Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0248/2006) de M. Mann, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la création d’un cadre européen des qualifications (2006/2002(INI)).

  Thomas Mann (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Figeľ, Mesdames et Messieurs, étant donné qu’au sein de l’Union européenne nous ne sommes pas en mesure de concurrencer les bas salaires et les normes sociales minimales des économies émergentes, nous devons développer de façon cohérente notre potentiel à effectuer un travail de qualité. Pour ce faire, des formations spécialisées et une formation continue sont indispensables. En mars 2005, les ministres de l’éducation des vingt-cinq États membres de l’UE ont fait part de leur volonté de moderniser leurs systèmes nationaux afin de permettre aux personnes de s’adapter aux exigences toujours plus strictes des marchés nationaux et internationaux.

D’importants obstacles entravent encore l’accès à l’éducation et à la formation entre les institutions et entre les États membres. Cela empêche une application efficace des connaissances et des compétences et rend les qualifications moins transparentes avec pour conséquence que les diplômes et qualifications ne sont pas suffisamment reconnus en dehors du pays dans lequel ils ont été acquis. Toutefois, plus l’école, la formation professionnelle et les systèmes universitaires sont transparents, plus les modèles spécifiques utilisés dans les États membres - par exemple la qualité du double système dans mon propre pays, l’Allemagne, et la valeur d’une qualification de maître ouvrier - peuvent être évalués rapidement.

Le cadre européen des qualifications est un métacadre remplissant trois fonctions. Il cherche tout d’abord à établir un lien entre les qualifications nationales et internationales. Ensuite, il veille à ce que les qualifications éducatives générales et professionnelles soient reconnues et qu’elles puissent être transférées. Enfin, il entend garantir une transparence, une perméabilité et une mobilité accrues. Le cadre européen des qualifications repose sur huit niveaux de référence catégorisant les résultats de l’apprentissage et allant des compétences de base aux compétences hautement spécialisées requises pour l’enseignement universitaire. À chacun de ces huit niveaux, quel que soit le parcours éducatif poursuivi, il doit être possible d’acquérir des compétences professionnelles. Ce concept a été très favorablement accueilli par les partenaires sociaux, les chambres du commerce et de l’industrie ainsi que par les organismes régissant l’artisanat et du commerce, les institutions d’enseignement, les enseignants des collèges professionnels, les stagiaires et apprentis et ceux qui les forment, de même que par les étudiants des écoles et collèges, car tous sont conscients que les programmes des États membres ne sont pas remplacés, mais bien étendus sur la base d’une expertise à mettre en œuvre de façon volontaire.

En tant que rapporteur de cette Assemblée, j’ai critiqué plusieurs points de la proposition de la Commission en soulignant qu’ils mettaient trop l’accent sur l’enseignement universitaire sans tenir suffisamment compte de la formation professionnelle. Je reste convaincu que le lien avec le marché du travail n’est pas encore suffisamment clair. Le cadre européen des qualifications doit notamment compter parmi ses objectifs la croissance et l’emploi, comme prévus par Lisbonne II, en combinant, d’une part, la compétitivité des entreprises et, d’autre part, l’intégration des personnes sur le marché du travail. La commission de l’emploi et des affaires sociales se rallie à mes objections et j’ai été ravi de voir mes collègues - dont bon nombre sont présents aujourd’hui - soumettre des propositions et, à l’exception de trois abstentions, voter ce rapport à l’unanimité.

Nous sommes entre autres en faveur de la révision du cadre des qualifications afin de permettre la comparaison des résultats des processus d’apprentissage et ainsi se détacher complètement de bon nombre d’évaluations précédentes qui ont uniquement tenu compte de la durée du processus d’apprentissage et le type de qualification qui en a découlé. Ce qui nous importe le plus, c’est que la formation professionnelle et la formation universitaire soient considérées sur un pied d’égalité; elles s’inscrivent en effet dans deux processus similaires: celui de Bologne, qui vise à instaurer un cadre européen commun pour l’enseignement supérieur, et celui de Copenhague, qui vise à améliorer la coopération européenne en matière de formation professionnelle. Le cadre européen des qualifications ne sera viable que si des cadres nationaux des qualifications sont instaurés dans tous les États membres, s’il est possible de les développer et s’ils peuvent être associés de manière adéquate au cadre européen des qualifications d’ici 2009. J’espère que le contenu du cadre sera accessible au grand public - à cet égard, nous aurons certainement notre rôle à jouer au Parlement - et que les partenaires sociaux, les prestataires de l’éducation et les institutions coopéreront de bonne foi. Ce n’est qu’à cette condition que les outils adéquats seront mis à la disposition des établissements d’enseignement et au service de la vie active au sein de l’Union européenne.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’un ensemble de problèmes montrant que l’éducation et la formation connaissent un nouveau dynamisme. Je suis certain que le CEQ est l’un des points essentiels des années à venir. Lorsque l’on m’a demandé quels étaient les principaux problèmes de mon portefeuille pour les cinq prochaines années, j’ai dit que le CEQ était l’un d’entre eux et je pense que nous ne faisons pas qu’en débattre maintenant, nous en décidons également.

Avant toute chose, je souhaite exprimer ma gratitude au rapporteur et à la commission de l’emploi pour l’excellent rapport, préparé en concertation avec d’autres commissions, qui reflète le document de consultation de la Commission de l’année dernière. Il nous donne l’occasion de réfléchir sur la proposition formelle adoptée ce mois-ci, car je suis certain que l’apprentissage tout au long de la vie et la mobilité sont essentiels à notre compétitivité et à la cohésion sociale au sein de l’Union européenne.

La Commission a toujours pris des mesures volontaristes pour progresser dans ces domaines. Cependant, dans la pratique, les citoyens rencontrent trop souvent des obstacles, en Europe, lorsqu’ils tentent de se rendre dans d’autres pays pour y étudier ou travailler et s’ils veulent devenir davantage des citoyens que des touristes dans l’Union. Ils rencontrent également des difficultés pour faire reconnaître leurs diplômes et leur formation précédents et passer, par exemple, de l’enseignement technique et professionnel à un niveau de formation plus élevé. Le CEQ contribuera à résoudre ce problème. Il améliorera la transparence et rendra les différents systèmes nationaux de qualifications ou les cadres de qualifications plus compréhensibles à travers l’Europe. La promotion du dialogue entre ces différents systèmes permettra de promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation et d’augmenter la mobilité à des fins de formation ou de travail. Elle pourrait aussi être déterminante à l’extérieur de l’Europe: la Russie et le Canada m’ont fait part de leur intérêt à en savoir davantage sur cet instrument - lorsque je me suis rendu à Moscou, et au Canada en juin -, car ils souhaitent s’en inspirer dans leurs politiques.

Nous avons déjà des instruments juridiques, tels que les directives sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. L’initiative Europass, qui poursuit des objectifs similaires, a été évoquée aujourd’hui. Cependant, ces instruments seuls ne suffisent pas. C’est pourquoi le CEQ est un pas supplémentaire important pour améliorer la situation.

Notre proposition tient déjà compte des nombreuses remarques et recommandations contenues dans le rapport de M. Mann. Je suis persuadé que nous pouvons trouver un accord sur cela. C’est pourquoi je considère que le Parlement et la Commission vont dans la même direction sur ce sujet. Le document duquel vous avez débattu était le document de consultation publié en juillet l’année dernière. Depuis, nous avons progressé sur la voie d’un instrument plus pratique et facile d’utilisation.

M. Mann a raison de dire que nous devons faire davantage dans le domaine de l’éducation et de la formation technique et professionnelle. Je souhaite vous rappeler que ce type de formation a été introduit dans les Traités par le traité de Rome, en 1957; la formation supérieure pas avant le traité de Maastricht; en 1999, nous avons entamé le processus de Bologne et, encore plus tard, le processus de Copenhague. Nous avons maintenant deux processus parallèles qui s’intègrent bien dans le cadre européen de qualifications. Nous en avons besoin afin d’entamer l’application réelle de clauses importantes de nos traités. Nous le faisons maintenant dans le cadre du processus de Bologne, soit 45 pays, et de Copenhague, soit 32. Il y a deux semaines, j’étais en Suisse. Elle souhaite également rejoindre le processus de Copenhague. Il s’agit de messages positifs pour notre travail.

Le CEQ ne fournira de gros avantages que s’il est correctement appliqué par les États membres. Ils devront établir un lien entre leurs systèmes de qualifications et le CEQ. Je suis convaincu que notre proposition fournit le langage commun et les moyens pour instaurer la confiance mutuelle nécessaire, qui est la base de l’application réelle d’un tel instrument. Cette stratégie est également utile pour les employeurs et les travailleurs afin de comparer les qualifications à l’échelle de l’Union et entre les différents systèmes d’éducation et de formation.

Je suis certain que cette initiative essentielle aidera les citoyens d’Europe à relever les défis et à récolter les fruits d’une société fondée sur la connaissance. Nous nous réjouissons non seulement des discussions à venir, mais aussi de l’approfondissement de la coopération qui fera suite à la récente adoption de la proposition.

(Applaudissements)

  Stefano Zappalà (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la stratégie de Lisbonne propose d’accélérer le processus de modernisation des systèmes d’éducation et de formation européens afin de rendre l’économie européenne la plus compétitive au monde d’ici 2010.

Une mobilité accrue sur le marché du travail et un système d’apprentissage tout au long de la vie efficace sont les conditions essentielles pour ce faire. Le manque de communication et de coopération entre les autorités nationales et les systèmes de formation à divers niveaux ne permet pas d’exploiter efficacement les compétences et connaissances acquises. C’est pourquoi nous devons promouvoir une certaine interaction entre les systèmes d’éducation et de qualification des divers États membres.

Comme le commissaire l’a mentionné, à travers la directive 36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, pour laquelle j’étais le rapporteur, des travaux ont déjà été entamés sur divers aspects. La création d’un cadre européen des qualifications les complètera et permettra de les poursuivre. Grâce à ces travaux, il sera possible d’améliorer et de renforcer la confiance mutuelle entre les divers systèmes ainsi que de promouvoir la mobilité et l’apprentissage tout au long de la vie. Nous disposerons ainsi d’une structure souple facilement intégrable dans les structures nationales correspondantes, tout en préservant les caractéristiques spécifiques de ces structures. Ce cadre doit veiller à ce que les qualifications inhérentes à l’enseignement et à la formation professionnels soient identifiables, compatibles et transférables, comme M. Mann le soutient à raison.

Cela requerra une augmentation et une amélioration des échanges d’information en termes de titres, de qualifications, de certificats et d’expérience professionnelle reconnus dans les États membres.

Toutefois, en l’état actuel des choses et tel que prévu dans la proposition de la Commission, le cadre européen des qualifications ne semble pas clair du tout; il doit être rendu plus compréhensible et certains aspects qui semblent actuellement incohérents doivent être revus. Nous proposons donc que la Commission révise et reformule sa proposition, tout en maintenant les objectifs.

  Milan Gaľa (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. - (SK) Je me réjouis de constater que le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie auparavant marginalisé, se retrouve au cœur des débats. La révision de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi ainsi que la nécessité de concrétiser ses objectifs ont été un incitant majeur. Dès 2000, une étape importante a été franchie avec l’adoption du programme de travail 2010 en matière d’éducation et de formation visant non seulement à parfaire la qualité et l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation, mais également à les rendre plus facilement et largement accessibles.

Le concept proposé par le cadre européen des qualifications dont nous discutons aujourd’hui est une initiative concrète découlant du programme de travail. Je considère ce concept comme un incitant constructif qui contribuera grandement à la transparence du transfert et de la reconnaissance des qualifications au niveau européen. Il doit également stimuler les réformes nationales et sectorielles engagées pour favoriser l’enseignement tout au long de la vie, tout en jouant un rôle substantiel dans la promotion de la mobilité des étudiants et des travailleurs. Je voudrais souligner dans les débats d’aujourd’hui le nouvel élément introduit par le cadre européen des qualifications, à savoir la reconnaissance de l’éducation non officielle et informelle. Cela modifiera l’approche de l’évaluation, traditionnellement basée sur la durée de la formation ou le type d’institution, en mettant davantage l’accent sur les performances, les connaissances, les compétences et les capacités.

Je voudrais remercier mon collègue député européen, M. Mann, le rapporteur de la commission de l’emploi et des affaires sociales, pour ses travaux sur le rapport relatif à la création d’un cadre européen des qualifications, ainsi que le membre présent de la Commission européenne, chargé de l’éducation, de la formation, de la culture et du multilinguisme, M. Figeľ, et son équipe qui a travaillé sur le document d’orientation. À l’occasion de sa réunion du 5 septembre, la Commission européenne a adopté la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil créant le cadre européen des qualifications pour l’apprentissage tout au long de la vie. C’est une excellente chose. Je suis convaincu que le Parlement européen adoptera le rapport de M. Mann en séance plénière, ce qui permettra de débattre d’un nouveau document de la Commission sur le cadre européen des qualifications.

  Zita Pleštinská, au nom du groupe PPE-DE. - (SK) Selon moi, il est essentiel que l’UE édicte une législation européenne qui améliorera, formellement ou non, les règles régissant l’environnement commercial. Le capital humain est une composante essentielle de cet environnement; les associations commerciales décrivent donc la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles comme la mesure la plus positive adoptée par l’Union européenne au cours de son mandat.

Une autre étape majeure à laquelle il convient d’accorder une attention particulière est la création du cadre européen des qualifications, lequel doit garantir le traitement transparent de l’éducation, quelle que soit la méthode utilisée pour acquérir les qualifications sous-jacentes. Je voudrais par ailleurs saluer le nouvel élément, à savoir la reconnaissance de l’enseignement formel et informel, en ce compris l’acquisition d’une expérience professionnelle. À cet égard, permettez-moi de remercier mes collègues, les rapporteurs MM. Mann, Gaľa et Zappalà, pour l’élaboration d’un rapport cohérent. Je me rallie à la recommandation des rapporteurs de simplifier et de rendre plus transparente l’échelle de référence à huit niveaux constituant son élément de base.

Je pense que, bien que le cadre européen des qualifications soit facultatif, il établira, avec des cadres des qualifications nationaux, un système permettant de surmonter les obstacles sur le marché du travail européen. Je suis convaincue que le secteur des entreprises appréciera également cette initiative de la Commission européenne, étant donné que les divers certifications nationales des qualifications seront plus faciles à comprendre et que les employeurs seront alors en mesure d’utiliser le cadre européen des qualifications comme un outil de référence pour sélectionner un personnel très qualifié sur la base de l’éducation, des aptitudes et des compétences.

  Françoise Castex, au nom du groupe PSE. - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, avec le cadre européen des qualifications, l’Union se dote d’un outil certes perfectible, mais essentiel pour développer la mobilité dans l’Union européenne.

La mobilité des entreprises et des citoyens européens ouvre de fait un nouveau marché du travail au niveau communautaire. Pour tous les travailleurs européens, qu’ils soient ingénieurs, techniciens ou ouvriers, la qualification professionnelle est la seule et vraie garantie de leur valeur sur le marché du travail, au niveau national comme au niveau communautaire.

Comme de la monnaie unique, l’euro, qui garantit la fluidité et l’intégration communautaire de l’économie, nous avons besoin d’une valeur commune des qualifications professionnelles reconnue sur le marché du travail européen. Cette reconnaissance de la valeur commune des qualifications professionnelles est nécessaire à la fois aux entreprises et aux salariés. Pour les entreprises, la qualification garantit le niveau de compétence, d’adéquation au poste; pour le salarié, elle garantit et elle valorise ce niveau de compétence où qu’il se trouve dans l’Union européenne. Quelles que soient nos traditions nationales, la certification valide toujours une capacité à occuper un poste de travail et à mettre en œuvre les compétences nécessaires à cet effet. Cette capacité est le fruit de savoirs acquis, soit par la formation, soit par l’expérience professionnelle.

Je tiens à souligner le progrès que constitue dans certains de nos États membres la validation des acquis de l’expérience qui couronne la formation, comme on l’a dit. À terme, le cadre européen des qualifications devra intégrer ce processus et être ouvert à toutes les formes de reconnaissance. L’étape suivante devra consister à anticiper, dès à présent, et à associer les partenaires sociaux à ce processus afin d’assurer que le CEQ soit pris en compte dans les accords et les conventions collectives, afin d’associer une réelle garantie sociale à la fluidité du marché du travail.

La vraie valorisation du travail, Monsieur le Président, est écrite dans le contrat de travail et sur le bulletin de salaire.

  Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE. - (DA) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme cela a déjà été indiqué à plusieurs reprises ce soir, la politique en matière d’éducation et de formation doit être décidée à l’échelon national. Ce principe ne doit pas être modifié. Toutefois, comme le débat d’aujourd’hui l’indique également, bon nombre d’initiatives communes ont été engagées pour développer l’éducation et la formation en Europe à travers des échanges et une coopération. Ces initiatives sont valables et il est essentiel de les diffuser auprès d’une large frange de la population.

Au sein du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous pouvons sincèrement appuyer la création d’un cadre européen des qualifications, plus populairement connu sous l’appellation CEQ. Ce cadre est conçu pour promouvoir la reconnaissance et l’utilisation des qualifications et des compétences déjà acquises et donc pour faciliter l’accès à un apprentissage tout au long de la vie pour chacun. Avec 32 pays prenant part à cette forme de coopération, il est possible de développer l’éducation, la formation et des opportunités d’emploi à grande échelle en Europe. Le simple fait de se concentrer sur les qualifications déjà existantes constitue une avancée importante. L’accent est placé sur les résultats et la capacité réelle, et pas seulement sur les méthodes d’acquisition de ces compétences. Il est dûment tenu compte des structures très diverses, notamment pour la formation professionnelle, qui existent en Europe; dans le même temps, nous définissons des objectifs communs. À cet égard, je tiens à souligner la demande de M. Mann de se concentrer davantage sur la formation professionnelle, dont la formation continue. Nous ne devons pas uniquement nous concentrer sur l’enseignement universitaire.

De plus, il importe d’élaborer un système qui n’est pas rendu inutilement compliqué. Il doit être plus simple et plus clair que ce qui était proposé dans le document de travail. Si le CEQ doit porter ses fruits, il faut aussi, comme le commissaire l’a déjà déclaré, que tous les pays participent volontairement et introduisent leurs propres systèmes-cadres nationaux - ou, le cas échéant, régionaux - d’évaluation des qualifications. Il est essentiel de capitaliser les travaux déjà réalisés en ce qui concerne l’évaluation de la qualité de l’éducation et de la formation et d’éviter une bureaucratie inutile. Ce ne sera pas chose aisée, mais ce soir, nous définissons des objectifs ambitieux.

  Sepp Kusstatscher, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, que le Conseil et la Commission souhaitent que les aptitudes, compétences et capacités acquises à l’école, dans la vie professionnelle ou pendant le temps de loisir fassent autant que possible l’objet d’une reconnaissance mutuelle est certainement une excellente chose. Je tiens par ailleurs à faire part de ma gratitude envers M. Mann, dont les propositions méritent d’être soutenues, en particulier celle recommandant d’accorder une plus grande place à la formation professionnelle, outre l’enseignement universitaire.

Je voudrais consacrer la minute qui m’est impartie pour évoquer brièvement les problèmes posés par la reconnaissance des qualifications. La principale difficulté tient au fait que les connaissances et la capacité sont des biens non matériels et, en tant que tels, très difficiles à normaliser et évaluer. Les personnes qui avaient d’excellents résultats à l’école, par exemple, perdent souvent pied dans leur vie professionnelle quotidienne, étant donné que les qualités mesurées et cotées à l’école sont souvent très différentes. Pour réussir sa vie professionnelle, il faut avant tout des compétences sociales, émotionnelles et créatives, des nerfs solides, de l’enthousiasme, une intelligence pratique, de la ténacité ainsi qu’une capacité à gérer le stress. Ces qualités ne sont hélas pas exigées ou encouragées à l’école et ne peuvent non plus l’être.

  Guntars Krasts, au nom du groupe UEN. - (LV) Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour ce rapport très bien rédigé et équilibré. Je ne doute pas que l’Europe se dotera d’un marché de l’emploi parfaitement fonctionnel, il ne s’agit que d’une question de temps. Le cadre européen des qualifications constituera une étape importante dans cette direction, en instaurant les conditions préalables à la constitution d’un marché de l’emploi unique et d’un seul environnement de formation. J’ai la certitude que la comparabilité des qualifications favoriserait la mobilité de la main-d’œuvre, mais aussi qu’elle conférerait une qualité différente au marché de l’emploi en répartissant efficacement la main-d’œuvre. Le cadre des qualifications favoriserait à un rapprochement entre les systèmes éducatifs des États membres et les exigences du marché de l’emploi de l’Union européenne. Ces étapes sont étroitement liées à la stratégie ainsi qu’aux objectifs de Lisbonne. L’élargissement le plus récent a occasionné une augmentation sans précédent de la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union européenne. Les demandeurs d’emploi de divers nouveaux États membres d’Europe centrale et orientale ont gagné le Royaume-Uni et l’Irlande - des anciens États, qui sont les seuls à avoir ouvert leur marché du travail sans aucune restriction. En fait, la situation actuelle est unique pour ce qui est de l’évaluation de la comparabilité des qualifications européennes. Les fortes différences de salaires ont incité des milliers de demandeurs d’emploi hautement qualifiés d’Europe centrale et orientale à accepter des emplois simples exigeant uniquement de faibles qualifications. Une étude récente réalisée par le ministère irlandais de l’entreprise, du commerce et de l’emploi indique que la plupart des salariés ont un emploi exigeant des niveaux de qualification plus faibles que ce que leur formation professionnelle leur permet d’exercer. Un nombre non négligeable de travailleurs titulaires de diplômes universitaires exercent des fonctions nécessitant une formation de base de quelques heures seulement. Telles sont les difficultés qui se posent lorsqu’il s’agit de comparer des systèmes éducatifs totalement différents. Il s’agit là de ressources qui sont perdues pour les États dont émanent les demandeurs d’emploi et de ressources gaspillées dans les États dans lesquels ils ne peuvent exploiter leur formation professionnelle. J’espère que le cadre européen des qualifications incitera les États membres entre lesquels il existe un déplacement actif de la main-d’œuvre à être des pionniers de la mise en œuvre de ce cadre et de la comparaison des qualifications. Et j’espère que ces États membres ne seront pas les seuls. Merci!

  Jan Tadeusz Masiel (NI). - (PL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Mann pour son rapport intéressant. La mobilité est l’un des principes d’une Europe commune. La mobilité des étudiants et des travailleurs n’est toutefois possible que si les problèmes relatifs à la reconnaissance des certifications et des diplômes sont finalement résolus. Cela exige que l’Union européenne définisse un cadre européen des qualifications. Le travail entamé à Bologne, Barcelone, Copenhague et Maastricht doit être poursuivi. Nous devons nous assurer, le plus rapidement possible, que les travailleurs en provenance d’autres pays européens ne se voient pas indiquer par les administrations locales qu’il y a du travail pour eux, mais que leurs qualifications ne sont pas acceptables.

Le cadre européen des qualifications améliorera la qualité de la formation de l’ensemble des États membres de l’Union. Il permettra de relever les défis de la mondialisation et de renforcera la compétitivité sur le marché du travail. Il y a par ailleurs une forte dimension psychologique. La reconnaissance des qualifications d’une personne sur la base d’une certification professionnelle ou d’un diplôme universitaire revient à reconnaître les efforts consentis par la personne pour se former. À l’inverse, le refus de reconnaître l’équivalence d’une qualification dans un autre État membre constitue une forme de discrimination et de dénigrement.

Nous ne devons pas faire d’illusions. Le CEQ n’est pas une matière simple. Les institutions d’enseignement supérieur et les centres de formation d’un même pays ont souvent du mal à s’entendre. Il n’est donc pas surprenant que la même chose se passe au niveau européen. C’est la raison pour laquelle la décision doit être d’ordre politique, au niveau européen, plutôt que de nature théorique. Ainsi, une certification polonaise en maçonnerie doit être reconnue en Allemagne et une certification allemande en Pologne. Un diplôme en psychologie d’Oxford doit être reconnu partout, et il en va de même pour tout diplôme en psychologie décerné par une université moins prestigieuse dans un plus petit pays. Les associations professionnelles locales ne doivent pas avoir la possibilité de soulever des objections. Toutefois, en Belgique par exemple, il n’existe même pas d’organe compétent pour examiner la validité des qualifications des peintres ou des maçons polonais indépendants. Par conséquent, certains individus sont incapables d’effectuer certains travaux.

La question du cadre européen des qualifications est primordiale pour les citoyens des nouveaux États membres. Ce sont eux qui proposeront leurs qualifications professionnelles plutôt qu’un investissement en capitaux, aux autres États membres de l’UE dans un avenir proche. Un dénominateur commun existe déjà pour les investissements en capitaux: l’euro.

  Maria Matsouka (PSE). - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est vrai que l’Europe, au cours de son histoire, a été confrontée à de nombreux défis et à de graves menaces, telles que le chômage, la pauvreté et l’insécurité d’emploi. Néanmoins, ces tendances inquiétantes à la perturbation sociale n’ont rien d’un effet Pygmalion que nous devons accepter avec fatalité. Il convient de trouver des solutions sans tenir compte des points de vue selon lesquels la compétitivité doit être atteinte au mépris de l’emploi.

En respectant les valeurs européennes ainsi que nos sensibilités sociales et avec la connaissance comme épicentre, nous pouvons nous développer en gardant à l’esprit que la mondialisation de l’activité économique, le progrès social et la protection de l’environnement reposent sur le développement continu de nouvelles compétences et l’utilisation des nouvelles technologies.

Si nous faisons des centres de recherche des piliers de l’innovation et de l’acquisition d’une expérience professionnelle, nous rendrons l’apprentissage tout au long de la vie efficace pour le bénéfice de tous. Les nouvelles compétences des travailleurs doivent satisfaire à des critères d’évaluation européens communs, ce qui permettra de renforcer leur potentiel de développement.

À la lumière de ces éléments et compte tenu des particularités des divers secteurs professionnels et des diverses régions, nous devons déterminer de manière claire, explicite et intégrée les axes et perspectives du cadre européen des qualifications, en faisant de la connaissance un produit social - et non commercial - en son épicentre.

Pour conclure, je tiens à féliciter M. Mann.

  Ján Figeľ, membre de la Commission. - (SK) Ce n’est pas seulement le débat mais également le rapport lui-même et l’atmosphère entourant les qualifications en Europe qui constituent un défi majeur que nous devons relever si nous souhaitons mettre en place un espace proposant un contenu plus européen. Il faudrait donc des règles et normes fixant une certaine qualité, et par là une mobilité, pour les citoyens.

Par conséquent, je voudrais souligner plusieurs aspects primordiaux pour cette question. L’un d’entre eux a trait à l’instauration d’un espace, ce qui signifie non seulement la disponibilité et la qualité de l’enseignement primaire, de l’enseignement supérieur et des formations, mais également un espace pour les formations de perfectionnement, la formation continue et l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que pour la reconnaissance des études non officielles et informelles. Le cadre européen des qualifications va précisément dans ce sens. De plus, il fait suite à ce que nous avons déjà fait: l’Europass adopté par ce Parlement rend les qualifications plus transparentes, mais le cadre des qualifications contribuera à les rendre compatibles et comparables, ce qui permettra donc leur transfert. Il s’agit-là d’une importante évolution.

Si nous parvenons à l’adopter définitivement, nous disposerons d’un excellent cadre non seulement pour les employeurs et les salariés, mais également pour les prestataires de l’éducation et de la formation, étant donné que cela ouvrira cet espace et contraindra à améliorer la qualité. Faire preuve d’ouverture, c’est promouvoir une éducation et une formation de meilleure qualité. Mme Jensen a évoqué 32 pays. Je pense que leur nombre va augmenter petit à petit, au fur et à mesure que nous développerons les processus de Copenhague et de Bologne, d’où un gain de crédibilité, des normes rigoureuses et des paramètres qualitatifs garantis. Je suis convaincu que cela bénéficiera à l’ensemble de l’UE ainsi qu’à ses citoyens et institutions. Selon moi, ce cadre contribuera à garantir qu’un plombier polonais, par exemple, ou d’un autre pays, ne sera pas perçu comme une menace, mais bien comme un vecteur important de la mobilité et la compétitivité dans une Europe commune. Poursuivons l’excellent travail réalisé sur ce cadre des qualifications.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11h30.