Index 
Débats
Jeudi 28 septembre 2006 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal
 3. Virements de crédits: cf. procès-verbal
 4. Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009) (débat)
 5. Augmenter et améliorer l’aide de l’Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (débat)
 6. Communication de positions communes du Conseil: cf. procès-verbal
 7. Heure des votes
  7.1. Augmenter et améliorer l’aide de l’Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (vote)
  7.2. Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (vote)
  7.3. Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (vote)
  7.4. GALILEO (vote)
  7.5. Politique commune d’immigration (vote)
  7.6. Situation au Darfour (vote)
  7.7. Relations économiques et commerciales de l’UE avec l’Inde (vote)
  7.8. Perspectives des femmes dans le commerce international (vote)
  7.9. Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (vote)
  7.10. Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (vote)
  7.11. Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009) (vote)
 8. Explications de vote
 9. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal
 10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal
 11. Ordre du jour de la prochaine période de session: cf. procès-verbal
 12. Sommet ASEM (Helsinki, 10/11 septembre 2006) (débat)
 13. Actions futures dans le domaine des brevets (débat)
 14. Décisions concernant certains documents: cf. procès-verbal.
 15. Déclarations écrites inscrites au registre (art.116 du règlement): cf. procès-verbal
 16. Déclarations écrites (article 116): cf. procès-verbal
 17. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: cf. procès-verbal
 18. Calendrier des prochaines séances: cf. procès-verbal
 19. Interruption de la session


  

PRÉSIDENCE DE M. JACEK EMIL SARYUSZ-WOLSKI
Vice-président

 
1. Ouverture de la séance
  

(La séance est ouverte à 10h05)

 

2. Dépôt de documents: cf. procès-verbal

3. Virements de crédits: cf. procès-verbal

4. Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009) (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0216/2006 ) de M. Ransdorf, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur les nanosciences et les nanotechnologies: un plan d’action pour l’Europe 2005-2009 [2006/2004(INI) ].

 
  
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  Miloslav Ransdorf (GUE/NGL ), rapporteur . - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est avec une certaine appréhension que je prends la parole sur la question des nanotechnologies. En effet, nous avons vu que les plans initiaux dans ce domaine n’ont pas été respectés au niveau du budget. Nous avons vu les dépenses réduites de 38 % et, même si une augmentation substantielle de 140 à 600 millions d’euros par an a été prévue pour le dernier programme-cadre, ce chiffre est encore loin de ce que nous aurions souhaité, surtout compte tenu du dynamisme de l’UE dans ce domaine. Nous sommes encore en excellente position dans le domaine de la recherche fondamentale et des publications - l’UE se classe devant les États-Unis dans ce domaine. En ce qui concerne les brevets, toutefois, la part mondiale des États-Unis est de 42 %, alors que celle de l’UE est de 36 %. Nous avons vu également que, lorsqu’il s’agit de commercialiser des produits, l’UE travaille plus lentement. Au niveau fédéral, les États-Unis dépensent environ autant que l’ensemble de l’UE dans le domaine des nanotechnologies et des nanosciences; quant aux États membres, chacun affiche un niveau de dépenses différent. En fait, seule l’Irlande dépense plus par habitant que les États-Unis.

Je voudrais insister sur le fait que les sondages d’opinion effectués en 2001 sur la base d’un échantillon de 16 000 personnes montraient que très peu de citoyens européens étaient informés sur les nanotechnologies. À cet égard, je voudrais citer deux grands érudits. Le premier est Johann Wolfgang von Goethe. Dans Faust, Méphisto dit: «Méprise bien la raison et la science, et tu seras à moi, entièrement à moi». Je ne veux pas adopter la même position que Méphisto mais, en tout état de cause, je voudrais mettre en garde contre une diminution des dépenses dans ce domaine par rapport aux autres pays. L’autre grand érudit que je veux citer - et j’espère que cela lui fera plaisir, même s’il n’est pas ici aujourd’hui - est Günter Verheugen, qui a énuméré la semaine dernière dix priorités pour l’Union dans ce secteur, l’une étant, bien sûr, la préparation du personnel, c’est-à-dire l’investissement dans l’éducation du public afin qu’il soit prêt pour les nouvelles technologies. Nous ne pouvons aller de l’avant sans un tel changement, car l’opinion publique dans l’UE est souvent défavorable à ces technologies. Certaines questions de sécurité sont évidemment exagérées, par exemple certains amendements à ce rapport déposés par le groupe des Verts/Alliance libre européenne. Les amendements 3 et 6, par exemple, signifieraient en pratique l’effondrement de tout un ensemble de possibilités de progresser dans la recherche sur les nanosciences et les nanotechnologies dans le contexte du septième programme-cadre. Il est inacceptable que tout un programme complexe de recherche soit démantelé au motif que l’on ne peut investir que dans des domaines où il n’y aura aucun risque pour les personnes et l’environnement. Je pense qu’il faut donner des garanties de sécurité au public européen, aux citoyens européens, mais il nous est impossible d’éliminer complètement tout un plan complexe de recherche.

Permettez-moi de souligner que l’aspect social des nanotechnologies revêt une importance vitale. Elles représentent une immense opportunité de création de nouveaux emplois, d’accroissement de l’investissement dans les personnes, et de renforcement de l’ensemble du domaine des sciences médicales et de la santé. À cet égard, les nanotechnologies représentent une immense opportunité. Leur impact est comparable à celui de la microélectronique dans les années 60, 70 et 80. Tout comme la microélectronique, les nanotechnologies pénètrent dans tous les domaines de la vie des citoyens. Elles ont des implications majeures dans le secteur de l’énergie, par exemple, en termes de possibilités de nouveaux éclairages, de matériaux plus fiables et plus robustes. Elles ouvrent également la voie à la construction de moyens de transport moins gourmands en énergie. La demande en matériaux et en énergie peut être réduite substantiellement grâce à l’utilisation des nanotechnologies. Voilà, Mesdames et Messieurs, le défi que nous devons absolument relever si nous voulons que la Communauté européenne reste compétitive sur la scène mondiale.

Après ces remarques préliminaires, Mesdames et Messieurs, j’attends le débat avec impatience. Je voudrais remercier M. Potočnik et M. Verheugen, de la Commission, les membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, et M. Renzo Tomilino, chef de l’unité nanosciences et nanotechnologies.

 
  
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  Janez Potočnik, membre de la Commission . - (EN) Monsieur le Président, je suis ici aujourd’hui pour vous parler de l’énorme enjeu que constituent les petites technologies. Il y a quelque 2 000 ans, Démosthène, homme politique de la Grèce antique, a déclaré: «De petites occasions sont souvent à l’origine de grandes entreprises». Je crois qu’il avait raison et j’entends le mot ‘entreprise’ dans tous les sens du terme: pas uniquement celui d’une société à but commercial, mais tout projet ou voyage exploratoire.

Les nanotechnologies ont déjà laissé entrevoir tout leur potentiel. Elles offrent non seulement des solutions nouvelles à de nombreux problèmes actuels, mais elles sont également à la source d’innovations, ce qui a pour effet de doper l’économie et l’emploi.

Les nanotechnologies font déjà la différence dans nombre de secteurs. Elles sont par exemple à l’origine de nouveaux traitements médicaux dans la lutte contre des pathologies aussi graves que les tumeurs cérébrales ou la maladie d’Alzheimer. Elles contribuent à protéger l’environnement, en permettant la mise au point de catalyseurs, de batteries et de sources optiques plus efficaces. Elles permettent de fabriquer des matériaux, des composants et des systèmes plus petits, plus légers et plus performants. En outre, les nanotechnologies pourraient également constituer pour nous de précieux auxiliaires, confrontés que nous sommes à ces défis majeurs que sont la réduction des menaces pesant sur l’environnement, l’exploitation plus judicieuse des ressources, la diminution des quantités de déchets produits et l’amélioration des techniques de production de l’énergie.

Si l’’Europe est aujourd’hui à l’avant-garde dans le monde, c’est en partie grâce au programme-cadre de la Commission. L’industrie européenne doit à présent récolter les fruits de ce savoir et mettre au point des produits et des procédés novateurs. Pour aller au bout de l’entreprise, nous devons toutefois agir sur plusieurs fronts, dont la Commission a cerné les contours dans sa communication intitulée «Nanosciences et nanotechnologies: un plan d’action pour l’Europe 2005-2009». Citons notamment la nécessité d’augmenter les investissements, d’encourager l’interdisciplinarité, de créer les infrastructures indispensables, de multiplier les ressources humaines et de stimuler l’innovation.

Nous avons déjà bien avancé dans la mise en œuvre de ce plan d’action: les budgets consacrés par la Commission à la recherche dans les domaines des nanosciences et des nanotechnologies ont connu une croissance constante, pour atteindre 470 millions d’euros en 2005. En réalité, la Commission est désormais le plus gros investisseur mondial en matière de nanotechnologies. L’année dernière, elle a assumé 30% du financement public de la recherche en nanotechnologies dans l’Union européenne. De nouvelles hausses significatives des aides sont prévues au cours du septième programme-cadre. La Commission a proposé d’accroître les subventions en faveur des nanotechnologies, la nouvelle priorité étant accordée aux infrastructures et aux projets visant à évaluer les risques que présentent les nanotechnologies pour les êtres humains et l’environnement. Il s’agit d’une question clé, parce que nous devons, à côté des avantages, également identifier les risques potentiels liés à ces technologies. Il convient même de les évaluer minutieusement. D’aucuns ont d’ailleurs déjà exprimé quelques inquiétudes, s’agissant de certaines applications nouvelles.

Le plan d’action ne laisse pas de côté cet aspect des choses. Diverses initiatives et des actions promotionnelles dans de nombreuses langues répondront aux besoins d’information et de communication. Certains projets interpellent le grand public en lui présentant les différents aspects de la controverse, s’appuient sur des brochures, qui expliquent le fonctionnement des nanotechnologies, et même sur des DVD, qui exposent les enjeux dans des termes simples à l’attention des enfants. De plus, le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies rédige actuellement un avis sur l’éthique de la nanomédecine, qu’il devrait remettre très prochainement au président Barroso.

La Commission a pour souci de mettre en place une stratégie équilibrée, l’objectif fondamental étant de garantir un haut niveau de protection aux domaines de la santé publique et de l’environnement, et partant au consommateur. Pour y arriver, l’Europe doit identifier les problèmes de sécurité, collecter les données qui permettront une évaluation d’impact sanitaire et environnemental des nouveaux produits, et intervenir, s’il échet, à un stade précoce, pour apporter les ajustements nécessaires à nos procédures d’évaluation des risques liés aux nanotechnologies.

La Commission examine également la législation applicable aux nanotechnologies. Nous étudions actuellement dans quelle mesure cette législation est adaptée et appropriée pour encadrer l’utilisation croissante des nanotechnologies. Nous devons, en outre, envisager les problèmes potentiels en matière de réglementation.

Enfin, nous participons activement à de nombreux forums internationaux, dans le but de cerner les nouveaux défis et de mettre en place un code de bonne conduite.

Je suis très heureux de constater que le Parlement européen, à travers le rapport de M. Ransdorf, reconnaît totalement le rôle primordial des nanosciences et des nanotechnologies et approuve le plan d’action de la Commission. Je trouve très positif que le rapport réclame une augmentation des investissements publics consacrés à la recherche et au développement, particulièrement dans les domaines des infrastructures et de la nanomédecine. Il est tout aussi significatif que ce rapport insiste sur le besoin de créer un climat favorable à l’innovation en Europe, et mette l’accent sur la nécessité de «parler d’une seule voix» sur la scène internationale pour tout ce qui concerne ce secteur très prometteur de la recherche. Je suis heureux que le rapport recueille un large soutien de la part des trois commissions parlementaires qui l’ont examiné.

J’espère - en conclusion - vous avoir éclairé brièvement sur la politique à la fois équilibrée et ambitieuse que la Commission entend mener sur le terrain des nanosciences et des nanotechnologies. Ensemble, nous pouvons tous tirer profit de cette nouvelle entreprise passionnante. Je remercie le Parlement européen pour le soutien qu’il nous a prêté jusqu’à présent et j’espère qu’il continuera à soutenir la Commission dans sa volonté d’imposer davantage la marque européenne dans les secteurs des nanosciences et de la recherche.

 
  
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  Piia-Noora Kauppi (PPE-DE ), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques . - (EN) Monsieur le Président, je me félicite que M. Ransdorf ait repris bon nombre des suggestions de notre commission dans son rapport.

Il ne fait aucun doute que les nanosciences et les nanotechnologies constituent une des industries les plus florissantes du XXIe siècle. Les nanotechnologies sont susceptibles d’influencer différents secteurs et elles représentent un marché potentiel de pratiquement un trillion d’euros sur une décennie.

Toutefois, l’Europe a été lente à se rendre compte de ce potentiel et ne détient dès lors aujourd’hui qu’une petite part du marché de la recherche, du développement et de la formation et donc aussi de l’innovation industrielle dans le domaine en question. Il est impératif que l’UE adopte ce plan qui vise à soutenir, à l’échelle des États membres, le développement, l’enseignement et la formation en matière de nanosciences. De plus, il est capital de mettre l’accent sur les nanosciences et les nanotechnologies, si nous voulons réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

S’agissant du rapport, je voudrais souligner quelques objectifs qui y figurent et mettre en lumière un point important qui n’a malheureusement pas été traité comme il aurait mérité de l’être. Premièrement, les nanosciences et les nanotechnologies soulèvent sans cesse des questions éthiques. À cet égard, je suis heureuse que le rapport ait repris la suggestion de notre commission de maintenir les principes éthiques les plus stricts et ait fait bon accueil aux comptes rendus publics concernant les interventions non thérapeutiques sur le corps humain et la protection de la sphère privée. Je soutiens la proposition de la Commission de réagir avec la dynamique nécessaire pour parvenir à une réglementation appropriée dans ce domaine.

Deuxièmement, la proposition insiste fortement sur les brevets. La réforme et l’intégration globale du système de brevets applicable aux nanosciences et aux nanotechnologies au sein des États membres sont cruciales pour la réussite de l’Europe dans ce secteur. Cette réforme doit permettre la diminution du coût de la procédure à l’issue de laquelle les produits sont brevetés, ainsi qu’un meilleur accès des PME à ces brevets. De plus, pour promouvoir le respect à l’échelle mondiale des mesures prises, tant pour ce qui concerne l’attribution des brevets que pour leur protection, nous devons nous rappeler à quel point il est primordial de veiller au respect des réglementations de l’OMC, plus particulièrement en Chine.

Ceci étant dit, le rapport ne fait pas une place suffisante à la protection des droits à la propriété intellectuelle, tant au plan international qu’au niveau européen. Les États membres sont invités à coordonner leur action en matière de droit à la propriété intellectuelle ainsi qu’à agir dans le cadre de l’OCDE et de l’UNESCO. Certes cela ne suffit pas pour assurer une totale protection des droits en question, ces organisations s’attachant davantage à promouvoir les bonnes pratiques qu’à mener des actions concrètes. Dès lors, il serait plus efficace d’instaurer de véritables normes.

Étant donné la forte croissance prévue dans l’industrie des nanosciences et des nanotechnologies, il est important que l’UE accepte la proposition de la Commission d’adopter de nouvelles stratégies à l’égard de cette industrie, que ce soit en matière de formation ou de R[amp]D. Ces stratégies contribueront au renforcement de la compétitivité et au développement au sein de nos États membres.

 
  
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  Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE . - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de féliciter M. Ransdorf, mon collègue et vice-président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, pour son excellent rapport. Je voudrais exprimer le soutien général de mon groupe à l’égard de son rapport et de la proposition de la Commission.

Les nanosciences et les nanotechnologies sont très importantes pour l’avenir de l’économie et de la société. Elles sont extrêmement prometteuses pour certaines applications industrielles et autres. Il s’agit de technologies très passionnantes dans divers domaines. Conformément à la priorité que nous accordons aux nanosciences et aux nanotechnologies en Europe, je note que ce thème est l’un des principaux du septième programme-cadre. Je salue ce plan d’action.

Cela dit, j’ai une pointe de regret face à la stratégie plutôt négative et craintive qui caractérise les amendements du groupe des Verts/ALE. Il est dommage de voir ce groupe réagir à des risques imaginés simplement parce qu’ils concernent des technologies si petites qu’elles sont difficiles à cerner. Ou faut-il dire à comprendre? Ou peut-être cela ne s’applique-t-il qu’aux âmes simples comme moi-même? Je voudrais, par conséquent, inciter à la prudence, quand on nous exhorte à ne pas coller des étiquettes avant d’avoir des preuves scientifiques et qu’on nous pousse à l’application du principe de précaution. Si nous appliquions toujours ce principe, l’innovation, l’invention et la recherche se volatiliseraient en effet, et nous ne ferions pas le moindre progrès.

Je voudrais également formuler des réserves s’agissant de l’éventuelle inclusion des nanoparticules dans le système REACH. Disons clairement que de nombreuses particules connues font partie de l’inventaire chimique existant et doivent dès lors être traitées dans cette catégorie. Nous avons déjà suffisamment de problèmes avec le système REACH pour aller en ajouter de nouveaux à l’échelle du microcosme.

Je terminerai toutefois sur une note d’optimisme, en rappelant à mes collègues le proverbe anglo-saxon déjà ancien: «les chênes colossaux sont issus de tous petits glands». J’espère que là-bas au pays mon parti prendra bonne note de l’observation.

 
  
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  Adam Gierek, au nom du groupe PSE . - (PL)  Monsieur le Président, les nanosciences se réfèrent aux phénomènes concernant les matériaux semi-conducteurs à l’échelle du nanomètre, c’est-à-dire du milliardième de mètre. Les nanotechnologies sont basées sur cette recherche. C’est un domaine technologique particulièrement prometteur, une tendance potentiellement positive qui pourrait augmenter spectaculairement la probabilité de progrès dans de nombreux secteurs d’activités.

La construction automobile et l’aéronautique, entre autres, pourraient en bénéficier. L’un de ces avantages pourrait être la fabrication de revêtements contenant des nanoparticules et résistants à l’abrasion. Notre santé pourrait également en bénéficier, sous forme de médicaments ou de cosmétiques. De plus, les nanotechnologies pourraient avoir des retombées positives sur le secteur de l’énergie, sous la forme de piles à combustible ou d’absorbeurs à hydrogène nanoporeux et de batteries solaires performantes. Je pourrais également mentionner les TIC utilisant des états optiques et SPIN qui facilitent une plus forte compression des informations à lire au moyen de lasers bleus, et les biotechnologies, y compris la recherche sur l’ADN et les systèmes bioinformatiques. À ces exemples, on pourrait ajouter les matériaux sensoriels ou de construction tels que les nanocomposites ou les fibres et tissus dont la surface est activée par des composés électroniques. Malheureusement, cela peut aussi provoquer des dommages irréversibles pour l’environnement, et l’atmosphère peut être polluée par la présence à long terme de gaz aérosols qui sont difficiles à contrôler.

Il y a deux types de nanotechnologies. La première est connue sous le nom de technologie «top down». Elle implique, entre autres, le passage de la macro- à la nanodimension, par exemple par le broyage de poudres et le développement et l’activation de leur surface par augmentation de potentiel. Les revêtements en nanodiamants sont un exemple de cette technologie. Le deuxième type est connu sous le nom de technologie «bottom up» et permet d’atteindre le niveau moléculaire. La création d’appareils spintroniques hautement intégrés en est un exemple. Malheureusement, nous disposons de peu de technologies utilisant la microscopie à effet de tunnel ou les phénomènes auto-organisateurs. Les systèmes biologiques d’information font partie de ce groupe.

Pour conclure, il faut souligner que la politique scientifique dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies devrait tout d’abord tenir compte du fait que, dans l’état actuel des choses, le développement de la technologie «top down» dans l’Union européenne permet la création d’au moins plusieurs plates-formes technologiques, voire d’une douzaine. Deuxièmement, la technologie «bottom up» exige l’intensification de la recherche de pointe dans le domaine des sciences fondamentales. Et troisièmement, il faudrait concevoir d’urgence une méthode d’étude des niveaux actuels de pollution. Je parle de l’actuelle pollution de l’atmosphère par des nanoparticules et qui n’est pas due aux nanotechnologies. Il s’agit d’un niveau d’environ 2,5 PM, voire davantage, qui peut passer facilement dans le corps humain au travers des membranes cellulaires et dont l’action catalytique peut être préjudiciable à la santé. Qui sait si l’épidémie de cancer ne serait pas liée à la présence permanente de nano-aérosols dans notre environnement. C’est une présence difficile à définir, qui est peut-être en augmentation et provient d’une série de sources.

 
  
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  Jorgo Chatzimarkakis, au nom du groupe ALDE . - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter chaleureusement le rapporteur, M. Ransdorf, qui a réellement approfondi le sujet et essayé d’en couvrir tous les aspects; j’apprécie également les réflexions philosophiques au début de son intervention.

Nous, les Européens, nous devons être conscients du fait que nous ne resterons pas éternellement les leaders d’une série de marchés et de technologies, que nous avons déjà perdu notre leadership sur de nombreux marchés, et avec celui-ci notre pouvoir de contrôle sur de nombreuses technologies; que l’on pense à l’industrie pharmaceutique, qui s’éloigne de plus en plus de l’Europe, et à la microélectronique, un secteur où de plus en plus de découvertes sont faites en Asie.

Certes, nous, les Européens, nous sommes à l’avant-garde mondiale et les premiers au plan technologique en matière de nanotechnologies, mais cette affirmation doit être nuancée en disant que nous nous concentrons non seulement sur les technologies, mais également sur les personnes, et qu’il s’agit là d’une approche typiquement européenne - c’est ce que ce rapport met en lumière, en tout cas sous la forme qui a été adoptée par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. C’est la forme qu’il doit conserver. Le rapport sous sa forme actuelle établit un équilibre entre la haute technologie et les limites de l’éthique, ainsi qu’entre la politique industrielle et les intérêts des consommateurs, qui ont tous les deux une égale importance et doivent être équilibrés.

Si nous voulons rester les premiers, l’Union européenne doit fournir un véritable soutien; et cela doit se faire non seulement par le biais du septième programme-cadre, mais également - et cela est au moins aussi important - par l’harmonisation et l’application de normes. Ce dont la concurrence mondiale a besoin, c’est d’un cadre mondialement contraignant, et c’est là que nous pouvons faire ce que nous avons fait avec la technologie GSM, où nous, les Européens, nous sommes activés pour faire avancer le processus et où nous avons acquis une certaine position sur le marché mondial.

Le gros problème avec l’ensemble du débat sur les nanotechnologies, cependant, c’est que le sujet est trop abstrait; les gens n’ont aucune idée de ce que c’est, donc, une fois de plus, la porte est grande ouverte pour ceux qui ont intérêt à répandre la peur dans toute l’Europe et dont l’attitude transparaît dans plusieurs amendements déposés ici, tout comme ils l’ont fait quand nous examinions les brevets sur les logiciels et aussi, dans une certaine mesure, avec REACH. Nous ne pouvons nous permettre de faire la même chose avec les nanotechnologies, dont les cassandres de l’industrie de la peur deviennent le principal obstacle. Or, en ce moment nous avons besoin de chaque emploi que nous pouvons créer; on ne peut pas à la fois parler sans cesse de stratégie de Lisbonne et en faire fi: c’est pourquoi nous devons rendre les nanotechnologies plus concrètes pour le public. Les nanotechnologies créent déjà des emplois; j’ai moi-même visité des entreprises travaillant dans ce secteur et j’ai trouvé cela tout à fait fascinant. Le potentiel est gigantesque dans l’industrie des semi-conducteurs, dans la construction automobile et dans la technologie médicale. Alors, évaluons les risques mais, je vous en conjure, ne nous laissons pas déborder par ces évaluations.

Quelqu’un parmi vous peut-il me confirmer qu’il n’utilise pas de téléphone mobile à cause des risques connus que cela implique? Si les consommateurs estiment que le gain potentiel est aussi grand que le préjudice potentiel, alors ils utiliseront ces technologies; c’est cela qui est absolument crucial, et c’est pourquoi il faut que les citoyens puissent obtenir des informations sur la base desquelles ils peuvent prendre eux-mêmes une décision. Nous, au Parlement européen, nous jouons notre rôle en veillant à ce qu’ils obtiennent ces informations. Le STOA, le groupe de travail interne au PE pour l’évaluation des choix scientifiques et techniques, organise des nano-cafés le 18 octobre à Bruxelles, et vous y êtes tous cordialement invités.

 
  
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  David Hammerstein Mintz, au nom du groupe des Verts/ALE . - (ES) Monsieur le Président, je voudrais dire que nous, les Verts, ne sommes pas contre les nanotechnologies, mais qu’il faut faire les choses correctement. Sinon, nous n’obtiendrons pas l’indispensable confiance des consommateurs, nous ne pourrons pas profiter des grands bénéfices potentiels de cette technologie, et les investissements auront été gaspillés.

Ceux qui rejettent le principe de précaution ne sont pas des amis des nanotechnologies. C’est tout le contraire. Pour le moment, nous appuyons sur l’accélérateur des nanotechnologies en négligeant de commencer par nous assurer que nous disposons d’un système de freinage d’urgence, ou même sans savoir si le volant fonctionne.

Des nanoparticules sont d’ores et déjà utilisées dans des produits de consommation sensibles: cosmétiques, détergents, peintures et textiles, par exemple. Ce que nous craignons, c’est que nous pourrions être en train de préparer pour l’avenir un grand scandale de santé publique.

Ces craintes ne sont pas sans fondement. Le comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (CSRSEN) de la Commission conclut, dans son avis des 28 et 29 septembre de l’année dernière, qu’il existe des lacunes considérables dans la connaissance indispensable à l’évaluation des risques et cite la caractérisation des nanoparticules, la détection et la mesure des nanoparticules, la réponse à une dose donnée, ce qu’il advient des nanoparticules chez l’homme et dans l’environnement et leur persistance ainsi que tous les aspects de toxicologie environnementale liés aux nanoparticules. Il souligne que les méthodes toxicologiques et écotoxicologiques existantes peuvent ne pas s’avérer suffisantes pour faire face à tous les problèmes suscités par les nanoparticules.

Nous parlons d’éléments qui ont une valeur très différente. Le principal problème, c’est que les nanoparticules diffusées sans contrôle peuvent être considérablement plus dangereuses que des particules conventionnelles, parce que les nanoparticules sont beaucoup plus réactives chimiquement, qu’elles sont facilement oxydables et qu’elles peuvent produire des radicaux hautement réactifs et nuisibles pour le corps humain. Les nanotubes peuvent agir dans l’organisme de manière similaire aux fibres d’amiante. Or nous savons tous ce qui s’est passé dans le cas de l’amiante.

Une fois dispersées dans l’environnement, nous ne savons presque rien sur la manière dont les nanoparticules se comportent et réagissent, et l’Union européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir la recherche dans ces domaines. Néanmoins, pour le moment, seule une part infime des investissements dans la recherche est consacrée à la précaution, et nous n’avons aucune réglementation. Nous n’avons pas de cadre juridique pour l’utilisation de ces produits.

Notre politique ne peut consister à commercialiser ces produits d’abord, puis à se poser des questions plus tard. Il nous faut une politique de précaution pour pouvoir faire avancer cette technologie de manière décisive.

 
  
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  Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL . - (CS) Mesdames et Messieurs, je suis très heureux que le Parlement consacre son attention à la question des nanosciences et des nanotechnologies. Je voudrais exprimer mon appréciation et mon soutien au présent rapport, qui confirme qu’il s’agit de l’une des technologies clés du XXIe siècle. Il est donc logique que les nanosciences et les nanotechnologies fassent partie des priorités de l’UE. Toutefois, cette question ne présente pas que des aspects positifs.

Le soutien que ces technologies émergentes ont obtenu auprès de l’ensemble du Parlement est l’un de ces aspects positifs. Comme il est dit à juste titre dans le rapport, le développement des nanotechnologies représente une opportunité extraordinaire. Pour le moment, l’Europe suit la cadence mondiale. J’en veux pour preuve ma visite d’il y a quelques jours dans la ville de Liberec, au nord de la République tchèque. J’ai constaté que les résultats de travaux de recherche et d’application des nanotechnologies réalisés par l’université technique de Liberec et une entreprise de la ville étaient sans conteste de niveau international, y compris la fabrication de machines d’une qualité exceptionnelle. Je voudrais également souligner que Liberec est l’une de plus petites villes tchèques et que ce n’est pas un centre scientifique potentiel comme Prague ou Brno. À mon avis, les nanotechnologies représentent également une opportunité pour les petits pays et pour les petites organisations en général. Il va de soi que le développement des nanosciences et des nanotechnologies exige un soutien substantiel, non seulement en République tchèque, mais dans toute l’Europe également. Le reste du monde est déjà au courant de cette évidence. Qui sont, croyez-vous, les parties les plus activement intéressés par les conclusions des travaux des scientifiques et des experts techniques de Liberec? Ce sont, bien sûr, les citoyens d’autres continents, surtout d’Amérique du Nord, mais également d’Asie du Sud-Est.

Cela m’amène à parler d’un des aspects négatifs du développement des nanotechnologies en Europe, à savoir, je pense, la protection insuffisante de la propriété intellectuelle relative à l’application des résultats de la recherche à d’autres secteurs. Une autre question est le soutien financier qui, à mon avis, est insuffisant, complexe et difficile à obtenir. Le rapport signale aussi que les États-Unis comptent déjà pour 37 % dans les dépenses mondiales, tandis que celles de l’Europe s’établissent à 24 %, soit moins que le Japon. Le financement des nanosciences et des nanotechnologies prévu au budget du septième programme-cadre est également inférieur à l’effort des États-Unis en faveur de ce secteur.

Pour conclure, je voudrais mentionner ce que je considère personnellement comme un autre effet très positif. Les nanosciences et les nanotechnologies offrent d’excellentes perspectives aux jeunes gens qui s’intéressent aux sciences et aux technologies et qui étudient à l’université. Nous ne devons pas rater cette opportunité de donner un nouvel élan au développement des sciences et des technologies dans l’UE. Nous devons veiller à être présents quand le préfixe «nano» - qui signifie «nain» ou «gnome» - donnera naissance à un géant du XXIe siècle.

 
  
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  Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM - (SV) Les nanotechnologies revêtent certainement une grande importance pour l’avenir de l’humanité. Les progrès sont rapides et elles auront un impact spectaculaire sur quasiment tous les secteurs.

Il y a une notion fortement enracinée dans cette Assemblée selon laquelle tous les phénomènes importants tels que celui-ci doivent être contrôlés par l’UE. Dans chaque rapport, il est souligné que l’organisation, la législation, la supervision et le financement relèvent de la responsabilité de l’UE. Dans chaque rapport, on rappelle qu’il est important que l’UE ne soit pas à la traîne derrière les États-Unis, le Japon et la Chine en termes de concurrence globale. Pourtant, nous ne voyons jamais d’analyse convaincante de ce que le marché est incapable de démêler lui-même par consensus et qui exige, par conséquent, des mesures officielles. Nous ne voyons jamais d’analyse convaincante du niveau auquel de telles mesures officielles devraient être prises. À chaque fois, les rapports sont basés sur l’idée que le Parlement européen est parfaitement compétent et, par conséquent, qu’il peut et doit imposer à la Commission et aux États membres la tâche de se conformer à ses instructions. Le Parlement européen en appelle à chacun pour lui rappeler les problèmes auxquels le monde est confronté et comment ceux-ci doivent être résolus, les soulignant et les mettant en lumière. Ainsi, le rapporteur, M. Ransdorf, veut que le Parlement déclare que les nanotechnologies doivent être axées sur le développement de l’énergie associée à l’hydrogène. J’affirme que le Parlement européen est complètement incompétent pour décider d’un tel sujet. Les nanotechnologies se développeront d’autant plus rapidement et efficacement qu’elles ne seront pas contrôlées d’en-haut par des bureaucraties internationales. C’est la communauté internationale des chercheurs, les entreprises et les institutions nationales qui sont les mieux placées pour expérimenter et affronter la concurrence dans le domaine des nanotechnologies; ce sont les organisations privées et publiques au sein des États nations qui sont les mieux placées pour produire du matériel d’information sur les nanotechnologies correspondant aux valeurs et aux expériences de leurs populations. Dans ce contexte, le rôle de l’UE devrait se limiter à établir un système de contrôle des brevets pour ce domaine, à définir des normes éthiques et de politique environnementale et éventuellement à fournir un financement à des projets à très grande échelle tels que la recherche sur la fusion.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI ). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense que, pour rester compétitive dans les domaines des nanosciences et des nanotechnologies, l’Europe a besoin d’un système cohérent d’infrastructures, de recherche et de développement d’avant-garde. Les nanosciences et les nanotechnologies peuvent jouer un rôle positif en atteignant d’importants objectifs économiques, sociaux et environnementaux et j’espère qu’elles pourront satisfaire les besoins des citoyens et contribuer ainsi au bien-être des nations.

Nous ne pouvons pas négliger certains faits indéniables: toute une série d’avancées technologiques émergent grâce à la manière dont les atomes et les molécules sont associés pour former de nouveaux matériaux. Pour garantir la compétitivité de l’industrie européenne, il est vital d’augmenter les financements accordés à ce domaine de recherche, mais les principes éthiques inaliénables et les critères relatifs à la santé publique et à l’environnement devront toujours être respectés.

J’approuve certains des amendements déposés par M. Hammerstein et Mme Breyer, à savoir l’amendement 1 au paragraphe 2, qui est une recommandation utile et judicieuse sur l’évaluation des risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement présentés par les nanosciences et les nanotechnologies ainsi que leurs implications sociales et éthiques et qui ne retire rien au texte original; l’amendement 6, qui demande que la Communauté n’accorde une aide à la recherche dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies qu’à des projets qui affectent au moins la moitié des ressources disponibles à l’évaluation des risques liés aux nanosciences et aux nanotechnologies; et l’amendement 8, qui insiste pour que l’évaluation des risques technologiques (de la conception à l’élimination ou au recyclage) pour la santé humaine, les consommateurs, les travailleurs et l’environnement soit réalisée tout au long du cycle de vie des produits des nanosciences et des nanotechnologies et ce, avant qu’ils ne soient commercialisés.

Nous ne pouvons négliger le fait qu’il semble exister de nombreux risques toxicologiques liés aux nanotechnologies, un point sur lequel sont également d’accord de très nombreux experts interviewés par la prestigieuse revue du MIT, la Technology Review . Toutefois, le rapport envisage également cet aspect de la question.

En ce qui concerne le nouveau paragraphe 5 bis, je pense en revanche qu’il est judicieux de conseiller la prudence en termes d’évaluation satisfaisante des risques et de garantir la traçabilité, l’étiquetage et la responsabilité des produits basés sur les nanotechnologies. Toutefois, bien que je sois d’accord sur les limitations de la recherche, je trouve le texte un peu trop vague et par conséquent je m’abstiendrai, de même que je m’abstiendrai sur la proposition de nouveau paragraphe 17.

Pour conclure, les nations et l’Europe doivent être compétitives dans le domaine des nanosciences, et l’effort proposé semble minimal - un engagement du bout des lèvres - lorsqu’il s’agit de tenter de combler le retard qui existe déjà entre nous et les États-Unis et l’Extrême-Orient. Le rapport évalue correctement les perspectives économiques et stratégiques du triangle de la connaissance et les exigences relatives à la durabilité et à la santé publique. Je voterai donc pour l’excellent travail de M. Ransdorf.

 
  
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  Nikolaos Vakalis (PPE-DE ). - (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, par l’intermédiaire du rapport de M. Ransdorf, que je félicite pour son travail, le Parlement européen envoie aujourd’hui le message important et spécifique suivant: les nanotechnologies, avec leur potentiel surprenant et leurs perspectives de développement, sont au centre des politiques de développement de l’Union européenne.

Nos chercheurs dans ce secteur n’ont pas de retard sur les chercheurs ailleurs dans le monde. Au contraire, on pourrait dire qu’ils sont les premiers au monde. Dans ce domaine également, le pari que nous sommes appelés à relever consiste à développer et à exploiter de manière rentable les connaissances produites. Pour gagner ce pari, il nous faut, comme dans d’autres secteurs de la connaissance, combiner rapidement et efficacement notre richesse en ressources humaines et la production. Il faut que le secteur public et le secteur privé coopèrent. Il faut que les universités, les centres de recherche, l’industrie, les entreprises et les banques se donnent la main et coopèrent étroitement et dans la même perspective. Il faut surtout que nous conseillions et que nous préparions les citoyens pour la révolution que les nanotechnologies provoqueront dans leur vie quotidienne. Elles vont changer le monde, nous le savons.

Mesdames et Messieurs, les nanotechnologies et les nanosciences sont au XXIe siècle ce que l’internet a été au XXe siècle. Nous ne pouvons nous permettre de revivre le paradoxe européen que nous avons connu dans le passé. Dans le passé, c’est l’Amérique qui a su tirer le meilleur parti de l’internet, une idée clairement européenne.

En tant qu’Union européenne, il est temps que nous prouvions que nous savons non seulement comment développer de nouvelles idées, mais également les exploiter au bénéfice des citoyens européens.

 
  
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  Teresa Riera Madurell (PSE ). - (ES) Monsieur le Président, Monsieur Potočnik, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent rapport et souligner que l’Union européenne doit continuer à attacher de l’importance à la recherche scientifique et au développement technologique dans les nanosciences et les nanotechnologies, d’autant plus qu’elles sont l’une des priorités thématiques du septième programme-cadre.

Mesdames et Messieurs, comme les orateurs précédents l’ont dit, les nanosciences et les nanotechnologies sont considérées comme les technologies clés du XXIe siècle et elles auront des répercussions significatives pour notre industrie. C’est un domaine multidisciplinaire qui offre tout un éventail de nouvelles opportunités et de solutions pour satisfaire les vrais besoins des citoyens et des entreprises et l’on peut donc s’attendre qu’il apporte une contribution vitale à réalisation des objectifs de développement durable et de compétitivité de l’Union européenne.

L’Union européenne est certainement le leader de ce secteur, même si elle investit beaucoup moins dans la R[amp]D de ce domaine que les États-Unis ou le Japon. Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il déclare que l’Union européenne doit renforcer son leadership afin de consolider et de favoriser notre position dans un contexte mondial hautement compétitif et dans un secteur très prometteur.

À cette fin, se contenter d’augmenter les investissements dans la R[amp]D ne suffit pas. Nous devons en même temps garantir l’excellence de la recherche, veiller à disposer d’un personnel qualifié assez nombreux, améliorer la coordination des ressources et des politiques avec les États membres, et continuer à améliorer le contexte commercial, principalement en modernisant nos PME et en en créant de nouvelles sur la base de la connaissance, de manière à ce que la R[amp]D excellente en nanosciences et nanotechnologies soit convertie en nouveaux produits et en nouveaux procédés.

Les plateformes technologiques européennes liées aux nanosciences et aux nanotechnologies contribuent à définir des objectifs et des priorités de recherche communs qui intéressent l’industrie.

Je voudrais également souligner l’importance de la coopération internationale. Mesdames et Messieurs, nous ne devons pas dresser des obstacles à l’avancée du progrès scientifique. Nous devons soutenir nos chercheurs, car ils connaissent mieux que quiconque les avantages et les inconvénients dans ce domaine. Cependant, il est certain que si nous voulons que les citoyens aient confiance dans la science, il faut diffuser de manière compréhensible la connaissance du progrès scientifique et améliorer leur sensibilisation, pour qu’ils aient une meilleure compréhension des vrais défis et des vraies implications que représentent les nanotechnologies pour notre vie quotidienne.

 
  
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  Vittorio Prodi (ALDE ). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à exprimer ma reconnaissance à M. Ransdorf pour son rapport et je voudrais aussi remercier M. Potočnik pour sa présence dans cette Assemblée.

Les nanotechnologies, et surtout la nanoélectronique, revêtent une extrême importance, car elles nous permettent de gagner encore davantage en efficacité tout en consommant moins d’énergie que nous ne le faisons actuellement avec la microélectronique, comme le confirment également les travaux de la plateforme.

Les nanotechnologies signifient l’utilisation intelligente de matériaux courants, par exemple la filtration et la catalyse de matériaux, qui pourrait nous permettre d’éviter dans certains cas des difficultés liées à la rareté de certains éléments. Toutefois, je voudrais souligner que les craintes concernant les conséquences sur la santé publique ne sont pas infondées. La dimension nanométrique des particules rend indispensable la prise en considération des risques associés à un nouveau type de toxicologie. Il existe des preuves que ces particules peuvent passer directement à travers les membranes cellulaires et, par conséquent, attaquer les acides nucléiques. Je pense qu’il est parfaitement justifié de consacrer des ressources et de l’énergie à cette question.

Je voudrais conclure en m’adressant au commissaire: nous devons réformer l’Office européen des brevets, car actuellement il n’est pas contrôlé de manière satisfaisante. Le Parlement doit avoir son mot à dire en la matière; les travaux ne peuvent plus être uniquement intergouvernementaux, ils doivent faire partie des activités de l’Union. La question globale de l’avancée et de la protection des sciences est, en effet, une question communautaire.

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE ). - (DE) Monsieur le Président, qu’est-ce que les responsables politiques sont censés faire au sujet des nanotechnologies? Nous ne pouvons nous contenter de devenir de simples promoteurs acceptant aveuglément la dernière nouveauté à la mode, et notre fonction ne peut consister à nous rendre à la tournée de présentation et au nano-café pour essayer d’apaiser les craintes du public. Nous ne pouvons pas nous contenter d’être de simples vecteurs publicitaires des nanotechnologies.

Le rôle des responsables politiques consiste à protéger les consommateurs et l’environnement. Les nanotechnologies sont utilisées pour commercialiser des produits tels que des cosmétiques, des nettoyants et des textiles destinés aux consommateurs privés et qui ne sont pratiquement pas réglementés. Comme M. Prodi vient de le dire, il n’existe pas de cadre juridique applicable aux nanotechnologies. Si le comité scientifique de la Commission reconnaît, comme il l’a fait le 29 septembre de l’an dernier, que, je cite, «il y a des lacunes considérables en termes d’évaluation des risques, de caractérisation et de mesure des nanoparticules. On sait peu de choses sur le rapport entre dose et effet et on ne sait pas du tout à quel endroit du corps humain aboutissent les nanoparticules et combien de temps elles y restent, et on en sait très peu sur leur degré de toxicité pour l’environnement», alors nous ne pouvons ignorer la question et pratiquer la politique de l’autruche; au contraire, il vous incombe, à la Commission, d’élaborer un cadre juridique permanent pour protéger tous les consommateurs.

N’avons-nous vraiment rien retenu de notre expérience de l’amiante? Nous venons d’entendre que les nanoparticules peuvent franchir la barrière du sang/cerveau. Connaissant ces risques, n’avons-nous pas le devoir d’instituer des mécanismes de protection? Nous ne pouvons pas autoriser la commercialisation de ces produits et les laisser être testés sur les consommateurs; nous ne pouvons par permettre que les consommateurs soient traités comme des cobayes!

Servir de médium publicitaire aux nanotechnologies n’entre pas dans les attributions des décideurs politiques; leur rôle consiste au contraire à mettre en place un cadre juridique détaillé pour les réglementer, les contrôler et les évaluer - c’est-à-dire tous les aspects mentionnés dans l’avis de votre propre expert.

Agir autrement serait rendre un mauvais service aux nanotechnologies, qui ne peuvent progresser commercialement et être économiquement durables que si nous exigeons qu’il soit tenu compte également des intérêts des consommateurs et des risques impliqués. Si l’Europe veut être une localisation attrayante pour les entreprises, elle doit aussi être un lieu où les consommateurs sont respectés et il y a beaucoup à faire à cet égard. Je considère comme franchement irresponsable de la part de la Commission, alors même qu’elle est au courant de ces lacunes et de l’absence de toute méthodologie d’évaluation des risques, de vouloir autoriser la commercialisation de produits de consommation destinés aux citoyens et à leurs familles sans avoir la certitude que tous les risques ont été éliminés. Encore une fois, j’en appelle à vous pour que vous fassiez d’urgence quelque chose à ce sujet.

Jusqu’à présent, nous n’avions pas grand chose à dire sur les dangers, les problèmes éthiques, sur le développement et sur l’enrichissement des nanoparticules dans le corps humain, car nous avons longtemps cru que tout cela n’était que de la science-fiction; or, voilà que ces périls se rapprochent.

Ce que j’attends de l’Union européenne, c’est qu’elle donne une réponse aux États-Unis; et notre réponse, la réponse européenne aux nanotechnologies, doit signifier qu’en matière de technologie nous ne serons pas des moutons de Panurge, mais qu’au contraire nous adopterons une attitude socialement responsable et que nous étudierons les risques impliqués.

 
  
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  Bastiaan Belder (IND/DEM ). - (NL) Monsieur le Président, il est extrêmement important que nous accordions de l’attention aux nanotechnologies. La production de nouveaux matériaux au niveau moléculaire conduit à la création de nouvelles caractéristiques dont les effets sur la santé humaine et sur l’environnement sont inconnus à ce jour. La Commission a présenté une proposition de plan d’action à mettre en œuvre jusqu’en 2009 et qui est rempli de grands espoirs de bénéfices économiques et sociaux, mais la Commission considère les doutes et les préoccupations éthiques du public principalement comme des obstacles, alors je dois vous dire, Monsieur le Commissaire, que ce plan d’action est particulièrement déséquilibré à cet égard.

On peut malheureusement en dire autant du rapport Ransdorf, même si, dans une certaine mesure, il fait office de contrepoids. Alors qu’est-ce qui manque? Ce qui fait principalement défaut, c’est la volonté de tenir compte des préoccupations autres que les risques pour la sécurité, et notamment la question de savoir si les nouvelles technologies sont souhaitables ou non, ou les questions concernant les convictions des citoyens sur la vie en général. Il faut commencer par étudier les avantages et les éventuels effets négatifs, de manière à éviter que des choix ne soient faits uniquement sur la base de la valeur économique, alors que la technologie n’en est encore qu’à un stade précoce de son développement.

Deuxièmement, nous, dans l’Union européenne, en collaborant avec ceux qui commercialisent les nanoparticules et sont responsables de tout préjudice que celles-ci pourraient causer, nous devons nous concentrer davantage sur la coordination internationale, non seulement en ce qui concerne les tests de toxicité et les évaluations des risques pendant tout le cycle de vie, mais également en ce qui concerne la législation sur les normes, l’étiquetage et la responsabilité.

Enfin, il faut examiner s’il est souhaitable ou non d’accorder des brevets relatifs aux nanotechnologies et aux nanomatériaux, notamment en ce qui concerne la technologie basique et générale et les matériaux pouvant être utilisés de nombreuses manières différentes. La Commission peut-elle effectuer une analyse critique de ces questions? Ensuite, elle pourrait étudier la question de savoir dans quelle mesure les brevets et licences désavantageraient encore plus les pays pauvres et ce que l’on pourrait faire pour éviter cela.

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz (NI ). - (PL)  Monsieur le Président, les résultats de la recherche sur les nanotechnologies et ses applications montrent que celles-ci représentent un énorme potentiel de production de matériaux aux propriétés avantageuses. La manière dont ces matériaux sont exploités aura un impact sur le progrès dans les domaines de l’industrie, de l’économie et de la protection de la santé au XXIe siècle et améliorera notre mode de vie. La course aux progrès dans le secteur de la nanorecherche et des nanotechnologies a commencé et l’Union européenne ne peut se permettre de la perdre.

Le rapport mentionne une série d’obstacles à surmonter. Ils comprennent des questions juridiques et formelles, la protection de la propriété intellectuelle, la coordination de la recherche et son libre accès pour le public, la création de groupes de recherche interdisciplinaires, la formation, l’obtention de financements supplémentaires auprès d’investisseurs privés et l’utilisation sûre et la gestion des nouveaux matériaux. Toutes ces activités devraient être contrôlées et soutenues par le Parlement.

Je voudrais remercier M. Ransdorf pour son rapport bien argumenté et qui était nécessaire.

 
  
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  Jan Březina (PPE-DE ). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport, qui décrit très précisément les tendances de ce secteur dynamique des sciences et technologies. Les changements apportés par les nanotechnologies sont comparables à ceux induits par les révolutions technologiques du passé et il se peut même qu’ils soient plus grands encore. Les possibilités qui s’ouvrent à nous nous placent devant une série de défis. Le rapport réagit à certains de ceux-ci, laissant d’autres sans réponse. La conclusion du texte que nous discutons, c’est que nos partenaires et concurrents mondiaux sont conscients de l’importance des nanotechnologies et de la recherche dans ce secteur. Le montant des fonds alloués à cette recherche et les conditions qui lui sont offertes le prouvent clairement. Bien que la Commission ait fait part de son intention d’augmenter le volume du financement alloué aux nanotechnologies au titre du septième programme-cadre, cela n’est pas suffisant, selon le rapporteur, qui compare les ressources publiques et privées d’Europe, des États-Unis et du Japon à cet égard. L’Europe est à la traîne derrière les États-Unis en ce qui concerne aussi bien la création d’infrastructures compétitives et l’adoption de normes en matière de propriété intellectuelle.

La question du brevetage des inventions dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies avance lentement en Europe et le rapport souligne la nécessité de réformer le système européen de brevets pour favoriser les sciences et l’innovation en général. Il manque, malheureusement, un calendrier. Le rapport n’évoque pas non plus la possibilité d’utiliser les nanotechnologies dans le domaine militaire. Le fait que ces technologies ne font l’objet d’aucune restriction pourrait revenir nous hanter. Dans son rapport, Thomas van der Molen compare le libre transfert de ces technologies à la fourniture d’un réacteur nucléaire à tous les pays contre la promesse qu’aucun d’eux ne l’utilisera pour fabriquer des armes nucléaires. Je pense que dans un proche avenir nous devrons prendre en considération le domaine des nanotechnologies et traiter cette question.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE ). - (SV) Les nanotechnologies possèdent un potentiel, mais toute personne non informée qui cherche à diffuser de telles technologies sur le marché, sans règlementation et sans garde-fou, risque réellement de gâcher ce potentiel. Pour le groupe des Verts/Alliance libre européenne, la connaissance doit venir en premier, ensuite la réglementation protégeant l’environnement et la santé, puis la mise sur le marché. Voilà le bon ordre.

Les nanoparticules n’ont pas les mêmes caractéristiques toxiques que les particules ordinaires. La poussière de charbon n’est pas dangereuse, mais les nanoparticules sous forme de grappes de carbone provoquent en 48 heures de graves lésions du cerveau chez les poissons, à partir d’une concentration minime de 0,5 ppm. Les nanotubes peuvent détruire l’ADN mitochondrial, tandis que les nanoparticules peuvent migrer de la peau vers le cerveau et les ganglions lymphatiques et nuire à notre organisme. Notre système immunitaire n’est tout simplement pas prêt à être confronté aux nanoparticules. La recherche communautaire montre même que des nanoparticules non biodégradables et biologiquement incompatibles peuvent représenter une menace et que toute inhalation et ingestion de celles-ci devrait être évitée.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM ). - (EN) Monsieur le Président, le rapport met principalement l’accent sur les avantages des nanosciences et des nanotechnologies, ainsi que sur la nécessité pour l’Europe de faire preuve d’une mentalité pionnière dans le développement de celles-ci, dans la logique des objectifs de Lisbonne, lesquels visent, comme chacun le sait, à promouvoir une meilleure productivité et la poursuite de la croissance économique. Quelque louable que soit l’approche, celle-ci engendre néanmoins une incohérence notable: les recommandations plaidant pour une intensification de la recherche dans le domaine des nanotechnologies anticipent sur la législation réglementant ces mêmes technologies.

Or, il semble logique de considérer que la législation devrait, au minimum, évoluer en même temps que la recherche. Dans notre précipitation pour devancer la Chine et les États-Unis, nous pourrions être en fin de compte retardés par les questions de réglementation et d’évaluation des risques. Toutefois, des questions sont soulevées, qui concernent aussi bien les interventions non thérapeutiques sur le corps humain, la vie privée, l’équité ou l’attribution de brevets, que les applications militaires, la sécurité et la santé, sans oublier l’environnement. Notre première tâche est d’y répondre. En l’occurrence, la mise au point d’une réglementation doit nous servir de frein et faire en sorte que notre hâte ne soit pas à l’origine de nouveaux et épineux problèmes. Si la réglementation est bonne, elle servira une recherche mieux ciblée et plus efficace. «Réfléchir avant d’agir», voilà un axiome à la fois excellent et utile, en toutes circonstances!

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier notre rapporteur, M. Ransdorf, pour son rapport convaincant, où il a traité cette importante question avec beaucoup de lucidité et de sensibilité et auquel il faut maintenant trouver une bonne place dans le cadre des institutions européennes. D’un côté, il y a la recherche fondamentale, il y a le septième programme-cadre de recherche, le conseil européen de la recherche et les plates-formes technologiques - où nos réalisations revêtent une valeur durable -, et je voudrais féliciter le commissaire Potočnik pour le grand succès potentiel de ce septième programme-cadre.

Il y a également le Centre commun de recherche, qui pourrait en faire davantage dans le traitement de ce que l’on appelle maintenant l’industrie de la peur, et son objectivité pourrait certainement être une base solide à partir de laquelle on pourrait contrôler ces nouvelles technologies. Le futur «Institut européen de technologie» proposé par le Commission du président Barroso, pourrait se charger, au moyen d’une stratégie directive, de communiquer les visions de la recherche fondamentale aux secteurs de l’éducation et de la formation; on pourrait aussi recourir à une stratégie de bas en haut pour extraire cette connaissance des établissements d’enseignement, mais aussi et surtout des petites et moyennes entreprises, et la présenter sur une plateforme telle que «eBay», avec la possibilité d’utiliser l’internet pour échanger des idées, exprimer des aspirations et garantir une meilleure communication dans la vingtaine de langues européennes.

Le réacteur de fusion ITER pourrait également jouer un rôle à cet égard, car c’est dans la recherche sur la fusion et le plasma que les nanotechnologies représentent un défi entièrement nouveau: elles permettent d’améliorer l’efficacité énergétique, de minimiser les pertes dues à l’usure et de développer des stratégies de protection contre la corrosion, en particulier dans le secteur de la production d’énergie. Il y a de multiples possibilités dans de nombreux autres domaines, dont le nettoyage.

 
  
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  Ján Hudacký (PPE-DE ). - (SK) Je voudrais exprimer ma gratitude au rapporteur, M. Ransdorf, pour son rapport très détaillé qui met en lumière les lacunes en matière de développement des nanotechnologies, ainsi que les opportunités immenses et l’avenir prometteur de ce secteur.

Le plan d’action de la Commission européenne définit les conditions préalables à un soutien permanent de ce secteur et appelle les États membres à y accorder plus d’attention dans le contexte du développement d’une économie fondée sur la connaissance. Les nanotechnologies font partie intégrante de diverses branches technologiques et, dans un proche avenir, elles auront un impact positif majeur sur quasiment tous les secteurs industriels; ces faits nécessitent à eux seuls la mise en œuvre d’un plan d’action visant à garantir un haut degré de coordination et de soutien.

Je voudrais maintenant aborder certains des problèmes auxquels est confronté cet important domaine de recherche et développement. Je pense que toute recherche et développement d’une certaine envergure dans le domaine des nanotechnologies satisferait aux critères de l’excellence. Toutefois, dans de nombreuses instances, cette exigence formelle, combinée à l’exigence de ce que l’on appelle une masse critique de ressources, fait obstacle à la participation des petits centres universitaires de recherche et d’innovation, ainsi que des centres d’innovation des petites et moyennes entreprises soutenus par des programmes nationaux et communautaires tels que le septième programme-cadre ou le futur programme cadre pour la concurrence et l’innovation.

À cet égard, je voudrais attirer votre attention, d’une part sur la nécessité d’une meilleure coopération entre les petites et les grandes organisations actives dans ce domaine de recherche et développement, et d’autre part sur la nécessité de développer l’environnement concurrentiel interne.

L’autre problème que je voudrais mettre en lumière est le financement. Nous assistons à la diminution continuelle des montants de financement disponibles pour la recherche et le développement, et cela vaut également pour les technologies. Il ne reste plus qu’à ajouter que, malgré nos capacités scientifiques et innovantes potentielles, nous sommes loin derrière les États-Unis dans ce domaine. Pour les projets de recherche et d’innovation modestes, on pourrait, outre le septième programme-cadre, trouver une solution dans le capital-risque, dont le potentiel d’institutionnalisation plus efficace par le biais de partenariats public-privé est souvent sous-estimé.

Je pense que la Commission européenne, avec le Fonds européen d’investissement, pourrait jouer un meilleur rôle de coordination par l’intermédiaire du programme JEREMIE, accompagné de recommandations spécifiques et claires à l’adresse des États membres concernant la création d’incitants efficaces financés par des fonds publics, y compris les Fonds structurels.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. PIERRE MOSCOVICI
Vice-président

 
  
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  Romana Jordan Cizelj (PPE-DE ). - (SL) Les nanosciences et les nanotechnologies recèlent un énorme potentiel de contribution à la prospérité de l’humanité. Toutefois, les responsables politiques devraient aussi agir dans la ligne du développement technologique, que ce soit par le biais de diverses initiatives ou de mesures législatives. Dans ce domaine, nous devons favoriser le développement et instaurer une législation qui empêche les abus et limite les risques. De ce point de vue, le document préparé par la Commission est très important.

Toutefois, nous nous y prenons plutôt tard pour traiter cette question. Le Parlement, la Commission et le Conseil sont sur le point de finaliser les négociations pour le septième programme-cadre. Ce programme inclut certains éléments essentiels du plan d’action, tels que la recherche, l’innovation, et, dans une certaine mesure, les ressources humaines. J’espère sincèrement que le Parlement s’est impliqué dans les négociations importantes et qu’il a plaidé en faveur d’un rôle approprié pour les nanosciences, en définissant les domaines de recherche et en essayant d’obtenir une augmentation substantielle du financement de la recherche.

À cet égard, il y a un domaine qui reste ouvert et que le plan d’action définit comme essentiel pour assurer une masse critique d’infrastructures. Cela implique la connexion des universités, des organisations de recherche et de l’industrie, et d’atteindre cet objectif moyennant l’utilisation des mécanismes existants. Entre temps, un vif débat s’est ouvert sur ce que l’on appelle l’institut européen de technologie et qui est un développement de cette idée de garantir la masse critique, tout en mettant l’accent sur les ressources humaines.

Nous devons prendre en compte les conclusions bien motivées qui ont déjà été tirées sur les nanosciences et les nanotechnologies lorsqu’il s’agissait de décider du développement de futurs mécanismes pour garantir la masse critique. À cet égard, je voudrais souligner que nous devons faciliter la coopération avec les groupes qui ont déjà prouvé l’excellence de leur recherche et avec ceux qui possèdent un grand potentiel pour parvenir à l’excellence dans un délai relativement court. Les nanosciences et les nanotechnologies peuvent servir de secteur-test pour établir des liens de plus en plus solides entre les trois aspects de ce que l’on appelle le triangle de la connaissance.

Enfin, je voudrais féliciter le rapporteur pour son excellent travail.

 
  
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  Lambert van Nistelrooij (PPE-DE ). - (NL) Monsieur le Président, selon la dernière enquête du Forum économique mondial, la capacité d’innover représente quelque 30 % de la compétitivité des pays hautement développés et ceci est particulièrement vrai dans le cas des nanotechnologies. Leur utilisation en médecine, par exemple, ouvre la voie à des possibilités de traitements améliorés des cancers, des maladies cardio-vasculaires, des maladies d’Alzheimer et de Parkinson, des affections qui, ensemble, sont responsables de deux-tiers des décès en Europe.

Il s’agit d’un domaine où les institutions de recherche et les entreprises européennes sont des leaders mondiaux; rien qu’aux Pays-Bas, le secteur des nanotechnologies affiche un chiffre d’affaires de 20 milliards d’euros et le gouvernement y investit des sommes record, par exemple dans le «Centre de médecine moléculaire» d’Eindhoven. Pour donner un exemple de stratégie proactive, avec le type d’attitude que le développement et la concurrence planétaires exigent, les entreprises font de même.

La nécessité de faire des choix, d’investir et de soutenir les infrastructures de base européennes - tous ces aspects sont bien présentés dans le rapport Ransdorf. Il s’ensuit que la tâche de la Commission, des États membres et des autorités régionales est de travailler main dans la main avec l’industrie et les PME pour garantir que cela est mis en pratique dans la production industrielle dans cette partie du monde. Le septième programme-cadre de recherche et développement, les plateformes européennes de technologie et les «régions de la connaissance», avec les Fonds structurels, constituent une base solide, surtout en matière de finances. Ensuite, il y a les risques. Ceux-ci doivent, bien entendu, être examinés, notamment au niveau mondial, par l’UNESCO et l’OCDE.

Enfin, le commissaire Potočnik lance cet automne une feuille de route pour les infrastructures de recherche, qui devrait révéler quelles régions, zones ou grappes possèdent réellement le potentiel nécessaire pour relever le défi de la concurrence mondiale. Les investissements ne devraient pas conduire à une «fuite des cerveaux» mondiale, mais devrait, sur le terrain, aboutir à une «importation de cerveaux», c’est-à-dire à un gain pour l’économie européenne et pour la prospérité des citoyens européens.

 
  
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  Janez Potočnik, membre de la Commission . - (EN) Monsieur le Président, je voudrais, dans un style télégraphique, revenir brièvement sur, et en même temps réagir à ce que je pense être le contenu du débat d’aujourd’hui sur l’innovation, le financement, les risques, l’éthique et le cadre réglementaire. Je reprendrai ces éléments un par un.

S’agissant de l’innovation, les nanosciences et les nanotechnologies présentent incontestablement un énorme potentiel. Les nanosciences sont très comparables aux technologies de l’information. Dès lors, toute avancée dans ce secteur rejaillit sur l’ensemble des industries. C’est la raison pour laquelle il est très important de prêter une attention particulière à l’innovation.

Si nous nous comparions aux États-Unis, nous constaterions que dans bon nombre de domaines, nous ne sommes pas à la traîne. Néanmoins, le secteur dans lequel nous sommes vraiment en retard, c’est précisément celui des technologies de l’information. Si vous considérez les investissements que nous octroyons à l’innovation, à la recherche et au développement, vous noterez que, même au plan structurel, et pas seulement en général, nous sommes bien derrière les premiers. Il ne faudrait pas que nous commettions la même erreur en matière d’innovation.

Nous nous efforçons de lancer des plates-formes technologiques européennes, des initiatives conjointes en matière de technologie, auxquelles nous participons activement, et d’être en prise avec les entreprises qui agissent dans ces secteurs. Je reconnais que la question des droits à la propriété intellectuelle revêt également beaucoup d’importance; c’est pourquoi le plan d’action lui accorde une attention particulière.

Permettez-moi de passer à présent au volet du financement. Nous l’abordons très sérieusement sous deux angles distincts: d’une part, bien entendu, celui des nanosciences et des nanotechnologies, et d’autre part celui des technologies de l’information et de la communication. Mais ce n’est pas tout. Il y a également les questions qu’il convient de régler au sein du Conseil européen de la recherche, celles qui sont relatives aux ressources humaines, aux capacités et aux infrastructures, des données fortement liées au développement régional. Dès lors, il est très difficile de comparer les budgets alloués dans le cadre de l’actuel sixième programme-cadre à ceux qui le seront dans le programme-cadre suivant, le septième. Tout ce que je puis vous dire, c’est que les subventions augmenteront considérablement par rapport à ce que nous connaissons actuellement.

Si nous comparons à nouveau le financement en Europe à celui des États-Unis, nous ne devons pas perdre de vue que le programme-cadre représente 5% des fonds publics européens. Par conséquent, en toute logique, si vous considérez la part qui y est consacrée aux nanosciences, celle-ci représente 30% des subventions publiques en Europe. De toute évidence, nous leur accordons beaucoup plus d’attention que ne le font les États membres. Il convient de le souligner clairement.

De plus, dans des circonstances normales, les deux tiers des financements doivent provenir du secteur privé, sur lequel nous devons focaliser notre attention. À cet égard, une de nos conclusions, que nous avons d’ailleurs publiée en août 2006, concerne les éléments considérés comme décisifs par les entreprises menant des recherches dans ce secteur en Europe: le premier de ces éléments, c’est l’existence du marché, et à la deuxième place on trouve non le niveau salarial, mais le pool des connaissances. Le niveau des salaires est pratiquement sans importance, lorsque nous parlons de connaissances, de recherche et de développement. Voilà les éléments qui méritent toute notre attention.

Concernant ensuite les risques, il est vrai que nous ne les avons pas tous identifiés, il serait hypocrite de prétendre le contraire. Cependant, nous en connaissons beaucoup et je partage l’avis déjà exprimé qu’il faut accorder l’attention qu’il convient à ce que nous en savons dans le septième programme-cadre. Dans notre plan d’action, nous nous sommes d’ailleurs également intéressés à la question des risques. Récemment, nous avons terminé la collecte informelle de matériel de référence en vue de projets ultérieurs dans le contexte du septième programme-cadre. Il est, en outre, extrêmement important d’adopter une approche transparente vis-à-vis des questions liées aux risques et d’éduquer les gens en ce sens.

Quant à l’éthique, il est évident que nous devons veiller à maintenir les normes et les principes éthiques stricts que nous avons toujours respectés.

Concernant enfin le cadre réglementaire, les questions de réglementation font une nouvelle fois partie intégrante du plan d’action. Elles y sont concentrées et la Commission collabore étroitement avec la DG-recherche et les autres DG concernées par les aspects réglementaires, ainsi qu’avec des experts externes, pour dissiper diverses incertitudes liées à certains dangers potentiels comme par ex. l’exposition, combler les lacunes propres à nos connaissances et parfaire les lignes directrices, ainsi que les méthodes. L’adéquation des législations, actuelle et future, concernant les produits issus des nanotechnologies est également un point qui fait l’objet d’un examen minutieux.

En résumé, nous avons incontestablement besoin d’une stratégie équilibrée, transparente, très attentive à la protection de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement du consommateur, mais qui cherche aussi à exploiter l’énorme potentiel des nanosciences et des nanotechnologies en matière de recherche et d’innovation. Le rapport d’aujourd’hui nous a donné une très bonne occasion de souligner toutes ces facettes de notre stratégie, et je voudrais remercier les députés européens pour l’attention qu’ils accordent à ces questions, pour leur soutien vis-à-vis de notre travail et pour les préoccupations qu’ils ont exprimées.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, à midi.

 

5. Augmenter et améliorer l’aide de l’Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle maintenant le rapport de M. Alain Hutchinson, au nom de la commission du développement, sur «Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l’efficacité de l’aide de l’Union» (2006/2208 (INI)) (A6-0270/2006 ).

 
  
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  Alain Hutchinson (PSE ), rapporteur . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport que nous allons, je l’espère, voter aujourd’hui fait directement suite aux trois communications de la Commission qui constituent ce qu’on appelle «le paquet sur l’efficacité de l’aide au développement» et s’inscrit donc dans le cadre plus large de la poursuite de l’objectif d’amélioration de la coopération européenne au développement. Voilà pour le contexte.

Pour ce qui concerne l’enjeu, je dirais même le défi, il est on ne peut plus clair: comment nous, Européens, allons-nous améliorer significativement l’aide effective que nous apportons aux pays du sud? Autrement dit, comment allons-nous faire en sorte que l’aide que nous accordons aux pays du sud se traduise beaucoup plus systématiquement par des avancées concrètes de nature à changer réellement la vie de millions de personnes vivant dans des conditions humainement inacceptables?

La prise de conscience collective de ce que notre aide pouvait être améliorée a eu lieu. Des engagements politiques permettant de faire de cette question la priorité de notre politique de coopération au développement ont été pris. Le consensus européen pour le développement existe et la nouvelle stratégie pour l’Afrique aussi. C’est une excellente chose. Le dispositif législatif et technique est en train de se mettre en place. Il ne nous reste plus, si je puis dire, qu’à concrétiser tout cela.

La définition même de la coopération au développement et donc de ce que chaque État membre est légitimement en droit de comptabiliser au titre de l’aide publique au développement, le niveau minimal d’aide à atteindre pour honorer nos engagements, le déliement de l’aide que les États membres - certains d’entre eux, en tout cas - rechignent manifestement à appliquer, l’absence d’indicateurs permettant d’évaluer les progrès qui seront réellement accomplis sur la voie de l’amélioration de l’aide européenne, ou encore l’inquiétude des acteurs de terrain faisant état d’un certain recul en matière d’implication des pays bénéficiaires dans les stratégies et les programmes qui leur sont destinés, sont quelques-unes des nombreuses questions que nous avons traitées dans ce rapport.

En plus de ces questions spécifiques qui permettent de saisir en partie l’ampleur de la tâche qui nous reste à accomplir sur la voie de l’amélioration concrète de notre aide, les 3 C, complémentarité des actions, coordination des programmes et cohérence des politiques constituent également un cadre de travail, une grille de lecture particulièrement importante de l’action que nous aurons à mener dans les prochaines années en matière de coopération.

En ce qui concerne la complémentarité des actions, qu’elles soient sectorielles ou géographiques, la répartition du travail entraîne nombre de résistances et de difficultés, c’est un fait. À force d’ouverture et d’audace, nous devrons être capables de l’élever. Le débat ne peut se réduire à une opposition entre le protectionnisme des États membres et le centralisme bruxellois, même s’il est vrai qu’il n’est pas inutile de mettre en garde contre un centralisme excessif consistant à emprunter une approche de programmation de type top down caractérisée notamment par une participation réduite des pays partenaires et de la société civile dans la définition des stratégies et des priorités.

Il reste qu’une coordination centralisée entre États membres et Commission présenterait des avantages indiscutables et permettrait notamment d’éviter, comme c’est aujourd’hui le cas, que, dans un même pays ou une même région, une multitude d’acteurs différents fassent la même chose. L’atlas des donateurs met par exemple clairement en évidence l’existence de crises oubliées, de pays orphelins comme on dit. À coté de situations de type post-tsunami où les pays bénéficiaires sont incapables d’absorber une quantité d’aide ponctuelle et massive.

Bien qu’on parle depuis des années de coordination, les défis posés par l’harmonisation des procédures et la meilleure coordination des différents programmes de coopération de l’Union restent énormes. Par ailleurs, la cohérence des politiques concerne l’approche que nous adoptons tant au niveau des différentes zones géographiques où s’applique notre politique de développement, qu’au niveau des différentes politiques communautaires elles-même. Ce point précis est inscrit à l’agenda de la présidence finlandaise qui a décidé d’y consacrer une partie importante de ses travaux.

S’il nous a donc paru plus sage de nous limiter dans notre rapport à en souligner l’importance en attendant de voir ce que nous réserve l’avenir proche, je voudrais profiter de l’occasion qui m’est ici donnée pour évoquer cette question qui me paraît essentielle et touche finalement au fondement même de toute démarche de coopération, voire même de tout projet politique.

À l’heure qu’il est, nous le savons, on en parle régulièrement, des bateaux continuent d’atteindre les côtes espagnoles, nos côtes, avec à leur bord des centaines de personnes tentant chaque jour de fuir un destin qu’ils ont décidé de refuser au péril de leur vie. Cette situation pose évidemment des questions de gestion des flux migratoires, de contrôle des frontières ou de politique d’intégration des populations immigrées. Elle pose également, et de manière criante, la question de l’efficacité de notre politique de coopération, ainsi que de la cohérence qu’elle assure avec les autres politiques que nous menons.

Qu’est-ce-qu’une coopération - sans vouloir sombrer dans la caricature - une coopération de plus de 40 ans, au terme de laquelle les populations que nous prétendions aider n’aspirent qu’à une seule chose: fuir à tout prix leurs conditions d’existence? N’ayons pas peur des mots, pour moi, cela pourrait être qualifié d’échec. Que peut en effet représenter pour les pays du sud une politique de coopération qui accorde 50 milliards d’euros par an, lorsqu’elle est associée à une politique leur imposant d’honorer une dette dont le remboursement annuel représente quatre fois cette somme?

Comment continuer de déclarer sur tous les tons notre détermination à œuvrer au développement des pays du sud et, dans le même temps, continuer à leur imposer les règles d’un libre-échange qu’ils sont incapables d’assumer aux conditions que nous leur imposons? Comment accepter de lutter contre la pauvreté, alors que, dans le même temps, rien n’est fait pour lutter contre les causes structurelles de cette pauvreté?

À vrai dire, si efficace soit-elle, la politique de coopération au développement ne réussira jamais seule à répondre aux nombreux défis qui se posent dans les pays du sud de la planète. C’est précisément là que réside la nécessité même de son amélioration, car plus la coopération européenne au développement sera efficace, plus cela voudra dire qu’elle sera parvenue à faire prendre conscience à l’Europe de la nécessité de mener une politique globale tout entière tournée vers la poursuite d’un objectif prioritaire commun: l’émergence d’un monde plus juste et solidaire.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission . - (EN) Monsieur le Président, je prends la parole au nom de mon collègue, M. Michel, qui ne peut être ici ce matin. Je commencerai par exprimer mes remerciements au rapporteur, M. Hutchinson, ainsi qu’à la commission du développement, pour leur rapport constructif sur l’efficacité de l’aide apportée par l’Europe, un sujet d’une importance clé pour la politique de l’UE en matière de développement.

L’amélioration tant quantitative que qualitative de notre aide constitue certainement l’un des principaux engagements inscrits dans le consensus européen pour le développement, ce dernier ayant été approuvé en 2005 par l’ensemble des États membres, la Commission et le Parlement. Le consensus est un document crucial pour nous tous. Tout d’abord, il ouvre une nouvelle perspective de collaboration entre les 25 États membres et la Commission. Ensuite, il met en lumière, pour la première fois dans l’histoire de l’UE, notre vision collective européenne, ainsi que les principes et les objectifs qui gouvernent notre politique de développement. Troisièmement, il fait ressortir l’avantage comparatif de la Commission et l’objectif de redéploiement des activités des États membres afin d’arriver à une meilleure synergie, ce qui est plus qu’indispensable.

Comme l’ont montré tous les débats relatifs au Consensus européen, la Commission doit chercher à renforcer l’impact de l’Europe dans le secteur du développement et pousser l’agenda en matière d’efficacité de l’aide européenne. L’UE doit jouer un rôle de premier plan dans les forums internationaux qui se penchent sur l’efficacité de l’aide, en particulier au sein du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, dont la Commission est membre à part entière. Une UE forte contribuera à consolider le CAD.

C’est dans cet esprit que le commissaire Michel a proposé un paquet de mesures concrètes visant à accroître l’efficacité de l’aide européenne, mesures que le Conseil a avalisées au printemps 2006. La philosophie de la Commission, s’agissant de l’efficacité de l’aide, s’inspire des leçons apprises sur le terrain, des bonnes pratiques et des attentes des pays partenaires. Elle repose sur les principes d’harmonisation, d’appropriation, d’alignement et de gestion axée sur les résultats, comme le recommande la déclaration de Paris.

Le Parlement a fait très clairement savoir dans des résolutions antérieures et une nouvelle fois dans ce rapport, qu’il soutient les efforts de la Commission qui visent à renforcer la coordination et la cohérence entre ses propres actions et celles de l’UE dans le domaine du développement. Le rapport met en lumière trois objectifs importants à atteindre en 2007 et je voudrais les commenter ici brièvement.

Primo, le renforcement de la complémentarité et la répartition du travail: il s’agit d’enjeux cruciaux pour la Commission. L’annuaire des donateurs de l’UE souligne en effet les bafouillages et les lacunes observables dans les activités des donateurs. Tout ceci réduit l’efficacité de l’aide. Afin de corriger ces imperfections, la Commission a lancé avec les États membres une procédure visant à adopter des principes opérationnels qui assureraient une meilleure répartition du travail entre les donateurs de l’UE. Des discussions sont en cours et cette initiative devrait se concrétiser avec les conclusions du Conseil en 2007.

Secundo, la programmation commune de l’aide: l’UE dispose désormais d’un cadre commun adopté au printemps dernier. Ce cadre prévoit l’élaboration d’analyses et de diagnostics conjoints dans les pays partenaires, en association avec les États membres impliqués, en vue d’établir des solutions opérationnelles communes. Les pays partenaires et la société civile jouent un rôle actif et prépondérant dans ce processus. Loin d’être exclue de ces discussions, la société civile participe activement au diagnostic national, afin de s’assurer sa pleine appropriation. Cette approche cadre parfaitement avec celle de la programmation de la CE.

Tertio, quelques mots sur un outil essentiel pour améliorer la répartition du travail et la coordination, à savoir le cofinancement. En 2007, la Commission présentera des propositions spécifiques expliquant comment renforcer l’utilisation du cofinancement en tant qu’outil favorisant la répartition du travail entre les donateurs, mais aussi comment aider les États membres à étoffer leurs capacités de développement. Le Parlement a fait preuve d’une obstination bien fondée, en insistant constamment auprès de la Commission pour qu’elle veille à la coordination entre les États membres, afin d’améliorer l’efficacité des subventions consenties en faveur du développement. Comme vous pouvez le constater, la Commission adopte une attitude incontestablement proactive et utilisera, en étroite collaboration avec les États membres, tous les outils à sa disposition pour que l’aide soit réellement plus efficace sur le terrain. Dès lors, je ne puis qu’inviter le Parlement européen à profiter de la réunion conjointe avec les parlements nationaux, en octobre prochain, pour élargir son soutien en faveur de ces initiatives.

Il est important en effet que l’UE veille à mettre ses ambitions politiques au diapason de son statut financier de plus gros donateur mondial. À cet égard, le Parlement a un rôle capital à jouer, en aidant les États membres à accélérer leurs réformes et à effectuer les changements culturels nécessaires que suppose cette nouvelle politique de travail commun. Il est vital que nous réussissions sur ce front si nous voulons atteindre nos objectifs de développement et prendre les rênes de la politique mondiale de développement.

Souvenons-nous que l’objectif ultime est de gagner la bataille contre la pauvreté. Nous n’y réussirons qu’en nous unissant et en exploitant au mieux tous les moyens à notre disposition. Grâce au consensus européen, nous possédons à présent tous les outils nécessaires pour réaliser cet objectif. Nous devons faire en sorte que ces engagements restent prioritaires dans notre agenda politique et ne pas manquer cette réelle chance de concrétiser nos engagements politiques ambitieux. C’est bien plus qu’une question politique: il en va de notre crédibilité collective.

 
  
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  Margrietus van den Berg (PSE ), rapporteur pour avis de la commission du commerce international . - (NL) Monsieur le Président, nos remerciements doivent avant tout être adressés à M. Hutchinson pour ce rapport important. Si nous voulons que l’aide au développement soit efficace, il faut que les approches de l’UE en matière d’aide et de commerce soient à l’avenir mutuellement cohérentes. Si nous voulons parvenir aux objectifs du Millénaire pour le développement, en 2015, l’aide et le commerce doivent - et c’est possible - être complémentaires, mais la réalité, malheureusement, est que ces deux domaines ne le sont souvent pas. Les politiques d’aide et de commerce - y compris l’agriculture - fonctionnent encore trop souvent de manière isolée, et il s’agit certainement d’une des raisons pour lesquelles il nous faudra encore un siècle pour que la pauvreté en Afrique fasse partie du passé.

Pour l’instant, nous entendons peu parler de la cohérence des politiques de l’Europe. Les négociateurs du commissaire Mandelson plaident pour un libre échange soumis aux règles mondiales, les services du commissaire Michel travaillent au développement et essaient d’atteindre les objectifs du Millénaire, et la politique des subventions agricoles va elle à l’encontre des buts de ces deux camps. Je compare ces différents domaines politiques à des «navires qui se croisent dans la nuit».

Dans cette situation, hélas, c’est trop souvent l’aspect développement qui passe au second plan. Les considérations commerciales, par exemple, pèsent trop sur les accords de politique économique, les renommés - ou parfois même célèbres - Peas. Lorsqu’il s’agit de développement, les personnes à la recherche d’une aide sont trop souvent dirigées vers des fonds existants, et trop rares sont les éléments pouvant prouver l’existence d’une véritable approche intégrée, qui impliquerait réellement des fonds supplémentaires et la mise sur la table de nouveaux plans de développement, bien que ce soient les APE, étant donné qu’ils prennent comme point de départ l’amélioration de la coopération locale, qui pourraient rendre l’aide plus efficace.

À cet égard, nous devons reconnaître que, dans le secteur du développement, des précautions doivent être prises afin de protéger les négociateurs les plus faibles pour que des accords honnêtes et un calendrier réaliste puissent émerger des APE. Si nous voulons que le commerce «décolle» réellement, des éléments comme, par exemple, la réforme du système fiscal avec le remplacement des droits payés au passage des frontières, des institutions publiques et sociales plus solides, de meilleurs systèmes d’éducation et de santé, sont indispensables. L’absence actuelle de coordination et de cohérence n’est pas uniquement inefficace, mais elle est également inacceptable car contraire à l’article 178 du traité CE.

L’une des raisons de cette situation est que les connaissances et l’expertise des experts commerciaux, ou, inversement des personnes travaillant au développement, affectent souvent leurs domaines de travail respectifs, une autre étant le manque de volonté d’additionner les coûts et les bénéfices réels du développement intégré et, ensemble - ce qui signifie au Conseil également - de chercher un nouveau financement pour celui-ci. De plus, souvent, les politiques européennes - dans des domaines tels que l’agriculture, le commerce et le développement - travaillent les unes contre les autres, les subventions à l’exportation permettant à l’agriculture de déverser ses produits en Afrique du Nord, ce qui y entraîne une augmentation du chômage. Les personnes en charge de l’immigration se plaignent du flux de réfugiés économiques en provenance de cette région et font peu de chose en guise d’aide, préférant à cela travailler à de solides accords sur le marché du travail régional.

La seule chose qui pourrait améliorer de manière substantielle la situation serait un agenda européen cohérent de la Commission et du Conseil. Le commerce mondial est important et d’un grand intérêt pour permettre aux pays en développement d’échapper au cercle vicieux de la pauvreté. Il y a beaucoup à gagner d’une bonne combinaison de l’aide et du commerce, et le processus de combinaison de ces deux éléments ne peut entraver le chemin de ces pays en développement; c’est de cette manière que nous serons en mesure d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Ce que j’appelle de mes vœux, c’est un agenda européen cohérent; le nouvel instrument de coopération au développement pourra lui servir de cadre.

 
  
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  Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE-DE . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d’abord remercier et féliciter le rapporteur Alain Hutchinson, pour la qualité de son travail sur ce sujet important et ô combien sensible pour notre avenir.

L’année 2005 a été riche en événements décisifs sur la question de l’aide au développement. Si la mobilisation est désormais réelle, mettons en pratique nos discours. À ce titre, nous ne pouvons que saluer les efforts déployés par l’Union européenne et par certains États membres en faveur d’une augmentation substantielle de l’aide au développement. Mais s’il est évident que des moyens financiers sont indispensables pour une aide efficace, cela ne saurait être suffisant.

Ainsi, un contrôle étroit des pratiques de développement doit être exercé afin de mesurer pleinement la mise en œuvre de ces politiques. L’aide au développement doit afficher une ambition qualitative, à la hauteur de l’ambition financière, afin d’enregistrer des effets concrets sur la réduction de la pauvreté. Je souligne dans ce sens l’importance de la mise en place de mécanismes de financement innovants, permettant de lever des ressources stables et prévisibles. Je salue, à ce titre, la création d’Unitaid lors du dernier sommet des Nations unies, qui permettra aux pays en développement d’accéder plus facilement aux médicaments. Aujourd’hui, alors que ce mécanisme en est à ses débuts, appelons de nos vœux qu’il démontre sa pleine efficacité et enregistre l’adhésion de nombreux pays derrière ceux qui sont déjà impliqués, à l’instar de la France.

L’Union européenne doit jouer le rôle de chef d’orchestre, en vue d’une meilleure répartition des tâches au titre de l’aide au développement. Cette coordination doit se faire tant au niveau de l’Union européenne que sur le terrain en y associant les populations bénéficiaires. Le paquet de mesures pour une aide efficace constitue une première étape. L’Union européenne et ses États membres partagent une même ambition pour le développement. Alors, ensemble, relevons le défi d’une aide efficace et transparente en restant fidèles à nos engagements.

 
  
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  Miguel Ángel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE . - (ES) Monsieur le Président, avant-hier, lorsque nous avons rencontré le président du Libéria et que nous avons essayé de lui décrire brièvement les principaux efforts du Parlement européen dans le domaine de la coopération au développement, nous avons souligné que le groupe socialiste au Parlement européen avait un double engagement: libérer plus de ressources pour cette tâche - que nous considérons être une priorité parmi les responsabilités de l’Union européenne - et parvenir à une efficacité maximale dans l’utilisation des ressources disponibles afin d’atteindre des résultats tangibles au moment de relever un défi de plus en plus sérieux et inéluctable.

À cet égard, le rapport rédigé par mon ami et collègue, M. Hutchinson, est un document d’une grande importance, de par sa rigueur et sa profondeur et étant donné le moment auquel il est présenté: une période où l’opinion publique dans l’Union européenne est de plus en plus consciente du fait que, tant sur la base du principe de solidarité qu’étant donné l’exode d’émigrants fuyant le monde sous-développé vers nos pays, l’Europe n’a pas d’autre choix que de tout faire pour le développement et la stabilisation des pays du Sud.

Le rapport Hutchinson et sa motion de résolution extrêmement louable, que nous devrions certainement approuver par une écrasante majorité, ne constituent pas simplement un document de plus parmi tous ceux dont nous débattons au sein de notre Assemblée. Étant donné que je partage totalement ses propositions, je n’en réitérerai pas le contenu maintenant. Je dirai simplement qu’il est particulièrement pertinent, un jour comme celui-ci, où il y a quelques heures, nous sommes apparemment parvenus à conclure de manière satisfaisante les négociations sur un nouvel instrument juridique pour le financement de notre coopération au développement.

Je voudrais également dire que le rapport est un élément d’une véritable doctrine et qu’il contient de nombreuses idées et propositions que le Conseil, et surtout la Commission, devront prendre en considération afin d’accroître l’efficacité de notre travail dans le domaine de la coopération.

Nous, au sein du Parlement européen, de notre commission du développement et, bien entendu, du groupe socialiste au Parlement européen, devons nous engager à nous assurer que les propositions de M. Hutchinson ne restent pas de simples bonnes intentions et lettre morte. Nous devons œuvrer afin de garantir qu’elles serviront d’une espèce de guide pour nos actions, que l’efficacité à laquelle nous parviendrons dans ce domaine contribue à l’obtention de plus et de meilleurs résultats objectifs, qui justifieront à leur tour l’allocation de budgets plus importants et généreux dans un domaine qui n’est plus secondaire ou périphérique ou un simple moyen d’avoir bonne conscience, et que ce domaine devienne une véritable priorité au sein des politiques de l’Union européenne.

 
  
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  Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL . - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais, avant toute chose, remercier M. Hutchinson pour cet excellent rapport, que mon groupe soutiendra sans réserve.

Déjà en l’an 2000, l’assemblée générale des Nations unies s’était fixée la tâche, prise très au sérieux par tous les députés de chaque groupe de cette Assemblée ces dernières années, d’obtenir des résultats mesurables, en fixant des objectifs et en montrant où des progrès devaient être faits. Pour nous aussi, les objectifs du Millénaire pour le développement constituent la mesure à l’aune de laquelle nous évaluons l’efficacité de ce que nous faisons sur le front de la politique de développement.

Nous trouvons le rapport intermédiaire des Nations unies inquiétant, car il a montré que les objectifs définis non pas été atteints, et, alors que ce type d’échec donne mauvaise conscience aux Européens bien payés, pour les millions de personnes qui vivent dans la pauvreté, cela signifie la mort, et pour des millions de jeunes femmes une vie entière sans éducation. Cela devrait être une raison suffisante pour que la Commission révise l’efficacité de l’aide qu’elle apporte, et cela justifie certainement que nous examinions davantage son autoanalyse. Permettez-moi donc encore de féliciter M. Hutchinson pour l’excellent travail qu’il a réalisé afin de dire très clairement à la Commission ce qu’elle devrait faire.

Cela dit, permettez-moi toutefois de saisir cette occasion pour traiter du rôle de cette Assemblée, car nous aussi, dans une certaine mesure, partageons la responsabilité de cet échec. Il est évident que nous avons, pendant des années d’affilée, donné notre aval à des budgets qui n’atteignaient pas leurs objectifs, mais nous sommes-nous opposés de quelque sorte que ce soit afin que de meilleures décisions soient prises? Avons-nous assez d’informations pour remplir notre rôle de contrôleur? J’en doute. À ce jour, la Commission n’a présenté aucune preuve convaincante selon lesquelles elle aurait géré des projets afin d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, et les données budgétaires sur la base desquelles nous devons prendre des décisions sont superficielles.

En 2005, nous avons demandé à la Banque européenne d’investissement de réaliser un exercice d’étalonnage relatif à ses prêts, à savoir d’évaluer chaque prêt en termes de contribution à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Les fonds sur lesquels nous exerçons un contrôle ne peuvent être étalonnés de cette manière, et, étant donné qu’il n’existe aucune institution pouvant se charger à notre place du contrôle global de ce qui est fait avec cet argent, nous devrions également exiger que nous, en tant que Parlement de l’Europe, ayons un droit de contribution permanent pour la coopération au développement, en d’autres termes, que nous ayons notre mot à dire dans la programmation du Fonds européen de développement.

Des propositions doivent être avancées tant au niveau national que régional, avec des objectifs et des jalons définis pour la réalisation progressive des objectifs du Millénaire pour le développement, et nous voulons, à l’avenir, obtenir de la Commission des rapports par pays et par région, par secteur et par projet, ainsi que des rapports dressant la liste des promoteurs des projets et des sociétés de consultance impliquées ainsi qu’une description détaillée des fonds leur ayant été versés.

Les 65 propositions importantes contenues dans le rapport Hutchinson établissent clairement le fait que cette Assemblée ne possède pas les compétences qui devraient être les siennes à l’avenir, mais je crois qu’il existe un second pilier de compétences, au côté des gouvernements des régions ciblées, sous la forme des institutions qui opèrent dans ces régions, qui doivent être bien plus qu’impliquées. Selon une approche, les donateurs individuels dans une région particulière devraient assumer le rôle de leader dans des secteurs spécifiques. Non seulement cela est salué dans le rapport, mais nous pourrions également envisager la possibilité d’utiliser le poids financier de l’Union européenne - bien plus grand que celui des États-Unis - afin de prendre le rôle de pionnier pour l’un des huit objectifs du Millénaire pour le développement, et je proposerais l’eau.

L’Union européenne pourrait s’engager à garantir, conjointement avec des partenaires locaux, l’approvisionnement en eau potable au continent africain ainsi que l’élimination de ses eaux usées. Cela serait meilleur pour notre image que le dernier scandale d’empoisonnement de l’eau potable par des sociétés européennes. Nous devrions donc inviter la Commission à élaborer un calendrier fixant les dates pour lesquelles il devrait être possible de fournir à toutes les principales villes au sud du Sahara des systèmes durables d’approvisionnement en eau potable et de drainage des eaux usées. Nous devrions également insister pour obtenir des rapports d’avancement intérimaires réguliers relatifs à la réalisation de cette tâche.

Je voudrais que la Commission nous dise si oui ou non elle possède les structures qui pourraient constituer une stratégie globale pour rendre cette tâche possible tout d’abord, et si elle reconnaît que la communauté internationale a besoin de ce type de centre spécialisé. De meilleurs moyens doivent être trouvés pour rassembler ceux qui travaillent sur le terrain avec les décideurs politiques et les donateurs, et je voudrais proposer que la Commission organise, tous les deux ans, une conférence internationale sur le développement africain avec pour objectif spécifique de sensibiliser les décideurs politiques et les donateurs à ce qui est nécessaire et à ce qui a été appris dans la pratique. Il serait notamment envisageable de monter une exposition présentant de manière détaillée des projets couronnés de succès et des projets qui ont échoués, en mettant les premiers à l’honneur.

Ce serait également l’occasion de recruter de nouveaux travailleurs spécialisés dans le domaine de la coopération au développement, surtout parmi les jeunes.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (NI ). - (PL)  Monsieur le Président, à chaque fois que des personnes doivent mentionner la superpuissance mondiale dominante, elles citent les États-Unis. C’est, cependant, l’Union européenne qui délivre plus de la moitié de l’aide publique dans le monde et qui est le plus grand donateur de la planète. Malheureusement, cette situation ne se traduit pas par le leadership européen sur la scène mondiale. Nous disons «Union», mais pensons en termes d’«États membres», étant donné que les décisions du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2005 établissent clairement que 80 à 90% des nouvelles aides aux pays en développement doivent venir des États membres.

Nous devrions nous demander si, à l’avenir, nous serons prêts à envisager la réduction de la dette pour des pays spécifiques, récemment l’Irak et le Nigeria, comme une forme d’aide au développement. Il s’agit d’une solution facile pour l’Union, mais, en fait, cela réduit le véritable montant de l’aide délivrée aux pays en développement. Néanmoins, annulation de la dette mise à part, l’aide apportée aux pays pauvres a augmenté de cinq milliards l’année dernière. Certains y font référence en disant «seulement cinq milliards», alors que d’autres disent «pas moins de cinq milliards».

En conclusion, en tant que représentant d’un nouvel État membre de l’Union européenne, je voudrais dire que les nouveaux et les plus pauvres des pays de l’Union se trouvent dans une situation complètement inconnue. Nous faisons partie de la Communauté européenne et voulons accepter les conditions qui en découlent. Nos pays doivent comprendre qu’il existe des pays dans le monde encore plus pauvres que nous.

 
  
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  Karin Scheele (PSE ). - (DE) Monsieur le Président, Je voudrais aussi féliciter le rapporteur pour son excellent rapport. Dans ses 65 points, il traite des nombreux domaines et facteurs auxquels il sera nécessaire d’apporter plus d’aide et une meilleure aide. Il aborde les sources de financement innovantes pour le développement ainsi que la nécessité d’une approche comprenant un allègement de la dette afin de donner aux pays en développement une marge de manœuvre plus importante dans la lutte contre la pauvreté, et, bien entendu, il souligne également qu’il doit exister une cohérence entre les différentes politiques. Notre aide ne sera efficace que s’il existe une cohérence accrue entre les différents domaines politiques.

Il est clair que l’efficacité ne doit pas remettre en question le concept nécessaire de responsabilité. C’est précisément au moment où des ressources de plus en plus importantes sont consacrées à la coopération au développement en aide budgétaire directe, que des ressources suffisantes sont nécessaires pour la constitution d’une société civile indépendante et critique. Si les pays donateurs veulent que leur aide soit plus efficace, ils dépendent à de nombreux égards d’organisations non gouvernementales pour s’assurer que l’aide fournie est véritablement utilisée pour réduire la pauvreté, et qu’elle parvient vraiment aux pauvres et aux personnes défavorisées dans les pays partenaires.

Les États membres doivent respecter les engagements pris en matière de financement de l’aide au développement, à savoir 0,56% de leur produit intérieur brut en 2010 et 0,7% en 2015. En la matière, il importe de souligner que l’allègement de la dette ne doit pas être compris dans ces calculs. Selon les chiffres les plus récents du Comité d’aide au développement de l’OCDE, en 2005, l’Union européenne a qualifié l’allègement de la dette pour l’Irak et le Nigeria, en particulier, d’aide au développement, malgré le fait que le consensus de Monterrey précise de manière explicite que les ressources financières utilisées pour l’allègement de la dette ne doivent pas provenir des fonds d’aide au développement normalement destinés à être directement mis à la disposition des pays en développement.

Le Parlement européen invite dès lors les États membres à dresser une liste précise, chaque année, montrant clairement les contributions apportées directement pour l’aide au développement. Comme le rapporteur l’a dit, l’aide de l’Union européenne et des États membres doit être coordonnée de manière complémentaire et être cohérente. Bon nombre des pays partenaires sont surchargés par le nombre de donateurs: des projets parallèles donnent souvent lieu à des duplications inutiles des structures et entravent parfois les progrès. Il ne sera possible de résoudre ce problème qu’au travers d’une meilleure coordination entre la coopération au développement de la Communauté et celle des États membres.

Le rapport propose un groupe de travail auquel des représentants de la société civile devraient être associés. Des études de cas spécifiques devraient être utilisées afin de montrer ce qui fonctionne déjà et où il reste encore beaucoup à faire.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (PSE ). - (LT) Je salue le rapporteur et soutiens le point principal de sa présentation. L’Union européenne est en mesure de devenir, et doit en fait devenir, un leader, non seulement en termes de portée, mais également en termes d’efficacité de l’aide. Nous pouvons continuer à regretter que le montant de l’aide pour les pays tiers est insuffisant, mais nous devons avant tout être sûrs que, quelle que soit l’aide en question, celle-ci est utilisée efficacement. Nous devons mieux coordonner l’apport de l’aide, abandonner les formalités redondantes et renforcer les contrôles afin de pouvoir faire face à une situation de plus en plus changeante. Le rôle de la Commission européenne ne peut que s’accroître à cet égard, surtout lorsqu’il s’agit de coordonner la livraison de l’aide. Cela est assez important pour les nouveaux États membres, car leur contribution pour venir en aide aux pays en développement croît progressivement. Dans ce sens, la Lituanie change déjà de statut au sein de la Banque mondiale en passant de pays bénéficiaire à pays donateur, une situation qui facilitera largement l’implication de mon pays dans les programmes de développement de la Banque.

Le soutien de l’opinion publique est un facteur essentiel, car, jusqu’à présent, il n’a pas été aussi important qu’il aurait dû l’être. Nous devons promouvoir l’idée au sein des nouveaux États membres qu’en aidant les pays en développement, nous nous aidons également. À l’époque de la mondialisation, le monde nous rappelle que la pauvreté et la faim, les troubles et les catastrophes naturelles, en Afrique ou en Asie, ont également une influence sur la stabilité et la qualité de vie en Europe ou en Amérique. Toutefois, les pays bénéficiaires doivent également démontrer leur capacité à gérer de manière appropriée les fonds qui leur sont confiés. Les députés devraient y accorder la plus haute attention, tant du côté de l’UE que de celui des pays bénéficiaires.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, à midi.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE-DE ). - (PL)  Monsieur le Président, l’exposé des motifs du rapport de M. Hutchinson commence par l’affirmation dramatique selon laquelle, dans le monde, 11 enfants meurent chaque minute à cause de la faim et de la pauvreté.

Il est en effet difficile de trouver une meilleure raison pour traiter de la question de l’efficacité de l’aide au développement de l’Union européenne. Nous ne pouvons qu’être d’accord avec l’affirmation selon laquelle il est logique d’accroître le financement de l’aide au développement s’il existe une amélioration significative de l’efficacité de l’aide. Je suis convaincu que les citoyens européens soutiendront une augmentation du financement de l’aide au développement. Ils ne tolèreront toutefois pas de gaspillage, d’inefficacité, de manque de transparence ou de fausse action, d’où l’importance de l’amélioration de l’efficacité.

Il est crucial que seule l’aide véritable soit classée comme telle. Je soutiens donc la position selon laquelle la réduction de la dette des pays pauvres doit être séparée des dépenses pour l’aide au développement. En effet, l’initiative PPLE n’a pas fourni une solution permanente au problème de la dette des pays pauvres. D’autre part, il est essentiel d’envoyer la plus grande partie possible de l’aide financière disponible directement aux bénéficiaires. Il importe de ne pas créer l’impression qu’une proportion importante de ces fonds est utilisée pour payer des intermédiaires tels que des fonctionnaires et des conseillers. La disposition relative à la réalisation d’une coopération approfondie et décentralisée ainsi qu’au travail direct avec les autorités locales dans les pays en développement mérite donc d’être soutenue.

 
  
  

(La séance, suspendue à 11h55 dans l’attente de l’Heure des votes, est reprise à 12h05)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD ONESTA
Vice-président

 
  
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  Emine Bozkurt (PSE ). - (NL) Monsieur le Président, ceci est une motion de procédure. Lívia Járóka, une députée de cette Assemblée qui a été proposée comme candidate à l’obtention du titre de «député européen de l’année» pour sa campagne déterminée en faveur des droits des Roms, a reçu des courriels de nature raciste ou misogyne. Selon moi, de tels comportements n’ont pas leur place dans ce Parlement. C’est intolérable, et je voudrais que l’Assemblée en prenne note.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Je crois que les applaudissements témoignent de la solidarité des collègues avec vos propos.

 
  
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  Doris Pack (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Mme Bozkurt. Je trouve tout à fait indécent qu’un observateur bulgare tente de fouler aux pieds la dignité de Mme Járóka; et c’est précisément ce que fait ce courriel. J’attends de la présidence qu’elle agisse avec fermeté dans cette affaire. Un tel comportement n’a pas sa place dans cette Assemblée.

(Applaudissements soutenus)

 
  
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  Charles Tannock (PPE-DE ). - (EN) Monsieur le Président, en guise de rappel au règlement, je veux protester contre l’intervention hier lors de la Conférence des présidents du Premier ministre libanais, M. Siniora. Son intervention a été totalement tendancieuse et partiale, et personne n’a eu l’occasion de l’interrompre pour répondre à ses propos. Tout cela manigancé de commun accord par les groupes politiques, soit! Mais je demande à la Conférence des présidents, par souci d’équité et d’équilibre, d’envoyer une invitation au Premier ministre ou au ministre des affaires étrangères d’Israël, afin que nous puissions entendre l’autre version des faits.

(Vifs applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Tout cela sera transmis aux organes compétents.

 

6. Communication de positions communes du Conseil: cf. procès-verbal

7. Heure des votes
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle l’Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: cf. procès-verbal)

 

7.1. Augmenter et améliorer l’aide de l’Union européenne: mesures 2006 pour une aide efficace (vote)

7.2. Pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord (vote)

7.3. Production biologique, présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (vote)

7.4. GALILEO (vote)

7.5. Politique commune d’immigration (vote)

7.6. Situation au Darfour (vote)

7.7. Relations économiques et commerciales de l’UE avec l’Inde (vote)
  

- Avant le vote sur l’amendement 4

 
  
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  Sajjad Karim (ALDE ), rapporteur . - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais faire insérer après les mots «dialogue politique (tandem)» le texte suivant: «parallèlement aux négociations commerciales, observe que l’examen des points figurant sur les listes positive et négative est actuellement à l’ordre du jour du Conseil SAFTA». Nous pourrions ensuite poursuivre avec le texte dans sa formulation actuelle.

 
  
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  Le Président. - Y a-t-il des oppositions à la prise en compte de cet amendement?

(L’amendement oral est retenu)

 

7.8. Perspectives des femmes dans le commerce international (vote)

7.9. Amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (vote)

7.10. Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (vote)

7.11. Nanosciences et nanotechnologies (2005-2009) (vote)
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  Le Président. - L’Heure des votes est close.

 

8. Explications de vote
  

Rapport: Hutchinson (A6-0270/2006 )

 
  
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  Nirj Deva (PPE-DE ), par écrit. - (EN) Nous avons soutenu ce rapport, mes collègues conservateurs britanniques et moi-même, mais nous désapprouvons fondamentalement le point 58 de ce rapport, qui invite les États membres à travailler dans le sens d’une circonscription électorale unique, ce qui revient à accorder un seul siège à l’UE au Fonds monétaire international. Étant donné toutefois que ce paragraphe formule simplement un «rappel» d’une position exprimée par le passé, nous pouvons soutenir le rapport.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ), par écrit . - (SV) Tout le monde sait que la Liste de Juin s’oppose à toute forme d’aide placée sous les auspices de l’UE, et ce pour plusieurs raisons. Au même titre que la politique extérieure, la politique d’aide relève du domaine national et ne devrait donc pas être déléguée à Bruxelles.

Nous nous opposons à la majeure partie du rapport, y compris aux demandes d’augmentation du budget. Le rapporteur s’ingère également dans d’autres domaines strictement nationaux, tels que la surveillance et la supervision de l’aide bilatérale. Le rapport propose par ailleurs à la Commission de réaliser une planification stratégique de l’aide délivrée par les États membres. C’est tout à fait inacceptable.

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE ), par écrit. - (EN) Je félicite notre rapporteur pour ce rapport, qui présente un grand nombre d’initiatives excellentes pour mieux cibler notre aide. L’UE peut se prévaloir d’une solide expérience dans le domaine du développement international, généralement plus impressionnante que celle de la plupart des États membres. Nous pourrions néanmoins faire mieux, beaucoup mieux, et ce rapport mentionne toute une série de bonnes idées, que je me réjouis de soutenir.

 
  
  

Rapport: Maat (A6-0265/2006 )

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ), par écrit . - (SV) La Liste de Juin considère que les questions relatives à la pêche doivent être traitées dans le cadre des organisations internationales existantes. L’UE ne devrait donc pas mener une politique commune de la pêche, ni imposer des quotas de pêche. La pêche durable est une condition indispensable à la subsistance de l’industrie halieutique. L’expérience a montré que la pêche durable ne figure pas parmi les priorités de l’UE. Ainsi, les quotas pour la pêche du cabillaud dans la Mer Baltique ont été vivement dénoncés, notamment, par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

 
  
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  David Martin (PSE ), par écrit . - (EN) Je me félicite de ce rapport détaillé sur les perspectives et les défis que rencontrent l’UE et l’Inde dans l’établissement de relations commerciales bilatérales plus étroites. Je souscris pleinement à l’appel du rapporteur, qui entend souligner l’importance stratégique des relations commerciales avec l’Inde, au vu de l’essor économique spectaculaire qui est le sien et de son statut de chef de file du G20 auprès de l’Organisation mondiale du commerce.

Alors que ce pays prospère sur la scène internationale, le fossé entre les riches et les pauvres à l’intérieur de ses frontières ne cesse toutefois de se creuser et je comprends par conséquent l’insistance du rapport sur la nécessité d’aborder de front les questions liées au commerce et au développement. L’Inde a une responsabilité envers ses citoyens, s’agissant de mettre en œuvre les normes fondamentales du travail et aussi en matière de respect des normes environnementales. En même temps, l’UE, en qualité d’acteur mondial prépondérant et de partenaire commercial de principe de l’Inde, doit collaborer avec les autorités indiennes, pour que le Système généralisé de Préférences continue de soutenir l’industrie indienne, et en sorte également de contribuer à l’instauration de l’équilibre délicat qui s’impose entre l’impératif d’appliquer les règles internationales sur la propriété intellectuelle et l’assurance de pouvoir sauvegarder les connaissances traditionnelles et l’accès aux médicaments qui aident le citoyen de l’Union indienne à lutter contre les maladies causées par la pauvreté.

 
  
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  Glenis Willmott (PSE ), par écrit . - (EN) Bien qu’il ait voté pour le rapport, le groupe des travaillistes britanniques souhaite faire acter qu’il salue le rôle joué par le Conseil consultatif régional de la mer du Nord en tant que source de conseils et acteur important dans la consultation sur la PCP. Il regrette par ailleurs que le rapport n’identifie pas de façon plus détaillée le lien qui existe entre les mesures prises pour la gestion des stocks de plie et de sole en mer du Nord d’une part, et le plan de reconstitution des stocks de cabillaud d’autre part. Les niveaux de régénération des stocks de cabillaud en mer du Nord sont faibles et il est primordial que tous les aspects des pêches qui influencent ceux-ci restent dans le champ d’application du plan de régénération du cabillaud.

 
  
  

Rapport: Graefe zu Baringdorf (A6-0253/2006 )

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) La Commission entend modifier le règlement (CEE) nº 2092/91 actuellement en vigueur, qui définit des règles d’importation de produits biologiques, en vue de consolider la procédure d’identification des produits importés. Ce n’est cependant pas suffisant.

C’est la raison pour laquelle la commission de l’agriculture et du développement rural a déposé une série d’amendements visant à protéger tant le consommateur que le producteur au niveau national. En conséquence, l’accent a été placé sur la nécessité de contrôler les produits importés de pays tiers afin de garantir que le produit a été obtenu conformément aux normes de production équivalentes à celles qui sont appliquées à la production biologique au sein de la Communauté; et de s’assurer de la réciprocité de cette mesure.

Il serait injuste pour les agriculteurs et les consommateurs de l’UE que les produits issus de pays tiers ne soient pas soumis aux mêmes contrôles que ceux imposés aux agriculteurs communautaires. En outre, les autorités nationales compétentes doivent au moins être impliquées dans le processus de reconnaissance des organes de contrôle des pays tiers. La lutte contre la fraude ne peut être efficace que s’il existe un contrôle et une reconnaissance de la part des autorités nationales des pays importateurs.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ), par écrit . - (SV) La Liste de Juin est consciente qu’il est nécessaire de définir des critères identiques s’appliquant aux produits biologiques des pays tiers et à ceux de l’Union européenne. Toutefois, les systèmes de contrôle de ces critères ne doivent pas engendrer des coûts inutilement élevés, et les subventions perçues par les producteurs européens pour leurs productions biologiques doivent être prises en considération.

Nous émettons quelques doutes quant à la proposition d’amendement de la commission de l’agriculture et du développement rural, qui voudrait imposer des conditions plus strictes aux produits biologiques issus de pays tiers. Nous nous demandons si l’amendement de la commission n’est pas animé par des motifs protectionnistes.

Dès lors, nous ne sommes pas prêts à accorder notre soutien à la commission et avons voté contre son amendement et sa motion de résolution.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL ), par écrit . - (EL) Soixante-dix pour cent des produits biologiques importés le sont sous «licences d’importation».

Des contrôles sont effectués sur la base de documents et non sur des échantillons prélevés sur place. Cette procédure est considérée équitable.

C’est pourquoi il est essentiel de s’assurer que les produits biologiques mis sur le marché avec un label biologique s’étendant à toute l’UE sont produits, sans exception, conformément aux principes et conditions définis dans le règlement (CΕE) n° 2092/91.

Quoiqu’il en soit, les amendements proposés par le rapporteur améliorent les conditions et les contrôles des importations dans l’UE de produits biologiques provenant de pays tiers afin qu’elles soient plus ou moins identiques aux importations de produits nationaux. En effet, le règlement communautaire définissant les conditions de production des produits biologiques dans les pays de l’UE est bien plus contraignant que le Codex Alimentarius.

Nous sommes également d’accord avec la proposition de règlement sur la production, l’étiquetage et l’importation de produits biologiques. Nous désapprouvons toutefois le point de vue selon lequel la certification peut être accordée par des agences accréditées en échange de droits de certification raisonnables.

Nous pensons que l’intérêt public ne peut être protégé de manière efficace par des agences privées, même si elles sont accréditées et contrôlées par les organes publics correspondants. L’intérêt public est protégé par ces organes qui délivrent des certificats gratuits aux agriculteurs pratiquant l’agriculture biologique. Il s’agit d’un service gratuit de même qu’un effort de développement pour l’agriculture biologique.

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE ), par écrit. - (EN) Je suis ravi de féliciter mon collègue au sein du groupe pour ce rapport. L’alimentation biologique est un marché en expansion en Écosse, mais la confiance dans les normes appliquées dans le secteur revêt une importance essentielle, si l’on souhaite que le secteur se développe. Ce rapport s’inscrit dans la bonne direction, mais l’UE doit aller plus loin et afficher officiellement son soutien à l’agriculture biologique ainsi qu’aux stratégies permettant de protéger et de promouvoir celle-ci.

 
  
  

Proposition de résolution: Galileo (B6-0511/2006 )

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Lorsqu’il est utilisé à des fins non militaires et ne s’inscrit pas dans une tendance ultra-sécuritaire, Galileo, le programme européen de navigation par satellite et par radio, est un instrument important dont l’objectif est de fournir un service public. Il devrait également représenter une belle opportunité en matière de coopération, de progrès scientifique et technique, ainsi qu’en matière d’échange et d’accès à l’information, sans entraver les droits, les garanties et les libertés des citoyens.

Galileo pourrait contribuer à mettre un terme à la dépendance européenne vis-à-vis du système GPS contrôlé par les États-Unis et les autorités militaires américaines. En réalité, ces dernières en bloquent l’accès et l’utilisation lorsqu’elles lancent des opérations militaires sur des pays et leurs populations.

C’est pourquoi nous regrettons que la majorité des députés aient voté contre les amendements déposés par notre groupe, qui visaient à condamner l’utilisation de Galileo à des fins militaires et insistaient sur le fait que le programme devrait garantir un accès équitable à tous les utilisateurs. En outre, le public devrait avoir gratuitement accès à l’information disponible.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Galileo est le projet communautaire idéal pour réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Le programme européen de navigation par satellite et par radio est un nouveau défi technologique susceptible d’augmenter la croissance économique de l’Europe ainsi que ses perspectives commerciales. Il nous appartient donc de veiller à ce qu’il ne reste pas un simple projet. Cette première infrastructure européenne, qui sera gérée par la Communauté, est un élément capital de la réalisation de la stratégie de Lisbonne.

Étant donné que l’Europe regorge de PME, c’est une occasion unique à saisir.

Les institutions communautaires doivent garantir une bonne gouvernance, assurer des règles transparentes et efficaces pour les partenariats public-privé et veiller à ce que l’Europe retire un maximum de bénéfices de ce projet.

Ainsi, nous devons tirer pleinement parti des opportunités offertes par ce projet. Cela ne sera possible que si nous sommes convaincus qu’il s’agit de la bonne marche à suivre.

 
  
  

Propositions de résolution: Politique commune d’immigration (RC-B6-0508/2006 )

 
  
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  Koenraad Dillen (NI ). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre cette proposition de résolution commune, car elle incarne le parfait exemple de discours politiquement correct sur l’immigration, le politiquement correct étant un dogme qui régit cette institution et dont la remise en question est aussi prohibée que celle des dogmes religieux du Moyen Âge.

À l’heure où nos frontières méditerranéennes, et je pense ici à Lampedusa et aux Îles Canaries, sont incapables de retenir le flux d’immigrants économiques, l’Europe refuse toujours d’admettre que l’on ne peut pas, et ce sont les paroles d’un Premier ministre socialiste, porter toute la misère du monde sur ses épaules. Si nous sommes d’accord d’accueillir les immigrants qui sont prêts à s’intégrer, nous devons dire à ceux qui ne souhaitent pas réaliser de tels efforts qu’ils doivent retourner dans leur pays d’origine.

Nous devons stopper totalement l’immigration, tout en élaborant une politique de développement ambitieuse visant à réduire les pressions qui incitent les populations à quitter les pays en développement. Nous devons aussi indiquer avec fermeté qu’il n’y a pas de place en Europe pour le fondamentalisme islamique.

Dimanche dernier, dans un référendum, le peuple suisse a opté à la grande majorité pour un maintien de sa propre identité. La Suisse est un peuple libre et indépendant, et l’Europe ferait mieux de suivre son exemple plutôt que de courber l’échine devant le terrorisme intellectuel du lobby de l’immigration.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld (PPE-DE ), par écrit . - (SV) La délégation conservatrice suédoise a choisi de voter contre la résolution du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, car nous sommes fermement opposés à la liste commune de pays d’origine sûrs mentionnée à la dernière phrase du paragraphe 9.

Nous pensons également que cette version de la résolution accorde trop peu d’importance au fait que toute mesure de lutte contre l’immigration clandestine doit être compatible avec les garde-fous et les droits fondamentaux de l’individu tels qu’ils sont définis dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Nous ne sommes pas totalement opposés au paragraphe 4 (concernant l’obligation d’informer les autres parties en cas d’application de règles plus libérales), mais nous sommes tout de même sceptiques, car cela pourrait constituer un premier pas vers une supranationalisation du droit d’asile et de l’immigration.

 
  
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  Maria da Assunção Esteves (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Le Conseil de Tampere a défini un programme politique ambitieux pour l’Europe, celui de bâtir un espace européen commun au sein duquel les questions de liberté, de sécurité et de justice pourraient être abordés su un pied d’égalité. L’équilibre recherché à l’époque reste cependant trop fragile aujourd’hui. La tendance actuelle consiste à donner aux questions de sécurité la priorité sur les droits de l’homme. La lutte contre le terrorisme et l’immigration clandestine domine de toute évidence l’agenda de la justice et des affaires économiques.

Le nouveau programme de La Haye de 2004 manque d’une vision pour l’avenir. La question de l’immigration exige une prise de décision communautaire - à savoir la légitimité émanant de l’intervention du Parlement dans le processus de codécision - et requiert l’élaboration d’une charte des droits fondamentaux contraignante. La politique de l’immigration doit être une politique de l’Union reposant sur des soucis humanitaires et favorisant la prévention et la coopération avec les pays d’origine. Nous avons besoin d’engagement et de solidarité entre les États membres, sur la base d’un partage des responsabilités. Sans cela, la politique ne sera pas équitable.

 
  
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  Edite Estrela (PSE ), par écrit . - (PT) J’ai voté en faveur proposition de résolution commune sur la politique commune dans le domaine de l’immigration (RC-B6-0508/2006 ), car il est indispensable que l’Union adopte une politique commune d’immigration et élimine tous les obstacles à l’instauration d’un régime d’asile européen au sein duquel pourraient être définies des règles communes de protection des droits fondamentaux des immigrants et des demandeurs d’asile dans l’UE.

L’Union européenne doit adopter une approche commune fondée sur l’ouverture de canaux légaux d’immigration et encourager l’intégration des migrants dans la société d’accueil. Cette approche doit reposer sur l’intégration régulière sur le marché du travail, le droit à l’éducation et à la formation, l’accès aux services sociaux et sanitaires, ainsi que la participation effective des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique du pays d’accueil. Il est également capital de soutenir le développement des pays d’origine afin de s’attaquer aux causes de la migration.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ), par écrit . - (SV) La Liste de Juin considère que la politique commune d’immigration de l’UE est l’une des causes principales de la situation tragique à laquelle de nombreux migrants s’exposent lorsque, dans l’espoir d’une vie meilleure, ils se lancent dans un voyage vers l’UE que l’on peut qualifier de périlleux pour leur vie. Cette résolution rappelle à juste titre que le règlement Dublin II est et restera un échec. L’objectif du règlement était de permettre aux pays du sud et de l’est de l’Union européenne, essentiellement, de décider du destin de migrants, sans considération aucune des politiques d’immigration et des besoins des autres États membres. Il est plutôt étonnant, et tout à fait inacceptable, que l’UE ait expérimenté une politique commune d’immigration pendant une décennie. Toutes ces expériences politiques ont hypothéqué le droit à l’autodétermination des États membres en matière de migration, tout en infligeant de terribles souffrances à de nombreux migrants. La situation actuelle ne sera pas résolue en conférant à l’UE des pouvoirs encore plus grands en matière d’immigration, et lui permettre ainsi de poursuivre sa politique d’immigration inadéquate, mais en réhabilitant le droit à l’autodétermination des États membres.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) La résolution contient quelques points positifs. Elle identifie par exemple la tragédie en cours et souligne la nécessité d’ouvrir des canaux légaux d’immigration, ainsi que la nécessité d’une intégration effective et de plans de développement dans les pays d’origine.

Nous considérons néanmoins qu’elle omet de condamner la politique sécuritaire répressive de l’UE, qui criminalise l’immigration clandestine en prenant des mesures visant à boucler les frontières, à installer des centres de détention et à expulser les immigrants.

Nous sommes également opposés à la création d’une politique commune d’immigration. Elle ne répondrait pas adéquatement aux questions et problèmes actuels, tel que le démontrent les résultats des autres politiques communes. La réalité de la migration varie en fonction des États membres et toute décision concernant cette politique devrait prendre en considération la souveraineté de chaque pays, même si cela ne doit évidemment pas empêcher une coopération entre les États membres dans ce domaine.

Plutôt que d’une politique commune, nous avons besoin d’une politique différente et d’autres mesures qui protègent réellement les droits des immigrants - telle que la ratification et le respect de la convention de l’ONU sur la «Protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille» - et qui se penchent sur les causes sous-jacentes de l’immigration.

 
  
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  Timothy Kirkhope (PPE-DE ), par écrit. - (EN) Bien que cette proposition porte sur le thème d’une approche commune de l’immigration en Europe, elle peut être soutenue, dès lors qu’elle réaffirme fermement les compétences et les responsabilités des États membres individuels, et dès lors qu’elle met en exergue la nécessité de coopération, non d’harmonisation.

 
  
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  Carl Lang (NI ), par écrit . - Chaque jour, des pirogues et des barques de fortune en provenance du Sénégal, du Mali, de la Mauritanie ou de la Gambie s’échouent un peu plus nombreuses sur les côtes des Canaries.

Au total, quelque 300 000 Africains pénètreraient chaque année clandestinement dans l’UE. Les dirigeants européens sont bien obligés de se réveiller face à l’ampleur du phénomène et commencent à s’émouvoir, sans pour autant les dénoncer, des conséquences désastreuses des criminels accords de Schengen et des formidables appels d’air que constituent les régularisations en masse des sans-papiers en Espagne ou en Italie (plus d’1 150 000 étrangers régularisés par l’Espagne depuis 1985).

Pour le moment, l’Union européenne se borne à sermonner l’Espagne en raison de ses régularisations jugées trop «laxistes». Il n’est évidemment pas question de changer les lois sur l’immigration et le droit d’asile, à l’exemple de la Suisse qui, à 68%, vient de voter une nouvelle loi sur l’immigration et un durcissement des conditions d’accès au droit d’asile, se dotant ainsi d’une des législations les plus restrictives en Europe.

Le temps de la soumission et de la passivité doit se terminer. La solution pour stopper cette immigration de submersion est maintenant le rétablissement des frontières, l’immigration zéro et l’arrêt des naturalisations.

 
  
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  Marine Le Pen (NI ), par écrit . - L’immigration clandestine préoccupe semble-t-il les dirigeants européens. Il était temps! Il est vrai que cela ne fait que depuis 1995 et les désastreux accords de Schengen que le Front national ne cesse d’avertir et de dénoncer les inévitables dégâts provoqués par la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’Union.

Il aura fallu que l’Espagne voie débarquer le nombre record de plus de 25 000 immigrants africains aux Canaries depuis janvier et que les gardes-côtes italiens emmènent vers des camps de réfugiés de la petite île de Lampedusa au sud de la Sicile plus de 12 000 immigrés en 9 mois pour que l’ensemble des gouvernements d’Europe et nos édiles européens s’inquiètent de la poussée migratoire irrésistible et en progression exponentielle en Europe.

L’Europe se révèle au grand jour, impuissante à gérer ses frontières maritimes et terrestres. Et ce n’est pas le «gadget» de Frontex, l’Agence pour la coordination des frontières extérieures de l’UE, qui brille par sa lenteur, ses manques d’effectifs et de moyens, qui apportera une réponse efficace à l’immigration-invasion.

Rétablissons les frontières intérieures de l’Europe et supprimons les pompes aspirantes de l’immigration que constituent en premier lieu les régularisations de clandestins. Voilà les préalables indispensables à un arrêt immédiat de cette immigration de submersion.

 
  
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  Patrick Louis et Philippe de Villiers (IND/DEM ), par écrit . - Nous avons voté contre les deux résolutions qui nous étaient proposées. Celles-ci, avec certaines nuances, constataient la difficulté de contrôler l’entrée et la circulation des immigrés clandestins, sans toutefois jamais mentionner le fait que cette difficulté résulte précisément de la suppression des frontières nationales.

Les résolutions reprennent l’idée, partagée par M. Sarkozy, de l’abolition totale du vote à l’unanimité pour la Justice et les Affaires Intérieures, c’est-à-dire de la souveraineté des États sur leur territoire. C’est encore faire de l’intégration européenne la solution au problème qu’elle pose. Ceux qui, aujourd’hui, dans ce Parlement, comme le fait le PPE, tentent de contenir l’immigration sont en réalité des pompiers pyromanes: il ne fallait pas accepter le traité de Schengen avec la suppression des contrôles fixes aux frontières intérieures, il ne fallait pas accepter le traité d’Amsterdam, c’est-à-dire la communautarisation de l’essentiel des politiques d’asile, de visa et d’immigration, y compris la lutte contre l’immigration clandestine. On a ouvert les vannes de l’immigration incontrôlée tout en privant les États de leurs compétences, pour les transférer à une Union forcément paralysée.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) L’immigration est un signe de vitalité économique et elle joue un rôle dans l’intégration de personnes actives et pleines de ressources. L’immigration clandestine équivaut quant à elle à la criminalité organisée. Elle menace la vie des demandeurs d’asile et alimente un marché du travail parallèle inhumain.

Dès lors, l’idée d’instaurer une légalisation extraordinaire est pavée de bonnes intentions qui se traduiront par un mauvais résultat. C’est une petite avancée pour les immigrants clandestins et un triomphe pour les bandes de passeurs.

Si nous voulons que l’immigration ait un impact positif, nous devons accepter les limites d’absorption du marché. Dans cette optique, il est indispensable d’élaborer des règles claires et pratiques facilitant l’immigration légale et empêchant l’immigration clandestine, un problème dont la dimension est européenne. Je voudrais ainsi profiter de cette occasion pour dire que la protection des frontières extérieures que nous partageons devra revenir à l’ordre du jour lorsque les forces armées seront rééquipées.

Enfin, je voudrais ajouter que la solution ne consiste pas simplement à accélérer l’application de la loi. La lutte contre l’immigration clandestine, la pauvreté et la menace terroriste implique que nous exportions nos richesses, notre prospérité économique et notre modèle de démocratie libérale.

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE ), par écrit . - L’afflux massif de migrants clandestins vers les îles Canaries a rappelé aux opinions publiques et aux gouvernements les problèmes graves et complexes posés par l’immigration illégale.

Je tiens à rappeler à mes collègues européens que ce phénomène n’est pas nouveau pour l’outre-mer français, notamment pour Mayotte, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe, du fait de leur proximité avec certains des États les plus pauvres de la planète. Mayotte n’est qu’à quelques miles nautiques des Comores, et la frontière guyanaise est un territoire de forêt équatoriale difficilement contrôlable. C’est dire à quel point les régions ultrapériphériques, dont font partie les Canaries et les DOM, gagneraient à ce qu’il existe une politique commune d’immigration!

Il me semble indispensable que le Parlement européen mette l’accent sur cinq aspects de cette future politique: une aide au développement mieux ciblée, la conclusion de partenariats avec les pays d’origine, la sécurisation des frontières et la lutte contre les trafics humains, le renforcement de la politique des retours, et une meilleure intégration des migrants légaux dans la société d’accueil.

Il nous faut une réglementation claire, qui précise des priorités concrètes et opérationnelles. L’Union européenne ne peut plus se contenter de déclarations d’intentions.

 
  
  

Propositions de résolution: Situation au Darfour (RC-B6-0512/2006 )

 
  
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  Alyn Smith (Verts/ALE ), par écrit. - (EN) La situation au Darfour se dégrade sous nos yeux et notre impuissance face à une telle agression nous attriste profondément. J’ai suivi attentivement la négociation de cette résolution, et je la soutiens, quoique je souhaiterais que nous en fassions davantage.

 
  
  

Rapport: Karim (A6-0256/2006 )

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM ), par écrit . - (SV) La Liste de Juin soutient vivement la réalisation du marché intérieur. L’UE doit disposer dans cette optique d’une politique commerciale commune vis-à-vis de pays tiers. Néanmoins, il n’est pas du ressort de l’UE de soulever des objections à l’encontre d’affaires politiques nationales de l’Inde.

Entre autres choses, le rapporteur dénonce la bureaucratie indienne, la structure du secteur public et la politique régionale du gouvernement central de l’Inde.

La Liste de Juin défend la cause de l’autodétermination et de la souveraineté nationales, que l’État en question se situe au sein de l’UE ou partout ailleurs dans le monde. Nous avons par conséquent voté contre ce rapport.

Par ailleurs, nous n’écartons pas l’idée que l’Inde puisse avoir son opinion vis-à-vis de la politique commerciale et agricole de l’UE.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Cet important rapport sur les relations de l’UE avec l’Inde examine de nombreuses questions, dont certaines que nous n’acceptons pas.

Bien que le rapport exprime certaines inquiétudes que nous partageons, il fait partie intégrante d’une stratégie de libéralisation du commerce mondial dans le cadre de l’OMC ou via la prolifération d’accords de libre-échange bilatéraux ou multilatéraux, dans le cadre de la concurrence et des relations avec les États-Unis, à laquelle nous sommes fermement opposés.

Le rapport soutient le «Programme de Doha pour le développement» et la poursuite des négociations, actuellement au point mort, sur la libéralisation du commerce et des marchés à travers le monde.

Le rapport réitère une fois de plus qu’il est nécessaire que l’UE invite instamment l’Inde et le G20 à «se rendre compte» (???) que «l’offre européenne sur l’agriculture doit être suivie d’une offre raisonnable du G20 sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles et les services». C’est inacceptable.

Voilà pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE ), par écrit . - (DE) J’ai voté en faveur du rapport de M. Karm sur les relations économiques et commerciales de l’UE avec l’Inde. Il aborde selon moi les aspects les plus importants, et il intègre le clivage social entre les riches et les pauvres, le Sud et l’Ouest et le Nord et l’Est. Je voudrais tout particulièrement souligner l’importance de l’Organisation internationale du travail (OIT) pour tous les travailleurs indiens. Bien que le rapport invite les investisseurs étrangers à remplir leur responsabilité politique en appliquant les normes fondamentales de travail de l’organisation internationale du travail, je voudrais insister sur le fait que cette recommandation devrait également concerner les employeurs indiens, et ce afin de créer en Inde des structures cohérentes favorables à l’élimination des inégalités et à l’amélioration de la qualité du travail.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Ce rapport d’initiative a le grand mérite de nous rappeler l’importance pour notre avenir d’une stratégie adéquate vis-à-vis de nos relations avec l’Inde. Les pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) sont déterminants pour nous aider à comprendre l’état actuel du commerce international, même si nous ne devons pas concevoir des stratégies identiques envers le Brésil, la Russie, l’Inde ou la Chine. Bien au contraire.

Nos relations avec les pays BRIC doivent être entretenues de telle manière que la mondialisation, le développement économique et la croissance du commerce mondial soient des facteurs de prospérité pour tous, ou au moins pour un maximum de peuples. Cela implique des stratégies distinctes. L’Inde, démocratique et à forte population, est différente de la Chine, non démocratique et à forte population, ou de notre voisine la Russie.

Si nous voulons que ce projet aboutisse, nos priorités doivent consister, d’une part, à inscrire notre avenir dans le cadre du développement de ces pays et, d’autre part, à élaborer des stratégies appropriées pour les relations avec chacun d’entre eux. L’Inde revêt une importance capitale. Sur le plan géographique, politique et économique, la situation de ce pays nécessite une attention spéciale, dans la mesure où nous voulons qu’elle devienne un allié important à l’avenir.

 
  
  

Rapport: Breyer (A6-0254/2006 )

 
  
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  Hynek Fajmon (PPE-DE ). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les députés du parti tchèque ODS ont refusé de soutenir le rapport de Mme Breyer sur les perspectives des femmes dans le commerce international. Ce rapport est un texte de contestation gauchiste et féministe qui ne peut rien donner de positif. Nous nous opposons totalement à la théorie de l’égalité des genres et à toutes les exigences fondées sur cette approche erronée de la société humaine. Nous considérons les gens comme des citoyens individuels disposant de droits et de libertés individuels garantis par l’État, et non comme des groupes prédéterminés en fonction du genre et disposant de droits collectifs. L’égalité devant la loi est un principe appliqué depuis longtemps dans tous les pays. Dans tous les États membres, chaque homme et chaque femme est libre et utilise cette liberté de la façon qui lui semble la plus appropriée. Le fait que les femmes consacrent plus de temps que les hommes à l’éducation des enfants est un exemple de cette liberté. L’exigence d’égalité entre les hommes et les femmes enfreint le concept de liberté. Par conséquent, nous ne pouvons en aucun cas souscrire à l’instauration de quotas de femmes dans les conseils d’administration ou les entreprises publiques, tel que ce rapport le propose. Je réfute également le point de vue du rapporteur selon lequel la libéralisation du commerce international ouvrira, pour les hommes et les femmes du monde entier, des possibilités nouvelles d’épanouissement et de richesse. Nous avons donc voté contre le rapport.

 
  
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  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE ), par écrit . - (SV) Nous avons voté contre le rapport sur les perspectives des femmes dans le commerce international.

Le libre-échange augmente les richesses et réduit la pauvreté. Ces dernières décennies, la mondialisation a engendré des progrès considérables en termes de niveau de vie, notamment chez les femmes et les enfants. Le libre-échange crée davantage d’emplois officiels et, contrairement à ce qu’affirme le rapport, offre une sécurité accrue et une issue à la pauvreté aux femmes actives dans l’économie sous-terraine.

Ce rapport s’intéresse plus à la forme qu’au fond. L’égalité est importante, en particulier dans le monde du travail, où l’accès des femmes à un salaire contribue considérablement à leur autonomie et à leur capacité à prendre le contrôle de leurs propres vies. C’est en mondialisant davantage, et non en élargissant les institutions de l’UE, que nous renforcerons l’autonomie des femmes.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Nous avons voté pour cette résolution car, en dépit des objections que certains aspects nous inspirent, elle émet un avis positif sur le rôle des femmes et la lutte contre la discrimination, notamment dans le domaine du commerce international.

Nous nous devons néanmoins de souligner les manquements du rapport, qui ne dénonce pas la libéralisation du commerce international et l’impact négatif de celle-ci sur les populations des pays moins développés, et en particulier sur les femmes. Par ailleurs, ce rapport aurait dû fustiger les efforts du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens visant à empêcher toute approche plus dynamique de la lutte pour les droits des femmes.

Le rapport se garde également de condamner les multinationales qui utilisent le travail des femmes dans un pays jusqu’à ce qu’elles trouvent un autre pays dans lequel réaliser des profits encore plus conséquents, feignant d’ignorer l’impact sur les femmes de la hausse du taux de chômage et de la détérioration des conditions de vie.

 
  
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  Robert Goebbels (PSE ), par écrit . - J’ai refusé de participer au vote sur le rapport Breyer qui, à partir de la nécessaire promotion des femmes dans tous les domaines économiques, est devenu un fourre-tout, mélangeant le meilleur et surtout le pire.

 
  
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  David Martin (PSE ), par écrit . - (EN) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il reconnaît le rôle économique essentiel joué par les femmes à travers le monde, rôle souvent ignoré ou passé sous silence. Le rapport observe en outre que l’inégalité se maintient entre les femmes et les hommes, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne, s’agissant des possibilités respectives d’accès à l’éducation et au travail. En parallèle, le rapport observe de façon tout à fait pertinente que «les tâches féminines», ainsi qu’il est courant de les dénommer, et notamment la prise en charge de la famille et les autres tâches sociales de ce type, ne sont traditionnellement ni reconnues ni rémunérées.

Force est de constater que les femmes apportent d’ores et déjà une contribution substantielle sur le plan économique, dans le domaine public comme dans le domaine privé. Bon nombre de politiques internationales en matière de commerce et de développement n’ont pas pris en considération par le passé le fait que les femmes des pays en développement s’engagent de plus en plus dans des activités génératrices de revenus et contrôlent ainsi le budget des ménages. En conséquence, je salue et j’appuie les appels en faveur de politiques destinées à encourager une participation économique accrue des femmes, en sorte que celles-ci puissent continuer d’améliorer partout leur statut, d’accroître leurs revenus et de développer les atouts qui sont les leurs. Je soutiens également le passage du rapport qui recommande aux États membres de l’UE de suivre l’exemple de la Norvège, en imposant un pourcentage de 40 % de représentation féminine dans les conseils d’administration des entreprises.

 
  
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  Cristiana Muscardini (UEN ), par écrit . - (IT) Les liens existants entre les questions de genre et le commerce ne sont pas seulement importants sur le plan économique, ils sont également le triste reflet d’une culture en vigueur dans diverses régions du monde, où les femmes restent en marge de la société.

Le rapport indique que la croissance des échanges commerciaux a facilité et accéléré l’intégration des femmes dans l’économie industrielle moderne. Permettez-moi une observation. Trop souvent, les déclarations de principe ne correspondent pas à la réalité. En fait, les femmes d’affaires sont toujours confrontées à d’énormes problèmes, en partie parce qu’elles représentent souvent des entreprises ou distributeurs de taille réduite, ou encore l’industrie artisanale, des secteurs qui sont de plus en plus touchés par la mondialisation des marchés, un processus qui souffre régulièrement de l’absence de règles claires et communes.

En plus de renforcer l’aide économique, nous devons accroître l’aide structurelle afin de soutenir les femmes au sein du monde du travail et des entreprises et d’adopter une position ferme contre cette pseudoculture qui ignore les droits sociaux et économiques des femmes - tel que le condamne la plate-forme d’action de Pékin - ou les considèrent comme des obstacles.

Bien que nous ayons voté en faveur du rapport, je me dois de souligner que la mission politique et pratique de l’Union est de lutter, via des propositions courageuses, contre les aspects négatifs qui pénalisent un vaste échantillon de femmes, en particulier dans les pays les plus pauvres, mais aussi dans les États membres de l’UE.

 
  
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  Lydia Schenardi (NI ), par écrit . - Je dois féliciter ma collègue, Mme Breyer, pour son rapport. En effet, je ne peux qu’adhérer à ses conclusions qui préconisent, je cite: «d’opérer un changement radical des politiques commerciales de l’Union européenne». Il aura fallu un rapport de la commission des droits de la femme pour qu’enfin les droits des femmes, mais aussi de tous les travailleurs, soient pris en compte dans la mondialisation actuelle voulue et subie par Bruxelles.

C’est presque naïvement que le rapporteur semble découvrir que la pression concurrentielle dans une économie de plus en plus mondialisée conduit à la baisse des salaires, des frais d’exploitation, au chômage, aux délocalisations et aux fermetures d’entreprises. Les chiffres sont en effet très inquiétants: 70% des 1,3 milliard de personnes qui, à l’échelle mondiale, vivent dans la pauvreté sont des femmes.

Toutefois, je dois reconnaître qu’il est utile ici de souligner que l’inégalité entre les sexes, et tout particulièrement en Asie et en Afrique, où la femme est humiliée, bafouée et considérée comme inférieure à l’homme, engendre évidemment des difficultés dans le domaine économique, commercial, social et politique. Avant toute chose, il est bien évident que c’est le statut même de la femme qu’il faut revoir immédiatement dans tous ces pays où bien souvent c’est la loi coranique qui prévaut.

 
  
  

Rapport: Gueirrero (A6-0266/2006 )

 
  
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  Marie-Arlette Carlotti (PSE ), par écrit . - Entre difficultés économiques, épuisement des stocks et contrôles tatillons, la pêche européenne va mal. Les pêcheurs de Méditerranée sont touchés de plein fouet. Il est grand temps que l’Union européenne tire les leçons de ce constat!

Ce rapport comporte plusieurs orientations positives, fruits de notre mobilisation commune avec les pêcheurs de ma région et du soutien de mon groupe politique. D’abord, il appelle la Commission européenne à «revoir sa copie» et à formuler des propositions plus concrètes et plus ambitieuses pour répondre à la gravité de la crise que traverse le secteur. Ensuite, il soutient les organisations professionnelles de pêcheurs et leur participation (cogestion) à l’application de la PCP et à l’amélioration de la gestion des ressources. Enfin, il intègre plusieurs de nos amendements visant à sauvegarder les pêches artisanales en Méditerranée.

À ce titre, je voterai pour ce rapport qui constitue un signal politique fort pour une politique ambitieuse de l’Union européenne.

J’aurais cependant souhaité que le Parlement européen aille plus loin en demandant un programme spécifique pour la pêche en Méditerranée. Notre amendement en ce sens a été rejeté. Nous n’en resterons pas là. Le combat continue aux côtés des pêcheurs de ma région.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit . - (PT) Par ce vote, le Parlement a ratifié les principales propositions adoptées à l’unanimité au sein de la commission de la pêche, et qui visent à améliorer la situation économique dans le secteur de la pêche. Nous nous en félicitons.

Ces propositions émanant de représentants du secteur de la pêche sont à l’ordre du jour depuis longtemps et visent à endiguer la crise économique et sociale actuelle, qui est exacerbée par la hausse des prix des carburants.

Nous nous réjouissons de l’insertion dans le texte final, sur la base de notre proposition, de la définition de priorités claires pour les ressources halieutiques et la pêche bénéficiant d’un financement adéquat à travers le septième programme-cadre de la Communauté en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration.

Nous nous félicitons également que, malgré les pressions exercées par les principaux pays qualifiés de «contributeurs nets», à l’image de l’Allemagne, l’appel visant à accroître les crédits alloués au Fonds européen pour la pêche ait été entendu; et ce alors que, comme l’évoque la présente résolution, les fonds consacrés aux instruments de la politique commune de la pêche sont insuffisants.

Il revient à présent à la Commission de proposer des initiatives visant à concrétiser cette dotation.

Nous regrettons toutefois que la demande de création d’une politique d’assurance publique pour le secteur de la pêche, qui lui permettrait de faire face à des événements imprévisibles, n’ait pas été retenue. C’est d’autant plus décevant que le Parlement a sollicité l’instauration d’une politique similaire pour d’autres secteurs, l’agriculture par exemple.

 
  
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  Diamanto Manolakou (GUE/NGL ), par écrit . - (EL) L’industrie de la pêche est importante à la fois pour la chaîne alimentaire et pour le développement économique local. Dans des régions isolées, comme les îles égéennes en Grèce, la survie dépend de la pêche, qui contribue également à perpétuer les traditions culturelles locales.

De nombreux problèmes se sont posés ces dernières années, en particulier dans les pêcheries côtières, et ce pour plusieurs raisons: l’OCM, les programmes de déclassement des navires, la baisse des prix à la première vente aux pêcheurs - sans que cela ne se traduise par une baisse des prix pour les consommateurs - et la hausse des prix engendrée par la flambée des prix des carburants. En conséquence, l’industrie est en crise, les revenus baissent très sensiblement et certaines régions sont abandonnées.

La communication de la Commission identifie les difficultés rencontrées par l’industrie, mais les solutions qu’elle propose ne sont pas viables.

Non seulement elles ne règlent pas les problèmes, mais elles en créent davantage. En outre, aucune disposition ne prévoit les subventions qui, comme le rapporteur l’indique très justement, sont indispensables à l’industrie.

La communication propose au contraire une réduction de l’effort de pêche et une adaptation de la flotte; en d’autres termes, une cessation d’activité qui débouchera sur la mise à l’arrêt d’un grand nombre de petites et moyennes pêcheries et la concentration de la flotte dans quelques exploitations de grande taille. Cette politique de l’Union et des gouvernements est condamnable, car elle crée un cartel de plusieurs industries qui exploitent les producteurs et les consommateurs.

 
  
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  Jan Mulder (ALDE ), par écrit . - (NL) La délégation VVD a voté en faveur du rapport Guerreiro, car notre parti souhaite l’amélioration de la situation économique du secteur de la pêche. Nous sommes conscients que de nombreux acteurs du secteur de la pêche sont confrontés à l’insécurité économique depuis quelques années en raison de la hausse des prix des carburants. Mais nous sommes également favorables à un secteur de la pêche durable. C’est pourquoi nous nous opposons au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche s’ils ne s’inscrivent pas dans un souci de durabilité. Nous sommes également opposés au versement d’indemnités de compensation, qui constitueraient une subvention artificielle pour le secteur de la pêche.

 
  
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  Seán Ó Neachtain (UEN ), par écrit . - (EN) Je me félicite de cette communication de la Commission, qui reconnaît le climat économique dur que doit affronter l’industrie de la pêche dans l’UE.

Il est bel et beau de dire que la mise au rebut des navires et l’élimination d’une partie des capacités excédentaires conduiront à une hausse de la rentabilité, alors que de multiples communautés côtières constatent en réalité qu’elles subissent l’effet dévastateur de ces décisions. Cela vaut aussi bien pour la communauté côtière de l’Algarve au Portugal, que nous avons visitée il y a quelques semaines, que pour les communautés traditionnelles de pêcheurs irlandais.

J’admets qu’un équilibre doive s’instaurer entre les ressources halieutiques et la taille de la flotte de pêche, mais je n’admets pas que cet équilibre doive se réaliser au détriment des petits navires, qui représentent plus de 80 % de la flotte européenne. Il faut que des conditions d’égalité soient respectées dans les mesures de conservation adoptées à l’égard des petits navires de pêche d’une part et de ceux qui se livrent à la pêche hauturière d’autre part.

Je pense que la PCP n’a pas joué en tant qu’instrument communautaire le rôle qu’on pouvait en attendre dans la protection des flottes de pêche traditionnelles et des communautés qui en sont les propriétaires. L’heure est donc venue de changer notre politique, afin de parvenir à un meilleur équilibre.

 
  
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  Glenis Willmott (PSE ), par écrit . - (EN) Le rapport reconnaît les difficultés économiques auxquelles le secteur est confronté. Afin toutefois de garder une position cohérente face aux problèmes considérables que rencontre l’industrie de la pêche - la surcapacité et la surexploitation - le groupe des travaillistes britanniques souhaite manifester sur quatre points son désaccord envers la position adoptée dans le rapport:

1. La mise à la ferraille et le désarmement: notre groupe est d’avis que ces mesures doivent constituer une solution potentielle dans les stratégies destinées à gérer les surcapacités de pêche.

2. L’accroissement proposé de l’aide «de minimis», en d’autres termes des montants qui peuvent être accordés à l’industrie de la pêche dans le cadre de mesures dont il serait autrement considéré qu’elles faussent la concurrence ou qu’elles augmentent les capacités: le rapport appelle à une hausse qui les porterait à 100 000 euros, la Commission proposant quant à elle de les limiter à 30 000 euros. Le groupe des travaillistes britanniques plaide de son côté pour une approche plus prudente.

3. Le remplacement des moteurs et le Fonds européen pour la pêche: le rapport a été dépassé par l’amendement de compromis sur le FEP, mais notre groupe reste d’avis que les subventions ne doivent pas être allouées pour des navires ou le remplacement de moteurs.

4. Les mécanismes de subvention et de compensation: le rapport suggère le recours à de tels mécanismes, mais ne semble pas conscient du rôle qu’ils jouent dans l’aggravation des surcapacités dans la pêche.

 
  
  

Rapport: Miguélez Ramos (A6-0263/2006 )

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) Ce rapport invite la Commission à adapter la réglementation sur la pêche au requin à la réalité communautaire, en ce qui concerne le rapport de 5 % entre le poids des nageoires et le poids vif lors de la capture.

Cette limite a été fixée sur la base des pratiques en vigueur aux États-Unis et n’est pas appropriée pour les espèces capturées par les États membres de l’UE, par exemple le requin bleu, qui est essentiellement pêché par des flottes portugaises au large des Açores.

En conséquence, nous pensons au même titre que le rapporteur que la limite devrait être élevée à 6,5 %, conformément aux études scientifiques existantes et à la demande de plusieurs États membres dont les flottes ont été affectées par l’impasse actuelle au sein de la Commission. Cette situation a été évoquée dans le rapport de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique.

Dans le cas du Portugal, la législation actuelle porte préjudice à 11 palangriers de surface utilisés pour pêcher l’espadon et des espèces pélagiques et auxquels s’applique le rapport de 5 %.

Dans la mesure où, même si des amendements ont été déposés, il existe un degré de contradiction entre les études scientifiques et techniques, nous sommes favorables à l’organisation d’un forum technique réunissant des scientifiques et des représentants du secteur en vue de trouver un consensus scientifique et de faire la lumière sur la nécessité ou non de modifier cette limite, et si oui de combien.

 
  
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  Glenis Willmott (PSE ), par écrit . - (EN) Le groupe des travaillistes britanniques a accueilli avec plaisir le règlement (CE) n° 1185/2003 relatif au découpage des nageoires de requin à bord des navires. Nous estimons en effet qu’il a un rôle important à jouer dans le cadre de la protection des poissons. Ce règlement a été conçu pour prévenir la pratique du finning , dans laquelle les carcasses de requin sont rejetées en mer, après que leurs nageoires, qui valent beaucoup d’argent, ont été prélevées. Il est reconnu en effet que cette pratique met en danger la survie de plusieurs espèces de requins.

Eu égard à ces pratiques, le groupe des travaillistes britanniques se sent à la fois consterné et terriblement déçu que le rapport Miguélez Ramos qui nous est présenté menace en réalité de déboucher sur une intensification de la pratique du finning . Ainsi, le point 5 du rapport en question demande que le pourcentage de poids des nageoires par rapport au poids vif soit porté de 5 % à 6,5 %, en particulier pour le requin bleu. De plus, le point C du rapport donne à penser, à tort, que le CIEM et la CICTA soutiennent une augmentation du rapport nageoires/poids vif pour le requin bleu. Une étude a bien été soumise au CIEM en 2005, mais le CIEM ne l’a pas examinée et n’a exprimé aucune opinion à ce sujet. De même, les scientifiques de la CICTA ont analysé les pourcentages de poids entre les nageoires et les carcasses, mais ils n’ont en aucune manière préconisé une hausse de ce rapport.

Le groupe des travaillistes britanniques a soutenu les amendements susceptibles de contribuer à l’éradication de la pratique barbare du finning des requins:

- l’amendement 1 qui suspendrait toute modification des pourcentages de poids des nageoires par rapport au poids vif … révision pendante (en souffrance); (…)

(Déclaration écourtée en application de l’article 163, paragraphe 1, du règlement)

 
  
  

Rapport: Ransdort (A6-0216/2006 )

 
  
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  Robert Goebbels (PSE ), par écrit . - J’ai voté pour le rapport Ransdorf parce qu’il souligne l’importance des nanosciences et nanotechnologies dans des domaines aussi divers que la médecine, la chirurgie, l’énergie, l’électronique, la métallurgie etc. Mais j’ai voté contre les amendements des Verts et contre certains paragraphes qui, sous prétexte de principe de précaution, veulent faire croire que les nanotechnologies sont dangereuses, parce que manipulant le plus petit, les atomes, les molécules. C’est ridicule. Là où les Américains voient des opportunités, les Européens veulent d’abord se prémunir contre tout risque imaginable!

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE ), par écrit . - L’apparition de nouvelles sciences suscite toujours son lot de ferveur, d’espoir, d’interrogation voire d’opposition. Les nanotechnologies: les sciences qui s’intéressent aux objets ayant la dimension de l’atome, ne dérogent pas à la règle!

En tant que députée libérale, je suis naturellement portée à soutenir le travail des chercheurs sur les nanosciences et la maîtrise de l’assemblage des atomes. Une révolution derrière laquelle se cache un immense potentiel d’applications technologiques dans des objets aussi divers que les véhicules, les aliments, les médicaments et la médecine régénérative.

Il faut renforcer la position de l’Europe en matière de nanotechnologie par rapport à la concurrence mondiale. Des budgets doivent être débloqués en plus des 610 millions d’euros par an du 7ème PCRD! Il est également essentiel d’apporter des réponses claires aux citoyens qui s’inquiètent de l’éventuelle toxicité des nanoparticules pour l’environnement, la chaîne alimentaire et l’organisme.

L’adhésion citoyenne ne se décrète pas, elle se mérite et demande pédagogie, patience et transparence. C’est pourquoi, l’Union et les États membres doivent éviter de réitérer ici les erreurs commises dans le dossier OGM, où l’opacité dans l’information et les actions ont entraîné méfiance et rejet d’un grand nombre de citoyens européens en une science pourtant prometteuse!

 

9. Corrections et intentions de vote: cf. procès-verbal
  

(La séance, suspendue à 12h50, est reprise à 15 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

 

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: cf. procès-verbal

11. Ordre du jour de la prochaine période de session: cf. procès-verbal

12. Sommet ASEM (Helsinki, 10/11 septembre 2006) (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur la déclaration de la Commission concernant le sommet de l’ASEM (Helsinki, 10 et 11 septembre 2006).

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission . - (EN) Monsieur le Président, je prends la parole au nom de ma collègue, la commissaire Ferrero-Waldner, qui ne pouvait être présente cet après-midi.

Je tiens à vous remercier de me donner l’occasion de commenter l’issue fructueuse du sixième Sommet Asie-Europe. Celui-ci s’est tenu les 10 et 11 septembre à Helsinki; les 39 partenaires de l’ASEM, au nombre desquels la Commission, y assistaient, dont 35 au niveau des chefs d’État ou de gouvernement. Cette participation au niveau le plus élevé atteste de l’importance fondamentale que les partenaires accordent aux relations entre l’Asie et l’Europe, à l’heure où l’ASEM entre dans sa deuxième décennie.

Au premier plan des aboutissements de ce Sommet figure la décision d’accueillir au sein de l’ASEM la Bulgarie, la Roumanie, l’Inde, la Mongolie, le Pakistan et le Secrétariat de l’ASEAN. L’ouverture à l’Asie du Sud-Est représente un jalon historique, qui renforcera sensiblement le poids collectif de l’ASEM dans la promotion du multilatéralisme et la défense d’objectifs politiques communs sur la scène internationale.

Sous le titre général «Défis mondiaux - Solutions communes», le président Barroso a souligné la nature désormais sans frontières des défis que doit relever le monde d’aujourd’hui et des menaces qui pèsent sur lui, et la nécessité d’apporter une réponse concertée à ces grands problèmes. On ne pourra s’attaquer utilement à des problèmes globaux comme le terrorisme et les endémies, pour ne prendre que ces deux exemples, que par le biais d’un système international multilatéral, articulé autour des Nations unies.

Afin de préserver un système d’échanges multilatéraux ouvert et libre, il est primordial de reprendre les négociations de Doha, dès que les circonstances le permettront. Des politiques appropriées doivent toutefois être adoptées en matière d’économie, d’éducation, d’emploi et d’affaires sociales, afin d’aider la société européenne à améliorer ses facultés d’adaptation et sa capacité à renforcer sa cohésion sociale, tout en entretenant la croissance de la productivité. L’avènement d’une société de la connaissance constituait de l’avis général un autre élément indispensable d’une politique visant à garantir la durabilité de la croissance et la compétitivité à l’échelle mondiale.

Le président s’est associé aux autres partenaires pour accorder un soutien appuyé au dialogue interculturel et inter-religieux. L’harmonie dans la diversité est possible et tout ce que mérite l’intolérance, c’est la tolérance zéro! Le président a partagé la préoccupation profonde des autres membres face à la progression des changements climatiques, et appelé les partenaires à œuvrer de concert pour parvenir à une utilisation efficace, propre et durable de l’énergie, ainsi qu’à une réduction des émissions. Il est significatif que le Sommet soit parvenu à adopter une déclaration ambitieuse sur le changement climatique, qui énonce l’engagement commun de se conformer pleinement aux obligations souscrites dans la Convention-cadre des Nations unies et son protocole de Kyoto.

Les leaders présents ont eu des discussions réellement ouvertes et sincères sur d’importants événements régionaux, notamment autour de l’actualité dans la péninsule coréenne, en Birmanie/Myanmar et au Moyen-Orient. En présence du ministre des affaires étrangères de Birmanie/Myanmar, les États membres ont exprimé la profonde déception que leur inspire l’absence de progrès en direction de la démocratie dans ce pays depuis le sommet d’Hanoi en 2004.

Tourné vers le futur, le Sommet a adopté une déclaration portant sur celui de l’ASEM, dans laquelle sont identifiés les domaines sur lesquels cet organisme doit faire porter son effort, dans le cadre de la préparation du prochain sommet planifié pour 2008 à Pékin, mais aussi à plus longue échéance.

En marge des sommets bilatéraux avec la République de Corée et la Chine, le président Barroso a rencontré le président indonésien et le Premier ministre de Singapour, et la commissaire Ferrero-Waldner a rencontré pour sa part les ministres des affaires étrangères du Vietnam, de Thaïlande, d’Indonésie et des Philippines.

L’intérêt de l’ASEM réside en grande partie dans sa faculté de réunir l’ensemble des acteurs concernés. Le président du Partenariat parlementaire Asie-Europe a pour la première fois prononcé une allocution en présence des délégués au Sommet, et les représentants des ONG, des diverses communautés d’affaires et des syndicats se sont également réunis en marge du Sommet.

Le Sommet d’Helsinki a insufflé une nouvelle vitalité à l’ASEM, au moment où celle-ci s’apprête à entrer dans sa deuxième décennie et, à travers l’élargissement, une capacité encore renforcée à influencer l’agenda international. La Commission entend continuer de remplir sa mission, en s’efforçant de réaliser pleinement le potentiel de ce forum.

 
  
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  Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE . - (EL) Monsieur le Président, je voudrais adresser mes remerciements au commissaire McCreevy pour la mise à jour qu’il a réalisée sur le sommet organisé à Helsinki.

L’émergence du rôle géostratégique et géoéconomique de l’Asie et l’apparition d’économies émergentes dynamiques façonnent le nouvel environnement international au sein duquel l’Union européenne est invitée à répondre aux défis majeurs engendrés par la mondialisation sur le plan politique, économique, énergétique et environnemental.

Aujourd’hui, l’Asie donne une présence dynamique et influence le système international, et elle contribue à établir les nouveaux rapports de force du XXe siècle. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard - même sur le plan symbolique - si le nouveau secrétaire général de l’ONU sera asiatique. La nécessité pour l’Union européenne de développer efficacement le nouvel environnement asiatique est par conséquent de plus en plus urgente. L’institutionnalisation des sommets annuels contribue à instaurer un dialogue et une coopération multilatérale dans des secteurs capitaux pour l’avenir de l’humanité, tels que la paix, la sécurité, l’énergie, l’environnement et le développement économique et social. De ce point de vue, le sommet de l’ASEM a débouché sur des résultats positifs. Il a en effet réaffirmé certains principes de base en matière de coopération multilatérale et souligné les priorités fondamentales pour la réalisation des nouveaux défis internationaux.

Évitons néanmoins de nous faire des illusions ou de cultiver des attentes considérables. En effet, l’Union européenne ne dispose pas d’une stratégie commune intégrée pour l’Asie dotée de mesures et de mécanismes susceptibles d’influencer les événements à venir. Les stratégies nationales des États membres ne constituent pas une base stable pour la stratégie européenne commune. En outre, les puissants pays asiatiques ont déjà formulé - au-delà du cadre des annonces générales - leur agenda stratégique national concernant l’énergie, le commerce et le règlement de problèmes nationaux et internationaux, et ils le suivent à la lettre.

Par ailleurs, la coopération multilatérale et les règles de déontologie sont invoquées à leurs conditions, par exemple dans les domaines de la protection de l’environnement, des droits sociaux des travailleurs et des droits des femmes et des enfants.

Je voudrais aborder plus en détail le fait que l’Union européenne enregistre un équilibre statistique positif dans ses relations économiques et commerciales avec les pays asiatiques. Ceci ne doit en aucun cas dissimuler les regrettables lacunes de l’Asie en matière de protection des droits de l’homme et des libertés démocratiques et de défense des principes de tolérance et de diversité. Le récent coup d’État perpétré en Thaïlande et le déficit démocratique de plusieurs pays asiatiques en sont la preuve. Par ailleurs, la montée du fondamentalisme islamique met en danger la stabilité et la sécurité dans son ensemble.

J’ai le sentiment que chaque sommet donne lieu à une pléthore de listes de vœux et à un manque d’engagements et d’objectifs clairs susceptibles d’être réalisés. C’est pourquoi j’invite la Commission européenne à se joindre à nous pour présenter quelques propositions relatives au suivi opérationnel des sommets et à la nécessité - c’est mon avis - d’institutionnaliser les relations entre l’Union européenne et l’Asie.

 
  
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  Jules Maaten, au nom du groupe ALDE . - (NL) Monsieur le Président, l’importance du dialogue politique, économique et culturel entre l’Europe et l’Asie ne peut évidemment pas être sous-estimé, et je suis étonné de voir que les deux principaux groupes de cette Assemblée aient néanmoins décidé de ne pas adopter de résolution à la suite du sommet de l’ASEM qui s’est tenu à Helsinki les 10 et 11 septembre. Les propositions formulées par le groupe socialiste au Parlement européen sont très judicieuses, et il est dommage que nous n’ayons pas été en mesure de les exprimer dans une résolution.

Ce dialogue doit porter en priorité sur la coopération économique, dont je suis un franc partisan pour renforcer les relations économiques - tant par le commerce que l’investissement - entre l’Union européenne et l’Asie. Le potentiel asiatique est énorme. La Corée du Sud réalise par exemple des résultats impressionnants. Dans ce pays qui était encore en développement il y a cinquante ans, 97 % de la population âgée entre 25 et 34 ans est au moins diplômée de l’enseignement secondaire - le pourcentage le plus élevé dans le monde industrialisé. Les investissements réalisés dans l’éducation portent abondamment leurs fruits sous la forme d’une économie florissante et prospère.

Nos programmes économiques doivent promouvoir les contacts et les joint ventures entre les petites et moyennes entreprises de l’Union européenne et d’Asie, ainsi que la coopération entre des organismes comme les autorités locales et les universités. Je me réjouis également de voir que la Commission entend se pencher sérieusement sur la possibilité de conclure des accords commerciaux bilatéraux avec des pays asiatiques, en tout cas avec Singapour, et éventuellement aussi avec la Thaïlande. On pourrait également penser à la Malaisie et l’Indonésie, des pays pour lesquels il n’existe aucun accord commercial sur le plan mondial. Je pense que c’est un bon moyen d’aller de l’avant.

Pourtant, si nous voulons conclure des accords avec l’Asie, nos intérêts ne doivent pas uniquement être économiques. Il est inconcevable selon moi que ce Parlement ne réagisse pas au récent coup d’État perpétré en Thaïlande, où, le 19 septembre, une junte militaire se proclamant «Conseil de la réforme démocratique» a renversé le gouvernement démocratiquement élu. Même si nous avions quelques doutes quant à l’efficacité de ce gouvernement, un coup militaire n’est évidemment pas le meilleur moyen d’y remédier. C’est un pas en arrière pour la Thaïlande, un pays qui était sur le point de devenir une démocratie stable pouvant servir d’exemple dans le monde entier, et certainement en Asie.

Les bâtiments du Parlement et les tribunaux ont été fermés, les chaînes de télévision étrangères ne peuvent plus émettre, et les stations locales, sous contrôle militaire, diffusent des chants patriotiques. Même les blogs personnels de certains Thaïlandais ont été fermés et soumis à la censure. Cette situation est assurément inquiétante. L’Union européenne doit également miser sur les valeurs démocratiques à ce propos. Je considère dès lors totalement inadéquate notre gestion de la question taïwanaise.

Enfin, les droits de l’homme doivent également avoir leur place dans ce dialogue. Certains événements préoccupants se déroulent en effet aux Philippines et au Myanmar. Je me félicite que ces problèmes soient abordés. Je voudrais néanmoins féliciter la Commission - et dans ce cas également le Conseil - pour le sommet de l’ASEM. Nous nous sommes montrés très critiques dans le passé, en particulier vis-à-vis de la position du Conseil et de son absence lors de ce sommet. Il s’agit cette fois d’une amélioration, et nous espérons que cela continuera. Je souhaite à la Commission la plus grande réussite dans cette entreprise.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

 

13. Actions futures dans le domaine des brevets (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les actions futures dans le domaine des brevets.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission . - (EN) Monsieur le Président, les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont la clef de voûte d’une économie fondée sur la connaissance. L’innovation est essentielle aux ambitions de l’Europe d’accroître sa compétitivité à l’échelon mondial. La protection de la propriété intellectuelle revêt une importance cruciale, dans la mesure où les DPI récompensent non seulement l’investissement dans les nouveaux produits et services, mais assurent également le transfert des technologies, qui stimule la continuité de l’innovation. La consultation récente sur l’avenir du système de brevets en Europe a révélé un message simple: le cadre juridique doit procurer une protection sous forme de brevets accessible à toutes les entreprises, grandes ou petites, garantir la sécurité juridique et s’appliquer au bénéfice de tous les acteurs. Un cadre juridique solide est essentiel. Je dois répéter qu’il nous faut nous activer. Par rapport à ses principaux partenaires commerciaux, l’Europe perd du terrain.

Le brevet communautaire reste bloqué au niveau du Conseil mais, voyant l’importance économique des brevets, j’ai considéré qu’il n’était pas opportun de laisser au placard le dossier des brevets dans son intégralité. Ainsi que vous le savez, j’ai donc lancé au début de cette année une large consultation auprès de toutes les parties intéressées à la future politique en matière de brevets en Europe.

Cette consultation fait apparaître la satisfaction de l’industrie devant les efforts de la Commission visant à simplifier le système des brevets en Europe et à le rendre plus rentable. Deux problèmes majeurs se posent ici, à savoir les langues et les coûts de traduction d’une part, et le système juridictionnel d’autre part. Il existe un soutien substantiel en faveur de l’introduction d’un brevet communautaire. Le compromis politique atteint au Conseil de 2003 sur le brevet communautaire ne suscite toutefois pas l’enthousiasme de l’industrie. Celui-ci rejette les solutions proposées, tant s’agissant des langues que celles portant sur le système juridictionnel, parce qu’elles n’aboutissent pas aux réductions de coûts et à la simplification du système que réclament les entreprises.

En même temps, un appel pressant est lancé pour que soit amélioré le système actuel de brevet européen établi par la Convention de Munich, à travers la conclusion fructueuse d’un Accord juridictionnel sur le Règlement des Litiges en matière de Brevets Européens (EPLA ou European Patent Litigation Agreement), et à travers la ratification et l’entrée en vigueur de l’Accord de Londres sur le régime linguistique.

Il est intéressant de remarquer qu’aucune initiative visant à l’amélioration du système de brevet européen n’a récolté de soutien unanime parmi les acteurs concernés. Divers acteurs mettent en exergue divers aspects, et beaucoup suggèrent la nécessité d’adopter différentes mesures, qui devraient être mises en œuvre en parallèle à l’intérieur d’une sorte de paquet.

En conséquence, j’ai la conviction que nous devons adopter une approche multiple. Nous devons, pour réussir, régler tous les problèmes de brevets en un seul paquet, qui doit répondre aux critiques et correspondre aux exigences des parties intéressées. Nous ne réussirons que si nous pouvons démontrer que nos propositions apportent une valeur ajoutée par rapport au statu quo, en ce qui concerne en particulier les coûts d’établissement des brevets (coûts de traduction) et la sécurité juridique (système juridictionnel). Nous élaborons en ce moment les solutions qui nous permettront de progresser et nous les présenterons dans une communication et un plan d’action, que la Commission devrait adopter d’ici à la fin de l’année.

Une dimension essentielle de ces travaux a trait aux questions d’ordre juridique. À l’heure actuelle, même si les entreprises disposent d’un guichet (l’OEB) où elles peuvent acquérir un brevet en une étape, elles peuvent être conduites à défendre leur brevet simultanément sur plusieurs fronts. En effet, un brevet délivré par l’Office européen des brevets n’est en réalité qu’un assemblage de brevets nationaux et il ne peut être imposé que par les tribunaux nationaux. L’éventualité de mener des actions judiciaires auprès de plusieurs instances pour une même invention alourdit naturellement les coûts, mais surtout, elle engendre l’insécurité, dès lors que différents tribunaux, dans différents pays, peuvent produire des interprétations divergentes d’une même invention brevetée. Nous devons résoudre ce problème de toute urgence. La mosaïque actuelle peut priver les titulaires de brevets de la possibilité de faire exécuter leurs droits et elle dissuade les candidats, tout spécialement les PME à la recherche d’une protection efficace et économique par un brevet, de recourir au brevet européen. L’Europe est à ce jour incapable d’offrir aux entreprises qui innovent une solution optimale s’agissant de protéger leur propriété intellectuelle. Nous ne pouvons aspirer à devenir l’économie la plus compétitive au monde, si nous n’imaginons pas de solutions réalistes pour l’application et la protection des brevets.

Le brevet communautaire et les initiatives destinées à améliorer le brevet européen, autrement dit, l’Accord de Londres sur les traductions d’une part, et l’Accord sur le règlement des litiges (EPLA) d’autre part, ne s’excluent pas réciproquement. Ils poursuivent en effet le même objectif: un meilleur système de brevets, plus économique et plus fiable. C’est pourquoi je souhaite maintenir les deux initiatives. Nous sommes confrontés à des défis similaires dans la définition des modalités juridiques en rapport avec le brevet communautaire: nous devons mettre au point un système unifié, qui assure l’indépendance juridique et garantisse la clarté et la sécurité aux utilisateurs de brevets, tout en évitant la centralisation excessive et la fragmentation, son contraire.

Afin d’atteindre cet objectif, la Communauté doit s’engager résolument dans l’EPLA, qui repose sur la responsabilité partagée des États membres et de la Communauté. Il va sans dire que le Parlement sera appelé à apporter sa contribution, lorsque la Communauté fera état des indispensables propositions qui doivent faire progresser le dossier dans un futur proche.

J’en suis conscient, certaines voix se sont élevées pour critiquer l’EPLA. Laissez-moi simplement vous dire que je considère l’EPLA comme une initiative concrète dans le sens d’une plus grande unité dans la jurisprudence sur les brevets en Europe. La sécurité juridique est ce dont nos entreprises, grandes ou petites, ont besoin. L’OEB a délivré des centaines de milliers de brevets. Même s’il existait un brevet communautaire, il nous faudrait rationaliser les mécanismes juridiques relatifs aux brevets délivrés par l’OEB.

Nous devons nous engager dans cette initiative, pour que celle-ci profite à la compétitivité de notre économie. Je reconnais qu’il y a des doutes et des inquiétudes légitimes: le coût du règlement des litiges dans le cadre de l’EPLA, l’impact des règles de procédure, qui reste encore à déterminer, et l’indépendance des juges de l’EPLA à l’égard de l’OEB. Je suis néanmoins persuadé que le meilleur moyen de surmonter ces problèmes consiste en une participation active au processus, aux fins de le faire aboutir à un résultat qui soit satisfaisant et équitable pour tous les acteurs concernés, tout en restant parfaitement conforme au droit européen.

De toute évidence, ni le brevet communautaire ni l’EPLA ne sont une panacée. Il subsistera toujours des entreprises - les plus modestes - qui préféreront traiter avec leur office national des brevets ou employer des modèles économiques qui ne reposent pas sur les brevets. Nous devons rechercher des procédés grâce auxquels nous pourrons les aider et les soutenir. Et nous devons bien entendu veiller à ce que les grandes entreprises n’abusent pas de leur position, en exploitant de façon inéquitable leurs propres brevets ou en ignorant de façon inéquitable les droits des brevets d’autres entreprises.

La consultation a soulevé un grand nombre d’interrogations de ce type, par exemple, sur les mécanismes de médiation potentiels qui pourraient précéder le règlement judiciaire des litiges, la nécessité de créer des marchés des technologies permettant aux entreprises de négocier leurs DPI plus fructueusement, et l’idée d’échanger les meilleures pratiques entre les offices nationaux des brevets, à propos notamment des besoins particuliers des PME. Je répondrai à toutes ces interrogations, en coopération avec mes collègues à la Commission, et j’ai dès lors l’intention de proposer une stratégie globale.

L’économie du XXIe siècle, mondialisée et fondée sur la connaissance, nous impose de trouver rapidement une solution à la problématique des brevets. Je compte sur l’appui du Parlement dans l’élaboration d’une solution globale à ces questions relativement complexes.

 
  
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  Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE-DE . - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis deux ans maintenant, je suis l’un des deux rapporteurs du groupe de pilotage du Parlement européen pour le processus de Lisbonne. Comme vous le savez, nous avons lancé le processus de Lisbonne ensemble en 2000, et, depuis lors, nous avons travaillé sans relâche pour souligner, dans les déclarations des chefs d’État ou de gouvernement ainsi que dans les résolutions du Parlement, que la création du système européen des brevets constitue la condition préalable la plus importante pour nous permettre d’atteindre les objectifs définis par Lisbonne. J’ai été impressionné par l’accent mis par le commissaire McCreevy sur l’importance de cette question. Notre objectif doit être d’atteindre un système de brevets simple, rentable et applicable dans toute l’Europe si possible, et qui donne non seulement aux grandes, mais surtout aux petites et moyennes entreprises la possibilité de protéger leurs innovations dans le marché intérieur: en effet, ce sont les entreprises de taille moyenne qui détiennent le plus grand nombre de brevets innovants.

La question essentielle est que nous devons apporter des changements à l’actuelle mosaïque européenne des systèmes de brevets afin de réduire sensiblement les frais de consultance, de procédure et de traduction, qui représentent une charge importante pour les petites et moyennes entreprises. Tel est l’objectif décisif que nous devons atteindre. Évidemment, chacun peut déjà protéger ses inventions partout en Europe, mais, dans la pratique, il doit le faire dans chacun des États membres, soit directement au travers des offices des brevets nationaux soit indirectement au travers de l’Office européen des brevets, avec le faisceau de brevets qui a été mentionné. En cas de litiges ou d’infractions, il faut, en théorie, entamer des procédures, encourir des frais de justice, etc. dans tous ces pays. Il convient de remédier à cela et de rendre ce système plus viable et pratique, surtout pour les PME. Le marché intérieur doit se développer davantage à cet égard.

Sous votre prédécesseur, M. Bolkestein, une admirable proposition de règlement pour un système de brevets européen unique visant à créer un brevet communautaire a été présentée. Toutefois, étant donné que l’article 308 est la base juridique et que l’unanimité est requise au Conseil, il est difficile de parvenir à un accord. Dans ce cas précis, un accord ne pouvait être atteint en ce qui concerne les langues: il existe actuellement 20 langues officielles, que le Conseil exige. Après le prochain élargissement, elles seront 22. L’industrie dit à juste titre que personne n’a besoin de ce genre de brevet: il est si cher qu’il est inutile et n’a pratiquement pas de valeur sur le plan économique. La compétitivité du brevet européen nous repousserait bien en arrière de manière générale et ne garantirait pas la qualité nécessaire. Un brevet de ce type ne serait à l’avantage que des très grandes et riches entreprises qui pourraient se permettre ce genre de choses, et ce n’est pas encore sûr. Pour les entreprises moyennes, il serait complètement inutilisable. Le règlement est donc dans l’impasse et le Conseil ne bouge pas.

Ma proposition de poursuite de l’harmonisation, que vous aviez aimablement accepté d’inclure dans la consultation, Monsieur le Commissaire, a également été rejetée par toutes les parties, principalement à la lumière de notre expérience avec la deuxième lecture de la directive sur les inventions mises en œuvre par ordinateur, qui a montré qu’il existait un risque que cette législation une fois promulguée aurait pu, non seulement, ne pas améliorer le système des brevets actuel, mais l’aurait considérablement empiré.

Nous n’avons donc pas progressé en matière d’harmonisation. Que nous reste-t-il à faire? Nous devons poursuivre et développer davantage le système des brevets existant. Il existe cependant des problèmes institutionnels en la matière: d’une part, la position légitime de l’Union européenne selon laquelle les États membres ne devraient pas légiférer dans des domaines qui relèvent, en tous cas actuellement, partiellement, de sa sphère de compétences et appartiennent au marché intérieur; et, d’autre part, la volonté des États membres de progresser. Je suis d’avis que nous devons essayer de relier ces deux problèmes afin de les régler. Selon moi, une option concevable serait que l’Union européenne soit impliquée dans une certaine mesure - à négocier - dans l’accord européen sur les brevets et, en retour, que l’Union européenne dissipe les préoccupations institutionnelles relatives à l’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA). Cette solution pourrait permettre d’améliorer la situation alors que le Conseil ne peut se mettre d’accord sur un brevet communautaire.

S’agissant des critiques publiques du lobby, selon moi, l’affirmation selon laquelle l’introduction d’un tribunal du brevet communautaire au sens de l’EPLA faciliterait le brevetage de logiciel est, c’est le moins que l’on puisse dire, idiote. Ce ne sont que des spéculations sans preuve - une de ces questions relève du droit procédural, et l’autre du droit matériel. L’EPLA n’est pas non plus plus cher. Il faut dire clairement que des pommes sont comparées à des oranges dans le cas présent. Si l’EPLA est mis sur pied, il ne sera pas nécessaire d’entamer des poursuites juridiques dans tous les pays concernés: un tribunal, la seconde instance, pour ainsi dire, parviendra à un arrêt qui sera contraignant pour l’ensemble des États signataires.

Je sais gré au commissaire McCreevy pour la manière dont la consultation a été réalisée. Je crois comprendre des observations publiques du commissaire que, lui aussi, a manifestement tiré les bonnes conclusions des résultats de la consultation. Je voudrais dire, tant en mon nom qu’en celui de la grande majorité de mon groupe, que nous partageons et soutenons cette position. Il n’existe aucune alternative. Autrement, le grand projet d’élaboration d’un système européen des brevets sera voué à l’échec.

 
  
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  Michel Rocard, au nom du groupe PSE . - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous ne sommes pas très nombreux dans cette salle, ce qui ne veut pas dire que nous ne délibérons pas de choses sérieuses, loin de là. Je vais vous parler au nom de trois groupes politiques et plus que cela encore, c’était aussi le cas de mon collègue et ami, M. Lehne.

Monsieur le Commissaire, ce débat est dû à l’initiative du Parlement européen et il est né de notre volonté de répondre positivement à votre consultation. Nous vous en remercions et nous vous en félicitons.

Après les difficultés que nous avons rencontrées concernant la brevetabilité des logiciels, nous étions heureux que, par votre canal, par vous-même, la Commission lance la procédure pour relancer réflexion et travaux préparatoires sur le brevet européen.

Monsieur le Commissaire, nous avions ferraillé, nous étions en désaccord sur plusieurs points. Je viens de vous écouter avec une extrême attention. Je puis dire que j’approuve au mot près tout ce que vous venez de dire. Je suis complètement d’accord, mais il y a un argument que vous n’avez pas cité, et par votre silence, c’est celui qui m’amène à m’interroger et qui, pour le moment, laisse ceux que je représente dans une expectative plutôt négative, aussi longtemps que nous n’avons pas trouvé une solution.

Je m’explique un tout petit peu plus. Nous tous, ici, Européens, souhaitons le brevet communautaire. J’ai cela en commun avec mon collègue et ami, M. Lehne, qui vient de parler avec l’éloquence qu’on lui connaît.

Nous savons tous que ce brevet s’est heurté à des difficultés énormes et qu’il est bloqué. Le principal blocage est linguistique. En réalité, les quatre facteurs de blocage sont le problème linguistique, le problème des coûts, le problème de la cohérence jurisprudentielle de l’organisation juridictionnelle et le problème de la souveraineté, celui dont vous n’avez pas parlé.

Je pense sincèrement que le vrai déblocage politique et culturel, intellectuel au niveau du Conseil au sujet du brevet européen est essentiellement lié au problème de la langue. Je ne suis pas seulement, comme mon collègue Lehne, un député européen favorable à l’Europe, je suis aussi français. Personne n’est parfait, vous me le pardonnerez. Je vais dire ici que je pense que la ratification de l’accord de Londres - ratification que mon pays n’a pas encore officiellement souhaitée, mais je le lui recommande - serait pour nous tous l’occasion de dépasser notre arrogance linguistique et l’hostilité qui en découle et d’apprendre à vivre ensemble, en sachant qu’une langue domine les autres au plan mondial. Cela ne nous fait pas plaisir, mais c’est comme ça, c’est une commodité. Voilà qui réglerait potentiellement ce blocage à l’ouverture de la perspective d’un brevet communautaire. Nous serions donc d’accord pour que la résolution qui sortira de ces débats le dise.

Le deuxième problème est celui du coût, je n’en parlerai guère, sinon pour dire que les trois-quarts du facteur coût sont linguistiques - c’est le problème que je vais aborder - et que le quart restant est modeste, qu’il faudrait probablement améliorer l’EPLA et qu’il est scandaleux d’imaginer de voir ratifier un accord dont beaucoup d’experts disent qu’il accroîtrait les coûts. Nous n’avons pas besoin de ça.

Le seul problème dont vous n’avez pas parlé, c’est celui de savoir quelle souveraineté législative définit et fait évoluer avec le temps le domaine de ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas.

Ce Parlement, Monsieur le Commissaire, sera hypersensible à tout ce qui touche à la brevetabilité de la matière vivante, problème décisif de civilisation. Par ailleurs, concernant les logiciels, nous ne pouvons pas ratifier l’EPLA, parce que l’EPLA donne à un collectif professionnel de juges une fonction partiellement mondiale, partiellement européenne: celle de faire évoluer la jurisprudence comme ils le sentent, sans qu’un contrôle législatif, une souveraineté pèse sur leur action.

C’est cela que nous n’acceptons pas: l’idée qu’échappe à la souveraineté européenne la définition du champ. Par conséquent, l’EPLA étant une constitution de juridictions autonomes bloquant, freinant la mise en place du brevet européen, nous disons non à l’EPLA et vous vous recommandons ...

(Le Parlement retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE . - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ainsi que vous le savez, j’ai assisté à la journée de consultation sur les brevets. J’ai formulé moi-même une proposition et lu un grand nombre des autres, et je pense que vous nous en avez donné à l’instant une synthèse très juste. Je souhaiterais également vous remercier d’avoir reporté cette journée de consultation à une date qui n’entrait pas en conflit avec une des sessions de Strasbourg, afin que moi-même et d’autres députés puissions y participer.

L’exercice a été extrêmement profitable en ce qu’il a montré l’ampleur des problèmes inhérents aux propositions sur le brevet communautaire. Les traductions posaient un problème, nous en étions conscients, mais il apparaît aujourd’hui que la nécessité d’un système de règlement des litiges, réunissant des juges spécialisés accessibles au sein des États membres, en pose un autre. Nous souhaitons tous que les considérations de marché unique priment et ce raisonnement aboutirait à terme à l’instauration d’un brevet communautaire, mais la consultation a révélé que des mesures peuvent être prises pour améliorer le processus.

L’initiative de l’EPLA lancée par les États membres, qui est facultative, comprend certaines de ces mesures. Le chantier étant encore en cours, la possibilité s’offre actuellement d’y participer et je me réjouis d’entendre que vous avez l’intention de saisir cette occasion. Car cela ne peut s’avérer qu’utile dans la recherche d’une issue permettant la mise sur pied d’un système unique de brevet européen et communautaire unique ou fusionné. Peut-être pouvez-vous contribuer à faire taire une partie des critiques dont l’EPLA fait l’objet. Un geste souhaitable dans ce sens consisterait selon moi à diminuer les taxes de procédure, au lieu de contraindre les parties en litige à supporter l’intégralité du coût des salaires des juges et des frais de constitution de la cour d’appel. Un deuxième geste qui me plairait est le maintien des tribunaux nationaux sur les brevets, au lieu de leur dissolution après sept ans. Ils pourraient certainement subsister, de la même manière que les dépôts de brevets nationaux coexistent aujourd’hui depuis près de 30 ans avec les brevets européens.

D’un autre côté, la solution qui consisterait à faire intervenir des tribunaux de première instance à l’échelle nationale et un panel de juges dont au moins un serait techniquement qualifié et au moins deux seraient juridiquement qualifiés, et qui seraient en outre issus d’États membres différents, pourrait s’avérer supérieure aux dispositions actuelles de la Cour de justice européenne, si elle devait s’appliquer à un brevet communautaire.

M. Rocard et d’autres ont critiqué l’EPLA parce qu’il permettrait à des membres de la Chambre de recours de l’OEB de devenir juges techniques. Cette objection repose exclusivement sur un désaccord au sujet de décisions spécifiques dans un ou deux domaines technologiques. Elle ne tient aucun compte des analyses à la disposition du public qui attestent que les chambres techniques de l’OEB sont indépendantes à la fois du département d’examen de l’OEB et des pratiques de celui-ci. Elle ignore le fait que dans la structure de l’EPLA les juges techniques seraient minoritaires parmi ces mêmes juges nationaux qui bénéficient de l’approbation de personnalités de la même sensibilité politique que M. Rocard pour leur attitude vis-à-vis de ces secteurs des technologies. Je doute cependant que nous acceptions qu’ils puissent exercer les deux fonctions en même temps. Je ne pense pas que cela soit prévu … J’estime en tous cas que ce point pourrait être clarifié.

La désignation de juges par le biais de représentants des gouvernements des États membres reproduirait en outre l’expérience de nombreuses institutions, notamment la Cour de justice européenne. En conséquence, je ne pense pas qu’il y ait beaucoup de substance derrière ces controverses, et rester à l’écart du processus de l’EPLA serait certainement une erreur de la part de la Commission, comme d’ailleurs d’oublier d’en tirer des enseignements.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe des Verts/ALE. - (EN) Monsieur le Président, je prends la parole au nom de ma collègue, Evelin Lichtenberger, qui ne peut être présente cet après-midi.

Nous ne cessons d’évoquer une Europe compétitive, basée sur la connaissance, mais d’aucuns placent une confiance tellement faible dans le potentiel de l’Europe qu’ils préfèrent consolider un organisme qui ne relève pas de l’UE - l’Office européen des brevets - au détriment des intérêts de l’Union européenne. Si notre souhait est une harmonisation de la juridiction, pourquoi ne poursuivons-nous pas cet objectif par le biais de directives européennes? Ce serait le moyen le plus obvie de procéder. Certains craignent d’affronter le processus démocratique.

Après les dissensions autour de l’attribution de brevets aux logiciels, certains acteurs redoutent apparemment les amendements que pourrait proposer le Parlement européen et cherchent à procéder sur un mode aussi antidémocratique que possible. Ils souhaitent remettre le sort des entreprises européennes entre les mains de la bureaucratie des brevets, alors que celui-ci doit reposer dans celles des représentants politiques élus. De plus, le coût des actions en justice serait difficile à supporter pour les PME, dès lors que toute action se rapportant à un brevet de l’OEB serait directement déférée à un nouveau tribunal international, un véritable «own goal» pour la compétitivité européenne!

Je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que certaines multinationales d’envergure, telles Nokia et Glaxo-Smith-Kline, nourrissent de vives inquiétudes à l’égard de cette proposition. Si cette proposition n’aide pas les PME et n’est pas non plus la bienvenue dans les grandes entreprises, quel intérêt présente-t-elle? La seule déduction à laquelle nous puissions nous livrer avec certitude est qu’elle aura pour seul effet de donner du travail supplémentaire à quelques avocats spécialistes des brevets! L’Europe n’a pas besoin d’une simple augmentation du nombre de brevets, il lui faut davantage de brevets de haute qualité, qui stimulent une réelle innovation! Le nombre de demandes de brevets déposées auprès de l’Office européen des brevets a enregistré au cours des sept dernières années une hausse annuelle d’environ 60 %. Ce chiffre ne correspond toutefois pas à une intensification de l’activité novatrice, ce qui nous donne un motif de préoccupation quant à un élargissement de la compétence de l’Office des brevets.

Nous continuerons de répéter à nos collègues, et tout spécialement au commissaire, que seul un cadre communautaire crée les conditions requises pour un droit européen des brevets efficace et compétitif sur la scène internationale.

 
  
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  Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM . - (EN) Monsieur le Président, le Parlement a rejeté l’année dernière par 684 voix contre 14 une tentative d’imposer des brevets sur les logiciels, parce que, à l’instar des livres et de tout autre écrit, les logiciels se décrivent à la perfection comme des «idées dans une forme symbolique» et doivent rester soumis uniquement aux droits d’auteur. Le Parlement était par ailleurs convaincu que le brevetage des logiciels étoufferait l’invention, paralyserait les petites entreprises et nuirait à l’économie. La Commission revient pourtant cette année avec une proposition plus radicale encore, qui permettrait aux logiciels d’être brevetés.

Cette proposition porte sur une Cour unique des brevets, dont les membres seraient désignés par le même conseil qui désigne les juges auprès de l’actuelle Chambre de recours de l’Office européen des brevets, organe purement consultatif. La Commission occupe un siège dans cette Chambre et, aux termes de cette proposition, elle y obtiendrait également un droit de vote. L’ensemble de la proposition fait surgir des doutes sérieux quant à l’indépendance du nouveau tribunal, surtout si l’on considère que l’OEB n’a aucun scrupule à délivrer des brevets pour des logiciels et que cette proposition engage une cour unique des brevets à se plier à la jurisprudence établie par les décisions antérieures de l’OEB.

De l’aveu même de la proposition, l’examen des litiges par cette nouvelle Cour coûtera de deux à trois fois plus cher que le travail effectué par les tribunaux nationaux compétents en matière de brevets, tribunaux que le projet souhaite par ailleurs abolir, faisant ainsi du recours à la nouvelle Instance un luxe uniquement accessible aux grandes entreprises. Je pensais que la directive sur les inventions réalisées sur ordinateur était mauvaise, jusqu’à ce que je découvre cette proposition. Si celle-ci passe, j’aurai le plaisir de me rallier à l’un des articles du dogme léniniste, selon lequel ce qu’il y a de pire est souvent ce qu’il y a de mieux. Quoi qu’il en soit, nous devons répéter le NON que nous opposons à la proposition en question, et demander aux commissaires quelle partie du mot NON ils ne comprennent pas.

 
  
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  Barbara Kudrycka (PPE-DE ). - (PL)  Monsieur le Président, l’augmentation importante de demandes de brevet ne fait qu’accentuer l’impact d’une loi sur les brevets peu claire. C’est pourquoi des solutions sont nécessaires afin de permettre le début d’un processus d’harmonisation de la loi de brevets. Une définition claire de ce qui peut et ne peut pas être breveté est par conséquent indispensable. Il importe de ne pas recourir à l’utilisation de la loi de brevets de manière isolée par rapport aux innovations, car de par sa nature un brevet implique que la libre concurrence est dans une certaine mesure limitée. Une directive d’harmonisation serait la meilleure solution du point de vue de l’intérêt communautaire, mais le Parlement a rejeté les propositions précédentes de la Commission.

D’autres solutions doivent donc être trouvées. Une idée soulevée est que tous les États membres de l’Union acceptent de ratifier la convention EPLA. Il convient cependant de garder à l’esprit que nous ne pouvons soutenir cette convention que si elle satisfait aux critères essentiels aux yeux de l’Union. Ces critères comprennent, entre autres choses, l’élaboration d’une définition claire, autant que faire se peut, de ce qui peut être breveté en s’assurant de l’indépendance des organes décisionnaires et en garantissant l’impartialité totale des juges statuant sur la protection des brevets et la validité des brevets. Les coûts de protection des droits des brevets doivent également être équilibrés et faciles à appliquer.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne sommes actuellement pas en mesure d’adopter la convention. Ses implications sont sans doute difficiles à évaluer, car bien qu’il soit évident que l’EPLA concerne des solutions institutionnelles, l’impact potentiel sur le droit matériel ne doit pas être négligé, surtout lorsque les pratiques de l’Office européen des brevets sont concernées. C’est pourquoi je demande à la Commission de fournir une évaluation d’impact détaillée pour chacune des propositions présentées ici. Néanmoins, il est crucial d’établir clairement que le Parlement veut une modification de la politique des brevets. Le type de modification auquel nous pensons, toutefois, doit satisfaire aux besoins tant des grandes entreprises que des petites et moyennes entreprises européennes.

 
  
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  Manuel Medina Ortega (PSE ). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. McCreevy pour son travail relatif à la création d’un marché intérieur, surtout en matière de la loi sur les brevets.

Néanmoins, je me dois de souligner que nous, les membres de cette Assemblée, représentons ici nos électeurs, et les réactions qui me sont parvenues de certains membres du secteur dans mon pays, à la suite de cette proposition, ont été négatives. Elles sont négatives pour plusieurs raisons: la question des langues - je pense que la solution proposée est bien pire que celle adoptée pour l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, qui propose une plus grande pluralité linguistique - et la question de la juridiction, qui a déjà été soulevée ici.

Nous avons notre propre juridiction, à savoir la Cour de justice des Communautés européennes et le Tribunal de première instance, et la création ou la multiplication de juridictions à l’extérieur de l’Union européenne soulève une série de problèmes que nous devons prendre en considération.

Mon sentiment est que cette proposition est peut-être vouée à l’échec, à l’instar de propositions précédentes, car elle ne prend pas en considération ces facteurs. Nous devons progresser dans le dossier des brevets, mais pour cela, nous avons besoin d’une large base politique.

Premièrement, je dirais que, pour l’instant, les procédures juridictionnelles qui s’étendent au-delà de la structure de l’Union européenne n’inspirent pas confiance - nous avons toute confiance dans les merveilleuses institutions de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. Deuxièmement, la question des langues n’est pas dénuée d’importance. Je sais que beaucoup ont une langue d’une nature plus universelle, mais nous avons cherché des solutions au problème des langues au sein de l’Union européenne parce que celle-ci est constituée de différentes cultures, de divers modèles et systèmes juridiques, qui doivent pouvoir coexister.

J’espère que le commissaire et la Commission en général réfléchiront à cette question et seront en mesure de nous présenter une proposition acceptable pour l’ensemble de l’Union européenne.

 
  
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  Toine Manders (ALDE ). - (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci pour vos efforts visant à relancer à nouveau ce dossier trop lent. Nous avons passé plus de trente ans à parler des brevets, et il est particulièrement étrange que tant d’États membres critiquent vos idées, alors que presque tous les États membres de l’UE sont signataires de la convention de Munich. Ce faisant, ils font preuve d’un manque de confiance en nos États membres. Je trouve qu’il s’agit d’une impasse assez étrange et qu’il est bizarre qu’un brevet communautaire ne puisse pas encore être discuté au niveau du Conseil.

Pour l’heure, l’UE n’a aucun contrôle démocratique sur l’Office européen des brevets, ce qu’il convient bien évidemment de regretter. Nous avons la même position que la vôtre, et il serait bon que l’UE fasse la même chose que pour la conférence de La Haye, à savoir y participer en tant qu’organisation politique et économique afin que nous, en tant que membres de celle-ci, puissions y exercer une influence. Dans un tel cas de figure, l’intergouvernementalisme ne sera plus à l’ordre du jour et la méthode communautaire aura été adoptée. Nous serions heureux de voir l’UE prendre part à la convention de Munich de la même manière pour que la Commission - et, peut-être, le Parlement aussi - puisse être en mesure d’exercer un contrôle démocratique constant. Ensemble, avec le groupe du parti populaire européen et avec les libéraux - et j’espère que le groupe socialiste se joindra à nous -, nous avons donc rédigé une résolution soutenant votre position avec pour objectif d’examiner les options envisageables. Nous pensons qu’il s’agit de la seule solution si le Conseil reste encore longtemps sans rien faire.

Nous ne parlons pas ici des règles présidant à l’utilisation des langues ou des coûts, et nous ne souhaitons certainement pas supplanter les tribunaux nationaux, mais il devra finalement y avoir une chambre spéciale à la Cour de justice des communautés européennes avec des juges spécialisés capables de déterminer comment les brevets doivent être traités dans toute l’Europe en cas de litige porté devant les tribunaux.

Comme pour les inventions mises en œuvre par ordinateur, auxquelles M. Rocard a fait référence, nous ne voulons pas rouvrir cette boîte de Pandore. Je suis d’accord avec lui lorsqu’il dit que cela serait extrêmement fastidieux. Nous pouvons également constater que des erreurs peuvent encore être faites au sein de l’OEB et, pour la simple raison que nous ne pouvons pas les corriger, il importe d’assurer le suivi de cette question.

J’ai été très frappé par l’intervention d’un commissaire irlandais, qui a déclaré récemment, en Finlande: «Fini les belles paroles à propos de Lisbonne; nous allons agir maintenant». J’espère que c’est ce que vous allez faire, car c’est vous, Monsieur le Commissaire, qui avez déclaré cela.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission . - (EN) Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement le débat de cet après-midi. Nous sommes tous d’accord pour dire que la situation n’est pas parfaite et nous savons tous que les avis divergent s’agissant des solutions les plus appropriées. Je suis persuadé pour ma part que, dans un monde idéal, le brevet communautaire est bel et bien la solution à retenir, mais que dans le monde réel, aucune perspective d’accord sur le brevet communautaire ne se dégage, hélas, dans un futur proche.

Dois-je alors m’installer dans un coin et attendre passivement qu’il se passe quelque chose? Il s’agirait là certainement d’une solution de facilité, mais qui serait à l’évidence grossièrement irresponsable, puisque aussi bien il ne se passera rien, à moins que nous n’en prenions l’initiative.

La consultation a délivré quelques messages clairs et importants. Elle révèle le désir irrésistible d’un système de brevets qui soit plus simple et plus efficace par rapport à son coût et dont les procédures d’examen et de délivrance respectent les normes les plus exigeantes.

Aucun des acteurs concernés n’a ménagé ses efforts pour faire parvenir ses réflexions jusqu’à nous. Ils attendent à présent, et c’est à juste titre, une action de notre part. Je le comprends d’autant mieux que le moment me semble en effet venu de consentir un effort concerté pour améliorer le système des brevets en Europe. Cela incombe à l’autorité politique et régulatrice que nous représentons.

Aujourd’hui, nous sommes bloqués. Franchir un premier pas est pour nous le plus difficile, dans une direction ou dans une autre. Il n’existe pas de solution parfaite. Aucun élément ne peut à lui seul apporter toutes les réponses. Nous devons associer des instruments différents pour répondre aux exigences différentes d’acteurs différents. Ainsi que je l’ai indiqué dans mon allocution liminaire, le brevet communautaire et l’EPLA ne s’excluent pas réciproquement. Notre objectif doit être au contraire de faire converger ces deux initiatives, car toutes deux tendent à une finalité identique: un meilleur système de brevets, plus économique et plus fiable.

Je ne ferme pas les yeux sur les inconvénients et les risques potentiels de l’EPLA. Nous augmentons toutefois nos chances d’aboutir à l’issue appropriée pour les entreprises européennes, si nous nous engageons activement dans la négociation relative à cet accord.

Désormais, la stratégie en matière de brevets n’inclut plus uniquement nos projets de brevet communautaire et l’EPLA. Nous devons nous pencher sur toute une série de mesures d’encadrement et de soutien, dont la plupart s’adressent aux petites entreprises. Notre but est de donner naissance à un système qui réponde aux exigences de tous les acteurs à tous les niveaux - national, européen et communautaire - et qui garantisse un juste équilibre entre les intérêts hétérogènes en jeu.

Je souhaiterais formuler une dernière remarque. Étant actif dans la politique depuis aujourd’hui 30 ans, plus grand-chose ne m’étonne. J’ai toutefois été surpris cette semaine, c’est le moins qu’on puisse en dire. Quelque peu surpris, donc, que l’ébauche de notre future stratégie, que j’ai dévoilée dans un discours prononcé il y a quelques semaines à Helsinki, ait été exploitée par certains pour alléguer que la Commission souhaiterait porter une nouvelle fois à l’ordre du jour la question des inventions réalisées par ordinateur. Je suis aujourd’hui habitué aux arguments massues et aux raccourcis outranciers, mais celui-là me laisse plus que surpris, il me laisse perplexe. J’ai affirmé à maintes reprises devant cette Assemblée que, aussi longtemps que je serai le commissaire chargé du marché unique et des services, la Commission ne présentera aucune initiative et n’exécutera aucun travail à ce sujet. Certains s’en féliciteront, d’autres le déploreront. Le Parlement a toutefois rejeté la position commune l’année dernière. Je respecte et accepte cette décision et ne ferai strictement rien pour la contourner.

Permettez-moi de vous réaffirmer que je suis un homme de parole. Lorsque j’ai tiré les conclusions de l’exercice de consultation, je n’avais absolument pas en tête les inventions par ordinateur. Il en sera ainsi pour le reste de mon mandat.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. - Veuillez noter que la date limite pour le dépôt de propositions de résolution, conformément à l’article 103, paragraphe 2, du règlement, est le lundi 9 octobre 2006 à midi.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 12 octobre à 11 heures.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Richard Corbett (PSE ). - (EN) Je suis très sceptique vis-à-vis de la proposition qui nous est faite d’instituer un système de tribunaux compétents en matière brevets à distance des institutions démocratiques et hors de portée de tout contrôle juridique approprié. Le projet de résolution relatif à l’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, s’il est appliqué, pourrait remettre les différends liés aux brevets dans les mains de ceux qui, par essence, sont intéressés à une utilisation extensive des brevets. Il entraînerait des coûts supplémentaires pour les PME, il provoquerait une explosion des actions judiciaires et il risquerait d’appauvrir l’innovation en Europe.

Les partisans de l’EPLA se réfèrent au tribunal fédéral des brevets des États-Unis, mais ce système a conduit à une utilisation excessive des brevets et à un nombre considérable de procès et de menaces malveillantes de procès.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE-DE ). - (DE) Monsieur le Président, il n’est même pas 16 heures et le débat sur l’actualité et les questions urgentes de cette semaine, qui n’aurait duré qu’une heure, a été annulé. En d’autres termes, nous aurions terminé à 17 heures. Des questions importantes devaient être discutées, comme le coup d’État en Thaïlande et la situation en Moldova, mais la Conférence des présidents a arbitrairement décidé qu’il n’y aurait pas de débat. Je voudrais une fois de plus, à la clôture de la séance, protester énergiquement contre cela. Il nous a été dit qu’il s’agissait de la deuxième session en septembre, mais ce n’est pas juste: nous avons tenu la session plénière d’août au début du mois de septembre, et c’est maintenant qu’a lieu la session plénière de septembre, pour ainsi dire. Nous avons donc le droit d’avoir un débat sur l’actualité et les questions urgentes à chaque session régulière de Strasbourg. Je voudrais vous demander de relayer cette protestation auprès du Bureau et de la Conférence des présidents.

 
  
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  Le Président. - Vos observations seront transmises à la Conférence des présidents.

 

14. Décisions concernant certains documents: cf. procès-verbal.

15. Déclarations écrites inscrites au registre (art.116 du règlement): cf. procès-verbal

16. Déclarations écrites (article 116): cf. procès-verbal

17. Transmission de textes adoptés au cours de la présente séance: cf. procès-verbal

18. Calendrier des prochaines séances: cf. procès-verbal

19. Interruption de la session
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  Le Président. - Je déclare la séance du Parlement européen close.

(La séance est levée à 16 heures)

 
Dernière mise à jour: 28 novembre 2006Avis juridique