Index 
Débats
Mercredi 31 mai 2006 - Bruxelles Edition JO
1. Reprise de la session
 2. Souhaits de bienvenue
 3. Déclaration de la Présidence
 4. Crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l’Union (propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal
 5. Dépôt de documents: cf. procès-verbal
 6. Transmission par le Conseil de textes d’accords: cf. procès-verbal
 7. Suites données aux résolutions du Parlement: cf. procès-verbal
 8. Déclarations écrites (article 116): cf. procès-verbal
 9. Débat sur le futur de l’Europe avec la participation du premier ministre belge, membre du Conseil européen (débat)
 10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal
 11. Demande de défense de l’immunité parlementaire: cf. procès-verbal
 12. Situation des prisonniers à Guantanamo (débat)
 13. Accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis d’Amérique - Relations économiques transatlantiques UE/États-Unis d’Amérique (débat)
 14. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes
 15. Politiques commerciales visant à maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (débat)
 16. Médicaments à usage pédiatrique (débat)
 17. Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (débat)
 18. Elargissement de la zone Euro (débat)
 19. État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen (2007) (débat)
 20. Année européenne du dialogue interculturel (2008) (débat)
 21. Efficacité énergétique (Livre vert) (débat)
 22. Interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l’égard d’enfants (débat)
 23. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal
 24. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. BORRELL FONTELLES
Président

(La séance est ouverte à 15h05)

 
1. Reprise de la session
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  Le Président. - Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 18 mai 2006.

 

2. Souhaits de bienvenue
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  Le Président. - Je suis ravi de vous annoncer qu’une délégation du parlement des Maldives est présente dans les tribunes officielles. S’y trouvent également des membres de la délégation du parlement mexicain, composée d’un groupe de sénateurs et de députés, ainsi que Mme Aminetu Haidar, lauréate du prix Juan Maria Bandrés…

(Applaudissements)

…pour la défense du droit d’asile et la solidarité avec les réfugiés sahraouis.

 

3. Déclaration de la Présidence
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  Le Président. - Avant de laisser la parole au Premier ministre belge, je voudrais dire un mot à l’attention des victimes du terrible tremblement de terre qui a secoué l’Indonésie, faisant près de 6 000 morts et 20 000 blessés et affectant entre 100 000 et 200 000 personnes. J’ai fait part de notre solidarité au gouvernement indonésien, et je suis ravi que l’aide internationale - en particulier européenne - soit mobilisée aussi rapidement afin de secourir les personnes affectées par cette récente tragédie.

 
  
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  Martin Schulz (PSE ). - (DE) Monsieur le Président, je demande la parole au titre de l’article 34 du règlement, qui concerne l’examen des questions de respect des droits fondamentaux. Je voudrais demander, au nom des leaders de plusieurs groupes parlementaires - M. Wurtz, Mme Frassoni, M. Watson et M. Poettering -, que l’ordre du jour de la prochaine séance de la Conférence des présidents inclue les incidents qui ont, ces dernières semaines et ces derniers mois, particulièrement inquiété tous les membres de l’Union européenne, à savoir l’augmentation des violences xénophobes, racistes et, en particulier, homophobes au sein de l’Union ou visant des citoyens de l’Union. Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que le leader d’un parti de gouvernement de l’un des principaux États membres de l’Union - le vice-président de la Ligue des familles polonaises, qui est actuellement le vice-président du principal parti au pouvoir en Pologne - ait ouvertement prôné la violence à l’encontre des homosexuels qui veulent exercer leur droit de manifester à Varsovie. Il est inacceptable que des membres influents du gouvernement d’un État membre de l’Union se comportent de cette manière.

(Applaudissements)

Je voudrais profiter de la présence du Premier ministre Verhofstadt, qui est l’un des chefs d’État ou de gouvernement les plus tolérants de l’Union et qui défend constamment les droits civils des citoyens, pour vous interpeller en tant que président de cette Assemblée: penchons-nous sur la manière dont nous pouvons, au Parlement européen, lutter contre le fait que, chaque jour, la droite d’Europe fait un pas de plus en vue de tester jusqu’où elle peut aller pour provoquer la société civile. Nous en avons assez - nous ne pouvons plus accepter la provocation, qu’elle émane du Vlaams Blok en Belgique, du Front national en France, de la Ligue des familles polonaises en Pologne ou des Nazis en Allemagne.

Débattons de la manière dont nous pouvons signaler notre opposition à cette démarche.

(Vifs applaudissements)

 
  
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  Frank Vanhecke (NI ). - (NL) Monsieur le Président, tout comme M. Schulz s’est référé à l’article 34 du règlement, je pense que j’ai tout autant le droit, sur la base de ce même règlement et de l’égalité de droits entre tous les membres de ce Parlement, d’affirmer ma complète indignation face au fait que, pour de multiples raisons - et avec votre accord tacite, dans la mesure où vous n’intervenez pas -, certains manipulent le règlement en engageant un débat qui ne figure absolument pas à l’ordre du jour et dans lequel le principal parti de Belgique, ou du moins de Flandre, est insulté, diabolisé et déclaré complice de meurtre. C’est un procédé que je ne peux accepter. Je pense que vous devriez, en votre qualité de président, intervenir quand le règlement est clairement manipulé dans cette Assemblée.

 
  
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  Bogusław Rogalski (IND/DEM ). - (PL) Monsieur le Président, je m’exprime concernant l’intervention de M. Schulz. Monsieur Schulz, veuillez éviter de vous immiscer dans les affaires intérieures de la Pologne, au même titre que nous ne nous immisçons pas dans les affaires intérieures de l’Allemagne.

(Protestations)

 
  
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  Le Président. - N’utilisez pas les motions de procédure pour mener des débats entre vous. M. Schulz a évoqué un article du règlement qui permet aux députés de s’exprimer pour attirer l’attention sur une question relative aux droits de l’homme durant l’examen d’une proposition législative. Le sujet est clos.

 

4. Crise humanitaire dans les territoires palestiniens et le rôle de l’Union (propositions de résolution déposées): cf. procès-verbal

5. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

6. Transmission par le Conseil de textes d’accords: cf. procès-verbal

7. Suites données aux résolutions du Parlement: cf. procès-verbal

8. Déclarations écrites (article 116): cf. procès-verbal

9. Débat sur le futur de l’Europe avec la participation du premier ministre belge, membre du Conseil européen (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur l’avenir de l’Europe. Mesdames et Messieurs les députés, en invitant le Premier ministre belge à s’exprimer en plénière afin de contribuer à la réflexion politique dans laquelle l’Union européenne est actuellement plongée, nous inaugurons aujourd’hui un nouveau type de séance.

Comme vous le savez, les chefs d’État ne s’expriment en plénière que lors de réunions formelles non suivies d’un débat, ou lorsqu’ils sont chefs de gouvernement du pays exerçant la présidence de l’Union.

Nous avons toutefois décidé d’inviter les chefs de gouvernement qui veulent prendre part au débat sur l’avenir de l’Europe et d’écouter leur point de vue à ce sujet. Aujourd’hui, nous avons l’honneur de recevoir M. Verhofstadt, auteur d’un livre bref mais percutant - «Les États-Unis d’Europe» - qui apporte une contribution importante au débat actuel.

Permettez-moi de souligner aussi que la Belgique vient de terminer un marathon parlementaire pour ratifier le Traité constitutionnel, puisqu’il lui fallait obtenir l’accord de 7 assemblées parlementaires. Il ne fait aucun doute qu’au prochain Conseil européen, des décisions importantes devront être prises en ce qui concerne la question qui nous rassemble aujourd’hui.

 
  
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  Guy Verhofstadt, Premier ministre belge . - (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier votre président, M. Borrell, et tous ceux qui ont pris l’initiative de m’inviter ici aujourd’hui au lancement d’une série de débats que vous aurez. Je tiens d’abord à vous remercier d’être à l’origine de cette initiative; j’ai pu remarquer d’emblée que votre Assemblée était toujours aussi vivante qu’en 2001, à l’époque où, en ma qualité de président en exercice du Conseil, j’étais venu défendre les décisions de notre présidence.

Bien que je sois très flatté, Monsieur le Président, de cette invitation, il faut dire que cette initiative est également une preuve des efforts déployés par votre Assemblée et de la persévérance dont elle fait preuve. Permettez-moi de vous rappeler en premier lieu que votre Parlement a joué un rôle important, sinon décisif, à la Convention. Avec cette initiative, le Parlement européen assume à nouveau ses responsabilités dans la construction de l’avenir de l’Europe, et j’en suis ravi.

Je ne voudrais pas commencer mon allocution sur l’avenir de l’Union européenne sans mentionner d’abord une date récente: le 1er mai 2004, il y a tout juste un peu plus de deux ans. Il s’agit d’un fait marquant de l’histoire de l’Europe, une date-clé pour l’Union européenne: 60 ans après la conférence de Yalta, 48 ans après l’insurrection hongroise, 43 ans après la construction du mur de la honte à Berlin et 35 ans après le printemps de Prague, cette journée du 1er mai 2004 a marqué, comme l’a déclaré Bronisław Geremek, la véritable fin de la Seconde Guerre mondiale, et le vrai début d’une Union européenne unifiée.

Si j’ai brièvement rappelé cette journée, c’est parce qu’il me semble qu’aujourd’hui de nombreuses personnes ont la mémoire particulièrement courte lorsqu’elles parlent de l’élargissement de l’Europe et de l’Union européenne. L’Union, dit-on, a accueilli un peu trop précipitamment les anciens États satellites de l’URSS en son sein. L’Union, dit-on, s’étend trop vite. L’Union, dit-on, a atteint ses frontières naturelles et a dépassé sa «capacité d’absorption». Mais que veut dire «trop vite» pour des personnes qui ont été oppressées pendant près d’un demi-siècle? Que veut dire «précipitamment» pour des personnes dont nous nous occupions à peine avant qu’elles ne se libèrent du joug communiste? À y réfléchir, qu’est-ce que des «frontières naturelles»? Où ces frontières se situent-elles, lorsque nous voyons que des villes européennes telles que Belgrade ou Dubrovnik sont encore hors de l’Union européenne? Et de quelle «capacité d’absorption» parlons-nous? Celle de notre tête ou celle de notre portefeuille?

Ce que je tiens à préciser au début de mon discours, c’est que l’avenir de l’Union ne doit pas être envisagé en termes de «soit… soit»: soit l’élargissement soit l’approfondissement; soit la Turquie soit la Constitution. L’histoire et l’évolution historique sont sans équivoque. L’Union doit continuer à grandir. C’est la seule garantie d’une paix et d’une stabilité durables en Europe. Le seul gage de la stabilité en Bosnie ou eu Kosovo, voire en l’occurrence dans l’ensemble des Balkans. C’est aussi le seul espoir que des pays comme l’Ukraine deviennent à l’avenir des démocraties stables.

Dans le même temps, l’Union doit continuer à s’approfondir et à poursuivre son intégration avec la même intensité. En tout cas - et c’est là le cœur du présent débat -, il est temps que l’Europe mette un terme à cette période de stagnation. Après tout, contrairement à ce que l’on voudrait nous faire croire, le piétinement de l’intégration européenne ne date pas des référendums français et néerlandais. Les citoyens ressentent une crise en Europe depuis plus longtemps: division sur l’Irak, non-respect du pacte de stabilité, débat sur les perspectives financières qui a fini par trouver une issue. J’oserais même ajouter la stratégie de Lisbonne à la liste. Ne vous méprenez pas: il n’y a rien à redire aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. Mais la «méthode ouverte de coordination» utilisée pour la mise en œuvre de cette stratégie était loin d’avoir la vigueur nécessaire pour donner à l’unification et à l’intégration européenne une impulsion nouvelle et décisive après le passage réussi à l’euro.

(Applaudissements)

Il ne faut pas choisir entre commencer par approfondir ou commencer par élargir, comme certaines personnes nous poussent à le croire. Les deux sont nécessaires. Pas plus qu’il faut choisir entre une Europe, zone de libre-échange, ou une Europe entité politique. À nouveau, l’évolution historique est sans équivoque. En réalité, nous évoluons très vite, passant d’un monde unipolaire dominé par les États-Unis à un monde multipolaire dans lequel des pays comme la Chine et l’Inde demandent à juste titre de jouer un rôle énergique. Si l’Europe veut continuer à jouer un rôle économique, politique ou militaire déterminant dans ce nouvel ordre mondial, l’union politique est la seule alternative. Aucun État membre, pas même les grands États, ne peut se nourrir de l’illusion d’être en mesure de faire cavalier seul dans le monde. Comme mon illustre prédécesseur, Paul Henri Spaak, l’a déclaré de manière un peu cynique il y a de nombreuses décennies:

(Applaudissements)

C’est Paul-Henri Spaak qui l’a dit, pas moi.

(NL) En bref, la question n’est pas de savoir si l’Union évoluera finalement en une entité politique plus fédérale, mais plutôt quand, voire mieux, si la transition se fera à temps. C’est la question fondamentale. Personnellement, j’ai quelques doutes à cet égard: je me demande si nous franchirons le pas à temps et si nous nous transformerons en une union politique à part entière, et je suis heureux de partager ces doutes avec le Parlement européen. Il est vrai que le résultat des référendums français et néerlandais des 29 mai et 1er juin 2005 a porté un coup énorme à l’émergence d’une union européenne politique. Le rejet d’une constitution qui - bien que loin d’être idéale - aurait pu marquer le début de plus de démocratie, de plus de transparence et d’une plus grande efficacité du processus décisionnel, a asséné un coup violent aux personnes qui travaillent sur l’union politique européenne. Nous ne pouvons pas nier que l’ampleur du choc provoqué par les deux référendums était telle que la survie de la Constitution est, aujourd’hui encore, incertaine. Le processus de ratification continue - à ce jour, 15 pays ont adopté la Constitution - mais soyons honnêtes avec nous-mêmes. Certains États membres ont pu se sentir soulagés par le rejet de la France et des Pays-Bas. En tout cas, ils ont reporté leur propre référendum à une date indéterminée. De toute façon, l’issue de ces deux référendums a semé la confusion en Europe. Et aujourd’hui, un an jour pour jour après ces deux référendums, c’est toujours la confusion. Ne nous leurrons pas, les faits sont là: la «période de réflexion» qui a suivi n’a guère eu de résultats. Au cours de ces douze derniers mois, il n’y a pas eu de bruyantes sessions de réflexion sur l’avenir de l’Europe, mais plutôt un silence assourdissant.

Ces dernières semaines, quelques nouvelles idées ont vu le jour, c’est vrai, mais tout comme vous, je doute qu’elles pèsent lourd. Au risque de paraître condescendant, je citerai par exemple l’idée d’une «Europe des projets», mais ce dont nous avons réellement besoin c’est d’un «projet pour l’Europe». Ou l’idée de voir tout le monde reformuler son engagement pour l’Europe. Ou l’intention peut-être de sauver une partie du Traité constitutionnel à l’horizon 2009 sans aucune certitude qu’il ne sera pas rejeté à nouveau.

Quoiqu’il en soit, il faut s’attendre à ce que le Conseil européen étende la période de réflexion dans à peine quelques semaines. Des élections se tiendront en France et aux Pays-Bas et une présidence importante, celle de l’Allemagne, se profile à l’horizon. La croyance populaire veut qu’il y ait un temps pour tout. Mais, à mon avis, subordonner sa décision d’agir à des élections dans un autre État membre ou à l’identité de la présidence du Conseil de ministres n’est pas la meilleure approche. Il y aura toujours des élections dans un État membre ou l’autre et attendre la bonne présidence signifie que l’on court le risque que personne ne saisisse l’urgence de la question. Les habitudes s’installent. L’usure fait sentir ses effets. Pourquoi faire toute une histoire au sujet de l’avenir de l’Europe? Elle fonctionne, sans projet, sans Constitution.

Pourtant, j’ai la conviction qu’il est urgent d’agir. Permettez-moi de rappeler pourquoi: la croissance économique de l’Europe est à la traîne, notre influence politique dans le monde faiblit et notre puissance militaire n’est pas satisfaisante.

Pour trouver ce que nous devons faire, nous devons d’abord regarder les choses en face et, ensemble, répondre à des questions telles que: pourquoi les citoyens ont-ils été si nombreux à se détourner de l’Europe lors des référendums? Qu’est-ce qui a mal fonctionné en France et aux Pays-Bas? Quelles sont les véritables raisons qui ont poussé dans cette direction les citoyens de deux États faisant partie des États fondateurs de l’Union européenne?

Je vois deux raisons ou explications principales. La première, qui est aussi une forme d’autocritique, est que de nombreux dirigeants politiques ont pendant longtemps véhiculé une image négative de l’Europe dans leur propre pays. Quand les choses vont bien, on en attribue immédiatement le mérite aux États nationaux; à l’inverse, quand un problème survient, le doigt accusateur est toujours pointé sur l’Europe. Mais il faut dire aussi que l’Europe est une victime consentante. Elle se montre peu disposée à réagir ou à répondre lorsqu’elle se fait maltraiter ou critiquer violemment. Les déformations les plus grotesques circulent: Bruxelles serait le repaire d’une bureaucratie immense, kafkaïenne. En vérité, quelque 24 000 fonctionnaires travaillent dans les institutions européennes. Ils sont moins nombreux que dans presque n’importe quelle grande ville européenne. L’Europe a également la réputation d’être un énorme gouffre financier. Bien que je ne puisse nier qu’il arrive que des fonds soient dépensés à tort et à travers, d’où la raison d’être de la Cour des Comptes, en fait, le budget de l’Union européenne est 20 fois inférieur à celui des États-Unis et 40 fois inférieur à celui de l’ensemble des autres gouvernements (nationaux, régionaux et locaux) réunis. Chaque citoyen européen verse moins de 5 euros par semaine pour l’Europe, ce qui représente une fraction de ce qu’il ou elle paie à son gouvernement national, régional et local. En compensation, il ou elle vit dans la paix et la prospérité depuis des années et pour certains d’entre eux, dont les Belges, depuis plus d’un demi-siècle. Dans la vie, et certainement en politique, vous savez que la rumeur est plus tenace que la vérité, en particulier lorsque cette rumeur est continuellement entretenue, qu’elle soit vraie ou fausse.

Mais il existe à mon avis une seconde raison plus décisive à la désaffection des citoyens et à leur rejet de la constitution. De leur point de vue, l’Europe ne répond plus suffisamment - pour ne pas dire qu’elle ne répond plus - à leurs nombreuses interrogations et préoccupations. Je pense que dans cette ère de mondialisation à outrance, ils entendent le moteur européen crachoter et voient l’économie européenne haleter. Le taux de chômage reste élevé. Les entreprises se délocalisent souvent en (Extrême-)Orient, emmenant avec elles les emplois. Aucune réponse européenne puissante ne voit le jour. Bien que la criminalité transfrontalière soit en augmentation, soyons honnêtes, il aura fallu attendre - je m’en souviens très bien - l’effondrement des tours jumelles pour trouver un accord sur le mandat d’arrêt européen. Et la même chose se produit aujourd’hui avec le brevet européen. Tout le monde sait que cet instrument est absolument nécessaire pour combler notre retard dans le domaine de la recherche-développement, mais en dépit de toutes les déclarations d’intention du Conseil, cela pourrait s’éterniser des années durant.

Dès lors, il ne faut pas s’étonner que les citoyens européens ne participent pas aux référendums - et soyons honnêtes, il ne s’agit pas d’un cas isolé. Nous ne sommes que trop conscients du fait que l’Union européenne, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, n’a pas le pouvoir nécessaire pour apporter des réponses claires et décisives aux préoccupations des citoyens, et nous ne savons que trop pourquoi.

Tant que l’Europe ne prendra pas la direction d’une véritable fédération où la règle de l’unanimité est mise au rebut, ou tout au moins limitée au strict minimum, elle restera faible, incapable de réagir de manière rapide et décisive aux nouveaux défis. Autrement dit: une confédération basée sur la méthode intergouvernementale et sur le principe de l’unanimité ne peut que paralyser notre Union.

Je pense que 50 ans après le lancement de l’Union, il est grand temps de trancher: confédération ou fédération; unanimité ou majorité qualifiée; approche communautaire ou intergouvernementale; un «collège» dirigé par une série d’États membres ou une démocratie européenne renforcée fondée sur une Commission européenne active et un Parlement européen à part entière, lesquels constituent l’essence même de la démocratie européenne.

La réponse donnée à ce problème par l’Union européenne porte le nom de «stratégie de Lisbonne». Les objectifs poursuivis par cette stratégie ne font, je le répète, pas l’ombre d’un doute. L’Europe doit devenir «l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde». Mais la méthode adoptée à cette fin, laquelle permet aux États membres de dessiner eux-mêmes la voie à suivre pour atteindre cet objectif, manque d’efficacité. Les faits démontrent que, dans bon nombre de domaines, nous sommes de moins en moins dans la course. La raison en est simple. La stratégie de Lisbonne a recours à ladite méthode ouverte de coordination, une forme d’approche intergouvernementale reposant principalement sur les meilleures pratiques, le benchmarking , l’examen par les pairs. Si l’on excepte la formulation de certains objectifs généraux, le rôle des institutions européennes se limite à l’élaboration de classements et de tableaux pour établir des rapports. C’est précisément ce que d’autres font aussi dans leurs rapports: je songe au World Competitiveness Centre (IMD) ou au World Economic Forum (WEF).

La seule différence entre les rapports établis au titre de la stratégie de Lisbonne et ceux de ces instituts économiques est que ces derniers montrent que presque tous les pays européens sont en régression. Certains s’empresseront de dire que c’est naturellement la conséquence de la valeur élevée de l’euro. Mais c’est surtout la conséquence d’un manque de réformes communes dans l’Union européenne. En résumé, alors que nous ambitionnons de rendre notre économie de la connaissance la plus compétitive au monde, force est de constater que notre compétitivité menace de s’amenuiser chaque jour.

Une conclusion s’impose que j’essaie de défendre au sein du Conseil, mais aussi, déjà, au Parlement européen, par exemple quand j’avais été invité par la commission économique et monétaire. Cette conclusion est claire comme le jour: la méthode intergouvernementale, sans engagements, qui constitue la base de la stratégie de Lisbonne ne fonctionne pas correctement.

(Applaudissements)

Nous avons par contre besoin d’une approche bien plus contraignante et communautaire. Une gouvernance socio-économique au sens propre du terme. Une politique socio-économique commune pour l’Europe, l’Union traçant les lignes directrices des réformes nécessaires. Ces réformes sont plus qu’indispensables si nous voulons, à la fois, faire face à la concurrence croissante des nouveaux pôles de croissance et garantir le modèle social dont nous sommes tellement fiers en Europe. Ces réformes exigent des interventions concernant l’industrie, l’innovation, la recherche, la fiscalité, mais aussi le marché du travail, la constitution des pensions, la sécurité sociale, les soins de santé, pour ne citer qu’eux.

La méthode à suivre, et je ne veux pas d’ambiguïté à ce sujet, ne peut se borner à une harmonisation aveugle; je suis contre une harmonisation aveugle, ou pour dire les choses autrement, une uniformisation qui occulterait la diversité entre les États membres. Pas question de nier sans ambages les différences au niveau des us et coutumes. Non! Ce pour quoi je plaide, c’est pour la mise en œuvre d’une politique de convergence, une approche similaire à celle qui a porté ses fruits avec le pacte de stabilité et de croissance et qui a mené à l’introduction de l’euro, car c’est bien ce qui était au cœur du pacte de stabilité: une politique de convergence. Contrairement à l’harmonisation, qui se base sur des valeurs absolues et qui nie les diversités en Europe, la convergence opte pour la fixation de minima et de maxima, de fourchettes, d’un cadre au sein duquel les différents États membres de l’Union doivent opérer et moderniser leur économie. Les maxima sont indispensables pour insuffler une volonté de réforme aux États membres. Les minima sont indispensables pour empêcher le dumping social.

La convergence permet par ailleurs aux différents États membres de suivre progressivement une évolution parallèle et à l’Union de retrouver sa compétitivité face aux autres régions de croissance du globe, à cette différence près que l’on évite une concurrence interne mortelle et que l’Union n’est pas contrainte de renoncer à sa composante sociale. Je crois aussi que le citoyen européen pourra ainsi retrouver dans l’Union un partenaire solide, une fédération de peuples et de nations capable, cette fois, d’apporter une réponse aux défis de la mondialisation.

En toute hypothèse, en renversant radicalement la barre de la stratégie de Lisbonne, et en renforçant cette stratégie grâce à une méthode plus contraignante explicitement communautaire, l’Union pourra renouer avec les succès du passé. Il faut reconnaître en effet que ni le marché intérieur ni l’euro n’auraient vu le jour sans un puissant moteur communautaire. Il faut le dire aujourd’hui, pour le marché intérieur, ce moteur a pris la forme du principe de la reconnaissance mutuelle et de la majorité qualifiée tel que développé par M. Delors. L’euro, quant à lui, doit son introduction aux critères de Maastricht et aux normes du pacte de stabilité et de croissance, aussi un moteur communautaire.

Mesdames et Messieurs, si une nouvelle stratégie économique communautaire de ce type est hautement souhaitable pour l’Union, elle est certainement indispensable pour la zone euro. À terme, une monnaie commune et une Union monétaire sont vouées à s’éteindre si elles ne sont relayées par une approche commune des défis sociaux et économiques. En effet, un manque de réformes au niveau d’un seul pays aura inévitablement des répercussions négatives sur l’état de santé des autres pays, et disons-le, de la zone entière. Si quelqu’un devait douter de la nécessité d’une gouvernance économique au moins dans une union monétaire, il suffit de s’imaginer les États-Unis d’Amérique avec une monnaie unique, le dollar, avec une banque centrale, la Federal Reserve , mais où la politique socio-économique serait différente dans chacun des cinquante États. «Ingérable», tel serait notre jugement. Or, cette situation ingérable, nous la subissons aujourd’hui, au niveau de l’Union européenne, ou du moins dans la zone euro. Et après on se demande pourquoi on ne connaît pas la même croissance économique que d’autres régions du monde!

C’est pourquoi je plaide, Monsieur le Président, depuis un certain temps, pour que l’on prenne une initiative en vue de renforcer l’Eurogroupe. Cela n’est pas pour exclure qui que ce soit car, je le répète, si les vingt-cinq États membres pouvaient s’atteler à développer ensemble une nouvelle stratégie communautaire, j’accorderais sans nul doute ma priorité à une telle approche conjointe. Mais si cela devait se révéler impossible, ce que je crains chaque jour un peu plus, il est hors de question de ne rien entreprendre. Par ailleurs, lorsque je parle de l’Eurogroupe, je désigne non seulement les membres actuels de la zone euro, mais aussi tous les pays qui ont été appelés par une clause conventionnelle à adhérer à la zone euro. En d’autres termes, personne n’est exclu de l’adhésion et de la participation à la zone euro.

À quoi pourrait ressembler un tel renforcement de la zone euro pour créer la gouvernance socio-économique qui manque tellement dans l’Union? Je pense aussi bien à un renforcement sur le plan des institutions que sur celui du contenu. En particulier, je pense à la préparation conjointe du Conseil du printemps de l’UE, à la rédaction fréquente de rapports et de recommandations pour la zone euro au sein des institutions européennes, à la fixation de points de départ macroéconomiques communs lors de la confection des budgets nationaux, à l’élaboration - très important! - de critères de convergence dans les matières sociales, fiscales ou économiques, à la convocation de réunions rassemblant, au sein de l’Eurogroupe élargi, non seulement les ministres des finances, mais aussi les ministres du travail, des affaires sociales et de la politique scientifique - mon ministre des finances est d’accord. Enfin, je pense encore à une représentation autonome dans les organismes financiers internationaux, une démarche évidente quand on a une union monétaire et une monnaie unique. .

Mesdames et Messieurs, jusqu’à présent, j’ai presque exclusivement abordé les défis économiques qui se présentent à l’Union. Il ne serait pas sérieux de ne pas parler des autres domaines où il nous faut, non pas moins, mais plus d’Europe. Ainsi, au niveau de la justice et de la sécurité, nous devrions optimiser la lutte contre l’immigration illégale, la criminalité organisée et le terrorisme. En matière de recherche et de développement, je le répète, tout en m’excusant, le brevet européen devient une nécessité urgente. Il en va de même pour une politique étrangère commune.

Concernant ce dernier point, il est toutefois essentiel de prendre conscience que seule une défense européenne peut nous approcher d’une telle politique étrangère commune. Mon expérience personnelle en 2003, peu avant le déclenchement de la guerre en Irak, fut douloureuse mais instructive. À l’époque, en 2003, il est apparu parfaitement impossible d’échanger, au sein du Conseil européen, des points de vue sur la crise irakienne. Divisés comme nous l’étions, nous préférions tous éviter de jouer cartes sur table. Bref, ce n’est que lorsque nous développerons des instruments communs, comme une armée et une diplomatie européennes, que nous serons contraints d’annoncer la couleur ensemble - et en temps voulu - en cas de situation de crise internationale.

Je sais que le développement d’une armée ou d’une défense européenne risque d’être perçu par certains atlantistes comme un blasphème ou comme une négation de nos obligations transatlantiques. Or ce n’est pas le cas. Au XXe siècle, l’OTAN va changer, elle passera probablement du statut d’alliance régionale de défense à celui de réseau de sécurité international, composé d’alliés et de partenaires. Dans le même temps, il y a fort à parier que l’on s’attaquera, de manière toujours plus explicite, aux questions de sécurité internationale dans le cadre d’une coopération internationale ainsi renouvelée, plutôt que de continuer à faire appel aux coalitions of the willing, comme on dit. Ces dernières ont le désavantage de se désagréger facilement à chaque changement de gouvernement.

C’est au sein de ce nouveau «réseau sécuritaire international» - dont les bases seront jetées à Riga - qu’il y aura lieu de développer et d’intégrer la défense européenne comme pilier européen autonome. Il va de soi que nombre de résistances devront être vaincues pour y parvenir. De la part, par exemple, de certains Américains, qui ne peuvent voir l’OTAN que comme une alliance de pays. De la part aussi de certains Européens, qui continuent à considérer la défense européenne comme une proposition alternative, voire un concurrent pour l’OTAN. Mais je crois que finalement, en restant au milieu de ces deux thèses, il sera possible de surmonter ces résistances. En témoignent les opérations européennes menées en Bosnie, en Macédoine ou au Congo.

Quoi qu’il en soit, la poursuite du développement de la défense européenne, censée fonctionner tant comme un organe autonome que comme un pilier de l’OTAN, est urgente et indispensable. Nous ne pouvons nous présenter comme la conscience morale du monde entier sans disposer d’un contrepoids militaire. Nous ne pouvons pas non plus demander sans cesse aux Américains de nous venir en aide dès que nous sommes confrontés à une guerre civile sur notre propre continent, comme ce fut le cas en Bosnie et au Kosovo.

(NL) Mais vous me direz: qu’est-ce que tout cela a à voir avec la Constitution et le projet de Traité constitutionnel?

Bien sûr, il existe théoriquement plusieurs possibilités. Nous pouvons opter pour le status quo , considérer la Constitution comme une cause perdue et continuer à travailler sur la base des traités signés à Nice et ailleurs. Mais ce n’est pas à mon avis la voie à suivre, car cela impliquerait le maintien de la règle de l’unanimité, et donc de la règle du veto et peut-être la paralysie.

Nous pouvons aussi adopter une approche qui pourrait avoir du succès, à savoir une approche «à la carte», si je puis m’exprimer ainsi, qui consisterait à essayer de conserver les éléments les plus attrayants de la Constitution, mais ma question est la suivante: quels éléments? Je peux imaginer que chacun des membres du Conseil aura une priorité différente. Pour celui-ci, ce sera la subsidiarité, pour celui-là, ce sera plutôt l’extension des pouvoirs du Parlement européen, par exemple. Je vous laisse deviner. En somme, il y a toutes les chances pour qu’au bout du compte, on se retrouve avec plus ou moins la même Constitution. Et rien n’est moins sûr que la ratification ait plus de chance d’aboutir dans deux ou trois ans.

Nous pourrions aussi adopter une approche de repli, où nous pourrions interpréter le résultat des référendums comme un signe que les citoyens veulent en réalité moins d’Europe, signifiant que nous devrions réduire l’Europe à rien de plus qu’une zone de libre-échange. Toutefois, renoncer à nos ambitions européennes et aller à l’encontre de l’évolution historique équivaudrait à abdiquer, ce serait une forme de trahison, car aujourd’hui on ne peut nier le succès de l’unification européenne. Elle a été le meilleur remède contre la pauvreté, la dictature et la guerre. L’Europe a apporté une paix durable, la protection sociale et une prospérité sans précédent. Aussi, cessons d’être cyniques et arrêtons de dépeindre l’Union comme une nuisance.

Sur le plan pratique et du point de vue politique, il ne reste qu’une option, celle de poursuivre la ratification de la Constitution. Chaque pays, chaque citoyen a le droit d’exprimer un avis sur cette Constitution, mais il ne faut pas oublier que s’il y a eu deux votes négatifs - aux Pays-Bas et en France -, il y en a eu 15 positifs dans les 15 autres États membres de l’UE. Pour moi, l’Europe ne serait pas une démocratie si elle ne tenait pas compte de cette simple réalité statistique. En outre, de mon point de vue, il est du devoir de ceux qui, ces derniers mois, ont mis en attente la ratification, d’entamer ou de reprendre le processus, et je vais vous dire pourquoi. Nous nous étions mis d’accord là-dessus au moment où nous avons approuvé le projet de Traité constitutionnel au Conseil européen. C’est pour cela que nous avons ajouté une déclaration spéciale à la Constitution, la déclaration 30, qui stipule: «Si, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la signature du traité (…), les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.» Or, si tous les pays ne commencent pas une procédure de ratification, le contenu de cette déclaration perd manifestement sa raison d’être, ce qui signifie que tout progrès important au Conseil européen sera bloqué.

De toute façon, je pense personnellement qu’il est possible d’atteindre les quatre cinquièmes des États membres au sein de l’Union européenne - si chacun assume sa part de responsabilité. Si nous parvenons à atteindre ce quorum, une situation totalement nouvelle verrait le jour, qui ouvrirait certainement de nouvelles perspectives quant aux obstacles actuels. Après tout, si nous y parvenons, si nous atteignons le quorum des quatre cinquièmes, lorsque nous nous réunirons, je ne peux pas imaginer le Conseil se contenter de parcourir l’ordre du jour comme d’habitude sans en débattre, alors qu’il sait qu’il manque les ratifications nécessaires dans l’Union. Cette déclaration ajoutée à la Constitution perdrait sa signification.

Mais, en même temps - et c’est aussi le message que j’aimerais faire passer aujourd’hui - que nous atteignons ou non les quatre cinquièmes, aucun obstacle n’empêche la poursuite de l’intégration que je viens de décrire, bien au contraire. Ce serait une bonne chose d’ouvrir une seconde voie à côté de la voie de la ratification. Cette seconde voie ne nécessiterait pas l’amendement des traités. Ce serait un projet impliquant tous les pays volontaires, comme je l’ai expliqué en détail tout à l’heure.

Autrement dit, je suggère que nous développions rapidement une nouvelle stratégie selon deux axes. Le premier axe implique que l’on poursuive le processus de ratification et qu’on étoffe et applique pleinement la déclaration 30 de la Constitution; le second implique que l’unification européenne fasse un nouveau bon en avant important, sans qu’il soit nécessaire d’amender les traités, sur la base d’une série d’éléments que j’ai précisés tout à l’heure. Cette stratégie à deux axes est, à mon avis, la seule manière sensée de surmonter l’actuelle incertitude qui pourrait s’éterniser pendant des années, et surtout, la seule manière de ne pas perdre de temps. Après tout, le temps est la dernière chose que nous puissions nous permettre de perdre.

J’ajouterais pour conclure qu’il y a 52 ans, la Communauté européenne de défense échouait à la suite du refus du parlement français de ratifier le traité. À l’époque, ce refus a causé un grand désarroi, mais cet échec n’a pas déstabilisé les dirigeants européens de l’époque. En fait, ils savaient parfaitement bien ce qu’ils avaient à faire. Ils n’avaient pas besoin de temps pour réfléchir. Ils n’avaient pas besoin de faire des enquêtes ou d’organiser des sondages d’opinion. Ils se sont isolés pendant deux ans au Val Duchesse, à quelques kilomètres à peine d’ici. Ils ont négocié, puis se sont rendus à Rome avec leurs conclusions et ont signé un traité qui a conduit à la création de la Communauté économique européenne. C’est à ce moment-là qu’ils ont mis l’Europe sur la bonne voie. C’était il y a 52 ans.

C’est exactement ce que nous avons besoin de faire aujourd’hui. Après tout, la situation actuelle n’est pas si différente de celle d’il y a 52 ans. Aujourd’hui, la majorité des citoyens français et néerlandais ont voté contre la Constitution, mais nous ne devons pas nous laisser déstabiliser. Aujourd’hui, le moment est venu de faire un grand pas en avant. Et aujourd’hui, nous avons besoin d’une politique énergique pour remettre l’Europe sur la bonne voie.

Comment se fait-il que, jusqu’à présent, nous n’ayons pas fait comme il y a 52 ans? Quelle est la grande différence? De quoi avons-nous besoin? La réponse est simple: de courage, de courage politique; le même courage dont ont fait preuve Jean Monnet, Alcide de Gasperi, Konrad Adenauer, Max Kohnstamm, Paul-Henri Spaak et Robert Schuman à l’époque; le courage de nous relever après un important revers, de nous serrer les coudes et de continuer. Plus que toute autre chose, voilà ce dont nous avons besoin.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur le Premier ministre. Merci de ce discours vaste et profond.

Les présidents des groupes politiques vont à présent prendre la parole. Vous aurez ensuite l’occasion de leur répondre.

 
  
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  Hans-Gert Poettering, au nom du groupe PPE-DE . - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre Verhofstadt, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne compte actuellement 455 millions d’habitants, soit plusieurs millions de plus que la population des États-Unis et de la Russie réunis. Bientôt, nous serons près de 500 millions répartis dans 25, puis 27 pays, voire encore plus peut-être plus tard.

Permettez-moi de dire qu’à chaque fois que je reviens en Europe après m’en être absenté, je ressens toujours un profond sentiment de gratitude d’être de retour en Europe, parce que le continent européen et l’Union européenne sont les seuls à présenter une telle diversité - y compris culturelle. Mais ce continent présente aussi des difficultés - il suffit de penser simplement au nombre de partis représentés ici au Parlement européen et au travail que nous devons déployer continuellement pour parvenir à des résultats communs.

Je dirais, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, que le traité de Nice ne peut constituer à nos yeux une base acceptable pour emmener 500 millions de personnes vers un avenir meilleur. Nous devons aller plus loin; c’est pourquoi nous nous félicitons du débat d’aujourd’hui. Un débat doit aboutir à un dialogue mutuel, à une compréhension mutuelle et, espérons-le, à un résultat mutuel. Je me félicite donc de la présence ici aujourd’hui du Premier ministre Verhofstadt. Les trois pays du Benelux ont toujours été ceux qui insufflaient le plus grand élan à l’Europe. J’espère, et je n’en serais pas étonné, qu’à la fin de ce processus de renforcement de l’essence et des principes de l’Union européenne, tout le Benelux - non seulement la Belgique et le Luxembourg, mais aussi les Pays-Bas - sera le fer de lance du développement européen.

Le groupe du parti populaire européen a déclaré, immédiatement après la signature du traité de Nice, que ce n’était pas suffisant, et notre groupe a eu quelques discussions très franches avec le président Chirac à Strasbourg en décembre 2000. Lors de notre congrès de janvier 2001, nous, les membres du groupe PPE, avons élaboré une résolution dans laquelle nous indiquions vouloir aller plus loin, vouloir organiser une nouvelle conférence et, si possible, disposer d’une Constitution, d’un Traité constitutionnel. Le terme de Constitution était peut-être trop ambitieux pour de nombreuses personnes. C’est peut-être effectivement le cas, et nous devons examiner soigneusement la question. Je vous rappellerai les paroles prononcées par M. Juncker jeudi dernier, jour où lui a été remis à juste titre le prix Charlemagne d’Aix-la-Chapelle: il n’est pas acceptable que les chefs d’État ou de gouvernement des pays de l’Union européenne dénigrent du lundi au samedi Bruxelles et l’Union européenne et espèrent le dimanche obtenir un bon résultat aux référendums et aux plébiscites.

C’est inacceptable, et c’est la raison pour laquelle nous enjoignons tous les gouvernements de l’Union européenne de décrire l’Europe telle qu’elle est réellement, avec de bonnes et de moins bonnes réalisations.

En Europe, nous avons pris l’habitude de toujours parler en termes négatifs: pour de nombreuses personnes, le verre est toujours à moitié vide, jamais à moitié plein.

Monsieur Verhofstadt, vous avez fait allusion au 1er mai 2004, date à laquelle 8 pays de l’ancien bloc communiste de l’Europe de l’Est - la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie étaient occupées par l’Union soviétique - sont devenus membres de l’Union européenne, tout comme la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie. Ce n’est pas l’Union européenne qui s’est étendue, mais son pouvoir d’attraction. Sa puissance émanant de la paix, de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit était ce qui attirait ces pays, si bien qu’ils en sont finalement devenus membres. Nous devrions annoncer cet événement comme un véritable grand succès du développement européen.

Prenons l’euro: nous débattons, de manière tout à fait justifiée, de la stabilité de l’euro. Une bonne partie de ce débat a été présentée de manière très négative, y compris en ce qui concerne la réforme, et il s’agit certainement d’un défi considérable. Mais imaginons un instant que nous n’ayons pas de monnaie unique européenne. Où en serions-nous face à la mondialisation, si les pays de l’Union européenne continuaient à dévaluer leur devise pour donner un avantage à l’exportation à l’Union européenne? Les Européens se monteraient les uns contre les autres, ce qui priverait l’Union de la moindre chance d’être compétitive sur le marché mondial. Soyons donc positifs vis-à-vis de l’Europe!

Je viens de m’entretenir avec le ministre néerlandais des affaires européennes. J’ai trouvé très révélateur de l’entendre dire que, dans une enquête réalisée sur Internet aux Pays-Bas, de nombreux participants ont déclaré qu’il était nécessaire d’avoir plus d’Europe, par exemple, sur le plan de la sécurité intérieure, des accords sur l’immigration et les questions importantes en matière d’asile. Notre mission commune consiste donc à trouver le moyen, au travers de débats puis de décisions, de transformer l’essence et les principes de la Constitution en réalité politique dans un premier temps puis en réalité juridique dans un second temps.

Monsieur Verhofstadt, je me félicite que vous ayez déclaré que le processus de ratification devait continuer. Il faudrait aussi remercier particulièrement l’Estonie d’avoir ratifié la Constitution il y a quelques jours. Nous allons encourager la Finlande à aller dans ce sens - les chefs de groupe se rendent demain à Helsinki.

Je dirais également à nos amis et partenaires polonais qu’ils ont marqué un point sur la question de l’énergie. Vous avez tout à fait raison d’attendre de la solidarité lorsqu’il est question de l’approvisionnement énergétique. La solidarité est valable pour tous les pays de l’Union européenne, mais la Pologne doit, elle aussi, faire preuve de solidarité lorsqu’il s’agit de notre avenir, qui se joue sur la base d’un traité, d’une Constitution qui nous ouvre des perspectives. La solidarité n’est pas une route à sens unique, mais un processus à double sens, et elle s’applique à tous les Européens.

(Applaudissements)

Permettez-moi de conclure sur ces mots: notre groupe croit profondément au principe de subsidiarité; et la subsidiarité concerne tous les niveaux (local, régional, national et européen). Le niveau local et les niveaux inférieurs, au sens de «proches des citoyens», doivent intervenir lorsqu’ils sont les mieux à même de régler la question, mais l’Union européenne doit prendre le relais lorsque l’État national ne peut plus agir, lorsqu’il est trop petit pour résoudre le problème. Il est donc de notre devoir d’ouvrir la voie et de faire en sorte que les principes et les fondements du Traité constitutionnel deviennent une réalité. Nous devons trouver des solutions communes, dans les 25 États membres et ici aussi, chez nous, au Parlement européen.

(Applaudissements)

 
  
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  Martin Schulz, au nom du groupe PSE . - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Verhofstadt, je vous remercie vivement pour votre allocution. Vous avez affirmé que nous avions besoin de courage et j’ai trouvé que votre discours était très courageux. J’ai rarement entendu un membre du Conseil européen être aussi critique à l’encontre de l’institution que vous l’avez été à l’instant.

Il est vrai que la crise en Europe est aussi en partie une crise des chefs d’État ou de gouvernement européens. Je peux vous promettre - et je le dis souvent - qu’à l’avenir j’affirmerai ceci: il s’agit en partie d’une crise des chefs d’État ou de gouvernement européens, à l’exception de MM. Juncker et Verhofstadt. Il est clair que M. Juncker et vous-même, à travers ce que vous avez dit aujourd’hui et ce qu’il a dit la semaine dernière, affichez un engagement évident. Il s’agit d’un engagement qui ne vise pas seulement à renforcer l’intégration ou à poursuivre l’expansion; vous vous êtes engagé pour quelque chose qui devrait aller de soi pour un chef d’État ou de gouvernement, à savoir que vous respectiez vos paroles et vos actes. À Rome, tous les chefs d’État ou de gouvernement qui ont siégé au Conseil et pris part au sommet en grandes pompes - on aurait difficilement pu faire plus cérémonieux - ont signé ce traité, mais certains d’entre eux sont rentrés chez eux et ont agi comme s’ils ne savaient pas du tout où ils étaient allés. C’est un aspect de la crise qui touche à cette Constitution. Il est tout à votre honneur de l’avoir affirmé si clairement. Je peux vous dire que j’aurais aimé entendre certains dirigeants d’autres institutions européennes prononcer un discours tel que celui que vous avez donné aujourd’hui.

(Applaudissements)

Monsieur Verhofstadt, permettez-moi d’aborder deux aspects auxquels vous avez fait directement allusion. La question de savoir si nous obtiendrons vingt votes positifs et comment nous devons répondre aux deux votes négatifs est importante. À ce jour, quinze membres ont ratifié la Constitution. Nous nous félicitons vivement du fait que la présidence finlandaise du Conseil soit intervenue pour dire en substance que pour elle, la Constitution n’est pas morte. M. Vanhanen fait la même chose que vous. Mon gouvernement affirme qu’il a signé le Traité constitutionnel; nous voulons que notre Parlement décide. Il s’agit de la voie logique et normale à suivre.

Les Estoniens ont ratifié la Constitution il y a quelques semaines. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas atteindre le chiffre de vingt pays, de sorte que l’accord entre chefs d’État ou de gouvernement auquel vous avez fait référence - pas l’accord du Parlement européen, mais bien celui des chefs d’État ou de gouvernement - puisse entrer en vigueur. Par conséquent, nous ne pouvons pas abandonner le Traité constitutionnel, et il est imprudent que des représentants de haut rang de l’Union européenne affirment qu’il faut réfléchir à autre chose au lieu de poursuivre d’abord le processus de ratification jusqu’à son terme. La déclaration que vous avez faite au Parlement aujourd’hui est importante.

Vous avez également évoqué un autre point essentiel. La façon dont, au sein de l’Union européenne, nous interprétons ce qui s’est passé diffère d’un camp politique à l’autre et d’une classe politique nationale à l’autre.

Toutefois, il est une chose dont je suis sûr. Monsieur Poettering, ce matin, je me suis aussi entretenu avec le ministre néerlandais des affaires étrangères, Atzo Nicolaï. Aux Pays-Bas, des sondages d’opinion montrent que la grande majorité des Néerlandais sont favorables à l’Union européenne. Ceux-là même qui ont dit «non» au référendum disent «oui» lorsqu’on leur demande s’ils veulent plus d’Europe. Ils veulent plus de protection sociale, plus de protection de l’environnement et plus de stabilité. Dans ce cas, pourquoi n’ont-ils pas voté pour la Constitution, qui offre plus de protection sociale, plus de protection de l’environnement et plus de stabilité? Ils ont sûrement leurs raisons. S’il va de soi que ce refus s’explique en partie par des problèmes inhérents à l’UE, il est aussi imputable aux politiques intérieures de ces pays.

Je suis certain que si M. Chirac avait affirmé aux Français qu’il démissionnerait s’ils acceptaient la Constitution, une majorité écrasante aurait voté en faveur de cette dernière en France. J’en suis persuadé.

(Rires)

C’est peut-être par cette voie que la Constitution sera acceptée en France. Cela dit, il est évident qu’il existe un lien entre la dépression observée dans certains États membres et le fait que leurs populations ont rejeté la Constitution. Nous ne pouvons réfuter cette évidence. Toutefois, cette réalité même aiguise notre perception de celles et ceux qui ont dit «oui». Cela nous rend davantage conscients du fait que le courage est utile. En effet, un chef d’État européen a mis son destin politique en balance avec la Constitution - M. Juncker a dit ceci aux Luxembourgeois: «Je crois qu’à long terme, plus d’Europe est le seul moyen de faire en sorte que notre petit pays soit aussi fort socialement, économiquement et écologiquement qu’il ne l’est aujourd’hui. J’en suis tout à fait convaincu. Si vous avez un avis différent, si vous pensez que l’Europe doit être administrée différemment, alors il vous faudra un autre Premier ministre.» Il a donc lié son destin à celui de la Constitution et a obtenu l’adhésion de la population à la Constitution lors d’un référendum qui a eu lieu quelques semaines après les «non» français et néerlandais.

Monsieur Verhofstadt, je crois que vous avez raison. L’Europe manque de courage. Personne n’a le courage de dire: «J’ai une conviction et je suis prêt à mettre mon destin politique en jeu au nom de cette conviction.» Les membres du Conseil européen ont pris la décision de s’adresser à leurs parlements pour leur transmettre ce message: «Même si l’immense majorité de la population y est opposée, nous devons envoyer nos soldats ici et là, parce qu’il n’y a pas d’autre solution.» Dans ce cas, ils ont pu agir de la sorte, ils sont parvenus à imposer leur conviction. Je ne m’exprimerai pas à ce propos. J’aurais simplement souhaité qu’ils montrent la même énergie pour la Constitution européenne et disent avec la même conviction: «Je me battrai pour ma conviction, tout comme nous l’avons fait pour d’autres projets.» S’ils avaient agi ainsi, l’Europe aurait avancé bien davantage. Je vous suis reconnaissant et je suis intimement convaincu que s’il y avait plus de M. Verhofstadt en Europe, nous réaliserions bien plus de progrès.

(Applaudissements)

 
  
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  Graham Watson, au nom du groupe ALDE . - (EN) Monsieur le Président, il est difficile de répondre en à peine quatre minutes à un tel tour de force sur l’avenir de l’Europe. Mon groupe se félicite de la présence dans cette Assemblée de M. Verhofstadt, à la fois en sa qualité de Premier ministre et comme l’un des principaux architectes de la réforme européenne.

Monsieur le Premier ministre, comme vous l’avez reconnu dans la déclaration de Laeken en 2001, l’Union européenne s’est davantage parlé à elle-même qu’elle ne s’est adressée à ses citoyens. Pourtant, cinq ans après votre présidence, la mission qui consiste à recréer un lien entre l’Europe et ses citoyens affiche encore trop peu de signes de progrès. En effet, pas plus tard qu’hier, une enquête a démontré que 82 % - plus de quatre personnes sur cinq - de nos concitoyens estiment que les dirigeants au niveau européen ne communiquent pas avec eux.

Malgré cette période de réflexion longue d’un an - et huit mois depuis l’annonce des projets tant vantés de la Commission -, peu de choses sont sorties du Berlaymont.

Pourtant, cette enquête pourrait porter en elle les germes de l’espoir. En effet, s’il se peut que l’Europe ne soit pas douée pour communiquer son action, l’enquête montre que nos concitoyens se fient encore aux institutions européennes pour qu’elles agissent de la sorte. En réalité, la plupart d’entre eux ont davantage confiance dans les institutions européennes que dans leurs propres gouvernements nationaux.

Tel est le mandat confié à l’Europe par ses citoyens: un mandat consistant à réaliser les réformes requises pour relever des défis comme la sécurité de l’approvisionnement énergétique, l’immigration, le changement climatique et la criminalité organisée, que les États membres peinent à affronter seuls dans le cadre actuel. Comme l’a recommandé M. Verhofstadt, une coordination accrue des politiques économiques serait certainement utile, de même qu’une coordination renforcée en matière de défense.

M. Barroso a relevé la nécessité d’obtenir des résultats concrets pour renforcer nos liens avec les citoyens et les rallier à notre cause.

Toutefois, cette «Europe des projets» ne pourra jamais décoller tant que les gouvernements des États membres n’expliqueront pas à leurs populations ce qu’ils font ensemble avec Bruxelles et pourquoi ils le font et tant que nous ne donnerons pas à l’Union l’argent et les compétences légales pour mettre en œuvre des initiatives comme la politique énergétique commune, laquelle livre une bataille incessante contre les blocages exercés au Conseil, à l’instar de nombreuses autres initiatives en matière de justice et d’affaires intérieures, notamment, où l’absence de vote à la majorité qualifiée débouche si souvent sur une impasse.

Le fait d’ergoter sur la clause passerelle prévue dans le Traité ne sera pas d’un grand secours et le changement s’appuiera en tout état de cause sur la même unanimité qui a débouché sur l’inertie observée à ce jour.

Monsieur le Premier ministre, comme vous l’avez dit, c’est la Constitution - qui est aussi pratique qu’idéologique - qui est la plus à même de mettre en place les composantes institutionnelles pour faire avancer l’Europe. M. Schulz a beau se lamenter à ce propos, ce sont les socialistes français de son groupe qui ont contribué à enterrer la Constitution lors de ce référendum.

(Réactions mitigées)

Notre période de réflexion doit céder la place à une période d’analyse et nous devons soumettre des propositions sur la marche à suivre. La Conférence interparlementaire de ce mois-ci sur l’avenir de l’Europe a donné le coup d’envoi de ce processus. La séance d’aujourd’hui en est un prolongement logique, et je souhaite que nous ayons davantage de débats avec des dirigeants nationaux.

Lors de la journée de l’Europe, l’Estonie est devenue le quinzième État à ratifier la Constitution et la Finlande suivra prochainement. Selon moi, ce Traité est loin d’être mort et avec le courage politique de dirigeants comme Guy Verhofstadt, Angela Merkel et Romano Prodi - des dirigeants qui s’engagent pour l’Europe -, il est certain que l’avenir de l’Europe sera plus radieux.

Comme nous l’a dit le Premier ministre, nous avons beaucoup de travail à accomplir. Toutefois, la population européenne nous soutient dans cette tâche parce qu’elle reconnaît, quand bien même certains de nos dirigeants nationaux aiment à le nier, que les problèmes majeurs auxquels nous faisons face, les grands défis de la mondialisation - croissance démographique et immigration, changement climatique, criminalité organisée internationale - ne peuvent être relevés par des États nations fondés sur la notion de puissance industrielle militaire, qui remonte au XVIIIe siècle. La population européenne demande que nous surmontions nos haines tribales et religieuses et collaborions à l’avenir de tous nos citoyens sur une planète que nous partageons avec beaucoup d’autres.

(Applaudissements à droite et au centre)

 
  
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  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE . - (IT) Monsieur Verhofstadt, je vous remercie vivement d’être parmi nous aujourd’hui parce qu’en cette période de sieste généralisée, qui s’est malheureusement aussi emparée de la Commission et du Parlement, je suis ravie que vous ayez introduit le débat sur l’avenir de l’Europe dans cette Assemblée. Nous espérons aussi que vos efforts généreux nous aideront, conjointement avec les autres États membres et nos institutions, à jeter un rayon de lumière sur cette crise permanente.

Sur le fond, nous partageons votre vision des institutions et nous sommes d’accord avec ce que vous avez dit à propos de la stratégie de Lisbonne. Nous pouvons aussi adhérer au fait que le processus de ratification doit se poursuivre, mais nous pensons également qu’il sera impossible pour la France et les Pays-Bas de faire accepter le texte existant et en outre, votre stratégie en deux volets bute, selon nous, sur la faiblesse des solutions politiques. Nous sommes piégés par une contradiction tout à fait évidente. Si l’on veut que l’Union européenne soit aimée de ses citoyens, elle doit leur montrer qu’elle fonctionne, alors qu’au cours des dernières années, aucune initiative d’ampleur n’a été prise en matière d’environnement, d’emploi, de paix, de développement, de droits de l’homme ou d’intégration des nouveaux citoyens. Il n’y a donc qu’une chose à dire: les institutions et les politiques sont unies par un lien indissociable, et c’est là que nous ne sommes plus d’accord avec vous.

La majorité de nos citoyens ne sont pas convaincus par l’idée d’une union fédérale, démocratique et pacifique fondée sur des exemples parfaitement alarmants comme les États-Unis, la Chine ou l’Inde. Par ailleurs, ni les socialistes ni les Verts, qui n’ont pas voté pour la Constitution ne se laisseront convaincre par l’idée selon laquelle nous devons concurrencer la croissance observée aux États-Unis, en Chine ou en Inde dans la mesure où ce genre de croissance a pour corollaire la pauvreté, la consommation et un gaspillage des ressources.

Monsieur Verhofstadt, force m’est de constater qu’au cours de votre allocution, vous n’avez pas mentionné une seule fois les défis environnementaux et écologiques immenses auxquels nous devons faire face. Malheureusement, cela pourrait être un signe que le départ des écologistes de votre gouvernement a entraîné un léger revirement de votre réflexion sur la question de la durabilité.

Malheureusement, nous pensons aussi que l’évocation d’une armée européenne à l’heure où nous, Européens, tergiversons dans la plupart des crises et sommes contraints de suivre les États-Unis - et où notre crédibilité dans toutes les questions de droits de l’homme et en matière de paix et de désarmement s’affaiblit rapidement -, est probablement un trop grand pas en avant que nous n’approuvons pas.

Monsieur Verhofstadt, nous estimons qu’une Constitution européenne est en effet nécessaire et que nous devons trouver un moyen de gagner le soutien des citoyens pour un tel texte, mais nous n’y parviendrons certainement pas avec plus de marché, plus de libéralisation et plus de défense. Nous ne réussirons qu’en modifiant véritablement les politiques européennes dans l’optique d’une durabilité accrue.

(Applaudissements à gauche)

 
  
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  Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL . - Monsieur le Président, une remarque préalable, si vous le permettez, puisque nous inaugurons aujourd’hui une série de débats d’un nouveau type. Je pense qu’il n’est pas possible de répondre sérieusement, en trois ou quatre minutes, à un discours ex cathedra de trois quarts d’heure, qui plus est profond. Il faudra, je pense, réviser la procédure.

J’aurais beaucoup à dire sur certaines des idées avancées par M. Verhofstadt. Par exemple, sur l’idée de ramener les raisons de la crise de l’Union, pour l’essentiel, à une question de méthode, pas assez fédérale à ses yeux, en faisant l’impasse sur le contenu des choix économiques et sociaux. C’est là une analyse que je trouve courte et que mon groupe ne partage pas. Ou bien sur l’idée d’instaurer, au nom d’une gouvernance socio-économique, des maxima sociaux à côté des minima qui existent déjà. Je ne comprends pas très bien son raisonnement qui me paraît, en tout cas, aller dans la mauvaise direction. J’aurais beaucoup à dire, encore, sur le plaidoyer de M. Verhofstadt en faveur d’une Europe militaire et de son intégration poussée dans l’OTAN, plaidoyer dans lequel nous ne nous reconnaissons pas.

Je ne pourrai pas développer maintenant ces différents points, parce que je voudrais m’arrêter à un autre point sur lequel je trouve que M. Verhofstadt est passé trop rapidement. Or, il s’agit, à mon avis, de notre principal problème aujourd’hui: je veux parler des raisons du fossé qui se creuse entre les Européens et l’Union. Les résultats de la consultation de la Commission nous livrent pourtant des indications précieuses sur l’origine de cette désaffection, et je voudrais en évoquer trois.

D’abord, pour 47 % des personnes interrogées dans le cadre de cette consultation, la mondialisation est perçue comme une menace pour l’emploi. En octobre 2003, 56 % y voyaient une bonne opportunité; ils sont 20 % de moins dans ce cas aujourd’hui. Or, en octobre 2003, l’Europe n’était pas plus fédérale qu’aujourd’hui. Autre résultat: quel jugement portent les personnes interrogées sur le rôle joué par l’Union européenne dans une quinzaine de domaines qui vont de la protection de l’environnement à la lutte contre le terrorisme en passant par la politique sociale, la protection des droits sociaux n’apparaissant qu’en fin de liste? Indice de satisfaction: 4,7 sur 10. Cela n’a rien à voir avec le caractère plus ou moins fédéral de l’Union.

Concernant l’aptitude de l’Europe à lutter contre le chômage, reléguée en queue de liste, l’indice de satisfaction est de 3,8 sur 10. Il s’agit, je le rappelle, d’une moyenne sur les vingt-cinq États membres. Que penseriez-vous de la réussite scolaire d’un élève recueillant 3,8 sur 10 dans une matière essentielle? Telle est la perception de la capacité actuelle de l’Europe à répondre aux problèmes liés à la mondialisation. Je pense que là est le premier problème. On ne peut pas le traiter par une pirouette.

Enfin, quel est, aux yeux de la majorité des Européens interrogés, je cite, «l’élément clé pour le futur de l’Europe»? Réponse la plus souvent donnée: réaliser des niveaux de vie comparables dans toute l’Union. Ils sont 51 % à le penser dans les vingt-cinq pays et même 74 % dans les nouveaux pays membres. Nos nouveaux concitoyens, manifestement, n’ont aucune envie que leurs pays forment une sorte d’Europe low cost , une Europe au rabais, dont rêvent les milieux d’affaires.

En résumé, la mondialisation est perçue comme une menace pour le modèle social, et le marché unique n’est pas vécu comme une réponse à ce problème de fond. Ce n’est pas le projet de marché transatlantique sans entraves, à l’ordre du jour du prochain sommet Union européenne-États-Unis, qui apaisera les inquiétudes. Laisser une fois de plus de côté cette partie du débat, ne nous aidera pas, je pense, à sortir de l’impasse. Ce n’est qu’en acceptant de vrais changements, non seulement institutionnels mais également au niveau des orientations économiques, sociales et politiques, que nous aurons une chance de faire renaître un rêve européen.

(Applaudissements à gauche)

 
  
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  Le Président. - Merci beaucoup, Monsieur Wurtz. Lors de débats à venir comme celui-ci, nous envisagerons un système plus régulier pour permettre aux présidents des groupes politiques de prendre la parole. Toutefois, aujourd’hui, nous devons répartir le temps de parole de la manière prévue.

 
  
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  Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM . - (EN) Monsieur le Président, il est franchement grotesque de parler ici d’un débat sur l’avenir de l’Europe. Ce qu’on a là tient plutôt de la cuisine interne d’une élite politique égocentrique qu’incarne mieux que quiconque un personnage comme M. Verhofstadt.

Pour tout dire, je trouve un peu fort que le Premier ministre belge se présente à nous pour dire à vingt-quatre États nations ce qu’ils doivent faire. Je le dis parce qu’il devrait peut-être balayer davantage devant sa propre porte. Le dernier sondage d’opinion en Belgique - ou plutôt en Flandre - montre que 51 % de la population sont favorables à l’indépendance de la Flandre vis-à-vis de l’État belge. Le Vlaams Belang est à présent le plus grand parti politique de Flandre. Monsieur Verhofstadt, est-ce parce que vous êtes à ce point embarrassé et honteux par le fait que votre pays s’effrite que vous venez encourager ici le reste d’entre nous à nous autodétruire aussi? Je ne suis pas sûr.

Je suppose qu’il y a au moins une part d’honnêteté dans votre discours, puisque vous êtes un euronationaliste convaincu. Nous n’avez attaché aucune importance à ce que pensent les gens ordinaires. Vous n’avez attaché aucune importance aux résultats des référendums français et néerlandais de l’an dernier. Vous avez dit vous-même aujourd’hui - au cours de cette allocution incroyablement arrogante - que l’ensemble du processus d’intégration se poursuivra en dépit de ce que pensent les gens. Ce que vous faites, c’est menacer le fondement même du principe d’autodétermination nationale et de démocratie. Au cours du siècle dernier, ce principe était jugé à ce point important que si vous jetez un coup d’œil dans votre propre pays, vous verrez les tombes de nombreux soldats britanniques venus défendre ce principe auquel vous semblez aujourd’hui avoir tourné le dos.

C’était pourtant clair l’an dernier! Qu’est-ce qui ne va pas, Monsieur Verhofstadt? Qu’est-ce que vous ne comprenez pas dans le mot «non»?

(Applaudissements du groupe IND/DEM)

 
  
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  Le Président. - Du calme, Monsieur Schulz.

Je vous prie de poursuivre votre discussion hors de l’Assemblée, à la fin de la séance.

 
  
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  Brian Crowley, au nom du groupe UEN . - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le Premier ministre d’être venu et d’avoir entamé ce débat très important, même si je ne partage pas certaines de ses idées et de ses conclusions.

Par définition, les meilleures idées et les meilleurs débats s’appuient sur des avis divergents et sur des interlocuteurs qui se réunissent pour tenter de tirer le meilleur de la situation. Un certain nombre d’aspects mentionnés par le Premier ministre au cours de son allocution méritent d’être analysés et commentés de manière plus approfondie. Toutefois, si je puis me permettre, je tiens à aborder deux ou trois points.

Quant à la question de savoir si les gens veulent plus ou moins d’Europe, je ne me risquerai pas à parler au nom de tous les citoyens d’Europe. Par contre, je peux m’exprimer au nom des citoyens de ma circonscription du sud-est de l’Irlande, que j’ai rencontrés le week-end dernier. Sur les 4 500 personnes que j’ai rencontrées la semaine dernière dans mon pays, trois mille ont abordé des questions d’intérêt européen qu’ils voudraient voir réglées. Étonnamment, pour toutes ces questions, ils ont estimé que le meilleur moyen de trouver une solution se situe à l’échelon européen - et non au niveau national -, parce qu’ils ont compris que le contexte était plus vaste. Parmi ces questions figuraient l’environnement, la pêche, le libre-échange et ainsi de suite. Selon eux, c’est au niveau européen qu’il faut placer les plus grands espoirs d’avancées sur ces sujets.

Les gens veulent plus d’Europe dans certains secteurs, mais si vous dites à la population dans le monde, en Europe ou dans mon pays qu’elle aura une armée européenne, que leurs impôts seront décidés par Bruxelles, qu’elle n’aura plus son mot à dire sur sa propre police, elle rejettera immédiatement cette Europe. Pas parce qu’elle conteste l’argument soumis ou la vérité et le bien-fondé de cet argument, mais parce qu’elle considère qu’il y a des questions pour lesquelles il ne faut pas franchir la limite. Elle considère que ces questions seront mieux traitées au niveau de leur propre pays.

L’un des aspects les plus importants consiste à ne pas choisir la voie facile du «vous êtes pour ou contre une Europe fédérale». Personnellement, j’y suis opposé. Le modèle qui a fonctionné pour l’Europe est celui que nous avons nous-mêmes créé. Ce n’est pas un modèle que nous aurions reproduit d’ailleurs. C’est une création née d’une nécessité - la nécessité à laquelle nous faisons face aujourd’hui. Monsieur le Premier ministre, vous avez mis le doigt dessus en soumettant vos propres questionnements en matière économique et autre. Le débat est à présent ouvert. Il faudra prendre des décisions à court terme et non à long terme, et ces décisions devront ensuite être appliquées correctement.

Les ministres des affaires étrangères réunis à Vienne la semaine dernière ont eu raison d’affirmer qu’il est erroné de conférer le nom de Constitution à ce document parce qu’il ne s’agit pas d’une véritable Constitution en bonne et due forme. Parlez plutôt d’un Traité pour une nouvelle Europe et non d’une Constitution pour une nouvelle Europe.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI ). - (NL) Monsieur le Président, la présence dans cette Assemblée du Premier ministre belge, M. Verhofstadt, et l’allocution qu’il a prononcée dans le cadre de ce débat illustrent en fait parfaitement ce qui va vraiment mal dans l’Union européenne. En effet, le vrai problème de l’Europe et de M. Verhofstadt, c’est que les prétendus hommes d’État n’affichent plus même les réflexes démocratiques les plus élémentaires, ne sont plus disposés à écouter les gens et l’électorat et sont au contraire convaincus, dans leur tour d’ivoire, d’avoir raison.

Nous en avons eu un exemple éclatant il y à peine quelques minutes. M. Verhofstadt presse à présent ses collègues d’ignorer les résultats dévastateurs des référendums français et néerlandais et continue d’agir comme si tout allait pour le mieux. Si M. Verhofstadt aime être perçu comme le partisan de la consultation populaire par voie référendaire, il n’a pourtant pas osé organiser le référendum promis dans son propre pays. En effet, la consultation populaire de M. Verhofstadt ne peut s’organiser que s’il est certain d’être en bonne position et ne court aucun risque de défaite.

Ce déficit démocratique européen est on ne peut plus évident dans le cas de la Turquie, qui menace de paralyser l’ensemble du système européen. L’Europe n’a pas échoué à cause de la méfiance affirmée, pertinente et fondée des électeurs néerlandais et français, mais à cause des raisons qui sous-tendent cette méfiance. L’Europe est à terre parce d’éminents hommes d’État européens refusent de définir le territoire de l’Union européenne, refusent de limiter l’adhésion éventuelle des nouveaux pays candidats aux pays qui appartiennent à l’Europe culturellement, géographiquement et historiquement, ce qui n’est clairement pas le cas de la Turquie.

En fait, le Premier ministre Verhofstadt est un fervent partisan de l’adhésion de la Turquie et refuse tout référendum ou tout débat démocratique à ce sujet.

Il y a un mois, M. Barroso, président de la Commission et autre sage de la tour d’ivoire, a affirmé qu’il ne voyait pas pourquoi il fallait débattre des frontières de l’Europe au motif qu’un tel débat ne menait à rien. Pourtant, le contraire est vrai. Ce n’est que lorsque les citoyens européens seront rassurés par le fait que l’Europe a des frontières, lorsqu’ils sauront que leur Europe se limite aux pays qui partagent une base commune, aspect essentiel à leurs yeux, lorsqu’ils découvriront que leurs chefs d’État sont à nouveau disposés à les écouter et prêts à respecter l’issue d’un référendum démocratique, alors seulement et pas avant, que le redressement européen pourra avoir lieu.

Je tiens à répéter à cet égard qu’il est bon et symbolique que ce soit M. Verhofstadt et personne d’autre, l’homme qui représente à peine 15 % des électeurs dans son pays, qui se présente dans cette Assemblée pour représenter ces éminents et pédants eurocrates qui ne sont jamais à l’écoute. C’est un rôle taillé sur mesure pour lui.

 
  
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  Le Président. - Monsieur Verhofstadt, comme vous pouvez le voir, ce Parlement est pluraliste.

 
  
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  Guy Verhofstadt, Premier ministre belge . - (NL) Monsieur le Président, rassurez-vous, je dois faire face aux assauts de M. Vanhecke au sein de mon Parlement aussi. Je constate en réalité qu’il y a peu de différence entre ce qu’il dit ici et les propos qu’il tient en Belgique. Pour lui, l’Europe n’est qu’une tour d’ivoire et rien d’autre. C’est pourquoi il ne tolère pas que l’Europe fasse l’objet d’une réflexion plus poussée: il ne s’intéresse qu’à ce qui se passe dans un rayon de dix kilomètres autour de lui.

Je demanderai donc à ceux qui prétendent maintenant ne pas vouloir élargir l’Europe, aux Balkans, par exemple, pourquoi on refuserait la stabilité à ces pays? S’ils n’entrent pas dans l’Union européenne en effet, on sait pertinemment que, dans les deux ou trois années à venir, cette partie du monde va de nouveau être en proie à la violence et à la guerre.

(Applaudissements)

Naturellement, les pays concernés doivent remplir toutes les conditions. Mais ceux qui prétendent aujourd’hui, a priori, que ces pays, que ces peuples ne peuvent pas rentrer, qu’il y a des frontières, leur disent en réalité ne pas vouloir pour eux ce dont nous jouissons maintenant depuis cinquante ans dans l’Union européenne: la paix, la stabilité et le bien-être. Cela, nous ne pouvons l’accepter. C’est l’égoïsme qui s’exprimait tout à l’heure et il ne faut pas à présent lui céder. C’est cela le défi du moment, mais pas la question de la Turquie.

(Applaudissements)

(NL) La seule raison pour laquelle la Turquie est évoquée ici ne sert-elle pas de prétexte pour afficher son égoïsme? La Turquie n’a aucune importance pour eux. Que la Turquie entre dans l’Union ou non, tout ce qui leur importe, c’est de pouvoir démontrer qu’il serait préférable que nous soyons tous repliés sur nous-mêmes. C’est cela que disent en pratique les dernières interventions que nous avons entendues, y compris celle de M. Farage, qui a dit toutes sortes choses il y a quelques instants. Monsieur Farage, je peux vous assurer

(EN) Je peux vous assurer que je dis exactement la même chose au Conseil qu’ici au Parlement. C’est absolument nécessaire, parce qu’on ne peut dire une chose au Conseil européen et le contraire à Londres ou dans une autre ville européenne. Je m’efforce d’adresser exactement le même message au Conseil et au Parlement.

(Applaudissements)

Il est vrai, en effet qu’il faut répondre aux attentes des citoyens, à leurs craintes. On ne va pas pouvoir le faire en leur disant: voilà, nous avons une Constitution. Ce n’est pas le fait même d’entendre un matin, au réveil, qu’ils ont une Constitution qui va les rassurer. Ce n’est pas comme cela que les choses fonctionnent. C’est surtout nous qui avons besoin de la Constitution pour faire progresser un certain nombre de choses. Et, à côté de cela, nous avons besoin de politiques concrètes et celle qui, selon moi, manque le plus dans l’Union européenne, c’est la gouvernance socio-économique. Pourquoi ne comprenez-vous pas qu’une union monétaire sans une politique, sans une stratégie socio-économique commune, c’est de la foutaise!

(Applaudissements)

Cela pourrait déjà être, comme je l’espère, la conclusion du Conseil des 15 et 16 juin. On aurait fait un pas en avant et pas seulement pour nous-mêmes, pour les institutions.

Peut-être dois-je plaider coupable, Monsieur Poettering. Au début, avec la déclaration de Laeken, on a peut-être employé le mot Constitution un peu précipitamment pour l’époque. Il reste qu’aujourd’hui, il faut reconnaître que nous avons besoin d’une double stratégie. Il y a la Constitution, que nous allons peut-être devoir renégocier pour parvenir à l’unanimité. Il y a aussi une politique socio-économique crédible que vous, Conseil et Parlement, ne devez pas attendre de mettre sur pied parce que c’est cela que les gens demandent. C’est là qu’est la réponse à la mondialisation. L’Europe n’est pas la source de la mondialisation, non, elle est la bonne réponse à la mondialisation et c’est ce message que nous n’avons pas encore suffisamment développé et donné à entendre aux populations en Europe.

(Applaudissements)

 
  
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  Íñigo Méndez de Vigo (PPE-DE ). - (ES) Monsieur le Président, l’autre jour dans mon pays, Fernando Álvarez de Miranda, grand Européen convaincu, m’a dit que le problème des Européens, c’est qu’ils ont perdu leur passion pour l’Europe. C’est vrai: nous sommes souvent Européens sans le savoir et nous ne nous rendons pas compte des grands progrès réalisés par l’Union; nous n’accordons pas à l’Europe le crédit qu’elle mérite et au contraire, nous lui reprochons nos petites frustrations.

Au cours de cette période de réflexion, nous tentons de démontrer que l’Europe fonctionne. Comme vous l’avez dit, pour donner un exemple, je me demande souvent si nous avons choisi la bonne route. Ainsi, nous prétendons que l’Europe doit acquérir sa légitimité en créant des emplois; mais l’Europe - l’Union européenne - a-t-elle les instruments pour créer ces emplois ou s’agit-il d’instruments nationaux? Si nous fixons des objectifs qui ne dépendent pas de l’Union, mais bien des États membres, et que nous ne les atteignons pas, alors c’est l’Union qui paiera le prix.

Monsieur Verhofstadt, je vous propose donc - et vous pouvez le faire en votre qualité de Premier ministre de votre pays - de tenter l’expérience suivante afin de démontrer ce que serait la vie des citoyens si l’Europe n’existait pas; vous pourriez, par exemple le 29 mai ou le 1er juin, installer des postes frontières entre votre pays et la France et les Pays-Bas, auxquels vous demanderiez à des agents douaniers de contrôler les passeports des citoyens français et néerlandais et de leur dire que leur assurance automobile n’est pas valable en Belgique et qu’ils doivent se procurer un permis de séjour.

Pendant une journée - une journée seulement -, vous pourriez réintroduire le franc belge, l’euro ne serait pas la monnaie officielle en Belgique et devrait être échangé; et lorsque les citoyens français et néerlandais retourneraient dans leur beau pays, Monsieur le Président, les agents des douanes pourraient leur demander de compléter un formulaire indiquant les marchandises qu’ils ont achetées dans votre pays.

Monsieur le Président, cette initiative leur montrerait ce qu’est l’Union européenne.

(Applaudissements)

 
  
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  Jo Leinen (PSE ). - (DE) Monsieur le Président, je me réjouis de voir à nouveau que nous avons un chef d’État qui a une vision de l’Europe, parce que notre problème réside en partie dans ces tergiversations, ce manque d’assurance, cette tiédeur, cette crainte de progresser dans le sens de l’unité européenne. Si même nos dirigeants politiques ne s’engagent pas pour l’Europe, la population sera désorientée et méfiante. Par conséquent, Monsieur Verhofstadt, je tiens à vous souhaiter la bienvenue et à vous remercier pour la vision que vous avez présentée dans votre ouvrage et ici au Parlement. Vous avez souligné à maintes reprises que l’essence de l’idée européenne est l’union politique, pas seulement un immense marché.

La Communauté économique européenne n’a été qu’un détour qu’il a fallu prendre parce que la Communauté de défense n’a pas vu le jour. Il faut le répéter, et les traités de Rome ont été précédés de la déclaration de Messine. J’accueille très favorablement l’éventualité que nous puissions adopter une sorte de «déclaration de Messine bis» au printemps prochain. Elle ne portera pas ce nom, mais son contenu pourrait être identique, à savoir un engagement renouvelé en faveur des objectifs et des grands projets de l’UE au cours des années et des décennies à venir.

Nous avons aussi besoin de projets attrayants pour la population. Une nouvelle fois, nous débattons aujourd’hui de la politique énergétique. Nous savons que dans vingt ans, 70 % de notre énergie proviendront d’importations de régions instables. Pourquoi n’avons-nous pas le courage, comme l’a proposé Jeremy Rifkin, de lancer une troisième révolution industrielle en Europe avec l’économie de l’hydrogène solaire? Nous avons besoin de tout: le charbon, le pétrole, le gaz constituent nos activités traditionnelles, mais cette nouvelle base d’une révolution énergétique serait quelque chose que beaucoup de gens pourraient approuver et je vous recommande d’adopter ce type d’initiative au sommet de juin.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE ). - Monsieur le Président, moi je trouve très positif et très encourageant de voir, enfin, un chef de gouvernement européen plaider, s’engager et même militer, avec un excellent livre que je vous recommande, pour une relance de la construction européenne. Par les temps qui courent, cela mérite d’être salué.

Monsieur le Premier ministre, nous partageons votre constat. L’Europe vit une crise de vocation, une crise d’inspiration et face à cette situation, le Conseil européen ne peut pas se contenter de prolonger d’un an la période de réflexion. Ce n’est pas d’une fuite en avant que les peuples ont besoin. Ce que les peuples européens attendent de leurs responsables politiques, c’est que ceux-ci leur proposent une vision et leur tracent des perspectives. Je voudrais vous dire ici un mot de ces perspectives.

Premièrement, nous avons, comme vous le répétez sans cesse, un besoin urgent d’une gouvernance économique pour l’Europe. Nous avons fait l’euro, c’est bien, mais ce n’est pas suffisant. Si nous voulons créer de la croissance et de l’emploi, nous savons tous qu’il nous faut aller plus loin et coordonner enfin nos politiques économiques, budgétaires et fiscales.

Deuxièmement, nous avons un besoin urgent de nouvelles politiques communes: je pense à la recherche et au développement, je pense à la défense, je pense à la question des énergies, de leur production et de leur acheminement, je pense aussi à la question des migrations et du codéveloppement. Sur chacune de ces questions, il serait tout à fait illusoire, et même mensonger, de penser ou de faire croire que les réponses adaptées pourraient être nationales.

Par ailleurs, nous avons aussi un besoin urgent d’une présence européenne réaffirmée dans le monde pour dessiner enfin un nouvel équilibre. Pour réaliser tout cela, nous aurons, à l’évidence, besoin d’écrire une nouvelle Constitution, plus courte, plus simple, plus lisible, recentrée sur les grands principes qui fondent notre Union. Ce texte devra dire qui nous sommes, ce que nous défendons comme valeurs et comme projet politique.

Monsieur le Premier ministre, vous l’avez compris, ce que nous attendons du prochain Conseil, c’est que, pour une fois, les chefs d’État et de gouvernement mettent de côté les calculs politiciens et les arrière-pensées pour se mettre, tout simplement, au service de l’intérêt général européen et il y a urgence.

(Applaudissements)

 
  
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  Johannes Voggenhuber (Verts/ALE ). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur Verhofstadt, il semble enfin que l’on réfléchit en Europe. Qui l’aurait cru? De la part d’un chef de gouvernement, au milieu d’une pause pour réfléchir; et en plus sur l’Europe. Je vous remercie pour votre intervention et pour le langage clair et courageux avec lequel vous avez brisé le silence assourdissant des gouvernements - ou la cacophonie, comme certains diraient - et, devant cette Assemblée, au milieu de la crise, vous vous élevez au-dessus de toutes les préoccupations et des grommellements de politiques internes au sujet de la renationalisation afin de parler au nom de l’Europe. Ce n’est pas plaisant de faire cela, mais c’est important et lourd de sens. Vous avez résisté à la tentation de manipuler le débat européen et les motifs de ceux qui ont voté «non».

Il s’agit selon moi du plus grand problème actuel. Presque tous les gouvernements essaient aujourd’hui de donner aux gens des motifs qu’ils n’avaient pas. Comme si ceux qui ont dit «non» ne l’avaient pas fait dans le but de voter pour une Europe plus démocratique et plus sociale capable d’agir et dans le but de diriger leur protestation contre l’Europe telle qu’elle est aujourd’hui, mais plutôt dans le but de réclamer moins d’Europe. Vous avez en fait écouté les gens et pas seulement les autres gouvernements, comme l’ont fait les présidences britannique et autrichienne du Conseil.

Vous avez résisté à l’orgueil démesuré qui nous persuade que nous avons été beaucoup trop rapides avec la Constitution, que nous avons visé trop haut, que nous avons interrogé trop de personnes et que nous avons mis la barre trop haut. Non, vous êtes l’un des rares à avoir compris que c’était tout le contraire. Nous avons été trop lents et nous n’avons pas visé assez haut. Nos objectifs n’étaient pas assez magnanimes et nos visions pas assez convaincantes et nos compromis trop paresseux. C’est pourquoi vous demandez qu’il soit mis un terme à la crise, non pas en ralentissant notre allure, non pas en étant fatigués, résignés et démagogues, mais en faisant clairement un pas en avant.

Permettez-moi d’ajouter une seule proposition. Si nous pouvions convenir d’incorporer ce pas que vous proposez dans une annexe à la Constitution, couvrant de nombreux sujets dont la démocratie, les pouvoirs sociaux et la responsabilité individuelle pour la sécurité, nous n’aurions pas à détruire le processus constitutionnel. Nous pourrions au contraire montrer aux gens que nous avons avancé et que nous avons un moyen de progresser davantage vers un objectif plus élevé. De plus, nous ne devons pas laisser les «non» faire échouer l’Europe.

 
  
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  Sylvia-Yvonne Kaufmann (GUE/NGL ). - (DE) Monsieur le Président, M. Verhofstadt, il est en effet louable que vous ayez, avec votre dernière publication et votre discours devant cette Assemblée aujourd’hui, contribué à mettre un terme à cette période de réflexion néfaste, car - comme bon nombre de mes collègues députés l’ont justement dit - il était grand temps de reprendre le débat sur la façon dont l’Europe doit avancer.

Personnellement, je partage votre idée d’une fédération des États-Unis d’Europe. En tant que membre de la Convention chargée de rédiger le projet de Charte européenne des droits fondamentaux et de la Convention constitutionnelle, il m’est cependant apparu clairement dans les débats correspondants à quel point cette idée est vraiment une promesse en l’air. Les opinions sur les limites de l’intégration européenne sont très différentes non seulement entre les États membres, mais également entre les forces politiques, et même au sein des groupes politiques, y compris le mien.

Au vu de tout ceci, je n’avais pas imaginé, au moment où la Convention constitutionnelle a été mise en place, les grands pas qu’il était possible de faire pour accélérer l’intégration et moins encore ce qu’il était possible d’atteindre en termes de démocratie, de droits des citoyens et de renforcement d’un système basé sur la protection sociale. La Constitution constitue un progrès considérable pour l’Europe et, en même temps, elle reflète le consensus politique qui a été trouvé. Un membre de mon propre parti en parlait récemment avec dédain comme d’un vieux déchet désagréable, mais il n’en est vraiment rien. Ni les progrès obtenus, ni le consensus trouvé ne devraient être mis en danger.

C’est précisément la raison pour laquelle, Monsieur Verhofstadt, je ne partage pas votre vision des États de la zone euro, ni l’alternative de M. Sarkozy, ce qu’il appelle le groupe des pionniers. Selon moi, ces deux modèles sont déjà irréalistes, car l’année dernière, deux des États fondateurs ont manifestement perdu leur titre de «pionnier de l’Europe». L’agenda du président de la Commission, M. Barroso, qui est soi-disant favorable aux citoyens, mais qui, selon moi, n’équivaut à rien d’autre qu’à un retour au Traité de Nice, démontre qu’il n’a toujours pas compris les signes du temps.

Je suis convaincue que seule une Europe sociale pourra permettre à notre continent de faire face à l’avenir et je partage l’opinion de M. Juncker sur ce point. En recevant le Prix international Charlemagne de la ville d’Aix-la-Chapelle, pour lequel je souhaite le féliciter, M. Juncker a justement souligné que l’Europe s’écroulerait si elle ne réussissait pas, dans les prochaines années, à devenir une Europe sociale en se munissant, par exemple, de droits minimaux pour les travailleurs, valables à travers toute l’Europe. Je trouve regrettable que vous ayez si peu parlé de ce sujet.

 
  
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  Jens-Peter Bonde (IND/DEM ). - (DA) Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui avec un honnête partisan des États-Unis d’Europe. Il ne cache pas son objectif. Il ne nie pas les faits. Il a même écrit une déclaration de Laeken courageuse, autocritique, contenant une critique de l’UE telle qu’elle existe actuellement et avec laquelle la plupart des détracteurs de l’UE seraient d’accord. Elle a malheureusement été oubliée par la Convention constitutionnelle et ce courage lui a fait défaut au moment où la Belgique a dû ratifier la Constitution. C’était la fin de son désir de se rapprocher des citoyens par son ouverture et sa démocratie. L’opinion des Belges n’a pas été entendue par référendum. Le peuple belge n’a pas eu la possibilité de voter «non» à la Constitution, comme les cousins linguistiques des Flamands aux Pays-Bas ou ceux des Wallons en France. Oui aux États-Unis d’Europe, mais pas en demandant son avis au peuple. Prenez votre courage à deux mains, Monsieur Verhofstadt. Emmenez vos collègues avec vous et enterrez cette Constitution rejetée. Organisez des élections directes à une nouvelle Convention. Rédigez des propositions qui pourront par la suite faire l’objet de référendums simultanés dans tous les pays. D’ici là, donnez accès à toutes les réunions lors desquelles des lois sont adoptées. Mettez tous les documents sur l’Internet. Permettez aux parlements nationaux de voter sur le programme législatif annuel. Permettez aux commissaires de participer aux commissions de leurs parlements nationaux et d’être, par conséquent, en contact avec leurs démocraties nationales. Promettez que vous ne donnerez plus jamais le soutien de la Belgique à une loi qui n’aurait pas auparavant obtenu une majorité au parlement belge ou au Parlement européen.

 
  
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  Konrad Szymański (UEN ). - (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne doit aujourd’hui faire un choix fondamental: assumer ou pas une série de tâches supplémentaires, étendre son autorité et finalement s’écrouler sous le poids d’un excès de travail. Selon moi, le projet de Traité constitutionnel qui a été rejeté offre justement ce choix.

Récemment, nos limites sont apparues avec une clarté douloureuse lors des conflits d’intérêts entre des États membres dans le cadre du projet de gazoduc nord. L’Union européenne était impuissante, non pas faute d’une Constitution, mais par manque de volonté politique. Il existe cependant une alternative: concentrons-nous sur les sujets spécifiques qui sont déjà sur la table, comme l’amélioration du fonctionnement du marché commun et de la zone euro et l’amélioration de la coopération entre les pays dans le domaine de la sécurité et des affaires intérieures et, enfin, dans le domaine de la cohésion sociale. Plus la liste est courte, plus il sera facile pour le public de comprendre nos objectifs.

Monsieur Poettering, ne nous faites pas de chantage, s’il vous plaît, en nous donnant le choix entre une politique énergétique avec le Traité constitutionnel ou aucune politique énergétique. Entamons des discussions sur ce qui nous lie vraiment, mettons ces objectifs par écrit et mettons-les en œuvre. Ce serait une bonne base pour un traité modifié. N’agissons cependant pas avec hâte et arrogance en intégrant chaque politique dans des procédures et des institutions. Faisons-le sans ajouter des tâches qui sont impossibles à mettre en œuvre au niveau communautaire. Trouvons d’abord la base et la substance pour une politique commune, ou en d’autre termes, ce qui nous lie réellement, parce qu’aucune procédure au monde n’est capable de créer une position commune si une telle substance n’existe pas.

 
  
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  Irena Belohorská (NI ). - (SK) Très belle performance, Monsieur Verhofstadt. Si j’étais juge dans une compétition de patinage artistique, je donnerais de très bons points pour la performance artistique, mais je serais moins généreuse pour l’aspect technique.

Vous vous demandiez et vous avez même posé la question de savoir pourquoi les citoyens européens ne faisaient pas confiance à l’Europe. Je peux vous donner l’exemple de la Slovaquie et des nouveaux États membres: nous avons dû remplir des critères très sévères pour une adhésion complète. Nous sommes membres à part entière depuis déjà deux ans et vous pouvez voir si les idéaux de l’Union européenne ont été réalisés. Des restrictions à la liberté de mouvements, des périodes de transition limitent les possibilités d’emploi, la directive «services» n’a pas été adoptée, un accès inadéquat et incomplet aux services de santé, etc. Est-il possible que la France, l’un des pays fondateurs, ne soutienne pas la Traité constitutionnel, alors que Strasbourg est le siège du Parlement européen et que l’ancien président français, Valéry Giscard d’Estaing, a présidé la Convention chargée de rédiger le Traité constitutionnel? Ce sont là des domaines dans lesquels nos citoyens voient des différences entre les paroles et les actes. Avez-vous songé à la situation réelle concernant la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne?

Monsieur le Premier ministre, je vous en conjure, réveillez-vous! Nous en sommes déjà à la moitié de la période et nous aurions déjà dû avoir des résultats à ce jour. Il est trop tard aujourd’hui de parler de ce qui aurait dû être fait. Dites au moins dans votre discours de clôture ce qui doit être fait maintenant, ce qui devra être fait demain et ce qui devra être fait dans un mois.

 
  
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  Jean-Luc Dehaene (PPE-DE ). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais à mon tour exprimer ma joie à la tenue de ce débat qui sera, je l’espère, le premier d’une longue série, car je pense que dans les débats avec les chefs de gouvernement, le Parlement peut apporter sa contribution pour faire avancer les choses.

Je me réjouis de la venue de M. Verhofstadt ici pour entamer les choses, car il fait en effet partie de ceux qui ont contribué activement à la période de réflexion. Je soutiens dans les grandes lignes sa double approche, qui revient à continuer le processus de ratification tout en prenant des initiatives, plutôt que de s’endormir sur nos lauriers. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec lui cependant lorsqu’il affirme que nous pouvons en même temps nous permettre un élargissement débridé. Si je ne suis pas opposé à l’élargissement, je crains toutefois qu’un élargissement supplémentaire sans un renforcement de l’Union européenne mènera à quelque chose que nous ne voulons pas, à savoir une zone de libre-échange.

Ce que je crois, c’est que nous devrions davantage essayer d’expliquer à nos citoyens que la réponse adéquate à ce qui les effraie actuellement, c’est-à-dire les changements et la mondialisation, ne consiste pas à se replier dans une sorte de patriotisme ou de nationalisme économique, mais que seule une réaction européenne constitue une véritable réponse à la mondialisation; et que cela signifie également que l’Europe doit s’ajuster au nouveau concept de mondialisation et de la société de l’information et que nous ne réussirons que si nous unissons nos forces au sein de l’Europe.

Ce n’est en effet qu’ensemble, avec l’Europe, que nous pouvons être un véritable acteur mondial qui défend nos intérêts et nos valeurs dans ce monde global de demain. Nos citoyens n’en ont pas encore conscience aujourd’hui; ils croient toujours qu’ils réussiront en se refermant sur eux-mêmes. Nous devons leur dire que la mondialisation est irréversible, qu’elle se passera sans l’Europe si nous ne sommes pas fermes. Nous pouvons jouer un rôle important dans la mondialisation, à condition que l’Europe soit forte.

 
  
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  Philippe Busquin (PSE ). - Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, je voudrais, en remerciant M. Verhofstadt pour son intervention, excellente et déterminée, revenir sur deux aspects.

Premier aspect, le facteur temps. M. Verhofstadt a mis l’accent sur le problème du processus de Lisbonne. Nous n’avons pas de temps à perdre. Cinq ans pour le brevet communautaire est une stupidité. Ensuite, je voudrais dire que les chefs d’État ont une responsabilité très grande concernant les perspectives financières avec, par exemple, le programme de recherche qui a moins d’argent, en termes réels, en 2007, 2008, et 2009 qu’en 2006. Il y a bien là une contradiction fondamentale entre le discours et la réalité. Je crois que la méthode, aussi - la coordination ouverte - a fait la preuve qu’elle n’était pas suffisante. Or, les instruments de politique communautaire ne sont pas soutenus budgétairement. Donc, on ne peut pas faire une politique fondée sur la réalité des faits.

Le deuxième aspect que je voudrais développer devant vous, très brièvement bien entendu, est l’aspect social. On a parlé du rejet de la Constitution. C’est vrai que l’aspect social, et vous y avez fait allusion à juste titre, il y a cinquante ans, était présent: il y avait un espoir d’amélioration sociale après la guerre. Aujourd’hui, la population n’a pas ce sentiment. Donc, une priorité serait, comme on a construit l’Europe de l’unité monétaire à partir du serpent monétaire européen, de construire un serpent social européen qui permettrait de faire des réalisations concrètes aussi dans ce domaine.

 
  
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  Andrew Duff (ALDE ). - (EN) Monsieur le Président, le Premier ministre a dit que nous devrions essayer d’obtenir la majorité des quatre cinquièmes des États membres avant de permettre au Conseil européen de discuter de la crise. Mais le Conseil européen pourrait, et selon moi devrait, discuter de cette crise aujourd’hui. En juin, le sommet devrait se réunir avec une décision claire pour la fin 2007 en vue de convoquer une nouvelle Conférence intergouvernementale dans le but de modifier et d’améliorer le Traité.

Il devrait essayer d’allouer la première et la deuxième partie. Dans la troisième partie, il devrait se concentrer sur le renforcement de la gouvernance économique de l’Union, l’avancement de l’agenda de Lisbonne et le renforcement de l’autonomie de la zone euro.

Deuxièmement, il devrait essayer de réformer le modèle social européen.

Troisièmement, il devrait essayer d’améliorer la lutte contre le changement climatique pour établir un bon contexte pour la réforme de la politique agricole commune et la construction d’une politique énergétique commune.

Quatrièmement, il devrait se pencher sur le processus et le seuil d’adhésion et étoffer la politique de voisinage qui existe sous forme de projet.

Enfin, il devrait terminer la révision du système financier de l’UE pour produire un budget juste, transparent et optimiste qui nous permettra d’aligner nos ressources financières sur nos objectifs politiques.

 
  
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  Pierre Jonckheer (Verts/ALE ). - Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, je pense qu’il convient de saluer votre volontarisme. J’ai juste le temps de commenter un point seulement: votre stratégie à deux voies. D’abord, et je crois que Mme Frassoni l’a déjà indiqué: oui à la poursuite du processus de ratification.

Cela dit, les deux voies doivent se croiser, s’entrelacer. Je veux dire que les dispositions institutionnelles doivent être cohérentes avec les priorités politiques que vous portez. Donc, vous n’irez pas très loin avec la dynamique de l’Eurogroupe si les décisions ne se prennent pas à la majorité qualifiée dans les matières fiscales, au moins sur certains points. Vous n’irez pas très loin non plus dans les matières de politique extérieure et de défense si vous ne disposez pas d’un budget doté d’un financement autonome. À ce propos, je préciserai que je n’ai pas de problèmes avec l’armée européenne si elle est au service de la prévention des conflits.

Donc, Monsieur le Premier ministre, il faut se préparer à renégocier le traité constitutionnel sur deux ou trois points précis. J’attire votre attention sur le fait que les dispositions actuelles du traité, concernant la clause de flexibilité et les coopérations renforcées, sont insuffisantes et que, donc, de ce point de vue, surtout si on veut poursuivre l’élargissement, il faut permettre aux pays qui veulent aller de l’avant de pouvoir le faire. Vous le dites dans votre ouvrage, vous ne l’avez pas suffisamment dit, à mon avis, dans votre intervention mais je suis sûr que vous le pensez et, donc, je vous encourage dans ce sens.

 
  
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  Jonas Sjöstedt (GUE/NGL ). - (SV) Monsieur le Président, ce débat me rappelle un peu un sketch bien connu des comiques télé britanniques, les Monty Python. Dans le sketch, un homme retourne dans un magasin animalier pour se plaindre au sujet de son perroquet mort. Bien que le perroquet soit clairement mort, le vendeur du magasin refuse de l’admettre et donne tout un tas d’excuses bizarres. Le perroquet peut être comparé à la Constitution européenne et le vendeur à l’élite politique de l’UE. Il est temps de comprendre que le perroquet est bien mort. Alors seulement, le débat sur l’avenir de l’Europe reprendra tout son sens.

En réalité, les personnes qui ont voté en France et aux Pays-Bas nous ont envoyé un message vigoureux et clair. Ils veulent plus de démocratie et moins de contrôle du centre. Ils veulent moins de forces de marché libre et plus de responsabilité sociale. Ceci, et pas la Constitution, est la clé pour une meilleure coopération en Europe.

 
  
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  Nils Lundgren (IND/DEM ). - (SV) Monsieur le Président, c’est l’État nation qui est le garant de la démocratie en Europe. La démocratie en tant que système politique a besoin d’un demos , un peuple dont les citoyens partagent un sens poussé de la communauté et qui sont par conséquent prêts à prendre un degré considérable de responsabilité réciproque. Un demos a des traditions culturelles communes et une histoire commune. Un demos a une arène politique commune au sein de laquelle il peut y avoir des débats et où les conflits peuvent être analysés et résolus de façon démocratique. Un demos a une identité nationale qui façonne le sol qui permet à la démocratie d’éclore, de pousser et de survivre aux épreuves.

M. Verhofstadt est un représentant typique de l’élite européenne qui croit qu’il est possible de remplacer les identités nationales par une identité européenne rapidement assemblée à laquelle un drapeau, un hymne et une journée nationale peuvent être rapidement attribués, un peu comme la nouvelle monnaie. En essayant de faire accepter à la hâte une union politique qui manque de légitimité aux yeux des Européens, l’establishment européen risque de créer une opposition populaire contre tout le projet d’intégration. M. Verhofstadt appelle avec mépris la liberté que nous autres Européens avons de commercer les uns avec les autres, de nous établir où bon nous semble, d’étudier où nous voulons et d’investir où nous souhaitons, «une simple zone de libre-échange». La liberté n’est pourtant pas un «simple» concept. La liberté est plutôt «la meilleure chose qui peut être cherchée partout dans le monde» pour citer une vieille chanson populaire suédoise du Moyen Âge.

Je voudrais vous rappeler que si, avec l’aide d’une constitution, nous essayons d’imposer aux États membres une politique qui manquera toujours du soutien du peuple, nous irons droit vers l’effondrement de l’Union européenne.

 
  
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  Hanna Foltyn-Kubicka (UEN ). - (PL) Monsieur le Président, il ne faut rappeler à personne l’importance que l’adhésion prévue de la Bulgarie et de la Roumanie dans nos rangs aura pour le développement de l’Union européenne. Nous devons être conscients que c’est une occasion capitale, en particulier en termes géopolitiques et culturels. Les deux pays candidats sont situés dans la péninsule des Balkans, qui est historiquement connue comme le point faible de l’Europe. L’adhésion de la Bulgarie signifiera également que l’UE entre dans la sphère culturelle de l’est.

L’expansion de la communauté dans cette direction doit donc se faire prudemment et de façon responsable. C’est pourquoi je voudrais vous mettre en garde contre les réserves qui ont été exprimées récemment sur les réformes entreprises par la Roumanie et la Bulgarie, qui sont selon moi excellentes. C’est la seule façon d’interpréter ces accusations hâtives à l’encontre de ces pays au sujet de la corruption généralisée. Ceux qui lancent ce genre d’accusations doivent garder à l’esprit qu’en Bulgarie et en Roumanie, plus que dans tout autre pays européen, la corruption est un héritage du passé communiste. Les structures postsoviétiques, qui sont restées intactes pendant de nombreuses années, sont devenues une source de corruption et d’autres activités criminelles.

Nous devons également garder à l’esprit que l’Europe elle-même est en partie responsable de cet état de chose en n’accordant pas un soutien suffisant à la décommunisation et en contrôlant les mouvements. L’Union européenne est née de l’intégration des nations. Cependant, cela n’est possible qu’en passant par une compréhension mutuelle de leurs héritages et de leurs problèmes, car c’est la seule façon de construire un partenariat.

 
  
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  James Hugh Allister (NI ). - (EN) Monsieur le Président, si j’avais un doute quant à la justesse de mon euroscepticisme, j’ai découvert aujourd’hui que 45 minutes indigestes d’eurofanatisme du Premier ministre belge étaient le parfait antidote. Le discours a démontré que la revendication des élites politiques d’écouter le peuple européen est aussi fausse que la dernière trouvaille cosmétique suggérant d’abandonner le titre de «Constitution».

La France et les Pays-Bas ont catégoriquement rejeté la Constitution, on a donc rappelé à l’ordre les pays dont on craignait qu’ils puissent voter «non». Bien qu’on ait appelé cela une période de réflexion, son effet a été d’arrêter les votes dans les pays sceptiques. Cependant, là où la ratification était assurée, elle a été votée et chaque fois qu’il y avait une consultation aussi dénuée de sens, les europhiles étaient là à se réjouir et à affirmer stupidement: «Vous voyez! La Constitution n’est pas morte!» Il est facile de gagner la partie quand on enferme l’opposition dans les vestiaires.

Le dernier sondage eurobaromètre a montré que le projet européen n’avait jamais été si mal aimé. Alors que les citoyens cherchent moins d’Europe, cette Assemblée et notre invité d’aujourd’hui demandent avec arrogance plus d’Europe, plus de compétences européennes, plus de votes à la majorité, plus de centralisation, plus et encore plus! Pourquoi n’écoutez-vous pas? Arrêtez de creuser! Écoutez la clameur exigeant plus de droits nationaux, pas de centralisation, plus de contrôle local, pas de «bruxellisation». Admettez-le: l’objectif d’une union politique abrutissante sans cesse plus étroite est tout simplement irréalisable!

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, malheureusement je dois décliner la généreuse demande de solidarité envers la Constitution, mais je suis heureux que l’on puisse tenir maintenant un débat sérieux sur l’avenir de l’Europe. L’Europe a besoin d’un débat et les dirigeants européens ont besoin d’entendre et de comprendre ce que les gens leur disent, en particulier après la réunion des ministres des affaires étrangères ce week-end. Apparemment, personne pendant cette réunion n’a déclaré que la Constitution était morte. Cependant le ministre néerlandais des affaires étrangères a dit, à de nombreuses occasions, qu’à la suite du «non» lors du référendum dans son pays, c’était bien la position adoptée. Qui a raison? Nous devons savoir.

Les ministres ont convenu de laisser le débat courir pendant au moins encore un an. Je pense que c’est une erreur. Nul ne croit sérieusement que la Constitution puisse être de façon crédible présentée une nouvelle fois aux peuples français et néerlandais, qui se sont déjà exprimés. Cela ne servirait qu’à alimenter le sentiment chez nos concitoyens que l’UE reste sourde à leurs préoccupations et à leurs priorités.

La raison d’être de la déclaration de Laeken en 2001 était que l’UE devait trouver un moyen de se rapprocher de ses citoyens et de rendre les institutions plus transparentes et responsables. La Constitution n’a malheureusement pas réussi ces tests de base. Je suis toutefois ravi que les ministres des affaires étrangères aient convenu qu’il n’y aurait pas de triage constitutionnel pendant le débat

L’avenir de l’UE est évidemment un sujet très important: le genre d’Europe dans laquelle nous voulons vivre est important pour nos pays et nos peuples. J’ai une vision très positive d’une Europe des États nations travaillant toujours plus en étroite collaboration. Je veux voir l’UE passer à un autre agenda: un agenda de réformes qui s’attaque efficacement au sentiment d’aliénation entre les institutions de Bruxelles; un agenda de réformes qui œuvre à une réforme économique fondamentale à travers la libéralisation et l’ouverture des marchés et place la croissance au premier rang de ses priorités.

Je veux également voir une coopération intergouvernementale accrue et plus efficace face aux défis environnementaux et à la lutte contre le fléau du terrorisme.

La grande erreur des dirigeants de l’Europe est de supposer qu’aucun des grands défis auxquels nous devons faire face ne pourra être relevé sans une Constitution. Je pense le contraire.

 
  
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  Mia De Vits (PSE ). - (NL) Mesdames et Messieurs, je souhaite approuver sans réserve le discours positif prononcé par M. Verhofstadt qui, en considérant l’avenir de l’Europe à court et à long terme, nage à contre-courant. C’est une initiative louable selon moi. La réalité est dure. La concurrence acharnée au niveau des États membres prend actuellement la place de l’organisation d’une concurrence juste au niveau de l’entreprise.

La Commission est à la dérive et ne propose presque jamais de nouvelles législations. Dans sa communication de la semaine dernière, elle ne tient presque pas compte des aspects socio-économiques alors que les gens veulent des emplois et une sécurité sociale. Il est très probable que le Conseil allonge la période de réflexion. Je voudrais lui dire, ainsi qu’à la Commission, que la période de réflexion est trop longue. Vous pouvez continuer à réfléchir à l’infini et, qui plus est, je doute que tous réfléchissent autant qu’ils le prétendent, car je n’ai pas vu beaucoup de résultats.

Je voudrais vous conseiller vivement de réfléchir aux paroles de Romano Prodi. Ne serait-il pas plus simple de sortir de la crise institutionnelle en nous concentrant sur le sujet fondamental qui nous préoccupe actuellement, à savoir les règles de cette Assemblée? Ne serait-il pas intéressant de demander à nos électeurs de se prononcer sur ce sujet lors d’élections européennes? Si les États-Unis d’Europe sont une vision à long terme, les inquiétudes socio-économiques des gens exigent des réponses rapides dès aujourd’hui.

 
  
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  Annemie Neyts-Uyttebroeck (ALDE ). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur Verhofstadt, je voudrais remercier le président d’avoir organisé ce débat et féliciter M. Verhofstadt pour les opinions qu’il a exprimées. Certains d’entre nous connaissent son approche très proactive, mais en des temps comme ceux-ci - au milieu d’un euroscepticisme et d’un pessimisme grandissants - un point de vue positif comme le sien est bienvenu. Je lui en sais gré.

Je suis également reconnaissante que ce débat ait tout simplement eu lieu, car il me semble que le discours du Premier ministre et les interventions d’un certain nombre de nos collèges députés, y compris des présidents de groupe, ont réussi à mettre à nu les principaux domaines de préoccupation auxquels nous devons faire face. Je voudrais d’abord mentionner la schizophrénie qui règne parmi les chefs de gouvernement, les chefs d’État et les ministres qui se réunissent pour prendre des décisions communes en moyenne une fois par mois pour les ministres, et quatre fois par an pour les chefs d’État ou de gouvernement, et sans la permission desquels rien ne peut être fait en Europe. Après leurs réunions, ils retournent chez eux et agissent comme s’ils n’avaient rien à voir avec toutes ces affaires européennes. D’où, bien sûr, la grande méfiance inévitable du public. Comme vous l’avez dit vous-même, Monsieur le Premier ministre, si quelque chose s’est bien passé, ils s’en attribuent le mérite à eux-mêmes, et à eux seuls; si quelque chose n’a pas bien fonctionné, alors c’est évidemment Bruxelles qui en est blâmée. C’est ce que j’appellerais de la schizophrénie.

De nombreux députés ont également parlé de masochisme. Tant de chefs de gouvernement, de chefs d’État ou de députés ne tarissent pas lorsqu’il s’agit de souligner les défauts de l’UE, mais ne mentionnent jamais ce qu’elle fait de bien. En dernière analyse, Monsieur Verhofstadt, je pense que vous avez montré la voie à suivre en affirmant que nous devrions chercher des solutions «et/et» plutôt que «soit/soit». Je pense que c’est de cette façon que nous réussirons à laisser la crise derrière nous. Merci pour votre attention.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE ). - (NL) Monsieur Verhofstadt, merci pour votre approche si proactive. Je suis d’accord avec vous pour dire que la période de réflexion s’avérera probablement infructueuse. Nous avons besoin de faire plus. Nous devrions continuer les référendums, même s’il existe un risque réel qu’à la fin nous n’atteignions pas la majorité des quatre cinquièmes.

J’accueille favorablement l’idée d’utiliser des projets spécifiques pour continuer de mettre l’Europe sur la carte. En fait, cette Assemblée a pris l’initiative à cet égard en rendant l’Europe plus sociale, en rejetant la directive «ports» et en modifiant la directive Bolkestein.

De plus, je suis surpris qu’avant-hier, le gouvernement belge se soit abstenu lors du vote sur cette directive Bolkestein au Conseil. Faire avancer l’Europe grâce à des projets spécifiques? Nous sommes tous pour, Monsieur le Premier ministre, mais nous avons besoin de financements, et nous avons établi des perspectives financières très serrées, tout à fait au-dessous du pair et qui équivalent, en fait, à une abdication.

C’est là, Monsieur le Premier ministre, que le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont eu tort. Nous avons agi comme des petits bourgeois et nous en paierons le prix à l’avenir.

 
  
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  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL ). - (EL) Monsieur le Président, si nous voulons vraiment débattre de l’avenir de l’Europe, nous devons nous demander qui nous voulons voir participer à ce débat. Si un débat est tenu en l’absence des citoyens, des travailleurs et de leurs représentants, nous ne devons pas nous demander pourquoi toute constitution sera antidémocratique.

L’Union européenne doit aussi accepter que le néolibéralisme ne profite en rien aux citoyens, qu’une politique étrangère liée à l’OTAN plutôt qu’aux principes des Nations unies n’est pas une politique juste. De la même façon, si le dialogue commence avec comme objectif de démontrer que tout fonctionne bien, alors les gens s’exprimeront encore comme ils l’ont fait lors des référendums.

Enfin, nous devons éviter d’insister pour qu’il y ait une Constitution européenne avant 2009, comme l’a également dit le ministre autrichien des affaires étrangères. Aucune stratégie ne peut déguiser quelque chose qui reste semblable.

 
  
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  Antonio Tajani (PPE-DE ). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur Verhofstadt, l’Europe est un grand idéal: c’est en même temps notre histoire et notre avenir. L’Europe est notre culture, nos valeurs et notre civilisation occidentale, qui croit à la liberté, la tolérance, l’importance de l’individu et la paix et qui ne peut donc pas renoncer à ses racines chrétiennes. C’est pourquoi nous ne pouvons pas envisager l’Europe simplement comme une bureaucratie séparée du peuple et une institution qui se préoccupe uniquement d’adopter des règlements sur d’innombrables questions sans importance. Afin d’impliquer la conscience du peuple - c’est là tout le problème -, nous avons besoin d’une Europe qui offre des solutions aux principales revendications des citoyens, comme le prévoit le texte du Traité constitutionnel signé à Rome.

Afin de surmonter la crise actuelle, l’Union a besoin d’un traité qui rapproche l’Europe de ses citoyens. Nous avons donc toute confiance dans la présidence allemande pour atteindre l’objectif que nous nous efforçons tous d’atteindre. L’Europe doit devenir plus forte dans le cadre des relations transatlantiques primordiales. Elle a besoin d’unité politique pour relever un grand nombre de défis importants: le premier est la lutte contre le terrorisme, pour instaurer la paix au Moyen-Orient et dans les Balkans; le deuxième est la croissance et le développement avec l’aide du processus de Lisbonne, mais sans violer certaines règles auxquelles la science doit également se plier, et la libéralisation du marché des services aussi vite que possible; le troisième est la confrontation économique et commerciale avec la Chine et l’Inde, deux importants pays émergents qui se préparent pourtant à former une alliance. Le quatrième défi est la question énergétique, sans oublier l’option nucléaire, le cinquième est l’immigration et l’urgence africaine et le sixième est l’expansion de nos frontières, en commençant par l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie et puis celle de la Croatie, sans fermer la porte aux autres candidats.

Nous ne surmonterons ces défis que si nous réussissons à transformer l’Europe d’aujourd’hui, qui est trop empêtrée dans la bureaucratie, en une Europe des citoyens, des politiques et des valeurs.

 
  
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  Bernard Poignant (PSE ). - Monsieur le Président, De Gaulle a dit il faut, je cite, «aller à l’Orient compliqué avec des idées simples». Je vous propose d’appliquer la formule à la Constitution. Je suis Français et je pars d’un postulat qui s’impose probablement à l’évidence: les Français ne revoteront pas le même texte.

Partons de là. Allons même au bout des ratifications. Personnellement, je le souhaite, c’est un droit pour les peuples, c’est un devoir pour les dirigeants. Cela fera probablement quelques «non» de plus, mais on va au bout. Cela veut dire que, quoi qu’il arrive, il faudra un nouveau truc - je dis «truc» pour éviter les mots qui fâchent. On va donc au bout avec autant de procédures de ratification qu’il y a de pays, c’est-à-dire non pas 25 mais 27 avec les Roumains et les Bulgares, que l’on oublie toujours car leur adhésion vaut ratification, elle est inclue dans le traité.

On fait donc le tour des pays, mais cela peut recommencer sans fin. Et là, je partage votre idée: il faut faire sauter l’unanimité. Il faut faire sauter le verrou et pour cela, il faut rédiger autrement la déclaration 30. De cette façon, si, le moment venu, par exemple, 22 des 27 pays disent oui et 5 disent non, les 5 qui auront dit non, soit acceptent la règle de la majorité, soit se retirent. Sinon, on tournera sans fin en rond, on ira de pause en pause et de réflexion en réflexion.

Quoi qu’il arrive, ce ne sera pas le même texte et il faut une autre logique de ratification, sinon je fais le pari qu’on se retrouvera ici tous les ans.

 
  
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  João de Deus Pinheiro (PPE-DE ). - (PT) Permettez-moi, Monsieur le Premier ministre, de vous féliciter pour votre discours, qui témoigne - et c’est rare - à la fois de clairvoyance et de réalisme. Vous avez abordé un certain nombre de points et il serait impossible - quoique utile - de les examiner tous. Je n’en aborderai qu’un seul, la stratégie de Lisbonne, qui fait de nous, depuis ces cinq dernières années, un objet de risée. La stratégie de Lisbonne est une remarquable liste d’intentions, mais, comme vous l’avez très justement signalé, elle commet le péché capital de ne pas être une stratégie communautaire. C’est un péché capital, mais, par la suite, nous avons commis le péché mortel de ne pas la corriger. En d’autres termes, nous n’avons pas donné à la Commission la responsabilité et les ressources lui permettant de faire des propositions dans des domaines tels que le marché intérieur et la monnaie unique.

Nous continuons à confondre intentions et objectifs réalisables et mesurables, et nous continuons à confondre objectifs et mesures nécessaires pour les atteindre. Je sais, Monsieur le Premier ministre, que vous comprenez ce que j’entends par là. Si nous continuons à parler avec emphase de la stratégie de Lisbonne sans mettre en œuvre des mesures concrètes, peut-être aurons-nous une bonne gouvernance, de bonnes institutions et de bonnes idées, mais nous n’aurons pas de nouveaux emplois et nos concitoyens ne seront pas satisfaits.

 
  
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  Maria Berger (PSE ). - (DE) Monsieur le Président, le président de mon groupe, M. Schulz, a déclaré qu’il faudrait davantage de chefs de gouvernement comme M. Verhofstadt. Je poursuivrai dans cet ordre d’idées et j’ajouterai que moi aussi je souhaiterais voir un président de la Commission qui fasse montre d’autant d’engagement pour défendre l’avenir de l’Europe.

Je poursuivrai sur la lancée de l’orateur précédent. En critiquant les lacunes de la politique économique et sociale, il a notamment mis en évidence le processus de Lisbonne et la méthode ouverte de coordination. Cette méthode illustre bien, selon moi, les malentendus qui peuvent exister par rapport au principe de subsidiarité, dans la mesure où les États membres insistent formellement sur les pouvoirs dont ils disposent dans ces domaines alors qu’en fait, ils ne se rendent pas compte - ou ils ne se rendent compte qu’en partie - de ce que ces domaines représentent. Par conséquent, c’est l’Union européenne qui est jugée responsable des dommages occasionnés et non les États membres.

Nous savons que le traité établissant une Constitution ne permettra malheureusement pas de résoudre toutes les lacunes de notre politique économique et sociale. Ces lacunes furent également à la base des échecs rencontrés au sein de la Convention, car nous ne sommes arrivés nulle part, ou presque, dans ce domaine. Je pose par conséquent la question suivante: outre les possibilités qu’offre la zone euro et qui ont été soulignées, quelles solutions envisagez-vous pour nous permettre, tout en conservant ce traité établissant une Constitution, de garantir la teneur du traité en vue de réaliser malgré tout des progrès supplémentaires dans ce domaine?

 
  
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  Bogdan Klich (PPE-DE ). - (PL) Monsieur le Président, je me félicite vivement de l’organisation du présent débat, car nous ne pouvons occulter le fait que, depuis un an, l’Assemblée gaspille la période de réflexion initialement annoncée. J’ai également le sentiment que le Parlement s’est retranché sur ses positions antérieures, à savoir que les partisans restent des partisans et que les opposants restent des opposants. Nous n’avons pas cherché à trouver de véritables moyens de nous sortir de la crise constitutionnelle que connaît l’Europe.

Entre-temps, des groupes d’experts ont présenté au moins une douzaine de solutions différentes à la crise constitutionnelle. Je souhaiterais aborder en détail l’une de ces solutions et j’aimerais que tous les députés présents en prennent note. C’est la variante de la «petite Constitution» ou, en d’autres termes, la mise en œuvre des dispositions figurant dans le document actuel qui présentent le plus un caractère constitutionnel, c’est-à-dire les dispositions visées aux parties I et II, dans une Constitution. Les dispositions de nature plus exécutive seraient mises en œuvre par le biais de réformes de la législation primaire ainsi que par le recours à des instruments législatifs secondaires.

Étant donné le fiasco des référendums en France et aux Pays-Bas, il semble que nous devions tout faire pour défendre le traité établissant une Constitution. Cela se justifie par les réponses données aux trois questions suivantes. Primo, voulons-nous véritablement une Union européenne de grande envergure, c’est-à-dire davantage d’Europe? La réponse à cette question, du moins au sein de mon groupe politique, est «oui, nous voulons davantage d’Europe», car seule une intégration plus profonde nous permettra de créer une Union européenne plus forte, plus efficace et plus démocratique.

La deuxième question consiste à savoir si nous voulons une Constitution. Oui, nous voulons une Constitution, car c’est la Constitution qui rendra l’UE plus forte, plus efficace et plus démocratique. Enfin, la troisième question consiste à savoir si c’est un traité établissant une Constitution que nous voulons. Oui, c’est cela que nous voulons, mais pas à tout prix. Nous devons accepter la réalité politique, faire preuve d’un maximum de souplesse et ne mettre en place que des solutions réalisables dans la situation donnée.

 
  
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  Genowefa Grabowska (PSE ). - (PL) Monsieur le Président, Monsieur Verhofstadt, il est évident que nous construisons l’Europe de l’avenir pour ses citoyens et que ceux-ci doivent répondre à la question de savoir quel type d’Europe ils veulent et jusqu’où elle doit s’étendre. Nous aurions dû avoir les réponses à ces questions durant la période de réflexion, mais cette période n’a pas été fructueuse. Il n’y a pas eu de débats nationaux et il n’y a pas eu de soutien de la part des institutions européennes, en particulier de la part du Conseil, qui, après les votes négatifs de la France et des Pays-Bas, ont adopté une attitude attentiste.

L’Europe a sombré dans la léthargie; c’est pourquoi je vous invite, Monsieur Verhofstadt, à demander, à l’occasion de la session du Conseil de juin, aux dirigeants des pays qui ont ajourné le processus de ratification ce qu’ils entendent dorénavant faire et quels sont leurs plans. N’acceptez pas, je vous en prie, la réponse selon laquelle il s’agit d’une affaire interne, car ce n’est pas le cas. La ratification d’un traité international est une obligation qui incombe aux pays qui l’ont signé. C’est également un test de leur crédibilité et de leur aptitude à coopérer dans le cadre de relations internationales.

Permettez-moi enfin de signaler que dans mon pays, la Pologne, où le processus de ratification a été ajourné, les derniers sondages d’opinion montrent que près de 80% des citoyens polonais sont favorables à l’Europe, veulent une Europe plus étendue, une Europe érigée sur les principes d’égalité et une Europe qui n’est pas seulement prospère, mais aussi juste et démocratique, une Europe qui fait preuve de solidarité.

 
  
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  Richard Corbett (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, le présent débat consiste en une confrontation entre deux formes de pessimisme. Il y a, d’une part, le pessimisme des plus fervents Européens, qui s’expriment parfois comme si l’Union européenne était en phase de maladie terminale - comme si très peu de choses avaient été réalisées au cours de ces cinquante dernières années, comme s’il s’agissait d’une simple zone de libre-échange et qu’il fallait encore créer une Europe politique, comme si l’Europe actuelle n’était, d’une certaine façon, pas politique.

Il y a, d’autre part, les craintes et le pessimisme des anti-Européens, qui semblent penser que nous avons construit plus qu’un système fédéral: un super-État centralisé où tout se décide, pas seulement au sein de cette Assemblée, mais par la Commission.

Ni l’une ni l’autre de ces craintes ne reflète précisément la réalité. En vérité, l’Union a une solide série de réussites à son actif, mais il y a aussi des lacunes. La Constitution avait pour objectif de combler ces lacunes grâce à des réformes qui, bien que peu radicales, seraient utiles. Bien sûr qu’il faut prendre le temps d’aller au bout de la période de réflexion et essayer de sauver la Constitution - ou la plus grande partie de celle-ci - avant d’en appeler à une Europe à deux vitesses et de suivre cette voie-là. Il peut être tentant de construire l’Europe sans la France, mais il serait certainement préférable d’essayer de ramener d’abord la France sur le droit chemin.

 
  
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  Carlos Carnero González (PSE ). - (ES) Monsieur Verhofstadt, vous avez, selon moi, écrit aujourd’hui le prochain chapitre de votre livre Les États-Unis d’Europe , que j’ai lu, comme beaucoup d’autres, avec énormément d’intérêt et de plaisir. En effet, il manquait à votre livre un chapitre intitulé «Que faire?», pour faire suite à votre analyse de ce dont nous avons besoin. Aujourd’hui, vous l’avez dit très clairement: ce dont nous avons besoin, c’est de continuer le processus de ratification de la Constitution pour l’Europe.

Pourquoi faut-il continuer le processus de ratification de la Constitution pour l’Europe? Bien sûr pour que d’autres pays la ratifient, mais aussi pour concrétiser cette période de réflexion. Pourquoi? Pour expliquer aux citoyens ce qu’il en coûterait de ne pas avoir de Constitution ou, d’une façon plus positive, quelle est la valeur ajoutée qu’apportera à l’Europe une Constitution.

On arrivera bien à trouver une solution en vue de dénouer cette crise constitutionnelle. Ce sera après les élections en France et aux Pays-Bas. Je vous dirais qu’à partir du moment où la Constitution a été élaborée entre des gouvernements et des parlements réunis au sein d’une Convention, cette crise doit être dénouée entre gouvernements et parlements. J’estime qu’il s’agit là d’une des principales conclusions du forum parlementaire qui s’est tenu les 8 et 9 mai et dont les résultats ont été très positifs.

Nous devons faire preuve d’orthodoxie par rapport à la teneur de la Constitution, mais nous devons faire preuve d’hétérodoxie par rapport à la solution finale. Je crois qu’à ce propos, les députés européens sont d’accord avec vous.

 
  
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  Alexander Stubb (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, j’ai deux remarques à formuler et une question à poser. Premièrement, je voudrais dire que le Premier ministre est un des meilleurs défenseurs de l’Europe. Je travaillais à Nice comme fonctionnaire au moment où il a défendu l’idée d’une Europe plus forte, d’un processus décisionnel simplifié ainsi que d’un vote à la majorité qualifiée. Il est parvenu à garder le sommet en otage jusqu’à la dernière minute et il est un des rares aujourd’hui à défendre une Europe véritablement fédérale. Il n’y a pas beaucoup de «fédéralistes»: il y a des fédéralistes refoulés, mais il ne reste pas beaucoup de vrais fédéralistes. Je l’admire et je le félicite. Heureusement que certains premiers ministres ont toujours la fibre européenne.

Ma seconde remarque concerne la controverse relative au nom à donner à la Constitution. J’ai écouté la discussion avec les ministres des affaires étrangères et je ne suis pas d’accord avec ceux qui souhaitent un changement de nom. Les termes «traité établissant une Constitution» décrivent parfaitement de quoi il s’agit: il y a des éléments constitutionnels et c’est un traité international. Le nom du traité a été imaginé dans le discours prononcé par M. Joschka Fischer en mai 2000 - il y a six ans. Des parents responsables vont-ils, six ans après avoir fait baptiser leur enfant, changer son nom? L’enfant perdrait son identité. N’essayons donc pas de dissimuler les choses. Les problèmes ne disparaissent pas par un simple changement de nom.

Enfin, Monsieur le Premier ministre, vous suggérez la mise en place d’un noyau autour des pays de la zone euro. Pourriez-vous être plus précis?

 
  
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  Tunne Kelam (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, je suis ravi que le nom de l’Estonie ait été cité plusieurs fois au cours de cet après-midi, car le parlement estonien a récemment ratifié le traité établissant une Constitution, ce qui - je l’espère - relancera le processus de ratification afin d’atteindre le nombre de 20. Je dois avouer que, par rapport à l’époque où j’étais membre de la Convention européenne, je suis davantage convaincu de l’existence d’une coopération plus étroite entre les membres de l’Union européenne. Il est évident qu’une Europe composée de 500 millions d’habitants ne peut reposer et travailler sur la base du traité de Nice.

J’approuve en tous points l’idée exprimée par le Premier ministre Verhofstadt selon laquelle il nous faut des dirigeants courageux, car sans détermination ni convictions claires, nous ne parviendrons pas à convaincre nos électeurs de soutenir ce projet. Nous devons donc arrêter de dire des demi-vérités; nous devons arrêter de dire une chose lors du Conseil européen et une autre chose de retour chez nous; nous devons arrêter de penser en termes pratiques aux prochaines élections. Nos électeurs savent quand nous disons des demi-vérités et ils savent si nous ne témoignons pas de convictions claires.

Enfin, nous ne pouvons nous isoler. Nous avons besoin de la coopération transatlantique - ce sujet est à l’ordre du jour de cet après-midi - pour renforcer ce projet et je suis en tous points favorable à cette idée.

 
  
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  Guy Verhofstadt, Premier ministre belge . - Monsieur le Président, je vais d’emblée remercier tous ceux qui ont participé à ce débat.

Je commencerai par la question de la déclaration 30 parce que cette déclaration a une histoire assez étrange. Le principe des quatre cinquièmes des États membres figurait déjà dans les propositions initiales qui avaient été déposées par la Commission Prodi. Cependant, il y apparaissait pour dire que si les quatre cinquièmes des États membres ratifiaient le traité, alors on allait de l’avant, ce qui était, naturellement, inacceptable pour certains membres du Conseil européen. Par la suite, on a voulu, la Convention et puis la Conférence intergouvernementale, conserver ce concept des quatre cinquièmes.

Comment fallait-il présenter la chose? On ne pouvait pas dire que si les quatre cinquièmes des États membres ratifiaient le traité, on allait de l’avant, parce que cela revenait finalement à abolir la règle de l’unanimité, ce qu’il faudra bien faire un jour. Les Américains l’ont fait en 1787, à l’occasion de la Convention de Philadelphie. C’était une prise de pouvoir de la part de neuf États sur les treize qui existaient à l’époque.

Donc que fallait-il faire pour conserver le concept des quatre cinquièmes? On a finalement tranché en faveur de la formule suivante: «le Conseil européen se saisit de la question», qui figure dans la déclaration annexée au traité, alors qu’en réalité, le concept des quatre cinquièmes a une origine tout à fait différente, car il ne s’agissait pas, au départ, d’organiser un débat au sein du Conseil européen.

Le motif à l’origine de ce concept, motif qui remonte à la Convention, aux propositions de la Commission Prodi, et qui n’est finalement pas repris dans le texte final, ni par la Convention, ni par la Conférence intergouvernementale, était de trouver une solution à une situation particulière. À qui pensait-on, en effet, s’agissant de ce concept? Certainement pas aux Français, mais plutôt à cette partie de l’Union qui se situe du côté de chez M. Kirkhope et d’autres, en tout cas une partie située de l’autre côté de la Manche. C’est à cela que l’on pensait. On disait: si tout le monde dit oui et les Britanniques disent non, on va quand même se revoir au sein du Conseil européen pour continuer. C’était cela le motif à l’origine du concept des quatre cinquièmes. Et voilà que ce sont ces malheureux Français qui votent non, qui nous confrontent au problème de l’application des quatre cinquièmes. Sur le fond, je suis d’accord: l’idéal serait d’avoir un système duquel l’unanimité a disparu et est remplacée par autre chose, référendum européen ou une majorité des quatre cinquièmes, par exemple. Mais pour y arriver, il faut en passer par des référendums, des consultations populaires, et cela aussi dans les pays qui ont dit non.

La raison pour laquelle je parle d’une deuxième voie est là. Vous pouvez faire n’importe quoi: continuer la ratification, très bien, je le demande; utiliser le principe des quatre cinquièmes, très bien; prolonger la période de réflexion, très bien; organiser une Conférence intergouvernementale comme M. Duff le demande, très bien, mais tout cela représente encore des années et des années de travail. Ce travail, entre nous, va être très intéressant mais ce serait vraiment une grave erreur de ne pas faire tout de suite quelque chose d’autre. On va donc s’occuper des quatre cinquièmes, de la déclaration 30, d’une Conférence intergouvernementale; on va peut-être changer ceci ou cela au projet de Constitution, sinon, on ne passera jamais dans les deux pays qui ont dit non. Autant de choses qui s’imposent à l’évidence et qui constituent, effectivement, la première voie à suivre.

Mais ce serait une erreur énorme de ne pas ouvrir tout de suite une deuxième voie qui ne demande pas de modifier le traité. Or, tout ce que j’ai raconté dans mon introduction, toutes les propositions que j’ai faites ne demandent aucune modification du traité. Autre grand avantage, la France et les Pays-Bas font déjà partie de la zone euro. On n’a plus besoin de lancer tout un débat pour savoir s’ils veulent participer ou non.

Deuxième aspect sur lequel je veux insister s’agissant de la coopération au sein de la zone euro: c’est une coopération ouverte, ce n’est pas un club fermé, c’est une réalité qui existe et qui va s’élargir avec l’entrée de la Slovénie pas plus tard que le 1er janvier 2007. Je ne sais pas si le Conseil Ecofin a terminé son examen des autres pays, sur la base de l’avis de la Commission et de la Banque centrale européenne, mais ces autres pays vont néanmoins adhérer, peut-être pas en 2007, mais alors, ce sera le 1er janvier 2008. On est donc sûr que ce groupe va en s’élargissant.

Pourquoi ne pas aller de l’avant avec lui dans le concret? Parce que si les citoyens ont dit non lors du référendum en France, c’est parce qu’il n’y a pas de convergence socio-économique et qu’on ne peut pas répondre à leurs attentes au niveau social. Par conséquent, il faut suivre les deux voies et s’il est vrai que ce serait une erreur d’abandonner la ratification de la Constitution, ce serait une autre grave erreur d’emprunter sans tarder l’autre voie, celle de la gouvernance socio-économique que tout le monde souhaite. C’est peut-être la plus importante conclusion que l’on puisse tirer du référendum en France et, certainement aussi, aux Pays-Bas.

Quelqu’un a dit, je crois que c’est mon aimable prédécesseur, Jean-Luc Dehaene: je ne plaide pas pour faire maintenant l’élargissement et ne pas faire tout le reste, je plaide pour faire les deux au même moment. Mais pour pouvoir faire les deux au même moment, il faut avoir le courage, encore cette année ou, au plus tard, l’année prochaine, d’amorcer la gouvernance socio-économique dans l’Union européenne. Autrement, on va encore, pendant des années et des années, se bagarrer, discourir sans fin sur la Constitution, avec, pour résultat, de perdre davantage encore de soutien de la part des citoyens de l’Union européenne.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Je vous remercie vivement, Monsieur le Premier ministre. Le débat a été très intéressant. Nous vous remercions vivement d’avoir consacré votre temps et votre intellect à cette discussion sur l’avenir de l’Europe.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL ). - (PT) Les forces dominantes du Parlement poursuivent leur folle croisade en promouvant jusqu’à la saturation cette Constitution pour l’Europe, si mal nommée et qui renforcerait le fédéralisme, le néolibéralisme et le militarisme au sein de l’UE.

Ces forces et les intérêts qu’elles représentent - et ce n’est pas une coïncidence si le président de l’UNICE (l’Union des Industries de la Communauté européenne) s’est rendu au Parlement pour réaffirmer à certains députés européens son soutien à ladite Constitution - continuent à colporter les propos selon lesquels, contre toute évidence, il s’agit d’un problème de forme et pas de contenu. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’un problème politique pour l’UE, mais d’un problème de communication et de perception. Ce faisant, ils se rendent aveugles à la réalité des choses.

La résolution qu’ils ont déposée et qui doit être mise aux voix lors de la prochaine session plénière du Parlement montre clairement leurs véritables objectifs. Par pur mépris de la volonté exprimée par les électeurs français et néerlandais, de même que par d’autres qui n’ont pas eu le droit d’exprimer la même opinion, les forces dominantes du Parlement ont imposé un accord constitutionnel ainsi que leur propre soutien à une Constitution pour l’Europe en rejetant les amendements et en insistant - en utilisant les fonds communautaires - pour que les pays qui ont rejeté le traité le ratifient d’ici aux prochaines élections européennes de juin 2009.

C’est tout bonnement inacceptable.

 
  
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  Magda Kósáné Kovács (PSE ). - (HU) L’Union européenne a une idée précise de son fonctionnement futur jusqu’au moment où le nombre de 27 États membres sera atteint. Ce nombre devrait être atteint le 1er janvier 2007. Il est devenu impératif de trouver des réponses aux questions relatives à une Europe unifiée, à l’actuelle volonté commune de développement et à la Constitution.

Vers quoi l’Europe se dirigera-t-elle? Allons-nous réaliser un État européen fédéral comme l’avait imaginé et prôné Jacques Delors ou une simple alliance moins étroite d’États? Les questions et les réponses qui doivent encore être trouvées ne peuvent empêcher que la volonté de la majorité prépondérante soit prise en compte dans le processus décisionnel de l’Union européenne. On ne peut admettre que le progrès soit freiné par la volonté d’un seul État membre! Pour cela, il faudra modifier le système institutionnel et décisionnel de l’Union européenne, car l’Union ne pourra s’élargir davantage si elle ne change pas son mode de fonctionnement.

Sans une législation de haute qualité, un mécanisme décisionnel plus efficace et un pouvoir accru du Parlement, l’Union européenne risque de perdre non seulement son efficacité, mais également sa capacité à fonctionner. Le fait que l’Union européenne soit coincée dans son cadre juridique actuel renforce la raison même pour laquelle les citoyens de deux pays ont voté contre la Constitution.

L’Union européenne n’est pas seulement un projet économique; c’est aussi un système institutionnel supranational qui défend la solidarité et protège les valeurs sociales. Nombreux sont ceux qui ne comprennent pas pourquoi ce point n’est pas suffisamment mis en évidence. Nous devons leur dire que cela dépendra en partie du sort réservé à la Constitution ainsi que de l’efficacité de l’Union européenne. C’est pourquoi il convient de rapprocher la législation européenne des citoyens.

Nous devons présenter un front uni et positif à nos concitoyens, car c’est une volonté politique commune qui nous permettra d’atteindre nos objectifs, pas seulement des mots!

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

 

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

11. Demande de défense de l’immunité parlementaire: cf. procès-verbal

12. Situation des prisonniers à Guantanamo (débat)
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la déclaration du Conseil et de la Commission sur la situation des prisonniers à Guantanamo.

 
  
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  Ursula Plassnik, Présidente en exercice du Conseil . - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la position du Conseil est et reste claire: les normes relatives aux droits de l’homme et le droit humanitaire international doivent être respectés partout où se déroule la lutte contre le terrorisme. Aucune région n’est exempte de cette obligation. Nous sommes d’accord sur ce point.

Au Conseil, nous estimons que Guantanamo reste une source de vives inquiétudes. Nous nous déclarons partisans de la lutte efficace contre le terrorisme, en utilisant tous les moyens légaux dont nous disposons. Le terrorisme menace notre ordre de valeurs, fondé sur l’État de droit. Toutefois, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, nous devons également veiller à ne pas porter atteinte à nos procédures et institutions fondées sur l’État de droit et à ne pas les remettre en question. Il ne devrait pas y avoir de lieux hors-la-loi, et les normes relatives aux droits de l’homme et le droit humanitaire doivent être respectés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme également.

L’Union européenne a abordé à maintes reprises la question de Guantanamo avec l’administration américaine. Le dialogue se poursuit avec les États-Unis. Les conseillers juridiques du département d’État américain et leurs homologues européens étudient de meilleurs moyens pour protéger les droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, vu qu’il importe de chercher ensemble à renforcer cette protection. Nous devons également examiner s’il y a, par exemple, des bases juridiques idéales et s’il faut prendre des mesures - et dans quels domaines, le cas échéant.

Pour un pays comme les États-Unis, qui se déclare partisan de la liberté, de l’État de droit et des procédures judiciaires adéquates, Guantanamo est une anomalie. Nous estimons que le gouvernement américain devrait dès lors prendre des mesures pour fermer le camp dans les plus brefs délais.

Je voudrais également ajouter que les derniers rapports, qui signale qu’un nombre considérable de détenus de Guantanamo avaient moins de 18 ans - des enfants au sens de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant - lors de leur capture, sont bien sûr particulièrement inquiétants et qu’ils doivent être soigneusement étudiés. Sous la présidence britannique, le Conseil s’est adressé aux États-Unis et leur a demandé d’accorder aux représentants de ce que l’on appelle les procédures spéciales des Nations unies - y compris au rapporteur spécial sur la torture, Manfred Nowak - un accès illimité à Guantanamo.

Malheureusement, les représentants de l’ONU n’ont pas pu visiter Guantanamo dans les conditions normales prévues dans le cadre des procédures spéciales. En d’autres termes, ils n’ont reçu aucune garantie de pouvoir s’entretenir librement avec les détenus. Les États-Unis ont adopté la même attitude lorsque des députés du Parlement européen se sont rendus à Guantanamo le 22 mai. Nous continuons à insister, je le répète, pour que le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture puisse avoir accès au centre de détention.

Toutefois, le Conseil se soucie aussi particulièrement de défendre ou, le cas échéant, de renforcer la cohésion de la communauté transatlantique dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il s’agit de l’un des partenariats les plus fructueux que le monde ait connu. Cette communauté de valeurs doit également montrer de quoi elle est capable, en particulier face au défi du terrorisme international. C’est la raison pour laquelle la présidence autrichienne et le Conseil ont tenu à lancer un dialogue entre des experts en droit international, à présenter le débat en termes objectifs et à s’efforcer d’adopter des positions communes correspondant à notre système de valeurs. Depuis lors, les Américains se sont à nouveau penchés sur la question, et ils ont apporté plusieurs modifications positives à leur position initiale. Selon nous, le dialogue constructif que nous entretenons avec les États-Unis, et qui poursuit certains objectifs, devrait contribuer à ancrer davantage la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l’État de droit.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission . - (EN) Madame la Présidente, j’ai suivi avec le plus grand intérêt la visite de la délégation parlementaire, présidée par M. Brok, à Guantanamo, ainsi que la proposition de résolution présentée aujourd’hui.

La lutte mondiale contre le terrorisme, à une échelle sans précédent, a posé de nouveaux défis en matière de protection des droits de l’homme. La Commission européenne souligne sans relâche que les pays doivent respecter de manière inconditionnelle les droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; tel est l’enjeu ici.

Plusieurs États membres ont fait part de leurs inquiétudes concernant Guantanamo au gouvernement américain. La Commission n’est pas compétente en soi pour intervenir au nom des détenus qui y sont incarcérés. Toutefois, nous suivons de très près tout ce qui s’y passe, et nous avons pris note de la récente déclaration du président Bush selon laquelle il voudrait fermer Guantanamo. Espérons que l’administration américaine suivra cette voie.

La Commission souligne que toutes les mesures antiterroristes doivent respecter le droit humanitaire international et la législation en matière de droits de l’homme. Nous sommes fermement convaincus que les conventions de Genève s’appliquent à tous les combattants capturés sur le champ de bataille. La Commission pense également que les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention des Nations unies contre la torture s’appliquent à Guantanamo. À cet égard, nous saluons l’intention d’adopter un nouveau manuel de campagne de l’armée concernant les techniques d’interrogatoire à des fins de renseignement, ce qui, nous l’espérons, garantira que ces techniques respectent pleinement l’interdiction internationale de soumettre des détenus à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Par ailleurs, nous pensons que tout prisonnier doit jouir d’un statut en vertu du droit international et qu’il a le droit de ne pas être détenu arbitrairement. Il a par ailleurs droit à un procès équitable en bonne et due forme. La Commission voudrait également souligner qu’aucun prisonnier ne peut être détenu au secret et que le Comité international de la Croix-Rouge doit toujours avoir accès aux détenus, quel que soit l’endroit où ils se trouvent. Enfin, nous avons clairement signalé à plusieurs reprises que nous étions opposés à l’application de la peine de mort dans tous les cas.

L’Union européenne a par ailleurs soutenu clairement la demande que plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies visitent Guantanamo et soient en mesure de s’entretenir avec les détenus en privé. Elle a réitéré cette demande aux États-Unis et continuera à le faire.

Il est vital que la communauté internationale cherche à consolider le respect inconditionnel du droit international, y compris des droits de l’homme et du droit humanitaire, à l’égard des présumés talibans ou des présumés membres d’Al-Qaïda, à Guantanamo ou ailleurs. Ce n’est qu’en garantissant le respect de ces valeurs par toutes les parties qu’il sera réellement possible de progresser.

 
  
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  Simon Coveney, au nom du groupe PPE-DE . - (EN) Madame la Présidente, je suis heureux que nous ayons l’occasion de tenir un débat sur le centre de détention de Guantanamo en présence de la Commission et du Conseil. Guantanamo est devenu, en termes de publicité, une plaie ouverte pour de nombreuses personnes, en ce qui concerne tous les aspects négatifs de la «guerre contre le terrorisme».

Il est nécessaire de lutter contre le terrorisme et de limiter la menace que pose ce dernier, mais ce n’est pas facile. Des erreurs ont été et sont encore commises. Il est inquiétant de voir que, dans la lutte contre le terrorisme, nous perdons la bataille visant à nous assurer le soutien du public - le cœur et l’esprit de nombreuses personnes, dans le monde arabe en particulier. Partant, de nombreux musulmans modérés considèrent que certains efforts déployés pour lutter contre le terrorisme ne font qu’ajouter au problème et alimenter le fondamentalisme, au lieu d’apporter une solution efficace. Guantanamo entre dans cette catégorie.

J’ai demandé et signé une résolution commune d’urgence, adoptée par tous les groupes en février 2005, qui réclame la fermeture du centre de détention de Guantanamo. Cette résolution, brève, claire et équilibrée, contient en essence trois grands messages. Elle demande tout d’abord la fermeture du centre de détention ainsi qu’un procès équitable pour les détenus, conformément au droit international et aux normes internationales. Elle condamne ensuite toute forme de torture et de mauvais traitement et réaffirme la nécessité de respecter le droit international dans tous les centres de détention. Enfin, elle souligne que le terrorisme actuel continue à menacer les droits de l’homme élémentaires et nos populations.

Une délégation de députés de plusieurs groupes s’est récemment rendue à Guantanamo. Concernant notre proposition de résolution commune, je pense que les députés qui viennent de rentrer de Guantanamo devraient pouvoir apporter leur contribution à cette proposition et renforcer son exactitude, son efficacité et sa crédibilité. C’est pourquoi j’espère que d’autres groupes soutiendront demain la proposition que j’ai déposée au nom du groupe PPE-DE en vue de reporter le vote d’une résolution jusqu’à la prochaine session de juin, à Strasbourg.

Ces quelques semaines nous permettront de présenter une proposition demandant et justifiant la fermeture de Guantanamo, rédigée de sorte à pouvoir être soutenue par tous les grands groupes, et étant plus crédible en préparation du sommet UE - États-Unis qui se tiendra fin juin.

 
  
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  Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE . - (ES) Madame la Présidente, ce n’est pas la première fois que nous nous prononçons sur Guantanamo, mais nous espérons que c’est la dernière fois que nous devions le faire.

Mon groupe adhère aux appels que contiennent les conclusions du rapport rédigé par le Comité des Nations unies contre la torture, publié le 19 mai.

Nous demandons au gouvernement américain de mettre un terme à la détention de prisonniers dans des centres secrets, que ce soit sur son territoire, dans des territoires sous sa juridiction ou dans des territoires qu’il contrôle de facto .

Nous demandons au gouvernement américain de reconnaître que les conditions dans lesquelles sont détenus ces prisonniers constituent un acte de torture ou de mauvais traitement en soi, ce qui est interdit en vertu des conventions que nous avons signées.

Enfin, nous demandons à nouveau au gouvernement Bush de fermer le centre de détention de Guantanamo et d’accorder aux détenus un procès équitable ou de les relâcher immédiatement, en veillant à ce qu’ils ne soient pas extradés vers un pays où ils risquent d’être soumis à la torture, comme cela s’est apparemment déjà produit.

C’est à présent au tour de la Commission et du Conseil. Madame la Commissaire, l’Union européenne doit respecter les directives qu’elles a adoptées en matière de lutte contre la torture et la peine de mort. Vous devez aborder ce point avec les États-Unis et leur demander de fermer la prison de Guantanamo.

Le sommet transatlantique qui se tiendra à Vienne sera une occasion de faire pression sur les autorités américaines. Les socialistes souhaitent que Guantanamo soit inscrit à l’ordre du jour de ce sommet.

Par ailleurs, l’Europe doit énoncer très clairement sa position: sur le territoire européen, personne ne peut être incarcéré sans motif, personne ne peut être transféré illégalement, et la torture ne peut être externalisée. Nous ne serons pas complices de cela. Ce Parlement ne sera pas complice.

 
  
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  Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE . - (EN) Madame la Présidente, je salue les déclarations du Conseil et de la Commission. Néanmoins, le Conseil doit à présent faire réellement pression sur le gouvernement américain lors du sommet UE - États-Unis qui se tiendra le mois prochain, afin qu’il ferme définitivement Guantanamo. Il doit soit relâcher les prisonniers si aucune preuve n’est retenue contre eux, soit les juger conformément au droit international. Le reste ne serait qu’une parodie de justice.

Combien de rapports devons-nous encore lire sur les violations massives de droits de l’homme? Le dernier en date, du Comité contre la torture, pose la question une fois de plus: des techniques de torture, que toute personne digne de ce nom devrait trouver odieuses, sont toujours d’actualité. Nous avons entendu ces allégations de la bouche d’un habitant de ma circonscription, Moazzam Begg, qui a été libéré l’année dernière, et nous les avons lues dans des rapports successifs. Comme vous l’avez dit à juste titre, nous devons savoir si des dizaines d’enfants ont été incarcérés à Guantanamo, comme cela a été avancé récemment.

Le Conseil doit également faire preuve de rigueur et ne pas laisser le gouvernement américain se tirer d’affaire. En ce qui concerne la proposition de M. Coveney, je dirais que mon groupe ne souhaite pas que cette résolution soit reportée.

 
  
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  Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe des Verts/ALE . - (NL) Madame la Présidente, si le Conseil est opposé à Guantanamo, il a également constaté une certaine amélioration. La Commission a peut-être des principes solides, auxquels j’adhère, mais elle croit réellement que nous pouvons prendre le président Bush au mot lorsqu’il dit que son gouvernement a l’intention de fermer Guantanamo. Vous semblez tous oublier que quelque chose de nouveau se prépare: la nécessité de construire de nouvelles prisons, y compris à Guantanamo, qu’a visité M. Brok - et il peut s’étendre sur ce sujet lui-même -, mais il me semble que nous devons réagir à cela. Qu’avez-vous l’intention de faire à cet égard? Allez-vous vous contenter d’entamer un nouveau dialogue avec les États-Unis ou allez-vous enfin formuler des exigences pour une fois, maintenant que les États-Unis veulent quelque chose de nous, comme le transfert des données des passagers, par exemple? Allez-vous poser de réelles exigences?

Nous pouvons également aider les États-Unis, par exemple, au nom des détenus qui sont incarcérés aujourd’hui et qui ne seront pas traduits en justice. En effet, les autorités américaines ont elles-mêmes reconnu que des innocents se trouvaient derrière ces barreaux. Qu’allons-nous faire à ce propos maintenant? Si l’Union européenne n’est de toute évidence pas responsable de Guantanamo, elle pourrait proposer une solution à ces détenus, par compassion humaine. Je voudrais citer en exemple les Ouïgours, dont certains étaient incarcérés et dont l’innocence a été reconnue par M. Bush lui-même. Toutefois, ils ne pouvaient pas rester sur le territoire américain et ne pouvaient pas non plus retourner en Chine, où ils auraient été torturés. Que faut-il en faire? L’Union européenne n’a pas aidé ces personnes, qui se trouvent maintenant en Albanie et qui seront probablement tout de même extradées vers la Chine. Cela pose la question de l’utilité de cette opération pour eux. Qu’êtes-vous prêts à faire pour un grand groupe de prisonniers qui sont encore détenus à Guantanamo et qui, apparemment, ne peuvent pas être traduits en justice faute de preuve de leur culpabilité. L’Union européenne ne pourrait-elle pas les aider, en leur proposant l’asile par exemple?

Enfin, il est très facile de se concentrer sur Guantanamo, qui est un site bien organisé avec un nombre limité de détenus. Toutefois, le non-respect des droits des prisonniers est bien sûr un phénomène répandu dans le reste du monde, vu que les détenus sont de plus en plus souvent transférés, vers d’autres régions d’Europe également - comme un orateur l’a dit précédemment. J’espère que les gouvernements sont prêts à examiner le rôle, même passif, qu’ils y ont joué.

 
  
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  Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL . - (IT) Madame la Présidente, ce Parlement a demandé à maintes reprises que le centre de détention de Guantanamo soit fermé, et nous réitérons cette demande aujourd’hui. Les droits de l’homme y sont violés, la torture y est pratiquée et nous avons découvert récemment que 60 enfants y étaient illégalement détenus.

Guantanamo est un site hors-la-loi, où les terroristes ou présumés terroristes sont détenus et donc maintenus en marge de toute procédure judiciaire normale. Guantanamo symbolise la victoire de la barbarie sur l’État de droit. Je voudrais toutefois dire à l’intention de Mme Plassnik que Guantanamo n’est malheureusement pas une anomalie, mais seulement la partie visible de l’iceberg. En effet, l’idée de lutter contre le terrorisme en recourant aux mêmes méthodes barbares que les terroristes a récemment fait son chemin, et elle nous conduit à notre perte. Si nous réfléchissons à la manière dont la guerre alimente le terrorisme international, nous saurons clairement ce qui se passe à l’heure actuelle.

Les attentats terroristes sont le signe le plus évident du passage de l’État de droit à la loi de la jungle. Nous devons dès lors réaffirmer les règles démocratiques et la primauté de la politique, et faire respecter l’État de droit. Au lieu de cela, la décision a été prise de se battre sur le terrain de l’ennemi, et de rivaliser avec lui en déniant les droits de l’homme, en recourant à la puissance militaire pour contrôler la population civile, en niant les principes cardinaux de la démocratie et en faisant passer la sécurité avant tout.

Les images de Guantanamo et de la prison d’Abou Ghraib symbolisent la culture et la victoire du terrorisme sur l’État de droit, et elles témoignent clairement de la défaite de ceux qui déclarent souvent vouloir lutter contre le terrorisme, en particulier parce que les images diffusées dans le monde entier à la télévision alimentent le fondamentalisme, à l’instar des prisons secrètes ou des enlèvements réalisés sur le sol européen par des agents secrets de la CIA.

Nous ne devons pas être complices ni simples observateurs de cette barbarie. Je terminerai en disant que l’idée de recourir à tous les moyens pour vaincre le terrorisme est une erreur. Il n’existe qu’une seule manière de le vaincre: en préservant l’État de droit.

 
  
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  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM . - (EN) Madame la Présidente, les États-Unis ont connu leur premier sérieux attentat terroriste le 11 septembre. Leur réponse a été baptisée «Une guerre contre le terrorisme» - une proposition militaire hautement discutable.

Pendant des décennies, la Grande-Bretagne a été la cible d’attentats terroristes lancés depuis le territoire irlandais. Ces terroristes étaient en grande partie financés par des citoyens américains. Le gouvernement des États-Unis a joué un rôle clé pour obliger le gouvernement britannique à capituler devant cette campagne terroriste.

Les États-Unis sont à présent en danger et le gouvernement américain applique une politique de deux poids deux mesures, en estimant avoir le droit de passer outre à la convention de Genève et toutes les normes civilisées et d’enlever, détenir, torturer et maltraiter les terroristes présumés. Certains de ces suspects sont des ressortissants britanniques. Soit ils sont totalement innocents, soit ils sont coupables. Qui sait? Aucune preuve n’est avancée, aucun procès n’a lieu. S’ils sont réellement des terroristes, traduisez-les en justice et ne les laissez pas languir dans un camp de détention que les Américains n’osent même pas installer sur leur propre territoire.

 
  
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  Elmar Brok (PPE-DE ). - (DE) Madame la Présidente, Madame Plassnik, Madame Ferrero-Waldner, nous voudrions tout d’abord dire que le terrorisme méprise l’être humain et qu’il a durement frappé les États-Unis. C’est un facteur qui doit sous-tendre toute critique que nous formulons. Nous devons être conscients que ce terrorisme vise nos valeurs et notre système juridique, et qu’il suscite des préoccupations quant au danger dans lequel il nous place. Par ailleurs, la résistance contre le terrorisme ne devrait pas se faire au détriment de nos propres valeurs, sinon, les terroristes auraient gagné. C’est pourquoi un vaste débat international a été organisé, et a donné lieu à des changements.

Suite à ma visite, je suis convaincu que la situation et les images auxquelles nous sommes habitués depuis 2001 et 2002 n’existent plus. Je ne pense pas non plus que la torture physique directe soit pratiquée, contrairement à ce que certains prétendent, même si je n’ai évidemment aucune preuve de ce que j’avance. Par ailleurs, les États-Unis déploient d’importants efforts et tiennent un débat afin de mettre un terme à la torture et autres pratiques similaires, comme en témoignent, par exemple, les initiatives du sénateur McCain. Il ne s’agit donc pas ici d’un comportement normal de l’Europe vis-à-vis de l’Amérique mais d’un débat qui se tient dans l’ensemble de nos sociétés.

Par ailleurs - et à ce sujet, je suis tout à fait d’accord avec la commissaire et avec Mme Plassnik -, les droits de l’homme et le droit humanitaire international doivent être respectés. Si notre système de valeurs comporte en effet le risque qu’un prisonnier récidive après sa libération, nous renoncerions à notre liberté si nous abandonnions ledit système de valeurs. In dubio pro reo est l’un des principes de base de notre civilisation. Certes, dans la situation où nous nous trouvons, le risque est bien plus faible en maintenant en prison les prisonniers qui pourraient sinon rejoindre les rangs de plus en plus nombreux des nouveaux kamikazes et encourager ainsi une mobilisation ultérieure. Rien qu’en nous basant sur une évaluation des risques que pose la libération de prisonniers, nous pouvons dire que les relâcher n’est probablement pas la bonne solution.

Toutefois, dans l’état actuel des choses, les détenus restent incarcérés même lorsqu’ils sont acquittés. Si l’on estime qu’un prisonnier a été interrogé à 80%, mais pas à 100%, il reste en prison. Si une nouvelle prison de béton est construite, cette fois dépourvue de fenêtres, nous avons un problème, c’est le moins que l’on puisse dire. Si nous n’avons pas ici une guerre au sens conventionnel du terme, nous devons tenter, par le biais de la Cour internationale de justice et d’autres accords internationaux, de nous attaquer à ce problème. Je pense que l’on attend bien trop des États membres dans ce domaine.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE ). - (EN) Madame la Présidente, en tant que députée comptant parmi ses électeurs une douzaine de détenus de Guantanamo, passés et présents, je suis heureuse que nous ayons enfin entendu un petit cri de protestation des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne concernant Guantanamo.

À propos de l’accord du week-end dernier visant à demander aux autorités américaines la fermeture de Guantanamo, nous avons pu lire dans la presse que «les ministres ont convenu que l’Europe ne pouvait plus ignorer la critique internationale généralisée du camp». Avoir besoin de quatre ans et demi pour ne faire qu’une demande informelle n’est pas vraiment de l’anticipation. De la manière dont je vois les choses, nous n’avons toujours pas de déclaration officielle ni de position commune ni d’action commune. Nous sommes cependant heureux que les ministres des affaires étrangères aient finalement rejoint l’opinion mondiale. Je salue la déclaration publique réclamant la fermeture du camp qu’a prononcée ici, aujourd’hui, la présidente en exercice du Conseil.

Ce que nous avons entendu aujourd’hui, nous aurions dû l’entendre au cours des quatre années qui viennent de s’écouler. Le meilleur moyen pour que les États membres puissent entamer avec les États-Unis un dialogue constructif axé sur les objectifs - qu’a demandé Mme Plassnik, et je conviens de sa nécessité - consisterait à aider ce Parlement à faire toute la lumière sur le programme d’extradition extraordinaire et sur la complicité de l’Europe dans ce domaine. J’espère, Madame la Présidente en exercice du Conseil, que vous répondrez que vous allez nous aider à faire toute la lumière sur ce sujet.

L’objectif que nous devrions poursuivre, avec les Américains, est de revenir au respect le plus strict du droit international, pas de l’édulcorer.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE ). - (ES) Madame la Présidente, la résolution d’urgence sur Guantanamo, que nous avons débattue et adoptée il y a quelques mois, a marqué un tournant dans le débat, et nous avons condamné une pratique qui avait été jusqu’alors complètement niée ou simplement ignorée par les puissances européennes.

La lutte contre le terrorisme - cela a été dit, j’en conviens, et je pense que la majorité d’entre nous partageons cet avis - ne peut servir de prétexte pour autoriser la torture, l’enlèvement et encore moins le meurtre, comme cela se produit non seulement à Guantanamo, mais aussi dans de nombreux autres endroits du monde.

Nous devons par conséquent continuer à faire pression sur les États-Unis dans la mesure du possible afin de les persuader, d’une part, de fermer Guantanamo et, d’autre part, de garantir que les quelque 500 détenus bénéficient des garanties judiciaires dont ils ont besoin. Nous devons donc souligner une fois de plus - comme l’a également dit M. Valenciano Martínez-Orozco - que les prisonniers ne doivent pas être relâchés en sachant qu’ils vont être envoyés vers des pays où ils risquent d’être torturés. Dans de nombreux cas, ils ne peuvent même pas rentrer dans leur pays de résidence car leur permis de résidence leur a été retiré.

Je pense par conséquent que nous devrions rappeler au Conseil que ces mesures doivent être prises au sérieux, et qu’il faut adopter une approche proactive afin de garantir que ces détenus - j’insiste - aient non seulement un procès équitable mais également les garanties humaines et judiciaires qu’ils méritent.

 
  
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  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE ). - (PT) La principale mission de l’Europe consiste à respecter et à défendre le droit international et les principes humanitaires qui le sous-tendent. C’est une raison supplémentaire pour que le projet européen soit couronné de succès. La lutte contre le terrorisme ne doit pas miner le système de garanties individuelles qui forme la base morale de la démocratie et de l’État de droit. Le plus grand danger pour la démocratie est la perte de supériorité morale, et il s’agit d’une capitulation plus grave face au terrorisme. Des garanties de sécurité doivent donc soutenir les valeurs fondamentales des droits de l’homme et doivent faire partie du débat relatif à ces valeurs. Une politique sécuritaire détruit peu à peu l’architecture éclairée des politiques démocratiques et leur potentiel pour que s’épanouisse la dignité humaine. Par ailleurs, la lutte contre le terrorisme n’est pas uniquement poursuivie par les mécanismes du droit pénal. À un niveau plus élémentaire, elle se poursuit par la création d’un ordre mondial plus équilibré et par l’ambitieux programme d’une forme de justice mondiale.

En conséquence, l’Europe est le meilleur partenaire des États-Unis si nous voulons parvenir à un ordre qui garantira le respect en bonne et due forme des principes du droit international et des valeurs fondamentales de la civilisation. Avec cette toile de fond, nous avons besoin d’un engagement sans relâche dans le dialogue. Les États membres de l’Union européenne doivent également prendre part au processus de réflexion du Conseil de l’Europe en vue de modifier les conventions de Genève. Les terroristes présumés ne jouissent d’aucun statut juridique au titre de ces conventions, et c’est une erreur.

Guantanamo ne définit pas les limites du droit et de la politique, alors qu’il s’agit d’une obligation fondamentale des principes de justice. Il s’agit de la plus grande victoire de la démocratie sur le terrorisme. Comme dirait Simone de Beauvoir, «nous ne devons pas laisser nos bourreaux nous donner de mauvaises habitudes».

 
  
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  Cem Özdemir (Verts/ALE ). - (DE) Madame la Présidente, Madame Plassnik, Guantanamo est devenu le symbole de la révocation des droits de l’homme et des procédures de l’État de droit. La critique est facile, pour nous, Européens. Nous ne devrions toutefois pas nous contenter d’attirer l’attention sur des situations incompatibles avec les droits de l’homme et l’État de droit. Nous devrions plutôt nous demander quelle est notre responsabilité et de quelle manière nous pouvons contribuer à apporter une solution.

Même les prisonniers dont l’innocence a été reconnue par les Américains n’ont pas pu rentrer dans leur pays d’origine. Les États-Unis refusent également, à juste de titre, de les renvoyer dans des pays où ils risquent d’être soumis à la torture ou à la persécution. Nous devons trouver ensemble une solution quant à l’avenir de ces détenus. Le destin des prisonniers de Guantanamo nous concerne tous et ne doit pas nous laisser indifférents.

Enfin - et il fallait également insister sur ce point aujourd’hui -, les gouvernements européens ont également participé à l’extradition, et en partie même à l’interrogatoire, de détenus à Guantanamo. Cela a par exemple été le cas de Murat Kurnaz. Si nous demandons réellement la fermeture définitive de Guantanamo, nous devrions alors passer de la parole aux actes.

 
  
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  Ursula Plassnik, Présidente en exercice du Conseil . - (DE) Madame la Présidente, nous continuerons, au Conseil, à suivre et à aborder la question de Guantanamo de manière attentive et en étant conscients de nos responsabilités. En effet, ce sujet est au carrefour de plusieurs priorités politiques de l’Union européenne: d’une part, la question de la validité universelle des droits de l’homme et du droit humanitaire international, ainsi que la lutte contre le fléau terroriste sur la base des principes de l’État de droit; d’autre part, toutefois, de bonnes relations transatlantiques, qui sont également affectées par ce problème. Il va sans dire que ces relations devraient être totalement ouvertes et que des sujets controversés devraient être abordés avec certains objectifs en vue.

Nous poursuivrons sans l’ombre d’un doute la politique que nous avons suivie sous la présidence autrichienne et avant cela. J’ai mentionné certains des principaux points dans l’introduction. Nous aborderons également ces questions lors du sommet qui se tiendra le 22 juin.

Enfin, je voudrais également souligner à nouveau que, dans toutes les enquêtes concernant les allégations de vols illégaux et de prisons secrètes, nous avons agi, au niveau de la présidence, afin de garantir une collaboration aussi étroite que possible avec les instances chargées de l’enquête. Nous espérons qu’il sera possible de conclure ces enquêtes dans les plus brefs délais.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission . - (EN) Madame la Présidente, Madame la Présidente en exercice du Conseil, la question des droits de l’homme nous préoccupe tous vivement, car ces derniers sont un principe universel et ont des applications universelles. Je souscris en grande partie à tous les principaux éléments mentionnés au cours du débat ici. D’une part, les actes terroristes constituent une violation claire des droits fondamentaux, d’autre part, toutes les mesures antiterroristes doivent respecter la législation internationale en matière de droits de l’homme et le droit humanitaire international. Tout détenu doit pouvoir bénéficier d’un procès équitable en bonne et due forme, et la torture et les mauvais traitements doivent être strictement interdits en toutes circonstances. Par conséquent, nous avons tous le sentiment que Guantanamo doit être fermé dans les plus brefs délais.

Il y va également de la crédibilité de l’Union européenne aux yeux du monde arabe. Toutefois, il faut préciser que nous n’appliquons pas une politique de deux poids deux mesures. L’Union européenne a une position commune: la semaine dernière, les 25 États membres ont parlé clairement, et nous avons déjà abordé le sujet de Guantanamo avec l’administration américaine à plusieurs reprises. Comme l’a dit Mme Plassnik, le dialogue se poursuivra sur la base de cette position commune. Nous aborderons certainement la question avec nos partenaires américains lors du prochain sommet UE - États-Unis, à l’instar de la question plus large de la nécessité de respecter nos valeurs communes dans la lutte contre le terrorisme. Il y va de notre intérêt commun de trouver une solution rapide et conjointe.

 
  
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  La Présidente. - Pour clôturer le débat, j’ai reçu sept propositions de résolution(1) , déposées sur la base de l’article 103, paragraphe 2, et de l’article 108, paragraphe 5, du règlement.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

 
  

(1)Cf. procès-verbal.


13. Accord de partenariat transatlantique UE/États-Unis d’Amérique - Relations économiques transatlantiques UE/États-Unis d’Amérique (débat)
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants:

- (A6-0173/2006 ) de M. Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, sur l’amélioration des relations entre l’Union européenne et les États-Unis dans le cadre d’un accord de partenariat transatlantique [2005/2056(INI) ];

- (A6-0131/2006 ) de Mme Mann, au nom de la commission du commerce international, sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis [2005/2082(INI) ].

 
  
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  Elmar Brok (PPE-DE ), rapporteur . - (DE) Madame la Présidente, Madame Plassnik, Mesdames et Messieurs les Commissaires, j’estime - notamment pour les raisons que nous avons évoquées précédemment - que les relations transatlantiques sont extrêmement importantes.

Il s’agit d’une question liée au fonctionnement de l’OTAN qui, aujourd’hui comme hier, est indispensable à la sécurité collective de l’Europe. Les grands enjeux touchant au monde des affaires et du commerce génèrent des conflits mais aussi des accords. Cette communauté transatlantique est également une communauté de valeurs, malgré toutes les discussions que nous avons à propos de points précis. Cela étant dit, les choses se décantent légèrement.

Il y a quinze jours, j’ai trouvé remarquable que lors de sa visite à la commission des affaires étrangères à ma demande, le ministre russe des affaires étrangères, M. Lawrow, propose d’étendre l’année prochaine l’accord de partenariat et de coopération et d’établir des liens institutionnels plus étroits entre les institutions russes et communautaires.

L’Union européenne a conclu des accords avec presque tout le monde, à l’instar des États-Unis. Toutefois, il n’existe aucun accord entre les États-Unis et l’Union européenne. Cette situation aura des conséquences à un moment ou à un autre. Lorsque j’examine les préparatifs du sommet à travers cette absence d’accords - des préparatifs bien aidés par les précieux efforts du Conseil et de la Commission -, je constate à nouveau qu’il y a des discussions au sujet de nombreuses questions, pour lesquelles il existe ou non des accords, mais qu’il n’y a cependant aucun cadre global pour structurer ces discussions. Ce cadre pourrait, en outre, aussi nous permettre d’associer le Congrès américain; ceux qui connaissent la politique américaine en matière de commerce, d’économie et d’affaires étrangères savent que parler au gouvernement ne représente que la moitié du chemin.

C’est pourquoi nous devons trouver des solutions contractuelles nous permettant de convertir la déclaration transatlantique en un accord de partenariat transatlantique. Un tel accord fournirait un cadre - et notre collègue députée, Mme Mann, précisera tout à l’heure davantage cet aspect du point de vue de la politique économique - qui rendra possible, même en cas de tensions et de conflits d’intérêt, la conclusion rapide d’accords. Pour toutes ces raisons que je viens d’évoquer, j’estime que cette question revêt une importance extraordinaire.

Le fait est que, comme l’opinion publique s’en rend également compte, l’OTAN n’arrive plus à tout gérer seule. L’objectif poursuivi est que, d’ici 2015, un marché transatlantique puisse émerger et régler également les problèmes connexes ayant trait à la politique sociale et à la nécessité de garantir la dimension multilatérale. Comprenez-moi bien: une relation bilatérale ne doit pas détruire la stratégie multilatérale de l’OMC, par exemple.

Un tel accord pourrait, en revanche, nous rassembler au sein d’une «communauté d’action» visant à promouvoir la coopération mondiale et régionale reposant sur des valeurs communes. À la base de l’accord, il y aurait un socle commun de valeurs et cet intérêt que nous partageons vis-à-vis de cet accord.

La question de l’Iran est un exemple illustrant ce à quoi je pense: une question à propos de laquelle nous ne pouvons obtenir un résultat que si nous agissons de concert afin d’empêcher pacifiquement certains de produire des bombes atomiques. Nous devons également parvenir à des solutions pacifiques au Proche et au Moyen-Orient, où il existe un ensemble de valeurs et d’intérêts communs. Nous ne pouvons le faire que dans le cadre de ce dialogue, qui va au-delà du dialogue avec l’OTAN. Le Dialogue transatlantique des législateurs, toujours très léthargique actuellement, pourrait se transformer en une assemblée transatlantique. Ces objectifs peuvent n’être aujourd’hui que des rêves et des projets chimériques, mais j’estime qu’il est nécessaire de poursuivre en ce sens afin de les faire devenir réalité.

Pour mettre en place un tel accord, le Parlement européen doit, en guise de premier pas, établir un système d’alerte précoce à Washington, avec un dispositif réciproque, en vue d’accorder nos points de vue sur la législation à un stade précoce. Les rapporteurs du Parlement européen doivent pouvoir parler à leurs homologues du Congrès américain afin d’avancer sur ces questions. De la sorte, il serait possible d’obtenir un consensus lors de la phase préparatoire et il n’y aurait, par conséquent, pas le genre d’animosité que l’on observe en ce moment et qui résulte, par exemple, de décisions de justice relatives à des affaires passées.

Je crois que nous devons pouvoir nous montrer critiques. Sur de nombreuses questions, notamment la Cour internationale de justice, le changement climatique et l’Irak, les États-Unis ont adopté une attitude au sujet de laquelle nous devons critiquer le gouvernement américain actuel. Nos critiques - formulées à l’encontre d’un gouvernement donné dans un contexte précis et à propos d’une affaire spécifique - ne doivent toutefois pas creuser le fossé transatlantique. C’est la raison pour laquelle le Conseil, la Commission et le gouvernement des États-Unis doivent enfin trouver la force de dépasser cette approche digne de la lutte et définir une base plus large et plus profonde pour cette alliance.

 
  
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  Erika Mann (PSE ), rapporteur . - (DE) Madame la Présidente, je salue mes collègues députés et, bien entendu, la Commission ainsi que le Conseil. Comme souvent, j’ai eu le grand plaisir de préparer le présent rapport au nom de la commission du commerce international et, en l’occurrence, je me concentre davantage sur les thèmes économiques et liés au commerce extérieur.

Comme par le passé, je partage également le point de vue de mon collègue député, M. Brok. À l’instar de nombreux députés européens, nous travaillons ensemble depuis des années et nous avons, en outre, toujours reçu un grand soutien de la part de cette Assemblée et je vous en remercie expressément.

Du point de vue des relations commerciales, mon rapport contient essentiellement une idée clé. La Commission partage évidemment l’avis selon lequel nous devons agir en fonction de la réalité de la situation. Nous avons déjà un marché transatlantique. Il existe. C’est simplement que nous en sommes souvent peu conscients. Nous parlons toujours de tout ce que nous devons faire et nous nous arrêtons toujours sur les obstacles qui entravent le commerce. C’est précisément ces obstacles aux échanges également que la presse évoque quotidiennement, mais nous ne voyons généralement rien du tout au sujet de tous les résultats positifs que nous avons obtenus. Ce rapport dit dès lors ceci: commençons pour une fois par simplement regarder la réalité des choses. Quelle est l’envergure réelle des échanges commerciaux entre l’Union européenne et les États-Unis? Quels investissements ont-ils lieu? Autre chose: quel est le volume des échanges effectués par les entreprises établies à la fois en Europe et aux États-Unis? Comme nous pouvons le constater, les chiffres sont énormes. Je ne veux pas vous ennuyer avec ces chiffres maintenant, mais ils sont astronomiques.

Le nombre d’emplois dépendant de ce commerce est vraiment extrêmement élevé. Le chiffre connu de chaque côté de l’Atlantique - mais il est beaucoup plus élevé car il y a beaucoup de données que nous n’avons pas obtenues - s’élève déjà à 7 millions d’euros. Voici un exemple que je répète sans cesse: celui de notre célèbre produit phare, Airbus, du côté européen, et Boeing, du côté américain. Nous sommes toujours tellement fiers, les Européens et les Américains croyant chacun de leur côté qu’il s’agit d’un secteur purement européen ou purement américain. Ce n’est pourtant pas le cas. Ces deux entreprises dépendent l’une de l’autre à 40%. Vous avez là un excellent exemple. Allez voir chez MTU. J’ai eu le grand plaisir d’assister aux opérations dans ma propre circonscription. Lorsque des réparations sont effectuées, par exemple, les ateliers fonctionnent en parallèle et vous voyez des avions Airbus et Boeing se succéder les uns après les autres. Ce n’est qu’un exemple, toutefois.

Il faut prendre conscience de la réalité des choses et avancer sur la base du nouvel agenda transatlantique de 1995 et du partenariat économique en place depuis 1998, qui a été confirmé à tous les sommets, dans toutes les décisions du Parlement européen, ainsi que dans le programme de travail de la Commission. Il a également été maintenu et confirmé dans le dialogue législatif qui s’est déroulé il y a deux semaines, à Vienne, entre nos collègues députés européens et les Américains. Par conséquent, nous devons faire un pas de plus - pas un pas énorme, simplement un petit pas - et dire: supprimons enfin les obstacles qui provoquent des problèmes.

Il ne s’agit pas, comme beaucoup d’observateurs externes le croient, de supprimer les obstacles en vue de créer une zone de libre-échange - ATTAC a quelque peu attisé les choses en l’occurrence - mais bien d’abolir les obstacles techniques, comme nous le faisons depuis de nombreuses années. Ainsi, nous respectons nos normes et notre principe de précaution, tout en continuant à maintenir les règles du marché intérieur.

La souveraineté de l’UE et des États membres n’est en rien ébranlée. Il ne s’agit pas non plus d’une proposition naïve puisque nous savons qu’il y aura évidemment d’autres litiges commerciaux. C’est bien naturel et nous devons nous y attendre. Nous sommes ici en présence des deux plus grands blocs commerciaux. De toute évidence, il existe des conflits d’intérêts. Il doit d’ailleurs en être ainsi. Nous avons également des conflits au sein de l’UE, mais ils ne provoquent pas notre panique chaque fois qu’ils surviennent. Les conflits sont normaux. Nous pouvons en résoudre certains dans le cadre du cycle de négociations commerciales mondiales, mais nous ne sommes pas en mesure de solutionner beaucoup d’entre eux. Depuis de nombreuses années, nous ne parvenons pas à régler le litige Hamon et nous en payons le prix.

Il y a également des problèmes du côté des États-Unis. Par exemple, les Américains éprouvent des difficultés à reconnaître le lait non pasteurisé, qu’ils considèrent comme un problème sanitaire. Alors, qu’en est-il de leur principe de précaution? Très bien, c’est la réalité telle qu’elle est. Vivons avec cette situation. Il existe néanmoins de nombreux autres obstacles que nous devons supprimer. Dans ce rapport, je demande que nous fassions précisément cela.

Il y a un point sur lequel je voudrais m’exprimer dans un instant. Permettez-moi de remercier expressément mes collègues de la commission du commerce international, tous les rapporteurs et les rapporteurs fictifs, la Commission qui, comme toujours, a parfaitement collaboré avec moi et tous mes collègues députés. Je remercie bien entendu également le Conseil, les ONG, les groupes de spécialistes, les syndicats, les sociétés et tous les autres acteurs impliqués, sans oublier mon propre groupe. Certaines composantes de mon groupe - je parle du groupe des Verts - ont eu des problèmes avec le terme «marché sans obstacles», parce qu’il donne toujours l’impression de faire référence à une zone de libre-échange. D’où ma proposition pour demain concernant le vote par division. Je propose que nous enlevions simplement ces concepts et les chiffres mentionnés en rapport avec ceux-ci. J’espère obtenir l’appui de l’Assemblée à cet égard. Nous pourrons alors tous pousser un soupir de soulagement et nous disposerons d’une base solide sur laquelle nous appuyer pour la suite. J’espère que nous recueillerons également à ce stade le soutien du Parlement.

Madame la Présidente, je sais que vous êtes tendue. Toutefois, j’ai encore deux petites observations. S’agissant du bioéthanol, je voudrais soumettre un ajout oral. J’ai oublié d’inclure le bioéthanol et le biodiesel. Par conséquent, je dirai demain: «et le diesel». À ce sujet également, j’espère pouvoir compter sur votre soutien. C’est tout, en théorie. Je vous remercie.

 
  
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  Ursula Plassnik , présidente en exercice du Conseil . - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne n’a probablement aucun autre partenaire dans le monde avec lequel elle entretient des relations aussi étroites et aussi intenses qu’avec les États-Unis. Il va donc sans dire que chaque présidence a vivement intérêt à ce qu’un réseau relationnel solide et bien huilé soit en place.

Rétrospectivement, l’année 2005 a vu ces relations évoluer positivement dans l’ensemble. Nous avons accompli d’énormes progrès dans plusieurs domaines et nous entamons en ce moment - comme c’est souvent le cas avant le choix des stratégies - un dialogue afin d’obtenir une convergence des avis.

Prenons, par exemple, le domaine de la promotion de la démocratie, à propos duquel nous pouvons nous féliciter d’avoir maintenu une étroite coopération lors des élections présidentielles au Belarus. Durant la période préélectorale, nous nous sommes déclarés encore et encore en faveur d’un processus électoral libre et équitable. Nous avons exigé que l’opposition soit protégée et adopté des stratégies parallèles pour soutenir les forces démocratiques. Après les élections, qui n’ont été ni libres ni équitables, nous avons également convenu d’imposer des restrictions de déplacement et des sanctions financières aux membres du gouvernement et à d’autres dirigeants.

En matière de promotion de la démocratie, nous pouvons dire à peu près la même chose pour l’Ukraine, pays dans lequel nous collaborons étroitement avec les États-Unis pour consolider les structures démocratiques et l’économie de marché.

Un autre exemple de coopération très étroite et fructueuse concerne les Balkans occidentaux. Dans ce cas, nous avons défini l’indispensable perspective européenne ou plutôt atlantico-européenne pour les États des Balkans occidentaux. Nous travaillons, au sein du groupe de contact, à une position commune pour les négociations relatives au statut final du Kosovo. Nous affirmons notre engagement en faveur d’une présence internationale permanente et nous sommes convaincus qu’il est indispensable d’instaurer une coopération étroite reposant sur l’égalité des droits entre l’UE et l’OTAN en matière de politique de sécurité.

Un autre exemple est le processus de paix au Moyen-Orient, pour lequel nous collaborons d’une manière intensive et permanente en vue de coordonner notre position dans le cadre du Quartet et sur la base de la feuille de route - maintenant un sujet d’une grande importance étant donné les élections et les nouveaux gouvernements en Israël et chez les Palestiniens également.

Permettez-moi de faire un bref commentaire à propos de l’Iran. Demain, les ministres des affaires étrangères se réuniront à Vienne, réunion à laquelle assisteront également les trois institutions de l’UE, M. Solana, la Chine, la Russie et les États-Unis. L’intention est de finaliser, au cours de cette réunion, une offre à l’Iran qui autoriserait ce pays à utiliser l’énergie atomique exclusivement à des fins pacifiques. En même temps, nous devons avoir une certitude absolue que l’Iran n’utilise ou plutôt ne développe pas l’énergie nucléaire à d’autres fins.

Aujourd’hui, nous avons entendu avec intérêt que mon homologue américaine, Mme Rice, a évoqué la possibilité - je cite - «de relations renouvelées et plus positives entre les États-Unis et l’Iran». Nous voyons cette déclaration comme un signal important et espérons que la participation active des États-Unis nous aidera à tisser un nouveau lien de coopération avec l’Iran. C’est à ce niveau que le dialogue direct entre Washington et Téhéran est sans aucun doute capital.

La stabilité et la sécurité, la paix et la prospérité figurent également parmi les principaux objectifs communs de la coopération transatlantique à l’égard de l’Irak, de l’Afghanistan, d’Haïti, du Soudan et de la République démocratique du Congo. Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, il a été possible, sous la présidence autrichienne, d’impliquer les États-Unis dans la mise en œuvre d’une stratégie de politique étrangère.

Plusieurs défis importants soulèvent des questions politiques qui se chevauchent à divers titres et méritent une attention particulière; il s’agit notamment du droit humanitaire international, de la lutte contre le terrorisme et de la coopération pour la gestion des crises. Il ne faut pas oublier de dire qu’il y a des thèmes à propos desquels nos avis divergent clairement et dans ce vaste dialogue, nous ne pouvons pas l’ignorer.

Guantanamo - dont nous venons de discuter - est l’un de ces sujets. Néanmoins, il importe dans ce contexte de signaler que le dialogue des experts en droit international, qui a été entamé sous notre présidence, nous aide à atteindre ensemble des positions conformes à nos valeurs fondamentales communes.

D’autres thèmes controversés que nous plaçons systématiquement à l’ordre du jour des sommets officiels entre l’UE et les États-Unis sont le programme américain d’exemption de visas et le Tribunal pénal international. Nous partageons le même avis sur de nombreuses questions multilatérales et nous travaillons de concert, mais le Tribunal pénal international est l’un des points sur lesquels nous sommes en désaccord.

Nous voyons également d’un œil critique les tentatives des États-Unis visant à conclure des accords avec des pays tiers concernant l’article 98 du Statut de Rome, parce que cette attitude est contraire à l’objectif du Tribunal pénal international, qui est d’avoir une juridiction compétente universellement.

Cependant, permettez-moi de mentionner un aspect positif dans ce contexte, à savoir que les États-Unis ont autorisé la poursuite des crimes de guerre au Soudan.

Une composante importante, citée précédemment, tient aux relations économiques. Étant donné le haut degré d’interconnexion économique et d’interdépendance mutuelle, l’évolution favorable de nos relations économiques doit constituer une priorité. Nous sommes l’un pour l’autre le partenaire commercial le plus important.

Deux tiers des investissements directs consentis dans l’Union européenne sont attribuables aux États-Unis et les investissements réciproques s’élèvent actuellement à 1 500 milliards d’euros. Les échanges commerciaux mutuels représentent environ 1 milliard d’euros par jour. À la lumière de notre part conjointe dans la production mondiale, l’Union européenne et les États-Unis assument une responsabilité particulière à l’échelle de la planète; il est donc essentiel que nous coopérions étroitement sur le plan économique et que nous œuvrions ensemble à la suppression progressive des obstacles au commerce. Je suis convaincue que la Commission approfondira encore plus ce point.

Depuis le sommet de printemps, nous avons beaucoup progressé quant à la mise en œuvre du programme de travail convenu ensemble; le forum de coopération de haut niveau en matière de réglementation s’est, par exemple, réuni pour la première fois. Ce dernier s’occupe notamment de la réduction ou plutôt de la suppression des entraves au commerce qui apparaissent en raison de réglementations de sécurité différentes pour les voitures ou d’autres biens.

En outre, nous sommes en train d’élaborer une stratégie commune pour la protection des droits de propriété intellectuelle. Nous saluons les suggestions et les recommandations du Parlement, telles qu’elles ont été exprimées dans les rapports de M. Brok et de Mme Mann. Ces rapports illustrent très clairement à quel point nous nous efforçons de travailler tous ensemble, mais également que les relations transatlantiques sont tout aussi importantes à vos yeux que pour le Conseil et la Commission.

Dans cet esprit, je voudrais également préciser qu’une réunion du Dialogue transatlantique des législateurs - une composante importante de nos relations - s’est récemment tenue à Vienne. Quant à la question spécifique de l’accord de partenariat transatlantique faisant l’objet du rapport, il nous semble que le moment n’est pas encore opportun et la présidence recommande dès lors de surtout continuer à consolider la coopération concrète existante. Le nouvel agenda transatlantique de 1995 reste le cadre applicable actuellement pour nos relations.

Étant donné que nous avons reçu un message explicite de la part des États-Unis, qui adoptent une position prudente s’agissant d’une éventuelle officialisation des relations, nous avons choisi de nous concentrer sur leur contenu et les résultats concrets, en nous attachant à garantir une utilisation plus efficace des structures en place.

Les réunions formelles régulières des hauts dirigeants sont bien complétées par de nombreux contacts et accords dans tous les secteurs présentant un intérêt commun. Tous ces éléments rendent le dialogue politique plus stratégique et, en même temps, plus substantiel. Dans de nombreux domaines mentionnés par les rapports de votre Assemblée, nous travaillons déjà en étroite collaboration et il existe, par conséquent, une communauté d’action.

Le Conseil et la Commission préparent actuellement le prochain sommet, qui se tiendra à Vienne en juin 2006. Notre objectif pour ce sommet est d’entretenir la récente dynamique qui anime les relations transatlantiques. Nous voulons également proposer de nouvelles initiatives visant à approfondir la coopération jusqu’au prochain sommet et notre préoccupation est surtout de mieux communiquer l’intensité, l’importance et l’utilité du partenariat transatlantique aux Européens également. Nous avons donc décidé de nous concentrer sur la déclaration du sommet, qui se tournera vers l’avenir et sera la plus concise et la plus convaincante possible, et de l’accompagner de rapports sur les progrès réalisés dans les secteurs politique et économique.

Toutefois, nous exposerons également nos priorités futures lors de ce sommet. Celles-ci sont notamment: une coopération renforcée pour la promotion mondiale de la paix, de la démocratie et des droits de l’homme, un nouveau dialogue sur la sécurité énergétique, la conclusion d’un accord en matière de trafic aérien et l’application de droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers. L’Europe et les États-Unis sont inséparables, non seulement d’un point de vue historique, mais également sur le plan des valeurs communes. C’est uniquement ensemble que nous pourrons relever les défis mondiaux.

Nos nombreux intérêts économiques et politiques communs ainsi que nos préoccupations sécuritaires l’emportent sur les divergences qui peuvent et doivent exister entre des partenaires. Nous sommes en fin de compte des partenaires indispensables les uns pour les autres, des partenaires qui doivent assumer des responsabilités mondiales ensemble.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission . - (EN) Madame la Présidente, je commencerai par vous faire part de ma vision des relations entre l’UE et les États-Unis du point de vue des affaires étrangères. Le commissaire Mandelson complètera ensuite l’état des lieux avec les relations économiques et commerciales. Je me concentrerai dès lors davantage sur le rapport de M. Brok.

Comme l’indique très clairement cet excellent rapport, le contexte des relations UE-USA a fortement évolué dans le courant de l’année dernière. À la suite de la visite du président Bush à Bruxelles et du sommet de 2005, les tensions que nous avions ressenties en 2003 et 2004 ont laissé la place à un nouvel esprit d’engagement constructif.

Nous avons clôturé le sommet de 2005 par huit déclarations sur un large éventail d’enjeux qui ont guidé notre collaboration. La déclaration relative à la promotion de la démocratie démontre la portée qu’a atteinte notre coopération en matière de politique étrangère. Même s’il existe de temps en temps des divergences - comme nous venons de le voir et comme la présidente en exercice du Conseil vient de le rappeler -, nous prenons à présent l’initiative et sommes plus proactifs dans notre stratégie, plutôt que de réagir après coup dans l’urgence.

Nos démarches pour répandre les principes démocratiques, le respect des droits de l’homme et l’État de droit - sur lesquels insiste M. Brok dans sa proposition de résolution - ne seront jamais trop nombreuses. Sans l’engagement total du pays concerné, il est impossible de maintenir la démocratie. Toutefois, lorsque cet engagement existe, notre action coordonnée fait la différence, par exemple - comme il a été dit précédemment - en Ukraine, où nous avons soutenu le processus de réforme. Au Belarus, où notre position commune face au manque de réformes s’est traduite par un message clair à l’attention du régime. Dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, vis-à-vis duquel la coordination est essentielle et fonctionne plutôt bien.

Personnellement, je me suis tout particulièrement attachée à coordonner notre position avec les États-Unis. La proposition de résolution mentionne la nécessité de mieux coordonner l’aide. Je me réjouis tout spécialement que le Quartet ait appuyé la proposition de l’UE préconisant un mécanisme international temporaire pour canaliser les contributions en fonction des besoins sanitaires et sociaux fondamentaux du peuple palestinien. Nous travaillons dans cette optique et j’espère que nous serons prêts d’ici à la fin du mois.

Avant de céder la parole à M. Mandelson, permettez-moi de m’arrêter sur quatre points mis en évidence dans la résolution.

Le premier est l’énergie. L’UE comme les États-Unis sont confrontés au double problème du prix du pétrole qui atteint des sommets sans précédent et de la dépendance accrue par rapport à l’approvisionnement étranger en combustibles fossiles. Les tendances actuelles indiquent que l’Union européenne devra importer 70% de son énergie en 2030, contre 50% actuellement. Les États-Unis se heurtent à un problème similaire. Nous devons, par conséquent, adopter une stratégie holistique pour résoudre ce problème, en impliquant notamment nos grands partenaires. Lors du sommet UE-USA du mois prochain, nous avons l’intention d’établir une coopération stratégique dans le secteur de l’énergie, en répondant à la question de la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Celle-ci passe par la diversification des voies d’approvisionnement, l’application des règles de marché, la protection des infrastructures, la promotion des sources d’énergie de substitution et, enfin, la suffisance des énergies. La clé consiste à accroître la prévisibilité en créant les bonnes conditions de marché et les cadres juridiques appropriés à la fois dans les pays producteurs et les pays de transit. Tel est le message que nous ferons passer lors du sommet UE-USA, mais également à l’occasion du sommet du G8 et à l’adresse d’autres partenaires internationaux.

Le deuxième point concerne les visas. L’une des grandes priorités de la Commission est de résoudre le problème de l’application non réciproque des exigences relatives aux visas par les États-Unis. Malheureusement, il est peu probable que nous trouvions une solution dans l’immédiat, mais nous continuerons à faire pression pour que cette situation évolue et nous aborderons à nouveau cette question avec le président Bush au cours du sommet. La dernière fois, ce point a occupé une place importante et nous avions espéré que les choses progresseraient plus rapidement. En juillet 2006, nous publierons un second rapport sur la réciprocité des visas, qui pourrait envisager la possibilité de prendre des mesures spécifiques en réaction à un éventuel manque de progrès.

Le troisième point que je voulais aborder est le cas de la Chine. Comme M. Brok le souligne à juste titre dans sa résolution, nous devons coordonner plus efficacement notre approche à l’égard des pays tiers, en particulier de la Chine. Nous partageons la même volonté: aider la Chine à évoluer vers la démocratie et à s’intégrer pleinement dans l’économie mondiale et le marché planétaire. Il y a deux ans, nous avons pris des mesures pour mieux nous concerter en instaurant le dialogue UE-USA sur l’Asie orientale. Ce forum s’est avéré très utile pour discuter des relations avec la Chine.

Le quatrième et dernier point est l’accord de partenariat transatlantique. Je sais que la commission de M. Brok y attache une énorme importance et je partage entièrement le souhait de voir les liens transatlantiques se renforcer sans cesse. Comme vous le savez, j’ai toujours été favorable à un examen minutieux des avantages et des inconvénients d’un partenariat contractuel avec les États-Unis. Il est, en effet, étrange que nous n’ayons pas noué de relations plus officielles avec notre partenaire le plus important. Comme l’a déjà dit la présidente en exercice du Conseil, la question est de savoir si un accord formel apporterait réellement une grande valeur ajoutée à nos relations d’aujourd’hui. Le plus important, c’est que l’Union européenne et les États-Unis travaillent de concert à la défense de notre cause stratégique commune. À cet effet, il nous faut plus particulièrement faire preuve d’une volonté politique, mais également de compréhension les uns à l’égard des autres. J’ai le sentiment qu’un traité, par exemple, ne nous aurait pas permis de gommer les désaccords qui ont empoisonné nos relations en 2003 et 2004 et qui étaient d’ordre politique. À l’heure actuelle, il n’existe aucune volonté politique de conclure un tel accord, ni au sein du gouvernement américain, ni parmi les États membres. Cette situation pourrait cependant changer à l’avenir. Si les comportements changent ou s’il devient évident qu’il existe, après tout, un obstacle institutionnel empêchant une coopération plus étroite, il sera sans doute opportun alors d’avancer sur cette voie.

Permettez-moi de conclure par une remarque au sujet du rôle prépondérant que joue le Parlement dans les relations transatlantiques. Comme vous le savez, j’ai toujours défendu ardemment les échanges interparlementaires. Je suis convaincue que les relations évoquées profitent grandement des liens qui unissent le Parlement européen et le Congrès américain. Je vous encourage vivement à continuer de tisser ces liens. Je vous remercie pour les résultats déjà obtenus dans le cadre du Dialogue des législateurs et ceux qui pourraient encore intervenir avant le sommet.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. OUZKÝ
Vice-président

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission . - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier Erika Mann pour avoir veillé à la réalisation de cet excellent rapport avec l’efficacité, le dévouement et le souci du détail qui la caractérisent; ce rapport est très opportun.

Le fait qu’une demi-douzaine de commissions parlementaires ait contribué à ce rapport très complet sur les relations économiques transatlantiques et que la présence d’un nombre au moins équivalent de commissaires serait nécessaire afin de débattre de toutes les questions couvertes par celui-ci montre à quel point la relation économique entre les États-Unis et l’Union européenne est profonde et complexe.

Dans la pratique, cette relation opère à deux niveaux. À un premier niveau, un encadrement permanent est nécessaire afin d’encourager une convergence accrue de nos règles économiques et de nos cadres réglementaires communs - nos sociétés, nos emplois et notre compétitivité l’exigent. À un autre niveau, ce qui se produit dans le reste du monde dépend également de la capacité de l’Union européenne et des États-Unis à réagir ensemble aux événements et de la manière dont ils réagissent.

À l’heure actuelle, aucune autre relation politique n’a autant d’importance pour l’économie mondiale que le partenariat transatlantique. La réponse à l’essor de la Chine et de l’Inde, les pressions de la mondialisation, les défis actuels dans le domaine de l’énergie, le mode de fonctionnement des institutions multilatérales, le changement climatique: tout cela dépend de la capacité de l’Europe et des États-Unis à collaborer efficacement.

Cela n’est nulle part ailleurs plus visible que dans les négociations continues de l’OMC. J’ai la chance d’avoir la même détermination que mon homologue Rob Portman, et j’espère que cela continuera avec Susan Schwab, la nouvelle représentante américaine pour le commerce - j’espère qu’elle sera prochainement confirmée par le Sénat.

Je pense, et ce n’est pas un secret, que l’Union européenne et les États-Unis doivent rapprocher davantage leurs positions dans le cadre du cycle de Doha. La sonnette d’alarme de l’agenda de Doha pour le développement est en train de retentir. Les signaux de danger clignotent, car si les désaccords ne sont pas résolus dans les semaines à venir, nous nous trouverons face à de sérieux obstacles institutionnels, législatifs et politiques pour terminer ce cycle.

Les États-Unis passeront prochainement en mode «élections», l’autorité en charge du commerce cessera ses activités et il y a des contraintes électorales dans d’autres parties du monde également - une élection prochaine au Brésil, par exemple. La fenêtre ouverte sur le cycle de Doha se referme rapidement. L’Europe est prête à négocier davantage, nous avons indiqué notre flexibilité et, selon nous, tous les secteurs peuvent être abordés. Nous attendons de nos partenaires qu’ils fassent preuve de la même détermination et de la même franchise.

Permettez-moi à présent de dire quelques mots au sujet du rapport d’Erika Mann en lui-même. Je suis heureux qu’il exprime un soutien ferme pour les programmes de travail adoptés en novembre dernier en vue de mettre en œuvre l’initiative économique entre l’Union européenne et les États-Unis. Dans le rapport d’avancement que nous présenterons lors du prochain sommet, le 21 juin, nous serons en mesure d’énumérer quelques résultats satisfaisants. La stratégie d’action de l’UE et des États-Unis pour l’application des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers sera approuvée. Elle contiendra une série de mesures de coopération concrètes, en particulier entre nos services douaniers et les ambassades dans certains pays tiers.

En ce qui concerne le forum de coopération réglementaire de haut niveau, je suis également satisfait qu’après deux réunions à Bruxelles et à Washington, sur une période de temps très courte, nous ayons maintenant clairement établi le forum en tant que lieu d’échange de meilleures pratiques entre les autorités de réglementation européennes et américaines. Nous espérons vivement que les bienfaits d’une coopération accrue se feront bientôt sentir au sein des entreprises de part et d’autre de l’Atlantique.

La signature de l’accord sur les services aériens tant attendu, ainsi que celui sur la sécurité de l’aviation civile, est maintenant espérée au cours du second semestre de cette année. En ce qui concerne l’accord sur les services aériens, nous devons continuer à pousser le gouvernement américain à poursuivre les changements dans la manière de légiférer et résister à la pression protectionniste du Congrès. Votre aide, au sein de cette Assemblée, nous sera extrêmement précieuse à cet égard.

Je me réjouis de votre intérêt continu pour une approche plus visionnaire et plus stratégique - il se fait que je pense qu’il y a une place pour la vision en politique. Je prends note de votre demande pour que le sommet de 2006 entre l’Union européenne et les États-Unis conçoive un nouvel accord de partenariat transatlantique qui mène à la réalisation d’un marché transatlantique sans entraves à l’horizon 2015. Selon moi, l’initiative économique entre l’Union européenne et les États-Unis a montré que nous y parvenions, que nous allions progressivement dans cette direction.

La bonne approche est probablement d’avancer de manière constante sur des questions d’intérêt mutuel et de montrer - par exemple dans les domaines des droits de propriété intellectuelle et de la coopération réglementaire - des réussites concrètes à nos citoyens. Nous devons nous faire notre chemin dans notre acceptation de l’approche qui, je le sais, est soutenue dans le rapport. Je pense que cette approche pragmatique peut être assurée d’un soutien, car il n’y a en réalité aucun enthousiasme de la part des Américains - que ce soit au sein de l’Administration ou du Congrès - pour un plus grand «big bang» entre l’Union européenne et les États-Unis. En ce qui concerne des questions telles que l’investissement et les marchés publics, que vous avez très justement identifiées comme des domaines au potentiel énorme - et ils ont en effet un potentiel très important -, les États-Unis n’ont jusqu’à présent montré aucun intérêt pour la suppression des obstacles bilatéraux.

En ce qui concerne l’investissement, les retombées des ports de Dubaï doivent être traitées avec prudence. Nous avons à présent au moins établi un groupe de contact en vue d’aborder les anciens et les nouveaux problèmes, et nous avons proposé au gouvernement américain d’inclure un paragraphe traitant de l’investissement dans la déclaration du sommet concernant l’importance d’un environnement ouvert pour l’investissement transatlantique. Cela devrait envoyer un signal fort au Congrès américain, qui débat actuellement de la loi Shelby sur le durcissement du statut d’Exon-Florio. De nouveau, votre soutien continu à cet égard, ainsi que celui du Congrès américain, serait très apprécié.

Enfin, je voudrais souligner que nous avons eu un très bon premier semestre, qui a vu se résoudre quelques différends commerciaux importants entre l’Union européenne et les États-Unis concernant les sociétés de vente, Byrd, les sanctions des télécoms - j’espère que nous pourrons continuer sur cette lancée dans d’autres domaines. J’examine en ce moment deux autres différends, en particulier afin de voir s’ils sont susceptibles d’être résolus rapidement. Les sociétés de vente et Byrd prouvent que le système de règlement des différends commerciaux de l’OMC fonctionne et que la disponibilité de sanctions compatibles avec l’OMC peut être une manière efficace d’obtenir l’application des jugements de l’OMC par les États-Unis. Étant donné les bons résultats du système de l’OMC, je ne vois pas, à ce stade, la nécessité du type de mécanisme de règlement des différends commerciaux formel et bilatéral que vous proposez dans votre rapport, mais je ne veux pas rejeter totalement cette idée. Soyez certains que nous épuiserons toutes nos filières informelles avec les États-Unis et que nous tenterons tout ce qui est possible afin d’éviter de passer par la voie longue et onéreuse de Genève, quand ce sera possible.

En conclusion, permettez-moi de dire que la relation transatlantique est une relation qui est trop souvent prise pour acquis. En particulier pour le moment, ce dont nous avons besoin, c’est d’un engagement renouvelé afin qu’il fonctionne mieux. Je vous suis reconnaissant pour votre rapport, qui a mis en évidence cette nécessité une fois encore de manière très opportune.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE-DE ), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires . - (SV) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Mann pour l’excellent travail qu’elle a réalisé avec ce rapport.

Le rapport contient un objectif que je voudrais souligner en particulier, à savoir l’objectif de parvenir à un marché commun transatlantique des capitaux à l’horizon 2010, car c’est un objectif qui, à son tour, montre la voie à suivre dans d’autres domaines. Nous pouvons aujourd’hui déjà voir que l’économie transatlantique est définie et fonctionne grâce à des investissements directs et à la collaboration continue entre l’industrie et la recherche qui soutient le commerce. C’est l’intensité de ces investissements et la quantité des acquisitions dans les deux sens qui constituent la base d’un commerce transatlantique de grande ampleur, mais il est également important d’atteindre un niveau élevé de recherche et d’innovation. Cela doit être le meilleur moyen de faire face et de contribuer à la mondialisation et de contribuer à une économie mondiale forte, non seulement pour nous, mais également pour le reste du monde.

Le rapport aborde également une série d’autres questions, telles que l’importance de faciliter la présence des sociétés de part et d’autre de l’Atlantique sur les différentes places boursières et de faciliter et d’ouvrir la voie aux investissements d’entreprise de taille équivalente dans les deux sens, de veiller à ce que les réassureurs disposent des mêmes chances et de veiller à ce que nous parvenions à un marché commun transatlantique des capitaux dans le vrai sens du terme. Si nous y parvenons, nous serons également en position d’atteindre d’autres objectifs de coopération transatlantique.

 
  
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  Lena Ek (ALDE ), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie . - (EN) Monsieur le Président, le rapport d’Erika Mann est la preuve non seulement de ses talents de rapporteur, mais également de la force sous-jacente des relations économiques transatlantiques. Au nom de la commission de l’industrie, je voudrais faire trois remarques très importantes.

Premièrement, comme le commissaire l’a mentionné, dans le domaine de l’énergie, nous devons collaborer en ce qui concerne l’efficacité, la suffisance et la durabilité.

Deuxièmement, en ce qui concerne la recherche - qui est extrêmement importante - notre commission travaille actuellement sur le septième programme-cadre. La collaboration avec les institutions aux États-Unis ainsi qu’avec l’industrie est également importante. Beaucoup de choses peuvent être entreprises en vue de faciliter la coopération dans ce domaine.

Troisièmement, nous avons débattu de l’établissement d’un organe visant à améliorer les échanges de vues entre les industries. Nous voudrions mettre en place quelque chose de similaire au très concluant tribunal des réclamations Iran - États-Unis qui, de manière simple et élégante, résout des milliers de différends. Nous voudrions quelque chose de similaire à l’avenir.

Enfin, je voudrais également souligner l’importance des échanges parlementaires pour entamer des débats et favoriser la réussite de ces trois sujets extrêmement importants.

 
  
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  Marie-Hélène Descamps (PPE-DE ), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation . - Monsieur le Président, dans le cadre des relations économiques transatlantiques, il importe de reconnaître le rôle et les spécificités des secteurs de la culture et de l’éducation. C’est donc avec satisfaction que nous constatons la prise en compte, par le rapporteur, de l’ensemble de l’avis de la commission de la culture et de l’éducation.

La «clé culturelle» peut, en effet, contribuer à renforcer nos relations et à favoriser la compréhension mutuelle entre Européens et Américains. Dès lors, l’instauration d’un dialogue consacré à la culture et à l’éducation favoriserait l’échange régulier de bonnes pratiques et d’expériences dans des domaines comme la lutte contre la piraterie, la mobilité des acteurs de la culture, ou encore le développement du tourisme culturel.

Concernant l’éducation, ce dialogue se concentrerait sur le renforcement de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, mais aussi sur les échanges de chercheurs, de professeurs d’université et d’étudiants. Signalons, à ce titre, que le renouvellement prochain du programme de coopération entre nos deux continents dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle fera, lui aussi, beaucoup de bien. En revanche, la spécificité du secteur audiovisuel implique que des échanges transatlantiques aient lieu dans le respect de la diversité culturelle et linguistique de l’Europe.

Sur ce point et pour conclure, regrettons néanmoins que les États-Unis n’aient pas souhaité suivre l’action de l’Union en faveur de la Convention de l’Unesco.

Pour terminer, je féliciterai Erika Mann pour la qualité de son travail et de son écoute.

 
  
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  Johannes Blokland (IND/DEM ), rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures . - (NL) Monsieur le Président, la confiance mutuelle entre les États-Unis et l’Union européenne ayant été mise sous pression ces dernières années, je voudrais épingler deux choses qui doivent être résolues afin de retrouver cette confiance.

Nous ne devrions pas nous résigner aux exigences en matière de visas que les États-Unis imposent à certains citoyens européens. Le président de la Commission, M. Barroso, a eu raison de demander instamment aux États-Unis de lever les exigences en matière de visas imposées aux citoyens des dix nouveaux États membres. Il est, par principe, injuste de faire ainsi deux poids deux mesures à l’égard des citoyens de l’UE.

Dans les semaines à venir, la commission d’enquête temporaire sur les camps présumés de la CIA débattra de son projet de rapport intermédiaire. Il semble que des irrégularités se soient produites dans le traitement de suspects mais, jusqu’à présent, aucune preuve formelle n’a pu être apportée. Cette commission temporaire poursuivra ses activités afin de fournir, si possible, des preuves convaincantes. À cet égard, le Parlement devra, au cours de la période préparatoire au sommet, insister sur une coopération substantielle. Je voudrais vous demander de soutenir le paragraphe 11 de l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui a été déposé en tant qu’amendement 34.

 
  
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  Christofer Fjellner, au nom du groupe PPE-DE . - (SV) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Mann pour cet excellent rapport et pour sa collaboration extrêmement étroite et constructive au cours de la période que nous avons passée à travailler sur celui-ci.

Les États-Unis sont d’une catégorie à part en tant que principal partenaire commercial de l’Europe, ce que nous oublions souvent. Dans les débats publics, l’accent est principalement mis sur les quelques problèmes existants dans nos relations commerciales. On parle de crise et de conflit entre l’Europe et les États-Unis: c’est peut-être occasionnellement le cas dans la sphère politique, mais, d’un point de vue économique, c’est en réalité précisément l’inverse.

J’oserais même murmurer que le commerce entre nous a connu une révolution. Aujourd’hui, les échanges commerciaux entre les États-Unis et l’Union européenne atteignent le chiffre extraordinaire d’un milliard d’euros par jour. Les formes les plus approfondies d’intégration économique transfrontalière sont les investissements étrangers mutuels directs. Ceux-ci ont augmenté de manière spectaculaire et atteignent à présent 1,5 billions d’euros. Ce sont plus que de simples chiffres. Même si nous n’y pensons pas, il en découle de nouvelles opportunités pour nous dans notre vie de tous les jours. Le marché que nous avons a, par exemple, créé près de 7 millions d’emplois en Europe. Cela signifie davantage de services et de meilleurs produits.

Le commerce transatlantique constitue en outre une grande partie du moteur de l’économie mondiale. Si notre relation montre des signes de faiblesse, cela a des répercussions sur le monde entier. Nos relations commerciales ne sont donc pas une alternative au commerce avec des pays plus pauvres. Au contraire, il s’agit en fait d’une condition préalable et d’une chose qui nous rend tous, à travers le monde, plus riches. Nous ne devons pas prendre cela pour acquis. Nous devons poursuivre notre travail et intégrer nos économies. J’espère par conséquent que nous pourrons, avec les États-Unis, réaliser l’idée d’un marché transatlantique sans entraves à l’horizon 2015.

Hier, j’ai reçu un courrier électronique d’un mouvement antimondialiste de gauche. Ils m’ont exhorté, moi-même ainsi que tous les autres députés, à voter contre ce rapport. Leur argument était que, si ce rapport était approuvé par la majorité du Parlement, il ouvrirait la voie à un processus accéléré de libre-échange accru entre les États-Unis et l’Europe. J’espère qu’ils ont raison et c’est exactement pour cela que moi-même et les conservateurs suédois avons bien l’intention de voter en faveur de ce rapport et en faveur d’une zone de libre-échange transatlantique.

 
  
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  Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE . - (NL) Monsieur le Président, merci pour le temps record que vous m’avez accordé. Je serai donc bref et dirai d’abord que mon groupe soutient le rapport de M. Brok ainsi que les compromis auxquels nous sommes parvenus en commission des affaires étrangères: je voudrais lui exprimer ma gratitude pour le travail qu’il a réalisé puisqu’il est, je pense, important que deux groupes majeurs adoptent plus ou moins la même position sur un sujet aussi important que notre relation avec les États-Unis. Ce qui est primordial, en ce qui nous concerne, c’est que les États-Unis et l’Union européenne partagent de nombreux intérêts, en particulier dans le domaine économique, et nous ne pouvons trop insister sur l’importance de ces intérêts économiques. Importants également sont les risques qu’ils comportent, au vu des différences de politique financière entre les pays de l’UE et les États-Unis. Il est certain que, dans ce domaine, nous devons essayer de renforcer la coopération avec ces derniers, et le rapport de Mme Mann contient de nombreuses initiatives qui sont, selon moi, très intéressantes.

Nous ne devons pas non plus nier le fait que nous voyons les choses différemment dans certains domaines. C’est une chose qui est en fait très bien démontrée dans le rapport de M. Brok. Nous sommes tous deux des partenaires indépendants dans la coopération. Je soutiens également l’idée de créer une relation et un partenariat plus contractuels, qui permettraient, en cas de problème, de pouvoir discuter de ceux-ci ouvertement et franchement, en particulier au niveau parlementaire. Ma question est seulement de savoir si les États-Unis sont suffisamment prêts à reconnaître l’Union européenne pour entretenir une telle relation contractuelle.

Nous devons, dans les années à venir, tenter de développer une politique neuve dans une série de domaines, y compris une politique énergétique, étant donné les problèmes énergétiques que nous connaissons et pour lesquels les Américains et les Européens partagent un certain nombre d’intérêts. Je suis en faveur d’une relation plus approfondie et de la précision de notre coopération au niveau fédéral.

Je pourrais continuer pendant des heures sur ce sujet, mais je vais devoir arrêter ici.

 
  
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  Alexander Lambsdorff, au nom du groupe ALDE . - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout partenariat a ses hauts et ses bas, ses forces et ses faiblesses. Le plus important est que la base soit solide et, malgré toutes les différences d’opinion et toute la frustration ressentie par les partisans des États-Unis quant à certaines politiques du gouvernement actuel, la base est ici solide. Comme la présidente en exercice du Conseil le dit, l’échange économique est fort; les contacts de personne à personne fonctionnent et, dans le domaine politique également, de nombreux réseaux de contacts intensifs sont nés de différentes formes de dialogue et de collaborations ad hoc.

La coopération mutuelle pourrait pourtant encore être améliorée: le nouvel agenda transatlantique a été bien conçu, mais n’est pas devenu une véritable fondation et doit être revitalisé. C’est la raison pour laquelle le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe soutient la proposition présentée par M. Brok dans son rapport pour un accord de partenariat transatlantique, ainsi que la vision de Mme Mann d’un marché transatlantique.

Bien sûr, un accord n’aura de valeur ajoutée que s’il est plein de vie, ce qui signifie que les Américains également - en particulier au Congrès - doivent montrer un réel engagement envers celui-ci. Étant donné les actuels défis à long terme auxquels nous sommes confrontés, des progrès à cet égard sont absolument nécessaires. En tant que grandes démocraties, nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas réaliser notre potentiel commun, et c’est la raison pour laquelle un accord de partenariat constituerait un pas dans la bonne direction, alors faisons-le! Je voudrais ajouter que je suis heureux que nous tenions ce débat à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg.

 
  
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  Cem Özdemir, au nom du groupe des Verts/ALE . - (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Madame la Vice-présidente de la Commission, je me concentrerai sur le rapport de M. Brok. Dès lors que le rapport traite du Tribunal pénal international ou de la question de la sécurité alimentaire, nous espérons un discours clair. Je crois qu’il importe de veiller à ce que la position européenne soit dûment prise en considération.

Dans le contexte du partenariat transatlantique, qui devrait entrer en vigueur en 2007, le fait que le gouvernement américain actuel est devenu une espèce de canard boiteux est cependant important, car cela pose la question de savoir s’il est judicieux de conclure un accord de ce type avec lui.

Enfin, je voudrais soulever un point relatif à la politique de l’environnement, à laquelle mon groupe attache une importance particulière. Je voudrais recommander chaleureusement à tous les députés le nouveau documentaire d’Al Gore: son film Une vérité qui dérange attire l’attention de nos amis américains sur le problème très, très important du réchauffement de la planète, qui nous concerne tous et qui devrait figurer de manière plus visible dans le rapport. Je voudrais citer cette phrase d’Al Gore:

(EN) «Je pense même qu’il y a une chance que, dans les deux prochaines années, même Bush et Cheney soient obligés de changer d’avis au sujet de cette crise.»

 
  
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  Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL . - (DE) Monsieur le Président, mon groupe est en faveur du renforcement de l’activité commerciale avec les États-Unis, de même que nous soutenons l’élargissement du commerce de biens avec l’Afrique, l’Amérique du Sud ou l’Australie. Cependant, dans son rapport, Mme Mann demande, selon ses propres termes, «un marché transatlantique sans entraves», et cela signifie une zone de libre-échange.

Le commerce ne devrait pas être une fin en soi en vue de réaliser davantage de bénéfices, mais l’un des instruments permettant de garantir que la population dispose de biens et de services, de créer des emplois et de promouvoir le développement social et la prospérité. Nous devrions donc avant tout évaluer si le partenaire potentiel satisfait aux normes internationales en matière de protection de la sécurité sociale, d’emplois, d’environnement et de droits de l’homme et si, oui ou non, le partenaire accepte les institutions créées pour les sauvegarder.

Trois petits exemples: premièrement, nous avons des opinions fondamentalement différentes au sujet des OGM et de la viande aux hormones. Les citoyens européens n’en veulent pas. Aux États-Unis cependant, il est tout à fait légal d’en faire commerce.

Deuxièmement, alors que les services publics et les systèmes complets de sécurité sociale sont des éléments fondamentaux de la culture politique de l’Union européenne, ceux-ci sont considérés d’une tout autre manière aux États-Unis. Je vous le demande: comment, dans un tel espace économique intégré, ces choses, qui sont d’une telle importance pour le public et l’Union européenne et qui sont dans leur intérêt, peuvent-elles être préservées?

Troisièmement, le fait que les États-Unis ne signent pas le protocole de Kyoto fausse-t-il la concurrence? Bien sûr que oui, car cela leur permet de produire à meilleur marché au détriment de l’environnement. Tout comme pour les décisions de la Cour d’arbitrage de l’OMC concernant, par exemple, les subventions à l’exportation de coton, les États-Unis les ignorent tout bonnement.

Pour conclure, cette Assemblée a adopté récemment le rapport Agnoletto, qui déclare clairement que l’Union européenne devrait inclure une clause relative aux droits de l’homme dans tous ses traités avec les pays tiers. Les États-Unis font la guerre en Irak en violation du droit international, ils ne reconnaissent pas le Tribunal pénal international et détiennent des prisonniers de guerre dans des conditions inhumaines dans des prisons telles que celle de Guantanamo Bay.

Je crois que ce Parlement perdra toute crédibilité s’il évolue vers un espace de libre-échange avec les États-Unis sans que ceux-ci se soient auparavant conformés aux normes et standards internationaux.

 
  
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  Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM . - (NL) Monsieur le Président, en tant que rapporteur de cette Assemblée pour les relations entre l’Union européenne et la République populaire de Chine, je réserve dans mon projet de texte un bon accueil à la proposition américaine de dialogue stratégique avec l’UE au sujet de l’essor pacifique de la Chine. Cet essor, qui se produit à l’échelle mondiale, donne après tout à l’Europe et aux États-Unis une part égale de maux de tête, qui ne se limitent pas aux conflits commerciaux ou à l’application des droits de l’homme en Chine.

Je considère par conséquent les paragraphes 8, 9 et 21 du rapport de M. Brok comme une aide bienvenue, car chacun d’eux défend une approche transatlantique de la relation avec la Chine. Cela contribuerait, en particulier, à apaiser la dangereuse tension entourant Taiwan, ainsi qu’à avancer sur la question du Tibet. Ce matin encore, le Dalaï Lama me confiait son intime conviction que la question du Tibet devait, en tant qu’urgence, être traitée au niveau transatlantique.

Je pense que nous pouvons, en combinant les forces transatlantiques, persuader la Chine d’être un véritable partenaire dans le système international.

 
  
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  Konrad Szymański, au nom du groupe UEN . - (PL) Monsieur le Président, le plan visant à renforcer la coopération souhaitée avec les États-Unis a été décrit de manière extrêmement bien équilibrée dans les rapports Brok et Mann. Le libre-échange, le dialogue législatif et une collaboration plus étroite en matière de sécurité et de défense sont naturellement les principaux domaines d’action. Je voudrais féliciter les deux rapporteurs.

Je voudrais à présent faire quelques brefs commentaires politiques. Si nous voulons, en Europe, éviter de jouer le rôle de partenaire de rang inférieur, nous ne pouvons pas nous permettre de nous laisser distancer encore et encore sur les questions économiques et militaires. Je dois dire que je suis surpris des plaintes concernant l’unilatéralisme américain, puisque nos dépenses en matière de défense équivalent aux deux tiers de celles des Américains. Je suis préoccupé par le fait que l’Europe ne dispose que de 25% du potentiel de défense mobile des États-Unis et que la structure des bases de l’OTAN en Europe soit dépassée, et que l’ampleur de celles-ci puisse, en outre, être réduite en faveur de vagues projets européens.

L’Europe ne sera pas un acteur mondial si nous perdons notre capacité de créer un partenariat politique stratégique avec les États-Unis. Nous ne pouvons pas remplacer les États-Unis par un autre partenaire, meilleur, dans ce partenariat. Il n’y a qu’une alternative pour une Europe avec une économie en déclin, des finances publiques mal en point et des chiffres démographiques tragiques. Cette alternative est la marginalisation et l’isolation aux confins d’un monde allant de l’avant, parfois sans se soucier des conséquences, et parfois même avec une certaine hostilité à notre égard.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (NI ). - (PL) Monsieur le Président, nous discutons aujourd’hui de l’un des principaux partenaires de l’UE et des défis que nous devons relever en raison de notre relation avec ce partenaire. Dans cette Assemblée, nous entendons souvent des personnes critiquer et condamner les États-Unis avec force et, beaucoup plus rarement, des personnes demander que nous nous abstenions de tout jugement quant à notre plus grand allié. Nous devrions rejeter les deux extrêmes. L’Europe a besoin des États-Unis et les États-Unis ont besoin de l’Europe. Je dis cela dans un contexte de croissance rapide du rôle de l’Asie, ainsi que d’une augmentation du rôle démographique et politique de l’Amérique latine et de l’Afrique.

L’anti-américanisme obsessionnel est un désastre, mais il est tout aussi désastreux d’être privé du droit de poser à nos amis certaines questions, par exemple en ce qui concerne Guantanamo Bay. Nous devons également expliquer patiemment à Washington que si nous nous retirons, même lentement, de l’interventionnisme et du protectionnisme dans le commerce, l’Amérique devrait en faire de même au nom de l’équilibre.

Les relations entre l’Union européenne et les États-Unis devraient dans un avenir proche prendre la forme d’un véritable partenariat et d’une alliance stratégique, mais cela ne se produira que si nous ne succombons pas au stéréotype de «l’Europe, professeur» d’une part, et de «l’Europe, client américain» d’autre part.

 
  
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  Georgios Papastamkos (PPE-DE ). - (EL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter chaleureusement M. Brok et Mme Mann pour les contributions créatives au dialogue qu’ils nous ont présentées aujourd’hui.

Comme le montrent les statistiques concernées, que je ne commenterai pas faute de temps, les relations économiques entre l’Union européenne et les États-Unis sont caractérisées par une symétrie et une interdépendance aiguë. Toutes les crises qui éclatent de temps en temps sont, selon moi, des facteurs de la question jusqu’à présent irrésolue de la gestion de cette interdépendance. Celle-ci n’est pas uniquement liée au passé, elle est également liée aux nouveaux défis économiques et sociaux mondiaux, y compris à ce que l’on appelle les objectifs du millénaire.

Relever ces défis mondiaux dépend du déplacement des relations bilatérales de l’actuel niveau des déclarations vers un cadre institutionnel cohésif, transparent et stable et un environnement réglementaire bilatéral plus harmonisé. Un marché transatlantique sans entraves est un objectif réalisable: il doit juste être fondé sur une nouvelle architecture unifiée.

L’élargissement et l’intensification des domaines de collaboration étroite entre l’Union européenne et les États-Unis devraient avoir des répercussions sur tous les problèmes qui constituent les défis de l’agenda mondial de notre époque.

Je mentionnerai, entre autres, la promotion de valeurs et de principes communs, tels que la démocratie, l’État de droit, la défense des libertés et des droits fondamentaux, une idée plus large de l’ordre commercial mondial, une protection de l’environnement internationale efficace, la lutte contre le terrorisme et le crime organisé et la mise en place d’une nouvelle architecture financière.

En revanche, rompre la cohésion des relations entre l’Union européenne et les États-Unis exacerbera l’incertitude internationale et aura des répercussions négatives sur la coopération, la paix, la stabilité et la sécurité mondiales, tant au niveau politique qu’au niveau économique.

L’achèvement des négociations du cycle de Doha constitue, comme le commissaire Mandelson l’a également dit, un terrain d’essai pour cette étroite collaboration entre l’Union européenne et les États-Unis.

 
  
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  Józef Pinior (PSE ). - (PL) Monsieur le Président, nous devons approfondir les relations tant économiques que politiques entre l’Union européenne et les États-Unis, ainsi que rédiger un nouvel accord de partenariat transatlantique qui prendra effet en 2007.

Je tiens tout particulièrement à souligner le rôle du dialogue politique entre le Parlement européen et le Congrès américain. Chaque sommet UE/États-Unis devrait être précédé d’une réunion du dialogue législatif transatlantique, qui traiterait des questions politiques, économiques, culturelles et sociales. L’objectif serait de faire du dialogue législatif transatlantique l’une des plus importantes plateformes en matière de politique étrangère de l’UE.

L’hégémonie des États-Unis à l’aube du XXIe siècle exige de l’UE qu’elle fasse preuve d’autonomie et s’engage dans un véritable partenariat dans les relations transatlantiques, qu’elle pose les questions ouvertement et qu’elle recherche une plateforme politique commune. Les questions les plus urgentes restent la nécessité de convaincre les États-Unis de participer à la réforme des Nations unies et de respecter les droits de l’homme et les libertés civiles dans la lutte contre le terrorisme. Ces questions doivent être discutées à l’occasion du prochain sommet UE/États-Unis.

Je tiens en outre à insister sur le problème des visas. L’Union européenne ne peut tolérer que les citoyens de certains États membres doivent être en possession d’un visa pour séjourner aux États-Unis. Les institutions pertinentes de l’UE devraient poser la question de la levée des restrictions en matière de visas américains pour tous les citoyens de l’Union européenne dans le cadre de leurs contacts avec les autorités américaines.

 
  
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  Ignasi Guardans Cambó (ALDE ). - (EN) Monsieur le Président, les deux rapports, en particulier celui d’Erika Mann, illustrent l’intensité des relations entre l’Union européenne et les États-Unis, tout en soulignant la longue liste des domaines sujets aux difficultés et aux méprises. Le moment est opportun pour souligner la force de ces relations et leur ampleur, bien au-delà du gouvernement actuel et des problèmes liés à ce gouvernement et à ce dirigeant, que certains d’entre nous pourront ne pas apprécier. Cette relation est plus profonde et va bien au-delà. Elle dépasse le débat politique très animé que nous pourrions avoir. C’est précisément la force de cette relation qui nous permet de dire la vérité à l’autre partie.

Cette relation a toutefois besoin d’une toute nouvelle structure, d’une toute nouvelle architecture. Comme indiqué dans les rapports, nous avons besoin d’une nouvelle architecture pour protéger cette relation, pour la protéger des tempêtes extérieures et pour la rendre beaucoup plus solide qu’elle ne l’est actuellement. Pour ce faire, un engagement de la part de la Commission s’impose. Cet engagement est absent de l’élaboration de cette nouvelle architecture et je pense que la Commission a pour rôle de le développer et d’œuvrer dans cette voie.

 
  
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  Caroline Lucas (Verts/ALE ). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier Erika Mann pour tout le travail qu’elle a effectué sur ce rapport, ainsi que pour l’empressement et l’ouverture d’esprit dont elle a fait preuve pour à tout le moins considérer d’autres perspectives et points de vue. Certains points n’en continuent pas moins de me préoccuper.

Tout d’abord, il n’est pas certain que ce soit le meilleur moment, d’un point de vue politique, pour proposer une politique qui consiste essentiellement en une zone de libre-échange bilatéral. Nous traversons une période où le système multilatéral est en crise. Nous devons dès lors analyser le message politique que nous envoyons avec cette politique.

Ensuite, je crains que si nous traitons de questions extrêmement controversées comme la libéralisation des investissements, les marchés publics et les services dans le cadre d’une zone de libre-échange transatlantique telle qu’elle est proposée, d’autres pays n’y voient une tentative de l’UE et des États-Unis pour préparer le terrain en vue du transfert des négociations à l’échelon mondial. Vous le savez, elles ont été on ne peut plus contestées dans le cadre de l’OMC.

Enfin, s’agissant de la réglementation et de l’harmonisation, malgré les amendements et les beaux discours affirmant le contraire, nous risquons d’assister à un nivellement par le bas - plutôt que par le haut - des normes conquises de haute lutte en matière d’environnement, de santé et de protection des consommateurs.

 
  
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  Mirosław Mariusz Piotrowski (IND/DEM ). - (PL) Monsieur le Président, dans le contexte du nouvel accord de partenariat transatlantique, je tiens à attirer en particulier l’attention sur la controverse qui oppose actuellement l’UE et les États-Unis concernant les stratégies et méthodes utilisées dans la lutte contre le terrorisme international.

Cette controverse s’est soldée par une diminution de l’efficacité des deux partenaires. Le terrorisme international est un phénomène nouveau, dont l’ampleur n’est toujours pas connue, mais dont l’étendue et les capacités opérationnelles sont vastes. Il a même été comparé au communisme, en ce sens qu’il menace tout le monde. Plutôt que de désigner une espèce de commission d’enquête dépourvue de pouvoirs réels, nous devrions mettre en place une coopération digne de ce nom entre les États membres de l’UE et les États-Unis. Par là, j’entends aussi qu’il faut renforcer la coopération entre les services de renseignements.

Des principes clairs, une action coordonnée et une confiance mutuelle, voilà ce qu’il faut pour lutter contre le terrorisme et apporter ainsi une véritable protection des droits de l’homme dans le monde moderne.

 
  
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  Philip Claeys (NI ). - (NL) Monsieur le Président, bien que le projet de résolution épingle - et ce à juste titre - la nécessité d’un cadre institutionnel stable pour les relations transatlantiques, je pense que ce débat ne porte pas seulement sur les structures. Il importe avant toute chose qu’il existe de part et d’autre de l’océan une volonté de travailler ensemble et de répondre ensemble aux problèmes qui se posent à nous.

En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, cette Assemblée a déjà consacré beaucoup d’attention - comme elle devait d’ailleurs le faire - à Guantanamo Bay et aux pratiques prétendument illégales de la CIA en Europe. Il va sans dire que la lutte contre le terrorisme doit être menée dans un cadre strictement légal.

Cependant, force est de signaler aussi que certains groupes ici présents s’intéressent moins aux droits des terroristes ou présumés terroristes qu’à céder pour l’essentiel à un anti-américanisme de base. Si ces groupes dénonçaient aussi activement les violations des droits de l’homme à Cuba, par exemple, nous aurions accompli bien davantage de progrès jusqu’ici. Il s’agit de personnes non seulement accusées de terrorisme, mais qui se retrouvent également derrière les barreaux en raison de leurs opinions politiques.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White (PPE-DE ). - (ES) Monsieur le Président, les relations transatlantiques sont capitales si les États-Unis et l’Union européenne veulent relever leurs défis communs avec succès.

Les deux parties sont fermement engagées dans la quête d’un ordre international sûr. À cette fin, lutter efficacement contre le terrorisme doit être notre priorité. Face au totalitarisme et au manque de liberté, il n’y a d’autre choix que d’avoir une alliance forte et solide avec nos partenaires naturels, les États-Unis: c’est la seule alliance qui ait donné - et continuera de donner - des résultats.

Je voudrais saisir cette occasion qui m’est donnée de saluer l’annonce faite par le secrétaire d’État américain et selon laquelle Washington participerait aux négociations sur le programme nucléaire iranien. Si Téhéran renonce à ses activités d’enrichissement de l’uranium, l’Iran doit décider une suspension totale et vérifiable de toutes ses activités d’enrichissement de l’uranium et de retraitement.

Nous avons besoin d’une coopération totale, en laissant de côté la démagogie hypocrite de l’anti-américanisme facile. Il est capital de renforcer les relations avec les États-Unis et de mettre en place un accord d’association, comme le rapport Brok le réclame.

Nous devons améliorer nos relations, tout en gardant un esprit critique, et explorer de nouvelles perspectives en vue d’une action commune et coordonnée plus large à l’échelon international et d’une meilleure intégration de nos marchés, ce qui profitera à nos concitoyens.

L’Union européenne court droit à l’échec si elle se dresse contre les États-Unis et ne les considère pas comme ses alliés naturels. Il le faut en raison des valeurs que nous partageons - la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés individuelles et la promotion de la paix et de la sécurité collective.

En outre, nous espérons que le prochain sommet Union européenne/États-Unis, qui se tiendra en juin à Vienne, imprimera un nouvel élan en vue d’intensifier nos relations sur le plan économique également.

La création d’une zone atlantique de prospérité est essentielle si nous voulons garantir que nos concitoyens puissent continuer à jouir du bien-être économique que l’Europe et les États-Unis leur apportent.

 
  
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  Hannes Swoboda (PSE ). - (DE) Monsieur le Président, le partenariat entre les États-Unis et l’Europe est difficile, mais nécessaire. Comme le président Barroso l’a dit un jour, lorsque l’on est face aux États-Unis, mieux vaut être au même niveau qu’eux. Cependant, il n’est guère sensé de demander aux États-Unis de se mettre à genoux pour que nous soyons au même niveau qu’eux. Nous devons devenir plus forts, nous devons exploiter pleinement notre potentiel - sur le plan économique, mais aussi clairement en termes de politique étrangère.

Pour ce qui est de la politique étrangère, je voudrais mentionner deux domaines où les dernières évolutions me semblent très positives. Le premier est la question du Moyen-Orient relative au soutien financier. Je sais, Monsieur le Commissaire, que vous avez été très actif dans les coulisses afin que nous puissions parvenir à une solution raisonnable et pragmatique. Je suis ravi que l’Europe et les États-Unis aient trouvé une solution à cet égard.

La deuxième question est l’Iran. Je vous souhaite beaucoup de chance, Madame Plassnik, et j’espère aussi que vous parviendrez à vous montrer très persuasive ici également. Nous devons rester fermes sur ce point. Néanmoins, les États-Unis doivent aussi parler directement à l’Iran, comme on vient de l’indiquer. Avant tout, il n’y a pas de place pour les aventures militaires. Ce sont là deux domaines dans lesquels j’espère que nous pourrons dialoguer avec les États-Unis en tant que partenaires véritablement indépendants et confiants.

 
  
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  Georgios Karatzaferis (IND/DEM ). - (EL) Monsieur le Président, à n’en pas douter, si ce cher M. Brok avait entendu la dernière conférence de Chomsky, le plus grand philosophe vivant, il aurait rédigé un autre rapport. Chomsky a déclaré que les États-Unis périssaient d’un manque de démocratie et il y a en effet un manque de démocratie et d’échange. Laissez-moi vous le prouver. Tout citoyen américain peut venir n’importe où en Europe sans visa. Est-ce que tout citoyen européen peut aller en Amérique sans visa? Je vous répondrai en vous rappelant que lorsque les députés européens se sont rendus en Amérique pour enquêter au sujet des vols de la CIA, les membres du Congrès américain ne les ont pas reçus. L’Amérique n’a pas signé le protocole de Kyoto et empoisonne l’atmosphère. Elle ne relève pas de la juridiction du Tribunal pénal international de La Haye; elle y envoie juste des juges.

En dernière analyse, je refuse une Europe qui serait un train dont la locomotive est américaine et dont le mécanicien est américain. C’est là notre grande erreur. Nous voulons une relation sur un pied d’égalité. Ils ne nous autorisent pas à avoir une armée européenne. L’OTAN a pour commandant en chef un Américain. Même notre bourse suit le Dow Jones. Nous n’avons pas notre propre politique. Nous sommes face à l’hégémonie américaine. Nous voulons une relation sur un pied d’égalité, et non la suzeraineté des Américains, qui nuit aux progrès de l’Europe sur la voie d’une plus grande démocratie.

 
  
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  Ashley Mote (NI ). - (EN) Monsieur le Président, personne n’a mentionné Galileo - le concurrent direct du système GPS des Américains mis en place par l’Union européenne -, dans lequel les Chinois ont 20% des parts. Il s’agit là d’une décision susceptible de déstabiliser la production future d’armes et de menacer le maintien de la paix.

Galileo est une tentative européenne très ambitieuse et onéreuse de rivaliser avec les États-Unis en tant que puissance mondiale et spatiale à part entière. Sinon, pourquoi reproduire le GPS? L’UE n’a légalement pas le droit de mettre en place son propre programme spatial - cela dépendait de la ratification de la défunte Constitution. Ces subtilités sont toutefois ignorées.

L’UE veut que ses propres satellites fassent partie des futures opérations militaires et elle n’est pas disposée à attendre. Dès lors qu’à l’avenir toutes les armes de combat seront naviguées par satellite, il est évident que l’Europe aidera la Chine à se réarmer. Compte tenu de leurs engagements envers le Japon, Taiwan et l’Asie du Sud-Est, les États-Unis peuvent-ils ne pas se méfier d’un complice du réarmement chinois?

 
  
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  Benoît Hamon (PSE ). - Monsieur le Président, que les États-Unis et l’Union européenne doivent renforcer leur dialogue et leur coopération dans le domaine économique, commercial, réglementaire, ou même social, à travers la promotion du travail décent, comme le souhaitent les syndicats des salariés des deux côtés de l’Atlantique, c’est une évidence.

La question n’est donc pas: «Faut-il améliorer les relations transatlantiques?», mais «Comment les améliorer?». De ce point de vue, je ne crois pas que la réponse soit forcément la construction d’un marché transatlantique sans entraves d’ici à 2015. Toutes les entraves au marché transatlantique sont-elles condamnables? Non. Voulons-nous ouvrir notre marché aux OGM ou aux viandes bovines élevées aux hormones? Non. Je souhaite donc que l’agenda transatlantique se fonde sur la recherche pragmatique de l’intérêt général européen, et pas sur l’adhésion sans restriction au libre-échangisme devenu un but en soi.

J’ajoute que je doute que le moment soit forcément bien choisi pour proposer une initiative bilatérale d’une telle ampleur, alors même que notre partenaire américain menace la stabilité macroéconomique mondiale en laissant filer ses déficits commerciaux et budgétaires et alors même qu’il remet publiquement en cause les mérites et les principes du multilatéralisme, ou s’oppose à des initiatives comme celles de Kyoto ou du Tribunal pénal international. Je souhaite donc que l’excellent rapport de Mme Mann soit amendé demain en ce sens.

 
  
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  Ursula Plassnik, présidente en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’approche du sommet, je suis confirmée dans mon intention d’aborder tout un éventail de questions, des questions qui concernent notre avenir commun, en ce compris la coopération en vue de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme, la liberté et la prospérité, mais aussi les questions liées aux défis mondiaux que nous avons à relever: le changement climatique, la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération des armes de destruction massive ainsi que la question de la sécurité énergétique, qui nous occupe de plus en plus des deux côtés de l’Atlantique et qui a fait l’objet d’un travail intensif au sein du Conseil le semestre dernier; j’ai déjà parlé de l’accord sur le trafic aérien dans mes remarques liminaires. En ce qui concerne les questions internationales, il a été indiqué que, ces derniers mois, des progrès ont été enregistrés dans tout un éventail de domaines. Nous devons à présent avancer lentement et pas à pas. Je tiens à remercier la Commission également pour son étroite coopération.

Je voudrais terminer en remerciant les rapporteurs et tous ceux qui ont collaboré à ce rapport, de même que ceux qui participent régulièrement au débat sur nos relations transatlantiques. Ces relations sont capitales pour l’Union européenne et pour nous tous et nous devons donc nous garder d’adopter des positions unilatérales. Il faut plutôt discuter des frictions existantes et de toutes les questions non résolues en tant que partenaires dans le cadre d’un dialogue. Ces points ne doivent toutefois pas éclipser ce qui nous lie, ou ce qui est profond et résiste à la pression: la communauté de valeurs et le travail sur les questions mondiales qui ont de l’importance à nos yeux.

 
  
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  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission . - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les honorables députés pour cet excellent débat relatif à des relations centrales et essentielles, qui se concentreront sur le renforcement éventuel de notre coopération en matière de politique étrangère et de promotion de la démocratie, sur la coopération accrue en ce qui concerne l’énergie, ainsi que sur l’amélioration de la croissance et de la compétitivité au sein de nos économies. Permettez-moi de répondre brièvement à certaines questions.

En effet, nous envisageons de signer un nouvel accord sur l’enseignement supérieur et la formation professionnelle, en ce compris le lancement d’un innovant programme de cours transatlantique.

Pour ce qui est du tourisme - qui a lui aussi été mentionné -, les échanges seraient facilités par une extension du programme de dispense de visa à tous nos États membres.

Concernant l’environnement, nous tenons à relancer notre dialogue avec les États-Unis, notamment en relançant le dialogue à haut niveau sur l’environnement, en ce compris la question du changement climatique. Notre coopération en matière d’énergie abordera également les questions du changement climatique du point de vue de l’efficacité énergétique. Notre dialogue général doit toutefois être plus large.

Pour ceux qui n’étaient peut-être pas ici dès le départ, je voudrais revenir sur les problèmes de l’exemption de visa et de la réciprocité en matière de visa. Il s’agit là de questions que nous soulevons non seulement sur une base régulière, mais qui font aussi partie du dialogue et qui seront assurément reprises par le président Bush.

Sur les dossiers de réservation des passagers et le récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes relatif aux cas soulevés par le Parlement européen, nous respectons l’appréciation et l’analyse de la Cour et nous nous y conformerons pleinement. Nous coopérerons avec le Parlement, le Conseil et les autorités nationales en matière de protection des données pour garantir que l’arrêt soit pleinement respecté. Nous ne disposons que de quatre mois pour trouver une nouvelle base juridique, mais j’espère que nous serons capables de coopérer de sorte à ce qu’il n’y ait plus d’abaissement des normes de protection, de rupture dans le trafic aérien transatlantique, et qu’un haut niveau de sécurité soit maintenu.

Enfin, nous attendons avec impatience la mise en place fructueuse du système de navigation par satellite Galileo, où la coopération avec les pays tiers est nécessaire et utile et où nous espérons que la coopération avec les États-Unis apportera des avantages supplémentaires à nos sociétés et à nos concitoyens.

Nous sommes très reconnaissants aux deux rapporteurs pour l’engagement du Parlement. Il nous apportera certainement plus de force.

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission . - (EN) Monsieur le Président, je voudrais me joindre aux remerciements adressés aux rapporteurs pour leurs deux excellents rapports et simplement formuler deux remarques.

La première est que pour toute l’attention accordée occasionnellement aux désaccords commerciaux entre les États-Unis et l’Union européenne, il faut se rappeler que 98% de nos échanges ne font l’objet d’aucun litige. En cas de litige, les deux parties réagissent promptement, pas toujours avec un succès immédiat, mais dans l’intention de résoudre ces litiges à l’amiable et dans de brefs délais. Nous devrions le souligner et nous en féliciter sans faire preuve de suffisance.

La deuxième remarque que je voudrais formuler est que le rapport d’Erika Mann ne réclame pas vraiment une zone de libre-échange unique. Par conséquent, ceux qui s’y opposent se trompent de cible. Ce que le rapport réclame, c’est une zone libre d’entraves, un marché transatlantique libre d’entraves entre l’Europe et les États-Unis, ce que nous pouvons applaudir et encourager. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je ne pense pas qu’il s’attirera le soutien d’une sorte de programme «big-bang» élaboré. Cependant, le fait est que cette relation d’échanges et d’investissements réciproques représente une somme colossale en termes d’emplois, de sources de revenus et d’avenir pour les citoyens. Ce ne sont plus tellement les tarifs douaniers qui font obstacle à la croissance dans le cadre de cette relation, ce sont les entraves non douanières, les entraves réglementaires, les différences au niveau des normes pour l’octroi de licences et tout le reste. Il y a tout un paquet d’entraves qui attend qu’on y mette le feu. Ce sont là des objectifs économiques très nobles et très corrects auxquels nous devons nous atteler. C’est pourquoi je vous recommande aussi vivement ce rapport et je consacrerai mes efforts et ceux de mes services à en réaliser l’esprit.

 
  
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  Le Président. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

Déclaration écrite (article 142)

 
  
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  Bogdan Golik (PSE ). - (PL) Concernant le prochain sommet UE/États-Unis, je tiens non seulement à féliciter les rapporteurs, mais aussi à souligner la nécessité d’améliorer les relations entre les deux communautés.

Une action commune est de mise aujourd’hui dans les domaines d’intérêt commun et dans le cadre des valeurs et menaces communes, de manière à conférer une dimension nouvelle, efficace et représentative à notre politique commune et à nos relations économiques, ainsi qu’à unir nos forces pour faire face à la menace terroriste.

Les problèmes mondiaux requièrent une action mondiale et prompte. Les priorités du sommet des Nations unies de 2005 et la rédaction d’un plan d’action contre le terrorisme devraient constituer notre objectif et notre motivation à coopérer, de même qu’elles devraient accélérer les réformes des structures tant de l’OTAN que de l’ONU, en mettant surtout l’accent sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le déclin de «l’ennemi de l’Occident» en Europe orientale et le désaccord entre les États membres sur l’intervention en Irak posent la question de savoir si l’OTAN a encore la moindre utilité, une question souvent évoquée tant aux États-Unis qu’en Europe. La menace du terrorisme peut apporter une base pour l’existence d’une alliance, mais ce défi nécessite la création de nouvelles structures politiques et militaires, ainsi qu’une coopération en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité de l’UE.

Des démarches doivent être entreprises en vue de mettre au point une stratégie commune pour garantir l’approvisionnement en énergie et en matières premières par le biais de la diversification de nos sources d’approvisionnement, de notre production et de nos modes de transport et pour renforcer le dialogue politique sur les sources d’énergie renouvelables.

 

14. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

 
  
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  Avril Doyle (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, nous avons pu lire que cette semaine était intitulée «Semaine verte» et que, cette année, la Semaine verte est axée sur la perte de la biodiversité. L’année passée, c’était les changements climatiques, et les changements climatiques et la perte de la biodiversité constituent les deux principaux défis environnementaux auxquels nous sommes confrontés. Je m’insurge contre le manque de temps alloué au cours de cette session à un débat sur la perte de la biodiversité alors que nous sommes dans la Semaine verte. En tant que députés, nous aurions dû faire honneur à la Semaine verte et au problème sur lequel elle est axée, à savoir la perte de la biodiversité, en organisant un débat à ce sujet. Nous avons la directive sur les oiseaux, la directive sur la conservation des habitats, la politique agricole commune, la politique commune de la pêche, les Fonds structurels, 18 000 sites Natura 2000 plus tout un réseau, et malgré cela nous ne parvenons pas à échanger nos opinions dans ce domaine.

Nous avons des espèces étrangères invasives; plus de 40% des espèces animales et végétales sont menacées dans l’UE et, malgré cela nous ne discutons pas de ce problème au cours de la Semaine dite verte. Je m’insurge contre ce fait et je vous demande, Monsieur le Vice-président, de transmettre mes récriminations au président du Parlement.

 
  
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  Lissy Gröner (PSE ). - (DE) Monsieur le Président, je suis heureuse de constater que Mme Plassnik et Mme Ferrero-Waldner sont toujours présentes.

Le week-end dernier, de violents débordements ont été enregistrés à l’encontre de manifestants pacifiques à Moscou. J’estime que l’Union européenne doit absolument dire que cela ne devrait pas se reproduire dans un pays qui préside actuellement le comité des ministres du Conseil de l’Europe. Ce problème concerne un partenaire important de l’Union européenne. Nous manifesterons vendredi après-midi à Bruxelles et dans plusieurs autres villes européennes contre les violations des droits de l’homme commises contre des manifestants pacifiques.

Dans une dizaine de jours aura lieu, à Varsovie, la Gay Pride, et j’ai entendu des déclarations faites par des responsables à Varsovie selon lesquelles il pourrait là aussi y avoir des débordements et que tout participant doit s’attendre à d’éventuels actes de violence.

Je manifesterai pour le respect des droits - garantis par l’article 13 - de chaque citoyen de l’Union européenne. J’espère que nous serons nombreux à participer et à dire que l’intolérance n’a pas sa place dans l’Union européenne. Défendons le respect des droits de chacun!

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL ). - (PT) Je voudrais saluer de cet hémicycle les pêcheurs portugais, qui, le jour de leur fête nationale, organisent une journée de protestation en masse, paralysant la flotte de pêche dans le but d’exiger l’adoption des mesures requises pour sauvegarder le présent et l’avenir d’un secteur vital non seulement pour le Portugal, mais aussi pour les différents États membres de l’UE.

La crise qui frappe depuis longtemps le secteur de la pêche et qui est due à différents facteurs comme la commercialisation de la pêche, c’est-à-dire la manière dont les prix de vente de départ sont fixés, s’est encore aggravée à la suite de la forte hausse du prix des carburants. Ces facteurs ont provoqué une asphyxie économique du secteur et entraîné un impact social profondément ancré, qui se reflète par une baisse des salaires et une augmentation du chômage. Des mesures d’urgence doivent donc être prises à l’échelon communautaire en vue de garantir les revenus du secteur et de ses travailleurs, et c’est ce que demandent depuis longtemps les représentants du secteur. C’est d’autant plus vrai qu’il existe une politique commune de la pêche.

 
  
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  Urszula Krupa (IND/DEM ). - (PL) Monsieur le Président, les grèves menées en Pologne par les travailleurs de la santé ainsi que l’état déplorable dans lequel se trouvent les services de santé constituent une menace non seulement pour la santé, mais aussi pour la vie de mes compatriotes. Étant donné que je ne dispose que d’une minute, je me limiterai à vous citer deux exemples d’une mentalité libérale et destructrice où seuls l’argent et le profit comptent.

Depuis 1989, plus de 20 000 médecins ont quitté la Pologne et, pendant les cinq mois qui ont suivi l’adhésion à l’UE, 1 500 spécialistes ont quitté le pays. Chaque année, nous formons 2 000 médecins, ce qui signifie que, depuis plus de 12 ans, nous formons des médecins pour d’autres pays. De surcroît, les firmes pharmaceutiques étrangères, dont l’appétit est insatiable, consomment plus de la moitié du budget de mon pays consacré à la santé.

J’en appelle donc au Parlement européen pour qu’il réfléchisse à la manière de traiter les services de santé, pour qu’il étudie la possibilité de restreindre l’entêtement économique des monopoles pharmaceutiques et pour qu’il réfléchisse à la possibilité de modifier la manière dont les soins de santé et les professions médicales sont perçus: leur finalité doit être la santé et le bien des êtres humains et pas la seule recherche du profit et des avantages financiers, d’autant plus que plusieurs autres États membres de l’UE sont touchés par des grèves dans les services de santé.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE-DE ). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur le fait que l’assignation à résidence qui frappe la chef de l’opposition birmane, Mme Aung San Suu Kyi, a été prolongée la semaine dernière. Durant ces 17 dernières années, cette chef de l’opposition démocratique - et également prix Nobel de la paix - a été coupée du reste du monde pendant 10 ans. Elle aurait dû être libérée la semaine dernière, mais la junte militaire qui règne sur le Myanmar a annoncé qu’elle représentait toujours une menace pour la sécurité nationale de sorte que son arrestation a été prolongée.

Je voudrais soulever aujourd’hui une nouvelle fois la question du respect des droits de l’homme en tant que principe de base et fondamental des Communautés européennes. Je propose que le président du Parlement européen envoie une délégation spéciale dont la mission consisterait à rendre visite à la chef de l’opposition birmane, qui a déjà passé tant d’années dans l’isolement, et à lui exprimer notre soutien.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (PSE ). - (HU) Monsieur le Président, depuis la déclaration de Copenhague de 1993, le respect des droits des minorités est devenu un des critères d’adhésion. Le décalage est grand entre les systèmes de protection des minorités parmi les dix nouveaux États membres et ceux des quinze anciens. Alors que l’ensemble des dix nouveaux États membres ont ratifié les deux documents du Conseil de l’Europe juridiquement contraignants qui garantissent la protection des minorités, à savoir la Charte européenne des langues et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, trois anciens États membres - la France, la Belgique et la Grèce - ne l’ont toujours pas fait. Les anciens États membres ont du retard à rattraper par rapport aux nouveaux en matière de protection des minorités.

Il est symptomatique que les langues régionales et minoritaires ont été complètement omises dans le rapport Mavrommatis concernant le plurilinguisme, qu’a récemment adopté le Parlement européen. Il est symptomatique que les pages concernant les minorités ont été complètement omises dans le plan D lancé par la Commission européenne en vue de retrouver la confiance des citoyens européens alors qu’un Européen sur sept parle une langue minoritaire.

 
  
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  Bogusław Rogalski (IND/DEM ). - (PL) Monsieur le Président, le chef du groupe socialiste au Parlement européen, M. Schulz, a attaqué aujourd’hui avec insolence et arrogance des membres du gouvernement polonais ainsi que leur droit à prendre des décisions qui reflètent la volonté de la majorité du peuple polonais. Le manque de respect témoigné par M. Schulz pour la démocratie ne me surprend pas dans la mesure où ses tenants politiques furent Karl Marx et Rosa Luxembourg.

Monsieur Schulz, sachez que la forme de totalitarisme la plus sanguinaire n’est pas née en Pologne, mais dans votre pays, où des organisations néo-fascistes montent aujourd’hui en puissance et arpentent les rues. Vous devriez par conséquent vous préoccuper de ces manifestations, qui constituent une réelle menace pour l’Europe, au lieu de condamner le Premier ministre polonais, qui n’a fait que confirmer la volonté de la majorité des Polonais qui soutiennent les valeurs familiales et désapprouvent les parades hédonistes et pornographiques des militants homosexuels. La Pologne enregistre un des taux de natalité les plus bas d’Europe et je ne pense pas que la promotion des relations homosexuelles nous serait d’un grand secours - à moins bien sûr que vous ne connaissiez un procédé de procréation que nous ne connaissons pas.

La domination allemande sur l’Europe appartient heureusement au passé. Alors, Monsieur Schulz, tenez-vous le pour dit et évitez toute ingérence des aspirations de votre pays dans les affaires intérieures de la Pologne.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (NI ). - (PL) Monsieur le Président, je souhaiterais que le Parlement européen reconnaisse les effets réels du sommet UE-Russie qui s’est tenu à Sotchi plutôt que l’impact médiatique. Je ne prendrai qu’un seul exemple très précis: la mise en œuvre de l’accord de partenariat et de coopération UE-Russie, en ce qui concerne l’interdiction qui frappe les importations de viande polonaise: cet accord n’est actuellement rien d’autre que du papier et une façade.

Comment expliquer cette absence de solidarité au sein de l’Union européenne à cet égard? Plusieurs anciens États membres de l’UE ne s’inquiètent pas le moins du monde du fait qu’alors qu’ils entretiennent des relations commerciales avec Moscou, d’autres pays, comme la Pologne, sont exclus de ces relations commerciales. Cet exemple montrera concrètement si la solidarité européenne n’est que paroles prononcés par quelques responsables politiques ou si elle existe réellement. Hélas, pour le moment - et je le dis avec peine et regret -, ce ne sont que des paroles. Si ce pouvait être l’inverse!

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE ). - (LT) J’ai eu l’occasion, dimanche dernier, de faire partie d’une délégation ad hoc du Parlement européen en vue d’observer les élections présidentielles en Colombie. À la suite de modifications apportées à la constitution il y a quelques années, le président Álvaro Uribe Vélez a été élu, pour la première fois dans l’histoire de la Colombie, pour un deuxième mandat de quatre ans. Les élections furent marquées par le fait que 45% seulement des citoyens colombiens ayant le droit de vote ont profité de cette possibilité pour se rendre aux urnes. Pourtant, en qualité d’observatrice, je peux vous assurer qu’à l’exception de quelques erreurs et infractions, aucune violation fondamentale n’a été observée et que les élections étaient démocratiques, libres et justes. Monsieur le Président, je suggère que le Parlement européen envoie un message de félicitations au nouveau président élu et qu’il renforce son soutien à la Colombie, en particulier pour l’application de la loi sur la justice et la paix, qui pourrait résoudre les problèmes de sécurité que connaît ce pays.

 
  
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  Le Président. - Je vous remercie pour votre suggestion. Je pense que nous le ferons.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur un grave problème qui se fait actuellement jour dans certains États membres de l’UE et qui constitue une menace pour les libertés et droits fondamentaux ainsi que pour les libertés civiles.

Le Parlement européen ne peut assister passivement aux restrictions imposées à la démocratie, aux droits des citoyens européens d’exprimer leurs propres opinions et à la liberté de rassemblement. Cette menace est d’autant plus grave lorsque ce sont des représentants de gouvernements qui consentent à ce que les droits des citoyens soient enfreints; c’est malheureusement le cas actuellement dans mon pays, la Pologne. Nous devons être vigilants par rapport à de telles situations et réagir efficacement lorsqu’un État membre enfreint des principes de base qui constituent un critère d’adhésion à l’Union européenne.

La violation des droits des citoyens n’est pas une affaire intérieure des États membres. Il faut réagir à ces situations non pas par le silence, mais par une action immédiate. C’est ce que tous les citoyens d’une organisation démocratique comme l’Union européenne attendent de la part du Conseil européen.

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE ). - (EN) Monsieur le Président, Chypre possède une petite flotte d’hélicoptères militaires de défense, dont deux hélicoptères français du type Gazelle. Il y a un an, l’indicateur de carburant d’un de ces deux hélicoptères a été envoyé à une société britannique appelée Vibro-Meter pour réparation. La réparation a été rapidement effectuée, mais depuis, le gouvernement britannique s’oppose à la réexportation de l’élément réparé vers Chypre sous prétexte que le Royaume-Uni a décrété un embargo sur l’équipement de défense à destination de Chypre. Conjointement avec la Grande-Bretagne, Chypre participe aux actions de défense et de sécurité communes de l’UE, notamment aux missions de maintien de la paix menées par l’UE, aux formations de combat de l’UE ainsi qu’à l’Agence européenne de défense.

Est-il concevable voire logique qu’un État membre - la Grande-Bretagne - puisse décréter un embargo sur les armes par rapport à un autre État membre - Chypre? Cela enfreint sans aucun doute les principes sur lesquels repose l’Union. Je vous demande de faire les démarches nécessaires auprès du gouvernement britannique pour que, dans l’intérêt de l’unité de notre Union européenne, cet embargo soit immédiatement levé.

 
  
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  Thomas Wise (IND/DEM ). - (EN) Monsieur le Président, j’ai lu dans un article récemment publié dans la presse britannique - et je cite - que «l’industrie vinicole britannique, en pleine expansion, sera sabordée par les règlements de l’UE, qui souhaite interdire aux producteurs britanniques, dont aucun ne reçoit de subventions, de planter de nouvelles vignes si leurs ventes continuent à croître».

Les viticulteurs, dont plusieurs travaillent dans ma région, ont demandé à la Commission de relever le seuil ou de l’abolir complètement. Je me demande bien ce qui peut rendre le vin anglais si menaçant. Est-ce parce que, lorsqu’on les goûte à l’aveuglette, les vins anglais sont meilleurs que les vins français ou autres et que nos concurrents sont jaloux? Ou est-ce parce qu’il y a des régions dans d’autres pays de l’UE qui produisent des raisins largement subventionnés et qui ne produiront jamais du bon vin? Ou est-ce tout simplement parce que, lorsque l’UE voit qu’une activité se porte bien, elle doit intervenir, réglementer et la détruire?

Cela vous étonne-t-il que de plus en plus de gens ne veulent plus entendre parler de l’UE dès lors qu’elle supprime leur gagne-pain?

 
  
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  Le Président. - Ce point est clos.

(La séance, suspendue à 20h20, est reprise à 21h00)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME KAUFMANN
Vice-présidente

 

15. Politiques commerciales visant à maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (débat)
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0179/2006 ) de M. Markov, au nom de la commission du commerce international, sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (2006/2031(INI) ).

 
  
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  Helmuth Markov (GUE/NGL ), rapporteur . - (DE) Madame la Présidente, en guise d’introduction, je souhaiterais naturellement remercier chaleureusement tous ceux qui m’ont épaulé dans la rédaction de ce rapport - et tout particulièrement Mme Pribaz -, ainsi que les collègues de ma commission, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres et de la commission du développement, qui ont enrichi ce rapport de leurs amendements très constructifs.

Le présent rapport contient les premières suggestions de la façon dont peuvent et doivent être orientées les politiques commerciales pour contribuer à la résolution du problème que représente la pauvreté. Il établit très clairement la nécessité de conformer la pratique du commerce à certaines règles afin de transformer celui-ci en instrument majeur et efficace de lutte contre la pauvreté et de développement de la prospérité, ce dont je me réjouis. En effet, le commerce, qu’il soit pratiqué au niveau régional, national ou international, ne représente ni une fin en soi ni une valeur en tant que tel. Il constitue plutôt un moyen de s’assurer que les personnes reçoivent les biens qui leur sont nécessaires pour combler leurs besoins.

Dans le monde actuel, tous n’ont pas la garantie de recevoir ce dont ils ont besoin, et les possibilités offertes par le commerce ne sont pas réparties équitablement - ni géographiquement entre les différents États et régions, ni entre les acteurs individuels du marché. Cette distribution inégale a notamment pour conséquence la pauvreté, phénomène qui se perpétue et touche principalement les pays en développement, quoiqu’il affecte également les autres nations. La main invisible du marché - ainsi qu’on l’appelle - n’est manifestement même pas capable de résoudre ce problème au sein d’un espace économique développé tel que l’Union européenne.

Plus la politique délaisse subrepticement l’organisation de l’ordre économique et laisse le champ libre aux forces libérales du marché, plus les objectifs de cohésion sociale sont mis de côté, et ce d’autant plus que, parallèlement, les droits sociaux, la participation démocratique et la protection environnementale sont négligés et que les conditions et particularités régionales et locales ne reçoivent pas l’attention qu’elles méritent. Dans les endroits du globe où les différences actuelles en matière de développement et de distribution sont beaucoup plus profondes et beaucoup plus graves, l’intensité de cette situation est multipliée. En cas de poursuite de la politique actuelle en faveur d’une libéralisation forcée rapide et urgente, il nous sera impossible d’atteindre l’objectif du Millénaire visant à réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de la famine d’ici 2015.

La politique est chargée de créer les conditions fondamentales propices à un développement social qui soit paisible, évite l’exclusion et favorise la prospérité. Elle peut remplir partiellement sa mission grâce à une politique d’ouverture des frontières au marché international. Jusqu’à présent, pareille mesure a porté ses fruits dans des pays où l’industrialisation a tout d’abord pu avoir lieu sous la protection de mesures étatiques, qui bénéficient d’un cadre institutionnel destiné à réglementer la répartition des richesses sociales et économiques, qui disposent d’un secteur économique assez solide permettant une activité flexible et qui possèdent un État suffisamment indépendant pour assister certains secteurs économiques particuliers face à l’ouverture du marché.

Une dette extérieure élevée et une dépendance aux crédits limitent considérablement cette compétitivité. Cependant, dans les pays où de telles conditions n’existaient pas, une accélération de la libéralisation a entraîné la désindustrialisation, la destruction de l’environnement et l’augmentation de la dépendance, ainsi que l’aggravation de la pauvreté parmi la population.

Je ne peux ici mentionner que quelques aspects du rapport. Tous les pays doivent avoir la possibilité de se développer de manière indépendante et de s’industrialiser, tout comme les pays industrialisés d’aujourd’hui ont pu le faire par le passé. Ils doivent notamment jouir du droit à décider pour eux-mêmes de la date et du degré d’ouverture de leur marché aux biens et aux services, voire à choisir de ne pas pratiquer cette ouverture. Par ailleurs, cette possibilité est déjà prévue par les règles de l’OMC.

Depuis la signature des accords de l’OMC, les bénéfices réalisés par les producteurs sur les prix des matériaux bruts et des matières premières n’ont cessé de chuter, à tel point que de plus en plus de petites et moyennes entreprises du Sud comme du Nord seront obligées de mettre la clé sous la porte. Simultanément, ces mêmes règles encouragent la monoculture, qui peut produire des bénéfices colossaux pour l’industrie agricole, mais nuit gravement à l’environnement et à l’emploi, car, au final, elle détruit sa propre base d’existence. Au lieu de promouvoir une telle pratique, les politiques doivent agir au maximum de leurs possibilités - via la réglementation et l’apport d’un soutien financier - afin de garantir la protection de la diversité biologique grâce à des formes d’exploitation durables.

En outre, je doute fortement que sur la seule base de structures d’économie de marché, il soit possible d’assurer la fourniture des services publics essentiels dans une mesure telle que l’on puisse affirmer que le droit fondamental à une vie digne est respecté. Il est ici question de choses simples mais nécessaires, notamment l’accès à une eau potable de qualité, à des soins de santé, à l’éducation et à la formation. Dans les régions réunissant les conditions requises pour libéraliser les secteurs de marché, il convient de veiller au respect des normes internationales en matière de protection de la sécurité sociale, de l’emploi et de l’environnement lors de cette libéralisation. Il importe également de donner à ces normes un caractère contraignant.

Ces points, ainsi qu’une multitude d’autres thèmes importants, sont abordés dans le rapport qui vous est présenté aujourd’hui. J’incite la Commission et le Conseil à examiner les suggestions émises par cette Assemblée et à les prendre en considération lors de l’élaboration de politiques.

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission . - (EN) Madame la Présidente, je me félicite de cette occasion qui nous est offerte de poursuivre le dialogue engagé avec le Parlement européen sur des questions commerciales. La contribution de M. Markov nous fournit une multitude de renseignements et d’orientations politiques sur la façon de traiter la relation cruciale qui existe entre commerce et pauvreté, tant dans nos accords bilatéraux que dans les négociations multilatérales.

J’approuve dans une large mesure l’idée générale véhiculée par le rapport. Ainsi que je l’ai indiqué à plusieurs reprises, je souhaite mettre le commerce au service du développement, car il constitue le moteur de la croissance économique et, dans de bonnes conditions, peut augmenter la prospérité. Toutefois, le commerce n’est pas une solution miracle et ne réduit pas automatiquement la pauvreté. Sa libéralisation doit être réalisée progressivement, dans un cadre politique interne stable et propice. Dans certains cas, elle nécessitera la prise de mesures d’encadrement visant à mettre en place le processus d’ajustement.

Nous suivons déjà bon nombre des recommandations contenues dans le rapport, et je vous citerai quelques exemples concrets à cet égard. En premier lieu, lors de négociations commerciales, y compris dans le cadre de l’agenda de Doha ou des APE, l’UE respecte, ainsi que le préconise le rapport, le droit des pays en développement à une libéralisation progressive et au maintien de flexibilités pour leurs secteurs sensibles. Dans le cadre de l’agenda de Doha, l’UE accepte que les pays apportent une contribution proportionnelle à leurs capacités et à leur niveau de développement. C’est ce qui ressort de la notion de traitement spécial et différentié. Nous réagissons favorablement à l’intérêt des PMD et des pays en développement pour le marché des services, y compris concernant le mode 4, ainsi que les secteurs demandés. De plus, conformément au GATT, nous respectons la liberté des pays d’opter ou non pour l’ouverture de leur marché des services et, le cas échéant, de déterminer l’ampleur de cette ouverture. Nous n’avons rien exigé des pays les moins développés en termes de services. Nous avons instauré un système destiné à aider les producteurs de sucre des États ACP à s’adapter aux changements dus à notre réforme dans ce secteur, et nous sommes conscients de la nécessité de résoudre le problème de l’érosion des préférences. Nous encourageons activement l’intégration régionale et le commerce Sud-Sud, dont le rapport reconnaît à juste titre l’importance cruciale pour le développement, principalement pour les pays marginalisés.

En matière de renforcement des capacités, outre les négociations commerciales, l’UE - c’est-à-dire la Commission et les États membres combinés - offre plus de 50% du montant total de l’aide mondiale en faveur du commerce. L’aide gérée par la Commission s’élevait à environ 850 millions d’euros par an au cours de la période 2001-2004. Elle atteindra un milliard d’euros en 2007, conformément à l’engagement pris par le président Barroso lors du dernier sommet du G8. Nous participons activement au débat mené dans le cadre de l’OMC concernant l’aide au commerce.

La Commission a également instauré les évaluations d’impact sur le développement durable - EID - afin d’analyser l’impact potentiel de la libéralisation du commerce sur les trois piliers du développement durable. Depuis 1999, nous avons effectué trois de ces évaluations sur toutes les négociations commerciales importantes impliquant l’UE et avons ainsi identifié les domaines nécessitant éventuellement l’adoption de mesures d’encadrement.

Pour ce qui est des recommandations incluses dans le rapport sur les normes en matière de travail et les droits sociaux, l’emploi ne figure malheureusement pas parmi les thèmes inscrits à l’agenda de Doha, mais tous nos accords commerciaux, bilatéraux et régionaux conclus récemment reconnaissent et défendent ces droits, y compris l’égalité des genres, l’abolition du travail des enfants et du travail forcé, ainsi que la liberté d’association. De plus, par le biais du SPG+, nous offrons des incitations spéciales aux pays en développement qui respectent les droits fondamentaux en matière de travail. Enfin, la DG Commerce finance également un projet pilote de l’OIT visant à créer des indicateurs sur le travail décent en vue de la prévision et du contrôle de l’impact du commerce sur le travail décent.

J’ai également constaté avec plaisir que le rapport contenait un certain nombre de recommandations adressées aux autres parties concernées. Ce document encourage les autres pays développés ou en développement avancé à mettre en œuvre des régimes de franchise de droits de douanes et de contingents en faveur des PMD qui soient équivalents à notre initiative «Tout sauf les armes». Bien que nous ayons convenu une couverture de 97% à Hong-Kong, je suggèrerais néanmoins d’insister pour que les États-Unis s’investissent totalement dans la réalisation de cet engagement.

Le rapport invite également les autres membres de l’OMC à opérer des changements identiques à ceux effectués à Hong-Kong par l’UE en matière de subventions à l’exportation, et à supprimer toute forme d’aides à exportation, y compris les crédits à l’exportation et l’aide alimentaire. Il recommande des réductions significatives des subventions nationales octroyées par les pays développés, ainsi qu’une solution au problème du coton. Il s’agit là encore une fois de domaines essentiels dans lesquels nous attendons des États-Unis qu’ils respectent leurs engagements.

Étant donné que le dialogue qui nous lie est un dialogue ouvert, je souhaiterais mettre en évidence plusieurs points sur lesquels l’avis de la Commission diverge de l’opinion émise dans le rapport. L’aide au développement représente un complément essentiel, mais en aucun cas un substitut, à une solution favorable au développement concernant les principaux thèmes de l’agenda de Doha soumis à négociation. Pour les pays en développement, le plus grand intérêt du cycle réside dans sa composante relative à l’accès au marché et, plus particulièrement, dans la dimension Sud-Sud.

Concernant le risque d’application frauduleuse du règlement «Tout sauf les armes», il convient naturellement de surveiller attentivement le commerce triangulaire. Toutefois, il n’existe, à notre connaissance, qu’un seul cas d’abus rapporté.

Pour ce qui est de la recommandation d’exclure les services publics des négociations, nous n’estimons pas nécessaire de renégocier l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce à cet effet. Les membres de l’OMC sont seuls habilités à choisir les secteurs qu’ils souhaitent ouvrir. Par exemple, nous avons clairement fait part de notre décision de ne pas prendre d’engagements supplémentaires en matière de santé, d’éducation et de services audiovisuels.

Permettez-moi d’adresser encore une fois mes remerciements à tous ceux qui ont participé à la rédaction de ce rapport pour leur soutien et leurs conseils politiques, ainsi que pour les critiques constructives et suggestions d’action concrètes contenues dans celui-ci, ainsi que dans d’autres documents similaires. Je m’engage à continuer à informer régulièrement le Parlement et à écouter ses avis sur les grandes questions relatives au commerce et au développement, comme je l’ai fait jusqu’à présent et continuerai à le faire dans le futur.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE ), rapporteur pour avis de la commission du développement . - (LT) Il est largement admis que le commerce équitable peut contribuer efficacement à la lutte contre la pauvreté. Cependant, la proportion du commerce mondial assurée par les pays les plus pauvres, négociants en produits à faible valeur ajoutée principalement - matières premières agricoles et ressources naturelles extraites - a diminué au cours de cette dernière décennie.

L’éradication de la pauvreté réclame en tout premier lieu des réformes politiques radicales aussi bien dans les pays industrialisés que dans les pays en développement, de façon à supprimer les causes structurelles de ce fléau.

Pour ce faire, il ne suffit pas de mettre en pratique les règles du commerce équitable et les relations commerciales bilatérales et multilatérales, ni d’améliorer les dispositions prévues par l’OMC. Il importe également de développer le commerce entre les pays en développement, c’est-à-dire la dimension Sud-Sud.

Dans le futur, le développement économique jouera un rôle décisif dans la réduction de la pauvreté. Il s’agira plus particulièrement des investissements dans les petites et moyennes entreprises, qui approvisionnent le marché local des pays en développement en biens et en services, créent une valeur ajoutée supérieure et offrent des perspectives de commerce sur le marché mondial.

 
  
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  Zbigniew Zaleski, au nom du groupe PPE-DE . - (PL) Madame la Présidente, l’histoire du commerce des biens a montré qu’au sein des sociétés primitives comme des sociétés développées, lorsque le commerce repose sur des règles équitables, il contribue à la survie et à la prospérité de ces sociétés. Cela ne fait aucun doute.

De l’avis de notre groupe, le commerce libre et équitable défendu par l’UE contribue également à réduire la pauvreté dans de nombreuses régions du monde. Nous notons évidemment quelques défaillances, mais celles-ci sont principalement dues à la non-application de règles équitables, et non aux transactions commerciales en tant que telles.

De notre point de vue, le rapport de M. Markov semblait sous-entendre au premier abord que le libre-échange ne réduit pas, mais aggrave, la pauvreté, position que notre groupe a rejetée. Cependant, après débat et ces amendements, ce rapport paraît aujourd’hui meilleur. Avec les amendements proposés qui - je pense - seront adoptés demain, il sera acceptable pour notre groupe. Il est également évident que le commerce ne constitue peut-être pas le seul instrument permettant de réduire la pauvreté, mais qu’il joue malgré tout un rôle prépondérant à cet égard.

En guise de conclusion, je proposerais de donner une chance au libre-échange - et j’insiste sur le terme «libre» - afin qu’il contribue à enrayer la pauvreté.

(EN) En anglais, cela donne: «Établissons le commerce libre et équitable pour que la pauvreté ne soit plus qu’un mauvais souvenir».

 
  
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  Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE . - (EL) Madame la Présidente, je souhaiterais à mon tour féliciter M. Markov pour son important rapport, ainsi que le commissaire Mandelson, qui nous a tenu un discours essentiel il y a quelques instants.

Nul ne peut contester que le développement et la libéralisation du commerce international ont contribué de façon déterminante à réduire la pauvreté et à aplanir les inégalités entre les États développés et les pays en développement. Il n’en demeure pas moins que cet instrument n’est pas une solution miracle, comme l’a très justement souligné M. Mandelson. D’après les statistiques recueillies auprès d’organisations internationales, la libéralisation doit être organisée; elle doit se baser sur des règles et des mécanismes réglementaires.

La récente étude de la Banque mondiale révèle que la libéralisation anarchique des échanges internationaux a entraîné l’augmentation de la pauvreté et la décomposition du tissu productif dans les pays africains les plus pauvres. Une situation identique a surgi au sein de l’Union européenne: certaines régions ont été frappées par le chômage, la désindustrialisation et la pauvreté.

Je pense que l’Union devrait promouvoir la démocratisation et le renforcement du système des échanges multilatéraux par le biais d’une réforme de l’OMC en faveur des pays les plus pauvres. L’UE devrait également soutenir de manière cohérente la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement d’ici 2015 et agir en vue de conclure les négociations de Doha avec succès dans le cadre d’un compromis équilibré et bénéfique à toutes les parties.

Enfin, elle devrait continuer à mettre en œuvre l’importante initiative «Tout sauf les armes».

 
  
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  Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE . - (EN) Madame la Présidente, parmi les plus brillantes victoires ayant marqué le XXe siècle figure l’éradication de la pauvreté pour des millions de personnes. L’émergence de la Chine et de l’Inde sur le marché mondial du commerce est pour beaucoup dans cet exploit, et ces nations continuent à montrer l’exemple aux pays développés. Cependant, le défi est loin d’être relevé. Aujourd’hui encore, 49% de la population des PMD continue à vivre avec moins d’un dollar par jour. D’ici 2015, 471 millions de ces habitants sombreront dans une pauvreté extrême. La libéralisation des échanges commerciaux est vitale pour sortir ces personnes d’une situation de misère profonde.

Cependant, le commerce n’est pas une solution miracle. Le défi majeur consiste à déterminer les moyens de favoriser la réduction de la pauvreté au sein d’une économie ouverte fraîchement libéralisée. La majorité des PMD continuent d’avancer à toute vitesse dans le noir à ce niveau-là. Libre-échange ne signifie pas laissez-faire. Les gouvernements doivent accorder la priorité à la mise en œuvre de stratégies macroéconomiques intégrant le commerce de manière à participer effectivement à la lutte contre la pauvreté. Nous devons les soutenir dans cette tâche en renforçant l’aide octroyée et en augmentant son efficacité. Il n’est pas question d’une aide classique endettant davantage le monde en développement, mais d’un investissement - dans les infrastructures, les technologies, le capital humain, ainsi que dans le système commercial mondial lui-même.

En retour, nous jouirons en fin de compte d’une ouverture et d’une compétitivité accrues, tandis que les PMD accumuleront davantage de capitaux et progresseront davantage dans le domaine des technologies. Ces éléments constitueront le moteur de la croissance, lequel sera alimenté par le carburant du commerce international. Ensemble, nous pourrons accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

 
  
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  Peter Mandelson, membre de la Commission . - (EN) Madame la Présidente, j’adhère très fermement aux opinions émises par les orateurs qui se sont exprimés dans ce débat important, quoique bref, traitant du libre-échange et du commerce équitable. Ces deux thèmes forment les piliers jumeaux sur lesquels reposent nos objectifs en termes de politiques. En dépit du rôle joué par les accords commerciaux bilatéraux, il nous semble que les négociations commerciales multilatérales menées dans un cadre multilatéral concernant le système des transactions internationales sont plus susceptibles de rendre ce système équitable et équilibré.

C’est la raison pour laquelle l’agenda de Doha pour le développement est si important. Il est axé sur l’idéal du libre-échange contribuant à réduire la pauvreté à l’échelle planétaire. Quelqu’un a affirmé un jour que la victoire des idéaux réclamait de l’organisation et, comme l’a souligné l’un des orateurs ce soir, nous aspirons à une libéralisation organisée des échanges commerciaux. Nous refusons l’émergence d’une jungle dont la loi dessert les pays en développement et les pauvres du monde entier. La Commission poursuit ces objectifs au nom des États membres, et je suis totalement persuadé que ce rapport guidera ces efforts constants en vue de parvenir à l’équité commerciale universelle. C’est pourquoi je soutiens ce document avec tant de force.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

Déclaration écrite (article 142 du règlement)

 
  
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  Alessandro Battilocchio (NI ). - (IT) Le commerce constitue un instrument fondamental dans le contexte international actuel. Les accords commerciaux entre pays peuvent garantir la stabilité politique et former une base solide pour des accords diplomatiques plus ou moins durables. Par conséquent, ils jouent de plus en plus fréquemment le rôle principal sur la scène d’un monde essentiellement fondé sur des principes économiques. Le commerce représente donc un vecteur et une opportunité extrêmement importants de développement économique et social. Toutefois, il s’agit également d’une arme - généralement placée entre les mains des pays développés - qui doit être utilisée avec précaution, car elle peut décider de l’avenir d’un pays ou d’une zone géographique de manière irréversible.

Il est par conséquent absolument crucial que les pays occidentaux s’efforcent volontairement de faire en sorte que les pratiques commerciales actuelles et les nouveaux accords participent à la réduction de l’écart entre le Nord et le Sud, et non à son élargissement via des procédures ignorant les différences nationales. Bien que la libéralisation soit un processus mondial et aujourd’hui irréversible susceptible d’engendrer le bien-être et la prospérité en offrant de nouveaux débouchés aux pays en développement, elle nécessite toujours une réglementation adaptée aux différentes situations rencontrées sur les lieux de sa mise en œuvre. Elle doit également s’accompagner de mesures spécifiques garantissant un rythme de développement économique équivalent, et non supérieur, au rythme de développement nécessaire et approprié d’autres secteurs fondamentaux - notamment la santé, l’éducation et les politiques sociales.

 

16. Médicaments à usage pédiatrique (débat)
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A6-0171/2006 ) de Mme Grossetête, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments à usage pédiatrique, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, la directive 2001/83/CE, la directive 2001/20/CE et le règlement (CE) n° 726/2004 [15763/3/2005 - C6-0087/2006 - 2004/0217(COD) ].

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE ), rapporteur . - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais remercier l’ensemble de mes collègues pour le soutien qu’ils ont apporté à ce texte et pour les efforts que chacun a fournis afin de trouver la solution. Un grand merci également au Conseil et à la Présidence autrichienne qui ont écouté le Parlement pour faire du règlement sur les médicaments pédiatriques une priorité. Enfin, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier vos collaborateurs pour leur contribution technique et les propositions qu’ils nous ont faites. J’ai beaucoup apprécié de travailler avec eux. Grâce au travail de tous, nous allons pouvoir adopter un règlement extrêmement important pour la santé en Europe et cela, dès la deuxième lecture. Nous étions tous d’accord sur l’objectif et nos discussions nous ont permis de nous retrouver sur les modalités d’exécution de ce règlement.

Il paraît inconcevable que nos enfants ne puissent disposer, en 2006, d’une thérapie adaptée à leurs besoins. C’est pourtant une réalité. Aujourd’hui, de très nombreux médicaments que l’on administre aux enfants n’ont pas été développés à leur intention. Bien souvent, les produits utilisés pour les plus jeunes sont les mêmes que ceux que l’on prescrit à l’adulte, leur utilisation se faisant uniquement en diminuant les doses avec des conséquences parfois catastrophiques. Le métabolisme d’un enfant diffère de celui d’un adulte. Les enfants ont donc besoin d’une forme pharmaceutique spécifique, non seulement pour qu’elle soit mieux tolérée mais également pour qu’elle soit plus efficace et plus sûre.

Grâce à ce règlement européen, nous réunissons toutes les conditions pour la création de médicaments pédiatriques, notamment en soutenant l’innovation et la recherche et en créant des incitations en faveur des laboratoires pharmaceutiques, tout en les obligeant à développer une forme pédiatrique pour tout nouveau médicament et à rendre ces produits disponibles dans tous les États membres.

Sur de nombreux points, le Conseil avait déjà suivi les recommandations du Parlement européen en première lecture. Je pense, en particulier, au système d’incitation qui prolonge de six mois la durée du certificat de protection pour toute nouvelle indication pédiatrique. Le Conseil avait également adopté, en première lecture, la demande du Parlement européen visant à éviter que des études cliniques supplémentaires ne soient réalisées sur des enfants alors qu’elles ne sont pas nécessaires. À l’aube de la deuxième lecture, nos divergences n’étaient pas nombreuses. Il restait à trouver une position commune sur des détails techniques.

Nous sommes donc parvenus à un accord entre les trois institutions, notamment en appliquant le principe du mieux légiférer, la better regulation . Je pense en particulier à la question de l’indépendance des membres du comité pédiatrique et à celle de la pharmacovigilance. En effet, nous avons déjà adopté des mesures fortes sur ces points dans les législations précédentes. Il est donc plus pertinent d’y faire référence plutôt que d’empiler les règles. Cet accord découle aussi de l’accueil réservé par la Commission européenne à notre demande concernant l’utilisation de substances potentiellement dangereuses dans l’emballage du médicament. Nous accueillons avec satisfaction la déclaration officielle qui nous a été présentée et nous attendons bien sûr des résultats concrets.

Il y a également un autre point sur lequel je souhaite attirer l’attention de la Commission européenne. C’est celui du délai entre la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché et la mise du médicament à la disposition du patient. Il existe une directive sur la transparence, qui détermine les délais pour la fixation du prix et du remboursement des produits. Les différences entre les États membres concernant les délais sont trop importantes. Cette situation a des conséquences négatives pour les patients. J’ai abordé ce point avec mes collègues de tous les groupes parlementaires et nous souhaitons vous interroger sur ce qu’il est possible de faire pour réduire ces disparités.

Enfin, dans la proposition initiale de la Commission, il est stipulé que toute demande de prorogation du certificat complémentaire de protection en raison d’une nouvelle indication pédiatrique doit être déposée au plus tard deux ans avant l’expiration dudit certificat. Je partage cette approche, mais nous devons être avant tout pragmatiques. En adoptant brutalement une telle mesure, le risque serait de nous priver de médicaments qui, au moment de la mise en application de ce texte, se trouveraient dans cette période de deux ans. Au regard de cet article, il serait alors impossible d’effectuer des investigations pour développer une indication pédiatrique.

La clause transitoire que nous vous proposons, avec l’accord d’une majorité de mes collègues, vise à corriger cet effet pervers. Ainsi, nous demandons que, pendant cinq ans, toute demande de prorogation du certificat complémentaire de protection en raison d’une nouvelle indiction pédiatrique puisse être déposée au plus tard six mois avant l’expiration dudit certificat. Passé ce délai, la proposition initiale de la Commission européenne s’appliquera. Nous vous remercions de nous suivre sur ce point.

Pour conclure, nous avons, avec ce texte, la possibilité de passer des discours aux actes pour soutenir notre recherche européenne: c’est ce que nous allons faire demain. De grands débats sont actuellement en cours pour réfléchir au meilleur moyen de promouvoir l’Europe auprès de nos concitoyens. Les Européens n’ont que faire des belles et grandes phrases, ils attendent des actes. Ce règlement en faveur des médicaments pédiatriques est une réponse concrète à cette attente. Ce texte montre bien la plus-value de l’Europe dans la vie quotidienne: en effet, un État membre agissant seul n’aurait pas les moyens de promouvoir une telle politique en faveur de tous les enfants.

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission . - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier Mme Grossetête, le rapporteur de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et la féliciter pour son rapport. Je voudrais également remercier les membres de la commission d’avoir soutenu cette proposition et souligner le travail assidu accompli par la présidence autrichienne à ce sujet.

Grâce à la coopération constructive entre les trois institutions, nous pouvons maintenant boucler cette procédure législative. Nous devons être prudents avec l’adoption de nouvelles lois, mais cette proposition est nécessaire. Aujourd’hui dans l’Union européenne, plus de la moitié des médicaments donnés aux enfants n’ont jamais été testés pour cet usage. La raison en est que les médicaments à usage pédiatrique ne représentent bien souvent qu’une part de marché réduite et que les essais cliniques peuvent coûter très cher.

Dans la pratique, cela signifie qu’un docteur qui prescrit un médicament à un enfant ne sait pas toujours si le traitement sera efficace ou s’il ne risque pas d’avoir des effets secondaires. Avec le nouveau règlement, ce problème sera résolu dans l’intérêt des enfants. Il crée des incitants à la recherche de haut niveau dans ce domaine et promeut le développement et l’autorisation de médicaments à usage pédiatrique de qualité et efficaces.

Je voudrais revenir sur deux points abordés lors du débat au Parlement: l’influence de ladite directive sur la transparence et le traitement des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Le Parlement européen a eu raison de souligner l’importance de la directive sur la transparence. Je suis entièrement d’accord avec vous pour dire que les décisions des autorités nationales relatives au prix des médicaments à usage pédiatrique et au remboursement des coûts qui y sont liés ne doivent pas déboucher sur un retard dans la disponibilité de ces produits. Les décisions sur les politiques tarifaires et le remboursement des coûts sont du ressort des États membres. Cependant, la Commission ne peut accepter la moindre déviation par rapport aux règles de procédure fixées dans la directive sur la transparence.

Nous avons donc intensifié nos efforts afin de contrôler de manière plus poussée l’application correcte de la directive dans tous les États membres et d’assurer que sa mise en œuvre soit plus efficace. En outre, j’ai créé avec mon collègue M. Kyprianou le Forum pharmaceutique. Agissant en partenariat avec les États membres et les groupes concernés, cet instrument doit servir à offrir des solutions aux questions urgentes liées au secteur des médicaments, notamment les aspects du prix et du remboursement.

Le Parlement européen a également abordé l’importante question des substances cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Comme vous, je pense que nous devons nous montrer très prudents quand nous traitons de ces substances dangereuses dans tous les domaines. Je pense toutefois que les amendements - qui visent à interdire l’utilisation de ces substances en tant qu’agents excipients dans les médicaments en général - posent des problèmes pour deux raisons.

Premièrement, le règlement sur les médicaments à usage pédiatrique ne peut porter que sur les agents excipients présents dans les médicaments pour enfants. Cela dit, les dispositions régissant les agents excipients doivent être identiques pour tous les médicaments.

Deuxièmement, nous ne pouvons exclure la possibilité que - précisément pour certains médicaments importants - ces agents excipients soient indispensables.

La Commission pense qu’une analyse scientifique approfondie de ces questions est nécessaire avant de décider des mesures possibles. La Commission a donc l’intention de demander à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments un avis sur l’utilisation de ces substances en tant qu’agents excipients dans les médicaments à usage humain. Cet avis sera transmis au Parlement européen et au Conseil. Dans les six mois suivant la remise de cet avis, la Commission informera le Parlement européen et le Conseil des mesures qu’elle entend mettre en place.

J’ai remis à cet effet une déclaration au secrétariat du Parlement européen afin que la formulation puisse être publiée et accessible à tous les membres(1) .

Pour conclure, permettez-moi de dire que ce règlement est un bon exemple de meilleure légifération, qui met sur le même pied la sauvegarde de la santé publique et la promotion de l’innovation. C’est une des premières propositions législatives de la Commission basées sur une évaluation d’impact détaillée.

La proposition améliorera la protection de la santé de nos enfants et favorisera l’innovation et la compétitivité de l’industrie pharmaceutique européenne. Je vous suis reconnaissant du soutien que vous apportez à cette proposition.

 
  
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  Peter Liese, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais féliciter Mme Grossetête d’avoir atteint un consensus entre tous les groupes et avec le Conseil et la Commission.

C’est le point culminant d’un processus qui a, à mes yeux, duré six ans. C’est il y a six ans que nous avons évoqué pour la première fois le problème et les solutions possibles avec des experts à Strasbourg, et nous sommes aujourd’hui au terme de la procédure législative. Je voudrais remercier le commissaire et tous ceux qui ont travaillé à ce projet, en particulier Mme Roth-Behrendt, le rapporteur fictif du groupe socialiste au Parlement européen, qui a apporté une contribution importante et qui ne peut malheureusement être parmi nous aujourd’hui. Je lui souhaite un prompt rétablissement.

Cette proposition contribue à la résolution d’un grave problème. J’ai moi-même travaillé en tant que docteur dans une clinique pédiatrique et j’ai pu voir le drame que constituait pour les enfants, les parents et les médecins le fait que de nombreuses formes de médication nécessaires au traitement des enfants sont interdites. J’ai moi-même rencontré des problèmes, mais pas autant que d’autres collègues ou d’autres familles. Dans certaines de ces familles, des enfants sont morts parce que des médicaments non autorisés n’ont pas été administrés ou parce que, par exemple, les enfants souffrant du VIH se voyaient prescrire un dosage insuffisant qui les rendait résistants au traitement.

C’est pourquoi il est si réjouissant que ce règlement soit sur la table. Je me félicite en particulier du fait que le Conseil et la Commission aient repris la proposition d’imposer le programme MICE sur les médicaments hors-brevet. En première lecture, je n’étais pas pleinement satisfait de la période uniforme de six mois. Enfin, il faut lancer la machine, et si nous nous apercevons que les six mois ne sont pas appropriés dans tous les cas, nous pourrons peut-être adopter d’autres amendements. Nous devons agir rapidement, et je suis très content que Mme Grossetête ait persuadé le Conseil et la Commission d’adopter l’article 18 parce que si nous n’y étions pas parvenus, les premiers médicaments n’auraient été commercialisés sur la base du système des incitations qu’en 2009 au plus tôt. Nous pourrons maintenant percevoir les effets positifs immédiatement après l’adoption du règlement. C’est important parce que nous devons agir rapidement pour améliorer la santé des enfants.

 
  
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  Dorette Corbey, au nom du groupe PSE . - (NL) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord féliciter et complimenter Mme Grossetête. Nous discutons ce soir d’un sujet essentiel. Les enfants prennent des médicaments; et même proportionnellement beaucoup. C’est pourquoi il est si important que les enfants se voient prescrire les bons médicaments, au bon dosage et sous la bonne forme d’administration. La proposition de la Commission revêt une importance majeure pour les enfants, les parents et l’industrie. Je regrette donc que Mme Roth-Behrendt n’ait pu être présente aujourd’hui parce qu’elle s’est battue farouchement pour cette législation, et je voudrais profiter de l’occasion pour lui souhaite un prompt rétablissement.

Je dois dire que notre groupe était très divisé au sujet de cette proposition. Bien sûr, tout le monde convient que des médicaments à usage pédiatrique doivent être développés et que les fabricants doivent recevoir une compensation raisonnable pour la recherche dans ce domaine. Cette compensation pourrait même être substantielle, mais l’extension du brevet d’une période supplémentaire de six mois allait un peu trop loin pour nombre d’entre nous.

Les renseignements que j’ai obtenus auprès d’une célèbre firme ont montré que, dans la plupart des cas, la recherche sur l’utilisation des médicaments à usage pédiatrique coûte pas moins de 8 millions d’euros. Si les brevets sont prolongés de six mois, les bénéfices représenteront un multiple de cette somme, à savoir entre 200 et 300 millions d’euros, ce qui constitue un profit plantureux. Les produits qui se vendent le mieux entraînent des montants encore plus élevés. Il est évidemment aussi possible que les bénéfices soient légèrement inférieurs dans le cas des médicaments destinés au traitement de maladies rares. C’est pourquoi nous sommes favorables à la proportionnalité. Nous pensons que la récompense doit être proportionnelle aux frais encourus. C’est un principe très simple et tout à fait normal.

La facture des médicaments ne doit pas devenir indûment élevée; c’est pour cette raison - et je terminerai par là - que nous attendons avec impatience l’évaluation et l’examen de cette directive, qui montrera ce que la prolongation de six mois des brevets aura donné, quels sont les coûts économiques et si elle nuit à la force innovatrice de l’industrie.

 
  
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  Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE. - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Verheugen, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi féliciter le rapporteur, en particulier pour ses capacités de négociation et pour le résultat constructif que nous avons aujourd’hui. Ce règlement sur la sécurité des médicaments à usage pédiatrique est un grand succès pour les patients européens. Il est attendu depuis longtemps, et il est important qu’il entre rapidement en vigueur. C’est pourquoi le groupe de l’Alliance des libéraux et démocrates pour l’Europe soutient ce compromis utile, qui rend possible un accord avec le Conseil en deuxième lecture.

Nous avons vécu en cette Assemblée des débats longs et éprouvants sur le renouvellement des brevets pour les fabricants de médicaments actifs dans la recherche, et il y a parfois eu du marchandage sur chaque mois supplémentaire. De nombreux collègues se sont élevés contre la possibilité que l’industrie pharmaceutique engrange des bénéfices additionnels. Ce chaos indescriptible appartient aujourd’hui au passé. Après tout, il est question de la sécurité des médicaments pour enfants, qui doit être garantie. Si les fabricants de médicaments actifs dans la recherche demandent des incitations supplémentaires pour développer leurs produits, ils doivent les recevoir. Finalement, la logique économique l’impose également.

Si ces incitations ont en outre pour effet de renforcer la recherche européenne et de ramener en Europe les entreprises pharmaceutiques actives dans la recherche, ce sera positif.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE-DE ). - (PL) Madame la Présidente, le règlement du Parlement et du Conseil sur les médicaments à usage pédiatrique a pour but d’améliorer la santé des enfants en Europe par le biais du développement de médicaments spécifiques aidant les enfants à combattre la maladie. Je voudrais remercier Mme Grossetête pour l’excellent travail qu’elle a accompli à ce sujet. Il est manifeste qu’elle a déployé de grands efforts et fait preuve d’engagement et de compétence.

La santé, en particulier celle des enfants, est une priorité en soi. Quand on soulève un sujet aussi délicat que les médicaments à usage pédiatrique, nous devons toutefois nous poser honnêtement la question de savoir s’il possible d’affirmer péremptoirement que prescrire des médicaments pour adultes à des enfants est plus éthique qu’impliquer des enfants dans des études contrôlées soumises à des dispositions législatives rigoureuses. C’est une question que nous devons nous poser et qui doit constituer la base de la discussion future. Nous n’avons malheureusement pas beaucoup de temps à y consacrer pour le moment.

En ce qui concerne le règlement, je suis néanmoins totalement opposée à la réduction de deux ans à six mois de la période pendant laquelle une entreprise peut demander l’extension de l’autorisation exclusive de commercialisation d’un produit de base. Cette proposition a été votée en première lecture, alors qu’à peine 1% des votes exprimés au Parlement lui était favorable. L’amendement n’était soutenu ni par le Conseil ni par la Commission.

Je voudrais faire part de mon regret que, en raison de l’absence de soutien lors du vote de mai dernier, aucun amendement n’ait été adopté pour empêcher les abus du système de rémunération et des incitations admises en vertu du règlement à l’étude. Je voudrais que les firmes pharmaceutiques n’accumulent pas les instruments préférentiels et les primes pour mener les mêmes études sur les mêmes produits, ce qui déboucherait trop souvent sur des abus.

Par ailleurs, je crois qu’il est important que les fabricants de médicaments se voient rembourser les frais encourus lors des tests sur l’utilisation de médicaments chez les enfants. Cette compensation doit prendre la forme d’un brevet sur les nouveaux moyens d’administrer des médicaments ou les nouvelles formes d’une substance et de l’octroi de droits exclusifs de commercialisation de médicaments à usage pédiatrique.

Il est ici crucial de souligner que les médicaments pour adultes ne doivent faire l’objet d’une étude avant d’être prescrits à des enfants que si c’est raisonnable et nécessaire. Enfin, je voudrais exprimer mon soutien sans réserve à l’établissement d’un comité de la recherche pédiatrique composé de personnes possédant des connaissances et des compétences spécialisées et qui sont des experts indépendants dans leur domaine. Je crois que c’est une solution très positive.

 
  
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  Anne Ferreira (PSE ). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’organisation des soins de santé dans les États membres est basée sur la solidarité au travers des réseaux d’hôpitaux, des systèmes de sécurité sociale et des mutuelles. L’industrie pharmaceutique, elle, choisit ses patients en fonction de leurs ressources, je pense aux pathologies des pays pauvres, ou en fonction du nombre de malades concernés. C’est bien pourquoi, aujourd’hui, il nous revient de légiférer sur la question des médicaments pédiatriques.

Nous nous félicitons de la future adoption, demain, de ce rapport car nous voulons tous que les enfants disposent au plus vite des médicaments adaptés à leur âge et à leur pathologie. Cela dit, je regrette, Mme Grossetête l’a aussi souligné, le maintien du délai de deux ans pour la mise sur le marché d’un médicament, et d’ailleurs, je regrette que l’amendement destiné à réduire cette durée n’ait pas été soutenu. Je regrette, aussi, le trop long délai retenu pour disposer d’un inventaire des besoins thérapeutiques pédiatriques. Ces délais contredisent les déclarations d’urgence que nous faisons dans cet hémicycle.

Enfin, concernant les dispositions en matière de gestion des risques et de pharmacovigilance, nous devons être attentifs à leur bonne mise en œuvre et modifier, si besoin est, notre texte.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Jules Maaten (ALDE ). - (NL) Cette proposition me satisfait parce que je suis convaincu qu’elle débouchera sur la mise au point, le test et la commercialisation d’un plus grand nombre de médicaments destinés aux enfants. Après tout, cela revêt une grande importance pour les jeunes patients souffrant de maladies graves telles que le cancer ou des troubles du système immunitaire.

Nous ne devons toutefois pas perdre de vue le côté éthique de l’affaire et devons empêcher que les enfants ne soient utilisés comme cobayes. C’est pourquoi il est bon que le double test soit éliminé par la possibilité de valider des recherches déjà menées dans des pays tiers.

Les estimations montrant que 50 à 90% des médicaments actuellement utilisés en pédiatrie ne sont pas spécifiquement conçus ou approuvés pour un tel usage, les effets négatifs et positifs de leur application sont virtuellement inconnus. C’est donc une bonne chose que la législation européenne promeuve la recherche sur les médicaments mis au point spécifiquement pour des enfants et que nous puissions mettre un terme à cette incertitude.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM ). - (EN) Il est judicieux que nous reconnaissions la nécessité de tester les médicaments destinés aux enfants. Une fois que ce principe sera établi, nous devrons aller de l’avant et affiner les tests. L’enfance n’est pas statique. La biologie d’un bébé est bien différente de celle d’un adolescent.

Nous devons également insister sur les examens scientifiques périodiques. Les effets à long terme sur les enfants doivent être étudiés au niveau non seulement de l’effet cumulatif, comme pour les médicaments pour adultes, mais aussi de l’effet particulier que le médicament a aux différentes étapes du développement d’un enfant et sur la santé du jeune adulte qu’il deviendra.

La Ritaline est le médicament pour enfants le plus souvent prescrit aux États-Unis. Ce n’est qu’aujourd’hui, après presque vingt ans, que l’on a réalisé les dommages permanents qu’il cause au système cardiovasculaire du jeune adulte que l’enfant est devenu. Des milliers, voire des millions d’adultes devront faire face à une maladie cardiovasculaire causée par un médicament à usage pédiatrique testé pour son effet sur le comportement et non sur le cœur.

Les tests scientifiques doivent être spécifiques - dans ce cas-ci pour les enfants - et mis à jour. Sinon, nous découvrirons la mauvaise nouvelle quand il sera trop tard.

 
  
  

Annexe - Position de la Commission

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Au vu des risques posés par les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, la Commission demandera au comité des médicaments à usage humain de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments de remettre un avis sur l’utilisation de ces catégories de substances en tant qu’agents excipients dans les médicaments à usage humain; la base juridique de cette demande est l’article 5, paragraphe 3, et l’article 57, paragraphe 1, point p), du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments .

La Commission transmettra l’avis du comité des médicaments à usage humain au Parlement européen et au Conseil.

Dans les six mois suivant la remise de cet avis par le comité des médicaments à usage humain, la Commission informera le Parlement européen et le Conseil des mesures qu’elle entend mettre en place. (La formulation de ces trois paragraphes a été explicitement approuvée par la Commission et reprend la déclaration de la Commission sur les substances CMR).

 
  

(1)Cf. annexe: position de la Commission.


17. Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) (débat)
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0180/2006 ) de M. Chatzimarkakis, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) [COM(2005)0121 - C6-0098/2005 - 2005/0050(COD) ].

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission . - (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier du fond du cœur le Parlement européen pour le solide soutien dont a bénéficié la Commission tout au long de ce programme.

La participation extrêmement active du Parlement ainsi que ses amendements ont apporté une contribution essentielle au développement constructif de la proposition de la Commission.

Les dernières prévisions en matière d’emploi et de croissance économique en Europe sont globalement encourageantes. Nous ne devons cependant pas perdre de vue les problèmes et faiblesses fondamentaux. Dans la nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi de février 2005, la Commission identifie clairement le défi à relever. Sa proposition d’avril dernier en faveur d’un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité devrait témoigner de notre volonté d’appliquer, au terme de l’analyse, les mesures efficaces nécessaires pour créer davantage de croissance et d’emploi.

Nous voulons utiliser ce programme pour établir un lien entre les moyens et les fins politiques. L’innovation joue un rôle fondamental à cet égard. Par innovation, nous entendons davantage que la simple commercialisation des fruits de la recherche. Nous devons naturellement garantir que la recherche génère également des produits commercialisables, mais l’innovation va au-delà. Notre objectif doit être de faire un meilleur usage économique de la connaissance et du potentiel de la société de la connaissance dans son ensemble. Cela implique l’innovation dans les domaines tels que la conception, la commercialisation et la logistique ainsi que dans les structures d’entreprise.

Le large soutien en faveur du PCI témoigne de notre convergence d’opinions sur ce qu’il convient de faire pour renforcer la compétitivité de l’Union. Le fait que nous soyons sur le point d’adopter aujourd’hui le programme en première lecture permet de le souligner d’autant plus clairement.

Il s’agit en outre du premier grand programme communautaire à être adopté pour la période couverte par les nouvelles perspectives financières - ce qui montre clairement le soutien du Parlement européen et sert de balise à l’agenda ainsi qu’à la croissance et à l’emploi.

La rapidité avec laquelle un accord a été conclu est avant tout imputable aux travaux du rapporteur, M. Chatzimarkakis, de son rapporteur fictif, Mme Thomsen, ainsi que de M. Vakalis et de M. Turmes, qui ont réalisé de belles avancées au travers d’une coopération véritablement positive et flexible avec la présidence.

La Commission a suivi ce processus de près, et je tiens à exprimer mon plein soutien, au nom de la Commission, à la proposition complétée. Nous sommes arrivés au terme d’une route que nous avons parcourue ensemble, et j’estime que ce voyage a été fructueux.

 
  
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  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE ), rapporteur . - (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il s’agit effectivement d’un moment historique, puisqu’il semble que, pour la première fois, nous soyons sur le point d’adopter un programme-cadre de l’Union européenne en première lecture.

Je voudrais remercier sincèrement la Commission pour son excellente proposition sans laquelle, après tout, tout ceci n’aurait pas été possible. Je lui suis également reconnaissant pour le caractère ouvert des négociations, qui impliquaient quatre directions générales. Mes remerciements s’adressent en particulier à la présidence autrichienne du Conseil, qui a réellement embrassé la cause de l’innovation et a tout fait pour qu’elle soit adoptée durant son mandat. J’évoquerai également, notamment, Josef Mandl et Matthias Martinek, qui sont parvenus à lever les réserves de plusieurs États membres.

Mais je tiens aussi à remercier, bien sûr, mes collègues en cette Assemblée. J’ai apprécié la confiance et la coopération de M. Vakalis, de Mme Thomsen et de M. Turmes, ainsi que celle des rapporteurs pour avis, et en particulier M. Langen.

Je remercie également tout particulièrement mes collègues de la commission des budgets. Sans leur véritable engagement à obtenir les quatre milliards supplémentaires, à lever le blocage à l’encontre de la décision du Conseil, ce programme n’aurait pu voir le jour sous sa forme actuelle, dans la mesure où une grande partie de la rallonge budgétaire obtenue par ce Parlement a été consacrée à l’innovation, à ce PCI. Merci du fond du cœur, en particulier à M. Böge.

Dès lors, qu’est-ce qui a changé? En quoi le Parlement européen a-t-il pu laisser son empreinte? Notre priorité numéro un était de mettre ce programme au service des petites et moyennes entreprises. Celles-ci sont les principaux acteurs impliqués; elles doivent servir de moteur à l’innovation en Europe, et nous les avons mises au premier plan en supprimant de nombreux obstacles parfois clairement bureaucratiques, par exemple au travers d’un nouveau vade-mecum. La Commission publiera un manuel sur le PCI pour permettre aux candidats de trouver rapidement et facilement des informations sur ce dernier et sur la meilleure manière d’obtenir un soutien.

Ensuite, nous avons introduit un nouveau principe - et je remercie chaleureusement toutes les parties impliquées à cet égard. Il s’agit du principe consistant à éviter toute mauvaise orientation. Il n’y a, pour une PME, pas de mauvais guichet au sein de la Commission. Toute personne ayant une question à poser ne sera pas éconduite, mais orientée vers le service adéquat. Il s’agit d’un nouveau principe et d’une contribution essentielle à la simplification de la procédure, d’une étape importante dans la réduction de la bureaucratie, et j’ai bon espoir que la Commission s’assurera que les demandes de renseignements précises seront toujours adressées au consultant approprié et compétent.

Ce programme nous a également permis de faire un pas de géant en faveur de l’innovation, en ce que nous nous sommes efforcés de combler les lacunes existantes au niveau de la «phase préalable» - la période précédant la mise sur le marché d’un produit ou d’une idée - en associant le programme au septième programme-cadre de recherche. Dans nos diverses commissions, nous sommes actuellement engagés dans des négociations sur ledit programme-cadre, et j’ai travaillé en étroite collaboration avec M. Buzek, le rapporteur, qui est également présent aujourd’hui et qui dira quelques mots sous peu, bien qu’il ne soit pas inscrit sur la liste des orateurs du débat sur le PCI. Je suis ravi que notre collaboration se soit si bien passée et que nous soyons parvenus à associer les programmes de manière si efficace.

Il faut savoir que ce programme recouvre tous les fondements de l’agenda de Lisbonne - que je préférerais appeler agenda de Liverpool, car le Liverpool FC était mené trois à zéro à la mi-temps lors de la finale de la Ligue des champions et qu’il est quand même parvenu à remporter la victoire. C’est là, après tout, la situation dans laquelle nous nous trouvons. Quoi qu’il en soit, les thèmes principaux, à savoir l’innovation, la compétitivité et l’énergie, sont tous couverts par ce programme.

En évoquant l’innovation, nous devons être sûrs de bien définir ce que recouvre cette notion. De nos jours, ce terme s’emploie à tort et à travers. Toutes sortes de choses sont qualifiées d’innovation. Mais qu’est-ce que l’innovation? L’innovation n’est pas l’invention. L’invention est liée à la recherche; elle consiste à placer des fonds, à investir dans la connaissance. Mais l’innovation est le procédé inverse - gagner de l’argent à partir de la connaissance! Et c’est précisément sur ce point que les Européens présentent de sérieuses lacunes; sur ce point que nous devons rattraper le temps perdu. Nous avons d’excellentes idées. Simplement, nous sommes de moins en moins capables de transformer ces idées en produits concrets.

Le train à lévitation magnétique que vous connaissez tous - le Transrapid - a été inventé dès 1934, et nous ne sommes toujours pas parvenus à le produire en Europe. C’est à peine si l’ordinateur, inventé par Konrad Zuse, est encore fabriqué sur notre continent. La fission nucléaire - sans doute pas le sujet préféré de tout le monde - est originaire de l’Union européenne. L’internet est essentiellement d’origine européenne. Il s’est propagé et a été utilisé ailleurs. Ou encore cet objet d’actualité, le MP3, qui est une invention allemande, même si 90% de ses ventes se font à présent à l’extérieur de l’Union.

Ce programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité offre un cadre non seulement pour les inventions, mais aussi pour leur application concrète en Europe. C’est là la seule manière d’atteindre les objectifs de Lisbonne et de progresser. Je remercie sincèrement, à nouveau, tous les acteurs concernés.

 
  
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  Werner Langen (PPE-DE ), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires . - (DE) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement le rapporteur pour avoir cherché des solutions dans un tel esprit de coopération, notamment au vu du besoin général de réduire les dépenses budgétaires.

Il s’agit d’un remarquable exemple de collaboration. Je tiens également à remercier tout particulièrement la Commission et le commissaire Verheugen qui a, par son travail sur ce programme, montré son engagement à promouvoir l’innovation et les petites et moyennes entreprises.

L’avis de la commission des affaires économiques et monétaires, dont je vais vous faire part ici pendant une minute, a été adopté le 1er décembre 2005, avant le programme-cadre de dotation financière. Il s’ensuit que nos souhaits étaient largement supérieurs aux résultats finaux. Nous nous sommes alignés; nous soutenons les propositions visant à réduire la bureaucratie dans les différents programmes, à cibler davantage notre soutien et à favoriser l’innovation dans les petites et moyennes entreprises. Ces éléments ont été intégrés au rapport Chatzimarkakis, et ces propositions seront soutenues vigoureusement par les collègues de ma commission.

 
  
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  José Albino Silva Peneda (PPE-DE ), rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales . - (PT) Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, ma conviction m’a amené à mettre l’accent, durant mon intervention, sur les quelque 20 millions de petites et moyennes entreprises, qui représentent 98% des entreprises européennes et emploient 70 millions de personnes. Nombre de ces PME sont le moteur de l’innovation.

Les PME représentent également un précieux atout qu’il convient de ne pas négliger, car elles offrent une ressource rare dont l’économie européenne a grand besoin, à savoir l’esprit d’entreprise, qui s’exerce souvent dans des conditions clairement défavorables. Je défends une simplification des procédures. Il s’agit d’un point crucial, dans la mesure où l’Europe compte 18 millions d’entreprises de moins de 10 salariés. Ces entreprises éprouvent de sérieuses difficultés à accéder à des informations de cette nature.

La proposition du Parlement visant à créer un guide d’utilisation, qui devrait être adoptée demain, offrira aux PME un cadre plus clair, plus simple et plus transparent concernant les règles applicables à ce programme. Les membres de ma commission l’ont donc soutenue.

 
  
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  Britta Thomsen (PSE ), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres . - (DA) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PCI) a pour objectif de contribuer à la capacité d’innovation de l’UE et à sa compétitivité, en mettant notamment l’accent sur les petites et moyennes entreprises, ce qui est tout à fait conforme aux objectifs de croissance et d’emploi définis dans la stratégie de Lisbonne. Je suis ravie que le programme contienne une définition large de l’innovation englobant également l’innovation non technologique. Cela garantit que le PCI s’applique également, par exemple, aux entreprises d’aventure. L’apport de valeur ajoutée a lieu à tous les stades de la chaîne de valorisation, ce qui implique que l’innovation dans la distribution, la commercialisation ou la gestion est tout aussi importante que l’innovation au niveau de la production.

Concernant le débat actuel sur l’orientation que doit suivre l’Union concernant sa politique énergétique, il est bon que nous soyons parvenus à maintenir l’accent sur l’environnement, qui est un élément central du programme «Énergie intelligente pour l’Europe». L’une des raisons en est que l’efficacité énergétique et les formes d’énergie renouvelables sont des domaines où une plus grande innovation peut s’avérer particulièrement utile à la compétitivité de l’Union. Un défi de taille concernant le PCI est d’atteindre une synergie suffisante avec les autres programmes. J’estime qu’il est essentiel de garantir une bonne coordination entre le PCI, le septième programme-cadre de recherche, le programme d’apprentissage tout au long de la vie et, surtout, les Fonds structurels.

Je tiens pour finir à souligner que, pour moi, l’égalité est une dimension importante du PCI. Si nous voulons accroître le nombre d’entrepreneurs en Europe, nous devons permettre à plus de femmes de relever le défi. Nous devons donc supprimer les obstacles auxquels les femmes sont confrontées. J’espère que la Commission se concentrera sur la dimension du genre en matière d’esprit d’entreprise, et je suis vraiment ravie que le programme offre l’occasion de développer le microcrédit, dans la mesure où cette forme de financement bénéficie surtout aux femmes.

 
  
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  Nikolaos Vakalis, au nom du groupe PPE-DE . - (EL) Madame la Présidente, la réponse à la question de savoir si je suis satisfait du texte final sur lequel nous voterons demain est: oui, je le suis. Je le suis parce que nous avons privilégié des procédures plus simples et plus rapides que par le passé. Nous avons mis les petites et moyennes entreprises au centre du programme. Nous avons associé le mieux possible les crédits et les Fonds structurels. Nous avons intégré et souligné la dimension transfrontalière de l’innovation et de l’esprit d’entreprise. Nous avons souligné la nécessité de voir les centres d’information et d’aide aux petites et moyennes entreprises fournir des services de grande qualité. Nous avons clarifié et déterminé quelles étaient les mesures innovantes. Nous nous sommes concentrés sur les droits de propriété industrielle et intellectuelle. Nous avons souligné et promu l’importance de l’innovation non technologique aux côtés de l’innovation technologique.

Je me réjouis que nous ayons intégré un organe consultatif dans la programmation générale et dans la procédure de mise en œuvre. Son rôle, sans être impliqué dans la comitologie, est double et extrêmement important. D’une part parce que, je l’espère, il maintiendra la cohésion entre les différents sous-programmes, de sorte que le PCI parviendra à fonctionner en pratique comme un programme unique plutôt que comme trois programmes différents et, d’autre part, parce qu’il préservera la participation des spécialistes de l’innovation et des secteurs promus par le programme.

La réponse à la question de savoir si je suis satisfait de l’évolution de la compétitivité et de l’innovation en Europe est non, si on la compare à nos concurrents internationaux. Je ne suis pas satisfait, car il importe que nous progressions - même si cela ne suffit pas, car nous avons besoin de moyens supplémentaires, de mesures et d’actions à tous les niveaux; car nous n’avons pas, par exemple, de politique audacieuse d’adjudication de marchés publics à destination des petites et moyennes entreprises novatrices; parce que - contrairement aux États-Unis - peu de nos entreprises considèrent l’innovation comme un investissement utile, et ce du fait que, globalement, la culture de l’innovation et l’esprit d’entreprise nous font défaut.

En conclusion, le PCI est une bonne idée, une excellente idée. Cependant, l’innovation ne s’arrête pas là.

Pour finir, je remercie la présidence autrichienne et la Commission pour leur excellente coopération, grâce à laquelle le programme a été adopté dans les temps. Il n’aurait pas pu être plus opportun.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. DOS SANTOS
Vice-président

 
  
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  Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE . - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier mon collègue, M. Chatzimarkakis. Demain, nous voterons en faveur de la compétitivité et de l’innovation et, une fois encore, nous nous rapprocherons un peu plus des objectifs de Lisbonne. Notre groupe soutient cette proposition.

Cela étant, c’est faire preuve d’un manque total de vision que de réduire le budget au moment même où nous devrions accroître rapidement les niveaux d’innovation. Dans de nombreux secteurs stratégiques, notre compétitivité s’effiloche. Un médecin en dirait, à propos de son patient, que la situation est grave, mais pas désespérée. Investir dans une compétitivité durable sur le plan social nous donnera une chance de créer une Europe où les innovations se développent de manière durable.

Un Institut européen de technologie pourrait nous aider à transformer l’innovation en produits concrets. Nous devons cependant garantir que le financement de cet IET ne se fait pas au détriment du Conseil scientifique européen. Le programme-cadre souligne la nécessité de soutenir le travail des petites et moyennes entreprises. C’est auprès d’elles que nous trouverons des cohortes de challengers - et d’employeurs.

 
  
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  Jerzy Buzek (PPE-DE ). - (PL) Monsieur le Président, je remercie M. Chatzimarkakis. L’Union européenne est forte en termes de recherche scientifique, mais pas autant en matière d’innovation. En tant que rapporteur pour le septième programme-cadre, je tiens à saluer le commissaire Verheugen pour sa nouvelle idée, à savoir le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité. Je soutiens pleinement ce dernier, ainsi que le rapport de M. Chatzimarkakis.

Le programme garantit le déblocage de fonds pour l’innovation industrielle et favorisera en particulier les petites et moyennes entreprises. L’Union européenne ne peut gagner la course technologique sans un tel programme, qui vise à combler le fossé qui sépare la recherche de l’innovation. Ce principe sert de base à la stratégie de Lisbonne et de fil conducteur à la construction d’un espace européen commun de recherche et d’innovation.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 11h30.

Déclaration écrite (article 142 du règlement)

 
  
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  Gábor Harangozó (PSE ). - (EN) Il est fondamental pour l’Union de reconnaître le rôle joué par les PME dans notre économie. Sur ce plan, je constate avec joie que les PME sont au cœur même de la stratégie du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité. En fait, si notre objectif est de renforcer la compétitivité, la capacité d’innovation et la croissance durable de l’Union, l’accent devrait être mis sur le rôle des PME. À cet égard, tout en réformant les programmes et les instruments pour la prochaine période de programmation, nous devrions faire avancer, sans perturber les marchés, les objectifs horizontaux de l’Union tels que l’égalité des genres, la protection de l’environnement, la protection des personnes handicapées, le partage des meilleures pratiques, la promotion d’emplois durables et de qualité et la croissance économique. Au final, les citoyens de l’Union eux-mêmes seront, dans le cadre des objectifs de la stratégie de Lisbonne, les véritables bénéficiaires de la promotion, à l’échelle européenne, de la compétitivité et de l’innovation.

 

18. Elargissement de la zone Euro (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0191/2006 ) de M. Langen, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur l’élargissement de la zone euro [2006/2103(INI) ]

 
  
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  Werner Langen (PPE-DE ), rapporteur . - (DE) Monsieur le Président, nous avons devant nous le rapport sur l’élargissement de la zone euro. Il est basé sur le deuxième rapport de la Commission, qui évalue l’avancement des préparatifs pratiques dans certains États membres et de leur degré de préparation à l’adhésion. Je voudrais profiter de l’occasion pour remercier le commissaire Almunia pour la clarté de son rapport et de sa position. Je tenais à le faire, car, il y a un an, au cours de la révision du pacte de stabilité et de croissance, j’avais plutôt eu tendance à trouver la Commission trop conciliante.

Vous avez adopté une position très claire et je vous en remercie chaleureusement. Après les débats tenus au sein de la commission des affaires économiques et monétaires et des groupes politiques ainsi que les accords conclus entre les groupes, je suis persuadé que la position de la Commission sera largement soutenue.

L’euro est une réussite dans tous les domaines, puisqu’il a assuré la stabilité monétaire au sein de la zone euro, avec des taux d’inflation bas, ainsi que par rapport aux devises étrangères. Ce n’est possible que si nous respectons les dispositions du traité de Maastricht mais également celles du pacte de stabilité et de croissance. Les deux plus grands États de la zone euro, la France et l’Allemagne, ont enfreint pendant des années le pacte de stabilité et de croissance sans trouver la force intérieure nécessaire pour promulguer des réformes essentielles. Par conséquent, il est impératif que, dans cette phase d’adhésion d’États membres faisant l’objet d’une dérogation, nous respections les conditions du traité de Maastricht à la lettre.

La zone euro compte douze membres et onze États font l’objet d’une dérogation. Le Royaume-Uni et le Danemark bénéficient d’une clause de non-participation. C’est encore différent et ils peuvent toujours reconsidérer leur position. Tous les autres sont obligés d’accepter la surveillance de leurs politiques budgétaires et financières ainsi que l’évaluation de leur niveau de convergence. La Commission a rempli ces tâches avec soin et rigueur et je voudrais la remercier sincèrement pour cela aussi.

La différence, que certains députés du Parlement ont eu du mal à saisir - même au cours des discussions au sein de la commission des affaires économiques et monétaires - est que, conformément aux règlements de 1997, tant les membres de la zone euro que les États faisant l’objet d’une dérogation doivent se soumettre à la surveillance de leurs politiques budgétaires et financières et à la coordination de leurs politiques économiques. Pour les membres de la zone euro, cela se fait à travers des programmes de stabilité, alors que pour les États faisant l’objet d’une dérogation, il s’agit de programmes de convergence.

C’est la raison pour laquelle, après de longues discussions, nous avons adopté un rapport fortement inspiré par le traité de Maastricht en ce qui concerne les critères d’adhésion, qui sont les suivants: la stabilité des prix; un candidat à l’adhésion doit présenter un taux d’inflation ne dépassant pas de plus de 1,5 % celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats. En ce qui concerne les finances publiques, la dette ne peut dépasser 60% du PIB, avec un plafond de 3% pour les nouvelles dettes. J’ai parfois l’impression que le traité de Maastricht et le pacte de stabilité et de croissance sont mal interprétés. Viennent ensuite la participation pendant deux ans au moins au mécanisme de change II du SME, la convergence des taux d’intérêts, la compatibilité de la législation nationale, une banque centrale indépendante et la convergence économique. Je suis convaincu qu’une introduction prématurée de l’euro pourrait nuire aux États membres, étant donné que la convergence réelle et la stabilité économique, financière et monétaire sont des éléments essentiels lors de l’établissement du taux de change final pour éviter qu’un candidat à l’adhésion ne manque à ses engagements défaut une fois devenu membre et ne pouvant plus dévaluer ou réévaluer.

Nous avons délibéré et convenu qu’aucun pays ne serait nommé, mais que nous voulions, d’un autre côté, entamer des discussions avec la Commission et la Banque centrale européenne sur la fixation du taux d’inflation, un autre domaine dans lequel il existe des différences. La Banque centrale européenne a fixé la stabilité des prix, pour l’évaluation de la politique monétaire, à une valeur proche de 2% et nous sommes prêts à participer pleinement à ce dialogue.

Nous avons décidé, en outre, que nous ne souhaitions pas qu’un des pays candidats bénéficie de rabats spéciaux, mais que nous accordions beaucoup d’importance à ce que tous les membres, nouveaux ou anciens, soient traités d’une manière équitable et adéquate. Nous ne souhaitons pas non plus que l’expérience de la première vague d’adhésion, alors que la Grèce présentait des données incomplètes et que l’Italie respectait les marges de fluctuation du MCE depuis moins de deux ans, soit considérée comme un précédent pour l’élargissement de la zone euro. Nous souhaitons, au contraire, encourager la Commission à rester impartiale et fidèle au traité de Maastricht dans les évaluations qu’elle délivre. Vous comprendrez, Monsieur le Commissaire, que nous souhaitons une plus grande transparence. Je remercie mes collègues pour leur coopération constructive. En fin de compte, je pense que le rapport que nous avons élaboré et affiné est un bon rapport qui obtiendra le soutien de la grande majorité de mes collègues ici présents, tout en reflétant fidèlement la position du commissaire.

 
  
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  Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Langen pour son excellent rapport ainsi que tous les députés, et en particulier ceux de la commission des affaires économiques et monétaires, pour leur participation à ce débat, qui est d’une importance capitale.

Il est important de surveiller tous les pays ne faisant pas encore partie de la zone euro mais qui souhaitent et qui doivent y adhérer, puisque tous les États membres, à l’exception de ceux qui bénéficient d’une clause de non-participation - le Royaume-Uni et le Danemark - ont le droit mais également l’obligation d’adhérer à la zone euro et de s’y préparer.

À cet effet, les aspects traités dans le rapport duquel vous êtes partis, concernant les préparatifs des États membres qui rejoindront la zone euro dans les années à venir, sont très importants. Je dois vous dire que, dans quelques semaines, nous allons approuver un nouveau rapport, car, à partir de maintenant, ces rapports seront publiés tous les six mois par la Commission, et non plus tous les ans.

Il s’agit de préparatifs d’ordre technique, qui sont très importants pour informer l’opinion publique et pour essayer d’éviter que se reproduisent, lors du passage de la monnaie nationale à la monnaie commune, les abus auxquels on a parfois assisté dans le passé. Nous tirons des enseignements des expériences passées pour aider les pays candidats à rejoindre la zone euro, éviter ces abus et convaincre les citoyens que le remplacement de leur monnaie nationale par l’euro n’a pas de lien direct avec les hausses de prix, qui peuvent facilement être évitées. Bien sûr, les candidats à l’adhésion à la zone euro doivent se préparer pour satisfaire aux critères établis par le Traité depuis le traité de Maastricht.

Le débat a davantage porté sur ce dernier aspect, car, comme vous le savez, la Commission et la Banque centrale européenne ont adopté, il y a quelques semaines, des rapports de convergence en réponse aux demandes de la Slovénie et de la Lituanie. Dans ces rapports, la Commission - et la Banque centrale européenne - ont donné leur interprétation de l’application des critères établis dans le Traité. Je voudrais insister sur le fait qu’ils sont établis dans le Traité, ils ne sont pas définis artificiellement ou sur un coup de tête de la Commission européenne. Les critères du Traité ne peuvent être modifiés. Par conséquent, nous avons l’obligation - nous l’avons fait à d’autres occasions et nous le referons à l’avenir - d’appliquer rigoureusement le Traité, puisque c’est le seul moyen de garantir une égalité de traitement de tous les États membres souhaitant rejoindre la zone euro.

Le critère d’inflation est évidemment celui qui porte le plus à discussion. M. Langen a parlé du critère de la Banque centrale européenne pour le maintien de la stabilité des prix. Je dois vous dire qu’il s’agit de deux choses différentes: l’objectif de la Banque centrale européenne de maintenir la stabilité des prix dans la zone euro avec une inflation un peu inférieure à 2% est une chose, mais le critère d’inflation du Traité, qui précise que les candidats à l’adhésion doivent présenter, au cours des douze derniers mois, un taux moyen d’inflation inférieur à la valeur de référence, qui est l’inflation des trois pays présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix, plus 1,5%, en est une autre.

C’est établi clairement dans le Traité. La Commission ne peut en modifier les critères du Traité. Il est de notre devoir de les faire appliquer et c’est ce que nous avons fait. J’ai noté que certains commentaires formulés dans le rapport ou dans les amendements demandaient que la Commission fasse preuve de transparence quant à sa façon d’interpréter et d’appliquer le Traité. Par conséquent, je me tiens à l’entière disposition du Parlement, non seulement pour expliquer les rapports de convergence sur la Slovénie et la Lituanie, mais également pour transmettre, si vous le souhaitez, tous les documents sur lesquels repose le rapport de convergence adopté le 16 mai par la Commission.

 
  
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  Alexander Radwan, au nom du groupe PPE-DE . - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens a toujours soutenu et encouragé l’élargissement de l’Union européenne et a toujours dit que cet élargissement, y compris l’adhésion à la zone euro, devait se poursuivre sans plus attendre. Telle a toujours été notre politique, et ce l’est encore. En outre, le groupe du parti populaire européen a eu, ces dernières années, pour politique de lutter en faveur d’un euro fort, respectant les critères de Maastricht et en stricte conformité avec le pacte de stabilité et de croissance.

Pour cette raison, nous avons eu, ces dernières années, de longues discussions avec la Commission à chaque fois que les grands pays étaient concernés - la France, l’Italie et l’Allemagne. Nous continuerons dès lors à mener cette politique en faveur d’un euro stable et souhaitons assurer la Commission de notre soutien absolu à la position claire qu’elle a adopté sur notre manière d’aborder à l’avenir l’élargissement de la zone euro.

Permettez-moi de répéter encore une fois que nous sommes très clairement en faveur de l’adhésion des nouveaux États membres à la zone euro. Toutefois, elle doit se faire dans le respect de critères bien précis. Nous devons maintenir une sorte de tradition et une certaine rigueur à cet égard. Par conséquent, je voudrais à nouveau remercier de tout cœur la Commission.

Toutefois, je voudrais en même temps encourager la Commission à être plus ferme vis-à-vis des États membres lorsqu’il est question des données. Elle a le soutien du Parlement. J’encourage également les États membres à conférer à la Commission davantage de droits en ce qui concerne la vérification des données relatives à une adhésion éventuelle. Je dis ceci parce que le Parlement demandera à la Commission de justifier les données à la base de sa recommandation. Son accès à l’information doit donc être amélioré, ce qui demande une plus grande coopération de la part des États membres.

 
  
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  Dariusz Rosati, au nom du groupe PSE . - (PL) Monsieur le Président, le Traité sur l’Union européenne prévoit que l’adhésion des nouveaux États membres à la zone euro est, comme vient de le rappeler le commissaire Almunia, un droit et une obligation. Le groupe socialiste au Parlement européen soutient pleinement cette notion.

Les conditions nécessaires pour pouvoir rejoindre la zone euro sont inscrites dans le traité de Maastricht sous la forme de «critères de convergence nominale». Il faut satisfaire à ces critères avant de pouvoir rejoindre la zone à monnaie unique, et le simple fait de satisfaire à ces critères suffit. Toutefois, on a essayé d’imposer aux nouveaux États membres des conditions supplémentaires, telles qu’une «convergence réelle» ou la «capacité d’absorption de la zone euro», qui n’a pas été définie en détail. Ces critères sont absents du traité de Maastricht et ne peuvent donc être appliqués. Il ne peut y avoir deux poids deux mesures entre les anciens et les nouveaux États membres. Si nous admettons que les dispositions du Traité doivent être respectées, nous devrions nous conformer à la règle qui veut que nous soyons liés par le Traité, tout le Traité, et rien que le Traité.

Je voudrais également souligner que la fiabilité des facteurs économiques et l’interprétation des critères de convergence peut être sérieusement mise en doute. Ce problème est devenu évident dans les derniers rapports de convergence sur la Lituanie et la Slovénie. La définition de la stabilité des prix que la Commission européenne et la Banque centrale européenne ont utilisée dans leurs rapports afin d’évaluer le respect des critères d’inflation ne correspond pas à la définition de la stabilité des prix que la BCE applique dans sa politique monétaire.

D’autres aspects de l’évaluation prêtent également à discussion. Il ne s’agit pas d’une question de moindre importance, car, sur la base de cette évaluation, la Lituanie s’est vue refuser une recommandation positive de la Commission en vue de son adhésion à la zone euro. Cette situation est inquiétante, car les décisions de la Commission européenne doivent être fiables et ne devraient pas être suspectées d’un certain parti pris et d’un manque d’objectivité. Les règles utilisées lors de l’évaluation de chaque État membre devraient être claires et le processus de prise de décision doit être complètement transparent.

Monsieur le Président, les critères de convergence formulés il y a 15 ans, lorsque les États membres avaient encore leur monnaie nationale et menaient des politiques monétaires différentes, devraient être adaptés à la situation actuelle, dans laquelle les nouveaux États membres rejoignent une zone à monnaie unique qui existe déjà. Cela demande que des amendements appropriés soient apportés aux dispositions pertinentes de l’article 121 du Traité et du protocole au Traité. Je demande qu’un débat soit ouvert sur cette question.

 
  
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  Margarita Starkevičiūtė, au nom du groupe ALDE . - (LT) Je suis vraiment navrée que les problèmes relatifs à l’élargissement de la zone euro n’aient bénéficié que de peu d’attention. Maintenant, ces problèmes devront être résolus au cours du processus d’élargissement et la Commission n’est pas prête pour cela. Mais il est inutile, d’après nous, de se rejeter la faute. Au vu des réformes passées, nous savons d’expérience que des résultats satisfaisants peuvent également être obtenus de cette manière; il nous suffit de réagir rapidement face à la situation qui évolue. Par conséquent, je voudrais que les institutions européennes réagissent rapidement à la situation.

Il est évident que se préparer à l’introduction de l’euro demande d’importantes dépenses. Par conséquent, l’évaluation des pays candidats ne devrait pas être effectuée six mois avant l’introduction de l’euro mais bien plus tôt, peut-être en plusieurs étapes.

Je rejoins également l’opinion selon laquelle nous devrions revoir la méthode de calcul des critères d’inflation de Maastricht. Après tout, nous avons révisé la méthode du pacte de stabilité et de croissance sans aucun problème. Je veux croire que ce n’était pas parce qu’un grand pays l’avait demandé. La voix des petits pays doit également être entendue.

J’en viens à mon troisième point: toutes les évaluations de la Commission devraient être transmises au Parlement, car les décisions dans l’Union européenne ne peuvent être prises en l’absence d’un contrôle démocratique. L’Union européenne repose sur des règles démocratiques.

 
  
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  Guntars Krasts, au nom du groupe UEN . - (LV) Monsieur le Président, il est impossible de ne pas être d’accord avec de nombreuses conclusions exprimées dans ce rapport. Quelles objections pourraient être faites contre l’obligation d’observer rigoureusement les conditions du Traité? Il devrait simplement en être ainsi et je suis personnellement en faveur de cette position. Cependant, si cette approche avait été adoptée systématiquement, l’histoire de la création de la zone euro aurait été très différente et le nombre d’États en faisant actuellement partie n’aurait peut-être pas été ce qu’il est. Un tiers des membres actuels de la zone euro l’ont rejointe alors qu’ils ne respectaient pas l’un ou l’autre critère. En réalité, les critères d’admission étaient seulement utilisés comme points de repère et les décisions politiques étaient le véritable élément déterminant. Ce n’est pas étonnant, dans la mesure où, dans de nombreux cas, le fondement économique des critères est discutable. Par exemple, le niveau d’inflation autorisé a été établi en tenant compte de pays qui ne font pas partie de la zone euro et, ce qui est encore plus paradoxal, les meilleurs indicateurs d’inflation sont différents de ce que la Banque centrale européenne estime être le meilleur niveau de stabilité des prix dans la zone euro. Le fait que certains pays doivent atteindre à la fois une stabilité des taux de change et les indicateurs d’inflation rend ce critère encore plus contradictoire. La Banque centrale européenne ne prétend même pas pouvoir garantir cela dans la zone euro. Les inquiétudes exprimées dans le rapport concernant d’éventuels problèmes avec les pays candidats après leur adhésion à la zone euro ne peuvent être attribuées aux petites économies flexibles comme l’Estonie, la Lituanie et la Lettonie, par exemple, qui sont également des économies ouvertes et qui connaissent, depuis le début des années 90, des taux de change fixes assurés sur le long terme. Si la Lituanie n’est pas admise dans la zone euro à cause de sa divergence dérisoire avec le critère d’inflation, il s’agit sans aucun doute d’une décision politique. Je soutiendrais le rapport s’il insistait réellement sur la nécessité d’améliorer les critères d’admission à l’avenir. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Ce qui ressort de ce rapport, c’est plutôt le syndrome du célèbre plombier polonais.

 
  
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  Sergej Kozlík (NI ). - (SK) Bien que je ne sois pas Lituanien, je voudrais, dans le contexte de notre discussion, faire quelques commentaires sur l’adhésion de la Lituanie à la zone euro. Depuis plusieurs années maintenant, ce pays obtient des résultats économiques à faire pâlir d’envie la grande majorité des pays de la zone euro. La Lituanie a atteint une croissance économique robuste et durable approchant les 10% de son PIB. Contrairement à de nombreux pays de la zone euro, elle satisfait depuis longtemps, et dans une large mesure, aux critères de Maastricht relatifs au déficit des dépenses publiques, à la dette publique et aux taux d’intérêts à long terme. Pour un seul critère, le pays a dépassé d’un dixième de pourcent le niveau de référence de 2,6%, et ce dans la dernière période d’évaluation, alors qu’elle le respectait depuis plusieurs années.

Mes amis, rejoindre la zone euro ne devrait pas être une sorte de compétition athlétique, où votre qualification peut se jouer à rien. Le report de l’adhésion de la Lituanie est une décision extrêmement sévère. Cela fera l’effet d’une douche froide pour les futurs candidats.

 
  
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  Alojz Peterle (PPE-DE ). - (SL) Bien que ce point à l’ordre du jour ne nous confère pas un rôle législatif, le rapporteur n’a pas eu la tâche facile. Je voudrais par conséquent féliciter M. Langen pour son excellent travail et pour avoir remporté un tel soutien au sein de la commission des affaires économiques et monétaires. Je salue particulièrement le fait que le rapport définisse clairement la relation de l’Union européenne avec les citoyens, c’est-à-dire les consommateurs, ce qui est nécessaire pour que la transition vers la monnaie unique dans les pays candidats soit réussie.

Nous sommes tous conscients de l’importance du projet de l’euro pour l’intégration européenne et nous savons qu’il est essentiel que tous les acteurs restent crédibles au cours du processus d’élargissement de la zone euro. Cela signifie également que nous devons suivre les critères qui ont été établis de manière cohérente et que nous ne pouvons changer les règles du jeu en cours de partie.

Je suis heureux que la Slovénie ait, aux yeux de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, réussi un test important, autrement dit, qu’elle ait rempli toutes les conditions pour pouvoir entrer dans la zone euro. Bien sûr, j’aurais été encore plus heureux si d’autres nouveaux États membres avaient eux aussi rempli ces conditions. Je dis cela, car je crois que l’élargissement de la zone euro est important pour le développement politique de l’Union européenne et afin qu’elle puisse jouer un rôle plus important dans un monde globalisé.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (PSE ). - (EN) Monsieur le Président, tout en félicitant la Slovénie, je voudrais vous rappeler que la Lituanie a satisfait à tous les critères de Maastricht pendant cinq années consécutives, sauf pendant un mois durant lequel l’inflation a dépassé de peu les critères. Cependant, c’est précisément à ce moment que la Commission s’est empressée de faire une recommandation négative. Le lendemain de la conclusion de la Commission, les dernières données indiquaient que la Lituanie satisfaisait, en définitive, aux critères de Maastricht.

Hier, le président du groupe Écofin, M. Juncker, a déclaré que la Lituanie devrait s’abstenir de déposer sa demande d’adhésion à l’euro, car elle serait vraisemblablement rejetée. Malheureusement, cela démontre le parti pris de la Commission, basé sur des suspicions et des prévisions. Il semble que Vilnius ait été punie pour n’avoir pas suivi les conseils de Bruxelles et, c’est assez ironique, pour avoir satisfait aux critères pendant cinq années exemplaires. De tous les pays de la zone euro, seule la Finlande peut se vanter de remplir ces objectifs.

La situation peut être rétablie. J’exhorte mes collègues à voter en faveur de l’amendement qui invite la Commission à «actualiser son évaluation de la Lituanie». Je demande également que soit instauré un débat plus large sur la question de la légitimité et de l’application des critères de convergence actuels dans l’UE élargie.

 
  
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  Danutė Budreikaitė (ALDE ). - (LT) Le rapport sur l’élargissement de la zone euro dont nous débattons aujourd’hui est incroyablement non professionnel et inconsistant. Il énumère des vérités établies.

Au point 1, certaines conditions, telles qu’une banque centrale indépendante et la compatibilité du système législatif avec l’accord de Maastricht, sont englobées par erreur parmi les critères de Maastricht.

L’objectif cité aux points 4 et 5 - la stabilité de la zone euro - demande une clarification quant au sens du mot stabilité, alors que pas un des 12 membres de la zone euro n’était parvenu à remplir tous les critères au moment de l’adhésion et qu’ils continuent à les enfreindre encore aujourd’hui, particulièrement les indicateurs d’inflation et de déficit budgétaire, ainsi qu’aux dommages que peut causer l’élargissement.

Quand deux poids deux mesures sont appliqués, la discrimination contre les candidats à la zone euro est évidente.

Il faut maintenant, avant l’élargissement, satisfaire à une condition de stabilité, qui n’avait jamais été posée avant et qui ne tient pas compte du fait que la situation économique et politique actuelle est différente de celle qui existait il y a 15 ans, quand la zone euro a été créée.

J’exhorte la Commission et le Conseil à tenir compte des réalités économiques et politiques de l’UE, à améliorer les critères de Maastricht et à les mettre en œuvre dans tous les États membres, ainsi qu’à poursuivre l’élargissement de la zone euro.

 
  
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  Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (UEN ). - (PL) Monsieur le Président, en prenant la parole dans ce débat, je voudrais attirer l’attention sur les questions suivantes. Premièrement, le rapport établit assez clairement que les nouveaux États membres doivent remplir tous les critères de Maastricht avant de pouvoir rejoindre la zone euro. En même temps, il tait le fait que, lors de l’introduction de l’euro, de nombreux anciens États membres ne remplissaient pas ces critères. Une fois encore, le signal politique envoyé est que, dans l’UE, certains sont plus égaux que d’autres.

Deuxièmement, depuis l’introduction de l’euro en 2002, au moins cinq pays, dont les plus grands - l’Allemagne, la France et l’Italie -, n’ont pas respecté le critère le plus important et se sont avérés incapables de contrôler leur déficit public et leur dette publique. Dans certains de ces pays, la dette publique dépasse largement 60% du PIB, ce qui signifie qu’ils devront la réduire pendant de nombreuses années à venir. Malgré cela, non seulement le fait que ces pays restent membres de l’union monétaire n’est nullement remis en question, mais personne ne fait un quelconque effort pour forcer ces pays à changer la situation actuelle. Les récents amendements au pacte de stabilité et de croissance au profit de l’Allemagne et de la France en sont des exemples évidents.

Troisièmement, au vu de cette situation, le rejet de la candidature lituanienne pour rejoindre la zone euro à partir du 1er janvier 2007, juste parce qu’elle dépassait l’indicateur d’inflation de 0,1% peut, pour le moins, rendre perplexe et n’augure rien de bon pour le débat sur l’élargissement de la zone euro à tous les nouveaux États membres ou sur l’adhésion à cette zone du Royaume-Uni, du Danemark ou de la Suède.

 
  
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  Joaquín Almunia, membre de la Commission . - (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les députés qui sont intervenus au cours de ce débat. Je voudrais les remercier pour leur contribution, que leur avis sur les questions dont nous débattons aujourd’hui corresponde ou non à celui de la Commission.

Je voudrais dire quatre choses: premièrement, que la Commission est, évidemment, en faveur de l’élargissement de la zone euro. Il n’y a pas d’alternative: les États membres en ont le droit et l’obligation. Nous respectons ce droit et demandons qu’ils se soumettent à cette obligation. Nous le faisons, que les États membres qui vont rejoindre la zone euro dans les années à venir soient anciens ou nouveaux - une distinction que nous pensons obsolète - grands ou petits, riches ou moins riches.

Monsieur Rosati, nous n’allons pas inventer de nouvelles conditions. Nous appliquons le Traité, tout le Traité et rien que le Traité. C’est le seul moyen de garantir l’égalité de traitement pour tous et je ne peux imaginer - et je suis persuadé que personne ici ne le souhaite - que quelqu’un, au sein de cette Assemblée, puisse demander à la Commission de ne pas jouer son rôle de gardienne du Traité et de ne pas appliquer le Traité de la même manière pour chaque État membre.

Le Traité peut-il être modifié? Bien sûr. Cette après-midi, j’ai eu l’occasion d’assister au débat au cours duquel le Premier ministre Verhofstadt a parlé de la future Constitution, des changements nécessaires et de l’avenir de l’Europe. Bien sûr que le Traité peut être modifié, et il le sera à terme. Mais pour l’instant, nous devons appliquer le Traité existant et vous savez aussi bien que moi que ce n’est pas à la Commission de modifier le Traité.

Que dit le Traité au sujet du critère d’inflation, dont nous avons discuté au cours du débat? Il dit que la valeur de référence est déterminée par l’inflation moyenne des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière d’inflation. Il ne dit pas «les membres de la zone euro». Il dit clairement «les États membres», tous les États membres, y compris ceux qui bénéficient d’une clause de non-participation. Nous ne pouvons en exclure aucun lorsque nous calculons les trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière d’inflation. Et nous devons ajouter 1,5% à cette moyenne des trois: c’est la valeur de référence.

Le chiffre fixé indépendamment par la Banque centrale européenne en tant qu’objectif dans le cadre de son mandat, qui est d’assurer la stabilité des prix, est une chose à part. Ce n’est pas pareil, et il n’y a aucune raison que ça le soit et, dans ce débat, nous ne devons pas confondre l’objectif d’inflation de la Banque centrale européenne avec la valeur de référence du critère d’inflation du Traité. Ce sont deux choses complètement différentes.

Toutefois, le critère d’inflation du Traité dit autre chose: il dit également que l’inflation de l’État membre en question doit être soutenable. Certains d’entre vous ont parlé d’une différence négligeable, et c’est vrai. Cependant, en ce qui concerne le critère d’inflation, outre la différence, outre la comparaison entre l’inflation dans l’État membre et la valeur de référence, le Traité dit que nous devons analyser si l’inflation dans l’État membre en question est soutenable ou pas. Nous ne pouvons ignorer le Traité et nous ne le ferons pas. Nous allons l’expliquer encore et encore, car nous analysons rigoureusement les critères dans l’intérêt, non pas des États actuellement dans la zone euro, mais dans celui des États membres candidats à l’adhésion; car si nous ne le faisons pas, cet État devra en subir les conséquences une fois que la décision d’adhérer à l’euro sera irréversible.

Par conséquent, il est inutile, selon moi, de faire référence au passé. Si les choses ont été imparfaites dans le passé, quelqu’un en paie les conséquences aujourd’hui. Tirons les enseignements de nos expériences passées, puisque c’est ce que font les hommes politiques rationnels et raisonnables. Nous appliquons le Traité, mais nous en appliquons toutes les dimensions, et pas seulement les parties qui nous intéressent, et, quand nous l’appliquons, nous en tirons les enseignements, dans la marge d’interprétation qui nous est offerte par le Traité.

En ce qui concerne la Lituanie, je ne vais bien entendu pas nier l’évidence: ses résultats économiques sont extraordinaires. Les efforts qu’elle a réalisés pour améliorer sa situation économique sont impressionnants. Nous souhaitons tous que la Lituanie remplisse tous les critères du Traité dès que possible. Aujourd’hui, il n’en manquait qu’un. Espérons qu’elle parviendra très vite à surmonter cette différence. Je me réjouis de recevoir la demande de la Lituanie dès que ce sera fait - ce qui est son droit, en vertu du Traité - pour que je puisse donner une opinion favorable au nom de la Commission. Mais, par pitié, ne demandez pas à la Commission de dire, dans les rapports de convergence, des choses qui iraient à l’encontre d’une application rationnelle, claire et transparente du Traité.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 11h30.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL ). - (PT) Quand la presse annonce qu’Otmar Issing quitte la Banque centrale européenne (BCE) mais que l’héritage monétariste survivra, cela confirme purement et simplement notre opinion que les lignes conductrices monétaristes continuent à dominer et à guider la politique économique et sociale de l’UE, quelle que soit la personne responsable de la BCE.

Comme nous le savons, et le rapport Langen le confirme, l’adhésion à la zone euro requiert le «respect total des critères de Maastricht», ce qui implique de se conformer aux exigences du pacte de stabilité et de croissance et d’observer les lignes directrices de la Banque centrale européenne, l’autorité monétaire européenne dont les décisions ont un impact sur toute la vie économique.

Le rapport établit expressément que «le passage à l’euro ne devrait pas être abordé et programmé comme un simple changement technique de monnaie, mais comme une conversion majeure ayant des incidences économiques, monétaires et sociales significatives». Il souligne l’approche maximaliste du Parlement, selon laquelle le cycle budgétaire au niveau national doit être synchronisé et basé sur les mêmes prérogatives, à savoir la perte de souveraineté monétaire et, par conséquent, fiscale.

Malheureusement, au Portugal, nous connaissons très bien cette situation et ses effets, comme l’ont confirmé les récentes prévisions économiques du printemps 2006-2007. La perte de souveraineté monétaire se répercute sur la convergence réelle des économies, servant les groupes économiques, directement ou indirectement.

D’où notre opposition à ce rapport.

 
  
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  Hélène Goudin (IND/DEM ). - (SV) En septembre 2003, un référendum a été organisé pour permettre aux citoyens suédois de décider si la Suède devait introduire l’euro. Le verdict a été sans surprise: un «non» clair et retentissant.

Cela fait maintenant deux ans que dix nouveaux membres ont rejoint l’UE. Leur perception de l’euro varie d’un pays à l’autre. Remplacer une monnaie est, cependant, une question extrêmement importante et sérieuse. Il ne s’agit pas seulement de changer des pièces et des billets, mais également de renoncer à une partie de son indépendance. Par extension, vous perdez la capacité de contrôler votre propre développement économique.

La Liste de juin pense que les citoyens devraient être consultés lorsque des décisions de cette importance, comme celles relatives à un nouveau projet de Constitution ou à l’euro, sont en passe d’être prises. Au nom de la démocratie, il serait préférable d’organiser des référendums - si c’est ce que veulent les citoyens - dans les pays qui ont l’intention d’adopter l’euro. Le résultat de ces référendums doit ensuite être respecté, comme le «non» des Suédois à l’euro.

 

19. État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen (2007) (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0188/2006 ) de M. Grech, au nom de la commission des budgets, sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2007 [2006/2022(BUD) ].

 
  
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  Louis Grech (PSE ), rapporteur . - (EN) Monsieur le Président, 2007, première année des nouvelles perspectives financières, sera une année de consolidation des dépenses dans l’état prévisionnel du budget du Parlement pour l’année à venir. Par cet exercice d’inventaire et de consolidation, nous devons renforcer ce qui se révèle efficace et abandonner, ou du moins réduire, les activités qui n’apportent pas de valeur ajoutée.

Dans ce type de scénario, l’établissement du budget sur la base des activités revêt une plus grande importance. En outre, ce rapport souligne le fait que le budget devrait être le reflet des besoins budgétaires réels. Cela explique pourquoi il est nécessaire d’évaluer soigneusement la retenue ou, autrement dit, le plafond de 20 % que nous nous sommes imposés. Nous devons mener une analyse coûts/bénéfices pour examiner ce qui sert le mieux les intérêts du Parlement, notamment son indépendance financière actuelle et future, lorsque le statut des députés, revenant à environ 100 millions d’euros par an, entrera en vigueur en 2009.

Cette démarche budgétaire se traduit par un état prévisionnel plus efficace, transparent et analytique, ce qui m’amène à un autre point clé du rapport: l’acquisition des bâtiments parlementaires. À cet égard, et considérant les récents événements entourant l’achat des bâtiments WIC et SDM à Strasbourg, nous n’hésitons pas à mettre en réserve les 50 millions d’euros prévus à cet effet.

Il ne serait pas raisonnable de débloquer ces fonds avant que les questions pendantes et non résolues entourant ces locaux n’aient été éclaircies de manière satisfaisante. Nous ne voulons pas sous-estimer l’impact financier positif de notre politique d’acquisition. Nous nous sommes étendus à plusieurs reprises sur les économies substantielles dégagées au fil des ans grâce à cette politique. Néanmoins, il serait prudent d’envisager de réexaminer la politique globale d’acquisition des bâtiments du Parlement, notamment les bureaux d’information dans les différents États membres.

Ce rapport traite aussi des questions liées au programme «Visiteurs» et à la politique d’information. Aucune décision n’a été prise sur les 5 millions d’euros alloués à l’amélioration du programme «Visiteurs», ce qui est regrettable. Cette situation est intenable et les députés attendent du Bureau qu’il prenne une décision avant la première lecture.

En 2006, le Parlement a décidé d’investir dans trois grands projets d’information: la construction d’un nouveau centre de visiteurs, des installations audiovisuelles et la télévision via le web. À cet égard, l’administration nous a soumis des fonds d’un montant de 25 millions d’euros pour la mise en œuvre de ces projets en 2007. En principe, nous reconnaissons qu’il faut faire davantage pour améliorer la connectivité entre les citoyens et les nouvelles institutions qui les représentent. Toutefois, des informations plus précises et détaillées concernant la supervision politique, l’organisation, la structure des coûts et le contenu des programmes doivent être soumises avant que tout ou partie de ces fonds de la réserve ne soient débloqués. Compte tenu des contraintes budgétaires existantes, nous ne sommes pas encore convaincus que la demande de 74 postes supplémentaires soit justifiée, particulièrement à un moment ou nous plaidons pour la consolidation des dépenses. Dans ces circonstances, les crédits concernés ont été placés en réserve jusqu’à ce que des informations détaillées justifiant cette demande soient disponibles avant la première lecture.

À un autre niveau, il faut remarquer que 48 millions d’euros sont alloués pour l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. En cas de report, l’impact financier, d’environ 24 millions, devrait être déduit du budget 2007.

Un autre domaine important sur lequel nous nous sommes concentrés dans notre rapport est l’aide et les facilités mises à la disposition des députés. À ce propos, l’administration va mener une enquête sur la qualité du service offert aux députés. Nous sommes convaincus que l’exercice d’inventaire des efforts visant à mettre la barre plus haut, ainsi que les conclusions de cette enquête, devraient beaucoup contribuer à l’amélioration de cet aspect important.

Dans notre rapport, nous avons aussi évoqué plusieurs autres priorités dont nous devons nous occuper, telles que la formation, le recrutement en rapport avec l’élargissement, le statut des assistants, la sécurité et les contrats relatifs aux prestataires externes. Malheureusement, je n’ai pas le temps d’aborder tous ces sujets, mais nous ne pouvons certainement pas les ignorer.

En conclusion, je voudrais remercier mes collègues, les rapporteurs fictifs, les coordinateurs et les membres de la commission des budgets pour leur coopération et leur participation constructive à la rédaction de ce rapport, dans le but commun d’améliorer la performance, la qualité et la responsabilité du fonctionnement du Parlement.

 
  
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  Ville Itälä, au nom du groupe PPE-DE . - (FI) Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier le rapporteur, M. Grech, pour son excellent travail. Le degré de coopération a été très agréable. Collaborer sur ce projet a été une expérience très plaisante. Je voudrais néanmoins faire quelques observations.

Premièrement, il a toujours été dit que nous dépensions 20 % de plus que l’année précédente. Il se peut qu’il n’y ait là aucun principe à l’œuvre. Le principe peut être simplement que nous examinons soigneusement nos besoins et la façon d’utiliser l’argent des contribuables avec parcimonie.

Il y a par ailleurs les postes budgétaires, en particulier la politique d’information. L’an dernier, nous avons décidé à une majorité nette d’ajouter cinq millions d’euros pour les groupes de visiteurs. Les députés s’attendent à ce que ces cinq millions d’euros soient utilisés, mais ils ne le sont pas. Cela semble quelque peu frustrant. Pourquoi le Parlement décide-t-il des choses en général si elles ne sont pas mises en pratique? J’espère que le président du Parlement s’assurera que la volonté de celui-ci soit mise en œuvre à ce sujet et que les cinq millions d’euros seront dépensés.

Et puis, le désir de lancer une télévision via le web a été exprimé, bien qu’aucune décision n’ait été prise à ce sujet. À mon avis, la commission a, à raison, imposé comme condition l’existence de plans financiers à long terme pour ce projet, envisageant ce qu’il coûtera l’an prochain, dans cinq ans et même dans plus longtemps, afin que nous sachions où nous allons et comment l’administration fonctionnera. Avant que cette condition ne soit remplie, aucune décision ne peut être prise.

Je voudrais aussi vous parler d’un détail concernant la crèche pour les enfants. Le Parlement a abandonné l’idée d’installer une crèche ici et a acheté une splendide maison: c’est un beau cadre pour les enfants, mais il se trouve tout à fait au mauvais endroit. La crèche aurait dû se trouver dans ce bâtiment-ci ou tout près. La façon dont nous nous comportons en tant qu’employeur est importante. Nous devrions montrer l’exemple, et je suis déçu des sociaux-démocrates, qui ne se préoccupent pas des familles avec enfants, qui rabaissent les gens et semblent mépriser les familles avec enfants. Nous votons en faveur du centre sportif, du financement pour la télévision via le web et de nombreux autres éléments de confort, mais nous ne nous préoccupons pas des familles avec enfants. J’espère que cette question sera abordée à nouveau.

 
  
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  Neena Gill, au nom du groupe PSE . - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur pour son travail très complet. J’applaudis Louis Grech pour l’attention particulière apportée à l’utilisation plus efficace des fonds. C’est pour cette raison que je soutiens fortement l’introduction de la budgétisation sur la base des activités. Je demande depuis cinq ans que ce système soit adopté par le Parlement, car il permet de faire preuve d’une plus grande transparence. J’ai toutefois été déçue par la réticence de l’administration à introduire ce système, et je pense qu’il est bien temps que nous le fassions. Je voudrais donc demander au secrétaire général de prendre cette question très au sérieux et de voir quels progrès nous pouvons accomplir sur ce front.

La deuxième question que je veux soulever est celle, annuelle, du service de voitures. Je ne suis pas d’accord avec le contenu du rapport, qui prévoit d’augmenter les fonds pour le service de chauffeurs offert aux députés. Je soutiens l’amendement déposé par le groupe des Verts/ALE, qui consiste à examiner le service et voir comment nous pouvons l’améliorer sans augmenter le financement. Nous ne devons pas commencer à augmenter ce budget, surtout alors que les députés peuvent bénéficier du remboursement des frais de taxi.

En ce qui concerne l’information et la communication, nous ne pouvons que souligner la nécessité de résultats, qui sont essentiels pour nous connecter à nos concitoyens. Je soutiens pleinement les suggestions visant à lancer la télévision via le web et à améliorer le centre de visiteurs.

 
  
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  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE . - (DA) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier vraiment M. Grech pour son travail constructif et complet sur le budget du Parlement pour 2007. Il est question ici d’un budget d’un peu moins de 1,4 milliard d’euros, et je voudrais attirer votre attention sur trois points. Le premier est que près de la moitié des dépenses sont provoquées par l’étendue géographique des activités du Parlement et le fait que nous travaillons dans de nombreuses langues. Ces conditions sont très spécifiques au Parlement européen mais sont aussi hors de notre contrôle.

Deuxièmement, je souhaite souligner la nécessité de redéfinir constamment les priorités et d’apporter une plus grande efficacité, particulièrement en ce qui concerne la politique du personnel, dans laquelle un redéploiement est nécessaire. J’aimerais insister sur le besoin de meilleures installations pour les députés, afin qu’ils puissent travailler plus efficacement, et la nécessité d’accroître l’efficacité de la politique d’information, pour laquelle il faut évaluer soigneusement les contributions des bureaux d’information nationaux.

Un troisième point que je voudrais aborder est l’achat de bâtiments à Strasbourg. Il est évident qu’il y a eu beaucoup de fanfaronnades publiques à ce sujet, et ce serait totalement inacceptable s’il s’avérait que la localisation du Parlement à Strasbourg a joué le rôle d’une machine à sous pour la ville. Nous sommes donc obligés, pour le moment, de mettre l’achat des bâtiments en attente. Personnellement, je préférerais que le Parlement puisse se contenter d’être situé à Bruxelles, pour que nous puissions aussi travailler efficacement sur cette question.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI ). - (DE) Monsieur le Président, je m’exprime en espérant me voir accorder le même temps de parole que les orateurs précédents, pour lesquels vous avez été très généreux. Ce que vous nous présentez ici est vraiment une situation extrêmement triste. Cependant, le rapport montre que le budget augmentera de 4,2 % supplémentaires et que 250 nouveaux postes seront créés. Ce que vous faites ici est donc une expression de l’irresponsabilité organisée. Il est évident qu’un groupe de personnes a détourné le projet européen et je suis, malheureusement, convaincu que ceux qui acquiescent de nouveau passeront à la postérité en tant que sombres gaspilleurs.

Si vous preniez ce rapport, que vous le traduisiez dans toutes les langues officielles et que vous le donniez à lire aux hommes et aux femmes d’Europe, ils seraient horrifiés, ils diraient: «Que croyez-vous? Nous n’avons plus tout cela, nous ne pouvons plus nous permettre cela! Même la moitié serait trop!». Et chacun ici le sait, mais personne n’agit en conséquence. Cela me rappelle beaucoup la défunte Union soviétique, où l’on parlait chaque année de nouvelles récoltes record, de nouvelles maximalisations et de nouveaux gains d’efficacité. Ce document est une disgrâce et n’est pas digne du Parlement européen.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 11h00.

 

20. Année européenne du dialogue interculturel (2008) (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0168/2006 ) de Mme Hennicot-Schoepges, au nom de la commission de la culture et de l’éducation, relatif à l’Année européenne du dialogue interculturel (2008) [(COM(2005)0467 - C6-0311/2005 - 2005/0203 (COD)].

 
  
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  Andris Piebalgs, membre de la Commission . - (EN) Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma gratitude envers la commission de la culture et de l’éducation, en particulier envers Mme Hennicot-Schoepges, ainsi qu’envers les autres commissions concernées, pour tous les précieux commentaires et amendements à la proposition de la Commission relative à l’Année européenne du dialogue interculturel.

Je suis très heureux que le Parlement européen partage l’opinion de la Commission sur l’importance du dialogue interculturel et la priorité qu’il convient de lui accorder dans l’Union européenne.

La Commission salue la majorité des amendements. La Commission est particulièrement sensible à la demande d’une forte coopération avec la société civile et à l’accent placé sur le rôle de l’éducation. Nous applaudissons aussi que soit soulignée la contribution des différentes cultures et expressions de la diversité au patrimoine des États membres, ainsi qu’à l’identité européenne. Nous sommes très favorables à l’idée d’assurer la continuité avec l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous que sera 2007. La Commission est par ailleurs favorable à une référence, de préférence sous forme de considérant, au fait que le dialogue interculturel englobe des dimensions liées aux religions et aux croyances.

Toutefois, la Commission voudrait faire part de ses préoccupations concernant quelques uns des amendements. Premièrement, nous ne pouvons pas approuver la limitation des ressources pour la campagne d’information et de communication à 2 millions d’euros. L’expérience acquise lors des précédentes Années européennes montre que ces campagnes sont cruciales pour atteindre les objectifs de sensibilisation. En outre, les rapports d’évaluation ont toujours souligné le problème de la rareté des ressources en la matière. La Commission pourrait faire preuve d’une certaine flexibilité par rapport à sa proposition originale d’un budget de 4,5 millions d’euros, mais certainement pas accepter une réduction si drastique.

Un autre problème financier est le niveau du cofinancement des actions au niveau national, qu’un amendement propose d’augmenter jusqu’à 80 %. Comme il a déjà été dit, en raison du budget restreint de l’Année, ce changement réduirait significativement le nombre d’événements pouvant être cofinancés ainsi que l’engagement des partenaires au niveau national. La proposition originale de 50 % de cofinancement est la formule standard qui a été retenue pour toutes les Années européennes précédentes.

Plusieurs amendements créent une discordance entre la portée géographique de l’Année, qui se limite à l’Union européenne, et certains nouveaux objectifs et actions à mener en rapport avec des pays tiers. La Commission a proposé de concentrer l’instrument spécifique sur l’Année du dialogue interculturel au sein de l’Union européenne, tout en s’engageant à développer un effort parallèle pour le dialogue dans et avec les pays tiers sur la base des instruments de relations extérieures.

Certains amendements incluent des références problématiques à des actions très concrètes. La Commission est d’avis que l’Année doit être un processus ascendant, dans lequel les projets et initiatives viennent de nos partenaires, en particulier de la société civile. Étant donné que le nombre d’initiative qui pourront être soutenues est limité, l’introduction de références à des actions précises dans la base juridique entraverait la créativité de nos partenaires et mènerait à des difficultés de mise en œuvre.

Dernière remarque, et ce n’est pas la moindre, la Commission comprend et apprécie la volonté du Parlement européen d’être étroitement associé à ce processus. Malheureusement, elle ne peut pas soutenir l’amendement suggérant la participation de représentants du Parlement au comité consultatif. La comitologie est une matière fortement codifiée et nous souhaitons nous tenir aux règles existantes. Merci de votre attention.

 
  
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  Erna Hennicot-Schoepges (PPE-DE ), rapporteur . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci d’avoir exposé aussi clairement les vues de la Commission. Je voudrais tout d’abord remercier les collègues qui m’ont secondée dans la réalisation de ce projet, toutes les commissions qui ont à leur tour présenté des amendements et toutes les personnes qui m’ont conseillée.

La proposition initiale de la Commission était, certes, très vaste, très peu claire et peu concise, mais elle se voulait générale. La question qui se pose au Parlement est: peut-on émettre des vœux et peut-on se lancer dans une initiative de dialogue interculturel sans élargir au préalable le sujet, à ce qu’on veut faire vraiment et sans parler, aussi, de sujets épineux comme le dialogue interreligieux?

Nous avons voulu, dans notre texte, clarifier certaines choses. Tout d’abord, il est fait référence, à l’article 2, aux valeurs communes de l’Union européenne. En nous en tenant à la Charte des droits fondamentaux, nous disons assez que notre base commune, que nous avons tous acceptée, est bien la base qui nous garantit la non-discrimination entre les sexes et l’égalité des chances sous tous ses aspects. Il n’est pas nécessaire de le répéter à tout bout de champ.

Il s’agira aussi de faire perdurer l’action au-delà de l’année 2008, de stimuler le dialogue dans toutes les nombreuses initiatives déjà en place dans les programmes communautaires. Nul doute que l’éducation jouera un très grand rôle à cet égard, sans parler de la participation de la société civile: il est essentiel de coopérer avec tous les acteurs de la société civile. Il est évident que les médias devront jouer un grand rôle et nous devrons saisir les occasions des grands rassemblements et des événements emblématiques prévus pour l’année 2008 pour lutter, notamment, contre la traite des êtres humains et la prostitution forcée.

Il est par ailleurs essentiel d’inclure d’autres organisations internationales, comme le Conseil de l’Europe et l’Unesco. Cela ne veut en aucun cas dire que le dialogue intra-européen ne doit pas occuper le devant de la scène, mais veut dire tout simplement que l’on doit tenir compte des actions communes qui ont déjà été lancées par l’Unesco. À ce propos, je rappelle le vote sur la diversité culturelle à l’occasion duquel les vingt-cinq se sont bien exprimés d’une seule voix.

Autre chose: il s’agira de créer le portail Internet et, quand la Commission me dit qu’elle ne peut pas être d’accord avec un budget diminué pour les actions de publicité, je demanderai au commissaire s’il ne pourrait pas augmenter l’enveloppe générale. Notre commission de la culture lui a d’ailleurs déjà fait remarquer qu’un budget de dix millions d’euros, c’est très, très peu pour atteindre les objectifs de cette année. Nous savons que la culture est toujours le parent pauvre dans le budget. Dans ces conditions, la remarque selon laquelle vous voulez revenir au budget initial ne peut nous satisfaire. Nous vous disons: faites encore un effort au niveau de l’enveloppe globale pour que nous puissions mettre davantage dans le budget consacré à la publicité.

En ce qui concerne le dialogue avec le monde religieux, je dois tout de même rappeler, ici, Monsieur le Président, que pas plus tard qu’hier, le président du Conseil et le président de la Commission ont ouvert un débat avec les représentants des communautés religieuses sur le thème des droits fondamentaux et du respect mutuel. Après cela, on voudrait que le Parlement retienne cet aspect seulement dans les considérants, alors qu’à mon avis, le Parlement devra aussi s’ouvrir à ce dialogue. Nous ne pouvons plus conserver de tels tabous dans notre société. Nous devons aller de l’avant et parler des choses qui causent problème. Ainsi, les religions et leur refus occupent une place de premier plan dans les processus d’identification, d’intégration et, aussi, d’exclusion sociale. J’insiste, avec l’appui de mes collègues, sur l’importance que revêt cet aspect du dialogue interculturel dans un sens plus large.

Enfin, Monsieur le Président, il ne faudra pas négliger le fait que des actions concrètes seront bien entendu un moyen d’éveiller l’attention. Pourquoi, alors, ne pas créer un prix du dialogue au sein du Parlement, à l’instar du prix Sakharov pour les droits de l’homme? Pourquoi ne pas organiser un forum interculturel au Parlement pour clôturer cette année, pour donner ainsi au Parlement la visibilité qu’il mérite concernant ces questions?

 
  
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  Patrick Gaubert (PPE-DE ), rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mers chers collègues, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, je voudrais, avant tout, féliciter la rapporteure pour son excellent travail et l’importance qu’elle a accordée à notre collaboration.

Le projet européen tire sa richesse de la diversité culturelle des États membres de l’Union. Aussi le dialogue interculturel est-il aujourd’hui, plus que jamais, un processus à encourager. L’année européenne du dialogue interculturel en sera l’occasion. À cette fin, j’envisage l’échange dans un double sens.

Les citoyens européens doivent pouvoir s’ouvrir aux cultures des autres pays européens et des pays tiers, notamment les pays du voisinage. Il s’agit aussi de sensibiliser le reste du monde aux cultures et valeurs de l’Union afin de favoriser la compréhension mutuelle. De même, le dialogue interculturel se doit d’être un vecteur d’intégration sociale des immigrés.

Rapporteur fictif au sein de la commission des libertés civiles pour l’année européenne 2007, j’insiste sur l’importance de la cohésion et de la cohérence des actions qui seront menées au cours de cette année 2007 pour l’égalité des chances pour tous, comme j’insiste sur l’importance de la cohésion des actions qui seront menées dans le cadre du dialogue culturel en 2008, car ces deux années sont complémentaires. De plus, j’invite la Commission et les parties concernées - notamment la société civile comme le disait le commissaire - à saisir l’opportunité des grands événements prévus en 2008, tels que la Coupe du monde de football ou les Jeux olympiques, pour sensibiliser la population, et notamment le groupe cible des jeunes, au dialogue interculturel.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE ), rapporteur pour avis de la commission des budgets . - (PL) Monsieur le Président, l’idée de faire de 2008 l’Année européenne du dialogue interculturel est née en rapport avec l’élargissement de l’UE à 10 nouveaux États membres, qui ont ajouté une diversité culturelle, linguistique et religieuse à la Communauté. Cette initiative est entièrement appropriée aux défis auxquels l’Europe est confrontée actuellement et répond pleinement au besoin de dialogue à plusieurs niveaux en vue de bâtir une compréhension mutuelle basée sur le respect et la tolérance.

Malheureusement, cette noble idée n’a pas été soutenue par un budget approprié. Dix millions d’euros divisés entre 27 pays, sans soutien supplémentaire des États membres, ne suffiront pas à payer des manifestations culturelles de haut niveau ou vraiment valables. Nous devrions toutefois espérer que, grâce à l’utilisation appropriée d’autres programmes destinés à financer des actions culturelles, et grâce à l’implication de représentants de la société civile, d’organisations non gouvernementales et religieuses, d’écoles, d’universités et, en particulier, des médias, nous pourrons unir nos forces pour réaliser les objectifs ambitieux fixés pour 2008, malgré le budget modeste et nominal. Cela permettrait d’avoir un dialogue, et non un monologue culturel visant à économiser de l’argent.

 
  
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  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE ), rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres . - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur et les rapporteurs pour avis, parce que leur travail a mis en lumière tous les aspects et toutes les possibilités de l’Année du dialogue interculturel.

Cette initiative est directement liée à tous les défis internes et externes qui se posent pour l’Union européenne. En effet, le maintien et le renforcement de l’aspect multiculturel de l’Europe constituent un facteur décisif pour son intégration. En même temps, un dialogue des cultures et des citoyens du monde entier, parce que ce sont les citoyens qui véhiculent la culture, est nécessaire à la paix et à l’équilibre.

La tradition de l’Union européenne et nos objectifs de développement sont tels que nous avons besoin d’une société de dialogue ouverte, recherchant des valeurs communes avec des citoyens d’autres pays parmi nos États membres pour arriver à la compréhension mutuelle, au respect mutuel et à moins de discrimination.

Au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je voudrais souligner à quel point il est important que nous travaillions dans ce cadre afin de combattre la discrimination dont souffrent les femmes et d’encourager leur participation à toutes les activités et initiatives liées au dialogue interculturel.

 
  
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  Doris Pack, au nom du groupe PPE-DE . - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier mon honorable collègue, Mme Hennicot-Schoepges, pour son excellent travail. Sans vouloir vexer le commissaire, je voudrais dire qu’elle a donné beaucoup de vie à ce qui était, au départ, une proposition plutôt administrative. Mais les propositions de la Commission laissent toujours de la place aux améliorations.

Le Parlement européen est une enceinte démocratique dans laquelle le débat politique est lié à la vie, à l’existence quotidienne et aux préoccupations des gens. L’aire géographique de l’Union européenne a non seulement vu la construction des cathédrales, mais, en outre, a été le théâtre de la révolution française et de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que le berceau de l’État de droit et de l’État-providence.

L’UE a un patrimoine culturel commun et respecte la diversité culturelle. C’est pourquoi je souhaite souligner absolument que le dialogue interreligieux doit être une partie importante du dialogue interculturel. Si nous voulons promouvoir le dialogue interculturel, comme nous le devrions, mais que nous ne mentionnons pas le dialogue interreligieux, nous le trahissons. Nous devrions le considérer non comme une entrave, mais comme un défi, voire une opportunité d’améliorer notre compréhension mutuelle et de vivre ensemble en harmonie.

Étant donné les tensions actuelles avec l’islam, ce n’est pas le moment d’être ignorants de nos racines, de les refuser et de les renier. À cet égard, nous sommes dos au mur. Nous devrions parler avec confiance; ce n’est qu’alors que nous pourrons entrer en dialogue.

L’éducation doit aussi jouer un rôle essentiel dans l’action, aux niveaux européen comme national et régional. L’éducation civique et les initiatives de promotion de la compréhension des autres dans leur diversité représentent une contribution à un dialogue constructif et efficace. En particulier, les institutions éducatives doivent jouer un rôle dans cette Année européenne. L’Année européenne du dialogue interculturel représente aussi l’opportunité de distribuer des supports d’enseignement et d’apprentissage sur les diverses cultures.

Le dialogue interculturel est extrêmement important d’un point de vue politique, mais il n’a de sens que s’il inclut le dialogue interreligieux et l’éducation. Ce n’est qu’alors qu’il pourra porter ses fruits, et c’est là uniquement que réside l’esprit d’un tel dialogue.

 
  
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  Maria Badia i Cutchet, au nom du groupe PSE . - (ES) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Hennicot-Schoepges pour son travail sur ce rapport. Demain, nous approuverons le rapport sur l’Année européenne du dialogue interculturel (2008), une initiative qui promouvra sans aucun doute le dialogue entre toutes les cultures et tous les peuples d’origines différentes qui résident dans l’Union européenne.

2008 contribuera à l’intégration et à la cohésion au sein de nos sociétés, ainsi qu’à la gouvernance pacifique dans toute la communauté internationale. Le but est de rendre possible la transformation de cette diversité en opportunité pour chacun. Les États et tous les niveaux d’administration compétents devraient promouvoir des politiques éducatives basées sur des valeurs et le respect de la diversité et de l’égalité des peuples, des politiques qui éradiquent les préjugés qui sont souvent la cause d’une méfiance et d’attitudes xénophobes. Une approche ferme et responsable est donc requise, afin de promouvoir la connaissance, la coopération, le respect et la compréhension mutuelle.

Ce dialogue doit toutefois être fondé sur la conviction que la culture est faite d’une large gamme de valeurs et de traditions très diverses, y inclus des traditions religieuses, et sur le respect des toutes les sensibilités culturelles et de toutes les croyances religieuses. Je pense que ces dernières sont une question privée pour chaque individu.

Ce programme est clairement dirigé vers les membres de l’Union européenne mais, comme je l’ai dit, étant donné son importance en termes de gouvernance mondiale, il devrait compléter le seul projet mondial de promotion du dialogue interculturel qui existe dans le cadre des Nations unies: l’Alliance des civilisations.

Comme vous le savez, c’était une initiative du Premier ministre espagnol, José Luis Rodríguez Zapatero, et du Premier ministre turc, et elle bénéficie actuellement du soutien des Nations unies dans leur ensemble.

Je suis convaincue que, lorsque ce programme sera appliqué, cette complémentarité deviendra évidente, parce qu’en réalité, les deux programmes doivent aller de pair.

 
  
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  Jolanta Dičkutė, au nom du groupe ALDE . - (LT) La mise en œuvre du programme de l’Année européenne du dialogue interculturel contribuera à remplir l’obligation fondamentale de l’Union européenne: permettre aux cultures des États membres de prospérer et mettre en lumière le patrimoine culturel commun de l’Europe.

En ce qui concerne la culture lituanienne, je pourrais donner de nombreux exemples qui intéresseraient tous les Européens curieux. J’en mentionnerai seulement deux: la création de croix et les festivals de chants traditionnels des États baltes, qui se trouvent tous deux sur la liste du patrimoine culturel de l’UNESCO.

Ce projet est également important en raison des changements démographiques en Europe. À la suite de l’émigration, il y a déjà des communautés complètes de Lituaniens au Royaume-Uni, en Irlande et en Espagne. Ces communautés sont assez fermées. La cause en est un manque d’informations et d’opportunités de faire connaissance avec les traditions et les différences culturelles de ces pays.

Je pense que chaque État doit créer les conditions pour que ses résidents apprennent à connaître le riche patrimoine culturel de l’ensemble de l’Europe et les valeurs européennes communes. Cette expérience est essentielle si nous voulons renforcer la citoyenneté européenne active et ouverte.

 
  
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  Bernat Joan i Marí, au nom du groupe des Verts/ALE . - (EN) Monsieur le Président, je voudrais en premier lieu remercier le rapporteur, Mme Hennicot-Schoepges, pour son travail et pour la façon dont elle l’a réalisé, en entretenant un dialogue avec plusieurs députés et en envisageant les différents points de vue. Cela a été une très bonne expérience, dont nous avons tous bénéficié.

Il importe de reconnaître la diversité culturelle en Europe, au sein de chaque État membre, de chaque société, de chaque région et de chaque nation, afin de réaliser l’unité dans la diversité. C’est notre point de vue européen. Nous ne pouvons construire la citoyenneté européenne que si nous reconnaissons cette diversité et si tous sont d’accord sur un même projet commun pour l’Europe.

En ce qui concerne la religion et le dialogue interculturel, nous devrions comprendre que la reconnaissance des valeurs religieuses ne peut venir que du dialogue interculturel. La diversité culturelle inclut la diversité religieuse, qui doit donc faire partie de ce dialogue.

 
  
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  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN . - (PL) Monsieur le Président, le dialogue interculturel n’est possible que lorsque la diversité culturelle est défendue et promue, et lorsque nous considérons la culture européenne comme la totalité de ses différentes cultures, de ses différentes nations et de ses différents environnements. Les tentatives de créer une «culture européenne» en tant que culture universelle et uniforme pour tous déboucheront sur plus de pertes que d’avantages.

Le désir, au sein de l’Union européenne, de supprimer les langues des nations qui sont plus petites, et donc plus faibles, de la liste des langues officielles et de la communication juridique, notamment la communication des affaires, est extrêmement nuisible au dialogue culturel. Une aversion particulière pour les langues et cultures slaves peut être observée. J’en veux pour preuve, par exemple, le vote du Parlement européen sur le rapport relatif à la promotion du multilinguisme et de l’apprentissage des langues.

On oublie souvent que les langues et la culture traditionnelle sont le support grâce auquel les cultures nationales survivent et se développent. Il existe un manque chronique de financement pour la protection de cette richesse dans l’Union européenne. Des fonds sont toutefois disponibles pour de grands projets et pour des manifestations culturelles professionnelles, dont la portée s’étend parfois au-delà de l’Europe. Pour initier un dialogue culturel durable, l’égalité des chances et le partenariat culturel doivent être maintenus.

 
  
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  Nina Škottová (PPE-DE ). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Année du dialogue interculturel est destinée à contribuer à encourager l’harmonie dans les sociétés multiculturelles des États membres de l’UE. J’aurais donc attendu de cette proposition qu’elle insiste sur l’implication des citoyens dans ce dialogue. Toutefois, la façon dont le budget du projet a été structuré n’indique pas que ce soit le cas. Dix millions d’euros ont été alloués au total, et structurés selon trois types d’actions, par niveau: les points A) et B) au niveau communautaire représentent ensemble environ 7,5 millions d’euros, soit 75 % du budget, tandis que le point C), pour les actions au niveau national, à condition qu’elles apportent une valeur ajoutée européenne, ne recevra que 2,5 millions d’euros. Les sommes accordées par État se montent à 100 000 euros, c’est-à-dire que 1 % seulement du budget du projet sera consacré à chaque État. La façon dont ce budget a été structuré semble indiquer clairement que «le but principal du projet, promouvoir le dialogue entre toutes les cultures et tous les individus vivant dans l’Union européenne», souvent répété et très ambitieux, sera difficile, voire impossible, à atteindre. La raison en est simple: un manque de ressources financières pour établir un vaste dialogue entre les gens au niveau national et au niveau international, bilatéral et multilatéral. Ces contacts pourraient contribuer davantage au développement du respect mutuel, de la compréhension et de l’admiration sur la base de la compréhension culturelle.

 
  
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  Andris Piebalgs, membre de la Commission . - (EN) Monsieur le Président, je voudrais avant tout vous remercier pour ce débat. Il est assez tard, mais c’est un débat très important. Je pense que nous nous accordons tous sur l’importance du dialogue interculturel. Je reconnais, comme d’habitude, que les propositions de la Commission ont été améliorées par le travail des rapporteurs et des rapporteurs fictifs au Parlement, et nous pouvons en être fiers.

En ce qui concerne le financement, même si nous investissions tout le budget dont la Communauté dispose à cette fin, cela ne suffirait pas. Il ne s’agit pas d’une question d’argent, mais plutôt d’une question d’idée, et nous devrions faire pression pour que le financement en la matière vienne également d’autres sources. Cette action ne devrait pas être financée seulement par le budget communautaire. Nous proposons autant d’argent que nous pouvons nous le permettre. Je reconnais que le montant pourrait être plus élevé, mais c’est la somme d’argent mise de côté à cette fin.

En même temps, je voudrais encore défendre le budget que nous avons alloué à la communication et à l’information. C’est un élément crucial. Ce qui est le plus important, ce n’est pas tant le cofinancement, bien qu’il constitue une question importante, que le fait de fournir des informations et de guider le processus dans les États membres concernés.

Je demanderai donc votre compréhension pour le montant que nous attribuons. Ce n’est pas parce que nous n’accordons pas de valeur à ce projet, mais parce que le budget est limité et que la Communauté ne devrait pas financer 100 % des actions que l’Union propose. D’autres sources devraient aussi être exploitées.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

 

21. Efficacité énergétique (Livre vert) (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0160/2006 ) de M. Vidal-Quadras, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur le Livre vert consacré à l’efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (2005/2210(INI) ).

 
  
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  Alejo Vidal-Quadras Roca (PPE-DE ), rapporteur. - (ES) Monsieur le Président, demain, notre Parlement votera sur le rapport relatif à l’efficacité énergétique pour lequel j’ai été nommé rapporteur. Ce rapport tombe très à propos. Depuis la crise énergétique de janvier dernier, la hausse constante du prix du baril de brut, entre autres facteurs, a relancé un débat intense sur l’absence de politique énergétique commune dans l’Union, la vulnérabilité de notre système d’approvisionnement, la montée préoccupante des attitudes protectionnistes et la nécessité d’améliorer considérablement nos habitudes ainsi que l’efficacité de notre consommation.

Il a fallu que nous soyons confrontés à des situations extrêmes pour que les citoyens et les gouvernements prennent à nouveau conscience de la gravité de la situation. Espérons que les mesures requises pour résoudre ces problèmes seront prises une fois pour toutes.

Je crois qu’une grande majorité des membres de cette Assemblée pensent comme moi que, pour réduire notre dépendance à l’égard des sources d’énergie importées et lutter contre les effets du changement climatique, l’efficacité énergétique constitue l’approche la plus rapide, la moins onéreuse et celle qui offre le plus grand potentiel de création d’emplois et de croissance économique.

En outre, promouvoir l’efficacité énergétique est parfaitement conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne qui a tant besoin d’être revitalisée.

Ce rapport entend également rappeler aux États membres que si les directives existantes étaient pleinement appliquées, l’Union pourrait, sans devoir prendre de nouvelles mesures, réaliser 50 % de ses objectifs d’économie d’énergie et remplir la majorité de ses obligations relevant du protocole de Kyoto.

Il importe selon moi d’insister sur ce message dans la mesure où la grande majorité des accords pris entre les États membres lors du dernier Conseil de printemps ont trait au respect des obligations actuelles. On nous reproche souvent de produire d’interminables textes législatifs difficiles à transposer, mais cette critique n’est généralement qu’une mauvaise excuse avancée par les gouvernements nationaux ayant manqué de diligence dans la transposition et l’application de la législation communautaire.

Le rapport que nous adopterons demain comporte également des recommandations qu’il est utile de rappeler ici: la nécessité d’investir massivement dans l’amélioration des infrastructures, étant donné que les pertes dans les réseaux de transmission d’énergie atteignent en moyenne 12 % - et même 20 % dans certains États membres -, l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, un investissement accru dans la recherche, le développement et l’innovation dans le domaine des technologies plus efficaces, l’introduction de normes plus strictes pour les appareils ménagers et de contrôles plus sévères des produits qui sont commercialisés sur le marché européen et qui ne satisfont pas aux normes minimales, l’inclusion de critères d’efficacité dans les relations avec les pays en développement et le renforcement du dialogue avec les principaux pays producteurs d’énergie.

Dernier point mais non le moindre, plusieurs chapitres du document soulignent le rôle important du secteur public - y compris des institutions européennes - appelé à donner un exemple positif en appliquant des mesures d’efficacité énergétique, par exemple, lors de la conception de bâtiments publics et du renouvellement de leurs parcs de véhicules et en incluant des critères d’efficacité énergétique dans les marchés publics.

Je pense que ce rapport formule de nombreuses suggestions utiles pour l’élaboration du plan d’action de la Commission. Nous comptons sur le commissaire Piebalgs, toujours si attentif aux avis du Parlement, pour intégrer ces suggestions dans sa version finale.

Je terminerai, Monsieur le Président, en remerciant les rapporteurs fictifs pour leur excellente coopération lors de l’élaboration de ce rapport qui, je l’espère, bénéficiera demain d’une majorité aussi large que celle obtenue lors du vote en commission. Le moment est idéal pour prendre des mesures courageuses dans la bonne direction puisque nous avons la bonne volonté des États membres et la volonté et l’intérêt des citoyens de notre côté. Nous ne pouvons pas nous permettre de passer à côté d’une telle opportunité.

 
  
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  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Vidal-Quadras pour son excellent rapport. Ce rapport expose les raisons pour lesquelles il est prioritaire pour l’Union européenne d’adopter une politique de haute efficacité énergétique.

Pour parvenir à une politique énergétique durable, compétitive et sûre pour l’Europe, accroître constamment les niveaux d’efficacité énergétique est la principale politique soutenable à long terme.

J’ai le plaisir de vous dire que la Commission adhère déjà à la plupart des demandes formulées par le Parlement. Nous intégrerons vos considérations, ainsi que les résultats de la consultation publique, dans notre prochain plan d’action sur l’efficacité énergétique. J’espère que celui-ci sera adopté juste après les vacances d’été. Ces éléments seront en outre intégrés dans les travaux que la Commission mène dans un contexte plus large.

Je prends acte de votre insistance pour que le plan d’action de la Commission soit cohérent avec la législation existante. Je partage cet avis. Il reposera sur la législation existante et se concentrera sur des mesures pratiques. J’approuve également votre demande de mises à jour régulières sur l’état d’avancement de l’application des directives concernant l’efficacité énergétique. Le succès de toute politique européenne est conditionné par une mise en œuvre et une application correctes. Cet élément constituera donc la première priorité de notre plan d’action.

Vous soulignez à juste titre qu’en raison du prix de l’énergie actuellement très élevé, l’objectif de réduction de la consommation de 9 % en neuf ans fixé dans la directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques pourrait bien s’avérer trop faible. Sur ce point, je tiens à indiquer que la Commission est en train de lancer une étude approfondie sur le potentiel d’efficacité énergétique des États membres. Cette étude fournira une vue d’ensemble claire des potentiels nationaux et la Commission les comparera ensuite avec les ambitions des États membres dans ce domaine. De cette façon, nous espérons augmenter les niveaux d’ambition des États membres.

En ce qui concerne les aspects financiers, nous travaillons avec des institutions de financement internationales afin que leur stratégie en matière de prêts intègre l’efficacité énergétique. La rénovation de bâtiments, en particulier de logements sociaux, figure déjà dans le Fonds européen de développement régional pour la nouvelle période de programmation. Cependant, il incombe aux États membres de s’assurer de recourir à cette possibilité.

Je pense également que les mesures fiscales peuvent constituer un instrument très efficace de promotion de l’efficacité énergétique. S’agissant des incitations financières visant à accélérer la transformation du marché, la Commission envisage diverses options dans le rapport d’évaluation de l’impact du plan d’action.

Les autorités publiques doivent indéniablement montrer l’exemple, notamment à travers leur politique relative aux marchés publics. Elles peuvent influer considérablement sur la transformation du marché. Nous suivrons de près la manière dont les États membres intègrent les exigences d’efficacité énergétique dans les lignes directrices relatives aux marchés publics, comme le leur imposent les directives relatives aux services énergétiques.

À cet égard, je me rallie également à votre demande de multiplier les actions d’information et d’éducation de la population. Cet élément sera traité dans la troisième partie de notre plan d’action consacrée aux changements de comportement.

Permettez-moi à présent de faire un bref commentaire sur les normes minimales d’efficacité pour les produits consommateurs d’énergie ainsi que sur l’étiquetage. La définition évolutive de normes minimales d’efficacité est prévue dans la directive «Écoconception». Parallèlement, nous devons nous assurer de la prévisibilité de la planification des investissements par l’industrie. Le plan d’action abordera également la question de l’étiquetage, en connexion avec la sensibilisation de la population.

Votre demande adressée à la Commission et aux États membres de proposer davantage d’initiatives visant à augmenter l’efficacité énergétique dans les transports est encourageante. Toutes les options doivent être examinées avec sérieux. La Commission présentera bientôt une révision à mi-parcours de la politique des transports et ceux-ci constitueront également un domaine d’action du plan d’action pour l’efficacité énergétique.

En ce qui concerne les relations extérieures, je pense comme vous que l’efficacité énergétique doit être intégrée - et elle l’est déjà - dans nos relations avec les producteurs d’énergie et les régions consommatrices d’énergie. Nous entretenons un dialogue sur ce point avec la Russie, l’OPEP, les États-Unis, la Chine, le Japon et l’Inde. Cependant, la marge de manœuvre est encore grande, d’une part, pour exploiter pleinement l’avantage compétitif que nous confèrent déjà les technologies actuelles et, d’autre part, pour lutter contre le changement climatique et assurer la sécurité de l’approvisionnement.

Je pense que votre rapport et notre travail se rejoignent totalement et je vous invite à continuer de soutenir vigoureusement nos efforts pour une plus grande efficacité énergétique.

Je remercie encore le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour cet excellent rapport.

 
  
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  Elisa Ferreira (PSE ), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires . - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les économies d’énergie contribuent à réduire la dépendance de l’Europe à l’égard d’une ressource primordiale, participent au développement durable et augmentent la compétitivité en prévenant le gaspillage.

Ces objectifs sont d’une importance et d’une actualité extrêmes, comme le rapporteur et le commissaire l’ont souligné. Étant donné qu’il semble y avoir convergence sur les objectifs, le plus gros problème est de trouver la manière de les concrétiser et de modifier les pratiques et habitudes de gaspillage. Le texte que nous sommes sur le point d’adopter marque un pas important dans cette direction.

En tant que rapporteur pour avis, je tiens à remercier le rapporteur pour la qualité de son travail ainsi que pour sa coopération. Il a repris de nombreux amendements, dont trois sur lesquels j’aimerais insister ici: premièrement, la libéralisation des marchés de l’énergie doit aller de pair avec la qualité de la réglementation. Deuxièmement, l’harmonisation des normes doit se faire à l’échelle internationale. Troisièmement, des différences fiscales sont prévues afin de susciter des pratiques plus efficaces. Enfin, il me semble que pour garantir la cohérence de cette politique, il faudrait trouver le moyen de s’assurer que les Fonds structurels et de cohésion favorisent la récupération et l’économie d’énergie, notamment dans les villes, en combinaison avec l’amélioration et la rationalisation des systèmes de transport.

Ces quatre suggestions sont pour moi essentielles.

 
  
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  Péter Olajos (PPE-DE ), rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. - (HU) Monsieur le Président, grâce au sommet de Bruxelles en mars de cette année, l’Union européenne a désormais sa propre politique énergétique. L’adoption d’une stratégie commune est un événement important, car la seule manière de maîtriser nos immenses problèmes énergétiques est d’unir nos efforts.

Cependant, plutôt que d’assurer une utilisation plus large et encore plus dilapidatrice des ressources énergétiques, la nouvelle stratégie doit se concentrer sur une utilisation plus économique, plus efficace et plus intensive de l’énergie. C’est là la clé de voûte de notre compétitivité, confortée par des considérations écologiques et même par l’intérêt des consommateurs. Je suis donc ravi qu’à la suite de ma proposition, le document qui nous est présenté inclue également, entre autres, une aide à la modernisation des systèmes d’utilisation d’énergie dans les logements préfabriqués, systèmes qui posent un grave problème dans toute l’Europe, y compris en Hongrie.

Selon moi, favoriser les entreprises qui fournissent des services en matière d’efficacité énergétique est capital parce qu’il s’agit d’une solution innovante et conforme au marché.

Je félicite le rapporteur pour cet excellent rapport. Je le remercie également d’avoir soutenu pratiquement toutes les propositions que j’ai avancées en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

 
  
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  Marta Vincenzi (PSE ), rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme . - (IT) Monsieur le Président, ne disposant que d’une minute, je me bornerai à souligner deux points. Nous avons essayé d’insister pour que l’efficacité des transports soit davantage considérée comme le noyau d’une stratégie visant à intégrer nos politiques en matière de compétitivité, de durabilité et de sécurité énergétique. J’espère dès lors, Monsieur le Commissaire, que vous tiendrez vos engagements et nous y veillerons.

Deuxièmement, force est de reconnaître que dans le domaine du transport routier, l’efficacité moyenne des chaînes de conversion est étonnamment faible et qu’un changement radical est nécessaire. Si cet élément devient le principal critère de définition de la qualité des produits et la condition indispensable pour la future introduction de convertisseurs à hydrogène, cela représentera un énorme potentiel d’économie.

Nous plaçons bien sûr beaucoup d’espoirs dans la recherche et le développement, mais il faut commencer dès à présent avec les moyens dont nous disposons, en nous appuyant sur les technologies actuelles éprouvées et les possibilités d’intégration de systèmes.

 
  
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  Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue rapporteur, M. Vidal-Quadras, pour le travail difficile qu’a représenté la production de ce rapport. Cependant, je tiens également à lui témoigner de la compassion parce que certains de nos collègues font preuve de manque d’efficacité en cédant au verbiage dans la poursuite des objectifs louables de ce rapport. À force de rajouter des mots, nous risquons de perdre de vue l’objectif que nous voulons atteindre.

Je tiens toutefois à féliciter M. Vidal-Quadras pour l’excellente série d’amendements de compromis qu’il a produite avec les autres rapporteurs fictifs. Voir autant de texte supprimé d’un rapport est extraordinaire et je le soutiens pleinement sur ce plan.

Il est nécessaire de faire preuve de réalisme dans la poursuite de nos objectifs d’efficacité. L’efficacité est essentielle. Toute la question est de définir comment et quand nous y parviendrons.

 
  
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  Mechtild Rothe, au nom du groupe PSE . - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie tout d’abord le rapporteur, M. Vidal-Quadras, pour son rapport et pour l’étroite coopération que nous avons eue avec lui. Permettez-moi de souligner juste quelques points d’importance particulière pour mon groupe dans ce document très complet adopté en commission.

Premièrement, le rapport reconnaît que l’objectif fixé d’une amélioration de 20 % de l’efficacité énergétique d’ici 2020 doit être revu à la hausse. L’objectif fixé par la Commission reposait sur un prix du pétrole oscillant entre 25 et 30 dollars le baril. Je pense qu’il est inutile de souligner que cette hypothèse n’a plus rien à voir avec la réalité d’aujourd’hui et n’est pas tenable pour l’avenir. Cela veut dire que nous pouvons compter sur une rentabilité bien plus grande des mesures d’efficacité énergétique.

Dans ce contexte, le rapport définit également la façon d’évaluer cette rentabilité. Pour la calculer, il convient de tenir compte de facteurs tels que la hausse des prix de l’énergie, la réduction de la dépendance à l’égard des importations d’énergie, la protection du climat et de l’environnement, la sécurité de l’approvisionnement énergétique et l’innovation ainsi que des effets de l’économie d’énergie à moyen et à long terme.

En plus d’objectifs ambitieux, nos plans d’action en matière d’efficacité énergétique doivent également être ambitieux. Je vise ici non seulement le plan d’action européen de la Commission, mais aussi les plans d’action nationaux. Ces plans d’action doivent impérativement être au cœur de cet indispensable combat pour l’efficacité énergétique, ce qui implique la nécessité d’une campagne de communication intensive et de qualité, de propositions réalisables et efficaces et de divers scénarios en matière d’efficacité énergétique.

 
  
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  Fiona Hall, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, ce rapport est rempli de recommandations, mais je n’aborderai ici qu’un seul point. Nous ne devons pas lésiner sur notre ambition en matière d’efficacité énergétique. Les circonstances changent sans cesse dans ce domaine et le développement technologique est si rapide que des appareils énergétiquement très efficaces aujourd’hui deviennent médiocres l’année suivante. Mais, plus important encore, le calcul économique varie pratiquement chaque jour. Comme l’a dit Mme Rothe, lorsque la Commission a publié son livre vert, l’objectif de 20 % de réduction de la consommation d’énergie d’ici 2020 était fixé sur la base d’un prix du pétrole de 30 dollars US le baril. Mais au moment où le rapport était examiné par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE), le prix du pétrole avoisinait les 70 dollars US le baril.

Les États membres vont bientôt présenter leurs plans d’actions nationaux en matière d’efficacité énergétique. Comme vous venez de le dire, Monsieur le Commissaire, l’objectif d’1 % par an semble à présent beaucoup trop faible. J’apprécie beaucoup vos commentaires à cet égard.

J’espère que la Commission adoptera une position ferme et s’assurera que ces plans d’action nationaux soient ambitieux, en termes de portée comme de mise en œuvre, sur la base de ce qui est aujourd’hui réalistement et durablement faisable.

 
  
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  Claude Turmes, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, assez parlé: passons maintenant aux actes. Fixons des objectifs obligatoires supérieurs à 20 % et renforçons la législation, surtout pour ce qui concerne les transports, mais aussi l’électricité. Saisissons l’occasion de relancer la production combinée de chaleur et d’électricité - telle doit être notre réponse au problème de sécurité énergétique. Cependant, cela ne sera possible que moyennant un renforcement des capacités institutionnelles. Tant qu’il y aura plus de fonctionnaires de la Commission affectés à l’Euratom et à l’énergie nucléaire qu’à l’efficacité énergétique, nous aurons plus de discours que d’actions.

Monsieur le Commissaire, nous vous jugerons là-dessus. Vous nous avez promis plus d’effectifs pour travailler à l’efficacité énergétique. Vous n’avez pas tenu vos engagements et vous ne pourrez pas le faire sans augmentation des effectifs. Nous en avons besoin parce qu’il faut que des fonctionnaires de la Commission sortent de Bruxelles et créent un nouveau partenariat. Promouvoir l’efficacité énergétique nécessite d’adopter une nouvelle culture et nous devons y associer les gouvernements nationaux, régionaux et locaux ainsi que l’industrie, les ONG et les citoyens. Comment voulez-vous y parvenir avec une petite poignée de fonctionnaires de la Commission?

 
  
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  Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL . - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, notre groupe a un regard manifestement positif sur l’augmentation de l’efficacité énergétique. En commission, nous avons voté en faveur des nombreux amendements déposés au rapport de M. Vidal-Quadras. Pour nous, le résultat final est acceptable, partant du principe que la forêt est plus importante que les arbres.

L’Union européenne manque d’une politique d’efficacité énergétique dans le domaine des transports. Je salue la promesse faite par le commissaire de produire prochainement un document sur l’efficacité énergétique dans les transports.

Les domaines où il est possible de réaliser des économies concernent, pour la plupart, différents bâtiments ainsi que leurs systèmes de chauffage et de climatisation. L’amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments requerra de nouveaux investissements et de nouvelles technologies, mais nous n’avons pas d’autre choix.

Lorsque la Finlande faisait partie de la Russie, les autorités tsaristes ont appris la discipline aux Finlandais en envoyant nos concitoyens en Sibérie. Le principe était que la Sibérie donnerait une bonne leçon. Si l’on fait un parallèle avec l’efficacité énergétique, la hausse des prix de l’énergie est la Sibérie de l’UE. Le coût élevé de l’énergie nous donne une bonne leçon. Quelle est cette leçon? Elle nous apprend à économiser l’énergie. Dans ce rapport, nous aspirons à de grandes économies et le message transmis à la Commission est certes long, mais clair comme de l’eau de roche.

 
  
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  Adam Gierek (PSE ). - (PL) Monsieur le Président, notre thème de discussion est l’utilisation efficace de l’énergie qui, une fois obtenue de sources primaires, peut soit être convertie en travail utile ou en une autre forme d’énergie, soit être utilisée de manière inefficace dans des systèmes extensibles. Parmi ces systèmes, citons les grandes centrales thermiques à vapeur dont l’efficacité énergétique finale atteint, au mieux, 30 à 40 %, dont il faut encore retirer 10 % pour les coûts de transport de l’énergie.

Comment, dès lors, utiliser l’énergie plus efficacement pour parvenir à ces économies de 20 ou 30 %? Premièrement, nous devons investir dans l’amélioration de l’isolation thermique des bâtiments, dans la modernisation des techniques de production et d’acheminement de la chaleur vers ces bâtiments ainsi que dans des systèmes de récupération de chaleur. Deuxièmement, nous devons investir dans le déclassement des anciennes petites centrales thermiques locales dépassées et connecter les cités d’habitation - en particulier dans les grandes villes des nouveaux États membres où elles sont nombreuses - à des réseaux de chauffage alimentés par des centrales modernes de cogénération de chaleur et d’électricité à capacité optimale. Cela permettra la production simultanée d’électricité pour les consommateurs locaux, sans pertes de transmission. Cependant, pour que ces technologies portent rapidement leurs fruits, ces projets devraient accéder en priorité aux subventions européennes, notamment en Europe centrale et orientale.

 
  
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  Vladimír Remek (GUE/NGL ). - (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en cette heure tardive, je commencerai par vous raconter l’histoire d’un conducteur qui demande le prix d’une goutte d’essence dans une station-service. Entendant qu’une goutte d’essence ne coûte rien, il demande le plein du réservoir. Il est un fait que nous pouvons économiser beaucoup, goutte à goutte, peut-être même en termes financiers. Nous avons certes devant nous une série de mesures et de propositions susceptibles de contribuer à une plus grande efficacité énergétique. Mon histoire entendait montrer que les solutions potentielles sont toutes relatives et certainement pas simples. Selon moi, le plus important est de stimuler la science et la recherche. Je crois par conséquent que si nous ne soutenons pas nos bonnes intentions et notre rhétorique avec des moyens financiers adéquats pour la recherche et le développement - et ce n’est clairement pas le cas actuellement -, notre objectif d’augmentation de l’efficacité énergétique risque de rester un vœu pieux. Citons également le cas du projet Galileo. Si nous n’octroyons pas un financement suffisant à ce projet, nous ne parviendrons pas à augmenter l’efficacité énergétique dans un domaine comme les transports, qui est indubitablement l’un des plus gros consommateurs d’énergie.

 
  
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  Joan Calabuig Rull (PSE ). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Vidal-Quadras pour le large consensus obtenu et pour le talent dont il a fait preuve au cours de l’élaboration de ce rapport.

Nous convenons tous que l’Europe est confrontée aux effets du changement climatique, à la hausse des prix du brut et aux tensions avec la Russie concernant l’approvisionnement en gaz. Néanmoins, la réponse politique de l’Europe à notre vulnérabilité en matière d’énergie n’est peut être pas encore tout à fait à la hauteur des défis auxquels nous sommes confrontés.

Ces dernières années, nous avons accordé la priorité à la création du marché européen de l’énergie. Néanmoins, la réalité nous montre qu’il est essentiel de progresser vers une politique énergétique commune et qu’il est capital que les États membres s’engagent à progresser résolument vers cet objectif.

Par ailleurs, un engagement financier plus important pour la recherche et le développement dans le domaine de l’énergie est essentiel, principalement pour augmenter l’efficacité énergétique, notamment dans les bâtiments et les transports. Quoi qu’il en soit, l’une des voies incontournables est l’augmentation de l’efficacité énergétique, qui pourrait nous faire économiser une énorme quantité d’énergie en Europe. Par ailleurs, les citoyens peuvent jouer ici un rôle important au quotidien, mais une approche globale sera nécessaire parce que cet objectif affectera toutes les politiques européennes dans leur ensemble.

 
  
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  Andris Piebalgs, membre de la Commission . - (EN) Monsieur le Président, je remercie à nouveau le rapporteur pour cet excellent rapport.

Nous touchons ici à la question critique du rôle de la Commission et à sa capacité de tenir ses engagements. Je ne crois pas qu’il appartienne à la Commission d’engager des millions d’inspecteurs pour vérifier si tout le monde a éteint ses lumières! Le rôle de la Commission est de donner l’ordre, de fournir les instruments aux États membres et de sensibiliser la population. Et sur ces plans, nous tenons nos engagements. Nos résultats sont excellents à cet égard parce que l’efficacité énergétique est résolument la première priorité de l’ensemble de la société européenne. Nous nous améliorons chaque année, même si nous voudrions que les résultats soient encore meilleurs. L’impression exprimée tout à l’heure est fausse, parce la Commission tient tout à fait ses engagements dans ce domaine.

Permettez-moi de dire quelques mots sur la question des effectifs et du transfert d’effectifs. La Commission doit respecter les obligations qui lui incombent en vertu du Traité. La Commission est la gardienne des Traités. Ceux-ci doivent être respectés et, dans cette optique, la Commission doit avoir suffisamment d’effectifs pour couvrir tous les domaines. Il n’est donc pas possible de transférer des fonctionnaires d’un domaine à l’autre, comme par miracle.

En ce qui concerne l’efficacité énergétique, des changements ont été opérés au niveau de la structure de la DG Énergie et transports. Nous disposons maintenant d’une unité chargée de l’efficacité énergétique et d’une autre unité en charge des énergies renouvelables. Le nombre d’effectifs a été augmenté et le sera encore, en fonction des crédits prévus dans le budget annuel. Cela fait partie de la procédure budgétaire. Je ne peux accepter cet argument. La Commission fait ce qu’elle peut et tient ses engagements.

Ce rapport est excellent et il améliorera les possibilités d’utiliser le potentiel de l’Union européenne. Nous pourrions peut-être être plus ambitieux et fixer un objectif supérieur à 20 %, mais l’important maintenant, c’est de se concentrer pour veiller à ce qu’il soit atteint.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 11h30.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

 
  
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  John Attard-Montalto (PSE ). - (EN) Économiser l’énergie implique une réduction d’énergie; l’efficacité énergétique signifie faire davantage avec moins.

Après avoir été secoués par la forte hausse du coût du pétrole qui s’est finalement traduite par des augmentations du prix de l’essence et du diesel ainsi que par un alourdissement insupportable de nos factures d’électricité - comme cela s’est passé chez moi, à Malte -, nous avons tous commencé à nous concentrer sur les économies d’énergie - en recourant à des énergies de substitution, tels des parcs d’éoliennes en mer, comme proposé à Malte - ainsi que sur l’efficacité énergétique.

L’efficacité énergétique concerne de multiples aspects de notre vie quotidienne. Par exemple: les bâtiments - le potentiel de gain d’efficacité dans le secteur du bâtiment est extrêmement important; les appareils électroménagers tels que les fours, les climatiseurs, les bouilloires électriques, les grille-pain, etc. ont une efficacité énergétique de plus en plus grande; les transports - la recherche et le développement ont permis la construction de véhicules plus efficaces en termes de consommation d’énergie. Mais, malheureusement, plus les voitures sont énergétiquement efficaces, plus leur prix est généralement élevé.

Par conséquent, le principal problème réside dans la mise en œuvre de ce rapport, s’il est adopté. Comment allez-vous encourager les consommateurs à faire des investissements en capital, à modifier ou acheter davantage de matériaux de construction, voitures ou appareils énergétiquement plus efficaces? La seule façon est d’instaurer une incitation de nature fiscale, comme des crédits d’impôt, une réduction de la TVA, une réduction des droits de licence, etc.

 
  
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  Francesco Musotto (PPE-DE ). - (IT) La crise récente de l’approvisionnement en gaz naturel russe a mis en lumière la dépendance européenne à l’égard des sources d’énergie importées, et le problème devrait s’accentuer au cours des années à venir. Limiter la demande d’énergie pourrait être un élément important de la solution à ce problème. Cette démarche pourrait conduire à une plus grande efficacité économique, avoir des retombées positives sur l’emploi et renforcer la compétitivité de l’industrie européenne, autant d’objectifs conformes à la stratégie de Lisbonne.

Outre la fixation de nouveaux objectifs, nous devons également nous concentrer sur la législation existante: si les États membres l’avaient pleinement mise en œuvre, nous serions déjà à mi-chemin dans la réalisation de l’objectif européen de 20 % d’économie d’énergie d’ici 2020.

Le rapport propose que les objectifs d’efficacité énergétique soient intégrés dans d’autres politiques sectorielles, notamment la politique fiscale, la politique des transports et la politique de cohésion. Je pense que les fonds destinés à la politique régionale de l’UE devraient aussi être mobilisés pour le financement de projets interrégionaux et transfrontaliers permettant un transfert d’expertise en faveur d’États membres et de régions dépourvus de la technologie nécessaire pour atteindre une plus grande efficacité énergétique.

 

22. Interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l’égard d’enfants (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0068/2006 ) de M. Sonik, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur les interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l’égard d’enfants [14207/2004 - C6-0244/2004 - 2004/0818(CNS) ].

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE-DE ), rapporteur . - (PL) Monsieur le Président, l’initiative de 2004 du Royaume de Belgique est une réponse à la série d’infractions sexuelles commises par Michel Fourniret. L’affaire Fourniret a montré que rien n’empêche une personne condamnée dans un État membre pour de tels crimes de s’installer par la suite dans un autre État membre et d’y décrocher un emploi qui la met en contact permanent avec des enfants.

La présente décision-cadre sur la reconnaissance et l’exécution dans l’Union européenne des interdictions découlant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l’égard d’enfants, telles que prévues dans la décision-cadre de 2003, vise à combler cette lacune. Le but de la proposition consiste à assurer que les interdictions de travailler avec des enfants ordonnées par un tribunal en raison de condamnations pour infractions sexuelles ou à caractère pédopornographique s’appliquent non seulement dans le pays où elles sont imposées, mais dans tous les États membres de l’UE dans lesquelles l’individu frappé par une telle interdiction se rend.

La décision-cadre proposée apportera les solutions suivantes:

- elle impose à l’État membre dans lequel réside l’individu condamné à reconnaître une interdiction décidée dans un autre État membre et à exécuter cette interdiction sur son propre territoire;

- elle instaure une obligation de consignation de toutes les interdictions imposées aux individus condamnés pour infractions sexuelles à l’égard d’enfants dans un registre des condamnations, y compris les interdictions imposées dans d’autres États membres;

- elle prévoit une obligation d’information de l’État membre au sujet de l’interdiction quand d’autres informations du registre des condamnations sont transmises conformément aux règles internationales et européennes sur l’assistance judiciaire en matière pénale;

- elle impose une obligation de l’État membre dont le registre des condamnations est consulté au sujet du casier judiciaire d’un individu déterminé de demander dans tous les cas les informations du registre des condamnations de l’État membre dont l’individu possède la nationalité.

Les amendements proposés au projet de décision-cadre contribueront en particulier, premièrement, à étendre la définition d’une interdiction afin de prohiber l’exercice d’une activité de quelque nature que ce soit au sein d’institutions publiques ou privées surveillant ou travaillant avec des enfants. Le but consiste à assurer que ces interdictions s’appliquent non seulement aux enseignants ou aux gardiens d’enfants, mais aussi au personnel auxiliaire travaillant dans les mêmes institutions. Deuxièmement, les amendements visent à étendre la protection des citoyens de l’Union en obligeant les États membres à encoder les interdictions imposées dans des pays tiers dans le registre des condamnations et à régler les cas de double nationalité.

Enfin, je dois souligner que la proposition de décision-cadre est un exemple de mise en pratique des conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999, qui a établi que l’échange mutuel d’informations sur les condamnations en matière pénale devait constituer une des pierres angulaires de la collaboration judiciaire au sein de l’Union européenne. Nous devons garder à l’esprit qu’il n’y a pas de solution idéale, mais je suis convaincu que l’application effective de cette décision contribuera grandement à la sécurité de nos enfants.

Ce document ne doit toutefois pas représenter la fin de la lutte contre la pédophilie. Les États membres doivent aller plus loin dans l’application et l’exécution de la législation sur les interdictions professionnelles. Chaque employeur doit donc vérifier si les membres de son personnel ont été condamnés ou non pour des infractions sexuelles à l’égard d’enfants.

 
  
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  Franco Frattini, vice-président de la Commission. - (IT) Monsieur le Président, je suis particulièrement reconnaissant au rapporteur pour son travail. Je puis d’ores et déjà dire que la Commission est généralement d’accord avec toutes les initiatives visant à renforcer notre lutte sans merci contre les activités pédophiles au niveau européen. Ce sont là des crimes horribles qui, malheureusement, sont chaque semaine plus nombreux en Europe. Les membres de ce Parlement savent sans doute qu’Europol procède chaque semaine à de grandes enquêtes pour démanteler les réseaux pédophiles opérant dans l’Union européenne.

L’internet est une aubaine pour ceux qui se rendent coupables de tels crimes contre les enfants. Comme vous le savez peut-être, on trouve environ 200 000 - je répète, 200 000 - sites pédophiles sur le web. L’ampleur du problème impose le partage des informations.

Vous n’ignorez pas que la Commission a présenté en décembre dernier une initiative générale de promotion du partage d’informations sur les condamnations en matière pénale. Il s’agit d’une disposition générale qui ne vise pas spécifiquement les mesures d’interdiction frappant les individus jugés coupables d’actes sexuels impliquant des enfants. De ce fait, la mesure proposée par la Belgique à laquelle le rapporteur a fait référence, complète cette disposition générale; nous pouvons l’adopter pour ce secteur bien particulier.

Je pense que l’action de l’Union européenne visant à réduire et finalement à éradiquer les crimes sexuels commis contre des enfants doit se baser sur une prévention efficace et une coopération opérationnelle. Savoir quelles mesures d’interdiction découleront d’une condamnation pénale et être capable de les appliquer dans tous les États membres garantira que des cas comme l’affaire Fourniret, par exemple, ne se reproduisent plus jamais. Cela garantira également que ceux qui pensent encore pouvoir commettre de tels crimes seront non seulement sévèrement punis, mais ne pourront plus voyager pour récidiver plus facilement dans un autre État membre.

Le rapporteur mérite les félicitations et le soutien de la Commission pour cette initiative.

 
  
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  Aloyzas Sakalas (PSE ), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques . - (LT) Pour commencer, je voudrais remercier M. Sonik pour son rapport bien préparé. La commission des affaires juridiques s’est penchée sur le côté juridique de ce rapport et, après avoir déposé quelques amendements, l’a approuvé. Il était vraiment anormal qu’un individu condamné pour de tels actes dans un État membre de l’UE, y compris pour abus sexuels contre des enfants, puisse retrouver du travail dans une institution d’enseignement d’un autre État membre alors que, dans son jugement, le tribunal le lui avait interdit. Le rapport précise que les informations sur ces individus seront, conformément aux procédures obligatoires, transmises à tous les États membres, qui les intégreront au registre ad hoc. Ainsi, un pédophile ne pourra plus travailler dans une institution d’enseignement et refaire du mal à des enfants. J’invite mes collègues à approuver le rapport et ne doute pas que tous les États membres de l’UE veilleront à ce que cette nouvelle règle soit introduite d’urgence. Après tout, le bien-être des enfants est la chose la plus importante.

 
  
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  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM . - (NL) Monsieur le Président, je voudrais dire «Bonjour!» à tous ceux qui sont restés ici si longtemps. Il va sans dire que je suis totalement d’accord avec les orateurs précédents en ce qui concerne la regrettable nécessité absolue d’exclure les individus condamnés pour crimes sexuels de certaines professions. Cela étant, si les circonstances à la base de cette motion sont tristes, la Belgique porte le mérite de l’avoir introduite en vue de l’adoption d’une décision-cadre. L’individu en question ayant pu retrouver un travail salarié en Belgique et profiter de la situation, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter que cela ne puisse se reproduire.

Il y a toutefois de grandes différences entre les lois nationales dans le domaine de l’interdiction d’exercer une profession, qui peut être instituée par une loi pénale, une loi civile ou des dispositions administratives. La proposition ne dégage pas de fonds supplémentaires pour l’échange d’informations. Les fonds existants pour l’échange de données des casiers judiciaires sont-ils suffisants pour permettre la notification des interdictions d’exercer certains métiers prononcées via une autre forme juridique?

La notification mutuelle des interdictions de pratiquer certaines professions implique également que les États membres appliquent les interdictions prononcées dans un autre État membre. Est-ce une première étape vers une reconnaissance mutuelle dans le domaine des interdictions professionnelles? Ce que je voudrais que l’on me dise, c’est si cette proposition peut être mise en œuvre sans fonds additionnels.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI ). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, en raison de l’heure tardive, je ne ferai que quelques brèves remarques. Il est à n’en pas douter important d’interdire partout en Europe aux délinquants sexuels d’exercer un métier les mettant en contact avec des enfants ou des jeunes afin de les empêcher de récidiver. À ce jour toutefois, les méthodes thérapeutiques concernent presque exclusivement les délinquants sexuels condamnés, négligeant les possibilités d’un traitement préventif.

Une amélioration des méthodes policières de prévention vis-à-vis des délinquants sexuels connus est certainement nécessaire également, tout comme la limitation de la possibilité de libération anticipée. La coopération policière et le partage d’informations dans ce domaine doivent selon moi être renforcés et nous pourrions même envisager de suivre l’exemple américain consistant à rendre les informations sur ces délinquants accessibles au public.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à 11 heures.

 

23. Ordre du jour de la prochaine séance: cf. procès-verbal

24. Levée de la séance
  

(La séance est levée à 0h10)

 
Dernière mise à jour: 27 juillet 2006Avis juridique