Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0188/2006) de M. Grech, au nom de la commission des budgets, sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2007 [2006/2022(BUD)].

  Louis Grech (PSE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, 2007, première année des nouvelles perspectives financières, sera une année de consolidation des dépenses dans l’état prévisionnel du budget du Parlement pour l’année à venir. Par cet exercice d’inventaire et de consolidation, nous devons renforcer ce qui se révèle efficace et abandonner, ou du moins réduire, les activités qui n’apportent pas de valeur ajoutée.

Dans ce type de scénario, l’établissement du budget sur la base des activités revêt une plus grande importance. En outre, ce rapport souligne le fait que le budget devrait être le reflet des besoins budgétaires réels. Cela explique pourquoi il est nécessaire d’évaluer soigneusement la retenue ou, autrement dit, le plafond de 20 % que nous nous sommes imposés. Nous devons mener une analyse coûts/bénéfices pour examiner ce qui sert le mieux les intérêts du Parlement, notamment son indépendance financière actuelle et future, lorsque le statut des députés, revenant à environ 100 millions d’euros par an, entrera en vigueur en 2009.

Cette démarche budgétaire se traduit par un état prévisionnel plus efficace, transparent et analytique, ce qui m’amène à un autre point clé du rapport: l’acquisition des bâtiments parlementaires. À cet égard, et considérant les récents événements entourant l’achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg, nous n’hésitons pas à mettre en réserve les 50 millions d’euros prévus à cet effet.

Il ne serait pas raisonnable de débloquer ces fonds avant que les questions pendantes et non résolues entourant ces locaux n’aient été éclaircies de manière satisfaisante. Nous ne voulons pas sous-estimer l’impact financier positif de notre politique d’acquisition. Nous nous sommes étendus à plusieurs reprises sur les économies substantielles dégagées au fil des ans grâce à cette politique. Néanmoins, il serait prudent d’envisager de réexaminer la politique globale d’acquisition des bâtiments du Parlement, notamment les bureaux d’information dans les différents États membres.

Ce rapport traite aussi des questions liées au programme «Visiteurs» et à la politique d’information. Aucune décision n’a été prise sur les 5 millions d’euros alloués à l’amélioration du programme «Visiteurs», ce qui est regrettable. Cette situation est intenable et les députés attendent du Bureau qu’il prenne une décision avant la première lecture.

En 2006, le Parlement a décidé d’investir dans trois grands projets d’information: la construction d’un nouveau centre de visiteurs, des installations audiovisuelles et la télévision via le web. À cet égard, l’administration nous a soumis des fonds d’un montant de 25 millions d’euros pour la mise en œuvre de ces projets en 2007. En principe, nous reconnaissons qu’il faut faire davantage pour améliorer la connectivité entre les citoyens et les nouvelles institutions qui les représentent. Toutefois, des informations plus précises et détaillées concernant la supervision politique, l’organisation, la structure des coûts et le contenu des programmes doivent être soumises avant que tout ou partie de ces fonds de la réserve ne soient débloqués. Compte tenu des contraintes budgétaires existantes, nous ne sommes pas encore convaincus que la demande de 74 postes supplémentaires soit justifiée, particulièrement à un moment ou nous plaidons pour la consolidation des dépenses. Dans ces circonstances, les crédits concernés ont été placés en réserve jusqu’à ce que des informations détaillées justifiant cette demande soient disponibles avant la première lecture.

À un autre niveau, il faut remarquer que 48 millions d’euros sont alloués pour l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. En cas de report, l’impact financier, d’environ 24 millions, devrait être déduit du budget 2007.

Un autre domaine important sur lequel nous nous sommes concentrés dans notre rapport est l’aide et les facilités mises à la disposition des députés. À ce propos, l’administration va mener une enquête sur la qualité du service offert aux députés. Nous sommes convaincus que l’exercice d’inventaire des efforts visant à mettre la barre plus haut, ainsi que les conclusions de cette enquête, devraient beaucoup contribuer à l’amélioration de cet aspect important.

Dans notre rapport, nous avons aussi évoqué plusieurs autres priorités dont nous devons nous occuper, telles que la formation, le recrutement en rapport avec l’élargissement, le statut des assistants, la sécurité et les contrats relatifs aux prestataires externes. Malheureusement, je n’ai pas le temps d’aborder tous ces sujets, mais nous ne pouvons certainement pas les ignorer.

En conclusion, je voudrais remercier mes collègues, les rapporteurs fictifs, les coordinateurs et les membres de la commission des budgets pour leur coopération et leur participation constructive à la rédaction de ce rapport, dans le but commun d’améliorer la performance, la qualité et la responsabilité du fonctionnement du Parlement.

  Ville Itälä, au nom du groupe PPE-DE. - (FI) Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier le rapporteur, M. Grech, pour son excellent travail. Le degré de coopération a été très agréable. Collaborer sur ce projet a été une expérience très plaisante. Je voudrais néanmoins faire quelques observations.

Premièrement, il a toujours été dit que nous dépensions 20 % de plus que l’année précédente. Il se peut qu’il n’y ait là aucun principe à l’œuvre. Le principe peut être simplement que nous examinons soigneusement nos besoins et la façon d’utiliser l’argent des contribuables avec parcimonie.

Il y a par ailleurs les postes budgétaires, en particulier la politique d’information. L’an dernier, nous avons décidé à une majorité nette d’ajouter cinq millions d’euros pour les groupes de visiteurs. Les députés s’attendent à ce que ces cinq millions d’euros soient utilisés, mais ils ne le sont pas. Cela semble quelque peu frustrant. Pourquoi le Parlement décide-t-il des choses en général si elles ne sont pas mises en pratique? J’espère que le président du Parlement s’assurera que la volonté de celui-ci soit mise en œuvre à ce sujet et que les cinq millions d’euros seront dépensés.

Et puis, le désir de lancer une télévision via le web a été exprimé, bien qu’aucune décision n’ait été prise à ce sujet. À mon avis, la commission a, à raison, imposé comme condition l’existence de plans financiers à long terme pour ce projet, envisageant ce qu’il coûtera l’an prochain, dans cinq ans et même dans plus longtemps, afin que nous sachions où nous allons et comment l’administration fonctionnera. Avant que cette condition ne soit remplie, aucune décision ne peut être prise.

Je voudrais aussi vous parler d’un détail concernant la crèche pour les enfants. Le Parlement a abandonné l’idée d’installer une crèche ici et a acheté une splendide maison: c’est un beau cadre pour les enfants, mais il se trouve tout à fait au mauvais endroit. La crèche aurait dû se trouver dans ce bâtiment-ci ou tout près. La façon dont nous nous comportons en tant qu’employeur est importante. Nous devrions montrer l’exemple, et je suis déçu des sociaux-démocrates, qui ne se préoccupent pas des familles avec enfants, qui rabaissent les gens et semblent mépriser les familles avec enfants. Nous votons en faveur du centre sportif, du financement pour la télévision via le web et de nombreux autres éléments de confort, mais nous ne nous préoccupons pas des familles avec enfants. J’espère que cette question sera abordée à nouveau.

  Neena Gill, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail très complet. J’applaudis Louis Grech pour l’attention particulière apportée à l’utilisation plus efficace des fonds. C’est pour cette raison que je soutiens fortement l’introduction de la budgétisation sur la base des activités. Je demande depuis cinq ans que ce système soit adopté par le Parlement, car il permet de faire preuve d’une plus grande transparence. J’ai toutefois été déçue par la réticence de l’administration à introduire ce système, et je pense qu’il est bien temps que nous le fassions. Je voudrais donc demander au secrétaire général de prendre cette question très au sérieux et de voir quels progrès nous pouvons accomplir sur ce front.

La deuxième question que je veux soulever est celle, annuelle, du service de voitures. Je ne suis pas d’accord avec le contenu du rapport, qui prévoit d’augmenter les fonds pour le service de chauffeurs offert aux députés. Je soutiens l’amendement déposé par le groupe des Verts/ALE, qui consiste à examiner le service et voir comment nous pouvons l’améliorer sans augmenter le financement. Nous ne devons pas commencer à augmenter ce budget, surtout alors que les députés peuvent bénéficier du remboursement des frais de taxi.

En ce qui concerne l’information et la communication, nous ne pouvons que souligner la nécessité de résultats, qui sont essentiels pour nous connecter à nos concitoyens. Je soutiens pleinement les suggestions visant à lancer la télévision via le web et à améliorer le centre de visiteurs.

  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier vraiment M. Grech pour son travail constructif et complet sur le budget du Parlement pour 2007. Il est question ici d’un budget d’un peu moins de 1,4 milliard d’euros, et je voudrais attirer votre attention sur trois points. Le premier est que près de la moitié des dépenses sont provoquées par l’étendue géographique des activités du Parlement et le fait que nous travaillons dans de nombreuses langues. Ces conditions sont très spécifiques au Parlement européen mais sont aussi hors de notre contrôle.

Deuxièmement, je souhaite souligner la nécessité de redéfinir constamment les priorités et d’apporter une plus grande efficacité, particulièrement en ce qui concerne la politique du personnel, dans laquelle un redéploiement est nécessaire. J’aimerais insister sur le besoin de meilleures installations pour les députés, afin qu’ils puissent travailler plus efficacement, et la nécessité d’accroître l’efficacité de la politique d’information, pour laquelle il faut évaluer soigneusement les contributions des bureaux d’information nationaux.

Un troisième point que je voudrais aborder est l’achat de bâtiments à Strasbourg. Il est évident qu’il y a eu beaucoup de fanfaronnades publiques à ce sujet, et ce serait totalement inacceptable s’il s’avérait que la localisation du Parlement à Strasbourg a joué le rôle d’une machine à sous pour la ville. Nous sommes donc obligés, pour le moment, de mettre l’achat des bâtiments en attente. Personnellement, je préférerais que le Parlement puisse se contenter d’être situé à Bruxelles, pour que nous puissions aussi travailler efficacement sur cette question.

  Hans-Peter Martin (NI). - (DE) Monsieur le Président, je m’exprime en espérant me voir accorder le même temps de parole que les orateurs précédents, pour lesquels vous avez été très généreux. Ce que vous nous présentez ici est vraiment une situation extrêmement triste. Cependant, le rapport montre que le budget augmentera de 4,2 % supplémentaires et que 250 nouveaux postes seront créés. Ce que vous faites ici est donc une expression de l’irresponsabilité organisée. Il est évident qu’un groupe de personnes a détourné le projet européen et je suis, malheureusement, convaincu que ceux qui acquiescent de nouveau passeront à la postérité en tant que sombres gaspilleurs.

Si vous preniez ce rapport, que vous le traduisiez dans toutes les langues officielles et que vous le donniez à lire aux hommes et aux femmes d’Europe, ils seraient horrifiés, ils diraient: «Que croyez-vous? Nous n’avons plus tout cela, nous ne pouvons plus nous permettre cela! Même la moitié serait trop!». Et chacun ici le sait, mais personne n’agit en conséquence. Cela me rappelle beaucoup la défunte Union soviétique, où l’on parlait chaque année de nouvelles récoltes record, de nouvelles maximalisations et de nouveaux gains d’efficacité. Ce document est une disgrâce et n’est pas digne du Parlement européen.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 11h00.