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Procédure : 2006/2137(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0272/2006

Textes déposés :

A6-0272/2006

Débats :

PV 11/10/2006 - 20
CRE 11/10/2006 - 20

Votes :

PV 12/10/2006 - 7.26
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2006)0418

Débats
Mercredi 11 octobre 2006 - Bruxelles Edition JO

20. Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (débat)
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0272/2006) de M. Ehler, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales (2006/2137(INI)).

 
  
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  Jan Christian Ehler (PPE-DE), rapporteur. - (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en présentant un rapport en septembre de l’année dernière sur les services professionnels sous le titre «Poursuivre la réforme», la Commission a en fait développé le rapport qu’elle avait déjà présenté en 2004 sur le thème de la concurrence dans les services professionnels. Le Parlement a exprimé ses positions sur ce sujet sur la base des rapports de 2001 à 2003. Au mois de mars de cette année, la commission juridique et du marché intérieur de cette Assemblée s’est de nouveau positionnée par rapport au secteur particulier des professions juridiques.

Un phénomène important relie tous les débats publics, entre les économistes, mais aussi entre le Parlement et la Commission: tous les intervenants ont des avis extrêmement tranchés, mais les choses sont moins claires lorsqu’il s’agit de chiffres. Les chiffres sur lesquels se fondent les études, principalement spécifiques à un secteur ou à un pays, remontent en grande partie aux années 90. L’étude la plus récente date du début 2001. Toutes ces études sont toutefois liées par le fait qu’elles sont limitées à des secteurs ou à des pays spécifiques ou qu’elles sont précisément fondées sur une base empirique si ancienne qu’elle est à peine utilisable à des fins de généralisation.

Vue de manière rationnelle, l’importance économique des services ne peut être surestimée. Les services fournis aux entreprises représentent 8% du PIB européen, dont un tiers au moins peut être attribué aux services professionnels. À cet égard, et je pense que le Parlement salue également cela dans le contexte de l’agenda de Lisbonne, il est absolument justifié de demander quelle contribution ce secteur peut apporter à la croissance et à l’emploi en Europe. Pour nous, il importe de ne pas nous limiter à approuver l’agenda de Lisbonne par de beaux discours, mais également d’intervenir sur cette question de la contribution potentielle de la libéralisation à la croissance.

Il convient de saluer la Commission pour avoir mis un certain ordre dans une discussion qui, jusqu’ici, a été assez dispersée. En résumé, la Commission a fait une observation sur le plan économique. Avant tout, elle a examiné six professions - les avocats, les notaires, les ingénieurs, les architectes, les pharmaciens et les comptables. Elle a défini cinq limitations à la concurrence (les prix fixes, les prix recommandés, les règles en matière de publicité et l’ensemble des conditions d’accès, les réglementations régissant la structure des entreprises et les pratiques en matière de fusion). La Commission a proposé quatre grandes catégories de consommateurs à des fins de comparaison - autorités publiques, grandes entreprises, petites et moyennes entreprises et consommateurs privés - et a ensuite reconnu que certaines réglementations sont d’application étant donné la présence d’asymétries - dans la sphère de la transparence du marché, en ce qui concerne les effets économiques relatifs, ou sur la question de savoir dans quelle mesure il s’agit d’un bien public.

Cette rationalisation est saluée. Elle permet aux discussions de se poursuivre et rend logique le fait que le Parlement se positionne maintenant par rapport à cette discussion. De notre côté, nous avons essayé, d’une part, d’apporter un certain soutien, mais également, d’autre part, de contribuer à la différenciation. Tout d’abord, il convient de souligner qu’il existe un large consensus sur le thème de la subsidiarité. La tâche difficile de la coordination entre les États membres sur ce sujet incombera à la Communauté européenne. Nous avons en outre demandé, et je pense que cela est extrêmement important, également à la suite des discussions sur la directive services, que les objectifs de libéralisation soient clairement mentionnés et que des preuves empiriques soient présentées. Quel niveau de croissance attend-on de quelles libéralisations? Quel est l’impact souhaité sur l’emploi? Cet élément doit également être donné en termes de chiffres, faute de quoi nous n’atteindrons pas un niveau d’acceptation suffisant dans les États membres. Nous avons souligné que nous considérons que l’autoréglementation a un statut égal à celui des réglementations étatiques. Nous avons dit que nous pensons que nous devons différencier ce système. En guise d’exemple, nous devons distinguer les différentes autorités publiques, car il existe une différence entre une petite communauté qui lance un appel d’offres et un pays qui fait de même pour des services professionnels. Nous avons déclaré que, tout en reconnaissant les spécificités géographiques et traditionnelles, nous les considérons comme des réglementations spécifiques qui n’occultent pas la nécessité d’une analyse continue dans ces secteurs quant aux opportunités de libéralisation et de croissance qui y existent. Nous avons déclaré sans ambages que nous estimons que les réglementations spécifiques relatives aux fusions et à la publicité étaient douteuses. Nous avons déclaré que nous voulons clairement distinguer certaines restrictions à la concurrence selon les catégories de consommateurs et, enfin, nous avons dit que dans le domaine des mesures volontaires, le code de conduite volontaire pour les services professionnels est en effet le bienvenu.

L’élément essentiel de ce dossier est que nous voulons saluer la Commission pour ses observations. Il convient également d’affirmer de manière catégorique, toutefois, qu’une rationalisation, une différenciation plus importante dans ces domaines, est requise. Ce n’est qu’à ce moment qu’un niveau d’acceptation nécessaire aura été atteint dans les États-nations.

 
  
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  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Ehler et la commission des affaires économiques et monétaires pour ce rapport. La Commission salue votre soutien pour le travail qui doit être réalisé dans ce secteur. Votre évaluation de l’importance des services professionnels pour l’économie de l’UE est pertinente et la bienvenue. Les réformes par les États membres dans ce secteur doivent constituer une partie intégrante de la réalisation de l’agenda de Lisbonne et de l’initiative «mieux légiférer».

La Commission soutient totalement votre appel à travailler tous ensemble de manière constructive. Nous sommes également d’accord sur le fait qu’il importe d’apprendre des expériences des États membres qui ont déjà pris des mesures de modernisation. Nous pensons que vous avez raison d’insister pour que les États membres éliminent les restrictions spéciales en matière de publicité et de structure des entreprises et garantissent un accès juste et équitable aux professions, notamment en supprimant les règles géographiques et démographiques d’entrée.

Votre appel en faveur de davantage de preuves économiques est juste, mais n’oublions pas que nous ne proposons pas l’harmonisation des réglementations relatives à ces professions. Les États membres restent libres de déterminer des solutions réglementaires fondées sur les besoins et réalités nationaux. Notre expérience nous a appris que la meilleure manière d’apporter une valeur ajoutée, c’est au travers de comparaisons historiques et internationales. Et c’est pourquoi nous avons commandé une autre étude comparative extérieure afin d’examiner le marché communautaire des services immobiliers - vente et achat de biens immobiliers. Cette étude évaluera l’impact des réglementations professionnelles sur le choix des consommateurs, les prix, la qualité ainsi que d’autres indicateurs importants et, lorsque cela est possible, l’impact sur la croissance et l’emploi.

Les autorités nationales peuvent également jouer un rôle important dans l’évaluation de l’impact des réformes déjà entreprises. Elles sont, à l’instar d’autres acteurs concernés, comme les organisations professionnelles, bien placées pour évaluer l’état actuel de la réglementation des professions dans leurs pays, pour examiner ce qui peut être modernisé ainsi que pour évaluer l’impact d’éventuelles réformes sur la croissance et l’emploi.

 
  
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  Donata Gottardi, au nom de groupe PSE. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les professions libérales représentent l’un des domaines d’excellence dans la prestation de services. Dans la majorité des pays européens, même si ce n’est pas le cas dans tous, les réglementations de base remontent à la codification du droit civil relatif aux contrats. Bien évidemment, cela concerne surtout les pays dotés d’un droit civil. Avec le temps, ces professions sont devenues le joyau de la couronne de la société civile, mais, souvent, également un domaine conservateur et fermé, au risque de perdre leur remarquable qualité dans le but de conserver leurs privilèges. Aussi, dans certains pays et dans certains secteurs, une caste fermée a été créée, souvent inaccessible sur la base du mérite, mais de plus en plus et trop souvent uniquement sur la base de la ligne héréditaire.

Il a été demandé au Parlement européen de réfléchir à la question des services dans le marché intérieur et il votera demain sur le rapport relatif à la concurrence dans les services professionnels. Cette année, comme jamais auparavant, il jette donc les fondations d’un équilibre entre, d’une part, l’ouverture de la concurrence et donc la libéralisation de l’accès, avec une attention particulière aux jeunes à la fin de leur formation et, d’autre part, la sauvegarde de la qualité des services et, surtout, la protection des citoyens européens. Il jette également les fondations de la définition d’un cadre juridique de référence, en identifiant des points critiques à supprimer, des principes à respecter et des procédures à suivre pour des vérifications des références; un cadre juridique dans lequel les États membres seront libres de prendre des décisions, en conformité totale avec le principe de subsidiarité, qui a également été mentionné précédemment. Le texte est le résultat d’un travail constructif par les différents groupes politiques. Je voudrais remercier le rapporteur pour avoir voulu discuter et accepter la majorité des amendements, dont bon nombre ont été déposés par le groupe socialiste au Parlement européen.

Le Parlement adopte une position claire en ce qui concerne le secteur des services: il veut supprimer progressivement les barrières et entraves réglementaires, pas parce qu’il a une attitude non critique, sceptique qui ne peut tolérer la paperasserie et qu’il veut démanteler le système existant, mais plutôt pour que cela puisse encourager cette concurrence positive et cette ouverture à la transparence et à l’innovation qui constitue une part fondamentale de la croissance économique durable et de la protection des consommateurs. Les réglementations et l’autoréglementation dans le secteur des services professionnels doivent être conformes à la stratégie de Lisbonne, tout particulièrement avec la protection de l’intérêt général, et ne doivent pas donner lieu à des discriminations, surtout celles fondées sur la race, l’origine ethnique, la nationalité ou le genre.

Les propositions contenues dans le rapport vont dans cette direction et comprennent: la promotion de codes de conduite, avec un rôle décisif attribué à tous les acteurs concernés, notamment au travers d’organisations représentatives; l’importance accordée à la suppression des interdictions en matière de publicité, qui est envisagée comme un véritable service d’information aux consommateurs, surtout en ce qui concerne la nature et les coûts des services; le soutien à la création de services interprofessionnels et multidisciplinaires afin d’encourager l’innovation et la compétitivité dans un monde toujours plus complexe; et l’accent sur la création de conditions visant à faciliter la transition de l’enseignement universitaire à la vie professionnelle.

J’espère que l’amendement que nous proposons au Parlement et qui demande aux États membres d’abolir le système des honoraires fixes ou minimaux ainsi que l’interdiction de négocier le paiement selon les résultats obtenus, lorsque ces éléments agissent comme des entraves à la qualité des services et à la concurrence, sera soutenu. Je pense que le chemin est encore long et que les États membres doivent faire leur introspection afin de trouver la meilleure combinaison possible du respect de la tradition et du développement novateur des services professionnels, un facteur-clé dans l’élaboration du système productif et de l’économie de marché sociale qui caractérisent l’Europe dans un monde mondialisé.

 
  
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  Alfonso Andria, au nom du groupe ALDE. - (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, l’opportunité de réformer les professions libérales en Europe fait l’objet de discussions depuis des temps immémoriaux. Il existe des avis divergents en la matière. Certains, dont l’ancien commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti, se sont toujours prononcés en faveur de ce qu’ils décrivaient comme une libéralisation nécessaire, dans un cadre général de réformes visant à revitaliser l’économie européenne. D’autres, toutefois, affirmaient que le système actuel garantit aux citoyens un certain niveau de qualité de service et qu’il devrait dès lors être conservé.

Personnellement, je reconnais l’importance des services professionnels en tant que force motrice de la croissance économique européenne, et je suis d’accord avec le rapporteur quant à la nécessité d’entamer un processus de réforme de ce secteur visant à libéraliser les services professionnels. Une réglementation excessive, des honoraires rigides, de rares organisations professionnelles et d’encore plus rares organisations multidisciplinaires, ainsi que des restrictions en matière de publicité, constituent des obstacles à la revitalisation de la compétitivité en Europe et, souvent, ne permettent pas de garantir un niveau de qualité élevé pour ces services.

Tout cela doit également être abordé du point de vue d’une attention accrue à la protection des citoyens. Ce sont les citoyens que nous représentons en tant que députés, des citoyens qui bénéficient des services professionnels. Dans beaucoup de régions, l’intérêt des utilisateurs est souvent sacrifié sur l’autel de positions données en récompense. Des situations d’oligopole, où il ne serait parfois pas tout à fait juste de parler de monopole, entraînent des prix plus élevés pour les services professionnels et des coûts supplémentaires qui sont invariablement imputés aux consommateurs. En outre, je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait qu’il convient de se débarrasser des réglementations spécifiques relatives à la publicité afin de permettre aux professionnels d’informer les utilisateurs des services proposés ainsi que des prix pratiqués. D’autre part, je pense bien évidemment que des efforts réglementaires sont nécessaires afin de renforcer les interdictions de publicité mensongère et de mettre sur pied des instruments de protection, dans la pratique, des consommateurs/utilisateurs.

En conclusion, dans l’optique de concilier le besoin d’une plus grande compétitivité dans les services professionnels, au travers de la libéralisation, et la protection des consommateurs, je soutiens l’excellente proposition du rapporteur relative à l’adoption de codes de conduite et d’autoréglementation. Je voudrais donc féliciter M. Ehler une fois encore pour son travail remarquable.

 
  
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  Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM. - (NL) Monsieur le Président, il n’est pas évident que la concurrence dans les professions libérales ne doive pas être limitée, et c’est une fois de plus démontré par le rapport Ehler, ainsi que par des expériences pratiques. Aux Pays-Bas, par exemple, les prix fixes pour les services notariaux ont été abolis, alors que bon nombre d’autres règles sont restées inchangées. Ces règles sont nécessaires afin de garantir la qualité. J’ai été contacté très récemment, par exemple, par un orthopédagogue qui voulait s’installer librement sans passer par la procédure habituelle d’enregistrement auprès du ministère de la santé publique. Le gouvernement a eu raison de prévoir des exigences supplémentaires en termes de formation pour l’enregistrement et de rémunération, ce qui est bien entendu d’une importance vitale pour les services de santé publique.

Les exigences en matière d’enregistrement pour différents groupes professionnels constituent toujours un obstacle pour toute personne désireuse de s’installer dans une profession libérale, et il existe, dans une certaine mesure, de bonnes raisons à cela. La garantie de services professionnels de qualité ne peut être donnée si n’importe qui peut exercer une profession libérale sans restriction. L’amendement du rapporteur visant à mettre en exergue cette subtile distinction dans le rapport est dès lors nécessaire.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - (DE) Monsieur le Président, il convient indubitablement de saluer une éventuelle révision des codes de conduite professionnels, partiellement vétustes en termes de nécessité dans le cas des professions libérales. Selon moi, toutefois, il ne s’agit pas de libéraliser tous les secteurs concernés de la même manière, sans prendre en considération leurs différentes natures. Chacun sait que les professions libérales fournissent des services de qualité qui sont dans l’intérêt du public. D’après moi, nous ne devrions pas réaliser des expériences dans ce domaine. Le fait qu’en Argentine et en France, par exemple, la réintroduction de tarifs statutaires est envisagée pour les notaires démontre que la libéralisation n’est pas la panacée. Une augmentation sensible du nombre d’avocats avec un assouplissement de la législation sur les honoraires a mené à une situation, en Allemagne, par exemple, où les conseils juridiques de grande qualité ne sont prodigués qu’à des honoraires extraordinairement élevés alors qu’à l’autre extrémité du marché, nombreux sont les avocats qui travaillent à des prix plancher. Il est paradoxal que la Commission ait l’intention, d’une part, de limiter les droits professionnels, mais, d’autre part, appelle de ses vœux l’élaboration de codes de conduite et l’introduction de nouveaux contrôles de qualité après l’abolition des mesures réglementaires.

 
  
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  Neelie Kroes, membre de la Commission. - (EN) Je vous remercie, Monsieur le Président, pour ce débat stimulant. Je voudrais répondre à deux des questions les plus importantes qui ont été soulevées.

M. Ehler a réclamé une meilleure analyse économique de l’incidence des changements sur les emplois et la croissance - à juste titre. S’agissant de l’impact économique des réformes, comme je l’ai dit, le fait qu’il n’existe aucun projet d’harmonisation des réglementations professionnelles dans l’UE signifie qu’il serait extrêmement difficile de prédire cet impact de manière précise.

Nous sommes favorables à une évaluation comparative des différences que de réels changements ont véritablement apportés sur le terrain dans les États membres qui les ont déjà introduits. C’est pourquoi nous considérons que le rôle des autorités nationales est très important, car elles sont bien placées pour entreprendre ces analyses, mais nous réfléchirons également davantage à ce que nous pourrions faire de plus pour faciliter la constitution d’une base de données économiques au niveau de l’UE.

Les professions libérales, comme celle d’avocat, requièrent des règles éthiques et de qualité strictes. La Commission accepte tout à fait que de véritables règles éthiques sont essentielles pour garantir une bonne gouvernance et une bonne pratique dans des professions comme celle d’avocat. À cet égard, une norme doit être appliquée quelle que soit la personne pour qui les services sont prestés: fixer les prix ou interdire la publicité ne permet pas de garantir des normes éthiques élevées et des services de bonne qualité. La qualité et le respect des normes éthiques sont mieux garantis et contrôlés au travers d’exigences de formation adéquate et d’une supervision efficace par les États et/ou par des organes professionnels, en ce compris des procédures de plainte efficaces pour les clients. Les codes de conduite, tels que ceux mentionnés ici, constituent également un élément positif.

La Commission soutient la suppression des prix fixes et minimum ainsi que l’utilisation d’honoraires fondés sur les résultats. Rien ne laisse penser qu’il y a eu une détérioration des normes de qualité ou d’éthique des services juridiques dans les États membres où les prix fixes ou minimum ont été supprimés. Bien que la qualité ait un prix, un prix fixe ne suffit pas à lui seul à garantir la qualité. La concurrence des prix avec la possibilité de proposer des prix inférieurs aux honoraires minimaux fixes ainsi que l’utilisation d’honoraires en cas de réussite améliorera plutôt l’accès à la justice.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 heures.

 
Dernière mise à jour: 5 décembre 2006Avis juridique