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Procédure : 2009/0091(COD)
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A7-0049/2009

Débats :

Votes :

PV 11/02/2010 - 6.3
CRE 11/02/2010 - 6.3
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0028

Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 11 février 2010 - Strasbourg Edition JO

7. Explications de vote
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PV
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Kinga Göncz (A7-0049/2009)

 
  
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  Traian Ungureanu, au nom du groupe PPE.(RO) Je voudrais remercier tout particulièrement la rapporteure. Au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je salue le vote final du programme Progress. Le groupe PPE, que j’ai représenté pendant la rédaction du rapport, a toujours exprimé son soutien à l’égard des initiatives et des mesures destinées à remédier aux inégalités économiques et sociales entre les États membres.

Le rapport que nous avons voté aujourd’hui répond à l’un des objectifs principaux du groupe PPE: fournir un soutien aux microentreprises, appuyé par le souci d’une inclusion sociale. Le vote d’aujourd’hui garantit également que les programmes s’insérant dans la structure du cadre Progress ne seront pas limités, ce qui permettra d’atteindre un autre objectif fixé par le groupe PPE. Je pense que l’article 1 du rapport renferme l’élément clé du vote d’aujourd’hui. Il reflète en fait l’approche équilibrée que le groupe PPE a toujours soutenue, pour ce qui est de la question des sources de financement des projets.

En fait, la ligne budgétaire pour l’Instrument européen de microfinancement est constituée de 60 millions d’euros issus des fonds du programme Progress et de 40 millions d’euros provenant d’autres sources. Cette proportion concorde avec l’approche du groupe PPE qui favorise, d’un côté, le lancement rapide du programme et, d’un autre côté, la prudence exigée par les restrictions budgétaires que nous connaissons en ce moment. Je souhaite vous remercier une fois encore pour le vote d’aujourd’hui et pour le soutien constant apporté lors de la rédaction du rapport.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE).(HU) Je voudrais vous combien je suis content que nous ayons accepté ce programme, et je suis heureux d’avoir pu voter en sa faveur, surtout à un moment où nos pays luttent contre la crise économique et où le chômage a atteint dix pour cent, ou plus, dans bon nombre de nos pays. Ce paquet de mesures sera d’une grande aide pour nous tous. Je tiens à exprimer ma gratitude à la rapporteure et je voudrais également ajouter que je suis vraiment heureux que nous soyons parvenus à un accord et que ces 100 millions d’euros ne soient pas affectés entièrement aux dépens du paquet de mesures du programme Progress. Il s’agit d’un très bon accord, merci beaucoup, et espérons qu’il profitera à tout le monde.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). (EN) Monsieur le Président, moi aussi je suis très contente d’avoir soutenu cette initiative. Il s’agit d’une expression tangible d’un exemple de l’une des mesures entreprises par l’Union européenne en réponse à la crise économique actuelle. Cette initiative précise cible ceux qui n’auraient normalement pas accès au marché du crédit, ceux à qui les banques et d’autres institutions financières diraient, «non merci, nous ne voulons pas de votre entreprise». Par exemple les gens qui ont perdu leur emploi, qui risquent l’exclusion sociale, les gens qui peinent à entrer de nouveau sur le marché de l’emploi, ont maintenant l’occasion de fonder leur propre entreprise, car ils ont accès à des prêts, avec des capitaux propres garantis jusqu’à concurrence de 25 000 euros. Je pense que cette initiative fera une différence pour beaucoup de gens, et je remercie la Présidence espagnole pour ses efforts dans la conclusion d’un accord et également la rapporteure pour son dur labeur.

Je pense que nous faisons une bonne affaire ici aujourd’hui, surtout pour les personnes qui, comme je l’ai dit, sont exclues du marché du crédit, et, à un niveau personnel, je suis aussi très satisfaite de voir que les coopératives de crédit font partie des institutions qui peuvent transmettre ce financement à leurs membres.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). (ET) Monsieur le Président, la crise économique a créé une crise sociale – on ne peut pas décrire autrement une situation dans laquelle le chômage a triplé, quadruplé voire quintuplé, par rapport à la période antérieure à la crise. L’année dernière, dans cette même Assemblée, nous avons élaboré un plan européen pour la relance économique, un plan qui envisageait l’accomplissement et le financement des décisions, dans le contexte du programme Progress.

Bien sûr, la situation est complexe. La réduction du chômage ne peut pas se faire d’un seul coup. J’ai soutenu les mesures additionnelles de la Commission concernant le financement du microcrédit. Néanmoins, il est inacceptable qu’elle ait voulu emprunter la voie facile et soustraire l’argent destiné au financement des crédits du financement du programme Progress. Je ne pouvais pas encourager une telle démarche, et j’ai donc voté pour les compromis présentés dans le rapport de Mme Göncz.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). (EN) Monsieur le Président, le PIB de la fraction du monde occupée par l’Europe connaît un grave recul. Si nous excluons les pays qui ont adhéré lors de la dernière vague de l’élargissement, le PIB du monde qui était occupé par les 15 anciens États, il y a 40 ans, était de 35 %; aujourd’hui il est de 25 %, et dans 15 ans, il sera de 15 %. L’Europe se sclérose, devient arthritique, et ce en raison du modèle économique et social dont nous étions fiers auparavant.

Il fut un temps, immédiatement après la guerre, où il sembla fonctionner: congés payés, congé de maternité – que pouvait-on trouver à redire? – limitation des heures de travail, et ainsi de suite. Toutefois, il arrive un moment où la réalité s’impose d’elle-même, et nous avons maintenant atteint ce moment. Il faut à présent quatre travailleurs allemands pour faire le même nombre d’heures sur l’année que trois travailleurs américains; par conséquent, le PIB de la fraction du monde occupée par les États-Unis ces 40 dernières années, est demeuré à peu près stable. Nous sommes comme un coupe de personnes âgées dans une maison qui fut grandiose autrefois et qui commence à se délabrer autour de nous; ainsi, nous perdons de vue les progrès réalisés au-delà de nos portes. L’ensemble de notre continent devient stérile, sclérosé et vieux.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D).(PL) Monsieur le Président, j’ai donné mon aval à la résolution avec un plaisir immense, et j’ai également donné mon aval à tous les amendements. Quelles étaient les raisons de ma décision? D’abord, en dépit de la crise, nous sommes parvenus à nous concentrer sur les questions de l’emploi et de la solidarité sociale. Ensuite, nous sommes parvenus à nous concentrer en dépit de nos différences, parce qu’il s’agissait d’amendements conjoints, soutenus par les socialistes, les démocrates, les démocrates-chrétiens et les libéraux. Enfin, je voudrais que ceci soit bien clair pour tous les États membres: en rapport avec cette résolution, ils doivent suivre l’exemple du Parlement européen.

 
  
  

- Recommandation de Jeanine Hennis-Plasschaert (A7-0013/2010)

 
  
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  Peter van Dalen (ECR).(NL) Le Parlement européen s’est vu octroyer davantage de pouvoir, mais ce pouvoir n’a pas été utilisé de manière constructive aujourd’hui. Pendant la période du débat portant sur l’accord SWIFT, une bonne partie de ce débat a mal tourné. La Commission et le Conseil ont donné au Parlement trop peu d’informations et trop tard. Cela ne doit pas se reproduire.

Toutefois, ce n’est pas une raison suffisante pour interrompre soudainement un programme qui fonctionne raisonnablement depuis plusieurs années, un programme qui a protégé notablement les citoyens européens et américains à plusieurs occasions. J’ai donc voté contre ce rapport, et je suis favorable à une prolongation de neuf mois de l’accord SWIFT. Lorsqu’un nouvel accord sera négocié, des arrangements clairs devront être pris pour une meilleure protection des données à caractère personnel. Nous devons empêcher les échanges de données inutiles et nous ne pouvons pas permettre le stockage indéfini des données.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). (DE) Monsieur le Président, la nécessité de combattre résolument le terrorisme dans l’Union européenne et, à côté de cela, la nécessité de forger une coopération étroite et constructive avec les États-Unis, sont des points que personne ne conteste. Néanmoins, j’ai voté contre l’accord SWIFT, car les questions fondamentales en matière de protection des données n’ont toujours pas été éclaircies. En outre, le mépris dont a fait preuve le Parlement pendant la négociation de l’accord était tout bonnement inacceptable. J’espère vivement qu’à présent, le Parlement s’investira pleinement et que nous n’assisterons pas à une réitération de cette situation.

Un accord international destiné à réglementer l’échange de données est nécessaire, certes, mais on ne peut permettre la violation des libertés civiles et des droits fondamentaux. Chaque fois que des données européennes sont transmises à des tierces parties, nous devons aussi veiller à préserver les intérêts des citoyens de l’Union en matière de protection des données. Je poursuivrai ma lutte dans ce but.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE).(EL) Monsieur le Président, un débat très bref a eu lieu hier sur la question SWIFT, ici au Parlement; tant le Conseil que la Commission ont émis des hypothèses très importantes au sujet des problèmes présents dans la procédure, tout particulièrement pour ce qui était de l’information du Parlement au sujet de l’ensemble des paramètres de la question.

Voilà précisément pourquoi j’ai voté aujourd’hui en faveur de la proposition d’ajournement, afin que nous puissions obtenir les bonnes informations dans l’avenir immédiat, dissiper les fausses interprétations et arriver à une décision finale.

La question de la protection des données des citoyens européens est cruciale, et nous la défendons sans réserve. Personne ne met en doute le fait que toutes les dispositions doivent être prévues. Cependant, en parallèle, nous devons prendre les mesures nécessaires afin de combattre le financement illégal des organisations terroristes et, de cette façon, gérer de manière préventive un phénomène qui est le fléau des États-Unis d’Amérique et de l’Europe en matière d’attaques terroristes.

Voilà précisément pourquoi notre responsabilité dans un avenir immédiat est cruciale, afin que dans l’accord, nous puissions dissiper les malentendus et nous entendre pour trouver une solution à cette question.

 
  
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  Gerard Batten (EFD). (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais donner une explication à propos du vote du rapport Hennis-Plasschaert – ledit rapport «SWIFT» – traitant du suivi du financement du terrorisme.

Je pense que le vote était déroutant, même d’après les normes de cet endroit. Nous avons voté, je crois, non pour voter, et nous avons voté ensuite pour renvoyer le rapport en commission. Je voulais voter pour refuser mon consentement pour la conclusion de l’accord. Cependant, je ne voulais certainement pas voter en faveur de l’alinéa 2 du rapport, qui était de soumettre des recommandations pour un accord à long terme en vertu du cadre juridique du traité de Lisbonne.

Je ne veux pas d’un ou plusieurs accords en vertu du traité de Lisbonne. Le traité de Lisbonne contrevient au «Bill of Rights» de 1689 et à d’autres lois constitutionnelles, qui n’ont pas été expressément abrogés et qui demeurent en vigueur. Par conséquent, l’Angleterre – et, de fait, le Royaume-Uni – vit maintenant sous un gouvernement constitué illégalement.

 
  
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  Charalampos Angourakis (GUE/NGL) . – (EL) Monsieur le Président, je me permets de dire que j’ai voté en faveur du rapport de Mme Hennis-Plasschaert, mais je voudrais donner une explication du vote qui est la suivante: le Parti communiste grec rejette l’«accord de terreur» entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique conclu au nom de la lutte contre le financement du terrorisme.

Nous dénonçons les efforts réalisés par les forces de centre-gauche et de centre-droite, les forces de la voie européenne à sens unique, pour soulager leur conscience à l’égard de la population concernant les «accords de terreur» avec les États-Unis. Bien que la résolution du Parlement européen n’approuve pas l’accord provisoire déjà signé par l’Union européenne et les États-Unis, elle demande au Conseil de conclure un accord permanent avec les États-Unis qui respectera prétendument la protection des données à caractère personnel.

Nous considérons qu’il s’agit d’une déception flagrante. D’après nous, il ne peut y avoir aucune protection des données à caractère personnel tant que cette matière sera aux mains de la CIA et d’autres services secrets. Le terrorisme est utilisé par l’Union européenne et les États-Unis ainsi que d’autres forces impérialistes comme prétexte pour violer les libertés et les droits de base, pour s’attaquer au mouvement de base et pour justifier leurs guerres impérialistes.

Il n’existe pas de «lois terroristes» qui respectent les libertés de base; c’est la raison pour laquelle les gens doivent les rejeter, avec tous les «accords de terreur» qui s’y rapportent.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). (EN) Monsieur le président, l’équilibre de cette question était délicat, et j’envie une part de la certitude morale exprimée par les personnes des deux côtés. Il y avait des questions légitimes de liberté civile, des inquiétudes qui seraient partagées par la population aux États-Unis ainsi que dans l’Union européenne. Néanmoins, j’ai l’impression que, dans l’ensemble, l’administration américaine n’a pas ménagé ses efforts pour répondre aux inquiétudes qui étaient exprimées de ce côté de l’Atlantique et qu’elle est parvenue à une proposition proportionnée qui tient compte de l’équilibre entre la sécurité et la liberté.

Je me suis opposé à bon nombre des mesures qui ont été introduites ici, ces dix dernières années, sous le couvert de mesures de sécurité qui, en fait, avaient simplement pour but d’étendre les pouvoirs de l’État. Toutefois, dans ce cas, je ne pense pas que cette proposition fasse partie de cette catégorie; nous étudions une mesure qui permet d’indiquer les réussites précises qu’elle a connues pour ce qui était de contrecarrer les atrocités terroristes. Je crains que les libertés civiles n’aient pas vraiment éveillé l’intérêt de certains critiques de cette Assemblée. Ils avaient deux autres ordres du jour: d’abord, revendiquer le pouvoir du parlement fédéral par rapport aux États-nations et, ensuite, affirmer leur croyance réfléchie selon laquelle l’Amérique, partout et depuis toujours, a tort. C’est lamentable. Après l’élection de Barack Obama, de nombreux parlementaires de gauche de cette Assemblée évoquaient avec enthousiasme un nouveau partenariat au-delà de l’Atlantique. Aujourd’hui, nous pouvons constater quel degré de confiance nous pouvons accorder à leurs paroles.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) La Commission européenne a conclu un accord avec les États-Unis sur le transfert des données personnelles de citoyens européens aux services d’informations américains. L’accord est très défavorable et inégal pour l’Union européenne. Nous pensons que cet accord, dans la version qui a été présentée au Parlement européen, ne pouvait pas être accepté, car nous sommes responsables de la protection des droits des citoyens européens et nous ne pouvons permettre que leurs données soient manipulées aux États-Unis par les services d’informations pendant une période de 99 ans.

La structure de cet accord était absurde et inégale et, d’après moi, elle permettait l’utilisation abusive des données personnelles des citoyens de l’Union. Dès lors, c’est une bonne chose que le Parlement européen ait décidé de rejeter cet accord et qu’il ait obligé la Commission européenne à commencer à travailler sur un nouvel accord qui sera équilibré et qui traitera de manière égalitaire les droits des citoyens américains et ceux des citoyens européens.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) J’ai voté pour l’ajournement du vote sur l’accord et également contre la proposition de rejet de sa ratification. Le fait que la fierté ait triomphé de la responsabilité dans cette Assemblée n’est pas un bon signe, même si le Conseil a fait du mauvais travail en matière de communication avec le Parlement européen. L’analyse des données, cependant, a permis de détecter à temps les attaques terroristes dirigées contre les citoyens européens. Ceux qui ont fait échouer l’accord provisoire dans l’idée qu’il donnait une meilleure protection aux données financières des citoyens européens n’ont peut-être pas lu cet accord, car il fournit un meilleur cadre que celui qui avait été instauré dans la pratique par l’ancien accord de 2003, bien qu’on ne connaisse aucun cas d’utilisation abusive de ces données. Au contraire, l’accord provisoire contenait encore plus de nouvelles garanties: les demandes de données ne pouvaient être soumises par exemple que par le secrétaire d’État américain à la justice, à l’instar d’Europol, et uniquement sur la base d’une description claire de l’enquête pour laquelle les données seraient utilisées. Je ne peux donc pas comprendre ce qui s’est passé ici. Selon moi, le Parlement européen a adopté une position sans précédent et arrogante.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). (EN) Monsieur le Président, d’abord je voudrais juste dire que j’accepte totalement la décision démocratique prise par l’Assemblée, mais, en rapport avec cette affaire, j’étais heureux de voter en accord avec notre groupe et avec la position affichée par notre chef, M. Daul. Toutefois, je pense que deux facteurs ont contribué à la défaite de 15 votes – le premier était l’absence de réponse à la question avancée par M. Schulz et, pour le deuxième, je pense que l’objet de notre vote prêtait à confusion.

À des fins de future référence, je pense que, lorsque des propositions émanent des interventions, il convient d’expliquer clairement à chacun qu’elles représentent l’objet de notre vote actuel. Peut-être n’ai-je ni raison, ni tort dans cette situation, mais c’est mon avis.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0063/2010

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). - (SK) Je voudrais parler du vote qui vient d’avoir lieu sur les blessures par objets tranchants dans les hôpitaux et dans le cadre d’interventions chirurgicales de médecins. Il faut dire que ce problème a été longtemps sous-estimé. De nombreuses blessures surviennent au cours d’interventions chirurgicales réalisées par des généralistes ou des spécialistes, une infirmière ou un médecin se blessant avec une aiguille ou un scalpel contaminé avec des prélèvements d’un patient souffrant d’une maladie contagieuse.

Nous voyons de plus en plus d’infirmières, en particulier, contracter ainsi l’hépatite, mais il est rare que, dans le cadre de leur travail, elles contractent le virus du VIH ou aient le sida. Je voudrais saluer les efforts consentis par le Parlement européen et ceux que nous déployons pour protéger les médecins et les infirmières au moyen de mesures préventives et, lorsque ces derniers souhaitent obtenir un dédommagement, je suis partisan de la reconnaissance de ce droit.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je suis heureuse du résultat du vote ici aujourd’hui, car la commission de l’emploi et des affaires sociales avait adopté en 2006 un rapport sur la protection des travailleurs des services de santé de l’Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûre d’aiguille. Nous avions certes l’accord-cadre en juillet dernier entre les partenaires sociaux, et nous avons aujourd’hui cette résolution. Les travailleurs de la santé de toute l’UE salueront cette résolution, car les blessures par piqûre d’aiguille et par objets tranchants constituent l’un des risques les plus fréquents et les plus graves auxquels ils sont confrontés. En effet, selon les estimations, environ un million de ces blessures se produisent chaque année.

Il est crucial à présent que les mesures définies dans la proposition de directive soient mises en œuvre le plus rapidement possible, qu’elles soient adoptées puis mises en œuvre. Les travailleurs de la santé ont déjà attendu trop longtemps, et il n’est pas raisonnable de leur demander d’attendre davantage. Leur travail est déjà assez difficile et stressant en soi, et tout ce que nous pouvons faire pour améliorer leur situation sera, je le sais, très bien accueilli.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

Rapport: Gabrielle Albertini (A7-0003/2010)

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’Islande, qui a présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne au Conseil le 16 juillet 2009, ne devrait évidemment pas être défavorisée par rapport à d’autres pays en voie d’adhésion ou d’autres pays candidats. J’ai donc voté en faveur de l’adaptation et de l’amendement du règlement existant relatif à l’instrument d’aide de préadhésion. Comme nous le savons, l’Islande est déjà membre de l’EEE et est un pays très développé, et c’est pourquoi les paiements accordés dans le cadre de cette aide devraient être limités. Toutefois, de manière générale, cet instrument d’aide de préadhésion devrait, une fois de plus, être révisé. Par exemple, la raison pour laquelle des pays non européens, comme la Turquie, reçoivent des centaines de millions d’euros provenant de l’argent des contribuables, argent dont l’Europe a grand besoin, et ce le plus vite possible, n’est pas du tout claire.

 
  
  

Rapport: Jiří Maštálka (A7-0005/2010)

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car la convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille de 2007 constitue avant tout une mesure de protection des enfants, étant donné que la grande majorité des créances alimentaires concernent des enfants. Cette convention vise à permettre aux personnes de recouvrer plus facilement des aliments et à veiller à ce que les créances alimentaires présentées à l’étranger soient reconnues et exécutées de manière efficace. Je suis heureuse que le Conseil ait consulté le Parlement européen et qu’il soit sur le point de prendre une décision sur cette convention, étant donné que, vu la libre circulation dans les États membres de l’UE et d’autres pays et vu le nombre croissant de divorces, le nombre d’affaires internationales impliquant le recouvrement d’aliments a également augmenté.

Je voudrais souligner que, lorsque cette proposition de la Commission sur le recouvrement des aliments sera approuvée, une personne qui réside sur le territoire de l’un des États parties pourra, de façon plus facile et plus simple, recouvrer des aliments (pension alimentaire) auprès d’une personne qui relève de la juridiction d’un autre État partie. Ainsi, lorsque cette décision sera adoptée, les relations entre les États parties à la convention et les États membres de l’Union européenne dans ce domaine seront renforcées en termes juridiques et seront régies par des règles harmonisées.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) La convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille de 2007 est extrêmement importante en termes politiques ou pratiques, étant donné qu’elle garantit un recouvrement plus efficace des aliments destinés aux enfants, contribuant à résoudre des situations qui sont souvent assez complexes. Étant donné que la grande majorité de ces créances concernent des enfants et des aliments destinés aux enfants, la convention constitue avant tout une mesure de protection des enfants, et établit des règles précises en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution d’obligations alimentaires. Cette proposition vise à approuver la convention au nom de l’Union, qui jouit d’une compétence exclusive dans les domaines couverts par la convention. Vu l’importance que revêt cette convention, je ne peux que soutenir cette proposition, même si j’estime que, s’il incombe à l’Union de communiquer toute déclaration et réserve à la convention, les États membres devraient pouvoir décider au niveau interne du sens à donner à ces déclarations et réserves, afin de pouvoir les adapter à leur situation nationale.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens ce rapport qui approuve la conclusion de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Cette convention a pour objectif de garantir le recouvrement des créances alimentaires au-delà des frontières nationales au moyen de normes précises en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution d’obligations alimentaires et de procédures administratives normalisées. S’il y avait déjà un règlement relatif aux obligations alimentaires impliquant deux États membres de l’UE, les créances impliquant un État non membre de l’UE ne bénéficiaient pas de telles garanties. Cette convention étendra la protection des droits de nos enfants à des aliments lorsqu’une créance implique un État partie non membre de l’UE.

 
  
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  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) La proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille par la Commission européenne constitue avant tout une mesure visant à protéger les enfants sur tout le territoire de l’UE et à établir une méthode de présentation de créances alimentaires internationales, ainsi que des règles en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution d’obligations alimentaires entre les États membres et un pays tiers. Étant donné que la Communauté est compétente pour proposer des conventions pleinement valides pour les États membres dans ce domaine, la procédure est rapide et certainement plus efficace que si chaque État membre signait individuellement des conventions similaires, et je soutiens pleinement la proposition de rapport par mon vote.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. L’approbation de cette convention permettra de créer un ensemble de règles harmonisées au sein de la Communauté à l’égard des pays tiers qui deviennent parties à la convention. Grâce à ces mesures, les enfants seront mieux protégés, étant donné que la grande majorité des créances alimentaires concernent des enfants.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Commission européenne a l’intention d’adopter la convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, et les États membres seront liés par cette convention du seul fait que la Communauté l’aura conclue. La Commission jouit d’une compétence externe pour approuver la convention.

Étant donné que les questions pratiques que pose le recouvrement international des aliments destinés aux enfants n’ont pas de réponses précises, l’approbation de la présente convention assurera une meilleure efficacité en termes de recouvrement international des obligations alimentaires de nature familiale, protégeant ainsi les enfants qui bénéficient de ces créances. C’est pour ces raisons, et également parce que cela créera une certitude juridique, que je considère qu’il est important d’approuver cette convention.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Dans une société moderne, équitable et culturellement évoluée, il faut incontestablement garantir l’alimentation adéquate et saine de tous, en particulier de ceux qui sont en période de croissance et d’apprentissage, et en particulier les enfants. Pour ces derniers et pour les plus jeunes, la société doit apporter toute l’aide nécessaire et prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le développement optimal de leurs aptitudes. Les aliments - un principe fondamental et inaliénable de l’humanité - constituent un élément fondamental de leur développement physique et du développement de leurs capacités mentales et cognitives. Vu que les citoyens doivent être les principaux bénéficiaires de l’action communautaire, je voudrais insister sur la capacité d’initiative et de mise en œuvre des institutions européennes dans le cadre de cette convention, qui ignore les frontières, afin de garantir un recouvrement efficace des obligations alimentaires de nature familiale. Il faudrait également souligner que cela a ouvert la voie au déploiement d’efforts en vue d’un espace juridique commun, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. -? (PT) Nous n’avons aucun doute concernant l’importance de la conclusion de cette convention, que propose le rapport Maštálka, et c’est pourquoi nous avons voté pour. Ladite convention couvre des questions telles que la reconnaissance des décisions étrangères, les transferts de fonds et la coopération administrative, y compris de nombreuses questions pratiques qui peuvent avoir une incidence sur la manière dont les créances internationales sont traitées.

Nous ne sommes toutefois pas d’accord avec l’idée que l’Union européenne devrait assumer une compétence externe exclusive dans ce domaine. Nous acceptons encore moins l’idée d’établir un précédent qui pourrait justifier l’extension de toute restriction à la capacité des États membres de conclure, en particulier, des accords bilatéraux, dans ce domaine ou dans d’autres.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) Les mariages unissant des personnes de cultures et de pays différents sont de plus en plus nombreux. Les problèmes liés à des litiges découlant de la rupture de ce que l’on appelle les «mariages internationaux» sont souvent au centre de pétitions soumises au Parlement européen depuis des années. Conscient de la gravité des problèmes qui concernent les enfants qui se retrouvent au centre de disputes familiales découlant de mariages internationaux, le Parlement européen a créé en 1987 le poste de médiateur pour les enfants victimes d’enlèvement parental transfrontalier. La signature de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille est le prochain pas de la Communauté vers la garantie d’une protection adéquate de ses citoyens, et en particulier des enfants. La convention vise à renforcer la législation communautaire relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires concernant des obligations alimentaires, et à renforcer la coopération administrative entre les autorités centrales en établissant un ensemble de règles harmonisées dans la Communauté, dans ses relations avec des pays tiers devenant parties à la convention. L’entrée en vigueur de la convention assurera donc aux créanciers d’aliments une assistance globale de la part des autorités centrales de leur pays de résidence lorsqu’ils tentent de recouvrer des obligations alimentaires à l’étranger. La convention couvre également de nombreuses questions pratiques qui peuvent avoir une incidence sur la manière dont les créances sont traitées, comme les exigences linguistiques, les formulaires-types, l’échange d’informations sur le droit national et l’utilisation des nouvelles technologies pour réduire les coûts et les retards.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’harmonisation et l’amélioration de l’efficacité du recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille sont très importantes, car elles préservent les droits et la protection des enfants, étant donné que ces derniers représentent la grande majorité des bénéficiaires d’aliments, auxquels ils ont droit, en cas de séparation des parents.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le recouvrement des aliments destinés aux enfants pose un problème de plus en plus grand, même au sein des pays pris de façon individuelle. L’État est souvent obligé d’intervenir et de palier les aliments impayés. L’Estonie va jusqu’à publier les noms de ceux qui ne respectent pas leurs obligations alimentaires sur l’internet, afin d’inciter les pères négligents à payer. Il est compréhensible que l’exécution transfrontalière d’obligations alimentaires prononcées par une décision judiciaire est bien plus difficile. Dorénavant, le recouvrement devrait être facilité par un accord, mais l’UE a l’impression d’avoir des pouvoirs bien plus étendus qu’ils ne le sont en réalité. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport.

 
  
  

Rapport: Kinga Göncz (A7-0049/2009)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de décision établissant le programme communautaire Progress. Ce rapport a modifié la proposition de la Commission qui soutenait auparavant le financement intégral d’une nouvelle initiative de microfinancement visant à créer des emplois - un programme de 100 millions d’euros qui a été mis en place comme mesure anticrise et qui vise à aider les chômeurs en stimulant leur entrepreneuriat - à partir du budget existant du programme Progress. Ce programme a été créé pour soutenir la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, tels qu’ils figurent dans l’agenda social, ainsi que pour contribuer à la réussite de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, avec un taux moyen d’exécution extrêmement positif (80 %). Alors que la crise économique et financière se transforme aujourd’hui en une crise de l’emploi et en une crise sociale, en adoptant la proposition de la Commission, nous enverrions le mauvais message, étant donné que Progress cible les groupes les plus vulnérables. La proposition du Parlement, grâce à l’engagement du Conseil, prévoit que 60 millions d’euros seraient prélevés sur le budget du programme Progress et 40 millions d’euros, sur des lignes budgétaires n’ayant pas été utilisées. L’année prochaine, les deux programmes devront être pleinement menés à bien avec un financement adéquat.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Les conséquences de la récession économique et financière sont le plus durement ressenties par les citoyens européens lambda, et la principale tâche de la politique communautaire aujourd’hui consiste donc à mettre un terme à la hausse du chômage, à créer davantage d’emplois et des conditions favorables à la reprise économique. La crise a fondamentalement changé les marchés du travail en Europe et il faut donc impérativement veiller à ce que nous adoptions les mesures nécessaires pour permettre aux travailleurs et aux entreprises de s’adapter plus facilement au milieu changeant. Je soutiens ce rapport, car je pense qu’il est nécessaire d’affecter des fonds supplémentaires au programme Progress, afin d’aider les personnes sur le marché du travail et d’aider les petites entreprises et leur développement.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il s’agit d’une initiative extraordinaire, qui aidera socialement les personnes défavorisées en Europe, y compris les femmes et les jeunes qui ont perdu leur emploi ou qui ne peuvent accéder au marché du travail, à obtenir une aide financière, et qui favorisera l’entrepreneuriat. Le programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale «Progress» cible les groupes les plus vulnérables de la société et les aidera à créer des emplois alternatifs et à garantir leur emploi, car ce sont les groupes les plus touchés par le chômage.

Je suis heureuse que le Parlement européen soit parvenu à un accord avec le Conseil et la Commission dans le cadre du trilogue sur le financement ciblé et l’exécution de ce programme. Je voudrais souligner l’importance de cette initiative, car aujourd’hui, à l’instar du taux de chômage, l’isolement social des personnes les plus vulnérables est en hausse. En conséquence, je voudrais souligner qu’en exécutant, de manière efficace et avec succès, le programme Progress, nous réaliserons les priorités sociales établies par l’UE - créer de nouveaux emplois et augmenter le taux d’emploi, offrir davantage de possibilités d’accéder au marché du travail et répondre aux besoins du marché du travail.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit.Face au ralentissement de l’activité économique et à l’aggravation de la situation de l’emploi, notamment chez les jeunes, le Parlement européen et la Commission mettent en place un nouveau dispositif de microfinancement nommé Progress. L’action des parlementaires MoDem a particulièrement porté sur l’ouverture du dispositif aux microentreprises de l’économie sociale afin de permettre à ces structures de développer des services d’accompagnement social à l’intention des personnes vulnérables souhaitant créer ou développer leur propre microentreprise. Concernant le financement du dispositif, les députés européens MoDem ont défendu l’idée d’une nouvelle ligne budgétaire qui n’amputerait pas le programme Progress (lequel finance de multiples initiatives en faveur de l’emploi).

En fin de compte, un compromis équilibré a été trouvé entre la Commission, les groupes parlementaires et le Conseil, qui prévoit un financement mixte (60 millions d’euros prélevés sur les budgets du programme Progress, 40 millions d’euros issus de nouvelles lignes budgétaires européennes). L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est une avancée qui témoigne de la volonté de l’Union d’agir concrètement face aux préoccupations sociales légitimes de ses citoyens, et prouve l’intérêt qu’il y a à impliquer davantage le Parlement européen dans le processus décisionnel de l’Europe. Les députés européens MoDem s’en félicitent.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Göncz qui rejette la proposition de la Commission visant à réaffecter 100 millions d’euros du programme Progress vers l’instrument européen de microfinancement. Alors que la crise économique et financière entraîne déjà l’UE vers une crise sociale et une crise de l’emploi, la réaffectation de crédits provenant du programme Progress, qui cible les groupes les plus vulnérables, donnerait un signal très négatif aux citoyens européens. De ce point de vue, de nouvelles consultations doivent être entreprises afin de trouver une solution plus appropriée pour garantir que l’instrument européen de microfinancement atteigne ses objectifs.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Comme l’Europe connaît une crise économique et financière grave, qui a généré une grave crise sociale avec une hausse du taux de chômage dans tous les États membres, il est important que l’UE mette en place des mécanismes efficaces afin de lutter contre la crise et d’aider ceux qui sont le plus durement touchés, comme les chômeurs.

L’instrument européen de microfinancement a été créé à cette fin, spécifiquement pour faire face aux défis en termes d’emploi. Cet instrument serait financé à concurrence de 100 millions d’euros, aux termes de la rubrique qui lui est consacrée dans le budget 2010.

En conséquence, la proposition de la Commission visant à réaffecter des crédits du programme Progress, qui cible des groupes vulnérables et l’application de l’agenda social dans la lutte contre la discrimination, l’exclusion sociale, le chômage et l’inégalité des genres, semble envoyer un signal négatif, étant donné les perspectives actuelles.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le programme Progress a été créé pour soutenir la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, tels qu’ils figurent dans l’agenda social, ainsi que pour contribuer à la réussite de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Je suis d’accord avec l’instrument de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale, lequel a déjà été approuvé par le Parlement. Il est toutefois impossible d’être d’accord avec la réduction de l’enveloppe financière du programme Progress. Pour commencer, les nouveaux programmes ne doivent pas être financés au détriment de programmes en cours. Il faudrait souligner que, sous l’angle budgétaire, l’évaluation qualitative et quantitative du programme Progress dans sa troisième année est très positive. Le taux moyen d’exécution des engagements et des paiements est de plus de 80 % sur les 30 derniers mois. La situation actuelle a poussé la commission des budgets, dans le cadre de la procédure budgétaire 2010, à se déclarer clairement en faveur du nouvel instrument financier en créant deux nouvelles lignes budgétaires à cette fin. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la proposition de résolution, et donc du rejet de la proposition de la Commission visant à réaffecter 100 millions d’euros du programme Progress vers l’instrument de microfinancement.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre ce rapport, car, comme cela s’était passé avec le précédent rapport de Mme Göncz à propos de l’établissement d’un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale, lequel avait fait l’objet d’un vote en décembre dernier, la majorité des députés européens reviennent sur leur promesse et approuvent une proposition qui retire des fonds du programme communautaire Progress.

Nous rappelons que les deux rapports adoptés en commission de l’emploi et des affaires sociales, conformément à la précédente résolution du Parlement européen, ont rejeté le financement de ce nouvel instrument au détriment d’un autre en cours qui fonctionne bien.

Comme alternative, la création d’une nouvelle ligne budgétaire dotée de fonds propres a été proposée, autrement dit, une ligne avec de «nouveaux» fonds. Les amendements déposés par notre groupe politique allaient dans ce sens, même s’ils ont malheureusement été rejetés.

Étant donné que les conditions sociales se dégradent dans les différents États membres, il est inacceptable de réaffecter des crédits de l’emploi et de l’inclusion sociale vers d’autres priorités qui ont été définies entre-temps, même s’il s’agit du microfinancement.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. J’ai soutenu le rapport de ma collègue Kinga Göncz afin de favoriser la création d’un instrument essentiel pour le microfinancement en faveur de l’emploi au sein des entreprises de moins de 10 personnes et de l’inclusion sociale. Sur le financement - pierre d’achoppement des négociations avec le Conseil - nous pouvons nous féliciter d’une enveloppe de 100 millions d’euros sur 4 ans. Dans un contexte de crise économique, nous devons plus que jamais également l’action de tous les acteurs évoluant dans le secteur de l’économie sociale et qui trouvent difficilement accès au marché traditionnel du crédit. Redonnons aussi la confiance aux citoyens européens, pour une Europe qui puisse leur venir en aide dans leurs projets d’entrepreneurs, et ce malgré leurs fragilités.

 
  
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  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) L’Europe a ciblé, via le programme Progress, les principaux problèmes auxquels ses citoyens sont confrontés, contribuant à atteindre les objectifs dans les domaines de l’emploi, de l’inclusion sociale et de l’égalité des chances. L’introduction d’un nouvel instrument de microfinancement est une initiative bénéfique dans le cadre de la crise économique et financière que nous traversons et pour aborder la nécessité de mettre les économies européennes sur la voie de la reprise.

C’est précisément pour ces raisons que les nouveaux programmes ne devraient jamais être financés en réduisant les priorités actuelles. La solution approuvée aujourd’hui résout une grande partie du problème du financement. Même si cela ne constitue pas la meilleure solution possible, j’ai voté pour, car il est extrêmement important que nous ayons un instrument européen de microfinancement. L’enveloppe de 100 millions d’euros, plus une éventuelle rallonge de 20 millions d’euros pour la période 2011-2013, constituera une ligne budgétaire distincte. Cet instrument doit apporter une aide utile aux chômeurs et aux personnes vulnérables qui souhaiteraient créer ou gérer une micro-entreprise.

Je pense que l’instrument européen de microfinancement devrait être doté d’un budget encore plus important afin de pouvoir réellement atteindre ses objectifs en termes d’emploi et d’inclusion sociale.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le programme Progress relève de la plus haute importance pour la mise en œuvre de l’agenda social, contribuant à la lutte contre la discrimination, à l’intégration sociale, à l’emploi et à l’égalité des chances. Ce programme a été un instrument important et a eu un taux d’exécution des engagements et des paiements d’environ 80 %. Il n’est toutefois pas logique d’allouer des crédits destinés à ce programme, à la lutte contre les nouveaux problèmes de chômage découlant de la crise économique qui frappe actuellement l’UE et le monde. La création d’un instrument de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale est une mesure positive, mais elle doit utiliser des fonds propres, et non s’approprier des fonds destinés au programme Progress.

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. Après plusieurs échanges entre le Parlement européen et le Conseil européen, le trilogue informel des derniers jours a permis de dégager un accord sur le financement de l’instrument européen de microfinancement. Je tiens particulièrement à féliciter tous les acteurs de ces négociations car, plus vite la décision sera prise, plus vite les citoyens pourront disposer de cet instrument européen de microfinancement. J’ai apporté mon soutien au vote de ce jour portant sur un financement mixte de cet instrument européen de microfinancement, dont le volume est 100 millions d’euros: 60 millions d’euros redéployés depuis PROGRESS et 40 millions d’euros venant des marges sous plafonds. Cet accord permettra par exemple aux citoyens européens d’obtenir un prêt pour acheter, via un microcrédit, des lunettes à leurs enfants qui ont des problèmes de lecture à l’école, si leur banque traditionnelle ne veut pas leur accorder ce prêt.

 
  
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  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE), par écrit. – (DE) Dans certaines situations, le microfinancement peut aider les gens à créer des entreprises et donc à trouver un moyen de sortir d’une crise. Toutefois, mon groupe et moi-même avons aujourd’hui voté contre la réaffectation de 60 millions d’euros du programme Progress vers l’instrument de microfinancement. Dans son règlement, le Fonds social européen (FSE) offre la possibilité de verser un microfinancement. Son budget total pour la période 2007-2013 s’élève à 76 milliards d’euros, et une part importante de ce montant a été allouée au microfinancement. Le financement du FSE permet également de proposer un microfinancement combiné à d’autres mesures. Au lieu d’utiliser pleinement ces options, un nouvel instrument de microfinancement est aujourd’hui mis en place, instrument qui implique des dépenses administratives élevées et un budget infinitésimal. Pour aggraver les choses, ce nouvel instrument serait financé à partir du plus petit programme communautaire, le programme européen Progress de lutte contre la pauvreté (qui a un budget total de 743 millions d’euros). L’impression que de nouveaux crédits seraient apportés à ce programme, comme le suggèrent ses détracteurs, est fausse: en réalité, les fonds sont détournés de programmes d’aide aux groupes socialement défavorisés.

Nous, les Verts, n’accepterons pas un tel tour de passe-passe, car l’argent est siphonné dans les programmes les plus pauvres afin de mettre en place un nouvel instrument de prêt. Nous n’avons pas besoin d’un nouvel instrument accrocheur financé grâce au programme de lutte contre la pauvreté, mais de courage pour prévoir un budget communautaire spécifique à cette fin.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), par écrit.La Commission a proposé la création d’un nouvel instrument européen de micro-financement en faveur de l’emploi (instrument de micro-financement) destiné à permettre aux chômeurs de prendre un nouveau départ et de rendre l’entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe, y compris aux jeunes, dans le contexte plus large du plan de relance économique. Toutes les institutions devraient accorder davantage d’attention aux travailleurs les plus pauvres. Suffit-il toujours de travailler pour ne pas être pauvre? L’emploi ou l’aide sociale offrent-ils une protection suffisante contre la solitude ou la fragilité qui conduisent à l’indifférence? Certes, le travail intègre l’individu dans un collectif. Mais cela ne suffit pas pour devenir citoyen, et l’expérience le démontre! Les familles qui vivent dans la pauvreté témoignent que le travail, c’est beaucoup plus qu’une source de revenu. Il est facile de mettre en œuvre des programmes pour les chômeurs, mais il est plus important d’aider les personnes les plus pauvres et les plus éloignées du marché de travail. C’est pourquoi je me félicite du rôle important que l’intergroupe Comité Quart Monde européen a joué pour faciliter l’échange de vue entre les collègues et avec les représentants de la société civile organisée.

 
  
  

Rapport: Jeanine Hennis-Plasschaert (A7-0013/2010)

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Les institutions européennes doivent agir de concert pour garantir la cohérence et l’intégrité de la politique communautaire et pour assurer la protection des droits de leurs citoyens. Le débat sur l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le transfert de données de messagerie financière a assez duré et les institutions savent bien que le Parlement européen ne marquera pas son accord sur ce texte, dont les modalités sont contraires à la confidentialité des données à caractère personnel et ne garantissent pas une protection des données efficace. La décision du Conseil visant à accepter l’accord avec les États-Unis un jour seulement avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a prouvé que, pour l’instant, la confiance entre les institutions communautaires n’existe que sur le papier. Le Parlement européen, en tant qu’institution représentant directement les citoyens, doit participer aux négociations et à la prise des décisions qui affectent directement les droits et libertés de ces derniers. Le Conseil a lui-même reconnu que les questions fondamentales de l’accord sur le transfert de données n’avaient pas été correctement résolues. En conséquence, je pense qu’il faut entamer des négociations ouvertes et approfondies avec tous les pays concernés. Un accord avec les États-Unis est nécessaire, mais il ne doit pas enfreindre les exigences légales européennes relatives à la protection des données à caractère personnel.

 
  
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  Regina Bastos, Maria Da Graça Carvalho, Carlos Coelho, Mário David et Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Nous votons contre l’accord intérimaire, car ses modalités ne sont pas conformes au droit européen. Il est inacceptable que la police portugaise ne puisse accéder aux informations bancaires d’une personne que si elle a un mandat, mais que des millions d’enregistrements de données puissent être envoyés afin d’être interprétés et analysés par la police américaine, et ce sans aucun contrôle judiciaire.

Nous reconnaissons la nécessité d’une coopération transatlantique dans le domaine de la lutte contre la criminalité internationale et en particulier, contre le terrorisme.

Nous soulignions que cette coopération devrait se baser sur une confiance mutuelle et le respect des principes de réciprocité, de proportionnalité et de respect des droits des citoyens.

Nous condamnons la manière dont le Conseil s’est comporté à l’égard du Parlement européen, omettant de mentionner des informations et présentant des questions comme un fait accompli. Il est vital que cela ne se répète pas à l’avenir et que le traité de Lisbonne soit rigoureusement respecté.

Si nous approuvons un accord mal négocié, cela signifie non seulement que nous aurons un mauvais accord pendant neuf mois, mais aussi que nous aurons une base inadéquate pour la négociation de l’accord à long terme et que nous permettrons le transfert de millions d’enregistrements de données, lesquelles seront stockées pendant de nombreuses années. Nous demandons instamment au Conseil et à la Commission de négocier un meilleur accord qui respecte les résolutions du Parlement européen.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Le rejet de l’accord SWIFT doit envoyer un important signal à toute la communauté internationale et aux autres institutions européennes, à savoir que le législateur de l’UE doit être dorénavant consulté sur des décisions majeures qui relèvent des compétences prévues par le traité de Lisbonne.

Après le vote d’aujourd’hui à Strasbourg, il apparaît clairement que les députés européens ne sont pas fondamentalement opposés à un accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique concernant le contrôle de transferts de fonds douteux au moyen de SWIFT. La presse outre-Atlantique qualifie rapidement le vote des députés européens de vote contre l’accord. Les députés européens ont voté pour protéger les données à caractère personnel des entreprises et citoyens européens. La lutte contre le terrorisme ainsi que la détection rapide de transferts bancaires douteux figurent plus que jamais en tête des priorités de l’UE.

La Commission européenne doit rapidement renégocier les termes de l’accord SWIFT afin qu’il soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qu’il puisse être appliqué le plus rapidement possible. Le gouvernement roumain, à l’instar de tous les autres gouvernements nationaux, a soutenu l’adoption de l’accord signé avec les États-Unis. Le Parlement européen a fait ce qu’il devait faire en tant qu’institution directement élue par les citoyens de l’Union européenne, qu’il a entrepris de protéger.

 
  
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  Michael Cashman (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du report, car j’estime que nous avons beaucoup à gagner en continuant à chercher un meilleur accord, en entamant des négociations avec les États-Unis au nom des 27 États membres de l’UE. Pour les mêmes raisons, j’ai voté en faveur de l’accord, même s’il n’est ni parfait ni satisfaisant, car je pense qu’il permet de négocier un nouvel accord jusqu’à la fin 2010. En cas d’échec des négociations, nous pourrions perdre toute possibilité d’accord complet.

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit.Je me réjouis des résultats de ce vote car les garanties de protection de la vie privée des citoyens étaient insatisfaisantes dans la proposition du Conseil. La défense des libertés civiles est un enjeu fondamental, et la lutte contre le terrorisme doit se faire dans leur respect. En votant pour la résolution du Parlement, j’ai voulu réaffirmer que l’accord intérimaire devrait être conforme aux critères du traité de Lisbonne, et en particulier à la Charte des droits fondamentaux. Je demande également que les données ne soient collectées qu’aux fins de lutte contre le terrorisme et que les citoyens européens puissent avoir «les mêmes procédures judiciaires de réparation que celles qui s’appliquent aux données détenues sur le territoire de l’Union européenne, en particulier celle du versement d’une indemnisation en cas de traitement illégal de données à caractère personnel». Je salue ce vote, par lequel le Parlement européen montre qu’il assume pleinement les nouvelles responsabilités que lui octroie le traité de Lisbonne et qu’il est en mesure de résister à la pression des États européens, mais aussi à celle des États-Unis. Ceci est un signe révélateur du nouvel équilibre politique qui se met en place au sein de l’Union européenne.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Ψήφισα, όπως και η υπόλοιπη ευρωομάδα μου, υπέρ της Έκθεσης ώστε να μην συναινέσει το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο στην καταπάτηση βασικών νομικά κατοχυρωμένων δικαιωμάτων σχετικά με τον σεβασμό των προσωπικών δεδομένων των Ευρωπαίων πολιτών. Η συμφωνία SWIFT σε καμία περίπτωση δεν βοηθάει στην πρόληψη ενάντια στην τρομοκρατία. Πρόκειται για μια συμφωνία που, σε θολό και μη ελέγξιμο πλαίσιο, θα παρέδιδε προσωπικά δεδομένα των Ευρωπαίων πολιτών στις Αρχές και τις μυστικές Υπηρεσίες των ΗΠΑ και σε όποιους άλλους αυτές επιθυμούν να τα δώσουν. Το δικαίωμα στην ασφάλεια δεν είναι σε καμία περίπτωση αντιπαραθετικό με το δικαίωμα στην ιδιωτικότητα και της προστασίας των προσωπικών δεδομένων. Η καταπολέμηση της Τρομοκρατίας δεν περνάει μέσα από τον Μεγάλο Αδελφό, την παραβίαση ατομικών και κοινωνικών δικαιωμάτων και ελευθεριών αλλά από την προώθηση της αλληλεγγύης, της ισότητας και του σεβασμού του διεθνούς δικαίου σε παγκόσμιο επίπεδο. Ως μέλος του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου είχα την ευθύνη να διαφυλάξω τα συνταγματικά καθιερωμένα δικαιώματα των πολιτών της Ένωσης, που κάποιοι αφήνουν βορρά στις απαιτήσεις της Αμερικανικής Κυβέρνησης και της CIA στον υποτιθέμενο πόλεμό τους ενάντια στην τρομοκρατία.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je me réjouis de la défaite aujourd’hui de la proposition d’accord du Conseil et de la Commission avec les États-Unis sur le transfert de données. L’actuel texte de l’accord entre l’UE et les États-Unis ne protège pas les droits des entreprises et des citoyens de l’UE et prévoit dans la pratique le transfert en masse aux États-Unis de toutes les informations personnelles et commerciales contenues dans SWIFT, en infraction au droit communautaire. Depuis 2006, le Parlement européen fait part, régulièrement et de manière explicite, de ses inquiétudes au Conseil et à la Commission, qui ont négocié cet accord scandaleux. Ces derniers ont toutefois choisi de faire fi de nos préoccupations, estimant qu’ils pourraient conclure l’accord avant l’entrée en vigueur des nouveaux pouvoirs conférés au Parlement européen par le traité de Lisbonne. En effet, le Conseil s’est dépêché de faire signer l’accord à la hâte, et ce un jour avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ce dernier accorde au PE un droit de veto contraignant sur de tels accords internationaux. Jusqu’à présent, ce processus délicat ne prévoyait aucun contrôle national ni aucun contrôle du Parlement européen. Je salue la décision de la commission parlementaire mixte irlandaise pour les affaires européennes d’examiner cette proposition de plus près. Cela dénote un contrôle bien plus efficace des propositions législatives européennes qui bénéficiera aux citoyens.

 
  
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  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) devrait être un instrument efficace de la lutte contre le terrorisme mondial et vise particulièrement à surveiller le financement du terrorisme. Le transfert de données concernant des citoyens européens aux États-Unis est certes controversé et incongru. L’éventuel mauvais usage des données privées, par exemple, par des criminels organisés, nous préoccupe. Toutefois, après examen par les députés européens, il s’avère que le transfert et le stockage de données devraient bénéficier de mesures de protection suffisantes. Vu que l’accord est conclu à titre temporaire et est valide jusqu’au 31 octobre 2010, et qu’il sera possible de se retirer d’autres textes futurs en cas de désaccord, j’ai décidé de voter en faveur de la proposition d’accord entre l’UE et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport Hennis-Plasschaert, car, en dépit de l’importance que revêt un accord avec les États-Unis d’Amérique sur la prévention du financement du terrorisme, j’ai l’impression qu’il s’inscrit dans le nouveau cadre juridique établi dans le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il s’agit d’une question sérieuse qui garantit un débat animé au Parlement européen, lequel devrait avoir accès à tous les documents nécessaires, afin de conclure rapidement un accord à long terme qui a plus de valeur en termes de sécurité, mais qui ne doit pas remettre en question le respect des droits des citoyens.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’accord SWIFT permet au département du Trésor américain d’accéder à des données concernant des transactions financières, en vue de prévenir et de lutter contre le terrorisme et son financement. Toutefois, du fait d’aspects techniques de SWIFT, cela ne peut se limiter à la recherche de données spécifiques concernant des personnes soupçonnées de prendre part à des activités criminelles. En conséquence, le système doit transférer, dans leur intégralité, des informations relatives à toutes les transactions au sein d’un pays particulier à une date donnée. Cette situation ne met pas en péril la protection des données des citoyens et des entreprises européens, car les principes de proportionnalité et de nécessité sont respectés.

Il est tout à fait normal que la lutte contre le terrorisme implique une entraide judiciaire à l’échelle internationale et, dans de nombreux cas, le transfert de données à caractère personnel, tels que des informations bancaires.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je reconnais la nécessité, dans les modalités de l’accord intérimaire, d’une coopération transatlantique dans la lutte contre la criminalité internationale et en particulier contre le terrorisme. J’insisterais sur le fait que cette coopération devrait être établie sur la base d’une confiance mutuelle et du respect des principes de réciprocité, de proportionnalité et du respect des droits des citoyens. Toutefois, la sécurité ne devrait pas l’emporter sur d’autres droits, comme les libertés et garanties, mais devrait plutôt être compatible avec ces derniers. Il est inacceptable que la police portugaise ne puisse accéder aux informations bancaires d’une personne que si elle a un mandat, mais que des millions d’enregistrements de données puissent être envoyés afin d’être interprétés et analysés par la police américaine sans aucun contrôle judiciaire. Je condamne la manière dont le Conseil s’est comporté à l’égard du Parlement européen, omettant de mentionner des informations et présentant des questions comme un fait accompli. Il est essentiel que cela ne se répète pas à l’avenir et que le traité de Lisbonne soit rigoureusement respecté. C’est pour toutes ces raisons que je vote en faveur de la résolution qui s’oppose à l’accord.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. -? (PT) Nous nous réjouissons que la majorité des députés européens, dont nous faisons partie, aient rejeté «l’accord SWIFT» entre l’UE et les États-Unis d’Amérique.

L’existence de ces bases de données et l’échange et l’accès à ces données, que ce soit par les autorités américaines, par des agences européennes ou par les autorités des États membres, créent un degré élevé d’incertitude, générant des dangers incontrôlables du fait du contrôle efficace des citoyens par les autorités. Les criminels et les innocents, les suspects et les non-suspects seront pris dans un processus qui ne donne aucune garantie quant à son efficacité, comme cela est démontré.

La mise en œuvre de cet accord signifierait le maintien de mesures imparfaites qui sont prises dans le cadre de la soi-disant lutte contre le terrorisme ainsi que le placement intentionnel de cette question dans les médias en vue de supprimer des droits. Nous soutenons la nécessité de lutter contre toutes les formes de criminalité, mais il faut pour cela se concentrer sur l’origine et la prévention de ces phénomènes, et ne pas mettre l’accent sur de vagues mesures de sécurité qui enfreignent des libertés publiques et des garanties et droits fondamentaux des citoyens, affaiblissant davantage la démocratie dont nous jouissons.

Nous n’acceptons pas d’échanger la liberté contre plus de sécurité, car, en fin de compte, nous perdrons les deux. Nous sommes plutôt en faveur d’une société plus sûre avec de vastes libertés et droits démocratiques.

 
  
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  Christofer Fjellner et Alf Svensson (PPE), par écrit. – (SV) Nous avons voté en faveur de l’accord entre l’UE et les États-Unis sur le transfert de données de SWIFT. Nous avons toutefois proposé que le Parlement reporte la décision afin de renforcer davantage la protection de la vie privée. Malheureusement, le Parlement n’a pas approuvé cette proposition. L’accord intérimaire que nous avons approuvé par notre vote est un acte équilibré entre deux objectifs: la surveillance efficace du terrorisme et la protection de la vie privée de nos concitoyens. La lutte contre le terrorisme a besoin d’instruments efficaces, mais nous devons avant tout garantir que tous les droits démocratiques sont préservés. Nous avons l’impression que cela est à présent chose faite, mais nous aurions voulu une protection encore plus forte. Étant donné que SWIFT a maintenant déplacé une partie de ses opérations hors des États-Unis, la protection de la vie privée a été fortement renforcée lorsque des normes européennes sur la protection des données à caractère personnel sont appliquées. D’autres négociations entre l’UE et les États-Unis, à propos d’un accord à long terme combinant une garantie solide de la protection des données pour nos concitoyens et de véritables possibilités de suivre les préparatifs économiques d’actes terroristes, se tiendront en octobre. Si la protection de la personne pourrait encore être renforcée, nous avons le sentiment que les améliorations par rapport à la situation avant le début de l’année, lorsqu’il n’y avait pas d’accord, sont suffisamment nettes pour que nous votions en faveur de l’accord intérimaire, afin d’éviter un affaiblissement important de la lutte contre le terrorisme au cours des neuf mois à venir. Nous demanderons un plus grand renforcement de la protection des personnes comme condition sine qua non à un accord final.

 
  
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  Robert Goebbels (S&D), par écrit.J’ai voté pour le rejet de l’accord dit SWIFT entre l’UE et États-Unis d’Amérique concernant le transfert de données financières aux fins de lutte contre le terrorisme. L’accord SWIFT, sous sa forme actuelle, est très loin de trouver à la fois le juste équilibre entre le besoin de lutter contre le terrorisme international et la protection de droits fondamentaux. Il est inadmissible que des millions de données personnelles non filtrées de personnes innocentes soient envoyées aux autorités américaines. Que ces données puissent, sous droit américain et à l’encontre du droit communautaire, être mémorisées jusqu’à 90 années, n’est pas acceptable. Une protection adéquate des données personnelles et de la sphère privée, à laquelle j’étais déjà favorable lors de deux votes sur des rapports relatifs à l’échange d’informations dans le domaine fiscal, devra s’appliquer également à l’accord SWIFT.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. J’ai fermement soutenu ce rapport afin que le Parlement européen exprime un net rejet de « l’accord SWIFT », négocié en catimini, sans tenir compte des préoccupations du Parlement européen que le Conseil et la Commission européenne ont pris soin de tenir à l’écart des négociations. Il est indispensable, tant sur le principe de la protection de la vie privée, que sur l’efficience de ces transferts de données dans la lutte contre le terrorisme, que des discussions aient lieu de manière à ce qu’un accord clair soit renégocié. Le message de ce vote est aussi de réaffirmer le rôle du Parlement européen comme étant au service des citoyens européens, et en cela sa volonté de défendre de manière solide et efficace leurs droits et libertés fondamentales tant dans la protection de la vie privée que dans la lutte contre le terrorisme.

 
  
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  Monika Hohlmeier (PPE), par écrit. – (DE) Ma décision de voter contre l’accord SWIFT intérimaire n’est pas une décision contre la coopération avec les États-Unis en matière de lutte contre le terrorisme. J’ai plaidé avec insistance pour la création, le plus rapidement possible, d’un nouvel accord compatible qui permette aux autorités européennes et américaines chargées de la sécurité de travailler en collaboration plus étroite et qui leur permette de détecter les transferts de fonds que l’on soupçonne d’être liés au terrorisme. Toutefois, l’accord intérimaire présente des défauts majeurs, notamment des dispositions inadéquates concernant la suppression des données, le droit de recours et d’accès aux données et la transmission subséquente à des tiers. Par ailleurs, j’attends d’un véritable partenariat entre l’Union européenne et les États-Unis qu’il ne charge pas simplement les États-Unis de garantir la sécurité des citoyens dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), mais qu’il prévoie également un calendrier clair pour le développement d’une TFTP européenne, en partenariat avec les États-Unis, au sein de l’Union européenne également.

C’est pourquoi j’espère qu’un accord sera très prochainement négocié, un accord qui jette les bases à long terme d’une lutte conjointe contre le terrorisme dans le monde, en termes de détection des réseaux terroristes et de leurs transactions financières, mais qui respecte aussi la confidentialité des données des citoyens.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) Le rejet de l’accord intérimaire sur le transfert de données bancaires aux États-Unis via le réseau SWIFT à cause d’éléments liés à la protection de données à caractère personnel, à la proportionnalité et à la réciprocité, ne doit pas être considéré comme un exercice du Parlement à utiliser les nouveaux pouvoirs introduits par le traité de Lisbonne, mais comme un message politique de l’Europe. En rejetant cet accord et en votant en faveur de la recommandation du Parlement européen, nous avons montré qu’une décision politique majeure ne peut être prise lorsqu’elle enfreint les dispositions du traité de Lisbonne et en particulier la Charte des droits fondamentaux. Lorsqu’un nouvel accord aura été signé, cette fois-ci à long terme, et qu’il garantira la protection des données des citoyens européens, le Parlement européen donnera un assentiment positif. La lutte contre le terrorisme reste l’un des principaux défis auxquels nous sommes confrontés. Dans cette situation, il faut un nouvel accord, mais il doit être mieux négocié pour garantir une meilleure protection pour les citoyens européens. C’est la raison pour laquelle, lors de la rédaction d’un nouvel accord, le Parlement doit jouer un rôle central dans une procédure qui respecte les dispositions du Traité.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté aujourd’hui contre l’accord SWIFT visant à transférer des données bancaires aux États-Unis à des fins de lutte contre le terrorisme. Cet accord n’a pas été suffisamment loin dans la protection des citoyens européens; il faut de meilleures garanties pour la protection des données. Par exemple, il ne faut aucune injonction de justice préalable pour obtenir des données avec cet accord. La protection des données est l’un de nos principaux droits fondamentaux. Le respect des droits de l’homme est de la plus haute importance, et les défendre fait partie intégrante de mon travail au Parlement. Dans le même temps, je pense que nous devons disposer de mesures pour contribuer à la lutte contre le terrorisme, en collaboration avec les États-Unis, mais cela ne doit toutefois pas se faire au détriment de notre Charte des droits fondamentaux. Ce rejet de l’accord SWIFT est un événement très important dans l’histoire du Parlement européen. Ce dernier envoie ainsi un message clair qu’il utilisera les pouvoirs qui lui ont été récemment attribués par le traité de Lisbonne dans l’intérêt de la démocratie, pour défendre et protéger les droits de ses concitoyens. La Commission doit démontrer, dans tout accord futur sur le transfert de données aux États-Unis, qu’un bon équilibre entre la lutte contre le terrorisme et le respect de la vie privée de nos concitoyens a été atteint.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Pour ma part, la nécessité d’un partenariat étroit et constructif entre l’Union européenne et les États-Unis est incontestable, en particulier en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme. J’ai toutefois voté contre l’accord intérimaire SWIFT, car il ne clarifie pas les questions fondamentales liées à la protection des données. L’éviction du Parlement européen au cours des négociations de l’accord a également été inacceptable et des plus problématiques. Si je pense qu’un accord international réglementant l’échange de données est nécessaire, les libertés civiles et les droits fondamentaux doivent être protégés.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. J’ai voté en faveur de la conclusion de l’accord SWIFT car j’estime que ces échanges de données sont utiles. Nos services de renseignements respectifs ont fait état de divers cas concrets dans lesquels cette utilité a été prouvée. La menace terroriste est présente, on ne peut la nier, et la tentative d’attentat de Detroit du mois dernier nous le confirme. Nous devons donc nous montrer responsables. Il s’agit d’une assistance mutuelle. Il ne faut pas interpréter cet accord comme un engagement unilatéral de l’UE. L’Union donnera accès à ses informations, mais, en échange, les autorités américaines analyseront ces données, ce qu’on ne peut faire à l’heure actuelle en Europe en l’absence d’un programme européen de lutte contre le financement du terrorisme équivalent au TFTP américain. Cet accord assure notre sécurité et non pas la seule sécurité du territoire américain. Enfin, il s’agit d’un véritable accord international, à la différence des engagements unilatéraux qui préexistaient. Les garanties seront contraignantes, l’application de l’accord fera l’objet d’évaluations, et si l’UE estime que ces garanties ne sont pas respectées, l’accord dispose clairement que les parties peuvent le dénoncer.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’enjeu du vote était le renouvellement d’un accord qui, au moyen de la détection de transactions bancaires, a été extrêmement important dans la lutte contre le terrorisme qui a choisi les sociétés occidentales pour cible, au cours des dernières années. Si la résolution avait été approuvée et l’accord rejeté, les organisations terroristes auraient pu agir libres de tout contrôle efficace, avec les conséquences graves que cela entraînerait. Il est curieux que bon nombre de ceux de l’extrême gauche qui rejettent l’accord en avançant qu’il enfreint la confidentialité des données à caractère personnel sont les mêmes qui, dans leur pays d’origine, plaident en faveur du levé du secret bancaire et de la communication de toutes les données bancaires. Pour eux, l’enjeu n’est pas le transfert de données mais le fait que le transfert soit effectué vers les États-Unis, un pays envers lequel ils éprouvent une hostilité flagrante qu’ils ne peuvent cacher. En conséquence, j’ai voté contre la résolution et pour l’accord, après avoir tenu compte uniquement des circonstances très spécifiques de la nécessité de lutter contre le terrorisme par tous les moyens et de la reconnaissance du rôle fondamental des États-Unis dans cette lutte.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté pour le rapport Hennis-Plasschaert afin de faire part de mon rejet de l’accord SWIFT signé par les 27 États membres pour le transfert de données sur les transactions financières aux États-Unis d’Amérique sous prétexte de la lutte contre le terrorisme. Je pense que la demande des États-Unis est inacceptable et pose une menace pour les droits et libertés des citoyens européens. Avec cette proposition, les forces les plus conservatrices ont tenté de nous livrer, pieds et poings liés, aux intérêts américains, sans penser à la sécurité ou à la vie privée des citoyens. Le Parlement européen ne peut permettre que les droits et libertés civils des Européens soient violés aux fins de la lutte contre le terrorisme.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’UE a permis aux États-Unis de donner le ton depuis trop longtemps. Il est grand temps que nous mettions un terme à l’ingérence constante des États-Unis dans nos libertés et droits civils et dans la protection des données au nom de la lutte contre le terrorisme. Le transfert de données de messagerie financière à des puissances étrangères constitue un empiètement sérieux sur les droits fondamentaux de nos concitoyens, en particulier lorsque les États-Unis d’Amérique sont le destinataire des données. Le transfert de millions d’enregistrements de données bancaires ne sert absolument pas les intérêts de l’Europe.

Personne ne sait ce que les services secrets américains feront des données collectées, et cela ouvre grand la voie à toutes sortes d’abus, même à de l’espionnage économique. Washington, qui utilise des données bancaires dans la lutte contre le terrorisme, n’est qu’un écran de fumée facile. En dehors de toute autre chose, en disant «non» à l’accord SWIFT, l’UE pourrait prouver son indépendance par rapport aux États-Unis. Je ne peux que soutenir de tout cœur un «non» à l’accord SWIFT du Parlement européen.

 
  
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  Mariya Nedelcheva (PPE), par écrit.J’ai voté contre l’accord SWIFT conclu entre le Conseil de l’Union européenne et les États-Unis, car je considère que les garanties apportées en matière de protection des données sont insuffisantes. Sans remettre en cause le caractère indispensable de la lutte contre le terrorisme tant la menace est plus que réelle aujourd’hui, je reste convaincue que l’on ne peut pas garantir la sécurité des citoyens européens sans assurer en parallèle un plein respect de leurs données personnelles.

En l’état actuel, l’accord SWIFT envisage de façon trop imprécise les cas où les États-Unis pourraient transmettre des données européennes à des pays tiers. Un dispositif clair régulant ces échanges de données doit être prévu. Quant à la possibilité de recours par des citoyens ou des entreprises qui estimeraient que leurs données n’auraient pas été correctement traitées, l’article 11 de l’accord est largement insuffisant.

Alors qu’il garantit la protection des données lorsqu’elles sont traitées sur le sol de l’Union européenne, qu’en est-il des données européennes traitées aux États-Unis? Les négociations devront se faire de façon transparente et démocratique, avec le concours plein et entier du Parlement européen, comme le prévoit le traité de Lisbonne pour ce type d’accords internationaux.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Le 11 février 2010 est un jour à marquer d’une pierre blanche pour le Parlement européen: des députés représentant le plus large éventail possible de convictions politiques et un grand nombre d’États membres ont voté en faveur du rejet du transfert de données financières des citoyens européens aux États-Unis. On ne sait pas précisément comment ce transfert de données pourrait servir la lutte contre le terrorisme, et l’accord SWIFT ne garantit pas des normes européennes de protection de données. Par cette décision, le Parlement, en qualité d’institution représentant les citoyens européens, a acquis une plus grande influence et une plus grande confiance en soi et n’a pas succombé à la pression des États-Unis. Sa réponse a été un «non» clair à la compression des droits civils européens sous couvert de la lutte contre le terrorisme. Il va sans dire que je soutenais moi-même ce rapport de rejet pour cette raison.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rejet de l’accord SWIFT avec les États-Unis d’Amérique, car il est davantage une menace à la vie privée des citoyens européens qu’un instrument de lutte contre le terrorisme. L’accord récemment signé entre l’Union européenne et les États-Unis est un acte de défiance envers le Parlement européen, étant donné qu’il a été signé un jour seulement avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Parlement n’a pas été consulté à temps sur cet accord, et maintenant, c’est trop tard. J’ai rejeté l’accord et nous espérons que les États-Unis et le Conseil réaliseront l’importance de la participation du Parlement européen au processus décisionnel européen. Je suis fermement convaincue qu’un meilleur accord peut être atteint sous la Présidence espagnole.

 
  
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  Renate Sommer (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur d’un report du vote sur l’accord SWIFT. Un report de quatre semaines aurait permis d’entamer d’autres négociations. Par cette décision, nous avons montré à la Commission que le Parlement est meilleur juge; nous aurions pu profiter de l’occasion pour aborder les inquiétudes justifiées de nos concitoyens et de nos entreprises concernant la protection de leurs données dans l’accord intérimaire, lequel est déjà en vigueur. Il nous incombe en dernier lieu de protéger les libertés civiles et les droits fondamentaux. Toutefois, en rejetant le report, cette Assemblée a raté l’occasion d’utiliser de manière responsable ses nouveaux pouvoirs et de renforcer son influence dans les négociations. D’un autre côté toutefois, je n’aurais en aucun cas pu voter en faveur de l’accord SWIFT. La violation de confiance par les États-Unis dans une exposition incroyablement arrogante de mentalité égocentrique est trop flagrante, et n’a pour égale que l’outrage au Parlement de la part du Conseil.

Aujourd’hui, néanmoins, nous devons négocier un nouvel accord à long terme, de manière rapide et avec assurance, avec la participation du Parlement européen, quelle que soit la force de l’amitié transatlantique. Un tel accord doit refléter les normes européennes, car un échange de données contrôlé dans la lutte contre le terrorisme international sert également les intérêts de l’Europe.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai voté avec conviction en faveur du rapport, et je suis heureux que la majorité ait refusé de céder à la forte pression politique et ait fait entendre son avis concernant les politiques de justice et de sécurité. En empêchant plus longtemps le transfert d’informations sur des millions de transactions bancaires et virements européens aux États-Unis via SWIFT , le Parlement prouve qu’il prend au sérieux les droits fondamentaux établis dans le traité de Lisbonne.

La Présidence de l’UE et la Commission européenne doivent à présent résilier l’accord intérimaire avec les États-Unis d’Amérique et retourner à la table des négociations, avec les exigences établies dans la résolution adoptée par le Parlement européen en septembre 2009. Toutefois, il faut d’abord organiser un débat ouvert sur le fond du lien qui unit, d’une part, la politique de sécurité et la lutte contre le terrorisme et, de l’autre, des garanties minimales des droits civils fondamentaux et le respect de la vie privée de centaines de millions de citoyens. Je suis heureux que le chantage et la pression politique n’aient pas fonctionné. Après tout, cela n’a aucun sens d’affirmer que le respect des droits civils et de la vie privée est un obstacle à la lutte contre le terrorisme. Au sein du groupe Verts/Alliance libre européenne, nous sommes prêts à coopérer à une politique de sécurité stricte et efficace, mais qui respecte les droits constitutionnels et prête également attention aux causes de la criminalité et du terrorisme.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La lutte contre la criminalité internationale, en particulier via la coopération transatlantique dans la lutte contre le terrorisme, est l’une des principales priorités de l’Union européenne. Toutefois, cette coopération devrait être établie sur la base de la réciprocité et de la confiance mutuelle. L’accord intérimaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière ne garantit pas aux entreprises et citoyens européens les mêmes droits et garanties en vertu du droit américain que ceux dont ils jouiraient sur le territoire de l’UE. Le système de transfert de données ne respecte pas les principes fondamentaux de la législation européenne relative à la protection des données, en particulier les principes de proportionnalité et de nécessité. L’accord ne prévoit pas expressément que les demandes doivent faire l’objet d’une autorisation judiciaire ou être limitées dans le temps, pas plus qu’il ne définit suffisamment les conditions de l’échange de données avec des pays tiers. Je regrette également, qu’au cours des négociations, le Conseil n’ait partagé quasiment aucune information avec le Parlement et que le vote sur l’accord se soit déroulé alors que ce dernier était déjà en vigueur. C’est pourquoi, et parce que les droits et garanties des citoyens européens méritent d’être respectés, que j’ai voté en faveur de la proposition de résolution qui rejette la conclusion de l’accord SWIFT.

 
  
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  Róża, Gräfin von Thun Und Hohenstein (PPE), par écrit. – (PL) Aux dires de bon nombre de mes collègues, le Conseil a fait une erreur en ignorant le Parlement européen au cours des négociations actuelles sur l’accord avec les États-Unis. Le discours prononcé par le président de mon groupe, Joseph Daul, n’a pas aidé. Après un débat en profondeur, il a demandé aux députés européens de reporter le vote. Mme Malmström a insisté pour laisser plus de temps pour que la nouvelle Commission puisse se renseigner sur le sujet, d’autres négociations, et pour que le Parlement puisse débattre la question de manière plus approfondie. Je comprends l’énorme importance que revêt la protection des données à caractère personnel, mais nous devons également nous rappeler que les États-Unis d’Amérique sont notre plus grand partenaire. Nous devons nous baser sur une confiance mutuelle, et la lutte contre le terrorisme et la sécurité de nos concitoyens sont notre responsabilité commune. Conformément à l’avis de mon groupe, j’ai voté en faveur d’un report. Malheureusement, nous avons perdu par 15 voix. D’après les informations dont je dispose, 35 membres de mon groupe étaient absents lors du vote. Cela prouve une fois de plus que chaque voix compte. Ensuite, conformément à l’avis de mon groupe, j’ai voté en faveur de l’accord. Le Parlement a finalement rejeté l’accord par 378 voix contre 196, et 31 abstentions. Je suis déçue de ce résultat, mais nous reviendrons sans aucun doute bientôt sur cette question très importante.

 
  
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  Ioannis A. Tsoukalas (PPE), par écrit. – (EN) S’il est clair que les règles proposées visent à faciliter la lutte contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme, la référence explicite à l’article 8 de la «convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales», en tenant compte également de l’arrêt C317/04 de la Cour de justice, fait que tout vote positif sur ce sujet est illégal, car tout citoyen européen est obligé de respecter les règles générales régissant l’Union européenne ainsi que les arrêts de la Cour de justice.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur du rejet de l’accord SWIFT. Cet événement a marqué un tournant dans la poursuite de la démocratisation de l’Europe et de l’exercice par le Parlement des droits démocratiques qui lui sont attribués en vertu du traité de Lisbonne concernant la protection des données et les droits individuels de nos concitoyens. Je voudrais voir davantage de moments magiques de ce genre.

 
  
  

Proposition de résolution B7-0063/2010

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens cette proposition de résolution qui demande l’adoption urgente d’une directive portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire, conclue par les partenaires sociaux européens dans le secteur des soins de santé. Chaque année, l’Union européenne compte plus d’un million de blessures par piqûre d’aiguille, qui peuvent entraîner la transmission de virus potentiellement mortels. La clause du récent accord établissant des normes minimales n’exclut pas des dispositions nationales et communautaires futures qui seraient plus favorables aux travailleurs. Mon groupe politique au Parlement européen insiste depuis des années sur des normes de sécurité européennes plus strictes dans le secteur sanitaire, et, en plus de l’accord-cadre, il faut adopter et mettre en œuvre une directive de toute urgence.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car il faut renforcer la législation dans le domaine de la protection du personnel de santé. Malheureusement, l’Union européenne compte chaque année plus d’un million de blessures par piqûre d’aiguille, qui peuvent entraîner la transmission de virus, tels que le virus de l’hépatite B et de l’hépatite C, et le VIH/sida. Il faut donc de toute urgence adopter et mettre en œuvre dans les États membres l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Un accord-cadre a été conclu entre l’Association européenne des employeurs hospitaliers (HOSPEEM) et la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP) concernant la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire.

Cet accord vise à créer des normes et règles pour protéger les professionnels de la santé des blessures par objets tranchants, qui peuvent entraîner la transmission de plus de vingt virus potentiellement mortels, et qui posent par conséquent un grave problème de santé.

Vu l’importance de l’accord-cadre pour la protection de la santé des professionnels de la santé, la Commission doit continuer à chercher à le mettre en œuvre et adopter rapidement la directive portant application de cet accord.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) Les blessures par piqûre d’aiguille et les autres blessures par instruments médicaux tranchants représentent l’un des risques les plus courants et les plus graves pour le personnel de santé dans toute l’Europe, et le personnel hospitalier et les professionnels de santé risquent souvent d’être victimes d’infections causées par des blessures provoquées par l’utilisation de seringues ou d’instruments tranchants, comme le dit la résolution adoptée. Il est donc nécessaire de garantir le niveau le plus élevé possible de sécurité dans l’environnement de travail d’hôpitaux et lorsque des activités de soins de santé sont réalisées.

C’est pourquoi nous avons approuvé la résolution relative à l’accord-cadre, qui contient à son tour une clause arrêtant des normes minimales de sécurité sans préjudice des dispositions nationales et communautaires existantes et futures qui seraient plus favorables aux travailleurs. Les États membres et/ou les partenaires sociaux restent libres d’adopter des mesures supplémentaires qui seront davantage favorables aux travailleurs du secteur concerné, et qu’ils doivent être encouragés à le faire.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens de tout cœur l’accord-cadre qui a été atteint entre la Commission et les partenaires sociaux européens représentant le secteur des soins de santé. Protéger les travailleurs de la santé des blessures et de la transmission potentielle de virus revêt une importance vitale, et je suis heureux que cette proposition ait été adoptée à une grande majorité, en particulier vu le dur travail réalisé par Stephen Hughes.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La santé des travailleurs au travail est une question liée au travail et un sujet qui requiert une responsabilité sociale, qui signifie à son tour la participation de tous les organismes responsables, y compris le Parlement européen. L’accord-cadre conclu aujourd’hui entre les partenaires sociaux européens du système hospitalier et sanitaire apporte une contribution importante à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans le secteur hospitalier.

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit.Pour protéger les personnels qui travaillent dans les cliniques et les hôpitaux, j’ai voté pour cette proposition de résolution. En effet, encore trop de membres du personnel hospitalier et de professionnels de santé sont victimes d’infections causées par des blessures dues à l’utilisation de seringues ou d’instruments tranchants. En tant que parlementaire européenne, je dois lutter pour éviter cela. Cette résolution demande également de veiller à améliorer la formation et les conditions de travail du personnel de santé face à ce danger: il faut des instruments médicaux plus sûrs et dotés de mécanismes de protection intégrés dans toute l’Union européenne. Avec mes convictions sociales et ma connaissance du milieu hospitalier, j’en appelle à l’adoption rapide et à la mise en application urgente des mesures définies dans la proposition de directive.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du Parlement européen, car je suis partisane des accords de partenariat sociaux. Les partenaires sociaux européens en place sont parvenus à un accord dans le cas présent et je demande que cet accord-cadre soit immédiatement intégré à la législation européenne applicable, grâce à l’adoption par le Conseil, d’une directive sans plus attendre.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) Il s’agissait d’un vote important demandant une directive européenne afin d’améliorer la protection des travailleurs victimes de blessures par piqûre d’aiguille. Il faut prendre des mesures le plus rapidement possible afin de protéger le personnel de santé de maladies potentiellement mortelles comme le VIH/sida et l’hépatite, contractées à la suite de blessures dues à l’utilisation d’aiguilles usagées. Les blessures par piqûre d’aiguille représentent l’un des risques les plus courants et les plus graves pour le personnel de santé dans toute l’Europe, avec un million de blessures de ce genre enregistrées en Europe chaque année. J’espère que des mesures seront rapidement adoptées pour améliorer la formation et la sécurité des personnes qui travaillent avec des aiguilles et des instruments tranchants, afin de réduire fortement le nombre de ces blessures et de limiter la détresse émotionnelle qui en découle pour les personnes concernées. Par ailleurs, j’espère que l’utilisation d’instruments médicaux plus sûrs contribuera à prévenir des blessures évitables pour ceux qui travaillent quotidiennement avec des aiguilles.

 
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