Sarah Ludford (ALDE), rapporteur. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer en me joignant à vous pour souhaiter la bienvenue à ces visiteurs très importants. Avant de passer aux remarques que j'ai préparées - et j'essaierai de ne pas prendre dix minutes, à votre plus grand soulagement, j'en suis sûre - je crains de devoir commencer par une note légèrement négative, à savoir qu'il est question de discussion commune sur la coopération transfrontière, la lutte contre le terrorisme et la criminalité. À l'écran, il est inscrit qu'il s'agit d'un débat sur le terrorisme. M. Altmaier a déclaré dans ses remarques liminaires que nous allions parler de trois projets de police transfrontière. Et bien, ce dont je veux parler traite en majeure partie du règlement établissant le système d'information sur les visas, qui est un système de gestion des frontières. Son principal objectif n'est pas de lutter contre le terrorisme et la criminalité. Je suis désolée, mais j'ai une importante objection à émettre concernant le libellé de ce débat, car je pense que c'est ce type de manque de rigueur qui nous conduit à penser que vous créez une base de données de contrôle des frontières ou de contrôle de l'immigration - et rappelons-nous que 99,9 % des visiteurs de l'Union européenne sont des voyageurs légitimes qui n'ont aucun lien avec la criminalité, pas plus que les immigrants illégaux ou les arrivants en séjour illégal. Le fait d'être en séjour illégal sur un territoire n'est pas un crime en soi. Je suis désolée de devoir prendre autant de temps pour le signaler.

La Commission a présenté ses propositions sur le système d'information sur les visas il y a deux ans et demi, et nous avons négocié, souvent de manière intense, pendant près d'un an et demi. Je suis donc très heureuse que nous soyons parvenus à un accord fort et équilibré sur ces deux propositions législatives extrêmement complexes, un règlement et une décision.

Je voudrais remercier la présidence allemande, et en particulier le ministre de l'intérieur, Wolfgang Schäuble, mais également M. Altmaier, pour l'engagement politique fort qu'ils ont pris dans ces dossiers, ainsi que les présidences antérieures, en particulier la présidence finlandaise, qui a également travaillé dur pour parvenir à un accord. Dans ma longue liste de remerciements, je voudrais également mentionner la Commission, en particulier le vice-président Frattini, qui a mis la main à la pâte, nous accompagnant tout au long de la procédure et facilitant l'accord final. Je sais également que cela n'aurait pas été possible sans l'aide des rapporteurs fictifs - M. Cashman et Mmes Klamt, Kaufmann et Ždanoka - que je remercie. Enfin, je voudrais exprimer ma plus sincère reconnaissance au personnel du Parlement, qui a énormément travaillé et qui a été d'une aide précieuse. Mon assistante, Alexandra, mérite des remerciements particuliers, elle a été tout à fait exceptionnelle.

Je voudrais à présent faire une remarque institutionnelle importante. Nous avons abordé ici deux propositions, une dans le cadre de la procédure de codécision et l'autre, dans le cadre de la procédure de consultation, mais nous avons en réalité réussi à les traiter ensemble, de sorte que nous avons atteint une quasi-codécision sur une mesure du troisième pilier également.

L'accord prouve que le Parlement est un partenaire valable dans la procédure de codécision sur des questions hautement complexes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il prouve également que la séparation entre le premier et le troisième pilier est tout simplement absurde et inefficace. La participation du Parlement européen sur un pied d'égalité aux décisions législatives dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ne peut que renforcer la légitimité des mesures adoptées dans ce domaine. Je voudrais donc profiter de cette occasion pour demander instamment aux dirigeants qui se réuniront le 21 juin de se mettre d'accord, en général, pour lever les vétos nationaux dans ce domaine.

Pour passer au contenu de notre accord, je pense que nous avons atteint les objectifs que j'avais fixés au départ, à savoir avoir un système doté d'objectifs, de règles et de responsabilités clairs, et un système qui contribue surtout fortement à la sécurité et à la bonne gestion des frontières. Il facilitera également réellement les choses pour les voyageurs légitimes, qui composent la majorité des personnes auxquelles des visas Schengen ont été délivrés, et il renforcera la sécurité intérieure.

Le Parlement a introduit une clarté et une rigueur bien plus grandes dans le VIS (système d'information sur les visas), limitant le risque d'abus ou de défaillance, et donnant aux citoyens le droit de recevoir réparation en cas d'erreur. Je suis sûre que le système que nous avons mis en place apportera une sécurité adéquate et un juste respect des droits et des libertés civiles des citoyens. Plusieurs autres améliorations ont été introduites au niveau de la protection et de la sécurité des données, des procédures de repli pour l'utilisation des données biométriques, des règles d'accès, d'utilisation et de transfert renforcées, et des pouvoirs de contrôle pour les autorités chargées de la protection des données.

Il y a un élément nouveau qui constitue une réalisation très positive du Parlement et qui devrait être considéré comme un précédent: l'accès des autorités chargées de l'application des lois à la base de données du VIS. Après des négociations assez difficiles, les États membres ont reconnu que le VIS n'était pas dans l'essence un instrument d'application de la loi et que dès lors, l'accès des services de police ou de renseignement ne peut être un accès direct, mais doit être un accès indirect et supervisé par un système de filtrage par des points d'accès centraux. Ces derniers vérifieront la légitimité de chaque demande, même si, vu que le Parlement se soucie tout autant que les États membres de disposer d'instruments adéquats pour s'attaquer à la criminalité et au terrorisme, nous nous sommes mis d'accord sur une procédure réservée aux cas

d'urgence dont le principe sera «demander d'abord, justifier ensuite», procédure qui couvrira les cas exceptionnels de menaces imminentes.

Le VIS deviendra la plus grande base de données biométriques du monde, donnant des détails sur environ 20 millions de demandeurs, contenant à tout moment 70 millions de jeux d'empreintes digitales. Les systèmes biométriques peuvent améliorer mais également envahir la vie privée, et la même rigueur appliquée au VIS a été appliquée à la mise en place de garanties pour d'autres systèmes biométriques existants ou futurs. C'est encore plus important dans le domaine de l'éventuelle interopérabilité future, voire de l'interconnexion, qui menacerait grandement la vie privée, comme l'ont dit les autorités chargées de la protection des données, dont le commissaire britannique à l'information Richard Thomas.

En notre qualité de législateurs, nous devons veiller à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour maximiser les avantages et minimiser les risques des nouvelles technologies. La codécision implique une coresponsabilité, et partant, la mise en œuvre, la surveillance et l'évaluation seront des éléments importants du projet. Le Parlement doit être tenu pleinement informé des résultats du test du système qui, je l'espère, sera concluant, et permettra l'entrée en vigueur en douceur du système. Dans la législation communautaire, nous aimons trop ajouter des clauses de révision qui restent lettre morte. Cela ne doit pas se produire avec le VIS.

Je voudrais terminer en soulignant deux autres questions importantes. Le Conseil s'est engagé dans deux déclarations politiques à présenter prochainement un accord satisfaisant sur deux lois essentielles. La première est la décision-cadre sur la protection des données dont nous avons tant parlé cet après-midi: la mise en place de règles adéquates pour l'échange de données en matière de sécurité, y compris celles qu'obtiendra la police en accédant au VIS; la deuxième est la «directive sur les retours».

Il est inutile de dire pourquoi ces instruments revêtent une telle importance aux yeux de l'Europe et de ses citoyens, et je voudrais juste demander au Conseil de tenir ses engagements politiques.

  Martine Roure (PSE), rapporteur. - Monsieur le Président, la coopération policière et judiciaire est une priorité pour l'Union européenne afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et le terrorisme international. Nous en sommes d'accord. Or, plus de coopération policière implique un échange accru de données entre les autorités compétentes des États membres.

L'Union européenne doit cependant permettre un niveau de protection de la vie privée au moins adéquat à celui garanti dans le cadre du premier pilier. Cela permettra de renforcer le principe de confiance mutuelle qui est la pierre angulaire de la coopération policière et judiciaire. En effet, si toutes les autorités compétentes savent que les données qu'elles reçoivent sont entièrement fiables et que les données qu'elles transmettent sont protégées de la même manière qu'elles le sont dans leur pays, elles n'hésiteront plus à échanger leurs informations. Cette discussion commune est donc positive.

Je regrette, cependant, que le Conseil n'ait pas intégré la nécessité de lier l'adoption de la décision-cadre sur la protection des données et les instruments de partage des données tels que le SIS II ou le système d'information sur les visas, VIS. En effet, nous l'avons répété à de nombreuses occasions, pour le Parlement européen, il sera impossible de poursuivre les discussions sur de nouveaux échanges de données en l'absence d'une législation à l'échelle de l'Union européenne en matière de protection des données.

C'est pourquoi, d'ailleurs, je déplore la façon dont le traité de Prüm a été négocié et conclu, en dehors de tous les instruments existants au niveau de l'Union européenne. Certes, nous sommes très satisfaits que la Présidence allemande ait permis de le transférer dans les compétences de l'Union européenne afin, notamment, de garantir un contrôle démocratique du Parlement européen. Mais, il n'est tout de même pas acceptable que nous ayons été consultés en urgence sur ce traité qui a des implications certaines pour la protection de la vie privée des citoyens européens. Le traité de Prüm comprend certaines dispositions concernant la protection des données, mais celles-ci sont encore insuffisantes. L'adoption du traité de Prüm devrait être subordonnée, elle aussi, à l'adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier.

Cela dit, je tiens à remercier la Présidence allemande pour ses efforts afin de débloquer la décision-cadre sur la protection des données au sein du Conseil. J'ai beaucoup apprécié les contacts très constructifs que j'ai eus avec les ministres Chasuble et Altmaier et je tiens à les remercier. Je tiens, aussi, à remercier le commissaire Frattini pour son soutien efficace.

Nous pouvons être d'accord sur le fait que la décision-cadre est un premier pas en faveur de la protection des données dans le troisième pilier et ne doit, en aucun cas, permettre un niveau de protection inférieur à celui assuré par la Convention 108 du Conseil de l'Europe et ses protocoles.

J'espère que le Conseil s'appuiera sur notre proposition de compromis concernant le champ d'application de la décision-cadre. En effet, une évaluation dans trois ans, le commissaire Frattini l'a dit, nous permettra de montrer par la pratique la nécessité d'élargir le champ d'application aux données traitées au niveau national.

Je rappelle également que, pour le Parlement, il est absolument nécessaire d'aborder la question de l'accès et de la gestion des données par les personnes privées. Nous tenons absolument, également, à la nécessité d'établir le caractère adéquat de la protection des données pour tout transfert à des pays tiers. Je précise qu'il ne s'agit pas d'établir une liste de pays où le niveau de protection des données est approprié, il ne s'agit pas de cela, mais bien d'établir le caractère adéquat de la protection des données au cas par cas.

La Présidence allemande a reconnu notre préoccupation légitime par l'adoption d'une déclaration politique jointe au VIS. Celle-ci précise que le Conseil continue à donner la priorité à l'adoption, dans les meilleurs délais, de la décision-cadre sur la protection des données, au plus tard à la fin 2007.

Je souhaite, en conclusion, rappeler au Conseil qu'il a pris un premier engagement politique pour l'adoption rapide de ce texte en décembre 2005 lors de la discussion sur la rétention des données. Aujourd'hui, je peux dire que le Parlement européen a bon espoir: le Conseil tiendra ses engagements.

  Manuel Medina Ortega (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (ES) Monsieur le Président, la commission des libertés civiles a saisi la commission des affaires juridiques afin qu'elle examine la base juridique de la proposition de décision du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière.

La proposition formulée par les gouvernements qui ont pris cette initiative se basait sur deux articles: l'article 30, points a) et b), sur la coopération opérationnelle, et l'article 31, ainsi que l'article 34, paragraphe 2, point c).

La référence à l'article 34, paragraphe 2, point c), et les autres références antérieures impliquaient que des mesures de coopération pouvaient être adoptées, mais pas le rapprochement des législations, mais en réalité le texte de la proposition implique des mesures de rapprochement des législations.

La commission des affaires juridiques a estimé que l'article applicable ne serait pas l'article 34, paragraphe 2, point c), mais l'article 34, paragraphe 2, point b), qui permet le rapprochement des législations. Cette proposition de la commission des affaires juridiques, approuvée à l'unanimité, a été acceptée par la commission des libertés civiles, raison pour laquelle je pense qu'elle est correcte et qu'elle devrait être approuvée par ce Parlement.

  Herbert Reul, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président Frattini, Mesdames et Messieurs, le fait que le grand public ne démontre pas un grand enthousiasme en faveur du projet européen jette souvent une ombre sur nos débats concernant l'avenir de l'Europe. Ce que nous lançons à présent, dans le cadre de la convention de Prüm, devrait contribuer fortement à l'effort visant à obtenir un plus grand soutien des citoyens au projet européen. Ceci n'est pas sans rapport avec l'offensive du Conseil et la coopération entre ce Parlement et la Commission a permis de se mettre d'accord sur un sujet important, à savoir la menace publique que posent le terrorisme et la criminalité organisée, et d'aller au-delà des discours pour obtenir des améliorations tangibles. Nous en avons parlé à plusieurs reprises ici au Parlement et au sein des commissions compétentes, et nous avons décidé qu'il fallait agir de toute urgence dans le domaine de la coopération policière transfrontalière. Nous avons déploré à maintes reprises la lenteur, voire l'inexistence, des progrès dans ce domaine.

Nous savons, en ce qui concerne la comparaison d'ADN et d'empreintes digitales, que l'échange d'informations pourrait renforcer la sécurité des citoyens. Je suis donc extrêmement heureux que la proposition ait permis d'atteindre un certain niveau de réussite pour intégrer des éléments de la convention de Prüm dans la législation européenne.

Permettez-moi toutefois de dire en toute franchise que j'en espérais davantage. Dans nos débats précédents, nous étions déjà allés plus loin. J'ajouterai également que, sur certains points, notre groupe n'est pas allé aussi loin dans la question de l'évaluation détaillée de la protection des données, car nous pensons que ces décisions supplémentaires n'étaient nécessaires, dans la mesure où les questions concernées sont déjà prises en considération par la convention de Prüm. Concernant l'évaluation de l'instrument dans son ensemble, toutefois - et le rapporteur l'a déjà dit - nous avons finalement décidé de soutenir le projet dans son ensemble, en dépit des réserves que nous gardons sur une ou deux dispositions.

Il est important que ce projet ait un impact et que nous enregistrions ici un succès qui contribuera à améliorer l'image de l'Europe auprès du public.

  Michael Cashman, au nom du groupe PSE. - (EN) Monsieur le Président, ça fait toujours plaisir de vous voir occuper la présidence lorsque nous débattons des libertés fondamentales et des droits de l'homme. Je parle du règlement et de la décision sur le VIS.

Je voudrais dire qu'après deux ans et demi, cela ressemble à la fin d'une histoire d'amour non partagée. J'ai admiré ce dossier de l'extérieur, j'ai lutté avec lui, je l'ai caressé, mais je n'ai jamais eu l'impression qu'il me rendait cette même passion. Je voudrais cependant remercier Mme Ludford et les autres rapporteurs fictifs pour le climat d'étroite collaboration dans lequel nous avons travaillé.

Toutefois, en réalité, deux ans et demi, ce n'est pas assez bien. Nous ne devrions pas nous envoyer des fleurs. Il s'agit d'un accord en première lecture, mais les progrès ont été lents. Nous avons devant nous un paquet de bonne qualité, mais si nous voulons être efficaces lorsque nous collaborons en codécision, nous devons travailler plus rapidement et plus efficacement. Je dois dire qu'il s'agit là d'un appel à des ressources accrues, non seulement pour la Commission, mais également pour le Parlement, tant au sein du secrétariat des commissions que des secrétariats de nos délégations.

Comme je l'ai dit, nous avons un texte qui constitue une position équilibrée. Il ne contient pas tout ce que les socialistes auraient voulu, mais mon groupe a l'impression qu'il en reprend les principaux éléments: un accès limité et proportionné, des règles de protection des données, le droit d'appel, qui est absolument essentiel, des sanctions en cas d'utilisation frauduleuse et le principe de non-discrimination qui, j'en suis fier, a été établi dans mon rapport précédent sur le Code frontières Schengen. Nous sommes heureux que la présidence allemande puisse accepter le paquet de règlements et de décisions concernant le VIS, qui sont tout aussi importants à nos yeux. Nous saluons également la volonté du Conseil de parvenir à un accord sur la décision-cadre en matière de protection des données dans le troisième pilier. Cela revêt une énorme importance.

Je voudrais terminer sur une note sans doute quelque peu controversée, à savoir la question des données biométriques, et en particulier des empreintes digitales. Nous avons besoin ici d'un changement de mentalité, si nous voulons réellement renforcer les libertés civiles et la libre circulation, en particulier la protection des mineurs qui voyagent non accompagnés. Je pense que cela nous aidera à interdire la traite des mineurs. Cela constituera-t-il une invasion ou une menace à la vie privée? Je ne le pense pas. La menace pour la vie privée dépend de l'utilisation et du stockage des données biométriques.

Je termine comme j'ai commencé, en félicitant toutes les sections de cette Assemblée, la Commission et la présidence pour le climat d'étroite collaboration dans lequel nous avons travaillé.

  Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE. - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Altmaier, Mesdames et Messieurs, nous avons eu une séance d'information très détaillée sur le VIS, et tout ce que je pourrais ajouter ne ferait qu'ajouter de l'eau au moulin des bonnes choses qui ont déjà été dites.

En conséquence, je voudrais me concentrer sur le traité de Prüm. Je suis d'accord avec mon collègue, M. Reul, quant au fait qu'un instrument solide a été créé ici. Le fait que les données que je demandais auparavant par le système d'assistance judiciaire et officielle puissent à présent être échangées par voie numérique est tout à fait logique. Il n'y a pas grand-chose à dire sur l'idée ou l'objectif poursuivi. Je crains toutefois que nous ne commettions trois erreurs capitales, respectivement dans le domaine de la sécurité intérieure, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et concernant le troisième pilier. Nous pensons que la vitesse est une qualité en soi. Nous ne prenons plus le temps d'examiner si certaines choses fonctionnent réellement ou comment elles pourraient être améliorées. En ce qui concerne le troisième pilier, nous avons entendu aujourd'hui un ou deux commentaires concernant la transparence et la démocratie, en particulier concernant la participation de ce Parlement et son droit d'être informé. La principale remarque que je voudrais faire est la suivante: il est évident que les échanges fonctionnent bien entre l'Allemagne et l'Autriche. Nous savons que des réussites ont été enregistrées dans ce domaine. Mais imaginons à présent la situation avec 27 États membres. Imaginez simplement le nombre de combinaisons possibles, ce que cela impliquera en termes de volumes d'échanges de données, et ce qu'une base de données doit pouvoir faire dans ce contexte. Nous ne savons même pas si c'est techniquement possible dans sa forme actuelle.

Mon autre remarque concerne les données, en particulier celles concernant par exemple l'ADN et les empreintes digitales, qui sont stockées dans les différents États membres pour différentes raisons. Le Royaume-Uni, comme ma collègue, Mme Ludford, ne le sait probablement que trop bien, est en train de créer une base de données qui finira par couvrir l'ensemble de la population. À quel point l'échange de ces données devient-il légitime et réalisable dans ces circonstances? Le coût est un autre problème. Les États membres doivent encore assumer cette dépense, même si je pense que dans le doute une partie de ces coûts sera imputée au budget communautaire - nous devrions voir comment parvenir à un accord; je sais que la Pologne, par exemple, est d'un autre avis. Je crois me rappeler avoir lu un document de la présidence du Conseil estimant que cela coûterait environ 900 000 euros à l'Allemagne, ce qui me pousse à me demander comment, dans son étude, la Chambre des Lords pouvait estimer le coût du projet à quelque 35 millions d'euros pour la Grande-Bretagne. Il ne peut certainement pas y avoir des différences de cette ampleur dans la manière dont ces chiffres sont calculés!

Si nous n'avions pas un secrétariat de commission aussi excellent et un personnel aussi exceptionnel, nous n'aurions jamais atteint la deuxième page de notre évaluation du traité de Prüm et de l'avis parlementaire qui s'y rapporte. Pour terminer, je voudrais lancer un appel. Vous avez entendu assez souvent que la procédure a essuyé d'importantes critiques ici. Cela n'est certainement pas conforme au principe de meilleure législation pour la participation démocratique d'une institution tierce. Coopérons de manière appropriée et raisonnable à l'avenir, et ne procédons plus de la manière dont nous l'avons fait avec le traité de Prüm, même si vous avez un droit officiel d'exercer une pression sur nous par le biais de la limite de trois mois. Le fait qu'un haut fonctionnaire de la présidence du Conseil, en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à la question de savoir ce qu'il se passe avec les amendements parlementaires au traité de Prüm réponde: «Et bien, si nous prenions ceux-ci en considération à ce stade et rouvrions le paquet qui a été conclu avec les États membres, nous ne ferions aucun progrès», et bien, ce n'est pas ainsi que l'on coopère! Dans tous les autres aspects, M. Altmaier, vous savez que j'ai pour vous la plus haute estime!

  Andrzej Tomasz Zapałowski, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le terrorisme et la criminalité figurent parmi les menaces les plus graves contre la vie quotidienne des citoyens de la Communauté européenne. Il faut absolument renforcer la coopération entre les États membres de l'Union en matière d'échange d'informations sur les personnes représentant une menace potentielle. Il faut toutefois se souvenir que des données sensibles sur les citoyens de l'Union ne peuvent être fournies aux forces de police et aux garde-frontières dans le cadre de contrôles de routine. Les services précités doivent évidemment, dans la mesure du possible, avoir accès à ces informations concernant les citoyens des pays tiers. Cela vaut particulièrement pour les pays où les activités criminelles sont peut-être courantes.

Mettre des données sensibles à la disposition des services spéciaux et des autorités chargées des enquêtes dans les États membres dans des cas où certaines personnes font probablement partie de groupes criminels est une toute autre question. Je suis d'accord avec l'avis de la commission des affaires juridiques quant au fait que cette question devrait être réglementée sur la base des dispositions du traité sur l'Union européenne, dans la mesure où certaines dispositions de la résolution concernent la souveraineté des États membres de l'Union.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL. - (DE) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots du système d'information sur les visas. Nous en avons incontestablement besoin. Dans le même temps, je dois dire que j'ai encore quelques préoccupations concernant la structure actuelle du VIS.

Ces inquiétudes concernent essentiellement l'introduction des données biométriques à une vaste échelle. Nous ne disposons toujours pas d'une évaluation d'impact spécifique, et nous ne savons toujours pas s'il est même administrativement possible de gérer des volumes de données de cette taille. Cela a cependant des implications cruciales pour la sécurité des données et, surtout, pour les droits fondamentaux de toute personne enregistrée.

J'envisage également des problèmes concernant l'accès au VIS des autorités responsables de la sécurité dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, vu l'absence d'un mécanisme approprié harmonisé de protection des données dans le troisième pilier.

Selon moi, le projet que vient de présenter la présidence allemande du Conseil est très éloigné du texte que le Parlement avait approuvé à l'origine en septembre 2006, et il est très loin du niveau de protection des données applicable aux activités du premier pilier. C'est pourquoi je ne puis soutenir le règlement ou la décision sous leur forme actuelle, et je m'abstiendrai lors du vote.

Permettez-moi de terminer en remerciant tous les rapporteurs pour l'esprit de coopération dont ils ont fait preuve dans leur travail.

  Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM. - (EN) Monsieur le Président, l'objectif du traité de Prüm précise qu'il va jouer un rôle d'avant-garde dans l'intégration de l'Union. Nous savons tous que la question de la lutte contre la criminalité et le terrorisme est secondaire au véritable objectif. En tant que décision-cadre du Conseil, il entrera dans la législation communautaire, ses dispositions seront immuables et elles ne seront soumises à aucun type d'approbation ou d'examen démocratique réel. Le parlement britannique n'aura pas l'occasion d'empêcher la mise en œuvre de cette convention, et même ce Parlement n'a qu'un rôle consultatif.

La Grande-Bretagne est confrontée à un danger particulier. Par exemple, elle dispose de la plus grande base de données d'ADN du monde, avec des échantillons prélevés sur plus de 4,2 millions de personnes, dont bon nombre sont innocentes de tout crime et n'ont jamais été condamnées pour aucun délit. Ces personnes sont des suspects en puissance. Il s'agit de la création en douce d'une Europe Big Brother en vue d'une plus grande intégration politique.

  Ewa Klamt (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, la base juridique du système d'information sur les visas sur laquelle nous voterons demain est l'un des dossiers qui a finalement connu une fin heureuse après d'âpres disputes entre les parties intéressées et de longues négociations. On peut donc espérer que cet important instrument européen visant à accélérer et superviser le processus de délivrance des visas soit intégré à la législation avant les vacances parlementaires d'été. Les échanges de données concernant les demandes de visas provenant de pays n'appartenant pas à la zone Schengen entre les autorités d'immigration et d'asile et entre les autorités responsables de la sécurité et des frontières accéléreront considérablement le traitement et le contrôle des visas. Cela aidera les voyageurs de bonne foi au casier judiciaire vierge qui entrent sur le territoire de l'Union, y compris ceux qui voyagent souvent à partir de et vers l'Union, car ils obtiendront désormais un visa plus rapidement et avec moins de formalités, qu'il s'agisse de voyages d'affaires ou d'agrément. Dans le même temps, cela facilitera la surveillance, qui est indispensable dans une Union européenne aux frontières intérieures ouvertes.

Tous les groupes politiques peuvent être satisfaits du résultat. D'une part, l'Union européenne cherche à garantir une gestion rapide et conviviale des visas, de l'autre elle cherche à protéger ses citoyens en empêchant les entrées illégales et les formes de criminalité organisée qui y sont associées.

Je remercie les rapporteurs et tous les collègues qui ont travaillé de manière constructive à la recherche de solutions. Permettez-moi de remercier particulièrement la présidence allemande, qui a réussi à convaincre le Conseil d'accéder à bon nombre de nos souhaits.

  Stavros Lambrinidis (PSE). - (EL) Monsieur le Président, la présidence allemande mérite que nous la félicitions d'avoir enfin réveillé les eaux dormantes de la protection des données dans le troisième pilier. Toutefois, on ne peut pas en dire autant des procédures suivies dans le cas du traité de Prüm.

Le traité de Prüm est parti du mauvais pied, a continué sur cette lancée mais j'espère qu'il connaîtra une fin heureuse, d'une façon ou d'une autre. Sept États membres ont eu tort de se lancer dans ce Traité en contournant les institutions européennes. Dix autres États membres ont eu tort de s'empresser récemment de déclarer être prêts à rejoindre cette coopération extra-institutionnelle. La présidence allemande a eu raison de décider finalement d'intégrer le traité de Prüm dans la législation européenne, mais a tort de le promouvoir aussi soudainement, sans évaluation sérieuse de son efficacité. Elle a vraiment tort de le promouvoir sans cadre valide et adéquat de protection des données dans le troisième pilier, et elle a vraiment tort de le promouvoir dans une telle hâte, interdisant ainsi en pratique au Parlement de jouer son rôle de conseil de manière intégrée.

En dépit des problèmes, le Parlement a réussi à rédiger un très bon rapport et M. Correia mérite à l'évidence nos plus sincères félicitations. Une série de garanties sérieuses, même si elle reste limitée, sera adoptée demain concernant l'échange et l'utilisation limités et la protection des fichiers contenant les données ADN.

J'espère que le Conseil adoptera nos amendements, afin de rétablir la crédibilité de ce qui est la coopération nécessaire - je le répète, nécessaire - entre les forces de police, toutes choses restant égales par ailleurs. Au cours des dernières années, cette coopération a dangereusement dévié vers la surveillance et la répression, sans garanties appropriées pour les droits fondamentaux. Cette pente glissante est souvent tentante à court terme pour les forces de police et les gouvernements, mais elle est à long terme extrêmement dangereuse pour le bon fonctionnement de la démocratie.

  Adina-Ioana Vălean (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je suis très satisfaite du paquet de propositions que le Parlement va adopter demain. Au cours des dernières années, nous avons intensifié nos efforts au niveau européen pour encourager la coopération transfrontalière en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité. Il est essentiel de garantir un échange efficace d'informations entre les services de police nationaux dans une Europe sans frontières intérieures, mais je pense que cela devrait automatiquement impliquer un niveau plus élevé de protection des données. C'est la raison pour laquelle je me réjouis également vivement de l'adoption d'une mesure garantissant la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de sécurité.

Ces instruments seront sans aucun doute de la plus grande utilité, mais l'épisode de Prüm démontre également à quel point nous avons désormais besoin d'une vision globale de l'élaboration des politiques en matière de coopération policière et judiciaire. Je pense que le moment est venu d'arrêter d'empiler les lois. La Commission serait bien mieux inspirée de procéder à une évaluation de la législation existant dans ce domaine. Cela nous permettrait d'adopter enfin une approche cohérente. Dans cette perspective, il est également crucial d'adopter la constitution qui permettra la meilleure prise de décision dans le domaine de la justice, dans la mesure où elle accorde le droit d'initiative à la Commission uniquement. À une époque où collecter des montagnes et des piles de données semble être devenu le plus excitant des hobbys, peut-être devrions-nous nous arrêter un instant et nous demander: est-ce réellement utilisé, utile et nécessaire?

  Adamos Adamou (GUE/NGL). - (EL) Monsieur le Président, en principe nous prenons aujourd'hui position sur un accord concernant les échanges de données à caractère strictement personnel entre les services de sécurité des États membres, sur un Traité qui prévoit une action commune de services spéciaux, nationaux et étrangers, sur le territoire des États membres, au prétexte de maintenir l'ordre public.

Le Traité prévoit également des action conjointes de la police et des forces spéciales de deux ou plusieurs États dans le cadre d'événements d'envergure internationale - politiques ou sportifs - lorsque des manifestations et des rassemblements sont prévus. Dans le même temps, un autre État membre a le droit de transmettre des profils d'ADN, des empreintes digitales et d'autres données à caractère personnel sur les suspects. Toutefois, le plus dangereux est la légalisation de la présence d'agents étrangers et de leurs actes sur le territoire d'un État membre. Les services se voient accorder à tout moment le droit de pénétrer et d'envahir le territoire d'un pays signataire en cas d'urgence, même en l'absence d'une autorité locale.

Je lance un appel général afin que nous fassions tous preuve de la plus grande prudence lors de ce vote. Nous ne devons pas sacrifier nos libertés civiles sur l'autel de la lutte contre le terrorisme.

  Manfred Weber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de beaux jours sont arrivés pour ceux d'entre nous qui s'occupent de politique intérieure. D'une part des progrès sont enregistrés dans le domaine de la sécurité et de la justice avec le traité de Prüm et le VIS, et d'autre part nous constatons également des progrès dans le domaine des droits civils avec la décision-cadre sur la protection des données.

Je voudrais me concentrer sur la protection des données. Dans le troisième pilier, nous avons réellement fait des progrès. Je dois souligner qu'au sein de cette Assemblée, y compris de mon groupe politique, nous avons une grande confiance dans les autorités publiques. Lorsque nous parlons de protection des données, ce n'est pas avec l'idée de faire résonner ces termes comme des mots de méfiance. D'importants progrès ont été réalisés et les succès enregistrés avec la mise en œuvre de la convention de Prüm en particulier sont là pour nous le prouver. Je dois dire à mon collègue Alexander Álvaro que je me soucie moins des volumes élevés prévus de données stockées; en revanche, je suis heureux de savoir qu'elles nous permettront de résoudre des milliers de crimes en Europe et d'apporter une sécurité aux citoyens.

Le cadre de protection des données rétablit l'équilibre entre les pouvoirs existants et nécessaires de nos autorités d'une part, et les droits civils des citoyens de l'autre. De nombreuses questions restent sans réponse, mais nous progressons désormais. Je voudrais insister sur le fait que le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens soutient un cadre clairement défini de protection des données, que nous considérons comme un objectif très important.

En fin de compte, la naissance a été difficile. Je voudrais donc exprimer mon appréciation à tous ceux qui ont pris part à cet effort: la présidence allemande, sans laquelle ces progrès auraient été inconcevables, Martine Roure, qui a négocié magnifiquement au nom du Parlement, et, évidemment, le commissaire Frattini, qui nous apporte son soutien ferme de circonstance.

Je soulignerai également à l'intention du Conseil que certaines objections, certes moins nombreuses qu'auparavant, subsistent dans le débat sur le cadre de protection des données. Nous espérons qu'il sera cependant possible d'atteindre un accord et que nous pourrons mener tout cela à bonne fin.

Concernant la procédure, permettez-moi de dire que, selon moi, dans le domaine couvert par la convention de Prüm, nous n'aurions pu réaliser à ce stade autant de progrès dans le domaine de la coopération policière, si certains États membres n'avaient pas pris les devants, car c'est leur réussite qui nous a permis d'obtenir les résultats actuels au Conseil. C'est pourquoi la procédure ne me pose aucun problème. Je dirai seulement - et je m'adresse ici également au Conseil - que si elle est transposée dans la législation communautaire, le Parlement européen doit être associé à la démarche. Au cours des débats d'aujourd'hui, nous avons remarqué que le Parlement fait parfois l'objet d'éloges, même si ses députés sont parfois récalcitrants. Mais ils sont aussi en fin de compte très raisonnables et supporteront les bons compromis.

  Marianne Mikko (PSE). - (ET) Le traité de Prüm illustre parfaitement la manière dont l'Union peut prendre des mesures rapides et efficaces. La nécessité du Traité apparaît clairement dans le fait que le nombre de pays qui y ont adhéré, ou ont montré pour lui un intérêt, a doublé au cours des trois derniers mois, c'est à dire au cours de la période où nous avons discuté ce rapport.

Comme solution rapide, l'intégration partielle du traité de Prüm dans la législation européenne est un événement bienvenu. En effet, le fait qu'un Traité d'une telle importance ait dû se faufiler par la petite porte est un symptôme inquiétant.

La plupart des États membres n'ont pas eu leur mot à dire, s'agissant de définir les formes de cette coopération si importante pour la sécurité intérieure. Il s'agit d'un autre pas vers une Europe à deux vitesses.

Une Europe à deux vitesses peut toutefois n'être qu'une solution provisoire. C'est seulement lorsque l'Union européenne est unie qu'elle peut être plus grande que la somme de ses États membres. Lorsqu'elle est divisée, nous ne pouvons même pas organiser un approvisionnement énergétique stable.

Nous n'avons pas eu assez de temps pour réaliser un travail approfondi en vue de créer une base stable pour la coopération transfrontière dans le domaine de la sécurité intérieure. C'est très regrettable. En discutant ce rapport, le manque d'harmonisation entre les pratiques des États membres est apparu clairement.

Nous avons besoin d'un ensemble commun de règles, en particulier dans le domaine de la protection des données, mais tant que des problèmes importants dans le domaine de la sécurité intérieure relèveront du troisième pilier, l'optimisme ne sera pas de mise.

Je voudrais féliciter le rapporteur et la remercier pour les amendements qui compensent considérablement le travail inachevé des institutions.

Le Parlement ne peut évidemment se contenter de ce qui a été obtenu. L'Europe doit sortir de sa période de réflexion et progresser de manière décisive. L'Union européenne a besoin de mécanismes de coopération rapides fonctionnant sans heurts, même quand elle comptera plus d'États membres que nous n'en comptons à l'heure actuelle.

  Sophia in 't Veld (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je suis très heureuse que la présidence allemande ait fait de la protection des données dans le troisième pilier l'une de ses priorités. Je suis cependant moins heureuse, quand je regarde les différentes propositions qui ont circulé. Je voudrais presser le Conseil de faire siennes non seulement les recommandations du Parlement européen, mais également les critiques et inquiétudes exprimées par le contrôleur européen de la protection des données.

Le fait que nous semblions encore avoir 27 régimes différents, ce qui crée une grande incertitude pour les citoyens et les entreprises, me laisse tout d'abord quelque peu perplexe. Il y a ensuite tant de définitions ouvertes et vagues, s'agissant par exemple de la limitation des finalités, il y a tant d'exceptions aux droits des citoyens et à leurs protections qu'il semble que cette proposition doive en fin de compte mettre en péril la position des citoyens plutôt que la renforcer.

Pour donner un exemple, aux termes de l'article 7 sur l'échange des données à caractère personnel, comme celles concernant les opinions politiques et celles relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ces données sont supposées faire l'objet d'un échange uniquement «lorsque cela est strictement nécessaire et lorsque des garanties complémentaires adéquates sont prévues». Qu'est-ce que cela signifie? Qui va définir ce qui est strictement nécessaire? Quels sont les critères? Quelles sont les garanties adéquates? Voilà qui reste dangereusement ouvert.

J'ai une dernière question à laquelle nous n'avons jamais reçu de réponse directe: nous savons que le Conseil et la Commission négocient actuellement avec les États-Unis un régime transatlantique de protection des données. C'est une bonne chose en soi, mais jusqu'à présent, et en dépit de questions répétées, je ne sais toujours pas en quoi consiste la base de ces négociations. S'il s'agit des standards assez bas de votre proposition pour la protection des données européennes dans le troisième pilier, je suis très inquiète pour les droits des citoyens européens dans nos accords futurs avec les États-Unis.

  Philip Bradbourn (PPE-DE). - (EN) Monsieur le Président, je prends la parole dans ce débat pour aborder une question seulement, le traité de Prüm. Selon moi, cette question a été transmise au Conseil avec ce qui ne peut être décrit que comme une hâte indécente. Les implications de ce Traité sont profondes et affecteront tous les citoyens européens. Pour ne donner qu'un exemple, les dispositions du Traité pourraient signifier que des données seront partagées et échangées sur tous les citoyens européens, qu'ils soient ou non soupçonnés d'infraction à la loi ou aient été ou non condamnés. Le contrôleur européen de la protection des données, comme l'a dit l'oratrice précédente, a insisté sur ce point et est gravement préoccupé. Dans un récent rapport, il a déclaré que les différents types de données qui peuvent être inclus dans ce système ne se limitent pas aux personnes soupçonnées ou condamnées pour des crimes spécifiques.

Dans l'Union européenne, où nous mettons en avant les libertés civiles et la protection des données, pourquoi laissons-nous cela se produire? Il y a également le problème des poursuites, lorsque la police d'un pays sera libre d'entrer dans un autre État membre sans nécessité d'obtenir une autorisation préalable et avec des pouvoirs d'arrestation, ce qui battra en brèche toutes les procédures d'extradition civilisées. C'est selon moi inacceptable. Le système utilisé lors de la récente Coupe du monde en Allemagne, où des forces de police étrangères furent envoyées pour aider les forces locales, sans disposer pour autant d'un quelconque pouvoir d'entreprendre des actions, a parfaitement fonctionné. Pour reprendre une expression anglaise, « pas besoin de réparer ce qui n'est pas cassé».

Dans l'ensemble, ce Traité est un exemple classique de la manière dont quelques États membres tentent d'imposer leur système à tous les autres. Dans le cas qui nous occupe, seuls huit pays ont signé ce Traité, et nous tentons de l'imposer aux autres. Nous ne devons pas aller dans cette direction, et je préférerais que l'on accorde aux États membres la possibilité d'adhérer aux parties du Traité qui servent leurs intérêts nationaux, sans chercher à obtenir des dérogations ou des clauses de dispense. À moins que ce ne soit le cas, je ne pourrai soutenir l'intégration d'une telle disposition dans l'acquis communautaire. Il s'agit d'une mesure dangereuse qui n'a pas été examinée en détail et qui fait peu pour contribuer à la sécurité publique mais beaucoup pour anéantir la confiance des citoyens dans le processus en cours.

  Panayiotis Demetriou (PPE-DE). - (EL) Monsieur le Président, à en croire les débats, tant celui d'aujourd'hui que ceux qui se sont tenus en d'autres occasions, il semblerait que nous convenons tous que tout doit être fait, dans la mesure du possible, pour lutter contre le terrorisme, la criminalité et l'immigration. Nous convenons également tous qu'il doit y avoir une coopération policière et judiciaire afin d'obtenir des résultats dans ce domaine, et nous convenons tous que les informations doivent être échangées entre les organes compétents de chaque État membre dans le cadre de la lutte transfrontalière contre la criminalité, le terrorisme et l'immigration.

En quoi nos avis divergent-ils? Sur quoi notre désaccord porte-t-il? Il porte essentiellement sur le fait que nous devons prendre en considération la question des droits de l'homme. Nous devons prendre en considération la protection des données à caractère personnel et je pense que tout le monde est d'accord sur ce point. La question est de savoir où nous devons tirer la ligne afin d'atteindre un équilibre entre l'intérêt du grand public et les intérêts particuliers? Je suis d'avis, car nous sommes tous sensibles à la question des droits de l'homme, qu'il ne faut pas de surenchère; celle que certains tentent de créer ou de présenter dans ce domaine est une insulte. Je dirais toutefois que le débat académique n'est pas nécessaire vu les faits. Dans la Rome antique, on disait «Primum vivere, deinde philosophari». La criminalité, le terrorisme et l'immigration clandestine existent, et nous devons donc trouver des moyens de faire face à cette situation sans violer les principes et le droit de protection des droits de l'homme.

Je suis d'avis que les trois rapporteurs ont présenté des rapports équilibrés et c'est pourquoi je les félicite et demande à l'Assemblée de mettre ses préjugés de côté et de soutenir ces rapports.

  Carlos Coelho (PPE-DE). - (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, renforcer la sécurité et lutter contre le terrorisme et la criminalité internationale transfrontière impliquent non seulement de renforcer nos frontières extérieures communes, mais également d'échanger de manière rapide et efficace des informations concernant les contrôles aux frontières et la coopération judiciaire.

Le renforcement de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et la mise en place d'un système d'information sur les visas (VIS) sont tout aussi importants. Je soutiens donc les rapports que nous ont présentés M. Correia et Mmes Ludford et Roure, avec une mention spéciale à Mme Ludford, qui est finalement parvenue à un accord après deux ans et demi de négociations.

La proposition de renforcement de la coopération transfrontière reprend certaines des principales dispositions du traité de Prüm, en particulier en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontière et l'immigration illégale, grâce auxquelles les obligations les plus importantes du programme de La Haye peuvent être respectées. Elle contient également certaines améliorations relatives à l'échange d'informations et à la fourniture de données à caractère personnel, dont la protection est un droit fondamental.

Je salue la proposition et soutiens la position de M. Correia qui propose de donner à cette initiative la forme d'une décision-cadre, considérant que son objectif consiste à rapprocher les législations et les réglementations des États membres. Par ailleurs, le VIS devrait être le troisième plus grand système se basant sur la technologie de l'information à être créé dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Je salue le fait qu'un accord ait finalement été atteint qui nous permettra d'avancer dans la création d'un système aussi vital qui améliorera l'administration du système commun de visas, la coopération consulaire et la consultation entre les autorités consulaires centrales, qui contribueront à prévenir les menaces contre la sécurité intérieure et la recherche de visas faciles (visa shopping), faciliteront la lutte contre la fraude et les contrôles aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres et, enfin, contribueront à l'identification et au retour - et j'insiste sur le mot «retour» - des immigrants clandestins, facilitant ainsi la mise en œuvre du règlement Dublin II.

  Barbara Kudrycka (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, je me félicite que le Parlement ait réussi à adopter une position unie sur le traité de Prüm. Les amendements de compromis indiquent toutefois qu'il subsiste certains problèmes que le Conseil devra examiner. Ainsi, le Parlement européen signale clairement que la méthode de négociation en petits groupes et la tentative d'introduire des dispositions adoptées précédemment dans la législation européenne n'est pas la bonne manière de procéder, ce qui devrait être souligné. Cette méthode n'accorde pas un traitement égal aux États membres, contourne le Parlement et soulève de graves inquiétudes en termes juridiques, organisationnels et politiques. Il devrait donc s'agir de l'exception et non de la règle, et cela devrait également servir d'avertissement, en sorte qu'on ne recoure pas à cette méthode dans l'avenir dans d'autres questions du troisième pilier.

Tout le monde convient de la nécessité d'un système des visas pour garantir une meilleure mise en œuvre de la politique des visas. Il est important de comprendre que l'adoption d'une base juridique n'est qu'un début. Nous connaissons tous l'histoire de SIS II. Des pressions ont été exercées en vue d'une adoption rapide de la base juridique et de graves problèmes de mise en œuvre technique sont apparus par la suite. Il faut donc consentir des efforts pour mettre cette législation en pratique et prendre des mesures spécifiques pour que le système des visas puisse devenir opérationnel au cours du printemps 2009.

Enfin, concernant le rapport de Mme Roure, je voudrais dire que nous espérons certainement tous à présent qu'il sera possible de parvenir à un accord avec le Conseil sur cette question. La protection des données à caractère personnel, souvent très sensibles, dans le troisième pilier ne devrait pas être moins forte que la protection des données identiques dans le premier pilier. Je connais les limites juridiques dont nous devons tenir compte et j'espère que les compromis atteints au Parlement se transformeront en législation contraignante à la première occasion. J'espère également qu'ils ne constitueront plus un obstacle à l'introduction en temps voulu du SIS et d'un système unique de gestion des visas.

présidence de m. McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE). - Succesul punerii în aplicare a Tratatului de la Prüm poate fi deplin doar în momentul în care toate statele Uniunii Europene îşi vor asuma prevederile acestuia. Eficienţa controlului transfrontalier este decisivă în combaterea terorismului şi a crimei organizate. Pentru moment însă, datorită dispunerii geografice a statelor semnatare se creează frontiere artificiale în interiorul Uniunii, ceea ce poate fi considerat un pas înapoi. Cooperarea transfrontalieră este, astfel, obstrucţionată iar infractorii şi-ar putea găsi refugiul în ţări care se găsesc în afara sistemului comun de baze de date poliţieneşti şi judiciare. Transpunerea în legislaţia comunitară a clauzelor referitoare la schimbul automat de date va permite combaterea mult mai eficientă a criminalităţii.

Cele două aspecte importante pentru a asigura succesul demersului sunt finanţarea creării bazelor de date şi protecţia acestora. De aceea, instituţiile europene trebuie să identifice mijloace care să asigure armonizarea la nivel european şi, în acelaşi timp, să sprijine statele membre în finanţarea sistemului. Dacă se va asigura acest lucru, implementarea va fi mult mai facilă şi rezultatele vor fi pozitive.

  Peter Altmaier, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur le Président, permettez-moi de faire trois brèves remarques. Tout d'abord, je voudrais m'excuser auprès de Mme Ludford de ne pas avoir explicitement souligné l'aspect de la sécurisation des frontières par rapport au VIS. Vous avez tout à fait raison à ce propos.

Ensuite, j'espère que vous comprendrez pourquoi nous insistons autant sur une intégration rapide de la convention de Prüm. Je réalise que cela vous a demandé beaucoup d'efforts. Mais je vous demande de vous souvenir que les États qui ont adhéré à la convention de Prüm sont si nombreux que je ne sais pas si en un an nous aurions au Conseil encore trouvé une volonté suffisante d'intégrer les dispositions de cette convention dans la législation communautaire.

Enfin, à la fin de ce débat, je réitère mes sincères remerciements à tous ceux qui ont fait en sorte que nous puissions démontrer la capacité de l'Union européenne à agir dans trois domaines très importants.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

  Katalin Lévai (PSE), par écrit. - (HU) Je félicite le rapporteur et je suis pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, et pour les efforts visant à renforcer la coopération transfrontière.

Je soulignerai que cette lutte est dirigée contre un phénomène nuisible de notre temps, qui fait des victimes parmi les citoyens ordinaires, y compris les femmes et les enfants.

Je considère donc que l'annonce, lors de la réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures qui s'est tenue en janvier 2007 à Dresde sous la direction de la présidence allemande, d'une initiative de transposition de la convention de Prüm dans la législation européenne est très importante.

Les principaux éléments de la proposition sont la mise en place d'un accès mutuel à des bases de données spéciales, la mise en place et l'exploitation de points de contact nationaux et le niveau élevé de protection des données. Je voudrais mettre l'accent sur la coopération policière dans les régions frontalières et sur la réalisation d'opérations communes, ainsi que sur la coopération dans le cadre d'événements de masse et en cas de catastrophe.

Toutefois je trouve regrettable que la proposition ait omis d'envisager la portée des actions qui peuvent être conduites en cas de danger immédiat, ainsi que la question des policiers de l'air (air marshals), la lutte contre l'immigration illégale et l'élargissement de l'éventail de règles en matière de coopération policière dans les zones frontalières.

Toute personne doit se voir garantir le droit de vivre en toute sécurité. Dans le même temps, dans l'intérêt de la protection des données à caractère personnel, je considère qu'il est nécessaire de spécifier, par rapport aux règles régissant la transmission des données, à quel organe de lutte contre la criminalité les données demandées peuvent être soumises via les points de contact nationaux. Il faut par ailleurs mettre au point les meilleures pratiques pour atteindre le niveau nécessaire de protection des données, tandis que l'utilisation automatique de cette dernière n'empêche pas l'échange souhaité d'informations entre États membres.

  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. - (EN) Je m'abstiendrai lors du vote sur ce rapport, essentiellement parce que le Royaume-Uni ne fait pas partie de l'espace Schengen et que je ne dois donc pas participer à la détermination de politiques dans d'autres États membres. Je reconnais toutefois également la différence entre la jurisprudence au Royaume-Uni et celle des autres États membres. Cette question de compatibilité a des implications plus larges et doit être abordée de manière adéquate. Je serais intéressé de connaître les décisions judiciaires sur cette question. Je reconnais l'aspect positif que ce système apportera à la sécurité, toutefois les dangers existent également et doivent être pris en considération. Ainsi, les implications plus larges du système d'information sur les visas me font hésiter à l'approuver ou à dénoncer sa mise en œuvre.