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Compte rendu in extenso des débats
Vendredi 24 avril 2009 - StrasbourgEdition JO
 ANNEXE (Réponses écrites)
QUESTIONS AU CONSEIL (La présidence en exercice du Conseil de l’Union européenne est seule responsable de ces réponses)
QUESTIONS À LA COMMISSION

QUESTIONS AU CONSEIL (La présidence en exercice du Conseil de l’Union européenne est seule responsable de ces réponses)
Question n° 11 de Claude Moraes (H-0148/09)
 Objet: Réponse de l’Union européenne face à la crise économique et financière
 

Dans le sillage de la crise financière et de la récession économique à l’échelle mondiale, l’Europe, qui est mise à rude épreuve, se doit d’apporter une réponse coordonnée et efficace. En reconnaissance de ceci, un accord sur le plan européen de relance économique a été conclu dans le cadre de la réunion du Conseil européen qui s’est tenue décembre 2008.

Quel rôle l’Union européenne a-t-elle joué dans la résorption de cette crise, notamment face aux accusations selon lesquelles les États membres tendent à faire cavaliers seuls?

Dans quelle mesure des institutions de l’Union européenne, telles que la Banque européenne d’investissement et la Banque centrale européenne, ainsi que des programmes financiers de l’Union européenne, tels que le Fonds social européen et les Fonds structurels, sont-ils concernés par le plan européen de relance économique, et, en particulier, dans l’octroi d’une aide aux pays les plus durement touchés par la crise?

Le Conseil est-il satisfait de savoir que les citoyens européens considèrent que la réponse apportée par l’Union européenne à la crise est efficace?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil de la période de session du Parlement européen d’avril 2009 à Strasbourg.

Lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008, le Conseil européen a approuvé le plan européen de relance économique présenté par la Commission en novembre. Ce plan inclut des mesures budgétaires immédiates s’élevant à 200 milliards d’euros, qui comprennent, d’une part, des mesures au niveau communautaire, d’une valeur de 30 milliards d’euros, et, d’autre part, des mesures nationales d’une valeur de 170 milliards d’euros. Outre ces mesures, l’UE devrait entreprendre une série d’actions prioritaires dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, dont l’objectif est d’adapter l’économie européenne aux défis à long terme, de stimuler la croissance potentielle et de procéder à des réformes structurelles.

Le Conseil ECOFIN a toujours fortement insisté sur l’étroite coordination des mesures prises par les États membres en réponse à la situation économique actuelle, y compris les mesures en faveur du secteur financier, où il a fallu tenir compte des éventuels effets transfrontaliers de telles mesures (voir les conclusions du Conseil ECOFIN du 7 novembre 2008), ou dans le cas des mesures d’incitation fiscales (voir, par exemple, les conclusions du Conseil ECOFIN du 2 décembre 2008), dont la coordination est essentielle afin de garantir un plus grand impact sur l’économie européenne et un coup de fouet plus important à la confiance sur les marchés.

Lors de sa réunion des 19 et 20 mars 2009, le Conseil européen a évalué la méthode de mise en œuvre du plan de relance: le niveau global de soutien budgétaire, y compris les mesures discrétionnaires des gouvernements et les effets des stabilisateurs économiques automatiques, s’élevait à 3,3 % du PIB de l’UE (plus de 400 milliards d’euros), ce qui contribuera à stimuler les investissements, à soutenir la demande, à créer de nouveaux emplois et à guider l’UE vers une économie faible en carbone. Cependant, il va s’écouler un certain temps avant que les effets réels de ces mesures sur l’économie apparaissent.

En ce qui concerne les mesures au niveau communautaire, la réunion du Conseil européen de décembre a soutenu l’idée de l’adoption rapide de mesures par le Fonds social européen afin de soutenir l’emploi, axées, en particulier, sur les groupes de citoyens les plus menacés. Ces mesures devraient inclure davantage de paiements anticipés et la simplification des procédures. Le Conseil européen a également préconisé la simplification des procédures et une mise en œuvre plus rapide des programmes financés par les fonds structurels, afin de stimuler les investissements dans les infrastructures dans le secteur de l’énergie.

Dans cet esprit, plusieurs amendements à la législation en vigueur ont été élaborés. Premièrement, il y a le projet de règlement (CE) n° 284/2009 du Conseil du 7 avril 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière. Ce projet devrait accélérer l’accès aux ressources financières.

Deuxièmement, le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement, devrait permettre à tous les États membres de stimuler l’investissement dans ce secteur. Enfin, il y a le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au Fonds social européen, qui vise à élargir les types de dépenses éligibles pour des contributions du FSE. L’objectif est de simplifier les procédures administratives et d’élargir la gamme de projets financés.

Lors de leur réunion informelle du 1er mars 2009, les chefs d’État ou de gouvernement ont aussi souligné l’importance de mesures basées sur l’utilisation d’instruments existants tels que le FSE afin d’atténuer l’impact négatif de la crise financière sur l’emploi.

Lors de sa réunion des 19 et 20 mars 2009, le Conseil européen a exprimé sa confiance dans la capacité de l’UE à résoudre la crise économique et financière. Il a passé en revue les importantes mesures d’incitations fiscales actuellement mises en œuvre dans l’économie européenne (de plus de 400 milliards d’euros), et a souligné que l’action conjointe et la coordination étaient un élément fondamental de la stratégie européenne de relance économique et que l’Europe faisait tout le nécessaire pour rétablir la croissance.

Le Conseil a aussi souligné son rôle dans les efforts visant à réduire et à atténuer la récession sur le marché unique européen. Il a souligné la nécessité de rétablir les flux de crédits vers les entreprises et les ménages et s’est entendu sur des accords accélérés concernant les propositions législatives négociées à ce jour en relation avec le secteur financier. En juin, le Conseil adoptera la première décision sur le renforcement de la réglementation et du contrôle du secteur financier de l’UE. La décision sera basée sur les propositions de la Commission ainsi que sur une discussion approfondie sur le rapport du groupe dirigé par M. de Larosière au Conseil.

Sur la base des propres expériences de l’UE et de son désir de contribuer de manière significative à la création d’une future réglementation internationale du secteur financier, le Conseil européen a présenté la position de l’Union dans le cadre du sommet du G20 qui s’est tenu à Londres le 2 avril.

Le Conseil a également salué les progrès accomplis, en particulier sur la question des paiements anticipés des fonds structurels et du Fonds de cohésion, l’accord relatif à l’application facultative de taux de TVA réduits et les mesures de la Banque européenne d’investissement, qui visent à stimuler les options de financement pour les petites et moyennes entreprises. Il a demandé qu’un accord soit trouvé plus rapidement concernant les changements à apporter au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

La présidence convient qu’il est essentiel de maintenir la confiance générale dans les mesures européennes de lutte contre la crise économique et elle continuera à surveiller la situation. Les institutions de l’UE sont déterminées à résoudre les problèmes actuels, en particulier concernant la mise à disposition de volumes de crédit suffisant en faveur des entreprises et des ménages et le rétablissement de la confiance générale sur les marchés.

 

Question n° 12 de Silvia-Adriana Ţicău (H-0151/09)
 Objet: Mesures tendant à encourager l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments
 

L’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments implique la mise en place d’instruments de stimulation spécifiques, tels que la baisse de la TVA sur certains services et certains produits, l’augmentation de la part du FEDER consacrée aux investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les habitations, et la mise en place d’un fonds européen pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. L’Union européenne s’est engagée à poursuivre l’objectif «20-20-20». La communication de la Commission sur un plan européen pour la relance économique COM(2008) 0800 prévoyait que cinq milliards d’euros seraient consacrés à l’efficacité énergétique des bâtiments. Toutefois, la proposition de règlement établissant un programme d’aide à la relance économique COM(2009) 0035 ne fait plus état de mesures spécifiques pour les projets relatifs à l’efficacité énergétique des bâtiments.

Le Conseil peut-il indiquer quelles mesures sont prévues pour encourager l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, et préciser, notamment, s’il est envisagé de mettre en place un fonds européen pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables et de porter de 3 à 15 % la part du FEDER consacrée aux investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les habitations?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil de la période de session du Parlement européen d’avril 2009 à Strasbourg.

Le Conseil partage l’avis de l’honorable députée selon lequel la performance énergétique des bâtiments est importante pour la réalisation des objectifs communautaires en matière d’efficacité énergétique accrue et dans d’autres domaines tels que la réduction des gaz à effet de serre et le renforcement de la sécurité des approvisionnements, car les bâtiments représentent quelque 40 % de la consommation d’énergie dans la Communauté. Dans ses conclusions du 2 mars dernier, le Conseil a, en particulier, mentionné les mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments, telles que le soutien aux nouvelles technologies, le développement de systèmes de production et de matériaux éco-énergétiques, les instruments de marché pour l’efficacité énergétique, les modifications des programmes d’exécution des fonds structurels et les modèles de financement innovants.

Les mesures actuellement mises en œuvre pour stimuler la performance énergétique des bâtiments ont été établies sur la base de lois communautaires existantes, en particulier la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments(1). Le 17 novembre 2008, la Commission a présenté au Conseil le projet d’une version retravaillée de cette directive; l’honorable députée est la rapporteure de ce projet. Le Conseil consacre une attention considérable à ce projet, qui fait partie du paquet sur l’efficacité énergétique. Un rapport d’avancement sur les quatre propositions législatives dans le domaine de l’efficacité énergétique sera présenté au Conseil en juin.

En ce qui concerne les détails exposés dans la deuxième partie de la question, les conclusions du Conseil du 19 février 2009 mentionnaient et réaffirmaient les engagements dans le domaine des réductions de gaz à effet de serre et de l’efficacité énergétique présentés lors de la réunion du Conseil européen de mars 2007, et mentionnaient et confirmaient aussi l’accord trouvé en décembre 2008 sur le paquet de mesures sur le changement climatique et l’énergie. Le Conseil a souligné la nécessité de mesures prioritaires à court et à long terme. Dans ce contexte, il a déclaré que le développement de systèmes éco-énergétiques à faible émission de carbone devrait être un élément important du plan d’action dans le domaine de l’énergie pour l’Europe après 2010.

Le Conseil a dès lors invité la Commission à identifier les mesures législatives et non législatives essentielles et les ressources financières adéquates et à élaborer une initiative pour une énergie financièrement durable; l’objectif de cette initiative, qui sera un projet conjoint de la Commission et de la Banque européenne d’investissement, sera de mobiliser d’importantes ressources financières d’investissement provenant des marchés de capitaux, ce qui imposera de tenir compte des évaluations des experts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d’autres institutions financières internationales.

Concernant la question de porter de 3 à 15 % la part du FEDER consacrée aux investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les habitations, il est important de noter que le volume total d’investissements potentiels dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les habitations est passé de 3 à 4 % des allocations totales du FEDER à la suite d’un accord au Conseil(2).

Après de difficiles négociations, cette limite a été adoptée par tous les États membres au niveau du COREPER (en décembre 2008) en guise de compromis et a ensuite été approuvée par le Parlement européen en première lecture (en avril 2009). Selon les déclarations des experts du domaine des mesures structurelles, ce plafond représente un niveau suffisant de financement pour stimuler efficacement l’efficacité énergétique dans toute une partie du parc de logements existant dans l’objectif de contribuer à la cohésion sociale. Il convient d’ajouter que les États membres qui sont entrés dans l’UE le 1er mai 2004 ou après peuvent utiliser le FEDER pour d’autres options pouvant atteindre 2 % des allocations totales de ce fonds, qui comprennent l’amélioration de l’environnement dans des zones où la détérioration physique des bâtiments et l’exclusion sociale ont lieu ou pourraient avoir lieu. Les frais reconnus comprennent les investissements dans les économies d’énergie dans le parc de logements existant dans ces zones.

En ce qui concerne les limites, les nouvelles mesures qui autorisent une aide de l’UE dans le domaine du logement sont tout à fait pertinentes, suffisantes et bienvenues. Nous voudrions dire, en conclusion, que ce volet du plan de relance sera probablement adopté dans les semaines à venir.

 
 

(1) Journal officiel L 1 du 4.1.2003, section 65–71.
(2) Voir le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement (COM(2008) 0838 – C6-0473/2008 – 2008/0245(COD) – du 2 avril 2009).

 

Question n° 13 de Chris Davies (H-0153/09)
 Objet: Respect de la législation
 

Le Conseil pourrait-il préciser lors de quelles réunions de ministres, durant l’année 2008, le sujet du respect et de l’application des réglementations en vigueur était à l’ordre du jour et indiquer au cours de quelle réunion à venir les ministres aborderont ce point?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil de la période de session du Parlement européen d’avril 2009 à Strasbourg.

Le Conseil voudrait signaler à l’honorable député que, en vertu de l’article 211, paragraphe 1, du traité CE, la Commission a le devoir de garantir l’application du droit communautaire dans l’ensemble des États membres. L’honorable député pourrait dès lors consulter le dernier rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire (2007), que la Commission a présenté au Parlement le 18 novembre 2008(1).

Le Conseil voudrait également attirer l’attention de l’honorable député sur les articles 220, 226, 227 et 234 du traité CE relatifs aux pouvoirs de la Cour de justice européenne.

Il n’incombe donc pas directement au Conseil de s’occuper du respect et de l’application des lois en vigueur.

S’agissant de ce qui précède, la Commission informe régulièrement le Conseil de la situation en matière d’application des directives du marché intérieur dans le droit national et des poursuites en cours pour non-respect de cette obligation. Le Conseil a reçu ces informations (connues sous le nom de Tableau d’affichage du marché intérieur) le 25 février et le 25 septembre 2008, ainsi que récemment, le 5 mars 2009(2).

En ce qui concerne le sujet précis de la politique commune de la pêche, je peux également informer l’honorable député que les ministres compétents ont discuté de ce sujet le 18 février 2008, dans le contexte d’une réunion informelle sur la question du contrôle et de l’application des règles dans ce domaine dans le cadre du rapport spécial n° 7 de la Cour des comptes relatif aux systèmes de contrôle, d’inspection et de sanction concernant les règles de conservation des ressources halieutiques communautaires.

 
 

(1) Document COM(2008) 777, tel que modifié.
(2) Documents SEC(2008) 76, SEC(2008) 2275 et SEC (2009) 134, tels que modifiés.

 

Question n° 14 de Frank Vanhecke (H-0159/09)
 Objet: Situation au Tibet
 

Le 10 mars 2009, cela fera cinquante ans que le dalaï-lama a été contraint de fuir son pays.

Selon le droit public international, il est possible, pour un État, de continuer à exister une dizaine d’années malgré son annexion par l’occupant. La non-reconnaissance, par des pays tiers, de l’illégalité de cette annexion est, de ce fait, très importante. En effet, la majorité des pays occidentaux n’ont jamais formellement reconnu l’annexion illégale des États baltes par l’Union soviétique. Ainsi, en 1991, ces républiques ont estimé qu’elles étaient les mêmes États que ceux durant l’entre-deux-guerres (principe de la continuité juridique), et qu’elles n’étaient donc pas de nouveaux États. Ce principe fut également reconnu par la Communauté européenne d’alors dans sa déclaration du 27 août 1991.

Le Conseil pense-t-il que l’occupation et l’annexion du Tibet est contraire au droit international? Le Conseil n’est-il pas d’avis que le cinquantième anniversaire de la fuite du dalaï-lama est le moment opportun pour soutenir le principe de continuité juridique du Tibet et pour empêcher la disparition de l’État tibétain?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil de la période de session du Parlement européen d’avril 2009 à Strasbourg.

La question de la reconnaissance des pays tiers est une question qui relève de chaque État membre. Le Conseil ne peut dès lors pas prendre position sur cette question.

Mis à part cela, le Conseil aborde la question du Tibet principalement dans le cadre des politiques en matière de droits de l’homme. L’UE mène un dialogue sur les droits de l’homme (dont les objectifs ont été présentés dans les conclusions du Conseil sur la Chine en 2001 et 2004) dans le cadre du partenariat global avec la Chine, où la question des droits de l’homme à l’égard du Tibet est régulièrement mise sur la table. La question des droits de l’homme est également soulevée lors de réunions dans le cadre du dialogue politique et lors d’autres réunions de haut niveau, et cela continuera à être le cas.

Le 19 mars 2008, la présidence a publié, au nom de l’UE, une déclaration publique dans laquelle l’UE demandait de la retenue et appelait le gouvernement chinois à résoudre les problèmes des Tibétains en matière de droits de l’homme et appelait les autorités chinoises et le dalaï-lama et ses représentants à entamer un dialogue pragmatique et constructif en vue de parvenir à une solution durable qui serait acceptable par toutes les parties tout en respectant pleinement la culture, la religion et l’identité tibétaines. Lors de la réunion de la commission des Nations unies sur les droits de l’homme à Genève, le 17 mars 2009, la présidence a fait une déclaration au nom de l’UE dans laquelle elle a une fois encore souligné qu’en Chine, y compris au Tibet, tous ceux qui le désirent devraient pouvoir exprimer leurs opinions pacifiquement, sans craindre de représailles. Dans le cadre d’une révision régulière générale, plusieurs États membres de l’UE ont formulé des recommandations sur le Tibet qui ont été transmises aux représentants du gouvernement chinois.

 

Question n° 15 de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (H-0162/09)
 Objet: Menace de récession dans le sud-est de l’Europe et répercussions sur l’économie européenne
 

Des analyses effectuées récemment par des instituts financiers internationaux et des agences de notation prévoient un ralentissement important de la croissance dans le sud-est de l’Europe et soulignent tout particulièrement le risque d’incapacité de remboursement des prêts de la part de consommateurs et d’entreprises.

A-t-on déjà enregistré des répercussions sur l’économie des États membres de l’Union européenne, eu égard à l’importance des investissements effectués par des entreprises et des banques d’Europe occidentale dans le sud-est de l’Europe? Quelles mesures collectives la présidence du Conseil estime-t-elle qu’il convient de prendre? Juge-t-elle pertinente la mise en place de mesures de soutien aux banques dans les pays du sud-est de l’Europe – dans le cadre des plans d’action nationaux relevant de la politique européenne de voisinage –, en commun avec ces pays et, éventuellement, avec la Banque européenne d’investissement? Quelles mesures supplémentaires la présidence est-elle disposée à adopter afin de préserver en particulier les objectifs stratégiques du processus d’adhésion des pays candidats et potentiellement candidats dans les Balkans?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil de la période de session du Parlement européen d’avril 2009 à Strasbourg.

La récession mondiale a un impact particulièrement sévère sur les pays du sud-est de l’Europe. Tous ces pays doivent faire face à des coûts de refinancement plus élevés, à des recettes fiscales inférieures, à des flux d’investissement étranger direct plus faibles et à des transferts de fonds réduits. Certains pays sont toutefois plus touchés que d’autres. Un des facteurs importants dans ce contexte est la mesure dans laquelle les ménages et les entreprises ont contracté des emprunts dans des devises autres que la devise nationale alors que le service de ces emprunts doit être assuré dans la devise nationale. Comme beaucoup de devises des pays du sud-est de l’Europe ont faibli, il est de plus en plus difficile pour les emprunteurs de s’acquitter de leurs obligations et, dans certains cas, ils ont même dû cesser de rembourser leurs emprunts.

La présidence est bien consciente de ce problème et, dans le cadre de la dernière réunion des ministres des affaires étrangères (Gymnich) qui s’est tenu les 27 et 28 mars 2009 à Hluboka nad Vltavou, un petit déjeuner de travail du vice-Premier ministre en charge des affaires européennes, M. Vondra, et des ministres des affaires étrangères des États des Balkans occidentaux était consacré à la situation économique dans la région.

L’UE a adopté une série de mesures en vue de soutenir la consolidation économique et sociale dans le sud-est de l’Europe et d’atténuer les impacts négatifs de la crise économique et financière mondiale. Les mesures spécifiques comprennent une forte augmentation des niveaux de prêt à tous les secteurs, des efforts continus en vue de stimuler la liquidité dans le secteur bancaire, une soutien accru à travers le paquet de «réponse à la crise» dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion et des efforts accrus en matière de coordination entre la Commission européenne et les institutions financières internationales concernant le cadre d’investissement pour les Balkans occidentaux.

La Commission a créé un paquet de «réponse à la crise» d’une valeur de 120 milliards d’euros, qui permet la mobilisation de 500 millions d’euros sous forme de prêts des institutions financières internationales. Les mesures ciblent l’efficacité énergétique et l’aide aux petites et moyennes entreprises. La mise en œuvre devrait commencer en septembre prochain.

La Banque européenne d’investissement a, en outre, soutenu les efforts de la banque mondiale et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement concernant le refinancement du secteur bancaire en Europe centrale et orientale, y compris la facilitation de la coordination entre les organes hôtes et les organes nationaux pour le contrôle et la réglementation.

Tout au long de l’année 2009, les institutions financières internationales mettront à la disposition des pays des Balkans occidentaux et de la Turquie des facilités de crédit d’une valeur de 5,5 milliards d’euros afin de refinancer le secteur bancaire. La Banque européenne d’investissement fournira 2 milliards d’euros de ce montant total; le reste proviendra des institutions financières internationales.

L’augmentation des prêts aux banques au sein de l’UE dans le cadre du plan européen de relance économique devrait également contribuer à accroître les volumes de prêt aux filiales d’Europe du sud-est.

En outre, lors de sa séance de mars, le Conseil européen a salué l’intention de la Commission de proposer de doubler la limite du système d’aide de l’UE, qui atteindrait ainsi 50 milliards d’euros, afin d’aider à résoudre les problèmes de balance des paiements.

Le Conseil a, à de nombreuse reprises, exprimé son total soutien à une perspective européenne à l’égard des Balkans occidentaux, dont l’objectif final serait l’adhésion à l’UE, pour autant que ces pays répondent aux conditions et aux exigences. Nous ne devons pas laisser la crise économique et financière actuelle affecter cette perspective.

Le Conseil est d’avis que les instruments, systèmes et procédures en vigueur sont suffisants, mais il continuera à suivre constamment la situation et à veiller à ce que tous les pays qui connaissent un déséquilibre économique temporaire reçoivent une aide adéquate. Afin de maximiser les niveaux de complémentarité et de garantir une cohésion mutuelle des mesures, il est fondamental que les instruments et ressources disponibles soient correctement coordonnés.

 

Question n° 16 de Dimitrios Papadimoulis (H-0166/09)
 Objet: Évolutions au Kosovo
 

Le Secrétaire général des Nations unies a présenté un texte sur la restructuration de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK), qui porte sur six points: État de droit, douanes, justice, transports et infrastructures, gestion des frontières et protection du patrimoine culturel serbe.

Comment le Conseil juge-t-il ce projet? Considérant que celui-ci a été accepté par la Serbie, mais non par le Kosovo, le Conseil entend-il entreprendre des démarches pour que les deux parties acceptent le texte? Estime-t-il que l’élaboration d’un réseau commun de contrôles douaniers, projetée par l’Albanie et le Kosovo, a un lien avec la proposition du Secrétaire général des Nations unies? En quoi consiste le réseau de contrôles douaniers Albanie–Kosovo?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil de la période de session du Parlement européen d’avril 2009 à Strasbourg.

Le 24 novembre 2008, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, le secrétaire général des Nations unies a présenté son rapport trimestriel régulier sur l’exécution du mandat de la MINUK. Ce rapport contient une évaluation des progrès accomplis dans le dialogue entre la MINUK et Belgrade/Pristina concernant les six domaines décrits dans le rapport, à savoir les domaines de la police, des douanes, de la justice, des transports et des infrastructures, des frontières et du patrimoine culturel serbe.

Le secrétaire général des Nations unies a déclaré dans son rapport que le gouvernement serbe avait adopté les résultats du dialogue mentionnés dans le rapport, tandis que les autorités de Pristina avaient marqué leur désaccord avec ceux-ci.

Le Conseil n’a pas pris position sur le rapport du secrétaire général des Nations unies. Le Conseil n’a pas connaissance d’une quelconque proposition relative à un réseau commun de contrôle douanier entre l’Albanie et le Kosovo.

 

Question n° 17 de Kathy Sinnott (H-0167/09)
 Objet: Conséquences de la crise économique sur les catégories sociales les plus vulnérables
 

Même si la conjoncture économique est difficile, il est important que les catégories sociales les plus vulnérables, telles que les aidants familiaux, les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants ne soient pas les premières à en pâtir. Le Conseil peut-il donner l’assurance qu’il poursuivra sa politique d’insertion active des catégories défavorisées, qui est une des priorités de son programme semestriel de travail?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil de la période de session du Parlement européen d’avril 2009 à Strasbourg.

Le Conseil partage les craintes de l’honorable députée quant à la nécessité d’élaborer des politiques de réponse coordonnées capables de faire face à l’impact social direct de la crise, en particulier sur les groupes de citoyens les plus menacés.

Ces priorités ont été présentées dans le rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale et dans le document sur les questions clés que le Conseil a adopté le 9 mars 2009 et présenté lors de la période de session de printemps du Conseil européen. Alors que nous approchons de l’année cible de la stratégie de Lisbonne approuvée en 2000, et compte tenu de la crise économique actuelle, il est d’autant plus nécessaire de prendre un engagement politique fort en vue d’atteindre les objectifs communs de protection sociale et d’inclusion sociale tout en respectant les pouvoirs des États membres.

Ce rapport conjoint soulignait la nécessité d’encourager les États membres dans leurs efforts visant à mettre en œuvre des stratégies globales dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants, y compris des soins aux enfants de qualité accessibles et abordables. Nous devons continuer à nous efforcer de trouver une solution au problème des sans-abris et aux formes très sérieuses d’exclusion, et soutenir l’inclusion sociale des migrants. Nous devons accorder une attention particulière au fait que de nouveaux groupes à risque pourraient apparaître, par exemple les jeunes travailleurs et les personnes qui font leur entrée sur le marché du travail, ainsi que de nouveaux risques.

Toutes ces considérations seront réaffirmées dans la déclaration de 2010, qui sera l’Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

 

Question n° 18 de Johan Van Hecke (H-0170/09)
 Objet: Aide financière au Tribunal spécial pour la Sierra Leone
 

Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone peine à trouver des solutions appropriées pour les personnes ayant déjà fait l’objet d’une condamnation ou qui sont poursuivies en justice. Puisqu’il est actuellement inconcevable sur le plan politique et institutionnel et en matière de sécurité que les personnes condamnées purgent leur peine en Sierra Leone, il faut trouver une autre solution, sans quoi les efforts de la communauté internationale pour lutter efficacement contre l’impunité seront réduis à néant. Certains États africains ont la volonté politique et la capacité institutionnelle de faire appliquer les sentences conformément aux normes internationales, mais n’ont pas les moyens financiers nécessaires sans aide internationale.

Les États membres peuvent-ils apporter une aide financière supplémentaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone afin que les personnes condamnées puissent purger leur peine dans les États africains qui ont la possibilité d’appliquer ces sentences, conformément aux normes internationales, mais qui n’ont pas les moyens financiers nécessaires?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil de la période de session du Parlement européen d’avril 2009 à Strasbourg.

Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone est financé par des contributions volontaires de la communauté internationale. Le 11 mars 2009, l’organe préparatoire compétent du Conseil a été informé par un représentant du responsable du greffe du Tribunal spécial pour la Sierra Leone de la situation actuelle du tribunal. L’organe préparatoire a pris acte d’une demande immédiate de 6 millions de dollars et d’un déficit de 31 millions de dollars dont le tribunal a besoin pour terminer son mandat. Les activités entreprises jusqu’à présent par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone ont reçu une évaluation positive.

Les différents États membres décideront des éventuelles contributions au financement du Tribunal spécial.

Depuis le début des activités du Tribunal spécial, les États membres de l’UE ont contribué à hauteur d’un montant total de plus de 78 millions de dollars. La Commission européenne a offert 2,5 millions d’euros supplémentaires et a également décidé de contribuer à hauteur de 1 million d’euros supplémentaires via le 10e Fonds européen de développement. Au total, le Tribunal spécial a reçu des contributions d’une valeur de près de 160 millions de dollars de la communauté internationale (y compris l’UE).

 

Question n° 19 de Luisa Morgantini (H-0176/09)
 Objet: Démolition de quatre-vingt-huit immeubles à Jérusalem-Est
 

La municipalité de Jérusalem a décidé de démolir quatre-vingt-huit immeubles, comprenant cent quatorze maisons habitées par environ 1500 résidents palestiniens, du quartier Al-Bustan à Silwan, Jérusalem-Est. D’autres familles palestiniennes ont reçu de nouveaux ordres de démolition et d’évacuation vers le quartier d’Abbasieh, et vers le camp de réfugiés de Shouafat, ce qui porte à cent soixante dix-neuf le nombre total de maisons palestiniennes qui devraient être démolies.

Selon B’Tselem, les autorités israéliennes ont démoli environ trois cents cinquante maisons à Jérusalem-Est depuis 2004. Selon Peace Now, au moins 73 300 nouveaux immeubles israéliens seront construits dans toute la Cisjordanie. Vingt écrivains et chercheurs israéliens, dont Amos Oz et David Grossman, ont demandé la révocation des ordonnances, car, selon eux, ces politiques violent «les droits de l’homme les plus fondamentaux». Un rapport confidentiel de l’Union européenne indique même que «les actions d’Israël dans et autour de Jérusalem constituent l’un des plus graves défis aux initiatives de paix entre Israéliens et Palestiniens».

Le Conseil n’estime-t-il pas qu’il est de son devoir d’agir pour mettre un terme à ces politiques, et ce par tous les moyens à sa disposition, y compris la suspension de l’accord euro-méditerranéen d’association avec Israël, conformément à l’article 2 de cet accord? N’estime-t-il pas, en outre, que ces faits justifieraient le gel du processus de renforcement des relations avec Israël?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil de la période de session du Parlement européen d’avril 2009 à Strasbourg.

Le Conseil est profondément préoccupé par la menace de démolition de 90 maisons dans le voisinage d’Al-Bustan/Silwan, à proximité de la vieille ville, à Jérusalem-Est, et par la publication d’un avis concernant le déménagement forcé de plusieurs familles palestiniennes. La présidence a fait part de ces préoccupations aux autorités israéliennes au nom de l’UE et leur a rappelé leurs obligations en vertu de la feuille de route et du droit international. Il a également appelé Israël à cesser immédiatement la publication de ces avis. La présidence a également rendu ces préoccupations publiques à travers une déclaration sur ces deux problèmes.

L’UE et Israël ont développé des relations mutuelles sur plusieurs années dans de nombreux domaines. Il est clair que l’approfondissement des ces relations dépendra des intérêts et objectifs communs, qui incluent, en particulier, la résolution du conflit israélo-palestinien par une solution raisonnable basée sur l’existence de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

La présidence a indiqué clairement aux Israéliens, à de nombreuses reprises, que la poursuite des activités israéliennes à Jérusalem-Est et dans la zone avoisinante constituait un obstacle significatif à la réalisation d’une avancée dans le processus de paix et menaçait l’avenir d’un État palestinien viable.

 

Question n° 20 de Bernd Posselt (H-0178/09)
 Objet: Mission EULEX au Kosovo
 

Comment le Conseil évalue-t-il le degré actuel de préparation de la mission d’État de droit de l’Union européenne EULEX, y compris le stationnement dans la région de Mitrovica, dans le nord du Kosovo, du point de vue politique, administratif, financier et juridique?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil de la période de session du Parlement européen d’avril 2009 à Strasbourg.

Le 9 décembre 2008, après avoir atteint avec succès la capacité opérationnelle initiale sur tout le territoire du Kosovo, dans des proportions correspondant à celles de la MINUK, le déploiement du personnel de la mission EULEX s’est poursuivi et, le 6 avril 2009, la capacité opérationnelle totale a été déclarée.

La mission compte actuellement quelque 1 700 membres du personnel international déployés, alors que le complément total devrait être de près de 2 500 membres du personnel. Vingt-cinq États membres sont représentés et la mission bénéficie également de contributions de six autres pays (les États-Unis, la Norvège, la Turquie, la Croatie, la Suisse et le Canada).

Conformément aux documents de planification, les membres de la mission sont déployés avec tous leurs homologues locaux dans les ministères, postes de police, tribunaux, offices gouvernementaux, institutions pénales et autres organes administratifs sélectionnés, par exemple les autorités financières et douanières, pertinents.

Le déploiement de la mission permettra l’exécution effective de son mandat à partir de décembre, non seulement grâce à la mise en œuvre d’activités dans le domaine de la surveillance et de la dispense d’orientations et de conseils spécialisés, mais aussi grâce à l’exécution du mandat exécutif de la mission. Dans le cadre du mandat, la mission mène à bien des activités relatives à la sécurité, par exemple grâce au déploiement des unités de police formées et des unités de police intégrées (UPF/UPI) comme deuxième élément de la réponse sécuritaire, tout cela en temps et en nombre correspondant à la menace immédiate qui était présente aux alentours du nouvel an.

Depuis le premier jour, la mission assure aussi une présence effective dans les postes de police de la région nord, aux portes 1 et 31 et au tribunal de Mitrovica. Elle a pris le relais de la MINUK pour la supervision de toutes les activités opérationnelles exécutées dans la région nord relatives à l’État légal. Il y a 120 membres du personnel d’EULEX déployés dans le nord chaque jour, y compris:

– une présence permanente de conseillers en matière de douanes aux portes 1 et 31 (qui collectent des données commerciales qui sont transmises aux autorités à Belgrade et Pristina);

– outre la présence de conseillers en matière de douanes à ces portes, il y a aussi une présence permanente de conseillers des unités frontalières qui surveillent la situation, ainsi que de membres des unités de la police spéciale (UPS);

– environ 15 conseillers en matière de police dans quatre postes de police dans la région nord;

– une présence policière visible est en place grâce aux agents de la police spéciale (UPS) à Mitrovica et dans le tribunal; ces agents ont pour rôle d’escorter et de protéger les sept juges et représentants de l’État appartenant à la mission EULEX, qui sont actifs dans le tribunal de Mitrovica, ainsi qu’un certain nombre de juristes. Ces juges et représentants de l’État appartenant à la mission EULEX ont commencé à intenter des poursuites pénales et à rendre des arrêts au tribunal, en particulier à l’égard des récents événements.

Aucun événement de sécurité significatif directement dirigé contre la mission n’a été rapporté et une consolidation et une stabilisation de la présence de la mission est en cours, dans le cadre de la pleine mise en œuvre de son mandat.

S’agissant du cadre juridique, les détails sont actuellement mis au point, en particulier concernant la région nord, de manière à ce que la mission puisse fonctionner sur la base d’un cadre juridique et douanier unique fondé sur la consolidation et l’élaboration de lois valides appliquées par les organes locaux.

Quelques tâches importantes attendent la mission, en particulier en ce qui concerne la réintégration du personnel local dans le tribunal de Mitrovica, et la réintégration de quelque 300 officiers de police serbes du Kosovo au sud de la rivière Ibar, qui ne sont plus en service depuis le 17 février, mais, sur la base de la situation actuelle de la mission, on peut supposer qu’une exécution fructueuse de son mandat sur le territoire du Kosovo sera possible.

Les préparatifs de la mission EULEX auraient échoué sans la création d’une équipe de planification européenne disposant d’un budget propre, grâce auquel il a été possible de financer le déploiement d’un nombre significatif de membres du personnel requis pour la phase de planification, ainsi que le déploiement initial de la mission elle-même. Étant donné le déploiement tardif, il ne sera pas nécessaire, au cours de la première année de la mission, de dépenser l’intégralité des ressources financières, soit 205 millions d’euros, qui ont été allouées à l’opération conjointe à partir de février; le budget actuel d’EULEX, d’une valeur de 120 millions d’euros, suffira à couvrir les frais de la mission jusqu’à l’été 2009.

S’agissant de l’aspect administratif, le développement de la mission EULEX a rencontré des problèmes significatifs concernant des incertitudes relatives à la reprise d’équipement et de bâtiments de la MINUK, ainsi que des retards dans la livraison de véhicules blindés de la part du contractant-cadre. Il a également été plus difficile de répondre aux besoins logistiques de la mission en raison du fait qu’EULEX est la première mission civile dans le cadre de la PESD à recevoir un mandat exécutif, ainsi que de la situation politique délicate dans le nord du Kosovo. Cependant, nous avons à présent réussi à surmonter la plupart de ces problèmes.

 

Question n° 21 de Lambert van Nistelrooij (H-0182/09)
 Objet: Budgets de l’UE et des États membres en matière de recherche
 

Actuellement, 85 % du financement public européen affecté à la recherche est dépensé à l’échelle nationale sans qu’il n’y ait de collaboration transnationale entre les programmes, ni mises en concurrence des chercheurs des différents États membres. Très souvent, les programmes nationaux font double emploi, ou ils n’ont ni l’envergure ni la profondeur requises pour exercer une influence significative sur les défis majeurs de la recherche. La recherche menée au niveau national sur les défis majeurs auxquels notre société est confrontée, tels que les énergies renouvelables, le changement climatique ou les maladies du cerveau, auront plus d’impact si des efforts sont déployés conjointement à l’échelle européenne.

Le Conseil partage-t-il l’avis selon lequel l’intégration des programmes nationaux de recherche dans un agenda commun pourrait fournir la masse critique nécessaire pour atteindre ne fût-ce que cela, dans l’intérêt des citoyens européens?

Le Conseil pense-t-il qu’une programmation conjointe entre les États membres et la Commission d’initiatives lancées au titre de l’article 169, est la réponse à apporter aux craintes qui se manifestent de voir les efforts de recherche dans les 27 États membres faire double emploi?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil de la période de session du Parlement européen d’avril 2009 à Strasbourg.

Le Conseil admet que les questions soulevées par l’honorable député sont significatives, et il souligne une fois encore qu’il est important que la Communauté européenne et les États membres parviennent à mieux coordonner leurs activités dans le domaine de la recherche et du développement technologique et veillent à ce que les politiques des États membres et les politiques communautaires soient interconnectées.

Dans ce contexte, le Conseil, dans les conclusions de ses séances des 1er et 2 décembre 2008 sur une planification conjointe de la recherche en Europe, a souligné, en réponse aux changements sociaux significatifs, le rôle important du programme-cadre communautaire pour la recherche et le développement technologique et de ses instruments connexes, tel qu’ERA-NET, ERA-NET+ et les initiatives pertinentes en application de l’article 169 du traité CE, dans la mobilisation des ressources scientifiques et financières des États membres afin de mettre en œuvre des initiatives d’intérêt commun dans le domaine de la recherche et du développement. En outre, le Conseil reconnaît l’importance des activités existantes visant à coordonner des programmes mis en œuvre par des agences et des organisations de recherche nationales dans davantage d’États membres et au niveau régional, par des organisations internationales ainsi que par des initiatives transfrontalières et intergouvernementales dans ce domaine (EUREKA, COST). Le Conseil appelle aussi les États membres à envisager d’ouvrir davantage leurs programmes intérieurs, le cas échéant.

Lors de la séance des 1er et 2 décembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions sur la planification conjointe de la recherche, dans lesquelles il appelle les États membres à mettre en place un groupe de planification conjointe de haut niveau, dont l’objectif serait d’identifier les thèmes qui devraient faire l’objet d’une planification conjointe en réponse à des difficultés sociales majeures.

Dans le document sur les points clés dans le domaine de la compétitivité et de l’innovation, que le Conseil a adopté le 5 mars et présenté lors de la session de printemps du Conseil européen, les États membres étaient invités à coopérer avec ce groupe de haut niveau afin de pouvoir identifier les principales difficultés sociales et les résoudre dans le cadre de la planification conjointe. Les thèmes devraient être développés activement en consultation avec toutes les parties intéressées pertinentes, de manière à ce que le Conseil puisse adopter les initiatives en 2010 au plus tard.

 

Question n° 22 de Marie Anne Isler Béguin (H-0185/09)
 Objet: Exploitation de l’uranium au Niger
 

Au Nord Niger, des entreprises européennes exploitent l’uranium. Le Niger fait partie des pays les moins avancés. Pourtant, ses populations ne retirent aucun bénéfice des activités. Au contraire, l’exploitation de l’uranium conduit à un désastre sanitaire et environnemental: les mines ont des niveaux de radioactivité élevés et les déchets des exploitations constituent une menace sanitaire pour les populations installées dans les parages. De plus, les nappes phréatiques ont été asséchées pour exploiter les gisements. L’UE doit veiller à la responsabilité des entreprises européennes implantées en Afrique.

Quelle est l’approche du Conseil pour que la santé des populations locales ainsi que la préservation des nappes phréatiques soient respectées par les exploitants d’uranium européens au Niger? Le Conseil peut-il s’assurer que les populations locales bénéficient des retombées économiques de l’exploitation minière, en particulier par les accords commerciaux liant l’UE au Niger?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil de la période de session du Parlement européen d’avril 2009 à Strasbourg.

L’UE et le Niger mènent un dialogue politique général à travers un forum, sur la base de l’article 8 de l’accord de Cotonou. La première session de ce dialogue a eu lieu le 17 mars 2009 au ministère nigérien des affaires étrangères et de la coopération. Les points clés du dialogue sur lesquels les deux parties se sont mises d’accord comprenaient l’économie et la situation sociale (y compris le processus de réduction de la pauvreté et de développement social, la croissance économique, l’alimentation et la lutte contre la corruption), la bonne administration des affaires publiques et des droits fondamentaux, la démocratisation et l’intégration régionale et subrégionale (y compris le développement économique et les infrastructures).

Le dialogue se poursuit et d’autres sessions sont prévues avant la fin de la présidence tchèque, en particulier concernant les préparatifs des élections à venir. Cependant, le dialogue au titre de l’article 8 est aussi un forum adéquat pour résoudre les questions soulevées par les eurodéputés, y compris l’application des principes de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives dans le secteur minier, à laquelle le Niger a souscrit en 2005.

Le document stratégique pour le Niger (10e FED) précise que, avant la fin 2006, le gouvernement du Niger a confirmé son intention d’établir – au moyen d’une révision de la loi minière – que 10 % des redevances minières soient affectées au développement local dans les régions concernées par l’extraction.

À travers son programme Sysmin, l’UE fait, dans le cadre du 9e FED, une contribution de 35 millions d’euros qui est destinée, entre autres, à améliorer les conditions de travail et la sécurité sur le lieu de travail dans le secteur minier.

En outre, l’UE négocie actuellement un plan général dans lequel l’accent est particulièrement mis sur la sécurité et le développement et dont l’objectif est de résoudre - avec le Niger et d’autres pays de la région - les graves problèmes rencontrés par ces pays. Dans ce contexte, les conditions socio-économiques des habitants du nord du pays seront étudiées de manière plus approfondie.

 

Question n° 23 de Jens Holm (H-0187/09)
 Objet: Mandat de négociation de l’ACAC (accord commercial anti-contrefaçon)
 

Conformément au mandat de négociation donné à la Commission en date du 26 mars 2008 (directives pour la négociation d’un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon), le groupe Propriété intellectuelle sera associé aux négociations sur l’ACAC, c’est du moins ce qui ressort d’informations dans les médias suédois (le quotidien Dagens Nyheter, ou le portail européen Europaportalen). Qui fera partie de ce groupe? Le Conseil peut-il en préciser tous les membres (personnes physiques, entreprises, organisations de la société civile)? D’autres groupes d’experts, ou d’autres groupes consultatifs, seront-ils associés aux négociations ACAC? De quelles personnes ces groupes se composent-ils?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil de la période de session du Parlement européen d’avril 2009 à Strasbourg.

Dans le domaine de la politique commerciale commune, la Commission mène des négociations sur la base du mandat établi par le Conseil en consultation avec le comité spécial nommé afin d’aider la Commission à remplir cette mission. Le texte du mandat adopté par le Conseil n’a pas été publié, car il est nécessaire de conserver une certaine confidentialité afin que les négociations soient efficaces. L’organe consultatif du Conseil est en général le comité Article 133. La question des accords de l’ACAC fait également intervenir d’autres groupes de travail du Conseil, dont le groupe de travail sur la propriété intellectuelle.

Les organes préparatoires du Conseil sont composés de représentants des gouvernements des États membres. Leurs noms et coordonnées figurent dans les listes qui sont compilées et tenues à jour par le secrétariat général du Conseil. En ce qui concerne l’accès à ce type de document, les conditions applicables sont celles définies dans le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil(1). Il est possible de trouver la plupart des ordres du jour proposés pour les débats de ces organes au moyen du registre public du Conseil.

En ce qui concerne la participation publique, la politique de la Commission est de mener des débats publics sans aucune restriction sur la participation, dans l’intérêt de la transparence. Il en va de même pour la participation des États membres.

 
 

(1) JO L 145 du 30.5.2001, section 43.

 

Question n° 24 de James Nicholson (H-0191/09)
 Objet: Prix du lait
 

Considérant que les prix du lait sont inférieurs au coût de production depuis longtemps, quelles propositions le Conseil compte-t-il présenter pour rendre confiance au secteur?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil de la période de session du Parlement européen d’avril 2009 à Strasbourg.

Le Conseil partage les craintes de l’honorable député concernant la situation difficile sur le marché du lait. Après une période sans précédent de prix record pour le lait et les produits laitiers en 2007 et début 2008, les producteurs européens se trouvent à présent face à des marchés faibles et incertains, caractérisés par une chute marquée des prix des produits laitiers mondiaux.

Lors de la séance du Conseil du 23 mars, il y a eu un long échange de vues sur la situation difficile que traverse le marché du lait et un mémorandum, qui a reçu le soutien de nombreux délégués, a été pris en compte.

Dans ce contexte, on peut dire que le cadre juridique qui réglemente le marché du lait et des produits laitiers a considérablement changé au cours des deux dernières années, après l’adoption par le Conseil du «mini-paquet sur le lait» en septembre 2007. Depuis le 1er avril 2008, les quotas nationaux de lait ont augmenté de 2 % et, en janvier 2009, un paquet a été adopté sous l’intitulé «Examen de santé».

Le nouveau cadre juridique a été établi en vue de garantir la compétitivité à long terme des producteurs européens. Les effets de la concurrence du marché doivent être contrebalancés par les instruments existants dans le cadre des mesures de soutien au marché.

À cet égard, l’honorable député sait sûrement que la Commission a déjà adopté des mesures de soutien au marché, y compris l’introduction d’une aide aux installations de stockage privées pour le beurre et des interventions pour le beurre et la poudre de lait écrémé, ainsi que la réintroduction de subventions à l’exportation pour tous les produits laitiers. La Commission informe régulièrement le Conseil de la situation sur le marché du lait.

La Commission doit présenter d’autres propositions à ce sujet au Conseil. À cet égard, la Commission a déclaré qu’elle était disposée à évaluer la possibilité d’élargir la gamme de produits laitiers susceptibles de bénéficier d’une aide dans le cadre du régime de distribution de lait aux écoles. Elle a cependant déclaré qu’elle n’était pas prête à reprendre les discussions sur le paquet «Examen de santé».

 

Question n° 25 d’Athanasios Pafilis (H-0195/09)
 Objet: Attaques aériennes d’Israël contre le Soudan
 

Il ressort d’articles parus dans la presse internationale que l’aviation militaire israélienne a lancé, au cours des premiers mois de l’année 2009, trois attaques aériennes contre des cibles au Soudan qui, dit-on, transportaient des armes à destination de la bande de Gaza. Ces attaques ont coulé un navire et frappé des poids lourds qui transportaient non pas des armes, mais des immigrants clandestins; elles ont également fait des victimes parmi la population civile soudanaise.

Le Conseil a-t-il connaissance de ces faits? Condamne-t-il ces attaques israéliennes, qui violent de manière flagrante le droit international?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil de la période de session du Parlement européen d’avril 2009 à Strasbourg.

Le Conseil a pour principe de ne pas discuter d’informations non confirmées relayées par les médias, ce qui inclut des informations générales concernant une attaque aérienne dans l’est du Soudan en janvier dernier à laquelle l’honorable député a fait allusion dans sa question.

 

Question n° 26 de Georgios Toussas (H-0201/09)
 Objet: Condamnation de citoyens danois accusés de soutien à des organisations terroristes
 

Il y a quelques jours, la Cour suprême du Danemark a condamné six citoyens danois accusés de soutien à des organisations «terroristes» pour avoir été en relation avec la société «Fighters and Lovers», qui produisait des tee-shirts sur lesquels étaient imprimés les logos des FARC colombiennes et du FPLP palestinien. Les poursuites contre ces citoyens ont été engagées pour faire suite à une intervention directe du gouvernement colombien auprès du gouvernement danois. Les citoyens condamnés ont déjà formé un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

Quelle est la position du Conseil face à l’intervention provocante du gouvernement colombien concernant l’ouverture de poursuites à l’encontre de citoyens de l’Union européenne? Compte-t-il abolir la législation dite «antiterroriste» qu’il a instaurée, et notamment l’inadmissible «liste noire» d’organisations «terroristes» qu’il a établie et sur laquelle figurent les organisations populaires de libération susmentionnées, afin de mettre un terme à des poursuites de ce type, qui violent de façon éhontée des droits démocratiques fondamentaux, comme celui d’exprimer sa solidarité avec les peuples en lutte?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil de la période de session du Parlement européen d’avril 2009 à Strasbourg.

Il ne serait pas opportun de la part du Conseil de commenter des décisions prises par un tribunal dans un État membre. Le Conseil voudrait dire que, en vertu de l’article 1, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC, la liste des personnes et des entités soumises à des mesures spéciales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme est vérifiée régulièrement, au moins une fois tous les six mois.

 

Question n° 27 de Britta Thomsen (H-0203/09)
 Objet: Conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif s’y rapportant
 

Quel est le calendrier relatif à la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées?

Le protocole facultatif et la Convention seront-ils conclus simultanément? Dans la négative, quels sont les pays qui retardent le processus et pourquoi, et comment sera-t-il remédié à cette situation?

Quelle est la position du Conseil quant à la liste des compétences de la Communauté suggérée par la Commission dans sa proposition de décision du Conseil sur la conclusion de la Convention par la Communauté européenne?

Comment la présidence coopère-t-elle avec les organisations européennes représentant les personnes handicapées pour ce qui est des travaux liés à la conclusion de la Convention?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la présidence et n’engage ni le Conseil ni ses membres, n’a pas été présentée oralement à l’heure des questions au Conseil de la période de session du Parlement européen d’avril 2009 à Strasbourg.

Le Conseil est actuellement en train de rédiger une décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

La position du Conseil n’a pas encore été approuvée concernant la conclusion du protocole facultatif et la liste des pouvoirs communautaires énoncés dans la proposition de la Commission.

Dans l’esprit de sa devise, «L’Europe sans barrières», la présidence a invité tous les représentants des personnes handicapées à ses manifestations. Sous le parrainage de la présidence, une série de manifestations ont eu lieu, préparées par des organisations de personnes handicapées. Ces manifestations incluaient une réunion du Forum européen des personnes handicapées, qui a eu lieu à Prague du 28 février au 1er mars 2009.

Une conférence internationale à venir, intitulée, «L’Europe sans barrières», qui a été organisée fin avril par le Conseil national tchèque des personnes handicapées, se tiendra sous le parrainage du ministre tchèque du travail et des affaires sociales, M. Nečas. Il est certain que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées sera à l’ordre du jour de la conférence.

Une étroite coopération avec des représentants d’organisations européennes de personnes handicapées a déjà commencé avec la préparation d’une version préliminaire dudit traité et elle recevra certainement une nouvelle impulsion une fois que le traité aura été ratifié et que la mise en œuvre aura débuté.

Le deuxième rapport du groupe de travail de haut niveau dans le domaine du handicap, qui porte sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, sera présenté lors de la réunion du Conseil sur l’emploi, la politique sociale, la santé et la protection des consommateurs en juin 2009. Le document contiendra des informations sur la situation actuelle concernant la mise en œuvre du traité du point de vue des États membres, de la Commission et des représentants du mouvement associatif.

 

QUESTIONS À LA COMMISSION
Question n° 35 de Jim Allister (H-0177/09)
 Objet: Règlement d’exemption par catégorie
 

Quelle évaluation des incidences a-t-elle été effectuée sur les conséquences de la suppression du règlement d’exemption par catégorie (1400/2002(1)) du point de vue des automobilistes et les réparateurs? En particulier, ces derniers devront-ils subir des coûts additionnels découlant d’un accès réduit aux informations et aux fournitures, qui pourrait être monopolisé par les plus grands opérateurs?

 
  
 

La Commission a adopté un rapport d’évaluation sur le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur automobile(2) en mai 2008. Dans ce rapport, la Commission souligne que l’accès aux informations techniques et à des sources alternatives de pièces détachées est essentiel afin de permettre aux réparateurs indépendants de rivaliser avec les réseaux de concessionnaires agréés. Nous pensons que la concurrence sur le marché automobile secondaire est essentielle afin de garantir le choix du consommateur et des services de réparation fiables à des prix abordables.

La Commission est actuellement en train d’examiner plusieurs options, et tient compte des points de vue exprimés lors d’une consultation publique que nous avons menée, et nous sommes prêts à garantir qu’un régime approprié pour la distribution et les services de vente et d’après-vente des véhicules automobile reste en place après l’expiration de l’exemption par catégorie en mai 2010.

Aucune décision n’a encore été prise quant à la politique préférée de la Commission. Cependant, tout futur cadre devra garantir l’accès des réparateurs aux informations techniques et à des sources alternatives de pièces détachées.

Il convient également de noter que, nonobstant la future politique dans le cadre de la concurrence, des dispositions détaillées relatives à l’accès aux informations pour les opérateurs indépendants sont introduites par les règlements 715/2007 et 692/2008 relatifs à la réception des véhicules légers Euro 5 et Euro 6. La législation Euro VI sur la réception des véhicules lourds, actuellement en phase finale d’adoption par le Conseil, impose des exigences similaires, pour lesquelles la Commission prépare actuellement une législation de mise en œuvre.

 
 

(1) JO L 203 du 1.8.2002, p. 30.
(2) Rapport d’évaluation du règlement (CE) n° 1400/2002 concernant la distribution et les services de vente et d’après-vente de véhicules automobiles.

 

Question n° 39 de Bernd Posselt (H-0179/09)
 Objet: Cellules souches adultes
 

Comment la Commission évalue-t-elle l’état actuel de la recherche sur les cellules souches adultes? Quels projets soutient-elle dans ce domaine, et partage-t-elle l’avis de l’auteur de la question selon lequel grâce à cette recherche, il devient superflu d’encourager la recherche sur les cellules souches embryonnaires, qui est inacceptable du point de vue éthique?

 
  
 

La recherche sur les cellules souches adultes est un domaine actif, qui avance de manière dynamique à mesure que de nouvelles connaissances sont disponibles, et dans lequel l’Europe est fortement présente. Les cellules souches adultes constituent la base de certains traitements déjà en milieu clinique, tels que la greffe de moelle osseuse pour la leucémie et les traitements réparateurs pour les blessures osseuses et, récemment, des scientifiques européens ont implanté la première trachée conçue à base de tissus, qui avait été réalisée à l’aide des propres cellules souches du patient.

L’UE a financé la recherche sur les cellules souches adultes dans ses programmes-cadres de recherche successifs, y compris l’actuel septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (PC7). À la suite des deux premiers appels de propositions au titre de la priorité Santé du PC7, l’UE finance 8 projets qui impliquent un usage thérapeutique de cellules souches adultes (tableau en annexe). Ensemble, ces projets représentent une contribution européenne de quelque 41 millions d’euros; des projets supplémentaires ne sont pas exclus à l’avenir.

La Commission est consciente que la communauté scientifique désigne les cellules souches embryonnaires humaines comme source potentielle pour la médecine régénérative et le remplacement de tissus après une blessure ou une maladie, en particulier quand les cellules adultes sont inadaptées ou indisponibles. Les cellules souches embryonnaires humaines sont une norme de référence en vue de juger la qualité et l’utilité d’autres types de cellules. Les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches adultes doivent se poursuivre en parallèle et de nombreux projets européens comparent des cellules issues de différentes sources. Toutes les sources de cellules souches s’inscrivent dans un effort de recherche visant à accroître notre connaissance du fonctionnement des cellules, de ce qui ne fonctionne pas correctement en cas de maladie, et des premières étapes du développement humain. C’est cette connaissance combinée qui générera, en définitive, des thérapies sûres et efficaces.

Conformément à son mandat institutionnel, la Commission gère le PC tel qu’adopté en codécision par le Parlement et le Conseil, où la recherche impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines est éligible à un financement communautaire sous des conditions éthiques strictes.

Toutes les propositions de recherche communautaires qui impliquent des cellules souches embryonnaires humaines font l’objet d’un double examen éthique, au niveau national (ou local) et au niveau européen, et sont présentées à une commission de réglementation au niveau de l’État membre, qui garantit que les projets qui sont acceptés sont éthiquement et scientifiquement rigoureux. Le groupe européen sur l’éthique de la science et des nouvelles technologies a publié, à la demande du président Barroso, un avis sur l’examen éthique des projets du PC7 qui impliquent des cellules souches embryonnaires humaines(1).

Projets communautaires qui utilisent des cellules souches adultes (appels 1 et 2, programme Santé, PC7)

Nom

Intitulé

OPTISTEM

Optimisation de la thérapie à base de cellules souches pour des essais cliniques de maladies dégénératives de la peau et des muscles

CASCADE

Culture de cellules souches adultes comme alternative aux tissus endommagés

STAR-T REK

Élaboration et comparaison de différentes approches des cellules souches pour la réparation des reins

NEUROSTEMCELL

Consortium européen pour la thérapie à base de cellules souches pour les maladies neurodégénératives

CARDIOCELL

Développement d’une stratégie de remplacement du cardiomyocyte pour le milieu clinique

INFARCT THERAPY

Thérapie après un infarctus cardiaque: prévention des blessures de reperfusion et réparation par transfert de cellules souches

STEMEXPAND

Expansion de cellules souches – expansion et prise de greffe de cellules souches hématopoïétiques et mésenchymateuses

PURSTEM

Utilisation du réceptôme des cellules souches mésenchymateuses pour le développement rationnel de conditions de culture uniforme et sans sérum et d’outils pour la caractérisation des cellules

 
 

(1) http://ec.europa.eu/european_group_ethics/activities/docs/opinion_22_final_follow_up_en.pdf

 

Question n° 40 de Lambert van Nistelrooij (H-0183/09)
 Objet: Budgets de l’UE et des États membres en matière de recherche
 

Actuellement, 85 % du financement public européen affecté à la recherche est dépensé à l’échelle nationale sans qu’il n’y ait de collaboration transnationale entre les programmes, ni mises en concurrence des chercheurs des différents États membres. Très souvent, les programmes nationaux font double emploi, ou ils n’ont ni l’envergure ni la profondeur requises pour exercer une influence significative sur les défis majeurs de la recherche. La recherche menée au niveau national sur les défis majeurs auxquels notre société est confrontée, tels que les énergies renouvelables, le changement climatique ou les maladies du cerveau, auront plus d’impact si des efforts sont déployés conjointement à l’échelle européenne.

La Commission partage-t-elle l’avis selon lequel l’intégration des programmes nationaux de recherche dans un agenda commun pourrait fournir la masse critique nécessaire pour atteindre ne fût-ce que cela, dans l’intérêt des citoyens européens?

La Commission pense-t-elle qu’une programmation conjointe entre les États membres et la Commission d’initiatives lancées au titre de l’article 169, est la réponse à apporter aux craintes qui se manifestent de voir les efforts de recherche dans les 27 États membres faire double emploi?

 
  
 

L’UE est aujourd’hui confrontée à des défis qu’aucun État ou aucune région ne peut relever seul. Pensez à la nécessité de s’attaquer aux pénuries alimentaires, et aux crises climatiques et énergétiques. Aucun État membre ne peut relever ces défis efficacement seul - nous avons besoin d’une action conjointe et coordonnée au niveau européen, sinon mondial.

Pourtant, à l’heure actuelle, à peine 15 % de la R&D européenne financée par des fonds publics est financée en partenariat et coordonnée entre États membres, dans le programme-cadre communautaire ou dans le cadre de partenariats intergouvernementaux tels que l’ESA, le CERN ou EUREKA - les 85 % restants du financement de la recherche publique européenne sont définis et dépensés au niveau national. La part des activités de recherche qui est définie ou mise en œuvre de manière conjointe reste insuffisante, et n’a pas l’importance stratégique ni l’ampleur et la portée nécessaires pour s’attaquer efficacement aux défis communs de notre époque.

C’est pourquoi il est nécessaire de travailler en plus étroite collaboration et pourquoi la Commission a présenté la communication sur une programmation conjointe de la recherche(1). La programmation conjointe vise à rendre la recherche en Europe plus stratégique, plus ciblée et plus efficace.

Il ne s’agit pas pour la Commission de prendre le contrôle des programmes et budgets de recherche nationaux. Il s’agit de créer des partenariats entre États membres et de faire le meilleur usage possible des ressources - financières et intellectuelles. La programmation conjointe est basée sur la collaboration des États membres en vue de développer des visions communes de la manière de s’attaquer aux grands défis sociétaux et de définir et mettre en œuvre des agendas stratégiques de recherche.

S’agissant de la deuxième question, relative à la duplication des efforts de recherche, il faut dire qu’une certaine duplication des efforts peut être positive, si différentes équipes de recherche rivalisent en vue d’atteindre le même objectif. Cependant, dans certains domaines, des centaines de projets similaires sont financés et évalués de manière indépendante par plusieurs pays. L’objectif de la programmation conjointe est de créer un processus qui injecterait davantage de stratégie et de coordination dans la panoplie d’instruments disponibles. Il s’agit de faire un usage plus efficient et plus efficace des fonds nationaux. Les États membres ont nommé des représentants à un groupe de haut niveau sur la programmation conjointe, afin d’identifier conjointement les thèmes prioritaires de futures activités de programmation conjointe. La Commission espère que ce processus sera prêt avant la fin de 2009.

La programmation conjointe est un processus dirigé par les États membres, mais bien sûr, la Commission est là pour aider à identifier une éventuelle valeur ajoutée par rapport à ses propres instruments, notamment le 7e programme-cadre, afin de maximiser les effets de tout investissement conjoint de ressources nationales.

S’agissant de la relation entre la programmation conjointe et les initiatives lancées au titre de l’article 169, il faut comprendre que la programmation conjointe est un processus qui se situe en amont de toute décision relative au choix et à la combinaison d’instruments et de ressources appropriés (au niveau national ou communautaire) qui sont nécessaires à la mise en œuvre. La vision partagée, l’agenda de recherche commun et l’engagement proportionné des autorités compétentes sont au cœur de ce processus, qui pourrait mener à des initiatives de programmation conjointe qui sont de nature très différente. Si la programmation conjointe se base sur l’expérience des ERA-NET (coopération entre des programmes de R&D similaires dans les États membres) et sur des initiatives lancées au titre de l’article 169 (un programme commun sur un thème spécifique), elle va plus loin en ajoutant un élément de prévision, de planification stratégique de programmes et d’alignement de diverses ressources nationales et régionales en vue d’atteindre des objectifs communs. Bien sûr, une initiative lancée au titre de l’article 169 ou une infrastructure européenne de recherche ou tout autre instrument du PC7 pourrait s’inscrire dans la mise en œuvre d’une programmation conjointe, mais il s’agit surtout d’aligner et de mettre en commun des ressources nationales.

La programmation conjointe a un potentiel énorme dans le paysage européen de la recherche et peut changer la manière dont la recherche est pensée et exécutée. En ce sens, il s’agit d’un test pour le projet ERA 2020.

 
 

(1) http://ec.europa.eu/research/press/2008/pdf/com_2008_468_fr.pdf

 

Question n° 43 de Jim Higgins (H-0157/09)
 Objet: Initiatives visant à faire connaître l’Europe aux citoyens
 

La Commission pourrait-elle indiquer si elle serait éventuellement favorable à l’idée de créer un prix annuel destiné à récompenser les citoyens qui ont trouvé de nouvelles voies pour lever les barrières entre les institutions et les habitants de l’UE? Une telle initiative pourrait servir de motivation à de nombreux projets, à petite et à grande échelle, qui visent à promouvoir les connaissances sur les activités de l’UE et des députés européens afin d’accroître le flux d’informations tout en tenant compte des intérêts locaux.

 
  
 

La Commission voudrait attirer l’attention de l’honorable député sur l’initiative déjà prise par le Comité économique et social européen de remettre un prix à la société civile organisée, récompensant ou encourageant des réalisations concrètes ou des initiatives qui contribuent considérablement à promouvoir l’identité et l’intégration européenne.

Si la Commission encourage et soutient des projets nouveaux et innovants en vue de lever les barrières entre les institutions européennes et les citoyens, notamment à travers son initiative «Debate Europe» actuellement en cours, elle n’est toutefois pas convaincue qu’établir un nouveau prix similaire serait l’instrument le plus adéquat.

 

Question n° 44 de Maria Badia i Cutchet (H-0190/09)
 Objet: Communication ciblée en vue des prochaines élections du Parlement européen
 

Selon le sondage Eurobaromètre réalisé à l’automne 2008, seuls 16 % des électeurs savent que des élections du Parlement européen auront lieu en juin 2009, ce qui montre que la politique de communication mise en place par la Commission depuis 2005 n’est pas complètement au point et que cette dernière n’a peut-être pas affecté suffisamment de ressources à la promotion de son message au niveau local et régional, plutôt que par la création de nouveaux canaux européens.

Compte tenu des prochaines élections, de l’utilité du vote citoyen dans le contexte de la crise mondiale et de la nécessité d’une action coordonnée à l’échelle mondiale entre les unions régionales globales et les pays jouant un rôle prépondérant sur la scène internationale actuelle, la Commission compte-t-elle organiser des campagnes axées sur des catégories particulières de la population, comme les jeunes, les personnes âgées, les agriculteurs, les femmes ou certaines professions, afin d’encourager l’ensemble des 375 millions d’électeurs des vingt-sept États membres de l’Union à aller voter?

Quelle action s’est révélée être jusqu’à présent la meilleure manière de toucher de nouveaux publics, en particulier les jeunes?

Quelle forme de collaboration les autres institutions et, notamment, les gouvernements nationaux et régionaux préfèrent-ils?

 
  
 

La Commission soutient et complète les efforts de communication du Parlement et des autorités nationales en entreprenant des activités thématiques, de sensibilisation de divers types au niveau européen et au niveau local. Un travail de communication significatif est organisé conjointement, mais il y a également de la place pour les propres actions de chaque parti.

Les messages de la Commission sont axés sur l’UE dans son ensemble et démontrent ce que l’UE a réalisé dans des domaines politiques qui présentent un intérêt direct pour la vie des citoyens. Ils mettent en évidence la valeur ajoutée réelle de l’action collective au niveau européen et démontrent qu’il y a des questions auxquelles un État membre ne peut s’attaquer seul (le changement climatique et l’environnement, la sécurité et la santé des consommateurs, la politique d’immigration, les menaces terroristes, la sécurité de l’approvisionnement énergétique, etc.).

Les activités de sensibilisation s’adressent à tous les États membres et à tous les citoyens en âge de voter. Tout en respectant l’uniformité globale des activités, l’identification des thèmes et des messages doit être adaptée à la situation propre de chaque États membres. Néanmoins, la plupart des gens voudraient que l’on se concentre sur les problèmes économiques qui touchent leur vie de tous les jours (chômage, croissance, pouvoir d’achat). Il y a aussi un intérêt considérable pour les questions liées à la sécurité et au changement climatique.

Cependant, selon la dernière enquête Eurobaromètre (réalisée en octobre/novembre 2008) 26 % des électeurs connaissaient la date des élections du Parlement européen (PE), et seulement 30 % indiquaient une intention de vote. Une action ciblée est dès lors nécessaire afin d’atteindre les groupes sociaux qui montrent peu d’intérêt et de volonté à participer. Ces groupes varient quelque peu d’un pays à l’autre, mais incluent généralement les jeunes, les femmes et les personnes peu instruites.

La Commission déploie les outils de communications préférés des citoyens, dont les médias audiovisuels (radio et télévision) et l’internet. Des clips télévisuels et radiophoniques illustreront les thèmes prioritaires des élections du PE. Une action multimédia ciblant les jeunes aura pour objectif d’inciter ces derniers à voter. En outre, la Commission (en coopération avec le Centre européen du journalisme) soutient un projet de blogue, qui implique 81 jeunes journalistes de l’UE des 27, sur des questions liées aux élections du PE(1).

De nombreuses activités ont été consacrées à l’électorat féminin: l’enquête Eurobaromètre(2) sur la perception qu’ont les femmes de l’UE, une brochure(3) qui explique les domaines d’activité de l’UE qui présentent un intérêt particulier pour les femmes, un dossier de presse(4) pour les journalistes, des séminaires pour les rédacteurs en chef de magazines féminins, et des événements, dont la célébration de la Journée internationale de la femme.

 
 

(1) http://www.thinkaboutit.eu/
(2) http://ec.europa.eu/public_opinion/index_fr.htm
(3) http://ec.europa.eu/publications/booklets/others/80/index_fr.htm
(4) http://europa.eu/press_room/index_fr.htm

 

Question n° 45 de Proinsias De Rossa (H-0199/09)
 Objet: Exactitude des faits et traité de Lisbonne
 

Après le rejet du traité de Lisbonne en Irlande, le gouvernement de ce pays a commandé une étude, d’où il ressort que le contenu du traité est souvent mal compris par l’opinion publique. Celle-ci risque donc d’être induite en erreur et influencée par la propagande cynique et fallacieuse des eurosceptiques.

Quelles sont les mesures prises par la Commission pour informer l’opinion publique irlandaise et contribuer à assurer l’exactitude des faits en ce qui concerne le traité de Lisbonne?

 
  
 

Des sondages Eurobaromètre ont montré que, comparé à d’autres États membres de l’UE, le niveau de connaissance de l’UE en Irlande était inférieur à la moyenne de l’UE des 27 (par exemple, inférieur à celui de la France, du Danemark et des Pays-Bas, qui ont également organisé un référendum sur des questions relatives à l’UE). La Commission continue dès lors à contribuer à améliorer la communication et l’information sur les questions européennes en Irlande.

Les activités de communication de la Commission en Irlande sont une réponse aux conclusions du rapport de la sous-commission de l’Oireachtas de novembre 2008, qui a identifié de sérieuses lacunes dans la communication sur l’Europe en Irlande, ainsi qu’aux demandes des autorités irlandaises répondant également au rapport de l’Oireachtas. Ces activités sont prévues pour une période de plusieurs années et visent à faire face aux problèmes à long terme de manque de connaissance de l’UE en Irlande.

Il est utile de souligner une fois encore que la responsabilité de la ratification du traité de Lisbonne et, par conséquent, de la campagne du référendum, incombe au gouvernement irlandais.

Un protocole d’accord sur le thème «Communiquer sur l’Europe en partenariat» a été signé le 29 janvier 2009 entre le gouvernement irlandais, le Parlement et la Commission. Il formalise en partenariat la coopération déjà existante de l’Irlande avec le Parlement et la Commission en vue de favoriser une meilleure compréhension de l’UE par le public. Le protocole d’accord est similaire aux dispositions prises dans d’autres États membres.

L’objectif principal de ce partenariat est de mieux faire comprendre l’Union européenne en Irlande. Les trois parties tenteront d’y parvenir grâce à la diffusion d’informations en vue de sensibiliser le public aux objectifs de l’Union européenne. Les principaux publics cibles, outre la population générale, seront les femmes, les jeunes et les groupes socio-économiques qui ont un lien plus faible avec l’UE. Ces groupes ont été épinglés dans plusieurs enquêtes comme étant particulièrement mal informés des affaires européennes.

Le partenariat n’empêchera pas les partenaires d’entreprendre leurs propres activités d’information indépendantes. Les participants maximiseront l’aide mutuelle aux activités et actions de communication, en travaillant également avec toutes les institutions et tous les organes pertinents (relais Europe Direct, autres réseaux de l’Union européenne, structures et groupes de gouvernance régionale et locale, organisations non gouvernementales, etc.).

 

Question n° 46 de Mairead McGuinness (H-0128/09)
 Objet: Future surveillance du secteur financier de l’Union européenne
 

La Commission peut-elle exposer les progrès enregistrés à ce jour en vue de l’accord sur une approche européenne pour surmonter les problèmes passés et les défis futurs? La Commission est-elle d’avis qu’il faut un mandat des États membres dans le cadre de la future surveillance du secteur financier de l’UE?

En particulier, la Commission estime-t-elle nécessaire d’avoir la possibilité d’enquêter sur les opérations bancaires passées et futures?

Selon la Commission, quels ont été les principaux résultats du sommet du G20 à Londres début avril et quels aspects permettront de remédier aux manquements réglementaires qui ont contribué à la crise financière actuelle?

 
  
 

1. Afin de rétablir des marchés financiers stables et fiables pour le futur, la communication de la Commission pour le Conseil européen de printemps publiée le 4 mars 2009(1) a présenté un agenda de changement ambitieux, qui commence par doter l’UE d’un cadre de contrôle qui détecte rapidement les risques potentiels, les traite efficacement avant qu’ils aient un impact, et relève les défis des marchés internationaux complexes. Les autres éléments du programme comprenaient:

combler les lacunes de la réglementation nationale ou européenne incomplète ou insuffisante en adoptant une approche faisant passer la sécurité en premier lieu,

renforcer la protection des consommateurs et des petites entreprises,

mettre de l’ordre dans les salaires et les incitants,

rendre les sanctions plus dissuasives.

S’agissant du contrôle, sur la base des conclusions du rapport de Larosière(2), la Commission présentera une communication sur un cadre européen de contrôle financier renforcé avant la fin du mois de mai, qui fera l’objet d’un débat lors du Conseil européen de juin. Des propositions législatives suivront à l’automne. Ce cadre inclura:

du côté macro-prudentiel, des mesures en vue de créer un conseil européen du risque systémique (CERS), et

du côté micro-prudentiel, des propositions en vue de créer un système européen de surveillance financière (SESF).

Le CERS pourrait, notamment, être chargé de:

rassembler et analyser toutes les informations pertinentes pour la stabilité financière;

identifier les risques et établir leur priorité;

émettre des avertissements en cas de risque et dispenser des conseils concernant les mesures à prendre en réaction aux risques identifiés (qui nécessiteraient une espèce de mécanisme afin d’assurer un suivi efficace).

2. S’agissant du contrôle micro-prudentiel, la Commission a récemment adopté des mesures visant à renforcer le fonctionnement des comités européens existants pour les banques, les valeurs mobilières et les assurances/pensions professionnelles: i) en mettant en place un cadre plus clair pour les activités des comités et en renforçant les dispositifs de stabilité financière, ii) en proposant la création d’un programme communautaire, mettant à disposition des comités des fonds directs issus du budget communautaire. Afin d’améliorer le processus décisionnel des comités, les décisions introduisent le vote à la majorité qualifiée lorsqu’un consensus ne peut être trouvé.

Malgré ces améliorations, la Commission est d’avis que la limite de ce qui pouvait être fait avec l’actuel statut des comités a été atteinte. En effet, la Commission pense que les marchés financiers de l’UE ont besoin de mécanismes beaucoup plus efficaces en vue de garantir que les contrôleurs coopèrent de manière cohérente avec la réalité d’un marché intégré.

La Commission voudrait évidemment avoir un débat aussi vaste et aussi complet que possible sur la composition et les pouvoirs du SESF et du CERS et, à cet effet, elle a lancé, le 10 mars 2009, une consultation sur les améliorations de la surveillance proposées, avec une date limite fixée au 10 avril 2009(3). Elle va également organiser une conférence de haut niveau sur la suite à donner au rapport de Larosière à Bruxelles, le 7 mai 2009.

Dans les conclusions du dernier Conseil européen des 19 et 20 mars 2009, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ont souligné la nécessité d’améliorer la réglementation et le contrôle, et que le rapport de Larosière était la base de l’action.

3. S’agissant du G20, les résultats obtenus par le processus du G20 sont véritablement sans précédent. Pour la première fois, les dirigeants ont pu se mettre d’accord sur une coordination complète, détaillée des politiques et réglementations financières internationales. La Commission a réalisé un réel et substantiel premier pas vers la convergence réglementaire mondiale qu’elle réclame depuis longtemps. L’UE a donné l’impulsion dans ce processus, et la Commission a coordonné étroitement sa position à l’intérieur de l’UE.

En ce qui concerne le contenu, la Commission est satisfaite d’être parvenue à obtenir un agenda de réforme complet et ambitieux:

un engagement à améliorer les exigences relatives aux capitaux bancaires et aux liquidités tampons, ainsi que les mesures visant à limiter l’accroissement du niveau d’endettement;

la création de collèges de contrôleurs pour les grandes banques transfrontalières;

une stratégie plus ambitieuse en vue de réglementer les agences de notation de crédit, y compris le respect du contenu du code de conduite de l’IOSCO;

un accord en vue d’avaliser de solides principes communs en matière de salaires et de compensations dans les institutions financières;

un accord relatif à l’amélioration des normes comptables, en particulier l’évaluation et le provisionnement – deux points clés en vue d’atténuer la procyclicalité;

un accord en vue de renforcer la faculté de récupération des marchés de dérivés de crédit en encourageant la normalisation et les dispositifs de compensation multilatéraux, moyennant une réglementation et un contrôle efficaces;

une réglementation des hedge funds.

S’agissant des juridictions non coopératives, d’importants résultats ont été obtenus en élargissant le champ de l’étude au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme et aux questions prudentielles. La Commission est également prête à prendre des sanctions, si nécessaire. C’est un bon premier pas en vue de se débarrasser des profiteurs dans le système financier mondial.

Enfin, le travail n’est pas fini, ce n’est que le début. La Commission entre à présent dans une nouvelle phase cruciale où les engagements réglementaires doivent être traduits en action concrète. La Commission continuera à jouer un rôle actif, comme elle l’a fait jusqu’à présent, afin d’atteindre cet objectif.

 
 

(1) Communication au Conseil européen de printemps – L’Europe, moteur de la relance / COM/2009/0114 final.
(2) Disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/finances/docs/de_larosiere_report_fr.pdf.
(3) Disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/finances/committees/index_fr.htm.

 

Question n° 47 d’Armando França (H-0129/09)
 Objet: Renforcement de la coopération avec le El Salvador
 

Il existe, depuis 1993, un accord entre l’UE et le El Salvador. Depuis lors, l’UE a été la principale source de financement de l’aide apportée au El Salvador. Jusqu’à la fin de la guerre civile, la coopération était essentiellement déterminée par la situation d’urgence qui bouleversait le pays, c’est-à-dire focalisée sur l’aide alimentaire et les réfugiés. Aujourd’hui, l’aide assurée par l’UE est plus large, notamment en matière de protection des droits de l’homme, de coopération économique, de démobilisation et d’intégration des anciens combattants, et de développement rural. Cependant, il existe aujourd’hui de nouvelles difficultés, comme la pénurie d’emplois, la violence sociale et le manque d’investissement dans le capital humain et la promotion de cadres plus jeunes. Que prévoit la Commission pour actualiser et renforcer la coopération avec El Salvador?

 
  
 

L’actuelle coopération avec le El Salvador est basée sur le document stratégique national (DSN) 2007-2011, qui comporte deux secteurs prioritaires: 1. Favoriser la cohésion sociale et la sécurité humaine, 2. Croissance économique, intégration régionale et commerce. Ces secteurs couvrent bien les défis auxquels le El Salvador est actuellement confronté.

La lutte contre la violence et l’investissement dans le capital humain sont des aspects particulièrement importants de ces deux secteurs prioritaires et ont été pris pour objectifs par plusieurs actions de notre coopération.

La création d’emplois était déjà une priorité du secteur prioritaire «Soutien pour une croissance équitable et équilibrée de l’économie et de l’emploi» dans le DSN 2002-2006. Le projet FOMYPE, d’un budget de 24 millions d’euros, était axé sur le renforcement des petites et moyennes entreprises. L’actuel DSN, dans le cadre du secteur prioritaire «Croissance économique, intégration régionale et commerce», prévoit une action visant à renforcer le système qualité de manière à ce que les petites et moyennes entreprises, en particulier, puissent faire un meilleur usage des avantages de l’actuel système SPG+ et des possibilités offertes par l’intégration régionale et l’accord d’association en cours de négociation. Beaucoup reconnaissent que les PME jouent un rôle important dans la création d’emplois et qu’elles peuvent contribuer à atténuer les effets négatifs de la crise actuelle.

Il existe un grand programme de plus de 20 millions d’euros («Projovenes»), qui cible particulièrement les jeunes et qui se concentre sur les problèmes de sécurité qui touchent le pays. Il travaille en même temps sur la prévention de la criminalité, l’intégration sociale des jeunes et l’aide aux institutions dans l’exécution d’un nouveau travail éducatif et social. Ce projet est complété par le projet PROEDUCA, qui renforce la création d’opportunités d’emploi pour les jeunes, et donc la prévention de la criminalité en améliorant l’enseignement technique.

Les priorités de l’actuel DSN devraient rester valables, même si la révision à mi-parcours du document stratégique national du El Salvador 2007-2013 pourrait les modifier afin qu’elles reflètent mieux les besoins du pays. Les conclusions de cette révision seront disponibles début 2010 et le Parlement sera consulté à cet égard.

En outre, la Commission a lancé une évaluation indépendante au niveau du pays de la coopération de la CE avec le El Salvador 1998-2008. Cet exercice, actuellement en cours, identifiera les leçons clés en vue d’améliorer les stratégies et programmes actuels et à venir de la Commission.

 

Question n° 48 de Manuel Medina Ortega (H-0133/09)
 Objet: Droits de douane pour les bananes
 

La Commission a-t-elle fait ou compte-t-elle faire une concession en matière de droits de douane pour la banane, en marge du cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha?

 
  
 

À la suite de l’adoption du rapport de l’organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le recours intenté par l’Équateur contre les tarifs appliqués par la CE dans le cadre de l’importation de bananes de pays NPF, la CE doit se mettre en conformité avec les recommandations et les arrêts de l’organe de règlement des différends de l’OMC.

La préférence de longue date de la Commission est de parvenir à un accord qui pourrait couvrir toutes les questions non résolues: la mise en conformité avec ce rapport de règlement des différends de l’OMC; les conséquences de l’élargissement de l’UE à 27 États membres; et les négociations tarifaires résultant d’un nouveau cycle de négociations de l’OMC. Pour ce faire, la Commission est en train de négocier avec une série de pays fournisseurs de bananes d’Amérique latine au sujet de la modification des engagements tarifaires de la CE prévus concernant les bananes, compte tenu d’autre intérêts en jeu, dont ceux des pays ACP. Malgré l’absence d’accord à ce jour, la Commission reste totalement résolue à parvenir à un tel accord sur la base d’une issue acceptable pour toutes les parties concernées.

Idéalement, cet accord devrait être trouvé à plus court terme dans le cadre du cycle de Doha. Néanmoins, la Commission est disposée à négocier un accord relatif aux bananes avant l’adoption des modalités du cycle de Doha, à condition que cet accord soit également intégré ultérieurement au cycle de Doha.

 

Question n° 49 de Liam Aylward (H-0135/09)
 Objet: Prévention du suicide
 

Lors de la période de session de février 2009, nous avons voté, au Parlement européen, le rapport de Mme Tzampazi A6-0034/2009 sur la santé mentale. Au cours de nos discussions, nous avons appris que, chaque année, dans l’Union européenne, 59 000 décès sont imputables au suicide et que, dans neuf cas sur dix, les personnes concernées souffraient de troubles mentaux. Sur la base de ses recherches et de ses résultats pratiques les plus probants, quelle valeur ajoutée la Commission peut-elle fournir aux États membres qui tentent de faire face au suicide et aux maladies mentales sur leur territoire?

 
  
 

Il est malheureusement vrai que quelque 60 000 personnes se suicident chaque année dans l’UE. Et il est également vrai que la plupart de ces personnes qui se suicident ont des antécédents de problèmes de santé mentale. Ces personnes n’ont pas trouvé l’aide dont elles avaient besoin.

Dans l’UE, davantage de personnes meurent à la suite de suicides qu’en raison d’accidents de la route. Alors que le nombre d’accidents de la route a diminué de plus de 15 % depuis 2000, le nombre de suicides est resté relativement stable. Avec l’actuelle crise économique, il y a même un risque que le nombre de problèmes de santé mental à court et à long terme augmente, avec un impact évident sur le taux de suicides.

En tant qu’Union européenne soucieuse d’améliorer la santé et le bien-être de ses citoyens, nous ne devrions pas tolérer ce taux de suicides aussi élevé. Cependant, il est important de souligner que la prévention du suicide est principalement une responsabilité des États membres.

Au niveau de l’UE, nous pouvons néanmoins soutenir les échanges d’informations et de bonnes pratiques. C’est pourquoi nous avons fait de la «Prévention de la dépression et du suicide» le premier thème prioritaire du pacte européen pour la santé mentale et le bien-être lancé en juin 2008.

Dans le contexte de la mise en œuvre du pacte, la Commission et le ministère de la santé hongrois organiseront, les 10 et 11 décembre 2009, une conférence thématique sur la «Prévention de la dépression et du suicide». Cette conférence fera intervenir des responsables politiques des États membres, des praticiens et des experts de la recherche. Elle mettra en évidence les approches les plus fructueuses dans la prévention du suicide. Elle encouragera les États membres à prendre les mesures qui correspondent le mieux à leurs besoins.

La conférence peut se baser sur de nombreuses activités de projet entreprises au niveau européen au cours des 10 dernières années, telles que l’alliance européenne contre la dépression, qui a eu beaucoup de succès.

La situation économique actuelle renforce réellement la nécessité de redoubler d’efforts pour protéger la santé de nos concitoyens, en particulier dans des domaines tels que la dépression et le suicide. La Commission espère que la conférence sera une initiative utile afin de permettre aux États membres de contribuer à cet objectif.

 

Question n° 50 de Eoin Ryan (H-0139/09)
 Objet: Problèmes causés par le risque de défaillance
 

La Commission a-t-elle l’intention de s’attaquer aux problèmes causés par le risque perçu de défaillance de certains États membres pour ce qui est du service de leur dette publique? La panique sur les marchés financiers est considérée comme l’un des facteurs jouant un rôle clé dans les différences observées en termes de «spread» obligataire et, par conséquent, les obligations émises dans certains États membres sont considérées par les investisseurs comme garantissant une certaine sécurité de l’investissement, tandis que d’autres sont évitées à cause de leur caractère «risqué». Cela provoque des distorsions sur les marchés obligataires et rend de plus en plus difficile la résolution de la crise bancaire dans certains pays, comme l’Irlande, qui doivent supporter des coûts plus élevés pour contracter des emprunts et sont pénalisés en raison du risque perçu de défaillance.

 
  
 

La crise économique et financière actuelle a engendré des écarts plus importants pour les obligations gouvernementales à long terme dans la zone euro, ce qui peut rendre le service de la dette de certains États membres plus coûteux.

Il faut cependant signaler que si ces écarts (mesurés par rapport au rendement des obligations allemandes) ont, en général, augmenté, le niveau global des taux d’intérêt à long terme dans la zone euro n’est pas particulièrement élevé, si l’on se réfère aux normes historiques. La raison en est que le contexte du taux des principales opérations de refinancement, pertinent pour la politique monétaire, a chuté à un seuil sans précédent.

Le moyen le plus efficace de contrer la «perception du risque de défaillance» reste un engagement crédible à rétablir des situations fiscales saines à moyen terme: la zone euro et les États membres de l’UE qui souffrent de gros déséquilibres budgétaires, dont l’Irlande, ont présenté des plans en vue de garantir l’assainissement des finances publiques à moyen terme. Ces plans ont reçu l’aval du Conseil dans ses avis sur les programmes de stabilité et de convergence. La procédure de déficit excessif doit, si nécessaire, être utilisée pour apporter davantage de soutien collégial à la correction des déséquilibres fiscaux à moyen terme.

 

Question n° 51 de Seán Ó Neachtain (H-0141/09)
 Objet: Rejets de poisson
 

Les rejets de poisson en mer sont un grave problème pour la politique commune de la pêche et jettent le discrédit sur l’Union européenne, car le public ne comprend pas, à juste titre, pourquoi les pêcheurs doivent rejeter à la mer du poisson de bonne qualité alors que les ressources halieutiques sont réduites et que des gens meurent de faim dans le monde.

Comment la Commission compte-t-elle faire face à ce problème dans le cadre du réexamen de la politique commune de la pêche, pour restaurer la confiance en la politique commune de la pêche ainsi qu’en l’Union européenne?

 
  
 

La Commission est tout à fait d’accord avec l’honorable député: les rejets sont un problème dans les pêcheries européennes contre lequel il faut lutter énergiquement. Ce problème est très complexe, puisque les rejets ont lieu pour des raisons très diverses. La solution est dès lors de tenir compte des spécificités individuelles, ce qui nécessite de prendre plusieurs initiatives plutôt qu’une seule.

Déjà en 2007, la Commission indiquait dans sa communication «Une politique visant à réduire les prises accessoires et à éliminer les rejets dans les pêcheries européennes»(1) son intention de se pencher sur le problème des rejets. Des premières mesures significatives ont été prises en 2008 en limitant davantage l’effort de pêche dans différentes pêcheries et en mettant en place une interdiction d’écrémer en mer du Nord et dans le Skagerrak.

Ces mesures sont entrées en vigueur en 2009, même s’il reste beaucoup à faire et si un nouvel élan est nécessaire afin d’éradiquer les rejets. La Commission ne veut dès lors pas attendre jusqu’à la réforme de la politique commune de la pêche et elle envisage d’adopter désormais une approche progressive face à ce problème. Cette approche graduelle se concentrera, à court terme, sur les espèces réglementées et d’autres espèces commerciales majeures. Elle comprendra des mesures telles que des études pilotes d’incitation en vue de tester les réductions de rejets en pratique, de nouvelles mesures techniques et de contrôle, la promotion d’engins de pêche plus sélectifs et de maillages améliorés, et des mesures d’incitation en vue de favoriser des initiatives de la part de l’industrie de la pêche elle-même, axées sur la diminution des prises accessoires et des rejets. La Commission envisage également de proposer une interdiction d’écrémer dans toutes les eaux communautaires, qui entrera en vigueur début 2010. Les États membres doivent également faire leur part du travail et devraient gérer les permis de pêche au niveau national de manière à garantir que seuls les navires dont les quotas sont adaptés aient la possibilité de pêcher des espèces réglementées.

Outre ces mesures immédiates, la Commission va également utiliser le débat à venir sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) afin de susciter le changement nécessaire. L’actuel système de totaux admissibles de captures et de quotas contribue aux rejets, car il est basé sur des quotas nationaux pour différentes espèces. Résoudre le problème des rejets pourrait nécessiter des changements significatifs dans ce système. S’il est prématuré d’établir des positions claires concernant ces changements à ce stade précoce, il est essentiel que, dans le contexte des discussions sur le Livre vert et d’autres négociations qui mèneront à la réforme de la PCP en 2012, la résolution du problème des rejets soit au centre des préoccupations et que l’on s’attaque énergiquement à ce problème. L’objectif final devrait être d’éradiquer cette pratique.

 
 

(1) COM(2207) 136 final.

 

Question n° 52 d’Avril Doyle (H-0146/09)
 Objet: Dépôts de brevet et coûts de maintien en Europe
 

Entre 2000 et 2006, la part des dépenses intérieures brutes de l’Union européenne en matière de recherche et de développement, à l’échelle mondiale, a chuté de 7,6 %, tandis que sa part pour les dépôts de brevets a baissé de 14,2 %, soit près du double. Dans les économies asiatiques développées, la part des dépôts de brevet a augmenté de 53 % sur la même période. Le coût des demandes et la détention de brevets dans l’Union européenne a contribué à créer cette disparité, étant donné qu’à l’heure actuelle, ce coût est 60 fois plus élevé que le maintien de la protection de brevets aux États-Unis et 13 fois plus élevé qu’à l’Office japonais des brevets. Quand la Commission compte-t-elle dégager un accord et entreprendre une quelconque action? Sachant que l’actuelle législature touche à sa fin, et que, manifestement, les avancées sont peu nombreuses sur cette question, que recommande-t-elle? Pourrait-elle dire ce qu’une telle situation coûte à l’Europe, dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et de l’innovation?

 
  
 

La Commission croit en l’importance d’un système de droits de propriété intellectuelle (DPI) efficace pour stimuler la croissance, l’investissement dans la recherche et le développement et l’innovation dans l’UE. Au vu de la situation peu satisfaisante dans le domaine des brevets en Europe, la Commission a lancé une vaste consultation publique sur l’avenir du système de brevets en Europe en 2006(1). Celle-ci ne laissait aucun doute sur la nécessité d’agir rapidement en vue de mettre en place un système de brevet rentable et de qualité.

À la suite de la consultation, la Commission a adopté une communication au Parlement et au Conseil «Améliorer le système de brevet en Europe» le 3 avril 2007(2). Cette communication présentait des options en vue de mettre en place un système de brevet européen plus accessible et qui permettra à toutes les parties concernées de faire des économies. Depuis lors, la Commission travaille avec le Conseil en vue de parvenir à un consensus entre les États membres sur les principales caractéristiques d’un brevet communautaire et d’un système de règlement des litiges unifié qui couvrirait les actuels brevets européens et le futur brevet communautaire. Une avancée significative a été réalisée, qui a permis ces discussions qui ont mené à l’adoption par la Commission, le 20 mars 2009, une recommandation au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de l’adoption d’un accord créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets(3). On espère à présent que le Conseil prendra les mesures nécessaires pour que ces négociations commencent, et que les progrès se poursuivront en vue de la création du brevet communautaire et du système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.

 
 

(1) Pour de plus amples informations concernant la consultation, voir le site internet suivant: http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/patent/consultation_fr.htm.
(2) La COM(2007) 165 final peut être téléchargée à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0165:FIN:FR:PDF.
(3) La SEC(2009) 330 final peut être téléchargée à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/docs/patent/recommendation_sec09-330_fr.pdf.

 

Question n° 53 de Nils Lundgren (H-0147/09)
 Objet: Margot Wallström et élections de juin 2009 au Parlement européen
 

Les commissaires européens représentent l’ensemble des citoyens de l’Union et sont au-dessus des politiques politiciennes des partis. Il est particulièrement important que ce principe soit respecté à la veille des élections au Parlement européen qui auront lieu en juin prochain. La commissaire Wallström saura-t-elle rester politiquement neutre lors de la campagne électorale? A-t-elle coopéré dans les cas où son indépendance politique prêtait à interrogation?

 
  
 

Le Code de conduite des commissaires reconnaît que les membres de la Commission sont des femmes et des hommes politiques qui peuvent être membres actifs de partis politiques pour autant que leur activité ne mette pas en cause leur disponibilité au service de la Commission. Dans ce cadre, et sous leur propre responsabilité, ils peuvent exprimer des opinions personnelles, dans le respect de leurs obligations de collégialité, de confidentialité et de délicatesse découlant du Traité.

La participation d’un membre du collège dans une campagne électorale, en tant que candidat ou en appuyant une liste électorale, est encadrée par les obligations d’indépendance et de défense de l’intérêt général inscrites dans l’article 213 du Traité et reprises dans le code de conduite des commissaires.

La Commission attache une grande importance aux prochaines élections européennes qui représentent une échéance importante pour l’Union européenne. Elle encourage ses membres à participer dans des activités d’information et de sensibilisation aux valeurs communes européennes, destinées notamment à promouvoir le vote des citoyens européens. Dans ce contexte, les membres de la Commission veilleront à maintenir une attitude impartiale vis-à-vis des programmes des groupes politiques, tout en pouvant les contester lorsqu’ils mettent en cause le travail de la Commission ou des autres institutions.

En ce qui concerne la participation d’un membre de la Commission à la prochaine campagne électorale européenne et son appui à une liste électorale déterminée, il appartient au membre de la Commission d’informer le président du niveau auquel il envisage de prendre part.

Si le commissaire a l’intention de jouer un rôle actif dans la campagne électorale, il devra prendre un congé spécial non rémunéré.

En revanche, une participation légère n’exige pas la mise en congé électoral, à condition qu’une partie prépondérante de l’emploi du temps reste consacrée à la fonction de membres de la Commission et que le commissaire évite toute prise de position qui puisse être perçue comme mettant en cause une politique ou décision adoptée par la Commission ou comme étant en conflit avec la poursuite de l’intérêt général de la Communauté. En outre, les commissaires qui sont amenés à s’exprimer publiquement dans le cadre de la campagne électorale européenne devront systématiquement préciser s’ils s’expriment en tant que membres du collège, dans le cadre de leur mission officielle d’information, ou à titre personnel.

 

Question n° 54 de Hélène Goudin (H-0150/09)
 Objet: Rôle de Margot Wallström dans la promotion de la politique européenne du parti social-démocrate suédois
 

En mars 2007, Margot Wallström s’est vu confier la mission d’animer, avec Jan Eliasson, un groupe destiné à promouvoir la politique étrangère et européenne du parti social-démocrate suédois. La mission confiée à Margot Wallström est-elle compatible avec le fait que les commissaires européens représentent l’ensemble des citoyens de l’Union et qu’ils sont au-dessus de l’action politique des partis nationaux?

 
  
 

Les membres de la Commission sont des personnalités politiques. En vertu du Code de conduite des commissaires, ils ne peuvent exercer un autre mandat public de quelque nature qu’il soit, mais ils peuvent être membres actifs de partis politiques ou de syndicats pour autant que leur activité ne mette pas en cause leur disponibilité au service de la Commission.

La participation d’un membre de la Commission à une réunion d’un parti politique et aux travaux d’un groupe lié à ce parti n’est pas assimilable à l’exercice d’un mandat public et est compatible, à condition que ceci ne mette pas en péril la disponibilité du commissaire au service de la Commission, et que le plein respect des obligations de collégialité et confidentialité soit assuré.

Les activités politiques individuelles des commissaires ne libèrent nullement les commissaires de l’obligation d’exercer leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général et de ne pas solliciter, ni accepter aucune instruction de quelque organisme ou association que ce soit.

 

Question n° 56 de Ioannis Gklavakis (H-0156/09)
 Objet: Contrôle sanitaire de la politique commune de la pêche - Pisciculture
 

Lors de la présentation des orientations générales relatives au contrôle sanitaire dans le cadre de la politique commune de la pêche, le commissaire Borg a indiqué que les perspectives de développement de la pisciculture seraient notamment réexaminées.

Eu égard à l’importance environnementale, économique et sociale de ce secteur pour les régions côtières, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures sont prévues en faveur du développement de la pisciculture? Comment la Commission compte-t-elle progresser en matière de traçabilité des produits piscicoles communautaires? Comment pourrait-elle renforcer, dans le cadre des politiques de concurrence de l’Union européenne, la compétitivité des produits communautaires face aux produits correspondants de pays tiers à faible coût? Prévoit-on des normes de production, de certification et de commercialisation pour les produits de la pisciculture biologique?

Considérant que la crise économique, ajoutée aux importations massives de produits piscicoles, a frappé de nombreuses exploitations, qui ne peuvent plus faire face à leurs engagements financiers, la Commission envisage-t-elle un plan concret de soutien à ce secteur?

 
  
 

L’aquaculture est d’une importance économique et sociale considérable pour plusieurs régions côtières et intérieures de l’Union européenne. Elle a également une dimension environnementale tangible.

Le 8 avril 2009, la Commission a adopté une communication sur le thème «Construire un avenir durable pour l’aquaculture» (COM(2009) 162). Cette initiative donne un nouvel élan au développement durable de l’aquaculture européenne. Cette stratégie identifie une série de mesures qui visent à s’attaquer aux difficultés rencontrées par le secteur de l’aquaculture européen, en particulier dans l’objectif de promouvoir sa compétitivité.

En ce qui concerne la traçabilité, les dispositions relatives aux produits de l’aquaculture sont déjà bien développées. Le règlement 2065/2001 de la Commission contient des dispositions visant à ce que les consommateurs disposent d’informations sur l’État membre ou le pays tiers de production à chaque stade de la commercialisation des espèces. Des dispositions ont été prises concernant la production de l’aquaculture biologique dans la révision des règles relatives à la production biologique achevée en 2007 avec le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. Si les dispositions en matière de contrôle et d’étiquetage sont déjà en vigueur, des règles de production détaillées sont en cours d’élaboration et le projet de règlement de la Commission devrait être adopté dans le courant de 2009. D’ici là, les règles nationales ou normes privées reconnues par les États membres continuent à s’appliquer.

La Commission a également l’intention de créer un observatoire du marché afin d’améliorer la connaissance qu’à le secteur de la pêche et de l’aquaculture européen des tendances du marché et de la formation des prix. Une enquête sera menée sur les volumes et la valeur des produits de la pêche et de l’aquaculture à différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement, de la première vente à la vente au détail. Ce projet devrait aider le secteur de l’aquaculture à adapter ses pratiques commerciales à l’évolution de la demande et à obtenir un meilleur prix pour ses produits. En outre, la révision de la politique de marché pour les produits de la pêche et de l’aquaculture prévue en 2009 permettra d’évaluer et de se pencher sur les besoins particuliers du secteur de l’aquaculture, tels que ceux concernant les organisations de producteurs, les informations interprofessionnelles ou aux consommateurs.

La Commission est également pleinement consciente que la crise économique a exacerbé les difficultés auxquelles certaines entreprises, notamment dans le secteur de l’élevage de la dorade, étaient déjà confrontées. La Commission a adopté une série de mesures au niveau horizontal, dans l’intérêt des opérateurs de tous les secteurs. Des mesures en matière de finances et de crédit ont, entre autres, été prises. En outre, le Fonds européen pour la pêche (FEP) met à disposition des outils et des mesures qui peuvent aider le secteur de l’aquaculture à s’attaquer aux difficultés actuelles.

Enfin, la plupart des mesures identifiées dans la communication en vue d’un nouvel élan pour le développement durable de l’aquaculture européenne sont de nature non législative et devraient être mises en place en quelques années. L’avenir de l’aquaculture européenne et le rôle que la Communauté devrait adopter à plus long terme à cet égard devront être évalués et faire l’objet de discussions supplémentaires dans le cadre du processus qui débute à présent sur la préparation de la future réforme de la politique commune de la pêche et de la révision des instruments financiers de l’UE après 2013.

 

Question n° 57 de Frank Vanhecke (H-0160/09)
 Objet: Agences européennes
 

Selon le célèbre Conseil de recherche économique en Grande-Bretagne, la majorité des agences européennes effectuent le même travail que les agences nationales correspondantes, et travaillent, en outre, avec des entités privées sur le marché. Par conséquent, l’institution plaide pour une abolition de certaines de ces agences telles que l’Office communautaire des variétés végétales. Le Conseil de l’Europe avait également formulé une critique analogue à l’encontre de l’Agence des droits fondamentaux.

Comment réagit la Commission face à cette importante critique? La Commission envisage-t-elle, dans le futur, de créer des agences supplémentaires?

 
  
 

La Commission a constamment réitéré la nécessité d’une vision commune sur le rôle et la place des agences dans la gouvernance de l’UE. La création ponctuelle d’agences au fil des ans n’a pas été accompagnée d’une vision globale de leur position dans l’Union, ce qui a rendu leur travail plus difficile et a engendré une série de critiques telles que celles citées par l’honorable député.

C’est pourquoi, en mars 2008, la Commission a adressé une communication au Conseil et au Parlement, «Agences européennes - Orientations pour l’avenir»(1), invitant les deux institutions à un débat interinstitutionnel dans le but de parvenir à une approche commune vis-à-vis du rôle des agences. À cette fin, un groupe de travail interinstitutionnel a été créé, composé de membres issus de la Commission, du Parlement et du Conseil qui ont pour mandat de débattre de plusieurs questions clés relatives au système des agences – financement, budget, supervision et gestion. La première réunion de ce groupe de travail, au niveau politique, a eu lieu le 10 mars 2009 en marge de la session plénière du Parlement à Strasbourg. La Commission pense que ce groupe donne l’occasion d’examiner si les critiques à l’encontre des agences sont justifiées et, si tel est le cas, quelles devraient être les réponses appropriées. Des conclusions ne peuvent être tirées qu’à la lumière des résultats de ce dialogue interinstitutionnel.

En ce qui concerne le chevauchement de compétences présumé d’agences existantes avec d’autres acteurs agissant dans le même domaine, la Commission signale que cette question sera abordée dans le cadre de l’évaluation en cours du système d’agences décentralisées de l’UE. Cette évaluation a été annoncée dans la communication susmentionnée et a été confiée à un contractant externe. Ses conclusions seront disponibles en novembre 2009 et seront intégrées au débat interinstitutionnel. Une fois l’évaluation terminée, la Commission fera rapport au Parlement dès que possible. D’ici là, le Parlement, tout comme le Conseil, est étroitement associé au processus d’évaluation via sa participation à ce que l’on appelle le groupe de référence, qui commente les prestations pertinentes, dont le projet de rapport définitif.

En ce qui concerne la création de nouvelles agences, la Commission rappelle les propositions existantes dans le domaine de l’énergie et des télécommunications, ainsi que les agences prévues dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui font déjà l’objet de discussions interinstitutionnelles.

La Commission est résolue à élaborer, avec le Parlement et le Conseil, une approche globale des agences en vue d’en faire un outil plus efficace en améliorant leur cohérence, leur efficacité, leur responsabilité et leur transparence.

 
 

(1) COM(2008) 135 final du 11 mars 2008.

 

Question n° 58 de Manolis Mavrommatis (H-0161/09)
 Objet: Éradication de la prostitution enfantine et du tourisme sexuel impliquant des enfants
 

Une étude récente de l’organisation non gouvernementale ECPAT (qui vise à éradiquer la prostitution et la pornographie enfantines) montre que les chiffres de la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle ont augmenté, même dans des pays de l’Union européenne. On évalue à neuf millions le nombre des mineures et à un million celui des mineurs qui sont victimes d’exploitation sexuelle, en particulier dans des pays tels que le Cambodge, la Thaïlande, l’Indonésie et la Russie; par ailleurs, selon des estimations de l’UNICEF, le chiffre d’affaires de la prostitution et de la pornographie enfantines atteint 250 milliards d’euros.

Étant donné que 93,3 % des abus commis contre des enfants ont lieu dans des hôtels, de quelle manière l’Union européenne contribue-t-elle à inciter les agences touristiques européennes à prendre des mesures préventives pour éviter des situations pénibles entraînées par les relations sexuelles vénales? Une information spécifique à l’intention des voyageurs européens se rendant dans ces régions est-elle prévue? Existe-t-il des dispositions relatives à l’éradication de la prostitution forcée de mineurs dans le cadre de l’aide accordée par l’Union européenne aux pays en développement?

 
  
 

La Commission est profondément préoccupée par l’abus sexuel et l’exploitation sexuelle des enfants sous ses différentes formes. Cela inclut la prostitution infantile, le tourisme sexuel impliquant des enfants et la pédopornographie. Il s’agit de formes particulièrement graves de criminalité à l’encontre des enfants, qui ont droit à une protection et à des soins spéciaux. Ces crimes portent un préjudice physique, psychologique et social à long terme aux victimes. Lorsque l’abus est commis à l’étranger, comme dans le cas du tourisme sexuel impliquant des enfants, il est particulièrement inquiétant que l’application de certaines règles de compétence pénale nationales mène souvent, en pratique, à l’impunité des délinquants sexuels.

Le 25 mars 2009, la Commission a présenté une proposition de nouvelle décision-cadre du Conseil relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI. Elle inclut toute une série de mesures énergiques sur les trois fronts de la poursuite des délinquants, de la protection des victimes et de la prévention du phénomène.

Plus particulièrement en vue de lutter contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, la proposition prévoit de modifier les règles de compétence afin de garantir que les citoyens européens qui abusent ou exploitent sexuellement des enfants soient poursuivis même s’ils commettent leurs crimes dans un pays tiers. Pour ce faire, les règles de compétence pénale doivent être modifiées afin de couvrir les affaires extraterritoriales et d’éliminer les exigences d’intervention par les autorités dans le pays tiers, qui pourraient ne pas être capables ou disposées à adopter une position ferme à l’égard de l’exploitation sexuelle d’enfants. De cette manière, les criminels qui abusent d’enfants à l’étranger feront l’objet de sanctions à leur retour. En outre, la proposition envisage de criminaliser la diffusion d’informations faisant la publicité de la possibilité de commettre des abus sexuels, ainsi que l’organisation de voyages à cette fin.

Dans le contexte de l’Organisation mondiale du tourisme des Nations unies, un groupe de travail sur la protection des enfants dans le tourisme a été mis en place. Le groupe de travail est une plateforme d’action mondiale d’acteurs clés dans le domaine du tourisme issus de gouvernements et du secteur du tourisme, d’organisations internationales, d’organisations non gouvernementales (ONG) et d’associations de médias. Il fonctionne comme un réseau non limité. Sa mission consiste à soutenir les efforts visant à protéger les enfants de toutes les formes d’exploitation dans le tourisme, conformément aux principes directeurs du code mondial d’éthique du tourisme. Bien que sa principale priorité soit la protection contre l’exploitation sexuelle des mineurs, il s’intéresse également au travail des enfants et au trafic d’enfants et de jeunes gens.

Le service en ligne du groupe de travail, l’observatoire pour la protection des enfants, a été lancé par l’OMT en vue d’aider la communauté internationale et les organisations du secteur du tourisme dans leur lutte contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants dans les réseaux touristiques. L’Observatoire de la prostitution et du tourisme impliquant des enfants est un serveur d’information public constamment mis à jour contenant les activités passées et présentes, des documents stratégiques de partenaires dans le domaine touristique, des faits et chiffres connexes et d’autres mesures.

Dans le cadre de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD), plus particulièrement le programme thématique Investir dans les ressources humaines, la Commission s’attaque à la violence, à l’exploitation et aux abus sexuels en soutenant des actions et la diffusion de bonnes pratiques visant à lutter contre le trafic d’enfants et à réhabiliter les victimes. Le programme est axé sur le renforcement des capacités de la société à encourager le dialogue politique et la programmation efficace dans le domaine du trafic d’enfants et d’autres domaines connexes.

 

Question n° 59 de Dimitrios Papadimoulis (H-0164/09)
 Objet: Aides d’État au cabotage
 

À la question E-5029/08, la Commission a répondu qu’elle n’avait pas, jusqu’à présent, reçu de plaintes concernant l’octroi de marchés publics de fourniture de services relatifs aux dessertes maritimes des îles grecques. Je souhaiterais faire observer à la Commission que de nombreux articles parus dans la presse grecque mentionnent: a) des plaintes du président de l’Union des caboteurs grecs concernant des appels d’offre non transparents; b) une plainte d’un armateur dénonçant un chantage et des pots-de-vin en vue de l’obtention de subventions publiques pour la desserte de certaines petites îles («Agoni Grammi»); c) une décision de la Commission grecque de la concurrence condamnant la société Sea Star, qui contrôle la compagnie ANEK, laquelle perçoit des subventions publiques; et d) l’augmentation des aides d’État – 100 millions d’euros cette année et 200 autres millions au cours des cinq dernières années – allouées selon des procédures opaques de concession directe. On rappellera par ailleurs la réponse à la question E-2619/07, où la Commission constate l’existence d’une «situation dans laquelle une entreprise se trouve dans une position dominante en ce qui concerne la desserte maritime des îles des Cyclades».

La Commission entend-elle examiner les conditions dans lesquelles des subventions sont allouées à certaines compagnies de cabotage? Les pratiques des autorités grecques garantissent-elles une saine concurrence? Quels sont, pour chaque compagnie, les montants alloués depuis 2004?

 
  
 

La Commission ne peut qu’une fois encore faire observer qu’elle n’a reçu aucune plainte relative à une aide d’État à des sociétés de ferry en Grèce ni à la violation de l’obligation de transparence à respecter à l’occasion de la conclusion de marchés de services publics en vertu du règlement 3577/92 relatif au cabotage maritime(1).

Une procédure d’infraction à l’encontre de la Grèce pour la mise en œuvre incorrecte du règlement mentionné est encore ouverte, mais concernant des points qui sont sans intérêt dans le cadre des questions posées par l’honorable député.

Comme mentionné dans la réponse donnée par la Commission à la question E-5029/08, les États membres n’ont pas l’obligation d’informer la Commission des marchés de services publics pour le cabotage maritime et la compensation correspondante. La Commission n’est dès lors pas au courant des montants payés par les États membres pour la prestation de services publics.

Si l’honorable député estime que le règlement relatif au cabotage maritime a été enfreint ou qu’une aide d’État illégale a été octroyée à des sociétés de transport maritime, il peut, comme tout citoyen, introduire une plainte formelle et fournir les détails et les circonstances de l’infraction présumée qui permettront aux services de la Commission de lancer une évaluation de sa plainte.

La Commission ne dispose d’aucune information spécifique concernant l’existence d’une quelconque position dominante détenue par une société de ferry dans les Cyclades. Il est, quoi qu’il en soit, à noter que l’article 82 du traité CE n’interdit que l’abus de position dominante, pas l’existence de la position dominante en tant que telle. Tout abus de position dominante qui a un effet sur le commerce entre les États membres pourrait faire l’objet d’une enquête par l’autorité nationale en charge de la concurrence ou par la Commission. En outre, pour autant que les conditions requises soient remplies, les autorités nationales peuvent prendre les mesures appropriées, conformément au règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 sur le cabotage maritime(2).

 
 

(1) Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime); JO L 364 du 12.12.1992, p. 7 à 10.
(2) JO L 364 du 12.12.1992.

 

Question n° 60 de Kathy Sinnott (H-0168/09)
 Objet: Garantie bancaire en Irlande
 

En septembre 2008, lorsque la garantie bancaire a été introduite par le gouvernement irlandais, la Commission avait émis des réserves sur des aspects de cette garantie.

La Commission peut-elle spécifier tous les points sur lesquels elle avait émis des réserves?

La Commission peut-elle donner des précisions sur les réponses qui ont été apportées à ces réserves et sur les raisons qui l’ont amenée à approuver la garantie?

 
  
 

En septembre 2008, les autorités irlandaises ont tenté d’étayer la stabilité du système financier intérieur au moyen d’une garantie d’État des engagements actuels et à venir de certaines banques actives sur le marché irlandais. À cette époque, la Commission a tenté d’obtenir une série de clarifications et de modifications de la part du gouvernement irlandais concernant le plan de garantie, en vue de stabiliser les marchés financiers en évitant des distorsions inutiles de la concurrence avec d’autres banques, et des répercussions négatives dans d’autres États membres.

À la suite d’une série d’échanges constructifs et positifs, le gouvernement irlandais a présenté, le 12 octobre 2008, la version finale du plan à la Commission pour approbation, qui répondait aux craintes de la Commission. Plus particulièrement, cette version finale garantissait:

un accès non discriminatoire pour les banques d’importance systémique pour l’économie irlandaise, quelle que soit leur origine;

un mécanisme de tarification couvrant les coûts de financement du plan et garantissant, à terme, une contribution équitable des banques bénéficiaires;

des garanties appropriées contre l’usage abusif du plan, imposant notamment des restrictions à certaines pratiques commerciales et un plafonnement de l’augmentation de bilan;

des mesures d’accompagnement visant à remédier aux déficiences structurelles de certaines banques, notamment en cas d’exécution de la garantie;

des mesures de sauvegarde applicables aux prêts subordonnés garantis (fonds propres de catégorie 2 inférieure), concernant, notamment, le ratio de solvabilité des banques bénéficiaires;

un réexamen tous les six mois pour évaluer la nécessité du maintien du plan, en fonction des changements intervenus sur les marchés financiers.

La Commission a approuvé la version finale du plan en vertu des règles en matière d’aide d’État du traité CE le 8 octobre 2008.

 

Question n° 61 de Carl Schlyter (H-0169/09)
 Objet: Plafond des tarifs de téléphonie mobile
 

En vertu du règlement de juin 2007 relatif aux coûts de l’itinérance en téléphonie mobile, le prix d’un appel passé en itinérance ne doit pas excéder 0,49 € la minute (ce prix devant descendre à 0,43 € en 2009) et un appel reçu dans ce contexte ne doit pas être facturé plus de 0,24 € la minute (0,19 € en 2009). Or, il existe actuellement plusieurs contrats qui prévoient notamment le prélèvement d’une taxe de connexion. Cette pratique entraîne le dépassement du plafond tarifaire fixé. Cette taxe de connexion est facturée au titre d’un contrat souscrit sur une base volontaire, qui permet de diminuer le coût de la minute mais qui, en cas de communication relativement brève, fait exploser le prix de l’appel et crève le plafond tarifaire.

Cette pratique est-elle compatible avec le règlement concernant l’itinérance? Dans la négative, qu’entend faire la Commission pour que le plafond tarifaire soit respecté?

 
  
 

En vertu de l’article 4 de l’actuel règlement relatif à l’itinérance(1), les opérateurs mobiles sont tenus d’offrir un eurotarif à tous leurs abonnés itinérants. Cet eurotarif ne peut comporter aucun abonnement lié ou aucun autre élément de coût fixe ou récurrent et peut être combiné avec n’importe quel tarif de détail. Les opérateurs peuvent aussi offrir d’autres tarifs d’itinérance que l’eurotarif, qui peuvent être structurés différemment de l’eurotarif et pourraient dès lors contenir une taxe de connexion. Cependant, pour l’eurotarif, le coût par minute ne peut excéder le plafond imposé dans le règlement.

Concernant un aspect connexe, l’honorable député sait peut-être que la révision du règlement relatif à l’itinérance réalisée par la Commission a révélé que la facturation à la minute des appels en itinérance était la pratique la plus courante dans la majorité des États membres. Cela signifie que les opérateurs facturent sur une base minimale à la minute même quand les appels durent moins d’une minute. Le groupe des régulateurs européens a estimé que les consommateurs payaient environ 19 % et 24 % de plus pour des appels reçus et des appels passés, respectivement, en raison de cette pratique et a déclaré qu’une action urgente était nécessaire afin de s’attaquer à cette «charge cachée».

Les pratiques de facturation à la minute constituent une édulcoration des effets voulus du règlement. L’eurotarif est un plafond maximal et a pour objectif de donner aux consommateurs une garantie quant à ce qu’ils devront payer. Les pratiques de facturation divergentes employées par les opérateurs mobiles pour l’eurotarif compromettent l’objectif d’origine du règlement qui est de fixer un prix plafond commun dans toute la Communauté.

Dans ses propositions d’extension du règlement relatif à l’itinérance(2), la Commission a proposé de passer à une tarification à la seconde pour les appels en itinérance de gros et de détail. La Commission pense qu’il s’agit d’une mesure essentielle en vue de s’attaquer à l’édulcoration et au manque d’harmonisation effective du prix plafond de l’eurotarif. En ce qui concerne les appels en itinérance passés, la Commission estime qu’il est raisonnable d’autoriser une période de tarification initiale minimale pouvant atteindre 30 secondes, pour le tarif de détail, de manière à ce que les opérateurs puissent récupérer les frais de détail fixes minimaux engendrés par l’établissement d’un appel.

La Commission espère que ces propositions visant à étendre le règlement relatif à l’itinérance, y compris les nouvelles mesures d’harmonisation de la tarification, seront adoptées par le Parlement et le Conseil à temps pour que les consommateurs puissent en bénéficier cet été.

 
 

(1) Règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE.
(2) COM(2008) 580 final.

 

Question n° 63 d’Ewa Tomaszewska (H-0180/09)
 Objet: Baisse des taux de TVA sur les fruits et légumes
 

Au cours du débat sur les risques liés à l’obésité, en particulier chez les enfants (débat du 18.11.2008 sur le rapport de Niels Busk (A6-0391/2008) – «Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école»), une réduction des taux de TVA sur les fruits et légumes a été proposée afin de promouvoir, dans un but de prévention, des modifications des habitudes alimentaires.

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a tenu compte de cette suggestion et si elle va préparer une proposition appropriée visant à modifier la fiscalité en conséquence?

 
  
 

L’honorable parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à la question écrite E-5202/07 de M. Marios Matsakis(1).

 
 

(1) JO n° …

 

Question n° 64 de Magor Imre Csibi (H-0181/09)
 Objet: Produits amincissants
 

De nombreux fabricants affirment que leurs produits sont miraculeux, ce qui risque d’induire en erreur les consommateurs et les patients et de contribuer éventuellement à «l’effet yo-yo». Certains produits sont des «médicaments» qui ont été agréés, et qui doivent faire l’objet d’essais cliniques et de tests rigoureux tandis que d’autres, par exemple, sont classés parmi «les compléments alimentaires» ou relèvent de «la législation sur les dispositifs médicaux», qui n’imposent que peu, voire aucune exigence en matière d’efficacité.

La Commission a-t-elle connaissance du pourcentage de citoyens européens qui ont recours à des produits amincissants ou à des services de perte de poids pour tenter de conserver un poids normal? La Commission envisage-t-elle de revoir le champ d’application de la législation communautaire relative aux produits amincissants et de le renforcer au vu des diverses législations qui, dans l’Union européenne, règlementent la fabrication, la vente et la commercialisation de ces produits? La Commission envisage-t-elle notamment de donner au contrôle d’efficacité de ces produits un caractère plus légal? Quelles mesures la Commission prend-elle pour éviter que des fabricants peu scrupuleux n’induisent en erreur des consommateurs vulnérables?

 
  
 

La Commission ne dispose pas de données quantitatives sur le pourcentage de citoyens européens qui utilisent des produits amincissants, puisque ces produits peuvent être soit des produits médicinaux autorisés au niveau central ou national, avec ou sans prescription, soit des compléments alimentaires, voire même des dispositifs médicaux.

Si les produits amincissants sont des produits médicinaux, ils ont besoin, conformément à la législation européenne (directive 2001/83/CE et règlement (CE) 726/2004), comme tout produit médicinal, d’une autorisation de commercialisation avant d’être mis sur le marché dans l’UE. Ils peuvent être autorisés au niveau communautaire par la Commission à la suite d’une évaluation de l’Agence européenne des médicaments (EMEA) ou au niveau national, par l’État membre.

Les examens réalisés avant que l’autorisation de commercialisation soit accordée sont basés sur des critères scientifiques visant à déterminer si les produits en question répondent aux exigences de qualité, de sécurité et d’efficacité définies dans la législation communautaire. La Commission estime que les exigences de la législation communautaire permettent de garantir un équilibre risque-avantage positif en faveur des patients qui utilisent ces produits une fois que ceux-ci sont mis sur le marché.

L’essai de ces produits médicinaux est défini dans le guide scientifique de l’examen clinique des produits médicinaux utilisés dans le contrôle du poids (Guideline on clinical investigation of medicinal products used in weight control) adopté par le Comité des produits médicinaux à usage humain (CPMUH) en 2006. Ce guide vise à fournir des orientations pour l’évaluation clinique de produits médicinaux utilisés pour favoriser la perte de poids chez des patients adultes obèses. L’efficacité de ces produits médicinaux est clairement prévue et définie dans ce guide. Il n’est dès lors pas prévu de revoir le champ d’application du cadre législatif communautaire ni de durcir celui-ci concernant les produits médicinaux contre l’obésité.

Les produits médicinaux amincissants sont commercialisés en tant que produits médicinaux délivrés avec ou sans prescription. Les règles relatives à la publicité des produits médicinaux à usage humain sont harmonisées en vertu des articles 86 à 100 de la directive 2001/83/CE. La législation communautaire interdit la publicité directe de médicaments délivrés sur prescription auprès des consommateurs. Elle autorise uniquement la publicité des médicaments délivrés sans prescription. Cette situation n’a pas été modifiée par l’actuelle proposition (COM/2008/663).

S’agissant des dispositifs médicaux, dans quelques rares cas, les produits amincissants peuvent relever de la législation relative aux dispositifs médicaux. Cette législation fixe des exigences en vue de garantir que les dispositifs ne compromettent pas l’état clinique ou la sécurité des patients, des utilisateurs ou, le cas échéant, d’autres personnes. Parmi ces exigences, les dispositifs médicaux doivent donner les résultats escomptés par le fabricant. En outre, la conformité avec les exigences juridiques doit être démontrée au moyen d’une évaluation clinique, conformément à l’annexe X de la directive 93/42/CEE.

Les aliments destinés à être utilisés dans des régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids sont des aliments formulés spécialement, qui, lorsqu’ils sont utilisés en suivant les instructions du fabricant, peuvent remplacer la totalité ou une partie des repas quotidiens totaux. Ils appartiennent au groupe des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (aliments diététiques) pour lequel des dispositions spécifiques concernant la composition et l’étiquetage ont été fixées par une directive spécifique (la directive 96/8/CE relatives aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids(1)); des dispositions relatives à la quantité d’énergie fournie par ces aliments, ainsi qu’à leur teneur en protéine, graisses, fibres, vitamines, minéraux et acides aminés ont été établies après consultation du Comité scientifique de l’alimentation humaine. En ce qui concerne l’étiquetage, la publicité et la présentation de ces produits, aucune référence particulière ne doit être faite au rythme de la perte de poids ni au nombre de kilos susceptible d’être perdus à la suite de leur utilisation.

Sans préjudice de la directive 96/8/CE, les allégations de santé qui mentionnent «l’amaigrissement, le contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, l’accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire» sont soumises aux règles prévues dans le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires(2) et doivent être fondées sur et étayées par des preuves scientifiques généralement acceptées.

Par conséquent, la Commission estime que le cadre juridique en vigueur en tant que tel devrait garantir la mise sur le marché et l’utilisation sûres des produits amincissants. La Commission n’a dès lors pas l’intention de prendre d’autres mesures à l’égard de ces produits. Il convient toutefois de souligner qu’il est crucial qu’il y ait une mise en œuvre correcte dans les États membres et un suivi ultérieur de la législation communautaire en la matière par les autorités compétentes. Si l’honorable député est en possession d’une quelconque information utile concernant un défaut de mise en œuvre, la Commission l’analysera et, le cas échéant, prendra les mesures nécessaires.

 
 

(1) JO L 55 du 6.3.1996, p. 22.
(2) JO L 401 du 30.12.2006, p. 1.

 

Question n° 65 de Małgorzata Handzlik (H-0184/09)
 Objet: Observatoire européen de la contrefaçon
 

Les contrefaçons constituent une menace sérieuse pour la compétitivité de l’industrie européenne. Souvent, elles présentent également un risque pour la santé des consommateurs. Une gamme de plus en plus large de produits sont touchés par la contrefaçon. Ce phénomène ne concerne pas seulement les produits de luxe, mais aussi la nourriture, les jouets, les médicaments ou le matériel électronique. Dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et le piratage, le Conseil européen a décidé de mettre en place un observatoire européen de la contrefaçon. Aussi la Commission pourrait-elle en préciser ses modalités de fonctionnement, sa composition, sa structure ainsi que ses compétences? La Commission pourrait-elle également indiquer quelles autres mesures elle entend prendre, dans un avenir proche, en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage?

 
  
 

L’observatoire servira principalement de ressource centrale en vue de rassembler, contrôler et notifier des informations et des données relatives aux violations des DPI. Cependant, il agira également comme un forum d’échange d’idées, d’expertise et de meilleures pratiques. Il deviendra par conséquent la source reconnue des connaissances et une ressource centrale pour les entreprises et les autorités publiques en charge de la répression.

Ses deux objectifs initiaux sont de rassembler les responsables politiques, les autorités publiques et les partenaires engagés dans l’application du DPI afin d’encourager des échanges d’idées réguliers et le partage de meilleures pratiques, et de rassembler des informations et des données afin de mieux comprendre les problèmes et les méthodes utilisées par les contrevenants et d’aider à cibler plus efficacement les ressources.

Ces deux objectifs sont liés puisqu’ils visent à améliorer la base de connaissances et nécessitent un partenariat de travail étroit entre les organes publics et privés.

L’observatoire comblera les lacunes existantes dans la base de connaissances en améliorant la collecte et l’utilisation des informations et des données, en encourageant et en diffusant les meilleures pratiques auprès des autorités du secteur public, en explorant et en diffusant les stratégies fructueuses du secteur privée et en sensibilisant le public.

Ce travail constituera la base d’un rapport général et de rapports sectoriels visant à identifier les vulnérabilités au sein de l’UE, à mettre en évidence les défis et les menaces et à fournir des informations spécifiques sur les domaines de travail centraux. Les rapports constitueront une solide base de connaissances à partir de laquelle des stratégies pourront être formulées. Ils pourraient également devenir des outils centraux dans l’établissement des priorités et dans l’évaluation des progrès réalisés.

L’observatoire sera géré par la Commission, sous la coordination d’une unité dédiée à cet effet au sein de la direction générale du marché intérieur et des services (avec l’aide de contractants externes).

Concernant les autres mesures prises en vue de lutter contre la contrefaçon et le piratage, il est également à noter que le nouveau plan d’action des douanes de l’UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009 to 2012 a été accepté et adopté formellement par le Conseil européen le 16 mars 2009(1).

 
 

(1) JO C 71 du 25.3.2009, p. 1.

 

Question n° 66 de Marie Anne Isler Béguin (H-0186/09)
 Objet: Exploitation de l’uranium au Niger
 

Au Nord Niger, des entreprises européennes exploitent l’uranium. Le Niger fait partie des pays les moins avancés. Pourtant, ses populations ne retirent aucun bénéfice des activités. Au contraire, l’exploitation de l’uranium conduit à un désastre sanitaire et environnemental: les mines ont des niveaux de radioactivité élevés et les déchets des exploitations constituent une menace sanitaire pour les populations installées dans les parages. De plus, les nappes phréatiques ont été asséchées pour exploiter les gisements. L’UE doit veiller à la responsabilité des entreprises européennes implantées en Afrique.

Quelle est l’approche de la Commission pour que la bonne santé des populations locales ainsi que la préservation des nappes phréatiques soient respectées par les exploitants d’uranium européens au Niger? La Commission peut-elle s’assurer que les populations locales bénéficient des retombées économiques de l’exploitation minière, en particulier par les accords commerciaux liant l’UE au Niger?

 
  
 

La Commission suit de près la situation au Niger, où l’exploitation d’uranium touche plusieurs aspects de la vie de ce pays. D’abord il faut rappeler qu’il s’agit d’une ressource essentielle pour le budget d’un état qui appartient au groupe des pays moins avancés (PMA). Tout comme les autres ressources minières du pays, son apport au budget est significatif du fait des activités de plusieurs entreprises internationales, européennes, asiatiques ou américaines.

L’impact environnemental de cette exploitation est important et se situe dans un contexte où les défis à relever sont multiples et souvent significatifs: il suffit de rappeler la désertification, la déforestation, la question de l’eau. Pour y faire face, la législation environnementale du Niger est jugée tout à fait convenable. Cependant les textes d’application manquent trop souvent et les effectifs des services, tant au niveau central que dans l’intérieur du pays, sont très insuffisants, de sorte que stratégies et réglementation bénéficient de bien peu de mise en œuvre. D’où l’importance de pouvoir disposer de ressources budgétaires adéquates. La Commission aide le Niger à répondre à ces défis par la coopération. Les importantes ressources du 10e Fonds européen de développement destinées au développement rural et à l’appui budgétaire contribuent à cet effort, ainsi que des projets spécifiques du 8e FED encore en cours, tel que l’appui au ministère des mines, ou le volet sanitaire et de traitement des eaux usées à Arlit.

L’exploitation des ressources minières, en particulier de l’uranium, est aussi source de conflits internes, notamment dans le Nord du pays. La Commission, qui a entamé avec le Conseil une réflexion sur les problématiques liées aux questions de développement et sécurité dans la région, voit la participation des populations locales à la gestion des ressources comme un élément indispensable à la pacification; notamment par la décentralisation qu’elle appuie fortement et qui commence à se traduire dans les faits. Des améliorations importantes de la gestion des ressources naturelles locales sont attendues sur ces bases, bien que les capacités communales soient encore très faibles.

Concernant la transparence de la gestion des fonds publics et des ressources minières, la Commission appuie la mise en place des engagements du Niger liés à l’Initiative pour la transparence dans l’industrie extractive (ITIE), dont le Niger est un pays signataire. Dans le cadre de l’accord de Cotonou, ces questions feront d’une part l’objet d’un suivi dans le contexte de la mise en œuvre du FED, vu l’importance accordée aux questions de gouvernance dans le 10e FED; d’autre part ces questions pourront être soulevées dans le cadre du dialogue politique mené au titre de l’article 8 de l’accord de Cotonou.

En ce qui concerne de possibles interventions à l’encontre d’entreprises européennes ou dans le cadre d’accords commerciaux entre ces entreprises et les autorités du Niger, la Commission n’a pas de compétence spécifique dans ce domaine ni de capacité de sanction, mais elle appuie l’adhésion à des codes de conduite tel que l’ITIE précitée.

 

Question n° 67 de Jens Holm (H-0188/09)
 Objet: Mandat de négociation de l’ACAC (accord commercial anti-contrefaçon)
 

Conformément au mandat de négociation donné à la Commission en date du 26 mars 2008 (directives pour la négociation d’un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon), le groupe Propriété intellectuelle sera associé aux négociations sur l’ACAC, c’est du moins ce qui ressort d’informations dans les médias suédois (le quotidien Dagens Nyheter, ou le portail européen Europaportalen). Qui fera partie de ce groupe? La Commission peut-elle en préciser tous les membres (personnes physiques, entreprises, organisations de la société civile)? D’autres groupes d’experts, ou d’autres groupes consultatifs, seront-ils associés aux négociations ACAC? De quelles personnes ces groupes se composent-ils?

 
  
 

Les directives du Conseil pour la négociation par la Commission d’un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon (ACAC) ne prévoit pas la création d’un «groupe Propriété intellectuelle» afin de suivre les négociations de l’ACAC (ni aucun autre groupe d’experts ou groupe consultatif de nature non gouvernementale attaché aux négociations). Cependant, conformément au mandat de négociation, la Commission mènera les négociations en consultation avec des comités réguliers pertinents du Conseil des ministres de l’UE, en particulier le comité Article 133, mais aussi le groupe de travail sur la propriété intellectuelle du Conseil. Ce dernier est un organe régulier au sein du Conseil, composé de représentants des gouvernements des 27 États membres de l’UE, qui se réunissent régulièrement pour discuter des questions liées au droit de propriété intellectuelle (DPI).

Afin d’impliquer la société civile au processus de négociation de l’ACAC, la Commission organise également des réunions de consultation des parties intéressées. Une première réunion s’est tenue en juin 2008, et une deuxième a eu lieu le 21 avril 2009. Ces réunions étaient ouvertes au public (particuliers, entreprises, associations, presse, ONG, etc.) et ont fait l’objet d’une importante publicité. En outre, la Commission a invité les parties intéressées qui n’ont pas pu assister aux réunions à lui remettre une participation écrite.

Une autre question est la possibilité de doter l’ACAC d’une sorte de mécanisme qui permettrait de faire participer les parties intéressées après la signature et l’entrée en vigueur de l’accord. Étant donné que les DPI sont, par nature, des droits privés, la Commission estime qu’il pourrait être intéressant de prévoir la possibilité d’associer les parties intéressées au fonctionnement de l’ACAC. Mais cette question, ainsi que tout autre aspect de la future structure institutionnelle de l’ACAC, doit encore être négociée et aucune décision définitive n’a encore été prise.

 

Question n° 68 de Brian Simpson (H-0189/09)
 Objet: Mise en œuvre du code de conduite applicable aux SIR
 

La Commission peut-elle confirmer que l’Association internationale du transport aérien (IATA) est d’avis que les compagnies aériennes ne sont pas concernées par l’article 7, paragraphe 3, de la législation mentionnée ci-dessus en ce qui concerne la divulgation de l’identité de l’agent de voyage dans tous les produits portant sur les informations relatives à la commercialisation, aux réservations et aux ventes?

En outre, peut-elle confirmer que l’IATA l’a informée qu’elle refusera de dissimuler l’identité des agences de voyages individuelles dans ces produits même si les agences n’ont pas expressément autorisé l’IATA à révéler leur identité dans ses supports de données (dénommés «services de renseignements sur les passagers» par l’IATA)?

Enfin, la Commission a-t-elle l’intention de confirmer que seuls les accords portant sur les droits à l’anonymat, protégés par l’article 7, paragraphe 3, passés après le 29 mars 2009, seront valables, et qu’entend faire la Commission pour que l’IATA respecte la législation?

 
  
 

L’article 7, paragraphe 3, du code de conduite applicable aux systèmes informatisés de réservation (SIR) est très clair concernant la protection des données des entreprises. Il prévoit que toute donnée relative à la commercialisation, aux réservations et aux ventes résultant de l’utilisation des fonctionnalités de distribution d’un SIR par un agent de voyage établi dans la Communauté n’inclura aucune identification directe ou indirecte dudit agent de voyage. Cela s’applique à moins que l’agent de voyage et le SIR ne se mettent d’accord sur les conditions d’utilisation de ces données. Cela s’applique également à la mise à disposition de ces données par les SIR en faveur de toute autre partie afin d’être utilisées par celle-ci à d’autres fins que des fins de facturation.

La Commission peut dès lors confirmer à l’honorable député que les compagnies aériennes sont couvertes par l’article 7, paragraphe 3, de la législation mentionnée ci-dessus en ce qui concerne la divulgation de l’identité de l’agent de voyage dans tous les produits portant sur les informations relatives à la commercialisation, aux réservations et aux ventes.

La Commission estime que la protection des données des entreprises est un point fondamental du code de conduite. Elle est par conséquent en contact étroit avec l’Association internationale du transport aérien (IATA), les SIR et les agents de voyage concernant cette question.

À ce stade, la Commission n’a pas été informée que l’IATA refuserait de dissimuler l’identité des agences de voyages individuelles dans ces produits même si les agences n’ont pas expressément autorisé l’IATA à révéler leur identité dans ses supports de données.

La Commission confirme que seuls les accords respectant les droits à l’anonymat, protégés par l’article 7, paragraphe 3, passés après le 29 mars 2009, seront valables en vertu du code de conduite. La Commission entend prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que tous les acteurs respectent le code de conduite. Cela s’applique à l’IATA et à d’autres.

 

Question n° 69 de James Nicholson (H-0192/09)
 Objet: Marquage électronique des moutons
 

Considérant qu’elle n’apportera aucune amélioration à la traçabilité, la Commission pense-t-elle réviser sa décision d’appliquer ses propositions de marquage électronique des moutons, étant donné que le coût est prohibitif et contraindra de nombreux éleveurs à cesser leur activité?

 
  
 

Les actuelles règles communautaires en matière d’identification individuelle et de traçabilité des ovins et des caprins sont entrées en vigueur à la suite de la crise de la fièvre aphteuses au Royaume-Uni en 2001, et des rapports du Parlement, de la Cour des comptes et de ce que l’on appelle le «rapport Anderson» à la Chambre des communes britannique, qui indiquaient que le système de traçabilité «par lot» existant n’était pas fiable.

L’identification électronique est le moyen le plus rentable de procéder à une traçabilité individuelle, en particulier quand les animaux sont fréquemment déplacés de marchés en marchés et de fermes d’engraissement en fermes d’engraissement. Il est à présent prêt à être utilisé dans des conditions pratiques d’élevage, même les plus difficiles.

En décembre 2007, le Conseil, soutenu par un avis du Parlement, a établi que l’identification électronique serait obligatoire pour les animaux nés après le 31 décembre 2009, avec des exceptions limitées.

La Commission prend actuellement toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’introduction en douceur de ces règles et, à cet effet, elle a récemment publié une étude économique en vue d’aider les États membres et les éleveurs d’ovins à minimiser les coûts de mise en œuvre.

Une aide financière pourrait également être octroyée aux éleveurs d’ovins dans le cadre de la politique de développement rural ou au moyen d’aides d’État.

La Commission est également disposée à examiner comment les règles d’exécution pourraient faciliter l’application pratique du principe de traçabilité individuelle établi par le législateur.

 

Question n° 70 d’Ivo Belet (H-0193/09)
 Objet: Attribution des subventions de fonctionnement dan le cadre de l’action 4.1 du programme Jeunesse en action
 

Il ressort de contacts informels que, pour l’attribution des subventions de fonctionnement aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (action 4.1 du programme Jeunesse en action), il a été tenu compte du nombre d’activités que les organismes réalisent chaque année. Sur la base de ce critère, un ordre de priorités a été établi pour l’attribution des aides.

Dans ce contexte, le nombre d’activités n’a pas été rapporté à la taille de l’organisation ou au nombre de ses membres. Il devient ainsi impossible de facto pour les petites organisations d’encore pouvoir prétendre à un soutien européen, alors que cette aide est précisément cruciale pour leur survie.

La Commission peut-elle confirmer cette pratique? Compte-t-elle appliquer à l’avenir les mêmes critères pour opérer une sélection/établir des priorités en vue de l’attribution des subventions dans le cadre de l’action 4.1? La Commission est-elle disposée à mettre en rapport, à l’avenir, le nombre d’activités avec la taille de l’organisation?

 
  
 

De manière générale, le programme Jeunesse en Action est mis en œuvre avec le souci de toucher le plus grand nombre possible d’organisations, quelles que soient leurs tailles, et même, dans certains cas, de petits groupes non formels de jeunes. Il ne vise donc pas spécialement de grandes organisations.

Concernant le cas particulier de l’action 4.1 (2 % du budget du programme), il est à noter qu’elle vise à soutenir des organisations susceptibles d’avoir un grand impact sur les jeunes. Il est exact que les critères d’attribution de ces subventions de fonctionnement incluent le nombre des activités envisagées par le demandeur d’une subvention. Toutefois, le nombre des activités n’est pas le seul critère d’attribution pris en compte. Conformément à la décision qui établit le programme, seulement des organisations dont la structure couvre au moins huit pays participant au programme sont considérées éligibles aux subventions. Ceci permet de s’assurer de cet impact, en dépit d’un budget relativement faible.

L’action 4.1 a, depuis 2007, permis de soutenir des organisations de taille moyenne voire petite: la subvention versée en 2009 à certaines organisations, quoiqu’elle ne dépasse pas 45 000 €, peut représenter jusqu’à 80 % de leurs budgets annuels.

La Commission estime opportun de maintenir cette approche, à même d’assurer un certain effet structurant à ce volet du programme

 

Question n° 71 de Jan Cremers (H-0194/09)
 Objet: Définition du statut de «travailleur indépendant»
 

En réponse à la question posée par le député Jan Cremers (E-0019/09) concernant la nécessité d’établir et d’appliquer une définition de ce qui constitue véritablement le statut de «travailleur indépendant» au sein de l’Union européenne, la Commission a déclaré qu’elle n’envisageait pas de proposer une définition du statut de «travailleur indépendant», ni d’établir des indicateurs spécifiques afin de déterminer l’existence d’une relation de travail au niveau communautaire.

Comment cela doit-il être interprété par rapport aux définitions formulées dans la proposition de la Commission COM(2008) 0650 concernant les «travailleurs mobiles»? La Commission sait-elle que dans certains États membres, il existe déjà des définitions plus approfondies que celles qu’elle propose, tandis que dans d’autres États membres, il n’existe absolument aucune réglementation à cet égard? Dès lors, avant de proposer des mesures sectorielles, ne serait-il pas judicieux et nécessaire d’introduire une définition claire et uniforme du statut de «travailleur indépendant»?

 
  
 

La Commission est consciente que les activités mobiles de transport routier impliquent des contraintes et des risques particuliers. Des mesures spécifiques ont été prises au niveau communautaire afin d’améliorer la sécurité routière, de prévenir la distorsion de la concurrence et de garantir la sécurité et la santé des travailleurs mobiles. Dans ce contexte, la Commission attire l’attention de l’honorable député sur la directive 2002/15/CE(1) relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, qui est un Lex specialis par rapport à la directive sur le temps de travail générale(2) et vise à fournir des solutions aux problèmes propres au secteur du transport routier.

Depuis mars 2009, les chauffeurs indépendants sont couverts par la directive 2002/15/CE, sans préjudice d’un exercice de révision, qui doit être mené par la Commission, qui pourrait aboutir à leur inclusion ou à leur exclusion du champ d’application de cette directive.

À cet égard, en vue de respecter la directive 2002/15/CE, la Commission a établi un rapport sur les conséquences de l’exclusion des chauffeurs indépendants du champ d’application de la directive et propose à présent de modifier son champ d’application afin qu’il inclue les «faux» travailleurs indépendants, mais exclue les véritables chauffeurs indépendants.

La Commission renvoie également l’honorable député à sa réponse à la question écrite E-0019/09.

La Commission est consciente des définitions différentes de la relation de travail qui existent dans les divers États membres. Comme elle l’a fait observer dans sa réponse à la question écrite susmentionnée, à la suite de la consultation publique sur son livre vert «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle»(3), la Commission effectue actuellement un travail qui mènera à une synthèse complète du concept juridique de relation de travail, les principales caractéristiques, les principales tendances et les principaux problèmes rencontrés en réglementant cette relation dans les divers États membres, et à un inventaire des principales mesures prises, y compris les indicateurs en vue de déterminer l’existence d’une relation de travail.

À la lumière de ce qui précède, la Commission n’envisage pas d’adopter, à ce stade, une définition générale de ce que constitue un travailleur indépendant.

 
 

(1) Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.
(2) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.
(3) COM(2007) 627 final du 24 octobre 2007.

 

Question n° 72 d’Athanasios Pafilis (H-0196/09)
 Objet: Présence de chrome hexavalent dans l’eau potable
 

Pour faire suite aux questions H-0663/07(1), H-0775/07(2) et H-1020/07(3), nous revenons à la problématique de l’eau potable qui est impropre à la consommation dans la région industrielle non autorisée d’Oinofyta et ses environs du fait de la pollution des eaux souterraines engendrée par des déchets industriels dangereux, riches en métaux lourds, parmi lesquels se trouve le chrome hexavalent. Selon le projet d’étude scientifique intitulé «Toxicological Profile for Chromium» (chapitre 3.2.2 «Oral Exposure»), publié récemment (en septembre 2008) par le Département américain de la Santé et des Services humains («Agency for Toxic Substances and Disease Registry»), l’ingestion systématique de substances contenant du chrome hexavalent a provoqué de graves maladies cardiovasculaires, gastro-intestinales, hématologiques, hépatiques et rénales, ainsi que des cancers, chez des êtres humains et chez des animaux de laboratoire. En revanche, aucun problème de ce type n’a été observé après l’ingestion de doses de chrome trivalent jusqu’à cent fois supérieures aux doses de chrome hexavalent.

La Commission persiste-t-elle à dire que la dangerosité du chrome hexavalent est du même ordre que celle du chrome trivalent? Si tel n’est pas le cas, compte-t-elle fixer des plafonds distincts et plus stricts pour la présence de chrome hexavalent dans l’eau potable, comme elle l’a fait pour les emballages de produits alimentaires et de boissons(4)? L’enquête qu’elle a lancée sur «la pollution présumée de la rivière Asopos»(5) a-t-elle donné des résultats? Dans l’affirmative, quels sont-ils?

 
  
 

La Commission est actuellement en train d’évaluer le profil toxicologique du chrome présenté par le département américain de la santé et des services humains(ATSDR(6)). Ce projet de rapport développe les différences toxicologiques entre le chrome trivalent (III) et hexavalent (VI).

Dans sa réponse à la question orale H-0775/07, la Commission a déjà déclaré que le chrome hexavalent était reconnu comme étant la plus toxique des trois valences sous lesquelles le chrome se présente, ce qui est confirmé et étayé par le projet de rapport dans le cas d’une exposition par inhalation. Cependant, pour l’exposition orale et chronique (qui s’applique à l’eau potable), il n’existe aucune preuve solide dans le rapport pour la comparaison quantitative des risques liés à l’exposition au chrome hexa- et trivalent.

La Commission prend acte des conclusions publiées dans le projet de rapport, qui indiquent qu’une absorption orale de chrome hexavalent peut être cancérigène pour les rats(7), et que pour des absorptions accidentelles très élevées par des humains (supérieures à 100mg/personne/jour), des effets cardiovasculaires et rénaux avaient été rapportés. La Commission tient également compte du fait que l’évaluation européenne du risque lié aux substances à base de chrome (VI)(8) a conclu que, en ce qui concerne la mutagénicité et la cancérogénicité, aucun seuil en dessous duquel il n’y aurait aucun risque pour la santé humaine ne pouvait être identifié.

La Commission est très préoccupées par les risques causés par l’absorption de chrome et continuera à suivre l’évolution des normes de santé publiées, entre autres, par l’Organisation mondiale de la santé, tant pour le chrome (III) que pour le chrome (VI). Elle tiendra compte de l’évolution toxicologique et scientifique pour la révision de la directive sur l’eau potable(9).

Il faut toutefois répéter que les valeurs limites de la directive sur l’eau potable s’appliquent à l’eau potable telle qu’elle est livrée et non à l’eau de rivière et à l’eau souterraine dans la région de Voiotia et d’Evvia.

Se référant à sa réponse à la question E-5250/08, la Commission confirme que les autorités grecques ont transmis à la Commission des informations mises à jour concernant le régime d’autorisation des unités industrielles de la région étendue (Voiotia et Attique orientale) et a procédé à des inspections continues des unités industrielles.

Les résultats des contrôles effectués par les autorités nationales démontrent l’absence de planification et de gestion adéquates des déchets dangereux. La Commission a déjà lancé une procédure d’infraction horizontale à l’encontre de la Grèce sur ce dernier point devant la Cour (C-286/08). L’exemple de l’Asopos a été utilisé dans le cadre de cette procédure d’infraction, qui est actuellement en cours devant la Cour de justice européenne.

Il semble en outre que les autorités grecques aient pris les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec les dispositions de la directive sur l’eau potable (aucun autre dépassement des valeurs limites de chrome n’a été observé).

En ce qui concerne les obligations résultant de la directive 2006/11/CE(10) concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et de la directive 80/68/CEE(11) concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, les informations disponibles n’ont pas permis à la Commission d’identifier et d’étayer convenablement d’éventuelles infractions. La Commission continuera à examiner les informations disponibles et prendra toutes les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, le lancement d’une procédure d’infraction, afin de veiller au respect de la législation environnementale communautaire.

 
 

(1) Réponse écrite du 25.9.2007.
(2) Réponse écrite du 23.10.2007.
(3) Réponse écrite du 17.1.2008.
(4) Directive 94/62/CE, JO L 365 du 31.12.1994, p. 10 à 23, article 11.
(5) Réponse à la question H-1020/07.
(6) US Agency for toxic substances and disease registry.
(7) NTP (National Toxicology Program), absorption de 9 mg/kg de poids corporel/jour.
(8) http://ecb.jrc.ec.europa.eu/DOCUMENTS/Existing-Chemicals/RISK_ASSESSMENT/REPORT/chromatesreport326.pdf
(9) Directive 98/83/CE, JO L 330 du 5.12.1998, p. 32 à 54.
(10) JO L 64 du 4.3.2006, p. 52 à 59.
(11) JO L 20 du 26.1.1980, p. 43 à 48.

 

Question n° 73 de Konstantinos Droutsas (H-0197/09)
 Objet: Anéantissement des petits éleveurs de vaches laitières par les entreprises laitières en Grèce
 

En Grèce, les entreprises laitières, abaissant continuellement les prix au producteur pour le lait de vache afin d’accroître leurs bénéfices, anéantissent de manière brutale les petits éleveurs de vaches laitières, qui réagissent en organisant des manifestations. Comme l’a annoncé l’une des plus grandes entreprises laitières, à partir du 1er mai 2009, le cartel du lait n’achètera plus de lait auprès de 120 petits producteurs et limitera la distribution de lait frais au profit du lait de longue conservation en augmentant les importations. Une autre entreprise laitière a annoncé une baisse des prix du lait et une extension du délai de paiement d’un mois. En Grèce, le nombre de producteurs laitiers a chuté de 80 % au cours des 15 dernières années et la production, qui ne dépasse pas 800 000 tonnes, couvre moins de la moitié de la consommation.

Quelle est la position de la Commission face à la disparition des élevages laitiers de petite taille et de taille moyenne dans un pays où la production laitière est déficitaire, à la baisse des prix au producteur et à l’augmentation simultanée des prix au consommateur, à la modification brutale des habitudes de consommation et à la réduction des substances nutritives présentes dans le lait, lesquelles sont engendrées par la limitation de la consommation de lait frais que provoquent la PAC et la recherche effrénée du profit?

 
  
 

Les réformes successives ont fait de la politique agricole commune une politique avec des prix garantis inférieurs couplés à une aide directe au revenu afin de permettre aux agriculteurs de mieux réagir aux signaux du marché.

Les mesures de développement rural plus ciblées donnent aux États membres la possibilité de se pencher sur des problèmes ou des priorités spécifiques dans les différents États membres, par exemple l’aide aux petites exploitations agricoles. Les petits agriculteurs, qui reçoivent moins de 5 000 euros d’aide directe au revenu ne sont pas soumis à des réductions en vertu de la modulation.

Dans l’examen de santé, il a été décidé d’autoriser la redistribution des fonds via l’article 68 et la modulation.

L’article 68 prévoit la possibilité d’utiliser des fonds pour s’attaquer aux désavantages spécifiques touchant, entre autres, les producteurs laitiers.

La modulation met à disposition des fonds supplémentaires pour ce que l’on appelle les nouveaux défis, y compris la restructuration du secteur laitier.

Cela montre clairement l’importance que la Commission accorde aux producteurs laitiers.

S’il est vrai que les prix du lait cru grec sont parmi les plus élevé de l’UE des 27, la Commission admet qu’il est inhabituel que les prix du lait au départ de l’exploitation diminuent alors que les prix de vente au détail augmentent, en particulier si une large part du lait grec est vendu via la filière de détail grecque.

La Commission mettra en œuvre la feuille de route 2009 proposée dans sa communication «Prix des dentées alimentaires en Europe» au moyen d’un groupe de travail conjoint impliquant les directions générales pertinentes (dont la DG AGRI). Ce travail sera intégré dans une analyse plus vaste du secteur de la vente au détail en Europe actuellement menée par la Commission. Les rapports définitifs de ces deux exercices sont attendus à la fin de l’année 2009.

En ce qui concerne la feuille de route mentionnée ci-dessus, la Commission entend par conséquent entreprendre un examen des principales pratiques anticoncurrentielles potentielles dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, y compris une analyse de la répartition du pouvoir de négociation au sein de la chaîne. Elle envisage également de passer en revue les règlementations qui ont un impact sur la chaîne d’approvisionnement afin d’identifier une simplification potentielle des réglementations au niveau communautaire, national et local. Un autre objectif de la feuille de route de la Commission sera de concevoir et de mettre en place un outil permanent en vue de contrôler le fonctionnement de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et de renforcer la transparence des prix à la consommation et des mécanismes de passerelles.

Vous pouvez dès lors être assurés que la compétitivité dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire restera parmi les priorités de la Commission.

 

Question n° 74 d’Anne E. Jensen (H-0198/09)
 Objet: Prise en compte du transport maritime à courte distance dans le cadre du Energy Efficiency Design
 

L’Organisation maritime internationale élabore actuellement un outil visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux navires. Cet outil, dénommé Energy Efficiency Design, permettra d’évaluer les navires sur la base des exigences en matière de conception pendant la phase de construction. Il s’agit de réduire les émissions de CO2 dans l’industrie navale.

Cependant, cette initiative ne tient pas compte de la différence existant entre transport maritime à longue distance et transport maritime à courte distance. En outre, aucune analyse n’a été réalisée sur ces questions avant que cet outil ne soit proposé.

La Commission convient-elle du fait que la proposition actuelle fait peser un risque sur la compétitivité du transport maritime à courte distance? Convient-elle du fait qu’un tel développement pourrait entraîner le remplacement du transport maritime par un mode de transport moins respectueux de l’environnement?

Quel cours compte-t-elle imprimer aux négociations à venir sur cette question? Veillera-t-elle à ce que soit garantie la liberté d’opter pour le transport maritime à courte distance?

 
  
 

Le transport maritime à courte distance présente souvent des avantages en termes économiques, énergétiques de sécurité et de coût d’infrastructure par rapport aux modes terrestres opérant entre les mêmes zones géographiques. C’est pourquoi la Commission européenne soutient le transport maritime à courte distance au travers de ses programmes, de sa législation et dans les négociations internationales.

La tendance à l’augmentation de la congestion, la volonté de réduire la pression sur l’environnement et les contraintes économiques mettront encore plus en valeur à moyen terme les atouts de ce mode de transport. Mais pour que le transport maritime à courte distance puisse jouer pleinement son rôle, ses qualités intrinsèques doivent aussi être améliorées et il faut notamment réduire davantage ses émissions conventionnelles et de gaz à effet de serre.

La Commission continuera à proposer dans les enceintes internationales appropriées comme au niveau européen des mesures législatives et de soutien proactives mais équilibrées pour le transport maritime à courte distance. À cette fin, elle continuera à préparer ses initiatives en appliquant les règles de bonne gouvernance, et notamment en analysant de façon la plus complète les avantages et les inconvénients qu’elles apportent pour l’ensemble des opérateurs.

Concernant la question spécifique du développement par l’Organisation maritime internationale (OMI) d’un indice CO2 pour la conception des nouveaux navires (Energy Efficiency Design Index, EEDI), la Commission soutient les travaux de l’OMI visant au développement d’un indice adapté au plus grand nombre de navires. Il convient toutefois de noter que tout reste encore à faire et que les questions d’application de cet indice n’ont toujours pas commencé à l’OMI. La Commission sera particulièrement vigilante aux modalités d’application éventuelle de l’indice aux navires opérant sur des lignes à courte distance. Par ailleurs, l’indice est un instrument parmi d’autres qui s’appliquerait aux nouveaux navires. Des mesures sont en préparation pour les navires existants, notamment le développement d’un indice CO2 d’exploitation des navires, des mesures volontaires liées à l’exploitation du navire et le développement d’un instrument financier tel qu’un mécanisme d’échange de droits d’émission ou un fond alimenté par une taxe sur les combustibles marins.

 

Question n° 75 de Christa Klaß (H-0200/09)
 Objet: Utilisation de fromage analogue
 

Les consommateurs européens devraient être informés de façon objective sur les denrées alimentaires afin de pouvoir décider par eux-mêmes ce qu’ils achètent et comment ils s’alimentent. Le fromage suggère la consommation de lait et la bonne santé. Or, actuellement, un fromage artificiel est en train de conquérir le marché des denrées alimentaires. Le fromage analogue est de plus en plus utilisé dans les produits finis tels que pizza et lasagne. Ce produit est fabriqué à partir d’huile de palme, d’amidon, de protéines du lait, de sel et d’exhausteurs de goût. L’image sur l’emballage suggère toutefois au consommateur que du fromage a été utilisé. Alors que les ventes de bons produits laitiers stagnent ou sont en régression, il est pratiqué une concurrence d’éviction avec des produits de substitution.

La Commission européenne a-t-elle connaissance de ce produit de substitution du fromage et dispose-t-elle de chiffres concernant la part de marché de ces produits?

La Commission peut-elle quantifier le dommage économique ou la perte de chiffre d’affaires pour le marché du lait et du fromage?

La Commission partage-t-elle l’avis selon lequel on induit en erreur le consommateur lorsque la représentation publicitaire suggère qu’il s’agit de «fromage», alors qu’il n’a pas été utilisé de fromage. Par conséquent, un marquage obligatoire en cas d’utilisation de fromage analogue ne devrait-il pas être mis en place?

 
  
 

La Commission est informée que certains produits contenant des mélanges d’ingrédients laitiers et certaines graisses ou protéines d’autres sources sont commercialisés sous le nom de «fromage analogue».

La législation communautaire limite l’utilisation de la désignation «fromage» aux produits qui sont fabriqués à partir de lait et de produits laitiers et où les ingrédients laitiers ne sont pas remplacés par des ingrédients généralement moins chers d’origine différente. Si tel est le cas, la désignation du produit ne peut être «fromage» ni «fromage analogue», car cette désignation serait une utilisation abusive de la désignation protégée.

La législation communautaire est claire quand elle dispose que les produits qui ne figurent pas sur la liste des désignations protégées pour les produits laitiers ne peuvent utiliser dans leurs étiquettes, documents commerciaux, matériels publicitaires ou toute forme de publicité et de réclame ou toute forme de présentation, aucune allégation ou suggestion que le produit est un produit laitier.

Les États membres doivent veiller à l’application de la législation communautaire et sont responsables des contrôles.

La Commission ne dispose d’aucune données concernant l’importance des ces produits.

 

Question n° 76 de Georgios Toussas (H-0202/09)
 Objet: Destruction de la sécurité sociale dans le secteur public
 

L’arrêt que la Cour de justice a rendu le 26 mars 2009 dans l’affaire C-559/07 ajoute entre 5 et 17 ans à l’âge auquel les fonctionnaires féminins peuvent prendre leur retraite en Grèce, et ce sous prétexte d’égaliser l’âge de départ à la retraite entre les femmes et les hommes. Il considère également que le régime d’assurance retraite du secteur public constitue non pas un régime de sécurité sociale, mais un régime professionnel d’assurance, ce qui signifie qu’il n’existe aucune garantie en ce qui concerne les limites d’âge, le montant des retraites et, plus généralement, les prestations. L’arrêt en question ouvre la voie à la privatisation de la sécurité sociale dans les secteurs public et privé, assouplit davantage les relations de travail, restreint les droits sociaux des hommes et des femmes et exacerbe au plus haut point les problèmes auxquels les familles appartenant à la classe ouvrière sont confrontées.

Quelle est la réponse de la Commission face à la vague de protestations que cet arrêt a suscitée chez les femmes et, plus généralement, chez les travailleurs, non seulement du secteur public, mais aussi du secteur privé?

 
  
 

Dans l’arrêt Commission c/ Grèce rendu le 26 mars 2009, la Cour a condamné la Grèce pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 141 du Traité CE, article qui pose le principe de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les pensions de retraite constituent des rémunérations au sens de l’article 141 du traité CE lorsque ces dernières sont versées au travailleur en raison de la relation de travail qui l’unit à son ancien employeur. Dans l’affaire en question, la Cour a constaté que la pension, versée en vertu du code grec, répondait aux critères élaborés par la jurisprudence de la Cour et permettait ainsi de la qualifier de rémunération au sens du Traité.

La Commission souligne que la Cour a estimé que les dispositions litigieuses du régime de retraite en cause dans cette affaire ne remédiaient pas aux problèmes auxquels les travailleuses peuvent être confrontés pendant leur carrière professionnelle mais que, au contraire, ces dispositions, en se bornant à accorder aux travailleurs féminins des conditions plus favorables que celles applicables aux travailleurs masculins en ce qui concerne l’âge de départ à la retraite et le service minimum requis au moment du départ à la retraite, sont discriminatoires.

Il faut enfin préciser que l’arrêt de la Cour concerne uniquement le problème des différences d’âge dans le départ à la retraite entre les hommes et les femmes. Elle ne touche nullement à l’organisation du système, qu’il soit public ou privé, les années de cotisations nécessaires pour partir à la retraite ou le montant des prestations.

 

Question n° 77 de Daniel Bautista (H-0204/09)
 Objet: Visite du commissaire Louis Michel à Cuba
 

La Commission peut-elle expliquer pourquoi le commissaire Louis Michel, lors de ses visites à Cuba, y compris sa dernière visite effectuée en mars dernier, ignore systématiquement les dissidents cubains et ne rencontre que les autorités cubaines? Il ne respecte ainsi manifestement pas le mandat exposé dans les conclusions du Conseil de juin 2008, qui oblige les autorités européennes en mission à Cuba à nouer un dialogue avec l’opposition démocratique cubaine et à aborder dans leurs discussions avec les autorités cubaines la question du respect des droits de l’homme, la transition vers une démocratie pluraliste dans le pays et l’exigence de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques, y compris ceux arrêtés lors du «printemps noir» de 2003.

 
  
 

Les conclusions du Conseil européen de 2005 indiquent que les contacts avec des groupes de dissidents doivent être décidés au cas par cas dans le cadre des visites de haut niveau. Il est également spécifié que dans le cadre de ces visites, la situation des droits de l’homme doit être abordée auprès des autorités cubaines de manière transparente. Les mêmes principes s’appliquent dans le texte de conclusions du Conseil du 23 juin dernier.

C’est dans ce sens-là que la Commission maintient un dialogue franc et direct avec le gouvernement sur les droits de l’homme y compris la question des prisonniers politiques. Cette approche a également été suivie lors des dernières visites de haut niveau effectuées par des ministres des États membres de l’UE.

La Commission estime que la normalisation des relations entre l’UE et Cuba est la voie qui permettra d’avoir un impact plus grand sur les questions de droits de l’homme.

La Commission maintient le contact direct régulier avec la société civile dans tous les pays du monde y compris à Cuba. Le rôle de la Commission dans ce pays est bien apprécié et soutenu par la société civile et les groupes d’opposition. La délégation de la Commission à Cuba reçoit régulièrement des représentants de la société civile et des groupes d’opposition et les services de la Commission à Bruxelles ont une politique de porte ouverte à toute personne/organisation qui souhaite avoir une discussion constructive sur Cuba ou tout autre pays.

 
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