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 Texte intégral 
Procédure : 2005/0127(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0073/2007

Textes déposés :

A6-0073/2007

Débats :

PV 23/04/2007 - 18
CRE 23/04/2007 - 18

Votes :

PV 25/04/2007 - 11.2
CRE 25/04/2007 - 11.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0145

Débats
Mercredi 25 avril 2007 - Strasbourg Edition JO

11.2. Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (vote)
PV
  

- Rapport Zingaretti (A6-0073/2007)

- Avant le vote sur l’amendement 46

 
  
MPphoto
 
 

  Ignasi Guardans Cambó (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais préciser que la portée de cette directive doit se limiter aux pratiques de piratage et de contrefaçon. Sachant qu’elle doit s’appliquer dans plusieurs États membres, lesquels disposent de systèmes juridiques différents, nous proposons le concept de «droits d’auteur et de droits voisins» alors que cet amendement parle de «propriété intellectuelle». La «propriété intellectuelle» ne désigne pas uniquement les droits d’auteur, mais les droits d’auteur et les droits voisins. Il s’agit d’un amendement oral.

 
  
  

(L’amendement oral n’est pas retenu)

 
Dernière mise à jour: 6 juillet 2007Avis juridique