Selon le Conseil, quelles sont les chances de conclure d’ici l’automne les négociations d’adhésion avec la Croatie et quelles mesures compte-t-il prendre pour réaliser des progrès notables à cet égard sous la Présidence espagnole de l’UE?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de mai 2010 à Strasbourg.

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Cette période est cruciale pour les négociations avec la Croatie. Celles-ci ont bien progressé et en sont à présent à leur phase finale. L’UE a félicité la Croatie pour les vastes progrès accomplis, mais des efforts soutenus restent encore à fournir pour mener les négociations à terme.

La Présidence continue de travailler à leur avancement, se fondant à cette fin sur les conclusions pertinentes du Conseil européen et du Conseil. Notre but est d’effectuer un pas en avant décisif en ouvrant tous les chapitres restants et en fermant provisoirement autant de chapitres que possible. Nous sommes également déterminés à bien avancer dans l’élaboration du traité d’adhésion.

Le 19 février, nous avons pu ouvrir le chapitre 13 – Pêche et le chapitre 27 – Environnement, qui sont des chapitres très exigeants dans le processus d’adhésion et qui requièrent une préparation minutieuse. Le 19 avril, nous avons provisoirement fermé le chapitre 1 – Libre circulation des biens. Ce faisant, nous avons franchi une étape cruciale, car la moitié des chapitres sont à présent provisoirement fermés; depuis le début des négociations le 3 octobre 2005, trente chapitres ont été ouverts, dont dix-huit ont été provisoirement fermés. De nouvelles conférences sur l’adhésion seront prévues, le cas échéant, afin de poursuivre le processus.

Plusieurs chapitres sensibles sont toujours à l’examen, notamment le chapitre 8 – Concurrence et le chapitre 23 – Appareil judiciaire et droits fondamentaux. Nous devrons également conclure les discussions sur certains chapitres ayant des implications budgétaires importantes, dont l’agriculture et la politique régionale. Je tiens toutefois à souligner que les progrès accomplis par la Croatie vers la conclusion des négociations dépendront aussi de la réalisation des réformes politiques, économiques, législatives et administratives nécessaires. Par conséquent, la mise en œuvre des réformes restantes, le respect des délais fixés pour l’application de tous les critères de référence restants ainsi que la poursuite de la transposition et de la mise en œuvre effectives de l’acquis restent essentiels pour la Croatie si elle veut atteindre son objectif et clôturer les négociations d’adhésion d’ici la fin de l’année 2010.

Le Conseil peut-il préciser le calendrier suivant lequel les États membres transposeront à l’échelle nationale les cinq grands objectifs européens qui ont été approuvés en tant qu’éléments clés de la nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, dite «stratégie Europe 2020»?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de mai 2010 à Strasbourg.

Le Conseil européen de mars a convenu des principaux éléments de la nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, qui sera officiellement adoptée au Conseil européen de juin. Parmi ces éléments figurent les cinq objectifs clés qui orienteront l’action des États membres et de l’Union européenne:

un taux d’emploi de 75 % pour les femmes et les hommes âgés de 20 à 64 ans;

un investissement de 3 % du PIB dans la recherche et le développement et la mise en place d’un indicateur sur l’intensité de l’innovation;

la confirmation des objectifs climatiques et énergétiques «20/20/20»;

une réduction des taux de décrochage scolaire et une hausse du pourcentage de la population effectuant des études de troisième cycle, et

la promotion de l’intégration sociale, et plus particulièrement la réduction de la pauvreté.

Le Conseil européen de mars convient également du fait que, sur la base de ces objectifs clés, les États membres fixeront leurs objectifs nationaux en fonction de leurs positions de départ et de leurs situations nationales respectives.

Les travaux d’établissement des objectifs nationaux ont déjà débuté. Les organes préparatoires du Conseil soutiennent les efforts déployés par chaque État membre au niveau national et débattent actuellement des objectifs nationaux. Parallèlement, des consultations bilatérales sont en cours entre chaque État membre, la Commission et la Présidence afin d’examiner l’état d’avancement général des cinq objectifs pour chaque pays.

Concernant la méthodologie à employer pour la définition des objectifs nationaux, les conclusions du Conseil européen prévoient que les États membres feront appel à leurs processus décisionnels nationaux, tout en maintenant un dialogue avec la Commission afin de vérifier leur cohérence avec les objectifs clés de l’UE. Le Conseil européen examinera les résultats de ce dialogue en juin.

Au niveau national, les objectifs seront confirmés dans les programmes nationaux de réforme qui seront présentés à l’automne 2010.

Malgré la contribution significative apportée par l’agence Frontex dans le domaine de la prévention de l’immigration illégale, le nombre d’immigrants clandestins qui entrent en Europe par ses régions méridionales demeure particulièrement élevé. Dans les pays de première entrée, les centres d’accueil et d’hébergement des immigrants sont déjà confrontés à de sérieux problèmes et l’on s’attend à ce que le problème s’aggrave du fait de la crise économique actuelle.

La Présidence espagnole compte-t-elle entreprendre sans plus attendre des initiatives plus fortes pour fournir des instruments de soutien concrets aux États membres chargés d’accueillir les immigrants clandestins?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de mai 2010 à Strasbourg.

La Présidence et le Conseil continuent d’attacher une importance considérable à la lutte contre l’immigration illégale et à la promotion de la solidarité à cette fin.

Le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 a adopté le programme de Stockholm, un nouveau programme pluriannuel dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pour les années 2011-2014. Celui-ci indique clairement qu’une politique d’immigration européenne globale, fondée sur la solidarité et la responsabilité, demeure un objectif stratégique clé pour l’Union européenne. Il souligne que, pour que l’Union maintienne un système d’immigration crédible et durable, il est nécessaire de prévenir, de contrôler et de combattre l’immigration clandestine à un moment où l’Union – et plus particulièrement les États membres périphériques, notamment ceux du Sud – doit faire face à des pressions croissantes dues aux flux d’immigration illégale.

La Présidence s’active par ailleurs en vue de clôturer, lors du Conseil de juin, la première évaluation annuelle du pacte européen de 2008 sur l’immigration et l’asile, lequel souligne également la nécessité de promouvoir la solidarité envers les États membres dont la position géographique les expose aux flux d’immigrants ou dont les ressources sont limitées. Le 6 mai 2010, la Commission a adopté le premier rapport annuel sur l’immigration et l’asile, sur la base duquel la Présidence s’efforcera de formuler les conclusions correspondantes lors du Conseil de juin.

Pour rappel, lors de sa réunion des 25 et 26 février 2010, le Conseil JAI a adopté des conclusions du Conseil concernant 29 mesures en faveur du renforcement de la protection des frontières extérieures et de la lutte contre l’immigration illégale. Ces conclusions soulignent l’importance du principe de solidarité et de juste partage des responsabilités dans la gestion intégrée des frontières extérieures et rappelle la nécessité d’une coopération active entre les États membres et de l’amélioration continue du fonctionnement de l’Agence Frontex afin de faire face plus efficacement aux défis que l’Union doit relever dans ce domaine. Elles prévoient ainsi toute une série de mesures visant à poursuivre le développement de Frontex et du système de surveillance européen (EUROSUR), à combattre les réseaux d’immigration illégale et le trafic d’êtres humains, à promouvoir la solidarité, à assurer une gestion intégrée des frontières extérieures et à encourager la coopération avec les pays tiers.

Le Conseil a notamment convenu de favoriser la solidarité à l’égard des États membres confrontés à des pressions particulières par le renforcement de leurs capacités et une coopération concrète.

Sachant que la Présidence espagnole organise cette semaine (17 mai) «Brains on the Move», la conférence annuelle de l’association des organisations pour la promotion internationale des systèmes universitaires nationaux, la Présidence a-t-elle envisagé d’examiner la possibilité de lancer des projets européens visant à faciliter la migration de la connaissance, à prévenir la fuite des cerveaux européens, à promouvoir l’excellence et à mettre en place un réseau d’universités de pointe au niveau international?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de mai 2010 à Strasbourg.

Conformément à l’article 165 TFUE, le Conseil dispose d’une compétence limitée dans le domaine de l’éducation. Ainsi, l’Union contribue au développement d’un enseignement de qualité en encourageant la coopération entre les États membres et, si nécessaire, en soutenant et complétant leur action, tout en respectant pleinement leur diversité linguistique et culturelle et leur responsabilité au niveau du contenu du programme et de l’organisation des systèmes d’enseignement. Cependant, le Conseil est sensible aux questions soulevées par la députée. À cet égard, l’enseignement supérieur – de par ses liens étroits avec les secteurs de la recherche et de l’innovation – occupe un rôle de plus en plus important dans la stratégie économique globale de l’UE. Le Conseil met par conséquent l’accent sur diverses initiatives auxquelles il a participé activement ou étroitement et qui visent à accroître l’attrait des établissements d’enseignement supérieur en Europe et à promouvoir l’excellence universitaire et la coopération, tout en encourageant la liberté des flux et échanges de connaissances et d’idées, qui revêtent une telle importance pour le progrès économique et social.

Premièrement, comme indiqué par sa résolution du 23 novembre 2007 sur la modernisation des universités pour la compétitivité de l’Europe dans une économie de la connaissance mondialisée⁽¹⁾, le Conseil continue d’encourager les États membres à entreprendre un vaste processus de modernisation et de restructuration de leurs établissements d’enseignement supérieur afin de promouvoir et de maintenir la qualité et l’excellence dans le secteur européen de l’enseignement supérieur. Ce type de modernisation est reconnu non seulement comme une condition fondamentale pour le succès de la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi, mais aussi comme faisant partie intégrante de l’élan plus général en faveur d’une économie de plus en plus mondialisée et fondée sur la connaissance. Les conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur l’internationalisation de l’enseignement supérieur⁽²⁾mettent aussi l’accent sur le fait que la promotion de la qualité et de l’excellence est cruciale pour s’assurer que l’Europe ne soit pas perdante dans la course mondiale aux meilleurs talents, qu’il faut attirer puis retenir.

Deuxièmement, le Conseil attache également une grande importance à la promotion de la mobilité de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur pour les étudiants, le personnel enseignant et les chercheurs.

Le volet Erasmus, très populaire, du programme d’apprentissage tout au long de la vie⁽³⁾ – combiné au programme Erasmus Mundus dans le domaine de la coopération avec les pays tiers⁽⁴⁾ – continue de démontrer les bienfaits de la mobilité et de la liberté des flux de connaissance s’agissant d’enrichir le capital humain, d’améliorer l’employabilité, de renforcer la capacité de créativité et d’innovation et de promouvoir la qualité et l’innovation dans l’enseignement, l’apprentissage et la recherche. Outre les actions de mobilité, les programmes encouragent et soutiennent le développement de projets universitaires communs, de réseaux et de partenariats entre les établissements d’enseignement supérieur.

Enfin, le Conseil souhaiterait ajouter que les progrès accomplis via le processus de Bologne paneuropéen plus vaste ainsi que l’adoption, par l’UE, d’approches et d’instruments communs pour la reconnaissance des qualifications et de l’assurance qualité peuvent contribuer à accroître l’attrait du secteur de l’enseignement supérieur dans l’Union.

Le Conseil pourrait-il faire part de sa position concernant les décès à l’étranger de citoyens de l’Union européenne causés par des fonctionnaires de pays tiers?

Quelle assistance envisagerait-il de fournir à une famille qui serait dans cette situation?

Le décès de M. Michael Dwyer, citoyen irlandais, en Bolivie fournit un exemple d’une telle situation: M. Dwyer a été tué par une brigade d’élite de la police bolivienne, et de nombreuses questions à ce sujet restent sans réponse.

D’une manière générale, le Conseil a-t-il le sentiment que les familles des personnes décédées ont droit à ce qu’une enquête sur ces décès soit correctement menée? Envisagerait-il d’user de son influence auprès d’un pays tiers pour que l’enquête en question soit bien effectuée?

En l’occurrence, le Conseil peut-il prendre des mesures susceptibles d’aider la famille Dwyer?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de mai 2010 à Strasbourg.

Le Conseil n’est pas au courant du cas spécifique soulevé par le député. Étant donné que les matières consulaires relèvent de la compétence des États membres, le Conseil n’est pas en mesure de fournir une réponse concernant l’incident spécifique lié au décès de M. Dwyer.

Plus généralement, le Conseil souligne l’importance du respect des droits de l’homme comme étant la pierre angulaire des relations extérieures de l’Union européenne et renvoie le député aux lignes directrices de l’UE sur les dialogues en matière de droits de l’homme qu’il a adoptées en novembre 2008.

Les missions des États membres et des délégations de l’Union européenne assurent par conséquent un suivi étroit des cas tels que celui mentionné par le député.

La lutte contre l’impunité et pour l’indépendance du pouvoir judiciaire – et, partant, pour la réalisation adéquate et complète d’enquêtes criminelles – figure parmi les priorités soulevées par l’UE dans le cadre de son dialogue avec les pays tiers. L’Union européenne traite régulièrement de cas tels que celui de M. Dwyer dans ses contacts avec les pays tiers et demande systématiquement la réalisation d’enquêtes complètes et adéquates sur ces cas.

L’Organisation mondiale de la santé s’est engagée à réaliser une étude indépendante sur la hausse du nombre de cas de malformations congénitales dans la ville iraquienne de Fallujah afin d’essayer de déterminer les causes de l’augmentation spectaculaire du nombre de malformations graves à la naissance.

Les armes utilisées par les forces américaines en 2004 lorsque Fallujah a subi l’un des bombardements les plus terribles de toute la guerre en Irak ont suscité l’inquiétude, et notamment l’utilisation controversée de phosphore blanc. Quelles mesures le Conseil entreprendra-t-il si l’Organisation mondiale de la santé conclut à l’existence d’un lien de cause à effet entre l’exposition au phosphore blanc et le niveau alarmant de malformations graves à la naissance dans cette ville?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de mai 2010 à Strasbourg.

Comme le député le sait, le Conseil suit l’évolution de la situation en Irak de très près, y compris sur ce point spécifique. Il a connaissance de certaines allégations faites dans le passé en relation avec la question soulevée par le député. Cependant, à l’heure actuelle, nous ne disposons d’aucune information spécifique qui nous permette de fournir une réponse substantielle. Nous notons que l’OMS réalisera probablement une étude sur la santé des femmes en Irak. Il est évident que l’UE examinera attentivement cette étude dès qu’elle sera finalisée. Il serait par conséquent prématuré et inapproprié pour le Conseil de prendre position sur ce point à ce stade alors qu’aucune information de base n’est déjà disponible.

Cependant, la Présidence souhaiterait ajouter que le Conseil est très conscient des besoins du secteur irakien de la santé et qu’il s’est engagé à le soutenir. 117 millions d’euros de l’assistance à la reconstruction de l’Irak ont déjà été consacrés à ce secteur. Le programme d’assistance 2008 incluait un projet clé de soutien aux services médicaux spécialisés.

Le paquet d’assistance intégrée 2009-2010 prévoit également un soutien aux capacités institutionnelles et humaines du secteur de la santé pour la prestation de soins de santé de qualité (renforcement du système de soins de santé de base, amélioration des conditions sanitaires dans les écoles).

La déclaration des chefs d’États et de gouvernement de la zone euro qui a traité de la situation de l’économie grecque laisse certaines questions en suspens, en ce qui concerne la procédure proposée aussi bien que la nature du mécanisme de soutien. On peut notamment lire dans cette déclaration que:

«Les États membres de la zone euro sont disposés à contribuer à un prêt bilatéral coordonné». Plus loin, il est précisé que «nous nous attendons à ce que les États membres de la zone euro participent au prorata de leur part au capital de la BCE». Le Conseil formule-t-il par là un souhait ou un engagement?

L’objectif de ce mécanisme doit être de «fournir des incitations pour retourner vers des financements de marché (...) par une tarification adéquate du risque». Qui sera chargé d’évaluer les risques? Enfin, il est indiqué que «les taux d’intérêt seront non concessionnels, c’est à dire qu’ils ne contiendront aucun élément de subvention». À l’heure même où la présente question est formulée, les écarts des taux d’intérêt («spreads») des obligations grecques atteignent les 400 unités de base. Quel serait le taux d’intérêt théoriquement acceptable dont on pourrait estimer qu’il ne contient «aucun élément de subvention»?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de mai 2010 à Strasbourg.

Le programme de soutien à la Grèce a été adopté et sera mis en œuvre par les États membres de la zone euro en dehors du cadre des Traités de l’UE, par des accords intergouvernementaux. Il prendra la forme de prêts bilatéraux regroupés d’États membres de l’Eurogroupe et d’une contribution significative du FMI. Les États membres de l’UE ont convenu de confier à la Commission européenne les tâches liées à la coordination et à la gestion de l’aide à la stabilité fournie par les pays de la zone euro.

Le Conseil n’a par conséquent pas discuté des modalités du programme de soutien financier à la Grèce, notamment la clé de distribution de la participation individuelle des États membres. Ceux-ci ont toutefois signalé leur intention de participer à hauteur des engagements pris dans de précédentes déclarations de la zone euro et conformément à la clé de distribution de la BCE, sous réserve de la finalisation des procédures nationales appropriées.

Le 10 mai, le Conseil a adopté une décision basée sur les articles 126 et 136 du Traité, définissant les principaux éléments du programme économique que la Grèce doit à présent mettre en œuvre, en conformité avec les conditions fondamentales liées à l’assistance financière. L’accord de prêt spécifique conclu entre les États membres fournissant un soutien financier et la Grèce conditionne l’aide financière au respect par la Grèce des mesures prévues dans cette décision et dans un mémorandum d’entente qui doit être compatible avec ladite décision. Le mémorandum d’entente a été conclu entre les prêteurs et la Grèce le 9 mai. Le Conseil s’assurera régulièrement que la Grèce se conforme à cette décision sur la base du suivi assuré par la Commission et des comptes rendus réguliers de la Grèce.

Le premier déboursement aura lieu avant le 19 mai.

La Présidence du Conseil rappelle que les modalités des prêts bilatéraux et les conditions de prêt ont été convenues entre les États membres participant au programme de soutien et la Grèce. Le Conseil n’est pas en mesure de commenter les actions bilatérales des États membres ni les déclarations des chefs d’État ou de gouvernement des États membres.

En février 2010, le taux de chômage a atteint 10 % dans l’Union européenne et les prévisions de l’Organisation internationale du travail révèlent que ce taux ne diminuera qu’au cours du premier semestre 2011. La crise économique a très fortement touché le secteur privé, des milliers d’entreprises devant procéder à des licenciements massifs ou se trouvant dans l’incapacité de fonctionner. Dans le cas des entreprises touchées par la crise économique et financière, elles peuvent avoir recours aussi bien au Fonds social européen qu’au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour soutenir les personnes licenciées. Quant au secteur public, l’Union européenne ne dispose pas d’instruments suffisants pour soutenir les personnes licenciées des institutions publiques ou d’intérêt public à la suite de la réduction des budgets nationaux due à la crise économique et financière. De plus, certains engagements pris par quelques États membres avec le Fonds monétaire international et la Commission pour surmonter la crise économique impliquent des réductions massives de personnel dans le secteur public.

Le Conseil pourrait-il indiquer s’il étudie la possibilité de créer un instrument européen consacré au soutien des personnes licenciées dans le secteur public en raison de la crise économique et financière?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de mai 2010 à Strasbourg.

Le Conseil partage les craintes formulées au sujet des pertes d’emplois et de la hausse du chômage dans l’Union européenne, une situation qui affecte tant le secteur privé que le secteur public.

Bien qu’il n’existe aucune proposition spécifique de la Commission sur un instrument européen de soutien aux travailleurs du secteur public, les mesures existantes au niveau de l’UE peuvent déjà fournir une aide à toutes les catégories de travailleurs licenciés.

C’est notamment le cas avec le règlement sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), qui s’applique aux travailleurs, tant du secteur privé que du secteur public, qui ont été licenciés à la suite de profonds changements structurels survenus dans le modèle commercial mondial du fait de la mondialisation, et lorsque ces licenciements ont une incidence négative considérable sur l’économie régionale ou locale.

Afin d’atténuer l’incidence de la crise économique et financière, ce règlement a été révisé en 2009 de manière à élargir temporairement son champ d’application et à faciliter l’accès au Fonds en ajustant les critères d’intervention. Un État membre peut solliciter une contribution financière auprès du FEM au profit de travailleurs du secteur public licenciés à condition que son application respecte les critères d’intervention établis dans le règlement révisé.

Le groupe cible en question peut également bénéficier du Fonds social européen via des projets sélectionnés qui seront mis en œuvre par les bénéficiaires, par exemple des entreprises semi-publiques ou des administrations locales. Il n’existe aucune restriction concernant le secteur d’origine, qu’il soit privé ou public, du moment qu’un projet s’inscrit dans le cadre d’un programme opérationnel des États membres cofinancé par le FSE et que les anciens employés du secteur public sont couverts par le champ d’application de ce projet.

Un autre instrument européen, l’Instrument européen de microfinancement Progress (IEMP), peut aussi s’appliquer. Cet instrument vise à accroître la disponibilité et l’accessibilité de microfinancements pour les groupes vulnérables, dont les chômeurs désireux de créer ou de développer une microentreprise. Ainsi, les travailleurs du secteur privé ou public qui ont récemment perdu leur emploi et souhaitent monter une entreprise en ligne pourraient éventuellement bénéficier de prêts au titre de cet instrument.

Le traité de Lisbonne accorde pour la première fois un rôle important aux parlements nationaux dans les questions relatives à l’Union européenne. Ils sont ainsi encouragés à participer activement, à un stade précoce, au processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne. Il est très important que toutes les formes de collaboration interparlementaire respectent deux principes fondamentaux: une efficacité accrue et la démocratisation parlementaire. Je tiens à souligner qu’il importe de soutenir les parlements nationaux dans leur examen des projets législatifs avant que ceux-ci soient soumis au législateur de l’Union, ainsi que dans le contrôle qu’ils exercent effectivement sur leurs gouvernements, lorsque ces derniers agissent au sein du Conseil.

Quelles mesures constructives le Conseil a-t-il prises pour améliorer la collaboration avec les États membres à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de mai 2010 à Strasbourg.

Le traité de Lisbonne encourage la participation accrue des parlements nationaux aux activités de l’Union européenne et renforce la dimension parlementaire de l’Union.

Une des plus importantes avancées prévues dans le Traité est le nouveau mécanisme de contrôle de la subsidiarité, qui accorde aux parlements nationaux un rôle spécifique dans l’examen des propositions législatives visant à s’assurer qu’elles respectent le principe de subsidiarité et le renforcement de l’information des parlements nationaux sur les actions de l’Union européenne.

Le Conseil s’est engagé à garantir l’application effective des dispositions relatives aux aspects des relations avec les parlements nationaux qui relèvent de son domaine de compétences.

À cette fin, il a mis en place plusieurs procédures, dont nous avons informé les parlements nationaux:

a) l’établissement d’un système de transmission aux parlements nationaux des projets de propositions législatives soumis par des États membres ou des institutions en vue de permettre aux parlements nationaux de réaliser le contrôle de subsidiarité dans le délai de huit semaines prévu à l’article 6 du protocole n° 2;

b) la transmission pour information aux parlements nationaux des propositions de modification des Traités (y compris les projets d’amendement résultant de l’application de l’article 81, paragraphe 3, alinéa 2, TFUE) et des demandes d’adhésion à l’Union européenne soumises par des pays tiers;

c) la transmission pour information aux parlements nationaux d’autres documents prévus dans les Traités, dont:

– les ordres du jour des réunions du Conseil;

– l’issue des réunions du Conseil;

– les comptes rendus des «délibérations législatives» des réunions du Conseil;

– les positions adoptées par le Conseil dans le cadre des diverses procédures législatives;

– les documents informatifs sur l’issue de l’évaluation visée à l’article 70 TFUE;

– les documents informatifs relatifs aux activités du Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI) mentionné à l’article 71 TFUE.

Je tiens à vous assurer que le Conseil œuvre en vue du bon fonctionnement de ces nouvelles procédures afin que les parlements nationaux puissent remplir adéquatement le nouveau rôle important qui leur est dévolu en vertu du traité de Lisbonne.

Concernant le contrôle de la subsidiarité, le Conseil a également transmis aux parlements nationaux en début d’année deux initiatives d’États membres dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les parlements nationaux étaient invités à exprimer leur avis sur le respect du principe de subsidiarité dans un délai de huit semaines. Seul un avis négatif a été reçu.

En outre, en vertu de l’article 48 TUE, le Conseil avait déjà transmis aux parlements nationaux, fin 2009, l’initiative espagnole relative à la révision du protocole 36 aux Traités (députés supplémentaires). Les parlements nationaux ont par ailleurs été informés de la demande d’adhésion déposée par la Serbie.

À la suite de l’interruption sans précédent du trafic aérien qu’a provoquée dans toute l’Europe le nuage de cendres volcaniques, dans quelle mesure le Conseil a-t-il examiné la possibilité d’un soutien financier à ceux auxquels cet évènement a occasionné des pertes?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de mai 2010 à Strasbourg.

Le principal cadre législatif en vigueur dans le domaine de l’indemnisation et de l’assistance des passagers est défini par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Ce règlement a introduit de nouvelles règles d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation, de retard important ou de déclassement involontaire. Il définit des droits minimums des passagers que toute compagnie aérienne est tenue de respecter en cas de perturbations des vols. Il impose également aux États membres d’établir des organes chargés de son application qui soient capables d’infliger des sanctions dissuasives.

Le Conseil a conscience des perturbations sans précédent du trafic aérien, lesquelles sont causées par l’éruption d’un volcan en Islande, et de leurs conséquences dramatiques, près de dix millions de passagers ayant dû rester au sol.

J’ai déjà eu l’occasion de discuter de ce point avec les députés lors du débat en plénière tenu le 20 avril.

Lors d’une réunion extraordinaire du 4 mai, le Conseil a notamment convenu du fait que les règlements sur les droits des passagers aériens étaient pleinement applicables et appliqués de manière uniforme, dans le contexte de cette crise, au vu des circonstances exceptionnelles. Il a invité la Commission européenne à prendre en considération l’expérience et les différentes réactions de toutes les parties intéressées durant la crise du nuage de cendres dans le cadre de la révision actuelle du règlement (CE) n° 261/2004.

L’Union européenne est en passe de conclure un accord de coopération entre EUROPOL et Israël.

EUROPOL va inclure dans l’accord une disposition faisant référence à l’interdiction pour EUROPOL de traiter des données personnelles obtenues en violation des droits de l’homme, conformément à l’article 20, paragraphe 4, de la décision 2009/934/JAI⁽¹⁾ du Conseil du 30 novembre 2009.

Le projet d’accord prévoit-il des dispositions garantissant à EUROPOL qu’Israël ne lui transmettra pas de données obtenues en violation des droits de l’homme, notamment sous la torture ou de la part de personnes emprisonnées illégalement?

Si oui, quelles sont les modalités rendant cette garantie effective?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de mai 2010 à Strasbourg.

Les négociations pour la conclusion d’un accord de coopération opérationnelle entre Europol et Israël sont en cours entre le directeur d’Europol et les autorités israéliennes. Le Conseil n’y participe pas. Il ne pourra donner son avis sur le contenu de l’accord que lorsque le conseil d’administration d’Europol lui soumettra le projet d’accord.

Comme le sait la députée, le Conseil attache une grande importance à la protection des données et, dans ce sens, espère recevoir rapidement l’avis de l’autorité de contrôle commune d’Europol ainsi que le projet d’accord de coopération opérationnelle. Lorsqu’il a décidé, l’année dernière, d’autoriser le directeur d’Europol à entamer les négociations, le Conseil a fondé sa décision sur un rapport du conseil d’administration d’Europol et sur l’avis rendu par l’autorité de contrôle commune, indiquant tous deux que rien ne s’opposait au lancement des négociations avec Israël du moment qu’un certain nombre de points soulevés par l’autorité sont abordés lors de ces négociations. Lorsque le projet d’accord opérationnel sera soumis au Conseil, celui-ci pourra évaluer si les remarques de l’autorité ont été dûment prises en considération.

Le 27 avril 2010, le Parlement ukrainien (Verkhovna Rada) a pris la décision inattendue de ratifier un nouveau traité reconduisant le bail de la base de la marine russe de Sébastopol de 25 ans à compter de 2017, avec la possibilité de prolonger encore le bail de cinq années supplémentaires. La décision a été adoptée à une majorité de 236 voix sur 450, au milieu d’une rixe embarrassante dans l’enceinte de l’hémicycle. La Douma russe a rapidement suivi en ratifiant le Traité à une majorité surprenante de 98 % des voix.

De l’avis du Conseil, quel impact cet accord aura-t-il sur la souveraineté de l’Ukraine? Comment va-t-il influencer les perspectives d’intégration euro-atlantique de l’Ukraine?

Compte tenu du fait que depuis l’élargissement de 2007, l’Union européenne jouxte directement la Mer Noire, quelle incidence la présence de cette forte base navale russe près de la frontière de l’Union européenne aura-t-elle sur la sécurité de l’Union à long terme?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de mai 2010 à Strasbourg.

L’amélioration des relations entre l’Ukraine et la Russie est l’un des principaux objectifs de politique étrangère du président Ianoukovitch, salué par l’UE, qui n’a cessé de soutenir l’instauration de relations constructives entre les deux pays.

Lors d’une réunion en présence du président Medvedev à Kharkiv le 21 avril, la Russie et l’Ukraine ont signé un accord reconduisant le bail de la base de la flotte russe de la mer Noire de Sébastopol jusqu’en 2042, avec une reconduction automatique de cinq ans sauf accord contraire. L’accord incluait par ailleurs une réduction de 30 % du prix du gaz russe dans le cadre du paiement du bail.

Le Conseil a pris acte de cet accord, qu’il estime être la décision souveraine de l’Ukraine. Il a toujours considéré que l’Ukraine avait le droit souverain soit de résilier l’accord de bail lors de son expiration en 2017, soit de le reconduire. Il a également pris acte du fait que la réduction du prix du gaz octroyée à l’Ukraine faisait partie de cet accord. Il espère que cette réduction n’incitera pas l’Ukraine à ne plus faire d’efforts en vue d’améliorer son efficacité énergétique et à abandonner son agenda de réformes, en particulier dans le secteur de l’énergie. Il espère par ailleurs que cette réduction améliorera la discipline budgétaire, contribuant ainsi à restaurer la coopération avec le FMI.

Avant l’élargissement de 2007, l’UE jouxtait déjà directement la mer Baltique, où la Russie dispose de plusieurs bases navales importantes. Le Conseil estime que la présence de la base navale russe à Sébastopol ne devrait pas mettre en péril la sécurité de l’UE.

Ce samedi 22 mai, ce sera la journée européenne de l’obésité. Actuellement, l’obésité représente l’un des plus grands problèmes auxquels doivent faire face les citoyens de l’Union européenne et les services de santé dans les États membres.

D’ici à la fin de 2010, on estime que 20 % de la population européenne, soit 150 millions d’adultes et 15 millions d’enfants et d’adolescents, seront considérés comme étant obèses. Quelles mesures le Conseil prend-il pour s’attaquer à l’augmentation du phénomène de l’obésité dans les États membres et dans l’ensemble de l’Union européenne?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de mai 2010 à Strasbourg.

Dans ses conclusions du 6 décembre 2007, le Conseil a appelé les États membres à collaborer à la mise en place d’activités destinées à la reformulation des denrées alimentaires dans le but de réduire les teneurs en sel, graisses saturées, acides gras trans et sucres ajoutés et la densité énergétique au vu du rôle que jouent ces éléments dans le développement de maladies chroniques et l’apparition du surpoids et de l’obésité.

En outre, le 8 juin 2010, la Présidence espagnole invitera le Conseil à adopter des conclusions recommandant aux États membres et à la Commission de prendre des mesures afin de promouvoir et de superviser la réduction de la consommation de sel parmi la population européenne. Une consommation excessive de sel nuit à la santé, notamment en causant des problèmes d’obésité. La soif et la consommation de boissons caloriques qu’elle induit favorise l’obésité.

Le Conseil examine à l’heure actuelle une proposition de règlement soumise par la Commission «concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires», visant à rendre l’étiquetage plus informatif et plus lisible et à permettre la comparaison entre des produits similaires.

Plus informatif, car l’inscription des informations nutritionnelles (sucres, lipides, sel, etc.) devrait devenir obligatoire.

Plus lisible, car une taille de caractères minimale est à l’étude.

Plus lisible également, car toutes les informations devraient apparaître groupées dans un seul tableau et il devrait être possible d’effectuer des comparaisons, les quantités devant toujours être exprimées par 100 g pour les solides et 100 ml pour les liquides.

L’objectif est d’inciter les consommateurs à choisir le produit qui est le mieux adapté à leurs besoins et à éviter les aliments susceptibles de nuire à leur santé.

Au vu de la perturbation majeure provoquée par le nuage de cendres volcaniques, le Conseil envisage-t-il d’introduire des mesures permettant d’accélérer la mise en œuvre de l’initiative de Ciel unique européen?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de mai 2010 à Strasbourg.

Les 25 et 26 février 2010, la Présidence espagnole a organisé à Madrid la conférence à haut niveau sur la feuille de route pour la mise en place d’un Ciel unique européen. Les participants à la conférence ont admis que la mise en œuvre du Ciel unique européen était de la plus haute importance pour le futur du secteur aérien européen. Cette initiative a pour objectifs ambitieux de réduire de moitié les coûts des vols, de diminuer de 10 % l’incidence environnementale de l’aéronautique par une meilleure utilisation de l’espace aérien et par un programme de décarbonisation du ciel et de permettre un triplement des capacités tout en continuant d’améliorer le niveau de sécurité déjà élevé de l’espace aérien européen. Les participants ont également adopté une feuille de route ambitieuse pour l’achèvement du Ciel unique européen.

L’éruption du volcan Eyjafjallajökull débutée le 14 avril a produit un nuage de cendres volcaniques qui a menacé de couvrir pratiquement toute l’Europe. En accord avec les procédures adéquates développées au niveau international, les autorités nationales ont fermé tous les espaces aériens touchés, ce qui a eu des répercussions dramatiques sur le trafic aérien en Europe.

Les ministres des transports européens ont dans un premier temps discuté des perturbations du trafic aérien lors d’une audio/vidéoconférence tenue le 19 avril, où ils ont décidé d’une ouverture progressive et coordonnée de l’espace aérien européen tout en mettant l’accent sur la priorité absolue que doit constituer la sécurité. Ils ont décidé d’un programme commun à trois zones établi sur la base des concentrations en cendres et applicable depuis le 20 avril. Ils ont aussi convenu d’organiser une réunion extraordinaire du Conseil le 4 mai 2010.

Lors de cette réunion du 4 mai, le Conseil a procédé à un échange de vues sur les conséquences des perturbations du trafic aérien sur la base des informations fournies par la Commission. Il a reconnu la nécessité d’accorder la priorité ultime à l’accélération et à l’anticipation de la pleine mise en œuvre du Ciel européen unique. Il a invité les institutions européennes et les États membres à prendre de toute urgence les décisions qui s’imposent sur diverses mesures identifiées, notamment sur:

– la mise en place immédiate d’une cellule de coordination de la crise;

– la nomination sans délai du coordinateur des blocs fonctionnels d’espace aérien;

– la mise en œuvre accélérée des blocs fonctionnels d’espace aérien;

– la désignation du responsable du réseau européen avant la fin 2010;

– l’adoption du programme de performance avant l’été 2010;

– l’accélération de la mise en application des nouvelles compétences de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, en particulier sur la gestion du transport aérien, que l’Agence doit exercer avant 2012;

– l’adoption de la stratégie de déploiement du système de gestion du trafic aérien SESAR pour le Ciel unique européen avant la fin 2010.

Le Conseil voudrait-il fournir son dernier bilan de la situation politique en Birmanie?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de mai 2010 à Strasbourg.

La situation politique en Birmanie/Myanmar ne peut être dissociée des profondes difficultés sociales et économiques que le pays rencontre. Il ne suffira pas de se concentrer sur les élections à venir et sur le renouvellement des institutions pour pallier les faiblesses fondamentales et accomplir des progrès durables.

Pour la première fois en vingt ans, le pays se prépare en vue d’élections législatives multipartites, dont la date doit encore être annoncée. L’armée contrôle le processus et maintiendra son emprise sur le futur parlement également. Les lois électorales interdisent aux quelque 2 000 prisonniers politiques, en raison de leur statut de détenus, d’être membres de partis et d’être élus. Cela vaut notamment pour Daw Aung San Suu Kyi, dont le parti, le NLD, a par conséquent décidé de ne pas participer, ce qui laisse la tête à l’USDP sponsorisé par le gouvernement. Vingt-cinq autres partis se sont inscrits, plusieurs d’entre eux n’ayant aucun lien avec l’armée. Nous ne pensons pas que les élections transformeront la dictature militaire en une démocratie du jour au lendemain, mais elles pourraient représenter la première étape dans un long processus de transition.

L’intégration des groupes ethniques est encore plus importante pour le progrès que le rôle de l’opposition. Ils représentent 40 % de la population et couvrent 50 % du territoire. Plusieurs groupes en faveur d’un cessez-le-feu pourraient aussi rejoindre le processus électoral. Un point majeur récurrent est la transformation des milices en faveur du cessez-le-feu en gardes-frontières. Outre le risque de nouveaux conflits armés, en particulier dans les zones frontalières, les derniers groupuscules opposés au cessez-le-feu sont soumis à des pressions et les flux sortants de réfugiés menacent d’augmenter.

La situation des droits de l’homme reste très préoccupante pour l’UE. Il n’existe ni état de droit ni indépendance du pouvoir judiciaire; l’impunité pour violation des droits de l’homme est généralisée, la liberté d’expression est largement restreinte et les médias font l’objet d’un contrôle étroit.

La situation économique offre un bilan mitigé, mais essentiellement sombre. La Birmanie/Myanmar reste un des pays les moins développés, où la pauvreté est le lot de nombreux citoyens ordinaires. Le redressement et la reconstruction qui font suite au cyclone Nargis prendront des années. Les recettes de l’État proviennent essentiellement de la vente de gaz naturel à la région. Ces ventes continuent de soutenir une croissance modeste, mais la majorité de ces recettes sont utilisées pour l’armée et divers grands projets de construction, dont la nouvelle capitale Naypyidaw. Les investissements dans la santé et l’éducation n’ont jamais été aussi bas, sapant ainsi les perspectives à long terme du pays. Enfin, la crise économique mondiale, qui a pour conséquence de réduire les performances des principaux partenaires économiques du Myanmar et les envois de fonds par les ressortissants travaillant à l’étranger, ainsi que les boycotts économiques extérieurs, ont aggravé la situation.

L’UE et l’ensemble de la communauté internationale conviennent que la transformation de la Birmanie/Myanmar est un processus à long terme. Nous continuerons de jouer notre rôle en coopérant activement avec tous les acteurs sur le terrain ainsi que par un mélange délicatement équilibré de pression et d’engagement. Les élections, bien qu’elles puissent être truquées, pourraient être un premier pas vers une société plus solidaire et démocratique. Nous pensons que nous ne pouvons pas laisser passer cette occasion qui nous est offerte de nous engager. Nous sommes prêts à poursuivre nos efforts, en collaboration avec nos partenaires tels que les États-Unis, les Nations unies et les pays asiatiques, au-delà de cette date.

La Commission vient de présenter sa proposition de directive (2010/0065 (COD) – COM(2010)0095) concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes. C’est une directive importante qui permet à l’Union européenne de combattre une des infractions les plus graves qui soient au monde. Il est donc essentiel que tous les États membres tirent dans le même sens en s’efforçant d’harmoniser leurs législations, en offrant une meilleure protection aux victimes et en développant des actions de prévention. Nous devons assumer la responsabilité qui est la nôtre, dès lors que, dans nos pays, d’aucuns demandent à ces victimes de fournir certains services. Dans ces conditions, je ne peux qu’être étonnée et déçue que l’article 15, paragraphe 4, de la proposition de directive de la Commission ne prévoie pas de conférer le caractère d’infraction pénale au fait d’utiliser les services précités, en sachant que la personne concernée est victime de la traite d’êtres humains.

Eu égard à ce qui précède, le Conseil est invité à préciser si les États membres envisagent de conférer le caractère d’infraction pénale à l’achat de services fournis par une victime de la traite d’êtres humains?

La présente réponse, établie par la Présidence, ne lie ni le Conseil ni ses membres. Elle n’a pas été présentée oralement lors de l’heure des questions du Conseil, durant la session du Parlement européen de mai 2010 à Strasbourg.

Je remercie le Parlement de me donner l’occasion de répondre à ce point spécifique relatif à la traite des êtres humains. Il s’agit d’un sujet important. La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité pour la Présidence espagnole; elle a été inscrite en tant que question prioritaire dans le programme de Stockholm et les efforts de prévention et de lutte ont été considérablement renforcés l’année dernière. La traite des êtres humains est une grave violation des droits de l’homme fondamentaux pour laquelle l’UE devrait promouvoir une approche proactive, coordonnée et cohérente. Une politique exhaustive, dont la prévention constitue un volet important, prend forme progressivement.

En vertu de l’article 15 sur la «prévention» évoqué dans la question, les États membres «prennent les mesures appropriées» pour décourager la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation liées à la traite des êtres humains. Selon les paragraphes 2 et 3, cela inclut des actions telles que des campagnes d’information et de sensibilisation, des programmes de recherche et d’éducation, le cas échéant en coopération avec des organisations de la société civile, afin de sensibiliser l’opinion à ce problème et de réduire le risque que des personnes, en particulier des enfants, ne deviennent victimes de la traite des êtres humains, ainsi que la formation régulière des fonctionnaires susceptibles d’entrer en contact avec des victimes et victimes potentielles. Le paragraphe 4 prévoit que «les États membres envisagent d’adopter les mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale au fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation visée à l’article 2, en sachant que la personne concernée est victime d’une infraction visée audit article». En d’autres termes, les États membres doivent envisager de pénaliser le recours à de la main-d’œuvre bon marché et l’achat de services sexuels, lorsque la personne incriminée a conscience que la personne concernée est victime d’un trafic. Il s’agit d’une disposition non contraignante qui laisse aux États membres le choix de la méthode à employer pour définir les modalités de la question de la pénalisation.

Ce libellé est identique à celui de la proposition précédente de décision-cadre adoptée par le Conseil JAI du 1er décembre 2009, mais qui était devenu caduc avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il est ressorti clairement des discussions au Conseil qu’une large majorité des États membres jugerait inacceptable une disposition contraignante. C’est ce qui transparaît également dans l’exposé des motifs qui accompagne la proposition et dont le point 2.1.2 prévoit que «la question de l’instauration d’une obligation spécifique en vue d’engager la responsabilité pénale des clients recourant, en connaissance de cause, aux services sexuels d’une personne faisant l’objet de la traite des êtres humains a été controversée. Plusieurs États membres ont fait valoir qu’en tout état de cause, cette disposition ne devait pas être contraignante.»

La compétitivité de l’Union européenne est reconnue dans les secteurs industriels tels que la production automobile, l’industrie chimique et la construction de machines, assurant respectivement 27 %, 30 % et 38 % de la production mondiale en 2008. De même, l’Union était en 2008 respectivement le troisième et le deuxième grand producteur dans les secteurs pharmaceutique et de la construction d’aéronefs civils. La crise économique a gravement touché l’industrie européenne. Ainsi, en février 2010, la production industrielle a diminué de 2 % par rapport à février 2009, tandis que le nombre des chômeurs (UE-27) a atteint les 23,019 millions, soit une augmentation de 3,1 millions par rapport à février 2009. Fait inquiétant, le taux de chômage des jeunes (les moins de 25 ans) a atteint 20 % en février 2010.

Vu la relation étroite entre les taux d’emploi et la croissance de la production industrielle, la Commission pourrait-elle indiquer les mesures prises pour le développement d’une politique industrielle ambitieuse, écologique et durable permettant de diminuer le taux de chômage et de conserver la production industrielle au sein de l’Union européenne?

L’industrie européenne représente toujours 18 % de l’emploi total en dépit d’une réduction de l’emploi industriel de quelque 0,5 % par an au cours de la période 1995-2007, alors que l’emploi dans les secteurs des services commerciaux a enregistré une croissance annuelle de 4,5 %. Cependant, la crise financière a démontré la nécessité de maintenir une base industrielle sûre en Europe.

La stratégie Europe 2020 encourage l’élaboration d’une politique industrielle à l’ère de la mondialisation, une politique qui soit axée sur le maintien et le développement d’une base industrielle sûre, compétitive et diversifiée, ainsi que sur la promotion d’une efficacité énergétique accrue et d’une utilisation plus rationnelle des ressources. En outre, il est à présent évident que les politiques de l’UE devront aider les entreprises européennes de tous les secteurs à améliorer leur compétitivité.

En septembre 2010, la Commission élaborera sa nouvelle vision de politique industrielle à l’ère de la mondialisation. Elle visera prioritairement à faciliter la transition vers une base de fabrication plus compétitive, innovante et durable. Elle soumettra des propositions spécifiques fondées sur une analyse des forces et faiblesses des divers secteurs industriels et prendra en considération les points suivants:

la nécessité d’intégrer la question de la compétitivité dans toutes les politiques de l’Union;

la mise en œuvre d’infrastructures modernisées doit être accélérée, en particulier concernant l’énergie, les transports et les réseaux de télécommunications. En outre, il importe également d’intensifier les efforts en matière d’innovation et de promouvoir des technologies génériques fondamentales qui soutiennent le développement de nouvelles industries, de nouveaux centres de compétitivité et de nouveaux services;

en outre, la transition vers une économie verte qui utilise efficacement les ressources disponibles, et ce dans toutes les branches de l’industrie, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), constitue un défi de taille. Toutefois, cet objectif représente également une opportunité pour l’industrie européenne, en termes tant de compétence technologique que de création d’emplois;

enfin, au niveau international, il sera nécessaire de garantir des conditions de concurrence loyales pour les entreprises européennes sur le marché mondial et d’étendre l’application des règles et normes européennes à l’extérieur de l’UE. Il sera par ailleurs également nécessaire d’être très vigilant sur le plan de l’approvisionnement en matières premières.

La Commission entend élaborer pour la fin de l’année en cours une proposition relative à la politique concernant des matières premières sans cesse plus rares. Le commissaire Tajani a souligné à plusieurs reprises devant la commission ITRE, le 28 avril 2010, que la politique des matières premières était une de ses principales priorités. Outre l’accès aux matières premières à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, l’accent est mis aussi sur le recyclage et la réutilisation en tant qu’aspects importants.

La question est toutefois de savoir comment la Commission définit et interprète «recyclage et réutilisation» et dans quelle mesure sa politique dans ce domaine sera efficace et ambitieuse. S’en tiendra-t-elle aux conceptions traditionnelles du recyclage ou ira-t-elle plus loin et prendra-t-elle en considération et promouvra-t-elle des pratiques nouvelles – par exemple «cradle to cradle» (recyclage permanent)? Dans l’affirmative, comment cela se traduira-t-il concrètement dans la politique? Le recyclage permanent («cradle to cradle»), par exemple, figurera-t-il à l’avenir parmi les critères dans le contexte des marchés publics?

La Commission remercie la députée de lui fournir l’occasion de discuter des aspects liés à l’utilisation plus efficace des ressources, aux politiques européennes en matière de déchets et de recyclage et à l’initiative sur les matières premières.

Avant de répondre aux questions soulevées par la députée, la Commission souhaiterait mettre l’accent sur le fait que cette initiative est une stratégie intégrée regroupant plusieurs branches de politique dont l’objectif est de garantir un approvisionnement durable en matières premières dans le cadre d’une transition continue de l’Europe vers une économie plus efficace dans l’utilisation des ressources. Conformément à la communication 2008 sur l’initiative «Matières premières», cette stratégie intégrée est fondée sur trois piliers:

garantir des conditions égales et équitables d’accès aux matières premières sur les marchés internationaux pour tous les concurrents industriels;

établir les conditions cadres adéquates dans l’UE afin de favoriser un approvisionnement durable en matières premières provenant de sources européennes;

encourager une utilisation globalement plus efficace des ressources et promouvoir le recyclage afin de réduire la consommation européenne de matières premières primaires et de réduire la dépendance relative aux importations.

En effet, le troisième pilier est axé sur la réduction de la consommation de matières premières primaires par une meilleure utilisation des ressources et la promotion du recyclage, sur la base des vastes politiques et législations de l’UE en matière de gestion des déchets, dont le recyclage, qui sont déjà en place, telles que la directive-cadre sur les déchets, le règlement sur les transferts de déchets et les diverses directives consacrées à la gestion des flux de déchets spécifiques, notamment les déchets d’équipements électriques et électroniques. L’un des objectifs de l’initiative sur les matières premières est d’encourager et de faciliter la pleine mise en œuvre et application de la législation en matière de déchets et de recyclage.

Concernant les définitions de termes tels que «recyclage» et «réutilisation», la directive-cadre sur les déchets, adoptée en novembre 2008, définit le recyclage et établit une hiérarchie de traitement des déchets, qui donne la priorité à la prévention, suivie de la préparation à la réutilisation et, enfin, du recyclage. Globalement, cela signifie que les politiques de l’UE sont d’ores et déjà fondées sur une approche cohérente de promotion de la réutilisation et du recyclage comme modes d’élimination prioritaires. En outre, cette directive mentionne déjà le concept d’«approche cycle de vie»; ainsi, les politiques européennes existantes dans ce domaine abordent et promeuvent activement des termes dérivés tels que celui de «recyclage permanent». De plus, une plateforme sur l’analyse du cycle de vie gérée par le Centre commun de recherche fournit toute une série d’exemples et de méthodes sur l’approche cycle de vie et l’analyse du cycle de vie.

Par ailleurs, la Commission prend actuellement des mesures pour nous permettre de réaliser plus efficacement nos objectifs dans ce domaine:

Une mesure importante à cet égard concerne l’établissement de critères «fin de la qualité de déchet» pour toute une série de flux de déchets solides tels que l’acier et le fer, l’aluminium et le cuivre.

Aux fins du traitement de métaux plus rares actuellement difficiles à recycler, la Commission a adopté une double approche. Le premier volet concerne la recherche sur le remplacement et le second est lié au commerce. En Europe, la Commission cherche à promouvoir la recherche sur le remplacement, c’est-à-dire sur de nouvelles matières qui puissent remplacer les matières premières stratégiques ou rares comme les métaux du groupe du platine ou certaines terres rares. Concernant la stratégie commerciale, elle est particulièrement attentive aux pratiques commerciales déloyales et sources de distorsions utilisées par des pays tiers et s’assure parallèlement que les considérations environnementales sont dûment prises en considération.

Un autre domaine d’action a trait aux transferts illégaux de matières premières secondaires. Nous sommes en contact avec le secteur industriel afin d’analyser cette situation et de proposer des recommandations concrètes de manière à mettre fin aux actuels transferts illégaux de déchets (une source importante de matières premières secondaires) vers des pays tiers grâce à la plein mise en œuvre du règlement sur les transferts de déchets.

Dans le cadre de notre initiative en faveur des marchés porteurs, nous examinons actuellement la façon dont l’industrie européenne du recyclage peut accroître sa compétitivité. Il est notamment question de mesures visant à favoriser la recyclabilité des produits ou à stimuler la demande d’éco-innovations en matière de recyclage.

Enfin, les marchés publics écologiques constituent un instrument volontaire qui permet aux pouvoirs publics d’obtenir des produits, des services et des ouvrages ayant une incidence environnementale réduite tout au long de leur cycle de vie. Entre autres exigences environnementales, les critères communs les plus récents en matière de marchés publics écologiques prennent en considération le recyclage ou la récupération des matériaux.

Comme la députée le sait, la Commission s’est engagée à transmettre au Parlement européen et au Conseil un compte rendu sur la mise en œuvre de l’initiative «Matières premières» d’ici la fin 2010. Ce compte rendu prendra la forme d’une communication, dans laquelle nous exposerons les actions proposées. Les travaux à ce sujet sont en cours.

En outre, la Commission envisage de publier dans le courant de l’année sa révision de la stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets.

Elle continue de soutenir le Parlement pour l’intérêt qu’il accorde à ce sujet important et se réjouit de participer aux débats qui se poursuivront tout au long de l’année 2010.

Un certain nombre d’États membres, notamment la Belgique et l’Allemagne, ont déjà élaboré leur propre écoscore pour traduire les performances environnementales des véhicules automobiles.

L’écoscore tient compte non seulement des indicateurs habituels tels que émissions de CO2 mais aussi d’émissions d’autres gaz à effet de serre (méthane et dioxyde d’azote), ainsi que des émissions sonores, etc. des véhicules.

Toutefois, le calcul de l’écoscore est différent d’un pays à l’autre. Un écoscore européen assurerait une plus grande uniformité.

La Commission envisage-t-elle d’introduire un écoscore européen? Dans l’affirmative, dans quel délai entend-elle le faire?

(FR) L’engagement de l’UE pour la qualité de l’air est fort et continu. Il a été précisé au cours des dernières années par l’adoption d’une quantité considérable de textes législatifs régulant les différents aspects dont il faut tenir compte dans ce très vaste domaine.

Pour atteindre l’objectif fixé dans le cadre de l’Accord de Copenhague, à savoir limiter l’augmentation globale de la température par rapport aux niveaux préindustriels, à un maximum de 2°C, il est essentiel que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites d’au moins 50 % en 2050 par rapport au niveau de 1990.

Pour atteindre l’objectif de 2ºC, il est nécessaire d’adopter avec rapidité des mesures concrètes dans le secteur du transport, puisqu’il produit la plus grande part des émissions de CO2 du monde. Par exemple, les voitures libèrent dans l’atmosphère 12 % des émissions de carbone de toute l’UE.

L’Écoscore est une des mesures qui peuvent être développées en vue de diminuer les effets adverses du trafic roulant sur l’environnement, principalement à travers l’amélioration de la qualité de l’air et la réduction du niveau de bruit. Jusqu’à présent, la Commission n’a pas pris de mesures pour créer un Écoscore européen, ou pour homogénéiser les actions des différents États membres quant aux systèmes créés.

Néanmoins, l’activité environnementale de la Commission est très vaste. Elle comprend les aspects relatifs à l’information du public de la performance environnementale des véhicules commercialisés dans l’UE. A cet égard, la directive 1999/94/CE⁽¹⁾ concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, cherche à garantir que les informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves soient mises à la disposition des consommateurs afin de permettre à ceux-ci d’opérer un choix éclairé. Prochainement, la Commission entamera un travail de révision de cette directive, avec pour objectif de créer des conditions plus favorables et efficaces de transmission de l’information environnementale au public. La Commission voudrait aussi rappeler que les activités de la Commission relatives à l’assurance de la bonne qualité de l’air touchent à tous les domaines des émissions du trafic roulant, en établissant des limites et normes par rapport aux polluants (CO, HC, NOx, particules polluantes) ainsi qu’aux gaz à effet de serre (notamment le CO2) et aussi en tenant compte des différents types de véhicules sur nos routes (particuliers, commerciaux légers, camions). Ces activités ont permis de compléter l’acquis législatif européen capable de garantir pour les années à venir, un développement durable de l’économie européenne.

Finalement, dans le domaine de la réduction du niveau de bruit, il faut mentionner la directive 70/157/CE du Conseil⁽²⁾, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur. Cette directive à été modifiée plusieurs fois pour des raisons d’adaptation au progrès technique, la dernière étant celle par la Directive 2007/34/CE de la Commission⁽³⁾. La Commission aussi proposera une nouvelle modification pour la prochaine année, avec l’objectif de réduire les limites d’émissions de bruit.

Sous la Présidence britannique en 2005, le Conseil européen a invité la Commission à «entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’UE, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à faire rapport en 2008-2009».

La Commission peut-elle nous fournir des informations sur l’état d’avancement de ce réexamen? A-t-elle l’intention de publier une communication à ce sujet et peut-elle exposer dans le détail le calendrier envisagé à cet effet?

Au terme d’une consultation avec la commission des budgets du PE et dans une volonté de lier plus étroitement la révision budgétaire avec la stratégie Europe 2020 et le programme de travail de la nouvelle Commission, ainsi que de permettre au nouveau Collège de s’approprier cette initiative clé, le président de la Commission a décidé de reporter la présentation de la révision budgétaire au troisième trimestre 2010. Ce délai supplémentaire devrait permettre au Parlement de soumettre son avis sur les futures orientations du budget de l’UE d’ici la fin 2010. Le président de la Commission a annoncé ce nouveau planning lors de la session plénière du Parlement tenue plus tôt dans l’année.

La Commission travaille actuellement sur la révision budgétaire et entamera très prochainement la préparation interne du prochain cadre financier pluriannuel qui y est étroitement lié. Elle prévoit de présenter une communication sur ce sujet dans le courant du premier semestre 2011.

Des informations concernant un projet de communication de la Commission sur la réforme du budget de l’Union européenne ont filtré en octobre 2009. Ce projet de communication prévoyait une réduction importante des dépenses consacrées à la PAC et présentait d’autres propositions pour son orientation future. À l’occasion d’une réunion publique de la commission de l’agriculture du Parlement européen, Mme Fischer Boel, commissaire alors chargée de l’agriculture, avait déclaré que le texte en question n’existait pas.

La Commission pourrait-elle confirmer qu’elle n’élabore pas de propositions relatives à la PAC dans le cadre de la réforme du budget de l’Union européenne?

S’engage-t-elle, en tout état de cause, à faire en sorte que le débat sur la réforme budgétaire ne se substitue pas aux discussions déjà en cours au sujet de la réforme de la PAC pour la période postérieure à 2013?

Les conclusions du Conseil européen de décembre 2005 et l’accord interinstitutionnel de mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ont invité la Commission «à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’UE, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni».

Le document porté à l’attention du public en octobre 2009 était un document de travail qui n’avait été ni examiné ni validé au niveau politique approprié par la Commission. Il s’agissait d’un document destiné à un usage exclusivement interne, qui présentait différentes réflexions et différents scénarios alternatifs destinés aux services de la Commission.

Celle-ci est actuellement occupée à préparer sa position sur les diverses dimensions de la révision du budget de l’UE. Son programme de travail pour 2010 prévoit que le document de la révision budgétaire sera disponible dans le courant du troisième trimestre 2010.

En outre, la Commission a lancé, le 12 avril 2010, une consultation publique sur la politique agricole commune (PAC) de l’après-2013, qui alimentera substantiellement sa communication sur la PAC de l’après-2013 qui doit être soumise vers la fin 2010. Cette communication explorera diverses possibilités relatives au futur de la PAC au niveau du contenu. Elle fera suite à la communication sur la révision budgétaire, mais n’anticipera aucun aspect financier. Ceux-ci seront traités dans les propositions que la Commission formulera en 2011 sur le cadre financier pluriannuel.

La révision budgétaire et, en particulier, la consultation publique sur la PAC de l’après-2013 offrent l’occasion idéale de procéder à un examen approfondi de la PAC actuelle et de ses objectifs. Celle-ci a subi des réformes radicales au cours de ces dernières années. Elle a clairement démontré sa capacité à s’adapter aux exigences fluctuantes et aux nouveaux défis. Cette capacité de réforme sera encore mise à contribution très prochainement.

La révision budgétaire sera également l’occasion de se demander quelles devraient être les priorités politiques de l’UE et comment celle-ci devrait être financée. La Commission est convaincue que la PAC constituera une priorité importante de l’UE, également après 2013. La PAC devra cependant subir de nouveaux ajustements afin de mieux refléter la vision de l’Europe 2020 et d’être mieux à même de relever les futurs défis, dont le changement climatique et la sécurité alimentaire.

À n’en pas douter, la décision sur le budget de la future PAC sera une décision difficile. Il est essentiel, dans un premier temps, de formuler des politiques adéquates pour l’avenir et de s’interroger ensuite sur leurs besoins en termes de budget.

La méthode ouverte de coordination a été créée pour réaliser les objectifs stratégiques de l’Union européenne dans les domaines des politiques publiques. Cette méthode devait s’appuyer sur l’élaboration de lignes directrices et d’indicateurs au niveau de l’Union européenne, la définition de mesures et d’objectifs quantitatifs concrets au niveau national, des évaluations, des rapports, des plans d’action, des comparaisons de performances, des notations, des évaluations par les pairs et l’échange de bonnes pratiques. Pour évaluer les perspectives de la méthode ouverte de coordination au niveau de l’Union européenne, il convient de souligner que les objectifs prévus par la stratégie de Lisbonne n’ont pas été pleinement mis en œuvre. En outre, au vu des déséquilibres entre les différents États membres dans la mise en œuvre de cette stratégie, les doutes augmentent quant à l’utilité de cette méthode. Si les indicateurs intérieurs de l’Union européenne ou des États membres continuent à diverger sensiblement des objectifs fixés dans les stratégies de l’Union européenne, cela prouvera une fois de plus l’inutilité et l’inefficacité de la méthode ouverte de coordination.

La Commission n’est-elle pas d’avis que la méthode ouverte de coordination présente des faiblesses par nature et qu’elle a peu d’influence dans les États membres du fait de la fragilité de ses mécanismes d’action? Cette méthode est-elle utile? Comment pourrait-elle contribuer concrètement à la réduction du niveau de pauvreté, à la lutte contre l’exclusion sociale, à l’efficacité des mesures de protection sociale, à la croissance de l’économie et des emplois dans les États membres? Quelle est la position de la Commission quant à l’instauration de normes sociales minimales contraignantes dans toute l’Union européenne?

Diverses évaluations et études menées par la Commission suggèrent que la méthode ouverte de coordination (MOC) appliquée aux domaines de la politique sociale et de la politique pour l’emploi et l’éducation dans le cadre de la stratégie de Lisbonne a contribué à faire progresser la mise en œuvre des politiques grâce à l’identification commune des défis et priorités, à la définition et l’adoption d’indicateurs communs comme base pour des contrôles réguliers, à l’échange de meilleures pratiques et à l’apprentissage mutuel. La coopération entre les États membres, notamment dans le domaine de la protection et de l’inclusion sociales (la «MOC sociale»), est un bon exemple à cet égard.

Les États membres et les parties concernées considèrent généralement l’apprentissage mutuel comme l’un des aspects les plus réussis de la MOC et comme un instrument utile pour l’amélioration des politiques. L’effet multiplicateur des échanges de meilleures pratiques, essentiellement au niveau régional et local, jouera un rôle crucial s’agissant de traduire les objectifs de la future stratégie Europe 2020, et en particulier celui de croissance inclusive, en résultats concrets. La proposition d’initiative phare de la Commission pour l’établissement d’une plateforme européenne de lutte contre la pauvreté devrait soutenir, améliorer et élargir la coopération au niveau européen dans ce domaine.

Afin d’obtenir une meilleure compréhension du fonctionnement de la MOC et des progrès accomplis, la Commission a entamé une étude externe d’envergure destinée à évaluer l’efficacité et l’incidence de la «MOC sociale». Cette étude examinera la façon dont la MOC a fonctionné en tant que méthode de coordination politique et d’apprentissage mutuel, ainsi que ses effets au niveau national. Ses résultats devraient être disponibles à la fin de l’année.

L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) est une agence de l’Union européenne chargée de fournir un ensemble d’informations et de données objectives constituant une base lorsque l’Union débat des drogues et des toxicomanies. Ses activités relèvent du portefeuille de la DG Affaires intérieures de la Commission.

Les phénomènes de l’abus de drogues et du trafic illicite de stupéfiants sont abordés au niveau européen par le biais d’une approche globale qui s’exprime dans les politiques européennes sur les drogues élaborées par la Direction générale Justice, liberté et sécurité de la Commission.

Cependant, il est malaisé de saisir la raison pour laquelle la Commission a choisi d’attribuer au portefeuille Affaires intérieures le contrôle de l’Observatoire de Lisbonne tout en confiant à la DG Justice, libertés fondamentales et citoyenneté l’élaboration de toute la stratégie européenne à l’égard des drogues.

La Commission a-t-elle l’intention de maintenir la distinction entre les compétences, ou juge-t-elle au contraire opportun de modifier le cadre actuel, afin d’améliorer la circulation des informations et de renforcer la coordination entre l’Agence de Lisbonne et la DG Justice, liberté et sécurité et les activités confiées aux commissaires en charge?

La tâche délicate que constitue la gestion de la question des drogues requiert de multiples mesures faisant appel à de multiples instruments. L’efficacité d’une politique dépend d’une coordination efficace fondée sur une vision globale: dans ce domaine comme dans d’autres, les différents commissaires et leurs services travaillent ensemble à l’adoption de mesures collégiales et à la mise en œuvre de mesures collectives.

L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies joue plusieurs rôles clés, dont la surveillance de la situation en matière de drogues au sein de l’UE, qui implique le contrôle de l’offre de drogue (prix, saisies de drogues et violations des lois antidrogues) et des marchés de la drogue. Ces informations influent directement sur les travaux de la commissaire aux affaires intérieures et sur la mission de ses services chargés de combattre le crime organisé. Ce mandat diffère de celui de la commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, qui est notamment responsable de la politique antidrogues dans son ensemble.

Vu le manque de ressources financières de la Bulgarie pour terminer la construction de la centrale nucléaire de Belene, M. Borissov, Premier ministre bulgare espère obtenir un soutien financier de la part de l’Europe. Si le projet n’aboutissait pas, la Bulgarie devrait verser à la société russe Atomstroyexport, chargée de la construction, entre 600 et 900 millions de pénalités s’ajoutant au 1,2 milliard d’euros déjà investis. La Russie a proposé à la Bulgarie un prêt à hauteur de 2 milliards d’euros pour achever cette construction. La Bulgarie compte encore, cependant, sur les investissements européens puisqu’elle aimerait ne pas devoir dépendre de la Russie. Lors d’une visite à Sofia, Günther Oettinger, commissaire chargé de l’énergie, a annoncé au ministre-président Borissov une «participation de l’Europe» et a, en outre, promis l’aide de l’Union pour la recherche d’investisseurs éventuels.

Concrètement, à quoi ressemblera cette «participation de l’Europe»?

Quel est le montant que la Commission entend donner pour soutenir financièrement l’achèvement de la construction de la centrale nucléaire de Belene?

La Commission a-t-elle pensé, lorsqu’elle a accepté d’apporter son aide, aux dangers considérables que la présence d’une nouvelle centrale nucléaire sur le territoire de l’Union européenne impliquera au delà de ses frontières?

Les éventuelles aides sont-elles accordées sous condition d’une procédure conforme aux systèmes d’audit environnemental?

Concernant les questions 1 et 2, la Commission tient à rappeler qu’en vertu de l’article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres ont le droit de déterminer les conditions d’exploitation de leurs ressources énergétiques, les sources d’énergie qu’ils souhaitent utiliser et la structure générale de leur approvisionnement énergétique. En accord avec les principes des Traités et le principe de subsidiarité, les décisions d’investissement relèvent de la seule responsabilité des investisseurs et des États membres.

Au niveau d’Euratom, les mécanismes financiers concrets qui pourraient être envisagés dans ce contexte sont les prêts Euratom et les prêts accordés par la Banque européenne d’investissement. À l’heure actuelle, les autorités bulgares n’ont soumis aucune demande officielle de prêt Euratom capable de couvrir une partie seulement du projet global, soit jusqu’à 20 % des coûts du projet. La Bulgarie doit donc chercher d’autres sources de financement avant même qu’un prêt Euratom ne puisse être octroyé. Actuellement, seuls quelque 600 millions d’euros sont encore disponibles dans le fonds Euratom, alors que le coût estimé de la centrale nucléaire de Belene s’élève à au moins 4 milliards d’euros.

Pour ce qui est de la question 3, le rôle de l’UE est de créer, dans l’intérêt de tous les États membres, le cadre juridique le plus avancé pour l’utilisation de l’énergie nucléaire afin de garantir les normes les plus élevées en matière de sécurité, de sûreté et de non-prolifération. La Bulgarie doit transposer les dispositions de la directive sur la sûreté nucléaire⁽¹⁾d’ici le 22 juillet 2011. En outre, elle est partie à toutes les conventions internationales applicables, dont la convention sur la notification précoce des accidents nucléaires et la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique.

Enfin, selon les informations communiquées par les autorités bulgares, l’autorisation de construction avait déjà été délivrée pour la centrale nucléaire de Belene avant la date d’adhésion de la Bulgarie à l’UE, le 1er janvier 2007. Par conséquent, la directive 85/337/CEE modifiée⁽²⁾(la directive EIE) ne s’applique pas dans ce cas-ci. Cependant, selon les autorités bulgares, une évaluation d’impact environnemental (EIE) a été réalisée en 2004, conformément à la législation nationale applicable à l’époque, qui avait déjà transposé les dispositions de la directive EIE. Sur cette base, la Commission n’est pas habilitée à demander à la Bulgarie de lancer une nouvelle procédure EIE dans le cadre de ce projet.

Pour de plus amples informations concernant l’EIE et d’autres aspects connexes liés à la centrale nucléaire de Belene, la Commission renvoie à ses réponses aux questions parlementaires suivantes: E-4186/08, E-1337/08, E-6141/07, E-5669/07, E-5506/07 et H-0996/07.

En cette période où le mercato sportif va débuter, les questions sont nombreuses sur l’opacité des conditions de transfert des sportifs, comme dans la rémunération des agents de joueurs.

La Commission estime-t-elle opportun que l’Union européenne propose la création d’un organisme européen indépendant de contrôle de ces activités, basé sur le modèle français de la direction nationale de contrôle de gestion ou de l’agence mondiale anti-dopage?

La Commission soutiendrait-elle la création d’un organisme élargi aux pays membres du Conseil de l’Europe, qui assurerait le contrôle de la transparence financière afin d’empêcher les dérives et les inégalités de traitement aboutissant à une concurrence faussée entre les clubs?

La Commission informe l’honorable parlementaire qu’elle a commandité une étude indépendante sur les agents sportifs dans l’Union européenne dont les résultats ont été publiés sur son site web en décembre 2009⁽¹⁾. Cette étude fournit un état des lieux approfondi et détaillé des questions relatives aux activités des agents sportifs dans l’Union; l’étude constate que les pratiques liées à la rémunération des agents diffèrent selon les pays et les disciplines sportives considérées.

L’étude note également que les épisodes de criminalité financière dans lesquels les agents sportifs sont impliqués se situent majoritairement dans le cadre des opérations de transfert de joueurs, lesquelles sont caractérisées par une certaine complexité et opacité, comme souligné par l’honorable membre.

La Commission considère que les résultats de l’étude représentent une base solide pour entamer une discussion avec les parties prenantes (mouvement sportif, États membres, Parlement) sur la question des agents sportifs.

Quant à la création d’un organisme de contrôle des transferts et des activités financières des clubs sportifs, la Commission estime que ceci relève de l’autonomie des organisations sportives. La Commission respecte et soutient l’autonomie du sport; cette dernière, pour être efficace, doit être accompagnée de règles de bonne gouvernance fondées sur les principes de la démocratie, de la représentativité et de la responsabilité de tous les acteurs sportifs. Dans ce contexte, la Commission prend note des travaux menés au sein de l’UEFA pour établir un système de contrôle des finances des clubs participants aux compétitions organisées par l’UEFA sur la base du principe du Fair Play Financier.

La Commission considère que l’objectif de ce projet d’assainissement des finances des clubs et de promotion des investissements à long terme dans le football en vue de garantir un meilleur équilibre des compétitions, semble rejoindre un des objectifs de l’Union en matière de sport, c’est-à-dire la promotion de l’équité dans les compétitions sportives (article 165 of du TFUE). La Commission rappelle également que toute mesure prise dans ce contexte doit respecter les règles du Traité en matière de marché intérieur et de concurrence.

La Commission estime que ces règles, en raison de la nature paneuropéenne de l’UEFA, pourraient s’appliquer aux clubs de football des pays membres de l’Union, ainsi qu’aux pays membres du Conseil de l’Europe.

Le problème de la burqa, du niqab et des autres vêtements couvrant intégralement les femmes musulmanes a généralement été abordé sous l’angle de la discrimination des genres. Or, au delà des droits fondamentaux des femmes, ce problème mériterait également d’être abordé du point de vue de la sécurité et de l’ordre public.

Étant donné que certains aspects de la sûreté publique ont désormais une dimension supranationale et vu qu’avoir le corps intégralement couvert par la burqa ou le niqab constitue manifestement une atteinte aux droits fondamentaux des femmes que l’Union européenne est censée garantir, dans quelle mesure la question de la burqa et du niqab pourrait-elle s’inscrire, selon la Commission, dans le cadre des politiques de sécurité et d’égalité entre les hommes et les femmes? La Commission a-t-elle l’intention d’agir à cet égard afin de répondre aux impératifs et de faire respecter les droits fondamentaux des femmes au sein de l’Union européenne?

Le port de la burqa et du voile, comme d’autres symboles religieux, peut soulever un certain nombre de questions complexes et être lié à des situations qui varient sensiblement selon les circonstances. Les États membres ont des traditions et des perceptions différentes en la matière.

Le port de symboles religieux devrait refléter le libre exercice d’une religion et non être le fruit d’une contrainte. Les violations des droits de la femme sont inacceptables. En revanche, la question des symboles religieux ne devrait pas être exploitée pour stigmatiser les religions et alimenter la xénophobie. Il est par ailleurs évident que la burqa ne peut pas permettre de se soustraire aux contrôles de police et de sécurité nécessaires.

Si le problème du voile ou du foulard surgit dans le contexte du droit européen, en particulier des directives sur la non-discrimination et, surtout, de la directive 2000/78/CE interdisant la discrimination fondée sur la religion en ce qui concerne l’emploi et le travail, la Commission n’hésitera pas à prendre les mesures qui s’imposent pour garantir le respect de la loi.

Les États membres devraient s’assurer que les droits fondamentaux sont effectivement protégés conformément au droit national, européen et international.

Si l’on en croit la presse, la Commission européenne examinerait actuellement quatre plaintes liées à de possibles infractions au droit de l’Union européenne en matière d’accès au logement en Flandre.

Deux plaintes concerneraient la section «Wonen in eigen streek» («Habiter dans sa propre région») du décret flamand sur la politique foncière et immobilière. Les deux autres plaintes concerneraient les règlements communaux de Zaventem et de Vilvorde.

Combien de plaintes relatives à l’accès au logement en Flandre la Commission examine-t-elle pour l’instant? La Commission peut-elle me fournir pour chacune de ces plaintes un aperçu synthétique des raisonnements juridiques des plaignants? À quel stade se trouve le traitement de chacune de ces plaintes? Quels sont les étapes et les stades qui vont suivre pour chaque plainte? Quand la Commission pense-t-elle clôturer l’examen de chacune de ces plaintes? Selon la Commission, des procédures d’infraction à l’encontre de la Belgique sont-elles envisageables?

La Commission examine actuellement plusieurs cas de violations présumées du droit européen par des règles d’accès au logement ou au logement social applicables dans certaines régions de la Belgique. Ces cas ont été portés à sa connaissance par des plaintes de particuliers, des questions de députés et les médias.

La Commission s’occupe exclusivement des situations impliquant le droit européen à la suite de l’exercice, par un citoyen ou une société européenne, de l’une de ses libertés fondamentales garanties par le TUE. L’UE n’a aucune compétence en ce qui concerne les mesures que rien ne lie à l’une des situations régies par le droit européen et qui sont en tout point confinées à un seul pays de l’UE, notamment celles liées à la mise en pratique de règles applicables aux ressortissants belges résidant en Belgique.

Deux des quatre cas concernent des règlements adoptés par les conseils municipaux de Zaventem et de Vilvoorde et qui avantagent les néerlandophones désireux d’acquérir des parcelles de terrains municipaux.

La Commission examine ces affaires à la lumière d’une éventuelle violation de la libre circulation des citoyens européens, étant donné que l’exigence de compétences linguistiques peut désavantager des ressortissants européens de pays autres que la Belgique et les Pays-Bas.

La Commission examine par ailleurs la conformité du Decreet van 27 maart 2009 betreffende het Grond- en Pandenbeleid de la région flamande, publié le 15 mai 2009, avec le droit européen. Ce décret exige des acquéreurs potentiels de terrains et/ou de logements qu’ils possèdent un lien suffisant avec la municipalité. La Commission vérifie si le décret ne viole pas la législation européenne en introduisant une exigence susceptible de désavantager les ressortissants de pays européens autres que la Belgique.

Elle prend très au sérieux les cas susmentionnés de violation potentielle des droits fondamentaux de ressortissants européens non belges résidant dans certaines régions de la Belgique et s’engage à avancer sur ces affaires.

Les problèmes que connaît dernièrement la Grèce montrent où mènent l’absence d’action ou la négligence en matière de contrôle et de surveillance financière stricts dans la zone euro. Pour la monnaie unique européenne, la crise financière et économique s’est révélé être le plus grand défi de son histoire. Cette crise a entièrement dévoilé les irrégularités dissimulées depuis quelque temps déjà. Le pacte de stabilité et de croissance, conçu pour garantir le respect des critères de convergence, a fait l’objet d’une négligence répréhensible tant de la part des organes nationaux que des organes de l’Union. L’absence de discipline et d’un dispositif de sanctions approprié a conduit à la crise de la monnaie unique.

À cet égard, la Commission voudrait-elle répondre aux questions suivantes. La Commission entend-elle prendre des mesures pour garantir le respect strict du pacte de stabilité et de croissance dans la zone euro, de manière à empêcher que la situation actuelle ne se reproduise à l’avenir? Quelles mesures compte-t-elle prendre précisément?

Le pacte de stabilité et de croissance est le cadre approprié pour relever les défis budgétaires découlant de la crise économique et financière. Il constitue une base extrêmement utile pour les politiques fiscales dans l’actuelle et délicate phase de sortie de crise et du fait des risques qui pèsent sur la dette souveraine. Cependant, la Commission a estimé que le volet prévention devait être consolidé et que les incitants liés au volet redressement devaient être renforcés et plus opportuns. À cette fin, la communication intitulée «Renforcer la coordination des politiques économiques», qui a été présentée le 12 mai 2010, contient des propositions visant à «renforcer la coordination des politiques budgétaires (recettes et dépenses) des États membres et garantir un respect plus strict du pacte de stabilité et de croissance».

De manière plus spécifique, la Commission envisage d’adopter une approche davantage orientée vers l’avenir pour la surveillance budgétaire et la coordination des politiques. Au sein de la zone euro en particulier, une approche plus vaste de l’évaluation des politiques budgétaires semble justifiée, et notamment un examen plus approfondi des faiblesses des plans budgétaires nationaux avant leur adoption. Les cadres budgétaires nationaux doivent par ailleurs être plus en accord avec les priorités de la surveillance budgétaire de l’UE, par exemple en reflétant les procédures de budgétisation pluriannuelle. Concernant la dette publique et la durabilité, il est suggéré d’accorder plus d’importance à ce point; le critère de la dette dans la procédure de déficit excessif devrait être appliqué concrètement. En outre, afin de fournir aux États membres les incitants adéquats pour gérer les déséquilibres budgétaires, le fonctionnement de la procédure de déficit excessif pourrait être amélioré en accélérant les procédures individuelles, en particulier pour les États membres qui violent le pacte de manière récurrente. Enfin, pour garantir un meilleur respect du pacte, une attention accrue devrait être accordée à l’utilisation des différents fonds alimentés par le budget de l’UE.

La compagnie aérienne low-cost Ryanair mène de nombreuses politiques à propos desquelles les électeurs de ma circonscription ou moi-même pourrions être en désaccord. Bien que cette compagnie se soit révélée l’une des entreprises irlandaises les plus prospères de ces vingt dernières années, ses méthodes sommaires ont également causé bien des désagréments à de nombreux voyageurs.

L’une des politiques de cette compagnie a eu des effets particulièrement négatifs cette semaine, alors que le bureau des passeports de Dublin était temporairement fermé. À cause d’une action syndicale menée au bureau des passeports, de nombreuses personnes n’ont pu obtenir leur nouveau passeport et ont été contraintes de se munir d’autres documents pour voyager. Cependant, comme Ryanair considère que seuls les passeports constituent des documents d’identité valables et qu’elle refuse tout autre document d’identité ou tout permis de conduire délivrés par le gouvernement, de nombreux voyageurs n’ont pu embarquer.

La compagnie Ryanair a-t-elle légalement le droit de refuser des cartes d’identité et des permis de conduire et de ne pas les considérer comme des titres d’identité valables pour ses vols? La compagnie Ryanair pourrait-elle être contrainte d’accepter ces documents?

L’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les Traités et par les dispositions prises pour leur application. Lesdites limitations et conditions sont mentionnées dans la directive 2004/38/CE⁽¹⁾.

En vertu de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 1, de la directive, tout citoyen de l’Union muni d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité a le droit de quitter le territoire d’un État membre en vue de se rendre dans un autre État membre. En principe, les permis de conduire et les documents d’identité autres qu’une carte d’identité en cours de validité ne constituent pas des documents de voyage valables.

Les règles susmentionnées s’adressent aux États membres et ne portent en rien atteinte au droit des compagnies aériennes de définir les règles relatives aux documents de voyage acceptés. Les compagnies sont habilitées à effectuer des contrôles d’identité dans un cadre commercial à des fins de sécurité ou d’identification. Tout citoyen de l’Union soumis à ce type de contrôle peut établir son identité en présentant soit une carde d’identité nationale soit un passeport en cours de validité.

Selon les conditions générales de voyage applicables chez Ryanair⁽²⁾, une carte d’identité nationale en cours de validité délivrée par le gouvernement d’un pays de l’Espace économique européen constitue un document de voyage valable permettant à son titulaire d’embarquer à bord d’un avion effectuant un vol assuré par Ryanair. Les conditions générales excluent explicitement les permis de conduire des documents permettant d’établir l’identité des passagers.

Aucune disposition du droit européen ne peut être invoquée pour restreindre la liberté commerciale des compagnies aériennes et les contraindre à accepter comme documents de voyage des documents autres qu’une carte d’identité nationale ou un passeport en cours de validité.

En vertu de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (97/C 209/03)⁽¹⁾, une vente de biens immeubles réalisée dans le cadre d’une procédure d’offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l’objet d’une publicité suffisante ne recèle pas d’aide d’État. Une procédure d’offre est réputée ouverte lorsqu’elle est publiée dans la presse nationale, voire internationale. Les coûts liés à la publication des offres ainsi qu’à l’obligation de les faire paraître à plusieurs reprises grèvent le budget des collectivités territoriales. Compte tenu du fait que la communication susmentionnée a été publiée il y a 13 ans, à une époque où l’accès à l’internet était encore limité, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

La Commission pourrait-elle envisager la suppression totale ou partielle de l’obligation, qui pèse sur les institutions concernées, de faire paraître les offres dans la presse?

La Commission pourrait-elle examiner la possibilité de réduire le délai fixé pour la publication des offres relatives à des biens immeubles dont le prix de mise en vente est supérieur à 100 000 EUR?

L’objectif de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics⁽²⁾publiée en 1997 était de fournir aux États membres des orientations claires sur les procédures qui excluent en général l’existence d’aides d’État dans la vente de terrains et de bâtiments.

Cette communication a contribué à simplifier la tâche des administrations nationales et à réduire le nombre de notifications.

Concrètement, elle indique deux possibilités d’exclure la présence d’aides: la vente dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle ou la vente sans procédure d’offre inconditionnelle, mais basée sur l’évaluation d’un expert indépendant.

Dans le cas de la première option uniquement, la vente dans le cadre d’une procédure d’offre inconditionnelle, la Commission exige la prise d’un certain nombre de précautions procédurales. Ces exigences sont toutefois formulées de manière à normalement permettre aux États membres de s’y conformer sans modifier leurs procédures nationales.

Une exigence importante (parmi d’autres) est que l’offre doit faire l’objet d’une publicité suffisante.

Selon la communication, «on considère qu’une offre a fait l’objet d’une «publicité suffisante» lorsqu’elle a paru à plusieurs reprises pendant suffisamment longtemps (au moins deux mois) dans la presse nationale, les revues immobilières ou d’autres publications appropriées, de telle sorte que tous ces acheteurs potentiels ont ainsi pu être informés».

La Commission convient avec le député que les nouvelles technologies, dont l’internet, ont contribué à faciliter la communication. Toutefois, la communication par voie de presse demeure un élément essentiel et bien établi des procédures de passation de marchés publics, facile à respecter. Cela dit, les publications sur l’internet peuvent être utilisées comme moyen supplémentaire d’information.

Pour ce qui est de la période de publication, il semblerait que le délai minimum de deux mois reste approprié même pour les ventes supérieures à 100 000 euros.

La Commission ne manquera pas de prendre en considération les remarques du député lorsqu’elle révisera la communication en question. Elle n’est cependant pas en mesure de fournir un calendrier spécifique à cette fin.

L’Union européenne accorde un soutien au développement de l’agriculture sur de vastes étendues. La mondialisation et la crise économique ont montré qu’un dysfonctionnement au niveau local pouvait engendrer une crise mondiale. Dans ces conditions, ne conviendrait-il pas de soutenir les petites exploitations agricoles familiales pour garantir la conservation de la biodiversité, le développement des produits biologiques, l’équilibre et la conservation des plantes en cas de maladies, ainsi que l’autosuffisance des États?

D’autre part, la Commission pourrait-elle indiquer quels effets la crise économique actuelle a sur l’agriculture dans les États membres, notamment sur les petits exploitants, et quelles mesures elle compte prendre à ce sujet?

En ce qui concerne le développement de l’agriculture dans les régions montagneuses, le document de travail des services de la Commission intitulé «Peak Performance: New insights into mountain farming in the EU» (Performance de pointe: Nouvelles perspectives en matière d’agriculture dans les régions montagneuses de l’UE) conclut que la situation dans les régions montagneuses varie sensiblement d’un État membre à l’autre, voire au sein d’un même État membre. Au sujet des aides, le Fonds européen agricole pour le développement rural offre actuellement diverses mesures en faveur des régions piémontaises et montagneuses. La majeure partie de l’aide consiste en des paiements aux agriculteurs des régions présentant un handicap naturel dans le but de maintenir une agriculture durable et d’éviter l’abandon des terres. Outre ce mécanisme, des niveaux d’aide plus élevés peuvent être octroyés dans de telles régions aux fins d’investissements dans les secteurs de l’agriculture ou de la sylviculture. D’autres mesures de développement rural visant à améliorer la compétitivité et/ou la qualité de vie sont aussi disponibles.

Quant au soutien aux petits agriculteurs, les instruments existants pour le développement rural prévoient des aides à l’investissement dans les secteurs de l’agriculture, de la transformation et de la sylviculture ainsi que dans la diversification et peuvent également soutenir la création de micro-entreprises et le tourisme rural. Pour les nouveaux États membres, le règlement sur le développement rural prévoit des aides financières spécifiques pour les exploitations de semi-subsistance. Cette mesure transitoire est destinée aux exploitations qui ont la capacité et l’intention de procéder à une restructuration.

Concernant la crise économique, la Commission ne possède aucune information sur son incidence sur les petits agriculteurs. Toutefois, pour faire face à cette crise ainsi qu’à celle du secteur laitier et au changement climatique, les États membres ont programmé des fonds supplémentaires de quelque 5 milliards d’euros au titre du «Bilan de santé» de la politique agricole commune et du programme de soutien à la relance économique européenne, qui est à présent disponible pour les investissements dans l’agriculture, l’environnement et la large bande dans les zones rurales.

Enfin, la Commission souhaite attirer l’attention du député sur le fait qu’elle-même et les États membres partagent la responsabilité des questions relatives au développement rural. La ventilation des fonds relève de la compétence des États membres.

Les pays qui ont rejoint l’Union européenne au XXIe siècle reçoivent depuis 2004 une aide financière considérable. Ainsi, la Lituanie a reçu et continue à recevoir chaque année 4 à 5 milliards LTL au titre des fonds structurels, pour renforcer les infrastructures sociales et économiques, les ressources humaines, la production, le développement rural et la pêche, ainsi que les capacités administratives. Cependant, malgré des aides de cette envergure, l’activité économique stagne actuellement dans nombre de nouveaux États membres, les entreprises ferment et le chômage augmente par conséquent considérablement.

Quelle appréciation la Commission porte-t-elle sur le résultat de cette aide financière? Que pense-t-elle de la qualité, de la performance et de la productivité des entreprises des nouveaux États membres?

La Commission reconnaît la situation économique difficile dans laquelle se trouve la Lituanie. Le chômage et la fermeture d’entreprises nous préoccupent beaucoup et c’est précisément pour cette raison que la politique de cohésion européenne existe et que le Fonds européen de développement régional a été créé. La Commission rappelle par ailleurs que la crise économique et financière a entraîné un déclin de l’activité économique dans tous les pays européens, et pas seulement dans les nouveaux États membres.

Cependant, la Commission est fermement convaincue que son soutien à l’entreprise est efficace. En fait, son évaluation ex-post des rapports établis entre 2000 et 2006 fait état de la création d’un million d’emplois dans toute l’Europe grâce à ce soutien. En outre, elle publiera prochainement les derniers résultats d’une évaluation ex-post d’une aide à l’entreprise, qui montrent que nos subventions ont largement stimulé l’investissement, la production et la productivité.

Concernant notre avis sur la qualité et la productivité dans les nouveaux États membres, notre sixième rapport d’étape sur la cohésion économique et sociale a révélé que la plupart de ces pays (dont la Lituanie) disposent d’un capital humain de qualité – la faible productivité étant entièrement due au manque de capital d’investissement et d’infrastructures.

La politique de cohésion consacre quelque 1,5 milliard d’euros en faveur de l’esprit d’entreprise, de l’innovation et des TIC en Lituanie pour la période 2007-2013. La Commission est convaincue que nous pouvons faire la différence grâce à des investissements à long terme dans l’innovation, l’entreprise et l’économie.

Suite à la création du Service européen pour l’action extérieure, les compétences de plusieurs services et directions vont être globalement réorganisées. Même si cette réorganisation n’est pas encore clairement définie, elle devrait déboucher sur une nouvelle répartition des compétences en matière de programmation, que ce soit sur le plan géographique ou thématique.

Les règlementations régissant la programmation des fonds, notamment de ceux qui sont affectés à la coopération au développement, devront être adaptées pour faire face à la réorganisation visée plus haut. Dans ce contexte, il serait souhaitable de clarifier les modalités selon lesquelles ces modifications seront mises en œuvre.

La Commission a-t-elle l’intention de mettre en place de nouvelles règlementations, ou bien se contentera-t-elle d’actualiser les anciennes?

La haute représentante/vice-présidente a soumis une proposition de décision du Conseil établissant un Service européen pour l’action extérieure⁽¹⁾ (SEAE) fin mars 2010. Le 26 avril, le Conseil a dégagé un accord politique global sur le texte, qui est à présent examiné au Parlement européen. Dans ce contexte, la haute représentante/vice-présidente, le vice-président de la Commission chargé des relations interinstitutionnelles et de l’administration, le ministère des affaires étrangères Moratinos ainsi que les députés MM. Brok, Verhofstadt et Gualtieri ont tenu une réunion quadrilatérale le 11 mai dernier. Tous travaillent d’arrache-pied pour parvenir à un accord rapide entre les trois institutions, afin que le nouveau service puisse être mis en place dans les plus brefs délais.

Le volet développement est un élément central de l’action extérieure de l’UE. Il a contribué à conférer une certaine visibilité à l’UE sur la scène internationale, où elle joue un rôle de premier plan. Ses programmes de coopération sont un instrument clé dans ses relations bilatérales et régionales.

C’est toujours le cas dans le nouveau contexte de Lisbonne. Toute la difficulté consiste à accroître davantage encore l’efficacité de la politique et de la coopération et à s’assurer qu’elles font partie intégrante de l’approche coordonnée et intégrée vis-à-vis des différents pays et régions du monde.

Le projet de décision renferme des règles spécifiques sur la répartition des tâches en rapport avec la programmation de l’assistance extérieure de l’UE: en accord avec sa responsabilité pour la coordination des relations extérieures, le SEAE contribue à la programmation de tous les instruments géographiques (hormis l’instrument d’assistance de préadhésion). Le SEAE aura notamment la responsabilité de préparer les décisions sur les étapes stratégiques, pluriannuelles dans le cycle de programmation: allocations par pays, documents stratégiques régionaux/nationaux et programmes indicatifs régionaux/nationaux.

Ces projets de décisions de la Commission seront élaborés sous la supervision et sur les conseils des membres de la Commission responsables du développement et de la politique de voisinage et seront conjointement proposés par la haute représentante/vice-présidente et les membres responsables de la Commission.

La Commission restera responsable des autres phases du cycle et de la mise en œuvre, dans le strict respect de ses responsabilités financières telles qu’elles sont définies dans le Traité. Elle concevra des programmes thématiques sous la responsabilité du commissaire au développement.

Les programmes thématiques, à l’exception de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme et de l’Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire, seront élaborés par le service compétent de la Commission sous la direction du commissaire au développement et seront présentés au Collège en accord avec la haute représentante/vice-présidente et les autres membres compétents de la Commission.

Parmi les modifications majeures qu’entraînera la proposition sur le SEAE, la programmation de la coopération au titre de l’Instrument de financement de la coopération au développement (coopération avec l’Asie et l’Amérique latine) se fera désormais sous la supervision du commissaire au développement. Ainsi, le profil de développement approprié sera garanti pour tous les programmes nationaux, que ce soit, par exemple, pour le Bénin, le Bangladesh ou la Bolivie.

Le commissaire au développement et la haute représentante/vice-présidente soumettront conjointement pour décision à la Commission les textes légaux des instruments de financement de la coopération.

Cette distribution efficace des tâches permettra un acheminement continu de l’aide aux partenaires de l’UE en tant que principal bailleur de fonds au monde et permettra à l’UE de maximiser son influence grâce à sa politique en faveur du développement.

La Commission a affirmé à plusieurs reprises avoir conscience des problèmes liés aux activités des services allemands d’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les affaires transfrontalières.

Compte tenu de son engagement à garantir la protection des droits de l’enfant contre toute forme de discrimination et d’inégalité de traitement, quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées à cet égard?

Comment la Commission entend-elle soutenir les échanges d’expériences entre les juges allemands et polonais en vue d’améliorer la politique des tribunaux, conformément à la déclaration faite initialement par le commissaire Jacques Barrot dans sa réponse du 15 décembre 2008 (E-5951/08)?

La Commission partage-t-elle l’avis selon lequel l’obligation de s’exprimer en allemand lors de la visite d’un parent polonais peut nuire à l’état psychologique de l’enfant, enfreint les droits et les libertés de ce dernier, et constitue une discrimination fondée sur la langue?

La Commission tient à assurer le député que la protection des droits de l’enfant est une de ses priorités. Elle met tout en œuvre pour protéger les enfants contre toute forme de discrimination et toute inégalité de traitement conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Consciente des difficultés qui existent dans les situations transfrontalières et dans une volonté de faciliter la vie des citoyens européens, l’Union européenne souhaite, dans le domaine du droit des familles, établir des règles communes au sein de l’Espace judiciaire européen. Le règlement (CE) n° 2201/2003⁽¹⁾définit des règles communes concernant la compétence des tribunaux rendant des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, et veille à ce que les arrêts rendus dans les affaires familiales soient reconnus et exécutés dans les autres États membres.

Ce règlement inclut un mécanisme spécial sur les droits d’accès, en prévoyant qu’une ordonnance rendue par un tribunal dans un État membre est reconnue automatiquement et est exécutable directement dans les autres États membres, afin de garantir que les enfants puissent maintenir un lien avec leurs deux parents après la séparation du couple, en particulier lorsque les parents vivent dans des États membres différents. La procédure d’exécution est cependant régie par le droit de l’État membre d’exécution. Les tribunaux de ce dernier peuvent également prendre des dispositions pratiques pour organiser l’exercice des droits d’accès.

Les problèmes mentionnés par le député ont trait à l’exécution des droits d’accès et concernent par conséquent l’application du droit national par les autorités nationales.

Dans sa sphère de compétence, la Commission poursuit ses efforts dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/2003 afin de garantir la meilleure application possible du règlement. En vertu de son article 58, les autorités centrales, qui sont chargées de l’application du règlement au sein de leur État membre respectif, se réunissent régulièrement. Leur dernière réunion remonte au 2 mars 2010. Dans ce contexte, des réunions bilatérales ont été organisées entre les autorités centrales afin de régler les affaires en souffrance. Au dire des participants, cette initiative a été un succès et sera probablement réorganisée lors des prochaines réunions. La Commission salue également toutes les initiatives des États membres qui sont susceptibles de favoriser les échanges et la coopération entre eux dans ce domaine.

Elle a précédemment enquêté sur la question de la discrimination présumée à l’encontre des parents non allemands qui sont contraints par les autorités allemandes de communiquer avec leurs enfants en allemand lors de certaines rencontres organisées et supervisées par le Jugendamt.

Les autorités allemandes ont transmis leurs observations écrites sur ces affaires à la commission des pétitions⁽²⁾, ainsi qu’à la Commission, dans lesquelles elles déclarent viser avant tout l’intérêt de l’enfant dans toutes leurs actions concernant les enfants. Elles admettent qu’il est possible que le droit de visite soit exercé sous surveillance afin de protéger un enfant du risque d’enlèvement, de toute mauvaise influence, etc. Dans pareil cas, l’utilisation exclusive de l’allemand peut être exceptionnellement imposée lorsque l’administration allemande serait autrement confrontée à des charges supplémentaires excessives. Un parent peut aussi être interdit de tout contact avec son enfant s’il y va de l’intérêt de l’enfant.

Les chrétiens du Pakistan ont manifesté en Europe contre la persécution des femmes et des minorités religieuses dans ce pays. Quelles mesures la Commission prend-elle en vue de garantir le respect des droits des femmes et des minorités religieuses au Pakistan?

L’UE surveille étroitement la situation relative aux droits des femmes et des minorités religieuses au Pakistan.

Elle n’a eu de cesse d’évoquer des aspects relatifs aux droits de l’homme dans le cadre de son dialogue politique avec ce pays et a entrepris plusieurs démarches diplomatiques. Ces actions ont été complétées à compter de 2007 par le dialogue sur les droits de l’homme instauré au titre de l’accord de coopération conclu avec le Pakistan, qui prévoit un dialogue régulier et authentique sur la gouvernance et les droits de l’homme. L’UE a insisté sur le respect des droits des femmes et des minorités.

Certaines mesures ont été prises pour favoriser les progrès institutionnels dans le domaine des droits de l’homme au Pakistan, en particulier la création d’un ministère des droits de l’homme, l’établissement d’un ministère des minorités et des initiatives vers l’établissement d’une commission nationale des droits de l’homme indépendante. La définition, en 2002, de quotas de femmes au sein des parlements fédéral et provinciaux a contribué à améliorer la participation des femmes au sein des institutions démocratiques au Pakistan.

Cependant, ce pays devra poursuivre ces efforts afin de mieux intégrer les femmes et les minorités religieuses dans les structures sociales, économiques et politiques. Plusieurs lois discriminatoires à l’égard des femmes sont toujours en vigueur, ce qui va à l’encontre des garanties fournies dans la constitution du Pakistan et limite l’accès des femmes à la justice au Pakistan.

Dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme établi avec le gouvernement pakistanais, l’UE a à maintes reprises mis l’accent sur le fait que le Pakistan continue d’appliquer les lois sur le blasphème. Bien qu’en termes absolus, la majorité des personnes inculpées en vertu de ces lois soient de confession musulmane, celles-ci ont fréquemment été appliquées à l’encontre de minorités religieuses et des fausses accusations ont été utilisées pour régler des conflits privés ou pour réaliser des profits personnels.

La dernière réunion de la commission mixte UE-Pakistan a eu lieu le 25 mars 2010; un sous-groupe sur la gouvernance, les droits de l’homme et la migration s’était réuni au préalable le 24 mars. La situation des femmes et des minorités religieuses au Pakistan a été abordée à cette occasion. L’UE a également l’intention de soulever ces questions lors du prochain sommet avec le Pakistan prévu le 4 juin 2010.

Concernant le financement, l’UE octroie des aides modestes à des ONG locales actives dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation, dans le cadre de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH).

À cet égard, des fonds ont été réservés pour financer des projets ayant trait notamment à la violence à l’encontre des femmes et des enfants, à l’accès à la justice, à l’habilitation politique des femmes, à la promotion des droits des travailleurs, au rôle des médias dans le processus de démocratisation, à la traite d’êtres humains, au harcèlement sexuel sur le lieu de travail, à la réforme de la justice à l’égard des mineurs d’âge, aux droits des minorités, à l’éradication de la torture et à la fourniture de services de réhabilitation pour ses victimes, à la sensibilisation de la société civile aux aspects relatifs aux droits de l’homme et au renforcement des capacités des ONG actives dans ce domaine.

L’Union européenne s’est engagée en 2005 à affecter 2 milliards d’euros à divers programmes relatifs à l’aide au commerce. En ma qualité de rapporteure de l’avis de la commission du commerce international sur le rapport de la commission du développement relatif aux «progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement: évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l’ONU prévue en septembre 2010», je souhaiterais que la Commission indique si le chiffre susmentionné a été atteint et précise quelles sont les lignes budgétaires spécifiques utilisées pour financer les programmes concernés.

La Commission pourrait-elle en outre fournir des informations sur les crédits globaux affectés à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement? Quelle est la procédure effective de mobilisation de fonds pour atteindre les bénéficiaires qui en ont le plus besoin? La Commission pourrait-elle citer des exemples de projets mis en œuvre pour renforcer la capacité commerciale des pays en développement?

Le commerce peut être un outil puissant pour améliorer les moyens de subsistance des personnes indigentes. Par la hausse de l’emploi et des salaires et l’augmentation des recettes fiscales de l’État et des dépenses sociales qu’il induit, il peut contribuer à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). C’est la raison pour laquelle l’UE et ses États membres se sont engagés à accroître leur part d’aide au commerce.

Le 15 octobre 2007, l’UE et ses États membres ont adopté la stratégie de l’UE d’aide au commerce. En tant qu’initiative conjointe de l’UE et de ses États membres, cette stratégie vise à soutenir tous les pays en développement, en particulier les pays les moins développés (PMD), afin qu’ils puissent mieux s’intégrer dans le système mondial des échanges fondé sur des règles et qu’ils puissent utiliser le commerce plus efficacement dans la lutte contre la pauvreté.

La Commission surveille la mise en œuvre de la stratégie depuis son adoption et vient de publier son troisième rapport de suivi, qui couvre les progrès accomplis par l’UE et ses États membres dans ce domaine et analyse les flux d’aide au commerce enregistrés en 2008. Comme le montre ce rapport, les efforts communs déployés par l’UE et ses États membres commencent à porter leurs fruits, sous la forme tant d’un accroissement des activités politiques dans l’UE et ses États membres que d’un accroissement des flux d’aide au commerce vers les pays en développement.

En 2005, l’UE et ses États membres se sont engagés à augmenter leur assistance liée au commerce – une sous-catégorie de l’aide au commerce totale – à 2 milliards d’euros par an d’ici 2010. Le rapport de cette année indique que cet objectif a déjà été atteint.

Les hausses les plus substantielles ont été notées dans l’aide au commerce élargie – incluant les transports et l’énergie, les secteurs de production et les ajustements liés au commerce. Le rapport de l’année dernière chiffrait le montant total de l’aide au commerce offerte par l’UE et ses États membres à 7 milliards d’euros en 2007. Les nouveaux chiffres indiquent de nouvelles augmentations significatives en 2008, tant de la part de l’UE que de celle des États membres, jusqu’à 10,4 milliards d’euros au total. L’Union européenne est par conséquent restée le principal fournisseur d’aide au commerce dans le monde.

L’aide au commerce apportée par l’UE est financée au moyen des enveloppes nationales, régionales et intra-ACP constituées via le FED ainsi que du budget de l’UE. Hormis une petite ligne budgétaire consacrée aux activités multilatérales d’aide au commerce et certaines ressources spécifiques réservées au soutien lié aux ajustements des secteurs du sucre et de la banane, les fonds ne sont généralement pas affectés à l’aide au commerce dès le départ, mais sont alloués à ces secteurs en collaboration avec les pays partenaires, suivant des procédures de programmation ordinaires. Le rapport intégral 2010 de suivi de l’aide au commerce est disponible sur la page suivante: http://ec.europa.eu/development/icenter/repository/SEC_2010_0419_COM_2010_0159_EN.PDF" \o "blocked::http://ec.europa.eu/development/icenter/repository/SEC_2010_0419_COM_2010_0159_EN.PDF" .

La Commission ne procède à aucune évaluation comparative directe des fonds alloués en vue de la concrétisation des OMD. La ventilation par secteurs de notre aide à la coopération au développement est établie grâce à un exercice de programmation conjoint réalisé avec nos pays partenaires. Le résultat obtenu reflète les priorités de nos partenaires, de même que la volonté de la Commission de maximiser la valeur ajoutée de son intervention et d’améliorer la répartition des tâches avec les États membres et les autres donateurs. En outre, des progrès peuvent être accomplis vers la réalisation des OMD par divers moyens, notamment par un soutien budgétaire, dans le cadre duquel les débours sont liés à des indicateurs de performance dans les secteurs concernés par les OMD (l’éducation, la santé, mais également, de manière plus générale, la réduction de la pauvreté). Des progrès sont également possibles via des investissements dans d’autres secteurs (l’eau et les équipements sanitaires, le développement rural, la gouvernance, etc.), auxquels la Commission accorde aussi une attention toute particulière.

Afin de sensibiliser davantage nos partenaires et les autres donateurs et d’accélérer le rythme de progression vers la concrétisation des OMD, la Commission a adopté un plan d’action pour les OMD le 21 avril 2010, renfermant des exemples de projets financés par l’UE, qui peut être consulté à l’adresse suivante:

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/145&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr .

La mise en œuvre du règlement (CEE) n° 3577/92⁽¹⁾ relatif à la libéralisation totale de la prestation des services de transport maritime, qui a supprimé les restrictions de cabotage dans le cadre de la libéralisation totale des marchés, a des conséquences dramatiques pour les marins et les petites et moyennes entreprises touristiques en Grèce. Les arguments avancés par l’Union européenne et les gouvernements du PASOK et de la Nouvelle Démocratie (ND), selon lesquels la libre concurrence profiterait aux travailleurs, se sont révélés infondés. Les armateurs ont fortement augmenté les prix des billets et le fret, tandis que les subventions d’État qu’ils ont reçues entre 2003 et 2010 ont été multipliées par dix. Les groupes d’entreprises du secteur ont licencié des milliers de marins et les ont remplacés par des travailleurs étrangers n’ayant aucun droit au regard des conditions de travail et ne relevant d’aucune convention collective. À l’heure actuelle, le gouvernement du PASOK et l’Union européenne annoncent la suppression totale des restrictions de cabotage pour tous les navires de croisière, avec les conséquences encore plus dramatiques que cela implique pour les travailleurs. On peut citer, à titre d’exemple, le cas du «Zenith», un navire de croisière battant pavillon maltais, dont les 613 membres d’équipage, originaires de 27 pays différents – principalement de pays tiers –, ne sont pas assurés, n’ont aucun droit au regard des conditions de travail et des salaires et ne relèvent d’aucune convention collective, alors que, au même moment, des milliers de travailleurs de Grèce et d’autres États membres de l’Union européenne sont au chômage.

La Commission admet-elle que la suppression des restrictions de cabotage pour les navires de croisière profite aux groupes d’entreprises du secteur mais pas aux travailleurs?

Il convient d’établir une distinction entre les services réguliers de transport par ferry vers les îles, d’une part, et les croisières, d’autre part. Conformément au règlement sur le cabotage maritime, les États membres peuvent exiger que les navires assurant des services réguliers de transport de passagers vers les îles emploient un équipage européen, ce qui est le cas en Grèce. Les opérateurs de ferries n’emploient donc pas de marins non ressortissants de l’UE; les craintes exprimées par le député apparaissent par conséquent non fondées à cet égard.

Les marins grecs ont pu être remplacés par des marins non européens dans le cas des croisières, mais le nombre global de marins employés dans ce cadre est beaucoup moins élevé que dans le cas de ferries.

Concernant la référence au Zenith battant pavillon maltais, les informations fournies ne sont pas suffisantes pour déterminer si des règles européennes ont ou non été enfreintes. Le député voudra peut-être fournir des informations plus détaillées dans une plainte formelle adressée à la Commission.

À la suite de l’adoption du traité de Lisbonne, quelles sont les nouvelles mesures de soutien budgétaire que la Commission prévoit d’introduire en faveur d’initiatives lancées dans les États membres en matière de sport?

À la suite de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui confère à l’UE une nouvelle compétence pour soutenir les activités des États membres en faveur du sport, la Commission envisage de proposer, dans le courant de l’année, de nouvelles initiatives qui prendront plus que probablement la forme d’une communication politique établissant le cadre pour la coopération européenne dans le domaine du sport et d’une proposition de mesures incitatives visant à soutenir ce secteur.

À cette fin, des consultations avec les parties intéressées ont déjà débuté; elles seront intensifiées dans les prochains mois. Après cette phase de consultation et au terme de la période triennale actuelle d’actions préparatoires (2009-2011), la Commission sera à même de proposer de nouvelles mesures incitatives qui seront mises en œuvre à compter de 2012. Ces nouvelles mesures seront en accord avec les objectifs du Traité tout en respectant les compétences des États membres et le milieu sportif. Elles viseront à soutenir les projets transnationaux soumis par des organes publics ou des organisations de la société civile dans le but de promouvoir la création de réseaux et l’échange de bonnes pratiques dans le domaine du sport.

La nature des défis auxquels l’Europe est confrontée signifie qu’une action coordonnée donnera aux initiatives nationales une valeur ajoutée européenne. Les propositions de la Commission répondront à la demande de mesures spécifiques de soutien aux parties intéressées, en particulier les organisations sportives, qui ne sont pas couvertes par les programmes existants au niveau européen. Les nouvelles mesures incitatives aideront également l’Union à atteindre ses objectifs dans d’autres domaines d’action, tels que l’éducation, la santé et l’inclusion sociale.

Les propositions de la Commission devront tenir compte de la marge de manœuvre existante dans le cadre financier actuel de l’UE, qui est très limitée. Les consultations susmentionnées aideront la Commission à définir des priorités parmi les domaines susceptibles de bénéficier de ses premières mesures incitatives.

Dans le monde entier, les détaillants et les fabricants d’articles pour bébés prennent des mesures pour remplacer le composé chimique bisphénol A, qui sert à fabriquer du plastique polycarbonate et est connu pour ses propriétés de perturbation hormonale. Il est présumé qu’il provoque surtout des troubles du métabolisme, de la fertilité et du développement neuronal. Le plastique polycarbonate se trouve largement dans les conserves et les cannettes et dans toute une série de produits en plastique comme les téléphones portables, les ordinateurs et les équipements médicaux.

Comment la Commission entend-elle encourager les entreprises de l’Union européenne à être parmi les pionnières dans l’utilisation et le développement de solutions de remplacement plus sûres, tout en assurant la compétitivité de l’Union?

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) réexamine actuellement une étude relative aux effets du bisphénol A sur le développement, ainsi que la littérature émergente dans le cadre du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et de la directive 2002/72/CE de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique. D’ici fin mai 2010, l’EFSA présentera à la Commission européenne un aperçu actualisé de la situation relative à la sécurité du bisphénol A complétant les avis existants.

Dès que l’avis de l’EFSA sera disponible, une décision sera prise sur les prochaines actions à entreprendre dans le cadre de la législation susmentionnée.

La priorité doit être accordée à la conception de substituts sûrs aux objets couverts par le règlement (CE) n° 1935/2004 et la directive 2002/72/CE, qui sont les principales sources d’exposition des enfants et des nourrissons au bisphénol A. Dans ce contexte, la Commission a d’ores et déjà contacté l’industrie du plastique afin de l’inviter instamment à envisager l’utilisation d’autres matériaux en plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires afin de remplacer le bisphénol A.

Les restrictions applicables aux substances chimiques présentes dans d’autres produits de consommation que les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont prévues au titre VIII et à l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Actuellement, REACH ne contient aucune restriction concernant le bisphénol A, car une évaluation exhaustive des risques réalisée dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes, et publiée en 2003 sur le site du Bureau européen des substances chimiques, ainsi qu’une version actualisée de cette évaluation publiée en avril 2008 ont conclu qu’il n’était pas nécessaire d’adopter des restrictions⁽¹⁾. Les résultats de l’examen sur la sécurité du bisphénol A réalisé actuellement par l’EFSA pourraient fournir de nouvelles informations à considérer dans le cadre des processus prévus par REACH.

Concernant la question plus vaste des substances qui perturbent le fonctionnement du système endocrinien, la Commission a entamé une étude majeure, qui devrait être achevée d’ici l’automne 2011 et qui rassemble toutes les informations scientifiques les plus récentes en la matière. Ses résultats seront utilisés pour une révision du programme communautaire existant sur les perturbateurs endocriniens.

La Commission a commencé en 2007 (SEC(2007)1188) le réexamen du budget qu’avaient demandé le Conseil et le Parlement en 2006. Le Parlement et le Conseil avaient alors invité la Commission à «entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’UE, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, […] et à faire un rapport en 2008-2009 […], afin de préparer le terrain pour un consensus renouvelé sur l’orientation à donner aux politiques de dépenses de l’Union qui permette de relever les défis de la prochaine décennie et au-delà».

Il semble désormais acquis que le réexamen du budget ne sera pas achevé avant le premier trimestre 2011, date à laquelle la proposition de cadre financier pluriannuel devrait être présentée. En effet, M. Barroso souhaite, en sa qualité de président de la Commission, un accord préalable sur la stratégie «Europe 2020» – programmée pour le Conseil européen de juin 2010.

S’agissant du réexamen du budget, il est essentiel de clarifier le rôle conféré au Parlement dans la stratégie «Europe 2020» ou d’identifier d’autres pistes de réformes budgétaires avant le prochain cadre financier pluriannuel. La Commission voudrait-elle confirmer que le processus de réexamen du budget aura bien lieu en y associant le Parlement, comme initialement prévu et conformément au Traité?

Maintenant que le nouveau Collège a défini ses priorités politiques au moyen de la stratégie Europe 2020 et du programme de travail de la Commission, il peut être confirmé que le document sur le réexamen du budget devrait être disponible dans le courant du troisième trimestre 2010.

La Commission a engagé une discussion très fructueuse avec le Parlement sur tous les aspects budgétaires et souhaite poursuivre ce dialogue approfondi avec le Parlement au sujet des futures orientations du budget européen.

Il est capital, à ce stade, de dégager un consensus entre les institutions et avec les États membres sur la meilleure façon de refléter les priorités politiques dans le budget européen. Cela implique d’examiner les domaines dans lesquels la valeur ajoutée européenne est la plus élevée et de poser des choix, tout particulièrement en ces temps très difficiles en matière économique et budgétaire.

Le document sur le réexamen du budget prévu pour 2010 servira de phase préparatoire pour les discussions sur les futures perspectives financières. Il offrira également la possibilité d’exposer les principes sous-jacents qui devraient guider la réforme budgétaire sur le long terme.

En outre, la Commission est convaincue que l’implication totale du Parlement est non seulement nécessaire, mais encore cruciale, pour le succès de ce processus.