TVA sur le traitement des services d’assurance et des services financiers (débat)
Joseph Muscat, rapporteur. – (MT) Alors que le secteur traverse l’une des pires crises de son histoire, nous débattons de la révision et de la transparence des règles appliquées aux services financiers. Dans la situation que nous vivons aujourd’hui, nous ne pouvons laisser aller les choses. De nouvelles règles s’imposent. Qui dit règles, ne dit pas forcément bureaucratie et certainement pas un excès de bureaucratie. Non, il s’agit de s’assurer que les choses se déroulent de la meilleure manière qui soit, sans s’encombrer de formules et de paperasseries qui ne mènent nulle part. Lorsque mes collègues et moi-même nous sommes attelés à la préparation de ce document, nous avons obéi à deux priorités. En premier lieu, il fallait faire en sorte que les changements n’aient aucune répercussion négative pour le consommateur.
En d’autres termes, le consommateur ne doit pas supporter de nouvelles charges. C’est la raison pour laquelle nous pensons que la possibilité d’introduire une TVA sur les services financiers ne doit s’appliquer qu’aux transactions entre deux entreprises et que cette taxe doit être récupérable. À aucun moment dans notre texte nous ne devons proposer que la TVA appliquée à un service financier qui n’est pas imposable soit porté à la charge des personnes physiques, c’est à dire des consommateurs. Malgré les éventuelles réserves des autres institutions, nous insistons très clairement sur ce point dans notre proposition. Certains critiquent le fait que les entreprises réaliseront des économies et que cela pourrait avoir des répercussions négatives sur les recettes de l’État. C’est un argument digne d’intérêt mais qui, selon moi, est le plus souvent brandi par les tenants d’une vision étriquée de la politique économique et fiscale. Pour commencer, dans un secteur concurrentiel tel que celui des services financiers et dans un système doté de mécanismes empêchant les accords entre entreprises, toutes les dépenses dont les entreprises font l’économie doivent soit bénéficier aux consommateurs, soit servir à compenser d’autres dépenses. Ensuite, nous qui formons l’Europe devons comprendre une bonne fois pour toutes que nous ne sommes pas seuls sur le marché et que nous devons faire en sorte de rendre les systèmes utilisés par les autres États membres et par l’Union européenne attractifs aux yeux des grandes sociétés qui souhaiteraient s’implanter sur le marché européen et se forger une place en tant que véritable acteur européen. La simplification des systèmes devrait permettre d’apporter des incitants dans ce secteur, de générer du potentiel et du travail, qui plus est du travail productif.
Avec ce rapport, nous concourons à la création d’un marché européen, en en supprimant les barrières. Nous réalisons ce dont nous débattons depuis des années déjà; nous accomplissons l’un des objectifs de notre plan d’action dans ce secteur. Nous démontrons notre capacité à prendre les devants, à résoudre les problèmes et à emboîter le pas aux idées nouvelles. Il est possible que nous ne soyons pas d’accord sur certains aspects techniques, et peut-être certains affirmeront-ils que nous ferions mieux d’utiliser tel ou tel système. Mais je pense que le Parlement doit en tout état de cause indiquer qu’il s’agit-là de son but ultime. Bien entendu, nos opinions divergeront sur certains points. À commencer par moi, en ce qui concerne l’extension des définitions par exemple. J’aurais préféré que la commission suive mes recommandations, qui consistaient soit à s’en tenir au texte de la Commission soit à réduire un peu plus encore les définitions. Malgré tout, nous devons reconnaître que la commission a opté pour une approche stratégique et que le rapport a finalement été adopté à l’unanimité moins une voix. J’attends donc avec intérêt les réactions de mes camarades et de la Commission.