Le Président. − (PT) J'appelle la

question n° 49 de M. David Martin (H-1061/07)

Objet: Financement au titre des Fonds structurels européens

La Commission sait-elle que, conformément aux nouvelles lignes directrices opérationnelles en vigueur en Écosse, les projets doivent atteindre un budget minimum de 200 000 £ afin de pouvoir prétendre à un financement au titre des Fonds structurels européens? La Commission ne considère–t–elle pas qu'une telle réglementation est inéquitable et discriminatoire à l'égard de projets modestes mais dignes d'intérêt?

Les questions 50 à 54 recevront une réponse écrite.