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Procédure : 2005/2082(INI)
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A6-0131/2006

Débats :

PV 31/05/2006 - 13
CRE 31/05/2006 - 13

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PV 01/06/2006 - 7.12
CRE 01/06/2006 - 7.12
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P6_TA(2006)0239

Débats
Mercredi 31 mai 2006 - Bruxelles Edition JO

13. Accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis d’Amérique - Relations économiques transatlantiques UE/États-Unis d’Amérique (débat)
PV
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- (A6-0173/2006) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, sur l’amélioration des relations entre l’Union européenne et les États-Unis dans le cadre d’un accord de partenariat transatlantique [2005/2056(INI)];

- (A6-0131/2006) de Mme Mann, au nom de la commission du commerce international, sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis [2005/2082(INI)].

 
  
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  Elmar Brok (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, Madame Plassnik, Mesdames et Messieurs les Commissaires, j’estime - notamment pour les raisons que nous avons évoquées précédemment - que les relations transatlantiques sont extrêmement importantes.

Il s’agit d’une question liée au fonctionnement de l’OTAN qui, aujourd’hui comme hier, est indispensable à la sécurité collective de l’Europe. Les grands enjeux touchant au monde des affaires et du commerce génèrent des conflits mais aussi des accords. Cette communauté transatlantique est également une communauté de valeurs, malgré toutes les discussions que nous avons à propos de points précis. Cela étant dit, les choses se décantent légèrement.

Il y a quinze jours, j’ai trouvé remarquable que lors de sa visite à la commission des affaires étrangères à ma demande, le ministre russe des affaires étrangères, M. Lawrow, propose d’étendre l’année prochaine l’accord de partenariat et de coopération et d’établir des liens institutionnels plus étroits entre les institutions russes et communautaires.

L’Union européenne a conclu des accords avec presque tout le monde, à l’instar des États-Unis. Toutefois, il n’existe aucun accord entre les États-Unis et l’Union européenne. Cette situation aura des conséquences à un moment ou à un autre. Lorsque j’examine les préparatifs du sommet à travers cette absence d’accords - des préparatifs bien aidés par les précieux efforts du Conseil et de la Commission -, je constate à nouveau qu’il y a des discussions au sujet de nombreuses questions, pour lesquelles il existe ou non des accords, mais qu’il n’y a cependant aucun cadre global pour structurer ces discussions. Ce cadre pourrait, en outre, aussi nous permettre d’associer le Congrès américain; ceux qui connaissent la politique américaine en matière de commerce, d’économie et d’affaires étrangères savent que parler au gouvernement ne représente que la moitié du chemin.

C’est pourquoi nous devons trouver des solutions contractuelles nous permettant de convertir la déclaration transatlantique en un accord de partenariat transatlantique. Un tel accord fournirait un cadre - et notre collègue députée, Mme Mann, précisera tout à l’heure davantage cet aspect du point de vue de la politique économique - qui rendra possible, même en cas de tensions et de conflits d’intérêt, la conclusion rapide d’accords. Pour toutes ces raisons que je viens d’évoquer, j’estime que cette question revêt une importance extraordinaire.

Le fait est que, comme l’opinion publique s’en rend également compte, l’OTAN n’arrive plus à tout gérer seule. L’objectif poursuivi est que, d’ici 2015, un marché transatlantique puisse émerger et régler également les problèmes connexes ayant trait à la politique sociale et à la nécessité de garantir la dimension multilatérale. Comprenez-moi bien: une relation bilatérale ne doit pas détruire la stratégie multilatérale de l’OMC, par exemple.

Un tel accord pourrait, en revanche, nous rassembler au sein d’une «communauté d’action» visant à promouvoir la coopération mondiale et régionale reposant sur des valeurs communes. À la base de l’accord, il y aurait un socle commun de valeurs et cet intérêt que nous partageons vis-à-vis de cet accord.

La question de l’Iran est un exemple illustrant ce à quoi je pense: une question à propos de laquelle nous ne pouvons obtenir un résultat que si nous agissons de concert afin d’empêcher pacifiquement certains de produire des bombes atomiques. Nous devons également parvenir à des solutions pacifiques au Proche et au Moyen-Orient, où il existe un ensemble de valeurs et d’intérêts communs. Nous ne pouvons le faire que dans le cadre de ce dialogue, qui va au-delà du dialogue avec l’OTAN. Le Dialogue transatlantique des législateurs, toujours très léthargique actuellement, pourrait se transformer en une assemblée transatlantique. Ces objectifs peuvent n’être aujourd’hui que des rêves et des projets chimériques, mais j’estime qu’il est nécessaire de poursuivre en ce sens afin de les faire devenir réalité.

Pour mettre en place un tel accord, le Parlement européen doit, en guise de premier pas, établir un système d’alerte précoce à Washington, avec un dispositif réciproque, en vue d’accorder nos points de vue sur la législation à un stade précoce. Les rapporteurs du Parlement européen doivent pouvoir parler à leurs homologues du Congrès américain afin d’avancer sur ces questions. De la sorte, il serait possible d’obtenir un consensus lors de la phase préparatoire et il n’y aurait, par conséquent, pas le genre d’animosité que l’on observe en ce moment et qui résulte, par exemple, de décisions de justice relatives à des affaires passées.

Je crois que nous devons pouvoir nous montrer critiques. Sur de nombreuses questions, notamment la Cour internationale de justice, le changement climatique et l’Irak, les États-Unis ont adopté une attitude au sujet de laquelle nous devons critiquer le gouvernement américain actuel. Nos critiques - formulées à l’encontre d’un gouvernement donné dans un contexte précis et à propos d’une affaire spécifique - ne doivent toutefois pas creuser le fossé transatlantique. C’est la raison pour laquelle le Conseil, la Commission et le gouvernement des États-Unis doivent enfin trouver la force de dépasser cette approche digne de la lutte et définir une base plus large et plus profonde pour cette alliance.

 
  
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  Erika Mann (PSE), rapporteur. - (DE) Madame la Présidente, je salue mes collègues députés et, bien entendu, la Commission ainsi que le Conseil. Comme souvent, j’ai eu le grand plaisir de préparer le présent rapport au nom de la commission du commerce international et, en l’occurrence, je me concentre davantage sur les thèmes économiques et liés au commerce extérieur.

Comme par le passé, je partage également le point de vue de mon collègue député, M. Brok. À l’instar de nombreux députés européens, nous travaillons ensemble depuis des années et nous avons, en outre, toujours reçu un grand soutien de la part de cette Assemblée et je vous en remercie expressément.

Du point de vue des relations commerciales, mon rapport contient essentiellement une idée clé. La Commission partage évidemment l’avis selon lequel nous devons agir en fonction de la réalité de la situation. Nous avons déjà un marché transatlantique. Il existe. C’est simplement que nous en sommes souvent peu conscients. Nous parlons toujours de tout ce que nous devons faire et nous nous arrêtons toujours sur les obstacles qui entravent le commerce. C’est précisément ces obstacles aux échanges également que la presse évoque quotidiennement, mais nous ne voyons généralement rien du tout au sujet de tous les résultats positifs que nous avons obtenus. Ce rapport dit dès lors ceci: commençons pour une fois par simplement regarder la réalité des choses. Quelle est l’envergure réelle des échanges commerciaux entre l’Union européenne et les États-Unis? Quels investissements ont-ils lieu? Autre chose: quel est le volume des échanges effectués par les entreprises établies à la fois en Europe et aux États-Unis? Comme nous pouvons le constater, les chiffres sont énormes. Je ne veux pas vous ennuyer avec ces chiffres maintenant, mais ils sont astronomiques.

Le nombre d’emplois dépendant de ce commerce est vraiment extrêmement élevé. Le chiffre connu de chaque côté de l’Atlantique - mais il est beaucoup plus élevé car il y a beaucoup de données que nous n’avons pas obtenues - s’élève déjà à 7 millions d’euros. Voici un exemple que je répète sans cesse: celui de notre célèbre produit phare, Airbus, du côté européen, et Boeing, du côté américain. Nous sommes toujours tellement fiers, les Européens et les Américains croyant chacun de leur côté qu’il s’agit d’un secteur purement européen ou purement américain. Ce n’est pourtant pas le cas. Ces deux entreprises dépendent l’une de l’autre à 40%. Vous avez là un excellent exemple. Allez voir chez MTU. J’ai eu le grand plaisir d’assister aux opérations dans ma propre circonscription. Lorsque des réparations sont effectuées, par exemple, les ateliers fonctionnent en parallèle et vous voyez des avions Airbus et Boeing se succéder les uns après les autres. Ce n’est qu’un exemple, toutefois.

Il faut prendre conscience de la réalité des choses et avancer sur la base du nouvel agenda transatlantique de 1995 et du partenariat économique en place depuis 1998, qui a été confirmé à tous les sommets, dans toutes les décisions du Parlement européen, ainsi que dans le programme de travail de la Commission. Il a également été maintenu et confirmé dans le dialogue législatif qui s’est déroulé il y a deux semaines, à Vienne, entre nos collègues députés européens et les Américains. Par conséquent, nous devons faire un pas de plus - pas un pas énorme, simplement un petit pas - et dire: supprimons enfin les obstacles qui provoquent des problèmes.

Il ne s’agit pas, comme beaucoup d’observateurs externes le croient, de supprimer les obstacles en vue de créer une zone de libre-échange - ATTAC a quelque peu attisé les choses en l’occurrence - mais bien d’abolir les obstacles techniques, comme nous le faisons depuis de nombreuses années. Ainsi, nous respectons nos normes et notre principe de précaution, tout en continuant à maintenir les règles du marché intérieur.

La souveraineté de l’UE et des États membres n’est en rien ébranlée. Il ne s’agit pas non plus d’une proposition naïve puisque nous savons qu’il y aura évidemment d’autres litiges commerciaux. C’est bien naturel et nous devons nous y attendre. Nous sommes ici en présence des deux plus grands blocs commerciaux. De toute évidence, il existe des conflits d’intérêts. Il doit d’ailleurs en être ainsi. Nous avons également des conflits au sein de l’UE, mais ils ne provoquent pas notre panique chaque fois qu’ils surviennent. Les conflits sont normaux. Nous pouvons en résoudre certains dans le cadre du cycle de négociations commerciales mondiales, mais nous ne sommes pas en mesure de solutionner beaucoup d’entre eux. Depuis de nombreuses années, nous ne parvenons pas à régler le litige Hamon et nous en payons le prix.

Il y a également des problèmes du côté des États-Unis. Par exemple, les Américains éprouvent des difficultés à reconnaître le lait non pasteurisé, qu’ils considèrent comme un problème sanitaire. Alors, qu’en est-il de leur principe de précaution? Très bien, c’est la réalité telle qu’elle est. Vivons avec cette situation. Il existe néanmoins de nombreux autres obstacles que nous devons supprimer. Dans ce rapport, je demande que nous fassions précisément cela.

Il y a un point sur lequel je voudrais m’exprimer dans un instant. Permettez-moi de remercier expressément mes collègues de la commission du commerce international, tous les rapporteurs et les rapporteurs fictifs, la Commission qui, comme toujours, a parfaitement collaboré avec moi et tous mes collègues députés. Je remercie bien entendu également le Conseil, les ONG, les groupes de spécialistes, les syndicats, les sociétés et tous les autres acteurs impliqués, sans oublier mon propre groupe. Certaines composantes de mon groupe - je parle du groupe des Verts - ont eu des problèmes avec le terme «marché sans obstacles», parce qu’il donne toujours l’impression de faire référence à une zone de libre-échange. D’où ma proposition pour demain concernant le vote par division. Je propose que nous enlevions simplement ces concepts et les chiffres mentionnés en rapport avec ceux-ci. J’espère obtenir l’appui de l’Assemblée à cet égard. Nous pourrons alors tous pousser un soupir de soulagement et nous disposerons d’une base solide sur laquelle nous appuyer pour la suite. J’espère que nous recueillerons également à ce stade le soutien du Parlement.

Madame la Présidente, je sais que vous êtes tendue. Toutefois, j’ai encore deux petites observations. S’agissant du bioéthanol, je voudrais soumettre un ajout oral. J’ai oublié d’inclure le bioéthanol et le biodiesel. Par conséquent, je dirai demain: «et le diesel». À ce sujet également, j’espère pouvoir compter sur votre soutien. C’est tout, en théorie. Je vous remercie.

 
  
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  Ursula Plassnik , présidente en exercice du Conseil. - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne n’a probablement aucun autre partenaire dans le monde avec lequel elle entretient des relations aussi étroites et aussi intenses qu’avec les États-Unis. Il va donc sans dire que chaque présidence a vivement intérêt à ce qu’un réseau relationnel solide et bien huilé soit en place.

Rétrospectivement, l’année 2005 a vu ces relations évoluer positivement dans l’ensemble. Nous avons accompli d’énormes progrès dans plusieurs domaines et nous entamons en ce moment - comme c’est souvent le cas avant le choix des stratégies - un dialogue afin d’obtenir une convergence des avis.

Prenons, par exemple, le domaine de la promotion de la démocratie, à propos duquel nous pouvons nous féliciter d’avoir maintenu une étroite coopération lors des élections présidentielles au Belarus. Durant la période préélectorale, nous nous sommes déclarés encore et encore en faveur d’un processus électoral libre et équitable. Nous avons exigé que l’opposition soit protégée et adopté des stratégies parallèles pour soutenir les forces démocratiques. Après les élections, qui n’ont été ni libres ni équitables, nous avons également convenu d’imposer des restrictions de déplacement et des sanctions financières aux membres du gouvernement et à d’autres dirigeants.

En matière de promotion de la démocratie, nous pouvons dire à peu près la même chose pour l’Ukraine, pays dans lequel nous collaborons étroitement avec les États-Unis pour consolider les structures démocratiques et l’économie de marché.

Un autre exemple de coopération très étroite et fructueuse concerne les Balkans occidentaux. Dans ce cas, nous avons défini l’indispensable perspective européenne ou plutôt atlantico-européenne pour les États des Balkans occidentaux. Nous travaillons, au sein du groupe de contact, à une position commune pour les négociations relatives au statut final du Kosovo. Nous affirmons notre engagement en faveur d’une présence internationale permanente et nous sommes convaincus qu’il est indispensable d’instaurer une coopération étroite reposant sur l’égalité des droits entre l’UE et l’OTAN en matière de politique de sécurité.

Un autre exemple est le processus de paix au Moyen-Orient, pour lequel nous collaborons d’une manière intensive et permanente en vue de coordonner notre position dans le cadre du Quartet et sur la base de la feuille de route - maintenant un sujet d’une grande importance étant donné les élections et les nouveaux gouvernements en Israël et chez les Palestiniens également.

Permettez-moi de faire un bref commentaire à propos de l’Iran. Demain, les ministres des affaires étrangères se réuniront à Vienne, réunion à laquelle assisteront également les trois institutions de l’UE, M. Solana, la Chine, la Russie et les États-Unis. L’intention est de finaliser, au cours de cette réunion, une offre à l’Iran qui autoriserait ce pays à utiliser l’énergie atomique exclusivement à des fins pacifiques. En même temps, nous devons avoir une certitude absolue que l’Iran n’utilise ou plutôt ne développe pas l’énergie nucléaire à d’autres fins.

Aujourd’hui, nous avons entendu avec intérêt que mon homologue américaine, Mme Rice, a évoqué la possibilité - je cite - «de relations renouvelées et plus positives entre les États-Unis et l’Iran». Nous voyons cette déclaration comme un signal important et espérons que la participation active des États-Unis nous aidera à tisser un nouveau lien de coopération avec l’Iran. C’est à ce niveau que le dialogue direct entre Washington et Téhéran est sans aucun doute capital.

La stabilité et la sécurité, la paix et la prospérité figurent également parmi les principaux objectifs communs de la coopération transatlantique à l’égard de l’Irak, de l’Afghanistan, d’Haïti, du Soudan et de la République démocratique du Congo. Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, il a été possible, sous la présidence autrichienne, d’impliquer les États-Unis dans la mise en œuvre d’une stratégie de politique étrangère.

Plusieurs défis importants soulèvent des questions politiques qui se chevauchent à divers titres et méritent une attention particulière; il s’agit notamment du droit humanitaire international, de la lutte contre le terrorisme et de la coopération pour la gestion des crises. Il ne faut pas oublier de dire qu’il y a des thèmes à propos desquels nos avis divergent clairement et dans ce vaste dialogue, nous ne pouvons pas l’ignorer.

Guantanamo - dont nous venons de discuter - est l’un de ces sujets. Néanmoins, il importe dans ce contexte de signaler que le dialogue des experts en droit international, qui a été entamé sous notre présidence, nous aide à atteindre ensemble des positions conformes à nos valeurs fondamentales communes.

D’autres thèmes controversés que nous plaçons systématiquement à l’ordre du jour des sommets officiels entre l’UE et les États-Unis sont le programme américain d’exemption de visas et le Tribunal pénal international. Nous partageons le même avis sur de nombreuses questions multilatérales et nous travaillons de concert, mais le Tribunal pénal international est l’un des points sur lesquels nous sommes en désaccord.

Nous voyons également d’un œil critique les tentatives des États-Unis visant à conclure des accords avec des pays tiers concernant l’article 98 du Statut de Rome, parce que cette attitude est contraire à l’objectif du Tribunal pénal international, qui est d’avoir une juridiction compétente universellement.

Cependant, permettez-moi de mentionner un aspect positif dans ce contexte, à savoir que les États-Unis ont autorisé la poursuite des crimes de guerre au Soudan.

Une composante importante, citée précédemment, tient aux relations économiques. Étant donné le haut degré d’interconnexion économique et d’interdépendance mutuelle, l’évolution favorable de nos relations économiques doit constituer une priorité. Nous sommes l’un pour l’autre le partenaire commercial le plus important.

Deux tiers des investissements directs consentis dans l’Union européenne sont attribuables aux États-Unis et les investissements réciproques s’élèvent actuellement à 1 500 milliards d’euros. Les échanges commerciaux mutuels représentent environ 1 milliard d’euros par jour. À la lumière de notre part conjointe dans la production mondiale, l’Union européenne et les États-Unis assument une responsabilité particulière à l’échelle de la planète; il est donc essentiel que nous coopérions étroitement sur le plan économique et que nous œuvrions ensemble à la suppression progressive des obstacles au commerce. Je suis convaincue que la Commission approfondira encore plus ce point.

Depuis le sommet de printemps, nous avons beaucoup progressé quant à la mise en œuvre du programme de travail convenu ensemble; le forum de coopération de haut niveau en matière de réglementation s’est, par exemple, réuni pour la première fois. Ce dernier s’occupe notamment de la réduction ou plutôt de la suppression des entraves au commerce qui apparaissent en raison de réglementations de sécurité différentes pour les voitures ou d’autres biens.

En outre, nous sommes en train d’élaborer une stratégie commune pour la protection des droits de propriété intellectuelle. Nous saluons les suggestions et les recommandations du Parlement, telles qu’elles ont été exprimées dans les rapports de M. Brok et de Mme Mann. Ces rapports illustrent très clairement à quel point nous nous efforçons de travailler tous ensemble, mais également que les relations transatlantiques sont tout aussi importantes à vos yeux que pour le Conseil et la Commission.

Dans cet esprit, je voudrais également préciser qu’une réunion du Dialogue transatlantique des législateurs - une composante importante de nos relations - s’est récemment tenue à Vienne. Quant à la question spécifique de l’accord de partenariat transatlantique faisant l’objet du rapport, il nous semble que le moment n’est pas encore opportun et la présidence recommande dès lors de surtout continuer à consolider la coopération concrète existante. Le nouvel agenda transatlantique de 1995 reste le cadre applicable actuellement pour nos relations.

Étant donné que nous avons reçu un message explicite de la part des États-Unis, qui adoptent une position prudente s’agissant d’une éventuelle officialisation des relations, nous avons choisi de nous concentrer sur leur contenu et les résultats concrets, en nous attachant à garantir une utilisation plus efficace des structures en place.

Les réunions formelles régulières des hauts dirigeants sont bien complétées par de nombreux contacts et accords dans tous les secteurs présentant un intérêt commun. Tous ces éléments rendent le dialogue politique plus stratégique et, en même temps, plus substantiel. Dans de nombreux domaines mentionnés par les rapports de votre Assemblée, nous travaillons déjà en étroite collaboration et il existe, par conséquent, une communauté d’action.

Le Conseil et la Commission préparent actuellement le prochain sommet, qui se tiendra à Vienne en juin 2006. Notre objectif pour ce sommet est d’entretenir la récente dynamique qui anime les relations transatlantiques. Nous voulons également proposer de nouvelles initiatives visant à approfondir la coopération jusqu’au prochain sommet et notre préoccupation est surtout de mieux communiquer l’intensité, l’importance et l’utilité du partenariat transatlantique aux Européens également. Nous avons donc décidé de nous concentrer sur la déclaration du sommet, qui se tournera vers l’avenir et sera la plus concise et la plus convaincante possible, et de l’accompagner de rapports sur les progrès réalisés dans les secteurs politique et économique.

Toutefois, nous exposerons également nos priorités futures lors de ce sommet. Celles-ci sont notamment: une coopération renforcée pour la promotion mondiale de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme, un nouveau dialogue sur la sécurité énergétique, la conclusion d’un accord en matière de trafic aérien et l’application de droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers. L’Europe et les États-Unis sont inséparables, non seulement d’un point de vue historique, mais également sur le plan des valeurs communes. C’est uniquement ensemble que nous pourrons relever les défis mondiaux.

Nos nombreux intérêts économiques et politiques communs ainsi que nos préoccupations sécuritaires l’emportent sur les divergences qui peuvent et doivent exister entre des partenaires. Nous sommes en fin de compte des partenaires indispensables les uns pour les autres, des partenaires qui doivent assumer des responsabilités mondiales ensemble.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Madame la Présidente, je commencerai par vous faire part de ma vision des relations entre l’UE et les États-Unis du point de vue des affaires étrangères. Le commissaire Mandelson complètera ensuite l’état des lieux avec les relations économiques et commerciales. Je me concentrerai dès lors davantage sur le rapport de M. Brok.

Comme l’indique très clairement cet excellent rapport, le contexte des relations UE-USA a fortement évolué dans le courant de l’année dernière. À la suite de la visite du président Bush à Bruxelles et du sommet de 2005, les tensions que nous avions ressenties en 2003 et 2004 ont laissé la place à un nouvel esprit d’engagement constructif.

Nous avons clôturé le sommet de 2005 par huit déclarations sur un large éventail d’enjeux qui ont guidé notre collaboration. La déclaration relative à la promotion de la démocratie démontre la portée qu’a atteinte notre coopération en matière de politique étrangère. Même s’il existe de temps en temps des divergences - comme nous venons de le voir et comme la présidente en exercice du Conseil vient de le rappeler -, nous prenons à présent l’initiative et sommes plus proactifs dans notre stratégie, plutôt que de réagir après coup dans l’urgence.

Nos démarches pour répandre les principes démocratiques, le respect des droits de l’homme et l’État de droit - sur lesquels insiste M. Brok dans sa proposition de résolution - ne seront jamais trop nombreuses. Sans l’engagement total du pays concerné, il est impossible de maintenir la démocratie. Toutefois, lorsque cet engagement existe, notre action coordonnée fait la différence, par exemple - comme il a été dit précédemment - en Ukraine, où nous avons soutenu le processus de réforme. Au Belarus, où notre position commune face au manque de réformes s’est traduite par un message clair à l’attention du régime. Dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, vis-à-vis duquel la coordination est essentielle et fonctionne plutôt bien.

Personnellement, je me suis tout particulièrement attachée à coordonner notre position avec les États-Unis. La proposition de résolution mentionne la nécessité de mieux coordonner l’aide. Je me réjouis tout spécialement que le Quartet ait appuyé la proposition de l’UE préconisant un mécanisme international temporaire pour canaliser les contributions en fonction des besoins sanitaires et sociaux fondamentaux du peuple palestinien. Nous travaillons dans cette optique et j’espère que nous serons prêts d’ici à la fin du mois.

Avant de céder la parole à M. Mandelson, permettez-moi de m’arrêter sur quatre points mis en évidence dans la résolution.

Le premier est l’énergie. L’UE comme les États-Unis sont confrontés au double problème du prix du pétrole qui atteint des sommets sans précédent et de la dépendance accrue par rapport à l’approvisionnement étranger en combustibles fossiles. Les tendances actuelles indiquent que l’Union européenne devra importer 70% de son énergie en 2030, contre 50% actuellement. Les États-Unis se heurtent à un problème similaire. Nous devons, par conséquent, adopter une stratégie holistique pour résoudre ce problème, en impliquant notamment nos grands partenaires. Lors du sommet UE-USA du mois prochain, nous avons l’intention d’établir une coopération stratégique dans le secteur de l’énergie, en répondant à la question de la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Celle-ci passe par la diversification des voies d’approvisionnement, l’application des règles de marché, la protection des infrastructures, la promotion des sources d’énergie de substitution et, enfin, la suffisance des énergies. La clé consiste à accroître la prévisibilité en créant les bonnes conditions de marché et les cadres juridiques appropriés à la fois dans les pays producteurs et les pays de transit. Tel est le message que nous ferons passer lors du sommet UE-USA, mais également à l’occasion du sommet du G8 et à l’adresse d’autres partenaires internationaux.

Le deuxième point concerne les visas. L’une des grandes priorités de la Commission est de résoudre le problème de l’application non réciproque des exigences relatives aux visas par les États-Unis. Malheureusement, il est peu probable que nous trouvions une solution dans l’immédiat, mais nous continuerons à faire pression pour que cette situation évolue et nous aborderons à nouveau cette question avec le président Bush au cours du sommet. La dernière fois, ce point a occupé une place importante et nous avions espéré que les choses progresseraient plus rapidement. En juillet 2006, nous publierons un second rapport sur la réciprocité des visas, qui pourrait envisager la possibilité de prendre des mesures spécifiques en réaction à un éventuel manque de progrès.

Le troisième point que je voulais aborder est le cas de la Chine. Comme M. Brok le souligne à juste titre dans sa résolution, nous devons coordonner plus efficacement notre approche à l’égard des pays tiers, en particulier de la Chine. Nous partageons la même volonté: aider la Chine à évoluer vers la démocratie et à s’intégrer pleinement dans l’économie mondiale et le marché planétaire. Il y a deux ans, nous avons pris des mesures pour mieux nous concerter en instaurant le dialogue UE-USA sur l’Asie orientale. Ce forum s’est avéré très utile pour discuter des relations avec la Chine.

Le quatrième et dernier point est l’accord de partenariat transatlantique. Je sais que la commission de M. Brok y attache une énorme importance et je partage entièrement le souhait de voir les liens transatlantiques se renforcer sans cesse. Comme vous le savez, j’ai toujours été favorable à un examen minutieux des avantages et des inconvénients d’un partenariat contractuel avec les États-Unis. Il est, en effet, étrange que nous n’ayons pas noué de relations plus officielles avec notre partenaire le plus important. Comme l’a déjà dit la présidente en exercice du Conseil, la question est de savoir si un accord formel apporterait réellement une grande valeur ajoutée à nos relations d’aujourd’hui. Le plus important, c’est que l’Union européenne et les États-Unis travaillent de concert à la défense de notre cause stratégique commune. À cet effet, il nous faut plus particulièrement faire preuve d’une volonté politique, mais également de compréhension les uns à l’égard des autres. J’ai le sentiment qu’un traité, par exemple, ne nous aurait pas permis de gommer les désaccords qui ont empoisonné nos relations en 2003 et 2004 et qui étaient d’ordre politique. À l’heure actuelle, il n’existe aucune volonté politique de conclure un tel accord, ni au sein du gouvernement américain, ni parmi les États membres. Cette situation pourrait cependant changer à l’avenir. Si les comportements changent ou s’il devient évident qu’il existe, après tout, un obstacle institutionnel empêchant une coopération plus étroite, il sera sans doute opportun alors d’avancer sur cette voie.

Permettez-moi de conclure par une remarque au sujet du rôle prépondérant que joue le Parlement dans les relations transatlantiques. Comme vous le savez, j’ai toujours défendu ardemment les échanges interparlementaires. Je suis convaincue que les relations évoquées profitent grandement des liens qui unissent le Parlement européen et le Congrès américain. Je vous encourage vivement à continuer de tisser ces liens. Je vous remercie pour les résultats déjà obtenus dans le cadre du Dialogue des législateurs et ceux qui pourraient encore intervenir avant le sommet.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier Erika Mann pour avoir veillé à la réalisation de cet excellent rapport avec l’efficacité, le dévouement et le souci du détail qui la caractérisent; ce rapport est très opportun.

Le fait qu’une demi-douzaine de commissions parlementaires ait contribué à ce rapport très complet sur les relations économiques transatlantiques et que la présence d’un nombre au moins équivalent de commissaires serait nécessaire afin de débattre de toutes les questions couvertes par celui-ci montre à quel point la relation économique entre les États-Unis et l’Union européenne est profonde et complexe.

Dans la pratique, cette relation opère à deux niveaux. À un premier niveau, un encadrement permanent est nécessaire afin d’encourager une convergence accrue de nos règles économiques et de nos cadres réglementaires communs - nos sociétés, nos emplois et notre compétitivité l’exigent. À un autre niveau, ce qui se produit dans le reste du monde dépend également de la capacité de l’Union européenne et des États-Unis à réagir ensemble aux événements et de la manière dont ils réagissent.

À l’heure actuelle, aucune autre relation politique n’a autant d’importance pour l’économie mondiale que le partenariat transatlantique. La réponse à l’essor de la Chine et de l’Inde, les pressions de la mondialisation, les défis actuels dans le domaine de l’énergie, le mode de fonctionnement des institutions multilatérales, le changement climatique: tout cela dépend de la capacité de l’Europe et des États-Unis à collaborer efficacement.

Cela n’est nulle part ailleurs plus visible que dans les négociations continues de l’OMC. J’ai la chance d’avoir la même détermination que mon homologue Rob Portman, et j’espère que cela continuera avec Susan Schwab, la nouvelle représentante américaine pour le commerce - j’espère qu’elle sera prochainement confirmée par le Sénat.

Je pense, et ce n’est pas un secret, que l’Union européenne et les États-Unis doivent rapprocher davantage leurs positions dans le cadre du cycle de Doha. La sonnette d’alarme de l’agenda de Doha pour le développement est en train de retentir. Les signaux de danger clignotent, car si les désaccords ne sont pas résolus dans les semaines à venir, nous nous trouverons face à de sérieux obstacles institutionnels, législatifs et politiques pour terminer ce cycle.

Les États-Unis passeront prochainement en mode «élections», l’autorité en charge du commerce cessera ses activités et il y a des contraintes électorales dans d’autres parties du monde également - une élection prochaine au Brésil, par exemple. La fenêtre ouverte sur le cycle de Doha se referme rapidement. L’Europe est prête à négocier davantage, nous avons indiqué notre flexibilité et, selon nous, tous les secteurs peuvent être abordés. Nous attendons de nos partenaires qu’ils fassent preuve de la même détermination et de la même franchise.

Permettez-moi à présent de dire quelques mots au sujet du rapport d’Erika Mann en lui-même. Je suis heureux qu’il exprime un soutien ferme pour les programmes de travail adoptés en novembre dernier en vue de mettre en œuvre l’initiative économique entre l’Union européenne et les États-Unis. Dans le rapport d’avancement que nous présenterons lors du prochain sommet, le 21 juin, nous serons en mesure d’énumérer quelques résultats satisfaisants. La stratégie d’action de l’UE et des États-Unis pour l’application des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers sera approuvée. Elle contiendra une série de mesures de coopération concrètes, en particulier entre nos services douaniers et les ambassades dans certains pays tiers.

En ce qui concerne le forum de coopération réglementaire de haut niveau, je suis également satisfait qu’après deux réunions à Bruxelles et à Washington, sur une période de temps très courte, nous ayons maintenant clairement établi le forum en tant que lieu d’échange de meilleures pratiques entre les autorités de réglementation européennes et américaines. Nous espérons vivement que les bienfaits d’une coopération accrue se feront bientôt sentir au sein des entreprises de part et d’autre de l’Atlantique.

La signature de l’accord sur les services aériens tant attendu, ainsi que celui sur la sécurité de l’aviation civile, est maintenant espérée au cours du second semestre de cette année. En ce qui concerne l’accord sur les services aériens, nous devons continuer à pousser le gouvernement américain à poursuivre les changements dans la manière de légiférer et résister à la pression protectionniste du Congrès. Votre aide, au sein de cette Assemblée, nous sera extrêmement précieuse à cet égard.

Je me réjouis de votre intérêt continu pour une approche plus visionnaire et plus stratégique - il se fait que je pense qu’il y a une place pour la vision en politique. Je prends note de votre demande pour que le sommet de 2006 entre l’Union européenne et les États-Unis conçoive un nouvel accord de partenariat transatlantique qui mène à la réalisation d’un marché transatlantique sans entraves à l’horizon 2015. Selon moi, l’initiative économique entre l’Union européenne et les États-Unis a montré que nous y parvenions, que nous allions progressivement dans cette direction.

La bonne approche est probablement d’avancer de manière constante sur des questions d’intérêt mutuel et de montrer - par exemple dans les domaines des droits de propriété intellectuelle et de la coopération réglementaire - des réussites concrètes à nos citoyens. Nous devons nous faire notre chemin dans notre acceptation de l’approche qui, je le sais, est soutenue dans le rapport. Je pense que cette approche pragmatique peut être assurée d’un soutien, car il n’y a en réalité aucun enthousiasme de la part des Américains - que ce soit au sein de l’Administration ou du Congrès - pour un plus grand «big bang» entre l’Union européenne et les États-Unis. En ce qui concerne des questions telles que l’investissement et les marchés publics, que vous avez très justement identifiées comme des domaines au potentiel énorme - et ils ont en effet un potentiel très important -, les États-Unis n’ont jusqu’à présent montré aucun intérêt pour la suppression des obstacles bilatéraux.

En ce qui concerne l’investissement, les retombées des ports de Dubaï doivent être traitées avec prudence. Nous avons à présent au moins établi un groupe de contact en vue d’aborder les anciens et les nouveaux problèmes, et nous avons proposé au gouvernement américain d’inclure un paragraphe traitant de l’investissement dans la déclaration du sommet concernant l’importance d’un environnement ouvert pour l’investissement transatlantique. Cela devrait envoyer un signal fort au Congrès américain, qui débat actuellement de la loi Shelby sur le durcissement du statut d’Exon-Florio. De nouveau, votre soutien continu à cet égard, ainsi que celui du Congrès américain, serait très apprécié.

Enfin, je voudrais souligner que nous avons eu un très bon premier semestre, qui a vu se résoudre quelques différends commerciaux importants entre l’Union européenne et les États-Unis concernant les sociétés de vente, Byrd, les sanctions des télécoms - j’espère que nous pourrons continuer sur cette lancée dans d’autres domaines. J’examine en ce moment deux autres différends, en particulier afin de voir s’ils sont susceptibles d’être résolus rapidement. Les sociétés de vente et Byrd prouvent que le système de règlement des différends commerciaux de l’OMC fonctionne et que la disponibilité de sanctions compatibles avec l’OMC peut être une manière efficace d’obtenir l’application des jugements de l’OMC par les États-Unis. Étant donné les bons résultats du système de l’OMC, je ne vois pas, à ce stade, la nécessité du type de mécanisme de règlement des différends commerciaux formel et bilatéral que vous proposez dans votre rapport, mais je ne veux pas rejeter totalement cette idée. Soyez certains que nous épuiserons toutes nos filières informelles avec les États-Unis et que nous tenterons tout ce qui est possible afin d’éviter de passer par la voie longue et onéreuse de Genève, quand ce sera possible.

En conclusion, permettez-moi de dire que la relation transatlantique est une relation qui est trop souvent prise pour acquis. En particulier pour le moment, ce dont nous avons besoin, c’est d’un engagement renouvelé afin qu’il fonctionne mieux. Je vous suis reconnaissant pour votre rapport, qui a mis en évidence cette nécessité une fois encore de manière très opportune.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. - (SV) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Mann pour l’excellent travail qu’elle a réalisé avec ce rapport.

Le rapport contient un objectif que je voudrais souligner en particulier, à savoir l’objectif de parvenir à un marché commun transatlantique des capitaux à l’horizon 2010, car c’est un objectif qui, à son tour, montre la voie à suivre dans d’autres domaines. Nous pouvons aujourd’hui déjà voir que l’économie transatlantique est définie et fonctionne grâce à des investissements directs et à la collaboration continue entre l’industrie et la recherche qui soutient le commerce. C’est l’intensité de ces investissements et la quantité des acquisitions dans les deux sens qui constituent la base d’un commerce transatlantique de grande ampleur, mais il est également important d’atteindre un niveau élevé de recherche et d’innovation. Cela doit être le meilleur moyen de faire face et de contribuer à la mondialisation et de contribuer à une économie mondiale forte, non seulement pour nous, mais également pour le reste du monde.

Le rapport aborde également une série d’autres questions, telles que l’importance de faciliter la présence des sociétés de part et d’autre de l’Atlantique sur les différentes places boursières et de faciliter et d’ouvrir la voie aux investissements d’entreprise de taille équivalente dans les deux sens, de veiller à ce que les réassureurs disposent des mêmes chances et de veiller à ce que nous parvenions à un marché commun transatlantique des capitaux dans le vrai sens du terme. Si nous y parvenons, nous serons également en position d’atteindre d’autres objectifs de coopération transatlantique.

 
  
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  Lena Ek (ALDE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (EN) Monsieur le Président, le rapport d’Erika Mann est la preuve non seulement de ses talents de rapporteur, mais également de la force sous-jacente des relations économiques transatlantiques. Au nom de la commission de l’industrie, je voudrais faire trois remarques très importantes.

Premièrement, comme le commissaire l’a mentionné, dans le domaine de l’énergie, nous devons collaborer en ce qui concerne l’efficacité, la suffisance et la durabilité.

Deuxièmement, en ce qui concerne la recherche - qui est extrêmement importante - notre commission travaille actuellement sur le septième programme-cadre. La collaboration avec les institutions aux États-Unis ainsi qu’avec l’industrie est également importante. Beaucoup de choses peuvent être entreprises en vue de faciliter la coopération dans ce domaine.

Troisièmement, nous avons débattu de l’établissement d’un organe visant à améliorer les échanges de vues entre les industries. Nous voudrions mettre en place quelque chose de similaire au très concluant tribunal des réclamations Iran - États-Unis qui, de manière simple et élégante, résout des milliers de différends. Nous voudrions quelque chose de similaire à l’avenir.

Enfin, je voudrais également souligner l’importance des échanges parlementaires pour entamer des débats et favoriser la réussite de ces trois sujets extrêmement importants.

 
  
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  Marie-Hélène Descamps (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. - Monsieur le Président, dans le cadre des relations économiques transatlantiques, il importe de reconnaître le rôle et les spécificités des secteurs de la culture et de l’éducation. C’est donc avec satisfaction que nous constatons la prise en compte, par le rapporteur, de l’ensemble de l’avis de la commission de la culture et de l’éducation.

La «clé culturelle» peut, en effet, contribuer à renforcer nos relations et à favoriser la compréhension mutuelle entre Européens et Américains. Dès lors, l’instauration d’un dialogue consacré à la culture et à l’éducation favoriserait l’échange régulier de bonnes pratiques et d’expériences dans des domaines comme la lutte contre la piraterie, la mobilité des acteurs de la culture, ou encore le développement du tourisme culturel.

Concernant l’éducation, ce dialogue se concentrerait sur le renforcement de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, mais aussi sur les échanges de chercheurs, de professeurs d’université et d’étudiants. Signalons, à ce titre, que le renouvellement prochain du programme de coopération entre nos deux continents dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle fera, lui aussi, beaucoup de bien. En revanche, la spécificité du secteur audiovisuel implique que des échanges transatlantiques aient lieu dans le respect de la diversité culturelle et linguistique de l’Europe.

Sur ce point et pour conclure, regrettons néanmoins que les États-Unis n’aient pas souhaité suivre l’action de l’Union en faveur de la Convention de l’Unesco.

Pour terminer, je féliciterai Erika Mann pour la qualité de son travail et de son écoute.

 
  
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  Johannes Blokland (IND/DEM), rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (NL) Monsieur le Président, la confiance mutuelle entre les États-Unis et l’Union européenne ayant été mise sous pression ces dernières années, je voudrais épingler deux choses qui doivent être résolues afin de retrouver cette confiance.

Nous ne devrions pas nous résigner aux exigences en matière de visas que les États-Unis imposent à certains citoyens européens. Le président de la Commission, M. Barroso, a eu raison de demander instamment aux États-Unis de lever les exigences en matière de visas imposées aux citoyens des dix nouveaux États membres. Il est, par principe, injuste de faire ainsi deux poids deux mesures à l’égard des citoyens de l’UE.

Dans les semaines à venir, la commission d’enquête temporaire sur les camps présumés de la CIA débattra de son projet de rapport intermédiaire. Il semble que des irrégularités se soient produites dans le traitement de suspects mais, jusqu’à présent, aucune preuve formelle n’a pu être apportée. Cette commission temporaire poursuivra ses activités afin de fournir, si possible, des preuves convaincantes. À cet égard, le Parlement devra, au cours de la période préparatoire au sommet, insister sur une coopération substantielle. Je voudrais vous demander de soutenir le paragraphe 11 de l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui a été déposé en tant qu’amendement 34.

 
  
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  Christofer Fjellner, au nom du groupe PPE-DE. - (SV) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Mann pour cet excellent rapport et pour sa collaboration extrêmement étroite et constructive au cours de la période que nous avons passée à travailler sur celui-ci.

Les États-Unis sont d’une catégorie à part en tant que principal partenaire commercial de l’Europe, ce que nous oublions souvent. Dans les débats publics, l’accent est principalement mis sur les quelques problèmes existants dans nos relations commerciales. On parle de crise et de conflit entre l’Europe et les États-Unis: c’est peut-être occasionnellement le cas dans la sphère politique, mais, d’un point de vue économique, c’est en réalité précisément l’inverse.

J’oserais même murmurer que le commerce entre nous a connu une révolution. Aujourd’hui, les échanges commerciaux entre les États-Unis et l’Union européenne atteignent le chiffre extraordinaire d’un milliard d’euros par jour. Les formes les plus approfondies d’intégration économique transfrontalière sont les investissements étrangers mutuels directs. Ceux-ci ont augmenté de manière spectaculaire et atteignent à présent 1,5 billions d’euros. Ce sont plus que de simples chiffres. Même si nous n’y pensons pas, il en découle de nouvelles opportunités pour nous dans notre vie de tous les jours. Le marché que nous avons a, par exemple, créé près de 7 millions d’emplois en Europe. Cela signifie davantage de services et de meilleurs produits.

Le commerce transatlantique constitue en outre une grande partie du moteur de l’économie mondiale. Si notre relation montre des signes de faiblesse, cela a des répercussions sur le monde entier. Nos relations commerciales ne sont donc pas une alternative au commerce avec des pays plus pauvres. Au contraire, il s’agit en fait d’une condition préalable et d’une chose qui nous rend tous, à travers le monde, plus riches. Nous ne devons pas prendre cela pour acquis. Nous devons poursuivre notre travail et intégrer nos économies. J’espère par conséquent que nous pourrons, avec les États-Unis, réaliser l’idée d’un marché transatlantique sans entraves à l’horizon 2015.

Hier, j’ai reçu un courrier électronique d’un mouvement antimondialiste de gauche. Ils m’ont exhorté, moi-même ainsi que tous les autres députés, à voter contre ce rapport. Leur argument était que, si ce rapport était approuvé par la majorité du Parlement, il ouvrirait la voie à un processus accéléré de libre-échange accru entre les États-Unis et l’Europe. J’espère qu’ils ont raison et c’est exactement pour cela que moi-même et les conservateurs suédois avons bien l’intention de voter en faveur de ce rapport et en faveur d’une zone de libre-échange transatlantique.

 
  
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  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE. - (NL) Monsieur le Président, merci pour le temps record que vous m’avez accordé. Je serai donc bref et dirai d’abord que mon groupe soutient le rapport de M. Brok ainsi que les compromis auxquels nous sommes parvenus en commission des affaires étrangères: je voudrais lui exprimer ma gratitude pour le travail qu’il a réalisé puisqu’il est, je pense, important que deux groupes majeurs adoptent plus ou moins la même position sur un sujet aussi important que notre relation avec les États-Unis. Ce qui est primordial, en ce qui nous concerne, c’est que les États-Unis et l’Union européenne partagent de nombreux intérêts, en particulier dans le domaine économique, et nous ne pouvons trop insister sur l’importance de ces intérêts économiques. Importants également sont les risques qu’ils comportent, au vu des différences de politique financière entre les pays de l’UE et les États-Unis. Il est certain que, dans ce domaine, nous devons essayer de renforcer la coopération avec ces derniers, et le rapport de Mme Mann contient de nombreuses initiatives qui sont, selon moi, très intéressantes.

Nous ne devons pas non plus nier le fait que nous voyons les choses différemment dans certains domaines. C’est une chose qui est en fait très bien démontrée dans le rapport de M. Brok. Nous sommes tous deux des partenaires indépendants dans la coopération. Je soutiens également l’idée de créer une relation et un partenariat plus contractuels, qui permettraient, en cas de problème, de pouvoir discuter de ceux-ci ouvertement et franchement, en particulier au niveau parlementaire. Ma question est seulement de savoir si les États-Unis sont suffisamment prêts à reconnaître l’Union européenne pour entretenir une telle relation contractuelle.

Nous devons, dans les années à venir, tenter de développer une politique neuve dans une série de domaines, y compris une politique énergétique, étant donné les problèmes énergétiques que nous connaissons et pour lesquels les Américains et les Européens partagent un certain nombre d’intérêts. Je suis en faveur d’une relation plus approfondie et de la précision de notre coopération au niveau fédéral.

Je pourrais continuer pendant des heures sur ce sujet, mais je vais devoir arrêter ici.

 
  
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  Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout partenariat a ses hauts et ses bas, ses forces et ses faiblesses. Le plus important est que la base soit solide et, malgré toutes les différences d’opinion et toute la frustration ressentie par les partisans des États-Unis quant à certaines politiques du gouvernement actuel, la base est ici solide. Comme la présidente en exercice du Conseil le dit, l’échange économique est fort; les contacts de personne à personne fonctionnent et, dans le domaine politique également, de nombreux réseaux de contacts intensifs sont nés de différentes formes de dialogue et de collaborations ad hoc.

La coopération mutuelle pourrait pourtant encore être améliorée: le nouvel agenda transatlantique a été bien conçu, mais n’est pas devenu une véritable fondation et doit être revitalisé. C’est la raison pour laquelle le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe soutient la proposition présentée par M. Brok dans son rapport pour un accord de partenariat transatlantique, ainsi que la vision de Mme Mann d’un marché transatlantique.

Bien sûr, un accord n’aura de valeur ajoutée que s’il est plein de vie, ce qui signifie que les Américains également - en particulier au Congrès - doivent montrer un réel engagement envers celui-ci. Étant donné les actuels défis à long terme auxquels nous sommes confrontés, des progrès à cet égard sont absolument nécessaires. En tant que grandes démocraties, nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas réaliser notre potentiel commun, et c’est la raison pour laquelle un accord de partenariat constituerait un pas dans la bonne direction, alors faisons-le! Je voudrais ajouter que je suis heureux que nous tenions ce débat à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg.

 
  
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  Cem Özdemir, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Vice-présidente de la Commission, je me concentrerai sur le rapport de M. Brok. Dès lors que le rapport traite du Tribunal pénal international ou de la question de la sécurité alimentaire, nous espérons un discours clair. Je crois qu’il importe de veiller à ce que la position européenne soit dûment prise en considération.

Dans le contexte du partenariat transatlantique, qui devrait entrer en vigueur en 2007, le fait que le gouvernement américain actuel est devenu une espèce de canard boiteux est cependant important, car cela pose la question de savoir s’il est judicieux de conclure un accord de ce type avec lui.

Enfin, je voudrais soulever un point relatif à la politique de l’environnement, à laquelle mon groupe attache une importance particulière. Je voudrais recommander chaleureusement à tous les députés le nouveau documentaire d’Al Gore: son film Une vérité qui dérange attire l’attention de nos amis américains sur le problème très, très important du réchauffement de la planète, qui nous concerne tous et qui devrait figurer de manière plus visible dans le rapport. Je voudrais citer cette phrase d’Al Gore:

(EN) «Je pense même qu’il y a une chance que, dans les deux prochaines années, même Bush et Cheney soient obligés de changer d’avis au sujet de cette crise.»

 
  
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  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, mon groupe est en faveur du renforcement de l’activité commerciale avec les États-Unis, de même que nous soutenons l’élargissement du commerce de biens avec l’Afrique, l’Amérique du Sud ou l’Australie. Cependant, dans son rapport, Mme Mann demande, selon ses propres termes, «un marché transatlantique sans entraves», et cela signifie une zone de libre-échange.

Le commerce ne devrait pas être une fin en soi en vue de réaliser davantage de bénéfices, mais l’un des instruments permettant de garantir que la population dispose de biens et de services, de créer des emplois et de promouvoir le développement social et la prospérité. Nous devrions donc avant tout évaluer si le partenaire potentiel satisfait aux normes internationales en matière de protection de la sécurité sociale, d’emplois, d’environnement et de droits de l’homme et si, oui ou non, le partenaire accepte les institutions créées pour les sauvegarder.

Trois petits exemples: premièrement, nous avons des opinions fondamentalement différentes au sujet des OGM et de la viande aux hormones. Les citoyens européens n’en veulent pas. Aux États-Unis cependant, il est tout à fait légal d’en faire commerce.

Deuxièmement, alors que les services publics et les systèmes complets de sécurité sociale sont des éléments fondamentaux de la culture politique de l’Union européenne, ceux-ci sont considérés d’une tout autre manière aux États-Unis. Je vous le demande: comment, dans un tel espace économique intégré, ces choses, qui sont d’une telle importance pour le public et l’Union européenne et qui sont dans leur intérêt, peuvent-elles être préservées?

Troisièmement, le fait que les États-Unis ne signent pas le protocole de Kyoto fausse-t-il la concurrence? Bien sûr que oui, car cela leur permet de produire à meilleur marché au détriment de l’environnement. Tout comme pour les décisions de la Cour d’arbitrage de l’OMC concernant, par exemple, les subventions à l’exportation de coton, les États-Unis les ignorent tout bonnement.

Pour conclure, cette Assemblée a adopté récemment le rapport Agnoletto, qui déclare clairement que l’Union européenne devrait inclure une clause relative aux droits de l’homme dans tous ses traités avec les pays tiers. Les États-Unis font la guerre en Irak en violation du droit international, ils ne reconnaissent pas le Tribunal pénal international et détiennent des prisonniers de guerre dans des conditions inhumaines dans des prisons telles que celle de Guantanamo Bay.

Je crois que ce Parlement perdra toute crédibilité s’il évolue vers un espace de libre-échange avec les États-Unis sans que ceux-ci se soient auparavant conformés aux normes et standards internationaux.

 
  
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  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, en tant que rapporteur de cette Assemblée pour les relations entre l’Union européenne et la République populaire de Chine, je réserve dans mon projet de texte un bon accueil à la proposition américaine de dialogue stratégique avec l’UE au sujet de l’essor pacifique de la Chine. Cet essor, qui se produit à l’échelle mondiale, donne après tout à l’Europe et aux États-Unis une part égale de maux de tête, qui ne se limitent pas aux conflits commerciaux ou à l’application des droits de l’homme en Chine.

Je considère par conséquent les paragraphes 8, 9 et 21 du rapport de M. Brok comme une aide bienvenue, car chacun d’eux défend une approche transatlantique de la relation avec la Chine. Cela contribuerait, en particulier, à apaiser la dangereuse tension entourant Taiwan, ainsi qu’à avancer sur la question du Tibet. Ce matin encore, le Dalaï Lama me confiait son intime conviction que la question du Tibet devait, en tant qu’urgence, être traitée au niveau transatlantique.

Je pense que nous pouvons, en combinant les forces transatlantiques, persuader la Chine d’être un véritable partenaire dans le système international.

 
  
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  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le plan visant à renforcer la coopération souhaitée avec les États-Unis a été décrit de manière extrêmement bien équilibrée dans les rapports Brok et Mann. Le libre-échange, le dialogue législatif et une collaboration plus étroite en matière de sécurité et de défense sont naturellement les principaux domaines d’action. Je voudrais féliciter les deux rapporteurs.

Je voudrais à présent faire quelques brefs commentaires politiques. Si nous voulons, en Europe, éviter de jouer le rôle de partenaire de rang inférieur, nous ne pouvons pas nous permettre de nous laisser distancer encore et encore sur les questions économiques et militaires. Je dois dire que je suis surpris des plaintes concernant l’unilatéralisme américain, puisque nos dépenses en matière de défense équivalent aux deux tiers de celles des Américains. Je suis préoccupé par le fait que l’Europe ne dispose que de 25% du potentiel de défense mobile des États-Unis et que la structure des bases de l’OTAN en Europe soit dépassée, et que l’ampleur de celles-ci puisse, en outre, être réduite en faveur de vagues projets européens.

L’Europe ne sera pas un acteur mondial si nous perdons notre capacité de créer un partenariat politique stratégique avec les États-Unis. Nous ne pouvons pas remplacer les États-Unis par un autre partenaire, meilleur, dans ce partenariat. Il n’y a qu’une alternative pour une Europe avec une économie en déclin, des finances publiques mal en point et des chiffres démographiques tragiques. Cette alternative est la marginalisation et l’isolation aux confins d’un monde allant de l’avant, parfois sans se soucier des conséquences, et parfois même avec une certaine hostilité à notre égard.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (NI). - (PL) Monsieur le Président, nous discutons aujourd’hui de l’un des principaux partenaires de l’UE et des défis que nous devons relever en raison de notre relation avec ce partenaire. Dans cette Assemblée, nous entendons souvent des personnes critiquer et condamner les États-Unis avec force et, beaucoup plus rarement, des personnes demander que nous nous abstenions de tout jugement quant à notre plus grand allié. Nous devrions rejeter les deux extrêmes. L’Europe a besoin des États-Unis et les États-Unis ont besoin de l’Europe. Je dis cela dans un contexte de croissance rapide du rôle de l’Asie, ainsi que d’une augmentation du rôle démographique et politique de l’Amérique latine et de l’Afrique.

L’anti-américanisme obsessionnel est un désastre, mais il est tout aussi désastreux d’être privé du droit de poser à nos amis certaines questions, par exemple en ce qui concerne Guantanamo Bay. Nous devons également expliquer patiemment à Washington que si nous nous retirons, même lentement, de l’interventionnisme et du protectionnisme dans le commerce, l’Amérique devrait en faire de même au nom de l’équilibre.

Les relations entre l’Union européenne et les États-Unis devraient dans un avenir proche prendre la forme d’un véritable partenariat et d’une alliance stratégique, mais cela ne se produira que si nous ne succombons pas au stéréotype de «l’Europe, professeur» d’une part, et de «l’Europe, client américain» d’autre part.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter chaleureusement M. Brok et Mme Mann pour les contributions créatives au dialogue qu’ils nous ont présentées aujourd’hui.

Comme le montrent les statistiques concernées, que je ne commenterai pas faute de temps, les relations économiques entre l’Union européenne et les États-Unis sont caractérisées par une symétrie et une interdépendance aiguë. Toutes les crises qui éclatent de temps en temps sont, selon moi, des facteurs de la question jusqu’à présent irrésolue de la gestion de cette interdépendance. Celle-ci n’est pas uniquement liée au passé, elle est également liée aux nouveaux défis économiques et sociaux mondiaux, y compris à ce que l’on appelle les objectifs du millénaire.

Relever ces défis mondiaux dépend du déplacement des relations bilatérales de l’actuel niveau des déclarations vers un cadre institutionnel cohésif, transparent et stable et un environnement réglementaire bilatéral plus harmonisé. Un marché transatlantique sans entraves est un objectif réalisable: il doit juste être fondé sur une nouvelle architecture unifiée.

L’élargissement et l’intensification des domaines de collaboration étroite entre l’Union européenne et les États-Unis devraient avoir des répercussions sur tous les problèmes qui constituent les défis de l’agenda mondial de notre époque.

Je mentionnerai, entre autres, la promotion de valeurs et de principes communs, tels que la démocratie, l’État de droit, la défense des libertés et des droits fondamentaux, une idée plus large de l’ordre commercial mondial, une protection de l’environnement internationale efficace, la lutte contre le terrorisme et le crime organisé et la mise en place d’une nouvelle architecture financière.

En revanche, rompre la cohésion des relations entre l’Union européenne et les États-Unis exacerbera l’incertitude internationale et aura des répercussions négatives sur la coopération, la paix, la stabilité et la sécurité mondiales, tant au niveau politique qu’au niveau économique.

L’achèvement des négociations du cycle de Doha constitue, comme le commissaire Mandelson l’a également dit, un terrain d’essai pour cette étroite collaboration entre l’Union européenne et les États-Unis.

 
  
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  Józef Pinior (PSE). - (PL) Monsieur le Président, nous devons approfondir les relations tant économiques que politiques entre l’Union européenne et les États-Unis, ainsi que rédiger un nouvel accord de partenariat transatlantique qui prendra effet en 2007.

Je tiens tout particulièrement à souligner le rôle du dialogue politique entre le Parlement européen et le Congrès américain. Chaque sommet UE/États-Unis devrait être précédé d’une réunion du dialogue législatif transatlantique, qui traiterait des questions politiques, économiques, culturelles et sociales. L’objectif serait de faire du dialogue législatif transatlantique l’une des plus importantes plateformes en matière de politique étrangère de l’UE.

L’hégémonie des États-Unis à l’aube du XXIe siècle exige de l’UE qu’elle fasse preuve d’autonomie et s’engage dans un véritable partenariat dans les relations transatlantiques, qu’elle pose les questions ouvertement et qu’elle recherche une plateforme politique commune. Les questions les plus urgentes restent la nécessité de convaincre les États-Unis de participer à la réforme des Nations unies et de respecter les droits de l’homme et les libertés civiles dans la lutte contre le terrorisme. Ces questions doivent être discutées à l’occasion du prochain sommet UE/États-Unis.

Je tiens en outre à insister sur le problème des visas. L’Union européenne ne peut tolérer que les citoyens de certains États membres doivent être en possession d’un visa pour séjourner aux États-Unis. Les institutions pertinentes de l’UE devraient poser la question de la levée des restrictions en matière de visas américains pour tous les citoyens de l’Union européenne dans le cadre de leurs contacts avec les autorités américaines.

 
  
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  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, les deux rapports, en particulier celui d’Erika Mann, illustrent l’intensité des relations entre l’Union européenne et les États-Unis, tout en soulignant la longue liste des domaines sujets aux difficultés et aux méprises. Le moment est opportun pour souligner la force de ces relations et leur ampleur, bien au-delà du gouvernement actuel et des problèmes liés à ce gouvernement et à ce dirigeant, que certains d’entre nous pourront ne pas apprécier. Cette relation est plus profonde et va bien au-delà. Elle dépasse le débat politique très animé que nous pourrions avoir. C’est précisément la force de cette relation qui nous permet de dire la vérité à l’autre partie.

Cette relation a toutefois besoin d’une toute nouvelle structure, d’une toute nouvelle architecture. Comme indiqué dans les rapports, nous avons besoin d’une nouvelle architecture pour protéger cette relation, pour la protéger des tempêtes extérieures et pour la rendre beaucoup plus solide qu’elle ne l’est actuellement. Pour ce faire, un engagement de la part de la Commission s’impose. Cet engagement est absent de l’élaboration de cette nouvelle architecture et je pense que la Commission a pour rôle de le développer et d’œuvrer dans cette voie.

 
  
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  Caroline Lucas (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier Erika Mann pour tout le travail qu’elle a effectué sur ce rapport, ainsi que pour l’empressement et l’ouverture d’esprit dont elle a fait preuve pour à tout le moins considérer d’autres perspectives et points de vue. Certains points n’en continuent pas moins de me préoccuper.

Tout d’abord, il n’est pas certain que ce soit le meilleur moment, d’un point de vue politique, pour proposer une politique qui consiste essentiellement en une zone de libre-échange bilatéral. Nous traversons une période où le système multilatéral est en crise. Nous devons dès lors analyser le message politique que nous envoyons avec cette politique.

Ensuite, je crains que si nous traitons de questions extrêmement controversées comme la libéralisation des investissements, les marchés publics et les services dans le cadre d’une zone de libre-échange transatlantique telle qu’elle est proposée, d’autres pays n’y voient une tentative de l’UE et des États-Unis pour préparer le terrain en vue du transfert des négociations à l’échelon mondial. Vous le savez, elles ont été on ne peut plus contestées dans le cadre de l’OMC.

Enfin, s’agissant de la réglementation et de l’harmonisation, malgré les amendements et les beaux discours affirmant le contraire, nous risquons d’assister à un nivellement par le bas - plutôt que par le haut - des normes conquises de haute lutte en matière d’environnement, de santé et de protection des consommateurs.

 
  
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  Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM). - (PL) Monsieur le Président, dans le contexte du nouvel accord de partenariat transatlantique, je tiens à attirer en particulier l’attention sur la controverse qui oppose actuellement l’UE et les États-Unis concernant les stratégies et méthodes utilisées dans la lutte contre le terrorisme international.

Cette controverse s’est soldée par une diminution de l’efficacité des deux partenaires. Le terrorisme international est un phénomène nouveau, dont l’ampleur n’est toujours pas connue, mais dont l’étendue et les capacités opérationnelles sont vastes. Il a même été comparé au communisme, en ce sens qu’il menace tout le monde. Plutôt que de désigner une espèce de commission d’enquête dépourvue de pouvoirs réels, nous devrions mettre en place une coopération digne de ce nom entre les États membres de l’UE et les États-Unis. Par là, j’entends aussi qu’il faut renforcer la coopération entre les services de renseignements.

Des principes clairs, une action coordonnée et une confiance mutuelle, voilà ce qu’il faut pour lutter contre le terrorisme et apporter ainsi une véritable protection des droits de l’homme dans le monde moderne.

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, bien que le projet de résolution épingle - et ce à juste titre - la nécessité d’un cadre institutionnel stable pour les relations transatlantiques, je pense que ce débat ne porte pas seulement sur les structures. Il importe avant toute chose qu’il existe de part et d’autre de l’océan une volonté de travailler ensemble et de répondre ensemble aux problèmes qui se posent à nous.

En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, cette Assemblée a déjà consacré beaucoup d’attention - comme elle devait d’ailleurs le faire - à Guantanamo Bay et aux pratiques prétendument illégales de la CIA en Europe. Il va sans dire que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans un cadre strictement légal.

Cependant, force est de signaler aussi que certains groupes ici présents s’intéressent moins aux droits des terroristes ou présumés terroristes qu’à céder pour l’essentiel à un anti-américanisme de base. Si ces groupes dénonçaient aussi activement les violations des droits de l’homme à Cuba, par exemple, nous aurions accompli bien davantage de progrès jusqu’ici. Il s’agit de personnes non seulement accusées de terrorisme, mais qui se retrouvent également derrière les barreaux en raison de leurs opinions politiques.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, les relations transatlantiques sont capitales si les États-Unis et l’Union européenne veulent relever leurs défis communs avec succès.

Les deux parties sont fermement engagées dans la quête d’un ordre international sûr. À cette fin, lutter efficacement contre le terrorisme doit être notre priorité. Face au totalitarisme et au manque de liberté, il n’y a d’autre choix que d’avoir une alliance forte et solide avec nos partenaires naturels, les États-Unis: c’est la seule alliance qui ait donné - et continuera de donner - des résultats.

Je voudrais saisir cette occasion qui m’est donnée de saluer l’annonce faite par le secrétaire d’État américain et selon laquelle Washington participerait aux négociations sur le programme nucléaire iranien. Si Téhéran renonce à ses activités d’enrichissement de l’uranium, l’Iran doit décider une suspension totale et vérifiable de toutes ses activités d’enrichissement de l’uranium et de retraitement.

Nous avons besoin d’une coopération totale, en laissant de côté la démagogie hypocrite de l’anti-américanisme facile. Il est capital de renforcer les relations avec les États-Unis et de mettre en place un accord d’association, comme le rapport Brok le réclame.

Nous devons améliorer nos relations, tout en gardant un esprit critique, et explorer de nouvelles perspectives en vue d’une action commune et coordonnée plus large à l’échelon international et d’une meilleure intégration de nos marchés, ce qui profitera à nos concitoyens.

L’Union européenne court droit à l’échec si elle se dresse contre les États-Unis et ne les considère pas comme ses alliés naturels. Il le faut en raison des valeurs que nous partageons - la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés individuelles et la promotion de la paix et de la sécurité collective.

En outre, nous espérons que le prochain sommet Union européenne/États-Unis, qui se tiendra en juin à Vienne, imprimera un nouvel élan en vue d’intensifier nos relations sur le plan économique également.

La création d’une zone atlantique de prospérité est essentielle si nous voulons garantir que nos concitoyens puissent continuer à jouir du bien-être économique que l’Europe et les États-Unis leur apportent.

 
  
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  Hannes Swoboda (PSE). - (DE) Monsieur le Président, le partenariat entre les États-Unis et l’Europe est difficile, mais nécessaire. Comme le président Barroso l’a dit un jour, lorsque l’on est face aux États-Unis, mieux vaut être au même niveau qu’eux. Cependant, il n’est guère sensé de demander aux États-Unis de se mettre à genoux pour que nous soyons au même niveau qu’eux. Nous devons devenir plus forts, nous devons exploiter pleinement notre potentiel - sur le plan économique, mais aussi clairement en termes de politique étrangère.

Pour ce qui est de la politique étrangère, je voudrais mentionner deux domaines où les dernières évolutions me semblent très positives. Le premier est la question du Moyen-Orient relative au soutien financier. Je sais, Monsieur le Commissaire, que vous avez été très actif dans les coulisses afin que nous puissions parvenir à une solution raisonnable et pragmatique. Je suis ravi que l’Europe et les États-Unis aient trouvé une solution à cet égard.

La deuxième question est l’Iran. Je vous souhaite beaucoup de chance, Madame Plassnik, et j’espère aussi que vous parviendrez à vous montrer très persuasive ici également. Nous devons rester fermes sur ce point. Néanmoins, les États-Unis doivent aussi parler directement à l’Iran, comme on vient de l’indiquer. Avant tout, il n’y a pas de place pour les aventures militaires. Ce sont là deux domaines dans lesquels j’espère que nous pourrons dialoguer avec les États-Unis en tant que partenaires véritablement indépendants et confiants.

 
  
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  Georgios Karatzaferis (IND/DEM). - (EL) Monsieur le Président, à n’en pas douter, si ce cher M. Brok avait entendu la dernière conférence de Chomsky, le plus grand philosophe vivant, il aurait rédigé un autre rapport. Chomsky a déclaré que les États-Unis périssaient d’un manque de démocratie et il y a en effet un manque de démocratie et d’échange. Laissez-moi vous le prouver. Tout citoyen américain peut venir n’importe où en Europe sans visa. Est-ce que tout citoyen européen peut aller en Amérique sans visa? Je vous répondrai en vous rappelant que lorsque les députés européens se sont rendus en Amérique pour enquêter au sujet des vols de la CIA, les membres du Congrès américain ne les ont pas reçus. L’Amérique n’a pas signé le protocole de Kyoto et empoisonne l’atmosphère. Elle ne relève pas de la juridiction du Tribunal pénal international de La Haye; elle y envoie juste des juges.

En dernière analyse, je refuse une Europe qui serait un train dont la locomotive est américaine et dont le mécanicien est américain. C’est là notre grande erreur. Nous voulons une relation sur un pied d’égalité. Ils ne nous autorisent pas à avoir une armée européenne. L’OTAN a pour commandant en chef un Américain. Même notre bourse suit le Dow Jones. Nous n’avons pas notre propre politique. Nous sommes face à l’hégémonie américaine. Nous voulons une relation sur un pied d’égalité, et non la suzeraineté des Américains, qui nuit aux progrès de l’Europe sur la voie d’une plus grande démocratie.

 
  
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  Ashley Mote (NI). - (EN) Monsieur le Président, personne n’a mentionné Galileo - le concurrent direct du système GPS des Américains mis en place par l’Union européenne -, dans lequel les Chinois ont 20% des parts. Il s’agit là d’une décision susceptible de déstabiliser la production future d’armes et de menacer le maintien de la paix.

Galileo est une tentative européenne très ambitieuse et onéreuse de rivaliser avec les États-Unis en tant que puissance mondiale et spatiale à part entière. Sinon, pourquoi reproduire le GPS? L’UE n’a légalement pas le droit de mettre en place son propre programme spatial - cela dépendait de la ratification de la défunte Constitution. Ces subtilités sont toutefois ignorées.

L’UE veut que ses propres satellites fassent partie des futures opérations militaires et elle n’est pas disposée à attendre. Dès lors qu’à l’avenir toutes les armes de combat seront naviguées par satellite, il est évident que l’Europe aidera la Chine à se réarmer. Compte tenu de leurs engagements envers le Japon, Taiwan et l’Asie du Sud-Est, les États-Unis peuvent-ils ne pas se méfier d’un complice du réarmement chinois?

 
  
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  Benoît Hamon (PSE). - Monsieur le Président, que les États-Unis et l’Union européenne doivent renforcer leur dialogue et leur coopération dans le domaine économique, commercial, réglementaire, ou même social, à travers la promotion du travail décent, comme le souhaitent les syndicats des salariés des deux côtés de l’Atlantique, c’est une évidence.

La question n’est donc pas: «Faut-il améliorer les relations transatlantiques?», mais «Comment les améliorer?». De ce point de vue, je ne crois pas que la réponse soit forcément la construction d’un marché transatlantique sans entraves d’ici à 2015. Toutes les entraves au marché transatlantique sont-elles condamnables? Non. Voulons-nous ouvrir notre marché aux OGM ou aux viandes bovines élevées aux hormones? Non. Je souhaite donc que l’agenda transatlantique se fonde sur la recherche pragmatique de l’intérêt général européen, et pas sur l’adhésion sans restriction au libre-échangisme devenu un but en soi.

J’ajoute que je doute que le moment soit forcément bien choisi pour proposer une initiative bilatérale d’une telle ampleur, alors même que notre partenaire américain menace la stabilité macroéconomique mondiale en laissant filer ses déficits commerciaux et budgétaires et alors même qu’il remet publiquement en cause les mérites et les principes du multilatéralisme, ou s’oppose à des initiatives comme celles de Kyoto ou du Tribunal pénal international. Je souhaite donc que l’excellent rapport de Mme Mann soit amendé demain en ce sens.

 
  
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  Ursula Plassnik, présidente en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’approche du sommet, je suis confirmée dans mon intention d’aborder tout un éventail de questions, des questions qui concernent notre avenir commun, en ce compris la coopération en vue de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme, la liberté et la prospérité, mais aussi les questions liées aux défis mondiaux que nous avons à relever: le changement climatique, la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive ainsi que la question de la sécurité énergétique, qui nous occupe de plus en plus des deux côtés de l’Atlantique et qui a fait l’objet d’un travail intensif au sein du Conseil le semestre dernier; j’ai déjà parlé de l’accord sur le trafic aérien dans mes remarques liminaires. En ce qui concerne les questions internationales, il a été indiqué que, ces derniers mois, des progrès ont été enregistrés dans tout un éventail de domaines. Nous devons à présent avancer lentement et pas à pas. Je tiens à remercier la Commission également pour son étroite coopération.

Je voudrais terminer en remerciant les rapporteurs et tous ceux qui ont collaboré à ce rapport, de même que ceux qui participent régulièrement au débat sur nos relations transatlantiques. Ces relations sont capitales pour l’Union européenne et pour nous tous et nous devons donc nous garder d’adopter des positions unilatérales. Il faut plutôt discuter des frictions existantes et de toutes les questions non résolues en tant que partenaires dans le cadre d’un dialogue. Ces points ne doivent toutefois pas éclipser ce qui nous lie, ou ce qui est profond et résiste à la pression: la communauté de valeurs et le travail sur les questions mondiales qui ont de l’importance à nos yeux.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les honorables députés pour cet excellent débat relatif à des relations centrales et essentielles, qui se concentreront sur le renforcement éventuel de notre coopération en matière de politique étrangère et de promotion de la démocratie, sur la coopération accrue en ce qui concerne l’énergie, ainsi que sur l’amélioration de la croissance et de la compétitivité au sein de nos économies. Permettez-moi de répondre brièvement à certaines questions.

En effet, nous envisageons de signer un nouvel accord sur l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, en ce compris le lancement d’un innovant programme de cours transatlantique.

Pour ce qui est du tourisme - qui a lui aussi été mentionné -, les échanges seraient facilités par une extension du programme de dispense de visa à tous nos États membres.

Concernant l’environnement, nous tenons à relancer notre dialogue avec les États-Unis, notamment en relançant le dialogue à haut niveau sur l’environnement, en ce compris la question du changement climatique. Notre coopération en matière d’énergie abordera également les questions du changement climatique du point de vue de l’efficacité énergétique. Notre dialogue général doit toutefois être plus large.

Pour ceux qui n’étaient peut-être pas ici dès le départ, je voudrais revenir sur les problèmes de l’exemption de visa et de la réciprocité en matière de visa. Il s’agit là de questions que nous soulevons non seulement sur une base régulière, mais qui font aussi partie du dialogue et qui seront assurément reprises par le président Bush.

Sur les dossiers de réservation des passagers et le récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relatif aux cas soulevés par le Parlement européen, nous respectons l’appréciation et l’analyse de la Cour et nous nous y conformerons pleinement. Nous coopérerons avec le Parlement, le Conseil et les autorités nationales en matière de protection des données pour garantir que l’arrêt soit pleinement respecté. Nous ne disposons que de quatre mois pour trouver une nouvelle base juridique, mais j’espère que nous serons capables de coopérer de sorte à ce qu’il n’y ait plus d’abaissement des normes de protection, de rupture dans le trafic aérien transatlantique, et qu’un haut niveau de sécurité soit maintenu.

Enfin, nous attendons avec impatience la mise en place fructueuse du système de navigation par satellite Galileo, où la coopération avec les pays tiers est nécessaire et utile et où nous espérons que la coopération avec les États-Unis apportera des avantages supplémentaires à nos sociétés et à nos concitoyens.

Nous sommes très reconnaissants aux deux rapporteurs pour l’engagement du Parlement. Il nous apportera certainement plus de force.

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux remerciements adressés aux rapporteurs pour leurs deux excellents rapports et simplement formuler deux remarques.

La première est que pour toute l’attention accordée occasionnellement aux désaccords commerciaux entre les États-Unis et l’Union européenne, il faut se rappeler que 98% de nos échanges ne font l’objet d’aucun litige. En cas de litige, les deux parties réagissent promptement, pas toujours avec un succès immédiat, mais dans l’intention de résoudre ces litiges à l’amiable et dans de brefs délais. Nous devrions le souligner et nous en féliciter sans faire preuve de suffisance.

La deuxième remarque que je voudrais formuler est que le rapport d’Erika Mann ne réclame pas vraiment une zone de libre-échange unique. Par conséquent, ceux qui s’y opposent se trompent de cible. Ce que le rapport réclame, c’est une zone libre d’entraves, un marché transatlantique libre d’entraves entre l’Europe et les États-Unis, ce que nous pouvons applaudir et encourager. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je ne pense pas qu’il s’attirera le soutien d’une sorte de programme «big-bang» élaboré. Cependant, le fait est que cette relation d’échanges et d’investissements réciproques représente une somme colossale en termes d’emplois, de sources de revenus et d’avenir pour les citoyens. Ce ne sont plus tellement les tarifs douaniers qui font obstacle à la croissance dans le cadre de cette relation, ce sont les entraves non douanières, les entraves réglementaires, les différences au niveau des normes pour l’octroi de licences et tout le reste. Il y a tout un paquet d’entraves qui attend qu’on y mette le feu. Ce sont là des objectifs économiques très nobles et très corrects auxquels nous devons nous atteler. C’est pourquoi je vous recommande aussi vivement ce rapport et je consacrerai mes efforts et ceux de mes services à en réaliser l’esprit.

 
  
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  Le Président. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

Déclaration écrite (article 142)

 
  
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  Bogdan Golik (PSE). - (PL) Concernant le prochain sommet UE/États-Unis, je tiens non seulement à féliciter les rapporteurs, mais aussi à souligner la nécessité d’améliorer les relations entre les deux communautés.

Une action commune est de mise aujourd’hui dans les domaines d’intérêt commun et dans le cadre des valeurs et menaces communes, de manière à conférer une dimension nouvelle, efficace et représentative à notre politique commune et à nos relations économiques, ainsi qu’à unir nos forces pour faire face à la menace terroriste.

Les problèmes mondiaux requièrent une action mondiale et prompte. Les priorités du sommet des Nations unies de 2005 et la rédaction d’un plan d’action contre le terrorisme devraient constituer notre objectif et notre motivation à coopérer, de même qu’elles devraient accélérer les réformes des structures tant de l’OTAN que de l’ONU, en mettant surtout l’accent sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le déclin de «l’ennemi de l’Occident» en Europe orientale et le désaccord entre les États membres sur l’intervention en Irak posent la question de savoir si l’OTAN a encore la moindre utilité, une question souvent évoquée tant aux États-Unis qu’en Europe. La menace du terrorisme peut apporter une base pour l’existence d’une alliance, mais ce défi nécessite la création de nouvelles structures politiques et militaires, ainsi qu’une coopération en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité de l’UE.

Des démarches doivent être entreprises en vue de mettre au point une stratégie commune pour garantir l’approvisionnement en énergie et en matières premières par le biais de la diversification de nos sources d’approvisionnement, de notre production et de nos modes de transport et pour renforcer le dialogue politique sur les sources d’énergie renouvelables.

 
Dernière mise à jour: 27 juillet 2006Avis juridique