- Rapport James Elles (A6-0401/2007)

  Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j'aimerais faire une déclaration au nom de la Commission. Dans son avant-projet de budget rectificatif 6/2007, la Commission a proposé la création d'un nouveau poste budgétaire «Demandes de dommages et intérêts résultant de procédures juridiques engagées contre des décisions de la Commission dans le domaine de la concurrence» ainsi que la classification des dépenses correspondantes dans la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel, étant donné qu'elles concernent une activité opérationnelle menée dans le domaine de la politique de concurrence.

La Commission imputerait à ce poste budgétaire les éventuelles implications budgétaires des arrêts rendus par la Cour de justice ou le Tribunal de première instance dans le domaine de la concurrence. Ce poste budgétaire devient nécessaire en raison des arrêts récents rendus par le Tribunal de première instance et de la structure du budget. Alors que les amendes imposées dans le domaine de la politique de concurrence sont imputées comme recettes au budget général, les montants à payer nécessitent la création d'un poste du côté «dépenses» du budget, un poste qui n'existe pas pour l'instant.

La Commission prend note du fait que l'autorité budgétaire n'a pas l'intention de soutenir la création de ce poste budgétaire pour l'année 2007. Malgré cette décision, la Commission, si nécessaire, pourrait devoir procéder à des paiements afin de se conformer à des obligations juridiques résultant des décisions du Tribunal en 2007, dans les limites du budget actuel et en application des règles concernées.

Cette disposition ne préjuge pas de la décision finale concernant la création de la ligne budgétaire spécifique et la classification des dépenses correspondantes dans le cadre financier pluriannuel.