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Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 28 septembre 2006 - StrasbourgEdition JO
 ANNEXE (Réponses écrites)
QUESTIONS AU CONSEIL (La présidence en exercice du Conseil de l’UE est seule responsable de ces réponses)
QUESTIONS À LA COMMISSION

QUESTIONS AU CONSEIL (La présidence en exercice du Conseil de l’UE est seule responsable de ces réponses)
Question n° 1 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0695/06)
 Objet: Chômage des jeunes
 

Comment l’action des États membres durant la présidence finlandaise sera-t-elle coordonnée de manière à respecter les promesses du Conseil relatives à l’élimination progressive du chômage et de la pauvreté des jeunes?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Il convient d’abord de souligner qu’il revient aux États membres d’élaborer et d’appliquer une politique de réduction du chômage et de la pauvreté des jeunes. La présidence finlandaise poursuit la méthode déjà établie selon laquelle les politiques nationales sont comparées à l’occasion des réunions du Conseil «Emploi et politique sociale».

L’emploi des jeunes est mis en avant de manière répétée dans la stratégie européenne de l’emploi. Selon la stratégie de Lisbonne et dans le cadre de la stratégie européenne de l’emploi, il a été convenu des objectifs et des critères suivants touchant particulièrement les jeunes:

En premier lieu, chaque jeune se verra offrir un nouveau départ avant six mois de chômage. Il bénéficiera d’une formation, d’un recyclage, d’un stage, d’un emploi ou d’une autre mesure favorisant l’emploi.

En second lieu, d’ici à 2010, au moins 85 % des jeunes de 22 ans de l’Union européenne auront un diplôme de l’enseignement secondaire.

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi (2005-2008) adoptées par le Conseil en 2005 donnent aux États membres des orientations supplémentaires sur la manière dont ces objectifs peuvent et doivent être atteints.

Il conviendrait d’observer d’abord que tous les États membres avaient déjà inclus les jeunes dans les programmes nationaux de réforme pour la période 2005-2008, qu’ils ont présentés à l’automne 2005. Il leur a été demandé, cependant, d’indiquer quels étaient leurs objectifs prioritaires et ils ont d’ailleurs choisi des méthodes différentes pour traiter les questions relatives à l’emploi des jeunes. Il conviendrait aussi de rappeler que les objectifs fixés au niveau de l’UE sont déjà atteints par certains États membres.

Les États membres sont en train d’actualiser les programmes nationaux de réforme, qui devraient être prêts vers la fin octobre 2006. Les programmes nationaux de réforme et les actions qu’ils comprennent pour améliorer l’emploi des jeunes seront examinés au cours de la présidence finlandaise en novembre, au comité de l’emploi, et en décembre, au Conseil «Emploi et politique sociale». Les résultats de cet examen seront transmis à la Commission, qui, sur cette base, établira son rapport annuel.

Les États membres préparent aussi actuellement leurs programmes d’action nationaux pour la prochaine période du Fonds social européen (2007-2013). Les liens entre le FSE et l’encadrement politique que constitue la stratégie européenne de l’emploi seront resserrés de sorte que le FSE puisse contribuer plus efficacement aux objectifs relatifs à l’emploi de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Le FSE doit soutenir les efforts visant à accroître les investissements à consentir dans le capital humain et à les rendre plus efficaces en améliorant notamment les systèmes de formation. Un des objectifs est de renforcer l’employabilité des étudiants en améliorant l’adaptation de la formation professionnelle au marché du travail. De cette manière, les États membres peuvent inclure dans leurs programmes des actions touchant à l’employabilité des jeunes, diminuer le pourcentage d’abandon parmi les étudiants et soutenir le passage de la formation au travail.

En ce qui concerne la pauvreté des jeunes, l’évaluation intermédiaire de la stratégie de Lisbonne a fait apparaître que les jeunes ont moins profité que les autres tranches d’âge des politiques favorisant l’inclusion et l’emploi. L’auteur de la question peut demander des compléments d’information à la Commission.

Le rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale adopté par le Conseil et la Commission en 2006 souligne que les actions selon la méthode ouverte de coordination doivent clairement se concentrer sur la pauvreté des enfants et des jeunes. Il insiste en même temps sur l’importance essentielle de la culture générale et de la formation professionnelle pour tenter d’interrompre la transmission de la pauvreté d’une génération à l’autre.

Durant la présidence finlandaise, le comité de la protection sociale aura l’occasion de poursuivre les discussions sur ce point en préparant le rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale pour 2007 sur la base des plans d’action nationaux relatifs à l’inclusion sociale pour la période 2006-2008.

 

Question n° 2 de Manuel Medina Ortega (H-0698/06)
 Objet: Relations avec les organisations régionales d’Amérique du Sud
 

Sur la base des récents changements survenus sur la scène politique en Amérique du Sud, quelles actions le Conseil envisage-t-il d’entreprendre afin de renforcer ses relations avec les organisations d’intégration de cette partie du monde?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Dans ce contexte, permettez-moi de vous rappeler l’importance des engagements pris en matière d’intégration régionale lors du quatrième sommet UE-Amérique latine-Caraïbes, à Vienne, le 12 mai 2006, et dans le cadre des conclusions du Conseil sur la communication de la Commission sur l’Amérique latine. Le Conseil reconnaît que le Parlement européen s’efforce grandement d’encourager l’intégration régionale en Amérique latine et l’amélioration des relations avec les organisations de la région.

L’article 32 de la déclaration de Vienne indique que: «L’intégration régionale est un élément clé pour la stabilité, la croissance économique et l’investissement ainsi que pour la montée en puissance de ces deux régions sur la scène internationale. Nous affirmons que les principes de coopération et de solidarité constituent la base de nos processus d’intégration. Dans ce contexte, nous encourageons et soutenons fermement les pays d’Amérique latine et des Caraïbes dans leurs processus respectifs d’intégration régionale.»

L’intégration régionale peut fortement promouvoir la stabilité. Ces deux aspects sont les objectifs principaux du partenariat stratégique entre l’UE et l’Amérique latine. L’UE et ses pays partenaires en Amérique latine ont conçu des systèmes globaux visant à les promouvoir. Cela nécessite des efforts continus et considérables afin de pouvoir les soutenir, les appliquer de façon plus efficace, de permettre aux deux parties d’en tirer profit et d’être capables de les étendre à l’avenir. Ces systèmes vont au-delà du commerce et de la coopération. Ils incluent le dialogue politique visant à parvenir à des vues communes et une action conjointe sur des problèmes multilatéraux afin de renforcer la capacité de l’UE, et de l’Amérique latine, à influer sur les questions internationales de grande importance pour les deux parties.

Historiquement, tous les processus d’intégration ont connu des difficultés. C’est également vrai pour l’UE. Je peux dire, à juste titre, qu’à Vienne, l’UE a tenté de façon marquante de résoudre les différents problèmes liés au processus d’intégration en l’Amérique centrale, avec la Communauté andine de nations et le Mercosur.

C’est donc avec une satisfaction toute particulière que je mentionne qu’à Vienne, et depuis Vienne, des progrès considérables ont eu lieu et sont en cours, de sorte que nous pouvons commencer les négociations internes les plus urgentes et prendre les mesures nécessaires pour entamer les négociations relatives aux accords d’association entre l’UE, l’Amérique centrale, la Communauté andine et le Mercosur. Les accords d’association compléteront les accords existant déjà avec le Mexique et le Chili et ceux en cours de négociation avec le Mercosur. La commission des affaires étrangères du Parlement européen s’est réunie le 11 juillet pour examiner la situation.

Dans le même temps, nous avons également discuté des conséquences éventuelles d’une modification du nombre de membres de la Communauté andine et du Mercosur en raison de la décision du Venezuela de passer de l’une à l’autre. La Bolivie, assurant actuellement la présidence de la Communauté andine, et son secrétariat général méritent notre reconnaissance pour leur habile gestion de cette crise, ces dernières semaines. Le Mercosur étudiera les problèmes que pose l’adhésion d’un nouveau membre en son sein. Cela pourrait aussi être discuté lors de la prochaine réunion du Mercosur sur le dialogue politique. L’UE confirme qu’elle souhaite reprendre les négociations avec le Mercosur dès que possible.

Pour finir, permettez-moi de dire, comme indiqué dans les conclusions du Conseil adoptées en février 2006, que l’objectif de l’UE est de promouvoir l’intégration à travers toute la région.

 

Question n° 3 de Brian Crowley (H-0703/06)
 Objet: Coûts de téléphonie mobile
 

Le Conseil pourrait-il faire une déclaration irrévocable quant aux progrès accomplis cette année pour éliminer les coûts de l’itinérance internationale de la note des utilisateurs de téléphones mobiles en Europe?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil et la Commission surveillent étroitement, depuis de nombreuses années, l’évolution des frais d’itinérance. Ce sujet est récemment venu sur le devant de la scène, notamment depuis octobre 2005, puisque la Commission a mis en place le premier site internet visant à fournir une information plus transparente aux utilisateurs de services d’itinérance et à les aider à trouver les meilleures solutions dans la jungle des prix et des offres.

À la suite des activités de la Commission, il semblerait que, dans une certaine mesure, les opérateurs aient baissé leurs prix et amélioré leur transparence. Cependant, les frais de d’itinérance internationale continuent de varier considérablement et les utilisateurs ne sont souvent pas en mesure de comprendre leur mode de calcul. L’approche précautionneuse s’est révélée insuffisante et le Conseil, dans son rôle de législateur, est prêt à étudier d’autres moyens pour juguler ces coûts excessifs.

La Commission a présenté une proposition de règlement qui pourrait contribuer à clarifier le système. Le Conseil vient juste d’entamer l’examen de cette proposition, publiée le 12 juillet 2006. Il le poursuivra en coopération avec le Parlement afin, notamment, de trouver une solution sensée, d’éviter une distorsion du marché, des perturbations inutiles de l’activité des opérateurs et une augmentation des prix dans d’autres secteurs.

 

Question n° 4 de Liam Aylward (H-0705/06)
 Objet: Changement climatique
 

Le Conseil pourrait-il indiquer quelles nouvelles initiatives la Présidence irlandaise se propose de prendre afin de combattre le problème grandissant du changement climatique?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Comme vous le savez, les projets de la présidence finlandaise concernant le changement climatique ont été présentés par le ministre Jan-Erik Enestam, dans son discours devant la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, le 12 juillet 2006. En bref, ces projets sont les suivants:

Au cours des prochains mois, l’UE préparera les négociations internationales qui seront conduites lors de la conférence de suivi à Nairobi du 6 au 17 novembre 2006. Dans le cadre de cette conférence, l’UE devra, une fois de plus, montrer qu’elle est un chef de file puissant dans l’application du plan d’action de Montréal afin de jeter les bases d’un système réellement international pour 2012 et au-delà.

Dans ce but, la présidence soulève des problèmes relatifs au changement climatique lors de sommets entre l’UE et des pays tiers (Chine, Inde, République de Corée, ASEM, Russie, Canada). Les sommets entre l’UE et la Chine, la République de Corée et l’ASEM ont déjà eu lieu et la déclaration de l’ASEM sur le climat est déjà disponible. Afin de préparer les négociations internationales, le Conseil et le Parlement auront l’occasion de débattre de la nouvelle analyse de rentabilité de la stratégie de réduction des émissions que le Conseil européen a demandée à la Commission. L’UE et les États-Unis ont récemment décidé de lancer un dialogue sur le changement climatique, les technologies propres et le développement durable. La première rencontre sur ce sujet se tiendra en Finlande cet automne.

De plus, l’UE poursuit ses travaux en vue de remplir ses engagements. Sur proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement révisent une nouvelle fois le système d’échange d’émissions de l’Union européenne et évaluent la deuxième étape du programme européen sur le changement climatique. Le deuxième programme européen sur le changement climatique, lancé en octobre 2005, cherche de nouvelles solutions rentables pour réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément aux principes de la stratégie européenne de Lisbonne. De nouveaux groupes de travail ont été mis en place pour étudier le captage et la rétention du carbone, les émissions de dioxyde de carbone par les véhicules utilitaires légers, les émissions de l’aviation et l’adaptation aux effets du changement climatique. Le groupe de travail sur l’aviation s’est concentré sur les aspects techniques de l’extension du commerce des émissions à l’aviation. Un groupe de travail a également évalué l’application des politiques et des mesures du premier programme européen sur le changement climatique dans les États membres et son impact sur la réduction des émissions.

Pour finir, il convient de mentionner que la Finlande dédommage les émissions engendrées par les déplacements des participants à certaines réunions qu’elle organise au cours de sa présidence ou offre aux participants un moyen facile d’ajuster leurs propres niveaux d’émission sur une base volontaire.

 

Question n° 5 de Eoin Ryan (H-0707/06)
 Objet: Relations UE-Iran
 

Le Conseil pourrait-il faire une déclaration sur l’état actuel des relations politiques entre l’UE et l’Iran, plus particulièrement sur la position du gouvernement iranien au sujet de son non-respect des décisions de l’Agence internationale de l’énergie atomique en ce qui concerne ses programmes de recherche nucléaire?

 
 

Question n° 6 de Gay Mitchell (H-0746/06)
 Objet: Iran
 

Le Conseil voudrait-il faire savoir quelle sera la nouvelle ligne de conduite du Haut représentant, M. Javier Solana, dans ses négociations avec l’Iran sur le dossier en suspens du nucléaire?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil n’a de cesse de faire part de son engagement en faveur d’une solution diplomatique tenant compte des préoccupations internationales suscitées par le programme nucléaire de l’Iran, mais il affirme dans le même temps le droit de l’Iran à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques conformément au traité de non-prolifération nucléaire. Dans ce contexte, le Conseil s’est félicité de l’initiative du Haut-Représentant de l’UE et des ministres des affaires étrangères de la France, de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de la Chine, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique communiquée à l’Iran, le 6 juin 2006, par le secrétaire général du Conseil et le Haut-Représentant.

Le Conseil accorde son soutien plein et entier à l’approche sensée défendue dans cette initiative et encourage l’Iran à souscrire à l’approche positive qu’on lui propose. Cette proposition jette les bases de nouvelles relations avec l’Iran, fondées sur le respect mutuel et une plus grande coopération économique et politique tout en apaisant les inquiétudes de la communauté internationale concernant la nature pacifique du programme nucléaire iranien.

Le Conseil rappelle que le comité des gouverneurs de l’AIEA et le Conseil de sécurité des Nations unies exhortent constamment l’Iran à cesser toute activité se rapportant à l’enrichissement et au retraitement de l’uranium. Le 31 juillet, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1696 (2006), qui invite l’Iran à cesser toute activité se rapportant à l’enrichissement et au retraitement de l’uranium, que l’AIEA devrait être autorisée à inspecter. Si l’Iran ne se conformait pas à cette résolution au 31 août, le Conseil de sécurité des Nations unies a déclaré qu’il prendrait les mesures prévues au chapitre VII, article 41, paragraphe 1, de la Charte des Nations unies.

Le Conseil a déclaré que si l’Iran décidait de cesser toutes ses activités d’enrichissement d’uranium et appliquait le protocole additionnel, les négociations pourraient reprendre et la procédure du Conseil de sécurité serait interrompue.

Le 15 septembre 2006, le Conseil a pris bonne note du rapport du 31 août 2006 de M. El Baradei, directeur général de l’AIEA, qui dispose que l’Iran n’a pas agi conformément à la résolution 1696 du Conseil de sécurité des Nations unies et indique qu’il serait maintenant approprié d’envisager des mesures complémentaires à la résolution en question. Les ministres ont été satisfaits des négociations menées par le Haut-Représentant avec le secrétaire du Conseil suprême de la sécurité nationale iranien (SNSC), M. Ali Larijani, qui vise à explorer la possibilité de lancer des négociations avec l’Iran. Ils ont soutenu ces efforts et souligné qu’il était important de trouver rapidement une solution.

 

Question n° 7 de Seán Ó Neachtain (H-0709/06)
 Objet: Initiatives en matière de large bande
 

Le Conseil peut-il indiquer quelles initiatives il a prises afin d’encourager l’utilisation accrue de la large bande dans les régions périphériques et insulaires de l’Europe?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

La généralisation de l’usage de la large bande est à l’ordre du jour politique de l’UE depuis de nombreuses années et le restera sans aucun doute à l’avenir. Les services de la large bande soutiennent la réalisation des objectifs généraux de la stratégie de Lisbonne. Toutes les étapes de l’évolution des politiques relatives à ce sujet doivent être considérées conjointement avec la poursuite des deux objectifs de la stratégie i2010 (qui en eux-mêmes sont compatibles).

Le premier objectif vise à créer un espace européen unique de l’information faisant la promotion d’un marché intérieur diversifié basé sur la communication, des messages et des contenus électroniques à la fois ouverts et compétitifs.

Le second objectif vise à créer une société européenne de l’information qui promeut la participation, dont la priorité serait d’améliorer les services publics et la qualité de vie et, pour ce faire, de réduire la fracture numérique entre ceux qui ont accès aux services à large bande et ceux que n’y ont pas accès.

Comme l’a déclaré le Conseil dans ses conclusions du 1er décembre 2005 sur la stratégie i2010, les États membres, les institutions communautaires et les porteurs de projets sont conjointement responsables de cette stratégie. Le Conseil a demandé aux États membres «[...] de promouvoir le déploiement de réseaux avancés sans rupture via la mise en œuvre rapide de stratégies nationales visant à accroître la couverture du haut débit et l’accès aux multiplateformes et à favoriser l’adoption de ces technologies en recourant, le cas échéant, aux fonds structurels de l’UE, conformément aux lignes directrices de la Commission»(1).

Tous les programmes de réformes nationaux que les États membres ont soumis à la Commission, l’année dernière, après le lancement de la stratégie de Lisbonne, concernaient des problèmes relatifs à la couverture de la large bande et son introduction. Des programmes de taille concernant la large bande sont mentionnés dans de nombreux programmes de réforme nationaux (AT, IE, EE, FI, FR, HU, IT, LU, LT, PT, SI et ES). Bien que la concurrence soit considérée comme le facteur le plus important pour stimuler le développement des communications à haut débit, les règles de l’UE concernant les aides d’État permettent aux États membres d’accorder des aides d’État pour des réseaux à large bande dans les régions où la couverture est faible. Ceci est autorisé lorsque l’aide d’État est utilisée pour promouvoir l’introduction de la large bande et que l’aide est essentielle afin de corriger une perturbation du marché ou des prix déraisonnablement élevés pour les services à large bande.

Les lignes directrices stratégiques proposées pour la politique de cohésion communautaire indiquent également qu’il est important qu’une infrastructure appropriée pour les communications à large bande soit disponible à un prix raisonnable dans toute l’UE. En conséquence, les nouveaux programmes de la politique de cohésion pour 2007-2013 prévoient des actions spéciales pour la mise en place d’une infrastructure d’information et de communication et des services associés, notamment dans les zones périphériques et rurales et dans les nouveaux États membres, si le marché ne peut pas maintenir les services nécessaires à un prix raisonnable et dans une mesure suffisante.

Lors de la rencontre ministérielle, à Riga, du 11 au 13 juin 2006, où l’on a débattu des technologies de l’information et de la communication pour une société participative, une déclaration a été adoptée concernant la société de l’information. Elle fait la promotion de la participation, déclarant qu’une stratégie de l’UE à grande échelle en était une condition préalable. Les ministres de l’UE ont décidé de se concentrer, entre autres, sur la réduction du déséquilibre géographique dans la distribution de la large bande en facilitant l’accès aux réseaux d’information et de communication, aux équipements terminaux, aux contenus et services à des prix raisonnables partout et notamment dans les zones reculées et rurales et dans les zones en position de faiblesse, qui incluent les régions faiblement peuplées, et en réduisant de façon substantielle les différences régionales dans l’accès à l’internet, en améliorant l’accès à la large bande dans les zones faiblement couvertes et en cherchant à s’assurer que les services de la large bande soient accessibles à au moins 90% de la population de l’UE à l’horizon 2010.

La déclaration de Riga demande à la Commission de soutenir la fourniture de matériel, la création de réseaux à tous les niveaux, y compris des indicateurs régionaux et locaux, des études comparatives, des échanges de bonnes pratiques et d’expériences acquises en Europe ou à l’extérieur. De plus, il a été demandé à la Commission de proposer, dans le cadre de la stratégie i2010(2) en 2007, et conformément à la déclaration de Riga, une approche commune sur l’initiative 2008 relative à la société de l’information visant à promouvoir la participation européenne.

Pour finir, les ministres encouragent les futures présidences à proposer des initiatives adaptées et à continuer à soutenir activement la Commission dans l’élaboration de l’initiative 2008. Sur cette base, la promotion des services à large bande dans les zones rurales sera étudiée à la conférence annuelle sur la société de l’information, i2010, qui se tiendra à Espoo, en Finlande, les 27 et 28 septembre 2006.

 
 

(1) Document de travail de la Commission «Lignes directrices sur les critères et modalités d’application des Fonds structurels pour soutenir les communications électroniques» (SEC(2003) 895).
(2) À long terme, les États membres élaboreront des mesures durables et coordonnées dans un groupe de travail à haut niveau sur l’initiative i2010 et dans son sous-groupe sur la société de l’information qui prône la participation. Ce sous-groupe œuvre en particulier à l’élaboration de l’initiative européenne pour 2008. Le sujet sera débattu au sein du groupe de travail à haut niveau en avril 2007.

 

Question n° 8 de Bernd Posselt (H-0711/06)
 Objet: Négociations de paix pour la Tchétchénie
 

La présidence du Conseil pense-t-elle que des négociations de paix avec le gouvernement tchétchène, que le président Poutine a rejeté dans la clandestinité alors qu’il a démocratiquement été élu en 1997 en présence d’observateurs de l’OSCE, ont des chances d’aboutir - notamment au regard de la proposition de paix faite par Akhmed Zakaïev, ministre tchétchène des affaires étrangères en exil à Londres?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

La présidence du Conseil souhaite remercier l’honorable député pour cette question et partage ses préoccupations sur la situation en Tchétchénie.

Depuis le début de la crise dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, le Conseil affirme sans ambages que seule une solution politique basée sur le dialogue et la confiance, et soutenue par la population tchétchène, pouvait résoudre la situation de façon permanente.

Le Conseil souhaite souligner qu’il soulèvera systématiquement les problèmes concernant la situation en Tchétchénie dans son dialogue politique avec la Fédération de Russie et dans ses discussions semestrielles sur les droits de l’homme avec la Russie, dont le quatrième cycle se tiendra en novembre.

Selon l’information dont dispose la présidence du Conseil, les propositions d’Akhmed Zakaïev n’ont pas le soutien des autres dirigeants séparatistes tchétchènes. C’est pour cette raison qu’il est trop tôt pour juger si ces propositions pourront conduire à des pourparlers.

 

Question n° 9 de Frank Vanhecke (H-0714/06)
 Objet: Régularisation d’immigrés clandestins en Italie
 

Après que le gouvernement socialiste espagnol de M. Zapatero ait autorisé, en janvier-février 2005, la régularisation d’environ 800.000 immigrés illégaux, le nouveau gouvernement de gauche Prodi II régularise à présent des personnes qui séjournent illégalement sur le territoire italien.

Du fait de la libre circulation des personnes, ces centaines de milliers de personnes «régularisées» pourront bientôt traverser sans obstacle les frontières intérieures de l’Europe.

Mme Liese Prokop, ministre autrichien des affaires étrangères, attire à juste titre l’attention sur les conséquences dommageables de telles décisions pour les autres États membres. Elle préconise des accords entre États membres afin d’uniformiser les politiques à l’égard des clandestins, alors même que la politique des étrangers relève en principe de la compétence nationale.

Que pense le Conseil de la proposition de Mme Prokop?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Comme vous l’avez dit, la politique de légalisation du statut des immigrants clandestins relève de la sphère de compétence nationale. C’est pourquoi le Conseil n’a pas délibéré sur la possibilité d’atteindre un consensus parmi les États membres sur une approche coordonnée pour régulariser le statut de ces immigrants.

L’entrée en vigueur de la décision du Conseil sur l’établissement d’une procédure d’information mutuelle concernant les mesures prises par les États membres dans les domaines du droit d’asile et de l’immigration marquera un pas important dans cette direction. La Commission sera responsable de la définition de la procédure et de sa gestion. En septembre 2006, le Conseil s’est mis d’accord pour une approche générale de ce sujet. L’instrument pourra être adopté lorsque le Parlement européen aura exprimé son opinion.

L’année prochaine, nous avons l’intention d’entamer une étude sur les procédures de régularisation appliquées par les États membres et leur impact sur l’UE dans son ensemble. L’étude formera la base d’un futur débat commun sur la légalisation. Ce sera également à cette occasion que les États membres discuteront de la nécessité éventuelle d’une législation européenne commune sur le sujet.

 

Question n° 10 de Agustín Díaz de Mera García Consuegra (H-0720/06)
 Objet: Crise migratoire aux Canaries
 

Sur les 18 000 immigrants qui sont arrivés clandestinement aux îles Canaries depuis janvier, les autorités de l’État sur l’archipel indiquent qu’aucun ne demeure ultérieurement sur les îles, car, après un séjour dans les centres de rétention, ils sont envoyés sur la péninsule, c’est-à-dire sur le continent, sans emploi ni lieu d’accueil. Les frontières terrestres du Nord de l’Espagne sont beaucoup plus vulnérables que ses frontières maritimes et elles sont très utilisées par les réseaux mafieux qui s’adonnent à la traite des êtres humains. La plupart des 18 000 personnes mentionnées proviennent de Mauritanie et du Sénégal, et elles s’expriment en français.

Le Conseil s’est-il penché sur la question de la destination finale de ces flux d’immigrants qui souffrent pendant des mois tout au long de pérégrinations périlleuses, éprouvantes et illégales?

Devant l’incapacité attestée et l’incompétence des autorités espagnoles, que peut faire et qu’envisage de faire le Conseil?

 
 

Question n° 11 de Philip Bushill-Matthews (H-0730/06)
 Objet: Immigration en Espagne
 

Le Conseil se préoccupe-t-il du nombre croissant d’immigrants africains qui arrivent clandestinement aux Canaries? Étant donné que les immigrants qui ne peuvent être rapatriés dans un délai de quarante jours sont autorisés à demeurer en Espagne, ne craint-il pas qu’ils puissent se déplacer librement sur le territoire de l’UE? Quelles mesures estime-t-il opportun de prendre face à ce problème?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

L’approche globale sur l’immigration adoptée en décembre dernier prévoit des mesures prioritaires relatives à l’Afrique et à la région méditerranéenne dont le but est de réduire les pressions migratoires sur ces régions. L’objectif de ces mesures est de renforcer la coopération et l’interaction entre les États membres et d’accroître le dialogue et la coopération avec les États africains et l’ensemble de la région méditerranéenne.

Le Conseil suit les progrès de l’application de cette approche globale. De plus, le Conseil européen invite la Commission à présenter rapidement un rapport sur les progrès effectués à la fin 2006.

J’attire l’attention des honorables députés sur les mesures concrètes et les initiatives énumérées dans la réponse commune donnée par le Conseil aux questions orales H-0440/06, H-0455/06, H-0460/06, H-0473/06 et H-0478/06.

Une rencontre entre les ministres européens et africains, organisée par le Maroc, avec le soutien actif de l’Espagne et de la France, s’est tenue à Rabat, les 10 et 11 juillet 2006, afin de débattre de l’immigration et du développement. Lors de cette rencontre, un plan d’action a été adopté concernant en particulier le contrôle de l’immigration clandestine dans l’UE en provenance d’Afrique centrale et de l’Ouest et le rapatriement des immigrés clandestins. Tous les États qui ont pris part à cette rencontre se sont engagés à mettre en œuvre ce plan d’action à titre de priorité.

En ce qui concerne la situation aux Canaries, l’UE a déjà pris des mesures à face à l’arrivée de groupes d’immigrants clandestins et soutient l’Espagne au moyen d’initiatives.

Les initiatives en question incluent une visite aux Canaries d’une mission d’enquête de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) afin de contrôler la situation sur le terrain. Frontex a également proposé la création d’un groupe d’entraide commun composé de fonctionnaires de Frontex et d’experts nationaux des États membres envoyés aux Canaries.

En juin 2006, Frontex a rendu compte au Conseil des conclusions d’une étude de faisabilité concernant la création d’un réseau des patrouilles côtières en Méditerranée, opération qui impliquerait des États membres de l’UE et des pays d’Afrique du Nord (projet Medsea). Ensuite, il existe des projets d’étude de faisabilité technique d’un système de contrôle couvrant complètement les frontières maritimes méridionales (Bortec).

Frontex a également lancé deux opérations, HERA I et HERA II, visant à réduire le nombre d’immigrants arrivant aux Canaries. HERA I a été lancé le 15 juillet et fonctionne maintenant depuis trois mois. Des experts des États membres ont été envoyés pour aider les autorités espagnoles à identifier les immigrants. HERA II concerne le contrôle des zones au large de la Mauritanie, du Sénégal et du Cap Vert. L’opération, lancée à la mi-août, est en cours. L’Italie, le Portugal et la Finlande aident les autorités espagnoles. L’Espagne a signé des accords avec la Mauritanie et le Sénégal qui autorisent les navires espagnols à patrouiller dans leurs eaux territoriales. Un centre de coordination a été créé à Tenerife. Il est géré par des représentants de certains États membres, un représentant de Frontex et des fonctionnaires représentant les autorités espagnoles.

Il est prévu de lancer une opération similaire à Malte afin de réduire le nombre de migrants qui y arrivent (opération JASON I). Cette opération comportera deux parties: l’identification et le rapatriement d’immigrants clandestins interceptés en mer et la création de patrouilles conjointes dans les eaux territoriales libyennes.

Pour finir, le Conseil a entamé l’examen d’une proposition de règlement de la Commission établissant un mécanisme pour la création d’équipes d’intervention rapide aux frontières.

J’attire également l’attention des honorables députés sur le fait que l’Union européenne élabore actuellement une stratégie d’administration commune des frontières extérieures. Le renforcement d’une telle administration commune fait partie des priorités du programme de travail de la présidence finlandaise. Ceci est abordé en détail dans la communication de la Commission de juillet 2006 sur les priorités politiques dans la lutte contre l’immigration clandestine de ressortissants de pays tiers. Dans la communication, la Commission énumère les secteurs prioritaires dans lesquels des mesures doivent être appliquées et/ou prolongées, de même que les mesures qui, selon elle, devraient être adoptées.

 

Question n° 12 de Sajjad Karim (H-0717/06)
 Objet: Gaza
 

John Dugard, rapporteur spécial des Nations unies, a accusé Israël d’avoir violé «les normes les plus fondamentales du droit humanitaire» à Gaza. Deux cents palestiniens ont été tués. Plusieurs centaines de civils ont été blessés. Les dommages causés aux routes, aux ponts et aux bâtiments gouvernementaux ainsi qu’un raid aérien sur l’unique centrale électrique ont entraîné des pénuries d’électricité et des problèmes d’approvisionnement en eau. Comment le Conseil a-t-il réagi à ces violations du droit international? Quelles actions a-t-il entreprises afin de soulager les souffrances collectives endurées par le peuple palestinien?

La guerre au Liban a suspendu l’organisation du référendum prévu par le Président Abbas, et l’annonce des pourparlers avec le Hamas sur la formation d’un gouvernement largement fondé sur l’union nationale suscite autant d’espoir que d’appréhension. Le Conseil convient-il du fait que la plupart des Palestiniens appuieraient une formulation reconnaissant Israël si une telle formulation permettait d’alléger les restrictions à la libre circulation et de dégeler les aides occidentales? Dans l’affirmative, quelles démarches le Conseil a-t-il entreprises afin d’amener les deux parties à adopter une telle position, dans l’espoir de relancer le processus de paix?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

La première partie de la question de l’honorable député concerne la situation à Gaza à la suite des assauts de l’armée israélienne sur une base de la partie nord de Kerem Shalom, le 25 juin 2006. Dans sa déclaration du 30 juin, la présidence a rappelé à toutes les parties leur devoir de protéger les civils et, dans les opérations militaires alors en cours, la nécessité de respecter le droit international. Elle a particulièrement déploré la destruction d’infrastructures de base qui accentue la détérioration de la situation humanitaire à Gaza. La Commission a directement répondu à cette situation en envoyant de l’essence aux hôpitaux de Gaza, par le biais du mécanisme international temporaire, afin que les hôpitaux puissent utiliser leurs générateurs d’appoint. Lors de la réunion extraordinaire de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, le 29 août, le représentant de la Commission a donné aux membres de la commission des informations supplémentaires sur l’aide substantielle que l’UE a fournie au peuple palestinien cette année. Lors de la conférence des donateurs internationaux à Stockholm, le 1er septembre, l’UE a pris un engagement ferme. Lors de sa réunion du 15 septembre, le Conseil s’est également félicité de l’extension du mécanisme international temporaire et a accepté de prolonger son action de trois mois.

La deuxième partie de la question concerne la relance du processus de paix entre Israël et les Palestiniens, que le Conseil soutient. La «formulation reconnaissant Israël», à laquelle l’honorable député fait référence, correspond totalement à l’un des trois principes du Quartet, à savoir qu’Israël doit être reconnu. Les deux autres principes concernent l’engagement à la non-violence et l’acceptation des accords et obligations précédents, incluant la feuille de route. Le Conseil est d’accord avec l’honorable député lorsqu’il dit qu’une promesse de l’Autorité palestinienne à reconnaître Israël et un engagement de sa part sur les deux autres principes faciliteraient les progrès dans les domaines mentionnés dans la question. C’est un problème central pour la poursuite des contacts politiques et des efforts diplomatiques de l’UE dans ce domaine. Ceci a également été réaffirmé lors de la réunion du Conseil de l’UE le 15 septembre 2006.

 

Question n° 13 de Chris Davies (H-0724/06)
 Objet: Détention de membres élus du Conseil législatif palestinien
 

Quelles protestations le Conseil a-t-il adressées au gouvernement israélien à propos de la détention sans mise en examen ni procès de membres élus du Conseil législatif palestinien?

 
  
 

Dans les conclusions publiées à la suite de sa réunion du 17 juillet 2006, le Conseil a demandé à Israël de libérer immédiatement les membres élus du conseil législatif palestinien qui étaient détenus, auxquels l’honorable député fait référence dans sa question. Il a répété sa demande le 15 septembre 2006. Depuis, les représentants de l’UE ont soulevé ce problème à différents niveaux à maintes reprises.

 

Question n° 14 de Panagiotis Beglitis (H-0744/06)
 Objet: Gel de l’aide financière de l’Union européenne à l’Autorité palestinienne
 

Après les élections législatives palestiniennes du 25 janvier 2006, lesquelles se sont déroulées, de l’avis de l’Union européenne et des organisations internationales, de façon tout à fait libre et démocratique, d’une part, et la formation d’un gouvernement par le Hamas, d’autre part, le Conseil de ministres décida de geler l’aide financière de l’Union européenne à l’Autorité palestinienne. M. Abbas, Président de l’Autorité palestinienne, s’efforce à présent de former un gouvernement d’union nationale.

Le Conseil a-t-il l’intention de décider de lever immédiatement les sanctions économiques au cas où le nouveau gouvernement palestinien serait formé, contribuant ainsi au renforcement du président Abbas et à la lutte contre les problèmes économiques et sociaux graves auxquels le peuple palestinien est confronté?

Parallèlement, de quelle manière a-t-il l’intention de répondre au refus persistant d’Israël de restituer les millions de dollars d’impôts et de droits de douane dont il prive illégalement l’Autorité palestinienne?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le 15 septembre 2006, le Conseil a formulé l’espoir que le nouveau gouvernement d’unité nationale pour les Palestiniens respecterait les principes fixés par le Quartet, afin de permettre une action prochaine dans le domaine évoqué dans la question de l’honorable député.

Le Conseil européen, lors de sa réunion des 15 et 16 juin 2006, et le Conseil, dans ses nombreuses séances depuis avril 2006, ont demandé à Israël de commencer une nouvelle fois à rendre les recettes et les droits fiscaux palestiniens qu’il a accumulés. C’est tout à fait crucial pour éviter une crise dans les territoires palestiniens.

 

Question n° 15 de David Martin (H-0752/06)
 Objet: Enfants palestiniens prisonniers
 

Quelle initiative le Conseil prend-il pour exercer une pression sur le gouvernement israélien pour qu’il relâche les enfants palestiniens prisonniers?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Les discussions de l’Union avec Israël couvrent d’importants problèmes de droits de l’homme qui ont un impact particulier sur la situation des Palestiniens dans les territoires occupés. Il s’agit notamment des obstacles et des restrictions de déplacement, de la construction et de l’extension des colonies, de l’édification du mur sur le territoire palestinien. Ces problèmes concernent également la question des enfants palestiniens prisonniers, à laquelle fait référence l’honorable député dans sa question.

Tous ces problèmes relatifs aux droits de l’homme sont constamment soulevés dans les contacts politiques en cours entre l’UE et Israël et tout spécialement dans le groupe de travail EU-Israël sur les droits de l’homme, dont le dialogue politique et la coopération qui ont été établis par la sous-commission.

 

Question n° 16 de Sarah Ludford (H-0719/06)
 Objet: Aide à l’Afghanistan
 

Quelle est la réaction du Conseil à l’avertissement lancé par le secrétaire général de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, M Jaap de Hoop Scheffer, selon lequel il faut d’urgence que le monde vienne en aide à l’Afghanistan, faute de quoi le pays risque de servir à nouveau de terreau au terrorisme?

Le Conseil s’accorde-t-il avec lui sur le fait que les pays donateurs et les organisations internationales ont manqué envers l’Afghanistan de remplir suffisamment les engagements pris en janvier 2006 à la conférence de Londres, qu’il faut une aide plus forte de la part tant des Nations unies, du groupe des Huit, de donateurs bilatéraux que de l’Union européenne et qu’en particulier, «l’UE devrait être bien plus active dans la formation de la police nationale afghane»?

Pourquoi l’Union européenne et ses États membres n’ont-ils pas tenu les promesses faites aux peuples d’Afghanistan, alors que c’est à la fois trahir les attentes des Afghans et compromettre la lutte contre le terrorisme?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Comme d’autres importants donateurs d’aide, l’Union européenne s’est pleinement engagée à apporter une aide robuste et durable à l’Afghanistan démocratique. Néanmoins, les simples promesses d’une aide substantielle ne changent rien au fait que les insurrections actuelles et les nombreux groupes armés empêchent une partie de l’aide de parvenir aux diverses régions du pays auxquelles elle est destinée.

L’Union européenne demeure l’un des principaux donateurs à soutenir la transition en Afghanistan. Lors des conférences sur l’Afghanistan qui se sont tenues à Tokyo (janvier 2002) et à Berlin (mars 2004), l’Union européenne a promis 3,8 milliards de dollars (2,1 milliards d’euros) d’aide à la reconstruction pour les années 2002-2006. Cette somme représente 30% des 12,5 milliards de dollars (10 milliards d’euros) d’aide promis par les donateurs internationaux à Tokyo et à Berlin.

L’Afghanistan reçoit davantage de l’Union européenne que tout autre bénéficiaire en Asie. Depuis 2002, la Commission a accordé 657 millions d’euros à l’Afghanistan en guise d’aide à la reconstruction. Fin 2005 et 2006, une aide d’au moins 376 millions d’euros a été/aura été apportée, amenant le montant de l’aide à la reconstruction fournie par la Commission au-delà du milliard d’euros promis en 2002. Ces montants n’incluent pas les 216,5 millions d’aide humanitaire apportés entre 2001 et 2004. La Commission gère cette aide de façon efficace: les crédits sont exécutés, les accords les concernant sont conclus et les paiements sont versés sans délai.

Jusqu’ici, l’Union européenne est parvenue à tenir les promesses qu’elle avait faites à Londres et elle a bon espoir pour l’avenir. Elle reste pleinement engagée à soutenir la démocratie et la stabilité en Afghanistan à long terme. Comme tous les donateurs, l’Union évalue sans cesse l’aide qu’elle apporte à l’Afghanistan et est tout à fait consciente que l’apport d’une aide internationale à ce pays reste un défi de taille. L’Union européenne espère être à même de concentrer davantage son aide sur les provinces en dehors de Kaboul et de chercher essentiellement à renforcer les structures gouvernementales et l’État de droit dans ce pays.

 

Question n° 17 de Dimitrios Papadimoulis (H-0733/06)
 Objet: Coopération entre la Bulgarie, la Grèce et la Russie dans le secteur de l’énergie
 

Le 3 septembre 2006, le Président russe, le Premier ministre grec et le Président bulgare signaient à Athènes une déclaration commune sur une coopération de grande ampleur dans le secteur de l’énergie. Premier axe de cette coopération, la construction de l’oléoduc Burgas-Alexandroupolis. Les trois parties se sont engagées à signer l’accord entre États sur le début des travaux de construction de l’oléoduc avant la fin de l’année 2006. La concurrence internationale en matière de ressources énergétiques donne à ce projet une importance toute particulière, non seulement pour les pays participants, mais aussi pour l’autosuffisance énergétique de l’Europe.

Que pense le Conseil de ladite déclaration de coopération dans le secteur de l’énergie entre la Russie, la Grèce et la Bulgarie, l’objectif principal étant la construction de l’oléoduc Burgas-Alexandroupolis. Que pense le Conseil du projet d’acheminement de gaz naturel russe par un gazoduc qui traversera la Turquie, passera par la Grèce et aboutira en Italie. De quelle manière le Conseil se propose-t-il d’encourager ces projets, compte tenu des préoccupations environnementales compréhensibles qui se sont exprimées?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Au sujet des deux premiers points de la question, il convient de dire que le Conseil accueille avec satisfaction la déclaration commune signée à Athènes le 3 septembre 2006. Lorsque les oléoducs mentionnés dans la question seront en service, ils contribueront à diversifier les voies d’acheminement de l’énergie vers l’Union européenne. Le Conseil européen, en mars comme en juin 2006, a soutenu sans réserve la diversification des voies d’acheminement de l’énergie, car elle améliorera la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne.

Il serait possible, en ce qui concerne le projet de gazoduc mentionné en second lieu dans la question, d’avoir recours au financement communautaire, puisque, dans la nouvelle décision relative aux réseaux transeuropéens, le gazoduc Turquie-Grèce-Italie est qualifié de projet d’intérêt européen.

Au sujet du troisième point de la question, il convient de dire que le Conseil et le Parlement européen ne soutiennent activement (selon la procédure de codécision) que les projets qui sont mentionnés dans la nouvelle décision relative aux réseaux transeuropéens. Ces projets concernent les réseaux de transport du gaz et de l’électricité (comme il est dit plus haut, le gazoduc pourrait bénéficier d’un financement communautaire). On peut considérer les conclusions des Conseils européens de mars et juin 2006 comme l’expression d’un soutien politique à ces projets. Dans ce contexte, il conviendrait aussi de mentionner le programme Inogate (Interstate Oil and Gas Transport to Europe). L’oléoduc Burgas-Alexandroúpoli est défini dans ce programme d’itinéraire prioritaire dans les réseaux d’acheminement du pétrole. Le programme Inogate est financé actuellement à partir du programme Tacis, mais, à l’avenir, il sera financé par l’instrument de partenariat dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

En ce qui concerne les aspects environnementaux évoqués dans la question, le Conseil constate que, dans de tels projets, il convient de respecter les normes et les procédures nationales en matière d’environnement. Sur le territoire de l’Union européenne, la législation communautaire en matière d’environnement est bien entendu applicable, d’autant que la nouvelle décision relative aux réseaux transeuropéens dispose expressément que les projets (en particulier les projets d’intérêt européen) doivent promouvoir le développement durable et la protection de l’environnement en réduisant aussi les risques pour l’environnement liés au transport d’énergie et respecter les conventions internationales en matière d’environnement.

Sous cet aspect, le gazoduc est utile puisqu’il contribuera à diminuer le transport maritime transitant par le Bosphore, où la circulation est déjà très dense.

 

Question n° 18 de Danutė Budreikaitė (H-0757/06)
 Objet: Accord de partenariat et de coopération UE-Russie
 

L’Union européenne s’apprête à signer un nouvel accord de coopération avec la Russie. Une attention particulière a bien sûr été portée à l’approvisionnement de l’Europe en ressources énergétiques en provenance de Russie.

La Russie a pris par ailleurs la décision de construire un oléoduc à travers la Bulgarie et la Grèce (le pétrole, en provenance de Novorossisk, serait transporté jusqu’à la Bulgarie par des navires pétroliers). Le gazoduc de l’Europe du Nord, qui va de la Russie vers l’Allemagne sous la mer Baltique, s’ajoute à l’accord dans les Balkans. Nous voyons ainsi qu’en ayant d’abondantes réserves énergétiques et en développant les infrastructures énergétiques, la Russie renforcera dans l’avenir sa position dominante sur le marché de l’énergie.

Cependant, en dépit de cette politique russe de l’énergie et du risque grandissant d’un diktat énergétique, l’UE donne la priorité à des accords stratégiques à long terme avec la Russie pour la fourniture d’énergie à partir de ce pays.

Le Conseil estime-t-il que la sécurité énergétique des États membres de l’UE est assurée alors que ceux-ci n’ont pas de politique commune de l’énergie ni de système de réseaux d’approvisionnement en ressources énergétiques?

Des dispositifs de sauvegarde sont-ils prévus dans l’accord de partenariat UE-Russie pour limiter la possibilité d’un abus de la position dominante de la Russie sur le marché de l’énergie?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

En collaboration avec le Parlement européen, le Conseil a commencé à mettre au point une politique commune de l’énergie en présentant des ensembles législatifs étape par étape. Ces mesures aident à garantir la stabilité de l’approvisionnement énergétique de l’Union européenne. La fiabilité de l’offre d’énergie, ainsi que les questions de la compétitivité et de la durabilité, constituent également la base du réexamen stratégique de l’énergie dans l’Union européenne que la Commission européenne envisage de présenter au Conseil et au Parlement européen en 2007 et auquel le Conseil envisage, sous la présidence finlandaise, d’apporter sa propre contribution.

Les accords stratégiques à long terme constituent un facteur de choix pour garantir l’offre d’énergie à l’avenir. Néanmoins, nous devons aussi tenir compte d’autres facteurs, en particulier ceux mentionnés dans les conclusions de la présidence pour les Conseils européens de mars et juin 2006 ainsi que dans le document produit conjointement par la Commission et le Haut-Représentant du Conseil. Parmi les principes énoncés dans ces documents, citons la diversification des sources d’énergie, la transparence du secteur de l’énergie et la bonne gouvernance, l’instauration de conditions transparentes et sûres pour les investissements et les échanges dans le secteur, le transit non discriminatoire et l’accès des tiers aux infrastructures.

Le Conseil projette d’utiliser les structures existantes de la Commission et les mécanismes de coopération pour tenter de raviver le dialogue sur l’énergie entre l’Union européenne et la Russie. C’est pour cette raison qu’une réunion supplémentaire du conseil de partenariat permanent entre l’UE et la Russie doit avoir lieu sous la présidence finlandaise, avec à l’ordre du jour quantité de sujets à discuter. La meilleure façon de garantir la sécurité de l’offre énergétique entre l’UE et la Russie à l’avenir est d’insister sur l’importance de la dépendance mutuelle et d’inclure la Russie dans un système réglementaire contraignant et cohérent. Le Conseil encourage pour l’instant la Russie à ratifier le traité sur la Charte de l’énergie et à clôturer les pourparlers sur le protocole de transit. En outre, le nouvel accord entre l’UE et la Russie doit comporter un chapitre conséquent sur l’énergie, lequel énoncera les principes de base de la coopération en matière d’énergie.

Enfin, le Conseil tient à signaler que le Parlement européen et le Conseil ont récemment adopté une décision sur les réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie, qui représentera une étape importante vers la diversification des sources d’énergie et des axes de transport de l’énergie, et, partant, un progrès de taille dans la garantie de l’offre énergétique. Cet objectif devrait aussi être atteint lorsque le traité instituant la Communauté de l’énergie avec les pays de l’Europe du Sud-Est sera conclu et entrera en vigueur, dès lors que cet accord étendra le modèle du marché intérieur de l’énergie aux pays voisins.

 

Question n° 19 de Hélène Goudin (H-0736/06)
 Objet: Directive européenne sur la qualité de l’air
 

La Suède est favorable à ce que la directive européenne sur la qualité de l’air détermine des seuils obligatoires pour la concentration de particules fines dans l’air. De nombreux États membres ont fait part de leur scepticisme sur la question et recommandent des dérogations particulières. Par ailleurs, nombreux sont ceux qui veulent prolonger l’application de ces dérogations pour les États qui ne seraient pas en mesure de respecter les seuils pour le dioxyde d’azote, le benzène et les particules fines (PM 10). La Présidence partage-t-elle l’avis de la Suède, selon lequel la directive européenne sur la qualité de l’air devrait être plus ambitieuse et imposer des seuils obligatoires? Est-elle d’accord avec les critiques occasionnelles formulées à l’encontre des institutions européennes en raison du peu d’attention qu’elles accorderaient aux questions d’environnement?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Comme l’honorable députée le sait, la décision relative à l’adoption de la directive sur la qualité de l’air sera prise par le Parlement européen et le Conseil via la procédure de codécision. En attendant les résultats de la première lecture du Parlement européen, le Conseil a adopté une approche générale à l’égard de la directive le 27 juin 2006. Cette directive a pour objectif de prévenir et de limiter les risques que pose la pollution atmosphérique pour la santé humaine et son impact négatif sur l’environnement. S’agissant des fines particules (PM2.5), le compromis prévoyait un système en deux étapes reposant sur une valeur cible non contraignante pour 2010 et une valeur limite contraignante la remplaçant en 2015. Cette solution permettrait de rassembler des informations en Europe sur les niveaux de concentration des PM2.5. Les valeurs limites pour le dioxyde de soufre, le dioxyde d’azote, les PM10, le plomb, le benzène et le monoxyde de carbone n’ont pas été modifiées. Dans des conditions très strictes, une exemption des obligations applicables aux PM10, au dioxyde d’azote et au benzène peut être demandée pour une période limitée.

Le Conseil considère la directive comme un pas en avant vers une meilleure qualité de l’air et a bon espoir que le Parlement européen prendra cette question en considération, de telle sorte que les conditions nécessaires pour conclure l’accord soient en place.

Quant à la question de savoir si les institutions de l’Union mettent suffisamment la priorité sur les problèmes environnementaux, le Conseil affirme qu’il tient activement compte du fait que la protection et l’amélioration de l’environnement constituent un des objectifs fondamentaux du Traité.

 

Question n° 20 de Esko Seppänen (H-0739/06)
 Objet: Accord sur le sucre
 

L’Union européenne a décidé de limiter la production de sucre dans les États membres. Il en est résulté, en Finlande, la fermeture d’une usine productrice de sucre. L’Union européenne verse certaines aides structurelles pour l’arrêt de la production de sucre. Le gouvernement finlandais oriente ces crédits uniquement vers l’industrie et les producteurs de sucre, sans les utiliser pour la requalification des travailleurs des usines ou d’autres dépenses d’adaptation. De l’avis de la présidence du Conseil, est-il conforme à l’esprit de l’accord sur le sucre que ces moyens financiers ne soient pas du tout employés en faveur des travailleurs des usines fermées?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le 20 février 2006, le Conseil a décidé d’entreprendre une réforme en profondeur du secteur du sucre au sein de l’Union européenne et a rédigé trois règlements dans le but de renforcer sa compétitivité et de l’axer davantage sur le marché.

À cet égard, une importante mesure d’incitation financière a été introduite et offerte aux entreprises sucrières les moins productives sous la forme d’une aide à la restructuration, pour qu’elles puissent abandonner la production de sucre sous quota. Toutes les entreprises qui produisent du sucre, de l’isoglucose ou du sirop d’insuline auxquelles un quota a été attribué jusqu’au 1er juillet 2006 ont droit à une aide à la restructuration adéquate, payable par tonne de quota renoncée, pour autant qu’elles renoncent à leurs quotas pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 ou 2009/2010.

Le Conseil a tenu compte des conséquences sociales des fermetures d’usine dans les règlements en question. Pour recevoir une aide à la restructuration, une entreprise doit introduire une demande à l’État membre concerné, qui doit contenir une proposition de restructuration. Celle-ci doit avancer une proposition de rationalisation suggérant des mesures pour la reconversion des travailleurs, pour leur transfert vers de nouveaux emplois et pour des départs à la retraite anticipés. L’entreprise doit en outre s’engager à remplir les exigences mentionnées dans le délai imparti par l’État membre concerné.

 

Question n° 21 de Bill Newton Dunn (H-0741/06)
 Objet: Convention sur la cybercriminalité
 

Les parlements nationaux des États membres n’ont pas encore tous ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.

Or, même le Sénat américain a ratifié ce document - un sénateur républicain s’y serait pourtant opposé au prétexte qu’il s’agissait d’un acte étranger. Si le Sénat le fait, pourquoi pas les Européens?

Que fait le Conseil pour relancer les parlements nationaux qui montrent peu d’enthousiasme et aident ainsi les criminels?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Comme l’honorable député, le Conseil est préoccupé par le problème que pose la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Pour l’heure, cette convention a été signée par tous les États membres et sept l’ont ratifiée. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2004 et est pour l’instant appliquée dans les sept États membres précités.

En mai 2006, la présidence a demandé aux autres États membres de faire rapport sur leurs procédures de ratification d’ici la fin de l’année.

Le 24 février 2005, le Conseil a aussi adopté une décision-cadre sur les attaques contre les systèmes d’information (2005/222/JAI). Cette décision déclare qu’il est nécessaire de compléter les actions entreprises par les organisations internationales, en particulier par le Conseil de l’Europe sur le rapprochement du droit pénal des différents pays sur la criminalité technologique, en fournissant une approche européenne commune dans ce domaine. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour respecter les dispositions de la décision-cadre pour le 16 mars 2007 au plus tard.

 

Question n° 22 de Marian Harkin (H-0749/06)
 Objet: Subventions pour les aéroports régionaux
 

Le gouvernement irlandais a mis en place un dispositif intitulé «The National Development Capital Grant Scheme for Regional Airports» (programme de développement national d’aide en capital en faveur des aéroports régionaux) et a sollicité son approbation par la Commission.

Le Conseil peut-il indiquer quand cette demande a été reçue et sur quelle base elle a été présentée?

Peut-il exposer sommairement les questions ou difficultés posées par cette demande sous l’angle des aéroports de la catégorie D situés dans les régions relevant de l’objectif 1?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil ne peut pas répondre aux questions posées dès lors qu’elles ne relèvent pas du domaine d’activités de la Commission.

 

Question n° 23 de Inger Segelström (H-0751/06)
 Objet: Livres d’enfants pour le Kurdistan
 

Les plus de mille deux cents livres d’enfants auxquels les douanes turques n’ont toujours pas accordé leur visa bien qu’ils soient parvenus en Turquie il y a plus de deux semaines constituent pour moi une vive source de préoccupation. La destination finale des livres en question, qui sont soit écrits par des auteurs suédois de livres d’enfants, soit utilisés dans des écoles suédoises, est la ville de Batman, dans le nord du Kurdistan. Ces livres font partie d’un projet qui est mené par l’organisation pour les droits de l’enfant basée en Suède KOMAK et est financé par le SIDA, par l’intermédiaire du Centre International Olof Palme. Le projet entre dans le cadre d’un programme - dont le ministère des affaires étrangères est essentiellement responsable - qui a pour objectif de soutenir la démocratisation de la Turquie. Le 7 août dernier, les livres sont parvenus à Istanbul où ils sont restés bloqués par les douanes turques, aucun agent ne s’étant chargé du dédouanement des livres, et ce malgré les efforts de l’entreprise de transport.

Afin que des négociations soient engagées en vue d’une adhésion à l’UE, il est nécessaire que les critères de Copenhague soit remplis. Cela implique notamment que le pays garantisse la démocratie et la protection des droits humains, ce qui inclut la protection des minorités. Ne pas autoriser que des livres d’enfants en kurde entrent dans le pays constitue selon moi une violation claire des critères de Copenhague. Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre en vue de résoudre la situation et d’éviter que des cas semblables ne se reproduisent?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil n’est pas au fait du cas particulier auquel l’honorable députée fait allusion. Il a cependant trait au thème plus général de la protection des minorités. Cela étant, je voudrais souligner une fois de plus que l’Union considère cette question comme importante. C’est l’un des domaines clés dans lesquels nous devons encore consentir des efforts persistants pour veiller à ce que la Turquie promeuve la diversité culturelle, ainsi que le respect et la protection des minorités, conformément aux principes consacrés dans la Convention européenne des droits de l’homme et dans la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et aux meilleures pratiques dans les États membres.

Si certaines mesures ont été prises, notamment en ce qui concerne la radiodiffusion locale privée en kurde, d’autres actions s’imposent pour éliminer les obstacles qui subsistent. Nous avons aussi besoin de mesures appropriées pour encourager l’étude des langues autres que le turc. Le cadre de négociation couvre ces questions, qui constituent des priorités à court terme dans le partenariat d’adhésion révisé. L’Union continuera de les soulever systématiquement à tous les niveaux dans le cadre du processus de réforme en cours en Turquie. Elle l’a fait lors de la toute dernière réunion du Conseil d’association UE-Turquie, qui s’est tenue à Luxembourg le 12 juin 2006.

Par conséquent, le Conseil assure l’honorable député que l’UE continuera de suivre de très près l’évolution de la situation sur le terrain, de façon à pouvoir évaluer les progrès de la Turquie sur la voie de l’adhésion. Cette évolution conditionne naturellement la progression des pourparlers.

 

Question n° 24 de Avril Doyle (H-0755/06)
 Objet: Compétitivité et solutions pour l’énergie
 

Un thème essentiel de la présidence finlandaise est la compétitivité de l’Europe et ses performances sur le marché mondial. La présidence a avancé des solutions au problème de l’énergie comme faisant partie de son agenda pour la croissance. Quelles mesures concrètes seront prises à cet effet?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil estime en effet qu’une politique bien conçue en matière d’énergie peut promouvoir la croissance et la compétitivité de l’Union européenne. Bon nombre de facteurs contribuent à la réalisation de cet objectif.

Tout d’abord, l’efficacité énergétique est l’un des objectifs premiers. En Europe, il est encore possible d’investir bien davantage et de façon rentable dans l’efficacité énergétique. Les progrès accomplis dans ce domaine aideront les entreprises européennes, dans la mesure où, d’une part, ils leur permettront de réduire les coûts de l’énergie et où, d’autre part, la compétitivité de la technologie européenne dans ce secteur s’en trouvera renforcée. Sous la présidence actuelle, des mesures concrètes sont prises pour mettre en œuvre la directive sur l’efficacité de l’utilisation finale de l’énergie et l’économie d’énergie. En outre, le Conseil attend de la Commission qu’elle soumette son plan d’action sur l’efficacité énergétique, lequel recommande les actions nécessaires pour améliorer l’efficacité énergétique, auquel le Conseil répondra de façon appropriée. S’agissant de la R&D, le Conseil attire l’attention de l’honorable députée sur le 7e programme-cadre, qui fait de l’efficacité énergétique l’un des principaux objectifs dans le domaine de l’énergie. Il est donc essentiel que la coopération entre le Parlement européen et le Conseil soit efficace et productive, pour que le programme-cadre puisse être adopté d’ici la fin de l’année. De plus, force est de mentionner le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation, qui sera approuvé sous peu. Il comporte un programme «énergie intelligente» et, par conséquent, des mesures destinées à promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique et la compétitivité au moyen de projets intégrés.

Il faut aussi voir en l’efficacité énergétique un facteur essentiel de l’innovation. C’est indiqué dans la communication globale «Une stratégie européenne en matière d’innovation: de la théorie à la pratique», qui vient d’être publiée et insiste sur le fait que l’intégration des objectifs d’efficacité dans le domaine de l’innovation environnementale pourrait servir de modèle pour d’autres aspects de l’énergie.

Deuxièmement, l’on peut dire que le fonctionnement du marché intérieur européen de l’énergie doit être amélioré dans le but de le libéraliser complètement, permettant ainsi plus de concurrence. Ainsi, les coûts liés à la distribution et à l’achat de l’énergie seraient réduits au profit des entreprises et des citoyens d’Europe.

Le Conseil coopère avec la Commission à cette fin, notamment sur la base des deux communications de la Commission sur le gaz et des directives sur le marché de l’énergie, ainsi que sur la base de la recherche dans les domaines de l’électricité et du gaz.

Troisièmement, la Conseil adopte la même approche dans ses relations avec les pays tiers: il cherche à améliorer le fonctionnement des secteurs énergétiques des pays tiers et à développer la réglementation et la concurrence dans ces domaines, qui ont un impact sur l’économie de l’Europe. Par exemple, la création d’un marché énergétique régional commun pour les réseaux électriques et du gaz naturel en Europe du Sud-Est en le reliant au marché européen représente une étape importante de la promotion et du maintien du développement économique. Promouvoir l’efficacité énergétique en coopération avec les pays tiers fait aussi partie de la politique du Conseil dans ce domaine. À la réunion du G8 à Saint-Pétersbourg, la présidence et la Commission ont défendu les initiatives en faveur de l’efficacité énergétique, qui ont pour objectif d’améliorer l’efficacité énergétique dans de nombreux domaines à l’échelon planétaire. L’énergie et l’efficacité énergétique figuraient parmi les sujets les plus importants de la réunion de l’ASEM à Helsinki en septembre ainsi que des réunions bilatérales avec la Russie et d’autres pays sous la présente présidence. Citons également parmi les exemples le renouvellement, approuvé il y a peu, de l’accord Energy Star avec les États-Unis sur les équipements de bureau. Le Conseil se penchera sur la proposition de décision du Conseil en vue de la conclusion et de la signature de l’accord dès qu’il la recevra. L’objectif est d’adopter cette proposition sans délai, sur la base d’une bonne coopération avec le Parlement européen dans ce domaine. Il en va de même du règlement communautaire qui intègre l’accord bilatéral dans le droit communautaire.

C’était là un aperçu des projets du Conseil visant à user de son influence en faveur de la croissance et de la compétitivité de l’Europe grâce à la politique de l’énergie au cours des prochains mois.

 

Question n° 25 de Athanasios Pafilis (H-0761/06)
 Objet: Poursuites pénales contre des antifascistes lituaniens
 

Le procureur général de Lituanie a engagé le 24 août 2006 des poursuites pénales contre deux hommes de 76 ans, anciens cadres des services de sécurité de l’Union soviétique, parce qu’ils avaient découvert en 1952 la cache d’un groupe armé antisoviétique: sept personnes en armes y furent arrêtées. Condamnées à mort, elles furent exécutées. Or, nul n’ignore que les forces qui luttèrent contre les autorités soviétiques après la fin de la Deuxième Guerre mondiale dans la région balte, en territoire soviétique, n’étaient autres que les nazis du coin, qui s’efforcèrent sans succès de déclencher une vague terroriste.

Le Conseil condamne-t-il l’inacceptable tentative de falsification de l’histoire par les autorités lituaniennes et compte-t-il demander l’arrêt des poursuites contre les deux antifascistes de 76 ans?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil n’a jamais discuté de cette question, laquelle ne relève pas de ses compétences.

 

Question n° 26 de Diamanto Manolakou (H-0763/06)
 Objet: Intervention brutale des États-Unis dans les affaires intérieures de Cuba
 

Profitant de l’état de santé du dirigeant cubain Fidel Castro, le gouvernement des États-Unis s’acharne à vouloir provoquer la chute du gouvernement cubain et intervenir dans le pays. Selon les déclarations du Président Bush lui-même et de sa ministre des affaires étrangères, Condoleezza Rice, les États-Unis ont demandé le démantèlement du gouvernement légitime actuel et la formation d’un gouvernement de transition auquel ils ont promis un appui politique et économique, et proféré des menaces à l’encontre de quiconque empêcherait la formation d’un tel gouvernement.

Le Conseil condamne-t-il cette tentative d’exploiter la maladie de Fidel Castro, ainsi que les déclarations et les projets que le gouvernement des États-Unis ourdit contre Cuba, qui constituent une ingérence gratuite dans les affaires intérieures du pays et une violation brutale de l’intégrité territoriale et de l’indépendance de ce pays, ou entend-il s’aligner, comme l’a demandé le Président Bush lui-même sur les gouvernements alliés?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

La question posée par l’honorable député concerne les États-Unis d’Amérique et Cuba. Le Parlement européen connaît bien la position commune de l’Union européenne à l’égard de Cuba et il n’est pas nécessaire que je la répète.

La question cubaine est à l’ordre du jour du dialogue politique avec les États-Unis. À l’occasion du sommet du 21 juin, l’Union européenne et les États-Unis ont exprimé leur préoccupation concernant la situation des droits de l’homme à Cuba et ont instamment prié le gouvernement cubain de prendre des mesures urgentes en vue d’améliorer la situation. L’Union européenne est satisfaite de l’engagement pris dans le deuxième rapport récemment publié par la commission américaine pour l’appui à un Cuba libre. Selon ce rapport, c’est aux Cubains de décider eux-mêmes de leur futur gouvernement et de leur futur système social.

 

Question n° 27 de Laima Liucija Andrikienė (H-0766/06)
 Objet: Élargissement de la zone Schengen
 

Les nouveaux États membres de l’Union européenne se préparent à entrer dans la zone Schengen en octobre 2007. À cet effet, les deux parties - à savoir les pays candidats et l’Union européenne - doivent mettre en œuvre certaines dispositions impératives, y compris les systèmes SIS et SIS II. De quelle manière le Conseil prévoit-il le déroulement de la création et de la mise en œuvre du système d’information Schengen et est-il assuré que de tels travaux seront achevés avant octobre 2007? Le Conseil anticipe-t-il un retard dans l’élargissement de la zone Schengen? Quelles conséquences politiques, économiques et autres ce retard éventuel pourrait-il avoir pour les pays souhaitant rejoindre la zone Schengen et l’Union européenne?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 a confirmé qu’il adhérerait au projet de système d’information Schengen de deuxième génération, qui serait apte à fonctionner d’ici avril 2007. Une évaluation, réalisée par des groupes de travail techniques, des données fournies par les services de la Commission européenne conduit toutefois la présidence à penser que l’élargissement de la zone Schengen sera inévitablement ajourné.

La présidence propose d’organiser un débat lors de la réunion du Conseil de décembre sur le calendrier général d’inclusion des nouveaux pays Schengen, mais la discussion dépend avant toute chose de la clarification, par la Commission, de nombreux points du projet. Deuxièmement, un calendrier d’évaluation doit être préparé pour les nouveaux pays Schengen, sur la base du projet soumis par les services de la Commission.

En outre, il faut encore adopter de nouveaux instruments juridiques en ce qui concerne le SIS II. Les spécifications techniques doivent être adaptées aux instruments auxquels l’adoption des instruments et la conception du système sont liées. Les services de la Commission ont déjà averti qu’une description des spécifications techniques ne pourra être finalisée que lorsqu’un accord aura été dégagé au sujet des instruments. Les États membres devront évaluer les conséquences possibles de ce contretemps sur les informations disponibles au moment du Conseil de décembre.

 

Question n° 28 de Proinsias De Rossa (H-0768/06)
 Objet: Nomination d’un envoyé de haut rang de l’Union européenne en Birmanie
 

Quelle action le Conseil a-t-il entreprise sur la base de la résolution du Parlement européen sur la Birmanie (P6_TA(2005)0444), du 17 novembre 2005, et en particulier de son paragraphe 7 qui demandait la nomination d’un envoyé de haut rang de l’Union européenne chargé de travailler à la libération de Aung San Suu Kyi, Hkun Htun Oo et d’autres chefs politiques, de développer une stratégie globale de l’Union à l’égard de la Birmanie permettant de fournir l’aide humanitaire à la population birmane de l’intérieur du pays et au travers de stratégies transfrontalières, et d’induire une transition vers la démocratie et le respect des droits de l’homme.

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Dans sa réponse, le Conseil souhaite attirer l’attention sur la question écrite E-1779/06 de l’honorable député, qui porte sur le même thème. L’attitude du Conseil n’a pas changé entre-temps.

À l’instar de l’honorable député, le Conseil est préoccupé par l’impasse dans laquelle se trouve en permanence la question de la Birmanie/du Myanmar, ainsi que par le manque de réformes dans ce pays. C’est la raison pour laquelle l’État membre qui assume la présidence, à savoir la Finlande, s’est exprimé à ce sujet lors du dernier sommet entre l’Asie et l’Europe, qui a eu lieu à Helsinki et auquel ont participé 13 pays asiatiques, en ce compris le Myanmar. En outre, lors de la rencontre bilatérale de la troïka le 10 septembre, l’UE a informé le ministre birman des affaires étrangères des sujets qui la préoccupent le plus et a condamné le fait que Aung Sun Suu Kyi se trouve toujours assignée à résidence et que d’autres prisonniers de conscience soient toujours détenus. Elle a également prié le gouvernement birman d’accorder plus d’importance à la démocratie et aux droits de l’homme.

 

Question n° 29 de Simon Coveney (H-0771/06)
 Objet: Situation de crise en Birmanie orientale et le long de la frontière birmano-thaïlandaise
 

D’après la plupart des rapports publiés par les organismes d’aide et de défense opérant en Birmanie et le long de ses frontières, les conditions régnant à l’intérieur du pays se sont considérablement détériorées en l’espace d’un an. Les offensives menées par le gouvernement SPDC dans les États karen et karenni se sont traduites par une augmentation du nombre de réfugiés fuyant en Thaïlande. Le recours au viol comme arme de guerre et instrument d’élimination des groupes ethniques a été largement démontré à travers tout le pays. Un rapport fait état, rien que pour l’année 2006, d’au moins cinquante cas de femmes kachin victimes de trafics d’êtres humains de la Birmanie vers la Chine. Ces femmes sont vendues comme esclaves sexuelles à des maisons closes ou comme «épouses» à des Chinois. La Présidence finlandaise a décidé de suspendre l’interdiction de visa pour le ministre des affaires étrangères du SPDC afin de lui permettre d’assister au sommet de l’ASEM, à Helsinki. Comme l’on pouvait s’y attendre, lors du sommet, les membres du SPDC ont une fois de plus affirmé aux représentants de l’Union européenne qu’il leur fallait davantage de temps pour mettre en œuvre les réformes en matière de démocratie et de droits de l’homme.

Le Conseil pourrait-il expliquer quels progrès la suspension de l’interdiction de visa accordée à M. U Nyan Win a permis de réaliser eu égard aux réformes en matière de démocratie et de droits de l’homme? Quelles actions le Conseil entend-il entreprendre pour remédier à la situation de crise qui règne en Birmanie orientale et le long de la frontière birmano-thaïlandaise? Le Conseil compte-t-il s’engager à faire du problème du trafic de femmes, en particulier celles appartenant au groupe ethnique kachin, une question urgente dans le cadre de ses relations avec le gouvernement chinois et le gouvernement SPDC birman?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

L’Union européenne surveille étroitement la question au Myanmar et, dans ce contexte, la situation des minorités ethniques dans ce pays. Comme l’honorable député le sait certainement, en mai, le Conseil a sévèrement condamné les attaques perpétrées contre des civils en représailles de l’escalade des opérations de l’armée birmane contre l’union nationale karen. En outre, de nouvelles vagues de réfugiés ont ensuite envahi la Thaïlande.

L’UE invite constamment les autorités birmanes à mettre fin aux mauvais traitements infligés aux civils et aux déplacements de réfugiés dans les régions en conflit. De même, elle invite les deux parties à respecter pleinement le droit humanitaire international. L’UE soutient l’inviolabilité régionale du Myanmar, mais invite son gouvernement à protéger les droits de l’homme de tous les citoyens et de tous les groupes, quelle que soit leur origine ethnique ou leur religion.

Lors de toutes ses rencontres avec le Myanmar, l’UE exhorte le gouvernement à autoriser les organisations internationales et les ONG à accéder librement au pays, notamment pour y acheminer une aide humanitaire, à permettre au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) de rendre visite aux prisonniers politiques sans être surveillé et à faciliter les enquêtes indépendantes.

En soulevant l’interdiction de visa qui pesait sur U Nyan Win, l’UE a eu l’occasion, lors d’une réunion de la troïka et en présence d’autres ministres des affaires étrangères asiatiques, d’informer le ministre birman des affaires étrangères directement, en détail et de façon très claire que l’UE demeurait déçue de la situation du Myanmar et choquée de voir que le gouvernement de ce pays ne promouvait pas de façon conséquente la démocratisation du pays et n’améliorait pas la situation des droits de l’homme. De même, l’UE a pu faire part de ses préoccupations au sujet des minorités ethniques du pays, notamment dans la région de Karen.

Le Conseil aborde aussi souvent la situation au Myanmar lors de dialogues politiques avec ses pays voisins, en ce compris la Chine, et les prie constamment d’utiliser leurs contacts avec le Myanmar pour induire une évolution vers la démocratie, la réconciliation nationale et le développement durable. Ainsi, le Conseil dit aussi estimer qu’il serait bénéfique pour les pays voisins de soutenir la bonne gouvernance et la capacité administrative de la Birmanie/du Myanmar, ce qui contribuerait à résoudre, par exemple, les problèmes que représentent la traite des êtres humains, le trafic de drogues et la propagation des maladies infectieuses.

 

Question n° 30 de Leopold Józef Rutowicz (H-0770/06)
 Objet: Importations de fraises en provenance de Chine
 

Depuis 2004, des mesures antidumping sont en vigueur pour les importations de fraises surgelées de Chine. La protection des producteurs de fraises surgelées est au cœur des préoccupations en Pologne, l’un des principaux pays producteurs de ce fruit, où la situation actuelle entraîne, compte tenu de l’effondrement des prix, l’exclusion de nombreux producteurs de ce marché.

Le Conseil voudrait-il indiquer quand la décision relative à l’application de droits antidumping temporaires sur les importations de fraises en provenance de Chine sera arrêtée?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil est bien conscient des craintes que les producteurs locaux des États membres, notamment en Pologne, ont exprimées au sujet des importations de fraises congelées en provenance de Chine.

L’honorable député connaît assurément les règles anti-dumping générales, qui requièrent que la Commission procède à des enquêtes et applique des mesures temporaires. La Commission a ouvert une enquête le 19 janvier 2006 en vue de vérifier que les importations concernées constituaient bien un dumping au sens juridique du terme et qu’elles nuisaient à la position économique de la production de fraises congelées. Si, à la lumière de cette enquête, la Commission conclut que des mesures temporaires doivent être prises, celles-ci devront entrer en vigueur au plus tard le 18 octobre 2006 pour une durée maximale de 6 mois.

Si, au moment opportun, la Commission finit par conclure que des mesures définitives s’imposent, elle transmettra une proposition officielle au Conseil, lequel aura alors un mois pour se prononcer sur les mesures en question. À ce jour, il n’a toujours pas reçu de proposition en ce sens de la part de la Commission.

 

Question n° 31 de Ryszard Czarnecki (H-0774/06)
 Objet: Engagement des États membres de l’UE au Liban
 

Quel jugement le Conseil porte-t-il sur l’engagement des États membres de l’Union européenne dans le cadre des forces de maintien de la paix, telles qu’elles sont envisagée, au Liban?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Dans les conclusions publiées le 15 septembre 2006, le Conseil a souligné son engagement en vue de soutenir la mise en œuvre intégrale de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies et a indiqué que les États membres de l’UE contribueraient grandement à la mission élargie de le FINUL. Les troupes européennes constitueront le noyau de cette opération renforcée de maintien de la paix des Nations unies. L’ampleur de l’implication des États membres met en lumière leur détermination à atteindre les objectifs consacrés dans la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies.

 

Question n° 32 de Georgios Toussas (H-0776/06)
 Objet: Assassinat de leaders syndicaux aux Philippines
 

Les 16 et 17 août 2006, des «inconnus» ont assassiné Orlando Rivera, dirigeant d’un syndicat de gauche de pêcheurs, et Julie Vélazquez, présidente d’une section du Mouvement paysan des Philippines. Ces crimes, qui s’ajoutent à une série d’actes semblables perpétrés, entre autres, contre des activistes de gauche, des journalistes, des syndicalistes, et qui ont été condamnés par des partis politiques, par de hautes personnalités, par Amnesty International, organisation qui a âprement critiqué la Présidente Gloria Aroyo pour son incapacité à mettre fin aux assassinats politiques dans le pays, ainsi que par d’autres ONG.

Quelle est la position du Conseil en ce qui concerne ces assassinats et le climat de terreur infligé aux cadres syndicaux, ce que le gouvernement Aroyo tolère à tout le moins puisqu’il ne prend pas les mesures adéquates pour les combattre?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par l’État membre exerçant la présidence, n’engage en soi ni le Conseil ni les États membres.

Le Conseil est tout à fait informé de ces événements et de plusieurs autres exécutions illégales qui ont eu lieu ces derniers mois aux Philippines et dont ont été victimes des représentants de la presse, des défenseurs des droits de l’homme, des militants politiques, des juristes et d’autres personnes.

L’Union européenne exprime régulièrement sa profonde préoccupation face à de tels faits et exhorte les autorités à prendre d’urgence des mesures pour résoudre le problème en traduisant les coupables en justice et en menant des actions de prévention.

La question a été discutée avec les dirigeants philippins à différents niveaux, notamment avec la présidente de la République, Mme Arroyo, et le ministre des affaires étrangères, M. Romolo, en marge de la réunion de l’ASEM qui s’est tenue à Helsinki les 10 et 11 septembre. L’Union européenne a pris acte que le gouvernement des Philippines a constitué, spécialement pour enquêter sur les exécutions illégales, un groupe de travail qui comprend aussi des représentants de la société civile. Elle continuera de suivre l’application de ces mesures et, le cas échéant, agira de manière appropriée.

L’Union européenne est également prête à aider la République des Philippines dans ses efforts pour renforcer son système juridique.

 

QUESTIONS À LA COMMISSION
Question n° 40 de Liam Aylward (H-0706/06)
 Objet: Livre Blanc sur le sport dans l’UE
 

La Commission pourrait-elle indiquer ce à quoi elle espère arriver en publiant un nouveau Livre Blanc sur le sport dans l’UE d’ici la fin de l’année et pourrait-elle indiquer dans quels délais les organisations sportives européennes pourront soumettre leurs contributions quant au contenu de ce Livre Blanc?

 
  
 

Comme l’a affirmé à juste titre l’honorable député, la Commission prépare actuellement une initiative importante concernant le rôle du sport en Europe en vue de l’adoption éventuelle d’un livre blanc sur ce thème.

Portée et objectifs du livre blanc envisagé

Le livre blanc sur le sport envisagé pourrait s’appuyer sur un exercice d’inventaire destiné à clarifier le rôle important que le sport joue en Europe sur le plan sociétal et économique et à relever sa capacité à contribuer aux objectifs politiques généraux de la Commission. Il prendrait en considération les intérêts du monde du sport, ainsi que les défis auxquels ce dernier doit faire face aujourd’hui en Europe, y compris en termes de gestion des affaires publiques.

Le livre blanc envisagé chercherait également à identifier de futures actions relatives au profil du sport. Le livre blanc exigerait donc une coopération étroite entre les services concernés de la Commission et un approfondissement des consultations avec les parties prenantes.

L’initiative sera idéalement en mesure de répondre aux attentes soulevées par les parties prenantes du monde du sport qui ont exprimé leurs positions dans le cadre du dialogue «L’UE et le sport: répondre aux attentes» institué par la Commission en 2005. Des exigences concrètes, émanant notamment de gouvernements de l’UE, demandent aussi que soient prises en considération les dernières évolutions relatives au sport en Europe.

Une coopération avec le Parlement est aussi essentielle pour garantir le succès de l’initiative. La Commission se félicite dès lors de l’opportunité du projet de rapport sur le football professionnel, sur lequel elle est toute disposée à coopérer. Les résultats de ce rapport pourraient d’ailleurs être intégrés au livre blanc envisagé.

Calendrier

Pour ce qui est du calendrier, la Commission estime par conséquent qu’il existe une dynamique permettant de lancer une initiative aussi importante que le livre blanc sur le sport envisagé en 2007.

Il va de soi que l’élaboration et la publication d’un tel document devront être précédées d’un vaste processus de consultation impliquant des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. La Commission s’est à présent engagée dans un cycle intense de consultations internes et externes qui se poursuivra jusqu’au début 2007.

Sur le plan extérieur, la Commission a entamé, en juin 2006, une conférence de consultations réunissant des représentants du mouvement sportif européen dans son ensemble. Il y a cinq jours, le commissaire en charge de l’éducation, de la formation, de la culture et du multilinguisme a rencontré les dirigeants des fédérations sportives européennes pour débattre de la gouvernance dans le sport en Europe. Plus tard cet automne, une consultation en ligne permettra à chacun d’exprimer ses intérêts et ses préoccupations dans quelques-uns des principaux domaines abordés par le livre blanc. La Commission continue d’encourager les associations sportives à prendre part à ce processus.

La Commission est disposée à examiner plus attentivement les préoccupations propres aux associations sportives. Leurs contributions écrites sont les bienvenues à chaque étape du processus de consultation. Afin de structurer ce processus, la Commission demande aux associations sportives de s’exprimer par la voie des associations européennes qui représentent leur sport. Ce mode opératoire a très bien fonctionné dans le passé récent et devrait nous aider à mener à bien cette initiative stimulante.

 

Question n° 41 de Gay Mitchell (H-0747/06)
 Objet: Cadre européen des qualifications
 

Considérant que le Cadre européen des qualifications annoncé le 5 septembre 2006 repose sur une base volontaire, la Commission voudrait-elle indiquer quelle sera son utilité directe pour les institutions qui décernent des qualifications?

 
  
 

Le cadre européen des qualifications (CEQ) a pour objectif d’améliorer la transparence des qualifications et de promouvoir ainsi l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que la mobilité géographique et professionnelle des étudiants et des travailleurs.

Le projet de proposition recommande aux États membres de se servir du CEQ comme d’un outil de référence visant à faciliter les comparaisons entre les qualifications octroyées dans des systèmes différents. Il leur recommande également de mettre leurs systèmes nationaux de qualifications en relation avec le CEQ et, le cas échéant, de mettre au point des cadres nationaux de qualifications. Les États membres sont également invités à faire en sorte que les nouvelles qualifications et les documents «Europass» comportent une référence au niveau approprié du CEQ. Si elles sont mises en œuvre, ces recommandations encourageront la transparence et la comparabilité des qualifications lorsqu’il n’existe aucun instrument imposé par la loi. En vertu des articles 149 et 150 du Traité, aucune législation communautaire contraignante relative à des matières comme le CEQ ne peut être adoptée.

Le CEQ profitera donc aux organismes et autorités certificateurs en leur permettant d’interpréter plus facilement la diversité des qualifications octroyées dans des systèmes d’éducation et de formation différents, ainsi qu’en rendant les qualifications qu’ils octroient plus transparentes pour les autres. Si les États membres adoptent ou ont déjà adopté des cadres de qualifications nationaux, il va de soi que cela rendra l’application du CEQ beaucoup plus efficace.

 

Question n° 42 de Simon Coveney (H-0772/06)
 Objet: Écarts entre États membres en matière de connaissance des langues
 

Des études récentes ont fait apparaître des écarts énormes dans les compétences linguistiques entre différents États membres. La Commission envisage-t-elle d’introduire de nouvelles mesures pour tenter d’améliorer le multilinguisme parmi les États membres?

 
  
 

En 2005, la Commission a publié sa communication concernant «L’indicateur européen des compétences linguistiques»(1), qui sera mis au point par un groupe d’experts des gouvernements des États membres. Comme il n’existe actuellement aucune étude normalisée des compétences linguistiques dans l’Union européenne, il est nécessaire de collecter des données précises et actualisées sur l’efficacité des systèmes d’enseignement des langues étrangères. Cette tâche sera réalisée à l’aide de l’indicateur, qui indiquera à la Commission le niveau général de connaissance des langues étrangères dans les États membres.

Cette initiative prévoit de faire passer des tests de compétence ad hoc à un échantillon d’élèves d’établissements d’enseignement et de formation de tous les États membres. Sur la base des recommandations du Conseil européen de Barcelone de 2002, l’indicateur doit mesurer les compétences de chaque candidat de l’échantillon dans au moins deux langues autres que sa langue maternelle.

 
 

(1) COM(2005) 356 final.

 

Question n° 43 de Ryszard Czarnecki (H-0775/06)
 Objet: Fonds pour l’enseignement des langues étrangères
 

L’Union européenne entend-elle allouer des fonds, dans le cadre de ses efforts pour promouvoir l’égalité des chances en matière d’éducation, en faveur de l’enseignement des langues étrangères aux jeunes dans les nouveaux États membres de l’Union?

 
  
 

Dans le cadre des programmes Socrates et Leonardo, la Commission a investi plus de 30 millions d’euros par an dans des projets pratiques visant à stimuler l’enthousiasme des étudiants en langues et de leurs professeurs. Ces projets prévoient des échanges scolaires, des assistanats en langues et des programmes de formation d’enseignants au titre de l’action Comenius, ainsi que des activités de sensibilisation et la mise au point d’outils d’apprentissage novateurs au titre de l’action Lingua.

Par ailleurs, des investissements considérables ont été consacrés à la mobilité dans le cadre de l’action Erasmus et du programme Leonardo, qui incluent tous deux le financement de cours de préparation linguistique, le programme Jeunesse et l’action de jumelage de villes. Les témoignages apportés à la Commission par les participants à ces actions montrent que la mobilité est un facteur essentiel pour motiver les gens à en savoir plus sur leurs voisins et à apprendre leurs langues.

Des activités de ce type se poursuivront au titre du nouveau programme pour l’apprentissage tout au long de la vie valable pour la période 2007-2013, notamment dans le cadre du plan d’action clé Langues et des sous-programmes Comenius, Erasmus et Leonardo. Toutefois, comme le sait l’honorable député, la Commission doit, en vertu de l’article 149 du Traité, respecter pleinement la compétence des États membres concernant le contenu des programmes de cours, l’organisation de leur système d’enseignement et leur diversité culturelle et linguistique.

 

Question n° 46 de Eoin Ryan (H-0708/06)
 Objet: Mesures de sécurité dans les aéroports européens
 

La Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle a prises jusqu’à présent pour améliorer la situation en matière de sécurité dans les aéroports européens, et pourrait-elle indiquer quelles sont, le cas échéant, ses plans pour améliorer davantage à l’avenir la situation en matière de sécurité dans les aéroports européens?

 
  
 

Immédiatement après les attaques terroristes du 11 septembre 2001, la Commission a développé un règlement cadre sur la sûreté de l’aviation civile. Le règlement a été adopté en décembre 2002(1) et a établi les normes de base communes applicables aux mesures de sûreté aérienne et les mécanismes appropriés de contrôle de la conformité, y compris les inspections par la Commission.

Depuis son entrée en vigueur, dix règlements de mise en œuvre détaillant les mesures et les adaptations techniques des normes de base communes ont été adoptés par la Commission en comitologie. La Commission, avec l’aide du Comité sur la Sûreté de l’Aviation Civile, revoit constamment ces mesures de sûreté aérienne et, au besoin, y apporte des ajustements.

Depuis février 2004, la Commission mène également des inspections régulières dans les aéroports des États membres afin de vérifier leur conformité avec les normes communes. À ce jour, plus de 70 inspections ont été menées par la Commission.

Sur base de l’expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement cadre, la Commission a proposé une révision de ce règlement en septembre 2005(2). Cette révision vise une simplification du règlement cadre actuel. Elle garantira une plus grande flexibilité permettant de réagir rapidement aux nouveaux risques encourus, de mettre en œuvre les derniers développements technologiques, et une meilleure sauvegarde des informations sensibles relatives aux normes de sûreté.

Cette proposition de règlement cadre révisé a été soumise au Parlement et au Conseil le 23 septembre 2005 et fait actuellement l’objet d’une première lecture du Conseil. La Commission considère qu’une adoption rapide de ce règlement est très importante.

La Commission poursuivra ses efforts constants pour assurer une mise en œuvre harmonisée des règles communes de mesures de sûreté dans l’aviation afin d’empêcher les actes d’intervention illicite dans l’aviation civile en Europe. En outre, la Commission, avec le Comité sur la Sûreté dans l’Aviation Civile, est en train de développer une réponse appropriée aux nouvelles menaces révélées par les événements récents.

 
 

(1) Règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 355 du 30.12.2002).
(2) COM(2005)0429 final - C6-0290/2005 - 2005/0191(COD).

 

Question n° 47 de Bernd Posselt (H-0712/06)
 Objet: Lignes ferroviaires à grande vitesse en Allemagne méridionale
 

Que sait la Commission du calendrier et de la dimension financière des deux importants projets de lignes ferroviaires à grande vitesse dans le sud de l’Allemagne que sont le tronçon allemand de la «magistrale européenne», qui doit relier Kehl à la frontière autrichienne, et l’axe Munich-tunnel de base du Brenner, dont le chantier vient de débuter?

 
  
 

En ce qui concerne la «Magistrale européenne», le rapport de M. Balázs, coordonnateur européen pour l’axe prioritaire n° 17 (Paris-Stuttgart-Vienne-Bratislava) indique que la modernisation de l’axe ferroviaire en question - dont une partie des travaux sont déjà en cours - devrait être complétée dans sa quasi-totalité pour 2015. Les Ministres des Transports de France, d´Allemagne, d´Autriche et de Slovaquie ont ainsi confirmé cette volonté à travers la signature d’une déclaration d’intention, le 9 juin 2006.

Quant à la ligne entre Munich et Kufstein (frontière autrichienne), il ne s’agit pas d’une ligne à grande vitesse, mais d’une ligne conventionnelle. Située sur l’axe du Brenner, cette ligne a fait l’objet d’aménagements ces dernières années. À moyen terme, il est prévu d’en augmenter la capacité dans le contexte de l’ouverture du futur tunnel de base du Brenner en 2016. Des études sont prévues en 2007-2008 pour déterminer les meilleures solutions techniques. Ces études devront en particulier examiner le contournement de Rosenheim pour les trains de marchandises et la section transfrontalière entre l’Allemagne et l’Autriche. En outre, afin de garantir l’interopérabilité de l’axe, l’équipement de la ligne avec le système européen de signalisation ERTMS(1) est à l’étude (ce système étant prévu dans le futur tunnel de base et sur les nouvelles lignes de la vallée de l’Inn en Autriche).

 
 

(1) European Rail Traffic Management System.

 

Question n° 48 de Sepp Kusstatscher (H-0713/06)
 Objet: Projets RTE: rentabilité du BBT (tunnel de base du Brenner)
 

Le chemin de fer du Brenner est sous-utilisé, le trafic marchandises régresse et l’axe ferroviaire de Pontebbana est également sous-utilisé. De plus, la Suisse construit deux nouveaux axes ferroviaires transalpins, qui pourront absorber un trafic important.

Pourquoi la construction du BBT est-elle quand même nécessaire? Quelle peut être sa rentabilité, sachant que le transport par rail des voyageurs comme des marchandises n’augmentera que très peu d’ici 2020(1)?

Une étude de rentabilité approfondie a-t-elle été réalisée? Un calcul des pertes que subira le BBT tant que la section sud ne sera pas construite a-t-il été effectué ou est-il envisagé?

Wolfgang Roth (ancien vice-président de la BEI) estime qu’à l’heure actuelle, le projet ne devrait tout simplement pas être financé, compte tenu du risque de pertes considérables(2). Dans ces conditions, le financement du BBT n’est-il pas compromis, dès lors notamment qu’il ne sera pas possible de trouver des investisseurs privés?

 
  
 

Il est exact que le transport ferroviaire de marchandises par le Col du Brenner diminue depuis quelques années. Ce recul est en grande partie dû aux difficultés de la «route roulante», c’est-à-dire au service de transport de camions sur le train, qui a régressé depuis la fin du système des «écopoints» à la fin de l’année 2003. Néanmoins, les résultats du premier semestre 2006 montrent une forte reprise des trafics de la route roulante sur l’itinéraire du Brenner.

Sur une longue période, il faut considérer que le trafic ferroviaire actuel par le Col du Brenner est le double de ce qu’il était en 1990. Sur la même période, le transport routier a également doublé.

L’axe du Brenner connaîtra encore une forte augmentation des trafics dans les années à venir. Dans les conditions actuelles, cette augmentation serait essentiellement absorbée par le trafic routier, ce qui pose le grave problème de la pollution dans les vallées alpines et de la congestion.

Les conditions actuelles d’exploitation de la ligne ferroviaire franchissant le col ne sont pas adaptées pour permettre à ce mode de capter un grand volume de trafic. Il faut deux à trois locomotives pour monter au col et deux pour redescendre, la longueur et le poids maximal des trains sont trop limitée.

Le projet de tunnel de base du Brenner, qui associe le tunnel de base du Brenner et ses voies d’accès en Autriche et en Italie, permettra de réaliser un itinéraire presque plat. Ainsi, une locomotive pourra circuler sans arrêt de Munich à Vérone, avec des trains plus longs et plus lourds. La suppression des locomotives de traction supplémentaires pour monter au col et des manipulations longues à la frontière permettra une forte réduction des coûts d’exploitation.

Le tunnel de base du Brenner fait partie des projets prioritaires du réseau transeuropéen dont la liste a été fixée par le Parlement et le Conseil. Dans le cadre de la préparation de ce projet, une étude de rentabilité socioéconomique a été réalisée en 2004. Cette étude, qui prend en compte les voies d’accès, indique que la réalisation de l’ouvrage se traduira par un bénéfice net pour la collectivité.

Le montage financier du projet prendra la forme d’un partenariat public privé dont les contours sont actuellement discutés. Le Coordonnateur européen, M. Karel Van Miert, et la Banque Européenne d’Investissement sont directement engagés dans ces discussions. L’objectif poursuivi par l’ensemble des partenaires du projet est d’aboutir à la présentation par le promoteur bi-national BBT SE, recommandé par un consortium consultatif mené par KPMG, après appel d’offres international lancé début 2006, d’un projet définitif - incluant les aspects juridiques et financiers - au début de l’année 2007.

Enfin, il est important de souligner que ce projet s’inscrit dans une politique globale pour la traversée des Alpes. Les tunnels suisses en cours de construction, le projet de tunnel du Montcenis et le projet de tunnel du Brenner sont complémentaires car ils viennent répondre à des flux de trafic différents: ce ne sont pas les tunnels suisses qui réduiront la croissance du transport routier par le col du Brenner.

 
 

(1) Cf. bilan à mi-parcours du Livre blanc de la Commission sur la politique européenne des transports (2001).
(2) Source: Der Standard, 1er et 2 juillet 2006.

 

Question n° 49 de Dimitrios Papadimoulis (H-0726/06)
 Objet: Pratique concertée de propriétaires de navires sur des liaisons insulaires en Grèce
 

Répondant à une question précédente de l’auteur de la présente question sur la pratique concertée de propriétaires de navires sur des liaisons insulaires en Grèce (E-2290/06), la Commission déclare qu’elle «(…) adressera à la Grèce un questionnaire détaillé afin d’être en mesure de déterminer si les conditions imposées par le règlement (CEE) n° 3577/92(1) pour l’octroi de contrats de service public ou l’imposition d’obligations de service public sont remplies.» et qu’elle «(… ) vérifiera en outre si des compensations financières [subventions publiques] ont, le cas échéant, été octroyées et, si oui, si celles-ci sont compatibles avec les règles du Traité en matière d’aides d’État.»

Étant donné que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 3577/92, le montant des subventions accordées par le budget de l’État aux lignes de cabotage augmente d’année en année et que, de surcroît, cette année, moins de touristes se sont rendus dans un certain nombre d’îles en raison de la diminution des liaisons et de l’augmentation du prix des billets, la Commission pourrait-elle dire si elle a envoyé ledit questionnaire aux autorités grecques? A-t-elle l’intention d’enquêter sur le portefeuille de participations des compagnies de cabotage qui, à la faveur de rachats mutuels de parts, est susceptible d’aboutir à une situation de position dominante? Quelle fut jusqu’à présent la réaction des autorités grecques?

 
  
 

Le questionnaire de la Commission doit exposer de manière précise et détaillée tous les éléments de fait et les questions de droit qui se posent. Pour ce faire, la Commission doit compléter les informations qui lui ont été fournies par l’honorable parlementaire dans sa question écrite E-2290/06, qui a fait l’objet de la réponse de la Commission du 28 juillet 2006. Dès qu’elle sera en possession des éléments nécessaires, la Commission ne manquera pas d’envoyer le questionnaire aux autorités grecques. La Commission examinera également sous l’angle de la concurrence, les participations croisées dans le secteur du cabotage maritime.

 
 

(1) JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.

 

Question n° 50 de Frank Vanhecke (H-0734/06)
 Objet: Transposition de la directive européenne 2003/20/CE par la Belgique
 

La directive européenne 2003/20/CE(1) stipule que les enfants d’une taille non supérieure à 135 centimètres voyageant en voiture doivent être installés dans un siège adapté. Pour les familles comptant plusieurs petits enfants, cette obligation, justifiée sur le plan de la sécurité, représente une charge financière supplémentaire considérable. Il semblerait que la 6e directive européenne sur la TVA donnerait la possibilité aux États membres de ramener la TVA sur les sièges pour enfants de 21% à 6%.

La Commission pourrait-elle indiquer quels États membres avaient, à la date du 9 mai 2006, transposé la directive 2003/20/CE dans leur législation nationale? Quels États membres ont l’intention de tirer parti de la possibilité de ramener la TVA sur les sièges pour enfants?

 
  
 

A la date du 9 mai 2006, date pour laquelle les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/20/CE, les États membres suivants avaient communiqué leurs mesures nationales de transposition.

La République tchèque, l’Italie, la Lettonie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal et la Slovénie.

Les État membres suivants ont communiqué depuis des mesures nationales de transposition:

La Belgique(2), le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, la Finlande et le Royaume-Uni.

La Commission examine ces communications en vue de vérifier leur concordance avec les dispositions de la Directive.

Concernant la question sur la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les dispositions de la sixième directive européenne sur la TVA permettent aux États membres d’appliquer un taux réduit de TVA d’un minimum de 5% aux sièges d’enfant pour voitures automobiles. Il s’agit d’une possibilité laissée à l’appréciation des États membres.

Selon les informations dont dispose la Commission, les États membres qui font usage de cette possibilité et appliquent actuellement un taux réduit sont les suivants:

La République tchèque, la Pologne et le Royaume-Uni.

La Commission ne dispose pas d’informations en ce qui concerne les intentions des autres États membres quant à l’application éventuelle d’un taux réduit de TVA sur les sièges pour enfants.

 
 

(1) JO L 115 du 9.5.2003, p. 63.
(2) Arrêté royal du 22.8.2006, Moniteur belge du 25.8.2006, page 42353.

 

Question n° 51 de Hélène Goudin (H-0737/06)
 Objet: Directive européenne menaçant la circulation d’anciens bateaux à vapeur
 

En Suède, la circulation d’anciens bateaux à vapeur, notamment dans l’archipel de Stockholm, constitue un élément apprécié du patrimoine culturel national. Or, l’Administration maritime suédoise a fait savoir qu’il pourrait être mis fin à leur circulation en raison des critères rigoureux imposés par la directive européenne sur la sécurité maritime, qui nécessiterait d’apporter d’importantes modifications à ces bateaux, tâche extrêmement compliquée, coûteuse, voire tout bonnement impossible. Cette directive menace donc de mettre un terme à la circulation de bateaux dont la présence dans les eaux suédoises remonte au XIXe siècle. La Commission voudrait-elle indiquer si la directive sur la sécurité maritime menace l’existence des bateaux à vapeur suédois ou si les autorités suédoises ont interprété exagérément la directive? La Commission n’est-elle pas d’avis que la Suède et les autres États membres sont en mesure de réglementer seuls la sécurité des bateaux à vapeur qui circulent sur leur territoire?

 
  
 

La Directive 98/18/CE(1) établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ne s’applique pas aux navires à passagers historiques conçus avant 1965 et construits essentiellement en matériaux d’origine. Néanmoins, les États membres restent libres d’appliquer les dispositions de cette directive à ce type de navire, s’ils le souhaitent.

Dans le cas d’espèce, il apparaît que les autorités maritimes suédoises ont décidé de limiter la circulation de ces anciens bateaux à vapeur à des zones littorales locales pour des raisons de sécurité.

 
 

(1) Directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998, JO L 144 du 15.5.98.

 

Question n° 52 de Marian Harkin (H-0750/06)
 Objet: Subventions pour les aéroports régionaux
 

Le gouvernement irlandais a mis en place un dispositif intitulé «The National Development Capital Grant Scheme for Regional Airports» (programme de développement national d’aide en capital en faveur des aéroports régionaux) et a sollicité son approbation par la Commission.

La Commission peut-elle indiquer quand elle a reçu cette demande et sur quelle base elle a été présentée?

Peut-elle exposer sommairement les questions ou difficultés posées par cette demande sous l’angle des aéroports de la catégorie D situés dans les régions relevant de l’objectif 1?

 
  
 

Le 7 juin 2006, les autorités irlandaises ont notifié une mesure concernant le programme de développement national d’aide en capital en faveur des six aéroports régionaux situés à Donegal, Sligo, Knock, Galway, Kerry et Waterford en accord avec l’Article 88 du Traité C.E. Ce dossier est actuellement examiné par la Commission.

Lors de sa réunion du 26 septembre 2006, la Commission a décidé d’autoriser ce régime d’aide en considérant que le soutien du gouvernement irlandais à l’investissement dans les 6 aéroports régionaux constitue une aide d’État compatible avec les règles de concurrence.

Cette décision est notamment prise sur le fondement des lignes directrices adoptés par la Commission en septembre dernier, qui favorisent le développement des aéroports régionaux, notamment des plus petits d’entre eux (comme les 6 cas concernés ici), et plus encore lorsqu’ils sont isolés ou dans des régions en retard de développement (objectif 1).

 

Question n° 53 de Ivo Belet (H-0759/06)
 Objet: Réalisation du projet du Rhin de fer
 

Le rétablissement du Rhin de fer est un projet RTE prioritaire. Même si une commission d’experts indépendants a finalement été désignée le 6 juillet 2006 pour élaborer un avis sur le probable coût du projet, la mise en œuvre de celui-ci pourrait être reportée à beaucoup plus tard, pour la raison notamment que les autorités néerlandaises compétentes rechignent à y participer.

La Commission est-elle convenue que ce projet doit être réalisé le plus rapidement possible, dans l’intérêt de tous, pourvu que soient prises les précautions suffisantes pour limiter la pollution acoustique qu’il en résultera pour les riverains?

La Commission est-elle disposée à prendre une initiative pour aider à la mise en œuvre de ce projet, qui est d’une grande importance économique et écologique?

Comment voit-elle précisément la relation entre la réalisation de ce projet et la protection des zones relevant de la directive sur les oiseaux et les habitats?

 
  
 

Dans le cadre des orientations communautaires de 2004 pour le développement du réseau transeuropéen de transport telles qu’approuvées par le Parlement et le Conseil Européen, le projet de Rhin ferré (appelé communément Rhin d’acier) fait partie d’un des trente projets prioritaires. Il s’agit du projet prioritaire 24: Axe ferroviaire Lyon/Gênes-Bâle-Duisburg-Rotterdam/Anvers. Ces orientations qui constituent un cadre général de référence pour la mise en place du réseau, impliquent le respect des directives européennes et en particulier des directives concernant l’environnement.

Il va de soi que la Commission mettra tout en œuvre afin que le projet soit réalisé dans le sens des orientations. Elle suivra avec la plus grande attention les travaux de la Commission d’experts indépendants qui devra rendre un avis sur la répartition des coûts du projet. Il convient toutefois de rappeler que la réalisation d’un projet relève d’une décision souveraine des États membres concernés.

Concernant l’importance de ces projets sur l’environnement, les études d’impact sont obligatoires dans le cadre des orientations communautaires pour le développement des réseaux transeuropéens de transport (art. 8 point 1) et le respect de la législation communautaire, y compris les directives «oiseaux»(1) et «habitats» (2), fait partie des conditions pour la réalisation du projet. La Commission n’accordera, par ailleurs, de financements que si la législation européenne est respectée.

 
 

(1) Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, du 25.4.1979) tel que modifiée par la directive 91/244/CEE de la Commission du 6 mars 1991 (JO L 115, du 8.5.1991).
(2) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, 22.7.1992).

 

Question n° 54 de Leopold Józef Rutowicz (H-0765/06)
 Objet: Développement du transport par voies navigables intérieures
 

Si les entreprises de transport par voies navigables intérieures jouent un rôle d’opérateur mineur sur le marché national et international des transports de marchandises en Pologne, c’est que l’état des voies navigables et le potentiel des ports fluviaux intérieurs ne permettent pas un accroissement sensible des volumes transportés. De plus, le développement du transport par voies navigables intérieures en Pologne reste limité, notamment, en raison des variations importantes du niveau des rivières tout au long de l’année, de l’absence de régularisation des principaux fleuves et de leurs affluents, de la longueur relative des périodes où les cours d’eau sont gelés et de l’obsolescence des installations portuaires. Le réseau de voies navigables actuel et l’absence de nouveaux investissements dans des infrastructures importantes entravent le développement des transports de marchandises par bateaux et par convoi poussé à travers toute l’Europe alors que le transport par voies navigables constitue une solution particulièrement adaptée à l’environnement et garantit des coûts de transport peu élevés pour bon nombre de catégories de chargements.

À ce titre, quelles mesures d’aide la Commission compte-t-elle prendre pour étendre et développer le réseau des voies navigables en Pologne de manière à ce qu’il soit intégralement relié au réseau européen de transport fluvial?

 
  
 

La Commission est favorable au développement du transport par voies navigables en Europe pour des raisons liées à l’environnement, les coûts réduits et la sûreté du transport.

En ce qui concerne la Pologne, une partie de son réseau est incluse dans les réseaux trans-européens. Il s’agit de la rivière Oder et d’une petite partie de la rivière Vistule.

Jusqu’à présent, la Commission n’a pas reçu de demande d’assistance financière relatif à un projet d’infrastructure de voie navigable en Pologne.

En revanche, dans le cadre financier 2007-2013, la Pologne a indiqué qu’elle envisage de lancer certains projets d’infrastructure à la partie nord de la rivière Oder.

Il appartient à la Pologne de prendre l’initiative de mettre en œuvre des projets d’infrastructure sur son réseau de voies navigables. Ces projets pourront bénéficier de l’assistance financière par les fonds structurels, le budget RTE-T ou des prêts de la BEI.

La Commission examinera toute demande d’assistance financière de la Pologne pour des projets dans ce domaine.

Dans le cadre du programme d’action «NAIADES» que la Commission a adopté en janvier 2006 sur la promotion du transport par voies navigables, la Commission a annoncé un plan européen de développement pour l’amélioration et la maintenance des infrastructures des voies navigables et des installations de transbordement. Ce plan devrait être axé sur l’élimination des goulets d’étranglement, en harmonie avec l’environnement aquatique naturel, et donner des orientations en matière de financement et des priorités.

Le programme d’action «NAIADES» a été accueilli favorablement par le Conseil des Ministres des Transports et est actuellement à l’étude du Parlement.

 

Question n° 55 de Georgios Toussas (H-0777/06)
 Objet: Risques pour la vie des passagers et des équipages de navires
 

Par le décret présidentiel 124 (Journal officiel de la République hellénique 136/6.7.2006) sur la libre prestation de services dans le domaine des transports maritimes, le gouvernement grec a procédé arbitrairement à la suppression de la limite d’âge fixée à 30 ans pour le retrait des navires vétustes grecs (loi 2932/2001), sous prétexte d’harmoniser la législation grecque avec la législation européenne, sur proposition de la Commission. Dans la question du 23 janvier 2006 (H-0031/06(1)), il a été fait remarquer qu’à la suite de l’avis motivé envoyé par la Commission au gouvernement grec, l’abolition de la limite des 30 ans d’âge pour le retrait des navires vétustes de transport de passagers a été prévue. L’argument selon lequel la Commission demandait une harmonisation de la législation en matière de prix des billets ainsi que des conditions de fonctionnement des navires ne tient pas parce que les augmentations réelles des trois dernières années dépassent les 250 %. En se fondant sur le critère des profits des sociétés de navigation, les armateurs et le ministère de la marine marchande établissent les conditions de fonctionnement, les routes ainsi que la fréquence des transports, en créant des situations qui risquent d’entraîner un nouveau naufrage analogue à celui du Samina Express, et en mettant gravement en danger la vie des passagers et des équipages.

Étant donné que le ministre de la marine marchande affirme que cette mesure était nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne, quelle est la position de la Commission en ce qui concerne l’augmentation de la limite d’âge des navires au-delà de 30 ans?

 
  
 

La Commission rappelle que, comme elle l’a déclaré en réponse à la question précédente à laquelle se réfère l’honorable parlementaire, elle n’a pas adressé à la Grèce d’avis motivé contenant un grief relatif à la limite d’âge fixée par la législation grecque pour le retrait des navires vétustes.

La directive 98/18/CE du 17 mars 1998(2) établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers telle que modifiée par la directive 2003/24/CE du 14 avril 2003(3) n’impose pas une limite d’âge automatique pour les navires à passagers. Elle prévoit seulement un retrait du service pour les navires rouliers à passagers des deux classes supérieures (A et B) dont la quille a été posée avant le 1 octobre 2004 et qui à compter du 1 octobre 2010 atteindraient l’âge de 30 ans sans satisfaire aux prescriptions de stabilité édictées par la directive 2003/25/CE du 14 avril 2003(4) pour accroître la sécurité des passagers et des personnels embarqués en améliorant la capacité de survie des navires rouliers à passagers en cas d’avarie.

Tout État membre a cependant la possibilité de prendre des mesures complémentaires s’il estime que les prescriptions de sécurité applicables en vertu de la directive 98/18/CE doivent être renforcées dans certaines situations découlant de conditions locales particulières. C’est toutefois à chaque État membre qu’il revient d’apprécier s’il entend ou non utiliser cette possibilité.

 
 

(1) Réponse écrite du 15.2.2006.
(2) JO L 144 du 15.5.1998, p.1.
(3) JO L 123 du 17.5.2003, p.18.
(4) JO L 123 du 17.5.2003, p.22.

 

Question n° 56 de Marie Panayotopoulos-Cassiotou (H-0696/06)
 Objet: Conservation de la tradition classique
 

Le septième programme-cadre de recherche (2007-2013) met en avant, au chapitre 8, relatif aux sciences socio-économiques et humaines, la base solide et de grande qualité dont dispose l’Europe pour la recherche dans le domaine des sciences humaines, ainsi que le terrain extrêmement fertile qui permet de mener à l’échelle européenne des recherches dont on est en droit d’attendre une forte valeur ajoutée européenne.

Quelles actions concrètes et quel financement la Commission prévoit-elle dans le domaine du développement, de la diffusion et de la conservation de la tradition classique (recherches linguistiques et historiques sur les périodes antique, médiévale et moderne), afin de forger des conceptions communes par la mise en lumière des différences et des similarités entre les cultures, le passé historique, les langues et les valeurs à l’intérieur de l’Europe?

 
  
 

L’Europe peut compter sur un solide socle de recherche dans les diverses disciplines des sciences humaines. Ces dernières années, des projets de recherche dans ces domaines ont bénéficié d’une aide en constante progression au titre des programmes-cadres.

Déjà cours du cinquième programme-cadre (5e PC), l’UE a financé des projets impliquant des chercheurs des sciences humaines, notamment des projets abordant les thèmes de l’identité européenne et de sa construction (en ce compris une perspective historique) et les valeurs liées à la démocratie et à la citoyenneté.

Dans le cadre du 6e PC, plusieurs appels ont été explicitement consacrés aux sciences humaines et plus de dix projets sont actuellement en cours dans plusieurs domaines, dont la linguistique et l’histoire:

Identifiant de l’appel

Sujet

Projets financés

FP6-2002-Citizens-3

«Le dialogue culturel et la société européenne» 

2 réseaux d’excellence (RE)

FP6-2004-Citizens-4

«La diversité linguistique dans la société de la connaissance» 

1 réseau d’excellence (RE) et 1 projet intégré (PI)

FP6-2004-Citizens-5

«Les valeurs et les religions en Europe» 

5 projets de recherche spécifiques ciblés (STREP) et 2 actions de coordination (AC)

De plus amples informations sur ces projets sont disponibles à l’adresse suivante: http://cordis.europa.eu/citizens/home.html.

Pour le 7e PC, l’idée consiste à renforcer encore davantage la place des sciences humaines dans le contexte global du thème 8 «Sciences socioéconomiques et humaines». À titre d’exemple, le texte proposé pour le programme fournit les mots clés suivants pour les sciences humaines: interactions culturelles, traditions, patrimoine culturel, approches vis-à-vis de la coexistence de cultures multiples, rôle de la langue, arts et religions, attitudes et valeurs.

Un groupe d’experts a été mis sur pied en mai 2006 pour renforcer l’implication des sciences humaines et encourager la recherche interdisciplinaire et pluridisciplinaire entre les sciences sociales et humaines.

Parallèlement, la Commission a lancé une consultation en ligne invitant le monde de la recherche à s’exprimer sur un premier projet de programme de recherche pour le thème 8.

La préparation du programme de travail 2007-2008 concernant le thème 8 se poursuit dans ce contexte. S’il serait prématuré d’en révéler des détails à ce stade, il convient de souligner que des thèmes de recherche liés à la littérature et aux arts, ainsi qu’aux interactions culturelles et aux approches vis-à-vis de la coexistence de cultures multiples devraient être à l’ordre du jour du premier appel de propositions. Cet appel devrait être publié peu après l’entrée en vigueur du 7e PC.

En outre, le nouveau programme Culture proposé (2007-2013), qui sera adopté, espérons-le, fin 2006, est un autre instrument financier de la Commission dans le domaine de la culture. À la suite de son adoption, des appels de propositions seront très probablement publiés début 2007; un appel de propositions préliminaire pour 2007 comportant les informations essentielles devrait toutefois paraître en octobre 2006.

L’objectif général du programme est de renforcer l’espace culturel commun aux Européens par le développement de la coopération culturelle entre les créateurs, les acteurs culturels et les institutions culturelles des pays participant au programme, en vue de favoriser l’émergence d’une citoyenneté européenne. Le programme a pour objectifs spécifiques: 1) de promouvoir la mobilité transnationale des personnes travaillant dans le secteur culturel, 2) d’encourager la circulation transnationale des œuvres et des produits artistiques et culturels, et 3) de favoriser le dialogue interculturel.

 

Question n° 57 de Manuel Medina Ortega (H-0699/06)
 Objet: Négociations de l’OMC: protection de la banane européenne
 

Dans le cadre des négociations de l’OMC, quelles propositions la Commission fait-elle pour assurer une protection efficace des producteurs de bananes de l’Union européenne?

 
  
 

À ce jour, le marché communautaire a bien réagi au nouveau régime d’importation des bananes, à savoir un tarif de 176 euros la tonne et un contingent en exonération de droits de 775 000 tonnes de bananes en provenance des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui a remplacé l’ancien régime de contingentement le 1er janvier 2006.

Compte tenu de la forte sensibilité persistante de la question, qui est à l’origine de litiges commerciaux de longue date, le nouveau régime d’importation est soumis, depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong en décembre 2005, à un mécanisme de suivi et d’évaluation sous les auspices du ministre norvégien, M. Støre. L’objectif consiste à déterminer le tarif à consolider au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), sur la base duquel s’appliquerait toute réduction future découlant des négociations relatives au programme de Doha pour le développement. Dans le cadre de ces négociations, qui sont actuellement suspendues, la Commission s’est opposée à la demande d’un certain nombre de pays de traiter la banane comme un produit tropical et de la soumettre ainsi à des réductions tarifaires accrues.

La Commission suit de très près la mise en œuvre du nouveau régime d’importation et prend part de manière constructive au processus Støre en vue de parvenir à un accord qui fournirait un niveau de protection adéquat au marché tout en mettant un terme - c’est à espérer - au litige sur la banane.

 

Question n° 58 de Mairead McGuinness (H-0702/06)
 Objet: Financement du budget de l’UE et conséquences pour la PAC
 

Selon un rapport récent de Teagasc, les services nationaux irlandais de recherche, de conseil et de formation pour l’industrie agroalimentaire, les agriculteurs irlandais dépendront davantage des aides directes au revenu de l’UE que ce n’est le cas à l’heure actuelle si l’UE acceptait un accord avec l’OMC.

Cette perspective intervient à un moment où l’engagement des États membres de l’UE en matière de financement des politiques de l’UE, y compris l’agriculture, semble s’affaiblir, ce qui rend la survie du régime actuel de paiement découplé moins certaine au-delà de 2013.

D’un point de vue budgétaire, comment la Commission a-t-elle l’intention de faire face aux réalités de plus en plus dures et contradictoires auxquelles de nombreux agriculteurs sont confrontés dans l’ensemble de l’UE?

Les agriculteurs sont incités à accroître leur compétitivité alors qu’ils savent qu’il leur est impossible de concurrencer les volumes croissants de denrées bon marché produites en dehors de l’UE à des niveaux de qualité inférieurs à la suite d’un accord avec l’OMC. De même, ils se rendent compte que l’engagement de l’UE de l’agriculture et de l’alimentation s’affaiblit.

 
  
 

La réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003 avait pour principal objectif d’améliorer la compétitivité du secteur agricole de l’UE. La nouvelle PAC encourage les agriculteurs à obtenir de meilleurs rendements sur le marché plutôt que de calculer la meilleure combinaison de subventions possible. Elle défend aussi des normes strictes en matière de protection de l’environnement, de bien-être animal et de sécurité, qui permettront à l’agriculture communautaire de relever les défis d’un futur environnement commercial raisonnable.

L’issue ambitieuse des négociations actuellement suspendues de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la libéralisation des échanges représentera très certainement un défi pour l’agriculture européenne, notamment l’application de tarifs réduits et la suppression programmée des restitutions à l’exportation. Dans le même temps, un accord de l’OMC offrira de nouvelles opportunités de marché aux exportations agricoles de l’UE, en particulier pour les produits à haute valeur ajoutée et les produits de qualité.

En l’état actuel des choses, il n’y a aucune raison de prévoir un quelconque changement au contenu politique de la réforme de 2003 de la PAC. En 2008, les principaux instruments de la PAC feront l’objet d’un «bilan de santé». L’objectif consiste à préserver la dynamique de la réforme de la PAC (durabilité sur les plans économique, environnemental et social), qui continuera de s’appliquer à l’avenir.

L’honorable députée soulève également la question sur le plan budgétaire. L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière a arrêté les perspectives financières pour la période 2007-2013. En décembre 2005, le Conseil européen a invité la Commission à «entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’UE, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire rapport en 2008-2009». Ce réexamen portera donc sur la question budgétaire soulevée par l’honorable députée. Le Parlement sera associé à ce processus.

 

Question n° 59 de Brian Crowley (H-0704/06)
 Objet: Budget 2007-2013 de l’UE
 

La Commission pourrait-elle faire une déclaration sur la façon dont le budget 2007-2013 de l’Union européenne contribuera à améliorer la position concurrentielle de l’Union du point de vue économique?

 
  
 

L’accord final sur un cadre financier pour l’UE au cours de la période 2007-2013 fournit un cadre cohérent et stable pour le financement d’une Union élargie au cours des sept prochaines années.

Tout au long de cette période, l’UE octroiera 74 milliards d’euros aux programmes et initiatives au titre de la sous-rubrique 1a, qui est directement axée sur la compétitivité et l’emploi. En outre, d’autres investissements importants relevant d’autres rubriques contribueront à promouvoir la croissance et l’emploi en Europe et à renforcer ainsi notre compétitivité mondiale. C’est particulièrement vrai pour le montant de 308 milliards d’euros de la sous-rubrique 1b, qui porte sur la cohésion pour la croissance et l’emploi. L’UE investira ainsi 382 milliards d’euros, soit 44 % de son budget total, pour stimuler la croissance, l’emploi et la compétitivité.

Les dépenses affectées à la compétitivité pour la croissance et l’emploi (sous-rubrique 1a) augmenteront de près de 70 % entre 2006 et 2013, tandis que celles consacrées à la cohésion pour la croissance et l’emploi (sous-rubrique 1b) progresseront de plus de 20 % au cours de la même période.

Parmi les programmes spécifiques qui amélioreront la compétitivité de l’Europe sur les marchés mondiaux figurent le nouveau programme pour la compétitivité et l’innovation (PCI), le 7e programme-cadre de recherche, le programme pour l’apprentissage tout au long de la vie, le programme Galileo ou les réseaux transeuropéens.

Par ailleurs, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation proposé dernièrement contribuera à faire face aux coûts sociaux du processus d’adaptation que traverse l’UE afin de promouvoir la compétitivité dans le contexte d’une évolution des modèles commerciaux mondiaux. Cet instrument sera financé à l’aide des fonds non dépensés.

Le cadre financier jette les bases d’une Union plus compétitive au cours des sept prochaines années. À ce titre, il est clair que les fonds de l’UE peuvent jouer un rôle de catalyseur. Cela étant dit, la promotion de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité est avant tout une compétence partagée qui exigera les mêmes efforts des États membres. À présent que les fondations sont posées, il faudra que l’ambition et les actions à l’échelon européen s’accompagnent d’investissements et de contributions d’acteurs publics et privés de tous les niveaux pour permettre à l’Europe de se développer et de prospérer pleinement.

 

Question n° 60 de Seán Ó Neachtain (H-0710/06)
 Objet: Sixième directive de l’UE relative à la TVA
 

Un habitant d’une circonscription en Irlande a porté à ma connaissance, dans une lettre, les faits suivants, que je résume ainsi:

Il dirige un service public, qui fournit des services postaux. À cette fin, il a équipé des locaux pour un montant de 250000 euros. Le montant induit par l’équipement de ces locaux et soumis à la TVA dépasse le plafond de 33000 euros.

En vertu de la Sixième directive de l’UE relative à la TVA (77/388/CEE(1)), il ne peut demander le remboursement de ce montant de TVA, parce qu’il fournit un service public. En revanche, s’il fournissait un service particulier ou commercial, il pourrait récupérer ce montant auprès de l’État.

La Commission est-elle disposée à réexaminer l’application de la Sixième directive de l’UE relative à la TVA pour expliquer comment les fournisseurs de services publics peuvent être traités de manière aussi différente par rapport aux fournisseurs de services particuliers dans ce domaine, et que peut-elle entreprendre pour faire en sorte que cette anomalie soit corrigée dans le cadre de l’actuel régime fiscal de l’UE?

 
  
 

L’un des principes de base de la sixième directive relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)(2) réside dans le fait que les frais encourus par une personne assujettie sont déductibles pour autant que ces frais soient liés à l’offre par ce dernier de fournitures imposables.

L’article 13, section A, paragraphe 1, point a), et section B, point e), dispose que la fourniture de services postaux publics et de timbres-poste sont exonérés de la TVA. Si cette disposition couvre les activités d’un opérateur, les biens et services fournis (extrants) sont exonérés de la TVA, mais la TVA exigible sur l’acquisition par ce dernier de biens et de services (intrants) n’est pas déductible.

Il est néanmoins vrai que cette exonération de la TVA accordée aux services postaux publics et aux timbres-poste n’est pas pleinement compatible avec le marché postal tel qu’il a été libéralisé par la directive 97/67/CE. Les exonérations actuelles faussent la concurrence entre les opérateurs tels que les anciens monopoles d’État, qui en bénéficient, et les autres opérateurs, qui n’en bénéficient pas. La Commission a d’ailleurs déjà relevé des disparités dans la façon dont cette dérogation est appliquée dans la Communauté.

Pour apporter une réponse à cette situation, la Commission a proposé(3) en 2003 de supprimer l’actuelle exonération de la TVA accordée aux services postaux publics et aux timbres-poste tout en laissant la possibilité aux États membres d’appliquer un taux de TVA réduit à un vaste éventail de services postaux. Ce dernier aspect contribuerait à limiter l’impact des prix sur les clients privés. Les États membres n’ont toutefois pas pu se mettre d’accord et la proposition reste bloquée au Conseil.

Dans le même temps, une application correcte de l’exonération de la TVA dans le secteur de la poste s’impose. La Commission a été contrainte de lancer une procédure d’infraction à l’encontre de plusieurs États membres(4) où l’exonération actuelle de la TVA n’est pas appliquée correctement. Parallèlement, la Commission presse le Conseil de reprendre les discussions et d’adopter la proposition de la Commission relative à la modernisation du régime de la TVA applicable aux services postaux. Il est clair que la situation actuelle est insatisfaisante pour toutes les parties intéressées, y compris, comme le souligne l’honorable député, pour les opérateurs du secteur exonérés qui sont incapables de récupérer la TVA sur des investissements bien nécessaires.

 
 

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
(2) Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (77/388/CEE) (JO L 145, 13.6.1977).
(3) COM (2003) 234 final du 5 mai 2003 modifiée par COM (2004) 468 du 8 juillet 2004.
(4) Le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Suède.

 

Question n° 61 de Sajjad Karim (H-0715/06)
 Objet: Échanges scolaires
 

Dans son rapport sur les relations entre l’UE et l’Inde: un partenariat stratégique (A6-0256/2005), le Parlement européen «se félicite de la récente signature entre la Commission et le gouvernement indien d’un accord prévoyant la création de mille bourses d’études (pour un montant de 33 millions d’euros) permettant l’accès des étudiants indiens aux universités européennes dans le cadre du programme Erasmus Mundus, (...); prend acte du fait que le conseil indien pour les relations culturelles offre aux étudiants européens la possibilité d’étudier dans les universités indiennes, mais l’invite à montrer un plus grand intérêt sur ce chapitre afin de contribuer plus activement à consolider les bases du partenariat stratégique».

La Commission pourrait-elle communiquer des informations actualisées quant à l’actuelle mise en œuvre de ces propositions, en particulier en ce qui concerne la collaboration dans les domaines scientifique et technologique?

La Commission estime-t-elle que des échanges professionnels et commerciaux pourraient également s’avérer bénéfiques pour la compréhension interculturelle et la promotion de la circulation de l’information dans les deux sens?

Enfin, la Commission compte-elle répéter le Programme de formation des cadres - Échanges entre les peuples - mis en place avec succès pour le Japon et la Corée, en l’étendant à l’Inde grâce à un financement approprié?

 
  
 

La promotion des échanges d’étudiants et d’élèves constitue un volet important du plan d’action commun UE-Inde convenu lors du dernier sommet UE-Inde en septembre 2005. Il s’agit d’un aspect essentiel de nos efforts visant à accroître la visibilité de l’UE en Inde et à démontrer que l’Europe, à l’instar de l’Inde, songe également à l’avenir.

La Commission a octroyé 33 millions d’euros à la fenêtre Inde du programme Erasmus pour la période 2005-2007. Ce montant doit permettre de financer près de 900 bourses sur trois ans (2005-2007).

Erasmus Mundus a connu un succès considérable en Inde. Au cours des deux premières années de mise en œuvre de la fenêtre Inde du programme, près de la moitié du montant total a servi à financer plus de 400 bourses destinées à des étudiants indiens. Pour la troisième et dernière année de mise en œuvre de la fenêtre (année académique 2007-2008), la Commission prévoit de financer 500 bourses supplémentaires.

Pour parvenir à ce résultat, la Commission, par le biais de sa délégation présente à New Delhi, a récemment intensifié ses efforts d’information dans le pays à propos d’Erasmus Mundus. Un important salon consacré à l’enseignement supérieur européen qui aura lieu à New Delhi du 24 au 26 novembre 2006 sera l’occasion de sensibiliser les intéressés aux opportunités offertes par le programme.

À la lumière des résultats positifs de la première phase du programme, des discussions sont en cours à la Commission en vue d’une prolongation de la fenêtre Inde d’Erasmus Mundus après 2007.

Pour répondre à la préoccupation exprimée par l’honorable député, la Commission fait observer que plus de la moitié des étudiants indiens qui ont obtenu une bourse dans le cadre du programme Erasmus pour étudier en Europe entendent porter leur choix sur la filière scientifique et technique.

La Commission et les autorités indiennes n’ont pas prévu de rééditer le programme de formation des cadres en Inde, étant donné que ce programme avait pour principal objectif de fournir une formation aux professionnels européens dans les langues des principaux marchés d’exportation de l’UE (Chine, Japon et Corée) où la connaissance des langues européennes n’est pas étendue. L’usage systématique de l’anglais dans les contacts commerciaux avec l’Inde explique pourquoi il n’est pas nécessaire d’étendre ce programme à ce pays.

 

Question n° 62 de Rosa Miguélez Ramos (H-0716/06)
 Objet: Incendies de forêt en Galice
 

La péninsule ibérique, et surtout ma région, la Galice, ont souffert une fois de plus, cet été, d’une série d’incendies de forêt qui, en détruisant des centaines de milliers d’hectares de forêt, de végétation, de bétail, de vignes, d’habitations et d’infrastructures agricoles, ont nui à l’agriculture, à l’élevage et au patrimoine forestier, avec pour conséquence de graves préjudices causés aux économies locales, à la production et à l’activité touristique.

De quelle façon les nouvelles mesures ou plans de gestion durable des forêts prévus par la Commission pourraient-ils contribuer à pallier ces conséquences catastrophiques et à remédier à la situation environnementale complexe et incertaine dans laquelle se trouve le territoire galicien, lequel fait partie intégrante du patrimoine forestier du Sud de l’Europe?

Quelles mesures la Commission se propose-t-elle d’appliquer afin de remédier à certains des effets négatifs de la PAC, à l’origine du dépeuplement et de l’abandon, en raison de leur faible rentabilité, des espaces forestiers et des zones rurales?

De quelle façon envisage-t-elle de faire en sorte que la Galice bénéficie du Fonds de solidarité, afin d’éviter qu’encore une fois, cette région se voie opposer un refus?

 
  
 

La Commission est consciente de la gravité des dégâts provoqués par les incendies de forêt de cet été, notamment dans la région de Galice, et elle tient à exprimer sa profonde compassion à l’égard des victimes.

La Commission a lancé un appel d’offres pour la réalisation d’une étude en vue de se faire une idée globale des causes à l’origine du dépérissement forestier dans l’UE, y compris les feux de forêt. Cette étude, dont les résultats sont attendus fin 2007, devrait déboucher sur des propositions concrètes de prévention du dépérissement forestier partout dans l’Union. Elle s’inscrit dans le cadre du plan d’action communautaire en faveur des forêts présenté par la Commission en juin 2006(1). En outre, la proposition LIFE+(2) vient s’ajouter aux outils existants pour soutenir les actions environnementales dans le cadre d’un nouvel instrument plus vaste et plus intégré. Cette proposition prévoit un soutien aux programmes de surveillance des forêts et à la prévention des incendies de forêt, permettant ainsi la poursuite des activités mises en œuvre au titre du règlement relatif à l’action Forest Focus, qui expirera fin 2006.

En ce qui concerne la politique agricole commune (PAC), des changements significatifs ont été introduits ces dernières années à la suite des réformes 2003/2004 de la PAC. La politique de développement rural promeut le développement durable des régions rurales et contribue ainsi à améliorer la compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture et à la création de nouvelles sources de revenu et d’emploi dans ces régions. Le nouveau règlement concernant le développement rural(3) pour la période 2007-2013 englobe plusieurs mesures sylvicoles que les États membres peuvent mettre en œuvre selon leurs priorités, y compris des mesures de prévention des incendies de forêt et la reconstitution des forêts endommagées par les incendies.

S’agissant du Fonds de solidarité, l’État membre en question doit soumettre une demande à la Commission dans les dix semaines à compter de la date des premiers dégâts. Au 26 septembre 2006, aucune demande de cette nature n’avait été présentée par le gouvernement espagnol. Une aide financière du Fonds de solidarité est conditionnée au respect des critères énoncés dans le règlement(4) instituant le Fonds. Cette aide peut servir à un nombre limité d’actions d’urgence menées par les autorités publiques, parmi lesquelles la réparation provisoire d’infrastructures vitales, la fourniture de logements temporaires ou le financement de services de sauvetage. Le Fonds ne peut indemniser les pertes privées, y compris dans les secteurs agricole et sylvicole.

 
 

(1) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement concernant un plan d’action de l’Union européenne en faveur des forêts, COM(2006) 302 final du 15 juin 2006.
(2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+), COM(2004) 621 final du 29 septembre 2004.
(3) Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), JO L 227, 21.10.2005.
(4) Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’UE.

 

Question n° 65 de Sarah Ludford (H-0722/06)
 Objet: Obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers
 

En avril 2004, le Conseil a adopté la directive 2004/82/CE(1) sur l’obligation pour les transporteurs de communiquer préalablement les données relatives aux passagers, bien que le Parlement l’ait rejetée en raison d’une protection insuffisante des données. Le fait que la base juridique de la directive porte sur l’immigration et le contrôle aux frontières (article 62, paragraphe 2, point a), et article 63, paragraphe 3, point b), du traité instituant la Communauté européenne) n’a pas empêché les États membres de s’arroger le droit de faire usage des données à caractère personnel pour répondre aux besoins des services répressifs (article 6, paragraphe 1, cinquième alinéa, de la directive), sans limite de temps pour la conservation des données ni aucune mesure de protection des données à caractère personnel applicable au niveau européen.

La directive de 2004 prévoit que les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer au plus tard le 5 septembre 2006, mais la décision-cadre visant la protection des données à caractère personnel, présentée dans le cadre du troisième pilier aux fins de l’échange d’informations relatives à la sécurité, n’a toujours pas été adoptée par le Conseil. Dans ces circonstances, quel est l’avis de la Commission sur la conformité de la directive de 2004 avec les exigences relatives à la protection des données?

 
  
 

Les États membres transposent actuellement la directive 2004/82/CE dans leur droit national. Ce faisant, ils doivent respecter les dispositions de cette directive, ainsi que de la directive 95/46/CE sur la protection des données et de la législation nationale correspondante dans le domaine. Pour l’heure, neuf États membres ont informé la Commission qu’ils avaient transposé (partiellement) la directive 2004/82/CE. La Commission analyse actuellement ces mesures nationales au regard des dispositions des directives 2004/82/CE et 95/46/CE.

 
 

(1) JO L 261 du 6.8.2004, p. 24.

 

Question n° 66 de Jacky Henin (H-0723/06)
 Objet: Agir contre les mouvements spéculatifs des capitaux placés à court terme
 

L’entreprise Tréfimétaux, du groupe italien KME, spécialisée dans la transformation du cuivre, va délocaliser en Allemagne et en Italie, ses activités de fonderie et de laminage installées en France, supprimant ainsi 215 emplois. Ce choix est incompréhensible du point de vue de la compétitivité de l’entreprise, car l’usine allemande est moins performante, le coût de la main d’œuvre y étant plus élevé. La décision prise par KME, sous contrainte de la société financière INTEK qui impose des taux de rentabilité de 18%, va pousser la clientèle vers des fournisseurs hors de l’Union Européenne. Nous sommes devant le cas d’actionnaires peu scrupuleux, qui compromettent la stratégie et l’existence de l’entreprise pour rétribuer leurs placements spéculatifs à court terme.

Que compte faire la Commission pour combattre ce fléau des mouvements de capitaux spéculatifs à court terme qui détruisent l’emploi et le développement industriel de l’Union?

 
  
 

Les pertes d’emploi dues à des délocalisations d’entreprise sont un sujet qui préoccupe la Commission. Toutefois, l’honorable parlementaire n’ignore pas que le Traité prévoit la libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne, sauf dans certaines circonstances particulières, comme condition du bon fonctionnement du marché unique. La délocalisation d’entreprises est un phénomène normal dans la vie économique. Elle reflète un processus efficace d’affectation des ressources dans toute l’économie de l’Union européenne, qui permet que les investissements se déplacent vers les projets qui offrent le rendement le pus élevé et que l’économie se restructure et se diversifie. Malheureusement, ce processus de réaffectation des ressources implique des coûts d’ajustement inévitables, car le capital, les emplois et le savoir-faire se déplacent d’un endroit vers un autre. Néanmoins, l’effet global des mouvements d’entreprises sur la performance de l’économie européenne et le bien-être des citoyens de l’Union européenne reste positif. Il serait donc contreproductif de vouloir décourager ou interdire un tel processus économique.

L’Union européenne dispose toutefois d’un éventail de règles très claires qui s’appliquent dans ce type de circonstances, et nous devons insister fermement pour qu’elles soient respectées. Par exemple, pareille décision doit être précédée d’une information adéquate et d’une consultation des représentants des travailleurs, comme le prévoient plusieurs directives communautaires. Le dialogue social est un point essentiel à cet égard, et la Commission le rappelle systématiquement.

Les entreprises assument une responsabilité sociale considérable en Europe, et cela devrait être rendu généralement visible. La Commission ne critique pas, a priori, une décision prise par une entreprise qui implique une délocalisation. Ce qu’elle fait en revanche, c’est de poursuivre des politiques qui font passer les solutions durables avant les profits à court terme. Il ne s’agit pas simplement d’une question de responsabilité sociale, mais aussi d’atteindre nos objectifs de politique industrielle, une politique industrielle active qui maintient l’industrie en Europe.

Et la Commission met aussi en place une série d’instruments qui peuvent contribuer à atténuer les répercussions sociales du changement et des restructurations. Les Fonds structurels et le Fonds social européen en particulier, peuvent jouer un rôle important à cet égard. La Commission insiste pour que les États membres intègrent pleinement dans leurs priorités et leur programmation nationales les points clés définis au niveau européen sur l’adaptation au changement.

 

Question n° 67 de Chris Davies (H-0725/06)
 Objet: Détention de membres élus du Conseil législatif palestinien
 

Quelles protestations la Commission a-t-elle adressées au gouvernement israélien à propos de la détention sans mise en examen ni procès de membres élus du Conseil législatif palestinien?

 
  
 

La Commission partage l’inquiétude de l’honorable parlementaire à propos de la détention de membres élus du Conseil législatif palestinien (CLP). La détention de ces élus est contraire au droit international et ébranle encore davantage les institutions de l’Autorité palestinienne qu’il nous faut préserver.

À maintes reprises, la Commission a soulevé cette question avec ses homologues israéliens, notamment pendant la visite en Israël de la commissaire chargée des relations extérieures en juillet 2006.

La Commission estime que cette question doit être abordée dans le cadre d’une vision plus large. La libération des membres du CLP détenus relève d’un vaste ensemble de problèmes qui doivent être résolus afin de permettre une reprise des négociations israélo-palestiniennes.

La Commission a salué la décision prise la semaine dernière par la cour militaire israélienne de relâcher 18 élus palestiniens. Elle attend maintenant la conclusion finale de la cour, à la suite de l’appel interjeté par le ministère de la défense israélien.

 

Question n° 68 de Catherine Stihler (H-0728/06)
 Objet: Coordination des services secrets
 

Le quotidien italien «L’Expresso» a, dans un article récent, indiqué que la Commission mentionnait la création d’«un centre de coordination de services secrets». En principe, aucune information n’a été donnée sur ce centre depuis qu’il a été manifestement créé il y a un an, bien que la Commission ait réclamé un «contrôle parlementaire plus étroit» des services nationaux de sécurité des États membres de l’UE.

La Commission peut-elle confirmer l’existence d’un centre européen de coordination des services secrets? Peut-elle également donner des informations détaillées sur le financement de ce centre, le personnel, les nations qui y participent et sur le type de contrôle parlementaire mis en place pour les activités de ce centre?

 
  
 

Le vice-président chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité a effectivement fait référence au centre de situation de l’Union européenne - plus généralement connu sous le nom de «SitCen» - dans ladite interview qu’il a accordée au journal italien L’Espresso. La Commission se félicite de la contribution du SitCen à la sécurité de l’UE à la suite du renforcement de ses moyens et de son mandat dans la foulée des attentats terroristes de Madrid du 11 mars 2004.

L’expression «centre de coordination de services secrets» mentionnée par l’honorable parlementaire n’a pas été employée en ces termes par le vice-président chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité pour décrire le SitCen. En fait, cette expression émane de L’Espresso, qui se réfère en italien à un «centro di coordinamento dei servizi a Bruxelles». Cette expression peut induire le lecteur en erreur sur les activités du SitCen, qui n’englobent pas la coordination d’opérations anti-terroristes, mais seulement celle des analyses de renseignements stratégiques s’y rapportant.

De toutes façons, la création du SitCen en vue d’appuyer la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union à la fin des années 1990 n’est pas un secret, pas plus que la décision prise en 2004 d’étendre son mandat afin qu’il puisse fournir au Conseil des évaluations des menaces stratégiques utiles à la lutte contre le terrorisme et basées sur les renseignements émanant des services nationaux. En fait, le Conseil européen lui-même s’est réjoui en décembre 2004 du plan d’action révisé de l’UE ainsi que des rapports additionnels présentés par le secrétaire général/haut-représentant et la Commission à propos de la lutte contre le terrorisme et des progrès accomplis depuis juin 2004. Comme le démontrent ces contributions, ils devraient apporter encore d’autres résultats concrets, notamment […/…] en ce qui concerne la coopération entre services de renseignements: les liens établis entre le groupe antiterrorisme et le centre de situation européen (SitCen) renforcé qui, depuis le 1er janvier 2005, fournit au Conseil des évaluations des menaces stratégiques basées sur les renseignements émanant des services nationaux ainsi qu’un meilleur échange d’informations avec Europol. Le Conseil européen a invité le secrétaire général/haut-représentant à rendre compte des progrès accomplis, y compris dans la coopération renforcée entre la police et les services de sécurité et en connexion avec le SitCen. Ces conclusions du Conseil ont été rendues publiques.

Du point de vue institutionnel et administratif, le SitCen est un service du Secrétariat général du Conseil. La Commission n’est pas en mesure de fournir des informations supplémentaires, comme l’avait demandé l’honorable parlementaire.

 

Question n° 69 de Gerardo Galeote (H-0729/06)
 Objet: Incendies en Galice durant l’été 2006
 

Du 3 au 15 août dernier, la Galice a connu la plus grande vague de feux de forêt de son histoire, incendies d’une ampleur sans précédent quant à leur nombre et aux superficies détruites.

Il est évident que pour lutter contre ces incendies, les autorités régionales et nationales du territoire concerné s’organisent en conséquence et que, s’il y a pénurie de moyens, elles peuvent et doivent faire appel à l’aide et à la solidarité européennes, notamment à travers les services de protection civile qui fonctionnent sur le territoire de l’Union.

La Commission pourrait-elle indiquer à quelle date précise du mois d’août dernier, les autorités espagnoles ont contacté les services de la Commission en sollicitant une aide et quel jour la Commission a reçu la demande d’aide pour lutter contre le feu qui ravageait la Communauté autonome de Galice au cours de la première quinzaine d’août?

La Commission pourrait-elle préciser quel type d’aide a demandé le gouvernement espagnol et quels ont été les moyens fournis par l’Union pour combattre ces incendies?

 
  
 

Le centre de suivi et d’information pour la protection civile de la Commission (MIC) a reçu du gouvernement espagnol une demande d’aide pour combattre les incendies de forêt dans la communauté autonome de Galice. Cette demande est parvenue au MIC le 9 août 2006 à 09h32.

Le gouvernement espagnol demandait trois avions Canadair, cinq hélicoptères équipés de réservoirs d’eau ou de citernes et 20 camions de pompiers.

Le MIC a prestement réagi à cette demande en alertant immédiatement les services de la protection civile des 30 pays participant au mécanisme de protection civile communautaire. En l’espace de quelques heures, l’Espagne a reçu des propositions d’aide de plusieurs États membres. Le même jour, quelques heures après la demande d’aide espagnole, quatre avions Canadair et une unité de lutte contre les incendies composée de 20 véhicules et 65 pompiers spécialisés dans les feux de forêt sont arrivés en Espagne. Des offres ultérieures proposaient des hélicoptères et d’autres unités de lutte contre les incendies composées de personnel, de différents types de camions de pompiers et d’équipement. L’Italie, le Portugal et la France furent les premiers à apporter une aide de protection civile par le biais du mécanisme communautaire.

 

Question n° 70 de Hans-Peter Mayer (H-0731/06)
 Objet: Obligation des citoyens de l’UE d’acquitter des droits élevés pour l’importation de véhicules à moteur au Portugal
 

Tout citoyen de l’UE dont le véhicule est immatriculé dans un État membre autre que le Portugal et séjournant plus de 180 jours par an avec son véhicule sur le territoire portugais (par exemple s’il souhaite y passer l’hiver) est obligé d’acquitter les droits d’importation prévus par la procédure d’importation d’un véhicule (décret-loi n° 40/1993). Seuls les poids lourds, les mobil-homes, les motos et les véhicules utilitaires répondant à des critères précis (par exemple, nombre de sièges) sont exemptés de cette obligation de paiement.

Une exemption de droits au bénéfice de citoyens européens désireux de transférer au Portugal leur domicile habituel n’est possible que dans des conditions très limitatives (cf. décret-loi n° 264/1993).

Or, le mode de calcul de ces droits d’importation est tel que le montant à payer pour importer un véhicule à moteur est totalement disproportionné par rapport au prix d’achat du véhicule et/ou à sa valeur marchande.

Les dispositions nationales de la République portugaise qui obligent des citoyens européens à importer leur véhicule pour tout séjour de plus de 180 jours au Portugal, et à acquitter des droits d’importation élevés, sont-elles compatibles avec le droit communautaire?

 
  
 

Tout d’abord, il convient de noter que les taxes d’immatriculation des voitures, telles que l’Imposto automóvel (ci-après «IA») perçu conformément aux décrets-lois n° 40/1993 et n° 264/1993 au Portugal, sont manifestement de nature fiscale et qu’elles sont prélevées non pas en raison du franchissement de la frontière de l’État membre qui les ont instaurées, mais en raison d’autres dispositifs incluant notamment la première immatriculation du véhicule dans cet État.(1) Il y a dès lors lieu de considérer qu’elles relèvent du régime général de redevances intérieures sur les marchandises et non qu’elles constituent des droits d’importation au sens des articles 23 et 25 du traité CE. Par conséquent, le Portugal n’enfreint pas le droit communautaire en maintenant cette taxe, à condition qu’il n’y ait pas de discrimination vis-à-vis des véhicules importés, interdite par l’article 90 du traité CE. Or, la Commission ne dispose d’aucun élément confirmant une telle discrimination.

Quant à l’exigence de faire immatriculer un véhicule au Portugal et de faire payer la taxe correspondante lorsqu’une personne a séjourné pendant plus de 180 jours dans ce pays, il convient de noter que la directive 83/182/CEE du Conseil relative aux franchises fiscales applicables en matière d’importation temporaire de certains moyens de transport prévoit une condition quantitative de six mois par année civile, pendant lesquels les États membres doivent exempter de ces droits les véhicules à usage privé immatriculés dans un autre État membre. Lorsqu’une personne séjourne davantage de temps dans un État membre particulier, la règle générale veut que l’État membre concerné peut percevoir les droits en question. En fixant un critère quantitatif de 180 jours à cet effet, le décret-loi portugais n° 264/93 peut, dans certains cas, aller jusqu’à escamoter cinq jours. La Commission a l’intention d’interpeller les autorités portugaises à ce sujet.

En ce qui concerne la possibilité prévue dans la législation portugaise permettant aux citoyens européens souhaitant transférer leur domicile au Portugal d’obtenir, à certaines conditions très strictes, une exemption de la taxe d’immatriculation des voitures, il convient de rappeler qu’il n’y a pas d’harmonisation au niveau européen dans le domaine des taxes d’immatriculation. Dès lors, les États membres ne sont nullement obligés d’exempter de la taxe d’immatriculation les voitures importées de façon permanente sur leur territoire.(2) Néanmoins, le Portugal a choisi de sa propre initiative d’exempter de l’IA les véhicules à usage privé importés lorsque son propriétaire se domicilie au Portugal. Il va de soi que la Commission salue cette initiative, mais elle n’est pas compétente pour demander au Portugal de modifier les conditions fixées en la matière.

Quant aux montants élevés de la taxe, il convient de réitérer que puisqu’il n’y a pas d’harmonisation dans le domaine de la taxation des voitures au niveau européen, les États membres peuvent percevoir ces droits et en déterminer le montant comme bon leur semble. Dans l’affaire opposant la Commission au Danemark, la Cour a statué que l’article 90 du traité CE ne permet pas de censurer le caractère excessif du niveau de taxation et que les États membres sont donc libres de fixer leurs taux, même si ceux-ci peuvent sembler excessifs.(3) Dès lors, le Portugal n’enfreint pas le droit communautaire en imposant des taux de taxation élevés sur l’immatriculation des voitures, pour autant que ceux-ci ne créent pas des obstacles frontaliers au commerce entre les États membres et qu’ils respectent le principe de non-discrimination consacré dans le traité CE.

 
 

(1) Arrêt de la Cour du 17 juin 2003 dans l’affaire C-383/01 De Danske Bilimportører c. Skatteministeriet, Told- og Skattestyrelsen. Rec. 2003, p. I-06065, point 34.
(2) Malheureusement, d’après la Cour, les droits perçus lors de l’immatriculation des voitures automobiles sont exclus du champ d’application de la directive 83/183/CEE, ce qui signifie que l’exemption prévue par cette directive ne s’applique pas dan le cas de l’IA. Cf. les arrêts du 15 juillet 2004 dans l’affaire C-365/02 Marie Lindfors, points 22 et 23, et dans l’affaire C-387/01 Harald Weigel et Ingrid Weigel c. Finanzlandesdirektion fur Vorarlberg, point 45.
(3) Arrêt de la Cour du 11 décembre 1990 dans l’affaire C-47/88 Commission des Communautés européennes c. Royaume du Danemark, Rec. 1990, p. I-04509, point 10.

 

Question n° 71 de Georgios Karatzaferis (H-0732/06)
 Objet: Gain de cause pour des coopératives immobilières grecques
 

D’après des articles de la presse grecque (le quotidien ETHNOS du 17 juillet 2006, par exemple), la Cour européenne des droits de l’homme a donné gain de cause à une coopérative immobilière grecque requérante, dont les propriétés sont bloquées par l’État grec (depuis des décennies) au motif que ce seraient des biens «forestiers», quoique le même État grec eût reconnu officiellement cette coopérative et 325 autres et que leurs membres eussent payé et paient régulièrement leurs cotisations. Curieusement, la seule à rester de marbre est la Commission, alors même que le Parlement européen a invité, par le truchement de M. Libicki, président de la commission des pétitions, M. Karamanlis, Premier ministre grec, à régler l’affaire.

La Commission ne se rend-elle pas compte que tout le monde, si ce n’est elle-même, constate les illégalités commises par les autorités grecques, qui maintiennent bloqués les biens de 1 500 000 Grecs et d’autres ressortissants de l’Union européenne en Grèce? De quelle façon a-t-elle l’intention d’agir contre les autorités grecques?

 
  
 

La Commission voudrait attirer l’attention de l’honorable parlementaire sur le fait qu’elle a eu l’occasion de répondre au Parlement européen plusieurs fois pour des questions portant exactement sur le même sujet, c’est-à-dire les questions écrites E-0316/05 et E-0450/06 et les Pétitions P-819/2005, P-462/2005, P-392/2005, P-330/2004, P-298/2004 et P-158/2004.

Le Président de la Commission, dans une lettre adressée à l’honorable parlementaire le 7 juin 2006, en réponse à une lettre du 13 mars 2006, a réitéré la position de la Commission que «…les questions soulevées n’ont aucune dimension de droit communautaire permettant à la Commission d’agir. Il s’agit en effet de situations d’éventuelles violations du droit fondamental de la propriété par l’État grec en Grèce. Leur différend avec l’État grec se limite à des questions relatives à la jouissance de leurs droits de copropriétaires de terrains à construire, sans aucun rapport avec le droit communautaire. Pour cette raison, il est impossible d’établir le lien nécessaire entre le droit fondamental éventuellement violé et le droit communautaire».

 

Question n° 72 de Claude Moraes (H-0735/06)
 Objet: Achat et vente d’armes légères
 

Dans le contexte d’Europol et de la coopération policière en général, la Commission prévoit-elle de faire des propositions spécifiques concernant l’achat, la vente et le transfert d’armes légères entre les États membres, cette question touchant particulièrement ma circonscription de Londres.

 
  
 

Les transferts intracommunautaires d’armes à feu légères (c.-à-d. à l’exclusion des armes à feu de guerre) sont principalement régis par les dispositions de la directive du Conseil(1) relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

Cette directive instaure une harmonisation minimale, ce qui signifie que les États membres peuvent adopter dans leur législation des dispositions qui sont plus strictes que celles prévues par la directive.

La directive exige notamment un échange d’informations et/ou des autorisations dans le cas de transferts intracommunautaires d’armes à feu, y compris des détails sur leurs caractéristiques.

À la suite de la signature du protocole des Nations unies (ONU) contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, la Commission a proposé en mars 2006 d’adapter les dispositions de la directive 91/477 au contexte juridique(2). En s’alignant sur le protocole des Nations unies concernant les armes à feu, il est maintenant proposé de rendre obligatoire le marquage des armes lors de la fabrication et d’assurer que les États membres s’engagent à tenir des registres des armes pendant une durée minimale de dix ans.

Cette proposition fait actuellement l’objet d’un débat au Parlement.

 
 

(1) Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991.
(2) COM(2006) 93 final.

 

Question n° 73 de Alejo Vidal-Quadras (H-0740/06)
 Objet: Mise en œuvre de la directive 95/46/CE relative à la protection des données personnelles
 

Dans la question H-0022/06(1), posée par le même auteur, de sérieux doutes étaient émis quant à l’utilisation, en Catalogne, de dossiers cliniques à des fins peu explicites et, certainement, illégitimes. Il semble que l’Agence catalane de protection des données envisage finalement la possibilité de sanctionner, non pas la Généralité de Catalogne, qui a demandé la réalisation de l’étude en question, mais les responsables hospitaliers. La Commission estime-t-elle que l’utilisation de dossiers cliniques pour mener des études linguistiques est «nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public», tel que le prévoit l’article 7, point e), de la directive 95/46/CE(2)?

Considérant les dispositions des articles 14, 15, 22, 23 et 24 de cette même directive (droit d’opposition de la personne concernée, recours, responsabilité et sanctions) et compte tenu du fait que les formulaires adéquats fournis sur le site Internet de l’Agence catalane de protection des données ne sont disponibles qu’en catalan, alors que le castillan (langue officielle de l’État) est la langue maternelle de la moitié de la population de la communauté autonome de Catalogne, la Commission considère-t-elle que les droits des citoyens catalans sont pleinement protégés?

 
  
 

Comme la Commission l’a déjà dit dans sa réponse à la question H-0022/06, la directive relative à la protection des données (95/46/CE) attribue aux autorités de protection des données des États membres la compétence de vérifier la légitimité des activités de traitement des données à caractère personnel effectuées dans un État membre. Ces autorités doivent être investies des pouvoirs d’intervention appropriés pour assurer qu’elles agissent en conformité avec la législation nationale sur la protection des données et empêcher ou mettre fin à des activités illicites de traitement des données, notamment au moyen de contrôles ou de sanctions.

La directive dispose également que les autorités nationales chargées de la protection des données doivent être en mesure de recevoir et examiner les plaintes déposées par tout un chacun à propos de la protection de ses droits et de ses libertés en matière de traitement des données à caractère personnel. Lors de la mise en œuvre de la cette directive, les États membres doivent veiller à ce que les conditions définies par la loi ou les pratiques administratives nationales donnent à chacun la possibilité d’exercer efficacement ce droit.

Lors de la mise en œuvre de l’article 7 de la directive, qui définit les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel, il revient donc à chaque État membre de déterminer, par voie légale ou par décision des autorités de protection des données, s’il est possible de mener une étude visant à évaluer l’emploi d’une langue par les hôpitaux et les services médicaux, ainsi que les conditions qui s’y rattachent.

Comme la Commission l’a dit dans sa réponse antérieure, si les études menées par les services de la Généralité de Catalogne sont en conflit avec la législation espagnole sur la protection des données adoptée en vertu de la directive correspondante, les autorités espagnoles responsables de la protection des données seront tenues de prendre les mesures appropriées pour assurer le respect de la loi.

La Commission a déjà demandé aux autorités espagnoles des informations sur les faits mentionnés dans la question, afin de vérifier si l’étude menée par la Généralité de Catalogne est conforme à la législation espagnole mettant en œuvre la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel. Les autorités espagnoles ont informé la Commission qu’à la suite des enquêtes et inspections effectuées pour vérifier la légitimité des études menées par les services de la Généralité de Catalogne, plusieurs procédures ont été intentées et pourraient aboutir à la constatation qu’il y a effectivement infraction à la législation espagnole sur la protection des données. Ces procédures, qui sont encore en cours, pourraient donner lieu à des sanctions ou à d’autres mesures décidées par les autorités de protection des données afin d’assurer le respect de la législation espagnole en la matière.

 
 

(1) Réponse écrite du 15.2.2006.
(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

 

Question n° 74 de Bill Newton Dunn (H-0742/06)
 Objet: Prévention du pollupostage («spamming»)
 

Le phénomène du pollupostage, qui consiste à envoyer simultanément des millions de courriels agaçants à un coût insignifiant pour l’expéditeur, pourrait être largement réduit s’il existait une volonté politique de le faire. Si les auteurs de ces messages non désirés étaient obligés de diviser leurs envois en petits paquets dans le but d’éviter des frais, cela les ralentirait considérablement. La Commission compte-t-elle proposer la facturation au prix fort pour l’envoi massif de courriels?

 
  
 

La directive 2002/58/CE - la directive vie privée et communications électroniques - applique le terme de «communications commerciales non sollicitées» à ce que l’on connaît communément sous le nom de «spam». L’article 13 de cette directive invite les États membres à interdire l’envoi de courriers électroniques commerciaux non sollicités ou d’autres systèmes de messagerie électronique tels que les services SMS et multimédia, à moins que le consentement préalable de l’abonné à de tels services ait été obtenu. Cette protection s’applique aux abonnés qui sont des personnes physiques. Les États membres peuvent choisir d’étendre ce régime et d’y inclure les personnes morales, ou bien de créer un système d’opt-out pour les communications non sollicitées adressées aux personnes morales.

En outre, lorsque des États membres autorisent l’envoi de communications commerciales non sollicitées par courrier électronique aux personnes morales, la directive 2000/31 sur le commerce électronique exige une identification claire et sans ambiguïté de ces messages (article 7, paragraphe 1).

Les frais liés à l’envoi de courriers électroniques non sollicités (en grandes quantités) pénaliseraient injustement les sociétés qui ont recours à des pratiques de marketing légitimes conformes aux dispositions nationales en matière de pollupostage. Quant aux sociétés qui enfreignent la législation sur le pollupostage, il faut des mesures coercitives fermes pour décourager de tels comportements.

La Commission prévoit l’adoption d’une communication sur les spams, les logiciels espions et les programmes malveillants avant la fin 2006. Cette communication fera le point sur les efforts déployés jusqu’ici en vue de sensibiliser le public aux problèmes posés par ces spams, logiciels espions et programmes malveillants ainsi que sur les actions entreprises par l’UE, l’industrie et les États membres pour répondre à cette problématique. En se basant sur les résultats obtenus jusqu’à présent, la communication identifiera les nouvelles mesures que devront prendre les parties concernées. La Commission est curieuse d’entendre les réactions du Parlement et du Conseil à cette communication.

 

Question n° 75 de Francesco Enrico Speroni (H-0743/06)
 Objet: Discrimination entre les citoyens britanniques et les autres citoyens européens
 

En prononçant le 30 août 2006 la condamnation pour infractions au code de la route de M. Francesco Ferrari, conducteur de son métier, le juge du tribunal de Londres a ajouté, selon des témoins présents dans la salle, que cette condamnation à six mois de prison devrait servir d’exemple à tous les conducteurs continentaux. Comment la Commission entend-elle agir face à cette discrimination flagrante?

 
  
 

La Commission voudrait rappeler que l’application du code de la route et les actes judiciaires qui en découlent sur le territoire du Royaume Uni relèvent de la compétence exclusive de cet État.

Pour cette raison et en l’absence d’élément de droit communautaire dans le cas d’espèce, la Commission ne peut examiner cette affaire dans le sens souhaité par l’honorable parlementaire.

 

Question n° 76 de Panagiotis Beglitis (H-0745/06)
 Objet: Construction d’un oléoduc de Burgas (Bulgarie) à Alexandroupolis (Grèce)
 

La Grèce, la Russie et la Bulgarie réaffirmaient récemment leur volonté politique de construire un oléoduc de Burgas (Bulgarie) à Alexandroupolis (Grèce), qui acheminera du pétrole russe dans les pays européens.

Eu égard à l’importance économique et stratégique de ce projet, la Commission pourrait-elle dire si elle a l’intention de participer au financement de la construction de cet oléoduc?

Considérant que la construction et le fonctionnement de cet oléoduc imposent le respect de normes environnementales élevées, la Commission pourrait-elle dire de quelle manière elle se propose de planifier le contrôle environnemental de ce projet?

 
  
 

Des investissements substantiels sont nécessaires, aussi bien dans l’UE que dans les pays de transit, pour moderniser les infrastructures de énergétiques vieillissantes et construire de nouvelles voies d’approvisionnement alternatives. Comme exposé dans le livre vert «Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable», l’une des priorités est de construire des oléoducs facilitant les fournitures de pétrole en provenance de la mer Caspienne à l’UE.

La Commission est consciente que plusieurs projets d’oléoducs sont envisagés pour acheminer du pétrole brut de la mer Noire vers les marchés européens. En plus de renforcer notre sécurité d’approvisionnement, ces projets permettraient de réduire le transport maritime de pétrole dans les détroits turcs encombrés, limitant ainsi les risques non négligeables pour l’environnement et la population locale. La Commission soutient tous les projets fondés pouvant contribuer à ces objectifs. Par conséquent, la Commission se félicite du récent accord intergouvernemental intervenu à propos de l’oléoduc Burgas-Alexandroupolis et espère qu’il aboutira à la réalisation de ce projet.

La Commission a apporté un soutien financier de 1,9 million d’euros aux études de faisabilité concernant ce projet dans le cadre des Fonds structurels 1994-1999, par le biais de l’initiative communautaire pour les frontières extérieures INTERREG II. (Le financement public total du projet s’élevait à 2,7 millions d’euros). Aucune contribution financière n’est envisagée dans les perspectives financières actuelles couvrant la période 2000-2006, ni du côté des Fonds structurels, ni du côté des instruments financiers de la politique étrangère.

En vertu des orientations actuellement en vigueur pour les réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie (RTE-E), les oléoducs ne sont pas éligibles à un financement européen, conformément à ce qui a été décidé par le Parlement et le Conseil.(1) Toutefois, le projet pourrait bénéficier d’un soutien des institutions financières internationales et, en particulier, de la Banque européenne d’investissement.

La construction et l’exploitation de l’oléoduc devront se faire dans le respect des directives communautaires relatives à l’environnement s’appliquant à ce type de projets énergétiques d’envergure, en particulier en ce qui concerne l’impact environnemental et les zones de protection spéciale affectées.

 
 

(1) Décision 1229/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant un ensemble d’orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie, et abrogeant la décision 1254/96/CE.

 

Question n° 78 de David Martin (H-0753/06)
 Objet: Enfants palestiniens prisonniers
 

Quelle initiative la Commission prend-elle pour exercer une pression sur le gouvernement israélien pour qu’il relâche les enfants palestiniens prisonniers?

 
  
 

La Commission est consciente du fait que des enfants palestiniens sont détenus en Israël, parfois dans des circonstances difficiles.

Dans le cadre de l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme, la Commission finance un certain nombre de projets largement axés sur le problème des enfants prisonniers, et notamment des projets portant sur la détention/garde à vue (Physicians for Human Rights) et sur la torture (B’tselem, Commission publique contre la torture en Israël, Consortium italien de solidarité).

Lors de ses rencontres avec les autorités israéliennes, et notamment dans le contexte de la politique européenne de voisinage, la Commission rappelle à Israël ses obligations dans le cadre du droit humanitaire international.

 

Question n° 79 de María Isabel Salinas García (H-0754/06)
 Objet: Annulation de l’organisation commune de marché du coton par la Cour de justice des Communautés européennes
 

La Cour de justice des Communautés européennes a annulé le 7 septembre 2006, après recours introduit par le gouvernement espagnol, le régime d’aide qui était prévu dans la nouvelle organisation commune de marché du coton. La Cour fait valoir qu’il n’a été tenu compte, dans le calcul des aides nécessaires pour garantir la rentabilité et la viabilité de la culture, ni des salaires des travailleurs en tant que dépenses fixes ni des entreprises d’égrenage, nécessaires et indissolublement liées à la culture.

Dans une pareille situation, encourageante pour un secteur qui avait été grandement lésé par la réforme, et sachant que celle-ci restera en vigueur, pour des raisons de sécurité juridique, jusqu’à l’adoption d’un nouveau régime d’aide, proportionnel et conforme aux principes de la réforme, la Commission pourrait-elle dire ce qu’elle compte faire et quel sera le calendrier de cette nouvelle réforme de l’organisation commune de marché du coton?

 
  
 

La Commission a pris note du jugement de la Cour de justice des Communautés européennes dans l’affaire opposant le Royaume d’Espagne au Conseil de l’Union européenne. Ce jugement annule la réforme du secteur du coton adoptée par le Conseil en 2004.

À présent, la Commission va analyser le jugement de la Cour en détail avant de tirer ses conclusions sur les mesures appropriées à prendre pour se conformer à cette décision. Ceci exigera une analyse détaillée du secteur du coton de l’UE, laquelle prendra notamment en considération les coûts de la main-d’œuvre et la viabilité du secteur de l’égrenage.

L’analyse du marché et la préparation d’une proposition dans le secteur du coton devront toutefois se conformer aux procédures et règles établies au sein des institutions communautaires. Dès lors, la Commission ne sera pas en mesure de présenter immédiatement une nouvelle proposition.

La Cour a clairement indiqué qu’une nouvelle réglementation devra être adoptée dans un «délai raisonnable», mais dans l’intervalle, la réforme de 2004 pourra rester d’application jusqu’à la mise en place du nouveau régime.

 

Question n° 80 de Athanasios Pafilis (H-0762/06)
 Objet: Catastrophe écologique dans le sud de la Méditerranée due aux bombardements israéliens
 

Outre des conséquences incalculables et le massacre de milliers d’innocents, les bombardements des installations de Jiyeh par les Israéliens ont provoqué, au cours de la guerre criminelle menée par Israël contre le Liban, une énorme catastrophe écologique dans le sud de la Méditerranée, où quelque 30 000 tonnes de carburant ont été répandues sur des centaines de kilomètres de côte qui risquent bien d’atteindre tout le littoral européen. Selon les premières estimations de l’Organisation maritime internationale, le coût de la dépollution s’élèverait à 50 millions d’euros.

La Commission entend-elle demander à l’État israélien de remédier de ses propres deniers à la catastrophe écologique qu’on provoquée ces bombardements d’infrastructures civiles à Jiyeh ou faudra-t-il à nouveau faire appel aux populations pour payer pour les crimes contre l’humanité perpétrés par les Israéliens?

 
  
 

Dans plusieurs déclarations, la Commission a déploré les attaques israéliennes sur les infrastructures civiles pendant la dernière flambée de violence.

La Commission a aidé les autorités libanaises à s’attaquer à la pollution aux hydrocarbures causée par les bombardements en coordonnant la fourniture d’expertise ainsi qu’en contrôlant et en analysant les images fournies par satellite.

Il n’est pas du ressort de la Commission de soulever la question des compensations vis-à-vis de l’État d’Israël au nom du gouvernement libanais.

 

Question n° 81 de Diamanto Manolakou (H-0764/06)
 Objet: Incendies destructeurs en Grèce
 

Cet été en Grèce, et plus particulièrement en Chalcidique et en Laconie, des incendies ont détruit des milliers d’hectares de forêt, des dizaines d’habitations, ainsi que des troupeaux et des récoltes. L’augmentation du nombre des incendies mais aussi des superficies touchées, qui ont triplé par rapport à l’année précédente, est due en particulier à des actes criminels ayant pour but d’entraîner des déclassifications de zones boisées et à des lacunes notables dans les mesures de prévention et les moyens de lutte contre les incendies.

La Commission entend-elle inviter les États membres à s’abstenir de procéder à la commercialisation, à la déclassification et à la privatisation des zones forestières? Participe-t-elle au financement de mesures d’identification et de réparation des dommages, de dédommagement des sinistrés et de reboisement intégral des surfaces brûlées? Compte-t-elle soutenir des mesures visant à créer des mécanismes communs de protection des zones boisées et de lutte contre les feux de forêt et à remédier aux lacunes constatées dans les moyens et le personnel affectés à la lutte contre les incendies?

 
  
 

Les Traités de l’UE ne prévoient pas de politique sylvicole commune, un domaine qui reste largement du ressort des autorités nationales. C’est également le cas de la politique de l’affectation des sols, puisque la seule législation européenne existante se rapporte aux sites Natura 2000.

Néanmoins, dans le cadre du règlement Forest Focus(1) et du système d’information européen relatif aux incendies de forêt, l’UE cofinance des mesures de prévention des incendies de forêts mises en œuvre par les États membres. Une banque de données a également été créée afin de collecter tous les chiffres concernant les surfaces brûlées en Europe. Étant donné que le règlement Forest Focus expire fin 2006, ses mesures de protection des forêts pourraient être poursuivies pas le biais du nouvel instrument financier pour l’environnement, LIFE+(2).

En ce qui concerne une aide éventuelle dans le cadre du Fonds de solidarité de l’Union européenne(3), l’État membre concerné doit faire une demande à la Commission dans les dix semaines suivant la date des premiers dommages. À ce jour (26 septembre 2006), elle n’a reçu aucune demande de ce type de la part du gouvernement grec.

En ce qui concerne le reboisement des surfaces brûlées, le nouveau règlement sur le développement rural(4) pour la période 2007-2013 inclut un certain nombre de mesures sylvicole que les États membres peuvent mettre en œuvre en fonction de leurs priorités, y compris des mesures relatives à la prévention des incendies de forêt et à la restauration des forêts endommagées par les incendies.

Un mécanisme communautaire de protection civile a été instauré en 2001. Son objectif est de mieux coordonner l’intervention des services de secours de la protection civile dans des cas d’urgence majeure tels que les incendies de forêt, qui peuvent nécessiter des réactions immédiates. En réunissant les capacités de protection civile des États participants, le mécanisme communautaire permet d’assurer une protection encore meilleure, en premier lieu au profit des populations, mais aussi pour l’environnement naturel et culturel ainsi que la propriété. Si bien qu’il représente pour les États membres un outil permettant de pallier d’éventuelles pénuries de moyens et de personnel pour combattre des situations d’urgence telles que les incendies de forêt.

 
 

(1) Règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus), JO L 324, 11.12.2003.
(2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+), COM (2004) 612, 29.9.2004.
(3) Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, JO L 311, 14.11.2002.
(4) Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), JO L 277, 21.10.2005.

 

Question n° 82 de Laima Liucija Andrikienė (H-0767/06)
 Objet: Utilisation des Fonds structurels dans les nouveaux États membres
 

La période de programmation des Fonds structurels (2000-2006), qui couvre tous les États membres et en particulier les nouveaux États membres à compter de 2004, vient à expiration. Comment la Commission évalue-t-elle les résultats des nouveaux États membres en termes de mise en œuvre de la politique structurelle de l’UE pendant cette période de programmation? Quels ont été les principaux problèmes et les principales réalisations des nouveaux États membres en ce qui concerne l’utilisation des Fonds structurels de l’UE?

 
  
 

Les versements de la période actuelle des Fonds structurels se poursuivront jusqu’à la fin 2008 et ce n’est qu’alors qu’une évaluation finale sera possible. Cela s’applique tout particulièrement aux nouveaux États membres, pour lesquels la programmation n’a commencé qu’en 2004 et où la plupart des effets se feront sentir dans le futur.

Il convient cependant de noter qu’en termes de croissance du produit national brut, tous les nouveaux pays, à l’exception de Malte, ont récemment dépassé les performances des anciens États membres de l’Europe des quinze. Ainsi, l’Estonie et la Lettonie ont enregistré en 2005 une croissance tournant autour des 10%, et la République tchèque et la Slovaquie une croissance d’environ 6%, contre une moyenne européenne estimée à 1,6%.

Le financement de l’UE contribue à la croissance et à la création d’emplois dans les nouveaux États membres. Dans nombre de ces nouveaux États membres, l’aide européenne est axée sur le renforcement de la compétitivité dans le secteur des affaires, sur l’amélioration de l’emploi et des possibilités d’emploi ainsi que sur la correction des déficiences dans les infrastructures liées à l’environnement et aux transports.

En ce qui concerne la capacité d’absorption, il est également trop tôt pour tirer des conclusions sur les paiements intérimaires, car ce sont surtout des avances qui ont été versées en 2004 et 2005.

Enfin, les premiers résultats de l’évaluation indiquent que les nouveaux États membres ont fait des progrès significatifs au niveau de la création des capacités administratives nécessaires, et ce malgré la période relativement courte et une expérience limitée dans la gestion des tels programmes. L’établissement du cadre général pour la gestion des Fonds structurels a été mené à bien: les administrations, les organes de paiement, les commissions de contrôle, les pouvoirs exécutifs ont été créés, les systèmes de gestion et d’audit sont en place.

Dès lors, la Commission est convaincue que les données à venir vont confirmer l’utilité des Fonds structurels au niveau de la stimulation de la croissance, de la compétitivité et de l’emploi dans les nouveaux États membres.

 

Question n° 83 de Jens-Peter Bonde (H-0773/06)
 Objet: Communauté aroumaine de Roumanie
 

La Communauté aroumaine de Roumanie est-elle sur un pied d’égalité avec les autres minorités nationales de l’UE? Que pouvons-nous faire pour améliorer sa situation?

 
  
 

La Commission a été informée que les Aroumains ne sont pas considérés comme une minorité nationale en Roumanie. Cela signifie qu’ils jouissent des mêmes droits que tous les autres Roumains.

Toutefois, comme la Commission attache beaucoup d’importance à la protection des minorités dans ce pays, elle n’a cessé d’y surveiller la situation des minorités depuis l’époque où elle a commencé à publier régulièrement des rapports sur la Roumanie. Nous estimons qu’au fil des ans, la situation générale en matière de protection des minorités s’est améliorée.

Mais la Commission ne peut évidemment pas suggérer de solutions concrètes pour régler la question des relations minorité-majorité en Roumanie. Il revient aux autorités roumaines d’en décider. Cependant, la Commission saluera toute solution positive sur laquelle les parties impliquées peuvent tomber d’accord.

Comme le sait l’honorable parlementaire, le Parlement roumain est en train de débattre d’un projet de loi sur les minorités nationales. La Commission est convaincue qu’une solution négociée dans le contexte des recommandations de Venise formulées par la Commission constituerait une évolution positive, tout en continuant à souligner l’importance de l’intégration nationale de toute solution de ce type.

 

Question n° 84 de Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk (H-0778/06)
 Objet: Plafond des paiements directs aux agriculteurs
 

À l’heure actuelle, le montant annuel des paiements directs aux exploitations agricoles n’est limité d’aucune manière. Ainsi, les exploitations les plus vastes, qui pourraient être rentables sur le marché sans aide extérieure, perçoivent-elles une part tout à fait disproportionnée des paiements, ce qui est contraire à la fois aux objectifs et aux principes de la PAC et à l’esprit de la stratégie de Lisbonne. Dans ces circonstances, la Commission serait-elle favorable à l’instauration d’un plafond pour les paiements directs annuels, fixé à 50 000 euros par exploitation agricole, par exemple? Ce plafond ne s’appliquerait qu’à 2 % des agriculteurs et permettrait d’économiser près de 8 millions d’euros par an.

 
  
 

La possibilité d’introduire des seuils ou plafonds individuels pour les exploitants agricoles afin d’améliorer la répartition des paiements directs entre les agriculteurs a été envisagée pour la première fois à l’époque de l’instauration du régime de soutien direct aux agriculteurs en 1992.

Lors des discussions sur l’Agenda 2000 et de l’évaluation à mi-parcours de 2002, cette réflexion a été étendue; la Commission a proposé des mesures concrètes en matière de plafonds, mais ses propositions n’ont pas été reprises dans l’accord final.

Dans le contexte des discussions générales sur l’évaluation complète du budget européen et du «bilan de santé» de la politique agricole commune (PAC) qui aura lieu pendant la période 2007-2009, ces plafonds seront réexaminés par la Commission.

Pour l’exercice 2004, des chiffres indicatifs sur la répartition des aides directes versées aux producteurs en vertu du règlement (CE) n° 1259/1999 et un rapport correspondant ont été publiés le 4 juin 2006.

Sur la base de ces données, on peut calculer qu’il existe 83 060 bénéficiaires recevant plus de 50 000 euros et représentant 1,7 % des exploitants agricoles européens. Au total, ces agriculteurs ont reçu 8,157 milliards d’euros pour l’exercice 2004. Si un mécanisme de plafonds avec des seuils individuels avait été appliqué pour cet exercice, les dépenses budgétaires se seraient élevées à 4,153 milliards d’euros, ce qui représente une différence de 4,004 milliards.

Il convient cependant de noter que ces calculs purement budgétaires ne tiennent pas compte des changements structurels éventuels que pourrait engendrer une telle mesure.

 
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