Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Catherine Trautmann, au nom de la délégation du Parlement européen au comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (03677/2009 - C7-0273/2009 - 2007/0247(COD)) (A7-0070/2009).

  Catherine Trautmann, rapporteure. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous voilà à nouveau réunis, cette fois-ci pour la dernière fois, autour du paquet «télécoms» et plus précisément de la dernière pierre angulaire que constitue mon rapport sur les directives «cadre», «accès» et «autorisation».

C’est l’occasion, pour moi, de remercier mes collègues, en particulier mes corapporteurs, Pilar del Castillo et Malcolm Harbour, le président de la conciliation, M. Vidal-Quadras, le président de la commission ITRE, Herbert Reul, et tous les services du Parlement européen concernés. Je veux remercier également Mme la commissaire pour son implication et pour son soutien dans toute cette période, ainsi que celui de ses services et enfin, je voudrais saluer la volonté de la Présidence suédoise d’aboutir dans de bonnes conditions. Ayons une pensée pour Ulrika Barklund Larsson.

Le vote de demain sera un signal très positif face à l’attente d’une politique industrielle européenne plus allante. L’accord de deuxième lecture sur 99 % du texte ayant été maintenu, je reviendrai juste sur les priorités que nous avons souhaité atteindre. Il s’agit en particulier de maintenir une concurrence efficace et durable, mais aussi de rendre cette concurrence utile au développement économique et social par la couverture complète du territoire européen en matière d’accès, le haut débit pour tous et partout, y compris par une meilleure gestion du spectre radioélectrique, et en offrant les droits les plus élevés aux citoyens consommateurs.

Cela passe par un cadre cohérent et opérationnel pour ceux qui auront à utiliser ces directives - régulateurs, BEREC et Commission -, l’assurance d’une certitude juridique, l’encouragement à l’investissement nécessaire à la relance de notre économie et au dynamisme du marché pour les opérateurs, leurs consommateurs et leurs salariés, et enfin, le développement de services nombreux et de qualité, accessibles au plus grand nombre, et à un prix juste.

Il est important de rester dans les termes de cet accord et, malheureusement, les déclarations récentes faites par certains États membres soulèvent un doute sur leur engagement en ce sens. Je rejoindrai la Commission en ce qui concerne l’interprétation du résultat de nos négociations sur l’article 19. Pour mémoire, la formulation trouvée pour cet article est profondément liée au débat sur les mécanismes des articles 7 et 7 bis. Il serait décevant que le Conseil, au travers de déclarations non contraignantes, fasse passer le message qu’il veut, en quelque sorte, le beurre et l’argent du beurre en refusant le juste équilibre des compétences entre les États membres, l’ORECE et la Commission, tel qu’il ressort du compromis final.

Enfin évidemment, pour ce qui concerne le point saillant qui nous a emmené en conciliation, celui de l’amendement 138, je souhaite simplement dire que le résultat obtenu est le maximum de ce que le Parlement pouvait obtenir avec la base juridique qui était la nôtre, celle de l’harmonisation du marché intérieur. Pour autant, ce résultat ne doit pas être pris à la légère, car il offre à tous les utilisateurs de connexions électroniques une protection solide de leurs droits à la vie privée, à la présomption d’innocence, au débat contradictoire, quel que soit le type de procédure qui les viserait, et ce avant toute mesure de sanction.

Je me réjouis par ailleurs de la volonté exprimée par la Commission de faire le point sur la situation en matière de neutralité du Net en Europe et de proposer dans l’année au Parlement et au Conseil les instruments adéquats en fonction du résultat de ces observations.

En conclusion, j’inviterai donc chacun et chacune à réfléchir à la transposition de ce paquet. Je sais d’ores et déjà que le Parlement, à qui ce paquet tient à cœur, veillera à ce que cette transposition se déroule dans le respect des accords passés, et c’est avec beaucoup d’attention, Monsieur le Président, que j’écouterai maintenant les interventions de mes collègues avant de reprendre la parole en fin de débat.

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

  Viviane Reding, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, nous sommes parvenus aujourd’hui à l’aboutissement d’une procédure législative très longue, et très souvent intense, et les efforts que toutes les parties ont déployés lors des négociations ont donné des résultats qu’il valait la peine d’attendre. Je voudrais remercier les rapporteurs, les présidents de commission, le Président et les membres du comité de conciliation, ainsi que tous les députés du Parlement pour l’engagement et le savoir-faire dont-ils ont fait preuve.

En adoptant le paquet de réformes tel qu’il se présente actuellement, l’Union disposera d’un cadre réglementaire qui permettra de relever les défis que pose une économie numérique en évolution rapide et fondée sur des prix justes donnant la possibilité à tous de bénéficier de services de téléphonie et d’une connexion Internet, tout en préparant le terrain en vue d’investissements dans des réseaux à grande vitesse fournissant des services innovants et de haute qualité.

Ces règles, ces réformes feront de l’Union européenne un chef de file mondial en matière de réglementation des communications électroniques, non seulement en améliorant le mécanisme visant à rendre le marché unique compétitif, mais également en accordant la priorité aux droits des citoyens dans la politique de réglementation.

Le compromis obtenu en procédure de conciliation définit pour la première fois dans la législation communautaire les droits fondamentaux des utilisateurs de l’internet face à des mesures qui pourraient restreindre leur accès à l’internet. Il s’agit d’une disposition très importante sur la liberté de l’internet. Elle précise clairement que l’internet, qui occupe une place de plus en plus grande dans notre vie quotidienne, devrait être soumis aux mêmes garanties de respect de nos droits fondamentaux que celles appliquées à d’autres domaines d’activité. Des procédures préalables et équitables, dans le respect du principe de la présomption d’innocence et du droit au respect de la vie privée, suivies du droit à un contrôle juridictionnel effectif en temps utile sont les règles incluses dans le nouveau paquet de réformes.

En outre, dans le paquet de réformes la conception d’un internet ouvert et mutuel est considérée comme un objectif de la politique de réglementation. L’approche de l’UE est très pragmatique. À ce propos, elle a été saluée sur d’autres continents comme un modèle important à suivre.

La protection des consommateurs contre la perte de données à caractère personnel et contre l’envoi non sollicité de courriels a également fait l’objet d’un renforcement, en particulier grâce à l’obligation des opérateurs d’informer les consommateurs en cas de violation de leurs données à caractère personnel et à la consolidation du principe de consentement de l’utilisateur pour l’emploi de cookies. Une autre avancée majeure pour les consommateurs réside dans leur droit de changer d’opérateur de téléphonie fixe ou mobile en un seul jour ouvrable tout en conservant leur ancien numéro de téléphone.

Grâce au Parlement, les nouvelles dispositions portant sur le spectre radioélectrique feront baisser les prix et encourageront l’introduction de nouveaux services, ce qui permettra de combler la fracture numérique. En mettant en place le nouveau programme pluriannuel relatif à la politique en matière de spectre radioélectrique, le Parlement exercera un rôle essentiel en définissant l’orientation stratégique de la politique du spectre en Europe. Les réformes permettront également aux opérateurs d’investir dans les réseaux de nouvelle génération. Elles renforceront les incitations à investir efficacement dans de nouvelles infrastructures en tenant compte des risques liés aux investissements, tout en veillant à ne pas étouffer la concurrence.

Au niveau institutionnel, l’organe des régulateurs européens, le célèbre ORECE, donne la possibilité aux 27 régulateurs nationaux de contribuer au fonctionnement du marché unique d’une manière plus transparente et efficace. Le contrôle renforcé des mesures correctives exercé par la Commission, soutenue par l’ORECE, consolidera le marché unique par l’amélioration de la cohérence et de la qualité de la mise en œuvre du cadre dans toute l’Europe et permettra de s’assurer que les conditions de concurrence sont équitables pour tous les opérateurs.

N’oublions pas l’accord important obtenu sur l’article 19 de la directive-cadre, qui octroie à la Commission des pouvoirs d’harmonisation renforcés couvrant des approches réglementaires générales, y compris à propos des mesures correctives. De ce fait, la Commission joue un rôle central, en coopération avec l’ORECE, afin de garantir que la réglementation en matière de télécommunications est appliquée de manière cohérente dans le marché unique, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises.

Je vous ai déjà exposé mes déclarations lors de la séance plénière de mai, en annonçant que la Commission, dans le prolongement des réformes, mènera de vastes consultations l’année prochaine sur l’ampleur du futur service universel et sur une plus large application des principes liés à la notification des violations de données à caractère personnel. Je réitère ces engagements aujourd’hui, qui, bien entendu, ont été uniquement adaptés en tenant compte du temps qui s’est écoulé depuis lors.

La Commission apportera également sa contribution en veillant à ce que les nouveaux instruments soient utilisés correctement lorsqu’ils s’avèrent nécessaires. J’ai indiqué que la Commission surveillera les répercussions de l’évolution commerciale et technologique sur les libertés de l’internet et soumettra avant la fin de l’année 2010 au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la nécessité éventuelle de fournir d’autres orientations. En outre, elle se prévaudra de ses compétences existantes en matière de concurrence pour agir à l’égard de toute pratique anticoncurrentielle qui pourrait apparaître.

Je crois que la confiance et la sécurité juridique qu’apportent ces réformes seront cruciales pour que le secteur des communications électroniques puisse contribuer à la reprise économique de l’Europe. Je voudrais donc saluer le Parlement pour le soutien qu’il accorde à ce paquet et je recommande vivement aux députés de voter en faveur de son adoption.

(Applaudissements)

  Pilar del Castillo Vera, au nom du groupe PPE. – (ES) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais tout d’abord adresser mes remerciements à mes collègues et principalement, dans ce cas-ci, à la rapporteure, Mme Trautmann, car elle a réellement accompli un travail extraordinaire. Il fallait voir tout le travail effectué lors de cette dernière étape, qui s’est achevée, avec succès, par la procédure de conciliation.

Je dirais que, en ce moment, nous sommes parfaitement en mesure de commencer à aborder l’avenir qui est, dans un certain sens, révolutionnaire ou qui devrait l’être.

Nous disposons enfin - ou nous allons bientôt disposer - d’un cadre réglementaire qui pose d’excellentes bases pour placer le développement de l’internet, la société numérique et l’économie numérique au premier plan de nos objectifs. Ce cadre assure une bonne protection aux consommateurs, promeut leurs droits et, de surcroît, donne une sécurité aux investisseurs.

Je pense cependant qu’il est crucial que nous nous tournions de manière résolue vers l’avenir. Nous devons regarder au-delà de 2010 avec résolution afin de pouvoir consacrer tous nos efforts à l’établissement d’un agenda numérique au-delà de 2010. Cet agenda numérique doit avoir pour objectifs principaux de permettre à chacun, en tant que consommateur et citoyen, de disposer de toutes les ressources nécessaires pour accéder et participer à l’internet et, bien entendu, de développer un marché intérieur du numérique qui soit ouvert et concurrentiel.

Il s’agit d’un objectif absolument fondamental si nous voulons placer l’économie européenne là où elle devrait se trouver dans le monde global d’aujourd’hui.

  Corinne Lepage, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, j’étais heureuse, Madame la Commissaire, de vous entendre dire que la liberté d’accès à l’internet devait être garantie comme les autres libertés fondamentales.

C’est précisément sur ce sujet que nous nous sommes battus, nous, parlementaires européens, pour essayer d’obtenir effectivement le même niveau de garantie, c’est-à-dire un procès préalable devant un juge impartial.

Nous n’y sommes pas tout à fait parvenus, mais grâce au travail de notre rapporteure, nous avons obtenu, nous semble-t-il, la solution la moins mauvaise. Elle n’est pas parfaite. Elle n’est pas parfaite parce qu’elle ouvrira la voie à des débats contentieux que nous aurions aimé éviter, et si nous avions dit les choses aussi clairement que je viens de le dire, il n’y en aurait pas. Malheureusement, nous ne sommes pas arrivés à un compromis sur ce point.

Cela signifie qu’il faudra revenir sur le sujet de la liberté d’accès à l’internet, de la neutralité du Net, de la manière dont, dans une société ouverte comme la nôtre l’est aujourd’hui, un certain nombre d’accès aux connaissances et à l’information doivent être libres de droits et libres d’accès. Tout ceci est lié. Nous avons un premier pas, un premier texte qui est fondamental, qui est essentiel, et c’est la raison pour laquelle, même s’il y a des réticences, en ce qui me concerne je le voterai.

Néanmoins, il faudra aller beaucoup plus loin dans la sauvegarde des libertés, dans l’accès à la science ouverte, dans l’accès à la recherche ouverte, dans l’accès à toutes les œuvres de l’esprit, tout en gardant bien entendu présent à l’esprit le fait que le droit de propriété littéraire et artistique et le droit de propriété lié à la recherche doivent être sauvegardés, mais qu’il faudra très certainement trouver, dans les années qui viennent, de nouveaux compromis.

  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous nous réjouissons que l’action du Parlement européen ait permis que des protections soient - cette fois-ci explicitement - garanties aux usagers de l’internet. Il est vrai que, si ce Parlement n’avait pas, à deux reprises, voté ce fameux amendement 138, on n’en serait pas là aujourd’hui. Il est clair que ce qui se trouve aujourd’hui dans le texte de compromis, c’est grâce à cela que nous l’avons obtenu.

Mais, comme l’a dit Corinne Lepage, le compromis qu’on a atteint n’est certainement pas l’alpha et l’oméga de la protection des droits des internautes.

Je pense qu’on est allé aussi loin que possible dans l’ordre constitutionnel qui est celui dans lequel opère le Parlement européen aujourd’hui. Le compromis ouvre donc la voie à l’adoption du paquet «télécoms» qui, pour nous, constitue un progrès par rapport à l’ordre hérité de l’époque des monopoles des télécoms, époque, Dieu merci, révolue.

Mais le vote qui interviendra demain ne peut être qu’un début. Nous serons, ici même et dans les parlements nationaux, extrêmement vigilants quant à la manière dont le compromis qui sera adopté demain sera transposé dans les droits nationaux, parce que nous savons qu’un certain nombre d’États membres de l’Union européenne ont, disons, la main lourde avec les libertés publiques - en particulier sur l’internet -, et je ne suis pas sûr qu’ils éviteront l’écueil de diverger par rapport à la règle que nous adopterons demain.

Enfin, il est temps que l’Union européenne se dote d’une véritable charte des droits des internautes qui définisse les droits d’accès, bien sûr, les droits de respect de la vie privée, les droits d’expression, la neutralité des réseaux. Pour nous, une simple déclaration sur la neutralité de l’internet n’est pas suffisante.

Et, c’est vrai, nous devons accorder une attention particulière aux droits des auteurs et des créateurs, de manière à ce que la diffusion de leurs œuvres sur l’internet constitue pour eux un encouragement. Mais ceci ne peut se faire au prix de la confiscation, au profit d’intérêts privés, de cet extraordinaire outil qu’est l’internet.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, en tant que l’un des trois rapporteurs qui ont travaillé en très étroite collaboration sur l’ensemble du paquet - il s’agit clairement d’un paquet -, je me réjouis profondément de cet accord de compromis et je voudrais également féliciter Catherine Trautmann, qui a dirigé la négociation avec beaucoup d’adresse. La large portée du texte final et les garanties qu’il apporte aux droits des consommateurs témoignent de ses capacités de négociation.

Je me félicite que tous les groupes politiques représentés dans la procédure de conciliation aient soutenu le texte et que nous puissions enfin retirer les bénéfices de ce paquet par notre vote de demain, puisque cela fait plusieurs mois que nous y travaillons. Le Conseil avait déjà approuvé, le 26 octobre, mon rapport sur le service universel et les droits des utilisateurs, dont Mme Reding a souligné un certain nombre de points. Je ne vais pas les répéter, mais je vais simplement déclarer que c’est un progrès majeur pour les consommateurs.

Je voudrais formuler une ou deux remarques à propos de quelques éléments de mon rapport et je voudrais en particulier mettre l’accent sur les négociations que nous avons menées avec le Conseil - Monsieur le Président, vous n’avez malheureusement pas eu l’occasion de vous exprimer, mais vous avez largement contribué à ces négociations -, qui ont permis de progresser considérablement en ce qui concerne la violation de données à caractère personnel et, plus particulièrement, des questions liées à l’utilisation de cookies et aux droits des consommateurs de refuser des équipements qui peuvent recueillir des informations sur leur ordinateur.

Madame la Commissaire, nous nous réjouissons vraiment de la déclaration que vous avez faite sur la violation de données à caractère personnel, mais je dois dire que je suis quelque peu surpris de recevoir une déclaration de 13 États membres qui semble plutôt réinterpréter l’accord qu’ils ont déjà approuvé le 26 octobre. Vous souhaiterez peut-être commenter ce point ultérieurement. Je voudrais simplement souligner que je pense que - et je suis certain que vous seriez d’accord, Monsieur le Président - la position correspond à ce que nous avons approuvé. La Commission va maintenant mettre en pratique cette position. S’il est nécessaire de la clarifier, c’est à la Commission de s’en charger. Nous espérons qu’elle la diffusera et la fera appliquer dès que possible, notamment en matière de neutralité de l’internet, à propos de laquelle nous nous félicitons avec enthousiasme de votre déclaration, car c’est une question pour laquelle nous avons lutté très énergiquement au sein de ma commission. C’est une avancée cruciale pour les consommateurs. Je l’applaudis vivement au nom de mon groupe et, je l’espère, au nom de l’ensemble du Parlement.

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Monsieur le Président, la décision relative au paquet «télécom» aura lieu demain. Je voudrais remercier Mme Trautmann et tous mes collègues qui se sont battus pour la liberté de l’internet. Je voudrais surtout remercier tous les citoyens qui ont montré leur engagement à l’égard de cette question. Ils y ont très largement participé, tout à fait à juste titre, car, en fin de compte, il s’agit de la liberté d’expression et de nos droits et libertés civils. C’est grâce à l’engagement de nos concitoyens que la protection des utilisateurs de l’internet contre la surveillance et l’abus de pouvoir a atteint un meilleur niveau que prévu, mais le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique et moi-même pensons qu’elle n’est pas suffisante.

Je vais voter contre ce paquet pour trois raisons. Premièrement, le compromis - concernant l’amendement 138 - n’offre pas aux citoyens de protection suffisante contre le pouvoir des autorités et des fournisseurs d’accès à l’internet. Il porte simplement sur un examen préalable à l’exclusion et non sur un contrôle juridictionnel, ce qui serait la porte ouverte à des mesures arbitraires. Le texte empêche les États membres de restreindre les droits des utilisateurs finals, ce qui est une bonne chose, mais les entreprises peuvent introduire des restrictions à condition qu’elles le fassent dans l’accord.

Deuxièmement, mes amendements relatifs aux droits de l’internet, en d’autres termes, les fameux amendements touchant aux droits des citoyens, n’ont pas été inclus dans le compromis. Cela ouvre en fait la voie à un réseau dans lequel il n’est pas garanti que tous les usagers aient accès à l’ensemble du réseau et dans lequel tous les sites n’ont pas la même chance d’être vus. Je pense que nous aurions dû préciser très clairement qu’il ne faut pas permettre de conduire l’internet dans une impasse. Le résultat final risque donc de ressembler davantage à une série de chaînes de télévision par câble qu’à une communication libre pour chacun.

Troisièmement, le paquet «télécom» relève du cadre réglementaire relatif au marché intérieur. Cela signifie bien sûr qu’en cas de conflit, c’est la Cour de justice européenne qui tranchera. La liberté d’expression ne devrait pas être soumise à des décisions de la Cour de justice européenne. Une protection médiocre des droits des citoyens ne suffit pas; ils doivent bénéficier d’une protection complète.

  Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD. – (SK) À la fin du vote qui a eu lieur lors de la séance plénière du 6 mai 2009, le Parlement européen a adopté un projet de directive exposant les conditions de fonctionnement des communications électroniques.

Toutefois, l’Assemblée plénière a également adopté une proposition d’amendement que le Conseil estimait difficile à appliquer. Une procédure de conciliation s’est donc déroulée jusqu’au 29 septembre, dans le but de tenter d’harmoniser les points de vue du Conseil, de la Commission et du Parlement européen afin de s’assurer que les exigences prévues à l’article 138 puissent être transposées correctement dans la législation communautaire en vigueur.

Par conséquent, je voudrais saluer les efforts de l’équipe de négociation du Parlement européen, ainsi que l’approche professionnelle et constructive que les représentants du Conseil et de la Commission ont adoptée. Grâce à eux, il a été possible de parvenir à un accord sur la formulation de la disposition litigieuse, de telle manière que les objectifs et les idées de l’article 138 d’origine ont été transposés de façon acceptable dans la nouvelle directive sur les télécommunications. Je crois fermement qu’après cette procédure de conciliation, cette nouvelle directive est prête pour une application dans la vie publique européenne.

  Herbert Reul (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le travail était ardu et comprenait, pour ainsi dire, deux rounds, mais ces efforts en valaient vraiment la peine. Le Parlement peut être fier du résultat.

Au nom de ma collègue Mme Niebler, qui, malheureusement, ne peut être présente aujourd’hui, je voudrais remercier en particulier les rapporteurs, Mme del Castillo Vera, M. Harbour et Mme Trautmann, ainsi que toutes les autres personnes qui ont permis de parvenir à un compromis. La tâche était réellement difficile et a parfois exigé de gros efforts de la part de certaines personnes et de groupes politiques, mais en fin de compte, nous avons obtenu un consensus.

Le secteur des télécommunications est un secteur vital pour le développement économique, car il stimule l’emploi de manière considérable. En 2007 seulement, le chiffre d’affaires de ce secteur avoisinait les 300 milliards d’euros. Cela implique que le secteur disposera d’un nouveau cadre juridique, qui aura également de fortes répercussions sur le développement économique de l’Union européenne.

L’Europe doit relever de grands défis: investir dans des réseaux à large bande à haute performance et les étendre. Ce secteur est disposé à prendre des mesures et nous voulons aussi ouvrir des portes. Une décision importante a été prise.

Enfin et surtout, nous voulons assouplir la politique en matière de spectre radioélectrique et nous devons tirer parti des dividendes numériques. Une condition préalable a également été satisfaite à ce sujet. Et, enfin, nous avons dû déployer de nombreux efforts, car, au début, bon nombre d’entre nous n’étaient pas conscients des problèmes et de la manière dont il fallait aborder la liberté de l’internet et renforcer les droits des citoyens sur l’internet.

Nous avons maintenant obtenu une protection de nos concitoyens bien meilleure que nous l’avions imaginée au début de la procédure, étant donné les progrès accomplis. Les mesures adoptées dans les États membres de l’UE à propos de l’accès ou de l’utilisation de services de réseaux de communication électronique ne doivent en aucune manière léser les droits fondamentaux. Des restrictions ne devraient être introduites qu’après une procédure équitable et indépendante. La personne doit avoir le droit d’être entendue et doit pouvoir contester la décision devant un tribunal. C’est un amendement qui aurait pu être prévu dès le départ. Tout le monde a contribué à cette procédure et j’espère que tout le monde pourra donc voter en faveur des propositions. Merci beaucoup.

  Christian Engström (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, nous, les membres du Parti pirate suédois, soutenons le compromis obtenu en conciliation. Il n’est pas parfait et il n’est pas aussi complet que nous l’aurions souhaité, mais nous pensons que c’est un grand pas dans la bonne direction.

Personne ne devrait subir de coupure d’accès à l’internet sans faire l’objet, au moins, d’une procédure préalable, équitable et impartiale qui comprenne le droit d’être entendu et qui respecte le principe selon lequel toute personne est innocente tant que l’on n’a pas prouvé sa culpabilité.

Le compromis adresse un message vigoureux aux États membres en soulignant que des mesures comme la loi Hadopi en France ou la méthode Mandelson au Royaume-Uni sont tout simplement inacceptables. Il appartient maintenant aux activistes de France et du Royaume-Uni de s’assurer que leur gouvernement respecte le compromis.

Cependant, pour nous, les députés du Parlement européen, ce n’était que le début. Comme plusieurs orateurs l’ont affirmé, nous avons besoin de notre propre déclaration des droits de l’internet, qui précise très clairement que l’internet est un élément essentiel de la société et que, dans ce domaine, nos libertés civiles fondamentales doivent être respectées.

Cela inclut le droit à la liberté d’information et le droit au respect de la vie privée, comme l’établit la convention européenne des droits de l’homme. Nous avons besoin de la neutralité de l’internet et d’une politique qui dise «oui» aux formidables possibilités que l’internet et les nouvelles technologies de l’information apportent à chacun d’entre nous.

L’Europe a une occasion unique d’exercer le rôle de chef de file et de montrer au monde l’exemple d’un internet européen libre et ouvert. C’est une chance que nous devrions saisir. La voie est ouverte devant nous. Ce compromis n’est qu’un premier pas, mais il s’agit d’un pas dans la bonne direction. J’encourage donc tous mes collègues à voter en faveur de ce compromis.

  Trevor Colman (EFD). – (EN) Monsieur le Président, la perspective de ce projet de mesure a hérissé les utilisateurs de l’internet de tous les États membres. Elle risque de donner lieu à un contrôle public d’un niveau jamais vu, à une intervention publique et à l’exploitation commerciale et elle vise même à priver les internautes de la défense en justice.

Le Conseil a déclaré que cette Assemblée outrepasse ses compétences en prévoyant que la défense en justice est maintenue. Toutefois, que ce soit le cas ou non, dans quelle mesure ces compétences seront-elles outrepassées par une disposition qui permet aux fonctionnaires de harceler et d’espionner les utilisateurs de l’internet tout se plaçant au-dessus des lois?

Le Parlement européen a interposé l’amendement 138 entre les gouvernements et les gouvernés dans le but de protéger ces derniers contre de graves erreurs judiciaires, dont les bureaucrates sont plus que capables lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un contrôle juridictionnel. D’après un avis juridique fiable, la procédure de conciliation a altéré l’esprit et la lettre de l’amendement 138. Je demande à tous les députés de décider, si ce Parlement ne peut apporter les garanties qui doivent à juste titre accompagner cette mesure, de ne pas adopter du tout cette mesure.

  Gunnar Hökmark (PPE). – (SV) Monsieur le Président, la protection des utilisateurs de l’internet a occupé une large place dans le débat sur les télécommunications. Au printemps dernier, Mme Svensson et d’autres personnes ont rejeté une proposition exigeant le recours à un contrôle juridictionnel si une personne devait faire l’objet d’une exclusion. Nous avons maintenant une autre solution, qui protège les utilisateurs par des références très claires au système réglementaire à mettre en place dans chaque État membre. Je pense qu’il est crucial de préciser que, dans ce cas-ci, la différence ne réside pas dans notre volonté de protéger les utilisateurs, mais dans notre respect du droit des États membres de décider de leur propre système juridique.

À cet égard, il est intéressant de noter qu’une députée suédoise, qui s’oppose le plus à l’Union européenne et à l’adhésion de la Suède, veut rendre l’UE plus supranationale que ce que propose habituellement tout autre député de ce Parlement, car elle souhaite que l’Union légifère sur la manière dont le système juridique des États membres devrait être organisé. C’est un pas considérable et une large majorité du Parlement s’y est opposée parce que nous soutenons le compromis que nous avons obtenu et qui offrira une bonne protection aux utilisateurs. Nous soutenons également ce compromis parce qu’il garantira que les consommateurs et les utilisateurs de l’internet d’Europe pourront toujours exercer un choix parmi plusieurs fournisseurs et opérateurs. En permettant aux consommateurs et aux citoyens de changer d’opérateur si celui-ci fournit un service médiocre, ils bénéficient d’un pouvoir qu’ils n’ont jamais eu auparavant. Madame Svensson, les choses ont changé depuis l’époque où les grands monopoles déterminaient les droits des citoyens de consulter et d’utiliser des informations et de prendre des décisions à l’égard de celles-ci. C’est un changement énorme que, malheureusement, Mme Svensson et peut-être d’autres personnes rejetteront lors du vote.

Cependant, le problème principal - à propos duquel je voudrais également féliciter Mme Trautmann et Mme la commissaire - est que nous nous efforçons aussi de résoudre la question du spectre et que nous nous assurons qu’en Europe nous pouvons montrer l’exemple lorsqu’il s’agit de tirer parti du dividende numérique. Celui-ci apportera aux citoyens européens de la réussite et de nouvelles possibilités et à l’industrie européenne une occasion de se retrouver au premier plan dans le monde. Par conséquent, la grande majorité de ce Parlement et moi-même soutenons la proposition sur laquelle nous allons voter demain.

  Eva Lichtenberger (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, les discussions difficiles qui ont eu lieu au cours de la procédure de conciliation avaient un objectif principal et essentiel, à savoir l’établissement de droits et de libertés fondamentaux dans le domaine de l’internet, notamment le respect de l’État de droit. Ceux-ci ne devraient pas être privés de leur effet à cause des intérêts individuels des grandes puissances économiques à l’égard de l’internet parce qu’elles veulent défendre avec acharnement un système de droit d’auteur suranné, qui n’est pas adapté à l’époque de l’internet.

Nous avons besoin d’un système totalement neuf pour protéger les droits de propriété intellectuelle des créateurs présents sur l’internet, un système que nous devons mettre au point ensemble. Néanmoins, pour ce qui est de la protection des droits des citoyens, nous devons être cohérents, ce qui implique le contrôle de la mise en œuvre dans les États membres. Au fond, c’est le Conseil qui n’était pas favorable à la protection de ces droits et qui aurait souhaité les voir abandonnés. Nous devons nous engager dans cette lutte de pouvoir en ce qui concerne la protection des droits des citoyens et nous devons la remporter. Aujourd’hui, aucun État membre ne devrait pouvoir se dérober à ces obligations.

  Lambert van Nistelrooij (PPE). – (NL) Le Parlement européen a mis l’accent, à juste titre, sur certaines questions: la garantie d’accès, la neutralité de l’internet et un meilleur contrôle.

L’ensemble du paquet, tel qu’il se présente actuellement, est exceptionnellement bien équilibré. D’un part, il nous permet maintenant de saisir des occasions en vue d’obtenir une véritable concurrence, la croissance dans ce secteur et, sur le plan économique, des emplois et des avantages économiques. D’autre part, il prévoit une protection des consommateurs d’une manière particulièrement adéquate. Les consommateurs qui sont soupçonnés d’avoir commis un délit ne peuvent subir de coupure d’accès à l’internet qu’après le prononcé d’un jugement par les autorités judiciaires et une procédure claire doit être suivie. Nous avons également prévu un recours, ce qui signifie que les droits de l’homme établis sont garantis comme il se doit.

La semaine dernière, une conférence importante sur la gouvernance de l’internet, à laquelle une délégation du Parlement européen a assisté, s’est tenue sous l’égide des Nations unies. Il s’est avéré que le monde entier s’est tourné vers nous afin de savoir comme nous réglementons ce domaine. Dans de nombreux pays et dans de grandes régions du monde, des gouvernements cherchent à décider quel contenu peut être montré sur l’internet et dans quelles circonstances il est possible d’interdire l’accès à l’internet aux citoyens ou bien de leur permettre cet accès. Nous donnons ici l’exemple d’un bon cadre législatif et nous trouvons le juste milieu entre le marché et la protection des citoyens. Des organisations non gouvernementales de la société civile du monde entier, en particulier, observent la manière dont cette question a été réglementée dans ce paquet.

J’ai eu l’occasion de m’en rendre compte moi-même la semaine dernière et je voudrais attirer votre attention sur le fait que nous écrivons une petite partie de l’histoire des télécommunications. Je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Trautmann, qui a effectué un travail formidable en fixant les limites. C’est le summum de l’art de la négociation. Au départ, toutefois, le Conseil n’était pas disposé à aller si loin.

  Sandrine Bélier (Verts/ALE). - Monsieur le Président, chers collègues, le 4 novembre, le Parlement a arraché, face au Conseil, la garantie que toute restriction d’accès à l’internet ne pourra se faire sans respecter certaines conditions: procédure préalable, équitable et impartiale, garantie du principe de la présomption d’innocence et du respect de la vie privée, respect de la convention européenne des droits de l’homme. Cet accord est un premier pas vers une meilleure protection des citoyens face aux velléités grandissantes de certains États et opérateurs privés de banaliser le principe de riposte graduée, de fichage et de contrôle des échanges numériques sur le Net.

Mais il reste insuffisant. Accepter de restreindre les libertés numériques et aller à l’encontre de la neutralité du Net n’est pas acceptable. Cela est contraire à la stratégie de Lisbonne et porte atteinte aux droits fondamentaux et valeurs de l’Union. En tant que seule institution communautaire directement élue par les citoyens, pour protéger leur intérêt, le Parlement a aujourd’hui le devoir moral et politique de se saisir de cette question pour définir les droits et devoirs des internautes afin de garantir leur liberté numérique et leur accès au savoir.

Nous voterons pour ce texte mais nous veillerons à ce que nous allions plus loin dès demain.

  Paul Rübig (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d’abord adresser mes sincères remerciements à Mme la commissaire. La législation relative aux télécommunications adoptée au cours des cinq dernières années montre que l’Europe progresse sérieusement et systématiquement grâce à l’engagement et au savoir-faire qui nous ont permis de mettre en place une législation adéquate. À ce stade, je voudrais remercier mes collègues et, plus particulièrement, les rapporteurs.

Nous avons constaté que des technologies de nouvelle génération apparaissent et qu’il est nécessaire d’accorder une place à ces nouvelles technologies, comme le réseau LTE de quatrième génération, sur le marché intérieur européen. Pour ce faire, nous devons également exploiter de manière raisonnable les dividendes numériques et nous avons besoin d’un système de services de données en itinérance qui corresponde aux besoins du marché intérieur. Je prévois qu’un long travail nous attend encore dans ce domaine. La question de la liberté de l’internet a été débattue de façon rigoureuse et très détaillée. Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont pris part au débat. Toutefois, nous devons encore intervenir dans le domaine de la propriété intellectuelle, afin de nous permettre d’adopter les mesures nécessaires durant la prochaine législature.

À ce propos, je me tourne également vers les organismes de régulation nationaux, qui viennent de se voir octroyer des compétences supplémentaires par l’ORECE. Il est de leur devoir d’aider leurs industries et consommateurs nationaux à faire valoir leurs droits dans les 26 autres pays. À cet égard, il est indispensable que les régulateurs nationaux agissent, car c’est le point de départ d’une future expansion dans le domaine de la communication numérique en Europe et ailleurs, et que l’Europe exerce dans ce domaine un rôle prépondérant à l’échelon international.

  Ioan Mircea Paşcu (S&D). – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de changer de cap et de vous faire part de quelques faits réels. Si vous devez signaler des incidents majeurs, tels que la violation de votre compte de messagerie, vous ne pouvez le faire que par la voie électronique. Il n’est pas possible de parler à une personne réelle et d’établir un dialogue normal. Si vous voulez signaler un problème à un fournisseur de téléphonie ou d’accès à l’internet, vous vous retrouvez dans un labyrinthe de voix enregistrées qui vous transfèrent d’un service à l’autre jusqu’à ce que la société soit satisfaite de l’argent qu’elle a obtenue de vous, même si le problème que vous voulez signaler a été occasionné par un mauvais service de la société.

Je voudrais donc suggérer que la nouvelle Commission se penche sur cette question et propose un règlement obligeant les fournisseurs à prévoir qu’un employé réponde en personne au premier transfert du client. Cela permettra d’économiser le temps, la santé et l’argent des consommateurs, de tout de même rapporter un bénéfice, bien que plus faible, au prestataire de services et de fournir quelques emplois aux chômeurs.

Pour conclure, Madame la Commissaire, je voudrais attirer votre attention sur un autre fait réel, à savoir la quantité de données à caractère personnel demandée aux consommateurs pour le téléchargement gratuit de logiciels liés à des produits achetés directement dans les magasins. Où arrivent ces informations et à quelle fin?

  Axel Voss (PPE). – (DE) Monsieur le Président, aujourd’hui, notre vie, et plus particulièrement la vie des jeunes, tourne dans une large mesure autour de l’internet et tant la révolution numérique que le recours à des moyens électroniques de communication contribuent aux progrès réalisés dans ce domaine.

Par conséquent, bon nombre de personnes considèrent l’accès aisé à l’internet et l’abondance d’informations disponibles en ligne comme une nécessité. À ce sujet, nous ne devrions pas et ne devons pas non plus oublier les personnes qui, jusqu’à présent, n’ont pas d’accès à l’internet. C’est pourquoi je me réjouis tout particulièrement et vivement des mesures adoptées jusqu’ici, car nous sommes maintenant en bonne voie pour renforcer la concurrence et améliorer l’accès aux informations importantes. Je suis certain que, quel que soit le travail que nous devons encore accomplir, nous pourrons le réaliser à l’avenir.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je suis tout à fait ravi de ce que j’ai entendu ici ce soir et je voudrais féliciter la rapporteure et la commissaire d’avoir présenté leur dossier de manière claire et succincte.

Des collègues ont parlé de points saillants: les droits des citoyens, les investissements, les contrôles, la transparence, la consolidation du marché unique, des conditions de concurrence équitables, la responsabilité, une véritable concurrence et la protection des consommateurs. Tous ces points sont essentiels. M. van Nistelrooij a déclaré que, ce soir, nous écrivons l’histoire des communications. Ce qu’il faut faire à présent, c’est transposer cette réglementation dès que possible dans la législation nationale et la mettre en œuvre. Les points fondamentaux consistent en trois mots: il y aura un accès libre, équitable et rapide à l’internet pour les personnes et les entreprises, qu’elles se trouvent au centre de l’Union ou dans les régions les plus éloignées du centre.

Nous avons commencé à écrire l’histoire. Nous devons maintenant continuer en ce sens et l’appliquer dans l’intérêt de tous les citoyens. Bravo!

  Sophia in 't Veld (ALDE). – (NL) Ce paquet contient beaucoup de points positifs, mais également quelques points à propos desquels je suis encore très inquiète. Bien sûr, l’un de ces points est la disposition «après trois délits, c’est l’exclusion» et, à ce jour, je n’arrive pas à comprendre pourquoi elle a été incluse dans le paquet «télécom». C’est un élément tout à fait étranger à ce paquet. Je ne comprends pas non plus pourquoi l’Europe doit fournir aux États membres des raisons d’introduire une telle disposition. Ils ont déjà une assez bonne idée des raisons pour lesquelles elle a été introduite et l’Europe n’a pas besoin de les leur expliquer. À mon avis, il s’agit d’un nouvel exemple magnifique de blanchiment politique.

Je suis déçue que le Parlement n’ait pas fait preuve de courage face au Conseil et ait déclaré à ce dernier: «c’est ce que nous avons voté et nous resterons sur nos positions». Je ne sais pas encore ce que je voterai finalement parce que, comme je l’ai dit, ce paquet comprend de nombreux points positifs. Cependant, je pense que le paquet «télécom» dans son ensemble est toujours assez confus, qu’il n’atteint pas ses objectifs et que nous avons besoin d’éclaircissements quant aux domaines auxquels il s’applique et aux domaines auxquels il ne s’applique pas. Je suppose donc qu’il ne s’agit que d’un premier pas, mais je demande plus de garanties et de certitudes que nous n’allons pas compter sur ce paquet «télécom» pour résoudre le problème que la politique «après trois délits, c’est l’exclusion» vise à régler et que nous chercherons plutôt à suivre de meilleurs règlements afin de récompenser et de protéger les efforts intellectuels, créatifs et financiers.

  Lena Kolarska-Bobińska (PPE). – (EN) Monsieur le Président, la discussion portant sur l’article 138 et le compromis que nous avons obtenu démontrent que les députés du Parlement européen réagissent à l’opinion publique et aux intérêts des citoyens et que ce Parlement défend la liberté, à la suite des réactions des citoyens.

Un magnifique exemple est celui des internautes qui ont effectué un contrôle, qui ont écrit aux députés et qui ont défendu leurs droits et leurs souhaits. Cet exemple est à considérer comme un cas concret important dans le travail du Parlement.

  Viviane Reding, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je pense que je peux m’associer à toutes les personnes qui ont affirmé qu’il s’agit d’une belle collaboration dans le but d’obtenir une bonne réglementation. Aucune réglementation n’est parfaite; celle-ci n’est pas parfaite non plus et vous savez que nous avons besoin de temps pour mettre en place une nouvelle réglementation, si bien que, lorsque nous parvenons à un accord, le monde a déjà tellement progressé que nous devons recommencer depuis le début. C’est exactement la raison pour laquelle nous avons déclaré que la protection des droits des personnes en matière de neutralité de l’internet est la première étape. Une prochaine étape concerne la manière d’adapter le droit d’auteur au monde en ligne. Étant donné que nous ne pouvons pas attendre l’intégration de toutes ces règles dans la législation nationale, j’ai annoncé, au nom de la Commission, que celle-ci surveillera les répercussions de l’évolution commerciale et technologique sur les libertés de l’internet et soumettra un rapport au Conseil et au Parlement européen avant la fin de l’année 2010. Ensuite, tous ensemble, nous verrons si nous devons adopter des mesures supplémentaires ou si nous devons insister sur la mise en œuvre des mesures existantes, sur lesquelles nous allons voter demain, dans l’action prise au niveau des États membres.

Voici deux réponses concrètes à deux questions concrètes: premièrement, la déclaration relative à l’article 19 concernant les procédures d’harmonisation. Tout comme le Parlement, je regrette que 16 États membres aient fait une déclaration qui remet en question la portée des compétences de la Commission, qui ont été convenues entre le Parlement et le Conseil dans l’article 19 modifié, notamment la compétence de la Commission liée aux obligations réglementaires qui pourraient être imposées par les autorités réglementaires nationales (ARN). Par conséquent, compte tenu de ces 16 déclarations, la Commission a également fait une déclaration en indiquant que, si elle ne peut pas prendre de décisions, au titre de cet article, qui se rapportent à des notifications particulières des ARN conformément à l’article 7a, elle peut prendre des décisions portant sur des approches réglementaires générales concernant l’imposition, le maintien, la modification ou la suppression de telles obligations. Le Parlement a raison: un accord a été trouvé et nous ne devons pas revenir sur cet accord par des moyens détournés.

Deuxièmement, je voudrais parler de la question des cookies. La Commission s’étonne maintenant, comme M. Harbour, que certains États membres semblent remettre en question le texte approuvé sur les cookies. Je vais être très claire: nous nous sommes mis d’accord avec le Parlement et nous croyons que le texte final n’est pas équivoque. Tout d’abord, il faut donner aux utilisateurs des informations claires et complètes, sur la base desquelles, ensuite, les utilisateurs doivent donner leur consentement. C’est comme ça et c’est ce qu’il faut appliquer maintenant dans les États membres. Je n’apprécie pas que, après que tout ait été approuvé, certains aiment manœuvrer dans le but de ne pas respecter à 100 % le principe pacta sunt servanda (les conventions doivent être respectées) en politique. C’est mon point de vue. Je suis donc très fière des institutions européennes. Je pense qu’elles sont parvenues à élaborer une bonne réglementation. Elles ont également réussi à conserver l’équilibre entre les intérêts des opérateurs - l’aspect économique des règles - et les intérêts des utilisateurs - les droits des citoyens - et je pense que cet équilibre reflète l’Europe: l’Europe concerne l’économie et la société. Dans ce texte, nous avons pu réunir ces deux aspects. Félicitations à tous ceux qui ont contribué à cette réussite.

  Catherine Trautmann, rapporteure. − Monsieur le Président, je voudrais remercier très vivement mes collègues qui ont participé à ce débat et dire que, effectivement, ils ont bien souligné le caractère périlleux, difficile, de cette fin d’examen du paquet «télécoms» qui était, au fond, suspendu à un amendement que nous avions voté à plusieurs reprises et de manière magistrale dans cet hémicycle, mais qui n’était pas accepté par le Conseil.

Je partage l’avis de ceux et de celles qui considèrent que c’est une base et non pas une fin. Nous n’avons pas réussi sur ce point comme sur d’autres. Mme la Commissaire, en nous répondant, vient de le souligner également à propos de l’article 19. Je souhaitais que nous puissions aller beaucoup plus loin dans la manière de mettre en œuvre une procédure d’arbitrage économique sur le plan des régulateurs européens, mais nous ne pouvions pas forcément tout obtenir d’un coup.

Nous avons voulu être opérationnels, justes, équilibrés, et nous avons voulu montrer que si l’internet et la société numérique sont tirés par les usages et par la mobilité, il convient que les droits des citoyens ne soient jamais bafoués, méprisés ou ignorés.

C’est la première fois qu’un texte de cette nature introduit cette référence dans son article premier, c’est-à-dire comme un principe de base, et qui lie l’internet et l’exercice des droits et libertés fondamentaux, ce qui, pour nous, donne en quelque sorte cette nature si particulière à ce que nous faisons lorsque nous légiférons avec le Conseil et que nous travaillons à l’élaboration des textes avec la Commission.

Oui, nous pensons que la société de la connaissance doit être à la fois respectueuse des droits des citoyens, positive du point de vue économique et social, qu’elle ouvre un champ culturel nouveau. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu que le marché puisse permettre cette réalisation, que les droits soient évoqués et garantis pour les usagers citoyens, mais que nous puissions aussi avoir cette extension de l’accès, cette connectivité de tous. Mais c’est aussi pourquoi nous avons maintenant un fameux travail devant nous: droits d’auteur, neutralité du Net, spectre. Le Parlement européen répondra présent.

Je veux dire combien j’ai eu du bonheur à travailler avec mes collègues, et combien je suis heureuse que ce compromis respecte le vote que nous avons si fortement exprimé ensemble.

  Le Président. – Chers collègues, vous pouvez imaginer ma frustration de ne pas pouvoir participer à ce débat. Je vais donc simplement me servir de mon rôle institutionnel en cette fin de débat pour féliciter chaleureusement Catherine Trautmann, Pilar del Castillo Vera et Malcolm Harbour pour leur travail, remercier la Commission, en particulier la commissaire Reding pour son excellente collaboration tout au long d’une procédure très difficile, et déclarer que c’est avec plaisir que nous aurions accueilli le Conseil dans ce débat important, car il aurait pu, mieux que nous tous, expliquer les lettres surprenantes mentionnées à propos de certains aspects juridiques de ce débat.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 24 novembre 2009 à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Ivo Belet (PPE), par écrit. – (NL) Monsieur le Président, je voudrais aborder la question épineuse du compromis relatif à l’internet (en d’autres termes, l’amendement 138). Le paquet réglementaire que nous avons élaboré fournit des garanties maximales à tous les utilisateurs de l’internet: nous avons veillé à ce que la vie privée des utilisateurs soit respectée, à ce que la convention européenne des droits de l’homme soit appliquée et, surtout, à ce qu’aucun utilisateur ne subisse de coupure d’accès à l’internet sans qu’un organisme indépendant examine au préalable son cas et statue sur celui-ci. Cela signifie concrètement qu’une intervention n’est permise qu’en cas d’abus manifeste. Cette disposition juridique s’applique tant aux autorités qu’aux fournisseurs d’accès à l’internet eux-mêmes. Néanmoins, cette réglementation européenne garantit l’accès libre à l’internet et confirme de facto que l’internet est un service d’intérêt général, dont aucun consommateur ne peut subir de coupure pour une raison non valable, comme c’est le cas pour le gaz, l’eau et l’électricité). Le fait que ce compromis a reçu l’approbation unanime des délégations parlementaires prouve qu’il s’agit d’un accord formidable, qui a introduit les droits des consommateurs au cœur même du nouveau paquet «télécom».

  Tiziano Motti (PPE), par écrit. – (IT) Nous sommes très satisfaits du résultat obtenu aujourd’hui sur le paquet «télécom» parce qu’il renforce les droits des internautes et il encourage la concurrence entre les sociétés de téléphonie. Les nouvelles règles garantiront plus de droits aux consommateurs, une liberté inconditionnelle d’accès à l’internet et la protection des données à caractère personnel. C’est un excellent exemple de l’incidence de notre travail en tant que législateurs sur la vie quotidienne des citoyens. En fait, pour la première fois au monde, l’internet illustre maintenant l’exercice d’un droit et d’une liberté fondamentale. En tant que tel, il complétera et il sera défini proportionnellement et conformément aux autres libertés fondamentales qui existent déjà et qui sont garanties par le Traité: l’égalité entre les hommes et les femmes, le respect de l’orientation sexuelle et de la religion, la protection des droits de l’enfant et la liberté d’expression qui est en accord avec la protection de la dignité humaine. Désormais, les restrictions d’accès à l’internet ne peuvent être instituées que si elles sont appropriées, proportionnées et nécessaires dans le cadre d’une société démocratique. Aujourd’hui, nous avons donné notre accord à une liberté totale de l’internet, à la promotion d’une société civile électronique, à la promotion des libertés fondamentales et des meilleures pratiques et à l’identification et l’isolement de toutes les personnes qui cherchent à abuser de cette liberté absolue, en particulier les pédophiles et les délinquants sexuels.

  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. – (ET) Le but principal des modifications apportées à la directive-cadre pour les réseaux et services de communications électroniques est de renforcer les droits des utilisateurs de la téléphonie et de l’internet et d’accroître la concurrence entre les opérateurs de télécommunications. Actuellement, les communications électroniques sont régies par des règles adoptées il y a sept ans. Depuis lors, ce domaine a progressé de façon spectaculaire. En tant qu’avocate, je pense que le Parlement a outrepassé le pouvoir que lui a conféré le Traité en ajoutant, au dernier moment, une proposition d’amendements exigeant que les institutions réglementaires publiques promeuvent les intérêts des citoyens de l’Union européenne, en imposant qu’aucune restriction ne peut être appliquée aux droits et aux libertés fondamentaux de l’utilisateur final sans une décision préalable d’un tribunal. Je suis ravie que, à la suite des discussions menées par le comité de conciliation, il a été possible de trouver une meilleure solution pour assurer l’exactitude juridique du texte, ainsi que pour apporter une protection à tous les utilisateurs et faire preuve de respect à l’égard des compétences des États membres. Cette décision nous permet enfin d’approuver les modifications de la directive-cadre pour les réseaux et services de communications électroniques.

  Bernadette Vergnaud (S&D), par écrit. – Je me réjouis de voir enfin parvenir à terme ce long travail sujet à tant de polémiques, ce qui montre l’importance du secteur des télécommunications, comme acteur économique, mais aussi comme élément central de notre société actuelle. Les citoyens communiquent quotidiennement par-delà les frontières, et notre objectif était de pouvoir à la fois garantir la qualité de ces services, tout en assurant le respect des droits fondamentaux des utilisateurs.

Je tiens à féliciter Catherine Trautmann et l’équipe de négociation pour le compromis obtenu subordonnant toute sanction à l’encontre des utilisateurs à une procédure contradictoire préalable. Par ailleurs, la Commission s’est engagée à garantir la neutralité des réseaux et à combattre les pratiques de discrimination anticoncurrentielles de la part des opérateurs.

Cet accord va permettre l’entrée en vigueur de nombreuses avancées pour les consommateurs, parfois âprement négociées. Je veux notamment évoquer les garanties d’accès et de localisation en cas d’appel d’urgence (112), l’accès facilité pour les handicapés, l’amélioration de l’information pour les contrats et la facturation, les alertes en cas de consommation anormale, l’introduction d’un délai maximal de transfert de numéro, ou encore l’information en cas de faille de sécurité concernant des données personnelles.