À LA PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

  Le Président. − (EN) L'ordre du jour appelle le rapport élaboré par Alexander Stubb, remplacé par Ingo Friedrich, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d'intérêt (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne (2007/2115(INI)) (A6-0105/2008).

  Ingo Friedrich, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, le contexte est le suivant. Avec le traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen se trouveront considérablement renforcés, et c'est pourquoi il est particulièrement important que nous procédions à une nouvelle analyse précise du processus législatif. Ce faisant, nous constatons que les représentants d'intérêt - ou les lobbyistes comme on les appelle souvent - jouent eux aussi un rôle très important à Bruxelles. On estime à pas moins de 15 000 le nombre des représentants d'intérêt présents à Bruxelles, dont 5 000 sont déjà enregistrés auprès du Parlement européen.

Il s'agit donc pour nous d'établir un cadre garantissant que les lobbyistes exercent leurs activités de manière juste et acceptable. Le Parlement dispose de son propre registre quasi-obligatoire des lobbyistes depuis 1996, ainsi que d'un code de conduite très précis. Il s'agit maintenant de voir si on peut mettre en place un système similaire pour l'ensemble des institutions européennes. Le contenu du rapport sur lequel nous allons voter aujourd'hui représente donc un pas important vers plus de transparence, c'est-à-dire vers la communication d'informations précises sur ceux qui ont participé en tant que lobbyistes, en tant que représentants d'intérêt, à l'élaboration de la législation européenne, sur les modalités selon lesquelles ils y ont participé, et dans quels domaines.

Deuxièmement, nous voulons instaurer des normes morales et éthiques pour régir les activités des lobbyistes. Troisièmement, il faut mettre en place des garanties appropriées pour assurer l'indépendance du processus décisionnel politique au Parlement et à la Commission. Les activités de lobbying doivent sortir de l'ombre afin que nous puissions avoir une idée claire et précise de là où s'exercent véritablement les influences. C'est pourquoi nous avons introduit dans le rapport les éléments suivants, qui sont des éléments nouveaux par rapport à la situation précédente: premièrement, une définition relativement vaste du lobbying, à savoir «les activités qui visent à influer sur l'élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions de l'UE».

Le deuxième élément nouveau réside dans l'introduction d'une «empreinte législative», c'est-à-dire que lorsqu'une nouvelle directive serait délibérée et adoptée en commission parlementaire, le secrétariat de la commission joindrait au document une page dressant la liste des associations ayant participé au débat en précisant si elles y ont participé dans le cadre d'une audition publique ou d'un autre type de réunion. Cette liste devrait également permettre aux groupes d'intérêts de savoir qui a participé au processus et qui n'a pas souhaité ou n'a pas pu y participer.

Troisièmement, notre objectif est de mettre en place un registre commun pour tous les représentants d'intérêt auprès des institutions de l'UE. Reste à voir si cela pourra vraiment se faire avec la Commission et le Parlement. Nous avons l'intention de créer un groupe de travail pour étudier cette question. Évidemment, cela faciliterait la tâche à tous les lobbyistes si nous pouvions créer une sorte de «guichet unique» où ils pourraient s'enregistrer et s'inscrire en indiquant qu'ils ont l'intention de se conformer aux règles. Tel est l'objectif mais, en tant que rapporteur, je dois dire que je ne suis pas sûr à ce stade que nous pourrons vraiment obtenir un registre commun. En tout état de cause, les différents registres doivent être reliés les uns aux autres afin que le processus de création de ce registre commun soit simple en termes de bureaucratie. Le paragraphe 21 parle également de l'obligation de divulgation des financements, ce qui serait un élément complètement nouveau. Nous évoquons également la possibilité d'appliquer des sanctions à l'encontre des lobbyistes qui ne respecteraient pas le code de conduite. Il nous faut réfléchir au type de sanctions que nous souhaitons. L'idée des Verts est de créer une liste noire mais, pour ma part, je trouve que cela fait penser au pilori du Moyen-Âge. Les listes noires ne sont pas du tout adaptées à une démocratie. Ce que nous voulons, c'est plutôt que l'inscription au registre confère un tel prestige que les associations sérieuses tiendront à voir leur nom figurer dans le registre officiel des institutions européennes. Ce doit être une aspiration prestigieuse et souhaitable, non pas seulement parce qu'elles se voient ensuite délivrer un laissez-passer leur donnant accès aux locaux des institutions, mais aussi parce que l'inscription au registre serait recherchée en tant que telle, signifiant que l'association concernée est reconnue comme un interlocuteur important et utile suffisamment pris au sérieux par les institutions pour justifier son inscription au registre. En cas d'action fautive, l'association serait radiée du registre et son laissez-passer lui serait retiré: voilà ce que serait la sanction.

Oui, je serai aussi bref que possible. Il est important que les organisations ecclésiastiques ne soient pas définies comme des lobbyistes. Je suis très déçu par l’amendement 3. Mme in't Veld du groupe libéral a dit que les églises devaient être considérées comme des lobbyistes. Cela irait vraiment à l'encontre de tout ce que nous avons décidé au Parlement jusqu'à ce jour. Selon les traités, les églises sont les partenaires de nos institutions, mais pas des lobbyistes.

Globalement, je suis d'avis qu'il s'agit là d'une avancée majeure vers une situation plus transparente, plus adaptée et plus juste. J'espère que nous pourrons ainsi servir de modèle au reste du monde, en montrant que le lobbying peut et doit être pris au sérieux.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je suis vraiment heureux de participer à cette séance plénière qui va clôturer votre discussion sur l'initiative européenne en matière de transparence. J'ai suivi vos débats et y ai participé au sein de différentes commissions. Je suis convaincu que, dans sa forme actuelle, le rapport apporte une réelle contribution à l'amélioration de la transparence du processus décisionnel européen.

La Commission se félicite de la réaction positive du Parlement européen à sa proposition d'envisager de suivre une approche interinstitutionnelle pour la mise en place d'un registre et d'un code de déontologie pour les représentants d'intérêt, qui considèrent qu'un guichet unique d'enregistrement répondrait mieux à l'objectif de renforcement de la transparence, tout en évitant une charge administrative inutile. Je crois que votre rapport est un excellent point de départ pour les discussions à tenir au sein du futur groupe de travail interinstitutionnel que vous suggérez de créer.

J’aimerais insister sur un point. La Commission européenne est convaincue que les activités des représentants d'intérêt sont légitimes et qu'elles apportent une précieuse contribution au processus décisionnel, mais les choses doivent se faire en toute transparence. C'est pourquoi l'initiative européenne en matière de transparence vise à ouvrir ce qui est trop souvent perçu comme une boîte noire. Les citoyens, les parties prenantes, les décideurs et le public en général pourront alors se forger leur propre opinion sur ce qui se passe à Bruxelles.

Lorsque je regarde les informations que le Parlement et la Commission attendent des inscrits, je constate que, là encore, nous sommes en grande partie d'accord. La Commission estime qu'il est important de savoir qui sont les représentants d'intérêt, quels intérêts ils représentent et dans quel contexte financier. Cela va sans dire que tout non-respect des règles du code de conduite doit être suivi de sanctions, c'est-à-dire de la suspension de l'enregistrement ou même du retrait du registre.

La Commission a annoncé qu'elle lancerait au printemps 2008 le registre prévu par l'initiative européenne en matière de transparence. Je peux vous assurer que nous comptons respecter cette échéance. M'étant récemment entretenu avec les services, je peux dire que le registre devrait être ouvert d'ici six semaines. Nous avons également décidé que le registre serait un projet pilote et que nous le réexaminerions au bout d'un an, soit au début de l'été 2009. La Commission européenne est prête à discuter avec le Parlement et le Conseil des ministres, ainsi qu'avec les deux commissions consultatives, en vue de la mise en place d'un système commun.

  José Javier Pomés Ruiz, rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. − (ES) Tout d'abord, Monsieur le Président, je tiens à dire qu'il est vraiment dommage que le ministre finlandais des affaires étrangères, Alexander Stubb, ne soit pas présent aujourd'hui vu l'importante contribution qu'il a apportée aux travaux de la commission du contrôle budgétaire et à ce rapport.

Je suis ici pour présenter l'avis de la commission du contrôle budgétaire. Pour donner suite aux derniers mots du Commissaire Kallas, je soulignerais une fois de plus que le rôle des députés européens est de rester le plus en contact possible avec tous les citoyens – qu'ils représentent ou non des intérêts – et que ce Parlement doit donc avoir ses propres règles. Mon bureau est ouvert à tous ceux qui souhaitent prendre un café avec moi ou m'inviter à faire un tour. Je ne peux exiger que les gens soient inscrits dans un registre spécial. Je ne peux pas dire à quelqu'un qui n'est pas inscrit que je ne peux le recevoir dans mon parti, la Unión del Pueblo Navarro. Je ne peux dire à personne qu'il faut être inscrit. Non, l'administration est une chose, et la fonction politique de ce Parlement en est une autre complètement différente.

Nous ferions donc bien d'avoir deux façons d'assurer la transparence. J'ai été rapporteur sur la transparence, ce grand projet que le Commissaire Kallas nous a apporté. La transparence ne doit pas nous empêcher d'être en contact avec la vraie vie, avec ceux qui représentent des intérêts mais aussi ceux qui n'en représentent pas.

Merci. Je suis sûr que le Commissaire Kallas le comprend.

  Pervenche Berès, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. − (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je me trouve dans une situation paradoxale, comme cela s'est produit parfois, par exemple, lorsque le rapporteur, M. Pistelli, qui était à l'avant-garde de ce qui sera sans doute la position du Parlement en matière de transparence, mais qui avait été malheureusement désavoué par notre commission. Donc, je ne peux que me réjouir du résultat final qui sera sans doute le nôtre aujourd'hui. Nous ne pouvons pas imaginer que, pour que les marchés fonctionnent bien, la règle de la transparence soit la règle essentielle et nous, les législateurs, refuser de nous l'appliquer, alors même que nous savons très bien que, dans notre processus législatif même – et je dis cela à destination du précédent orateur – nos relations avec des interlocuteurs extérieurs, qu'il s'agisse de groupes de pression mais aussi de sectes – je dis ça pour M. Friedrich – sont absolument déterminantes dans notre processus législatif original européen. Nous avons un devoir d'exemplarité dans ce domaine, y compris, je pense, jusqu'à l'utilisation systématique de cette notion d'empreinte législative, qui me semble extrêmement fructueuse.

  Claude Turmes, rapporteur pour avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. − (DE) Monsieur le Président, sans transparence, il ne peut y avoir de démocratie européenne. Bruxelles a déjà la réputation de permettre aux grandes entreprises de dicter les lois et de tirer les ficelles. Cela est dangereux pour le projet européen, et c'est une question qui me préoccupe beaucoup personnellement et qui préoccupe aussi le groupe des Verts dans son ensemble. En tant que Parlement européen, il nous faut donc montrer notre jeu aux électeurs d'ici les prochaines élections européennes. Nous avons un bon rapport devant nous, mais il y a des forces obscures qui cherchent à en supprimer deux éléments fondamentaux.

Premièrement, elles veulent empêcher la transparence financière. Sans transparence financière, nous ne pouvons jamais vraiment savoir qui est véritablement à l'origine des campagnes. Je suis étonné de constater que c'est en fait le Groupe socialiste qui est opposé à la transparence financière et qui compromet ainsi un des éléments fondamentaux du rapport. Pour ce qui est du deuxième élément fondamental mis à mal, certains membres du Parlement partent du principe que les avocats ne devraient pas être considérés comme des lobbyistes, même lorsqu'ils ne défendent pas leurs clients dans les tribunaux mais qu'ils cherchent plutôt à tirer les ficelles afin d'influer sur la législation européenne.

Permettez-moi de citer un extrait du site web d'un cabinet d'avocats de Bruxelles. Il y est dit que, puisque cette législation ne les considère actuellement pas comme des lobbyistes,

«Le lobbying des avocats sera de plus en plus efficace et les objectifs ont plus de chances d'être atteints avec l'appui de conseillers juridiques. En tant que cabinet juridique exclusivement spécialisé dans le lobbying et les relations gouvernementales, Alber & Geiger sera à vos côtés pour vous aider à atteindre vos objectifs dans l'Union européenne.»

(DE) Comme vous pouvez le constater, même les cabinets d'avocats admettent être des lobbyistes. Mesdames et Messieurs, cela est inacceptable. Si nous permettons que cela se produise, nous compromettrons notre propre crédibilité.

  Diana Wallis, rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. − (EN) Monsieur le Président, la commission des affaires juridiques a vivement soutenu l'initiative de la Commission et la position du rapporteur. Il me semble que nous avons soutenu sans nous poser de question l'idée d'une approche coordonnée entre toutes les institutions. Mais, cela étant dit, nous tenons à insister sur l'ouverture particulière de cette institution en tant qu'organe décisionnel démocratique, et à préciser que tous les lobbyistes devraient être traités de la même manière. Aussi tenons-nous, à plus long terme, à avancer dans le sens d'un registre obligatoire dans le cadre duquel tout le monde serait traité de la même manière.

J'aimerais revenir, si je puis me permettre, sur la question des avocats en tant que lobbyistes, que M. Turmes vient juste de soulever. Un problème se pose sur ce point, et je demanderais à tout le monde de bien prêter attention à la définition très nuancée que la commission des affaires juridiques a donnée pour bien faire la distinction entre les situations où un avocat intervient en tant que tel et celles où il intervient en tant que lobbyiste. Cette définition a fait l'objet d'une réflexion très approfondie, et je demande que ce soit celle-ci qui soit prise en considération.

  Søren Bo Søndergaard, rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. − (DA) Monsieur le Président, le rapport auquel nous nous intéressons ici est un bon rapport. C'est un pas dans la bonne direction, pas un grand pas, mais néanmoins un pas. Il faut agir, non pas parce que toutes les activités de lobbying sont néfastes ou parce que tous les lobbyistes sont mauvais, mais parce qu'il est absolument inacceptable que le lobbying ait une telle influence sans qu'il n'y ait de règles contraignantes en matière d'ouverture. Les lobbyistes exercent une influence majeure dans le système de l'UE. Les sommes consacrées au lobbying et le nombre de lobbyistes en sont la démonstration évidente.

Toutefois, le rapport pourrait être amélioré et les contrôles renforcés à l'égard des lobbyistes en adoptant la proposition d'amendement, qui est en partie une extension de la déclaration de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Il nous faut un registre commun obligatoire, qui soit garant de la transparence des dépenses consacrées au lobbying. Il nous faut un registre et un code de déontologie pour tous les lobbyistes, y compris les sociétés juridiques exerçant des activités de lobbying, qui puissent entrer en vigueur avant les élections de 2009. Il nous faut des contrôles efficaces et des sanctions visibles à imposer à l'encontre de ceux qui enfreignent les règles adoptées.

Mais il s'agit aussi de s'auto-étudier. Tous les torts ne peuvent pas être du même côté. Nous proposons donc que les lobbyistes soient obligés de divulguer les mêmes informations en matière de dépenses de représentation d'intérêt encourues pour les députés européens que celles que ces derniers sont tenus de faire figurer dans leur déclaration d'intérêts financiers. Un peu plus de contrôle sur nous-mêmes ne porterait pas atteinte à notre réputation vis-à-vis de l'électorat.

  Philip Bradbourn, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, cette Assemblée devrait se réjouir de toutes les initiatives qui renforcent la transparence des institutions européennes, et c'est pourquoi je soutiens les propositions qui nous sont présentées aujourd'hui.

Nous devons toutefois également veiller à ce que la nature des activités de chaque institution soit prise en compte. Le Parlement travaille d'une manière totalement différente du Conseil et, à un stade différent du processus législatif, de la Commission. De ce fait, un registre unique et commun à toutes les institutions serait, il me semble, très difficile à mettre en place et créerait en fait une procédure de demande d'accès excessivement bureaucratique pour ceux dont les activités de lobbying ne concernent que le Parlement. De plus, nous sommes une institution autonome, et je ne crois donc pas qu'il soit approprié de laisser les autres institutions dicter nos politiques dans ce domaine.

J'aimerais également soulever une question que plusieurs collègues ont déjà évoquée précédemment dans cette Assemblée: comment les ONG, en particulier, sont financées par la Commission et comment elles utilisent cet agent pour obtenir des députés européens qu'ils adoptent certaines positions. Si l'objectif final de ce dont nous débattons est d'accroître la transparence, l'Assemblée doit se voir communiquer une certaine quantité de données non sensibles sur le plan commercial concernant les modalités de financement de ces organisations qui se livrent au lobbying auprès de nous.

Plus généralement, le fait que certains lobbyistes puissent accéder librement aux étages où sont situés les bureaux des députés dans les bâtiments du Parlement me préoccupe. Une fois dans le bâtiment, les gens peuvent y circuler librement et accéder sans restriction aux bureaux privés. Le fait d'avoir le droit de se promener librement dans le bâtiment n'est en rien favorable à la transparence, mais encourage certains à se rendre coupables de négligence professionnelle. Je suis sûr que tous les députés en ont fait l'expérience. Bon nombre de nos parlements nationaux sont équipés de zones destinées aux lobbyistes où ceux qui ont des rendez-vous sont accueillis avant d'être accompagnés jusqu'aux bureaux des députés. Nous devrions essayer de mettre en place un système similaire. Globalement, je suis ravi de voir que le Parlement se penche sur la question de la transparence, mais nous devons également faire en sorte que les groupes de pression soient aussi transparents que nous.

  Carlos Carnero González, au nom du groupe PSE. – (ES) Monsieur le Président, avant toute chose, je dois dire, au nom du Groupe socialiste, que nous soutenons le rapport dont nous débattons ce matin et que nous adopterons très probablement ensuite en plénière.

Cela me semble être une avancée majeure vers la transparence et le contrôle dans un domaine autour duquel il existe, sans aucun doute, beaucoup de mythes. Les lobbyistes ne sont ni bons ni mauvais par définition; tout dépend de la façon dont ils agissent et de la façon dont ils sont contrôlés.

Je dois dire que nous, Socialistes, sommes depuis le début au premier plan de l'action en faveur du renforcement de la transparence et du contrôle et, par conséquent, de la démocratie vis-à-vis des lobbyistes.

M. Turmes, il semble que vous fassiez une fixation sur le Groupe socialiste. Concentrez-vous sur d'autres groupes. Je me demande si la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire n'aurait pas décidé, dans son avis, de critiquer le Groupe socialiste. Vous intervenez au nom de la commission de l'environnement. Je vous prie de bien vouloir donner votre avis sur les autres groupes lorsque vous parlez en votre propre nom et non pas lorsque vous intervenez au nom d'une commission.

Nous considérons que la définition des lobbyistes énoncée dans le rapport est correcte, même si nous aurions aimé une plus grande différenciation. Il est clair qu'une société privée à but lucratif ce n'est pas la même chose qu'une organisation non gouvernementale ou qu'une fédération syndicale.

Mais l'empreinte est législative. Le registre et le code de conduite communs et obligatoires, les sanctions correspondantes et la divulgation des financements sont des questions essentielles qui sont reprises comme il se doit dans le rapport.

J'aimerais également attirer votre attention, M. Turmes, sur le fait que vous insistez pour dire que nous, Socialistes, sommes contre la divulgation des financements, alors que certains amendements de votre groupe fixent des limites à cet égard et que nous, pour notre part, ne souhaitons aucune limite.

Nous voulons également une entrée en vigueur avant les élections européennes de 2009 et que le groupe de travail envisagé conclue ses délibérations avant la fin 2008.

Savez-vous, par exemple, que le Groupe socialiste va soutenir deux de vos amendements à cet égard? Vous ne le savez sûrement pas.

Le mythe et la réalité se mélangent sur cette question mais nous, Socialistes, qui avons été au premier plan de la lutte pour la transparence et le contrôle, nous n'allons laisser personne répandre le faux mythe selon lequel nous aurions un programme caché. Nous avons un programme ouvert qui implique les citoyens et la transparence dans l'Union européenne.

  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE. – (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le renforcement des pouvoirs du Parlement européen qui résultera du traité de Lisbonne fera pression sur l'objectif d'une plus grande ouverture de l'activité législative. Il est essentiel que les activités de l'UE soient transparentes et que le public sache qui a eu son mot à dire dans le contenu des lois. L'enregistrement n'a pas pour but de restreindre ou d'entraver les activités des lobbyistes. Leurs activités sont importantes. L'actuel système d'enregistrement des lobbyistes au Parlement européen est toutefois plus, et surtout, une question de sécurité que d'ouverture.

Le rapport de la commission des affaires constitutionnelles a beaucoup évolué depuis les premiers projets présentés par le précédent rapporteur, aujourd'hui ministre des affaires étrangères de la Finlande, Alexander Stubb. Tout comme mon groupe, je suis ravie que le rapport utilise à présent des termes bien plus vigoureux qu'au départ et que le système d'enregistrement obligatoire que mon groupe soutient va voir le jour, car il est source d'impartialité.

J'aimerais évoquer l'amendement 3, dont il a déjà été question ici. Certains membres de mon groupe le soutiennent mais, comme l'a dit le rapporteur actuel, et je suis d'accord sur ce point, les églises ne sont pas des lobbyistes. Mon groupe est divisé sur cette question et il votera probablement dans les deux sens.

Le rapport de la commission des affaires constitutionnelles propose que le rapporteur puisse joindre à son rapport une liste des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés durant la préparation du rapport. J'espère que cela deviendra une pratique officielle à l'avenir. Cela forcerait les rapporteurs à écouter objectivement les différents points de vue exprimés. Cela permettrait également de savoir si quelqu'un est arrivé à faire ce qu'il a voulu de quelqu'un d'autre.

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité d'intervenir après l'ancien Président de la Finlande dans ce débat sur un rapport élaboré par l'actuel ministre finlandais des affaires étrangères, M. Stubb, qui était encore récemment membre de cette Assemblée. Le Seigneur semble vraiment suivre une voie mystérieuse pour les députés!

Le dernier rapport élaboré par des ONG indique que l'influence des lobbyistes sur le processus décisionnel de la Commission européenne est devenu un sérieux problème. Par exemple, les lobbyistes occupent un nombre significatif de postes d'experts au sein de différents organes proches de la Commission européenne. Sur les 15 000 lobbyistes qui interviennent à Bruxelles, cinq mille ont accès au Parlement européen. Il faut que ces 5 000 lobbyistes exercent leurs activités selon des règles très claires. La proposition visant à créer un registre commun des lobbyistes est une bonne idée, tout comme la menace de sanctions. Il est grand temps que notre électorat sache qui sont les lobbyistes. Les électeurs ont le droit de savoir comment les lobbyistes sont financés, et lesquels ont cherché à influencer certains rapports de diverses manières. Ce rapport est un pas dans la bonne direction. C'est un effort visant à réguler une situation qui existe déjà.

  Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour le groupe des Verts /Alliance libre européenne, le maître mot de l'ex-rapport Stubb, c'est la transparence. Il y a incontestablement une tendance  -et nous l'avons entendue ici de la bouche de certains rapporteurs – à sous-estimer, probablement de bonne foi, les effets et l'efficacité des activités des lobbyistes, peut-être dans des proportions qu'aucun d'entre nous ne peut imaginer en tant que députés sérieux agissant de bonne foi, avec bienséance et en respectant les autres. Les faits sont clairs et on continue d'en découvrir chaque jour: par exemple, nous savons depuis plusieurs semaines maintenant que 34 agents de la Commission sont payés directement par des sociétés privées.

Des études récentes ont révélé que, pour la majorité des groupes - à l'exception d’un seul, le mien, mais peut-être d'autres aussi – les amendements qu'ils avaient déposés concernant REACH leur avaient été suggérés pour la plupart par un lobby. De plus, il s'avère que certains des agents qui assistent les députés dans le cadre de leurs travaux en commission sont ou ont été employés par des sociétés et qu'ils travaillent aujourd'hui pour nous en tant qu'experts nationaux; les députés n'en ont manifestement pas connaissance.

Nous sommes donc d'avis que le travail que nous accomplissons aujourd'hui ne met pas fin au problème des lobbies, et je ne crois pas que le travail du Commissaire Kallas arrive à son terme avec le rapport que nous adoptons aujourd'hui. C'est pourquoi nous avons vivement appuyé tous les amendements et tout le travail accompli par tout le monde - y compris le Groupe socialiste, le Groupe GUE/NGL et le Groupe libéral - sur ces amendements et ces textes qui visent à améliorer la situation et à renforcer la transparence.

Toutefois, le rapport Stubb pose encore certains problèmes qui, on l'espère, pourront être résolus lors du vote. Le premier concerne les avocats: lorsque des avocats travaillent avec nous et qu'ils cherchent à influencer la législation, ce sont des lobbyistes, même s'ils donnent un avis juridique. Nous espérons que cet amendement sera rejeté.

Puis, il y a la question de savoir quand ce code de conduite devrait entrer en vigueur. Cela doit absolument se faire avant les prochaines élections européennes, sous peine de démarrer un nouveau mandat, une autre période excessivement longue.

Enfin, Monsieur le Président, je ne crois vraiment pas que cette question du lobbying puisse être résolue en disant que nous n'aimons pas cela, ni en criminalisant les groupes de pression. Selon nous, il s'agit, au nom de la transparence, de savoir à qui nous avons affaire, ce qu'ils font et qui les paie: c'est à cela que sert la divulgation des financements. Il est possible que le rapport n'indique pas tout cela de manière tout à fait claire, mais il peut être clarifié, et je suis d'accord avec M. Carnero sur les tâches du groupe de travail qui doit être mis sur pied.

  Sylvia-Yvonne Kaufmann, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, bien sûr, il ne faut pas faire des lobbyistes un bouc émissaire. En effet, il est tout à fait légitime, dans une démocratie florissante, que les différents groupes de la société représentent leurs intérêts et leurs préoccupations de manière proactive et qu'ils fassent peser ces intérêts sur les processus sociaux. Il est aussi tout à fait légitime qu'ils fassent part de ces problèmes aux hommes et aux femmes qui, au sein des institutions, préparent et adoptent les décisions. En effet, en tant que législateurs, nous avons le devoir de nous informer de manière aussi complète et précise que possible avant de prendre des décisions sur toutes les initiatives législatives dont nous nous occupons, ainsi que de tenir compte des préoccupations des parties concernées avec tous leurs points de vue contradictoires. Mais il est également clair que la transparence est essentielle pour assurer une juste représentation des intérêts, et qu'elle est cruciale pour la crédibilité de l'Union européenne. C'est pourquoi notre Groupe considère que les trois institutions doivent fixer des règles claires qui devront s'appliquer à tous les représentants d'intérêt. Selon nous, cela aurait déjà dû être fait depuis longtemps.

Nous avons le devoir de démontrer très clairement à nos concitoyens que les institutions européennes ne servent pas d'accessoires à des «forces obscures». Les lobbyistes devraient donc être contraints de divulguer publiquement les intérêts qu'ils représentent, les objectifs qu'ils poursuivent et, surtout, leurs sources de financement.

  Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, le groupe de travail sur la réforme du Parlement européen s'est rendu à Washington pour étudier le fonctionnement du Congrès américain.

Nous avons constaté que tous les lobbyistes doivent y enregistrer leur fonction ainsi que les revenus qu'ils perçoivent de leurs différents clients. Cela est obligatoire aux États-Unis et au Canada, et non pas facultatif comme le propose la Commission. Nous avons également pu voir que chaque membre du Congrès justifie son budget, jusqu'aux tasses de café. S'ils peuvent le faire, pourquoi pas nous? Pourquoi ne pouvons-nous pas être transparents à 100 % sur nos indemnités de secrétariat au PE, et ensuite exiger la même transparence des autres institutions?

Lors de la dernière réunion de la Conférence des présidents, nous avons pris conscience de l'existence d'un lobbying organisé au sein de notre propre Assemblée. Dans une très grande et jolie salle située au cinquième étage du bâtiment Spinelli, 28 multinationales disposent de leur propre bureau, de numéros de téléphone et d'adresses de messagerie électronique payés par le Parlement. Cela pourrait être un très bon système pour associer les entreprises aux députés européens, mais personne ne nous en a fait la proposition; ce système a été établi dans notre dos.

Il manque l'avis des petites et moyennes entreprises; il manque l'avis des consommateurs, des syndicats, des organisations écologiques. Cela peut être une bonne idée de louer des locaux à des lobbyistes, mais tout le monde devrait être invité et un organe élu devrait superviser les activités.

Ce ne sont pas les multinationales qui ont le plus besoin de notre appui financier. Le soutien accordé à ce système a été imposé et non pas proposé aux groupes politiques. J'espère que c'est le dernier scandale lié aux lobbyistes que vous aurez à réparer.

Il s'agit de ma dernière intervention politique au Parlement européen. Si j'ai un souhait à formuler, c'est celui de l’adoption de la proposition de la Convention signée par 23 gouvernements, par tous les membres des parlements nationaux sans exception et par tous les députés européens sauf un: faire en sorte que l'ensemble des documents et des réunions soient ouverts à moins que vous ne décidiez de mettre en place une dérogation justifiée. Cette proposition simple résoudra également la plupart des problèmes qui nuisent au lobbying.

Nous pourrions ensuite voir ce qu'ils nous écrivent à nous ou à la Commission et nous participerions aux décisions concernant les dérogations à la transparence, et nous saurions ainsi ce que l'on nous cache et pourquoi. Nous avons besoin des lobbyistes pour améliorer les lois. Nous avons besoin de leurs connaissances et de leurs conseils, ainsi que des contre-arguments d'autres intérêts. Nous avons besoin d'informations équilibrées ou pluralistes puisque nous sommes élus pour servir tous les citoyens de la même façon.

  Le Président. − (EN) Merci, M. Bonde. Je suis sûr que vos collègues sont nombreux à vous souhaiter une bonne retraite.

Nous ne sommes peut-être pas toujours d'accord avec ce que vous dites, mais cela vaut toujours la peine de vous écouter.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, nul n'ignore que nous vivons dans une Union européenne où les événements contournent les citoyens et profitent de plus en plus aux grandes entreprises. Il est incontestable que cela est essentiellement dû à l'influence des lobbyistes au Parlement, à la Commission et au Conseil. Qui pourrait alors être étonné d'apprendre que la Convention Alpes-Adriatique qui est si impopulaire auprès du lobby du fret n'est toujours pas mise en œuvre? Qui serait étonné d'apprendre que, submergées de paperasseries et de réglementations et privées du bénéfice de toutes les possibilités de financement disponibles, de plus en plus de petites et moyennes entreprises sont contraintes de jeter l'éponge, tandis que les géants industriels - les multinationales - comprennent fort bien comment exploiter ces possibilités et, telles des sauterelles, ne cessent de se relocaliser d'un État membre à un autre, en détruisant des emplois sur leur chemin?

Prenons l'exemple du débat et du processus décisionnel sur le sujet si controversé du projet de législation REACH, qui vise à rendre plus sûre l'utilisation des produits chimiques: si les citoyens apprennent que sur les 132 amendements proposés, 32 étaient identiques et accompagnés de recommandations écrites des associations de l'industrie chimique, si les citoyens l'apprennent, ils feront évidemment de moins en moins confiance à l'Europe et ils auront le sentiment que le processus d'élaboration des politiques européennes n'est là que pour répondre aux attentes des multinationales.

Si nous voulons empêcher cela, si nous voulons enrayer l'accentuation de l'euro-scepticisme, nous devons parvenir à une situation où tout le monde sait clairement qui influence le processus décisionnel européen, qui fait pression au nom des donateurs et qui sont ces donateurs, et qui cherche à influer sur le processus législatif.

  Reinhard Rack (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, premièrement, nous félicitons Alexander Stubb pour sa nomination au poste de ministre des affaires étrangères de la Finlande. Deuxièmement, nous félicitons Ingo Friedrich et le remercions d'avoir repris le rapport et, nous l'espérons, de l'amener à bon résultat cet après-midi. Troisièmement, nous soutenons le concept et la direction du rapport Stubb/Friedrich. Mais…

(DE) - (DE) Je vais poursuivre en allemand. Après ce double hommage à Alexander Stubb, un «mais» s’impose. Cela est bien d'avoir des règles en matière de lobbying mais, au Parlement, nous en avons déjà de bonnes, et je ne suis pas tout à fait sûr que cette tentative d'obtenir un arrangement combiné soit réellement judicieuse. La transparence est une bonne chose, mais elle ne peut pas faire des miracles, surtout si elle est essentiellement de nature fragmentaire.

L'enregistrement et la divulgation des intérêts financiers des lobbyistes accrédités sont de très bonnes choses, mais qu'en est-il des nombreuses personnes qui nous adressent des lettres, des experts et de nos autres contacts? Quel traitement devrions-nous leur réserver? Allons-nous attendre d'eux qu'ils s'enregistrent à l'avenir et qu'ils divulguent leurs intérêts financiers? J'espère que non!

Puis, il y a les exceptions: en particulier, deux exceptions sont proposées dans deux des amendements qui ne promeuvent certainement pas la transparence. L'amendement 3 a déjà été mentionné. Il s'agit de créer une situation où les églises seraient considérées comme des lobbyistes officiels. Selon moi, ce n'est pas de la transparence, mais simplement le reflet d'une attitude anticléricale, et nous devons nous y opposer.

L'amendement 10 cherche à obtenir un résultat similaire, c'est-à-dire à obtenir un arrangement, via une exception à l'exception, qui n'est pas non plus favorable au sujet en question. En réalité, il s'agit simplement d'une tentative visant à pénaliser certains secteurs. Nous devrions veiller à avoir un système transparent et à l'améliorer. Mais nous ne devons pas partir du principe que cela représente à un changement majeur par rapport à la situation actuelle.

  Richard Corbett (PSE). – (EN) Monsieur le Président, nous pouvons être fiers du fait que le Parlement européen se situe déjà, à de nombreux égards, au premier plan par rapport à certains parlements nationaux pour ce qui est de la façon dont nous traitons ces questions. Nous avons déjà un registre des intérêts. Nous avons un code de conduite pour les lobbyistes, et il est strictement interdit aux députés de recevoir des cadeaux. C'est une bonne chose. La question qui se pose ici est de savoir si nous pouvons étendre ce système aux autres institutions. Nous voulons engager des négociations pour tenter de le faire, pour tenter de parvenir à un accord, car cela serait mieux, et, deuxièmement, pour voir si nous pouvons renforcer les exigences et être encore plus au premier plan de l'ouverture et de la transparence.

Mon groupe soutient le rapport qui cherche à y parvenir. Nous soutenons également un grand nombre des amendements qui amélioreraient le rapport et qui renforceraient les exigences de transparence. Nous soutenons même certains amendements du groupe des Verts, mais pas un seul amendement qui limiterait la rédaction du rapport et qui plafonnerait l'exigence de transparence.

J'ai donc été quelque peu surpris d'entendre le porte-parole de la commission de l'environnement attaquer le Groupe socialiste pour être moins transparent que les Verts, alors que ceux-ci ont déposé un amendement qui, si vous le lisez littéralement, plafonnerait l'exigence de transparence. Telle est la position de notre groupe. Nous sommes au premier plan de l'ouverture et de la transparence à cet égard, et nous n'aimons pas du tout les critiques injustifiées dont fait l'objet notre position de la part de groupes qui cherchent à se présenter face à l'opinion publique comme les champions de tout cela, devant tous les autres, alors qu'ils ne le sont pas.

  Luca Romagnoli (NI). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis d'accord sur la nécessité d'un registre obligatoire, d'un registre accompagné d'un code de conduite pour les lobbyistes, mais qui devrait s'appliquer à toutes les institutions et surtout, si je puis me permettre, à la Commission. Il est clairement essentiel que le code de comportement éthique prévoie des sanctions en cas d'irrégularité et qu'il rende la divulgation des financements obligatoire. Il faudrait que ces dossiers soient faciles d'accès et consultables sur l'internet; ce serait l'idéal.

Le rapport Friedrich reconnaît que des milliers de lobbyistes cherchent à influencer les décisions des institutions, mais il faudrait admettre qu'ils fournissent dans bien des cas aux députés européens des informations détaillées sur différents aspects des mesures examinées. Personnellement, et ceux qui me connaissent pourront le confirmer, je suis très peu susceptible de me laisser influencer par qui que ce soit. Néanmoins, afin de garantir un processus décisionnel indépendant et de surveiller les activités qui sont souvent destinées à influencer l'attribution de fonds communautaires ainsi que le contrôle et l'application de la législation, des critères éthiques rigoureux doivent être scrupuleusement appliqués. Je voterai donc pour le rapport Friedrich.

  Astrid Lulling (PPE-DE). – (FR) Monsieur le Président, pour dissiper certains malentendus et pour rectifier les déclarations populistes de certains députés ici et à la presse, je tiens à préciser aussi, en ma qualité de questeur, que le Parlement européen dispose depuis douze ans de règles régissant nos relations avec les lobbyistes. Ces règles, reprises sous l'article 9, paragraphe 4, du règlement – il faudrait peut-être le lire une fois! – stipulent que l'accès au Parlement européen pour les lobbyistes est contrôlé, réglementé par des badges d'accès. Pour obtenir un badge, les lobbyistes doivent remplir un formulaire d'accréditation accompagné d'un certificat de bonne vie et moeurs, d'une lettre signée par la police. Le Parlement européen tient un registre des lobbyistes qui est publié sur le site internet du Parlement européen. Les lobbyistes accrédités doivent aussi respecter un code de conduite. Mme Frassoni et d'autres enfoncent donc ici des portes ouvertes. Toute infraction à ce code est sanctionnée par le retrait du badge d'accès et l'exclusion du registre.

Concernant le projet de registre unique, j'estime qu'il n'y a pas lieu d'établir un tel registre avec la Commission étant donné que le Parlement européen et la Commission ont des fonctionnements institutionnels totalement différents et, pour cela, une relation différente avec les lobbyistes. Dans l'intérêt de la séparation des pouvoirs au niveau européen, le Parlement doit à tout prix rester seul responsable de ses règlements. La Commission peut copier notre bon système mais c'est à nous d'avoir le dernier mot en ce qui concerne notre règlement. Je constate que l'approche adoptée par le rapport en ce qui concerne ce registre, est prudente et j'y souscris.

Concernant la divulgation des financements des lobbyistes, je ne vois pas pourquoi les lobbyistes accrédités devraient fournir des informations financières détaillées précisant leur source de financement et l'allocation de ces ressources. Cette mesure serait totalement impraticable et contreproductive. Je suis aussi d'avis que l'envergure de l'activité ne se traduit pas toujours par les moyens financiers. La bonne réputation d'une organisation et le niveau d'expertise sont aussi déterminants. Moi, je souscris entièrement à la description du lobbying telle qu'elle est stipulée dans le considérant D. du rapport. Je tiens à rendre hommage à notre ancien collège, Alexander Stubb, avec lequel j'ai beaucoup travaillé sur ce dossier et je me distance expressément des accusations tous azimuts lancées en l'air par les Verts qui ont pris la parole dans ce débat.

  Le Président. − (EN) Cela fait longtemps que j'ai appris que cela ne sert à rien d'essayer d'empêcher Mme Lulling de parler.

(Rires)

  Jo Leinen (PSE). – (DE) Monsieur le Président, plus notre chère collègue Mme Lulling parle longtemps, plus elle offre d'éléments de critique. La commission aimerait avoir un système commun en place à Bruxelles, car les citoyens ne font pas la distinction entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Pour eux, c'est juste Bruxelles, c'est l'Union européenne! Je crois qu'un système commun serait bon et, M. Kallas, nous faisons appel à vous pour permettre au groupe de travail de se réunir rapidement après le débat de ce jour et de définir des règles communes qui laisseraient toujours à chaque institution l'autonomie nécessaire pour prendre ses propres décisions.

J'aimerais également que le Conseil y participe. Le Conseil est un organe législatif, tout comme nous, et, évidemment, le lobbying joue aussi un rôle dans ses rangs. C'est pourquoi la demande de participation à cette initiative s'adresse aussi au Conseil.

Globalement, nous voulons un nouveau système de transparence - une nouvelle culture de transparence - à Bruxelles, afin de pouvoir faire preuve d'ouverture et d'instaurer la confiance. Le lobbying est une bonne chose et il est évident que la représentation des intérêts doit se faire, mais les règles doivent être claires. Ce doit être un processus juste et honnête. Nous devons surtout veiller à ce qu'il ne soit pas question de vendre des opinions.

Avec la décision d'aujourd’hui, nous faisons un grand pas en avant; cela est incontestable. Mais il reste encore beaucoup à faire, car le diable se cache dans les détails, par exemple sur des questions telles que: qui est lobbyiste? La définition que nous avons fournie dans le rapport est très vaste. En fait, nous considérons comme lobbyiste toute personne qui cherche à nous influencer. Mais il y a des exceptions. Les collectivités régionales et locales, les partenaires sociaux, les partis politiques, qui sont des institutions consacrées par les traités. Elles se livrent elles aussi au lobbying, mais elles ne sont pas définies comme des lobbyistes dans notre système. Il nous faudra également définir les limites pour les avocats et les églises. Il s'agit de questions qu'il reste à résoudre.

Selon moi, la divulgation des financements des lobbyistes est importante, Mme Lulling. C'est le nouveau pas en avant qui faisait défaut jusqu'à ce jour. L'argent ne fait pas tout, mais l'argent sert à réaliser beaucoup de choses. Il est temps de commencer à travailler, et j'aimerais remercier MM. Stuibb et Friedrich, ainsi que tous ceux qui ont contribué à ce processus.

  Costas Botopoulos (PSE). – (EL) Monsieur le Président, le sujet dont nous discutons aujourd'hui me semble extrêmement intéressant. Je dois dire que, pour une fois, le Parlement européen montre la voie à suivre sur un dossier qui n'est pas du tout abordé dans nos parlements nationaux, et encore moins au parlement grec, sur un dossier pour lequel aucune solution n'a été trouvée.

Trois problèmes politiques importants se posent ici. Premièrement, comment aborder la question? Avons-nous peur de la façon dont les lobbyistes informels se livrent à leurs activités ou essayons-nous de faire preuve de transparence?

Je crois que nous devons opérer de la manière suivante. Nous devons faire preuve de transparence; nous ne devons pas avoir peur des lobbyistes ou de leur existence, et nous devrions instaurer certaines règles.

Deuxièmement, quel est le meilleur moyen d'assurer la transparence? Et bien, avec des règles très strictes, réglementant même les sommes d'argent, ou un cadre général obligatoire. Je dois ajouter à cet égard qu'il serait très utile que ce registre soit obligatoire et commun aux trois institutions de l'UE.

Troisièmement, nous parlons de groupes qui exercent leurs activités de manière informelle, mais dans le cadre d'un processus institutionnel. Il est essentiel de faire la distinction entre les différents types de lobbyistes. Greenpeace et Shell n'ont rien en commun lorsqu'ils interviennent en tant que lobbyistes. C'est pourquoi cette distinction est essentielle, au moins dans le registre.

  Zita Pleštinská (PPE-DE). – (SK) Le lobbying est légitime dans tout système démocratique. Pour que la démocratie ne relève pas de l'anarchie, il faut que des règles claires s'appliquent aussi au lobbying.

Les lobbyistes américains considèrent que leur loi est trop stricte; à l'inverse, il n'existe aucune règle dans les nouveaux États membres, si bien que les gens pensent souvent que le lobbying a un côté négatif. Il faudrait donc que le nouveau modèle européen se situe quelque part entre ces deux extrêmes.

Pour ma part, je considère que la proposition visant à créer un système interinstitutionnel commun pour l'enregistrement obligatoire des lobbyistes dans l'UE, la divulgation des financements et l'«empreinte législative» contribueront à la transparence des règles concernant le lobbying. Toutefois, je crois aussi qu'après le vote d'aujourd’hui, les églises resteront nos partenaires et qu'elles ne seront pas classées comme groupes d'intérêt.

Je suis convaincue que le rapport Stubb/Friedrich supprimera tous les préjugés et toutes les perceptions négatives du lobbying et que les citoyens européens considéreront les lobbyistes comme des spécialistes qui apportent leurs connaissances basées sur leur expérience pratique pour empêcher que la législation européenne ait des incidences négatives.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (PSE). – (PL) Monsieur le Président, le lobbying auprès des institutions européennes est une question complexe. D'une part, l'accès aux activités des institutions résulte du principe de transparence de leur fonctionnement inscrit dans les traités fondateurs. C'est aussi un moyen de combler ce que l'on appelle le déficit démocratique, puisque les organisations expertes fournissent de précieuses analyses qui ont un effet bénéfique sur la qualité de la législation européenne.

Mais, d'autre part, les grandes entreprises internationales peuvent faire appel à des sociétés de lobbying spécialisées pour influer sur les activités des institutions afin de promouvoir avant tout leurs propres intérêts.

Le problème du lobbying au Parlement européen prend de l'ampleur à mesure que les compétences de cette Assemblée se renforcent. Nous devrions donc soutenir l'initiative de la Commission qui propose une coopération interinstitutionnelle afin de définir un cadre pour régir les activités des lobbyistes, y compris la création d'un registre commun des lobbyistes. Le principe de transparence en vertu duquel les lobbyistes peuvent accéder aux activités des institutions devrait également s'appliquer aux lobbyistes. L'enregistrement facultatif ne suffit pas. L'enregistrement des lobbyistes devrait devenir obligatoire pour pouvoir accéder aux institutions de l'Union européenne.

  Paul Rübig (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, cela fait douze ans que je suis député européen. Je dois dire que je dois remercier bon nombre de lobbyistes, car ils se sont révélés être une source d'expertise considérable pour nos travaux. Il me semble bon que les députés écoutent toutes les parties et que leur porte reste toujours ouverte aux citoyens.

S'il y a aujourd'hui 5 000 lobbyistes enregistrés auprès du Parlement – que nous pouvons tous reconnaître grâce à leur badge et qui sont accrédités ou certifiés -, cela nous donne une moyenne de six lobbyistes par député. Je crois qu'il est extrêmement important que nous utilisions convenablement cette expertise dans le cadre de nos travaux législatifs, car le fait est que les députés ne peuvent pas être des spécialistes dans tous les domaines. C'est pourquoi il est important d'écouter les professionnels et de reconnaître que les lobbyistes améliorent vraiment nos travaux parlementaires.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). – (SV) Monsieur le Président, comme M. Bonde l'a souligné, l'Europe est l'une des régions les moins développées du monde pour ce qui est des règles en matière de lobbying. Mais nous pouvons améliorer les choses aujourd'hui en soutenant l'amendement demandant la création d'un registre obligatoire des intérêts financiers et l'application effective de sanctions à l'encontre de ceux qui ne respectent pas les règles. En outre, il nous faut clarifier ce que font réellement les personnes qui travaillent à la Commission mais qui sont payées par des sociétés extérieures.

Comme le font remarquer un grand nombre de personnes, le lobbying n'est pas mauvais en soi, mais le problème est que lorsque la prise de décision est centralisée, il devient facile pour les grandes entreprises de faire de leur pouvoir économique un pouvoir politique. Au moins quatre cinquièmes des lobbyistes sont payés par de grandes entreprises. Ce déséquilibre a des conséquences pour notre législation. Au nom de la transparence, il faut donc que tous les amendements à des textes juridiques présentés par des lobbyistes soient enregistrés ouvertement de façon à nous permettre de savoir qui en est à l'origine.

J'invite Mme Lulling à s'assurer, lorsque le registre de ceux qui sont autorisés à venir ici aura été créé, qu'un tiers des places est alloué à des entreprises, un tiers à des organisations non gouvernementales et un tiers aux autres. Cela nous permettra d'avoir un équilibre.

  David Hammerstein (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, lorsque nous parlons de transparence, nous ne pouvons pas parler dans l'abstrait. Nos électeurs devraient savoir qui siège à la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie lorsque nous débattons de REACH ou du paquet «télécommunications»; ils devraient savoir qui dépose les amendements; ils devraient savoir qui élabore un grand nombre des rapports de ce Parlement, qu'ils peuvent trouver sur le site web de celui-ci; et ils devraient savoir, grâce à un registre, qui passe des centaines d'heures dans les couloirs du Parlement. Tout cela est possible. De même qu'ils peuvent savoir qui assiste à une réunion de commission et qui assiste à une séance plénière en consultant le site web du Parlement, nos électeurs devraient savoir quels sont les lobbyistes qui consacrent des centaines d'heures à nos réunions.

Nous voulons de la transparence, mais nous voulons qu'elle soit honnête. Nous voulons qu'il soit possible de savoir, après le vote sur chaque rapport, quels lobbyistes ont déposé les amendements qui façonnent notre avenir, mot pour mot, amendement par amendement. Merci.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, le débat sur le lobbying est toujours intéressant et passionnant. J'ai été ravi d'entendre les observations des députés, qui traduisent la vision qui a également été mentionnée ici par M. Leinen: le diable se cache toujours dans les détails. Je suis tout à fait d'accord avec Mme Frassoni pour dire que le travail à accomplir n'arrivera pas à son terme avec ce rapport, ni même avec l'ouverture des registres de la Commission.

Je peux assurer au Parlement que nous sommes très coopératifs et que nous faisons tout ce que nous pouvons pour lancer ce groupe interinstitutionnel et définir une approche commune aussi vite que possible et avec le moins de heurts possible. J'aimerais dire que je ne vois pas ce registre commun comme une sorte d'animal féroce qui menacerait tout le monde. C'est un ensemble commun d'informations, une mise en commun de toutes les informations nécessaires pour éviter à tous les représentants concernés d'avoir à présenter des demandes différentes aux différentes institutions, ces demandes n'étant pas interopérables. C'était votre suggestion pour ne pas créer de charge. Mais tous les autres détails ont été examinés au fil des années depuis que nous avons lancé notre débat à ce sujet en 2005.

Je tiens seulement à dire - pour répondre à un point que vous avez soulevé -, que, évidemment, il y a beaucoup de détails compliqués pour définir qui se livre au lobbying et sur quel sujet. Nous avons rencontré des associations d'avocats lors de nos discussions. Les avocats ont accepté notre démarche consistant à considérer que, lorsqu'ils interviennent effectivement en tant que lobbyistes, ils doivent déclarer ces activités de lobbying en tant que telles et non pas comme activités de conseillers juridiques ou quelque chose comme ça.

J'ai juste une chose à dire sur une question qui a été soulevée, à savoir sur le fait que certaines personnes qui travaillent à la Commission sont rémunérées par le secteur privé. Cela est fini. Nous avons toujours certains contrats, mais cette pratique a cessé.

  Ingo Friedrich, rapporteur. − (DE) Monsieur le Président, merci pour ce qui a été, en grande partie, un débat ciblé et bien informé. Les activités de lobbying sérieuses et transparentes contribuent à renforcer l'efficacité du processus décisionnel. M. Turmes, ce que vous avez dit n'est pas exact: la divulgation des financements est visée au paragraphe 21. Vous avez donc eu tort de vous en prendre au Groupe socialiste à cet égard. Je me sentais obligé de le signaler.

Deuxièmement, sur la question des avocats, nous ne pouvons pas affirmer de manière radicale que chaque avocat est un lobbyiste par défaut parce qu'il a fait des études liées à la représentation et tout ce qui va avec. Nous avons la bonne définition devant nous: quiconque cherche à influer sur l'élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions de l'UE est un lobbyiste, et cela englobe les avocats.

Puis-je signaler une erreur de traduction: «collectivités locales» a été traduit par «Städte» en allemand. Le système américain est très détaillé; en effet, il est si détaillé que certains sénateurs produisent en fin d'année des rapports de 300 pages qui font qu'il est quasiment impossible de se faire une idée claire de ce qui passe vraiment aux États-Unis en matière de lobbying.

De mon point de vue, il a été intéressant de constater que l'extrême-gauche et l'extrême-droite convergent dans leurs critiques fondamentales. Comme on dit en français, les extrêmes se touchent, et cette situation est typique. Nous voulons parvenir à une solution sérieuse qui représente une amélioration par rapport à ce qui se passe en Amérique et qui améliore aussi ce qui se passe dans la plupart, pour ne pas dire l'ensemble, des États membres.

Merci encore, M. Stubb. Monsieur le Ministre, nous pensons à vous! Merci aussi pour ce sérieux débat.

  Le Président. − (EN) J'aimerais remercier M. Friedrich pour avoir repris le rapport de M. Stubb, que nous félicitons d'avoir été nommé ministre des affaires étrangères de la Finlande.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 11 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Urszula Gacek (PPE-DE), par écrit. – (EN) Le pluralisme des intérêts est une caractéristique importante de la démocratie. Il est donc légitime que les membres de la société organisent et défendent leurs intérêts. Toutefois, le lobbying fait naître le risque que les principes démocratiques soient corrompus. La capacité des grandes sociétés à influencer les politiques peut donner lieu à un accès inéquitable aux processus décisionnels et législatifs par rapport au citoyen lambda.

Très peu de pays européens ont réglementé le lobbying. Ce rapport parlementaire sur le lobbying représentera un précieux pas dans le sens du renforcement de la transparence, de la responsabilisation et de la participation des citoyens au processus démocratique au niveau européen. L'expérience des pays qui ont légiféré en matière de lobbying montre néanmoins que cette législation ne doit être qu'un élément d'un vaste ensemble de lignes directrices et de mesures.

Il n'y a qu'un petit pas entre, d'une part, le lobbying non transparent et, d'autre part, la corruption et la distorsion du marché au détriment des entreprises qui s'en tiennent aux règles.

Il faut se réjouir de la participation des représentants de l'industrie à l'élaboration de ce rapport. Il faut maintenant les inviter à reprendre l'initiative et à montrer que les entreprises responsables ont un rôle vital à jouer dans le processus de régulation du lobbying.

  Bogdan Golik (PSE), par écrit. – (PL) Il faut remercier et féliciter non seulement le rapporteur, mais aussi le Commissaire Kallas qui a pris l'initiative de réglementer les principes du lobbying. Cela est particulièrement important compte tenu des nouvelles compétences que doit acquérir le Parlement européen suite à l'adoption du traité de Lisbonne. Je tiens toutefois à exprimer mon inquiétude quant à l'efficacité et la crédibilité d'un registre facultatif des lobbyistes. Le registre devrait être obligatoire et commun à toutes les institutions européennes. Vu sa nature, le Parlement devrait toutefois préserver son autonomie.

L'enregistrement obligatoire devrait valoir pour tous les représentants d'intérêt. Je pense notamment aux représentations régionales, aux organisations sectorielles, aux avocats qui assument un rôle de représentation d'intérêt et aux instituts de recherche. Tous ceux qui exercent une influence afin d'obtenir des avantages économiques ou sociaux devraient être enregistrés. L'exigence de ne soumettre que des informations financières n'est pas toujours fiable et ne permet pas de procéder à une appréciation aussi complète que nécessaire.

  Genowefa Grabowska (PSE), par écrit. – (PL) Il est clair qu'il faut se réjouir de la réglementation du lobbying. Une coopération transparente entre le Parlement et les groupes intéressés, c'est-à-dire les lobbyistes, devient enfin possible. Il est proposé de créer un registre obligatoire de tous les lobbyistes qui souhaitent présenter et défendre leurs intérêts auprès des institutions européennes. Cette proposition mérite notre soutien. L'inscription au registre permettrait aux lobbyistes intéressés d'accéder aux locaux du Parlement européen, d'assister aux réunions des commissions, ainsi que d'entrer en contact avec les députés dans leurs bureaux, mais sans perturber leurs travaux.

L'efficacité d'un lobbying civilisé et donc transparent dépend toutefois en grande partie du comportement des lobbyistes. Il faudra donc également élaborer un code de comportement éthique des lobbyistes.

Le Parlement devrait aussi contrôler l'application de ces dispositions, et plus particulièrement la véracité des informations inscrites au registre. Les lobbyistes qui communiqueraient des informations insuffisantes ou inexactes devraient être sanctionnés. Les sanctions imposées, qui pourraient aller de la suspension de l'enregistrement à l'exclusion permanente du registre, devraient être proportionnées à l'infraction et servir de dissuasion.

Il y a lieu de rappeler que cette nouvelle proposition a été élaborée sur l'initiative du Parlement européen lui-même. La proposition se révélera également très utile pour les autres institutions européennes et les parlements nationaux des États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore adopté de mesures à cet égard.

  Roselyne Lefrançois (PSE) , par écrit. – (FR) Je me réjouis de l'adoption de ce rapport qui permettra selon moi d'améliorer de manière significative les relations entre les représentants d'intérêt et les institutions de l'UE.

Il propose notamment, plutôt que d'essayer de dresser et de maintenir à jour une liste exhaustive de ces représentants, tâche fastidieuse voire impossible, de recourir à une définition globale du terme «lobby», qui évitera que des structures ne figurant pas sur la liste puissent contourner les normes fixées.

Une autre avancée majeure est l'uniformisation et la simplification du cadre réglementaire applicable aux lobbyistes, et en particulier la création d'un registre unique et commun à toutes les institutions, sur lequel pourront s'inscrire les lobbyistes et qui aura vocation, à terme, à devenir une référence et un gage de sérieux et de crédibilité pour toutes les organisations accréditées.

Mais ce registre favorisera également une transparence accrue vis-à-vis du grand public, puisqu'il sera intégralement consultable en ligne et comportera pour chaque organisme, son identification complète, y compris celle de son personnel, ainsi que l'ensemble des données financières pertinentes le concernant.

S'ajouteront à ce système de «guichet unique», un code de déontologie commun ainsi que la possibilité pour les députés européens auteurs d'un rapport de faire apparaître le nom des organisations l’ayant assisté dans son travail.

  Marian-Jean Marinescu (PPE-DE), par écrit. – (RO) Consulter et faire participer autant de groupes d'intérêts que possible dans le cadre de l'élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation européenne est une exigence objective pour le bon déroulement du processus législatif, pour corriger les erreurs et pour éviter les opinions biaisées.

Le dialogue ouvert avec les représentants de tous les acteurs impliqués dans ce processus est à la base de notre système démocratique et représente une source d'informations importante, pourvu que cela se fasse en toute transparence.

C'est pourquoi il faut se réjouir de l'initiative visant à créer une «empreinte législative», même si elle est facultative, aussi bien pour les documents élaborés par la Commission que pour les rapports du Parlement européen.

Il est essentiel de consulter autant de parties intéressées que possible, y compris les parties antagonistes, ainsi que de rendre le processus transparent pour élaborer une législation complexe et honnête qui couvre tous les aspects du domaine concerné, garantissant l'équilibre et une harmonisation efficace de tous les points de vue, évitant les conflits d'intérêt et empêchant les lacunes ultérieures.

À terme, un échange correct d'informations sur les organisations se livrant au lobbying auprès des institutions européennes contribuera non seulement à faciliter le processus législatif, mais aussi la coopération transparente et équitable entre la Commission, le Parlement et le Conseil, une coopération dont le bénéficiaire final est sans aucun doute le citoyen européen.

  Katrin Saks (PSE), par écrit. – (EN) Le rapport sur le lobbying dont nous avons débattu représente une avancée importante en matière de transparence. Le fait de pouvoir dire qui a été consulté sur un paquet législatif confère de la légitimité au processus qui est si important pour nous ici.

Il est également important de s'assurer que tous les intérêts qui cherchent à se faire entendre au Parlement soient obligés de s'enregistrer. Nous ne pouvons tolérer qu'une lacune permette à certains intérêts de ne pas être enregistrés. Les avocats et les groupes de réflexion qui se livrent à des activités de lobbying sont des lobbyistes à tous points de vue et doivent donc être enregistrés.

En bref, je tiens à dire que je me félicite de ce rapport qui est un bon premier pas dans notre démarche de renforcement de la transparence.

  Andres Tarand (PSE), par écrit. – (ET) Le rapport présenté par Alexander Stubb est extrêmement important dans la mesure où le nombre des lobbyistes à Bruxelles ne va pas tarder à équivaloir à celui des agents de la Commission européenne.

Je me réjouis du fait que, contrairement à la Commission européenne, le Parlement soutient l'idée de rendre obligatoire le registre des lobbyistes. À défaut, le rapport ne remplirait pas son premier objectif et faillirait à sa mission.

Sur la question de l'inclusion des avocats sur la liste, qui est actuellement la principale pomme de discorde, je suis pour leur inscription dans un registre obligatoire. Il n'y a pas de raison de les exclure du registre puisque les activités de lobbying auprès des institutions de l'Union européenne sont de plus en plus exercées par le biais de cabinets d'avocats. Il ne faut pas offrir aux cabinets d'avocats la possibilité de classer toute activité simplement comme une activité de conseil juridique et, ainsi, d'éviter le registre et l'exigence de transparence en matière de lobbying.

L'idée d’un «guichet unique» est une bonne idée. Il est important que le Conseil soit associé au registre, au même titre que le Parlement européen et la Commission. Pour que les données collectées puissent être utilisées, il faudrait créer d'urgence une base de données unique, disponible en ligne et accessible à toutes les institutions.

  Le Président. − (EN) L'ordre du jour appelle le rapport élaboré par Manolis Mavrommatis, au nom de la commission de la culture et de l'éducation, sur le Livre blanc sur le sport (2007/2261(INI)) (A6-0149/2008).

  Manolis Mavrommatis, rapporteur. − (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par remercier la Commission et le Commissaire Figel' pour avoir pris l'initiative d'élaborer le Livre blanc sur le sport ainsi que le plan d'action «Pierre de Coubertin». C'est la première fois que l'UE s'efforce de traiter des enjeux du sport.

Je tiens aussi à remercier le Commissaire Špidla d'être ici aujourd'hui pour remplacer le Commissaire Figel' qui en est en déplacement hors Europe.

Je remercie également mes collègues de la commission de la culture et de l'éducation, ainsi que la commission des affaires économiques et monétaires, la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, la commission des affaires juridiques, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la commission du développement régional et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Ils ont coopéré excellemment à l'élaboration du rapport sur le Livre blanc sur le sport.

Dans le rapport du Parlement européen, les points essentiels du Livre blanc ont été couverts par 16 amendements déposés lors de la procédure de conciliation, sur lesquels tous les groupes politiques se sont entendus au sein de la commission de la culture. Les principaux points ont également été couverts par 426 amendements présentés à la commission compétente au fond et aux sept autres commissions saisies pour avis.

C'est une fois de plus sur le dopage que l'attention se centre puisqu'il y en a chaque année de malheureux exemples dans quasiment tous les sports. Au travers du Livre blanc, le Parlement européen vise à adopter des mesures qui permettraient aux athlètes de ne pas être contraints d'avoir recours à des substances dopantes sous la pression de leur calendrier chargé.

En outre, des contrôles internes et externes indépendants sur les associations professionnelles et les organisations sportives, ainsi que des actions de sensibilisation des hommes et des femmes athlètes aux effets secondaires du dopage pourraient contribuer à enrayer ce problème.

Les débats se sont centrés sur deux questions liées à l'aspect financier du sport. La première concerne les paris sportifs. Nous, membres de la commission de la culture, sommes tous d'accord pour dire que l'éventuelle libéralisation du marché des jeux de hasard et des loteries serait problématique pour le financement du sport amateur tant que le système existant des opérateurs publics de paris représentera une source considérable de revenus.

C'est pour cette raison que le Livre blanc invite les États membres et la Commission à adopter des mesures réglementaires garantissant que le sport tant amateur que professionnel est protégé contre toute influence indue liée à des paris.

Tout en continuant à protéger le marché des paris, nous renforçons ainsi la transparence et garantissons également l'octroi d'aides d'État en faveur du sport amateur, de la culture et des autres activités sociales.

La deuxième question concerne la vente des droits médiatiques. Comme nous le savons tous, les 27 États membres de l'UE vendent les droits de retransmission télévisuelle des grandes manifestations sportives selon des modalités différentes. Cela vaut en particulier pour les matchs de la Ligue des Champions et de la Coupe de l'UEFA.

Les droits peuvent être vendus individuellement ou collectivement, mais ils représentent la première source de revenus du sport professionnel en Europe. De même, les droits de retransmission de manifestations sportives constituent une source de contenus et de revenus déterminante pour de nombreux opérateurs de médias.

Le rapport du Parlement reconnaît également l'importance que revêt une redistribution équitable des revenus entre les clubs, y compris les plus petits, ainsi qu'entre le sport professionnel et le sport amateur.

La vente collective des droits médiatiques, que la Commission considère comme incompatible avec le droit de la concurrence, est donc importante pour la redistribution des revenus.Elle peut ainsi constituer un instrument au service d'une plus grande solidarité dans le sport.

Nous invitons donc la Commission à reconnaître les ventes collectives et à accepter que cette forme de solidarité entre les petits clubs sportifs est conforme au droit.

Enfin, comme nous l'avons indiqué dans le rapport Belet sur le football professionnel, l'UEFA et la FIFA devraient parvenir à un accord et travailler avec les services de la Commission. Elles doivent faire en sorte que le football soit universellement accepté par les citoyens et les États membres de l'UE sans perdre son indépendance; elles ne doivent pas outrepasser les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts.

Il est important pour tout le monde que l'UEFA et la FIFA acceptent dans leurs statuts le droit de recours aux tribunaux ordinaires. Évidemment, nous devons accepter le principe de l'autorégulation et les structures du modèle européen des sports régissant l'organisation des compétitions sportives.

Permettez-moi de conclure en rappelant que nous sommes tous satisfaits de ce que les États membres reconnaissent officiellement le sport dans le traité modificatif de Lisbonne. Bien sûr, nous reconnaissons et respectons la spécificité du sport. Il est extrêmement important pour les États membres et le monde du sport en général que l'UE puisse à l'avenir contribuer de manière significative à la politique européenne des sports et la promouvoir.

À LA PRESIDENCE: M. MAURO
Vice-président

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Tout d'abord, je dois excuser mon collègue, le Commissaire Figel', qui ne peut assister à cette séance en raison d'une visite de travail en Égypte programmée depuis longtemps. C'est avec plaisir que j'ai accepté la proposition de le remplacer, notamment parce que les domaines qui relèvent de ma compétence sont étroitement liés au sport.

Je tiens à remercier le rapporteur pour cet excellent rapport auquel lui-même et ses collègues du Parlement ont consacré six mois de travail. Je suis convaincu que c'est un document équilibré qui aborde toutes les questions pertinentes. Merci pour l'appui que le Parlement européen apporte au Livre blanc sur le sport et pour votre grande coopération avec la Commission européenne.

Comme le Parlement européen l'a souligné, il est important de rappeler le principe de l'applicabilité du droit communautaire au sport en Europe, tout en respectant sa spécificité. C'est pourquoi la Commission européenne reste active dans le domaine du sport et qu'elle appliquera désormais le droit communautaire, y compris les règles de concurrence, dans ce domaine. Le Livre blanc et ses annexes peuvent être utiles aux organisations sportives et aux États membres en ce qui concerne l'application concrète de l'acquis communautaire aux décisions dans le domaine de la concurrence et aux arrêts de la Cour de justice européenne.

Sur la question de la spécificité du sport, la Commission européenne mènera et soutiendra un dialogue ouvert avec les organisations sportives, les États membres et le Parlement européen dans le cadre du dialogue structuré sur le sport. Ce dialogue sera mené de façon à aborder concrètement les questions relatives aux caractéristiques spécifiques du sport.

La Commission européenne n'a pas d'objections à soulever contre les amendements dont il doit être question au cours de cette séance plénière, surtout s'ils visent à préserver la participation équitable des structures représentatives au contrôle du sport. En revanche, nous ne pouvons pas être d'accord avec une obligation inconditionnelle contraignant les jeunes joueurs à signer leur premier contrat professionnel avec le club qui les a formés, cela étant contraire au principe fondamental de la libre circulation des travailleurs.

Comme vous le savez, la mise en œuvre du Livre blanc se poursuit comme prévu. Sur les 53 actions prévues dans le plan d'action «Pierre de Coubertin», vingt-six ont déjà été mises en œuvre; cette année par exemple, trois études seront lancées (avec des résultats en 2009) sur les sujets suivants: le financement du sport, les agents des joueurs et le bénévolat dans le sport.

L'année dernière, une conférence a été organisée à l'automne, sous la direction de mes collègues, les commissaires Frattini et Figel', sur le thème de la violence dans le sport, qui a identifié des moyens concrets de mieux lutter contre ce phénomène. Les résultats obtenus en ce qui concerne l'évaluation de l'impact du sport sur l'économie peuvent aussi être considérés comme un succès significatif.

Pour ce qui est de la question des joueurs locaux («home-grown players»), la Commission européenne a récemment reçu les résultats d'un rapport d'experts indépendants analysant les règles de l'UEFA. La Commission européenne étudie en ce moment-même la comptabilité de ces règles avec le droit communautaire.

De nouvelles possibilités de financement des activités sportives et physiques ont également été offertes par différents programmes communautaires, en particulier les programmes pour l'éducation et la formation tout au long de la vie «Jeunesse an action» et «L'Europe pour les citoyens». Nous espérons que le traité de Lisbonne entrera bientôt en vigueur et nous sommes ravis que le Parlement européen soutienne les actions préparatoires dans le domaine du sport, qui contribuent à l'exécution des nouvelles compétences de l'UE dans ce domaine.

Permettez-moi de vous remercier à nouveau pour votre contribution, votre soutien et votre formidable coopération dans ce domaine à la fois important, sensible et très populaire.

  Emine Bozkurt, rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. − (NL) Et bien, M. Špidla a tout dit. L'emploi, les affaires sociales, jouent un rôle important dans le domaine du sport. En effet, le sport a une fonction sociale importante, en luttant contre des problèmes tels que le racisme par exemple. Le racisme dans la société se traduit par le racisme dans le sport.

Je me réjouis vivement de l'attention que ce Livre blanc accorde à la lutte contre le racisme et la discrimination, tant dans le sport professionnel que dans le sport amateur.

Le sport présente aussi de nombreux avantages en termes, par exemple, d'inclusion sociale, d'intégration des migrants ou de réinsertion sur le marché du travail. C'est pour cette raison que je me félicite de la recommandation de la Commission qui préconise d'inciter les États membres à utiliser les fonds communautaires existants.

Par ailleurs, le sport devient de plus en plus professionnel, et il est nécessaire d'assurer une bonne formation à tous les athlètes, hommes et femmes, pour garantir leur réintégration sociale à l'issue de leur carrière sportive.

Dernier point: il est également important d'améliorer les qualifications professionnelles des managers sportifs, et c'est pourquoi nous sommes pour l'instauration d'un système de licences au niveau européen.

  Toine Manders, rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. − (NL) Je tiens à remercier mes collègues pour la coopération fort agréable dont ils ont fait preuve dans le cadre de l'élaboration de ce rapport. Je crois toutefois qu'il a dû falloir beaucoup de temps pour arriver à cette proposition.

Je trouve que, malheureusement, elle ne va pas assez loin sur certains points. Cela me semble être important de définir des orientations que les organisations sportives pourraient s'engager à suivre. S'agissant des aides publiques, nous devrions viser à ce qu'un même traitement soit appliqué dans toute l'Europe, en particulier en ce qui concerne les organisations sportives professionnelles.

Je trouve également que la distinction entre les caractéristiques spécifiques du sport et les activités économiques qui accompagnent souvent le sport est un peu trop explicite, car je considère que le traité ne peut pas prévoir de dérogations pour les activités économiques, y compris celles qui protègent le sport. Heureusement, cela n'est pas non plus mentionné dans ce rapport. C'est aussi pour cette raison que j'y apporte un soutien sans réserve. Il me semble bon que les organisations sportives aient commencé à parler plus de ce sujet qu'elles ne le faisaient auparavant, et c'est d'ailleurs une avancée considérable. Merci beaucoup.

  Gerardo Galeote, rapporteur pour avis de la commission du développement régional. − (ES) Monsieur le Président, je suis convaincu que le développement législatif à venir de l'article 149 du traité de Lisbonne aura des effets bénéfiques pour le sport dans l'Union européenne.

Cependant, sur le plan territorial ou, autrement dit, sur le terrain, je crois que, dans l'exercice de son droit d'initiative législative, la Commission européenne doit agir avec prudence face aux différentes situations locales et aux différences entre les disciplines sportives.

Ses contributions doivent être à caractère général et répondre à un intérêt européen global, et non pas à une soif d'interventionnisme. Elle doit donc respecter le principe de subsidiarité.

C'est sur ce principe que la commission du développement régional s'est basée. Je me félicite donc des amendements que différents groupes parlementaires ont déposés dans ce même ordre d'idée, et j'espère que l'Assemblée les adoptera ce matin.

  Neena Gill, rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques. − (EN) Monsieur le Président, je me félicite du Livre blanc sur le sport et je soutiens particulièrement l'accent mis sur la garantie d'un niveau plus élevé de sécurité juridique, car le fait de suivre une approche au car par cas dans les tribunaux a été source d'incohérence dans les règles régissant le sport. Je prends acte des mesures que la Commission a exposées ce matin, mais j'aimerais demander au Commissaire s'il a l'intention de proposer des orientations pour préciser les aspects du sport qui sont régis par le droit communautaire et ceux qui ne le sont pas et qui doivent donc être pris en charge par les organisations sportives.

Un autre problème auquel je crois que la Commission européenne doit s'attaquer d'urgence est celui du trafic illégal d'enfants, notamment en provenance d'Afrique de l'Ouest, qui résulte de la demande européenne de joueurs africains talentueux. Cette demande est à l'origine de l'ouverture de plus en plus d'académies de football non autorisées dans certains pays africains, et je tiens à dire que je suis profondément préoccupée à l'idée que de jeunes enfants sont exploités par des agents impitoyables, avant d'être vendus à des clubs comme de simples marchandises. Certains se retrouvent abandonnés en Europe, après avoir sacrifié toutes les économies de leur famille pour réaliser leur rêve. Les États membres, les clubs européens et les gouvernements africains devraient prendre des mesures plus rigoureuses afin de veiller à ne pas y participer.

Enfin, j'aimerais demander à la Commission quelles réflexions elle a engagées sur la question des sports et des droits de propriété intellectuelle, en particulier face à la disponibilité croissante d'images d'événements sportifs sur l'Internet.

  Esther de Lange, rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. − (NL) Tout d'abord, j'aimerais remercier le rapporteur pour son remarquable rapport et, en particulier, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, pour l'attention qu'il accorde aux libertés civiles, à la justice et aux affaires intérieures dans le domaine du sport. Je demande, en particulier, le renforcement de la coopération transfrontalière entre les services de police, sur la base d'échanges d'informations, tout en respectant les règles en matière de protection des données, bien évidemment.

Deuxièmement, nous sommes d'avis qu'il s'impose, dans le cadre de la promotion des systèmes de licences, de veiller explicitement à la protection des mineurs et à réduire la discrimination, le racisme et la violence.

Troisièmement - et cela a déjà été dit -, il y a le problème de la réduction de la traite des êtres humains. Je pense surtout au commerce d'enfants et à l'exploitation des jeunes talents, souvent originaires du tiers monde, mais aussi à la traite des femmes, dans le cadre de la prostitution forcée lors des grands événements sportifs.

Dans la dernière ligne droite avant l'entrée en vigueur du nouveau traité, il est temps, Monsieur le Président, de faire suivre ce rapport de mesures concrètes. J'aimerais donc conclure en lançant un appel à la Commission européenne - et je sais que je suis en train de reprendre la chanson du club de Feyenoord selon laquelle il ne faut pas parler mais agir - un appel pour que le Livre blanc et les remarquables propos de M. Mavrommatis se concrétisent par des actes. Comme le dit le FC Groningen: «faisons en sorte de pouvoir à nouveau pousser un cri de joie», Monsieur le Commissaire.

  Pál Schmitt, au nom du groupe PPE-DE. – (HU) Merci, Monsieur le Président. Peu de gens savent que le sport représente 4 % du produit intérieur brut de l'Union européenne et que ce domaine emploie quelque 15 millions de personnes. Si ces chiffres sont exacts, alors il y a des chances que les indicateurs concernant les revenus et l'emploi dans le domaine du sport soient similaires dans les statistiques des différents États membres. Le contraste est toutefois saisissant avec la situation de certains pays - parmi lesquels figure malheureusement mon propre pays, la Hongrie - qui ne consacrent qu'une part infime de leur budget, de l'ordre d'un demi pour cent, à la promotion du sport et d'un mode de vie sain. On a donc de bonnes raisons de se demander qui aide qui exactement. Si nous prenons le rôle du sport au sérieux, nous ne devrions alors pas simplement voir le sport comme un secteur générateur de profits, mais devrions nous efforcer d'obtenir que les gouvernements ne lui accordent pas seulement leur soutien moral, mais aussi une aide financière bien plus conséquente. Selon moi, la santé de la prochaine génération, sa santé physique et mentale, sa capacité à travailler - sa perception du bien-être si vous préférez -, représentent une question stratégique, et c'est pourquoi je me réjouis du Livre blanc et du fait que le traité de Lisbonne aborde longuement cette question. N'oublions pas que le sport est un outil pédagogique important, qu'il est important pour la cohésion sociale et la santé et qu'il contribue à notre qualité de vie. En l'occurrence, toutefois, les sommes consacrées au sport - à peine un demi pour cent dans certains pays – ne sont absolument pas proportionnées à son importance en tant que phénomène social. J'espère sincèrement que le plan d'action «Pierre de Coubertin» qui fait partie du Livre blanc sera pris au sérieux par les États membres et que la Commission fournira les orientations nécessaires et, s'il y a lieu, l'aide économique que lui permettent d'attribuer les fonds dont elle dispose en matière de développement. J'espère également que plus personne ne pourra dire désormais en Europe qu'il ne sait pas vraiment où on veut en venir en matière de sport, car le Livre blanc fournit d'excellentes orientations à cet égard pour tous les gouvernements et ministres des sports. Étant moi-même directeur sportif, je suis ravi de constater que le document parle également de l'autonomie, de la capacité d'autorégulation et de la spécificité des organisations sportives. Je félicite mon cher ami Mavrommatis. Merci.

  Hannu Takkula, au nom du groupe ALDE. – (FI) Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le rapporteur, M. Mavrommatis, pour son excellent travail et son dévouement à ce rapport.

Pour commencer, je tiens à dire qu'il est très important que durant la phase de mise en œuvre du Livre blanc, les politiques relatives au sport en tant qu'activité d'intérêt général, volontaire et sans but lucratif, restent prioritaires en Europe. Il est également essentiel que nous puissions dire par le biais de ce document que nous respectons la spécificité du sport, l'autoréglementation et le dialogue structuré, et que nous voulons donc définir des orientations quant à l'application du droit communautaire dans le domaine du sport.

Par ailleurs, il existe un lien crucial entre le sport, l'exercice et la santé publique. Les problèmes contre lesquels nous nous efforçons de lutter actuellement en Europe sont le syndrome métabolique, le diabète de type II et l'obésité. C'est la pratique de l'exercice physique qui nous permet le mieux de prévenir ces problèmes.

Deuxièmement, nous devons comprendre qu'il est important pour la politique européenne du sport pour tous de maintenir les systèmes nationaux de jeux de hasard.

Il faut les préserver car ils offrent une possibilité inégalable de financement du sport amateur, ainsi que de la culture, de la science et de la recherche. D'autres secteurs sociaux ont ainsi bénéficié du sport. Il faut en tenir compte à l'avenir.

Troisièmement, je tiens à préciser que le sport sera doté d'une base juridique plus solide en vertu du traité de Lisbonne. Nous devons aussi nous préparer à cette nouvelle situation, en prévoyant dès à présent un programme pilote et les postes budgétaires pour 2009. Nous devons passer des mots aux actes, et cela vaut aussi pour le sport.

Le document dont nous discutons peut nous permettre d'obtenir d'importants résultats. J'aimerais à nouveau remercier le Commissaire Figel' et, en particulier, M. Mavrommatis, ce grand homme du sport qui a été le premier à entreprendre de changer la donne dans le domaine du sport dans le contexte de la culture et de la société européennes.

  Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN. – (PL) Monsieur le Président, le développement du sport et le soutien à ses nombreuses facettes sont considérés à juste titre comme un des objectifs stratégiques de la Communauté européenne.

Le rapport aborde certaines questions très importantes concernant la réglementation de l'organisation du sport, et insiste sur sa dimension économique. Je suis également ravi de constater l'importance accordée au principe du sport pour tous. Il est en effet particulièrement important de soutenir ce principe dans la mesure où une grande partie des manifestations sportives organisées au niveau des clubs et des associations ne le sont pas dans l'optique de réaliser un gain financier. C'est d'ailleurs pour cela qu'elles risquent de disparaître, le marché s'étant profondément commercialisé. La reconnaissance de l'importance du sport amateur est donc favorable à l'idée de rapprocher le sport des citoyens.

Le rapport attire à juste titre l'attention sur des phénomènes négatifs qui touchent le monde du sport. Je veux parler, par exemple, du dopage et de l'exploitation des sportifs. Même les jeunes sportifs en début de carrière sont menacés, et la question de leur protection est une priorité. D'où les dispositions restrictives concernant le transfert des jeunes sportifs et l'approbation des principes relatifs à la signature du premier contrat avec le club ayant assuré la formation du jeune. C'est un pas dans la bonne direction, de même que l'idée de lutter ensemble contre le dopage et de coordonner les activités au niveau international. Il est également important de garantir aux sportifs professionnels les mêmes droits qu'aux travailleurs sous contrat. Pour conclure, je remercie M. Mavrommatis pour avoir élaboré un bon rapport.

  Jean-Luc Bennahmias, au nom du groupe Verts/ALE. – (FR) Monsieur le Président, le livre blanc sur le sport après le rapport d'initiative sur l'avenir du football professionnel dit «rapport Belet», est un travail considérable et nécessaire. Il était temps que le Parlement européen et la Commission européenne se saisissent du sujet sportif. Mais les bons sentiments ne suffisent pas face aux fléaux et aux difficultés qui menacent les pratiques sportives. Face aux fléaux que sont le racisme, les dérives mafieuses, la violence dans et en dehors des installations sportives, le dopage, l'achat de jeunes joueurs jetables qui viennent d'Afrique ou d'ailleurs, il faut agir!

Face aux difficultés que sont la gestion de masses financières exponentielles notamment dans le football mais aussi dans d'autres sports, l'existence d'agents en tous genres – agents de joueurs, de clubs, d'entraîneurs –, la dictature de l'audimat, la libéralisation des paris et des jeux d'argent, il faut des directives claires qui permettent la continuité, le développement des fédérations et des ligues sportives européennes, du sport amateur et professionnel.

Sport, économie, finances, emploi, diplomatie sont aujourd'hui étroitement liés. Les sportifs ne doivent pas en faire les frais même s'ils sont aussi des citoyens qui peuvent et doivent agir en conscience. C'est aux politiques de prendre leurs responsabilités. L'Union européenne doit le faire à l'occasion des Jeux olympiques en Chine pour réaffirmer que le respect des cultures, des cultes des territoires et de la démocratie sont indispensables et non négociables.

Nous voterons le rapport de M. Mavrommatis sur le livre blanc sur le sport, c'est un excellent rapport.

  Věra Flasarová, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) La flamme olympique est en train de traverser tous les continents du monde, nous rappelant le message du sport, que nous devons aux Grecs. Ils ont en effet été les premiers à comprendre que le sport peut jouer un rôle purificateur dans la culture humaine. Le sport nous apprend que l'on peut se battre sans se faire du mal, sans provoquer de blessures ou même la mort; le sport apprend à être fair-play et offre à tout le monde les mêmes chances et les mêmes droits. Mais les temps modernes ont fait du sport un business, un milieu imprégné par les influences négatives que nous rencontrons déjà presque partout: l'argent, la corruption, le lobbying, les préjugés raciaux, ainsi que le nouveau phénomène de l'utilisation de diverses substances dopantes, des facteurs qui nuisent à l'intégrité du sport et réduisent le potentiel que recèle le sport en termes d'éducation des jeunes ou de suppression des barrières entre les individus et les races.

Je me félicite donc du Livre blanc de la Commission sur le sport, et apprécie le rapport de M. Mavrommatis. Ces deux documents insistent sur la nécessité de protéger le sport en tant que valeur culturelle. Pour ma part, j'aimerais également souligner la nécessité de promouvoir le sport au niveau amateur, de créer les conditions nécessaires pour inciter les gens à participer à des activités sportives à caractère récréatif, ce qui n'est pas facile, surtout dans les grandes conurbations, ainsi que de rendre le sport financièrement accessible, puisque l'aspect financier est un facteur limitant pour les personnes issues de milieux sociaux défavorisés. Le sport représente pour les enfants et les jeunes une autre façon d'utiliser leur temps libre et de rester actifs. Le sport peut servir toutes les générations dans le même esprit, et nous ne devons donc pas oublier les seniors et devrions plutôt trouver des moyens de leur permettre de participer à une activité sportive. Si le sport est un moyen d'améliorer sa condition physique, il joue aussi sur le psychisme. Le sport professionnel n'est que le sommet d'une pyramide qui doit avoir pour base des activités sportives pratiquées par le plus grand nombre à travers le monde.

  Thomas Wise, au nom du groupe IND/DEM. – (EN) Monsieur le Président, cela ne vous surprendra pas, mais je n'adhère pas aux conclusions de ce rapport. Le fait qu'il déclare que «l'acquis communautaire [s'applique] – et [doit] s'appliquer – […] au sport» est en contradiction flagrante avec tous les éléments probants. Il ne tient pas compte du grief le plus public des organismes responsables du sport dans toute l'Europe, c'est-à-dire du fait que les arrêts Bosman et Kolpak les ont privés de la possibilité de favoriser le développement du talent des jeunes formés localement. Le fait que les résultats des équipes nationales soient médiocres au niveau international en est d'ailleurs la conséquence directe.

Même le président de la FIFA, Sepp Blatter, est d'avis qu'il faut changer les règles. Mais si les organismes de tutelle du sport pensent que la situation actuelle est mauvaise, le traité de Lisbonne va encore aggraver les choses en conférant à la Commission la compétence dont elle a besoin pour commencer à s'immiscer - pardon, à légiférer - directement dans le domaine du sport.

Le refus du gouvernement britannique d'honorer son engagement d'organiser un référendum sur le traité nous prive au Royaume-Uni de la possibilité de protéger le sport contre l'immixtion de la Commission. Peut-être que le vote irlandais nous sauvera tous.

  Slavi Binev (NI). – (BG) Monsieur le Président, chers collègues, ceux qui me connaissent savent très bien que le sport et tout ce qui est lié à l'éducation physique représentent un mode de vie pour moi. J'accepte la publication du Livre blanc sur le sport avec l'espoir qu'il jettera les bases d'une politique cohérente. Lorsque nous parlons d'une politique européenne dans ce domaine, je crois que nous devrions avant tout penser à nos enfants, à leur santé, à leur avenir, à leur intégration sociale.

Encourager le sport dans l'éducation est important pour le développement physique et psychologique de nos enfants, c'est un outil essentiel au service de la protection de leur santé. L'adoption du Livre blanc et la création d'une structure intégrée au niveau européen pour définir, promouvoir et mettre en œuvre des politiques communes dans chaque type de sport, du sport destiné aux plus jeunes jusqu'au sport professionnel, sans oublier, bien sûr, les personnes handicapées, offriront à tous les citoyens des possibilités de participer et de s'impliquer personnellement dans la vie de leur communauté, et contribueront à encourager le dialogue interculturel.

  Ivo Belet (PPE-DE). – (NL) Ce qui aurait dû être un moment mémorable ici ce matin, à savoir l'approbation du rapport sur le Livre blanc, est assombri par le décès tragique de l'un des plus grands footballeurs de la Belgique. En effet, François Sterckele a été victime ce matin d'un accident de la circulation. C'était l'un des plus grands talents du football belge. Je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de François Sterckele, ainsi qu'aux supporters du Club Brugge.

Mesdames et Messieurs, Sterckele était un jeune footballeur et un jeune talent qui, à ce titre, avait toutes ses chances dans différents clubs de Belgique, où il était d'ailleurs devenu le plus grand buteur de la ligue belge. Il est la preuve incontestable que cela paie vraiment d'investir dans les jeunes talents, dans nos propres talents. C'est exactement cela, Mesdames et Messieurs, que nous voulons soutenir au travers de ce rapport. Et c'est pourquoi nous sommes pour la règle des joueurs locaux appliquée par l'UEFA. Nous apprécions également que la Commission soit disposée à soutenir la formation des jeunes joueurs.

Sinon, j'aimerais vous conseiller de lire le rapport annuel de la Deutsche Bundesliga, qui vient juste de paraître. La ligue allemande est, à mes yeux et aux yeux de bien d'autres, un modèle pour l'Europe. En effet, pour citer quelques exemples, elle applique des règles très strictes en matière de licence, elle investit beaucoup dans ses propres talents, et elle applique aussi des règles claires pour empêcher que les clubs allemands ne soient vendus à des investisseurs n'ayant rien à avoir avec le club ou ses supporters.

L'initiative commune de deux représentants du Conseil, les ministres français et néerlandais des sports, est une réponse parfaite. Nous attendons donc de la présidence française qu'elle travaille à l'automne à l'instauration de mesures destinées à sécuriser l'avenir du sport tant professionnel qu'amateur en Europe.

  Emine Bozkurt (PSE). – (NL) Je tiens tout d'abord à remercier M. Mavrommatis pour son remarquable rapport et son excellente coopération. Je suis intervenue tout à l'heure en tant que rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, et j'interviens à présent en tant que rapporteur fictif pour la presse.

J'aimerais insister sur trois points, à savoir l'importance d'orientations claires, l'importance des loteries et la question des joueurs locaux. Tout d'abord, j'aimerais que nous nous penchions sur les spécificités du sport et des organisations sportives qui ont besoin d'orientations claires dans les domaines d'application de la législation européenne. Je pense que nous devons ensuite apporter une réponse claire au lieu de suivre l'approche au cas par cas que nous avons suivie jusqu'ici.

En deuxième lieu, nous devons étudier la question des joueurs formés localement. Nous devons veiller à ce que les jeunes joueurs professionnels soient protégés et à ce qu'ils soient formés dans la stabilité. C'est pourquoi nous sommes pour l'application de la règle dite des joueurs locaux, afin que les jeunes soient formés par un club et puissent obtenir leur premier contrat avec ce même club. Naturellement, un grand nombre de joueurs nationaux pourront ainsi jouer dans un club, sans discrimination fondée sur la nationalité, ceci n'étant pas notre intention. Nous devons respecter la liberté de circulation des joueurs, c'est un principe important pour nous. Nous ne sommes donc pas opposés à la règle dite du «six plus cinq» de la FIFA.

Enfin, il y a la question des loteries. Les loteries nationales remplissent une fonction importante. On pourrait dire qu'elles fournissent un service public puisqu'elles soutiennent un grand nombre d'organisations sociales, y compris des structures sportives. La libéralisation du marché a un impact positif, mais avant de prendre quelque mesure que ce soit, il faut en analyser méticuleusement les incidences et étudier les alternatives viables.

  Ramona Nicole Mãnescu (ALDE). – (RO) Monsieur le Président, je félicite M. Mavrommatis pour ce rapport.

L'initiative d'un Livre blanc sur le sport n'était pas seulement opportune, elle était aussi nécessaire. Vu le grand nombre de personnes employées dans le domaine du sport, et compte tenu des recettes que génère le sport, nous devrions prêter davantage attention à l'application du droit du travail dans ce domaine; en effet, les meilleures performances sont souvent réalisées à un jeune âge, et on n'est qu'à deux doigts de l'exploitation de mineurs.

Nous devrions veiller à ce que les recettes générées par les activités sportives soient légales et taxées conformément à la loi.

La violence dans le sport représente un autre problème. Des affrontements entre supporters coûtent chaque année la vie à des hommes. D'une part, les forces de police et les clubs devraient coopérer afin d'assurer un environnement sûr et confortable lors des manifestations sportives et, d'autre part, le système juridique devrait durcir les sanctions applicables aux actes violents commis lors d'événements sportifs.

En conclusion, Monsieur le Président, je crois que le rapport de M. Mavrommatis prouve que nous avons besoin, au niveau européen, d'une politique cohérente et de mesures concrètes pour améliorer la situation et rendre le sport plus efficace, et j'espère que d'autres initiatives seront lancées à cet égard.

  Sebastiano (Nello) Musumeci (UEN). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'ajout du nouvel article 149 dans le traité de Lisbonne est une reconnaissance du grand rôle économique et social que joue le sport. Le rapport détaillé de Manolis Mavrommatis met en avant les nombreux domaines touchés par le sport, mais je vais me limiter à n'en évoquer que quelques-uns.

Il y a d'abord le lien entre le sport et la santé: même si tout le monde sait pertinemment aujourd'hui que l'activité physique est essentielle pour rester en forme, certains États membres de l'UE ont la fâcheuse tendance de réduire le nombre consacrées au sport à l'école. Associée à une mauvaise alimentation, cette tendance créé une armée de jeunes obèses, avec les répercussions négatives que cela peut supposer pour leur état de santé.

Le sport est une façon originale et agréable d'apprendre une langue. Au début des années 1970, j'ai appris l'existence d'un système de séjours d'études bien organisé et répandu au Royaume-Uni, consacré à l'apprentissage de la langue de Shakespeare par la pratique de diverses disciplines sportives. Le sport devrait favoriser la fraternité entre les nations mais, malheureusement, ce n'est pas toujours le cas: nous sommes régulièrement témoins de scènes de violence indescriptibles à l'intérieur et en dehors des stades, notamment dans le football.

Le sport amateur et professionnel, le sport non contaminé et non pollué, le sport comme instrument de développement personnel, un instrument de cohésion et de solidarité entre les individus: nous sommes encore loin d'avoir des normes satisfaisantes en Europe et, Monsieur le Président, toute la responsabilité en incombe aux milieux politiques. Nous ne pouvons qu'espérer que le Livre blanc sur le sport provoquera une prise de conscience et qu'il inversera la tendance une bonne fois pour toutes, de sorte à compenser le manque excessif de sensibilité et un bien trop grand nombre d'omissions.

  Doris Pack (PPE-DE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d'abord à féliciter M. Mavrommatis pour son bon rapport et son excellente coopération avec tous nos collègues qui se sont intéressés à ce dossier, et ils étaient nombreux. Le sport joue un rôle plus important que ne l'avaient précédemment reconnu la Commission et le Conseil.

Selon moi, le Livre blanc et ce rapport sont une bonne base pour développer toutes les activités et politiques futures dans le domaine du sport, d'autant plus que le traité de Lisbonne confère enfin au sport la base juridique qu'il mérite. Le Livre blanc et ce rapport cherchent à établir un équilibre entre des intérêts contradictoires, entre différents types de sport, le sport professionnel et le sport amateur, entre les caractéristiques spécifiques du sport et les exigences de la législation européenne, entre les intérêts sociaux, culturels, économiques et financiers, entre la participation bénévole et lucrative à ces activités.

Je suis donc d'avis que cet effort mérite qu'on le reconnaisse. Il offre la possibilité de promouvoir et de cultiver le modèle européen du sport. Il préserve les caractéristiques spécifiques de nos organisations sportives qui, après tout, sont en grande partie autonomes et souhaitent le rester, d'autant qu'elles tendent à compter beaucoup sur le volontariat.

Deuxièmement, nous devons nous efforcer de soutenir et promouvoir la mise en place de mécanismes d'autorégulation aux niveaux national et européen. Puis-je rappeler le paragraphe 16, qui me semble extrêmement important.

Troisièmement, le rapport offre un niveau plus élevé de sécurité juridique en ce qui concerne l'application de la législation européenne au sport. Quatrièmement, le rôle du sport dans l'éducation est une question qui a souvent été mentionnée, et je me permets de vous rappeler le rapport que j'ai élaboré à ce sujet en 2004.

Cinquièmement, le rapport aborde les aspects économiques, y compris l'engagement financier, notamment assuré par les loteries, qui n'a pas été exclu pour les différents sports.

Il y a dix ans, dans mon rapport sur le rôle de l'Union européenne dans le domaine du sport, nous avions demandé un Livre blanc, et je suis ravie que nous puissions le voter aujourd'hui.

  Christa Prets (PSE). – (DE) Monsieur le Président, cela fait longtemps maintenant que toutes les organisations sportives demandent d'accorder une plus grande importance au sport et de lui conférer une plus grande visibilité que cela n'a été le cas jusqu'à présent, et c'est à cette demande que nous répondons aujourd'hui. Une attention encore plus claire lui sera accordée avec le traité de Lisbonne.

Les nombreux aspects du sport - sa contribution à la société, son rôle dans le développement et l'épanouissement personnels et dans la promotion de l'intégration sociale, etc. - ont déjà été soulignés. Le sport est aussi très important dans la promotion de la santé, et c'est pourquoi cela vaut la peine d'investir massivement dans le sport, et en particulier dans l'éducation physique à l'école. C'est un investissement qui rapporterait vraiment.

Nous exhortons donc les ministres de l'éducation de chacun des États membres à instaurer l'obligation de pratiquer au moins trois heures d'éducation physique par semaine à l'école. C'est le minimum car, sinon, cela ne sert pas à grand chose. 700 000 clubs et associations apportent une contribution inestimable à notre société, et c'est pourquoi je m'oppose à l'éventuelle libéralisation du marché des jeux de hasard et des loteries car, à l'heure actuelle, environ 10 % des droits prélevés sur ce marché sont alloués aux sports, aux arts et aux équipements socioculturels qui, sans ce financement, ne pourraient pas perdurer. Je demande à tout le monde de ne pas perdre cela de vue.

L'importance de la dimension économique du sport est confirmée par les statistiques: le sport a généré une valeur ajoutée de 407 milliards d'euros en 2004 et créé 15 millions d'emplois, sans parler des autres chiffres qui étayent mes propos. Cela signifie que des règles sont nécessaires. Il nous faut établir un équilibre prudent entre les aspects économiques du sport, la transparence, la vente de clubs et les licences, comme M. Belet vient de le souligner à l'instant. Nous avons besoin de règles qui soient justes et équitables, pour que le «fair-play»prenne tout son sens.

Nous devons veiller à une redistribution appropriée entre les petits et les grands clubs, de façon à pouvoir développer la prochaine génération d'hommes et femmes sportifs. Je suis d'avis que l'équilibre devrait être plus équitable dans les médias. Le sport ne se limite pas au football. Je tiens tout de même à inviter chaleureusement tout le monde à venir à Vienne pour assister à l'Euro 2008. C'est un événement sportif majeur qu'il me tarde de suivre.

  Sharon Bowles (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, en matière de sport, il ne faut pas que les bonnes intentions aient des conséquences indésirables. Les règles de concurrence économique ne peuvent pas toujours s'appliquer. La vente collective des droits télévisuels est la bouée de sauvetage de nombreux clubs qui, sinon, ne pourraient pas survivre face aux plus célèbres. Dans un monde utopique nous pourrions tout regarder sans jamais rien payer mais, dans le monde réel, la qualité des images s'en ressentirait profondément.

Le respect des droits d'auteur protège les revenus qui permettent de préserver la qualité des événements. Les cas de plus en plus fréquents d'«ambush marketing» et la diffusion de résumés non autorisés sont aussi préjudiciables que toute autre forme de piratage. Il est également impératif de ne pas entraver la flexibilité en ce qui concerne les moyens de collecte de revenus, la circulation des joueurs ou leur liberté de choisir le club avec lequel ils souhaitent signer leur premier contrat. Enfin, nous devrions nous en tenir strictement au principe de subsidiarité et laisser la prise de décision au secteur et proche des fans.

  Ryszard Czarnecki (UEN). – (PL) Monsieur le Président, le Livre blanc aborde des problèmes de longue date tels que le dopage, ainsi que des questions liées aux différends financiers opposant les entreprises de télévision au sujet des droits de retransmission, qui ont manifestement des conséquences négatives pour les fans et les spectateurs. Le Livre blanc traite aussi d'un problème bien plus sérieux qui constitue une menace croissante pour la loyauté du sport, et notamment pour le football. Je veux parler des opérateurs de paris. Ils pourraient bien représenter la plus importante remise en cause du sport contemporain. À titre d'exemple, je pourrais mentionner le dernier scandale qui a touché la ligue nationale de football du pays où nous nous trouvons en ce moment-même. La mafia chinoise aurait fixé les résultats des matchs de football des équipes belges. La libéralisation prochaine du marché des jeux de hasard, y compris ceux liés au monde du sport, incitera encore davantage à ne pas respecter les principes du fair-play.

Enfin, je dois dire que je ne suis pas d'accord avec la proposition du Parlement européen s'opposant à la position de la FIFA sur le principe de six joueurs nationaux. La proposition de la FIFA est bonne. Elle sauvera le sport national.

  Tadeusz Zwiefka (PPE-DE). – (PL) Monsieur le Président, l'un des problèmes fondamentaux que je tiens à souligner concerne le manque de sécurité juridique. La Commission n'a pas établi clairement les aspects de l'organisation du sport qui sont couverts par la législation communautaire et ceux qui sont à caractère exclusivement sportif et qui relèvent donc de la compétence des organisations sportives.

Je partage l'avis du rapporteur selon lequel s'en remettre exclusivement à la Cour de justice européenne n'aboutit pas à une plus grande sécurité juridique. La position de la Commission européenne consistant à dire que la réglementation de l'organisation du sport doit être conforme aux traités n'y aboutit pas non plus. Cela n'est pas suffisant.

Je soutiens donc l'appel lancé à la Commission européenne afin qu'elle adopte des orientations interprétatives qui seraient porteuses de clarté et de précisions dans ce domaine. Il convient bien sûr de souligner que toute mesure prise par la Commission doit respecter le principe de l'autorégulation dans le domaine du sport. Elle doit aussi respecter les structures du «modèle européen du sport» et les principes fondamentaux régissant l'organisation des compétitions sportives.

Je ne suis pas d'accord avec les organisations sportives qui considèrent qu'une sorte de consolidation ou de codification des principes relatifs aux activités sportives au-delà du contexte strictement sportif, mais dans le respect du principe de l'autorégulation, ferait augmenter les cas de recours aux tribunaux. Pour ma part, je pense que ce serait le contraire. Une plus grande sécurité juridique ne peut être que bénéfique.

Je tiens également à demander aux organisations sportives d'admettre le droit de recours auprès des tribunaux ordinaires. Tout individu a le droit de saisir les tribunaux. La compétence des tribunaux à caractère strictement sportif n'est pas en cause, mais la restriction de ces droits par certaines organisations sportives est inacceptable.

Pour conclure, j'aimerais soulever un autre point très important. Le sport joue un rôle très important dans la société. Les États membres devraient donc conserver le droit de prendre des mesures pour protéger le droit à l'information et pour assurer l'accès du public à la couverture télévisée de manifestations sportives d'une importance majeure. Je pense aux Jeux olympiques, ainsi qu'à la Coupe d'Europe ou à la Coupe du monde de football. Tout le monde devrait pouvoir accéder gratuitement à ces événements. Avant de conclure, je tiens à remercier M. Mavrommatis pour son excellent rapport.

  Richard Corbett (PSE). – (EN) Monsieur le Président, le sport doit, évidemment, être placé sous la responsabilité des autorités sportives mais, dans la mesure où il s'agit aussi d'une activité économique, le sport doit inévitablement se conformer au droit du travail, au droit de la concurrence, à la législation sur le droit d'auteur, aux droits médiatiques, etc.

Le problème, c'est que ces dispositions législatives ont souvent été élaborées sans tenir compte des besoins et des exigences spécifiques du sport. Les traités actuels laissent peu de marge de manœuvre pour pouvoir tenir compte de ces besoins spécifiques. Je me réjouis de ce que le traité de Lisbonne nous offrira une plus grande marge de manœuvre pour prévoir des dérogations, des exceptions, ou pour interpréter les textes en tenant compte des besoins spécifiques du sport.

Nous ne pouvons pas, par exemple, appliquer le droit de la concurrence au sens purement économique du terme si cela a pour effet de détruire la compétition sportive. Le meilleur exemple en est la vente collective des droits médiatiques, telle qu'elle est pratiquée par la Première Ligue anglaise qui, par exemple, en redistribue les recettes à tous les clubs. À l'inverse, en Espagne, deux clubs se gardent plus de la moitié de ces recettes.

Nous devrions également admettre que la règle des joueurs locaux appliquée par l'UEFA est une solution proportionnée et compatible avec le droit de l'Union européenne, contrairement à la règle fort maladroite du «six plus cinq» de la FIFA.

  Grażyna Staniszewska (ALDE). – (PL) Monsieur le Président, en tant que membre de la commission du développement régional, je tiens à insister sur le rôle des collectivités locales et régionales dans le développement des infrastructures sportives, dans l'organisation d'événements accessibles au plus grand nombre et dans la promotion du sport et d'un mode de vie sain auprès des habitants des localités, c'est-à-dire auprès des citoyens européens.

Je tiens également à attirer l'attention sur une question liée à l'accès des personnes handicapées au sport. Les États membres devraient au moins assurer l'accès des élèves handicapés à des cours d'éducation physique de base. Dans la mesure du possible, ces élèves devraient aussi pouvoir accéder à des cours de niveau supérieur.

Mesdames et Messieurs, il ne faut pas oublier que le sport constitue l'un des instruments les plus efficaces d'intégration sociale. Il devrait donc être promu et encouragé dans une bien plus large mesure par l'Union européenne, par exemple via des programmes spéciaux destinés aux organisateurs de manifestations sportives internationales pour les jeunes, y compris aux organisateurs d'événements sportifs à caractère d'intégration impliquant la participation de personnes handicapées. Le sport, ce n'est pas seulement une question de santé et d'activité physique. Il apporte une contribution inestimable au développement de l'esprit de tolérance, de l'honnêteté et du respect du principe du fair-play. Tout cela est particulièrement important pour les enfants et les jeunes qui sont aujourd'hui les jeunes citoyens de l'Union européenne.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Monsieur le Président, avant toutes choses, je tiens à préciser que j'ai des intérêts financiers dans ce dossier, qui sont énumérés dans ma déclaration disponible sur Internet.

Par ailleurs, je tiens à remercier le rapporteur, M. Mavrommatis, pour sa connaissance du sujet et l'intérêt qu'il y a porté, notamment en ce qui concerne le dopage.

En fait, à l'état de projet, c'est-à-dire avant le dépôt des amendements, ce rapport était probablement aussi bon que tout document que vous pourrez trouver sur le sujet. Comme toujours, cependant, les commissions sont intervenues, et les amendements qui ont été adoptés par la commission de la culture ont tout bonnement ruiné tout le bon travail qui avait été fait. On peut citer, par exemple, l'étrange demande de création d'une unité de police européenne du sport qui est formulée au paragraphe 59, ou la référence au «dopage financier» au paragraphe 16, qui s'en prend aux investissements privés, voire même aux investissements étrangers à destination de l'Union européenne. Malheureusement, ce rapport voit le sport sous l'angle du football professionnel. En tant qu'arbitre de football depuis 28 ans, essentiellement au niveau amateur, je peux vous dire que ce rapport ne permet en rien de résoudre les problèmes du football amateur, et encore moins ceux du sport amateur en général.

Selon cette Assemblée, nous ne cherchons pas à influencer les décisions des organismes de tutelle du sport, mais il s'avère que le débat d'aujourd'hui s'en est déjà pris à la règle du «six plus cinq» proposée par la FIFA. Les organismes de tutelle devraient se méfier. Il n'est pas bon de permettre à l'Union européenne d'avoir le dernier mot dans le domaine du sport.

Pour ce qui est des paris sportifs, nous avons entendu de nombreux avis à ce sujet. Il est clair qu'utiliser ce rapport pour chercher à clore le débat sur la libéralisation du marché des jeux de hasard et des loteries n'est pas la chose à faire. Ce débat devrait suivre une direction différente et être mené par une commission différente. Ceux qui en parlent devraient regarder ce qui se passe en Italie, où la libéralisation graduelle du marché a multiplié les sommes d'argent à la disposition de tous.

Nous avons parlé de la vente collective des droits télévisuels que j'approuve car cela a fonctionné au Royaume-Uni, mais je suis résolument pour la subsidiarité car je suis convaincu que c'est aux États membres qu'il appartient d'en décider.

Il y a beaucoup de bonnes choses dans ce Livre blanc sur le sport, même s'il n'y est pas assez fait allusion aux Jeux olympiques spéciaux et aux mouvements paralympiques. Mais, globalement, ce rapport est une insulte aux électeurs irlandais en parlant du traité de Lisbonne comme s'il était déjà une réalité, comme si leur vote ne comptait pas. En définitive, la délégation des conservateurs britanniques devra donc voter contre.

  Donato Tommaso Veraldi (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier le rapporteur pour son excellent rapport destiné à fournir des orientations stratégiques sur le rôle du sport dans l'Union européenne.

Le sport est un phénomène social qui a toujours promu des valeurs telles que la solidarité, l'esprit d'équipe et l'identité, comme l'affirme la déclaration relative à l'importance du sport qui est annexée au traité d'Amsterdam. L'activité sportive permet de développer ses aptitudes physiques, intellectuelles et sociales, et c'est pourquoi il faut en pratiquer aussi bien dans le cadre scolaire que dans le cadre plus général de la vie sociale.

Il importe de ne pas sous-estimer les bienfaits du sport pour les personnes handicapées: les États membres, les collectivités locales et régionales et les organisations sportives devraient tous garantir et faciliter l'accès des personnes handicapées aux installations sportives. Le sport doit faire face à de nouvelles menaces dans la société contemporaine, comme l'exploitation des jeunes sportifs, le dopage, le racisme, la violence et le blanchiment d'argent. Le problème de la violence se pose non seulement à l'intérieur mais aussi à l'extérieur des stades.

Je félicite la Commission d'avoir pris l'engagement d'empêcher les troubles en facilitant le dialogue avec les États membres, les organisations internationales, les organismes de tutelle du sport et les forces de police. Il importe également de ne pas omettre le côté économique du sport. Le traitement fiscal discriminatoire en faveur des sportifs appliqué dans les États membres peut avoir des effets de distorsion de la concurrence. Il faut donc adopter des règles garantissant une concurrence loyale entre les organismes responsables du sport.

  Christofer Fjellner (PPE-DE). – (SV) Monsieur le Président, on ne peut qu'être d'accord avec l'éloge du sport qui est fait dans ce rapport. Le sport revêt une grande importance pour la société, et il est porteur de beaucoup de valeurs importantes auxquelles il m'est difficile de rendre justice en seulement deux minutes. Il contribue également à rassembler l'Europe. Mais ce n'est parce que quelque chose est important que cela est forcément politique, et ce n'est pas parce que quelque chose contribue à rassembler l'Europe que cela relève en premier lieu de la responsabilité de l'UE.

Il s'agit là d'un point qui me semble être omis dans ce débat, notamment si on affirme qu'il faudrait prendre plus d'initiatives en matière sportive au niveau de l'UE. Ce n'est pas ce que je pense. Je ne considère donc pas que nous avons besoin d'une unité de police européenne spéciale pour les jeux de hasard. Je ne crois pas que les agents sportifs gagnent trop d'argent, ni qu'il est justifié que nous mettions en place une formation spécifique aux métiers de managers sportifs et agents de joueurs. Nous n'avons pas non plus à répartir les revenus entre les bons clubs et les moins bons clubs. Chercher à limiter ce que le rapport qualifie de calendriers excessivement chargés des athlètes ne permettra probablement pas d'obtenir qu'ils résistent au dopage.

Nous devons toutefois examiner un certain nombre d'affirmations fausses concernant le marché des jeux de hasard en Europe. Il n'y a aucun lien entre ceux qui jouent aux jeux de hasard et les matchs truqués. Au contraire, certains des plus gros scandales dont nous avons été témoins en Europe ont concerné des pays où les jeux de hasard sont sous monopole. Il n'y a pas de lien entre les monopoles d'État sur les jeux de hasard et les politiques de jeux restrictives. Au contraire, un grand nombre des monopoles d'État des États membres sont parmi les plus importants publicitaires. Ce n'est pas dans les pays où se joue le jeu de la concurrence que le marché des jeux de hasard est libéralisé. Au contraire, c'est dans les nombreux pays où il y a un monopole d'État que les services opérant des jeux de hasard sont les moins bien réglementés et que les monopoles peuvent le plus souvent faire ce qu'ils veulent.

Nous ne devrions pas essayer, en nous basant sur des faits inexacts, de maintenir l'UE en dehors d'un domaine dans lequel elle a en fait un rôle important à jouer. Nous avons en Europe la libre circulation des services qui, bien sûr, devrait également s'appliquer aux services opérant des jeux de hasard. Les faux chiffres que communiquent les États membres concernant l'addiction aux jeux servent en fait souvent à dissimuler leur protectionnisme et à protéger les recettes que leur procure leur monopole sur les jeux de hasard. En fait, toute cette hypocrisie autour de la politique des jeux montre tout bonnement que ce sont les ministres des finances des États membres qui souffrent de la pire forme d'addiction aux jeux. C'est pourquoi nous, conservateurs suédois, pouvons très difficilement soutenir une grande partie de ce rapport.

  Le Président. − (IT) Je viens de recevoir onze demandes d'intervention, auxquelles je ne peux répondre favorablement. Je rappelle aux députés qui ne prennent pas la parole au cours du débat qu'ils peuvent remettre une déclaration écrite de 200 mots maximum, qui sera annexée au compte rendu in extenso du débat, ou donner une explication de vote à l'issue de la discussion.

  Mihaela Popa (PPE-DE). – (RO) Monsieur le Président, chers collègues, je tiens à féliciter mon collègue, M. Mavrommatis, ainsi qu'à le remercier de sa coopération puisque j'ai proposé plusieurs amendements à son rapport.

Je considère qu'il est essentiel de permettre l'accès gratuit des jeunes de moins de 14 ans aux événements sportifs, d'organiser des championnats d'écoles et d'universités européennes, ainsi que de créer une «Journée européenne sans additifs alimentaires». Il est essentiel d'adapter les infrastructures sportives et scolaires aux besoins des personnes handicapées, de mettre en place des assurances médicales obligatoires pour les athlètes de haut niveau, ainsi que d'élaborer des projets européens pour la prévention de la violence sur les terrains de sport. Il est essentiel de créer des projets européens pour les élèves ayant des qualités physiques spéciales.

En conclusion, je tiens à ajouter que je suis convaincue qu'en adoptant le Livre blanc sur le sport, nous contribuerons à promouvoir une société européenne plus saine et de plus grande valeur.

  Costas Botopoulos (PSE). – (EL) Monsieur le Président, toute ma vie j'ai adoré le sport, aussi bien en tant que participant que spectateur. Je devrais sans doute ajouter que mon ami et collègue Mavrommatis et moi-même avons écrit pendant des années des articles sportifs pour le même journal.

Quoi qu'il en soit, je ne suis guère optimiste après le débat d'aujourd'hui. Quoi que nous fassions pour tenter de remettre les choses en ordre, les événements eux-mêmes montrent que la situation est plutôt désespérée.

Le dopage est un problème quotidien qui a même causé des décès. La commercialisation du sport a été poussée à l'extrême. Le succès du sport fait que les spectacles à grande échelle suscitent un intérêt tel que la corruption s'y ajoute. La télévision règne en maître dans le sport.

Je pense donc qu'un geste symbolique est très important. Vu les problèmes que posent les Jeux olympiques, je crois que nous devrions nous demander si les JO ne devraient pas être rendus définitivement à la Grèce.

  Toomas Savi (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, en tant que président de l'association de ski estonienne, je partage la préoccupation exprimée dans le rapport quant à la diminution du nombre d'heures consacrées à l'éducation physique dans l'enseignement primaire et secondaire. L'éducation physique aide les élèves à prendre l'habitude d'un mode de vie sain. Pour bon nombre d'animateurs sportifs, cela représente un grand défi que de stimuler leur intérêt pour les activités sportives.

Par exemple, l'association de ski estonienne a mis en place un système visant à faire participer pendant un an des enfants et des non professionnels, mais cela s'est révélé être assez coûteux. À cet égard, je dois souligner que le financement des activités sportives bénéfice grandement des jeux de hasard. De nombreux sports sont subventionnés par les bénéfices des loteries d'État et des organismes sous licence opérant des jeux de hasard. Je crois qu'il nous faudra trouver d'autres sources de financement si nous ne voulons pas utiliser cet argent.

  Antonio De Blasio (PPE-DE). – (HU) Merci, Monsieur le Président. Je tiens à féliciter le rapporteur d'avoir élaboré ce rapport. Nous avons entendu beaucoup de choses ici aujourd'hui, mais j'aimerais attirer votre attention sur quelques aspects particuliers. L'obésité devient endémique, et c'est notre mode de vie essentiellement sédentaire qui en est en grande partie responsable. On pourrait donc remédier à cette situation, comme l'a dit le précédent orateur, en rendant obligatoires des cours d'éducation physique quotidiens dans les États membres, de l'école primaire jusqu'à l'enseignement supérieur. Pour cela, il nous faut toutefois les installations nécessaires, et il nous faut aussi modifier les programmes. Pour ce qui est des installations, la situation pourrait être améliorée si les gouvernements assumaient un plus grand rôle, puisqu'il faudrait réinvestir au moins la moitié des recettes issues du sport, qui représentent 4 % du produit intérieur brut de l'UE, pour pouvoir réellement changer cette situation. C'est ce que je recommande de faire. J'espère que le Livre blanc améliorera la situation. Merci de votre attention.

  Vladimír Špidla, membre de la Commission. − (CS) Le vote devant commencer dans quelques minutes, je dois être bref. J'aimerais tout de même dire certaines choses et répondre à certaines questions. Il ressort pour moi clairement de ce débat que le sport représente un phénomène compliqué dans la vie d'une société moderne. L'autre chose que je suis heureux de pouvoir dire c'est que, suite au vote du rapport de M. Mavrommatis, nous disposerons d'une base très solide pour une politique européenne cohérente dans le domaine du sport: une base reposant sur le Livre blanc et sur le rapport du Parlement.

Naturellement, le débat a fait ressortir toute une série de réflexions qu'il faudra reprendre et sur lesquelles il faudra commencer à travailler prochainement. J'aimerais juste souligner les points dont j'ai pris note au cours du débat et qui me semblent être particulièrement importants. Un des problèmes, qui est d'ailleurs abordé dans le Livre blanc, concerne l'éducation des sportifs, et en particulier des jeunes, afin d'empêcher la situation qui a été décrite, c'est-à-dire la situation où ils n'ont pas de réelles perspectives d'avenir à l'issue de leur carrière sportive. Il est également important de lutter contre les problèmes liés à la traite des êtres humains et au risque d'autres trafics dans le sport. De même, la Commission doit s'occuper de la question des droits de propriété intellectuelle, surtout en ce qui concerne Internet, car, une fois que tout a été dit et fait, cette question appartient à la Commission; mais comme je vois que l'atmosphère n'est pas vraiment propice à de longs discours, je vais répondre dès à présent aux questions qui ont été posées.

Premièrement, il y a eu la question des orientations. La Commission est d'avis qu'il est encore trop tôt pour élaborer ces orientations, mais elle considère toutefois qu'il faudra se pencher sur ce problème. Parmi les autres questions, j'aimerais mentionner celle des loteries, qui est très souvent citée. Je tiens à préciser que les loteries ne relèvent pas du champ d'application de la directive sur les services; elles entrent dans le champ d'application du droit communautaire et il est donc nécessaire de parvenir à une décision pour chaque cas individuel. Une autre question importante concerne la vente collective des droits de retransmission télévisée. La Commission envisage de trouver une solution comportant, comme il a été dit, un élément de solidarité important. Je pense avoir abordé très rapidement la plupart des questions qui ont été posées. Sinon, il est clair qu'il ne s'agit là que d'un pas, mais d'un pas très important, franchi ensemble par la Commission et le Parlement.

  Manolis Mavrommatis, rapporteur. − (EL) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier à nouveau tous les députés qui ont pris la parole aujourd'hui et tous ceux qui ont présenté des amendements au rapport sur le Livre blanc sur le sport.

Au total, 520 amendements ont été déposés par huit commissions. Je me suis efforcé de trouver des solutions en conciliation, et nous y sommes à présent parvenus. Le simple fait que ces amendements aient été déposés par huit commissions et votés montre à quel point ce rapport est important. Bien sûr, cela montre également l'importance du texte qui doit être intégré au traité modificatif.

C'est un premier pas important pour le sport et pour l'Union européenne. On peut obtenir d'importants résultats en coopérant et en s'entraidant.

  Martin Schulz (PSE). – (DE) Monsieur le Président, je ne sais pas très bien au titre de quelle règle je dois me lever à ce stade mais, quoi qu'il en soit, je me lève. Je vous demanderais de bien vouloir faire savoir au Bureau que, pour moi personnellement - mais je suis sûr de pouvoir parler au nom des présidents de tous les groupes -, l'atmosphère qui règne dans cette Assemblée est absolument inacceptable. On ne peut même pas entendre ce qu'on nous dit dans les casques, il y a tel bruit, c'est révoltant.

La plus grande partie de l'intervention du Commissaire Špidla et des commentaires de M. Mavrommatis était inaudible à cause de l'épouvantable bruit qui règne dans l'Assemble. Cela est inacceptable. Pourriez-vous faire en sorte que le Bureau nous octroie au moins cinq minutes entre la fin du débat et le vote, car nous ne devrions pas avoir à supporter cette situation dans l'Assemblée.

(Applaudissements)

  Le Président. − (IT) Le débat est clos.

L'heure des votes est prévue immédiatement et nous allons maintenant procéder au vote.

Déclarations écrites (article 142)

  Iles Braghetto (PPE-DE), par écrit. – (IT) Je me félicite du travail du rapporteur, M. Mavrommatis, et me réjouis du Livre blanc sur le sport adopté par la Commission que nous avions tant attendu. C'est une mesure à la fois utile et nécessaire, vu la dimension que revêt le sport pour la société européenne.

J'attire votre attention sur la position de la commission de l'emploi et des affaires sociales, qui souligne que le sport a une fonction sociale, notamment à l'égard des jeunes vis-à-vis desquels il est porteur de valeurs comme la tolérance, le respect et l'implication. Je crois que les États membres devraient, à l'aide de politiques et d'orientations communautaires claires et transparentes, prévoir de consacrer des espaces suffisants au sport et y faire participer toute la société, y compris les groupes défavorisés, afin que l'activité sportive puisse rassembler les gens et contribuer à lutter contre des phénomènes tels que le racisme et la xénophobie.

Puisque le manque d'activité physique favorise des maladies telles que l'obésité et une série de pathologies chroniques, je crois que la coopération entre le secteur du sport et le secteur de la santé est cruciale. L'Union européenne a un rôle de coordination essentiel à jouer pour informer les citoyens et les encourager à participer à toute une série d'activités sportives.

  Magor Imre Csibi (ALDE), par écrit. – (RO) Je tiens à souligner l'importance des cours d'éducation physique dans les écoles primaires et les établissements d'enseignement secondaire dans l'UE. À l'heure actuelle, l'éducation physique est la seule discipline du programme scolaire qui vise à préparer les enfants à un mode de vie sain. J'apprécie l'initiative de l'UE visant à accroître le nombre d'heures de cours d'éducation physique à l'école.

Outre l'augmentation du nombre de cours d'éducation physique, nous devrions également tenir compte de deux autres questions importantes. Je veux parler de l'attractivité et de la possibilité d'avoir des cours d'éducation physique différenciés. Je me base sur les discussions que j'ai eues avec des élèves et des professeurs de sport en Roumanie. Malheureusement, le fait que les cours d'éducation physique ne soient pas attractifs accentue l'absentéisme.

Ce manque d'attractivité est notamment dû au manque de matériel adapté pour diversifier les cours. Un autre problème est lié à l'absence de cours d'éducation physique spécialement destinés aux jeunes obèses ou en surpoids. Le degré d'intensité des cours d'éducation physique est le même pour les enfants en bonne santé que pour ceux qui ont des problèmes. Les jeunes sont ainsi parfois contraints de rester en dehors du terrain du sport.

Voilà certains des problèmes que l'on rencontre dans plusieurs États membres de l'Union européenne et pour lesquels nous devons trouver des solutions. J'invite la Commission européenne à présenter des solutions, et même des exemples de bonnes pratiques des États membres.

  Gyula Hegyi (PSE), par écrit. – (HU) Le rapport sur le sport de mon collègue grec est un document important sur un sujet qui me tient à cœur. Le sport fait partie de la culture européenne depuis plusieurs milliers d'années. C'est à la Grèce antique que l'humanité doit notamment la joie des Jeux olympiques. Aujourd'hui, nombreux sont ceux qui se soucient de savoir s'il sera possible de protéger les JO contre un boycott, et contre des passions politiques qui peuvent être justifiées à d'autres égards. Je suis ravi de pouvoir dire qu'en Hongrie, tant les grandes forces politiques que l'opinion publique sont contre l'idée de boycotter les Jeux de Pékin. Il me semble que c'est ce même sentiment qui prévaut dans toute l'Europe. Il faut donc espérer que cette fois, après d'autres malheureux boycotts, la politique ne gâchera pas le plaisir des sportifs et des centaines de millions de personnes qui aiment le sport. La participation des politiques à la cérémonie d'ouverture est une toute autre chose. C'est aux politiques que cette décision appartient en leur qualité de politiques, et ni le sport ni les sportifs ne devraient y être mêlés.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. – (RO) Lorsque l'on parle de la stratégie de Lisbonne renouvelée, on ne peut ignorer un secteur qui emploie 15 millions de personnes et produit environ 4 % du PIB de l'Union européenne. En effet, le sport peut occuper une place importante dans la réalisation de nos deux grands objectifs: la croissance économique et l'emploi.

C'est pourquoi j'aimerais insister sur certains aspects budgétaires du soutien de l'Union européen au secteur du sport. Pour le moment, les traités en vigueur ne nous permettent pas expressément d'y apporter une contribution active par le biais de programmes et de fonds. Néanmoins, d'ici l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous pouvons tout de même lancer des actions préparatoires à la commission des budgets, qui, bien que limitées à des sommes peu significatives, pourraient mettre en place des projets très utiles pour le sport européen à partir de 2009.

Je regrette que, lors de la présentation du nouvel avant-projet de projet qui a eu lieu cette semaine, nous n'ayons pas discuté davantage de la ligne budgétaire qui peut être créée au chapitre 3 - «Citoyenneté» - du budget de l'UE. J'espère que nous aurons présenté des propositions constructives pour ce domaine d'ici la première lecture du budget prévue à l'automne.

  Lívia Járóka (PPE-DE), par écrit. – (HU) Permettez-moi tout d'abord de féliciter mon cher ami, M. Mavrommatis, pour son rapport qui encourage les États membres de l'Union européenne à s'échanger les meilleures pratiques en matière de prévention de la violence, du racisme et de la xénophobie sur et autour des terrains de sport. Lutter contre le racisme qui, malheureusement, se manifeste de plus en plus lors des événements sportifs, est une tâche que doivent entreprendre ensemble les autorités des États membres, les clubs sportifs et les organisateurs de compétitions. Il en va également de leur intérêt commun. Il existe des initiatives remarquables dans ce domaine, notamment la campagne FARE «Football Against Racism in Europe» - le football contre le racisme en Europe - de l'Union des associations européennes de football (UEFA), ainsi que la série d'événements organisés sous le titre «Racism spoils the game». L'instrument le plus efficace pour lutter contre le racisme et l'exclusion dans le domaine du sport, c'est le jeu lui-même car il favorise chez les individus l'esprit d'équipe, la coopération et la loyauté dans la concurrence, et renforce les valeurs sociales que sont la coopération et la solidarité.

Selon les statistiques toutefois, certaines catégories sociales, notamment les minorités ethniques les plus défavorisées, pratiquement beaucoup moins de sport et ont moins accès aux installations sportives publiques. C'est pourquoi l'Union européenne doit créer un cadre de référence approprié pour promouvoir l'égalité des chances dans le domaine du sport, aussi bien en termes de pratique d'une activité sportive que de financement. Quant aux responsables des associations sportives dans les États membres, ils doivent, en coopération avec les collectivités locales et régionales, donner la priorité à la participation des groupes défavorisés à leur discipline sportive.

  Roumyana Jeleva (PPE-DE), par écrit. – (BG) Je tiens à remercier notre collègue, M. Mavrommatis, pour son excellent rapport. Je me réjouis de l'inclusion du sport dans le traité de Lisbonne, de l'exigence d'inscrire dans le budget 2009 une ligne budgétaire séparée pour les activités sportives, ainsi que de la mise en place de mesures visant à promouvoir le sport dans les États membres. Je crois que le débat d'aujourd'hui marque le début de la promotion d'une politique européenne cohérente dans le domaine du sport.

En ma qualité de membre de la commission du développement régional originaire de Bulgarie, un pays où les infrastructures sportives sont sous-développées, surtout dans le domaine du sport amateur, j'aimerais inviter la Commission européenne et les États membres à utiliser plus activement le Fonds européen de développement régional et les autres instruments financiers pour investir dans l'environnement urbain et développer les infrastructures et les projets sportifs. Je suis convaincue que le sport devrait et peut jouer un rôle dans les stratégies de développement durable de nos régions, de nos villes et de nos villages avec l'aide de l'UE.

  Lasse Lehtinen (PSE), par écrit. – (FI) Le sport rime avec concurrence et compétition, mais il s'agit d'un type de concurrence auquel les règles européennes en matière de concurrence ne peuvent pas s'appliquer.

Pour préserver la spécificité du sport, il faudrait lui permettre de s'autoréglementer à l'avenir, conformément aux meilleures traditions de chaque sport. En tant que législateurs, nous devons adopter des lois garantissant que les politiques et les juges restent aussi éloignés que possible du sport. Cette exigence apparemment contradictoire est abordée de manière plus cohérente dans ce rapport que dans le Livre blanc de la Commission.

Il est important pour le sport de masse et le sport pour tous que les États membres puissent préserver leurs systèmes nationaux de jeux de hasard, ceux-ci ayant une place essentielle dans la spécificité du sport. Il est également plus facile de prévenir les effets secondaires des jeux de hasard dans les pays où l'État a le monopole. Dans toutes les disciplines sportives, le sport professionnel et les entreprises qui y sont liées bénéficient du bénévolat et de financements publics.

Quant au Parlement, il doit pouvoir veiller à ce que la base sociale du sport ne s'écroule pas sous la pression des forces du marché.

  Janusz Lewandowski (PPE-DE), par écrit. – (PL) Le sport occupe une place si importante dans la vie quotidienne et est si mondialisé qu'il mérite l'attention des institutions de l'Union européenne. L'action commune des États membres pour lutter contre certains phénomènes est plus efficace que leur action individuelle.

Le dopage est un fléau reconnu et généralisé dans la compétition sportive contemporaine. C'est pourquoi le rapport du Parlement européen donne la priorité à la lutte contre le dopage. Les députés de l'ancien bloc communiste n'ont pas oublié que le dopage peut devenir une méthode nationalisée pour produire des champions, une méthode sanctionnée par les autorités d'un pays qui bâtit son prestige sur la réussite dans le domaine du sport. Le rapporteur a formulé une remarque judicieuse, basée sur la réalité de la situation, en signalant qu'il serait inutile de se contenter de traiter les symptômes en renforçant les contrôles. Il faut aussi des mesures visant à éliminer les raisons à l'origine de ce phénomène. Je pense notamment à un calendrier de compétitions trop chargé pour que le corps puisse le supporter et à l'éducation.

Le racisme et la discrimination représentent un autre fléau qui frappe visiblement les événements sportifs de masse. Je fais une distinction entre ce phénomène et les restrictions imposées par la FIFA en ce qui concerne le nombre de joueurs nationaux et étrangers dans une équipe, par exemple. Ces restrictions sont imposées dans un souci de développement des jeunes talents (au lieu des transferts) et ne sont pas constitutives de discrimination à l'encontre des joueurs sur la base de leur nationalité.

Je me réjouis également de l'attention accordée aux phénomènes liés à la commercialisation du sport et aux différents aspects qui s'y rapportent comme les jeux de hasard, ainsi qu'à l'accès inéquitable aux retransmissions des événements sportifs. Je conviens que ces questions sont elles aussi importantes.

  Marusya Ivanova Lyubcheva (PSE), par écrit. – (BG) Monsieur le Président, je trouve cela formidable que le Parlement européen débatte du Livre blanc sur le sport. Nous devrions prêter attention à la nécessité d'équilibrer les politiques visant à développer le sport tant professionnel qu'amateur. L'excellence dans le sport coûte cher, mais il est également nécessaire d'accroître les financements alloués au sport de masse, de l'enfance jusqu'à l'âge de la retraite. Il faut créer des infrastructures permettant l'intégration de toutes les catégories sociales.

Le sport exige une éducation dès le plus jeune âge, et le sport contribue à éliminer bien d'autres problèmes tels que la toxicomanie, l'alcoolisme et le tabagisme. Nous devrions exhorter tous les États membres à créer des espaces consacrés à la pratique gratuite d'activités sportives et des espaces sans drogue, sans alcool et sans tabac. J'ai récemment réalisé un sondage dont il ressort très clairement que les jeunes qui pratiquent un sport ne consomment pas de drogue ni d'alcool. Leur culture comportementale est très différente; la tolérance et la solidarité sont des notions très importantes que le sport éveille en eux. La dimension éducative du sport revêt donc une importance particulière. Il y a un autre point dont je souhaiterais vous faire part: il existe des écoles de sport spécialisées, et il est très important que leurs activités soient en adéquation avec le travail des clubs sportifs qui recrutent leurs athlètes. Il est nécessaire d'instaurer des mesures législatives et réglementaires à cet effet, aussi bien pour le sport que pour l'éducation.

  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. – (ET) On en a déjà dit beaucoup sur le rôle du sport dans la culture, sur ses effets sur la santé, etc. Le sport a un très grand rôle à jouer sur les plans tant physique que psychologique. Ces dernières années, on a activement promu les bienfaits sociaux du sport en Europe afin d'offrir à chacun la possibilité de participer au mieux de ses capacités à la vie de sa communauté. Je regrette vivement que l'on ne puisse pas en dire de même en ce qui concerne le sport pour handicapés. En tant que présidente de l'Union estonienne de handisport, je sais combien il est difficile d'organiser des manifestations sportives pour les handicapés, d'obtenir qu'elles soient couvertes par les médias, ainsi que d'obtenir des fonds auprès des pouvoirs publics et des sponsors. Nos sportifs ont conscience que l'égalité des chances et des conditions n'est pas une réalité pour eux.

  Silvia-Adriana Ţicău (PSE), par écrit. – (RO) Les statistiques culturelles publiées par Eurostat en 2007 ont été obtenues sur la base des activités que les États membres reconnaissent comme relevant de cette catégorie. Malheureusement, le sport et le tourisme en étaient exclus, et je crois que cela devrait être corrigé. Je me réjouis du développement qu'a connu le tourisme sportif ces dernières années, ainsi que de la promotion des sports d'hiver et des sports nautiques.

La mise à disposition d'installations sportives dans les complexes hôteliers et la création de circuits touristiques pour les cyclistes pourraient avoir un effet bénéfique sur la santé de la population et sur l'environnement. Dans les grandes villes européennes, il y a déjà des installations de stationnement qui mettent gratuitement à la disposition des touristes des vélos pour toute la durée de stationnement de leur véhicule.

Le 1er mai à Galaþi, la ville dont je suis originaire, j'ai attendu à la ligne d'arrivée les personnes qui avaient décidé de consacrer leur journée à la participation à un cross. J'étais particulièrement heureuse pour les enfants et les personnes handicapées qui ont franchi la ligne d'arrivée. L'éducation est essentielle dans le domaine du sport. La Roumanie a lancé en 2001 la construction de plusieurs centaines de salles de sport pour écoles primaires et établissements d'enseignement secondaire, aussi bien en milieu urbain que rural. Je suis d'avis que ce type d'investissement doit se poursuivre.

PRÉSIDENCE DE MME ARTINE OURE
Vice-présidente

  La Présidente. – (FR) J'ai tout d'abord le plaisir de communiquer à la plénière que le parlement lituanien a ratifié le traité ce matin.

(Applaudissements)

L'ordre du jour appelle l'Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

– Avant les votes:

  Jens-Peter Bonde (IND/DEM). – (EN) Madame la Présidente, le vote d'aujourd'hui sera pour moi le dernier au Parlement. C'est Hanne Dahl qui représentera le Mouvement de Juin danois à partir de demain. Je vous remercie tous pour les combats menés au sujet des constitutions et des référendums, ainsi que pour votre bonne coopération dans le cadre de notre lutte commune pour la transparence.

Nous avons réussi à ouvrir l'annuaire secret des services de la Commission. Nous disposons de leurs agendas et de leurs comptes rendus de réunions sur Internet. Nous saurons bientôt qui conseille la Commission et qui bénéficie des subventions. Ces victoires n'auraient pas été possibles si nos groupes politiques n'avaient pas coopéré.

Nous avons obtenu que la proposition très simple de la Convention, visant à assurer la transparence de la procédure, soit signée par 23 gouvernements, par tous les membres des parlements nationaux sans exception et par tous les députés européens sauf un. Tout doit être ouvert et transparent à moins qu'une dérogation ne soit établie.

Je vous remercie aussi de m'avoir soutenu lors du dépôt de plusieurs amendements sur les gaz fluorés, le climat, les pesticides et l'eau potable, les transports et la teneur en nitrate des saucisses écologiques.

Mon deuxième souhait, c'est que les actes législatifs ne soient plus élaborés par des fonctionnaires à huis clos. Je vous prie de veiller à ce que les toutes les lois européennes soient soumises au vote public de ce Parlement.

Merci, chers collègues, pour ces 29 années passées à vos côtés dans cette assemblée…

… (DA) et merci aux électeurs danois qui me l'ont permis!

– (FR) Avant le vote:

  László Kovács, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, la Commission se félicite du rapport de Mlle Frassoni, qui approuve la conclusion de l'accord bilatéral entre le Parlement et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE. Dans ce contexte, la Commission souligne que le point 11 de l'accord couvre les cas d'urgence extrême d'une manière générale.

La Commission tient à remercier le Parlement, et en particulier MM. Galeote et Corbett, pour l'excellent esprit de coopération qui a prévalu durant la négociation de cet accord. La Commission a approuvé l'accord hier, et le Président Barroso le signera dans les prochains jours.

– (FR) Avant le vote sur le paragraphe 13

  Erika Mann (PSE). – (DE) Madame la Présidente, lors de nos délibérations interpartis qui ont eu lieu lundi sur la proposition de résolution commune, nous avons oublié que les recommandations du FMI sur les crises financières sont déjà disponibles et qu'il s'agit maintenant de les appliquer. Je recommanderais donc - avec l'espoir que l'Assemblé y sera favorable - d'ajouter la phrase suivante dans le texte:

(EN) «que les deux parties mettent en œuvre les conclusions.»

(DE) puis le reste du texte. Aucune autre modification ne serait apportée au texte.

(FR) (L'amendement oral est retenu)

– (FR) Avant le vote sur l'amendement 3

  Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE. – (DE) Madame la Présidente, puis-je simplement faire la déclaration suivante au nom de mon groupe: nous voulons retirer cet amendement 3. Nous continuons de considérer que la non-violence ne suffit malheureusement pas toujours pour assurer le respect des droits de l'homme – et je rappellerais simplement les cas du Kosovo et du Darfour à cet égard -, ce qui ne veut pas dire pour autant que nous sommes contre le principe de la non-violence. Nous souhaitons donc retirer notre amendement. Nous voterons l'amendement déposé par le groupe PPE-DE et procéderons sur cette base.

– (FR) Avant le vote sur l'amendement 7

  Marco Cappato, rapporteur. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens à remercier M. Swoboda du groupe socialiste pour avoir retiré cet amendement dans un souci de simplification, ainsi que pour avoir précisé que la proposition n'est, pour ainsi dire, pas le seul instrument.

J'aimerais présenter un amendement oral sur l'amendement déposé par le groupe PPE-DE, qui vise également un objectif de simplification. Le paragraphe commencerait par «estime que la non-violence est l'instrument le plus approprié» et se poursuivrait tel qu'il est formulé actuellement. Je demanderais également que le terme «non-violence» soit écrit en un seul mot dans toutes les versions linguistiques car, comme le Dalaï Lama, Gandhi et d'autres personnalités historiques nous l'ont appris, il ne s'agit pas seulement d'un concept négatif indiquant l'absence de violence, mais aussi d'un concept d'action positive.

(FR) L'amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur le paragraphe 23

  Hélène Flautre (Verts/ALE). – (FR) Madame la Présidente, je souhaite proposer au paragraphe 23 un amendement oral avec l'accord de notre rapporteur qui dirait la chose suivante:

(EN) «observe avec préoccupation qu'au cours de la dernière année de ses activités, ce nouvel organe n'a pas démontré sa crédibilité, mais souligne à nouveau le rôle essentiel que joue le CDHNU dans l'architecture globale des Nations unies;».

(FR) (L'amendement oral est retenu)

– (FR) Avant le vote

  Michael Gahler (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, en consultation avec les deux rapporteurs, je propose l'ajout suivant:

(EN) «rend hommage à la participation d'observateurs de pays tiers, comme la Suisse, la Norvège et le Canada, aux missions d'observation électorale de l'UE».

(DE) Les intéressés en ont fait la demande, et je crois que cela les encouragera à y participer de nouveau.

(FR) (L'amendement oral est retenu)

– (FR) Avant le vote

  Glyn Ford, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, suite au débat de la nuit dernière, j'ai décidé de retirer l'amendement 11 et de proposer l'ajout de l'amendement 12 au paragraphe 17. Ma décision fait suite à un accord passé M. Varela Suanzes-Carpegna du groupe PPE-DE.

(FR) (Le Parlement accepte la demande)

– (FR) Avant le vote

  Hartmut Nassauer (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, au nom de mon groupe, je demande un vote par appel nominal sur l'amendement 1 et la deuxième partie du vote par division sur l'amendement 11.

  La Présidente. – (FR) Je rappelle que le délai est clos, mais s'il n'y a pas d'opposition, nous pourrons accepter votre demande.

(FR) (La présidente constate qu'il n'y a pas d'opposition à cette demande)

– Avant le vote sur le paragraphe 10

  Mario Mauro (PPE-DE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le but de cet amendement est de supprimer les mots suivants: «lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle et des tâches qui leur reviennent en vertu des traités». Cela est lié au fait que, contrairement aux représentants d'intérêts privés, les collectivités régionales et locales représentent l'intérêt général: il serait donc simpliste d'assimiler les collectivités régionales et locales aux représentants d'intérêts privés. En effet, les statuts de nombreuses collectivités régionales et locales des États membres leur permettent d'intervenir bien plus largement que ne le prévoient les traités afin de sauvegarder au niveau communautaire les intérêts publics en question. C'est pourquoi j'ai demandé la suppression de la fin de la phrase de l'amendement.

(FR) (L'amendement oral n'est pas retenu)

– Avant le vote sur l'amendement 3

  Adina-Ioana Vălean (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, nous avons un amendement oral à l'amendement 3. Nous voulons remplacer le mot «églises» par le mot «religieuses» de sorte à obtenir la phrase suivante: «[…] devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de représentants internes d'une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels, de syndicats, d'organisations d'employeurs ou d'organisations religieuses, philosophiques et non confessionnelles […]», etc.

(FR) (L'amendement oral n'est pas retenu)

  Monica Frassoni (Verts/ALE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voici la preuve que les lobbies fonctionnent bien!

(Applaudissements du centre et de la gauche)

– (FR) Avant le vote sur l'amendement 15

  Monica Frassoni (Verts/ALE). – (EN) Madame la Présidente, il semblerait que l'anglais européen nous ait trahis. Le texte de cet amendement n'étant apparemment pas très clair, mon groupe retirera l'amendement 15 sur la question des tranches de revenus exigeant la divulgation des financements reçus par un lobbyiste. Nous espérons toutefois, même si le vote ne va pas dans le sens que nous souhaitons, que la question sera clarifiée et qu'elle sera reprise lors des discussions du groupe de travail.

Je vous remercie tous pour le travail que nous avons réalisé ensemble.

PRÉSIDENCE DE MME MORGANTINI
Vice-présidente

Explications de vote orales

− (IT) Rapport: Ioannis Gklavakis (A6-0166/2008)

  Katerina Batzeli (PSE). – (EL) Madame la Présidente, s'agissant d'un produit délicat et particulièrement important pour l'agriculture grecque, on avait pensé que cette réforme cédant à la pression des arrêts de la Cour de justice européenne aurait prévu de sauvegarder la nouvelle OCM du coton jusqu'en 2013. Cette consolidation serait basée sur les principes du régime de paiement unique de la PAC, sur la garantie d'un financement communautaire dans l'enveloppe nationale de chaque pays et sur la souplesse octroyée aux États membres pour la gestion de leur enveloppe nationale.

Nous devrions nous efforcer de permettre le versement d'une aide aussi importante que possible par hectare, tout en respectant le principe de neutralité budgétaire. Nous devrions également canaliser l'aide en direction des producteurs capables d'améliorer la qualité de leur production.

Or, les dispositions nécessaires pour ce faire n'ont pas été prises. En effet, comme l'a suggéré le rapport dans le cadre du premier pilier, on propose de créer un fonds de restructuration afin de financer la modernisation du secteur, et en particulier de l'industrie de l'égrenage, comme l'indiquent essentiellement les amendements 9, 14, 16, 23, 26, 31 et 39. Des mesures de reconstruction sont prévues pour compenser les pertes que l'industrie de l'égrenage risque de subir en cas de diminution de la production ou de perturbation du marché du coton.

C’est pour ces raisons que le groupe parlementaire du PASOK a voté contre le rapport sur le régime d'aide au coton en plénière.

− (IT) Conseil économique transatlantique (RC-B6-0209/2008)

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Merci, Madame la Présidente, de m'offrir la possibilité d'expliquer mon vote sur l'accord sur le CET.

Il me semble juste de dire que nous nous réjouissons tous de la coopération réglementaire, surtout dans les domaines où cette coopération contribuera à accroître les échanges et, en particulier, à faciliter le commerce transatlantique, car nos deux grands blocs commerciaux - l'Union européenne et les États-Unis - sont trop souvent en désaccord en matière de commerce.

Nous devons toutefois veiller à ce que tous les accords que nous concluons sur des normes réglementaires communes ne servent pas de prétexte à un protectionnisme réciproque. Nous devons veiller à ce que toutes les normes mondiales sur lesquelles nous nous entendons ne servent pas de prétexte pour exclure les producteurs et les fournisseurs des autres marchés mondiaux.

Nous devons donc, lorsque nous cherchons à adopter des normes mondiales communes, veiller à être en mesure d'aider les producteurs des pays les plus pauvres à adopter ces normes, de façon à ce qu'elles ne puissent pas nous servir de prétexte pour les exclure des marchés mondiaux.

En définitive, je crois que nous nous réjouissons tous de cet accord, et c'est pourquoi j'ai voté pour.

− (IT) Rapport: Marco Cappato (A6-0153/2008)

  Milan Horáček (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, j'ai voté le rapport de M. Cappato car il porte sur une des fonctions les plus importantes du Parlement européen, à savoir celle qui consiste à contrôler la politique du Conseil et de la Commission en matière de droits de l'homme. Cela renforce le rôle de l'Union européenne en tant que gardienne des droits de l'homme dans le monde. Dans le cadre de ce processus, il est notamment essentiel que la sous-commission «droits de l'homme» procède à une évaluation systématique des instruments pertinents et que le Parlement participe aux dialogues lancés par l'Union européenne sur les droits de l'homme.

Néanmoins, toute politique menée dans ce domaine ne fera que jeter de la poudre aux yeux si elle ne part pas du principe que ces droits fondamentaux sont indivisibles. C'est le seul moyen de garantir que la crédibilité l'emporte sur les doubles normes.

  Tunne Kelam (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, j'ai voté contre le paragraphe 141 qui déclare un soutien sans réserves aux Principes de Jogjakarta. Ces principes sont tout sauf clairement définis, notamment sur des questions aussi délicates que l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

En revanche, j'ai soutenu l'amendement 15, qui «prend note de ces principes». Le problème, c'est que ces principes ne devraient pas être interprétés comme une norme pour les États membres.

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Merci, Madame la Présidente. Si j'interviens au sujet du rapport Cappato, c'est en raison de l'amendement proposé par le rapporteur lui-même, c'est-à-dire le premier amendement dans lequel le rapporteur se met soudainement à philosopher sur l'adéquation de l'État moderne et de la souveraineté nationale à l'époque moderne. Il est possible que M. Cappato ne s'exprime pas de manière très claire; ces idées lui appartiennent, mais ce sont exactement les mêmes qui ont été promues par les régimes communistes totalitaires qui ne se souciaient aucunement des droits de l'homme. C'est exactement ce qui figure dans son amendement que les communistes expliquaient en Bulgarie et dans les autres pays d'Europe de l'Est. Je suggèrerais donc à M Cappato d'aller voir Kim Chen Ir en Corée du Nord s'il souhaite continuer dans la même veine. Ses idées seraient partagées là-bas et, j'en suis sûr, fort bien accueillies.

− (IT) Rapport: Véronique de Keyser, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (A6-0138/2008)

  Martin Callanan (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, j'ai voté ce rapport. Je crois que les missions d'observation électorales de l'UE sont extrêmement puissantes, qu'elles sont extrêmement importantes, et qu'elles sont menées avec un degré élevé de professionnalisme. Elles contribuent au processus démocratique et au développement démocratique de nombreux pays en développement ou défavorisés.

J'ai eu le privilège de présider la mission d'observation électorale du Parlement en Sierra Leone, un pays très difficile, un pays très pauvre, un pays qui a posé nombre de problèmes logistiques à la mission qui a été menée, notamment des problèmes météorologiques pendant la saison des pluies. Cette mission a été menée avec beaucoup de professionnalisme de la part de l'ensemble du personnel, aussi bien les agents de l'UE que le personnel recruté sur place.

Cela a en effet été très salutaire de voir l'enthousiasme que suscitait l'élection chez de nombreux habitants de Sierra Leone, qui ont fait la queue pendant des heures sous la pluie afin de participer à une élection démocratique. Notre contribution à tout cela vaut bien la somme d'argent relativement faible qui y a été consacrée, et je me félicite donc de ce rapport pour lequel je suis ravi de voter.

− (IT) Rapport: Glyn Ford, Vicenzo Aita (A6-0151/2008)

  Syed Kamall (PPE-DE). – (EN) Merci, Madame la Présidente, de m'offrir la possibilité d'expliquer mon vote sur le rapport Ford sur l'accord avec l'ANASE.

Globalement, il me semble que nous préférons améliorer et accroître le commerce international au travers du cadre multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce, mais je crois que nous devons reconnaître le rôle que jouent les accords bilatéraux dans l'accroissement des échanges ainsi que les avantages qu'offre la mondialisation à tous les pays du monde.

Je crois qu'il était particulièrement important d'insister sur les questions relatives aux droits de l'homme dans ce rapport. Généralement, je suis plutôt sceptique lorsque nous le faisons, car cela sert assez souvent de prétexte au protectionnisme vis-à-vis des produits des pays tiers. Mais cela est particulièrement approprié dans ce contexte, puisque la Birmanie est membre de l'ANASE.

Cela m'a tout de même vraiment posé un problème, puisque j'ai déposé dès le départ un amendement en commission, qui a été accepté et qui consistait à dire que si certains pays de l'ANASE ne souhaitaient pas souscrire à cet accord, il fallait tout de même le conclure avec ceux qui voulaient y adhérer. Il ne faut pas que le pays le plus protectionniste puisse bloquer les accords.

Malheureusement, l'UE tient résolument aux négociations entre blocs commerciaux, et c'est pourquoi je me suis abstenu.

− (IT) Rapport: Ingo Friedrich (ex Alexander Stubb) (A6-0105/2008)

  Carlo Fatuzzo (PPE-DE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, c'est pour moi un grand plaisir que de pouvoir donner cette explication de vote sous votre présidence, Mme Morgantini, et en particulier sous les applaudissements des députés qui se tiennent derrière moi. Je tiens à dire que pour ma part, en ma qualité de député mais aussi de représentant du Parti des retraités, j'ai voté contre ce rapport sur la réglementation des activités des lobbyistes. La raison en est la suivante: je ne crois pas que les députés européens soient forcément influencés dans leurs décisions par des tiers et qu'il faille donc réglementer.

Il est vrai que j'ai toujours été influencé dans ma prise de décision par Carlo Fatuzzo, par lui seul et par personne d'autre que Carlo Fatuzzo. Je trouve donc qu'il est très surprenant de pouvoir admettre une telle possibilité. Si quelque chose pouvait ou devait être fait pour nous aider à mieux comprendre les documents sur lesquels nous votons, il s'agirait de mettre à notre disposition des experts qui auraient tous des avis contraires, suite à quoi nous utiliserions notre propre intelligence pour nous prononcer.

Je conclurais en me posant à moi-même ainsi qu'a vous, Madame la Présidente, la question suivante: qui a influencé la décision de réglementer les lobbies? Manifestement, il existe un lobby – le lobby des lobbies – qui a influencé les règles applicables aux lobbies!

  La Présidente. − (IT) Je constate que vous êtes toujours aussi individualiste: j'espère que vous aurez l'occasion de comparer vos notes avec d'autres.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire que c'est un grand plaisir de vous voir exercer la présidence aujourd'hui. Vous devriez présider plus souvent les séances. C'est aussi un grand plaisir de succéder à M. Fatuzzo pour une explication de vote. Heureusement, je ne l'ai jamais fait durant mon premier mandat, sinon, je n'aurais jamais pu déjeuner à Strasbourg.

Je me demandais, pendant que nous votions sur ce rapport, si nous avions choisi la bonne cible. C'est une bonne chose que nous soyons honnêtes sur les lobbyistes que nous rencontrons ici, et c'est une bonne chose que nous puissions savoir qui la Commission rencontre. Mais je me demande si nous ne devrions pas aussi pouvoir savoir qui la Commission influence pour chercher à influencer les votes parlementaires sur les directives qu'elle propose.

Mon illustre collègue, M. Hannon, nous a déjà exposé, lors des questions à la Commission, les sommes d'argent que les organisations caritatives telles que la NSPCC au Royaume-Uni obtiennent directement de la Commission européenne, et il n'est dès lors pas étonnant qu'elles nous écrivent pour nous dire qu'elles sont pour le traité de Lisbonne.

Tout un tas d'organisations ont reçu des fonds de l'UE lors de la création de l'Agora citoyenne dans le cadre des préparatifs du traité de Lisbonne et, pourtant, elles avaient toutes la même position. Nous avons un petit problème avec la démocratie ici: nous avons tendance à ne pas financer les bonnes personnes, et il serait en fait préférable de supprimer tous ces financements.

  Daniel Hannan (NI). – (EN) Madame la Présidente, les lobbyistes adorent Bruxelles. Dès qu'ils arrivent dans les institutions européennes, ils comprennent tout de suite que le système a été conçu par et pour des gens comme eux.

Ils peuvent obtenir des institutions européennes des dispositions législatives qui ne seraient jamais adoptées par un législateur élu par le peuple. Je pense à des actes tels que l'interdiction des compléments en vitamines et oligo-éléments fortement dosés qui s'est heurtée à une vive opposition dans tous les États membres, mais dont quelques grandes sociétés pharmaceutiques ont réussi à obtenir l'adoption par l'UE en négociant dans les coulisses.

Tout cela, il me semble, est bien connu du public. En revanche, la mesure dans laquelle ces organisations qui se livrent au lobbying sont l'œuvre de l'Union européenne, puisqu'elles sont entièrement tributaires du financement de la Commission, est peut-être moins bien connue.

Ainsi, lorsque la Commission européenne fait mine de consulter la société civile, c'est en fait l'association européenne des journalistes, le Lobby européen des femmes, la Confédération européenne des syndicats et tout un tas d'autres organisations dont les revenus dépendent à l'euro près du contribuable européen qu'elle consulte.

Je me demande vraiment s'il y a une seule personne dans les États-nations qui soutienne véritablement ce projet sans avoir été payée à un certain niveau. Pour savoir si j'ai raison, il suffit de consulter le peuple sur votre traité de Lisbonne en le soumettant à un référendum. Pactio Olisipiensis censenda est!

− (IT) Rapport: Manolis Mavrommatis (A6-0149/2008)

  Czesław Adam Siekierski (PPE-DE). – (PL) Madame la Présidente, dans le contexte de cet important rapport, je tiens à attirer l'attention sur la question du sport chez les jeunes au niveau local.

Il faut promouvoir les mesures visant à rendre l'activité physique plus attractive pour les enfants et les jeunes, de même que les écoles qui soutiennent activement le sport. Il est donc essentiel de soutenir les projets destinés à développer les installations sportives dans les établissements scolaires et ailleurs, ainsi que ceux qui visent à faire participer les enfants à des activités extrascolaires.

Je crois qu'il est important de soutenir les activités sportives à la base, c'est-à-dire au niveau le plus proche du citoyen. Cela peut se faire en octroyant un financement suffisant aux petits clubs et aux petites installations sportives.

  Christopher Heaton-Harris (PPE-DE). – (EN) Madame la Présidente, je suis déjà intervenu sur ce sujet au cours du débat principal. En revanche, je n'ai pas expliqué pourquoi j'ai voté contre. C'est pour toutes sortes de raisons que j'ai expliquées dans mon vote. J'aurais adoré pouvoir voter pour, si seulement les institutions européennes faisaient quelque chose d'utile dans le domaine du sport.

Lors du débat budgétaire de l'année dernière, nous avons voté en notre qualité de Parlement contre une ligne budgétaire destinée à cofinancer le Programme de sports unifiés des Jeux olympiques spéciaux, un programme auquel 3 000 personnes handicapées mentales auraient participé dans dix pays de l'Union européenne.

Je présente à nouveau cette proposition - je me suis entretenu avec les différents rapporteurs concernés -, mais vous vous interrogez sans doute sur l'intérêt que cette assemblée porte au sport. Elle veut peut-être simplement s'accaparer le pouvoir pour flirter avec la vie quotidienne des gens. Mais ce qui est sûr, c'est qu'elle ne veut rien faire de positif pour les personnes handicapées.

Je crois que nous avons laissé passer une occasion l'année dernière. J'appuierai de nouveau cette proposition cette année, et je prends acte de l'intérêt suscité ici aujourd'hui par la merveilleuse initiative que sont les Jeux olympiques spéciaux.

  Ewa Tomaszewska (UEN). – (PL) Madame la Présidente, j'ai voté le rapport de M. Mavrommatis. Si j'ai voté ce rapport, ce n'est pas seulement parce que je considère que c'est un rapport complet et bien préparé, mais aussi parce que je suis particulièrement reconnaissante au rapporteur et à la commission de la culture et de l'éducation d'avoir intégré les amendements que j'ai déposés. Ces amendements visent à assurer l'égalité de traitement des sportifs handicapés en matière sociale. Certains systèmes législatifs nationaux prévoient d'octroyer une aide financière aux athlètes olympiques qui connaissent des difficultés financières à l'issue de leur carrière sportive, mais ces dispositions ne concernent pas les athlètes paralympiques. L'implication dans le sport favorise chez les personnes handicapées les sentiments que sont la dignité personnelle et l'amour-propre.

  Christopher Beazley (PPE-DE). - (EN) Madame la Présidente, je ne sais pas si je respecte bien la procédure. Je n'ai pas fait de demande d'explication de vote par écrit. Mais si je peux juste répondre très brièvement à mon cher ami et collègue, M. Heaton-Harris, je dirais que nous avons tous notre propre point de vue sur la valeur des institutions européennes, mais je ne pense pas qu'il soit juste de s'en prendre à l'Union européenne, aux gouvernements nationaux et aux collectivités locales parce qu'ils s'intéressent ou ne s'intéressent pas à la question des personnes handicapées et du sport.

Je pourrais citer de nombreux exemples de cas où l'Union européenne a vraiment fait profiter les habitants de ma circonscription d'énormes avantages, qu'ils soient handicapés ou non. Je crois simplement qu'il est injuste de s'en prendre de cette façon à une institution. Il me semble que nous voulons tous faire ce que nous pouvons pour encourager le sport, pour encourager tout le monde à y participer. Être pro-européen ou anti-européen est une toute autre question.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, j'aimerais dire quelques mots sur le rapport de M. Mavrommatis. J'ai voté ce rapport que je trouve excellent. Ce que je trouve particulièrement bon dans ce rapport, c'est le fait qu'il reconnaisse la spécificité du sport et s'intéresse aux groupes ayant des besoins spéciaux, y compris aux personnes handicapées. Je suis d'accord avec M. Beazley et je ne comprends pas totalement la logique de mon ami Heaton-Harris sur ce point, car c'est précisément de cette façon que nous pouvons garantir l'égalité de traitement pour les groupes ayant des besoins spéciaux et les personnes handicapées. La promotion de l'exercice physique en tant que mode de vie sain est un des domaines prioritaires de ce rapport. Le sport s'est également révélé être un très bon moyen de prévenir le racisme et la xénophobie.

Je tiens également à signaler que j'ai eu quelques problèmes avec ma machine à voter; par exemple, je n'ai pas réussi à bien la faire fonctionner pour le point 42. J'espère que le service technique cherchera à savoir pourquoi ma machine se bloque parfois. J'ai remarqué que je ne suis pas le seul à rencontrer ce type de problèmes, et je tiens à dire au service technique que je compte sur lui pour que ma machine fonctionne correctement la prochaine fois.

− (IT) Rapports: Manolis Mavrommatis (A6-0149/2008), Ingo Friedrich (ex Alexander Stubb) (A6-0105/2008)

  Othmar Karas (PPE-DE). – (DE) Madame la Présidente, je vais commencer par le rapport Mavrommatis. J'ai voté ce rapport car il met particulièrement en avant la contribution des loteries et des casinos autrichiens au financement du sport. Je me félicite du paragraphe correspondant. J'ai voté le rapport Friedrich parce qu'il rejette les critiques à l'égard du vaste rôle unique que jouent les églises reconnues dans la société et qu'il adopte une position plus nuancée sur le rôle des avocats. J'accorde une grande importance à l'expertise et aux informations que nous permettent d'obtenir nos échanges d'expériences et nos dialogues sur les solutions possibles avec les citoyens, les groupes d'intérêts, les avocats et les lobbyistes.

J'aimerais profiter de l'occasion pour exprimer mes remerciements pour les centaines de discussions et les innombrables courriels et idées que j'ai reçus. S'il est vrai que certains sont agaçants dans la mesure ils ne font que prendre une partie de notre temps si précieux, j'ai trouvé que la majorité de ces échanges étaient à la fois instructifs et utiles. Je tiens à exprimer à nouveau mes remerciements à cet égard, mais je tiens également à préciser qu'en définitive, c'est nous qui sommes responsables de la façon dont nous traitons avec les lobbyistes. C'est nous qui décidons à qui nous souhaitons parler, le temps que nous souhaitons consacrer à ces discussions et leur sujet, ainsi que de la façon dont nous établissons une relation de travail. Je dis «oui» à des règles claires et transparentes, mais «non» à la surréglementation qui rend cette relation de travail plus difficile et bureaucratique.

(IT) Explications de vote écrites

− (IT) Rapport: Josu Ortuondo Larrea (A6-0085/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Dans la mesure où nous estimons qu'il est important de maintenir et, le cas échéant, d'améliorer l'accord avec la République des Seychelles, nous adhérons à l'appréciation jugeant inappropriée l'inclusion dans le texte du protocole (fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière) de considérations concernant l'état des infrastructures portuaires locales et la possibilité de modifier certains points (y compris les objectifs de l'utilisation de la contrepartie financière) sous la compétence exclusive des autorités seychelloises.

De même, nous jugeons négative la proposition visant à instaurer des mesures qui ne tiennent pas compte, notamment, du respect et de la protection des compétences des États membres, comme les mesures relatives à la suspension des demandes de licences par la Commission européenne.

En outre, le principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail n’est toujours pas garanti dans la mesure où l'accord se limite à préciser que les conditions de rémunération des marins des Seychelles, embarqués à bord de navires battant pavillon d'un État membre visés par l'accord, ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages des Seychelles exécutant des tâches similaires à bord de navires du même État membre.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J'ai voté contre le rapport de M. Ortuondo Larrea concernant l'accord de pêche avec les Seychelles. La PCP a été un désastre complet et elle n'a pas favorisé la durabilité de la pêche sur nos côtes.

Des centaines de navires écossais ont ainsi dû être détruits, ce qui a porté préjudice aux communautés de pêcheurs. La solution ne consiste pas à exporter la surcapacité des autres États membres en concluant des accords de pêche avec des pays tiers.

Si les autres États membres ont trop de navires dans leurs propres zones de pêche traditionnelles, c'est à eux qu'il appartient de résoudre ce problème et non à l'UE de leur trouver d'autres eaux à piller.

  Margie Sudre (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je me réjouis que le Parlement européen ait approuvé les modifications apportées à l'Accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et les Seychelles pour la période 2005-2011.

Les changements introduits ne modifient pas les éléments fondamentaux de l'accord. Ils ne font que traduire le succès rencontré et permettent une adaptation pratique correspondant aux besoins réels. C'est pourquoi, compte tenu du niveau de captures moyen des trois dernières années, le tonnage de référence a été augmenté de 55 000 tonnes à 63 000 tonnes. De plus, afin d'équilibrer la situation, le paiement des armateurs a été augmenté à 35 euros la tonne afin de s'harmoniser avec les autres accords thoniers. En corollaire, la contrepartie communautaire a été diminuée, passant de 75 à 65 euros la tonne. La contrepartie financière totale passe donc de 4 125 000 euros à 5 355 000 euros par an.

Le succès de cet accord montre bien l'intérêt certain et mutuel qu'a l'Union européenne à conclure des accords de partenariat, notamment dans le secteur de la pêche. La flotte réunionnaise a pu bénéficier de ces possibilités de pêche, et j'espère que le vote d'aujourd'hui contribuera à renforcer et à stimuler la vigueur de notre économie maritime.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. – (PL) La mer et les ressources maritimes sont très importantes pour l'Union européenne en termes d'emploi et de croissance économique. Elles sont à la fois une source alimentaire et une source d'énergie En outre, le tourisme, qui représente un secteur économique important, se développe de manière significative dans les régions côtières. Il s'impose d'exploiter les ressources maritimes de manière responsable.

Le secteur communautaire de la pêche occupe la deuxième place mondiale. Le secteur de la pêche et de l'aquaculture fournit environ 7,3 millions de tonnes de poissons par an; l'industrie de la pêche emploie 360 000 personnes. Je suis donc d'avis que l'UE devrait conclure avec les pays tiers des accords sur des politiques communes dans le secteur de la pêche ou bien améliorer les accords existants.

− (IT) Rapport: Sérgio Marques (A6-0146/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous sommes pour l'application de règles plus individualisées, avec des dérogations et des mesures spécifiques qui soient adaptées aux réalités économiques des régions ultrapériphériques et plus favorables à leurs capacités de production.

Ce rapport vise à appliquer un taux d'accise spécial à la bière produite dans la région de Madère. Ce taux, qui est inférieur au taux national, s'appliquera aux brasseries dont la production annuelle ne dépassera pas 300 000 hectolitres.

Comme la Commission le fait remarquer, même avec l'avantage fiscal de 50 %, le prix d'une bière produite localement est encore 7,5 % plus élevé que le prix de vente au détail d'une bière brassée au Portugal et vendue sur le marché de Madère. Si cet avantage venait à disparaître, la production locale ne serait pas en mesure de faire face à la concurrence.

Par conséquent, compte tenu des caractéristiques spécifiques et des exigences de la situation des régions ultrapériphériques, nous soutenons les mesures qui visent à garantir le droit de produire des volumes correspondant au potentiel de la région concernée, qui reconnaissent l'économie régionale et, par conséquent, qui assurent la survie de l'industrie brassicole locale face aux marchés national et international.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Si je vote cette décision concernant le taux d'accise, c'est uniquement parce qu'elle ne s'applique que localement et qu'elle ne peut donc pas avoir d'incidences négatives pour la brasserie Brauerei zu Göss en Autriche qui, comme chacun sait, produit la meilleure bière de toute l'Europe.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. – (PL) Le sujet dont traite le rapporteur invite à engager une réflexion sur la façon de concilier la consolidation d'un système de réelle concurrence avec le principe d'égalité devant la loi. Pour paraphraser une certaine déclaration, on peut dire que l'économie de marché est et restera incontestablement le meilleur système économique tant que l'on n'aura rien trouvé de mieux. De ce point de vue, l'initiative du rapporteur peut indiquer un certain interventionnisme, qui aurait des implications négatives pour l'économie. Par ailleurs, garantir la viabilité du marché suppose de protéger le cloisonnement et d'empêcher la monopolisation. Un débat plus approfondi et de nouvelles études spécialisées s'imposent avant de pouvoir prendre une décision aussi importante que celle dont il est question ici. Le rapport n'aborde pas tous les aspects de la question. C'est pourquoi j'ai décidé de m'abstenir.

− (IT) Rapport: Monica Frassoni (A6-0107/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J’ai voté le rapport de ma collègue Italienne Monica Frassoni relatif à la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision n° 2006/512/CE du 17 juillet 2006. Hélas, la procédure de comitologie ne fonctionne pas bien et il devient urgent de mettre en place les moyens permettant tout à la fois à la Commission d'exercer ses compétences d'exécution et au Parlement européen de pouvoir contrôler. La référence dans les textes à la procédure de réglementation avec contrôle, lorsqu'elle est applicable, est obligatoire pour les trois institutions. Je suis heureux que le nouvel accord définisse plus précisément l'obligation incombant à la Commission d'informer le Parlement selon des modalités qui assurent la transparence et l'efficacité du système de transmission ainsi qu'une identification des informations transmises et des différentes étapes de la procédure. Je salue l'instauration d'un «système d'alerte rapide» permettant d'informer le Parlement des projets de mesures d'exécution. Je soutien l'idée que la Commission soit tenue à publier tous les projets de mesures d'exécution dès qu'ils sont formellement proposés.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis favorable au rapport Frassoni concernant les nouvelles procédures de comitologie.

Les nouveaux pouvoirs conférés au Parlement par la procédure de réglementation avec contrôle, qui permettent aux députés de bloquer l'adoption d'un texte approuvé par le comité si les experts n'ont pas respecté leur mandat, représentent une victoire majeure pour cette Assemblée et une avancée importante pour un meilleur équilibre des pouvoirs entre les institutions européennes.

Je conviens qu'il est souhaitable de renforcer l'efficacité de la procédure en rendant les décisions des comités plus claires et plus accessibles. Je suis également pour la mise en place d'un registre électronique qui faciliterait le contrôle des décisions prises dans le cadre de la comitologie.

Il est bien sûr essentiel que le délai de trois mois auquel on envisage de soumettre le droit de regard du Parlement ne s'applique que dans des cas exceptionnels, conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel de juillet 2007: un délai plus court ne devrait être admissible que lorsque cela se justifie par des raisons d'urgence ou d'efficacité.

Certaines commissions parlementaires ont déjà menacé avec succès d'utiliser le droit de veto afin d'obtenir une réponse immédiate et des éclaircissements de la Commission. Je suis donc d'avis que le Parlement devrait avoir de plus en plus recours à cet instrument afin d'exercer aussi un contrôle politique sur les décisions techniques.

− (IT) Rapport: Monica Frassoni (A6-0108/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté le rapport de ma collègue Italienne Monica Frassoni sur la modification de l'article 81 du règlement du Parlement européen relatif aux mesures d'exécution dites «comitologie». Cet article 81 paragraphe 4 a) du règlement du Parlement dispose que si les mesures d'exécution envisagées par la Commission relèvent de la procédure de réglementation avec contrôle, le délai de contrôle commence à courir lorsque le projet de mesures a été présenté au Parlement dans toutes les langues officielles. Je soutiens la proposition d'ajouter qu'en cas de délai plus bref prévu à l’article 5 bis, paragraphe 5, point b), et en cas d'urgence prévu à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE et, ce, à moins que le président de la commission parlementaire s'y oppose, le délai de contrôle court à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Monsieur le Président, le rapport de Mme Frassoni a le mérite de mettre en lumière la manière assez cavalière avec laquelle la Commission, quand elle détient le pouvoir, traite le Parlement européen. Le rapporteur a raison de rappeler la Commission à ses devoirs et nous soutenons cette tentative de rétablir un minimum de contrôle démocratique sur l'activité de la Commission.

Il est cependant permis de douter d'une meilleure application de ce contrôle dans l'avenir que par le passé, ne serait-ce qu'en raison de cette volonté de secret affichée par la Commission qui voudrait empêcher le Parlement de procéder à des consultations sur les mesures qu'elle envisage de prendre.

Et nous regrettons que ne soit pas évoqué le véritable problème de fond: l'ampleur des compétences d'exécution de la Commission, qui s'apparentent à un véritable pouvoir législatif et réglementaire confié à des fonctionnaires, et la véritable escroquerie démocratique qu'est la comitologie.

− (IT) Rapport: Ioannis Gklavakis (A6-0166/2008)

  Charlotte Cederschiöld, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark et Anna Ibrisagic (PPE-DE), par écrit. − (SV) Nous préconisons d'abolir la politique agricole commune. Mais nous estimons aussi qu'il faut respecter les accords qui ont été conclus. Lors du vote d'aujourd'hui, nous avons donc voté la proposition de la Commission visant à se conformer aux traités d'adhésion du Portugal, de la Grèce et de l'Espagne, dans lesquels l'UE s'est hélas engagée à garantir une aide au coton, qui englobe aussi une aide à la production. Nous regrettons donc que la Commission n'ait pas présenté dans ce domaine une proposition qui soit conforme à la politique menée dans d'autres secteurs agricoles où les aides ont été découplées de la production.

Le rapport du Parlement européen (A6-0166/2008) propose un découplage des aides encore plus limité, et c'est pourquoi nous avons voté contre.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Vu l'importance socioéconomique que revêt le secteur du coton pour certaines régions de l'Union européenne, en particulier la Grèce et l'Espagne, la Commission européenne et le Parlement européen devraient y accorder une attention particulière.

Mais le fait est que, suite à la réforme de la politique agricole commune engagée en 2003, l'introduction du régime de paiement unique comportant une aide découplée de la production a conduit la Commission à appliquer ce principe dans le secteur du coton en 2006.

L'Espagne a saisi la Cour de justice européenne de cette question au motif qu'aucune étude d'impact n'avait été réalisée préalablement à la réforme. La Cour a donné raison à l'Espagne et annulé le nouveau régime d'aide au coton.

Or, la proposition que présente aujourd'hui la Commission européenne est quasiment identique à la précédente. En outre, un an à peine après la mise en œuvre de la réforme de l'organisation commune du marché du coton, on peut déjà en constater les conséquences désastreuses: la production dans ce secteur a accusé une baisse de l'ordre de 20 % en Grèce et de plus de 50 % en Espagne. Le nombre des exploitations agricoles a quant à lui baissé de 11 % en Grèce et de 25 % en Espagne. Même les usines d'égrenage sont menacées.

Voilà pourquoi nous avons voté contre cette résolution.

  Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Tout comme mon groupe politique, j'ai voté contre le rapport Gklavakis car, en dépit d'un nombre limité de modifications positives apportées à la proposition initiale de la Commission, l'équilibre global est négatif. Il faut augmenter les aides aux cultivateurs de coton sans réduire encore la production. Il faut aussi adopter des mesures substantielles en faveur de la protection de l'environnement ainsi que de la viabilité et de la durabilité du développement agricole.

− (IT) Conseil économique transatlantique (RC-B6-0209/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté la résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur le Conseil économique transatlantique qui souligne qu'un partenariat transatlantique étroit est l'instrument clé pour façonner la mondialisation dans l'intérêt de valeurs communes et dans la perspective d'un ordre mondial équitable en matière politique économique. Je partage l'avis selon lequel un marché transatlantique efficace et compétitif forme une base propice à l'établissement du partenariat transatlantique, qui permettra à l'Union et aux États-Unis de relever ensemble les défis politiques et économiques mondiaux. Un commerce sûr est particulièrement important dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, mais je suis d'accord sur le fait que la proposition d'inspecter 100 % des conteneurs des cargaisons en provenance de l'étranger au titre de la lutte contre les menaces terroristes ne se justifie pas et est irréaliste. Il devient urgent de mener une coopération en matière d'application des droits de propriété intellectuelle, y compris avec des mesures pour renforcer la coopération dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie et, ce avec une feuille de route claire pour faciliter la reconnaissance mutuelle du droit international des brevets. Je regrette que la coopération monétaire dollar / euro n'ait pas été développée.

  Anne Ferreira (PSE), par écrit. – (FR) Je me suis abstenue lors du vote final sur cette résolution notamment pour les raisons suivantes.

La résolution contient des points positifs, comme la référence au principe de précaution. Cependant je ne peux soutenir certains propos et objectifs.

Si je peux accepter le principe d'un marché transatlantique, il n'est pas possible et encore moins souhaitable de l'achever d'ici à 2015.

En effet, cet achèvement poursuit l'élimination des barrières non tarifaires (paragraphe 17), c’est-à-dire des normes sociales, sanitaires, environnementales, etc. En la matière les dispositions que l'UE a adoptées au fil des législations protègent de manière satisfaisante les consommateurs et citoyens européens, elles doivent être maintenues sinon améliorées.

Il n'est pas non plus possible de s'en remettre à l'étiquetage et la traçabilité des produits pour garantir le choix des consommateurs (parag. 28). Une politique de protection des consommateurs ne peut se réduire à ce type de mesure. Il est par ailleurs nécessaire de garantir le choix de produits agricoles en empêchant la contamination des cultures conventionnelles et biologiques par les OGM.

Enfin, concernant l'importation du poulet américain traité à l'eau de javel, la formulation retenue est trop ambiguë. L'importation doit être interdite si nous voulons préserver la politique communautaire de sécurité alimentaire.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Alors que la crise du capitalisme s'approfondit et que ses contradictions s'accentuent, cette résolution et les objectifs fixés pour la création («à long terme») du «marché transatlantique» sont présentés comme une échappatoire, mettant en avant la libéralisation croissante des marchés dans ces deux pôles de la «triade», et les piliers de l'OTAN comme une «issue de secours».

La résolution, qui réaffirme le partenariat stratégique «transatlantique», tient véritablement lieu de feuille de route pour la libéralisation des marchés financiers et des relations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis, en énumérant les obstacles à la concurrence et à la concentration capitaliste, au bonheur et aux profits des grands groupes économiques et financiers.

En cherchant (en vain) à dissimuler les véritables objectifs, les contradictions et les conséquences de la réalisation du «marché transatlantique», la résolution met en avant certaines préoccupations sociales ou environnementales potentielles. Mais celles-ci ne semblent être fonction que de la concurrence capitaliste, notamment au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

Bien qu'elle cherche à minimiser la situation en affrontant la dure réalité de la «mondialisation capitaliste», la résolution en dissimule les conséquences profondes pour les travailleurs et la population en général, ainsi que pour les petites et moyennes entreprises, non seulement dans l'Union européenne et aux États-Unis mais aussi à l'échelle internationale.

  Kartika Tamara Liotard et Erik Meijer (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous avons voté contre l'amendement 4 selon lequel le Parlement «estime que la solution retenue, quelle qu'elle soit, ne doit pas générer de distorsions de la concurrence».

En effet, cela implique que les intérêts économiques sont plus importants que les préoccupations liées à la santé publique. Ce raisonnement est pour nous inacceptable. Nous estimons que l'Union européenne devrait s'en tenir au principe de précaution dès qu'il est question de sécurité alimentaire.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Il est essentiel de prendre conscience du fait que les relations entre les États-Unis et l'Union européenne sont très animées au-delà des questions liées aux pays tiers (même si le désaccord n'est pas nécessairement insurmontable sur ces questions). Ce débat, les textes indiqués et le document adopté aujourd'hui pourraient donc se révéler fort utiles.

Il est donc essentiel de prendre les mesures qui s'imposent afin de réaliser l'objectif du renforcement de l'intégration économique transatlantique. Comme le démontrent des études récentes, les efforts qui ont été consentis, notamment pour supprimer les obstacles non tarifaires (les règles générales obscures qui entravent gravement le commerce international), sont extrêmement utiles à cet égard. Il faut donc un engagement renforcé de la part des deux parties.

Il faut aussi, toujours dans le domaine du commerce international, que l'engagement soit intensifié et plus cohérent de part et d'autre de l'Atlantique Nord.

  Peter Skinner (PSE), par écrit. − (EN) En tant que coauteur de cette résolution, je soutiens les intentions réalistes du processus du CET.

Il est nécessaire que l'UE et les États-Unis entreprennent cette recherche d'initiatives de réduction des obstacles. Je salue en particulier les progrès réguliers qui ont été réalisés concernant les services financiers, les normes internationales d'information financière et l'accord sur les intermédiaires financiers.

Il faut encore en réaliser de nouveaux et explorer d'autres possibilités, y compris l'approche multilatérale. Il me semble toutefois important que les deux parties n'attendent pas des solutions susceptibles ou non de remédier aux différends qui nous opposent. Il faudra plutôt y travailler dur, et cela n'est pas plus évident que dans le domaine des assurances, notamment sur la question des garanties.

Le CET n'est pas une question économique en soi. Il s'agit d'approfondir nos relations en matière réglementaire de sorte à améliorer l'ouverture et l'efficacité de nos résultats industriels, en renonçant aux piètres excuses du passé.

Nous sommes à présent confrontés à un défi grandissant dans le monde où ce qui intéresse l'UE et les États-Unis, c'est d'avoir des systèmes qui promeuvent la croissance plutôt que le protectionnisme et l'isolationnisme.

Le Conseil économique transatlantique contribue à rapprocher l'UE et les États-Unis, mais cela ne suffira pas pour pouvoir ne compter que sur les résultats du CET. De nouveaux efforts s'imposent afin d'intégrer ce type d'approche dans nos considérations quotidiennes à ce niveau. Il est bien trop facile de prévoir un échec sur la base de nos économies politiques; il faudra travailler dur pour surmonter cette crainte.

− (IT) Rapport: Marco Cappato (A6-0153/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté le rapport d'initiative de mon collègue Italien Marco Cappato sur les droits de l'Homme dans le monde en 2007. Je soutiens l'affirmation selon laquelle la Commission et le Conseil doivent conduire, sur le modèle de ce qu'ils ont fait pour la création de la Cour pénale internationale, une action prioritaire de soutien aux tribunaux internationaux œuvrant pour la protection des droits de l'Homme. Le nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU) doit être considéré comme susceptible d'offrir un cadre valable pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le monde. Je soutiens la promotion de la non-violence comme instrument fondamental du respect des droits fondamentaux de l'homme et le combat contre la peine de mort. Comme mes collègues, je m'étonne que nombre de pays européens n'aient toujours pas ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres traitements inhumains. Je salue l'efficacité de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) mais dont le budget reste drastiquement en deçà des attentes et je soutiens une augmentation du budget de l'IEDDH dès 2009.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) J'ai voté le rapport sur la protection des droits de l'homme car ces droits sont encore trop souvent violés aujourd'hui.

L'Union européenne inscrit les droits de l'homme parmi ses principes fondateurs, si bien que le respect de ces droits constitue à juste titre une condition d'adhésion à l'UE.

L'Union européenne a donc le devoir de se porter garante du respect des droits de l'homme en Europe et dans les pays tiers, au moyen d'une politique étrangère commune qui soit cohérente et indépendante des intérêts des positions des États membres. L'Union européenne doit promouvoir la ratification du Statut de la Cour pénale internationale par tous les pays du monde afin de protéger les individus contre les crimes contre l'humanité et d'empêcher que des génocides ou d'autres atrocités ne soient commis à l'avenir sans craindre aucune sanction; elle doit aussi aider à renforcer l'efficacité du HCR. Je suis également d'avis que la résolution des Nations unies appelant à un moratoire mondial sur le recours à la peine de mort doit être mise en pratique.

L'Union européenne doit aussi favorisé le respect des droits de l'homme par ses principaux partenaires commerciaux. J'espère que la Chine cessera d'avoir recours à la torture en signe d'ouverture à une culture respectueuse des droits de l'homme et en accord avec l'esprit de paix qui a toujours symbolisé les Jeux olympiques.

  Patrick Gaubert (PPE-DE), par écrit. – (FR) Je me réjouis de l'adoption, aujourd'hui, de la proposition de résolution de M. Cappato portant sur le rapport annuel 2007 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'UE en matière de droits de l'homme.

Ce rapport examine les progrès réalisés dans toutes les parties du monde en matière de droits de l'homme et évalue les efforts accomplis par l'UE pour la promotion des droits de l'homme dans le cadre de ses actions et de ses politiques.

Le rapport souligne, à juste titre, la nécessité d'améliorer la cohérence dans les politiques intérieures et extérieures dans ce domaine.

Le rapport se concentre en particulier sur la question de la peine de mort, sur la lutte contre toutes les formes de torture, contre la discrimination et la violence à l'égard des femmes et sur la nécessité de renforcer la protection des droits des enfants.

Il rappelle la responsabilité de l'UE dans la promotion du rôle de la société civile afin de rendre la lutte plus efficace et pertinente et de renfocer les moyens prévus à cet effet.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Le Mouvement de Juin soutient les efforts importants qui sont consentis dans le monde entier au profit des droits de l'homme, mais nous considérons que ce rapport annuel n'est qu'une nouvelle tentative de ce Parlement pour élargir les compétences de l'UE en matière de politique étrangère.

La situation est très inquiétante dans de nombreux pays et, bien sûr, la communauté internationale doit réagir. Mais cette réaction doit venir de l'ONU et de ses différents organes qui, contrairement à l'UE, sont reconnus comme légitimes par une majorité d'États qui leur apportent un large soutien.

Nous avons donc choisi de voter contre ce rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous sommes confrontés chaque année à cette hypocrisie du Parlement européen sur les droits de l'homme dans le monde.

Il est évident que le rapport comporte des points que nous soutenons. C'est toutefois un exemple parfait de l'instrumentalisation des droits de l'homme et de leur utilisation inacceptable comme arme politique en faveur des intérêts des plus grandes puissances de l'UE et de leurs grands groupes économiques et financiers, et contre ceux qui refusent de s'y soumettre.

Les violations flagrantes des droits de l'homme qui ont été commises en Palestine, en Iraq, en Afghanistan, sur le territoire chypriote occupé ou dans le Sahara occidental par des pays de l'UE et/ou leurs alliés, notamment les États-Unis, Israël, la Turquie ou le Maroc, ne sont ainsi absolument pas mentionnées ni dénoncées.

On cherche ainsi une fois de plus à dissocier les droits de l'homme en les subordonnant aux droits économiques et sociaux. C'est dans le cadre de la défense des droits de l'homme - y compris le fait qu'ils sont indivisibles, qu'ils ne peuvent être hiérarchisés et que la protection de ces droits est un préalable au respect des droits des personnes ainsi qu'à la justice sociale, à la paix, à la liberté et à la démocratie - que doit s'inscrire notre action politique. Pour nous, il ne s'agit pas de faire preuve d'hypocrisie, mais bien de défendre les droits des individus.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J'ai voté le rapport de M. Cappato sur les droits de l'homme. Des abus des droits de l'homme sont commis dans le monde entier et nous, dans l'Union européenne, devons toujours défendre ceux qui en font les frais.

Nous devons également avoir conscience des abus des droits de l'homme qui sont commis à l'intérieur de nos propres frontières, vu l'exemple des vols de reddition qui nous montre combien il est facile de commettre de tels abus.

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) Monsieur le Président, j'ai voté contre mon groupe sur l'amendement 12 au paragraphe 94 du rapport de M. Cappato qui tend à supprimer la notion de «santé sexuelle et génésique». Bien que le terme de «santé sexuelle et génésique» englobe l'avortement, que je ne soutiens pas en tant que droit absolu, je considère qu'il importe de le mentionner dans ce contexte. Le paragraphe 94 rappelle que les programmes de santé, y compris la santé sexuelle et génésique, devraient occuper une place importante dans la politique de l'Union européenne en matière de développement et de droits de l'homme, en particulier lorsque la violence exercée sur les femmes est généralisée et que les femmes et les enfants sont exposés au VIH/sida ou n'ont pas accès à l'information ni à la prévention ou aux traitements.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) J'ai voté le rapport sur la situation des droits de l'homme dans le monde en 2007 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme. Les droits de l'homme sont des droits universels qui doivent s'appliquer sans restriction. L'Union européenne a la possibilité de se faire le champion de la cause des droits de l'homme dans le monde entier. Une analyse précise de la situation actuelle est indispensable dans ce domaine, et c'est pourquoi je salue l'initiative de M. Cappato.

L'harmonisation des politiques des États membres de l'Union européenne en matière de droits de l'homme est particulièrement importante pour pouvoir parvenir à une approche commune en matière de lutte contre la peine de mort ou la torture, par exemple. Une position unifiée est également souhaitable sur la scène internationale. Certains pays, comme la Chine, la Russie et l'Iran, semblent faire peu d'efforts pour s'attaquer aux graves violations des droits de l'homme qui sont commises sur leur territoire. L'Union européenne doit afficher une position ferme et unie dans ses relations avec ces pays, et cela n'est possible que si elle adopte une politique commune en matière de droits de l'homme.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je salue le rapport de M. Cappato sur la situation des droits de l'homme dans le monde en 2007 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme. Ce rapport souligne la nécessité que l'Union européenne s'intéresse de plus près aux droits de l'homme, notamment dans le cadre de ses négociations commerciales.

Tout en reconnaissant les lacunes relevées dans le rapport dans le domaine des droits de l'homme, je soutiens également certaines solutions proposées par M. Cappato, notamment le renforcement du rôle de la sous-commission «droits de l'homme» du Parlement et la participation du Conseil aux débats. J'ai voté ce rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il est étrange que l'Union européenne propose de proclamer une «Année européenne de la non-violence» alors qu'elle déploie des missions au Tchad où les intérêts de la France sont tels qu'il est impossible d'obtenir l'impartialité requise. On peut se demander aussi, en ce qui concerne les prisons secrètes et les vols de reddition de la CIA, jusqu'où l'action de l'Union européenne a été non-violente et respectueuse des droits de l'homme? Sans parler du fait que des négociations d'adhésion sont en cours avec un pays qui piétine les droits des minorités, qui considère sa population féminine comme des citoyennes de seconde classe, qui suit allègrement l'exemple des États-Unis et qui, avec la bénédiction de ceux-ci, se lance dans une guerre d'agression contre son voisin. Sans parler non plus du mépris des droits démocratiques - de par la non prise en compte des résultats des référendums, notamment - et du sacrifice de plus en plus de droits fondamentaux sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme.

Si l'Union européenne a réellement et sérieusement l'intention de se faire le champion des droits de l'homme, elle doit alors faire la lumière sur toutes les questions restées sans réponse concernant les prisons américaines qui ont recours à la torture et le programme de «redditions extraordinaires» de la CIA, et interrompre immédiatement ses négociations avec la Turquie, car la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme doit aussi reposer sur le principe essentiel du respect de la démocratie et des valeurs démocratiques sur le territoire de l'Union.

  Tobias Pflüger (GUE/NGL), par écrit. − (DE) Les raisons pour lesquelles je n'ai pas voté la proposition de résolution sur le rapport sur les droits de l'homme sont les suivantes:

1. Le rapport comporte un certain de points qui méritent d'être soutenus. Toutefois, il ne tient absolument pas compte de l'absence de droits économiques et sociaux dans une grande partie du monde, où des millions de personnes meurent de faim ou n'ont pas de logement ni d'emploi. Le rapport réduit les droits de l'homme à des droits civils et ne tient dès lors pas compte du principe de l'indivisibilité des droits de l'homme consacré par la Charte des Nations unies.

2. Le rapport n'évoque pas les violations des droits de l'homme commises ou acceptées par les États membres de l'UE. Or, pour éviter d'être accusée d'hypocrisie, l'Union européenne doit enquêter sur les violations des droits de l'homme commises avec la participation ou l'approbation d'États membres dans des pays tiers ou à l'encontre de ressortissants de ces pays et faire la lumière sur ces cas, y compris, par exemple, les accusations de torture lancées contre des troupes participant à l'opération Artémis menée par l'Union européenne au Congo.

3. La guerre reste la pire de toutes les violations des droits de l'homme, mais le rapport s'en désintéresse complètement. Or, le traité de Lisbonne et les annonces faites au sujet de l'exercice de la présidence du Conseil par la France au second semestre 2008 font naître le risque que l'Union européenne participe à un plus grand nombre de missions militaires. Les droits de l'homme ne devraient pas servir de prétexte à ces opérations. Cet aspect est complètement absent du rapport.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le rapport voté aujourd'hui, qui fait suite au rapport du Conseil et de la Commission, a le mérite d'être globalement une description critique et actualisée de la situation des droits de l'homme dans le monde. Mais, hélas, ce n'est pas grand chose de plus. En dépit de l'effort consenti pour énumérer les diverses initiatives prises par le Parlement européen face à certaines situations, il semblerait que l'objectif visant à évaluer l'impact réel des politiques européennes sur la promotion des droits de l'homme n'ait pas été vraiment atteint. Pour être efficace, cette évaluation aurait dû comporter une description claire des objectifs spécifiques, un aperçu complet de tous les instruments politiques utilisés à cet égard, puis une évaluation des résultats obtenus. Autrement dit, notre rapport est une liste importante et très significative, mais il n'ira jamais aussi loin qu'il aurait pu et aurait dû aller. C'est pourquoi je partage la préoccupation de plusieurs collègues, notamment du groupe PPE-DE, qui souhaiteraient que les conditions dans lesquelles ce rapport et ce débat ont lieu chaque année soient révisées.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE-DE), par écrit. − (ES) Le groupe PPE-DE a voté contre et rejette catégoriquement le paragraphe du rapport Cappato qui renvoie aux Principes de Jogjakarta. Seul un petit nombre de pays ont souscrit à ces principes et les appliquent, et leur teneur n'est prise en compte que par la communauté internationale. Il en va de même pour le vaste concept de «santé sexuelle et génésique», ce terme passe-partout grâce auquel certains cherchent à dissimuler ou introduire des idées englobant tout et n'importe quoi. Nous ne pouvons souscrire à une telle démarche.

  Catherine Stihler (PSE), par écrit. − (EN) Vu la flambée des prix mondiaux des produits alimentaires, il est important de songer à considérer l'accès à une alimentation suffisante comme un droit fondamental. Cette crise alimentaire, qui touchera le plus durement les plus pauvres de notre planète, exige une réaction immédiate. Je demande au Conseil européen et à la Commission d'utiliser tous les moyens nécessaires pour venir en aide aux personnes touchées par la flambée des prix alimentaires.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (SV) J'ai choisi de m'abstenir de voter sur cette question car le rapport de M. Cappato comprend des parties qui recommandent que les décisions soient prises par l'Union européenne (notamment les paragraphes 15, 45 et 141). Je considère que c'est aux États membres qu'il appartient de se prononcer sur les questions relatives aux droits de l'homme.

  Konrad Szymański (UEN), par écrit. – (PL) Le rapport Cappato a donné la priorité à la question des discriminations non spécifiées fondées sur l'orientation sexuelle et aux droits en matière de santé reproductive.

Il ne s'est ainsi guère intéressé au non-respect de la liberté religieuse si répandu aujourd'hui.

C'est pourquoi il m'a été impossible de soutenir ce rapport lors du vote d'aujourd'hui.

  Charles Tannock (PPE-DE), par écrit. − (EN) Les Conservateurs britanniques reconnaissent le rôle important que joue l'UE dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans le monde. Nous pouvons soutenir un certain nombre de points importants repris dans le rapport Cappato.

En revanche, nous sommes fondamentalement en désaccord avec plusieurs paragraphes comme, par exemple, les paragraphes 2, 5, 14, 15, 30 et 38. En outre, conformément à la convention, les députés conservateurs britanniques se sont vus octroyer un vote libre sur les questions relatives à la peine de mort et à l'avortement.

Nous avons voté le rapport lors du vote final car nous tenons à témoigner notre soutien de principe à la cause du respect et du renforcement des droits de l'homme dans le monde entier. Nous considérons que les États membres de l'Union européenne ont un rôle important à jouer à cet égard.

  Sahra Wagenknecht (GUE/NGL), par écrit. − (DE) Je n'ai pas voté le rapport sur les droits de l'homme pour les raisons suivantes:

1. Les droits de l'homme sont inaliénables, indivisibles et universellement applicables. Or, les droits économiques et sociaux, ainsi que les violations massives de ces droits commises dans le monde entier, sont à peine évoqués dans ce rapport. Le fait que des millions de personnes sont privées de leurs droits les plus fondamentaux, le fait que - en raison notamment des politiques profondément problématiques de l'Union européenne - des millions de personnes ont accès à de moins en moins de produits alimentaires, que la faim, la maladie et l'absence d'un logement décent sont leur cruelle réalité, que des nombreuses personnes n'ont pas accès à l'éducation et que les droits des travailleurs sont piétinés: tout cela n'est quasiment pas pris en considération.

2. Le rapport n'évoque pas du tout les violations des droits de l'homme qui sont commises sur le territoire même de l'Union européenne et auxquelles elle participe à travers le monde, notamment en raison de sa politique militaire et d'armement et de ses missions militaires qui ne cessent de se développer. Seules les violations des droits de l'homme qui sont commises hors du territoire de l'Union européenne sont critiquées; les propres omissions et responsabilités de l'UE sont ignorées. Les effets internes et externes des politiques néolibérales de l'UE, avec leurs conséquences négatives pour les droits de l'homme et les autres droits fondamentaux, ne sont pas mentionnés dans le rapport.

3. Le rapport adopte une approche critique extrêmement sélective, comme le démontrent le choix des pays blâmés ainsi que la portée des critiques correspondantes. La politique des droits de l'homme ne peut reposer sur des exigences politiques si elle se veut être crédible.

− (IT) Rapport: Véronique de Keyser, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (A6-0138/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté le rapport d'initiative conjointement réalisé par mes collègues Belge Véronique de Keyser et Espagnol José Ignacio Salafranca Sanchèz-Neyra sur les missions d'observation d'élections (MOE) de l'Union européenne. L'observation des élections, notamment dans les démocraties nouvelles, doit rester une priorité de l'UE car si l'élection ne constitue pas la démocratie, elle en est une composante essentielle et, donc, un droit fondamental des peuples.

Comme mes collègues, je regrette que l'Union ne dispose toujours pas d'une stratégie commune et globale d'encouragement de la démocratie et il convient d'assurer un suivi des opérations postélectorales car il n'est pas satisfaisant d’avoir, dans certains cas, une attitude passive à l'égard de pays dont le processus électoral a fait l'objet de critiques sévères de la part des observateurs

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens le rapport De Keyser/Salafranca ayant été moi-même en deux occasions chef de missions d'observation de l'Union européenne: Indonésie 2004, Aceh 2006/2007. Les efforts consentis par l'Union pour améliorer l'intégrité du processus électoral me semblent essentiels. Notre rôle ne consiste généralement pas à confirmer les vainqueurs mais à garantir aux vaincus que leur défaite est loyale, et peut ainsi être vital en termes de tensions post-électorales.

J'approuve la participation de ressortissants de pays tiers tels que la Suisse, la Norvège et le Canada, mais considère tout de même qu'il nous faut veiller à ce que la majorité des participants soient originaires d'États membres de l'Union européenne. À ma connaissance, ils n'ont pas été loin de constituer une majorité des observateurs en une occasion.

Il serait judicieux de notre part, comme l'indique le paragraphe 38, de soutenir les parlements fraîchement élus. Ayant moi-même conseillé en 1999, dans le cadre du PNUD, le nouveau parlement indonésien sur la révision de son règlement, je sais combien cela peut être utile. Je félicite mes deux collègues pour leur rapport que, j'en suis sûr, nous reverrons au cours de la nouvelle législature après 2009.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous désapprouvons les passages du rapport qui cherchent à faire des missions d'observation d'élections de l'UE une politique à l'égard des pays tiers. Les irrégularités constatées devraient être traitées par des organes jouissant d'une plus grande légitimité et bénéficiant d'un plus large soutien que l'UE, soit essentiellement l'OSCE et l'ONU dans ce cas.

Il n'en demeure pas moins que l'UE a un rôle d'observateur électoral à jouer aux côtés de ces autres organisations internationales. L'expérience et l'expertise que l'UE a acquises revêtent en effet une grande importance et devraient également être utilisées à l'avenir.

Nous avons donc choisi de voter ce rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport d'initiative ne doit pas être considéré isolément, mais plutôt comme s'inscrivant dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE. Nous dirions donc qu'il est imprégné d'arrogance et d'autosatisfaction, comme en témoigne notamment le fait que l'UE se qualifie elle-même d'organisation «de pointe» dans le domaine de l'observation internationale d'élections.

C'est en raison de ce sentiment de «supériorité» des «valeurs» et de l'attitude de l'UE que l'on cherche souvent à utiliser les missions d'observation électorale pour faire pression et s'immiscer dans les affaires intérieures de certains pays, notamment ceux qui insistent sur les projets de développement basés sur l'affirmation de la souveraineté nationale et de l'indépendance.

Autrement dit, que cherche vraiment l'UE à faire avec la «stratégie commune et globale d'encouragement de la démocratie»? Que cherche l'UE à faire en finançant les parlements nationaux et les partis politiques de pays tiers? Notre propre situation nous donne la réponse. L'UE cherche à imposer un modèle unique (de capitalisme). Ce modèle sert les intérêts d'une exploitation intensifiée et impose la libéralisation du commerce international. Il accepte que les peuples sacrifient le progrès et que les pays sacrifient le développement aux intérêts des multinationales.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J'ai soutenu le rapport De Keyser/Salafranca Sanchez-Neyra, qui traite de questions importantes. L'engagement de l'UE de renforcer les processus démocratiques est une noble cause, et le rapport souligne à juste titre que la démocratie ne peut exister que dans le cadre d'un enracinement à long terme des valeurs démocratiques.

Ce fait essentiel n'a pas été pris en compte lorsque les États-Unis et le Royaume-Uni ont décidé de participer à la guerre en Iraq. La situation désastreuse dans laquelle se trouve à présent ce pays démontre qu'il faut nourrir les valeurs démocratiques qui ne sauraient exister au bout du canon d'une arme à feu.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je suis pour le renforcement des missions d'observation électorale de l'UE afin d'offrir un soutien efficace aux jeunes démocraties.

Dans ce contexte, j'adhère à la demande de forger un consensus européen sur la promotion de la démocratie, qui pourrait accroître l'efficacité des missions d'observation électorale.

Les élections représentent une étape importante dans la construction d'une démocratie stable et revêtent une grande importance symbolique à la fois pour le pays concerné et pour la communauté internationale. L'UE assume un rôle essentiel dans le domaine de l'observation d'élections et doit maintenant le développer. Dans ce contexte, il me semble particulièrement important d'améliorer le suivi postélectoral. L'UE doit identifier les principaux défis que pose l'organisation d'élections et y apporter une réponse globale et unifiée. Il serait également judicieux que le Parlement européen soutienne le parlement fraîchement élu.

J'approuve pleinement tous ces objectifs, d'autant que ma propre expérience de membre d'une mission d'observation électorale de l'UE au Guatemala en démontre la nécessité.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Les missions d'observation électorale représentent un élément clé du rôle de la politique étrangère de l'UE. Il conviendrait de partager efficacement l'expérience de l'UE en tant qu'Union d'États démocratiques, ainsi que d'encourager le monde entier à faire appel à notre coopération au processus électoral.

C'est en améliorant les pratiques et les méthodes des missions d'observation de l'Union que nous pouvons contribuer efficacement au renforcement de la démocratie à travers le monde. J'ai donc voté le rapport de M. Salafranca Sánchez-Neyra et Mme De Keyser.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Cette Assemblée hisse les couleurs de la démocratie et envoie ses observateurs suivre diverses élections. Pour les citoyens des pays concernés, il est essentiel que ces élections se déroulent de manière juste et équitable. Notre influence contribue de manière significative au progrès démocratique à condition, bien sûr, que nos recommandations soient vraiment prises à cœur.

Mais il ne faut pas que nous nous fassions d'illusions sur notre propre adhésion aux normes démocratiques ici dans l'UE, en tout cas pas tant que quelqu'un qui exprime des vérités impopulaires sera pris pour un radical de droite, tant que l'on cherchera à faire adopter par la voie parlementaire un traité qui a été rejeté par référendum dans deux États membres, tant que la population sera invitée à voter jusqu'à l'obtention du résultat souhaité, et certainement pas tant que l'on envisagera de permettre à la Turquie d'adhérer à l'Union européenne contre la volonté populaire.

  Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. − (PT) Le moment d'une élection n'est en aucun cas le seul moment ou le seul mode d'expression de la démocratie. Mais c'est souvent un tournant. Dans les pays sans tradition électorale, la tenue d'élections peut être et est souvent l'occasion où le processus de démocratisation devient irréversible. Et c'est de ce processus dont il est question. C'est pourquoi tout ce qui est dit dans ce rapport sur les succès, les difficultés et les imperfections des missions d'observation des élections (MOE) de l'Union européenne et sur la nécessité de les réformer est important et mérite toute notre attention mais omet le point essentiel: la contribution globale des différents instruments européens à l'installation de la démocratie (ce à quoi il est évident que les MOE de l'UE participent). Il me semble qu'il s'agit là du défi que pose ce débat et que nous devons accepter. La promotion et la protection de la démocratie ne font pas seulement partie de l'ADN de l'Union européenne mais aussi de sa vision du monde, aussi bien en termes de principes et de valeurs qu'au regard de ses propres intérêts.

− (IT) Rapport: Glyn Ford, Vicenzo Aita (A6-0151/2008)

  Jean-Pierre Audy (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté le très bon rapport d'initiative de mon excellent collègue Britannique Glyn Ford sur les relations commerciales et économiques avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) qui s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie plus large de négociations bilatérales et interrégionales avec les partenaires commerciaux.

En tout état de cause, un accord de partenariat et de coopération (APC), renfermant des clauses exécutoires relatives aux droits de l'homme, est une condition préalable à la conclusion par l'Union d'un accord de libre-échange (ALE). Une solution au problème du secret bancaire à Singapour est indispensable pour qu'existe une perspective réelle de conclure un accord de libre échange interrégional. Comme mes collègues, j'attache une importance particulière à la lutte contre les médicaments de contrefaçon, qui donnent lieu à une concurrence déloyale et présentent un danger pour les consommateurs.

Je regrette l'adoption du principe de l'utilisation maximale des flexibilités reconnues dans la déclaration relative à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) et l'accès aux médicaments et, ce, en l'absence d'une évaluation sérieuse de ces dispositifs.

  Alessandro Battilocchio (PSE), par écrit. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je soutiens ce rapport car je suis convaincu que le libre-échange est une étape nécessaire vers le bien-être global.

Toutefois, nous ne pouvons appuyer un accord économique supranational qu'à condition que des règles strictes engagent l'ensemble des parties à ratifier les conventions fondamentales de l'OIT garantissant la protection des travailleurs.

Comme l'a rappelé le rapporteur, prise dans son ensemble, l'ANASE est le cinquième partenaire commercial de l'UE. Nos nombreux intérêts commerciaux sont dès lors évidents dans cette région, qui représente incontestablement un marché en forte expansion.

La forte présence de la région, ainsi que l'absence de législation efficace dans le domaine du travail, nous obligent à veiller à ce que le nouvel accord établisse des règles solides non pas seulement en matière économique mais aussi, et surtout, en matière d'emploi, d'environnement et de droits de l'homme, pour ainsi limiter les effets du dumping social.

Aucun accord à caractère purement économique ne doit compromettre la sécurité des produits et la protection des travailleurs et de l'environnement.

Nous avons tous, nous qui sommes unis par des valeurs identiques, le devoir moral et institutionnel de trouver le courage d'être plus rigoureux et sélectifs dans le choix de nos partenaires commerciaux: tous nos partenaires doivent apporter à l'Europe des garanties démontrant qu'ils donnent l'exemple au reste du monde.

  Hélène Goudin et Nils Lundgren (IND/DEM), par écrit. − (SV) Nous désapprouvons le fait que le rapport comporte plusieurs aspects qui n'ont rien à voir avec la politique commerciale. Certes, la situation politique du Myanmar et la libération des prisonniers politiques sont des questions très importantes, mais elles n'ont pas à être évoquées dans le cadre de la politique commerciale supranationale de l'UE. Nous y voyons une nouvelle tentative de l'UE pour élargir ses pouvoirs dans le domaine de la politique étrangère.

Par ailleurs, pour le Mouvement de Juin, la conclusion d'accords de libre-échange entre l'UE et les autres régions du monde est une conséquence logique du marché unique et de la politique commerciale commune. C'est pourquoi nous avons malgré tout choisi de voter le rapport.

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Selon le rapport, obtenir des avantages commerciaux en concluant des accords de libre-échange (ALE) avec différentes régions représente pour l'Europe la meilleure stratégie politique pour surmonter la crise, tout du moins tant que l'impasse se poursuivra au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

Mais le rapport cherche aussi à aller plus loin. Parallèlement aux ALE, il se prononce pour l'intégration économique régionale entre les pays de l'ANASE, selon des modalités similaires à celles de l'UE et, si possible, subordonnées à celle-ci sur les plans économique et politique.

Le vaste rejet des amendements déposés par notre groupe révèle clairement l'ultime objectif: libéraliser sans se soucier des moyens ou des conséquences. Même les amendements soulignant la nécessité de tenir compte des disparités existant entre les deux régions ainsi que des objectifs en matière de création d'emplois, de développement économique durable, de souveraineté et sécurité alimentaires et de protection de l'environnement ont été rejetés. La majorité de l'Assemblée n'a pas même pu accepter sans conditions l'objectif visant à faciliter l'accès aux médicaments et aux transferts de technologies.

Les effets de cette politique sont évidents: hausse des prix de l'énergie et des produits alimentaires, accentuation des inégalités sociales et des disparités régionales, aggravation de la pauvreté, de la faim et de la maladie, etc.

Nous n'avons donc pu que voter contre ce rapport.

  David Martin (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiens le rapport de Glyn Ford sur les relations commerciales et économiques avec l'ANASE. Il est essentiel que la Commission fasse figurer des clauses solides sur les droits de propriété intellectuelle dans la nouvelle génération d'ALE qu'elle propose. Cela permettrait non seulement de favoriser la recherche et l'innovation dans les pays de l'ANASE mais aussi, ce qui est encore plus important, de protéger les consommateurs contre les contrefaçons dangereuses comme les médicaments.

En effet, selon une récente de l'OCDE sur la contrefaçon, dont le Parlement a discuté cette semaine, le commerce de contrefaçons en Malaisie et aux Philippines a atteint des proportions similaires au commerce chinois. Le rapport aborde ces questions et j'ai voté en faveur de ses recommandations.

  Brian Simpson (PSE), par écrit. − (EN) Je vote cet excellent rapport. Les amendements 7 et 14 et le paragraphe 42 sont pour moi les points essentiels.

Ces points reconnaissent la nécessité de garantir des services publics accessibles et durables (amendement 7), de faire appliquer les normes du travail par un mécanisme de règlement des litiges (amendement 14) et de réserver un traitement différent aux produits respectueux de l'environnement et aux produits issus du commerce équitable en matière de tarifs douaniers (paragraphe 42).

Je félicite le rapporteur, M. Ford, pour son rapport.

  Andrzej Jan Szejna (PSE), par écrit. – (PL) J'ai voté le rapport de M. Ford sur les relations commerciales et économiques avec l'ANASE (l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est).

Je tiens à souligner que pour qu'un accord porte ses fruits, il nécessite l'engagement des deux partenaires. Il résulte des rapports sur les récents cycles de négociations que l'insuffisance de la capacité de négociation et les difficultés rencontrées pour adopter une position commune risquent de compromettre les chances de conclure prochainement un accord ambitieux avec l'ANASE. L'ANASE serait le cinquième partenaire commercial de l'UE.

Le rapport appuie l'idée d'un accord de libre-échange avec l'ANASE sous réserve que l'accord réponde à certaines conditions essentielles. Il importe de veiller à ne pas amoindrir la protection des consommateurs et de l'environnement.

Cela est très compliqué et demande beaucoup de temps de négocier un accord avec une région qui comporte dix pays indépendants. Dans le même temps, les accords interrégionaux offrent des avantages significatifs en promouvant l'intégration régionale qui renforce les économies des pays partenaires et réduit le nombre des réglementations.

  Bernard Wojciechowski (IND/DEM), par écrit. – (PL) L'Union européenne devrait se montrer particulièrement attentive et prudente sur ses relations économiques et commerciales avec les pays tiers.

Le taux de croissance du PIB des pays de l'ANASE augmente d'année en année. La banque centrale des Philippines – Bangko Sentral ng Pilipinas - prévoit notamment une hausse du PIB philippin de 4,8 à 5,5 % Elle prévoit également une hausse de 11 % des exportations et une augmentation de 10 % du volume des devises étrangères envoyées par les Philippins travaillant à l'étranger.

Le PIB de la Malaisie s'élève à 6 721 USD par habitant. Il devrait passer à 7 596 USD en 2008. L'économie malaisienne a enregistré une hausse de 6,3 % du PIB en 2007. Pour l'ensemble des pays membres de l'ANASE, la croissance du PIB est estimée à 6 % environ. Il importe de tenir compte de ces indicateurs pour évaluer les relations économiques et commerciales avec les nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE).

− (IT) Rapport: Rosa Miguélez Ramos (A6-0103/2008)

  Pedro Guerreiro (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il est urgent de trouver une solution au problème de l'insuffisance des informations disponibles sur les stocks de poissons d'eau profonde, ainsi que sur les captures, l'effort de pêche et leurs implications pour les populations de chaque espèce.

Tout comme elles sont essentielles pour pouvoir réaliser des études et élaborer des avis scientifiques, ces informations peuvent aussi apporter une contribution décisive à la définition de mesures appropriées de gestion des activités de pêche.

Nous estimons donc qu'il est essentiel que les États membres en fassent une de leurs priorités en vue d'améliorer la collecte et la disponibilité de donnés fiables, ainsi que d'analyser les raisons pour lesquelles les mesures de gestion existantes ne sont pas appliquées ou pas bien appliquées, comme l'indique le rapport. Cela est d'autant plus nécessaire que les organisations internationales signalent que certaines espèces pourraient être surexploitées.

Il faut adopter une approche de précaution visant à parvenir à un équilibre entre les possibilités de pêche et la stabilité des stocks. Nous soutenons donc les amendements déposés. Nous considérons que les mesures à adopter doivent tenir compte de la spécificité de chaque espèce, de la zone de pêche concernée et des engins de pêche utilisés, notamment ceux qui sont plus sélectifs et qui ont un moindre impact sur les fonds marins.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J'ai voté le rapport de Mme Miguélez Ramos sur les stocks de poissons d'eau profonde. La pêche en eau profonde est une innovation assez récente qui a pris pour cible, sans que l'on dispose de réelles données scientifiques et sans réelle réglementation, un certain nombre de stocks de poissons qui n'avaient jusqu'alors pas été exploités. Il est donc tout à fait judicieux d'aborder ces questions.

Je me réjouis de ce que le rapport de Mme Miguélez Ramos demande que les pêcheurs et les associations qui les représentent participent à l'élaboration de mesures de protection de l'environnement marin. L'exploitation durable des ressources halieutiques dépend des décisions qui sont prises au niveau local avec la participation des intéressés.

− (IT) Rapport: Ingo Friedrich (ex Alexander Stubb) (A6-0105/2008)

  Adam Bielan (UEN), par écrit. – (PL) Monsieur le Président, quelque 2 500 groupes de pression sont aujourd'hui présents à Bruxelles. Plus de 300 d'entre eux sont des représentations de collectivités locales et régionales assimilables à des ambassades, parmi lesquelles figure celle de Malopolska (Petite-Pologne), ma circonscription européenne. J'aimerais profiter de l'occasion offerte par le débat sur ce rapport devant l'Assemblée pour attirer l'attention sur la question des relations entre les institutions de l'Union européenne et les organisations de ce genre. Dans la mesure où ils s'efforcent d'obtenir des informations fiables des institutions européennes, les représentants des collectivités locales et régionales communiquent aussi les données les plus récentes sur la situation de leur région. Le rapporteur indique que la transparence doit se manifester sous un double aspect. Je tiens dès lors à insister sur l'importance que revêtent une plus grande transparence de la part des institutions européennes et l'égalité de traitement pour toutes les organisations représentées à Bruxelles.

J'ai soutenu ce rapport parce qu'il donne des exemples précis de la façon dont le Parlement européen peut améliorer la transparence des procédures appliquées à l'égard des organisations extérieures.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il est bien connu que le secteur professionnel du lobbying - dont l'objectif est d'influencer le processus d'élaboration politique de l'UE - connaît un développement rapide et constant à Bruxelles. Dès lors, il importe au minimum d'établir des règles garantissant la transmission d'informations relatives aux intérêts représentés par les lobbyistes, même s'il sera toujours difficile de garantir la transparence et de prévenir le recours à des pratiques dénuées d'éthique. C'est pour cette raison que nous avons voté ce rapport.

Toutefois, nous ne pouvons que regretter que les propositions présentées par notre groupe n'aient pas été adoptées, en particulier celles visant à obliger les représentants d'intérêts, non pas seulement à s'enregistrer, mais aussi à faire état de leurs dépenses, notamment en communiquant les mêmes informations en matière de dépenses de représentation d'intérêt encourues pour les députés européens que celles que ces derniers sont tenus de faire figurer dans leur déclaration d'intérêts financiers.

  Glyn Ford (PSE), par écrit. − (EN) Je soutiendrai ce rapport qui renforce les règles appliquées par les institutions européennes à l'égard des lobbyistes. J'ai été l'auteur du premier rapport élaboré sur ce sujet il y a plus de dix ans, en janvier 1996, par la commission du règlement existant à l'époque, et les dispositions législatives qui s'appliquent aujourd'hui aux lobbyistes sont celles qui avaient été proposées dans ce rapport.

Il est clair qu'il est temps de modifier et renforcer ces règles qui datent maintenant de plus de dix ans. Nous n'avons pas réussi la dernière fois à mettre en place un système commun à toutes les institutions, mais cela semble possible à présent. Pour moi, les lobbyistes sont tous ceux qui souhaitent entrer au Parlement, à la Commission ou au Conseil pour influencer le processus décisionnel, qu'il s'agisse d'employeurs ou de travailleurs, d'associations de consommateurs, de groupements de producteurs ou de groupes d'intérêts particuliers.

D'après les estimations, il y aurait quelque 5 000 lobbyistes à Bruxelles, sept par député. La grande majorité d'entre eux fait du bon travail. Nous devons veiller à ce que la minorité ne souille pas cette majorité et que nos activités tirent profit de ces apports extérieurs et qu'elles n'en soient pas dénaturées. J'attends avec hâte les propositions de «législation commune» qui devraient être présentées d'ici la fin de l'année.

  Robert Goebbels (PSE), par écrit. – (FR) Je me suis abstenu sur le rapport Stubb sur l'encadrement des lobbies parce que j'estime que certains collègues font trop de cas d'une activité aussi vieille que l'humanité, à savoir la tentative d'influer sur le ou les décideurs. Il est normal que des citoyens s'organisent pour défendre leurs intérêts. Syndicats, associations patronales, ONG ont le droit de défendre leurs intérêts auprès de tout législateur. Le législateur a le devoir d'écouter, avant de trancher. Mais le législateur doit rester indépendant, d'où l'importance de la déclaration des intérêts financiers des députés. Par contre, le principal défaut du rapport est qu'il reste muet sur le financement de certaines associations via le budget de l'Union. C'est un domaine où la transparence devrait jouer également.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – (FR) Monsieur le Président, mes chers collègues, consulter les parties concernées par une législation en préparation ou en cours d'adoption est parfaitement normal. Nous sommes les premiers à reconnaître, en tant que parlementaires appelés à se prononcer sur des sujets parfois extrêmement techniques, le rôle d'information très important que jouent ce qu'il est convenu d'appeler les lobbies. Leur activité est utile, mais elle doit être encadrée, de façon ferme et cohérente, dans leurs relations avec toutes les institutions, et c'est pourquoi nous voterons en faveur de ce rapport. Quelques remarques cependant. Il ne faut pas confondre tous les groupes d'intérêt: on ne peut traiter de la même manière les représentants de firmes multinationales ou d'ONG d'une part, et de l'autre ceux d'autorités locales ou nationales démocratiques. Selon nous, "l'empreinte législative", c'est à dire la mention des groupes consultés, doit être obligatoire, surtout au niveau de la Commission. On sait l'importance de l'influence de ces groupes sur l'élaboration des propositions législatives ou l'orientation d'une politique européenne, et la difficulté pour le législateur de modifier profondément les dites propositions et orientations. Enfin, les informations financières demandées aux lobbies doivent être suffisamment détaillées pour permettre d'identifier clairement les intérêts financiers en jeu et leurs détenteurs.

  Françoise Grossetête (PPE-DE), par écrit. – (FR) J'ai voté en faveur de ce rapport qui apporte davantage de transparence. Les lobbyistes sont des acteurs importants qui peuvent fournir une expertise utile. Il est cependant essentiel de pouvoir identifier les organisations représentées par les groupes de pression. Un registre public obligatoire pour les lobbyistes, commun au Conseil, à la Commission et au Parlement, et comprenant la totalité de leurs sources financières, est une bonne initiative qui permettra d'aller vers une plus grande clarté. L'ouverture d'un "guichet unique" où les lobbyistes devraient s'enregistrer seulement une seule fois pour avoir accès au Parlement, à la Commission et au Conseil apportera aussi plus de simplification Il est aussi normal que des sanctions soient prévues à l'encontre des lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite.

  Gunnar Hökmark (PPE-DE), par écrit. − (SV) On devrait instaurer un ensemble de règles pour régir l'accès permanent des lobbyistes aux locaux du Parlement européen. Nous soutenons le code de conduite existant. Nous sommes pour une plus grande transparence du processus décisionnel politique.

Nous avons voté contre le rapport car il crée une bureaucratie qui va à l'encontre de ses propres objectifs. Une réglementation exhaustive sur les contacts des politiques entrave un contact ouvert et naturel entre les citoyens et leurs élus. Les citoyens devraient pouvoir contacter leurs représentants sans que leurs conversations et leurs avis ne soient rendus publics.

Il n'est pas possible de rendre compte de manière détaillée de la façon dont les avis et opinions se forment. C'est sur les justifications et les responsables des décisions que la transparence s'impose, et non sur le dialogue entre individus. Il est essentiel de préserver l'intégrité des parlementaires et des citoyens.

La transparence qui est proposée dans le rapport risque de devenir illusoire et trompeuse. La transparence doit consister pour les politiques à assumer la responsabilité de leurs prises de position et à les justifier.

Par ailleurs, la mise en place d'un registre des lobbyistes commun au Parlement européen et à la Commission supposerait de renoncer à l'indépendance du Parlement.

En somme, le processus décisionnel politique devrait reposer sur les élus qui sont intègres et qui sont censés l'être.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je me félicite du registre des lobbyistes proposé. La confiance des citoyens dans la politique étant au plus bas, il est essentiel que les activités des institutions politiques soient aussi transparentes que possible.

Je me félicite également du fait que les avocats seront exonérés de l'obligation d'enregistrement dans le cadre de leurs activités de conseil juridique, cette exonération étant conforme au principe de confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients que reconnaît depuis longtemps la tradition juridique écossaise.

Cependant, un certain nombre des amendements essentiels déposés par mon propre groupe en vue de durcir les règles n'ayant pas été retenus, mon groupe et moi-même nous sommes abstenus lors du vote final.

  Monica Maria Iacob-Ridzi (PPE-DE), par écrit. − (RO) J'ai voté en faveur de ce rapport, mais je crois que d'autres mesures pourraient être adoptées afin de garantir une représentation équilibrée des citoyens, sans favoriser les groupes d'intérêts auprès des institutions européennes.

Le lobbying a beaucoup évolué puisque l'on dénombre aujourd'hui plus de 2 500 organisations employant plus de 15 000 personnes rien qu'à Bruxelles. Cette tendance s'intensifiera suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et à l'octroi de nouvelles compétences au Parlement et à l'Union européenne. Si les groupes d'intérêts basés à Bruxelles accèdent facilement au processus politique européen, les groupes de citoyens et les organisations non gouvernementales ne disposent pas des mêmes moyens pour se faire entendre lors de l'adoption des actes législatifs européens. Il est évident que nous devons faciliter le dialogue entre les institutions européennes et ces organisations établies dans les États membres.

Aussi suis-je d'avis que les représentations de la Commission et du Parlement devraient se charger de transmettre les avis et diverses initiatives des citoyens aux institutions décisionnelles de l'Europe. Nous devrions également créer les lignes budgétaires nécessaires pour financer cette activité.

  Mieczysław Edmund Janowski (UEN), par écrit. – (PL) Je suis heureux que le Parlement européen traite de la question du lobbying. Cela ne peut être un sujet tabou pour l'opinion publique. Certaines règles sont nécessaires, et la transparence est essentielle. C'est un domaine sensible sur les plans politique et économique. Nous avons conscience que les connaissances que les législateurs acquièrent sur des sujets particuliers grâce à leurs contacts avec des experts leur sont profitables. C'est aussi une sorte de dialogue réciproque avec la société. Après tout, les députés et les agents de la Commission européenne et des autres institutions n'exercent pas leurs activités dans leur propre monde isolé. Tout ce qu'ils apprennent leur permet d'élaborer une législation de meilleure qualité et plus conviviale.

Se pose aussi la question de l'exercice d'une influence indue sur l'activité législative. Il existe aussi des cas où la loi est orientée vers les intérêts de groupes de pression spécifiques, comme les partisans de l'avortement et les grandes sociétés. Résultat: la corruption s'installe et on ne dispose pas d'une véritable législation mais plutôt d'un mélange de dispositions.

Parviendrons-nous vraiment à durcir les dispositions législatives de sorte à empêcher les pratiques de lobbying inappropriées et la corruption? Hélas, la réponse est évidente: nous ne pourrons pas y parvenir. Il sera toujours possible de trouver une lacune dans les dispositions ou de les contourner. Nous ne devons pas non plus perdre de vue que le lobbying dit mauvais est possible au travers des contacts directs dans les États membres.

Je penche pour le rapport, mais ne peux accepter les amendements qui considèrent les églises comme des groupes d'intérêts. Nous devons respecter l'éthique, la transparence et la morale, ainsi que la lettre de la loi. La morale ne peut jamais être l'ennemi de la démocratie!

  Eija-Riitta Korhola (PPE-DE), par écrit. − (FI) Monsieur le Président, il est dommage que l'amendement 7, qui a été proposé au nom de mon groupe, n'ait pas été adopté. Cet amendement aurait en effet été essentiel, en guise de rappel destiné non pas seulement à la Commission mais aussi à un plus large public, pour comprendre la portée du débat sur le lobbying. On pourrait citer à cet égard le bon exemple des organisations environnementales, dont les ressources sont fréquemment comparées à celles de l'industrie, quoique de manière tout à fait étrange: le budget d'une campagne d'une seule organisation forestière peut être comparé au total des budgets de toutes les sociétés forestières. Cela ne tient pas compte du fait que les sociétés forestières ne peuvent pas consacrer tout leur argent à la communication: leur activité première concerne la production de bois et de papier. Il serait plus raisonnable de comparer les budgets «communication» des entreprises, mais il faudrait en déduire la cotation en bourse qui représente une ponction sur les ressources. Il faudrait ensuite calculer les sommes consacrées aux campagnes forestières par toutes les organisations environnementales. Lorsque l'on étudie la question de plus près, on constate que les ressources utilisées se trouvent très souvent dans de meilleures conditions d'égalité que l'image créée ne le suggère.

  Jörg Leichtfried (PSE), par écrit. − (DE) Je vote en faveur du rapport sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d'intérêts auprès des institutions de l'Union européenne.

Pour préserver la transparence des institutions européennes, il faut appliquer un cadre structuré aux activités des lobbyistes. J'approuve la définition qui est donnée du lobbying, à savoir les activités qui visent à influer sur l'élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions de l'UE, et partage l'avis selon lequel tous les acteurs qui répondent à cette définition devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon.

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Des mesures bancales ne contribueront aucunement à résoudre le problème des lobbyistes. Seuls une transparence totale et un enregistrement obligatoire peuvent restreindre l'influence croissante du lobby industriel. Et cela s'impose d'urgence, car nous voyons trop souvent des députés déposer ici des amendements repris mot pour mot par un lobbyiste. Les politiques devraient avant tout être influencés par leurs électeurs, leurs sympathisants et leur propre bon sens, et non par une armée de lobbyistes professionnels. J'invite donc la Commission européenne à présenter un train de mesures nettement plus ambitieux.

  Diamanto Manolakou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le rapport sur les «groupes d'intérêt» et les célèbres «lobbyistes» est un aveu ouvertement cynique du rôle profondément réactionnaire du Parlement européen et de l'UE dans son ensemble, ainsi que des intérêts de classe qu'ils servent.