Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0163/2006) de M. Varela Suanzes-Carpegna, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc [COM(2005)0692 - C6-0040/2006 - 2005/0280(CNS)].

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis très heureux d’évoquer aujourd’hui la proposition de la Commission en vue d’un règlement du Conseil concernant le nouvel accord de partenariat entre la Communauté et le Maroc dans le secteur de la pêche. Avant d’exposer la position de la Commission sur ce dossier, permettez-moi de remercier tout d’abord la commission de la pêche, et notamment son président, M. Morillon, de son excellent travail, ainsi que le rapporteur M. Varela Suanzes-Carpegna, pour son rapport.

Comme les députés le savent déjà, cet accord marque le renouveau de nos relations avec le Royaume du Maroc dans le secteur de la pêche, après l’arrivée à échéance du précédent accord en novembre 1999. Cet accord marque également une avancée importante vers la consolidation des relations générales que nous entretenons avec le Maroc. Il entame une nouvelle ère dans les relations concernant la pêche entre l’Union et le Maroc. Pour la première fois, la Commission a négocié un partenariat de pêche avec le Maroc selon les principes fixés dans les conclusions du Conseil de juillet 2004. Il prépare le terrain à une coopération fructueuse entre les deux parties, en vue de parvenir à une pêche durable, et il encouragera un climat favorable à la poursuite de la coopération dans tous les segments du secteur de la pêche.

Le nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche établit la base d’un dialogue politique entre la Communauté et le Maroc afin d’identifier les domaines d’intérêt commun, tout en tenant également compte des objectifs, des possibilités et des besoins particuliers du secteur marocain de la pêche. Sur cette base, l’accord contribuera à l’élaboration d’une politique raisonnable dans le domaine de la pêche dans les eaux concernées. En même temps, je suis persuadé que l’accord avec le Maroc est très équilibré et répond aux intérêts de la flotte communautaire, en particulier de la petite flotte, qui avait été très affectée par les conditions de l’accord précédent.

Six catégories de possibilités de pêche sont couvertes par cet accord. Quatre de ces catégories sont: la pêche artisanale, les petits navires pélagiques au nord, les palangriers de fond, les navires de petite taille au sud, ainsi que les canneurs pratiquant la pêche au thon. Une catégorie de pêche démersale est également incluse, de même que la pêche pélagique industrielle, qui est limitée à un quota de 60 000 tonnes de prises par an.

Le protocole fixe la contribution financière à 36,1 millions d’euros par an. Une part substantielle de ce montant - 13,5 millions d’euros - est affectée aux mesures de soutien en vue de la mise en œuvre d’une politique de pêche durable et raisonnable.

Cet accord a été conclu pour une période de quatre ans et contient un certain nombre d’éléments sur lesquels le partenariat se base. Ces derniers incluent, entre autres, une clause d’exclusivité qui interdit l’existence de licences privées ou d’autres accords privés en dehors du champ d’application de l’accord, la coopération scientifique destinée à promouvoir une pêche responsable dans les zones de pêche marocaines, la possibilité d’un réexamen des possibilités de pêche sur la base de preuves scientifiques et dans les limites exigées par la gestion durable des ressources du Maroc, les exigences en matière de supervision des navires, destinées à renforcer les contrôles sur les navires opérant dans les zones de pêche marocaines et, enfin, la clause sociale applicable aux marins locaux, signée par les navires de la Communauté.

Je suis convaincu que cet accord sera mis en œuvre du mieux possible, et dans un esprit de partenariat, de dialogue, et conformément au remarquable respect qui a marqué nos relations avec le Royaume du Maroc depuis le début des négociations.

Permettez-moi à présent d’aborder brièvement le sujet des amendements. Même si la Commission peut approuver l’esprit de certains amendements, tels que les amendements 2, 5, 7, 10 et 13, elle ne les juge pas nécessaires. De même, elle ne considère pas que l’amendement 4 soit nécessaire, et elle ne peut accepter les amendements 1, 3, 6, 8, 9, 11 ou 12.

En ce qui concerne les amendements 14 à 18, la question de l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Maroc dans le domaine de la pêche ainsi que la question connexe du Sahara occidental ont été très longuement discutées, au sein de la commission de la pêche du Parlement européen, ainsi qu’au sein de la commission du développement et de la commission des budgets.

Je tiens à souligner une nouvelle fois que l’accord est entièrement conforme au droit international. Cela a également été confirmé par l’avis du service juridique du Parlement européen et par les services juridiques de la Commission et du Conseil. Cet accord ne contient pas de disposition traitant du statut juridique des eaux maritimes appartenant au Sahara occidental. Il identifie la zone de pêche marocaine aux eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction du Royaume du Maroc. Cela ne définit pas le statut juridique des eaux concernées, pas plus que cela ne préjuge de ce statut. En vertu des dispositions de l’accord, il revient aux autorités marocaines, en tant que partie contractante concernée, de définir les zones de pêche sur la base desquelles les licences de pêche seront émises.

  Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme promis, nous sommes ici aujourd’hui, juste une session plus tard, en mesure de présenter à la plénière le rapport de notre commission de la pêche sur l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.

Nous avons estimé que notre commission ne devait pas être privée de l’occasion de discuter de cet accord sensible, qu’il devait donc être débattu et approuvé d’abord par nous. Je pense que cela s’est avéré extrêmement utile cette fois: cela a été utile pour le rapporteur, qui dispose désormais de plus d’informations qu’auparavant, et utile parce que cela nous a permis d’être davantage conscients de ce qui avait été convenu et de ce qui ne l’avait pas été. Cela nous a également permis d’aider la Commission à promouvoir un accord dans lequel certaines questions très importantes sont encore sujettes à négociation, de manière totalement ouverte, rôle qui revient au Parlement.

Aujourd’hui, nous sommes en mesure de demander à l’Assemblée de voter en faveur de cet accord, mais avec les réserves, les ajustements, les garanties et les améliorations que nous avons introduits en commission de la pêche et qui sont repris dans le rapport.

Je pense que ce rapport améliore l’accord ainsi que la position institutionnelle du Parlement, et que nous nous sommes totalement acquittés des tâches pour lesquelles nous avons été élus. Notre véritable objectif était, et reste, l’amélioration des garanties pour le secteur de la pêche, bénéficiaire de cet accord, afin d’assurer le respect de ses clauses et de le rendre opérationnel et viable. Précédemment, nous ne comprenions pas, et nous ne comprenons toujours pas, pourquoi certaines personnes étaient opposées à cet exercice responsable et transparent.

Au-delà des questions techniques relatives à la pêche, dont je parlerai dans un instant, l’accord s’est révélé sensible sur le plan politique à cause de la question épineuse du Sahara occidental, que nous n’avons pas pu écarter, mais qui ne pouvait pas non plus entrer en ligne de compte.

J’ai essayé de rester neutre sur cette question, en reconnaissant le problème, mais en ne plaidant pour aucune des parties, afin de garantir que le Parlement ne montre aucun soutien particulier à aucune de celles-ci, en respectant toutefois à chaque instant le droit international et le litige en cours, sans l’ignorer, y compris la doctrine des Nations unies concernant les territoires non autonomes.

L’avis du service juridique du Parlement s’est révélé extrêmement utile et a été intégré au rapport, ainsi que les amendements de Mme Attwooll, que je voudrais remercier pour sa sensibilité et sa compréhension, et le seul amendement approuvé par la commission du développement concernant le Sahara.

Je voudrais également saisir cette occasion pour remercier M. Kindermann, coordinateur du groupe socialiste au Parlement européen, pour l’aide qu’il m’a apportée ainsi que pour ses efforts afin de maintenir l’unité de son groupe. Bien qu’il n’y soit pas entièrement parvenu, je suis conscient de ses efforts.

J’estime donc, en tant que rapporteur, que ce rapport est équilibré et raisonnable, même si chaque compromis implique des concessions et que tout le monde ne peut être à cent pour cent satisfait.

Je voudrais maintenant faire quelques observations concernant les aspects du rapport strictement liés à la pêche. Le Parlement européen exprime son soutien à l’accord, mais, comme je l’ai dit, il se réserve le droit de suivre scrupuleusement son application, ce qui est en totale conformité avec nos devoirs de contrôle de la Commission, et demande un rapport annuel exhaustif sur son application en demandant tout particulièrement que nous soyons maintenus informés de toute modification apportée au texte; nous demandons spécifiquement d’être avertis de tout avis émis par la Commission concernant une éventuelle modification de la clause d’exclusivité de l’accord. Nous voulons être tenus au courant de l’évolution de l’état des ressources halieutiques, surtout pour les espèces exclues de l’accord et à valeur commerciale élevée, comme les crustacés et les céphalopodes, étant donné qu’avec l’exclusion actuelle, la flotte galicienne est marginalisée. Nous voulons également être informés des mesures prises afin de permettre à la flotte andalouse de pêcher au lamparo, comme elle le faisait, et de garantir qu’il n’existe aucune discrimination dans cette zone de pêche ou dans les mesures visant à garantir des débarquements dans les ports locaux. Nous voulons également être tenus informés des mesures techniques qui n’ont pas encore été clarifiées concernant la palangre et les accords de la commission mixte relatifs à la manière dont la contribution financière de l’Union européenne sera investie.

La distribution finale des possibilités de pêche doit être communiquée au Parlement, étant donné que des ajustements y sont encore apportés actuellement. À cette fin, nous avons approuvé les amendements de Mme Fraga, de sorte que cette répartition respecte la stabilité relative et le secteur, et que le Parlement puisse suivre l’application de ces questions essentielles.

Bien qu’il puisse sembler irresponsable de prolonger indéfiniment les négociations parlementaires de cet accord, nous estimons qu’il aurait été encore plus irresponsable de l’approuver les yeux fermés, et donc sans ces demandes et ces garanties.

Notre souhait a été de garantir à toutes les parties impliquées que cet accord sera appliqué rigoureusement, sérieusement et conformément aux règles internationales. Tel a été, et continuera de l’être à l’avenir, notre engagement difficile afin de garantir que le Parlement européen puisse suivre de manière consciencieuse son application une fois entré en vigueur, conformément aux amendements approuvés par la commission de la pêche, et si l’Assemblée adopte ce rapport demain, comme je l’espère.

Je voudrais tous vous remercier pour votre compréhension et votre coopération.

  Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE. - (ES) Monsieur le Président, nous sommes naturellement heureux d’avoir un nouvel accord sur la pêche avec le Maroc, bien que, comme le rapporteur l’a dit, nous ne sachions pas encore précisément quelle forme il prendra.

Toutefois, nous savons qu’après six années sans accord, au cours desquelles les contacts ont été constants, en fin de compte, les deux flottes qui ont rendu les relations avec le Maroc si importantes pour la pêche ont été laissées de côté: les flottes de pêche des céphalopodes et des crustacés. Il s’agit d’une des raisons pour lesquelles nos sentiments à l’égard de ce nouvel accord sont doux-amers. Malheureusement, il existe néanmoins d’autres problèmes.

Nous regrettons la pression qui a été mise sur nous par d’autres institutions, y compris pour violer les procédures établies. Cette pression a beaucoup compliqué les travaux de notre commission et du rapporteur, alors que notre seule intention est de garantir que ce nouvel accord ne cause pas autant de problèmes que le dernier, ainsi que d’obtenir des garanties juridiques pour que les informations envoyées au Parlement correspondent véritablement à ce à quoi notre flotte va faire face.

Nous regrettons que des doutes subsistent sur ce point, étant donné que ce que la Commission estime être une négociation technique d’erreurs peu importantes peut signifier, par exemple, que la flotte de senneurs ne pourra pas pêcher.

En outre, la possibilité de modifier les fiches techniques reste trop ouverte et nous voudrions donc demander que toutes les informations possibles soient communiquées et que les membres de cette Assemblée soient en mesure de participer aux commissions mixtes en qualité d’observateurs.

Enfin, nous devons remercier le rapporteur pour l’équilibre auquel il est parvenu sur les questions politiques qui ont été soulevées. Comme lui, nous pensons que la commission de la pêche n’est pas l’enceinte où doivent être résolus des problèmes de politique internationale extrêmement importants et complexes. Son rapport est scrupuleux en termes de droit international et, comme cela a été dit, il est conforme aux rapports juridiques des institutions communautaires. Nous voudrions donc demander une fois encore que les nouveaux amendements présentés soient rejetés et demandons à tous les groupes de soutenir le rapport du rapporteur.

Je voudrais finalement demander au commissaire à quel stade de l’approbation de cette proposition se trouve le parlement marocain. D’après ce que nous avons entendu, ce parlement devait se réunir le 15 avril avec ce sujet à débattre parmi les premiers de son ordre du jour. Nous voudrions savoir s’il est sur le point d’être approuvé par le parlement marocain.

  María Isabel Salinas García , au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, je pense que l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est d’une importance cruciale à deux égards: d’une part, d’un point de vue social et économique, bon nombre de pêcheurs ont attendu six ans, et attendent toujours, avec leurs navires bloqués au port, une volonté politique ferme de traiter comme une priorité la signature d’un accord pour le secteur de la pêche avec le Maroc.

D’autre part, il est également très important sur le plan politique car il contribue à la normalisation des relations entre l’Union européenne et le Maroc, un pays voisin.

Il ne s’agit pas simplement d’un accord économique, étant donné qu’il prévoit une collaboration en termes de gestion durable des ressources ainsi qu’une coopération renforcée. L’accord reflète un nouveau partenariat dynamique entre l’Union européenne et des pays tiers dans le secteur de la pêche.

Je voudrais également souligner qu’il s’agit du meilleur accord possible. Je souhaite dire clairement que je pense que c’est un bon accord pour le secteur de la pêche européen, tant sur le plan du nombre de licences qu’il permettra que sur celui de la capacité de pêche industrielle.

À ceux qui saluent l’accord, mais qui le critiquent en même temps, je voudrais surtout dire que nous devons garder à l’esprit que celui-ci permettra la reprise d’une activité qui a été arrêtée depuis trop longtemps, avec un nombre de licences et des possibilités de pêche qui n’ont pas existé ces six dernières années. Je pense que cet accord est né d’une volonté de performance et fournit les mécanismes nécessaires à la résolution de tout litige qui pourrait survenir ainsi que la possibilité d’augmenter les plafonds lorsque les ressources le permettront.

Cet accord est arrivé devant ce Parlement il y a quelques mois, au cours d’une procédure de consultation. Les pêcheurs, le secteur et avec eux la majorité des citoyens espéraient que l’accord, qui a demandé beaucoup de temps, de travail et de négociations, bénéficierait du soutien du Parlement et entrerait en vigueur, permettant ainsi aux pêcheurs de reprendre leurs activités aussi vite que possible. Toutefois, malgré les efforts du rapporteur, nous ne voyons toujours aucune justification pour ce retard, que nous estimons inutile.

Ce retard inutile a atteint son apogée avec le refus de traiter ce rapport en urgence, ce qui aurait permis à l’accord d’entrer en vigueur en mai. Tout ce temps et les dommages qu’il a fait subir aux pêcheurs a débouché sur la présentation d’un rapport dont le texte, selon moi, n’a pas changé de manière significative et dont le retard a simplement mené à des débats qui n’ont rien à voir avec le secteur de la pêche.

Je pense que le moment est venu de nous tourner vers l’avenir. Je suis tout à fait satisfaite de cet accord et je pense qu’il est positif d’y être parvenu. Dès lors, je voudrais demander à ce Parlement de le soutenir, envoyant ainsi un message aux pêcheurs et au secteur que leur Parlement soutient sans réserve leur retour immédiat au travail et qu’il entend que cela dure cette fois.

  Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le groupe ALDE continue d’éprouver des difficultés avec toute cette série d’accords de pêche avec des pays tiers, même si nous reconnaissons que le nouveau modèle de partenariat représente une amélioration par rapport à ce qui existait auparavant. L’accord avec le Maroc crée des problèmes particuliers, étant donné la situation de la population du Sahara occidental.

Si l’avis juridique qui prévaut consiste à dire que l’accord n’enfreint pas, à première vue, le droit international, il existe clairement un risque d’infraction aux normes impératives dans sa mise en œuvre. C’est pourquoi, au stade de l’examen en commission, nous avons proposé des amendements visant à introduire des garanties dans la réglementation. Ces amendements subordonnent l’approbation de cet accord à la conformité de sa mise en œuvre avec le droit international, insistent sur le fait que cette opération doit être étroitement supervisée et exigent la suspension s’il est prouvé qu’il y a eu infraction. Comme le signale le rapport, ces dispositions offrent des protections qui, autrement, manqueraient cruellement. Nous sommes reconnaissants au rapporteur pour sa sensibilité aux questions abordées et pour le compromis auquel nous sommes parvenus, ainsi que pour le soutien apporté à l’ensemble des amendements proposés en commission.

Je sais cependant que de nombreux collègues auraient préféré un résultat différent. Je tiens à rassurer ceux qui éprouvent des difficultés avec la référence au Sahara occidental dans le considérant et leur dire que celui-ci ne fait que reconnaître le fait de l’occupation, et n’implique en aucune manière la légitimité de celle-ci. Je peux aussi comprendre la motivation de ceux qui voudraient voir les eaux bordant le Sahara occidental complètement exclues de l’accord, mais je dois souligner que cela aurait pour effet paradoxal de priver ce peuple de tout droit à profiter financièrement de cet accord, sans vraiment lui apporter une plus grande sécurité pour ce qui est de ses ressources naturelles.

Je conclus toutefois en disant à la Commission et au Conseil que, quelle que soit l’approche personnelle des différents députés de cette Assemblée vis-à-vis du vote de demain, le Parlement dans son ensemble est inquiet pour le peuple du Sahara occidental. Veuillez donc en prendre bonne note.

  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Monsieur Varela Suanzes-Carpegna a travaillé de manière très minutieuse, mais nous avons entendu le président bolivien, M. Morales, parler plus tôt ce soir de 500 ans de pillage colonial. Cette période devrait appartenir au passé.

Nous en venons néanmoins maintenant à cet accord de pêche illégal, qui est un pur exemple de néocolonianisme. Le Sahara occidental est occupé, mais personne ne reconnaît l’hégémonie exercée par le Maroc. C’est uniquement en approuvant les propositions d’amendement visant à exclure de l’accord les zones occupées que justice pourra être rendue au discours du Parlement européen en matière des droits de l’homme.

Lisez l’analyse juridique de SHERPA. Ce sont des experts en accords internationaux et ils condamnent totalement l’accord de pêche. Les services juridiques des institutions ont été utilisés pour interpréter de façon erronée la Charte des Nations unies dans l’intérêt de l’exploitation, mais le service juridique du Parlement reconnaît que l’accord n’est légal que s’il bénéficie à la population sahraouie. Dans les accords précédents, le Maroc n’a pas montré la moindre préoccupation pour cette population. Cet accord ne comprend rien sur la compensation pour la population du Sahara occidental ou sur les aides ciblées comme compensation. Le Maroc a volé le Sahara occidental, et toute personne passant des accords de pêche avec le Maroc se rend coupable de recel. Cela revient à demander à un voleur d’aller dans la cuisine de quelqu’un et de lui voler du poisson, ce que personne au sein de cette Assemblée ne ferait. Tous ceux qui presseront sur le bouton «oui» pour soutenir cet accord, sans en exclure les eaux du Sahara occidental, se comporteront en receleurs, réclamant d’être payés pour des marchandises volées.

  Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL. - (PT) En ce qui concerne le contenu de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc relatif aux eaux qui se situent sous sa souveraineté dans les faits, je voudrais mettre ne exergue, de manière générale, les avis exprimés par les représentants du secteur de la pêche. Ils estiment que les conditions de ce nouvel accord entraîneront des restrictions, des charges plus importantes et moins de bénéfices pour les pêcheurs, et qu’il sera donc extrêmement dommageable.

Toutefois, cet accord soulève une question plus fondamentale, à savoir celle du respect du droit international et des droits légitimes du peuple du Sahara occidental. Le Maroc occupe illégalement le Sahara occidental. Selon les résolutions des Nations unies, le Maroc n’a aucune souveraineté sur ce territoire, ni sur ses ressources naturelles. Il n’a aucun droit non plus d’être la puissance administratrice de jure ou de facto de ce territoire, conformément aux termes de la Charte des Nations unies. Le Maroc est la puissance occupante de facto du Sahara occidental, c’est-à-dire sa puissance coloniale illégale.

Par conséquent, tout accord avec le Maroc qui, de manière ambiguë ou pas, implique l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental, constitue une violation patente du droit international. La question, comme l’affirme le Front Polisario, est de savoir si les États membres de l’UE défendront le droit international et contribueront à une solution juste et durable au conflit, ce qui implique le respect du droit inaliénable à l’autodétermination du peuple sahraoui, ou si, au contraire, ils encourageront l’injustice, l’agression et la violation des droits de l’homme.

L’inclusion dans l’accord de clauses établissant, de manière édulcorée, que la contribution financière de la Communauté européenne doit également être utilisée pour développer les communautés de pêche côtières au Maroc et au Sahara occidental, comme dans les accords précédents, sont loin du compte et ne sauvegardent pas les droits du peuple sahraoui. Si l’intention était véritablement de garantir que le peuple sahraoui puisse profiter des bénéfices de l’exploitation de leurs ressources halieutiques, les conditions nécessaires seraient mises en place afin de protéger leurs intérêts et leurs droits, en créant un fond des Nations unies, par exemple.

Nous avons donc redéposé deux amendements qui, conformément au droit international, excluent de manière spécifique les eaux au large du Sahara occidental du présent accord, n’octroyant des possibilités de pêche aux pêcheurs communautaires que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc, à savoir uniquement dans les eaux au nord du 27°40’ parallèle.

Enfin, il importe de souligner que bien que le Conseil et la Commission aient, de leur propre gré, exprimé de sérieuses préoccupations s’agissant de cet accord, le Front Polisario, le représentant légitime du peuple sahraoui, n’a été consulté à aucun moment au cours de ce processus, ce que nous trouvons déplorable.

  Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM. - (SV) Nous avons déjà souligné à quel point les accords dans le secteur de la pêche de l’UE sont dangereux, tant pour les populations des pays pauvres du monde que pour les contribuables européens. Les seuls vainqueurs sont les sociétés de pêche, principalement des pays méditerranéens, où ces entreprises sont largement subventionnées au travers de ces accords.

Cette fois, néanmoins, la situation est bien plus grave, car l’UE a l’intention de passer un accord avec une puissance coloniale de la pire espèce. En ce faisant, l’UE reconnaîtrait indirectement l’occupation brutale du Sahara occidental, qui est illégale au regard du droit international. Il est scandaleux que les anciennes puissances coloniales européennes continuent encore aujourd’hui de mener la même politique que par le passé, toute aussi destructrice, bien que cela se fasse de manière plus subtile.

Ces accords de pêche sont extrêmement choquants. Ils empêchent les pays pauvres de développer leur propre secteur de la pêche et sont partiellement responsables de l’affaiblissement des stocks halieutiques. Ils coûtent également d’énormes sommes d’argent aux contribuables européens. Je vous invite donc à voter contre tous les accords de pêche qui exigeront une décision du Parlement, et particulièrement contre celui-ci.

  Jean-Claude Martinez (NI). - Monsieur le Président, je me réjouis de cet accord, raisonnable à deux titres.

Raisonnable d’abord en ce qu’il concerne les ressources halieutiques des provinces marocaines du Sahara occidental. Ce n’est pas l’avis du service juridique du Parlement qui compte, mais celui de la Cour internationale de justice. Pendant des siècles, le Maroc a exercé une certaine forme de souveraineté sur ce territoire. Que l’Algérie veuille une sortie sur l’Atlantique, c’est son problème, mais cela ne permet pas de fabriquer du droit.

Raisonnable ensuite, car il est bien de conserver les bénéfices de ces accords et de les reverser aux provinces sahariennes du Maroc, et aux populations. Je ferais cependant une seule réserve: elle concerne les 60 000 tonnes annuelles de pêche industrielle accordées aux grands senneurs de l’Europe du Nord qui n’ont pas de droits historiques, surtout pas par rapport aux droits historiques du Maroc, qui y a tout de même laissé 244 navires, disparus à la fin de l’accord.

Comme l’accord avec l’Angola a été dénoncé, nous devons nous réjouir d’avoir conclu cet accord raisonnable et équilibré avec le Maroc, et ne cherchons pas des poux sur la tête des Marocains.

  Margie Sudre (PPE-DE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais féliciter le rapporteur pour l’excellent travail qu’il a accompli afin de ménager les intérêts de chacun et de parvenir au meilleur compromis possible.

En vertu du statut juridique international du Sahara occidental, aucune entité, pas même le Parlement européen, ne peut intervenir dans ce différend, conformément au droit international, et comme nous l’a confirmé le service juridique du Parlement européen. C’est pourquoi je me réjouis de constater que l’accord n’a pas fait l’objet d’une querelle politique, ce qui ne l’empêche pas de préserver les droits du peuple marocain et sahraoui tout autant que celui des pêcheurs et de l’industrie de la pêche en Europe.

Par contre, il appartient à l’Union européenne de s’assurer que les bénéfices de l’accord profitent à tous, y compris au Sahara occidental. C’est précisément l’objet des amendements qui ont été présentés par la commission de la pêche en séance plénière. Le respect du droit international lors de la mise en œuvre de l’accord est à nouveau mis en avant. L’aide financière devra être utilisée pour favoriser le développement des populations côtières qui subsistent grâce à la pêche, et ce afin de permettre la création de petites et de moyennes entreprises dans ce secteur, que ce soit au Maroc ou au Sahara occidental.

Enfin, la Commission devra présenter un rapport annuel afin d’évaluer la bonne application de l’accord et pourra, dans le cas contraire, le suspendre, comme cela a été prévu. Je suis persuadée que ces amendements sont le gage d’un accord cohérent et juste. Je souhaite que le Parlement européen les adopte, à son tour, à une large majorité.

  Henrik Dam Kristensen, (PSE). - (DA) Monsieur le Président, étant donné que le Sahara occidental n’est pas un État souverain, c’est le droit international qui s’applique à sa population. Conformément au droit international, cette population a le droit à l’autodétermination au travers de ses représentants reconnus. Cela signifie que si un accord doit être passé, la population du Sahara occidental doit être impliquée et ses intérêts économiques doivent être pris en considération. Le service juridique du Parlement européen a déclaré que l’accord n’est pas contraire au droit international tant que les autorités marocaines versent à la population du Sahara occidental une compensation économique pour les ressources prises dans ses eaux. Toutefois, l’accord n’établit nulle part que cette compensation doit être versée. En fait, la population du Sahara occidental n’y est pas mentionnée une seule fois. Elle n’a pas non plus été impliquée au processus menant à cet accord.

Je ne pense pas qu’il incombe à la commission de la pêche de résoudre le conflit entre le Maroc et le Sahara occidental, mais je pense cependant qu’il importe que le droit international soit respecté et que la population du Sahara occidental ne soit pas le grand perdant de cet accord. Je pense dès lors qu’il est important que nous votions en faveur des amendements visant à exclure le territoire appartenant au Sahara occidental. Si ces amendements sont adoptés, je pense que nous pourrons parvenir à un accord positif. Si ce n’est pas le cas, il s’agira d’un mauvais accord.

  Cecilia Malmström (ALDE). - (SV) Il y a beaucoup de choses à dire sur la politique communautaire de la pêche. Il ne fait aucun doute que de nombreuses questions politiques sont prises en considération dans les accords de pêche. Cet accord en particulier intègre une part importante de politique et il existe bon nombre d’incertitudes en ce qui concerne le Sahara occidental.

Le Maroc occupe le Sahara occidental depuis 1975 et la communauté internationale n’est toujours pas parvenue à régler cette question. Le Maroc a refusé le plan de référendum de l’ONU et n’est malheureusement pas parvenu à contribuer à un dialogue ou à une négociation.

Je suis extrêmement préoccupée par le fait qu’en votant pour ce rapport, nous donnions au Maroc la possibilité d’exploiter les ressources halieutiques appartenant au Sahara occidental et à sa population. Les analyses juridiques sont contradictoires et, comme bon nombre d’entre elles le soulignent, la position aux termes du droit international n’est pas claire car les frontières des eaux territoriales du Maroc sont effacées. Le Maroc pourrait ainsi distribuer des licences de pêche appartenant au Sahara occidental, ce qui serait contraire tant à la Charte des Nations unies qu’au droit international. Le Maroc l’a déjà fait, et l’argent n’a pas bénéficié à la population du Sahara occidental. Je voudrais donc soutenir les amendements limitant l’accord à ce qui est compatible avec le droit international. Je pense qu’il est important pour l’UE de ne pas reconnaître la politique d’occupation. Au lieu de cela, nous devrions montrer que nous voulons qu’une solution soit trouvée au conflit relatif à la dernière colonie africaine. Si ces amendements ne sont pas adoptés, j’ai l’intention, comme beaucoup d’autres, je l’espère, de voter contre cet accord. Nous ne pouvons pas dire que cet accord ne concerne que la pêche et les conditions de travail des pêcheurs. Il s’agit, au plus haut point, de politique, et nous devons bien le comprendre. Nous avons une lourde responsabilité, à savoir affirmer clairement notre position, et nous pouvons le faire en votant contre cet accord.

  Ian Hudghton (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, au fil des années passées ici, je suis devenu de plus en plus sceptique quant à la valeur des accords de pêche en général: d’habitude, seule une minorité de nos États membres en profitent, alors que tous nos contribuables paient la facture. Je suis loin d’avoir confiance en la capacité de l’Union européenne à superviser les activités de pêche dans ces accords ou à garantir que notre argent aboutisse là où il le doit.

Toutefois, cet accord possède une dimension supplémentaire: le droit absolu d’un peuple à l’autodétermination, le droit, en l’occurrence, du peuple sahraoui à contrôler ses propres ressources. Nous ne devrions accepter aucun accord avec le Maroc qui laisserait le moindre doute quant à la question de savoir si les eaux du Sahara occidental peuvent ou non être incluses par le gouvernement marocain.

Si les amendements 14 à 18, qui restreignent l’accord aux seules eaux marocaines et que mon groupe et moi-même avons signés, sont approuvés, je pourrai envisager de soutenir ce rapport; s’ils ne le sont pas, je me verrai contraint de le rejeter.

  Vittorio Agnoletto (GUE/NGL). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon groupe ne peut pas voter en faveur de cet accord avec le Maroc car son entrée en vigueur équivaudrait à une violation du droit international. La proposition de définition des eaux territoriales marocaines comprenant les eaux qui appartiennent en fait au Sahara occidental revient à piétiner les droits de la population sahraouie, qui sont clairement définis par les Nations unies, et en particulier le droit à l’autodétermination, qui est déjà compris dans la déclaration.

Nous sommes tous conscients que, depuis de nombreuses années maintenant, le gouvernement marocain a fait tout ce qui était en son pouvoir pour empêcher qu’un référendum ne se tienne sur l’indépendance du Sahara occidental. Au lieu de faire pression sur Rabat pour que le Maroc s’engage sur la voir d’une solution diplomatique, en signant l’accord débattu aujourd’hui, l’Union risque d’envoyer un mauvais message, légitimant une forme d’occupation dénoncée depuis des années.

Il y a quelques sessions, nous avons adopté une résolution demandant que la souveraineté du peuple sahraoui sur les ressources de ce pays soit respectée. Je pense que nous devons le réaffirmer, en faisant ce que mon groupe a tenté de faire et en dénonçant les parties de l’accord dans lesquelles le Maroc absorbe les eaux territoriales sahraouies.

Finalement, je pense que cet accord démontre la nécessité d’intégrer une clause démocratique à tous les accords de pêche passés entre l’Union et des pays tiers. En février, le Parlement a adopté à l’unanimité mon rapport sur ce sujet. Il est inacceptable que, comme dans le cas présent, l’Union et le Maroc fassent des affaires aux dépens des Sahraouis. Le respect des droits internationaux, et donc de la souveraineté du Sahara occidental, doit être une condition préalable au développement des relations UE-Maroc.

  Rosa Miguélez Ramos (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je pense qu’il s’agit d’un jour important, car la signature de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, ainsi que d’un protocole pour les quelques prochaines années, restaurent les relations - les relations de pêche - qui avaient été suspendues depuis le dernier accord en 1999.

Je me souviens parfaitement que cela a été un moment difficile, Monsieur le Commissaire, lorsque le dernier accord a expiré et que nous avons obligé de nombreux pêcheurs, pour la majorité des Espagnols - de Galice, des îles Canaries et d’Andalousie, pour la plupart - à subir une restructuration pénible.

Cela n’a pas été une époque douce-amère, Monsieur le Commissaire, mais plutôt une période entièrement amère - très amère.

Le début d’une nouvelle phase de coopération et de dialogue entre la Commission et le Royaume du Maroc a contribué de manière importante à la concrétisation de cet accord, et je voudrais vous féliciter, vous et toute votre équipe, très chaleureusement. Je voudrais également vous remercier pour être présent parmi nous aujourd’hui.

Je pense également qu’il convient de souligner que, contrairement à il y a cinq ans, le gouvernement espagnol a activement soutenu le processus de négociation de la Commission, qui a été couronné de succès.

Je voudrais dire que cet accord, qui appartient à une nouvelle génération d’accords, contribuera de manière très positive à la promotion du secteur de la pêche de notre voisin du sud. À cet égard, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous féliciter, car nous allons contribuer à la création d’emplois stables ainsi qu’à la lutte contre l’immigration clandestine.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - (ES) Monsieur le Président, nous pensons qu’il est légitime et nécessaire - comme cela a été dit - de normaliser les relations de pêche entre le Maroc et l’Union européenne, mais cela ne doit pas être fait en légitimant l’occupation illégale du Sahara occidental par le Maroc.

Les Nations unies ne considèrent pas que le Maroc soit l’administrateur du Sahara, et ce pays n’a donc pas le droit de négocier l’exploitation des eaux sahraouies. En acceptant de facto que ces eaux soient couvertes par l’accord, l’Union européenne contribue de manière regrettable à perpétuer le pillage que nous avons condamné à de nombreuses reprises au sein de cette Assemblée.

Conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, les profits générés par l’exploitation d’un territoire dont le statut doit encore être défini doivent bénéficier à la population du territoire en question. Néanmoins, l’attitude hostile et dénuée de tout esprit de coopération des autorités marocaines concernant le litige du Sahara occidental démontre qu’elles ne sont pas fiables sur ce point.

Nous pensons donc que l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc doit exclure de manière explicite les eaux sahraouies, faute de quoi notre groupe se verra contraint de voter contre le rapport, et donc contre l’accord.

  Jonas Sjöstedt, (GUE/NGL). - (SV) Cet accord de pêche est un accord honteux par lequel l’UE prend part à des crimes selon le droit international.

L’accord couvre les zones de pêche du Sahara occidental, mais le Maroc occupe et opprime le Sahara occidental et n’a aucun droit sur les ressources naturelles de ce pays. La représentation légitime du Sahara occidental, le mouvement de libération Polisario, est fermement opposée à cet accord. La Convention de Genève interdit à une puissance occupante d’exploiter les ressources naturelles des zones occupées à son propre profit, mais c’est précisément ce que cet accord prévoit. Cela signifie que l’UE profiterait également de l’occupation du Sahara occidental par le Maroc, la légitimerait, et prendrait donc part à des crimes selon le droit international.

Monsieur le Commissaire, l’accord que vous avez négocié avec le Maroc est honteux!

  Dorette Corbey (PSE). - (NL) Monsieur le Président, les accords de pêche devraient être utilisés afin de promouvoir la pêche durable, mais ce n’est pas toujours le cas, malheureusement. Dans cet accord également, des points d’interrogation peuvent être mis à côté des 22 chalutiers permis. Cet accord est toutefois plus restreint que son prédécesseur, en vigueur jusqu’en 1999, et exclut plusieurs espèces vulnérables, principalement des céphalopodes et des crustacés. L’accent est davantage mis sur la pêche artisanale, qui est importante. L’accord avec le Maroc contribuera à un traitement durable des faibles stocks de poissons et sera fondé sur le principe du rendement durable maximum.

Tout cela est très bien, évidemment, mais, malheureusement, le Parlement ne peut guère passer au crible cette proposition au moment où nous émettons notre avis sur le nouvel accord avec le Maroc, car nous n’avons pas accès à l’évaluation ex ante de la Commission. Je soutiens les amendements du rapporteur dans lesquels il demande davantage d’informations concernant les stocks halieutiques ainsi qu’en ce qui concerne la manière dont l’accord bénéficie aux parties impliquées. Je voudrais également insister sur l’importance de l’accès rapide à ces évaluations ou évaluations d’impact pour le Parlement afin que nous soyons bien informés avant de donner notre avis.

Puis, nous avons bien évidemment la question du Sahara occidental, sur laquelle le rapport est incomplet. L’accord n’est pas limité aux eaux côtières du Maroc, mais il s’applique également aux eaux appartenant au Sahara occidental. Bien qu’une commission mixte doive garantir que le peuple du Sahara occidental bénéficiera de cet accord, ce que ce peuple y gagnera vraiment reste extrêmement incertain. En tout cas, cela ne ressort pas clairement du rapport. Nous devrions dire de manière limpide que cet accord ne concernera que les eaux côtières marocaines. Des amendements dans ce sens ont été déposés et j’espère que vous les soutiendrez.

  Manuel Medina Ortega (PSE). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier la Commission et le commissaire pour le travail accompli, qui nous a permis de parvenir à cet accord avec le Maroc.

Je voudrais dire que je suis entièrement d’accord avec les observations du commissaire relatives au rejet des propositions d’amendement non fondées, car la volonté de subordonner cet accord à des conditions politiques de nature différente n’a aucun fondement en termes de droit international.

Je voudrais également exprimer ma gratitude à une partie de la population que je représente ainsi qu’à la région où je vis. Je parle de la population des îles Canaries, qui sont voisines de ces eaux, qui ont toujours pêché dans celles-ci et non, malgré ce que certains disent, de manière coloniale. Mon grand-père a signé un accord avec la population de la côte afin de pouvoir y pêcher, sur la base du principe de l’intérêt mutuel. Nous pêchions dans ces eaux, nous devrions y repêcher, et je voudrais remercier la Commission pour les efforts accomplis.

J’espère que ce Parlement approuvera cet accord par une large majorité, car il est juste et très correct du point de vue du droit international.

  Paulo Casaca (PSE). - (PT) Monsieur le Commissaire, Monsieur Morillon, nous avons eu un débat animé. Il a également été important, car bien que les droits légitimes des pêcheurs et du Maroc doivent être respectés, cet accord ne doit pas permettre de légitimer l’occupation du Sahara occidental, qui n’est pas reconnue par le droit international. Il s’agit d’une question absolument fondamentale, raison pour laquelle je ne peux donner mon aval à une proposition qui ferme simplement les yeux sur ce problème, qui est de la plus haute importance pour la communauté internationale, et je ne comprends pas ceux qui ont adopté une position différente au cours de ce débat.

  Joe Borg, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, avant tout, je tiens à remercier M. Varela Suanzes-Carpegna pour ses remarques préliminaires. Je comprends parfaitement les questions concernant la supervision, et je n’ai aucune difficulté à tenir la commission de la pêche informée de la manière dont l’accord est effectivement mis en œuvre. Je partage entièrement la préoccupation consistant à tenir le Parlement au courant des différents aspects de la mise en œuvre du protocole. Je voudrais souligner que la Commission respecte d’ores et déjà les exigences en matière de transmission des informations, conformément aux actuels accords institutionnels. Nous avons également des discussions continues avec le président et les membres de la commission de la pêche, afin de tenter d’améliorer les échanges d’informations et le dialogue existants, notamment en ce qui concerne la conclusion et le suivi a posteriori de la conclusion des accords de pêche.

Concernant les points évoqués par Mme Fraga Estévez, notamment en ce qui concerne les céphalopodes et les crustacés, je tiens à souligner que l’article 4 du protocole prévoit le réexamen des possibilités de pêche au titre de l’accord si les rapports scientifiques indiquent une amélioration de la situation de certains stocks. Sur la base des conclusions des réunions annuelles du comité scientifique, les deux parties peuvent se mettre d’accord pour modifier les possibilités de pêche existantes, tant qu’une gestion durable des ressources est assurée.

Les possibilités de pêche fixées dans l’accord reflètent le volume total d’espèces disponibles, tel que recommandé par le rapport scientifique, ainsi que les capacités de la flotte nationale marocaine. La Commission n’a pas l’intention de rouvrir la discussion sur ce thème, sauf dans le cadre des paramètres définis à l’article 4. De même, en ce qui concerne la question des modalités, les modalités évoquées sont assurément importantes, mais permettez-moi de souligner qu’il s’agit de questions techniques qui, de par leur nature, ne sont pas définies dans l’accord.

Les modalités techniques telles que l’utilisation du lamparo, le nombre de crochets pour les palangriers et la question des débarquements pour la pêche pélagique industrielle seront affinées lors de la première réunion de la commission mixte qui sera convoquée après l’entrée en vigueur de l’accord, et nous n’aurons certainement aucun problème à tenir le Parlement et le secteur parfaitement informés. Des informations pourraient être communiquées sur les modifications techniques à l’occasion de nos réunions régulières à huis clos. La prochaine est prévue pour le 21 juin et si, d’ici là, nous avons déjà des contacts avec les Marocains, nous rendrons certainement compte à la commission de la pêche du résultat de ces contacts.

Mme Fraga Estévez m’a demandé dans quelle mesure le Maroc avait avancé en ce qui concerne la conclusion du processus d’adoption de l’accord. D’après nos informations, ce processus se déroule sans encombre. Nous n’avons pas connaissance de difficultés particulières du côté marocain. L’accord devrait donc être adopté par le Parlement marocain dès que nous l’aurons nous-mêmes adopté dans le courant du mois de juin.

Je tiens à remercier tous ceux qui ont exprimé leur soutien à l’accord auquel nous sommes parvenus. En ce qui concerne le point évoqué par Mme Corbey concernant l’évaluation ex ante, permettez-moi de dire que celle-ci a été envoyée en septembre au président de la commission de la pêche et distribuée à tous les membres de la commission de la pêche.

En ce qui concerne les points évoqués par Mme Attwooll et un certain nombre d’autres orateurs, je répète que, s’agissant du Sahara occidental, la formulation utilisée dans l’accord a été choisie avec beaucoup de précautions. Je répète que cette formulation ne définit pas le statut juridique des eaux concernées, pas plus qu’elle ne préjuge de ce statut. Une nouvelle fois, s’agissant de ce que M. Schlyter, M. Hudghton, M. Guerreiro et d’autres encore ont déclaré quant à la question de savoir si le Maroc pouvait conclure des accords concernant l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental, le conseiller juridique des Nations unies donne une réponse claire. Même si les Nations unies n’ont jamais reconnu le Maroc comme puissance administrative conformément à l’article 73 de la Charte des Nations unies, et si le Maroc n’est pas inscrit parmi les puissances administratives du territoire dans la liste des Nations unies des territoires non autonomes - ce qui constitue le point 7 de l’avis du conseiller juridique des Nations unies -, des accords peuvent être conclus avec le Royaume du Maroc concernant l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental.

L’interprétation donnée par le conseiller juridique des Nations unies reconnaît la compétence du Maroc à conclure ce type d’accord, ce qui implique que le Maroc est une puissance administrative de facto sur le territoire du Sahara occidental; le mandat conféré à la Commission par le Conseil consistait à négocier avec le Royaume du Maroc.

Dans le cadre de ces accords, le droit international s’efforce de garantir le droit des peuples et des nations à faire usage et à disposer des ressources naturelles situées sur leur territoire. À cet égard, les accords sont considérés comme compatibles avec l’obligation, contenue dans la Charte, incombant à la puissance administrative, et comme conformes à la résolution de l’Assemblée générale et au principe de souveraineté permanente des ressources naturelles inscrites dans cette résolution, si l’exploitation des ressources dans les territoires non autonomes est envisagée pour le profit des peuples de ces territoires, en leur nom ou en consultation avec leurs représentants. À cet égard, le Maroc est tenu de prendre toutes les mesures appropriées pour garantir l’application pleine et entière de l’accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Maroc dans le secteur de la pêche conformément aux obligations du droit international.

Permettez-moi d’ajouter, en réponse aux préoccupations de Mme Sudre et de M. Kristensen, que l’accord lui-même garantit déjà certains avantages pour la population locale. Notamment, d’ailleurs, en ce qui concerne la pêche pélagique industrielle, qui se concentre sur le stock C, l’accord prévoit l’obligation de débarquer 25% des prises. Le principal objectif de cette disposition est de contribuer à un meilleur approvisionnement en poissons pélagiques pour l’industrie de transformation, qui a souffert ces dernières années d’approvisionnements irréguliers et de pénuries de matières premières. Des incitations économiques supplémentaires sont par conséquent prévues afin d’encourager les navires pélagiques à débarquer une part plus importante de leurs prises, c’est-à-dire davantage que les 25% obligatoires, dans les ports locaux du Sud.

Outre l’obligation de débarquement susmentionnée, l’accord contient également des stipulations concernant les services et les activités relatives à l’infrastructure dans les ports locaux du Sud. Cela permet des gains supplémentaires et contribue au développement de ces ports. L’accord garantit également un soutien complémentaire au développement de la zone côtière, au moyen des mesures financières suivantes. L’accord fixe un montant égal à au moins 4,75 millions d’euros par an pour la modernisation et la mise à niveau de la flotte côtière. L’accord spécifie également qu’une partie de la contribution financière devrait être utilisée, entre autres, pour la restructuration de la pêche artisanale, la formation et le soutien des organisations professionnelles. La pêche pélagique industrielle est tenue de débarquer 25% du total des prises dans les ports locaux. Cette obligation a été insérée dans l’accord afin de soutenir le développement de l’industrie locale de la pêche, qui souffre d’un approvisionnement irrégulier ou insuffisant en matières premières.

  Le Président. - Je remercie M. le commissaire, tous les orateurs ainsi que le président de la commission de leur présence tout au long de ces débats.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11h30.