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Procédure : 2007/0054(COD)
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Cycle relatif au document : A6-0515/2007

Textes déposés :

A6-0515/2007

Débats :

PV 15/01/2008 - 6
CRE 15/01/2008 - 6

Votes :

PV 15/01/2008 - 8.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0006

Débats
Mardi 15 janvier 2008 - Strasbourg Edition JO

6. Application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (débat)
PV
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  La Présidente. – (EL) À l’ordre du jour du débat, nous avons le rapport remis par Csaba Öry au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales concernant l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (COM(2007)0159 – C6-0104/2007 – 2007/0054(COD)) (A6-0515/2007).

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Madame la Présidente, honorables membres du Parlement européen, le document qui vous a été remis aujourd’hui est le dernier règlement modifiant le règlement 1408/71. Il s’agit du célèbre règlement relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale. Pendant plus de 30 ans, ce règlement a constitué la base de la coordination des régimes de sécurité sociale. Ces dernières années, un effort a été initié pour mettre à jour et simplifier le règlement et son règlement d’exécution. Le Parlement a déjà approuvé le nouveau règlement 883/2004, et les instruments restants requis pour sa mise en œuvre sont déjà en cours de négociation. Il s’agit du règlement d’exécution et du texte des annexes. En attendant l’entrée en vigueur de ces nouveaux instruments législatifs, il est nécessaire d’actualiser la validité du règlement 1408/71. Cette nouvelle mise à jour technique vous est donc soumise. Elle ne s’applique qu’au texte des annexes du règlement et vise à prendre en compte les changements apportés aux législations nationales.

Il est important que ce texte soit approuvé au plus vite, afin que le règlement 1408/71 puisse être mis à jour, assurant ainsi une certitude juridique et le respect des droits des citoyens.

Je souhaite particulièrement remercier le rapporteur, M. Őry, pour la coopération entre nos deux institutions. Comme il l’a clairement mentionné dans son rapport, un vote sur cet acte en première lecture permettra de l’adopter au plus vite. C’est dans cet esprit que les amendements ont été rédigés, notamment concernant les modifications techniques apportées par le Conseil. D’autre part, il n’a pas encore inclus, à l’heure actuelle, les discussions qui peuvent se tenir avec plus de succès dans le contexte de l’examen du règlement d’exécution, qui a pour rapporteur Mme Lambert, ou le texte des annexes, surtout l’annexe 11, qui a pour rapporteur Mme Bozkurt.

D’aucuns voudraient profiter de l’opportunité offerte par ce rapport pour aborder des questions plus vastes, par exemple, les services de santé transfrontaliers. Malgré les préoccupations évidentes concernant ces questions, je ne pense pas qu’il soit conseillé de les examiner dans le cadre de la présente mise à jour technique. Une approche limitée mais pragmatique de la mise à jour technique permettrait une meilleure sauvegarde des droits des citoyens. Je souhaite particulièrement remercier M. Őry à ce sujet.

La Commission est en faveur des amendements 1 à 6, 9 et 11, qui mettent le texte original en conformité avec l’orientation générale du Conseil, et en faveur des amendements 7 et 8, qui règlementent une difficulté particulière qui s’est posée récemment dans un État membre, les Pays-Bas, après l’entrée en vigueur d’une réforme de l’assurance santé. En revanche, la Commission est contre l’amendement 10. La formulation imprécise de cet amendement ne permet pas une gestion adéquate des situations spécifiques qu’il est censé réglementer. L’amendement remet en question les règles de priorité dans le domaine des allocations familiales. Un tel amendement aurait des conséquences juridiques et économiques s’étendant bien au-delà de l’État membre concerné.

Merci pour votre attention. Je félicite une nouvelle fois le rapporteur pour sa contribution et son excellente coopération.

 
  
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  Csaba Őry, rapporteur. − (HU) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de dire quelques mots sur la législation en question et sur sa signification, avant de passer aux sujets moins importants entourant les amendements proposés.

Comme l’a dit le commissaire, il est exact que cette législation est très ancienne. Elle date de 1971 et a souvent joué un rôle important depuis lors, en tant qu’instrument réglementaire secondaire relatif au droit à la liberté de l’emploi au sein de l’Union. On ne peut nier que le droit à la libre circulation de la main-d’œuvre consacré par le traité serait très limité si les citoyens à la recherche d’un travail dans d’autres États membres ne pouvaient avoir accès aux régimes de sécurité sociale ou si la portabilité des droits ne pouvait être garantie.

Concernant la circulation au sein de l’Union, les travailleurs qui prennent des risques importants ne peuvent être désavantagés en matière de sécurité sociale et de droits sociaux fondamentaux. Ce n’est qu’alors que la libre de circulation de la main-d’œuvre pourra jouer un rôle important en vue d’harmoniser les marchés du travail de l’Union, ce dont a besoin l’économie de l’Union.

D’autre part, nous devons également prendre acte du fait que le règlement 1408, duquel nous discutons actuellement, ne peut remplir sa fonction que si nous l’harmonisons continuellement avec les législations nationales. Toutefois, les questions relatives à la politique sociale, à l’emploi et à la circulation de la main-d’œuvre relèvent des compétences nationales et affectent celles-ci. C’est pourquoi il a été nécessaire, et il l’est toujours, de modifier et de compléter constamment la législation d’une année à l’autre.

Cette législation est essentielle car il semble que nous convenions seulement de modifications de la formulation; mais en réalité, ces modifications touchent les individus, leur destin et leurs problèmes quotidiens. C’est pourquoi, en tant que législateurs, il est de notre devoir de la modifier, même si nous savons que ce texte ne restera en vigueur que très brièvement car, comme l’a déjà mentionné le commissaire, le nouveau règlement et la nouvelle directive existent déjà. Ils ont déjà été créés.

Jusqu’à ce que nous produisions le règlement d’exécution, les intérêts de sécurité juridique requièrent que nous actualisions et ajustions continuellement la formulation aux changements qui interviennent dans la législation nationale. Ceci est bien illustré par le premier amendement proposé, qui porte sur le fait qu’en droit hongrois, la notion de «proche» a été modifiée dans le code civil, ce qui a ouvert une opportunité pour nous d’adapter la formulation européenne en conséquence.

Toutefois, cela est également lié aux amendements proposés affectant les Pays-Bas, où, de la même manière, cela concerne clairement le destin des individus, et où des doutes ont été émis concernant le droit à différentes allocations sociales pour les familles de soldats en poste à l’étranger. Ce point est clairement inacceptable et doit être ajouté.

Toutefois, nous avons trouvé une solution à ce problème au cours des travaux de la Commission, en acceptant la proposition orale du Conseil et en l’incorporant dans le texte. Il n’y a donc aucun problème ici, étant donné que j’estime que le dixième amendement proposé mentionné apporte également une solution rassurante, puisque le gouvernement néerlandais a entrepris de mettre au courant les citoyens concernés par le biais d’une circulaire explicative. Il n’est donc plus nécessaire que cet amendement proposé soit adopté par le Parlement.

Toutefois, une coopération était nécessaire. C’est pourquoi j’aimerais remercier les participants, mes confrères qui ont soumis des amendements, le Conseil et la Commission. Merci beaucoup de m’avoir laissé la parole, Madame la Présidente.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MAURO
Vice-président

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE-DE. – (NL) Monsieur le Président, comme vient de le dire M. Őry, la mobilité sur le marché de l’emploi revêt une importance capitale. En réalité, le règlement relatif à la coordination dont nous discutons aujourd’hui met chaque année les adaptations apportées aux lois des États membres en conformité.

Les États membres devraient en réalité tester chaque loi ou amendement au droit de la sécurité sociale ou au droit fiscal pour vérifier s’ils respectent également le droit Européen. Cela permettrait d’éviter trop de problèmes et aurait une conséquence évidente: il ne serait pas nécessaire de faire des ajustements plus tard.

Avec M. Őry, j’ai déposé plusieurs amendements et je pense vraiment que les députés devraient chacun regarder ce qu’il en est dans leur propre État membre lorsque le moment est venu de procéder à l’ajustement annuel, et ceci afin de voir si toutes les propositions avancées dans le cadre de la consultation administrative sont bien conformes à la situation réelle en Europe.

Nous avons déposé deux ou trois amendements. Les deux premiers, le 7 et le 8, traitent de l’assurance santé pour les membres des familles de militaires résidant en Belgique ou en Allemagne. Les militaires néerlandais ne sont pas couverts par la législation sur l’assurance soins de santé et les membres de leur famille ne peuvent donc pas être assurés. C’est pourquoi ils doivent s’affilier à un régime devenu de plus en plus onéreux. Le gouvernement néerlandais a écrit au Parlement pour lui demander d’adopter les amendements, car il s’agit de la solution la plus rapide.

Le troisième amendement – amendement 10 – concerne la loi néerlandaise relative à la protection sociale des enfants. Une famille vivant aux Pays-Bas et travaillant de l’autre côté de la frontière n’avait pas droit à une allocation de soins pour enfant. Cela a également été résolu par le biais d’une modification de la loi.

Cela signifie que, grâce à notre persévérance, nous avons obtenu de nombreuses choses pour de nombreuses personnes. Je suis également reconnaissante envers mes collègues de ne pas s’être laissés dissuader par tous les arguments en deuxième lecture, et de nous avoir soutenus, nous permettant ainsi d’arriver à un bon accord.

 
  
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  Joel Hasse Ferreira, au nom du groupe PSE. – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’aimerais tout d’abord féliciter le rapporteur, M. Őry, pour son rapport équilibré. Ensuite, j’aimerais souligner combien il est important pour l’Union européenne d’avoir des régimes de sécurité sociale coordonnés et améliorés, et adaptés si nécessaire. Il est assez évident que plusieurs amendements, que nous estimons essentiels, ont été déposés pour permettre un débat informé dans le cadre d’un processus visant à faciliter l’adoption du rapport de M. Őry en première lecture.

Les questions de sécurité sociale en Europe impliquent bien davantage que les problèmes que ce rapport cherche à résoudre et les pratiques réglementaires associées. Toutefois, il convient ici de tenir compte des modifications qui ont été apportées à la législation en matière de sécurité sociale dans des États comme l’Irlande, la Hongrie, la Pologne, les Pays-Bas et l’Autriche, afin d’assurer une modernisation et une adaptation efficaces.

Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, des débats sont en cours en parallèle concernant l’introduction du nouveau système réglementaire, particulièrement la négociation des règlements d’exécution respectifs. Nous saluons également la position du rapporteur à cet égard, et nous comprenons et partageons l’avis que seul un nombre limité d’amendements absolument essentiels devrait être soutenu, comme nous l’avons dit en commission. Ces amendements visent à garantir la certitude juridique nécessaire pour permettre la meilleure entrée en vigueur possible du nouveau règlement. Entre-temps, j’ai appris que M. Őry avait retiré l’amendement concerné pour les raisons expliquées.

Pour conclure, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ce qui importe le plus, c’est d’aider à garantir, également dans le domaine de la sécurité sociale, une mise en œuvre adéquate du principe de mobilité des travailleurs dans l’Union européenne, qui a été réaffirmé au sommet de Lisbonne et tout au long de 2006, année européenne de la mobilité. Sans mobilité de la main-d’œuvre et sans coordination adéquate des régimes de sécurité sociale, les opportunités de circulation des travailleurs européens sur les marchés du travail seront limitées. Nous ne voulons pas de cela et c’est la raison pour laquelle nous soutenons ce rapport.

 
  
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  Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE. – (LT) La déclaration universelle des droits de l’homme garantit la liberté de mouvement et de résidence des citoyens. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit la liberté de choisir un métier et le droit de travailler. Toutefois, nous savons qu’en pratique, de nombreux obstacles subsistent, empêchant les citoyens de bénéficier pleinement de ces droits au sein de la Communauté. Depuis 1971, le règlement dont nous discutons ici est considéré comme la base de la garantie de la sécurité sociale pour les citoyens qui se rendent d’un État membre dans un autre. Comme il a été dit, le règlement s’applique depuis plus de 30 ans et ses dispositions sont modifiées assez fréquemment au vu des législations nationales. Toutefois, ce règlement établit le principe général selon lequel tous les gouvernements nationaux, les institutions de sécurité sociale et même les tribunaux doivent le respecter lorsqu’ils appliquent la législation nationale. Il garantit donc que les personnes qui usent de leur droit de circuler d’un pays à l’autre au sein de la Communauté ne seront pas pénalisées en cas d’application d’une législation nationale différente.

Les régimes de sécurité sociale diffèrent fortement d’un pays à l’autre et même si le règlement est fréquemment modifié, il ne vise pas à unifier les régimes, mais à les généraliser. C’est pourquoi il est gratifiant que de cette manière, il soit possible de protéger les citoyens les plus vulnérables de la Communauté, comme les femmes, les retraités et les handicapés, de même que leurs familles. Je crois que ce document aide à unifier non seulement les États membres de l’Union, mais aussi les citoyens. C’est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous demande sincèrement de voter pour.

 
  
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  Wiesław Stefan Kuc, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, la liberté de circulation, de travail et de résidence dans l’Union européenne est un des bienfaits les plus importants pour nos citoyens. Pour cette raison, la situation de leur assurance sociale constitue un des points les plus importants, surtout maintenant que nous assistons à une circulation de personnes jamais vue avant en Europe, une migration très soutenue par les institutions européennes.

Je comprends que, eu égard à la mise en œuvre du règlement modifié relatif aux régimes de sécurité sociale (actuellement, le règlement de 1971 est toujours en vigueur), nous essayions de modifier uniquement ce qui est nécessaire et de l’adapter aux changements apportés dans certains pays.

Toutefois, je crois que nous n’avons pas tiré profit de l’opportunité qui s’est présentée et que nous n’avons pas modifié le règlement conformément à la direction proposée dans le nouveau texte. Même si quatre ans ont déjà passé depuis l’adoption du projet de nouveau règlement, il n’est toujours pas entré en vigueur, et l’ancien date désormais de plus de 37 ans. Il serait peut-être plus avisé de procéder à des améliorations en profondeur du règlement déjà existant que d’attendre le nouveau, étant donné que le temps passe et que les citoyens se font impatients.

 
  
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  Jean Lambert, au nom du groupe des Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour son travail sur ce sujet. Je sais que cela semble souvent très technique, mais ces rapides mises à jour annuelles sont importantes parce qu’elles permettent aux citoyens de bénéficier d’une certaine transparence par rapport à leurs droits. Cela signifie aussi que certains individus peuvent être couverts plus rapidement.

Je voudrais également souligner – comme d’autres l’ont fait – qu’il s’agit de coordination, et non d’harmonisation. Souvent, cela signifie que certaines choses qui semblent très raisonnables ne sont pas nécessairement acceptables dans le champ très limité de la coordination. Je pense que nous devons également indiquer clairement que cette coordination ne vise pas à affaiblir les systèmes nationaux et à les exposer aux forces du marché – comme, je pense, nous commençons à le constater, en particulier dans la sphère de la santé pour le moment.

Comme d’autres l’ont dit, le règlement d’exécution de la mise à jour est en cours, mais nous savons déjà que certains points ne seront pas couverts. Je pense que nous devons trouver une solution pour ceux-ci en dehors du champ de cette coordination, et j’encourage vivement la Commission à réfléchir à ceci: par exemple, lorsque les recettes fiscales sont de plus en plus utilisées pour étayer les systèmes de sécurité sociale, les gens qui travaillent à l’étranger trouvent qu’ils payent des impôts pour contribuer à un système de sécurité sociale auquel il n’ont plus accès.

Je demande également instamment – comme le Parlement l’a fait il y a quelques temps – que les pratiques nationales se conforment à l’esprit du règlement afin que nous ne découvrions pas, comme c’est le cas en France en ce moment, que certains individus ne peuvent à présent plus accéder à des systèmes pour lesquels ils ont payé à cause de changements dans les réglementations nationales.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE-DE) . – (CS) Monsieur le Commissaire, il ne fait aucun doute qu’il est nécessaire d’approuver les modifications techniques proposées dans les annexes de ce règlement. Ce faisant, nous harmoniserons le règlement avec la nouvelle terminologie utilisée dans certains pays. Toutefois, j’aimerais à nouveau souligner que la législation européenne est depuis plusieurs années déjà en contradiction avec les arrêts de la Cour de justice européenne, qui exige des spécifications plus précises des règles relatives aux demandes de remboursement des patients pour les coûts des soins de santé fournis à l’étranger. La contradiction est la plus vive eu égard aux soins hospitaliers et s’étend à toutes les décisions: j’aimerais souligner qu’elle porte sur toutes les affaires et pas uniquement sur celles pour lesquelles le Conseil est déjà arrivé à un consensus. Il est vrai que les patients se voient respecter leurs droits s’ils s’adressent à la Cour de justice européenne, mais ce statut juridique n’est pas acceptable.

J’aimerais vous rappeler une nouvelle fois l’opportunité manquée de modifier de manière appropriée les demandes des personnes assurées lors de la préparation du nouveau règlement (CE) n° 883/2004 simplifié. Une autre opportunité de modifier les principes établis par la Cour de justice européenne dans la directive «Services» qui s’est présentée deux ans plus tard a également été gâchée. Une autre année a commencé et nous n’apportons que des modifications techniques, et non conceptuelles. Le nouveau règlement d’exécution pourrait résoudre cette question, mais il ne semble pas qu’il résoudra tout, car le Conseil n’est pas d’accord avec tous les éléments. De plus, la situation pourrait se compliquer car la DG SANCO présente maintenant une proposition de nouvelle directive sur la mobilité des patients. C’est pourquoi le Conseil peut s’attendre à des négociations controversées. Un sujet qui suscite la controverse est le différend concernant les subventions. Nous pouvons également nous attendre à d’autres retards concernant l’établissement dans la loi du droit des citoyens à se faire rembourser leurs frais d’hôpital. Il existe des divergences de vues sur le niveau de remboursement et les conditions d’autorisation par une compagnie d’assurance dans le pays d’origine.

Pour ma part, j’estime que cette situation est très indésirable du point de vue de la certitude juridique, de l’accessibilité et de la compréhension de la loi par les citoyens. Certains pays résolvent ce problème en n’informant pas leurs citoyens des indemnités accordées par les arrêts de la Cour de justice européenne. Je suis convaincu qu’il est nécessaire de résoudre ce problème le plus rapidement possible en modifiant le règlement (CE) n° 883/2004. Nous ne devons pas compter sur le fait que la nouvelle directive controversée sur la mobilité de la DG SANCO assurera, sans retard supplémentaire, le respect des décisions.

 
  
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  Emine Bozkurt (PSE). – (NL) Monsieur le Président, je remercie M. Őry pour son excellent travail. Au cours du peu de temps qui m’est imparti, je voudrais souligner un élément. Tout ce qui ne va pas avec la coordination des régimes de sécurité sociale ne peut pas être imputé à la législation. De nombreux problèmes sont dus à la mise en œuvre des règles, pour laquelle ce sont les États membres eux-mêmes qui sont responsables.

Nombre de ces problèmes pratiques sont apparus au cours des travaux sur le rapport Őry. C’est précisément le cas de la coordination. Non seulement la législation doit être correcte, mais son application pratique doit être cohérente avec elle. C’est pourquoi je salue le fait que de temps en temps, les présidents du Conseil consultent le Parlement, par exemple sur les annexes XI et VI du règlement n° 883, pour lequel je suis moi-même rapporteur.

Il est certainement de la plus haute importance que les travaux du Conseil sur ce règlement et les annexes soient achevés au cours de la présente législature. Je souhaite tous le succès aux présidents du Conseil à cet égard.

 
  
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  Janusz Wojciechowski (UEN). – (PL) Monsieur le Président, j’aimerais soutenir le rapport de M. Őry. Il est très bien que l’UE coordonne les régimes de sécurité sociale étant donné que, dans l’Union élargie, des millions de personnes travaillent en dehors des frontières de leur pays. Les individus les plus nombreux dans ce cas sont mes compatriotes polonais, qui sont plus de 2 millions à travailler actuellement dans différents États membres.

D’un côté, le fait que les travailleurs peuvent circuler librement est encourageant, mais, d’un autre, nous sommes attristés par le nombre toujours croissants de travailleurs qui subissent des mauvais traitements. Dans certains pays, des cas de traitements criminels infligés à des travailleurs polonais ont été révélés, ceux-ci étant réduits à l’esclavage. Les travailleurs polonais sont victimes d’attaques à caractère raciste. Cela s’est produit au Royaume-Uni et, dernièrement, en Allemagne, où les médias polonais ont décrit des cas d’attaques violentes sur des Polonais dans le village allemand de Löknitz, à Mecklenburg.

Ce sont des incidents graves et nous attendons de tous les États membres qu’ils prennent davantage de mesures de protection des travailleurs étrangers face à l’exploitation et à la persécution.

 
  
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  Gyula Hegyi (PSE). – (HU) Avec la suppression des frontières de l’Europe et l’évolution des conditions de vie, plusieurs millions de citoyens européens sont nés dans un pays, ont travaillé dans un ou plusieurs autres pays et aimeraient passer leur retraite dans un autre pays encore. Ils paient leurs cotisations sociales dans un autre lieu que celui où ils reçoivent leurs allocations par la suite.

L’égalité des conditions de concurrence requiert également une harmonisation des services de sécurité sociale. À long terme, il est dès lors inévitable qu’un régime européen de sécurité sociale standardisé soit créé, incluant un régime de pension, une assurance santé et des prestations sociales.

Un groupe de travail du parti socialiste hongrois a recommandé que cette vision soit intégrée au programme à long terme du Parti socialiste européen. L’harmonisation prendra bien sûr du temps et ne se fera pas sans différends juridiques, mais je suis sûr qu’en Europe, l’avenir ira de pair avec une sécurité sociale standardisée.

 
  
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  Petya Stavreva (PPE-DE). – (BG) Monsieur le Président, chers collègues. Pour une Europe unie, l’harmonisation de la législation sociale et la coordination entre les États membres de l’UE en matière de régimes de sécurité sociale sont essentielles, étant donné que la libre circulation est une de nos valeurs fondamentales.

Quiconque souhaite travailler dans un pays de l’UE doit être bien conscient de ses droits et responsabilités; de la même manière, les États membres doivent protéger les droits sociaux de leurs citoyens et garantir les conditions de travail et de vie les plus favorables. Le statut de sécurité sociale des travailleurs exerçant dans les pays de l’UE a un impact direct sur la sécurité sociale communautaire et ses performances économiques.

En Bulgarie, un des nouveaux États membres, la question de la sécurité sociale est particulièrement d’actualité. Je crois que l’harmonisation de la sécurité sociale au niveau européen assurera des règles plus claires et simplifiées pour les citoyens européens. Je soutiens le rapport de M. Őry et vous invite à le soutenir également en votant pour.

 
  
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  Stavros Dimas, membre de la Commission. − (EL) Monsieur le Président, ce qui importe avec ce document, c’est qu’il soit adopté rapidement, en vue de renforcer la certitude juridique des citoyens.

Nous savons que les règlements sur la modernisation et la simplification sont en cours d’adoption. C’est pourquoi la présente proposition perdra beaucoup de son intérêt si nous retardons son adoption.

Concernant la nécessité d’incorporer les récentes décisions de la Cour des Communautés européennes dans notre législation, j’aimerais dire que c’est une question technique qui doit être discutée dans le cadre du débat sur l’application du règlement.

La Commission a dans une large mesure tenu compte de la jurisprudence récente de la Cour dans sa proposition relative aux soins de santé transfrontaliers, qui sera discutée bientôt au sein du collège des commissaires.

Un vote favorable du Parlement européen sur ce document permettra à la Commission de concentrer ses efforts, à l’avenir, sur l’actualisation et la simplification des textes. Nous avons beaucoup de travail devant nous avant que les textes commencent à être appliqués. Cet effort facilitera, à long terme, l’exercice des droits des citoyens qui circulent au sein de l’Union européenne. Cet objectif fondamental de l’unification européenne prendra ainsi une forme plus concrète.

Permettez-moi une fois encore de remercier le rapporteur pour son excellent travail.

 
  
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  Csaba Őry, rapporteur. − (HU) Merci de m’accorder la parole, Monsieur le Président. Pour conclure, il vaut peut-être la peine de résumer une question qui figure en arrière-plan de ce débat. Plusieurs personnes l’ont mentionnée, notamment Mme Lambert et Mme Bozkurt.

En réalité, lorsque je préparais ce rapport, nous n’avons jamais discuté des questions de contenu car nous étions toujours d’accord. Nous avons par contre discuté de la compétence des législateurs européens ou des législateurs nationaux en la matière. J’aimerais vous assurer que dans ce cas, nous sommes parvenus à cet équilibre très fragile.

Nous avons dès lors parlé à la Commission et au Conseil de tous les amendements proposés. Parfois, une discussion avait lieu par la suite, parfois même fréquemment, mais nous trouvions une solution. C’est un coup de chance ou un bon exemple du fait que nous pouvons travailler ensemble de temps en temps si nécessaire. Le fait que nous devions le faire est une évidence pour nous, mais je pense également qu’il ne fait aucun doute que les citoyens de l’Europe ont également besoin que nous le fassions.

Pour ma part, je n’ai pas essayé, dans le rapport, de recommander des modifications de grande envergure du texte, simplement parce que nous attendons les rapports de Mme Bozkurt et Mme Lambert sur le règlement de 2003. C’est pourquoi je préconise que la législation reste en vigueur pour le moment – nous l’avons peut-être améliorée un peu – et de continuer le débat lorsque nous aurons produit le règlement d’exécution. J’estime que c’est la juste manière d’agir.

J’aimerais à nouveau remercier le Conseil, la Commission et mes confrères pour leur coopération.

 
  
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  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 11 h 30.

Déclarations écrites (article 142)

 
  
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  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. – (RO) Le règlement que nous modifions (n° 1408/71) joue un rôle très important dans la réalisation d’une des quatre libertés fondamentales de l’Union européenne, à savoir la liberté de mouvement. La libre circulation de la main-d’œuvre dans l’Union européenne ne doit être restreinte ni directement, en réduisant le nombre de catégories professionnelles ouvertes aux ressortissants d’autres États membres, ni indirectement, en s’attaquant aux allocations sociales auxquelles ont droit les travailleurs non nationaux.

Pour cette raison, le règlement proposé par la Commission avec les amendements supplémentaires déposés par le Parlement spécifiera clairement lorsque les citoyens auront droit aux allocations spéciales accordées par leur État, dans quelles circonstances ces allocations pourront être exportées et si d’autres régimes sociaux s’appliquent, et ceci afin d’assurer un traitement équitable des non-nationaux. De plus, si nous voulons étendre les catégories de contrats de travail utilisés en Europe, nous avons besoin d’une définition commune de ce qu’on entend par exploitant individuel et travailleur indépendant.

Enfin, je crois que ce rapport aide à sauvegarder les droits sociaux des citoyens qui travaillent dans un autre État membre. Supprimer les obstacles à la reconnaissance des droits sociaux conduira à davantage de mobilité au sein de l’Union et à un emploi accru.

 
Dernière mise à jour: 7 octobre 2008Avis juridique