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Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 6 avril 2006 - StrasbourgEdition JO
 ANNEXE (Réponses écrites)
QUESTIONS AU CONSEIL (La présidence en exercice du Conseil de l’UE est seule responsable de ces réponses)
QUESTIONS À LA COMMISSION

QUESTIONS AU CONSEIL (La présidence en exercice du Conseil de l’UE est seule responsable de ces réponses)
Question n° 11 de Simon Coveney (H-0065/06)
 Objet: Accélération de la connexion des PME aux réseaux à large bande
 

La stratégie de Lisbonne est centrée sur l’amélioration de la compétitivité des entreprises européennes et l’augmentation de la croissance économique de l’UE. L’accélération de la connexion des PME aux réseaux à large bande leur permettra d’accéder plus rapidement aux clients et aux fournisseurs et est donc particulièrement importante pour l’obtention de niveaux de croissance et de compétitivité plus élevés dans l’UE.

Le Conseil serait-il disposé à envisager, d’une part, d’organiser, sous la présidence autrichienne, une conférence visant à étudier les défis et les obstacles relatifs à la connexion des PME aux réseaux à large bande et, d’autre part, d’examiner les moyens d’assurer aux PME, en particulier dans les zones périphériques, l’accès aux réseaux à large bande?

 
 

Question n° 12 de Liam Aylward (H-0077/06)
 Objet: Large bande numérique
 

Des chiffres produits en 2005 révèlent que la large bande numérique est accessible à 90 % de la population urbaine dans l’Union européenne, alors que 62 % seulement de la population rurale peuvent y avoir accès en Europe.

Le Conseil peut-il indiquer les initiatives qu’il a engagées pour remédier dans les meilleurs délais à ce déséquilibre en termes d’accès à la large bande en Europe?

 
  
 

Les réseaux à large bande à grande vitesse sûrs sont d’une importance vitale pour la stratégie «i2010» de la Commission, qui vise à stimuler la croissance et l’emploi dans l’économie numérique. La prestation de services à large bande est un catalyseur pour la réalisation des objectifs suivants de la stratégie i2010: i) l’achèvement d’un marché européen unique de l’information encourageant un marché intérieur ouvert et compétitif pour la société de l’information et les médias, et ii) l’achèvement d’une société européenne de l’information fondée sur l’inclusion qui soutient la croissance et l’emploi d’une manière compatible avec le développement durable et qui donne la priorité à l’amélioration des services publics et de la qualité de vie. Afin de réduire la fracture numérique dans le domaine des réseaux à large bande ou, en d’autres termes, afin d’assurer la disponibilité et l’utilisation à grande échelle des services à large bande, des mesures cohérentes et convenues d’un commun accord sont nécessaires à différents niveaux d’administration.

Tous les programmes de réforme nationaux (PRN) présentés par les États membres à la Commission à la suite de la relance de la stratégie de Lisbonne l’année passée traitent de la prestation et de l’extension des services à large bande et considèrent la concurrence comme le principal moteur du développement des technologies à large bande. D’autre part, dans les régions moins développées de l’Union, les fonds publics aident à accélérer l’introduction des réseaux à large bande. De nombreux PRN proposent d’importants programmes consacrés à la large bande (AT, IE, EE, FI, FR, HU, IT, LU, LT, PT, SI, ES), et les stratégies des États membres, de la Commission et du Conseil en matière de large bande abordent la question des connexions des PME aux dits réseaux.

Comme le Conseil l’a souligné dans ses conclusions du 1er décembre 2005, la stratégie i2010 relève de la responsabilité partagée des États membres, des institutions européennes et des différents intervenants. Ceci étant le cas, le Conseil a invité la Commission à, entre autres choses, «examiner l’impact de la convergence numérique sur la création, la diffusion et la distribution des contenus européens et, le cas échéant, présenter des propositions visant à promouvoir la qualité et la diversité du marché du contenu numérique, une utilisation accrue de la large bande et le développement des réseaux de prochaine génération (RPG)» et à «préparer pour 2008 une initiative européenne sur la participation de tous à la société de l’information (e-inclusion), qui abordera des aspects tels que l’e-accessibilité, l’égalité des chances, la culture numérique et les fractures régionales». Le Conseil invite en outre les États membres à «promouvoir le déploiement de réseaux avancés sans rupture via la mise en œuvre rapide de stratégies nationales visant à accroître la couverture du haut débit et l’accès aux multiplateformes et à favoriser l’adoption de ces technologies en recourant, le cas échéant, aux fonds structurels de l’UE, conformément aux lignes directrices de la Commission» et à «encourager une utilisation efficace des TIC par les services publics et les entreprises (en particulier les PME), en renforçant les compétences nécessaires à leur déploiement, en favorisant l’interopérabilité et les normes ouvertes, ainsi que la mise en place de services publics en ligne efficaces par l’introduction de changements structurels». La proposition de programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) inclut également un programme pour les TIC, y compris des mesures en vue d’améliorer l’interconnectivité, et est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil.

Dans sa communication du 20 mars 2006 intitulée «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande», la Commission déclare: «Les bénéfices de la large bande sont tels que l’impossibilité d’y avoir accès est un problème qui doit être traité d’urgence.» Cette communication contient une série d’instruments visant à améliorer l’accessibilité de la large bande. Une des conclusions de la Commission est que les autorités régionales/locales sont les mieux placées pour planifier des projets de large bande qui tiennent compte des besoins locaux et des exigences technologiques. Peuvent être inclus dans les mesures le renforcement des stratégies nationales en matière de large bande (faisant partie de la stratégie de la Commission pour la croissance et l’emploi ainsi que de la stratégie i2010 globale), un meilleur partage des bonnes pratiques, en particulier grâce à la collecte et à l’utilisation partagée d’informations relatives aux projets et à des appels d’offres relatifs à l’extension des services à large bande, ainsi que la mise au point de projets pilotes paneuropéens innovants et de grande ampleur. Une série d’instruments sont déjà disponibles au niveau de l’UE, y compris la mise en œuvre du cadre réglementaire pour les communications électroniques, qui vise à promouvoir la concurrence et à mettre l’intervention de l’État en conformité avec les règles de la concurrence. La communication de la Commission est fondée sur le rapport du forum sur la fracture numérique du 15 juillet 2005 et sur la consultation publique qui a suivi, et elle inclut des propositions d’orientations politiques supplémentaires pour les États membres et la Commission. Le Conseil examinera toutes les propositions en temps voulu et déterminera si des mesures supplémentaires doivent être étudiées.

Deux importantes conférences sur ce sujet seront organisées au cours de la présidence autrichienne. Les13 et 14 juin 2006 à Vienne se tiendra la conférence annuelle sur la Charte européenne des petites entreprises, au cours de laquelle la mise en œuvre de la Charte sera débattue et, en avril, un séminaire intitulé «Outils TIC en vue de fournir des informations, des conseils et des services aux PME rurales» se tiendra à Oulu (Finlande).

À plus long terme, et en vue de l’examen imminent du cadre réglementaire pour les communications électroniques (les propositions de la Commission sont attendues d’ici la fin de 2006), le Conseil prendra pleinement en considération l’aspect de convergence des technologies à large bande et veillera à ce que les plans pour un marché des services de communications électroniques ouvert, compétitif et innovant soient traités comme il se doit.

 

Question n° 13 de Gay Mitchell (H-0243/06)
 Objet: TIC
 

Le Conseil a-t-il pris acte des conclusions du rapport Aho, à savoir que l’Europe n’a pas su tirer profit de l’application des technologies de l’information et des communications (TIC) et se laisse distancer alors que de grandes entreprises globalisent leurs travaux de recherche et de développement? Comment le Conseil entend-il faire face à la situation?

 
  
 

L’honorable député conviendra sans doute que les technologies de l’information et des communications (TIC) contribuent de manière considérable à la croissance et à l’emploi en Europe et sont donc une ressource importante en vue de la réalisation des objectifs de Lisbonne. Il est en outre vital d’investir dans la recherche et l’innovation en vue de permettre au secteur des TIC de continuer à contribuer à l’économie, à court et à long terme.

En 2005, la Commission a présenté sa stratégie «i2010» pour une société de l’information européenne, dont le deuxième pilier est l’innovation et l’investissement dans la recherche. En réponse à la Commission, le Conseil a souligné dans ses conclusions de décembre 2005 que la stratégie i2010 était une chose dont les États membres, les institutions européennes et les différents intervenants devaient assumer conjointement la responsabilité. Le Conseil a demandé à la Commission et aux États membres de promouvoir l’investissement dans la recherche et le développement dans le domaine des TIC et d’apporter davantage de soutien à la recherche et à l’innovation en promouvant l’investissement privé et la coopération entre les programmes de recherche et d’innovation.

Après la publication du rapport Aho, le Conseil européen a invité les États membres, lors de son sommet de printemps, à allouer davantage de fonds publics à la recherche innovante et à promouvoir les investissements du secteur privé dans la recherche et le développement afin d’allouer des ressources accrues et de meilleure qualité à la recherche et à l’innovation. Il a également demandé une stratégie élargie pour l’innovation en Europe, afin de que l’investissement dans la connaissance se traduise en produits et en services. Dans ce contexte, il a invité la Commission et les États membres à mettre la nouvelle stratégie i2010 en œuvre de manière énergique.

La proposition de décision de la Commission établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil. Pour la société de l’information, le chapitre II de cette proposition («Le programme d’appui stratégique en matière de TIC») cherche à promouvoir l’innovation par l’utilisation accrue des mesures indiquées dans la stratégie i2010. En ce qui concerne l’appui communautaire à la recherche et au développement technologique, l’honorable député notera que la proposition de la Commission relative au septième programme-cadre est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure de codécision. Il est suggéré que la recherche et le développement technologique dans le secteur des TIC soient une des principales priorités thématiques de ce programme.

Enfin, je voudrais vous signaler que les 22 et 23 mars, à Vienne, la présidence autrichienne a également organisé une conférence sur le thème «Investir dans la recherche et l’innovation en matière de TIC». Cette conférence devait assurer le suivi de l’initiative i2010 de la Commission et avait pour but d’identifier des mesures concrètes en vue d’accroître la faculté d’innovation de l’Europe dans le secteur des TIC. À l’heure actuelle, un rapport final sur les résultats de la conférence et les recommandations des éminents délégués est en cours de rédaction.

 

Question n° 18 de Dieter-Lebrecht Koch (H-0113/06)
 Objet: Transrapid
 

Est-il envisageable de créer pour le Transrapid un consortium similaire à ceux qui existent pour Galileo et Airbus?

 
  
 

Comme l’honorable député le fait très justement remarquer, des entreprises ont, par le passé, mis leurs ressources en commun au sein de consortiums dans le but d’exploiter le système de navigation par satellite Galileo et de mettre en place Airbus Industrie. De la même manière, Siemens et ThyssenKrupp ont uni leurs efforts sur Transrapid au sein d’une entreprise commune baptisée Transrapid International.

Entre 1997 et 2000, Transrapid International a réalisé des études de faisabilité sur la possibilité d’utiliser le système de lévitation électromagnétique de Transrapid dans des systèmes de transit rapide en Europe centrale et orientale et plus loin à l’est. Ces études jouissaient du soutien financier de la Communauté européenne qui, en 2003, a également débloqué des fonds issus du budget du RTE-T en vue de la réalisation d’une étude de faisabilité sur la connexion entre la gare ferroviaire de Munich et l’aéroport de la ville.

Si, au niveau européen, des mesures supplémentaires de soutien au développement de Transrapid en Europe s’avéraient nécessaires, le Conseil est certain que la Commission entreprendrait l’action requise.

 

Question n° 19 de Claude Moraes (H-0221/06)
 Objet: Environnement et transport
 

Compte tenu des préoccupations de plus en plus vives existant en matière d’environnement, quelles mesures sont actuellement mises en place en vue de fournir une alternative au transport routier? Des investissements supplémentaires dans les transports sont-ils prévus, notamment dans le cas des villes qui sont confrontées à de sérieux problèmes d’embouteillages? En outre, à la lumière des projets impliquant une contribution des automobilistes aux coûts sociaux et environnementaux, tels que le système efficace de péage urbain appliqué à Londres, le Conseil entend-il encourager les États membres à mettre en place des mesures similaires visant à réduire la congestion en milieu urbain et à accroître l’utilisation des transports publics?

 
 

Question n° 21 de Othmar Karas (H-0277/06)
 Objet: Directive relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures
 

Qu’entend faire la présidence dans le contexte de la directive mentionnée en objet (1999/62/CE)(1) ainsi que du schéma, à élaborer par la Commission, pour l’internalisation des coûts externes?

 
  
 

Les honorables députés ont posé un certain nombre de questions relatives à la relation entre l’environnement et les transports.

La croissance économique et l’augmentation de la demande en matière de transports qui s’ensuit ont des conséquences dans différents domaines et des implications en termes d’embouteillages, de sécurité routière, de problèmes sanitaires et de détérioration de l’environnement. En réponse au Livre blanc de 2001 «La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix», le Conseil s’est prononcé en faveur d’une transition du transport routier vers des modes de transport plus écologiques tels que le transport par bus propres, par bateaux et par trains. Au rang des mesures concrètes pertinentes se trouvent des orientations accordant la priorité aux réseaux transeuropéens de chemin de fer et de voies navigables et une législation relative à l’ouverture du marché des services de transport de marchandises par rail en Europe.

En vue de décider des mesures les plus appropriées à prendre à l’avenir, le Conseil attend la communication relative à l’examen à mi-parcours du livre blanc. Celle-ci devant être présentée par la Commission prochainement, la présidence autrichienne a déjà prévu de présenter la communication lors de la réunion du Conseil des 8 et 9 juin 2006 et d’avoir un échange de vues à ce sujet.

Le Conseil soutient l’utilisation des réseaux transeuropéens de transport, du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion comme instruments européens d’investissement dans les transports. Conformément au principe de subsidiarité, les villes congestionnées à l’excès pourraient introduire une demande de fonds auprès de la Commission. Le budget total disponible pour ces instruments au cours de la période 2007-2013 dépendra, bien sûr, de l’issue des discussions relatives aux perspectives financières.

En ce qui concerne la perception de droits d’usage des routes, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 27 mars 2006, une directive modifiant la directive en vigueur relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (Eurovignette). Une des particularités de cette directive modificative est une nouvelle disposition permettant de majorer les droits de péage sur des tronçons spécifiques du réseau transeuropéen de transport dans les régions montagneuses souffrant d’une congestion sévère ou dont l’utilisation par les véhicules détériore l’environnement de manière significative. Les revenus générés par cette majoration seront réinvestis dans des projets prioritaires du RTE (principalement des projets ferroviaires) qui contribueront à réduire le problème. Outre cette disposition relative au financement croisé d’infrastructures alternatives, la directive prévoit également d’autres possibilités d’appliquer différents droits sur le réseau transeuropéen de transport afin de réaliser les objectifs environnementaux, et elle précise que les États membres sont libres de prélever des droits en vue de lutter contre la congestion et/ou l’impact sur l’environnement (par exemple, le péage urbain appliqué à Londres).

En vertu de cette directive, la Commission est également tenue de présenter, dans un délai de deux ans, un modèle d’évaluation des coûts externes. Ce modèle devra être accompagné, le cas échéant, de propositions législatives qui, si elles sont présentées, seront examinées par le Conseil.

 
 

(1) JO L 187 du 20.7.1999, p. 42.

 

Question n° 20 de Reinhard Rack (H-0240/06)
 Objet: Programme Marco Polo II
 

Le Parlement européen et le Conseil ont, en l’état, largement rapproché leurs positions sur le programme Marco Polo II. Dans ce contexte, la Présidence pense-t-elle qu’il sera possible d’arriver à un résultat commun dès la première lecture?

 
  
 

En avril 2005, le Conseil a adopté une approche générale partielle de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif au deuxième programme «Marco Polo» pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II»).

Le programme d’aide «Marco Polo II», qui vise à faciliter la transition vers des modes de transport alternatifs, est particulièrement important et prioritaire au vu de l’augmentation disproportionnée du transport de marchandises par route. Lorsque l’on sait que Marco Polo II devrait pouvoir, entre 2007 et 2013, entraîner le transfert de quelque 14 milliards de tonnes par kilomètre des routes vers des moyens de transport ayant un impact moindre sur l’environnement, avec une réduction correspondante de 8 400 kg d’émissions de CO2 et un bénéfice environnemental et social s’élevant à 5 millions d’euros, l’importance de ce programme est évidente.

Le 15 décembre 2005, la commission des transports et du tourisme du Parlement européen a adopté sa propre position sur la proposition, et la présidence a déjà entamé l’examen des amendements proposés par le Parlement.

Comme l’honorable député l’a souligné, les points de vue du Parlement et du Conseil se sont effectivement rapprochés. La préoccupation de la présidence est qu’un accord soit trouvé dès la première lecture, même si les amendements proposés par le Parlement doivent encore être débattus plus en détail par le Conseil. Il est à noter que les aspects financiers de la proposition mentionnée ci-dessus ne peuvent être réglés avant qu’un accord ait été trouvé concernant les perspectives financières pour 2007 à 2013, et qu’il est nécessaire qu’un programme ultérieur débute directement à la suite du premier programme «Marco Polo». La présidence se réjouit du soutien constructif et continu des honorables députés à cet égard.

 

Question n° 22 de Paul Rübig (H-0279/06)
 Objet: Navigation intérieure
 

Qu’entend faire la présidence en vue de l’adoption d’un programme d’action pour la navigation intérieure?

 
  
 

La promotion des voies navigables intérieures étant une priorité déclarée de la présidence autrichienne qui est, en outre, soutenue par plusieurs États membres, celle-ci se félicite de la communication de la Commission relative à un programme d’action européen intégré pour le transport par voies navigables qui a été présentée au Parlement européen et au Conseil le 17 janvier 2006. Cette communication a apporté une contribution fort appréciable à la réunion de haut niveau sur la navigation intérieure organisée par la présidence à Vienne les 14 et 15 février 2006, à laquelle des représentants des États membres, de pays tiers, de la Commission et de l’industrie ont participé.

Un des points de l’ordre du jour de la réunion du Conseil du 27 mars 2006 était entièrement consacré à la navigation intérieure. M. Barrot, le vice-président de la Commission, a pu expliquer la communication de la Commission aux ministres des transports et le vice-chancelier Gorbach, au nom de la présidence, a présenté un compte rendu de la réunion de haut niveau de Vienne. C’est à cette occasion que le vice-chancelier a confirmé l’intention de la présidence autrichienne d’adopter, lors de la réunion du Conseil des 8 et 9 juin 2006, des conclusions relatives à cette communication, sur la base des résultats de la réunion de haut niveau.

 

Question n° 23 de Manuel Medina Ortega (H-0194/06)
 Objet: Développement technologique et régions périphériques et ultrapériphériques de l’Union européenne
 

Considérant les difficultés en matière de développement scientifique et technologique auxquelles sont confrontées les régions les plus éloignées du noyau continental de l’Union européenne, telles que les régions polaires, insulaires, périphériques et ultrapériphériques, quelles mesures pourraient, selon le Conseil, compenser ces déséquilibres préjudiciables aux régions concernées et seraient de nature à en développer le potentiel technologique et innovant?

 
  
 

Les problèmes des régions les plus éloignées du continent ne sont pas seulement reconnus dans le Traité mais également pris en considération dans les règlements actuellement négociés dans le cadre du «paquet de mesures pour la politique de cohésion». Leurs difficultés ont également été reconnues par le Conseil européen lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005 et lorsqu’il leur a alloué des fonds supplémentaires dans le cadre des perspectives financières pour 2007-2013. Il existe également une disposition spécifique pour ces régions dans les projets de règlements relatifs aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion.

L’accord interinstitutionnel et le «paquet législatif pour la politique de cohésion» font cependant toujours l’objet de négociations dont la présidence ne peut prédire l’issue finale pour le domaine en question, et nous sommes par conséquent dans l’impossibilité de fournir à l’honorable député des informations exhaustives.

 

Question n° 24 de Richard Corbett (H-0196/06)
 Objet: Demandes françaises de tenir les réunions du Parlement à Bruxelles
 

Le Conseil est-il au fait du manifeste de l’Institut Montaigne (laboratoire d’idées français) qui demande notamment que les députés européens soient autorisés à se réunir seulement à Bruxelles au lieu d’être forcés de faire la navette entre Bruxelles et Strasbourg et que le bâtiment de Strasbourg puisse accueillir «le premier centre universitaire européen d’excellence ou un centre de recherche technologique»?

La Présidence pourrait-elle appeler l’attention du membre français du Conseil sur cette recommandation intéressante émanant de citoyens de son propre pays?

 
  
 

Le Conseil n’a pas examiné le manifeste auquel le député fait référence.

Nous rappelons au député que la localisation du siège du Parlement européen est régie par l’article 289 du traité de la CE, qui établit que «le siège des institutions de la Communauté est fixé du commun accord des gouvernements des États membres.» Conformément au point a) de l’article unique du protocole 8 du traité de la CE, «le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire.»(1)

 
 

(1) JO C 340 du 10.11.1997, p. 112.

 

Question n° 25 de Chris Davies (H-0211/06)
 Objet: Délibérations du Conseil
 

La Présidence en exercice pourrait-elle donner la liste des questions législatives qui ont été débattues au Conseil à portes closes, hors de la présence de la presse et du public, depuis le 1er janvier 2006?

 
  
 

Le Conseil voudrait souligner que tous les points qui doivent être étudiés et/ou approuvés, qu’ils soient de nature législative ou non, sont exposés dans son ordre du jour provisoire ou sur la liste des points «A». Ces ordres du jour et ces listes, s’ils sont en circulation, sont accessibles à la presse et au public avant chaque réunion du Conseil via le registre public du Conseil(1).

En outre, tous les points devant faire l’objet d’un débat ou de délibérations publics sont clairement indiqués dans l’ordre du jour provisoire de la réunion du Conseil concernée ou, le cas échéant, sur la liste des points «A», qui sont publiés avant chaque réunion du Conseil.

Des informations relatives aux points débattus au Conseil et à la publicité ou non des débats sont par conséquent facilement accessibles au public.

 
 

(1) (Cf. le lien électronique suivant: http://register.consilium.eu.int/servlet/driver?page=Result&typ=Agendas&lang=FR&fc=REGAISFR&srm=50& md=400&ssf=DATE_DOCUMENT+DESC&ii_PUBLIC_DOC= %3E0&ff_COTE_MATIERE_PRIM=OJ/CONS& cmsid=644).

 

Question n° 26 de Sajjad Karim (H-0214/06)
 Objet: Partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Inde et jeu de la connaissance
 

Au moment de dévoiler son projet visant à créer un institut de technologie de niveau international, destiné à accroître la compétitivité économique de l’Union européenne et à concurrencer le «Massachusetts Institute of Technology» (MIT) des États-Unis et les autres instituts du même genre, la Commission a également souligné que la Chine et l’Inde étaient «les acteurs de demain du jeu de la connaissance». Parallèlement aux instituts indiens de gestion et aux célèbres instituts indiens de technologie, il existe une vingtaine d’autres centres d’excellence opérant dans les domaines de la science, de l’ingénierie, de la médecine et des arts.

Dans son avis à l’intention de la commission des affaires étrangères sur «les relations entre l’UE et l’Inde: un partenariat stratégique» (A6-0256/2005), la commission du commerce international a demandé l’octroi d’une aide visant à promouvoir la coopération et le dialogue dans le secteur de la science et de la technologie, dont un facteur important réside dans le renforcement des outils de contacts et d’échanges universitaires. Selon le Conseil, quelle incidence ces propositions pourraient-elles avoir sur le fonctionnement de l’Institut européen de technologie et quels avantages mutuels l’Inde et l’Union européenne auraient-elles à s’offrir à cet égard dans le cadre de leur partenariat stratégique?

 
  
 

Le Conseil a naturellement pris acte du rapport de la commission des affaires étrangères du 1er août 2005 et de la résolution du Parlement européen du 29 septembre 2005 concernant le partenariat stratégique entre l’UE et l’Inde.

Le Conseil attache une importance considérable à une coopération plus étroite entre l’Union européenne et l’Inde dans de nombreux domaines, notamment l’enseignement universitaire. Le plan d’action commun entre l’UE et l’Inde (document 11984/05) dispose que l’UE et l’Inde pensent que la coopération entre les instituts d’enseignement supérieur et les échanges d’étudiants jouent un rôle important dans l’accroissement du niveau de connaissances au sein des deux régions. Il est par conséquent proposé que, sur la base de programmes existants, de nouvelles initiatives soient planifiées entre l’Inde et les États membres afin d’offrir aux étudiants indiens et européens davantage de chances d’étudier dans des universités de l’autre région.

En ce qui concerne, en particulier, l’Institut européen de technologie proposé, il faut souligner que les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE doivent encore adopter une position formelle au sujet des plans de la Commission et qu’une proposition détaillée de la Commission concernant l’établissement d’un tel institut n’est attendue que plus tard cette année. À l’heure actuelle, il est donc probablement trop tôt pour évaluer l’impact potentiel d’un tel institut et son éventuel rôle dans la promotion de cette coopération.

 

Question n° 27 de Jonas Sjöstedt (H-0215/06)
 Objet: Interdiction de la Gay Pride à Moscou
 

À partir de la mi-mai 2006, la Russie assurera la Présidence du Conseil de l’Europe pour le semestre à venir. Cette organisation, composée de 46 États-membres, affirme œuvrer notamment en faveur de la défense des droits de l’homme.

La première Gay Pride devait se tenir à Moscou à la fin du mois de mai, à peine une semaine après le début de la présidence russe du Conseil de l’Europe, mais cette manifestation vient d’être annulée. Le maire de la ville avait auparavant déclaré être contre l’organisation de cet événement, étant donné qu’il considère l’homosexualité comme étant anormale.

Le Conseil a-t-il formulé des critiques à l’encontre de la Russie en raison de l’interdiction de la Gay Pride? Quelles mesures est-il disposé à mettre en œuvre afin de faire en sorte que ce pays respecte les droits de l’homme, y compris la liberté de rassemblement et de manifestation?

 
  
 

Le Conseil partage l’inquiétude de l’honorable député concernant la liberté de rassemblement et la liberté d’opinion en Fédération de Russie et réitère sa position selon laquelle la discrimination en raison de l’orientation sexuelle n’est pas acceptable.

Il n’y a aucune justification concrète à l’interdiction de l’organisation, à Moscou, d’une Gay Pride comparable à celles déjà organisées dans de nombreux États membres. La question se pose donc de savoir si l’interdiction peut être défendue au regard de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres accords internationaux pertinents en matière de droits de l’homme, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Conseil veillera donc à soulever cette question lors de l’une des prochaines réunions avec ses partenaires russes.

 

Question n° 28 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0219/06)
 Objet: Performances économiques et politique familiale
 

Le Conseil estime-t-il que la mise en œuvre de politiques concrètement destinées à remédier aux incidences négatives des changements démographiques constatés dans l’Union européenne serait à même de servir la compétitivité et un développement économique durable?

Quelles mesures concrètes la Présidence autrichienne envisage-t-elle d’adopter pour permettre aux citoyens européens de mieux concilier vie familiale et professionnelle et améliorer leurs conditions de vie en supprimant les obstacles qui les empêchent d’avoir autant d’enfants qu’ils le souhaitent?

 
  
 

Je souhaiterais remercier l’honorable députée pour cette question pertinente sur un sujet qui a occupé une place prépondérante parmi les préoccupations de la présidence autrichienne lorsque celle-ci a préparé le sommet de printemps du Conseil européen.

Le recul démographique suscite depuis longtemps l’inquiétude de l’Union européenne et l’adaptation à cette tendance est devenue une priorité politique pour un nombre croissant d’États membres. L’UE a par conséquent élaboré au cours des dernières années des stratégies politiques destinées à contribuer à anticiper les changements induits par l’allongement de l’espérance de vie, grâce aux progrès considérables des soins de santé et à l’amélioration de la qualité de vie en Europe, l’augmentation du nombre de travailleurs de plus de 60 ans et la persistance de faibles taux de natalité.(1) Après la publication par la Commission, en mars 2005, du Livre vert intitulé «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations», le Conseil a tenu en décembre de cette même année une discussion générale sur le thème «Démographie et capital humain». Les différents intervenants dans le débat ont souligné principalement la nécessité de rehausser les compétences et les qualifications des travailleurs au moyen de l’apprentissage tout au long de la vie, le concept selon lequel «le travail doit en valoir la peine», les moyens d’assurer une gestion adéquate des flux migratoires et la nécessité de concilier la vie professionnelle et familiale.

Pour autant que je sache, le sujet présente également un intérêt particulier pour le Parlement européen, et je fais référence à cet égard à votre résolution sur la contribution au sommet de printemps 2006 du Conseil européen sur la stratégie de Lisbonne, spécialement à la partie consacrée au vieillissement de la population et aux défis démographiques. Votre Assemblée a également débattu à la fin mars de la question des défis démographiques et de la solidarité entre les générations.

Le Conseil considère qu’il est possible de promouvoir la compétitivité et le développement économique en Europe en dépit de ces tendances défavorables et que l’UE et ses États membres sont capables de s’adapter à ces changements. Il a dès lors accordé son soutien à des mesures politiques et à des stratégies destinées à contribuer à la résolution de ce problème, par le biais notamment de la stratégie de Lisbonne remaniée, grâce à laquelle l’UE doit être dotée du cadre nécessaire afin de créer des emplois, en particulier pour un plus grand nombre de femmes, de jeunes et de travailleurs âgés.

Comme je l’ai déjà évoqué, ce sujet a été soulevé lors de la rencontre des 23 et 24 mars du Conseil européen. Afin d’affronter les tendances démographiques négatives que connaît actuellement l’Europe, le Conseil européen, dans le droit fil du rapport conjoint sur l’emploi 2005/2006 qu’il a adopté le 10 mars, a invité les États membres à adopter une approche de l’emploi fondée sur le cycle de vie, qui faciliterait la transition d’une forme d’emploi à une autre, à augmenter les horaires de travail, à élaborer une politique dynamique et préventive qui encouragerait la recherche d’un emploi rémunéré, en mettant l’accent sur les personnes moins qualifiées et plus faiblement rémunérées, à réduire le chômage des jeunes et à mettre en œuvre des stratégies en faveur d’un vieillissement actif. Toutes ces mesures doivent en outre prendre en considération la situation des migrants et des minorités. Le Conseil européen a également approuvé le Pacte européen pour l’égalité et reconnu que l’offre d’infrastructures d’accueil de haute qualité pour les enfants devrait être accrue, dans le respect des objectifs définis par les États membres.

D’autre part, le Conseil européen a demandé aux États membres d’accorder une attention particulière au défi de la «flexicurité», soit la flexibilité par la sécurité, et de manœuvrer dans l’esprit d’un concept intégré de flexicurité dans les réformes de leur marché du travail et de leurs politiques sociales. En l’espèce, l’ambition consiste à atteindre une relation d’équilibre entre la flexibilité et la sécurité sociale en Europe. Ces deux principes ne doivent pas être ressentis comme antagonistes, mais bien comme mutuellement complémentaires. La flexibilité exigée par la compétitivité internationale peut uniquement être garantie sur le marché du travail sur la base de systèmes efficaces de sécurité et d’assurances sociales.(2)

À l’occasion de la réunion du 10 mars, la Commission a présenté au Conseil le calendrier 2006-2010 pour l’égalisation des chances entre les hommes et les femmes. Ce calendrier établit six priorités, à savoir l’égalité de l’indépendance économique pour les hommes et les femmes, la promotion de la conciliation de la vie professionnelle et la vie privée/familiale, la promotion de l’égalité de la participation des hommes et des femmes aux prises de décision, l’éradication de la violence sexuelle et de la traite d’êtres humains à des fins sexuelles, l’élimination des stéréotypes de sexes dans la société et l’encouragement à l’égalité des chances en dehors de l’UE. Ces objectifs et les activités élémentaires connexes ont pour but de promouvoir l’harmonie entre vie professionnelle et vie familiale.

J’ai la conviction que l’honorable députée reconnaîtra qu’il s’agit de sujets extrêmement complexes et qu’un effort concerté doit en conséquence être déployé par tous les acteurs concernés pour qu’il soit possible de résoudre les problèmes auxquels l’Europe est confrontée à ce jour.

 
 

(1) Livre vert de la Commission «Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations», publié en mars 2005.
(2) Source: programme de la présidence dans le domaine de l’emploi, de la politique sociale et de l’égalité des chances (préface); également disponible en français.

 

Question n° 29 de Manolis Mavrommatis (H-0231/06)
 Objet: Compétitivité de l’Europe dans le domaine de l’éducation
 

Ainsi qu’il ressort d’une étude récemment effectuée par l’Organisme de coopération et de développement économiques, la place de l’Europe en matière d’éducation ne cesse de reculer. La France et l’Allemagne ne figurent plus sur la liste des pays de tête dans le domaine de l’éducation. Ces pays focalisent désormais, au contraire, les critiques quant à leurs systèmes éducatifs, que l’étude précitée qualifie de médiocres. À l’opposé des exemples offerts par l’Allemagne et la France figurent, parmi les pays européens, la Finlande, tandis que les pays d’Asie, en tête desquels on peut citer la Corée du Nord, la Chine et l’Inde, investissent toujours davantage, depuis quelques années, dans leurs systèmes éducatifs, investissements qui commencent aujourd’hui à porter leurs fruits. Concrètement, il ressort de l’étude de l’OCDE que l’Europe est désormais devancée par l’Asie au chapitre des systèmes éducatifs et que, si elle veut renforcer sa compétitivité dans ce secteur, il est indispensable qu’elle investisse davantage dans une réforme de l’enseignement.

L’UE compte-t-elle promouvoir la création de systèmes éducatifs compétitifs, répondant à des critères élevés et fondés sur l’égalité et un développement durable, en encourageant les investissements qui s’imposent dans les secteurs public et privé?

 
  
 

Le Conseil garantit à M. Mavrommatis qu’il partage les inquiétudes exprimées dans sa question et que, dans la mesure de ses compétences en la matière, il s’efforce d’y répondre au plus haut niveau. Il est généralement admis à l’heure actuelle que, à travers l’adoption de la stratégie de Lisbonne en 2000 et du programme de travail «Éducation et formation 2010» en 2002, le Conseil européen s’efforce de hisser l’éducation de plus en plus au sommet du programme économique et sociopolitique de l’UE. En 2005, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne remaniée, le Conseil a adopté des lignes directrices intégrées dans lesquelles il invite les États membres à intensifier et à optimiser leurs investissements dans les ressources humaines et à aligner leurs systèmes d’enseignement et de formation continue sur les nouvelles exigences en termes de qualifications. Ces efforts du Conseil sont définitivement clairement démontrés par le fait que les ministres européens de l’éducation ont approuvé en février 2006 le rapport conjoint provisoire sur les progrès accomplis au titre du programme de travail, qui doit être appliqué dans son intégralité selon les souhaits du Conseil européen, et par le fait que l’éducation occupe une place importante dans les conclusions du Conseil européen de printemps 2006.

À la lumière de la multiplication des enjeux socio-économiques et démographiques dans une société mondialisée, le Conseil tend à reconnaître, à l’instar de M. Mavrommatis, que des systèmes d’éducation et de formation de premier rang, qui soient à la fois efficaces et justes, sont primordiaux pour accroître la compétitivité et les performances économiques de l’UE et favorisent en même temps la cohésion sociale. En ce qui concerne les réformes demandées dans le programme de travail «Éducation et formation 2010», des progrès substantiels peuvent d’ores et déjà être constatés en ce que les États membres consentent davantage d’efforts pour donner corps à des stratégies cohérentes et globales d’apprentissage tout au long de la vie, qui doivent procurer à tout citoyen les compétences et les qualifications dont il a besoin. Les efforts doivent toutefois incontestablement se poursuivre, et l’aspect du financement revêtira dans ce contexte une importance fondamentale.

À cet égard, il mérite en conséquence d’être souligné que, dans ses dernières conclusions, le Conseil européen appelle les États membres à faciliter, dans le respect des pratiques nationales, l’accès des universités à des sources de financement complémentaires privées et à lever les obstacles à la constitution de partenariats public-privé avec les entreprises. De surcroît, il est suggéré aux États membres de tout mettre en œuvre pour resserrer les liens entre l’enseignement supérieur, la recherche et les entreprises et d’augmenter ainsi l’investissement et le potentiel d’innovation et de compétitivité. De cette manière, l’UE pourra maintenir ses citoyens à un niveau parmi les meilleurs au monde. Le prochain rapport de la Commission au Conseil européen sur l’enseignement universitaire devrait se révéler extrêmement pertinent à ce propos, dès lors qu’il traitera principalement du triangle unissant l’enseignement, la recherche et l’innovation, ainsi que des relations entre l’enseignement supérieur et les entreprises.

 

Question n° 30 de Philip Bushill-Matthews (H-0233/06)
 Objet: Directive sur le temps de travail
 

Compte tenu des difficultés rencontrées pour parvenir à un accord sur la clause d’«opt-out individuel» figurant dans la directive 93/104/CE(1) sur le temps de travail, le Conseil est-il disposé à tout mettre en œuvre pour garantir qu’un accord distinct puisse être conclu concernant la question spécifique du «temps de garde»?

 
  
 

Le Conseil partage l’avis de l’honorable député selon lequel il est indispensable d’adopter le plus rapidement possible des dispositions européennes spécifiques sur la question du «temps de garde», en prenant dûment en considération la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

C’est pourquoi, comme le sait certainement l’honorable député, le Conseil a déjà entrepris des efforts soutenus sous les présidences néerlandaise, luxembourgeoise et britannique pour aboutir à un accord à ce sujet en tenant compte de la proposition remaniée de la Commission, qui énonce également des dispositions sur le sujet délicat de la clause d’«opt-out».

La présidence autrichienne est résolue à examiner toutes les possibilités pour parvenir à un accord général équilibré sur la base de la proposition de la Commission en juin 2006.

 
 

(1) JO L 307 du 13.12.1993, p. 18.

 

Question n° 31 de Seán Ó Neachtain (H-0234/06)
 Objet: Bâtir une économie fondée sur la connaissance
 

Faire de l’Europe une économie fondée sur la connaissance constitue l’une des priorités politiques essentielles à respecter pour mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne. Le Conseil européen pourrait-il préciser quelles nouvelles initiatives seront introduites dans le 7e programme-cadre de recherche et de développement (2007-2013) afin de garantir que les retombées positives liées aux nouvelles technologies se feront sentir dans toutes les régions de l’Union européenne, et notamment dans les régions périphériques?

 
  
 

Le Conseil adhère à l’opinion de l’honorable député quant à l’importance de la stratégie de Lisbonne pour bâtir une économie fondée sur la connaissance. Le programme-cadre de recherche constitue un instrument communautaire essentiel pour atteindre cet objectif. Comme le sait l’honorable député, le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité d’institutions législatives, examinent actuellement les propositions de la Commission relatives au 7e programme-cadre de recherche (2007-2013).

Dans l’attente de l’avis du Parlement européen et de l’accord interinstitutionnel sur les perspectives financières, le Conseil a défini lors de sa réunion du 28 novembre 2005 une «approche générale partielle» sur le programme-cadre, dont le texte est accessible au public. Comme le prévoit la proposition de décision, le programme poursuivra «les objectifs généraux décrits à l’article 163 du Traité (renforcer la compétitivité des entreprises et satisfaire aux besoins de recherche d’autres domaines de la politique communautaire), en contribuant à la création d’une société de la connaissance, fondée sur un Espace européen de la recherche». Les deux institutions discutent donc à présent de la contribution que peut apporter ce programme à l’économie basée sur la connaissance.

À la question de savoir comment les retombées positives liées aux nouvelles technologies peuvent se faire sentir dans toutes les régions européennes, je renvoie l’honorable député en particulier aux rubriques «Régions de la connaissance» et «Potentiel de recherche» du chapitre «Capacités» du programme, qui formulent les objectifs suivants:

«Renforcement du potentiel de recherche des régions européennes, en particulier par l’encouragement et le soutien du développement, dans toute l’Europe, de "groupements régionaux axés sur la recherche" associant les universités, les centres de recherche, les entreprises et les autorités régionales.»

«Stimuler la réalisation de tout le potentiel de recherche de l’Union élargie, en libérant et développant les capacités des régions de convergence de l’UE et les régions ultrapériphériques et en facilitant le renforcement des capacités de leurs chercheurs à participer avec succès aux activités de recherche à l’échelon de l’UE.»

Il rappelle également qu’en marge de ce programme-cadre, le projet de programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation (2007-2013) a lui aussi vocation à soutenir le déploiement des nouvelles technologies à travers la Communauté.

 

Question n° 32 de Diamanto Manolakou (H-0260/06)
 Objet: «Stratégie de sécurité nationale» et «doctrine de défense» des États-Unis
 

La «stratégie de défense nationale» a été soumise au Congrès des États-Unis. Cette stratégie marque le point final du virage pris par la politique étrangère des États-Unis dans la voie de la guerre préventive et des frappes contre l’«ennemi» avant qu’il n’ait été porté atteinte aux intérêts des États-Unis. La «doctrine de défense» prévoit le recours à la force, à la «guerre permanente» et à des attaques préventives contre des objectifs, des pays, des réseaux, etc. Il y est aussi fait état de la menace de recours à la force contre des pays membres de l’Organisation des Nations unies (Cuba, République populaire démocratique de Corée, Syrie, Biélorussie, Zimbabwe, Birmanie et Iran).

Le Conseil condamne-t-il cette politique agressive des États-Unis, qui viole les principes de la Charte de l’Organisation des Nations unies et constitue un chantage grossier et un acte de terrorisme à l’égard de pays tiers membres de l’Organisation des Nations unies?

 
  
 

L’approche adoptée dans la stratégie de sécurité nationale (NSS) et l’examen quadriennal de la défense (QDR) des États-Unis relève de la responsabilité souveraine des autorités américaines. Il n’appartient pas au Conseil d’émettre une opinion sur le contenu de ces documents. L’Union européenne continuera d’agir sur la base de ses propres principes et de sa propre approche, laquelle repose, comme l’affirme la stratégie de sécurité européenne, sur la prévention des conflits, la résolution pacifique des crises et le multilatéralisme effectif.

 

Question n° 33 de Bill Newton Dunn (H-0262/06)
 Objet: Perméabilité des frontières extérieures de l’UE
 

Si le Conseil n’est pas satisfait de la perméabilité actuelle des frontières de l’Union, quelles mesures immédiates propose-t-il pour enrayer l’hémorragie toujours plus forte, vers l’intérieur, des trafics de drogues, d’immigrants illégaux, de contrefaçons, et, vers l’extérieur, des trafics de marchandises volées et de remboursements de la TVA, lesquels, progressivement, saignent à blanc notre société?

 
  
 

La présidence autrichienne et la future présidence finlandaise accordent la plus haute importance aux contrôles aux frontières. Une attention particulière est consacrée à l’heure actuelle, et continuera d’être consacrée à l’avenir, à la mise en place d’une protection frontalière intégrée aux frontières extérieures et à une coopération renforcée avec les pays d’origine et de transit d’immigrants illégaux, comme l’exposent le programme de La Haye et l’Approche globale sur la question des migrations: priorités d’action centrées sur l’Afrique et la Méditerranée. La coopération nationale et internationale permanente dans l’échange d’informations et la lutte contre la criminalité entre les autorités compétentes et les pays limitrophes aux frontières extérieures continuera en outre de jouer un rôle important dans le futur.

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Agence Frontex), créée récemment, remplit une fonction essentielle à cet égard. Cette Agence est responsable de la coordination de la coopération opérationnelle entre les États membres dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, entre autres, en menant des actions communes aux frontières terrestres, maritimes et aériennes. Toute une série d’actions communes ont déjà eu lieu et d’autres sont prévues dans un futur proche. De plus, l’Agence mène des analyses de risques et aide les États membres dans la formation des gardes-frontières nationaux et dans les cas qui nécessitent une assistance technique et opérationnelle accrue. Elle procurera également aux États membres le soutien requis pour l’organisation d’opérations de retour conjointes.

Il convient toutefois de souligner que la responsabilité du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures incombe aux États membres. Afin de les épauler dans cette tâche, le Conseil examine en ce moment une série de mesures complémentaires évoquées dans le programme de La Haye et l’Approche globale sur la question des migrations, parmi lesquelles figurent notamment la proposition de Fonds des frontières extérieures et l’intégration d’identificateurs biométriques dans les documents de voyage.

Les autorités douanières des États membres coopèrent en outre dans le but de combattre de façon plus vigoureuse et plus efficace encore le trafic de drogues, de contrefaçons, etc. Bien que les activités opérationnelles restent sous la juridiction des autorités nationales, le groupe de travail sur la coopération douanière poursuit la tradition bien ancrée d’actions douanières communes. L’OLAF et Europol fournissent le soutien nécessaire aux actions de ce type et, dans la mesure du possible, la coopération implique également d’autres autorités telles que la police et les forces de protection des frontières.

 

Question n° 34 de Athanasios Pafilis (H-0264/06)
 Objet: Assassinat d’un membre du parti communiste d’Ukraine
 

Valéri Youdine, membre du Parti communiste d’Ukraine, a été assassiné le 10 mars, à Nikolskae, par un inconditionnel de la «révolution orange». Cette action n’est que le résultat de l’exacerbation des provocations et des violences que font subir aux membres du parti les milieux nationalistes. Au cours des dernières semaines et de la période préélectorale, les bureaux provinciaux du PC ukrainien ont été la cible de nombreuses agressions et certains de ses membres ont été roués de coups.

Le Conseil condamne-t-il ces actes qui sont le fruit de la politique plus générale menée par le gouvernement ukrainien, qui bénéficie du soutien de l’Union européenne, et attribue-t-il notamment le nationalisme à une politique nationale tendant à exacerber la haine entre les hommes?

 
  
 

Dans ses relations avec les pays tiers, le Conseil a toujours condamné les actes de violence en tout genre perpétrés par des forces politiques.

En ce qui concerne spécifiquement la campagne pour les élections législatives du 26 mars 2006 en Ukraine, le Conseil s’est fondé entièrement sur les informations qui lui ont été fournies par la mission d’observation électorale de l’OSCE à Kiev et par ses 52 observateurs à long terme déployés à travers le pays, ainsi que sur les rapports communiqués par les ambassades des États membres de l’UE, la délégation de la Commission européenne en Ukraine et d’autres organisations internationales durant la préparation des élections et à la date de leur organisation effective.

Le Conseil ne connaissait pas le cas particulier évoqué par M. Pafilis. À la lumière des informations transmises par les organisations précitées, ainsi que de la couverture médiatique nationale et internationale, la présidence a émis la déclaration suivante: «L’Union européenne prend note avec satisfaction des conclusions préliminaires formulées par la mission internationale d’observation des élections menée par le BIDDH (OSCE) à l’occasion de l’élection du Verkhovna Rada ukrainien, qui a eu lieu le 26 mars 2006. Cette mission a conclu que les élections ont été libres et régulières, consolidant la percée de la démocratie en Ukraine. L’Union européenne salue ces élections, qui témoignent de l’attachement de l’Ukraine à un processus véritablement démocratique. Elles ont offert à la population l’occasion de faire en connaissance de cause un choix entre des options distinctes et d’exprimer de manière libre et régulière sa volonté par les urnes. Le peuple ukrainien a pris en main sa démocratie. Ces élections marquent une étape décisive dans le processus électoral démocratique qui a débuté avec les événements politiques entourant l’élection présidentielle ukrainienne de 2004. L’élection du Rada en Ukraine établit un précédent dont il y a lieu de se féliciter vivement en matière d’élections dans l’ensemble de la région.»

 

Question n° 35 de Anne E. Jensen (H-0265/06)
 Objet: Les relations de la Russie avec le Belarus
 

Le 20 mars 2006, l’OSCE a déclaré que les élections présidentielles qui se sont déroulées le 19 mars 2006 au Belarus ne répondaient pas aux exigences internationales. Des observateurs de la CEI ont toutefois déclaré les élections présidentielles au Belarus «libres, ouvertes et transparentes», tandis que le Président de la Russie, M. Poutine, a félicité le Président Loukachenko pour sa réélection en indiquant, selon un communiqué de presse du Kremlin, que «Les résultats des élections montrent que les électeurs font confiance à la voie que tu as choisie».

Il ne fait aucun doute que le régime de Loukachenko est maintenu en place par la Russie, sur les plans tant politique qu’économique. Est-ce que le Conseil entend faire davantage pression sur la Russie pour que ce pays réduise son soutien inconditionnel au régime dictatorial de Loukachenko? Dans l’affirmative, quels moyens entend-il mettre en œuvre à cette fin?

 
  
 

La question du Belarus est fréquemment abordé dans le dialogue politique entre l’Union européenne et la Fédération de Russie. Pas plus tard qu’au cours des préparatifs des dernières élections présidentielles, le Conseil a témoigné à de multiples reprises à la Russie de son inquiétude face à la violation de normes démocratiques et de droits humains fondamentaux au Belarus. Au niveau de l’OSCE également, l’UE soulève le sujet de la situation au Belarus et appelle instamment le pays à respecter ses obligations dans le contexte de l’OSCE. Les problèmes au Belarus sont aussi abordés avec des représentants de la Fédération de Russie dans des réunions impliquant la troïka européenne.

À propos des relations économiques entre la Russie et le Belarus, nous souhaiterions également attirer l’attention sur les annonces faites récemment par Gazprom, d’après lesquelles le prix du gaz qui sera fourni au Belarus en 2007 doit être augmenté. Il se situe aujourd’hui à 39 euros pour 1000 mètres cubes, un chiffre sensiblement inférieur au prix payé par les États membres de l’UE ou les pays frontaliers du Belarus. L’UE entend surveiller étroitement l’évolution sur ce plan.

Dans le cadre de l’élection présidentielle au Belarus, l’UE a par ailleurs appelé la Russie à faire usage de son influence sur le Belarus et à promouvoir le respect des droits de l’homme et de la démocratie dans ce pays. De tels appels continueront d’être lancés aussi longtemps que la situation ne s’améliore pas au Belarus.

 

Question n° 36 de Hubert Pirker (H-0278/06)
 Objet: Europe élargie
 

Que fait la présidence pour faire progresser avec efficacité l’idée d’Europe élargie?

 
  
 

La réponse à cette question, qui a été rédigée par la présidence et n’engage aucunement ni le Conseil ni les membres du Conseil, n’a pas été donnée oralement au cours de l’heure des questions au Conseil lors de la séance plénière du Parlement européen tenue à Strasbourg en avril 2006.

La présidence autrichienne de l’UE accorde une attention particulière à l’élaboration et à la transposition de la politique européenne de voisinage (PEV). En étroite collaboration avec la Commission et le Secrétariat du Conseil, la présidence observe soigneusement la mise en œuvre des plans d’action au titre de la PEV adoptés dès l’année dernière avec l’Ukraine, la Moldova, Israël, la Jordanie, le Maroc, l’Autorité palestinienne et la Tunisie.

La présidence a également l’intention de conclure dans les plus brefs délais les négociations sur les plans d’action avec l’Égypte, le Liban, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie.

Un élément qui revêt une grande importance pour l’approfondissement de la politique européenne de voisinage réside dans l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). L’acceptation rapide du règlement correspondant et de ses modalités d’application bénéficie d’une haute priorité aux yeux de la présidence. Cette étape présente une urgence particulière eu égard à l’expiration automatique du règlement Tacis le 1er janvier 2007.

Le Parlement européen joue un rôle primordial dans ce processus, et la présidence espère une coopération constructive dans le but de parvenir à un accord sur un document de compromis en première lecture afin que l’instrument puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Une transition en douceur pourra ainsi être assurée entre les programmes actuels de voisinage (2005-2006) et les nouveaux programmes de coopération transfrontalière (2007-2013).

 

Question n° 38 de Johan Van Hecke (H-0287/06)
 Objet: Mesures contre l’Éthiopie
 

Le gouvernement éthiopien commet des violations régulières et diverses des droits de l’homme de manière à effrayer et à punir les dissidents. Les journalistes indépendants, les rédacteurs et les éditeurs continuent à subir le harcèlement et l’intimidation. Tous les dirigeants du principal parti de l’opposition sont en prison, à l’exception de ceux qui vivent à l’étranger. Des milliers d’Éthiopiens ont été tués, torturés et détenus arbitrairement en toute impunité, pendant que des centaines d’autres disparaissaient au cours des 14 dernières années.

Le Conseil pourrait-il dire s’il a l’intention de prendre des mesures pour faire pression sur le gouvernement éthiopien par rapport à son bilan dans le domaine des droits de l’homme?

 
  
 

La présidence a présenté la position de l’UE sur le bilan des droits de l’homme en Éthiopie dans sa réponse à la question orale H-0110/06 posée par un député au cours de l’heure des questions de mars 2006.

Comme le sait M. Van Hecke, la présidence du Conseil a déjà expliqué dans sa réponse que, conformément à l’article 8 de l’accord de Cotonou, le dialogue politique avec l’Éthiopie a fréquemment donné l’occasion aux représentants de l’UE d’exprimer leurs profondes inquiétudes quant à la situation des droits de l’homme dans ce pays, à plusieurs reprises même dans des entretiens personnels avec le Premier ministre Meles Zenawi. Les représentants de l’UE ont mentionné la situation des détenus. Ils ont également demandé que toutes les personnes arrêtées pendant ou après les manifestations de juin et de novembre soient relâchées et que leurs proches et leurs avocats, ainsi que des représentants d’organisations humanitaires, puissent entrer en contact avec elles. Les représentants de l’UE ont rendu visite à des détenus dans plusieurs camps et prisons.

Je souhaiterais faire remarquer à M. Van Hecke que des efforts ont été déployés pour assurer une surveillance internationale indépendante des procédures judiciaires menées contre d’éminentes personnalités de l’opposition et d’autres acteurs. Les représentants européens ont par ailleurs invité expressément le gouvernement à empêcher les forces de sécurité de harceler les organisations de l’opposition et la société civile. Sur le plan politique, l’UE a également fait pression pour qu’un dialogue soit entamé sans condition entre le gouvernement et l’opposition et a exhorté les dirigeants politiques à autoriser les médias privés à exercer librement leurs activités.

L’UE continuera d’observer attentivement la situation en Éthiopie et de soulever ces questions auprès des autorités, tout en faisant pression pour que les droits des détenus soient respectés et pour que l’ensemble des problèmes dont souffrent les détenus en matière de droits de l’homme soient résolus.

 

Question n° 39 de Hans-Peter Martin (H-0291/06)
 Objet: Publication des subventions accordées sur la base de crédits communautaires
 

Le 18 janvier 2006, le Président autrichien du Conseil, le Chancelier fédéral Wolfgang Schüssel, a déclaré ce qui suit dans son discours d’orientation prononcé devant le Parlement européen à Strasbourg: «Nous devons écouter les nombreux citoyens qui protestent contre une utilisation abusive des crédits communautaires et les gaspillages auxquels donnent lieu maints programmes. Il y a des remèdes pour lutter contre cela, à savoir un contrôle indépendant. Nous devons écouter les nombreuses personnes qui exigent un renforcement de la transparence des décisions européennes, par exemple quand le Conseil agit en tant que législateur ou quand l’opinion réclame la publication des subventions accordées, afin de savoir qui en a profité concrètement. Pourquoi pas? Tout ceci doit être publié - ne s’agit-il pas des deniers du contribuable européen? - et nous voulons y œuvrer ensemble.»

Quelles mesures ont-elles été prises sur la base de cet engagement? Quand peut-on escompter, en particulier en Autriche, la publication des subventions accordées? Le Président du Conseil continue-t-il à s’estimer lié par sa promesse («Tout ceci doit être publié.»), en particulier en ce qui concerne les subventions agricoles, pour lesquelles des informations détaillées sont d’ores et déjà entièrement à la disposition du public dans de nombreux États membres de l’Union européenne?

 
  
 

En réponse à la question de M. Martin, le Conseil souhaiterait souligner que, conformément à l’article 274 du traité CE, le budget communautaire est exécuté par la Commission européenne, tandis que les États membres doivent coopérer avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés dans le respect des principes de la bonne gestion financière.

Le Conseil souhaiterait attirer l’attention de M. Martin sur les efforts de la Commission et, en particulier, de la DG Communication. Grâce à la publication de la liste des subventions accordées par cette direction générale au cours des dernières années, et plus particulièrement en 2003 et 2004, la transparence budgétaire sera renforcée et les bénéficiaires de subventions et de financements communautaires assumeront une plus grande responsabilité.

M. Martin trouvera de plus amples informations sur le site internet de la DG Communication à l’adresse http://europa.eu.int/comm/dgs/communication/grants/index_fr.htm et sur le site internet Europa, sous la rubrique «Aides de l’UE», à l’adresse http://europa.eu.int/grants/index_fr.htm. Ces sites offrent au public un aperçu général des instruments et des techniques de financement communautaire dans les différents domaines politiques pertinents.

 

QUESTIONS À LA COMMISSION
Question n° 48 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0220/06)
 Objet: Fonds structurels et 2006, Année européenne de la mobilité des travailleurs, dans les régions périphériques
 

Quelles sont les actions qu’il est question de mener, au titre des Fonds structurels, dans les régions insulaires, rurales et géographiquement isolées, à l’occasion de l’Année européenne de la mobilité des travailleurs?

Existe-t-il des plans d’action spécifiques pour soutenir les infrastructures qui contribueront à mieux valoriser la main-d’œuvre de ces régions sensibles?

 
  
 

Le thème de la mobilité des travailleurs dans les régions périphériques de l’UE s’inscrit dans le cadre d’une réflexion générale sur l’année européenne pour la mobilité des travailleurs. Dans ce cadre, un débat associant différents partenaires (autorités publiques, acteurs socio-économiques etc.) a été initié afin d’examiner les modalités de déplacements des travailleurs au sein de l’UE. L’objectif poursuivi est d’assurer la primauté du droit à la mobilité et d’améliorer les instruments disponibles (notamment le Réseau européen d’information sur l’emploi et la mobilité des travailleurs (EURES) et les Fonds structurels) pour créer un environnement propice à la mobilité.

Les Fonds structurels couvrent une part importante de la population insulaire puisque plus du 95 % de celle-ci est éligible aux objectifs 1 et 2.

Dans la période de programmation actuelle 2000-2006, les Fonds structurels octroient un large éventail de soutiens financiers aux régions insulaires, rurales et géographiquement isolées reconnues comme étant en retard de développement, défavorisées ou en déclin, au titre des objectifs 1 et 2 des Fonds structurels.

L’objectif de la politique régionale est de promouvoir le développement durable de ces territoires, tout en permettant à ceux qui y vivent et travaillent de continuer à exercer leurs activités dans les meilleures conditions possibles. Le Fonds social européen (FSE) peut également cofinancer les coûts de déplacement de la personne formée ou du formateur quand le type de formation envisagé n’est pas dispensé en périphérie.

Dans la future programmation 2007-2013 qui met la priorité sur le développement du potentiel humain dans le domaine de la recherche et l’innovation, il y aura la possibilité de financer le déplacement des formateurs ou des stagiaires, ou d’autres actions comme par exemple, la connexion des populations et des entreprises de ces territoires aux réseaux de transports et aux services de distribution d’eau, d’électricité et de télécommunication.

Quant à la politique de développement rural, celle-ci couvre la totalité des zones rurales communautaires (dont des zones insulaires et géographiquement isolées), tant pour la période de programmation actuelle 2000-2006 que pour la période future 2007-2013. Les zones rurales couvrent à peu près 90% du territoire de l’UE. Plusieurs mesures, notamment à travers l’axe 3 (diversification et qualité de vie dans les zones rurales) au titre de la période future auront comme priorité principale la création d’emplois et des conditions pour la croissance, contribuant ainsi aux objectifs de plus et de meilleurs emplois et d’une meilleure qualité de vie dans ces zones.

Enfin, le futur axe 4 du Fonds européen pour la pêche prévoit aussi des mesures visant à la création d’emplois et à l’amélioration des conditions de vie dans les zones de pêche de l’Union.

 

Question n° 49 de Liam Aylward (H-0224/06)
 Objet: Le pouvoir des autorités locales en Europe
 

Dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, quel rôle la Commission entend-elle confier aux autorités locales en Europe concernant l’administration et le déroulement de divers programmes de soutien communautaires?

 
  
 

Dans le cadre d’une politique de cohésion et de la perspective du développement rural, la Commission encourage le respect et l’application du principe de partenariat, lequel constitue un volet fondamental de la mise en œuvre de la politique de cohésion européenne. Ce principe plaide pour une coopération étroite entre la Commission et les autorités nationales, mais aussi régionales et locales, des États membres tout au long du cycle de mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Déjà présent dans les principes directeurs de la réforme des Fonds structurels et de la politique de développement rural de 1998, le partenariat avec les autorités locales a été renforcé par les réformes ultérieures des politiques communautaires de cohésion et de développement rural grâce à une extension de la portée du partenariat et du réseau de partenaires.

Au cours de prochaine période de programmation, le principe de partenariat sera mis en œuvre conformément aux dispositions des futurs règlements du Conseil relatifs à la période 2007-2013. La proposition de la Commission vise à renforcer ce principe dans la mesure où elle considère que la participation des autorités régionales et locales contribue à légitimer le processus décisionnel en instaurant une approche ascendante. En s’impliquant et en véhiculant l’information, les autorités régionales et locales peuvent également contribuer à la transparence des décisions et des processus décisionnels. Par ailleurs, dans de nombreux cas, la participation des autorités régionales et locales contribue au renforcement des capacités institutionnelles au niveau territorial. Pour faciliter l’implication des autorités locales ou régionales, il convient de renforcer leur capacité institutionnelle, de les sensibiliser davantage à la politique structurelle européenne et d’établir un dialogue plus efficace entre les autorités concernées.

Le cadre réglementaire proposé pour la période 2007-2013 comporte beaucoup de similitudes avec le cadre actuel pour ce qui est de l’implication des autorités locales. En effet, il permet aux États membres d’appliquer le principe de partenariat en conformité avec les pratiques nationales. Dans un certain nombre d’exemples bien choisis, les autorités régionales et locales pourront jouer un rôle plus actif à l’avenir:

les actions urbaines, pour lesquelles l’implication des autorités locales dans l’élaboration et la gestion des programmes est essentielle à leur succès. La Commission propose aux États membres la possibilité de déléguer, dans le cadre des programmes régionaux, les compétences de gestion à ces autorités;

les actions d’inclusion sociale, cofinancées par le Fonds social européen (FSE), sont généralement des projets locaux à petite échelle et de type ascendant qui ont un impact important à l’échelon local et qui constitueront, le cas échant, une priorité pour les interventions du FSE;

les programmes de coopération transfrontalière et interrégionale donnent davantage la possibilité aux autorités locales de prendre une part active à la programmation et à la gestion des programmes et actions;

les autorités locales peuvent faire office d’organismes intermédiaires, ce qui leur confère une responsabilité et une place importantes dans la mise en œuvre des programmes et actions relevant des Fonds structurels.

Grâce à l’extension du recours aux dotations globales, le nouveau cadre réglementaire offre de nouvelles opportunités aux autorités locales.

Les autorités locales peuvent obtenir une aide grâce à la nouvelle initiative JESSICA (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas, Soutien européen conjoint aux investissements durables dans les zones urbaines), qui représente un cadre de coopération renforcée entre la Commission et la Banque européenne d’investissement, la Banque centrale européenne et d’autres institutions financières internationales en matière d’ingénierie financière en faveur d’un développement urbain durable. Elle a pour objectif de fournir une solution rapide pour le financement de projets de rénovation et de développement urbains en associant des dotations et des prêts.

Dans les secteurs du développement rural (diversification de l’économie rurale, amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales), les autorités locales peuvent jouer un rôle clé dans la mise en œuvre de stratégies de développement local.

Selon l’approche de développement rural du programme Leader, l’implication des partenaires locaux (y compris les autorités locales) est une condition indispensable aux dispositifs de partenariat et aux mécanismes ascendants soumis par les groupes d’action locale en vue de faire approuver leurs stratégies de développement local dans le cadre de programmes de développement rural.

 

Question n° 50 de Seán Ó Neachtain (H-0227/06)
 Objet: Classification des différentes régions en Europe
 

La Commission peut-elle indiquer quand elle compte procéder à la classification des différentes régions d’Europe en vue de réduire les Fonds structurels de l’UE pour la période 2007-2013?

 
  
 

En vertu du titre I, chapitre III «Éligibilité géographique», articles 5, 6, 7 et 7bis du projet de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion(1):

au titre de l’objectif «convergence» et du soutien transitoire, la Commission adoptera la liste des régions éligibles immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. Les régions éligibles à un financement des Fonds structurels au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» ne font pas partie des régions couvertes par l’objectif «convergence» ou par le «soutien transitoire».

au titre de l’objectif «coopération territoriale européenne»:

aux fins de la coopération transfrontalière, la Commission adoptera la liste des régions éligibles immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement;

aux fins de la coopération interrégionale, des réseaux de coopération et de l’échange d’expérience, l’ensemble du territoire de la Communauté est éligible;

aux fins de la coopération transnationale, la Commission adopte la liste des régions transnationales éligibles.

 
 

(1) Compromis de la présidence du 9 mars 2006.

 

Question n° 51 de Eoin Ryan (H-0229/06)
 Objet: Convergence économique en Europe
 

La réalisation de la convergence économique au sein de l’UE est une priorité politique essentielle pour les différents États membres. La Commission peut-elle préciser quelles mesures elle entend prendre, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, pour réaliser la convergence économique sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne?

 
  
 

L’article 158 du traité instituant la Communauté européenne dispose que la Communauté «vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales». Cela suppose que les investissements financés par la politique régionale aient un impact permanent et durable en vue d’une convergence économique réelle.

Les moyens dont nous disposons pour réaliser cet objectif sont à la fois financiers et réglementaires.

Sur le plan financier, la politique régionale se fonde sur le principe de la concentration des investissements dans les régions les plus pauvres de l’UE. Ce principe a été confirmé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2005, qui a convenu que 82 % des ressources seraient concentrées sur les 35 % de la population vivant dans les États membres et les régions les moins développés.

Outre les fonds disponibles pour les transferts financiers, la politique régionale s’appuie sur l’environnement réglementaire, qui détermine où et comment cet argent peut être dépensé. Pour les prochaines perspectives financières, la priorité absolue sera accordée aux investissements qui contribuent le plus - et de manière durable - à la croissance, à l’emploi et à la compétitivité.

Conformément à la proposition de règlement général de la Commission, les ressources du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen et du Fonds de cohésion doivent servir à investir dans le capital matériel et humain en fonction des priorités énoncées dans les orientations stratégiques communautaires. En attendant l’adoption du règlement et afin de créer les conditions donnant aux États membres suffisamment de temps pour élaborer les nouveaux programmes d’ici le début 2007, la Commission a décidé de présenter la version préliminaire de ses orientations au Conseil et au Parlement en juillet 2005. Ces orientations s’appuient sur les «lignes directrices intégrées» pertinentes de la stratégie de Lisbonne et définissent trois priorités globales:

- faire de l’UE un lieu d’investissement et d’activité plus attractif;

- transformer l’Union en une zone de forte croissance, de compétitivité et d’innovation;

- et ramener l’Europe au plein emploi grâce à des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Par ailleurs, sur recommandation de la Commission, le Conseil européen de décembre 2005 a appelé à fixer des objectifs transparents afin qu’un pourcentage minimal des ressources disponibles au titre de la politique de cohésion soutienne la stratégie de Lisbonne. Appelée «affectation», la fixation des pourcentages se fait de manière à ce qu’un minimum de 60 % des ressources dans les régions de convergence et de 75 % ailleurs devront être investis dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au cours de la prochaine période. Si les conclusions du sommet européen de décembre dernier précisent que cette affectation ne sera obligatoire que pour les États membres qui composaient la Communauté avant l’élargissement de mai 2004, la Commission n’épargne aucun effort pour convaincre aussi les nouveaux États membres d’adopter volontairement cette approche.

Enfin, l’un des principaux objectifs de la nouvelle période de programmation est de maximiser l’effet de levier des investissements de la politique régionale. Aujourd’hui, la politique régionale engendre 1,5 euros de fonds privés (pour chaque euro financé par l’UE) dans les régions Objectif 1 et 3 euros dans les régions Objectif 2. À l’avenir, il conviendra d’intensifier ces efforts. Pour accroître l’effet de levier financier, la Commission encourage un recours amélioré et étendu aux partenariats public-privé (PPP) pour les projets financés par la politique régionale.

C’est à la lumière de la concentration des ressources sur les investissements dans les États membres et les régions les moins avancés et d’une approche plus ciblée et disciplinée en phase avec les orientations stratégiques communautaires et les mécanismes d’affectation que l’objectif de convergence réelle sera poursuivi au cours de la prochaine période.

 

Question n° 52 de James Nicholson (H-0242/06)
 Objet: ICBAN
 

L’ICBAN, ou Irish Central Border Network (Réseau frontalier du centre de l’Irlande), est chargé de distribuer quelque 25 millions d’euros de crédits Interreg IIIA pour des activités de relance en Irlande du Nord et en République d’Irlande. Par sa composition, le conseil d’administration de l’ICBAN penche nettement en faveur des représentants de la communauté nationaliste d’Irlande du Nord.

La Commission convient-elle qu’il n’est pas possible de considérer que l’ICBAN respecte de manière satisfaisante le principe d’égalité?

 
  
 

Dans le cadre du programme transfrontalier Interreg II entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui s’est poursuivi de 1994 à 1999, trois groupes de couloir frontalier (Border Corridor Groups) ont obtenu une aide pour la mise au point de stratégies et de plans intégrés applicables au couloir frontalier. Les groupes de couloir frontalier réunissent dix-huit districts locaux de part et d’autre de la frontière. Afin de renforcer leurs missions, les groupes de couloir frontalier ont convenu de préparer et de promouvoir la mise en place de partenariats Interreg IIIA afin de construire un nouveau modèle de coopération transfrontalière pour le développement stratégique prévu par le programme Interreg IIIA actuel pour la période 2000-2006.

Le partenariat Interreg IIIA «Réseau frontalier du centre de l’Irlande» (ICBAN) fait partie des trois partenariats transfrontaliers Interreg IIIA actuels avec ceux de la région de la frontière orientale et de la région nord-occidentale, qui font office d’agents de mise en œuvre pour les mesures 1, 2 et 3 de la priorité 1.

Ces partenariats se sont impliqués activement dans l’exécution de leurs compétences stratégiques et opérationnelles dans le cadre du programme et l’autorité de gestion a fait preuve de proactivité dans le développement et la promotion de ces partenariats en signe de reconnaissance de leur rôle important.

Menée par des évaluateurs indépendants, l’actualisation de l’évaluation à mi-parcours du programme(1), soutient cette analyse. Les évaluateurs affirment ce qui suit:

«Le programme actuel se caractérise par l’implication des trois partenariats Interreg IIIA, qui octroient 30 % des fonds du programme. Les partenariats créés par les groupes de couloir frontalier adoptent une approche ascendante et réunissent un ensemble de partenaires institutionnels et sociaux. Les partenariats apportent une valeur ajoutée au programme en fournissant des connaissances et des compétences locales (…) et garantissent un niveau élevé d’implication aux réseaux publics locaux. Par ailleurs, le travail des partenariats et l’ensemble des projets financés dans le cadre du programme ont apporté un "bénéfice" collaboratif en stimulant un dialogue transfrontalier et un travail entre communautés et a contribué aux objectifs du programme Peace et à la mise en œuvre du chapitre commun. De plus, le programme a offert une opportunité unique aux autorités publiques du Sud et du Nord d’engager une véritable coopération transfrontalière».

Dans le cas de l’ICBAN, les États membres participants ont sélectionné le partenariat comme un des outils permettant de mettre en œuvre le programme transfrontalier entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. Les informations à la disposition de la Commission, notamment les thèses de l’évaluation à mi-parcours du programme, laissent penser que le travail de l’ICBAN a été plus que satisfaisant.

 
 

(1) «Update of Mid Term Evaluation of INTERREG IIIA Ireland/Northern Ireland» - Rapport final de Price Waterhouse Coopers LLP. Octobre 2005. Page 31 - Conclusions - paragraphe 3.65.

 

Question n° 53 de Stavros Arnaoutakis (H-0249/06)
 Objet: Initiative Jeremie et régimes d’aide aux PME
 

La Commission pourrait-elle donner son avis sur le problème suivant? L’initiative Jeremie et les régimes d’aide aux petites et moyennes entreprises (PME) ont pour objectif commun de promouvoir la compétitivité et le développement des PME, ce qui est également un objectif central de la stratégie de Lisbonne. Or, dans le cas de l’initiative Jeremie, les versements de l’État membre à la Banque européenne d’investissement et à d’autres institutions du même type sont éligibles à un cofinancement du Fonds européen de développement régional, alors que les dépenses dues aux avances octroyées aux PME dans le cadre des régimes d’aide ne le sont pas, quant à elles.

 
  
 

Fonctionnant dans le cadre des programmes de cohésion nationaux et régionaux soutenus par les Fonds structurels de l’Union européenne pour la période 2007-2013, l’initiative Jeremie(1) (Joint European Resources for Micro-to-Medium Enterprises, Ressources européennes conjointes pour les micro, petites et moyennes entreprises) est destinée à favoriser un accès accru des petites et moyennes entreprises aux financements et au capital-risque et à développer le microcrédit. Parmi les principales caractéristiques de Jeremie figurent d’abord le fait que les contributions financières apportés par les programmes opérationnels aux fonds de Jeremie devraient engendrer des prêts supplémentaires ou des placements de capitaux d’institutions financières internationales, d’intermédiaires financiers ou d’autres investisseurs et, en second lieu, le fait que l’aide fournie sous forme de capital-risque, de prêts ou de fonds de garantie pour développer les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de l’initiative Jeremie doit être remboursable et réutilisée même après la fin de la période de programmation 2007-2013.

Pour créer les conditions d’un effet de levier et d’une réutilisabilité (ce qui signifie que la même contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) sera normalement utilisée plus d’une fois pour aider des entreprises), la Commission a proposé que les contributions apportées par les autorités de gestion au titre des programmes opérationnels aux capitaux ou fonds retenus dans le cadre de l’initiative Jeremie soient éligibles, en vertu des règles du FEDER, à un remboursement sous forme de paiements provisoires.

Ces spécificités ne s’appliquent pas aux paiements anticipés aux régimes de soutien sous forme d’aides non remboursables aux entreprises. Le traitement approprié de ces derniers dans le contexte des paiements provisoires relevant du FEDER fait toujours l’objet de négociations au Conseil au sein du groupe de travail «actions structurelles».

Dans ce contexte, il convient de faire observer que, comme aujourd’hui, les projets de règlement pour 2007-2013 prévoient des paiements anticipés des Fonds structurels, qui mettent des moyens à la disposition des autorités dès l’adoption des programmes opérationnels. Ces paiements anticipés oscillent entre 5 % et 10,5 % de la contribution totale des Fonds structurels tout au long de la période de sept ans, soit 40 % à 70 % d’une dotation annuelle. Ce préfinancement des programmes par l’Union a pour but de fournir les liquidités nécessaires aux autorités des États membres pour qu’elles puissent à leur tour préfinancer les projets au besoin ou verser des paiements anticipés.

 
 

(1) Jeremie: une initiative conjointe de la direction générale REGIO et du groupe de la Banque européenne d’investissement destinée à soutenir l’amélioration de l’accès des PME aux financements et le développement des micro-entreprises dans les régions, présentée lors de la conférence sur le financement de la croissance et de la cohésion dans l’UE élargie, qui a eu lieu à Bruxelles le 24 novembre 2005.

 

Question n° 54 de Manfred Weber (H-0258/06)
 Objet: Préparation des programmes opérationnels de la Commission dans les États membres
 

À l’heure actuelle, les programmes opérationnels sont préparés dans les États membres et dans les régions. Dans l’optique de l’utilisation des crédits, en particulier dans les régions frontalières, une coordination des programmes avec le pays voisin est essentielle.

La Commission pense-t-elle qu’il soit possible de faire de cette coordination une règle, ce qui créerait une valeur ajoutée européenne? Comment une telle démarche, régionale, transfrontalière, pourrait-elle être renforcée?

 
  
 

Avant de préparer les programmes opérationnels au plan national et/ou régional, les États membres finalisent actuellement les cadres stratégiques nationaux de référence sur la base du projet d’orientations stratégiques pour la cohésion élaboré par la Commission(1).

La Commission ne suit aucune méthode standard pour garantir une valeur ajoutée européenne globale à travers la coordination de tous les programmes.

Quoi qu’il en soit, il appartient aux États membres de garantir la cohérence entre les programmes voisins et le cadre stratégique national de référence est un outil qui peut servir à cette fin.

Par ailleurs, la coopération transfrontalière dans les régions frontalières est soutenue par les Fonds structurels depuis plus de quinze ans. Ce soutien se poursuivra au cours de la prochaine période de programmation. Cette coopération s’organise dans le cadre de programmes de coopération intégrés couvrant simultanément les régions de part et d’autre de la frontière. Il va de soi que les projets mis en œuvre dans le cadre de ces programmes sont systématiquement coordonnés des deux côtés de la frontière. Dans certains cas impliquant plusieurs programmes par frontière, les programmes voisins entretiennent des contacts étroits pour garantir une coordination et éviter les doubles emplois.

S’agissant des montants plus élevés disponibles au titre des objectifs «convergence» et «compétitivité régionale et emploi», qui sont au cœur de la question, les programmes sont mis en œuvre au niveau national ou régional dans l’État membre concerné et n’ont donc, à ce jour, pas nécessairement été coordonnés avec la région de l’autre côté de la frontière.

Compte tenu des niveaux de financement disponibles au cours de la prochaine période de programmation, notamment pour les nouveaux États membres, la Commission convient avec l’honorable député que pareille coordination contribuerait en effet à conférer une valeur ajoutée européenne supplémentaire. Ainsi, une coordination dans le cadre de grands projets dans les secteurs de l’environnement et des transports situés à proximité d’une frontière ne peut que bénéficier à tous les participants.

Par conséquent, la Commission envisage de soulever ce point au cours des négociations sur les programmes avec les États membres et les régions, de manière à déterminer les mesures qui seront prises pour assurer la coordination nécessaire pendant la mise en œuvre des programmes.

En outre, la Commission considère que les programmes transfrontaliers pourraient contribuer à ce type de coordination dans la mesure où ils constituent l’un des principaux espaces de rencontre entre les deux régions situées de part et d’autre d’une frontière donnée. Ce rôle de coordination des programmes de coopération pourrait certainement être renforcé à l’avenir, pour autant que les États membres et les régions concernés le souhaitent réellement.

 
 

(1) COM (2005) 299 final.

 

Question n° 55 de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (H-0266/06)
 Objet: Initiatives Jaspers, Jeremie et Jessica
 

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour que les nouvelles initiatives de politique régionale telles que Jaspers, Jeremie et Jessica - destinées à aider les États membres à tirer parti des aides des Fonds structurels et du Fonds de cohésion - soient généralement connues, comprises et aisément accessibles à l’ensemble des organismes intéressés, y compris au niveau local?

 
  
 

La Commission convient avec l’honorable députée qu’il est d’une importance capitale de veiller à ce que les nouvelles initiatives, Jaspers (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions, Assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes), Jeremie (Joint European Resources for Micro-to-Medium Enterprises, Ressources européennes conjointes pour les micro, petites et moyennes entreprises) et Jessica (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas, Soutien européen conjoint aux investissements durables dans les zones urbaines), soient bien connues des États membres et des régions. C’est la raison pour laquelle elle a consenti un effort de communication articulé autour de quatre axes.

Premièrement, les trois initiatives ont été lancées à l’occasion d’une grande conférence de la Commission qui a réuni quelque 500 participants des régions, des institutions financières et des partenaires sociaux et qui a eu lieu le 24 novembre 2005 à Bruxelles. La Commission entend exploiter toutes les opportunités offertes par les manifestations ayant pour thème la politique de cohésion européenne pour expliquer ce que sont Jaspers, Jeremie et Jessica.

Deuxièmement, la Commission, conjointement avec le groupe de la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions financières internationales concernées, a organisé des réunions techniques, à la fois sur le terrain dans les États membres et à Bruxelles, afin d’informer les autorités nationales et régionales à propos des incitatives Jaspers, Jeremie et Jessica. Parmi les participants figuraient des représentants des autorités de gestion et (dans le cas de Jaspers) des ministères importants comme ceux des transports et de l’environnement, ainsi que (dans le cas de Jeremie) des ministères des finances et de l’économie et des institutions financières régionales.

Troisièmement, la Commission met au point des outils informatiques modernes, notamment des sites internet et des pages web consacrés à Jaspers, Jeremie et Jessica. Une page web sur Jaspers est déjà disponible en ligne(1). Des versions préliminaires des sites internet de Jeremie et de Jessica ont été élaborées et devraient être mises en ligne dans les semaines à venir.

Quatrièmement, dans le cadre du récent premier tour de discussions sur les cadres stratégiques nationaux de référence stratégiques nationaux (CSNR) pour la politique régionale au cours de la période 2007-2013, les services de la Commission ont systématiquement informé les autorités de gestion des États membres des nouvelles opportunités offertes par Jaspers, Jeremie et Jessica. Ils continueront de la sorte en 2006 au cours des tours de discussions ultérieurs sur les CSNR et les programmes opérationnels à proprement parler.

La Commission exprime aussi sa reconnaissance pour l’aide et la contribution majeure à l’effort de communication lié à ces initiatives fournies par le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social.

 
 

(1) http://www.eib.org/jaspers.

 

Question n° 56 de Ryszard Czarnecki (H-0282/06)
 Objet: Obtention de ressources par les régions
 

La Commission a l’intention de renforcer le rôle que jouent les régions (en Pologne, les voïvodies) dans l’obtention de ressources de l’Union européenne. Cet élargissement des compétences des régions pourrait porter préjudice aux gouvernements. Se traduira-t-il dans les faits dès l’année 2007? Les règles régissant le partage de l’aide communautaire vont-elles évoluer, dans le cadre de relations triangulaires commission-gouvernements-régions?

 
  
 

La Commission est attachée à maintenir et approfondir le partenariat, dans l’ensemble des phases de mise en œuvre de la nouvelle génération des Fonds structurels.

Elle soutient en particulier une participation active des régions, autorités locales et le reste des partenaires concernés lors de la programmation et définition des priorités de développement. Cette question relève de l’article 10 de la proposition de Règlement général actuellement en discussion au sein du Conseil.(1)

 
 

(1) COM (2004) 492 final.

 

Question n° 57 de Anne E. Jensen (H-0284/06)
 Objet: Politique régionale et recherche
 

Le Conseil européen de décembre a souligné l’importance de la recherche comme condition indispensable à la compétitivité et à l’emploi, y compris sur le plan régional et dans l’utilisation des aides structurelles. Comment la Commission compte-t-elle organiser la recherche dans le cadre des programmes régionaux et structurels? Les directions générales de la Commission chargées de la politique régionale et de la recherche collaborent-elles ensemble afin de garantir une approche stratégique permettant de parvenir à une évolution fructueuse? Dans l’affirmative, en quoi consiste cette collaboration?

 
  
 

La politique de cohésion de l’Union européenne a pour objectif de mettre en œuvre progressivement l’agenda de Lisbonne. La recherche, le développement et l’innovation joueront un rôle majeur dans la future politique de cohésion. Ces secteurs figurent ainsi parmi les priorités proposées pour les régions de convergence, pour les régions relevant de l’objectif «compétitivité et emploi» et pour l’objectif de coopération territoriale européenne.

Les orientations proposées pour la recherche et le développement dans le cadre de la prochaine période de financement de la politique de cohésion englobent une meilleure coopération entre entreprises et entre les entreprises et la recherche publique et les universités, le soutien à la recherche et au développement dans les PME, une meilleure coopération transfrontalière et transnationale dans le secteur de la recherche et le renforcement des capacités concernées, notamment les TIC, les infrastructures et le capital humain.

Les futurs programmes de la politique de cohésion, pour lesquels près de 10,5 milliards d’euros seront investis dans la recherche, le développement technologique et l’innovation, pourront s’appuyer sur les expériences riches et complètes de la période de financement actuelle. Les trois principaux secteurs d’investissement sont des projets de recherche appliquée et précompétitive, les infrastructures de recherche et d’innovation et l’aide à l’innovation et au transfert de technologies. Sept des dix milliards d’euros fournis par les Fonds structurels dans le cadre des ces investissements sont dépensés dans des régions en retard de développement.

L’investissement dans le capital humain constitue un volet crucial des stratégies visant à investir plus dans la recherche et le développement. Les fonds cofinanceront un large éventail d’actions qui contribueront directement à cet objectif et garantiront des synergies permettant de mettre en œuvre des stratégies cohérentes aux plans national et régional.

Les travaux relatifs aux cadres stratégiques nationaux de référence de la prochaine période de financement de la politique de cohésion sont en cours et il va de soi que d’autres services sont invités à y prendre part, ce qui est le cas de la direction générale de la recherche. Les éléments clés du volet recherche de ces documents et des programmes opérationnels à venir sont des stratégies bien définies et ambitieuses, notamment celles des actions communautaires menées par les actions de prospective régionale et les actions innovatrices, le renforcement de la coopération et de la coordination entre recherche publique et recherche privée, l’objectif d’une recherche orientée vers les résultats ouvrant la voie à l’innovation et l’accroissement des investissements étrangers dans la recherche.

Outre l’accent plus soutenu et plus stratégique de la politique de cohésion sur la recherche, le développement et l’innovation, la coopération entre les directions générales de la recherche et de la politique régionale porte également ses fruits dans l’autre sens, avec l’intégration explicite de la dimension régionale au programme-cadre de recherche, dont elle est une pierre angulaire. L’un des quatre programmes de ce cadre, le programme qui renforce la capacité de recherche et d’innovation en Europe, englobera cette dimension. Il prévoit notamment la mise en place et l’utilisation d’infrastructures de recherche et des activités de recherche de PME dans certains secteurs. Ainsi, ces dernières, qui font le lien entre la recherche et l’innovation, d’une part, et entre la recherche et la commercialisation, d’autre part, et qui stimulent par conséquent la croissance et l’emploi, sont soutenues par les deux politiques, chacune sous leur angle spécifique.

Entamée par le Parlement, l’action pilote sur les régions de la connaissance a évolué, au cours des deux périodes d’appel, pour devenir un programme à part entière au titre du septième programme-cadre. Par ailleurs, le programme proposé pour la libération du potentiel de recherche dans les régions de convergence de l’Union européenne soutiendra l’acquisition d’équipements et l’organisation de conférences sur le transfert de technologies, ainsi que le détachement de chercheurs.

Cette liste n’est pas exhaustive, mais elle démontre que la coopération visant à intégrer la politique régionale et la recherche progresse sensiblement dans les deux sens. Cette évolution permettra une véritable relance des contributions aux trois axes identifiés par le rapport Aho(1): des conditions de marché favorables à la recherche et au développement, une mobilité accrue des chercheurs et la création de marchés porteurs européens pour les technologies les plus importantes.

 
 

(1) Créer une Europe innovante. Rapport du groupe d’experts indépendant sur la R& D et l’innovation désigné à la suite du sommet de Hampton Court et présidé par Esko Aho, 2006. Disponible à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/invest-in-research/action/2006_ahogroup_en.htm.

 

Question n° 58 de Andrzej Jan Szejna (H-0286/06)
 Objet: Fonds structurels en Pologne
 

Conformément à la règle de dégagement d’office dite «n+2», les ressources financières versées à la Pologne au titre des Fonds structurels communautaires pour la période 2004-2006 (d’un montant total d’environ 8,6 milliards d’euros) doivent être dépensées d’ici à la fin de l’année 2008; à défaut, cette somme doit être remboursée à l’UE.

Le gouvernement polonais vient de publier un rapport concernant les prévisions liées aux dépenses provenant des Fonds structurels. Selon l’«hypothèse optimiste», la Pologne sera en mesure, d’ici à la fin 2006, de dépenser au plus 43,2% des fonds assignés, soit 3,7 milliards d’euros. En d’autres termes, il lui faudra encore dépenser environ 4,9 milliards d’euros pendant les deux années suivantes.

La Commission voit-elle une possibilité pour que la Pologne remplisse ses obligations et utilise les fonds restants avant l’expiration du délai imparti? Quelles sont les erreurs fondamentales commises par les autorités polonaises concernant les dépenses liées aux Fonds structurels?

 
  
 

L’objectif visant à dépenser d’ici fin 2006 43,2 % de l’enveloppe globale prévue par les Fonds structurels pour la période 2004-2006 signifie qu’on éviterait le risque de dégagement, en vertu de la règle «n+2», de l’intégralité des crédits engagés en 2004 et de deux tiers de l’enveloppe 2005. En réalité, ce serait un très bon résultat pour la Pologne, car les paiements afférents aux engagements 2004-2006 ne sont pas censés être répartis équitablement entre 2004 et la fin 2008 (date-butoir pour réclamer les paiements dus au titre des Fonds structurels en vertu de la règle n+2).

En d’autres termes, il ne faut guère s’attendre à ce que la Pologne ou un autre nouvel État membre dépense 60 % du total de l’enveloppe qui lui a été octroyée au titre des Fonds structurels pour la période de programmation en cours. Cela vient de ce qu’il y a un délai entre le moment où l’engagement a été pris et le moment où le travail sur le projet peut démarrer - compte tenu des procédures de sélection du projet, d’appel d’offres et d’attribution.

Ainsi, en ce qui concerne le principal programme opérationnel (PO), le programme opérationnel régional intégré (PORI), la Commission a reçu des demandes portant sur plus de 200 millions d’euros, ce qui signifie que le dégagement des fonds alloués pour ce programme en 2004 ne pose plus de problème.

En ce qui concerne les principaux problèmes de mise en œuvre des Fonds structurels en Pologne, ils découlent essentiellement du manque d’expérience en matière d’application du droit communautaire (règles applicables aux marchés publics et évaluation de l’impact environnemental). Des procédures trop complexes et bureaucratiques constituent un autre groupe de problèmes, notamment pour ce qui est de la collecte et de la certification des paiements. Cependant, c’est loin d’être inhabituel chez les nouveaux États membres - voire chez de plus anciens - et les éléments dont nous disposons donnent à penser que nombre des problèmes initiaux ont été réglés et que des mesures efficaces ont été prises.

 

Question n° 59 de Avril Doyle (H-0290/06)
 Objet: Fonds structurels pour la recherche et l’innovation
 

Quelle part des fonds structurels, accordés au titre de l’actuel plan national de l’Irlande, sera-t-elle consacrée à la recherche et à l’innovation? Dans quel rapport s’inscrit-elle au regard de la moyenne européenne?

Compte tenu du prochain septième programme-cadre de recherche, quelles mesures la Commission prend-elle pour encourager à l’avenir l’utilisation des fonds structurels dans le domaine de la recherche et de l’innovation?

 
  
 

La part des Fonds structurels allouée à la recherche et à l’innovation en Irlande peut être estimée, pour la période 2000-2006, à 7 % de l’enveloppe globale des Fonds structurels (soit, un peu plus de 200 millions d’euros). C’est un chiffre légèrement supérieur à la moyenne européenne, puisqu’on estime que 5 % des crédits alloués sont consacrés à des activités liées à la recherche et à l’innovation.

La nouvelle génération des programmes liés à la politique de cohésion pour la période 2007-2013 vise à accroître la cohérence entre la politique de cohésion et l’agenda de Lisbonne, d’une part, et entre la politique de cohésion et les autres politiques communautaires, d’autre part. Les synergies avec la politique de recherche ont donc bénéficié d’une attention considérable. Ces synergies revêtent deux formes:

Primo, comme exposé dans les orientations communautaires stratégiques pour la politique de cohésion, nous proposons d’accroître et d’améliorer les investissements consentis en R&DT par le biais des Fonds structurels. À cet égard, les orientations identifient quatre priorités en matière d’investissements:

renforcer la coopération entre les entreprises, d’une part, et entre celles-ci et les instituts publics de recherche et d’enseignement supérieur, d’autre part, en soutenant la création de pôles d’excellence régionaux et transrégionaux;

soutenir les activités de R&DT dans les PME et permettre à ces dernières d’accéder aux services R&DT dans les instituts de recherche financés par les pouvoirs publics;

soutenir les initiatives régionales, transfrontalières et transnationales destinées à renforcer la collaboration et le renforcement des capacités en matière de recherche dans les domaines prioritaires de la politique de recherche de l’UE;

contribuer davantage au renforcement des capacités R&DT, y compris en ce qui concerne les technologies de l’information et de la communication, les infrastructures de recherche et les ressources humaines dans des domaines présentant un potentiel de croissance significatif.

La synergie avec le 7e programme-cadre (7e PC) pour la recherche est donc présente tant dans les objectifs globaux que via des liens spécifiques. L’objectif global sera de renforcer les capacités de recherche et d’innovation dans toutes les régions, ce qui accroîtra leur compétitivité et leur permettra de prendre part au 7e PC.

Secundo, des complémentarités spécifiques seront mises sur pied en ce qui concerne:

certains domaines d’investissement (p.ex. les grandes infrastructures européennes de recherche, l’accroissement du potentiel des équipes de recherche dans les régions visées par la convergence, les centres d’excellence existants et en devenir ainsi que la formation des chercheurs et leurs conditions de travail);

la mise en œuvre des stratégies de recherche élaborées dans le cadre de l’action «régions de la connaissance» du 7e PC.

Il y aura donc des liens entre les politiques tout au long du cycle de formulation de la stratégie et de mise en œuvre des programmes relevant des Fonds structurels.

 

Question n° 63 de Gay Mitchell (H-0244/06)
 Objet: Inflation des actifs
 

La Commission est-elle préoccupée par les niveaux qu’a atteints l’inflation des actifs dans certains États membres et a-t-elle engagé des pourparlers à ce sujet avec les gouvernements des États membres concernés ou avec la Banque centrale européenne?

 
  
 

Les prix des actifs dans l’UE n’ont cessé d’augmenter depuis plusieurs années, reflétant en cela une tendance globale. Une bonne partie de l’augmentation peut être imputée à la présence en masse de liquidités qui caractérise le système financier international depuis la fin des années 1990. L’accroissement des liquidités a été associé à des taux d’intérêt à court terme très bas et a encouragé les investisseurs à pousser à la hausse le prix des actifs à plus long terme, afin d’obtenir des rendements plus élevés.

Dans certains États membres, les prix des actifs - dont celui de l’immobilier - ont connu une croissance très rapide et ont atteint des niveaux rarement égalés auparavant. Il est difficile de dire dans quelle mesure ces marchés pourraient être surévalués. Toutefois, il faut surveiller de près toute appréciation majeure de la valeur des actifs, car le risque d’une correction brutale sur ces marchés pourrait avoir des implications graves sur les performances économiques des États membres concernés.

Cependant, à un niveau global, tel que celui de la zone euro ou de l’UE dans son ensemble, ce type d’évolution des prix des actifs ne renferme pas de risque particulier.

La Commission surveille régulièrement la situation sur les marchés des actifs dans le cadre de la surveillance économique de l’UE et des États membres. Sur cette base, la Commission a la possibilité de discuter de l’évolution du prix des actifs avec les ministres des finances et la Banque centrale européenne, lors des réunions mensuelles du Conseil Écofin et de l’Eurogroupe.

 

Question n° 64 de Cristobal Montoro Romero (H-0245/06)
 Objet: Potentiel de croissance de l’économie européenne
 

Ainsi que la Commission l’a fait remarquer à plusieurs reprises, le potentiel de croissance de l’économie européenne est d’environ 2%, tandis qu’il se situe aux alentours de 4% aux États-Unis et qu’il oscille entre 8 et 9% dans plusieurs pays asiatiques.

D’après la Commission, quelles sont les raisons de ce faible potentiel de croissance de l’économie européenne? La Commission est-elle d’avis qu’un potentiel de croissance aussi bas contribue au développement d’une Europe élargie? Ne craint-elle pas que ce potentiel de croissance minuscule ne suffise pas à créer des emplois et qu’il ne permette pas de réduire les taux de chômage? La Commission estime-t-elle que le discours et les actions protectionnistes de certains gouvernements européens contribuent à faire baisser le potentiel de croissance de l’Union européenne?

 
  
 

En termes de potentiel de croissance, l’Europe se trouve en effet à la traîne par rapport à plusieurs de ses concurrents principaux. Les raisons peuvent être trouvées dans une plus faible utilisation de la main-d’œuvre et dans le tassement séculaire de la hausse de la productivité. La plupart des analystes conviennent que cette situation tout sauf satisfaisante reflète dans une large mesure les faiblesses structurelles de l’économie européenne. La stratégie de Lisbonne a été élaborée pour remédier à ces faiblesses et augmenter le niveau de croissance potentielle. Toutefois, depuis le lancement de cette stratégie en 2000, il s’est avéré difficile de progresser simultanément sur ces deux fronts. La contribution accrue de l’emploi à la croissance du produit intérieur brut (PIB) de l’UE a, dans un premier temps, été annulée par une réduction de la contribution apportée par la productivité de la main-d’œuvre.

Selon l’analyse de la Commission, la détérioration des performances en matière de productivité de la main-d’œuvre peut être attribuée à une diminution de l’investissement par employé et à un ralentissement du rythme du progrès technologique. Le premier élément peut être partiellement expliqué par un niveau plus élevé de création d’emplois, l’argument avancé étant que les emplois nouvellement créés tendent à être des emplois à faible productivité. Par ailleurs, les faibles incitations à investir sont également liées à un environnement peu favorable aux entreprises, notamment sur le plan de la réglementation. Le deuxième élément est le reflet de la structure de l’industrie européenne, qui affiche une part relativement faible d’activités à forte valeur ajoutée et qui a mis du temps à s’adapter à la pression croissante induite par la mondialisation et à l’accélération qui en découle sur le plan du progrès technologique.

La stratégie de Lisbonne a été relancée l’année dernière - au même titre que la stratégie de croissance et d’emploi - et met très clairement l’accent sur la promotion des mesures les plus susceptibles de favoriser la croissance et l’emploi, telles qu’énoncées dans les orientations intégrées. Elle repose sur un partenariat entre les États membres et les institutions européennes. Cette stratégie globale et coordonnée, qui comprend des mesures de réforme des marchés du travail, des produits et des services au niveau tant national que communautaire, est également le principal outil de l’UE pour faire face aux implications du vieillissement de la population et aux défis posés par la mondialisation.

La stratégie de croissance et d’emploi vise à promouvoir des réformes du marché du travail garantes d’une sécurité adéquate pour les travailleurs tout en permettant au marché de s’adapter rapidement aux mutations de l’environnement économique. Des mesures supplémentaires visent à améliorer les qualités des ressources humaines et à promouvoir les activités de R&DT et d’innovation. En particulier, étendre l’apprentissage tout au long de la vie aux travailleurs peu qualifiés contribuera également à renforcer la croissance de la productivité. De même, améliorer l’environnement dans lequel évoluent les entreprises, y compris sur le plan réglementaire, et encourager une concurrence saine sur les marchés constituent des activités essentielles.

Dans le contexte de la stratégie de croissance et d’emploi renouvelée, les États membres ont présenté leurs programmes nationaux de réforme à l’automne 2005. La Commission a procédé à l’évaluation de ces programmes dans le cadre de son rapport régulier annuel. Elle proposait aussi, dans ce rapport, de mettre un accent particulier sur les réformes à court terme dans les quatre domaines suivants: la connaissance et l’innovation, l’environnement commercial et réglementaire, les réponses à la mondialisation et au vieillissement, et la politique énergétique. Le Conseil européen de printemps a adopté le rapport régulier annuel de la Commission et la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme ainsi que du programme communautaire de Lisbonne, à l’échelon de la Communauté, suit désormais son cours.

L’impact probable de la stratégie de croissance et d’emploi sur le potentiel de croissance de l’économie européenne est considérable. Une étude récente commandée par la Commission a montré que la réalisation complète des objectifs de la stratégie pourrait augmenter de près d’un quart le PIB par habitant dans l’UE. Cela montre l’important potentiel que recèlent des réformes vigoureuses, ainsi que le coût d’opportunité qu’il y aurait à ne pas le faire.

Toute mesure gouvernementale susceptible de porter atteinte au fonctionnement du marché intérieur irait à l’encontre des objectifs de relance de l’efficacité via une allocation optimale des ressources et l’exploitation maximale du potentiel de croissance de l’économie européenne.

 

Question n° 65 de Katerina Batzeli (H-0248/06)
 Objet: Ajustement des données relatives aux dépenses de la Grèce dans le domaine de la défense
 

Après la décision prise par Eurostat au sujet de la façon d’inscrire les dépenses de défense, réexaminer les limites du déficit et de la dette publics revêt une importance particulière pour l’évolution et pour la crédibilité de l’économie grecque, et ce, parce que le mode d’inventaire choisi par le gouvernement en 2004 pour ce secteur aggrava le déficit public des exercices antérieurs au-delà de 3%, donnant ainsi l’impression, fausse, que la Grèce entra dans l’UEM sans respecter les critères ni satisfaire à ses obligations à l’égard de l’Union européenne.

La Commission estime-t-elle que la Grèce devra modifier l’enregistrement des données relatives aux dépenses de défense pour la période 2000-2003 aussi, de façon telle que son déficit public ne se situe pas au-delà de 3%, ce qui confirmerait la conviction non seulement de la Commission elle-même et d’Eurostat, mais aussi du gouvernement grec que la réalisation de l’UEM se fonda non pas sur des éléments controuvés, mais sur une politique communautaire unique, laquelle vaut à l’Union européenne sa réputation non seulement dans le monde, mais aussi auprès des agences de notation internationales?

Par souci de transparence, il apparaît tout à fait opportun que la Commission fasse connaître les données que le gouvernement grec a fait parvenir à Eurostat depuis le mois de mars 2004 à propos des dépenses de défense ainsi que la lettre envoyée par Eurostat au gouvernement grec au sujet des titrisations.

 
  
 

L’honorable parlementaire pourra trouver des informations sur les éléments transmis par le gouvernement grec à Eurostat à partir de mars 2004 à propos de la question des dépenses militaires dans le «rapport d’Eurostat sur la révision des données grecques relatives au déficit et à la dette publics», publié le 22 novembre 2004 et disponible sur le site internet d’Eurostat(1).

Ce rapport montre comment les règles d’enregistrement des dépenses militaires ont été appliquées par les autorités grecques à partir de 1995 et reprend aussi la correspondance échangée entre Eurostat et le service national grec des statistiques (SNGS) à ce sujet.

Selon Eurostat, la Grèce avait décidé, jusqu’en 2004, d’enregistrer les dépenses militaires au moment de la livraison réelle du matériel.

Toutefois, comme il est mentionné à la page 17 du «rapport d’Eurostat sur la révision des données grecques relatives au déficit et à la dette publics», publié le 22 novembre 2004, «il a été admis que seule une proportion relativement modeste des livraisons a été saisie». Cela a débouché sur une «sérieuse sous-estimation des dépenses du gouvernement», due au fait que «le SNGS et le ministère des finances n’ont reçu aucune information sur les livraisons depuis 1997.» La décision d’enregistrer les dépenses militaires en fonction des versements de caisse a donc été acceptée par Eurostat, du fait de l’impossibilité de mettre en œuvre correctement la méthode de livraison dans le passé. Dès lors, «le passage à une comptabilité caisse n’a pas été décidé pour des raisons méthodologiques mais en vertu de considérations de faisabilité. Compte tenu du caractère confidentiel des données relatives aux livraisons en Grèce, seule une telle comptabilité peut garantir qu’aucune dépense n’a échappé à l’enregistrement.»

Comme l’indique le communiqué de presse 31/2006 d’Eurostat du 9 mars 2006 relatif à l’enregistrement des dépenses en équipement militaire, il n’est pas nécessaire de réexaminer les chiffres relatifs aux dépenses militaires consenties par les gouvernements dans le passé, vu que les États membres «peuvent choisir de ne pas changer leurs méthodes pour la transmission des données relatives aux années 2002-2004, dans le cas de contrats n’impliquant que des acomptes».

 
 

(1) http://epp.eurostat.cec.eu.int/portal/page?_pageid=1073,46587259&_dad=portal&_schema=PORTAL&p_product_code= GREECE.

 

Question n° 66 de Nikolaos Sifunakis (H-0251/06)
 Objet: Décision d’Eurostat quant à l’enregistrement des dépenses d’équipement militaire
 

La décision récente d’Eurostat, publiée le 9 mars dernier, prévoit que les dépenses d’équipement militaire des États membres doivent être enregistrées lors de la livraison et non lors de l’achèvement des contrats. Les dépenses militaires constituant une part importante des dépenses nationales, des erreurs dans leur enregistrement peuvent avoir pour conséquence de donner l’impression que le déficit public d’un pays dépasse le plafond prévu de 3%.

En Grèce, le gouvernement actuel a modifié en 2004 le mode d’enregistrement des dépenses d’équipement militaire d’une façon incompatible avec la décision récente d’Eurostat de sorte qu’il apparaît que le déficit public du pays pour la période 2000-2003 dépasse le plafond de 3%.

À la lumière de la décision récente d’Eurostat, le gouvernement grec ne devrait-il pas revoir le mode d’enregistrement des dépenses d’équipement militaire pour la période 2000-2003 de manière à ne pas donner à croire que l’adhésion de la Grèce à l’UEM s’est opérée sur de fausses bases?

 
  
 

La décision récente d’Eurostat, rendue publique le 9 mars 2006, exige, pour les contrats à long terme portant sur l’acquisition d’équipement militaire, que «dans le cas d’équipements militaires fabriqués sur plusieurs années, le moment de la dépense publique et donc l’impact sur le déficit public était le moment de la livraison physique effective du produit final et non le moment du transfert de propriété, qui intervient souvent en cours de processus de fabrication.»

Dans le même temps, en cas d’indisponibilité des données source, Eurostat considère que «en attendant de nouvelles améliorations des systèmes comptables et statistiques, […] à titre provisoire et en attendant l’amélioration des données sur base des droits constatés, le fait d’enregistrer les dépenses publiques d’équipement militaire sur base caisse ou d’informations qui en sont dérivées constitue une pratique acceptable.» Cette solution n’est acceptable que dans les trois cas suivants:

a) les données de caisse sont corrigées par des données observées et précises sur les sommes à recevoir et les sommes à payer dans le cadre des contrats en question; ou

b) les données de caisse sont utilisées lorsqu’il s’agit de petites livraisons uniquement, ou sont corrigées pour les livraisons importantes; ou

c) la date de paiement est proche du moment de la livraison (jusqu’à un an de la date de livraison).

Selon les éléments dont dispose Eurostat, jusqu’en 2004, la Grèce avait décidé d’enregistrer les dépenses militaires au moment de la livraison physique effective.

Cependant, comme signalé en page 1 du «rapport d’Eurostat sur la révision des données grecques relatives au déficit et à la dette publics» publié le 22 novembre 2004, «il a été admis que seule une proportion relativement modeste des livraisons a été saisie». Cela a débouché sur une «sérieuse sous-estimation des dépenses du gouvernement», due au fait que «le SNGS et le ministère des finances n’ont reçu aucune information sur les livraisons depuis 1997.» La décision d’enregistrer les dépenses militaires en fonction des versements de caisse a donc été acceptée par Eurostat, du fait de l’impossibilité de mettre en œuvre correctement la méthode de livraison dans le passé. Dès lors, «le passage à une comptabilité caisse n’a pas été décidé pour des raisons méthodologiques mais en vertu de considérations de faisabilité. Compte tenu du caractère confidentiel des données relatives aux livraisons en Grèce, seule une telle comptabilité peut garantir qu’aucune dépense n’a échappé à l’enregistrement.»

L’honorable parlementaire trouvera des informations supplémentaires sur l’enregistrement des dépenses en équipement militaire dans le rapport susmentionné (pages 15-18), accessible au grand public sur le site d’Eurostat.

Comme signalé dans le communiqué de presse 31/2006 d’Eurostat du 9 mars 2006 relatif à l’enregistrement des dépenses en équipement militaire, il n’est pas nécessaire de réexaminer les chiffres relatifs aux dépenses militaires consenties par les gouvernements dans le passé, vu que les États membres «peuvent choisir de ne pas changer leurs méthodes pour la transmission des données relatives aux années 2002-2004, dans le cas de contrats n’impliquant que des acomptes».

 

Question n° 67 de Gábor Harangozó (H-0295/06)
 Objet: Déficit budgétaire de la Hongrie
 

En mars 2005, le Conseil a explicitement recommandé à la Hongrie d’engager une action suivie d’effets pour réaliser ses objectifs en matière de déficit budgétaire tels qu’ils sont fixés dans son programme de convergence actualisé. Dans sa décision du 8 novembre 2005, le Conseil déclare clairement que la planification et la mise en œuvre d’éventuelles réductions d’impôts doivent être subordonnées à la réalisation des objectifs en matière de déficit budgétaire (décision 2005/843/CE(1)).

À cet égard, le Conseil souligne que la politique sous-tendant la stratégie budgétaire décrite dans le programme a besoin d’être étayée pour assurer sa compatibilité avec l’objectif de correction du déficit excessif d’ici 2008. De plus, selon la recommandation du Conseil, les résultats budgétaires pourraient être beaucoup plus mauvais, sauf si les mesures budgétaires sous-tendant les objectifs budgétaires sont précisées et appliquées avec rigueur. Le Conseil considère, eu égard à ce qui précède, qu’une action efficace dans le domaine budgétaire est nécessaire.

Enfin, il est indiqué que, si le Conseil considère qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée en réponse aux recommandations adressées en application de l’article 104, paragraphe 7, il devra prendre une décision à cet effet(2). La Commission est chargée d’assurer la surveillance budgétaire et le suivi de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Compte tenu de la recommandation susvisée, la Commission pourrait-elle indiquer à quelles conséquences ou sanctions la Hongrie devrait s’attendre si, en dépit de la recommandation du Conseil, de nouvelles réductions d’impôts devaient être introduites?

 
  
 

La question évoque deux aspects de la surveillance budgétaire, à savoir la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) et l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence, qui sont tous les deux pertinents pour la Hongrie.

Sur la base d’une recommandation de la Commission, le Conseil a adressé à deux reprises une recommandation à la Hongrie, en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité CE. La première fois en juillet 2004, la deuxième en mars 2005. Dans ce dernier cas, le Conseil recommandait en effet à la Hongrie, entre autres, de conditionner le calendrier et la mise en œuvre de toute réduction d’impôts à la réalisation des objectifs attendus en matière de déficit. Dans les deux cas, le Conseil a par la suite décidé, sur la base de l’article 104, paragraphe 8, du traité CE et sur recommandation de la Commission, que l’action entreprise par la Hongrie en réponse à ses recommandations n’était pas efficace.

La Hongrie n’étant pas encore membre de la zone euro, les deux mesures de la PDE visées aux articles 104, paragraphe 9, et 104, paragraphe 11, du traité CE - et notamment la possibilité d’imposer des sanctions dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance - ne s’appliquent pas. Cependant, le Conseil pourrait, sur recommandation de la Commission, émettre une nouvelle recommandation fondée sur l’article 104, paragraphe 7, du traité CE. Une telle recommandation prendrait en considération toute évolution récente pertinente, telle que, par exemple, une version adaptée du programme de convergence actualisé, à présenter avant le 1er septembre 2006. La Commission suit de très près l’évolution de la situation et de la politique budgétaires de la Hongrie.

 
 

(1) JO L 314 du 30.11.2005, p. 18.
(2) Conformément aux dispositions de l’article 104, paragraphe 8, du traité et de l’article 4, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 du Conseil).

 

Question n° 68 de Jacky Henin (H-0207/06)
 Objet: Situation dans le Calaisis suite aux accords de Schengen
 

Les accords de Schengen et les choix du gouvernement britannique vis à vis de ceux-ci, créent une situation dramatique dans la région de Calais. Un flux permanent de plus de 200 migrants, fuyant guerres et misères, victimes de mafias internationales pratiquant la traite d’êtres humains, se concentre dans le Calaisis, avec l’espoir de passer en Angleterre. Cette situation est d’abord insupportable pour les migrants qui survivent dans des conditions effroyables. Elle met aussi à rude épreuve la population locale. Elle provoque un préjudice important en matière économique avec des conséquences très négatives en termes d’emploi. La responsabilité de l’Union européenne est totalement engagée dans cette affaire.

Dès lors, que compte faire la Commission pour mettre fin à cette situation catastrophique, pour venir en aide aux migrants victimes de toutes les mafias, et pour réparer le préjudice économique que subit le Calaisis?

 
  
 

La Commission se doit de reconnaître que la situation, soulignée par l’honorable député, de migrants en situation irrégulière se concentrant dans le Calaisis n’est pas nouvelle.

Cependant, il convient d’indiquer avec la plus grande clarté ce qui a déjà été fait pour faire face à cette situation, quelles sont les responsabilités en matière de traitement des migrants et quelles sont les modalités pour s’attaquer au problème au sens large, comme le demande l’honorable député.

Il y a de cela quatre à cinq ans, le centre de Sangatte offrait un lieu de refuge temporaire aux migrants. C’est la raison pour laquelle des personnes décidaient d’entreprendre de traverser l’Europe au prix de maints périls. Certaines espéraient rejoindre des amis ou des parents. D’autres souhaitaient échapper à la pauvreté. D’autres encore cherchaient du travail. D’autres enfin fuyaient les persécutions et/ou les discriminations raciales.

Les solutions qui furent mises en œuvre à l’époque - fermer le centre, accorder des permis de travail au Royaume-Uni à certains migrants, en renvoyer d’autres dans leur pays d’origine et examiner les demandes d’asile de ceux sollicitant une protection internationale - furent efficaces à court terme. Or, ces solutions ne constituaient pas une panacée. Elles ne s’en prenaient pas aux causes premières de l’émigration, ni aux autres motifs ayant incité ces personnes à quitter leur pays et auxquels l’honorable membre fait référence. La politique d’immigration de l’Union européenne s’efforce de s’attaquer aux causes sous-jacentes de l’immigration et de trouver des solutions durables aux problèmes auxquels plusieurs États membres sont confrontés.

Le Royaume-Uni n’appartient pas à l’espace Schengen et les contrôles pratiqués à ses frontières résultent d’un choix politique autonome et légitime. La Commission ne dispose d’aucune prérogative ni d’aucune compétence pour contraindre le Royaume-Uni à modifier sa politique à cet égard. Un aspect, cependant, est évident: il n’existe pas de corrélation entre le fait que le Royaume-Uni ne participe pas à Schengen et les graves problèmes que connaît Calais.

Ces problèmes sont complexes et profondément enracinés. Ils appellent toute une série de mesures et d’actions globales, à l’échelon tant des États membres que de l’Union européenne, afin d’être traités de manière probante.

La situation des personnes qui nécessitent éventuellement une protection s’est modifiée de manière radicale depuis l’époque de Sangatte. L’Union européenne a arrêté un paquet de mesures sur l’asile, afin d’assurer les personnes en quête de protection dans l’un quelconque des États membres de normes minimales en matière de conditions d’accueil, de qualification de réfugié et de garanties de procédures. Cet ensemble de mesures couvre également la question du pays chargé de statuer sur une demande d’asile.

Notre politique commune en matière d’immigration et d’asile a franchi un nouveau cap en 2004 grâce à l’adoption du programme de La Haye, à savoir le programme de travail du Conseil européen en matière de justice et d’affaires intérieures adopté en novembre 2004. Le programme de La Haye prône une approche globale afin de mettre en place un Système européen commun d’asile, de promouvoir l’immigration légale pour des raisons économiques, de renforcer les mesures d’intégration et d’instaurer de nouvelles actions importantes pour lutter de manière résolue contre l’immigration clandestine.

En réponse au programme de La Haye, la Commission a adopté, le 1er septembre 2005, un ensemble de propositions politiques comprenant une directive sur des normes communes relatives au retour de ressortissants de pays tiers, et des idées concrètes visant à lutter contre l’immigration illégale et ses causes profondes par le renforcement des liens entre les politiques en matière d’immigration et de développement, dans les pays d’origine et de transit.

En ce qui concerne les préoccupations de l’honorable député à l’égard des victimes de la traite des êtres humains, l’Union européenne a intensifié ses efforts pour résoudre ce problème, y compris la contrebande de migrants, dans le cadre de son dialogue politique avec les pays tiers. Cette approche soutient des initiatives de lutte contre la traite des êtres humains dans les pays tiers, au moyen de la coopération au développement et d’autres instruments.

Le plan de l’Union européenne sur les meilleures pratiques, les normes et les procédures destinées à combattre et à prévenir la traite des êtres humains a été adopté par le Conseil en décembre 2005.

L’approche globale définie par la Commission en septembre 2005 a été entérinée, dans ses grandes lignes, par le Conseil européen de décembre 2005, dans son document sur les priorités d’action centrées sur l’Afrique et la Méditerranée.

Ce document comporte les priorités suivantes:

- le renforcement de la coopération opérationnelle entre États membres, afin de lutter en premier lieu contre l’immigration clandestine dans la région méditerranéenne et de sauver des vies en mer;

- le dialogue et la coopération avec l’Afrique, y compris des efforts communs pour lutter contre l’immigration illégale et d’autres mesures pour mieux comprendre les causes profondes des migrations;

- la coopération avec les pays voisins, notamment en Afrique du Nord, pour prévenir l’immigration clandestine et améliorer les capacités de leurs systèmes d’asile et les mesures de gestion de l’immigration légale de travailleurs en provenance de ces pays.

La Commission, en étroite coopération avec les États membres et l’agence FRONTEX(1), œuvre actuellement à la mise en place de ces mesures. Elle élaborera un rapport écrit sur celles-ci avant la fin de l’année 2006.

La Commission a l’intention de présenter une nouvelle communication au printemps qui procédera à l’évaluation des mesures mises en œuvre jusqu’à présent, appréciera le besoin d’initiatives supplémentaires et arrêtera les priorités futures pour combattre l’immigration illégale avec détermination.

À l’évidence, arrêter et mettre en œuvre des stratégies et des propositions de l’Union européenne à plus long terme prend du temps, mais il existe des mesures d’aide plus immédiates, plus concrètes et plus tangibles que l’Union européenne peut proposer pour affronter la situation dans le Calaisis.

La France dispose de crédits au titre du Fonds européen pour les réfugiés qui l’aident à traiter toute demande d’asile de la part de migrants et des financements de l’Union européenne sont désormais disponibles pour aider au retour des migrants clandestins vers leur pays d’origine.

Les programmes en vigueur - le Fonds européen pour les réfugiés (FER), la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l’asile et de l’immigration (ARGO) et le programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile (AENEAS) - ainsi que les «actions préparatoires pour la gestion des retours dans le domaine de la migration», sont tous à la disposition des États membres pour renforcer leur capacité à gérer les migrations et les questions connexes.

À partir de 2007, la situation devrait s’améliorer de manière importante avec l’adoption des nouveaux Fonds pour la solidarité et la gestion des flux migratoires, proposés par la Commission pour la période 2007-2013, qui comprendront un Fonds pour les frontières extérieures, un Fonds européen pour les réfugiés, un Fonds européen pour le retour et un Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers.

Outre le programme AENEAS précité, une partie des instruments financiers de l’Union européenne pour les relations extérieures sera également consacrée aux questions liées aux migrations.

En ce qui concerne la solution au préjudice économique qui peut être provoqué par la présence d’immigrants clandestins dans le Calaisis, il conviendrait dans un premier temps d’apporter des éléments sur la nature précise de ce «préjudice économique» et d’établir qu’il existe un lien avec l’immigration clandestine, comme le suppose l’honorable député. La Commission doit naturellement souligner que la responsabilité de prendre des mesures opérationnelles concrètes afin de lutter contre l’immigration clandestine et le travail illégal sur leur territoire incombe aux seuls États membres. La Commission n’est pas elle-même associée à des opérations d’application de la loi sur le terrain et les États membres sont encouragés depuis de nombreuses années, dans le cadre de l’agenda de Lisbonne, à prendre à bras-le-corps la question du travail illégal, laquelle agit non seulement comme un aimant sur les immigrants, mais sape également la crédibilité des politiques conduites par l’Union européenne dans le domaine de l’immigration.

 
 

(1) Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

 

Question n° 69 de Ioannis Gklavakis (H-0206/06)
 Objet: Proposition de directive «Stratégie pour le milieu marin»
 

Avec la proposition de directive «Stratégie pour le milieu marin» (COM(2005)0505 final), la Commission vise à améliorer l’état de l’environnement marin d’ici à 2021. Mais la directive proposée ne précise pas suffisamment les mesures qui doivent être adoptées pour atteindre les objectifs de la stratégie.

Pour mettre en œuvre au niveau communautaire une politique intégrée en faveur du milieu marin, il est nécessaire de disposer d’indicateurs communs permettant de définir ce qu’est une bonne situation environnementale. Des progrès ont-ils été accomplis sur ce point? Outre les frais de gestion, a-t-on calculé le prix que paieront les États membres pour l’application de la stratégie? De quelle manière pourrait-on assurer l’application de la stratégie dans les pays tiers riverains des mêmes mers que des États membres? A-t-on examiné la possibilité de mettre en place un projet pilote pour l’application de cette stratégie?

 
  
 

L’objectif de la proposition de directive «Stratégie pour le milieu marin»(1) est de parvenir à un «statut environnemental positif» pour l’environnement marin de l’UE d’ici à 2021. La proposition de directive n’identifie aucune mesure spécifique à prendre pour atteindre cet objectif. Cela vient de ce que les conditions, les problèmes et les besoins des différentes régions maritimes de l’UE sont différents et appellent des solutions sur mesure. La planification et l’exécution des mesures sont donc du ressort du niveau régional. Une approche plus prescriptive ferait fi de la diversité des situations qui prévalent en Europe.

Sur la question des coûts, l’évaluation d’impact(2) estime les coûts administratifs et politiques à quelque 90 millions d’euros pour la phase initiale et à un peu plus de 70 millions par la suite. Les programmes de mesures pouvant fortement varier d’une région maritime à l’autre, il en va de même de leur impact, de leur coût et des avantages attendus. La proposition de directive exige que soit procédé à une évaluation d’impact détaillée des mesures mises en œuvre, afin de garantir l’efficacité des coûts.

En l’état, l’UE n’est pas en position de force pour traiter avec les pays tiers riverains des mêmes mers. L’interaction avec ces pays intervient principalement dans le cadre de conventions marines régionales. Souvent, les États membres de l’UE ne s’efforcent pas vraiment de coordonner leurs actions en l’absence d’une politique communautaire claire. La stratégie pour le milieu marin constitue une plate-forme par le biais de laquelle l’UE fera valoir plus efficacement ses positions auprès des pays tiers, ce qui améliorera notre position de négociation. La stratégie deviendra aussi partie intégrante de l’acquis: or, nombre de pays tiers doivent rapprocher leur législation de cet acquis dans le cadre de la politique européenne de voisinage ou d’accords bilatéraux avec l’UE. Nous prévoyons que cet état de fait aura un impact positif supplémentaire sur l’état de l’environnement marin dans les eaux communautaires.

À ce jour, il n’a pas été envisagé de lancer un projet pilote pour l’application de cette stratégie. La Commission continuera d’encourager les efforts visant à stimuler les échanges et l’interaction positive entre les conventions marines régionales.

Le livre vert sur la politique maritime, que la Commission doit adopter avant la fin du premier semestre de cette année, soulèvera des questions et suggérera des réponses en vue d’actions supplémentaires visant à développer les activités maritimes durables, en s’inspirant de la gestion sur la base des écosystèmes suggérée dans la stratégie pour le milieu marin.

 
 

(1) COM(2005)0505 final.
(2) SEC(2005)1290.

 

Question n° 70 de Ingeborg Gräßle (H-0212/06)
 Objet: Questionnaires permettant de déterminer quels comptes bancaires ont été ouverts par des collaborateurs de la Commission dans le cadre des activités directes ou indirectes de cette dernière
 

Le 3 mars 2006, la Commission a réagi par courrier à la question écrite E-4819/05. Or, cette réponse, intervenue après trois mois de traitement, n’apporte aucune précision sur l’affaire en cause. Dans ces conditions, cette question est reprise sous forme de question orale.

Pourquoi de tels comptes sont-ils ouverts? Combien de comptes répondant aux critères évoqués dans le formulaire de vérification ont-ils déjà été portés à la connaissance de la Commission? Au sein de quelles directions générales, divisions et unités ces comptes sont-ils gérés? Quels sont les montants concernés, d’où proviennent les recettes, quel était l’objectif des dépenses consenties? Qui avait le pouvoir de signature, comment ces procédures étaient-elles coordonnées au sein de la Commission? Pourquoi ces comptes étaient-ils gérés hors du budget? Peut-on exclure un quelconque enrichissement personnel? Quelle procédure la Commission envisage-t-elle de suivre une fois qu’elle aura pris connaissance de l’ensemble de ces comptes?

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur ces méthodes?

 
  
 

La Commission clôturera prochainement un examen entrepris à la fin octobre 2005 sur les comptes bancaires ouverts ou gérés par des collaborateurs autres que le comptable de la Commission.

Cet examen avait deux objectifs:

confirmer l’existence de tous les actifs et passifs de la Commission sous la forme de comptes bancaires utilisés aux fins du budget de l’UE;

clarifier, avec les différents services ordonnateurs de la Commission, les règles régissant l’ouverture et l’utilisation de ces comptes bancaires, afin d’évaluer la pérennité de leur utilité.

Pour ce faire, il faut distinguer entre les comptes ouverts à l’intérieur des frontières de l’Union européenne (UE) et ceux ouverts à l’extérieur de l’UE.

Les comptes ouverts en dehors de l’UE sont, pour leur plus grande part, gérés conjointement par les États parties à l’accord de Cotonou, avec le contreseing des chefs des délégations CE en ce qui concerne les projets et programmes relevant du Fonds européen de développement (FED). Ils sont encore soumis à l’examen évoqué et cette vérification ne sera pas achevée avant quelque temps.

Dix-huit comptes bancaires ont été identifiés à l’intérieur des frontières de l’UE. Ils répondent à différents objectifs:

gérer les recettes engendrées par la vente de publications;

répondre à des exigences légales nationales (garantie de bail contestée pour un immeuble d’une délégation, source de contribution aux pensions du personnel local, procédure de recouvrement contestée);

fournir des prêts modestes aux collaborateurs ayant un besoin d’aide urgent selon les modalités du comité interinstitutionnel des activités sociales (impliquant la Cour de justice, le Parlement, la Cour des comptes et la Commission et présidé par le chef du personnel de la Cour de justice);

gérer les activités «restaurant» et «économat» à Bruxelles, Luxembourg et Ispra.

Les comptes en question sont tenus par l’Office des publications (4), Eurostat (2), la DG Communication (2), la DG Administration (1), l’Office Infrastructures et logistique de Bruxelles (5), l’Office Infrastructures et logistique de Luxembourg (3) et le Centre commun de recherche d’Ispra (1).

Par conséquent, cet examen n’a révélé rien d’inhabituel. Aucune irrégularité ou enrichissement personnel n’a été constaté. Le compte relatif à une garantie de bail contestée en ce qui concerne la délégation à Prague aurait dû être officiellement ouvert par le comptable, avant d’être fermé en l’absence de différend. Ce compte reste ouvert dans les comptes de la Commission. Il a toutefois été dûment justifié et, dans ce cas non plus, nous n’avons constaté aucun préjudice financier ou enrichissement personnel.

La Commission a fourni au Parlement une liste complète de ces comptes et de leur situation au 30 novembre 2005. Cette liste fournit des détails quant aux bases légales qui ont présidé à l’ouverture et à la gestion de ces comptes. Le cas échéant, les comptes qui ne sont plus réellement nécessaires seront fermés.

Un tel examen avait déjà été mené en 2002, mais pas de façon aussi détaillée. Il a été répété en 2005, parallèlement à la modernisation des comptes et au passage à un système de comptabilité d’engagements, afin d’identifier l’ensemble des avoirs et engagements de la Commission.

Pour conclure, il convient de signaler que la Commission a jugé cet exercice d’inventaire utile et le répétera régulièrement. La Commission prévoit de confirmer la nature des comptes mentionnés par les délégations de la Commission d’ici fin avril 2006.

 

Question n° 71 de Gary Titley (H-0216/06)
 Objet: Application incorrecte de la directive 89/48/CEE
 

La directive 89/48/CEE(1) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans a été transposée dans la législation espagnole par le décret royal 1665/9991. Il semblerait que cette transposition ait été effectuée de manière incorrecte, ce qui a conduit la Commission à adresser un avis motivé au gouvernement espagnol.

La Commission pourrait-elle préciser quelles sont les irrégularités qui ont donné lieu à son avis? Le problème a-t-il été résolu à ce jour ou la Commission entend-elle désormais renvoyer l’affaire devant la Cour de justice?

 
  
 

La Commission a reçu plusieurs plaintes concernant l’application incorrecte par les autorités espagnoles du décret royal 1665/1991 du 25 octobre 1991, transposant la directive 89/48/CEE, plus précisément pour ce qui est de la reconnaissance des qualifications d’ingénieurs.

Après avoir obtenu la reconnaissance académique de leurs qualifications espagnoles par une université italienne, les personnes concernées ont passé avec succès l’examen national en Italie, dont la réussite conditionne l’accès à la profession d’ingénieur dans ce pays. Elles sont par conséquent titulaires d’un titre italien d’habilitation professionnelle, en vertu duquel elles ont tout à fait le droit d’exercer la profession concernée en Italie.

La demande qu’ils ont déposée pour que leurs qualifications professionnelles italiennes soient reconnues en Espagne ne constitue aucunement une tentative de court-circuitage du système de reconnaissance tel qu’institué par la directive 89/48/CEE. La Commission est d’avis que le refus de reconnaître la qualification professionnelle italienne en question va à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la directive.

Par ailleurs, les autorités espagnoles subordonnent l’accès aux examens de promotion, quels qu’ils soient, au sein du secteur public à la reconnaissance académique (par les autorités espagnoles) des diplômes acquis dans d’autres États membres. Cette obligation est elle aussi contraire à la directive 89/48/CEE, en vertu de laquelle les ressortissants de la Communauté qui sont pleinement qualifiés et possèdent le diplôme requis pour l’exercice d’une profession dans un autre État membre ont le droit d’exercer cette profession dans un autre État membre en bénéficiant des mêmes conditions que les ressortissants nationaux. En d’autres termes, les ingénieurs qui sont pleinement qualifiés pour exercer la profession d’ingénieur en Italie et dont les qualifications professionnelles ont été reconnues en Espagne ne doivent pas requérir une seconde fois la reconnaissance académique de leur titre si cette exigence n’est pas imposée aux ressortissants espagnols qui exercent la même profession.

La Commission a lancé une procédure d’infraction contre l’Espagne et lui a adressé un avis motivé le 5 juillet 2005, auquel l’Espagne a répondu le 20 septembre de cette même année.

La réponse de l’Espagne est en cours d’examen et le collège se prononcera sur la suite à donner à cette affaire lors de la prochaine réunion qu’il tiendra sur les cas d’infraction.

 
 

(1) JO L 19 du 24.1.1989, p. 16.

 

Question n° 72 de Claude Moraes (H-0218/06)
 Objet: Politique régionale
 

Vu les nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, qui feront passer le pourcentage de la population britannique vivant dans des régions assistées de 30,9% à 23,9%, la Commission est-elle d’avis que le niveau de chômage devrait figurer parmi les indicateurs déterminant l’éligibilité des régions? Par ailleurs, que prévoit la Commission pour faire en sorte que les régions assistées soient véritablement des régions ayant besoin d’être aidées? À cet égard, d’autres indicateurs, tels que la valeur ajoutée brute par salarié, le taux d’inactivité, le nombre d’entreprises pour 1000 habitants et les unités géographiques comme celles de la nomenclature NUTS ou les collectivités locales, ne devraient-ils pas entrer en ligne de compte dans le calcul?

 
  
 

Vu les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013, il convient d’établir une distinction entre les indicateurs qui servent à désigner les régions visées à l’article 87, paragraphe 3, point a) (les régions qui ont cruellement besoin d’aide au sein de l’UE et peuvent dès lors prétendre à l’aide au taux le plus élevé) et les indicateurs qui servent à désigner les régions visées à l’article 87, paragraphe 3, point c) (les régions qui, quoique encore en retard en termes de développement régional, sont comparativement moins défavorisées et peuvent dès lors prétendre à un taux moins élevé).

Dans un souci de cohérence avec les propositions en matière de politique de cohésion et de politique régionale, et en accord avec une très large majorité d’États membres, la Commission a continué de sélectionner les régions éligibles au titre de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE sur la base du produit intérieur brut (PIB) par habitant (en standards de pouvoir d’achat). L’adoption d’une approche différente impliquerait un manque de cohérence entre les règles relatives aux aides d’État et celles régissant les Fonds structurels.

Par ailleurs, les États membres jouissent d’une marge d’appréciation considérable pour désigner les régions qui sont éligibles aux aides au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), pour autant que les garanties nécessaires à l’affectation appropriée de celles-ci soient en place. Il appartient à chaque État membre de démontrer que les régions proposées accusent un retard économique nettement plus aigu que d’autres, et ceci par le biais d’indicateurs reconnus tels que le PIB par habitant, les taux d’emploi ou de chômage, ou encore les indicateurs relatifs à la productivité locale ou aux qualifications. Sans sortir des limites de la couverture de population totale autorisée pour chaque État membre, il incombe aux États membres eux-mêmes de déterminer aussi bien la procédure de sélection des régions éligibles aux aides que les indicateurs économiques devant servir à cibler les disparités régionales, même lorsque ces dernières sont très localisées.

 

Question n° 73 de Romana Jordan Cizelj (H-0230/06)
 Objet: Groupe de Haut Niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement
 

La Commission européenne a mis en place un Groupe de Haut Niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement. Celui-ci se compose des quatre commissaires compétents, de quatre ministres représentant le Conseil ainsi que de nombreux membres de groupes d’intérêt actifs dans les domaines de l’industrie, de l’énergie et de l’environnement. Il semblerait que, parmi ceux-ci, il n’y ait aucun représentant issu d’un nouvel État membre. La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

Quel est l’objectif poursuivi par ce groupe de travail et quelles missions s’est-il vu confier?

Quelles sont ses compétences?

La Commission est-elle d’avis qu’il n’existe aucune différence entre les anciens et les nouveaux membres justifiant l’utilisation d’un critère géographique dans la composition du groupe de haut niveau?

Dans quelle mesure le groupe sera-t-il à même de présenter des initiatives en vue d’une harmonisation de l’activité législative qui, à la fois, tiennent compte de la situation actuelle dans l’UE à Vingt-cinq et soient équitables envers les anciens et les nouveaux pays, leur octroyant les mêmes avantages et les soumettant aux mêmes obligations?

Dans quelle mesure la Commission entend-elle favoriser une synergie entre les efforts consentis par les vingt-cinq États membres en vue de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne? La Commission compte-t-elle mettre en place un autre groupe comprenant des représentants de groupes d’intérêt des anciens États membres?

 
  
 

C’est dans sa communication du 5 octobre 2005, intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l’UE - vers une approche plus intégrée de la politique industrielle», que la Commission a annoncé la création d’un groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement. Il s’agit de l’une des sept initiatives transsectorielles annoncées ou déjà mises en œuvre, dont le but est de relever les défis communs auxquels des groupements d’industries diverses sont confrontés dans le but d’instaurer des conditions-cadres, stables dans le long terme, pour les différents secteurs. Le groupe en question a vu le jour à la suite de la décision de la Commission du 23 décembre 2005, d’après les règles édictées dans la communication C(2005)2817 et le document de travail des services de la Commission SEC(2005)1004, lesquels énoncent les règles et procédures générales que doivent respecter les groupes d’experts de la Commission (p.ex. pour la structure, la composition et les termes de référence).

L’objectif premier du groupe de haut niveau est de favoriser une plus grande cohérence entre les politiques relatives à la compétitivité, à l’énergie et à l’environnement. Sa tâche principale est de prodiguer des conseils à la Commission, ainsi qu’aux responsables politiques et parties prenantes en matière de promotion de la cohérence des initiatives politiques/législatives pour ce qui est des politiques en matière de compétitivité, d’énergie et d’environnement, et ceci par le biais d’une coordination renforcée. Ses conseils porteront aussi sur la manière d’instaurer un cadre réglementaire plus stable et prévisible dans les domaines politiques concernés.

Le rôle du groupe est purement consultatif. Le groupe de haut niveau n’est pas un comité de comitologie. Il n’affaiblira pas les prérogatives du législateur ni ne limitera le droit d’initiative de la Commission. Il ne s’agit ni d’un groupe de coordination interinstitutionnelle ni d’un groupe de négociation. La Commission n’exigera pas de position officielle des autres institutions impliquées et n’a aucunement l’intention de contourner les procédures interinstitutionnelles prévues dans le Traité.

Les membres du groupe ont été invités en personne pour leurs compétences et responsabilités personnelles dans les domaines de l’industrie, de l’énergie et de l’environnement. Même les ministres présents au sein du groupe ne représentent pas leur gouvernement respectif. L’accent est mis sur l’apport personnel de connaissances sur une base volontaire, et non sur la répartition géographique des membres du groupe. En outre, loin de s’attacher à des considérations nationales ou à une répartition équilibrée du point de vue géographique, la Commission s’est efforcée de réunir des personnes expérimentées dans les domaines spécifiques dans le but de conseiller la Commission sur la manière de trouver le juste équilibre entre les intérêts publics/privés, ainsi qu’entre ceux de la société civile et de l’industrie. Le groupe collectera des informations relatives à la situation dans l’UE des 25, entre autres au travers de réunions et de la collecte de documents, ce qui permettra de veiller à ce que les conseils du groupe soient fondés sur la situation réelle de l’UE des 25. La Commission n’envisage pas d’établir d’autres groupes dans ce domaine.

Il n’existe aucun lien direct entre les activités du groupe et les nouvelles initiatives législatives. De plus, conformément aux principes de meilleure réglementation, les nouvelles initiatives doivent faire l’objet d’une évaluation d’impact, laquelle pourrait révéler la nécessité de répondre aux besoins spécifiques de nouveaux États membres. À cela s’ajoute que ce type d’évaluation d’impact n’entre absolument pas dans les compétences du groupe.

Le groupe de haut niveau, dont les activités ne porteront pas uniquement sur la stratégie de Lisbonne, se verra confier des tâches autres que celles qui ont déjà été attribuées à d’autres groupes, commissions ou forums. En ce qui concerne la stratégie de Lisbonne, des forums spécifiques discutant des moyens pour réaliser ses objectifs, y compris la révision des programmes nationaux de réforme, ont vu le jour. Pour ce qui est des objectifs de la stratégie de Lisbonne, aucun groupe ne traite séparément les défis spécifiques aux anciens ou aux nouveaux États membres.

 

Question n° 74 de Manolis Mavrommatis (H-0232/06)
 Objet: Nouvel accord commercial UE-États-Unis sur le vin
 

Après vingt ans de négociations, l’UE et les États-Unis sont parvenus à un accord qui fixe les règles mutuelles du commerce du vin. Il ressort de cet accord que les appellations de vins européens tels que le champagne, le porto et le sherry seront protégées sur le marché américain. L’accord prévoit également que l’UE autorisera l’importation de vins américains qui ont été produits avec des méthodes non agréées par le droit communautaire. Il n’en demeure pas moins que, en vue de permettre finalement l’importation dans l’UE de vins américains dont les normes de production peu exigeantes suscitent un tollé parmi les viticulteurs de l’Union européenne, l’acceptation préalable des méthodes américaines apparaît comme une nécessité de la part de l’industrie vinicole européenne.

Ces méthodes américaines de production de vin seront-elles signalées par un avertissement apposé sur chaque bouteille de vin, afin que le consommateur européen soit informé, chaque fois qu’il achètera une bouteille, qu’il s’agit d’un vin produit selon des normes de qualité inférieures et qui ne correspondent pas aux critères européens? De même, la liste des vins dont l’appellation et la spécificité seront garanties sur le marché américain comprendra-t-elle la retsina grecque et les autres vins grecs? Quelles seront les modalités des contrôles afin de prévenir les exportations, vers les États-Unis, de vins trafiqués et étiquetés comme étant des vins européens?

 
  
 

En ce qui concerne les méthodes de production de vin, les vins importés des États-Unis et commercialisés sur le marché européen seront étiquetés conformément aux règles communautaires qui s’appliquent aux vins européens, le choix final revenant au consommateur.

La prise par la Communauté de mesures de discrimination négative non fondées à l’encontre des vins de pays tiers, quels qu’ils soient, avec qui la Communauté a négocié un accord, en particulier lorsque les parties doivent poursuivre les négociations en vue d’obtenir à l’avenir d’autres conditions avantageuses pour l’une comme pour l’autre, serait contre-productive.

Pour ce qui est de la question relative aux «appellations d’origine» (indications géographiques communautaires), telles que «Nemea», d’une part, et les 17 appellations de vins européens, généralement considérées aux États-Unis comme semi-génériques, telles que «Retsina», d’autre part, la situation se présente comme suit:

- les «appellations d’origine» de la Communauté seront reconnues et protégées aux États-Unis dans le cadre des dispositions américaines en matière d’étiquetage.

- une fois que la modification du statut juridique des 17 appellations de vins européens célèbres, que la législation américaine considère à l’heure actuelle comme des appellations semi-génériques, aura été adoptée par le sénat américain, ces 17 appellations communautaires seront strictement réservées aux vins originaires de la Communauté.

Attendu que le changement de statut de ces appellations de vins européens aux États-Unis revêt une importance cruciale pour le secteur vinicole européen, les dispositions clés de l’accord UE-États-Unis ont été liées à cette modification, en particulier l’approbation des autres méthodes américaines de production de vin utilisées, lien qui devrait vraiment pousser le congrès à agir.

Le contrôle sera effectué notamment par l’administration américaine en charge de la politique en matière d’étiquetage.

 

Question n° 75 de Carl Schlyter (H-0235/06)
 Objet: Transports de marchandises dangereuses
 

Il ressort du rapport COM(2005)0430 final sur l’application des directives 94/55/CE(1), 95/50/CE(2) et 2003/28/CE(3) concernant les transports de marchandises dangereuses que la Grèce, la France et le Luxembourg n’ont transmis aucun rapport en la matière. Les décisions 111-112/2004 ont octroyé aux États membres un délai d’un an pour se conformer aux dernières dispositions modifiées. Quels États membres ont respecté ce calendrier? Quels États membres ont fourni après 2002 de nouvelles données relatives au nombre total de contrôles effectués et d’infractions constatées et quels étaient ces chiffres?

Les transports de marchandises dangereuses via le pont sur l’Öresund s’effectuent exclusivement la nuit (entre 22 h et 6 h du matin), mais pendant cette période, la police de Scanie cesse totalement de procéder à des contrôles. Le port d’Helsingborg comporte une boîte aux lettres «dépôt de nuit», dans laquelle les conducteurs sont censés venir déposer les rapports. Plus de la moitié des communes suédoises sont dépourvues de conseiller en matière de sécurité et, ce qui est assez inquiétant, tel n’est pas le seul point sombre relevé dans ce contexte au sein de l’UE.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en vue d’aider les États membres à protéger leurs citoyens face au transport transfrontalier de milliers de tonnes de marchandises dangereuses?

 
  
 

Selon la directive 95/50/CE(4) du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, les États membres sont tenus de transmettre à la Commission, pour chaque année civile et au plus tard 12 mois après la fin de l’année concernée, un rapport sur les contrôles de marchandises dangereuses transportées par route.

En application de la directive 2004/112/CE(5) de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE du Conseil, les rapports pour 2005 devraient être structurés suivant le modèle de formulaire normalisé concernant les infractions et les sanctions. Les rapports 2005 des États membres devraient être envoyés dans le courant de 2006.

Les rapports structurés suivant l’ancien modèle, largement décrié, ont été envoyés par les pays suivants:

2003: Autriche, Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, Irlande, Suède, Slovénie, Royaume-Uni

2004: Autriche, Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Lituanie, Slovénie, Royaume-Uni

La Commission espère à recevoir les rapports restants en temps utile.

Les règles communautaires pour le transport de marchandises dangereuses par route, en vigueur depuis 1994, reposent sur des accords internationaux. Attendu que, d’après les estimations, 620 millions de tonnes de substances dangereuses transiteraient sur nos routes (UE 15 - environ 5% de la totalité du transport routier), nous pouvons, dans l’ensemble, décerner une bonne note à ce mode de transport.

La mise en œuvre de la législation européenne est du ressort des États membres. La Commission n’a aucune raison de conclure à l’application incorrecte de la législation européenne par les autorités suédoises.

La Commission tient à souligner que la législation n’exige ni la nomination par les municipalités de conseillers à la sécurité pour les marchandises dangereuses, ni de contrôles permanents au niveau des ponts ou d’autres installations d’infrastructure.

 
 

(1) JO L 319 du 12.12.1994, p. 7.
(2) JO L 249 du 17.10.1995, p. 35.
(3) JO L 90 du 8.4.2003, p. 45.
(4) JO L 249 du 17.10.1995 et JO L 87 du 8.4.2000.
(5) JO L 367 du 14.12.2004.

 

Question n° 76 de Antonio López-Istúriz White (H-0236/06)
 Objet: Députés des Iles Baléares
 

Dernièrement, un groupe composé de députés des Îles Baléares issus de différents partis politiques n’a pu se rendre au Sahara. Selon la compagnie aérienne avec laquelle lesdits députés devaient voyager, les autorités marocaines auraient exercé des pressions sur cette dernière afin d’interdire l’embarquement du groupe.

Cette affaire vient s’ajouter à d’autres cas similaires ayant touché d’autres délégations de députés espagnols au cours des derniers mois, à ce détail près qu’en l’espèce, le refus a été opposé non pas une fois les députés parvenus à destination, mais avant même leur embarquement à Las Palmas de Gran Canaria, ce qui rend l’affaire d’autant plus grave.

D’où il apparaît que le Maroc, toujours d’après la compagnie aérienne, a interdit l’embarquement du groupe sur le territoire espagnol et donc européen.

La Commission dispose-t-elle d’informations sur cet incident? Entend-elle enquêter sur ces faits ou prendre une quelconque mesure à l’égard du Maroc, afin qu’une telle situation ne se reproduise pas? Le gouvernement espagnol, resté passif face à cet incident sans précédent, lui a-t-il fourni des informations?

 
  
 

La Commission n’avait pas connaissance de ce cas particulier, mais a reçu des informations concernant d’autres cas semblables récents de délégations étrangères se voyant refuser l’accès au Sahara occidental.

La Commission n’est pas habilitée à enquêter dans l’affaire mentionnée par l’honorable député. Toutefois, elle suit de très près l’évolution de la situation dans cette région du monde. La Commission et les États membres de l’UE ont soulevé à plusieurs reprises la question du Sahara occidental avec les autorités marocaines dans le cadre du dialogue politique UE-Maroc à différents niveaux.

 

Question n° 77 de Stanisław Jałowiecki (H-0238/06)
 Objet: Réalisation des projets RTE-T
 

La réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne est impossible sans la réalisation des réseaux transeuropéens de transport. Le Conseil européen d’Essen de 1994, puis les décisions 1692/96/CE(1) et 884/2004/CE(2) ainsi que le rapport du groupe à haut niveau présidé par Karel Van Miert ont défini les orientations communautaires relatives au RTE-T ainsi que les 30 projets prioritaires.

La nette limitation par la Commission, dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, du budget proposé - 20,3 milliards d’euros - pour le réseau transeuropéen de transport ainsi que la désignation des coordinateurs de 6 des 30 projets du réseau transeuropéen de transport suscitent des craintes quant à la réalisation future des 24 autres projets.

La Commission voudrait-elle indiquer de quelle façon elle compte financer la réalisation des 24 autres projets, parmi lesquels figurent le projet Gdansk-Varsovie-Brno/Bratislava-Vienne (projet n° 23), projet stratégique pour le développement socioéconomique de l’Europe centrale? Comment le projet Galileo sera-t-il financé compte tenu de l’absence de crédits à son intention dans le budget du RTE-T et de la réduction des crédits dans la proposition de budget du 7e programme-cadre communautaire de recherche et de développement?

 
  
 

Pour la période 2007-2013, les négociations sont toujours en cours pour rechercher les termes d’un accord sur les nouvelles perspectives financières au niveau interinstitutionnel.

En fonction des résultats finaux, la Commission en tirera les conséquences nécessaires, en tenant compte des crédits disponibles et en s’efforçant de proposer les priorités sur les sections dont la valeur ajoutée est la plus élevée, notamment les sections transfrontalières.

La désignation de six coordonnateurs européens des réseaux transeuropéens de transport n’aura aucun impact négatif sur le financement de projets prioritaires spécifiques. En effet, la mission principale des coordonnateurs vise à faciliter l’avancement de certains projets qui connaissent encore de grandes incertitudes.

Par ailleurs, la Commission rappelle que les travaux des projets de réseaux transeuropéens de transport sur le territoire des nouveaux États membres, tels que la majeure partie du projet Gdansk - Varsovie -Brno/Bratislava -Vienne (PP 23), peuvent bénéficier du financement au titre du Fonds de cohésion et du Fonds européen de développement régional.

Enfin, la Commission informe l’honorable parlementaire qu’une ligne ad hoc est prévue pour le financement futur du projet prioritaire Galileo. Par conséquent, les crédits, soit au titre du budget des réseaux transeuropéens de transport, soit au titre du budget du 7ème Programme-cadre communautaire de recherche et de développement, ne sont pas à prendre en compte pour les phases de déploiement et d’exploitation de ce projet.

 
 

(1) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.
(2) JO L 167 du 30.4.2004, p. 1.

 

Question n° 78 de Christofer Fjellner (H-0239/06)
 Objet: Imposition de droits antidumping sur les importations de chaussures en provenance de Chine et du Viêtnam
 

La Commission a à présent décidé d’introduire des droits de douane protecteurs pour les chaussures en provenance de Chine et du Viêtnam.

Une étude réalisée par le gouvernement danois montre que le coût pour le consommateur européen sera huit fois supérieur aux profits engrangés par les producteurs, la perte totale à l’échelle de l’UE en cas d’introduction de tels droits de douane par la Commission étant estimée à plus de 2,4 millions d’euros. Ainsi, les consommateurs suédois devraient débourser près de 60 millions de couronnes en plus pour l’achat de leurs chaussures.

La Commission a-t-elle, à l’instar du gouvernement danois, réalisé une estimation des coûts? Dans l’affirmative, quelle en sont les résultats et sur quelles bases a-t-elle été réalisée? Si les résultats de l’estimation réalisée par la Commission sont similaires à ceux de l’étude danoise, comment la Commission peut-elle affirmer qu’elle a dûment tenu compte des intérêts des consommateurs?

 
  
 

La législation antidumping européenne oblige en effet la Commission à tenir compte de l’intérêt de l’ensemble des Européens lorsqu’elle élabore sa stratégie en réponse à des pratiques de dumping. La Commission convient des coûts - quoique limités - qui peuvent résulter de ses actions pour les importateurs et les consommateurs européens, et le principe de l’intérêt de la Communauté commande de peser minutieusement ces coûts et d’agir sur la base de l’intérêt de l’UE dans son ensemble.

La Commission est au courant de la réalisation par le gouvernement danois d’études relatives à l’impact de mesures sur les consommateurs et d’autres opérateurs économiques. Cependant, la Commission est dans l’impossibilité de commenter ces résultats, d’autant que les détails de ces études ne lui ont pas été communiqués.

Ce que la Commission peut par contre faire, c’est partager avec l’honorable député les conclusions tirées en ce qui concerne l’impact de mesures sur les consommateurs de l’ensemble de l’Union européenne.

Au moment d’évaluer les conséquences des mesures sur les prix à la consommation, il convient de tenir compte de la marge substantielle qui existe entre les prix à l’importation auxquels les mesures s’appliquent et les prix à la consommation.

Pour ce qui est des mesures provisoires proposées, le droit prélevé sur un prix moyen à l’importation d’environ 9 euros par paire de chaussures s’élèverait à un tout petit peu plus de 1,5 euro. Ce nonobstant, ce droit de 1,5 euro ne représente qu’une petite partie des prix à la consommation, étant donné que le prix de ces chaussures sur le marché de vente au détail oscille entre 40 et 120 euros.

Compte tenu des marges présentes dans la chaîne d’approvisionnement, la Commission est également d’avis que le secteur peut absorber un droit restreint sur les coûts à l’importation en le répercutant sur toutes ses gammes de produits et la chaîne de distribution. Aussi la supposition selon laquelle le droit en question ne dépasserait pas 1 euro par paire en moyenne est-elle tout à fait réaliste. N’oublions pas non plus que, en l’espèce, seules neuf paires de chaussures sur 100 paires achetées par le consommateur européen sont concernées, soit une infime partie de la gamme de produits.

Il va de soi que l’effet cumulé des mesures devrait également être considéré sous l’angle de l’étendue considérable du marché européen des chaussures. En effet, il représente au niveau de la vente en gros quelque 13 milliards d’euros, et probablement plus du double au niveau du consommateur.

Pour terminer, signalons que les prix à l’importation de chaussures originaires de la Chine et du Viêt Nam ont enregistré une baisse de plus de 20% au cours des cinq dernières années, alors que des indices probants nous montrent que les prix de détail de ces mêmes chaussures sont restés stables, voire ont augmenté légèrement.

En conclusion, la Commission estime que les mesures proposées constituent une solution équilibrée. Elles réparent le préjudice, tout en aménageant une prévisibilité maximale pour les importateurs et en répercutant les coûts supplémentaires minimes sur les consommateurs.

 

Question n° 79 de Georgios Papastamkos (H-0246/06)
 Objet: Procédure de passation des marchés publics
 

La procédure de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ressortit, après 2004, à un nouveau cadre européen de coordination, plus simple, plus transparent et plus concurrentiel. L’efficacité dudit cadre est contrecarrée par des oppositions et recours oiseux, interminables, des intéressés - procéduraux, administratifs et judiciaires - au niveau national et au niveau européen, qui s’avèrent a posteriori infructueux: ils ont pour seul résultat que les travaux d’infrastructure bénéficiant d’un financement de la Communauté ne sont pas réalisés à temps.

La Commission a-t-elle l’intention de prendre une initiative législative - à tout le moins en ce qui concerne les travaux publics et les prestations de services en relation avec les réseaux transeuropéens - en faveur d’un passage du cadre législatif de coordination à un cadre réglementaire plus rigoureux, d’une intégration administrative plus énergique de la gouvernance multiniveaux - échelons européen, national et régional - et, enfin, d’une plus grande efficacité de gestion et d’une plus-value accrue de l’action communautaire?

 
  
 

Le cadre législatif de la passation des marchés publics a en effet été revu de fond en comble, simplifié et clarifié au moyen de l’adoption d’un paquet de mesures législatives en 2004, à savoir les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE(1). Le délai pour la transposition de ces directives dans la législation nationale ayant touché à sa fin le 31 janvier 2006 seulement, il semble prématuré de tirer des conclusions quant à la nécessité d’apporter, ou pas, des modifications aux directives susmentionnées.

 
 

(1) La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134 du 30.4.2004).

 

Question n° 80 de Richard Corbett (H-0250/06)
 Objet: Protection des baleines, dauphins et marsouins
 

La Commission a-t-elle reçu toutes les réponses des huit États membres auxquels elle a adressé une lettre de mise en demeure au motif qu’ils n’appliquaient pas correctement la directive «Habitats» de l’Union européenne s’agissant de la protection des baleines, des dauphins et des marsouins?

Dans l’affirmative, la Commission juge-t-elle ces réponses satisfaisantes ou entend-elle poursuivre la procédure?

 
  
 

En décembre 2005, la Commission a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de huit États membres au motif qu’ils n’avaient pas rempli leurs obligations au titre de l’article 11 de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1). La Commission estime que ces États membres n’ont pas pris les mesures qui s’imposent de manière à assurer la surveillance de l’état de conservation des cétacés.

Les autorités nationales des États membres concernés ont répondu à la lettre de mise en demeure qui leur avait été adressée. Réponses que les services de la Commission examinent en ce moment en vue de si un système de surveillance efficace a ou non été établi.

 
 

(1) JO L 206, 22 juillet 1992.

 

Question n° 81 de Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (H-0253/06)
 Objet: Situation du marché polonais des fruits rouges
 

La récolte de fruits rouges va se dérouler en Pologne pour la troisième fois depuis l’entrée du pays dans l’Union. En dépit des efforts entrepris par les députés polonais au Parlement européen depuis l’adhésion de leur pays pour attirer l’attention sur la situation particulièrement difficile du marché des fruits rouges, la Commission n’a proposé jusqu’à présent aucune mesure susceptible d’améliorer cette situation. Le 11 mai 2005, le Parlement adoptait une résolution relative à la simplification de l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits rouges, dans laquelle il invitait notamment la Commission européenne à soutenir davantage les organisations de producteurs et à limiter les importations sur le marché des fruits rouges. Or, la Commission ne s’est pas attelée à cette tâche en 2005 et rien n’indique que de quelconques mesures soient introduites en 2006. Dans ces circonstances, le marché polonais des fruits rouges va-t-il être confronté pour la troisième fois à une situation dramatique?

 
  
 

La Commission est au courant des difficultés rencontrées par le secteur polonais des fruits rouges ces deux dernières campagnes de commercialisation en raison du faible niveau des prix de plusieurs produits.

À la suite des conclusions tirées en novembre 2004 par la présidence du Conseil concernant la simplification de l’organisation commune du marché des fruits et des légumes, la Commission s’est attelée à l’analyse du marché communautaire des fruits rouges destinés à la transformation, analyse qui touche maintenant à sa fin et qui alimentera le débat sur la réforme de l’organisation commune du marché des fruits et des légumes. La Commission envisage d’adopter ses propositions avant la fin de cette année.

En outre, la Commission a ouvert une enquête de sauvegarde, à la demande de la Pologne en juillet 2005, concernant l’importation de fraises surgelées. À la suite d’une demande formulée en janvier 2006 par l’union polonaise de l’industrie du froid, la Commission a lancé une enquête antidumping concernant les importations de ce même produit en provenance de la République populaire de Chine. Ces deux enquêtes sont en cours et aucune conclusion ne peut encore être tirée à ce stade.

 

Question n° 82 de Paulo Casaca (H-0255/06)
 Objet: Position de la Commission européenne à l’égard des poursuites contre le défenseur des droits de l’homme Muhamad Mugraby
 

Le 20 mars, le tribunal militaire du Liban a entamé l’audition du réquisitoire du procureur militaire contre M. Muhamad Mugraby, à la suite des déclarations de cet avocat et défenseur des droits de l’homme devant le Parlement européen le 4 novembre 2003.

De l’avis de l’ancien commissaire européen Chris Patten et des responsables du Parlement européen, les informations de M. Muhamad Mugraby se sont avérées importantes, opportunes et nullement diffamatoires.

La Commission européenne peut-elle confirmer qu’elle maintient la position précédemment défendue par le commissaire Chris Patten? Peut-elle expliquer quelles mesures elle a prises pour faire respecter les clauses relatives aux droits de l’homme dans l’accord d’association avec le Liban? Peut-elle expliquer quelles démarches elle a entreprises pour obtenir l’annulation des poursuites contre M. Muhamad Mugraby dès qu’a été connue la décision de lui intenter un procès?

 
  
 

La Commission est parfaitement au courant des circonstances qui entourent l’affaire Mugraby, qu’elle prend très au sérieux.

La délégation de la Commission à Beyrouth suit de très près l’évolution de l’affaire, en liaison avec les États membres et le Parlement européen, de même qu’au travers de contacts avec les organisations de défense des droits de l’homme. La délégation a également eu l’occasion de s’entretenir à plusieurs reprises avec M. Mugraby par le passé afin d’entendre son point de vue, ce qu’elle continuera de faire.

La Commission condamne vivement le fait que quelqu’un soit poursuivi pour avoir exprimé librement une opinion, et ce devant une institution européenne telle que le Parlement.

La Commission œuvre, conjointement avec les États membres et avec le concours du Parlement européen, à renforcer le dialogue politique avec le Liban pour tout ce qui touche à la coopération en matière de droits de l’homme et de démocratisation dans le cadre de l’accord d’association et de la politique européenne de voisinage (PEV).

La Commission engagera très prochainement des négociations avec le gouvernement libanais sur un plan d’action dans le cadre de la PEV, dans lequel nous comptons traiter en priorité des questions telles que les droits de l’homme et la démocratie. Ce plan d’action aura également pour objectif d’aborder la nécessité de mettre sur pied un appareil judiciaire indépendant et impartial. Nous sommes convaincus que ce plan d’action constituera un outil précieux pour le gouvernement en ce qui concerne les réformes urgentes et cruciales à mener dans ces domaines.

Dans le cadre de l’accord d’association et du plan d’action au titre de la politique européenne de voisinage, nous pouvons continuer d’aider le Liban à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales conformément à ses engagements internationaux.

La Commission a évoqué l’affaire Mugraby à plusieurs reprises avec le gouvernement libanais. Ainsi, le 22 décembre, la troïka de l’Union a fait part aux autorités libanaises des préoccupations de l’UE concernant les faits qui lui sont reprochés.

La Commission continuera de suivre cette affaire de près par l’entremise de sa délégation au Liban, en associant les États membres et le Parlement, et poursuivra ses efforts et le dialogue avec le gouvernement de manière à veiller au strict respect des droits de l’homme et des principes démocratiques.

 

Question n° 84 de James Hugh Allister (H-0257/06)
 Objet: Conséquences de la directive 2002/95/CE pour les tuyaux d’orgue
 

La Commission proposera-t-elle rapidement une modification de la directive 2002/95/CE(1) afin de permettre une dérogation pour les tuyaux d’orgue traditionnels?

 
  
 

La directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques(2) - directive RoHS - interdit, entre autres, l’utilisation du plomb dans les nouveaux équipements électriques et électroniques commercialisés dans l’UE après le 1er juillet 2006.

La directive RoHS couvre les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, ainsi que les équipements relevant des catégories mentionnées à l’annexe IA de la directive 2002/96/CE (déchets d’équipements électriques et électroniques) et conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas un certain voltage, tel que mentionné à l’article 3, paragraphe 1, de cette directive. Dans son document reprenant les questions les plus fréquemment posées (FAQ), publié sur le site web «Europa»(3), la Commission prodigue des conseils (sans aucune force obligatoire) aux États membres quant à l’interprétation du champ d’application de cette directive.

La Commission examine en ce moment si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure les tuyaux d’orgue sont inclus dans le champ d’application de la directive RoHS. Pour ce faire, la Commission a commencé par consulter les experts des États membres dans le cadre du comité d’adaptation technique en vue de se faire une idée globale de la situation propre à chaque pays. Une fois que la Commission aura mis la dernière main à son évaluation, elle publiera ses résultats dans le document FAQ susmentionné.

La Commission tient à préciser que, même si les tuyaux d’orgue devaient être repris dans le champ d’application de la directive RoHS, cette inclusion n’aurait aucun impact sur ceux qui étaient déjà sur le marché avant le 1er juillet 2006 ou sur leur réparation même après cette date. Dans ce cas, les fabricants de «nouveaux» tuyaux d’orgue, commercialisés après le 1er juillet 2006, pourraient demander à bénéficier d’une mesure de dérogation.

Enfin, il convient d’observer que la Commission s’est engagée à réviser la directive RoHS d’ici 2008 au plus tard dans le but de simplifier et de clarifier, le cas échéant, les dispositions qu’elle contient. Dans le cadre des préparatifs pour cette révision, la Commission a décidé de collecter des données sur les problèmes qui se posent actuellement lors de la mise en œuvre de cette directive, y compris son champ d’application.

 
 

(1) JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.
(2) JO L 37, 13. 2. 2003.
(3) http://europa.eu.int/comm/environment/waste/pdf/faq_weee.pdf.

 

Question n° 85 de Herbert Reul (H-0261/06)
 Objet: Révision du cadre juridique des télécommunications
 

Dans sa réponse écrite à la question H-0066/06, du 15 février 2006, la Commission a réagi de manière évasive à la question de l’abandon du système sectoriel de régulation des tarifs et des accès.

Aucune réponse n’a donc encore été donnée à la question de savoir si la Commission entend saisir la chance offerte par la prochaine révision du cadre juridique des télécommunications pour prévoir, dans sa proposition de directive, l’abandon du système sectoriel de régulation des tarifs et des accès ou, tout au moins, fixer une date claire pour cet abandon?

En outre, en particulier dans le contexte de la comparaison au niveau européen de la situation du marché dans le secteur de la large bande, la question se pose de savoir s’il est vrai que, dans plusieurs États membres, la demande de raccordements au réseau à large bande a été favorisée par l’octroi d’avantages fiscaux et l’emploi massif d’aides régionales financées sur le budget de l’UE. Quel rôle ce développement joue-t-il dans l’évaluation de la situation du marché et comment la Commission en tient-elle compte dans les comparaisons de marché?

 
  
 

En ce qui concerne la première partie de la question posée par l’honorable député, à savoir l’abandon de la régulation des tarifs et des accès, la Commission n’estime pas qu’il convienne de proposer une clause d’exemption au système sectoriel de régulation des tarifs et des accès dans le cadre de la prochaine révision. Le cadre actuel repose déjà sur le principe fondamental de l’abandon d’une telle régulation dès que la concurrence deviendra réalité sur le marché concerné. Aussi n’est-il pas possible de fixer à l’avance une date précise à partir de laquelle la régulation pourrait être supprimée. Du respect de ce principe dépend le niveau requis de stabilité et de prévisibilité, deux conditions sine qua non pour les investissements et innovations dans le secteur des communications électroniques.

Pour ce qui est de la deuxième partie de la question, le secteur de la large bande est celui qui a enregistré le taux de pénétration le plus rapide parmi les technologies de la communication ces dernières années. Le total de lignes à large bande a quadruplé au cours de ces trois dernières années et le taux de pénétration dans l’UE des Vingt-cinq couvrait 13% de la population en janvier 2006.

La mesure de l’impact des interventions publiques sur le taux de pénétration du haut débit n’est pas chose aisée, et ceci pour diverses raisons. Premièrement, il est difficile d’établir une distinction entre l’impact des interventions publiques et celui de la concurrence et d’autres facteurs socio-économiques. Deuxièmement, les interventions publiques ont souvent lieu aux niveaux régional et local, tandis que les statistiques sur la large bande concernent d’ordinaire le niveau national. Ainsi, en Italie, pays où cet impact peut être mesuré, les incitants financiers (75 euros pour l’accès des entreprises et des utilisateurs résidentiels au haut débit) ont débouché sur plus de 350 000 nouvelles connexions en 2004.

Les régions européennes en retard, en particulier les zones rurales, ont bénéficié d’aides régionales. En effet, le secteur de la large bande a tendance à négliger les régions reculées trop peu densément peuplées, car elles nécessitent des coûts de déploiement élevés. En janvier 2005, plus de 90% des ménages et entreprises des zones urbaines avaient accès au haut débit, contre 62% seulement dans les zones rurales. Seulement 8% des ménages choisissent la large bande dans les zones rurales, pour une moyenne de 18% dans les zones urbaines.

On observe en général dans les régions rurales un lien positif entre la disponibilité de la large bande et la demande: cette option est davantage privilégiée dans les pays où elle est largement répandue. Autrement dit, l’absence d’accès limite les utilisateurs potentiels, tandis que les interventions publiques visant à diffuser la large bande dans ces régions devraient influer positivement sur le taux de pénétration de cette technologie.

La Commission réalise des comparaisons de marché dans divers contextes. Premièrement, la Commission analyse l’évolution du taux de pénétration de la large bande dans le rapport de mise en œuvre(1). Celui-ci analyse l’impact de la régulation sur le taux de pénétration dans les marchés concernés. En outre, une analyse de marché a lieu au niveau national, dans le but d’évaluer le pouvoir de marché potentiellement significatif de l’opérateur historique, sans faire de distinction entre la pénétration encouragée par les aides régionales et celle encouragée par les forces du marché.

Deuxièmement, la Commission effectue une comparaison des marchés en termes de disponibilité du haut débit. Le rapport du forum sur la fracture numérique décrit ainsi plusieurs exemples d’aides régionales, mais l’analyse n’est pas complète(2). Les aides régionales ne sont pas toujours notifiées à la Commission.

La Commission a récemment adopté une communication intitulée «Combler le fossé existant en ce qui concerne la large bande»(3) dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative i2010. Dans cette communication, la Commission rappelle les fossés qui existent dans le domaine du haut débit et attire une nouvelle fois l’attention sur les instruments disponibles au niveau européen pour essayer de réduire ces écarts (instruments réglementaires, politique en matière de concurrence, fonds de cohésion), en proposant de renforcer l’échange des meilleures pratiques et les stratégies nationales en matière de haut débit. Outre ces stratégies, qui devraient nous renseigner sur les actions et mesures concrètes, un site web s’attachera à collecter des informations au niveau des régions et à fournir d’autres exemples. Ces informations contribueront - c’est du moins ce que nous espérons - à la surveillance des diverses initiatives régionales et locales et simplifieront l’analyse de leur impact.

 
 

(1) Disponible à l’adresse suivante:
http://europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/annualreports/11threport/ index_en.htm.
(2) Disponible à l’adresse suivante:
http://europa.eu.int/information_society/eeurope/i2010/digital_divide/index_en.htm.
(3) COM(2006) 129. La communication peut être consultée à l’adresse suivante:
http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/06/340&format=HTML&aged=0&language=FR& guiLanguage=en.

 

Question n° 86 de Bill Newton Dunn (H-0263/06)
 Objet: Partenariat public-privé à plus long terme dans la lutte contre le terrorisme
 

Il est clair que la Commission reconnaît la nécessité d’encourager un partenariat public-privé renforcé en matière de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. La Commission a-t-elle cependant l’intention de prévoir un financement garanti à suffisamment long terme pour démontrer que la gravité croissante du problème est reconnue sur le plan politique et pour établir et maintenir une stratégie durable cohérente - au lieu de l’approche annuelle incertaine, tant pour la stratégie que pour le financement, qui a été la règle jusqu’à présent?

 
  
 

La Commission tient tout d’abord à remercier l’honorable député pour l’intérêt qu’il manifeste pour les travaux de la Commission concernant le partenariat public-privé en matière de lutte contre le crime organisé et le terrorisme, ainsi que pour sa participation à ces travaux.

Dans le projet de programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» pour la période 2007-2013, la mise sur pied de partenariats public-privé constitue clairement un instrument à plus long terme dans le cadre des efforts visant à améliorer la sécurité en Europe. De plus, le soutien à la stimulation, à la promotion et à l’élaboration de stratégies, du dialogue et du partenariat dans le domaine de la prévention de la criminalité figure parmi les trois grands volets de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée inclus dans la proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité», que la Commission a présentée en avril 2005 et qui portera également sur la période 2007-2013.

La Commission prépare actuellement un plan d’action instaurant un partenariat public-privé afin de lutter contre le crime organisé et le terrorisme, qui comprendra la mise sur pied d’une plateforme stratégique commune entre les secteurs public et privé, à caractère permanent, dans ce domaine. La Commission est visiblement fermement résolue à planifier ses activités dans le but de maintenir et d’améliorer cette plateforme en permanence, et donc de garantir une stratégie cohérente dans le domaine des partenariats public-privé.

 

Question n° 87 de Diamanto Manolakou (H-0267/06)
 Objet: Prélèvement illégal sur les aides directes
 

Pour réceptionner les demandes de jouissance des droits que les agriculteurs grecs ont tirés du régime d’aide unique, la Confédération panhellénique des unions de coopératives agricoles (PASEGES) veut leur extorquer, sur la suggestion ou avec la connivence du gouvernement grec lui-même, le versement d’une somme équivalant à 3% environ de leurs droits. Il n’y a pas seulement là extorsion, mais aussi illégalité et abus puisqu’il s’agit de riens moins que d’un prélèvement sur les aides directes, alors que le règlement ad hoc interdit tout prélèvement puisque les frais de gestion de l’aide unique constituent une dépense publique.

La Commission est-elle au courant de l’affaire? Que va-t-elle faire pour que cessent ces extorsions à l’encontre des agriculteurs ayants droit et pour empêcher ce prélèvement illégal?

 
  
 

L’article 28 du règlement n° 1782/2003 du Conseil dispose clairement que, sauf disposition contraire du règlement précité, les paiements au titre des principaux régimes de soutien direct définis plus avant dans ce règlement doivent être versés intégralement aux bénéficiaires.

Certes, tant la Commission que la Cour des comptes ont pu constater plusieurs affaires semblables à celle mentionnée par l’honorable députée dans le cadre d’audits effectués en Grèce par le passé.

À cet égard, la Commission a conclu que, tant que les montants étaient versés dans leur intégralité sur le compte bancaire des bénéficiaires, l’obligation pour le bénéficiaire de verser une redevance à la coopérative, et ce en règlement des services administratifs fournis par cette dernière, était acceptable pour autant qu’il s’agisse d’un accord privé non contraignant conclu entre chaque bénéficiaire et la coopérative concernée.

De tels accords privés ne sont couverts par aucun des textes juridiques régissant la politique agricole commune.

 

Question n° 88 de Yiannakis Matsis (H-0269/06)
 Objet: Doctrine de défense turque
 

D’après la nouvelle doctrine de défense turque - dans les termes dans lesquels celle-ci a été adoptée il y a peu par le Conseil national turc de sécurité -, l’extension à douze milles nautiques des eaux territoriales grecques dans la mer Égée est un casus belli. De surcroît, il y est fait état de la nécessité de la présence continue de l’armée turque à Chypre, laquelle est un État membre de l’Union européenne.

La doctrine de défense turque et ses thèses, ci-dessus évoquées, cadrent-elles, dans la forme que leur donne le gouvernement d’Ankara, avec les principes et valeurs européens, d’une part, et sont-elles conformes au comportement politique que l’on attend du candidat à l’adhésion qu’est la Turquie à l’égard de deux États membres de l’Union européenne - la Grèce et Chypre -, d’autre part? Cette position politique de la Turquie complique-t-elle, ou ne complique-t-elle pas, le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne?

 
  
 

D’après les informations dont dispose la Commission, la doctrine de défense turque serait exposée dans le document de politique en matière de sécurité nationale, adopté par le conseil de sécurité nationale turc en octobre 2005. Pour autant qu’elle sache, ce document n’est pas public et aucune copie ne lui a été transmise.

La Commission n’a pas eu connaissance d’une quelconque modification récente de la politique relative aux questions de sécurité concernant les pays voisins.

Dans son rapport de suivi 2005 sur la Turquie, la Commission faisait remarquer que, alors que le président du parlement et le ministre des affaires étrangères M. Gül avaient laissé entendre que la référence au casus belli en cas d’extension des eaux territoriales dans la mer Égée pourrait être supprimée, les autorités n’ont toujours pas joint le geste à la parole.

En ce qui concerne Chypre, le gouvernement turc a réaffirmé à plusieurs reprises son engagement en faveur d’un accord global conformément au plan présenté par le secrétaire général des Nations unies (ONU).

La Commission souhaite en outre rappeler que ces questions sont également traitées dans les priorités du partenariat révisé pour l’adhésion avec la Turquie (adopté par la décision du Conseil du 23 janvier 2006) concernant le règlement pacifique des différends frontaliers et le cas de Chypre(1).

 
 

(1) «Chypre
Continuer de soutenir les efforts visant à trouver une solution globale au problème chypriote dans le cadre des Nations unies et conformément aux principes sur lesquels se fonde l’Union, tout en contribuant à instaurer un climat plus propice à un règlement global.
Mettre en œuvre pleinement le protocole adaptant l’accord d’Ankara à l’adhésion des dix nouveaux États membres dont Chypre.
Prendre des mesures concrètes en vue de normaliser les relations bilatérales entre la Turquie et tous les États membres de l’Union européenne, dont la République de Chypre, dans les meilleurs délais.
Règlement pacifique des différends frontaliers
Poursuivre les efforts visant à régler les éventuels différends frontaliers subsistants conformément au principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations unies, notamment en faisant appel, en cas de besoin, à la compétence de la Cour internationale de justice.»
Œuvrer sans équivoque et avec détermination en faveur des relations de bon voisinage; chercher à remédier à toute source de conflit avec les voisins; s’abstenir de toute action qui pourrait compromettre le processus de règlement pacifique des différends frontaliers.»

 

Question n° 89 de Leopold Józef Rutowicz (H-0270/06)
 Objet: Développement des sources d’énergie renouvelables
 

Dans de nombreuses régions européennes, en particulier là où les terres sont pauvres, les exploitations agricoles sont abandonnées car leur production n’est plus rentable actuellement. Or, ces terres pourraient être exploitées pour produire de la biomasse et des végétaux permettant de produire des biocarburants. Leur production et leur commercialisation représenteraient une source de revenus intéressante pour les agriculteurs. Deux objectifs pourraient ainsi être atteints - la biomasse, énergie de l’avenir, bénéficierait d’un soutien de poids tandis que les régions rurales auraient des perspectives financières stables. Cependant, cette reconversion des exploitations agricoles requiert un financement approprié. En Pologne, ce problème concerne entres autres la voïvodie de Sainte-Croix et les régions septentrionales. Compte tenu du montant limité des aides régionales, ces producteurs pourraient-ils bénéficier des fonds alloués au programme de développement des sources d’énergie renouvelables s’ils produisent des biocarburants et de la biomasse?

 
  
 

Comme l’indique son récent plan d’action dans le domaine de la biomasse(1) et sa stratégie pour les biocarburants(2), la Commission est du même avis que l’honorable député concernant la promotion des cultures à des fins énergétiques.

Elle fait progresser cet objectif au moyen d’actions visant à la promotion de la recherche et du développement, au développement de normes technique et à l’instauration d’un cadre approprié en matière d’échanges de biomasse.

L’Union européenne a par ailleurs adopté la directive sur les biocarburants(3) et la directive sur l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables(4). Ces directives contraignent les États membres à promouvoir l’énergie renouvelable et à fixer des objectifs indicatifs nationaux quant à sa consommation. L’énergie de la biomasse est la source d’énergie renouvelable dominante dans le secteur du transport et a également un rôle essentiel à jouer - avec l’énergie éolienne - dans le secteur de l’électricité.

Les États membres appliquent ces directives par l’intermédiaire de mesures telles que des exemptions fiscales en faveur des biocarburants, des obligations en matière de biocarburants pour les fournisseurs de carburants, des tarifs d’injection applicables aux producteurs d’électricité faisant appel à l’énergie renouvelable et des certificats verts. Ces mesures ont pour effet de stimuler la demande en énergie renouvelable. La Commission examine actuellement le champ d’action de mesures similaires en matière de chauffage, même s’il convient de garder à l’esprit que les problèmes sont différents dans ce cas et peut-être plus difficiles à résoudre dans le cadre de la législation communautaire.

En ce qui concerne l’offre, la Communauté ne dispose d’aucun programme de soutien spécifique pour l’énergie renouvelable, mais des outils de soutien existent d’ores et déjà. Ils resteront en vigueur durant la prochaine période de programmation et les États membres peuvent décider d’en étendre l’usage. Les principaux outils dont dispose la Commission pour soutenir des projets en matière d’énergie renouvelable sont les fonds de développement régional et rural. Dans ce contexte, la Commission a cité l’efficacité énergétique, la promotion de l’énergie renouvelable et du transport durable au rang de priorités stratégiques de la prochaine période budgétaire. Les orientations stratégiques de la Communauté pour développement rural de la prochaine période de programmation(5), par exemple, font de l’atténuation du changement climatique un objectif majeur de cette politique et le règlement sur le développement rural(6) comporte diverses mesures devant contribuer à cet objectif. La Commission appelle les États membres et les autorités régionales à prendre des initiatives dans ces domaines.

La réforme 2003 de la politique agricole commune (PAC) a instauré une aide spécifique pour les cultures énergétiques. Cette aide s’élève à 45 euros par hectare pour une superficie maximale garantie de 1 500 000 hectares au niveau de l’UE à 25. Toutefois, en vertu des règles actuelles, ce système de soutien ne peut s’appliquer dans les 8 nouveaux États membres (Pologne incluse) qui ont opté pour le régime de paiement unique à la surface (RPUS). Ces nouveaux États membres peuvent néanmoins décider d’octroyer à leurs agriculteurs un paiement direct complémentaire national pour les cultures énergétiques après autorisation de la Commission. La Pologne a fait usage de cette possibilité en 2005 et a été autorisée à verser 55,46 €/ha pour des taillis à courte rotation, avec une superficie maximale de 5 500 ha, montant prélevé sur le budget national. Selon nos informations, la Pologne étudie l’octroi de versements nationaux directs complémentaires en faveur des cultures énergétiques en 2006 également.

La Commission doit soumettre, pour le 31 décembre 2006, un rapport au Conseil concernant la mise en œuvre du système d’aide aux cultures énergétiques et, le cas échéant, l’accompagner de propositions tenant compte de l’application de l’initiative communautaire en matière de biocarburants. Ces propositions peuvent donner lieu à de nouvelles modifications du système.

 
 

(1) COM (2005) 628.
(2) COM (2006) 34.
(3) Directive 2003/30/CE visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, JO L 123 du 17.5.2003.
(4) Directive 2001/77/CE relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité JO L 283 du 27.10.2001.
(5)Décision 2006/144/CE du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013), JO L 55 du 25.2.2006.
(6) Règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 sur le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), JO L 277 du 21.10.2005.

 

Question n° 90 de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (H-0271/06)
 Objet: Retards dans la réalisation des réseaux transeuropéens de transport
 

Dans une question précédente à la Commission (H-0052/06), j’avais évoqué la réduction des crédits affectés aux réseaux transeuropéens de transport (de 20 milliards à 7 milliards d’euros) dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 et exprimé ma préoccupation quant aux retards que prendrait la réalisation des 30 projets prioritaires. Hélas, je n’ai pas reçu de réponse claire sur les nouvelles perspectives financières.

La Commission dispose-t-elle d’une évaluation de l’état d’avancement actuel de la réalisation des projets prioritaires et plus particulièrement des projets concernant la Grèce, à savoir, le projet n° 7, relatif à l’axe routier Igoumenitsa-Patras-Sofia-Budapest qui couvre la liaison Via Egnatia-Pathe, le projet n° 21, concernant l’axe maritime de l’Europe du sud-est (mer Adriatique-mer Ionienne-Méditerranée orientale-Chypre), le projet n° 22, concernant le réseau ferroviaire Athènes-Sofia-Budapest-Vienne et le projet n° 29 concernant l’axe ferroviaire mer Ionienne-mer Adriatique.

Une réduction éventuelle des crédits aura-t-elle des conséquences sur la réalisation des projets prioritaires concernant la Grèce? Quels sont les solutions de remplacement que la Commission prévoit si tel est le cas pour garantir que la réalisation des réseaux transeuropéens de transport se poursuivra sans obstacle?

 
  
 

La Commission rappelle que, dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, une fois adoptées, il reviendra à l’Autorité budgétaire de procéder annuellement à la fixation des montants et à la ventilation des crédits, entre les différents postes du budget communautaire.

La Commission souligne aussi que l’initiative et la responsabilité pour la réalisation des projets prioritaires des réseaux transeuropéens de transport appartiennent aux États membres concernés. Selon la programmation fournie par les autorités grecques, le calendrier suivant est envisagé pour les projets prioritaires grecs:

Projet Prioritaire n° 7: l’achèvement de via Egnatia est prévu pour fin 2008 et de l’axe Pathe pour 2013;

Projet Prioritaire n° 21: des travaux sont prévus à certains ports importants de Grèce pour la période 2007-2013;

Projet Prioritaire n° 22: l’achèvement de la ligne ferroviaire Athènes - Promahonas est prévu pour 2013;

Projet Prioritaire n° 29: la construction de la section Kozani - Igoumenitsa est prévue pour 2007-2012 et de la section Ioannina - Kalamata pour 2009-2014.

Lors de la période 2000-2006, la Grèce a utilisé les crédits des réseaux transeuropéens de transport pour le cofinancement des études, tandis que les travaux ont été cofinancés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion. Dans la mesure où les projets prioritaires en Grèce sont cofinancés essentiellement par les Fonds structurels, il en résulte, qu’une éventuelle réduction des crédits réseaux transeuropéens de transport aurait un impact comparativement limité au développement de ces projets.

 

Question n° 91 de María Isabel Salinas García (H-0274/06)
 Objet: Adoptions en Bulgarie
 

Lors de son intervention devant le Parlement européen le 14 mars 2006, le Commissaire Oli Rehn a répondu partiellement à la question H-0098/06(1) concernant les adoptions internationales. Il s’est contenté de signaler les progrès enregistrés dans le cas de la Roumanie mais ne s’est pas exprimé sur les conditions prévalant en Bulgarie.

La Commission pourrait-elle donner des précisions sur la situation relative aux procédures d’adoption engagées par des États membres de l’UE et restées en suspens en Bulgarie? En 2002, la Bulgarie a ratifié la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale; par ailleurs, en juillet 2003, le nouveau code de la famille est entré en vigueur et la réglementation interne sur les adoptions a fait l’objet d’adaptations. Néanmoins, pour ne pas enfreindre les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité, la Bulgarie devrait honorer ses engagements et régler les dossiers d’adoption traités avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La Commission entend-elle inciter la Bulgarie à se conformer à l’acquis communautaire et à garantir la bonne gouvernance ainsi que le respect des droits des enfants?

 
  
 

La Commission aborde régulièrement la question de la protection de l’enfance en Bulgarie. Le prochain rapport de surveillance complet de mai 2006 évaluera les avancées. La Commission a toujours affirmé que la Bulgarie devait améliorer les conditions de vie dans les instituts, développer des services alternatifs tels que l’accueil familial et mener une véritable politique de bien-être de l’enfant. La Commission continuera à transmettre ce message aux autorités bulgares, dans le cadre du suivi minutieux des développements à la suite du rapport de surveillance susmentionné en particulier.

Les informations les plus récentes dont dispose la Commission indiquent que le nombre d’enfants bulgares adoptés sur le plan international a encore diminué en 2005. De surcroît, le nombre d’adoptions nationales en Bulgarie a connu une légère augmentation. Il est toutefois difficile de vérifier ces données et, par conséquent, de présenter des chiffres fiables, sachant qu’il n’existe toujours pas de base de données relative aux adoptions nationales en Bulgarie.

La Commission continuera à saisir chaque opportunité pour encourager les autorités bulgares à améliorer la transparence des procédures, dans le domaine des adoptions internationales tout particulièrement.

 
 

(1) Réponse orale du 14.3.2006.

 

Question n° 92 de Danutė Budreikaitė (H-0276/06)
 Objet: L’action de la Commission dans le domaine du textile
 

Depuis l’adhésion de la Chine à l’OMC, le textile et d’autres produits chinois achèvent d’anéantir l’industrie de certains pays de l’UE. L’UE limite l’importation à seulement 10 catégories de textiles chinois. Néanmoins, les importations de produits tels que chaussettes et collants, manteaux, blousons, vestes, tissu en lin, augmentent dangereusement. Cela signifie un déplacement de la production de ces articles en dehors de l’UE. Comme les importations en provenance de Chine augmentent, les importations communautaires n’augmentent pas, parce que des pays en développement comme l’Indonésie, le Bangladesh etc. sont évincés du marché européen. La Commission s’est politiquement engagée à ne plus imposer à la Chine de mesures de protection du marché conformément aux dispositions spéciales relatives au textile adoptées lors de l’adhésion de la Chine au protocole de l’OMC. Toutefois, il existe un autre mécanisme, comme par exemple le mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine (TPSSM). La Commission n’envisage-t-elle pas d’appliquer ces mesures?

Une étude réalisée par la Commission sur l’industrie du textile et de l’habillement et les possibilités d’expansion de ses marchés révèle une menace croissante des exportations chinoises, l’aide de l’état chinois aux entreprises, l’existence de secteurs financés par l’état, des violations à l’accord anti-subvention de l’OMC. Dans les conclusions de l’étude, la possibilité d’attribuer à la Chine le statut d’économie de marché est mise en cause. Quelle est la position de la Commission à propos de l’attribution à la Chine du statut d’économie de marché?

 
  
 

Les avantages comparatifs de la Chine, tel le faible coût de la main d’œuvre, qui a attiré les investissements dans des industries à forte utilisation de main-d’œuvre (la Chine compte 60 pour cent des machines textiles du monde), comptent parmi les raisons expliquant la conquête, par la Chine, de parts de marché dans le monde entier et dans l’Union européenne ces dernières années. Par conséquent, la réussite chinoise dans le secteur du textile et de l’habillement n’est pas le fait de l’adhésion de Pékin à l’Organisation mondiale du commerce. Au contraire, la qualité de membre de l’OMC contraint la Chine à respecter des normes commerciales convenues au niveau international, à savoir des pratiques de commerce équitable.

La politique de l’Union ne peut être considérée comme un facteur accélérant la délocalisation et l’externalisation dans le secteur du textile. En 2005, les importations communautaires de textiles et de vêtements ont légèrement augmenté, une tendance similaire à celle des années précédentes.

La Commission partage les inquiétudes de l’honorable députée concernant le statut d’économie de marché de la Chine. Cette question relève de la politique de défense commerciale. La Commission aborde cette question, entre autres, au sein du groupe de travail UE-Chine sur l’économie de marché créé en 2004. S’il convient de reconnaître des progrès dans certains domaines, d’autres connaissent une marge de progression considérable. La Commission, ainsi que d’autres membres de l’OMC, a exposé à de multiples reprises au sein du Comité sur les subventions de l’OMC ses inquiétudes concernant les distorsions de la concurrence engendrées par les subventions chinoises et a rappelé à la Chine ses obligations en matière de transparence dans ce domaine en vertu des règles de l’OMC.

En ce qui concerne spécifiquement la politique commerciale en matière de textile et d’habillement, la Commission rappelle le fondement de l’arrangement conclu en 2005 par la Commission et soutenu par les États membres lors de la réunion du Coreper du 7 septembre. Le compromis de juin et septembre 2005 (protocole d’accord du 10 juin, complété le 5 septembre) constitue, que les choses soient claires, un accord. La Commission est d’avis que cet accord global établit un équilibre raisonnable entre le besoin légitime de protection de l’industrie communautaire, tout en laissant une marge de manœuvre supplémentaire permettant de s’adapter à un monde sans quotas. Il reflète par ailleurs l’équilibre délicat que la Commission a dû trouver entre les intérêts des détaillants, des importateurs, des producteurs et des consommateurs des États membres de l’Union.

La Commission estime qu’un accord global de ce type est préférable à l’imposition unilatérale de restrictions quantitatives, comme le permet le mécanisme de sauvegarde spécial de l’OMC relatif à la Chine. La Commission veut éviter une situation de négociations permanentes dans nos relations d’ensemble avec Pékin. L’accord global susmentionné donne un certain niveau de clarté et de prévisibilité aux opérateurs, à l’industrie communautaire notamment. Toute autre voie s’avérerait préjudiciable pour les deux parties. En outre, cet accord couvre les produits communautaires les plus sensibles (les 10 catégories en question). Il représente une solution optimale, sachant que plus de la moitié des États membres ont accepté à grand-peine des restrictions quantitatives préjudiciables pour leurs détaillants par solidarité. La réouverture des négociations n’est pas une solution. Dans ce contexte, c’est le maximum que nous ayons pu obtenir de la Chine concernant une limitation négociée de ses exportations, dans le cadre des obligations que lui impose l’OMC.

D’autres membres de l’OMC (le Brésil et les États-Unis, par exemple) ont adopté l’approche suivie par l’Union dans cette stratégie et ont conclu des accords similaires. Ceux des États-Unis et du Brésil portent sur 2008. Il convient toutefois de noter qu’ils sont entrés en vigueur en 2006 seulement (ce n’est pas encore le cas pour le Brésil) et ne couvrent pas l’année 2005, contrairement à l’accord de l’Union.

 

Question n° 93 de Johan Van Hecke (H-0285/06)
 Objet: Inscription de compagnies aériennes congolaises sur la liste noire européenne
 

L’Union européenne a établi récemment une liste noire des compagnies aériennes étrangères ne satisfaisant pas aux exigences de sécurité et bannies de l’espace aérien européen. Quasiment toutes les compagnies aériennes congolaises figurent sur cette liste, la seule exception étant Hewa Bora Airways, compagnie qui assure depuis quatre ans déjà, sans avoir jamais connu un seul incident, les vols entre Kinshasa et Bruxelles et satisfait, semble-t-il, à tous les critères de l’aviation internationale.

La Commission peut-elle indiquer les critères sur la base desquels ces compagnies congolaises ont été inscrites sur la liste noire des compagnies à éviter? Le cas échéant, cette décision peut-elle être modifiée, et cette liste fera-t-elle l’objet d’une réévaluation régulière?

 
  
 

La Commission, assistée du Comité d’experts de la sécurité aérienne, a considéré, qu’en dépit de leurs récents efforts, les Autorités de l’aviation civiles congolaises (RDC) font face à des difficultés persistantes pour faire respecter les normes de sécurité applicables. Ces carences figurent parmi les critères communs que la Commission doit prendre en compte lors de l’examen de la question de savoir si un transporteur aérien doit faire l’objet d’une interdiction totale ou partielle.

Différents manquements de la part de Hewa Bora Airways (HBA) ont également été observés dans le passé. Il s’agit là aussi d’un des critères communs que la Commission doit prendre en compte. Mais la Belgique et HBA ont fourni des informations montrant que, dans le cas de HBA, ces manquements ont été corrigés dans une large mesure pour un aéronef. La Belgique a en outre informé la Commission qu’elle entendait soumettre HBA à des inspections systématiques.

Pour ces motifs la Commission a décidé de placer l’ensemble des compagnies certifiées en RDC sur la liste des transporteurs soumis à une interdiction totale (annexe A du règlement (CE) 474/2006) à l’exception de HBA. Cette dernière peut poursuivre ses activités actuelles dans la Communauté mais uniquement avec l’appareil mentionné à l’annexe B du même règlement.

La liste communautaire est mise à jour dès que cela s’impose. Une vérification a lieu au moins tous les trois mois. La mise à jour peut notamment consister à rayer un transporteur de la liste s’il a été remédié aux manquements qui ont donné lieu à son inscription sur cette même liste.

 

Question n° 94 de Konstantinos Hatzidakis (H-0288/06)
 Objet: Coût élevé des services de téléphonie mobile en Grèce
 

Dans une question précédente (E-4745/2005), l’auteur de la présente question soulevait le problème de la cherté des services de téléphonie mobile en Grèce (coût élevé de la terminaison d’appel). Dans sa réponse, la Commission dit, après avoir donné confirmation du fait, avoir invité l’autorité grecque de régulation (Commission nationale des télécommunications et des postes - EETT) à s’occuper plus énergiquement de la question et à demander aux opérateurs de téléphonie mobile de ramener, dans les dix-huit mois, les redevances de la terminaison d’appel à un niveau moins élevé et adapté au coût. En Grèce, le problème est très considérable: il ressort des informations disponibles que le coût moyen de la taxe de terminaison d’appel oscille de quinze à dix-huit centimes d’euro par minute (dans l’Union européenne, le coût correspondant irait de neuf à onze centimes).

Puisque la loi 3431/2006, par laquelle la Grèce s’aligne sur le cadre communautaire, est maintenant publiée, la Commission pourrait-elle dire de quelle façon concrète elle se propose d’intervenir auprès de l’EETT afin d’accélérer les procédures, de sorte que, sans tarder, il y ait diminution des redevances de terminaison d’appel dans un délai inférieur à dix-huit mois?

 
  
 

Le marché de la terminaison d’appel sur les réseaux mobiles a été identifié par la recommandation de la Commission sur les «marchés pertinents»(1) (laquelle fait partie du cadre réglementaire communautaire sur les communications électroniques(2)) en tant que marché pouvant faire l’objet d’une garantie de réglementation ex ante. La directive-cadre(3) contraint les instances de régulation nationales à examiner ce marché.

La Commission nationale des télécommunications et des postes (EETT) a identifié le problème des tarifs élevés de la terminaison d’appel dès avant l’entrée en vigueur de la législation nationale transposant le cadre communautaire. En juillet 2004, l’EETT a notifié ses projets de mesures concernant les marchés de la terminaison mobile. Comme le souligne l’honorable député, la Commission a invité l’EETT à réduire encore les prix des terminaisons.

La loi grecque 3431/2006 transposant le cadre susmentionné étant entrée en vigueur récemment, la Commission attend maintenant de l’EETT, comme annoncé publiquement dans son communiqué de presse du 23 mars 2006, qu’elle applique les projets de mesures relatifs au marché en question. Celles-ci couvrent une réduction des tarifs de terminaison en gros facturés par les différents opérateurs mobiles grecs, ainsi qu’un alignement accéléré.

 
 

(1) Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, JO L 114 du 8.5.2003.
(2) Le cadre réglementaire sur les communications électroniques consiste en une directive-cadre et en quatre directives spécifiques: la «directive autorisation», directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, JO L 108 du 24 avril 2002, la «directive accès», directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, JO L108 du 24 avril 2002, la directive «service universel», directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, JO L 108 du 24 avril 2002, et la «directive vie privée et communications électroniques», directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, JO L 201, du 31 juillet 2002. En 2002, la Commission a également adopté une directive de consolidation de la libéralisation, directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, JO L 249 du 17 septembre 2002.
(3) Article 16 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (la «directive-cadre»), JO L 108 du 24 avril2002.

 

Question n° 95 de Georgios Toussas (H-0289/06)
 Objet: Mobilisations en France
 

Des centaines de milliers d’étudiants, de lycéens et de travailleurs envahissent les rues des villes de France et intensifient leur opposition à la loi sur le contrat de première embauche. Cette loi donne aux employeurs le droit de licencier les jeunes de moins de vingt-six ans, pendant les deux premières années d’emploi, sans indemnisation ni motivation. D’autres gouvernements d’États membres de l’Union européenne ont déjà pris de semblables mesures antipopulaires, ou sont invités à en prendre, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, afin de favoriser la flexibilité des marchés du travail, en vue d’accroître les profits des entreprises monopolistiques.

Ces imposantes mobilisations ininterrompues démontrent que la classe ouvrière et la jeunesse de France et, plus généralement, les travailleurs des États membres ne sont pas disposés à accepter l’avenir misérable de l’employabilité et du travail sans droits que leur réserve la politique du grand capital.

La Commission estime-t-elle que la stratégie de Lisbonne est contraire aux intérêts des travailleurs et se heurte à une opposition massive? A-t-elle l’intention de revoir son point de vue sur la question?

 
  
 

En ce qui concerne le débat en cours en France au sujet de la mise en place de contrats de travail plus flexibles pour les jeunes (c’est-à-dire le «contrat première embauche»), la Commission tient à renvoyer l’honorable député à son analyse sur la flexibilité et la sécurité sur les marchés de l’emploi.

La Commission a, dans le cadre de la relance de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, considéré que l’équilibre actuel entre flexibilité et sécurité est à l’origine d’une segmentation accrue des marchés de l’emploi dans de nombreux États membres, laquelle s’assortit d’un risque de précarisation des emplois, de préjudice pour l’intégration durable de l’emploi et de limitation de l’accumulation de capital humain. Il convient par conséquent d’accorder une attention renforcée à l’instauration de conditions de «flexicurité» efficaces.

Reconnaissant que chaque État membre connaît une situation de départ différente, la Commission a identifié quatre éléments qu’elle considère essentiels pour établir un équilibre adéquat entre flexibilité et sécurité sur les marchés de l’emploi.

Premièrement, la disponibilité d’arrangements contractuels donnant aux travailleurs et aux employeurs la flexibilité appropriée. La prolifération de diverses formes de contrats est à éviter et une homogénéité suffisante entre ces formes de contrats doit être préservée afin de faciliter les transitions entre eux.

Deuxièmement, des politiques actives relatives au marché du travail doivent appuyer la transition entre emplois, ainsi que le passage de situations de chômage ou d’inactivité à des situations d’emploi.

Troisièmement, des systèmes d’apprentissage tout au long de la vie crédibles doivent permettre aux travailleurs de demeurer employables tout au long de leur vie professionnelle.

Quatrièmement, les systèmes de sécurité sociale modernes doivent apporter aux travailleurs un soutien adéquat durant leurs absences du marché de l’emploi et faciliter la mobilité et la transition sur ce dernier.

La Commission renvoie également l’honorable député aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, lesquelles rappellent l’urgence d’améliorer la situation des jeunes sur le marché de l’emploi et de réduire le chômage de ceux-ci de manière substantielle.

 

Question n° 96 de Hans-Peter Martin (H-0292/06)
 Objet: Départ à la retraite de fonctionnaires de l’Union européenne
 

Combien de fonctionnaires de l’Union européenne ont-ils été admis à la retraite sur la base de l’article 22 de l’annexe XIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne? Combien de fonctionnaires l’ont-ils été sur la base de l’article 23 de la même annexe? Quel est le montant minimum de la retraite d’un fonctionnaire de l’Union européenne domicilié en Autriche ou en Allemagne?

 
  
 

Entre le 1er mai 2004, date d’entrée en vigueur du nouveau Statut, et ce jour(1) 908 fonctionnaires de l’Union européenne ont été admis à la retraite sur base de l’article 22, de l’annexe XIII, du Statut. Ceci comprend toutes les institutions: Commission, Parlement, Conseil, Comité Économique et Social, Comité des Régions, Cour de Justice, Cour des Comptes et les agences. Il convient de noter que cette disposition introduit simplement les règles applicables à la retraite normale des fonctionnaires qui étaient en fonction avant le 1er mai 2004.

239 fonctionnaires ont été admis à la retraite sur la base de l’article 23 de cette même annexe (mise à la retraite avant l’âge de la retraite).

Le Statut prévoit, en effet, une pension minimale. Cependant, en ce qui concerne le montant minimum de la retraite, il n’y a pas un montant unique applicable à toutes les pensions.

L’article 77 §4 du Statut prévoit un mécanisme de calcul d’une pension minimum individuelle en fonction de la durée de la période d’activité au sein d’une institution européenne. Ce minimum correspond à 4% par année de service au sein des institutions européennes, du traitement de base d’un fonctionnaire de grade 1 échelon 1, soit actuellement 2 393.13 €.

En cas de pension anticipée, telle que visée à l’article 23 de l’annexe XIII du Statut, ce montant sera lui-même également réduit sur base des règles définies aux articles 9 de l’annexe VIII et 23 de l’annexe XIII du Statut, et dans tous les cas soumis au plafond absolu de 70% du dernier traitement, en vertu de l’article 77 §2 du Statut.

Par ailleurs, la pension peut être affectée d’un coefficient correcteur lié au pays de résidence qui tient compte des coûts de vie différents d’un pays à l’autre. Cependant, ce coefficient ne s’applique qu’à une partie de la pension en fonction de la proportion des droits à pension acquis avant le 1er mai 2004. Pour l’Allemagne et l’Autriche, il s’élève à 101 et 107,1 respectivement par rapport à 100.

 
 

(1) 27 mars 2006.

 

Question n° 97 de Antonios Trakatellis (H-0294/06)
 Objet: Mise en œuvre de la protection de l’environnement de la Méditerranée dans l’Union européenne et dans les pays de la Méditerranée dans le cadre des accords de partenariat et de la procédure de Barcelone
 

La Méditerranée constitue la destination touristique la plus importante au monde et les richesses naturelles qu’elle renferme se prêtent à des activités diverses revêtant une importance économique et sociale majeure pour tous les États membres de l’Union et les pays de la région.

Étant donné que, chaque année, la détérioration constante de l’environnement qui est enregistrée dans les études de l’Agence européenne de l’environnement, imputable en particulier aux résidus urbains et industriels mais aussi aux activités maritimes, se traduit notamment par une dépréciation de la richesse naturelle et par une gestion non viable sur le plan écologique des ressources de pêche, quelles mesures la Commission entend-elle adopter, au-delà de la promotion de la coopération régionale dans le cadre du «Plan d’action pour la Méditerranée» lancé sous l’égide du Programme des Nations unies pour l’environnement, d’une part, pour assurer la mise en œuvre efficace de la législation communautaire sur le territoire des États membres de l’Union européenne, d’autre part, pour promouvoir la mise en œuvre de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection de l’environnement et des eaux dans les États de la Méditerranée? Pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas explicitement l’introduction de clauses et de mesures contraignantes dans les accords de partenariat avec les pays de la Méditerranée et dans le cadre de la procédure de Barcelone?

 
  
 

La Commission a pris plusieurs initiatives importantes portant sur l’amélioration de sa collaboration avec les pays méditerranéens partenaires. Elle a, ce faisant, contribué à renforcer la protection de l’environnement méditerranéen.

L’élargissement de l’Union en 2004 a amené la Commission à proposer la politique européenne de voisinage (PEV), aujourd’hui adoptée. Sous son égide, des programmes d’action ont d’ores et déjà été convenus avec cinq partenaires en mer Méditerranée, tandis que des consultations sont en cours avec deux autres pays partenaires.

Ces programmes d’actions PEV prévoient une coopération concrète visant à améliorer la bonne gouvernance environnementale dans les pays partenaires, à traiter les problèmes environnementaux spécifiques à certains secteurs (la gestion de l’eau, le traitement des déchets, l’environnement marin, la désertification, la protection de la nature, la qualité de l’air, le transport maritime durable, par exemple), ainsi que la mise en place énergique d’une coopération environnementale internationale et régionale (notamment la ratification et l’application d’accords environnementaux multilatéraux - protocole de Kyoto et convention de Barcelone et ses protocoles inclus).

Les sous-comités «Environnement» et «Transport», créés en vertu des accords d’association, se chargent de la mise en œuvre des programmes. Dans ce contexte, nous soutiendrons et nous suivrons le déploiement des actions convenues dans les programmes d’action, notamment en ce qui concerne l’application des obligations souscrites par les pays partenaires dans la convention de Barcelone et dans divers accords environnementaux contraignants sur le plan juridique. Le financement à venir dans le cadre du budget communautaire 2007 - 2013 sera lui aussi important dans ce contexte.

Le sommet marquant le 10e anniversaire du processus de Barcelone, célébré en novembre 2005, a arrêté un plan quinquennal de coopération ciblée avec les pays partenaires. L’un des objectifs convenus porte sur la «dépollution de la Méditerranée d’ici 2020». La Commission prépare actuellement un projet de calendrier d’action devant permettre la réalisation de cet objectif. L’initiative «Horizon 2020» qui en découle doit promouvoir le financement de l’infrastructure environnementale dans la région. Elle pourrait également s’efforcer de renforcer les capacités des administrations environnementales des pays partenaires et de promouvoir la recherche sur l’environnement, dans la mesure où ces questions ne sont pas encore traitées dans le cadre du déploiement des programmes d’action PEV. Horizon 2020 aura pour objectif de rassembler tous les acteurs environnementaux majeurs en Méditerranée, tels que le plan d’action pour la Méditerranée, autour d’un objectif commun. Le Conseil et le Parlement seront informés de ce programme de travail par le biais d’une communication en 2006.

La Commission a fait de la protection de l’environnement marin l’une de ses priorités, via l’adoption de la stratégie européenne pour la protection et la conservation du milieu marin(1), qui constituera le pilier environnemental de la future politique maritime. La stratégie, qui comporte une proposition d’action législative, vise à mettre en œuvre un processus devant permettre aux États membres de l’Union de collaborer entre eux, ainsi qu’avec des pays non-membres de l’Union, afin de développer et d’appliquer des stratégies régionales pour la protection et la conservation de l’environnement marin. Cette démarche se fondera obligatoirement sur une utilisation et une application plus efficaces de l’ensemble des politiques environnementales communautaires concernées (eaux de baignade, directive «habitats», directive-cadre sur l’eau, etc.) et des politiques régionales pertinentes (celles développées dans le cadre du plan d’action pour la Méditerranée, par exemple).

Le livre vert sur la politique maritime, que la Commission doit adopter avant la fin du premier semestre de cette année, soulèvera des questions et proposera des réponses quant aux actions ultérieures visant à développer des activités maritimes durables en Méditerranée sur la base d’une gestion fondée sur l’écosystème, telle que proposée par la stratégie marine.

De même, à la suite du protocole concernant la prévention et la réaction à la pollution adopté en janvier 2002 et entré en vigueur en mars 2004, les parties signataires de la convention de Barcelone ont adopté une stratégie ad hoc en 2005. C’est le Centre régional méditerranéen pour l’intervention d’urgence contre la pollution marine accidentelle (REMPEC), qui opère dans le cadre du plan d’action pour la Méditerranée (PAM), qui mettra cette stratégie en œuvre. Celle-ci contribuera à réduire l’écart entre les pays méditerranéens ne faisant pas partie de l’UE et ceux membres de l’Union. Elle défendra une mise en œuvre cohérente, efficace et uniforme des conventions et dispositions internationales pertinentes dont l’objectif est d’assurer une meilleure protection de l’environnement marin dans la région méditerranéenne en prévenant la pollution des navires. À cette fin, le projet SAFEMED(2) (4,5 millions d’euros financés dans le cadre de MEDA(3)) a débuté en janvier 2006 afin de promouvoir la réalisation de ces objectifs.

L’action législative proposée, à laquelle vient s’ajouter le fait que la mise en œuvre de ces stratégies nécessite la coopération de pays non-membres de l’UE, rend ce processus extrêmement utile en tant que plate-forme de coopération environnementale à l’échelon régional.

 
 

(1) COM(2005) 504 et COM(2005)505.
(2) Le projet SAFEMED de coopération euroméditerranéenne en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution des navires.
(3)Mediterranean-European Development Agreement (Accord euroméditerranéen de développement).

 
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