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Procédure : 2005/0028(COD)
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Textes déposés :

A6-0035/2007

Débats :

PV 18/06/2007 - 15
CRE 18/06/2007 - 15

Votes :

PV 19/06/2007 - 8.22
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0259

Débats
Mardi 19 juin 2007 - Strasbourg Edition JO

9. Explications de vote
PV
  

- Rapport: Wallis (A6-0042/2007)

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE-DE), par écrit. - L'évolution du monde du travail, la fragilité de certains secteurs comme l'industrie, l'explosion du secteur des services, et la mobilité accrue de la main d'œuvre sont autant de phénomènes qui obligent le Parlement européen à œuvrer en faveur d'une plus grande protection des travailleurs.

Dès le mois de décembre, le rapport de Mme Bachelot créait un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, et c'est dans le même souci de prise en compte des droits des travailleurs, que s'inscrit la directive sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Chaque année, des milliers de salariés sont privés de revenus, parfois durant des mois, du fait de la faillite de leur entreprise, créant ainsi autant de situations de détresse.

Cette directive permettra la codification de toutes les règles relatives à la protection du travailleur salarié en cas d'insolvabilité de l'employeur, et elle s'appliquera à toute relation de travail, quel que soit le type de contrat.

La réalisation du marché intérieur, parfois accusée à tort de renforcer l'insécurité sur le marché du travail, peut, bien au contraire, être à la source d'une véritable législation et de la création d'un système de protection des travailleurs salariés. Et ce rapport que je soutiens en est la preuve.

 
  
  

- Rapport: Mayer (A6-0132/2007)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. - (SK) Je me réjouis que nous ayons adopté la directive du Parlement européen sur des prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements de travail.

La version codifiée a été rédigée en utilisant un système de traitement des données sur la base de la rédaction consolidée de la directive 89/655/CEE.

Il est très important que les employeurs prennent toujours les mesures nécessaires pour assurer la protection de la sécurité et de la santé de leurs employés par des équipements et des conditions de travail appropriés.

Les nouveaux employeurs, en particulier, ont parfois tendance à se concentrer davantage sur le profit net, au lieu de faire les dépenses qui s’imposent pour les équipements de sécurité ou pour améliorer les conditions de travail. Il en résulte que la santé et parfois même la vie des employés peut être mise en danger. Les employeurs ont maintenant un cadre clair de normes qu’ils doivent respecter. C’est pourquoi je me félicite de l’adoption de ce texte, qui renforce sans équivoque la protection de la santé et de la sécurité au travail.

 
  
  

- Rapport: Mayer (A6-0201/2007)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE), par écrit. - (SK) Nous avons adopté une proposition codifiée basée sur la version initiale consolidée de la directive 83/477/CEE amendée.

Je suis conscient du fait que l’amélioration de la protection de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs passe par l’élimination de l’amiante et de tous les matériaux contenant de l’amiante de l’environnement de travail, car ces matériaux sont extrêmement dangereux pour la santé humaine et sont cancérigènes.

La consolidation de cette directive produit un texte contraignant qui interdit l’utilisation de l’amiante et de matériaux dérivés de l’amiante dans les travaux de construction, de démolition et de réhabilitation. Elle améliorera tous les aspects de la situation des travailleurs exposés à l’amiante. Je me félicite de ces mesures préventives destinées à protéger la santé au travail.

 
  
  

- Rapport: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0231/2007)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport concerne l’accord de pêche avec São Tomé et Principe sur les possibilités de pêche communautaire pour quatre ans, à partir de juin 2006. Selon cet accord, le Portugal détient cinq licences pour les thoniers de ligne de surface.

Dans ce nouvel accord, une réduction globale de 32 % des possibilités de pêche a été opérée. Dans le même temps, la charge financière pour les armateurs - qui passe de 25 à 35 euros par tonne de poissons capturés - a augmenté, alors que la charge financière pour la Communauté a été réduite du même montant. Ces mesures, en raison de leur impact sur le secteur, nous préoccupent grandement.

Au niveau communautaire, ces conditions signifient que les accords procurent de moins en moins de possibilités de pêche et de plus en plus de charges et de responsabilités pour les armateurs. Il faut donc se demander de quelle manière ils contribuent véritablement à l’amélioration de la situation économique du secteur de la pêche dans les différents États membres de l’UE.

Pour finir, nous émettons la plus grande réserve face à l’amendement 2 de ce rapport, adopté par le Parlement, qui confère à la Commission le pouvoir discrétionnaire de retirer les licences en cas de non-respect des obligations. Selon nous, la procédure en vigueur pour ce type de situation doit rester valide.

 
  
  

- Rapport: Morillon (A6-0228/2007)

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) L’accord qui nous est présenté fixe les possibilités de pêche communautaire pour les six prochaines années dans les eaux de Kiribati. Il maintient globalement les conditions de l’accord de pêche de mai 2003. L’accord, qui concerne uniquement le thon, maintient le nombre de licences disponibles pour la flotte portugaise, c’est-à-dire six licences pour les thoniers de surface, ainsi que la répartition du financement, avec une contribution de 35 % des armateurs.

Il est important de mentionner, cependant, le changement de sphère de référence: les anciens accords de pêche avec les pays tiers, qui étaient de nature commerciale, ont été remplacés par de nouveaux accords de partenariat, avec des protocoles concernant les pêches, qui fonctionneront de plus en plus en réalité comme une aide au développement.

Je souhaite souligner, dans ce contexte, que les possibilités de pêches diminuent de façon permanente, alors que les charges financières pesant sur les navires augmentent et que la réglementation des pêches se durcit. Cela signifie que la plupart des flottes ne seront pas en mesure de tirer pleinement avantage de ces opportunités. De plus, les entreprises des pays de l’UE dans ce secteur délocalisent parfois leur production. Cet ensemble de problèmes nous laisse sceptiques et préoccupés. Lorsque ces accords seront appliqués, ces problèmes devront être étudiés et évalués de façon plus approfondie.

 
  
  

- Rapport: Schnellhardt (A6-0035/2007)

 
  
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  Richard Seeber (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, je souhaite commencer par remercier une fois de plus le rapporteur, M. Schnellhardt, d’avoir négocié un excellent compromis qui, dieu soit loué, a également obtenu la majorité nécessaire en plénière. En tant qu’Autrichiens, nous étions particulièrement intéressés par le problème du «Jagatee/Jagathé» (ou Jägertee, c’est à dire « thé du chasseur »). Avec les ministres du Conseil, M. Pröll et M. Seehofer, nous sommes parvenus à un compromis qui nous semble parfaitement viable. Nos amis allemands sont également autorisés, maintenant, à produire une boisson sous le nom exclusif de «Hüttentee» (« thé de cabane », variante du Jägertee). Je crois que ce problème a été résolu de la meilleure façon possible et très amicalement.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE). - (CS) Mesdames et Messieurs, je souhaite vous remercier pour le fait que nous nous efforçons, ici, au Parlement, de sauvegarder l’héritage culturel européen. À travers tout l’échiquier politique, nous partageons le but de faire en sorte que les appellations traditionnelles, techniques ou géographiques relatives aux liqueurs spiritueuses soient exactes et que deux produits différents ne puissent utiliser la même appellation. Nous sauvegardons non seulement la diversité culturelle, mais nous protégeons aussi les droits des consommateurs. J’ai voté comme je l’ai fait afin que tous les consommateurs, quel que soit l’endroit où ils commandent un verre de vodka, de whisky, de rhum ou de slivovice tchèque, puissent être sûrs qu’ils obtiennent exactement ce qu’ils veulent boire.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la possibilité de distinguer, en fonction de la formulation sur les étiquettes, s’il existe des différences par rapport à la forme traditionnelle de la liqueur. Les spiritueux fabriqués à partir de bananes, par exemple, à la différence de ceux fabriqués à partir de pommes de terre, de céréales ou de mélasses, ne devraient pas s’appeler vodka de banane, mais apéritif à la banane ou spiritueux à la banane. Il ne serait alors peut-être plus si difficile de défendre la vodka européenne à l’OMC. Les consommateurs européens doivent avoir la certitude qu’ils achètent ce qu’ils ont demandé et non une imitation.

Il est important, de la même façon, pour la République tchèque que l’étiquette de la slivovice tchèque, qui est traditionnellement distillée à partir de prunes, ne puisse pas être utilisée pour, disons, des spiritueux européens aromatisés à la prune en raison du jus de prune ajouté au spiritueux. Croyez-moi, cela n’est pas comparable avec les prunes distillées du slivovice, et si quelqu’un n’en est pas persuadé, je lui suggère de venir dans mon pays pour en goûter.

Je demande à ce que mon vote favorable, lors du dernier vote nominal, soit pris en compte, car mon équipement ne fonctionnait malheureusement pas.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, malheureusement, la majorité des députés a soutenu une définition plus large de la vodka. Il s’agit d’une défaite pour plusieurs siècles de tradition.

Le rapporteur et les députés qui ont soutenu une définition plus large défendent des principes qui conduiront à la production d’une vodka de qualité inférieure et d’un goût plus médiocre. Au final, cela pourrait conduire à produire de la vodka à base de divers produits agricoles, y compris à partir de produits d’origine animale et de déchets de post-production. Ceci est dangereux pour la santé des consommateurs.

Les produits tels que la vodka sont associés à certaines régions du monde, qui sont souvent fières de posséder plusieurs années de tradition dans la fabrication de la vodka. Il s’agit de produits nationaux et nous ne pouvons pas faire du bricolage en introduisant des définitions ambiguës. C’est pourtant exactement ce que nous avons fait aujourd’hui. C’est une mauvaise décision.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) Lorsque la Slovaquie est entrée dans l’UE, les producteurs locaux ont dû effectuer des changements dans la désignation de leurs alcools et spiritueux. Les producteurs n’étaient pas trop enthousiastes, mais ils se sont conformés à cette nécessité de changement de manière disciplinée. Le «rhum» qu’ils produisaient est devenu du «um». Pour conserver la désignation «rhum», il aurait dû être fabriqué à partir d’alcool de sucre de canne. Pour des raisons économiques, les producteurs ont préféré s’en tenir à des alcools produits à partir de céréales ou de mélasses de betteraves à sucre. C’est l’une des raisons pour laquelle, en Slovaquie, nous avons du «um» et non du «rhum». Ce dernier est un spiritueux avec un parfum spécifique de rhum que les personnes consomment en raison de son goût, qui a évolué au cours des générations et n’a pas changé depuis l’adhésion à l’UE.

C’est pourquoi je sympathise avec mes collègues de Pologne, Suède, Finlande, Estonie, Lettonie et Lituanie. C’est pourquoi j’ai signé et voté en faveur de l’amendement pour une définition stricte de la vodka, qui considère les céréales, les pommes de terre ou les mélasses de betteraves à sucre comme uniques matières premières acceptables. Je considère que le compromis Schnellhardt est inacceptable car, bien qu’il ne modifie pas l’étiquetage des vodkas à base de céréales, pommes de terre ou mélasses, il permettrait d’introduire des produits à base d’autres matières premières qui porteraient la mention «vodka à base de …», suivie du nom de l’ingrédient original.

Il s’agit d’un thème très simple et les définitions de l’UE aussi devraient être simples. Puisque l’amendement n’a pas été adopté, je me suis abstenue de voter sur le rapport de mon collègue, M. Schnellhardt.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE-DE). - (LT) Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur le document Schnellhardt. Je ne suis pas une admiratrice de la vodka et je n’ai aucune envie de faire la publicité de ce produit. Cependant, je crois que la solution de compromis, que nous avons adoptée aujourd’hui, comme celle concernant la définition de la vodka, constituent une avancée. J’ai voté en faveur bien que le pays que je représente, la Lituanie, souhaitait une définition beaucoup plus spécifique.

Je pense que les solutions que nous avons adoptées aujourd’hui ne satisfont pas totalement les espoirs des consommateurs et des fabricants de vodka de la Communauté européenne, notamment issus de notre région. J’ai cependant voté en faveur de la proposition car j’y vois une solution de compromis.

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, j’ai moi aussi approuvé le rapport Schnellhardt, car chaque pays - y compris le mien, l’Autriche - a développé ses propres spécialités régionales et spiritueuses.

La question du «Jagatee» (thé du chasseur) a déjà été évoquée. Elle était très importante pour nous, car je crois que ce genre de tradition, également dans le domaine des spiritueux, relève justement de l’identité nationale d’un pays.

La protection des méthodes de fabrication garantit aussi une qualité élevée ainsi qu’une protection des fabricants établis et de leurs méthodes de fabrication. Le fait que cela nous permette de mettre fin à la guerre de la vodka fut aussi, pour moi, un argument de plus en faveur de l’adoption de ce rapport.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Le nouveau règlement sur les boissons spiritueuses apportera une plus grande clarté dans la définition de ce type de boissons et dans les méthodes utilisées pour les produire.

Le rapport Schnellhardt améliore la proposition de la Commission, en la rendant plus claire et en incluant certaines boissons spiritueuses difficiles à définir et d’autres qui avaient été omises dans la proposition d’origine.

Le rapport emporte notre soutien, car c’est un document complet qui inclut deux boissons portugaises uniques qui avaient été initialement oubliées par la Commission. Il s’agit du rhum de Madère et du punch de Madère.

En ce qui concerne la vodka, la décision a été prise de voter un amendement demandant une référence claire aux matières premières utilisées pour la fabriquer lorsqu’elle n’est pas produite à partir des matières premières traditionnelles, comme les pommes de terre, les céréales et la mélasse.

Cela nous semble être une position appropriée, parce qu’elle défend les valeurs traditionnelles et originales de production de la vodka et parce qu’il est dans l’intérêt des consommateurs d’avoir une information claire sur les produits qu’ils consomment.

D’un autre côté, c’est aussi une position conforme au principe de précaution, qui vise à éviter que certaines situations ne se reproduisent dans lesquelles la production et la mise sur le marché, disons, d’une boisson spiritueuse traditionnelle portugaise, seraient mises en danger.

Bien que cet amendement n’ait pas été adopté, nous soutenons le rapport. La référence aux matières premières utilisées pour la production de la vodka reste présente, bien qu’elle soit moins claire.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Schnellhardt relatif à une proposition de règlement pour la définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses, car je considère qu’il est vital que les consommateurs ne soient pas trompés. Je considère qu’il est important que les producteurs fournissent une information claire sur la nature du produit afin d’assurer une plus grande transparence sur le marché.

L’objectif, en adoptant un règlement unique réunissant les deux règlements existants, est de poursuivre une politique bien définie en matière de boissons spiritueuses et d’adapter la législation actuelle aux nouvelles exigences techniques également définies par l’Organisation mondiale du commerce.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) La Commission a adopté cette proposition de règlement visant à actualiser la législation communautaire applicable aux boissons spiritueuses qui inclut la définition de critères pour reconnaître de nouvelles désignations géographiques. La proposition vise également à fournir une information claire au consommateur sur la nature du produit et force les producteurs à transmettre toutes les informations nécessaires afin d’assurer que le consommateur ne soit pas trompé.

Ce texte a nécessité un grand nombre de compromis de dernière minute entre les différents groupes politiques afin de parvenir à une proposition acceptable de règlement sur la définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses.

La boisson désignée par le terme «vodka» se situe au cœur du litige. Certains disent qu’elle ne doit être produite qu’à partir de céréales, de pommes de terre et/ou de mélasse de betteraves à sucre, alors que d’autres insistent sur le fait que c’est l’étiquetage qui doit permettre aux consommateurs de distinguer la matière première utilisée pour sa fabrication.

En ce qui concerne le Portugal, j’ai le sentiment que les propositions contenues dans ce règlement ne posent aucun problème en ce qui concerne les indications géographiques, qui incluent les différentes formes de vins, de marc de raisin et de spiritueux de poire, de rhum de Madère, d’alcool de fruit d’Algarve et de Buçaco, le gin portugais, la liqueur de Singeverga, l’anis portugais et le punch de Madère.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je voterai en faveur de ce rapport. J'accepte la nécessité d'aligner davantage les règles relatives à la vodka sur celles du whisky. En même temps, cependant, j'espère que nous continuerons de prêter attention aux difficultés des petits producteurs britanniques de «spiritueux à base de pomme et de poire» qui, dans le passé, ont subi une discrimination injuste.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. - J'ai voté en faveur de ce rapport qui entend faire progresser l'applicabilité, la lisibilité et la clarté des étiquetages des boissons spiritueuses.

Les spiritueux seront ainsi en conformité avec les nouvelles exigences techniques, en particulier avec les règles et les normes de l'OMC.

L'objectif est de permettre aux producteurs européens de spiritueux de préserver leurs indications d'origine géographique sur le marché mondial.

La définition du «rhum agricole» a pu être préservée lors des négociations. Producteurs et consommateurs ont approuvé le compromis obtenu concernant notamment les critères de qualité. Dans les DOM, la définition du «rhum agricole» permet de se distinguer des concurrents des pays tiers. Produit exclusivement à partir de jus de canne à sucre, la dénomination «rhum agricole» est un gage de qualité reconnu par les consommateurs.

La solution trouvée autour de la question de la vodka permet aussi de préserver l'appellation «vodka traditionnelle» produite à partir de céréales, de pommes de terre ou de mélasse sans pour autant interdire la production produite à partir d'autres produits agricoles. Dans ce dernier cas, l'étiquetage doit comporter la mention «Vodka produite avec...».

 
  
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  Jens Holm (GUE/NGL), par écrit. - (SV) Je me suis prononcé aujourd’hui contre le rapport de M. Schnellhardt lors du vote final. Il faut partir de la situation sociale en Europe, où la consommation d’alcool doit être freinée. Le travail sur l’amélioration de la santé publique doit être la plus urgente des priorités. Dans cette situation, il est grotesque que le Parlement européen définisse ce qu’est la vodka et soutienne, en cela, l’utilisation d’une boisson alcoolisée, qui est dangereuse pour la santé quand elle est consommée en grande quantité.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. - La bataille de la vodka a bien eu lieu ce midi dans l'hémicycle lors du vote sur la révision de la législation sur les boissons spiritueuses, vote lors duquel le Parlement européen a certes fait preuve d'équité mais pas de fermeté dans la défense du patrimoine culinaire et viticole.

Équité, puisque le Parlement européen a justement considéré que la vodka, boisson alcoolisée traditionnellement produite en Pologne, en Suède, en Finlande et dans les États baltes, mérite une protection juridique au même titre que d'autre alcools d'appellation d'origine protégée tels que le genièvre, le whisky ou le cognac.

Confusion ensuite dès lors que les producteurs qui distillent la vodka autrement qu'à partir de la pomme-de-terre ou des céréales (il paraît qu'il existe des fabricants en Italie, au Royaume-Uni et même en Belgique!) pourront conserver l'appellation «vodka» de leurs produits spiritueux moyennant une simple précision sur l'étiquette!

Car en définitive, ce ne sont pas les consommateurs qui seront lésés dans cette affaire mais bien une certaine conception du patrimoine culturel et des traditions alimentaires ou viticoles fortement ancrées dans nos régions et territoires. L'Europe doit pourtant susciter des vocations dans ces filières traditionnelles et non pas faire perdre aux producteurs locaux leurs dernières illusions!

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. - (SV) Aujourd’hui, le Parlement européen a voté sur la définition de la vodka. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, y compris moi-même, a décidé en premier lieu de voter en faveur d’une définition étroite de la vodka qui, selon les pays producteurs de vodka, devrait contenir uniquement des céréales et des pommes de terre. Malheureusement, cette approche étroite ne s’est pas imposée. À l’avenir, il sera possible d’introduire d’autres matières premières, telles que le raisin, dans la vodka. C’est une formulation que j’ai finalement acceptée, même si ce n’était pas mon premier choix.

 
  
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  Marek Siwiec (PSE), par écrit. - (PL) Le 19 juin 2007, le Parlement européen a adopté le rapport de Horst Schnellhardt (PPE) qui inclut, entre autres mesures, la proposition d’actualiser la définition plutôt vague de la vodka, en vigueur depuis 1989.

La dernière définition de la vodka, qui apparaît dans le rapport qui nous est présenté, et qui a été arrêtée par le Parlement européen en collaboration avec le Conseil (sur la base d’une proposition de la présidence allemande), n’est pas favorable aux pays qui se considèrent comme des producteurs traditionnels de vodka, notamment la Pologne. Cette proposition permet de produire de la vodka à partir de tout produit agricole, ce qui est contraire à la tradition et à l’histoire de la production de la vodka ou aux requêtes présentées par la Pologne et les pays scandinaves.

C’est pourquoi j’ai voté contre le compromis arrêté par le Conseil et le Parlement. Dans le même temps, je souhaite exprimer mon soutien à la réduction de la liste des matières premières utilisées pour produire cette boisson afin que celle-ci se limite aux céréales, à la pomme de terre et aux betteraves sucrières.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) J'ai été rassurée sur le fait que le compromis obtenu ne portera pas atteinte au whisky écossais. Je soutiens donc ce rapport.

 
  
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  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. - (PL) Je vote contre le rapport de M. Schnellhardt sur la définition, désignation, présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses.

Une large définition de la vodka dévalue sans aucun doute sa réputation et représente un risque réel pour sa qualité. Introduire sur le marché des vodkas qui ne sont pas fabriquées à partir des ingrédients habituels, mais qui bénéficieront de la réputation des vodkas fabriquées à partir de céréales et de pommes de terre, conduira aussi à tromper les consommateurs. En ce qui les concerne, l’utilisation du label «vodka» impliquera qu’elles seront identifiées comme des produits de bonne réputation et de qualité élevée à base de céréales et de pommes de terre.

La délégation polonaise du PSE a fait tout son possible pour assurer que la définition de la vodka demeure conforme aux intérêts polonais et a demandé à ce que les recettes traditionnelles et les méthodes régionales soient respectées pour la production de boissons spiritueuses. Notre position n’a toutefois pas recueilli le soutien de la majorité parlementaire.

 
  
  

- Rapport: Svensson (A6-0157/2007)

 
  
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  Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Un instrument doit être créé pour standardiser les règles applicables au commerce de la fourrure de chat et de chien et des produits contenant ce genre de fourrure sur le marché communautaire et pour bannir complètement son utilisation, son importation ou exportation sur le territoire communautaire.

Cette exigence est fondée non seulement sur la considération éthique que ces animaux peuvent être des animaux de compagnie, mais aussi sur la nécessité d’assurer un niveau de protection et de respect du bien-être des animaux en général, principes que cette méthode cruelle d’élevage et d’abattage de ces animaux ignore.

La confiance des consommateurs et des négociants de fourrure européens doit être restaurée. Cet objectif ne peut être atteint que par le biais d’un corpus législatif commun bannissant ce commerce qui clarifie, dans tous les États membres, les exigences juridiques concernant l’interdiction de vente et de distribution de fourrure de chat et de chien et qui supprime les barrières au fonctionnement harmonieux du marché intérieur dans le domaine de l’industrie de la fourrure dans son ensemble.

Étant attentif au fait que les citoyens européens sont préoccupés par ce commerce illicite et immoral, je considère que l’adoption d’une série de mesures pratiques par l’Union dans ce domaine permettra de rapprocher les citoyens des institutions européennes.

 
  
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  Edite Estrela (PSE), par écrit. - (PT) J’ai voté en faveur du rapport Svensson, car je pense qu’en créant une série de mesures interdisant l’utilisation de fourrure de chat et de chien, nous contribuerons à mettre un terme à ce commerce profondément inhumain.

Je pense également qu’il est vital de créer des méthodes d’analyse au niveau communautaire permettant de contrôler efficacement l’origine de la fourrure de chat et de chien et d’interdire l’importation de ce genre de fourrure et son exportation depuis le marché européen. C’est pourquoi il est absurde d’autoriser des dérogations visant à créer des exemptions pour la mise sur le marché de ce genre de fourrure.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) En réponse au grand nombre de pétitions et aux préoccupations qui ont été exprimées, ce règlement propose d’interdire la mise sur le marché et l’importation dans ou l’exportation à partir de la Communauté de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant. L’interdiction remplacera les différentes mesures existantes, appliquées par quelques États membres, visant à interdire la production et/ou la mise sur le marché de fourrure de chat et de chien. La proposition vise également à assurer qu’une information sur les nouvelles méthodes permettant de détecter la fourrure de chat et de chien et de la distinguer d’autres types de fourrure sera fournie à la Commission et échangée entre les États membres.

Le rapporteur adhère fortement à cette proposition, soulignant cependant la nécessité d’éliminer clairement toutes les failles juridiques qui mineraient l’interdiction d’importation et de commerce en tant que telle, et mettant l’accent sur la nécessité de renforcer aussi bien les contrôles douaniers qu’administratifs - et lorsque c’est possible - également les sanctions pénales appliquées par les États membres, afin de créer un cadre véritablement dissuasif qui permettra de mettre un terme à ce commerce illégal et honteux.

 
  
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  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. - (DE) J’ai voté en faveur de l’interdiction d’importation et d’exportation à partir de l’UE de fourrure de chat et de chien (et de produits en contenant) à partir du 31 décembre 2008. Il est particulièrement important sur ce point qu’aucune dérogation ne soit autorisée et que le règlement ne contribue pas à promouvoir le commerce de fourrure.

Je rejette l’idée d’une exigence d’étiquetage qui serait insuffisante et trop coûteuse.

J’ai également voté en faveur de mesures pénales spécifiques, telles que la confiscation ou le retrait de licences. J’espère que les États membres joueront le jeu et assureront l’application de ces peines. Il devrait y avoir un échange de vue régulier sur l’application de ce règlement.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) Une interdiction d'importer des fourrures de chat et de chien dans l'UE doit être appliquée totalement. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas soutenir les dérogations proposées par la Commission, mais je soutiens pleinement le rapport.

 
  
  

- Rapport: Hökmark (A6-0193/2007)

 
  
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  Liam Aylward, Brian Crowley, Seán Ó Neachtain et Eoin Ryan (UEN), par écrit. - (EN) Nous nous réjouissons du rapport de M. Hökmark sur la «large bande». Nous avons soutenu les amendements qui indiquent que les autorités publiques devraient tout mettre en œuvre pour veiller à ce que tous les citoyens aient accès à la large bande. Chaque segment de la population européenne, y compris l'Irlande, doit bénéficier des avantages de la large bande. Nous croyons que les autorités publiques exercent un rôle crucial en assurant et en accélérant le déploiement de la large bande et l'accès à celle-ci dans les régions économiquement moins développées, où il s'avérerait plus difficile de mettre en place une infrastructure basée sur les technologies de l'information et de la communication, dont le coût est abordable et dont la norme est suffisante pour fournir les services nécessaires, en particulier dans les zones rurales. L'accès général à la large bande est une condition sine qua non au développement et à la cohésion sociaux et économiques et à l'amélioration des services publics. Les avantages de la large bande ne doivent pas être réservés à quelques personnes et il convient d'éviter à tout prix l'exclusion numérique.

 
  
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  Bernadette Bourzai (PSE), par écrit. - Je regrette que le rapport Hökmark n'ait pas repris à son compte les nombreuses suggestions de la commission du développement régional dont j'étais rapporteure.

Il fait ainsi passer au second plan la préoccupation de départ de la Commission européenne, à savoir qu'«en dépit de l'augmentation générale de la connectivité à la large bande, l'accès des régions reculées et rurales est limité en raison du coût élevé lié à la faible densité de population et à l'éloignement», et donc la recherche de solutions.

Nous devons reconnaître que dans certains territoires de l'UE - zones isolées et rurales et nouveaux États membres - il y a une défaillance du marché qui justifie l'intervention des pouvoirs publics et notamment des autorités locales et régionales grâce aux fonds structurels. J'an ai fait l'expérience dans le Limousin avec le projet DORSAL. Je suis donc satisfaite de l'adoption des deux amendements socialistes qui rétablissent la réalité du terrain car c’est en fait dans ces zones reculées que les TIC sont les plus nécessaires et utiles en permettant de s’affranchir des distances en facilitant les relations entre usagers et services – clients et fournisseurs - administrés et institutions publiques, et de réduire les coûts et les délais des prestations de services.

 
  
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  Brigitte Douay (PSE), par écrit. - J'ai voté en faveur du rapport Hörkmark sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande, car il est très important d'encourager les initiatives favorisant l'accès de tous à l'Internet, et, d'une façon générale, à la connaissance.

Conformément aux objectifs de Lisbonne, il est essentiel de développer les technologies de l'information, parmi lesquelles celle de la large bande. Même si l'accès aux nouvelles technologies dans les régions les plus isolées est un objectif auquel l'Union européenne doit se consacrer, il faut toutefois aussi prendre en compte les écarts persistants en matière de nouvelles technologies au sein d'une même région. Il existe encore de nombreux villages qui, trop éloignés des centres urbains, ne disposent toujours pas de l'accès à l'Internet ou bien qui y ont accès mais trop lent et ne permettant pas des connexions satisfaisantes, alors que l'ensemble de la région à laquelle ils appartiennent est globalement bien desservi.

Dans un souci de cohésion, ces disparités infrarégionales devraient également être mieux prises en compte afin de lutter contre la fracture numérique.

 
  
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  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. - (SV) Dans ses déclarations explicatives, le rapporteur avance deux arguments contradictoires. D’un côté, il souligne qu’il n’appartient pas à l’UE de financer le développement de la bande large. D’un autre côté, il continue d’affirmer que la politique de l’UE doit encourager un rythme d’innovation plus soutenu afin de faire de l’Europe le marché le plus dynamique du monde.

Conduire une politique de la bande large au niveau de l’UE, avec les ressources générales, est en soi indéfendable. Que se passerait-il si cette politique venait à échouer, comme c’est le cas de la stratégie de Lisbonne?

La Liste de juin pense tout d’abord que le développement de la bande large relève de la compétence du marché. Ce sont les acteurs du marché qui, par le développement technologique dans le cadre de la libre concurrence, doivent susciter la demande de leurs services. Deuxièmement, la Liste de juin pense que les objectifs politiques dans ce domaine doivent être formulés et mis en œuvre au niveau national dans le cadre de la concurrence institutionnelle afin de concevoir des solutions constructives pour encourager le développement de la bande large.

La Liste de juin vote donc contre le rapport dans son ensemble.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Nous nous félicitons de l’adoption de notre amendement visant à considérer que «l’accès général à la bande large est une condition essentielle au développement social et à l’amélioration des services publics et que les autorités publiques doivent faire tous les efforts possibles pour que tous les citoyens y accès, permettant ainsi que ses bénéfices s’étendent à toutes les couches de la population, notamment dans les régions les moins développées de l’Union». Nous sommes très déçus, cependant, du rejet de nos amendements, par exemple:

- « que certains points de régions ultrapériphériques très fragmentées continuent à être privés d’accès aux infrastructures TIC essentielles, telles que l’internet sur large bande, ce qui arrive, par exemple, au groupe des Açores occidentales (Flores et Corvo) qui ont ainsi de plus lourdes contraintes à subir en raison de leur isolement et qui sont donc doublement pénalisées»;

- et «considère qu’il est nécessaire de tenir compte des différences entre les diverses régions ultrapériphériques, un exemple étant la contrainte imposée par la fragmentation géographique, telle que celle qui existe dans les Açores et les Îles Canaries, qui implique le besoin de garantir le droit d’accès aux infrastructures TIC essentielles, telles que l’internet sur la bande large, en tous points des régions ultrapériphériques, pour l’ensemble de leurs habitants».

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Je vote en faveur du rapport de Gunnar Hökmark sur une politique européenne en matière de bande large (2006/2273(INI)).

Le rapporteur souligne, avec raison, que le développement de connexions internet par bande large contribuera à la création de systèmes de santé performants et universels et facilitera un meilleur accès à la formation professionnelle et aux services administratifs du gouvernement. Les 500 millions de citoyens européens qui ont accès à la bande large permettront à l’Europe de devenir l’économie de la connaissance la plus développée du monde. Je soutiens totalement l’appel lancé aux États membres afin de fournir des accès à la bande large dans toutes les écoles, universités et établissements éducatifs.

Je pense que l’amélioration des infrastructures de bande large doit constituer une priorité et que des fonds significatifs doivent être affectés à cette fin. Je suis également certain que les fonds de l’Union européenne doivent être utilisés pour moderniser ou remplacer les réseaux à large bande qui ne fournissent plus un accès avec un débit suffisant.

 
  
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  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. - Le dynamisme des économies régionales dépend fortement du niveau de développement des technologies de l'information et de la communication, parmi lesquelles l'accès à l'Internet à haut débit par des connexions à large bande.

L'Union doit incontestablement jouer un rôle majeur dans la promotion, auprès de ses États membres et de ses régions, de la lutte contre la «fracture numérique», pour réduire le fossé séparant les particuliers, les entreprises et les territoires, en termes d'accès à la société de la connaissance. Les aides publiques, relayées dans le cadre de partenariats public-privé, doivent cibler prioritairement les zones mal desservies.

Les connexions sans fil, les communications mobiles et par satellite, peuvent apporter la large bande dans des zones traditionnellement exclues des réseaux fixes, offrant ainsi des solutions intéressantes et bon marché pour les populations vivant dans des territoires éloignés ou difficiles d'accès, telles que les régions insulaires, montagneuses et, bien évidemment, ultrapériphériques RUP).

Dans Les RUP, ces technologies sont encore plus utiles qu'ailleurs, puisqu'elles permettent de s'affranchir des distances et de réduire les coûts et les délais en facilitant les relations des usagers avec leurs prestataires de services, des clients avec leurs fournisseurs, ou encore des administrés avec leurs pouvoirs publics.

 
  
  

- Rapport: Quisthoudt-Rowohl (A6-0206/2007)

 
  
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  Andreas Mölzer (ITS). - (DE) Monsieur le Président, nous nous sommes abstenus de voter sur le rapport Quisthoudt-Rowohl bien que nous nous félicitions du fait que le commerce entre la Russie et l’Union européenne a augmenté de 20 % l’année dernière et que certains États membres ont une coopération plus étroite avec la Russie, par exemple dans le domaine du pétrole et du gaz. Il faut rechercher, de façon générale, une meilleure coopération, bien que des deux côtés l’accent principal doive être mis sur la résolution du problème de l’embargo sur la viande. La chose la plus importante est de réfuter, sans délai, les accusations russes concernant la qualité médiocre et la contrebande de la viande afin de préparer le terrain pour des négociations sur l’accord de partenariat stratégique qui expire à la fin de l’année.

L’approvisionnement énergétique est utilisé comme une arme stratégique et politique. Cette situation est claire pour nous depuis le conflit russo-ukrainien, si elle ne l’était pas auparavant. Sur ce point, les Européens devront déjà commencer à réfléchir à une ligne unique et à une stratégie politique afin d’avoir une position claire pour défier la Russie dans l’éventualité prévisible que de telles événements se produisent. Nous ne devons pas oublier, cependant, que notre dépendance est réciproque et que notre objectif doit être de mettre en place un axe viable entre l’Europe et la Russie, qui - selon moi - ne doit pas seulement s’appliquer aux relations commerciales.

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je crois qu'il conviendrait d'imposer une obligation de service public aux fournisseurs de service de technologie à large bande. En tant qu'habitant d'un village du Gloucestershire, qui n'a accès à la large bande que depuis moins de 12 mois, je connais les conséquences économiques de l'exclusion. J'accepte que l'installation de la large bande commence dans les régions les plus peuplées et accessibles, mais elle ne devrait pas s'arrêter lorsque 99 % de la population peut avoir accès à la large bande. Les fournisseurs de services ne devraient pas pouvoir choisir ce qui leur convient, car cela aurait des conséquences négatives pour les régions et les entreprises des périphéries. Je voterai en faveur de ce rapport, car il part dans la bonne direction et a peut-être même atteint mon objectif final.

 
  
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  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport reflète le climat actuel de concurrence capitaliste entre les puissances majeures que sont l’UE et la Russie. Le rapport expose son approche de l’intervention en Russie - qui conduit à montrer qu’il ne s’agit que d’un guide de politique néolibérale - conçue pour persuader la Russie de se plier aux intérêts et ambitions des principaux groupes économiques et financiers de l’UE.

Prenez, par exemple, la critique véhémente de la «loi récemment introduite dans la Fédération de Russie permettant au gouvernement de rejeter des offres étrangères de participation majoritaires dans les entreprises russes, interdisant ainsi aux étrangers de détenir plus de 49 % des parts des entreprises actives dans 39 secteurs industriels stratégiques». La majorité au Parlement «remet en question la loi elle-même, de même que le choix et le nombre croissant de secteurs classés comme stratégiques et essentiels pour la sécurité nationale» en Russie.

De plus, et peut-être parce qu’il révélait trop les véritables intentions de ce rapport, le paragraphe suivant a été retiré: «considère que cela ne représente pas un élan favorable à l’amélioration du climat des investissements et que cela soulève des questions fondamentales concernant le rôle de l’État dans une économie de marché et de la concurrence dans des secteurs clés de l’économie; considère que la situation concernant la propriété des entreprises, en Russie comme dans d’autres pays, est un problème qui peut se résoudre au mieux par le biais du marché».

Peut-on en dire davantage?

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’importance de la Russie pour l’UE est fondée sur une combinaison de facteurs, tels que sa géographie, ses dimensions, sa position stratégique, son importance en termes d’approvisionnement énergétique - notamment comme alternative aux sources d’énergie situées au Moyen-Orient - les souvenirs, qui sont particulièrement frais dans la plupart des États membres qui ont rejoint l’UE au cours des deux dernières vagues d’élargissement, le commerce bien sûr, ainsi que le rôle de la Russie dans les relations internationales. En raison de tous ces facteurs, nous devons nous montrer réalistes. Cependant, le réalisme ne doit pas être confondu avec l’ignorance des difficultés, ni avec l’absence d’un cadre de valeurs. Bien que des améliorations aient été faites dans certains domaines, la Russie d’aujourd’hui est loin d’être une démocratie libre et ouverte qui respecte totalement les droits de l’homme.

C’est pourquoi j’applaudis la façon dont l’UE a réussi à parler d’une seule voix lors du récent sommet EU-Russie et le fait qu’elle soit parvenue à soulever bon nombre de préoccupations et d’intérêts des États membres. Bien que les résultats obtenus ne soient pas idéaux, une telle approche est préférable, une approche qui reconnaît la multiplicité des intérêts européens, qui représente ces intérêts et qui demeure fidèle à son cadre de valeurs.

 
  
  

- Rapport: Ferreira (A6-0176/2007)

 
  
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  Eoin Ryan (UEN). - (EN) Monsieur le Président, les votes d'aujourd'hui sur le rapport de Mme Ferreira montrent une fois de plus l'attaque permanente visant des pays d'Europe qui appliquent un faible taux d'imposition sur les sociétés. La mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés signifie qu'il y aura une plus grande distribution des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés entre les ministères des finances des plus grands États membres de l'UE aux dépens des autres. Même si huit pays ou plus se sont mis d'accord sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, cet accord aurait alors pour effet d'invalider les traités fiscaux bilatéraux signés avec les États membres qui ont choisi de participer à ce type d’accord.

Certains États membres réalisent déjà des efforts pour que les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés soient perçues dans le pays où s'effectuent les ventes. Cela représenterait une très mauvaise nouvelle pour l'Irlande, car bon nombre des grandes entreprises établies en Irlande fabriquent ou produisent uniquement de nouveaux produits et services qui sont vendus dans les plus grands États membres de l'UE. Assurons-nous que nul ne puisse douter - en particulier après les commentaires très hostiles et négatifs formulés par le ministre allemand des finances - que l'Irlande et d'autres pays appliquant un faible taux d'imposition sur les sociétés mènent une réelle bataille pour conserver leur régime fiscal de faible imposition des sociétés, qui a permis de maintenir un taux d'emploi élevé et un taux de chômage faible et qui a constitué l'un des principaux facteurs de la réussite économique.

 
  
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  Zita Pleštinská (PPE-DE). - (SK) J’ai voté contre le rapport de Mme Ferreira, car dans le paragraphe 13, le rapporteur propose l’introduction d’une base fiscale consolidée dans toute l’UE. Selon moi, une base fiscale consolidée serait le premier pas vers une consolidation des taux d’imposition des sociétés. Ceci aura des conséquences négatives en diminuant la pression de la concurrence à laquelle les États membres sont exposés.

Selon moi, la concurrence fiscale est nécessaire, car elle incite les États à mener les réformes nécessaires. Mon pays, la Slovaquie, connaît un boom économique grâce aux nombreuses réformes mises en œuvre par l’ancien Premier ministre Mikuláš Dzurinda. La Slovaquie est un exemple montrant comment des règles simples, transparentes et neutres génèrent davantage de revenus pour le gouvernement. Les revenus fiscaux ne dépendent pas simplement du taux de taxation, mais tout d’abord et avant tout d’une large base fiscale et du nombre d’exemptions, de réductions, de régimes spéciaux, etc. Pour cette raison, je suis fortement opposée à toute harmonisation de l’impôt sur le revenu des sociétés.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Le Parlement a tendance à utiliser les rapports sectoriels annuels - dans le cas présent, la politique de concurrence 2005 - pour présenter des positions maximalistes. Cette fois, il le fait avec l’idée d’appliquer la libéralisation au secteur de l’énergie dans son ensemble, le 1er juillet 2007, avec l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés (avec une base fiscale commune consolidée pour les sociétés) et avec la réduction et le contrôle des aides d’État, qui est une caractéristique distinctive de la politique de concurrence de l’UE. Il souhaite aussi réformer les règles de la concurrence lorsque celles-ci bloquent la concentration et la centralisation du capital. Tout ceci est fait au nom de l’agenda néolibéral de Lisbonne. C’est pourquoi nous avons voté contre.

Deux points méritent, en particulier, d’être soulignés. Premièrement, nous souhaitons réaffirmer notre opposition aux changements de stratégie sur les fusions et l’impact de la concurrence. Ces changements visent à encourager les multinationales européennes, qui sont de plus en plus grosses, à être compétitives sur le plan mondial, au lieu de contrôler l’impact de la concentration des entreprises sur les marchés nationaux, alors que les «monopoles» et les autorités publiques continuent d’être critiqués. Les fusions et les acquisitions ont triplé en valeur depuis 2003. Deuxièmement, on a tenté d’appliquer les règles de la concurrence aux services d’intérêt général, par la porte de derrière.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE-DE), par écrit. - (EN) J'ai voté contre le paragraphe 13 et l'ensemble du rapport sur la politique de concurrence pour 2005. Je m'oppose à l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, car je crois qu'il s'agirait d'une première étape vers l'harmonisation fiscale.

 
  
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  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) La politique de concurrence de l’Union est d’une importance vitale dans une économie ouverte de marché.

Les mesures dans le domaine du commerce loyal des biens et des services - par exemple, les réductions de prix, l’augmentation de la qualité, le choix pour les consommateurs et le développement important de l’innovation technologique - sont des conditions préalables cruciales, si nous voulons profiter au maximum de l’ouverture des marchés.

Nous avons voté, aujourd’hui, en faveur d’une plus grande clarification des règles de concurrence et d’une plus grande sécurité juridique, afin de tirer le bénéfice maximum de toutes les mesures qui ont été prises pour accroître l’efficacité, la transparence et la cohérence de cette politique. L’approche actuelle tend à aller au-delà d’un simple point de vue formel en ce qui concerne les règles de la concurrence, ceci afin de pouvoir mieux évaluer les effets réels ou potentiels de certaines pratiques ou des changements structurels dans les entreprises. La décentralisation est une tendance positive supplémentaire dans cette optique. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport Ferreira.

 
  
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  Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Le parti travailliste au Parlement européen (EPLP) estime que l'approche générale du rapporteur était appropriée. Toutefois, sur la question de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, l'EPLP maintient, comme il le fait depuis longtemps, qu'il s'agit d'une question relevant de la souveraineté nationale. De ce fait, nous avons voté contre la deuxième partie du paragraphe 13.

 
  
  

- Rapport: Wallis (A6-0203/2007)

 
  
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  Godfrey Bloom (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni refuse de soutenir la recommandation d'une enquête sur Equitable Life pour plusieurs raisons, notamment parce que les recommandations incluent une politique commune de réglementation dont le concept est similaire à la politique agricole commune et à la politique commune de la pêche, qui se sont avérées désastreuses.

Nous nous opposons également à une recommandation selon laquelle les contribuables devraient prendre en charge l'indemnisation des détenteurs d'une police chez Equitable Life, mais pas des détenteurs d'une police souscrite chez National Provident Institution ni des souscripteurs d'un régime de pension institutionnel ayant échoué, dont le cas n'est pas moins convaincant.

 
  
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  Michael Cashman et Peter Skinner (PSE), par écrit. - (EN) Le parti travailliste au Parlement européen a soutenu la constitution de cette commission parce qu'il estime que le Parlement pourrait en profiter pour apporter des éclaircissements et tirer des enseignements de la crise d'Equitable Life et pourrait accorder la parole aux victimes. Plusieurs faits relatifs à la crise et à ses conséquences n'ont pas été inclus dans le rapport, de telle sorte que le résultat final n'est pas équilibré. Le rapport a également été utilisé par les partis de l'opposition afin d'attaquer le gouvernement travailliste, tout en trompant les détenteurs de polices en leur donnant de faux espoirs.

Ce vote porte sur une recommandation visant à adopter les conclusions du rapport et non sur le rapport lui-même, car, à la suite du vote en commission, il n'était plus possible d'amender ou d'améliorer le texte. Par conséquent, l'EPLP s'abstient de voter.

 
  
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  Derek Roland Clark (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni refuse de soutenir la recommandation d'une enquête sur Equitable Life pour plusieurs raisons, notamment parce que les recommandations incluent une politique commune de réglementation dont le concept est similaire à la politique agricole commune et à la politique commune de la pêche, qui se sont avérées désastreuses.

Nous nous opposons également à une recommandation selon laquelle les contribuables devraient prendre en charge l'indemnisation des détenteurs d'une police chez Equitable Life, mais pas des détenteurs d'une police souscrite chez National Provident Institution ni des souscripteurs d'un régime de pension institutionnel ayant échoué, dont le cas n'est pas moins convaincant.

 
  
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  Bert Doorn (PPE-DE), par écrit. - (NL) En tant que membre de la commission d’enquête, j’ai étudié les aspects relatifs à la qualité de la législation.

La commission d’enquête a conclu que si la Commission contrôlait effectivement la transposition formelle, elle ne contrôlait pas suffisamment l’application. La législation est-elle correctement transposée et est-elle transposée de façon à assurer que son application soit conforme aux objectifs de la législation européenne?

En tant que députés, nous devrions également contrôler, dans une large mesure, le sort qui est réservé à la législation dans les États membres, une fois que nous l’avons approuvée. Selon moi, le rapporteur responsable devrait contrôler le suivi dans les États membres. Le rapporteur doit tirer la sonnette d’alarme lorsque les choses se passent mal et, si nécessaire, demander à la Commission d’agir. Je recommande également d’inclure les parlements nationaux.

La coopération structurée entre les États membres dans le domaine des organes de contrôle nationaux laisse beaucoup à désirer. Cela n’affecte pas uniquement le contrôle dans le domaine des marchés financiers, mais aussi dans toutes sortes d’autres domaines. Dans les États membres, le nombre d’organes de contrôle indépendants augmente. La grande question est de savoir qui supervise ces organes de contrôle et qui supervise la qualité de la coopération transfrontalière entre les organes de contrôle. N’est-ce pas sur ce point que la Commission européenne pourrait jouer un rôle substantiel?

 
  
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  Glyn Ford (PSE), par écrit. - (EN) Je m'abstiendrai de voter sur ce rapport. Lorsque la commission d'enquête a été établie, j'ai pensé qu'elle représenterait une occasion importante de tirer des leçons essentielles du quasi-effondrement d'Equitable Life et de fournir des explications aux personnes qui en ont été victimes. Le problème est que le rapport pèche tant par omission que par action. Il soulève à tort de vains espoirs et attentes chez les détenteurs de polices et il a été utilisé comme un moyen politique flagrant destiné à attaquer le gouvernement. Étant donné qu'il n'est pas possible, conformément à notre règlement, de déposer des amendements au rapport d'une commission d'enquête, je ne peux voter en conscience en faveur de ce rapport.

 
  
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  Jeffrey Titford (IND/DEM), par écrit. - (EN) Le parti pour l’indépendance du Royaume-Uni refuse de soutenir la recommandation d'une enquête sur Equitable Life pour plusieurs raisons, notamment parce que les recommandations incluent une politique commune de réglementation dont le concept est similaire à la politique agricole commune et à la politique commune de la pêche, qui se sont avérées désastreuses.

Nous nous opposons également à une recommandation selon laquelle les contribuables devraient prendre en charge l'indemnisation des détenteurs d'une police chez Equitable Life, mais pas des détenteurs d'une police souscrite chez National Provident Institution ni des souscripteurs d'un régime de pension institutionnel ayant échoué, dont le cas n'est pas moins convaincant.

 
  
  

- Rapport: Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0209/2007)

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, je souhaite marquer mon opposition aux amendements 7 et 8. Le vote n’a pas été contrôlé et je souhaite m’y opposer, car leur contenu est hors sujet. Il concerne le principe de subsidiarité et, personnellement, je pense que cette référence à des exceptions affaiblit le principe d’égalité de traitement.

J’espère que le rapport aura un bon résultat et j’aiderai tout le monde sans exception.

 
  
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  Alexander Lambsdorff (ALDE). - (DE) Monsieur le Président, au nom des membres du parti démocratique libre allemand, je souhaite dire que le rapport de Mme Panayotopoulos-Cassiotou s’attaque à un problème très important, celui des mesures permettant la conciliation de la vie familiale et de la période d’étude. Nous avons donné notre vote pour montrer notre solidarité avec nos collègues députés qui travaillent sur le sujet.

Cependant, je souhaite souligner, au nom de mes collègues, que, selon nous, ce problème fait partie de ceux qui peuvent être réglés exclusivement au niveau national plutôt que par l’Union européenne. En conséquence, ce Parlement devrait saisir l’occasion de ce rapport pour examiner avec davantage d’attention les sujets qui relèvent de notre compétence et ceux qui devraient plutôt être laissés aux États nationaux.

 
  
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  Jan Andersson, Göran Färm, Anna Hedh, Inger Segelström et Åsa Westlund (PSE), par écrit. - (SV) Le niveau d’éducation des citoyens est crucial pour leur développement personnel et pour la croissance et l’innovation européennes. La possibilité pour les étudiants de fonder une famille est aussi très importante en matière d’égalité. C’est pourquoi il est important, pour les États membres de l’UE, d’investir davantage afin de créer des conditions favorables permettant aux personnes d’étudier et de fonder une famille en même temps. Dans cette optique, nous avons choisi de voter en faveur du rapport, même si la plupart des sujets qu’il aborde relèvent de responsabilités nationales, régionales et locales plutôt qu’européennes.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Ce rapport souligne l’importance pour tous les jeunes gens, hommes ou femmes, de bénéficier d’une éducation de grande qualité et d’un apprentissage qui soit adapté aux nouvelles demandes du marché et de pouvoir constamment actualiser leurs connaissances afin d’entrer sur le marché du travail et d’y progresser durablement.

Le niveau d’éducation est un facteur essentiel pour la capacité de croissance et d’innovation d’une société. L’OCDE considère qu’ajouter une année supplémentaire au temps moyen passé dans le système éducatif accroît le taux de croissance d’environ 5 % immédiatement et d’environ 2,5 % à long terme. Dans les pays ayant un plus haut niveau d’études, les inégalités entre les personnes sont moindres. C’est un défi majeur pour le Portugal, qui a le taux d’inégalité le plus élevé et le niveau d’éducation le plus bas de l’UE.

En général, plus le niveau d’études est élevé, plus le taux d’emploi est élevé. Si l’on considère globalement la population âgée de 25 à 64 ans, le taux d’emploi de ceux qui ont de hautes qualifications éducatives était de 84 % en 2001, c’est-à-dire environ 15 points de plus que la moyenne des personnes de tous les niveaux d’éducation et au moins 30 points au-dessus de ceux qui n’étaient pas allés plus loin que l’éducation secondaire.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (PSE), par écrit. - (PL) Monsieur le Président, je vote en faveur du rapport de Marie Panayotopolous-Cassiotou sur un cadre réglementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d’étude dans l’Union européenne (2006/2276(INI).

Les États membres doivent accorder davantage d’attention à la situation des jeunes hommes et femmes ayant charge de famille. Le rapport souligne, avec précision, la nécessité de mettre en place un cadre de politiques de soutien aux jeunes gens, afin qu’ils puissent étudier et fonder une famille sans avoir besoin de donner la priorité à l’un ou l’autre de ces objectifs.

Le rapporteur suggère que les attentes des jeunes hommes et femmes, qui étudient et fondent une famille, doivent être mieux prises en compte par le système éducatif et les structures sociales. Cela pourrait aller d’une offre d’assurance étudiante à la fourniture d’une aide sociale et de soins médicaux qui pourraient aussi couvrir les personnes qui dépendent de l’étudiant. D’autres mesures pourraient concerner la réduction de la charge fiscale ou la non-imposition des étudiants avec charge de famille.

En tant que maître de conférences à l’université, je pense que ce rapport, qui demande aux États membres de travailler avec les institutions éducatives et de formation de haut niveau afin de créer un cadre d’étude plus flexible, en tenant compte des nouvelles technologies dans le domaine éducatif, mérite notre soutien total.

 
  
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  Catherine Stihler (PSE), par écrit. - (EN) La conciliation du travail et de la vie privée et la conciliation du travail, des études et de la vie privée sont essentielles à la santé et au bien-être des travailleurs. Les jeunes femmes qui étudient et qui ont des enfants à charge doivent bénéficier d'un plus grand soutien dans l'ensemble de l'UE.

 
Dernière mise à jour: 31 août 2007Avis juridique