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Procédure : 2006/0206(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0227/2007

Textes déposés :

A6-0227/2007

Débats :

PV 19/06/2007 - 19
CRE 19/06/2007 - 19

Votes :

PV 20/06/2007 - 5.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0267

Débats
Mardi 19 juin 2007 - Strasbourg Edition JO

19. Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique (débat)
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0227/2007) de M. Papadimoulis, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (COM(2006)0636 – C6-0363/2006 – 2006/0206(COD)).

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, je suis heureux d’ouvrir ce débat par la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance. Je tiens à remercier le rapporteur ainsi que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire pour les efforts réalisés jusqu’à présent. Je voudrais aussi remercier la commission du commerce international et son rapporteur, M. Holm, pour leur contribution à ce dossier.

Le mercure est reconnu dans le monde entier comme une substance extrêmement toxique pour les êtres humains, les écosystèmes et la vie sauvage. Considérée au départ comme un problème grave mais local, la pollution par le mercure est désormais ressentie comme un phénomène mondial, diffus et chronique. Des doses élevées peuvent s’avérer fatales pour les êtres humains et même des doses relativement faibles peuvent aussi avoir de graves conséquences préjudiciables sur le développement neurologique.

Sachant cela, la Commission a élaboré une stratégie communautaire concernant le mercure, qui a été adoptée en janvier 2005. Le principal objectif de cette stratégie vise à réduire les niveaux de mercure dans l’environnement ainsi que l’exposition des êtres humains grâce à un certain nombre d’actions portant sur l’ensemble des aspects du cycle de vie du mercure. Le Parlement européen s’est félicité de cette stratégie et de son approche générale dans la résolution qu’il a adoptée en mars 2006.

La proposition que vous avez sous les yeux met en œuvre deux actions clés qui ont été identifiées dans la stratégie, à savoir l’action n° 5 (interdiction des exportations de mercure métallique à partir de la Communauté) et l’action n° 9 (obligation de stockage en toute sécurité du mercure qui n’est plus nécessaire à l’industrie du chlore et de la soude).

La production primaire de mercure au sein de la Communauté a pris fin il y a quatre ans, lorsque la dernière mine en exploitation à Almadén en Espagne a cessé ses activités. L’élimination progressive de la technologie des cellules à mercure dans l’industrie du chlore et de la soude - élimination souhaitable pour l’environnement - engendre cependant une nouvelle source d’approvisionnement en mercure en ce sens que quelque 12 000 tonnes de mercure excédentaire seront produites par le secteur au cours des prochaines années jusqu’à ce que la transition vers les technologies sans mercure soit achevée.

La plus grande partie du mercure est actuellement exportée par la Communauté et ces exportations, qui s’élèvent à 800 tonnes par an, sont utilisées, du moins partiellement, d’une manière sauvage et incontrôlée, comme l’exploitation artisanale des mines d’or. Voilà comment le mercure de l’Union européenne s’ajoute à la pollution internationale par cette substance.

Le règlement proposé a pour objectif principal de mettre fin à ces exportations et à garantir que le mercure qui n’est plus utilisé dans l’industrie du chlore et de la soude soit stocké en toute sécurité sans pouvoir être réintroduit dans l’environnement.

Sur la base de l’évaluation d’impact réalisée, la Commission propose également d’appliquer cette obligation de stockage en toute sécurité à deux autres sources industrielles de mercure: l’épuration du gaz naturel et le mercure résultant d’un sous-produit de l’extraction des métaux non ferreux.

L’obligation de stockage résulte en toute logique de l’interdiction d’exportation, étant donné que le petit marché intérieur qui subsistera pour le mercure sera incapable d’absorber les quantités en jeu. Le recyclage et la récupération garantiront la disponibilité du mercure pour des usages justifiés. Les opérations de stockage relèveront du cadre juridique de la directive concernant la mise en décharge des déchets, mais il y aura d’autres exigences de sécurité qui reflèteront les propriétés spécifiques du mercure métallique.

La Commission avait l’intention de proposer une législation simple et facile à appliquer, une législation reposant sur une base de données fiable et qui évite, conformément aux principes d’une meilleure réglementation, toutes charges administratives excessives pour l’industrie et pour les services publics.

La proposition ne prend aucune mesure législative dans des domaines où l’évaluation d’impact n’a pas apporté de solides justifications en faveur de telles mesures ou un aperçu clair de son impact éventuel.

Je tiens également à souligner le fait que l’industrie concernée, à savoir le secteur du chlore et de la soude, nous a fait part de son soutien à l’égard de cette proposition et de sa disposition à consentir un engagement volontaire. En fonction de celui-ci, l’industrie s’engage à sélectionner des opérateurs de stockage hautement qualifiés et à veiller à ce que les données clés des flux de mercure soient rendues disponibles.

La Commission entend reconnaître cet engagement, conformément aux principes et aux procédures définis dans la communication sur les accords environnementaux adoptée en 2002.

La proposition n’entend pas appliquer l’ensemble de la stratégie sur le mercure; sa portée est délibérément plus limitée. Nous continuerons à travailler sur les autres actions prévues par la stratégie.

 
  
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  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), rapporteur. - (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le mercure et les composés du mercure sont des substances très toxiques. Même à faibles doses, elles ont un impact négatif sur nos systèmes cardiovasculaire, immunitaire et reproducteur. Dans l'environnement, le mercure peut se transformer en méthylmercure et se concentrer dans les chaînes alimentaires, en particulier en milieu aquatique. Dans la ville de Mina-Mata, au Japon, en 1956, 8 000 personnes ont perdu la vie parce qu’elles avaient mangé du poisson à forte teneur en mercure.

Le mercure est un problème mondial et, pour le résoudre, il faut une action coordonnée à l’échelon international. L’Union européenne défend de manière persuasive une réduction de l’offre et de la demande de mercure, et, dans le même temps, reste un des plus importants fournisseurs de mercure au monde. La proposition de la Commission constitue une occasion unique de rompre le cycle des exportations de cette substance dangereuse.

Je suis extrêmement satisfait que tant la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire que la commission des affaires juridiques aient refusé la double base juridique et aient opté pour l’article 175 en tant que base unique, étant donné que l’objectif du règlement est de protéger l’environnement et la santé publique.

En ce qui concerne la date de l’interdiction des exportations, j’invite à l’égalité et à la simplicité : le Parlement européen doit rester cohérent avec la résolution que nous avons nous-mêmes adoptées à une grande majorité en mars 2006 relative à la stratégie communautaire sur le mercure. C’est pourquoi je vous demande de voter pour l’amendement 43, de manière à rester cohérent avec les positions avancées par le Parlement européen. Je pense que l’interdiction d’exportation devrait également s’étendre aux composés du mercure et aux produits contenant du mercure dont l’utilisation et la commercialisation font déjà l’objet de restrictions au sein de l’Union européenne, comme nous l’avions décidé en mars de l’année dernière.

Quel message faisons-nous passer aux pays tiers si nous leur exportons des produits contenant du mercure interdits au sein de l’Union européenne au motif qu’ils sont dangereux ? Nous souviendrons-nous de l’expression bien connue «bon pour l’Orient»? S’agissant de l’interdiction qui pèse sur les importations de mercure, il est insensé de stocker du mercure de l’Union européenne d’une part et d’importer du mercure destiné à être utilisé au sein de l’Union européenne d’autre part. Nous en appelons au sens commun. En outre, les chiffres de la Commission indiquent que l’offre dépasse pour l’instant la demande et cette situation devrait se poursuivre à l’avenir.

Pour ce qui est de l’obligation de stockage pour le mercure métallique qui n’est plus utilisé dans l’industrie de production du chlore et de la soude, mon point de vue repose ici aussi sur la résolution adoptée par le Parlement européen. Jusqu’à ce qu’il existe des techniques appropriées pour l’élimination définitive du mercure, de préférence sous forme solide, je préconise le stockage temporaire dans des conditions permettant la récupération, sois dans des mines de sel souterraines soit en surface, dans des installations exclusivement consacrées au stockage temporaire et équipées à cette fin. Autrement, le site de stockage de cette substance toxique sera le corps humain lui-même. Quoi qu’il en soit, nous ne parlons pas ici de millions de tonnes. En tout et pour tout, les quantités excédentaires de mercure dans l’industrie de production du chlore et de la soude sont estimées à quelque 12 000 tonnes, pour un volume de 1 000 mètres cubes en raison de sa densité élevée.

Dans le même temps, je réclame l’adoption d’un cadre de conditions minimales de stockage qui garantit un contrôle continu, des normes de sécurité, une communication régulière des informations, un échange d’information et des sanctions conformément au principe du « pollueur-payeur » en cas d’infractions.

Pendant le stockage temporaire, la responsabilité devrait incomber aux propriétaires de l’installation de stockage temporaire, tandis que les États membres assureraient la responsabilité administrative et financière de l’élimination finale en toute sécurité. J’invite par conséquent les États membres à mettre en place un fonds sur la base d’une contribution financière de l’industrie du chlore et de la soude, qui fournirait les ressources nécessaires. Je les invite en outre à établir un registre des acheteurs, des vendeurs et des négociants de mercure pour permettre le suivi régulier des mouvements d’importation et d’exportation.

Opposons-nous à un règlement édulcoré qui n’assurera pas le niveau de protection pour la santé publique et l’environnement que les citoyens appellent de leurs vœux. L’appel à une interdiction des exportations et le problème du stockage doivent être abordés sur la base de ces critères. Le coût relatif - pour un tel investissement dans l’avenir - est comparativement très faible par rapport aux avantages exponentiels qu’il produira. L’Union européenne, le Parlement européen peut et doit être à l’avant-garde des efforts mondiaux visant à supprimer le mercure. J’espère que nos décisions demain contribueront à cet objectif.

 
  
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  Jens Holm (GUE/NGL), rapporteur pour avis de la commission du commerce international. - (SV) Il est grand temps que nous prenions cette importante décision sur l’interdiction des exportations de mercure métallique. Probablement peu de personnes en sont conscientes, mais l’UE est en réalité le plus grand exportateur au monde de cette substance. Plus de 1000 tonnes métriques sont exportées chaque année par l’UE vers d’autres pays, soit près d’un tiers de l’ensemble des échanges mondiaux de mercure métallique. Le mercure, qui est une substance dangereuse, finit presque exclusivement dans les pays en développement, où il cause beaucoup de dégâts.

Je suis ravi de prendre position sur un rapport bien pensé, qu’a rédigé mon collègue, M. Papadimoulis. Ce rapport ne concerne pas seulement l’interdiction des exportations de mercure métallique. Il vise aussi le stockage en toute sécurité de cette substance dangereuse, ce que j’estime très positif. Je me réjouis tout particulièrement que M. Papadimoulis ait contribué à améliorer considérablement la proposition de la Commission.

Parmi les améliorations apportées, citons :

- une extension de ce règlement pour couvrir les composés du mercure et les produits contenant du mercure ;

- une extension de l’interdiction aux importations ;

- une date d’entrée en vigueur de l’interdiction plus précoce que celle souhaitée par la Commission, à savoir 2010 au lieu de 2011 ;

- l’établissement d’un système de contrôle pour le commerce de mercure, de sorte à améliorer le suivi du mercure ;

- une assistance aux pays en développement, pour qu’ils puissent adopter des technologies modernes ne recourant pas au mercure.

Ces changements s’inscrivent précisément dans le droit fil de ce que j’avais proposé en tant que rapporteur de la commission du commerce international, et je les salue.

Tout ce qui m’inquiète, c’est que le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe ait réclamé un vote séparé, ce qui risquerait de saper d’importantes parties de ce rapport par ailleurs excellent. Tenons-nous en à l’approche adoptée par le rapporteur pour protéger l’environnement et la santé publique et rejetons l’approche basée sur le marché proposée par le groupe ALDE.

Ainsi, demain, l’UE assumera ses responsabilités et cessera de vendre à bas prix du mercure létal dans les pays en développement. Il est vraiment grand temps. Grâce aux changements et aux améliorations que nous avons apportés, l’UE assumera aussi sa responsabilité historique d’aider les pays du Sud dans leur transition entre les technologies recourant au mercure et des technologies plus propres. Voilà qui protègera la santé de milliers de personnes et notre environnement commun. Ce n’est pas une mauvaise chose.

 
  
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  Manuel Medina Ortega (PSE), rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. - (ES) Monsieur le Président, la commission des affaires juridiques n’a eu aucune difficulté à résoudre le problème de la base juridique, étant donné que cette mesure n’a pas pour objectif de mettre en œuvre la politique commerciale - et l’article 133 n’est dès lors pas applicable -, mais la protection de la santé - et l’article 175 est donc applicable. La commission des affaires juridiques a donc proposé que la seule base juridique soit l’article 175, avec toutes les conséquences que cela implique du point de vue de la procédure.

Cela étant dit, Monsieur le Président, en tant que député d’un pays qui a des liens historiques très ténus avec les activités liées au mercure, je tiens à signaler que l’amendement 40 de M. Callanan sur le stockage du mercure est bien plus précis que le texte que la Commission a proposé concernant l’article 3, paragraphe 1, point a). Après avoir proposé cette base juridique, Monsieur le Président, j’inviterais également mes collègues à soutenir l’amendement 40 de M. Callanan.

 
  
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  Martin Callanan, au nom du groupe PPE-DE. - (EN) Monsieur le Président, comme l’Assemblée le sait, la présente proposition de règlement relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage de cette substance est conforme aux engagements contenus dans la stratégie sur le mercure que nous avions adoptée en mars 2006.

Le groupe PPE-DE est favorable aux objectifs généraux du règlement. Il convient de se débarrasser du mercure et de le stocker en toute sécurité afin de protéger la santé publique et l’environnement. La technologie des cellules à mercure est progressivement remplacée par la technologie des cellules à membrane, meilleure pour l’environnement et plus efficace sur le plan énergétique, et cette conversion dégage du mercure excédentaire dans l’ensemble de l’Union européenne. Le présent règlement vise à empêcher que ce mercure mis hors service ne pénètre sur le marché mondial. Pour ma part, j’estime que la proposition de la Commission est acceptable dans ses grandes lignes et qu’il s’agit de l’approche la plus réaliste.

En ce qui concerne la date d’entrée en vigueur de l’interdiction des exportations, des amendements ont été déposés en vue d’avancer cette date. Nous ne sommes pas favorables à ces amendements. Le calendrier de cette interdiction a été longuement débattu préalablement au sein du Conseil «Environnement» de juin 2005 et, comme le signale la proposition de la Commission, la date de 2011 a été acceptée dans les conclusions du Conseil. Selon moi, rien n’a changé depuis le moment où le Conseil a pris cette décision et je ne souhaite pas la réouverture de ces discussions très difficiles. Cela ne ferait que retarder l’introduction de l’interdiction, surtout si cela encourage un réexamen de la question de savoir si une interdiction des exportations est réellement la meilleure façon d’atteindre les objectifs fixés par l’UE. La date choisie est celle qui semble obtenir le plus grand soutien de la part d’une majorité d’États membres et aussi - et c’est tout aussi important - de la part des nombreuses parties concernées. Cette date a été fixée par la Commission avec l’accord des autorités espagnoles et de Minas de Almadén dans le but de laisser suffisamment de temps pour réorganiser et restructurer cette société, et je pense que nous devons nous en tenir à cette date.

Je ne suis pas favorable aux propositions visant à introduire une interdiction des importations de mercure et des composés de mercure. Étant donné les quantités de mercure produites par les usines de chlore et de soude qui seront mises hors service dans la Communauté, les importations ne présenteraient, semble-t-il, aucun intérêt commercial et nous ne voyons donc pas la nécessité d’inclure une interdiction des importations à ce stade. Le marché est tout à fait capable de s’autoréguler.

De même, nous ne sommes pas non plus favorables à l’extension du champ d’application de l’interdiction des exportations. Nous partageons l’avis de la Commission selon lequel le mercure métallique est de loin la substance la plus importante au niveau de la quantité par rapport aux composés de mercure et aux produits contenant du mercure et qu’il serait tout à fait prématuré à ce stade d’étendre l’interdiction des exportations. D’autre part, les entreprises s’installeraient simplement ailleurs et poursuivraient leur production. Nous incombe-t-il vraiment de réglementer les choses que font d’autres pays dans le monde? Personnellement, je ne le crois pas. Ces deux extensions de la proposition de la Commission exigent une analyse plus détaillée des principes de meilleure réglementation ainsi que du coût et de l’impact des entreprises existantes.

 
  
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  Miguel Angel Martínez Martínez, au nom du groupe PSE. - (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour vous, le mercure n’est qu’un métal toxique de plus dont nous devons nous débarrasser et que vous n’avez vu que dans des thermomètres lorsque vous aviez de la fièvre. Pour moi, le mercure me rappelle aussi une ville de ma province, Almadén, dont les mines ont vu naître le mouvement travailliste en Espagne. Le mercure me fait penser à des milliers d’hommes et de femmes qui ont vécu du mercure pendant des siècles, des centaines de noms et de visages, des amis avec qui j’ai travaillé en tant que député socialiste au cours des 30 dernières années, en leur expliquant, en les convaincant et en les soutenant au moyen de solutions alternatives pour surmonter le paradoxe selon lequel le progrès humain, qui était de se débarrasser du mercure, semblait les condamner à disparaître.

Ces personnes ont apprécié nos efforts et ont confirmé il y a peu leur confiance en nous en votant pour des candidats du parti socialistes lors des élections locales. Aujourd’hui, en pensant à ces amis et en réaffirmant mon engagement en leur faveur, je voudrais remercier les députés pour leur compréhension, qui est consacrée dans le texte approuvé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et que nous améliorerons demain par certains amendements.

Trois informations favorables seront accueillies à Almadén avec gratitude, intérêt et espoir. Premièrement, il est recommandé qu’une compensation économique communautaire spécifique soit consacrée au progrès socio-économique d’Almadén et de son voisinage. Deuxièmement, il est recommandé que nous donnions la priorité à l’étude d’Almadén en tant que site destiné au stockage, dans des conditions sûres, de tout le mercure existant en Europe. Troisièmement, étant donné l’expérience et la familiarité d’Almadén avec le mercure, le sens commun veut que le site de stockage soit situé là où plus de 80% du mercure de l’Union européenne est déjà stocké en toute sécurité.

Une personne de ma région m’a dit que retirer le mercure d’Almadén pour l’emmener ailleurs reviendrait à rapprocher le piano du siège plutôt que l’inverse pour donner un concert.

Enfin, nous saluons la cohérence de ceux qui proposent que l’exportation et d’autres opérations impliquant le mercure devraient pouvoir être réalisées - comme indiqué dans le rapport Matsakis - jusqu’en 2010 et qui mentionnent la date du 1er décembre, permettant ainsi au mercure de rester en circulation plus longtemps.

Je suis certain que, avec la résolution que nous approuverons demain, le Parlement sera en mesure de poursuivre ses devoirs de codécision dans le cadre de la négociation en question avec le Conseil.

 
  
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  Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE. - (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais exprimer mes sincères remerciements à M. Papadimoulis pour son excellent rapport et je souhaite également le remercier pour sa coopération avec les rapporteurs fictifs.

D’une manière générale, le rapporteur a essayé de rendre la proposition de la Commission un peu plus rigoureuse et, sous certains aspects, c’est une bonne chose. Il n’empêche que, dans deux domaines, une telle position ne semble ni vraiment raisonnable, ni réaliste.

Le premier domaine concerne l’idée d’avancer l’échéance proposée à 2009. C’est, selon nous, irréaliste et irréalisable. Nous estimons qu’il convient de s’en tenir à l’échéance du 1er janvier 2010, comme nous l’avions déjà décidé dans le cadre de la stratégie sur le mercure.

Le deuxième domaine est plus controversé; il s’agit du stockage du mercure métallique. J’estime que la controverse provient largement de la confusion quant à la signification concrète des termes de stockage temporaire et de stockage permanent. Pour ma part, je serais satisfait si le stockage pouvait être effectué dans des mines de sel locales ou dans d’autres sites appropriés, dans des conditions strictes, avec des contrôles complets et des garanties de sécurité pendant plusieurs milliers d’années. Je ne vois pas la nécessité d’établir spécifiquement dans ce document législatif l’obligation de récupérer ce mercure et de le transporter à travers l’Europe vers des installations de stockage nouvelles et plus permanentes. Si les législateurs du futur prennent en considération l’ensemble des nouveaux progrès technologiques qui permettront au mercure stocké d’être traité en toute sécurité ou d’être transporté vers un nouveau site, je suis sûr que cela pourra se faire et que cela se fera, quels que soient les termes de la législation actuelle.

En conclusion, faisons preuve de bon sens et de simplicité et voyons les choses en perspective. Jusqu’à il y a peu, il y avait du mercure - et il y en a souvent encore - dans chaque ménage, dans chaque cabinet médical et dentaire ainsi que dans tous les hôpitaux sous la forme de thermomètres, de baromètres, de tensiomètres, de plombages dentaires, etc. Nous devons nous débarrasser du mercure, mais il ne s’agit ni d’un virus mortel hautement contagieux, ni d’un composé gazeux neurotoxique mortel dès qu’on s’en approche. Essayons donc d’examiner les amendements sans exagération et sans exigences excessives.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

 
  
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  Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN. - (PL) Monsieur le Président, le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance est un document qui limite la présence du mercure dans l’environnement et ses conséquences sur les personnes et les animaux. Entre 1990 et 2000, les pays de l’Union européenne ont réduit les émissions totales de mercure de 60%. Dans ce même intervalle, les émissions ont augmenté de 20% au niveau mondial.

Dans les années 40, lorsqu’avec mes amis, nous trouvions du mercure, nous étions enchantés de voir les pièces de monnaie que nous y plongions attraper une couleur argentée. Aujourd’hui, l’attitude de la société à l’égard du mercure a changé de manière spectaculaire et le secteur industriel supprime les procédés faisant appel au mercure en raison de son caractère toxique.

Bien que j’estime ce projet de règlement positif, j’ai quelques commentaires à formuler. Tout d’abord, il faut trouver au plus vite des installations de stockage permanent pour les déchets contenant du mercure. Deuxièmement, ces installations de stockage doivent être aussi proches que possible pour éviter de transporter des déchets contenant du mercure dans toute l’Europe. Troisièmement, nous ne pouvons pas introduire de nouvelles manières d’utiliser des déchets contenant du mercure sans les planifier correctement et les tester.

Nous devons savoir que, compte tenu des dangers que représente le mercure, le secteur industriel lui-même tente de supprimer les procédés qui utilisent du mercure. Les amendements 11, 12, 15, 23-27 à la proposition de la Commission ne sont pas justifiés.

 
  
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  Carl Schlyter, au nom du groupe des Verts/ALE. - (SV) Le mercure métallique représente un danger pour la santé humaine et l’environnement et nous avons aujourd’hui 12 000 tonnes métriques de mercure à stocker. Cela peut sembler beaucoup, mais c’est un volume qui ne fait pas la moitié de cet hémicycle. Il serait dès lors étrange que nous envoyions ce mercure ici et là et que nous le stockions dans quantité d’endroits différents et dans des sites où les conditions ne sont pas sûres. Voilà pourquoi je m’oppose à la tentative du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, qui veut se débarrasser du mercure, puisque ce ne serait qu’une solution temporaire.

Une solution permanente implique des conditions parfaitement sûres. La seule solution totalement sûre consiste à stabiliser le mercure une fois pour toutes. Le sulfure de mercure est pratiquement insoluble et peut donc être stocké en toute sécurité. S’il n’est pas stabilisé, nous ne pouvons pas avoir toute une série de sites de stockage différents et mal surveillés. Je m’oppose par conséquent à l’amendement 40, qui saperait la sécurité sur le lieu de travail.

Il importe que nous arrêtions une seule et même date : le 1er janvier 2010, comme indiqué à l’amendement 43, déposé par mon groupe. Ainsi, les importations et les exportations de tous les produits contenant du mercure seraient interdites, ce qui créerait une vue d’ensemble de la question. Toute autre solution reviendrait à exporter de façon cynique le mercure. Nous savons que l’industrie du chlore et de la soude doit cesser les exportations. Si ce secteur a la possibilité d’exporter une année de plus après l’entrée en vigueur de l’interdiction, il éculera ses stocks de mercure métallique et sera payé pour ce faire. Le mercure sera alors utilisé par les orpailleurs dans le bassin amazonien et détruira les immenses zones fluviales en les polluant avec du mercure.

Il faut que l’interdiction soit introduite au 1er janvier 2010. Autrement, nous saperions toute l’idée de l’interdiction des exportations.

 
  
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  Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL. - (CS) Mesdames et Messieurs, le mercure est considéré comme un métal lourd, très dangereux dans la chaîne alimentaire. Plusieurs autres métaux lourds, tels que le chrome, le nickel, l’uranium et le plutonium peuvent aussi être classés dans cette même catégorie.

Il est vrai que non seulement les métaux lourds, mais aussi plusieurs éléments plus légers de la classification périodique des éléments, peuvent être nocifs pour la santé. Par exemple, on sait que le béryllium provoque la bérylliose. Le mercure n’est pas seulement un métal capable de causer de sérieux dégâts une fois consommé à l’état métallique, c’est aussi une substance importante dans le domaine de la technologie. Par le passé, l’électrolyse, la dentisterie et la joaillerie ne pouvaient s’en passer. La méthode instrumentale d’analyse chimique utilisant des électrodes à goutte de mercure est bien connue et, en 1959, l’universitaire tchèque Heyrovský a remporté le prix Nobel de chimie pour ce procédé, qu’il a nommé la polarographie. Un problème essentiel a trait aux utilisations potentielles du mercure et des composés du mercure dans l’industrie, même si, bien entendu, ces utilisations doivent répondre aux normes environnementales les plus élevées.

Je ne suis pas convaincu que le fait de stocker du mercure et des composés du mercure à un seul endroit soit la meilleure solution. Il en va de même de la durée de la période transitoire avant l’entrée en vigueur du règlement. J’ai l’impression que, pour certains États membres, la période définie à l’amendement 8 est trop courte. C’est la raison pour laquelle j’ai des réserves vis-à-vis de la proposition, même si, dans la plupart des États membres, le mercure et les composés du mercure, en ce compris les réserves, sont surveillés de manière stricte par les organes étatiques pertinents.

Je trouve inacceptable de consacrer le rôle de certaines ONG dans le règlement, indépendamment des questions de tolérance et d’ouverture au public, cela n’a pas sa place dans un règlement sur l’interdiction des exportations et sur le stockage, dans des conditions sûres, du mercure métallique. L’implication des citoyens dans les activités de suivi est couverte par d’autres domaines de la législation communautaire.

Je ne comprends pas pourquoi les mines de sel ou les mines d’Almadén en Espagne sont le meilleur endroit pour stocker du mercure et des composés du mercure. Il est évident que la cessation des activités de toute mine provoque des problèmes sociaux pour les mineurs. En République tchèque et dans d’autres États membres d’Europe centrale et orientale, des dizaines de grandes mines ont été fermées sans que personne ne rédige des règlements européens pour résoudre le problème du chômage que cette fermeture impliquait. Cela me dépasse que le fond de mines minérales puisse constituer un meilleur site de stockage que les mines de sel. Je suis fortement favorable à l’idée de répondre à la question des substances contenant moins de 5% de mercure.

Par ailleurs, les métaux lourds dans les roches partout en Europe se situent à des niveaux normaux et, avec les intempéries, ces métaux - y compris le mercure - se retrouvent dans les nappes aquifères européennes. C’est pourquoi les concentrations de mercure et d’autres métaux lourds dans l’Elbe, par exemple, sont toujours détectées. C’est évidemment un phénomène naturel.

Vient ensuite la question de l’eau issue des anciennes mines, de l’extraction du mercure d’anciennes décharges et des eaux d’égouts, qui représentent une source de pollution environnementale potentiellement massive. Cependant, ce règlement ne peut pas couvrir cette question, évidemment.

Pour terminer, je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à la rédaction de ce règlement, qui s’est déroulée dans une atmosphère de coopération positive. Le mercure et les composés du mercure ont un avenir dans la science et la technologie, comme il ressort du présent règlement, ce qui lui vaut d’ailleurs notre soutien.

 
  
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  Irena Belohorská (NI). - (SK) Avant toute chose, permettez-moi de remercier le rapporteur, M. Papadimoulis, pour avoir souligné dans le rapport la nécessité d’interdire les exportations de mercure, de composés du mercure et de produits contenant du mercure. C’est très important pour nous au sein de l’Union européenne, puisque l’UE est l’un des plus grands exportateurs au monde de mercure. Cette substance étant extrêmement toxique, surtout pour les enfants, nous devrions réfléchir à la protection non seulement en rapport avec la production ou l’utilisation du mercure, mais aussi lors du stockage et de la manipulation de déchets contenant du mercure.

De fortes doses de mercure sont mortelles pour l’être humain ; de plus petites quantités de mercure accumulées dans l’organisme peuvent causer de graves dégâts aux systèmes immunitaire, cardiovasculaire et reproducteur. L’industrie génère des quantités excessives de mercure, par exemple sous forme de sous-produits de l’industrie chimique, destinés au nettoyage du gaz naturel ou à l’extraction des métaux non ferreux et à la fonte dans l’industrie métallurgique.

Force est de penser que, en exportant les quantités excédentaires de mercure vers les pays tiers, notamment ceux en développement, qui sont les principaux consommateurs de mercure, nous allons en effet éliminer le mercure. De nombreux pays en développement n’ont pas les fonds nécessaires pour développer des technologies modernes respectueuses de l’environnement et la surveillance qu’ils effectuent est moins stricte. Je suis d’accord avec le rapporteur et fais mienne sa position selon laquelle l’Union européenne ne devrait pas utiliser deux poids deux mesures – autrement dit, un produit qui ne peut pas être utilisé dans l’Union européenne ne devrait pas être exporté vers des pays qui n’ont pas de législation sur l’utilisation du mercure.

Ne l’oublions pas, et pas seulement en raison de la nécessité de protéger l’environnement et de préserver la nature. Nous devons garder à l’esprit que ce mercure peut nous revenir sous forme de résidus dans la nourriture ou par le biais des rivières contaminées, sans parler de l’exposition des travailleurs locaux et de la population de ces pays. Pour ce qui est du mercure et des produits contenant du mercure, l’Union européenne doit garantir que les réserves de mercures correspondent aux besoins et à la demande. Le mercure excédentaire doit être éliminé d’une manière durable sur le plan environnemental, en accord avec la directive sur les déchets dangereux que nous avons adoptée.

Dans le même temps, il est nécessaire de renforcer le suivi et de pénaliser avec sévérité toutes les infractions. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que ceux qui produisent du mercure dans leurs processus de production doivent être responsables du stockage en toute sécurité de cette substance ou de son élimination d’une façon qui soit durable sur le plan environnemental. C’est aussi essentiel si l’on veut garantir la croissance continue de l’industrie et encourager la transition vers de nouvelles technologies alternatives qui ne soient pas dépendantes du mercure. Dans le cadre de notre aide aux pays en développement, nous devrions mettre davantage l’accent sur la mise en œuvre de telles technologies lorsque l’environnement a été ravagé par ces substances chimiques dangereuses.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE). - (FI) Monsieur le Président, le règlement à l’examen fait partie d’un ensemble basé sur la stratégie de la Communauté sur le mercure. La législation environnementale de l’Union européenne a été mise à jour conformément à cette stratégie au cours de cette session. Je suis ravie que nous ayons décidé de changer notre fusil d’épaule concernant les exportations de mercure. Après tout, l’Union européenne est l’un des plus grands exportateurs au monde de cette substance.

Il ne fait aucun doute que le mercure et les nombreux composés du mercure sont toxiques pour les êtres humains et l’environnement et que le coût, pour la société, de la santé publique et des dégâts environnementaux est bien plus élevé que nous l’avions imaginé auparavant. Les interdictions en vertu de ce règlement et les critères régissant le stockage représenteront également un message clair à l’extérieur de l’UE. Nous assumons les responsabilités de ces dégâts.

Pour la législation environnementale, la notion selon laquelle les moyens choisis ne sont pas seulement efficaces d’un point de vue environnemental, mais sont aussi durables sur le plan social est capitale. Les considérations environnementales impliquent que l’interdiction des exportations de mercure devrait rapidement prendre effet, comme M. Papadimoulis le dit à juste titre. Nous ne pouvons toutefois pas nous précipiter, compte tenu d’autres réalités. En fait, le risque encouru est qu’une solution appliquée ici crée une série de nouveaux problèmes là-bas.

L’interdiction d’exportation au sein de la Communauté devrait entrer en vigueur à un moment qui soit en harmonie avec d’autres mesures internationales sur les restrictions escomptées. Puisque plusieurs années seront peut-être nécessaires pour dégager un accord international, il semble approprié de soutenir la Commission dans la programmation de l’interdiction d’exportation. Par conséquent, les exportations de mercure devraient être interdites à compter du 1er juillet 2011. Presque tous les États membres ont soutenu cette date butoir.

Il en va de même de la proposition d’inclure les composés du mercure dans l’interdiction d’exportation. Nous pourrons demander à la Commission une proposition visant à étendre son champ d’application lorsque nous en saurons assez sur ses vastes implications. Il n’est pour l’instant pas nécessaire de forcer cette évolution.

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE). - (EN) Monsieur le Président, le mercure n’est pas seulement un métal, mais aussi un élément ancien de notre culture et de notre civilisation. Les gens ont toujours eu de l’admiration pour ce métal et croyaient qu’il possédait des pouvoirs magiques. Pendant des siècles, le mercure a joué un rôle majeur dans l’alchimie et les sciences occultes.

Le mercure, le seul métal liquide, est un beau matériau que l’on peut admirer en tant que joyau de la nature. Cependant, selon des informations récentes, le mercure est aussi un matériau dangereux et nous devrions nous protéger ainsi que protéger les générations futures contre ses effets toxiques. Les travailleurs des anciennes mines de mercure, principalement en Espagne, mènent une vie dure et honnête, mais ils savent que leur ancienne profession est finie. Il convient de respecter les traditions des mineurs, mais aussi de comprendre la nécessité d’une interdiction.

L’Union européenne a déjà interdit l’utilisation de mercure et des matériaux contenant du mercure sur son territoire. Nous voulons désormais interdire également les exportations de mercure. Cette volonté se base sur le fait que nous nous préoccupons aussi de la santé publique dans les autres pays et sur les autres continents. J’espère que notre décision encouragera d’autres pays à réduire eux aussi leur utilisation de mercure.

En tant que rapporteur fictif pour le groupe socialiste, j’ai eu des consultations avec nos collègues espagnols par esprit de solidarité. Il était capital que je sache ce qu’ils en pensent. Mon autre source de renseignements a été la résolution du Parlement de mars 2006. Il faut que la décision que nous prendrons établisse un équilibre entre les préoccupations environnementales et les intérêts de l’industrie.

En ce qui concerne la date d’entrée en vigueur de l’interdiction, différentes propositions ont été présentées: 2011 par la Commission, 2009 par le rapporteur et 2008 par les ONG. J’ai décidé de proposer la date du 1er décembre 2010 comme compromis acceptable, conformément à la résolution du Parlement de l’année passée. D’autres dates et échéances devraient correspondre à cette date de base. Si nous décidons volontairement d’interdire les exportations de mercure, il est plus que logique d’interdire également son importation.

En ce qui concerne le stockage, différentes propositions ont été présentées: Almadén par l’Espagne, une mine de sel par l’Allemagne et la solidification par d’autres pays. Étant donné que nous n’avons pas encore trouvé la solution, il ne faudrait pas soutenir des amendements qui excluent certaines solutions potentielles spécifiques. Nous devrions soutenir la proposition de nos collègues socialistes espagnols qui demandent des compensations pour Almadén, la plus grande mine de mercure d’Europe.

Le champ d’application de l’interdiction devrait couvrir chaque matériau contenant une concentration de mercure d’au moins 5%. Nous devons prévenir toute échappatoire, car il ne coûte presque rien de convertir le mercure en calomel. Chacun d’entre nous doit absolument contribuer à un accord au travers d’un compromis général simplifié, faute de quoi ce sera la pagaille et il est plus que probable que nous ne disposerons pas d’un règlement d’ici les prochaines élections parlementaires.

En qualité de rapporteur fictif, j’ai œuvré en faveur d’un compromis. Il est préférable pour nos citoyens d’avoir un bon compromis plutôt qu’un report des débats et par conséquent l’absence totale de règlement.

 
  
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  Hiltrud Breyer (Verts/ALE). - (DE) Monsieur le Président, le mercure doit être totalement interdit, et ce le plus vite possible. Retirer des produits dangereux de la circulation dans notre pays et continuer à autoriser leur exportation vers d’autres pays est parfaitement cynique.

Nous savons que le mercure se propage de par le monde par l’air et par l’eau. À la fin du compte, le mercure finirait aussi par nuire aux personnes ici. Il est tout bonnement absurde que nous émettions des mises en garde, comme la Commission l’a fait, selon lesquelles les femmes enceintes et les enfants ne devraient pas manger plus de 100 grammes de thon par semaine en raison de sa forte contamination au mercure.

Nous savons - et une étude publiée dans The Lancet l’a démontré une fois de plus - que les métaux lourds causent des dégâts au système nerveux, ainsi que des dégâts durables et irréparables au cerveau, surtout chez les enfants. En conséquence, notre objectif premier doit être de faire appliquer cette interdiction d’exportation, car nous perdrions notre crédibilité aux yeux de la communauté internationale si nous disions : nous voulons nous protéger, mais les exportations sont autorisées.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE-DE). - (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le mercure est partout : par exemple, il traverse la barrière du placenta. Le mercure est un métal qui est liquide à température ambiante et qui s’évapore facilement. La valeur limite pour le mercure métallique inorganique dans le sang est de 25 microgrammes et celle pour les composés organiques du mercure est de 100 microgrammes. Je ne vais pas exposer ici les effets de l’empoisonnement au mercure. Je suis certain que vous connaissez bien l’affaire Minamata au Japon. Par conséquent, la question ici ne porte pas seulement sur le pour et le contre d’un point de vue économique pour notre Communauté, mais aussi sur la protection de la santé de nos concitoyens et la protection d’un environnement intact.

Le rapport de M. Papadimoulis, que je remercie pour ce travail, mettra un terme aux exportations de composés du mercure depuis l’Europe et le début d’un travail européen sur le stockage, en toute sécurité, du matériel existant. Dans le même temps, il est logique que tous les composés du mercure soient couverts par l’interdiction d’exportation lorsqu’un substitut est disponible, ce qui est le cas pour presque toutes les utilisations. En outre, autant que nous sachions, en tant qu’exportateurs d’une substance dangereuse, nous ne sommes pas en mesure – et, conformément à nos engagements dans le cadre de l’OMC, nous ne pouvons pas – d’exiger que les bénéficiaires assurent la traçabilité du mercure, ce qui signifie que les errements du mercure ne sont pas clairs et qu’il y a une réelle possibilité qu’il revienne dans la Communauté. Je considère que l’article 175 des Traités communs s’applique à ce règlement. Rendre les règles plus sévères, rapprocher les dates limites et inclure les composés du mercure dans les dispositions relatives aux exportations et aux importations est à la fois approprié et cohérent d’un point de vue toxicologique. Je suis convaincu qu’il est encore possible de négocier pour trouver un accord sur les dates limites.

Concernant le stockage final du mercure, l’attention est portée à la recherche, dès lors que, jusqu’ici, il ne s’est pas avéré possible de trouver une méthode de stockage fiable pour cette substance à l’usage ou à l’échelle industrielle nulle part dans le monde. Les quantités impliquées impliquent des milliers de tonnes.

Je soutiens le rapport dans sa version originale telle que présentée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

 
  
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  Åsa Westlund (PSE). - (SV) Je tiens à remercier le rapporteur, M. Papadimoulis, pour son excellent travail. L’automne dernier, j’ai participé à une étude dans le cadre de laquelle un échantillon de mes cheveux a été prélevé et analysé pour en déterminer la teneur en mercure. De façon pour le moins surprenante, mon corps présentait en réalité une quantité relativement élevée de mercure, ce qui est extrêmement inquiétant. Je suis enceinte et j’ai des taux élevés de mercure qui risquent à présent de nuire à l’enfant que je porte et qui peuvent causer à cet enfant des difficultés à se concentrer lorsqu’il sera adulte.

Ces niveaux élevés de mercure sont aussi inquiétant du fait que je proviens d’un pays qui a bien progressé en matière d’élimination du mercure. Nous n’utilisons plus de thermomètres contenant du mercure et, dans l’ensemble, on n’utilise plus d’amalgame pour réparer les dents. Néanmoins, j’ai des niveaux élevés de mercure dans mon corps.

Il existe des solutions alternatives au mercure. Compte tenu des graves effets néfastes du mercure sur la santé, nous pourrions progressivement l’éliminer, et pas seulement en Europe, mais aussi à l’échelon mondial.

Ce soir même, nous nous penchons sur l’imposition d’une interdiction d’exportation et sur la recherche de moyens de stocker le mercure en toute sécurité, de sorte à ne pas contribuer à propager le mercure dans le monde entier.

De manière à éviter les exportations, je me suis efforcée de garantir que la directive entre en vigueur le plus tôt possible et qu’elle soit élargie pour inclure les produits contenant du mercure. Je me suis également efforcée à ce qu’aujourd’hui, nous ne nous engagions pas irrévocablement en faveur d’un mode ou l’autre de stockage permanent, parce que, en réalité, nous ne savons pas pour l’instant quelle est la technologie optimale pour le stockage final. Dans la situation présente, le mercure devrait, selon moi, être stocké dans des sites sûrs, mais temporaires.

En particulier, j’espère que, à l’avenir, il sera possible pour toutes les femmes du monde entier de manger du poisson pêché dans les rivières avoisinantes, sans risquer de nuire au développement de leur enfant.

 
  
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  Marie Anne Isler Béguin (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, voilà une bataille qui doit nous rassembler tous. C'est une question de santé, et même de salut public.

Nous connaissons les dangers, les méfaits du mercure qui pèsent lourdement sur la santé de ceux qui le côtoient. Depuis l'ère industrielle, la problématique n'a fait qu'empirer dans des proportions invraisemblables. Depuis Minamata et le cortège d'horreurs que cette catastrophe industrielle a engendré, nous savons encore mieux que le mercure est terriblement dangereux. Pourtant, nous avons continué comme si de rien n'était, ou presque.

Pendant tout ce temps, les populations indigènes dans les régions d'orpaillage, comme la Guyane française, ont continué à payer un lourd tribut au dieu mercure, tout comme ceux qui, à l'autre bout de la planète, recyclent, dans des conditions inimaginables, nos déchets industriels, électroniques et autres, sans oublier les ouvriers qui, en Europe, travaillent dans les unités de recyclage de piles.

Oui, il est plus que temps de se débarrasser de ce poison et il n'y a qu'une solution, l'interdiction pure et simple chez nous comme ailleurs dans le monde, car ce poison se retrouve partout, y compris dans les organismes des ours polaires, par exemple, qui vivent où il n'est ni produit ni utilisé. Je regrette que les propositions de mon groupe pour une interdiction plus rapide n'aient pas été retenues et que l'on n'ait pas rejeté le stockage souterrain. Cela dit, le temps n'est plus aux regrets, mais à une majorité aussi large que possible pour bannir définitivement ce dangereux métal.

 
  
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  Pilar Ayuso (PPE-DE). - (ES) Monsieur le Président, cette proposition de règlement propose d’interdire les exportations de mercure métallique à compter du 1er juillet 2011 au plus tard et, parallèlement, contient des dispositions sur le stockage, en toute sécurité, des excédents de mercure qui seront produits surtout en raison du retrait des cellules de mercure des usines de production du chlore et de la soude ; il est calculé que, pour l’Europe tout entière, ces cellules contiennent approximativement 12 000 tonnes de mercure.

Avancer la date limite pour l’interdiction des exportations de mercure métallique va à l’encontre du consensus dégagé à la fois par le Parlement lorsque nous avons débattu de la stratégie communautaire sur le mercure et par l’accord que la Commission a signé avec Euro Chlor, la Fédération européenne des producteurs de chlore et de soude. Cette dernière a accepté de cesser d’exporter du mercure à compter du 1er juillet 2011 et je pense que ces accords doivent être respectés et qu’en aucun cas la date d’interdiction des exportations de mercure ne doit être avancée.

Les excédents de l’industrie du chlore et de la soude doivent être stockés, parce que ce stockage est nécessaire. La résolution relative à la stratégie communautaire sur le mercure, approuvée en mars 2006, déclare « qu’il convient d'examiner la possibilité d'employer le site d’Almadén pour entreposer, dans des conditions sûres, les stocks de mercure métallique existants ou le mercure métallique secondaire obtenu par l'industrie européenne, mais pas les produits contenant du mercure devenus des déchets, ce qui permettra, du même coup, d’utiliser les infrastructures, la main-d'œuvre et le savoir-faire technologique qui existent sur place ».

Je voudrais également indiquer que le texte de la stratégie communautaire reconnaît clairement l’importance historique que le mercure représente pour Almadén, ainsi que la nécessité que cette localité reçoive une compensation.

Je voudrais terminer en disant que je suis contre les amendements qui proposent que seulement le mercure solide, et non liquide, soit stocké. En l’état actuel de la recherche, nous ne sommes pas en mesure de solidifier du mercure et il faudra donc stocker du mercure liquide. En outre, il peut être stocké de manière tout à fait sûre, sans créer la moindre vapeur, qui est la source de pollution.

 
  
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  Charlie McCreevy, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi d’en venir maintenant aux détails sur certains amendements clés.

Les amendements 1, 7, 8, 9, 20, 21, 22 et 44 impliquent une extension sensible du champ d’application de la proposition par l’introduction d’une interdiction des exportations de minerai de cinabre, de calomel, des composés du mercure et de certains produits contenant du mercure, ainsi que par l’ajout d’une interdiction d’importation. Selon la Commission, ces amendements sont soit inutiles, soit insuffisamment justifiés. En l’absence de l’exploitation de mines de mercure dans la Communauté, il est inutile d’interdire les exportations de minerai de cinabre.

De même, la Communauté a exporté de très grandes quantités de mercure, mais elle n’en a jamais importé. L’évaluation d’impact a conclu que les sources secondaires de mercure - le recyclage et la récupération - couvriront la demande restante au sein de la Communauté. En ce qui concerne les composés du mercure et les produits contenant ce métal, il nous faudrait une base d’informations beaucoup plus détaillée pour justifier une telle extension. Pour l’instant, il n’est pas possible d’évaluer d’une façon fiable l’impact éventuel d’une telle mesure sur l’industrie et la société, que ce soit au sein de la Communauté ou dans les pays tiers. Recourir à une législation en vue d’empêcher un éventuel problème ne serait pas considéré comme une bonne pratique dans le cadre d’une meilleure réglementation.

Les amendements 12, 25, 27, 28, 29 et 45 excluent le stockage à long terme ou la mise au rebut définitive du mercure métallique et ne permettent qu’un stockage temporaire. Il convient de noter qu’il n’existe actuellement aucune solution valable sur les plans environnemental et économique pour la stabilisation du mercure avant sa mise au rebut.

Les amendements 6, 24 et 36 demandent qu’une préférence soit accordée à l’ancien site minier d’Almadén pour le stockage du mercure. La Commission comprend parfaitement les implications économiques et sociales de la fermeture de la mine et de la cessation des activités commerciales sur le site, mais elle se refuse de prescrire un seul site de stockage aux opérateurs économiques.

Les amendements 8, 10, 13, 30 et 32 augmentent la charge administrative pour l’industrie ainsi que pour les États membres et la Commission. La Commission émet de sérieux doutes quant à l’efficacité et au rapport coûts/bénéfices, le cas échéant, de ces exigences très détaillées.

En ce qui concerne la base juridique dont parle l’amendement 2, la proposition de la Commission suit la position de la Cour européenne de justice dans les arrêts qu’elle a rendus dans les affaires C-94/03 et C-178/03 concernant la convention de Rotterdam relative à un consentement préalable en connaissance de cause pour les importations de produits chimiques. De par sa nature, notre proposition se rapproche très fort de cette position dans la mesure où elle propose des mesures d’ordre commercial en tant qu’instrument de politique environnementale. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons approuver l’amendement relatif à la base juridique.

Par contre, la Commission accepte les amendements 17 et 34 demandant l’introduction d’un article prévoyant des sanctions.

En résumé, la Commission peut accepter huit amendements sur les 50 qui ont été déposés, soit intégralement, soit partiellement, soit sur le principe. Je fournirai au secrétariat du Parlement une liste détaillant la position de la Commission par rapport aux amendements(1).

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12h00.

Déclarations écrites (article 142 du règlement)

 
  
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  James Nicholson (PPE-DE), par écrit. - (EN) Il est clair que le mercure est une substance qui doit être utilisée avec précaution et en toute sécurité. Le présent rapport concerne un problème important et vaste, à savoir comment traiter le mercure en ce qui concerne son importation, son exportation et son stockage, ainsi que celui d’un calendrier pour l’interdiction des exportations et des importations. Je soutiens les propositions de règlement de la Commission à ce propos et je pense, d’une manière générale, que c’est une bonne chose. Je voudrais faire écho de la remarque formulée par la Commission selon laquelle le présent rapport fait suite à la stratégie sur le mercure adoptée en mars de l’année passée et je tiens à encourager la Commission à poursuivre son travail à propos de la stratégie sur le mercure. Il ne s’agit que d’un seul rapport, mais il y en aura plusieurs autres qui traiteront d’autres problèmes comme l’utilisation de faibles quantités de mercure en dentisterie. Je suis sûr que des travaux sur d’autres problèmes stratégiques sont en cours.

 
  
  

Annexe - Position de la Commission

Rapport Papadimoulis (A6-0227/2007)

La Commission accepte intégralement, partiellement ou sur le principe 8 amendements, à savoir les amendements 3, 4, 5, 14, 17, 23, 31 et 34.

Les amendements que la Commission ne peut accepter sont les suivants: amendements 1, 2, 6 à 13, 15, 16, 18 à 22, 24 à 30, 32, 33 et 35 à 50.

 
  

(1)Position de la Commission à propos des amendements déposés par le Parlement - cf. annexe.

Dernière mise à jour: 31 août 2007Avis juridique