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Procédure : 2007/2146(INI)
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Cycle relatif au document : A6-0518/2007

Textes déposés :

A6-0518/2007

Débats :

PV 15/01/2008 - 5
CRE 15/01/2008 - 5

Votes :

PV 15/01/2008 - 10.2
CRE 15/01/2008 - 10.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0009

Débats
Mardi 15 janvier 2008 - Strasbourg Edition JO

5. Stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (débat)
PV
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  Présidente. – (EL) À l’ordre du jour des discussions, nous avons le rapport de Glenis Willmott, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (2007/2146(ΙΝΙ)) (A6-0518/2007).

 
  
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  Glenis Willmott, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, la santé et la sécurité au travail englobent toute une série d’aspects. À la base, il s’agit de réduire les accidents sur le lieu de travail et les maladies professionnelles. Pour l’individu, il s’agit de son intégrité physique, de sa dignité et de son bien-être. Pour les entreprises, il s’agit de réduire les coûts de l’absentéisme, des indemnités de maladie et de la perte de productivité. Pour la société dans son ensemble, le coût de la médiocrité des conditions de santé et de sécurité au travail a atteint le chiffre astronomique de 3,8 % du produit intérieur brut.

La Charte des droits fondamentaux signée le mois dernier dans cette même Assemblée – malgré le coup d’éclat honteux de certains députés conservateurs et de l’UKIP – stipule, dans son article 31, que chacun a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. Elle stipule également que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail.

L’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail estime que chaque année dans l’UE, plus de 140 000 personnes meurent de maladies professionnelles et près de 9 000 d’accidents liés au travail. Ces chiffres signifient que toutes les trois minutes et demi, quelqu’un dans l’Union européenne meurt d’une cause liée au travail. Cela signifie que, sur le bref laps de temps pendant lequel je viens de vous parler, il est possible que quelqu’un soit décédé et que, d’ici la fin du débat, il est probable que 20 personnes auront trouvé la mort.

Certains de nos collègues peuvent contester le droit fondamental à de bonnes conditions de santé et de sécurité au travail, mais je suis sûre qu’aucun d’entre eux ne remettra en question le droit à la vie. La stratégie européenne pour la santé et la sécurité au travail devrait mettre l’accent sur la mise en œuvre et l’application efficaces du cadre réglementaire existant. Les dispositions en vigueur sont déjà, pour l’essentiel, très bonnes, mais elles doivent être appliquées de manière cohérente à travers l’Union. Cela ne signifie toutefois pas que, là où la législation en vigueur est manifestement inadéquate, nous ne devons pas la mettre à jour afin qu’elle fonctionne efficacement et qu’elle offre les meilleurs niveaux de protection possibles. Cela ne signifie pas non plus que nous devons réagir aux propositions d’instruments législatifs comme un vampire face à une gousse d’ail, comme certains au sein de cette Assemblée le feraient.

Bien sûr, personne ne peut prétendre que la voie législative est toujours la meilleure. Il y a cependant des cas où des règles contraignantes sont nécessaires afin de garantir qu’un nouveau risque ou un risque émergent soit pris en main de manière efficace et cohérente dans tous les États membres. Il faut saluer et applaudir la communication de la Commission pour son objectif de réduction des accidents professionnels et la place importante qu’elle réserve aux PME. Cependant, nous devons également nous concentrer sur les maladies professionnelles qui ont un coût énorme en termes de santé des travailleurs, un coût pour les entreprises et leur productivité, ainsi que pour la société dans son ensemble à travers les coûts de la sécurité sociale et des soins de santé connexes.

Le rapport met ce problème en évidence et encourage vivement la Commission à faire en sorte que les maladies professionnelles soient correctement identifiées et traitées, en particulier les cancers professionnels, afin de fixer des objectifs en vue de leur réduction. Nous avons également besoin de plans d’action détaillés comprenant des engagements financiers et temporels. Outre les objectifs de réduction de 25 % des accidents, il semble y avoir peu de moyens de suivre et de mesurer les progrès réalisés. Les priorités d’action identifiées dans mon rapport incluent une approche de la carotte et du bâton afin de faire appliquer la législation existante. Je voudrais voir les États membres récompenser les entreprises pour leurs bonnes conditions de santé et de sécurité au moyen de dégrèvements fiscaux et d’une préférence dans les appels d’offres, et l’introduction d’un système de bonus-malus dans les polices d’assurance, ainsi que d’autres incitants financiers. Cependant, je voudrais aussi voir des sanctions plus sévères à l’encontre des employeurs récalcitrants qui négligent la santé et la sécurité de leur main-d’œuvre, ainsi que davantage de procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne mettent pas en œuvre et n’appliquent pas correctement la législation en vigueur dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Quelle que soit la stratégie pour la santé et la sécurité adoptée, elle devrait se focaliser sur ceux qui sont le plus vulnérables. Ces groupes vulnérables incluent les travailleurs migrants, qui sont souvent exploités, ainsi que les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés, qui nécessitent une attention particulière, ainsi que les travailleurs handicapés. Il est essentiel que la directive-cadre de 1989 soit rigoureusement appliquée à ces groupes et à d’autres travailleurs souvent ignorés, comme les travailleurs agricoles et les travailleurs de la santé, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de leurs stratégies. Les États membres doivent tenir pleinement compte des ces groupes. Nous avons besoin d’une directive-cadre sur les troubles musculo-squelettiques afin de faire face à un problème tel que les douleurs lombaires – les microtraumatismes répétés, en réalité – et les troubles lombaires.

Il y a beaucoup d’autres points que je voudrais soulever, mais il ne nous reste plus beaucoup de temps et j’ai hâte d’entendre d’autres collègues et ce que la Commission a à dire.

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, honorables membres du Parlement européen, j’aimerais tout d’abord remercier Mme Willmott pour l’excellent rapport qu’elle a préparé sur la stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail.

La Commission accorde une grande priorité stratégique à la santé et la sécurité au travail et partage votre avis sur un grand nombre de vos recommandations.

En effet, j’aimerais souligner qu’il doit s’agir d’une stratégie communautaire et pas seulement d’une stratégie de la Commission. C’est véritablement le seul moyen de réaliser l’objectif fondamental et ambitieux consistant en une réduction continue et durable des accidents et des maladies liés au travail. Une de nos principales préoccupations sera dès lors d’assurer la participation la plus large possible aux niveaux politique, opérationnel et institutionnel.

L’objectif stratégique de la Commission de réduire de 25 % les accidents de travail dans l’Union européenne pour la période 2007-2012 requiert effectivement la participation et l’engagement actifs non seulement des administrations publiques, mais aussi des partenaires sociaux qui sont chargés, sur le lieu de travail, de prévenir les accidents.

Il est très important de souligner l’engagement pris par les États membres dans le cadre de la résolution du Conseil du 25 juin 2007, à savoir mettre en œuvre et appliquer des stratégies en matière de santé publique et de sécurité au travail, liées aux conditions nationales, en coopération avec les partenaires sociaux, ainsi que fixer des objectifs nationaux quantifiables en matière de réduction des accidents de travail et de l’incidence des maladies professionnelles, surtout dans les secteurs d’activité présentant des taux supérieurs à la moyenne.

La Commission est particulièrement ravie de la réponse du Parlement européen à sa communication et du soutien aux priorités et lignes d’action générales établies dans cette communication.

J’ai noté les inquiétudes du Parlement concernant la nécessité d’une programmation et d’une répartition adéquates des ressources et concernant l’évaluation des progrès et la remise de rapports de suivi eu égard aux objectifs de la stratégie.

La Commission fournira des détails et le plan exact des mesures spéciales à prendre au niveau communautaire dans le tableau de bord de l’agenda communautaire. Nous assurerons également la participation du comité consultatif sur la santé et la sécurité au travail, dans le cadre d’un échange tripartite d’informations sur le contenu des stratégies nationales, les objectifs, les actions entreprises et le suivi des progrès effectués. Le Parlement sera rapidement informé des résultats de cette procédure.

Concernant votre demande de révision de la directive 91/383 du Conseil, j’aimerais informer les honorables membres du Parlement européen que les départements de la Commission sont actuellement en train d’analyser la situation dans différents États membres sur la base d’une étude préparée par un consultant externe. En 2008, un rapport sur ce sujet sera rédigé et la Commission décidera des actions futures à entreprendre dans ce domaine, en tenant compte des conclusions du rapport.

Concernant la demande de révision de la directive 92/85 du Conseil, j’aimerais également vous informer que les départements de la Commission, après consultation des partenaires sociaux européens sur les amendements possibles à cette directive, procèdent actuellement à une évaluation des incidences pour déterminer les conséquences de certains amendements pour la directive. Si, une fois l’évaluation des incidences terminée, la Commission décide de soumettre une proposition pertinente, il est fort probable que cette proposition soit approuvée par la Commission en 2008.

Je partage votre avis sur la nécessité, au cours de la période à venir, d’améliorer l’exécution de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité, particulièrement pour les PME, et ceci au moyen d’une combinaison de mesures qui équilibreront la responsabilité de l’employeur et la participation du travailleur.

Concernant la santé au travail, j’attends de la nouvelle stratégie qu’elle soit un pas supplémentaire vers la création d’un environnement de travail plus sain dans toute l’UE, et qu’elle permette de répondre aux besoins d’une population vieillissante et de protéger totalement les groupes les plus vulnérables. La Commission intensifiera ses efforts dans la direction d’une définition adéquate des indices de santé et des autres mesures statistiques, afin de garantir un suivi approprié des risques sanitaires au travail.

Nous sommes confiants dans le fait que les priorités établies par la stratégie communautaire 2007-2012 et celles établies dans le rapport que vous adopterez aujourd’hui ouvriront la voie vers des lieux de travail plus sûrs et plus sains dans l’Union européenne.

 
  
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  Edit Bauer, rapporteur pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. − (EN) Madame la Présidente, la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres souligne d’une part, dans son avis, que les problèmes de santé les plus significatifs présentés par les femmes et dus à leurs conditions de travail sont les troubles musculo-squelettiques et les problèmes psychologiques. D’autre part, elle souligne que la nécessité d’analyser les risques auxquels les femmes et les hommes sont confrontés et de prendre des mesures appropriées ne signifie pas qu’il faille réintroduire des politiques d’exclusion protectrices ni créer des emplois différents pour les femmes et les hommes.

Bien que le cadre des directives communautaires relatives à la santé et à la sécurité au travail soit neutre dans son approche des genres, ce n’est pas une raison suffisante pour sous-estimer et négliger les risques professionnels pour la santé et la sécurité des femmes par rapport aux risques pour la santé et la sécurité des hommes, tant sur le plan de la prévention que sur celui de la recherche.

Les travailleurs, hommes et femmes, de l’Union européenne sont exposés à différents risques sur leurs lieux de travail: agents chimiques, biologiques et physiques, mauvaises conditions ergonomiques, mélange complexe de risques d’accidents et de risques pour la sécurité, ainsi que divers facteurs psychosociaux. Les femmes et les hommes ne constituent dès lors pas un groupe homogène. Les stratégies et les mesures en vue d’améliorer la santé et la sécurité au travail doivent par conséquent être spécifiquement adaptées aux différents lieux de travail et tenir compte du fait que certains facteurs peuvent affecter les femmes et les hommes de manière différente.

Notre avis attire également l’attention sur de nouveaux facteurs de risque tels que le harcèlement, la violence et l’intimidation par certains clients sur le lieu de travail, principalement dans les secteurs du service public qui emploient surtout des femmes. Enfin, il souligne la nécessité de songer à introduire les concepts de danger, risque et prévention dans les programmes scolaires et dans les systèmes d’enseignement en général, ce qui constituerait un moyen efficace de bâtir une culture solide et durable de la prévention en matière de santé et de sécurité.

 
  
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  Thomas Ulmer, au nom du groupe PPE-DE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier Mme Willmott pour la nature équitable et constructive de notre coopération en commission. Le rapport reflète la forte priorité accordée à la santé et à la sécurité au travail dans les 27 États membres de l’Union européenne. Les sauvegardes clés sont mises en évidence et évaluées. Le coût de la prévention des accidents et de la sécurité est élevé, mais permettez-moi de souligner, sans équivoque, que la santé n’a pas de prix. Points importants à souligner: les dispositions devraient être transposées et mises en œuvre dans tous les États membres et l’Union européenne devrait aider ceux-ci à transposer les règles et leur prodiguer des conseils plutôt que d’assigner des punitions.

Je crois qu’il faudrait accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises, qui ont besoin d’assistance dans ce domaine pour rester compétitives. À cet égard, nous invitons la Commission à créer les conditions de base appropriées pour les PME lorsque ces conditions n’existent pas encore, et à les améliorer lorsqu’elles existent. La protection accordée aux employés ne doit pas dépendre du pays dans lequel ils travaillent ni de la taille de leur entreprise.

Au cours du bref temps de parole qui m’est imparti, je souhaite simplement mentionner quelques points d’importance particulière, comme une meilleure protection contre l’hépatite et le SIDA et le désamiantage continu systématique des lieux de travail, quels qu’en soient la complexité et le coût. J’estime que nous devons nous concentrer sur l’hépatite B et principalement sur les personnes confrontées à un risque élevé de contamination par les virus de l’hépatite sur leur lieu de travail, à savoir, les travailleurs médicaux et paramédicaux, les aides-soignants et les secouristes.

Dans le domaine des soins d’urgence, les efforts doivent également porter sur les personnes qui, dans de nombreux États membres, en plus de leur travail de jour, exercent une activité bénévole dans les services d’urgence. Je pense qu’il était très important que ce rapport s’en tienne strictement au sujet et évite de citer des exemples, qui auraient pu susciter des préjugés sur plusieurs points.

Merci pour votre coopération fructueuse. Le groupe PPE-DE soutient le rapport.

 
  
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  Pier Antonio Panzeri, au nom du groupe PSE. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le 6 décembre 2007, un accident à l’usine ThyssenKrupp de Turin a causé la mort de sept travailleurs. Cet incident extrêmement grave montre que le problème de la sécurité n’a certainement pas encore été résolu.

La tragédie de Turin soulève également d’autres questions pour cette Assemblée. Nous aurions pu attendre de cette multinationale qu’elle se conduise de manière adéquate, mais cela n’a pas été le cas. Des journaux italiens ont rapporté hier que dans un document confidentiel rédigé par un administrateur de ThyssenKrupp à la suite du tragique incendie de la structure en acier et saisi par le tribunal, les survivants interrogés se voyaient comme des héros et des vedettes de la télévision. Il n’existe aucun mot pour décrire cette allégation, hormis la honte.

Il serait très important que ce Parlement, de même que le commissaire, outre toutes les formalités, puissent exprimer et expriment leur indignation envers ThyssenKrupp. Ce qui s’est passé à Turin se produit dans une certaine mesure partout et, sur la base également du très bon rapport Willmott, souligne la nécessité d’un engagement en vue d’une réduction très substantielle des accidents et des décès sur le lieu de travail.

 
  
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  Elizabeth Lynne, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, il s’agit d’un très bon rapport et je voudrais remercier le rapporteur pour sa coopération.

Je suis ravie que le rapport parle d’une meilleure mise en œuvre des directives actuelles. Je me félicite également qu’il préconise une meilleure inspection. Cela ne sert à rien que les États membres manifestent un intérêt de pure forme à la mise en œuvre, comme beaucoup le font dans le domaine de la santé et de la sécurité, et qu’ils demandent ensuite, comme c’est assez souvent le cas, plus de législation, bien que les données scientifiques et médicales n’établissent pas de risque.

Un domaine qui nécessite une législation – et nous l’avons demandé en 2005 – c’est la prévention des plus d’un million de blessures par piqûre d’aiguille qui touchent chaque année les travailleurs de la santé de l’UE. Imaginez l’horreur d’une piqûre accidentelle et de l’attente épouvantable précédant le moment de savoir si vous avez contracté une infection grave comme le VIH ou l’hépatite B!

La Commission doit tenir compte de notre demande et présenter un amendement à la directive relative aux agents biologiques de 2000. Dans certains domaines, l’échange de meilleures pratiques est probablement suffisante, et c’est la raison pour laquelle je suis ravie que mes amendements relatifs aux infections liées aux soins de santé aient été adoptés en commission. Des infections comme le SARM sont graves non seulement pour les patients des hôpitaux, mais aussi pour les travailleurs en milieu hospitalier. Les taux d’infection varient considérablement selon les États membres. Par exemple, le taux d’infection au Royaume-Uni est 10 fois plus élevé qu’aux Pays-Bas. Nous avons besoin de savoir pourquoi et comment nous pouvons tirer des leçons des meilleures pratiques. C’est la raison pour laquelle, dans un de mes amendements adoptés en commission, j’ai demandé que l’élaboration d’un code européen de bonnes pratiques en matière d’infections liées aux soins de santé soit encouragée à travers l’UE.

 
  
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  Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur, Mme Willmott, pour son excellent travail, et surtout pour avoir été si accommodante. Chaque année, plus de 160 000 personnes décèdent et quelque 300 000 personnes se retrouvent en incapacité dans l’UE à la suite d’accidents industriels et de maladies professionnelles. C’est trop. Dans notre société, dans laquelle l’individu est souvent purement considéré comme un facteur de production, on met trop peu l’accent sur l’aspect humain de ce problème. L’État, par lequel j’entends les pouvoirs législatifs et les gouvernements, doit assurer que les opérateurs économiques strictement régis par le profit supportent le coût social de l’exploitation. C’est la seule manière de garantir que la priorité nécessaire sera accordée à la santé et à la sécurité au travail.

L’opinion publique tend à retenir davantage les accidents industriels que la grande diversité de maladies professionnelles. Des efforts plus étendus et plus vigoureux sont nécessaires pour rééquilibrer la balance. Les améliorations sont impossibles sans un examen approfondi, en d’autres termes, des inspections et des analyses et la fixation d’objectifs précis en matière de réduction de l’incidence des maladies professionnelles, notamment les nouvelles maladies qui touchent ceux qui travaillent dans les domaines comme la nanotechnologie.

 
  
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  Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Madame la Présidente, adopter ce rapport sur la santé et la sécurité au travail ne ferait qu’accroître la bureaucratie et la paperasserie, alors que je pensais que la Commission avait l’intention de les réduire!

Les travailleurs qui perdent du temps à cause de maladies ou de blessures entraînent une augmentation des coûts pour les entreprises concernées et donc de leurs prix. Dans une UE où les biens et les services circulent librement, il y a davantage de concurrence et ceux qui ne prennent pas soin de leur main-d’œuvre perdent des clients. Les personnes qui ne travaillent pas pour cause de maladie entraînent aussi une augmentation des coûts des prestations sociales, ce qui contribue encore à accroître les prix. Il est dès lors dans l’intérêt des entreprises de maintenir leur main-d’œuvre en bonne santé.

Les bonnes idées se répandent toujours, cela ne devrait donc pas être trop difficile. Pour cela, bien sûr, il faut un marché libre, mais bien sûr, si comme certains membres de la commission de l’emploi et des affaires sociales vous pensez que cela mène à la loi de la jungle, alors il y a une autre maladie grave contre laquelle vous devez lutter. Apparemment, les États membres qui encouragent un marché libre sont des cas psychiatriques.

 
  
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  Jean-Claude Martinez (NI). – (FR) Madame le Président, avec les suicides de travailleurs chez Renault et Peugeot, en France, les milliers de cancers du poumon chez les ouvriers des métiers de l'amiante, il y a évidemment un problème de santé au travail.

Pour agir, la Commission européenne présente une communication élevée au rang de stratégie pour la santé, mais en réalité quand on la lit, on se trouve en présence d'une résolution Walt Disney, rédigée par Blanche-Neige pour ses sept nains. Et effectivement c'est très mignon. Ainsi, au paragraphe 35 de la résolution, on nous dit qu'il faut avoir des modes de vie sains au travail; au paragraphe 29, il faut faire des visites médicales; au paragraphe 54, il faut des extincteurs d'incendie; au paragraphe 49, le stress n'est pas bon pour la santé, et au considérant d), on découvre que dans le bâtiment, il y plus d'accidents mortels que dans la haute fonction publique européenne.

Heureusement d'ailleurs que le rapporteur de la commission de l'industrie nous donne des solutions, avec un psychologue et un aumônier par tranche de 500 salariés.

Mais en réalité, on ne nous dit rien sur les causes des maladies au travail. Il y en a trois. D'abord, l'idéologie de l'abaissement de nos protections aux frontières qui met nos travailleurs en concurrence déloyale avec les travailleurs esclaves d'Asie. Pour résister, c'est la course à la productivité, au prix de la santé.

Ensuite, la politique sotte de l'euro fort nous prive de compétitivité monétaire. La seule variable d'ajustement, c'est alors un supplément de course à la productivité, avec encore la santé compromise.

Enfin, la philosophie névrotique de la compétitivité, c'est la guerre économique entre l'Europe, l'Asie ou l'Amérique latine. Or, pendant la guerre, il y a des blessés et des morts, en l'occurrence des victimes de maladies et d'accidents du travail. Autrement dit, le travailleur européen est dans l'arène économique planétaire comme un taureau de combat stressé et saigné qui va jusqu'au bout de sa santé. La solution, c'est alors de sortir nos salariés de cette arène planétaire déloyale, et cela s'appelle une nouvelle technologie douanière de droits de douane déductibles.

 
  
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  Romano Maria La Russa, rapporteur pour l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaite donner un aperçu des points clés de cette stratégie et discuter des recommandations contenues dans mon avis. Garantir une couverture sociale équitable pour tous les travailleurs, quel que soit le type de contrat; accélérer les procédures administratives pour les petites et moyennes entreprises; et fournir des incitants, y compris financiers, à la formation, autant d’éléments présentant une importance primordiale.

Toutefois, discuter uniquement de ces éléments ne serait pas généreux pour ceux qui demandent à juste titre des explications et la justice à la suite de terribles tragédies comme celle qui s’est produite il y a quelques jours à Turin, et à laquelle a fait référence M. Panzeri il y a quelques instants. Pendant la nuit du 6 au 7 décembre, un incendie qui s’est propagé dans l’usine ThyssenKrupp a fait sept victimes parmi les travailleurs. Les extincteurs ne fonctionnaient pas. Ce n’est que plus tard qu’il est apparu que l’usine ne respectait pas les règles de sécurité! Le Parlement européen et moi-même ne pouvons manquer de prendre acte de cette honte.

Loin de moi l’idée de condamner totalement la conduite de la multinationale allemande ou d’imaginer que l’usine, bien que coupable, n’a pas respecté les exigences en matière de sécurité délibérément et avec malveillance, pour épargner de l’argent. Je ne suivrai pas les arguments idéologiques avancés par certains syndicalistes de gauche italiens qui, après avoir appris la fermeture de l’usine en juin dernier, se sont érigés en défenseurs de la sécurité et ont déclaré qu’ils étaient responsables de la sécurité à l’usine et qu’ils s’en occupaient. Toutefois, le moment de faire des jugements, surtout hâtifs, n’est pas encore venu.

Tout en respectant les compétences nationales en la matière, j’estime qu’il est nécessaire, pour l’Union européenne, de garantir d’urgence que les lois sont mises en œuvre dans leur totalité, principalement en renforçant les activités d’inspection de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, et de renforcer la coordination entre les différentes agences nationales en améliorant le fonctionnement du Comité européen des hauts-responsables de l’inspection du travail.

 
  
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  Marie Panayotopoulos-Cassiotou (PPE-DE). – (EL) Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que la santé et la sécurité au travail contribuent à la gestion de la qualité, aux performances économiques et à la compétitivité et que ces éléments contribuent au développement de l’économie et à la réalisation des objectifs budgétaires, notamment pour les programmes de sécurité sociale. Bien sûr, au-delà de toutes ces questions techniques, certaines raisons humanitaires rendent non seulement nécessaires, mais aussi prioritaires, la protection de la santé des employés et la garantie de la sécurité des lieux de travail.

La stratégie pour 2002-2006 a donné des résultats positifs et les perspectives à partir de 2007 sont positives si nous jouons tous un rôle – non seulement en termes de programmation au niveau européen, mais également au niveau national correspondant – dans la surveillance et la programmation de la santé et de la sécurité, principalement dans les catégories vulnérables, à savoir les jeunes et les employés âgés – que nous appelons à participer à la production pendant une période plus longue de leur vie – ainsi que les femmes, qui, de la même manière, sont invitées à prendre part à la vie professionnelle. Une vie professionnelle avec de nouvelles exigences, fragmentée en différents types de salariés, les indépendants et les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas les mêmes capacités que les grandes entreprises pour imposer des conditions de travail et de sécurité adéquates. Il faut dès lors que nous veillions tous à gérer les ressources nationales et communautaires correctement, comme le propose le rapport Willmott, afin que les résultats escomptés puissent être atteints.

 
  
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  Maria Matsouka (PSE). – (EL) Madame la Présidente, j’aimerais tout d’abord féliciter notre collègue, Mme Willmott, car son rapport couvre dans une large mesure les manquements graves constatés dans la communication de la Commission.

La dignité au travail signifie la santé et la sécurité au travail. Cela signifie qu’il faut effectuer des études sur la prévention des risques professionnels et que les employeurs doivent assurer des examens de santé préventifs. Cela signifie l’apprentissage tout au long de la vie, l’enseignement et la formation professionnels. Cela signifie la santé et la sécurité en tant que critères essentiels pour les accords commerciaux avec les pays tiers. Mais si l’on veut que ces propositions aient un certain poids, une exigence fondamentale est, bien entendu, un dialogue social continu. Toutefois, avant tout, nous devons affronter les menaces fondamentales qui planent sur le domaine des relations de travail.

Je fais particulièrement référence à l’expansion de la pauvreté parmi les employés, à la croissance rapide des formes d’emplois non officielles et à la hausse du nombre d’heures de travail. Sans politiques totalement axées sur l’humain capables de surmonter cette «période sombre» de l’emploi, les confrontations sociales sont inévitables.

 
  
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  Adamos Adamou (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, les mesures proposées par la Commission européenne pour la stratégie qui s’étendra jusqu’à 2012 sont pour la plupart superficielles et consistent à veiller à ce que la compétitivité ne soit pas affectée.

L’objectif de réduction des accidents de 25 % d’ici à la fin de la période de la stratégie peut sembler impressionnant, mais en réalité, il est totalement inapproprié. L’objectif devrait être d’établir les bases et de renforcer les interventions institutionnelles par l’État, afin que le nombre de victimes annuelles, plusieurs milliers – et un nombre similaire de personnes affectées par des graves problèmes de santé en raison de la qualité de leur milieu de travail – diminue pour atteindre une valeur proche de zéro. Le rapporteur se concentre plutôt sur l’exploitation à laquelle sont soumis les employés, comme ceux qui exercent un emploi risqué, les femmes, les travailleurs temporaires, les immigrants ou les personnes âgées et propose des mesures plus strictes à l’encontre des employeurs et une supervision garantie.

Une des contributions les plus importantes du rapport est peut-être la constatation que l’emploi permanent est une nécessité pour combattre les accidents et les maladies liées au travail.

De plus, outre les accidents, il faudrait accorder une plus grande attention aux causes des maladies mentales, des addictions et des risques psychologiques sur le lieu de travail.

Il est dès lors nécessaire d’adopter une approche à plusieurs facettes de tous les facteurs qui touchent à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.

 
  
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  Jiří Maštálka , au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Mesdames et Messieurs, je dois admettre qu’en lisant la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail, présentée à la Commission européenne en février dernier, j’ai été quelque peu déçu. Même si dans sa stratégie, la Commission fixe un objectif relativement ambitieux de réduction de 25 % du nombre d’accidents industriels, la stratégie ne contient qu’un nombre très restreint d’initiatives concrètes et de recommandations quant à la manière d’atteindre cet objectif. En outre, elle se concentre à nouveau principalement sur les accidents industriels, qui ne constituent bien sûr qu’une facette des problèmes sanitaires liés au travail. Les maladies professionnelles sont quelque peu négligées. Il s’agit pour moi d’un pas en arrière.

D’autre part, je souhaite remercier et féliciter Mme Willmott pour son rapport sur cette stratégie. Contrairement au document de la Commission, ce rapport contient de nombreuses propositions concrètes et recommandations quant à la manière d’atteindre de meilleurs résultats dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Je suis ravi que le rapporteur souligne également la nécessité de définir correctement le cancer et de faire figurer le nombre de cancers dans les maladies professionnelles, et ceci afin de définir des objectifs de réduction de cette maladie grave. Jusqu’ici, seuls 5 % des cancers causés par le travail sont considérés comme maladie professionnelle.

J’ai chaudement salué l’incorporation dans le rapport de l’amendement que j’ai déposé à la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la nécessité de garantir au grand public l’accès libre aux normes techniques. C’est un problème rencontré constamment par les employés de nombreux États membres qu’il faut régler.

 
  
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  Kathy Sinnott (IND/DEM). – (EN) Madame la Présidente, si nous voulons réduire les accidents professionnels, nous devons savoir pourquoi ils se produisent. Nous ne pouvons pas étudier tous les accidents et les accidents manqués de peu, mais laissez-moi vous dire qu’un jeune Irlandais de 19 ans est mort sur un chantier de construction parce que son bulldozer japonais léger était équipé de lourdes pelles européennes. Sa mort a été enregistrée dans les décès de la construction et l’Autorité de la santé et de la sécurité irlandaise n’a jamais été voir plus loin. Alors, comment pouvons-nous sauver la prochaine personne qui conduira un tracteur mal équipé? Parce que nous ne savons pas.

Nous ne pouvons pas enquêter sur tout, mais nous pouvons examiner tous les accidents mortels et débilitants, en particulier ceux intervenus dans les secteurs les plus dangereux comme l’agriculture, la pêche, la construction et les transports. Nous devons analyser tout cela afin de prendre des mesures pratiques. En outre, à côté des emplois à risque, nous avons des groupes de main-d’œuvre très vulnérables – les seniors, les personnes handicapées et les travailleurs qui ne parlent pas la langue de leur actuel lieu de travail.

 
  
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  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’aimerais tout d’abord exprimer ma sympathie à la suite de la tragédie qui a frappé les travailleurs de l’usine de Turin. J’estime qu’il est indiscutable que le nombre de décès dus à des accidents de travail en Italie est trop élevé car on n’en fait pas assez pour les prévenir et respecter les règles.

La responsabilité est partagée équitablement entre les entreprises, les syndicats et les agences d’inspection. Nous connaissons des entreprises qui ont recours à des travailleurs illégaux, principalement issus de pays hors UE, ou des usines comme ThyssenKrupp, avec leur arrogance industrielle à l’ancienne; ceux qui devraient défendre les intérêts des travailleurs ferment souvent les yeux, voire sont complices, dans ces situations, au lieu d’être vigilants et de soulever rapidement les manquements du système de sécurité auprès des personnes responsables; enfin, les inspections du travail et autres organismes de contrôle et de surveillance ne font pas souvent preuve de beaucoup d’initiative.

Nous devons promouvoir la sécurité sur le lieu de travail dans l’UE et, à cet égard, le rapport Willmott est plus satisfaisant que la proposition de la Commission. J’estime que lorsque nous parlons du travail et de l’industrie, nous ne devons pas nous limiter purement à garantir la libre concurrence et la compétitivité.

 
  
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  Iles Braghetto (PPE-DE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, des individus continuent de mourir sur leur lieu de travail. Dans un domaine où il faudrait pouvoir montrer sa capacité à manipuler le sujet avec force et créativité, à développer ses connaissances et à gagner sa vie, nous constatons trop souvent des décès et des risques pour la vie et l’intégrité physique.

C’est pourquoi la colère et la confusion sont si vives dans l’opinion publique italienne concernant les sept travailleurs qui ont péri dans l’incendie de l’usine ThyssenKrupp de Turin en décembre dernier et nous devons nous demander ce qui ne fonctionnait pas correctement dans cette usine, afin d’éviter ce genre de catastrophes. Nous sommes responsables de ces insuffisances sur chaque lieu de travail.

Aujourd’hui, nous disposons d’une législation très avancée conçue pour soutenir une politique préventive appropriée, définir les obligations qui incombent aux entreprises et traiter des nouvelles maladies professionnelles en Europe. Toutefois, nous manquons de contrôles et d’inspections adéquats pour veiller au respect des lois et garantir un personnel et des ressources financières suffisantes. Nous n’avons toujours pas une culture qui apprécie l’importance du service préventif rigoureux, qui considère la prévention comme un processus continu, plutôt que comme une obligation unique, qui établit un dialogue continu entre les parties concernées en vue de réellement développer des normes de sécurité élevées, et qui peut détecter l’émergence de nouvelles maladies professionnelles psychosociales.

Pour conclure, je crois également que nous devons revenir au sujet du Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises, qui est un élément cohésif et innovant, en relation avec l’engagement de réduction du nombre d’accidents et de maladies professionnels.

 
  
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  Richard Falbr (PSE) . – (CS) Pour commencer, j’aimerais remercier Mme Willmott pour son rapport, auquel elle a apporté le plus grand soin. Elle y affirme que l’objectif de la Commission est de réduire le nombre d’accidents industriels de 25 %. Je ne crois pas que cela sera possible. Le nombre d’inspecteurs du travail est insuffisant et ceux-ci disposent en outre d’outils insuffisants pour modifier les choses. L’influence des syndicats se réduit de plus en plus. Dans plusieurs pays, ils ne prennent plus part aux enquêtes sur les causes des accidents industriels et sur l’éradication de leurs conséquences. De plus, l’emploi de travailleurs par le biais d’agences est une jungle et la pression se fait sentir pour une expansion constante de ladite flexibilité des horaires de travail des employés. Cela pousse les employés à travailler beaucoup d’heures, ce qui accroît le risque d’accident.

 
  
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  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Madame la Présidente, le projet de résolution souligne la responsabilité sociale des entreprises en matière de santé et de sécurité au travail, tout en prêtant attention à la question de la concurrence loyale. Il tient compte de l’importance majeure du dialogue entre les partenaires sociaux, et particulièrement du rôle des syndicats en vue d’améliorer la sécurité dans le milieu professionnel.

Il attire également l’attention sur la nécessité d’accorder un traitement spécial aux petites et moyennes entreprises dans la stratégie de renforcement de la santé et de la sécurité, ainsi que sur la nécessité d’assurer la formation continue des employés. La majorité des accidents impliquent des personnes qui viennent d’entrer en fonction, qui manquent d’expérience, ainsi que des personnes qui disposent de trop peu de temps de repos après leur travail.

Il contient des commentaires importants concernant la réhabilitation et l’intégration sur le lieu de travail des personnes qui reprennent le travail après un accident, ainsi que des exigences en matière de non-discrimination pour l’accès au travail des personnes atteintes du cancer. J’aimerais féliciter le rapporteur.

 
  
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  Jacek Protasiewicz (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, nous débattons de la stratégie à appliquer au marché européen du travail au sein de ce Parlement depuis plusieurs années. Nos avis sont nombreux quant à la direction à donner à nos activités. Certains sont en faveur d’une harmonisation approfondie de la législation du travail, d’autres sont d’avis que la diversité naturelle des marchés européens du travail est un avantage pour l’économie européenne.

Comme vous le savez, je suis d’avis que la deuxième solution est la meilleure, à une exception près, et elle est importante. Cette exception concerne la réglementation de la santé et de la sécurité au travail. J’estime que, dans ce domaine, l’implication active des institutions européennes est à la fois justifiée et nécessaire.

À la suite du dernier élargissement de l’UE, nous assistons à une diversité encore plus grande des conditions de travail. Cette diversité est de nature tant territoriale qu’environnementale étant donné que quel que soit le pays, la majorité des accidents de travail et des maladies liées à l’activité professionnelle affectent les groupes tels que les travailleurs immigrés, les jeunes ou les personnes âgées. Je ne veux pas dire que ces groupes font l’objet d’une discrimination ciblée et consciente. Il s’agit plutôt d’une conséquence d’un niveau d’enseignement insuffisant et d’un manque d’expérience. Raison de plus pour assurer des conditions de travail et de sécurité appropriées précisément pour ces travailleurs.

J’aimerais également souligner que, dans tous les États membres, nous constatons des problèmes plus importants de respect des normes de sécurité au travail les plus élevées dans les secteurs comme la construction, l’agriculture et les transports. C’est avant tout dans ces secteurs qu’on trouve des petites et moyennes entreprises et leurs capacités financières, organisationnelles et juridiques font qu’il est difficile pour elles de respecter des normes de santé et de sécurité élevées. C’est précisément ces entreprises qui ont besoin du soutien de l’Union européenne, des institutions communautaires et des gouvernements des États membres, et ce soutien est urgent. Ce n’est pas simplement une question de sanctions et de surveillance accrue. Ces instruments, bien qu’essentiels, naturellement, devraient être accompagnés d’investissements dans l’éducation à la fois des employés et des employeurs ainsi que d’un soutien financier pour des équipements meilleurs et plus sûrs sur le lieu de travail.

 
  
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  Gabriela Creţu (PSE). – (RO) Nous saluons les bonnes intentions de la Commission. Toutefois, nous doutons de leur efficacité.

Des statistiques précises concernant les maladies professionnelles sont nécessaires afin de maximiser l’impact politique et de protéger les travailleurs. Les données existantes sont incomplètes, soit qu’elles jugent mal le phénomène, soit qu’elles ignorent la réalité. Les femmes sont les principales victimes de ce manquement, principalement car elles sont davantage impliquées dans l’économie informelle ou «grise».

Dans ce secteur, les effets des conditions de travail sur la santé ne sont pas du tout enregistrés. Le cadre juridique en vigueur prône une approche qui met l’accent sur les accidents et les risques dans les secteurs économiques dits «lourds» à prédominance masculine.

Nous appelons la Commission à mieux tenir compte des différences spécifiques entre les employés masculins et féminins et à procéder à une évaluation de la disponibilité des données ventilée par sexe et des données relatives aux effets à long terme et aux conséquences psychologiques de l’emploi.

Pour appuyer notre demande, nous vous invitons à visiter une usine textile. La vue et l’audition peuvent être fortement abîmées et la prévalence des maladies circulatoires est élevée. Les statistiques ne tiennent pas compte de cette situation. Il s’agit ici de l’industrie dite «légère», où la plupart des travailleurs sont des femmes et les salaires sont faibles car on suppose qu’il n’y a aucun risque. Ainsi, les statistiques préservent l’inégalité historique entre les hommes et les femmes, notamment l’écart des rémunérations en fonction du sexe.

 
  
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  Harald Ettl (PSE). – (DE) Madame la Présidente, une stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail est absolument essentielle. Si les mesures techniques en matière de santé et de sécurité permettent des améliorations rapides, la vitesse fulgurante des changements dans le monde du travail pose de nouveaux risques. Il va de soi qu’il existe des problèmes et risques liés au travail avec de nouvelles substances chimiques.

Toutefois, avant toute chose, la pression croissante à la performance qui caractérise le lieu de travail d’aujourd’hui crée des problèmes non seulement physiques, mais aussi psychologiques. L’insécurité du travail et la crainte des individus de perdre leurs moyens de subsistance conduisent à des problèmes psychosociaux. Un nouveau potentiel d’agression se développe, de nouveaux facteurs de stress mènent à des pressions mentales, et l’intimidation devient monnaie courante.

Les PME sont particulièrement vulnérables à ces nouveaux phénomènes, à moins que ceux-ci ne soient atténués par des contre-mesures, une information, une supervision et une formation. Par conséquent, cette résolution est probablement plus importante qu’on ne veut le reconnaître. Je félicite le rapporteur.

 
  
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  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, il faut accorder la priorité à la santé sur le lieu de travail. Les bâtiments de notre Parlement à Bruxelles et à Strasbourg sont parmi les lieux où il faut prendre davantage de mesures. Prenons la température ambiante dans cette Assemblée, qui est à la limite de représenter un risque pour la santé. Je crois également qu’un bon exemple vaut mieux que de grands discours.

Il y a quelques mois, j’ai atterri dans un hôtel en Grèce alors que les feux de forêts faisaient rage tout autour, et je dois dire que cet hôtel, une PME typique, était préparé à cette éventualité de manière exemplaire. Si toutes les précautions de sécurité n’avaient pas été parfaitement conçues, bien organisées, et adéquatement enseignées, de nombreuses personnes n’y auraient probablement pas survécu. C’est pourquoi je crois qu’il faut accorder une grande importance à ce processus d’apprentissage mentionné par M. Ettl, à cette formation et à cette préparation aux situations d’urgence. Des systèmes d’incitants s’avéreraient également utiles à cet égard. Les assureurs, par exemple, accorderaient des remises ou des primes appropriées aux entreprises disposant d’un personnel formé, et les systèmes d’assurance sociale pourraient également fournir des formations adéquates.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE-DE). - (SK) En tant que membre du Parlement européen et médecin, je salue le plan de la Commission en vue de réduire les accidents industriels dans l’Union européenne de 25 % en moyenne et je suis conscient de la nécessité de mettre en œuvre des mesures plus efficaces dans tous les États membres, entre lesquels il existe d’énormes disparités.

En dehors des secteurs comme la métallurgie, l’industrie de la construction, l’électricité ou la sylviculture, j’aimerais également souligner le haut degré de risque lié aux emplois de médecins et de travailleur de la santé, qui sont exposés à des risques importants de contamination au SIDA, à la tuberculose, à l’hépatite et à de nombreuses autres affections. Je déplore également que la réduction du nombre de blessures industrielles et de maladies professionnelles en particulier n’incluait pas, par exemple, les travailleurs immigrés, les travailleurs à contrat temporaire, les travailleurs peu qualifiés et les femmes dans certaines entreprises, comme les petites et moyennes entreprises.

J’aimerais mettre en évidence les dispositions de certains pays qui adoptent avec succès une stratégie de réhabilitation totale après un accident en tant que condition pour un retour réussi sur le marché du travail.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (PSE) – (RO) En tant que rapporteur ITRE pour ce document, j’ai demandé la promotion active de la participation des syndicats européens et j’ai appelé la Commission à proposer un cadre légal encourageant les partenaires sociaux à se lancer dans des échanges transfrontaliers.

La Commission européenne et les États membres pourraient assurer un financement pour les représentants du travail qui défendraient et promouvraient les droits des travailleurs à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail.

Nous avons également demandé à tous les États membres de signer et de ratifier la convention des Nations unies sur la protection des travailleurs migrants et de leur famille et de coordonner l’amélioration de l’accès à la formation, particulièrement pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs contractuels, afin de leur permettre de garantir un emploi plus stable.

Je crois que les États membres devraient appliquer la mesure requise pour reconnaître le travail difficile ou dangereux comme tel et le refléter dans la protection sociale d’une personne au cours de sa période de travail et après sa retraite.

 
  
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  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE). – (RO) Une stratégie européenne pour la santé et la sécurité au travail est une initiative bienvenue de la part de la Commission européenne. Toutefois, j’estime que d’autres aspects devraient également être analysés. Comme l’a souligné fort justement un des orateurs précédents, nous devons tenir compte de la situation particulière des immigrants sur le marché européen du travail.

Une étude récente de la Commission européenne montre que les migrants sont exposés à un risque beaucoup plus élevé en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, et ceci en raison à la fois de la prévalence du travail illégal et d’autres facteurs tels que: la méconnaissance des droits aux allocations et à la pension dans les États membres et les problèmes de l’utilisation transfrontalière de l’assurance soins de santé.

Ces matières relèvent de la compétence communautaire et la Commission devrait suivre de près l’application des lois européennes afin d’améliorer les circonstances précaires auxquelles sont confrontés les migrants.

De plus, des fonds européens pourraient être utilisés pour former des inspecteurs du travail supplémentaires capables d’identifier les cas de non-respect des réglementations en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail.

 
  
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  Stephen Hughes (PSE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais parler des blessures par piqûre d’aiguille, car j’étais responsable du rapport de 2006 sur ce sujet. Je me demande si le commissaire serait d’accord avec moi pour dire que, lorsqu’un risque nécessitant que des mesures soient prises au niveau européen est identifié, la Commission devrait agir rapidement.

S’il est d’accord, je me demande s’il pourrait nous expliquer pourquoi il a fallu une année entière à la Commission pour gérer et évaluer la première série de consultations avec les partenaires sociaux concernant les blessures par piqûre d’aiguille, alors que 10 réponses seulement ont été reçues dans le cadre de cette consultation.

Je me demande s’il pourrait également nous garantir que le travail sur ce sujet avancera plus rapidement au cours de l’année à venir. Un million de travailleurs par an sont concernés par les blessures par piqûre d’aiguille. Cela signifie qu’environ un demi million auront été touchés depuis la présentation du rapport du Parlement. La Commission pourrait-elle, s’il vous plaît, agir un peu plus rapidement à l’avenir?

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, je remercie tous les intervenants pour leurs contributions très positives.

En effet, chaque accident, chaque blessure, chaque décès au travail, comme on a pu le voir en décembre dernier à Turin, en Italie, nous rappellent qu’il faut faire davantage pour protéger les travailleurs et travailleuses d’Europe. Cela nous rappelle qu’il faut en faire plus pour réaliser notre objectif ultime, à savoir faire de l’Europe un espace de travail plus sûr.

La nouvelle stratégie vise précisément à réduire le niveau actuel inacceptable d’accidents de travail et de maladies professionnelles.

J’aimerais souligner que, compte tenu des ressources humaines disponibles, on peut dire que l’allocation actuelle de personnel permettra aux départements de la Commission d’effectuer leur mission de manière adéquate dans ce domaine. Dans le cadre du déploiement global des ressources humaines allouées au domaine de l’emploi et des affaires sociales, la Commission évaluera constamment la charge de travail dans les différents domaines de spécialisation et affectera le personnel en conséquence.

J’aimerais également mentionner, sur la question des blessures par aiguilles, que nous préparons une proposition d’amendement à la directive, que nous déposerons en 2008.

À nouveau, j’aimerais remercier ce Parlement pour cette discussion et pour avoir adopté le rapport de Mme Willmott.

Une fois encore, nous avons eu la preuve du ferme soutien politique du Parlement européen à l’égard du principe consistant à faire figurer la santé et la sécurité au travail en bonne place dans son agenda, au bénéfice de l’économie, et également pour garantir que les employés rentreront chez eux sains et saufs après leur travail.

 
  
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  Glenis Willmott, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier mes collègues pour leurs commentaires et juste faire quelques remarques.

Premièrement, en ce qui concerne les cancers, il est nécessaire de réviser la directive relative aux agents cancérigènes afin qu’elle reflète les progrès techniques et les changements dans les connaissances scientifiques dans le monde du travail. Il est important que nous ayons des limites contraignantes efficaces en matière d’agents cancérigènes et mutagènes et de substances toxiques pour la reproduction. Les valeurs limites devraient être basées sur des données scientifiques, et j’encourage vivement le Comité scientifique de l’UE à examiner en priorité la silice cristallisée. J’invite mes collègues à ne pas supprimer la référence à ce sujet et à s’opposer à l’amendement 6.

Deuxièmement, le rapport préconise de surveiller les nanotechnologies et d’évaluer les risques potentiels pour la santé, et j’encourage vivement mes collègues à s’opposer à l’amendement 5, qui vise à supprimer ce passage. Je reconnais tout à fait les bienfaits potentiels des nanotechnologies. Néanmoins, la croissance rapide de ces technologies devance notre compréhension des risques professionnels potentiels sur la santé: les travailleurs peuvent être exposés à des nanoparticules par inhalation, contact dermique et ingestion, et nous ne pouvons pas nous mettre la tête dans le sable et refuser d’effectuer des recherches et d’évaluer si des risques existent.

Troisièmement, je voudrais juste réitérer la demande de la Commission visant à présenter un amendement législatif à la directive relative aux risques liés aux agents biologiques au travail afin de s’attaquer au problème des blessures par piqûre d’aiguille. Cela doit être fait de toute urgence.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, la santé et la sécurité sont des droits fondamentaux inscrits dans la Charte. Nous avons besoin d’une stratégie européenne forte afin de garantir que ces droits fondamentaux soient respectés et que les travailleurs de toute l’UE soient efficacement protégés. Chaque accident et chaque maladie professionnelle constituent une violation des droits fondamentaux du travailleur.

Nous savons tous qu’il y a de solides arguments économiques ainsi que de bonnes raisons commerciales en faveur de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, mais, plus important encore, l’argument le plus fort doit être le coût pour la santé humaine et les vies qui peuvent être sauvées. Une vie toutes les trois minutes et demi – qui peut contester cela?

(Applaudissements)

 
  
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  La Présidente. – (EL) Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, mardi 15 janvier 2008, à midi.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) Mes premiers mots seront pour féliciter la Commission européenne pour sa stratégie communautaire 2007-2012 en matière de santé et de sécurité au travail et pour le travail accompli par notre commission parlementaire. Près de 500 000 personnes par an décèdent ou sont victimes d’une invalidité permanente pour des raisons liées au travail et il faut se réjouir de l’objectif de la Commission européenne de réduire de 25 %, en moyenne, les accidents du travail dans l'Union. Je soutiens l’idée d’une meilleure action de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail basée à Bilbao (Espagne). Dans ce dossier, et plus généralement dans la construction de l’Europe sociale, je regrette que ni le rapport ni, d’ailleurs, la communication de la Commission européenne, ne mettent en exergue qu’il est essentiel de soutenir les partenaires sociaux, lesquels, il faut sans cesse le rappeler, disposent, dans le cadre des traités actuels, avec les articles 137 et suivants du traité instituant la Communauté européenne (TCE), - et cela a été confirmé par le traité de Lisbonne en cours de ratification - d’instruments juridiques permettant la construction d’un droit social européen.

Déclarations écrites (article 142)

 
Dernière mise à jour: 7 octobre 2008Avis juridique