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RC-B6-0292/2007

Débats :

PV 12/07/2007 - 11.2
CRE 12/07/2007 - 11.2

Votes :

PV 12/07/2007 - 13.2
CRE 12/07/2007 - 13.2

Textes adoptés :


Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 12 juillet 2007 - Strasbourg Edition JO

11.2. Violations des droits de l’homme en Transnistrie (Moldova)
PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution relatives aux violations des droits de l’homme en Transnistrie (Moldova).

 
  
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  Marios Matsakis (ALDE), auteur. - (EN) Monsieur le Président, la Moldova, et en particulier la Transnistrie, a fait l’objet de résolutions de cette Assemblée auparavant. Depuis le conflit de 1992 en Moldova, qui a conduit à l’établissement du régime séparatiste et illégitime en Transnistrie, les atteintes aux droits de l’homme des citoyens concernés de Moldova ont été nombreuses et graves. Parmi ces atteintes, qui se produisent encore aujourd’hui, figurent la restriction de la liberté d’expression, l’arrestation et la détention arbitraires, ou encore la torture à l’encontre des opposants politiques et des défenseurs des droits de l’homme.

Les appels qu’a lancés la communauté internationale en faveur de la défense des droits de l’homme des Moldoves vivant en Transnistrie ont été, en grande partie, ignorés. Même les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme contre la Moldova et son alliée, la Fédération de Russie, dans des cas d’atteintes qui se sont déroulées en Transnistrie, ont été totalement ignorés par le régime séparatiste de Transnistrie.

Nous condamnons fermement la répression, le harcèlement et la persécution de citoyens et d’ONG qui sont généralisés actuellement en Transnistrie et qui sont l’œuvre du régime totalitaire de Transnistrie. Nous demandons un règlement rapide du conflit gelé dans cette région et soulignons avec force que l’intégrité territoriale de la Moldova ne doit jamais être remise en question et que le régime de Tiraspol n’est ni légitime ni reconnu, et cela restera ainsi à nos yeux et dans nos décisions.

Étant donné que la Moldova se trouve dans le voisinage immédiat de l’Union, et surtout que ce pays aspire apparemment à adhérer à l’Union, l’Union européenne doit continuer à jouer un rôle primordial pour aider le peuple moldove à atteindre finalement la paix et la prospérité qu’il mérite tant dans une nation démocratique unifiée et sans conflit.

 
  
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  Marcin Libicki (UEN), auteur. - (PL) Monsieur le Président, nous traitons aujourd’hui d’un héritage en quelque sort indésirable que nous a laissé la chute de l’Union soviétique. En vue de renforcer sa puissance intérieure, l’Union soviétique s’est efforcée de garantir une immigration maximale à l’intérieur de ses frontières. C’est là que réside la cause des problèmes dans toutes les anciennes républiques, où la minorité russe constitue la majeure partie de la communauté locale. C’est aussi la raison qui sous-tend les problèmes du Caucase, des États baltes et de la Transnistrie.

Néanmoins, tandis que, dans ces pays, les minorités russes posent une réelle menace, puisqu’elles prennent généralement parti pour la Russie et que, en tant qu’héritières de l’ex-Union soviétique, elles cherchent l’appui de la Russie, en Moldova, l’intégrité de l’État a, dans une large mesure, été détruite du fait que la minorité russe était tellement grande qu’elle a entraîné la création d’un territoire séparé au sein de la Moldova, lequel s’est proclamé République de Transnistrie.

Mesdames et Messieurs, nous devons avoir conscience que cette anarchie politique, que les dirigeants russes en Transnistrie ont autorisée, se reflète clairement et directement dans les violations des droits de l’homme les plus fondamentaux et dans la persécution du peuple moldove (en réalité roumain). De même, cette situation a engendré une autre forme d’anarchie, car l’anarchie politique ne reste pas longtemps seule et l’anarchie criminelle suit peu après. Les nombreux gangs qui contrôlent la vie publique en Moldova ainsi que les différentes violations de la loi qui s’y produisent affectent particulièrement la vie des habitants de cette partie du pays.

Je voudrais simplement signaler que la possibilité d’indépendance future, d’après l’exemple du Kosovo, où la majorité est constituée d’Albanais dans un territoire autonome serbe, pourrait déboucher sur une situation où le peuple russe de Transnistrie maintiendrait sa résistance face aux autorités légitimes moldoves.

 
  
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  Esko Seppänen (GUE/NGL), auteur. - (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais avant tout dire au commissaire en charge de la science et de la recherche qu’ils continueront un jour à se lancer dans des essais scientifiques en Moldova et en Transnistrie - j’en suis sûr -, mais que, auparavant, il leur faut la paix, du pain et des droits de l’homme.

Avec la région des Balkans, les centres de conflit politique en Europe sont la Moldova et son enclave, la Transnistrie. Aucune solution pacifique n’a été trouvée pour stabiliser la situation, même si une bonne partie des forces extérieures avec leurs nombreuses déclarations internationales en ont cherché une.

Nous accordons une attention toute particulière aux conclusions des réunions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire opposant Ilascu et d’autres contre la Moldova et la Fédération de Russie.

Il est tout à fait normal que, ici au Parlement européen, nous nous concentrions une fois de plus sur la nécessité de la stabilité dans la région et sur la sécurité du peuple et, en dernière analyse, sur la prévention de la pauvreté. La pauvreté est source de violations des droits de l’homme et, dans le cas de la Moldova, elle entraîne la traite illégale d’êtres humains à grande échelle.

La résolution de notre groupe invite le Conseil de l’Union européenne et la Commission à redoubler d’efforts pour trouver une solution au conflit en Transnistrie, une solution qui soit acceptable par toutes les parties et qui définisse les responsabilités de toutes les personnes impliquées afin d’éviter une escalade des problèmes. Il faut remettre sur pied cette région, la plus pauvre d’Europe.

 
  
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  Maria Petre (PPE-DE), autor. - Am generat dezbaterea pentru că noi credem că nu trebuie să rămânem fără reacţie în faţa unei realităţi care poate fi un precedent periculos. O hotărâre a Curţii Europene a Drepturilor Omului este ignorată din iulie 2004 până în iulie 2007.

La eliberarea ultimilor doi deţinuţi din grupul Ilaşcu sunt în continuare violate drepturile omului, sunt bătuţi, predaţi poliţiei din Moldova şi împiedicaţi să se întoarcă la domiciliul aflat pe teritoriul transnistrean de către nişte aşa-zise autorităţi nerecunoscute de nimeni. Credem că soluţionarea rapidă şi definitivă a conflictului din Transnistria presupune implicarea mai activă a Comisiei, a Consiliului şi a Parlamentului European. Aspiraţiile europene proclamate de Republica Moldova trebuie însoţite de crearea unui spaţiu al democraţiei şi de respectarea deplină a drepturilor omului pe întreg teritoriul acesteia şi acest subiect trebuie abordat nu doar în procesul de negociere din formula actuală pentru rezolvarea conflictului, ci şi în toate contactele cu oficialii din Moldova şi Federaţia Rusă.

Doar astfel, concluziile summit-ului OSCE de la Istanbul şi ale Consiliului ministerial de la Porto şi hotărârea Curţii Europene a Drepturilor Omului vor fi cu adevărat aplicate.

 
  
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  Marianne Mikko (PSE), auteur. - (ET) À notre connaissance, il n’existe actuellement aucun prisonnier politique en Transnistrie. Nous devons toutefois nous attendre à entendre parler à tout moment de nouvelles arrestations.

Valentin Besleag a passé deux semaines en prison au motif qu’il souhaitait, comme le droit moldove le prévoit, se présenter aux élections locales qui se sont tenues début juin. Les autorités de Tiraspol l’ont arrêté pour avoir importé des brochures électorales de Moldova, puisque le régime illégitime interdisait l’importation de publications de nature politique.

La situation ne s’améliore pas. Les autorités de Transnistrie ont ignoré l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, comme indiqué précédemment, qui avait acquitté Tudor Petrov Popa et Andrei Ivantoc trois ans plus tôt. Ces deux défenseurs de l’intégrité territoriale moldove ont été libérés récemment parce que la peine de prison imposée par le régime illégitime était venue à expiration. En outre, les deux dissidents se sont vu interdire le retour en Transnistrie. Par conséquent, ils sont pour ainsi dire en exil.

Le Parlement européen a confirmé à plusieurs reprises qu’il soutenait l’intégrité territoriale de la Moldova. Le régime de Transnistrie ne dispose d’aucune base juridique pour exister. La situation est d’autant plus cynique que les négociations visant à résoudre le conflit ont été interrompues par le régime de Tiraspol il y a plus d’un an.

La Russie pourrait peut-être convaincre le régime de revenir à la table des négociations, mais elle ne le fait pas. Des forces russes sont toujours présentes sur le territoire de la Moldova/Transnistrie, bien que la décision d’Istanbul prise par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ait réclamé le retrait des forces armées pour la fin 2002.

Depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, la Transnistrie partage une frontière avec l’Union européenne. Nous ne devons plus continuer à adopter le rôle d’observateurs. L’Union européenne doit participer aux négociations concernant le conflit en tant que partenaire égal et que partie active.

 
  
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  Gérard Onesta (Verts/ALE), auteur. - Monsieur le Président, je rêve, chers collègues, d’un jeudi après-midi où, ici, en plénière, dans le cadre de ces urgences, on n’aurait plus à évoquer le rôle trouble de la Russie. Quand ce n’est pas la Tchétchénie, c’est la Transnistrie, quand ce n’est pas la Transnistrie, c’est le sort fait aux journalistes. Je crois que nous avons un gros problème à nos portes qui s’appelle la Russie car, sur ce dossier comme sur tant d’autres, la solution passe par Moscou. Tout le monde le sait, ici, dans cet hémicycle. Je pense que la Commission doit user de son pouvoir pour taper du poing sur la table, car ces tentations permanentes de déstabilisation auxquelles se livre la Russie pour essayer de récupérer les marches de son empire du temps des Soviets ne sont plus acceptables au troisième millénaire.

Cette histoire date maintenant de près de quinze ans. Quinze ans, c’est énorme! C’est-à-dire qu’il y a des tranches d’âge entières de la population de ce pays, qui n’ont connu que la déstabilisation, que ce régime autoritaire et autoproclamé. Je passe sur toutes les violations des droits humains parce que mes collègues ont donné des détails, même si je dois, comme eux, signaler qu’il faut impérativement que l’on agisse dans le cas de M. Tudor Petrov-Popa et celui de M. Andreï Ivantoc. Cela dit, c’est vraiment globalement qu’il faut aborder ce dossier.

On parle ici d’un conflit gelé. Je déteste ce mot, comme si un conflit pouvait être gelé, comme si un conflit était quelque chose de froid, qui dormait quelque part dans un placard. Il s’agit d’hommes et de femmes qui souffrent parce que le droit n’est pas respecté. Et la Moldavie, ce n’est guère loin. C’est au bord de l’Union européenne. Parler de la Transnistrie, c’est simplement regarder sur le trottoir d’en face. Je demande vraiment à la Commission de regarder ce qui se passe sur le trottoir d’en face.

 
  
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  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE. - (DE) Monsieur le Président, la Bessarabie, le berceau de la République de Moldova et des territoires adjacents de l’Ukraine, était une Europe florissante en miniature où les Roumains, les Ukrainiens, les Russes et les Allemands - la famille de l’actuel président de la République fédérale vient de là - ainsi que les Gagaouzes et de nombreux autres peuples vivaient en paix. Il est d’autant plus effroyable que nous soyons confrontés aujourd’hui à l’héritage criminel du pacte entre les nazis et les soviétiques. Si ce pacte n’avait pas été passé entre Hitler et Staline, ce territoire aurait adhéré à l’Union européenne au début de cette année en même temps que la Roumanie. Ne l’oublions pas, et cela signifie que nous avons une responsabilité particulière à assumer.

La création stalinienne criminelle connue sous le nom de Transnistrie n’a absolument rien à voir avec la situation à laquelle nous assistons au Kosovo. De ce point de vue, je ne suis pas d’accord - une fois n’est pas coutume - avec mon honorable collègue polonais, M. Libicki. Le Kosovo est un pays démocratique où s’est produit un génocide, dans lequel les Nations unies et l’OTAN sont intervenus pour mettre un terme aux tueries. Comparer cette situation avec celle de la création stalinienne criminelle, c’est mélanger des pommes et des poires.

Nous devons dissoudre cette création criminelle en Transnistrie et intégrer la région au sein de l’Europe, pas à pas. C’est notre responsabilité historique. En outre, nous devons en particulier rappeler à la Russie qu’elle a pris certains engagements lors du sommet de l’OSCE à Istanbul il y a huit ans, et qu’elle n’en a honoré aucun à ce jour. Nous ne pouvons l’accepter et nous devons mettre les points sur les i de nos partenaires russes qui maintiennent cette construction en Transnistrie, car sans eux, elle appartiendrait au passé depuis bien longtemps maintenant.

 
  
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  Józef Pinior, au nom du groupe PSE. - (PL) Monsieur le Président, le Parlement se penche une fois de plus sur la question des droits de l’homme en Transnistrie. Moi-même, j’ai déjà parlé de cette question à plusieurs reprises. Ce territoire se situe au cœur de ce que nous considérons comme l’Europe, le centre du continent européen. Il n’y a pas de liberté d’information sur ce territoire. Aucune des libertés libérales et démocratiques que nous considérons comme acquises au sein de l’Union européenne n’existe. La Russie est partie prenante dans les affaires de la région, puisque c’est seulement grâce à la protection de l’État russe que cette situation étrange, ce territoire étrange, cette puissance particulière a la possibilité de se maintenir. Je voudrais vous rappeler que, cette année, Gazprom a pris le contrôle de la société nationale moldove du gaz, Moldova Gas.

Compte tenu de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, la question de la Transnistrie est pour l’instant l’un des principaux problèmes de l’Union européenne. J’invite le Parlement européen à demander aux institutions européennes de prendre en mains cette question. Je demande que des plans soient établis pour modifier cette situation étrange et très dangereuse, qui menace la paix, la démocratie et la stabilité sur le continent européen. Prenons de véritables mesures pour changer cette situation aux frontières de l’Union européenne.

 
  
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  Roberta Alma Anastase (PPE-DE). - Atunci când privim dintr-o perspectivă globală sau regională conflictul îngheţat din Transnistria, obişnuim să spunem că este o zonă generatoare de instabilitate şi insecuritate aflată sub controlul unui regim autoritar şi nelegitim. În viaţa de zi cu zi a oamenilor de acolo, acest lucru se traduce prin a nu putea să mergi la şcoală, prin a nu putea să-ţi vizitezi mama sau prin a trăi într-o lume controlată cu arma la brâu, în care doar cei care vor să vorbească despre ordine şi libertate intră în închisori, sfârşim prin a fi torturaţi chiar de aşa-zisele autorităţi. De aceea, dezbaterea de astăzi este una foarte importantă.

În demersul nostru am pornit de la un exemplu care a ajuns să fie cunoscut întregii lumi, cel al domnilor Ivanţoc şi Popa. Vreau să atrag atenţia că o mulţime tăcută de oameni suferă acolo fără ca noi să le cunoaştem numele sau să le auzim glasurile disperate. Este nevoie ca Uniunea Europeană să se implice profund în soluţionarea definitivă a conflictului transnistrean în conformitate cu standardele internaţionale. Uniunea Europeană trebuie să-şi activeze la maximum toate instrumentele pentru a contribui substanţial la crearea unui veritabil spaţiu de pace şi democraţie în vecinătatea de est, implicit în Transnistria. În viaţa de zi cu zi a oamenilor de acolo, asta se va traduce prin a avea dreptul de a merge la şcoală, să vorbeşti liber, să poţi să-ţi vizitezi mama.

 
  
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  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). - (PL) Monsieur le Président, j’ai l’impression que les étranges créations administratives qui existent en Transnistrie ne font que nous rappeler combien il est facile de créer une situation où les violations des droits de l’homme sont considérées comme la norme et où le modus operandi repose sur le non-respect du droit et de la volonté de la communauté internationale.

Si quelqu’un a oublié à quoi ressemble la version que se faisait le KGB du communisme modèle ou voudrait savoir à quoi elle ressemble, il doit se rendre en Transnistrie. Malgré les efforts soutenus des organisations internationales, rien n’a changé au fil de ces longues années. Aujourd’hui, la Transnistrie est le centre européen, sinon mondial, du commerce illégal d’armes. Des armes sont vendues aux endroits les plus instables de la planète. Cette région sert aussi de base pour le trafic de drogue, la traite des femmes et des enfants, dans le mépris total des droits des détenus.

Si nous ne faisons pas notre devoir et si nous n’essayons pas de changer la situation, il se pourrait bien que ces attitudes que nous désapprouvons avec force l’emportent. Je voudrais ajouter un amendement à la résolution qui sera mise aux voix. Il y est fait mention de M. Tudor Popa. Il vient heureusement d’être libéré. Les deux parties de son nom de famille sont mentionnées dans le texte, à savoir Petrov-Popa. Il ne souhaite pas que la partie russe de son nom soit utilisée, puisqu’elle lui a été imposée par les autorités autoproclamées de Transnistrie et son nom devrait donc s’écrire: Tudor Popa.

 
  
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  Janez Potočnik, membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, le renforcement de la démocratie et de l’État de droit et la garantie du respect adéquat des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont des principes clés des relations entre l’Union européenne et la Moldova. Ils sont également des éléments essentiels du plan d’action UE-Moldova adopté en février 2005.

La Commission européenne surveille de près, et en permanence, le respect de ces droits et des principes par les autorités moldoves. Nous discutons régulièrement et ouvertement de ces questions avec nos partenaires moldoves et nous les encourageons autant que possible à garantir la totale mise en œuvre et l’application de ces principes essentiels au profit des citoyens moldoves et des relations entre l’Union et leur pays.

Concernant la situation en Transnistrie, cette région n’est de facto pas sous contrôle du gouvernement de Chisinau. Autrement dit, les réformes qui ont eu lieu en Moldova n’ont pas eu lieu en Transnistrie. Cela implique également que, de facto, le plan d’action UE - Moldova et le soutien de l’Union en faveur des réformes en Moldova n’ont jusqu’à présent pas eu d’impact réel sur la situation en Transnistrie.

La situation dans la région en termes de démocratie, d’État de droit et de droits de l’homme est en conséquence très problématique. L’une de nos tâches importantes consiste à montrer à chaque citoyen moldove, y compris aux citoyens de Transnistrie, les avantages d’une relation plus étroite avec l’Union européenne, y compris ses implications sur les réformes internes et le respect des droits de l’homme. Il s’agit d’une tâche essentielle dans le cadre des efforts visant à trouver une issue favorable au problème de la Transnistrie.

L’Union est fortement engagée dans les efforts de résolution de la question de la Transnistrie dans le but de contribuer au règlement de ce conflit gelé. Tout accord doit être fondé sur les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale de la Moldova et sur les principes de démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme.

Nous tentons de faire participer de plus en plus des ONG et la société civile de Transnistrie à nos efforts. À cette fin, la Commission fournira également une assistance financière dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat afin de renforcer la société civile en Transnistrie.

Je voudrais vous remercier pour tous vos commentaires et j’ai pris note de vos avis, notamment de l’avis selon lequel le rôle de l’Union dans les pourparlers doit être réajusté.

La nécessité d’un règlement du conflit en Transnistrie, sur la base des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale de la Moldova et des principes de démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme, est soulevée en permanence et à tous les niveaux par l’Union dans ses contacts avec la Russie.

Permettez-moi de réitérer notre ferme engagement à soutenir le processus de réforme en Moldova et sa forte incidence sur les efforts visant à trouver une solution à la question de la Transnistrie. Ces efforts visent une Moldova réunifiée, basée sur les principes de démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin du débat.

Déclaration écrite (article 142)

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. - (FI) La situation en Transnistrie nous rappelle qu’il existe aussi des violations flagrantes et manifestes des droits de l’homme en Europe. L’indifférence du gouvernement séparatiste et autoritaire de Transnistrie à l’égard de l’État de droit et de la démocratie est une évidence depuis 15 ans maintenant.

Les violations des droits de l’homme en Transnistrie indiquent également qu’en conséquence de la crise gouvernementale prolongée, aucun progrès n’est réalisé dans le domaine des droits civiques. Il n’est donc pas possible d’établir les droits de l’homme tant que le conflit entre la Moldova et la Transnistrie n’est pas résolu de manière permanente et durable. C’est l’impasse: les parties campent sur leurs positions. Les droits de l’homme sont foulés au pied, les médias indépendants et les ONG font l’objet d’attaques.

La Moldova a droit à son unité territoriale et sa nation tout entière aux droits fondamentaux.

La Moldova veut rejoindre l’Union. Il est clair que le problème de la Transnistrie doit être résolu avant de pouvoir finalement ouvrir la porte de l’intégration.

 
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