La Présidente. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– le rapport de Vital Moreira, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie (COM(2009)0523 - C7-0269/2009 - 2009/0147(CNS)) (A7-0060/2009),

– le rapport de Vital Moreira, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (COM(2009)0531 - C7-0268/2009 - 2009/0150(CNS)) (A7-0059/2009),

– le rapport de Miloslav Ransdorf, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Serbie (COM(2009)0513 - C7-0270/2009 - 2009/0145(CNS)) (A7-0061/2009),

et

– le rapport de Iuliu Winkler, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2009)0596 - C7-0278/2009 - 2009/0166(CNS)) (A7-0067/2009).

  Vital Moreira, rapporteur. – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme c’est la première fois que je prends la parole en session plénière du Parlement européen, permettez-moi de vous saluer tous et de vous faire part de mon plaisir, de mon enthousiasme et de mon engagement à participer aux travaux de cette Assemblée, qui représente tous les citoyens européens.

Je suis ici aujourd’hui pour vous présenter deux rapports sur l’octroi d’une assistance macrofinancière à la Géorgie et à l’Arménie afin d’aider ces deux pays caucasiens à surmonter leurs difficultés et à équilibrer leurs finances publiques et comptes extérieurs. Ces deux pays sont nos partenaires dans le cadre de la politique européenne de voisinage et ont été durement frappés par la crise financière et économique mondiale de ces deux dernières années.

Dans le cas de la Géorgie, l’impact de la crise a été aggravé par les répercussions directes et indirectes du conflit militaire de l’an dernier avec la Russie, qui a notamment entraîné d’importants déplacements de la population à l’intérieur du pays.

L’économie de l’Arménie voisine a également été touchée par la récession économique, et en particulier par la détérioration rapide de l’économie russe étant donné que l’économie arménienne dépend fortement du commerce avec son grand voisin du Nord. Tout cela a précipité ces deux pays dans une situation économique, financière et sociale très difficile.

Les deux propositions d’assistance financière exceptionnelle dont nous discutons aujourd’hui réduiront le déficit budgétaire et auront un impact positif immédiat sur les finances publiques et la balance des paiements de la Géorgie et de l’Arménie, à condition que leur mise en œuvre soit immédiate. C’est la raison pour laquelle les deux rapports reconnaissent pleinement la nécessité d’obtenir cette assistance financière pour la Géorgie et l’Arménie.

En outre, en ma qualité de président de la commission du commerce international, j’ai proposé à mes collègues de la commission d’approuver ces deux propositions sans amendements, dans le cadre de la procédure simplifiée, et cette proposition a été acceptée à l’unanimité.

Toutefois, dans les rapports présentés aujourd’hui en plénière, nous protestons contre le délai très court qui nous a été laissé par la Commission pour discuter de ces accords. À l’avenir, nous considérerons de tels délais inacceptables, tout en admettant qu’une procédure accélérée soit inévitable pour ce type de dossiers, compte tenu de leur nature exceptionnelle.

Notre position ne signifie pas que nous n’avons pas de réserves et d’inquiétudes sur les accords eux-mêmes. Il est probable que s’ils avaient eu le choix, certains d’entre nous auraient déposé des amendements soulignant, par exemple, l’importance de certaines conditions et critères liés à l’assistance afin d’améliorer la transparence du contenu et de la mise en œuvre de ces accords.

Toutefois, dans ce cas - et je termine par là, Madame la Présidente -, ces accords n’auraient pas pu être approuvés pour ces deux pays.

Au vu de ce qui précède, compte tenu des circonstances factuelles et de l’importance stratégique de ces deux pays dans le contexte de la politique européenne de voisinage, j’invite donc les parlementaires présents à accepter sans amendements ces deux propositions d’assistance macrofinancière, comme l’a recommandé la Commission.

  Miloslav Ransdorf, rapporteur. – (CS) La commission a débattu de ce rapport et une procédure simplifiée a été proposée étant donné le caractère extrêmement urgent du dossier. Pour ma part, je me suis penché sur le dossier de l’assistance financière à la Serbie, que je considère comme l’économie centrale des Balkans. Selon moi, plusieurs motifs justifient la fourniture d’une aide substantielle à ce pays, qui est candidat à l’adhésion à l’Union européenne dans une conjoncture difficile, caractérisée par une importante instabilité financière. Les recettes publiques sont en baisse, le pays subit des pressions inflationnistes et doit évidemment faire face à toute une série de conséquences d’actes passés, dont l’important problème des dégâts environnementaux causés à l’époque par les attaques aériennes de l’OTAN. Ce pays est également confronté à un problème humanitaire puisqu’il compte 750 000 réfugiés provenant d’autres régions de l’ex-Yougoslavie. Et naturellement, la crise financière actuelle a révélé toutes les déficiences structurelles de l’économie serbe. La guerre qui a eu lieu en 1999 et les attaques aériennes ont en outre réduit la part de la production de produits finis dans le volume global de la production, ce qui a aussi lourdement pesé sur la balance du commerce extérieur. Il faut encore ajouter à cela la mauvaise récolte de l’an dernier, qui a diminué les recettes publiques serbes. La situation est aujourd’hui très grave.

Il me paraît nécessaire d’accélérer cette assistance afin qu’elle puisse être opérationnelle au début de l’an prochain et c’est la raison pour laquelle j’ai proposé au président de notre commission d’adopter la procédure simplifiée. Je tiens à souligner que cette assistance est également dans l’intérêt des voisins de la Serbie, et notamment de certains pays qui ne sont pas encore membres de l’UE, par exemple la Bosnie-et-Herzégovine et la Croatie, mais qui sont candidats à l’adhésion à l’UE. Sont cependant aussi concernés, des pays déjà membres de l’UE qui pourraient être menacés par l’instabilité en Serbie, par exemple la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie. Dans l’intérêt de cette région de l’Union européenne et de la stabilité interne de la Serbie, et notamment pour le renforcement de l’intégrité territoriale du pays, je propose effectivement d’accélérer la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière.

  Csaba Sógor, rapporteur suppléant. – (EN) Madame la Présidente, j’ai l’honneur de présenter au Parlement le rapport de la commission du commerce international sur la proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière (AMF) à la Bosnie-et-Herzégovine.

À l’instar d’autres pays auxquels la Commission a proposé de fournir une AMF, la crise économique et financière a gravement touché l’économie de la Bosnie-et-Herzégovine. Elle se trouve dans une situation grave et il est clair qu’il faut trouver un moyen de sortir de cette crise. La Bosnie-et-Herzégovine a par conséquent sollicité l’assistance de l’Union européenne et la Commission a proposé de fournir cette aide sous la forme d’un prêt d’un montant pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros, qui devrait être versé en deux tranches au cours de l’année 2010.

Nous devons maintenant décider si nous soutenons ou non cette décision. En vertu des règles du Traité actuel, nous sommes simplement consultés sur cette question. Par conséquent, nous pourrions choisir d’attendre l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour traiter une proposition modifiée dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Par ailleurs, malgré l’importance plus grande que prendra notre travail après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, je pense que notre Parlement doit faire preuve de responsabilité et d’engagement politique et faire le nécessaire pour que ce pays des Balkans reçoive au début de l’année prochaine l’assistance dont il a besoin maintenant, plutôt qu’en discuter longuement et ne pouvoir accorder cette assistance que dans un avenir indéterminé.

Pour les raisons qui précèdent, la commission du commerce international suggère d’adopter la proposition d’AMF à la Bosnie-et-Herzégovine avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, sans amendements, dans le cadre de la procédure simplifiée.

Mes collègues de la commission ont soutenu cette proposition à l’unanimité et je sollicite aussi maintenant le soutien de l’ensemble du Parlement.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, avant toute chose, je tiens à souligner que la Commission apprécie grandement l’attitude positive et constructive du Parlement vis-à-vis de la procédure d’adoption des propositions de la Commission d’accorder une assistance macrofinancière à quatre pays partenaires: l’Arménie, la Géorgie, la Serbie et la Bosnie-et-Herzégovine.

La Commission apprécie que le Parlement européen ait opté pour une procédure permettant un vote - dès demain - sur les rapports concernant ces quatre pays, sans apporter d’amendements aux propositions de la Commission. L’action déterminée et rapide du Parlement permettra au Conseil d’adopter les décisions relatives à ces quatre opérations dans les prochains jours et la Commission sera alors en mesure de commencer la mise en œuvre des programmes.

L’assistance macrofinancière est, par sa nature même, un instrument de réponse rapide, à court terme, à une crise et les propositions d’assistance macrofinancière exigent donc en principe une action rapide. C’est clairement le cas des pays dont nous examinons la situation aujourd’hui. L’Arménie, la Géorgie, la Serbie et la Bosnie figurent parmi ceux qui ont le plus souffert des effets de la crise, indépendamment de leurs différences en termes de structure économique et de niveau de développement. Ces pays figurent également parmi ceux qui se sont engagés dans d’ambitieux programmes d’ajustement avec le soutien du Fonds monétaire international et qui ont demandé une aide financière à l’Union européenne. La Commission estime effectivement que les conditions d’une extension de l’assistance macrofinancière à ces quatre pays sont pleinement remplies.

J’en viens maintenant à l’instrument d’assistance macrofinancière et à son avenir dans le cadre du traité de Lisbonne. Le changement introduit par le traité de Lisbonne prévoit la procédure législative ordinaire pour l’assistance macrofinancière, avec une égale participation du Parlement européen et du Conseil.

Parallèlement, je pense que nous admettons tous qu’une procédure législative très longue, impliquant un long processus itératif de discussion entre les différentes institutions, n’est pas adaptée à l’instrument d’assistance macrofinancière et certainement pas à des situations de crise.

La Commission estime donc essentiel de réfléchir à la future gestion de l’instrument d’assistance macrofinancière, notamment dans le cadre du traité de Lisbonne. Nous souhaitons mener cette réflexion en étroite coopération avec le Parlement européen afin de s’assurer qu’à l’avenir, les propositions d’assistance macrofinancière seront traitées d’une manière rapide, permettant une réponse efficace à une situation de crise, tout en satisfaisant les exigences du traité de Lisbonne concernant l’examen détaillé des propositions par les législateurs dans le cadre du processus décisionnel commun.

La Commission a toujours été favorable à un cadre réglementaire régissant l’instrument d’assistance macrofinancière. Les services de la Commission ont d’ailleurs entamé un travail de réflexion sur la forme technique que pourrait prendre ce cadre réglementaire dans le contexte du traité de Lisbonne.

Cette législation cadre pourrait présenter des avantages considérables. En attendant son adoption, chaque proposition de programme d’assistance macrofinancière de la Commission sera adoptée en codécision, au cas par cas, par le Parlement européen et le Conseil. Ces propositions - à commencer par la proposition de la Commission récemment adoptée concernant l’Ukraine - constitueront un bon test pour la coopération interinstitutionnelle. J’espère que le Parlement et le Conseil parviendront rapidement à un accord.

Enfin, je tiens à dire que la Commission approuve avec enthousiasme les suggestions du Parlement concernant l’amélioration du flux d’informations sur les programmes d’assistance macrofinancière et qu’elle est disposée à multiplier ses efforts pour communiquer au Parlement davantage d’informations en amont sur ces programmes.

  George Sabin Cutaş, au nom du groupe S&D. – (RO) Je félicite les rapporteurs pour l’excellent travail réalisé. Je salue également les initiatives de la Commission européenne et du Conseil visant à fournir une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine et à la Serbie. Ce soutien financier de l’Union européenne est proposé alors que ces deux pays traversent une période extrêmement difficile.

Après la terrible épreuve traversée par cette partie des Balkans dans les années 1990 et qui a fait couler tant de sang, la région est entrée dans une période de reconstruction malheureusement contrariée par la crise économique. Ces deux pays ont subi de plein fouet la récession, dans un contexte de déficit budgétaire et de chômage déjà grave. La crise a contraint les investisseurs étrangers à retirer leurs investissements dans plusieurs pays d’Europe orientale. La Serbie figure parmi les pays les plus sévèrement touchés par le déficit qu’a engendré le retrait massif de capitaux étrangers. L’effondrement de la croissance économique de ces pays et la nécessité de satisfaire plus rapidement à leurs obligations de remboursement de dettes à court terme ont accru le besoin de fonds extérieurs.

Par conséquent, cette aide de l’Union européenne arrive à un moment où l’impact du manque de fonds extérieurs est ressenti au plus fort, sans parler des perspectives économiques et sociales, qui sont sombres. Selon les estimations, le taux de chômage atteindra seulement son plus haut niveau au cours des deux ou trois prochains trimestres.

Nous savons tous que le mécontentement social peut avoir un effet préjudiciable sur la stabilité d’un pays, surtout lorsqu’il s’ajoute à des tensions existantes et trouve ses racines dans une question aussi sensible que celle de l’origine ethnique. C’est pourquoi je salue ces propositions d’assistance macrofinancière. Ces aides sont terriblement nécessaires. Elles le sont, premièrement, en tant que facteur de maintien et de renforcement de la stabilité dans une région qui a été durement frappée et qui se trouve dans une situation d’équilibre fragile. Nous ne pouvons pas non plus ignorer les perspectives d’élargissement de l’Union européenne dans les Balkans et c’est une autre raison pour laquelle il est de notre devoir de soutenir ces États qui aspirent à l’intégration européenne.

Avant conclure, je tiens à souligner la nature urgente de ce soutien financier, compte tenu de la situation économique en Serbie et en Bosnie-et-Herzégovine, qui s’aggrave rapidement. Le caractère urgent de cette assistance devrait, selon moi, avoir la priorité sur les considérations de nature procédurale dictées par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. J’approuve dès lors la proposition des deux rapporteurs de transférer les fonds communautaires en temps utile et d’éviter les retards que provoquerait la nécessité pour la Commission européenne de modifier la base juridique des dispositions.

  Paweł Robert Kowal, au nom du groupe ECR. – (PL) Madame la Présidente, en tant qu’États membres de l’Union européenne, nous sommes responsables de la situation en Géorgie. Les auteurs de la résolution nous ont rappelé à juste titre que la situation économique de la Géorgie était très bonne avant que le conflit n’éclate. Ce conflit vécu par la Géorgie en 2008 a sérieusement aggravé la situation économique du pays. Nous avons affaire à un pays qui aspire à coopérer étroitement avec l’Union européenne et, ultérieurement, à développer également cette perspective européenne.

Je voudrais attirer l’attention sur le fait que les sanctions russes, la situation générale dans le Caucase et les répercussions du conflit de l’an dernier ne permettent pas à la Géorgie de se développer normalement ou de construire une économie normale. C’est une raison supplémentaire et particulière - il faut le souligner - de fournir une assistance macrofinancière à la Géorgie et de renforcer sa situation budgétaire afin que ce pays puisse avoir un développement économique conforme à ses propres ambitions. Dans la mesure du possible et si le besoin s’en fait sentir, cette assistance à la Géorgie devrait être encore augmentée, je tiens à le dire clairement. L’essentiel est l’octroi d’une assistance financière dès 2009. De notre point de vue, les questions procédurales et autres détails de procédure ne doivent, en aucune circonstance, faire obstacle à l’obtention de cette assistance par la Géorgie cette année encore.

La Géorgie mérite notre soutien. C’est même un devoir pour l’Union européenne, en particulier quand on sait que le plan Sarkozy pour la Géorgie n’est pas exécuté et que l’Union européenne n’est pas capable, en tant qu’arbitre, de garantir que les relations entre la Géorgie et la Russie soient réglées en conformité avec le droit international.

  Tomasz Piotr Poręba, au nom du groupe ECR. – (PL) Madame la Présidente, l’assistance macrofinancière proposée par la Commission pour la Géorgie, l’Arménie, la Bosnie-et-Herzégovine et la Serbie est certainement un pas dans la bonne direction. Toutefois, cette assistance est loin de répondre aux besoins. Je pense en particulier à la Géorgie, qui va recevoir 46 millions d’euros. Dans le contexte des difficultés concrètes auxquelles le pays doit faire face, de la crise économique et des problèmes consécutifs à la guerre avec la Russie qui a considérablement affaibli l’élan de développement économique en Géorgie, cette assistance n’est assurément pas énorme.

Il faut en effet se rappeler que des pays tels que la Géorgie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et le Kazakhstan sont non seulement des pays importants pour l’Union européenne d’un point de vue politique, mais aussi des pays stratégiques en termes de sécurité énergétique. Ce sont en effet ces pays qui vont décider, et décident déjà, de la future diversification de l’approvisionnement énergétique dans l’Union européenne.

Si nous ne les soutenons pas financièrement et politiquement aujourd’hui, si nous ne leur donnons pas la chance de se développer, la Russie le fera rapidement, parce que ces pays revêtent une importance énorme et stratégique pour la Russie. J’estime par conséquent que la proposition de la Commission est constructive et bonne. Par contre, le niveau de soutien financier est beaucoup trop faible.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, la politique européenne de voisinage permet, dans une large mesure, de fournir une assistance financière aux pays voisins qui sont en difficulté et je suis donc très heureux de voir que le Parlement européen a soutenu aussi unanimement cette proposition de la Commission. Nous faisons le maximum pour soutenir nos pays voisins.

Un parlementaire a déclaré que les détails procéduraux ne doivent pas entraver notre action mais, en fait, les procédures sont là pour garantir une utilisation appropriée des fonds. Il faut toujours trouver un équilibre entre la volonté d’atteindre des objectifs et la nécessité de suivre des procédures. Il est important de suivre des règles claires pour l’octroi de cette assistance.

Comme je l’ai dit, nous examinerons très prochainement la possibilité de développer pour ce type d’assistance un cadre réglementaire qui nous permettra d’apporter une assistance rapide. Actuellement, le problème majeur est que nous décidons au cas par cas et que cela prend énormément de temps, comme tant d’autres procédures dans notre grande Union européenne.

Tel sera le principal enjeu. Il y aura un accord-cadre et puis un mécanisme de décision rapide concernant le volume de l’assistance fournie. Il y a toujours des limites imposées par les États membres et il en sera toujours ainsi. Il est impossible de fournir une aide illimitée à des pays et, en même temps, de financer nos propres projets.

  Vital Moreira, rapporteur. – (PT) Madame la Présidente, permettez-moi de formuler trois remarques finales.

Premièrement, l’assistance macrofinancière aux pays voisins de l’Union européenne se justifie pour deux raisons: tout d’abord, elle a une valeur politique intrinsèque en tant que moyen pour l’Union de gagner du prestige en assistant des pays en difficulté dans le contexte d’une politique de bon voisinage.

Elle se justifie ensuite par le propre intérêt de l’Union européenne à contribuer à la stabilité financière, sociale et politique de ses pays voisins - en tant que condition de développement et de consolidation de la démocratie - étant donné qu’il s’agit également d’une condition indispensable à notre propre stabilité politique.

Deuxièmement, l’assistance macrofinancière doit néanmoins être soigneusement liée à deux conditions: l’objectif de l’assistance doit être de répondre à des difficultés financières exceptionnelles et temporaires et ne peut servir à d’autres objectifs. En outre, ces pays ne peuvent détourner les fonds que nous leur allouons à des fins incompatibles avec la logique qui sous-tend l’aide de l’Union européenne, et notamment pour augmenter les dépenses militaires.

Enfin, troisièmement, je tiens à souligner l’importance et la nécessité d’un cadre réglementaire général régissant l’octroi de l’assistance macrofinancière et la mise en œuvre des accords conclus avec les pays concernés et, à cet égard, je prends note et salue l’engagement du commissaire Kallas.

J’espère que la prochaine Commission sera également disposée à honorer cet engagement et que nous aurons rapidement une réglementation générale sur l’assistance macrofinancière.

  Miloslav Ransdorf, rapporteur. – (CS) Un grand écrivain a un jour déclaré que les États des Balkans avaient toujours porté sur leurs épaules plus de responsabilité historique qu’ils n’étaient capables d’en porter. De manière similaire, on pourrait dire que les pays du Caucase ont porté sur leurs épaules plus d’histoire qu’ils n’étaient capables d’en porter. Je pense dès lors qu’il incombe à l’Union européenne de les soulager un peu de ce fardeau historique. Ce serait une bonne chose pour ces pays et pour nous, parce que l’Union européenne est incomplète sans les Balkans. D’autre part, sachant que les Serbes ont récemment déclaré en plaisantant que Dieu et les Grecs étaient leurs seuls amis, nous devrions leur montrer qu’ils ont aussi des amis au Parlement européen.

  Csaba Sógor, rapporteur suppléant. – (EN) Madame la Présidente, les quatre pays auxquels la Commission a proposé aujourd’hui de fournir une assistance macrofinancière ont été gravement touchés par la crise financière et économique actuelle. Leurs économies sont dans une situation très difficile et il est clair qu’il faut trouver un moyen de sortir de cette crise.

Dans le cas de la Géorgie, l’assistance macrofinancière d’un montant de 46 millions d’euros sous la forme d’un prêt en deux tranches est destinée à soutenir le redressement de la Géorgie après la profonde récession économique qu’a subi ce pays à la suite du conflit militaire qui l’a opposé à la Russie et de la crise financière mondiale.

Les cent millions d’euros octroyés à l’Arménie devraient avoir un impact immédiat sur la balance des paiements de ce pays et contribueraient ainsi, d’une part, à alléger les contraintes financières pesant sur la mise en œuvre du programme économique des autorités et, d’autre part, à financer le déficit budgétaire.

La Serbie, bien que durement touchée par la crise économique et financière, est en train de retrouver rapidement une stabilité politique. Ce pays des Balkans est un candidat potentiel à l’adhésion à l’Union européenne et a signé un accord de stabilisation et d’association. Ce fait justifie également de lui venir en aide.

D’un point de vue politique, la Bosnie-et-Herzégovine est également un pays candidat potentiel qui a aussi signé un accord de stabilisation et d’association. Il va donc dans l’intérêt de l’Union européenne de lui fournir une assistance.

Pour conclure, je réitère ma conviction que le Parlement européen doit faire preuve de responsabilité et d’engagement politique en octroyant à ces pays l’assistance macrofinancière dont ils ont besoin maintenant, au lieu d’en discuter longuement dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Pour les motifs susmentionnés, je suggère, au nom du groupe PPE, que nous acceptions maintenant la proposition d’assistance macrofinancière à ces pays. J’invite par conséquent mes collègues à la soutenir unanimement.

  La Présidente. – La discussion commune est close.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) Avant toute chose, je tiens à dire que je souscris au principe de fournir une assistance macrofinancière à l’Arménie. Pour moi, cette initiative s’inscrit pleinement dans la politique européenne de voisinage. L’Arménie, qui se trouve dans une situation économique particulièrement grave en raison de la crise financière, a un besoin urgent de ces fonds, qui pourraient lui permettre d’honorer ses engagements dans le cadre de l’accord de stand-by conclu avec le FMI. Je salue le fait que le rapporteur ait pris conscience de l’urgence de ce besoin en optant pour la solution d’un avis sans amendements. Toutefois, je partage également les objections en ce qui concerne la procédure. L’article 308 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concerne les mesures adoptées dans le cadre du marché intérieur qui ne sont pas directement prévues par un traité et qui ne sont pas nécessairement similaires à celles qui doivent être adoptées pour fournir une AMF à des pays tiers. Je pense qu’il faut clarifier les procédures interinstitutionnelles pour pouvoir adopter des mesures d’AMF adaptées à toutes les contraintes temporelles, afin que nous ne nous trouvions plus jamais dans une situation où le Parlement doit s’écarter de la procédure normale. En outre, il me semblerait normal que le Conseil agisse aussi plus rapidement, sans ignorer le rôle du Parlement dans ces procédures.

  Indrek Tarand (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je tiens à exprimer notre mécontentement vis-à-vis de la procédure, dite simplifiée, adoptée pour les dossiers concernant l’aide macrofinancière accordée à la Géorgie et à l’Arménie. Alors que dans le passé, le traitement par le Parlement des dossiers concernant les AMF a toujours été rapide, la Commission et le Conseil font preuve de lenteur. Les procédures simplifiées excluent pratiquement le Parlement. Pourriez-vous nous expliquer les raisons du retard pris par la Commission, alors qu’elle savait que le premier paiement était déjà dû avant 2009? Le groupe Verts a insisté sur l’importance de s’assurer que l’AMF ne sera pas utilisée à des fins militaires et je partage cet avis. Cependant, au même moment, un porte-hélicoptères français entre dans le port de Saint-Pétersbourg en vue de signer avec la Russie le plus grand contrat d’armement jamais signé par un État membre de l’UE. Il est plus qu’évident que la Russie est la principale responsable des besoins criants d’assistance financière de la Géorgie. Demander à une partie prenante au conflit de réduire son armement et, simultanément, vendre à l’autre partie prenante au conflit une technologie ultramoderne aura non seulement pour effet de déstabiliser la situation stratégique dans la région de la mer Noire, mais aura également des conséquences graves dans la région de la Baltique.

(La séance, suspendue à 21 h 10, est reprise à 21 h 20)

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président