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Procédure : 2005/0127(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0073/2007

Textes déposés :

A6-0073/2007

Débats :

PV 23/04/2007 - 18
CRE 23/04/2007 - 18

Votes :

PV 25/04/2007 - 11.2
CRE 25/04/2007 - 11.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0145

Débats
Lundi 23 avril 2007 - Strasbourg Edition JO

18. Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (débat)
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0073/2005) de M. Zingaretti, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2006)0168 - C6-0233/2005 - 2005/0127 (COD)).

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sont en hausse constante et représentent aujourd’hui une menace réellement grave pour l’économie européenne et la société européenne.

Les différences entre les sanctions applicables d’un pays à l’autre n’interfèrent pas seulement dans le bon fonctionnement du marché intérieur, mais elles compliquent également la lutte contre la contrefaçon et le piratage des produits. Il est fondamental que les titulaires de droits bénéficient d’une protection identique à travers l’ensemble de la Communauté.

Des problèmes de protection des consommateurs se posent également dans le domaine de la santé et de la sécurité. L’internet aide les contrefacteurs, qui peuvent s’en servir pour commercialiser des produits contrefaits ou d’imitation dans le monde entier sans perte de temps, et il est flagrant que leurs réseaux sont de plus en plus imbriqués avec la criminalité organisée. Je dois dire en outre que le nombre de produits qui ont dû être retirés du marché intérieur a récemment atteint un chiffre inquiétant, s’agissant en règle générale de copies illicites d’autres produits. La résolution du problème des marchandises contrefaites revêt dès lors la plus haute importance pour la Communauté, et le vote de cette Assemblée constitue une étape essentielle dans cette direction.

La Commission se réjouit que le Parlement accepte et approuve le principe général sous-jacent à la proposition modifiée de directive, et je souhaiterais profiter de cette occasion pour adresser mes remerciements au rapporteur, M. Zingaretti.

Dès 2006, lorsque - le 7 septembre de cette année - elle a adopté une résolution sur la nécessité de mesures immédiates contre la contrefaçon de médicaments, cette Assemblée a soutenu l’avis de la Commission, pour qui les peines imposables en vertu du droit pénal doivent devenir la norme dans les plus brefs délais. La Commission se félicite également que le rapport de la commission parlementaire envisage l’imposition du même type de peines que celles déjà appliquées aux infractions graves.

La Commission déplore néanmoins une série de questions soulevées dans le débat, à commencer par le souhait du Parlement de limiter exclusivement le champ d’application de la directive à l’étendue des compétences de la Communauté. Je dois remarquer à ce propos que cette limitation entraînera de grandes difficultés lors de la transposition de la directive. Je me dois également de souligner que la définition du concept de «droit de propriété intellectuelle» ne semble pas appropriée dès lors qu’un grand nombre d’aspects n’ont pas été clarifiés. De plus, les définitions des termes «atteinte commise à l’échelle commerciale» et «atteinte délibérée à un droit de propriété intellectuelle» n’apportent au final aucun avantage et sont au contraire susceptibles d’être mal comprises et de compromettre la sécurité juridique.

Dans l’intérêt de la sécurité des consommateurs et de la compétitivité de notre économie, je vous appelle à voter pour la proposition de la Commission.

 
  
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  Nicola Zingaretti (PSE), rapporteur. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais remercier le commissaire pour ses propos aimables à l’égard de ce rapport.

Cette directive importante arrive finalement au terme de son parcours législatif. En premier lieu, je souhaiterais remercier toutes les personnes qui, durant les derniers mois, ont consacré leur énergie à un débat passionné et, à mes yeux, extrêmement utile, et tout d’abord les rapporteurs fictifs et l’ensemble des collaborateurs, sans lesquels nous n’aurions pu examiner des matières d’une telle complexité.

Beaucoup a été dit sur cette directive: certains commentaires étaient fondés, tandis que d’autres n’étaient pas pertinents, en grande partie parce qu’il s’agit de sujets hautement complexes. Je pense par conséquent qu’il importe de définir clairement ce dont nous parlons. Nous traitons d’une directive contre la criminalité organisée et, dans son aboutissement, je dois le souligner, contre la criminalité organisée à la fois dans sa forme traditionnelle et dans la forme qu’elle a adoptée depuis peu. Cette directive est donc dirigée contre les dommages que la criminalité occasionne en Europe à travers la contrefaçon de marchandises et la violation de droits de propriété intellectuelle.

Au cours de ces derniers mois, de nombreux députés m’ont demandé pourquoi une harmonisation était nécessaire. Je leur ai répondu que la criminalité organisée est depuis longtemps une activité mondiale, qui transcende les frontières et peut s’appuyer sur de riches ressources, alors qu’il existe autant de législations différentes que de systèmes juridiques, parfois contradictoires, ce qui rend le droit d’autant moins efficace. Il a été calculé que la quantité de contrefaçons a augmenté de 1600 % au cours des 10 dernières années, et il me semble que l’Europe doit faire quelque chose, parce que nous parlons là d’un marché considérable et de marchandises concrètes bien réelles, telles que des jouets, des articles d’habillement, des chaussures, des produits alimentaires, des cosmétiques, des substances chimiques, des produits gastronomiques ayant de fausses appellations d’origine, des lunettes, des disques compacts, des DVD et d’autres objets encore, soit en d’autres termes toutes les marchandises que les consommateurs européens achètent quotidiennement.

Ainsi que je l’ai indiqué, cette activité provoque des dommages conséquents. Elle nuit aux industries européennes, parce que la contrefaçon bouleverse naturellement toutes les règles les plus élémentaires du marché et de la concurrence, et elle porte préjudice aux travailleurs, parce que les producteurs de contrefaçons opèrent naturellement dans le mépris le plus total des lois qui protègent les droits des ouvriers, et parce que les marchés de la contrefaçon résultant de ces activités criminelles induisent une récession et une aggravation du chômage.

On considère que la contrefaçon a coûté 125 000 emplois en Europe ces 10 dernières années. En conséquence, elle nuit à l’économie en raison de la fraude fiscale et elle porte préjudice aux consommateurs parce que nous passons de longues heures, ici au Parlement, à rédiger des règlements qui protègent les citoyens européens, mais non à combattre efficacement la contrefaçon et nous ne disposons d’aucun moyen pour faire appliquer ces règlements.

Une forme que je juge particulièrement grave a trait à la contrefaçon de marques de médicaments génériques, qui sont souvent écoulés sur les marchés des pays en développement, et je me réjouis que le secrétaire exécutif du groupe de travail contre la contrefaçon de l’Organisation mondiale de la santé se soit prononcé en faveur du rapport dès lors qu’il fait spécifiquement référence aux risques pour la santé et qu’il qualifie d’extrêmement grave la contrefaçon de médicaments.

J’estime par conséquent que nous devons poursuivre nos efforts à cet égard. J’ai la conviction que le texte de la directive introduit quelques nouveaux éléments primordiaux, même par comparaison avec le texte de la Commission, et que nous sommes parvenus à un compromis positif. Il est important selon moi que le champ d’application de la directive ait été clarifié et restreint, notamment en excluant les brevets, pour lesquels le droit civil reste l’instrument le plus approprié pour résoudre les litiges.

Bien que ce texte soit très controversé, je suis persuadé que nous ne devons pas arrêter et que nous ne pouvons nous soustraire à la réalité de ces considérations. En harmonisant nos mesures pénales, nous avançons considérablement sur la voie de la concrétisation réelle du marché unique européen, qui tire certes profit de règles, mais aussi de dispositions telles que celles-ci, qui empêchent que les règles ne soient constamment foulées aux pieds. L’action sur ce terrain favorise et consolide donc l’Europe en tant qu’entité politique, mais surtout, elle consolide la perception d’une Europe qui est utile pour ses citoyens.

Nous nous présentons à ce vote parlementaire fort du soutien considérable apporté à la directive lors du vote de la commission des affaires juridiques. C’est pourquoi j’espère qu’une large majorité se prononcera en faveur de ce compromis, car de puissants intérêts et groupes de pression espèrent aujourd’hui que le Parlement européen ne fera rien. Je considère cependant qu’il serait néfaste pour notre image et dommageable politiquement que le Parlement se lave les mains d’un crime aussi dévastateur que la contrefaçon et prétende que l’Europe ne peut rien faire pour l’enrayer. Dans le passé, le Parlement a été à l’avant-garde de l’édification du marché unique et de l’Europe politique, et je suis convaincu qu’il se hissera cette fois encore à ce rang.

 
  
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  David Hammerstein Mintz (Verts/ALE), rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. - (ES) Le texte sur lequel nous nous apprêtons à voter, le texte de la Commission, est sans rapport aucun avec l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et sans rapport aucun avec la lutte légitime contre la fraude et la piraterie, qui affectent la santé et la sécurité d’êtres humains. Nous sommes tous d’accord sur ce point.

Cette proposition modifiée sur les droits de propriété intellectuelle est destinée à criminaliser l’échange d’informations et de biens culturels. En approuvant la proposition modifiée sur les droits de propriété intellectuelle, le Parlement accorderait le même traitement aux mafias qu’à des citoyens ordinaires. Ni la question de l’intention d’engranger un bénéfice, ni le degré de criminalité ne sont clarifiés. Le champ d’application de cette directive est indifférencié et fait entrer n’importe quelle infraction dans le domaine pénal, alors que le civil fonctionne généralement bien.

De surcroît, elle engendre une insécurité juridique substantielle, laquelle conduit à une chasse aux sorcières hystérique dans toutes les directions, qui effraie les citoyens et paralyse l’innovation dans des milliers d’entreprises, petites et grandes, qui ne devraient pas opérer dans la crainte de la prison, et nous avons d’ores et déjà assisté à une réaction hostile de masse à cette directive sur l’internet.

Nous ne pouvons agir ainsi à contre-courant de la circulation de l’information et de la culture.

 
  
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  Rainer Wieland (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. - (DE) Monsieur le Président, la commission compétente pour ce rapport est la commission des affaires juridiques et du marché intérieur, à laquelle j’appartiens, et qui s’occupe principalement des droits de propriété intellectuelle, mais je suis actuellement le rapporteur pour avis dans ce dossier pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et je me propose de me limiter à examiner le sujet sous cet angle.

Le commissaire Verheugen a évoqué la nécessité de cet acte législatif. Il est exact en effet qu’il est nécessaire, mais nous ne devrions pas nous contenter d’interminables bricolages autour de la peine minimale. En fin de compte, ajouter ou retirer une année entière ou six mois par rapport à la peine minimale ou maximale ne bénéficie à personne. J’ai l’intime conviction - et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures s’est ralliée à cette opinion - que nous devons commencer à travailler sur le principe de précision. Nous avons plaidé pour l’inclusion d’une liste exhaustive des aspects couverts dans cette directive - qu’elle inclue ou non les brevets, ce qui ne serait pas pertinent de prime abord - afin que les citoyens, auxquels la législation s’adresse, y voient clair et puissent consulter une liste qui indique où et comment ils s’exposent à des peines.

Ce faisant, ainsi que l’a noté le commissaire, nous pénétrons dans le royaume des définitions. Si nous commençons aujourd’hui, sur le terrain du droit civil, à assembler ce que l’on appelle une boîte à outils, nous sommes également au seuil de l’établissement de définitions similaires dans le domaine du droit pénal. Il est inutile de pinailler sur les conséquences juridiques si nous ne nous penchons pas en même temps sur les définitions. Voilà ce que nous devons faire, voilà pourquoi cette directive constitue une première étape, et voilà pourquoi je ne saisis pas la raison de la critique. La première chose à faire est de tenter de définir ce que l’on entend par une échelle «commerciale». Nous nous efforçons de définir le terme «intention», mais de grâce, pourrions-nous le faire non seulement par référence à ce domaine d’application, mais…

(Le président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Hans-Peter Mayer, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur fictif et au nom de la commission des affaires juridiques, je souhaiterais remercier M. Zingaretti pour son rapport fructueux et, surtout, pour son excellente coopération.

Je souhaiterais souligner que nous n’avons pas l’intention, à travers ce rapport, de faire des citoyens européens des criminels lorsque nous cherchons à punir les bandes criminelles, les criminels organisés et les contrefacteurs professionnels. J’accorde personnellement une importance primordiale à ce qu’une dérogation soit prévue pour les utilisateurs privés motivés par des raisons personnelles, et non par l’appât du gain.

Le compromis atteint sur les définitions au sein de la commission des affaires juridiques constitue tout bonnement une solution réalisable et, à l’instar de M. Wieland, je salue la définition d’une «atteinte commise à l’échelle commerciale» et d’une «atteinte délibérée à un droit de propriété intellectuelle», ainsi que la liste positive, dont les brevets sont exclus.

Il s’est également avéré possible d’aboutir à une solution satisfaisante pour la description des caractéristiques d’une infraction à l’article 3 de telle sorte que, premièrement, toute atteinte intentionnelle commise à une échelle commerciale, deuxièmement, toute tentative d’une telle atteinte, et troisièmement, toute complicité dans une telle atteinte soient considérées comme une infraction pénale. Dès lors que je suis l’auteur de l’amendement oral relatif à l’incitation à l’acte, je souhaiterais une nouvelle fois remarquer que les traductions sont problématiques et que certaines d’entre elles sont manifestement erronées.

Il est prévu que les amendes n’entravent pas l’applicabilité des peines prévues par le droit national aux entités dotées de la personnalité juridique, et il appartient aux États membres eux-mêmes de déterminer s’ils désirent que ces entités soient exposées à des mesures pénales ou uniquement à des amendes.

Il s’agit de règles européennes, et chaque État membre peut en adopter de plus sévères, ainsi que certains le font dès à présent, et nous tenons à laisser cette responsabilité à la discrétion des États membres.

 
  
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  Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, le rapport de M. Zingaretti sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle constitue une proposition extrêmement raisonnable, qui a recueilli un large soutien au sein de la commission des affaires juridiques et également, dans une certaine mesure, au sein des autres commissions qui ont examiné le dossier.

Ainsi que M. Zingaretti l’a remarqué, la propriété intellectuelle mérite une protection et je pense que les multiples amendements présentés par la commission des affaires juridiques modèrent quelque peu les modalités qui ont la préférence de M. Mayer, qui s’est exprimé à l’instant au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens.

Concrètement, il est par exemple insensé d’étendre la protection pénale aux brevets, soit à une propriété intellectuelle qui est en réalité protégée par le droit civil, eu égard aux complications qui pourraient en résulter.

Il est tout aussi insensé de criminaliser une série d’activités - les activités de critiques, de journalistes, d’intellectuels ou d’enseignants qui, à la suite d’une simple réunion, pourraient être jetés derrière les barreaux - ou l’acte d’un utilisateur innocent des médias de diffusion que la technologie de l’internet nous fournit à l’heure actuelle, à la suite de quoi n’importe qui, en appuyant sur une touche à un moment donné, pourrait être poursuivi pour infraction pénale.

J’estime qu’il est important que nous renforcions la protection pénale de la propriété intellectuelle, mais il faut le faire dans le respect de certains principes de façon à ce que la protection pénale ne dépasse pas les limites strictement nécessaires. La protection pénale est toujours une protection d’une nature exceptionnelle dès lors qu’il existe d’autres moyens législatifs pour la garantir.

Selon moi, les propositions de M. Zingaretti - la proposition figurant dans le rapport de la commission des affaires juridiques et les amendements qui ont finalement été soumis conjointement avec M. Mayer - nous permettent de délimiter la portée de cette protection pénale et cette Assemblée plénière doit par conséquent approuver ce rapport et soutenir les amendements adéquats dans le vote correspondant.

 
  
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  Toine Manders, au nom du groupe ALDE. - (NL) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier M. Zingaretti pour sa coopération. Nous avons consacré de longues heures à discuter de cette matière, qui est en effet délicate.

D’après l’OCDE, les marchandises de contrefaçon engendrent des recettes annuelles de quelque 600 milliards d’euros à travers le monde et les principaux responsables sont les organisations criminelles opérant à l’échelle mondiale. La contrefaçon représente une perte substantielle de recettes fiscales des pouvoirs publics dès lors que les entreprises légitimes, pour leur part, acquittent des impôts et emploient des travailleurs, entre autres, et que les autorités font un excellent usage de ces impôts. Les taux d’emploi sont bons, mais le courage semble nous manquer pour intervenir suffisamment en imposant de réelles sanctions pénales et en nous attaquant de front au problème. Bien entendu, ces sanctions pénales doivent être accompagnées d’une plus grande sensibilisation des citoyens. Les douanes doivent être en mesure à l’avenir d’améliorer les contrôles, de manière à empêcher que des navires maritimes, tels que le navire repéré à Hambourg, qui transportait trois millions de paires de chaussures, toutes contrefaites en provenance de Chine, ne se faufilent au travers des douanes sans que quiconque ne remarque rien. Je pense que nous devons agir à cet égard.

Dans le même ordre d’idées, les consommateurs doivent être beaucoup plus sensibilisés à cette problématique, et c’est pourquoi j’ai déposé un amendement destiné à introduire la notion de commerce intentionnel de produits contrefaits, qui signifie que si un consommateur achète délibérément des produits trop bon marché, il doit être conscient qu’il achète des produits contrefaits et que, par son geste, il empêche notre société de fonctionner correctement et il porte également préjudice à notre économie.

Il est regrettable que nous souhaitions par trop épargner les consommateurs. Cela peut en effet prêter à sourire lorsque l’on sait qu’en France et en Italie, le commerce et l’achat de produits contrefaits sont des infractions punissables et ils sont déconseillés sur d’immenses affiches. Nous n’avons malheureusement pas osé aller aussi loin. Il est également regrettable à mon sens que la propriété intellectuelle en Europe reste insuffisamment protégée et que le public soit insuffisamment sensibilisé dès lors que, dans ces conditions, nous ne deviendrons jamais l’économie de la connaissance la plus compétitive dans le monde, conformément aux objectifs de Lisbonne. J’espère donc que nous continuerons à soutenir les douanes et à améliorer la législation et je plaide à cet égard en faveur de définitions identiques dans le monde entier.

Si nous y parvenons, je serai satisfait, mais à défaut, nous serons isolés en Europe, au détriment de notre économie et de nos emplois.

 
  
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  Eva Lichtenberger, au nom du groupe des Verts/ALE. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est indéniable que l’importation à grande échelle de produits contrefaits porte lourdement préjudice à l’économie européenne, en particulier à la production de marchandises de qualité, et je suis effectivement favorable à une action pour résoudre ce problème. Il faut par-dessus tout qu’il soit possible que les grandes organisations criminelles auxquelles il a été fait référence tout à l’heure soient sanctionnées plus durement ou traduites en justice sur la base du droit européen. Nous sommes unanimes à ce sujet; nos divergences portent uniquement sur la manière de procéder.

Je souhaiterais remercier chaleureusement M. Zingaretti pour ses efforts ardus pour trouver un accord, mais nous devons tous autant que nous sommes nous efforcer d’être aussi précis que possible, notamment parce que le terrain juridique sur lequel nous nous trouvons est extrêmement glissant. Un progrès supplémentaire a été engrangé dans ce domaine en transposant dans le droit pénal une disposition sur la protection de l’environnement, mais il en résulte que nous avons l’obligation de traiter le sujet de manière particulièrement minutieuse et attentive. La raison d’être du droit européen tient à ce qu’il nous permet de résoudre des problèmes que les États membres ne peuvent résoudre seuls, en ce qui concerne notamment le droit pénal, à savoir dans ce cas le sort à réserver aux grandes organisations criminelles. À cette fin, nous avons besoin d’une définition précise du champ d’application de cette réglementation.

Sans délimiter le champ d’application - ce que d’aucuns parmi nous réclament - ou sans y inclure les consommateurs, cela reviendra, finalement, à tuer une mouche avec un fusil de chasse sans réussir à exercer la moindre influence tangible sur les grandes organisations, qui nuisent tant aux entreprises européennes. En effet, en l’absence de définition précise, les petits entrepreneurs - qui ignorent fréquemment le propriétaire ou l’origine des marchandises qu’ils distribuent - pourraient être frappés de sanctions pénales.

Ce sont les jeunes qui seront les plus touchés par ces dispositions. La plupart des jeunes en Europe ne peuvent faire la différence entre ce qui peut être téléchargé sur l’internet et ce qui ne peut pas l’être, et nous ne souhaitons certainement pas criminaliser les utilisateurs finaux. Nous souhaitons nous concentrer sur les aspects sur lesquels le droit européen doit porter, tout le reste relevant du droit national.

À l’intention de M. Manders, qui désire sensibiliser davantage les consommateurs, je souhaiterais remarquer que le consommateur qui déniche un sac Gucci à dix euros se rendra compte qu’il y a un problème, mais ce ne sera pas le cas pour de nombreux autres produits. Je n’ai pas envie que le droit européen soit appliqué jusqu’à l’excès de zèle lorsqu’il est inutile; en particulier dans le domaine commercial, les domaines d’application doivent…

(Le président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL. - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais à mon tour commencer par remercier le rapporteur, M. Zingaretti, pour sa coopération et en quelque sorte ses efforts de médiation sur cette directive, qui applique le droit pénal à la contrefaçon. La directive est toutefois dépourvue de cadre de référence précisant les règles pour définir la contrefaçon, si bien qu’elle considère en bloc les atteintes aux marques commerciales, aux brevets et aux droits d’auteur.

La confusion entre la contrefaçon et la piraterie, d’une part, et les atteintes à la propriété intellectuelle, de l’autre, risque de diminuer l’efficacité de la lutte contre les falsifications criminelles. Il aurait été plus judicieux de limiter uniquement le champ d’application de la directive aux violations de droits d’auteur dans la fabrication commerciale de produits multimédias contrefaits, un domaine dans lequel sévit la criminalité organisée.

L’extension sans fondement à toutes les questions de droits d’auteur pourrait toutefois nuire gravement au respect de la vie privée des consommateurs de produits multimédias. De surcroît, la directive abandonne le critère de l’échelle commerciale en matière de droits d’auteur et elle est ainsi susceptible de criminaliser l’utilisation privée sans but lucratif par des personnes qui emploient l’internet pour le partage de fichiers de personne à personne, la diffusion de flux vidéo, etc.

La directive contraint les États membres à engager une procédure pénale même en l’absence de plainte de la partie lésée et elle confère dans la pratique aux particuliers un rôle direct dans les enquêtes, qui dépasse la fourniture d’un soutien technique aux autorités et s’apparente finalement à un rôle moteur, directeur. Enfin, la directive ne repose sur aucune analyse économique ou sociale. L’instauration de sanctions plus dures n’a pas produit le moindre effet en Italie. C’est pourquoi notre groupe propose que cette directive soit rejetée.

 
  
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  Jim Allister (NI). - (EN) Monsieur le Président, je prends la parole pour manifester mon opposition à l’ingérence de l’Union européenne dans le droit pénal des États membres, au point monstrueux d’exiger l’introduction de nouvelles infractions et de dicter le niveau des sanctions à appliquer au Royaume-Uni et dans d’autres États. L’abominable arrêt de la Cour de justice de septembre 2005 est responsable de cette atteinte intolérable à la souveraineté nationale. Nous assistons actuellement à un programme d’expansionnisme déchaîné du pouvoir de la Commission.

Cette directive est d’autant plus choquante pour le Royaume-Uni, car, pour la première fois, la violation d’un brevet deviendrait une infraction pénale passible d’un emprisonnement de minimum quatre ans, non pas parce que la Chambre des communes, organe élu, juge cela nécessaire ou judicieux, mais parce que la Commission européenne, organe non élu, l’impose. Je proteste contre cette ingérence intolérable de l’UE et je la refuse. Je voterai donc contre cette proposition directive.

 
  
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  Jacques Toubon (PPE-DE). - Monsieur le Président, nous voulons tous avancer pour sanctionner efficacement la contrefaçon, qui est, économiquement, socialement et culturellement inadmissible, et M. Zingaretti a fait beaucoup d’efforts pour arriver à cette proposition de compromis.

Cependant, je suis frappé dans ce débat de constater une grande confusion parmi ceux qui, défendant les consommateurs, font litière des droits des créateurs et des interprètes et ceux qui, tout à la fois, défendent la compétence communautaire et voudraient que les juridictions nationales continuent à être souveraines. Je crois qu’il y a là de véritables problèmes qui mériteraient d’être davantage approfondis.

Sur un point en tout cas mes idées sont claires: il s’agit de l’impact culturel de ce texte. Je veux parler des amendements adoptés par la commission juridique à l’article 2 et à l’article 3. Ils proposent des définitions des droits de propriété intellectuelle. Ce n’est pas l’objet de la directive. Ils proposent une rédaction restrictive de la violation intentionnelle et de l’échelle commerciale. Ceci est contraire à la liberté d’appréciation des tribunaux nationaux et surtout, en fait, aboutit à ne pas incriminer le téléchargement de personne à personne.

Il en résulte, d’une part, que les dispositions sont contraires à l’acquis communautaire, en particulier la directive de 2001 sur le droit d’auteur et, d’autre part, présentent un risque considérable pour la création et la diversité culturelle, en mettant en cause les législations nationales qui répriment de tels comportements contraires aux droits des auteurs et des interprètes.

C’est pourquoi je soutiens en l’occurrence la rédaction de la proposition originale de la Commission exécutive et en tout cas, dans notre débat, l’amendement 30 de Mme Sharon Bowles. Nous sommes là sur un terrain très grave pour la diversité culturelle.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). - (PL) Monsieur le Président, la directive sur les mesures pénales destinées à protéger la propriété intellectuelle modifie la position adoptée jusqu’à présent par la Commission sur le droit pénal.

Le document proposé reflète l’interprétation que donne la Commission européenne de l’arrêt du 13 septembre 2005 de la Cour de justice européenne, qui autorise le recours à des mesures pénales à l’échelle communautaire si elles sont indispensables à la bonne application des dispositions de l’Union. Eu égard au problème croissant des atteintes aux droits de propriété intellectuelle à travers le monde, la démarche proposée par la Commission paraît non seulement adéquate, mais aussi nécessaire. Chaque année, le PIB de l’Union européenne est amputé de quelque 8 milliards d’euros à cause de la contrefaçon. Les entreprises perdent chaque année environ 45 à 65 milliards d’euros pour la même raison. L’ampleur du problème est telle que l’on estime qu’une part approximative de 40 % des logiciels informatiques dans le monde sont issus de sources illicites, de même que 36 % de la musique sur disque compact et sur cassette.

Nous devrions par conséquent nous réjouir que la peine maximale pour les infractions graves commises dans le cadre d’organisations criminelles est une amende de pas moins de 300 000 euros et/ou une peine d’emprisonnement de 4 ans. Il convient néanmoins de remarquer que, conformément à la proposition du Parlement, les mesures pénales seront uniquement applicables aux personnes et aux organisations qui enfreignent délibérément la loi à des fins lucratives. La nuance selon laquelle la directive ne concerne pas la violation des droits de propriété intellectuelle précités par des utilisateurs privés qui ne sont pas motivés par un profit commercial revêt une importance fondamentale. Il semble en outre justifié d’exclure les droits liés aux brevets de la portée de la directive proposée, car cela permettra d’éviter de préjuger du contenu de futures dispositions à ce sujet et cela réduira la portée de cette directive à la seule propriété intellectuelle.

En conclusion, je souhaiterais remercier M. Zingaretti, le rapporteur, pour son document parfaitement bien préparé.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. COCILOVO
Vice-président

 
  
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  Sharon Bowles (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je comprends l’objectif de cette directive et le message que vous entendez transmettre à d’autres pays. Cependant, étendre la notion de criminalité au-delà de celle envisagée dans l’accord ADPIC, et considérablement au-delà de la contrefaçon et de la piraterie, constitue une mesure excessive, du moins à ce stade, et une mesure qu’aucun orateur n’a justifiée.

De nombreux collègues estiment que la contrefaçon d’un brevet déclaré non valide est une activité commerciale normale. Mais cela n’est pas spécifique aux brevets: cela vaut aussi pour les dessins, les modèles et les marques. Je peux l’affirmer en tant qu’avocate spécialiste des brevets et marques ayant accumulé une expérience de plus de 25 ans dans ce domaine avant de devenir députée au Parlement européen.

Certains amendements tentent de résoudre ce problème. L’amendement 31, que j’ai moi-même déposé, vise à restreindre le champ d’application de la directive aux critères prévus par l’accord ADPIC - la contrefaçon et la piraterie - ou aux cas relevant de la criminalité organisée ou constituant une menace pour la santé et la sécurité. L’amendement 33 prend en considération l’appréciation de la non-validité. Je peux dire à M. Toubon qu’il y aura des votes séparés sur chacun des éléments de l’amendement 30, dont l’objectif est différent de ce qu’on pourrait croire.

Je rappelle également à la Commission qu’il s’agit d’une question trop grave pour se permettre de se tromper. Je pense que le problème est trop sérieux pour être réglé par des compromis approximatifs. Par conséquent, je ne puis voter en faveur de la proposition sans les restrictions que je viens de mentionner.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE). - (SV) Monsieur le Président, il existe une proposition parallèle sur les infractions environnementales graves, soit des infractions clairement définies qui provoquent des dommages graves à des personnes et entraînent la mort. Malgré son objectif clair, la proposition est controversée parce que l’Union européenne entre dans le domaine du droit pénal. Il s’agit en l’occurrence d’une proposition législative destinée à protéger des intérêts commerciaux sans risque pour les consommateurs et l’environnement. Malgré cela, cette définition est sensiblement plus vaste et engendre une insécurité juridique. Dans sa forme actuelle, la proposition ne combat pas la criminalité organisée. Cette loi est au contraire elle-même un acte de criminalité organisée. Elle porte atteinte aux libertés et aux droits de l’homme et nuit aux formes ordinaires de communication entre les consommateurs et les entreprises.

Prenons l’exemple de Betamax. Les lecteurs MP3 peuvent désormais servir à la copie. Faut-il donc démontrer préalablement à leur mise sur le marché que les lecteurs MP3 ne peuvent être utilisés pour enfreindre la loi? Une fois les lecteurs vendus, les consommateurs seront-ils confrontés à des restrictions et des obstacles techniques lorsqu’ils souhaiteront utiliser les produits, les musiques et les films qu’ils ont achetés? Cette proposition constitue une atteinte absurde aux droits des consommateurs et elle doit être rejetée dans son intégralité.

 
  
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  Daniel Strož (GUE/NGL). - (CS) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je fais partie des députés qui désapprouvent fondamentalement le rapport sur la proposition de directive relative à l’utilisation de mesures pénales pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

Je lui oppose trois objections essentielles. La première tient à ce que la base juridique de cette directive n’a pas été clairement définie. Comme chacun le sait, nous ne disposons pas encore de l’avis de la Cour de justice, attendu de longue date, qui devrait expliciter l’arrêt du 13 septembre 2005.

Le deuxième reproche grave a trait à ce que, dans sa définition de la propriété intellectuelle aux fins de la directive, le rapport n’inclut pas les brevets et les modèles, qui forment un volet incontournable du droit sur la propriété intellectuelle, et sans lesquels la directive n’adopterait pas l’approche systématique qui s’impose dans ce dossier.

La troisième critique est étroitement liée à la précédente. Les aspects de la directive relatifs à la justice pénale devraient compléter la directive 2004/48/CE en vigueur sur le respect des droits de propriété intellectuelle, qui aborde la responsabilité civile et les questions administratives, et qui s’applique au corpus entier du droit régissant la propriété intellectuelle, en ce compris les brevets et les modèles. Une discussion de grande envergure pourrait être menée sur les facteurs qui ont abouti à ce que les solutions techniques soient exclues de la protection pénale dans la proposition. Je crains toutefois que les pressions de puissants groupes d’intérêts n’aient hélas joué un rôle dans cette décision. Je vous remercie pour votre attention.

 
  
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  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, malgré ce qu’ont dit d’autres députés de cette Assemblée, cette proposition de directive a été élaborée en réaction à la hausse incessante du nombre de vols de propriété intellectuelle. Nous savons pertinemment que la législation actuelle de l’Union ne définit pas de politique communautaire sur les sanctions destinées à lutter contre le piratage et la contrefaçon de marchandises. De plus, les systèmes des États membres présentent de grandes disparités, ainsi que la Commission l’a souligné à juste titre, qui entravent manifestement la protection de la propriété intellectuelle, ce qui entraîne un effet négatif immédiat sur la valeur de l’investissement dans l’innovation.

J’ai la ferme conviction qu’il est fondamental de contrer ces pratiques au niveau communautaire. Si l’on prend également en considération le fait que la contrefaçon de produits totalement neufs tels que des médicaments ou des jouets peut mettre en danger la santé et la vie, le problème apparaît plus aigu encore. À l’évidence, la contrefaçon de produits de toute nature implique également la fabrication d’emballages et l’emploi d’une foule de personnes telles que des graphistes et des distributeurs. Une personne isolée ne peut gérer l’ensemble du processus. Des bandes criminelles bien organisées sont impliquées, et ce sont précisément leurs activités que la directive entend frapper durement.

Les mesures suggérées dans la proposition de directive devraient être jugées bénéfiques. L’atteinte aux droits de propriété intellectuelle est une infraction qui doit être sanctionnée. Néanmoins, les limites de la responsabilité, et surtout les personnes qui doivent être tenues pour responsables, sont sujettes à débat. Les opérateurs qui fabriquent des marchandises de contrefaçon et les mettent sur le marché doivent naturellement être sanctionnés. D’un autre côté, il serait inadmissible de punir les personnes qui ont acheté ou utilisé des biens ou des services sans connaître leur origine illégale. La proposition de la Commission ne définit pas assez clairement l’action délibérée dans le contexte de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et cette lacune doit être comblée.

En résumé, il est primordial d’adopter le texte de cette directive et l’on peut uniquement déplorer que nous ne soyons pas en mesure aujourd’hui de franchir l’étape essentielle supplémentaire. Après tout, on peut identifier une pléthore d’infractions qu’il est particulièrement difficile de combattre dans la société mondialisée actuelle, à la lumière de dizaines de régimes juridiques différents. Je pense qu’une plus grande harmonisation du droit pénal dans l’Union européenne améliorerait grandement son efficacité, ainsi qu’en atteste le débat de ce jour.

 
  
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  Edith Mastenbroek (PSE). - (EN) Monsieur le Président, nous sommes en 2007 et vous pouvez donc m’appeler «Mademoiselle»!

Je félicite également M. Zingaretti, même s’il sait que nous sommes d’accord pour dire que nous sommes en désaccord sur cette question. La base juridique de la proposition vient de la Cour de justice. La Commission interprète cet arrêt en lui trouvant une applicabilité au-delà de l’affaire en cause et voit en lui une base juridique pour l’harmonisation de certaines sanctions pénales par le biais de mesures destinées à protéger le marché intérieur.

La raison pour laquelle j’envisage de rejeter globalement cette directive n’est pas que je ne croie pas à une extension des pouvoirs de l’UE permettant d’inclure des sanctions pénales. J’y crois. Par contre, j’ai de sérieux doutes quant au processus qui mène à cet accroissement de pouvoir, parce qu’une base juridique n’est pas la même chose qu’un mandat politique. Une décision aussi fondamentale que celle-ci exige un débat politique approfondi et des choix clairs sur le sujet en cause. Au lieu de cela, nous sommes sur le point de foncer sur un dérivé d’une mesure politique unique dans un domaine hautement spécialisé et très restreint. Je ne pense pas que ce soit la meilleure manière de progresser en matière d’intégration. Cela renforce par ailleurs l’opinion de nombreux citoyens qui voient l’Union européenne comme une organisation qui se préoccupe surtout des intérêts des grandes entreprises, alors que ce n’est pas le cas.

 
  
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  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (ES) Monsieur le Commissaire, on ne doit pas tergiverser en matière de droit pénal. L’Union peut désormais exercer - et il est opportun qu’elle puisse exercer - une nouvelle compétence qui a été reconnue par la Cour de justice: user d’un droit en matière pénale dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. Je pense que cela relève du bon sens et que nous devrions tous nous en féliciter.

Mais il convient d’agir prudemment, sagement et sur la base de compétences juridiques. Or, le texte dont nous discutons en ce moment ne possède aucune de ces trois qualités. Il manque de prudence, il manque de sagesse et il manque de qualité juridique. Je l’affirme avec le plus sincère respect pour toutes les personnes qui ont participé directement à sa rédaction.

On n’en trouve guère trace dans le rapport. Le champ d’application est excessif. Dans un domaine aussi fondamental que le droit pénal, le champ d’application est totalement embrouillé. Certaines notions de champs d’application qui ne sont pas harmonisées dans l’Union européenne sont utilisées.

Lutter contre la piraterie, oui, naturellement, et au titre du droit pénal. À cet égard, nous soutenons le texte. Lutter contre la piraterie dans le domaine pénal. Extrapoler ce principe à des domaines qui relèvent depuis toujours de la juridiction civile des États membres n’a toutefois aucun sens, en particulier lorsque les concepts ne sont pas harmonisés et que les termes n’ont pas la même signification, pas même dans le domaine de la piraterie. Il est insensé de faire passer comme message que le citoyen est le criminel même lorsqu’il n’agit pas dans un but commercial et que ses activités ne représentent rien.

Nous devons aller de l’avant, faute de quoi nous serons coupables de belles paroles, mais d’une totale passivité, Monsieur le Commissaire.

 
  
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  Maria Badia i Cutchet (PSE). - (ES) Au terme d’une procédure fastidieuse, le Parlement européen s’apprête finalement à approuver sa position sur l’adoption de mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, des mesures qui sont à mes yeux absolument indispensables.

Je souhaiterais formuler quelques commentaires d’ordre culturel.

Afin de promouvoir le développement de la connaissance en général et de la culture en particulier, nous devons reconnaître la double valeur économique et culturelle de la créativité en tant que catalyseur du développement de l’art, de la science, de la diversité culturelle et de la recherche.

À l’ère où la numérisation et la libéralisation commerciale sont en pleine expansion, y compris des biens et des services culturels, il importe de trouver le bon équilibre entre les droits des auteurs et les droits des utilisateurs ou des consommateurs afin de les faire bénéficier efficacement de ces progrès dans le domaine de la culture et de la connaissance, tout en combattant la piraterie et la contrefaçon dans un contexte d’harmonisation communautaire approfondie.

À cet égard, je souhaiterais féliciter le rapporteur pour son travail, et spécialement pour le compromis atteint sur l’exclusion des infractions commises pour des motifs personnels et sans but lucratif, dès lors qu’elles ne méritent pas d’être soumises au même traitement qu’une atteinte délibérée à un droit de propriété intellectuelle perpétrée à une échelle commerciale, dont je suis persuadée qu’elle doit être sanctionnée comme il se doit.

 
  
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  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous suis reconnaissant pour les nombreuses observations et suggestions précieuses et utiles exprimées au cours de ce débat, et je souhaiterais ajouter une remarque sur quelques points.

Selon la Commission, la limitation de la portée de la directive aux seuls aspects pour lesquels la Communauté est compétente est primordiale si l’on souhaite que les dossiers soient couverts à la fois par le droit communautaire et par le droit des États membres. Si ce n’était pas le cas, la transposition de la directive pourrait se heurter à des difficultés substantielles dans ce domaine où le droit communautaire et le droit national sont étroitement imbriqués, et la population pourrait ne pas savoir quel droit s’applique effectivement, ce qui compromettrait l’État de droit.

La Commission a la conviction que toutes les formes de droits de propriété intellectuelle méritent la protection du droit pénal. En conséquence, elle est favorable à l’inclusion des brevets, sans que cette inclusion entrave la transposition de la directive sur le plan politique. La Commission peut accepter que les brevets soient retirés du champ d’application de la directive, mais elle rejette tout amendement soumis dans le sillage de l’amendement 1, qui pourrait ranimer le débat sur la compétence communautaire quant aux mesures pénales relatives aux brevets.

À l’exception de celle de la personnalité juridique, la Commission a fait l’impasse sur les définitions au motif qu’elles étaient superflues ou posaient un risque d’insécurité juridique. Elle préfère donc laisser carte blanche aux États membres en les autorisant à arrêter des décisions conformes à leurs propres législations et à la lumière des mesures qu’ils ont déjà prises.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE-DE), par écrit. - Devant l’augmentation du piratage, de la contrefaçon, il est essentiel d’œuvrer efficacement au respect des droits de propriété intellectuelle. Cette protection doit être assortie de sanctions car la contrefaçon est inacceptable tant d’un point de vue économique que social ou culturel.

Aussi, la proposition de la Commission européenne, en introduisant des sanctions pénales pour toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale, répond aux recommandations votées en 2005 concernant l’avenir du textile et de l’habillement après 2005.

On ne peut que saluer la volonté affichée de lutter pour le respect des droits de propriété intellectuelle garants de la compétitivité de nos économies, du dynamisme industriel et moteur du monde créatif.

Néanmoins, en proposant des définitions des droits de propriété intellectuelle, et en introduisant une définition restrictive de «l’échelle commerciale» et de la «violation intentionnelle», la commission juridique du Parlement européen porte atteinte au principe de subsidiarité en matière pénale et remet en cause les acquis communautaires en la matière. Le renforcement des droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne doit préserver la libre interprétation des tribunaux nationaux quant aux deux éléments mentionnés plus haut.

Aussi, il convient de soutenir la rédaction proposée par la Commission européenne.

 
  
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  Katalin Lévai (PSE). - (HU) La protection des droits de propriété intellectuelle est un objectif prééminent, sachant en particulier que ce secteur contribue au PIB européen à hauteur de 5 à 7 %.

La contrefaçon, le piratage et les atteintes à la propriété intellectuelle d’une manière générale appartiennent à un phénomène croissant à l’heure actuelle, qui a acquis une dimension internationale et fait peser une menace grave sur les États et les économies nationales. Les disparités entre les multiples régimes pénaux des différents pays compliquent la lutte contre la contrefaçon et le piratage. En sus de leurs répercussions économiques et sociales, la contrefaçon et le piratage sont également à l’origine de problèmes au niveau de la protection des consommateurs, s’agissant notamment de la santé et de la sécurité.

Du fait de l’augmentation de l’utilisation de l’internet, on peut observer la propagation immédiate des produits piratés dans le monde entier. Enfin, ce phénomène est de plus en plus lié à la criminalité organisée.

La lutte contre ces atteintes revêt en conséquence une importance primordiale pour la Communauté. Il semble donc qu’il existe bel et bien des raisons d’agir de concert à l’échelle européenne sur le terrain du droit pénal de telle sorte que les auteurs d’infraction ne puissent tirer profit de disparités entre les différents régimes juridiques nationaux.

D’une manière générale, je souscris pleinement à l’idée de recourir aux instruments du droit pénal dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, qui ne cessent de se multiplier et de s’aggraver.

Je souscris également à l’idée qu’une harmonisation potentielle de ces mesures pénales, qui doivent être utilisées en dernier ressort, constitue une application particulièrement importante du principe de subsidiarité.

Je considère cependant absolument primordial que l’harmonisation à l’échelon communautaire des mesures pénales qui peuvent être employées en tout dernier ressort fasse l’objet d’études d’incidence minutieuses menées par la Commission.

 
Dernière mise à jour: 6 juillet 2007Avis juridique