Le Président. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- le deuxième rapport (A6-0109/2006) de M. Mitchell, au nom de la commission du développement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique [COM(2004)0629 - C6-0128/2004 - 2004/0220(COD)];

- le rapport (A6-0164/2006) de M. Szymański, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d’un instrument européen de voisinage et de partenariat [COM(2004)0628 - C6-0129/2004 - 2004/0219(COD)];

- le rapport (A6-0157/2006) de Mme Beer, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité [COM(2004)0630 - C6-0251/2004 - 2004/0223(COD)]; et

- le rapport (A6-0155/2006) de M. Szent-Iványi, au nom de la commission des affaires étrangères, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) [COM(2004)0627 - C6-0047/2005 - 2004/0222(CNS)].

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, j’apprécie énormément que le Parlement ait décidé que nous discutions ensemble du paquet d’instruments d’aide extérieure pour la période 2007-2013.

Cela fait un an et demi que la Commission a avancé ses propositions. Je tiens à saluer les efforts déployés par le Parlement et les présidences successives du Conseil pour trouver des solutions imaginatives et constructives aux défis que nous avons rencontrés par rapport à ces propositions innovantes. La nouvelle architecture simplifiée a été la première tentative de rationaliser tous les instruments relatifs aux dépenses extérieures. La simplification proposée a été saluée par le Parlement et par le Conseil. Et peu après que le Parlement ait entamé son travail, un certain nombre de questions importantes a été soulevé. Ces questions ont été formulées en avril de l’année passée, dans une lettre du président de la commission des affaires étrangères, M. Brok, et du rapporteur pour l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique, M. Mitchell. Il y avait six questions en tout et je pense que le Parlement a reçu entière satisfaction pour chacune d’entre elles.

Votre première préoccupation était de vous assurer que les instruments soient adoptés par codécision quand le Traité le permettait. En réponse, le Conseil et la Commission ont convenu que l’instrument de stabilité passerait d’une consultation du Parlement à une codécision. Trois des quatre instruments sont soumis à la procédure de codécision. Cela donne au Parlement un pouvoir législatif tout à fait légitime, mais sans précédent, sur le cadre pour les dépenses externes.

Le Parlement a également souhaité s’assurer que les instruments fassent l’objet d’une révision à mi-parcours et d’échéances. Ces points ont été acceptés. Nous avons également convenu qu’avant d’entreprendre la révision, le Parlement examinerait l’opération de cet instrument pour identifier toute situation de dysfonctionnement qui aurait pu survenir et que le rapport du Parlement serait pris en considération par la Commission au cours de la révision de l’instrument. Si la révision venait à identifier des problèmes nécessitant une adaptation des instruments et des règlements en question, la Commission présentera les propositions législatives nécessaires. Cette révision devrait être effectuée en 2009, comme l’a demandé le Parlement.

Le Parlement souhaitait également des enveloppes financières distinctes pour les différentes régions géographiques et les différents secteurs thématiques. La Commission a donné une ventilation des enveloppes pour les instruments soumis à la procédure de codécision et consent à intégrer une ventilation dans les règlements.

Un des points les plus ambitieux concernait la participation du Parlement dans l’établissement des priorités et les documents stratégiques. En ce qui concerne l’établissement des priorités, les éléments politiques nécessaires seront intégrés dans les projets de règlements. Cela vaut tant pour l’instrument de stabilité que pour l’instrument de voisinage et de partenariat. Malheureusement, les progrès accomplis au niveau de ces instruments n’ont pas encore été appliqués à l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique.

La participation future du Parlement dans les documents stratégiques est maintenant couverte par deux déclarations annexées à l’accord interinstitutionnel. J’ai écrit à M. Brok au sujet des façons dont elles pourraient être mises en pratique. Nous envisageons un mécanisme de dialogue avec le Parlement qui nous permettrait de présenter les documents stratégiques en question, d’expliquer nos choix et de connaître l’opinion du Parlement sur ces choix et sur les moyens par lesquels la stratégie devrait être mise en œuvre.

Enfin, en ce qui concerne l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique, le Parlement souhaitait qu’une distinction claire soit faite entre la politique envers les pays en développement et celle envers les pays industrialisés. Cela ne nous pose aucun problème.

Le Parlement a beaucoup insisté pour avoir un instrument distinct pour soutenir la démocratie et les droits de l’homme. En janvier 2006, la Commission a exposé sa vision pour le programme thématique sur la démocratie et les droits de l’homme. Je reconnais que le Parlement n’est pas convaincu à ce sujet. J’ai écouté le Parlement et je comprends ses raisons. Je m’engage dès lors à résoudre ce point afin de satisfaire le Parlement dans le cadre d’un accord global sur les instruments. Il s’agit d’un engagement clair au nom de la Commission en faveur d’un instrument distinct pour les droits de l’homme. Cette position est partagée par le Conseil.

Je voudrais maintenant dire quelques mots sur chacun des instruments soumis aujourd’hui à cette Assemblée.

L’instrument d’aide de préadhésion - l’IAP - a été salué par le Parlement pour son approche stratégique. Il y a eu un dialogue fructueux au sujet du règlement proposé avec le rapporteur du Parlement, M. Szent-Iványi. En effet, un texte de compromis pour l’IAP, abordant plusieurs sujets qui préoccupent le Parlement, a été approuvé par le COREPER le 3 mai. La Commission soutient totalement ce compromis, qui reflète en grande partie les amendements proposés par M. Szent-Iványi dans son rapport. Je suis ravie de faire aujourd’hui une déclaration officielle qui, je l’espère, résoudra également le problème en suspens sur la participation du Parlement dans la suspension de l’aide:

«La Commission tiendra dûment compte de toutes les demandes formulées par le Parlement européen à la Commission de soumettre une proposition pour suspendre ou restaurer l’aide communautaire et y apportera une réponse rapide et suffisamment détaillée.»

En ce qui concerne l’instrument de stabilité, je voudrais remercier le rapporteur, Mme Beer, pour le rôle central et positif qu’elle a joué jusqu’ici dans les négociations, qui ont touché à des questions institutionnelles sensibles. Le rapport de la commission des affaires étrangères a eu un impact très positif sur le compromis politique atteint au sein du COREPER, je vous en remercie. Ce compromis est délicatement équilibré. Je pense qu’il offrira la possibilité d’aboutir à un accord entre les institutions.

Conformément aux inquiétudes du Parlement, nous avons également accordé davantage de contenu politique pour l’instrument de stabilité. Les références au respect des droits de l’homme ont été renforcées concernant la lutte contre le terrorisme. La Commission est prête à faire une déclaration politique soulignant davantage cet élément et confirmant son engagement d’informer le Parlement des mesures d’aide exceptionnelle quand elles sont adoptées. Je vous écrirai brièvement pour exposer quelques idées sur l’établissement d’un partenariat de consolidation de la paix afin d’améliorer la réalisation des projets de consolidation de la paix civile.

Pour l’instrument européen de voisinage et de partenariat, nous avons travaillé intensivement avec M. Szymánski, le rapporteur du Parlement, et avec la présidence. Par conséquent, nous avons maintenant un texte qui aborde les préoccupations du Parlement. Un accord sur ce texte a été trouvé la semaine passée au sein du COREPER et nous espérons que, sur cette base, un accord est maintenant en passe d’être conclu.

Pour l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique, le travail n’est pas aussi avancé que pour les autres instruments. Je suis cependant convaincue que les principaux éléments d’un compromis sont à notre portée. Grâce aux arguments convaincants du rapporteur, M. Mitchell, il a été convenu que la nouvelle organisation législative doit préserver le droit de codécision du Parlement. La question est maintenant de savoir la meilleure façon de le faire. La Commission appelle au pragmatisme, étant donné notre objectif partagé d’achever une réelle simplification de l’aide extérieure.

Plus concrètement, permettez-moi d’en venir aux principaux amendements proposés dans le rapport de M. Mitchell. Étant donné leur nombre total, je me concentrerai sur ceux relatifs à l’architecture de l’instrument.

Premièrement, une série d’amendements - les amendements 48, 50, 51, 54, 55, 56, 65, 66 et 67 - propose d’établir des règlements de définition des orientations distincts et un cadre financier pluriannuel qui soient adoptés par codécision en plus de l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique. Cette option d’intégrer un contenu politique et des dispositions financières dans le règlement va à l’encontre de l’objectif de simplification. La Commission est plus que disposée à étendre le contenu politique géographique et thématique de l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique afin de préserver les droits du Parlement. Nous l’avons répété à de maintes occasions. Toutefois, nous considérons que la meilleure façon d’y arriver est de suivre les propositions de la présidence du Conseil et de le faire dans un seul règlement.

Deuxièmement, trois amendements - les amendements 4, 23 et 114 - reflètent l’un des points généraux soulevés par le Parlement auquel j’ai fait référence un peu plus tôt: la poursuite d’un instrument en faveur des droits de l’homme et de la démocratie.

Troisièmement, cinq amendements - les amendements 1, 5, 6, 23 et 115 - misent sur la demande initiale d’établir une distinction claire entre la coopération avec les pays industrialisés et celle avec les pays en développement. En fait, ils vont encore plus loin et proposent de séparer la coopération avec les pays industrialisés de l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique. La Commission comprend la préoccupation sous-jacente à ces amendements. La Commission pourrait envisager, par exemple - si c’est une condition pour atteindre un compromis final sur une structure claire et logique - la création d’un instrument distinct pour la coopération avec les pays industrialisés.

Quatrièmement, trois amendements - les amendements 2, 25 et 26 - demandent le changement de la base juridique, à savoir une seule base juridique, l’article 179, sans l’article 181a du Traité. Je sais que les avis juridiques diffèrent à ce sujet. Pour la Commission, il s’agit d’une question de sécurité juridique. La Commission comprend également l’argument du Parlement selon lequel une large compréhension de la coopération au développement devrait offrir le confort nécessaire. Je serais prête à reconsidérer notre position si une large définition de la coopération au développement basée sur l’article 179 était assurée.

Cinquièmement, un amendement - l’amendement 51 sur les objectifs de dépense sectorielle - nous préoccupe particulièrement. Il concerne l’établissement d’objectifs de dépense sectorielle. Cela irait à l’encontre des principes de partenariat et d’appropriation avec les pays partenaires et introduirait une certaine rigidité dans la mise en œuvre du programme.

Il y a encore plusieurs amendements qui nécessiteraient d’être discutés plus en profondeur. Un document a été soumis au Parlement exposant la position de la Commission sur chacun de ces amendements⁽¹⁾. Je ne veux pas donner l’impression que nos positions sont très éloignées sur toutes ces questions. Sur les 117 amendements, la Commission est en mesure d’en accepter 26 en totalité et 40 en partie ou en principe. Cela signifie que la moitié des amendements ne prête pas du tout à controverse.

Enfin, je voudrais dire quelques mots à propos de la sécurité nucléaire. Elle a été une partie importante de nos travaux par le passé et le restera. Alors qu’à l’origine, elle était intégrée dans l’instrument de stabilité, le changement de la base juridique a rendu nécessaire la création d’un instrument distinct pour la coopération de sécurité nucléaire. Je crois savoir que le Conseil a maintenant déposé la proposition de texte au Parlement afin de vous permettre de commencer à élaborer votre avis.

Je voudrais conclure en disant quelques mots sur ce qui nous attend. Nous avons de bonnes raisons d’être optimistes et d’espérer qu’un accord pourra être atteint sur le texte de deux instruments parmi ceux soumis à la codécision: l’instrument de stabilité et l’instrument européen de voisinage et de partenariat. De même, j’espère que la déclaration que j’ai faite à propos de l’instrument de préadhésion est suffisante pour permettre au Parlement de donner son avis.

Qu’en est-il maintenant de l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique? Il s’agit d’un élément clé de l’architecture. Cet instrument couvre l’aide à l’Asie, à l’Amérique latine et à l’Afrique du Sud, ainsi que des programmes thématiques clés. C’est un élément primordial du paquet et il est bien trop important que pour être oublié. Je suis convaincue que nous pouvons faire le nécessaire afin d’assurer que le cadre législatif soit entièrement mis en place avant la fin de l’année.

La présidence a déjà réalisé un travail considérable sur le contenu politique de l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique. Après la première lecture du Parlement, il y aura une chance d’atteindre un consensus sur les questions primordiales de contenu avant l’adoption de la position commune du Conseil. Celui-ci pourrait couvrir quelques changements assez limités de l’architecture, qui n’iraient pas à l’encontre du principe de simplification et des dispositions politiques essentielles. Le consensus atteint sera reflété dans la position commune du Conseil, que la présidence du Conseil espère adopter en juin. Cela favoriserait grandement la conclusion d’un accord en temps opportun en deuxième lecture.

Enfin, l’apport d’une aide efficace à nos partenaires dès le 1er juin 2007 est une responsabilité partagée. Avec l’accord sur les perspectives financières et les avancées réalisées autour de ce paquet législatif, je suis convaincue que nous sommes sur le point d’atteindre notre objectif.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que nous avons aujourd’hui des raisons d’être optimistes concernant les perspectives financières et les divers instruments. Par ailleurs, nous avons eu l’occasion ce matin de signer un document important. Vous avez adopté à une très nette majorité un compromis essentiel, et je pense que l’intervention prononcée à l’instant par la commissaire Ferrero-Waldner nous a donné des raisons de considérer la situation sous un angle fondamentalement optimiste. J’espère, en ma qualité de représentant du Conseil, être capable de renforcer cette atmosphère. Bon nombre des propos tenus par la commissaire reflètent la position du Conseil. Dans ce domaine également, nous tenons le même discours et espérons pouvoir très bientôt apporter la touche finale aux instruments dont nous débattons aujourd’hui.

La collaboration de ces dernières semaines n’a pas été chose facile, mais elle s’est finalement révélée constructive et a montré à quel point les intérêts des institutions coïncident en fin de compte. Au nom du Conseil, je souhaiterais exprimer ma gratitude pour cette coopération constructive, quoique difficile, qui nous a déjà permis d’obtenir un accord dès la première lecture en ce lieu sur le fond de trois des quatre instruments, à savoir l’instrument de préadhésion, l’instrument de voisinage et l’instrument de stabilité. Étant donné la complexité du sujet abordé, une telle issue n’était vraiment pas certaine. Elle représente en tant que telle un bond gigantesque vers l’avant.

Je souhaiterais également, à l’instar de Mme la commissaire précédemment, rappeler à cette Assemblée que le Conseil a adopté un certain nombre d’amendements - et non des moindres - en rapport avec chacun de ces instruments, pas uniquement concernant les actes juridiques soumis à la procédure de codécision, mais également concernant l’instrument de préadhésion, pour lequel une consultation est prévue. Et je ne manquerai pas de souligner que le paquet d’amendements qui vous est aujourd’hui présenté a suscité de vives tensions au sein du Conseil. Son acceptation par certaines délégations ne s’est pas faite sans peine, et le président du Conseil s’est donné beaucoup de mal au sein du Coreper à cette fin.

Permettez-moi à présent de commenter brièvement les instruments tour à tour. Vous n’êtes pas sans savoir que chacun de ceux-ci possède sa propre histoire en termes de négociations. Je commencerai par les deux d’entre eux qui sont soumis à la procédure de codécision, c’est-à-dire l’instrument de voisinage et l’instrument de stabilité. Je suis heureux de pouvoir vous annoncer qu’en ce qui concerne le premier, nous sommes parvenus à un accord quasiment général, et je souhaiterais remercier M. Szymański pour sa collaboration très constructive à cet égard. Je crois pouvoir affirmer, en tant que représentant du Conseil, que nous avons répondu à presque toutes les exigences de votre Parlement. En effet, nous avons accru la flexibilité de cet instrument, supprimé la restriction des priorités éligibles, imposé des conditions supplémentaires de coopération et souligné l’absolue nécessité de respecter les conventions internationales, en particulier dans le domaine des droits de l’homme. Je vous renvoie au débat que nous avons mené plus tôt à ce sujet. Nous sommes également parvenus à un accord ferme sur l’importance que nous accordons au rôle de la société civile et sur notre volonté de soutenir et promouvoir celle-ci.

Pour ce qui est de la coopération transfrontalière, nous avons non seulement établi le principe de partenariat, mais sommes en outre allés plus loin et avons insisté sur l’importance qu’il y a à impliquer les régions, ainsi que votre Assemblée l’avait exigé. Comme vous le savez, l’instrument de stabilité est un instrument particulièrement délicat - et Mme Beer mérite des remerciements à cet égard -, à manipuler avec grand soin, car il occupe une zone floue située entre le premier et le deuxième pilier, ce qui - je vous l’accorde bien volontiers en tant que représentant du Conseil - pose de sérieux problèmes d’ordre institutionnel. Cependant, nous avons considérablement progressé dans ce domaine et le Conseil s’est efforcé d’atteindre un compromis avec votre Assemblée sur un certain nombre de points. Nous avons accédé au souhait du Parlement d’obtenir, outre un rôle consultatif, le pouvoir de codécision. En dépit de négociations difficiles, nous sommes parvenus à répondre favorablement à la demande du Parlement dans un grand nombre de domaines. La Commission a déjà évoqué ce point.

La Constitution actuelle prévoit les actions qui s’imposent en matière de désarmement, d’amélioration des instruments pour la prévention des crises, de gestion des crises, de médiation et d’adoption de mesures prenant en considération la position des femmes et des enfants dans les situations de crise. Nous avons mis l’accent sur toutes ces exigences - ou les avons soutenues - lors du précédent débat sur la cohérence de la politique européenne en matière de droits de l’homme.

Dans le cadre du trilogue tenu le 10 mai, nous sommes finalement parvenus à trouver des solutions qui prennent en considération les exigences du Parlement pour l’instauration d’une clause de conditionnalité concernant les mesures de lutte antiterroriste par le biais de déclarations de la Commission sur cette question. Au nom du Conseil, je peux affirmer sans crainte de me tromper que cela nous a permis d’obtenir de bons résultats. Je me dois de remercier M. Szent-Iványi, alors que je me prépare à évoquer l’instrument de préadhésion, qui revêt en tant que tel une importance particulière. Nul besoin par ailleurs d’expliquer son importance pour la présidence autrichienne du Conseil et pour les priorités établies par celle-ci précisément dans ce domaine, tout simplement parce que cet instrument est indispensable pour le développement futur de l’Union européenne. C’est pourquoi le Conseil a jugé nécessaire de négocier le fond de cet acte avec votre Assemblée et de prendre en considération les préoccupations du Parlement - comme il le fait pour les autres instruments mentionnés précédemment -, bien que la procédure de codécision ne soit pas prévue dans le cas de cet instrument. Par exemple, nous avons mis davantage l’accent sur l’aspect du genre et sur la cohésion sociale, et avons créé des programmes accessibles à un plus grand nombre de candidats potentiels. Nous avons également prêté attention à l’appel du Parlement en faveur de sa consultation sur des questions stratégiques telles que la suspension des fonds octroyés au titre de l’IAP.

Nous œuvrons tous afin que l’Union européenne puisse agir au sein de chaque sphère de la politique étrangère, et il est regrettable que - malgré quelques progrès encourageants - ce but reste inachevé. À présent, nous devons prendre des mesures concrètes pour faire avancer les choses aussi rapidement que possible et pour adopter immédiatement les projets d’actes juridiques et de règlements. Il s’agit là de l’objectif commun vers lequel doivent tendre désormais le Conseil, le Parlement et la Commission et qu’ils doivent poursuivre assidûment. Je profiterai de cette occasion pour exposer une fois encore précisément les raisons pour lesquelles ce processus doit être mené à terme, et ces projets de règlement adoptés, dans les plus brefs délais.

Les règlements actuels relatifs aux instruments de voisinage et de stabilité expireront à la fin de l’année. Si nous ne veillons pas à leur remplacement, nous risquons, à partir de l’année prochaine, d’êtres incapables de financer la coopération établie avec les pays visés par la politique de voisinage - éventualité que nous devrions tous redouter particulièrement - et, par conséquent, de n’être même pas en mesure d’intervenir en cas de crise ou de catastrophe si ces instruments ne sont pas prêts en temps utile. Pour que les ressources financières - qui ont fait l’objet de négociations longues et douloureuses - puissent être utilisées, un solide règlement de mise en œuvre de l’instrument de préadhésion doit encore être élaboré et adopté. De ce fait, votre Assemblée doit se prononcer à ce sujet d’ici juin au plus tard. Nous ne voulons pas d’un déficit financier dans ce domaine.

Par conséquent, je vous encouragerai tous, au nom du Conseil, à ne pas compromettre l’adoption des instruments en temps voulu. Ce qui m’amène à aborder le thème suivant - et peut-être le plus difficile -, c’est-à-dire l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique, qui - nous devons l’avouer - est notre enfant terrible. Je souhaiterais formuler quelques remarques le concernant. Le Conseil s’est montré disposé à prendre en considération les principales préoccupations exprimées par votre Assemblée, et j’espère que chacun est conscient de cette bonne volonté.

Ainsi, nous sommes assurément enclins à diviser l’ICDCE en deux instruments, l’un pour le développement et l’autre pour la coopération économique, disposition qui, j’en suis persuadé, répondra à l’une des préoccupations fondamentales de votre Assemblée. En outre, comme l’a déjà indiqué la commissaire, le Conseil est également favorable à la création d’un instrument supplémentaire dans le domaine des droits de l’homme, innovation que vous aviez également réclamée. Afin de respecter pleinement les droits de codécision de ce Parlement, le Conseil est disposé depuis longtemps à engager des négociations approfondies avec votre Assemblée concernant tous les éléments essentiels des programmes géographiques et thématiques. Il est également prêt à formuler conjointement ces éléments, comme ce fut le cas pour les autres instruments.

Comme vous pouvez le constater, le Conseil accepte de réaliser des concessions plus importantes que les vôtres pour parvenir à un accord sur les questions que votre Assemblée juge importantes. Je me contenterai de signaler - et de manière absolument non équivoque - que l’instrument pour la coopération au développement et la coopération économique ne doit pas être morcelé davantage. Autrement, notre objectif de simplification de la structure globale de l’aide accordée à l’étranger par l’Union européenne serait tout simplement vidé de sa substance. Nous agirions totalement à l’encontre des efforts que nous déployons au titre d’une «meilleure réglementation». La commissaire a déjà attiré notre attention sur ce point, et je souhaiterais, au nom du Conseil, appuyer ses paroles avec force.

Par conséquent, le Conseil déplore qu’en dépit de notre empressement à négocier et à faire diverses concessions, il n’ait toujours pas été possible de résoudre ni le problème posé par cet instrument ni celui des trois autres instruments.

Nous ne doutons pas que le Parlement européen soit tout aussi désireux que le Conseil de combler ce déficit dans les plus brefs délais. Les pays les plus pauvres de notre planète ne pourraient pas comprendre que nous leur tendions la facture, figurément parlant, de la controverse opposant deux institutions. J’ose par conséquent espérer que nous trouverons une solution qui nous épargnera un vide juridique après le 1er janvier 2007. Nous ne pouvons pas reporter l’accomplissement de cette tâche au Jugement dernier, et je conclurai en répétant un point déjà évoqué par Mme Ferrero-Waldner, à savoir que le Conseil a besoin de cet accord pour apporter la touche finale aux trois autres instruments. De notre point de vue, nos concessions relatives aux instruments de préadhésion, de voisinage et de stabilité, ainsi que notre empressement à envisager la création d’un instrument distinct sur les droits de l’homme, dépendent totalement de la conclusion d’un accord sur l’instrument pour la coopération au développement et la coopération économique. Cette condition est essentielle, ce que la Commission et le Conseil admettent tous deux complètement.

Par conséquent, une solution globale s’impose. À cet égard, nous faisons appel à la bonne volonté de votre Assemblée et à son empressement à parvenir à un compromis. Nous devons trouver cette solution, non seulement pour nos partenaires, mais aussi, en définitive, pour les citoyens européens, car ceux-ci attendent de nous des solutions. Les querelles interinstitutionnelles ne les intéressent ni ne les émeuvent, et ils seraient certainement déçus si, à partir de 2007, nous n’étions pas en mesure de verser l’aide extérieure que nous avions conjointement promise.

  Gay Mitchell (PPE-DE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, avant d’en arriver au contenu, je voudrais saluer la présence de la Commission et du Conseil. J’apprécie particulièrement les efforts accomplis par les présidences successives afin de trouver une solution aux problèmes en suspens relatifs à la proposition originale de la Commission sur l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique.

Lorsque nous débattons de cet instrument, notre première préoccupation devrait être de considérer les intérêts des pays en développement et, en particulier, des parties les plus pauvres de leur population. Le rôle de la commission du développement est de représenter leurs intérêts au niveau de l’Union européenne et d’assurer qu’ils soient maintenus à l’ordre du jour politique de l’UE. C’est pourquoi nous plaidons en faveur d’un instrument spécifique adapté aux besoins des pays en développement, à savoir une atténuation de la pauvreté accompagnée d’une réelle coopération économique et d’un développement durable, et pas seulement un instrument par défaut concernant tous les pays qui ne sont pas couverts par un autre instrument. Je pense que cette approche est maintenant largement acceptée et j’espère que la Commission l’accepte également, à présent.

Ce Parlement partage bien évidemment le souhait de la Commission d’arriver à une plus grande efficacité, une simplification et une flexibilité dans le domaine législatif, mais il ne peut tolérer que cela se fasse au détriment de ses compétences et de la démocratie elle-même. Le Parlement exerce essentiellement ses compétences dans le domaine politique à trois niveaux: la définition des priorités politiques - ce qui signifie un pouvoir de codécision au niveau de la définition des orientations -, le suivi de la mise en œuvre et des pouvoirs budgétaires.

Ces trois niveaux sont complémentaires et, le Parlement étant la seule institution directement élue par les citoyens européens, il devrait s’efforcer d’obtenir plus de poids dans ces trois domaines. Nous ne devrions cependant pas accepter que l’augmentation des pouvoirs parlementaires dans un domaine se fasse au détriment de nos pouvoirs existants dans un autre domaine. Le pouvoir de codécision n’est pas négociable. Le Parlement s’est battu pendant de nombreuses années pour l’obtenir et il est maintenant consacré par le Traité.

Je suis ravi d’entendre les promesses que la commissaire a faites aujourd’hui au sujet de la codécision. Je me permets de dire à la présidence que la différence avec l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique est qu’il tente de remplacer 16 règlements adoptés par codécision par un seul règlement. Je suis extrêmement étonné que la Commission et le Conseil puissent consentir aussi facilement à supprimer le rôle du Parlement. Nous ne devrions pas non plus permettre que l’instrument consacré à la promotion des droits de l’homme, que le Parlement a systématiquement demandé, soit utilisé afin de nous faire renoncer à nos pouvoirs de définition des orientations. Les droits de l’homme sont trop importants que pour être utilisés comme monnaie d’échange dans les négociations interinstitutionnelles.

La balle est maintenant dans le camp de la Commission. Ma proposition de faire de l’instrument de coopération au développement le seul règlement administratif et de procédure dans le domaine de la coopération au développement offre non seulement à la Commission la simplification administrative et la flexibilité qu’elle recherche mais préserve également la mise en œuvre de cette politique des aléas de la vie politique. Les priorités peuvent changer rapidement, en fonction de nos ordres du jour politiques et de ceux de nos partenaires, mais un règlement de procédure assurera que la mise en œuvre se fera sans entrave.

En tant que rapporteur sur l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique, je suis absolument déterminé à poursuivre le travail intensif dont il a fait l’objet et à assurer qu’il soit mis en place, en tant que règlement de procédure, bien avant la fin de l’année. Maintenant que la Commission a reconnu que le contenu politique de la coopération au développement devait être soumis à la codécision, il est temps pour elle de soumettre des propositions législatives formelles sur les priorités géographiques et thématiques afin que le Parlement et le Conseil puissent enfin commencer le processus législatif. Les contenus géographique et thématique importent tous deux au Parlement européen et demandent un débat en profondeur.

Il est question des priorités pour notre coopération avec l’Amérique latine, le Moyen-Orient, l’Asie centrale, l’Extrême-Orient et l’Afrique du Sud; nos priorités dans le domaine du développement humain et social; la gestion durable des ressources naturelles, telles que l’eau et l’énergie; l’environnement et le rôle des acteurs non étatiques. Cela demande un débat complet et adéquat au sein du Parlement. Nous savons que le débat sur des questions aussi vastes et sensibles sera difficile et nous manquons de temps, c’est pourquoi je voudrais informer le Conseil et la Commission que la commission du développement est en train de créer un groupe de travail pour discuter du contenu politique. Cela permettra d’accélérer les négociations au sein du Parlement ainsi qu’avec les autres institutions une fois que nous aurons reçu des propositions formelles.

Comme je l’ai dit au début de mon intervention, il est question de la coopération avec des centaines de millions de pauvres gens dans le monde. Ils ont besoin de notre soutien constant. Pour cela, il nous faut une base juridique. Il incombe à la Commission de la proposer à temps. Je salue le ton et le contenu de la contribution de la Commissaire devant cette Assemblée aujourd’hui, mais il reste beaucoup à faire et j’espère que nous nous y mettrons bientôt.

  Konrad Szymański (UEN), rapporteur. - (PL) Monsieur le Président, si d’aucuns au Parlement souhaitaient adopter la technique du bon flic et du mauvais flic envers la Commission et le Conseil, ils n’auraient pu mieux parvenir à leurs fins qu’en programmant les interventions de M. Mitchell et moi-même l’une après l’autre.

Lorsque la Commission européenne a présenté son paquet de propositions en 2004, il est un point que personne n’a remis en question et que tous ont approuvé. Je veux parler de la simplification, qui constitue l’un des principaux atouts de l’intégralité du paquet présenté cette année-là, car elle permet aux parties extérieures à l’UE d’utiliser plus facilement nos bases juridiques en matière d’aide extérieure. Cependant, le Parlement est absolument convaincu que cette simplification ne peut être mise en œuvre au détriment des objectifs politiques liés à notre aide extérieure ou des pouvoirs de contrôle du Parlement. C’est la raison pour laquelle le rapport que j’ai soumis à la commission des affaires étrangères contenait 124 amendements.

Je souhaiterais remercier les responsables des groupes politiques pour leur travail et leur dévouement, en particulier M. Tannock, Mmes Napoletano et Morgantini, ainsi que MM. Belder et Väyrynen. Sans la participation du secrétariat de la commission des affaires étrangères et sans la contribution de mon groupe politique, il nous aurait été impossible de présenter une position de négociation aussi claire aujourd’hui. En outre, sans l’engagement et le dévouement immenses de la présidence autrichienne menée par l’ambassadeur Woschnagg, et sans l’implication de la commissaire Ferrero-Waldner et de M. Brok - qui dirige notre équipe de négociation en qualité de président de la commission des affaires étrangères -, nous ne pourrions objectivement envisager aujourd’hui d’adopter cet instrument en première lecture, éventualité d’une extrême importance. N’oublions pas que notre base juridique actuelle, présente sous la forme de MEDA et TACIS, les principaux instruments d’assistance prévus dans le cadre de la politique de voisinage et de partenariat, expireront à la fin de l’année. Nous devrions garantir à nos partenaires extérieurs un délai aussi long que possible pour préparer ce changement colossal et important que représente le remplacement de la base juridique destinée à l’apport d’une aide extérieure.

Au cours de ces 18 mois de travail parlementaire, nous avons réalisé des progrès significatifs. En premier lieu, nous avons élargi la palette d’objectifs politiques concernant les instruments de financement de la politique de voisinage et de partenariat et avons intégré des clauses conditionnant l’octroi d’une aide au respect des droits de l’homme et des normes démocratiques. Nous avons introduit des modifications permettant l’application de la politique de voisinage à des pays tels que le Belarus et n’impliquant pas de coopération avec l’Union européenne. Nous avons protégé le rôle joué par l’EEE et la Suisse dans l’accomplissement de tâches associées à la politique de voisinage et avons veillé à ce que ces pays puissent participer à la mise en œuvre de cette politique au sein de l’Union européenne. En dépit d’une politique de voisinage que je qualifierai de gouvernementale, nous avons accru le rôle des organisations non gouvernementales.

Après avoir entendu les discours de Mme Ferrero-Waldner et de M. Winkler, nous pouvons affirmer aujourd’hui que, grâce aux accords interinstitutionnels, la garantie de l’introduction d’un nouvel instrument distinct pour les droits de l’homme et la démocratie nous est acquise. Cet instrument sera suffisamment flexible pour nous permettre d’atteindre nos objectifs dans un milieu juridiquement et politiquement hostile. Comme nous le savons tous, nous rencontrons ce genre de situations hostiles assez fréquemment.

Aujourd’hui, toute l’attention se concentre sur notre capacité à mettre en place un compromis sur un sujet de la plus haute importance, à savoir le rôle de contrôle exercé par le Parlement européen dans la planification et la mise en œuvre de la politique de voisinage. Je suis naturellement conscient du malaise inhérent à tout compromis, et par conséquent à celui-ci, qui gêne le Parlement, mais je recommanderai malgré tout de l’accepter. Toute partie à un compromis doit garder à l’esprit que cet arrangement offrira la satisfaction d’avoir mené un processus important à son terme, mais qu’il s’agira également d’un compromis légèrement malaisé. Je suis certain que le présent arrangement ne convient parfaitement à aucun d’entre nous, mais je suis persuadé que le sentiment qui prédomine dans le cas présent est un sentiment de satisfaction à l’idée d’être parvenu à un accord.

J’espère que cet accord sera conclu avant la pause estivale et, plus important encore, avant la fin de la présidence autrichienne, car celle-ci a travaillé d’arrache-pied sur le sujet et ses efforts méritent d’être appréciés à leur juste valeur. Il me semble inutile d’ajouter que nos voisins du Sud et de l’Est attendent avec impatience la fin de nos travaux. Permettez-moi de remercier encore une fois toutes les personnes qui ont contribué à l’achèvement de cette tâche.

  Angelika Beer (Verts/ALE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur Winkler, en tant que rapporteur pour la commission des affaires étrangères concernant l’instrument de stabilité, je souhaiterais à nouveau faire un bref saut en arrière et souligner simplement à quel point ce que l’on a appelé le paquet Prodi déposé par la Commission était une bonne idée. Quoi qu’on puisse en dire par ailleurs, ce paquet a permis de réduire le nombre d’instruments, qui était de quarante, à six dans le but d’accélérer le processus d’élaboration des politiques étrangères et d’augmenter son efficacité. Nous sommes heureux d’avoir pu accomplir cette tâche main dans la main avec la Commission, même si notre collaboration n’a pas toujours été parfaitement harmonieuse.

La réforme approfondie de la politique étrangère de l’Union débattue ce jour ne peut être considérée séparément du renforcement du rôle du Parlement, renforcement que nous attendons de longue date. En effet, vu l’étendue des activités de l’Union européenne en tant qu’acteur sur la scène mondiale, nous ne sommes plus disposés à observer passivement les gouvernements prendre les décisions. Au contraire, nous voulons être activement impliqués dans le processus décisionnel.

C’est la raison pour laquelle j’ai inclus dans le présent rapport sur l’instrument de stabilité une proposition en faveur de l’introduction d’une procédure de rappel visant à permettre à cette Assemblée de bloquer des mesures politiquement irresponsables au stade de leur planification. De mon point de vue, il existe un lien entre l’accroissement de nos activités en matière de politique étrangère et la nécessité de renforcer la participation du Parlement. J’insisterai encore une fois sur le fait que les 450 millions de citoyens répartis sur le territoire de l’Union réclament cette légitimité démocratique, ainsi que le contrôle de celle-ci. Et nous sommes ici pour répondre à ces attentes. Par conséquent, dès l’entrée en vigueur de cet instrument de stabilité, la commission des affaires étrangères aura de nouvelles obligations, en ce sens qu’elle devra se livrer à certains examens approfondis et être informée à l’avance. Nous avons à présent la possibilité d’accomplir ces tâches et nous ne manquerons assurément pas d’en faire usage.

Il est vrai qu’au départ, les négociations menées à cette fin avec le Conseil et la Commission étaient lentes et ardues - nous avons attendu des propositions concrètes du Conseil pendant dix-huit mois -, mais nous sommes à présent parvenus à la phase finale, et cela est encourageant. À ce stade, je souhaiterais remercier la commissaire Ferrero-Waldner, ainsi que tous les autres participants au trilogue, tout particulièrement l’ambassadeur Woschnak, mais également - cela va de soi - M. Brok, qui préside notre propre commission, sans oublier tous ceux qui nous ont facilité la tâche et que je ne peux citer étant donné leur nombre.

Je me contenterai de passer brièvement en revue les points qui nous tenaient particulièrement à cœur et sur lesquels il existe à présent un accord. La procédure de rappel proposée par Mme Ferrero-Waldner est conforme à notre vision des choses. La commissaire nous assure à présent - et j’aborde ici mon deuxième point - que la Commission prendra en considération les souhaits du Parlement concernant la clause de réexamen. Troisièmement, nous avons obtenu un accord sur les questions de fond. Cela nous semblait vital, et ce le sera également en matière de politique étrangère concrète, par exemple en ce qui concerne notre exigence relative à une commission de consolidation de la paix. Nous sommes parvenus à nous entendre sur le problème des mines terrestres, sur les questions relatives aux femmes et aux enfants, sur les conditions liées aux mesures antiterroristes et sur la clause de révision.

Permettez-moi d’illustrer plus clairement ce que cela implique. Dans la période de l’après-tsunami, nous nous sommes engagés dans un dialogue très coopératif afin de déterminer des moyens de rassembler les instruments qui fonctionnaient tous simultanément à l’époque et de fournir plus rapidement l’aide de l’Union européenne aux personnes qui en avaient besoin. Je vous suis très reconnaissante pour l’étude de faisabilité réalisée par la Commission au sujet du corps civil de paix, dont la coordination impliquera, me semble-t-il, qu’en tant que politiques, nous mettions en commun et simplifiions les méthodes appropriées.

À la suite des deux derniers trilogues, la déclaration prononcée hier par la Commission, signalant que ces mesures seraient prises dans le respect des droits de l’homme et du droit international, annonçait clairement l’existence d’un compromis. À nos yeux, il s’agit là d’un prérequis important et fondamental pour guider la lutte contre le terrorisme dans la bonne direction.

Je souhaiterais à présent attirer votre attention sur la coordination du processus de consolidation de la paix. Je débattrai de la proposition que vous avez présentée hier soir avec les députés qui m’ont apporté leur collaboration active dans ce domaine jusqu’à aujourd’hui. Je pense que, sur ce point également, nous devrions être en mesure de parvenir à un accord, lequel nous éclairera sur la façon dont la Commission entend inclure le Conseil et les autres parties concernées dans les activités qu’elle mène à ce niveau-là.

Quoique cela puisse paraître inhabituel à cette heure de la journée, le présent débat porte sur des principes fondamentaux. Nous entamons le sprint final en vue d’un vote sur l’instrument de stabilité en juin, en première lecture. En guise de conclusion, je vous rappellerai néanmoins très clairement qu’en vue de remplir correctement nos engagements envers les droits de l’homme, vous êtes priés de veiller à présenter au plus vite devant cette Assemblée la proposition d’instrument pour les droits de l’homme et la démocratie. En effet, ces dernières valeurs ne sont pas négociables et ne doivent pas être utilisées comme un moyen de faire pression sur la commission du développement.

  Paavo Väyrynen (ALDE), rapporteur suppléant. - (FI) Monsieur le Président, M. Szent-Iványi, le rapporteur pour l’instrument d’aide de préadhésion, est absent car la commissaire l’a envoyé surveiller les élections qui ont lieu aux Fidji. Il vous transmet ses salutations et nous prie de remercier en son nom la commissaire pour son discours, qui correspond totalement à l’accord conclu à ce sujet.

Les règlements débattus aujourd’hui prévoient une importante réorganisation du financement des relations extérieures. D’anciens instruments financiers seront groupés et le processus décisionnel sera réformé. L’instrument européen de voisinage et de partenariat remplacera les systèmes TACIS et MEDA actuellement en vigueur. La coopération transfrontalière fera l’objet d’un nouvel accord qui permettra de combiner avec flexibilité le financement des relations extérieures par le biais de l’IEVP, d’une part, et l’octroi de fonds sur le territoire des États membres au titre du Fonds européen de développement régional, d’autre part.

Jusqu’à présent, la coopération transfrontalière s’est révélée très complexe, car les systèmes décisionnels concernant le financement des relations extérieures dans le cadre du programme TACIS et le financement du développement régional à l’intérieur de l’Union varient considérablement. L’harmonisation et l’interconnexion des procédures administratives représenteront un défi colossal. Le règlement de mise en œuvre actuellement en cours d’élaboration doit être préparé avec soin et intégrer les avis du Parlement sur la question.

Dans le cas de chaque instrument financier, il est nécessaire de mettre en place un système décisionnel qui protège le rôle du Parlement même après adoption des règlements. Il est vrai que les négociations en la matière se sont particulièrement bien déroulées. Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe est ravi que les autres institutions aient enfin accepté la demande du Parlement en faveur de l’établissement d’un instrument pour les droits de l’homme et la démocratie.

Les instruments de relations extérieures forment un tout, et chacun de leurs éléments doit faire l’objet d’un consensus entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Pour ce faire, chacune des parties devra se montrer souple, y compris le Parlement européen. Les modifications apportées aux mécanismes de financement sont telles que nous devons nous attendre à rencontrer des difficultés dans leur application pratique. Toutes les institutions doivent être prêtes à modifier si nécessaire les règlements actuellement en cours de décision dans le courant de la présente période financière.

J’étais rapporteur fictif au nom du groupe ALDE au moment du débat sur le règlement relatif à l’IEVP, et je tiens à remercier mon collègue, M. Szymański, pour sa coopération. Je suis particulièrement satisfait que ce règlement couvre également la dimension septentrionale et la coopération avec nos voisins du Nord.

  Irena Belohorská (NI), rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - (SK) Je souhaiterais encourager mes collègues à examiner leur position concernant la base juridique de la proposition de règlement. Il importe de conserver un système juridique double et de garantir ainsi à l’avenir à la commission des affaires étrangères un rôle dans les processus de coopération au développement et de coopération économique. Si l’article 179 fournissait l’unique base juridique, seule la commission du développement serait compétente en la matière, et notre commission perdrait son pouvoir. Vous avez déjà évoqué le sujet des droits de l’homme, alors que ce domaine relève des attributions de l’AFET.

Sachez par ailleurs que j’ai été informée de l’impact négatif qu’aurait une base juridique double sur les pouvoirs du Parlement européen. Cette information est fausse. En effet, l’article 25 de l’avis de la commission parlementaire des affaires juridiques prévoit expressément la mise en œuvre d’une procédure de codécision en vertu des articles 179 et 181A en la présence d’un double système, garantissant ainsi au Parlement une influence accrue. Si nous ne disposions que d’une seule base juridique prévue exclusivement par l’article 179, des programmes tels qu’Erasmus Mundus ou d’autres programmes éducatifs, ainsi que des bourses d’études, risqueraient de disparaître.

Cet article ne peut inclure la large gamme de notions couverte par les termes de «coopération au développement et coopération économique». Par exemple, il n’intégrerait pas la coopération sectorielle dans les secteurs des transports et de l’énergie notamment. Le terme «coopération au développement» ne fait pas référence à tous les types de coopération. En outre, l’article 179 ne s’applique qu’aux pays en développement, pour lesquels l’Union ne possède pas sa propre définition, mais a emprunté celle de l’OCDE. En revanche, l’article 181A emploie le terme «pays tiers». Sa définition est donc moins restrictive, et l’abandon de l’article 180 signifierait l’exclusion automatique de certains pays.

Mesdames et Messieurs, si nous adoptons cette directive alors qu’elle n’inclut qu’une seule base juridique, les accords ne reposeront plus sur une base prévue par l’article 181, et nous donnerons ainsi carte blanche à la Commission.

  Mauro Zani (PSE), rapporteur pour avis de la commission du développement. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon allocution traitera de l’instrument européen de voisinage et de partenariat, que j’ai examiné en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement.

Cette nouvelle politique, devenue une nécessité à la suite du dernier élargissement majeur, couvre une vaste zone géographique. Ainsi que vous le savez, elle a pour principal objectif la création d’un espace commun de prospérité et de sécurité visant au développement de l’intégration économique et de la coopération politique entre l’Union et ses pays partenaires. Il s’agit à la fois d’un défi et d’une occasion de tirer parti des possibilités offertes par cette politique, notamment en matière de développement, étant donné que la majorité des États bénéficiant de la politique de voisinage sont en réalité des pays en développement.

L’IEVP établit un lien étroit entre cohésion interne et cohésion externe. Il en résulte, si l’on considère la situation sous cet angle, que sécurité et développement vont de pair. Par conséquent, j’attirerai l’attention de la Commission et du Conseil sur le fait que la portée de la politique en matière de développement doit être élargie, puisqu’il est question d’un instrument de relations extérieures de l’Union.

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. - (ES) Monsieur le Président, je me félicite de cet instrument de voisinage que nous adopterons d’ici peu et dont nous débattons aujourd’hui, et j’approuve en particulier tous les amendements visant à accroître le rôle de la société civile dans la politique menée en la matière.

Les porte-parole qui m’ont précédé ont signalé que nous attendions toujours la création d’un véritable instrument de renforcement des droits de l’homme et de promotion de la démocratie, instrument que la Commission s’est engagée à nous présenter. Toutefois, lors de son passage au Parlement, l’instrument de voisinage actuellement à l’examen a naturellement été complété par d’innombrables références à la protection des droits de l’homme et aux rapports entretenus avec la société civile et les ONG. Je recommanderai à la Commission de ne pas oublier ces ajouts, ni le fait, lors de la mise en œuvre de cet accord avec des pays voisins, que bon nombre de ceux-ci ne sont pas des démocraties. Ainsi, la Commission doit être extrêmement attentive au fait que cet instrument n’est pas destiné à renforcer des régimes non démocratiques et qu’elle doit par conséquent prendre sérieusement en considération les associations non gouvernementales.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais adresser mes remerciements au rapporteur sur l’instrument de voisinage, M. Szymański, pour avoir pris en considération un aussi grand nombre des suggestions émises par notre commission, donnant ainsi plus de poids à la proposition de la Commission.

Je ne peux m’empêcher de souligner la nécessité d’inclure davantage la dimension sociale dans la promotion de l’instrument de voisinage - et je m’exprime ici au nom de la commission de l’emploi. Les régions situées aux frontières extérieures de l’Union européenne sont particulièrement confrontées à un écart économique colossal. Nous ne parviendrons à réduire les tensions qu’en accordant une attention prioritaire identique à la dimension sociale à mesure que le pays se rapproche de l’UE.

Je souhaiterais profiter de cette occasion pour rappeler l’importance des partenaires sociaux dans le cadre de l’instrument de voisinage. L’instauration d’un partenariat avec ces pays requiert absolument que leur rôle soit renforcé et encouragé. Cette Assemblée peut compter parmi ses réussites la mise en œuvre de mesures éducatives et le rôle social remplies par celles-ci en tant que mesures d’accompagnement des plans d’action.

  László Surján (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (HU) Monsieur le Président, c’est avec plaisir que la commission des budgets s’est chargée d’examiner les aspects financiers de ces questions. Nous avons accueilli avec joie la transparence accrue et la simplification qui seront apportées ultérieurement aux structures encadrant les activités liées à la politique étrangère et à la politique de voisinage.

Un mauvais voisinage est le signe d’une malédiction turque. Il s’agit d’un proverbe hongrois, dont l’origine remonte à l’époque où l’Empire ottoman occupait une grande partie de la Hongrie. Nous estimons qu’il est important d’entretenir des relations de bon voisinage. À cet égard, je pense que le présent instrument empêchera l’Union européenne d’élever des murs ou de s’entourer d’une Muraille de Chine, et l’encouragera plutôt à contribuer efficacement à la prospérité de ses voisins. Une telle attitude sera également bénéfique pour notre sécurité.

Nous avons soutenu l’idée de renoncer par exemple à la contribution de cofinancement dans certains cas, vu que, chez bon nombre de nos voisins, les organisations participantes seraient incapables de financer un tel programme à l’aide de leurs ressources propres. J’invite le Parlement à approuver cette proposition, et je tiens à remercier chacun d’entre vous pour le travail accompli.

  Andres Tarand (PSE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (ET) Monsieur le Président, les relations existant entre les anciens et les nouveaux voisins jouent un rôle important dans la politique étrangère de l’Union européenne. Toutefois, nous avons appris récemment par les médias que le financement des projets était parfois relativement flou. Je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son travail, mais, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, je ne peux m’empêcher d’émettre deux remarques critiques concernant le manque de précision qui caractérise les dépenses de l’Union européenne.

Premièrement, le rôle du Parlement européen dans la préparation, la gestion et le contrôle des projets est inclus dans les amendements proposés par l’ITRE, mais ne figure pas dans le texte final. Par ailleurs, la proposition relative au statut juridique des partenaires est également absente.

Ma deuxième remarque concerne l’introduction de la dimension septentrionale dans la proposition d’un point de vue identique. La dimension septentrionale constitue à n’en pas douter une initiative des plus réussies de la Finlande dans le domaine des relations établies entre l’Union européenne et la Russie. Cependant, sa portée n’a pas été définie. Elle est présentée de temps à autre comme une politique de voisinage immédiat pratiquée par les États membres - à savoir la Finlande, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne.

La troisième possibilité - et la meilleure - prévoit des relations de bon voisinage entre les huit États membres de la région de la mer Baltique et la Russie, ce qui n’exclut naturellement pas la participation d’autres pays.

Monsieur le Président, je vous remercie.

  Barbara Kudrycka (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (PL) Monsieur le Président, il était tout naturel que les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures s’intéressent à l’harmonisation et à la simplification de la procédure de gestion intégrée des frontières, ainsi qu’à la migration, à la politique d’asile et à la prévention de la criminalité et du trafic d’êtres humains, d’une part, et à la promotion de l’État de droit, de l’indépendance des tribunaux et des bonnes pratiques administratives conformément à l’instrument européen de voisinage et de partenariat, d’autre part.

Il est impossible de lutter conjointement contre la criminalité ou de construire ensemble des infrastructures transfrontalières si les fonds alloués à cette fin sombrent dans un bourbier de corruption et d’incompétence. Par conséquent, je me permettrai d’insister sur le fait que les membres de la commission LIBE s’attendent à ce qu’un soutien concret de la lutte contre la criminalité et la traite d’êtres humains s’accompagne d’un soutien en faveur d’un système judiciaire indépendant, d’une bonne administration et des libertés civiles. Cela est nécessaire pour parvenir à un rapport coûts/bénéfices équilibré et pour trouver le juste milieu entre exigences et avantages, de manière à faire prendre conscience à nos voisins non seulement de l’importance de leurs obligations, mais encore de certaines valeurs qui leur apparaissent clairement indispensables en tant que telles pour une vie meilleure et plus sûre.

  Tokia Saïfi (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - Monsieur le Président, Madame le Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, l’instrument européen de voisinage et de partenariat simplifie l’aide extérieure de l’Union européenne et renforce la coopération avec nos voisins: c’est une bonne chose.

Néanmoins, restons prudents quant à l’allocation financière qui sera attribuée à la politique de voisinage. En effet, il faut tenir compte des disparités entre nos voisins de l’Est et ceux du Sud, qui voient leurs réformes progresser à des rythmes variables. Faisons en sorte que l’aide financière européenne continue à rester stable et surtout qu’elle garde sa répartition actuelle.

Je pense en l’occurrence à nos voisins méditerranéens qui, dans le cadre du processus de Barcelone, entretiennent des relations particulières avec l’Union européenne. Montrons et démontrons que notre partenariat reste une priorité en renforçant notre coopération politique, économique et culturelle.

  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (NL) Monsieur le Président, chers membres du Conseil, la commission du développement régional, et en particulier moi-même en tant que corapporteur (article 47), s’est engagée à fournir un soutien concret aux citoyens des deux côtés de la frontière extérieure de l’UE dans les prochaines années. Comme l’a signalé M. Szymański précédemment, nous sommes à présent en mesure de conclure en première lecture un accord sur l’instrument européen de voisinage et de partenariat.

Les régions frontalières européennes ont la possibilité, dans les années à venir, de mettre en œuvre aux frontières externes de l’Europe des programmes concrets couvrant un grand nombre de domaines, notamment la santé publique, l’éducation, l’économie et l’environnement, en partie à l’aide d’un montant annuel de 700 000 millions d’euros alloué par le Fonds européen de développement régional.

Nous devions impérativement, en consultation avec le Conseil, parvenir à un accord sur la façon de mener à bien ce projet. Il nous a notamment été possible de conserver la méthode Interreg employée dans le cadre de la politique régionale. Sous ce rapport, nous avons consulté l’Association des régions frontalières européennes et le réseau nouvellement établi des régions frontalières orientales extérieures - le réseau Neighbour -, qui se disent capables d’utiliser cette méthode, étant donné qu’ils ont reçu et adopté des suggestions exploitables.

Enfin, nous avons également conclu un arrangement sur le règlement transitoire, ouvrant à présent la voie au financement de mesures préparatoires. Si nous ne parvenons pas à nous entendre avec les régions et l’État-nation concernant la frontière extérieure, nous prendrons des mesures concrètes après le 1er juin 2010 pour permettre l’utilisation des fonds dans nos propres États membres situés de ce côté-ci de la frontière et éviter ainsi que cet argent ne soit perdu. Une initiative de partenariat euro-méditerranéen facilement réalisable sera débattue à partir de 2007. À ce sujet, je souhaiterais remercier M. Szymański et le Conseil pour les efforts constants qu’ils déploient en vue de parvenir à un accord.

  Zbigniew Zaleski (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (PL) Monsieur le Président, je suis très heureux que la commissaire juge l’instrument de coopération économique important, et rien ne s’oppose, me semble-t-il, que s’y applique la procédure de codécision à un moment ou un autre, bien que ce ne soit pas encore le cas aujourd’hui.

En tant que rapporteur de la commission du commerce international concernant l’instrument d’aide de préadhésion, je souhaiterais mettre l’accent sur notre volonté d’aider les pays candidats dans leurs activités transfrontalières liées à l’établissement d’une économie de marché, aux organisations non gouvernementales, à l’application des principes de l’OMC et à la mise en œuvre de tous les échanges universitaires. En outre, nous exigeons fermement de la Commission qu’elle présente au Parlement des rapports annuels précisant la destination des fonds, afin que, dans quelques années, nous ne soyons pas déçus en découvrant que nous avons perdu la trace de cette aide et que nous ignorons si elle est réellement parvenue aux pays candidats de l’Union européenne.

  Gábor Harangozó (PSE), rapporteur pour avis de la commission du développement régional. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur, M. Szent-Iványi, de notre collaboration positive dans le cadre de la rédaction de l’avis de la commission du développement régional sur l’instrument d’aide de préadhésion. Je pense que ce rapport est l’occasion de prévoir, à tous les niveaux, la participation du Parlement européen dans le contrôle et la gestion du nouvel IAP.

À cet égard, la consultation n’est pas suffisante. En fait, étant donné le caractère budgétaire et politique des questions en jeu, des procédures de codécision devraient être prévues. Je pense qu’il faudrait clairement s’occuper du manque de visibilité en matière de financement par pays, d’objectifs et de composantes et que le nouvel instrument devrait garantir la transparence et la prévisibilité des engagements de l’Union envers ses partenaires. Par ailleurs, il convient de prendre en considération les situations et les difficultés potentielles spécifiques aux pays bénéficiaires. Des modalités d’application alternatives devraient par conséquent entrer en vigueur afin d’éviter tout problème de gestion partagée.

  Pierre Schapira (PSE), rapporteur pour avis de la commission du développement. - Monsieur le Président, chers collègues, je me félicite à nouveau du changement de la base légale de l’instrument de stabilité et remercie la Commission et le Conseil d’avoir accepté ce changement. Je me félicite également de ce que les négociations avec le Conseil aient permis de restreindre le champ d’application de l’instrument de stabilité, en limitant les coopérations dans les domaines du maintien de la paix et de la lutte antiterrorisme. Néanmoins, la proposition de la Commission visant à instaurer un mécanisme de call back non contraignant ne permet pas de pallier les insuffisances du pouvoir de codécision du Parlement sur le contenu politique.

En ce qui concerne le rapport Mitchell, je me réjouis de ce que le Parlement n’ait pas cédé à la Commission et au Conseil. Demain, nous allons voter sur un texte qui maintient les pouvoirs du Parlement et lui permet de conserver son rôle de colégislateur sur l’orientation politique à donner au nouvel instrument de coopération et de développement. Il n’y a aucune raison de céder car ce pouvoir est un acquis. En effet, cette orientation politique sur laquelle nous voulons obtenir la codécision remplacera les seize règlements qui étaient tous soumis à la procédure de codécision. La première bataille ayant été livrée, nous attendons que la Commission nous propose rapidement un contenu politique afin de clore la deuxième lecture avant la fin de cette année.

Néanmoins, je suis préoccupé par l’instrument de voisinage. Celui-ci pose les mêmes problèmes que l’instrument de développement. Or, la réponse qui a été apportée est sensiblement différente. Comme dans le cas de l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique (DCECI), cet instrument est soumis à la procédure de codécision mais n’a pas de contenu politique. Comme dans le cas du DCECI, le contenu politique à définir remplacera pour 15 des 17 pays de l’instrument de voisinage une douzaine de règlements thématiques soumis à la procédure de codécision.

Soucieux de sauvegarder ses compétences, le Parlement a lui-même proposé le mécanisme de call back pour s’exprimer sur le contenu politique de l’instrument de voisinage dans le cadre de la procédure de codécision, en cas de différend avec la Commission. Nous sommes une assemblée d’élus et notre travail est par définition politique. Or, nous choisissons de légiférer sur l’aspect le plus technique du partenariat - le cadre procédural - mais nous gardons le silence sur la stratégie politique. Aujourd’hui, nous serions prêts à renoncer au mécanisme de call back et à céder à la Commission et au Conseil pour adopter ce texte en première lecture.

Pourquoi revenir sur un acquis? Pourquoi notre pouvoir législatif devrait-il être restreint alors que le Parlement remporte des victoires législatives significatives sur d’autres dossiers, tels que les services portuaires, la directive sur les services et, demain, le DCECI? Je comprends qu’il soit nécessaire de trouver un compromis rapide sur cet instrument avec le Conseil et la Commission, mais quel élu peut décemment voter la perte de ses prérogatives?

  Antonis Samaras (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des budgets. - (EL) Monsieur le Président, la création d’un instrument visant à éliminer toute menace pesant sur les droits de l’homme et la démocratie constitue un objectif nécessaire et évident.

Pour ce qui est du fond de la proposition, je souhaiterais indiquer au nom de la commission des budgets qu’en ce qui concerne l’instrument de stabilité, la procédure appropriée d’un point de vue juridique est certainement celle de la codécision - aujourd’hui approuvée par tous.

En matière de transparence et de flexibilité, la transparence permet d’éviter les doubles emplois dans les diverses activités, principalement dans le domaine de la PESC, tandis que la flexibilité permet d’agir en temps utile et garantit une efficacité accrue.

En conclusion, je tiens à souligner que le cadre financier indicatif proposé ne me pose évidemment aucun problème, et je puis vous assurer que, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, nous plaiderons au sein de la commission des budgets en faveur d’une efficacité maximale de l’instrument de stabilité.

  David Martin (PSE), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (EN) Monsieur le Président, je soutiens entièrement les objectifs du «paquet Prodi» de simplifier la structure de nos actions extérieures. En tant que plus grand donateur d’aide au développement au monde, partenaire commercial clé pour les pays les moins avancés et fournisseur important d’assistance technique et financière, l’UE doit s’assurer que ses actions ajoutent de la valeur, sont convenablement coordonnées et sont cohérentes.

La Commission du commerce international a exprimé trois préoccupations principales concernant le paquet en général et l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique en particulier. Premièrement, en ce qui concerne la base juridique, nous en sommes arrivés à la conclusion que l’article 179 était une base insuffisante et que nous avions besoin d’une base juridique qui comprenne à la fois la coopération avec les pays en développement et celle avec les pays industrialisés, autrement dit, de l’article 181 bis. Néanmoins, nous respectons l’avis de la commission du développement, qui pense que regrouper tout cela dans un seul instrument risque de créer une fragilité entre les objectifs de développement et les objectifs industriels.

Notre deuxième préoccupation concerne la minimisation évidente de l’importance du commerce dans le paquet en général. Nous souhaitons que l’accent soit davantage mis sur l’aide liée au commerce et nous nous demandons comment, en l’absence de programme thématique, le commerce sera abordé dans les structures proposées pour les nouveaux instruments.

Enfin, nous partageons les inquiétudes des autres commissions en ce qui concerne l’érosion du contrôle parlementaire et pensons que le Parlement a eu raison de rejeter les propositions initiales en 2004. La percée réalisée avec le Conseil et la Commission au sujet des clauses de révision et d’échéance devrait permettre d’aboutir à un vote positif demain, mais le Parlement doit maintenant être pleinement déterminé à définir les orientations politiques dans tout le paquet.

  Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Szymánski, pour l’instrument européen de voisinage et de partenariat. Cet instrument - qui remplacera en 2007 les programmes Tacis et Meda actuels - est, à mon avis, essentiel à la discipline et la procédure budgétaires. Il couvrira les pays Euromed du processus de Barcelone et les NEI occidentaux, ainsi que les trois républiques du Caucase, qui constituent actuellement les pays concernés par la politique européenne de voisinage pour laquelle je suis le rapporteur du Parlement. À l’instar de la Russie, qui ne fait pas partie de la PEV mais qui jouit des quatre espaces communs, ce sont tous des pays voisins clés dont la stabilité géopolitique et la prospérité économique sont vitales aux intérêts de l’UE. Nous devons être entourés d’un cercle d’amis qui jouissent de marchés libres, de sécurité à l’intérieur de leurs frontières et qui partagent des valeurs avec l’Union européenne, particulièrement en ce qui concerne les droits de l’homme et le développement de la démocratie.

Bien que généreuse, l’aide offerte dans ces instruments consacrés - dans le cas de l’instrument européen de voisinage et de partenariat, elle est de l’ordre de 12 milliards d’euros pour les prochaines perspectives financières - est inférieure, par habitant, à celle offerte au cours du processus de préadhésion aux pays candidats de l’UE. Néanmoins, elle représente une contribution importante à l’assistance technique et un investissement dans des projets d’infrastructure clés, qui peuvent compléter le travail de la BEI et de la BERD.

Je crois également que l’aide et les privilèges commerciaux doivent être la carotte qui complète le bâton de la conditionnalité au titre de la PEV afin d’assurer que plus ces pays se rapprocheront des valeurs européennes, plus ils seront récompensés dans le futur. L’instrument européen de voisinage et de partenariat doit continuer d’être soumis à la procédure de codécision aux termes de l’article 179, avec un suivi et un contrôle adéquats assurés par notre Parlement.

Je salue également la concession faite par la Commission - et j’en conclus que le Conseil s’alignera sur ce point - de créer un instrument distinct pour la promotion des droits de l’homme et de la démocratie qui favorisera le soutien prioritaire de l’UE pour le développement des valeurs liées aux droits de l’homme, à la démocratie et à la liberté dans le reste du monde.

  Miguel Ángel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, la commission du développement s’inquiète des difficultés rencontrées avec la Commission européenne et le Conseil au sujet des négociations sur l’instrument de coopération au développement.

Nous avons adopté en commission le premier rapport Mitchell il y a plus d’un an et, depuis, la situation est bloquée, alors que nous espérions de la Commission et du Conseil qu’ils tiendraient leur promesse et prendraient en considération nos arguments et critiques à l’encontre de la proposition initiale de la Commission. Ces promesses n’ont cependant pas été tenues, malgré quelques efforts et quelques progrès, et elles n’apparaissent dans aucun texte présenté au Parlement par la Commission.

La proposition qui nous a été soumise posait principalement problème à trois niveaux. Premièrement, il paraissait déraisonnable de ne disposer que d’un seul instrument pour la coopération au développement et la coopération avec les pays développés. Nous craignions que les ressources affectées au développement des pays du Sud soient transférées à la coopération avec les États du Nord. Sur ce point, le Conseil et la Commission semblaient comprendre notre position.

Le deuxième point était plus grave. Nous ne pouvions accepter la possibilité que le Parlement perde les compétences qu’il possédait à l’époque des dix-sept instruments censés être à présent condensés en un ou deux éléments. Le processus d’intégration européenne a été marqué d’un bout à l’autre par un effort constant de consolidation des progrès démocratiques dans le domaine des relations interinstitutionnelles, lesquels ont essentiellement pris la forme d’un renforcement des pouvoirs du Parlement dans la prise de décisions.

La démarche de la Commission, prônant l’efficacité au détriment de la démocratie, nous surprend et nous révolte quelque peu. Elle avait pour but de réduire les compétences du Parlement, sous prétexte qu’elles compliquaient le processus et diminuaient son efficacité. Ce n’est pas la hiérarchie de la commission du développement qui est en péril, mais le pouvoir du Parlement, et nous ne pouvons reculer d’un seul pas sur ce point. Nous n’avons pas noté le moindre progrès susceptible d’être évalué avec objectivité dans ce domaine.

Troisièmement, la proposition qui nous a été présentée visait - peut-être davantage du fait du Conseil que de la Commission - à l’inclusion dans la coopération au développement d’actions en matière de sécurité, de lutte antiterroriste et d’immigration. Certaines de ces actions peuvent sembler appropriées, mais il est inacceptable qu’elles soient financées par des ressources affectées à la coopération au développement.

Par exemple, le financement du rapatriement d’immigrants illégaux au titre de cet instrument nous paraît inadmissible. Ces programmes requièrent un instrument distinct dont les fonds proviennent d’autres sources. Dans ce domaine également, notre débat avec la Commission et le Conseil a progressé.

Monsieur le Président, nous adopterons le texte proposé, dans l’espoir qu’en deuxième lecture, la Commission comprendra et acceptera nos arguments, si possible avec la sympathie et l’appui du Conseil.

  Frithjof Schmidt, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, il est vrai qu’il existe un consensus au sein de cette Assemblée sur la nécessité de réformer sans tarder les instruments de coopération au développement. Nous disposons déjà de seize règlements différents dans ce domaine, dotés de priorités et de périodes de mise en œuvre distinctes. La procédure actuelle est complexe, incompréhensible et opaque.

Cependant, la proposition de la Commission est l’exemple type de ce qu’il ne faut pas faire pour résoudre ce problème. Simplification et efficacité ne signifient pas annulation du droit de codécision du Parlement, confusion systématique entre coopération au développement et politique économique étrangère dans nos relations avec les pays industrialisés ou choix d’une base juridique obscure pour l’utilisation des fonds alloués à la politique en matière de développement.

Madame la Commissaire, les propos que vous nous avez tenus aujourd’hui sont contradictoires sur ces trois points capitaux - et sachez que je formule ma pensée prudemment. Peut-être pouvons-nous espérer de cette situation que la Commission se ressaisisse, ce dont elle a précisément besoin étant donné que le temps nous fait à présent défaut. De nombreux règlements deviendront caducs à la fin de l’année et nous nous trouverons dans une position juridique précaire si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord.

Nous voulons que cette Assemblée procède au vote sans délai afin d’éviter que le Parlement ne soit accusé de retarder la conclusion d’un arrangement. Nous devons négocier sur cette base. La présidence autrichienne du Conseil a communiqué quelques bonnes idées de formes sous lesquelles pourrait éventuellement se présenter un compromis. Il est absolument impératif que la Commission abandonne maintenant sa tactique d’observateur dans le débat concernant ces points, fasse des concessions et négocie un compromis dans lequel simplification et plein droit de codécision pour le Parlement ne sont pas jugés antinomiques.

  Luisa Morgantini, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en dépit du mécontentement qui a été exprimé, je ne peux m’empêcher de remercier sincèrement la Commission et la présidence, ainsi que M. Mitchell, la commission des affaires étrangères et tous les membres des commissions parlementaires et des secrétariats concernés, pour le dur travail qu’ils ont accompli en vue d’un accord sur les quatre instruments destinés aux actions extérieures. La coopération et le dialogue interinstitutionnels constituent un banc d’essai destiné à garantir une issue positive et efficace dans l’intérêt de toutes les parties concernées, en particulier celles des pays en développement.

Pour ce qui est de l’instrument de coopération au développement, nous avons sensiblement progressé sur des sujets tels que la date d’expiration et la clause de révision, entre autres. Grâce aux négociations, les divergences ont pu être surmontées.

Cette première lecture marque l’achèvement de cette phase initiale et, partant, le passage, dès que possible, à la création d’un groupe de travail de la commission du développement, comme l’avait déjà décidé la commission elle-même. Ce groupe de travail nous permettra, après réception de propositions formelles de la part de la Commission, de débattre des structures et contenus afin de parvenir aussi rapidement que possible à un accord complet, étant donné que tout «vide» potentiel serait la responsabilité de tous, et non d’un seul parti.

La question de la distinction entre coopération avec les pays en développement et coopération avec les pays industrialisés - l’un des points décisifs du rapport Mitchell - a été résolue d’une manière que nous estimons positive. J’espère sincèrement que nous trouverons également une solution au problème relatif aux pouvoirs du Parlement dans la définition des priorités thématiques et géographiques, priorités qu’il convient de ne pas abandonner, principalement en raison du fait que le document en question remplace seize règlements adoptés selon la procédure de codécision.

  Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM. - Monsieur le Président, élargissons le débat, si vous le voulez bien, parce que toute notre conversation, nos interventions d’aujourd’hui supposent qu’il y ait, faut-il le rappeler, une politique commune des relations extérieures.

Or, il a échappé à d’aucuns, apparemment, que, si les Français, puis les Néerlandais, il y a un an, ont refusé la Constitution européenne, c’est précisément parce qu’ils ne voulaient pas se dessaisir de ce qu’ils ont de plus précieux, à savoir leur conception du monde telle qu’elle s’exprime dans leur politique étrangère.

Justement, ils n’entendent pas créer, comme la Constitution le proposait, un ministre des affaires étrangères, fût-ce M. Solana, et encore moins lui donner des services et des crédits. Non, ils n’entendaient pas avoir la même politique étrangère que, par exemple, la Grande-Bretagne ou l’Italie, ou d’autres, quand ils envahissent un membre des Nations unies, l’Irak, sans l’aval du Conseil de sécurité, bafouant ainsi le droit international, et l’idée même qu’il y ait un droit international.

Ils ne veulent pas d’une superpuissance qui pratique des enlèvements, des déportations, la torture, comme le font les États-Unis ainsi qu’on l’a vu avec la fameuse affaire des vols prétendument secrets de la CIA, ceci avec l’assentiment tacite de nos autorités, en particulier de M. Solana, qui ne fait pas oublier, décidément, qu’il fut Secrétaire général de l’OTAN. Si M. Solana veut défendre les droits de l’homme, eh bien, qu’il stigmatise Washington et ses affidés européens, lesquels, par leur silence, se rendent complices d’enlèvements, de tortures, plutôt que de chercher querelle à des pays du sud trop peu alignés à son goût, ou trop proches de la France peut-être.

Décidément, nous voterons contre ces crédits, ces perspectives financières, qui sont pour l’Europe et pour la dignité de l’Europe des perspectives mortifères.

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

  Eoin Ryan, au nom du groupe UEN. - (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue, M. Mitchell, pour le travail qu’il a accompli sur ce rapport. Il y a quelques aspects que je voudrais soulever aujourd’hui.

Je pense qu’il est impératif que le Parlement conserve le pouvoir de codécision en ce qui concerne les orientations stratégiques et les programmes d’aide géographiques et thématiques. Cela doit également s’appliquer au cadre financier pluriannuel. Il est essentiel que nous empêchions la Commission européenne d’introduire un instrument unique dans de tels domaines. Je pense que, si l’on s’en tient aux objectifs du millénaire pour le développement, le champ d’application de l’aide au développement de l’UE devrait se limiter aux pays en développement.

Pour ce qui est du financement de l’aide, je pense que le soutien budgétaire doit être approuvé par la Cour des Comptes et le parlement du pays partenaire. L’éventuelle suspension de l’aide doit être décidée par le Conseil de ministres à la majorité qualifiée après avis du Parlement européen, mais nous devons nous assurer que toute aide financière et annulation de dette soit organisée de façon à garantir que certains dirigeants africains corrompus - je ne citerai pas de noms - ne pourront pas se doter de nouvelles armes dans le but de soutenir des régimes très discutables.

L’UE est le plus grand donateur d’aide au monde et est responsable de 55% de l’aide totale au développement. Malheureusement, cette aide n’a, en grande partie, que peu d’utilité pour les pays en développement si nous ne faisons rien pour que les échanges leur soient bénéfiques. Je propose une augmentation significative de l’aide au commerce, qui viserait à aider les pays en développement à s’aider eux-mêmes en leur permettant de trouver des débouchés.

Je crois qu’il est vital que le Parlement européen ne perde pas son pouvoir législatif conjoint avec le Conseil en ce qui concerne la politique de développement.

  Tunne Kelam (PPE-DE). - (ET) Madame la Commissaire, Monsieur Winkler, en tant que rapporteur fictif du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, je soutiens le Parlement dans ses efforts visant à s’attribuer un rôle de partenaire commun actif dans des domaines impliquant des choix stratégiques de politique étrangère. J’ai été agréablement surpris par la déclaration prononcée aujourd’hui par Mme Ferrero-Waldner, qui nous a assurés que la Commission approuverait à la fois la mise en œuvre de la clause de révision et le droit de participation du Parlement européen dans le cas de l’instrument de stabilité.

Il importe que ces documents établissent un lien direct entre l’aide destinée à la gestion des crises, la coopération européenne au développement et la mise en œuvre de politiques en matière de droits de l’homme. L’objectif d’additionnalité mutuelle entre l’aide prévue au titre de l’instrument de stabilité et l’aide octroyée dans le cadre des trois autres instruments de relations extérieures mérite également d’être salué. Par conséquent, l’occasion nous est offerte de mettre sur pied un programme stratégique intégré au niveau de l’Union européenne visant à instaurer une connexion entre les principaux instruments de politique et les éléments du nouvel instrument de stabilité.

Je suis heureux que le Conseil, et à présent la Commission, ait appuyé la demande de la commission des affaires étrangères en faveur d’un «instrument distinct pour les droits de l’homme et la démocratie». La perspective de la mise en œuvre de cet instrument nous offre une possibilité de parvenir à des accords sur les trois autres instruments de politique étrangère.

Le message que nous souhaitons transmettre aujourd’hui est le suivant: le Parlement européen s’est fixé pour objectif d’accroître sensiblement son droit de participation concernant les sujets mentionnés. Par ailleurs, nous attendons à présent de la Commission qu’elle propose des initiatives législatives en vue de réaliser les instruments d’aide étrangère en question.

Toutefois, la mise en œuvre de ces instruments dans le cas de tous les pays tiers et d’après des critères analogues est de loin plus problématique. Pour ce faire, il est absolument fondamental que la politique étrangère et de sécurité de l’Union soit intégralement mise en œuvre dans la pratique, et non uniquement en théorie. Cette politique doit être coordonnée plus strictement et plus efficacement afin de garantir la création du cadre généralement établi requis pour la gestion des situations de crise.

Merci beaucoup.

  Margrietus van den Berg (PSE). - (NL) Madame la Présidente, cela fait un an et demi que la Commission a déposé de nouvelles propositions relatives aux instruments financiers de politique étrangère, notamment pour la coopération au développement, dans une volonté de simplification et de rationalisation. Je soutiens à 100% cet objectif. Cependant, la méthode préconisée par la Commission pour l’atteindre aurait tôt fait de remplacer le pouvoir de codécision actuel du Parlement - qu’il détient du fait des 16 règlements - par un simple rôle consultatif dans le domaine de la coopération au développement.

Le Parlement européen veut avoir son mot à dire dans l’élaboration des politiques d’un point de vue thématique et géographique, ainsi que dans la distribution des fonds par priorités. En outre - et il s’agit d’un autre problème concernant cet instrument -, la Commission souhaiterait, par le biais d’une double base juridique, réunir en un seul bloc la coopération au développement et la coopération économique avec les pays non concernés par la coopération au développement, chose que cette Assemblée continue à juger inacceptable.

Même si nous estimons avoir perdu 18 mois suite à l’absence de nouvelles propositions de la part de la Commission, il n’est pas encore trop tard. La commission du développement est disposée à créer un groupe de travail sur la base du rapport Mitchell, et nous sommes prêts à accélérer la cadence, à une condition toutefois, à savoir que la Commission présente ses propositions dans les prochaines semaines.

Premièrement, nous voulons un instrument rationalisé, destiné exclusivement à l’aide au développement et doté uniquement de la base juridique prévue à l’article 179, limitant ainsi l’usage de cet instrument aux seules dépenses officielles pour le développement. Deuxièmement, nous voudrions que les programmes thématiques et les programmes géographiques fassent l’objet de propositions séparées. Nous sommes disposés à restreindre le nombre de règlements. Nous voulons exercer un droit de codécision sur les grandes orientations des politiques. Troisièmement, nous réclamons l’établissement des priorités financières soit par le biais d’un programme financier pluriannuel, soit par l’inclusion d’un très faible pourcentage dans les propositions géographiques et thématiques. Nous proposons que 50% de l’intégralité des dépenses communautaires d’aide officielle au développement contribuent à la réalisation des objectifs du millénaire. À cet égard, il conviendrait de doubler le niveau actuel des dépenses en faveur de l’éducation de base et des soins de santé primaires.

Il appartient maintenant à la Commission de décider si elle préfère négocier ou camper sur ses positions contraires aux nôtres, auquel cas nous bloquerons ses initiatives de simplification et de rationalisation et reviendrons aux seize instruments et à toute la microgestion impossible à mettre en œuvre qui en découle. Je recommanderai vivement au Conseil et à la Commission d’accepter notre proposition afin de pouvoir réduire la pauvreté de manière efficace et crédible. Je souhaiterais remercier la présidence autrichienne pour l’engagement dont elle a fait preuve jusqu’à présent dans ce domaine.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Madame le Président, avec ses différents instruments financiers, l’Union se donne-t-elle les moyens d’assumer pleinement et sincèrement ses politiques extérieures? Une Europe qui déçoit, c’est l’euroscepticisme qui monte. Décevoir des partenaires, c’est prendre le risque que ces derniers se détournent de l’Union. Je souhaite que l’instrument de voisinage soit efficace et apporte la stabilité régionale attendue.

En intégrant, par exemple, les pays du Caucase du Sud dans sa politique de voisinage, l’Union a-t-elle pris la mesure des attentes des populations concernées? Je parle d’une sous-région que je connais bien. Frontalière de la Russie, de la Turquie et de l’Iran, elle se trouve aujourd’hui au centre du débat européen et international. En y assurant la sécurité, c’est aussi la nôtre qu’on assure. Pour cela, les pays du voisinage ont besoin de moyens considérables afin de mettre en œuvre les plans d’action qu’ils sont en train d’élaborer et on ne peut que regretter que l’Union européenne et le Parlement ne soient pas associés aux négociations. Mais l’important, c’est que cet instrument, la politique de voisinage, accompagne ces pays dans leur processus démocratique; que l’Union puisse être un acteur véritable dans la résolution pacifique des conflits, en l’occurrence, pour le Sud-Caucase, dans les conflits dits «gelés» du Haut-Karabakh et d’Abkasie, ainsi que dans les plans de paix pour l’Ossétie du Sud. Ces pays se sont volontairement tournés vers nos valeurs européennes et ils doivent être confortés dans leur plans d’action.

Je demanderai donc à la Commission, puisqu’il faut faire aujourd’hui plus et mieux avec les moyens disponibles - ce qui semble être le mot d’ordre du jour -, de ne pas se tromper dans l’attribution des maigres ressources disponibles et d’investir dans les projets qui ont pour principes fondamentaux une paix durable et la stabilité régionale, le respect des droits de l’homme et de la démocratie, et le développement soutenable.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL). - (DE) Madame la Présidente, en dépit de l’approche très intéressante que représente cet instrument de stabilité, celui-ci pose un problème absolument essentiel. En effet, il tente en quelque sorte de passer outre à une règle prévue par le traité de Nice - c’est-à-dire l’absence de budget militaire indépendant - et d’introduire plus ou moins ce genre de budget de manière indirecte, ce qui me semble vraiment très problématique. Cependant, la présente proposition déclare ouvertement que les nouveaux instruments financiers sont censés contribuer dans une mesure fondamentale à «faire de l’Union un acteur mondial». Elle fait de toute évidence référence à des dépenses militaires.

Le traité de Nice interdit tout budget militaire indépendant, et nous devrions réellement nous en tenir à cette exigence. Au lieu de cela, nous tentons pas à pas d’imaginer et de mettre en place des moyens de financement alternatifs. Par ailleurs, cet instrument financier pose également problème en raison de son manque de précision, puisqu’il permet de financer des projets, non seulement civils, mais également militaires. Je vous demande instamment de déclarer ouvertement votre intention de financer des opérations militaires et de concrétiser ouvertement cette intention, car cette question peut être gérée au niveau politique. C’est la raison pour laquelle cela est tellement problématique.

  Derek Roland Clark (IND/DEM). - (EN) Madame la Présidente, on nous dit constamment d’écouter les citoyens, le président grec nous l’a encore rappelé pas plus tard que ce matin. Alors faisons-le et admettons que les citoyens, quand on leur demande directement leur avis, disent «non» à la Constitution, principalement parce qu’ils constatent avec consternation que de plus en plus d’argent est alloué aux pays adhérents et même aux pays candidats, dont certains sont sous-développés. Il est essentiel ici que les pays développés et sous-développés soient distingués et que ces fonds ne soient pas réservés aux pays européens. L’UE ne devrait donc pas oublier les pays du tiers-monde en dehors de l’UE, où ses fonds seraient bien plus utiles.

En fait, ses activités entraînent souvent la pauvreté dans le tiers-monde, c’est pourquoi mon parti souhaite que cette aide soit remise entre les mains des États membres seuls. Rien qu’hier, cette Assemblée a voté pour permettre aux flottes européennes de pêcher dans les eaux de São Tomé e Príncipe et de l’Angola. Nous savons tous ce qui se passe alors: les flottes de l’UE dévastent les eaux, privant les autochtones de leur emploi et épuisant les réserves de poissons pour les années à venir. Que valent alors les relations extérieures?

Hier, nous avons donné le droit aux flottes de l’UE de pêcher dans les eaux marocaines et nous avons rejeté certaines propositions selon lesquelles les États membres pourraient interdire à leurs flottes de pêcher dans les eaux du Sahara occidental. La moitié de la population de ce malheureux pays vit dans des camps de réfugiés en Algérie en résultat du coup d’état militaire au Maroc. Maintenant, vous avez de l’insécurité politique et militaire! Ainsi, le Sahara occidental est appauvri quand il pourrait être aidé. Mais il n’y a que 300 000 personnes là-bas et ils ont renoncé à la violence, contrairement à d’autres pays qui reçoivent des fonds de l’UE, alors le monde les oublie.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN). - (PL) Madame la Présidente, je souhaiterais exprimer mon admiration pour M. Szymański, le rapporteur, ainsi que pour les autres rapporteurs, mais je souhaiterais également commenter quelques points relatifs à l’instrument européen de voisinage et de partenariat. Nous débattons aujourd’hui de l’un des instruments utilisés pour créer des partenariats et établir des relations de voisinage entre l’Union et les pays tiers. Cependant, le montant des fonds alloués s’élève, pour autant que je sache, à 1,5% seulement des dépenses communautaires. Est-ce suffisant? Pourrons-nous réellement favoriser l’expansion de la démocratie, le respect des droits de l’homme et le renforcement de la société civile avec un tel montant?

Si nous adoptons une telle approche, nous devons particulièrement veiller à employer des critères objectifs pour déterminer la méthode de distribution des ressources. Il sera également nécessaire de prévoir des règles de mise en œuvre. Nous disposons de peu de temps. Il est judicieux d’avoir mentionné la Russie au neuvième paragraphe de l’exposé des motifs, mais il est regrettable que l’Ukraine n’ait pas reçu la même attention. Je signalerai enfin que cet instrument financier offre l’occasion à l’Union européenne, qui héberge à peine 7% de la population mondiale, de promouvoir la stabilité et la sécurité à l’échelle planétaire et de contribuer à réduire la pauvreté. De telles actions profiteront à tous et donneront plus de valeur à l’Europe.

  Giorgos Dimitrakopoulos (PPE-DE). - (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, permettez-moi de souligner en premier lieu l’importance du débat de ce jour, tant au niveau du sujet traité qu’en raison du large consensus qui caractérise ce débat.

Nous sommes tous conscients de la puissance du message que nous transmettons aujourd’hui aux pays tiers - quels que soient leurs rapports avec l’Union - en examinant ce thème au Parlement européen.

Je souhaite naturellement féliciter tous les rapporteurs, et plus spécialement M. Szent-Iványi, dont j’ai étudié le rapport plus longuement, pour son étroite collaboration tout au long de la procédure menée au sein de la commission des affaires étrangères, ainsi que pour ses propositions. Le fait même que nous soyons parvenus à nous entendre sur ce rapport au sein de cette Assemblée, ainsi qu’avec le Conseil et la Commission, est, me semble-t-il, particulièrement appréciable.

Il est également important qu’une aide de préadhésion soit accordée - comme il se doit - aux deux pays candidats, la Croatie et la Turquie, de même qu’aux États dotés d’une perspective européenne, par exemple ceux des Balkans occidentaux.

Enfin, je suis heureux que l’accord conclu nous ait permis de résoudre le problème - délicat selon moi - de la base juridique prévue par l’article 181. En d’autres termes, j’estime - prenez-en note - cet accord important, et j’espère qu’il sera appliqué de manière optimale.

  Ana Maria Gomes (PSE). - (EN) Madame la Présidente, l’idée que six règlements qui ne sont pas soumis à la codécision et qui concernent une série de sujets détaillés puissent être intégrés dans un règlement unique pour soi-disant mieux légiférer est inacceptable pour mon groupe.

La Commission et le Conseil pensent-ils réellement qu’on légifère mieux en éliminant complètement le Parlement européen de la procédure? Comment comptez-vous rapprocher l’UE de ses citoyens tout en essayant de diminuer les pouvoirs de la seule institution de l’UE directement élue et dont les membres sont les plus proches des citoyens européens? Ce Parlement ne peut renoncer à ses compétences et à son rôle d’examinateur. Nous devons continuer à assurer un contrôle démocratique et évidemment, accroître nos responsabilités dans le domaine du développement et des actions extérieures.

Il reste sept mois avant que les règlements relatifs aux actions extérieures n’entrent en vigueur. Voyons si la Commission joindra le geste à la parole et laissera au Parlement le temps adéquat pour légiférer sur les propositions que la Commission, je le rappelle, attend désespérément mais n’a pas encore avancées officiellement.

La Commission et le Conseil devraient faire attention: ce Parlement ne cèdera pas à un chantage sur l’instrument relatif à la promotion des droits de l’homme et de la démocratie. Par ailleurs, abandonner la procédure de codécision constituerait un dangereux pas en arrière pour l’Union européenne dans son ensemble. Ce Parlement ne permettra pas que cela arrive.

  Gisela Kallenbach (Verts/ALE). - (DE) Madame la Présidente, je suis ravie que les nouveaux programmes d’aide de préadhésion prennent une tournure résolument politique et que nous ayons tiré les conclusions de notre expérience les concernant, nous permettant ainsi de dépenser à présent les fonds alloués de manière plus ciblée, plus efficace et plus souple.

Nous sommes conscients que l’intégration européenne progressive constitue le moteur du processus de réforme engagé par les États des Balkans occidentaux, ainsi que par la Turquie. Il est dans l’intérêt de cette Assemblée d’être consultée au préalable lors de l’élaboration des dispositions-cadres, de l’évaluation des résultats et de l’adoption des conclusions. Nous prendrons très au sérieux les engagements de la Commission dans ce domaine et dans celui de la politique de voisinage. Notre solidarité est offerte automatiquement, mais nous devons souligner la nécessité d’exiger également automatiquement le respect total du droit et des conventions internationaux. Ce faisant, non seulement nous renforcerons un développement économique sain, mais, de manière plus spécifique, nous contribuerons à asseoir davantage le rôle de la société civile en tant que fondement de l’intégration européenne.

  Nirj Deva (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, l’an dernier, nous avons vu des millions de jeunes marcher pour faire de la pauvreté une histoire du passé. La pauvreté les préoccupe, elle nous préoccupe aussi.

L’an passé également, nous avons vu la population européenne - en France et aux Pays-Bas - rejeter la Constitution car, selon eux, l’UE était trop éloignée de leurs préoccupations. Nous avons maintenant l’opportunité de rassembler leur préoccupation sur la pauvreté et notre souci de nous rapprocher de la population européenne.

Ce Parlement représente le point de rattachement, le point de transparence et de contrôle. C’est la raison pour laquelle la codécision est si importante. C’est la raison pour laquelle la transparence est si importante. C’est la raison pour laquelle le contrôle est si important. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas remplacer 16 instruments soumis à la codécision par un seul: remplacer des instruments pour lutter contre le sida, la tuberculose et le paludisme, remplacer des politiques relatives à la protection de la santé en matière de sexualité et de reproduction, aux mesures pour promouvoir l’intégration complète des dimensions environnementales, aux mesures pour promouvoir la consolidation de la gestion durable des forêts - y compris celles dans les pays en développement -, des politiques relatives à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, au respect des droits de l’homme, à la promotion de l’égalité des genres dans les pays en développement, à la coopération décentralisée, au cofinancement avec d’autres ONG, à l’aide alimentaire et à la gestion alimentaire, à la coopération au développement avec l’Afrique du Sud, l’Amérique latine et l’Asie - c’est dingue! Qui, à la Commission, a imaginé ça? Je ne pense pas que la commissaire ait quelque chose à voir là-dedans. Nous devons être responsables, nous avons des comptes à rendre à notre population. Nos citoyens attendent de nous que nous leur disions ce que nous faisons de leur argent et nous ne pouvons le faire s’il n’existe qu’un seul instrument pour couvrir toute cette gamme de politiques.

Nous devons définir les politiques. Les parlements sont là pour définir les politiques, mettre en œuvre et contrôler la mise en œuvre de la politique et rendre des comptes sur l’utilisation des fonds. C’est à ça que servent les parlements et nous ne pouvons fuir nos responsabilités. Je ne pense pas que quelqu’un à la Commission puisse penser que les députés de ce Parlement vont se défiler devant leurs responsabilités.

Je félicite M. Mitchell pour son très bon rapport.

(Applaudissements)

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Mesdames et Messieurs, les amendements à l’instrument de la politique de voisinage que proposent nos représentants mettent à juste titre l’accent sur les valeurs européennes. La possibilité de contournement des gouvernements prévue par cet instrument est intéressante. Cependant, nous ne prenons malheureusement pas en considération la définition des priorités géopolitiques. L’objectif final que poursuit l’Union à l’aide de ces sommes non négligeables n’est pas précisé.

De nombreux indices nous éclairent à cet égard. Il est évident qu’outre l’instrument sur la politique de voisinage, la Russie possède un cadre distinct et une dimension septentrionale. En d’autres mots, l’Union européenne reconnaît par défaut l’existence d’une sphère d’influence russe.

À l’heure actuelle, la Moldavie est un jouet entre les pattes de l’ours russe. Le Kremlin ferme les gazoducs et épuise la principale source de recettes à l’exportation du pays - l’industrie vinicole. Par ces actes, Moscou ne se contente pas de tester la résilience de la Moldavie, de la Géorgie et de l’Ukraine. Elle vérifie également si l’Union européenne possède la moindre structure de politique étrangère. Nous devons par conséquent utiliser l’argent de nos contribuables pour éliminer les dernières traces de guerre froide au sein de la présente Europe unie. Dans l’intérêt de la stabilité, il importe de mobiliser davantage de ressources financières en faveur de la démocratisation des régions de l’ancienne Union soviétique.

Je vous remercie.

  Elmar Brok (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je souhaiterais remercier le Conseil et la Commission pour l’issue fructueuse des négociations que nous avons menées concernant une série d’instruments relevant du domaine de compétence de la commission des affaires étrangères. Je tiens également à adresser mes remerciements aux trois rapporteurs - deux d’entre eux étant chargés de traiter de questions faisant l’objet d’une codécision - pour avoir dirigé les négociations d’une manière adéquate en vue d’une codécision. Par conséquent, si l’instrument sur les droits de l’homme est ajouté, nous sommes quasiment certains de pouvoir clore ce chapitre en première lecture au mois de juin.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que les prérogatives du Parlement sont déterminées par le contenu des règlements, et non par leur nombre. De mon point de vue, nous avons considérablement progressé dans les trois domaines de compétence de ma commission grâce à l’application de la procédure de codécision pour l’instrument de stabilité, aux possibilités offertes par le règlement financier, à la ventilation des allocations et au renforcement du contenu politique. La clause de révision, que doit encore garantir la Commission actuelle au cours du mandat de ce Parlement, l’engagement d’établir un processus législatif basé sur cette clause, ainsi que la perspective d’un droit de codécision pour cette Assemblée dans le cas d’une révision à mi-parcours sur le fond, ne constituent que quelques-uns des éléments élargissant la gamme de nos possibilités par rapport aux options dont nous disposions auparavant.

Il importe que le nombre de règles soit restreint et que celles-ci soient facilement compréhensibles, car il s’agit là précisément de ce qu’implique la transparence. Presque personne - à commencer par nous - ne s’y retrouvait dans les trente règles précédentes. C’est pourquoi je pense qu’il est préférable de réduire le nombre de ces règles, ce que nous ferons, je l’espère. Nous pouvons être fiers de ce que nous avons accompli dans ce domaine. L’Union européenne octroie un montant d’aide à l’étranger quatre fois supérieur aux sommes allouées par les États-Unis. Par conséquent, nous devrions nous améliorer en la matière et négocier des règlements en vue d’une accélération de la mise en œuvre, étant donné que tout est question de mise en œuvre. Nous devons prêter davantage attention à la façon dont sont utilisés les instruments des politiques européennes. Bien conscient de cette nécessité, le Parlement attachera une importance particulière au contrôle de la Commission.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (EN) Madame la Présidente, l’instrument européen de voisinage et de partenariat est important pour les nouveaux États membres de l’UE, y compris pour la Lituanie. Nos frontières avec nos pays voisins font presque 1 000 kilomètres de long. Nous sommes impatients qu’au-delà de ces frontières, en Russie et au Belarus, la démocratie, les droits de l’homme, la prospérité économique et une meilleure protection sociale publique prennent racine. Pour paraphraser l’ancien ministre allemand des affaires étrangères, Hans-Dietrich Genscher, nous pourrions dire que les citoyens de l’Union européenne ne seront jamais heureux et en sécurité tant que, en dehors des frontières de l’Union, les gens vivront dans la misère et ne jouiront pas des droits et des libertés fondamentales.

Je voudrais souligner que le document offre également la possibilité d’utiliser les ressources financières pour les pays enclins à geler la coopération avec l’UE. Nous devons coordonner ces possibilités avec un projet relatif à la création d’un fonds européen pour la démocratie afin de soutenir la société civile, comme l’ont suggéré le président lituanien, Valdas Adamkus, les socialistes démocrates allemands et les députés européens.

  Hubert Pirker (PPE-DE). - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, l’Union européenne a tout intérêt à encourager ses voisins, en particulier les pays du Sud-Est de l’Europe, à adopter ses normes. Cela contribuera à la stabilité non seulement de cette région, mais également de l’Union dans son ensemble.

Les programmes précédents ont été mis en œuvre de manière extrêmement efficace pour la plupart. Nous pourrions citer une multitude d’exemples à cet égard, particulièrement en ce qui concerne les Balkans. Par conséquent, je suis heureux que la Commission ait entamé, en collaboration avec le Parlement, l’élaboration de nouveaux programmes pour l’après-2007. Cette initiative est nécessaire; elle est bénéfique pour les deux parties. Cependant, il est également dans l’intérêt du Parlement comme de chacun de veiller à une utilisation optimale des fonds alloués au titre de ces programmes. Je peux vous assurer - et je le sais par expérience - que, trop fréquemment, les projets font l’objet de trop longs débats, mais que les actions concrètes et l’aide sont insuffisantes. De trop nombreux projets menés simultanément se chevauchent. De temps à autre, ceux que nous menons entrent en compétition avec ceux des États-Unis et d’autres pays. Aucune coordination n’est organisée à aucun niveau.

Ma requête à la Commission est par conséquent divisée en trois points. Premièrement, il convient d’établir et de maintenir à jour un aperçu spécifique des projets en cours, ainsi que d’assurer la coordination des ressources et des projets. Deuxièmement, ceux-ci ne devraient être adoptés que s’ils fournissent réellement une aide concrète aboutissant à un renforcement des normes. Troisièmement, l’octroi de fonds doit être subordonné à l’obtention de résultats appropriés.

Je me félicite de l’annonce faite par la commissaire en vue d’une première révision en 2009, laquelle révélera les domaines dans lesquels nous progressons et ceux dans lesquels nous rencontrons des difficultés. En général, il s’agit d’être capable de garantir une utilisation optimale des ressources communautaires dans l’intérêt de la sécurité et de la stabilité dans l’ensemble de la région.

  Alexandra Dobolyi (PSE). - (HU) Madame la Présidente, pour faire profiter les pays voisins des nombreux avantages découlant de la coopération économique et politique, l’Union européenne a instauré ce que l’on a appelé la politique européenne de voisinage. Grâce aux nouveaux instruments européens de voisinage et de partenariat généralement plus flexibles proposés par la Commission, l’UE aura un impact direct ou indirect sur approximativement 400 millions de citoyens répartis sur 17 pays tiers. Le nouvel instrument financier est très important et il jouera un rôle sensiblement accru dans le développement et la simplification de la coopération transfrontalière et régionale, ainsi que dans le renforcement de l’État de droit et la promotion de la bonne gouvernance.

Nous sommes parvenus au terme de longues négociations et, bien que la Commission se soit énormément investie dans cette affaire, il m’est impossible de considérer sa démarche comme pleinement coopérative vis-à-vis du Parlement en ce qui concerne les quatre instruments. La Commission et le Conseil sont conscients de la bonne disposition cette Assemblée à l’égard de la simplification des procédures. Toutefois, nous n’acceptons pas qu’au nom de cette simplification, le rôle de contrôle exercé par le Parlement soit réduit, ni pour ce qui est de la représentation extérieure de l’Union européenne ni au niveau de son budget.

  Panagiotis Beglitis (PSE). - (EL) Madame la Présidente, la déclaration prononcée aujourd’hui par la commissaire nous assurant que la Commission est prête à présenter une proposition d’instrument de financement distinct en faveur de la démocratie et des droits de l’homme représente déjà une évolution positive. Nous attendons cette proposition, qui possédera sa propre base juridique, mais qui ne doit pas porter atteinte aux compétences législatives du Parlement, plus particulièrement à ses compétences budgétaires, principalement sur les questions ayant trait à la politique étrangère de l’Union. Ce n’est un secret pour personne: les citoyens européens réclament un renforcement, et non un affaiblissement, des pouvoirs du Parlement européen.

Je souhaiterais insister et attirer l’attention de Mme Ferrero-Waldner sur le fait que le nouveau programme de financement pour la démocratie et les droits de l’homme qu’elle propose - et il s’agit là d’un point particulièrement important et délicat - devra inclure l’octroi de fonds aux centres de réhabilitation pour les victimes de tortures à l’intérieur et en dehors de l’Union européenne. À ce jour, la Commission est le principal donateur de ces centres et, à ce titre, il importe de garantir leur survie. Cette tâche représente une responsabilité humanitaire fondamentale.

  Libor Rouček (PSE). - (CS) Mesdames et Messieurs, aujourd’hui est un jour important pour l’Europe. Nous avons finalement adopté les perspectives financières pour 2007-2013, ce dont peuvent également se réjouir les pays candidats et les États des Balkans occidentaux. Ces pays auront à présent une vision plus claire des ressources disponibles dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), dont la création me satisfait pleinement. Je suis absolument persuadé que cet instrument facilitera l’élaboration de politiques individuelles plus souples et de meilleure qualité pendant la période de préadhésion et permettra d’accroître la coopération transfrontalière et régionale entre les pays qui se préparent à l’adhésion et les membres actuels de l’Union, ce qui me semble très important. Cependant, à l’instar de certains orateurs précédents, j’aurais apprécié que le Parlement soit davantage impliqué dans la formulation et la création des stratégies individuelles, ainsi que dans des domaines tels que la prise de décisions relatives à la suspension de l’aide.

  Riitta Myller (PSE). - (FI) Madame la Présidente, nous applaudissons chaleureusement à la création de l’instrument européen de voisinage et de partenariat, soyez-en certains. Le Parlement européen demande depuis longtemps une simplification de la coopération entre l’UE et ses voisins. La séparation complète existant entre les programmes communautaires Interreg et les programmes des régions voisines, ainsi que l’impossibilité de réaliser des projets communs des deux côtés des frontières, a posé de sérieux problèmes dans la pratique.

Bien que nous introduisions à présent dans la politique de voisinage et de partenariat le principe du guichet unique tant attendu, la mise en route du programme ne se fera pas sans mal. N’oublions pas que les régions frontalières extérieures sont différentes. Il convient de prendre en considération non seulement leur population, mais également leurs besoins politiques lors de l’allocation de fonds.

  Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je serai bref, car l’heure tourne. Ce débat m’a convaincu de l’existence d’un effort commun, d’un intérêt commun, pour la conclusion rapide des négociations sur tous les instruments. Dans une lettre adressée à MM. Mitchell et van den Berg, la présidence du Conseil s’est déjà déclarée prête à entamer les négociations la semaine prochaine, et j’ai été ravi d’entendre Mme Morgantini souligner dans son allocution l’importance d’un tel débat. Nous voulons le mener en toute bonne foi.

À ce stade, je me dois tout particulièrement de remercier M. Brok, dont les propos rejoignaient ce que je tentais d’exprimer en tant que président en exercice du Conseil au sein de la commission du développement, à savoir qu’il n’est évidemment pas dans les projets du Conseil de réduire les droits du Parlement. Nous n’avons absolument aucune intention - et ce par souci de crédibilité aux yeux de nos partenaires - d’affaiblir les droits ou possibilités de participation de cette Assemblée. Bien au contraire, nous luttons pour la crédibilité et une efficacité accrue. Par conséquent, il est inutile de compter les instruments afin de mesurer notre degré d’efficacité. Il est de loin préférable de progresser au niveau du contenu.

Je vous suis reconnaissant à tous pour votre empressement à coopérer avec la présidence, et je souhaiterais conclure en citant un extrait de la lettre que j’ai évoquée plus tôt:

Je peux vous assurer que la présidence et le Conseil sont totalement prêts à finaliser un compromis sur l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique avant les vacances d’été et n’épargneront aucun effort en termes de temps de travail et de personnel.»

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice, je voudrais tout d’abord dire que nous avons assisté à un débat très intense sur des instruments très importants. Vous avez pu constater, je pense, que nous avons été très ouverts. Toutefois, je dois également dissiper un malentendu en disant que nous ne sommes absolument pas opposés à la codécision. L’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique est entièrement soumis à la codécision. Permettez-moi de dire très clairement que nous ne voulons pas abolir la codécision. Il s’agit d’un malentendu et d’une interprétation erronée.

Nous pensons qu’il est possible de travailler sur la base que nous avons. La Commission a admis que l’ajout de contenu politique supplémentaire à l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique devrait suivre de très près les dispositions politiques des 16 règlements existants tant qu’ils reflètent encore les réalités actuelles et les orientations politiques. Cependant, ne gardons pas la structure actuelle comme unique référence. C’est inutilement compliqué. Nous disons juste que les dispositions politiques de ces règlements peuvent parfaitement être importées, et adaptées si nécessaire, dans le règlement principal de l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique.

Je n’oublie pas que vous souhaitez toujours une distribution rapide, prompte et efficace. Comment pouvons-nous le faire si nous rendons les choses encore plus compliquées? Je ne pourrais être plus d’accord avec M. Brok. Ce n’est pas le nombre de règlements mais leur contenu qui rend la codécision possible.

Un second point mineur concernant la demande de nouvelles propositions de la Commission: à ce niveau de la discussion, et étant donné le besoin urgent d’arriver à un accord rapidement, la Commission considère qu’il est nécessaire de partir de la proposition du président. Tous les éléments sont déjà sur la table. Je pense qu’ils reflètent bien ce que la Commission aurait elle-même proposé, étant donné que nous avons clairement été impliqués dans leur développement. En outre, le Conseil lui-même est en train de préparer sa position sur la base de ces propositions, il est donc également dans l’intérêt du Parlement de travailler sur cette base, d’apporter sa contribution et, par conséquent, d’établir la base d’une position commune négociée. Permettez-moi de répéter notre souhait d’avancer, mais maintenant il nous faut vraiment commencer à négocier.

  La Présidente. - La discussion commune est close.

Le vote sur le rapport Mitchell aura lieu demain à 12 heures. Les autres rapports seront mis aux voix en juin.

Annexe - Position de la Commission

Rapport Mitchell (A6-0109/2006)

La Commission peut accepter les amendements suivants:

7, 8, 9, 11, 13, 14, 19, 24, 29, 34, 41, 42, 44, 45, 46, 76, 77, 78, 80, 82, 88, 92, 99, 102, 113 et 117.

La Commission peut accepter les amendements suivants sous réserve de modifications rédactionnelles:

17, 30, 31, 33, 36, 37, 38, 40, 62, 64, 86, 90, 100, 101 et 105.

La Commission peut accepter les amendements suivants en principe:

16, 18, 27, 28, 61, 87 et 104.

La Commission peut accepter les amendements suivants en partie:

3, 10, 22, 25, 26, 32, 39, 43, 53, 56, 57, 60, 63, 70, 71, 73, 79, 93

La Commission rejette les amendements suivants:

1, 2, 4, 5, 6, 12, 15, 20, 21, 23, 35, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 58, 59, 65, 66, 67, 68, 69, 72, 74, 75, 81, 83, 84, 85, 89, 91, 94, 95, 96, 97, 98, 103, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 114, 115 et 116.