- Rapport: Wallis (A6-0250/2006)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - En adhérant à la Conférence de La Haye de droit international privé, dont le mandat est d’œuvrer à l’ «unification progressive» des règles de droit international privé, le Parlement fait un pas pour une fois réaliste vers l’harmonisation des règles juridiques propres à chaque État membre.

Il y a en effet deux façons de parvenir à l’harmonisation juridique. Celle, prônée par les eurofédéralistes forcenés, qui consiste à uniformiser de façon contraignante les règles substantielles de droit de chacun des vingt-cinq États membres. Et la seconde, qui satisfait à la fois à l’exigence fondamentale de la sécurité et de l’efficacité juridiques, qui consiste à uniformiser seulement les règles de conflit des lois et de juridiction, c’est-à-dire à déterminer à la fois le tribunal compétent et la loi nationale applicable à un rapport juridique. Dans cette logique, les États préservent leurs propres règles, systèmes et traditions juridiques, mais pour autant les incertitudes pouvant naître de l’application et de la confrontation de lois nationales sur différents territoires de l’Union sont très sensiblement atténuées.

C’est pourquoi nous donnons un avis favorable au rapport et à l’adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye.

- Rapport: Belder (A6-0257/2006)

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de M. Belder et je voudrais le féliciter et le remercier pour le travail qu’il a accompli. L’attitude du groupe socialiste au Parlement européen est en fait un argument à lui seul en faveur du vote pour l’adoption de ce rapport, puisqu’ils ont critiqué ce qu’ils ont considéré comme une attention excessive de ce rapport pour la situation des droits de l’homme en Chine.

Quoi qu’il en soit, le fait est que la situation dans ce pays ne s’est certainement pas améliorée ces dernières années, même pas depuis les évènements qui ont eu lieu sur la place Tienanmen et il nous paraît évident que les gouvernements, les entreprises et autres organismes de l’Union européenne veulent tout simplement faire des affaires avec un régime communiste en Chine, sans pour autant exiger d’améliorer la situation des droits de l’homme.

  Jan Andersson, Ewa Hedkvist Petersen et Inger Segelström (PSE), par écrit. - (SV) Nous pensons que c’est une bonne chose que le Parlement européen s’efforce de faire davantage eu égard aux droits de l’homme en Chine. Cependant, nous estimons que ce qui manque dans ce rapport, ce sont des références aux efforts bilatéraux et au commerce qui devraient en être le point central. La Chine étant le deuxième plus grand partenaire commercial de l’UE, des contacts efficaces sont importants.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. - Le rapport de M. Belder se veut exhaustif sur l’ensemble des violations commises par la République populaire de Chine, tant en ce qui concerne ses engagements commerciaux internationaux à l’OMC (dumping de toutes natures, contrefaçons et piratage, entraves à l’accès au marché chinois pour ses partenaires commerciaux, etc.), qu’en ce qui concerne les droits de l’homme. Sur ce dernier point, la litanie est bien longue: camps de concentrations (les laogaïs), travail forcé, trafic d’organes des condamnés à mort exécutés, persécutions religieuses, notamment des minorités catholiques, martyrs du Tibet...

Ce qui est étonnant, c’est que le rapport Belder parvient à déplorer ces situations sans jamais mentionner que la Chine est un pays communiste, une dictature marxiste, se revendiquant, sur le plan politique, de l’idéologie la plus meurtrière du XXème siècle.

Plus étonnant encore - mais est-ce vraiment étonnant dans cette maison? - le rapport ne conclut pas à une demande de sanctions, pas même à une condamnation, mais à la nécessité d’un marché libre, concurrentiel et transparent en Chine! Décidément, dans l’Europe que vous nous préparez, l’argent sera toujours plus important que les hommes.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Pour l’Union européenne, la Chine est un partenaire commercial très important. L’UE et la Chine ont une relation commerciale très proche depuis une dizaine d’années. Ce rapport doit être considéré comme un pas vers l’amélioration des conditions sociales et environnementales en Chine. La Liste de juin pense que les exigences d’améliorations dans ces domaines sont une condition pour une coopération commerciale longue et durable.

Je vote par conséquent en faveur de ce rapport dans son ensemble.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le Parlement a sans surprise adopté à la majorité une résolution sur les relations UE-Chine, qui, dans ses nombreux paragraphes, ne contient presque aucune référence aux relations bilatérales, optant plutôt pour une politique d’ingérence flagrante envers la Chine.

Parmi les nombreux aspects qui méritent un commentaire, je voudrais seulement souligner le soutien du Parlement à la relégation des relations UE-Chine à une position secondaire derrière le cadre de «l’initiative américaine de lancement d’un dialogue stratégique avec l’Europe sur l’essor de la Chine - élément nouveau essentiel de la politique du nouveau monde vis-à-vis du vieux monde», encourageant «l’Union européenne et ses États membres à développer avec les États-Unis un consensus stratégique concernant les relations avec la Chine».

De plus, il «s’inquiète du renforcement des inégalités et de la répartition injuste des richesses, du chômage important, de l’urbanisation débridée, de l’augmentation des crimes et de la corruption ainsi que des graves problèmes environnementaux de la Chine». Ces inquiétudes révèlent l’hypocrisie des personnes qui, soyons honnêtes, n’ont pas de droit moral d’exprimer ces préoccupations; prenez comme exemple les attaques anti-sociales brutales menées par l’UE et l’effroyable déclin social dans les États membres.

C’est pourquoi nous votons contre.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Les relations avec la Chine font partie des sujets qui devraient soulever le plus de questions auprès des responsables de la politique extérieure des États membres de l’UE.

D’un côté il s’agit d’un État totalitaire qui ne respecte en aucune façon les droits de l’homme et qui ne s’inquiète pas le moins du monde des questions humanitaires, de l’environnement, du développement intégré, de la promotion de la liberté ou du respect des valeurs élémentaires de la race humaine. C’est en même temps incontestablement une économie importante qui croît constamment. Les signes montrent également que le progrès économique - auquel le renforcement des relations UE-Chine a contribué - a produit l’effet désiré de l’apparition d’une classe moyenne urbaine, qui, après un certain temps, espérons-le, propulsera la démocratie.

Entre temps, et il s’agit là d’un point que nous avions proposé, l’expérience de Macao et de Hong-Kong, que l’UE a suivie de près, prouve qu’il est possible de mettre en place un système meilleur que celui qui existe dans le reste de la Chine.

Enfin, un mot de regret pour l’attitude du groupe socialiste au Parlement européen, qui a tenté de retirer le rapport pour anticiper un résultat qui aurait été contraire à ses intérêts. C’est un acte petit.

  Kathy Sinnott (IND/DEM), par écrit. - (EN) Je suis opposée à la politique chinoise de l’enfant unique et aux autres violations des droits de l’homme. Je ne suis pas favorable à la politique de la Chine unique!

- Rapport: Fraga Estévez (A6-0219/2006)

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons aujourd’hui voté en faveur du rapport sur le lancement d’un débat sur une approche communautaire en matière de programmes d’étiquetage écologique des produits de la pêche. Nous sommes pour que l’UE mette en place des règles minimales communes pour l’étiquetage écologique des produits de la pêche et pour que celles-ci soient conformes aux normes internationales en usage.

Contrairement au rapport, nous pensons cependant qu’il est bon qu’il y ait différentes étiquettes privées et que tous les étiquetages écologiques des produits de la pêche soient faits par des acteurs privés. Nous ne partageons pas non plus la conviction du rapporteur selon laquelle la politique commune de la pêche contribue à une pêche très favorable à l’environnement. Nous sommes au contraire convaincus que la politique commune de la pêche est en grande partie responsable de la surpêche et des problèmes environnementaux.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les mesures conçues pour combattre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée sont les bienvenues. Je doute cependant de la nécessité de l’UE d’introduire au niveau central un système d’étiquetage écologique pour les produits de la pêche. La création d’un système d’étiquetage écologique commun à toute l’UE risque d’engendrer une bureaucratie inutile et pourrait limiter les chances des entreprises, des organisations de pêche et des États membres de produire leur propre système d’étiquetage écologique.

Je vote donc contre ce rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Comme l’a montré le débat, la création d’un étiquetage écologique pour les produits de la pêche soulève d’importantes questions.

Le rapporteur dit qu’un critère pourrait être basé sur des facteurs objectifs comme les analyses scientifiques, provenant de la mise en œuvre des normes communautaires visant à garantir que toutes les activités de pêche des États membres de l’UE sont viables.

Ceci étant dit, l’introduction d’autres critères, comme des méthodes de production plus sélectives, qui mènerait à la mise en place d’un critère a posteriori irait à l’encontre du principe que les effets sur les ressources doivent être analysés sur la base de la décision sur les mesures techniques, et pas après.

Il y a aussi l’introduction de critères liés à la sécurité alimentaire, qui soulèverait la question du danger des produits de la pêche capturés dans le milieu naturel qui ne seraient pas adaptés à la consommation humaine. Dans ce cas, l’étiquetage n’est pas le problème. De tels produits de la pêche ne peuvent en aucun cas être capturés, et encore moins être mis en vente. C’est ce qui se passe lorsque l’on pense qu’il existe une sorte de pollution marine qui conduit à une interdiction de la pêche.

Nous réaffirmons dès lors ce que nous avons dit dans notre intervention.

- Situation au Moyen-Orient (B6-0469/2006)

  Marco Cappato (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais simplement souligner que, alors que je soutenais la résolution sur le Liban, j’ai entendu beaucoup trop de personnes dans cette Assemblée, y compris le haut représentant, M. Solana, utiliser les termes «Union européenne» et «États membres de l’Union européenne» comme synonymes et dire que l’Union européenne joue et a joué un rôle important dans la crise libanaise et dans l’envoi des troupes de la FINUL. Ce n’est pas le cas: certains États membres, certains pays jouent un rôle.

L’Union européenne a malheureusement renoncé à utiliser les instruments de politiques extérieures qu’elle aurait pu utiliser, aussi modestes et faibles soient-ils. Le rôle que l’Union européenne pourrait jouer serait d’offrir la possibilité de devenir membre aux pays de l’autre côté de la Méditerranée: la Turquie, Israël et encore d’autres démocraties au-delà de la Méditerranée. La politique des États membres sur Israël et la Palestine est, à la place, une politique perdante.

  Romano Maria La Russa (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en dépit de mon soutien complet à la FINUL 2, je me dois d’exprimer des réserves à propos de l’actuelle mobilisation des pays de l’Europe: à part l’Italie, la France et l’Espagne, ils se contenteront de fournir une contribution plus ou moins symbolique.

L’appel de l’Europe a jusque-là été faible; le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, M. Solana, a demandé une réponse ferme de tous les pays de l’Union, mais ses paroles se sont évaporées dans le ciel de Bruxelles. Même si je voulais passer outre le parti pris pro-palestinien voilé qui envahit les institutions européennes et qui semble parfois basculer dans l’antisémitisme, je devrais de toute façon souligner une fois de plus à quel point l’Europe est incapable: en essayant d’être politiquement correcte, comme d’habitude, elle a refusé d’adopter une position claire et précise.

Je me demande cependant comment on peut parler d’équidistance.

(Le président retire la parole à l’orateur)

  Adamos Adamou (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Pendant 34 jours, le monde a regardé une opération militaire menée par une armée suréquipée qui, grâce au soutien des États-Unis et des roquettes super modernes qu’elle a envoyées jusqu’à la fin - a écrasé et envahi le Sud-Liban, tuant des centaines de civils, déplaçant un tiers de la population et faisant reculer l’économie du pays de vingt ans. Israël est coupable d’un grand nombre de crimes de guerre, comme l’ont confirmé les rapports d’Amnesty International et de Human Rights Watch.

L’arrestation de soldats israéliens par le Hezbollah a été le prétexte pour appliquer un plan préparé. En tant que Chypriotes, nous avons notre propre expérience particulière de l’intervention militaire et nous rejetons la philosophie qui consiste à ne pas prendre position sur la proposition de résolution du Parlement et toute possibilité de mettre les victimes sur le même pied d’égalité que les auteurs.

Nous soutenons l’embargo sur l’envoi d’équipements militaires à Israël afin de mettre fin aux opérations de cette machine militaire et d’envoyer le message que la communauté internationale n’est pas d’accord avec le génocide perpétré contre les Palestiniens et les peuples voisins. Nous en appelons à la création dans notre région, comprenant Israël, d’une zone dénucléarisée.

Nous devons catégoriquement condamner la politique d’Israël envers la Palestine et décider de retourner immédiatement à la table des négociations avec comme but de trouver rapidement une solution finale.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Il est lamentable que le Parlement ait choisi de prendre la voie suggérée par ce rapport, c’est-à-dire mettre Israël et la Palestine - autrement dit l’agresseur et la victime - sur un pied d’égalité, alors qu’il faut une condamnation claire des crimes de guerre commis par Israël au Liban ainsi que des attaques et du terrorisme d’État qu’Israël continue de perpétrer dans les territoires occupés palestiniens, y compris à Gaza. C’est un mauvais départ.

Dans un moment particulièrement complexe et dangereux, ce que l’UE devrait faire est, au minimum, d’exiger qu’Israël se plie à la décision de l’ONU relative à son occupation des territoires palestiniens, à l’arrêt immédiat des opérations israéliennes dans les territoires occupés palestiniens, à la levée immédiate du blocus de Gaza, c’est-à-dire rouvrir la frontière avec l’Égypte et permettre la liberté de circulation des personnes et des biens, la restitution du plateau du Golan à la Syrie et des fermes de Shebaa au Liban, la libération immédiate des ministres et membres élus du parlement palestiniens, l’ouverture des négociations pour l’échange de prisonniers, la fin des colonies et, enfin, qu’Israël reprenne le transfert des recettes fiscales et douanières palestiniennes.

Une paix durable au Moyen-Orient dépend du respect des droits des peuples palestiniens, syriens et libanais à leur propre souveraineté.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Dans ce débat sur la situation au Moyen-Orient, je voudrais rappeler à mes collègues que le Parlement a adopté le 31 mai 2005 une résolution sur la communauté assyrienne et la situation dans les prisons irakiennes.

Je dois malheureusement souligner que la situation des chrétiens irakiens, et des Assyriens en particulier, continue à s’aggraver. Nous venons d’apprendre que M. Donny George, directeur du Musée irakien et un des plus célèbres représentants de la communauté assyrienne, s’est exilé en Syrie avec sa famille.

L’ambassadeur britannique sortant, William Patey, a indiqué que l’Irak était déjà en situation de guerre civile non déclarée.

Que faut-il faire? Nous devons appuyer sans réserve les dirigeants cléricaux et l’action Save the Assyrians, que je soutiens et qui me soutient, dans leur campagne qu’ils organiseront dans le nord de l’Irak plus tard dans le mois.

L’Europe et les Nations unies doivent faire pression pour que, comme les Kurdes, les sunnites et les chiites, cette communauté indigène d’Irak possède son propre territoire administratif dans un pays uni, comme le prescrit la Constitution irakienne. Dans le cas contraire, il y a fort à craindre que toute la communauté chrétienne au Moyen-Orient, qui représentait jadis 20% de la population, soit forcée à l’exil.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. - Dans mon intervention du 6 septembre en séance plénière, j’ai plaidé pour une appréciation équilibrée de la situation avant, pendant et après le conflit israélo-libanais, ses conséquences pour les populations concernées et l’avenir de cette région.

La proposition de résolution commune ne m’apparaît pas comme répondant à ce souci d’équilibre au vu, entre autres, des considérants A et B, ainsi que des paragraphes 17, 20 et 25.

En conséquence de quoi, j’ai exprimé un vote défavorable à cette résolution.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin regrette profondément la situation actuelle au Liban. Dans une guerre, ce sont toujours les personnes sans défense et les innocents qui paient le plus lourd tribut. Le conflit au Liban est un exemple classique de la façon dont la violence engendre la violence et nous refusons catégoriquement toute forme de violence perpétrée par les deux parties. Le rapport contient, dans son ensemble, de nombreuses propositions et idées intelligentes, mais nous pensons que l’ONU devrait être l’organisme jouissant de la plus haute autorité dans la région. Le rapport soulève une question de politique extérieure sensible sur laquelle les gouvernements des États membres sont en désaccord. Nous pensons qu’il revient au gouvernement de chaque État membre d’adopter une position sur la question. Nous pensons que le sujet dans son ensemble concerne l’ONU et non l’UE.

La Liste de juin s’abstient donc de voter.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Parmi d’autres aspects qui méritent la critique, en essayant de confondre l’agresseur, Israël, et ses crimes avec les victimes, les peuples palestinien et libanais et leur combat de résistance légitime face à l’agression et à l’occupation, cette Assemblée s’est, une fois de plus, scandaleusement lavé les mains de la responsabilité d’Israël pour ses crimes.

Elle ne réussit pas non plus à appeler au respect intégral des résolutions 1701 et 1559 du Conseil de sécurité de l’ONU, elle souligne plutôt que «l’objectif final devrait être le désarmement de toute les milices, y compris du Hezbollah». De plus, elle ne parvient pas à aller au-delà des simples références aux résolutions 242, 338, 426 et 520.

Néanmoins, étant donné l’évidence accablante de la gravité de l’évolution de la situation au Moyen-Orient, face à la brutale agression d’Israël envers le peuple palestinien et libanais et en particulier étant donné la résistance résolue et déterminée des peuples de ces pays, le Parlement reconnaît ce qui devait l’être depuis longtemps: «une solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est impérative pour instaurer paix et la sécurité dans toute la région», une «solution globale, durable et viable» pour la région basée sur des «résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies».

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je me réjouis de la résolution du Parlement européen sur le Moyen-Orient. Le progrès vers une paix durable au Moyen-Orient ne sera possible que quand la coexistence d’un État israélien et d’un État palestinien, tous deux à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, sera respectée et soutenue par la communauté internationale. Dans ce contexte, j’invite l’UE à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer cette conclusion.

Alors que le conflit au Liban s’enlisait, la communauté internationale ne prêtait aucune attention aux 250 frappes aériennes, 1 000 tirs d’artillerie et plus de 200 décès parmi la population de Gaza ni, si on en croit les dernières estimations, aux quelque 300 enfants palestiniens détenus dans les prisons israéliennes. Je pense qu’il n’y a pas de solution militaire à cette crise et que l’UE doit appeler Israël à renoncer à l’action militaire offensive dans la région et à libérer immédiatement les enfants palestiniens arrêtés par Tsahal.

  Mary Lou McDonald (GUE/NGL), par écrit. - (EN) La catastrophe humanitaire au Liban, avec des centaines de morts et de blessés des deux côtés, des dégâts aux infrastructures de base et des centaines de milliers de personnes déplacées, n’a pas pris fin avec le cessez-le-feu. Il est clair qu’une solution équitable et durable au conflit israélo-palestinien est essentielle à la paix et à la stabilité dans toute la région.

Il faut une action résolue et positive pour ramener le processus de paix au Moyen-Orient au cœur des priorités de la communauté internationale. L’Union européenne peut jouer un rôle dans cette action, notamment en revoyant son approche de l’aide à la Palestine et ses relations avec le Hamas.

  Willy Meyer Pleite (GUE/NGL), par écrit. - (ES) Nous donnons notre avis aujourd’hui sur une proposition de résolution sur la crise au Moyen-Orient, démontrant que, contrairement au Conseil européen, le Parlement réagit comme il se doit à la situation. Je vote en faveur parce que cette résolution comprend certains éléments qui sont cruciaux pour le renforcement de la trêve fragile entre l’armée israélienne et la milice du Hezbollah. Comme l’indique le texte, seul le dialogue politique peut résoudre le conflit, l’action militaire n’en sera jamais capable.

Malgré cela, certaines questions restent en suspens, comme par exemple l’impunité d’Israël après le conflit. L’UE devrait être courageuse et être la première à demander qu’Israël partage le coût des réparations des dégâts causés par leurs bombardements des infrastructures et des cibles civiles.

En particulier parce que l’occupation continue et l’agression de la Palestine ne doivent pas être oubliées, il est essentiel qu’une conférence internationale soit organisée pour résoudre la crise au Moyen-Orient. Une conférence de ce genre chercherait des mesures de sanction contre l’État d’Israël et son retour au respect du droit international et clarifierait la feuille de route visant à mettre fin au conflit.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Le parti communiste grec a voté contre l’inacceptable proposition commune signée par les délégués de tous les partis politiques.

Elle reflète la position de l’UE qui approuvait le plan OTAN/USA du «nouveau Moyen-Orient», dont la conséquence a été la guerre contre le Liban, qu’elle appelle un «affrontement», déchargeant ainsi Israël.

En essayant de présenter l’UE comme impartiale, elle met les victimes et les auteurs sur un pied d’égalité, impliquant la résistance de ces peuples contre la politique impérialiste d’Israël et des États-Unis d’Amérique.

Elle approuve la résolution 1701, accueille favorablement le déploiement des forces d’occupation européennes et pousse au désarmement des forces populaires qui ont héroïquement résisté à une guerre injuste et agressive. De cette façon, elle consent à la mise en œuvre des plans impérialistes. Elle impute la responsabilité aux Palestiniens, sans condamner leur génocide par Israël.

Elle ne fait pas référence à la reconnaissance du gouvernement palestinien ou à la libération de milliers de détenus libanais et palestiniens dans les prisons israéliennes.

Elle approuve la présence occupante de l’UE au Moyen-Orient, ce qui ne garantit pas la paix pour les peuples, mais alimentera une escalade de la situation afin de tenter de mettre en œuvre le plan de l’OTAN pour contrôler la région.

Les forces politiques qui ont signé portent une lourde responsabilité envers les peuples et les forces et organisations populaires qui ont combattu pendant de nombreuses années, déversant des flots de sang.

Le parti communiste grec exprime sa solidarité pour ce combat et en appelle aux peuples d’intensifier leur lutte contre l’impérialisme euro-américain.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. - (DE) L’accord pour envoyer des troupes au Liban révèle l’ignorance des règles d’engagement.

Bien que l’expression de soutien de cette Assemblée à la convocation d’une conférence de paix pour le Moyen-Orient doive être considérée comme un pas positif, il est regrettable que le vote de ses députés en faveur de l’envoi de troupes au Liban reposant sur un mandat manquant de toute clarté: ils n’ont reçu aucune explication ou autre information sur les règles d’engagement de la FINUL, qui sont toujours secrètes.

La résolution de cette Assemblée parle de donner un «mandat fort» pour les forces à envoyer au Liban; elle n’exclut pas explicitement la possibilité pour les soldats de la FINUL, et donc également pour les soldats des États membres, de désarmer le Hezbollah. Il est imprudent de défendre une action militaire de ce genre et l’effet qui en découle de facto est de donner le feu vert pour utiliser les troupes européennes pour faire la guerre au Liban.

Il est honteux que la guerre au Liban soit décrite dans la résolution du Parlement européen comme rien de plus qu’un «usage disproportionné de la force» de la part d’Israël aux attaques du Hezbollah, et cela ne peut être considéré que comme du cynisme aux vues des nombreuses victimes civiles au Liban.

Il y a de toute évidence ceux qui n’en ont jamais assez, car, dans la résolution, il est dit que «la présence d’une force multinationale au Liban pourrait être prise comme modèle à suivre dans le processus de négociation en vue d’un règlement du conflit israélo-palestinien». Au contraire, ce qu’il faut, c’est une solution politique plutôt que l’envoi de toujours plus de troupes.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Parfois, il ne faut parler que de la paix. Ce n’est pas le moment des récriminations, des confrontations ou de régler des comptes. La paix au Moyen-Orient ne peut être construite qu’entre des peuples, des pays et des États qui sont libres et démocratiques, responsables de leurs propres actes et capables d’administrer leur propre territoire. La démocratie, la liberté et le développement sont les meilleurs antidotes des idéologies sous lesquelles quelques peuples malheureux deviennent otages du terrorisme et de l’extrémisme.

Il est également nécessaire aujourd’hui de parler de sécurité, sans laquelle la paix ne peut être garantie. Par conséquent, envoyer une force militaire importante avec une capacité opérationnelle au Sud-Liban est une solution qui pourrait changer le cours des évènements et qui pourrait aider à éviter une répétition des attaques et des guerres.

Nous sommes pourtant conscients des risques. Tout le monde n’a pas les meilleures intentions et tous les régimes ne sont pas favorables à la conciliation. Cela ne se mettra pas en travers du chemin de la paix, mais évitera simplement aux gens d’être naïfs.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) J’approuve le texte de compromis sur le Moyen-Orient. Il n’y a pas de solution militaire aux problèmes de cette région. Nous devons condamner l’utilisation massive et délibérément systématique de la force par Israël, sous forme de bombardements de cibles civiles, l’utilisation d’armes illégales, la destruction à grande échelle d’infrastructures civiles et les graves dégâts causés au littoral, mais également les attaques de roquettes systématiques du Hezbollah.

Les États membres doivent éviter une nouvelle course à l’armement dans la région en appliquant strictement le code de conduite européen sur les exportations d’armes à toutes les armes fournies à cette région. Maintenant que la politique des États-Unis dans la région s’est montrée inefficace, il est essentiel qu’une nouvelle conférence régionale pour la paix - un «Madrid II» - ait lieu afin de trouver une solution complète, durable et accessible basée sur le droit de l’État d’Israël de vivre dans des frontières sûres et reconnues et sur le droit des Palestiniens à leur propre État viable, basé sur les territoires occupés, en portant particulièrement attention à la sécurité et au désarmement.

L’UE doit réengager le dialogue avec la Syrie et impliquer ce pays dans les efforts de paix, notamment en signant l’accord commun d’association, considéré comme un pas important pour y aborder les droits de l’homme plus efficacement.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Pendant 34 jours, le monde a regardé une opération militaire menée par une armée suréquipée qui, grâce au soutien des États-Unis et des roquettes super modernes qu’elle a envoyées jusqu’à la fin - a écrasé et envahi le Sud-Liban, tuant des centaines de civils, déplaçant un tiers de la population et faisant reculer l’économie du pays de vingt ans. Israël est coupable d’un grand nombre de crimes de guerre, comme l’ont confirmé les rapports d’Amnesty International et de Human Rights Watch.

L’arrestation de soldats israéliens par le Hezbollah a été le prétexte pour appliquer un plan préparé. En tant que Chypriotes, nous avons notre propre expérience particulière de l’intervention militaire et nous rejetons la philosophie qui consiste à ne pas prendre position sur la proposition de résolution du Parlement et toute possibilité de mettre les victimes sur le même pied d’égalité que les auteurs.

Nous soutenons l’embargo sur l’envoi d’équipements militaires à Israël afin de mettre fin aux opérations de cette machine militaire et d’envoyer le message que la communauté internationale n’est pas d’accord avec le génocide perpétré contre les Palestiniens et les peuples voisins. Nous en appelons à la création dans notre région, comprenant Israël, d’une zone dénucléarisée.

Nous devons catégoriquement condamner la politique d’Israël envers la Palestine et décider de retourner immédiatement à la table des négociations avec comme but de trouver rapidement une solution finale.

- Incendies de forêts et inondations (B6-0460/2006)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. - J'ai voté en faveur de la résolution commune présentée par six groupes politiques au sujet des forêts et des inondations. Tout d'abord, je suis heureux que, en plus des incendies, les inondations aient été rajoutées au texte initial. Sur le fond, on voit bien, au fil du temps, que l'ampleur croissante des catastrophes naturelles et autres désordres qui affectent les territoires et les populations, dépassent parfois les capacités de traitement par certains États membres et interpellent l'Union européenne. Or, l'Union européenne apparaît insuffisamment présente dans le traitement de ces problèmes et je regrette que la résolution ne soutienne pas clairement et plus fermement l'idée de créer une force européenne de sécurité civile. Il ne s'agit pas de recruter des fonctionnaires chargés de la sécurité civile mais d'avoir un État-major de haut niveau à l'échelle de l'Europe qui ait le pouvoir de coordonner certaines forces de sécurité civile sur le territoire de l'Union, et ce à la demande d'un État membre qui ne peut pas faire face à une situation précise.

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. - (SV) Nous avons aujourd’hui voté contre la résolution sur les incendies de forêts.

Nous regrettons le grand nombre d’importants incendies de forêts et d’inondations qui ont touché l’Europe. Nous pensons que, dans certains cas, l’UE devrait fournir une aide financière aux pays et régions touchés lorsque des catastrophes naturelles exceptionnelles ont lieu. Cette aide ne doit cependant pas engendrer une situation dans laquelle les incendies de forêts entraînent un bénéfice financier.

Nous ne pensons cependant pas que les incendies et les inondations qui se reproduisent chaque année dans les mêmes régions justifient soit des instruments communs pour combattre ces évènements, soit un financement commun pour indemniser les régions touchées. Nous pensons, au contraire, que le travail le plus important pour combattre ces incendies et leurs causes devrait être fait localement et nationalement et réalisé et financé localement et nationalement.

  Den Dover (PPE-DE), par écrit. - (EN) Les Conservateurs britanniques sont solidaires avec les victimes des feux de forêt de cet été. Cependant, cette résolution n’aborde pas suffisamment le fait que la plupart de ces incendies semblent avoir été délibérément causés par des pyromanes. Le ministre espagnol de l’environnement lui-même a suggéré que certains de ces feux ont pu être boutés par des ouvriers sylvicoles mécontents de n’avoir pas été engagés pour l’été par les corps régionaux de pompiers. Il est impératif que les États membres mènent une action plus préventive pour empêcher que ces actes délibérés ne se reproduisent. C’est pourquoi les Conservateurs britanniques ne soutiendront pas cette proposition.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous avons voté en faveur de ce rapport, mais nous sommes déçus du rejet de notre proposition de demander à la Commission d’offrir une assistance financière communautaire extraordinaire au Portugal, dans le but de soutenir le rétablissement des zones de forêts brûlées dans les parcs nationaux de Peneda-Gerês et de Serras D’Aire e Candeeiros, compte tenu de leur intérêt écologique, paysager et économique inestimable.

Nous accueillons cependant favorablement le fait que le Parlement ait une fois de plus invité la Commission à appliquer de manière flexible le Fonds de solidarité européen afin de faciliter son application dans des cas comme les désastres dus aux incendies de forêts. Les incendies de forêts ne font pas qu’occasionner de lourdes pertes, ils changent également le mode de vie des gens, en particulier dans les zones les moins riches qui doivent affronter les effets secondaires sur l’infrastructure, sur le potentiel économique, sur l’emploi, sur le patrimoine naturel et culturel, sur l’environnement et sur le tourisme, qui ont des répercussions sur la cohésion sociale et économique.

Nous sommes également ravis de l’importance donnée à la nécessité pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et Forest Focus de canaliser tous leurs efforts vers la prévention des incendies de forêts dans les pays du Sud.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin accueille favorablement la solidarité internationale lorsqu’un pays est touché par les incendies de forêts et les inondations. Nous regrettons cependant que les institutions européennes essaient d’utiliser des évènements tragiques de ce genre pour renforcer l’influence de l’UE dans divers domaines politiques. Il incombe principalement aux États membres de prendre des mesures pour réduire la possibilité, par exemple, d’incendies. Les ressources peuvent être coordonnées et des actions prises en-dehors du contexte de la coopération européenne.

Je vote dès lors contre cette résolution.

  Athanasios Pafilis (GUE/NGL), par écrit. - (EL) Malheureusement, Monsieur le Président, la proposition ne contient qu’une référence limitée à la possibilité de ne pas reboiser les zones privées qui sont qualifiées de zones boisées. La reclassification de forêts résultant d’une modification de l’utilisation de la terre, la légalisation d’importantes transgressions sont, pour la Grèce au moins, les principales causes du déclenchement d’incendies qui sont en grande majorité volontaires.

Ces crimes sont aidés et soutenus par des politiques de commercialisation, de privatisation et d’exploitation des terres boisées pour d’autres activités, sacrifiant ainsi ces importants poumons de la vie sur l’autel du profit et dévalorisant sérieusement l’environnement.

En Grèce on propose même de modifier l’article de la constitution protégeant les forêts, ou du moins ce qu’il en reste, en particulier autour de grandes villes et des zones touristiques et résidentielles développées, pour qu’il n’y ait plus d’obstacles à la mise en œuvre de cette politique antipopulaire, anti-environnementale.

Ces politiques criminelles sont aidées par des ressources inadéquates et un manque de personnel, mettant l’accent sur les responsabilités politiques de l’UE et des gouvernements et les conséquences inhumaines et anti-environnementales des politiques qu’ils appliquent.

Il faut immédiatement indemniser les victimes, mais il faut encore plus urgemment changer de politique.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Nous sommes tout juste de retour de vacances. Normalement nous devrions nous sentir reposés et plein d’énergie.

Cette année pourtant, nous sommes revenus plus pauvres à la suite des incendies qui ont dévasté les forêts, attaqué les maisons et pris des vies humaines. Nous sommes fatigués des excuses et sommes franchement déçus.

Ce scénario d’étés secs, chauds et d’incendies s’est répété, sans exception, ces dernières années. Nous ne pouvons pas nous contenter de calculer exactement le moment où les incendies auront lieu. Nous pouvons et devons faire bien plus.

Les États membres sont responsables de la gestion de l’urgence sur leur territoire, et ils doivent être tenus responsables lorsqu’ils ne font pas tout ce qui est en leur pouvoir pour prévenir de tels désastres. Je condamne dès lors le fait que mon gouvernement n’ait pas procédé au dégagement des broussailles, pour lequel il est responsable au parc national Peneda-Gerês. C’est incompréhensible. Agir de la sorte était incendiaire.

J’exprime ma tristesse pour la perte des vies humaines dans les différents incendies de mon pays et des autres pays européens. S’il nous fallait des raisons d’être plus efficaces, les actions de nos pays et les mesures d’aide de l’Union sont inextricablement liées à la perte de vies humaines. Nous devons être déterminés dans la lutte contre les incendies, dans la lutte contre la destruction de propriétés et de nos forêts, et dans la préservation de l’avenir.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, j’ai soutenu à contrecœur cette résolution, bien que j’aie voté contre l’idée d’envoyer une grande délégation du Parlement prendre connaissance sur le terrain des dégâts causés par le feu. Je ne pense pas que cela constitue une réponse proportionnée et j’estime que les fonds utilisés pour cela seraient plus utiles ailleurs.

- Suspension des négociations concernant l’Agenda de Doha pour le développement (ADD) (B6-0465/2006)

  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Il est tragique que cette discussion ait échoué sur l’agriculture alors que ce domaine représente moins de 5% du PIB de l’Union européenne et des États-Unis et qu’il est si essentiel pour les pays en développement. Si l’Inde a proposé de mettre un terme aux subventions à l’agriculture d’ici 2013, les États-Unis semblent vouloir à tout prix les augmenter. Nous ne pouvons espérer que le bon sens l’emportera dans ces négociations si importantes et si vitales pour tant de pays!

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce qui ressort des déclarations faites par l’UNICE et M. Mandelson est que ceux qui risquent de pâtir le plus de la suspension des négociations de l’OMC sont les pays les moins développés. Les déclarations passent sur le contenu du programme de Doha, qui cherche à promouvoir la libéralisation des biens et services, l’idée centrale étant que le développement est favorisé par le commerce libre de tout obstacle aux grandes multinationales et qu’il y a une contradiction entre les accords commerciaux multilatéraux et régionaux bilatéraux. Rien ne peut être plus éloigné de la réalité.

L’OMC est au service des grandes multinationales, leur fournissant des marchés toujours plus grands, augmentant leurs profits, leur donnant l’accès aux matières premières et ouvrant la voie à une meilleure exploitation de la périphérie capitaliste.

Avec la limitation actuelle de l’expansion des marchés et le renforcement des pouvoirs émergeants, les rivalités centrales s’intensifient et il devient plus difficile d’accepter aveuglément la périphérie. De plus, la résistance contre les politiques destructrices du FMI, de la Banque mondiale et de l’OMC et la domination dévorante des multinationales s’est renforcée.

D’où la pression à la table des négociations pour que la périphérie accepte le programme, comme lors du cycle d’Uruguay Round, qui a pris huit ans avant d’être conclu.

Nous avons donc voté contre.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) J’espère que cette résolution sur la suspension du cycle de Doha enverra un message clair aux négociateurs de cet engagement continu du Parlement envers le multilatéralisme en tant que moteur du développement international.

Il est vrai que certains pays ne pèsent pas le même poids dans le commerce international. Cela signifie que nous devons honorer nos engagements de Doha envers le principe de «réciprocité non intégrale» dans l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, au traitement spécial et différencié et à l’aide commerciale aux pays les plus pauvres. Cela signifie en particulier que nous ne pouvons continuer à permettre que l’agriculture, qui ne représente que 2% de notre économie, soit la pierre d’achoppement de ces pourparlers.

J’espère que cette période de réflexion au sein de l’OMC permettra aux parties de réfléchir non seulement à la direction dans laquelle cette organisation doit évoluer, mais aussi aux mérites de cette organisation, instance unique dans le droit international. Le bilatéralisme - avec ses conditions inégales - est une mauvaise solution de rechange pour les pays en développement, qui sont forcés d’accepter des conditions moins favorables en matière d’accès aux marchés et de droits de propriété intellectuelle. J’ai voté pour un renouvellement de l’engagement envers ce cycle de l’OMC, qui est ambitieux mais est aussi le cycle de développement qu’il devait être à l’origine.

  Jean-Claude Martinez (NI), par écrit. - À la session de Genève en juin 2006, l’Europe s’est montrée flexible jusqu’à la soumission lors des négociations commerciales de l’OMC. Après avoir accepté, le 18 décembre 2005 à Hong Kong, l’abandon de nos restitutions aux aides à l’exportation agricole, à partir de 2013, Peter Mandelson, notre commissaire, chef de la négociation, a fait le cadeau royal à Genève pour qu’un accord planétaire intervienne: la baisse jusqu’à 50 % de la protection douanière de notre marché agricole.

Mais le Brésil, qui a des élections présidentielles, et les USA, qui ont des élections au Congrès, n’ont pas pris le moindre risque: baisser leurs aides internes pour les USA, ouvrir leur marché industriel pour le Brésil.

Les négociations finiront par reprendre mais, déjà, on sait que la Commission européenne a cédé sur les aides aux exportations et sur la protection de notre agriculture et de notre viticulture contre le dumping social des pays tiers, où des multinationales produisent sans droit du travail et sans droit social.

La solution pour 2007 et sortir de l’impasse, c’est d’avoir l’imagination d’inventer des droits de douane modulables, remboursables et bonifiables, c’est-à-dire des droits de douane déductibles.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Toute personne qui croit que le commerce est une force motrice du développement économique et, plus important encore, qu’il rassemble les peuples de différents pays, doit être amèrement déçue de la décision de juillet de suspendre le cycle de Doha jusqu’à nouvel ordre. L’impossibilité d’avancer dans les négociations est une nouvelle terrible.

La question n’est pas de promouvoir l’ouverture totale et immédiate de toutes les frontières ou d’arrêter immédiatement toute aide d’État. En économie, les utopies ont tendance à être dangereuses et les comportements imprudents chers. Il est cependant tout à fait souhaitable que le commerce mondial s’ouvre pour ainsi permettre un maximum d’échanges entre le Nord et le Sud, entre les pays du Sud, et entre les pays les plus et les moins développés. Cela doit être fait de façon juste et équilibrée, et de façon à bénéficier aux producteurs les plus compétitifs, aux exportateurs les plus travailleurs et à l’acteur non des moindres mais souvent oublié, le consommateur.

L’UE doit être capable d’avancer, d’arriver à un accord satisfaisant entre ses États membres et de jouer un rôle majeur à l’OMC. Un monde avec un commerce plus libre est un monde plus libre.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. - (EN) Monsieur le Président, les questions commerciales doivent être traitées au niveau international là où c’est possible, et il vaut la peine de faire l’effort de poursuivre les négociations si nous ne parvenons pas à trouver un accord. La solution de remplacement est un monceau d’accords bilatéraux inéquitables préjudiciables aux pays en développement, tendance qui tend déjà à s’aggraver. Il faudra évidemment plus de temps pour arriver à un accord global, même si nous disposons d’autres armes à court terme. Le programme d’aide aux échanges commerciaux constitue un excellent moyen d’œuvrer à un développement efficace, et je voudrais le voir progresser, tout en espérant évidemment que la Commission continuera à faire pression pour que l’OMC elle-même progresse considérablement.

- Contrefaçon de médicaments (B6-0467/2006)

  Brigitte Douay (PSE), par écrit. - La presse française a publié à plusieurs reprises ces derniers mois des reportages sur les dommages que la contrefaçon de produits et de marques génère pour l’économie. C’est la preuve que ce phénomène, avec la mondialisation, prend des proportions très inquiétantes, dont les pouvoirs publics et les citoyens sont de plus en plus conscients. On estime ainsi à 100 000 le nombre d’emplois perdus en Europe du fait de la fabrication et de la mise en circulation de produits contrefaisants.

Mais au-delà de la protection de la propriété intellectuelle, les conséquences peuvent aussi être dramatiques pour la santé. C’est le cas de la contrefaçon de médicaments et de vaccins, qui met en danger la vie de millions de personnes, en particulier dans les pays en développement, et surtout en Afrique.

La protection des consommateurs est une attribution importante de l’Union européenne. Celle-ci doit donc harmoniser et renforcer sa législation visant à lutter contre ce fléau qui prend des proportions inquiétantes. Elle doit aussi contribuer à renforcer la réglementation dans les pays tiers.

J’ai donc voté avec un grand intérêt la résolution sur la contrefaçon de médicaments.

  David Martin (PSE), par écrit. - (EN) Je n’ai eu aucune objection à soutenir cette résolution. La contrefaçon de médicaments est la forme la plus grave et la plus amorale de contrefaçon parce qu’elle met en danger la santé de millions de consommateurs. Ce problème est particulièrement frappant dans les pays en développement, où des médicaments sans ingrédients actifs essentiels circulent - dans certains pays, ils représentent pas moins de 50% des médicaments disponibles - et servent à traiter des maladies aussi graves que le VIH/SIDA, la tuberculose ou le paludisme.

Il n’y a aucune raison que les médicaments contrefaits et leur distribution à l’échelon national ou international ne constituent pas un délit dans le droit international. Mes collègues et moi voudrions voir une plus grande coordination des organes nationaux et transnationaux impliqués dans la lutte contre la contrefaçon. Je soutiens également l’idée que l’UE joue un rôle de premier plan dans le renforcement de la capacité législative et de contrôle de la qualité des produits médicinaux et des équipements médicaux mis sur le marché dans les pays pauvres.

Je voudrais inviter les autorités et les laboratoires pharmaceutiques à continuer à garantir l’origine et la qualité des médicaments disponibles, en reconnaissant l’énorme importance de la lutte contre cette dangereuse forme de contrefaçon.

- Droit européen des contrats (B6-0464/2006)

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, on constate aujourd’hui dans ce Parlement une démarche quelque peu contradictoire. D’un côté, nous avons un rapport, celui de Madame Wallis, qui nous propose d’adhérer à la Conférence de La Haye pour unifier les règles des conflits de loi, ce qui me paraît une excellente démarche. Et d’un autre côté, nous avons cette tendance à vouloir unifier la règle de fond du contrat européen. Je pense que la première démarche est la bonne, tandis que la deuxième est beaucoup plus contestable.

S’agissant du contrat européen, il me semble qu’il suffirait de décider par exemple que la loi applicable, c’est celle que les parties ont choisie, et s’ils n’ont pas choisi de loi applicable, que la loi applicable est celle du lieu où le contrat a été conclu et, enfin, si le contrat a été conclu entre des parties qui se trouvent dans des endroits différents, que la loi applicable au contrat est celle du lieu de son exécution. L’énoncé de cette règle, très simple, suffirait à répondre au légitime besoin de sécurité juridique sans avoir nécessairement à unifier de façon quelque peu arbitraire et autoritaire le droit interne de chacun des États membres.

- Rapport: in ‘t Veld (A6-0252/2006)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les compagnies aériennes qui proposent des vols de passagers vers les États-Unis fournissent aux agences de sécurité américaines des données personnelles contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR), à la demande des autorités, sous prétexte de «la guerre contre le terrorisme». Ces données comptent 34 catégories d’information, dont, par exemple, les réservations d’hôtel et de voyage, les numéros de téléphone, les adresses e-mail, les adresses professionnelles et privées, la nourriture préférée, les numéros de cartes de crédit, et bien d’autres.

Le Parlement a déclaré que cet accord entre l’UE et les États-Unis était illégal. Il a critiqué le manque de clarté juridique et son caractère excessif en ce qui concerne la sauvegarde des droits, des libertés et des garanties des citoyens et la protection des données personnelles consacrées par la Convention européenne sur les droits de l’homme. La Cour de justice a donné raison au Parlement en ce qui concerne la base juridique, annulant la décision du Conseil à partir du 1er octobre 2006.

C’est une autre situation inacceptable qui doit prendre fin car elle nuit aux droits, aux libertés et aux garanties et fait partie de la tendance actuelle au sécuritarisme. Cela signifie également que la souveraineté des États-Unis passe avant celle de chaque État membre, étant donné que selon cet accord, la législation actuelle et future des États-Unis dans ce domaine serait applicable.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Il faut arriver d’urgence à un accord entre l’UE et les États-Unis sur l’utilisation des dossiers des passagers aériens étant donné le vide juridique imminent qui existera à partir du 1er octobre 2006. Nous devons par conséquent nous assurer de savoir clairement les principes que nous voulons soulever à la table des négociations.

La protection des droits fondamentaux de nos concitoyens est sans aucun doute le pilier de toute négociation dans ce domaine. Nous ne pouvons pourtant pas ignorer que le monde est un endroit terrifiant dans lequel la prévention et la lutte contre le terrorisme est une valeur et un objectif de plus en plus grands.

Alors que la mondialisation a ouvert de nouveaux mondes et de nouveaux échanges et permis aux citoyens d’explorer de nouveaux territoires, elle a également permis à de nouveaux monstres de montrer leurs griffes. Le terrorisme et la criminalité organisée en sont des exemples.

Certaines mesures doivent être prises rapidement, sur la base de principes clairs et précis, pour protéger nos concitoyens de toute attaque contre leur vie, leur propriété et leurs droits fondamentaux. Je ne doute donc pas un instant que ce sont les mêmes principes qui guideront nos partenaires à la table des négociations et que l’accord sera négocié dans le but de protéger nos concitoyens.

- Rapport: Sifunakis (A6-0260/2006)

  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. - Je voudrais saluer le travail remarquable de mon collègue, Monsieur Sifunakis, relatif à la protection du patrimoine culturel, naturel et architectural européen dans les zones rurales et les régions insulaires.

Comme élue d’une région rurale dont le patrimoine naturel est préservé, le patrimoine architectural ancien et le patrimoine culturel riche, je mesure l’intérêt de ce rapport.

Je crois aussi que le caractère multiforme et fortement identitaire du patrimoine de nos régions rurales et insulaires fait leur particularité et leur richesse.

Je souscris pleinement aux préconisations du rapport quant aux mesures de protection appropriées, de réhabilitation et de valorisation des petits habitats traditionnels.

Les moyens nécessaires doivent être mobilisés tant au niveau des fonds structurels que des crédits propres à l’environnement et des crédits nationaux.

Toutes les initiatives européennes comme le «Prix de l’Union européenne pour le patrimoine culturel» et les «Journées européennes du patrimoine» doivent être encouragées et mieux connues afin de valoriser la diversité et la richesse du patrimoine européen, facteur de cohésion sociale.

Par ailleurs, je pense qu’il faudrait attacher plus d’importance au maintien et à la transmission des langues régionales, des dialectes et patois de nos campagnes et îles qui font aussi partie de notre patrimoine.

  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Sifunakis sur la protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen dans les régions rurales et insulaires, car je pense que le patrimoine culturel devrait être renforcé et faire entièrement partie des politiques et ressources financières de l’Europe, par l’utilisation, par exemple, du Fonds structurel.

Étant donné que les zones rurales couvrent environ 90% du territoire de l’Europe élargie et constituent un précieux réservoir de vie naturelle et de capital culturel, il est très important que nous investissions plus dans le développement des économies locales afin de renverser la tendance de la désertification rurale, d’encourager et de soutenir un «tourisme alternatif durable» et de sauvegarder le savoir-faire local et les métiers traditionnels.

  Emanuel Jardim Fernandes (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Sifunakis (groupe socialiste au Parlement européen, Grèce) sur la protection du patrimoine naturel, architectural et culturel européen des régions rurales et insulaires parce que je pense que le patrimoine historique et culturel des régions rurales et insulaires devrait contribuer de manière substantielle à l’amélioration du développement économique et social de ces régions.

Je pense également que l’aspect positif de ce rapport réside dans la promotion du concept de développement durable, capable d’aboutir à un équilibre fondamental entre les communautés locales et l’environnement, et dans l’attitude intégrée qu’il propose pour les zones agricoles traditionnelles. Au niveau de la participation civique de la société civile, je pense qu’il est important de souligner l’emphase que M. Sifunakis a mis sur la nécessité d’impliquer la population locale dans la préparation et la mise en œuvre des politiques, dont certaines sont mentionnées dans le rapport, à savoir: une étude systématique du patrimoine culturel et l’élaboration d’un cadre législatif pour sa sauvegarde; un financement pour la rénovation des monuments locaux et les pratiques agricoles traditionnelles; la réhabilitation globale des habitats traditionnels et le rétablissement des formes architecturales traditionnelles; et le savoir-faire et les métiers traditionnels transmis de générations en générations.

Par conséquent, mon vote favorable est dû à sa qualité. Je souhaite donc féliciter M. Sifunakis.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Bien que le rapport contienne certaines contradictions et un ou deux points auxquels nous n’adhérons pas, nous avons voté pour la résolution finale parce que nous pensons qu’il est important de soutenir la protection et la préservation du patrimoine culturel via les Fonds structurels et les initiatives communautaires existantes comme LEADER +, URBAN II et INTEREG III, qui seront intégrées aux nouveaux instruments financiers de la PAC dans la prochaine période budgétaire (2007-2013).

Nous accueillons également favorablement l’idée d’inviter la Commission à adopter des mesures pour améliorer l’accessibilité et encourager les petites entreprises, l’artisanat traditionnel et les traditions et coutumes locales, par une campagne à grande échelle de promouvoir des villages et communautés situées à l’intérieur des États membres afin de contribuer de façon décisive au développement de l’économie locale et de contenir l’exode rural.

La Commission et les États membres sont également invités à coopérer avec le Conseil de l’Europe dans le but promouvoir davantage les communautés traditionnelles et le patrimoine architectural dans les zones rurales et insulaires dans le cadre de l’initiative des «Journées européennes du patrimoine culturel» afin de faire prendre davantage conscience au public européen de la valeur des identités culturelles locales et régionales.

  Hélène Goudin (IND/DEM), par écrit. - (SV) La Liste de juin pense que, conformément au principe de subsidiarité, ce sont les États membres et les autorités régionales et locales qui peuvent et doivent protéger le patrimoine naturel, architectural et culturel.

Nous rejetons fermement la création artificielle d’un patrimoine culturel européen commun au niveau de l’UE. L’idée de créer un cadre législatif au niveau européen pour la protection du patrimoine culturel dans les régions rurales n’est pas réaliste. Cela doit être fait au niveau des États membres.

Comme toujours, la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen s’est lancée dans des lubies dans son rapport. Le paragraphe 21 du projet de rapport propose des actions systématiques en faveur des petites communautés traditionnelles dans la lignée du système des capitales culturelles. Cela ajouterait des dépenses supplémentaires au budget de l’UE.

Le paragraphe 24 du projet de rapport propose des efforts pour créer une Année européenne du patrimoine culturel. Le Parlement européen propose souvent des années dédiées en particulier à l’un ou l’autre sujet. Les mettre en œuvre serait cependant impossible en pratique.

Je vote contre le rapport dans son ensemble.

  Sérgio Marques (PPE-DE), par écrit. - (PT) Je voudrais féliciter M. Sifunakis pour son rapport important et opportun sur la protection du patrimoine naturel et architectural européen dans les régions rurales et insulaires d’Europe, auquel j’accorde mon soutien. Je me réjouis en particulier de la référence à la nécessité pour l’UE de prendre des mesures conjointes pour protéger le patrimoine, qui comprend aussi bien le patrimoine architectural que naturel des régions, marqué par le mode de vie des populations de ces régions au fil des ans.

La préservation des nombreux éléments du patrimoine culturel constitue la base sur laquelle reposera, à l’avenir, le développement social et économique, permettant ainsi d’améliorer la protection de l’environnement, les possibilités d’emploi et l’intégration européenne et d’éviter l’abandon et la désertification des populations.