Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0096/2009) de M. Csibi, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (refonte) (COM(2008)0399 - C6-0277/2008 - 2008/0151(COD)).

  Magor Imre Csibi, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier les rapporteurs fictifs pour leur coopération dans la recherche d’un accord de compromis avec le Conseil sur la refonte de la directive sur l’écoconception.

Ce fut un travail difficile, surtout en raison de la nature fort limitée de la refonte. Une proposition législative à laquelle le Parlement ne peut pour ainsi dire rien changer ne constitue pas un cadre adéquat pour la codécision. Nous ne sommes plus une institution dont le seul rôle se limite à approuver des textes, et ce n’est pas ainsi que le Parlement souhaite travailler à l’avenir.

Je me réjouis cependant que malgré ces difficultés, nous soyons parvenus à un compromis qui confirme les principes fondamentaux de la proposition de la Commission, comme par exemple l’élargissement de son champ d’application aux produits liés à l’énergie, mais qui apporte également des clarifications supplémentaires et met davantage en exergue tous les paramètres environnementaux pertinents.

Ainsi, ce compromis améliore la définition des «produits liés à l’énergie» en clarifiant quels sont les produits susceptibles d’être couverts par les mesures de mise en œuvre, comme les matériaux d’isolation des fenêtres ou certains produits liés à l’utilisation de l’eau comme les pommeaux de douche et les robinets. Et j’insiste sur le fait que la seule mention de ces exemples ne signifie pas que ces produits seront automatiquement couverts.

Ils feront tout d’abord l’objet d’une étude d’incidence spécifique, et des mesures de mise en œuvre seront élaborées uniquement pour les produits qui présentent un impact environnemental significatif, qui présentent un potentiel d’amélioration important et qui ne sont pas couverts par une autre législation susceptible d’atteindre les mêmes objectifs plus rapidement et à moindres frais.

Le compromis prévoit également une évaluation de la méthodologie utilisée pour préparer les mesures de mise en œuvre de façon à mieux couvrir l’efficacité en termes de ressources et l’approche basée sur le cycle de vie. En ces temps de raréfaction des ressources naturelles, nous devons avoir pour objectif non seulement l’efficacité énergétique, mais également l’optimisation de l’utilisation des ressources de façon générale. Nous devons en outre essayer de réduire l’impact environnemental de nos produits non seulement au moment de leur utilisation, mais aussi tout au long de leur cycle de vie, depuis la sélection des matériaux jusqu’à la fin de vie en passant par la fabrication, le conditionnement et l’utilisation.

Même si cette directive ne concerne aujourd’hui que les produits liés à l’énergie, nous devrions être prêts à l’étendre à tous les produits à l’avenir. La commission de l’environnement et la commission de l’industrie ont toutes deux demandé un engagement clair en faveur de l’extension de la portée de cette directive au-delà des produits liés à l’énergie après son réexamen de 2012.

En réponse à cette demande, la Commission s’est engagée à adopter la méthodologie actuelle, si nécessaire, en vue d’étendre le champ d’application à tous les produits. Mais nous n’avons pas obtenu d’engagement ferme en faveur de cette extension après le réexamen de la directive en 2012. J’aurais préféré que la Commission adopte une approche plus ferme et plus visionnaire, d’autant plus que nous possédons aujourd’hui déjà tous les instruments nécessaires et qu’il s’agit là de la meilleure option identifiée par l’étude d’incidence. Dans cette perspective, je pense que nous avons laissé échapper une opportunité d’en faire plus pour l’environnement avec moins de bureaucratie.

Il y a également le réexamen de 2012. Nous ne mettrons certainement pas en doute la nécessité de modifier nos modes de consommation et de production en adoptant des produits plus propres. Un changement est nécessaire, mais le changement est également possible sans imposer aux entreprises et aux ménages des contraintes excessives.

En développant une économie à faible intensité de carbone et centrée sur une utilisation efficace des ressources, nous pourrons donner un nouvel essor à la compétitivité. La directive sur l’écoconception représente pour l’industrie une excellente opportunité de développer des activités plus concurrentielles basées sur les technologies vertes. Elle crée des règles de concurrence uniformes dans toute l’Europe, ce qui réduit la bureaucratie et les coûts de production. Elle assure aussi une certaine flexibilité à l’industrie, puisque les mesures d’autorégulation peuvent constituer des alternatives reconnues aux mesures de mise en œuvre règlementaires.

Dernier point, mais non des moindres, les parties prenantes concernées sont consultées et sont associées à la définition et au réexamen des mesures de mise en œuvre ainsi qu’à l’évaluation des mesures d’autorégulation. Mes discussions avec les parties prenantes m’ont appris que les entreprises tournées vers l’avenir n’attendaient pas les règlementations pour s’y conformer, mais qu’elles prenaient au contraire des mesures proactives. Certaines le font par altruisme, mais la plupart le font tout simplement parce que la conscience écologique est bonne pour les affaires.

Nous devons cependant envoyer les signaux corrects à l’industrie. Bien que tous mes collègues ne partagent pas ma vision d’un élargissement des exigences d’écoconception à tous les produits, je suis fermement convaincu que l’utilisation de produits plus propres est la seule façon de mettre fin à la dégradation de l’environnement.

L’impact environnemental d’un produit dépend à plus de 80 % de sa conception. Une meilleure conception des produits permettrait de réduire les déchets et de proposer aux consommateurs des produits plus efficaces, plus fiables et plus durables.

L’extension des exigences d’écoconception aux produits liés à l’énergie tels que les fenêtres ou les robinets représente un premier pas vers une approche plus ambitieuse et vers une politique durable de production au niveau européen.

Des mesures modestes permettent parfois d’obtenir des résultats importants. J’espère que vous approuverez cet accord de compromis comme la voie à suivre et que vous maintiendrez la pression afin de réaliser pleinement le potentiel d’amélioration écologique et d’encourager la conception de produits plus respectueux de l’environnement.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je remercierai pour commencer le rapporteur, M. Csibi, pour le travail remarquable qu’il a accompli sur cette proposition et j’ajouterai que je suis ravi que ce travail ait pu aboutir à un accord en première lecture.

Le contenu de la proposition est limité - d’un point de vue strictement juridique. Il s’agit essentiellement d’étendre le champ de la directive Écoconception existante qui couvre actuellement les produits consommateurs d’énergie à l’ensemble des produits liés à l’énergie. Pourtant, du point de vue politique, ce changement revêt la plus haute importance. Cela représente un pas important en direction de la troisième révolution industrielle en Europe, de la transformation des économies nationales européennes en économies nationales à faible production de CO2.

J’ai une idée de ce à quoi devra ressembler le produit européen de l’avenir. Le produit européen de l’avenir, portant une étiquette «Made in Europe», sera le plus innovateur, le plus sûr, mais aussi le moins énergivore du marché. Je suis convaincu que si l’Europe devient le fer de lance de l’efficacité énergétique et de l’utilisation parcimonieuse des ressources, ce sera bénéfique non seulement pour l’environnement, mais également pour l’emploi. Les produits et les processus respectueux de l’environnement ont actuellement le vent en poupe, même en cette période de crise, et ce n’est qu’un début.

À mon avis, cette directive est un bon exemple de politique intégrée des produits. Elle a déjà démontré sa valeur et obtient de bons résultats lorsqu’il s’agit des produits liés à l’énergie. La directive établit un cadre pour la fixation d’exigences communautaires en matière d’écoconception, qui tient compte de la pollution effective causée durant tout le cycle de vie d’un produit. Comme l’a déjà dit M. Csibi, la directive ouvre la voie à une initiative volontaire de la part de l’industrie. Elle limite les exigences officielles aux produits présentant un fort potentiel de réduction à faible coût.

La directive actuellement en vigueur contribue déjà de manière significative aux objectifs européens de réduction des émissions de gaz, au travers notamment de la suppression des ampoules d’éclairage, des chauffe-eaux et de nombreux autres produits à faible efficacité énergétique. L’extension du champ de la directive à tous les produits liés à l’énergie engendre un énorme potentiel de réduction supplémentaire de la consommation d’énergie et donc des émissions de CO2.

Pour récapituler, tous les produits liés à l’énergie entrent à présent dans le champ de la directive. Sont donc inclus tous les produits qui ne consomment pas d’énergie en tant que telle mais qui ont une incidence sur la consommation d’énergie, tels que les fenêtres et les dispositifs consommant de l’eau. Pour donner un simple exemple: le fait simplement d’augmenter le nombre de fenêtres à double vitrage pourrait permettre d’économiser jusqu’à 30 % d’énergie supplémentaire d’ici à 2020. Cela revient à économiser 55 000 gigawatts/heure, soit l’équivalent de 27 mégatonnes de CO2 ou la production de deux à trois centrales nucléaires. Cela montre l’impact énorme que peut avoir ce genre de changements apparemment anodins.

La Commission a l’intention de poursuivre les quelque 25 mesures d’exécution autour de la directive Écoconception qui avaient été définies dans son plan de travail pour la période 2009-2011. En outre, après avoir recueilli l’avis du forum consultatif sur l’écoconception en vertu de l’article 16 de la directive, elle établira d’ici le 21 octobre 2011 la liste des produits qui seront inclus dans le deuxième plan de travail.

D’ici à 2012, la Commission examinera, conformément aux dispositions de l’article 21, s’il est pertinent d’étendre le champ de la directive à des produits non liés à la consommation énergétique mais qui ont une incidence sur la conservation des ressources.

Comme convenu dans les négociations qui ont permis d’atteindre un accord en première lecture, la Commission est en train de rédiger une déclaration. Le Parlement est au courant. Je la donnerai au Bureau après la séance.

Grâce à l’adoption rapide de la proposition en première lecture, la Commission peut à présent mettre en œuvre sa politique industrielle durable et se mettre directement à chercher d’autres mesures spécifiques pour économiser l’énergie et réduire les émissions de CO2.

Je conclurai mon intervention en faisant observer que l’étroite coopération instaurée entre le Parlement, le Conseil et la Commission a permis d’accélérer les négociations. J’ai l’immense plaisir de pouvoir vous annoncer que la Commission est en mesure d’accepter tous les amendements proposés par le rapporteur M. Csibi. Merci.

  Anders Wijkman, au nom du groupe PPE-DE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le rapporteur, M. Csibi.

Selon moi, le résultat de nos efforts communs pour la révision de la directive sur l’écoconception est, dans une large mesure, une opportunité manquée. L’extension de son champ d’application des produits consommateurs d’énergie aux produits liés à l’énergie est évidemment une bonne chose. Mais pourquoi s’arrêter là? Les problèmes auxquels nous sommes confrontés en matière d’utilisation des ressources dépassent la question de l’énergie. M. le commissaire devrait le savoir.

Le problème est la pression généralisée que subissent les écosystèmes et nos ressources naturelles. De nombreux rapports scientifiques en témoignent, notamment notre propre stratégie thématique en matière de ressources naturelles. On estime que deux tiers des grands écosystèmes du monde entier sont surexploités, et nous sommes en train d’épuiser notre capital naturel. La croissance démographique et le développement économique ne font qu’aggraver le problème. Le fait est que notre concept et notre modèle de croissance actuels ne sont pas viables à long terme. Qui est mieux placé que l’Union européenne pour remplacer ce concept dépassé par un nouveau concept durable?

Je pense que la directive sur l’écoconception nous montre une voie possible. Tout comme en matière d’efficacité énergétique, nous pourrions instaurer des normes concernant l’obtention des matériaux, la façon de concevoir les produits pour en faciliter le recyclage et la réutilisation ou encore la façon d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources. Tôt ou tard, et sans doute plus «tôt» que «tard», nous devrons nous pencher sur l’utilisation efficace des ressources. J’ai vu des ébauches antérieures des propositions de la Commission incluant l’efficacité d’utilisation des ressources, et j’ignore pourquoi ces propositions n’ont pas été suivies.

Dites-moi, dans quels autres textes législatifs européens trouve-t-on des mesures qui encouragent une utilisation efficace des ressources? Nous avons besoin de cadres politiques qui encouragent l’utilisation efficace des ressources à tous les niveaux, qui encouragent les entreprises à essayer de nouveaux modèles commerciaux, comme la réflexion fonctionnelle, proposant des services plutôt que des produits, et des modèles dans lesquels les revenus dépendent de la qualité du service et non uniquement de l’augmentation des volumes de ventes.

Comme je l’ai dit, la directive aurait pu couvrir tous ces points. Je prédis que d’ici quelques années, nous regretterons tous de ne pas nous être montrés plus proactifs aujourd’hui. Il s’agit là, comme je l’ai dit, d’une opportunité manquée.

  Dorette Corbey, au nom du groupe PSE. − (NL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur. J’admire et j’estime son dévouement et son engagement, et j’apprécie aussi beaucoup sa diligence. En ce qui me concerne, tout cela aurait pu aller un peu plus vite, et il est regrettable qu’il ait rencontré tellement d’obstacles.

L’Europe est à présent aux prises avec une crise économique, mais en réalité, cela fait de nombreuses années que nous nous battons contre un manque d’innovation. D’autres continents sont souvent plus novateurs que l’Union européenne. Les États-Unis le sont, car ils investissent nettement plus de fonds - tant publics que privés - dans la recherche et le développement. Le Japon est extrêmement novateur, en partie grâce à son approche «top runner» (meilleure technologie possible). Notre directive sur l’écoconception a pour objectif l’innovation. C’est bon pour l’environnement ainsi que pour l’économie. Le label «Made in Europe» devrait en effet être apposé sur les produits les plus respectueux de l’environnement.

L’innovation doit se faire à plusieurs niveaux: diminution de la consommation d’énergie, diminution de la pollution causée par la production et la consommation, manipulation nettement meilleure des ressources naturelles et réutilisation ou recyclage des produits à la fin de leur vie utile. Il ne s’agit pas simplement des produits consommateurs d’énergie, mais également des produits liés à l’énergie, et je suis pleinement d’accord avec le rapporteur: il devrait s’agir en réalité de tous les produits.

En d’autres termes, les ressources sont importantes. Si, dans vingt ans, la population mondiale atteint les neuf milliards, et si tout le monde veut un niveau raisonnable de prospérité, il est essentiel de gérer les ressources naturelles de manière sensée et modérée. Il existe des concepts stimulants tels que le modèle cradle-to-cradle (berceau à berceau) proposé par Michael Braungart, des idées radicales visant à rendre possible une réutilisation totale des matériaux.

Aujourd’hui, la question importante est la suivante: la directive sur l’écoconception fonctionne-t-elle réellement? L’exemple le plus connu est l’interdiction des ampoules à incandescence, une décision impopulaire mais très positive. Malheureusement, une certaine confusion règne encore sur l’efficacité énergétique des ampoules LED, car il semblerait qu’elles ne soient pas aussi avantageuses que ce qu’ont dit les fabricants.

Un autre exemple regrettable est celui de l’étiquetage énergétique. Vous avez à présent sur le marché des produits étiquetés AA, A+, A20, A40, et bientôt tous les produits entreront dans une certaine catégorie de type A. Mais leur signification est totalement obscure, ce qui n’est pas vraiment un bon exemple d’écoconception.

Chers collègues, cette révision ne peut malheureusement pas régler tous les problèmes. Nous nous en tenons à nos propres procédures et accords, et il s’agit réellement d’une occasion manquée. Espérons que l’évaluation donnera une occasion d’amélioration. Il est important que la directive sur l’écoconception soit bientôt soigneusement évaluée. Apporte-t-elle l’innovation que nous recherchons? Place-t-elle l’Union européenne et les fabricants européens au sommet du marché? Permet-elle d’économiser de l’énergie? Permet-elle de réduire les déchets et l’utilisation des ressources naturelles? Et le plus important: l’effet peut-il être étendu aux produits non liés à l’énergie et à tous les produits?

  Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE. − (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Verheugen, chers collègues, j’ai quelques mots d’avertissement à formuler à propos de ce compromis, qui a été atteint très rapidement, en fait étonnamment rapidement.

Nous avons fait un tel saut en avant que nous aurions pu adopter cette directive pratiquement sans débat ce soir. Ce doit être une des raisons pour lesquelles si peu de députés prévoient de s’exprimer. Je voudrais vous avertir que nous étendons le champ de cette directive alors que nous n’avons pratiquement aucune expérience de la manière dont s’est déroulée la transposition de la directive actuelle. Permettez-moi de rappeler aussi à toutes les personnes qui sont présentes que nous avons tenu un débat sur le champ de la directive au Parlement, et que la présente Assemblée voulait son extension à tous les produits. Je pense que ce serait faire fausse route. Il n’est ni acceptable ni sensé de soumettre tous les produits fabriqués dans l’UE à une évaluation environnementale, et il est regrettable - tout au moins de mon point de vue - que cette option soit proposée dans le texte pour 2012.

Je tiens à vous avertir que nous devons veiller à éviter que la Commission européenne devienne une autorité de conception de produits. Les personnes politiques et les administrateurs ne savent pas mieux que les ingénieurs, même après l’expérience de la crise économique et financière, comment les produits doivent être fabriqués. Je rappellerai aussi à tout le monde que la complexité croissante de la législation sur les produits submerge les petites et moyennes entreprises. Nombreuses sont les exigences que ces entreprises peuvent à peine honorer actuellement, et ce que nous faisons aujourd’hui ne fera que les encombrer davantage, et j’ai le sentiment que nous n’avons pas assez réfléchi aux conséquences pratiques de notre démarche.

  Satu Hassi, au nom du groupe des Verts/ALE. − (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je remercie sincèrement le rapporteur, M. Csibi, pour son excellent travail.

La directive sur l’écoconception ne fait pas partie de ces questions qui provoquent le soulèvement des médias ou du grand public, mais en réalité c’est quelque chose de très important, même si je partage aussi le point de vue de M. Wijkman selon lequel la perspective devrait être élargie et couvrir l’efficacité des ressources en général.

Toutes les études qui ont analysé le coût de la protection climatique montre que c’est en économisant l’énergie que nous réduirons le plus rapidement et au meilleur coût les émissions de gaz. Si nous imposons des exigences d’efficacité énergétique aux équipements et aux produits, nous ferons des économies d’énergie significatives, sans que le grand public ne subisse de désagrément supplémentaire.

D’après les estimations, 36 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE proviennent des bâtiments. Selon les rapports que nous avons tous vus, l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments est un des moyens les plus économiques de protéger le climat. À présent, nous sommes sur le point d’étendre le champ de la directive Écoconception, en imposant des exigences énergétiques, par exemple, aux fenêtres et aux murs et aux éléments isolants des bâtiments. Nous avons eu raison de le faire, et je pense que c’est une excellente chose de n’avoir pas permis aux groupes de pression de l’industrie chimique de bloquer cette décision hautement nécessaire. Cette directive sera pour nous une aide précieuse pour atteindre l’objectif des 20 % d’économie d’énergie.

Nous disposons d’un autre moyen important: l’étiquetage énergétique de l’équipement. La tentative de supprimer la classification des équipements selon une échelle de A à G, qui fonctionne si bien, à laquelle les consommateurs se sont bien habitués et qui a servi de modèle dans le monde entier, relève d’un non-sens pathologique. Je suis ravie que la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ait adopté cette semaine une position ferme en faveur du maintien de la classification des équipements selon une échelle de A à G et d’une mise à jour de ses critères en fonction du développement technologique. J’espère que la Commission tiendra au moins compte de l’opinion très forte et très claire de la présente Assemblée.

  Günter Verheugen, vice-président de la Commission. − (DE) Mesdames et Messieurs, la controverse autour de ce débat ne concerne pas l’efficacité énergétique. Je crois que tout le monde ici s’accorde à dire que la proposition de la Commission nous permettra de faire un grand pas en avant dans l’amélioration de l’efficacité énergétique, les économies d’énergie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est le thème de la proposition. Il s’agit d’une proposition relative à notre politique climatique et énergétique. Je suis quelque peu ébahi par les critiques excessives que je viens d’entendre. Je pense que les propos que j’ai tenus aujourd’hui ont été très clairs, à savoir que la politique intégrée des produits menée par la Commission considère que l’efficacité énergétique et la préservation des ressources sont inextricablement liées. À cet égard, la conservation des ressources joue bien entendu un rôle absolument crucial dans la proposition en cours de négociation. Cet élément semble avoir été perdu de vue.

Permettez-moi aussi de souligner qu’en ce qui concerne les mesures d’exécution, l’annexe 1 de la directive couvre déjà toutes les propriétés environnementales pertinentes durant le cycle de vie d’un produit - y compris l’efficacité des ressources et pas uniquement l’efficacité énergétique - et que la Commission prend en compte ces facteurs, lorsqu’elle définit, à l’aide d’une méthodologie spécialement élaborée à cet effet, quels paramètres d’écoconsommation doivent faire l’objet d’une réglementation dans les mesures d’exécution pour l’écoconception de produits consommateurs d’énergie. En termes de mesures d’exécution spécifiques, la question de l’efficacité des ressources est absolument essentielle.

Laissez-moi cependant dire quelque chose de tout à fait général à propos de la politique menée sur cette question. Je pense que cette nouvelle politique des produits, qui aura un impact énorme sur le comportement des consommateurs, sur l’ensemble de la production industrielle et sur l’ensemble de notre culture économique ne peut pas se faire d’un seul coup; elle doit se faire graduellement. En outre, il est toujours judicieux d’attendre d’avoir un minimum d’expériences avant d’établir des règles légales, et il se trouve que nous n’en avons pas encore suffisamment au niveau de l’efficacité des ressources des produits de consommation courante. Nous avons cependant défini clairement la direction que nous prenons et je suis pratiquement sûr que lors de notre prochain travail sur cette directive, l’accent ne portera plus sur l’efficacité énergétique mais plutôt sur la conservation des ressources.

Je vous serais très reconnaissant si, dans la situation actuelle, nous faisions ce qu’il est judicieux de réaliser maintenant, contribuant ainsi tous à ce qui est réellement important et durable pour réduire la consommation d’énergie, et donc à l’objectif de faire de l’Europe le fer de lance en matière d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de CO2.

Rapport Csibi (A6-0096/2009)

(EN) La Commission déclare que l’adoption de l’extension proposée de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie n’aura pas d’impact sur la mise en œuvre du programme de travail défini actuellement.

De plus, la Commission tiendra compte de l’expérience acquise grâce à cette directive au moment de définir le nouveau programme de travail et de proposer de nouvelles mesures de mise en œuvre en vertu de la refonte de cette directive. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, sous (c), de cette directive et aux principes de l’initiative «Mieux légiférer», la Commission s’efforcera notamment de préserver la cohérence globale de la législation communautaire en matière de produits.

En outre, pour évaluer l’opportunité d’étendre le champ d’application de la directive aux produits non liés à l’énergie en vertu de l’article 21, la Commission tiendra compte de la nécessité d’adapter la méthodologie utilisée pour identifier et aborder les paramètres environnementaux importants de ces produits.

  Magor Imre Csibi, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, il n’est jamais facile de parvenir à un compromis, et le débat d’aujourd’hui a montré que nous avions des opinions différentes. Mais il n’est jamais facile non plus de trouver un juste équilibre entre les ambitions progressistes du Parlement européen et le réalisme des DG et du Conseil.

Je tiens cependant à remercier sincèrement nos collègues des DG pour la flexibilité dont ils ont fait preuve. Je voudrais également remercier M. le commissaire Verheugen pour son soutien et pour ses paroles aimables, ainsi que les rapporteurs fictifs qui m’ont aidé tout au long de ce processus législatif.

Je pense que nous sommes parvenus à trouver un bon équilibre dans cette proposition, et que ce paquet législatif permettra de renforcer l’efficacité de l’industrie européenne en matière d’énergie et d’utilisation des ressources sans lui imposer des contraintes excessives.

Mais je tiens également à me faire l’écho de mon collègue M. Krahmer et à exprimer l’espoir que la mise en œuvre de cette proposition sera aussi rapide que notre travail législatif.

J’appelle de mes vœux une mise en œuvre rapide, des résultats rapides et surtout des résultats conformes aux intérêts de tous les citoyens européens et de l’industrie européenne.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclarations écrites (article 142)

  Rovana Plumb (PSE), par écrit. − (RO) La crise financière actuelle permet simplement de renforcer la responsabilité de l’UE face à ses engagements dans les domaines de l’environnement et de l’énergie. De nombreuses mesures doivent être prises (par exemple l’écoconception) pour rendre la consommation et la production en Europe plus durables sans coûts supplémentaires pour les entreprises et les ménages.

L’écoconception est la première étape du cycle de vie d’un produit. L’objectif du nouveau projet est d’éliminer l’impact sur l’environnement des produits et des processus de production. Environ 80 % de l’impact environnemental d’un produit ainsi que les coûts tout au long du cycle de vie peuvent être calculés pendant la phase de conception. L’accumulation et la diffusion des connaissances générées par les efforts d’écoconception des fabricants est un des avantages cruciaux de la refonte de la directive sur l’écoconception.

Informer les consommateurs à propos de l’efficacité énergétique et de l’efficacité des ressources devrait devenir un élément déterminant dans les décisions des fabricants. L’amélioration de l’efficacité énergétique est la manière la plus rapide et la moins coûteuse de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Afin d’accroître la transparence pour les consommateurs, l’industrie et les autorités compétentes et de faciliter la collecte de données aisément et rapidement accessibles pour les consommateurs et les PME, une base de données doit être accessible en ligne.

Je soutiens la demande de la Commission de créer une base de données «Écoconception» publique en ligne.