PRESIDÊNCIA: MANUEL ANTÓNIO DOS SANTOS
Vice-Presidente

(A sessão tem início às 10h00)

  Presidente. Segue-se o relatório do Deputado Thierry Cornillet, em nome da Comissão do Desenvolvimento, sobre os trabalhos da Assembleia Parlamentar Paritária ACP-UE em 2005 [2005/2104(INI)] (A6-0063/2006).

  Thierry Cornillet (ALDE), rapporteur. – Monsieur le Président, le rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire pour l'année 2005 est effectivement inscrit à l'ordre du jour. Je ne rentrerai pas dans le détail du rapport et me contenterai de faire référence à deux sessions, celle de Bamako en avril 2005 et celle d'Edimbourg en novembre 2005, sans oublier la prochaine session, qui se tiendra à Vienne en juin 2006. Je voudrais souligner ici tout l'intérêt qu'il y a, comme ce fut le cas cette année, à ce que les sessions organisées en Europe se tiennent dans le pays de la Présidence. En effet, il semble extrêmement logique de maintenir et de pérenniser ce système adopté depuis deux ans.

Je voudrais également souligner la très forte participation de nos collègues des pays ACP, et il faut les en féliciter. Parallèlement, nous avons mené six missions conjointes et permettez-moi d'insister pour la première fois - je le ferai encore - sur l'adjectif "conjoint". En effet, il est essentiel que l'Assemblée permanente aussi bien que les missions partagent une vision conjointe des choses. Le contraire n'aurait d'ailleurs aucun sens. Je voudrais également signaler l'organisation de votes transversaux de plus en plus nombreux entre les pays ACP et la représentation de l'Union européenne. Selon moi, la pratique des collèges séparés doit être utilisée le moins possible sans pour autant être nécessairement supprimée de notre règlement intérieur. Cela dit, il est vrai que l'objectif, à terme, consisterait à organiser de plus en plus de votes qui permettent de dégager une majorité ACP–Union européenne.

Par ailleurs, il apparaît que nos collègues des pays ACP sont moins impliqués, je dirais intellectuellement. J'entends par là que nous sommes convenus avec eux du fait que ce qui pour nous était une dépense - à savoir en réalité la dépense de l'UE que constitue le budget de l'ACP -, représente pour eux une recette. La nécessité d'un contrôle parlementaire à ces deux niveaux se fait d'ailleurs de plus en plus claire dans leur tête. À cette fin, nous avons nous-mêmes demandé la budgétisation du FED, afin de garantir un contrôle parlementaire concernant l'usage de cette dépense communautaire, mais il faut qu'en parallèle, les parlements des pays ACP soumettent également ce qu'ils considèrent comme une recette à un contrôle parlementaire. C'est là une bataille conjointe qu'il nous faudra mener pour la reconnaissance de l'absolue nécessité d'un contrôle parlementaire.

En ce qui concerne l'avenir de l'ACP, je me félicite de la modification apportée à l'Accord de Cotonou. Le budget du dixième FED s'élève aujourd'hui à 22,682 milliards d'euros. Nous avons déjà, dans cette enceinte, formulé des réclamations sur ce montant qui n'est pas conforme à nos attentes: 24 milliards d'euros. La Présidence autrichienne nous a déjà répondu. Je ne doute pas que mes collègues, tout à l'heure, reprendront la parole sur ce sujet pour demander un réalignement. Il ne s'agit pas de répéter indéfiniment les mêmes questions, mais nous attendons des réponses plus fortes que celles qui nous ont été faites.

L'excédent du FED pose également un problème. Il s'élève à ce jour à près de 11 milliards d'euros, ce qui soulève naturellement des questions concernant la procédure et l'ambition des projets traités, parce qu'il est intolérable que 11 milliards d'euros puissent ne pas avoir encore été dépensés dans des pays où les besoins sont aussi criants.

Quel avenir pour le FED? Si nous tenons nos engagements politiques en 2010 et si nous parvenons à consacrer 0,56% de notre PIB à l'aide au développement, alors l'Union européenne accordera 50 milliards d'euros supplémentaires par an à ce budget, alors même qu'elle s'était politiquement engagée à ne consacrer que la moitié de ce montant à l'Afrique, soit 25 milliards d'euros. On voit bien que si cette politique est respectée, l'aide supplémentaire disponible correspondra en fait à un budget annuel du FED. Et pourtant, si on étudie la façon dont nous dépensons ce budget, on ne peut que se poser des questions.

Par ailleurs, je m'interroge quant à la part de l'aide aux pays en développement (APD) qui sera gérée par l'Union européenne et sera de l'ordre de 20%. Dans ce cas, même si le mot est peut-être un peu fort, le FED sera relégué au rang d'instrument marginal de l'aide. Se pose donc avec encore plus d'acuité le problème de sa budgétisation, absolument nécessaire et dans les plus brefs délais, ainsi que celui de sa "fongibilité", soit la possibilité d'accorder à des projets régionaux très ambitieux, comme les infrastructures ferroviaires, une place dans le dispositif général d'action de l'Union européenne. Voilà qui permettrait d'assurer la coordination entre les pays membres et l'Union européenne. Le FED peut devenir ce levier de coordination et l'Assemblée parlementaire paritaire peut devenir un élément de contrôle spécifique, sachant que l'ensemble des pays les moins avancés au monde sont membres de l'Assemblée parlementaire paritaire.

Enfin, se pose surtout le problème de la lisibilité de l'action de l'Union européenne. Ce que je qualifiais tout à l'heure de dépenses communautaires affectées à l'aide au développement, ce sont nos contribuables qui l'apportent. À ce titre, l'action doit être lisible car il ne faudrait pas que les populistes s'emparent des chiffres que je vous ai annoncés pour s'exclamer:"Mais que diable faites-vous avec tout cet argent?" Nous avons donc besoin d'une vision et d'une lisibilité politiques de ce dossier.

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Mr President, the rapporteur has produced an excellent report on the work of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly. He has summarised very well all the recent developments of the Assembly. It is indeed becoming an increasingly strong parliamentary pillar of ACP-EU cooperation. The establishment of the standing committees and the joint drafting of reports by the ACP and the EU members of the Assembly have led to more frequent and more intense contacts between parliamentarians.

The Assembly has become a mature forum, where issues of concern to ACP and EU parliamentarians are addressed in an open debate where broad consensus on many development issues is emerging and where votes by separate houses have become a rare exception. This framework has allowed the Assembly to discuss and reach agreement on a broad variety of issues ranging from governance over finance to trade questions.

The resolution calls on the Assembly to organise meetings between EU and ACP Members of Parliament at regional or sub-regional level to strengthen regional integration and foster cooperation between national parliaments. The Commission is ready to make its contribution to the success of such arrangements.

In conclusion, I would like to stress that the Commission shares your view on the Assembly’s role as a model for cooperation. My colleague Mr Michel has participated in all the Assemblies held since he took office. Commissioner Michel also looks forward to attending the next Assembly which will be held in Vienna in June this year.

  Michael Gahler , im Namen der PPE-DE-Fraktion. – Herr Präsident! Lassen Sie mich zunächst dem Kollegen Cornillet herzlich für seinen umfassenden Bericht über unsere Tätigkeiten im vergangenen Jahr danken. Als erster Vizepräsident dieser Versammlung auf europäischer Seite habe ich naturgemäß an vielen Aktivitäten teilgenommen. Ich möchte zunächst auch unseren beiden Ko-Präsidentinnen – der europäischen Ko-Präsidentin Glenys Kinnock, die hier anwesend ist, und in Abwesenheit Sharon Hay-Webster – herzlich für ihr großes Engagement im abgelaufenen Jahr danken. Das war vorbildlich, und wir freuen uns auf die Fortsetzung dieser Arbeit. Ziel der parlamentarischen Versammlung ist es in erster Linie, die parlamentarische Dimension des Cotonou-Abkommens zu stärken. Durch unsere vielen gemeinsamen Aktivitäten, die wir unternehmen, wollen wir dazu beitragen, dass unsere Kollegen an Gewicht in ihren Ländern gewinnen und auch das Selbstbewusstsein entwickeln, das wir inzwischen im Laufe der Jahre gegenüber unseren Regierungen und der Exekutive entwickelt haben.

Aus diesen gemeinsamen Erfahrungen und Reisen in verschiedene Gegenden haben wir auch gemeinsame Schlussfolgerungen gezogen, zum Beispiel im Bereich der Reform der Zuckermarktordnung. Es ist gut, dass die Agrarkommissarin heute anwesend ist, die die Zahlen ja genau kennt und weiß, was wir in Europa zur Abfederung der Reform der Zuckermarktordnung unternehmen und wie wenig im Verhältnis dazu für diese Länder vorhanden ist. Daran kann man erkennen – ich bin selbst in Guyana und in Jamaika gewesen –, welche unmittelbaren Konsequenzen unsere Reform in diesen Ländern hat. Wir können ungewollt in Guyana zu einer Destabilisierung eines ganzen Landes beitragen, wenn wir unsere Reform nicht so abfedern, dass dort Kompensationen in ausreichender Höhe geleistet werden.

Ich möchte auf einen weiteren wichtigen Bereich hinweisen. Wir fordern die Kommission auf, einen angemessenen Anteil der europäischen Entwicklungsfondsmittel für die politische Bildung von Abgeordneten und anderen Führungskräften zu veranschlagen, damit sich eine politische Kultur in den Ländern in der Form entwickeln kann, dass eine dauerhafte Stärkung einer verantwortungsvollen Regierungsführung zu erzielen ist.

Abschließend möchte ich sagen, dass wir Ende letzten Jahres einen offiziellen Kontakt zum Panafrikanischen Parlament etabliert haben. Ich durfte dort im Namen der Paritätischen Parlamentarischen Versammlung AKP-EU mit Sharon Hay-Webster sprechen. Ich bin jetzt auch der Vorsitzende dieser Ad-hoc-Delegation geworden. Es ist wichtig, dass wir in Afrika ein Bewusstsein schaffen, dass der Kontinent eine Schicksalsgemeinschaft ist und auf diesem Wege das Parlament in Afrika eine wichtige Rolle spielen kann.

  Marie-Arlette Carlotti, au nom du groupe PSE. – Monsieur le Président, le rapport de mon collègue, Thierry Cornillet, illustre la qualité du travail qui a été réalisé par l'Assemblée parlementaire paritaire en 2005.

L'APP, c'est un espace de dialogue politique permanent qui tend à devenir un instrument de prévention, de résolution des conflits et de soutien au processus démocratique. Le rôle de l'APP est donc très précieux dans le cadre des accords de Cotonou. C'est un outil unique de dialogue Nord-Sud. Et demain, elle doit mieux faire, notamment sur les situations de crise majeure, comme au Darfour, à condition qu'on lui en donne les moyens. Cet aspect est d'abord de la responsabilité de l'Union européenne, qui doit afficher une priorité politique pour ce partenariat avec les pays ACP, en respectant ses engagements dans les négociations en cours sur le montant du dixième FED, en arrêtant finalement de retirer d'une main ce qu'elle accorde de l'autre, et la réforme du sucre en est une illustration.

En accordant finalement à l'APP la considération politique qu'elle mérite, inscrivons donc définitivement dans les faits ce qui est mentionné dans l'accord de Cotonou, c'est-à-dire que l'Assemblée se réunisse en Europe dans le pays qui préside l'Union. Ne réservons pas à nos partenaires ACP un accueil au rabais, ce serait un bien mauvais signal politique que nous donnerions. Mais c'est aussi de la responsabilité de l'APP elle-même! Elle doit progresser dans sa réforme, dans les modalités de travail, et la prochaine évolution pourrait se concrétiser par les conférences régionales. On pourrait se fixer cet objectif d'ici au début 2007.

Enfin, nous, membres de l'APP, nous avons aussi une responsabilité politique, en nous abstenant par exemple de recourir au vote par collège séparé, ce qui est non seulement la négation du caractère paritaire mais aussi la façon désormais trop souvent utilisée pour déjouer l'issue d'un vote. Je trouve tout cela dans le rapport Cornillet et j'estime donc que c'est, pour nous, une feuille de route pour 2006.

  Gerard Batten, on behalf of the IND/DEM Group. – Mr President, how to help the countries of Africa and other parts of the developing world is a key factor in ensuring a more prosperous and therefore a more stable world.

What Africa needs in particular is respect for the rule of law, respect for contract law and the protection of private property. Under those circumstances there will be economic development and prosperity. This is very hard to achieve when many of the governments are socialist or quasi-socialist or simply kleptocracies. The story of international aid to these countries is sadly one of waste, embezzlement and corruption.

If the EU really wants to help these countries, it should not help consolidate corrupt systems through more aid. What it should do is embrace free trade and lower the trade barriers and tariffs – in fact remove trade barriers and tariffs that are holding back the economic development of these countries.

  Koenraad Dillen (NI). – Voorzitter, geachte collega's, de overeenkomst van Cotonou van 2000 had de goed bedoelde doelstelling om de ACS-landen met steun van de EU uit het slop te halen. Vandaag is er weliswaar vooruitgang geboekt, maar er zijn ook nog een aantal grote pijnpunten. Ik som er enige op.

Onder de ACS-landen tellen wij nog steeds zes dictaturen, namelijk Zimbabwe, Equatoriaal-Guinea, Soedan, Swaziland, Cuba en Eritrea. Dat de dictators aldaar een rem vormen op de economische ontwikkelingen in hun landen, is een feit. De Paritaire Parlementaire Vergadering en in het bijzonder de Commissie politieke zaken moeten prioritair werk maken van echte democratie in deze landen. Onder de ACS-landen zijn er tevens een aantal landen waar de religieuze gebruiken nog steeds de bovenhand hebben op de rechtsstaat. Het humanitaire drama in Darfur is hier onder meer een rechtstreeks gevolg van. In een aantal landen zijn de vrouwenrechten van geen tel en is vrouwenverminking nog steeds een dagelijkse praktijk, in weerwil van de reeds genomen initiatieven terzake.

In het akkoord van Cotonou werd voor het eerst erkend dat corruptie een obstakel voor de ontwikkeling vormt. Deze courante praktijk raakt maar niet uitgeroeid en vormt een ernstige rem op de leniging van de noden van de minstbedeelden in deze landen. Collega's, ik besluit met een citaat van Indiase Nobelprijswinnaar economie Sen: "Er is nog nooit honger uitgebroken in een democratisch land". Dus naast het principe aid for trade moet ook de idee aid for democracy in overweging genomen worden.

  Maria Martens (PPE-DE). – Voorzitter, commissaris, ik denk dat we met tevredenheid kunnen terugzien op de bijeenkomsten van de Paritaire Parlementaire Vergadering ACS-EU afgelopen jaar in respectievelijk Bamako en Edinburg. Er zijn goede verslagen aangenomen, en het vermogen om lastige onderwerpen aan te pakken en de kwaliteit van de politieke dialoog zijn verder toegenomen. Dat is belangrijk als we een bijdrage willen leveren aan de versterking van de politieke stabiliteit. Dat doen we door het versterken van de parlementen.

Maar uiteindelijk gaat het bij de samenwerking om de ontwikkeling in de ACS-landen en in dit verband willen we werken vanuit het idee van ownership. De landen zijn immers zelf als eerste verantwoordelijk voor hun ontwikkeling. Via de dialoog in de Paritaire Parlementaire Vergadering ACS-EU hopen we met name goed bestuur, democratie en de bescherming van de mensenrechten verder te bevorderen. Ik ben overigens ook blij met de instelling deze week - het werd al genoemd - van de ad hoc-delegatie van het EP in het pan-Afrikaanse Parlement, die een aanvullend instrument kan zijn.

Voorzitter, ik wil vandaag in het bijzonder aandacht vragen voor twee onderwerpen die in het afgelopen jaar en ook in het komende jaar spelen, te weten de economische partnerschapsovereenkomsten en de hervorming van de suikermarkt. Het zijn twee onderwerpen met een grote weerslag zowel voor Europa als voor de ACS-landen. We moeten ervoor waken dat beide gericht blijven op de versterking van de economische positie van de ACS-landen. Goed overleg met deze landen is daarbij van cruciaal belang. Ook de parlementen van die landen moeten hierbij betrokken worden.

Voorzitter, de samenwerking ACS-EU neemt in het Europees Parlement een bijzondere plaats in, omdat het een Paritaire Parlementaire Vergadering betreft van 77 EP-leden en 77 leden van de nationale parlementen uit de ACS-landen. We debatteren gezamenlijk en nemen gezamenlijk resoluties aan. Dat is een unieke en kostbare formule. Als het gaat om vrede en politieke en economische stabiliteit in de landen, moeten we niet alleen financieel investeren, maar ook investeren in dit soort contacten waarin het gaat om overleg en dialoog, ten einde elkaar beter te leren kennen en beter te kunnen begrijpen. Daarin kunnen we niet genoeg investeren.

Voorzitter, ik kijk uit naar de 11de bijeenkomst in juni in Wenen dit jaar en hoop dat we dan een succesvolle bijeenkomst zullen hebben. Ik dank de rapporteur voor zijn uitstekende verslag en de plezierige samenwerking.

  Glenys Kinnock (PSE). – Mr President, I thank Mr Cornillet for his excellent and wide-ranging report, which covered all the points raised in the debate this morning.

Anyone looking at our Joint Parliamentary Assembly over a number of years, as I certainly have for around 12 years, has seen a very heartening increase in confidence, maturity and, indeed, in engaging on issues related to trade and to political dialogue, to which we attach great importance.

Someone said that everything in Africa was terrible and things were not improving. I do not think that we can make that case. There are limitations, but we are there, working behind the Cotonou Partnership Agreement with parliamentarians in a unique way. There is no other North-South parliamentary assembly such as ours that has this opportunity to press on governance, democracy and human rights, and that is what we do.

On the EDF, briefly, we are concerned and we had a debate at the part-session in Brussels a few weeks ago. Many of us are concerned about the situation of the overseas countries and territories in relation to the EDF. We are concerned that allowance has not been made for the entry of East Timor into the ACP-EU relationship, and we have a number of other concerns. We are always puzzled about the 3% or 4% administration costs. I do not know why the Commission needs to put money in to pay itself for the job it is doing. I find that rather odd.

Let me turn briefly to sugar, with which the Commissioner has been directly involved. At the weekend I am going to Africa – Swaziland – and Mauritius to look again at the issues related to sugar there. The Commissioner must be aware that the figures we now have on the budget line, going from EUR 130 million up to EUR 170 million by 2013, are far short of what the Commissioner and others had promised, which was EUR 190 million. My own government talked about EUR 230 million. They are going to get EUR 1.1 billion at the end of 2013 and it is back-loaded. How can that be sensible? We urge the Commissioner to look at this and to try to make this more workable. Stop this back-loading and increase the amounts on the budget line for these countries.

The issue is not just about employment in sugar, as the Commissioner must know – because we made enough fuss about it in Europe – but also about the other developments that depend on and grow around that source of employment. Thousands and thousands of livelihoods are at stake in those 18 Sugar Protocol countries. You can rely on us in the Joint Parliamentary Assembly to keep raising this issue.

We have work in progress. Our committees are working well and I think that we can fairly say that the Joint Parliamentary Assembly can only grow in strength in future years. We will continue to fight on EDF, trade and other concerns and priorities that we share with our fellow Joint Parliamentary Assembly parliamentarians.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). – Arvoisa puhemies, AKT-valtuuskunnan toimintakertomuksessa on monia asioita, joihin jäsenen ominaisuudessa on syytä kiinnittää myönteistä huomiota. En nyt siis puhu niinkään AKT-maiden tilanteesta, vaan valtuuskunnan toiminnasta.

Ensinnäkin haluan kiittää parlamentin puhemiehistön tekemää päätöstä antaa lupa AKT:n ja EU:n yhteisen parlamentaarisen edustajakokouksen järjestämiseen Edinburghissa. Kokous oli onnistunut ja silloinen puheenjohtajavaltio Britannia ja Edinburghin kaupunki ansaitsevat kiitokset hyvistä järjestelyistä. Toivon, että edustajakokouksen järjestäminen puheenjohtajavaltiossa olisi mahdollista myös jatkossa, sillä kokousten paikallisuus tuo todellista lisäarvoa, kuten myös se, että kokoukset vuorottelevat EU- ja AKT-maiden välillä.

Oli myös erinomainen seikka, että AKT:n ja EU:n edustajat saattoivat osallistua puheenjohtajavaltio Britannian järjestämään kehitysyhteistyöministerineuvoston epäviralliseen kokoukseen lokakuussa. Toivottavasti käytäntö jatkuu myös silloin, kun oma maani Suomi ottaa heinäkuussa puheenjohtajuuden.

AKT:n ja EU:n yhteisellä parlamentaarisella edustajakokouksella on tärkeä asema Cotonoun sopimuksen 8 artiklassa tarkoitetun poliittisen vuoropuhelun toteuttamisessa. Tavoitteena on vahvistaa demokratiaa, hyvää hallintoa ja ihmisoikeuksia. On vain vähän harmillista, että kokouksemme osuvat joka kerta valiokuntaviikon kanssa päällekkäin. Omalla kohdallani se on merkinnyt, etten milloinkaan ole voinut osallistua yhtäjaksoisesti kokoukseen. En tiedä, onko muiden jäsenien mielipide sama, mutta itse luulisin, että helpompaa olisi irrottautua ryhmäkokousviikolla. Tätä vaihtoehtoa kannattaisi ehkä testata.

Olen myös tyytyväinen pysyvien valiokuntien perustamiseen. Ne ovat antaneet mahdollisuuden parempaan yhteistyöhön Euroopan parlamentin ja AKT-maiden jäsenten välillä riittävän ajoissa. Olen huomannut järjestelmän toimivuuden, kun olen itse tehnyt mietintöä.

  Ana Gomes (PSE). – Antes de mais queria cumprimentar o colega Thierry Cornillet pelo seu relatório e a nossa Co-Presidente da Assembleia Parlamentar Conjunta ACP-UE pela seriedade e pelo empenho na condução dos trabalhos desta assembleia.

Gostaria, antes de mais, de chamar a atenção para as conclusões do Fórum das Mulheres que se realizou à margem da Assembleia durante a última sessão em Edimburgo no mês de Novembro. A discussão incidiu sobre o tema do tráfico das mulheres e raparigas de países em desenvolvimento e das partes mais pobres da Europa para as zonas mais ricas da Europa Ocidental. Contam-se entre 600.000 a 800.000 as mulheres e raparigas que são traficadas todos os anos através das fronteiras internacionais, o que corresponde a mais do que toda a população de países ACP, como o Cabo Verde, o Djibouti ou as Ilhas Comores.

O Fórum das Mulheres estabeleceu a ponte entre os países de origem e os países de destino. A discussão foi acesa e houve uma grande participação das colegas dos países ACP. Nas conclusões finais as participantes apelaram a que a Assembleia Parlamentar conjunta elabore um relatório para identificar as medidas necessárias para combater este flagelo em todos os países signatários do ACP (europeus, africanos e caribenhos).

Importa notar que o Fórum foi organizado à margem da Assembleia Parlamentar Conjunta e que não há recursos disponíveis para o organizar. Por isso apelo aos serviços do Parlamento e à Conferência dos Presidentes para que considerem a mobilização de fundos para uma organização tão útil e orientada para resultados. Em termos mais gerais, no ano passado, a Assembleia Parlamentar Conjunta discutiu a situação em Darfur e na África Ocidental, mas não abordou as situações de perversão do Estado de Direito, do processo eleitoral e de violações graves dos direitos humanos que ocorreram em países de particular importância estratégica e simbólica, como, por exemplo, na Etiópia, sede da União Africana.

Entretanto registaram-se importantes desenvolvimentos para combater a impunidade em África com a prisão e a entrega à justiça do ditador Charles Taylor. É preciso que outros ditadores, como Hissène Habré ou Mengistu, anterior ditador da Etiópia, albergados em países ACP, como o Zimbabué e o Senegal, sejam também entregues à justiça. Também nestes casos a Assembleia pode desempenhar um papel importante no sentido de se pôr termo à impunidade em África.

Nesta matéria devo dizer que seria importante que as discussões fossem mais verdadeiras. Por vezes há países ACP que agem mais como embaixadores dos seus governos e menos como criticadores da situação nos seus países. Penso que nós, deputados europeus, temos o dever de encontrar formas de apoiar melhor os nossos colegas dos países ACP que estão determinados a dizer a verdade e de os estimular no exercício do controlo e da pressão para assegurar uma mudança nos seus países e garantir uma melhor governação.

  John Bowis (PPE-DE). – Mr President, I think we see the ACP relationship as maturing well, which may sound like the description of a long-term mistress, but it is true that we know each other, we understand each other, sometimes we excite each other, sometimes we see each other’s blemishes, but we grow to value each other’s qualities.

My message to the ACP is that we still wish on principle that ACP delegates should only be from among members of parliament and not ambassadors, and preferably from government and opposition parties, which would better reflect the balance of the European Parliament’s delegation. I am not sure whether one day we will have the EP meeting the AP – the African Parliament, including, of course, the Caribbean and Pacific – but certainly we must play our part in sustaining and developing that African Parliament concept.

My message to the European Parliament is that REACH has shown us how intimately the work of each of us affects that of the other. We had valuable discussions in Bamako and in Edinburgh and this Parliament, I am sure, will take the ACP views into account. Often, however, we legislate for all the right reasons in the European Parliament yet we have not heard the worries of the ACP, because we have not listened. That is why I say to the Commissioner that the ACP is not just for our good friend Mr Michel: it is for all the Commissioners in the College.

I am very pleased that this House overruled the Presidency of Parliament on the question of where the last JPA should be sited in the European Union. It was right for us to site it in the country holding the Presidency, just as we rotate our meetings in the JPA in the ACP countries. That gives ACP members an opportunity to see different aspects of different policies in Europe, for example the malaria vaccine research in Edinburgh. In the same way, we learned much from seeing the desertification of the Niger; or the implementation of the vaccine fund on the ground in Mali, where we could see the people who are most affected actually benefiting from the work being done. The flu pandemic threat and the avian flu pandemic reality show just how important it is that we continue to work closely together – Europe and the countries of the ACP – for our mutual benefit.

(Applause)

  Karin Scheele (PSE). – Herr Präsident! Auch ich möchte mich den Glückwünschen an den Berichterstatter Thierry Cornillet anschließen, weil er in seinem Bericht einen wirklich sehr guten Überblick über die positive Arbeit gibt, die diese Paritätische Parlamentarische Versammlung geleistet hat.

Ich möchte nochmals das schon mehrfach genannte Frauenforum, das bei jeder Paritätischen Versammlung stattfindet, erwähnen, denn die tief greifende Diskussion über spezielle politische und wirtschaftliche Probleme von Frauen in den AKP-Ländern ist sehr hilfreich, nicht nur für das Frauenforum selbst, sondern auch für die anschließenden Diskussionen im Plenum dieser Paritätischen Parlamentarischen Versammlung. Hier möchte ich nur an die spannende Diskussion über genitale Verstümmelung in Bamako in Mali erinnern, einem Land, in dem diese Praktik noch nicht gesetzlich verboten ist. Wir konnten damals erreichen, dass diese stundenlange Diskussion im Radio übertragen wurde.

Lassen Sie mich noch einige Gedanken zur Arbeit der Ausschüsse äußern. Die Ausschussarbeit hat die Qualität der Arbeit der AKP-EU-Versammlung wesentlich verbessert. Es werden weniger Änderungsanträge im Plenum eingereicht. Durch das größere Vertrauen zwischen den europäischen Abgeordneten und den AKP-Abgeordneten kommen wir immer öfter zu Kompromissen. Aber ich möchte auch wiederholen – und das wurde ebenfalls schon gesagt –, dass es wichtig ist, sich zu überlegen, wann wir die Ausschüsse, die in Europa, in Brüssel tagen, ansetzen. Es ist manchmal wirklich eine Schande, wenn wir gleichzeitig stundenlange Abstimmungen in unseren anderen Fachausschüssen haben und so nicht an den spannenden und wichtigen Diskussionen in den AKP-EU-Ausschüssen teilnehmen können. Manchmal wird das als Desinteresse verstanden, was nicht der Fall ist.

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Mr President, I agree with the speakers that the Joint Parliamentary Assembly has become an accepted, respected forum for dialogue. The resolutions adopted by this Assembly sometimes even launch debates that go beyond that forum. Mr Bowis mentioned the resolution on REACH, adopted here in November last year, which has led to a much more focused discussion about the impact of REACH on the developing countries.

The next Joint Parliamentary Assembly also promises to be interesting. It will deal with such important issues as the role of regional integration in the promotion of peace and security, the problematic issue of energy in the ACP countries and the social and environmental aspects of fisheries in developing countries. I know from my colleague, Mr Michel, that he is very much looking forward to attending those meetings.

On the sugar issue, I am indeed familiar with the issue of funding for the Sugar Protocol countries. We have had this discussion before. I should just like to reiterate that EUR 40 million is available in 2006. What is more important is that we do not forget that the impact of the price drop agreed within the European Union will not have an effect on the ACP countries until 2008. They have another two years to try to adapt their production with the money available from the European Union. You know that considerable funds will be available from 2007 until 2013.

In the European Union we have shown that we also have a responsibility towards those countries that will be affected by internal legislation concerning the need – that I am quite sure everybody feels – to adapt our agricultural policy to a more global trade.

  Presidente. O debate está encerrado.

A votação terá lugar hoje, às 12 horas.

Pisemne oświadczenie (Reguła 142)

  Alyn Smith (Verts/ALE). – The ACP-EU Joint Parliamentary Assembly has done some great work in deepening our ties with ACP countries and affords them a crucial link to our deliberations, particularly as we come to finally address our trade policies, which all too often hinder rather than help development. Scotland has been at the forefront of calls for change in 2005, with the Make Poverty History march in Edinburgh, the G8 summit in Gleneagles in the summer, and of course we were delighted to host the ACP-EU meeting in Edinburgh. What we now need to see is our Member State governments putting our fine words into action, and making development policy not just a matter of doling out aid but of working with developing countries in fair trade, to all our betterment.

  Presidente. Segue-se o relatório do Deputado Margrietus van den Berg, em nome da Comissão do Desenvolvimento, sobre a eficácia da ajuda e a corrupção nos países em desenvolvimento [2005/2141(INI)] (A6-0048/2006).

  Margrietus van den Berg (PSE), Rapporteur. – Voorzitter, commissaris, ik ben verheugd dat wij vandaag in dit Parlement een serieus debat voeren over een onderwerp dat niet altijd even gemakkelijk bespreekbaar is geweest in een discours over ontwikkelingssamenwerking. Europa is de grootste donor ter wereld in kwantitatief opzicht, maar de laatste tijd groeit mondiaal het besef dat de doeltreffendheid van de hulp minstens zo belangrijk is als de kwantiteit.

De Verklaring van Parijs over de doeltreffendheid van de hulp uit 2005 vormt een belangrijk ijkpunt voor actie op dit vlak en de Europese Commissie heeft onlangs gevolg aan deze verklaring gegeven door middel van een pakket maatregelen inzake de doeltreffendheid van de hulp, dat we binnenkort in de Commissie ontwikkelingssamenwerking zullen bespreken.

Mijn initiatiefverslag, waarover wij vandaag stemmen, geeft ook een aantal serieuze aanbevelingen om hulp effectiever te maken. Goed bestuur dat gevrijwaard is van corruptie is een belangrijke voorwaarde voor de doeltreffendheid van de hulp. Het voorkomt niet alleen dat hulpgeld aan de strijkstok blijft hangen. Corruptie vormt ook een hinderpaal voor ontwikkeling en drukt onevenredig zwaar op de allerarmste delen van de bevolking. De toegang tot essentiële diensten, zoals basisonderwijs en basisgezondheidszorg, wordt door corruptie bemoeilijkt en soms zelfs belemmerd.

Corruptie vormt over de hele wereld een gigantisch probleem. Volgens schattingen van de Wereldbank wordt jaarlijks meer dan 1 biljoen dollar, dat is 1.000 miljard, aan steekpenningen betaald. In Afrika, het armste continent ter wereld, gaat een geschat bedrag van 148 miljard dollar, ongeveer gelijk aan 25% van het Afrikaanse BNP, verloren. Bovendien zit corruptie in alle lagen van de samenleving en zijn bijna alle maatschappelijke actoren erbij betrokken: politici, ambtenaren, de media, multinationale ondernemingen en ook de internationale donorgemeenschap. Goed bestuur en doeltreffendheid van hulp zijn de gezamenlijke verantwoordelijkheid van de donorgemeenschap en de ontwikkelingslanden. It takes two to tango. Daarom gaan mijn voorstellen ook concreet over wat wij als Europese Unie, Commissie en lidstaten kunnen doen, liefst in samenwerking met de hele internationale gemeenschap.

Mijn belangrijkste voorstel is het opstellen van een zwarte lijst van corrupte regimes waaraan niet meer geleend mag worden door banken en andere financiële instellingen. Wie wél uitleent aan regeringen die op deze lijst staan, draait zelf voor de eventuele schuld op en kan niet komen aankloppen bij de internationale gemeenschap. Zo voorkomen we dat de bevolking uiteindelijk de dupe wordt van Marcos, Kabila, Abacha of een van hun opvolgers.

Daarnaast stel ik voor een klein percentage, een half procent, van het bedrag dat rechtstreeks aan de regering van een land wordt uitbetaald in de vorm van begrotingssectorsteun, verplicht te geven aan waakhonden van maatschappelijke organisaties. Deze groepen uit het maatschappelijk middenveld voeren publieke controle uit op de inkomsten en uitgaven van de regering en de resultaten op het stuk van de ontwikkelingsdoelstellingen. Ook moet er steun zijn - en dat kan uit hetzelfde bedrag - aan nationale parlementen opdat zij beter hun controlefunctie samen met die waakhonden kunnen uitoefenen.

Een volgend voorstel is om bedrijven die betrokken zijn geweest bij corruptie bij projecten in ontwikkelingslanden, in het vervolg uit te sluiten van aanbestedingen vanuit Europa. Ook hier stel ik voor een zwarte lijst aan te leggen waarop deze bedrijven terechtkomen. Wie kan aantonen dat er verbetering is, door bijvoorbeeld aanpassing van het management, krijgt een nieuwe kans en kan van de lijst verdwijnen.

Tot slot moeten alle Europese lidstaten haast maken met het ratificeren van het VN-Verdrag tegen corruptie uit 2003. Momenteel is dit verdrag slechts door twee lidstaten geratificeerd: Frankrijk en Hongarije. Dat moet anders. Dit verdrag is de eerste internationale overeenkomst waarmee internationale rechtsmiddelen worden ingesteld om corruptie aan te pakken. Ik noem daarbij het voorkomen en vervolgen van witwasserij, het in een vroeg stadium bevriezen van financiële tegoeden bij banken in het buitenland en het terughalen van deze tegoeden bij bewezen vormen van corruptie.

Voorzitter, dit zijn enkele van de voorstellen die ik in mijn verslag doe. Natuurlijk zijn het slechts een paar stappen die Europa kan zetten in het gigantische probleem dat corruptie voor de samenleving vormt. Laten we hier allemaal - Commissie, Parlement en lidstaten - een prioriteit van maken en niet alleen met de vinger wijzen naar de ontwikkelingslanden, maar ook de hand in eigen boezem steken. Ik ben benieuwd wat de reactie van de Commissie op deze concrete voorstellen is. Want onthoud: it takes two to tango.

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Mr President, first of all I would like to thank the rapporteur for his excellent report. The Commission is particularly keen on ensuring that the aid it manages serves the objectives of combating and ultimately eradicating poverty, and in that respect the power management of financial resources is crucial. Hence the decision to make governance in general a horizontal and central theme in the programming of the tenth EDF, because combating corruption can only be successful when embedded in a broader agenda of capacity building.

In this context we share the view of the rapporteur, Mr van den Berg, on the importance and scale of the problem. Corruption is indeed a major obstacle to development. It hits the poorest in developing countries the hardest. It is responsible for political instability and the violation of human rights, and it reduces the level of resources available for development funding.

Secondly, we agree that corruption is a very complex phenomenon which needs to be addressed through a whole range of different measures. International agreements are important, and the report notes that the UN Convention on Corruption still has to be ratified by several of our Member States. We need to work with private-sector organisations, and we need civil society watchdogs.

In our assistance programmes we have various measures to support good governance, such as reforms of the legal system, support for Supreme Audit Institutions, assistance for civil society, and support for national parliaments, which was the subject of a debate at the recent ACP-EU Joint Parliamentary Assembly. We already support civil society watchdogs, for instance Transparency International chapters in some countries.

Thirdly, on budget support, Mr van den Berg pays particular attention to that, and rightly so, not because it is especially prone to corruption, but because it is part of the solution. Its big advantage is that it directly addresses a major source of corruption in many countries, namely the weak management of public finances.

Our budget support goes only to those countries which are clearly committed to reforming their public finance system and, by strengthening sensitive areas like public procurement, it makes an important contribution to the fight against corruption. Project-type assistance, on the other hand, is heavily based on public procurement but cannot address weaknesses in the system.

You are aware of the special report by the Court of Auditors on public finance management in the framework of budget support in ACP countries, which supports the approach adopted by the Commission. I also want to highlight the importance of the harmonisation agenda, which was the focus of the Paris Forum on Aid Effectiveness held in March this year and emphasises the importance of strengthening beneficiary country systems of financial management and control, which is precisely one of the things that we are doing. One note of caution, however: budget support is not earmarked for a specific sector, but specific sectoral reform measures and targets can establish the conditions for the funds which are, of course, paid into the general budget.

Fourthly, the Paris Declaration on Aid Effectiveness also underlines the importance of improving the transparency of public procurement procedures in our partner countries. Those procedures are often a source of corruption.

My last point concerns our colleagues in the field. One of the key objectives of the devolution process is to ensure that aid is more closely supervised in the field and to make the most of the detailed local knowledge of our ‘in-country’ staff. Delegations can check that aid is properly used. Moreover, for some kinds of contract we now require external audits before we make the final payment, and a comprehensive system for programming external audits was introduced in 2003, covering audits to be launched both by headquarters and by delegations.

In summary, we share much of Mr van den Berg’s analysis. We think more attention could be paid to public procurement issues, and we think some of the detailed measures proposed need to be reviewed and discussed further.

  Nirj Deva, on behalf of the PPE-DE Group. – Mr President, I wish to begin by congratulating my colleague Mr van den Berg on an excellent and valuable report. There is no doubt that overcoming corruption in the allocation of development aid is one of the main obstacles that we face in achieving the Millennium Development Goals.

While concern mounts over a deficiency in funding for MDGs, we must ensure that the aid is being provided to developing countries and is being allocated efficiently. With increasing levels of aid, there is growing concern that politicians and officials will misuse money intended for the world’s poor. As Mr van den Berg said, corruption is widespread, affecting every sector and bureaucracy.

We must remember, however, that it is by no means solely a problem for developing countries. There is a common argument that aid should not be channelled through government. However, we are increasing budget support and I am pleased to hear what the Commissioner has said about strengthening institutions to eliminate corruption through budget support and the reform of the public sector.

Massive restructuring of civil service and public financial management is necessary. Often these reforms are the sole responsibility of a few select civil servants. Civil servants in developing countries, who live on low, public sector wages, are struggling to keep their families out of poverty. They are subject to bribes and often have to moonlight in order to supplement their incomes. How can we expect people to implement the necessary reforms if they are not paid accordingly?

I suggest to the Commissioner that we recognise and acknowledge about 200 civil servants in each developing country as the key players in the decision-making process and include them in budget support. Why do we not follow Singapore’s example and give these civil servants extra supplementary incomes, comparable to our standards, so that they are not tempted to take bribes to keep their families in the style to which they have become accustomed?

We also need to deregulate. Regulation is the mother of corruption. The power of the paper impels people to get permissions, and permissions are sought and bought by corruption. If we deregulate as much as possible in the developing countries, we will have a chance to address this problem. After all, regulation was used as a colonial instrument: the power of the paper, as opposed to the soldier in the village, to enact the imperial master’s wishes. When independence came, these countries kept those controls in place. They did not deregulate the imperial controls and, because of that, corruption has become endemic because regulation has been piled on regulation. We need to get the national parliaments in developing countries empowered with thorough investigative capacities to look at corruption in those administrations.

We are on the right track. I congratulate Mr van den Berg on an excellent report and I am very pleased to hear what the Commissioner has said.

  Ana Maria Gomes, em nome do Grupo PSE. – Senhor Presidente, antes de mais queria saudar o meu colega Max van den Berg pelo excelente, oportuno e importante relatório que elaborou. A União Europeia e os seus membros contribuem com mais de metade da ajuda pública ao desenvolvimento, globalmente. Na sequência das decisões tomadas no Conselho Europeu da Primavera de 2005 e na Cimeira do G8 de Gleneagles a ajuda internacional deve aumentar substancialmente nos próximos dez anos.

Neste contexto, e para atingirmos realmente os objectivos do Milénio, é necessário introduzir mecanismos apropriados de transparência para assegurar que a ajuda ao desenvolvimento chegue efectivamente aos destinatários no terreno. Como o relatório Max van den Berg sublinha, a gestão correcta da ajuda ao desenvolvimento é essencial para a boa governação dos países receptores. Lembro o exemplo da Etiópia, um país ACP, o maior destinatário da ajuda externa, onde ela representa quase 25% do orçamento público e onde, no entanto, se verificam sérias perversões do Estado de Direito, da democracia e dos direitos humanos.

De acordo com o Acordo de Cotonu revisto, casos sérios de corrupção podem resultar em consultas políticas nos termos dos artigos 96° e 97°. A União Europeia não devia inibir-se de usar esta ferramenta. Claro que a médio e longo prazo o estímulo de uma sociedade civil, dinâmica, com uma imprensa livre e equilibrada é fundamental. Só assim os cidadãos e as cidadãs dos países em desenvolvimento terão a possibilidade de expor e de se libertar de governos corruptos. Mais concretamente, a União Europeia deve exercer pressão sobre os parlamentos e governos dos países em desenvolvimento para que aumentem o controlo parlamentar dos gastos militares.

Orçamentos-sombra e paralelos representam uma forma de corrupção que afecta directamente a segurança interna, regional e até global. A falta de transparência neste domínio é um exemplo claro da ligação entre corrupção, Estados em falência e segurança. Por outras palavras, quando falamos de corrupção também falamos de guerra e paz e, neste quadro, o problema não está só nos países em desenvolvimento, já que os nossos governos na União Europeia e no Ocidente em geral têm a sua quota-parte de responsabilidade. Os países G8, por exemplo, são responsáveis por mais de 80% das exportações mundiais de armas.

São positivos os esforços envidados pelos Estados-Membros da União Europeia para garantir a compatibilidade das exportações de armas da União com a capacidade técnica e económica dos países importadores no contexto do código de conduta para a exportação de armas da União Europeia. Mas é fundamental garantir que o dinheiro para o desenvolvimento não seja desviado para armas. Infelizmente continuamos à espera de relatórios detalhados dos Estados-Membros sobre a implementação das regras deste código.

Nesta área de actividade opaca, em que negócios de armas, corrupção e violência se cruzam, a Europa tem a responsabilidade de garantir que armas vendidas pelas nossas empresas e pelos nossos governos cheguem aos seus destinatários legais e só a estes, e que não caiam nas mãos de criminosos, de milícias e de governos repressivos. A implementação parcial por parte dos Estados-Membros, incluindo o meu próprio país, da posição comum do Conselho Europeu de 2003 sobre a intermediação de armas significa que continuam a existir na Europa vazios legais nesta área e enquanto não formos mais rigorosos com a introdução de armas para o interior das nossas próprias fronteiras será difícil combater a corrupção neste domínio nos países em desenvolvimento.

  Marios Matsakis, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, many congratulations to Mr van den Berg for his excellent report. The scourge of corruption is neither new nor rare. It has accompanied human activity since ancient times and is widespread amongst both the developing and the developed countries – the only difference being that in the developed countries, it is practised more professionally and more elegantly and is thus more difficult to recognise.

So, with corruption being so common and extensive, how effective have attempts made at international level to curb it actually been? Not very, I am afraid. The estimated amount of USD 1 trillion paid in bribes today is not less than the corresponding amount in previous years; in fact, it is more. The reason is simple: corruption cannot be controlled by signing conventions and declarations alone, but only by the strict implementation of such conventions and declarations by all concerned. To that effect, we in the developed world must set a good example.

While passing judgment on corruption in the developing world, let us look at ourselves. Also, let us consider critically our own state of affairs and let us analyse ourselves by asking some simple questions. How free from corruption is a system that allows United States Government officials at the highest level – names like Cheney and Rumsfeld come to mind – allegedly to be involved and have a personal interest in companies awarded multi-million contracts in Iraq and Afghanistan? How corruption-free is it to have the wife of the Prime Minister of Britain, Mrs Blair, working for a large law firm and taking up highly politically sensitive cases, which directly involve and are affected by political decisions taken by her husband? Should not the Roman proverb that Caesar’s wife must not only be honest but must also be seen to be honest apply here? How free from corruption is a system that allows United Nations officials and other related persons, including the son of the United Nations Secretary-General, to be accused of involvement in oil-for-aid scandals?

Closer to home, how corruption-free can the system be seen to be when Members, or their close relatives, of the European Parliament and other EU institutions, involved in making legislation, are at the same time members of boards of companies, or are stakeholders in companies which stand to make huge profits from such legislation? Is a simple declaration of interest really good enough?

Lastly, may I draw your attention to two amendments by Mr Kristovskis, concerning recital N and paragraph 22. These amendments correct a mistake that was made in the original report in recital N, in which Cyprus was omitted from the list of EU Member States that have not yet ratified the 1997 OECD Convention. In fact, Cyprus has repeatedly attempted to participate in the OECD, but Turkey, for political reasons unrelated to the subject, blocked such participation. By voting positively for these two amendments, we will make it possible for Malta, Lithuania, Latvia and Cyprus to ratify the OECD Convention.

  Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, je voudrais à mon tour remercier Margrietus van den Berg pour son excellent rapport. Il va être ainsi couvert de lauriers, c'est déjà ça. Il est clair que la lutte contre la corruption est absolument essentielle, non seulement pour l'efficacité de l'aide européenne mais aussi pour sa crédibilité. En effet, comment convaincre nos concitoyens ou les États membres de donner plus si, par ailleurs, la corruption reste endémique? C'est aussi la condition de la viabilité d'un État de droit et d'une économie. C'est donc un combat essentiel que nous devons mener en permanence, lequel s'est quelque peu complexifié avec la mondialisation économique, en raison de la circulation facile des capitaux, et aussi en raison du nouveau processus de l'aide budgétaire au niveau de l'Union européenne.

Le rapporteur souligne bien toutes les questions que pose ce nouveau système d'aide budgétaire en matière de lutte contre la corruption, ainsi que la difficulté accrue, dans le contexte actuel, à cause de la pression croissante exercée sur les matières premières et, en particulier, sur l'énergie pétrolière qui se raréfie. On peut donc également craindre une résurgence des tentatives de corruption en vue d'accéder aux derniers gisements d'énergie fossile, ainsi qu'une montée des conflits liés au commerce et au trafic des armes. Les armes et le pétrole sont tout de même les deux grands secteurs, à l'échelle macroéconomique, dans lesquels se développe une corruption considérable.

Alors le rapporteur insiste à juste titre sur deux questions: la transparence et la responsabilité. La transparence, en effet, est un élément essentiel si l'on veut se faire une idée précise et claire des budgets qui sont utilisés. Dans ce domaine, effectivement, nous devons soutenir beaucoup plus ardemment un certain nombre d'initiatives comme Publish what you pay ou l'initiative des industries extractives, qui présentent cependant l'inconvénient d'être basées uniquement sur le volontariat. Or, nous avons besoin de faire des progrès dans le domaine du droit, de la loi plutôt que de nous contenter de compter sur la bonne volonté des acteurs économiques ou politiques pour publier, s'ils le souhaitent, les comptes ou les rentes qu'ils versent aux gouvernements concernés.

La budgétisation des rentes pétrolières et des rentes minières est aussi un aspect essentiel de la transparence budgétaire, mais de la part de l'Union européenne, cela doit être une condition pour qu'on ne puisse pas verser une aide budgétaire à un gouvernement qui ne publie pas clairement les profits qu'il dégage des industries pétrolières, minières ou forestières. L'opinion publique ne peut pas comprendre que l'Union européenne continue à aider des pays qui, normalement, devraient disposer d'un budget conséquent et de nature à financer le bon fonctionnement d'un État.

Enfin, il est indiqué dans le rapport que l'on doit aussi faire apparaître les dépenses militaires d'un gouvernement. Le rôle des parlements nationaux et de la société civile doit absolument être renforcé, y compris financièrement, avec un soutien accru qui permette aussi bien aux parlements qu'à la société civile de jouer leur rôle dans ce domaine.

Dernier point: la transparence en ce qui concerne les différents donateurs. Les gouvernements de ces pays sont aussi aidés par des villes, des régions ou des États, à tous les niveaux, et il nous manque une base de données qui indiquerait ce qui est vraiment versé, par tel pays, à tel État, à telle région ou à telle ville. Or, nous ne disposons pas de ces données aujourd'hui, ce qui alimente aussi la corruption.

Je pense donc, en conclusion, que nous devons balayer devant notre porte, comme cela a été dit, et que les affaires de corruption font partie elles aussi de l'actualité de l'Union européenne. La question de l'exercice du pouvoir, du financement de la vie politique se pose aussi bien au Nord qu'au Sud.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

  Luisa Morgantini, a nome del gruppo GUE/NGL. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, reputo ottimo l'intervento dell'onorevole van den Berg. Non c'è dubbio: sconfiggere la corruzione è un obiettivo centrale se si vuole garantire l'efficacia degli aiuti e van den Berg ha esplicitato gli strumenti necessari affinché ciò sia possibile: trasparenza, partecipazione e responsabilità.

È fondamentale il ruolo di parlamenti e società civile e sono indispensabili delle procedure più trasparenti e la diffusione delle informazioni. Inoltre è richiesta una maggiore presenza di tutti gli attori sociali nel processo di definizione di strategie per la lotta contro la povertà, ancora poco partecipate, anche a livello nazionale. In ultimo, sono necessari dei fondi specifici per monitorare le azioni di cooperazione.

Credo che non si possa parlare della corruzione dei PVS senza vedere l'altra faccia della medaglia: quanto siamo responsabili noi, paesi sviluppati, della loro corruzione, qual è il vantaggio che noi ne ricaviamo? L'onorevole Matsakis ha dato esempi molto precisi, questo non significa assolutamente alleggerire la pressione sull'effettiva corruzione di molti dirigenti e governi dei PVS e, a volte, anche delle ONG.

La lotta alla corruzione nei paesi beneficiari deve essere estesa anche alle imprese corruttrici appartenenti ai paesi industrializzati, e la lotta contro i "corrotti corruttori" dovrebbe essere condotta nel quadro di una partnership efficace e trasparente. Le istituzioni dei paesi donatori presenti nei paesi beneficiari devono impegnarsi a combattere il fenomeno in loco, con l'individuazione e la messa al bando – e lo dice anche l'onorevole van den Berg – delle imprese corruttrici, a qualsiasi paese esse appartengano, avendo il coraggio di agire anche quando la corruzione si annida nelle nostre istituzioni in loco. Oltre che ad essere un fatto morale, il costo della corruzione è un costo per tutti, anche per i tax payer europei.

Slegare gli aiuti è un altro aspetto cruciale della relazione tra corruzione ed efficacia dell'aiuto. L'aiuto slegato – doveroso per motivi etici – garantisce una maggiore trasparenza di procedure, di assegnazione e condotta delle gare, e aumenterebbe anche l'entità degli aiuti. Le cifre parlano chiaro: l'aiuto legato determina un aumento medio dei costi di beni e servizi dal 15 al 30 per cento, arrivando fino al 40 per cento per l'aiuto alimentare.

Sarebbe auspicabile anche arrivare a una corretta definizione dell'APS. Credo che l'aiuto pubblico allo sviluppo – spesso gonfiato con massicce somme per la cancellazione del debito, per azioni di peace keeping, peace enforcing e conflict prevention, rimpatrio di emigrati e controlli alle frontiere – non debba essere modificato.

In uno scenario di questo tipo, gli aiuti al bilancio possono divenire un canale di sostegno importante ai paesi più poveri e fortemente indebitati, ai fini della lotta alla povertà e per il raggiungimento degli Obiettivi di sviluppo del millennio. Tuttavia, credo che sia cruciale – come del resto asserito nel documento tripartito sul consenso europeo per le politiche di sviluppo – che i governi degli Stati membri e le Istituzioni europee cerchino di coordinarsi ed armonizzare le proprie politiche anche all'interno delle istituzioni finanziarie internazionali, per arrivare ad essere non solo i maggiori donatori al mondo, ma anche i più responsabili tra i donatori e i più incisivi nella determinazione di politiche che mettano fine alla spirale di crescita del debito estero nel Sud del mondo, contribuendo alla sconfitta delle povertà e, perché no, anche alla sconfitta di un po' di ingiustizie e forse anche delle guerre.

  Hélène Goudin, för IND/DEM-gruppen. – Herr talman! Internationell solidaritet och att därmed kunna hjälpa människor i utvecklingsländer ligger mig mycket varmt om hjärtat. Jag anser att bistånd är ett viktigt redskap i denna kamp för en bättre värld. EU:s biståndspolitik är i sig mycket dålig. Men den motarbetas även av andra politikområden. För det första bedriver EU en jordbrukspolitik där absurda subventioner ges till relativt sett rika bönder. Detta samt de tullar som EU har på jordbruksprodukter från fattiga länder leder till att jordbrukspolitiken aktivt motarbetar biståndet.

För det andra leder EU:s handelspolitik till att fattiga länder berövas möjligheten att komma in på vår marknad med sina konkurrenskraftiga produkter. Ett aktuellt och belysande exempel på denna typ av skadlig protektionism är de tullar på skor EU nyligen infört mot bl.a. Vietnam. För det tredje och sista anser jag att utvecklingssamarbete bör bedrivas på medlemsstatsnivå. Samordning av insatser är självklart alltid en central fråga när det gäller bistånd för att det ska bli så verkningsfullt som möjligt.

Denna koordinering borde dock ske på FN-nivå, där givare från hela världen, inte bara från EU, arbetar tillsammans för att få ett effektivt bistånd som de facto leder till fattigdomsminskning. Detta skulle verkligen leda till att världens fattiga länder får det bättre, vilket borde vara biståndets huvuduppgift.

  Eoin Ryan, on behalf of the UEN Group. – Mr President, I very much welcome Mr van den Berg’s report on aid effectiveness and corruption in developing countries and I would like to congratulate him on it.

Corruption is the single biggest obstacle to the delivery of aid to the poor. We have to ask why the EU continues to channel aid to corrupt regimes. How can we stand by and watch starvation in many African countries, while the leaders are laden with the trappings of exceptional wealth? The EU must take a firm stance against governments that are exercising blatantly corrupt methods of governance.

There is a need for more transparency. The EU is the world’s largest donor of aid. The EU has a responsibility to monitor and approve the implementation of this aid. More aid must be channelled directly into specific projects rather than a handover to recipient national coffers, so it is absolutely clear where the money is being spent. The establishment of civil society watchdogs in developing countries must be seriously looked at and I call on the Commission to give the appropriate percentage of budget aid for such watchdogs.

Education and training needs to be improved and the number of women in higher level education needs to be increased in order to afford them the opportunity to become more involved in politics. Anyone who has visited Africa knows the important role that women play. They could play a far more important role if they were allowed to, so this needs to be looked at and encouraged.

A major question facing development countries is the illicit acquisition of public funds by government officials who store them in offshore accounts. I call on the financial institutions that hold these stolen funds to freeze them or confiscate them. They know where this money is coming from. If I lodge EUR 10 000 in my bank account in Ireland, the bank manager is obliged to ask me where the money came from. In these countries they put millions in and nobody asks them anything.

I call for corrupt regimes or individuals to be blacklisted, to prevent them from borrowing large sums of money from wealthy countries. Only when they have made a noteworthy move towards democracy should they be removed from the list.

We also have to examine ourselves. Take the case of Kenya and the Anglo Leasing scandal. Mr John Githongo, who is the anti-corruption tsar, had to leave the country because of what he found and he has asked that British citizens be examined concerning this scandal.

People in Europe are involved in scams and bogus companies that are lending and giving money to Africa and they have to be stopped. A number of years ago there was a campaign in all European countries. In Ireland we brought in legislation that meant that people involved in sexual offences in Third World countries could be charged in their home country. The same kind of legislation could be introduced in Europe with regard to corruption so that anybody in Europe involved in corruption or bribing officials in Africa or any other Third World country could and should be charged under legislation in their home country.

That is the sort of thing we have to look at if we are going to get rid of corruption. We cannot just blame African people. We have got to look at ourselves and how we are involved in schemes of this sort.

  Koenraad Dillen (NI). – Voorzitter, geachte collega's, de ACS-landen staan bijna allemaal in de onderste regionen van de jongste editie van de Corruption Perception Index, een veel gehanteerd meetinstrument van Transparency International. Dat moet ons niet verwonderen. Wat echter verontrust is de evolutie van die index in heel wat ACS-landen. Er was de laatste vijf jaar nauwelijks verbetering.

Dit verdienstelijke verslag maakt duidelijk dat het uitroeien van de corruptie het bruto binnenlandse product van Afrika beduidend kan doen stijgen. Voor vele Afrikanen maakt corruptie bijgevolg het verschil tussen leven en dood, aangezien de corruptie in de eerste plaats de allerarmsten treft. Het is dus van levensbelang de strijd tegen corruptie met adequate middelen voort te zetten in plaats van aan te nemen, zoals sommige illustere figuren dat doen, dat de strijd tegen corruptie van ondergeschikt belang is.

Van even groot belang is het voorzichtig omspringen met rechtstreekse begrotingssteun. Dit komt erop neer dat de EU blanco cheques uitdeelt aan ongecontroleerde buitenlandse instellingen. Laat ons op de eerste plaats hulp verlenen aan NGO-projecten die tastbare resultaten kunnen opleveren en waarvoor resultaatverbintenissen en kwaliteitseisen gesteld kunnen worden.

  Michael Gahler (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich schließe mich der Anerkennung der Vorredner an Margrietus van den Berg für seinen hervorragenden Bericht an. Er macht deutlich, in welch vielfältiger Weise die Rahmenbedingungen dazu beitragen, dass die Wirksamkeit unserer Hilfe vermindert wird und gleichzeitig korrupte Strukturen erfolgreich sein können.

Natürlich besitzen meist diejenigen kriminelle Energie, die in diesen Ländern selbst an den Fleischtöpfen sitzen. Aber sehr schnell erkennt man, dass abgezweigte Mittel ja irgendwo deponiert werden müssen. Da sind wir in Europa sehr schnell involviert. Es sind oftmals unsere Banken, die diese Diktatorengelder auf ihren Konten aufbewahren, und es sind oftmals europäische Unternehmen, die kollusiv mit Strukturen in diesen Ländern zusammenwirken, letztlich zum Schaden der Menschen dort.

Sorgen wir also dafür, dass wir genau nachprüfen, wohin Budgethilfe geht! Ich habe so meine Zweifel, ob wir als EU tatsächlich an 28 Länder Budgethilfe geben können, ob in diesen 28 Ländern die Strukturen so sind, dass wir das vertrauensvoll tun können. Nutzen wir die rechtlichen Möglichkeiten, bei Banken nachzuforschen, wo sich schmutziges Geld befindet, und führen wir es zum öffentlichen Nutzen in die betreffenden Länder zurück! Ändern wir die Rechtsvorschriften so, dass unsere Unternehmen Bestechungsgelder nicht mehr als Betriebsausgaben von der Steuer abziehen können, und benennen wir diejenigen in Europa öffentlich, die so handeln! Name and shame – auch das hilft, den Sumpf der Korruption auszutrocknen. Nutzen wir auch den Artikel 96 des Cotonou-Abkommens, um Maßnahmen gegen notorisch korrupte Regime durchzusetzen! Ich unterstreiche insofern das, was Ana Gomes vorhin dazu gesagt hat. Ich wünsche mir, dass alle diese Leute, ihre Ehepartner eingeschlossen, niemals wieder ein Visum zum Shopping in Europa bekommen, wo sie das Geld ausgeben, das sie ihren Bevölkerungen zuvor gestohlen haben.

  Karin Scheele (PSE). – Herr Präsident! Das Thema der Wirksamkeit der Hilfe und der Korruptionsbekämpfung zieht sich wie ein roter Faden durch viele Diskussionen, vor allem aber durch unsere Diskussionen seit gestern Abend. Heute steht der Bericht von Max van den Berg über die Wirksamkeit der Hilfe und die Korruptionsbekämpfung in den Entwicklungsländern auf der Tagesordnung. Auch ich möchte mich den Glückwünschen und dem Dankeschön an Max van den Berg anschließen. Sein Bericht und auch er selbst, mit seinen einführenden Worten, zeigen sehr gut, dass Korruption bekämpft werden muss und kein Hemmschuh für Entwicklung mehr sein darf.

In Zeiten, in denen wir uns klarmachen müssen, dass wir eine bedeutende Steigerung der Ausgaben für Entwicklungszusammenarbeit brauchen, ist es notwendig, ernsthaft über Korruptionsbekämpfung zu reden, damit Korruption nicht mehr als leichte Ausrede fungieren kann.

Korruption ist ein globales und komplexes Phänomen. Die Ursachen der Korruption in den Entwicklungsländern sind nicht nur in diesen Ländern selbst zu finden. Die OECD-Konvention zur Bekämpfung der Bestechung ausländischer Amtsträger ist ein wichtiges Instrument, um den Zusammenhang zwischen der Korruption in unseren Ländern und der Korruption in den Entwicklungsländern zu bekämpfen. Ich glaube, dass wir von Seiten der Europäischen Union alles unternehmen müssen, damit die Mitgliedstaaten Lettland, Litauen und Malta diese Konvention so schnell wie möglich ratifizieren.

Ich möchte noch ein Wort zu den direkten Haushaltszuschüssen sagen. Es gibt in der Europäischen Union die Tendenz, immer mehr von Projekten auf direkte Budgetzuschüsse umzusteigen. Das ist grundsätzlich auch zu verstehen. Es bestehen jedoch sehr viele Zweifel, die hier auch schon vorgetragen wurden. Es gibt Zweifel, ob wir genügend Kapazitäten und genügend Personen zur Verfügung haben, um diese umfassende Kontrolle, wie sie notwendig sein wird, auch zu gewährleisten.

  Gabriele Zimmer (GUE/NGL). – Herr Präsident! Herr van den Berg, auch von meiner Seite herzlichen Glückwunsch zu Ihrem Bericht, mit dem Sie eines der heißesten Eisen der Entwicklungszusammenarbeit angepackt haben. Die Schätzungen der Afrikanischen Union, wonach die afrikanischen Volkswirtschaften durch Korruption jährlich etwa 150 Milliarden Dollar verlieren, also ein Viertel ihres Bruttoinlandproduktes, machen den Handlungszwang deutlich.

Ich möchte genau an demselben Aspekt ansetzen, den auch schon Herr Gahler genannt hat, nämlich den Handlungszwang von unserer Seite auch dort zu benennen, wo er uns selbst am meisten wehtut. Eine Milliarde Bestechungsgelder werden jährlich gezahlt. Von wem? Wer betrachtet die Zahlung dieser Gelder als Investitionen, die in der berechtigten Erwartung noch größerer Gewinne auf geschützte Konten überwiesen werden? So wichtig es ist, unsere Partner zur Bekämpfung der Korruption aufzufordern und sie dabei zu unterstützen, unsere primäre Aufgabe sollte doch sein, diejenigen aus dem Verkehr zu ziehen, die in unseren Ländern diese gewaltigen Bestechungssummen überhaupt erst aufbringen können und sie nutzen, um den afrikanischen Kontinent und andere Teile der Welt auszunehmen.

Ich verweise hier bewusst auf Artikel 15 der UN-Konvention gegen Korruption. Danach müssen die Mitgliedstaaten der Europäischen Union Bestechung strafbar machen. In meinem Land, in Deutschland, war es vor kurzem noch so, dass man die Bestechungsgelder von der Steuer absetzen konnte, und strafbar sind sie bis heute nicht.

Als Parlament sollten wir genau diesen übel riechenden Mist zuerst vor unserer eigenen Haustür wegkehren. Ich unterstütze mit Ihnen und dem gesamten Entwicklungsausschuss ausdrücklich die Kampagane „Publish what you pay“ und fordere sogar zwingende Regelungen für multinationale Unternehmen, Informationen über Zahlungen an Regierungen offen zu legen.

Weitere Profiteure von Bestechung, denen wir in unserem direkten Einflussbereich das Handwerk legen müssen, sind Banken, die sich für die Abwicklung solcher Geschäfte hergeben und sich auch über prall gefüllte Bestechungskonten freuen können. Dies kann innerhalb der Union nicht zugelassen werden. Wir sollten also die Union und ihre Mitgliedstaaten auffordern, die Schlupflöcher des Bestechungsgeldes auch außerhalb der Union zu schließen. Wenn wir bei uns selbst das Bestechen strafbar gemacht haben, wenn wir unseren Lebensstandard nicht länger auch durch Korruptionsgewinne teilfinanzieren, wenn wir unsere korruptionsverwaltenden Bankhäuser nicht länger für ihre so gewonnene Bonität loben und wenn wir unseren Ermittlern die Mittel in die Hand geben, die Bestecher zu jagen, dann können wir auch aufrecht vor unsere Partner treten und den gleichen Beitrag zur Bekämpfung der Korruption fordern.

  Bastiaan Belder (IND/DEM). – Voorzitter, het verslag van collega van den Berg verdient alleszins mijn steun. Corruptie staat immers een optimale doelmatigheid van de hulpverlening in de weg. Een voortvarende aanpak van corruptie is derhalve gewenst. Het verslag reikt concrete en zinvolle instrumenten aan voor een versterking van de controlemechanismen. Zo ontstaat een beter juridisch kader voor corruptiebestrijding. Het juridische kader is echter niet de enige factor. Verwerping van corruptie als maatschappelijk verschijnsel houdt evenzeer verband met heersende waarden in een samenleving. Maatschappelijke organisaties, met name ook religieuze leiders, moeten derhalve worden aangesproken op hun rol bij de bevordering van goed bestuur en corruptiebestrijding.

Versterking van het debat op dat ideëel niveau is noodzakelijk. Immers, zowel donorlanden als donateurs van hulporganisaties moeten erop kunnen vertrouwen dat hun gelden voor het bestemde doel efficiënt worden aangewend. Mijnheer de Voorzitter, een expert die ik raadpleegde over het verslag-van den Berg zei mij eergisteren dat hij hoopt dat de Nederlandse regering dit uitstekende verslag onverkort zal toepassen. Een beter compliment kan ik mijn collega niet geven.

  Marek Aleksander Czarnecki (NI). – Panie Przewodniczący! Bank Światowy szacuje, że 1 bilion dolarów jest rokrocznie wydawany na łapówki na całym świecie. Unia Afrykańska ocenia, że korupcja kosztuje gospodarkę afrykańską rocznie ponad 25% jej PKB.

Debatując jednak o korupcji w krajach rozwijających się nie możemy zapominać o haniebnej praktyce stosowanej do niedawna przez takie kraje jak Stany Zjednoczone, Dania czy Niemcy, które zezwalały na wręczanie przez firmy łapówek również w krajach Europy Środkowo-Wschodniej, w tym w Polsce, a następnie umożliwiały wliczanie tych kwot w koszty uzyskania przychodu.

Korupcja stanowi poważne zagrożenie dla rozwoju. Żeby zrozumieć problem i znaleźć skuteczne środki zaradcze konieczne jest podjęcie zdecydowanych działań, jak na przykład stworzenie systemu czarnej listy, który zapobiegałby finansowaniu przez banki w formie pożyczek skorumpowanych rządów czy ich reprezentantów.

  Mairead McGuinness (PPE-DE). – Mr President, last night the word ‘corruption’ was mentioned several times in our debate on World Health Day 2006. This morning we are debating the scale and extent of it. I congratulate the rapporteur on an excellent report.

Some Members have mentioned the global problem of corruption. I think we are deluding ourselves if we say that it is just a problem for the developing world. I would suggest that they have learned from the developed world: much to our shame, we have taught them some tricks. We therefore owe it to them and to ourselves to clean up our own act. I would support my colleague, Mr Ryan, who said that the banks and the financial institutions need to be looked at in this entire process, because if there were no home to put the money into perhaps they might not be so corrupt.

This morning I spoke to some aid agencies that have long experience in this area. Their key message to us is that we must build up the capacity within the systems and the civil service of the developing world, and then build that into all our aid programmes. They also said that this is a long-term process and we will not get results overnight. I think a big part of our crackdown on the corrupt is to take them out within the developed world first and then perhaps assist the rooting-out of corruption in the developing world.

Whatever we do, we must not penalise those who most need our aid, money and assistance. I always feel when we talk about tackling corruption that it is they who will again suffer. That is the one message. Let us build it into our programmes, but let us ensure that we keep up our aid work, that it gets to the right people and that they do not suffer.

  Robert Evans (PSE). – Mr President, in his opening remarks Mr van den Berg – and indeed others – picked up on the huge amounts of money we are talking about. In this Parliament we have to be realistic about what we can do. The report looks at some of the aspects where we can make a difference. I would like to concentrate on the role of parliaments.

The European Parliament has well-established links with parliaments in many of the countries around the world, the countries with which we are concerned. Sometimes parliaments are the problem. I accept that. But in others, as the previous speaker has mentioned, national parliaments can be excluded; they can be bypassed in the process and corrupt officials can get hold of the aid without the involvement of government. Therefore, I believe we should do more to support democratically elected governments and help them to reinforce the mechanisms in their countries for distributing the aid and making sure that the money donated is widely used.

Mr Ryan referred to a very interesting point in the report: that there is evidence that corruption falls as the proportion of parliamentary seats held by women rises. We can encourage that. We can do more in democracies to make sure that more and more women are elected. I was very proud to be part of the European Parliament’s delegation to Afghanistan to support their first parliamentary elections. There we saw women voting to elect other women. The more we can do to help women and parliaments to develop, the better.

  Tunne Kelam (PPE-DE). – Korruptsioon on nõrga valitsemiskorra kõrvalsaadus. Kuid korruptsioon võrsub samuti kindlate väärtuste puudumisest. Seetõttu on ühiskonna eetilisel raamistikul ning headel tavadel suur praktiline tähtsus, et saavutada edu selle probleemi lahendamisel.

Moraalsete põhimõtete nõrkus soodustab niihästi omakasupüüdlikuid tehinguid kui ka nende varjamist. Abiandjal on kiusatus uskuda, et nende raha kasutatakse õigel eesmärgil. Abi vastuvõtjad panevad meid sageli uskuma, et nii see ongi. Abi andmisega kaasnev korruptsioon on eriti drastiline, kuivõrd hädasolevad inimesed ise kannatavad topelt kahju. Nad kaotavad mitte üksnes ainelise toetuse, vaid neilt röövitakse ka lootus oma elu parandada, lootus solidaarsusele.

Seepärast on meie kohus järjekindlalt paljastada, aga mis veelgi tähtsam – ennetada korruptsiooni ja sellega kaasnevat heausklikkust. Kontrollikoja arvates ei arvesta Euroopa komisjoni abiprogrammid veel piisavalt korruptsiooniriske.

Kaks näidet. Euroopa Liidu abi Palestiina omavalitsusele. Täna peame tunnistama, et äärmusliku Hamasi võimuletuleku peamisi põhjusi oli eelmises administratsioonis sügavalt juurdunud korruptsioon. Komisjon lähetab humanitaarabi Tšetšeeniale. Mida on tehtud selgitamaks, kas see raha jõuab tegelikult kohalikele elanikele, kes kannatavad ametliku korruptsiooni all?

Rõhutaksin lõpuks selle väga hea raporti paari olulist punkti. Liikmesriigid peavad ratifitseerima ÜRO korruptsioonivastase konventsiooni. Teiseks, eelarvetoetusi osutada üksnes valitsustele, kes selgelt püüavad tõsta avalike finantside administreerimise taset. Mul on hea meel, et volinik seda suunda toetab. Antava abi teatavast protsendist toetada kodanikuühiskonna järelvalve organisatsioone.

Ja põhiprobleem, avaldada survet riikidele, kus asuvad rahanduskeskused, et külmutada ning repatrieerida ebaseaduslik raha, mille korrumpeerunud valitsejad on sinna talletanud. See on üliraske nõue, kuid selle täitmine on test, mis näitab, kas meil on korruptsiooni tõkestamisega tõsi taga või mitte.

  Παναγιώτης Μπεγλίτης (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, πράγματι ο αγώνας για την καταπολέμηση της διαφθοράς είναι ένας αγώνας για την ειρήνη, για τη δημοκρατία, για την καταπολέμηση της φτώχιας και για την εμπέδωση της κοινωνίας των πολιτών στις αναπτυσσόμενες χώρες· τη σχέση μεταξύ δημοκρατίας και οικονομικής ανάπτυξης στις αναπτυσσόμενες χώρες την έχει αποδείξει και την έχει επιβεβαιώσει καλύτερα από κάθε άλλον στον έργο του ο Αμάρτια Σέν, ένας μεγάλος διανοούμενος και Βραβείο Νόμπελ Οικονομίας.

Προκαλεί πραγματικά εντύπωση το γεγονός ότι πολλές φορές, και στη διεθνή κοινότητα και στην Ευρωπαϊκή Ένωση, το θέμα της καταπολέμησης της διαφθοράς αποτελούσε ένα ταμπού. Και αυτό γιατί επικρατούσαν οι πολιτικές σκοπιμότητες, τα συμφέροντα επιρροής των κρατών μελών της Ευρωπαϊκής Ένωσης, οι εθνικές πελατειακές σχέσεις.

Ο απολογισμός για την υλοποίηση των αναπτυξιακών στόχων της Χιλιετίας ήταν αρνητικός. Κανείς όμως δεν μίλησε για το ποιος ήταν ο ρόλος της διαφθοράς σ' αυτή την αποτυχία. Πιστεύω ότι πρέπει η διεθνής κοινότητα να θέσει ένα νέο αναπτυξιακό στόχο: τη δημοκρατική διακυβέρνηση και την καταπολέμηση της διαφθοράς.

Τελειώνοντας, θα ήθελα να προσθέσω ότι η Ευρωπαϊκή Ένωση, και ιδιαίτερα η Ευρωπαϊκή Επιτροπή, πρέπει να θέσει αυστηρούς μηχανισμούς αιρεσιμότητας στη νέα αναπτυξιακή στρατηγική που έχει διαμορφώσει για την Αφρική. Πρέπει η Ευρωπαϊκή Ένωση να συνεργασθεί με τον ΟΗΕ, με τους διεθνείς χρηματοδοτικούς οργανισμούς, με τις μη κυβερνητικές οργανώσεις, για να αντιμετωπίσουμε από κοινού το φαινόμενο αυτό, ρίχνοντας κυρίως το βάρος στην εμπέδωση της κοινωνίας των πολιτών και των ανεξάρτητων μέσων μαζικής ενημέρωσης.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – Panie Przewodniczący! Według szacunków Banku Światowego na łapówki na całym świecie wydaje się rocznie bilion dolarów. Ile wspaniałych inicjatyw można by zrealizować za te pieniądze, rocznie wydając bilion dolarów i pomagając tym, którzy tej pomocy naprawdę potrzebują.

Korupcja ogranicza ubogim dostęp do dóbr, obniża skuteczność świadczenia usług publicznych, a przede wszystkim powoduje utratę zaufania obywateli do ośrodków władzy. Unia Europejska jako największy ofiarodawca pomocy dla krajów rozwijających się powinna szczególnie aktywnie działać na rzecz zapewnienia przejrzystości programów pomocowych finansowanych z budżetu Wspólnoty.

Nie wystarczy zatem stworzenie międzynarodowej "czarnej listy" skorumpowanych rządów. W walkę z korupcją powinni zaangażować się szerokim frontem zarówno politycy, urzędnicy, organizacje pozarządowe, korporacje międzynarodowe, jak i media. Tylko koordynując działania międzynarodowych darczyńców, uda się zwiększyć efektywność wydatkowania środków pomocowych, zapobiegając ich niewłaściwemu użyciu czy też zawłaszczeniu przez skorumpowanych urzędników.

Dlatego tak ważne i tak na czasie jest sprawozdanie przygotowane przez pana van der Berga, któremu gratuluje znakomicie przygotowanego dokumentu.

  Mariann Fischer Boel, Member of the Commission. Mr President, I welcome the debate that we have had here today. I think it is important to underline that the problem of fraud can never be considered as solved. Constant vigilance at all levels and in all circumstances is needed in the high-risk field of external actions. These actions are carried out in poorly governed States, where countervailing powers and capacities at the level of civil society are lacking.

As corruption cannot be isolated within the governance agenda, the Commission’s approach in preventing and fighting it is twofold. It consists of mainstreaming good governance practices in all EU-funded programmes and projects on the one hand, and in the implementation of specific programme interventions on the other hand.

Country strategy papers and national indicative programmes between the European Union and beneficiary countries generally include specific interventions in the fields of rule of law, democratisation, public administration reform, public finance management and reinforcement of civil society.

I shall now make a few comments on some of the questions that have been raised today. On the discussion on companies, we must make sure that companies do not benefit from corruption. We must do the best we can. We can exclude companies from participation in our tenders if they have been found guilty of fraud or corruption. We can also suspend a project that has been financed if we discover fraud or corruption at some stage. We once used that option on a project in Zimbabwe.

On support for national parliaments, the Commission sees the strengthening of the national parliaments’ supervisory role as an important means of trying to improve the overall effectiveness and impact of our development effort in these countries. For instance, through the EDF and the budget line for South Africa, the capacities of national parliaments of some 11 ACP countries have been strengthened to a total amount of EUR 35 million since 2000.

On the subject of watchdogs, it is true that we work with private sector organisations. We would be worse off if we did not have these watchdogs.

Several Members raised the issue of transparency, and it is a key issue. That is why we support several programmes in the field of budget supervisory functions. The promotion of efficient and transparent budgeting and public spending is at the heart of our budget support programmes.

Finally, through its permanent dialogue with the partner governments and the various regions, the Commission encourages the broadest possible participation of institutions at various levels, particularly at parliamentary level. I have noted the view on the positive influence of the participation of women.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu tout à l'heure, à 12 heures.

  Marios Matsakis (ALDE). – Mr President, I note that we finished 20 minutes early today. Perhaps I could make the suggestion that in future the President be given, or have at his disposal, the option to continue the debate on a catch-the-eye basis if we finish so early, so that we can make more efficient use of Parliament’s time.

  Le Président. – Vous venez de faire une suggestion que je transmettrai bien volontiers. Cela peut effectivement être une façon judicieuse d'utiliser notre temps de travail.

(La séance, suspendue à 11h40, est reprise à 12 heures)

VORSITZ: INGO FRIEDRICH
Vizepräsident

  Der Präsident. Als nächster Punkt folgt die Abstimmungsstunde.

(Abstimmungsergebnisse und sonstige Einzelheiten der Abstimmung: siehe Protokoll)

– Vor der Abstimmung:

  Avril Doyle (PPE-DE), rapporteur. – Mr President, yesterday, in the light of a unilateral declaration put on the record by the Commission during Tuesday night’s plenary debate on the regulation on certain fluorinated gases, the text of which was not introduced during conciliation and which compromises the spirit of the conciliation agreement and shows great disrespect and disregard for the clear will of Parliament and Council, I requested a postponement of the vote on the two reports on fluorinated gases, at least until today, to allow time to explore with colleagues in all political groups the serious implications for us as legislators of what we consider to have been an abuse of Parliament because of an internal turf war between two DGs within the Commission.

The Commission’s role as Guardian of the Treaty and initiator of legislation is fully respected by this House and does not need to be constantly reiterated. Likewise, we as legislators demand full respect from all sections and services within the Commission for our role.

Hours spent discussing better regulation and relations between the Commission and the European Parliament come to nothing if they are disregarded in this House by the Commission and Commission spokespersons.

(Applause)

I would like to put on record a letter written yesterday by Professor Trakatellis, Chairman of the Conciliation Committee, and by me as rapporteur to President Barroso:

‘We are writing to express our disappointment about the content of the Declaration on the final text of the Fluorinated Gas Regulation made unilaterally by the Commission in the course of the European Parliament plenary session of 4 April 2006.

‘As you are aware, the Regulation is an important step towards the achievement of the objectives set out in the Kyoto Protocol and in line with the European Climate Change Action Programme. We fear that the Commission’s Declaration was an attempt to compromise the difficult political agreement reached between the European Parliament and Council and with the support of the Commission.

‘On 31 January both the European Parliament and the Council demonstrated a clear will to find a political solution to the problem of national measures, already adopted by some Member States, to reduce F-gas emissions. The Declaration was made at the last minute and cannot be considered a positive step in the process of adoption of Community legislation. We sincerely hope that the Commission will consider carefully its next steps, not only from a purely legal point of view, but also in accordance with the spirit of the agreement reached in Conciliation.’

The letter is signed by my colleague Professor Trakatellis and me.

I was assured personally last night by Commissioner Verheugen, the Commissioner for Enterprise and Industry and Vice-President of the Commission, that – and I quote him with his permission: ‘If the new regulation enters into force, I will propose to the Commission to withdraw the infringement procedures against Austria and Denmark.’

(Applause)

In good faith, I would request Commissioner Kyprianou, who is in the House today representing the Commission, to respond on behalf of the Commission to the serious concerns that have been generated by the text of Tuesday night’s declaration.

(Applause)

  Der Präsident. Sie sehen, liebe Kolleginnen und Kollegen, dass das eine wichtige Angelegenheit ist. Wir erwarten jetzt von der Kommission, von Herrn Kommissar Kyprianou, eine Stellungnahme. Daraufhin können wir entscheiden, wie wir weiter verfahren.

  Markos Kyprianou, Member of the Commission. Mr President, I note the points raised by Mrs Doyle. On behalf of the Commission, I would like to reassure the House that the Commission undertakes to evaluate the pending infringement procedures with regard to the use of f-gases in Denmark and Austria, taking into account the spirit in which the final agreement was reached during conciliation. This vote can therefore take place today.

  Der Präsident. Ich sehe, dass die Berichterstatterin mit den Erklärungen von Kommissar Verheugen und von Kommissar Kyprianou einverstanden ist, so dass wir zur Abstimmung kommen können.

– Vor der Abstimmung:

  Der Präsident. Wir kommen zu den Wahlen in Belarus in Weißrussland. Ich darf dazu mit Erlaubnis des Hauses ganz herzlich auf der Tribüne den Kandidaten, der an dieser Wahl teilgenommen und für die Demokratie in Weißrussland gekämpft hat, Herrn Milinkewitsch begüßen. Herzlich willkommen!

(Die Mitglieder des Hauses erheben sich und spenden dem Präsidenschaftskandidaten von Belarus lang anhaltenden Beifall)

Sie sehen, Herr Milinkewitsch, über alle Parteigrenzen hinweg wollen und wünschen wir Demokratie für unser Nachbarland Weißrussland. Alles gute Ihnen zu Hause.

Vor der Abstimmung über Ziffer 8:

  Charles Tannock (PPE-DE). – There was an agreement on Tuesday night by all the political groups to change one word in paragraph 8 from ‘integration’ to ‘perspective’, which brings it into line with the ENP Report, for which I was the rapporteur, and with Mr Brok’s report on enlargement. Mysteriously, the sessional services, not realising perhaps the sensitivity of this, decided of their own volition to put the word ‘aspirations’ instead, without any consultation with the political groups. Can we amend the joint text to the agreed word ‘perspective’?

(Applause)

(Der mündliche Änderungsantrag wird angenommen)

– Nach der Schlussabstimmung:

  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président, je serai très bref. Nous venons de voter des résolutions sur les élections en Biélorussie et en Ukraine. Je crois que notre Parlement devrait inscrire à son ordre du jour une résolution sur l'élection présidentielle en France. En effet, la dernière élection de 2002 a donné lieu à des pressions sur l'opinion et à des manifestations violentes.

(Le Président retire la parole à l'orateur)

  Der Präsident. Damit ist die Abstimmungsstunde geschlossen.

Bericht: Cashman (A6-0060/2006)

  Carlos Coelho (PPE-DE), por escrito. As normas em vigor não permitem que as autorizações de residência emitidas pela Suíça e pelo Liechtenstein sejam validamente reconhecidas para efeitos de trânsito ou de estadia de curta duração no espaço Schengen.

Isto obriga os nacionais de países terceiros que estão sujeitos à obrigação de visto para aceder ao território Schengen, mesmo possuindo essa autorização de residência, a requererem um visto.

Tendo em conta a expressiva mobilidade sazonal dos trabalhadores migrantes e dos seus familiares, sobretudo durante os períodos de férias (provenientes da Suíça, em 2003, eram cerca de meio milhão de pessoas), isto leva a que os postos consulares de alguns Estados-Membros se deparem com uma grande sobrecarga, ao mesmo tempo que essas pessoas se vêem confrontadas com longas esperas e encargos significativos.

Apoio, assim, a criação de um regime simplificado para o trânsito destas pessoas não só porque elas não representam um risco de imigração ilegal ou uma ameaça à segurança, uma vez que já foram submetidas aos controlos das autoridades da Suíça e do Liechtenstein ao emitirem as autorizações de residência. Mas, também, por uma questão de reciprocidade, em que já existe uma isenção de visto, desde 2000, por parte desses países em relação aos titulares de autorizações de residência emitidas por um Estado-Membro da UE.

  Jörg Leichtfried (PSE), schriftlich. Ich möchte durch meine Stimmerklärung den vorliegenden Vorschlag unterstützen, da ich darin eine Möglichkeit sehe, die Abwicklung in diesem Bereich wesentlich zu verbessern. Die derzeitige Situation führt zu einem enormen Arbeitsaufwand für die Konsulate der Mitgliedstaaten in der Schweiz und in Liechtenstein und zu einer Kostenbelastung von Drittstaatsangehörigen. Diese unbefriedigende Situation muss geändert werden.

Bei der Ausstellung der Aufenthaltserlaubnis werden von der Schweiz und von Liechtenstein genaue Überprüfungen und Untersuchungen durchgeführt, und es wird großes Augenmerk auf die Sicherheit gelegt. Des Weiteren möchte ich anmerken, dass sowohl die Schweiz als auch Liechtenstein in jedem Fall über die gleichen qualitativ hochwertigen Sicherheitsstandards verfügen wie die übrigen Mitgliedstaaten der EU.

Es ist mir wichtig, mit meiner Stimmerklärung die Schweiz und vor allem diejenigen in der Schweiz zu unterstützen, die danach streben, der Europäischen Union beizutreten. Einen EU-Beitritt der Schweiz würde ich sehr begrüßen, da die Schweiz ein Garant für hohe Standards ist und sich unter anderem durch eine vorbildliche Verkehrspolitik auszeichnet, an der sich manche Mitgliedstaaten ein Beispiel nehmen sollten.

Geflüfelsektor: SondermaBnahmen zur Marktstützung

  Jan Andersson, Anna Hedh, Ewa Hedkvist Petersen, Inger Segelström och Åsa Westlund (PSE), skriftlig. Vi noterar att de länder som har en stark djurskyddslagstiftning för att garantera bra villkor för djuren och samtidigt minska risken för smittspridning, samt därmed också minska risken för att människors hälsa ska påverkas negativt, inte har drabbats av minskad försäljning av kycklingkött.

Vi vill därför i den uppkomna situationen understryka behovet av att stärka djurskyddet och livsmedelssäkerheten för att livsmedelsproducenterna rättmätigt ska kunna förtjäna konsumenternas förtroende. EU bör därför agera för att uppnå detta.

Dock vill vi i den akuta situationen inte riskera att uppfödare döljer smitta eller på annat sätt ökar risken för smittspridning av rädsla för att drabbas ekonomiskt. Därför stödjer vi i den uppkomna situationen ändå att uppfödare som drabbas ska kunna kompenseras ekonomiskt.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Lamentamos que não tenham sido aprovadas as nossas propostas que defendiam que todo o financiamento comunitário de compensação de medidas de mercado se fizesse a 100% como aconteceu no caso da peste suína e da BSE, dada a gravidade da situação socio-económica em alguns países e a dificuldade de garantir o co-financiamento.

No entanto, votámos favoravelmente o conjunto das alterações introduzidas porque defendem um apoio aos produtores e, embora proponham um co-financiamento comunitário de 50% para as limitações à livre circulação que possam resultar da aplicação de medidas destinadas a combater a propagação de doenças dos animais, propõem um financiamento comunitário de 100% para as graves perturbações do mercado directamente relacionadas com uma perda de confiança dos consumidores devido à existência de riscos para a saúde pública ou animal.

Assim, ficou assegurada uma parte fundamental do que defendemos, pelo que esperamos o acolhimento favorável da Comissão e do Conselho relativamente à decisão do Parlamento Europeu.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Vi röstar nej till Europaparlamentets ändringsförslag. Vi anser att det är för tidigt att ta ställning till vilken skada fågelköttsbranschen drabbas av i samband med en fågelpandemi. Det är typiskt för detta parlament att så fort något oväntat händer, ropar man efter ekonomiskt stöd för lagerhållning av varor, ekonomisk kompensation för livsmedelsdestruktion och finansiering av informationskampanjer för att återfå konsumenternas förtroende. Vi ser ingen anledning till att i detta nu tillgodose dessa krav.

Hur långt skall planekonomin få gå inom livsmedelsbranschen? Konsumenterna måste alltid äta och kan de inte äta fågelkött så gynnas andra livsmedelsbranscher i stället. Vi anser att marknaden mycket väl kan anpassa sig till rådande situation. Fjäderfäsektorn får svagare skäl att vidta förebyggande åtgärder om de får löften om kompensation i förväg.

Bericht: Doyle (A6-0087/2006)

  Richard Seeber (PPE-DE). – Herr Präsident! Ich möchte im Namen der ÖVP-Delegation eine Stimmerklärung zum Bericht Doyle abgeben. Die Zustimmung der österreichischen Delegation ist ausdrücklich unter der Bedingung erfolgt, die die Berichterstatterin Doyle genannt hat, sowie aufgrund der Erklärung von Kommissar Kyprianou. Die einseitige Erklärung der Europäischen Kommission, die nach dem erreichten Kompromiss zwischen Rat und Parlament abgegeben wurde, wird von uns schärfstens verurteilt, und wir gehen im Lichte der heute abgegebenen Erklärungen davon aus, dass die Vertragsverletzungsverfahren gegen Dänemark und Österreich im Lichte der neuen Gesetzgebung eingestellt werden.

  Paul Rübig (PPE-DE). – Herr Präsident, meine sehr geehrten Damen und Herren! Im Zusammenhang mit dem Bericht Doyle ist es für uns alle sehr wichtig, dass die Kyoto-Ziele erreicht werden.

  Edite Estrela (PSE), por escrito. Votei favoravelmente o relatório Avril Doyle sobre um projecto comum de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho relativo a determinados gases fluorados com efeito de estufa porque estabelece um quadro legislativo para estes gases com consideráveis efeitos de estufa, alguns dos quais mais nocivos do que o CO2, e que podem subsistir na atmosfera até 50.000 anos.

Tendo em vista o cumprimento dos objectivos de Quioto e a protecção do ambiente esta regulamentação irá garantir a reciclagem, a regeneração ou a destruição dos equipamentos que utilizam gases fluorados, bem como uma maior informação dos consumidores europeus sobre o potencial de aquecimento global destes gases.

  Duarte Freitas (PPE-DE), por escrito. O acordo obtido no Comité de Conciliação é muito satisfatório e traz grandes melhorias no que concerne as emissões gasosas para a atmosfera.

A dupla base legal prevista adequa-se a este tipo de Regulamento uma vez que permite que determinados Estados-Membros mantenham uma legislação ambiental mais restrita ao mesmo tempo que garante o equilíbrio do mercado interno na Europa. A contenção nas emissões e fugas parece ser a solução adequada tendo em conta o objectivo de reduzir as emissões de gases fluorados para a atmosfera.

A obrigação de reportar à Comissão anualmente a certificação de pessoal responsável e a política de recuperação para reciclagem ou valorização dos equipamentos são medidas que acolho com agrado.

Concordo, assim, com a decisão do Comité de Conciliação.

  Karin Scheele (PSE), schriftlich. Im Namen der SPÖ-Delegation möchte ich als zuständiges Mitglied im Umweltausschuss Folgendes erklären: Österreich und Dänemark haben allgemeine Verbote für die Verwendung fluorierter Treibhausgase erlassen. Durch diese Gesetzgebung muss sichergestellt werden, dass strengere Vorschriften beibehalten werden können.

Der Entwurf des Vermittlungsausschusses sieht vor, dass die Mitgliedstaaten strengere nationale Maßnahmen bis Ende 2012 beibehalten dürfen. Dieser Schritt ist gemäß Artikel 95 Absatz 10 des Vertrages möglich und stellt sicher, dass Österreich und Dänemark ihre strengeren Regelungen vorübergehend beibehalten können. Das bedeutet, dass der wissenschaftliche Beweis nach Artikel 94 Absatz 4 nicht erbracht werden muss. Jede einschränkende Auslegung der Schutzklausel ist abzulehnen, weil der Handlungsspielraum der Mitgliedstaaten auf keinen Fall eingeschränkt werden darf.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), in writing. A new recycling facility opened in Cork in January. I passed it on Saturday evening and noticed an already impressive stack of refrigerators that had accumulated in less than ten weeks. These mountains of ageing refrigerators, and in warmer climates air conditioners, are rusting in every population centre in the EU.

Strong fluorinated greenhouse gases legislation is long overdue to rectify the past and protect our climate into the future. I congratulate all parties in this process in reaching agreement to protect stricter laws in countries like Denmark, and in issues of labelling. Though I note that the Commission had second thoughts, I feel we must hold it to its word. I look forward to the day when the EU will be compliant with its Kyoto obligation on f-gases.

Bericht: Doyle (A6-0090/2006)

  Duarte Freitas (PPE-DE), por escrito. O acordo obtido no Comité de Conciliação é satisfatório e traz melhorias significativas no que concerne as emissões gasosas para a atmosfera.

A restrição da utilização de HFC-134a, assim como de outros gases com efeito de estufa elevado, em novos veículos lançados no mercado a partir de 2011 e a sua extensão a todos os veículos em circulação a partir de 2017 são medidas que podem provocar uma redução significativa das emissões.

Uma vez que as alternativas a este gás se encontram em fase de desenvolvimento, a permissão da utilização do HFC-152a é apropriada, desde que enquadrada numa perspectiva de eliminação progressiva.

Concordo, assim, com a decisão do Comité de Conciliação.

Lage in den Flüchtlingslagern auf Malta (B6-0241/2006)

  Andreas Mölzer (NI). – Herr Präsident! Immer wieder schockieren uns Nachrichten über Flüchtlingsdramen und Schilderungen von Opfern skrupelloser Schlepperbanden. Viele Menschen haben dabei nichts mehr zu verlieren außer ihrem Leben, und auch das verlieren sie häufig auf dem Weg in das vermeintliche Schlaraffenland Europa. Wenn sie dann ihr Ziel erreichen, müssen sie allzu oft unter menschenunwürdigen Umständen – zum Beispiel als Prostituierte – auf ewig ihre Schulden bei den Schleppern abarbeiten. Diesen Teufelskreis können wir aber nur durch eine restriktive gemeinsame Zuwanderungspolitik durchbrechen.

Weiters brauchen wir dazu natürlich Flüchtlingscamps außerhalb Europas, da unsere Lager in Europa häufig überfüllt sind und es unter den Insassen verschiedenster Kulturen zu schweren Auseinandersetzungen kommt. Auch deshalb und um den Flüchtlingen die Illusion zu nehmen, sie könnten illegal in die Union einwandern, habe ich gegen diese Entschließung gestimmt.

  Romano Maria La Russa (UEN). – Signor Presidente, onorevoli colleghi, è certamente un fatto positivo che il Parlamento si sia espresso sul tema dei centri di immigrazione di Malta, peraltro a pochi giorni dalla visita della commissione LIBE, cui ho potuto partecipare come delegato.

La risoluzione adottata, frutto del prezioso contributo di tutti i gruppi, mette a nudo la gravità della situazione dei rifugiati che vivono in condizioni disumane, con servizi sanitari di base e di assistenza alla persona pressoché inesistenti. La risoluzione, però, lascia chiaramente intendere che l'Europa ha grosse responsabilità per quanto accade a Malta. Va da sé che le visite della delegazione nei centri di accoglienza di tutta Europa non sono funzionali a stilare classifiche tra centri più o meno virtuosi. Ma la situazione di Malta, benché nemmeno lontanamente paragonabile a quella di Lampedusa per le condizioni di vita degli occupanti, ricorda invece quella dell'isola italiana per dimensioni e capacità di accoglienza.

Urge dunque che il Consiglio prenda una posizione chiara e forte affinché, in linea, ovviamente, con il principio di solidarietà, si giunga il più velocemente possibile a una politica di immigrazione comune ed equa, volta ad impedire che i costi di queste ondate di immigrati clandestini gravino solamente sui bilanci di alcuni Stati periferici dell'Europa meridionale, i quali non sono assolutamente in grado di autofinanziarsi.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Junilistan motsätter sig en gemensam enhetlig europeisk asyl- och flyktingpolitik. Därför anser vi inte detta vara en fråga för Europaparlamentet. Vi anser att medlemsstaterna själva ska vara fria att avgöra hur deras immigrations- och asylpolitik ska se ut, så länge den är i överensstämmelse med gällande internationell rätt. Mänskliga rättigheter får inte kränkas.

Vi värnar om en human flyktingpolitik och motsätter oss att asylsökande placeras i anläggningar för frihetsberövande.

Vi röstar nej till resolutionen i sin helhet.

Wahlen in Belarus (B6-0234/2006)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – Rozprava v pléne za účasti Alexandra Milinkeviča bola prejavom solidarity Európskeho parlamentu s bieloruským ľudom v boji proti totalite za slobodu a nový zajtrajšok. Vo svojom uznesení Európsky parlament hovorí jasnou rečou o zmanipulovaných prezidentských voľbách. Bije na poplach proti konaniu diktátora, ktorý vojenskou silou potlačil mierovú demonštráciu bieloruských ľudí. Oni sa prestali báť aj napriek tomu, že nie je jasné, čo ich čaká.

Pozornosť Európskeho parlamentu je upriamená na zatknutých predstaviteľov opozície a žiada ich okamžité prepustenie. Uznesenie oceňuje obrovské zanietenie mladých ľudí, ktorých vyhadzujú z univerzít. Práve im je nutné podať pomocnú ruku, lebo oni majú v rukách budúcnosť svojej krajiny. Slovensko už patrí medzi krajiny, ktoré takýmto študentom prisľúbili pomoc - budú môcť doštudovať u nás. Svojim kladným hlasovaním k tomuto uzneseniu som chcela aj ja poukázať na nutnosť zopakovať voľby v Bielorusku v čo najkratšom možnom termíne. Lukašenko, aj keď vo voľbách podvodom zvíťazil, predsa nevyhral. Jeho prehrou bude jeho osobná izolácia.

Na záver mi dovoľte vyjadriť presvedčenie, že moja výzva v pléne Európskeho parlamentu zapáliť sviečku 16. v každom mesiaci o 16. hodine ako prejav solidarity s bieloruským ľudom neostane bez odozvy a každý z nás to v tomto termíne s láskou urobí. Verím, že iskra solidarity nikdy v Európskom parlamente nezhasne.

  Esko Seppänen (GUE/NGL). – Arvoisa puhemies, päätöslauselman 2 kohdasta toimitettiin kohta kohdalta -äänestys. Minulla ei ollut minkäänlaista ongelmaa hyväksyä ja tukea ensimmäistä osaa, mutta toinen osa oli ongelmallinen, ja äänestin siinä kohdin tyhjää.

Minun mielestäni Valko-Venäjän vaalit eivät olleet vapaat, mutta tulosta ei väärennetty. Sen sijaan tätä edeltäneet USA:n presidentinvaalit, siis eivät viimeisimmät, vaan niitä edeltäneet USA:n presidentinvaalit olivat vapaat, mutta siellä tulos väärennettiin. Siihen parlamentti ei ottanut minkäänlaista kantaa. Toivon, että parlamentti ottaa kantaa myös öljymaiden – Kazakstanin, Uzbekistanin, Turkmenistanin, Azerbaidžanin – ja muiden maiden presidentinvaaleihin, jotka eivät ole vapaita ja joissa tulos on väärennetty.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. – Il y a eu la révolution Orange en Ukraine et la vie y est restée grise. Il y a la révolution Blanche à Moscou et le bilan est là: effondrement de l'espérance de vie de 10 ans, chute démographique, criminalité, destruction des systèmes sanitaires et pillage des biens nationaux au profit des oligarques. Encore un effort, et le livre noir du libéralisme va égaler le livre noir du communisme.

Il ne faudrait pas priver la Biélorussie de toutes les félicités engendrées par le marché. Les Biélorusses ont droit eux aussi à la liberté de l'oligarchie médiatico-militaro-politique, avec son cortège de chômage, d'euthanasie passive des quatrièmes âges, d'avilissement culturel, de stagnation économique, d'individualisme sauvage et de solitude sociale.

On comprend que le Parlement européen se réjouisse de la démocratie politico-médiatique des magnats Berlusconi, Bouygues-Lagardère ou Murdoch. Le Biélorusse a droit lui aussi à la misère libérale des nations et à la démocratie cathodique frelatée.

  Erik Meijer (GUE/NGL), schriftelijk. Namens mijn fractie heb ik deelgenomen aan de onderhandelingen over de compromisresolutie over Wit-Rusland. Mijn advies om die resolutie mee te ondertekenen is uiteindelijk niet opgevolgd. Ook ik vond niet alle delen van de formulering ideaal.

Essentieel blijft echter dat de door intimidatie en vervalsing tot stand gekomen herverkiezing van president Loekasjenko door de buitenwereld niet erkend moet worden, dat oppositionele bewegingen en publicaties steun van buitenaf verdienen en dat studenten die het land ontvluchten, onderwijsmogelijkheden in hun eigen taal moet worden aangeboden. Dat standpunt heb ik eerder in dit parlement verdedigd en ook in manifestaties buiten dit parlement. Helaas blijkt mijn fractie niet in staat om een resolutie met deze strekking eensgezind te ondersteunen. Waarschijnlijk hebben de tegenstanders van deze resolutie voorlopig gelijk als zij zeggen dat van alle voormalige sovjetrepublieken de arbeiders en gepensioneerden in Wit-Rusland de meeste bestaanszekerheid hebben. Dat geldt helaas alleen zolang Rusland dit land denkt te kunnen inlijven door goedkope olie te leveren. Die bestaanszekerheid rechtvaardigt geen dictatuur of verkiezingsfraude. Mijn partij, de SP, haat dictatuur. Socialisme heeft alleen een toekomst als democratische beweging, in open concurrentie met andere opvattingen, en vooral niet als dictatuur. Ik blijf bij mijn steun aan de resolutie.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – To KKE καταψηφίζει το κοινό ψήφισμα των πολιτικών ομάδων Λαϊκού Κόμματος, Σοσιαλιστών, Πρασίνων και εκφράζει την αλληλεγγύη του στο λαό της Λευκορωσίας.

Αποτελεί ωμή παρέμβαση στα εσωτερικά ανεξάρτητης χώρας, παραβιάζει κάθε έννοια διεθνούς δικαίου, ισοδυναμεί με κήρυξη πολέμου εναντίον ενός λαού που αντιστέκεται στην ιμπεριαλιστική βαρβαρότητα.

Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, εκλεγμένο από το 30% των πολιτών της Ε.Ε., επιχειρεί να δώσει μαθήματα δημοκρατίας σ' ένα λαό που συμμετείχε στις εκλογές με ποσοστό 93% και εξέλεξε τον Πρόεδρό με 80%! Το Ευρωπαϊκό Συμβούλιο απαγορεύει την είσοδο στον εκλεγμένο Πρόεδρο Λουκασένκο, το Ευρωκοινοβούλιο παίρνει υπό την προστασία του και χρηματοδοτεί αδρά, τον Μιλίνκεβιτς που παρουσιάζεται εκπρόσωπος του λαού, αλλά παρά τον πακτωλό των αργυρίων που έλαβε, συγκέντρωσε στις εκλογές το "εκπληκτικό" ποσοστό του 6% και στις "εντυπωσιακές διαδηλώσεις" 2000 χρηματοδοτούμενους "διαδηλωτές"!!

Οι λυσσαλέες αντιδράσεις των πολιτικών εκπροσώπων του ιμπεριαλισμού εξηγούνται γιατί η άφθονη χρηματοδότηση και οι επεμβάσεις δεν δημιούργησαν "πορτοκαλί", "ροζ", "πρασινοκίτρινες επαναστάσεις". Μετά την περήφανη απάντηση του λαού της Λευκορωσίας, προσπαθούν με τρομοκρατία, συκοφαντία και φασιστικού τύπου κυρώσεις να απομονώσουν τη χώρα και το λαό της.

Είναι ανάγκη οι εργαζόμενοι, το λαϊκό κίνημα να καταδικάσουν τα ιμπεριαλιστικά σχέδια, να συμπαρασταθούν στον αγώνα και το δικαίωμά του να αποφασίζει για το μέλλον και να επιλέγει το δικό του δρόμο.

  Jonas Sjöstedt och Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), skriftlig. Vänsterpartiets delegation i GUE/NGL tar skarpt avstånd från Lukasjenkoregimen och dess brott mot de demokratiska och mänskliga rättigheterna.

Vi anser att presidentvalet i Vitryssland bröt mot flera grundläggande principer för demokratiska och rättvisa val, därför röstar vi för resolutionen.

Det innebär inte att vi stöder varje enskild formulering i resolutionen, men det avgörande för oss är att protestera mot de förbrytelser som sker mot de demokratiska och mänskliga rättigheterna i Vitryssland.

  Alyn Smith (Verts/ALE), in writing. Mr President, the situation in Belarus becomes graver by the day, and we must continue to keep a close eye on developments there. While it is the sovereign right of countries to run themselves as they see fit, that presupposes that there is a fair and free society, and in Belarus this is clearly not the case. It is fitting that today we express our concern and continued support for democracy and dialogue in Belarus, and we must consider stronger action in the future if the repression continues.

Wahlen in der Ukraine (B6-0235/2006)

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – Parlamentné voľby na Ukrajine sú veľkým míľnikom po konsolidácii, ktorá začala oranžovou revolúciou. Ukrajinský ľud v nich preukázal, že si ctí slobodu vydobytú na námestiach. Jasne potvrdil svoje želanie stať sa súčasťou Európskej únie na základe jej základných princípov a kritérií. Je chvályhodné, že Európsky parlament neostal len pri svojej podpore oranžovej revolúcie, ale prostredníctvom svojich pozorovateľov neustále sleduje ďalší vývoj na Ukrajine.

Parlamentná demokracia nie je samozrejmosťou. Musí sa postupne budovať a treba sa o ňu starať. Slovensku, ako bezprostrednému susedovi, na úspechu Ukrajiny veľmi záleží. Bude Ukrajine pomáhať, aby sa dostala tam, kam patrí - do rodiny členských krajín Európskej únie. Samozrejme, že to nebude ihneď, a preto Európska únia musí nájsť takú formu partnerstva, ktorá rozvinie európsku perspektívu Ukrajiny. Toto spoločné uznesenie preukazuje politickú vyspelosť Európskeho parlamentu, schopnosť nájsť v širokom konsenze politickú dohodu a vyslať jasný signál ukrajinskému ľudu. Preto som mu vyjadrila v hlasovaní svoju podporu.

  Glyn Ford (PSE), in writing. I will vote for this resolution. On Boxing Day 2004 I was in Kiev as one of Parliament’s observers for the re-run presidential elections that saw the Orange revolution sweep all before it. But its promise has not been properly fulfilled as former allies fall out and corruption is found within the ranks of those promising to sweep it away. I can only hope that these new elections teach all of Ukraine’s politicians the lessons that must be learnt if Ukraine is to join Europe’s democratic nations in going forward in partnership.

  Αθανάσιος Παφίλης (GUE/NGL), γραπτώς. – Με προκλητικό τρόπο περιφρονεί και δεν αναγνωρίζει τα αποτελέσματα των εκλογών στη Λευκορωσία ενώ θεωρεί "δημοκρατικές" τις εκλογές στην Ουκρανία οι οποίες πραγματοποιήθηκαν σε κλίμα βίας και νοθείας με ιδιαίτερο στόχο το ΚΚ Ουκρανίας. Τις δολοφονίες δύο στελεχών του ΚΚ, τις επιθέσεις σε γραφεία του, τη διαγραφή 200.000 ψηφοφόρων στην περιοχή Λουγκάνσκ που δεν ψήφισαν, τις νοθείες στην Κριμαία δεν κατάφεραν να δουν οι "Διεθνείς παρατηρητές" και τα στελέχη της Ε.Ε. και του ιμπεριαλισμού.

Βεβαίως, αυτό δεν έγινε γιατί οι εκθέσεις για την "εγκυρότητα και δημοκρατικότητα των εκλογών" είχαν γραφεί πριν από τις εκλογές. Η Ε.Ε. και το Ευρωκοινοβούλιο θεωρούν σαν δημοκρατικές τις χώρες που υποτάσσονται στον ιμπεριαλισμό, τις κατοχικές κυβερνήσεις, όπως το Ιράκ και το Αφγανιστάν και τις πολιτικές δυνάμεις που ξεπουλούν τα συμφέροντα των εργαζομένων και τις χώρες τους στο κεφάλαιο. Γι' αυτό και χαιρετίζουν τα αποτελέσματα στην Ουκρανία, αν και ο εκλεκτός τους εκπρόσωπος καταποντίσθηκε

Η "επιχείρηση δημοκρατία" που προωθούν ΗΠΑ και Ε.Ε. μέσα από διακρατικούς και Διεθνείς Οργανισμούς είναι ουσιαστικά η επιβολή του καπιταλισμού και η πρόσδεση των χωρών στο ιμπεριαλιστικό άρμα.

Οι πολιτικές δυνάμεις που στηρίζουν, συναινούν ή ανέχονται αυτή την πολιτική είναι συνυπεύθυνες και συνενοχές απέναντι στους λαούς.

  Alyn Smith (Verts/ALE), in writing. Mr President, the Orange Revolution was a time of so much hope, yet it is clear that the transition to a functioning democracy remains a painful one for Ukraine. We in this House must play our part, as we did in the Orange Revolution itself, though today we must continue to support the forces of progress and democracy within the Ukraine. The EU is in the best position to play honest broker, adviser and even friend to the Ukrainians; we must continue our engagement with this process and I am pleased to support this resolution today.

Weltgesundheitstag (B6-0228/2006)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Cette résolution soulève le très grave problème du pillage des élites formées du tiers monde par les pays développés, notamment dans le secteur médical.

On assiste en effet à une situation totalement aberrante. Dans mon pays, la France, une anticipation insuffisante des besoins de santé d'une population vieillissante, des perspectives de carrière médiocres et l'application des 35 heures dans les hôpitaux publics entraînent une pénurie de personnel. Mais un numerus clausus continue de restreindre l'accès à ces professions, et on recrute à l'étranger des infirmières et des docteurs. Dans le même temps, les populations des pays en développement n'ont pas accès aux soins, et nous y envoyons à grands frais des missions humanitaires souvent ponctuelles. On marche sur la tête! On marche d'autant plus sur la tête que l'accès aux soins est devenu une des causes de l'immigration clandestine massive: l'île française de Mayotte, en voie de submersion, en est un exemple emblématique.

Je veux dénoncer ici la loi sur l'immigration "choisie" de M. Sarkozy qui va organiser ce pillage d'élites à grande échelle, compromettant encore le développement des pays d'origine de ces élites, aggravant mécaniquement l'émigration des populations, alors qu'un système éducatif en faillite a renoncé à former une jeunesse vouée au chômage ou aux petits boulots.

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Den globala kampen mot sjukdomar och fattigdom är en mycket angelägen fråga som kräver ett omfattande internationellt engagemang. Vi är dock av uppfattningen att frågan inte bör hanteras inom ramarna för EU-samarbetet. Vi anser att kampen mot ohälsa bör drivas av respektive medlemsstat i unionen samt inom ramarna för Världshälsoorganisationen WHO.

Junilistan eftersträvar ett begränsat EU-samarbete inom detta område och skulle helst se att biståndspolitiken åternationaliserades. Vi motsätter oss vidare att unionen skall ha inflytande och utvidga sin kompetens i frågor som redan hanteras av andra internationella organisationer. Vi röstar därför nej till denna resolution.

Bericht: van den Berg (A6-0048/2006)

  Hélène Goudin och Nils Lundgren (IND/DEM), skriftlig. Betänkandet tar upp en mycket central fråga i EU:s bistånd, dess ineffektivitet. Junilistans ståndpunkt är att bistånd ej ska bedrivas av EU, utan av varje medlemsstat.

EU:s bistånd är, precis som föredraganden påpekar, ineffektivt. Samtidigt som relativt sett stora belopp läggs på att bedriva en utvecklingspolitik i EU:s regi, finns det och införs nya handelshinder av EU, som gör det omöjligt för världens fattiga länder att komma in på EU-marknaden med sina produkter. Dessutom är EU:s gemensamma handels- jordbrukspolitik mycket skadlig eftersom utvecklingsländerna därmed inte kan konkurrera med sina jordbruksprodukter till följd av tullar och subventioner.

Om betänkandet hade gällt bistånd på medlemsstatsnivå hade vi självfallet röstat för det, eftersom ineffektivitet och korruption är två stora hinder för ett gott och verkningsfullt utvecklingssamarbete. Nu handlar det emellertid om bistånd i EU:s regi, varför vi har röstat emot betänkandet i sin helhet.

  David Martin (PSE), in writing. I welcome this report on aid effectiveness and corruption in developing countries. Corruption is a by-product of weak governance. As corruption often involves an important role for the state, it is sometimes defined as the abuse of public power for private benefit. Weak institutions and administrations with limited accountability often allow for the misuse of public goods by politicians or public officials.

I believe that increasing the role of parliaments is vital to the advancement of reforms in public finance management and that there should be instituting or reinforcing mechanisms within parliament for bringing government to account.

  Alyn Smith (Verts/ALE), in writing. Mr President, I would add my voice of congratulation to our Rapporteur on this report, which deals with an issue that is crucial to the aid agenda, yet it is often glossed over. The extent to which aid and development funding, so well meant, encourages corruption is often very disturbing, and to ensure value for money for our taxpayers and the citizens of the recipient countries, we must continue to look into this. I wholeheartedly endorse the recommendations in this report and am happy to support it today.

  Der Präsident. Die Stimmerklärungen sind geschlossen.

(Die Sitzung wird um 12.45 Uhr unterbrochen und um 15.00 Uhr wieder aufgenommen.)

PRESIDENCIA DEL SR. VIDAL-QUADRAS ROCA
Vicepresidente

  El Presidente. Procedemos a continuación a la declaración de la Comisión sobre la situación en el Sudeste de Turquía.

  Markos Kyprianou, Member of the Commission. Mr President, the Commission is concerned about the events occurring in the south-east of Turkey and about the outbursts of violence and terrorist attacks that have spread to other cities in the country. We are closely following the situation.

According to the information available to the Commission, an outburst of violence started on 28 March, in the south-eastern city of Diyarbakir following the funeral of PKK members. May I remind honourable Members that the PKK is included in the European Union’s list of terrorist organisations.

The first victims were reported on 29 March in Diyarbakir and other fatalities were reported in the following days throughout the region. Over the weekend, riots also spread to Istanbul, where a Molotov cocktail was thrown into a crowded city bus. Three civilians were killed. Since then other fatalities have been reported, including among the security forces.

Let me be clear, the European Union unequivocally condemns terrorism. The PKK is a terrorist organisation. We are deeply concerned about its recent activities in Turkey. We feel that we are victims of these terrorist acts. But at the same time, we deeply deplore human casualties and call on the Turkish authorities to shed light on those events, through a comprehensive investigation, and to make sure that the security forces show the necessary strength in face of the demonstrators.

The people in the south-east of Turkey do not need violence and confrontation; they need peace, stability and prosperity. We urge the Turkish Government to address in a comprehensive manner – and not only from the security point of view – the problems of this region and of its people, who are for the most part of Kurdish origin.

The Turkish Government should take action with a view to enhancing and ensuring economic, social and cultural opportunities for all Turkish citizens. In this respect, we look forward to the follow-up of Prime Minister Erdogan’s speech in August 2005. The Commission recalls and stresses that under the Copenhagen political criteria, Turkey must ensure cultural diversity and promote the cultural rights of all its citizens as set out in the revised Accession Partnership adopted by the Council in January 2006.

It is also important that Turkey facilitates the return of internally displaced people to their original settlements, ensures fair compensation for those who have suffered loss and damage as a result of the security situation, and addresses the abolition of the village guard system.

We will continue to monitor the situation in the south-east. We will raise these issues with the Turkish authorities as part of our regular monitoring of the political criteria. I am looking forward to a very interesting debate.

  Camiel Eurlings, on behalf of the PPE-DE Group. – Mr President, the situation we are discussing here this afternoon is tragic, because recent events have been very bad for Turkey and for the Kurdish citizens of Turkey.

Let us be clear, the PPK is a terrorist organisation and there is never an excuse for terrorism. I am saying as a parliamentarian that the national parliament of the Netherlands fought hard to get the PKK on the terrorist list. There can never be an excuse.

However, at the same time, we must ask ourselves whether all the people who are protesting really support violence. Many analysts have drawn a completely different conclusion. They say that most Kurdish people do not want violence, they just want to have a prosperous future – with economic, social and cultural developments – within the state of Turkey. Now, more than ever, we need to invest in those people.

In Parliament’s report adopted at the end of 2004, we pressed for the development of the south east and for more cultural rights for the Kurdish people. It must be said that Prime Minister Erdogan has made impressive speeches since that time. However, at this difficult time these words must be followed more than ever by deeds. We must invest socially and economically so that people and their families have a prosperous future, so that they do not want violence for their children. We have to invest in more cultural freedom. If Turkish television and radio provided more air time for Kurdish programmes, then Roj TV in Denmark will not be that important any more.

Indeed, the village guard system should be abolished and displaced people should be helped to return to their home regions.

Now is the time for wisdom instead of big words. It is time the Turkish Government tried to find interlocutors who are modest and want peace. I name Mr Baydemir and Mr Türk, the co-leader of the DTP. These people must continue to speak out against violence; but if they continue to do so, let the Turkish Government cooperate with them instead of a Minister of the Interior threatening to bring them to justice. I think cooperation is the way; wisdom is the way. Let us ensure that Kurdish citizens feel at home in one Turkish state. That is the only solution.

  Emine Bozkurt, namens de PSE-Fractie. – Voorzitter, Turkije gaat de Fractie van de Europese socialisten aan het hart. Hartverscheurend is het dan ook om te zien dat het land momenteel wordt geteisterd door geweld. De PSE-Fractie roept op om verdere escalatie van het geweld te voorkomen. In dit verband verwelkomen we de woorden van premier Erdoğan, die heeft aangegeven het tij van geweld te willen keren door meer democratische en economische hervormingen te bewerkstelligen.

Hij heeft hiermee een hand uitgestoken naar de Koerdische gemeenschap, een hand die moet worden aangenomen. De PSE-Fractie onderstreept ook de oproep van de burgemeester van Diyarbakır aan die Koerden die geweld gebruiken, om hiervan af te zien, want de PSE-Fractie wijst excessief geweld definitief af. Als het geweld ophoudt dan kunnen en moeten de tanks vertrekken uit de straten van de steden en de dorpen in het zuidoosten. Tanks in de straten is niet wat de mensen in Europa willen zien, als ze denken over de mogelijke toetreding van Turkije tot de Europese Unie. Ik wil benadrukken dat iedereen in Turkije, ook de Koerden, baat heeft bij een ononderbroken proces op weg naar het Turkse lidmaatschap van de Europese Unie. De bescherming van en het respect voor de mensenrechten van iedereen in Turkije, is namelijk een absolute voorwaarde voor lidmaatschap van de Europese Unie.

We moeten nu het onderhandelingsproces niet laten saboteren door provocateurs nog voordat het goed en wel begonnen is. Het is jammer dat het huidige geweld een periode van toenadering onderbreekt, want er waren al vorderingen gemaakt. Koerdische tv was bijvoorbeeld een van de nieuwe maatregelen die de regering van Turkije mogelijk heeft gemaakt. De afspraken die er waren voordat het recente geweld uitbrak, moeten worden uitgebreid en vooral worden geïmplementeerd. Papier moet praktijk worden.

Tenslotte, nog enkele woorden voor de slachtoffers. Zij moeten worden betreurd en er wordt terecht om hen gerouwd. Laten we voorkomen dat er meer slachtoffers vallen. Maak van dit moeilijke moment in Turkije een kans voor een nieuw gevoel van saamhorigheid in het land, saamhorigheid die hard nodig is op de lange en moeilijke weg naar het lidmaatschap van de Europese Unie.

  Sarah Ludford, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, clearly there is an unholy alliance – though an unacknowledged and unintended alliance – between the Turkish security forces, the PKK and the European opponents of Turkey’s accession. They are all doing their bit in their own way to impede Turkey’s progress towards the European Union.

The Turkish police and army are not serving the interests of the Turkish Government in their excessive use of force against protestors in Diyarbakir and other towns. The deep state is not under the democratic control of that government. The fact is the military has a vested interest in the prolongation of the violence, because that enhances its power, its importance and its resources.

The PKK does employ terrorist methods, and it has no doubt provoked and stirred up some of the recent violence, but its aims of achieving recognition of the cultural, linguistic and political identity of the Kurdish people are shared by many Kurds who do not espouse violence. To that extent, the PKK are seen as freedom fighters. The challenge, one where the Turkish authorities are failing, is to separate the die-hard opponents of violence and those who want to pursue a democratic route to a political solution.

A very hopeful development over the last few days has been the very moderate calls by people like Ahmed Türk and Osman Baydemir, the major of Diyarbakir, for an end to the violence and for political discussions. I somewhat regret that the Commission did not say anything about encouraging the Turkish Government to go down this route: not only of social and economic progress, which clearly is needed, not only of the recognition of linguistic and cultural rights, but of actually talking about political dialogue and a political solution in the Kurdish region in south-east Turkey in the construction of the Turkish State.

The Commission seems to baulk at giving the Turkish Government that encouragement. We all need to rally round and encourage Prime Minister Erdogan to carry on where he seemed to start last August but where he has stalled, no doubt because of the army. We all need to help him get the political dialogue for a solution going.

  Cem Özdemir, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, I thank the Commissioner for his speech. I would like to express, on behalf of my Group, our great concern about the situation in Turkey that we have seen in the media. Over the past week at least 15 people have lost their lives in clashes between demonstrators and Turkish security forces in the south-east and in terrorist attacks in Istanbul. We strongly condemn the disproportionate use of force by police forces in Diyarbakir and Kiziltepe.

But at the same time, we vehemently denounce the provocations by the PKK, whose leaders deliberately stir up violence and riots. After three municipal buses in Istanbul were burnt without any casualties, two young sisters were killed on Sunday evening when a bus was attacked. The majority of the Kurds, who wish to build a decent life in the towns or to return to their villages, should not be hostage to cynical leadership associated with the military wing of the PKK which wants to escalate the conflict, as well as some people in the ‘deep state’ in Turkey.

In the light of the recent events we have the feeling that some of our colleagues in the European Parliament were not telling the whole story in the e-mails that were circulated recently. They give the impression of a black and white situation in which no Turk wants to grant more rights to the Kurds and every Kurd is an oppressed victim. That is why I believe it is important that we draw attention to the debate that is currently going on in civil society in Turkey, amongst intellectuals of Turkish and Kurdish origin.

Let me point out what they have said: first, Kurdish identity in Turkey must finally be officially recognised by the Turkish state; second, the policy for assimilating Kurds has been a complete failure; third, the Turkish state has to make sure that it gets back the trust of the Kurds and every citizen of Turkey; fourth, there cannot be any peaceful solution that insists that the PKK is the official negotiation partner of the state, because that will not happen.

I finish by quoting a former mayor of Diyarbakir, who has just pointed out: ‘If we are going to have real peace here, the PKK has to adjust itself to the new world situation. The Turkish state is becoming more democratic. The PKK needs to do the same. It should give up the idea of armed struggle and open respectful dialogue with Kurds who think differently. It also needs to renovate its leadership. This organisation was formed with a Cold War mentality. It needs to evolve’.

  Feleknas Uca, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident! Im Namen der GUE/NGL-Fraktion und insbesondere meines Fraktionskollegen Vittorio Agnoletto möchte ich meine Erschütterung über die Auseinandersetzungen im Südosten der Türkei zum Ausdruck bringen. Seit über einer Woche erreichen uns erschreckende Bilder und Nachrichten aus einem Land, mit dem die EU im Oktober 2005 Beitrittsverhandlungen aufgenommen hat. Der Aufnahme dieser Verhandlungen haben meine Fraktionskolleginnen und -kollegen und ich seinerzeit zugestimmt. Die türkische Regierung hat im Rahmen der Beitrittsverhandlungen mit der EU zwar einen Reformprozess eingeleitet, doch um die gesellschaftlichen und politischen Probleme und Konflikte der Türkei nachhaltig zu lösen, ist dieser unzureichend.

Eines sollte der Türkei und uns allen diesbezüglich klar sein: Die Demokratiedefizite der Türkei waren und sind eng mit der Kurdenfrage verbunden. Solange die Türkei dieses Problem mit militärischen Mitteln, durch Repressionen gegen die Zivilbevölkerung, und durch die Unterdrückung von Meinungs- und Gedankenfreiheit zu lösen versucht, wird es in diesem Land keinen Frieden und damit keine Grundlage für einen demokratischen Staat geben. Der Graben, der durch die Gesellschaft geht, darf nicht noch tiefer werden, bis er unüberwindbar wird.

Der türkische Staatschef Erdoğan hat die Morde an Frauen und Kindern als notwendige Interventionen gegen die Werkzeuge des Terrors bezeichnet. Bisher verloren 15 Menschen dabei ihr Leben, darunter drei Kinder, von denen das jüngste gerade einmal drei Jahre alt war. Von den 278 Verhafteten in Diyarbakır sind 91 unter 18 Jahre alt. Wenn die türkischen Sicherheitskräfte weiterhin in Diyarbakır, in Batman, in Mardin und in vielen anderen kurdischen Städten auf Zivilisten schießen und die Zahl der getöteten Menschen weiter ansteigt, dann wird dieser Graben breiter und eine friedliche Lösung rückt weiter in die Ferne.

Die Europäische Kommission und der Rat sind jetzt aufgefordert, die Türkei mit allen ihnen zur Verfügung stehenden Mitteln zur Beendigung der Gewalt zu bewegen. Es muss diskutiert werden, ob die Beitrittsverhandlungen ausgesetzt werden, falls die Missachtung von demokratischen Prinzipien und die Menschenrechtsverletzungen durch die türkische Regierung und die türkische Armee weiter fortgesetzt werden. Ich fordere, eine Ad-hoc-Delegation in die Türkei zu entsenden, die mit der Aufklärung der Vorfälle betraut wird. Ich appelliere an alle Konfliktparteien, die Gewalt sofort zu beenden, und fordere die türkische Regierung auf, die legal gewählten Vertreter der Kurden als Verhandlungspartner zu akzeptieren und die neuerlichen Anklagen gegen sie fallen zu lassen.

Es kann und darf nicht mehr toleriert werden, dass 20 Millionen Kurden ihre politischen und kulturellen Rechte und ihre gesellschaftspolitische Mitbestimmung verwehrt werden.

  Jan Tadeusz Masiel (NI). – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Postawa władz tureckich wobec aktualnych wydarzeń w Diyarbakirze i zarządzanie kryzysem w południowo-wschodniej Turcji są nie do przyjęcia w Unii Europejskiej. Turcja, która nie szanuje dwunastomilionowej wspólnoty kurdyjskiej mieszkającej na jej terytorium, nie uszanuje również kultur i religii krajów Wspólnot Europejskich.

Pewność siebie premiera Turcji, Recepa Erdogana, graniczy z arogancją. Niech mu się nie wydaje, że Unia Europejska cokolwiek wobec Turcji musi. Przeciwnie, Panie Komisarzu – uważam, że na mocy decyzji o otwarciu negocjacji z Turcją Unia Europejska ma prawo je w tym momencie zawiesić.

  Κωνσταντίνος Χατζηδάκης (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, με λύπη παρατηρούμε τα φαινόμενα βίας στη Νοτιοανατολική Τουρκία και με αποτροπιασμό παρατηρούμε τις δολοφονίες στρατιωτών και αθώων πολιτών στην Τουρκία. Ωστόσο, αυτό δεν πρέπει να μας οδηγήσει στο συμπέρασμα ότι πρόκειται για το μοναδικό πρόβλημα στην Τουρκία: υπάρχει μεγάλο πρόβλημα σε σχέση με τα δικαιώματα των Κούρδων, κάτι που στη σημερινή συζήτηση δεν θα πρέπει να κρύψουμε κάτω από το χαλί.

Η Τουρκία διάλεξε μια προοπτική: την ευρωπαϊκή προοπτική. Και χάρη σ' αυτή την προοπτική είχαμε τα τελευταία χρόνια κάποια πρόοδο στο θέμα των ανθρωπίνων δικαιωμάτων των Κούρδων οι οποίοι, πριν από μερικά χρόνια, δεν αναγνωρίζονταν καν ότι υπάρχουν.

Αλλά, αυτή η πορεία δεν πρέπει να σταματήσει. Οι ανεξέλεγκτες παρεμβάσεις του στρατού το τελευταίο διάστημα δεν πρέπει να στερήσουν τους Κούρδους από τα δικαιώματα που πρέπει να έχουν εάν η Τουρκία γίνει μέλος της Ευρωπαϊκής Ένωσης, τα δικαιώματα, δηλαδή, που έχουν και οι πολίτες των ευρωπαϊκών κρατών.

Ο Πρωθυπουργός Ερντογάν δήλωσε πρόσφατα ότι 'δεν θα υπαναχωρήσουμε από το στόχο μας, τη δημοκρατία και την ανάπτυξη. Θα εισάγουμε μεγαλύτερες ελευθερίες, περισσότερη δημοκρατία, κοινωνική αρωγή, δικαιώματα και δικαιοσύνη'. Η δήλωση είναι σωστή, αλλά αυτό δεν πρέπει μόνο να δηλώνεται αλλά και να γίνεται πράξη.

Και χρειάζονται μέτρα σε τρία επίπεδα: πρώτον δικαιώματα, δεύτερον οικονομική και κοινωνική πολιτική, τρίτον περιορισμός του στρατού ο οποίος είναι μια ανεξέλεγκτη δύναμη. Αν γίνουν αυτά η Τουρκία θα έχει πάρει στα σοβαρά την ευρωπαϊκή της προοπτική. Και αν η Τουρκία τιμήσει τις δεσμεύσεις της και σ' αυτό το πεδίο αλλά και σε όλα τα υπόλοιπα, αυτά δηλαδή που της έχει ζητήσει η Ευρωπαϊκή Ένωση να κάνει, αυτό θα αποβεί προς όφελος και των Κούρδων αλλά και όλων των κατοίκων της Τουρκίας.

Η Τουρκία λοιπόν δεν πρέπει να διστάσει· τα λόγια του κ. Ερτνογάν θα πρέπει, από δω και πέρα, να ταυτιστούν με τα έργα.

  Παναγιώτης Μπεγλίτης (PSE). – Κύριε Πρόεδρε, παρακολουθούμε με ιδιαίτερη ανησυχία την αναβίωση της βίας και των πράξεων τρομοκρατίας από τον τουρκικό στρατό και την οργάνωση του PKK. Πιστεύω ότι το μήνυμα που πρέπει να βγει από τη σημερινή μας συζήτηση είναι ένα μήνυμα καταδίκης των τρομοκρατικών πράξεων κατά αθώων πολιτών στην Κωνσταντινούπολη και σε άλλες πόλεις αλλά και της στρατιωτικής βίας των τουρκικών δυνάμεων καταστολής κατά του κουρδικού πληθυσμού.

Οι δυνάμεις που σπρώχνουν σε λογικές πολέμου και στρατιωτικής επικράτησης με κάθε κόστος έχουν την ευθύνη τους για την κατάσταση στη Νοτιοανατολική Τουρκία. Το βαθύ κράτος και ο στρατός στην Τουρκία βρίσκουν στη δράση του PKK το βολικό πρόσχημα για να συνεχίσουν τις παρεμβάσεις στην πολιτική ζωή, επιχειρώντας να καθορίσουν τους όρους επίλυσης του κουρδικού προβλήματος. Από την άλλη πλευρά, το PKK αξιοποιεί τα σοβαρά οικονομικά και κοινωνικά προβλήματα υπανάπτυξης και φτώχιας για να τροφοδοτεί με τις πράξεις του τον κύκλο βίας και αίματος.

Είναι γεγονός, και θα ήταν πολιτικό λάθος να το απαξιώσουμε, ότι η ευρωπαϊκή προοπτική της Τουρκίας άνοιξε το δρόμο σε μεταρρυθμίσεις από την κυβέρνηση Ερτνογάν. Όμως, οι μεταρρυθμίσεις βρίσκονται ακόμη στην αρχή, είναι ατελείς και διαπνέονται από τον ιστορικό φόβο του τουρκικού κράτους απέναντι στον κουρδικό λαό.

Πρέπει να υποστηρίξουμε με συνέπεια και αποφασιστικότητα τα πολιτιστικά, γλωσσικά και εκπαιδευτικά δικαιώματα της κουρδικής κοινότητας· να υποστηρίξουμε τα πολιτικά δικαιώματα· να ζητήσουμε την αλλαγή του εκλογικού νόμου που απαγορεύει τη δημοκρατική εκπροσώπηση της κουρδικής κοινότητας στην πολιτική ζωή της Τουρκίας.

Η τουρκική πολιτική ηγεσία και η κυβέρνηση Ερτνογάν έχουν την ευθύνη να προχωρήσουν με τόλμη και αποφασιστικότητα στην ολοκλήρωση των μεταρρυθμίσεων και στην ομαλή πολιτική, οικονομική και κοινωνική ενσωμάτωση του κουρδικού λαού. Μια στρατηγική ειρηνικής επίλυσης προϋποθέτει τον διάλογο μεταξύ των δύο πλευρών. Προϋποθέτει την αποκήρυξη, και από τις δύο πλευρές, της λογικής της στρατιωτικής σύγκρουσης και της λύσης. Το κουρδικό πρόβλημα δεν πρόκειται να λυθεί με όρους καταστολής και βίας αλλά με όρους δημοκρατικού διαλόγου, ανάπτυξης και άνθησης των δικαιωμάτων του κουρδικού λαού.

Η Ευρωπαϊκή Ένωση έχει τη δική της πολιτική ευθύνη για τη διαμόρφωση μιας ολοκληρωμένης στρατηγικής για το κουρδικό πρόβλημα στην Τουρκία:

- να παραμείνει σταθερός και συνεπής υποστηρικτής της ευρωπαϊκής προοπτικής, ελέγχοντας συγχρόνως, χωρίς εκπτώσεις και σκοπιμότητες, την υλοποίηση των υποχρεώσεων από την Τουρκία·

- να επαναβεβαιώσει την υποστήριξή της στην εδαφική ακεραιότητα και την ενότητα του τουρκικού κράτους και να καταδικάσει τους αποσχιστικούς στόχους μιας αδιέξοδης στρατηγικής του PKK·

- να αναλάβει πρωτοβουλίες για την έναρξη ενός δημοκρατικού διαλόγου για την πολιτική επίλυση του κουρδικού και τη διασφάλιση του ρόλου και των δικαιωμάτων της κουρδικής κοινότητας στους θεσμούς και στην κοινωνία της Τουρκίας.

Τέλος, η Ευρωπαϊκή Ένωση, σε συνεργασία με τουρκικούς και κουρδικούς φορείς, θα πρέπει να συμβάλει στη διαμόρφωση και στην υλοποίηση προγραμμάτων οικονομικής και κοινωνικής ανασυγκρότησης για την καταπολέμηση της φτώχιας, της υπανάπτυξης, για την ενίσχυση των θεσμών και της κοινωνίας των πολιτών και για την υποστήριξη των δημοκρατικών μετριοπαθών πολιτικών δυνάμεων στις περιοχές της Νοτιοανατολικής Τουρκίας.

  Marios Matsakis (ALDE). – Mr President, the situation in south-east Turkey is indeed extremely worrying but should not surprise anyone. Violence and gross abuse of human rights, largely by the Turkish State, have been practised on and off in that region for decades and they will continue to occur for many years to come unless the Turkish Government recognises that the Kurdish problem will not go away simply by giving the army generals a free hand to deal with it in the only way they know how: by brute force.

The Turkish Government must understand that the millions of Kurdish people living in the region must have their human rights fully respected. They must have the right to use their own language, Kurdish, and to uphold their traditions and culture. Furthermore, the Turkish Government must accept that the Kurdish people are entitled to a degree of autonomy. If such an eventuality were to be negotiated, it would not adversely affect the wellbeing of the Turkish people; through the establishment of long-lasting stability, it would bring peace and prosperity to the whole of Turkey. In addition, the Turkish Government must take the brave step of acceding to the recent request by Kurdistan Democratic Party leader Masood Barzani to accept the federal structure of Iraq and to declare a general amnesty for PKK militants.

Mr Erdogan’s Government has given signs of aspiring to achieve drastic democratic reforms in Turkey. We know that such reforms are greatly resisted by the deeply entrenched military establishment. The Turkish people must understand that those who resist change are in fact the real enemies of Turkey. Mr Erdogan is fighting a difficult battle, full of danger, with the army generals. We must encourage and support him because, if the generals win, Turkey’s progress towards democratisation will be halted, as will its progress towards EU accession, and the country will sink once again into the backwardness of military totalitarian control.

  Alyn Smith (Verts/ALE). – Mr President, I declare an interest in this debate as patron of the Peace in Kurdistan campaign and a board member of the EU-Turkey Civic Commission. I endorse utterly my group colleague Mr Özdemir’s remarks about dialogue and how this process is not black and white. All sides have their shortcomings and we in this House must continue to encourage where necessary, and criticise where necessary. We must also, I stress, keep an eye to our own integrity and ensure that legitimate concerns about the painfully slow progress of the peace process within Kurdistan and Turkey as a whole does not become a cipher for those within this House and within the EU who are more anti-Turkish EU membership than they are pro-democracy.

The Copenhagen criteria constitute the roadmap. The Copenhagen criteria on recognition of cultural, historic and political rights are clear, they are already laid down. We in this House must keep our own hands clean. The EU as a champion of dialogue and democracy must ensure that we always remember our own principles and our own role as honest, impartial broker, able to help and criticise where necessary.

  Frederika Brepoels (PPE-DE). – Voorzitter, mijnheer de commissaris, collega's, het is duidelijk dat sinds de Europese Unie de toetredingsonderhandelingen met Turkije is opgestart, ons wekelijks berichten bereiken van geweld en grove schendingen van de mensenrechten. U heeft zelf een lijstje opgesomd, maar ik wil toch even uw aandacht vragen voor de brute moord op de bejaarde ouders van de voorzitter van het Koerdisch Instituut in Brussel, zonder natuurlijk de andere slachtoffers tekort te doen.

In een eerste reactie stelt commissaris Rehn dat hij vast vertrouwen heeft in de Turkse overheid. Ik vind dat toch nogal een vreemde houding, aangezien steeds meer elementen wijzen op een actieve betrokkenheid van diezelfde autoriteiten. Ik weet niet of u het rapport heeft gezien van de mensenrechtenorganisatie IHD over de moord op het echtpaar Ferho en ook het gerechtelijk onderzoek naar de bomaanslag in Şemdinli. Die wijzen beide in de richting van het Turkse leger. Toen een openbare aanklager enkele weken geleden de directe betrokkenheid van de nummer twee en ook de kandidaat-stafchef van het leger wilde onderzoeken, werd dit door de legerleiding meteen afgeblokt. Dit zijn dus de autoriteiten waar de Europese Commissie alle vertrouwen in heeft.

Nu, mijnheer de commissaris, deze gebeurtenissen leggen toch wel op een pijnlijke manier bloot dat Turkije geenszins streeft naar een vreedzame oplossing van dit conflict met de Koerden. Turkije weigert simpelweg de culturele en democratische rechten op zelfbeschikking van de Turkse Koerden te erkennen. Een land dat 15 miljoen van zijn burgers alle politieke en culturele rechten ontzegt, is voor mij geen democratie. Een land waarvan de autoriteiten actief betrokken zijn bij grove schendingen van mensen- en volkerenrechten, is voor mij ook geen rechtsstaat. Het negeren van die realiteit en ook het uitblijven van een krachtig signaal van Europa maken ons ook medeplichtig.

Ik zou eens echt willen weten wat de Commissie terzake gaat ondernemen. Zal commissaris Rehn nu eindelijk, zoals hij beloofd heeft, in de associatieovereenkomst de bescherming van de minderheden opnemen of niet? Ik denk dat het aangaan van een rechtstreekse en structurele dialoog door de Europese Unie - aangezien Turkije het niet doet of niet wil - met vertegenwoordigers van de Koerdische gemeenschap in Turkije in dezen reeds een heel belangrijke stap zou kunnen zijn. Ik zou graag uw visie hierover horen.

  Geoffrey Van Orden (PPE-DE). – Mr President, in my view the greatest service that could be given to the people of south-eastern Turkey is for Kurdish extremist groups to cease their campaign of violence and terrorism. It is a characteristic of terrorist campaigns that their victims are, for the most part, ordinary civilians who want nothing more than to have a fair chance of bringing up their children in an atmosphere of peace, stability, freedom and increasing prosperity. None of that can be delivered while terrorists and insurgents pursue their own selfish ends, oppress, intimidate and mobilise Kurdish communities at home and abroad, and seek to inflame international opinion against the Turkish authorities. I do not imagine that there is very much freedom of opinion in those areas dominated by the PKK.

From time to time the PKK, an organisation with its roots in the Cold War, has declared a ceasefire. The most recent of those was last August, for less than a month. Since then it has continued its campaign of violence and murder. Since last weekend, as the Commissioner and other speakers have mentioned, over a dozen people have died as a result of terrorist violence. Over the years the victims of terrorism have numbered tens of thousands.

Turkey’s EU accession negotiations are now under way. That is itself a factor in the PKK campaign. The PKK is not interested in a stable, thriving and democratic Turkey oriented to the West. It would prefer its own little Marxist state, living in the past.

Of course we want to see reforms in Turkey as part of a modernising agenda; of course we want to see great economic improvements in south-eastern Turkey. I feel enormous sympathy for people that live in poverty and fear. We want reasonable Kurdish concerns to be resolved in a just and fair way through negotiation. None of that can be achieved with a background of violence or the continuing threat of violence.

The Kurdish extremists must end their terrorism. The Turkish authorities can then respond in a spirit of goodwill.

  Markos Kyprianou, Member of the Commission. Mr President, I wish to thank Members for this very interesting discussion. I have listened with great interest to your remarks and these were duly noted.

I think we can all conclude that the situation in south-east Turkey is serious and, therefore, we all look forward to that situation being addressed vigorously through a comprehensive strategy, encompassing not just security concerns – which are legitimate – but also the socio-economic development of the region and the development of cultural rights.

I should like to refer to Prime Minister Erdogan’s speech of August 2005 – which I mentioned earlier – in which he emphasised the need to resolve through democratic means what he described as ‘the Kurdish issue’. The Commission will encourage the Turkish Government and its Prime Minister to take steps based on the commitment they made in that speech in Diyarbakir.

The stability of the region is key to properly addressing those issues and the continuation of terrorist attacks represents a serious threat in this respect. At the same time, it is very important that the security forces and the authorities show restraint and do not use excessive force when they deal with civilians.

I should like to comment on a few issues raised by Members. With regard to the Semdinli incidents, I should like to say that investigations are going on both in the judiciary but also in the parliament and we are awaiting the outcome of those investigations and we will continue to follow the situation.

I have noted the issue of progress and we are continually encouraging the Turkish Government to continue with the reforms and to extend more rights to the Kurdish people. I refer to the recent development – at least it is a positive step – of allowing broadcasts in the Kurdish language at certain times on the television and radio. We expect more to be done in this respect.

I can assure Members that we will continue to monitor the situation in the south east. All these issues will be raised with the Turkish authorities as part of our regular monitoring of the political criteria.

  El Presidente. Se cierra el debate.

  El Presidente. Procedemos ahora al debate sobre la base de seis propuestas de resolución referentes a Darfur⁽¹⁾.

  Bernd Posselt (PPE-DE), Verfasser. – Herr Präsident! Wir haben uns hier schon wiederholt mit der Lage in Darfur beschäftigt, seit einiger Zeit allerdings nicht mehr, obwohl sich dort die Entwicklung leider Gottes in dramatischer Weise verschlechtert. Allein in den wenigen Monaten seit Anfang des Jahres sind nach Aussagen von Herrn Egeland, dem für Darfur zuständigen Vizegeneralsekretär der UNO, mehr als 200 000 Menschen aus ihrer Heimat vertrieben und mehr als 96 Dörfer niedergebrannt worden – und dies mehr als ein Jahr nach einer internationalen Initiative, mit der all dies gestoppt werden sollte! Dies zeigt die unglaubliche Schwäche der internationalen Gemeinschaft in Sachen Darfur, und die Tatsache, dass der Vizegeneralsekretär der UNO sogar daran gehindert wurde, überhaupt in das Krisengebiet einzureisen, zeigt, dass das Regime in Khartum offenbar die internationale Gemeinschaft ganz offen brüskiert, boykottiert und lächerlich macht.

Aus diesem Grund ist es höchste Zeit, dass wir aufhören, nur immer wieder einmal schwächlich zu protestieren. Vielmehr müssen sich die Vereinten Nationen, die NATO, die USA, die Europäische Union sowie die Afrikanische Union zusammen an einen Tisch setzen, um in Sachen Darfur endlich eine konzertierte Politik zu betreiben, die über papierene Resolutionen hinausgeht. Das heißt, wir brauchen dort eine wesentlich massivere Intervention, als dies bisher der Fall ist.

Natürlich ist hier zuerst einmal die Afrikanische Union gefordert, doch auch wir können nicht abseits stehen, wenn dort ganz offenkundig – und die USA haben das ja offen ausgesprochen, wenn auch nicht die nötigen Konsequenzen gezogen – ein Völkermord stattfindet. Es handelt sich schlichtweg um Genozid. Wir erinnern uns derzeit in traurigen Gedenkveranstaltungen an den Beginn des Genozids in Ruanda und Burundi, als man auch weggeschaut hat. Heute sagt jeder, man hätte damals intervenieren sollen. Wir sind derzeit in einer ähnlichen Situation: Wir schauen weg, wir handeln nicht, wir nutzen unsere Möglichkeiten – die schwach genug sind – nicht, sondern wir begnügen uns mit verbalen Protesten.

Dies macht den Skandal in Darfur nicht nur zu einem Skandal des sudanesischen Regimes, sondern auch zu einem Skandal der internationalen und europäischen Institutionen. Deshalb bin ich sehr froh, dass wir endlich im Europäischen Parlament dieses Thema wieder aufgreifen. Wir müssen einfach ganz klar erkennen: Normale oder auch nur halbwegs normale Beziehungen zum Sudan werden erst möglich sein, wenn dieser sich endlich an seine Zusagen hält und die internationalen Institutionen dort tätig werden können.

  Fiona Hall (ALDE), author. – Mr President, when a mission from the Committee on Development visited Darfur in September 2004, we were shocked to see at first hand people sheltering under twigs because their village had been bombed. We pushed hard at that time for a strengthening of the African Union monitoring mission, and in October 2004 it was indeed extended to include the protection of civilians who were under imminent threat.

The tragedy is that 18 months on, bombings, attacks and rapes are still taking place, despite the best efforts of the African Union both in the Abuja peace talks and on the ground in Darfur. There are simply not enough African Union troops to be able to control the high level of violence that is taking place, particularly near the Chad border and in the corridor between Tawila and Graida. That is why the UN must get involved in Darfur as a matter of urgency. The UN needs to back the African Union during the remainder of its mandate and be prepared to take over in October 2006.

The Government of Sudan says that this is colonialism. It is not. It is a sad recognition that earlier initiatives to rein in the violence have largely failed. Even the humanitarian effort in Darfur is now under threat, because access to the humanitarian agencies is being obstructed. With over 3.5 million people dependent on food aid and medical aid, we cannot just stand by. The violence has to stop.

  Carl Schlyter (Verts/ALE), Författare. – Herr talman! Sedan jag först blev invald har vi diskuterat situationen i Sudan. Vad är det som händer där? Tänk er att en enda vän blir dödad och vilken tragedi och elände det är. Tänk er då att det är 180 000 vänner som idag har dött i konflikten. Tänk er en enda vän som får sitt hus uppbränt och tvingas bort från sitt hem, hur känns inte det? Tänk er då att de tårarna multipliceras med 2 miljoner i Darfur idag. Tänk er en enda släkting som blir våldtagen, och att det upprepas tiotusentals gånger. Det är den omfattning på den humanitära katastrof som drabbar Sudan.

Vad gör då regeringen? I resolution på resolution kräver vi att de ska avväpna Janjaweed-gerillan, och ingenting händer. I resolution på resolution kräver vi att de ska samarbeta med det internationella samfundet för att hjälpa sin egen befolkning, men väldigt lite händer. Saken blir inte bättre av att man vägrar FN:s sändebud Jan Egeland att åka till Darfur när han anser det lämpligt. Kommissionen ger redan idag 160 miljoner euro i bistånd, mitt eget land 330 miljoner svenska kronor i bistånd. Om dessa pengar ska göra någon nytta så krävs det samarbete från regimen, inte att de motarbetar våra insatser. Jag tycker att vi ska driva igenom ett vapenembargo oavsett vad Ryssland och Kina säger, och att alla vi länder som ställer upp på ett vapenembargo ska hjälpas åt och hjälpa till att förhindra att vapenembargot bryts.

För övrigt, att fängsla kvinnor som gör motstånd mot våldtäkt är en absurd situation, och dessa fyra unga kvinnor ska naturligtvis genast släppas fria.

  Margrietus van den Berg (PSE), Auteur. – Voorzitter, commissaris, in Darfur zijn miljoenen mensen op de vlucht. De vluchtelingenkampen zitten bomvol als gevolg van massale en chaotische vluchtbewegingen van mensen in nood, aangevallen door de rebellen en door de Janjaweed, vaak met afgrijselijke verhalen van plundering en verkrachting. Een uitzichtloze situatie met een Afrikaanse Unie die te zwak is en een Soedanese regering die de Janjaweed lijkt te steunen en aan de internationale rechtsorde, vertegenwoordigd door de Afrikaanse Unie en de Verenigde Naties, geen kans lijkt te willen geven. Daarin lijkt ze nog gesteund te worden door China en Rusland.

Gisteren werd bekend dat Jan Pronk, speciaal gezant van de VN in Darfur, zijn functie opheeft. Als zelfs Jan Pronk, die ik ken als een onverbeterlijke doorzetter en optimist, geen kans meer ziet voor het vredesproces, dan is het echt tijd om de noodklok te luiden. In Darfur woedt een ongekend wreed conflict waarin de Europese Unie de mogelijkheid heeft te tonen wat haar rol buiten Europa kan zijn. Deze week worden de honderd dagen van de genocide in Rwanda hier in een fototentoonstelling getoond. Die gebeurtenis is het symbool voor het falen van de hele internationale gemeenschap.

Nu worden we opnieuw op de proef gesteld. China en Rusland blokkeren iedere actie. De Afrikaanse Unie probeert de Soedanese regering alsnog mee te trekken, maar het is te weinig, te laat en het duurt te lang. Nu is het aan de Europese trojka om met geld en ondersteuning van de vredesmacht van de Afrikaanse Unie daadwerkelijk aanwezig te zijn met logistieke steun, toegang tot voedselhulp en bescherming van burgers. Deze chaotische moordpartij, gekenmerkt door een ongekend wrede belangenstrijd, moet nu eindelijk eens stoppen. De oproep, vandaag van ons parlement, in een uitstekende gezamenlijke resolutie geeft daartoe een duidelijke richting en impuls aan Solana, de Raad, de Commissie en onze regeringen. De geloofwaardigheid van Europa's rol in de wereld staat op het spel.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), Autor. – Je to zvláštní, ale dokud se v jižní části Súdánu nenašla ropa, o Dárfúru se mnoho nemluvilo. Zemědělci obdělávali svá políčka, pastevci pásli dobytek. Je zřejmé, že oblast Dárfúru má pro někoho zvláštní přitažlivost. Snaha po odtržení potenciálně bohatých území není v Africe ničím novým. Vzpomeňme na Biafru, na Katangu a na další problematické části kontinentu bohatého na přírodní zdroje. Tam, kde podobné bohatství není, nejsou ani takového obrovské problémy. Koneckonců jistě v oblasti najdeme nejen ruské a čínské zbraně, ale na základnách cizinecké legie v Čadu najdeme i zbraně jiné.

Zajímavé je, že nám vadí, že do Dárfúru nebyl vpuštěn generální tajemník OSN. Při podobné akci v Eritreji tento Parlament dokonce schválil humanitární pomoc vládě. Proč by teď naše rezoluce ve smyslu odstavce 7 neapelovala na Evropskou unii, USA a další, aby přispěly k ukončení stavu i v Eritreji? Režim v Súdánu jistě není vzorem demokracie. Přesto je žádoucí nepodléhat snaze o řešení situace silou. S těmito výhradami s rezolucí souhlasím.

  Ari Vatanen, on behalf of the PPE-DE Group. – Mr President, my colleagues have already referred to the fact that we have discussed this issue time and time again. When it comes to human rights and the value of human dignity, we are dealing with variable geometry: when it is close to us, human life seems to matter, but when it is far away, we do not get our act together.

I have often driven in that part of the world. I know that barren land; I know how those people live – or rather, survive – in those conditions, even when there is no conflict. They are exposed to famine, shortages of food and a lack of drinking water. You cannot imagine how hard their lives are. Now, in their hundreds of thousands, they are being tortured, killed and the rest have fled their homes, and yet we will make another resolution here. That proves how powerless the international community is in dealing with human suffering. That is what it amounts to.

How many more conflicts do we need? Even in the Balkans we did not get our act together until far too late. And now Darfur is far too far away. China and Russia are very cynically blocking our efforts in the United Nations. Sudan’s rotten regime – I am sorry that I have to use non-diplomatic language – is blocking UN efforts, and we are powerless.

When we have international conflicts or problems, we need international governance. Otherwise, future generations will say to us: ‘You had the problem in your hand. You saw the dark clouds on the horizon and you did nothing’.

  Ana Maria Gomes, em nome do Grupo PSE. – Eu visitei Darfur numa delegação deste Parlamento em Setembro de 2004 e vi a extensão da tragédia, como já referiu a Deputada Fiona Hall. Depois, aqui no Parlamento e na União Europeia, apoiámos o papel que a União Africana procurou desempenhar na resolução do conflito. Mas ele arrasta-se há três anos, causou mais de 200.000 mortos e de 2 milhões de deslocados e refugiados.

A UNMIS chegou aos seus limites e as negociações de Abuja não avançam. O conflito agravou-se e está a estender-se ao vizinho Chade. A obstrução da visita a Darfur de Jan Egeland constitui mais uma afronta do regime sudanês contra a ONU, a somar aos graves crimes de guerra e contra a humanidade perpetrados pelas suas forças, incluindo as milícias Janjaweed. As ameaças provocatórias de Cartum de transformar Darfur num cemitério para tropas da ONU não devem intimidar.

A comunidade internacional não pode abdicar da responsabilidade de proteger e deve por isso despachar imediatamente, no quadro do capítulo VII da Carta das Nações Unidas, uma força de estabilização, robusta e bem equipada, preparando o posicionamento de uma operação de paz das Nações Unidas de dimensão apropriada, ambas com uma forte contribuição europeia.

Todos os membros do Conselho de Segurança das Nações Unidas têm que assumir as suas responsabilidades, incluindo os que têm protegido o regime ditatorial corrupto e criminoso de Cartum, como a China. A solução duradoura do conflito exige também pôr fim à impunidade dos responsáveis pelos crimes no Darfur. Nesse sentido, é fundamental apoiar as investigações do Tribunal Penal Internacional e reforçar as sanções contra Cartum, aplicando rigorosamente o embargo de armas e decretando um embargo às exportações de petróleo.

  Kathy Sinnott, on behalf of the IND/DEM Group . – Mr President, my contacts in touch with those on the ground in southern Sudan inform me that there is a situation developing right now that deserves our urgent attention. While the government in Khartoum claims to keep peace agreements, which we know it does not, it funds the LRA – the Lord’s Resistance Army – from northern Uganda to continue the genocide for them.

The LRA lay siege to southern Sudanese villages: killing the adults, taking the children. Young girls are abducted to become sex and labour slaves and they are also sold, traded and given as gifts to the LRA arms dealers. Young boys are terrorised into virtual slavery as guards and soldiers. The LRA is only a small force, but it is increasingly expanding because abducted young boys are being used as combatants.

It is planting season now in southern Sudan. Civilians should be planting but they cannot, because of the LRA threat, which is again backed by their own government. If nothing is planted, famine will result. The situation is critical, they need our protection now. We have to ask ourselves: if Russia and China can support the government, why cannot we support the suffering Sudanese people?

  Ryszard Czarnecki (NI). – Panie Przewodniczący! Po raz kolejny zajmujemy się w Parlamencie Europejskim sprawą Darfuru – to taka neverending story.

Z ubolewaniem należy stwierdzić, że za wciąż trwające walki w tym regionie całkowitą odpowiedzialność ponosi rząd Sudanu. Chartum nie respektuje ani ustaleń międzynarodowych, ani autorytetu Organizacji Narodów Zjednoczonych, uznając ostatnią pokojową misję ONZ za powrót do kolonializmu. Warto zwrócić jednak uwagę na to, że rząd Sudanu odważa się na tego typu zachowania z powodu braku izolacji międzynarodowej. Dostawy broni do tego kraju, o czym mówili moi szanowni przedmówcy, zapewnia m.in. Rosja.

Należy nazywać rzeczy po imieniu. W Darfurze mamy do czynienia z ludobójstwem – powinno to być jednoznacznie potępione przez ONZ. Jest rzeczą wysoce niewłaściwą, że niektóre kraje – w tym Rosja – blokują działania Rady Bezpieczeństwa ONZ w tym zakresie. Parlament Europejski powinien wywierać presję na opinię narodową, aby Darfur przestał być symbolem gwałtu i przemocy.

  Karin Scheele (PSE). – Herr Präsident! Der Krieg im westlichen Teil des Sudan, in Darfur, hält seit 2003 an. 200 000 Tote und 3 Millionen Flüchtlinge sind das erschütternde Ergebnis des anhaltenden Bürgerkriegs. Sudan is Rwanda in slow motion, sagen Beobachter, der Sudan ist Ruanda in Zeitlupe.

Die Europäische Union und die Vereinigten Staaten haben sich für eine Übertragung der Mission der Afrikanischen Union auf UN-Truppen ausgesprochen, da die 7 000 Soldaten der Afrikanischen Union völlig überfordert sind. Der UN-Sondergesandte für den Sudan, Jan Pronk, zieht eine bittere Bilanz und spricht vom Scheitern der UN-Friedensbemühungen in Darfur. Man habe zu wenig zu spät getan. Der Sudan wird von manchen Ländern mit Samthandschuhen angefasst. Auch wenn es immer unterschiedliche Länder sind, ist der Grund fast immer der gleiche: Rohstoffvorkommen und Erdöl.

Wir fordern mit unserer Entschließung den Sicherheitsrat der Vereinten Nationen nachdrücklich auf, zu einer Sitzung zusammenzutreten, um sich mit der Gewalt in Darfur zu befassen und seiner Verantwortung für den Schutz der Zivilisten gerecht zu werden.

  John Attard-Montalto (PSE). – Mr President, I think we should all be a little bit ashamed of ourselves because we are living in what we are calling a diplomatic society and civilisation, which is supposed to be one of the most advanced civilisations in the history of the world. Yet we look on helplessly as victims – women, children, innocents – are being slaughtered. We talk about it, we debate it, and we try and delude ourselves that the United Nations is doing something.

The United Nations cannot do anything. We are realising that the United Nations, when faced with a regime that is prepared to do anything, whether involving nuclear arms in one country, or genocide or partial genocide of innocent people in another, cannot even visit the site where atrocities are taking place. On the other hand, we are witnessing independent action being taken by the military of a country, as happened in Iraq. And we are now calling for the Americans and the Europeans to save the innocent people in Darfur – and we are condemning the Americans at the same time for what has happened in Iraq, which was not the best of regimes.

I shall conclude by saying the situation is so grave that in my country, Malta, one third of the refugees – and we had a debate and vote on it during this part-session – come from Darfur. That gives you one example of how desperate the situation is.

  Markos Kyprianou, Member of the Commission. Mr President, the Commission is extremely concerned by the situation in Darfur, which is the last open conflict on the African continent. Periodic fighting continues to erupt between the belligerents and the civilian population. In particular women and children are the first to suffer from this continued violence and the persistent lack of security.

Although the worst possible scenario has been contained by the prompt intervention of the African Union, the precarious status quo cannot continue much longer. Almost three million people are depending on lifeline humanitarian aid, but access and security conditions for the humanitarian organisations are limited and hampered by continued violence, including direct attacks against relief operations.

The conflict is now spreading rapidly into neighbouring Chad and could jeopardise the fragile Sudanese conciliation process, initiated with the signature of the comprehensive peace agreement between Khartoum and the SPLM on 9 January 2005. There is international consensus that the only way ahead is a political settlement in Darfur. The Commission, Member States and the international community are very supportive of the African Union’s objective to reach a rapid peace agreement in the talks in Abuja. This could also facilitate a smooth transition of the current military responsibilities of the African Union in Darfur to the United Nations. An indispensable move, envisaged by the African Union itself, but still being opposed by Sudan.

The Commission believes that it is now high time for the parties, under the auspices of the African Union and with the support of the international community, to identify a roadmap to peace in Darfur and for the AU-UN transition with specific benchmarks and clearly assigned responsibilities. These would allow the international community to use all means of diplomatic pressure, including sanctions, to force the progress of the whole process.

Nevertheless, to be sustainable a political conciliation in Darfur has also to be based on the provisions of justice and international support for the construction of the region. In this context, it is important that Khartoum and the rebels contribute and assist the work of the International Criminal Court on Darfur and that the donor community is ready to provide an immediate peace dividend once a positive outcome emerges from Abuja.

PRÉSIDENCE DE M. ONESTA
Vice-président

Le Président. - Le débat est clos. Le vote aura lieu à la fin des débats.

  Le Président. – L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant l'Irak: communauté assyrienne, situation dans les prisons⁽¹⁾.

  Nicholson of Winterbourne (ALDE), author. – Mr President, the motion in front of you focuses on two key issues of human rights, where two particularly vulnerable groups are gravely at risk in modern-day Iraq. The first issue is that of religious minorities, the second is that of prisoners.

Turning to the religious minorities, there have been extensive assaults recently on Christians and the concomitant lack of aid for the refugees who have fled – who happen to be Christians and Assyrians – into nearby Syria and Jordan.

Let me say immediately that religious persecution is non-Islamic. The Prophet Mohammed, peace be upon him, declared that Christians would be the best friends of his followers, the Muslims. In the Holy Koran there are clear statements of respect for other faiths. Those who are carrying out these assaults are anarchists: they misuse the name of Islam for their anarchical aim to restore dictatorship with themselves in power.

What can we do? We can urge, as we do in our strong and powerful resolution, the current government at all levels of Iraq to protect religious minorities and – in this resolution – most particularly the Assyrian Christians. We in the European Union could provide support and call upon the international community to provide support for the refugees now numbering hundreds of thousands, I understand, in neighbouring countries such as Syria and Jordan. I urge you to support this resolution.

On the second issue – that of prisoners’ rights – let us remind everyone that the rule of law demands respect for the law on the rights of prisoners. That is something that all of the international community knows, as does the new Iraqi Government. Let us demand, therefore, that the rights of political and other prisoners are fully respected and let the European Union support the establishment of the rule of law from top to bottom, a justice system to support the Iraqi-elected Government.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), Autor. – Señor Presidente, desde la invasión de Iraq, en marzo de 2003, miles de personas han sido detenidas por tropas extranjeras, principalmente de los Estados Unidos y del Reino Unido.

En muchos de estos casos ni siquiera se han establecido cargos concretos y se les ha impedido, incluso, contar con las garantías procesales y judiciales propias de un Estado de Derecho.

Según varias fuentes, alrededor de 15 000 personas se encuentran todavía en centros de detención norteamericanos en Iraq y un número indefinido de personas se encuentran incomunicadas y en lugares desconocidos, incluso para la Cruz Roja, lo que supone una clara y flagrante vulneración de la legalidad internacional. Son lo que a veces llamamos los «prisioneros fantasmas». Además, miles de esas personas detenidas, llevan en esta situación más de un año.

Las denuncias y pruebas de torturas, vejaciones y malos tratos no solamente crecen, sino que cada vez son más frecuentes y alarmantes.

A este hecho hay que añadir, ciertamente, la persecución que ciertos grupos sufren debido a su adscripción religiosa, como se ha dicho, y tal y como, acertadamente, entiendo que enfatiza esta Resolución.

Sin embargo, además de los asirios, especialmente mencionados en la Resolución, considero que también deberíamos tener en cuenta a otros grupos minoritarios no musulmanes, como los yazidíes o los turcomanos, por ejemplo.

En cualquier caso, quisiera hacer en este momento dos propuestas, que, aunque no están recogidas propiamente en la Resolución de compromiso, me parecen fundamentales.

En primer lugar, quiero hacer un llamamiento a las fuerzas multinacionales y a las autoridades iraquíes para que hagan públicos los nombres de las personas detenidas, les aseguren la asesoría legal necesaria y les permitan recibir las visitas de sus familiares, tal y como recientemente también reclamamos en el caso de Guantánamo.

En segundo lugar, creo que esta Cámara debería reclamar alto y fuerte que se juzgue a todos aquellos que han estado acusados de actos criminales según la legalidad internacional, tales como tortura, retención y detención ilegal.

Esto, estimados y estimadas colegas, tiene mucho que ver con lo que estamos tratando en la Comisión Temporal sobre la Supuesta Utilización de Países Europeos por la CIA para el Transporte y la Detención Ilegal de Presos.

  Glyn Ford (PSE), Author. – Mr President, speaking on behalf of the PSE Group I should like to say that we are all aware of the awful situation in Iraq’s prisons. We all know about what happened in Abu Ghraib and elsewhere. We very much support the resolution demanding the establishment of detention conditions that conform with international standards. We will be voting in favour of the amendment that asks for the names to be revealed of those people who are held in prison and that they be allowed family visits. We also urge the Iraqi Parliament to ratify the Convention against Torture.

I mainly want to speak on the issue of the Assyrians. As someone who supports and is supported by the ‘Save the Assyrian Campaign’, whose Honorary President is Lord Carey, the former Archbishop of Canterbury, I am well aware of the forgotten people of Iraq. We hear talk about the Sunni, the Shia and the Kurds, but who has been talking about the 800 000 Assyrians that live in Iraq? They make up 8% of the population, which would be considerably larger if it had not been for the fact that, because of persecution, many have fled to Jordan and Syria, where they live in terrible conditions.

We urge the Iraqi authorities to condemn all acts of violence against the Assyrians, the Chaldeans, the Syriacs and other Christian minorities in Iraq. We urge the Iraqi authorities and the multinational force to find the perpetrators of the crimes against them, to facilitate the return and resettlement of the Assyrians in secure environments where their customs and way of life are respected, and urge the Constitutional Committee of the Iraqi Council of Representatives to preserve the cultural and religious rights of all Iraqi communities in its proposals for constitutional amendments.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), Verfasser. – Herr Präsident! Neuesten Informationen zufolge werden mindestens 14 000 Gefangene im Irak ohne konkrete Anklage festgehalten. Amnesty International sagt ganz klar, dass die Besatzungsmächte USA und Großbritannien mit diesen Inhaftierungen direkt gegen das Völkerrecht verstoßen und dass von den Besatzungsmächten keine Lehren aus Abu Ghraib gezogen wurden.

Man muss ganz klar feststellen, dass diese Gefängnisse im Irak Teil der Besatzungspolitik sind. Diese Besetzung des Irak ist das eigentliche politische Problem. Das sollten wir sehr deutlich zum Ausdruck bringen.

Leider ist eine ganze Reihe von EU-Staaten direkt an dieser Besetzung beteiligt: Großbritannien, Polen usw. Auch die EU selbst ist im Irak engagiert, z.B. mit dem Programm Eurojust-Lex. Ich glaube, dass dieses Programm überprüft werden muss, denn wenn das Rechtssystem so wie im Moment aussieht, mit so vielen Gefangenen, dann kann dieses Programm wohl nicht tatsächlich effektiv sein.

Wir müssen deshalb ganz klar fordern, dass die Besetzung des Irak und die Menschenrechtsverletzungen in den Gefängnissen beendet werden. Das muss vom Europäischen Parlament sehr, sehr deutlich formuliert werden.

  Bernd Posselt (PPE-DE), Verfasser. – Herr Präsident! Zunächst einmal muss ich sagen, dass ich es als skandalös empfinde, dass Herr Pflüger mit keinem Wort auf die Lage der Christen im Irak eingegangen ist, was vielleicht verständlich ist, wenn man weiß, dass das Geld, von dem seine Partei heute noch lebt, das Geld eines Staates namens DDR ist, in dem ebenfalls Christen massiv verfolgt wurden.

Sehr geehrter Herr Pflüger, ich stimme in vielen Punkten durchaus mit Ihnen überein. Ich war und bin ein scharfer Kritiker der Intervention im Irak, und ich bin auch der Meinung, dass wir hier eine sehr nüchterne Bilanz ziehen müssen. Die Hauptlegitimation dieser Intervention war und ist für ihre Befürworter, dass im Irak die Menschenrechtslage nach dem brutalen Regime von Saddam Hussein verbessert werden sollte. Es hat tatsächlich eine Reihe von Verbesserungen gegeben, aber wir müssen leider auch eine Reihe von kritischen Entwicklungen feststellen.

Die erste große kritische Entwicklung ist die, dass mit der Intervention im Irak das sehr komplizierte ethnische Gleichgewicht in diesem künstlichen Staat, der nach dem Ersten Weltkrieg von den Kolonialmächten künstlich geschaffen wurde, aus den Fugen geraten ist und dass niemand ein Konzept für eine vernünftige Staatlichkeit im Irak hat.

Am härtesten trifft dies die kleineren Völker und in besonderer Weise die kleinen Minderheiten, und das sind nun einmal die Assyrer und andere kleine Völker. Ich finde es beeindruckend, wie schwer sich manche hier im Hause tun, für die Rechte von Christen einzutreten und dies auch auszusprechen. Diese Minderheit wird verfolgt, weil sie christlichen Glaubens ist. Wer soll für sie eintreten, wenn nicht unser Europa, das zu 85 % von Christen bewohnt ist?

Wir müssen hier Solidarität üben mit jedem, der verfolgt wird, mit jedem, der in seinen Menschenrechten verletzt wird. Aber es sollte doch auch so etwas wie eine natürliche Verbundenheit des mehrheitlich christlichen Europa mit den uralten christlichen Minderheiten in diesem Raum geben, die eine sehr schwere Geschichte hinter sich haben und die heute unter den instabilen Verhältnissen in ganz besonderer Weise leiden. Sie werden verfolgt, weil sie Christen sind, und zwar von extremistischen Elementen, die – und das hat Lady Nicholson of Winterbourne sehr schön gesagt – den Islam politisch missbrauchen, um missliebige Minderheiten zu versklaven und zu unterdrücken. Es ist ein politisierter Islamismus, der hier Minderheiten verfolgt.

Was die Lage in den Gefängnissen betrifft, so sind wir mit Recht kritisch. Wir müssen ganz klar sehen: Wir haben dort eine Diktatur gestürzt, wir bauen Demokratie und Rechtsstaatlichkeit auf – ich bejahe dieses Ziel – und dies muss die EU massiv unterstützen. Aber natürlich müssen wir uns dann auch an entsprechenden Maßstäben messen lassen. Die Haftbedingungen und die Justiz sind der erste Schritt hin zu einem funktionierenden Rechtsstaat. Das gilt natürlich auch für jene Haftanstalten, die nicht von den Irakern selbst, sondern von anderen verwaltet werden.

Insgesamt muss man sagen: Menschenrechte sind unteilbar, und niemand kann wirksam für Menschenrechte eintreten, der auf einem Auge blind ist.

  Michał Tomasz Kamiński (UEN), autor. – Panie Przewodniczący! Ja i partia, którą reprezentuję, należeliśmy i należymy do zwolenników interwencji demokracji zachodnich w Iraku w obronie podstawowych wartości i podstawowych praw człowieka. Z tego punktu widzenia, jako zwolennik interwencji Stanów Zjednoczonych i innych mocarstw demokratycznych w Iraku, muszę powiedzieć, że przyjmuję z największym niepokojem i największym smutkiem przejawy łamania praw człowieka przez rząd, który miał być demokratyczny i który powinien wprowadzić w Iraku demokrację.

W istocie stawia nas to wszystkich w niezręcznej sytuacji, jeśli po obaleniu dyktatury Saddama Husajna w dalszym ciągu jesteśmy świadkami łamania praw człowieka w Iraku. I właśnie dlatego, jakkolwiek nie zgadzam się z bardzo wieloma moimi przedmówcami, także nie zgadzam się z używaniem sformułowania „inwazja” wobec tego co stało się w Iraku, w tym przypadku muszę przyznać i powiedzieć, że w tej izbie, jak przypuszczam, wszyscy razem powinniśmy wystąpić z bardzo jasnym żądaniem zarówno wobec mocarstw zachodnich jak i wobec nowego demokratycznego rządu irackiego, by jasno i zdecydowanie przestrzegał praw człowieka. Tylko bowiem przestrzeganie praw człowieka będzie stanowiło legitymację dla tych działań, które także mój kraj, niezależnie od rządu, który w nim rządził, popierał.

Chcę także bardzo wyraźnie powiedzieć, iż dobrze, że izba ta znajduje w sobie tyle siły, by zabrać głos w obronie mniejszości chrześcijańskiej. Trzeba sobie jasno powiedzieć, że nie tylko w Iraku, ale na całym świecie chrześcijanie są prześladowani i my w imię tej wspólnoty, o której mówił przed chwilą mój czcigodny przedmówca, my jako Europejczycy w obronie chrześcijan powinniśmy występować.

Dzisiaj w Europie, a zwłaszcza w Unii Europejskiej prawa mniejszości są zagwarantowane – także mniejszości religijnych, także muzułmanów, także wszystkich innych mniejszości, które można sobie wyobrazić, a które na naszym kontynencie występują. Jest to standardem i jest to elementem osiągnięcia, jakim jest Unia Europejska i jakim jest dzisiejszy stan cywilizacji europejskiej.

Właśnie dlatego mamy pełne prawo, by upominać się o prawa człowieka dla chrześcijan. To, co dzieje się w Iraku, dotyka bowiem – co ma szczególny wymiar – prastarej ludności tych terenów, ludności, której zarówno chrześcijaństwo jest bardzo głęboko osadzone w historii, jak i ich etniczne związki, które są związkami z iracką ziemią. To nie jest ludność napływowa, to nie są żadni najeźdźcy, to są rdzenni mieszkańcy tamtych terenów.

Mam nadzieję, że w tej ponadpartyjnej, jak to często w naszej izbie bywa, rezolucji, w której potrafimy znaleźć kompromis, będziemy jednoznaczni zarówno w żądaniu poszanowania praw człowieka od nowego demokratycznego rządu irackiego, jak i w żądaniu zapewnienia wszystkich wolności religijnych wszystkim mieszkańcom Iraku.

  Józef Pinior, w imieniu grupy PSE. – Panie Przewodniczący! W Iraku w ostatnich miesiącach mamy do czynienia z potęgowaniem się użycia przemocy przeciwko mniejszościom religijnym. Przykładowo, 29 stycznia br. przedmiotem ataku były 4 kościoły i biura przedstawicielstwa Watykanu w Bagdadzie oraz 2 kościoły w Kirkuku powodując śmierć 3 osób, w tym 14-letniego dziecka oraz obrażenia wielu innych osób. Przemoc skierowana jest szczególnie przeciwko wspólnocie asyryjskiej oraz innym mniejszościom chrześcijańskim. Wspólnocie asyryjskiej wywodzącej się ze starożytnej ludności tych terytoriów grozi przymusowe uchodźstwo i, co za tym idzie, kultura światowa jest narażona na zniknięcie kultury asyryjskiej z obszaru Iraku.

Najważniejszym problemem w odbudowie Iraku pozostaje zagwarantowanie rządów prawa. Sytuacja polityczna mająca wiele znamion wojny domowej nie może doprowadzić do brudnej wojny, w której siły porządkowe posługują się na stałe torturami, przytrzymywaniem zakładników i samowolą w walce z siłami rebelianckimi. Irak potrzebuje więcej sędziów, profesjonalnych sił policyjnych oraz więziennictwa odpowiadającego standardom międzynarodowym.

Szczególna rola w obszarze kontroli nad tym problemem przypada irackiemu Ministerstwu Praw Człowieka a także misji Unii Europejskiej w zakresie rządów prawa dla Iraku EUJUST LEX. Unia Europejska musi zdecydować się obecnie na poszerzenie mandatu tej misji w zakresie szkolenia irackich sił porządkowych oraz dziedziny medycyny sądowej.

  Marios Matsakis, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, ‘nearly three years after United States and allied forces invaded Iraq and toppled the government of Saddam Hussein, the human rights situation in the country remains dire’. That is the introductory sentence to the most recent report by Amnesty International on detention and torture in Iraq. Well-documented reports like that and many others make very grim reading indeed, recounting instances of arbitrary detention, widespread torture including brutal beatings, the breaking of bones, electric shocks, pulling nails out, hanging chained people from the ceiling, causing burns, rape and sexual humiliation, attacks by dogs, extrajudicial killings and many more.

Colleagues, these despicable crimes are not happening in evil Hussein’s prisons, but in US- and British-controlled and run prisons. We rightly blamed Hussein for what was happening more than three years ago. Must we not now blame Bush and Blair and hold them responsible for the gross disrespect of human life and dignity occurring in prisons in Iraq today? After all, we in the West must ensure that we set the highest standards and are not found guilty of the ill-treatment of fellow human beings whose lives are in our hands.

  Erik Meijer, namens de GUE/NGL-Fractie. – Voorzitter, Irak had lange tijd een verschrikkelijk regime, verschrikkelijk voor opposanten, verschrikkelijk voor gevangenen, verschrikkelijk voor minderheden en zelfs verschrikkelijk voor de grote meerderheid. Wij hebben inmiddels praktijkervaring met de vraag of je zo'n situatie echt kunt verbeteren door middel van interventie van buitenaf. Misschien is dat het geval voor enkele groepen. Dat geldt voor de Koerden in het noorden, die zich feitelijk reeds lang van Irak hadden afgescheiden, en ook voor de politieke opposanten die naar het buitenland waren gevlucht.

Voor de meeste mensen is Irak niet hun gezamenlijke staat, maar een strijdterrein tussen buitenlandse belangen en de zeer uiteenlopende groepsbelangen en opvattingen van sjiieten, soennieten, Koerden en ook de uit de periode van vóór de islam overlevende christelijke minderheden, die anders dan de andere groepen niet beschikken over een eigen grondgebied als mogelijke deelstaat in een federatie.

Wij delen de zorgen van de heer Posselt over deze groep volledig. Toch kan niemand onder de huidige omstandigheden een echte oplossing bieden. De buitenlandse bezetter heeft het gevangeniswezen verder laten verloederen en het opnieuw invoeren van doodstraffen toegestaan, en kan de overgrote meerderheid van de bevolking geen toekomstperspectief bieden. Hoewel de voorgestelde resolutie een aantal foute zaken terecht constateert, is zij nog veel te optimistisch en draagt zij niet echt bij aan een oplossing van de problemen. Het is belangrijk om de les te trekken dat militaire interventies niets oplossen.

  Urszula Krupa, w imieniu grupy IND/DEM. – Panie Przewodniczący! Dzisiejsza debata dotyczy sytuacji społeczności asyryjskiej w Iraku oraz problemu stosowania tortur w irackich więzieniach. O ile o łamanie praw więźniów posądzani są pojedynczy żołnierze wielonarodowych wojsk okupujących Irak, o tyle nasilenie przemocy w stosunku do chrześcijan pochodzi od wyznających islam ekstremistów, którzy stosują szantaże, wymuszenia, ataki na kościoły i inne akty nadużyć, jakie zagrażają istnieniu najstarszej na tych ziemiach grupy Asyryjczyków posługujących się językiem chaldejsko-aramejskim.

Masakry ludności asyryjskiej trwają od dawna, wyodrębniono ich 33 począwszy od trzeciego wieku, jednak są szczególnie nasilone w ostatnich czasach. Stosowana agresja i przemoc nie stanowią metody rozwiązywania trudnych problemów na tym terenie. Przemoc rodzi przemoc, podobnie jak agresja agresję. Sytuacja wymaga więc dialogu narodowego, akceptacji odmienności religijnych oraz – jak mówi rezolucja – odnalezienia i pociągnięcia do odpowiedzialności sprawców przemocy, ułatwienia powrotu uchodźcom oraz autentycznej pomocy Irakijczykom w odbudowie kraju.

Przemoc nie jest dobrym ani dalekowzrocznym sposobem rozwiązywania problemów nigdzie na świecie. Dlatego apelujemy o poszanowanie godności praw człowieka.

  Marek Aleksander Czarnecki (NI). – Panie Przewodniczący! Międzynarodowy pakt praw obywatelskich i politycznych stanowi, że nikt nie może być samowolnie zatrzymywany, a pozbawienie wolności musi odbywać się na zasadach i w trybie ustalonym przez prawo. Tyle przepis, a jak wygląda rzeczywistość?

Powszechnie wiadomo, że warunki przetrzymywania w więzieniach w Iraku uwłaczają wszelkim wymogom humanitarnym i sanitarnym. Stosowane są tortury i inne okrutne, nieludzkie lub poniżające traktowanie. Amerykańskie władze chwalą się, że tropią wszelkie doniesienia o niewłaściwym traktowaniu więźniów. Pentagon podaje, że karami dyscyplinarnymi za niewłaściwe traktowanie więźniów ukarano w ostatnich latach ponad 200 żołnierzy. Jeżeli chcemy przeszczepić w tym kraju demokrację, to na pewno nie uda nam się tego osiągnąć mając swoich przedstawicieli, którzy zamiast pomagać stają się oprawcami.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL). – Humanitární katastrofa v Iráku je důsledkem agrese Spojených států a „koalice ochotných”. Pokud snad někdo nevíte, o které státy se jedná, potom jde o Velkou Británii a Polsko v první řadě. Dále o několik dalších států, jejichž zástupci mimo jiné cvičili i irácké policisty. Jistě jim při této příležitosti zejména kladli na srdce, aby dodržovali mezinárodní standardy zacházení se zajatci. Jistě je poučili podle odstavce 9 části B této rezoluce o tom, jak mohou účinně vznést námitky před soudem. Nevěřím, že by s nimi neprobírali i další procedury, na které se správně návrh rezoluce odvolává. Bohužel zatím jsem nezaznamenal, že by policisté v Iráku protestovali proti situaci zadržených či zacházení s menšinami. Je tedy třeba, abychom se k těmto otázkám postavili jasně a abychom přijali tento návrh rezoluce, a to i v upraveném znění. Je proto třeba, aby kritéria, která jsou zmíněna v rezoluci, sloužila jako základ orientace při dalším jednání o pomoci dnešní okupační moci a loutkové vládě. Rezoluci podporuji.

  Markos Kyprianou, Member of the Commission. Mr President, we are increasingly concerned about ethnic and religious violence and its possible escalation in Iraq. Lack of respect for human rights and the rule of law in Iraq is a matter of grave concern for the international community. All ethnic and religious communities of Iraq, including the Assyrians, have the right to protection and to practise their ethnic, religious, political, administrative and cultural rights.

The European Union supports the development of a secure, stable and democratic Iraq, with a parliament and a government, elected on the basis of a constitution that guarantees respect for the human rights and fundamental freedoms of the Iraqi population as a whole. This is one of the key objectives for the European Union as laid down in the medium-term strategy of June 2004. This objective is just as valid today as it was then.

The Commission emphasises the importance of effective protection and promotion of human rights and fundamental freedoms, and encourages the Iraqi Government to take appropriate action. This should also include the abolition of the death penalty which, to the strong disappointment of the European Union, was re-introduced by the Iraqi authorities in 2004.

We join the international community in expressing our deepest concern at the cases of alleged torture and ill-treatment of Iraqi prisoners. We condemn any incidents of abuse of prisoners in Iraq, whether by Iraqi forces or by multinational forces, as contrary to international humanitarian law, and call for those responsible to be brought to justice. We have noted that the UK, the US and Iraqi authorities have launched investigations into reports of such abuse and some of those responsible for torture and ill-treatment have already been sentenced. We underline the obligations set out in the Geneva Conventions, that recourse to torture or inhuman treatment is a grave breach of those Conventions.

It is vital for Iraq and the international community to work together to reassert full respect for international law, including human rights and humanitarian standards.

The European Union is committed to actively supporting the stabilisation of Iraq. The Commission and the European Union Member States are working together to strengthen the rule of law through an ESDP – European Security and Defence Policy – operation called EUJUST LEX. It is an Integrated Rule of Law Mission providing training in EU Member States in the fields of management and criminal investigation for 770 senior officials and executive staff of the Iraqi judiciary, police and prisons. An essential element of that operation is training on human rights.

In addition, we support the promotion of human rights, an important component of which deals with torture prevention and victim rehabilitation, and we support electoral processes and the constitutional process, working with the United Nations.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

  Le Président. – L'ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant l'affaire Ayman Nour en Égypte.

  Nicholson of Winterbourne (ALDE), Author. – Mr President, this powerful resolution calls Parliament’s attention to the fate of a beleaguered parliamentarian, Al-Ghad opposition party leader Ayman Nour, and requests the Egyptian authorities to respect our views.

We in the European Union are rightly proud of our deep and profound relationship with Egypt. Indeed, Egypt co-chairs the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and, with Egypt, we have defined a European Neighbourhood Policy, which strengthens political dialogue and integrates us with Egypt – primus inter pares as Egypt is within the Arab League – to promote peace and stability. Egypt is instrumental in helping us in that task.

We bitterly regret, therefore, that after the recent presidential election and the parliamentary elections in Egypt in November and December last year, Dr Nour was arrested. It is hard to believe that the charges for which he has been given five years’ imprisonment could be true. Ayman Nour has hundreds, nay, thousands of supporters. It is very difficult to see why he would have bothered or needed to falsify some of the 50 signatures needed to have his candidature be legally effective. We are gravely disturbed at the deterioration of his health; deeply troubled that his appeal will be considered by a judge who could be considered to have a major conflict of interest; and indeed we wish to remind the Government of Egypt, and the courts of Egypt, that human rights are a fundamental basis of the European Union-Egypt Partnership and Association Agreement, which we value so very highly.

Indeed, we want to stress that our view is well in line with the laws of Egypt itself and so we request the Egyptian Government to look at this again and to regulate the framework, so that opposition candidates can stand and perhaps even Dr Nour’s judge might be reconsidered.

  Alyn Smith (Verts/ALE), author. – Mr President, we need to realise that this is the third resolution dealing with human rights in Egypt and Dr Ayman Nour’s situation in particular.

Dr Ayman Nour was sentenced to five years’ imprisonment for the alleged crime of falsifying his political party’s registration documents. He came second in the last presidential elections and he remains in prison today where his health continues to deteriorate. It is positive, after a fashion, that his case will be reviewed by the Court of Cassation on 18 May 2006, but we must keep a watchful eye on this trial. In recital I of the resolution we commit ourselves to an ad hoc delegation at least trying to see him in the event that the trial continues his incarceration. It is clear, however – in the eyes of my group at least – that he should be released forthwith, because the crimes of which he is accused and indeed convicted do not appear to stack up in reality.

The Egyptian Government should be in no doubt that we will watch this case with interest. Dr Ayman Nour is an example of a wider difficulty in Egypt with human rights in general, and it is in this connection that this resolution presents some concrete steps forward. In paragraphs 7 and 8 of the resolution, which I would ask the Commissioner to comment on this afternoon, we call on the Commission to create a specific subcommittee on human rights in the framework of the EU-Egypt Association Agreement. There is a human rights deficit in Egypt that must be addressed. The creation of a specific committee to monitor and enforce the action plan will be a concrete way to give teeth to the warm words that this House too often produces.

Egypt is a valued partner of the EU and this House in the Middle East peace process, an ally in so much and a partner in development, but we must acknowledge that Egypt does not meet our standards. We must pointedly, if necessary, use the Association Agreement to assist in the development and building-up of Egyptian civil society for the betterment of the Egyptian people and a more constructive degree of EU-Egyptian partnership.

  Carlos Carnero González (PSE), Autor. – Señor Presidente, desde mi punto de vista, el punto más importante de esta propuesta de resolución es el penúltimo, cuando se dice que «Pide al Parlamento de la República de Egipto que inicie un proceso de democratización y de respeto del Estado de Derecho y de los derechos humanos, para que pueda desempeñar un papel de primer orden en la región como un modelo de democracia parlamentaria en el futuro».

Egipto es fundamental en Oriente Próximo, es clave en el Mediterráneo y es, y debe seguir siendo, un socio privilegiado de la Unión Europea. Pero para todo ello es preciso que Egipto sea una democracia sin vuelta de hoja. Lamentablemente, comprobamos, con casos como el del señor Nour, que eso no es así todavía.

Conocí al señor Nour en la primera sesión de la Asamblea Parlamentaria Euromediterránea, tras su creación en marzo de 2005, en El Cairo. Nuestra presión consiguió que se le pusiera en libertad. Estuve, junto con el señor McMillan-Scott y la señora Flautre, reunido con él. Es un demócrata y, desde mi punto de vista, lo único que puede decirse es que debe ser puesto en libertad.

Eso es lo que esperamos de ese Tribunal de Casación que se reunirá el próximo mes de mayo, como una señal clara de que Egipto va a permitir la libertad de expresión, de reunión y de conciencia y de que cada uno podrá presentar sus ideas libremente en los futuros procesos electorales.

  Erik Meijer (GUE/NGL), Auteur. – Voorzitter, de stabiliteit in Egypte berust sinds lang op het model van een eenpartijstaat. Die partij vertegenwoordigt na de periode van president Nasser geen gemeenschappelijke ideologie meer, maar alleen het gezamenlijk belang bij het bezit van de regeringsmacht. Buiten dit monopolie op de staatsmacht kunnen tegenwoordig wel individuele buitenstaanders aan verkiezingen deelnemen, maar alleen zolang ze geen bedreiging worden voor die gevestigde machtspositie. Daardoor lopen oppositiekandidaten voortdurend het risico om hinderlijk gevolgd, geïntimideerd of opgesloten te worden. Zij mogen vooral geen kans krijgen om een goed gestructureerde en permanente beweging om zich heen te vormen.

De in 1981 uitgeroepen noodtoestand is nog steeds een belangrijk instrument voor voortzetting van die situatie. Deze keer is oud-parlementslid en voormalig presidentskandidaat Ayman Nour daarvan het slachtoffer geworden. Vanwege de bijdrage van de Egyptische staat aan de stabiliteit in het Midden-Oosten, met name aan de sinds 1978 bestaande vreedzame co-existentie met buurland Israël, bestaat er vanuit Europa opvallend weinig kritiek op deze situatie. Integendeel, de Europese Unie zoekt een goede samenwerking met alle staten langs de kust van de Middellandse Zee. Mijn fractie steunt van harte de eis dat Egypte democratiseert, een eind maakt aan de noodtoestand en opposanten niet verder hindert.

  Ari Vatanen (PPE-DE), auteur. – Monsieur le Président, je voudrais présenter un amendement oral afin d'insérer un nouveau paragraphe 5 bis. Le texte en est le suivant: "demande la libération du docteur Ayman Nour".

Mr President, this morning we had the Belarusian opposition leader, Mr Milinkevich, here. He is free, but Ayman Nour is not free, although the two men are in a similar position in their respective countries. Mr Milinkevich said that when he went to an election debate, he had to take his own drinking water with him. Well, every human being has an in-built aspiration to drink the clean water of democracy; what Mr Milinkevich is doing in Belarus, Ayman Nour is trying to do in Egypt. He tries to give Egyptian people hope. He wants to give hope to those people who believe in a free tomorrow.

Egypt plays a crucial part, in many ways, in the Middle East. If it does not show the way to democratisation for the rest of that region, its future will be condemned in advance. Egypt plays an important part in terms of its relationship with the United States and its constructive approach to Israel, but if its relationship with the EU is to deepen, Egypt must take steps towards democracy. Egyptian people deserve democracy.

Why is Ayman Nour in prison? He is there because of flimsy charges; he is detained for nothing; he is detained because he dared to stand against President Mubarak. If we want democracy to blossom in Egypt, we must ensure that Dr Ayman Nour is freed. If he is freed, that will also free the democratic forces in that part of the world, which is also an issue concerning future stability in that part of the world.

  Markos Kyprianou, Member of the Commission. Mr President, I welcome the interest of the honourable Members of the European Parliament in the human rights issues in our neighbourhood, in particular in Egypt and in the case of Mr Ayman Nour.

The Commission has been following closely the trial of Mr Nour, the leader of Egypt’s opposition Al-Ghad Party, since his first arrest in February 2005. As you will be aware, in reacting to the five-year sentence given to Mr Nour last December, the European Union stressed that the imprisonment sent a negative signal about democratic reform in Egypt.

In our opinion, the case should be seen in the context of the process of democratisation in Egypt, as well as being related to the independence of the judiciary. The Commission expects the Court of Cassation to consider the case in accordance with the Egyptian judicial process and international legal standards. The Commission is ready to engage in a political and human rights dialogue with Egypt, in the framework of the European Neighbourhood Policy. The negotiations for the conclusion of an action plan are well advanced. We are confident about making further progress in the coming weeks and we hope to finalise negotiations in the coming months.

In order to monitor the implementation of the action plan – and this should answer Mr Smith’s question – a structure of subcommittees will be created in the framework of the Association Agreement. The subcommittees will deal with political and human rights reforms in Egypt.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats, c'est-à-dire à l'instant.

  Le Président. – L'ordre du jour appelle l'Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

- Avant le vote

  Ari Vatanen (PPE-DE). – Monsieur le Président, je voudrais présenter un amendement oral afin d'insérer un nouveau paragraphe 5 bis. Le texte en est le suivant: "5 bis. demande la libération du docteur Ayman Nour".

Cet amendement a été approuvé par les principaux partis politiques.

(L'amendement oral est retenu)

Le Président. – L'Heure des votes est close.

  Le Président. – Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16h50)