En mars 2002, le Conseil européen de Barcelone avait approuvé le projet d’action de la Commission visant la suppression des barrières à l’intérieur des marchés européens de l’emploi pour la fin de 2005 et invité le Conseil à entreprendre les démarches nécessaires afin que les mesures proposées soient concrétisées pour les travailleurs de l’éducation, de la recherche et de l’innovation.

Le Conseil dispose-t-il de données précises sur les progrès accomplis en matière de réduction des entraves à la reconnaissance des compétences professionnelles et à celle des compétences conventionnelles et de l’éducation informelle et en matière d’acquisition de compétences de base, en particulier dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication, par l’ensemble des citoyens et par des groupes spécifiques, tels que les chômeuses?

La coordination des systèmes de sécurité sociale et la transférabilité des droits à pension font l’objet d’un règlement récemment amendé, ainsi que d’une proposition de directive actuellement examinée par les services du Conseil chargés de préparer la législation.

En ce qui concerne les prestations sociales, l’honorable députée est sans nul doute au courant que le nouveau règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlement 883/2004/CE), qui entrera en vigueur en même temps que le règlement de mise en œuvre annexé, remplacera le règlement 1408/71/CE actuellement d’application. Le but est que ce nouveau règlement, en tant qu’instrument juridique dans le domaine de la mobilité entre les États membres, soit plus uniforme dans son application, plus facilement transposable et plus contemporain dans son approche, aidant de la sorte non seulement à renforcer les droits des personnes assurées à la sécurité sociale, mais aussi à simplifier les procédures impliquées.

Il n’aura certainement pas échappé à l’honorable députée que la proposition de directive récemment présentée par la Commission visant à améliorer la transférabilité des droits à pension complémentaires a pour objectif d’accroître la mobilité des travailleurs et, globalement, de renforcer la mobilité du travail, en permettant aux travailleurs mobiles d’acquérir suffisamment de droits à pension complémentaires jusqu’à la fin de leur vie active. Cette proposition découle de consultations menées à l’échelon européen durant plusieurs années concernant la nécessité d’améliorer le fonctionnement des systèmes de pension complémentaires et les meilleurs moyens d’atteindre ces objectifs.

Comme l’a souligné à juste titre l’honorable députée, un des principaux obstacles pour les personnes souhaitant travailler ou étudier dans un autre État membre de l’UE, ou pénétrer dans une autre partie du marché du travail, est que leurs qualifications et compétences peuvent tout à fait ne pas être reconnues. L’objectif explicite de la politique communautaire est la levée de ces obstacles et, ces dernières années, plusieurs instruments introduits et initiatives prises ont eu pour objet de faciliter le transfert des compétences académiques et professionnelles. Il convient toutefois de garder à l’esprit que ce processus se construit pas à pas et qu’il est en outre soumis à l’article 149 du Traité, qui prévoit que les objectifs des mesures communautaires dans le domaine de l’éducation doivent encourager «la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études». Ce processus relève inévitablement de la subsidiarité.

En ce qui concerne les compétences académiques, les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC) fournissent des informations pertinentes en matière de reconnaissance des diplômes et des périodes d’études à l’étranger. De même, le système européen de transfert des crédits et le supplément au diplôme récemment introduit sont des contributions positives en la matière.

Concernant les compétences professionnelles, un réseau de points de contact nationaux a été créé dans les États membres afin d’être le premier interlocuteur pour ce type de questions. Parallèlement au supplément au diplôme, qui a trait à l’enseignement universitaire, le supplément au certificat a été conçu pour répondre aux nécessités des compétences professionnelles et, dans le même temps, un modèle européen commun de curriculum vitae a été proposé afin que les compétences et les qualifications des personnes puissent être présentées d’une manière simple et efficace. Depuis lors, un autre instrument a été adopté sous la forme du dénommé Europass. Cet instrument aide à promouvoir la mobilité en matière d’apprentissage et de formation professionnelle en prévoyant un système à l’échelle de l’Europe et sur une base volontaire qui tienne compte des périodes d’enseignement et de formation en dehors de l’État membre d’origine.

Les avantages de l’éducation informelle, mentionnée par l’honorable députée, ont de plus en plus reconnus et des initiatives dans le domaine de l’éducation et de la jeunesse sont utilisées en vue d’encourager les États membres à développer les mécanismes pour que ce type d’apprentissage soit reconnu. C’est en 2004, sous la présidence irlandaise, que le Conseil a adopté les conclusions finales relatives aux principes européens communs pour l’identification et l’approbation des processus d’apprentissage non formels et informels. Par ailleurs, le groupe de travail du Conseil sur les questions de la jeunesse examine actuellement une proposition de résolution en la matière.

S’agissant de la question de l’acquisition de compétences de base, il convient de remarquer que la Commission vient - en tant que partie du programme de travail «Éducation et formation 2010» de la stratégie de Lisbonne - de formuler une recommandation sur les compétences de base, avec une référence spécifique au domaine des technologies de l’information. Le Conseil et le Parlement sont actuellement en train de l’examiner. Cette recommandation a principalement pour objet d’identifier et de définir les compétences de base requises dans une société de la connaissance en termes de cohésion de cette société, d’épanouissement personnel et d’employabilité. Elle vise également à garantir, premièrement, que tous les jeunes possèdent, à la fin de leur éducation de base, toutes les compétences de base requises pour affronter la vie adulte et, deuxièmement, que les adultes soient également à même de développer et d’actualiser ces compétences tout au long de leur vie.

Il convient également de remarquer que les États membres sont à l’heure actuelle consultés quant à l’éventuelle création d’un cadre européen de compétences, dont l’objectif principal serait de garantir l’interrelation des systèmes de compétences nationaux et sectoriels, facilitant de la sorte le transfert et la reconnaissance des compétences des citoyens.

Le Royaume-Uni, l’Irlande et la Suède ont ouvert leur marché du travail à des ressortissants des pays d’Europe de l’Est. En accueillant des travailleurs lituaniens, polonais ou d’autres nouveaux États membres de l’UE, ces pays réussissent à les intégrer sur le marché du travail et augmentent ainsi le niveau de leur PIB. La question essentielle du travail illégal de citoyens des nouveaux États membres se pose pourtant dans d’autres pays de l’UE, notamment l’Allemagne et l’Autriche, où sont maintenues des restrictions concernant la migration des travailleurs. Face à cette situation, l’Autriche envisage-t-elle toujours de maintenir, pour encore trois ou cinq ans, des restrictions à l’immigration des travailleurs provenant des nouveaux États membres de l’UE? Quel exemple donnerait alors le pays exerçant la présidence de l’UE aux autres États membres qui n’ont pas encore ouvert l’accès à leur marché du travail?

Il convient de tenir présent à l’esprit dès le départ qu’une augmentation de l’emploi illégal de citoyens des nouveaux États membres ne pose aucun problème à l’Autriche. Comme vient de le confirmer la récente étude de Biffl, Huber et Walterskirchen: «Übergangsregelung zur Freizügigkeit» [Dispositions transitoires en matière de liberté de circulation], Österreichisches Institut für Wirtschaftsforschung [Institut autrichien de recherche économique - WIFO], février 2006, les emplois illégaux n’ont pas sensiblement augmenté en Autriche.

L’Autriche a l’intention de maintenir les dispositions transitoires en matière de liberté de circulation des travailleurs durant trois ans encore. Une extension des mesures transitoires n’a rien à voir avec le fait de montrer l’exemple, mais a plutôt comme objectif - comme il ressort clairement des documents d’adhésion - que chaque pays prenne une décision mûrement réfléchie sur la base de sa situation spécifique et du niveau de développement de son marché du travail.

Les décisions indépendantes et individuelles de chaque État membre doivent tenir compte de la situation de leur économie respective et de leur position dans le cycle de croissance. À cet égard, le potentiel d’absorption des nouveaux travailleurs de chaque marché du travail est un élément capital, puisque la responsabilité vis-à-vis des immigrants requiert qu’ils soient en mesure de remplir les conditions d’intégration et qu’ils puissent subvenir à leurs besoins par leur propre travail. L’emplacement géographique doit également être pris en considération, étant donné que la distance entre le pays d’origine et le lieu de travail déterminera l’ampleur de l’immigration. L’Autriche, qui partage des frontières avec les nouveaux États membres de l’UE, est un bon exemple de pays dont les exigences en matière de contrôle de l’immigration des travailleurs diffèrent à tous les égards de celles de pays aussi éloignés que l’Irlande et le Royaume-Uni. Ces caractéristiques et ces modes de développement diffèrent d’un État membre à un autre, de sorte que, pour ce qui est de la décision d’étendre les dispositions transitoires, il ne sert pas à grand-chose de désigner un pays comme étant l’exemple à suivre.

À l’intérieur de ses frontières, l’Union européenne garantit quatre libertés, à savoir la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux et, outre celles-ci, le libre établissement. Ce sont là des libertés fondamentales et l’UE éprouvera des difficultés à réaliser pleinement son potentiel si tous les citoyens ne peuvent en bénéficier.

Cette année marque la fin de la période de transition de deux ans concernant la libre circulation des personnes qui avait été introduite par certains États membres lors de l’élargissement en 2004.

La Présidence autrichienne du Conseil pourrait-elle faire part de son opinion concernant la décision annoncée par certains États membres de prolonger cette période d’une durée de quatre ans?

Selon les termes du traité d’adhésion de 2003, les décisions relatives au maintien ou non des mesures transitoires en matière de liberté de circulation sont du ressort exclusif des États membres concernés. Les États membres qui souhaitent appliquer les mesures transitoires pour encore trois ans après le 30 avril 2006 doivent en informer la Commission avant cette date.

La présidence autrichienne est d’avis que les États membres doivent prendre leur décision sur la base du rapport de la Commission sur l’application des mesures de transition en matière de liberté de circulation et que cette décision doit être équilibrée et tenir compte des différentes situations dans chaque cas ainsi que de tous les facteurs importants liés à l’immigration des travailleurs - à savoir, principalement, la situation de l’économie et du marché du travail dans les États membres concernés -, qui s’avéreront cruciaux pour déterminer s’il est certain, à tout le moins durant une période prévisible et appropriée, que les revenus du travail des travailleurs migrants seront suffisants pour subvenir à leurs besoins. Un autre facteur important sera probablement l’emplacement géographique, puisqu’il est possible que l’ampleur de l’immigration soit déterminée par la distance entre le pays d’origine du travailleur et son lieu de travail.

L’année 2006 a été proclamée Année européenne de la mobilité des travailleurs, l’objectif étant de sensibiliser ceux-ci aux avantages du travail dans un autre pays ou dans un nouveau secteur d’emploi. On affirme que cette politique, qui implique que les travailleurs se déplacent d’une région à l’autre à l’intérieur d’un même pays ou d’un pays à l’autre à l’intérieur de l’UE pour trouver des emplois, élargir leur expérience professionnelle ou améliorer leurs compétences/connaissances, aidera à la mise en œuvre de la stratégie révisée de Lisbonne. Cependant, les taux de chômage restent élevés (plus de 8 % dans l’UE à 15 et plus de 9 % dans l’UE à 25 au début de 2005). La très faible diminution de ces taux est due soit à la création d’emplois par l’État (France), soit à la diminution de la population active (Royaume-Uni 1991-2003).

Dès lors, si le nombre des emplois est insuffisant dans un pays ou dans une région, quel sens y aurait-il à ce que des travailleurs d’autres États membres aillent y chercher du travail? Ne risquent-ils pas ainsi de se déplacer à la recherche d’emplois précaires et à durée déterminée, avec toutes les conséquences que cela entraîne sur les plans social, personnel et familial?

Le Conseil partage l’avis de l’honorable députée: la mobilité des travailleurs peut se traduire par des difficultés et des coûts à supporter pour ceux-ci.

C’est pourquoi la Commission s’attache à coordonner du mieux qu’elle le peut le marché du travail européen au moyen du réseau de coopération international EURES (Services européens pour l’emploi). EURES a des membres et des partenaires dans les 25 États membres de l’UE, ainsi qu’en Norvège, en Islande, au Liechtenstein et en Suisse. En outre, il encourage la mobilité des travailleurs en fournissant des services d’information, de conseil et de placement aux travailleurs et aux employeurs qui souhaitent user de leur droit à la libre circulation. Le portail internet est actuellement visité par 500 000 internautes chaque mois et contient pour le moment 1,5 million de postes vacants.

Le service de conseil du réseau fournit toutefois aussi aux chercheurs d’emploi des informations sur les conditions de vie et de travail (logement, éducation, coût de la vie, services de santé, législation sur la sécurité sociale, etc.) dans les différents États membres.

L’Année 2006 de la mobilité vise à garantir le droit fondamental à la libre circulation des personnes et à promouvoir à la fois la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs, une répartition efficace en fonction des besoins en main-d’œuvre des secteurs et son utilisation productive et rentable dans les États membres. Le marché du travail connaît une dynamique marquée partout en Europe: le marché de l’emploi peut changer du tout au tout en l’espace d’une année à la suite de la croissance ou du recul des industries en réponse à la demande en constante évolution ainsi qu’en raison des licenciements et des recrutements. En outre, l’Office statistique des Communautés européennes part de l’hypothèse qu’une création d’emplois de 1 à 2 % par an dans certaines régions de l’UE déboucherait sur une pénurie sectorielle de main-d’œuvre en 2010 si l’apport de main-d’œuvre est trop restreint.

Quoi qu’il en soit, il est improbable qu’un travailleur à la recherche d’un emploi spécifique veuille se rendre dans un pays ou une région où ces emplois n’existent qu’en petit nombre. Bien que le niveau de chômage total au sein de l’Union européenne reste malheureusement élevé, les taux de chômage varient énormément d’un secteur ou d’une région à une autre.

Quelles sont les priorités de la Présidence autrichienne en matière de politique sociale et de l’emploi? La Présidence approuve-t-elle l’idée selon laquelle, en principe, toute nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité devrait être davantage axée sur la mise en œuvre de la législation en vigueur dans l’ensemble des vingt-cinq États membres plutôt que sur l’élaboration de nouvelles dispositions?

L’honorable députée demande quelles sont précisément les priorités de la présidence autrichienne en matière de politique sociale et de l’emploi. L’Autriche assumera la présidence pendant la première moitié de 2006. Durant cette période, les questions ayant trait à l’emploi seront un des points centraux des travaux du Conseil. L’année dernière, le Conseil a présenté les lignes directrices pour les politiques de l’emploi pour la période 2005-2008, des lignes directrices qui, en principe, seront valides en 2006. Cette année, le Conseil se centrera sur la manière dont les États membres mettent ces lignes directrices en œuvre. Les mesures en matière d’emploi sont bien évidemment principalement prises au moyen de ce que l’on appelle la méthode ouverte de coordination, c’est-à-dire sans qu’aucune législation ne soit promulguée.

Au début de la présidence autrichienne, l’accent ne sera pas uniquement mis sur les questions ayant trait à l’emploi, mais aussi sur des questions concernant l’inclusion sociale et la protection sociale, puisque le Conseil - à partir du travail réalisé par la Commission -, présentera un rapport lors du Conseil européen de printemps en mars. Les autres priorités essentielles de la présidence autrichienne sont les suivantes: l’amendement de la directive sur le temps de travail, la poursuite des travaux sur la coordination des législations en matière de sécurité sociale et l’examen de la récente proposition de la Commission sur la viabilité des systèmes de pensions de retraite.

L’honorable députée demande en particulier si la présidence est d’accord avec le fait que toute nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité doit être davantage axée sur la mise en œuvre de la législation en vigueur plutôt que sur l’élaboration de nouvelles dispositions. À cet égard, l’honorable députée fait sans nul doute référence au fait que, dans sa stratégie politique pour 2006, la Commission a annoncé qu’une de ses initiatives clés pour 2006 sera la proposition d’une nouvelle stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail. Cette proposition ne sera toutefois pas présentée avant la fin de l’année 2006, lorsque la présidence autrichienne sera déjà achevée. C’est pourquoi la présidence autrichienne ne sera pas en mesure d’entamer un débat sur cette initiative au sein du Conseil. L’Autriche a néanmoins l’intention de poursuivre les discussions préliminaires sur la nouvelle stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité entamées sous la présidence britannique. Par conséquent, la journée thématique du comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT), qui aura lieu à Vienne le 27 mars 2006, sera consacrée à un débat sur cette question.

Je puis assurer à l’honorable députée que la présidence autrichienne s’efforcera activement d’aller de l’avant en matière de réforme du cadre réglementaire, comme cela a été dit, par exemple, dans la déclaration conjointe sur ce sujet. La présidence accordera en particulier la priorité à la mise en œuvre des mesures visant à mieux légiférer.

«Mieux légiférer», voilà des mots qui sont aujourd’hui dans toutes les bouches. Il n’empêche que l’UE, qui est notamment souvent comparée à un «monstre» bureaucratique, suscite à bien des égards un net mécontentement en Europe.

Comment la Présidence autrichienne compte-t-elle résoudre ce problème?

Parler uniquement de «mieux légiférer» ne suffit pas: les entreprises et les citoyens exigent des résultats concrets ayant un impact direct sur eux. L’important travail préparatoire le permettant a déjà été réalisé à l’échelon communautaire et dans de nombreux États membres. Il faut à présent que ces résultats deviennent réalité, et sans tarder. Les aspects suivants revêtent une importance particulière:

La simplification des règles et règlements européens qui ont des effets tangibles sur les entreprises et les citoyens. Avec les autres efforts en cours en matière de simplification (horizontale), l’initiative en matière d’examen des dispositions législatives du commissaire Verheugen et les plans actuels de simplification sectorielle nous mettent sur la bonne voie.

La mesure et la réduction des charges administratives ont des effets directs sur les personnes concernées. Les instruments requis sont déjà à notre disposition au niveau européen. Nous devons à présent les utiliser.

Les effets de la législation communautaire doivent être connus à l’avance si nous voulons pouvoir prendre des décisions éclairées et mûrement réfléchies. Ces décisions sont facilitées par les analyses d’impact, qui doivent être réalisées le mieux possible et être ensuite utilisées lors du processus de négociation. Dans ce domaine, le critère de la compétitivité est particulièrement crucial pour l’économie.

Le risque existe néanmoins que les citoyens et les secteurs professionnels ne soient que peu ou prou au courant de ces activités et qu’elles n’aient pas d’influence réelle sur leurs comportements fondamentalement négatifs. Une manière de contrecarrer cet aspect serait de fournir une meilleure information sur les mesures réelles actuellement prises pour réformer la législation - mesures qui ont un impact sur les personnes concernées. Une large gamme de mesures sont prises actuellement dans ce domaine et il est souvent difficile, même pour des spécialistes du domaine, d’avoir un aperçu global sur ce qui se passe.

En dernière analyse, nos activités doivent, comme cela a déjà été mentionné, déboucher sur des avantages manifestes pour toutes les personnes concernées, sous la forme d’une réduction des coûts ou d’une amélioration des conditions de travail, car ce n’est qu’ainsi que nous atteindrons notre objectif. Je crois que les mesures que j’ai énumérées nous mènent dans la bonne direction dans ce domaine.

Une autre manière importante d’impliquer la population et les entreprises est sans aucun doute de les consulter sur les règlements qui auront un impact sur eux. Pour ce faire, il existe de nombreuses initiatives, mais il faut que les parties intéressées soient pleinement informées des options à leur portée en matière de consultation. Leurs opinions doivent être écoutées lors de la phase d’élaboration des politiques et ils doivent également recevoir une information en retour efficace à propos de ces mêmes opinions.

Tant les citoyens que les entreprises nous disent souvent que les règlements et les décisions importants ont de plus en plus tendance à émaner de «Bruxelles» et que le rôle de l’État-nation s’estompe de plus en plus. Ils finissent par conséquent par se sentir impuissants par rapport à l’UE.

Rejeter le blâme de cette évolution uniquement sur «Bruxelles» est certainement trop simpliste. Après tout, la raison pour laquelle nous nous sommes unis pour former cette Communauté était que nous allions tous en retirer des avantages clairement mesurables. Prenons un exemple: après dix ans de marché unique, le PIB de l’UE s’élevait à 1,8 %, soit 165 milliards d’euros, et était donc plus élevé qu’avant la mise en place du marché unique, en plus des 2,5 millions d’emplois créés et de l’accroissement du niveau de vie de 877 milliards d’euros (ce qui équivaut à 5 700 euros par ménage).⁽¹⁾

La question se pose néanmoins de savoir si maximiser la centralisation des politiques à Bruxelles ne présente que des avantages. C’est pourquoi la question de la «subsidiarité» et de la répartition des compétences est également un aspect important de la réforme réglementaire. Cet aspect soulève la question de savoir quelles questions doivent être réglementées à quel niveau pour obtenir une efficacité maximale. Afin de se pencher sur ce sujet, une conférence sur la subsidiarité aura lieu les 18 et 19 avril de cette année à Saint-Pölten.⁽²⁾

La stabilité économique et le développement des pays voisins de l’UE, ainsi que leur rapprochement avec la Communauté, constituent un élément essentiel pour l’instauration d’un espace de sécurité et de prospérité tout autour de l’Union européenne.

Quelles mesures concrètes vont être mises en œuvre au cours du présent semestre afin de promouvoir le rapprochement économique des pays méditerranéens avec l’Union européenne (processus Euromed)?

L’évènement le plus important de ces dernières années a été le sommet organisé à l’occasion du dixième anniversaire de la déclaration de Barcelone. La réunion s’est tenue à Barcelone les 29 et 30 novembre. À la suite de cette réunion, un programme de travail quinquennal axé sur les réformes politiques et économiques a été adopté. Cette réunion a également accordé la priorité aux questions d’éducation et aux aspects de l’immigration légale et illégale.

Le 24 mars 2006, une conférence des ministres du commerce a été organisée à Marrakech. La conférence européenne et méditerranéenne annuelle sur les modifications économiques aura lieu à Bruxelles les 19 et 20 juin 2006 et, les 25 et 26 juin 2006, les ministres des finances se réuniront à Tunis pour discuter de la facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP), mettre en place les accords d’évaluation par les pairs et de soutien mutuel au processus de réforme, et soulever des questions spécifiques d’intérêt commun.

En ce qui concerne l’aspect économique, la présidence s’est fixé la tâche de transposer les parties pertinentes du programme de travail, ce qui signifie:

- une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles, pour laquelle le Conseil a accepté un mandat de négociation;

- une libéralisation accrue de la prestation de services, l’objectif étant que les négociations soient officiellement entamées lors de la réunion euro-méditerranéenne des ministres du commerce du 24 mars 2006 à Marrakech.

La présidence, de concert avec les partenaires euro-méditerranéens, travaillera également afin de:

- incorporer le protocole pan-euro-méditerranéen initial dans les accords euro-méditerranéens restants;

- faire converger les normes, les règlements techniques et les évaluations de la conformité;

- analyser de manière plus approfondie les impacts de la coopération et des réformes économiques dans la région;

- élaborer rapidement un calendrier en vue de supprimer la pollution de la Méditerranée d’ici 2020, y compris un soutien à la Commission pour la préparation d’une conférence sur ce thème;

- mettre en œuvre des projets énergétiques sous-régionaux visant à promouvoir un marché de l’énergie dans la zone euro-méditerranéenne.

Quelle orientation la Présidence autrichienne adopte-t-elle en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne? Plus particulièrement, quelle sera sa position en ce qui concerne l’emploi et l’accès aux nouvelles technologies ainsi que les barrières à l’embauche auxquelles sont confrontées des secteurs spécifiques de la communauté, notamment les jeunes travailleurs et les travailleurs plus âgés, ainsi que ceux qui font l’objet de discrimination sur le marché du travail?

Comment la Présidence autrichienne évalue-t-elle les programmes d’action nationaux de lutte contre l’exclusion sociale?

Orientation générale de la présidence autrichienne en ce qui concerne la stratégie de Lisbonne

Le processus de Lisbonne et son approche axée sur la croissance et l’emploi, décidée en mars 2005, sont à la base de l’orientation prise par la présidence autrichienne dans les domaines soulevés par l’honorable député.

Comme l’a déclaré le chancelier Schüssel lors de la présentation du programme de la présidence⁽¹⁾, au cours des trois premiers mois de son mandat - c’est-à-dire jusqu’au sommet de printemps de mars -, la présidence autrichienne se concentrera sur l’emploi. Les sujets tels que la création d’emplois, le rôle des petites et moyennes entreprises dans la création d’emplois et l’éducation sont du plus grand intérêt pour les citoyens européens.

Orientation de la présidence autrichienne en ce qui concerne les questions d’emploi (y compris l’adoption de nouvelles technologies et les barrières à l’embauche auxquelles sont confrontés certains secteurs)

Le thème principal de la présidence autrichienne dans le domaine de la politique de l’emploi est la «flexicurité - la flexibilité par la sécurité». Pour ce faire, il faut trouver un équilibre entre flexibilité et sécurité sociale en Europe. Ces deux principes ne doivent pas être considérés comme des alternatives, mais plutôt comme des éléments complémentaires: ce n’est que sur la base du bon fonctionnement de la sécurité sociale et des systèmes d’assurances que la flexibilité, condition de la compétitivité sur la scène internationale, peut être atteinte sur le marché du travail. Parallèlement, préserver la compétitivité est la condition sine qua non la plus importante pour la durabilité des systèmes de sécurité sociale.⁽²⁾

Seuls des travailleurs qualifiés peuvent adopter des nouvelles technologies. La présidence autrichienne est par conséquent d’avis que l’accent doit être placé sur les connaissances, l’innovation et l’optimisation du capital humain.⁽³⁾

Au cours de sa présidence, l’Autriche s’engage à poursuivre le travail entamé lors des présidences précédentes. Dans le domaine de l’emploi, nous adhérons toujours à l’objectif de procurer un emploi à un plus grand nombre de personnes et de faire en sorte qu’elles conservent cet emploi. Le Conseil a adopté cet objectif l’année dernière dans ses lignes directrices pour les politiques de l’emploi pour la période triennale de 2005 à 2008.⁽⁴⁾ En particulier, la ligne directrice 18 invite les États membres à:

- réduire le chômage des jeunes;

- prendre des mesures afin d’accroître la participation des femmes et de supprimer les disparités hommes-femmes en matière d’emploi et de rémunération;

- travailler à une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale;

- soutenir le vieillissement actif, y compris des conditions de travail appropriées pour les travailleurs âgés, et décourager la retraite anticipée.

Le 25 janvier 2006, la Commission a présenté le rapport d’activité sur la stratégie de Lisbonne, qui contient également un projet de rapport conjoint sur l’emploi. Ce rapport montre que tant les États membres que l’Union européenne dans son ensemble ont adopté la bonne approche: à titre d’exemple, tous les programmes de réforme nationaux mettent en avant les efforts à faire pour procurer un emploi à un plus grand nombre de personnes et faire en sorte qu’elles le conservent. Des efforts particuliers sont déployés afin d’améliorer la situation en matière d’emploi des femmes, des travailleurs âgés, des jeunes et des personnes handicapées.

Le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs» et la Commission achèveront le rapport conjoint sur l’emploi. La présidence autrichienne s’efforcera de garantir que les messages clés du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs» au Conseil européen de mars 2006 abordent également le thème principal de la «flexicurité - la flexibilité par la sécurité» et, dans le cadre des défis démographiques qu’il nous faut relever, accordent une attention spéciale à l’amélioration de l’entrée des jeunes sur le marché du travail. Sur la base du rapport qui lui sera présenté, le Conseil européen tirera ses conclusions sur la première année de la stratégie de Lisbonne révisée en matière d’emploi.

Lutte contre l’exclusion sociale

Comme le sait sans aucun doute l’honorable député, le comité de la protection sociale rédige actuellement le deuxième rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur la protection et l’inclusion sociales, de sorte qu’il puisse être adopté lors de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs» de mars et présenté au Conseil européen lors du sommet de printemps. À ce propos, le comité de la protection sociale et le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs» devront procéder à une évaluation politique des plans d’action nationaux de lutte contre l’exclusion sociale.

Ce deuxième rapport conjoint devrait accorder le soutien approprié aux tâches définies lors du sommet informel d’Hampton Court découlant de la révision de la stratégie de Lisbonne au printemps 2005. Par conséquent, le rapport reposera sur l’hypothèse que l’interaction entre la méthode ouverte de coordination et le processus révisé de Lisbonne devrait être réciproque: la protection sociale et l’inclusion sociale doivent favoriser la réalisation des objectifs de croissance et d’emploi, et la politique en matière de croissance et d’emploi doit déboucher sur des bénéfices sociaux. Le rapport conjoint se basera sur les plans et les déclarations politiques des États membres durant l’année 2005 concernant trois domaines politiques: «l’inclusion sociale», «les pensions» et «les soins de santé et les soins de longue durée».

Conclusion

De son côté, la présidence autrichienne s’assurera que les résultats les plus importants du rapport conjoint sur l’emploi et du deuxième rapport conjoint sur la protection et l’inclusion sociales seront dûment pris en considération lors des recommandations politiques fondamentales en matière d’emploi et de politique sociale qui devront être présentées lors du sommet de printemps du Conseil européen.

Dans le contexte aussi bien de la stratégie de Lisbonne que de l’adoption du Pacte européen pour la jeunesse, par les chefs d’État des pays de l’UE au mois de mars 2005, le Conseil pourrait-il préciser quelles mesures il met en œuvre pour réduire le taux de chômage des jeunes en Europe, qui est à l’heure actuelle deux fois plus élevé que le taux de chômage général en Europe?

Le 25 janvier 2006, la Commission a présenté le premier rapport d’activité annuel conformément au remaniement de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Son contenu, notamment le projet de rapport sur l’emploi, sera débattu lors du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs» du 10 mars et, ensuite, lors du Conseil européen de printemps les 23 et 24 mars.

Les programmes de réforme nationaux accordent une importance particulière à la lutte contre le chômage des jeunes et à leur intégration dans le marché du travail. La plupart des États membres mettent un accent particulier sur ce groupe cible dans leurs programmes de réforme nationaux.

Dans les programmes de réforme nationaux, les États membres se centrent en particulier sur l’augmentation des perspectives d’emploi en combinant formation et travail et en augmentant de la sorte le taux d’emploi. Une coordination accrue entre les politiques d’éducation, de formation, de mobilité, d’emploi et d’intégration facilitera la transition de l’école à la vie active. Les systèmes de formation doivent être modernisés et mieux adaptés aux exigences de l’économie. Par ailleurs, l’esprit d’entreprise doit être encouragé. Étant donné que le chômage des jeunes est étroitement lié à l’échec scolaire, il faut accroître la proportion de jeunes qui achèvent leurs études secondaires ou universitaires (plus rapidement). En conséquence, les efforts se concentreront sur l’élaboration d’une politique du marché du travail active et sur l’amélioration de la qualité du perfectionnement professionnel.

Une série d’États membres ont fixé des objectifs nationaux spécifiques pour 2010 en vue de réduire le taux d’abandon scolaire et d’accroître la proportion de jeunes qui achèvent leurs études secondaires. Une bonne part des objectifs supplémentaires dans le secteur de l’emploi concerne tout spécialement le réduction du chômage des jeunes.

Dans des domaines où certains États membres ont déjà mis en œuvre des politiques intéressantes couronnées de succès, l’objectif est d’exploiter le potentiel existant, de tirer des enseignements les uns des autres et d’adapter et/ou d’adopter des mesures.

Le «pacte européen pour la jeunesse» de la stratégie de Lisbonne a pour but d’améliorer l’enseignement général et la formation professionnelle, la mobilité, ainsi que l’intégration professionnelle et sociale des jeunes. Dans le même temps, il vise à mieux concilier les exigences de la vie professionnelle et de la vie familiale. Le pacte a pour objectif d’assurer une coordination appropriée de toutes les initiatives en impliquant les organisations de jeunesse à tous les niveaux.

Le pacte fixe des objectifs en matière d’emploi, d’intégration et d’ascension sociale, d’enseignement général et de formation professionnelle, de mobilité et de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (voir en annexe). Selon la Commission, les réactions de la plupart des États membres dans leurs programmes de réforme nationaux sont rassurantes.

Un nouvel objectif important du rapport d’activité consiste à garantir que tous les jeunes chercheurs d’emploi obtiennent un emploi, un apprentissage, ou une place dans une formation ou toute autre mesure similaire en faveur de l’emploi:

- dans les six mois/d’ici 2007;

- dans les 100 jours après avoir achevé l’école ou l’université/d’ici 2010.

Les entreprises doivent recevoir des incitations financières et autres afin d’offrir aux étudiants et aux jeunes chômeurs une expérience dans le monde du travail.

Du 28 au 31 mai 2006, un «événement jeunesse» est organisé à Vienne et Bad Ischl sous les auspices du ministère fédéral de la sécurité sociale et des générations (BMSG) et dans le cadre de la présidence autrichienne de l’UE. Un atelier portera spécifiquement sur «la jeunesse et l’emploi». Les questions suivantes relatives à la politique de l’emploi y seront discutées: des mesures pour lutter contre le chômage des jeunes, la politique du marché du travail par rapport à la politique de l’emploi et l’équilibre entre la vie familiale et professionnelle.

Que pense le Conseil des résultats de la sixième conférence ministérielle de l’OMC, qui s’est tenue à Hong Kong?

Du début à la fin de la conférence ministérielle de Hong-Kong, le Conseil a assumé la présidence de débats approfondis sur les questions les plus importantes. Ces questions ont servi de base aux délibérations en vue de la rédaction du projet de déclaration ministérielle.

Le Conseil a observé et évalué le déroulement des négociations sur la base des rapports des commissaires Mandelson et Fischer Boel. Lors des différentes phases des négociations, le Conseil a exprimé son soutien sans faille aux actions et à l’approche de la Commission.

Lors de sa dernière réunion du 18 décembre2005, le Conseil a examiné la formulation finale du projet de déclaration ministérielle de l’OMC qui a émergé du processus de négociation. Le Conseil a informé les commissaires Mandelson et Fischer Boel que, selon ses estimations, malgré certains défauts et l’absence de progrès réels suffisants sur certains points, le résultat était globalement acceptable. Il a par conséquent donné son aval à la formulation de la déclaration et a pris note de l’intention de la Commission de communiquer lors de la séance de clôture de la conférence que la Communauté européenne et ses États membres avaient approuvé la déclaration.

Le Conseil a souligné la détermination de l’UE à poursuivre tous ses objectifs afin que, lors des prochaines phases de négociations l’année prochaine, il soit possible d’atteindre des résultats ambitieux qui seraient satisfaisants pour toutes les parties.

Le Conseil a pris note de l’intention de la Commission de déclarer lors de la réunion des chefs de délégations:

- à quel point il serait important que l’UE garantisse, lors des phases de négociation restantes, que les produits non agricoles recevront, aux fins d’accès au marché, le même traitement que les produits agricoles;

- qu’aux yeux de la Commission, le texte ne va pas à l’encontre du souhait de l’UE d’affecter une valeur en argent à la suppression des subventions agricoles;

- à quel point il serait important pour l’UE qu’un résultat acceptable soit obtenu sur les questions non commerciales, y compris les indications géographiques.

Le Conseil a par ailleurs pris note de la déclaration de la Commission selon laquelle la suppression progressive des subventions à l’exportation devrait être pleinement en accord avec les réformes convenues de la politique agricole commune.

Le Conseil a également pris note du débat du 16 janvier 2006 du Parlement européen sur la conférence ministérielle de l’OMC et des déclarations prononcées par le commissaire Mandelson à cette occasion. Le Conseil attend avec grand intérêt l’évaluation des résultats de Hong-Kong que le Parlement doit présenter avant la fin du mois d’avril 2006.

Lors de sa réunion du 23 janvier 2006, le Conseil «Agriculture et pêche» a débattu des aspects agricoles de la conférence de Hong-Kong, qui ont alors été examinés en des termes plus généraux lors de la réunion du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 30 et 31 janvier, précédée d’un échange de vues entre les ministres du commerce le dimanche 29 janvier.

Le Conseil continuera à suivre de près le déroulement des négociations à la suite de la déclaration ministérielle de Hong-Kong.

Quelles mesures concrètes la présidence autrichienne préconise-t-elle d’adopter dans le domaine du droit du travail, en vue de mettre en œuvre la stratégie de «flexicurité»?

L’approche de la flexicurité est fondée sur l’idée que la création et le maintien d’un système de sécurité sociale approprié sont une condition indispensable au développement de la flexibilité et de la compétitivité. En outre, les préoccupations ne doivent pas uniquement porter sur les aides apportées aux chômeurs jusqu’à ce qu’ils trouvent un autre emploi. Il s’agit au contraire de mettre à leur disposition des installations et programmes afin de s’assurer que, lorsque la situation de travail d’une personne change, et lors des «phases transitoires» comme les formations et les congés parentaux, ces personnes ne soient pas désavantagés et qu’un soutien proactif leur soit offert.

Au niveau européen, un exemple est l’actuelle proposition de la Commission sur les droits à pension complémentaires transférables, qui fonctionne sur le «principe du sac à dos». L’objectif est de réduire les obstacles à la libre circulation entre et à l’intérieur des États membres dès lors qu’ils touchent aux crédits de pension professionnels. Lorsqu’un travailleur change de travail à l’intérieur d’un État membre, ou lorsque ce nouvel emploi implique qu’il se déplace dans un autre État membre, le but est qu’il puisse, par principe, avoir le choix entre garder ses droits dans le système antérieur - en les gelant, pour ainsi dire - ou les transférer dans le nouveau système.

Au niveau des États membres, un exemple est l’introduction d’une législation du travail moderne, orientée sur le marché, dans les nouveaux États membres anciennement communistes. L’établissement d’aides en cas de chômage et de systèmes de pension obligatoires a joué un rôle important dans la création des conditions nécessaires à l’économie de marché, en ce sens qu’ils ont permis aux travailleurs de ne plus se préoccuper de l’État qui, jusqu’alors, avait fourni la plupart des prestations sociales.

Un autre exemple est la mise en place en Autriche, en 2002, d’indemnités de licenciements et de fonds de pension, ce qui a rendu les emplois beaucoup plus flexibles, mais pas moins sûrs. Avant cette réforme, les travailleurs étaient responsables de leur propre indemnité de licenciement, une condition fondée sur l’hypothèse que l’emploi allait durer de nombreuses années, voire la vie entière. Cette obligation a été transférée aux caisses de pension des travailleurs indépendants, à laquelle le patronat apporte une contribution mensuelle. Par conséquent, les travailleurs ont droit à une indemnité de licenciement même en cas de changement de patron et, dans le même temps, les patrons sont en mesure de répartir régulièrement leurs allocations d’indemnité pendant un certain temps et d’avoir ainsi une meilleure idée de leur position financière.

Le comité de l’emploi (EMCO) s’est également penché sur le thème de «la flexicurité - la flexibilité par la sécurité» lors de sa réunion à Bad Ischl le 9 février. À cette occasion, plusieurs études de cas d’Autriche, de Pologne et de Norvège ont été présentées. Il a été convenu que la situation spécifique de chaque pays était cruciale pour déterminer non seulement les aspects pratiques de l’introduction des mesures axées sur la flexicurité, mais aussi les coûts y afférents.

Le comité s’est également félicité des propos de la Commission concernant la flexicurité dans ses rapports d’activité pays par pays. En plus d’inclure la flexicurité dans le projet de document exposant les principales questions à traiter lors du prochain Conseil «Emploi et affaires sociales», le comité réunira un panel d’experts plus restreint sous présidence danoise. Ce panel rédigera un document de travail sur lequel seront basées les conclusions du Conseil «Emploi et affaires sociales» de juin.

Nous attendons le livre vert sur l’évolution du droit du travail, annoncé par la Commission et qui devrait être publié avant la fin de la présidence autrichienne, pour lancer une discussion générale sur les tendances actuelles de l’évolution des nouvelles formes d’organisation du travail et les exigences que cela impliquera en matière de droit du travail, tant à l’échelon national qu’européen. L’objectif est que non seulement les institutions européennes et les États membres participent à ce débat, mais aussi et surtout les partenaires sociaux à l’échelon national et européen.

Par conséquent, il est à l’heure actuelle encore prématuré de penser en termes d’activité législative spécifique, ce qui ne sera de toute façon possible que lorsque la Commission aura présenté les propositions pertinentes. La Commission souhaite certainement attendre d’abord le résultat des consultations menées à ce sujet dans le cadre du prochain livre vert avant de décider si une législation concrète doit faire partie d’une quelconque future initiative.

Le Conseil pourrait-il indiquer quels sont les progrès effectués dans la mise en œuvre d’un espace unique de paiement au sein de l’Union, lequel permettrait de fournir des services bancaires transfrontaliers de meilleure qualité aux consommateurs européens?

Le 1er décembre 2005, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Cette proposition est actuellement à l’examen au sein du groupe de travail du Conseil sur les services financiers. La présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour qu’un accord soit trouvé entre le Conseil «Écofin» et le Parlement européen, de sorte que la directive puisse être adoptée le plus rapidement possible en procédure de codécision.

Cette directive sur les services financiers dans le marché intérieur relèvera les conditions égales pour les fournisseurs de services financiers et elle garantira en outre un accès égal au marché. Par ailleurs, elle modernisera et promouvra les infrastructures de paiement. Il serait dès lors bon de parvenir rapidement à un accord, afin de pouvoir atteindre sans tarder l’objectif de renforcement de la concurrence dans le secteur des services de paiement.

Le Conseil pourrait-il indiquer s’il appuie ou non le maintien du programme Interreg dans le cadre du budget 2007-2013, sachant que cette initiative contribue efficacement, à l’échelle européenne, au développement transfrontalier sur le plan économique et social?

Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a décidé de maintenir les mesures visant à soutenir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale pour la prochaine période de programmation 2007-2013, au titre de l’objectif «coopération territoriale». Environ 2,4 % du budget global de la politique de cohésion a été alloué à cet objectif.

Le Conseil et le Parlement doivent cependant encore débattre des règlements applicables à cette forme de coopération et dégager un accord, notamment en ce qui concerne le règlement général et le règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER).

Pendant combien de temps le Conseil compte-t-il accorder un soutien financier aux régions de l’Union européenne qui, pour être aisées, n’en présentent pas moins une situation géographique particulière, telles que, par exemple, les régions montagneuses de l’Autriche?

Bien que le Conseil européen, lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, soit parvenu à un accord sur le cadre financier 2007-2013, en ce compris les dépenses prévues pour la politique de cohésion, l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières n’a pas été conclu, puisqu’il ne peut l’être qu’à la suite de négociations avec le Parlement européen.

Les modalités spécifiques pour les zones souffrant de graves handicaps géographiques ou naturels seront soumises à des règlements relatifs à la politique de cohésion, qui font actuellement l’objet de négociations dans lesquelles le Parlement européen est profondément impliqué.

En conséquence, à l’heure actuelle, le Conseil n’est pas en mesure de fournir une quelconque indication quant au traitement précis que recevront les régions appartenant à des catégories géographiques spécifiques, ce à quoi la question fait référence.

Les faits et les dénonciations se sont accumulés sur les activités des services de sécurité des États-Unis, notamment la CIA, en particulier le transport, la séquestration et l’emprisonnement illégal, y compris dans des pays d’Europe, de citoyens qui sont soumis par la suite à des mesures inhumaines d’isolement, de sévices et de torture. Il s’agit d’une situation qui doit être fermement dénoncée et condamnée. Cette violation déplorable du droit international et de la Convention contre la torture s’inscrit dans une politique d’illégalité systématique pratiquée par les autorités des États-Unis qui, sous couvert de lutte contre le terrorisme, font fi de la Charte des Nations unies et du droit international.

Quels efforts et quelles initiatives ont été réalisés par le Conseil pour faire toute la vérité sur ces faits et quelles mesures ont été prises pour empêcher que de telles activités criminelles se poursuivent à l’avenir?

Le 21 novembre, le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» s’est penché sur la question des reportages de la presse sur les violations du droit international par les États-Unis, notamment le prétendu emprisonnement de terroristes présumés dans les États membres de l’UE ou, peut-être, leur prétendu passage par des États membres de l’UE. Il a été décidé que la présidence allait demander aux États-Unis de clarifier le contenu de ces reportages et M. Straw, le ministre britannique des affaires étrangères, s’est exécuté dans une lettre du 29 novembre 2005 adressée à la secrétaire d’État américaine, Mme Condoleezza Rice, qui a alors fait des déclarations publiques à ce sujet.

La liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux ainsi que l’État de droit sont des valeurs que tous les États membres ont en commun. En outre, le droit communautaire se fonde sur les droits fondamentaux et sur l’adhésion de l’UE à ceux-ci. Dans son dialogue politique avec les pays tiers, le Conseil saisit chaque occasion qui se présente pour aborder les questions de droits de l’homme, et il le fait régulièrement et à tous les niveaux avec les États-Unis.

Étant donné qu’en apportant son soutien au Fonds international pour l’Irlande, le Conseil a pris, à l’égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l’État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, le Conseil considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes («Inquiries Act») adoptée en 2005 fournira un cadre adéquat pour une telle enquête?

Le Fonds international pour l’Irlande est une organisation internationale indépendante créée par les gouvernements irlandais et britanniques en 1986. L’objectif de ce Fonds est de promouvoir le progrès économique et social ainsi que d’apporter son soutien aux contacts, au dialogue et à la réconciliation entre nationalistes et unionistes partout en Irlande. L’UE apporte une contribution à ce Fonds.

Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a pris note de l’important travail réalisé par le Fonds international pour l’Irlande à l’égard de la promotion de la paix et de la réconciliation. Il a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires afin que se poursuive le soutien de l’UE à ce Fonds, étant donné qu’il est à présent sur le point d’entamer la phase décisive de son activité jusqu’en 2010.

Les cas spécifiques soulevés par la députée ne sont pas du ressort du Conseil.

Le lundi 12 décembre 2005, le Conseil de ministres a donné un coup d’arrêt à la publication d’un rapport sur la situation à Jérusalem-Est. Ce rapport, commandé par la Commission, était très critique à l’encontre d’Israël, notamment en ce qui concerne les activités des colons et l’érection de la barrière de sécurité. Les diplomates israéliens, qui avaient multiplié les pressions, ces derniers temps à Bruxelles, contre le rapport, ont salué la décision de ne pas publier ce document. Ils sont qualifié celui-ci de «fort déplaisant» (very unpleasant), ajoutant qu’il pouvait envenimer les relations entre Israël et l’UE.

La décision de ne pas publier le rapport a été prise par les ministres des affaires étrangères de l’UE, avec M. Jack Straw comme porte-parole. La décision a été sévèrement critiquée, notamment par M. Phyllis Starkey, parlementaire britannique et rapporteur du Labour Middle East Council.

Mettre sous le boisseau un tel document ne peut évidemment que susciter des interrogations et la consternation.

Le Conseil peut-il motiver sa décision de ne pas publier ce rapport? Cette décision a-t-elle été prise pour ménager les intérêts de l’État d’Israël?

L’UE reste préoccupée par la situation à Jérusalem-Est, qui a fait l’objet des discussions des ministres européens des affaires étrangères lors de leurs réunions des 21 novembre et 12 décembre 2005.

Lors de la réunion du 12 décembre, les ministres européens, compte tenu du changement de situation en Israël et dans les territoires occupés ainsi que de l’approche des élections dans les deux camps, a décidé que la publication de ce rapport serait contre-productive. Pour l’UE, les questions ayant trait à Jérusalem-Est resteront prioritaires à tous les niveaux lors de ses discussions avec les autorités israéliennes.

La prénorme européenne ENV 14383-2 (prévention de la criminalité par l’urbanisme et l’architecture urbaine) est une prénorme du Comité Européen de Normalisation (CEN). Elle comprend des mesures d’urbanisme détaillées pour soutenir une stratégie de lutte préventive contre la criminalité et le sentiment d’insécurité. Les institutions européennes ne possèdent pas de compétences juridiques dans le domaine du développement urbain. En revanche, de telles mesures peuvent être mieux mises en œuvre et davantage ciblées au plan régional ou communal. C’est pourquoi, en Allemagne, les ministères compétents, ainsi que les associations intercommunales, rejettent cette prénorme.

Dans quelle mesure le Conseil, ou ses groupes de travail compétents, prennent-ils part aux travaux sur la prénorme? Quelle position le Conseil adopte-t-il sur les contenus de la prénorme?

Étant donné que le Conseil n’a joué aucun rôle dans les travaux sur la prénorme, il n’est pas en mesure de fournir à l’honorable député les informations concernant les positions des États membres à l’égard de son contenu.

Il n’est pas un pays de l’Union européenne où les femmes ne constituent au moins 50 % de la population. Élevée au rang de priorité par la présidence autrichienne face au problème du vieillissement de la population auquel l’Europe est confrontée, la santé des femmes, et en particulier leur santé génésique, fait partie intégrante de la stratégie de Lisbonne.

Dans le respect du principe de subsidiarité, quelles mesures la présidence autrichienne entend-elle engager en faveur de l’amélioration de la santé des femmes dans l’UE 25, et tout particulièrement dans les domaines de la gynécologie et de l’obstétrique (accouchements prématurés, avortements, stérilité, ménopause, prévention du cancer, etc.)?

Le Conseil souhaite remercier l’honorable députée d’avoir attiré son attention sur cette question importante.

Le Traité exige que l’objectif ultime de toutes les activités liées à la santé est l’amélioration de la santé des citoyens européens. La santé des femmes, y compris leur santé génésique, est cruciale pour le bien-être de la population européenne et est également importante compte tenu du vieillissement de la population en Europe et de la chute des taux de fertilité. Par conséquent, la présidence autrichienne considère comme prioritaire qu’une importance accrue soit accordée à cette question à l’échelon européen.

Les questions ayant trait à la santé des femmes, notamment les maladies cardiovasculaires et l’augmentation de la fréquence du cancer du poumon due à l’accroissement du nombre de femmes qui fument, seront par conséquent des points essentiels des discussions lors de la réunion informelle des ministres européens de la santé en avril. À cette occasion, une attention particulière sera également accordée aux maladies telles que l’endométriose et l’ostéoporose.

La présidence autrichienne a l’intention de présenter un projet de conclusions sur la santé des femmes lors de la réunion du Conseil de juin. À cette réunion, il sera demandé à la Commission de produire un rapport sur la situation de la santé des femmes dans l’UE des 25 et d’accorder une attention accrue à la dimension de genre de la politique de santé.

Lors de sa réunion de juin, le Conseil examinera aussi la proposition de résolution du Parlement européen et du Conseil en faveur d’un programme d’action communautaire sur la santé et la protection des consommateurs, également pertinent pour la santé des femmes. La présidence s’efforcera donc de dégager un accord politique sur cette importante proposition, bien que cela dépende du résultat du vote du Parlement européen, des négociations sur le cadre financier 2007-2013 et du calendrier envisagé à cet égard.

Après qu’Amnesty International⁽¹⁾ eut publié un communiqué sur la mort en détention de Dhabihullah Mahrami, prisonnier de conscience baha’i, l’ONG Compass Direct a rendu public l’assassinat de Gabor Dordi Tourani.

Ces deux affaires s’ajoutent aux innombrables cas de persécutions subies par des dissidents religieux, parmi lesquels le jugement et la condamnation du colonel Hamid Pourmand (voir les questions P-0400/05, E-1044/05 et P-1466/05) en raison de sa conversion supposée à la religion catholique.

Le cas de Gabor Tourani est particulièrement choquant en raison des circonstances macabres de sa mort: il a été enlevé et tué à coups de couteau, et son corps a été abandonné devant la porte de son domicile. L’organisation Compass Direct⁽²⁾ fait également état de plusieurs perquisitions effectuées par la police secrète iranienne afin de confisquer du matériel religieux et d’arrêter ou de menacer leur propriétaire.

Le Conseil peut-il indiquer de quelle manière il a fait part au gouvernement iranien de ses protestations au sujet de l’aggravation des persécutions religieuses dans ce pays?

L’UE est gravement préoccupée par le traitement des minorités religieuses en Iran. Les relations entre l’UE et l’Iran n’avanceront pas d’un pouce tant que les droits de l’homme ne seront pas davantage respectés.

L’UE soulève la question de la discrimination pour motifs religieux non seulement dans les forums internationaux, mais aussi lors de ses discussions avec le gouvernement iranien.

L’UE a approuvé la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies de décembre dernier sur la situation des droits de l’homme en Iran. Il y est fait état des graves préoccupations quant à la discrimination persistante contre les minorités religieuses. La résolution invite l’Iran à renoncer à toute forme de discrimination à l’encontre des membres des minorités religieuses ainsi qu’aux autres violations de leurs droits de l’homme.

L’UE discute également de ces questions de droits de l’homme et d’autres questions directement avec le gouvernement iranien. En janvier, l’UE a déposé plainte auprès de Téhéran au nom de Dhabihullah Mahrami et de Ghorban Tori⁽³⁾. Le gouvernement iranien a accepté d’accéder à cette requête et de fournir à l’UE les informations demandées. L’UE a également exprimé ses craintes quant à l’affaire Mahrami au cours du dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et l’Iran.

Le dialogue sur les droits de l’homme entre l’UE et l’Iran remonte à 2002. La dernière réunion a eu lieu à l’été 2004. Depuis lors, malgré de nombreuses tentatives, l’UE n’a pas été en mesure d’organiser une autre réunion. L’UE a invité l’Iran à démontrer son respect des droits de l’homme et son engagement à dialoguer avec l’UE. En dépit de l’absence de tout engagement visible de la part de l’Iran, l’UE souhaite toujours engager des discussions avec ce pays sur les droits de l’homme, notamment dans le cadre du processus de dialogue.

Dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, les États membres se sont engagés à investir 1% de leur RNB par an dans la recherche publique.

Étant donné que, d’après la réponse fournie par la Commission à la question P-3230/05, les statistiques montrent qu’entre 1999 et 2003 (année la plus récente disponible), le niveau des investissements opérés dans la recherche et le développement en pourcentage du PIB n’a pas enregistré d’augmentation substantielle au sein de l’Union européenne, mais a plutôt connu une quasi-stagnation, quelles mesures la Présidence du Conseil compte-t-elle prendre pour obtenir que les États membres respectent cet engagement?

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée et de l’instauration du nouveau système administratif en 2005, les États membres ont été invités à fixer dans leur programme national de réforme des objectifs quantitatifs pour leurs dépenses de recherche.

Dans les premiers programmes nationaux de réforme qui ont été présentés à la Commission à la fin de l’année 2005, dix-huit États membres ont arrêté des objectifs quantifiés. Aucun d’entre eux n’a atteint l’objectif de dépense de 3 % du produit intérieur brut prévu pour 2010 et qui, il y a lieu de le signaler, devra être financé pour deux tiers par le secteur privé. Il convient toutefois de mettre en exergue que les objectifs fixés par les États membres correspondent à une augmentation des dépenses consacrées à la recherche (publique et privée) à 2,6 % du PIB pour 2010, ce qui constitue une amélioration notable par rapport à la situation actuelle, que l’honorable membre décrit à juste titre comme quasi-stagnante (aujourd’hui, les dépenses de recherche s’élèvent en moyenne à 1,9 % du PIB, dont 55 % sont financés par l’économie)⁽¹⁾.

Même si la volonté politique, qui transparaît dans ces objectifs quantitatifs, est absolument encourageante, le résultat visé demeure considérablement en retrait par rapport à l’objectif de 3 % que le Conseil européen avait fixé lors de sa réunion de Barcelone en 2002.

Par conséquent, la présidence n’aura de cesse de réitérer l’importance de l’objectif commun de Barcelone, qui sera décisif pour atteindre l’avantage nécessaire par rapport à nos concurrents, sachant qu’il incombe bien évidemment à chaque État membre d’arrêter les mesures requises afin de dégager davantage de crédits pour la recherche et le développement.

Nous œuvrons en permanence à la réalisation de cet objectif, grâce à la procédure ouverte de coordination, qui constitue la seule méthode disponible à l’échelon de la Communauté pour inciter les États membres à redoubler d’efforts dans ce domaine.

Le Conseil a inclus dans les priorités de la présidence actuelle la poursuite du dialogue en vue de l’établissement de règles communes concernant la coexistence entre les OGM et d’autres formes de production agricole. Le Conseil connaît par ailleurs les revendications des consommateurs, des organisations de défense de l’environnement, mais aussi des producteurs, qui ont abouti à des choix au niveau national en faveur de produits biologiques et certifiés. La directive actuelle sur les OGM et son mode de gestion par la Commission contrarient la mise en œuvre de telles politiques, ce qui a des conséquences économiques - mais pas seulement économiques - pour les États membres, telles que la nécessité de prouver les effets de la coexistence entre les OGM et les cultures classiques ou biologiques et celle de dédommager les producteurs en cas de contamination. De plus, on a pu observer que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) fondait ses évaluations sur des critères exclusivement mis au point en laboratoire, donc dans des situations souvent différentes de la réalité.

La présidence entend-elle tenir compte de ces préoccupations, de manière à améliorer le mode de prise de décisions au niveau communautaire et à éviter que le système en vigueur ne soit appliqué de manière horizontale?

A-t-elle l’intention de modifier la manière dont l’EFSA évalue les effets de la dangerosité, tout en renforçant son rôle?

Je suis ravi que l’honorable députée ait posé cette question. Elle reflète parfaitement les préoccupations de la présidence autrichienne. Le soutien du Parlement s’avèrera précieux pour la présidence lorsqu’elle s’efforcera d’introduire une politique à l’échelon communautaire concernant les OGM, guidée par les préoccupations et les attentes du public, tout en tenant aussi pleinement compte de la nécessité de protéger la santé et l’environnement.

Comme l’a souligné l’honorable députée, les OGM soulèvent toute une série de questions concernant leurs effets à long terme sur la santé et l’environnement. En outre, il convient aussi de garder à l’esprit que (à la suite d’une évaluation particulièrement positive de l’EFSA) la Commission est prête à donner son aval à une série d’OGM, en dépit des fréquents votes à la majorité simple des États membres à l’encontre de ces approbations au sein du Conseil.

Le Conseil «Environnement» débattra en profondeur de ce problème le 9 mars 2006. Les questions relatives à l’amélioration de l’évaluation de la sécurité des OGM ainsi qu’à une transparence accrue des procédures d’approbation y seront examinées.

L’autre problème important que posent les OGM porte sur leur coexistence avec les cultures classiques et biologiques, c’est-à-dire sur la manière de mettre en place une protection plus efficace des cultures classiques et biologiques contre la contamination involontaire par des OGM.

Je puis vous confirmer qu’une conférence organisée par la Commission aura lieu dans la capitale autrichienne au début du mois d’avril et que les conclusions de cette événement serviront de base aux discussions approfondies du Conseil en mai, lorsque le Conseil produira - du moins je l’espère - des recommandations ou des conclusions concernant l’introduction de règles communes contraignantes pour la coexistence avec les OGM. Ce serait là une façon d’éviter les impacts négatifs que l’honorable députée a, à juste titre, critiqués.

Pour terminer, je voudrais souligner que la présidence autrichienne prévoit d’organiser une conférence scientifique sur le principe de précaution dans la politique relative aux OGM. Cette conférence aura lieu à Vienne les 18 et 19 avril.

Je puis dès lors assurer à l’honorable députée que la présidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour régler les questions qu’elle a soulevées concernant les OGM.

Le gouvernement tchèque intervient de manière arbitraire dans le fonctionnement de l’Union des Jeunes communistes tchèques (KSM) et la menace d’interdiction dans le but de manipuler les mouvements de jeunesse du pays. Le motif de cette ingérence provocatrice du gouvernement tchèque contre le KSM réside dans les positions idéologiques et politiques de l’organisation et dans l’écho important qu’elles trouvent dans la jeunesse. L’attaque contre le KSM s’étend dans les faits au Parti communiste de Bohème-Moravie, qui a une activité politique importante et est représenté au Parlement européen par six membres. Ces actes, qui s’inscrivent dans la stratégie anticommuniste qui se développe, sont rejetés par la majorité écrasante des peuples.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour garantir le fonctionnement de l’Union des Jeunes communistes tchèques et, plus généralement, les libertés démocratiques fondamentales de la jeunesse tchèque?

Les institutions de l’Union européenne n’étant pas compétentes pour traiter ces questions, le Conseil n’a jamais discuté de ce problème.

En Grèce, mais aussi dans d’autres États membres de l’Union européenne, le secteur des fruits et légumes est très important pour l’agriculture. Au cours des dernières années, ce secteur sensible de la production agricole a été durement touché par les accords préférentiels conclus par l’UE avec des pays tiers et est donc devenu de moins en moins compétitif. C’est pourquoi il a besoin d’une protection communautaire pour survivre, en particulier dans des régions de l’UE où il constitue l’unique source d’emploi de la population rurale.

La Commission pourrait-elle préciser quel est le calendrier de révision de l’OCM des fruits et légumes et indiquer si cette révision devrait être radicale ou si elle partage l’avis selon lequel il convient de se limiter à quelques améliorations, ce qu’exigent aussi les principaux États membres producteurs?

Envisage-t-elle d’inclure dans ses propositions de nouvelles mesures concrètes, pour établir une stratégie européenne visant à promouvoir plus efficacement les fruits et légumes européens par des initiatives consistant à lancer des campagnes publicitaires, à réaliser une étude de marché et à créer des réseaux de commercialisation pour les fruits et légumes communautaires?

Entend-elle prendre sérieusement en considération les positions et les observations du Parlement européen, ou ce qui s’est produit avec la révision de l’OCM du sucre, lors de laquelle le Parlement a été ostensiblement ignoré, se répétera-t-il?

Le programme de travail de la Commission pour 2006 prévoit, durant le second semestre de cette même année, la présentation de la réforme de l’organisation commune des marchés des fruits et légumes frais et des produits transformés à base de fruits et de légumes.

Dans la foulée des conclusions de la présidence néerlandaise (novembre 2004), la Commission respecte ses engagements concernant l’étude d’impact et l’évaluation de l’organisation commune de marché (OCM) avant de soumettre des propositions législatives.

Pour l’heure, l’évaluation de l’OCM est réalisée par un consultant externe. Parallèlement, un groupe interservices interne à la Commission est en train de préparer l’étude d’impact portant sur les différentes options de la réforme. Les conclusions finales des deux études devraient être disponibles à la fin du premier semestre 2006.

Dès que la Commission aura adopté les propositions législatives pertinentes, le Parlement aura la possibilité de donner son avis sur la réforme proposée. La Commission prendra en considération les avis et les observations du Parlement, comme elle l’a fait pour les réformes précédentes et notamment pour la récente réforme du secteur sucrier, laquelle ne s’est pas uniquement basée sur le Fonds de restructuration proposé par le Parlement, mais comporte également plusieurs éléments concrets qui illustrent l’influence du Parlement.

Dans son programme de travail pour 2006, la Commission retire, comme elle l’avait annoncé, la présentation de sa proposition de réforme du règlement relatif au marché des fruits et légumes.

La Commission peut-elle préciser à quelle date elle prévoit de présenter cette proposition? Peut-elle faire état des premières conclusions auxquelles elle a abouti au cours de l’élaboration des études d’impact?

Le programme de travail de la Commission pour 2006 prévoit, durant le second semestre de cette même année, la présentation de la réforme de l’organisation commune des marchés des fruits et légumes frais et des produits transformés à base de fruits et de légumes.

Pour l’heure, l’évaluation de l’OCM est réalisée par un consultant externe. Parallèlement, un groupe interservices interne à la Commission est en train de préparer l’étude d’impact portant sur les différentes options de la réforme.

S’agissant de l’évaluation, les résultats des études en cours seront disponibles d’ici à la fin du premier semestre 2006. La Commission les publiera sur son site web.

Pour ce qui est de l’étude d’impact, un document analysant les différentes options de la réforme de l’organisation commune du marché des fruits et légumes sera annexé aux propositions législatives.

Compte tenu des considérations susmentionnées, la Commission estime qu’il est trop tôt pour faire tout commentaire à propos du contenu des futures propositions.

On lit, au paragraphe 80 du compromis sur les perspectives financières pour 2007-2013, que: «... le Conseil européen invite la Commission à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’UE, y compris la PAC, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire rapport en 2008-2009. Se fondant sur ce réexamen, le Conseil européen pourra prendre des décisions sur toutes les questions qui y sont traitées. Ce réexamen sera également pris en considération dans le cadre des travaux préparatoires sur les prochaines perspectives financières».

La Commission estime-t-elle que cette formulation vise à permettre la révision de la politique agricole, en particulier en ce qui concerne les modalités et le montant du financement de la PAC, y compris peut-être avant 2013?

En 2003, la politique agricole commune (PAC) a fait l’objet d’une réforme majeure. Le nouveau régime de paiement unique a depuis été étendu de manière à couvrir la majorité des secteurs de la PAC, à l’exception notable du vin, des bananes et des fruits et légumes, secteurs dont la révision est prévue en 2006/2007.

Bien que prévoyant des clauses de révision pour les nouveaux instruments et certains secteurs du marché, au cours de la période 2007-2010, la réforme de 2003 a été décidée conformément aux conclusions des sommets de Berlin, de Göteborg et de Bruxelles, dans le cadre d’un budget agricole pour l’UE élargie fixé à l’époque jusqu’en 2013.

L’honorable parlementaire a raison. Le Conseil européen est parvenu, en décembre 2005, à un accord politique sur les perspectives financières pour 2007-2013 qui invite la Commission à entreprendre «un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’UE, y compris la PAC, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire rapport en 2008-2009».

Toutefois, les perspectives financières pour 2007-2013 font actuellement l’objet d’un trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

En conséquence, tant que le texte final de la décision ne sera pas connu, la Commission n’est pas en mesure de faire un commentaire sur les éventuelles répercussions de l’accord sur les modalités et le montant du financement de la PAC. Le plafond approuvé à Bruxelles en 2002 sera respecté jusqu’en 2013.

La Commission pourrait-elle préciser sa position sur l’avenir de l’agriculture et du développement rural au regard de la récente proposition émise par des États membres concernant les perspectives financières, et en particulier de la proposition qui permettrait aux États membres de transférer au développement rural jusqu’à 20 % du paiement unique par exploitation?

Étant donné que les États membres peuvent utiliser ces 20 % comme bon leur semble, la Commission ne craint-elle pas que cette démarche marque le début de la fin d’une approche commune de la politique agricole au sein de l’UE, et, ne pense-t-elle pas qu’il s’agit donc d’une démarche inopportune, à laquelle il faut s’opposer?

Réponse à la question orale

H-0033/06

de Mme McGuiness

2 février 2006

L’accord auquel sont parvenus les chefs de gouvernement en décembre 2005 clarifie les ressources financières mises à la disposition des agriculteurs et des communautés rurales. Il respecte l’accord conclu à Bruxelles en 2002 sur les paiements directs et les dépenses. Cela dit, toutes les dépenses liées au marché et aux aides directes découlant de l’élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie devront être financées dans le respect du plafond fixé pour l’UE-25. De ce fait, il faudra plus que probablement instaurer une discipline financière qui risque d’entraîner une réduction limitée des aides directes aux revenus octroyées aux agriculteurs dans les anciens États membres.

S’agissant du développement rural, le montant décidé par les chefs d’État est inférieur au montant proposé par la Commission ainsi qu’à celui en vigueur pour la période actuelle. À cause de cela, nous risquons bien entendu d’avoir des difficultés à relever les défis auxquels les régions rurales sont confrontées, en particulier dans le contexte de la réforme en cours de la politique agricole commune (PAC), de l’agenda de Lisbonne ou de Natura 2000.

Cela dit, l’important pour l’instant est d’engager la programmation du développement rural pour la nouvelle période. L’avis du Parlement sur les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement durable à adopter durant cette session constituera dès lors un important pas en avant.

La modulation volontaire, permettant de transférer au développement rural des fonds provenant des paiements directs, a été introduite pour la première fois dans l’Agenda 2000. Les États membres pouvaient ainsi transférer jusqu’à 20 % de leurs paiements directs sur une base volontaire. Très peu d’États membres ayant utilisé cette option, celle-ci a été remplacée, à la faveur de la réforme de la PAC de 2003, par un système de modulation contraignant applicable à l’ensemble de l’UE et basé sur une franchise de 5 000 euros. La Commission estime que ce système constitue un moyen plus équitable, plus cohérent et plus efficace pour favoriser ce transfert.

Selon la Commission, la proposition de système de modulation volontaire présente un certain nombre de difficultés techniques. L’application de la modulation aux dépenses liées au marché semble techniquement impossible. L’absence d’obligation de cofinancement réduira l’effort financier global en faveur des zones rurales, tandis que la dérogation à la règle selon laquelle les dépenses doivent être équilibrées entre les différents objectifs risque de compromettre la contribution à certaines priorités de l’UE. En tous les cas, la mise en place du système ne doit pas causer de retard dans l’approbation des programmes, surtout pour les États membres qui ne souhaitent pas y recourir.

Si le système devait être adopté dans sa forme actuelle, il conviendrait de revoir son fonctionnement dans le cadre de la révision générale du budget de la Communauté prévue pour 2008/2009, sans quoi il pourrait s’avérer très difficile, si l’on applique le concept de modulation volontaire, d’imposer par la suite une modulation contraignante, comme suggéré par la Commission précédemment.

Le règlement (CEE) no 2081/92⁽¹⁾, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, ainsi que les propositions de règlement COM(2005)0694 final et COM(2005)0698 final, qui le modifient, revêtent clairement une dimension internationale en ce qui concerne le soutien de ces produits sur les marchés. Cependant, l’expérience négative de longues procédures de contestation, à l’intérieur de l’Union, du droit exclusif à l’utilisation des mentions «appellation d’origine contrôlée» et «indication géographique protégée» - par exemple dans le cas du fromage grec «Feta» - montre l’amoindrissement de l’avantage concurrentiel important conféré à un produit au niveau international par cette protection. Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour que les mentions de ce type ne fassent plus à l’avenir l’objet d’interminables controverses bureaucratiques et juridiques entre les États membres de l’UE? Compte-t-elle proposer des mécanismes précis de réparation morale et matérielle pour les dommages subis par les producteurs dont la procédure et la dénomination des produits sont mises en question?

La «Feta», fromage grec bénéficiant d’une «appellation d’origine protégée» (AOP), a finalement été enregistrée par la Commission en 2002. Plusieurs États membres ont demandé l’annulation de l’enregistrement en vertu de l’article 230 du Traité. Dans son arrêt du 25 octobre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé l’appellation d’origine protégée grecque de la «Feta». L’affaire est désormais réglée et plus aucun doute juridique ne subsiste pour les producteurs et consommateurs: la «Feta» est bel et bien protégée dans le cadre d’une AOP.

La Commission comprend les inquiétudes de l’honorable parlementaire concernant la longue procédure juridique et les inconvénients et les coûts que cette dernière suppose. Toutefois, le droit de porter une affaire devant les tribunaux de l’UE est inscrit dans le Traité. La Commission n’a pas l’intention de compenser des opérateurs pour les coûts résultant de ce type d’action en justice.

Cela dit, avec la proposition visant à modifier le règlement (CEE) n° 2081/92, la Commission cherche à rationaliser et à clarifier la procédure d’enregistrement, ce qui pourrait limiter le risque de contentieux.

Compte tenu de la réforme communautaire du sucre, la Commission pourrait-elle indiquer sa position sur la promotion des plantes énergétiques et des biocarburants afin de fournir aux agriculteurs une culture de remplacement et des incitations financières susceptibles de les aider à réussir cette conversion?

La promotion des cultures énergétiques et des biocarburants en vue d’offrir des solutions alternatives aux agriculteurs est un sujet qui intéresse la Commission au plus haut point.

Dans le contexte général de la politique de l’UE en faveur des énergies renouvelables, la Commission a adopté le 8 février 2006 une «Stratégie de l’UE en faveur des biocarburants», qui s’inspire du plan d’action dans le domaine la biomasse de l’année dernière. La stratégie en faveur des biocarburants se concentrera plus particulièrement sur les possibilités de développement de la production de matières premières et sur la promotion de l’utilisation des biocarburants pour les transports.

S’agissant du secteur communautaire du sucre plus particulièrement, les développements dans le domaine des biocarburants représentent une opportunité intéressante.

La réforme récemment adoptée du régime communautaire du sucre, qui aligne le secteur sucrier sur le processus de réforme de 2003, améliorera l’orientation du marché et stimulera la compétitivité grâce à l’introduction du paiement unique «découplé». Dans ce contexte, étant donné qu’aucune restriction ne sera appliquée aux quotas pour la culture de betteraves sucrières à des fins de production de bioéthanol, les cultures non alimentaires destinées à la production de biocarburants représentent une réelle opportunité pour les betteraviers.

De plus, avant fin 2006, la Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre du cadre relatif aux cultures énergétiques et, le cas échéant, des mesures concrètes visant à encourager ce type de cultures. La Commission a l’intention de modifier le règlement concerné afin que les agriculteurs puissent prétendre aux paiements pour mise en jachère lorsqu’ils cultivent des betteraves à des fins non alimentaires, et que la betterave sucrière puisse bénéficier de l’aide de 45 euros/ha prévue par la réforme de 2003 de la politique agricole commune pour les cultures dites énergétiques.

La proposition de règlement concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses pèche manifestement par deux aspects, en ce qu’elle donne une définition approximative d’une boisson alcoolisée précise, à savoir la vodka, et la classe, à tort, dans la catégorie B - boissons spiritueuses particulières. En l’occurrence, la boisson en question devrait figurer dans la catégorie A - eaux-de-vie.

Dans ces circonstances, la Commission envisagerait-elle de prendre des mesures pour remédier aux erreurs susmentionnées?

La «proposition de règlement du Parlement et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses», adoptée par la Commission le 15 décembre 2005, prévoit la classification de ces boissons en trois catégories, à savoir les «eaux-de-vie», les «boissons spiritueuses particulières» et les «autres boissons spiritueuses».

Cette classification est proposée pour des raisons systémiques et repose sur des critères objectifs tels que la fermentation alcoolique directe et la distillation, l’utilisation d’alcool éthylique d’origine agricole et l’utilisation d’arômes et d’édulcorants.

Les produits contenant de l’alcool éthylique d’origine agricole sont considérés comme des «boissons spiritueuses particulières» et les différents produits classés dans cette catégorie sont clairement définis dans l’annexe II à la proposition.

La vodka est classée dans la catégorie B («boissons spiritueuses particulières») étant donné qu’elle est élaborée entièrement à partir d’alcool éthylique d’origine agricole. La Commission estime dès lors qu’il n’y a aucune erreur à rectifier.

La Commission a annoncé la réforme de l’OCM du vin pour l’année 2006, alors que les dispositions actuelles de cette OCM sont d’application jusqu’en 2010. Par ailleurs, il semblerait que la Commission étudie en ce moment comment simplifier les démarches liées aux aides destinées à l’agriculture, afin de mettre en place un régime unique.

La Commission peut-elle indiquer à quelle année agricole devrait s’appliquer la réforme? Quel calendrier pense-t-elle adopter concernant la présentation de cette réforme et le débat y relatif?

A-t-elle l’intention de recourir à ce régime unique pour l’OCM vitivinicole?

L’organisation commune du marché (OCM) du vin existante, l’un des rares grands secteurs agricoles à ne pas avoir été concerné par le processus de réforme de la PAC⁽¹⁾ en 2003-2005, devrait être révisée, sans aucun doute adaptée et probablement réformée dans le but de préparer les viticulteurs et négociants en vin de l’UE à faire face à la concurrence de plus en plus forte qui caractérise la nouvelle conjoncture du marché mondial. Le processus de révision et de réforme de l’OCM du vin a donc été enclenché.

Voici un aperçu du calendrier des futures activités en la matière:

L’étude d’impact vient juste de commencer. Il s’agira d’une analyse économique en profondeur de la situation actuelle (marché et OCM) et des éventuels changements. Le rapport de l’étude d’impact, qui couvrira plusieurs options (allant du statu quo - le scénario de référence - à une libéralisation substantielle) et leurs effets potentiels, devrait être finalisé d’ici à la mi-2006.

Durant ce temps, la Commission associera toutes les parties prenantes du secteur à l’évaluation et à l’étude d’impact. Une initiative consistera à organiser un forum des parties prenantes le 16 février 2006.

Une communication de la Commission au Conseil et au Parlement sera présentée d’ici à la mi-2006. Après consultation des parties prenantes, y compris du Parlement, sur la base de la communication en question, une proposition législative appropriée sera soumise plus tard en 2006.

Pour l’instant, il n’est pas encore possible d’indiquer à quelle campagne vinicole la réforme s’appliquera; cela dépendra des négociations autour des propositions de la Commission.

Dans sa communication intitulée «Simplifier et mieux légiférer dans le cadre de la politique agricole commune» du 19/10/2005⁽²⁾, la Commission envisage de présenter une proposition de règlement intégrant les organisations communes de marché existantes. Dans cette communication, la Commission fait part de son intention d’adopter une approche «par étapes successives»⁽³⁾ et indique de manière explicite que les secteurs qui feront l’objet de modifications substantielles dans un avenir prévisible, tels que les fruits et légumes et le vin, pourraient être intégrés à un stade ultérieur.

Le 23 décembre 2005, le comité de gestion «Viande bovine», qui siège à Bruxelles, a décidé la levée immédiate des subventions européennes au secteur du transport des animaux destinés à l’abattage. Seul le transport du bétail de boucherie est-il concerné ou cette mesure vise-t-elle également le transport des animaux d’élevage? Cette décision concerne-t-elle d’autres types de transport d’animaux? Quand ces mesures entreront-elles en vigueur?

Le règlement de base régissant l’organisation commune du marché de la viande bovine prévoit que, dans les limites découlant d’accords internationaux, la différence entre les cours ou prix de certains bovins et de certaines viandes bovines sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation dans la mesure nécessaire pour permettre leur exportation.

Cette restitution ne peut donc pas être assimilée à une subvention pour le transport d’animaux vivants.

Le 23 décembre 2005, la Commission a soumis au comité de gestion «Viande bovine» une proposition de règlement visant à supprimer les restitutions pour les bovins vivants destinés à l’abattage. La Commission avait adopté ledit règlement le jour même, lequel a été publié et a pris effet le 24 décembre 2005.

Depuis lors, les restitutions à l’exportation pour le bétail vivant se limitent donc aux bovins femelles de race pure âgés de 30 mois maximum et exportés vers toutes les destinations, à l’exception de la Roumanie et de la Bulgarie.

Cette décision reflète l’amélioration de la situation sur le marché communautaire de la viande bovine et fait écho aux inquiétudes croissantes exprimées par le public face au traitement des animaux lors de leur acheminement vers un lieu d’abattage à l’étranger.

Par ailleurs, le règlement (CE) no 639/03 édictant des règles détaillées concernant les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport à respecter pour pouvoir recevoir des restitutions à l’exportation est en train d’être renforcé. L’adoption du règlement modifié est prévue dans un avenir proche.

Un sondage du réseau européen Impel fait apparaître que 48% de tous les transports de déchets qui quittent l’UE se composent de déchets illégaux - c’est ce qu’ont mis en lumière les contrôles douaniers dans différents ports européens. La Commission européenne compte-t-elle élaborer un plan coordonné pour assurer une formation et une sensibilisation des services douaniers dans ce domaine? Sous quelle forme? La Commission a-t-elle l’intention de coordonner et de financer une approche européenne plus large? Dans l’affirmative, quel est le délai prévu et quels sont les moyens qui devraient être dégagés à cet effet?

Le problème du transport illégal de déchets suscite de graves préoccupations environnementales. La Commission a donc suivi de très près les résultats des contrôles effectués par le réseau Impel⁽¹⁾. Ce réseau a révélé en 2004 un taux important de transports illégaux de déchets dans plusieurs États membres. Les résultats des contrôles de l’Impel ont été présentés aux autorités nationales à l’occasion d’une réunion sur la mise en œuvre de la législation en matière de déchets organisée par la Commission en septembre 2004.

Les contrôles menés par l’Impel en octobre 2005 montrent que les transports illégaux de déchets demeurent fréquents. La Commission a rencontré des experts nationaux en la matière en novembre 2005 afin de discuter entre autres de ce problème. La Commission considère que les efforts visant à renforcer la coordination et la sensibilisation devraient être intensifiés afin de lutter contre les transports illégaux de déchets. Cette année, la Commission envisage par conséquent d’organiser une formation à l’intention d’autorités nationales, comme les services douaniers par exemple, dans le but de les sensibiliser au problème et d’améliorer la coopération en matière de mise en application de la législation communautaire relative au transport de déchets.

La législation communautaire sur le transport de déchets sera bientôt renforcée dès l’adoption par le Parlement et le Conseil d’un nouveau règlement dans ce domaine et son application. Le règlement en question traitera en particulier de la problématique des transports illégaux et des lacunes dans le contrôle de l’application. Il renforcera la coopération entre États membres de manière à faciliter la prévention et la détection de transports illégaux, ainsi que les règles régissant les inspections et les contrôles par sondage.

Dans sa réponse écrite à ma question orale H-1078/05 concernant le conflit Irish Ferries et la réactivation de la directive sur les ferrys, la Commission européenne a déclaré le 13 décembre 2005 que, si aucune autre proposition législative n’était prévue à cet égard, elle entendait néanmoins «étudier toutes les voies possibles pour résoudre le problème des conditions d’emploi et notamment dans les transports intracommunautaires des passagers, et ce tant du point de vue économique que juridique».

La Commission peut-elle donner davantage d’informations sur cet examen auquel elle compte procéder et expliquer quelles mesures elle prendra pour veiller à ce que les droits des travailleurs - qu’ils soient ressortissants de pays tiers ou de l’UE - soient protégés?

La Commission compte, d’une part, rassembler des informations et statistiques complètes et précises sur l’emploi sur le marché des services de transports maritimes réguliers intracommunautaires et, d’autre part, étudier les éventuelles implications juridiques de l’application de conditions sociales en vigueur dans le pays hôte à des navires de pays tiers engagés dans des trafics intracommunautaires.

S’agissant des droits des marins, la Commission a l’intention de présenter en 2006 une communication sur les conditions de travail dans le secteur maritime. Cette communication s’intéressera à l’intégration dans le droit communautaire de la convention du travail maritime consolidée, qui doit être adoptée par l’Organisation internationale du travail (OIT) au cours de la 94e session maritime de la conférence internationale du travail de Genève (7-23 février 2006), peut-être par le biais d’un accord avec les partenaires sociaux. La convention en question rassemble un ensemble international cohérent les conventions et les recommandations relatives aux conditions d’emploi dans le secteur maritime adoptées par l’OIT depuis 1920.

Où en est la Commission dans la négociation des accords de réadmission avec les pays tiers?

Jusqu’ici (janvier 2006), le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de réadmission avec 11 pays tiers: le Maroc, le Sri Lanka, la Russie, le Pakistan (directives de négociation reçues en septembre 2000), Hong Kong et Macao (directives de négociation reçues en mai 2001), l’Ukraine (directives de négociation reçues en juin 2002) et l’Albanie, l’Algérie, la Chine et la Turquie (directives de négociation reçues en novembre 2002).

Les accords avec Hong Kong, Macao et le Sri Lanka sont entrés en vigueur.

Les négociations avec l’Albanie et la Russie sont terminées. Ces deux accords sont actuellement en cours de ratification (entrée en vigueur anticipée pour l’Albanie début 2006 et début 2007 pour la Russie).

Les négociations avec le Maroc, le Pakistan, la Turquie et l’Ukraine sont en cours. Nous avons bon espoir que les négociations puissent s’achever dans le courant du premier semestre 2006 avec l’Ukraine, le Pakistan et le Maroc.

Les négociations avec la Chine et l’Algérie n’ont pas encore officiellement commencé.

Étant donné qu’en apportant son soutien au Fonds international pour l’Irlande, le Conseil a pris, à l’égard de la promotion de la paix et de la réconciliation, un engagement qui a été réaffirmé lors du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, et vu la recommandation du Juge Cory qui a examiné six cas de collusion présumée de l’État dans des meurtres commis en Irlande du Nord, de procéder à une enquête publique indépendante à cet égard, la Commission considère-t-elle que la loi britannique sur les enquêtes («Inquiries Act») adoptée en 2005 fournira un cadre adéquat pour une telle enquête?

Depuis la fin des années 1980, l’Irlande du Nord bénéficie d’un soutien financier de l’UE en faveur de la paix et de la réconciliation. Ce soutien traduit concrètement la solidarité de l’UE vis-à-vis du processus de paix établi par les accords de Belfast de 1998.

En 1989, la Communauté européenne est devenue l’une des principales sources de financement du Fonds international pour l’Irlande (FII), une organisation internationale mise en place par un traité signé entre le Royaume-Uni et les autorités irlandaises dans le but de «promouvoir le progrès économique et social et d’encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l’Irlande». La Communauté européenne contribue actuellement au FII à hauteur de 15 millions d’euros.

De plus, en 1995, la Communauté européenne a établi un programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation (le programme «PEACE») qui couvre l’Irlande du Nord et les comtés limitrophes d’Irlande. Ce programme vise «à renforcer la progression vers une société pacifique et stable et à favoriser la réconciliation dans la région». De 2000 à ce jour, le programme PEACE II a continué à œuvrer en faveur de cet objectif et le Conseil européen a alloué une enveloppe supplémentaire de 200 millions d’euros pour la période 2007-2013.

L’engagement de l’UE en faveur de la paix et de la réconciliation a dès lors été largement démontré.

La désignation d’un juge pour enquêter sur des événements qui se sont déroulés par le passé en Irlande du Nord est une décision délicate qui doit être prise par les États membres concernés, compte tenu de leur connaissance de la région et de son contexte historique. La Commission n’a pas la compétence de commenter cette affaire et il serait inopportun de donner un avis sur une éventuelle enquête future.

L’afflux de mendiants en provenance d’Europe de l’Est est un problème croissant sachant que, depuis l’élargissement de l’Union vers l’Est, la police dispose d’une marge de manœuvre réduite. Lors d’un contrôle effectué dans la capitale de la Bavière, il s’est avéré que tous les mendiants provenaient de la ville slovaque de Rimavská Sobota, ce qui tend à prouver que la mafia de l’Europe de l’Est se partage les villes européennes. En marge de la coupe du monde de football qui se déroulera en Allemagne en juin et en juillet 2006, la police s’attend à un déferlement de groupes de mendiants dirigés par des professionnels et parfaitement organisés. Par ailleurs, l’augmentation de l’agressivité à l’égard des passagers des métros et des conducteurs bloqués dans les embouteillages est particulièrement alarmante.

Dans quelle mesure la Commission a-t-elle conscience de ce problème et quelles sont les mesures prévues en ce qui concerne ces bandes de mendiants?

Ce problème inquiète de toute évidence tous les citoyens européens, en particulier en prévision de la prochaine coupe du monde de football qui se déroule en Allemagne cette année.

La mendicité est un problème social évident qui a des répercussions indésirables sur ceux qui la pratiquent et sur ceux qui en sont la cible.

Dans le cadre du projet de création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, la Commission contribue à renforcer la coordination, la coopération et l’échange d’informations entre les forces de police nationales, surtout concernant la criminalité organisée. La mendicité, si elle est organisée, constitue une activité criminelle, notamment lorsqu’elle est liée à la traite d’être humains et, dans ce cas, les mesures prévues à cet effet peuvent être utilisées. Par ailleurs, en raison de la nature transfrontalière des problèmes liés aux grandes manifestations sportives telles que la coupe du monde, il existe des mesures spécifiques en vigueur qui permettent à des services de différents États membres de collaborer pour limiter la criminalité, les troubles publics et la violence qui accompagnent souvent ce type d’événements.

À travers le programme de La Haye de 2004⁽¹⁾, la Commission a été chargée de présenter plusieurs initiatives susceptibles d’avoir un impact positif dans ce domaine. Les actions spécifiques à élaborer dans ce contexte ont été détaillées dans le plan d’action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye.⁽²⁾ L’une des exigences fondamentales du programme de La Haye concerne la nécessité d’appliquer le principe de disponibilité dès le 1er janvier 2008 au partage d’informations entre les services répressifs des États membres. En pratique, cela signifie que les informations doivent pouvoir circuler entre services répressifs, sans que le fait qu’elles traversent les frontières nationales puisse constituer un quelconque obstacle. Le travail a déjà débuté à ce sujet, la Commission ayant récemment présenté au Conseil une proposition de décision-cadre.

La coopération générale en matière policière a également été élevée au rang de priorité. Le 18 juillet 2005, la Commission a adopté une proposition concernant l’amélioration de la coopération policière entre les États membres de l’UE, en particulier aux frontières intérieures, qui a été suivie de réunions mensuelles du groupe de travail «Coopération policière».⁽³⁾ Par ailleurs, le Collège européen de police a désormais reçu le statut d’organe de l’Union à la suite de l’adoption d’une proposition de la Commission le 20 septembre 2005,⁽⁴⁾ ce qui devrait constituer un grand pas en avant en faveur du renforcement de la coopération policière et de la compréhension mutuelle. De même, un programme d’échange pour officiers de police a été inclus comme priorité dans le programme AGIS⁽⁵⁾ pour 2006. Toutes ces mesures vont renforcer la capacité des forces de police nationales à lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière.

Dans la mesure où ces bandes de mendiants semblent être organisées, la Commission a décidé de développer une stratégie spécifique relative à la criminalité organisée à l’échelon de l’UE. Une communication de la Commission a d’ailleurs été présentée récemment à ce sujet.⁽⁶⁾ Les objectifs clés consistent notamment à mieux connaître le phénomène et à renforcer la prévention, l’investigation et la coopération dans le domaine de la criminalité organisée dans l’UE. La stratégie mise également sur le renforcement de la coopération avec des pays tiers et avec des organisations internationales telles qu’Interpol et Europol.

L’honorable parlementaire s’inquiète, à raison, de l’organisation de la prochaine coupe du monde en Allemagne cet été. Outre les initiatives précitées, la Commission soutient activement l’amélioration de la prévention de la criminalité ainsi que des initiatives de surveillance d’événements sportifs internationaux, particulièrement dans le domaine du football. L’accent est notamment mis sur l’échange d’expériences entre États membres de l’UE dans le but d’établir des normes communes applicables à la sécurité et à l’ordre public. À noter en particulier la résolution du Conseil du 6 décembre 2001⁽⁷⁾ concernant un manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l’échelle internationale, d’une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre. Par ailleurs, un groupe de travail du Conseil traite des actes de violence survenant lors d’événements sportifs et de matches de football en particulier.

La Commission a développé, et continue à développer, des initiatives qui devraient contribuer considérablement à renforcer la capacité des forces de police nationales à lutter contre les activités transfrontalières de nature criminelle.

Que pense la Commission des réserves d’ordre éthique émises, dans de nombreux États membres, à l’encontre du soutien, à l’aide de crédits de l’UE, de travaux de recherche portant sur des cellules souches embryonnaires et quel jugement porte-t-elle sur la proposition visant à octroyer, en lieu et place, un soutien accru à la recherche portant sur les cellules souches adultes?

La Commission respecte les réserves éthiques exprimées par bon nombre d’États membres. Les propositions de la Commission pour le 7e programme-cadre de R&D de l’UE (PC7) précisent clairement que les activités de recherche financées doivent respecter des principes éthiques fondamentaux, en ce compris ceux visés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies seront pris en considération.

Selon le PC6, toute décision concernant le financement de recherches sur des cellules souches embryonnaires humaines doit se baser sur une évaluation approfondie de l’excellence scientifique⁽¹⁾ et de la valeur ajoutée européenne de la proposition R&D, sur un double examen éthique aux niveaux national et européen ainsi que sur l’approbation d’un comité réglementaire représentant l’ensemble des 25 États membres.

L’UE finance dans une grande mesure la recherche dans le domaine des cellules souches adultes. Aujourd’hui, seuls 6 projets financés au titre du PC6 comportent un volet de recherche traitant des cellules souches embryonnaires humaines, tandis que plus de 60 projets financés portent sur les cellules souches adultes (soit plus de 90 % de tous les projets de recherche sur les cellules souches financés par l’UE).

Cependant, les propositions du PC7 ne préjugent pas des éventuels amendements qui pourraient résulter des phases ultérieures de la procédure législative et des débats au sein du Parlement et du Conseil.

Le 29 juillet 2005, la Turquie signait un protocole additionnel qui élargissait l’Union douanière entre la CE et la Turquie aux dix nouveaux États membres. Simultanément, la Turquie publiait une déclaration disposant que ce protocole n’impliquait pas la reconnaissance de Chypre. Le 21 septembre 2005, l’Union européenne affirmait dans ce qu’il est convenu d’appeler une contre-déclaration que la déclaration turque était unilatérale, qu’elle ne faisait pas partie du protocole et qu’elle n’avait aucune incidence sur les obligations qui sont celles de la Turquie en vertu de ce protocole (Commission européenne, rapport de progrès Turquie, SEC(2005)1426, 9 novembre 2005, p. 40).

En décembre 2005, le gouvernement turc, dans une déclaration formelle affirmait que la Turquie n’ouvrirait pas ses ports et aéroports aux navires et aéronefs battant pavillon chypriote. Dans son rapport de progrès de novembre 2005, la Commission déclarait qu’il s’agissait d’une violation de la libre circulation des marchandises (p. 56).

Une source proche de la Commission a déclaré qu’au début de chaque chapitre, la Commission posera des conditions précises. Lors des élargissements précédents, cette stratégie n’a été appliquée qu’à titre vraiment exceptionnel.

Quand, selon la Commission, les négociations relatives au chapitre de la «libre circulation des marchandises» commerceront-elles? Comme préalable à l’ouverture de ce chapitre, la Commission exigera-t-elle d’Ankara qu’elle lève l’interdiction dont elle frappe les navires et aéronefs battant pavillon chypriote?

Il n’est pas possible à ce stade de prévoir quand commenceront les négociations d’adhésion avec la Turquie sur le chapitre spécifique de la libre circulation des marchandises. L’examen de ce chapitre devrait être finalisé au cours du premier trimestre 2006. Après cela, la Commission rendra compte des résultats de cet examen aux États membres.

Comme pour tous les chapitres, le rapport d’examen inclura une recommandation indiquant si oui ou non le chapitre peut être ouvert aux négociations. Si la Commission considère que les négociations ne doivent pas débuter sur un chapitre donné, elle peut proposer des critères de référence à respecter pour permettre l’ouverture de ce chapitre. Conformément aux procédures fixées dans le cadre régissant les négociations d’association, ces critères de référence couvriront, en fonction du chapitre, «le respect des engagements visés dans l’accord d’adhésion, en particulier ceux relevant de l’union douanière entre la CE et la Turquie et ceux reflétant les exigences liées à l’acquis». À cet égard, la décision du Conseil relative au partenariat pour l’adhésion de la Turquie, contrôlé par les organes établis par l’accord d’adhésion, cite, parmi les priorités à court terme, la nécessité d’«éliminer toutes les restrictions à la libre circulation des marchandises dues à des discriminations exercées à l’encontre de transporteurs des États membres en raison de leur nationalité ou des ports d’escale précédents».

Par ailleurs, la Commission renvoie l’honorable parlementaire à la déclaration de l’UE du 21 septembre 2005, dans laquelle il est souligné que «l’ouverture des négociations sur les chapitres pertinents dépend du respect par la Turquie de ses obligations contractuelles à l’égard de l’ensemble des États membres».

Récemment, la Commission européenne a annoncé son plan de réduction du nombre de traducteurs, qui affecte gravement la langue espagnole et les citoyens européens parlant espagnol.

Quelles sont les répercussions budgétaires de cette décision selon la Commission?

La Commission estime-t-elle que le budget consacré aux langues est trop élevé quand il s’agit de donner au citoyen tous les moyens d’accéder à l’Union européenne, compte tenu notamment des efforts particuliers de communication que l’UE doit déployer dans une période de crise institutionnelle comme celle que nous traversons aujourd’hui?

La Commission pourrait-elle donner une estimation du coût de la traduction et de l’interprétation vers d’autres langues non officielles, mesure récemment préconisée par certains États membres de l’Union?

Comme l’honorable député en a certainement conscience, l’élargissement de 2004 a constitué un défi sans précédent pour les services de traduction de l’UE, notamment ceux de la Commission. Face au cruel manque de ressources de traduction dans les nouvelles langues, il y avait lieu de prendre des mesures drastiques. Ces mesures ont consisté à diminuer la demande tout en augmentant la capacité de traduction⁽¹⁾, afin de faire en sorte que la Commission puisse honorer son obligation juridique de traduire la législation et les documents politiques importants dans toutes les langues officielles.

La stratégie en matière de ressources humaines menée par la direction générale de la traduction de la Commission repose sur un outil de gestion interne qui vise à exploiter le plus efficacement possible les ressources existantes.

La Commission tient à rassurer l’honorable député sur le fait que le nombre global de linguistes au sein du personnel ne sera pas réduit; une partie de la capacité de traduction actuelle sera réaffectée à des tâches liées au multilinguisme, notamment la terminologie, la traduction de sites web, etc., qui font l’objet d’une demande de plus en plus forte puisqu’ils constituent un moyen de communication directe avec les citoyens.

Il n’y aura aucune répercussion budgétaire, ni aucune conséquence négative sur la communication de l’UE avec les citoyens.

S’agissant de la traduction dans des langues non officielles de l’UE, la Commission renvoie l’honorable député à la conclusion du Conseil du 13 juin 2005⁽²⁾, qui précise que les coûts directs ou indirects découlant de la mise en œuvre de dispositions administratives concernant la traduction dans ces langues seront à la charge des États membres concernés.

Le 29 novembre dernier, la Commission a annoncé un plan de réduction du nombre de ses traducteurs. Ce plan touche particulièrement les traducteurs, dont le nombre serait réduit de 33%. Dans le cas de l’espagnol, cette réduction est particulièrement grave et surprenante car cette langue est parlée par plus de 45 millions de personnes en Europe et par plus de 400 millions de personnes dans le monde.

Par ailleurs, l’espagnol est la cinquième langue la plus parlée au sein de l’Union européenne, la quatrième langue étudiée comme langue étrangère, et la langue dont le nombre de locuteurs augmente le plus aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. La réduction du nombre de traducteurs placerait l’espagnol, paradoxalement, en sixième position au niveau de la traduction.

Quel le contenu exact de ce plan de réduction, qui, jusqu’à présent, n’a été dévoilé que par les médias, et quelle base juridique la Commission a-t-elle utilisé pour faire la distinction entre les «langues de la procédure» et les autres langues officielles?

La Commission souhaite rassurer l’honorable députée quant au fait qu’elle demeure plus que jamais attachée au principe du multilinguisme. Conformément à l’article premier du règlement n° 1/1958 du Conseil⁽¹⁾, toutes les langues officielles de l’UE doivent être traitées équitablement s’agissant de la publication de la législation et d’autres documents d’application générale.

En d’autres termes, l’espagnol bénéficie du même statut que n’importe quelle autre langue officielle. En outre, aucun traducteur ne va perdre son emploi. Les traducteurs ne subiront aucun désavantage en matière de grade, de salaire, d’évolution de carrière ou de tout autre aspect similaire.

Le principe du multilinguisme n’est pas lié au nombre de locuteurs d’une langue, mais est une nécessité démocratique: les citoyens de l’UE doivent pouvoir lire les documents qui les concernent directement dans la langue officielle de leur pays, qu’il y ait 40 millions de locuteurs natifs ou qu’il y en ait 400 000. Il est par conséquent logique que l’espagnol, le slovaque, le néerlandais, le suédois et toutes les autres langues officielles soient traités sur un pied d’égalité, de sorte que tous les citoyens de l’UE jouissent des mêmes droits démocratiques.

Toutefois, la Commission peut, en vertu de l’article 6 du règlement n° 1/1958 du Conseil, choisir les langues officielles et de travail à utiliser pour sa communication interne. Il ne faut pas confondre ce point avec l’obligation de pleinement respecter le principe du multilinguisme dans la traduction des documents de nature législative ou réglementaire.

La stratégie en matière de ressources humaines menée par la direction générale de la traduction de la Commission repose sur un outil de gestion interne qui vise à exploiter le plus efficacement possible les ressources existantes. En général, les départements des langues anglaise, française et allemande exigent plus de personnel pour l’édition des originaux, la traduction des documents entrants émanant des États membres, etc.

Le personnel des services de traduction sera employé au mieux pour répondre à la nouvelle demande qui ne cesse de croître, également dans d’autres domaines linguistiques comme la traduction de sites web, l’édition et, en général, le renforcement du multilinguisme dans toutes les facettes des activités de la Commission.

La Commission européenne a annoncé son intention de réduire le nombre de traducteurs, mesure qui aura des répercussions importantes sur l’espagnol et constituera une discrimination manifeste à l’égard de cette langue officielle. L’article 290 du traité instituant la Communauté européenne dispose que «le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues par le statut de la Cour de justice, par le Conseil statuant à l’unanimité». Sur la base de cet article, le Conseil des ministres a approuvé, en 1958, le règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique qui comprend (suite à ses diverses modifications) la liste des langues officielles de l’Union européenne, actuellement au nombre de 21. Ce règlement prévoit, de plus, que les institutions peuvent déterminer leur régime linguistique dans leurs règlements intérieurs.

Quelle est la teneur de la décision de la Commission? Quelle en est la base juridique?

La Commission tient à rassurer l’honorable députée sur le fait que le nombre global de linguistes au sein du personnel ne sera pas réduit. La nouvelle stratégie menée par la direction générale de la traduction de la Commission repose sur un outil de gestion interne - et non sur une décision de la Commission - qui vise à exploiter le plus efficacement possible les ressources existantes.

Le personnel des services de traduction sera employé au mieux pour répondre à la nouvelle demande qui ne cesse de croître, également dans d’autres domaines linguistiques comme la traduction de sites web, l’édition et, en général, le renforcement du multilinguisme dans toutes les facettes des activités de la Commission.

La Commission reste plus que jamais attachée au principe du multilinguisme et à l’application du règlement n° 1/1958⁽¹⁾ du Conseil.

En juillet 2005, la Commission décidait de lancer un plan d’action relatif à l’amélioration de la communication sur l’Europe. Parallèlement, le gouvernement espagnol avait présenté, à la fin de 2004, une proposition au Conseil de l’Union européenne visant à autoriser, dans certaines conditions, l’usage des autres langues officielles d’Espagne - le catalan, le galicien et le basque - entre autres dans la correspondance entre les citoyens espagnols et les institutions de l’Union. Il se proposait de financer lui même cette mesure.

Bien que d’autres institutions communautaires aient déjà conclu un accord en ce sens, je suis consciente des difficultés politiques que suscite cette proposition au sein du Parlement. Cependant, le problème n’étant pas d’ordre financier, je crois que les représentants politiques de l’UE devraient comprendre l’importance de cette revendication en tant que moyen non seulement de préserver la richesse du pluralisme linguistique et culturel mais aussi de rapprocher les locuteurs catalans, galiciens et basques des institutions et des politiques de l’Union européenne, sans porter atteinte au castillan.

Ainsi, étant donné que la Commission souhaite faciliter la lecture du public et la communication des citoyens avec les institutions communautaires dans leur propre langue, n’estime-elle pas que l’approbation de cet accord pourrait favoriser également une plus grande proximité et une intégration politique accrue de ces citoyens dans l’Union européenne?

La Commission partage l’avis de l’honorable députée quant à l’importance de communiquer avec les citoyens dans leur propre langue afin de rapprocher ceux-ci des institutions de l’UE.

À la suite de l’invitation formulée par le Conseil, la Commission a signé un accord administratif avec l’Espagne le 21 décembre 2005. Cet accord permettra à tous les citoyens et résidents espagnols de correspondre par écrit avec la Commission dans toute langue ayant un statut officiel reconnu par la constitution espagnole (le basque, le catalan et le galicien). Cet accord sera mis en œuvre dans le courant de l’année 2006.

Le 18 janvier 2006, la Commission a répondu à ma question écrite P-4568/05 concernant la réduction du nombre de traducteurs espagnols dans ses services. Non seulement je ne partage pas les arguments avancés dans la réponse signée par le commissaire Figeľ, mais je constate qu’il n’est pas précisé clairement si la Commission entend, comme elle l’avait annoncé publiquement début novembre 2005, maintenir le projet consistant notamment à réduire de façon inacceptable le nombre de traducteurs espagnols au mépris d’arguments aussi importants que le nombre d’hispanophones et l’extraordinaire développement de cette langue, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. La Commission compte-t-elle ratifier le projet susmentionné ou a-t-elle décidé de le modifier dans le sens réclamé par l’opinion publique, le gouvernement espagnol et l’auteur de la présente question, afin de ne pas porter atteinte à l’extraordinaire valeur ajoutée que représente pour l’Union européenne l’usage de l’espagnol comme l’une de ses principales langues officielles, en évitant toute discrimination envers l’anglais, le français et l’allemand?

La Commission réitère sa déclaration selon laquelle, conformément au règlement n° 1/1958 du Conseil⁽¹⁾, l’espagnol possède le même statut que n’importe quelle autre langue officielle.

Lorsqu’elle honore ses obligations en application de ce règlement, la Commission doit exploiter le plus efficacement possible les ressources existantes, ce qui signifie que, pour sa communication interne, la traduction est assurée en fonction des besoins réels. Cette stratégie ne porte toutefois pas atteinte au respect du principe du multilinguisme en matière de traduction des documents à caractère législatif ou réglementaire.

La Commission tient à rassurer l’honorable député sur le fait que le nombre global de linguistes au sein du personnel ne sera pas réduit; une partie de la capacité de traduction actuelle sera réaffectée à des tâches liées au multilinguisme, notamment la terminologie, la traduction de sites web, etc., qui font l’objet d’une demande de plus en plus forte puisqu’ils constituent un moyen de communication directe avec les citoyens.

À la lumière des éléments ci-dessus, la Commission ne voit aucune raison de modifier sa politique.

La presse espagnole a récemment fait état du projet de la Commission de réduire le nombre de traducteurs de langue espagnole travaillant dans ses services.

La Commission peut-elle expliquer précisément en quoi consistent ses plans de réduction des effectifs? Combien pense-t-elle supprimer de postes? Selon quels critères cette réduction s’opérerait-elle? Est-il tenu compte dans ce projet du nombre d’habitants par pays ainsi que du nombre d’hispanophones dans le monde?

La stratégie menée par la direction générale de la traduction de la Commission repose sur un outil de gestion interne qui vise à exploiter le plus efficacement possible les ressources existantes, suivant la politique de gestion de la demande mise en place après l’élargissement de 2004 afin de faire face au grave manque de ressources de traduction dans les nouvelles langues⁽¹⁾. Cette stratégie a entraîné la réduction du nombre de documents à traduire, ce qui à son tour a contribué à réduire les besoins en traducteurs dans les langues des anciens États membres. Dans ce contexte, il s’est avéré nécessaire d’affecter une partie de la capacité de traduction à des tâches liées au multilinguisme, notamment la terminologie, la traduction de sites web, etc., qui font l’objet d’une demande de plus en plus forte puisqu’ils constituent un moyen de communication directe avec les citoyens.

Cette stratégie implique tous les départements linguistiques et n’affecte en rien le statut d’aucune langue officielle de l’UE.

La Commission tient à rassurer l’honorable député sur le fait que le nombre global de linguistes au sein du personnel ne sera pas réduit; aucun traducteur ne va perdre son emploi. Le personnel des services de traduction sera employé au mieux pour répondre à la nouvelle demande qui ne cesse de croître, également dans d’autres domaines linguistiques comme la traduction de sites web, l’édition et, en général, le renforcement du multilinguisme dans toutes les facettes des activités de la Commission.

Les traducteurs ne subiront aucun désavantage en matière de grade, de salaire, d’évolution de carrière ou de tout autre aspect similaire.

Le principe du multilinguisme n’est pas lié au nombre de locuteurs d’une langue dans le monde, mais est une nécessité démocratique: les citoyens de l’UE doivent pouvoir lire les documents qui les concernent directement dans la langue officielle de leur pays, qu’il y ait 40 millions locuteurs natifs ou qu’il y en ait 400 000. Il est par conséquent logique que l’espagnol, le slovaque, le néerlandais, le suédois et toutes les autres langues officielles soient traités sur un pied d’égalité, de sorte que tous les citoyens de l’UE jouissent des mêmes droits démocratiques.

La Commission tient à assurer l’honorable députée qu’elle reste plus que jamais attachée au principe du multilinguisme et à l’application du règlement n° 1/1958⁽²⁾ du Conseil.

Dans une allocution prononcée à l’occasion du Nouvel An 2006, le chef d’état-major de l’armée turque, le général Hilmi Özkök, a notamment évoqué la question chypriote. Il a affirmé entre autres que les troupes turques se trouvaient à Chypre pour protéger les intérêts de la Turquie elle-même et pour garantir son rôle géostratégique dans la région. La prise de position d’Özkök confirme l’intention de la Turquie de poursuivre l’occupation illégale de la République de Chypre (État membre de l’Union européenne). Occupation qui viole l’indépendance de la République de Chypre et est contraire aux principes et aux valeurs de l’UE et du droit international.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour obtenir le retrait des troupes turques de la République de Chypre, État membre de l’UE? Dans le cadre de ces mesures, la Commission favoriserait-elle le démarrage le plus rapide possible du retrait des troupes turques de la République de Chypre et leur remplacement par une force européenne, en coopération avec les Nations unies?

Comme elle l’a déclaré à de nombreuses occasions, la Commission reste totalement déterminée à soutenir la reprise des pourparlers sous les auspices des Nations unies en vue d’un règlement global de la question de Chypre, en abordant tous les problèmes clés tels que la sécurité, la constitution, la propriété et le territoire. La Commission espère que ces pourparlers reprendront le plus rapidement possible.

Dans la nouvelle nomenclature élaborée par l’UE concernant les spécialités médicales, publiée par le système CONSLEG de l’Office des publications officielles des Communautés européennes (CONSLEG: 1993L0016-01/05/2004), la spécialité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique est dénommée «chirurgie esthétique».

Une telle dénomination est inacceptable pour les raisons suivantes: la chirurgie plastique englobe un domaine plus vaste que la chirurgie esthétique; le titre reconnu de spécialiste en chirurgie esthétique n’existe pas en Europe; cela revient à légaliser la pratique de la chirurgie esthétique en dehors de tout titre d’agrément, le praticien s’autoproclamant «spécialiste de chirurgie esthétique», ce qui risque de mettre en danger les personnes qui voudraient avoir recours à une opération, en croyant avoir affaire à quelqu’un de correctement formé et qualifié.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre à ce sujet?

Plusieurs organisations professionnelles représentant les chirurgiens plasticiens ont déjà attiré l’attention de la Commission sur le fait que, dans le texte français de la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres⁽¹⁾, l’intitulé de la spécialité de chirurgie plastique est formulé par erreur «Chirurgie esthétique» au lieu de «Chirurgie plastique». Ces organisations ont demandé à la Commission ce qu’elle entendait faire pour corriger cette erreur.

Comme la Commission l’a déjà expliqué aux organisations professionnelles concernées, dans la version originale de la directive 93/16/CEE, l’intitulé a été correctement formulé, à savoir «Chirurgie plastique». En 2001, ladite directive a été modifiée par la directive 2001/19/CEE. Au cours de la procédure législative au Conseil et au Parlement et lors de la traduction française de cette dernière directive, l’intitulé «Chirurgie plastique» a été changé par erreur en «Chirurgie esthétique».

Étant donné que la directive 93/16/CEE, modifiée par la directive 2001/19/CEE, a été récemment remaniée dans le cadre de la nouvelle directive 2005/36/CE relative aux qualifications professionnelles, la Commission a déjà signalé cette erreur au Secrétariat général du Conseil afin que celui-ci la corrige et l’insère dans un «rectificatif» à la nouvelle directive 2005/36/CE sur les qualifications professionnelles, qui est actuellement en préparation.

Selon un article du Financial Time (11.01.2006), la crainte de se voir sanctionner pour ne pas avoir divulgué immédiatement une information susceptible d’influencer les prix, conformément aux nouvelles dispositions de la directive sur les abus de marché, rend les sociétés réticentes à donner des conférences de presse, des interviews ou à tenir des réunions informelles avec la presse. La Commission estime-t-elle que le fait que les règles de divulgation des données rendent les sociétés plus prudentes et, par conséquent, moins disposées à fournir des informations aux investisseurs et aux médias est préoccupant?

La directive sur les abus de marché (directive 2003/6/CE et ses actes d’exécution: les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE, 2004/72/CE et le règlement 2273/2003) n’a été que récemment mise en œuvre dans les États membres. Elle instaure des règles plus complètes et plus cohérentes de gestion des informations privilégiées dans l’ensemble des marchés financiers en Europe. Généralement, les émetteurs sont désormais tenus d’informer le public le plus tôt possible des données privilégiées qui les concernent directement. Lorsqu’ils divulguent ces informations privilégiées à des tiers dans l’exercice normal de leurs devoirs, ils doivent communiquer efficacement ces mêmes informations au public, soit simultanément (en cas de divulgation intentionnelle), soit rapidement (divulgation non intentionnelle). Cette divulgation obligatoire ne s’applique pas si la tierce partie est tenue par un devoir de confidentialité envers l’émetteur.

La directive sur les abus de marché a, en effet, rendu les émetteurs (et les autres personnes concernées) plus prudents quant à la procédure adéquate à adopter pour publier les informations privilégiées. Ils assument à présent une plus grande responsabilité s’agissant de l’accès de tiers aux données privilégiées. La Commission pense que cette évolution est positive. La Commission ne doute pas non plus que les actionnaires actuels et potentiels sauront reconnaître les efforts consentis par les sociétés pour se conformer aux règles de divulgation des données fixées par la directive sur les abus de marché, tout en garantissant une transmission régulière et pertinente des informations relatives à leurs activités.

La Commission est certaine qu’au cours de cette période initiale de mise en application de la directive sur les abus de marché, les émetteurs pourront compter sur les conseils des régulateurs nationaux des marchés de valeurs mobilières qui sont responsables de la supervision et du respect des règles sur les abus de marché. La Commission suivra bien entendu très attentivement la situation et évaluera les conséquences de la directive sur les abus de marché et de ses actes d’exécution sur le fonctionnement des marchés européens de valeurs mobilières.

De quelle aide les PME peuvent-elles disposer dans leurs relations avec la Commission? Une société d’ingénierie connue de ma circonscription a fait l’objet d’un contrôle financier de l’UE et a rencontré de grandes difficultés pour faire appel des résultats de ce contrôle. La Commission dispose de vastes ressources dont les PME sont souvent dépourvues. Comment la Commission peut-elle garantir que les petites entreprises sont traitées équitablement dans leurs relations avec elle? Comment les PME peuvent-elles avoir accès à des avis détaillés, pertinents et spécialisés?

L’honorable député évoque le cas particulier d’une entreprise qui a fait l’objet d’un contrôle financier par l’UE. Il est difficile pour la Commission de formuler un commentaire à ce sujet en l’absence d’informations plus précises. Toutefois, en règle générale, tout financement octroyé par la Commission est soumis à la condition que les projets financés à l’aide du budget de l’UE puissent faire l’objet d’une telle vérification ex post, comme le prévoit l’article 60, paragraphe 4, du règlement financier. La Commission revoit régulièrement le règlement financier, comme l’impose son article 184. Le dernier réexamen a eu lieu en 2005 et a débouché sur une proposition de modification du règlement financier⁽¹⁾, qui est actuellement en cours de négociation avec le Conseil et le Parlement et que la Commission propose de faire entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Étant donné que l’article 184 prévoit un réexamen du règlement financier tous les trois ans ou chaque fois que cela s’avère nécessaire, le prochain réexamen devrait intervenir en 2007/2008 et entrer en vigueur en 2010.

Lorsqu’elle réalise ces contrôles, la Commission applique les normes internationales pertinentes. Celles-ci prévoient la possibilité de commenter les conclusions et les recommandations du contrôleur: une entreprise ou toute autre entité ayant subi un contrôle a dès lors la possibilité, pendant ce qui s’appelle la «procédure contradictoire», de soumettre à l’attention de la Commission des informations complémentaires susceptibles d’entraîner une révision de la position initiale. Cette démarche doit s’effectuer par écrit (courrier postal ou électronique), un moyen qui est accessible aux petites et moyennes entreprises (PME).

D’un point de vue plus général, la Commission entend aider les PME et souligne les points suivants:

- La Commission a adopté en novembre 2005 une communication ayant pour thème «Une politique des PME moderne pour la croissance et l’emploi» et visant à créer un cadre stratégique global pour les actions ayant trait aux PME. Cette communication annonce des actions à mener afin de faire en sorte de mieux prendre en compte les PME lors de l’évaluation ou de la préparation de la législation de l’UE, ainsi que de simplifier les règles et d’alléger les procédures permettant aux PME de participer aux programmes communautaires. La Commission apprécierait un soutien parlementaire pour réduire davantage la charge administrative pesant sur les PME et renforcer leur participation aux programmes communautaires.

- La Commission a actualisé le rôle du représentant pour les PME, qui est maintenant assumé par la directrice générale adjointe de la DG ENTR⁽²⁾. La représentante pour les PME et son équipe ont pour mission d’intégrer la dimension des PME dans les politiques de l’UE, en écoutant les PME et leurs responsables et en relayant les inquiétudes de ceux-ci auprès des différents services de la Commission. La représentante pour les PME est joignable directement à l’adresse électronique ENTR-SME-ENVOY@cec.eu.int

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- Le réseau Euro Info Centres (EIC) prodigue des conseils pointus, adaptés et spécialisés aux PME dans les domaines touchant à l’UE, notamment les programmes communautaires. Il existe quelque 270 Euro Info Centres et plus de 300 points de relais locaux de ces derniers aux quatre coins de l’Europe. En effet, la Commission a mis en place deux nouveaux mécanismes afin d’améliorer le retour d’informations en provenance des PME et d’en tenir compte lors de l’élaboration des politiques communautaires, et cela par l’intermédiaire du réseau EIC: «Feed-back PME» et «Panel PME». Le mécanisme «Feed-back PME» permettra de déceler les difficultés rencontrées par les PME en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation ou des politiques européennes, tandis que le mécanisme «Panel PME» testera un élément de la législation ou une politique en préparation parmi un panel de PME locales. Par conséquent, l’euroguichet EIC le plus proche est probablement en mesure d’examiner le problème de la PME en question.

- En outre, des outils et des mesures propres ont été élaborés ou sont en cours d’examen en vue d’améliorer l’information donnée aux PME au sujet des programmes actuels et à venir, mais également d’encourager leur participation aux programmes de l’UE. Ces outils et mesures sont notamment les services d’assistance aux PME, les points de contact locaux et les appels à propositions spécifiques.

Selon des informations récentes, la Généralité de Catalogne a utilisé des dossiers cliniques pour évaluer l’utilisation du catalan dans les services sanitaires. La directive 95/46/CE⁽¹⁾, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données interdit aux articles 8, 11, 14 et 18 le traitement des données relatives à la santé, sans le consentement explicite de l’intéressé, fait obligation de communiquer à la personne concernée les caractéristiques du traitement de données, garantit aux personnes le droit de s’opposer à ce que des données les concernant fassent l’objet d’un traitement et fait obligation de notifier à l’autorité de contrôle pour évaluation préalable les processus de traitement de données. L’article 6 stipule que les données doivent être collectées pour des «finalités (...), explicites et légitimes».

La Commission estime-t-elle que dans le cas précité, tous ces principes ont été respectés? Compte tenu de l’importance de garantir les droits fondamentaux des citoyens, en particulier le respect de l’intimité, la Commission pense-t-elle qu’il convient d’exiger du gouvernement espagnol qu’il s’explique sur les faits susmentionnés?

Comme en dispose la directive 95/46/CE, les données personnelles relatives à la santé d’une personne sont considérées comme des «données sensibles» exigeant une protection spéciale. L’article 8 de la directive soumet le traitement des données à caractère personnel en matière de santé à des conditions spéciales. En substance, leur traitement nécessite le consentement de la personne concernée ou une législation nationale autorisant leur traitement et prévoyant des garanties adéquates, par exemple dans le cadre de l’administration de soins médicaux ou de la gestion de services de santé, ou encore lorsqu’il est indispensable de défendre les intérêts vitaux de la personne concernée. La directive autorise les États membres à traiter ces données sensibles pour d’autres raisons relevant d’un motif d’intérêt public important, à condition qu’ils mettent en place des garanties appropriées.

La Commission se doit de souligner que, dans le cadre du système établi par la directive relative à la protection des données, les autorités chargées de la protection des données au sein des États membres sont compétentes pour contrôler la légalité des activités de traitement des données personnelles qui ont lieu sur leur territoire. Ces autorités sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour veiller au bon respect de la législation garantissant la protection des données et de prévenir ou mettre fin aux activités illégales de traitement des données, notamment au moyen de contrôles ou de sanctions.

La Commission demandera aux autorités espagnoles des éclaircissements quant aux faits mentionnés dans la question, afin de vérifier si l’enquête menée par la Generalidad de Cataluña est conforme aux dispositions de la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier ses articles 7, 8, 10, 11, 18 et 20. Sur la base des explications fournies, la Commission décidera du suivi qui s’impose.

Selon la législation européenne, conformément au règlement (CE) n° 2073/2005⁽¹⁾ en vigueur depuis le 1er janvier 2006, la bactérie E. coli doit être considérée comme un critère d’hygiène des procédés. Ainsi, sur cinq échantillons prélevés, deux peuvent contenir entre 100 et 1000 E. coli par gramme.

En vertu de la législation australienne, la valeur limite d’E. coli pour cinq échantillons prélevés est totalement différente de celle admise par l’Union. En effet, seul un échantillon sur cinq peut contenir entre 10 et 100 E. coli par gramme; il ne s’agit pas en l’occurrence d’un critère d’hygiène des procédés, mais d’un critère de commercialisation censé protéger le consommateur.

Cette situation représente donc une forte distorsion de la concurrence et nuit aux exportations de fromage de l’Union européenne vers l’Australie.

Quelles sont les mesures arrêtées par la Commission pour supprimer cette importante entrave au commerce?

Dans le cas où les valeurs limites ne pourraient être harmonisées, l’auteur de la présente question invite la Commission à faire en sorte que les valeurs limites plus vigoureuses en vigueur en Australie soient appliquées aux importations dans l’UE des produits concernés.

La Commission remercie l’honorable député pour avoir porté ce problème à son attention et assure le Parlement qu’elle le relaiera auprès de l’Australie afin de clarifier la situation.

Il convient toutefois de noter que les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont le droit, dans le contexte de l’accord de l’OMC relatif à l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l’accord SPS), de définir leur propre niveau de protection adéquat, pour autant qu’il ne représente pas une restriction déguisée, arbitraire ou discriminatoire au commerce. La Commission examinera, en temps utile, la mesure australienne en vue de déterminer si elle est conforme à l’accord SPS et informera le Parlement en conséquence.

La Commission souhaite rétablir le lien entre l’UE et la population européenne. Convient-elle que la situation critique de nos voisins des pays en développement représente pour les citoyens européens un véritable sujet de préoccupation, comme en témoignent de nombreuses manifestations publiques? La Commission compte-t-elle faire de cette question sa priorité en matière de communication?

La nature de l’UE, sa complexité institutionnelle et l’absence d’une opinion publique «européenne» unifiée et homogène représentent des défis importants à l’heure de définir les priorités en matière de communication.

La Commission convient que la population européenne a une perception relativement faible de l’aide extérieure qu’apporte l’UE et de son rôle dans le monde. Alors que plusieurs enquêtes auprès de l’opinion publique européenne ont révélé que les Européens sont extrêmement favorables à l’idée de fournir une aide au développement, seuls quelques-uns d’entre eux associent l’Union européenne à la politique de développement. La Commission est très consciente de ce fait et, en collaboration avec les États membres, d’autres institutions de l’UE et des organisations internationales, elle s’attache à relever ce défi. Le plan d’action en matière de communication mis au point par la direction générale du développement prévoit un large éventail d’activités, à la fois dans l’ensemble des États membres de l’UE et dans nos pays partenaires en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique (ACP), qui visent à promouvoir la politique européenne de développement. Afin d’atteindre au mieux les divers groupes cibles, la Commission a tout particulièrement mis l’accent sur les supports d’information pour la presse et les médias. Des séminaires spéciaux de formation sont organisés à Bruxelles à l’attention des journalistes issus des nouveaux États membres et des pays partenaires, et des bulletins informatifs hebdomadaires ou mensuels sont envoyés par voie électronique. La Commission a en outre conçu plusieurs outils audiovisuels au cours de l’année 2005 en vue d’accroître la visibilité de la politique de développement et, en particulier, de l’aide que l’Europe injecte en faveur des OMD (objectifs du Millénaire pour le développement). Certains de ces produits ont également fait partie d’une campagne d’information ciblant l’opinion publique au sens large, à l’occasion du sommet mondial des Nations unies en septembre 2005. La Commission a produit et commercialisé plusieurs spots télévisés. Elle a, par ailleurs, réalisé et distribué divers communiqués vidéo à titre de service rendu aux médias audiovisuels, sans oublier nos publications. Elle a consacré un site web aux principales initiatives européennes entreprises dans le domaine du développement en 2005; depuis septembre 2005, elle présente notamment en ligne les actions d’aide de l’Europe en faveur des OMD et elle poursuivra en ce sens cette année encore. Soucieux de tisser des liens avec la population européenne, le commissaire en charge du développement et de l’aide humanitaire se réjouit également du succès de sa page web et se fait un plaisir d’organiser des discussions en ligne avec les citoyens européens. La Commission ne cessera de multiplier ses efforts à cet égard au cours de l’année 2006. Elle considère que ces activités de communication sont importantes pour la visibilité de ses actions à l’étranger. Il est essentiel qu’à travers les différentes initiatives prises sur le plan politique et de la communication, nous véhiculions l’idée que l’engagement européen représente une valeur ajoutée pour l’Afrique et que le développement du continent africain constitue une valeur ajoutée pour l’Europe. La Commission remplira son rôle, mais le succès dépend d’autres engagements positifs. L’UE fournit à elle seule plus de la moitié de l’aide mondiale officielle consacrée au développement. L’UE mérite sans conteste plus de visibilité pour son énorme contribution à la lutte contre la pauvreté et à son éradication, également pour la participation directement versée par les États membres ou par l’intermédiaire d’organisations internationales.

Les chefs d’État ou de gouvernement ont déclaré ouverte, lors du Conseil européen qui s’est tenu fin juin 2005, une «période de réflexion» faisant suite au rejet par la France et les Pays-Bas de la Constitution européenne. Déjà en juillet 2005, la Commission a convenu d’un plan d’action destiné à améliorer la communication relative à l’Europe. Ce plan d’action a été suivi d’un plan D approuvé par la Commission en octobre 2005. Ce plan D pour la démocratie, le dialogue et le débat définit un processus structuré visant à stimuler une discussion publique sur l’avenir de l’Union européenne. L’ambitieux objectif d’information de la population sur le rôle de l’UE, qui suppose des réalisations et des projets concrets, mais aussi l’écoute des attentes des citoyens quant à ce qu’il convient de faire dans le futur, ne saurait cacher une référence évidente aux frontières de l’Europe et à son rôle dans le monde. Le groupe des commissaires RELEX (relations extérieures) prend cette tâche très au sérieux et aborde ce défi en adoptant une approche commune.

Les défis du monde actuel sont immenses, mais la Commission a de bonnes idées à mettre en œuvre. Avec l’appui des États membres, des autres institutions de l’UE, d’autres organisations internationales et de la société civile, la Commission compte bien mettre en œuvre ces idées tout en écoutant ce que les citoyens ont à dire.

Le commissaire au développement et à l’aide humanitaire s’est personnellement engagé aux côtés du vice-président chargé des relations institutionnelles et de la stratégie de communication, ainsi que d’autres collègues, à relever ce défi.

La communication avec les citoyens concernant les réalisations de l’UE en matière de développement et d’aide extérieure a toujours représenté et représentera toujours une priorité pour la Commission.

La Commission a envoyé à la Grèce un avis motivé pour non-application de la législation communautaire: elle lui demande de prendre des mesures, arbitraires, qui aggraveront plus encore les problèmes des marins, en général, et des travailleurs insulaires, en particulier, tout en accroissant les dangers pour la sécurité de la navigation et pour la protection de l’environnement. Les protestations font rage.

La Commission estime-t-elle que la suppression des critères objectifs de tonnage et de puissance des navires, utilisés pour déterminer la composition des effectifs, la limite d’âge fixée pour le retrait des navires vétustes et la libéralisation totale du prix des billets de classe économique servent les intérêts des usagers de ces services, l’emploi et le développement de la Grèce insulaire ou est-elle d’avis que cela sert exclusivement les intérêts et la recherche de rentabilité des compagnies de navigation, auquel cas elle devrait revoir sa position?

Dans l’avis motivé adressé à la Grèce le 19/12/2005, la Commission a rappelé la nécessité de respecter le règlement (CE) n° 3577/1992⁽¹⁾ qui applique aux services de cabotage le principe fondamental de libre prestation de services.

L’ouverture de ces services à la concurrence permet leur optimisation au moindre coût pour les passagers et la collectivité. En cas d’insuffisance de l’initiative privée, peuvent être imposées des obligations de service public. Si le traité (CE) prend en considération la particularité des régions insulaires, tous les services de cabotage insulaires ne peuvent toutefois être automatiquement considérés comme des services publics. La Grèce doit justifier pour chacune des lignes concernées la nécessité des obligations de service public qu’elle y impose.

La Commission n’a exposé dans son avis motivé aucun grief relatif à la limite d’âge fixée par la législation grecque pour le retrait des navires vétustes.

L’avis motivé de la Commission ne conduit pas à un régime de libéralisation totale du prix des billets de classe économique. La Commission a seulement constaté que la quasi-totalité des lignes insulaires font l’objet de mesures de plafonnement des prix sans qu’ait été rapportée ni même recherchée la preuve que sur l’ensemble des lignes considérées, les seules forces du marché ne suffiraient pas à assurer des niveaux de prix satisfaisants au regard des exigences de service public. Or on peut relever qu’il existe plusieurs lignes avec un trafic important tout au long de l’année et sur lesquelles interviennent plusieurs opérateurs, pour lesquelles la démonstration d’un tel encadrement n’a pas été établie.

En ce qui concerne la détermination des effectifs, la Commission a relevé que la réglementation grecque détermine pour chaque catégorie de marins, le nombre de ceux-ci qui doivent être employés sur un vaisseau, uniquement en fonction de son tonnage, du nombre de passagers autorisés à y prendre place et de l’époque de l’année. En interdisant aux opérateurs de pouvoir tenir compte du type de vaisseau considéré et de ses besoins spécifiques, cette réglementation entrave la liberté dont doivent jouir les opérateurs dans la façon dont ils entendent rendre leurs services aux usagers, sans que soit démontré l’intérêt de la réglementation en cause au regard des préoccupations de sécurité et de protection environnementale.

Comment s’explique la règle, en usage au sein de la Commission, qui impose aux futurs chefs d’unité de suivre une formation préparatoire proposée uniquement en français et en anglais, limitant ainsi artificiellement les compétences linguistiques nécessaires des intéressés à ces deux langues et discriminant du même coup l’allemand, alors qu’il s’agit de la deuxième langue de l’Union européenne en termes de locuteurs «passifs» et d’une langue de travail de la Commission? Cette pratique est-elle compatible avec la politique du «multilinguisme» prônée par la Commission, à savoir, la maîtrise de sa langue maternelle et de deux langues étrangères? La Commission est-elle disposée à organiser cette formation obligatoire de façon à ce que les intéressés puissent, en tout état de cause, choisir eux-mêmes, parmi les trois langues mentionnées, les deux dans lesquelles ils souhaitent suivre les cours?

De l’avis de la Commission, serait-il préférable d’interdire par principe à un locuteur «natif» de choisir, parmi les deux langues, sa langue maternelle, réservant ainsi la possibilité d’un «libre» choix entre les trois langues en débat aux «seules» personnes ayant comme langue maternelle une des dix-sept langues privées, dans ce contexte, du statut de langue de travail? La Commission est-elle par ailleurs disposée, selon des modalités appropriées, à agir, dans des cas et situations comparables, en faveur d’un traitement réellement identique de l’allemand et du français, que ce soit de manière positive (en prévoyant la possibilité d’opter pour l’allemand si le français est proposé) ou négative (en interdisant de choisir le français si l’allemand n’est pas proposé)?

La formation préparatoire en gestion proposée par la Commission, «Initiation à la gestion du personnel», est destinée à doter les futurs chefs d’unité des compétences de gestion nécessaires pour mener à bien leur mission. La formation ne vise pas à tester ni à approfondir les connaissances linguistiques des participants. La décision de dispenser cette formation spécifique en français et en anglais a été prise uniquement en prenant en considération les principales langues que les cadres utilisent réellement dans leur travail au quotidien (par opposition à celles qu’ils peuvent utiliser) et en veillant à un équilibre entre l’exigence du multilinguisme et la gestion saine et efficace des moyens financiers du budget central consacré à la formation.

Les compétences linguistiques font l’objet de formations spécifiques distinctes couvrant 28 langues. L’ensemble du personnel a la possibilité de développer ses connaissances dans ces différentes langues, conformément à la fois à la politique du multilinguisme suivie par la Commission et aux besoins spécifiques liés aux travaux. En outre, les cadres de la Commission se voient offrir des cours linguistiques individuels et intensifs, en guise d’alternative aux formations standard, l’accent étant surtout mis sur l’allemand, le français et l’anglais.

La presse grecque rapporte - voir TO VIMA du 24 janvier 2006 - que M. Caramanlis, Premier ministre grec et, aussi, ministre de la Culture depuis près de deux ans, passa en tout et pour tout, pendant cette période, neuf heures et demie à peine dans son bureau du ministère de la Culture: il y rencontra des personnalités de la culture et des lettres et ne convoqua qu’une seule et unique réunion de la commission «enseignement-culture», dont les membres sont salariés et perçoivent régulièrement leur salaire depuis un an. Le taux d’utilisation des crédits communautaires par le ministère de la Culture au bénéfice de la culture contemporaine n’est que de 6%. Pour quelle raison ce taux d’utilisation se trouve-t-il à un niveau aussi bas?

L’honorable parlementaire évoque dans sa question le taux d’utilisation par le Ministère grec de la Culture des crédits communautaires au bénéfice de la «culture contemporaine».

La Commission invite l’honorable parlementaire à bien vouloir se reporter à la réponse détaillée qu’elle a donnée à la question écrite P-5020/05 de M. Sifounakis qui traite du même sujet.

Sans une population jeune et en bonne santé, il sera impossible de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne. La santé génésique des femmes est donc indispensable à l’amélioration de l’économie européenne.

En 1997, un rapport a été rédigé sur l’état de la santé des femmes dans l’UE 15 (COM(1997)0224 final). À la suite de l’adhésion des dix nouveaux États membres, la Commission entend-elle collecter des données sur l’état de la santé des femmes et compte-t-elle établir un rapport semblable pour l’UE 25? Dans l’affirmative, ce rapport contiendra-t-il également des données gynécologiques et obstétricales?

Dans le cadre du programme communautaire dans le domaine de la santé publique, la Commission a lancé le projet UE REPROSTAT (Indicateurs de santé génésique dans l’Union européenne). Ce projet contient une liste minimale recommandée des indicateurs dont les pays de l’UE peuvent se servir pour surveiller la santé génésique. Les indicateurs clés sont définis comme étant ceux qui sont essentiels pour évaluer la santé génésique et les soins médicaux associés. La santé sexuelle et la violence liée au sexe ont également été cernées comme des facettes importantes de la santé génésique.

Le programme de travail 2006 en cours pour la mise en œuvre du programme communautaire dans le domaine de la santé publique comprend une action intitulée «Exploitation du système d’information et des connaissances en matière de santé», qui prévoit l’élaboration de rapports par les Vingt-cinq sur les problèmes de santé spécifiques liés à chaque sexe, ainsi que sur la santé sexuelle et génésique.

Le programme de travail 2006 fixe également comme priorité de l’UE la définition d’indicateurs afin d’améliorer les informations pertinentes en matière de santé gynécologique et ménopausique.

La Commission souhaite vivement publier un rapport actualisé sur la santé des femmes dans l’UE-25, qui traitera des problèmes de santé génésique et gynécologique. Ce rapport doit être rédigé conformément aux règles fixées dans le programme de travail 2006 pour la mise en œuvre du programme communautaire dans le domaine de la santé publique et la Commission est impatiente de recevoir les propositions de projet afin de faire avancer ce travail.

Le communiqué publié le 25 janvier 2006 par M. Rehn pose de graves questions concernant le rôle institutionnel et politique de la Commission, en sa qualité de garant du traité, de l’acquis communautaire et de la légalité européenne. Le commissaire estime-t-il réellement que la manière dont le gouvernement turc a entrepris de s’acquitter des obligations qui sont les siennes - dès lors qu’il a signé le traité d’Union douanière et en vertu de la décision prise par le Conseil, le 3 octobre 2005, d’entamer les négociations d’adhésion - en renforçant ses relations avec le régime chypriote turc et en revalorisant ce dernier peut faire l’objet d’un examen sérieux et être considérée comme un effort pour faire avancer la question chypriote? Pourquoi, au lieu d’insister, comme elle le doit, pour que le protocole y relatif du traité d’Union douanière soit ratifié en temps voulu et appliqué sans obstacles, la Commission s’empresse-t-elle, par son communiqué, de consentir en fait à la modification du calendrier des obligations de la Turquie, pays candidat à l’adhésion, contribuant ainsi à la «déculpabiliser» par rapport à ses engagements? Quels buts cette démarche de la Commission sert-elle réellement, sachant qu’elle permet à la Turquie de se livrer à des marchandages avec l’Union européenne, sapant et annulant en fin de compte les décisions mêmes du Conseil européen et du Conseil?

La Commission est prête à considérer tout effort visant à faire sortir le problème chypriote de l’impasse actuelle. Elle soutient depuis longtemps la reprise des pourparlers sous les auspices de l’ONU⁽¹⁾, en vue d’un règlement global de la question le plus rapidement possible.

Cette position a été réitérée dans la déclaration prononcée le 25 janvier 2006 par le commissaire en charge de l’élargissement à propos de l’initiative de la Turquie à l’égard de Chypre. Lors de cette déclaration, le commissaire n’a pas commenté la substance de la proposition, mais il a évoqué la nécessité de l’analyser attentivement. La Commission est disposée à contribuer à la discussion sur cette proposition si elle est retenue par les parties concernées.

La Commission estime qu’il n’y a ni conditionnalité ni «marchandage» entre le protocole additionnel à l’accord d’Ankara, qui étend l’accord - y compris l’union douanière CE-Turquie - aux 10 nouveaux États membres, et le règlement facilitant le commerce direct avec la partie septentrionale de Chypre.

Le 29 juillet 2005, la Turquie a signé le protocole d’Ankara et devrait le mettre en œuvre dans son intégralité. La Commission suivra attentivement ce processus.

Le 26 avril 2004, le Conseil a exprimé sa volonté de mettre fin à l’isolement de la communauté chypriote turque. En réponse à l’invitation du Conseil, la Commission a proposé le 7 juillet 2004 une série de mesures logistiques et commerciales, en nourrissant l’objectif et l’espoir que le Conseil prendrait rapidement une décision sur cette base.

L’un des principaux obstacles qui s’opposent à la mobilité des artistes au sein de l’Union européenne est l’absence d’un régime de sécurité sociale tenant compte de cette mobilité qui est la leur. Étant donné que les périodes pendant lesquelles les artistes cotisent dans différents États membres sont soumises à chaque fois aux règles nationales, ces cotisations ne donnent pas toujours droit à une prestation.

La Commission n’envisagerait-elle pas de prendre en compte la mobilité en mettant sur pied un projet pilote prévoyant un système de sécurité sociale «mobile» qui tiendrait compte de la spécificité du métier d’artiste?

Il n’y a pas au niveau communautaire d’harmonisation des régimes de sécurité sociale des États membres. Les États membres sont par conséquent compétents pour déterminer leur propre système de sécurité sociale. Cependant, il existe une coordination de ces systèmes nationaux de sécurité sociale.

Cette coordination, mise en place par les règlements 1408/71⁽¹⁾ et 574/72⁽²⁾, vise à permettre aux personnes de se déplacer dans l’Union européenne sans perdre leurs droits de sécurité sociale. Cette coordination s’applique aux travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de sécurité sociale d’un ou de plusieurs États membres qui se déplacent dans l’Union européenne et à ce titre vise également les artistes.

Pour éviter les pertes de droit de sécurité sociale lorsqu’une personne se déplace dans l’Union, la coordination prévoit notamment une règle de totalisation selon laquelle les périodes d’assurance dans un État membre sont prises en considération pour ouvrir le droit aux prestations selon la législation d’un autre État membre, de sorte que les périodes d’assurance ne sont jamais perdues.

La Commission attire l’attention de l’honorable parlementaire sur le fait que dans l’état actuel du droit communautaire, il n’existe pas de base juridique pour établir un système de sécurité sociale au niveau communautaire applicable aux artistes.

Dans sa résolution P5(2003)0410⁽¹⁾, le Parlement européen avait interpellé la Commission afin qu’elle adopte des mesures préventives en ce qui concerne l’utilisation des nouvelles générations de produits neurotoxiques rémanents, notamment en mettant en place un comité d’experts spécialisés en apiculture pour adapter les protocoles d’agrément de ces produits en tenant compte des problèmes de santé de la ruche.

Quelle suite la Commission européenne a-t-elle réservé à ces demandes? Comment la Commission peut-elle encore autoriser des molécules neurotoxiques sur la base de procédures d’agréments dont les protocoles d’évaluations sont obsolètes et qui ne prennent pas en compte des effets subléthaux de ces molécules (souvent liés à long terme à une toxicité chronique)? La Commission est-elle prête à étudier les liens entre la présence de ces neurotoxiques largement disséminés dans l’environnement⁽²⁾ et les problèmes de dépérissement des abeilles observés dans plusieurs États membres, qui ont un impact non négligeable sur la production européenne de miel?

Comme suite à la résolution du Parlement européen sur les difficultés rencontrées par l’apiculture européenne, adoptée en 2003, la Commission a pris en compte les pertes économiques provoquées par la mortalité des abeilles dans le cadre de sa politique de soutien à l’apiculture.

Lors de la modification du règlement du Conseil concernant les programmes nationaux dans le domaine de l’apiculture en 2004, les actions éligibles dans le cadre de ces programmes ont été expressément élargies au repeuplement des essaims pour tenir compte de la mortalité des abeilles (qui est devenue une réalité dans certaines régions de l’Union européenne).

Au titre de cette nouvelle action, l’achat de colonies et de reines reproductrices peut être financé par la Commission et les États membres dans le cadre des programmes nationaux dans le domaine de l’apiculture, afin de limiter l’incidence économique de la mortalité des abeilles sur les apiculteurs européens.

Sur les 23 millions d’euros disponibles dans le budget de l’Union européenne pour l’exercice 2005 en faveur des programmes relatifs à l’apiculture, les programmes nationaux adressés par les États membres à la Commission révèlent qu’environ 1,5 million d’euros ont été affectés à cette action particulière.

La mise sur le marché et l’autorisation des produits phytopharmaceutiques sont régies par la directive 91/414/CEE du Conseil. Cette directive dispose que les pesticides ne peuvent être utilisés que s’il a été établi que leur utilisation n’a pas d’effets nocifs sur la santé humaine ou animale, ou sur l’environnement. Cette évaluation couvre les risques encourus par les abeilles et leurs larves, et les essais mis en œuvre se fondent sur des normes mises au point par des organisations intergouvernementales, telles que l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes, au sein de laquelle 47 gouvernements coopèrent. Ces normes sont remises à jour régulièrement. La section concernant les abeilles a été révisée en 2002/2003 et la Commission n’est dès lors pas convaincue de leur caractère obsolète.

À l’heure actuelle, la Communauté conduit un vaste programme de réévaluation des anciens pesticides, qui a été engagé en 1993 et qui doit s’achever en 2008.

L’honorable parlementaire est surprise que certaines de ces substances soient encore présentes sur certains marchés. Cependant, il convient de souligner que, dans l’attente d’un acte de la Commission, la réglementation nationale continue à s’appliquer.

C’est également le cas pour les deux insecticides que les apiculteurs français incriminent pour l’accroissement de la mortalité de leurs abeilles, à savoir le fipronil (non commercial Regent®) et l’imidacloprid (non commercial Gaucho®), et auxquels l’honorable parlementaire fait très vraisemblablement référence.

Ces substances ont été suspendues par les autorités françaises depuis plusieurs années et l’évaluation de leur innocuité est réalisée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

La Commission attend les résultats de cette évaluation. Pour le fipronil, les conclusions de l’EFSA sont escomptées pour mars 2006 et pour l’imidacloprid, après l’été. Lorsque cette évaluation scientifique aura été présentée, la Commission disposera d’un délai de six mois pour statuer sur l’acceptabilité de l’utilisation de ces substances.

La guerre en Angola s’est terminée il y a quatre ans à peine. Le chaos règne encore dans une grande partie du pays, la population civile est toujours lourdement armée et de vastes territoires restent inaccessibles en raison de la présente de mines terrestres et de la destruction des infrastructures. Des élections devraient normalement se tenir en septembre de cette année en Angola.

Quelles mesures la Commission va-t-elle prendre pour permettre d’organiser des élections en Angola en 2006?

La Commission accorde une priorité toute particulière aux élections législatives en Angola, car elles représentent un test important pour l’engagement du gouvernement et du pays sur la voie de la démocratie. La situation générale de l’Angola quatre ans après la fin de la guerre, tel que décrit dans la question orale, entraîne des énormes défis d’ordre pratique et logistique pour l’organisation du scrutin. Le Président dos Santos n’a pas encore officiellement annoncé la date des élections, mais les dernières informations indiquent que leur tenue en 2006 est de moins en moins probable.

En ce qui concerne les mesures appuyées par la Commission en Angola, le «programme d’actions d’urgence de déminage pour le retour durable et la réinstallation » d’une dotation de 26 million € cible directement les défis identifiés et contribue à créer les conditions pour la tenue des élections.

Un effort important est également réalisé en vue de contribuer à la réconciliation nationale, tant au niveau central que local, avec un appui direct à des projets dans le domaine des droits de l’homme et l’appui au processus démocratique, avec des organisations de la société locale angolaise sur les crédits de la ligne budgétaire Démocratie et Droits de l’Homme.

En outre, et comme indiqué dernièrement dans la réponse à la question écrite 2512/05 de M. Ribeiro-Castro, la Commission a exprimé à plusieurs reprises auprès du gouvernement angolais sa volonté de contribuer activement et plus directement aux préparatifs des élections, mais le gouvernement n’a pas encore réagi officiellement à cette offre d’appui. La Commission estime néanmoins que le gouvernement pourra revenir sur l’offre d’appui aux préparatifs pour les élections, dès que la date du scrutin sera annoncée officiellement.

Un médecin de la circonscription de l’auteur de la question a appris que l’Union européenne menacerait à nouveau de retirer à cinq mille médecins britanniques le droit de fournir directement des médicaments à leurs patients sans passer par un pharmacien.

Cette allégation est-elle fondée?

La législation communautaire en matière de produits médicaux harmonise l’octroi des autorisations de mise en vente de ces produits. Elle traite également de certains aspects relatifs à leur distribution, telle l’exigence de prescription médicale et le secteur de la vente en gros. En revanche, cette législation ne couvre pas le marché au détail.

La Commission n’a pas connaissance d’une éventuelle action en cours au niveau de l’Union européenne visant à réguler ou à limiter le droit des médecins britanniques de fournir des médicaments à leurs patients sans passer par un pharmacien.

À la suite de l’arrêt de la Cour de justice européenne sur l’étiquetage des aliments pour animaux, la Commission pourrait-elle préciser au Parlement ses intentions quant à la simplification annoncée des règles communautaires d’étiquetage des aliments, compte tenu de l’adaptation rendue nécessaire par le récent jugement de la CJE?

La Commission serait-elle disposée à soumettre au Parlement et au Conseil une proposition législative consolidée unique en vue d’une réglementation harmonisée sur l’étiquetage des aliments pour animaux?

Que pense la Commission des effets des normes d’étiquetage quantitatif sur la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, l’information des consommateurs et les droits de propriété intellectuelle?

Comment la Commission compte-t-elle trouver un juste équilibre entre les mesures visant à protéger les consommateurs et à éviter la diffusion d’informations trompeuses aux clients, d’un côté, et à préserver les droits de propriété intellectuelle et à garantir la sécurité juridique pour les opérateurs et les clients du secteur des aliments pour animaux de l’autre?

À la suite de l’arrêt préliminaire rendu par la Cour de justice le 6 décembre 2005, la Commission prendra bien évidemment toutes les mesures nécessaires en vue de le respecter.

La Cour de justice n’a déclaré invalide qu’une seule disposition particulière de la législation relative à l’étiquetage des aliments pour animaux et la Commission examine actuellement la suite juridique à donner à cet arrêt.

La Commission s’est également engagée à présenter une proposition de révision de la législation en matière d’étiquetage des aliments pour animaux d’ici le premier trimestre 2007, laquelle est incluse dans le programme continu de simplification de la Commission. Une évaluation d’impact et un cycle de négociations avec les parties prenantes ont été finalisés.

La Commission préparera sur cette base une évaluation d’impact intégrée avant de soumettre la moindre proposition au Parlement et au Conseil, laquelle tiendra également compte de l’arrêt de la Cour de justice.

Sachant que la future proposition se fondera sur le résultat de l’évaluation d’impact, il est prématuré d’évoquer le traitement que la Commission réservera spécifiquement à l’étiquetage quantitatif - que la Cour de justice n’a pas déclaré invalide en tant que tel.

La future proposition aura pour objectifs de garantir la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur, mais aussi de protéger les intérêts économiques de tous les opérateurs du secteur des aliments pour animaux.

Dans sa communication de juillet 2003 (COM(2003)0458 final) portant sur la mise en œuvre, dans les États membres, de la directive 96/71/CE⁽¹⁾ concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, la Commission indique (page 8 de la version française) qu’en Irlande, aucune mesure spécifique de transposition de la directive n’a été adoptée mais qu’une disposition contenue dans la loi de 2001 sur la protection des salariés à temps partiel, transposant une autre directive communautaire, vise à clarifier que certaines dispositions du droit irlandais s’appliquent aux travailleurs détachés en Irlande.

La Commission est-elle d’avis que la directive relative au détachement des travailleurs a été pleinement et correctement transposée en Irlande, conformément aux critères établis par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes? Quelle correspondance la Commission entretient-elle avec les autorités irlandaises sur ce dossier et comment ces dernières réagissent-elles? Quelles mesures la Commission compte-t-elle adopter si elle estime que l’Irlande n’a pas correctement transposé ladite directive?

Selon les informations dont disposent les services de la Commission, l’Irlande a transposé la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services⁽²⁾ en inscrivant dans la loi relative à la protection des salariés à temps partiel l’application de plusieurs lois aux travailleurs détachés. Les lois visées par cette disposition englobent les conditions d’emploi énumérées à l’article 3, paragraphe 1, de la directive.

Comme l’indique la communication de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive 96/71/CE⁽³⁾, plusieurs problèmes ont été relevés au niveau notamment de la transposition de la directive dans le système juridique des États membres, en particulier de ceux qui n’ont pas jugé nécessaire d’adopter des mesures de transposition spécifiques et explicites. La Commission a ajouté que cette situation pouvait être considérée comme une infraction aux critères établis par la jurisprudence de la Cour de justice concernant la transposition des directives communautaires.

La Commission contactera par conséquent, pour ce qui concerne la question de l’honorable député, les autorités irlandaises afin d’obtenir un complément d’information.

Depuis 1999, neuf des vingt-cinq États membres sont autorisés à appliquer un taux de TVA inférieur pour les «services à forte intensité de main-d’œuvre»: rénovation de logements, services de soins à domicile, lavage de vitres, petits services de réparation de bicyclettes et de vêtements et coiffure. Dernièrement, l’Autriche avait proposé que ces États membres continuent d’être autorisés à ce faire jusqu’à 2010. La Pologne et la République tchèque se voyaient accorder, jusqu’à la fin de 2007, une période de dérogation leur permettant d’appliquer un niveau de TVA réduit sur les logements neufs. Toutefois, la proposition de prorogation de cette période après 2007 n’a pas été adoptée. Le lundi 30 janvier 2006, la Pologne a rejeté un accord auquel ont souscrit les vingt-quatre autres États membres de l’Union européenne. Le refus polonais signifie que les pays de l’UE enfreignent la législation lorsqu’ils continuent d’imposer un taux de TVA plus faible sur les services précités et que des actions en justice peuvent être intentées contre eux.

De quels autres plans la Commission dispose-t-elle pour régler ce problème?

La Pologne a accepté le compromis initialement atteint par 22 États membres lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 24 janvier 2006 et rejoint ultérieurement par deux autres États membres.

Par conséquent, les problèmes évoqués par l’honorable membre sont résolus.

Le 19 janvier 2006, en Grèce, «Coca-Cola 3E» a annoncé la fermeture de son usine d’Athènes et de ses entrepôts de Rhodes, de Corfou et de Missolonghi, ce qui implique la perte de centaines d’emplois et le licenciement immédiat de 150 travailleurs. Étant donné que, rien qu’au premier semestre de 2005, les bénéfices de la société se sont élevés à 205 millions d’euros, contre 156 pour la même période en 2004, ce qui équivaut à une augmentation de 17 %, il semble que ce que la compagnie nomme «restructuration» ne soit autre que la volonté d’accroître encore ses superprofits. Il se confirme que ce ne sont pas seulement les entreprises enregistrant des pertes qui procèdent à des licenciements, mais aussi les plus rentables et les plus «saines» - car, dans le cadre de la «compétitivité», celles-ci considèrent les travailleurs comme des objets «jetables».

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour empêcher les licenciements massifs et, de manière plus générale, pour assurer la sauvegarde, l’augmentation et l’amélioration des emplois?

La Commission est consciente des conséquences négatives que la fermeture d’une usine peut avoir, si elle se confirme, sur les travailleurs affectés, leurs familles et la région. Il ne lui appartient cependant pas de se prononcer ou d’interférer dans la prise de décision au sein des entreprises, à moins qu’une violation du droit communautaire n’intervienne.

Il convient de rappeler à ce sujet que la législation communautaire comporte différentes dispositions visant à assurer la justification et la gestion adéquate des restructurations, notamment en cas de fermeture d’entreprise. Il s’agit en particulier de la directive 98/59/CE en matière de licenciements collectifs⁽¹⁾, de la directive 2001/23/CE en matière de transfert d’entreprise⁽²⁾, de la directive 94/45/CE sur les comités d’entreprise européens⁽³⁾, de la directive 2002/74/CE traitant de la protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur⁽⁴⁾, ainsi que de la directive 2002/14/CE établissant un cadre général pour l’information et la consultation des travailleurs⁽⁵⁾.

La Commission a adopté le 31 mars 2005⁽⁶⁾, une communication intitulée «Restructurations et emploi» dans laquelle elle formule une approche globale et cohérente de l’Union européenne face aux situations de restructuration. Elle détaille les politiques communautaires intervenant pour anticiper et accompagner les mutations économiques, soutenir l’emploi et encourager le développement régional.

La politique industrielle de la Commission, la stratégie pour l’emploi, les actions en matière d’égalité des chances ainsi que l’intervention des fonds structurels, sont particulièrement importantes dans la situation relevée par l’honorable parlementaire. Le Conseil européen des 15-16 décembre 2005 a de plus tout récemment accepté le principe de la création complémentaire d’un fonds d’ajustement à la mondialisation pour aider les travailleurs licenciés suite à un choc majeur causé par la mondialisation à se former et trouver un nouveau travail.

L’agenda de Lisbonne voit dans le secteur de l’information et de la communication un domaine clé pour la promotion de la croissance dans l’Union européenne. Et c’est précisément dans le secteur des télécommunications que l’Europe risque de prendre du retard par rapport aux États-Unis, où la déréglementation a déchaîné une vague d’investissements dans les réseaux ultra-rapides de fibres optiques. Par contre, les grands opérateurs européens restent soumis à un double contrôle, celui des autorités nationales classiques de concurrence et celui des autorités de régulation. Le cadre juridique actuel existe depuis plus de dix ans. Il s’agissait alors d’une mesure purement transitoire pour passer du régime des monopoles à celui de la concurrence. Aujourd’hui, ce cadre s’avère être un frein aux investissements dans les nouveaux réseaux et créneaux.

La Commission entend-elle saisir la chance offerte par la prochaine révision du cadre juridique des télécommunications pour abandonner le système sectoriel de régulation des tarifs et des accès, ou pour fixer, dans l’intérêt de la sécurité des investissements, au moins une date claire pour cet abandon?

La Commission fera-t-elle usage, au titre du cadre juridique encore en vigueur, de ses possibilités en matière d’exemption de la réglementation pour des nouveaux réseaux pour promouvoir dès maintenant les investissements urgents qui s’imposent?

Il est quelque peu erroné d’affirmer que le secteur des télécommunications de l’UE est en retard sur celui des États-Unis. Dans le domaine de la bande large, par exemple, plusieurs États membres connaissent des taux de pénétration supérieurs à celui des États-Unis. La concurrence entre les compagnies de câblodistribution américaines et les opérateurs en place favorisent les investissements dans la fibre. La concurrence entre infrastructures a permis aux instances de régulation américaines d’assouplir les règles d’accès aux réseaux de fibre optique des opérateurs en place. Ceux-ci restent néanmoins soumis au contrôle des autorités régionales et nationales⁽¹⁾. De nombreux opérateurs européens en place ont actuellement décidé d’exploiter pleinement leurs réseaux d’accès en cuivre existants au lieu d’investir dans la fibre. Cette décision est due en partie aux importantes disparités existant au niveau des architectures de réseau américaines et européennes, et notamment aux limites des réseaux américains, dont la longueur de la boucle locale rend le déploiement du xDSL impossible pour jusqu’à 60 % des ménages américains.

Des informations récentes de l’Association européenne pour la concurrence dans le secteur des télécommunications (ECTA) indiquent que les investissements ont augmenté plus rapidement en Europe qu’en Amérique du Nord ou qu’en Asie-Pacifique depuis la mise en place de l’actuel cadre réglementaire en 2002⁽²⁾, non pas il y a dix ans, malgré d’importantes disparités entre États membres. Les investissements dans les télécommunications s’élevaient à 57 euros par habitant en Allemagne, pour 154 euros par habitant au Royaume-Uni, par exemple⁽³⁾.

L’honorable député appelle la Commission à étudier, dans le cadre de sa prochaine révision de la législation communautaire, l’abandon du système sectoriel de régulation ou l’instauration d’une disposition de temporisation pour garantir la sécurité des investissements. La suppression de la réglementation en matière de prix et d’accès est d’ores et déjà prévue dans le cadre actuel lorsque les marchés se trouvent en situation de concurrence effective, tout comme le principe selon lequel les marchés émergents ne doivent pas faire l’objet d’une réglementation inadéquate. Si la sécurité des investissements est importante, la croissance de la bande large dans l’Union européenne depuis 1995 démontre que c’est la concurrence, et non la limitation de la réglementation, qui constitue le principal facteur d’incitation à l’investissement. Une étude réalisée par SPC⁽⁴⁾ Network a conclu en 2005 que la pénétration de la bande large en Europe augmentait de 3 % pour chaque pour cent de compétitivité supplémentaire entre différents modes de fourniture (câble, boucle locale, accès scindé/partagé et bitstream)⁽⁵⁾.

L’honorable député soulève également une importante question concernant la meilleure manière d’assurer la concurrence et l’investissement dans les réseaux de la prochaine génération. Aujourd’hui en Europe, la décision relative à la définition d’un équilibre adéquat entre la concurrence et l’investissement ne peut plus relever des seules autorités nationales. Il s’agit d’un processus européen et la révision du cadre réglementaire ne peut encourager des approches nationales fragmentées susceptibles de favoriser les anciens titulaires nationaux en place uniquement et d’entraver ainsi le développement d’un véritable marché des télécommunications européen.

La Lituanie souhaite devenir membre de la zone euro à partir du 1er janvier 2007. L’année dernière, des estimations ont paru, selon lesquelles la Lituanie et l’Estonie sont un peu trop pauvres pour intégrer la zone euro, et que cela constituera une véritable raison pour ne pas admettre ces pays dans la zone euro à partir du 1er janvier 2007, ainsi que l’espèrent les deux États baltes.

Nous connaissons les critères obligatoires auxquels un pays doit se soumettre pour devenir membre de la zone euro. La Commission envisage-t-elle la possibilité de changer encore cette année ces critères et d’introduire de nouveaux critères additionnels pour les pays cherchant à devenir membres de la zone euro? La Commission peut-elle confirmer qu’il n’y aura pas de nouveaux critères additionnels à satisfaire, et que la Lituanie, l’Estonie et les autres pays souhaitant intégrer la zone euro seront évalués en vertu des mêmes cinq critères: le taux d’inflation, la norme du taux d’intérêt à long terme, le déficit public, la dette publique nette et la stabilité du cours de la monnaie nationale?

L’article 122, paragraphe 2, du Traité définit la procédure à suivre pour permettre au Conseil de statuer sur l’éventuelle abrogation d’un État membre disposant d’une dérogation (c’est-à-dire de permettre à l’État membre d’adopter l’euro).

La Commission n’a pas l’intention de modifier cette procédure ni d’ajouter de nouveaux critères.

La Commission a présenté une nouvelle proposition visant à autoriser des possibilités supplémentaires d’importations de quantités de textiles et de vêtements qui dépasseraient les quotas d’importation renégociés en septembre dernier, défendant ainsi les intérêts des grands groupes importateurs, au détriment de l’industrie du textile et du vêtement des différents pays de l’UE.

Comment explique-t-elle que, dans une réponse antérieure - visant à rejeter l’application des clauses de sauvegarde -, elle ait affirmé que «le protocole d’accord» constitue un «accord définitif» qui «vise à éviter une situation de négociation permanente», que «toute autre option serait préjudiciable» et qu’«elle n’a pas l’intention» d’augmenter les contingents?

Pourquoi la Commission ne prend-elle pas la responsabilité - sans prendre de mesures de nature à aggraver la situation de l’industrie du textile et du vêtement dans les différents pays de l’UE - d’«atténuer certaines difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises parce qu’il n’a pas été possible d’honorer les contrats conclus avant le 11 juin 2005», étant donné qu’elle est la première responsable de cette situation?

Pourquoi ne prend-elle pas l’initiative de renégocier l’accord, comme les représentants du secteur du textile et du vêtement l’exigent depuis longtemps, afin de défendre la capacité de production et les emplois dans ce secteur?

La Commission n’a pas proposé de nouvelles concessions aux importateurs de textiles et de vêtements de l’UE.

Le problème des textiles chinois, survenu en 2005, a été résolu grâce à un protocole d’accord définitif entre l’Union européenne et la Chine en date du 10 juin 2005, tel qu’amendé par le procès-verbal approuvé du 5 septembre 2005. Ce document instaure des restrictions quantitatives. L’entrée en vigueur rapide du protocole d’accord a occasionné des difficultés passagères cet été. Des négociations ont eu lieu le 5 septembre avec les Chinois afin de détailler le protocole d’accord et de permettre ainsi l’application équitable des contingents quantitatifs visés par ce dernier. Au niveau communautaire, le Conseil a approuvé ce document le 7 septembre 2005. La Commission rappelle que la renégociation de cet accord global n’est pas à l’ordre du jour. La Commission et l’honorable député sont du même avis sur ce point.

La Commission pourrait-elle indiquer quels progrès ont été accomplis jusqu’à présent dans la mise en œuvre de l’initiative européenne bibliothèques numériques?

La Commission a adopté le 30 septembre 2005 la communication intitulée «i2010: bibliothèques numériques» (COM(2005)465), laquelle présente une stratégie reposant sur trois axes principaux: 1) la numérisation du contenu conservé sur des formats traditionnels, 2) l’accessibilité en ligne de ce contenu et 3) la conservation numérique - garantir la transmission de notre patrimoine culturel sur support numérique aux générations à venir.

La stratégie en matière de bibliothèques numériques s’inscrit dans le cadre des démarches générales mises en œuvre par la Commission afin de favoriser un meilleur usage des technologies de l’information et de communication pour la croissance économique, l’emploi et la qualité de vie, tels que les définit l’initiative i2010. L’initiative bibliothèques numériques démontre le potentiel de ces nouvelles technologies dans des projets destinés aux citoyens.

Durant les quatre mois écoulés depuis cette communication, le débat et les travaux concernant les bibliothèques numériques ont gagné en importance, au niveau national et communautaire. Des progrès sont à signaler dans diverses directions, preuve que les différents acteurs concernés, les États membres notamment, et les institutions culturelles telles que les bibliothèques, soutiennent bien cette stratégie.

Le Conseil des ministres de la culture du 14 novembre 2005 a examiné cette communication. Les États membres ont, à cette occasion, affiché leur ferme soutien à l’égard de l’initiative et approuvé le principe d’une bibliothèque numérique européenne fondée sur la mise en réseau des ressources nationales et sur des initiatives en cours.

La CENL (Conférence des bibliothécaires nationaux européens), organisation regroupant 45 grandes bibliothèques européennes, s’est engagée à apporter sa contribution à une bibliothèque numérique européenne se basant sur un modèle incrémentiel et décentralisé, muni d’un point d’accès centralisé préférentiel multilingue pour les utilisateurs. La Commission participe à ces efforts conjoints.

Un Groupe d’experts à haut niveau (GEHN) conseillera la Commission quant à la manière de gérer les défis de la création de bibliothèques numériques. Il rassemblera des parties prenantes des institutions culturelles (bibliothèques, archives, musées), des éditeurs, des organisations détentrices des droits et des sociétés informatiques. Le GEHN sera mis sur pied d’ici peu. Sa première réunion est prévue fin mars 2006.

Une consultation en ligne concernant les bibliothèques numériques a été lancée le 30 septembre 2005 et s’est terminée le 20 janvier 2006. Elle a donné lieu à plus de 200 contributions, disponibles sur le site suivant:

http://europa.eu.int/information_society/activities/digital_libraries/index_en.htm

.

L’apport des parties prenantes, actuellement soumis à une analyse, sera examiné dans le cadre de l’élaboration d’une proposition de recommandation de la Commission relative à la numérisation et à l’archivage numérique dont l’adoption par la Commission doit intervenir dans le courant de cette année. La Commission a également entamé les travaux de préparation concernant la communication annoncée au sujet des bibliothèques numériques d’informations scientifiques. Il s’agit d’un domaine possédant ses spécificités et ses dynamiques propres, compte tenu du besoin de gérer et de stocker des quantités considérables de données numériques et de la croissance rapide du nombre de publications disponibles au format numérique uniquement.

Des possibilités de cofinancement renforcées sont dégagées pour des initiatives relatives à des bibliothèques numériques possédant un champ d’application et une valeur ajoutée réellement européens. Les projets dans le domaine des bibliothèques numériques bénéficient d’un budget de soixante millions d’euros, via le programme eContentplus (2005-2008). Une première série de projets reçus dans le cadre de l’appel à propositions eContentplus 2005 se trouve en cours de sélection actuellement. Enfin, la Commission a l’intention d’augmenter son financement consacré à la recherche par l’intermédiaire du 7e programme-cadre en matière de recherche et de développement technologique. Le programme de travail détaillé, propositions utiles à l’initiative des bibliothèques numériques incluses, se trouve actuellement en cours d’élaboration.

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures concrètes elle a prises pour combattre l’utilisation de substances illégales dans le cadre d’activités sportives?

La Commission attache une importance considérable à ce problème épineux et complexe.

Soulignons tout d’abord que l’Union européenne devrait, pour mettre en œuvre des mesures juridiquement contraignantes et d’appui, disposer d’une base juridique qui n’existe pas dans le cadre du Traité actuel. Ces mesures relèvent par conséquent des États membres et de leurs organisations sportives respectives.

Malgré l’absence d’instruments officiels, la Commission soutient les États membres au niveau politique dans leurs actions coordonnées sur le plan international. La lutte contre le dopage dans le sport constitue un point de l’ordre du jour de l’agenda permanent des réunions des ministres des sports de l’Union.

La Commission accorde également une importance considérable aux rencontres avec la société civile. En juin 2005, la Commission a organisé une conférence consultative intitulée «L’Union et le sport: des attentes similaires» avec le mouvement sportif européen. Un atelier relatif à la lutte contre le dopage s’est tenu dans ce cadre⁽¹⁾. Une réunion d’experts d’une journée réunissant des représentants des gouvernements des États membres a abordé ce sujet en octobre 2005. Ces réunions mettent l’accent sur l’échange d’expérience et de bonnes pratiques.

Enfin, dans le cadre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique 2003-2008, la Commission a cofinancé en 2004 un projet de 3 ans sur le dopage et la santé. Il visait en particulier à diffuser des documents concernant les effets secondaires du dopage et de l’abus de drogues sur la santé en fonction des différents groupes d’âge, du potentiel toxicomanogène et des différences spécifiques entre genres⁽²⁾.

Il s’impose d’urgence d’intensifier la libéralisation du marché unique en faveur des gestionnaires de fonds en Europe puisque cela contribuera à assurer la transition vers un accroissement du capital de financement des pensions.

La Commission pourrait-elle indiquer quels progrès ont été accomplis en termes de développement d’une structure à l’échelle européenne pour le secteur de la gestion de fonds d’actifs?

Un secteur des fonds d’investissement efficace est essentiel à la mobilisation de l’épargne en vue de son investissement dans l’économie réelle ainsi que pour aider les ménages à accumuler des fonds pour leur retraite. Le droit communautaire dans ce domaine se borne à permettre la commercialisation des fonds d’investissement dans d’autres États membres sur la base de l’autorisation de leur pays d’origine (le «passeport produit/OPCM⁽¹⁾»). Si le passeport OPVCM a rencontré certaines difficultés de mise en œuvre pratique, il a ouvert la voie à la vente transfrontalière des fonds d’investissement. Il n’a toutefois pas suffi pour faciliter la consolidation industrielle et l’optimisation de l’efficacité. Le marché européen comporte toujours des fonds de taille relativement modeste et inefficaces.

La question de savoir si la Commission doit agir afin de permettre au secteur de mieux servir l’investisseur européen était au cœur du livre vert de juillet 2005. La Commission s’est enquise des réactions concernant une série de nouvelles libertés, relevant du marché unique, en faveur du secteur de la gestion de fonds. Celles-ci comportaient le droit des gestionnaires de fonds de gérer un fonds dans une autre juridiction (passeport d’entreprise de gestion), des mesures permettant d’améliorer la mise en commun et la fusion des fonds, ainsi que la possibilité pour les fonds de recourir à des services de garde et de dépôt fournis par les banques d’un pays partenaire.

Les réponses reçues témoignent d’un intérêt considérable en faveur de l’expansion du cadre du marché unique afin d’y intégrer certaines de ces possibilités. Ces questions sont également au cœur des discussions préparatoires sur le rapport «d’initiative» du Parlement en réponse au livre vert de la Commission. Toutefois, les réactions du secteur, des investisseurs et des autorités nationales mettent en avant un certain nombre de problèmes de nature commerciale et réglementaire méritant plus ample réflexion. La Commission entreprend actuellement certaines démarches devant permettre d’identifier des réponses viables et d’un coût raisonnable à ces inquiétudes. Elle a chargé un groupe d’experts de faire rapport sur ces problèmes en juin: toute recommandation fera l’objet d’une vérification conjointe avec les autres parties prenantes. La Commission a également lancé deux études visant à analyser les principaux défis émergeant dans le domaine de la gestion d’actifs.

L’ensemble de ces travaux alimenteront les réflexions concernant toute démarche supplémentaire susceptible d’être entreprise en vue de renforcer le marché unique des fonds d’investissement. La Commission présentera ses conclusions définitives concernant ces problèmes sous la forme d’un livre blanc dont l’adoption est prévue à l’automne 2006. Celui-ci pourrait rapidement déboucher sur des mesures pertinentes visant à renforcer le marché unique européen des fonds d’investissement.

L’introduction du tachygraphe numérique a connu un parcours tellement chaotique, ponctué de plusieurs reports, que les professionnels du secteur l’ont qualifiée de farce. Par conséquent, la Commission peut-elle garantir que le tachygraphe numérique et le logiciel qui permet d’en lire et d’en contrôler les données seront adaptés aux nouvelles dispositions relatives au temps de conduite et au temps de repos lorsqu’elles entreront en vigueur au début de 2007? La Commission s’engage-t-elle à traiter la question bien à l’avance s’il s’avérait que des problèmes sont susceptibles de se poser?

Le nouveau règlement relatif au temps de conduite et au temps de repos n’affectera pas le bon fonctionnement du tachygraphe numérique (logiciel inclus), mais il fixera la date de mise en service ferme et obligatoire de cet instrument (vingt jours après la publication du règlement au Journal officiel, effectivement prévue en mai 2006).

Le tachygraphe numérique et la carte de conducteur ont pour objectif d’enregistrer et de stocker des informations telles que les activités du véhicule et du chauffeur, quelle qu’en soit la durée, de manière plus sûre qu’un tachygraphe analogique. Le réglage du tachygraphe numérique n’aura donc besoin d’aucun changement lors de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière temps de conduite et de temps de repos en 2007.

Les autorités de contrôle des États membres sont responsables de l’interprétation des informations stockées dans le tachygraphe numérique, conformément aux dispositions applicables aux temps de conduite et de repos. Leurs politiques et leurs outils de contrôle, devront s’adapter aux nouvelles dispositions.

La Commission continuera à suivre la situation dans les États membres. Un projet intitulé «Contrôle de la mise en œuvre du tachygraphe numérique» est en place à cet effet depuis mars 2005. La supervision du processus de mise en œuvre mise à part, le projet fournit un soutien précieux aux États membres pour la mise en place d’un cadre de contrôle qui englobe des séminaires de formation et d’information destinés aux responsables des contrôles.

L’Union européenne a refusé d’accorder un soutien financier au titre du Fonds de cohésion pour la construction du barrage «Racibórz» sur l’Oder. Les habitants du bassin de l’Oder en ont éprouvé une forte déception et la confiance qu’ils plaçaient dans les institutions européennes s’est effondrée. En juillet 1997, le bassin de l’Oder a été le théâtre d’une inondation catastrophique qui a coûté la vie à 54 personnes et provoqué des dégâts matériels évalués à près de 5 milliards d’euros. Le gouvernement polonais a aussitôt entrepris de réparer les dommages. Ainsi, nous avons reconstruit plus de 1000 km de digues et augmenté de plus de 150 millions de m3 les possibilités de rétention d’eau. Pour réaliser ce projet, nous avons travaillé main dans la main avec nos voisins allemands et tchèques, la Pologne s’acquittant ainsi, dans la perspective de l’adhésion, de ses obligations en matière de transposition des dispositions de la directive-cadre sur l’eau.

Ceci étant posé, la Commission voudrait-elle indiquer les raisons qui l’ont empêchée de permettre à la Pologne de bénéficier d’une aide financière pour mener à bien ce projet et quelles sont les possibilités qui existent de mobiliser rapidement, en faveur du projet en question, des ressources du Fonds de cohésion?

Le 24 novembre 2005, la direction générale «Politique régionale» de la Commission européenne a reçu de l’autorité en charge de la gestion du Fonds de cohésion en Pologne une requête concernant le cofinancement du projet de «barrage de Racibórz Dolny sur l’Oder». Après vérification, la demande relative à ce projet a été déclarée recevable. L’autorité en charge de la gestion a reçu une lettre confirmant la recevabilité du projet et lui attribuant un numéro (2005 PL 16 C PE 020). Le cofinancement envisagé dans le cadre du Fonds de cohésion s’élève à 130 millions d’euros.

Depuis, les services de la Commission étudient la demande. Des questions doivent être posées aux autorités polonaises sur la base de la description du projet. Si les réponses à ces questions sont satisfaisantes et si des ressources financières suffisantes sont disponibles pour permettre l’approbation de ce projet courant 2006, une décision de la Commission est envisageable avant fin cette année.

Dans le domaine environnemental pourtant, la totalité des ressources financières de la période s’étalant jusqu’à la fin 2006 sont déjà engagées dans 88 projets approuvés. Par conséquent, pour dégager des ressources financières, l’autorité de gestion doit présenter à la Commission d’ici fin 2006 un nombre suffisant de demandes de réaffectation des économies réalisées sur ces 88 projets. Ce n’est que sur la base de ces économies que la Commission pourrait approuver le projet susmentionné avant fin 2006, de même que 11 autres projets environnementaux pour lesquels la Commission a reçu de l’autorité de gestion des demandes recevables pour une valeur totale de 335 millions d’euros.

Faute de dégager ces ressources financières, le «barrage de Racibórz Dolny sur l’Oder» pourrait être proposé au financement du Fonds de cohésion dans les prochaines perspectives financières (2007-2013).

La politique de l’énergie doit également faire partie de la politique régionale. C’est ce qui ressort notamment des critères «convergence» et «compétitivité et emploi» du Fonds européen de développement régional, dont le Parlement prépare actuellement la deuxième lecture. Il s’agit du soutien aux investissements énergétiques motivés par des raisons environnementales, de l’amélioration de l’efficacité énergétique, du principe de la stimulation de l’efficacité énergétique et de la production d’énergies renouvelables, ainsi que du développement de systèmes de gestion efficaces pour l’énergie. Lors d’une récente conférence organisée par le Parlement européen avec les délégations des parlements nationaux, il s’est avéré que les priorités de la Commission en la matière ne sont pas claires.

Comment la Commission envisage-t-elle l’application concrète de ce principe et, plus particulièrement, comment la recherche scientifique et le développement régional de la production d’énergie à partir de sources renouvelables et durables peuvent-ils être intégrés dans la politique de l’Union européenne et dans celle des États membres et de leurs régions?

La Commission prévoit-elle des priorités sur lesquelles les États membres peuvent s’aligner pour l’application de la politique régionale?

La Commission reconnaît l’importance de l’action de politique énergétique dans le cadre de la prochaine période 2007-2013 de la politique régionale de l’Union européenne. Outre les dispositions concernées prévues dans le projet de règlement du Fonds européen de développement régional, auxquelles l’honorable député fait référence dans sa question, la Commission avait proposé, dans sa communication intitulée «La politique de cohésion en faveur de la croissance et de l’emploi: orientations stratégiques de la Communauté, 2007-2013⁽¹⁾», des priorités spécifiques pour l’action future de l’Union européenne en matière de politique énergétique, par le truchement de programmes de développement régional communautaire. Il était notamment question de projets de soutien dans le domaine de l’efficacité énergétique, de la promotion de modèles de développement à faible intensité énergétique et de technologies renouvelables et alternatives (énergie éolienne, solaire, biomasse).

Les communications thématiques de la Commission, concernant notamment les principaux défis politiques de la politique énergétique de l’Union européenne, précisent le rôle des instruments de financement communautaire. Le livre vert sur l’efficacité énergétique, le programme d’action pour la biomasse et la stratégie de l’Union en matière de biocarburants en sont des exemples récents. La Commission a l’intention de présenter pour le prochain Conseil européen de printemps un livre vert sur une politique énergétique sûre, compétitive et durable pour l’Europe. Ce document ouvrira le débat sur la politique de l’énergie intégrée européenne. La Commission souhaite ensuite rédiger une communication finale sur la politique énergétique dans le courant de cette année. Dans l’ensemble, ces démarches devraient guider les États membres et leurs régions.

Concernant l’intégration de la recherche scientifique dans la politique communautaire, il convient de souligner que la politique de l’Union en matière de recherche vise notamment à contribuer à la réussite des objectifs de la politique énergétique européenne et à la transposition efficace des directives communautaires aux niveaux national, régional et local en soutenant des projets de recherche et de démonstration. Ils abordent par conséquent le développement des sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique, de même que la limitation de l’impact environnemental de la production et de la consommation d’énergie. Les principales priorités proposées par la Commission dans le domaine énergétique pour le 7e programme-cadre (2007-2013) sont les suivantes: l’électricité, les combustibles et la production de chaleur à partir de sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, les piles à hydrogène et à combustible, les technologies propres faisant appel au charbon, la production d’électricité sans émissions et les réseaux énergétiques intelligents.

La Commission est-elle satisfaite du degré d’indépendance affiché par les tribunaux nationaux de défense de la concurrence dans les processus de concentration qui touchent des secteurs stratégiques pour la réalisation du marché unique et la croissance de l’économie européenne comme celui de l’énergie?

L’organisation du système de contrôle national des fusions relève des États membres. Dans ce contexte, ces derniers doivent également définir le niveau d’indépendance des autorités nationales compétentes en matière de concurrence. Toutefois, la tendance observée ces 10 dernières années indique clairement un renforcement de l’autonomie des autorités concernées. La Commission salue cette évolution.

L’honorable député mentionne également l’impact des fusions dans des secteurs stratégiques pour le marché intérieur et la croissance de l’économie européenne. Il cite le secteur de l’énergie à titre d’exemple particulier. L’honorable député sait certainement que la Commission a récemment exprimé certaines inquiétudes quant à la répartition des dossiers entre ses services et les autorités nationales dans ce contexte. Les fusions intervenues dans le secteur énergétique ces dernières années ont en particulier démontré que certains cas similaires étaient parfois traités tantôt par la Commission, tantôt par les autorités nationales en charge de la concurrence. Il importe par conséquent d’aborder ceux-ci de manière cohérente quant à leur impact sur le fonctionnement du marché commun.

C’est pour cette raison que la Commission a commencé à réexaminer la règle des deux tiers, qui possède un impact direct sur la répartition des compétences entre la Commission et les États membres. Selon cette règle, les concentrations dans lesquelles chacune des entreprises concernées réalise plus de deux tiers de son chiffre d’affaire communautaire dans le même État membre ne relèvent pas de la compétence de la Commission. Celle-ci a commencé à rassembler des informations pertinentes relatives aux fusions qui auraient été examinées à Bruxelles si cette règle n’avait pas existé. Il sera alors possible d’évaluer comment la règle des deux tiers a fonctionné dans la pratique au niveau a) du nombre de dossiers concernés et b) de la nature de ces cas. Une fois cet examen des faits terminé, la Commission recherchera les éventuelles améliorations à proposer au système actuel.