Martine Roure (PSE), rapporteur. – Monsieur le Président, l'Union européenne est réputée dans le monde pour le niveau élevé de protection des droits fondamentaux, et en particulier de protection des données personnelles qu'elle garantit à ses citoyens. Ce principe est ainsi inscrit à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux.

Dans le domaine communautaire, deux directives réglementent le traitement loyal de ces données dans le cadre du marché intérieur, et quand un citoyen fait, par exemple, un achat sur Internet, la compagnie auprès de laquelle il effectue cet achat est obligée de lui demander l'autorisation d'utiliser ses données pour lui envoyer des offres commerciales. Le citoyen est ainsi informé de l'utilisation faite des données le concernant et, fondamentalement, il peut demander la rectification de ces données.

Or, cet espace européen de protection des données comprend actuellement une lacune grave. Il n'y a pas de coordination des vingt-cinq États membres pour la protection des données personnelles utilisées dans le cadre du travail policier ou judiciaire. Alors que nous œuvrons pour la mise en place d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, cette coordination est devenue absolument indispensable. En effet, il est nécessaire pour les polices des États membres de travailler en étroite collaboration et d'échanger des données pour lutter efficacement contre la criminalité organisée. Nous pouvons renforcer cette coopération, mais nous devons nous assurer que les données concernant les citoyens sont protégées de la même manière dans toute l'Europe. Je rappelle que le Parlement européen a demandé, depuis de nombreuses années, un instrument pour la protection des données dans le cadre de la coopération judiciaire et policière.

Nous nous félicitons, par conséquent, de cette proposition de la Commission, et l'objet de mon rapport est de renforcer cette proposition afin d'assurer la cohérence avec les instruments existants de protection des données relevant du premier pilier. Nous souhaitons également que cette décision-cadre ne se limite pas aux données échangées entre États membres, mais qu'elle assure un niveau minimal de protection des données à l'intérieur même des États membres. En effet, si cela n'était pas le cas, nous pourrions alors avoir deux systèmes différents de protection des données dans une même enquête. Cela non seulement menacerait la protection des citoyens, mais compliquerait également le travail policier ou judiciaire.

Nous avons renforcé les garanties relatives à l'utilisation de données personnelles par, et à leur transmission à des parties privées lorsque celles-ci les traitent dans le cadre d'une fonction publique. Nous souhaitons également des garanties relatives à l'utilisation de données personnelles par, et à leur transmission à des pays tiers. Je rappelle que la Cour a annulé cette décision du Conseil sur l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le traitement et le transfert des données à caractère personnel ainsi que la décision d'adéquation de la Commission relative au niveau de protection adéquat de ces données, et ce pour cause de bases juridiques inappropriées, comme vous le savez.

Le commissaire Frattini nous a dit qu'il souhaitait déposer une nouvelle proposition d'accord sur la base du troisième pilier. Il est donc nécessaire de disposer d'une législation de protection des données pour le troisième pilier, et j'apprécie d'ailleurs le soutien de la Commission à cet égard.

Lors de l'adoption de la directive sur la rétention des données en décembre 2005, le Conseil s'était moralement engagé devant le Parlement européen – je tiens à le rappeler – à procéder à l'adoption rapide, et dans le respect d'une coopération loyale entre les institutions européennes, du texte sur la protection des données. Or, cette adoption a pris énormément de retard et sa concrétisation dans le courant de cette année est aujourd'hui menacée.

Nous souhaitons donc que le Conseil prenne aujourd'hui, devant nous, des engagements clairs, notamment sur les points cruciaux pour le Parlement européen, et nous attendons qu'il nous présente un calendrier d'adoption de cette décision-cadre. Je suis très déçue par le Conseil actuellement. Et, dans le cas contraire, le Parlement européen se sentirait trahi et sa confiance serait alors sérieusement ébranlée pour l'avenir, ce que nous ne souhaitons pas.