Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0174/2006) de M. Seppänen, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (COM(2005)0673 - C6-0031/2006 - 2005/0272(CNS)).

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, la proposition faisant l’objet du rapport de M. Seppänen vise à modifier et à remplacer la directive 92/3/Euratom, qui définit une procédure administrative communautaire uniforme applicable au transfert des déchets radioactifs.

Si vous le permettez, je rappellerai pour commencer les objectifs de cette proposition, qui sont d’assurer la cohérence avec d’autres actes législatifs communautaires en matière de protection radiologique, d’assurer la cohérence avec les conventions internationales, de clarifier les procédures, de simplifier la structure et la formulation de la directive existante et d’accroître la sécurité, d’abord en excluant explicitement les transferts de combustible usé destiné au retraitement - la même procédure de contrôle est actuellement appliquée à tous les transferts de combustible usé, indépendamment de l’utilisation prévue - et ensuite, en généralisant la procédure automatique de consentement. Le consentement des États membres de transit et de destination est présumé après un délai raisonnable.

Cette proposition tient compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’application de la directive existante. Elle prend en outre pleinement en considération l’avis remis par le Comité économique et social le 9 juin 2005, ainsi que le résultat des débats informels qui se sont tenus au Conseil et au Parlement au cours de l’année 2005.

Je tiens à remercier le rapporteur, M. Seppänen, pour l’excellent rapport qu’il a préparé, lequel a reçu le ferme soutien de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Les amendements visent principalement à clarifier la proposition de la Commission, et sont donc les bienvenus.

Je suis donc sûr que le Conseil tiendra dûment compte du contenu de l’avis du Parlement, dans la mesure où il est susceptible d’améliorer la directive. La Commission présentera formellement l’intégration dans la directive des amendements proposés dans le rapport Seppänen.

Je vous encourage à adopter la recommandation soumise par la commission ITRE, étant donné qu’elle représente le meilleur moyen de promouvoir nos objectifs communs. Elle accroît la sécurité concernant la procédure communautaire uniforme applicable au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.

J’attends avec impatience le débat à venir.

  Esko Seppänen (GUE/NGL), rapporteur. - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, votre point de vue est intéressant et je vous remercie de nous en avoir fait part. Le présent rapport a été adopté à une très large majorité par la commission et je souhaite remercier les membres de la commission, qui ont déposé de nombreux amendements de qualité à la proposition, du niveau très élevé de leur collaboration.

Pendant la phase de rédaction, j’ai pensé qu’il était important pour nous d’insister sur le fait qu’il fallait inscrire dans la législation de l’Union que chaque État membre devait avoir le droit d’interdire l’importation de combustible nucléaire usé destiné à être éliminé. Ce principe est inscrit dans la convention commune de l’AIEA sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Le Parlement européen a bien avalisé l’adoption de la convention commune et l’Euratom en est signataire. Le principe selon lequel un État membre peut refuser du combustible nucléaire usé aux fins de son élimination sur son propre sol est donc accepté de manière générale dans l’Union.

Bien que cette question soit directe en principe, dans la pratique, elle ne l’est pas. La Commission était réticente à l’idée d’inscrire dans la législation communautaire ce droit des États membres. La Commission peut très bien être embarrassée par l’idée selon laquelle la libre circulation des biens inscrite dans le Traité devrait aussi s’appliquer au combustible nucléaire usé destiné à être éliminé. Ce raisonnement met le combustible nucléaire usé sur le même pied que n’importe quel autre bien. Étant donné que, d’après les Traités communautaires, les biens doivent pouvoir circuler librement dans l’Union, la législation de base de l’Union ne devrait pas accorder aux États membres le droit d’interdire l’importation de combustible nucléaire usé lorsqu’ils stockent le leur dans leur propre sol. Même dans ce secteur, il semblerait qu’il y ait un besoin insatiable de libre-échange.

Les membres de notre commission ont soutenu le rapporteur sur ce point. Le droit des États membres d’interdire les importations de combustible nucléaire usé est à présent inscrit dans les articles de la directive du rapport du Parlement. Par conséquent, la disposition est juridiquement contraignante. Si cela avait été simplement écrit dans le préambule, cela n’aurait pas eu le même statut juridique: il se serait agi de la simple description d’une volonté politique, sans aucune force juridique.

Ce principe et tout le rapport ont été adoptés par les membres de la commission avec un tel degré de consensus que l’on aurait parfaitement pu se dispenser de l’ouvrir aux amendements en plénière. J’ai néanmoins soutenu la demande des membres du groupe des Verts/Alliance libre européenne d’inscrire à l’ordre du jour de la session plénière un débat sur la modification de la directive. À mon avis, ils doivent faire connaître les raisons pour lesquelles ils pensent que les États membres devraient s’occuper eux même de l’élimination du combustible nucléaire usé, sans autoriser l’exportation en dehors de l’Union de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé à des fins de retraitement ou d’élimination.

Je justifierais cette demande en me référant au savoir-faire de l’Union en matière de technologie nucléaire, qui est très élevé, et aux réglementations communautaires strictes sur la sécurité. Je crains que les normes soient inférieures et la législation plus laxiste dans certains éventuels pays d’accueil tiers. En cas d’utilisation de l’énergie nucléaire, cela implique des risques radioactifs énormes, et ces risques doivent être contrôlés dans les pays producteurs d’énergie nucléaire. Des problèmes pouvant être réglés conjointement au sein de l’Union ne peuvent pas être transférés dans des pays tiers. Pour cette raison, je soutiens les nombreux amendements déposés par le groupe des Verts, même si, de manière générale, la commission n’était pas de leur côté.

  Werner Langen, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, je tiens à remercier la Commission d’avoir consenti à retirer la première proposition et d’avoir tenu compte dans sa deuxième proposition de ce qui a été dit au cours du débat qui s’est tenu ici, ce qui nous a permis de trouver un compromis. Je remercierai de la même façon le rapporteur, qui était prêt - bien que moins empressé par la suite - à rechercher avec les principaux groupes et la Commission un moyen rationnel de progresser.

Le rapport qui nous est présenté aujourd’hui est sensé, et nous pouvons lui accorder notre soutien, même si nous pensons que les amendements des Verts n’en valent pas la peine. Dans l’ensemble, le projet de rapport de M. Seppänen reçoit le soutien du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, sauf en ce qui concerne le contenu des amendements qui, contrairement à notre accord initial, ont été soumis à nouveau. Nous basons leur rejet sur les articles 31 et 32 du traité Euratom portant sur la santé et la sécurité. Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une procédure de codécision et que nous sommes simplement consultés.

De nouveaux éléments ont été pris en compte, tels que par exemple l’extension du champ à l’élimination et au retraitement du combustible nucléaire usé, ou la procédure automatique de consentement pour les transferts intra- et extracommunautaires.

Nous ne pouvons pas accepter les propositions des Verts. L’amendement 23 en particulier, qui envisage que des informations très complètes soient fournies à l’avance n’est ni plus ni moins qu’une incitation à l’organisation de manifestations généralisées. Mme Harms l’a elle même souligné. Elle n’était déjà pas parvenue à faire accepter ce genre de chose auparavant, et elle recommence aujourd’hui. Nous aurions des rapports beaucoup plus honnêtes les uns avec les autres si nous trouvions une base commune pour traiter la question encore ouverte de l’élimination définitive plutôt que de durcir nos positions où la moitié de l’hémicycle a raison et l’autre totalement tort.

Je tiens à remercier M. Seppänen d’avoir été prêt à un compromis, et je crois que nous pouvons largement marquer notre accord au rapport dans sa forme actuelle.

  Vincenzo Lavarra, au nom du groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la proposition de la Commission concernant la directive relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs est équilibrée et tient compte de bon nombre des propositions faites par le Parlement au cours du débat sur la précédente proposition.

Je me félicite de cette tentative de mettre à jour la précédente directive et de la clarifier du point de vue procédural et terminologique. L’ajout du combustible nucléaire usé dans le champ de la directive est tout aussi estimable. Le groupe socialiste au Parlement européen est donc en grande partie d’accord avec ce texte et voudrait complimenter M. Seppänen pour son rapport et sa contribution.

Nous avons demandé un vote séparé pour l’amendement 6, parce que nous ne pensons pas qu’il soit possible d’exclure les restrictions et la surveillance qui parsèment toute la directive des dispositions législatives des réglementations en vigueur dans les pays de transit.

Les amendements proposés par le groupe des Verts/Alliance libre européenne sont le reflet d’une inquiétude que nous pouvons partager. Mais je pense que le texte de la Commission - l’article 13 pour être précis - fixe déjà des limites aux exportations, en particulier aux pays qui ne disposent pas des ressources techniques, juridiques et administratives suffisantes pour garantir l’élimination des déchets radioactifs en toute sécurité. Nous voterons donc contre les amendements des Verts.

Je suis également d’accord avec la structure de la proposition et je tiens à remercier la Commission et M. Seppänen pour leur travail.

  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, je félicite le rapporteur pour les durs efforts qu’il a déployé et qui ont abouti à un excellent rapport sur une problématique aussi difficile et controversée que celle-là. Les amendements déposés dans ce rapport améliorent sans nul doute considérablement la dernière proposition de la Commission ainsi que la directive initiale relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs.

Une des contributions les plus remarquables du rapporteur, qui a permis d’améliorer substantiellement la position de la Commission, est son insistance à ancrer fermement le droit de tout pays d’interdire que le combustible nucléaire usé d’origine étrangère soit stocké à titre définitif dans des sites de stockage se trouvant dans ou sur son sol. Ce droit est fondamental et prépondérant.

À mon avis, seul un nombre très restreint de questions quelque peu équivoques restent à ce jour non résolu. Je n’en mentionnerai que deux, qui sont en réalité liées. La définition exacte de déchet nucléaire et de combustible usé n’est pas encore tout à fait claire, si bien que, selon l’utilisation prévue, certains déchets nucléaires peuvent être considérés comme combustibles usés et vice versa. Cela peut créer la confusion. En tout cas, et aussi étrange que cela puisse paraître, ces deux matières dangereuses restent, d’un point de vue juridique, considérées comme des marchandises au titre du droit communautaire. En conséquence, un État membre est parfois obligé d’accepter, après simple notification, que des cargaisons extrêmement dangereuses traversent son territoire par voie terrestre, maritime ou aérienne, exposant ses citoyens aux périls potentiels d’une contamination radioactive accidentelle catastrophique et sans que l’État ait le droit d’empêcher en amont le transfert de ces marchandises.

Je sais qu’il est loin d’être facile de trouver et de mettre en pratique une solution à ce problème, mais d’une manière ou d’une autre, nous devons trouver un moyen de faire en sorte que les États membres puissent avoir le dernier mot, et décider en toute connaissance de cause, après avoir été pleinement informé, d’accepter ou non le transport de matières nucléaires - ou de toute autre matière dangereuse d’ailleurs - à travers leur territoire.

  Rebecca Harms, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi avant tout de remercier M. Seppänen d’être si bien au courant des problèmes relatifs aux conditions du marché pour des marchandises aussi difficiles que les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé.

Je voudrais expliquer à nouveau deux amendements déposés par mon groupe qui me préoccupent particulièrement: il s’agit des amendements 24 et 25 qui concernent spécifiquement l’exportation des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé dans des pays tiers; mon inquiétude concerne particulièrement les exportations vers la Russie. Quiconque s’occupe de ces questions aura déjà entendu parler de Mayak ou de Tcheliabinsk, ces sites de l’Oural où sont retraités ou stockés depuis des décennies non seulement les déchets soviétiques, mais, de plus en plus, des déchets européens, et où des incidents se produisent continuellement.

Ce n’est pas uniquement lorsque des accidents surviennent que d’énormes quantités de radioactivité sont libérées, mais également au cours du déroulement normal des opérations, ce qui pollue gravement les rivières et les lacs de l’Oural, à un degré considérablement plus élevé, en outre, que dans certaines régions situées dans la zone d’exclusion de Tchernobyl. Nous en sommes arrivés à une situation où il n’est plus possible d’appliquer deux poids deux mesures. Étant donné que ces installations n’ont pas pu fonctionner dans l’UE, les Européens ne devraient pas envoyer leurs déchets là-bas, aux fins de stockage, d’élimination ou de retraitement. En outre, on ne peut plus réellement prouver que des activités de retraitement, c’est-à-dire la récupération ultérieure de ces matières nucléaires, continue d’avoir lieu là-bas, puisque l’opinion publique ne dispose d’aucun résumé compréhensible de ce qui y est retraité ou réutilisé.

Si nous continuons à autoriser que des milliers de tonnes de déchets radioactifs soient exportées de l’Union européenne en Russie, nous endossons une responsabilité nettement plus grande que celle que nous portons déjà vis-à-vis de l’état lamentable dans lequel se trouve l’environnement de la région de Mayak et de Tcheliabinsk et de la santé des habitants de cette région. J’insiste sur ce point parce que les exportations ne datent pas d’aujourd’hui. J’ai l’intime conviction que la responsabilité de régler les problèmes relatifs aux déchets radioactifs devrait généralement être acceptée par les pays qui déversent ces problèmes dans le monde. Ce n’est pas la Russie qui est responsable de nos déchets nucléaires, mais nos propres pays.

  Kartika Tamara Liotard, au nom du groupe GUE/NGL. - (NL) Monsieur le Président, avant tout, je tiens bien entendu à féliciter mon collègue de groupe, M. Seppänen, pour son excellent rapport; il a raison d’insister sur la responsabilité primaire incombant aux États membres pour ce qui concerne le stockage ou le traitement des déchets radioactifs, et certainement sur celle leur incombant lorsqu’il s’agit de refuser les déchets provenant de pays tiers. Tandis qu’il s’agit d’un droit fondamental qui ne peut en aucun cas être amoindri par la réglementation européenne, je crois vraiment que la responsabilité nationale va encore plus loin, en ce sens que ceux qui produisent des déchets radioactifs ne peuvent jamais ignorer la responsabilité qui consiste à s’assurer que le traitement et le stockage de ces déchets se font correctement, même si l’opération a lieu dans un autre pays.

La manière dont les États membres envoient à présent leurs déchets dans des pays tels que la Russie, simplement pour les stocker dans des conditions globalement insatisfaisantes, frise le scandale. La négligence de l’Europe vis-à-vis des déchets radioactifs prend en otage les populations locales et l’environnement. Si des pays choisissent d’utiliser des sources d’énergie aussi dangereuses et néfastes pour l’environnement, ils devraient être contraints de se débarrasser eux mêmes de leurs déchets plutôt que de les déverser sur les citoyens de pays plus pauvres en dehors de l’Europe.

Ceux qui veulent réellement s’attaquer de manière concrète au problème des déchets nucléaires en Europe devraient d’abord prêter attention à l’endroit d’où ils viennent, sinon ils ne cesseront jamais de se battre. Il est particulièrement décevant de voir qu’après avoir disparu pendant un certain temps à juste titre du débat sur l’énergie, le nucléaire revient à l’ordre du jour européen, car, n’étant ni écologique, ni sûr, ni avantageux, il ne s’agit pas d’une alternative acceptable, et la problématique des déchets illustre parfaitement pourquoi.

  Kathy Sinnott, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de dire au commissaire qu’en lisant le rapport, qui qualifie clairement les déchets radioactifs de mortels, je me demande pourquoi nous considérons encore l’énergie nucléaire comme une solution énergétique, allant même, à en voir certains nouveaux efforts de lobbyisme, jusqu’à tenter de la faire passer pour ‘énergie verte’.

Cette directive se concentre uniquement sur les États membres qui participent activement à la production d’énergie nucléaire et sur ceux qui acceptent les déchets. L’Irlande ne produit pas de déchets nucléaires et n’en retraite pas non plus. Nous ne sommes pas pris en considération dans le rapport, et pourtant nous avons besoin de protection, en raison de la présence très près de nos côtes de Sellafield, une usine de retraitement britannique.

La mer d’Irlande - l’étroit bras de mer qui nous sépare de Sellafield - est devenue en raison de Sellafield la plus radioactive du monde. Sellafield est en train de s’étendre et se prépare à accueillir de plus en plus de déchets radioactifs à retraiter. Tout déchet en provenance d’Europe continentale sera très probablement expédié par bateau sur la mer d’Irlande, nous exposant à un risque supplémentaire. Il semble que l’Irlande n’ait pas voix au chapitre. Nous sommes considérés comme des spectateurs passifs. Personne ne cherche à obtenir notre consentement. Nous sommes en mesure de rejeter le combustible, mais nous ne pouvons pas échapper aux risques auxquels nos voisins nous exposent en l’acceptant. Notre pays a choisi de ne pas s’engager dans le nucléaire. Ce choix doit être respecté, tant sur le plan de l’acceptation des déchets que sur celui des risques liés au transport des déchets sur nos eaux.

Dans le secteur du tabac, les législateurs en sont venus à reconnaître l’importance du tabagisme passif et ont pris des mesures pour défendre les personnes côtoyant des fumeurs. Il est nécessaire que nous reconnaissions les effets et les risques que le retraitement des déchets, leur transport maritime et le transport maritime des déchets retraités représentent pour tout le monde, et pas uniquement pour les pays d’origine et de destination qui se font de l’argent avec le nucléaire.

  Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis ravi de voir qu’après plus d’un an et demi de débat au Parlement, le rapport de M. Seppänen est enfin voté en plénière. En commission, nous avons atteint un consensus à une large majorité sur la rédaction des amendements nécessaires à l’amélioration de la proposition de la Commission, que, nous le pensons, le Conseil est prêt à accepter.

En particulier, je voudrais souligner l’instauration du nouveau système de notification et de consentement précédant les transferts de déchets radioactifs et de combustible usé, système qui, je crois, tire le maximum du recours à la procédure automatique de consentement que le Comité économique et social avait à l’origine fait valoir comme étant un élément essentiel d’un fonctionnement correct du marché intérieur.

En outre, les amendements votés en commission s’inscrivent pleinement dans l’objectif initial de la proposition, à savoir l’alignement de la législation en vigueur sur la convention de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Pour cela, le Parlement a insisté sur la nécessité de reproduire fidèlement les définitions de la convention ainsi que le champ d’application de la directive.

En ce qui concerne les amendements déposés par Mme Harms, permettez-moi de faire un ou deux commentaires: premièrement, la convention définit très clairement les conditions dans lesquelles les États membres peuvent exporter des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé; deuxièmement, son insistance à rendre publiques les informations concernant le transfert de ces substances est en contradiction totale avec la thèse qu’elle a développée en commission dans laquelle elle met en garde contre le danger que ces substances ne tombent entre des mains indignes de confiance. Je suis sûr que Mme Harms prend la mesure du risque qu’implique le fait de rendre ces informations sensibles accessibles à tous.

Monsieur le Président, je tiens à remercier M. Seppänen de son excellent travail et tous les rapporteurs fictifs de leurs excellents efforts et de leur coopération tout au long de la procédure. Permettez-moi aussi de renouveler mon soutien aux amendements approuvés en commission. Espérons que la présente Assemblée est consciente du fait que le vote de demain ne porte pas sur l’acceptation ou le rejet de l’énergie nucléaire, mais sur une proposition visant à rendre le transfert de ces substances plus sûr.

  Justas Vincas Paleckis (PSE). - (LT) J’adresse mes félicitations au rapporteur et j’insiste sur l’importance de cette directive pour tous les pays de l’Union, et en particulier pour ceux qui font tourner des centrales nucléaires. Les propositions de la Commission en ce qui concerne l’instauration d’une coopération au niveau du transfert et de l’ensevelissement des déchets nucléaires ou du combustible nucléaire usé sont le reflet de l’esprit de solidarité de l’UE et sont tournées vers l’avenir. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que le transfert des déchets radioactifs et le système d’autorisation anticipée doivent être plus stricts.

À présent qu’elle a fermé le premier réacteur de la centrale nucléaire d’Ignalina et qu’elle prévoit de fermer le deuxième dans trois ans, la Lituanie a un problème de stockage du combustible nucléaire usé. Pour le moment, les déchets sont enterrés provisoirement dans des zones spéciales. Si l’on décide de construire, avec l’aide des pays voisins, une nouvelle centrale nucléaire moderne à Ignalina, la directive dont nous débattons aujourd’hui deviendrait encore plus pertinente pour toute la région.

J’insisterai également, si vous le permettez, sur la nécessité d’encourager la recherche scientifique dans le domaine de la neutralisation des déchets nucléaires. Cela pourrait aussi être une priorité du 7e programme-cadre de l’UE sur la recherche.

  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la France avait soulevé une vague d’indignation lorsqu’elle avait classé secret-défense les transports de déchets radionucléaires. Elle refusait ainsi aux élus et aux populations locales le droit d’être informés du passage, sur leur territoire, des convois contenant des matières radioactives hautement dangereuses.

Encore récemment, le 16 mai 2006, un membre de la société civile française a été placé en garde à vue parce qu’il détenait une étude d’impact concernant la capacité du projet EPR à résister à la chute d’un avion de ligne également classé secret-défense.

En reprenant à mots feutrés l’idée française que les «informations concernant les transferts (...) sont traitées avec toute la diligence requise et protégées contre tout abus», la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement propose en fait d’institutionnaliser le secret-défense au niveau européen.

Le Parlement européen, champion du monde toutes catégories de la promotion et l’exigence de transparence et de contrôle démocratique sur la scène internationale, va-t-il se renier et faire une exception sur la question du nucléaire? Quelle perte de crédit pour notre Parlement s’il adoptait l’obscurantisme comme règle pour les déchets hautement radioactifs.

Nous savons que l’enfouissement n’est pas la solution pour la gestion des déchets nucléaires. C’est pourquoi nous refusons le projet de construire une poubelle nucléaire européenne à Bure, dans ma région, ou n’importe où ailleurs. Par ailleurs, déléguer, comme cela est proposé, la gestion des déchets nucléaires à des pays tiers − Ukraine ou la Russie par exemple - n’est pas responsable. L’idée est éthiquement et moralement condamnable quand il s’agit de déchets nucléaires qui, ne l’oublions pas, sont à surveiller pour l’éternité.

En attendant, la solution acceptable - et c’est la réponse que je souhaite donner aux collègues du PPE - consiste à entreposer les déchets dans l’enceinte des centrales nucléaires. C’est le seul endroit où ils sont en sécurité, sans compter que cela arrêterait le «tourisme» des déchets qui sillonnent l’Europe par la route ou le rail.

Enfin, la question est: combien de temps les citoyens européens devront-ils attendre pour que la transparence de l’information s’applique à la filière nucléaire?

  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE). - (SL) Mesdames et Messieurs, à défaut de garantir la stabilité de notre système, d’adopter des règles claires et de respecter nos engagements internationaux dans le domaine de l’énergie, tous les pourparlers autour de la croissance économique, de la création d’emplois et de l’amélioration de la compétitivité de l’Union européenne ne seront pas ancrés dans la réalité tangible.

Que cela nous plaise ou non, la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne est inextricablement liée à la question de l’énergie, y compris de l’énergie nucléaire. En réalité, l’énergie nucléaire représente un bon 30% de l’énergie électrique générée par 154 réacteurs en Europe. Face à ces chiffres, les opposants de l’énergie nucléaire, ainsi que bien entendu l’opinion publique, sont préoccupés par les déchets nucléaires. Le moment est venu de modifier la directive de 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé et de l’adapter à l’évolution de la société contemporaine, et c’est précisément ce que fait la proposition de la Commission.

On peut particulièrement se féliciter de la simplification de la directive actuelle, de la définition claire des procédures et la définition de l’utilisation des langues. En outre, de nos jours, le développement rapide de la technologie facilite la réutilisation et la récupération de 96% des déchets hautement radioactifs. Pour cette raison, je soutiens la proposition visant à l’harmonisation des procédures de gestion du combustible nucléaire usé, indépendamment des procédures qui seront utilisées à l’avenir. Je crois vraiment que ce document mérite notre soutien.

Permettez-moi, pour terminer, de formuler l’espoir que nous agirons de manière cohérente et constructive et que nous nous conformerons à l’avis de la commission compétente, à savoir la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. J’espère également que le Parlement européen n’alourdira pas inutilement la directive susmentionnée, en y ajoutant du texte ou des amendements supplémentaires, ce qui rendrait d’ores et déjà son application difficile.

  András Gyürk (PPE-DE). - (HU) En ce qui concerne la santé et la sécurité, les articles 31 et 32 du traité Euratom établissent non seulement la base juridique de la procédure que nous sommes en train de modifier, mais ils constituent également une obligation pour nous.

En vue de garantir la santé et la sécurité des citoyens européens, nous avons le devoir de tenir la législation nucléaire à jour. En acceptant le rapport Seppänen, je crois réellement que nous respectons notre obligation et que nous faisons gagner la directive 92/3/Euratom en efficacité.

J’ai le sentiment qu’il est extrêmement important que la législation propose un moyen terme acceptable, à plusieurs égards. Avant tout, elle assure un suivi attentif des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé, qui est à présent retraité, sans que soient appliquées des restrictions et des interdictions injustifiées. Ensuite, elle garantit la sécurité des citoyens sans imposer en contrepartie une charge disproportionnée sur les acteurs économiques.

Enfin, bien que la réglementation élargisse le champ de la législation, elle ne s’écarte pas du principe de subsidiarité. En d’autres termes, bien que la nouvelle législation apporte de nouvelles garanties aux citoyens, les États membres restent responsables de la création de réglementations répondant spécifiquement à leurs particularités nationales et doivent s’assurer en outre que les autorités nationales appliquent ces réglementations. Or, cela signifie aussi qu’en dehors d’affiner conjointement la législation de manière à fournir une base stable pour la sécurité, il est également nécessaire d’assurer que les autorités nationales qui constituent ce cadre fonctionnent efficacement, de manière à ce que tous les citoyens de l’Union européenne puissent profiter de cette sécurité accrue offerte par la nouvelle directive.

Tout ce que je viens d’énoncer revêt également une importance capitale pour l’avenir de l’approvisionnement énergétique de l’Europe, en ce sens que nous devrions savoir que la clé de la confiance des citoyens vis-à-vis de l’énergie nucléaire réside aussi dans la réussite de cette opération complexe.

  Paul Rübig (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi pour commencer de remercier la Commission d’avoir pris cette initiative, car le moment est venu pour elle de réfléchir aux valeurs essentielles à l’Union européenne, parmi lesquelles les normes de sécurité et les risques extrêmes inhérents à cette technologie, et de prendre conscience du fait que les normes de sécurité actuelles diffèrent au plus haut point et que, bien souvent, elles ont besoin de faire l’objet d’un meilleur suivi, d’un contrôle par les pairs ou d’un autre type de contrôle objectif et transparent.

Personnellement, je me pose la question de savoir ce qu’il en est de la consultation entre la Commission, le Parlement et les États membres compétents, ou ce qui se passe sur le plan de la nouvelle stratégie, laquelle permet en réalité au groupe de travail sur la sécurité nucléaire du Conseil de s’emparer de tous les pouvoirs et de traiter les autres partenaires impliqués dans le processus décisionnel européen d’une manière qui n’a plus sa place aujourd’hui. Nous devrions essayer d’établir un équilibre en assumant dès à présent la responsabilité du suivi et de la transparence, dont la nécessité se fait de plus en plus sentir dans ce domaine extrêmement sensible, plutôt que d’attendre qu’un accident ne se produise quelque part et de rechercher à ce moment-là les responsables ou les coupables.

Nous devrions également prendre la concurrence au sérieux et examiner des questions telles que les coûts occasionnés par le retrait ou l’élimination des déchets, la sécurité des transferts et les normes sur lesquelles se basent toutes ces choses. C’est là que l’Union européenne a besoin d’agir, et je vous demanderai à tous, sachant que le traité Euratom est en vigueur depuis 50 ans, de vous engager dans un débat sérieux au centre duquel seraient placées les questions de sécurité et de transparence.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, comme le montre le débat d’aujourd’hui, le rapport recueille un vaste consensus. Je tiens à remercier à nouveau M. Seppänen pour son excellent rapport, qui reçoit le soutien d’une forte majorité de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.

En ce qui concerne la question de l’interdiction d’exporter des déchets radioactifs et du combustible usé en dehors de la Communauté, je rappellerai l’article 13, paragraphe 1, point c), de la proposition de directive, qui interdit les transferts de déchets radioactifs et de combustible usé vers des pays ne disposant pas de la capacité technique ni administrative nécessaire pour les gérer en toute sécurité. La Commission fixera des critères stricts à cet égard.

C’est aux États membres que revient la décision d’autoriser au cas par cas le transfert de déchets vers un pays tiers, selon des lignes directrices strictes qui seront données par la Commission. C’est la réponse à la question qui a été posée pendant le débat.

Je crois fermement que nous avons besoin d’autant de transparence que possible dans les questions énergétiques. Cela s’applique aussi à l’énergie nucléaire.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 h 30.