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Rapporti verbatim tad-dibattiti
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L-Erbgħa, 8 ta' Settembru 2010 - Strasburgu Edizzjoni riveduta
1. Ftuħ tas-seduta
 2. Kompożizzjoni tal-kumitati: ara l-Minuti
 3. Konklużjonijiet tal-laqgħa straordinarja tal-Kunsill ECOFIN tas-7 ta' Settembru (dibattitu)
 4. Il-protezzjoni tal-annimali użati għal raġunijiet xjentifiċi (dibattitu)
 5. Negozjati li għaddejjin dwar il-Ftehim Kummerċjali dwar il-Ġlieda kontra l-Falsifikazzjoni (ACTA) (dibattitu)
 6. Ħin tal-votazzjonijiet
  6.1. Il-protezzjoni tal-annimali użati għal raġunijiet xjentifiċi (A7-0230/2010, Elisabeth Jeggle) (votazzjoni)
  6.2. Il-linji gwida għal politika dwar l-impjiegi tal-Istati Membri (A7-0235/2010, Csaba Őry) (votazzjoni)
  6.3. Id-drittijiet tal-bniedem fl-Iran, b'mod partikolari l-każijiet ta' Sakineh Mohammadi-Ashtiani u ta' Zahra Bahrami (B7-0494/2010) (votazzjoni)
 7. Spegazzjonijiet tal-vot
 8. Korrezzjonijiet u intenzjonijiet għall-vot: ara l-Minuti
 9. Avviż mill-President
 10. Approvazzjoni tal-Minuti tas-seduta ta’ qabel: ara l-Minuti
 11. L-esportazzjoni ta' armi (dibattitu)
 12. Abbozz ta' liġi dwar l-NGOs Iżraeljani (dibattitu)
 13. Is-sitwazzjoni tax-Xmara Ġordan, b'mod partikolari tan-naħa t'isfel tax-Xmara Ġordan (dibattitu)
 14. Ħin tal-mistoqsijiet (mistoqsijiet lill-Kunsill)
 15. Il-moviment ħieles tal-ħaddiema - restrizzjonijiet temporanji li jaffettwaw liċ-ċittadini Bulgari u Rumeni fis-suq tax-xogħol tal-Unjoni Ewropea (dibattitu)
 16. Prodotti minn annimali kklonati fil-katina tal-ikel (dibattitu)
 17. Is-settur tal-UE tal-lamtu tal-patata wara l-2012 (dibattitu)
 18. Miżuri ta' implimentazzjoni (Artikolu 88 tar-Regoli ta' Proċedura): ara l-Minuti
 19. L-aġenda tas-seduta li jmiss: ara l-Minuti
 20. Għeluq tas-seduta


  

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

 
1. Ftuħ tas-seduta
Vidjow tat-taħditiet

2. Kompożizzjoni tal-kumitati: ara l-Minuti

3. Konklużjonijiet tal-laqgħa straordinarja tal-Kunsill ECOFIN tas-7 ta' Settembru (dibattitu)
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  La Présidente. - L'ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les conclusions du Conseil ECOFIN spécial du 7 septembre.

 
  
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  Didier Reynders, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, la séance du Conseil ECOFIN qui vient de se tenir à Bruxelles nous a permis de progresser sur deux dossiers en adoptant à la fois le semestre européen, dans le cadre de la consolidation budgétaire et des nouvelles procédures de suivi budgétaire, et en confirmant également l'accord qui avait été passé lors d'un trilogue avec la Commission, le Parlement européen et le Conseil, bien entendu, sur l'ensemble des textes de supervision financière.

À côté de cela, nous avons ouvert deux débats, qui seront poursuivis à la fin de ce mois lors du Conseil ECOFIN informel et que nous espérons faire progresser pendant ce semestre, l'un sur les fonds de résolution ou la contribution bancaire et l'autre sur la taxation des transactions financières.

Quelques mots sur chacun des points. En ce qui concerne le semestre européen, c'est une première étape. Cela nous permettra, dès le 1er janvier prochain, de démarrer la nouvelle procédure budgétaire avec la Commission, en demandant aux États, dès le printemps, de soumettre un certain nombre de données budgétaires, les paramètres de confection du budget, les grandes orientations, sans entrer dans le détail ligne par ligne, avant de poursuivre cette procédure et en espérant que nous pourrons y ajouter notamment de nouvelles dispositions, je pense à des dispositions en matière de sanctions. La Présidence encouragera en tout cas la démarche permettant de mettre en œuvre ces sanctions, à l'initiative de la Commission et, si possible, avec un rôle spécifique du commissaire en charge des affaires économiques et monétaires.

Pour la supervision, je voulais à nouveau remercier les rapporteurs et l'ensemble des membres du Parlement européen qui ont participé à cette recherche d'un consensus sur les différents textes, la Commission également, Michel Barnier et ses équipes, comme les présidences successives. Je pense aux présidences espagnole et suédoise qui nous ont précédés. Nous disposons à présent de textes qui nous permettront, dès le 1er janvier à nouveau, de mettre en place les nouvelles structures de surveillance, de supervision et le comité des risques systémiques. C'est une démarche qui va nous permettre d'avancer dans de bonnes conditions, avec une nouvelle architecture du système financier et de sa supervision.

Je voudrais simplement préciser que ce n'est pas l'aboutissement, même si nous sommes à la fin d'un long processus, c'est plutôt le début d'une nouvelle organisation européenne et le début, probablement encore, de longs débats qui vont nous amener à mettre en œuvre un certain nombre de textes que le commissaire Barnier aura l'occasion de présenter au fil des semaines qui vont venir. Nous allons tenter de nous tenir à un calendrier strict en la matière.

Cela pour les deux points qui ont fait l'objet de décisions formelles de la part de l'ECOFIN. En outre, des débats ont pu se tenir, je le disais, sur deux autres dossiers. Le premier sur les fonds de résolution ou la contribution bancaire et – il importe de bien séparer les débats – le deuxième sur la taxation des transactions financières.

Je pense qu'en ce qui concerne la contribution bancaire et les fonds de résolution, le débat qui a eu lieu à l'ECOFIN a permis de dégager un certain nombre d'orientations qui vont permettre à la Commission de présenter des propositions plus détaillées, plus concrètes. J'ai la conviction qu'avec le même volontarisme que sur la supervision financière, nous devrions pouvoir aboutir dans ce débat dans les prochains mois à des mécanismes qui permettront une réelle coordination en Europe. Certains pays ont déjà mis en place des prélèvements sur le secteur bancaire mais il est important que l'on puisse progresser de manière coordonnée. Je reconnais qu'il reste un certain nombre de questions à trancher. Nous en reparlerons d'ailleurs à l'échelon des ministres des finances lors du Conseil informel de fin de ce mois.

Pour ce qui concerne la taxation des transactions financières, le débat est beaucoup plus animé. Nous sommes moins loin dans la recherche d'un consensus, mais c'est normal. C'était un premier débat de fond permettant de se poser concrètement les questions relatives à la capacité de mettre en œuvre une taxation telle que celle-là, mais aussi la capacité de le faire dans l'Union européenne ou d'en débattre avec d'autres partenaires. Nous y reviendrons également à la fin de ce mois, dans la préparation des réunions du G20 parce que, pour la plupart des participants, il est évidemment important que l'on puisse en discuter avec nos partenaires non seulement de l'autre côté de l'Atlantique, mais aussi dans des pays émergents.

Je dirai simplement, pour conclure, que sur ce sujet, il y aura pas mal d'efforts de conviction encore à mettre en œuvre, et puis il faudra faire des choix. Si un jour une taxation de cette nature entre en application, quelle sera l'utilisation de la recette? Certains la destinent à leurs budgets nationaux, d'autres à financer les mesures nécessaires pour lutter contre le changement climatique et d'autres – nous avons notamment en Belgique contribué à cela – au financement du développement.

Voilà, Madame la Présidente, ce que je peux vous dire de ce Conseil qui vient de se tenir à Bruxelles.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, à mon tour, après Didier Reynders, je voudrais dire quelques mots de l'approche qui a été la nôtre pour ce Conseil Ecofin. Je le fais au nom de mes collègues Olli Rehn et Algirdas Šemeta, qui ont participé avec moi à ces travaux.

Il y a quatre points qui ont marqué, comme l'a dit le ministre belge, ce Conseil. Vous me permettrez, puisque le Parlement y a pris une très large part, de commencer par un sujet majeur, que je considère comme structurel et auquel j'ai consacré une grande partie de mon énergie depuis que vous nous avez fait confiance au mois de février. Il s'agit de la supervision.

Parce que la supervision c'est l'élément fondamental, le cadre dans lequel nous allons pouvoir, brique par brique, semaine après semaine, produit après produit, marché après marché ou acteur après acteur, tirer les leçons de la crise, mettre en place une régulation intelligente et une supervision efficace, de telle sorte que, au bout de la route – et nous n'y sommes pas –, aucun acteur, aucun produit, aucun marché, aucun territoire, n'échappe à une régulation intelligente et à une supervision efficace.

Vous me permettrez de dire un mot de remerciement très sincère à ce sujet – en me déclarant confiant quant au fait que le Parlement, dans quelques semaines, pourra approuver à son tour le résultat du trilogue – à vos rapporteurs, M. García-Margallo, M. Skinner, M. Sánchez Presedo, Mme Goulard, M. Giegold, M. Tremosa i Balcells et M. Balz ainsi qu'à la présidente de la commission, Sharon Bowles, qui a animé ce trilogue avec beaucoup de détermination. Je voudrais également dire que le président belge, Didier Reynders, a joué un rôle très personnel, très volontariste, en s'appuyant d'ailleurs, au-delà du travail de son équipe, sur le travail qui a été fait avant lui par la Présidence espagnole et la Présidence suédoise.

Je voudrais également rappeler, Mesdames et Messieurs, que la raison initiale de cette proposition de la Commission sur la supervision c'est le travail très intelligent réalisé par M. Jacques de Larosière pour tirer la première grande leçon de cette crise. Nous aurons ainsi, le 1er janvier – la Commission va beaucoup travailler, comme c'est son rôle, pour préparer la mise en place de ces trois autorités et du conseil des risques systémiques – des structures européennes. J'ai parlé d'écrans radars européens, de tours de contrôle, évidemment nécessaires puisque, nous le savons, dans la moitié des pays européens, que vous représentez, la moitié des banques appartiennent à d'autres pays. Donc nous avons affaire généralement à des établissements financiers qui ont un caractère transnational et présentent par conséquent une dimension et des risques systémiques.

Je voulais saisir cette occasion pour remercier la Présidence et remercier très sincèrement le Parlement et vos rapporteurs du travail essentiel qu'ils ont fourni pour le succès de cette "toute première étape", comme l'a dit M. Reynders. Maintenant le travail de construction commence.

Vous verrez que, semaine après semaine – dès la semaine prochaine je vais présenter la régulation sur les produits dérivés, la régulation sur les ventes à découvert puis, un peu plus tard, sur les agences de notation – nous allons remplir ce cadre.

Deux points de débat qui concernent également le secteur financier, à propos d'idées de contribution, de taxe. L'un est plus avancé que l'autre et je crois, comme la Présidence belge l'a dit, qu'il ne faut pas mélanger les deux sujets, qui sont différents, même s'ils concernent tous le financement par le secteur financier.

Le premier est cette idée de fonds de résolution. C'est un débat qui a déjà commencé au Conseil et je dois dire aux parlementaires que ces débats au Conseil, comme j'ai pu le constater encore hier, sont très utiles car, à travers des tours de table, on commence à y voir un peu plus clair. J'avais ouvert ce débat sous la Présidence espagnole à Madrid, au Conseil informel, en présentant l'idée d'une boîte à outils pour la prévention des crises dans le secteur bancaire et financier avec deux idées simples: la prévention coûte toujours moins cher que la réparation – c'est vrai pour l'environnement, c'est vrai pour les crises financières –; la deuxième idée simple c'est que les contribuables ne doivent plus être en première ligne, il faut que les banques paient pour les banques.

Et donc, à partir de ces idées, nous avons présenté les éléments d'une boîte à outils dont le fonds de résolution fait partie. Je veux souligner sur ce sujet le travail également très utile que Mme Ferreira a fait en votre nom. Au mois d'octobre je présenterai une communication en m'appuyant sur les réflexions du Parlement, de Mme Ferreira, et sur les réactions du Conseil des ministres. Pourquoi en octobre? Parce que nous aurons là aussi avancé dans un processus important qui est celui de Bâle, avec les obligations de capitalisation de fonds propres en qualité et en quantité.

Vous savez bien que lorsqu'on parle des contributions des banques ou de la prévention dans les banques, il faut mettre tous les éléments ensemble, il faut veiller à ce que j'ai appelé le "calibrage" de ces mesures pour qu'elles soient efficaces et que personne n'y échappe. Ce ne sera pas business as usual mais en même temps il ne faut pas pénaliser l'économie sans faire attention à l'effet cumulatif de toutes ces mesures.

Je présenterai donc en octobre une communication sur la prévention des futures crises et la responsabilité des banques et le fonds de résolution, sur lequel les idées avancent, puisque l'Allemagne vient de mettre cette idée en œuvre. La Suède l'avait déjà fait. Nous allons essayer de bâtir un système coordonné avec un tronc commun qui évitera la mauvaise coordination, voire la concurrence, et la double taxation sur les établissements bancaires.

Un débat, comme l'a dit Didier Reynders, vient de débuter. Il est beaucoup plus difficile, c'est celui de la taxation des transactions financières au niveau mondial. Ce débat a été engagé au G20. Tout le monde n'était pas enthousiaste. Nous sommes nombreux à penser que c'est une idée juste, que les transactions financières, d'une manière modeste mais efficace, doivent pouvoir contribuer au financement d'un certain nombre de grands défis mondiaux, pour que le monde soit plus juste et donc plus stable et plus sûr. Il ne sera plus sûr, ce monde qui nous entoure, que s'il est plus juste, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Nous voyons bien tous les défis, écologiques, climatiques, alimentaires et les crises, qui frappent d'ailleurs plus gravement les pays les plus pauvres. Nous sommes nombreux à penser que c'est une idée juste mais c'est une idée qui est loin de faire consensus au Conseil des ministres, c'est le moins que je puisse dire. Il faudra donc continuer à y travailler. Mon collègue Algirdas Šemeta a fait une première note d'information et, sur la base des travaux du Conseil des ministres, nous allons élaborer une nouvelle communication sur la taxation du secteur financier en particulier. Cette communication est prévue pour le mois d'octobre.

Je ne répéterai pas ce qu'a dit Didier Reynders sur le programme de stabilité et de convergence, les efforts fournis par la Commission, les travaux de la task force, notamment cette idée, que je trouve utile, de semestre européen, qui permettra de mettre en perspective l'analyse budgétaire de chacun des pays, tout en préservant leur souveraineté et d'avoir une photographie, un écran radar européen là aussi, sur les orientations générales des pays en matière de politique économique. Le Conseil travaillera aussi sur la base des travaux et des rapports de la Commission sur ce sujet.

À l'occasion du déjeuner, Didier Reynders a lancé deux discussions que je décrit sommairement: l'une me concerne et nous concerne, c'est celle du fonctionnement de l'IASB, l'organisme international qui travaille sur les normes comptables. Nous souhaitons une réforme de la gouvernance et davantage de transparence. J'ai également indiqué à la Présidence ma disponibilité pour présenter au Conseil informel du mois de septembre un rapport qui intéressera le Parlement sur la régulation transatlantique.

Au sein du G20, nous ne sommes pas tout seuls, même pas tout seuls entre Américains et Européens, mais il est extrêmement important que nous veillions au parallélisme entre les mesures prises sous l'autorité du président Obama par le Congrès américain et les mesures prises par l'Europe en matière de supervision et de régulation.

Je suis en train d'établir une sorte de tableau de bord comparatif entre ce qui se fait aux États-Unis en ce moment et ce que nous faisons nous, en Europe, pour assurer ce parallélisme. Il s'agit d'atteindre les mêmes objectifs sans forcément avoir les mêmes méthodes ou les mêmes mesures. Je pense que c'est un élément qui sera utile pour les ministres et pour les députés européens.

 
  
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  Corien Wortmann-Kool, namens de PPE-Fractie. – Voorzitter, namens de EVP-Fractie wil ik zeggen dat wij zeer verheugd zijn over het bereikte akkoord over een Europees bankentoezicht. Dat is een belangrijke mijlpaal. Een aantal lidstaten zette aanvankelijk de hakken in het zand, maar onze rapporteurs hebben stand gehouden en dankzij een krachtige commissaris en een doortastend Belgisch voorzitterschap hebben we dit resultaat kunnen bereiken. Ook een goed resultaat is de invoering van het Europees semester. Beide zijn belangrijke stappen om het economisch bestuur in Europa te versterken.

U hebt in de Ecofin ook discussie gevoerd over de verschillende vormen van bankenbelastingen, want banken moeten meebetalen aan de gevolgen van een crisis. Terecht probeert u dat in G-20-verband te doen, maar de voortgang is gering. Daarom is de EVP het eens met de conclusie dat, als dat internationaal niet lukt, we in Europa het voortouw kunnen nemen, nee, moeten nemen, als het gaat om de invoering van een bankenbelasting, een bankenheffing. Maar dan wel op een gecoördineerde manier, want lidstaten zijn zo'n heffing al aan het invoeren en dat is een bedreiging voor onze interne markt.

Dus, commissaris Barnier, ik wil u aanmoedigen ruimhartig van uw recht van initiatief gebruik te maken om een gecoördineerde, volgens dezelfde criteria ingevoerde bankenheffing in Europa te krijgen, en net als bij het Europees toezicht, vindt u dit Parlement aan uw zijde.

Als het gaat om de financiële transactiebelasting, dat is nou bij uitstek een punt waarvoor u hard moet werken om het in G-20-verband veel nadrukkelijker op de agenda te krijgen. Ik wil namelijk wel waarschuwen voor een Alleingang van Europa. Ik weet dat collega Schulz zo'n transactiebelasting in Europa wil afdwingen, maar de nadelen zijn groter dan de voordelen, want het gaat om een globaal systeem. Transacties zullen Europa omzeilen. Daarom: inzetten op een Europese succesvolle bankenbelasting en verder in G-20-verband opereren.

 
  
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  Udo Bullmann, im Namen der S&D-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Ratspräsident, Herr Kommissar! Glückwunsch zur Aufsicht! Da hat das Parlament ganze Arbeit geleistet und Sie haben mitgeholfen, deswegen sind wir zu einem guten Ergebnis gekommen.

Leider muss ich sagen – man muss ja immer über die neuen Aufgaben nachdenken –, in anderen Bereichen sind wir von guten Ergebnissen weit entfernt. Ich sage nur: Die Regelung bei den Hedgefondsmanagern ist noch weit entfernt von einem Durchbruch. Und hier appelliere ich an beide Seiten, sowohl an den Rat als auch an die Kommission: Bewegen Sie sich! Denn ohne Ihre Bewegung wird es keine gute Regelung geben. Wir brauchen gleiches Recht für alle! Auch die Manager außerhalb der Europäischen Union müssen auf Dauer den gleichen Bedingungen unterliegen wie die Europäer. Ansonsten schaffen wir Nachteile für Europa.

Nein, wir wollen nicht eine ganze Branche in Haftung nehmen! Aber ohne entscheidende Verbesserungen, durch die die schwarzen Schafe daran gehindert werden, gut funktionierende Unternehmen auszuplündern, wird es keine gute Regelung geben. Und ich warne vor einem: Glauben Sie hier nicht an einen leichten Sieg, indem Sie die Mitglieder des Parlaments vielleicht gegeneinander ausspielen können! Wenn Sie keine gute Regelung ins Leben rufen, wird Europa anschließend wissen, wer vor den Lobbyisten in die Knie gegangen ist, und das wird diese Diskussion bestimmen!

Stichwort Finanztransaktionssteuer: Da bin ich völlig anderer Meinung, verehrte Kollegin von der Europäischen Volkspartei! Europa wartet auf Antworten. Und Sie werden Antworten geben müssen. Kommen Sie nicht vom G20-Gipfel zurück und sagen: „ Leider haben wir nichts erreicht, und jetzt können wir leider nichts tun“. Ganz im Gegenteil: Wir müssen in Europa handeln und dafür werden wir entschiedene Schritte auch mit den Menschen in Europa planen und unternehmen. Denken Sie bei Ihren Verhandlungen in der G20 daran: Wir brauchen eine Antwort von Ihnen, sonst muss es eine europäische Antwort geben!

 
  
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  Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, merci à la Commission et à la Présidence belge pour nous avoir aidés à effectivement mettre sur les rails la supervision financière européenne.

Dans ce concert de remerciements mutuels, je veux quand même insister sur le fait qu'en décembre dernier, il est heureux que le Parlement européen ait fait remarquer que les États membres, tout en prétendant vouloir régler la crise avec des solutions européennes, étaient en train de placer tous les verrous et toutes les clauses de sauvegarde imaginables pour que ces autorités européennes ne puissent surtout pas agir sans des accords intergouvernementaux. Je crois qu'on a tous bien travaillé ensemble, mais rendons à chacun ce qui lui appartient.

Je voudrais signaler notamment un point extrêmement positif, en tant que rapporteure du comité européen du risque systémique. Michel Barnier parle beaucoup de radars et de tours de contrôle, mais il y a aussi un pilote dans l'avion, et ce pilote c'est le président de la BCE et le Parlement tient beaucoup à ce qu'il le reste.

En revanche, mentionnons un petit sujet d'insatisfaction et surtout une invitation à continuer le combat, qui porte sur la supervision directe des entités paneuropéennes. Nous devons continuer dans les textes sectoriels, et les quatre principaux groupes de ce Parlement s'y sont engagés conjointement, à donner à ESMA, à EBA des pouvoirs sur ces entités, sur les agences de notation. C'est déjà en principe en cours et nous attendons que la Commission poursuive ses travaux, mais aussi sur les chambres de compensation et, à terme, également sur les groupes transfrontaliers. Le combat sur ce dossier était simple: ou on a un marché intérieur avec de la régulation et de la supervision européenne ou on se contente d'une vague coordination, c'est-à-dire de chipotages, comme on dit sous Présidence belge, entre les États-nations.

 
  
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  Sven Giegold, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Frau Präsidentin! Zunächst mal ist das ja wirklich ein wichtiger Moment für Europa, weil wir jetzt scheinbar Einigkeit über die Aufsicht haben. Da haben wir gemeinsam viel erreicht. Vielen Dank an die belgische Ratspräsidentschaft, an die Kommission, Herrn Barnier, und an die Kolleginnen und Kollegen der verschiedenen Fraktionen. Da haben wir wirklich einen großen Schritt vorwärts getan und all diejenigen Lügen gestraft, die gesagt haben, mit Europa geht es nicht mehr vorwärts. Im Gegenteil, wir müssen den Binnenmarkt um starke Regeln ergänzen. Und da sind wir auf dem richtigen Weg.

Zweitens: Im Bereich der Überwachung der Haushalte der Mitgliedstaaten hat der ECOFIN Wichtiges beschlossen. Vielen Dank an die Kommission für das Voranschreiten. Da haben Sie Vorschläge vorgelegt. Wir warten jetzt auf weitere Vorschläge im Bereich der makroökonomischen Koordination. Das ist angesichts der Krise dringend notwendig.

Jetzt möchte ich aber auf die Diskussion um die Finanztransaktionssteuer eingehen. Da haben wir es erst einmal von der Seite der Kommission mit einer Kakophonie zu tun. Auf der einen Seite unterstützen Herr Barnier und Herr Barroso dankenswerterweise die Idee einer Finanztransaktionssteuer. Gleichzeitig lehnt Herr Šemeta sie ab. Und ich kann Sie nur auffordern: Bitte handeln Sie auch in dieser Frage als Kollegium. Sprechen Sie mit einer Stimme! Es geht nicht, dass Herr Šemeta einen Bericht vorlegt, in dem lauter Ergebnisse stehen, die wissenschaftlich längst widerlegt sind.

Zum Beispiel könnte man einiges in der Studie nachlesen, die das Europäische Parlament bei Bruegel in Auftrag gegeben hat. Diese Studie widerlegt relevante Argumente von Herrn Šemeta. Ich frage mich auch, warum er nicht hier ist. Er ist hier im Parlament mehrfach für diese Position kritisiert worden. Er sollte sich gerade heute dieser Diskussion stellen. Und dann frage ich mich weiter, wenn er jetzt nachsitzen muss – und so ist es ja beschlossen worden, seine Ausführungen sollen jetzt überarbeitet werden –: Führt das jetzt wirklich zu einem Vorschlag, den die Kommission vorlegt, einer Initiative, die sie vorlegt, oder wird es wieder nur ein Studienpapier? Das reicht wirklich nicht! Was ebenso nicht reicht, ist der Beschluss des Rates, dies jetzt im Grunde auf den G20-Vorsitz Frankreichs zu verschieben. Das ist nicht ausreichend!

Fragen stellen sich allerdings auch bei den zentralen Ländern, die diesen Vorschlag abgelehnt haben, Großbritannien, Schweden und Spanien. Bei Großbritannien und Schweden war das bekannt. Spanien ist aber ein Mitglied der Eurogruppe. Dort regieren Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten. Vielleicht sollten Sie da etwas mehr Kohärenz herstellen zwischen ihren guten Positionen hier und den Positionen der spanischen Regierung im Rat.

Und zu guter Letzt kann ich nur sagen: Ich würde mir auch hier im Hause von der EVP etwas mehr Klarheit wünschen, was ihre Position ist. Sie haben sich eben sehr kritisch zur Finanztransaktionssteuer geäußert, große Teile Ihrer Fraktion sind aber dafür. Ich bin mir nicht sicher, ob Sie wirklich für die Mehrheit Ihrer Fraktion sprechen. Wir brauchen in dieser Situation gemeinsames Handeln, sonst werden die Bürgerinnen und Bürger zynisch, wenn wir auf der einen Seite Sparpakete haben, andererseits aber keine Einnahmen von den Kapitaleinkommen in Europa.

 
  
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  Kay Swinburne, on behalf of the ECR Group. – Madam President, I would like to begin by congratulating the Belgian Presidency on its negotiating skills, and Commissioner Barnier and his team for finding solutions on supervision. But I would like to turn to those unresolved issues of financial transactions at yesterday’s ECOFIN.

I seem to spend a lot of my time in Parliament asking for people to conduct research, write impact assessments and do studies. This week’s ECOFIN has gone out and done just that. Instead of looking at purely political concepts and legislating in haste, the Council meeting and Commissioner Šemeta’s contributions have been based on facts and figures. A good example of better regulation principles in practice. However, when an independent assessment states that one Member State would end up collecting in excess of 70% of the revenue generated from a financial transaction tax, it would be ludicrous to claim that such a tax should be implemented at an EU level, if at all.

An FTT is not free money, as the popular media would have us believe. The banks and financial intermediaries would not be the ones to pay for a transaction tax. It would be the pensioners reliant on their returns in the market and companies in the real economy paying for every hedging transaction. It is time to recognise the limitations of the simplistic FTT and, if our true aim is to modify the behaviour of banks without destroying our economies, look at the more complex solution of a financial activities tax or bank levies as proposed by the IMF instead.

Instead of derailing the process by calling for unachievable and unwanted EU-wide taxes that many Member States, not just my own, are against, we must look at this as an opportunity for strengthening our Members States’ weak public finances and allowing them to use the money as they see fit, replenishing their public coffers depleted by bank bail-outs and crisis management.

 
  
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  Miguel Portas, em nome do Grupo GUE/NGL. – Decidiu o ECOFIN criar o semestre europeu decidido a garantir a coerência entre as políticas económicas europeias e as políticas orçamentais nacionais. A minha pergunta é: se pensaram na democracia? Sou favorável à coordenação. Aceito metas sobre défice e até gostaria de as ver sobre a criação de emprego. Aceito correcções aos orçamentos nacionais, embora gostasse que as sanções não fossem estúpidas, não agravassem o problema e, portanto, daqui estou muito à vontade.

O que não aceito de maneira nenhuma é que seja Bruxelas a decidir como é que os Estados vão cumprir os compromissos que assumiram, porque isso corresponde a uma expropriação das prerrogativas fundamentais dos parlamentos nacionais. O que o ECOFIN decide é mais do que um visto prévio, é a definição das orientações que devem presidir a cada orçamento nacional. Ouvi o Ministro da Presidência dizer: bom, mas isto não entraremos nos detalhes. Agradeço-lhe a magnanimidade, mas o problema de fundo é que as orientações principais serão definidas entre os 27 governos e nesses 27 governos, a Alemanha dirá sempre aos gregos o que é que eles têm que fazer, mas a inversa não é verdadeira.

Os deputados nacionais, caros Colegas, não são verbos de encher. Os deputados nacionais não podem ser expropriados de uma escolha política fundamental que é a da liberdade das escolhas no orçamento.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Ich möchte Ihnen ein Kompliment machen. Es zeigt sich, Sie wollen. Die Frage ist nur: Dürfen Sie auch wollen? Ich bitte Sie inständig, in dem Prozess, den Sie mit großem Engagement betreiben, auch gegenüber den Bürgerinnen und Bürger so transparent zu sein, dass Sie darlegen, woran es auch bei gutem Willen scheitert, dass wir bei den vier Eckpfeilern, um die es letztendlich geht, nur bedingt Fortschritte machen.

Wir brauchen Aufklärung darüber, wie immer noch festgestellt werden kann, dass die Finanzmarktaufsicht in den USA in wesentlichen Bereichen kritischer und strenger ist als das, was Sie jetzt versuchen, auf den Weg zu bringen. Wir brauchen weiterhin klare Antworten darauf, wie Sie das Problem der Schattenbanken tatsächlich angehen wollen, und mit welchen Erfolgen da zu rechnen ist. Wir brauchen auch Klarstellungen zum Eigenkapital. Was will da die Kommission? Da gibt es sehr viele Details, aber wie soll erreicht werden, dass es nicht mehr zum Crash kommen kann?

Dann meine Frage als Vertreter eines kleinen Mitgliedstaates: Was kann man tun, um die Problematik des too big to fail massiv einzugrenzen? Wir haben in Österreich die Situation mit einer Bank, Hypo Group Alpe Adria, wo, wenn die Kredite jetzt fällig gestellt werden, die Schuldenlast des österreichischen Nationalstaats so hoch getrieben wird, dass wir in der Griechenland-Kategorie landen. Warnt die Kommission davor? Was tut sie da? Wie verhindert sie, dass Österreich zu einem zweiten Griechenland für die Europäische Union wird?

 
  
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  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, d'abord je voudrais évidemment m'associer au concert de louanges sur le bon résultat obtenu en matière de supervision.

Comme l'a rappelé Sylvie Goulard, le Parlement n'y est pas pour rien et nous avions, en décembre, ce qui était un fait unique et nouveau, une déclaration des quatre coordinateurs des groupes principaux pour dire qu'il fallait plus d'Europe dans cette supervision. Votre dynamisme, Monsieur le Ministre, a permis d'aboutir à une bonne solution. La Commission, évidemment, a beaucoup travaillé et je me réjouis du programme que nous annonce le commissaire Barnier en matière de services financiers.

Heureusement que cet acte est arrivé, que cet accord a été trouvé parce que, finalement, en matière financière il y va de la crédibilité de l'Europe, de sa crédibilité à l'égard de nos concitoyens qui, depuis la crise, nous demandent "Que fait l'Europe? Quels sont les résultats concrets que vous avez obtenus?". Alors on leur dit qu'on réfléchit, qu'on travaille, qu'on fait des trilogues, des réunions mais ce qu'ils veulent, c'est du résultat.

Il y va aussi de la crédibilité de l'Europe vis-à-vis de nos partenaires internationaux, notamment les États-Unis. J'ai récemment eu des contacts avec des représentants de la finance américaine et, finalement, ce qui les dérange, avec l'Europe, c'est cette impression d'insécurité juridique: on change les réglementations, on introduit des clauses de révision, des sunset clauses, on ne construit pas quelque chose de solide. Je crois que la législation doit être définitive, même si elle est modifiable. Mais il ne faut surtout pas donner l'impression que, deux ou trois ans après, on va modifier les textes.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, je voudrais plaider pour moi: cet après-midi il y aura un trilogue très important avec le commissaire Barnier et mes collègues sur la réglementation des fonds alternatifs. Il est essentiel que nous trouvions rapidement une solution. Je sais tout l'engagement de la Présidence belge et votre engagement personnel. Nous devons, dans les semaines qui viennent, aboutir à un accord de sorte que, la prochaine fois que vous rendrez compte du travail de l'Ecofin, vous puissiez dire "l'accord a été trouvé sur la réglementation des fonds alternatifs". Nous y tenons, je sais que vous y tenez. À nous de faire le pas qui reste pour trouver la bonne solution.

 
  
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  Άννυ Ποδηματά (S&D). - Κυρία Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, οι χθεσινές αποφάσεις του ECOFIN, σε συνδυασμό βεβαίως με τη συμφωνία για ένα αποτελεσματικό σύστημα χρηματοπιστωτικής εποπτείας, αποτελούν ουσιαστικά βήματα προς την κατεύθυνση της νέας οικονομικής διακυβέρνησης που οραματιζόμαστε. Όμως η πρόκληση που αντιμετωπίζουμε σήμερα είναι ευρύτερη. Δεν μπορεί και δεν πρέπει να σταματάει κανείς στην επιβολή αυστηρότερης δημοσιονομικής πειθαρχίας και αυστηρότερης εποπτείας.

Η πρόκληση είναι η διαμόρφωση ενός νέου οικονομικού μοντέλου που θα δίνει απαντήσεις στο αίτημα των ευρωπαίων πολιτών για πλήρη απασχόληση και για δίκαιη ανάπτυξη. Χρειάζεται λοιπόν να διασφαλίσουμε μία ισορροπία ανάμεσα στη δημοσιονομική πειθαρχία και την εξασφάλιση των αναγκαίων πόρων για βιώσιμη ανάπτυξη και για πλήρη απασχόληση με δημόσιες και ιδιωτικές επενδύσεις.

Χρειάζεται ασφαλώς να αντιμετωπίζουμε τις μακροοικονομικές ισορροπίες και το χάσμα ανταγωνιστικότητας μεταξύ των κρατών μελών το οποίο οδηγεί αναπόφευκτα σε οικονομικές και κοινωνικές ανισότητες. Πάνω από όλα όμως, χρειαζόμαστε ένα μοντέλο δικαιότερης κατανομής του κόστους της ανάκαμψης και φορολογικής δικαιοσύνης. Και εδώ, η φορολόγηση των χρηματοπιστωτικών συναλλαγών μπορεί να παίξει καταλυτικό ρόλο.

Η Ευρώπη μπορεί και πρέπει να παίξει πρωταγωνιστικό ρόλο στο θέμα αυτό. Το έπραξε με την καταπολέμηση της κλιματικής αλλαγής και δεσμεύθηκε μονομερώς. Μπορεί και πρέπει να ηγηθεί της προσπάθειας να προωθηθούν αντίστοιχες ρυθμίσεις στο διεθνές επίπεδο.

 
  
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  Jens Rohde (ALDE). - Madam President, I want to thank and support the Commission and the Council for their work on ensuring adequate financing from the financial sector.

There are, however, a couple of issues. We support introducing a form of coordinated stability level and a fund, but when it comes to the financial transaction tax, we are talking about an entirely different and much more complex issue.

That tax, as a minimum, would have to be global to avoid tax evasion. Furthermore, a tax on all transactions might not only be technically infeasible, but would also risk making the markets more volatile and less liquid.

I have some questions on taxes. If the purpose is to generate money for global causes, which money pots does the revenue go into, and who has the responsibility for distributing the money? For a tax for a specific purpose, when do we ever know when enough is enough? Finally, the key question is who will collect the tax – the Member States or the EU? If it is the EU, far away from its citizens, how do we prevent constant rising taxes? In the real world, enough never seems to be enough when it comes to politicians’ need for additional money.

 
  
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  Derk Jan Eppink (ECR). - Voorzitter, welkom mijnheer Reynders, ik hoop dat alles goed met u gaat. Wat betreft de bankheffing, daar heb ik in principe eigenlijk helemaal geen probleem mee. Ik vraag me alleen af hoe dat in de praktijk moet werken. Het doet me denken aan een bus, iedereen is voor de bus, maar iedereen wil ook in een andere richting gaan. Wat betreft de financiële-transactiebelasting, dat vind ik een goed voorbeeld van een slecht idee. Het is eigenlijk een soort van Europese Tobin tax, we noemen het geen Tobin tax meer, want Tobin is tegenwoordig zelf tegen zijn tax. Het jaagt kapitaal weg en Zweden is daarvan een heel goed voorbeeld geweest. Ook komt de vraag op: wat doen wij met de inkomsten? Gaan wij die gebruiken voor eigen middelen van de EU? Daar gaat veel ruzie over ontstaan, dus mijn advies is, mijnheer Reynders: het is zeer goed bedoeld, maar stop ermee. Leg het plan in de koelkast, of nog beter in de vrieskast. Wij moeten zeker geen Alleingang hebben. En dan kom ik terug op wat de heer Schulz heeft gezegd - hij luistert nu even niet - gisteren heeft hij gezegd dat hij de Europese Commissie wil dwingen om een initiatief te nemen ten aanzien van de financiële-transactiebelasting, hij wil die Menschen auf die Strasse bringen. Ik zou zeggen, doe dat niet, wij zullen een Europees burgerinitiatief nemen tegen deze taks, want het is de gewone man in de straat die de belasting moet betalen.

 
  
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  Othmar Karas (PPE). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, Herr Präsident des Rates! Ich habe fünf Punkte: Zum Ersten muss ich schon sagen, dass ich es bedauere, dass eine so wichtige ECOFIN-Sitzung wie die gestrige parallel zur Rede des Kommissionspräsidenten zur Lage der Europäischen Union stattfindet. Ich erwarte mir eine bessere Koordination. Wenn wir an einem Strang ziehen wollen, dann müssen wir die Topics, die Highlights der Europäischen Union gemeinsam tragen, koordinieren, einander zuhören und miteinander reden. Es war eine Parallelveranstaltung, die unnötig war und beiden Kraft genommen hat.

Zum Zweiten, die Aufsicht. Herzlichen Dank an die Ratspräsidentschaft, an den Kommissar und das Parlament. Ohne die Entscheidung des Parlaments vom Juli hätten wir den Fortschritt über den Sommer und eine Aufsicht mit Biss nicht erhalten. Ohne die Entscheidung des Parlaments vom Juli wäre der EZB-Präsident nicht Vorsitzender der Makro-Aufsicht. Die Verschärfungen wurden durch die tatkräftige Zusammenarbeit von Parlament und belgischer Ratspräsidentschaft mit Unterstützung der Kommission erreicht. Ein herzlicher Dank dafür.

Zum Dritten, ja zur Europäisierung der Budget-Erstellung! Aber wir müssen uns darüber klar sein, das zweite Standbein für die Währungsunion wird nur möglich sein, wenn wir die Wirtschafts- und Sozialunion anstreben und die Budgetpolitiken und die Steuerpolitiken als ersten Schritt europäisieren und nicht nur koordinieren.

Mein vierter Punkt, Bankenabgabe ja, aber nicht in ein Fass ohne Boden. Europäische Zielsetzung, europäische Zweckbindung, Schaffung des Europäischen Währungsfonds.

Fünfter Punkt, mit der Finanztransaktionssteuer müssen sich Befürworter wie Gegner schon langsam im Kreis geschickt und gepflanzt fühlen. Herr Ratspräsident, Sie haben gerade gesagt, das war die erste ernsthafte Aussprache. Wir reden seit einem Jahr darüber, wir stellen Fragen, wir verabschieden Entschließungen. Sie schieben die Verantwortung einmal auf die G20, einmal auf die Kommission, einmal auf die Mitgliedstaaten. Wir wollen, dass die fünf Fragen beantwortet werden: Was ist die Bemessungsgrundlage? Was ist der Prozentsatz? Wer hebt die Steuer ein? Wer kriegt das Geld und wofür? Legen Sie ein Projekt vor, dann diskutieren wir weiter und können endlich Nägel mit Köpfen machen!

 
  
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  Elisa Ferreira (S&D). - Senhora Presidente, Senhor Comissário, a coordenação dos esforços no semestre europeu que ontem foi objecto de análise no ECOFIN é em si positiva, mas ela é só uma parte da realidade. É preciso que o crescimento e o emprego funcionem como prioridades ao lado do cumprimento do Pacto de Estabilidade e Crescimento. É importante que o Fundo Monetário Europeu seja criado. É preciso que se trate a dívida soberana ao lado de todas as outras obrigações requeridas pela participação numa área monetária e é preciso que a evolução deste trabalho não vá no sentido da perigosa ideia das sanções e conto com o Sr. Comissário Barnier e com a sua experiência para ajudar a Comissão a caminhar nesse sentido.

Uma segunda nota para o cumprimentar, sinceramente, pelo trabalho realizado na supervisão financeira. Penso que o Comissário Barnier, em particular, juntamente com este Parlamento e com a Presidência belga conseguiram chegar a um bom acordo, a um acordo que nos honra e que defende os interesses dos cidadãos europeus, e os meus votos são que a agenda que falta cumpra a mesma metodologia e que cheguemos ao mesmo sucesso.

Em terceiro lugar, em particular, gostaria de lhe dizer que espero sinceramente que, no que diz respeito à resolução das crises bancárias, sobretudo os bancos sistémicos e transfronteiriços, os progressos vão neste sentido de valorizar a dimensão europeia.

Por último, Senhor Comissário, é muito importante revisitar a nossa agenda pró G20, em particular se não quisermos desistir do combate à fraude e à evasão fiscal, se não quisermos desistir do combate aos paraísos fiscais e ainda se quisermos que funcione efectivamente uma contribuição mais determinada dos bancos e dos serviços financeiros…

(A Presidente retira a palavra à oradora)

 
  
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  Vicky Ford (ECR). - Madam President, I welcome the agreement on the supervisory architecture. I know that my colleagues have not found it easy to reach that agreement. It has been a delicate balancing act between protecting markets from cross-border risks and yet also maintaining national governments’ responsibilities.

The Commissioner has described this, quite rightly, as just the first brick. I look forward to working with the Commission to ensure that future bricks do not overtopple that delicate balance.

Fundamentally, it is no good for Member States to agree standards internationally and then fail to implement them domestically. I hope that this will ensure that we all abide by our international rules.

During the debate, many of my colleagues said that it was important that the head of the ESRB was the head of the ECB. We promised to listen to him when he warned us of risks. Yesterday, he warned the Council of the risk of a financial transaction tax and told us that this could be a disaster for Europe. Let us make sure that we, as politicians, hold on to our promise and actually listen to the person we say we will listen to.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comme l'ont indiqué mes collègues – tout à l'heure Jean-Paul Gauzès ou hier lors du débat sur l'état de l'Union –, nous avons besoin de plus d'Europe.

Plus d'Europe pour créer de la croissance et des emplois, pour réguler les marchés et pour réduire les inégalités. C'est le discours de mon président de groupe, Joseph Daul. J'adhère totalement à celui-ci et je crois qu'enfin les États membres ont compris qu'en matière économique et budgétaire nous devions nous montrer audacieux. Audacieux et surtout responsables: les réflexes protectionnistes nationaux nous mènent droit dans le mur.

Il nous faut plus de supervision financière à l'échelle européenne et, à ce titre, l'accord avec le Conseil sur le paquet de supervision financière, que nous voterons lors de la prochaine session plénière, est une excellente nouvelle.

Mais, au-delà de la supervision du système, c'est une véritable coordination de nos politiques budgétaires et économiques que nous devons mettre en place. Nous devons accéder à un fédéralisme budgétaire et à un fédéralisme économique. Nous sommes hémiplégiques lorsque nous sommes unis sur une politique monétaire mais autonomes sur nos politiques budgétaires. Pour moi, c'est initié derrière ce nouveau semestre européen qui prévoit que les États membres soumettent leurs stratégies budgétaires chaque année au Conseil pour avis avant l'été.

Mais, comme souvent en matière européenne, la pratique déterminera les règles bien plus que les textes. Je souhaite pour ma part que cette coordination ne reste pas formelle mais aboutisse à une véritable stratégie concertée en matière de politique économique, de politique industrielle, mais également de politique sociale. Je regrette à ce jour que les parlements nationaux et le Parlement européen ne soient pas pleinement associés à ce processus de coordination.

Ainsi, Monsieur le Ministre, en tant que représentant du Conseil, je m'adresse plus particulièrement à vous: en tant qu'autorités budgétaires, les parlements doivent prendre une place essentielle dans l'émergence d'une politique économique européenne. Il y va de l'efficacité et de la légitimité de celle-ci.

 
  
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  Antolín Sánchez Presedo (S&D). - Señora Presidenta, felicito a la Presidencia por la aprobación unánime, por parte del Consejo, del compromiso alcanzado con el Parlamento y la Comisión sobre el paquete de supervisión.

Hemos venido trabajando con la Presidencia española y con la Presidencia belga, y hemos conseguido culminar nuestros trabajos con un compromiso ambicioso que pone los cimientos –sólidos– para la reformar financiera y supone un hito en la integración comunitaria.

Es positivo también haber aprobado la implantación del semestre europeo a partir del próximo año, pero la coordinación económica es mucho más que organizar un calendario de operaciones: precisa contenidos sustanciales y una dimensión parlamentaria.

Urge avanzar más en la reforma de la gobernanza económica: es necesario para movilizar la capacidad de crecimiento económico infrautilizado y para construir la Unión económica y social que necesitamos.

Necesitamos también un sistema europeo de prevención, gestión y resolución de crisis que sea coherente, robusto y creíble. Debe ser compatible con la recuperación económica, prevenir el riesgo moral, tener en cuenta el resto de las cargas de la reforma financiera y evitar distorsiones en el ámbito del mercado interior. Tenemos que coordinarnos internamente para ser capaces de trasladarlo al G-20.

Y sobre la tasa sobre las transacciones financieras –y finalizo–, estamos pendientes de una comunicación de la Comisión que puede también tomar en consideración una tasa sobre las actividades financieras, y está en juego combatir la volatilidad, repartir justamente la carga fiscal, paliar el impacto de la crisis sobre las finanzas públicas, establecer nuevos recursos para la Unión Europea y contribuir a los Objetivos del Milenio. Si queremos ser un actor global, no podemos actuar en orden disperso.

 
  
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  Peter Skinner (S&D). - Madam President, I should like to thank Mr Reynders and Commissioner Barnier very much for their support on the supervisory package, which sometimes felt a bit like trying to push a boiled egg through a tea-strainer, but finally we got through it. I hope our work on Solvency II and its implementing measures will be more productive and much faster. I trust that will be the case.

There are many positives which have been pointed out already today – and many negatives – but I would like to agree with the progress that has already been made and what we should aim for. Europe though – and not just the euro zone, it has to be said – needs performance-enhancing regulations as well as safeguards.

I have the feeling that nations are being made to feel like outcasts, and this must be stopped. It is self-destructive for the EU as a whole. The international agenda is key. The European Union has got to play a significant and crucial role in creating global standards.

The problem is that if we believe that creating standards in Europe alone is enough, we will make a grave error. That is why I welcome Commissioner Barnier’s remarks about table for the European Union and the USA of comparative regulatory achievement. My office has already drawn up such a table. I would be very happy to share the contents of that with you, Commissioner. I hope it will be useful.

Finally I might ask: where are we in dealing with the Transatlantic Economic Council, the higher-level regulatory dialogue? Where do we expect to go in the future? We have problems before us we cannot solve on our own.

 
  
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  Liem Hoang Ngoc (S&D). - Madame la Présidente, mes chers collègues, le Conseil ECOFIN a approuvé hier le principe du semestre européen. Comme fédéraliste, je ne peux que me réjouir d'une telle avancée, mais coordonner les politiques budgétaires est une chose, en définir le contenu en est une autre et, à cet égard, le renforcement du pacte de stabilité et de croissance est une grave erreur.

La cure d'austérité dogmatiquement imposée à toute l'Europe, fait déjà sentir ses premiers effets. L'Espagne et l'Irlande s'enfoncent toujours plus dans les difficultés et l'étude Markit, publiée fin août, montre que cette cure est responsable de la stagnation de la croissance européenne, y compris bientôt de la croissance allemande.

Le train de mesures répressives qui se profile au menu du prochain ECOFIN informel est plus grave encore. Imposer des sanctions financières automatiques à des États déjà confrontés à des problèmes budgétaires est irresponsable. Cela conduit tout droit à alimenter dans chaque État membre les critiques vis-à-vis des contributions nationales au budget de l'Union.

Le premier refus de l'austérité, deux millions et demi de citoyens l'ont exprimé dans les rues de France hier. Alors qu'il faudrait préserver les amortisseurs sociaux et apporter à l'Union la paix sociale nécessaire à la reprise, le Conseil et la Commission jouent au pyromane. Mesurent-ils seulement l'impact de telles décisions sur l'euroscepticisme de plus en plus partagé par les citoyens?

Au nom de la construction européenne et des citoyens pour laquelle elle se fait, il faut prendre conscience, mes chers collègues, que le renforcement du pacte de stabilité est une aberration économique. Il est aussi une grave erreur politique.

 
  
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  Sławomir Witold Nitras (PPE). - Z radością przyjmuję kompromis w sprawie utworzenia systemu nadzoru finansowego. Rzeczywiście rynki europejskie wymagały tych mechanizmów. To, co mnie osobiście bardzo cieszy, to podkreślenie roli Europejskiego Banku Centralnego. Jesteśmy chyba bardziej bezpieczni i doświadczenia Europejskiego Banku Centralnego pozwalają nam optymistyczniej patrzeć w przyszłość, a utworzenie europejskiego systemu organów nadzoru finansowego należy potraktować jako krok w bardzo dobrym kierunku. Bardzo poważnie rozpoczynamy koordynację polityki wydawania pieniędzy, a nie tylko zajmujemy się pobieraniem podatków w Europie. System sprawozdawczości będzie bardzo istotny. Proszę pamiętać, że rządy krajowe, które podejmują decyzje i zobowiązują się do przestrzegania deficytu budżetowego, nie są jedynym organem uprawnionym do wydawania pieniędzy w swoim kraju.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D). - Nu doar Pactul de stabilitate şi creştere are nevoie să fie reformat, ci şi modelul economic şi social în ansamblu.

Modelul economic şi social, o particularitate a Uniunii Europene, se dovedeşte astăzi nesustenabil. Văzut iniţial ca un motor de creştere economică, dar şi de protecţie socială, acesta a eşuat în a concretiza aceste aşteptări. 10% din europeni nu au locuri de muncă, iar o parte din statele membre încă se confruntă cu recesiunea.

Pe de altă parte, avem deficitele privind controlul fluxurilor economice în Uniune, care au fost clar evidenţiate de criza economică. Supravegherea la nivel macroeconomic a economiilor europene devine astfel o necesitate, cu atât mai mult cu cât acestea din urmă sunt strâns legate prin intermediul pieţei unice şi a monedei comune.

Salut, prin urmare, concluziile ECOFIN privind stabilirea unei baze de supraveghere macrofinanciară în Uniunea Europeană, cu ajutorul creării Comitetului european pentru riscuri sistemice şi autorităţilor de supraveghere a industriilor bancare de asigurări şi de valori imobiliare, şi, de asemenea, monitorizării bugetelor naţionale în cadrul unui semestru european.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - Senhora Presidente, são inadmissíveis as decisões de ontem do Conselho ECOFIN. Enquanto os especuladores continuam com as mãos livres para ganhos escandalosos e uma efectiva tributação das transacções financeiras continua adiada, com os países fiscais a florescerem, aproveitaram o pretexto da crise para praticar o maior atentado à democracia: tentaram transformar os deputados nacionais numa espécie de marionetas europeias ao obrigar os orçamentos nacionais a uma fiscalização prévia pelo directório europeu, como se já não bastasse a forte condicionalidade do Pacto de Estabilidade e os seus critérios irracionais.

A dita coordenação económica prevista nos Tratados não pode justificar, nem no plano europeu nem no plano nacional, tal atropelo à soberania de cada Estado-Membro num ponto nevrálgico do seu desenvolvimento económico e social. Foram longe demais na defesa dos interesses dos grupos económicos e financeiros e isso terá graves consequências para os pobres da União Europeia. Por isso, aqui fica o nosso protesto e também a certeza de que as lutas dos trabalhadores e das populações se vão intensificar nesta União Europeia.

 
  
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  Liisa Jaakonsaari (S&D). - Arvoisa puhemies, kiitos puheenvuorosta. Vielä pari vuotta sitten oli Euroopassakin vallalla oppi, ääriliberalismi, jossa sanottiin, että politiikka vain sekoittaa markkinoiden toimintaa ja että markkinat ratkaisevat.

Nyt olemme tilanteessa, jossa politiikalla on merkitystä. Politiikka ratkaisee asioita ja on erittäin tärkeää, että nyt on rahoitusvalvonnassa päästy eteenpäin. On erittäin tärkeää, että budjettitilastojen vääristelyt, joita on tapahtunut, tulevat avoimiksi. Kaikki on avointa, ja avoimuus on mielestäni yksi uudistuksen avainsana.

Schumanin alun perin sanoma totuus osoittautuu oikeaksi: Euroopan unioni kehittyy kriisien kautta. Euroopan unioni saa uskottavuutensa juuri konkreettisilla tuloksilla. Olemme nyt ottamassa näitä konkreettisia askeleita.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, merci à chacune et chacun d'entre vous pour ce que vous avez dit à propos du résultat collectif obtenu sur la supervision.

Je reviens à ce qu'a dit Mme Ferreira tout à l'heure en parlant des citoyens qui sont bousculés, interpellés par toutes ces crises financières, économiques, sociales et, n'oublions pas au-delà les crises alimentaires ou écologiques. Je pense qu'il faut veiller à montrer aux citoyens que nous tirons les leçons de la crise car ce sont eux qui vous élisent et nous sommes responsables devant eux. C'est ce que nous venons de faire sur la supervision et il faudra l'expliquer et le dire, et nous avons commencé à le faire. Je pense au rapport de Mme McCarthy sur CRD III et les rémunérations. Je crois que, concernant chacun des sujets qui ont scandalisé, bousculé, interpellé les citoyens et les hommes politiques ou les femmes politiques, nous devons montrer que nous, Parlement, Conseil, Commission, nous apportons au niveau européen des réponses, et des réponses concrètes.

Sur la taxe sur les transactions, M. Šemeta a fait un travail très important et utile d'analyse des différentes pistes, des conséquences de la création de cette taxe si elle n'était que régionale. Je crois que c'est un travail important. Je dirai à M. Giegold que le président de la Commission au G20 à Toronto a pris clairement position en notre nom en faveur d'une contribution équitable et substantielle des services financiers. Nous confirmerons ses positions en octobre. Donc Monsieur Karas, vous n'aurez pas trop longtemps à attendre et je dis à Mme Figueiredo également que ce débat continue. Il ne s'agit pas d'avoir raison tout seul. Il faut convaincre les Européens et M. Reynders peut dire mieux que moi qu'il y a encore beaucoup de chemin à parcourir au niveau des vingt-sept gouvernements, beaucoup, beaucoup de chemin. Ensuite, il faut convaincre les autres régions du monde.

Je pense, comme l'ont dit Mme Wortmann-Kool, Mme Swinburne, Mme Vicky Ford, que cette taxe, pour être vraiment efficace, doit être créée sur une base la plus large possible. Voilà pourquoi il nous faut convaincre les autres régions du monde.

Puisque je parle du monde, un mot de la gouvernance mondiale. Je confirme à M. Skinner que nous allons préparer ce tableau comparatif. D'ailleurs, après l'avoir fait entre Américains et Européens, je pense qu'il faut aussi s'intéresser aux autres régions du monde que je viens d'évoquer: les Chinois, les Indiens, les Brésiliens, l'Afrique aussi, qui a sa place et son rôle et subit beaucoup de conséquences. Donc, je serai attentif à utiliser tous les éléments dont M. Skinner a parlé. Pour la gouvernance dont Mme Podimata a parlé, M. Martin aussi, nous n'avons pas toujours les mêmes méthodes, les mêmes lois parce que nos économies ne se ressemblent pas. M. Martin évoquait la fameuse stratégie de Volcker, too big to fail. Nous avons une autre analyse en Europe qui est, quelle que soit la taille des banques et la diversité de leurs activité, de s'assurer qu'il y a une bonne supervision externe et interne et une bonne gouvernance et de ne pas empêcher forcément la diversité de leurs activités.

Sur la supervision, évidemment, le Parlement joue un rôle essentiel. Mme Goulard a rappelé le travail qui a été fait sous votre impulsion pour crédibiliser les agences. M. Nitras a rappelé le rôle clé de la Banque centrale européenne dont le président va être le premier président du comité du risque systémique et devra rendre cette institution crédible. M. Karas a rappelé aussi que, grâce à la décision originale, exceptionnelle, que vous avez prise tous ensemble au mois de juillet de reporter à l'automne votre vote sur la première lecture, nous avons eu le temps, grâce à vous, de convaincre et d'avancer avec le Conseil. Je n'oublie pas tout cela et je vous en remercie à nouveau.

Je termine en évoquant, comme l'a dit Mme Auconie, le besoin de "plus d'Europe". Permettez-moi de dire ma conviction, Mesdames et Messieurs, que nous devons faire de la régulation. Nous devons faire de la supervision, tirer les leçons de la crise. Nous devons assainir les finances publiques car les dettes d'aujourd'hui sont les impôts des générations futures. Nous devons faire de la gouvernance. Je vais en dire un mot en conclusion.

Cela ne suffit pas. Il faut également soutenir un projet économique. C'est ce qu'a voulu vous dire avec beaucoup de force le Président Barroso hier, et c'est ce que nous allons continuer de faire, et c'est aussi dans ce cadre que vous devrez comprendre les propositions que nous ferons à l'automne à travers le single market act pour faire mieux fonctionner le marché intérieur et trouver le pourcent ou les 2 % de croissance que pourrait dégager l'Europe si le marché intérieur fonctionnait mieux.

Je termine par la coordination économique que beaucoup d'entre vous ont évoquée. Je rappelle que mon collègue Olli Rehn et le président Barroso feront des propositions assez fortes d'action en matière de gouvernance à la fin de ce mois. S'agissant du semestre européen qu'ont évoqué M. Portas, M. Giegold, M. Karas, M. Sánchez Presedo, M. Cutaş ou Mme Auconie, vous avez clairement une impulsion politique à donner à cette nouvelle méthode de coordination, d'écran radar, de photographie active, proactive vers les gouvernements tout en respectant, Madame, les prérogatives et les souverainetés des parlements nationaux.

Je pense que cela est très important. J'ai été député national et sénateur pendant vingt ans. J'aurais été très heureux au moment de voter le budget de mon pays, qu'on me dise dans une photographie, de manière indépendante et objective, ce qui se passe dans les autres pays, comment on atteint, séparément quelquefois, avec des méthodes différentes, les mêmes objectifs, les mêmes disciplines fixées en commun.

Donc, sur tous ces sujets de coordination, de gouvernance, je vous confirme le volontarisme de la Commission et la disponibilité de mon collègue Olli Rehn.

 
  
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  Didier Reynders, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais d'abord vous remercier et remercier tous les intervenants qui ont salué l'accord intervenu en ce qui concerne la supervision financière. C'est un travail – beaucoup l'ont rappelé – en commun du Parlement, à travers en particulier les rapporteurs, de la Commission et du Conseil.

Je l'ai dit tout à l'heure, nous sommes au début d'un processus et, pour démontrer que cette supervision est réellement une plus-value, et peut-être la première leçon tirée de la crise financière, il va d'abord falloir choisir de la manière la plus objective possible les personnes qui vont être en charge de cette supervision – je crois que les procédures retenues vont dans cette direction – et puis démontrer l'efficacité de la supervision dans les différents domaines si l'on veut, comme plusieurs l'ont demandé au sein de cette assemblée, aller vers une supervision de plus en plus européenne. Ce sera simplement par la démonstration de l'efficacité de cette supervision intégrée à l'échelon européen que l'on pourra encore progresser. Mais, je le répète, c'est probablement la première et la plus importante leçon tirée de la crise financière que de mettre en place cette nouvelle architecture. À nous, maintenant, de la faire fonctionner au mieux et de renforcer, je le répète, étape par étape, le caractère réellement européen de cette nouvelle supervision.

La deuxième remarque que je veux faire – M. Gauzès y a fait allusion tout à l'heure – c'est que nous allons à nouveau travailler cet après-midi dans un trilogue, nous allons reparler des fonds d'investissement, et je crois qu'il faut que tout le monde bouge, que tout le monde accepte la même démarche que celle que nous venons d'entreprendre et de réussir pour la supervision financière. Il y a encore, c'est vrai, des blocages au Conseil, il y a des débats au sein de votre assemblée sur un certain nombre d'aspects de cette évolution concernant les fonds d'investissement mais c'est un thème qui doit progresser.

Je pense qu'avec le Commissaire Barnier, nous souhaitons vraiment mettre en place un calendrier serré d'entrée en vigueur de nouveaux textes. Sur les fonds d'investissement –  nous tenterons déjà de progresser cet après-midi –, il faut entrer dans la même démarche et tenter de fixer un cadre qui soit un cadre européen et qui protège réellement les citoyens et les consommateurs dans le cadre d'un certain nombre de produits ou d'activités qui se développent sur le territoire de l'Europe.

Je dirais simplement que, pour faire le point sur l'état d'avancement des travaux en matière de régulation, de supervision, Michel Barnier a annoncé qu'à l'occasion du Conseil Ecofin informel il y aurait une comparaison, d'une certaine manière, de ce qui se passe des deux côtés de l'Atlantique. Je voudrais vous confirmer que j'ai l'intention d'inviter la présidente de la commission économique et monétaire lors de cet Ecofin informel pour traiter de ce point, pour débattre de l'état d'avancement des travaux, qui ne concernent pas seulement le Conseil et la Commission mais aussi le Parlement. Nous aurons donc l'occasion, fin de ce mois, d'échanger aussi avec le Parlement sur ce dossier. Il est important de constater les évolutions que nous réalisons aussi de ce côté de l'Atlantique.

Troisième élément: la taxation des transactions financières – car je ne veux pas revenir sur les fonds de résolution, Michel Barnier présentera des propositions concrètes, il l'a annoncé, dans les prochaines semaines. En ce qui concerne la taxation des transactions financières, il y a bientôt dix ans, lors de la précédente Présidence belge du Conseil, j'avais tenté de mettre simplement le dossier en débat. Et nous n'avons pas pu débattre. Nous avions à peu près l'unanimité belge sur le sujet. C'était la seule unanimité dégagée autour de la table. Cette fois-ci, le débat s'est réellement engagé. Je peux entendre un certain nombre de demandes fortes de présenter des propositions concrètes sur des taux, sur l'assiette, sur l'utilisation de la recette. Il faudrait peut-être d'abord que, dans un certain nombre d'États européens, les idées évoluent pour nous permettre d'ouvrir réellement la discussion sur des modalités pratiques.

Ce qui va se faire, en préparation du G20, ce n'est pas renvoyer le dossier au G20. C'est tenter de trouver là aussi un certain nombre de partenaires avec lesquels – il y en a – nous pouvons aller dans la même direction. Mais je voudrais insister sur le fait que ce débat va se poursuivre, de manière active. Il a été approfondi déjà lors de cet Ecofin. Nous le reprendrons fin du mois lors de l'Ecofin informel et je souhaite vraiment que l'on puisse progresser mais en ce compris sur l'affectation des moyens.

Ne nous trompons pas: il ne s'agit pas de résoudre des crises à travers cette taxation. Il s'agit peut-être, comme beaucoup l'évoquent, de lutter contre la spéculation. Il s'agit aussi de dégager des moyens financiers – et on est déjà en train de les utiliser trois ou quatre fois: une fois pour lutter contre le changement climatique, une fois pour l'aide au développement, une fois pour boucher les trous dans les budgets. C'est un débat qui ne sera pas simple mais on est loin, je le reconnais, d'un accord sur ce point.

Je veux terminer, Madame la Présidente, par la consolidation budgétaire. Ne nous trompons pas: le semestre européen c'est une étape. Il y en aura d'autres, nous débattrons des sanctions. L'orientation qui vient d'être prise c'est d'abord d'en débattre peut-être pour les États membres de la zone euro avant de voir comment étendre, en fonction des dispositions actuelles des traités, ces mécanismes à des États de l'Union européenne qui ne sont pas membres de la zone euro.

L'idée est bien entendu d'aller vers des convergences macroéconomiques, de consolider le budget mais je voudrais rappeler que le pacte qui nous lie en matière budgétaire est un pacte de stabilité et de croissance et que l'on n'oubliera pas non plus le débat sur la croissance, sur l'emploi et sur les politiques sociales et environnementales à mener en Europe.

Tout ce débat budgétaire ce n'est pas simplement un débat de retour à l'équilibre dans nos différents États. Il s'agit de voir quelle est la qualité des budgets qui permette non seulement d'aller vers l'équilibre mais d'aller aussi vers la croissance, la création d'emplois, le développement de politiques sociales et une participation active, je dis bien active, à la lutte contre le changement climatique.

C'est tout cela que nous allons tenter de réaliser. La Présidence belge est évidemment disponible pour avancer sur ces différents points et, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous le ferons à nouveau dès cet après-midi pour ce qui concerne les fonds d'investissement.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  António Fernando Correia De Campos (S&D), por escrito. – O Conselho ECOFIN de ontem tomou duas decisões acertadas, que vêm ao encontro da opinião largamente maioritária deste Parlamento, formada desde há meses. A primeira, relativa à supervisão macro prudencial sobre o sistema financeiro, a cargo do ESRB, bem como sobre a supervisão micro prudencial das instituições bancárias, das seguradoras e de fundos de pensões e controlo dos valores imobiliários. A segunda resolução respeita ao Semestre Europeu como processo de coordenação da política económica europeia. A par da análise ex-ante da evolução orçamental comparada dos Estados-Membros, o Semestre Europeu deve ser interpretado não como invasão das autonomias orçamentais nacionais, mas sim como forma de discutir uma visão alargada da economia, não apenas financeira, mas abrangendo também e sobretudo as políticas de emprego e inclusão social. Visão alargada que também partilhamos e queremos ver desenvolvida nos passos seguintes da governação económica.

 
  
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  Richard Seeber (PPE), schriftlich. – Die neuen Regeln für den Finanzbinnenmarkt sind zu begrüßen, da sie insbesondere für die Anleger Verbesserungen und verstärkte Sicherheiten bedeuten. Die Finanzmärkte sind schon seit Jahrzehnten weltweit grenzüberschreitend tätig, weswegen auch die Finanzbehörden endlich selbst über die Grenzen hinweg handeln müssen. Die Umsetzung dieser Beschlüsse verlangt jedoch von den nationalen Behörden, dass sie Teile ihrer Kompetenzen abgeben und auch faktisch an die Gemeinschaftsorgane übertragen. Für einen funktionierenden Finanzbinnenmarkt ist dies jedoch eine wesentliche Voraussetzung.

 
  
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  Γεώργιος Τούσσας (GUE/NGL), γραπτώς. – Η συζήτηση για τις δηλώσεις του προέδρου της Επιτροπής και του Συμβουλίου για τις αποφάσεις του Ecofin αναδεικνύουν την στοίχιση σύσσωμου του πολιτικού προσωπικού του κεφαλαίου στη στρατηγική επιλογή των μονοπωλίων να φορτώσει τα βάρη της καπιταλιστικής κρίσης στην εργατική τάξη και τα λαϊκά στρώματα. Οι ενέσεις τεχνητής αισιοδοξίας διαψεύδονται από τα ίδια τα στοιχεία της Επιτροπής από τα οποία η καπιταλιστική ανάκαμψη προβάλλει αναιμική, ασταθής και αβέβαιη. Γι αυτό εντείνουν την αγριότητα της αντιλαϊκής επίθεσης με πρόσθετα μέσα, και μηχανισμούς: Τη λεγόμενη "Ενισχυμένη Οικονομική Διακυβέρνηση" και το «Ευρωπαϊκό εξάμηνο» για αυστηρότερη συμμόρφωσή των κρατών μελών με το Σύμφωνο Σταθερότητας. Ταχύτερη και αποτελεσματικότερη προώθηση της αντιλαϊκής Στρατηγικής «Ευρώπη 2020». Αλλαγές στον προϋπολογισμό της ΕΕ και στενή παρακολούθηση των προϋπολογισμών των κρατών μελών για την ενιαία εφαρμογή δραστικών περικοπών των κοινωνικών δαπανών. Τα φληναφήματα περί δημιουργίας Ευρωπαϊκών Αρχών δήθεν ελέγχου του χρηματιστικού κεφαλαίου, επιβολής φορολογίας στις τράπεζες και τις χρηματιστηριακές συναλλαγές είναι πυροτεχνήματα για την χειραγώγηση του λαϊκού κινήματος και των αυξανόμενων λαϊκών αντιστάσεων. Οι σχεδιασμοί αποδεικνύουν και πάλι ότι ο αντεργατικός πόλεμος που έχει εξαπολύσει στην Ελλάδα κυβέρνηση του ΠΑΣΟΚ-ΕΕ και τα άλλα κόμματα του κεφαλαίου δεν αποτελούν ελληνική ιδιαιτερότητα, αλλά στρατηγική επιλογή του κεφαλαίου σε ολόκληρη την Ε.Ε..

 

4. Il-protezzjoni tal-annimali użati għal raġunijiet xjentifiċi (dibattitu)
Vidjow tat-taħditiet
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  La Présidente. - L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (06106/1/2010 – C7-0147/2010 – 2008/0211(COD)) (Rapporteure: Elisabeth Jeggle) (A7-0230/2010).

 
  
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  Elisabeth Jeggle, Berichterstatterin. − Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Nach fast zwei Jahren intensiver Diskussion haben wir gemeinsam mit Rat und Kommission eine Einigung zur Richtlinie zum Schutz der zu wissenschaftlichen Zwecken verwendeten Versuchstiere erreicht. Ein beachtenswerter Balanceakt zwischen Tierschutz und Forschung.

Lassen Sie mich deswegen allen Beteiligten meinen herzlichen Dank für die hervorragende Zusammenarbeit aussprechen. Mein Dank gilt unserem ehemaligen Kollegen Neil Parish, der im Mai vergangen Jahres eine gute Ausgangsposition für das Parlament in erster Lesung erreichen konnte. Ich danke allen Schattenberichterstattern. Ich danke den Vertretern der Kommission und ebenso der schwedischen und der spanischen Ratspräsidentschaft. Und ich danke nicht zuletzt den Mitarbeitern der Fraktionen und des Ausschusssekretariats. Wir alle zusammen haben unser Möglichstes gegeben, diesen Kompromiss zu erreichen.

Die neue Tierversuchsrichtlinie ist gegenüber der bisher geltenden Richtlinie aus dem Jahr 1986 ein Quantensprung in Sachen Tierschutz. Unter sehr strengen Auflagen, und wenn es keine Alternativen gibt, soll medizinische Forschung an Tieren weiter möglich sein. Leitlinie der neuen Richtlinie ist die Vermeidung und Verminderung von Tierversuchen und die Verbesserung des Tierschutzes. Im Sinne der Verbesserung legt die Richtlinie umfassende Schutzbestimmungen und Kontrollkriterien fest. Mit der ethischen Verpflichtung zur Überprüfung einschließlich einer Schaden-Nutzen-Bewertung, dem Genehmigungsverfahren für die Projekte, und mit der Standardisierung und der Sicherstellung beruflicher Qualifikationen von Personen, die mit Tieren arbeiten, sind grundlegende und neue Eckpfeiler gesetzt worden.

Versuche, bei denen Tiere verwendet werden sollen, dürfen nicht ohne vorherige Genehmigung, einschließlich einer Projektbeurteilung, die ethische Erwägungen beinhaltet, durchgeführt werden. Dabei muss genau geprüft werden, ob ein bestimmter Tierversuch notwendig ist, ob er nicht durch ein alternatives Verfahren ersetzt werden kann und ob alle tierschutzrelevanten Anforderungen bezüglich des Schweregrades des Versuches beachtet sind. Ängste, Leid und Schmerzen für Tiere müssen weitestgehend vermieden werden.

Zudem ist es auf Drängen der Parlamentsdelegation gelungen, ein wirklich strenges Kontroll- und Inspektionssystem einzufordern. Die zuständige Behörde passt die Häufigkeit der Inspektionen, einschließlich unangekündigter Vorortkontrollen, dem erwarteten Risiko an. Ich bin völlig überzeugt, dass wir den schwierigen Spagat zwischen gutem Tierschutz und der Möglichkeit, auch weiterhin in Europa zu forschen, gefunden haben. Einen Spagat, der die Bedürfnisse der Forschung im Sinne der menschlichen Würde und Gesundheit berücksichtigt, der die berechtigten Interessen von kranken Menschen nicht vergisst und dabei gerade die Belange des Tierschutzes unter Berücksichtigung der Vorgabe von 1986 in einem Quantensprung verbessert.

In den Trilogverhandlungen haben wir einen Kompromiss gefunden, der am 3. Juni angenommen wurde. Liebe Kolleginnen und Kollegen, ich bitte Sie, unterstützen Sie den Kompromiss, lehnen Sie alle vorgeschlagenen Änderungen ab!

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. Madam President, firstly I would like to express Commissioner Potočnik’s disappointment at not being able to be here today. He is presently in Ghent, participating at the informal ministerial meeting on the EU position for the 10th meeting of the Conference of the Parties to the Convention on Biological Diversity, which is to take place this October in Nagoya.

I wish to thank Parliament, and in particular the rapporteurs, Ms Elisabeth Jeggle and former MEP Mr Neil Parish, the shadows and all those who have worked equally hard in the preparation of this very important piece of legislation. I am delighted to be able to note the excellent collaboration between Parliament, the Council and the Commission.

The negotiation between the institutions and the consultations before and during the co-decision procedure proved to be challenging, as the diverse and often sharply divergent views and needs of Member States, industry, academia and animal welfare advocates had to be taken into account and reflected as far as possible in the text. I believe that the result constitutes a fair and workable piece of legislation which successfully strikes a balance between promoting European research and competitiveness and also ensuring that full regard is paid to animal welfare.

The revision was much needed as it was vital to significantly improve conditions for experimental animals, clarify the legal obligations and ensure a level playing field within the EU. Once the new legislation is implemented, the European Union will be able to lay claim to having the highest standards of experimental animal welfare in the world, lifting the bar throughout the 27 Member States of the European Union in a manner that will not compromise, but foster, the competitiveness of our research and industry.

We consider that the text put to your vote today retains all the key elements of the Commission’s original proposal. I therefore believe that if your vote is positive, then the Commission’s ambitious objectives for this revision will have been achieved.

 
  
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  Herbert Dorfmann, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen, liebe Kollegen! Tiere verdienen Schutz, ganz gleich, ob sie zu Tierversuchen eingesetzt werden oder zu landwirtschaftlichen Zwecken, als Haustiere gehalten werden oder auch in der freien Natur leben.

Aber in meinem Werteverständnis ist ein Tier ein Tier und ein Mensch ein Mensch. Und es gibt eine klare Werteordnung. Wenn wir zum Beispiel in den letzten Tagen noch diskutiert haben, dass Tierversuche jetzt scheinbar doch möglich wären, ohne die Tiere vorher zu betäuben, dann muss ich sagen, das ist wahr, man kann Tieren Blut abnehmen, ohne sie zu betäuben. Aber das passiert auch beim Menschen. Ich denke, niemand von uns ist jemals betäubt worden, wenn ihm Blut abgenommen wurde. Der Fortschritt der Medizin ist ein hohes Gut der Menschheit und dafür sind vielleicht leider auch Tierversuche notwendig. Es gibt beileibe auch heute noch viele Krankheiten, auch seltene Krankheiten, bei denen wir sehnsüchtig auf einen Fortschritt der Medizin und einen Fortschritt der Wissenschaft und der Forschung warten. Dafür werden auch weiterhin Tierversuche notwendig sein!

Ich bin dafür, dass auf Tierversuche verzichtet wird, wenn andere gleichwertige Methoden zur Verfügung stehen. Die Vorlage, die wir haben, garantiert das – mit einer Ausnahme: dass bei diesen anderen Methoden weder Menschen noch reproduktive Zellen des Menschen eingesetzt werden.

Wir haben einen guten Kompromiss gefunden, einen Kompromiss, der die Forschung und den Standort Europa schützt, einen Kompromiss, der vor allem auch Tiere schützt, und wir sollten heute diesem Kompromiss zustimmen und damit für mehr Schutz der Tiere und für eine sinnvolle Forschung in Europa sorgen!

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D) - În primul rând, aş dori să mulţumesc atât doamnei Jeggle, cât şi celorlalţi colegi, raportori fictivi pentru buna colaborare pe care am avut-o pe parcursul negocierilor purtate cu Consiliul, pentru a ajunge la acest compromis.

În Uniunea Europeană sunt utilizate anual aproximativ 12 milioane de animale în experimente ştiinţifice şi nevoia unei mai bune protecţii a acestora a fost ridicată frecvent de opinia publică.

Dacă ar fi posibil, cu toţii ne-am dori renunţarea la testarea pe animale, însă utilizarea acestora este în continuare necesară pentru protecţia sănătăţii umane, animale şi a mediului înconjurător.

Printre noutăţile aduse de această directivă se numără obligativitatea unor inspecţii mult mai frecvente decât în trecut, iar un număr important dintre acestea nu trebuie să fie anunţate în prealabil. De asemenea, este nevoie de autorizarea în prealabil a procedurilor care utilizează animale, în special primate non-umane.

De altfel, s-a stabilit limitarea suferinţei la care un animal aflat în proceduri ştiinţifice poate fi supus şi s-a propus restricţionarea utilizării primatelor non-umane. Astfel, pot fi utilizate acum doar în proceduri care au ca scop evitarea, prevenirea, diagnosticarea şi tratarea unor boli potenţial mortale pentru om.

Sunt mulţumită că în textul final s-a menţinut obligativitatea revizuirii periodice a directivei, ţinând cont de progresele ştiinţifice, şi subliniez importanţa promovării metodelor alternative la testarea pe animale, stipulată în acest proiect de directivă.

Ştim cu toţii că actuala propunere legislativă a fost aşteptată de foarte mult timp şi cred că, în urma negocierilor cu Consiliul, în timpul preşedinţiilor suedeze şi spaniole, am obţinut o poziţie comună echilibrată, care răspunde atât nevoilor de protecţie a animalelor utilizate în proceduri ştiinţifice, cât şi celor ale comunităţii ştiinţifice.

 
  
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  Marit Paulsen, för ALDE-gruppen. – Fru talman! Jag ska försöka göra en liten historiebeskrivning. För det första vill jag tacka Elisabeth Jeggle för ett enastående ledningsarbete i detta mycket besvärliga ärende.

Vi övertog ett ärende där man kortfattat kan säga att kommissionens förslag var näst intill extremt djurvänligt och parlamentets första behandling var lika näst intill extremt industrivänligt. Parlamentet, under ledning av Elisabeth Jeggle, kommissionen, rådet, våra partigrupper och utskottens tjänstemän har under de senaste åren med väldigt gott stöd av det svenska och spanska ordförandeskapen tuggat oss igenom detta, bit för bit, ord för ord, till vad som nu är ett hyfsat balanserat direktiv.

Om det är djuren vi i första hand vill skydda så skulle jag personligen vilja rikta uppmärksamheten på de strukturer vi i dag bygger upp för de djur vi äter upp. Där har vi jättelika arbetsuppgifter. Dessa djur är i dagsläget sämre skyddade än försöksdjuren. Titta på Europas långa slakttransporter, ser ni dem aldrig när ni är på motorvägen?

Jag har varit med om tuffa betänkanden och tuffa förhandlingar förut, men jag har faktiskt aldrig varit med om att se parlamentet skifta åsikter och beslut alltefter inriktningen på de närvarande lobbygrupperna. Det hade jag inte trott om detta parlament.

 
  
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  Jill Evans, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, I would also like to thank Mrs Jeggle for her hard work on this report. There are significant improvements in the compromise text, particularly on inspections, on the new authorisation process for experiments and on a proper classification system, which we welcome. However, we have been waiting several years for the update of this law, and my Group still has three major areas of concern, which is why we submitted the amendments.

We believe Member States should keep the right to introduce stricter rules on animal protection, as they have at the moment and as we agreed at first reading. We believe that alternatives to animals must be used wherever that is possible. The current wording limits the mandatory alternative requirement to a minority of tests carried out, which weakens existing laws and, again, is not what we voted for in the first reading.

On non-human primates, we believe that, without the word ‘substantial’ to define it, a debilitating condition could be interpreted as almost any human ailment rather than as a serious reduction in human health, which is what the intention is here.

We know from experience with legislation in this field that implementation and enforcement are key to achieving effective legislation, and these issues are crucial ones. With the aim of achieving clarity through further discussion, my group will be calling for a referral back to committee.

 
  
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  Janusz Wojciechowski, w imieniu grupy ECR. – Pani Przewodnicząca! Cieszę się, że powstało to rozporządzenie. Gratuluję pani Jeggle, bo prace nad kompromisem były bardzo trudne. Dobrze, że Unia Europejska reguluje kolejny, ważny dział dotyczący traktowania zwierząt i że przyjmujemy rozwiązania przeciwdziałające okrucieństwu wobec nich. W dotychczasowym systemie koniecznych doświadczeń na zwierzętach było wiele okrucieństwa. Można to ograniczyć i rozporządzenie zmierza w tym kierunku. Okrucieństwo wobec zwierząt godzi w zwierzęta i powoduje ich cierpienia, ale przede wszystkim godzi w człowieka. Obraża godność człowieka. Człowiek, który postępuje okrutnie ze zwierzętami działa przeciwko własnemu człowieczeństwu i własnej godności. Dobrze, że w tym kierunku zmierza rozporządzenie przyjęte dzisiaj przez Parlament. Zapisano w nim jedną kwestię, która budzi wątpliwości, ale o niej powiem w oświadczeniu po głosowaniu.

 
  
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  Marisa Matias, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhora Presidente, a protecção dos animais é um valor que a Europa tem a obrigação de promover, mas o que está aqui em questão vai muito além desta premissa e coloca-nos questões difíceis. Nenhum valor deve ser encarado como um valor absoluto em si mesmo. Estamos, pois, num terreno de escolhas e de contradições e só uma legislação equilibrada as pode resolver.

Numa escala de valores, deve ou não o bem-estar animal ficar subjugado ao valor da saúde humana? Qual é efectivamente a estratégia de investigação europeia quando estão em causa, por exemplo, a saúde humana e a investigação fundamental? Como evitar a supressão da investigação médica europeia que, em última instância, poderá originar a sua destruição?

Eliminando estas questões ficamos de consciência europeia tranquila, mas transferimos para outros países a investigação sobre, por exemplo, medicamentos, onde poderá não haver nenhum controlo sobre o bem-estar animal. Temos de ter a capacidade de desenvolver e promover métodos alternativos à utilização de animais para fins científicos, mas há muita discussão por fazer e gostaria muito de vê-la aprofundada.

 
  
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  Giancarlo Scottà, a nome del gruppo EFD. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, è importante e necessario trovare un punto di equilibrio tra la necessità di portare avanti la ricerca scientifica e il bisogno di proteggere il benessere degli animali.

Attualmente, la tutela degli animali utilizzati nelle procedure scientifiche è carente. Attraverso le nuove conoscenze scientifiche si possono promuovere alternative che sostituiscono o riducono l'impiego degli animali. Bisogna utilizzare metodi o procedure che causino minor dolore e sofferenza possibile, senza ostacolare però la sperimentazione scientifica per la lotta contro le malattie.

È giusto dunque rivedere la legislazione europea sulla protezione degli animali in modo da ottenere risultati soddisfacenti, preservando le esigenze dell'industria della ricerca, data la necessità di proseguire la ricerca scientifica a beneficio della salute umana e, allo stesso tempo, tutelando il benessere degli animali ancora necessari per fini scientifici.

 
  
  

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΣΤΑΥΡΟΣ ΛΑΜΠΡΙΝΙΔΗΣ
Αντιπρόεδρος

 
  
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  Mike Nattrass (NI). - Mr President, the Commission proposed this directive in 2008 and there were concerns about placing excessive burdens on the scientific research industry. The proposal will dilute certain restrictions and I note that the requirement for sharing animal research data has been removed.

Some 12 million animals are being used in experiments in the EU each year and this proposal could increase their suffering. We must reduce the need for experimentation on animals.

Civilised human beings will try to strike a balance between the need for research and the obligation to respect the lives of other creatures on this planet. These decisions require the wisdom of Solomon. I regret I have to say I have to ask the question, does the EU Parliament have such wisdom?

 
  
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  Martin Kastler (PPE). - Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Es ist ein wichtiger Schritt, dass wir beim Thema Tierschutz einen großen neuen Schritt gehen und Tiere im Bereich der wissenschaftlichen Forschung mehr schützen.

Wir haben jetzt viel über den Tierschutz gehört. Wir haben auch gehört, dass Europa einen wichtigen Industriestandort für Forschung und Neuerungen darstellt. Aber über einen Punkt haben wir uns zu wenig unterhalten. Und das ist ein grundlegender Wert der Europäischen Union: die human dignity, die Würde des Menschen, und die Frage, wie wir mit dieser Menschenwürde umgehen. Es kann für mich nicht sein, dass wir auf der einen Seite den Tierschutz – Gott sei Dank – erhöhen, verstärken und auf der anderen Seite Risiken eingehen in einem Bereich, der unseren Werten auch in Europa zum Teil zumindest widerspricht.

Warum sage ich das? Die Europäische Kommission hat in ihren Papieren Alternativmethoden bekanntgegeben. Darunter sind fünf Methoden, die sich mit der Erforschung und der Nutzung embryonaler Stammzellen, und damit von Menschen, auseinandersetzt. Das ist für mich unmoralisch. Das ist etwas, was ich nicht übergehen kann, wenn ich heute über diesen Kompromissvorschlag zwischen Parlament, Rat und Kommission abstimmen soll. Daher möchte ich an Sie – besonders an den Rat, die Mitgliedstaaten und die Kommission im so genannten Regelungsausschuss – appellieren, besonders sensibel vorzugehen. Denn wenn wir uns um die Menschenwürde kümmern, heißt das nicht, dass wir gegen Tierschutz sind, sondern wir möchten beides: Die Würde dieser Lebewesen, ob Tier oder Mensch, gemeinsam so zu schützen, dass es unserer Würde in Europa entspricht und dass wir gemeinsam auch dafür eintreten und kämpfen können.

Es ist ein Markenzeichen in Europa, für die Freiheit und die Würde des Menschen zu kämpfen. Daher werde ich heute an dieser Abstimmung nicht teilnehmen können, weil es für mich moralisch nicht möglich ist, das eine zu tun und das andere zu unterlassen. Nichtsdestotrotz war es ein richtiger Schritt, hierüber zu diskutieren. Diese dritte Dimension der Menschenwürde ist etwas zu kurz gekommen.

 
  
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  Paolo De Castro (S&D). - Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, dopo un anno e mezzo di difficili negoziati tra Parlamento, Consiglio e Commissione, siamo finalmente giunti a un testo di compromesso sul dossier sensibile sulla sperimentazione animale. Si è trattato di un lavoro difficile e desidero ringraziare la nostra relatrice, onorevole Elizabeth Jeggle, e i nostri relatori ombra per aver condotto un così intenso negoziato.

Il testo è stato approvato in seno alla commissione per l'agricoltura e lo sviluppo rurale, che ho l'onore di presiedere, senza nessun voto contrario e solo quattro astensioni. Esso rappresenta un buon punto di equilibrio tra l'esigenza di migliorare il livello di benessere degli animali utilizzati negli esperimenti e quella di permettere il progresso nella ricerca medica. La proposta mira ad analizzare e migliorare la direttiva del 1986, ormai obsoleta, e a uniformare le regole europee in materia.

La sperimentazione sugli animali suscita in tutti noi e nell'opinione pubblica una particolare sensibilità, ma posso affermare con convinzione, onorevoli colleghi, che stiamo per votare un testo ragionevole, frutto di un lavoro serio e rigoroso, che rappresenta un avanzamento rispetto alla legislazione esistente in termini di protezione degli animali, ma che, allo stesso tempo, non perde di vista la responsabilità morale che abbiamo nel far progredire la ricerca in campo medico.

 
  
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  George Lyon (ALDE). - Mr President, there are clearly strong views on both sides of this argument. The argument is quite clear. It is about those who believe that the rights of animals should take precedence and those of us who believe in the rights of society to see progress in the development of medicines, treatments and cures for the infirm, the ill and those who are suffering. We need to get that balance right. Yes, we need to protect animals, but we need to make sure that our scientists have the tools to be able to develop the new medicines that will provide cures in the future for some of the most desperate diseases that we face as a society.

I think that in this argument the text in front of us gets the balance right between these two points of view. I believe that the protection of animals and the rights of society are dealt with properly, and we have the balance right here in the text before us. I would like to pay tribute to Mrs Jeggle and all the shadow rapporteurs for the work they have done.

I would ask at this late stage in the day for the Greens to think twice about the amendments they are putting forward. This has already been covered in the debate. We have had a negotiation. I believe the text actually takes their concerns into account and deals with them. This is a subject that is too important to play politics with and I would ask, at this late stage, that they think about withdrawing before we get to the vote.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE). - Herr talman! Kampen för djuren går hand i hand med kampen för bättre forskning. Den som försvarar djurförsök försvagar forskningen. Det finns en tradition, en falsk tro på djurförsökens effektivitet. Allt fler mediciner är humanspecifika reaktioner och där blir djurförsöken helt värdelösa. Alternativen, däremot, är effektiva och dessutom snabbare och billigare. De grönas ändringsförslag vill hjälpa djuren och forskningen, så jag rekommenderar att rösta för dem i stället.

Dessutom finns det ett kryphål för användningen av apor. Det bör vi täppa till med de grönas ändringsförslag. Apor kan bara accepteras i värsta fall för allvarliga mänskliga sjukdomssymptom, inga kryphål där.

Slutligen måste länder ha en möjlighet gå före när det gäller att skydda djuren och prova nya metoder. Först då kan Europa bli världsledande på detta område när det gäller djurskydd och medicinsk forskning.

 
  
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  John Stuart Agnew (EFD). - Mr President, as a farmer I have always wanted to see animals properly treated and it is my belief that in the UK they are, at least by our scientific community.

I have visited Huntingdon Life Sciences in my constituency and I know that dedicated people are doing only what is necessary for scientific progress. This institution carries out essential tests on drugs that in a few years time may protect the life of somebody in this Chamber. Every employee there has an obligation to be a whistleblower if they have evidence of the maltreatment of animals.

We cannot and must not impose unnecessary controls which arbitrarily restrict certain approaches. These three amendments will not enhance animal welfare, but their imposition will impede research. They are, inter alia, a recipe for legalistic conflict which does nothing to advance medicine but may line lawyers’ pockets.

Frankly, the EU needs to apply rather more the concept of ‘if it isn’t broken, don’t fix it’. In the UK we have a sensible regime, a responsible scientific community – including, in my own constituency, that powerhouse of global scientific progress, Cambridge University – and balanced laws which sensibly address the needs of both science and animal welfare. That careful balance needs to be preserved. My message to the EU on this is straightforward: just for once, leave well alone.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). - Mr President, the directive that we are discussing aims to limit animal tests and improve the conditions of animals used for research.

In Europe we already have the highest animal welfare standards in the world and this directive will raise those standards even further. That is very commendable. Nonetheless, we must bear in mind that human beings and their prosperity mean more than the well-being of animals, and that there is a fundamental difference in dignity between animals and human beings.

I appreciate the balance between stricter rules on animal welfare and the use of animals, while still allowing research under strict conditions. I support the ‘three Rs’ principle: replace animal tests whenever possible with other methods; reduce the number of animals used to a minimum; and refine standards for breeding, accommodation and care.

Animal tests will only be allowed when no alternative method is available. At the same time, medical research will still be possible. That will provide a balance between the ethical necessity of the reduction of animal testing and the requirements of modern medical research.

Here I would like to strongly oppose alternative methods to animal testing that might include tests based on the use of human embryonic stem cells. I am concerned about those Member States whose domestic laws do not explicitly exclude from compulsory alternative testing methods those which involve the use of human embryos. When this directive comes into force, Member States might be obliged to ensure that these alternative methods are applied, whether or not they are based on stem cells from embryos.

I will therefore abstain in the final vote, and call on Member States to provide for alternatives other than those involving the destruction of human life.

 
  
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  Luis Manuel Capoulas Santos (S&D). - Senhor Presidente, Senhor Comissário, caros Colegas, queria também começar por felicitar a Sra. Jeggle pelo trabalho excelente que desenvolveu, em nome do Parlamento e da sua Comissão da Agricultura, junto da Comissão e do Conselho. Depois de ano e meio de negociações, sucessivamente sob Presidência sueca, espanhola e agora belga, foi possível chegar a um compromisso equilibrado entre as exigências da comunidade científica e aquilo a que, nestas circunstâncias, podemos chamar bem-estar animal.

A maioria obtida para chegar a este resultado foi conseguida em torno de um debate muito emocional, muito intenso, onde todos fizeram concessões, e com um amplo envolvimento dos cidadãos, como seria de esperar numa matéria tão sensível como esta. Mas os decisores políticos devem tomar decisões e, apesar de não sermos desprovidos de sensibilidade pelo sofrimento dos animais, cabe-nos fazer opções, hierarquizando valores e, esta posição hoje trazida pela Sra. Jeggle traduz uma era de hierarquização de valores que nos parece adequada entre os benefícios para a saúde humana e o sofrimento dos animais. O grupo dos socialistas irá, por isso, votar este relatório e recusar todas as alterações.

 
  
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  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE). - Herr Präsident! Zunächst einmal gilt mein Dank und mein Respekt Frau Jeggle, die wirklich schon seit Jahren an diesem Text gearbeitet hat. Aber, Frau Jeggle, eines muss ich sagen: Stolz können wir Europäer auf diesen Text nicht sein. Dafür ist er zu schwammig, dafür erlaubt er zuviel, was ein Vorreiterland – ein Vorreiterkontinent auf der ganzen Welt – für den Tierschutz eigentlich nicht erlauben dürfte.

Ich sehe Verschlechterungen vor allem im Bereich der Wiederverwendung von Versuchstieren. Das war früher schwieriger, da sehe ich jetzt Aufweichungen. Sie schütteln den Kopf, aber es ist tatsächlich so, wenn man sich das genau anschaut, dass kleine Worte, Wortnuancen das so ausmachen. Der Schweregrad der Versuche ist für mich auch etwas, wo es in manchen Mitgliedstaaten eine Verschlechterung gibt. Manche Mitgliedstaaten waren weiter: Deutschland, Großbritannien, Schweden. Wir haben eine Schmerzgrenze eingeführt und diese Schmerzgrenze wurde durch den Rat aufgeweicht. Da wurden Ausnahmen zugelassen. Außerdem wurde die Kommission geschwächt, wenn es um Inspektionen geht.

Trotzdem werde ich diesem Bericht zustimmen, Frau Jeggle, weil er gegenüber der Richtlinie von 1986, die ja mithin schon 24 Jahre alt ist, eine Verbesserung ist. Die Autorisierungen sind jetzt da. Man braucht bei drei Versuchsstufen eine vorherige Erlaubnis. Das ist gut so. Die Verfahren wurden vereinfacht. Das ist auch gut so. Und ich persönlich bin auch stolz darauf, dass wir aus der letzten Legislaturperiode das Thema der alternativen Testmethoden retten konnten. Dafür müssen wir mehr Geld in die Hand nehmen.

Spätestens in sieben Jahren muss diese Richtlinie ja überarbeitet werden. Und deswegen ist das eine ganz gute Basis, aber in sieben Jahren müssen wir uns noch verbessern, damit wir dem Anspruch gerecht werden, hier in Europa das höchste Tierschutzniveau der Welt zu haben.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE). - Senhor Presidente, o relatório que hoje chega a plenário pela mão da nossa colega Jeggle deverá encerrar um processo tão longo quanto complexo que apenas um trabalho empenhado e uma hábil capacidade de diálogo tornaram possível, pelo que lhe agradecemos.

Com efeito, sempre que os temas em apreciação envolvem não apenas interesses plurais, mas também valores morais, desencadeiam não apenas sólidos argumentos racionais mas também emoções. Estas não facilitam a obtenção de consensos que aqui procuramos, para, respeitando as posições das diferentes famílias políticas e dos diferentes Estados-Membros, servirmos os cidadãos europeus, contribuirmos para a construção europeia através da elaboração e da apresentação de normas comuns e é precisamente esta desejável uniformização de critérios que está em causa neste relatório, num horizonte assumido de um mais elevado nível de protecção da vida animal.

Assim, ao longo de dois anos e a partir da decisão de rever a Directiva de 86 relativa à protecção dos animais utilizados para fins científicos e no reconhecimento das disparidades entre os Estados-Membros, neste âmbito, procurou-se estabelecer regras mais pormenorizadas nesta matéria a fim de reduzir as disparidades de procedimentos. Importava então equilibrar o superior nível de protecção que se queria atribuir aos animais utilizados para fins científicos e o imperativo de salvaguardar as condições necessárias para que a investigação biomédica prossiga e se desenvolva na União Europeia. Este equilíbrio foi alcançado no texto que votaremos daqui a pouco.

Para benefício dos animais que protegemos, no cumprimento das responsabilidades humanas para com os animais e sem comprometer a qualidade e o progresso da investigação biomédica de que todos somos beneficiários todos os dias.

 
  
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  Ulrike Rodust (S&D). - Herr Präsident, sehr geehrte Damen und Herren! Wir sollten dem vorliegenden Bericht zur Tierversuchsrichtlinie zustimmen. Das Parlament hat in den Verhandlungen mit der Kommission und dem Rat viel erreicht: nämlich Vermeidung, Verminderung und Verbesserung.

Sicherlich ist dies aus Tierschutzsicht nach wie vor zu wenig. Doch der Rat war zu mehr nicht bereit und hat deutlich gemacht, dass es keine neue Richtlinie geben wird, wenn wir das vorliegende Ergebnis nicht akzeptieren. Was nicht heißt, dass wir nicht auch zukünftig dieses Thema weiter vorantreiben sollten. Tierschutz und Forschung müssen hohe Priorität in unserer Politik haben. Ich wäre heilfroh, wenn es uns möglich wäre, schon heute komplett auf Tierversuche zu verzichten. Leider ist dieses Ziel noch lange nicht erreicht, und so müssen wir heute dafür Sorge tragen, dass den Tieren der größtmögliche Schutz zukommt.

Der ausgehandelte Kompromiss bietet in jedem Fall eine sehr viel bessere Grundlage hierfür. Wichtig ist es nur, darauf zu achten, dass alle Mitgliedstaaten die neuen Richtlinien konsequent umsetzen. Ich bedanke mich bei der Berichterstatterin und bei den Schattenberichterstattern recht herzlich für die gute geleistete Arbeit.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, certamente la relatrice e coloro che con lei hanno lavorato hanno fatto un lavoro difficile per il quale li ringraziamo.

Personalmente, tuttavia, non posso nascondere che, insieme ad alcuni esponenti del governo italiano nel quale mi identifico, nutro delle perplessità per un problema che, dopo 24 anni, ci sembra ancora non risolto nel senso giusto che avremmo voluto.

Alcuni colleghi hanno ricordato che gli animali hanno sensibilità diverse rispetto agli esseri umani. In effetti, nessun animale farebbe mai ciò che sta avvenendo in Iran, che è già avvenuto e che avverrà ancora. In genere gli animali non torturano, non lapidano e non dicono quelle menzogne così tipiche anche del nostro mondo politico.

A questi animali noi dobbiamo giustamente chiedere di esserci utili per una ricerca scientifica migliore e per migliorare la salute dell'uomo, ma non abbiamo il diritto di chiedere che su di essi si possano continuare a esercitare esperimenti inutili, ripetitivi, che servono solo a far intascare soldi a qualche pseudo ricercatore.

Sappiamo benissimo che con gli esperimenti in vitro o con i simulatori informatici del metabolismo umano oggi è possibile raggiungere obiettivi più certi di quelli ottenuti con la sperimentazione animale, perché spesso non è possibile trasferire il risultato dell'esperimento da una specie all'altra, né nel mondo animale né dall'animale all'uomo.

Per queste ragioni ci augureremmo che questo provvedimento fosse rivisto per andare più nel senso della modernità e del rispetto reciproco.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ringrazio la relatrice e i relatori ombra per il risultato ottenuto. Ritengo che abbiamo ottenuto il miglior compromesso possibile tra le necessità della ricerca e la garanzia del benessere degli animali utilizzati a fini scientifici.

Purtroppo, la ricerca sugli animali resta fondamentale, non esistono alternative. Simulazioni al computer e colture cellulari non bastano, a detta non dei politici, ma dei ricercatori. Allora vorrei ricordare in questa sede, che alcune gravissime malattie sono state sconfitte proprio grazie ai test effettuati su specie viventi; vorrei ricordare che al 98 percento queste specie sono costituite da roditori e, quindi, solo in minima parte vengono utilizzate specie più grandi. Vorrei anche ricordare che, grazie a questi test, oggi disponiamo di cure contro la leucemia, il diabete e alcuni tipi di tumore. Vorrei infine ricordare che i ricercatori sono i primi a voler evitare inutili sofferenze e credo basti andarli a trovare sul posto di lavoro per averne conferma.

È vero che sussistono ancora alcune parti che destano preoccupazione. Vorrei sollevarne una che non è ancora stata citata: all'articolo 49 scompare qualsiasi accenno ai comitati etici, che vengono invece sostituiti da più generici comitati nazionali per la protezione degli animali. Ecco, questo solleva qualche allarme proprio da parte degli addetti ai lavori, perché esistono già comitati etici presso molti laboratori e altri sono in via di istituzione; c'è quindi il timore che possa essere in qualche modo sminuito il ruolo di questi comitati, che vengano invece magari sostituiti da comitati più generici, con un livello inferiore di preparazione etica e scientifica.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). - Nu înainte de a-i mulţumi raportorului, doamna Jeggle, pentru munca depusă, mă alătur colegilor care au vorbit astăzi împotriva celor trei amendamente la poziţia comună.

Compromisul nu este unul perfect, cu toate aceasta este cea mai bună formulă posibilă în acest moment.

Conţinutul proiectului a fost realizat după consultarea unor somităţi în domeniul ştiinţific, oameni care ştiu de ce au nevoie pentru a-şi putea continua lucrările de cercetare.

Orice modificare a compromisului va duce la reluarea procedurii obişnuite, ceea ce nu cred că serveşte interesele nimănui: De aceea, fac apel la toţi colegii care vor participa astăzi la vot să respingă cele trei amendamente şi să permită cercetării europene să obţină cele mai bune performanţe.

 
  
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  Anna Záborská (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je demande au Conseil et à la Commission de garantir l'interdiction d'utiliser les cellules embryonnaires ou adultes de l'être humain pour protéger les animaux.

La situation actuelle permet effectivement que la matière humaine soit utilisée pour protéger les animaux au cours des expérimentations nécessaires. On évoque toujours le compromis, et la culture du compromis nous a conduits à ne plus savoir ce qui est éthiquement acceptable ou non. Mais il est des questions éthiques pour lesquelles aucun compromis n'est possible. Si la Commission et le Conseil ne peuvent donner cette garantie d'interdiction, cela apporte la preuve, dans les faits, de la manière dont l'Union traite l'être humain.

Je regrette, mais sans cette garantie je ne peux pas soutenir le texte de la directive proposée.

 
  
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  Karin Kadenbach (S&D). - Herr Präsident, Herr Kommissar! Es besteht hier ganz klares Einvernehmen darüber, dass wir die beste Gesundheitsversorgung und -vorsorge für die Europäerinnen und Europäer brauchen. Dazu gehören verlässliche Medikamente mit möglichst geringen Nebenwirkungen. Dazu gehören neue, moderne Behandlungsmethoden. Das alles wird leider nach dem jetzigen Stand der Wissenschaft ohne Tierversuche nicht gehen.

Daher halte ich den vorliegenden Bericht für einen recht gelungen Versuch, den Balanceakt zwischen Tierschutz und Gesundheitsvorsorge und -versorgung für die Menschen zu finden. Die drei „V“, Vermeidung, Verminderung und Verbesserung, sind die Grundvoraussetzungen dafür, dass das, – wo wir heute so oft von der Würde des Menschen gesprochen haben, wozu für mich auch der Respekt vor den Tieren gehört –, auch wirklich erreicht wird.

Wir brauchen vorherige Genehmigungen, strenge Kontrollen und Inspektionssysteme. Gesetze allein werden nicht reichen. Wir werden wachsam bleiben müssen, ob das, was in den Berichten steht, auch gelebt werden wird.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'accord sur cette question: dans un monde idéal il n'y aurait pas besoin de recherches sur les animaux. Mais la réalité que nous connaissons c'est que nous vivons dans un monde qui souffre, où des hommes, des femmes, des enfants, malades, sont en attente de traitement et donc des résultats de cette recherche, qui est vitale, qui est cruciale. C'est pourquoi nous devons soutenir l'excellent compromis obtenu par Mme Jeggle, de la commission de l'agriculture, et le Conseil.

L'accord limite – et cela a été dit – au maximum la souffrance animale, tout en ne freinant pas cette recherche, qui est vitale pour des millions de patients en Europe et dans le monde. Savez-vous que 70 % des Nobel de médecine ont été obtenus pour des travaux basés sur l'expérimentation animale.

On ne nous demande pas ici, dans ce texte, de choisir entre les souris et les hommes: cette directive protège les patients et les animaux. Cette directive protège notre avenir.

 
  
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  Martin Häusling (Verts/ALE). - Herr Präsident, meine sehr geehrten Kolleginnen und Kollegen! Diese Regelung ist besser als die, die wir früher hatten. Da sind wir uns einig. Aber, Frau Jeggle, zu sagen, es gebe keine Alternative zu dem Kompromiss, finde ich sehr gewagt. Meiner Meinung nach wäre mehr drin gewesen.

Es gab natürlich – das muss man zugeben – einen starken Druck der Forschungslobby. Das haben wir alle gesehen. Aber wird das primäre Ziel erreicht – weniger Tierversuche? Da muss man ein großes Fragezeichen dran machen. Was uns natürlich auch stört, ist, dass der Einsatz nichtmenschlicher Primaten eigentlich im Kern nicht reduziert wird.

Aber uns als Grüne stört am meisten – und da sehen wir auch einen groben Verstoß gegen europäische Grundsätze –, dass es den Mitgliedstaaten nicht erlaubt wird, strengere Vorschriften vorzusehen, als in der bestehenden Gesetzgebung festgelegt sind. Das kann so nicht bleiben! Da sollten wir uns ernsthaft Gedanken machen. Das ist ja auch der erste Punkt der grünen Anträge. Deshalb werden wir diese Anträge nicht zurückziehen. Wir fordern, dass diese Vorlage noch einmal in den Ausschuss geht.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL). - Senhor Presidente, o desenvolvimento de técnicas e metodologias que dispensem a experimentação animal e que minimizem o sofrimento infligido aos animais, nos casos em que esta se revele necessária, deve ser um objectivo da investigação científica e do desenvolvimento experimental e tecnológico que importa estimular. Para além do seu desenvolvimento deverá ser tida em conta a necessidade de difusão destas técnicas e metodologias e da sua absorção por instituições de investigação e desenvolvimento e por sistemas científicos e tecnológicos nacionais com níveis diversos de desenvolvimento.

A União Europeia deverá ter um papel importante neste domínio ao promover a cooperação entre as instituições e os sistemas científicos e técnicos dos diferentes países, incluindo de países terceiros. Na nossa opinião, naturalmente que neste como noutros domínios, o estabelecimento de níveis mínimos comuns de protecção no plano legislativo não deverá impedir cada Estado-Membro que assim o entenda de adoptar medidas de protecção mais avançadas.

 
  
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  Anna Rosbach (EFD). - Hr. formand! En forbedring af direktivet for forsøgsdyrsforhold – det kan jeg kun stemme for. Men det er lidt paradoksalt, da jeg egentlig er imod dyreforsøg. Der findes alternative testmetoder, og heldigvis tager revisionen af direktivet dette område med. En stor tak for det. Jeg håber, at der sættes turbo på udviklingen af flere alternative testmetoder. Men lige her og nu skal EU have indført humane og sikre regler for forsøgsdyr. Det bliver endeligt fastslået, at dyrene er følende væsener, så vi nu får indført smertegrænser. Men hvorfor indfører vi ikke en paragraf, der forbyder, at de samme dyr bruges igen og igen? Og hvorfor forbyder vi ikke, at aber bruges til hjerneforskning? Det ærgrer mig, at vi tager så meget mere hensyn til interesseorganisationer frem for dyrevelfærd. Det ærgrer mig også, at vi her kun kan lovgive for EU, for hvordan behandles dyreforsøg i lande uden for EU?

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - Mr President, I welcome the Commission’s initiative. I think it is an important achievement that we have managed to agree on the harmonisation of practices in the area of animal experimentation in the EU.

This directive marks an important step in ensuring that experiments on live animals for scientific purposes will be replaced as soon as it is scientifically feasible to do so. This directive will first oblige the Member States to promote the advancement of alternative methods. I strongly urge the Member States to ensure that adequate funding is provided for training, research, development and the implementation of scientifically satisfactory methods or testing strategies that do not entail the use of animals.

 
  
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  Paul Rübig (PPE). - Herr Präsident! Als Mitglied des Industrie- und Forschungsausschusses begrüße ich natürlich diese Regelung und die Einigung, die hier erzielt wurde. Ich weiß, dass es immer schwierig ist, einen Kompromiss zu erarbeiten, aber wir brauchen bei Tier-, aber auch bei Menschenversuchen angemessene ethische Standards. Und das können nur die höchsten Standards sein, die zur Verfügung stehen.

Natürlich geht es auch darum, Alternativen zu entwickeln. Gerade die alternativen Testmethoden sollten im 8. Rahmenforschungsprogramm entsprechend intensiv behandelt werden. Darüber hinaus brauchen wir natürlich auch vereinfachte Verfahren, die ja hier festgelegt werden. Eine Evaluierung nach sieben Jahren kann auch für die Industrie einen ganz erheblichen Vorteil bringen, weil die Verfahrenssicherheit und die klare einheitliche europäische Regelung entsprechende Rechtssicherheit auch für die Industrie bringt.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE). - Herr Präsident! Ich möchte klar festhalten, dass Europa die höchsten Tierschutzstandards weltweit hat. Dieser Bericht ist ein weiterer richtiger Schritt in Richtung Tierschutz. Gemeinsames Ziel ist es, Tierversuche zu begrenzen und die Bedingungen für zu Forschungszwecken verwendete Tiere zu verbessern. Es ist grundsätzlich zu begrüßen, dass Tierversuche möglichst durch andere Methoden ersetzt und die Standards für Zucht, Unterbringung und Pflege verbessert werden. Dennoch will ich auf die Erfahrungen aus dem landwirtschaftlichen Sektor zurückgreifen und einige Punkte kritisch anmerken.

Auch im Forschungsbereich darf man nicht davon ausgehen, dass durch mehr Bürokratie der Schutz der Tiere verbessert werden kann. Die Forschung und deren nachgelagerte Wirtschaftsbereiche in Europa dürfen international und gegenüber anderen Sektoren keine Nachteile erfahren. Hier und in der Landwirtschaft gilt: Wenn die Gesellschaft hohe Tierschutzstandards fordert, sollte bedacht werden, unter welchen Standards Produkte importiert werden. Die hohen europäischen Qualitäts- und Tierschutzstandards müssen auch im Sinne eines fairen Wettbewerbs angemessen anerkannt werden. Die Berichterstatterin, Elisabeth Jeggle, hat bei diesem hochsensiblen Bericht hervorragende Arbeit geleistet und verdient unsere Zustimmung.

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, first of all I would like to thank you for your comments and the general support for the provisions included in this directive.

We have before us an ambitious directive that, if adopted, will significantly improve animal welfare in the EU. I agree with Ms Sârbu that full and faithful implementation will be key for the directive to fulfil its potential. That challenge is just beginning. Today we can be satisfied that a good compromise has been reached on a difficult but important file, and that a big step forward can be made on improving the lives of animals still needed in scientific procedures.

I will now give my reactions to some of the comments that were made this morning. Regarding the comments made by Ms Evans, it has to be realised that this directive provides further legal clarity to today’s situation. In addition, in basic and applied research for which no EU methods are prescribed, Article 4 is very clear in requiring the use of alternative methods wherever possible. Therefore, the requirement to use alternative methods is not weakened; on the contrary, it is further strengthened.

As for the comments made by Mr Kastler and Mr Mikolášik about human embryonic stem cells, this matter was not disregarded in the discussions. It was discussed at length during the negotiations, and the solutions found reflect the fact that there is no consensus in the EU as to whether human embryonic stem cells should be used. The Commission therefore believes this is best regulated at national level.

The agreed text answers these concerns by leaving the decision on whether to allow their use to each individual Member State. It must be added that, in Member States where there is no explicit legislation prohibiting the use of embryonic stem cells, the use of such a testing method would only be obligatory under the revised directive if this testing method were recognised by EU legislation. No legislation of this kind exists at EU level, and any such legislation would require Member States to agree to its being passed.

As for the ethical evaluation mentioned by Ms Gardini, the concept of ethical evaluation and the committee carrying it out remain firmly in Article 38. However, the word ‘ethical’ had to be removed during the Council discussions. The full requirement remains.

I hope that, with your vote, you will send a strong signal that the European Parliament stands behind the outcome negotiated by the institutions under the skilful leadership of Ms Jeggle and the Swedish Presidency. Today we have the chance to bring the EU to the forefront in combining a high level of animal welfare with quality science. Let us live up to our slogan: ‘The EU – caring for animals, aiming for better science’.

 
  
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  Elisabeth Jeggle, Berichterstatterin. − Herr Präsident, Herr Kommissar, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Herr Kommissar, ich danke Ihnen ausdrücklich für Ihre Ausführungen, mit denen Sie jetzt noch einige Klarstellungen gemacht haben, die ich nicht zu wiederholen brauche. Ich danke allen Kolleginnen und Kollegen für ihre Kommentare. Wirklich!

Man sieht, es ist ein hochsensibles Thema und es ist ein Thema mit ganz unterschiedlichen Interessen, die es hier zusammenzubringen gegolten hat. Ich bitte alle, dem, was wir jetzt haben, was zugegebenermaßen ein Balanceakt ist, zuzustimmen.

Und Herr Häusling, wenn wir den Bericht jetzt zurückweisen, dann wird die Richtlinie von 1986 wieder eine ganze Zeit lang gelten, dann ist den Tieren nicht geholfen! Schnell werden wir etwas Neues nicht erreichen. Ihre Änderungsanträge, die Sie wieder stellen, wurden im Agrarausschuss schon klar abgelehnt. Es gab keinerlei Zustimmung zu Ihren Änderungsanträgen. Sie haben sie jetzt noch einmal eingebracht, das ist Ihr gutes Recht, und ich respektiere das.

Was nützt ein höchster Standard im Tierschutz in der Europäischen Union, wenn wir ihn weltweit nicht erreichen können? Wichtig ist jetzt, dass wir alle darauf achten, wie das, was wir hoffentlich nachher beschließen, in den Mitgliedstaaten in den nächsten Jahren umgesetzt wird. Das ist eine Herausforderung! Wir müssen zuerst darauf achten, dass wir bei diesem Thema in den Mitgliedstaaten auf einen gleich hohen Standard kommen. Das ist unsere erste Aufgabe! Wir sollten nicht jetzt schon fordern, Einzelne müssen auch höher gehen.

Da, wo es höhere Standards gibt – und hier rede ich jetzt als Deutsche von Deutschland –, da bleiben diese Standards erhalten. Da fordern wir nicht: Geht zurück! Ganz im Gegenteil. Die Souveränität der Mitgliedstaaten wird hier respektiert, ebenso wie sie in Sachen embryonale Stammzellenforschung respektiert wird. Das ist richtig und wichtig!

Wenn Sie nun also wirklich mehr Tierschutz wollen, dann bitte ich Sie alle nachher um Ihre Zustimmung zum Bericht und um die Ablehnung der Änderungsanträge.

 
  
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  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί την Τετάρτη 8 Σεπτεμβρίου 2010.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

 
  
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  Pavel Poc (S&D), písemně. – Směrnici Evropského parlamentu a Rady o ochraně zvířat používaných pro vědecké účely zpravodajky Jeggle vítám a podpořím, protože dosažený kompromis je pokrokem oproti současnému stavu. Jsem však zároveň hluboce znepokojen skutečností, že se v konečném návrhu nepodařilo prosadit, aby byli do oblasti působnosti této směrnice zařazeni všichni bezobratlí živočichové. EP požadoval, aby do oblasti působnosti této směrnice byly zahrnuty alespoň ty druhy bezobratlých, u nichž je vědecky doloženo, že potenciálně vnímají bolest, utrpení, strach a trvalé poškození. Ani tento požadavek není v návrhu obsažen. Přestože uznávám nutnost využití zvířat pro vědecký výzkum, jsem přesvědčen, že směrnice měla jít ještě dále a zahrnout do oblasti působnosti všechny živočichy bez výjimky. Uvědomme si, že úrovní poznání se stále rozšiřuje spektrum živočichů, u kterých je oficiální věda ochotna uznat jejich schopnost cítit bolest, utrpení a strach a utrpět trvalé poškození. Jsme tedy schopni extrapolovat, že schopnost cítit strach, utrpení a bolest je rozšířena v celé živočišné říši. Uznání této skutečnosti je spíše otázkou nastavených morálních pravidel než vědy. Přijatým kompromisem jsme bohužel prokázali, že evropská kultura se dosud zcela nevymanila z descartovského pojetí zvířete jako věci a že je v tomto směru před námi ještě dlouhá cesta.

 
  
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  Konrad Szymański (ECR), na piśmie. – W związku z procedurą drugiego czytania posłowie nie mogli wyrazić swojej opinii w sprawie ostatecznego brzmienia rozporządzenia o ochronie zwierząt wykorzystywanych do celów naukowych (sprawozdanie Jeggle). Tą drogą chciałbym jednak zaznaczyć mój zasadniczy sprzeciw wobec dopuszczenia w wymienionym rozporządzeniu używania do celów naukowych komórek macierzystych pochodzenia embrionalnego jako alternatywy dla badań na zwierzętach. Jest to wyraz błędnej antropologii, która zakłada możliwość niszczenia ludzkiego życia w najwcześniejszej fazie rozwoju w celu poprawy dobrostanu zwierząt. Gwarancje proponowane przez Parlament Europejski w pierwszym czytaniu były o wiele bardziej jednoznaczne w tym względzie. Rozmyte zapisy rozporządzenia powodują realne zagrożenie dla utrzymania porządku prawnego krajów takich jak Niemcy, gdzie mamy do czynienia z częściową ochroną embrionów. Brak wykluczenia tych metod badawczych narzuca wręcz ich legalność w krajach takich jak Polska, Irlandia, czy Malta.

 

5. Negozjati li għaddejjin dwar il-Ftehim Kummerċjali dwar il-Ġlieda kontra l-Falsifikazzjoni (ACTA) (dibattitu)
Vidjow tat-taħditiet
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  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο της ημερήσιας διάταξης είναι η δήλωση της Επιτροπής σχετικά με τις τρέχουσες διαπραγματεύσεις όσον αφορά την Εμπορική Συμφωνία για την Καταπολέμηση της Παραποίησης (ACTA).

 
  
 

Dear colleagues, I want your attention for a minute. The agenda as adopted does not provide for a catch-the-eye procedure in this debate. However, unless there are any objections, I suggest that, if the speakers on the list stick to their times and there is some time available at the end, I will open up for a short catch-the-eye session. Are there any objections to this? Very good.

 
  
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  Karel De Gucht, Member of the Commission. – Mr President, thank you for giving me, once more, the opportunity to address with you the issue of the ACTA negotiations.

In this respect, let me recall the context of these negotiations: ACTA is an agreement which will be important to safeguard the EU’s competitiveness and jobs ¬on the world market.

Indeed, if we want to remain a competitive economy, we will have to rely on innovation, creativity and brand exclusivity. These are some of our main comparative advantages on the world market. So we need the tools to ensure that they are adequately protected in our main export markets.

And this is about issues of concern to EU citizens: not only jobs, but also consumer safety, security and health.

What we are aiming at is simply setting an international standard in IPR enforcement that is reasonable, balanced and effective, and thus goes beyond the current WTO rules on IPR: the TRIPS agreement. This is the ultimate objective, on which I am sure we all agree.

Last March, I came here to outline the key principles on which the Commission’s participation in these negotiations is based, and committed myself to enhance transparency vis-à-vis Parliament on these negotiations. As you can see from the draft texts resulting from the negotiations held since March, which we have shared with you, the Commission has kept its word and has consistently stuck to these principles. Let me recall to you these principles:

Firstly, the objective of ACTA is to address large-scale infringements of intellectual property rights which have a significant commercial impact, and it is not about checking on the content of travellers’ laptops or computers. It will not lead to limitation of civil liberties or harassment of consumers. If some of you have doubts on this, I would be very happy to hear your arguments.

Secondly, ACTA is only about enforcement of existing intellectual property rights. It will not include provisions modifying substantive intellectual property law. It should set minimum rules on how innovators can enforce their rights in courts, at the borders or over the internet. For example, ACTA will ensure that European fashion designers, artists or automobile manufacturers can see their rights adequately safeguarded when confronted with counterfeiting of their creations outside Europe.

Thirdly, ACTA must remain in line with the EU acquis, including the current level of harmonisation of IPR enforcement, the e-commerce Directive, the Regulatory Telecom Framework, and, last but not least, the applicable EU legislation on data protection and privacy. ACTA will not change any EU legislation through the back door. So what then, you will ask me, is the added value? The answer is that our legislation is one of the most effective, and that if other countries adopt it, it will help our innovators.

Fourthly, we will make sure that ACTA does not hamper access to generic medicines. There is now clear language in the draft text ensuring that ACTA will not serve as a basis to interfere with the trade in generic medicines.

Furthermore, ACTA will be consistent with the Declaration on TRIPS and Public Health of 2001, whilst the obligations on border controls, which is the most sensitive issue as regards access to medicines, will not apply to patents.

As regards transparency, we have kept our word to debrief the European Parliament, through dedicated sessions, after each negotiation round, and we will continue to do so. And in line with our commitments under the Framework Agreement, we have of course shared the draft texts with the European Parliament.

I also take this opportunity to briefly report the results of the 10th round of ACTA negotiations that took place in Washington between 16 and 20 August 2010.

On the civil, customs and penal chapters, the Parties made some progress, but there was not yet sufficient flexibility by the Parties to address some of the more delicate issues. There was also extensive work on the general and horizontal chapters (preamble, general provisions, definitions, enforcement practices, international cooperation and institutional provisions) which are almost concluded.

But regrettably, in the last two rounds, it has been made increasingly clear that a consensus including all the current ACTA parties will only be reached on the basis of the lowest common denominator, given the variety of views and practices on this issue with the various ACTA participants. This will be at the expense of the level of ambition – and effectiveness – of the agreement.

On the digital environment (internet), which is one of the most sensitive but also the most ‘innovative’ chapters of ACTA, there was a considerable step back in the last round, with the Parties unable to agree on a common liability exemption regime for internet service providers.

This is also the case with the very important chapter on customs measures, where several Parties oppose carrying out checks on exports and transit of infringing goods, thus failing to react against the widespread international traffic in counterfeits.

Another area where discussions are disappointing for EU interests relates to which intellectual property rights will be covered by the agreement. The EU has a wide and diversified basis of right-holders. A farmer producing products with geographical indications, or a textile company creating designs, are also victims of counterfeiting and also need to be covered by better enforcement rules. The problem is that several of our partners insist that only copyright and trademarks ‘deserve’ to be included in ACTA. We strongly disagree and will continue to firmly push for these offensive EU interests to be respected.

The next round will take place in Tokyo at the end of the month (from 23 September until 1 October 2010). It seems that we are approaching the end game and the Parties are committed to resolving remaining substantive issues at the Tokyo Round.

I remain firmly convinced of the importance of tackling the systematic and widespread abuse of European intellectual property around the world, and of the essential contribution that ACTA can make towards this goal. This is why I remain committed to the success of these negotiations.

However, if at the end of the process the EU is faced with a Treaty without much concrete added value for our right holders, or with a Treaty trying to establish that there are 1st and 2nd category intellectual property rights, we should be ready to re-consider our participation in the agreement.

 
  
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  Daniel Caspary, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, geschätzte Kolleginnen und Kollegen! 178 Millionen Artikel wurden 2008 an den EU-Zöllen beschlagnahmt. 20 Millionen davon waren gefährlich. 54 % der gefälschten Waren kommen aus China, bei Medikamenten ist Indien das schwarze Schaf.

Durch Fälschungen entsteht ein großer Schaden für die europäische Wirtschaft, aber auch Käufer sind von Fälschungen schwer betroffen. Ich denke beispielsweise an Medikamente. Es wäre ein Horror für mich und viele Eltern, wenn man Kindern mit Fieber ein Medikament gibt, und am Ende ist das Kind tot, weil wir nicht in der Lage sind, gegen gefälschte Produkte und Medikamente gut vorzugehen. Wir müssen diese Probleme also lösen.

Für die Europäische Union ist Produktpiraterie ein zentrales Thema. Wir müssen unsere Industrie und Verbraucher auf globaler Ebene vor gesundheitsgefährdenden Produkten schützen und wirtschaftliche Einbußen für unsere Unternehmen verhindern. Ich begrüße daher die Verhandlungen zu einem Anti Counterfeiting Trade Agreement als großen Schritt in die richtige Richtung im Kampf gegen Produktpiraterie. Wir wissen, dieses Abkommen ist nicht die alleinige Lösung gegen Produktpiraterie, aber immerhin haben wir das erste internationale Abkommen auf dem Tisch, in dem einige Staaten den Kampf gegen Produktpiraterie antreten, und ich wünsche mir, dass möglichst viele weitere Staaten endlich mitmachen.

Unsere Fraktion begrüßt die gute Kooperation zwischen der Kommission und dem Parlament seit unserer Entschließung im Frühjahr, und wir bedauern, dass es zu dieser Entschließung des Parlaments kommen musste. Aber dank regelmäßiger Berichterstattung der Kommission konnten wir uns in den vergangenen Monaten ein Bild von den Verhandlungen machen. Ich gratuliere den Verhandlungsführern zu ihren letzten Errungenschaften. Denn selbst sämtlichen ACTA-Kritikern fällt es inzwischen zunehmend schwer, negative Punkte im Abkommen zu finden. Die Frage der Grenzkontrollmaßnahmen bei Patentverletzungen, und damit die Sorge um den Verkehr von generischen Medikamenten, ist vom Tisch. Three strikes und die Durchsuchung von Privatgepäck ist vom Tisch. Die verpflichtende Haftung von Internet-Anbietern ist vom Tisch, der acquis communautaire scheint eingehalten zu werden. Ich denke, wir sind auf dem richtigen Weg.

Ich möchte aber die Kommission auffordern, stark zu bleiben, um die Interessen der Europäischen Union zu vertreten. So unterstütze ich den Vorstoß, Patentrechte und geografische Herkunftsbezeichnungen und auch Patentverletzungen in den zivilrechtlichen Teil des Abkommens miteinzubeziehen. Ich bin der festen Meinung, dass unser Parmaschinken, der Tiroler Almkäse und der Champagner genauso geschützt werden müssen, wie eine Coca-Cola oder Kellog's Corn Flakes. Ich fordere deswegen auch die USA auf, ihre Blockadehaltung gegen die Veröffentlichung der Texte aufzugeben. Die Veröffentlichung nach der Neuseeland-Runde hat doch gezeigt, wie sehr Transparenz von Vorteil ist und wie auch viel Kritik zu dem Abkommen verstummte.

Ich möchte die Kommission auffordern, sich auch weiter für die Veröffentlichung des Verhandlungstexts, spätestens vor der Unterzeichnung des Abkommens, einzusetzen. Ich wünsche der Kommission viel Erfolg für die nächste Runde in Japan und hoffe weiter auf zeitgerechte und ausführliche Berichterstattung im Anschluss an die Verhandlungen. Nach Abschluss der Verhandlungen wird unsere Fraktion in Ruhe und Besonnenheit auf der Grundlage der dann fertigen Texte die Ergebnisse prüfen und dann ihre Position im Hinblick auf die Ratifizierung festlegen. Ich wünsche weiter viel Erfolg.

 
  
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  Kader Arif, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Monsieur le commissaire, vous venez de prononcer des propos rassurants, mais je continue à penser que les inquiétudes qui sont celles d'une grande partie des parlementaires sur l'ACTA ne sont pas totalement levées.

J'avais, dès le mois de mars, demandé une résolution très largement votée en ce lieu et rendant possible la publication du texte en négociation. Nous étions intervenus au cours du débat pour demander le respect de l'acquis communautaire – vous l'avez évoqué – la sécurité et l'approvisionnement en médicaments génériques et le respect des libertés fondamentales de nos concitoyens. Nous avions aussi évoqué des indicateurs géographiques et cela avait été pour vous dire nos priorités, que je vais m'acharner à vous répéter, pour que la position que vous défendrez dans quelques semaines au Japon soit nourrie par le débat parlementaire que nous avons su installer.

Hier, lors du débat sur l'état de l'Union, beaucoup d'orateurs ont rappelé avec justesse que nous, parlementaires, étions les porte-voix de nos concitoyens et que, sans ce relais, la Commission prenait le risque d'être dans une confrontation stérile avec le Parlement. Je vous demande donc, Monsieur le Commissaire, en priorité, de considérer que les parlementaires que vous avez face à vous, sont d'abord des partenaires et pas uniquement des contradicteurs.

Ce partenariat que nous souhaitons ne doit pas nous laisser, comme vos services semblent parfois le vouloir, enfermés dans ce sceau sacré de la confidentialité. Aujourd'hui, vos services viennent répondre à nos questions à huis clos. Nous recevons la dernière version du texte de l'ACTA mais on nous interdit de transmettre un quelconque message en sortant de ces réunions ou après lecture de l'accord, alors que notre rôle est d'alerter, d'expliquer, de faire comprendre. C'est donc la deuxième demande que je vous fais de considérer que la transparence des débat est plus un élément qui enrichit votre réflexion qu'un acte de rupture de confiance.

Outre ces deux questions principales, et parce que je commence à être rompu à ce genre d'exercice, je vais donc vous rappeler mes préoccupations. D'abord, il y a l'accès aux médicaments. Cela a été évoqué. Vous nous dites que sa protection est l'une de vos priorités, que vous faites tout votre possible pour que rien dans cet accord ne constitue une entrave à leur production ou à leur libre circulation. Mais là, je vous pose la question des brevets. Pourquoi vouloir les inclure dans cet accord? Il ne faudrait pas que, sous couvert de vouloir améliorer la lutte légitime contre la contrefaçon, on utilise l'ACTA comme un moyen de porter les droits des détenteurs de brevet bien au delà de ce qui est prévu par l'accord TRIPS. Pas d'amalgame s'il vous plaît entre médicaments génériques et médicaments contrefaits.

Autre point important, les sauvegardes. Aucun texte n'est trop fort pour assurer un véritable équilibre entre les droits des utilisateurs et ceux des détenteurs de droits. Je vous renvoie aux différentes formulations incluses dans l'accord TRIPS.

Je me félicite de ce que vous avez dit sur Internet et j'ai grande confiance dans l'idée que l'ACTA ne viendra pas affaiblir la position européenne clairement exprimée dans la directive e-commerce.

Monsieur le Commissaire, d'autres points mériteraient certainement d'être évoqués par moi ce matin, mais le premier devoir que je me fixe est de permettre que ce débat nous amène à donner le plus d'informations sur cet accord à l'ensemble de nos concitoyens, de vous dire que l'essentiel pour moi est la protection de leurs droits et de leurs libertés fondamentales. C'est pourquoi j'attends de vous que vous preniez en compte afin de les défendre lors des négociations les points soulevés par les parlementaires et je vous demande par ailleurs que vous respectiez votre engagement de publier le texte dès la fin des négociations, que cela soit à l'issue du round au Japon ou à un stade ultérieur.

Le débat public devra avoir lieu notamment au sein de ce Parlement. Je demanderai en conséquence une résolution et nous attendrons que vous preniez en compte notre point de vue avant toute signature de l'ACTA, même si cela implique un retour à la table des négociations.

 
  
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  Niccolò Rinaldi, a nome del gruppo ALDE. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, "acta est fabula, plaudite!", dicevano gli attori romani alla fine dello spettacolo. La commedia è finita e forse siamo alla vigilia di questa conclusione. Però forse non è ancora il momento di applaudire.

Durante questo dibattito, abbiamo avuto rassicurazioni importanti dall'onorevole Karel De Gucht, ma sappiamo che il 64 percento dei prodotti contraffati proviene dalla Cina, che non fa parte dell'ACTA, e quindi occorrerà valutare se il gioco vale la candela, se – in assenza di reali vantaggi, come ha concluso il Commissario – sarà opportuno apporre la nostra firma. Le ragioni di preoccupazione che ancora persistono non sono tante, ma sono significative. Su Internet è stato detto molto e apprezziamo gli sforzi della Commissione, ma la nostra vigilanza continua.

Sull'accesso alle medicine, ribadisco quello che è già stato sollecitato anche da altri colleghi: impossibile qualsiasi amalgama tra medicine false, da una parte, e medicine generiche, dall'altra. È importantissimo permettere l'accesso di farmaci a prezzo competitivo, cruciali per i pazienti dei paesi in via di sviluppo. La domanda che desidero porre è se la dichiarazione di Doha sui TRIPS sulla salute pubblica sarà inclusa almeno a livello di preambolo nel testo dell'ACTA.

Infine, sulle indicazioni geografiche, ci troviamo in una situazione potenzialmente paradossale, perché marchi registrati che potrebbero violare le indicazioni geografiche avrebbero una protezione maggiore rispetto a quella delle stesse indicazioni geografiche. Anche qui TRIPS propone delle basi per molti aspetti più solide, invitiamo quindi alla vigilanza e all'inflessibilità.

 
  
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  Jan Philipp Albrecht, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Also erst einmal freue ich mich, dass die schriftliche Erklärung Nr. 12 zum ACTA-Abkommen gestern die erforderliche Mehrheit der Stimmen hier im Parlament bekommen hat. Das zeigt, das Europäische Parlament steht weiterhin hinter den klaren Aussagen seiner Entschließung vom März.

Und noch mehr: Mit der schriftlichen Erklärung ist ein wichtiger Punkt ergänzt worden. Wir wollen keine Auslagerungen der Durchsetzung geistiger Eigentumsrechte an Private. Rechtstaat und Demokratie verlangen, dass Eingriffe in Grundrechte – auch im Internet – durch legitimierte Vertreter des Staates vorgenommen werden, und dass dabei die hohen Standards unserer Verfassung, der Menschenrechtskonvention und des Vertrags von Lissabon gelten.

Ein Abkommen, das – wie der aktuelle ACTA-Entwurf es tut – private Kartelle von Rechteinhabern geradezu ermutigt, die Welt nach ihren Geschäftsinteressen zu regeln, darf nicht in Kraft treten! Überhaupt bewegt sich die EU-Kommission in den ACTA-Verhandlungen am Rande der Vertragsbrüchigkeit. Statt die vom Parlament kritisierten Maßnahmen zu streichen, werden die Formulierungen im Abkommensentwurf lediglich unpräziser. Eine Einhaltung des geltenden Rechtsbestands der EU wird damit immer unwahrscheinlicher.

Glücklicherweise scheint der lang anhaltende Protest des Europäischen Parlaments nun anzuschlagen. Doch wenn ACTA in diesem Haus eine Mehrheit erhalten soll, muss sich wahrlich noch einiges tun. Das sollte Ihnen spätestens seit gestern klar sein.

 
  
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  Syed Kamall, on behalf of the ECR Group. – Mr President, I would like to begin by welcoming three things that were said at the beginning: first, that there will be no new intellectual property rights; second, that there will be no changes to legislation via the back door; and, third, the increased transparency we have seen from the Commission, particularly vis-à-vis some of the other negotiating partners.

We also need to understand the difference between the digital world and the world of atoms. As Chris Anderson, the editor of Wired magazine, once said, in a world of increased bandwidth, cheaper storage and cheaper processing power, digital products tend over time towards free or towards zero. What this means is that many of the industries which are complaining about the digital world have to understand that they must look to new business models. In particular, the phonographic industry and similar industries cannot rely on old business models.

I believe it is a different story in the world of atoms – in the world of the manufacturing of products. We need to make sure that, while the EU may not be competitive in terms of labour costs, EU countries and companies are competitive when it comes to research and design. It must be galling for companies who invest millions – sometimes billions – in new products and new designs to see those products undercut by counterfeit products elsewhere. We lead the world in the field of high-value motor cars and in products like smart phones, and we must be very careful that, after millions or billions are invested in these products, these are not simply undercut.

I welcome the statement by the Commission, but we have to understand the difference between the world of atoms and the digital world.

 
  
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  Helmut Scholz, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, verehrte Abgeordnete, liebe Kolleginnen und Kollegen! Der Schutz von Erfindergeist und Unternehmen vor dem Raub ihrer Ideen ist ein wichtiges Anliegen, insbesondere für kleine und mittelständische Unternehmen. Ich stelle jedoch erneut die Frage, ob Produktpiraterie eingeschränkt werden kann, wenn sich ein kleiner Club von Ländern auf ein Abkommen einigt, zumal diese Länder eher für Erfindungen als für Fälschungen bekannt sind. Diese Verhandlungen gehören meines Erachtens in einen internationalen Rahmen wie den der WIPO.

Also geht es generell um einen neuen Rahmen, eine Festlegung. Herr Kommissar, Ihre heutigen Schlussausführungen weisen in diese Richtung. Ich weiß, die Unterhändler von Kommission und Rat sind sich dieses Dilemmas bewusst. Als Ausweg wollen Sie Unternehmen mit einem umfassenden Klagerecht ausstatten, das in die Absatzmärkte der potenziellen Fälscher eingreift. Verhaften wollen Sie die Importeure, und laut Textentwurf noch immer auch den Endkunden, und zwar gleich an der Grenze, falls ein Vertragsstaat keine Ausnahme vornimmt. Wörtlich heißt es:

„Parties may exclude from border measures small quantities of goods of a non-commercial nature contained in travellers' personal luggage“.

Sie wollen sich dazu verpflichten, in der Europäischen Union eine Gesetzeslage zu schaffen, in der auf Verlangen eines Unternehmens aus einem ACTA-Staat importierte Waren oder auch Programme auf Anordnung der Justiz beschlagnahmt oder gar vernichtet werden können. Bei Bedarf sogar inaudita altera parte, also ohne die andere Partei anzuhören. Das klingt bei einem Container gefälschter Kettensägen vielleicht noch einfach. Aber das Abkommen will dieses Vorgehen auch auf Sachverhalte wie Softwarekomponenten ausdehnen.

Werden Softwareriesen wie Microsoft zur Jagd blasen können und ihre kleinerer Konkurrenten durch Prozesse und Verfahren erledigen? Auch die Riesen der Unterhaltungsindustrie haben erfolgreich ihre Anliegen in die ACTA-Verhandlungen eingebracht. Nicht nur Downloads und Kopieren sollen verfolgt werden, sondern sogar die Herstellung und Verbreitung von Technologien, mit denen unter anderem auch ein Kopierschutz umgangen werden kann.

Sie haben ausgeführt, dass es Fortschritte gibt, und die USA haben zwar ihre Forderung nach einer Haftung der Internet Service Provider fallen gelassen, im Strafrechtskapitel des Abkommens jedoch gibt es weiterhin den Paragraph zu aiding and abetting, also zur Beihilfe. Darüber hinaus müssten Provider auf begründetes Verlangen eines Unternehmens die Personendaten von Kunden übergeben, gegen die ein Verdacht der Urheberrechtsverletzung besteht. Wir haben in diesem Haus schon bei den SWIFT-Verhandlungen gelernt, dass zum Beispiel die Vereinigten Staaten einen Datenschutz nach dem Verständnis der Europäischen Union nicht kennen. Wie sieht das in den anderen Vertragsstaaten aus? Das Abkommen darf nicht in den Rechtstand der EU eingreifen. Kleine und mittlere Unternehmen müssen vor Patentfeldzügen der Softwareriesen geschützt werden, und der Schutz der Daten von Internetnutzern muss gewährleistet sein.

 
  
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  Francesco Enrico Speroni, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, ringrazio il Commissario e il Consiglio per questo dibattito, anche se devo lamentare che è difficile parlare di qualcosa senza avere la documentazione adeguata.

Su Internet non c'è nulla, i servizi del Parlamento sollecitati non hanno risposto perché la Commissione non mette a disposizione tutti i testi. È giocoforza, quindi, discutere in modo generico, ma è comunque utile affrontare questo argomento, che si inquadra in tutto il disegno europeo di tutela dei nostri prodotti, e quindi delle nostre imprese e dei nostri lavoratori, anche se esistono delle resistenze, ad esempio per quanto riguarda una regolamentazione sul marchio, una regolamentazione sul prodotto.

Abbiamo il dovere di tutelare i nostri lavoratori verificando se ci sono forme di concorrenza sleale o forme di concorrenza che si basano sullo sfruttamento dei lavoratori e delle lavoratrici e in questo caso anche sulla falsificazione e sulla contraffazione. È quindi opportuno lottare contro queste forme di concorrenza inaccettabili, proprio per tutelare coloro che in Europa producono e lavorano e che, con il loro impegno, la loro intelligenza e partecipazione, traggono sostentamento e contribuiscono allo sviluppo del nostro continente.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI). - Herr Präsident, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen! Das geplante plurilaterale Handelsabkommen ACTA soll durch internationale Kooperation, die Abstimmung des Gesetzesvollzugs sowie durch neue Gesetze zur Verwertung geistigen Eigentums den Kampf gegen Produktpiraterie und Urheberrechtsverletzungen verbessern. Es steht außer Diskussion, dass fortwährende Transparenz notwendig ist. Denn Maßnahmen, welche eine Verwässerung der EU-Datenschutzrichtlinie mit sich bringen oder gar Einschnitte in die Meinungsfreiheit zur Folge haben könnten, stehen in keinem Verhältnis zur Bekämpfung von Produktpiraterie und Urheberrechtsverletzungen und dürfen nicht akzeptiert werden.

Die Kommission wurde durch das EP aufgefordert, eine Abschätzung der möglichen Auswirkungen des Abkommens vorzunehmen. Dies ist leider noch nicht geschehen. Schutz des geistigen Eigentums steht für mich außer Frage, ebenso wichtig sind allerdings sowohl der Datenschutz als auch der Schutz der Privatsphäre. Diesbezüglich hat sich Peter Hustinx geäußert. Zitat:

While intellectual property is important to society and must be protected, it should not be placed above individuals’ fundamental rights to privacy, data protection and other rights." Zitat Ende. Lassen Sie uns unter Achtung aller vorhandenen Gesetze an diesem Abkommen arbeiten. Gemeinsam!

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE). - Herr Präsident, geschätzte Kolleginnen und Kollegen! Ein effektiver Vollzug von bestehenden Regeln und Gesetzen zur Bekämpfung von Produktpiraterie und zur Stärkung des geistigen Eigentums ist ohne Zweifel zu begrüßen. In der Öffentlichkeit herrscht leider sehr viel Unkenntnis und Unsicherheit. Ich bekomme regelmäßig E-Mails von besorgten Bürgerinnen und Bürgern, die die fehlende Transparenz während der ACTA-Verhandlungen bemängeln und ACTA als tiefen Einschnitt in ihre Rechte und Freiheiten sehen. Hier gilt es, vermehrt Aufklärungsarbeit zu betreiben und aufzuzeigen, dass nicht ACTA, sondern zum Teil der gemeinsame Besitzstand der EU das Problem darstellt.

Aus dem Vorabentscheidungsurteil des Europäischen Gerichtshofs vom 19.2.2009 geht klar hervor, dass Internet Access Provider für die Verletzung von Urheberrechten ihrer Kunden zur Rechenschaft gezogen werden können. Es kann somit aufgrund der bestehenden Verträge zur Sperrung des Internetzugangs von EU-Bürgerinnen und Bürgern kommen. Das Problem ist somit nicht ACTA, das Problem sind Regelungen innerhalb der Europäischen Union, die die Freiheiten und Rechte der EU-Bürger einschränken könnten.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). - Neustále sa zväčšujúce množstvo falšovaných a pirátskych výrobkov v rámci medzinárodného obchodu zvyšuje možnosť ohrozenia udržateľného rozvoja svetovej ekonomiky, spôsobuje nielen finančné straty pôvodným výrobcom, ale rovnako aj zásahy do práv duševného vlastníctva autorov a subjektov podieľajúcich sa na výrobe a produkcii, a predstavuje aj hrozbu pre spotrebiteľov a stratu pracovných miest v Európe.

Myšlienka multilaterálnej dohody v boji proti pirátstvu a falšovaniu môže byť efektívnym mechanizmom na boj s takýmito konaniami, ale pripájam sa ku kolegom, ktorí zdôraznili potrebu transparentnosti a zvýšenia dôveryhodnosti týchto rokovaní a dohôd. Považujem rovnako za nevyhnutné, aby sa dosiahla rovnováha medzi právami, ktoré máme záujem chrániť, a právami, ktoré sú v spoločnosti esenciálne. Výkon práva jedných či ich ochrana nesmie zasahovať do práv a oprávnených záujmov ostatných.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE). - Herr talman! Jag känner mig inte alls trygg med undantaget för generiska läkemedel. Då måste vi i sådana fall också undanta all transit, annars får vi de problem som vi har haft de senaste åren. Ni talar om att det bara gäller kommersiella storskaliga saker. Då kan ni väl skriva att individuella människor ska undantas, inte att de kan undantas i reglerna?

Dessutom oroar jag mig för den digitala miljön när det talas om teknologiska hinder. Här säger man att metoder som kan användas för att kringgå tekniskt skydd ska anses vara olagligt om detta har begränsad kommersiell användning.

Det kan också vara så att dessa sprids helt utan ekonomiskt intresse, att man inte alls har något ekonomiskt intresse utan vill stödja folks användning av teknik som också skulle kunna användas till ”circumvention technologies”. Hur ser ni på den saken?

Sedan är jag inte alls trygg med att ni skriver in saker som är kontroversiella från Ipred och datalagring här. Om vi vill ändra det efter utvärderingarna så är det dumt att ha skrivit fast det här.

 
  
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  Françoise Castex (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais apporter un élément nouveau dans le débat sur l'ACTA et, avec les cosignataires de la déclaration 12, j'ai l'honneur de vous informer que cette déclaration a obtenu une très large majorité au sein du Parlement et a dépassé le nombre minimum de signataires.

Je me réjouis que cette déclaration vous soit transmise avant le dernier round de négociations sur l'ACTA et je pense que vous pouvez la considérer comme un mandat de négociation que vous donne le Parlement européen.

Je vous rappelle quels en sont les éléments: non seulement, bien entendu, le Parlement demande qu'il y ait transparence et que les textes lui soient transmis en cours de négociation avant qu'ils soient ratifiés par le Parlement, mais nous demandons aussi que les droits de propriété intellectuelle ne soient pas harmonisés sous l'effet de ce traité international et que la liberté des citoyens, la vie privée et la neutralité du Net soient maintenues et soient garanties.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, we need to ask to what extent anti-counterfeiting trade agreements are simply protection for big business and to what extent they really protect ordinary people. In the case of medicinal products, counterfeit medicines might at best be ineffective and rob people of a cure; at worst they might be injurious and rob them of their health or even their lives.

Counterfeit goods are nearly always produced in low-wage countries and they under-cut genuine manufactured goods produced in our countries at the cost of the jobs of the citizens of our Member States. Sanctions must be taken against countries allowing this practice.

I was pleased to hear the Commission’s assurance that any large-scale infringements would be targeted, and not consumers. However, some actor-supporting lobbyists do indeed want internet access to be withdrawn from people suspected of repeated unauthorised downloading, and the same people would like deep packet inspection, looking at customers’ communications. Can we be assured that these provisions will not be incorporated at a later stage and override your objections?

 
  
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  Sidonia Elżbieta Jędrzejewska (PPE). - Z satysfakcją przyjmuję dzisiejszą debatę w sprawie ACTA. Moim zdaniem jest to krok w kierunku umacniania pozycji Parlamentu Europejskiego jako tej instytucji, która reprezentuje obywateli Unii Europejskiej. Chcę podkreślić, że Parlament Europejski ma prawo do bycia informowanym i konsultowanym przez Komisję Europejską w sprawie negocjowanych przez nią porozumień w dziedzinie handlu usługami i handlowych aspektów własności intelektualnej. Poprzez dzisiejszą debatę to prawo jest wypełnianie treścią i stanie się, mam nadzieję, dobrą praktyką Komisji Europejskiej także na przyszłość. Chciałabym zwrócić uwagę na fakt, że poufność negocjacji Komisji Europejskiej w sprawie ACTA zrodziła wiele negatywnych emocji wśród użytkowników internetu. Można by uniknąć tych emocji, gdyby Komisja Europejska zechciała nas znacznie szerzej informować od początku o swoich poczynaniach w tej sprawie.

W pytaniu pisemnym skierowanym przeze mnie do Komisji poruszyłam kwestię związku umowy ACTA z europejską polityką społeczeństwa informacyjnego oraz jej pozaprawnych skutków.

 
  
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  Eva Lichtenberger (Verts/ALE). - Herr Präsident! Herr Kommissar, Sie haben uns versichert, dass dieser ACTA-Vertrag derzeit nichts ändern wird. Aber man gibt uns nicht die Möglichkeit, uns unsere eigenen Gedanken zu machen, einen eigenen Eindruck zu gewinnen, unsere eigene juristische Expertise einzubringen, ob die Kollateralschäden für die Bürger- und Bürgerinnenrechte in Europa aus diesem Vertrag nicht wesentlich größer sein können, als Sie es hier ansprechen. Wir müssen uns einfach nur auf ein Wort verlassen! Wenn das so ist, warum gibt es dann keine Transparenz? Ich weiß, das waren die Verhandlungspartner aus den Vereinigten Staaten. Aber kann die Europäische Kommission hier einfach guten Gewissens nachgeben? Ich bin der Meinung: Nein!

Zweiter Punkt: die Frage der geografischen Ursprungsbezeichnungen. Ich würde schon am Verhandlungstisch klarmachen, dass diese Ursprungskennzeichnungen in Europa praktisch den Charakter eines Markenschutzes haben und dieser Punkt aus meiner Sicht auch noch einmal in die Verhandlungen eingebracht werden muss.

 
  
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  Martin Ehrenhauser (NI). - Herr Präsident! Kurz drei Punkte: Erstens natürlich Gratulation an die Initiatoren der Schriftlichen Erklärung zu ACTA! Die ist jetzt durch.

Mein zweiter Punkt gilt der Transparenz, und da habe ich eine Frage an den Herrn Kommissar: Wie erklären Sie uns als EU-Abgeordneten, dass wir auf eine amerikanische Bürgerrechtsorganisation angewiesen sind, damit wir überhaupt den Text bekommen? Ich habe den Text hier liegen. Ich werde ihn Ihnen nachher überreichen und Sie bitten mir zuzusichern, dass das auch die Originalversion des Textes ist.

Drittens: Providerhaftung. Können Sie ausschließen, dass die Providerhaftung durch die Hintertüre nochmals eingeführt wird?

 
  
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  Christian Engström (Verts/ALE). - Mr President, we all agree that counterfeiting is a bad thing and that combating counterfeit goods is good. It is good for European consumers and citizens, and it is also important for European businesses, as has been pointed out. It is good that we protect trademarks and the trademark acquis, including geographical indications.

So far, so good. But as Mr Kamall has pointed out, there is a difference between the world of atoms and the world of bits. When it comes to the internet chapter, legitimate concerns have been raised by internet service providers and other businesses involved in that area. There are concerns that the agreement may in fact harm development, harm European businesses and harm the way we take advantage of this new technology.

I would therefore urge the Commission to go ahead, by all means, with the anti-counterfeiting part, but to scrap the internet chapter. That would be the best solution for everyone.

 
  
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  Karel De Gucht, Member of the Commission. − Mr President, firstly I would like to thank all the Members of Parliament who have made interventions. This is very valuable information for us a couple of weeks before what will probably be the ‘end game’ in Tokyo, and we will certainly take it into account.

Before speaking about confidentiality, I will answer a couple of technical questions. One was with respect to the TRIPS Agreement on public health, and whether this would be explicitly mentioned in the agreement. It is explicitly referred to, as follows: ‘recognising the principles set out in the Doha Declaration on the TRIPS Agreement on public health adopted on 14 November 2001 by the WTO at the Fourth WTO Ministerial Conference held in Doha, Qatar’.

There were also some questions on privacy. There again, when you look at the text which is currently being discussed, it says ‘nothing in this Agreement shall require any party to disclose information (...) which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting the right of privacy’. Further mention is made in the draft text under discussion to the effect that, with respect to enforcement in digital environments, enforcement procedures shall be implemented in a manner that, ‘consistent with each party’s law, preserves principles relating to freedom of expression, fair process and privacy’. So, explicit mention is made of all this in the agreements.

Let me say a word on medicines. I do not believe that there is a problem with medicines – not only because of ACTA but also because we are currently engaged in discussions with India on this. They have filed a request with the WTO on medicines. We are in discussion with them and I think we will come to a conclusion soon, one that I think will be appreciated by the European Parliament.

I would also add that these kinds of patents are not covered by the chapter on customs in ACTA. There is an explicit reference to the obligatory licensing practice, which is very important in this respect.

Finally, on confidentiality, we have no problem disclosing the texts that we are discussing, but we are not alone. This is a plurinational negotiation, which means that the other parties around the table also have to agree on what will or will not be made public. The explicit question raised was whether you will have the possibility of discussing the eventual agreement before it is signed.

It is not yet clear whether we will reach an agreement, but if we do, we have made sure that we will be in a position to discuss it before signature, as the Commission has obtained this in the negotiation. As you can see, the press release issued at the end of the Washington Round explicitly states that the ‘parties commit to release the text before deciding to sign it’. I think it is difficult to be any more explicit about this.

Thank you very much for your attention.

 
  
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  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι οι ψηφοφορίες.

(Η συνεδρίαση διακόπτεται για λίγα λεπτά)

 
  
  

IN THE CHAIR: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-President

 

6. Ħin tal-votazzjonijiet
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  President. − The next item is the vote.

Before we start with the votes, can I just explain that the electronic results system may be faulty, in which case you will only see the two cheeses known as ‘the camembert’ and not the result, but you may see it on your screen. We will check the system in a minute, so please be patient.

(For the results and other details on the vote: see Minutes)

 

6.1. Il-protezzjoni tal-annimali użati għal raġunijiet xjentifiċi (A7-0230/2010, Elisabeth Jeggle) (votazzjoni)
 

– Before the vote:

 
  
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  Sonia Alfano (ALDE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, a norma dell'articolo 175 del regolamento del Parlamento, richiedo il rinvio in commissione del testo.

Abbiamo atteso per tantissimi anni questa direttiva ma, come già sottolineato in molti altri interventi, ci sono alcuni punti che vanno decisamente modificati per garantire un'adeguata tutela degli animali. L'approvazione di questa legislazione permetterà la sperimentazione per scopi didattici e permetterà il riutilizzo più volte dello stesso animale, anche in procedure che gli provocano sofferenza. Non incentiverà affatto i metodi alternativi ritenuti scientificamente validi.

Non si tratta di prendere una posizione estrema, quanto piuttosto di rispettare l'articolo 13 del trattato sul funzionamento dell'Unione europea che prevede di tenere pienamente conto del benessere degli animali in quanto esseri senzienti. Non si vuole frenare la ricerca, ma piuttosto incoraggiarne un percorso eticamente sostenibile.

È inaccettabile affermare che approviamo questa direttiva per poi modificarla negli anni a venire. Assumiamoci quindi la responsabilità di apportare già adesso le correzioni necessarie. Non è una posizione politica o ideologica, è buonsenso e il buonsenso non ha un colore politico.

 
  
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  President. − Mrs Alfano, thank you for that proposal. Do we have 40 colleagues who wish to stand in support of that proposal? Could you please stand if you are in support. I think we have 40 colleagues and I will take one speaker in favour of the motion.

 
  
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  Jill Evans, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, the Green/EFA Group supports the referral back because we also have serious concerns about the text as it stands. At the moment, Member States have the right to adopt stricter animal protection measures if they wish. The new law would prevent that in future. This would discourage improvements and it is against what Parliament agreed to at first reading.

We should also state absolutely clearly that alternatives should be used wherever they are possible, but the wording of the text weakens the existing law. Similarly, we need a very clear definition of the conditions for use of non-human primates. Again, this is not the case in the text.

Many problems that we have with the current legislation have resulted from differing interpretations in different Member States. We need more debate on this and on the other points to ensure that we have absolute clarity and to ensure that this legislation is effective.

 
  
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  Paolo De Castro, presidente della commissione AGRI. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, come presidente della commissione per l'agricoltura e lo sviluppo rurale, competente nel merito, sono contrario al rinvio della relazione Jeggle, perché la nostra commissione, dopo un intenso dibattito durato più di un anno e mezzo, si è già espressa in modo netto e chiaro a favore del compromesso raggiunto dalla posizione comune, non esprimendo alcun voto contrario – ci sono state solo alcune astensioni.

Non vedo dunque alcuna ragione per un riesame del testo: ci sono tutti gli elementi per votare oggi.

 
  
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  Elisabeth Jeggle, Berichterstatterin. − Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich bin überrascht über diesen Antrag. Meine Kollegin war heute Morgen in der Debatte nicht hier im Plenum.

Ich bin überrascht über diesen Antrag. Frau Evans als Schattenberichterstatterin der Verts/ALE-Fraktion war in allen Trilogverhandlungen dabei, und sie hat dem am 7. April im Trilog gefundenen Ergebnis zugestimmt. Die Grünen haben im Agrarausschuss Änderungsanträge eingebracht, die sie heute auch wieder vorlegen. Das ist legitim. Um diese Änderungen geht es. Sie wurden, wie der Ausschussvorsitzende das schon beschrieben hat, von allen Fraktionen mit Ausnahme der Verts/ALE-Fraktion abgelehnt.

Liebe Kolleginnen und Kollegen, ich bitte Sie inständig, dem gefundenen Kompromiss zuzustimmen, mit dem auch ich nicht ganz zufrieden bin und mit dem sicherlich keiner hier wirklich in allen Punkten ganz zufrieden sein kann, weil es eben ein Kompromiss ist. Lassen Sie ihn uns aber trotzdem annehmen und alles zurückweisen, was jetzt gefordert ist, denn sonst würden wir mit der alten Richtlinie aus dem Jahr 1986, also auch mit den Tierversuchen, weiterleben müssen. Lassen Sie uns also jetzt einen Schritt tun hin zu besserem Tierschutz!

(Beifall)

 
  
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  Rebecca Harms, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Zur Klarstellung der Haltung meiner Fraktion möchte ich an dieser Stelle nochmals sagen, dass es manchmal sehr schwer ist, den Trilogverhandlungen als Gesamtfraktion zu folgen. Wenn man feststellt, dass die Berichterstatterin nicht wahrhaben will, dass die Zahl der Tierversuche basierend auf dieser Regelung zunimmt,

(Proteste)

dass die Zahl der Primatenversuche zunimmt, und dass es den Mitgliedstaaten nicht mehr erlaubt ist, jenseits dieser Regelung strenger zu regeln, dann darf man eine Rücküberweisung in den Ausschuss vorschlagen. Wenn das nicht möglich ist, ist das kein gut funktionierendes Parlament. Ich danke für Ihre Aufmerksamkeit.

(Beifall von der Fraktion Verts/ALE)

 
  
 

(The proposal to refer back to committee was rejected)

– After the vote:

 
  
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  Mário David (PPE). - Mr President, for the last two days we have been inundated with over 400 e-mails on this subject. Can the services do something so that we do not have to waste our time deleting them?

 
  
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  President. − There is a mechanism on your Outlook which allows you to delete automatically, but that is a matter between you and your constituents.

 
  
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  Nicole Sinclaire (NI). - How awful it must be for your constituents to be able to contact you! You are a disgrace. Your constituents should be able to contact you. If you are asking for your constituents not to be able to contact you directly, what are you?

(Applause)

 
  
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  President. − Ms Sinclaire, thank you for amplifying my point of view.

 

6.2. Il-linji gwida għal politika dwar l-impjiegi tal-Istati Membri (A7-0235/2010, Csaba Őry) (votazzjoni)
  

– After the vote:

 
  
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  Olle Ludvigsson (S&D). - Herr talman! Det gäller ändringsförslag 48, där det har insmugit sig ett fel när det gäller ”minimum income”. Det har översatts till svenska till minimilön, vilket är felaktigt. Det är uppmärksammat och omtalat för översättningsenheten och det kommer att ändras efter mötet.

 
  
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  Jutta Steinruck (S&D). - Herr Präsident! Ich bitte den Rat, unserem Votum heute zu folgen. Und ich bitte um eine kurze Stellungnahme.

 
  
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  President. − In fact the Council was present for the debate because I chaired part of it. No doubt they will pay close attention to what Parliament has to say as they assured the House last night they would.

 

6.3. Id-drittijiet tal-bniedem fl-Iran, b'mod partikolari l-każijiet ta' Sakineh Mohammadi-Ashtiani u ta' Zahra Bahrami (B7-0494/2010) (votazzjoni)
 

– Before the vote:

 
  
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  Mario Mauro (PPE). - Signor Presidente, siccome sulla mia lista di voto non vedo la richiesta di votazione nominale e data l'importanza del tema e l'accordo tra i gruppi, proporrei di votare con una votazione nominale la risoluzione finale.

 
  
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  Richard Howitt (S&D). - Mr President, I defer to your judgement, but I am informed that the agreement on this was late and therefore it is possible to ask for a roll-call vote on both amendments. With your discretion, I do ask for that.

 
  
 

(The request by Mario Mauro was accepted)

 

7. Spegazzjonijiet tal-vot
Vidjow tat-taħditiet
  

Oral explanations of vote

 
  
  

Recommendation for second reading: Elisabeth Jeggle (A7-0230/2010)

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE). - Postęp nauki jest warunkiem rozwoju gospodarki, a zatem badania innowacyjne są podstawą nowych i lepszych rozwiązań służących zarówno gospodarce, jak i przede wszystkim ludziom. Nie można jednak lekceważyć kosztów, które są z tym związane. Najważniejsze w gospodarce powinno być dobro istoty żywej. Jeśli człowiek nie będzie szanował praw naturalnych, lecz zbytnio w nie ingerował, natura może mu się przeciwstawić. Dlatego tak ważne są dzisiaj przyjęte zalecenia. Głosowałem za ich przyjęciem, gdyż jest to dobry kompromis: z jednej strony daje możliwość prowadzenia koniecznych badań naukowych, z drugiej strony maksymalnie ogranicza, na ile to możliwe, cierpienia zwierząt wykorzystywanych do tych badań.

 
  
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  Romana Jordan Cizelj (PPE). - Evropska direktiva o testiranju na živalih iz leta 1986 je bila resnično potrebna posodobitve. Nisem zadovoljna, da novi zakonodajni predlog še vedno dopušča testiranje živali in dovoljuje njihovo trpljenje. Kljub temu sem glasovala za direktivo. Zakaj?

Predvsem iz treh glavnih razlogov. Prvi je ta, ker dovoljuje testiranje živali samo v primerih, ko dobrobit človeka odtehta dobrobit živali. Gre za človekovo dostojanstvo in pravico do zdravja in do zdravljenja, do najboljšega možnega zdravljenja. Drugič, z novo direktivo se bo uporabljalo za testiranje mnogo manj živali kot doslej. In tretjič, živali, ki bodo še vedno udeležene v testih, bodo imele boljše življenjske pogoje, zanje bo bolje poskrbljeno.

Seveda pa si želim, da bodo poskusi na živalih kmalu povsem nepotrebni.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Der Schutz von Tieren ist ein Thema, das die Menschen in Europa ganz tief bewegt. Deshalb bin ich sehr froh, dass es unserer Berichterstatterin, Frau Jeggle, in langen Verhandlungen gelungen ist, den Schutz von Versuchstieren deutlich zu verbessern.

Mit der neuen Richtlinie sollen Tierversuche nach Möglichkeit vermieden und auf das absolut notwendige Maß reduziert werden. Nur wenn es keine Alternative gibt, und unter sehr strengen Auflagen, sind diese weiterhin zulässig. Dies ist ein guter Kompromiss zwischen Tierschutz und Forschungsfreiheit. Insgesamt wird damit erstmals ein europaweit geltendes hohes Schutzniveau wirksam. Dies ist ein toller Erfolg. Nun geht es darum, dass alle Mitgliedstaaten die neuen Richtlinien wirklich zeitnah umsetzen.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE). - Signor Presidente, mi sembra che su questo delicato argomento della protezione degli animali utilizzati a fini scientifici si sia riusciti a trovare un buon compromesso tra le esigenze di chi svolge ricerca utilizzando gli animali e le norme in materia di benessere per gli animali impiegati o destinati all'utilizzo a fini scientifici.

Per questo ho votato a favore della relazione della collega Jeggle. Nel contempo condivido l'obbligo per gli Stati membri di astenersi dall'utilizzo di animali, qualora la legislazione dell'Unione europea riconosca per il medesimo risultato metodi o strategie di sperimentazione diversi.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE). - Mr President, I want to congratulate Elizabeth Jeggle for her work on this issue of testing and the use of animals.

I voted in favour of this, because I believe it is the most pragmatic solution to a problem that we have in updating the 1986 legislation.

Can I say that this is important for animal welfare, but also for the continuation of research in the European Union. We risk pushing scientists and research into medical conditions outside our borders where there is less regulation, so while we do need to improve the regulation and indeed the welfare of animals used in testing in research institutions and universities, we also need to guarantee that the research can continue.

We talk all the time about encouraging young people into science and spending more on research and innovation, and this does involve the use of animals. But let us protect them to the best possible extent, and we will do that with this legislation.

 
  
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  Jens Rohde (ALDE). - Hr. formand! Venstre i Danmark har stemt for betænkningen om dyreforsøg. Det er ikke nogen hemmelighed, at der har været fremført meget stærke argumenter på begge sider i denne sag. Der er dem, der mener, at dyrs rettigheder har forrang, og så er der os, som mener, at samfundet også har ret til at se fremskridt i udviklingen af medicin og behandling af sygdomme. Det, der er vores opgave, er selvfølgelig at sikre den rette balance. Dyr skal behandles ordentligt, men vores forskere skal have redskaberne til at udvikle nye behandlingsformer og helbrede alvorlige sygdomme. Den betænkning, som fru Jeggle har udarbejdet, rammer balancen meget præcist, og derfor synes vi, at den var værd at stemme for. Grundlæggende mener vi også, at det er godt, at vi nu endelig kan komme videre fra den lovgivning, der stammer helt tilbage fra 1986.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D). - Signor Presidente, (…) raggiungere un accordo in seconda lettura su questa controversa relazione sulla protezione degli animali utilizzati a fini scientifici. Ho votato a favore dell'accordo perché mi sembra un testo equilibrato che tutela gli animali senza compromettere la ricerca scientifica.

L'accordo enfatizza il fatto che la ricerca sugli animali si deve ammettere laddove non sia possibile procedere attraverso una sperimentazione scientificamente soddisfacente. La normativa è chiara: stabilisce criteri per il trattamento degli animali ad uso scientifico e dà mandato agli Stati membri di assicurare che il numero degli animali utilizzati nei progetti sia ridotto al minimo.

Senza questa relazione è inutile ripetere che l'Europa ha sempre più bisogno di ricerca scientifica.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - Mr President, I would like to congratulate Elizabeth Jeggle, and all of those involved, in reaching this balanced compromise on the protection of animals used for scientific purposes.

Indeed, the European animal welfare movement welcomes the prompt adoption of the agreed compromise. I believe the adopted text will bring about direct and tangible animal welfare benefits while at the same time it will allow essential medical research to continue in Europe, which hopefully will deliver new, innovative and effective treatments.

The compromise that we have reached today is also an important step towards harmonising European regulations on animal experimentation and that in itself, I think, is very important.

Finally, it is a humane response which has established upper threshold limits for pain, and it does put an obligation on the Commission to inspect animal testing institutions where there is due reason for concern.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, minäkin äänestin Elisabeth Jegglen eläinsuojeludirektiivin puolesta ja olen sitä mieltä, että on erittäin tärkeää, että me kannamme myös Euroopan parlamentissa syvää huolta eläinten suojelusta.

Tässä yhteydessä on kuitenkin hyvä muistaa myös se, että tämä esitys on hyvä kompromissi, jossa yhdistyvät eläinten suojelu ja tieteellinen tutkimus. Tarvitsemme kuitenkin edelleen eläinkokeita jossakin määrin, koska vaihtoehtoisia keinoja ei ole löytynyt. On kuitenkin erittäin tärkeää huolehtia siitä, että eläinkokeet toteutetaan hyvissä olosuhteissa ja että ne tuottavat mahdollisimman vähän harmia, kipua ja tuskaa.

Tämä on erittäin hyvä askel, kun tiedämme, että edellinen direktiivi on vuodelta 1986. Toivon, että se pannaan täytäntöön kaikissa EU:n jäsenvaltioissa ja että saamme siten aikaan yhdenmukaisen käytännön, joka edistää eläinsuojelua mutta myös suo mahdollisuuksia tieteellisen tutkimuksen edistymiseen.

 
  
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  Anna Záborská (PPE). - Veľmi si vážim prácu pani Jeggle, ale keďže ani Rada, ani Komisia nedokázali garantovať zákaz používania ľudských embryonálnych buniek pre ochranu zvierat, nemôžem podporiť text predloženej smernice. Smernica je dôkazom toho, že ako ľudia cítime zodpovednosť za ostatné živé tvory na zemi, ale zároveň je aj smutným svedectvom toho, ako málo si vážime ľudský život. Sme pripravení obmedziť využívanie opíc na výskum len na účely zachovania druhu a v prípade ohrozenia ľudského života. Aj to len vtedy, ak sa dokáže, že žiadna iná metóda nie je vhodná. Ale nie sme schopní poskytnúť rovnako prísnu ochranu ľudskému plodu, nenarodeným deťom ani genetickej informácii. Bohužiaľ pri tejto správe som sa cítila tak trochu ako na Planéte opíc.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D). - Popieram rozwiązania zaproponowane w zakresie ochrony zwierząt wykorzystywanych do celów naukowych. Uważam, że są to rozwiązania zbilansowane, zrównoważone i odpowiadające naszym czasom i aspiracjom cywilizacyjnym. Muszę natomiast przyznać, że w trakcie głosowania popełniłem błąd. W pierwszej poprawce przez pomyłkę zagłosowałem za, a byłem zwolennikiem odrzucenia wszystkich poprawek, stąd moje oświadczenie.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE). - Arvoisa puhemies, en äänestänyt tämän koe-eläinlainsäädännön valiokuntaan palauttamisen puolesta, koska en usko, että tulos olisi sen jälkeen ollut parempi. Sen sijaan äänestin kaikkien kolmen muutosesityksen puolesta.

Mielestäni on erittäin huolestuttavaa, että Euroopassa koe-eläinten suojelussa ollaan itse asiassa melkeinpä ottamassa askeleita taaksepäin. Useissa jäsenvaltioissa on tällä hetkellä jo käytössä lukuisia parempia menetelmiä tutkimustuloksien saamiseksi ilman koe-eläinten käyttämistä. Tämä käytäntö todellisuudessa hidastaisi vaihtoehtoisten menetelmien kehittämistä.

Samoin kädellisten eläinten käyttö äärimmäisissäkään tilanteissa ei tutkimusten mukaan tuota sellaista tulosta ihmisten terveydelle kuin esityksen perusteluissa on oletettu.

 
  
  

Report: Csaba Őry (A7-0235/2010)

 
  
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  Clemente Mastella (PPE). - Signor Presidente, la discussione sui nuovi orientamenti in materia di occupazione nell'ambito della strategia Europa 2020 è in corso nel contesto della crisi economica, che avrà sicuramente un notevole impatto sul mercato del lavoro per parecchi anni a venire.

La crisi in atto ha evidenziato l'assenza di meccanismi efficaci per reagire prontamente ai suoi segnali e dimostra pertanto quanto sia necessario, se rafforzato e reso efficace, un coordinamento delle politiche economiche dell'Unione europea. La crisi ha anche sottolineato la stretta interdipendenza fra le economie di mercato e del lavoro degli Stati membri. Ritengo perciò che gli sforzi dell'Unione europea e degli Stati membri, nel dare attuazione agli obiettivi Europa 2020, necessitino di un forte impegno volto a garantire che gli investimenti a favore di una crescita economia sostenibile facilitino anche la creazione di posti lavoro sostenibili.

La strategia dovrebbe evitare un nuovo collasso economico e sociale attraverso uno stretto coordinamento con la politica strutturale e quella di coesione. Infatti, se si vuole garantire l'efficacia di questi nuovi orientamenti politici, occorrerà adoperarsi in modo opportuno per superare le disparità socioeconomiche tra gli Stati membri e tra le regioni. I Fondi strutturali e il Fondo di coesione dell'Unione europea per l'attuale periodo di programmazione e i futuri strumenti di finanziamento dell'Unione europea potranno svolgere un ruolo cruciale a questo proposito.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho votato a favore perché convinta della positività complessiva di questa decisione, anche se non sono pienamente soddisfatta, perché sicuramente si poteva essere più coraggiosi, in particolare sul punto dell'accesso al lavoro dei giovani e delle donne e sull'adozione del metodo della flessicurezza per combattere il precariato, che è una piaga per tutta l'Europa. Esprimo apprezzamento per il lavoro svolto dal relatore, nonostante i tempi ristretti a sua disposizione.

Positivo è certamente il tentativo di semplificazione, di dare una nuova veste più semplificata alle linee guida sul lavoro, che oggi sono quattro e individuano in maniera chiara gli obiettivi che l'Europa 2020 si prefigge. È anche positivo, devo dire, il tentativo di tener conto degli errori commessi nel passato, che hanno portato a un parziale fallimento degli obiettivi di Europa 2010.

Positivo è il risultato che all'interno di questo documento siano contenute delle indicazioni di merito interessanti per poter sviluppare l'idea di ridare al lavoro la sua funzione di diritto all'evoluzione dell'umanità e non più di mero strumento di sopravvivenza.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE). - Köszönöm szépen elnök úr, de a fordítás végett nem értettem jól a nevemet. A pénzügyi válság után az Európai Unió több tagállamának gazdasága még mindig sérülékeny. Ebből kifolyólag mindent meg kell tenni a fenntartható fellendülés biztosításáért és az európai gazdaságok munkahelyteremtő potenciáljának megerősítéséért. Emellett nem szabad megfeledkeznünk a demográfiai változásokról, a globalizációról, valamint az új technológiák bevezetéséről sem. Nagyon fontosnak tartom, hogy a következő foglalkoztatási stratégia egyensúlyt teremtsen a válságból eredő azonnali problémák, valamint a hosszútávú kihívások között. Európa foglakoztatási politikája kulcsfontosságú szerepet játszik az előttünk álló nehézségek leküzdésében. Egyetértek az előadóval abban is, hogy a minőségi oktatás, az egész életen át tartó tanulás stratégiai jelentőségű lehet a munkanélküliség elleni küzdelemben. Ezt a javaslatot csak támogatni tudom, és gratulálok Őry Csabának a kiváló jelentéshez.

 
  
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  President. − Mr Mészáros (Meh-tsá-rosh), we have the pronunciation of your name as I have just given it. If that is wrong, please tell us how you like it to be pronounced.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE). - ‘Mészáros’ (Méh-sah-rosh) ‘Alajos Mészáros’. It is not easy. Thank you very much.

 
  
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  Sergej Kozlík (ALDE). - Plne podporujem usmernenia pre politiky zamestnanosti členských štátov, ako ich prijal Európsky parlament. Práca a zamestnanosť musia byť kľúčovými výstupmi každej úspešnej hospodárskej politiky. Naviazanie rastu a udržania zamestnanosti na rozvoj zelenej ekonomiky zároveň vytvára aj predpoklady na prevenciu klimatických a ekologických problémov. Viac rokov opakujúce sa prírodné katastrofy, najmä záplavy v rôznych častiach Európy, naznačujú, že časť nových udržateľných pracovných miest je možné vytvoriť aj v oblasti preventívnej ochrany územia proti povodniam. Náklady vynaložené na údržbu vodných tokov, údržbu a dostavbu verejnej kanalizácie, odvodňovacích kanálov a záchytných foldrov budú určite podstatne nižšie než náklady na odstraňovanie následkov povodní.

 
  
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  Giommaria Uggias (ALDE). - Signor Presidente, l'uscita dalla crisi finanziaria e l'inizio della ripresa economica che sta, seppure a velocità diverse, caratterizzando l'Unione europea vengono purtroppo attuate ai danni dell'occupazione e dei lavoratori.

Questa tendenza si pone fortemente in contrasto con il programma della Commissione, che abbiamo votato in quest'Aula, e con le linee del programma specifico Europa 2020, che prevede la necessità che la crescita economica vada necessariamente accompagnata da caratteristiche di inclusività. In questa direzione vanno molto positivamente gli orientamenti integrati che abbiamo votato oggi, tra i quali il settimo, che richiama gli Stati membri dell'Unione a ridurre la disoccupazione strutturale con azioni concrete.

Il lavoro, occorre ricordarlo sempre, rappresenta il fondamento di interi ordinamenti quale quello italiano, il cui articolo 1 recita che "l'Italia è una Repubblica democratica fondata sul lavoro", ma il lavoro è anche il fondamento della dignità umana.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE). - Mr President, i support the integrated guidelines which address the unemployment problems in the Member States.

At the same time, any solutions should incorporate a quality dimension. As President Barroso yesterday pointed out, there are four million job vacancies in Europe today. Mostly these vacant jobs require a skilled labour force. I urge the Commission, therefore, to introduce without delay the proposed European Vacancy Monitoring System, which should also include a European skills passport.

The all-European target should guarantee our continent a skilled workforce. In addition, we need courage to drastically reduce the administrative and non-tariff barriers for SMEs.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho votato a favore di questa relazione poiché sono d'accordo con l'approccio del relatore, che, se da un lato appoggia la riduzione del numero di orientamenti integrati proposto dalla Commissione, dall'altro specifica come questo ridotto numero di orientamenti e di obiettivi comuni a livello europeo non possa e non debba guidare le politiche degli Stati membri in virtù della loro chiarezza e della loro utilità sotto il profilo operativo.

Inoltre, ritengo condivisibile il passaggio nel quale il relatore afferma che, se si vuole garantire l'efficacia di Europa 2020 e l'efficienza dei relativi orientamenti in materia di occupazione, occorrerà adoperarsi in modo opportuno per superare disparità socioeconomiche tra Stati membri e tra regioni d'Europa, anche attraverso l'utilizzo dei Fondi strutturali e del Fondo di coesione.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - Mr President, the real issue surrounding Mr Őry’s excellent report on the employment guidelines is whether the Council will take the recommendations into consideration.

Last night I was pleased to hear the Belgian Presidency commit to looking at the Parliament’s recommendations. I would say to the Council that it is crucial that they take on board many of the really excellent recommendations in Mr Őry’s report – in particular, I think, those referring to improved governance. Everybody agrees that the open method of coordination was certainly not effective with regard to the Lisbon agenda. We need to ensure that the targets and sub-targets contained are monitored and evaluated against the EU 2020 objectives.

I am pleased that amendment 62 was accepted as, if implemented, I think that will help to ensure that there is a reduction in regional disparities. Finally, I fully support the concept that employment-enhancing growth should be based on decent work, as promoted by the ILO.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE). - Dobrze się stało, że Komisja Europejska przedstawiła wniosek dotyczący zintegrowanych wytycznych dla Europy 2020, który dzisiaj przyjęliśmy w Parlamencie. W obliczu aktualnej sytuacji gospodarczej panującej na świecie to dobry krok, pokazujący zaangażowanie i przejęcie odpowiedzialności instytucji unijnych za gospodarkę i zatrudnienie. Cieszy również fakt, że tworząc je, pamiętano o zachowaniu spójności i przejrzystości. Takie aspekty, jak zwiększenie współczynnika aktywności zawodowej, ograniczenie bezrobocia strukturalnego, rozwijanie zasobów wykwalifikowanej siły roboczej, promowanie jakości zatrudnienia i uczenie się przez całe życie, zwiększenie liczby osób podejmujących wyższe studia, zwalczanie ubóstwa i wykluczenia społecznego muszą być koniecznie wdrażane, bowiem gwarantują zrównoważoną gospodarkę oraz wzmocnienie potencjału tworzenia miejsc pracy. Słusznie stwierdzono, że należy dążyć do tworzenia trwałych miejsc pracy przy okazji inwestycji mających zapewnić zrównoważony wzrost gospodarczy, a także zlikwidowanie różnic społeczno-gospodarczych między państwami członkowskimi oraz regionami. Podsumowując, wyrażam głęboką nadzieję, że dokument Europa 2020 przyniesie spodziewane rezultaty przede wszystkim w wymiarze polityki zatrudnienia.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, thirty years ago the countries of – let us call it ‘old Europe’, the 15 Member States of the EU as it stood prior to the enlargement to the ex-COMECON countries, accounted for 36% of world GDP. Today that figure is 25% and in 10 years’ time, it is scheduled to be 15%.

Now why is this happening? We cannot put it all down to the rise of Asia. The share of world GDP occupied by Canada and the US has remained fairly steady over the same period.

The truth is that we have burdened ourselves with higher taxes, with more restrictive regulations, with more intrusive regulators and licences and inspectors and bureaucrats and clerks. It may have made sense when the main competition was coming from within this continent. It makes no sense in a world where we are competing with China and India.

All the more reason for your constituents and mine to raise their eyes to further horizons, to abandon this cramped and dwindling regional customs union and to rediscover the global vocation which our fathers took for granted.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - Mr President, let us start with the positive aspects of this report. I think it is very important that we all support the idea of life-long learning. For too long and for too many years you had one chance at exams, and that decided – at a particular age, at the age of 11 or of 18 – your future.

It is very helpful, in an age of ever-changing economies where certain sectors can disappear overnight, that our citizens are able to engage in life-long learning. But at the same time we should look at the bigger picture.

Quite often in this Chamber we talk about the idea of a social Europe. But that phrase ‘social Europe’ is often a cover for policies that actually inhibit job creation – that add more burdens to SMEs, those engines of growth across Europe – and make it more difficult to create jobs.

Let government get out of the way of the small businesses. Let them create jobs, wealth and prosperity for all.

 
  
  

Motion for a resolution RC-B7-0494/2010

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE). - Signor Presidente, ho chiesto l'anticipazione del voto su questa proposta di risoluzione, sono tra i sottoscrittori della stessa e ho votato a favore, ma devo riconoscere che mi sarei aspettata qualcosa di più e che speravo qualcosa di più da questo Parlamento.

Certo, era una decisione urgente, ma è anche una decisione impegnativa. Urgente per salvare la vita di Sakineh Mohammadi-Ashtiani, impegnativa per il nostro Parlamento, perché noi non possiamo continuare a condannare, denunciare, deplorare e stigmatizzare e continuare a tenere gli stessi comportamenti e gli stessi atteggiamenti nei confronti di paesi come l'Iran. Credo che l'Iran abbia dimostrato in questa occasione una maggiore arroganza nei confronti della comunità internazionale, degli Stati membri e delle istituzioni europee. È indifferente a qualunque richiamo e a qualunque appello.

La situazione oggi è diversa e più grave, perché nell'ultimo anno i comportamenti dell'Iran sono peggiorati gravemente e si sono verificati episodi che hanno contravvenuto agli impegni assunti dal governo iraniano a livello internazionale.

Credo che misure più severe e sanzioni nei confronti di questo paese dovrebbero essere adottate sia dai singoli Stati membri sia dalle istituzioni europee. Non si possono continuare ad avere relazioni diplomatiche con uno Stato che non accetta e non ascolta assolutamente gli appelli della nostra Comunità.

 
  
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  President. − In my long experience in the European Parliament I have never known such a huge majority in favour of a resolution of this type, with one vote against, 22 abstentions and more than 600 in favour. I think you have achieved the message you were seeking to send. Thank you anyway.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE). - Mr President, I of course supported this resolution. This is just one more statement in support of saving the life of Mrs Sakineh Ashtiani.

Sadly, this is not an isolated case. Up to 300 women have been stoned to death since the present clerical terrorist regime took power 31 years ago. It also continues with public hangings, including those of minors. We should do our utmost to save the life of Mrs Ashtiani but, even if we succeed in doing this, the nature of this regime, in all probability, will not change. Therefore we need to support without reservation those brave people in Iran – and there are millions of them since last summer – who are trying to replace the present regime with an open, non-militant and democratic one. We should not to be afraid of trying to do this.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE). - Mr President, I echo your words and compliment Ms Mazzoni for her work on this resolution, which I fully support.

In all the hustle and bustle of this week in Strasbourg, the one meeting which was the most important was, sadly, the one that I had the least time for. That was the women from Iran, who are here looking for support for their colleagues and for this resolution.

But I was very glad to meet with them and to make a commitment of support. It is staggering – but perhaps noteworthy – that we received many more e-mails on the issue of animal welfare than we did on this issue about human life. I just make that remark for what it is worth.

I think we should say, because we were asked to use this word in particular, that many of the women who are condemned to execution by stoning and otherwise are condemned for the crime of mohareb, which literally means someone at war with God. But actually, all that these women have done is to protest against a dictatorship in their country and to desire to bring about change for the better for themselves and to restore their rights in that particular country.

So I stand here in support of those women. There is very little that I can do, but I think this Parliament, in its huge vote today, speaks volumes, and I hope it will make a difference.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE). - Signor Presidente, questa risoluzione è il primo importante passo perché questo Parlamento sappia, con ogni sua azione e in ogni sua seduta, continuare una battaglia che oggi consiste nel salvare la vita di Sakineh, ma soprattutto nel combattere contro un regime oppressivo e che non ha nulla di umano.

Ritengo tuttavia che la Commissione e il Consiglio dovranno essere più propositivi e decisivi in futuro e che ogni parola pronunciata in quest'Aula debba essere come una pietra depositata ai piedi di coloro che praticano la lapidazione, per costruire intorno a loro un muro di vergogna e cancellarli dal consesso umano. Sakineh deve essere salvata, e con lei le donne e gli uomini che nel mondo sono ancora vittime di una barbara crudeltà, sconosciuta anche agli animali più feroci e primitivi.

È la bestia, intesa come il diavolo, che oggi muove le mani e le labbra di indegni leader e di falsi religiosi, che l'Onnipotente ha già condannato senza possibilità di grazia. Sappiano che se non si fermano ora, il loro tempo è segnato per sempre e sarà segnato anche il nostro se non saremo sempre attenti nell'aiutare le vittime di una società barbara.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, äänestin tämän mietinnön puolesta ja todella toivon, että Sakineh Mohammadi-Ashtianin elämä voisi pelastua sen avulla. Olen hiukan skeptinen niin kuin moni muukin täällä, koska me tiedämme, että valitettavasti totalitääriset valtiot, niin kuin esimerkiksi Iran, eivät juuri kuuntele meidän vetoomuksiamme.

Olen hiukan huolestunut myös siitä, kuten eräs aikaisempikin puhuja, että ihmisoikeusasian ympärille ei ole tullut juurikaan viestejä, mutta erittäin paljon on tullut viestejä eläinten oikeuksien puolesta. Toki sekin on tärkeä ala, mutta nämä asiat pitäisi laittaa oikeaan mittakaavaan. Euroopan unionin keskeinen tehtävä on puolustaa ihmisoikeuksia ja perusarvoja.

Todellakin toivon, että tämä mietintö voisi osaltaan viedä eteenpäin meidän sitoutumistamme siihen, että olemme ihmisoikeuksien esille tuoja ja niiden esillä pitäjä myös totalitäärisissä maissa, kuten Iranissa, ja että sitä kautta saisimme brutaalit kuolemantuomiot todella loppumaan.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - Mr President, as you rightly pointed out, the virtual unanimity of the vote here today is very significant. I was pleased to be one of those who voted in favour of the resolution.

Let me say, firstly, that I am not the protesting type. I have certainly never worn a T-shirt of this nature before, but the disproportionate proposal to penalise somebody and punish them by death for an alleged offence is so despicable, so revolting, so barbaric, so disproportionate and so nauseating that I felt I had to do something. Hopefully the message will get through to the Iranian authorities that this is outdated and it must end.

Political pressure and public protest have brought an end to capital punishment in many countries. Hopefully our protest here today will end this appalling situation. As Mr Kelam said, 300 people have already been stoned to death, which is appalling. This must end and we must do everything we can to ensure that it does.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - Mr President, on the motion about Iran. We all share the same concern, and as you, Mr President, just said, the result shows the overwhelming feeling here in this Chamber right across the political spectrum.

Our concern is about the fact that these two ladies are not being afforded due legal process, and not only that, but when they try to employ lawyers, the lawyers themselves are persecuted and driven away from the country.

We see a government that has a complete disregard for democracy, a government that ignores the results of the elections and then beats up the people and kills the protesters who want to see more democracy.

We also see the persecution of people of other religions, of the Christian faith, of the Baha’i faith.

But I would also like to point out very quickly one other person that we should be thinking about and that is Ibrahim Hamidi, who was accused of homosexuality. The fact that a person can be persecuted for his sexuality is a stain on the character of that country.

Let us hope that one day soon that regime will be overthrown.

 
  
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  President. − I would like to thank you all. As Vice-President responsible for Human Rights and Democracy, I completely endorse the remarks that have been made. Having witnessed so-called Iranian justice a few years ago in person, I can only express my horror at the current situation in Iran and hope, like all of you, that it will soon end. I hope also that the single vote against the resolution was a mistake and that in fact we were unanimous.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, the Iranian revolution of 1979 will one day be seen as an epochal event, on a par with the French Revolution of 1789 and the Russian Revolution of 1917. Like those, it immediately spilled out from behind its borders and sought to replicate itself around the world. Like those, it made no acknowledgement of the principles of sovereignty or territorial jurisdiction.

The signature act of the ayatollahs was the siege of the American Embassy. Even in the Second World War, when mutually opposed ideologies fought to extirpate each other, the sanctity of diplomatic legations was respected. What the ayatollahs were doing was signalling that the old rules did not apply to them and that they answered to a different authority. They have carried on as they started, disregarding any notion of territorial jurisdiction, sponsoring their militias and their terrorist organisations. From the Gulf to the Lebanon, to the Silk Road khanates, to the Balkans, they have struck at civilian targets as far away as London and Buenos Aires.

I cannot help feeling that we would be in an even stronger position to condemn them if we had more respect ourselves for the principle of territorial jurisdiction and, indeed, democracy. I hope that those Members who have spoken very sincerely and movingly about the lack of representative government in Iran will apply the same high standards the next time we have a referendum within the European Union.

 
  
  

Written explanations of vote

 
  
  

Recommendation for second reading: Elisabeth Jeggle (A7-0230/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório porque considero que este vai actualizar a directiva em vigor, que remonta a 1986 e porque visa também aumentar o equilíbrio entre os interesses do sector da investigação e o reforço da protecção dos animais utilizados para fins científicos. Considero ainda neste sentido essencial o compromisso que pretende fomentar o progresso dos métodos alternativos à utilização de animais e garantir a melhoria do bem-estar dos mesmos sem comprometer o progresso neste sector.

Os pontos mais importantes aprovados com este relatório prendem-se com aspectos relacionados com o bem-estar animal que passam pela implementação de substituição com a qual se pretende facilitar o avanço de abordagens alternativas que não impliquem a utilização de animais vivos; a introdução de um processo de classificação de métodos utilizados em animais com base nos níveis de dor e de fixação de um limite máximo de dor; e a aplicação da Directiva através de um sistema mais eficaz do controlo. A falta de fiscalização levou a que, por vezes, experiências em que existiam alternativas ao uso de animais continuassem a ser feitas com recurso a animais, sobretudo em experiências básicas que não se destinam a comprovar hipóteses colocadas pelos cientistas.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Étant donné la diversité des législations nationales et la faible protection apportée aux animaux dans certains États membres, une harmonisation plus poussée est désormais nécessaire en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques. Comme l'a souligné notre rapporteur, Mme Jeggle, un compromis équilibré a été atteint avec le Conseil. En effet, parallèlement à la protection des animaux, il est très important de permettre à la recherche de continuer à jouer un rôle essentiel dans la lutte contre les maladies. Par conséquent, j'ai voté pour ce rapport et, comme mes collègues du PPE, j'ai rejeté les amendements qui avaient été déposés par le groupe des Verts.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Palaikiau šį labai svarbų susitarimą. Mokslo tikslais naudojamų gyvūnų apsauga yra iš ties labai sudėtingas klausimas, kai būtina atsižvelgti į daugelio įvairių suinteresuotųjų subjektų grupių, kurių požiūriai ir poreikiai kartais gerokai skiriasi, interesus. Manau, kad pavyko pasiekti tinkamą susitarimo pusiausvyrą. Susitarime didžiausias dėmesys skiriamas skatinimui ieškoti alternatyvių būdų bandymams su gyvūnais ir gerokai pagerinti jų laikymo ir naudojimo sąlygas. Taip pat pavyko išlaikyti Europos Parlamento pirmojo svarstymo metu pateiktas pastabas dėl administracinės naštos mažinimo ir Europos mokslinių tyrimų srities ir pramonės, vis dar priklausomos nuo bandymų su gyvūnais, tęstinumo ir gyvybingumo. Taip pat reikia toliau ieškoti alternatyvų bandymams su gyvūnais. Šiuo tikslu numatoma įsteigti ES etaloninę laboratoriją, kuri tvirtintų alternatyvius metodus. Prie jos veiklos teikdamos papildomus išteklius prisidėtų valstybėse narėse įsisteigusios tinkamos specializuotos laboratorijos. Manau, kad šia rezoliucija užtikrinama tinkama pramonės ir mokslinių tyrimų bendruomenės poreikių pusiausvyra, o kartu sugriežtinami ir suderinami gyvūnų gerovės standartai, taikomi gyvūnams, kurie naudojami arba kuriuos ketinama panaudoti mokslo tikslais.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Preocuparea Uniunii Europene pentru bunăstarea animalelor, în general, şi a celor folosite în scopuri ştiinţifice, în particular, este lăudabilă, iar în lumina extinderii masive a Comunităţii Europene şi a progreselor tehnologice se impunea adoptarea unei noi directive care să încerce să unifice practicile de tratament ale acestora. Protecţia animalelor şi asigurarea unui bun tratament pentru acestea constituie o valoare comunitară consacrată într-un protocol unanim acceptat. Directiva CE datând din 1985 a încercat să elimine discrepanţele dintre actele cu putere de lege şi actele administrative ale statelor membre în ceea ce priveşte protecţia animalelor utilizate în scopuri experimentale şi în alte scopuri ştiinţifice. De la adoptarea respectivei directive însă discrepanţele dintre statele membre s-au accentuat, mai ales că Uniunea a primit noi membri de atunci.

Rezoluţia adoptată de Parlament vine să reducă diferenţele dintre gradul de protecţie a animalelor utilizate pentru scopuri ştiinţifice din statele membre în condiţiile în care, cu toţii, suntem conştienţi că acest lucru este necesar pentru protecţia sănătăţii umane şi animale, dar şi pentru mediul înconjurător. Rezoluţia reprezintă un pas către realizarea obiectivului unanim de a înlocui complet experimentele pe animale vii pentru scopuri ştiinţifice, imediat ce acest lucru devine posibil datorită descoperirilor ce vor veni.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. O emprego de animais na investigação científica está associado a descobertas de grande impacto social, o aumento da longevidade e do bem-estar humanos. O estado actual da ciência ainda não permite o total abandono da experimentação animal. Por conseguinte, é imperativo assegurar aos animais ainda utilizados o máximo de protecção e bem-estar possíveis, tendo em conta os objectivos da experiência.

Considero que a presente revisão de legislação impõe padrões mais elevados, reforçando a protecção dos animais. Com esta directiva, a União Europeia irá melhorar os seus padrões aplicáveis ao bem-estar dos animais utilizados em experiências científicas, uma vez que desempenha um papel significativo na redução do número de animais utilizados em experiências e exige a utilização de métodos alternativos sempre que possível, assegurando ao mesmo tempo condições de concorrência equitativas para o sector industrial da UE e reforçando a qualidade da investigação levada a cabo na UE. O resultado da votação de hoje revelou um consenso geral quanto à necessidade de melhorar a situação dos animais necessários para investigação científica e ensaios de segurança, mantendo simultaneamente um elevado padrão de investigação e intensificando esforços para encontrar métodos alternativos aos ensaios em animais.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. Uma sociedade civilizada reconhece nos animais seres vivos que partilham a nossa existência e cuja dor e sofrimento devem ser impedidos na medida das possibilidades. Reconheço, porém, a necessidade da utilização de animais em testes científicos para testar novos medicamentos e terapêuticas ou para permitir que a investigação científica se traduza em descobertas que ajudem a sarar doenças ou limitar o sofrimento e aumentar a esperança de vida dos seres humanos.

A grande diversidade legislativa e a inexistência das protecções adequadas nalguns Estados-Membros reclamavam a adopção de uma Directiva que definisse padrões mínimos, sem prejuízo dos Estados que garantam maior protecção aos animais envolvidos. As negociações entre o PE, o Conselho e a Comissão não foram fáceis, mas conseguiu-se um texto que me parece globalmente equilibrado e que deve merecer o nosso apoio. Trata-se de um passo em frente que deve ser saudado ainda que, nalguns pontos, pudesse ser mais feliz.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je me réjouis de l'approbation de ce rapport car dorénavant les expériences sur des grands singes tels que les chimpanzés, les gorilles et les orangs-outans vont être strictement interdites. Le texte prévoit également que les expérimentations animales soient remplacées, dans toute la mesure du possible, par une méthode de substitution scientifiquement satisfaisante. Le texte demande enfin que la douleur et la souffrance infligées aux animaux soient réduites au minimum. Désormais, l'utilisation d'animaux ne pourra être réalisée que pour les expériences ayant pour but de faire avancer la recherche sur l'homme, les animaux et les maladies (cancers, scléroses multiples, maladies d'Alzheimer et de Parkinson). L'adoption de ce rapport constitue un pas supplémentaire dans la protection et le bien-être des animaux utilisés à des fins scientifiques.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente o relatório sobre a "protecção dos animais utilizados para fins científicos" porque considero que o compromisso alcançado com o Conselho traduz o equilíbrio possível entre aquelas que são as necessidades da investigação científica para a protecção da saúde humana e as exigências do bem-estar e dos direitos dos animais.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Tal como tem sido referido pelas partes envolvidas, o texto que hoje aprovamos é um compromisso satisfatório entre os vários interesses em jogo, conseguido após longas negociações entre as instituições envolvidas - Parlamento, Comissão e Conselho. Não considero discutível, em sociedades civilizadas, que a utilização de animais para fins científicos tenha que ser adequadamente regulamentada, como acontece na Europa. E é disso que estamos aqui a tratar: adequada regulamentação de uma utilização que é fundamental ao avanço científico e à descoberta de novos procedimentos, tratamentos ou medicamentos que, no futuro, serão uma mais valia civilizacional e um bem para todos.

Essa regulamentação não parece poder ser excessiva na protecção concedida aos animais, sob pena de se comprometer o estudo e a investigação científica. Ao fazer uma opção, escolho as pessoas que beneficiarão, amanhã, dos resultados do que hoje permitimos seja estudado e investigado com animais. Se a proposta que hoje aprovamos permitir avanços no estudo das doenças neurológicas, das doenças auto-imunes ou doenças oncológicas, entre outras, creio que todos teremos ganho.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. São utilizados anualmente cerca de 12 milhões de animais em procedimentos científicos nos 27 Estados-Membros. É importante que se façam todos os esforços para reduzir a um mínimo indispensável o número de animais utilizados nestas experiências. A abordagem mais pragmática para esse efeito consiste em recorrer a métodos alternativos, dado que o estado actual da ciência ainda não permite o total abandono da experimentação animal.

A Directiva 86/609/CEE relativa à protecção dos animais utilizados para fins experimentais e outros fins científicos foi adoptada para harmonizar práticas no domínio da experimentação animal na UE. No entanto, alguns Estados-Membros definiram metas ambiciosas enquanto outros se limitaram aplicar regras mínimas. Assim pretende-se através desta resolução corrigir esta situação de desigualdade. Devem-se assegurar condições equitativas para a indústria e para a comunidade científica na UE, reforçando simultaneamente a protecção dos animais que ainda são utilizados para fins científicos, em conformidade com o Protocolo relativo à protecção e ao bem-estar dos animais anexo ao Tratado CE. No domínio da experimentação com animais, deve-se procurar uma maior promoção do desenvolvimento, validação, aceitação e aplicação de métodos alternativos e aplicar-se o princípio dos 3R da experimentação animal: replace, reduce and refine (substituir, reduzir e aperfeiçoar).

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Entendemos que neste, como noutros domínios, o estabelecimento de níveis mínimos comuns de protecção, no plano legislativo, não deve impedir cada Estado-Membro de adoptar medidas de protecção mais avançadas e rigorosas, se assim o entender. Por isso votámos favoravelmente a alteração proposta nesse sentido. Quanto às técnicas e metodologias que permitam dispensar a experimentação animal, tal como afirmámos no debate, entendemos que é importante estimular o seu desenvolvimento mas que é preciso mais.

Importa também difundi-las e torná-las assimiláveis pela generalidade das instituições de I&D, incluindo nos sistemas científicos e tecnológicos nacionais com menores níveis de desenvolvimento em termos comparativos. Qualquer enquadramento legislativo neste domínio deve ter em conta esta necessidade - facto que uma das alterações propostas nos pareceu não salvaguardar inteiramente. A UE deverá ter um papel importante neste domínio, ao promover a cooperação entre as instituições e os sistemas científicos e técnicos dos diferentes países.

 
  
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  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le compromis entre le Parlement et le Conseil sur le renforcement de la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Les exigences de santé des êtres humains demandent parfois le sacrifice d’animaux. L’utilisation des animaux devra être strictement encadrée. Mais il est hypocrite d’exiger « que les animaux soient mis à mort en limitant au maximum la douleur, la souffrance et l’angoisse qu’ils éprouvent ». Ce sont des concepts humains transposés aux animaux, qui sont mis à mort dans leur environnement naturel par d’autres animaux carnivores ou qui sont tués dans les abattoirs pour nourrir des hommes. Le monde n’est pas angélique et restera toujours hanté par la mort.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J'ai soutenu cet accord de 2e lecture car nous devons répondre à la réalité de la recherche biomédicale et aux besoins des patients tout en améliorant le bien-être animal.

Les expérimentations animales, heureusement, ont beaucoup diminué ces dernières années car la recherche européenne progresse vers l'objectif de trouver des solutions alternatives. Malheureusement, nous savons que, dans certains cas, ces solutions-là n'existent pas et nous obligent à recourir à cette expérimentation animale, notamment sur les primates non humains. C'est le cas, entre autres, de toutes les maladies neurodégénératives, comme la maladie de Parkinson et la maladie d'Alzheimer

La recherche en Europe est la seule garantie d'un niveau élevé de protection du bien-être animal. Prendre en compte la douleur de l'animal lors d'une expérimentation, c'est l'assurance qu'elle produira de bons résultats. C'est pourquoi il faut éviter toute délocalisation de l'expérimentation animale hors d''Europe.

 
  
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  Nadja Hirsch (ALDE), schriftlich. Ich kann die Tierschutzversuchrichtlinie in der heute vorgelegten Fassung nicht mittragen. Sicherlich ist diese Version fortschrittlicher als die alte Richtlinie aus dem Jahr 1986. Wenn man sich allerdings vor Augen führt, welche enormen wissenschaftlichen und technischen Fortschritte in den letzten 24 Jahren erreicht wurden, fallen die Maßnahmen zur Vermeidung von Tierversuchen mager aus. Es gibt zu viele Ausnahmereglungen, die Formulierungen sind weich und lassen zu viel Interpretations- und Umsetzungsspielraum. Absurd ist auch die Tatsache, dass Mitgliedsstaaten keine höheren Schutzmaßnahmen für Tiere als die von der EU vorgegeben Maßnahmen erlassen dürfen. Als Begründung werden Marktverzerrungen angegeben.

Das sendet sowohl den Bürgern als auch der Forschung und der Industrie ein falsches Signal. Zum einen muss der Staat dem veränderten ethischen Bewusstsein von Bürgern Rechnung tragen. Zum anderen muss mehr Druck auf Forschung und Industrie aufgebaut werden. Keiner will den Forschungsstandort Deutschland oder Europa gefährden, aber Investitionskosten dürfen kein Argument sein, um die Weiterentwicklung und Anwendung tierversuchsfreier Methoden zu verschieben.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), kirjallinen. − Äänestin koe-eläindirektiivin puolesta, sillä lopputulos olisi voinut olla paljon huonompikin eläinten hyvinvoinnin kannalta. Tänään hyväksytty direktiivi on yksi askel eläinten hyvinvoinnin puolesta.

Direktiivi on nyt saatettava osaksi kansallista lainsäädäntöä ja pantava täytäntöön yhdenmukaisella tavalla mahdollisimman nopeasti eri jäsenvaltioissa. Vanha direktiivi on peräisin vuodelta 1986, joten on jo korkea aika päivittää koe-eläinten hyvinvoinnin tasoa ympäri Eurooppaa.

Jatkossa on tärkeätä, että panostuksia lisätään erityisesti vaihtoehtoisten menetelmien kehittämiseen eläinkokeiden sijasta. Kiitos!

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho votato a sostegno della relazione Jeggle perché rappresenta il frutto di un intenso e lungo lavoro durante il quale la relatrice ha saputo condurre importanti accordi su un tema così difficile quale quello dell'utilizzo degli animali nel mondo della sperimentazione.

Non sono stato d'accordo sul rinvio alla competente commissione permanente perché proprio tale commissione, di cui faccio parte, ha fortemente apprezzato e condiviso il lavoro della mia collega Jeggle. La ricerca deve andare, è importante per lo sviluppo della medicina e per la salute e la prevenzione di molte malattie.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I am disappointed at the final text of this report, and particularly that the amendments tabled to strengthen the animal welfare provisions were not adopted. It is time clear regulations were laid down to move towards restrictions on the use of non-human primates, a ban on the use of wild-caught animals, an unequivocal obligation to use non-animal alternative methods when scientifically available, and a ban on experiments which involve severe and prolonged suffering. At the very least, Member States should be able to go beyond the EU miminum requirements and implement stricter animal welfare laws. While this report will improve the existing legislation, it did not go nearly far enough and for this reason I abstained on the final vote.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce compromis qui aménage un bon équilibre entre une meilleure protection des animaux dans le cadre des expérimentations animales et la poursuite de la recherche scientifique. L'expérimentation animale contribue à la lutte contre de nombreuses maladies graves, elle doit néanmoins être encadrée pour éviter aux animaux des souffrances inutiles. La directive jusqu'ici en vigueur datait de 1986, et devait donc être grandement améliorée.

Le nouveau texte inclut désormais la nécessité d'obtenir une autorisation préalable pour l'expérimentation animale avec une évaluation du projet et du rapport coût-avantage, et met en place un système de contrôle et de vérification stricte. Le vote d'aujourd'hui est l'aboutissement d'un long travail de la part des rapporteurs, mes collègues E. Jeggle, et N. Parish lors du précédent mandat. Les résultats du vote en commission de l'agriculture reflétaient déjà la qualité du texte final.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A aprovação deste relatório, após duras negociações entre as partes envolvidas, é um compromisso equilibrado, salvaguardando de igual modo a protecção dos animais utilizados para fins científicos, bem como a necessidade da sua utilização para que se consigam descobertas e desenvolvimentos importantes das tecnologias e terapias utilizadas posteriormente na cura de muitas doenças que afectam a civilização. Daí o meu sentido de voto.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Mokslo ir gamtos sąveika vystymosi labui visada kelia nemažai diskusijų. Šiandien Europos Parlamentas priėmė svarbų dokumentą, reglamentuojantį mokslinius tyrimus su gyvūnais. Šiuo dokumentu bus užtikrinamas teigiamas gyvūnų apsaugos ir mokslinių tyrimų balansas bei numatyti keli svarbūs aspektai, užtikrinantys gyvūnų, skirtų moksliniams tyrinėjimams, apsaugą. Skeptikai teigia, kad ši direktyva prieštarauja gyvūnų apsaugos principams ir kad jų naudojimas mokslo tikslais kelia daug abejonių. Tačiau pastaroji direktyva įpareigoja, kad prieš kiekvieną bandymą būtų įvertintas gyvūnų naudojimo būtinumas ir galimos alternatyvos. Kaip ir įpareigojimas kiekvienai valstybei narei sukurti nacionalinius komitetus, kurie rūpintųsi gyvūnų gerovės ir etiniais aspektais. Balsavau už šį dokumentą, nes manau, jog bandymai su gyvūnais turėtų būti griežčiau kontroliuojami, bet kartu nepamirštama apie neišvengiamą mokslo pažangą įvairiose srityse ir mokslinių tyrimų tęstinumą.

 
  
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  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. – Ho votato contrariamente alle indicazioni del mio gruppo sulla Direttiva per la sperimentazione animale pur essendomi calato nella condizione di sostenitore della ricerca scientifica, quale sono. Questa Direttiva è fortemente sfavorevole agli animali: "amplia" la soglia di dolore accettabile nell'ambito della sperimentazione da "lieve" a "moderata", permette la sperimentazione su cani e gatti randagi, lasciando alla facoltà dei ricercatori l'eventuale sperimentazione senza anestesia o antidolorifici su animali sofferenti; permette di riutilizzare più volte lo stesso animale, anche in procedure dolorose, e di tenere in isolamento animali socievoli come cani e primati; di praticare l'apertura del torace senza analgesici e di sperimentare su animali vivi a scopi didattici. Ho la sensibilità umana per non accettare inutili atrocità e la sensibilità politica per capire che se l'Europa non avesse approvato questa direttiva, allora una parte della ricerca scientifica si sarebbe spostata inevitabilmente altrove. Questa Direttiva europea rappresenta un grave passo indietro a cui tutti gli Stati membri saranno obbligati ad adeguare le normative nazionali. Ritengo che una revisione favorevole al mondo animale a complemento di maggiori incentivi alla ricerca scientifica svolta in Europa, avrebbe rappresentato la vera soluzione per una società che ama definirsi civile.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, la direttiva sulla protezione degli animali assicura condizioni di parità per imprese e ricercatori, uniformando le procedure dei Paesi, ma non si muove per una vera protezione degli animali: le poche norme per l'adozione di metodi sostitutivi sono state ridotte.

Vi sono numerose lacune, bisognerebbe spingere verso metodi sperimentali più avanzati che possano sostituire la sperimentazione animale: metodologie in vitro, simulatori informatici del metabolismo umano, ecc. e riconoscere che spesso non è possibile, come affermano eminenti scienziati, trasferire risultati da una specie all'altra.

Per evidenti ragioni non è possibile proporre un'abolizione totale della vivisezione, ma chiedo modifiche al testo per includere le pratiche non invasive e stabilire il divieto all'uso di animali per inchieste medico-legali, per l'insegnamento, evitando deroghe al metodo di uccisione umanitario e al divieto di utilizzo di animali in via di estinzione o selvatici con l'istituzione di un Comitato europeo di garanzia.

L'Europa dica no alla sperimentazione inutile: troppe volte gli stessi esperimenti, già effettuati e consolidati, sono riproposti solo per ricevere finanziamenti: riceviamo le denunce comprovate di esperimenti effettuati su animali con corde vocali recise; la scienza ci dice che gran parte degli esperimenti effettuati sugli animali non sono riproponibili per la cura degli esseri umani.

 
  
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  James Nicholson (ECR), in writing. − I voted for this report even though I realise that, for some, this new directive does not go far enough. I believe however that the compromise reached between the Parliament and the Council represents the best possible balance between protecting animals on one hand and allowing scientific research to continue on the other. Voting against this report would have meant that we would have go back to the previous 1986 directive which definitely does not offer the same protection for animals. Existing UK legislation on animal welfare is among the strictest in the world and while the UK will not be able to legislate further in this area, our standards will be allowed to remain exceptionally high rather than be lowered.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), în scris. − Ca urmare a noilor cunoştinţe referitoare la aspectele etologice ale adăpostirii animalelor de laborator, cât şi a noilor aplicări ale utilizării animalelor, în special în domeniul ingineriei genetice, revizuirea Directivei 86/609/CEE a devenit o urgenţă, deşi, la acea vreme, aceasta reprezenta o realizare istorică şi, de atunci, s-au înregistrat progrese semnificative, în special cu privire la introducerea principiilor celor „3R” (înlocuire, reducere, perfecţionare).

Salut extinderea domeniului de aplicare al directivei prin includerea formelor fetale de animale sensibile şi a unor specii de nevertebrate, precum şi a cercetării biologice fundamentale, introducerea în cadrul directivei a metodelor umane de sacrificare, a dispoziţiilor referitoare la inspecţiile naţionale, evaluarea şi autorizarea proiectelor care utilizează animale, inclusiv evaluarea retroactivă a acestora, precum şi transparenţa prin publicarea de informaţii cu caracter nontehnic privind proiectele, normele de implementare şi îndrumările la nivel naţional, precum şi raportarea privind implementarea şi datele statistice. Am votat acest raport deoarece prezenta propunere are ca obiectiv asigurarea unor condiţii de egalitate în întreaga UE pentru industrie şi comunitatea de cercetători, consolidând, în acelaşi timp, protecţia animalelor utilizate încă în scopuri ştiinţifice.

 
  
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  Teresa Riera Madurell (S&D), por escrito. − Como coordinadora de mi grupo S&D en la Comisión ITRE, quiero manifestar mi satisfacción por la aprobación por parte del Parlamento del acuerdo alcanzado durante la Presidencia española del Consejo en relación con la puesta al día de esta importante directiva que regula el trato que debe dispensarse a los animales que, necesariamente, deben utilizarse con fines científicos para el avance de la ciencia en distintos ámbitos del saber.

Se trata de un acuerdo equilibrado, fruto de un amplio proceso de negociación entre las ineludibles necesidades del mundo científico para el progreso del conocimiento —especialmente en ámbitos como las ciencias de la salud, ante los que nuestra comisión es muy sensible— y la necesaria protección que debe dispensarse a los animales. Debo decir que ambos aspectos salen reforzados con esta reforma que hemos aprobado. Es importante destacar que el acuerdo alcanzado contempla también el compromiso de trabajar para encontrar y promover otras líneas y metodologías alternativas en la investigación, que permitan en un futuro la plena sustitución del uso de animales vivos en los laboratorios, sin que con ello se perjudique el necesario avance de la ciencia.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE), písemně. − Podporuji opatření, která zamezí nebo zmírní utrpení zvířat při jejich používání pro vědecké účely. Přednost by měly mít jiné způsoby pro ověřování účinků nových léků a pro vědecké studie, než jsou pokusy na zvířatech. To ale neznamená, že v zájmu ochrany zvířat bychom měli připustit jako alternativní metodu využívání lidských embryí. Je mi líto, že Rada z návrhu Evropského parlamentu přijatého v prvním čtení vypustila takto omezující klauzuli pro alternativní metody. Rozhodování v těchto eticky citlivých oblastech patří do kompetencí členských států a regulace na národní úrovni se velmi liší v jednotlivých zemích.

V ČR používání embryonálních kmenových buněk z embryí pro vědecké účely povoluje zákon již od roku 2006, a to přesto, že úspěšné výsledky v biomedicíně umožnily naopak výzkum využívající kmenové buňky z nezárodečných tkání, a nikoli z embryí. To, že jsme o návrhu směrnice Rady pro druhé čtení dnes ve Štrasburku nehlasovali, resp. nepřijali žádné usnesení, znamená, že návrh Rady začne platit po jeho zveřejnění v Úředním věstníku bez ohledu na postoj většiny poslanců.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − While the revised legislation will introduce some improvements to current EU rules on animal testing, it simply does not go far enough and, in some cases, weakens the current laws. Serious concerns highlighted throughout by the Greens/EFA group have been ignored and we regret that MEPs today failed to support our attempts to redress these concerns. Crucially, the new laws will fail to ensure that alternatives to animal testing are used whenever possible.

This will mean animals will suffer needlessly in scientific tests even though alternatives exist. Worryingly, the new laws would also prevent Member States from adopting more ambitious rules on animal testing at national level. The Greens/EFA group wanted to ensure national governments maintained this right. We also seriously regret that stricter rules on the use of non-human primates were not adopted.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, sulla sperimentazione animale è facile prendere una posizione contro, perché a tutti dispiace vedere animali che soffrono o che vengono vivisezionati per fini scientifici, ma noi siamo dei legislatori e non possiamo farci prendere dall'emozione momentanea. Se dovessimo limitare eccessivamente l'uso degli animali nei test scientifici dovremmo essere coscienti che tali prove dovrebbero essere fatte sull'uomo.

Non possiamo pensare che un nuovo principio attivo, un farmaco, un sistema di chemioterapia non sia provato prima su animali, perché come ho già detto l'alternativa sarebbe usare malati come cavie. Va inoltre considerato che le imprese farmaceutiche non hanno interesse a utilizzare cavie e in particolare primati se non è strettamente necessario, visti gli alti costi che tali sperimentazioni comportano.

 
  
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  Debora Serracchiani (S&D), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho votato in modo contrario all'accordo raggiunto, in seconda lettura, dal Parlamento con il Consiglio sul progetto di direttiva che prevede l'uso degli animali nelle sperimentazione scientifica.

Il mio non è un no allo sviluppo della ricerca bensì un invito a ridurre la sofferenza degli animali poiché la revisione della direttiva propone alcune pratiche contrarie a questo scopo, come la possibilità di sperimentare più vote sullo stesso animale. Inoltre, ritengo che l'uso di altri metodi scientifici soddisfacenti che non prevedono l'impiego di animali debba essere ulteriormente sviluppato.

 
  
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  Catherine Soullie (PPE), par écrit. – J'approuve le résultat du vote qui a eu lieu sur le texte relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. S'il n'est pas parfait, le rapport Jeggle me semble néanmoins offrir un bon compromis; compromis qui a d'ailleurs reçu le soutien de l'Eurogroupe pour les animaux.

Ce texte permet en effet de limiter les tests douloureux sur les animaux, tout en évitant que la recherche et ainsi l'innovation ne soient délocalisées à l'extérieur de l'Union, avec de nombreuses pertes d'emplois à la clé. En tant que vice-présidente de l'intergroupe sur le bien-être animal, je suis par ailleurs convaincue qu'il vaut mieux maintenir l'expérimentation sur notre territoire, où elle est strictement encadrée, plutôt que de la laisser à des États tiers, où les conditions sanitaires et le respect de la vie animale laissent souvent à désirer.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), schriftelijk. − Ik betreur dat de drie voorstellen van de Groenen om de richtlijn aan te passen en strengere nationale regels toe te staan, een impuls te geven aan alternatieve testmethoden, en het gebruik van primaten verder aan banden te leggen, door een meerderheid van het Parlement werden verworpen. De nieuwe wetgeving inzake dierproeven schiet ernstig tekort. Lidstaten beschikken niet langer over de vrijheid strengere regels voor dierproeven aan te nemen. Deze beperking van de nationale beleidsvrijheid dient geen zinnig doel. Dieren worden het slachtoffer van het gelijkschakelingsdogma van de interne markt. Nochtans is het belangrijk dat lidstaten voorop durven lopen. Zonder nationale koplopers zouden veel Europese regels voor dierenwelzijn, zoals het verbod op dierproeven voor cosmetica, nooit tot stand zijn gekomen.

De nieuwe richtlijn verbetert de controle op bedrijven en instellingen die proefdieren fokken, verhandelen of gebruiken. Maar het voorschrift om alternatieve testmethoden te gebruiken wanneer die beschikbaar zijn, is minder dwingend geformuleerd dan in de oude richtlijn. Dat is een gemiste kans om dierenleed terug te dringen en de kwaliteit van het onderzoek te verbeteren. De nieuwe regels miskennen de vooruitgang die is gemaakt bij het ontwikkelen van alternatieven voor dierproeven, die bovendien vaak betrouwbaarder zijn dan proeven op dieren.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − I am disappointed that measures to strengthen rules on animal testing did not go further. Key measures which would have committed Europe to the reduction and replacement of the use of animals in experiments were not included in this legislation. This was a missed opportunity and much more could have been done to protect animals, including allowing Member States to adopt higher welfare standards than other countries. I am concerned that this directive will prohibit the UK from adopting higher standards in the future. In addition to this, procedures to regularly review the use of animals in scientific experiments were not included. I am pleased however, that vital research into new medicines and diseases can continue.

 
  
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  Janusz Wojciechowski (ECR), na piśmie. − Żałuję, że dyrektywa Rady została ostatecznie przyjęta bez uchwalonego w maju 2009 roku przez Parlament Europejski przepisu mówiącego o tym, że jako metody alternatywne nie mogą być stosowane badania na komórkach macierzystych i ludzkich embrionach. Niezależnie od treści tej dyrektywy uważam, że tego rodzaju podejście, tzn. zastępowanie doświadczeń na zwierzętach doświadczeniami na organizmach ludzkich, nie powinno być stosowane.

 
  
  

Report: Csaba Őry (A7-0235/2010) (debate)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente as orientações das políticas de emprego dos Estados-Membros no entendimento que estas devem sublinhar a importância da necessidade de um elevado nível de qualificações para uma efectiva promoção de um bom nível de emprego e rendimentos, notoriamente no que respeita à nova economia, onde será necessário uma aposta forte em novos sectores e em novas qualificações.

O elevado nível de emprego deve ser possível tanto para as pessoas altamente qualificadas, que poderão ser um instrumento fundamental para a investigação e o desenvolvimento, mas também para as pessoas cujos níveis de educação são inferiores aos da média comunitária, tendo aqui os Estados-Membros um importante papel a desempenhar na requalificação, na promoção da educação e no fornecimento de novas oportunidades de ensino ao longo da vida.

Nota-se que para um bom nível de emprego e um pleno desenvolvimento a nível comunitário deve garantir-se que para aqueles que se esforçam na melhoria das suas qualificações lhes sejam dadas verdadeiras oportunidades de emprego, recorrendo sempre que necessário à requalificação. Uma aposta forte na orientação profissional de acordo com as necessidades presentes e futuras pode ser o caminho para regressarmos a níveis elevados de empregabilidade.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Chiar dacă în majoritatea statelor membre starea economică rămâne fragilă, există semne încurajatoare privind relansarea creşterii economice. De aceea, este necesară concentrarea eforturilor pentru a garanta astfel consolidarea potenţialului de creare de locuri de muncă şi pentru a sprijini populaţia în găsirea şi ocuparea acestora. În aprilie 2010, Comisia Europeană a propus o nouă serie de orientări privind politica de ocupare a forţei de muncă în statele membre. Acestea, împreuna cu orientările generale ale politicii economice, formează orientările integrate pentru punerea în aplicare a Strategiei Europa 2020 pentru creştere inteligentă, durabilă şi favorabilă incluziunii.

Cele patru orientări în domeniul ocupării forţei de muncă sunt: îmbunătăţirea participării forţei de muncă şi reducerea şomajului structural, promovarea incluziunii sociale şi combaterea sărăciei, îmbunătăţirea performanţei sistemelor de educaţie şi formare la toate nivelurile, dezvoltarea unei forţe de muncă calificate. Raportul domnului Öry susţine abordarea propusă de Comisie, însă aduce o serie de clarificări şi completări, de aceea am votat în favoarea lui.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La Commission européenne avait présenté en avril 2010 une proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie UE2020. Dans son rapport, M. Öry, membre du PPE, soutient les propositions de la Commission mais ajoute quelques éléments, à mon avis nécessaire. Ainsi la politique de cohésion, qui avait été négligée par la Commission, doit participer pleinement aux politiques de l'emploi. Même si la compétence européenne reste limitée en matière d'emploi, l'UE ne doit pas se contenter d'un rôle passif, et utiliser au mieux les instruments à sa disposition (politique de cohésion, Fonds d'ajustement à la mondialisation, méthode ouverte de coordination). Je soutiens donc pleinement les orientations de ce rapport.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją. Susiduriant su sparčiai plintančiu visuomenės senėjimo reiškiniu, būtina imtis priemonių, tiek valstybių narių, tiek ir Europos Sąjungos lygmenimis, kovoti su vyresnio amžiaus žmonių socialine atskirtimi bei diskriminacija amžiaus pagrindu. Būtina užtikrinti valstybių narių visapusišką paramą vyresnio amžiaus žmonėms, pirmiausia, sudarant sąlygas kokybiškos sveikatos ir socialinės priežiūros sistemos sukūrimui. Taip pat užtikrinti valstybių narių indėlį į ilgalaikės priežiūros paslaugų teikimo užtikrinimą. Vykdyti vyresnio amžiaus asmenims skirtą informavimo ir prevencijos politiką, ypač daug dėmesio skiriant mitybai. Kad užsibrėžti tikslai būtų sėkmingai įgyvendinti, būtina sukurti tvarias ilgalaikės priežiūros paslaugų finansavimo sistemas. Savo ruožtu Europos Komisija turėtų dėti pastangas siekiant užtikrinti priimtinus sveikatos priežiūros standartus visiems Europos piliečiams nepaisant jų materialinės padėties.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Présentée en mars 2010 par la Commission européenne, la stratégie Europe 2020 est censée fixer le cap de l'UE pour la prochaine décennie.

Si nous ne pouvons que regretter le manque d'implication du Parlement européen dans l'élaboration de la stratégie, qui fut l'oeuvre de M. Barroso seul, il y a un domaine dans lequel le Parlement a son mot à dire: il s'agit des lignes directrices intégrées pour l'emploi. Au nombre de 10, ces dernières concernent la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, le renforcement du travail décent ainsi que l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation.

J'ai donc voté, avec la majorité des mes collègues eurodéputés, le mercredi 8 septembre 2010, un rapport qui précise ces objectifs et par lequel nous revendiquons, notamment, une meilleure utilisation du Fonds social européen, la nécessité d'accorder une plus grande attention aux travailleurs pauvres et à la lutte contre l'exclusion sociale, mais aussi la nécessité de garantir l'accès à des services publics abordables et de qualité. Enfin, si nous voulons que cette stratégie soit réellement inclusive, il faut s'assurer de la cohérence entre ces lignes directrices et la politique de cohésion.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, nes naujosios ES valstybių narių 2020 m. užimtumo politikos gairės turės didelės įtakos darbo rinkai keletą ateinančių metų. Džiaugiuosi, kad Europos Parlamentui savo siūlomais pakeitimais pavyko nustatyti aiškius tikslus ir numatyti konkrečias priemones Komisijos siūlomose užimtumo gairėse. Žinoma, svarbiausiais prioritetais užimtumo politikoje visose valstybėse narėse išlieka nedarbo mažinimas, minimalių pajamų užtikrinimas ir kova su skurdu bei socialine atskirtimi. Taip pat pritariu, jog vienas iš pagrindinių tikslų yra siekti vienodo darbo užmokesčio už tą patį darbą bei vienodų darbo sąlygų užtikrinimo visiems darbuotojams.

Pritariu Parlamento siūlymams, kad būtina imtis užimtumo politikos priemonių, skirtų pažeidžiamiausioms asmenų grupėms, nes šiuos žmones skurdas paliečia pirmiausia ir skaudžiausiai. Taip pat raginu Komisiją ir valstybes nares užimtumo gairėse atkreipti kuo didesnį dėmesį į jaunimą ir į vyresnio amžiaus darbuotojus, susiduriančius su diskriminacija darbo rinkoje.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Actuala criză economică va avea, cu certitudine, un impact profund asupra pieţei forţei de muncă în următorii ani. Redresarea economică şi reluarea creşterii economice încep să se arate. Este însă de aşteptat ca impactul crizei economice asupra ocupării forţei de muncă să nu fi venit încă la potenţial maxim şi, de aceea, eforturile de acum pentru a garanta o redresare durabilă şi a consolida potenţialul de creare de locuri de muncă al economiilor europene şi a ajuta populaţia să se angajeze sunt binevenite. Statele europene au în faţă şi provocări legate de schimbări demografice substanţiale, accentuate de procesul de globalizare, iar scenariul în care numărul plătitorilor de taxe la bugetele naţionale scade constant nu este foarte optimist.

Cu agenda 2020 pe masă, cu ţintele de adoptare a unor noi tehnologii care să reducă emisiile de carbon, strategia privind ocuparea forţei de muncă ar trebui să fie elaborată nu numai pe termen scurt, ci şi mediu şi lung. Este clar că această strategie trebuie gândită în paralel cu măsuri de stimulare a angajării tinerilor de până în 25 de ani, categorie de vârstă care se confruntă în prezent cu rate ale şomajului fără precedent.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, desidero motivare il mio voto a questa relazione perché ritengo importantissimo l'oggetto di questa relazione per il futuro del mercato del lavoro in Europa.

Questa proposta contiene indirizzi di massima sulle politiche economiche in materia di occupazione da attuare all'interno dell'UE. La crisi economica non è finita e si sta trascinando dietro la crisi dell'occupazione.

E se anche è vero che vi sono segnali incoraggianti e di ripresa, il mercato del lavoro resta ancora sostanzialmente fermo e il numero dei disoccupati è sempre molto alto. Vi sono però delle differenze in Europa: per esempio in Spagna e in Grecia il numero dei disoccupati è preoccupante e in massima parte colpisce i giovani. Nel mio paese invece, per fortuna, ma anche grazie alla buona azione svolta dal governo italiano, il numero di disoccupati non è aumentato così drammaticamente. Il governo italiano, bisogna riconoscerlo, è stato all'avanguardia nel promuovere flessibilità e dinamicità del mercato del lavoro, e questa ricetta sembra dare i suoi frutti.

Alcuni governi troppo orientati a difendere i diritti dei lavoratori hanno lasciato che i lavoratori stessi perdessero il loro lavoro. Essere invece più flessibili e pronti a un mercato del lavoro nuovo e competitivo salva i posti di lavoro e crea le condizioni economiche favorevoli perché ne nascano di ulteriori.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Καταψήφισα την Έκθεση Όρι, παρά το γεγονός ότι συμπεριλαμβάνει ορισμένες σημαντικές τροπολογίες της ευρωομάδας της Αριστεράς, όπως για παράδειγμα την υποχρέωση εξασφάλισης της ισότητας των φύλων, και παρά το ότι επιφέρει βελτιώσεις στο κείμενο της Επιτροπής. Την καταψήφισα διότι η Έκθεση δεν ξεφεύγει από τη λογική της ευελιξίας της αγοράς και μάλιστα καλεί για ακόμη περισσότερη καθώς και για στρατηγική χρήση της flexicurity στην αγορά εργασίας, η οποία είναι γνωστό ότι βάλλει ευθέως κατά των εργαζομένων.

Επιπλέον η Έκθεση θεωρεί πως για την έξοδο από την οικονομική κρίση και την εφαρμογή αναπτυξιακών πολιτικών, θα χρειαστούν αναδιαρθρώσεις βασισμένες στην πλήρη αξιοποίηση της εσωτερικής αγοράς και την άρση διάφορων "νομικών εμποδίων". Πίσω όμως από αυτή την ασαφή διατύπωση μένει ανοιχτό το ενδεχόμενο της μη προστασίας των εργασιακών δικαιωμάτων των εργαζομένων.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. Apoio o Relatório Ory e saúdo a sua oportunidade. No âmbito da Agenda 2020 urgia não apenas estabelecer orientações gerais para as políticas económicas (artigo 121.º do TFUE) como para o emprego (artigo 148.º). A crise económica que vivemos acentua os problemas sociais e empresta maior urgência à definição de políticas de emprego eficazes e sustentadas. Partilho com o Relator as propostas para tomar medidas mais fortes para elevar os níveis de emprego de homens e mulheres na Europa.

O relatório contribuiu para reforçar dimensões que não estavam suficientemente sublinhadas, como: 1. a redução do desemprego nos grupos mais vulneráveis, incluindo os jovens, mediante o aumento dos níveis de ensino, da redução das taxas de abandono escolar e arrancando pessoas à pobreza; 2. a igualdade de tratamento e de remuneração para trabalho igual no mesmo local de trabalho; 3. o envolvimento das autoridades regionais e locais, dos parlamentos e dos parceiros sociais na concepção, execução, acompanhamento e avaliação desses programas, nomeadamente na definição de objectivos e indicadores.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, la strategia di Lisbona dichiara che l'Unione europea deve migliorare la sua produttività e competitività attraverso la forza lavoro.

Oggigiorno l'obiettivo non è stato completamente raggiunto in quanto il tasso di disoccupazione è ancora elevato. È importante analizzare i problemi che determinano il rallentamento della piena occupazione. Eliminare le discriminazione fondate sul sesso, sulle razze, sull'origine etnica e sulla religione sarebbe un notevole passo in avanti che permetterebbe sopratutto ai giovani e alle donne di essere più competitivi nel mondo del lavoro. Le donne hanno, inoltre, la difficoltà di coniugare il ruolo di madri e lavoratrici: migliorare gli asili nido nelle aziende, concedere il part-time quando richiesto, assistere il proprio figlio in caso di malattia senza avere la preoccupazione di perdere il posto di lavoro sarebbero utili per agevolare il doppio ruolo femminile.

Un'altra categoria da tutelare sono i giovani che rischiano di essere precari per anni: hanno elevate capacità e conoscenze teoriche, ma mancano di pratica e di concretezza. La scuola deve essere più vicina alle richieste delle imprese e preparare gli studenti al mondo del lavoro. Le aziende, invece, devono puntare sulle nuove generazioni dando loro la possibilità di crescere professionalmente.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark, Anna Ibrisagic och Alf Svensson (PPE), skriftlig. − Vi har i dag 08/09/2010 röstat för betänkandet om förslaget rådets beslut om riktlinjer för medlemsstaternas sysselsättningspolitik – Del II av de integrerade riktlinjerna för Europa 2020 (2010/0115(NLE)), A7-0235/2010. Vi vill dock betona att det finns delar av betänkandet som vi motsätter oss, till exempel förslag som går ut på detaljreglering av medlemsstaternas arbetsmarknadspolitik, överstatlig kontroll av medlemsstaternas näringsliv och EU-reglering av minimilöner. Vi vill därmed slå vakt om subsidiaritetsprincipen. Vi vill dock understryka att mycket i betänkandet är bra, till exempel stöder vi självklart principerna om likabehandling av män och kvinnor samt lika lön för lika arbete.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Parlement a rendu son avis sur les lignes directrices intégrées pour l'emploi. Au nombre de 10, ces dernières se sont fixées pour objectif la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, le renforcement du travail décent, et l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation. Le Parlement est intervenu pour que le Fonds social européen soit mieux utilisé, qu'un attention plus grande soit portée aux travailleurs pauvres et à la lutte contre l'exclusion sociale et que l'accès à des services publics abordables et de qualité soit garanti.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – La situation des marchés de l'emploi est LA préoccupation majeure de nos citoyens. Le marché de l'emploi continue de se détériorer avec un taux de chômage qui culmine aujourd'hui à 9,8 %.

Les lignes directrices pour l'emploi constituent un instrument essentiel d'impulsion des réformes structurelles, autant que de mesure de l'impact des réformes à mener, et ce tant dans le cadre de la stratégie 2020, que dans le cadre de la nouvelle coordination des politiques économiques qui se met en place. Il est donc crucial de se saisir de ces questions mais il est également crucial de s'assurer d'une appropriation maximale des réformes.

C'est une chose d'avoir des lignes directrices. Mais c'en est une autre de les voir mises en oeuvre correctement par les États membres! À cette fin, il me paraît notamment indispensable de réaffirmer le rôle de l'EPSCO dans la stratégie 2020 et dans la gouvernance économique et de s'assurer que l'EPSCO soit pleinement associé aux réformes à entreprendre pour assurer la viabilité de notre modèle social et la gouvernance économique optimale de l'UE. Je suis convaincue de l'impérative nécessité de rééquilibrer le pilier emploi et social dans la prise de décision européenne.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório por defender políticas que promovem o envelhecimento activo, a igualdade entre os géneros, a igualdade de remuneração entre homens e mulheres e o acesso a protecção e benefícios sociais e profissionais para as mulheres. Tendo em conta as dificuldades acrescidas para integrar mais mulheres no mercado de trabalho, torna-se necessário a implementação de políticas que promovam também a conciliação da vida profissional com a familiar.

 
  
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  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson och Marita Ulvskog (S&D), skriftlig. − Vi har idag röstat för betänkandet om riktlinjerna för sysselsättningen men vill påpeka att vi har noterat viktiga skillnader i olika språkversioner. Vi har röstat för att medlemsstaterna skall garantera en tillfredställande minimiinkomst, på det sätt som anges i den engelska versionen av ändringsförslagen. I den svenska språkversionen har detta olyckligt nog översatts som ”minimilön”.

Lönenivåer är inte EU-kompetens och vi har därför förutsatt att den svenska språkversionen är fel. Vi har också valt att rösta för betänkandet trots hänvisningar utan definition till ”höga skatter” som tillväxthämmande. Skatter är inte heller EU-kompetens och vi anser att det finns många exempel på skattefinansierad verksamhet som på ett betydande sätt bidrar till tillväxten.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Tal como declarei a propósito do Relatório do colega Pascale Gruny, votado em Julho passado, a sociedade evoluiu, o mundo mudou, e as relações laborais têm, necessariamente, que acompanhar essa mudança. Por ser esta a minha firme convicção, congratulo-me pela defesa que este Parlamento faz de modelos laborais mais flexíveis como forma de combater o desemprego. Para além disso, e porque tive responsabilidades governativas na área da educação, é com satisfação que verifico que esta proposta coloca uma tónica muito especial na educação e na qualificação dos trabalhadores. Esta é de facto uma aposta que deverá ser levada muito a sério no contexto da Estratégia UE 2020. Sendo que a crise fez com que o número de desempregados na Europa aumentasse de 16 milhões em 2008 para 23 milhões em 2010, qualquer estratégia de saída tem que passar pela recuperação de postos de trabalho, o que só é possível com uma aposta clara na inovação, na flexibilidade laboral e nos novos modelos de trabalho e na formação dos mais jovens para um mercado cada vez mais competitivo.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. As novas orientações para o emprego em 2020 têm como pano de fundo a crise económica cujos efeitos continuarão a ter um impacto negativo no mercado de trabalho durante os próximos anos. Temos de imediato os problemas do desemprego e, em simultâneo, desafios de longo prazo, designadamente a evolução demográfica, a globalização e a adopção de novas tecnologias de reduzido teor de carbono. Por isso, é muito importante uma estratégia europeia para o emprego que resolva os problemas mais prementes que resultam da crise e os que se colocam a médio e longo prazo.

A aplicação dos princípios da flexigurança, um ensino de qualidade, a aprendizagem ao longo da vida e a luta contra o desemprego estrutural constituem requisitos prévios indispensáveis para alcançar objectivos comuns e as metas nos planos do crescimento económico bem-estar social. Assim, a implementação da Estratégia Europa 2020 devia começar já a ser colocada em prática. Os Fundos Estruturais e o Fundo de Coesão da UE do actual período de programação deviam começar já a seguir esta estratégia. É importante que nesta estratégia a agricultura e o mundo rural tenham o seu relevo. É necessário que os objectivos de coesão prossigam e se criem sinergias entre a política de coesão e as outras políticas sectoriais.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Votámos contra esta resolução que ignora as principais causas do desemprego, da precariedade laboral e da pobreza, tendo sido rejeitadas as propostas que re-apresentámos em plenário, das quais destacamos:

- A Comissão deve reconhecer que é necessário alterar as políticas macroeconómicas existentes (suspender o Pacto de Estabilidade, pôr cobro aos processos de privatização e liberalização), a fim de dar prioridade à criação de trabalho de qualidade com direitos para todos os trabalhadores e melhores salários, à redução dos níveis de pobreza e ao aumento da inclusão e do progresso sociais.

- O trabalho não declarado deve ser combatido através de controlos mais rigorosos pela inspecção do trabalho, bem como de medidas fiscais para as pessoas com baixos rendimentos.

- O Conselho deve acordar um compromisso a nível da UE no sentido de pôr fim, até 2015, ao fenómeno dos sem-abrigo e preparar medidas políticas integradas que garantam o acesso, a preços razoáveis, a uma habitação de qualidade, com aprovisionamento energético suficiente para todos.

Igualmente foi rejeitada a inclusão, que propusemos, de uma nova directiva para a igualdade dos géneros, defendendo que os Estados-Membros, através de objectivos específicos de igualdade dos géneros, da integração da perspectiva de género e de acções políticas específicas, aumentassem o emprego feminino, respeitando plenamente os direitos das mulheres e eliminando todas as desigualdades.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – A l'heure où le taux de chômage atteint les 9.8% en Europe, à l'heure où la situation du marché de l'emploi continue de se dégrader, à l'heure où tous les effets de la crise économique ne se sont pas encore manifestés, l'Union Européenne doit mettre en œuvre une stratégie européenne ambitieuse en matière d'emploi. Le Parlement Européen a donc adopté, dans le cadre de la stratégie UE 2020, des lignes directrices pour l'emploi à destination des Etats membres: 10 lignes directrices sur la création d'emplois, sur la qualité des emplois, sur l'emploi des jeunes, l'emploi des personnes appartenant à des groupes vulnérables, la lutte contre l'exclusion sociale ou encore sur l'importance d'une utilisation optimale du Fonds Social Européen... Des objectifs très ambitieux, mais surtout des lignes directrices qui doivent et devront être mises en œuvre par les Etats membres, ainsi qu'un signal fort du Parlement Européen aux Etats membres, à l'heure où l'emploi est l'inquiétude et la préoccupation la plus importante de nos concitoyens.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai voté pour le rapport Öry concernant les lignes directrices pour l'emploi dans les Etats membres dans la perspective de la stratégie UE 2020. Ce texte insiste fortement sur la priorité que doit être la lutte contre le chômage dans un contexte de crise économique et sociale. Le texte se concentre sur plusieurs éléments: le taux d'emploi doit être porté à 75% dans toute l'Union d'ici 10 ans, et un effort particulier doit être porté sur les populations les plus fragiles sur le marché de l'emploi: les jeunes, les seniors, les femmes non qualifiées, les personnes handicapées et les personnes issues de l'immigration, les plus susceptibles d'être victimes de discriminations à l'embauche et dans l'emploi. Dans le texte sont aussi rappelées les notions fondamentales de travail décent et de lutte contre la pauvreté.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE), na piśmie. − Wytyczne dla polityki zatrudnienia na kolejne 10 lat wskazują, iż sektor usług będzie jednym z obszarów, w których powstanie najwięcej miejsc pracy. Aby te miejsca pracy powstały, muszą istnieć korzystne warunki dla przedsiębiorstw w odniesieniu do świadczenia usług, także o charakterze transgranicznym. Dlatego chciałabym podkreślić, iż dyrektywa usługowa, jeśli tylko poprawi się jej wdrożenie przez państwa członkowskie, może wspomóc politykę zatrudnienia.

Dyrektywa stwarza nowe możliwości dla przedsiębiorstw, ale jej dobre stosowanie będzie miało pozytywny wpływ dla rynków pracy. Dlatego też popieram wnioski przyjęte w sprawozdaniu. Sektor usług będzie wymagał bowiem odpowiednio przygotowanych, wykwalifikowanych i mobilnych pracowników, a do tego potrzebujemy zmian w systemach edukacji, szkoleń czy polityce zatrudnienia.

 
  
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  Elie Hoarau (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté pour ce rapport. Élu d'une région ultramarine, je ne peux qu'être sensibilisé aux politiques en faveur de l'emploi et de lutte contre la pauvreté puisque les taux d'emplois dans les DOM sont les plus bas en France (43,9% par exemple à la Réunion contre 62,3% dans l'ensemble des États de l'Union européenne).

Relever ce chiffre de 10% en 2014 et le porter à 75% en 2020 constitue un objectif pour lequel je me suis toujours battu. Cela, d'autant plus qu'il vise principalement les jeunes en difficulté, les femmes et les handicapés. La proposition porte aussi sur la pauvreté et vise la réduction de 25% du nombre de citoyens vivant en dessous des seuils de pauvreté. Ces objectifs devraient mobiliser l'ensemble des forces sociales et politiques tant françaises qu'européennes, pour que l'État mette les moyens nécessaires pour les atteindre dans les délais.

 
  
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  Alan Kelly (S&D), in writing. − I supported this consultation because I feel it is very important for the Member States of the EU to ensure that adequate minimum incomes are achieved above the poverty line. It is also vital to strengthen the equal treatment and equal pay for equal work clause whenever possible.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A presente crise económica é a grande variável que tem que ser ponderada quando falamos nas novas orientações para o emprego em 2020, pois esta terá um impacto muito significativo no mercado de trabalho durante os anos vindouros. Apesar de termos dados que apontam para uma retoma de algumas economias da UE, na sua grande maioria a situação económica dos Estados-Membros ainda continua muito frágil.

Por outro lado, a crise ainda não se reflectiu totalmente no desemprego, pelo que ainda vai haver muitos milhares de desempregados fruto da actual crise. Assim, os grandes desafios que se colocam são os da evolução demográfica, a globalização e a adopção de novas tecnologias, incluindo as tecnologias de reduzido teor de carbono. Por isso a estratégia europeia para o emprego para a próxima década tem que se preocupar não só com os problemas mais prementes que resultam da crise, mas também com aqueles que se colocam a médio e longo prazo. Daí o meu sentido de voto.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), rakstiski. − Es pilnībā piekrītu referentam Csaba Öry kungam un tāpēc atbalstīju šo normatīvo rezolūciju. It īpaši mani nopriecināja Padomes 12. grozījums, kurā ir atzīmēts, ka ir svarīgi cīnīties pret pasākumiem, kas palēnina ekonomikas izaugsmi, ieskaitot birokrātiskos šķēršļus un augstus nodokļus. Es neatceros, ka Eiropas Parlaments kādreiz iepriekš būtu runājis par birokrātiskajiem šķēršļiem un augstiem nodokļiem.

Maz cilvēku domā par to, ka neracionāli un neloģiski nodokļi var padarīt jebkuru ekonomikas sistēmu par neefektīvu. Šodien tādā valstī kā Latvija nodokļu sistēma noveda pie krīzes. Birokrātiskās un nemākulīgas nodokļu sistēmas dēļ Latvija pazaudēja vairāk nekā 10 miljardus eiro. Es atbalstīju šo normatīvo rezolūciju, cerot, ka tā uzsāks lielu darbu par nodokļu optimizāciju ES teritorijā.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Die Beschäftigungspolitik ist sowohl für die Wirtschaft als auch für den sozialen Frieden von höchster Bedeutung. Daher ist es im Interesse einer jeden Nation selbst über die geeigneten Schritte zu entscheiden. Die große Varianz der einzelnen Mitgliedstaaten macht ein einheitliches Maßnahmenpaket jedoch unmöglich. Eine Beschäftigungsquote von 75 Prozent ist in einigen Mitgliedstaaten wie Polen, Malta und Ungarn, die derzeit unter 60 Prozent liegen, völlig illusorisch. Auch für Österreich, das bei rund 70 Prozent liegt, ist es mehr als nur fraglich ob eine höhere Beschäftigungsquote mit der Wahlfreiheit bei der Kindererziehung oder dem Schutz heimischer Arbeitnehmer vor Lohndumping durch ausländische Billigarbeitskräfte vereinbar ist. Aus diesen Gründen habe ich mich dazu entschieden, gegen diesen Bericht zu stimmen.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), schriftlich. Die wirksame Bekämpfung der Arbeitslosigkeit in der EU ist in einer ultra-liberalen Union illusorisch. Ich habe daher gegen den Bericht von MEP Öry gestimmt.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho espresso il voto favorevole ala relazione del collega rumeno in quanto ne condivido l'impianto e il messaggio finale.

La proposta sottolinea l'importanza di aumentare la popolazione attiva nel mercato del lavoro, in modo da promuovere la riduzione della disoccupazione strutturale e dedicare particolari attenzioni ad una formazione professionale costante nel tempo. Ruolo centrale viene riservato al tema dell'istruzione mediante il miglioramento degli attuali sistemi educativi, incentivando i giovani ad accedere all'insegnamento superiore. Nei prossimi anni saranno inoltre profusi nuovi sforzi per una migliore promozione dell'inclusione sociale e lotta contro la povertà.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, il 27 aprile 2010 la Commissione ha presentato una proposta relativa agli "orientamenti integrati di Europa 2020" nella quale espone il quadro della nuova strategia e le riforme da attuare da parte degli Stati membri.

Le discussioni sui nuovi orientamenti in materia di occupazione 2020 sono in corso, nel contesto di una crisi economica che avrà sicuramente un notevole impatto sul mercato del lavoro per parecchi anni a venire. Nonostante alcuni segnali incoraggianti che indicano una ripresa della crescita, l'economia permane fragile nella maggior parte degli Stati membri. Pertanto gli effetti diretti della crisi sull'occupazione devono ancora farsi pienamente sentire. Di conseguenza sono stati esplicati tutti gli sforzi possibili per garantire una ripresa sostenibile, rafforzare le potenzialità di creazione di posti di lavoro delle economie europee e aiutare le persone a trovare lavoro.

È pertanto molto importante che la strategia europea in materia di occupazione per il prossimo decennio affronti e concili le sfide pressanti ed immediate derivanti dalla crisi assieme a quelle di medio e lungo periodo.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), în scris. − În cadrul Strategiei 2020 a Uniunii Europene, România s-a angajat, împreună cu alte state membre, să realizeze până în 2020 o rată de angajare de 75% în Europa. Acest obiectiv general va avea ca rezultat în România necesitatea de a atinge o rată de ocupare de 69-70% pentru 2020. Menţionez că rata ocupării forţei de muncă în România în 2010 este de 63,6%, la o medie europeană de 67,4%.

În acest context, solicit statelor membre să elaboreze programe de reformă care să contribuie la:

- participarea forţei de muncă prin intermediul unor politici de promovare a egalităţii de gen şi a remuneraţiei egale, urmărind reducerea decalajului de remuneraţie dintre bărbaţi şi femei la 0-5% până în 2020;

- creşterea ratei de ocupare a forţei de muncă prin măsuri de implicare în viaţa activă, în special pentru minorităţile etnice, inclusiv pentru romi;

- adoptarea de măsuri stricte în vederea descurajări economiei bazate pe forţă de muncă nedeclarată, care produce numeroase efecte negative pe piaţa europeană a muncii, în loc să promoveze măsuri vizând doar protecţia forţei de muncă de pe pieţele interne ale statelor membre;

- deschiderea totală a pieţelor forţei de muncă pentru lucrătorii din noile state membre.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Alors que la crise économique n'a pas encore produit tous ses effets sur les taux de chômage, il est impératif que soit mise en œuvre une stratégie européenne ambitieuse en matière d'emploi.

J'approuve l'objectif que se fixe le Conseil d'atteindre 75% de participation de la population européenne au marché de l'emploi d'ici à 2020, mais il faut aller plus loin. Il faut par exemple se fixer pour objectif de relever le taux d'emploi des groupes vulnérables, tels que les jeunes de 15 à 25 ans, les travailleurs âgés, les femmes actives non qualifiées, ou encore les personnes handicapées. Ou encore réduire davantage le taux d'abandon scolaire sous la barre des 10%.

Par ailleurs, il me semble que la difficile insertion sur le marché du travail des chômeurs de longue durée doit faire l'objet de politiques particulières, et je demande au Conseil de se donner les moyens de le réduire d'au moins 10% d'ici 10 ans. Pour y parvenir, il faut notamment, comme le propose mon collègue Csaba Őry dans son rapport, qu’au moins 25% des chômeurs de longue durée puissent participer à une mesure d'activation pouvant prendre la forme d'un perfectionnement, d'une formation et/ou d'une reconversion.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − The report adopted today is a landmark for the EU’s employment guidelines. MEPs have voted to include a proper social component to the guidelines for the first time, including measures to deal with poverty and the working poor, as well as to address youth unemployment and integrate marginalised and vulnerable groups into the labour market. EU governments and the Belgian EU presidency must take heed of the message delivered today by the European Parliament and commit to making their employment policies more socially inclusive.

Specifically, national governments must follow up on Parliament’s demand to take measures to improve work-life balance and gender equality. Huge efforts are needed in this respect in order to raise the participation of women in the labour market to 75% by 2020.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, la relazione adottata oggi rappresenta un importante strumento per la promozione di nuove politiche occupazionali nel contesto della strategia Europa 2020.

È importante sottolineare come il testo chieda agli Stati membri interventi concreti volti ad accrescere i livelli occupazionali, prestando particolare attenzione alla promozione della mobilità dei giovani. L'obiettivo della creazione di nuovi e migliori posti di lavoro, riducendo la disoccupazione ed aumentando la partecipazione al mercato del lavoro del 75% della popolazione attiva deve essere il traguardo da raggiungere nei prossimi anni. La popolazione attiva deve divenire il fulcro di qualsiasi politica economica di sviluppo a livello comunitario. Senza lavoro, qualsiasi tipo di progetto futuro, fare un viaggio, comprare una casa, fare un figlio, diventa un'utopia, un progetto difficilmente realizzabile.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, si tratta di una relazione su cui non possiamo essere d'accordo perché vuol favorire l'attuazione di interventi volti ad agevolare l'accesso al mondo del lavoro per alcune categorie, in particolare i rom.

Noi non possiamo accettare che invece di difendere i diritti di coloro che vivono nel proprio paese si debba agevolare chi in molte realtà è solamente un ospite. È evidente che in tempi di crisi ogni Stato deve agevolare i propri cittadini, eventualmente con progetti mirati per coloro che si trovano in condizioni precarie o senza occupazione.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), na piśmie. − Poparłam sprawozdanie w sprawie wytycznych dla polityki zatrudnienia państw członkowskich pt. „Zintegrowane wytyczne dotyczące strategii „Europa 2020” - część druga”. Ponieważ stopa bezrobocia w UE wynosi 9,6%, konieczna jest intensyfikacja i racjonalizacja polityki zatrudnienia w celu tworzenia nowych miejsc pracy. W Polsce z unijnego wsparcia skorzystały tysiące osób, które teraz są aktywne na rynku pracy. Nie zawsze środki na ten cel są wydawane właściwie. Brak właściwie sprecyzowanych wytycznych sprawia, że wiele projektów jest realizowanych ad hoc. W rezultacie szkolenia bywają niedostosowane do realiów i uczestniczą w nich wciąż te same osoby. Dlatego popieram inicjatywę Komisji w tym zakresie. Opracowane w dobie kryzysu wytyczne będą weryfikowane w najbliższych latach. To od nich będzie zależało, czy Unia podoła kryzysowi, a nowe miejsca pracy sprostają obecnym i przyszłym potrzebom rynku pracy.

Istotne będzie też zbadanie skuteczności wytycznych poprzez zebranie poszczególnych danych statystycznych dotyczących skuteczności podejmowanych na ich bazie działań. Tylko w ten sposób będziemy widzieli realny wpływ unijnych środków finansowych na zmniejszenie bezrobocia w Unii. A to z kolei pozwoli na ewentualne zmiany w tym zakresie. Apeluję także o położenie szczególnego nacisku na wspieranie mobilności i zatrudnienia kobiet, osób młodych, starszych i niepełnosprawnych.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), schriftelijk. − Ondanks enkele bemoedigende signalen die wijzen op terugkerende groei blijft de economische situatie broos. Europa moet daarom voor duurzaam herstel zorgen, het werkgelegenheidsscheppend potentieel van de Europese economieën versterken en mensen aan een baan helpen. Het advies in het verslag over de werkgelegenheidsrichtsnoeren is duidelijk: meer vrouwen, ouderen en jongeren aan het werk, minder armoede en een beter opleidingsniveau. Dat is wat de EU voor 2020 wil bereiken. Om die reden steun ik het verslag. Het bevat maatregelen om werk en zorg beter te combineren, bijvoorbeeld door flexibele werktijden en toegankelijke kinderopvang. Dat is concreet beleid waardoor meer vrouwen de arbeidsmarkt op kunnen. Ook wil het Parlement dat de EU-landen hun sociale zekerheid verbeteren en voor fatsoenlijke inkomens zorgen zodat de armoede afneemt en werken loont. Door de doelstellingen van het cohesiebeleid verder na te streven, zullen ten slotte de sociaaleconomische verschillen tussen de lidstaten en tussen de regio's worden weggenomen. Als de Commissie er nu streng op toeziet dat landen hun beleid echt baseren op de richtsnoeren, zullen de Europese voornemens voor 2020 geen loze woorden zijn.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A discussão sobre as novas orientações para o emprego em 2020 surge num momento em que milhares de famílias em toda a Europa enfrentam o drama do desemprego num contexto de crise económica. Estas orientações, incorporadas na Estratégia "Europa 2020", englobam tanto as orientações gerais para as políticas económicas como para o emprego.

O relatório que hoje votámos, e que apoiei, está alinhado com a proposta da Comissão Europeia, embora o relator tenha tido a preocupação de assegurar a clareza e a utilidade destas orientações para a definição de políticas pelos Estados-Membros. A promoção do emprego passará necessariamente por um crescimento económico sustentável, pela capacidade de adaptação das empresas e dos trabalhadores a novas realidades, pelo alcance de níveis de educação elevados, sobretudo entre os mais jovens, pela formação contínua que vá de encontro às necessidades das empresas e pelo envolvimento dos parceiros sociais em todos estes processos.

Foi isso que o relator tentou fazer ao especificar metas com vista ao aumento do emprego e da sua qualidade, ao acréscimo dos níveis educativos e da conciliação da vida familiar e laboral, à redução do abandono escolar, bem como da percentagem da população que vive na pobreza.

 
  
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  Γεώργιος Τούσσας (GUE/NGL), γραπτώς. – Οι κατευθυντήριες γραμμές της Επιτροπής για την απασχόληση και η σχετική έκθεση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου εντάσσονται στη αντιλαϊκή στρατηγική της Ε.Ε. "Ευρώπη 2020" και τις "Ολοκληρωμένες κατευθυντήριες Γραμμές" της. Αποτελούν το ενιαίο πλαίσιο της αντεργατικής πολιτικής της ΕΕ που ήδη βρίσκεται σε εξέλιξη και πρέπει να προωθηθεί με ακόμη πιο αποφασιστικό και συντονισμένο τρόπο σε όλα τα κράτη μέλη της ΕΕ.

Στο επίκεντρό τους βρίσκεται η προσπάθεια του μονοπωλιακού κεφαλαίου να φτηνύνει στα κατώτερα δυνατά όρια η εργατική δύναμη, προϋπόθεση για τη διασφάλιση της κερδοφορίας του στις συνθήκες της εξελισσόμενης καπιταλιστικής κρίσης. Για τον στόχο αυτό ΕΕ, αστικές κυβερνήσεις και οι πολιτικές δυνάμεις του κεφαλαίου στα κράτη μέλη και στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο προωθούν απερίφραστα με τις κατευθυντήριες γραμμές για την απασχόληση: Αύξηση του χρόνου παραμονής στη δουλειά, αύξηση των ορίων ηλικίας συνταξιοδότησης με πρόσχημα τη δημογραφική γήρανση και τη «βιωσιμότητα» των δημόσιων ασφαλιστικών συστημάτων. Κυριαρχία της «ευελασφάλειας», των ελαστικών, προσωρινών, μερικών μορφών και σχέσεων εργασίας, σάρωμα κάθε εργατικής κατάκτησης. Προσαρμογή των εκπαιδευτικών συστημάτων στην κατάρτιση απασχολήσιμων εργατών για τις ανάγκες του κεφαλαίου. Εξασφάλιση φτηνού εργατικού επιστημονικού δυναμικού – μισθωτής διανόησης για τις επιχειρήσεις. Διαμόρφωση ενός διχτυού στα όρια της εξαθλίωσης για τις ακραίες περιπτώσεις φτώχειας, ώστε να αποτρέπονται οι κοινωνικές εκρήξεις που γεννάει η αγριότητα της εκμετάλλευσης.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), raštu. − Gerbiami kolegos, šiame pranešime teisingai pastebėta, jog svarbu kelti užimtumo lygį bei didinti darbo rinkos dalyvavimą. Tai svarbu mūsų ekonomikai ir mūsų visuomenei. Taip pat svarbu, kad neaukotume kokybės vardan kiekybės. Dirbančiųjų vargšų padėtimi nesirūpinama tiek nacionaliniu, tiek ES lygmenimis. Tie, kurie dirba, tačiau jų disponuojamos pajamos vis tiek verčia juos patirti skurdą, sudaro nemenką grupę. Ekonominis nuosmukis pavertė šią problemą visos Europos problema, o ypatingai sunki padėtis yra Lietuvoje.

Šias tendencijas gerai atspindi darbininkų gaunami minimalūs darbo užmokesčiai bei plačiai paplitęs darbo užmokesčio mažinimas kaip griežta taupymo priemonė. Ypatingai pažeidžiami yra žmonės, neturintys aukštojo išsilavinimo. Remiantis ES statistika skurdo rizika dirbančiam žmogui be aukštojo išsilavinimo sudaro 16 proc. – dvigubai daugiau nei vidurkis Lietuvoje ir aštuonis kartus daugiau nei universitetinį išsilavinimą turinčių darbuotojų. Deja, šis atotrūkis Lietuvoje yra daug didesnis nei visoje Europos Sąjungoje. Dirbančiųjų skurdo klausimas nebuvo pakankamai aptartas valstybių narių, įskaitant ir mano valstybės. Mums reikia daugiau su šia problema susijusių studijų bei konkrečių priemonių dirbančiųjų skurdui sumažinti.

 
  
  

Motion for a resolution RC-B7-0494/2010

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Votei favoravelmente a proposta de resolução comum sobre a situação dos direitos humanos no Irão. Fi-lo por ter a convicção de que a condenação à morte por lapidação de Sakineh Ashtiani viola claramente as obrigações internacionais do Irão. Independentemente dos factos, este tipo de punição nunca pode ser justificável ou aceitável. A tortura, a detenção clandestina, a violência física e sexual, e a impunidade dos agentes estatais continuam a ser práticas generalizadas em muitos países, que levantam sérias dúvidas quanto à imparcialidade e transparência dos processos judiciais que aí decorrem. É inaceitável que se continue a perseguir minorias étnicas e religiosas, bem como a persistente criminalização de relações sexuais livres entre adultos.

Cabe-nos a nós, nesta situação, como europeus defensores dos direitos humanos e dos valores democráticos em que se baseiam as nossas instituições, exercer toda a pressão possível junto das autoridades iranianas para que processos como este sejam reavaliados. Esta pressão já deu frutos visto que o Governo Iraniano anunciou a suspensão da condenação à pena de morte por apedrejamento contra Sakineh Ashtiani. Não posso deixar de prestar homenagem à coragem de todos os iranianos e iranianas que lutam para defender as suas liberdades fundamentais.

 
  
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  Χαράλαμπος Αγγουράκης (GUE/NGL), γραπτώς. – Το ευρωκοινοβούλιο σπεύδει να δηλώσει τη στήριξή του στους ιμπεριαλιστικούς σχεδιασμούς στην Μέση Ανατολή, στις απροκάλυπτες στρατιωτικές απειλές του Ισραήλ, των ΗΠΑ και του ΝΑΤΟ σε βάρος του Ιράν. Με πρόσχημα τη βάρβαρη καταδίκη σε θάνατο δια λιθοβολισμού της Σακιμέχ-Μοχαμαντί-Αστιανί και τις απαράδεκτες διώξεις σε βάρος του λαϊκού κινήματος, το σύνολο των πολιτικών ομάδων του Ευρωκοινοβουλίου σε μια σπάνια ομοφωνία υιοθέτησαν ένα ψήφισμα που κλιμακώνει την ιμπεριαλιστική επέμβαση στη χώρα αυτή. Το ΚΚΕ δεν στήριξε το ψήφισμα γιατί δεν έχει καμία σχέση με την απαιτούμενη αλληλεγγύη στην πάλη της εργατικής τάξης ενάντια στο αντιδραστικό και σκοταδιστικό καθεστώς το οποίο, αντιθέτως, ενισχύεται από κυρώσεις και τέτοια ψηφίσματα. Είναι χαρακτηριστικό ότι η συζήτηση στο Ευρωκοινοβούλιο αποφασίστηκε αμέσως μετά από διάβημα της πρεσβείας του Ισραήλ στις Βρυξέλλες που το καλούσε να μην ασχολείται με την παραβίαση δημοκρατικών δικαιωμάτων στο Ισραήλ αλλά να στρέψει την προσοχή του στο Ιράν.

Η ευαισθησία του ευρωκοινοβουλίου για τα ανθρώπινα δικαιώματα είναι το φύλο συκής για την επιθετική εξωτερική πολιτική της ΕΕ, για τα εγκλήματα της σε βάρος των εργαζομένων, των μεταναστών και των λαών. Η πάλη εναντία στο ΝΑΤΟ, στην ΕΕ και τις ιμπεριαλιστικές ενώσεις γίνεται όλο και πιο αναγκαία για να κατακτήσουν οι λαοί δικαιώματα και ελευθερίες, για να καθορίζουν αυτοί τις τύχες τους.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Sakineh Mohammadi Ashtiani, une iranienne de 43 ans, risque la mort par lapidation pour adultère et pour complicité de meurtre sur son ancien mari. En tant que députée européenne et présidente de l'association « Femmes au Centre », je me suis indignée de cette condamnation, considérée par tous comme arbitraire. En effet, cette décision est contraire aux Droits Fondamentaux les plus élémentaires : non respect du droit de la défense, non respect de la dignité humaine... Aujourd'hui encore, dans certains pays, deux justices cohabitent : les femmes sont condamnées et torturées en dépit des droits fondamentaux, et ceci par des hommes ayant tous les pouvoirs. Je suis heureuse que la résolution du Parlement européen appelant le régime iranien à revenir sur cette condamnation ait été adoptée à la quasi-unanimité, ce qui lui donne un poids très fort. Nous attendons désormais des avancées concrètes en matière de droits de l'homme en Iran.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją. Iranas ir toliau išlieka šalimi, kurioje kasmet įvykdoma daugiausia mirties bausmių. Todėl tvirtai palaikau Europos Parlamento poziciją, kuri griežtai smerkia mirties bausmę ir ragina Irano valdžios institucijas panaikinti mirties bausmės taikymą, atsisakyti visų kankinimo formų ir kitokio žiauraus, nežmoniško arba žeminančio elgesio, taip pat užkirsti kelią asmenų, atsakingų už žmogaus teisių gynimą, persekiojimui. Palaikau Europos Sąjungos siekį skatinti žmogaus teises visame pasaulyje bei su tuo susijusių paramos programų vykdymą, pvz., ES finansuojamą Europos demokratijos ir žmogaus teisių rėmimo priemonę. Šia priemone, kurios 2007–2013 m. biudžetas siekia 1,1 mlrd. eurų, užtikrinama pagarba žmogaus teisėms ir demokratijai visame pasaulyje. Todėl Komisija ir Taryba, kartu su kitomis tarptautinėmis organizacijomis, ir toliau turėtų aktyviai rengti papildomas pagalbos priemones, siekiant aktyviai ginti Irano žmogaus teisių gynėjus.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, la risoluzione comune ha tutto il mio appoggio, come rappresentante politica, ma prima ancora come donna: l'Iran è oggi il paese simbolo della violenza dell'islamismo radicale e del fanatismo contro le donne e i loro diritti fondamentali.

Con questa risoluzione giustamente richiamiamo la Repubblica islamica e i suoi governanti al rispetto delle carte internazionali dei diritti umani al cui rispetto l'Iran è giuridicamente vincolato. Il caso di Sakineh, come gli altri inseriti nel testo che abbiamo votato, confermano che Teheran oggi non solo si colloca completamente all'opposto dei canoni della modernità politica e culturale, ma si pone anche su un piano di illegalità dal punto di vista delle norme internazionali, non attenendosi agli obblighi contratti con la ratifica della Convenzione dei diritti del fanciullo e del Patto internazionale sui diritti civili e politici.

La risoluzione è dura, opportunamente dura, in un momento in cui dobbiamo far sentire all'Iran tutta la forza e la pressione di cui questa istituzione è capace, affinché la mobilitazione internazionale in atto per fermare il boia dello Stato Islamico sortisca l’effetto sperato. Il mio voto è pertanto decisamente favorevole.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Comunitatea internaţională a reuşit o izbândă mică, dar dătătoare de speranţă, în cazul femeii din Iran condamnată la moarte prin barbara procedură a lapidării. Pentru moment, pedeapsa a fost suspendată dar acest lucru nu înseamnă nimic definitiv. De aceea, trebuie continuate eforturile tuturor celor din comunitatea internaţională având drept scop interzicerea pedepsei cu moartea în state precum Iran, unde viaţa oamenilor este la mâna unor legi strâmbe şi arhaice.

Uniunea Europeană trebuie să continue să condamne şi să pună presiune pe statele unde respectul faţă de viaţa umană nu există iar drepturile omului nu înseamnă nimic. Există în Iran oameni care îşi riscă în fiecare zi viaţa şi securitatea personală luptând pentru o mai mare libertate şi mai multe drepturi democratice. Asociaţiile şi organismele internaţionale sunt alături de aceşti oameni însă, în faţa unui regim opresiv şi încremenit în timp precum cel de la Teheran, lupta se anunţă grea şi de durată. Nimeni nu trebuie să plătească cu libertatea pentru că şi-a exprimat părerea deschis faţă de un regim sau faţă de nişte conducători. Uniunea Europeană trebuie să îşi joace activ rolul de exportator de libertate, de respect pentru oameni şi drepturile lor.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI), in writing. − I have abstained on this motion. However, I would have voted for the (ECR) motion B7-0499/2010. Of course, I agree with the sentiments that stoning to death (or any other death sentence) for adultery is completely unacceptable even for Muslim countries that might wish to prohibit such conduct by law. Whilst I am not in favour of using the criminal law to enforce moral conduct between consenting adults, I respect the right of other countries to take a different view, as long as they do not use disproportionate and savage sentences. I am also alarmed at the use of the criminal law against political dissent, either in Iran or those countries in the EU that are guilty of this.

All defendants facing serious criminal charges should be entitled to legal representation and there should be safeguards against inappropriate police conduct before trial. I do not believe that it is for the EU to tell Iran that it must never use the death penalty in any circumstances. If this motion is not to be counter-productive, it must be measured and appeal to reform-minded members of a very conservative society. This motion will offend even pro-reform Iranians.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. Sakineh Ashtiani é o rosto das execuções no Irão e o símbolo da injustiça dos processos judiciais e da violação dos direitos elementares. Quero juntar a minha voz aos movimentos internacionais de solidariedade que pedem a anulação da pena e a libertação imediata de Sakineh Ashtiani. Exigir a sua libertação é também lutar pela igualdade de direitos das mulheres e pela liberdade de expressão e de participação activa numa sociedade livre. Apoio fortemente as causas contra a discriminação e, em particular, a causa das mulheres iranianas. Destaco o seu papel na vanguarda da luta pela democracia, pela liberdade e pela igualdade de direitos no Irão. A coragem e a determinação das mulheres Iranianas são uma inspiração para todos nós.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. A ditadura teocrática iraniana semeia o ódio e prega a intolerência. O seu discurso inflamado a favor da destruição de Israel e o seu Programa nuclear que prossegue sem controlo nem fiscalização internacional são ameaças à paz no Mundo. Os tribunais islâmicos aplicam uma lei bárbara, em si mesma negação da justiça, colocando a mulher numa situação de quase escravatura.

O caso de Sakineh Mohammadi-Ashtiani não é, infelizmente, único, e há que apoiar todas as outras mulheres condenadas à morte sem respeito pela dignidade humana, os direitos da mulher e os Direitos do Homem. Reafirmo a minha oposição à pena de morte e solicito às autoridades iranianas, em conformidade com as resoluções 62/149 e 63/138 da ONU, que estabeleçam uma moratória sobre as execuções, aguardando a abolição da pena de morte; Condeno a prisão e reclamo a libertação imediata de Zahra Bahrami, cidadã neerlandesa, que viajava no Irão para visitar a sua família, e que foi detida na sequência dos protestos da Achoura em 27 de Dezembro de 2009 tendo sido forçada a fazer confissões transmitidas pela televisão,admitindo as acusações.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente a resolução comum sobre os "direitos humanos no Irão", de que sou subscritora, porque considero um imperativo ético pressionar as autoridades iranianas para que não cometam este crime hediondo. Orgulho-me de ter nascido no país que deu o exemplo na abolição da pena de morte. Sakineh Mohammadi não cometeu nenhum crime e, no entanto, está presa e foi condenada à morte por lapidação e é constantemente humilhada e chicoteada. Manifesto a minha profunda preocupação com os constantes relatos de perseguições perpetrados pelas autoridades iranianas contra opositores políticos e defensores dos direitos humanos, designadamente, contra mulheres e jovens estudantes. Trata-se de uma clara violação da Declaração Universal dos Direitos do Homem das Nações Unidas e um abuso dos poderes judiciais.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. A violência gratuita e desproporcionada não só fere a nossa sensibilidade europeia como colide frontalmente com o corpo de valores e de direitos que, sendo de origem ocidental, são hoje, felizmente, património da humanidade. De entre esses casos avultam os da violência sobre as mulheres, usadas, muitas vezes, em certas sociedades, como arma ou despojo de guerra, como objecto decorativo ou como seres desprovidos de direitos e de capacidade de intervenção autónoma, condenadas a uma menoridade aberrante e injustificável.

Infelizmente, continuam a existir Estados e Nações que persistem em caucionar práticas lamentáveis contra as mulheres e em impor-lhes castigos cruéis, brutais e manifestamente desproporcionados e em alimentar culturas que oprimem, degradam e humilham as mulheres apenas por estas serem aquilo que são. Precisamente porque defendo a complementaridade dos sexos fundada nas suas diferenças naturais e na sua igualdade de direitos, não posso senão condenar com a máxima veemência estas práticas desprezíveis.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Somos contra a pena de morte em qualquer país, seja nos EUA, seja no Irão ou em qualquer outro país do mundo. Somos, igualmente, contra todas as formas de tortura praticadas onde quer que seja, incluindo no Irão e nas prisões controladas pela CIA. Por isso insistimos com o Irão para que poupe a vida de Sakineh Ashtiani e apelamos a que acabe com a lapidação contra mulheres, jovens ou outras pessoas. Por isso, votámos a favor desta resolução.

Mas sublinhamos que a luta pelo respeito da democracia no Irão, a defesa dos direitos daqueles que prosseguem a luta pela justiça social, pelo progresso e pela democracia neste país não pode, em caso algum, ser usado contra a soberania, a integridade territorial e o seu poder de decisão sobre o futuro do Irão. E muito menos pode justificar intervenções e ingerências que não respeitem a sua soberania territorial.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), i scríbhinn. − Níor chóir glacadh ná seasamh riamh le pionós báis an chlochta. Muinním údaráis na hIaráine an pionós sin a gearradh ar Sakineh Mohammadi-Ashtiani a chealú agus athbhreithniú a thabhairt ar an gcás.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. − Do końca 2010 r. zostały trzy miesiące, tymczasem wymiar sprawiedliwości Islamskiej Republiki Iranu zdążył już ogłosić w tym roku 2 tys. wyroków śmierci. Zakładając optymistycznie, że ostatni kwartał nie przyniesie ani jednej takiej kary, a my wiemy o wszystkich wyrokach, dziennie pięciu obywateli Iranu dowiaduje się o tym, że wkrótce straci życie. Rano może to być Sakineh Mohammadi-Ashtiani, skazana w 2006 r. na ukamienowanie za cudzołóstwo. W południe może paść na Mohammada Mostafaeiego, adwokata i obrońcę praw człowieka, który w obawie przed aresztowaniem i represjami zbiegł z Iranu. Po południu ofiarą irańskiego reżimu może paść Nasrin Sotoudeh walcząca o zmniejszenie liczby wyroków śmierci dla nieletnich, natomiast wieczorem - za udział w ulicznym proteście - aresztowana zostaje obywatelka Holandii Zahra Bahrami.

W końcu, po piątą, nienazwaną ofiarę władze Iranu sięgają w nocy - podczas tajnych zatrzymań.

Dlatego stanowczo domagamy się zniesienia kary śmierci w Iranie, zniesienia kary ukamienowania dla Sakineh Mohammadi-Ashtiani i zwolnienia z aresztu Zahry Bahrami. Przypominamy również, że Iran jest sygnatariuszem Międzynarodowego Paktu Praw Obywatelskich i Politycznych, który w art. 18 mówi: „Każdy ma prawo do wolności myśli, sumienia i wyznania”.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai voté pour la résolution sur les droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami, car les situations de ces deux femmes sont dramatiques. Sakineh Mohammadi-Ashtiani, qui est condamnée à mort par le pouvoir iranien, est menacée d’un jour à l’autre d’être exécutée selon le rite parfaitement barbare de la lapidation. Quel pays, au XXIe siècle, peut écrire en toutes lettres dans son code pénal la taille des pierres qui doivent être jetées sur le condamné pour l’abattre? L’Iran est ce pays. Seule une mobilisation internationale et politique a pu empêcher des lapidations ces dernières années et pourra faire plier le pouvoir iranien. Nous avons le devoir, comme responsables politiques, comme citoyens, comme êtres humains, d’empêcher ce qui ne serait rien d’autre qu’un meurtre.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE), kirjallinen. − Arvoisa puhemies, olen äänestänyt Iranin ihmisoikeustilannetta käsittelevän päätöslauselmaesityksen RC-B7-0494/2010 puolesta, sillä Euroopan unionin tulee mielestäni tehdä maailmalle selväksi, että ihmisarvoinen elämä, poliittiset oikeudet ja oikeudenmukainen kohtelu ovat jokaisen perusoikeuksia riippumatta siitä, mihin maahan sattuu syntymään. Päätöslauselman luettuaan jokainen terveellä omatunnolla varustettu ihminen pystyy näkemään, miksi aihe herättää voimakkaita tunteita Euroopassa, joten en koe tarpeelliseksi lähteä erikseen repimään lauselmaa auki tässä selityksessä.

Iranin tilanteen, vaikka se toimiikin tällä hetkellä näkyvänä ja varoittavana esimerkkinä heikosta ihmisoikeustilanteesta, ei pidä kuitenkaan antaa viedä huomiota siltä tosiseikalta, että vastaavia ja vakavampiakin ongelmia löytyy lähes koko kolmannesta maailmasta. Erityisen järjestelmällistä ja laajamittaista sortoa harjoitetaan šharia-oikeusjärjestelmän vaikutuksen alla olevilla alueilla.

Olen tietoinen siitä, että Euroopan unionin ja länsimaailman kanta eräiden maiden ihmisoikeustilanteeseen on ollut yleisessä tiedossa jo jonkin aikaa ilman, että asia olisi kuitenkaan merkittävällä tavalla edennyt. Tämän vuoksi pidän tärkeänä, että Euroopan unioni jatkaa Iraniin sekä muihin ongelmamaihin kohdistuvaa painostusta ihmisoikeusasioissa myös tulevaisuudessa.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. O que se passa no Irão no que diz respeito aos direitos humanos é algo absolutamente reprovável e a UE, enquanto defensora dos direitos humanos em todo o mundo, não pode ficar indiferente e tem que manifestar toda a sua repulsa pelos vários casos de sentenças de morte por lapidação que se verificam nesse país há vários anos. A UE tem que dar um sinal claro de que esse tipo de práticas não se pode verificar num país que quer ser respeitado e que pretende manter relações diplomáticas normais com todos os Estados-Membros que compõem a UE. Daí o meu sentido de voto.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), rakstiski. − Es nobalsoju par kopīgo rezolūciju par cilvēktiesību stāvokli Irānā tāpēc ka pilnīgi atbalstu tās būtību. Ahmadīnežāda diktatūra noveda pie tā, ka valsts sistēma un valsts vara Irānā atrodas Viduslaiku stāvoklī. Mums ir jāatgādina Irānas režīmam, ka starptautiskā konvencija par cilvēktiesībām nav tukša skaņa. Es nobalsoju par šo rezolūciju tāpēc, ka islāmisti - fanātiķi negrib saprast, kas ir starptautiskas tiesības. Mums ir jāpanāk nāvessoda atcelšana Irānā un jāizglābj Sakineh Mohammadi un Zahra Bahrami no reliģiozu teroristu rokām, kuri pārvērsa likumu par teroru pret savu tautu.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho votato positivamente alla risoluzione con la speranza che si fermi questa barbarie e che, per tutte le donne e gli uomini nelle condizioni di Sakineh, siano rispettati i diritti umani. Vorrei sottolineare che ciò a cui stiamo assistendo deriva dall'applicazione della legge fondamentalista islamica che qualcuno vorrebbe introdurre anche nella nostra Europa democratica.

La pena di morte comminata con lapidazione è una vera e propria forma di tortura. Negli ultimi anni centinaia di donne sono state lapidate in Iran per il reato di adulterio e almeno altre 40 persone sono imprigionate in attesa dello stesso destino. Per non parlare delle migliaia di donne arrestate per motivi politici e spesso torturate e giustiziate.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, ogni parola detta in quest'aula sia una pietra deposta ai piedi di coloro che praticano la lapidazione per costruire un muro di vergogna intorno a loro e cancellarli dal consesso umano.

Sakineh deve essere salvata e con lei le donne e gli uomini che nel mondo sono ancora vittime di una barbarie e crudeltà sconosciuta anche agli animali più feroci e primitivi. È la Bestia, intesa come il diavolo, che oggi muove le mani e le labbra d'indegni leader e di falsi religiosi che l'Onnipotente ha già condannato senza possibilità di grazia. Sappiano che se non si fermano ora il loro tempo è segnato e per loro non vi sarà requie né ora né nell'eternità.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho espresso il mio voto favorevole alla proposta di risoluzione e sono contento che il Parlamento si sia espresso con quasi unanimità a favore. Sono occasioni come queste che dimostrano la forza persuasiva della democrazia.

La mobilitazione che l'Europa e, in particolare, l'Italia ha posto in essere a sostegno di Sakineh va sostenuta con forze e mi auguro che la situazione in Iran migliori. Ritengo ruolo primario del Parlamento Europeo quello di farsi luce e speranza per tutte le vittime di violazioni di diritti umani e mi auguro che il regime iraniano ripensi la sua politica e rispetti maggiormente le donne e instauri un regime giudiziario più limpido e meno medioevale.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Il est des circonstances où les mots sont dérisoires face à la barbarie, face à l'ignominie, face au mépris des valeurs humaines les plus fondamentales. Face au poids des pierres des obscurantistes, leur poids aujourd'hui rassemble les démocrates du monde pour sauver Sakineh Mohammadi-Ashtiani.

Depuis que les mollahs ont rétabli la lapidation en 1979, 300 personnes ont été massacrées, il n'y a pas d'autre terme, après des parodies de procès. Sans compter les pendaisons de mineurs, d'homosexuels, d'opposants. Parmi lesquels les Baha'is dont le seul crime est de ne pas partager la religion du régime au pouvoir à Téhéran.

Le poids de nos mots donc, le poids de cette mobilisation internationale à laquelle le Parlement européen vient de se joindre par le vote de ce midi. Le beau visage de Sakineh incarne désormais la lutte pour les droits de la femme en Iran, et bien au delà la défense de toutes les victimes de l'oppression.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), por escrito. − Con la resolución que acabamos de adoptar dejamos clara nuestra censura enérgica de la condena a muerte por lapidación de la ciudadana iraní Sakineh Mohammadi Ashtiani. Independientemente de los hechos que se le imputen, no cabe justificar ni aceptar una condena a muerte por lapidación. Además, los diputados pedimos a las autoridades iraníes que revoquen la condena y revisen el caso.

En el texto, aprobado por 658 votos a favor, uno en contra y 22 abstenciones, se solicita también al Gobierno iraní que vuelva a examinar el caso de Zahra Bahrami, «le permita el acceso inmediato a un abogado y a la asistencia consular, la ponga en libertad o le otorgue las debidas garantías procesales». Igualmente, los diputados exigimos a Teherán que detenga la ejecución de Ebrahim Hamidi, un joven de 18 años acusado de sodomía.

La Eurocámara expresa su consternación por el hecho de que, junto con Afganistán, Somalia, Arabia Saudí, Sudán y Nigeria, «Irán continúe perteneciendo al pequeño grupo de países que siguen aplicando la lapidación». En este sentido, insta al Parlamento iraní a que adopte actos legislativos que prohíban la «práctica cruel e inhumana de la lapidación». Por otro lado, el Gobierno iraní debería decretar una moratoria de las ejecuciones en espera de la abolición de la pena de muerte.

 

8. Korrezzjonijiet u intenzjonijiet għall-vot: ara l-Minuti
 

(The sitting was suspended at 13.10 and resumed at 15.00)

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. GIANNI PITTELLA
Vicepresidente

 

9. Avviż mill-President
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  Presidente. − Onorevoli colleghi, la seduta riprende ora, ed ho il piacere ed anche la gioia di annunciare una notizia che ho appreso da alcune agenzie di stampa, secondo le quali il ministero degli affari esteri iraniano avrebbe sospeso l'esecuzione a carico di Sakineh Mohammadi-Ashtiani, questione sulla quale era intervenuto qualche ora fa in maniera compatta ed unitaria, ad una maggioranza, che ha sfiorato l'unanimità, proprio il nostro Parlamento. ciò ci da grande gioia, ma la battaglia continua, perché ora bisognerà insistere per la revisione del processo e il Parlamento europeo dovrà svolgere il suo ruolo nella strada che da sempre ha percorso che è quella della difesa dei diritti umani in tutto il mondo.

 

10. Approvazzjoni tal-Minuti tas-seduta ta’ qabel: ara l-Minuti
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11. L-esportazzjoni ta' armi (dibattitu)
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  Presidente. − L'ordine del giorno reca la discussione sull'interrogazione orale al Consiglio sull'esportazione di armi, di Arturs Krišjānis Kariņš, Tunne Kelam, Vytautas Landsbergis, Gunnar Hökmark, Bendt Bendtsen, Jacek Saryusz-Wolski, Ville Itälä, Sandra Kalniete, Inese Vaidere, Michael Gahler, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Laima Liucija Andrikienė, a nome del gruppo PPE (O-0076/2010 - B7-0320/2010).

 
  
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  Arturs Krišjānis Kariņš, Autors. − Godājamais priekšsēdētāja kungs, godājamais ministra kungs! Jūs jautājumu esat saņēmuši, šodien es runāšu par jautājuma būtību. 200 m garš helihoptera bāzes kuģis ar iespēju vienlaikus uzņemt 16 smagos helihopterus, 40 tankus, 900 karavīrus, krastā izsēdināšanas laivas un aprīkots ar kara slimnīcu. Četrus šādus agresīvus kara kuģus Francija vēlas pārdot Krievijai bez konsultācijām ar pārējām Eiropas Savienības dalībvalstīm. Es atgādinu, ka pirms pusotra gada Krievija uzbruka savai kaimiņvalstij Gruzijai un joprojām nepilda Francijas prezidenta panākto pamiervienošanos. Krievija arī pērnā gada rudenī veica kara apmācības pie Igaunijas robežas Baltijas valstu ieņemšanai. Es Jums visiem vēlos uzdot vienu jautājumu. Kas ir Eiropas Savienība un kāpēc mums tā ir vajadzīga? Pavasarī, kad finanšu krīze ļoti smagi skāra Grieķiju, Eiropai bija izvēle – palīdzēt vai ļaut Grieķijai grimt. Izrādot solidaritāti, Eiropas valstis izlēma Grieķijai palīdzēt, jo bija kopīga dalībvalstu izpratne par to, ka, pasliktinoties finanšu situācijai Grieķijā, tā pasliktināsies arī citās Eiropas Savienības dalībvalstīs. Ārējās drošības joma nav nekāds izņēmums. Arī šajā jomā līgumos esam apņēmušies rīkoties solidāri. Daudzām Eiropas Savienības dalībvalstīm ir nopietnas bažas par to, kur un kādiem mērķiem Krievija izvietotu un izmantotu šādus agresīvus kara kuģus. Darba vietas Francijā ir svarīgas, taču tās nevar radīt uz citu Eiropas Savienību dalībvalstu drošības rēķina. Kolēģi, es aicinu nepieļaut jebkādu bruņojumu pārdošanu trešajām valstīm, kamēr jautājums vispirms nav apspriests Padomē un ir pilna pārliecība, ka šāds darījums uzlabotu, nevis pasliktinātu drošības situāciju visā Eiropas Savienībā. Paldies par uzmanību!

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je ne peux que me féliciter de l'occasion qui nous est donnée cet après-midi de nous pencher sur le contrôle des exportations d'armements.

La haute représentante, Mme Ashton, n'étant pas en mesure d'être présente à cette session, elle a demandé à la Présidence de la remplacer pour ce débat et je tenterai dès lors de répondre à un certain nombre de questions qui nous sont parvenues sur le sujet.

Comme vous le savez, depuis de nombreuses années l'Union européenne joue un rôle de premier plan dans le contrôle des exportations d'armes, aux niveaux tant régional qu'international, et l'objectif poursuivi est clair: nous voulons empêcher les exportations de technologies militaires susceptibles d'être utilisées à des fins non souhaitées telles que la répression interne ou l'agression internationale.

Il y a plus de dix ans, le Conseil a adopté un code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements qui fixait une série de critères pour l'exportation d'armes conventionnelles. Ce code a été remplacé en 2008 par une position commune qui introduit un certain nombre d'éléments nouveaux, ce qui fait que l'Union européenne possède aujourd'hui le régime international de contrôle des exportations d'armements le plus complet au monde. Les dispositions juridiquement contraignantes de la position commune contribuent à garantir que les États membres procèdent à leurs exportations d'armements de manière responsable et transparente.

La position commune a pour objet de coordonner efficacement les politiques nationales en matière de contrôle des exportations d'armements au moyen, notamment, d'un mécanisme d'information et de consultation pour les refus. Et selon ce mécanisme, lorsqu'un État membre envisage d'accorder une autorisation d'exportation pour une transaction identique à une transaction qui a été refusée précédemment par un autre État membre, il doit consulter ce dernier et informer l'ensemble des États membres de sa décision finale. En d'autres termes, l'État membre qui accorde une autorisation pour une transaction ayant été refusée par un autre État membre doit justifier sa décision devant tous les États membres.

Donc, pour répondre aux questions concernant les consultations, la situation est claire: la position commune prévoit une consultation systématique uniquement, évidemment, dans les cas où une transaction identique a précédemment fait l'objet d'un refus d'autorisation.

En général, les délégations des États membres au sein des structures compétentes du Conseil procèdent d'ailleurs de manière fréquente et régulière à des échanges d'informations sur le contrôle des armements et en particulier sur les destinations dites "sensibles". Les États membres demandent souvent l'avis d'autres membres du Conseil sur toute destination susceptible d'être source de préoccupations ou au sujet de laquelle il y aurait des doutes. Cet échange d'informations régulier constitue un élément central de la politique de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations d'armements.

Au cours de l'année 2009, les consultations entre États membres ont porté, à titre d'information, sur un total de 14 pays tiers de destination. Les États membres ont alors communiqué des éléments qui les avaient conduits à décider soit d'accorder soit de refuser les autorisations d'exportation vers ces destinations.

Voilà, Monsieur le Président, la manière dont nous procédons en matière d'information, en matière de contrôle et en matière d'interactivité entre les pays membres pour visualiser la manière dont nous autorisons les exportations d'armes.

Je me ferai un plaisir d'aborder dans une réplique tout autre point qu'il vous plaira de soulever au cours de la discussion de cet après-midi.

 
  
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  Roberto Gualtieri, a nome del gruppo S&D. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, il rafforzamento della base industriale e tecnologica della difesa europea è una dimensione essenziale della costruzione di una difesa comune.

Esso ha bisogno però di regole comuni e di un approccio coordinato per rafforzare lo sviluppo e la competitività dell'industria europea della difesa e, al tempo stesso, per rendere questo sviluppo coerente con i principi e gli impegni internazionali dell'Europa. Per questo, insieme alla direttiva sul mercato interno della difesa, la posizione comune del dicembre 2008, che definisce procedure e criteri delle esportazioni militari verso paesi terzi, costituisce un importante passo avanti.

Com'è noto, tra queste procedure non c'è un meccanismo generalizzato di consultazione. Tuttavia, nella posizione comune c'è un opportuno riferimento alla necessità di rafforzare la cooperazione e la convergenza in questo campo nel quadro della PESC. In attesa che gli auspicabili progressi su questo fronte e su quello della creazione di una difesa comune rendano possibile l'adozione di meccanismi ancora più vincolanti, sarebbe opportuno che la cooperazione e convergenza prevista dall'articolo 7 non rimanga solo sulla carta e che la relazione annuale sulle esportazioni militari venga resa nota al Parlamento.

Naturalmente, l'interrogazione presentata dai colleghi popolari sembra implicitamente – ora poi è stato esplicitato – non limitarsi a questioni di carattere generale. Premesso che sarebbe stato meglio chiamare le cose con il proprio nome fin dall'inizio, non ci sembra che la vendita di navi francesi alla Russia sia in contraddizione con la posizione comune del 2008. Al contrario, tale esportazione può rafforzare e rendere più vincolante il legame e la cooperazione euro-russa nel settore della sicurezza, che dovrebbe però uscire dall'ambito bilaterale ed essere affrontato, discusso e condotto fino in fondo in una dimensione europea.

 
  
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  Elmar Brok, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident! Lassen Sie mich einige Bemerkungen machen: Dies betrifft eine alte Frage, die europäische Zuständigkeit! Wir waren auch in den Verfassungskonferenzen und Regierungskonferenzen nicht in der Lage, den Waffenhandel in die allgemeine europäische Zuständigkeit aufzunehmen. Ich glaube, es wäre sinnvoll, dies weiter anzustreben, so dass der Code of Conduct und die Reglementierungen des Rates von 2008 stärker verpflichtend werden. Das Europäische Parlament sollte weiter in diese Richtung arbeiten.

Zweitens scheint es mir klar zu sein, dass es in einem solchen Rahmen nicht möglich sein sollte, dass wir so wenige Kontakte zwischen den Mitgliedstaaten haben, dass einzelne Mitgliedstaaten das Gefühl haben, dass der Waffenexport an Dritte zu ihren Lasten geht und ihre Sicherheit bedroht. Ob dies zu Recht oder zu Unrecht so ist, ist dabei fast gleichgültig. Ich glaube, dass wir auch deswegen zu stärker europäischen Lösungen kommen müssen.

Drittens: Allerdings bin ich der Auffassung, dass – auch aus industriepolitischen Gründen – eine stärkere europäische Zusammenarbeit, auch beispielsweise über die Defence Agency, sowohl im Export als auch in der Forschung, Planung und Produktion sowie bei der Beschaffung erforderlich ist, denn eine eigene Waffenindustrie hat auch etwas mit Unabhängigkeit zu tun. Wenn man selbst nichts hat und alles in Drittländern kaufen muss, ist man sicherheitspolitisch abhängig von anderen Ländern. Das hat etwas mit unserer Freiheit zu tun und nicht nur mit ökonomischen Zwecken, obwohl ich die ökonomischen Zwecke dabei nicht verleugnen möchte.

Dies müssen wir alles in einen Zusammenhang stellen und dann sind wir in der Lage, diesen Bereich sehr viel stärker gemeinschaftlich auszurichten, ohne dass es zu solchen Missverständnissen in den Mitgliedstaaten kommt, wie dies jetzt beispielsweise verständlicherweise in den baltischen Staaten geschehen ist.

 
  
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  Johannes Cornelis van Baalen, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I want to be clear that indeed it is permissible to defend yourself; other countries are able to defend themselves; so arms exports are not off-limits. That is the position of the ALDE Group.

However, we should not export to regions of tension or of war. We should limit ourselves, and if we do not have a real, legally-binding regime on arms exports, it means that the 27 countries of the European Union will not have a level playing field. They will compete and fight for orders and there will be no real consultation.

So I think that the only way to resolve this issue is to have a binding common regime and I also support the words of my colleague Mr Brok on this matter.

 
  
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  Indrek Tarand, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, this is an important issue, and I thank colleagues for their understanding of the concerns my region is having with a particular French decision about Mistral platforms.

The EU Code of Conduct, which has been a legally binding text since 2008, is a good step but is not enough, as has also been mentioned by our Liberal colleague. We should continue work on the global-level arms trade because the EU has a great responsibility. We are responsible for one third of the volume in arms trade.

If the proposition is that Russia is our strategic partner and we can cooperate on military affairs with Russia, for me it is a question of logic. Why does our friend need an assault weapon system? To participate in an effort to organise some sort of good governance in Afghanistan? No, Moscow has no intention of participating in that operation. To protect human and minority rights in Kyrgyzstan? No, and in both cases Mistral is no use because it cannot approach these landlocked countries. It will change the situation in the Black Sea – not for better, but for worse – and also affect eight European Union Member States around the Baltic Sea. The security situation of those states – from Poland and Germany to Estonia, Latvia and Lithuania – will worsen.

I agree with Mr Gualtieri that cooperation with our strategic partner is a good thing but, believe me, there are other means of cooperating with Russia than high-tech weapon systems. Think about cars – this is something Russian industry is also struggling with. Think about cooperation between fire brigades. The Russian fire fighters were in trouble this summer when an area of forest equal to the size of Belgium was burning.

Ceterum censeo. The sale of Mistral needs to be cancelled.

 
  
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  Geoffrey Van Orden, on behalf of the ECR Group. – Mr President, my group attaches great importance to the right of our sovereign nations to decide whether or not to issue an arms export licence in accordance with criteria in the agreed EU common position. Clearly this is not a matter where the EU decides, nor should it be. The common position, of course, urges exporting Member States to consider, inter alia, the preservation of regional peace, security and stability.

In the case which seems to be the focus of this discussion, we should be aware of the sensitive nature of the situation in both the Baltic and Black Sea regions. As far as the Black Sea is concerned, we should recall the recent conflict in Georgia and the fact that, of the six Black Sea littoral states, three – Bulgaria, Turkey and Romania – are NATO members, and two others – Georgia and Ukraine – are NATO partners and aspiring members. We might therefore question the wisdom of the sale of amphibious assault vessels to the sixth: Russia.

However, there are well-established mechanisms to cover issues related to arms exports. In the EU context this is the Council working group on conventional arms exports – COARM – which meets formally about every six weeks in Brussels. As it is intergovernmental, it is the right forum for discussion of arms exports; a Strasbourg plenary session is not. We should let COARM get on with its work.

 
  
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  Sabine Lösing, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident! Im Jahr 2000 gab die Europäische Union mit der Lissabon-Strategie das Ziel aus, bis 2010 zur führenden Wirtschaftsmacht der Welt aufzusteigen. Diese Vorgabe wurde in vielen Bereichen weit verfehlt, nicht aber, was die Rüstungsexporte der EU anbelangt.

Die EU-Staaten haben im Zeitraum von 2005 bis 2009 die Vereinigten Staaten überholt und sind damit zum führenden Rüstungsexporteur der Welt aufgestiegen. Ich halte diese Entwicklung für überaus bedenklich. Offenbar war der rechtlich ohnehin nie bindende Verhaltenskodex für Rüstungsexporte, der unter anderem eine restriktive Exportgenehmigungspraxis vorsah, eine Luftblase. So begrüße ich es ausdrücklich, dass der Verhaltenskodex für Rüstungsexporte im Dezember 2008 in einen Gemeinsamen Standpunkt umgewandelt wurde.

Dennoch fehlen nach wie vor wirksame Sanktionsmechanismen. Ein Beispiel: Deutschland hat den Verhaltenskodex lange vor 2008 als rechtsverbindlich anerkannt. Dennoch ist Deutschland mittlerweile der drittgrößte Rüstungsexporteur der Welt und liefert unter anderem in Krisengebiete wie Saudi-Arabien oder Pakistan. Außerdem sind die Rüstungsexportberichte der Mitgliedstaaten an den Rat nicht einheitlich und oft nicht transparent. Hier muss dringend eine Harmonisierung erreicht werden, damit alle relevanten Rüstungsexporte auch nachvollziehbar erfasst und kritisch beurteilt werden können. Leider sind Bestrebungen in Richtung einer diesbezüglichen Vereinheitlichung kaum erkennbar. Inwieweit es überhaupt ein System ethisch vertretbarer Rüstungsexporte geben kann, wage ich ohnehin zu bezweifeln. Eines ist jedoch sicher: Die Europäische Union ist derzeit meilenweit hiervon entfernt.

(Der Redner erklärt sich damit einverstanden, auf eine „Blue-Card“-Frage gemäß Artikel 149 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu antworten.)

 
  
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  Geoffrey Van Orden (ECR). - (beginning of speech inaudible) ... the Commission because Mrs Lösing fell into a trap which we often hear in this Parliament and elsewhere in the Union of referring to the European Union’s arms exports.

The European Union does not export arms anywhere. The European Union does not have a defence industry, the European Union does not have any armed forces. These all belong to the Member States of the Union, so we should not use terminology which says ‘EU arms exports’. There is no such thing.

 
  
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  Sabine Lösing (GUE/NGL). - Herr Präsident! Ich habe gesagt, die Länder der Europäischen Union.

 
  
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  David Campbell Bannerman, on behalf of the EFD Group. – Mr President, the EU’s interest in the export of arms is clearly part of the increasing militarisation of the EU in the post-Lisbon era.

Tony Blair himself told journalists just days ago that he wanted to see the EU develop a ‘military character’. A big part of this will be who the EU gets its weapons from and who it sells those weapons to.

There is already talk that equipment produced for the EU army will not be interoperable with American equipment. The crazy notion of the British sharing an aircraft carrier with France would lose Britain access to US stealth technology overnight.

It would also close the UK market to American imports and close the US market to British exports, destroying jobs on either side of the Atlantic.

Defence exports are worth GBP 7 billion a year to the UK economy, that is the same as we pay to the EU in net contributions every year. We should oppose all such moves.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, a dilemma faces all arms manufacturing countries over the issue of arms exports. The fixed costs are self-evidently and inevitably high, which makes it uneconomic for most – if not all – countries to manufacture arms for their own use only. It would be tempting for some arms manufacturing countries simply to have a policy to export arms to any country other than ones that it has reason to believe might attack itself or its interests. That would maximise the interests of the country producing the arms. However, it would at best be an amoral policy and, at worst, a thoroughly immoral one.

The criteria stated in the original question for deciding whether to export arms are many and varied. Different criteria might apply to different kinds of weaponry. Countries with poor human rights records such as Iran – and, for that matter, those EU countries that lock people up for political dissent or heretical opinion, such as half the countries in the EU – should be denied small arms, surveillance systems and articles of restraint, but might not be denied weaponry to protect them from external attack.

Countries that are prone to waging aggressive wars, but respect the rights of their own citizens, might be sold small arms and restraint mechanisms, but not weapons of mass destruction. In particular, the United States – arguably the most aggressive country on the planet, having waged countless destabilising, aggressive and illegal wars – should be denied any technology that might be used for weapons of mass destruction.

Iran, however much we might deplore its human rights record – and I certainly do – has not carried out any attacks on its neighbours. It was not, for example, the aggressor in the Iran-Iraq war. However, it may be the focus of aggression and a planned attack, possibly by the United States and possibly by Israel. We might not wish it to have weaponry that could be used to launch an attack – and I certainly would not – but we might want it to have access to a nuclear shield to prevent it from being attacked.

 
  
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  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I do not normally intervene and least of all in debate with a British National Party MEP, but to actually accuse Member States of locking people up for their political views and opinions! I can be critical of the European Union, but I do not know of any European Member State which locks anybody up for their political views, otherwise why would people like him be allowed into this Chamber, for goodness’ sake?

(Interjections: 'Hungary'.)

Absolute nonsense! Can you name and shame these countries which lock people up for their political opinions?

(Interjections by Members including Mr Brons, who was offered the floor.)

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, I have said that Hungary, under the previous regime, locked up several people merely for political dissent. There are many countries in the EU that lock people up for heretical academic opinion. However wrong that academic opinion might be, it is not justified to lock people up for opinions that fall short of incitement to violence.

 
  
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  Michael Gahler (PPE). - Herr Präsident! Ich möchte eigentlich dem vorherigen Redner nicht so viel Ehre antun und mich auf seine Rede beziehen, aber zu Beginn hat er durchaus etwas Richtiges gesagt: dass es nämlich für viele Einzelstaaten, die kleinere Rüstungsindustrien haben, sehr kostspielig ist, wirtschaftlich zu produzieren. Ich komme da natürlich zu einer anderen Schlussfolgerung als er, nämlich dass wir innerhalb der Europäischen Union über die Defence Agency und durch gemeinsame Beschaffungsprogramme die notwendigen Rüstungsgüter wirklich auch preisgünstiger produzieren sollten.

Aber ich möchte mich zunächst beim Rat für seine Ausführungen bedanken und halte es für politisch sehr wichtig, dass wir hier zum Ausdruck bringen können, dass wir weltweit die modernsten rechtlich verbindlichen Kriterien für den Waffenexport haben. Darauf kann die Europäische Union aus meiner Sicht stolz sein.

Eine Frage hätte ich in dem Zusammenhang allerdings noch an den Rat: Sie haben dargelegt, in welchen Fällen die Konsultationen stattfinden, und das ist offenbar nur dann der Fall, wenn identische Anträge bei einem Staat abgelehnt wurden und ein anderer die Absicht hat, einen Exportantrag zu genehmigen. Ist die Diskussion darüber immer nur in dieser Ratsarbeitsgruppe geblieben oder – und das ist eigentlich die zweite Frage gewesen – ist das auch schon mal auf politischer Ebene im Ministerrat diskutiert worden? Das wäre in dem Zusammenhang noch eine Frage, die mich interessiert.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D). - Kai kurie kolegos jau minėjo, kad Europos liaudies partijų pateiktame klausime slypi tam tikros mįslės ir šarados tiesiai nepasakant, kodėl ir kaip keliama problema. Daugiau aiškumo keliant šį klausimą nebūtų pakenkę. Antra vertus, reikia pripažinti, kad kai kurios Vidurio ir Rytų Europos valstybės yra ypatingai jautrios ir jaučiasi mažiau saugios negu senosios Europos Sąjungos valstybės. 2008 m. gruodžio 8 d. bendroji Tarybos pozicija nubrėžė tam tikrus rėmus ginklų eksporto srityje. Ekspertai pripažįsta, kad šalis, apie kurią šiandien kalbėta, – Prancūzija – neišėjo iš šių rėmų ribų, bet tai nereiškia, kad vis konkrečiau įgyvendinant saugumo ir gynybos politiką nereikėtų tų rėmų bei taisyklių tobulinti ir tikslinti. Visiškai sutinku su kolegos Elmaro Broko nuomone, kad reikia daugiau bendradarbiauti ginkluotės srityje. Kalbant apie ginklų eksportą, reikia siekti, kad mūsų Sąjungoje atsirastų daugiau pasitikėjimo ir mažiau įtarumo: kartais pagrįsto, kartais eskaluojamo be pagrindo. Pastarasis pavojingai supriešina dideles ir mažas, senas ir naujas ES valstybes. Reikia daugiau pasitikėjimo ir solidarumo, kuris neatsiranda savaime. Reikia daugiau kalbėtis, dalykiškai konsultuotis ir vengti egzaltuotų kaltinimų bei pritemptų paralelių su XX a. pradžia ar viduriu, kai Europoje viešpatavo kumščio teisė. Būtina tobulinti konsultacijų mechanizmą ES viduje siekiant konkretaus rezultato. Tada ir ši diskusija turės naudos.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (ECR). - Padają tutaj piękne słowa na temat współpracy i zaufania, ale mam wrażenie, że tak naprawdę w sprawie eksportu poza Unię decydują tzw. przez Francuzów fakty dokonane. Największe i najbogatsze państwa Unii Europejskiej robią swoje, nie przestrzegając owych standardów i reguł, o których tyle tutaj mówimy. Właśnie w ostatnich dniach po raz kolejny słyszymy o sprzedaży przez Francję okrętów desantowych Mistral do Rosji. Jeżeli ta sprawa nie została jeszcze sfinalizowana, to tylko dlatego, że Rosja uruchomiła specjalne procedury przetargowe, ale i tak wiadomo, że transfer ten dojdzie do skutku. Tymczasem niedawno rosyjski admirał oświadczył, że gdyby w przypadku agresji rosyjskiej na Gruzję Rosja posiadała właśnie okręty desantowe Mistral, to wojna z Gruzją nie trwałaby cztery, pięć dni, tylko dwie godziny. Czy rzeczywiście państwa Unii Europejskiej powinny sprzedawać taką broń do krajów, o których wiadomo, że nie będą jej używały w celach defensywnych, lecz ofensywnych? W tym samym czasie Gruzja od lat nie może kupić w krajach Unii Europejskiej broni defensywnej, ponieważ istnieje swoiste embargo na zakup tej broni. Są to podwójne standardy, których należy unikać.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Κύριε Πρόεδρε, διαβάζοντας την κοινή θέση και τα κριτήρια τα οποία πρέπει να τηρούνται από τις χώρες που εξάγουν όπλα μου ήρθε στο μυαλό η εικόνα του Ισραήλ. Πρόκειται για ένα κράτος που δεν σέβεται το διεθνές δίκαιο, που καταπατά τα ανθρώπινα δικαιώματα, που έχει εισβάλει στη Γάζα και στο σημείο αυτό, αγαπητοί συνάδελφοι, θα ήθελα να αναφέρω και σε όσους υπέβαλαν την ερώτηση ότι δεν είδα από την πλευρά τους, με βάση τα τελευταία γεγονότα, να υψώνεται μια φωνή ώστε μαζί με τις άλλες κυρώσεις που πρέπει να επιβληθούν στο Ισραήλ, το οποίο δεν σέβεται αυτά τα κριτήρια που κατά τα άλλα έχουν θιγεί με την κοινή θέση, να προβλέπεται και η κύρωση της μη εξαγωγής στρατιωτικού εξοπλισμού, της μη εξαγωγής όπλων.

Ο αρχικός ομιλητής αναφέρθηκε, στο πλαίσιο της πολιτικής αλληλεγγύης της Ευρώπης, στο παράδειγμα της Ελλάδας. Θέλω να σας θυμίσω, κύριοι συνάδελφοι, ότι ενώ στο κριτήριο 8 της κοινής θέσης αναφέρεται ότι όταν μία χώρα μέλος της Ευρωπαϊκής Ένωσης θέλει να εξαγάγει όπλα σε μία άλλη λαμβάνει υπόψη της και την οικονομική δυνατότητα της χώρας προς την οποία γίνεται η εξαγωγή, στην περίπτωση της Ελλάδας, η Γαλλία και η Γερμανία πιέζουν την χώρα αυτή να αγοράσει τα όπλα τους για να εξασφαλίσει την πολιτική τους υποστήριξη, και την πιέζουν τη στιγμή που η Ελλάδα βρίσκεται σε πολύ άσχημη οικονομική κατάσταση και υφίσταται πολλαπλούς ελέγχους, τη στιγμή που στην χώρα αυτή περικόπτονται συντάξεις, μισθοί κτλ.

Η θέση αυτή είναι υποκριτική και δείχνει ότι, μέσα σε όλη αυτή τη λογική, το ζήτημα είναι ότι προτεραιότητα έχουν τα κέρδη των στρατιωτικών βιομηχανιών και όχι μια φιλειρηνική θέση αρχής που πρέπει να ακολουθεί η Ευρωπαϊκή Ένωση αντί της επίλυσης των διαφορών με στρατιωτικούς τρόπους.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). - Vo viacerých krajinách Európskej únie sídlia a pôsobia významní producenti obrannej techniky. O ich špecifické výrobky je veľký záujem aj v mnohých iných štátoch z celého sveta. Obchodovanie s týmto materiálom však predstavuje špecifickú aktivitu, ktorá sa od obchodovania s inými komoditami odlišuje bezpečnostnými a zahranično-politickými obmedzeniami v súvislosti s posudzovaním obchodujúcich subjektov, ako aj konkrétnych obchodných prípadov.

Uvedenú činnosť je možné vykonávať iba na základe štátom vydaného povolenia, a to povolenia na obchodovanie s vojenským materiálom, licencie na dovoz, vývoz alebo interkomunitárnu prepravu vojenského materiálu. Celý proces sa realizuje podľa veľmi precíznych pravidiel a podlieha prísnej kontrole jednotlivých krajín, ktoré sú zaviazané postupovať v zmysle svojich zahranično-politických záväzkov. Vzhľadom na špecifickosť a jedinečnosť každej konkrétnej transakcie sa podľa môjho názoru dá koordinácia tejto činnosti na úrovni Rady vykonávať len individuálne, prevažne vo všeobecnej rovine, a to najmä s dôrazom na posúdenie možných konkrétnych zahranično-politických dôsledkov.

 
  
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  Arnaud Danjean (PPE). - Monsieur le Président, je ferai trois brèves observatins sur ce sujet. D'abord, puisqu'il a été question de la position de la France par rapport à la vente du Mistral, laissez-moi vous rappeler qu'aucun accord ferme n'a été conclu, que le Mistral est un bâtiment, un navire qui serait vendu sans armements – et c'est bien d'ailleurs une des questions fondamentales qui est au cœur des discussions avec la Russie – et que la Russie n'est pas en négociation qu'avec la France pour l'acquisition de ce type de matériel. Donc, permettez-moi de remettre les choses à leur place. Je comprends qu'il y ait beaucoup d'émotion dans certains pays, mais enfin l'émotion, c'est une chose, les faits en sont une autre.

Deuxièmement, vous l'avez rappelé, Monsieur le Ministre, nous avons, au sein de l'Union européenne, en matière d'exportation d'armements, un code de conduite qui est devenu une position commune sous la Présidence française en 2008, un code de conduite qui est l'un des plus exigeants au monde. Nous sommes très vertueux en la matière, et nous avons, en plus de ce code de conduite, cela a été rappelé par un de nos collègues, un groupe qui se réunit régulièrement au sein de la PESC pour discuter non seulement de l'application de ce code mais aussi des politiques nationales d'exportation d'armements des États membres. Il existe donc des forums dans lesquels la question du Mistral peut être abordée de façon tout à fait adéquate.

Permettez-moi enfin de vous dire que, si nous évoquons la solidarité européenne en matière d'exportations d'armements et si nous évoquons le besoin d'avoir une stratégie commune, une politique de défense commune, il faut évoquer l'intégralité du cycle du commerce d'armes et de matériel de défense. Cela concerna aussi les importations et évidemment l'industrie de défense. De ce point de vue-là, je crois que beaucoup de pays ont également des progrès à faire pour que l'on puisse maintenir en Europe des technologies, des emplois, des savoir-faire et une vraie capacité stratégique dans nos déploiements militaires.

 
  
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  Zoran Thaler (S&D). - Izvoz sodobnih francoskih ladij Rusiji ima svojo evropsko in politično dimenzijo. Ima svojo dimenzijo solidarnosti oziroma nesolidarnosti. Tiče se naših držav članic iz baltske regije, tiče se naših partnerjev v vzhodnem partnerstvu: Gruzije, Azerbajdžana, Ukrajine in tako naprej.

Vemo, da je Francija posredovala v rusko-gruzijski vojni in takrat je Rusija sprejela, podpisala določene mednarodne obveznosti. Ali jih spoštuje? Ali na primer pušča opazovalce Evropske unije v Južno Osetijo in Abhazijo? Zaenkrat žal ne.

Vemo, da je skupno stališče Sveta iz leta 2008 zelo decidirano. Država uvoznica naj bi spoštovala svoje mednarodne obveznosti, spoštovala človekove pravice in ohranjala mir v regiji, varnost in stabilnost. Ali Rusija vse to počne?

In še zadnje vprašanje: ali je Francija, oziroma predsednik Sarkozy, v stanju, da za to dvomljivo prodajo napadalnih ladij Rusiji, v vrednosti približno 600 milijonov eurov, dobi protiuslugo Moskve v obliki dejanskega začetka spoštovanja ruskih mednarodnih obveznosti?

 
  
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  Charles Tannock (ECR). - Mr President, the conventional arms industry is an important contributor to the economies of many Member States, including my own, the United Kingdom. In an unstable and dangerous world, EU Member States need the capacity to defend themselves, their interests and their allies around the world.

However, the EU, by unanimous agreement intergovernmentally in Council, has made impressive efforts and progress in recent years to restrict the production and distribution of certain weapons and even ban the supply of arms to certain repressive regimes. We can be rightly proud of our advocacy in favour of the Ottawa Treaty, which bans anti-personnel mines globally. The issue of the Convention on Cluster Munitions, which entered into force last month, will hopefully be another step towards eventually eliminating these nasty weapons – although I do note that at least six EU Member States are yet to ratify it.

In the EU’s neighbouring countries, we work hard under the MPI to monitor arms production and destroy nuclear weapon stockpiles, and this should be continued and even intensified.

We must always be vigilant against efforts by terrorists to acquire arms from countries where end-user licence regimes and arms exports are less rigorously policed and enforced.

Finally, the European Union should maintain its ban on exporting arms to China, for two reasons. Firstly because of the regime’s woeful human rights record against its own citizens, and secondly to show our support for our democratic ally Taiwan, which is potentially first in China’s line of fire.

 
  
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  Inese Vaidere (PPE). - Godātie kolēģi! Ieroči un militārais ekipējums nav vienkāršs tirdzniecības produkts, bet gan ļoti specifiska joma, kas tieši ietekmē valstu drošību. Ieroču un militārā ekipējuma eksports uz trešajām valstīm, īpaši tādām, kurās ir apšaubāms demokrātiskais režīms, tiek pārkāptas cilvēktiesības un kas sadarbojas ar valstīm, kurās vērojamas terorisma pazīmes, var radīt būtisku apdraudējumu gan Eiropas Savienībai, gan arī cituviet. Tieši tādēļ tas ir uzskatāms par svarīgu Eiropas Savienības kopīgās ārlietu un drošības politikas sastāvdaļu. Kā mēs varam runāt par kopīgu aizsardzības politiku, par ko vakar runāja Barozu, ja katra valsts ieročus tirgo atsevišķi? Francijas lēmums pārdot mistrālu karakuģi ir tieša militāro tehnoloģiju nodošana trešajai valstij, kas nav ar Eiropu vienotā militārā aliansē. Ir jāapzinās, ka tehnoloģiju nodošana pati par sevi nebūt nenozīmē, ka attiecīgā valsts ir kļuvusi vai kļūs Eiropas Savienībai draudzīgāka, kā to secinājis Francijas Eiropas lietu ministrs Lelušs un šodien secina daži debatētāji. Nevienai Eiropas Savienības stratēģijai nebūs panākumu, ja tā nepildīs kopīgi pieņemtos principus. Tas attiecas arī uz Eiropas Savienības valstu solidaritāti un kopējo interešu ievērošanu lēmumu pieņemšanas procesā. Solidaritātes nozīme akcentēta gan Līgumā par Eiropas Savienību, gan Padomes nostājā, kas reglamentē militāru tehnoloģiju un ekipējuma eksporta kontroli. Īslaicīgas individuālās ekonomiskās intereses nedrīkst stāties ceļā Eiropas Savienības kopīgajām prioritātēm un mērķiem. Lēmumus, kas skar Eiropas Savienības ārlietu un drošības politikas jautājumus, ir jāpieņem kopīgi konsultācijās ar visām Eiropas Savienības dalībvalstīm, un tām ir jāizstrādā tiesisks saistošs adekvāts mehānisms, lai pēc kopīgi izstrādātiem kritērijiem izanalizētu visas iespējamās sekas. Paldies!

 
  
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  Μαριέττα Γιαννάκου (PPE). - Κύριε Πρόεδρε, η ερώτηση αυτή που υποβάλλεται σήμερα στο Συμβούλιο αποτελεί ευκαιρία για να τεθεί επί τάπητος ένα άλλο μεγάλο ζήτημα το οποίο είχε υποστηριχθεί από πολλούς από εμάς κατά τη διάρκεια της ευρωπαϊκής συνέλευσης αλλά και στο πλαίσιο της διακυβερνητικής διάσκεψης, το ζήτημα δηλαδή της άμυνας και της ασφάλειας συνολικά της Ευρώπης και της δημιουργίας ενός οργανισμού παραγωγής όπλων και ενός κοινού αμυντικού οργανισμού.

Ας σημειώσουμε ότι στις Ηνωμένες Πολιτείες άρματα μάχης παράγονται από μία γραμμή μόνο, ενώ στην Ευρώπη παράγονται από 16 διαφορετικές γραμμές. Επομένως, θα είχαμε και οικονομία κλίμακος. Ωστόσο, λαμβάνοντας υπόψη την κοινή θέση του Συμβουλίου του 2008 για τον έλεγχο της εξαγωγής όπλων, πρέπει να ομολογήσουμε, κύριε Πρόεδρε του Συμβουλίου, ότι πραγματικός έλεγχος δεν υπάρχει. Και δεν αναφέρομαι στη Γαλλία, αναφέρομαι σε όλες τις χώρες της Ευρώπης. Όπως επίσης, πραγματικός έλεγχος δεν διεξάγεται για να διαπιστωθεί κατά πόσο οι χώρες στις οποίες εξάγουμε εξάγουν με τη σειρά τους σε άλλες τρίτες χώρες - είναι δηλαδή ενδιάμεσοι - στις οποίες δεν θα θέλαμε ποτέ να δώσουμε όπλα.

Έχω την αίσθηση ότι η ομάδα η οποία υπάρχει στο πλαίσιο της ΚΕΠΠΑ δεν είναι σε θέση να ελέγξει τα κράτη μέλη για να διαπιστωθεί πού ακριβώς εξάγουν όπλα. Αν καταφέρουμε να εφαρμόσουμε την κοινή αυτή θέση και να υπάρξουν συγκεκριμένοι περιορισμοί, τότε θα έχουμε κάνει ένα βήμα επιτυχίας. Όμως, πραγματική επιτυχία στον έλεγχο της εξαγωγής όπλων θα έχουμε μόνο αν καταφέρουμε να δημιουργήσουμε έναν πραγματικά κοινό οργανισμό άμυνας και παραγωγής οπλικών συστημάτων που θα μας επιτρέψει να μειώσουμε το κόστος και, ταυτόχρονα, να υποστηρίξουμε τις αρχές και τις αξίες μας και να το δείξουμε έμπρακτα στην υπόθεση και της παραγωγής και της εξαγωγής όπλων.

 
  
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  Alf Svensson (PPE). - Herr talman! I går när kommissionens ordförande höll sitt anförande underströks att EU måste stå upp för en gemensam utrikes- och säkerhetspolitik. Detta har vi har hört många gånger. Barroso talar dessutom om ett gemensamt försvar. Politiken hänger enligt min uppfattning dock inte ihop om man då inte också tar upp försvarsindustri och vapenexport. EU-fördraget omfattar som sagt – och det måste ju vara en självklarhet – principen om solidaritet och att medlemsländerna ska rådfråga varandra inom rådet och Europeiska rådet angående alla slags utrikes- och säkerhetspolitiska frågor. Kan det sägas tydligare?

I rådets gemensamma ståndpunkt av den 8 december 2008 fastställs gemensamma regler för kontroll av militär teknologi och utrustning. Var har dessa gemensamma ståndpunkter tagit vägen? Har de inte nått Frankrike? De kanske inte ens en gång har nått oss? EU-länderna Litauen, Estland och Polen, men också Georgien, hävdar att försäljningen av krigsfartyget Mistral till Ryssland försämrar säkerheten för dessa länder. Amiral Vladimir Vysotskij, chefen för den ryska marinen, har sagt att om Ryssland hade haft ett Mistralfartyg vid tidpunkten för konflikten med Georgien hade den ryska Svartahavsflottan gjort sin insats på 40 minuter i stället för 26 timmar.

Det kan inte få vara så att de stora medlemsländerna tar sig friheter. Vi vet att stora länder gärna vill ha monopol på vapenexport, vilket självfallet är oacceptabelt. Det borde vara en uppgift för ordförandelandet Belgien att starta överläggningar inom EU för att nå fram till klara gemensamma bestämmelser om vapenexport.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE). - Mr President, this debate is about bilateralism versus common policies and solidarity. In fact, citizens of several Member States have become seriously worried about imminent exports of modern military technology to third countries.

Only a year ago, Russia conducted military manoeuvres in north-eastern Europe, the scenarios of which targeted the Baltic States as objects of military invasion. We have the famous words of the commander of the Russian navy to the effect that, if it had had Mistral carriers at its disposal in August 2008 it would have been able to complete its operation in three hours, rather than three days.

I am happy with the statement made by Secretary of State Chastel, which I consider a very positive reaction to our worries, and at the declaration made by our colleague, Mr Danjean, that no military technology will be sold. However, the Russians have insisted – and will continue to insist – on buying precisely that military technology.

There is still one question to be answered, which is why do we not have consultations and normal debates in the Council in cases where one Member State is prepared to sell military technology to a third country? That is our message to the Council. We would draw attention to the necessity of routinely discussing, within the European Council, exports of military equipment to third countries.

 
  
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  Krzysztof Lisek (PPE). - Panie Przewodniczący! Produkcja i eksport broni, uzbrojenia i technologii wojskowych były, są i będą w przyszłości tematem wielu debat i pozostaną trudnym tematem do dyskusji, sprawą kontrowersyjną i dyskusyjną. Zawsze powstawały i mogą powstawać podejrzenia o podsycanie konfliktów i destabilizację regionów. Kontrola eksportu broni, tak jak podkreślali przedmówcy, jest także trudna. Z drugiej strony przemysł zbrojeniowy jest dla wielu państw członkowskich Unii Europejskiej istotną dziedziną gospodarki. Broń eksportują: Francja, Wielka Brytania, Niemcy, Polska, Czechy i wiele innych państw, jak również Stany Zjednoczone, Rosja i inne państwa spoza Unii Europejskiej. Jesteśmy więc bardzo daleko od sytuacji, w której produkcja i eksport broni staną się przedmiotem polityki wspólnotowej. Państwa członkowskie mają dzisiaj bardzo wiele autonomii w tej dziedzinie, niemniej jednak powinny zharmonizować swoje przepisy zgodnie ze wspólnym stanowiskiem Rady z 2008 r.

Krótka uwaga w na temat Mistrali - nasi koledzy z Francji powinni rozumieć zaniepokojenie państw bałtyckich czy Polski. Rosyjscy generałowie mówią, że być może te okręty będą stacjonować na Bałtyku. Bałtyk jest morzem nad którym poza Rosją leżą wyłącznie państwa Unii Europejskiej.

 
  
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  Andrzej Grzyb (PPE). - Panie Przewodniczący! Pytanie pana Kariņša jest bardzo zasadne i padało już kilkakrotnie na posiedzeniu Komisji Spraw Zagranicznych. Posłowie nie otrzymali zadowalającej odpowiedzi. W związku z tym Rada musi podjąć w tej sprawie określone kroki, aby usatysfakcjonować pytających, tym bardziej, że został podany kontekst, który wspominany był tutaj kilkakrotnie, zarówno przez posła Kelama jak i Czarneckiego tj. jak dowódcy wojskowi w Rosji traktują tego rodzaju broń, a w szczególności broń ofensywną, jaką są okręty Mistral. To musi nasuwać refleksję, że nie jest to tylko operacja związana ze sprzedażą, ale i rodzić pytanie, jakie byłyby konsekwencje tej sprzedaży. Zdajemy sobie sprawę, że obowiązuje dyrektywa z 2008 r., ale musimy też przyjąć, że czasami życie jest bogatsze niż postanowienia dyrektywy i dotychczasowe regulacje. Przypadek regulacji konfliktu w Gruzji, którym zainteresowana jest Unia Europejska, i który nie został rozwiązany pokazuje, że taka decyzja jest tu potrzebna.

 
  
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  Κυριάκος Μαυρονικόλας (S&D). - Κύριε Πρόεδρε, πράγματι η Ευρωπαϊκή Ένωση οικοδομεί σήμερα μία κοινή εξωτερική πολιτική, μία πολιτική άμυνας, και είναι αναμφίβολο ότι θα πρέπει να υπάρξουν ορισμένα πρωτόκολλα που να ρυθμίζουν τη συμπεριφορά των στρατιωτικών βιομηχανιών απέναντι σε τρίτα κράτη. Όμως, μέσα από το θέμα της παρούσας συζήτησης, προβάλλει το δικό μου ερώτημα και νοιώθω την ανάγκη να το υποβάλω στην ολομέλεια σήμερα.

Πώς δικαιολογείται το γεγονός ότι στρατιωτικές βιομηχανίες, και ιδιαίτερα του Ηνωμένου Βασιλείου, εφαρμόζουν καθεστώς εμπορικού αποκλεισμού απέναντι στην Κυπριακή Δημοκρατία και τις στρατιωτικές δυνάμεις της Κύπρου τη στιγμή που η Κύπρος είναι κράτος μέλος της Ευρωπαϊκής Ένωσης ενώ, παράλληλα, επιτρέπεται στην Τουρκία να εκσυγχρονίζει, να διακινεί και να μεταφέρει εξοπλισμό και στρατιωτικό υλικό εντός των εδαφών της κατεχόμενης Κυπριακής Δημοκρατίας;

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - Señor Presidente, yo tuve ocasión de ser el ponente de este Parlamento durante varios años en los que esta Cámara, de forma casi unánime, exigió la conversión del Código de Conducta de 1998 en una Posición común vinculante, que se adoptó en el año 2008. Pero ya entonces dijimos que esto iba a ser un paso más pero no definitivo, que era necesario pero no suficiente, y el debate de hoy lo demuestra.

Recuerdo también que todos los países de la Unión Europea están apoyando en las Naciones Unidas el Tratado internacional sobre control de las exportaciones de armas, y éste es el debate de fondo.

Las exportaciones de armas no son como exportar neveras. Tienen consecuencias muy graves porque matan, destruyen y empobrecen sociedades, y la Unión Europea está contribuyendo precisamente a ello cuando exporta armas a Israel, cuando exporta armas a Colombia, cuando exporta armas a Afganistán, y es atendiendo a este sentido de la responsabilidad que hay que actuar.

Por lo tanto, creo que es necesario recordar que esta cuestión que tenemos que afrontar no es una cuestión solamente de mercado interior y de comercio o de seguridad, sino claramente de responsabilidad internacional, y me temo que no es eso lo que estamos haciendo.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - Mr President, with the Lisbon Treaty we have further improved policy coordination and solidarity in many areas, including foreign and security policy. The Treaty also contains a mutual assistance clause in case any Member State is threatened militarily.

In light of this, the plans by France to sell four Mistral warships to Russia and to share some of the shipbuilding technology seem very alarming. What is more, the Mistral warships are clearly offensive – I stress, offensive and not defensive – in nature.

Therefore, before we actually start doing something about the provisions of solidarity foreseen in the Lisbon Treaty, we should make sure that we do not diminish the security of our fellow EU Member States or that of our neighbours.

I urge the Council to do everything in its power to initiate wide discussions within the EU regarding a need to develop a common definition and updated approach towards arms sales to third countries.

 
  
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  Janusz Władysław Zemke (S&D). - Panie Przewodniczący! Chciałabym zwrócić uwagę na fakt, że eksport broni wiąże się zawsze z polityką bezpieczeństwa Unii. Eksport broni nie jest sferą autonomiczną czy wyizolowaną. To nie są tylko sprawy wojskowe czy finansowe, bo za eksportem kryje się zysk firm i łączy się to zawsze z polityką. Dlatego chciałbym wesprzeć tych, którzy postulują, żeby na forum całej Rady odbyła się dyskusja dotycząca polityki Unii w zakresie eksportu i współpracy wojskowej. Dla przykładu: mamy sporo uwag i wątpliwości związanych z eksportem okrętów klasy Mistral do Moskwy, ale jeśli spojrzymy inaczej i zastanowimy się przykładowo nad budową systemu europejskiej obrony antyrakietowej to myślę, że w naszym interesie byłby także udział Rosji. Czyli, krótko mówiąc, sprawy takie oczywiste nie są.

 
  
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  Katarína Neveďalová (S&D). - Vôbec nie som v žiadnom prípade odborník na zbrane alebo na podobné veci, ale určite tu stojím dnes ako pacifista a ja by som sa rada na tento problém pozrela z pohľadu obyčajných občanov Európskej únie. Keď si predstavíme, že momentálne Európska únia stále vyrába zbrane a na celom svete je približne tridsať vojen a ďalších nespočetný počet konfliktov, či už regionálnych, alebo lokálnych, mali by sme sa zamyslieť nad tým, že vyrábame zbrane, ktoré sú primárne určené na ničenie a na to, aby zabíjali.

A možno by sme sa mali zamyslieť aj nad tým, či by sme radšej peniaze, ktoré každý rok vkladáme v rozpočtoch jednotlivých štátov na ozbrojovanie alebo na výzbroj jednotlivých armád, či by sme ich radšej nemali nejakým spôsobom presunúť do oblasti vzdelávania, ktoré naozaj v čase hospodárskej krízy je omnoho potrebnejšie ako nejaké zbrane. A veľmi by ma zaujímalo, ak možno niekto z vás vie odpovedať na otázku: koľko jednotlivé členské štáty, o koľko znížili svoj rozpočet na ozbrojovanie práve v čase hospodárskej krízy? A nad týmto by sme sa naozaj mali všetci zamyslieť, pretože nemyslím si, že dávame dobrý príklad novým generáciám, keď si predstavíme, že streľba, ktorá je vlastne ničenie, je povýšená napríklad ako olympijská disciplína.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, ce débat était fort intéressant et je voudrais revenir sur deux notions et donner un certain nombre de précisions.

D'abord, je voudrais recadrer la notion de responsabilité. L'article 4, paragraphe 2, de la position commune, prévoit que la décision de procéder au transfert ou de refuser le transfert de technologies ou d'équipements militaires est laissée à l'appréciation nationale de chaque État membre. Cette responsabilité incombe dès lors, tout d'abord, au niveau national et la position commune n'enlève évidemment pas cette responsabilité aux États membres mais elle introduit un large éventail de dispositions visant à assurer une coordination et un échange d'informations efficaces entre eux.

La deuxième notion sur laquelle je veux revenir est la notion de transparence. La position commune prévoit que les États membres doivent établir chaque année un rapport sur leurs exportations d'armement. Un rapport de l'Union européenne élaboré sur la base des rapports nationaux est publié annuellement et ce rapport fournit des informations sur la valeur financière des autorisations accordées, ventilées par destination et par catégorie d'équipement militaire ainsi que sur le nombre d'autorisations refusées et les éventuelles consultations effectuées ultérieurement par les États membres.

Outre le rapport annuel de l'Union européenne, la position commune prévoit que les États membres publient des rapports nationaux concernant les exportations de technologies et d'équipements militaires. L'objectif de transparence visé par la position commune s'applique dès lors tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau national, l'Union européenne, il est vrai, devant à cet égard montrer l'exemple.

Je dois aussi vous dire que la position commune constitue – vous avez été quelques-uns d'ailleurs à le souligner – un progrès considérable par rapport au code de conduite. Elle a été adoptée en décembre 2008, soit il y a moins de deux ans. Raisonnablement, on doit laisser aux nouvelles dispositions introduites par la position commune le temps de produire leurs effets avant d'entreprendre une quelconque révision d'un nouveau système tel que celui-là, même si – je vous ai entendus, voire compris – le rendre plus contraignant ou y associer un système de sanctions peut apparaître séduisant.

Dernière précision à une question particulièrement précise, je voudrais dire que la position commune, rassurez-vous, a été discutée à plusieurs reprises au niveau politique, au Conseil en particulier, notamment dans le contexte de l'embargo sur les armes vis-à-vis de la Chine.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, je n'ai pas d'article du règlement à invoquer. Je voulais simplement vous signaler, car c'est une information cruciale, que le ministre des affaires étrangères iranien vient d'annoncer qu'il avait suspendu la condamnation à la lapidation de Mme Sakineh Mohammadi-Ashtiani.

Nous nous sommes tous battus dans ce Parlement, les forces démocratiques du monde se battent pour le moment pour obtenir beaucoup plus qu'une suspension, pour que sa peine soit commuée. C'est un début et nous allons continuer à nous mobiliser. Pardon, mais je pense que cette information il fallait la partager.

 
  
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  Presidente. − Grazie onorevole Ries. Sono esattamente le cose che ho detto in apertura della sessione, quando ho annunciato questa notizia, mi fa piacere che siano state ribadite da lei, noi continuiamo questa battaglia per la revisione del processo e in generale per affermare i diritti umani in tutto il mondo.

La discussione è chiusa.

 

12. Abbozz ta' liġi dwar l-NGOs Iżraeljani (dibattitu)
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  Presidente. − L'ordine del giorno reca la discussione sull'interrogazione orale alla Commissione sul progetto di legge sulle ONG israeliane, di Franziska Katharina Brantner, Nicole Kiil-Nielsen, a nome del gruppo Verts/ALE, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Alexandra Thein, Ivo Vajgl, Baroness Sarah Ludford, Leonidas Donskis, a nome del gruppo ALDE, Véronique De Keyser, a nome del gruppo S&D, Marie-Christine Vergiat, a nome del gruppo GUE/NGL (O-0046/2010 - B7-0319/2010).

 
  
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  Franziska Katharina Brantner, author. − Mr President, I am here as a friend of democracy and I am also here as a friend of Israeli democracy. It is because I worry about Israeli democracy that we tabled a question before the summer about a law that would apply to Israeli NGOs, which resembled some of the laws we know from other less democratic parts of this world. Part of that law was about including NGOs in the register of political parties and taking away their tax exemption status. That was deeply worrying for us.

Happily, we noted that this has been changed and removed, but unfortunately the law still foresees a draft law to further increase transparency regarding money that comes from foreign political entities. It does not require the same from private donors, which we find very worrying, and specifically addresses the European Union as one of the donors, when it comes to people supporting that law.

The EU is one of the targets of the new law because a lot of people in Israel who do not necessarily like democracy or human rights think that the EU supports project NGOs that go against the interests of Israel, without actually defining what these interests are.

We are deeply worried and we would like to know what you think this would mean for EU funding? How do you think we should react to it? And can we not at least expect the same transparency rules for every donor – private or public, from the EU or any other country – when it comes to NGOs in Israel?

 
  
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  Annemie Neyts-Uyttebroeck, author. − Mr President, since I co-signed the oral question to the Commission on the new Israeli ‘NGO transparency bill’ – as it is referred to by the Israeli NGO which calls itself NGO Monitor – the bill has been considerably softened, as Franziska Brantner has just explained. My group and I welcome these changes. It is no longer required of all recipients of foreign funding for the purpose of political activities in Israel to register under the ‘political party’ register. It seems that these organisations are no longer at risk of losing their tax exemption status, and potential breaches of the law would be punished by a fine.

As I said, these changes are to be welcomed. The Israeli authorities and a number of Israeli NGOs may not have liked our reaction to the original bill, but, as we have seen, our actions have had effect.

Having said this, the aim of the present draft still raises concern. Firstly, it seems to be directed at intimidating the EU and its Member States. In the background note that we received from the NGO which I already mentioned (Israeli NGO Monitor), we read the following, and I quote: ‘The EU and the Member States channel tens of millions of euros annually to a narrow group of highly-politicised Israeli NGOs through non-transparent processes. The degree to which European States are using NGO funding to influence Israeli political and public debates has no parallel in relations among democracies. Therefore greater transparency regarding foreign government funding is central to the Israeli democratic process and the public’s right to know.’

Needless to say a number of those allegations are absolutely untrue but they are very revealing. They reveal how strong the distrust is between a number of Israeli opinion makers and the EU and we need to do something about it. They also reveal how embattled important segments of Israeli public opinion feel; that is also a matter of concern. Both elements make a peaceful solution in the Middle East even more difficult than it already is. My question to you Commissioner is: what do you intend to do about this to improve the situation?

 
  
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  Véronique De Keyser, auteur. − Monsieur le Président, le rapport Goldstone a eu un sort inattendu.

Il était destiné à établir la vérité sur d'éventuels crimes de guerre durant l'opération "plomb durci" de décembre 2008 et en fait il a suscité un tollé en Israël. Le juge Goldstone a fait l'objet d'attaques personnelles et les ONG qui avaient eu le courage de témoigner ont été prises pour cible. Peu de temps après cette tempête médiatique, un ensemble de projets de loi destinés à encadrer davantage les ONG et à affaiblir toute opposition à la politique du gouvernement a vu le jour.

Parmi eux, un projet de loi sur les ONG qui visait, au départ, à les considérer comme des organisations politiques et à ne pas les exonérer d'impôt.

Deuxièmement, un projet de loi sur la criminalisation du boycott des produits israéliens, même s'il s'agit de produits des colonies, y compris si celui qui lance le boycott est un gouvernement, une association ou un citoyen d'origine étrangère. En clair, si un Français lance un mot d'ordre de boycott des produits des colonies sur Internet, il peut être condamné; si l'Autorité palestinienne agit de même, elle aura le même traitement.

Troisièmement, un projet de loi sur la juridiction universelle, qui donne compétence à Israël de juger de tels cas.

Différents autres projets brimant la liberté d'expression ou de circulation sont en cours. Il est impossible de les énumérer mais ils convergent et ils sont préoccupants. Ils constituent une attaque directe à la liberté d'expression, un droit de l'homme inaliénable, corollaire à toute démocratie.

Que la loi sur les ONG ait été amendée par la Knesset jusqu'à devenir quasi acceptable pour les ONG elles-mêmes est une bonne chose. Puissent les autres projets subir le même sort, en particulier la loi sur le boycott, qui sera soumise à une première lecture à la Knesset le 15 septembre.

J'attire à ce sujet l'attention de la Commission: si nous ne pouvons plus dire qu'il ne faut pas acheter en Europe des produits importés illégalement aux termes mêmes de nos accords, c'est comme si on interdisait de déconseiller l'achat de contrefaçons ou de montres volées, par exemple, sur un marché. Le Parlement suivra de près cette question.

Et à ce propos, je demande à l'Europe: que faisons-nous encore, nous Europe, dans le processus de paix israélo-palestinien? Où était notre haute représentante? Où sommes-nous dans ce processus si important?

 
  
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  Marie-Christine Vergiat, auteur. − Monsieur le Président, au début de cette année, le gouvernement israélien a fait adopter un projet de loi qui met directement en cause les financements accordés par l'Union européenne aux ONG en Israël.

J'ai moi aussi cosigné cette question et je me félicite que cela nous permette de valoriser le superbe travail des ONG israéliennes, qui luttent au quotidien pour la paix, la démocratie et, plus largement, pour les droits de l'homme sur le territoire de l'État d'Israël. Ces ONG sont bien trop souvent les grandes oubliées du conflit israélo-palestinien alors qu'elles font un travail remarquable, je l'ai déjà dit, et qu'elles subissent des oppressions multiples.

Le gouvernement israélien, sous la pression – et notamment sous la nôtre – a légèrement fait marche arrière mais sans changer le sens de sa politique. Car c'est un véritable arsenal juridique que les autorités israéliennes cherchent à mettre en place pour empêcher toute critique de leur politique, y compris à l'étranger.

Je cible moi aussi les propositions qui visent à interdire les activités de boycott et, pire encore, celle qui remet en cause le principe de juridiction universelle, inscrit dans de nombreux traités internationaux dont Israël est signataire. Mais nous savons malheureusement qu'avec le gouvernement israélien le droit international est quelquefois à géométrie variable. Nous savons effectivement que ces propositions constituent les réactions du gouvernement israélien au rapport Goldstone.

Monsieur le Commissaire, l'Union a établi avec Israël un partenariat privilégié que rien ne semble pouvoir remettre en cause. Or, là, il nous semble, sur ces bancs, qu'il y a des limites. Il faut conduire le gouvernement israélien à cesser de harceler les ONG qui critiquent sa politique, lui demander explicitement de retirer ces propositions indignes d'un État qui se prévaut de la démocratie.

Pouvez-vous nous assurer qu'en tout état de cause – y compris, je ne l'espère pas, si cette législation est adoptée – l'Union européenne continuera sans condition à financer ces ONG en Israël? Pouvez-vous nous dire comment la Commission entend agir pour convaincre le gouvernement de retirer ces actes et de veiller au respect de la liberté d'association, pilier fondamental de la démocratie? Pouvez-vous nous assurer que des officiers de liaison en charge des droits de l'homme seront nommés en Israël dans le cadre de la mise en place du service européen d'action extérieure afin que les ONG aient des interlocuteurs sur place?

 
  
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  Štefan Füle, Member of the Commission. − Mr President, civil society organisations play a vital role in open and democratic societies. Israel has an unquestionable tradition of a free, open, and vibrant civil society playing a positive role in many sectors, including monitoring human rights, both in Israel and in the Occupied Palestinian Territories, as well as highlighting environmental and cultural issues.

The EU has been cooperating with Israeli non-governmental organisations for many years and has a keen interest in continuing this fruitful cooperation, in particular since many Israeli NGOs have a reputation for professional excellence in their fields. This is why we followed with concern the debate in the Knesset on the bill on the ‘disclosure of funding from abroad’. We have made these concerns clearly known to the Israeli authorities on many occasions.

As spelled out in the Commission’s European Neighbourhood Policy Progress Report, the first version of the bill, last February, contained new requirements on the activities of civil society that – if adopted – would have substantially hampered NGO work in Israel.

A new and substantially revised version of the bill was discussed during the summer by members of the Knesset, the government and civil society representatives. In August, a new draft was adopted at first reading in the Knesset.

In the latest draft bill, provisions removing tax exemptions for NGOs and including an obligation to register in the political parties’ register have been shelved. These are certainly very welcome changes.

However, in our view, the reporting obligations imposed on NGOs would still become unnecessarily stringent, not least because the current administrative requirements for NGOs in Israel already ensure adequate transparency of public funding. Furthermore, these new transparency criteria would only cover public funding from abroad, while private foreign sources would not need to be disclosed – as has quite rightly been underscored. That approach would discriminate against those working with foreign public funding, including from the EU.

In the ENP Action Plan, Israel and the European Union have agreed to engage in a regular dialogue on civil society issues and to promote Israel-EU links between civil society. The latest EU-Israel working group on human rights met on 2 September, and also discussed in detail the issue of NGO funding.

The bill will go through further discussions and readings in the Knesset in the coming months. We will continue to follow developments closely.

 
  
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  Hans-Gert Pöttering, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Die beabsichtigte NRO-Gesetzgebung in Israel hat uns alle sehr beunruhigt, und wir waren besorgt, dass die Handlungsfähigkeit der NRO in Israel beträchtlich eingeschränkt werden könnte.

Bei einer Delegationsreise einiger Ausschussvorsitzender des Europäischen Parlaments, an der ich als Vorsitzender der Arbeitsgruppe Naher Osten teilgenommen habe, haben wir in Jerusalem unsere Besorgnis gegenüber Kolleginnen und Kollegen der Knesset zum Ausdruck gebracht, insbesondere auch in einem sehr guten Gespräch mit dem stellvertretenden Ministerpräsidenten Dan Meridor. Ich würde mir wünschen, dass so besonnene, kluge Persönlichkeiten wie Dan Meridor als stellvertretender Ministerpräsident in der Öffentlichkeit sehr viel mehr in Erscheinung treten könnten als beispielsweise der Außenminister, mit dessen Positionen wir in keiner Weise übereinstimmen.

Wie alle Redner gesagt haben, hat es jetzt in dem Entwurf einige Verbesserungen gegeben. Aber – und ich begrüße ausdrücklich, was Herr Kommissar Füle auch gesagt hat – es bleiben noch einige Fragen zu klären. Immer wenn Menschenrechtsorganisationen – Nichtregierungsorganisationen – in ihren Aufgaben, in ihrem Wirkungsfeld eingeschränkt werden sollen, dann müssen wir unsere Stimme erheben. Die Gesetzgebung ist ja noch nicht abgeschlossen, die Entscheidung wird in der Knesset-Sitzung im Oktober erwartet, und wir werden das weiter sehr sorgfältig begleiten.

Ich sage das wirklich als Freund Israels, dass sich die israelische Regierung und auch das Parlament Israels behandeln lassen müssen wie jede Regierung und wie jedes Parlament der Erde. Israel nimmt zu Recht in Anspruch, dass es eine Demokratie ist. Dann muss es auch akzeptieren, wenn es kritisiert wird, wenn wir Kritik für angebracht halten.

Kein Verständnis habe ich – das will ich noch hinzufügen – dafür, dass die israelische Botschaft in Brüssel gestern eine Pressestellungnahme herausgegeben hat, wonach wir hier heute über ein Nichtthema debattieren und diese Debatte wegen des Friedensprozesses im Nahen Osten nicht stattfinden sollte.

Ich fordere die israelische Regierung auf und sage ganz klar, dass wir allen Äußerungen des iranischen Präsidenten widersprechen, was die Sicherheit Israels angeht, dass wir gegen jeden Terror sind, von welcher Seite auch immer, und dass es unsere schärfste Kritik hervorruft, wenn in Hebron Israelis getötet wurden, aber wir sagen auch an die Adresse Israels: Fangt nach dem 26. September nicht wieder mit dem Siedlungsbau an, sondern schafft die Voraussetzung dafür, dass der Friedensprozess weitergehen kann! Dies ist eine große Verantwortung, die Israel hat, und wir hoffen wirklich, dass es zu einem stabilen, dauerhaften Frieden kommt mit Israel in sicheren Grenzen, aber auch mit Palästina in sicheren Grenzen. Alle haben ihre Würde – die Israelis, aber auch die Palästinenser!

(Beifall)

 
  
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  Richard Howitt, on behalf of the S&D Group. – Mr President, in the week when there is the resumption of direct peace talks and on the day which marks the beginning of the Jewish New Year – and I wish shana tova to all Jews in Europe and in the world – I deeply regret that the Israeli Knesset still intends to impose onerous and unacceptable reporting restrictions on all human rights organisations in receipt of foreign funds, including funds from the European Union.

We have heard from the NGOs affected, both in our Middle East Working Group and in Parliament’s Human Rights Subcommittee, that they undertake bona fide human rights work but that they are being intimidated and harassed by accusations of political bias.

Such restrictions on international aid for human rights NGOs exist in countries including Burma, Tunisia and Rwanda. They should not be introduced in a country like Israel, and they are contrary to Israel’s obligations to support freedom of association under the Conventions of the International Labour Organisation.

There are too few voices for peace and human rights on both sides of the conflict in the Middle East. Those who do speak out are often overwhelmed by others who seek the path of violence.

Pluralistic democratic societies operating in conditions of peace and stability cherish civil society, even when its message may sometimes be difficult. As George Orwell said, ‘freedom is the right to tell people what they do not want to hear’.

 
  
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  Chris Davies, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I refer to the letter from the Israeli Ambassador, Mr Curiel, to the chair of our Human Rights Subcommittee.

It was my intention to welcome, and indeed endorse, his declaration that we should be prepared to support the principle of transparency in the funding of organisations. We would expect that here, and why not in Israel too.

Then my eyes turned to one of the last paragraphs of his letter, where he expressed his resentment to any comparison being made between pluralistic Israeli civil society and some other countries. He uses these words: ‘Embarking on such a wrong path may lead us all to dwell on Europe’s own credentials past and present’. If that is not a reference to the Holocaust, I do not know what is. The implications are clear: you Europeans do not have the right to criticise Israel because of your past. You have blood on your hands.

I was not responsible for the actions of the Nazis. I was not born at the time, most of the rest of us here were not born then, and this European Union was established to try and ensure that evil of that kind never took place again. I resent the idea that we have to turn a blind eye to Israel’s appalling behaviour – in Gaza, the economic blockade, the occupation of Palestinian territory and infringements of human rights – all too often.

I resent the idea that we should be forced not to ask why a people which suffered so much in previous centuries should now inflict such suffering upon the Palestinian people today.

(Applause)

 
  
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  Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, chers collègues, certains propos affirment que le débat d'aujourd'hui ne serait plus d'actualité. Pourtant, si les financements européens d'ONG israéliennes furent attaqués dès 2005 par des groupes de pression, les conditions de travail de la société civile en Israël ne font que se détériorer.

Depuis la parution du rapport Goldstone, de nombreux responsables associatifs ont été diffamés, intimidés, arrêtés. Quatorze projets de loi sont actuellement en discussion. Ils ont en commun l'objectif de restreindre l'indépendance et la liberté associatives. Je rappelle que les défenseurs des droits humains israéliens ne sont plus autorisés à se rendre dans les territoires occupés sans un permis de l'armée.

Les démocrates, les pacifistes israéliens, qui ont pu bénéficier de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, sont inquiets, car ce projet de loi, même modifié, vise expressément les financements des instances internationales alors qu'il ne concerne pas les fonds privés.

Nous n'accepterons plus que soient réduits au silence ceux et celles qui ont le courage de dénoncer les humiliations subies quotidiennement par les Palestiniens, les expulsions de familles, les démolitions de maisons, la confiscation de terres et la privation d'eau.

 
  
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  Charles Tannock, on behalf of the ECR Group. – Mr President, like all sovereign states, Israel has an absolute right to supervise, monitor and regulate as it sees fit the activities of domestic and international NGOs which operate on its territory, particularly if they are of a political nature and might be supportive of terrorism or coming from states which support terrorism.

Israel is a parliamentary democracy, characterised by a vigorous civil society in which all shades of non-violent opinion can be openly represented and discussed. NGOs operating in Israel have a freedom unparalleled anywhere else in the Middle East, which is generally a repressive environment for civil society. Russia has passed draconian legislation against NGOs, despite being a member of the Council of Europe, but Russia is big and has oil and gas, whereas Israel is small and resource-poor, which perhaps explains why Russia largely escapes scrutiny in this respect.

Today’s debate therefore appears suspiciously like another Israel-bashing exercise by the usual suspects, of the kind in which this Parliament indulges all too often – never mind that the draft law proposed to the Knesset has undergone considerable alteration and improvement. With direct talks between Israel and the Palestinians having just resumed, we in the European Parliament risk condemning ourselves to irrelevance with unhelpful debates like this one.

 
  
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  Κυριάκος Τριανταφυλλίδης, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κύριε Πρόεδρε, το προτεινόμενο νομοσχέδιο ακολουθεί μια ευρύτερη εκστρατεία απονομιμοποίησης του αγώνα για την προάσπιση των ανθρωπίνων δικαιωμάτων στο Ισραήλ, φιμώνοντας τις αντίθετες φωνές που υπάρχουν στο εσωτερικό, ενώ παράλληλα συμπληρώνει ανάλογες πράξεις εκφοβισμού όπως οι συλλήψεις στις διαδηλώσεις ενάντια στον πόλεμο στη Γάζα στο παρελθόν.

Τον περασμένο Μάιο, η Γενική Διεύθυνση Εξωτερικών Υποθέσεων διαπίστωνε διολίσθηση των συνθηκών των ΜΚΟ στο Ισραήλ. Ωστόσο, από τότε μέχρι σήμερα, ποτέ η Ευρωπαϊκή Ένωση δεν έχει καταδικάσει δημοσίως τις αποφάσεις για την προτεινόμενη νομοθεσία, ούτε κάλεσε δημοσίως το Ισραήλ να σεβασθεί την ελευθερία έκφρασης των πολιτών του. Δεν μπορεί η Ευρωπαϊκή Ένωση να δηλώνει πίστη στο κράτος δικαίου, να αναγνωρίζει τους κινδύνους, αλλά να εθελοτυφλεί μπροστά στο μη σεβασμό των ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Οφείλει να τοποθετηθεί δημόσια, καλώντας το Ισραήλ να αποσύρει το νομοσχέδιο.

Σε μια εποχή όπου οι ΜΚΟ που χρηματοδοτούνται από την Ευρωπαϊκή Ένωση είναι υπό επίθεση και η κοινοτική χρηματοδοτική τους στήριξη υπονομεύεται, η Ευρωπαϊκή Ένωση δεν μπορεί να συνεχίσει να ενισχύει τις σχέσεις της με το Ισραήλ. Θα πρέπει να θέσει προϋποθέσεις για τη συνέχιση των εμπορικών δραστηριοτήτων και να αναστείλει τη Συμφωνία Σύνδεσης έως ότου το κράτος του Ισραήλ σεβασθεί την ελευθερία της έκφρασης και του συνεταιρίζεσθαι. Το Ισραήλ άλλωστε οφείλει να σεβασθεί το άρθρο 2 της Συμφωνίας Σύνδεσης που αφορά τα ανθρώπινα δικαιώματα και να αποσύρει την προτεινόμενη νομοθεσία.

 
  
  

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΣΤΑΥΡΟΣ ΛΑΜΠΡΙΝΙΔΗΣ
Αντιπρόεδρος

 
  
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  Bastiaan Belder, namens de EFD-Fractie. – Mijnheer de Voorzitter, dit is een curieus debat. En wel in meerdere opzichten. In één zin samengevat: op basis van achterhaalde parlementaire vragen discussiëren wij over een lopende Israëlische rechtsprocedure die optimale financiële transparantie van Israëlische NGO's beoogt. Let wel, het gewraakte wetsontwerp weegt zorgvuldig het recht van organisaties om vrijuit te opereren in een democratie af tegen het recht van de Israëlische burgers om de financiers te kennen van de activiteiten van genoemde NGO's. Transparantie is al jaar en dag het Europese politieke motto. Wat is er dan op tegen om dit zo veelvuldig beleden principe juist toe te passen op een situatie waarin de Europese Unie en haar lidstaten substantiële bedragen toekennen aan Israëlische NGO's. Als dit Huis zich daartegen keert, valt het voor mij door de mand, in eigen Huis en in de Joodse staat. Met zo'n politiek verdachte houding vervreemd je zeker de weldenkende burger, zeg belastingbetaler, van Europa.

 
  
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  Diane Dodds (NI). - Mr President, I am deeply disturbed by the content and tone of some of the contributions to this debate today. As direct talks between Israel and the Palestinian Authority make a faltering start, I would urge this House to be cautious in its remarks, at a time of great sensitivity in the Middle East.

From the experience of my own constituency of Northern Ireland, I can testify to the fragility of such talks. Outside interference is often counter-productive and destabilising to progress. This is made all the more acute by the indiscriminate attack last week which killed four Israeli citizens. I am sure Members will join in condemning that attack, and indeed in commending Israel for its commitment to the talks.

Turning to the legislation in question, we should acknowledge that the Israeli Government has worked with its Parliament to address concerns. The bill that will progress through the Knesset has seen significant changes. Those changes exemplify Israeli democracy in action and responsiveness to reasonable and measured criticism. The remaining measures are focused on applying the principles of openness, accountability and transparency to the NGO sector. NGOs across the world regularly advocate these as key principles for healthy public life in a democratic society.

Furthermore, the requirement that foreign government support should be acknowledged in public advertising campaigns and websites is comparable with the EU funding requirement to acknowledge and promote the receipt of EU funding. I would suggest that this makes the opposition by NGOs – and by some within this Parliament – to such proposals both illogical and hypocritical.

That debate represents interference in the internal affairs of a state outside the European Union and on a matter which is already being addressed. Many in Israel will conclude that the motivation for this is born of anti-Israeli sentiment when, at a time of peace negotiations, we should be a source of encouragement for those negotiators.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8)).

 
  
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  Chris Davies (ALDE). - Mr President, I thank Mrs Dodds. Would the honourable Member accept that she is relatively new to this House. Some of us who have been here a remarkably long time already, it seems, have actually been through a number of Israeli-Palestinian direct peace negotiations and have found that keeping quiet does not necessarily contribute to the process whatsoever?

 
  
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  Diane Dodds (NI). - Mr President, of course I will accept that I am relatively new to this House, but I would also expect the honourable Member to recognise that I am not new to situations of conflict or to dealing with a situation of terrorism, within my own constituency of Northern Ireland.

I actually have personal experience of such terrorism and, having taken part in the negotiations which led to a more peaceful democratic future for my people in Northern Ireland, my experience is that outside interference, and particularly very skewed outside interference, is both wrong and unhelpful.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

 
  
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  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE). - Mr President, listening to this debate I would like to share with you that for many years I was Director-General of a Polish NGO which promoted Poland’s joining the European Union, supported a ‘yes’ in the referendum and ran many programmes on political education, democracy etc.

We also had our sponsors in Poland and abroad. They were private persons, businesses, political foundations and also various European Union programmes, and of course we were obliged to declare the sources of our money and the sums received. This was also true for all money we got from the EU budget. It would never occur to me to see this as any kind of discrimination or as hampering us in any way.

When it comes to this discussion, I am sorry to say we are losing ourselves in debates that are based on outdated documents. We are losing the big picture, and that is what we really need. This is about standards, this is about democracy, the democracy based on active citizens often organised in lively, dynamic NGOs.

Transparency is a standard of democracy, and a bill or any legal document that requires transparency for any private or public funding should be praised, and not condemned, in this Chamber.

Maybe rather we should also encourage reporting on private donors. Why should transparency hamper activity, weaken the situation of NGOs, discriminate? Why do we need transparency? These are the questions we should ask ourselves for any organisation in the world that we support.

Israel is a democratic state. There was a lively discussion in the Knesset about this draft bill, which resulted in last August’s bill. So, thanking Commissioner Füle for all the information that he has provided us, I can only wish him, the Commission and all of us, further continuing, developing, good cooperation between the European Union and Israel.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D). - Mr President, could I first of all respond to the notion that outside interference is in some way damaging to peace processes. If one were to follow that logic, the European Union, and indeed the world at large, should turn its back on every single conflict around the world and pretend it is none of its business. That is a nonsense argument, Mrs Dodds, and I urge you to review your view on it.

It is entirely legitimate for this Parliament to examine potential threats to freedom of speech and freedom of association in any state with which we have a trading relationship. Our treaties oblige us to engage in trade on an ethical basis. Israel, which has a very close trade relationship with the EU, cannot be exempt from such scrutiny.

I welcome the changes that have been made so far to the NGO funding bill in the Knesset law committee, owing no doubt to the international pressure that has been mounted, but it is still only at the first stage. It still has to go back to committee and go through a second and a third stage. We do not yet know what the final version will be like.

However, the bill as it remains is a draconian and unbalanced bill which will discriminate in favour of private donations from foreign entities, which will not have to disclose the source or purpose of such donations. Either this is a bill about transparency, or it is not. If it is, then it has to be complete transparency.

I am sceptical regarding the final outcome and believe that Parliament, the Commission and the Council must maintain their vigilance and make it clear that legislation, if passed, which goes beyond balanced transparency requirements will have a bearing on our relationship.

I would like to comment briefly on the proposed boycott legislation, which will attempt to criminalise anybody who supports a boycott of the sale, in Europe, of goods produced illegally in the illegal settlements. I would regard that as a breach of the right to political action.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

 
  
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  Bastiaan Belder (EFD). - Mijnheer de Voorzitter, mijn geachte collega De Rossa had het er zojuist over dat er een debat is geweest over dit gewraakte wetsontwerp en dat er veranderingen zijn aangebracht. De discussie loopt voort. Ik ben daar deze week, als voorzitter van de Israël-delegatie, nog van op de hoogte gebracht, maar wat mij trof - en daar heb ik een vraag over - is dat u zegt dat die wijzigingen zijn gekomen door druk van buitenaf. Wilt u daarmee beweren dat onze collega's in de Knesset niet op andere gedachten kunnen komen, zoals de voorzitter van de betreffende commissie, die heeft voorgesteld om ook particuliere donoren onder die transparantiewet te laten vallen? Dat is toch het tegendeel van druk van buitenaf? Met andere woorden, denkt u dat alleen druk van buitenaf Israëlische Knesset-leden tot redelijke gedachten kan brengen? Dat vind ik zeer vooringenomen.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D). - Mr President, I would not make the nonsensical statement that only outside pressure can encourage parliamentarians to change their minds, but it is obvious that international pressure does help to change minds. I know that to be the case in Ireland. In the peace process in Ireland it helped to change the minds of the IRA and of Sinn Féin. Obviously, in Ireland, we also exerted internal pressure on them, but international pressure too is, of course, an important part of the democratic process. We are, after all, one world.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, je suis parfois étonnée par la teneur de certains de nos débats ici au Parlement. C'est le cas aujourd'hui.

De quoi parlons-nous? Qu'est-ce qui est à l'agenda? Pas le rapport Goldstone. Pas les implantations. Pas l'opération "plomb durci". Mais le titre du débat est "Projet de loi sur les ONG israéliennes", une loi qui est encore aujourd'hui en débat à la Knesset, qui ne l'a pas encore votée.

Notre Parlement, dès le mois d'avril dernier, a donc exigé de débattre de ce sujet dès qu'il est sorti des cartons du gouvernement israélien, et ce avant même que les députés israéliens aient pu en discuter. Cela est d'autant plus condescendant – excusez-moi, mais c'est le terme – que ce projet de loi est aujourd'hui – et cela a été dit – considérablement modifié. C'est effectivement faire insulte aux travaux de nos collègues de la Knesset que de penser que c'est notre question orale, ici, dans ce Parlement, qui a fait évoluer les choses. C'est méconnaître totalement la mentalité israélienne et la vitalité du processus démocratique, des ONG et des parlementaires israéliens.

M. Pöttering évoquait une mission qu'il vient d'effectuer en Israël. Je rentre moi aussi d'Israël, je suis revenue ce samedi. J'ai rencontré des députés de Kadima, du Labour, certains du Likoud et je peux vous assurer qu'ils travaillent depuis des mois avec les ONG sur cette question-là. Ils ne nous ont pas attendus. Alors je ne comprends pas: toutes les démocraties du monde – et cela a été dit aussi – évoluent vers davantage de transparence, d'éthique, de responsabilité des acteurs publics. C'est valable pour les gouvernements, les partis politiques – bien évidemment –, la fonction publique, les États membres aussi, la Commission, notre Parlement, tous suivent le même processus de transparence, un processus qui est d'autant plus impératif et compréhensible lorsqu'il s'agit d'une région aussi troublée par le conflit tragique que l'on connaît là-bas.

(L'orateur accepte de repondre a une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8 du reglement)).

 
  
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  Nicole Kiil-Nielsen (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je voudrais simplement demander à Mme Ries, puisqu'elle pense qu'il n'y a pas eu d'effet sur la Knesset et sur les autorités israéliennes, comment elle explique le communiqué de l'ambassade d'Israël dont nous avons parlé tout à l'heure et comment elle explique certains courriers électroniques que nous avons reçus ces jours derniers.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas eu d'influence, pas plus sans doute que M. De Rossa n'a pensé que c'était notre travail et seulement notre travail qui avait modifié le cours des choses là-bas. Je dis simplement, pour en avoir discuté la semaine dernière encore avec les députés là-bas, qu'ils avaient initié le processus de discussion et de modification de ce projet de loi bien avant et sans notre intervention. Je pense que certains des commentaires que nous faisons ici sont particulièrement condescendants et je m'en voudrais de parler à la place de l'ambassadeur qui a envoyé ce communiqué hier. Ce n'est pas mon rôle, je pense.

 
  
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  Heidi Hautala (Verts/ALE). - Mr President, personally I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.

In the Subcommittee on Human Rights, in June, we actually had NGOs from Israel and we asked them about this law. They were concerned. We also heard other views and I personally had correspondence with the Israeli Ambassador to the European Union about this bill.

So I would say that the work that we have done in Parliament on this oral question in the subcommittee has helped create the conditions for a sound public debate, which will have an impact.

But, above all, what impressed me in that hearing in the subcommittee was the good spirit in which the Israeli and Palestinian NGOs work with one another. I think we should find new ways to support their cooperation, because that could play a very important role in the peace process.

 
  
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  Fiorello Provera (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, questo dibattito conferma molti pregiudizi nei confronti dello Stato d'Israele, pregiudizi che continuano a influenzare la politica mediorientale dell'Unione europea.

Oggi, infatti, stiamo discutendo di un provvedimento della Knesset, che di fatto non esiste più, essendo stato profondamente modificato. Il nuovo progetto di legge chiede la massima trasparenza sui finanziamenti stranieri alle ONG che operano in Israele, alcune delle quali si occupano – occorre dirlo – più di politica che di aiuti umanitari.

Questa richiesta di trasparenza non mi sembra una restrizione alla libertà di associazione, ma oggi ne stiamo discutendo come se lo fosse. Non dobbiamo stupirci quindi della diffidenza di parte della politica israeliana nei confronti dell'Unione europea, e questo potrebbe spiegare il motivo per cui siamo assenti dal tavolo dei negoziati israelo-palestinesi, pur essendo il principale donatore della regione.

Discutiamo invece su come rendere più trasparenti e verificabili le nostre procedure di finanziamento alle ONG e alle agenzie delle Nazioni Unite che operano nella regione. Così facendo si cancellerebbe ogni dubbio sulle nostre posizioni politiche.

Concludo con una proposta: anziché discutere di questa legge, perché non organizziamo un dibattito sul crescente antisemitismo in Europa, soprattutto dopo le dichiarazioni del Commissario De Gucht?

 
  
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  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Im Februar 2010 verabschiedete die Knesset ein Gesetz, das die steuerliche Befreiung aller Organisationen, die mit ausländischen Gruppierungen zusammenarbeiten, abschafft. Im April folgte ein Gesetzesentwurf, welcher alle NRO verbieten soll, die im Ausland eher israelkritische Prozesse anstreben. Offensichtlich wird man in Israel als Systemkritiker schnell zum Staatsfeind Nr. 1, und so wird auch der New Israel Front öffentlich vorgeworfen, sie hätte die Grundfeste des israelischen Staates zerstört, bloß weil sie bei der Erstellung des Goldstone-Berichts mithalf.

Die EU muss also in dieser intoleranten Entwicklung eine klare Position beziehen. NRO sind auch in Israel und in Palästina wichtige Elemente der politischen Mitwirkung der Bürger und damit in einer Art Demokratie absolut schützenswert. Wer sich wie Israel bemüht, in der EU assoziiert zu werden, von dem erwarten wir auch, dass er die europäischen Spielregeln einhält und die europäischen Standards respektiert.

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten (PPE). - Voorzitter, ik heb, met verbazing eigenlijk, kennis genomen van de pogingen die er van Israëlische zijde zijn geweest om maar vooral dit onderwerp van de Europese agenda af te houden. Ik ga er altijd vanuit dat je, als je in je eigen wetgeving gelooft, niet bang bent voor een debat, en dat het debat ook een klimaat kan scheppen waarin de NGO's - want daar ging het toch om - op gelijke wijze in Israël kunnen floreren en het debat hìer alleen maar ongerustheid kan wegnemen.

Voorzitter, ik stel vast, met genoegen overigens, dat er in de periode tussen het indienen van de mondelinge vraag van Heidi Hautala, op 27 april, en het debat dat we vandaag voeren, nogal wat gebeurd is. Uit de brief van de ambassadeur en uit de vertaling van het wetsvoorstel, constateer ik dat er belangrijke wijzigingen zijn aangebracht. Daar ben ik blij om. Waar ik me wel zorgen over maak, is de handhaving van de nieuwe wetgeving en de vraag of er niet een selectieve handhaving van die wetgeving kan zijn. Transparante NGO's zijn wat mij betreft een essentieel onderdeel van elke democratie, en het moet daarom ook belangrijk zijn, ook voor Israël, dat dergelijke organisaties niet op onredelijke manier in hun activiteiten gehinderd worden. Zijn er, vraag ik aan mijnheer Füle, garanties dat alle NGO's in Israël gelijk worden behandeld en dat deze nieuwe wetgeving niet zal leiden tot restrictieve maatregelen voor NGO's die volledig of gedeeltelijk vanuit het buitenland gefinancierd worden?

Derde punt, over transparantie, dat als argument wordt gebruikt - absoluut een goede zaak - maar wat ik dan niet begrijp is waarom particuliere donaties buiten deze wetgeving vallen. Ik denk dat dat een hele belangrijke omissie is.

Voorzitter, voor de rest sluit ik me aan bij de opmerking die door collega Pöttering zijn gemaakt over de nederzettingenpolitiek.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). - Ja musím povedať, že ma prekvapuje, akým tónom je vedená táto diskusia. My sme tu dnes mali hovoriť o našich návrhoch a našich stanoviskách k návrhu zákona, ktorý sa ešte stále mení, a kde môžme odporučiť našim kolegom z izraelského Knesetu, ktorí sú rovnako volení ako my tu v Európskom parlamente, aké sú možno naše dobré rady alebo naše dobré skúsenosti pri prijímaní takéhoto typu zákona.

Žiaľbohu táto diskusia sa zvrhla ale do akéhosi boja časti tohto Parlamentu proti Izraelu vo všeobecnosti. Treba si uvedomiť, že Izrael sa nachádza vo veľmi ťažkej pozícii a ťažkej situácii a je jediným demokratickým štátom v danom regióne, na ktorý útočia prakticky všetci jeho susedia. To je prvá vec, a aby nevznikli pochybnosti v predchádzajúcom volebnom období som bola päť rokov podpredsedníčkou Delegácie Európskeho parlamentu s Izraelom. Mám teda skúsenosti, a musím povedať veľmi dobré skúsenosti s kolegami z izraelského Knesetu, a nikdy som nemala pocit, že keď sme tam prišli ako návšteva a mali sme aj otázky, ktoré im možno neboli príjemné, že by na tieto otázky nechceli odpovedať. Nakoniec mnohí z vás, ktorí tu aj teraz sedíte pri tejto diskusii, ste spolu so mnou v tejto delegácii pôsobili alebo aj v súčasnosti pôsobíte. Takže nechajme tomu vzduch, prichádzajme s dobrými návrhmi a ja verím, že naše kolegyne a kolegovia z Knesetu si tieto návrhy osvoja a nebudú mať problém takýmto spôsobom tento zákon prijať.

 
  
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  Margrete Auken (Verts/ALE). - Hr. formand! Det sidste indlæg her fik mig til at tænke på en mail, som vi modtog for nogen tid siden vist nok fra en amerikansk-israelsk venskabsorganisation, som sagde, at det nu var på tide, at man begyndte at behandle Israel som et demokrati. Det mindede mig om den berømte historie om Gandhi, som jo engang blev spurgt, hvad han mente om vestlig civilisation, og svarede: ”That would be a good idea”. Jeg synes, vi skal behandle Israel, som om det er et demokrati, og stille de krav, der følger med til at være et godt demokrati.

Det er blevet sagt tydeligt her i dag: Vi kan ikke nøjes med kun at have transparens på de offentlige midler, når vi ikke har det på de private, selvom alle ved, hvor de store private midler kommer fra. Vi kan ikke behandle Israel seriøst, når de påberåber sig jødeforfølgelse og holocaust som en undskyldning for at behandle andre dårligt! Denne trivialisering af jødernes lidelse synes jeg måske er noget af det allermest beskæmmende, vi har oplevet i denne debat. De voldsomme ting, der er sket, må ikke blive brugt som en absurd undskyldning for ikke at leve op til demokratiets vigtige spilleregler. Vi skal stille ordentlige krav til Israel og ikke behandle dem som en svagbørnskoloni eller give dem handicapservice.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). - Tato otázka na Komisi od poslanců levice je, jak se říká, mimo mísu, tedy nesmyslná. A to nejen pro to, že návrh zákona, o kterém bude Knesset za měsíc hlasovat, má dnes jinou podobu. Jsem přesvědčena, že demokraticky fungující země, jakou je Izrael, má právo přijímat zákony, pokud nejsou v rozporu s mezinárodním právem, a to ani ten původní vládní návrh jednoznačně nebyl. Chci vám připomenout, že v mé zemi neziskové organizace standardně uvádějí své zdroje včetně zdrojů od zahraničních a soukromých sponzorů.

Unie spolufinancuje nevládní organizace po celém světě a ne vždy máme jistotu, k čemu ta podpora nakonec slouží. Proto bychom měli naopak ocenit, že izraelská vláda a parlament usilují o vyšší transparentnost finančních toků, které proudí do politických hnutí a politicky aktivních nevládních organizací ze zahraničí. Mělo by nás spíše zneklidňovat, že některé z nich za tyto zdroje od teroristických organizací ze zahraničí podrývají mírové úsilí a zhoršují bezpečnost občanů Izraele.

Je mi líto, že některým levicovým kolegům zde vadí dobré vztahy mezi Izraelem a Unií. Naší prioritou je ale mírové soužití izraelského a budoucího palestinského státu, a nikoli šíření předsudků a pomluv. Ale to, co mi vadí, je, že Unie není přizvána k těmto mezivládním jednáním a ptám se Komise: Může tuto situaci Komise změnit?

 
  
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  Pier Antonio Panzeri (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, certo qualcuno potrebbe obiettare sulle ragioni che inducono il Parlamento europeo a discutere e giudicare un provvedimento legislativo che un parlamento democraticamente eletto come quello israeliano sta adottando.

Sono obiezioni comprensibili, ma ci sono almeno due ragioni di fondo per le quali è necessaria questa discussione. La particolarità della situazione mediorientale derivante da un conflitto che dura da troppo tempo e che non riguarda solo Israele, il ruolo importante che le organizzazioni non governative svolgono in quell'area, sia sul versante degli aiuti umanitari, sia su quello delle politiche di cooperazione allo sviluppo. Del resto, questo ruolo dovrebbe essere valutato seriamente anche dalle autorità israeliane, perché senza il lavoro di tante ONG ci troveremmo di fronte a una situazione di maggiore e più grave tensione in quei territori.

Per questo motivo non c'è nulla di stupefacente nel suggerire alla Knesset, nel momento in cui intende legiferare sull'argomento, di indicare, oltre alle modifiche intervenute, due chiari obiettivi: assicurare una trasparenza dei finanziamenti non strumentale che riguardi tutti i soggetti, comprese, ad esempio, organizzazioni come quella dei coloni; rendere possibile nel concreto il lavoro di tante ONG, un lavoro importante anche per il futuro degli stessi negoziati di pace.

 
  
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  Sari Essayah (PPE). - Mr President, the principle of the draft bill is that foreign government funding for NGOs should be fully transparent.

Do we have a problem with transparency? Hopefully not. In most EU Member States we have legislation about NGO funding and its transparency as well as the funding of political parties. In Finland, for example, we have just passed a law about the funding of political parties by which we wanted to prohibit all kinds of foreign funding except from European sister-parties. We do not want foreign forces to be able to buy influence in Finnish political life.

All we politicians would be very astonished if some fellow European Member State government started funding our national NGOs for political campaigns. At least we would like to know the source of the money and the possible motives.

The Quartet representative Tony Blair pointed out the double standards so commonly applied in European attitudes towards Israel in his speech last week in Herzliya. He said, do not apply rules to the government of Israel that you would never dream of applying to your own country.

So the European Parliament should support Israeli legislators in ensuring transparency rather than attacking with false accusations, and interfering in, a democratic legislative process.

Are we, as Europeans, fully aware that EU-funded NGOs’ projects do not always promote peace, but rather work against mutual understanding and create more distrust and hostility between Israelis and Palestinians?

So this new legislation is important for European taxpayers as well, so that we will know how our money is spent in that area.

 
  
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  Marek Siwiec (S&D). - Panie Przewodniczący! Mówi się, że w umowach bankowych trzeba czytać to, co jest napisane na dole małymi literami. W pytaniu, które dzisiaj rozpatrujemy, trzeba przeczytać to, co jest zawarte na samym końcu tego pytania. Autorzy pytają, jaki wpływ będzie miała ta debata na przyszłość stosunków Unii Europejskiej z Izraelem. Odpowiadam: bardzo pozytywny wpływ, dlatego że mówimy dzisiaj, że jest na Bliskim Wschodzie partner, istnieje demokracja, są ludzie, którzy chcą dbać o europejskie pieniądze, chcą pilnować w jaki sposób będą one wydawane. Jest to jedyny kraj w regionie, w którym tak dba się o europejskie pieniądze. Niedaleko za granicą tego kraju bez śladu giną miliony euro i nie wiadomo, co zostało przy ich pomocy sfinansowane. Jeżeli mamy dzisiaj chwilę satysfakcji to, dlatego, że promujemy izraelską demokrację. Mówimy, że jest to kraj demokratyczny, który buduje demokrację według naszych standardów. Parlament Europejski osiągnął coś wyjątkowego w czasie tej debaty. W dobrej wierze broniliśmy organizacje pozarządowe Izraela, które wcale nie czują się zagrożone i bronimy przed ustawą, która nie weszła jeszcze w życie. Chciałbym, aby to był dobry sygnał z debaty.

 
  
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  Zoran Thaler (S&D). - Trend restriktivnih zakonov v Izraelu kaže na vse večji prepad med idealom izraelske demokracije kot edine realne bližnjevzhodne demokracije, kot radi s ponosom poudarimo, in dejanskim stanjem, ki je, ob vsej nedvomni demokraciji, tudi zatiranje legitimnih pravic sosednjega palestinskega naroda do samoodločbe, do svoje države in svobode.

Ker je to državna politika Izraela, je vsak, naj si bo posameznik, nevladna organizacija, ki temu nasprotuje, slej ko prej sovražnik Izraela v narekovaju. Težko, nemogoče je biti demokracija za visokim zidom in takrat, ko istočasno zatiraš drugega. To je iluzija.

Zatorej se bo moral Izrael odločiti, ali bo ostal demokracija in se razvijal demokratično na način, da bo priznal in omogočil demokratične pravice sosednjega naroda, Palestincev, ali pa bo vztrajal pri sedanji politiki onemogočanja teh pravic in se počasi potapljal v lastno nedemokratičnost, zaprtost, omejenost, ksenofobijo in zatiranje svoje civilne družbe. Tako politiko do Palestincev bo Izrael žal neizogibno plačal z uničenjem lastne izraelske demokracije.

 
  
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  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). - Mr President, I would like to thank Commissioner Füle for the words he very clearly expressed about Israeli civil society – which is very vibrant, as we all know – but also for his criticism of the law that has been changed.

One of the points that I found very positive in the process that has been going on is that some of the very bad parts of the law actually have been changed. However there are still some issues that might need closer review by the Members of the Knesset. You mentioned one of them – the fact that private funding is not part of the law where transparency is required. We know very well – in our countries as well – that there is private funding and there should be transparency. Somebody else said that political parties should be open about which private individuals, companies etc. are funding them. In my own country there are problems about that.

That is an issue that, in all friendship with Israel and the Knesset, I hope will still be changed so that civil society in Israel will be as transparent as most of it is anyway, but will also be active in the future for peace in the region.

 
  
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  Ivo Vajgl (ALDE). - Ni dvoma, da je Izrael demokratična država, vendar nobena država, ki je demokratična, ni imuna pred nedemokratičnimi postopki in pritiski.

V tem primeru, ko gre za pritisk na organizacije, ki niso vladne, v Izraelu, gre za nedemokratične postopke in na njih smo bili opozorjeni v času, ko smo kot delegacija obiskali Izrael, in tudi v več kontaktih, ki sem jih imel jaz sam v Bruslju, sem se o tem prepričal.

Tukaj govorimo danes o enem zakonu. V resnici gre tukaj za tri zakone, ki vsak na svoj način v bistvu postavljajo nevladne organizacije in tiste, ki z njimi sodelujejo, v nek sumljiv položaj in to ni dobro za nobeno demokracijo. Kar zadeva vpliv naše razprave tukaj na mirovne pogovore, moram reči to, da je mirovnim pogovorom doslej najbolj škodoval zunanji minister Liberman z izredno nesprejemljivo izjavo o tem, da bo Izrael nadaljeval z gradnjo naselij na okupiranih ozemljih.

 
  
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  Alexandra Thein (ALDE). - Herr Präsident! Ich möchte mich zunächst bei Israel dafür bedanken, dass es die zahlreichen Bedenken gegen die geplante Gesetzgebung ernst genommen und die Gesetze zumindest etwas entschärft hat.

Bereits seit langem müssen Nichtregierungsorganisationen in voller Transparenz ihre Finanzierungsmittel offenlegen und sogar auf ihrer Website veröffentlichen. Bei den geplanten Gesetzen geht es – auch in der abgeschwächten Form – im Endeffekt darum, dass sie nur auf ganz bestimmte Nichtregierungsorganisationen zielen, und zwar erstens auf Menschenrechtsorganisationen und zweitens nur auf solche, die öffentliche Gelder erhalten. Also zum Beispiel öffentliche Gelder der UN oder der EU. Hingegen unterliegen Nichtregierungsorganisationen, die private Gelder erhalten und sich zum Beispiel für illegale Siedlungen einsetzen, oder äußerst rechte Gruppen keiner gesetzlichen Beschränkung, und sie müssen ihre Finanzierungsmittel auch nicht offenlegen. Und in dieser Ungleichbehandlung liegt die Problematik der beabsichtigten Gesetze.

 
  
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  Štefan Füle, Member of the Commission. − Mr President, the debate today has shown once again the great importance that we all attach in the European Union to civil society. A free and active civil society underpins the development of a healthy democracy.

I have taken note of the many remarks you have made today and will convey them to our Israeli partners. I will also find a way to inform the High Representative and Vice-President on certain aspects of our debates, as she is our representative in the Quartet and is effectively ensuring that the European Union continues to play a very important role in the Middle East peace process.

Before I conclude, let me make two more very important points. The first is that we will continue to provide funding to NGOs for eligible projects which respond to our objectives. Secondly, we will continue dialogue with the Israeli authorities within the framework of existing political arrangements. Dialogue must remain open with this very important partner at all levels and through all channels.

Let me assure you, in conclusion, that the Commission will continue to follow this issue and will continue to advocate to our Israeli partners the need to promote and further facilitate, rather than restrict, the work of an active NGO sector.

 
  
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  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D), písemně. – Neziskové organizace jsou legitimní a nezbytnou součástí občanské společnosti ve standardní demokratické zemi. Stejně legitimní je však i požadavek na transparentnost jejich financování, a to jak z veřejných, tak soukromých zdrojů. Otázkou k diskuzi je tedy míra a konkrétní právní úprava zajištění této transparentnosti. Bylo by proto dobré k této otázce přistupovat věcně, bez předsudků a s trochou důvěry v práci našich demokraticky zvolených kolegů v izraelském Knessetu.

 

13. Is-sitwazzjoni tax-Xmara Ġordan, b'mod partikolari tan-naħa t'isfel tax-Xmara Ġordan (dibattitu)
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  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι η συζήτηση σχετικά με την προφορική ερώτηση προς την Επιτροπή όσον αφορά την κατάσταση στον Ιορδάνη ποταμό με ειδική αναφορά στο κατώτερο τμήμα του Ιορδάνη ποταμού των Paolo De Castro, Véronique De Keyser, Jo Leinen, Adrian Severin, εξ ονόματος της Ομάδας S&D (O-0092/2010 - B7-0452/2010).

 
  
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  Paolo De Castro, Autore. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, il fiume Giordano rappresenta un grande patrimonio non solo ambientale, ma anche agricolo ed economico per la Giordania, Israele e i Territori palestinesi, e la situazione di degrado nella quale versa non può non preoccuparci.

Ci preme rilevare che circa il 98 percento dei 1 300 milioni di metri cubi d'acqua dolce naturale del basso corso del fiume è deviato ogni anno e lunghi tratti del fiume rischiano di prosciugarsi. Si tratta di un danno in termini di biodiversità, ma soprattutto in termini di accesso delle popolazioni locali alle fonti di acqua. Diversi attori internazionali, tra i quali l'Assemblea parlamentare euro-mediterranea e il Senato americano, hanno già affrontato la situazione di profondo degrado del fiume Giordano.

Anche noi dobbiamo sollecitare un intervento, non solo dei governi e delle autorità locali, ma anche del Consiglio, della Commissione e degli Stati membri per l'assistenza tecnica e finanziaria per il risanamento del fiume. In particolare – come si dice nella risoluzione comune sottoscritta da tutti i gruppi politici, che ringrazio per l'adesione convinta – chiediamo alla Commissione di inserire un chiaro e concreto riferimento a questo progetto nei piani d'azione della politica di vicinato con Israele, la Giordania e l'Autorità palestinese.

Un primo passo potrebbe essere il lancio di uno studio comune sulla situazione del fiume Giordano. Sappiamo bene come l'acqua sia un bene prezioso e inalienabile e voglio richiamare dunque l'attenzione sul fatto che una corretta distribuzione dell'acqua debba rispettare in modo equo le esigenze di tutte le popolazioni presenti nella regione. Si tratta di una questione della massima importanza per il conseguimento di una pace duratura e della stabilità in Medio Oriente.

Guardiamo con speranza alla ripresa dei negoziati di pace nei giorni scorsi tra israeliani e palestinesi, negoziati che individuano nella gestione delle risorse idriche proprio uno dei punti essenziali. Il nostro auspicio è quello che si arrivi al più presto a un'effettiva cooperazione tra i governi, le comunità locali e le organizzazioni della società civile nei paesi e nei territori interessati per salvare il basso Giordano, un dovere non solo per l'alto valore simbolico di questo fiume, ma soprattutto per migliorare le condizioni di vita delle popolazioni locali.

 
  
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  Štefan Füle, Member of the Commission. − Mr President, honourable Members, I would like to thank you for this opportunity to discuss the critical situation of water in the Middle East.

The European Union considers water to be a serious concern in the region and I fully share the concerns of the honourable Members of this house, as this region is characterised by water scarcity, water stress and the deterioration of the quality of water, which are likely to be further aggravated by climate change effects.

We are aware of the impacts this can have on the people in the region, the environment and regional security. The European Union considers that water is a peace priority in the region and this regional challenge requires a regional solution.

As you are fully aware, the European Union has been involved in encouraging urgent steps towards a comprehensive peace deal between Israel and the Palestinians, where water is one of the ‘final status issues’ to be resolved, along with borders, refugees, Jerusalem and security.

The European Union recognises the specific situation of the lower Jordan River Basin and the need for more efficient water management including its tributaries. We are therefore engaged in a range of activities at national, sub-regional and regional level with all neighbouring parties. We are supportive of water reforms and policies that encourage the application of sustainable water management.

Through the European Neighbourhood Policy and other measures, the European Union is supporting confidence-building measures, promoting cross-border cooperation and bringing together water resource communities that have shared water concerns.

European Union activities target capacity-building of different water authorities and users, the collection and sharing of data, the availability of treated waste water, water conservation measures, including water networks, and efficient irrigation systems.

European Union efforts address both the demand and supply side of the water sector and establish the conditions that will enable an integrated management of water resources in the future.

The European Union is not alone in its efforts. Member States and other donors are active and we closely coordinate our activities with them in order to ensure complementarity.

 
  
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  Ρόδη Κράτσα-Τσαγκαροπούλου, εξ ονόματος της ομάδας PPE. – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, κυρίες και κύριοι συνάδελφοι, είναι πολύ θετικό βήμα ότι σήμερα αναδεικνύεται στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο η πρόκληση του Ιορδάνη ποταμού. Η Ευρωμεσογειακή Κοινοβουλευτική Συνέλευση έχει εκπονήσει ειδική μελέτη για τα θέματα του Ιορδάνη και της κοιλάδας του και έχει κάνει έκκληση για την προστασία τους στα ψηφίσματά της διότι ο Ιορδάνης ποταμός είναι ένα μνημείο παγκόσμιας κληρονομιάς, αποτελεί σύμβολο θρησκευτικό και πολιτισμικό για εκατομμύρια πολίτες στον κόσμο και είναι ένα κεφάλαιο οικολογικό, τουριστικό αλλά και οικονομικό για τους κατοίκους της περιοχής.

Στόχος λοιπόν σήμερα είναι να αναδειχθούν τα προβλήματά του και η ανάγκη να υπάρξει κινητοποίηση για την προστασία του και εντατικοποίηση των προσπαθειών που κάνει η Ευρωπαϊκή Ένωση - αναφέρθηκε σε αυτά ο Επίτροπος, τα έχουμε θίξει σε άλλες ευκαιρίες και εμείς σε συνεργασία με την κοινή γνώμη - και να γίνει μία έκκληση για την περιφερειακή συνεργασία, για τη δίκαιη πρόσβαση των λαών από τις χώρες που βρέχονται από τον Ιορδάνη και για τον καταμερισμό των ευθυνών για την προστασία του.

Στο ψήφισμα που προτείνεται αναδεικνύονται και καλές πρακτικές, όπως ένα ειδικό ρυθμιστικό σχέδιο (masterplan) που έχει εκπονήσει το Ισραήλ, και ζητείται η ανταλλαγή καλών πρακτικών και η ανταλλαγή τεχνογνωσίας διότι ο Ιορδάνης αποτελεί μια συλλογική υπόθεση της περιοχής. Επίσης, είναι σημαντικό ότι αναδεικνύονται οι πραγματικοί κίνδυνοι που δεν είναι μόνο η στέρηση των υδάτων, δεν είναι μόνο η μόλυνση, αλλά είναι η απώλεια της βιοποικιλότητας και ο κίνδυνος της αποξήρανσης αν συνεχιστεί η ίδια κατάσταση.

Για να αναδειχθεί αυτή η διεθνής και περιφερειακή συνεργασία, στο ψήφισμα προτείνεται και μία ειδική επιτροπή για την κοιλάδα του Ιορδάνη, στην οποία θα μπορούν να λάβουν μέρος οι χώρες που άμεσα έχουν σχέση με τον Ιορδάνη – Ισραήλ, Παλαιστινιακά Εδάφη, Ιορδανία – αλλά και άλλες χώρες της περιοχής, εκεί όπου πηγάζει ο Ιορδάνης, οι οποίες έχουν επίσης μερίδιο ευθύνης, όπως είναι ο Λίβανος και η Συρία. Πιστεύω ότι το ψήφισμα αυτό θα τύχει της υποστήριξης της Ολομέλειας και το μήνυμα που θα στείλει το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο θα είναι συγκροτημένο, στοχευμένο και δυνατό.

 
  
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  Véronique De Keyser, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, on l'a dit, la situation de la mer Morte et de la rivière du Jourdain est extrêmement préoccupante puisqu'on prévoit que, s'il n'y a pas de changement en 2011, la rivière sera tout simplement tarie.

S'il n'y a pas un mouvement au niveau international et au niveau régional pour arrêter cette évolution, la situation va conduire à une perte extraordinairement importante à la fois pour l'héritage culturel, pour la biodiversité – Mme Kratsa l'a dit – et aussi pour la sécurité et l'économie dans la région.

Je voudrais faire connaître une ONG, qui a eu une initiative que je trouve absolument remarquable. Cette ONG, Amis de la Terre Moyen-Orient, a décidé de réunir les maires palestiniens, jordaniens et israéliens qui sont riverains du fleuve, de les rassembler et de les amener à réfléchir sur ce qu'ils pouvaient faire pour arranger un peu les choses.

L'association et les maires ont élaboré des études qui sont intéressantes et qui portent sur les mesures que chaque pays pourrait prendre et sur l'impact de ces mesures. Cela va des toilettes sèches au changement des méthodes dans l'agriculture, au changement des types de produits cultivés parce qu'ils absorbent trop d'eau, etc. Il y a une grande variété de mesures qui peuvent être prises. Ce n'est donc pas ici un débat politique, même si l'on sait très bien que, dès qu'on parle de l'eau dans la région, c'est politique.

Je pense que tout le monde pourra soutenir cela et je voudrais que l'Europe et la Commission s'inspirent des conclusions très claires de ce rapport dans les relations qu'elles ont avec ces pays, notamment à travers les plans d'action.

Mais il y a un petit paragraphe auquel je tiens beaucoup, qui est le paragraphe E, qui dit qu'il y a une surexploitation de l'eau par les colons israéliens. C'est vrai, c'est prouvé par les rapports de la Banque mondiale, par Amnesty International, ça nous replace au cœur du politique mais c'est une vérité qu'il faut parfois dire. Nous n'en faisons pas le cœur de la résolution mais nous y tenons beaucoup.

 
  
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  Antonyia Parvanova, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, as the Vice-President of the Euromed Assembly’s Committee on Energy, Environment and Water, I had the opportunity to see the concrete and dramatic ecological reality of the Jordan River area during a field visit which took place last February.

The Special Report on the Situation in the Jordan Valley, for which I was rapporteur, highlighted the fact that all parties concerned – in particular Israel, the Palestinian Authority and Jordan, but also Lebanon and Syria – must find a common solution to the two most pressing problems: an equal distribution of water that respects the need of all the people in the region, and a healthy and protected environment for the generations to come.

The first step identified in our report is that Israel and the Palestinian Authorities have to agree together on common data concerning available water distribution and demographics as a starting point for further negotiations, since both sides as well as independent reports have presented different figures up to now.

One of our main conclusions was that, in order to solve the water problem by cooperation, it is necessary to implement plans for a joint administration, decision-making on an equal footing, and the joint management of water resources in the region. I believe that the recommendations in our report match areas where the European Union has a real expertise and could be involved as an active player, paving the way for future partnership between the parties involved.

In conclusion, I would like to remind you that, while efforts are being made to resume the discussion towards an overall peace agreement, we have the responsibility not to use the situation in the Jordan Valley for political and ideological purposes.

I hope our debate today will serve the interests of all parties in the region and lead to concrete and unbiased conclusions for an active involvement of the Union towards future sustainable solutions.

 
  
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  Margrete Auken, for Verts/ALE-Gruppen. – Hr. formand! Jeg er fuldstændig enig med de to foregående talere, men vil så benytte lejligheden til at sige, at jeg tror rigtig mange her overser, hvor umuligt det er at insistere på, at palæstinenserne skal bære deres del af ansvaret. For de har ikke lejlighed til at gøre det. Hvor mange herinde er klar over, at siden 1967 er 50 % af bredden til Jordan på Vestbredden blevet optaget af israelske bosættelser. 50 %! Oven i det er 45 % beslaglagt til militærområder og naturreservater. De er simpelthen udelukket! Og det frygtelige med palæstinenserne – ikke mindst i Jordandalen – er, at fordi vi ikke fra dem har set voldelig modstandskamp, så bliver de bare glemt! Hvis ikke der er militære aktioner, hvis ikke der sker et eller andet dramatisk, så bliver de bare glemt!

Det er jo en frygtelig lektie, vi her lærer ikke mindst de arme palæstinensere. At de bliver nødt til at gøre - endog støjende - opmærksom på sig selv. Dette problem skal løses. Men vi må ikke glemme, at de palæstinensiske lidelser om muligt - om muligt – er endnu værre i dette område end på resten af Vestbredden, og at de ikke har chancen, sådan som situationen er i øjeblikket, for at leve op til det ansvar, de burde have. Så der skal findes en samlet løsning, og derfor er man nødt til også at inddrage det politiske billede. Det er ikke kun Israel, og det er ikke kun Syrien, og det er ikke kun Jordan – nej! Men palæstinenserne kan ikke komme med, så længe de ikke har mulighed for det.

 
  
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  Charles Tannock, on behalf of the ECR Group. – Mr President, water is indeed a sensitive and potentially inflammatory issue in the Middle East. High-level delegations from Israel and the Palestinian Authority are currently discussing water rights as part of the comprehensive framework for peace.

As a member of the Quartet, the EU supports a two-state solution as the ultimate guarantor of peace and stability in the region. Therefore we must be very careful not to prejudice the delicate negotiations currently under way in Washington. Blaming the Israeli settlers, as Mrs De Keyser seems to be doing, in particular for Jordan River water overuse sends precisely the wrong signal to the people of Israel – our democratic ally – about the EU’s professed position as an honest broker.

Conserving the watershed of the Jordan River is an important regional issue that is not of course confined solely to Israel and the Palestinians, yet Israel’s opponents in this House and elsewhere are blatantly seeking to exploit this issue as part of their campaign to undermine the Jewish State.

In succumbing again to this anti-Israeli agenda, we are in danger of having the EU seen by Israelis as unworthy of its privileged role as a partner for peace.

 
  
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  Willy Meyer, en nombre del Grupo GUE/NGL. – Señor Presidente, no es un problema que la señora De Keyser dé una valoración determinada, no. Es que, en realidad, en el Tratado de Paz firmado en el año 1994 entre Israel y el Reino de Jordania se acordó cooperar a lo largo de las fronteras compartidas para recuperar ecológicamente el río Jordán y para la protección ecológica de los recursos hídricos.

Este fue un acuerdo, un acuerdo más que firmó el Estado de Israel en 1994, que no se cumple. Este es el problema que tenemos con Israel: que no cumple lo que firma.

Por eso es muy importante que la iniciativa que se emprendió en 2008, por parte del Presidente Chirac –que hizo un llamamiento a una iniciativa por la cuenca del río Jordán–, cobre cuerpo y que la Unión Europea la apoye.

Nosotros creemos que sería muy importante crear una comisión de la cuenca del río Jordán como un gran foro trilateral de la cooperación para la recuperación de este río, elaborando y aplicando políticas de recuperación y conservación del agua, y es verdad que, como se incumple el Tratado de Paz de 1994, los palestinos han sido excluídos de la zona de seguridad israelí establecida en Cisjordania a lo largo de todo lo que es el bajo Jordán y que los colonos están ocupando ilegalmente una propiedad que no es suya. Como la ocupación viene acompañada por un uso irregular e ilegal del agua, se añade un problema más, aparte del problema político, como es el problema de sostenibilidad ecológica.

Como ya está previsto en 2011 que empiecen a funcionar nuevos centros de tratamiento de aguas residuales, espero que la Unión Europea acompañe, impulse e incentive la necesidad de crear esa comisión de la cuenca del río Jordán.

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE). - Dezbaterea de azi asupra situaţiei fluviului Iordan este foarte importantă pentru grupul din care fac parte şi aş vrea să-mi daţi voie să salut aici în special implicarea colegei noastre, vicepreşedinta Parlamentului European, doamna Rodi Kratsa , în această problemă.

Aş vrea, de asemenea, să subliniez faptul că, aşa cum se ştie, asociaţiile de protecţia mediului au avertizat de mai multă vreme asupra faptului că situaţia ecologică a fluviului Iordan este critică. E vorba despre un fluviu care pare să moară în indiferenţa generală, sau aproape în indiferenţa generală.

Am citit, pe de altă parte, în presă că, în ciuda condiţiilor foarte critice, creştinii, ortodocşi mai ales, continuă să fie botezaţi în fluviul Iordan.

Există însă pericolul ca fluviul să sece în 2011, ceea ce ar avea consecinţe dramatice asupra ecosistemului deja fragilizat al zonei şi, în particular, pentru Marea Moartă.

În acest fel, sute de mii de palestinieni, iordanieni şi israelieni vor fi afectaţi de o catastrofă ecologică.

Însă, dincolo de aspectul ecologic - au mai subliniat-o şi colegii mei aici - , un aspect care trebuie desigur tratat de urgenţă cu ajutorul Uniunii noastre, situaţia fluviului Iordan are o importanţă particulară ca factor de promovare a cooperării regionale.

Cred că trebuie evitată o situaţie în care apele să fie utilizate în mod unilateral şi în totală indiferenţă faţă de securitatea aprovizionării cu apă a regiunii.

Cooperarea statelor riverane şi a comunităţilor locale e deci indispensabilă pentru a reabilita această resursă esenţială pentru dezvoltarea economică. Iordanul poate redeveni în acest fel un simbol al cooperării şi al coabitării, inclusiv culturale, dacă există o voinţă politică fermă.

În fine, în situaţia Iordanului e importantă din perspectiva reluării negocierilor directe palestiniano-arabe, întrucât controlul resurselor de apă figurează printre chestiunile nerezolvate.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D). - Mr President, could I suggest to Mr Tannock that it is not helpful at all to ignore the reality that settlers deliberately choose sites where they have good water supply, and that this in turn deprives Palestinians of that water supply. They are not the only problem in relation to water in the area, but they certainly do play a role in it.

The Jordan unfortunately is being deprived of something like 98% of its flow because it has been diverted by other states, including Israel. It is a transboundary river, with something like four states, including the Palestinian West Bank, bordering that river. Potentially, if it is handled right and if Europe plays its role properly in the area, it can be a source of reconciliation through the promotion of joint management of what is an important cultural, religious and indeed economic resource for the region.

To take the line that you take, Mr Tannock, that everything that involves some minor criticism of Israel is in some way an attack on Israel is simply to ignore reality. There are also others there who have diverted water. The Friends of the Earth, for instance, pointed out at a recent seminar organised by my group, the Socialists and Democrats, that the Jordan River once carried an average of 1.3 billion metric metres of fresh water to the Dead Sea. That has now been reduced to 20-30 million annually. By the end of next year, it could be a dead river unless we take action.

 
  
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  Alexandra Thein (ALDE). - Herr Präsident! Ich möchte zunächst den zahlreichen Vorwürfen von außerhalb des Parlaments, aber auch teilweise von innerhalb des Parlaments, widersprechen, dass wir dieses Thema zum falschen Zeitpunkt, nämlich nach Beginn der Friedensverhandlungen behandeln. Die parlamentarische Anfrage, die ich auch mitverfasst habe, wurde zu einem Zeitpunkt eingebracht, als uns allen noch nicht klar war, dass wieder direkte Friedensgespräche beginnen würden. Mit dieser Thematik befasse ich mich bereits seit Beginn der 90er Jahre, und sie wird auch in diesem Parlament eigentlich schon seit langem diskutiert.

Es geht hier im Endeffekt darum, den Unterlauf des Jordans vor seinem endgültigen Tod zu bewahren. Der Fluss ist in seinem Unterlauf bereits jetzt nur noch ein Rinnsal. Er besteht dort nur noch aus Abwässern und hat dort überhaupt kein frisches Wasser mehr. Sämtliche Wissenschaftler sind sich eigentlich einig, dass der Jordan in ein oder zwei Jahren in seinem Unterlauf praktisch tot sein wird.

Was mich an der Entschließung etwas stört ist, dass Israel, Jordanien, Syrien und die Palästinensische Autonomiebehörde gleichberechtigt angesprochen werden. Der Unterlauf des Jordans befindet sich ausschließlich in der Zone C, das heißt, die Palästinensische Autonomiebehörde hat dort praktisch noch nicht einmal ein Zugangsrecht, geschweige denn irgendwelche Verwaltungsrechte oder überhaupt irgendeinen Einfluss. Es wurde hier schon gesagt, dass die Palästinensische Autonomiebehörde hier vor Ort überhaupt nichts machen kann. Insofern sind die Adressaten dieser Entschließung andere.

Es ist ein politisches Thema, wenn ein Land – und das ist nun mal Israel – 75 % des im Unterlauf des Jordans noch vorhandenen Wassers – wobei ein Teil des Wassers vorher schon von anderen Ländern weggenommen wurde – verbraucht und den Palästinensern praktisch überhaupt kein Wasser mehr zum Leben übrig bleibt. Dies ist im Oslo-Vertrag eigentlich schon geregelt worden. Wir sind seitdem nicht weitergekommen.

Wir haben im Moment konkret das Problem, dass die Palästinenser immer wieder versuchen, Brunnen zu bohren, die aber sofort wieder vernichtet werden, dass andererseits die israelische Wasserbehörde, eine Monopolbehörde, keine Brunnen für Palästinenser bohrt, sondern nur für die illegal errichteten Siedlungen.

 
  
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  Nicole Kiil-Nielsen (Verts/ALE). - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais simplement commencer par honorer cette coalition d'écologistes que nous recevions il y a quelques mois à Bruxelles, une association qui réunit des Israéliens, des Jordaniens, des Palestiniens et qui a donc fait d'excellents rapports sur la situation dans la région, sur l'état du fleuve Jourdain et sur le risque de sa disparition.

L'Union européenne, qui accorde des fonds considérables à des projets de développement au Moyen-Orient doit s'impliquer davantage dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de sauvetage du fleuve qui engagerait tous les acteurs de la région. Les pays riverains, comme la Syrie, la Jordanie et Israël, détournent la plus grosse partie du fleuve alors que les Palestiniens – cela vient d'être dit – ne bénéficient que d'environ 5 % de la ressource.

Dans la vallée du Jourdain, les colons israéliens consomment six fois plus d'eau que les Palestiniens, en particulier pour l'agriculture intensive polluante destinée à l'exportation de produits agricoles vers l'Europe. L'extension de ces colonies avec leur verdure luxuriante doit cesser, de même que doit cesser la destruction, comme cet été encore, il y a quelques semaines, de campements de bédouins ainsi que de leurs citernes d'eau. Des aberrations!

La préservation et le partage équitable de l'eau dans la région doivent constituer pour nous une priorité.

 
  
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  Mário David (PPE). - A catástrofe ambiental hoje em debate, embora ocorrendo fora do espaço geográfico da União, diz respeito a todos nós, cidadãos europeus.

A noção de desenvolvimento sustentável em que acreditamos é um conceito que não possui fronteiras administrativas, nem credos religiosos e que olha para o planeta como um todo e não como a soma das partes que o compõem. O rio Jordão é, por isso, um problema de toda a Humanidade e não somente das populações ou comunidades directamente afectadas pela escassez ou a baixa qualidade da sua água. "Think globally, act locally", diz-nos o bom senso. É isso que estamos hoje aqui a fazer: pensar globalmente.

Enquanto União Europeia, devemos ajudar a agir localmente como forma de minimizar e inverter esta permanente degradação do caudal e da qualidade das águas do rio Jordão. E para agir, ou ajudar a agir, a União tem já enquadramento legislativo, institucional e instrumentos ao seu dispor. Refiro-me à União para o Mediterrâneo, ao seu secretariado e ao FEMIP, gerido pelo Banco Europeu de Investimento. Este é, obviamente, um tema que a Delegação deste Parlamento a que presido, a relação com os Países do Maxereque, seguirá atentamente.

É óbvio que a acção conducente à resolução desta tragédia ambiental deverá, em primeiro lugar, ser empreendida pelos Estados e autoridades locais cujas populações dela beneficiam directamente. Neste âmbito, gostaria de sublinhar duas ideias presentes na resolução. Em primeiro lugar, a criação de uma comissão para a gestão da bacia de todo o rio Jordão, constituída por representantes dos Estados ou autoridades que utilizam aquelas águas. E aqui, a Europa poderá ajudar partilhando, por exemplo, a experiência da Comissão Internacional para a protecção do rio Reno. Em segundo lugar, o apoio e a disseminação de boas práticas no que diz respeito aos projectos comunitários conjuntos, envolvendo cidadãos jordanos, israelitas e palestinianos, nomeadamente os promovidos pelos amigos da terra Médio Oriente, que o colega De Ross ainda agora invocou, relativamente à eficiente e correcta gestão dos recursos hídricos da bacia do vale do Jordão.

Finalmente, Senhor Presidente, e num âmbito ainda mais vasto, realço o exemplo de cooperação e convivência pacífica que este desígnio traduz. No momento em que, embora lamentando a ausência da União Europeia no processo, se saúda e encoraja o retomar do novo processo de diálogo directo entre Israel e a Autoridade Palestiniana, queremos saudar este envolvimento directo das duas partes.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D). - Problematika vysychání řeky Jordánu je nepochybně závažný regionální ekologický problém, který ovlivňuje ekosystém celé oblasti i život a zdraví jejich obyvatel. Dlouhodobé nadměrné čerpání vody a znečištění, ale také sucho jsou hlavními důvody vzniklé situace stejně jako slabá schopnost zajistit efektivní vodohospodářský management.

Jak již bylo řečeno některými kolegy, pro zásobování pitnou vodou, ale zejména extenzivní zemědělské závlahy či průmysl je odčerpáváno přes 90 % průtoku řeky. Roční průtok se zmenšil z historicky přibližně 1,3 miliardy na zhruba 100 milionů kubických metrů. Řešení tohoto ekologického problému samozřejmě zhoršuje i konfliktní politická situace.

Voda však nemusí znamenat pouze zdroj konfliktů. Může být i příkladem pro pozitivní, praktickou spolupráci v regionu a může hrát klíčovou roli pro budování vzájemné důvěry. Mír založený na každodenní spolupráci a společných hodnotách má větší šanci než všechna řešení od kulatého stolu.

 
  
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  Malika Benarab-Attou (Verts/ALE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'assèchement progressif du Jourdain est une conséquence directe du drame que connaît la Palestine. L'eau est un enjeu hautement politique. Nous ne l'oublions pas.

Rappelons certains faits: la Banque mondiale nous signale que, depuis deux ans, les 1 million et demi d'habitants de la bande de Gaza n'ont plus de chlore, indispensable pour désinfecter l'eau; 50 % des foyers n'avaient pas accès à l'eau avant les bombardements de janvier 2009, imaginez-vous maintenant. Actuellement, selon Médecins sans frontières, suite aux attaques de l'armée israélienne sur les installations, 90 % de l'eau fournie aux habitants est impropre à la consommation. Chaque jour, 80 millions de litres d'eaux usées ne pouvant être traitées sont déversées dans notre Méditerranée du fait des destructions infligées aux infrastructures de Gaza.

Mme Ashton s'est rendue à Gaza plusieurs fois, certes. Mais où se trouve le courage politique d'appliquer à Israël les exigences que nous avons en Europe? L'eau propre doit-elle être, comme la terre, accaparée uniquement par les colonies israéliennes? Dès lors, l'Union européenne doit suspendre l'accord d'association avec le gouvernement israélien actuel, qui reste sourd à toutes nos demandes, tant que subsistent l'occupation et la colonisation, qui sont illégales. Sans justice, il n'y aura pas de paix.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). - Ako v dnešnej diskusii viackrát odznelo a určite ešte aj zaznie, rieka Jordán má nepredstaviteľný kultúrny, ekologický, hospodársky význam a samozrejme aj politický, a teda strategický. Preto je jej využívanie a zneužívanie ďalej neakceptovateľné. Od roku 1964 bol jej tok odklonený do Izraela, ale aj do iných krajín: do Jordánska, Libanonu, do Sýrie a do ďalších krajín, ktoré tu už odzneli. Mnohé z týchto krajín rieku ničia a znečisťujú. Podľa ochranárov využívanie Jordánu už takmer celkom zničilo celý jej ekosystém. Jeho obnovenie by už za súčasného stavu trvalo desaťročia.

Podľa odhadov je rieka Jordán z ekologického hľadiska jedným zo sto najohrozenejších miest na svete. Samozrejme, že na tomto fakte sa podpisuje aj skutočnosť, že Izrael a okolité arabské štáty nie sú schopné dohodnúť sa na jej zachovaní a ochrane, a preto som presvedčená, že Európska únia má a musí do tohto procesu veľmi aktívne vstúpiť, napríklad tým, že by sme podmienili finančnú pomoc smerujúcu do rozvojových projektov v blízkovýchodných oblastiach obnovou dolného toku rieky.

 
  
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  Richard Howitt (S&D). - Mr President, competition for water can exacerbate – or even ignite – conflict, whether it is the receding glaciers of Jammu and Kashmir, the tensions amongst Central Asian countries over the depleted Aral Sea, rival tribes vying for the same waters between Sudan and Somalia, or indeed here, in this debate about the Lower Jordan Valley.

The rehabilitation of the River Jordan and the cooperation required to achieve it might just enhance the prospects of peace too. That river has been immortalised in the holy books of Judaism, Christianity and Islam, with references associating it with the prophets Moses and Elijah, and as the burial place of four companions of the prophet Mohammed. The River Jordan was crossed by the Israelites under Joshua, and it is here that the miracle took place of Jesus walking on the water.

We should not need another miracle for its waters to be protected for the benefit of the peoples of the region today, and for future generations there to live in peace and prosperity.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - Consider că o rezoluţie, o abordare părtinitoare a situaţiei râului Iordan este nepotrivită în contextul relansării negocierilor de pace dintre Israel şi autoritatea palestiniană.

Sursele de apă din Orientul Mijlociu reprezintă un subiect delicat şi ar trebui discutat spre sfârşitul negocierilor, pentru a nu dăuna procesului de pace. UE trebuie să evite politizarea inutilă a acestei probleme şi să încurajeze încheierea unui acord regional pentru reabilitarea râului Iordan.

Întrucât consider că problema râului Iordan este una de natură regională, salut cooperarea neîntreruptă dintre autorităţile israeliene şi palestiniene cu privire la gestionarea apei. Contribuţia comună a celor două state a condus la aprobarea recentă a 61 din cele 96 de proiecte propuse în acest sens. Totuşi, problema resurselor insuficiente de apă rămâne nerezolvată.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D). - Problema reabilitării fluviului Iordan este una multidimensională, Iordanul are o semnificaţie universală din punct de vedere istoric şi religios. Problemele cu care se confruntă sunt de natură ecologică, umanitară şi de securitate internaţională, acestea fiind interconectate.

Eu cred că dezbaterea de faţă trebuie să se refere în primul rând la salvarea fizică a râului şi nu pe condamnarea uneia sau alteia din părţile implicate. Dacă proiectul de salvare va fi un succes, toate celelalte aspecte vor decurge de la sine. În acest sens, consider că articolul e din proiectul de rezoluţie nu are legătură directă cu subiectul în cauză, putând crea confuzii nedorite.

Uniunea Europeană poate şi trebuie să contribuie substanţial la anticiparea impactului negativ pe care-l poate avea degradarea totală şi, în final, dispariţia legendarului fluviu. Uniunea Europeană trebuie să se implice mult mai activ în negocierile dintre părţile implicate ca un factor de echilibru.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - Herr Präsident! Wir wissen, dass dem Jordan durch die Grenzlage in der Politik des Nahen Ostens eine bedeutende Rolle zukommt. Während im Verhältnis zwischen Israel und Jordanien der Fluss dank der vertraglichen Zusicherung, dass Jordanien größere Wassermengen entnehmen darf, zum Frieden beigetragen hat, ist das bei Syrien wahrscheinlich umgekehrt. Es ist ja ein offenes Geheimnis, dass die Befürchtung, Israel könne durch Syrien das Wasser abgegraben werden, der eigentliche Grund dafür ist, dass Israel sich weigert, die Golan-Höhen zurückzugeben.

Wenn der Fluss Jordan tatsächlich durch ständige Wasserentnahme in seinem Verlauf zum Rinnsal an Abwässern verkommt – möglicherweise ist das auch der Preis, den man für eine begrünte Wüste in Kauf nimmt –, wird sich die Situation im Nahen Osten zweifellos in absehbarer Zeit verschlechtern, zumal es Hamas-Führer gibt, die von der Befreiung des gesamten Gebiets zwischen dem Mittelmeer und dem Jordan als moralische, religiöse Pflicht sprechen.

Die Wasserknappheit des Jordans zieht aber noch weitere Kreise, denn mit der Austrocknung des Jordans sinkt auch die Wasserzufuhr ins Tote Meer. Das Konfliktpotenzial, das Konfliktareal wird sich also vergrößern. Das sollten wir in unserer Nahost-Strategie auch bedenken.

 
  
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  Véronique De Keyser (S&D). - Monsieur le Président, merci de me laisser éclaircir un point que je n'ai pas eu l'occasion de traiter tout à l'heure de manière persuasive apparemment.

Sur la question de l'exploitation de l'eau et de la surexploitation de l'eau des colonies, je voudrais ramener mes collègues au Special report on the situation in the Jordan valley de l'Assemblée parlementaire Euromed qui, elle-même, cite abondamment le rapport de la Banque mondiale intitulé Assessment of restrictions on palestinian water sector development et le rapport d'Amnesty International Troubled waters etc., qui donnent les chiffres exacts de cette exploitation, laquelle est quatre à cinq fois plus importante chez les Israéliens. Et moi, j'ai des chiffres de 1 à 6. Voilà, c'est factuel, je m'en excuse et ce n'est pas documenté par moi.

 
  
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  Мария Неделчева (PPE). - Европейският съюз е отговорен партньор и в рамките на своята външна политика носи споделена отговорност за случващото се в света. Като донор във финансирането на проекти за развитие в Близкия изток, както и активен участник в близкоизточния мирен процес, Европейският съюз и в частност Европейският парламент трябва да определят своята стратегия и възможен принос за възстановяването на река Йордан така, че тя да запази своето значение като източник на живот за региона.

Само преди месеци от неправителствената организация „Приятели на земята“ в Близкия изток предупредиха, че река Йордан може да пресъхне до една година, ако страните от региона не предприемат действия. Спадът на нивото на реката влачи след себе се и последици за цялостния климат и пейзаж в региона. Ситуацията е реална заплаха за осигуряването на прехраната на населението от региона, където напояването е затруднено. Освен чисто прагматичния поглед към тези проблеми, нека не забравяме, че река Йордан е силен духовен символ.

Основна черта на Европейски съюз е балансът между ценностите и прагматизма. В този смисъл нека продължим да бъдем отговорни политици и чрез грижа за река Йордан още веднъж покажем нашия уникален европейски подход.

 
  
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  Štefan Füle, Member of the Commission. − Mr President, transboundary challenges call for common efforts. The European Parliament has rightly drawn attention to the need for a cooperative approach in this area. The European Union promotes the spirit of cooperation needed to address the Middle East region’s serious water challenges and advocates treatment of the problems at source, and not just the downstream symptoms.

Let me conclude by confirming that the European Union will continue to contribute to the efforts to alleviate the water deficit in this region and to ensure the provision of clean water resources, preserving the environment and safeguarding drinking water for the people of the region. The European Union will continue to support activities conducive to a future rehabilitation of the River Jordan and to the possible future establishment of joint and integrated management of the river basin, if that is the choice of the countries in the region.

The European Union will keep supporting dialogue and promoting cross-border cooperation on water issues between the various neighbours in this region, contributing to confidence building. Serious efforts and political commitment are needed from the neighbours themselves to balance the available resources and demands. This includes not just governments, but also civil society. As in Europe, individuals, companies and local municipalities need to contribute to the sustainable management of water resources. This is a challenge that confronts us all.

 
  
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  Πρόεδρος. - Έχω λάβει 5 προτάσεις ψηφίσματος(1) που έχουν κατατεθεί σύμφωνα με το άρθρο 115, παράγραφος 5,

Η συζήτηση περατώνεται.

Ψηφοφορία: 9 Σεπτεμβρίου 2010.

(Η συνεδρίαση, η οποία διακόπτεται στις 5.55 μ.μ εν αναμονή της ώρας των ερωτήσεων, επαναλαμβάνεται στις 6 μ.μ.)

 
  
  

IN THE CHAIR: Diana WALLIS
Vice-President

 
  

(1)βλ. Συνοπτικά Πρακτικά.


14. Ħin tal-mistoqsijiet (mistoqsijiet lill-Kunsill)
Vidjow tat-taħditiet
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  President. − The next item is Question Time (B7-0454/2010).

The following questions are addressed to the Council.

Question 1 by Vilija Blinkeviciute (H-0355/10)

Subject: Disabled people and the Europe 2020 strategy

The European Union strategy for jobs and growth over the next decade adopted by the European Council is intended to help Europe recover from the crisis and, by promoting competitiveness, productivity and social cohesion, to strengthen Europe’s role at EU and international level. However, it is highly regrettable that disabled people, who currently constitute over 12% of the EU’s population, have been forgotten in this strategy. Although the Council has constantly called for greater attention to be paid to the integration of disabled people when dealing with disability issues, no specific tasks, objectives or commitments are set out in the Europe 2020 strategy that might form a basis for the improvement of the lives of the more than 65 million disabled Europeans. Almost 78% of disabled people are not integrated into the labour market and have no opportunity to earn a living. Most of them are dependent on benefits, which, sadly, have also been reduced as a result of the recession.

How does the Council intend to guarantee employment for disabled people and their participation in the labour market on equal terms? Does the Council not think it necessary to adopt specific guidelines for disability policy over the next decade or a dedicated strategy with clearly defined objectives and commitments?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Le Conseil attache une grande importance à l'accroissement des possibilités d'emploi et à la participation au marché du travail de tous les citoyens, y compris des personnes handicapées.

Certains des grands objectifs de la stratégie Europe 2020 approuvés par le Conseil européen le 17 juin 2010 intéressent particulièrement les personnes handicapées puisqu'ils visent à favoriser l'emploi, à améliorer les niveaux d'éducation et à promouvoir l'inclusion sociale, en particulier en réduisant la pauvreté.

En outre, la stratégie Europe 2020 mentionne spécifiquement les personnes handicapées dans le contexte de l'initiative phare baptisée "Une plateforme européenne contre la pauvreté". Cette initiative aura un impact tant au niveau de l'Union européenne – échelon auquel la Commission devrait élaborer et mettre en œuvre les programmes afin de lutter contre les discriminations, par exemple à l'égard des personnes handicapées – qu'au niveau national, puisque les États membres devront s'attacher à créer et à appliquer des mesures répondant aux particularités des groupes à risques, parmi lesquels figurent les personnes handicapées.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de juin 2010, les États membres devront maintenant agir pour mettre en œuvre ces priorités à leur niveau. Par ailleurs, toutes les politiques communes devront appuyer la stratégie. Cette approche globale devrait améliorer l'inclusion sociale des personnes handicapées, objectif également mis en évidence dans la résolution sur un nouveau cadre européen en matière de handicap que le Conseil a adoptée en juin et dans laquelle il a invité explicitement les États membres et la Commission à intégrer les questions de handicap dans toutes les initiatives phares pertinentes de la stratégie 2020 et à puiser dans le capital humain que constituent les personnes handicapées, notamment en mettant en place les mesures adéquates en termes de formation et d'emploi.

Dans sa résolution, le Conseil a en outre invité la Commission à préparer, pour la décennie à venir et en collaboration avec les personnes handicapées et leurs organisations représentatives, une nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées qui s'appuie, entre autres, sur la stratégie Europe 2020.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - Ačiū, pone ministre, už jūsų atsakymą, tačiau vis dėlto norėčiau konstatuoti, jog 65 mln. Europos Sąjungos neįgaliųjų balsas dar yra nepakankamai girdimas, todėl papildant mano klausimas būtų toks: ar nemanote, jog reikėtų paspartinti kovos su diskriminacija direktyvos priėmimą visose Europos Sąjungos valstybėse narėse siekiant užtikrinti, kad neįgalūs žmonės gyventų kaip visaverčiai piliečiai? Taigi klausimas: kokia kovos su diskriminacija direktyvos būklė?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Le groupe de travail du Conseil sur les questions sociales est encore en train d'examiner la proposition de la Commission pour une nouvelle directive visant à mettre en œuvre le principe d'égalité de traitement des personnes, indépendamment de la religion, de la croyance, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle.

L'adoption de cette directive nécessite l'unanimité des États membres. Plusieurs présidences successives ont consacré beaucoup d'efforts à cette initiative et, à ce stade, la Présidence n'est pas encore en mesure d'anticiper la durée des négociations et donc les résultats de ces négociations.

 
  
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  Janusz Władysław Zemke (S&D). - Chciałbym Panu podziękować za informacje, niestety miały charakter bardzo ogólnikowy. Pan minister mówił o rzeczach słusznych, ja natomiast chciałbym zadać konkretne pytanie: czy i w jakiej wysokości przewidywane są dodatkowe środki na szkolenia osób niepełnosprawnych? Bez dodatkowych środków, bez pomocy finansowej w skali europejskiej, będzie bardzo trudno pomóc tym osobom.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - Aş dori să vă întreb care este calendarul şi care sunt intenţiile Consiliului în ceea ce priveşte Regulamentul privind drepturile pasagerilor care călătoresc cu autocarul - şi mă refer în special la persoanele cu dizabilităţi şi cu mobilitate redusă.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Pour le financement, on aura un débat général, évidemment budgétaire, sur la manière dont les prochains budgets auront à englober un certain nombre d'initiatives phares et de perspectives législatives adoptées dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et donc, bien évidemment, si, dans le cadre de cette stratégie, il y a un certain nombre de nouvelles politiques en faveur de la personne handicapée, il faudra voir comment les moyens budgétaires peuvent suivre ces nouvelles politiques.

Par rapport à l'évolution de la législation, il faut examiner le rôle que la Commission peut jouer par rapport à la législation existante. En prenant des mesures conformément aux compétences définies par les traités, le Conseil vise simplement à jouer son rôle actif dans la protection des personnes handicapées. Par exemple, il y a dix ans déjà, le Conseil avait adopté une directive interdisant la discrimination notamment des personnes handicapées dans le domaine de l'emploi. Le Conseil compte évidemment continuer à jouer son rôle en la matière.

 
  
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  President. − Question 2 by Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (H-0358/10)

Subject: Budgetary adjustment and private debt

Attempts to achieve financial reform at European level aim to improve public finances and balance Member States’ budgets. At the same time, action is being taken to clean up the wider financial sector, and particularly the banking sector, which is directly linked with the real economy. These efforts, however, are concerned only with the public debt situation, not with private debt, which is the second component of a country’s overall debt. What impact does private debt have on the social situation of each Member State, and what are the links between private and public debt? What does the Council intend to do in the event that (a) private debt is greater than public debt, (b) it is increasing? How will it tackle such a tendency, given that the Stability and Growth Pact does not envisage tackling private debt?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Actuellement, les procédures de surveillance macroéconomique et budgétaire énoncées aux articles 121 et 126 du traité constituent la pierre angulaire de la coordination de nos politiques économiques.

Lors de sa réunion de mars 2010, le Conseil européen a créé un groupe de travail présidé par le président du Conseil européen, composé de représentants de tous les États membres, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne, et chargé d'analyser les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs d'un cadre amélioré de résolution de crise et d'une meilleure discipline budgétaire en explorant toutes les options permettant de renforcer le cadre juridique.

Le groupe de travail a présenté un rapport d'étape au Conseil européen de juin et, dans ce rapport, le groupe de travail a souligné que le processus de surveillance budgétaire devait être renforcé, notamment en attachant une plus grande importance au niveau et à l'évolution de la dette, ainsi qu'à sa viabilité globale dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.

En outre, le groupe de travail a estimé nécessaire d'adopter des procédures de surveillance macroéconomique plus efficaces afin de déceler les déséquilibres macroéconomiques à un stade précoce et de formuler des recommandations visant à prévenir leur aggravation et leurs répercussions.

Il convient enfin de définir des indicateurs précis à analyser à cet égard, mais la dette privée fait certainement partie de ceux qui pourraient s'avérer importants. Le Conseil du 8 juin et le Conseil européen du 17 juin ont approuvé ces orientations. Le groupe de travail devrait présenter son rapport final au Conseil européen d'octobre sur la base des résultats de ses travaux. Le processus visant à adopter de nouveaux textes législatifs de l'Union ou à modifier les textes existants pourra être engagé le cas échéant. La Présidence accordera sans nul doute la priorité à toute initiative en ce sens.

 
  
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  Ρόδη Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (PPE). - Ευχαριστώ τον Υπουργό για την προσπάθειά του να απαντήσει στην ερώτησή μου, αλλά δυστυχώς δεν κατάλαβα κάτι το οποίο αναφέρατε σε αυτό που ρωτάω: εάν λαμβάνεται υπόψη το ιδιωτικό χρέος στους νέους σχεδιασμούς - πρόκειται για αυτά τα οποία θα αποφασίσετε τον Οκτώβριο κύριε Υπουργέ - και αν στο πλαίσιο της σχεδιαζόμενης οικονομικής διακυβέρνησης έχουν κάποια θέση μια νέα ερμηνεία του συμφώνου σταθερότητας, οι τρόποι εφαρμογής και το ιδιωτικό χρέος. Θα σας ήμουν ευγνώμων εάν μπορούσατε να απαντήσετε στην ερώτησή μου.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Comme je vous le disais, le processus est en cours, le groupe de travail se réunit, s'est encore réuni avant-hier. Il aura encore l'une ou l'autre réunion avant le Conseil d'octobre et, à ce stade, il est prématuré de discuter des détails de l'application future du critère même de la dette dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Sur la base du résultat du travail de la task force sur la gouvernance économique, qui présentera son rapport au Conseil d'octobre, le processus d'adoption ou de modification de la législation européenne pourra être initié selon le cas et, le cas échéant, en la matière par rapport à la dette privée.

 
  
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  President. − Question 3 by Silvia-Adriana Ticau (H-0361/10)

Subject: TEN-T network review

A ministerial conference was held on 7 and 8 June 2010 in Saragossa (Spain), organised by the Commission with the objective of launching a review process for the TEN-T network. This process will, in principle, take place over the second half of this year and the beginning of next year, and will focus on developing the methodology for defining the nucleus of the TEN-T network and its nodes for interconnection with the transport infrastructures of the EU's neighbours. Following this process, each mode of transport should be able to enhance its contribution to trans-European transport, with intermodality ensured between different forms of transport and, above all, with suitable financing mechanisms in place.

Given that the greater part of this process will coincide with the Belgian presidency of the Council, can the Council provide information on the proposed timetable and the actions planned by the Belgian presidency concerning the review of the TEN-T network?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Suite à la publication, par la Commission, d'un livre vert sur un réexamen des politiques vers une meilleure intégration du réseau transeuropéen de transports au service de la politique commune des transports, le Conseil a adopté, en juin 2009, des conclusions dans lesquelles il a accueilli favorablement ce livre vert et a invité à Commission à présenter aux institutions une proposition de révision des orientations relatives au RTE-T.

La principale innovation proposée est le concept d'une approche de planification à double niveau: il s'agirait de maintenir un socle de RTE-T composé des réseaux relativement denses de voies ferrées, de routes, de voies navigables intérieures, de ports et d'aéroports, qui constituent le réseau global, issus pour la plupart des réseaux nationaux correspondants auxquels on superposerait un réseau central, qui concrétiserait une véritable perspective européenne de planification, axée sur l'accroissement systémique de l'efficacité des ressources du réseau de transport et une réduction globale notable des émissions de gaz à effet de serre dues aux transports.

En juin dernier, le Conseil a pris note des informations communiquées par la Présidence et la Commission concernant les résultats des journées du RTE-T, conférence ministérielle annuelle sur le réseau transeuropéen de transport, qui s'est tenue à Saragosse, les 8 et 9 juin dernier. Les débats ont porté essentiellement sur la méthodologie à employer pour rétablir le cadre de la planification et de la mise en œuvre du futur RTE-T ainsi que sur la façon de mobiliser des fonds le plus efficacement.

Une consultation publique de la Commission sur la future politique du réseau transeuropéen des transports développant des critères et des conditions relatives à la planification globale et centrale des réseaux est actuellement en cours. Elle se terminera le 15 septembre. Les résultats de cette consultation seront présentés lors du comité financier RTE-T du 30 septembre.

Les choix de planification feront ensuite l'objet de discussions bilatérales, c'est-à-dire entre la Commission et l'État membre concerné, et multilatérales, lors des comités pour la révision des lignes directrices RTE-T.

Début 2011, la Commission entamera une étude d'impact sur la proposition de révision des lignes directrices RTE-T. La proposition des lignes directrices RTE-T est donc attendue pour mai-juin 2011.

Avant la présentation de cette proposition, et compte tenu de la consultation en cours, c'est-à-dire l'enquête publique, et des futures consultations multilatérales et bilatérales prévues pour fin 2010, la Présidence belge ne peut évidemment, à ce stade, guère faire d'avancée dans le dossier du réexamen du réseau RTE-T.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - Unul dintre obiectivele revizuirii reţelei TNT este acela de a integra reţeaua de transport transeuropeană cu infrastructura de transport din ţările vecine.

Cred că e important să urgentăm acest proces pentru că, în anul acesta şi începutul anului viitor, vom avea mid-term review şi este important să putem aloca şi resurse financiare până în 2013 şi, evident, să putem planifica viitoarea perspectivă financiară.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Bien évidemment, la problématique que vous évoquez est importante et, sans aucun doute, elle fera partie des considérants liant l'étude en cours et les perspectives mises en place dans la manière avec laquelle les réseaux seront transformés, adaptés et conçus.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Κυρία Πρόεδρε, κύριε Υπουργέ, μόλις πρόσφατα, δόθηκε στη δημοσιότητα η επιστολή του προέδρου της Επιτροπής Μεταφορών και Τουρισμού του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου όπου αναφέρεται ότι, στο πλαίσιο των περικοπών των δαπανών που έχουν επιβληθεί στην Ελλάδα λόγω του Μνημονίου του Διεθνούς Νομισματικού Ταμείου και της Ευρωπαϊκής Ένωσης, η ελληνική κυβέρνηση πρόκειται να διακόψει τη λειτουργία μιας σειράς σιδηροδρομικών γραμμών που αποτελούν τμήμα του δικτύου TENT-T για τον εκσυγχρονισμό των οποίων δόθηκε πρόσφατα χρηματοδοτική ενίσχυση από τα Διαρθρωτικά Ταμεία.

Επειδή αυτή η απόφαση αντιβαίνει για περιβαλλοντικούς λόγους, για λόγους μείωσης των τροχαίων και για λόγους παραβίασης της νομοθεσίας της Ευρωπαϊκής Ένωσης, θα ήθελα να ρωτήσω αν το Συμβούλιο προτίθεται να εξετάσει τις καταγγελίες που κάνει ο Πρόεδρος της Επιτροπής και αν προτίθεται να ζητήσει να ανακληθεί μια τέτοια απόφαση.

 
  
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  Janusz Władysław Zemke (S&D). - Chciałbym nawiązać do pytania, które padło przed chwilą. Budowa sieci TNT ma fundamentalne znaczenie dla integracji europejskiej. Jest ona bardzo kosztowna, dlatego musi być przeprowadzona bardzo konsekwentnie.

W związku z tym mam pytanie, czy w pierwszych przymiarkach do budżetu na lata 2014-2020 przewiduje się zwiększenie środków na ten cel?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Concernant la première question relative à la réduction des capacités de la Grèce à investir dans les réseaux, je pense, d'une part, que la Commission est compétente pour traiter du sujet, mais nous pouvons nous renseigner. D'autre part, je n'ai pas de réponse précise à apporter en ce qui concerne la manière dont on peut réagir face à la diminution de la capacité de la Grèce, mais nous pouvons prendre contact avec les services de la Commission afin de voir comment répondre plus précisément à cette question.

Concernant le souci de cohérence et les moyens financiers à apporter, je vous renvoie aux perspectives financières 2014-2020, et je renvoie au Parlement sur cette question. Vous serez appelés à vous prononcer sur le sujet aussi, conformément au principe de codécision sur les matières budgétaires et je compte sur vous pour mettre à l'ordre du jour des futures discussions budgétaires des moyens qui permettront cette fameuse cohérence par rapport aux objectifs en matière de transports.

 
  
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  President. − Question 4 by Georgios Papanikolaou (H-0362/10)

Subject: Evaluation of the Open Method of Coordination

In 2000 the Council introduced the concept of the Open Method of Coordination in relation to sectors (employment, social protection, social integration, education, youth and training) which fall within the remit of Member States. Its aim was to improve cooperation between Member States and ensure exchanges of best practices in order to bring about the convergence of policies between individual countries.

In view of the above, will the Council say:

Does it consider this specific strategy to be successful? Could it provide specific results?

Does the Presidency consider that the concept of the Open Method of Coordination should be re-examined or revised?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Dans ses conclusions du 30 novembre 2009, le Conseil a rappelé que la méthode ouverte de coordination a activement contribué au bon fonctionnement des marchés du travail ainsi qu'à l'inclusion sociale. L'échange de bonnes pratiques en matière d'emploi s'est avéré et s'avérera encore à l'avenir particulièrement utile, ce qui nécessitera un suivi efficace des lignes directrices "emploi" qui seront adoptées prochainement par le Conseil, après l'avis du Parlement – celui que vous avez d'ailleurs rendu aujourd'hui – et un rôle clé pour le Conseil EPSCO dans le contexte de la nouvelle gouvernance, qui devrait être arrêtée par le Conseil européen, notamment dans le cadre du semestre européen.

L'année dernière, en outre, lors de l'adoption par le Conseil d'un nouveau cadre stratégique pour une coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation, les nouveaux membres ont reconnu que la réalisation des principaux objectifs stratégiques définis dans le cadre passait par un usage efficace de la méthode ouverte de coordination, ce qui prouve qu'ils continuent de soutenir cette méthode particulièrement utile dans des domaines relevant de leurs compétences nationales.

Le récent rapport conjoint 2010 du Conseil et de la Commission sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme de travail "éducation et formation 2010" attire l'attention sur les progrès considérables qui ont pu être réalisés grâce à la méthode ouverte de coordination en matière de coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Dans le même sens, le Conseil, dans ses conclusions du 7 juin 2010, a attiré l'attention sur l'intérêt qu'il y a, dans le cadre des discussions générales menées actuellement sur la stratégie Europe 2020, à développer pleinement l'approche intégrée par des travaux communs, au niveau européen, en utilisant le cadre offert par la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection et de l'inclusion sociale en tant que mécanisme ayant fait la preuve de ses importantes potentialités.

Toutefois, face aux nouveaux défis et perspectives qu'offre la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, en particulier en ce qui concerne la surveillance de la mise en œuvre de l'objectif défini par le Conseil européen en matière de réduction de la pauvreté et des aspects sociaux des lignes directrices pour l'emploi, en particulier la ligne directrice 10, la Présidence a, lors de la réunion informelle des ministres des affaires sociales le 9 juillet, invité les États membres à lancer un processus de réflexion sur le renforcement de la méthode ouverte de coordination.

En particulier, dans sa résolution de novembre 2009, instaurant un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse 2010–2018, le Conseil a déjà énoncé un certain nombre de principes généraux devant être observés dans toutes les politiques et activités qui concernent les jeunes, et ce dans le cadre d'une méthode de coordination renouvelée et plus intégrée. À cet égard, la Présidence organisera une conférence, le 14 septembre prochain, et le Conseil EPSCO du 21 octobre devrait, à l'initiative de la Présidence, débattre à nouveau de cette question, qui devrait faire l'objet de conclusions en matière d'emploi et en matière d'inclusion sociale.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE). - Σας ευχαριστώ για την απάντησή σας, θα ήθελα όμως να μου διευκρινίσετε τα εξής: πράγματι, η ανοικτή μέθοδος συντονισμού σε κρίσιμους τομείς - τους αναφέρατε και εσείς: εκπαίδευση, απασχόληση, κατάρτιση, θέματα νεολαίας - είναι ένα πολύ σημαντικό εργαλείο το οποίο έχουμε στη διάθεσή μας στα πλαίσια μάλιστα και της επικουρικότητας και των αρμοδιοτήτων που έχει η Ευρωπαϊκή Ένωση.

Το ερώτημά μου είναι αν θα μπορούσαμε να έχουμε κατά καιρούς κάποια πορίσματα αυτής της μεθόδου για την ανταλλαγή των απόψεων ώστε να έχουμε και εμείς ενημέρωση σε πολιτικό επίπεδο; Επίσης, πώς θα μπορούσε να συμμετάσχει πιο ενεργά το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο σε αυτή τη διαδικασία ώστε και εμείς να το αναδείξουμε περισσότερο;

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Je vous renvoie à la dernière partie de ma réponse. Le Conseil EPSCO du 21 octobre prochain, comme je le disais, à l'initiative de la Présidence, débattra à nouveau de la question et devrait aboutir à des conclusions en matière d'emploi et en matière d'inclusion sociale, lesquelles vous seront évidemment fournies.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - Ačiū, pone ministre, už atsakymą dėl atvirojo koordinavimo metodo reikšmės, tačiau aš noriu atkreipti dėmesį, jog šie metai Europos Sąjungoje yra paskelbti kovos su skurdu metais, ir taip jau sutapo, kad tada, kuomet visoje Europos Sąjungoje yra didžiulė bedarbystė ir auga socialinė atskirtis, mes turime kovoti su skurdu. Kaip Jūs manote, kiek įtakos skurdo mažinimui turi atvirojo koordinavimo metodas ir ar to pakanka, kad, sakykim, apsikeisime gerąja patirtimi ir matysime, kaip iš tikrųjų skiria didelį dėmesį Skandinavijos šalys kovai su skurdu ir socialine atskirtimi? Tačiau ar nuo to sumažės šitas skurdas Baltijos valstybėse?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Une coordination et un apprentissage mutuels plus efficaces devraient avoir des effets positifs, c'est vrai, vous venez d'en souligner un des aspects, concernant la réalisation des objectifs communs en matière sociale. Et plus généralement, il est vrai qu'en matière de croissance, d'emploi, de lutte contre la pauvreté – mise à l'honneur en 2010 – des politiques d'inclusion actives peuvent non seulement réduire la pauvreté mais encore accroître l'offre de main-d'œuvre. Les réformes des systèmes de pension peuvent également relever le taux d'activité et assurer la viabilité des finances publiques. Il en va de même d'ailleurs dans le domaine des systèmes de soins de santé.

Je pense donc qu'au cours de l'année 2010, qui est consacrée à la lutte contre la pauvreté, on pourra mettre en œuvre cette coordination et cet apprentissage mutuels.

 
  
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  President. − Question 5 by Nikolaos Chountis (H-0366/10)

Subject: Memorandum of Understanding concluded by Greece with the EU and IMF and rocketing inflation

The Memorandum of Understanding with the IMF and EU signed by Greece specifically states that one of the obligations of the Greek Government is to reduce inflation to below the average for the euro area in order to make its economy more competitive. In May, however, inflation reached 5.4% compared with 1.6% for the euro area, thereby further eroding the disposable income of Greek wage earners and significantly undermining the competitiveness of the Greek economy. This hefty rise in inflation has been caused by increased direct and indirect taxation imposed by the EU and IMF, as well as by ongoing and unrestrained speculation. Does the Council agree that the fiscal measures imposed by the EU and IMF have largely contributed to this inflationary spiral which is further undermining the competitiveness of the Greek economy? What structural measures will it recommend to the Greek Government with a view to containing it?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Le Conseil a mis l'accent à plusieurs reprises sur les problèmes structurels à long terme de l'économie grecque dans les différents exercices de surveillance multilatérale. Parallèlement à la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil a recommandé à la Grèce le 16 février 2010 de mettre en œuvre un ensemble global de mesures afin d'améliorer le fonctionnement des marchés de produits et l'environnement des entreprises, de soutenir la croissance de la productivité et de l'emploi, d'améliorer l'efficacité et le rythme de l'absorption des fonds structurels de l'Union, et de corriger son déficit budgétaire excessif et de garantir la viabilité à long terme de ses finances publiques.

La Grèce a présenté le premier rapport sur la mise en œuvre de ces mesures le 16 mars et le second en mai. En juin, la Commission et le Fonds monétaire international ont effectué une analyse préliminaire dans le cadre du mécanisme de soutien à la stabilité d'une valeur de 110 milliards d'euros, octroyés conjointement par les États membres de la zone euro et le FMI à la Grèce. L'analyse a été achevée en août, mais le Conseil n'a pas été saisi formellement du rapport final de la Commission.

La Commission a informé les États membres de la zone euro des résultats préliminaires de l'analyse et si, selon l'évaluation de la Commission, l'évolution de l'économie est conforme aux projections qui sous-tendent le programme d'ajustement accompagnant le mécanisme de soutien à la stabilité, la hausse du taux d'inflation tend à faire apparaître un fonctionnement imparfait des marchés de produits. Le Conseil suivra donc attentivement la situation et continuera à prendre des mesures s'il y a lieu afin d'aider les autorités grecques à favoriser la croissance économiques et à maintenir une politique budgétaire saine.

Si, selon l'évaluation de la Commission, l'évolution de l'économie est conforme aux projections qui sous-tendent le programme d'ajustement accompagnant le mécanisme de soutien à la stabilité, la hausse du taux d'inflation tend à faire apparaître un fonctionnement imparfait des marchés, comme je vous le disais. Il en va de même pour la situation budgétaire, que le Conseil suivra attentivement.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Κύριε Υπουργέ, φοβάμαι ότι δεν απαντήσατε στο ερώτημα που σας έθεσα. Τα μέτρα που έχουν επιβληθεί στην Ελλάδα λόγω του Μνημονίου – τη διαδικασία την οποία περιγράψατε του Μνημονίου του Διεθνούς Νομισματικού Ταμείου και της Ευρωπαϊκής Ένωσης – είναι σχιζοφρενικά. Από τη μια πλευρά, με στόχο να εισπραχθούν κρατικά έσοδα, επιβάλλονται φόροι οι οποίοι όμως δεν μπορούν να εισπραχθούν διότι οι εργαζόμενοι δεν έχουν άλλο εισόδημα και οι μικρές επιχειρήσεις το ίδιο και ενώ μιλούν για αποπληθωρισμό, σχεδιάζουν νέα φοροεισπρακτικά μέτρα με αύξηση του ΦΠΑ στα είδη λαϊκής κατανάλωσης, αύξηση της φορολογίας στο πετρέλαιο θέρμανσης.

Και το ερώτημα που θέλω να σας θέσω είναι: από τις πληροφορίες που έχω, στο χθεσινό ECOFIN ενθαρρύνθηκε η Ελλάδα να λάβει νέα φοροεισπρακτικά μέτρα τα οποία μεταφράζονται σε έκρηξη του πληθωρισμού. Θέλω λοιπόν να σας ρωτήσω εάν το ECOFIN έχει συζητήσει, εάν η Ευρωπαϊκή Ένωση έχει προτείνει, πέρα από τα φοροεισπρακτικά μέτρα, και διορθωτικά μέτρα για να μην έχουμε έκρηξη του πληθωρισμού στην Ελλάδα;

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Je ne peux pas vous dire précisément ce que l'Ecofin a pu décider ces dernières heures mais le Conseil a épinglé, c'est vrai, de façon répétée, les problèmes structurels à long terme de l'économie grecque lors des différents exercices de surveillance multilatérale. En accord avec la stratégie de Lisbonne pour l'emploi et la croissance, le Conseil a, dans ses recommandations sur la mise à jour 2009 des grandes orientations des politiques économiques des États membres, noté qu'il était impératif pour la Grèce d'intensifier ses efforts tendant à corriger les déséquilibres macroéconomiques et à remédier aux faiblesses structurelles de son économie.

Le Conseil recommande à la Grèce d'augmenter la concurrence dans le secteur des services professionnels ainsi que les investissements en recherche et développement, d'utiliser les fonds structurels plus efficacement et de réformer l'administration publique, de prendre une série de mesures concernant le marché de l'emploi dans le cadre d'une stratégie intégrée en matière de flexicurité.

Je peux seulement dire que les autorités grecques ont confirmé avoir donné la priorité à plusieurs réformes structurelles planifiées, dans toute une série de domaines, tout en comprenant les difficultés que cela crée dans le pays.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE). - Κύριε Υπουργέ, ο κύριος Χουντής, ο πολύ καλός συνάδελφος, στην ερώτησή του αναφέρει ότι ο πληθωρισμός τον Ιούλιο ήταν 5,4% και τον Αύγουστο ανακοινώθηκε ότι είναι 5,5% ενώ φαίνεται ότι με τη λήψη νέων μέτρων τα οποία αφορούν είδη λαϊκής κατανάλωσης, όπως πολύ σωστά ανέφερε και ο συνάδελφος προηγουμένως, ο πληθωρισμός είναι πάρα πολύ δύσκολο να μειωθεί. Την ίδια στιγμή, γίνεται ξανά συζήτηση για μέτρα, όπως μας λέτε εντός του Συμβουλίου, πάλι για νέους φόρους.

Και ερωτώ: έχουμε πιο συγκεκριμένα μέτρα αναπτυξιακού χαρακτήρα, τόσο από την πλευρά του Συμβουλίου, της Ευρώπης και του μηχανισμού στήριξης, όσο όμως και από την πλευρά της Ελλάδας. Έχουμε συγκεκριμένο χρονοδιάγραμμα;

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Même si je peux comprendre que l'inflation galopante pose un certain nombre de problèmes et qu'il faudra rééquilibrer, si cette inflation perdure, un certain nombre de mécanismes financiers, je ne peux que vous dire qu'en tant que membre de la zone euro, la Grèce partage une responsabilité avec les autres États membres pour assurer la stabilité de la zone euro et que sa politique économique est, à l'instar de celle des autres États membres, une préoccupation commune. Tous les États membres sont censés mener des politiques nationales saines, en accord avec le pacte de stabilité et de croissance et les grandes orientations des politiques économiques. Le pays doit donc prendre la responsabilité de s'attaquer à ces problèmes de façon efficace, pour réduire le risque de mettre en péril le bon fonctionnement de l'Union monétaire et économique.

 
  
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  President. − Question 6 by Laima Liucija Andrikiene (H-0368/10)

Subject: Priorities of the Belgian Presidency regarding the UN and its bodies

What are the priorities of the Belgian EU Presidency with regard to the UN in general and the UN HRC in particular? Have the representations of the EU Council and the European Commission in Geneva already merged or is the process still in progress?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − En vue de la 65e assemblée générale des Nations unies, le Conseil, lors de sa réunion du 14 juin 2010, a adopté les priorités de l'Union européenne.

Je tiens à rappeler que, suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il revient au haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de représenter l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune dans les organisations internationales.

Les priorités adoptées par le Conseil sont axées autour des thèmes suivants.

Tout d'abord, promouvoir le renforcement des Nations unies – l'Union européenne contribuera à travailler à l'édification d'un système multilatéral renforcé, notamment en améliorant la représentativité, la transparence, la responsabilité, l'efficience et l'efficacité des Nations unies.

La deuxième priorité sera de contribuer à la paix et à la sécurité internationale. L'Union européenne entend accroître la visibilité de ses positions et contributions en matière de gestion des crises dans les instances concernées des Nations unies, notamment au Conseil de sécurité.

Le troisième thème prioritaire sera constitué par l'environnement et le développement durable, notamment dans la perspective d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

La quatrième priorité concerne les droits de l'homme. Depuis sa création, l'Union européenne a toujours compté parmi les défenseurs les plus résolus des droits de l'homme et parmi les participants les plus à la pointe du système des Nations unies dans ce domaine. L'Union européenne encouragera activement l'intégration des droits de l'homme dans tous les aspects de l'action des Nations unies, réaffirmant que les droits de l'homme sont indissociablement liés aux autres objectifs de l'ONU en matière de sécurité et de développement.

Enfin, la cinquième priorité concerne la réforme du système des Nations unies, et cela en vue d'améliorer le fonctionnement, l'efficacité, la transparence et la représentativité du système. En ce qui concerne la réforme du Conseil des droits de l'homme – Human rights Council review –, l'Union européenne participe aux consultations formelles et informelles. L'Union continuera à promouvoir la capacité d'action de la troisième commission, seul organe universel ayant compétence de mettre en œuvre les normes en matière de droits de l'homme. Cette capacité doit être entièrement préservée.

Concernant la question des représentations diplomatiques, en date du 1er décembre 2009, toutes les délégations de la Commission européenne à l'extérieur sont devenues des délégations de l'Union européenne. Dans le cas de Genève, la délégation de l'Union et le bureau de liaison du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne ont adopté des modalités de travail temporaires dans l'attente de la mise en place du service européen d'action extérieure.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE). - Let me firstly point out that continued confusion over how the EU is represented in Geneva and New York risks undermining the EU’s ability to act effectively and work constructively with partners.

Secondly, following extensive internal discussions on priorities regarding the review of the Human Rights Council in 2011, the Belgian Presidency and the High Representative now need to ensure that sufficient resources and political attention are given to outreach activities towards other UN member states.

Also, leadership is required on a number of important resolutions, most notably the resolution on the death penalty and further work towards the negotiation of an international arms trade treaty.

I would appreciate your comments on this.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Je voudrais simplement vous dire que la Belgique, qui préside l'Union pour le moment, est membre du Conseil des droits de l'homme et elle se fera évidemment le devoir de relayer votre préoccupation.

 
  
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  Paul Rübig (PPE). - Frau Präsidentin! Wir haben heute eine ziemlich intensive Diskussion darüber gehabt, wie wir den Rat bei Einsparungen im Haushalt 2011 unterstützen können, und unter anderem ist natürlich auch der diplomatische Dienst, der jetzt neugestaltet wird, sehr intensiv diskutiert worden.

Glauben Sie, dass wir im Bereich der Vereinten Nationen Anstrengungen unternehmen können, um die Dienstposten effizienter zu gestalten, damit die Europäische Union hier mit einer Stimme spricht, und dass wir damit auch Ressourcen einsparen können, die wir in anderen Bereichen sehr gut nutzen könnten? Ist die belgische Ratspräsidentschaft bereit, diesbezüglich Einsparungsvorschläge vorzulegen, mit denen dieses Ziel einer höheren Effizienz in der gemeinsamen europäischen Vertretung gewährleistet werden kann?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − D'ores et déjà, des renforcements sont prévus, tant à New York qu'à Genève, mais je ne peux, au travers de votre question, qu'attirer votre attention sur l'impérieuse nécessité de mettre en place le service européen d'action extérieure et sur le rôle au moins conjoint de ce Parlement, notamment par rapport à l'aspect financier lié à la constitution de ce service.

 
  
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  President. − Question 7 by Liam Aylward (H-0373/10)

Subject: Enhancement of biodiversity in the EU

Given that 2010 has been designated the International Year for Biodiversity and in light of the forthcoming Conference of the Parties to the Convention on Biological Diversity in Nagoya, can the Council outline its priorities on the protection and enhancement of biodiversity? What is the state of play as regards the enforcement of the EU Biodiversity Action Plan and how does the Council envisage the role of biodiversity in the EU 2020 Strategy?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Sur la base de la communication de la Commission intitulée "Options possibles pour l'après 2010 en ce qui concerne la perspective et les objectifs de l'Union européenne en matière de biodiversité", le Conseil a adopté, le 15 mars 2010, des conclusions intitulées "Biodiversité: l'après 2010 – Vision et objectifs de l'UE et au niveau mondial, et régime international d'accès et de partage des avantages".

Dans ses conclusions, le Conseil s'est déclaré vivement préoccupé par le fait que les objectifs 2010 en matière de biodiversité n'ont été atteints ni au niveau de l'Union européenne ni au niveau mondial, que la perte de biodiversité se poursuit à un rythme inacceptable et qu'elle entraîne des conséquences écologiques, économiques et sociales très graves. Il a toutefois souligné que ces objectifs ont joué un rôle essentiel puisqu'ils ont permis la mise en place de mesures utiles en faveur de la biodiversité.

Il a exposé une vision à long terme selon laquelle, à l'horizon 2050, la biodiversité dans l'Union européenne ainsi que les services écosystémiques qu'elle fournit, son capital naturel, seront protégés, évalués et rétablis de manière appropriée, compte tenu de la valeur intrinsèque de la biodiversité et de sa contribution essentielle au bien-être de l'homme et à la prospérité économique, et cela de façon à ce que les changements catastrophiques causés par la perte de la biodiversité soient évités.

Il a par ailleurs fixé un objectif principal consistant à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l'Union européenne d'ici 2020, à assurer leur rétablissement autant que faire se peut, tout en renforçant la contribution de l'Union européenne à la prévention de la perte de biodiversité à l'échelle de la planète.

Au niveau des priorités de l'Union européenne pour la protection et le renforcement de la biodiversité, le Conseil a constaté que ce sont la destruction, la fragmentation et la dégradation des habitats qui pèsent le plus sur la biodiversité. Concernant l'origine de cette situation des habitats, le Conseil a mis en exergue le changement préjudiciable d'affectation des terres, la surexploitation et l'utilisation non durable des ressources naturelles, les espèces exotiques envahissantes, le commerce illicite des espèces menacées d'extinction, l'acidification des océans, et bien évidemment la pollution. De façon croissante aussi, le changement climatique pourrait même aggraver certains effets, par exemple en ce qui concerne le nombre d'espèces menacées d'extinction.

En ce qui concerne la stratégie Europe 2020, les grandes orientations de politique économique du Conseil invitent les États membres et l'Union à mettre en place des mesures, à transformer les défis environnementaux en perspectives de croissance et à utiliser plus efficacement les ressources naturelles, contribuant ainsi également à assurer la diversité biologique.

Le rôle de la biodiversité a aussi été clairement souligné par le Conseil européen dans ses conclusions de mars 2010, lorsqu'il déclare qu'il est urgent d'inverser la tendance persistante à la perte de biodiversité et à la dégradation des écosystèmes. Le Conseil européen souscrit à la vision à long terme concernant la biodiversité à l'horizon 2050 et à l'objectif fixé pour 2020 énoncé dans les conclusions du Conseil du 15 mars 2010 évoquées plus haut.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE). - It is most disappointing to hear, in the Minister’s reply, of the lack of progress in achieving the objectives relating to biodiversity that were set down.

However, given the fact that rural development measures and the common agricultural policy can significantly contribute to the strengthening of biodiversity, what measures can the Council put in place to support European farmers, who are the greatest protectors of the environment, in their vital role of further protecting the environment and biodiversity?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Je pense que la meilleure mesure à prendre pour sauvegarder un travail de qualité dans notre agriculture est de continuer à la soutenir. Je compte sur l'ensemble des membres présents – même s'ils ne sont pas très nombreux –, lors d'une prochaine discussion budgétaire, pour soutenir financièrement, dans les décisions que ce Parlement prendra, la politique agricole commune.

 
  
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  President. − Question 8 by Mairead McGuinness (H-0375/10)

Subject: Informal Agriculture Council, September 2010

What conclusions have been drawn by the Belgian Presidency resulting from the high-level CAP conference in Brussels in July? Can the Presidency comment on the upcoming informal Agriculture Council on 19-21 September? What will the Presidency propose to Member States at this Council with regard to the CAP post-2013?

Furthermore can the Council update Members on any developments at Council level with regard to the ongoing Mercosur talks?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Tout d'abord j'aimerais féliciter la Commission pour la réussite qu'a connue sa consultation publique sur la politique agricole commune post–2013, avec près de 6 000 contributions reçues du grand public, des parties prenantes et des groupes de réflexion et autres instituts de recherche. Cette consultation a tenu toutes ses promesses.

Par ailleurs, l'aperçu des contributions a démontré l'intérêt que porte l'ensemble de notre société à l'avenir de l'agriculture européenne. La PAC est loin d'être uniquement l'affaire des agriculteurs.

Comme vous le savez, cette consultation publique a débouché sur la conférence sur la PAC après 2013, que la Commission a organisée les 19 et 20 juillet dernier. La synthèse des contributions, les tables rondes et les débats qui ont eu lieu lors de la conférence constituent un apport précieux pour encore mieux cibler la réflexion.

En ce qui concerne le Conseil, vous savez que les ministres de l'agriculture ont engagé, ces deux dernières années, un travail de réflexion animé par les Présidences successives: la France, la République tchèque, la Suède et l'Espagne. Maintenant que nous sommes dans la dernière ligne droite, la Présidence souhaite faire avancer notre débat le plus possible. Il est en effet primordial que les réalités de la PAC d'aujourd'hui et les défis de la PAC de demain soient appréciés à leur juste mesure dans cet autre grand débat, celui du cadre budgétaire de l'Union pour la période 2014-2020.

Comme vous le savez, l'avenir de la PAC sera le thème central de la réunion informelle des ministres de l'agriculture, qui aura lieu du 19 au 21 septembre prochain en Belgique. Le président de votre commission de l'agriculture, M. De Castro, a d'ailleurs été invité à participer à cette réunion pour orienter nos discussions informelles. La Présidence a amplement réfléchi cet été sur les résultats issus de la conférence de juillet et elle a préparé une note qui sera finalisée dans les tout prochains jours.

Le bilan que la Présidence a tiré et que nous comptons approfondir lors de nos prochaines discussions, confirme la pertinence des objectifs de la PAC tels que réaffirmés dans le traité de Lisbonne: assurer l'approvisionnement en aliments sûrs et de qualité pour les citoyens européens, maintenir une agriculture durable sur l'ensemble du territoire européen, protéger l'environnement et les paysages et contribuer au développement durable des zones rurales – nous en parlions dans la question précédente.

Par ailleurs, le bilan dressé par la Présidence confirme également la véritable valeur ajoutée d'une politique agricole commune au niveau européen et l'importance que la PAC revêt dans le contexte de la stratégie Europe 2020.

Les discussions prochaines seront suivies, en octobre, par un dernier débat de politique sur l'avenir de la PAC au Conseil "agriculture". Ainsi, le Conseil aura contribué, tout comme le Parlement européen, de manière significative au processus de réflexion. Je suis certain que la Commission réfléchit également au bon travail qui a été effectué par le Conseil et le Parlement européen. Je suis sûr qu'elle fera tous les efforts nécessaires pour présenter une communication qui recueillera le soutien des deux institutions. Dès que la communication sera disponible, la Présidence lancera le débat au Conseil.

En ce qui concerne les négociations sur un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, je voudrais tout d'abord faire remarquer, tout en étant conscient de l'importance économique majeure d'un tel accord, que la commission de l'agriculture du Parlement européen et les ministres de l'agriculture partagent, en grande partie, la même vision quant aux risques potentiels qu'un tel accord présente pour les secteurs sensibles de l'agriculture européenne. Vous n'êtes pas sans savoir qu'en mai dernier le Conseil a pris acte des préoccupations exprimées par un nombre significatif d'États membres dans une note commune.

Je voudrais ensuite rappeler que la Commission est tenue de respecter le mandat de négociation. Par ailleurs, en mai dernier, le commissaire Cioloş a assuré le Conseil que la Commission veillerait à ce que les négociations avec le Mercosur soient compatibles avec la politique agricole commune et les intérêts essentiels de l'agriculture européenne.

En résumé, je voudrais souligner que le Conseil continuera de suivre de manière extrêmement vigilante les discussions avec le Mercosur, en particulier au sein du comité sur la politique commerciale. La prochaine séance de négociation est prévue pour octobre prochain et je peux vous assurer que la Présidence veillera à ce que le mandat de négociation soit scrupuleusement respecté.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE). - The answer was detailed because the question was. I thank you for that, and particularly your comments about Mercosur. I do hope that the Commission, and indeed the Council, registered the concerns of Parliament in our debate on the issue.

Your response to my colleague, Mr Aylward, on biodiversity and your comments about the agriculture budget lead me to ask you about the Council’s view. I gather that seven members of the Council want to cut next year’s budget, which does not augur well for the future of the agriculture budget post-2013. I would appreciate a comment.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Un certain nombre d'États membres veulent diminuer le budget de l'année prochaine. Mais à ma connaissance, l'accord au Conseil ne va du tout dans ce sens-là. Vous aurez probablement entendu hier le ministre belge compétent pour le budget faire une présentation du budget 2011 et vous aurez donc entendu les perspectives budgétaires pour 2011, puisque la discussion s'entame avec le Parlement. Je dois vous dire que je ne partage pas l'analyse que vous faites de l'évolution du budget européen.

 
  
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  Paul Rübig (PPE). - Frau Präsidentin! Der Haushalt 2011 wird ja derzeit diskutiert, und in diesem Zusammenhang hat der Rat gemeinsam mit der Kommission vorgeschlagen, Mittel des Competitiveness Innovation Programme, welches das Programm „Intelligente Energie für Europa“, das IKT-Förderprogramm und das Programm „Unternehmerische Initiative und Innovation“ beinhaltet, aber auch Mittel des Siebten Rahmenprogramms, sowie Mittel der Landwirtschaft für das wissenschaftliche Projekt des Fusionsreaktors ITER zur Verfügung zu stellen. Wie ist hier die Ausgangslange der belgischen Ratspräsidentschaft?

 
  
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  Liam Aylward (ALDE). - Madam President, given the extraordinary decision by the Commission to reopen the Mercosur talks, can the Minister indicate if any consideration or assessment is being carried out by the Council on the detrimental effects these decisions will have for our European farmers and, in particular, farmers in my own country, Ireland, who depend on the 90% export of their beef products, which are produced to the most exacting standards imposed by the Commission and are not applicable in Mercosur states?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Pour la première question, je ne peux vous renvoyer qu'à l'exposé général dont on dispose pour le moment sur le budget. Je peux comprendre que le Parlement tienne à un certain nombre de projets en matière d'innovation, de concurrence, de technologie, mais le débat ne fait que s'ouvrir et vous avez la possibilité, depuis le 1er décembre dernier, de modifier sur toute la ligne un certain nombre de perspectives budgétaires pour l'année prochaine. Je vous renvoie donc au débat budgétaire pour voir quelles priorités, quels accents les parlementaires européens veulent mettre dans ce budget.

Concernant la deuxième question concernant le Mercosur, la Présidence, je vous l'ai dit, est tout à fait consciente des préoccupations que la commission de l'agriculture et du développement rural a exprimées sur la décision de rouvrir ces négociations.

Je voudrais simplement rappeler que, lors de ces négociations, la Commission est liée à son mandat de négociation et que toute conclusion positive de ces négociations devrait présenter des bénéfices pour l'agriculture de l'Union, par exemple dans le domaine de la promotion, de la protection des produits agricoles européens et particulièrement en ce qui concerne les indications géographiques.

 
  
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  President. − Question 9 by Ryszard Czarnecki (H-0379/10)

Subject: Prospects of accession to the EU of Balkan States

What view does the Council take of the prospects of accession to the European Union of the States in the Balkan region in south-eastern Europe? Does the Council consider that some of these States could accede to the Union during the period covered by the next Financial Perspective, i.e. between 2014 and 2020?

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − L'objectif de notre politique envers la région des Balkans occidentaux est de contribuer à la stabilité de la région et à aider les pays de la région à établir de façon durable la paix, la démocratie, la stabilité et la prospérité.

En 1999, l'Union a décidé de mettre en œuvre le processus de stabilisation et d'association – le cadre pour le processus d'adhésion jusqu'à l'adhésion possible de ces pays –, pour mieux échelonner la perspective européenne de ces pays. Cette perspective demeure essentielle pour la stabilité, la réconciliation et l'avenir de la région. Elle se développe et se concrétise conformément à l'agenda de Thessalonique et au consensus renouvelé sur l'élargissement, qui établit une conditionnalité équitable et rigoureuse.

Dès lors, le Conseil a réaffirmé à maintes reprises l'attachement sans équivoque de l'Union européenne à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, y compris dernièrement, à l'occasion du Conseil des affaires extérieures du 14 juin, à la suite de la réunion de Sarajevo, le 2 juin dernier.

Au fil des années, l'Union a signé six accords de stabilisation et d'association avec les pays de la région, dont quatre sont déjà entrés en vigueur. En octobre 2009, la Commission a proposé d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les négociations d'adhésion avec la Croatie, menées depuis octobre 2005, sont, quant à elles, dans leur phase finale. Politiquement, l'Union reste engagée avec tous ses instruments – trois missions de la politique commune de sécurité et de défense, deux en Bosnie-et-Herzégovine et une au Kosovo, et trois représentants spéciaux dans la région, à Skopje, Pristina et Sarajevo.

L'aide financière s'élèvera à plus de 900 millions d'euros en 2010 et atteindra 1 milliard d'euros en 2013. Au total, l'assistance financière de l'Union européenne aux pays de la région dépasse 13 milliards depuis 1991.

En ce qui concerne les dates d'adhésion, elles dépendent entièrement du respect des critères d'adhésion de Copenhague et des conditions fixées par le processus de stabilisation et d'association. Ce processus a établi une séquence claire: accord de stabilité et d'association, avis de la Commission sur la demande d'adhésion, statut de candidat, négociations d'adhésion et enfin adhésion.

Le Conseil attend avec intérêt le passage aux prochaines étapes du processus mais il incombe aux gouvernements des pays de la région de respecter les conditions fixées, de continuer – voire d'intensifier – le rythme des réformes nécessaires et d'affronter les défis majeurs. Les États de la région devraient augmenter leurs efforts dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le renforcement des capacités administratives ainsi que le règlement des questions en suspens.

Les objectifs du processus de stabilisation et d'association ne pourront être atteints que si les peuples et les gouvernements de la région y prennent une part active, avec responsabilité et détermination. L'avenir de la région dépend, en définitive, de ses peuples et gouvernements eux-mêmes. La coopération régionale et la politique de bon voisinage contribuent à la réconciliation et au règlement de différends bilatéraux. Ces politiques sont au cœur de l'approche de l'Union envers la région et sont promues systématiquement par l'Union depuis 1995. Dans ce contexte, le Conseil a invité, le 14 juin dernier, les pays concernés à régler les questions en suspens avec les pays voisins.

J'aimerais conclure en rappelant que le Conseil a décidé, en novembre 2009, la libéralisation des visas pour les citoyens de trois pays de la région et est en train de préparer une décision identique pour les citoyens d'Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine. J'espère que le Parlement européen et le Conseil prendront cette décision encore cette année.

Enfin, en ce qui concerne l'impact de l'élargissement sur le budget de l'Union en cours, et au cours de la période 2014-2020, le Conseil ne peut pas s'exprimer pour l'instant, étant toujours en attente de la proposition de la Commission sur les prochaines perspectives financières.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (ECR). - Pani Przewodnicząca! Bardzo dziękuję za znakomite prowadzenie naszych obrad. To przykład dla innych. Panie Ministrze, nie wiem, czy nie powinienem zdjąć marynarki, żeby poczuł się Pan bardziej komfortowo. Jest między nami pewna asymetria.

To, o czym Pan mówił jest naprawdę dobrze znane na tej sali, a ja bym oczekiwał bardzo konkretnej odpowiedzi. Komu jest najbliżej do Unii Europejskiej: Serbii, bardzo ważnej politycznie, świetnie rozwiniętej ekonomicznie Czarnogórze, czy może Macedonii? Bardzo proszę Pana Ministra o konkretną odpowiedź.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Vous savez, le fait que je vous dise lequel des trois pays est le plus proche ne veut pas dire que celui que je vais pointer du doigt, celui qui est le plus avancé dans l'exercice, sera le prochain adhérent à l'Union européenne. Car un certain nombre de progrès doivent encore être réalisés et ils peuvent se faire à des vitesses très différentes.

 
  
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  President. − Questions which have not been answered for lack of time will receive written answers (see Annex).

That concludes Question Time.

(The sitting was suspended at 19.00 and resumed at 21.00)

 
  
  

PRESIDE: ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente

 

15. Il-moviment ħieles tal-ħaddiema - restrizzjonijiet temporanji li jaffettwaw liċ-ċittadini Bulgari u Rumeni fis-suq tax-xogħol tal-Unjoni Ewropea (dibattitu)
Vidjow tat-taħditiet
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  El Presidente. − El siguiente punto es el debate sobre la pregunta oral a la Comisión sobre la libre circulación de los trabajadores – Restricciones temporales aplicadas a los ciudadanos rumanos y búlgaros en el mercado de trabajo de la Unión Europea, de Rovana Plumb, Iliana Malinova Iotova, Pervenche Berès, Stephen Hughes, Alejandro Cercas, Gianni Pittella y Jutta Steinruck, en nombre del Grupo de la Alianza Progresista de Socialistas y Demócratas en el Parlamento Europeo (O-0096/2010 – B7-0455/2010).

 
  
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  Rovana Plumb, Autor. − În prezentarea privind starea Uniunii, Preşedintele Comisiei, domnul Barroso, a subliniat ca fiind prioritară creşterea gradului de ocupare la nivel european.

Mai mult decât atât, ne-am asumat cu toţii atingerea obiectivelor strategiei Uniunii Europene pentru următorii zece ani privind creşterea gradului de ocupare şi reducere a sărăciei. Astăzi, plenul Parlamentului a adoptat liniile directoare privind ocuparea şi am invitat Consiliul să ţină cont de ele.

Dacă într-adevăr vrem să atingem obiectivele pe care ni le-am asumat, dacă într-adevăr vrem ca Europa să devină liderul competitivităţii, dacă

într-adevăr vrem o Europă corectă pentru bunăstarea cetăţenilor ei, atunci dreptul la libera circulaţie a lucrătorilor trebuie să fie respectat.

Libera circulaţie a lucrătorilor este una dintre libertăţile fundamentale ale Uniunii, iar o piaţă internă puternică nu poate fi realizată decât prin deschiderea totală a pieţei forţei de muncă.

Potrivit comunicării Comisiei din noiembrie 2008, fluxurile de mobilitate au avut un impact pozitiv semnificativ asupra creşterii economice în Uniunea Europeană. Mobilitatea forţei de muncă din România şi Bulgaria a produs efecte benefice asupra economiilor statelor membre gazdă, fără să afecteze semnificativ salariile şi locurile de muncă ale resortisanţilor naţionali.

Criza economică nu mai poate fi invocată ca un motiv pentru aplicarea, menţinearea acestor restricţii pe piaţa forţei de muncă. Menţinerea acestor restricţii reprezintă o măsură de descurajare a lucrătorilor din România şi Bulgaria să desfăşoare activităţi lucrative pe teritoriul respectivelor state memebre şi un factor care determină eludarea reglementărilor legale privind obligativitatea obţinerii unui permis de muncă, ducând la creşterea incidenţei muncii ilegale. Rezultatul direct al muncii ilegale este blocarea accesului la drepturile ce decurg din sistemul european de coordonare a regimurilor de securitate socială.

România şi Bulgaria consideră că, în contextul economic european actual, eliminarea barierelor în calea liberei circulaţii a lucrătorilor pe teritoriul Uniunii va contribui semnificativ la creşterea capacităţii de răspuns a Uniunii Europene la noile provocări.

Domnule comisar, vreau să vă întreb, pentru că vreau ca această Comisie Europeană să fie un aliat al nostru şi să ofere un ajutor frontal instituţional, ce măsuri veţi întreprinde pentru a încuraja statele membre care încă mai aplică restricţii să dechidă total piaţa forţei de muncă?

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, free movement of workers is a fundamental principle in the EU. Together with free movement of goods, services and capital it is a pillar of the single market and it has contributed to making European integration a success.

As you are well aware, for the first seven years of the EU membership of Bulgaria and Romania, Bulgarian and Romanian workers cannot fully benefit from free movement of workers. This is due to the transitional arrangements in place, as provided for by the Accession Treaties, which allow the other Member States to delay the application of EU law on free movement to Bulgarian and Romanian workers for a maximum period of seven years.

When Bulgaria and Romania joined the EU in 2007, already 10 of the 25 Member States decided to open their labour markets to Bulgarian and Romanian workers. Today this number has increased to 15 and only ten Member States continue to apply restrictions. It is worth noting that, among the ten Member States, several apply less strict conditions or procedures in comparison to those in place before Bulgaria and Romania joined the EU.

It is important to bear in mind that the decision as to whether to apply the transitional arrangements and restrict labour market access is the sole responsibility of the Member State concerned. The Commission does not have any formal role to play in ending the restrictions.

However, the Commission is, as a matter of principle, in favour of fully applying free movement of workers. In addition, the Commission has always worked to ensure that the Member States which apply restrictions do so in line with the conditions laid down in the Accession Treaty.

The Commission has also repeatedly stressed that the transitional arrangements are, by definition, temporary and that Member States should gradually open their labour markets, instead of delaying the application of free movement of workers until the end of the seven-year period.

The 2006 and 2008 Commission reports on the functioning of the transitional arrangements show that labour mobility, following the 2004 and 2007 enlargements, has had a positive impact on the economy and has helped meet labour demand. These findings remain valid, even in the current economic crisis. The Commission will continue to encourage Member States to re-examine their position on labour market access, including by referring to the findings of the reports.

There is no detailed information as regards the number or social situation of irregular workers coming from the Member States that joined the EU recently. This is due precisely to the hidden character of their presence in the Member States concerned.

In the 2006 and 2008 reports, the Commission underlined that restrictions to free movement of workers do not necessarily result in protecting the national labour market and may delay labour market adjustments. What is more, transitional arrangements can exacerbate the incidence of undeclared work. It has been shown that enlargement has contributed to bringing to the surface part of the underground economy constituted by previously undeclared workers from the new Member States.

There is also convincing evidence that nationals from the new Member States have had undeclared jobs due to the restrictions they face in accessing the labour market of the ‘old’ Member States. This is in line with the findings that mobility flows are mainly driven by factors related to supply and demand conditions and that restrictions to free movement of workers delay labour market adjustments.

The Commission does not intend to elaborate a specific study on the living and working conditions of the irregular labour force from Bulgaria and Romania or on its impact on the domestic labour markets, notably due to the lack of information and difficulties of collecting such data. However, the issue of ‘irregular workers’ from Bulgaria and Romania will be covered, as far as possible, in any analysis the Commission may develop in the future about the functioning of the transitional arrangements for Bulgaria and Romania if, as foreseen by the transitional arrangements, one of the two countries requests it. In addition, the Commission will continue to promote specific activities to combat undeclared work, in co-operation with the Member States.

The Commission understands that the fact that Bulgarian and Romanian workers still face restrictions can be perceived as discrimination.

I would like to stress that transitional arrangements in the area of free movement of workers were applied in the majority of previous enlargements. In addition, transitional arrangements apply, not only to Bulgarian and Romanian workers, but also to workers from eight of the ten Member States that joined the EU in 2004.

It is also worth pointing out that the current transitional arrangements offer more flexibility to Member States by allowing them to decide when to start applying EU law on free movement of workers during the seven-year-period in the light of the situation of their labour market (the previous transitional arrangements simply deferred the introduction of EU law on free movement of workers by a number of years).

However, discrimination perceived by Bulgarian and Romanian workers who cannot work freely in the ten Member States that still apply restrictions does not constitute discrimination in the legal sense of the term. Although Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union prohibits discrimination based on nationality, it does so subject to specific provisions contained in the other EU Treaties. The transitional arrangements laid down in the Accession Treaty constitute such provisions.

Temporarily restricting labour market access to Bulgarian and Romanian workers on the basis of the transitional arrangements is therefore not contrary to EU law.

 
  
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  Thomas Mann, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident! Die siebenjährige Übergangszeit bis zur völligen Freizügigkeit für die im Jahre 2004 beigetretenen Mitgliedstaaten wurde in Deutschland und Österreich durch die 2+3+2-Regelung maximal genutzt. Für Bulgarien und Rumänien nimmt Deutschland in der zweiten Phase von 2009 bis 2011 ebenfalls die gesamte zulässige Zeit in Anspruch.

Kommissar Dalli hat darauf hingewiesen, dass es zehn Mitgliedstaaten sind, die noch Beschränkungen haben. Nicht ohne Grund, denn es gibt unterschiedliche Erfahrungen in den Mitgliedstaaten, niemals diskriminierend – Sie haben zu Recht auf Artikel 18 hingewiesen – und zeitlich begrenzt. Die schrittweise Gewöhnung an eine Veränderung ist eine wichtige politische Grundentscheidung. Wir haben die Erfahrung gemacht, dass eine vorzeitige Herstellung der Freizügigkeit große Gefahren für den Arbeitsmarkt in sich birgt. Es betrifft verschiedene Zielgruppen, zum Beispiel die Langzeitarbeitslosen, aber auch die Geringqualifizierten, und in meinem Land etwa die Regionen in Ostdeutschland. Der Zugang zu den Arbeitsplätzen in der EU wird also weiterhin gesteuert sein müssen, weil diese Erfahrungen unterschiedlich sind, aber es wird natürlich in Kürze zu einer Veränderung führen. Darauf sind wir aber noch nicht richtig eingestellt.

Die Forderung an die Kommission, eine Studie über den so genannten positiven Einfluss von ungesetzlichen Arbeitskräften aus Bulgarien und Rumänien zu machen, ist ein völlig falscher Ansatz. Wenn Illegale gegen geltendes Recht verstoßen, kann ein solcher Rechtsbruch durch noch so schöne Statistiken nicht verharmlost werden. Ich bin nach wie vor für scharfe Kontrollen, damit wir die Schwarzarbeit und die Illegalität bekämpfen. Das sind wir nämlich den legalen Arbeitskräften schuldig.

Wir haben eine weitere wichtige Aufgabe gemeinsam zu lösen, indem wir die volle Freizügigkeit ab dem Jahr 2012 ausführlich behandeln. Die Chancen und die Risiken gehören dazu. Nur wenn wir differenzieren, wenn wir Fakten behandeln, wenn wir eine qualifizierte, ausführliche Diskussion führen, können wir verhindern, dass es Stammtischparolen gibt, dass es zur Ausgrenzung kommt, und dass wir auf einmal nur noch gegeneinander arbeiten statt zusammen. Das ist eine klare Position der EVP-Fraktion.

Bereits im Dezember 2009 habe ich an die Kommission eine Anfrage gerichtet und die Frage gestellt, ob es denn verwertbare Aussagen gibt über die Auswirkungen der vollen Arbeitnehmerfreizügigkeit. Die Antwort hieß: Die Freizügigkeit von Arbeitnehmern wirkt sich positiv auf die Wirtschaft aus, hat keine negativen Nebenwirkungen auf dem Arbeitsmarkt. Sorry, Herr Kommissar, das ist zu dünn! Sie waren damals noch nicht im Amt. Umso wichtiger, dass Ihr Haus viel Verständnis für Befürchtungen hat, aber auch viel Wissen einbringen kann in die notwendige Diskussion über Veränderungen und in Argumentationen mit Substanz in den alten und neuen Mitgliedstaaten.

 
  
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  Ивайло Калфин, от името на групата S&D. – Уважаеми г-н, комисар, бих искал с този дебат да апелираме към правителствата на страните-членки, в които все още съществуват различни ограничения за пазара на труда за български и румънски граждани, да ги премахнат възможно най-бързо. Основанията за това са свързани не само с принципите на Европейския съюз, единият от които е свободното движение на хора.

От икономическа гладна точка отвореният пазар на труда осигурява много по-висока стойност От една страна, това е заради по-голямото предлагане на специалисти в области, в които на националния пазар няма достатъчно желаещи кадри. Мога да дам за пример българските лекари и медицински работници, които работят в региони, в които страните членки просто нямат на разположение собствени кадри. Това създава проблем в българските отдалечени региони, но решава проблемите, например, на английските или френските райони. Това означава по-малко разходи и по-добри публични услуги за данъкоплатците. В областта на икономиката заетите от новите страни-членки обикновено са или специалисти с висока квалификация, които всяка икономика би желала да използва, или са работници, които запълват дефицити на пазара на труда, увеличават конкурентоспособността и предотвратяват изнасянето на предприятия извън Европейския съюз.

Тезата, че гражданите от новите страни-членки на Европейския съюз изместват местните работници с по-ниски заплати е напълно несъстоятелна и популистка. Един български гражданин, който отива на работа в друга страна има нужда от средства за жилище, за издръжка на семейството си, за да изпраща децата си на училище. Опитва се и да спестява с перспективата да се върне един ден у дома. Освен това съществува и проблемът с езиковата бариера. На колко ниска заплата би се съгласил да работи този гражданин, това е мит за вътрешна употреба. Това се потвърждава и от данните на Европейската комисия, според които мигриращите работници от новите страни-членки са се увеличили от 0,2 на 0,5 процента от населението на старите страни-членки след разширяването на Европейския съюз. Очевидно няма мигрантска вълна, напротив проблемът е, че мигриращите работници от страните-членки са много по-малко от имигрантите от трети страни.

Ограниченията на трудовия пазар не могат да бъдат обосновани с обективни аргументи. Равното отваряне на пазарите води до много повече прозрачност, носи икономически ползи и е благотворно за социалните системи на страните-членки. Очакваме от Комисията, г-н комисар, много строго да следи процесите и да информира страните-членки за ползите от отварянето на пазара.

 
  
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  Adina-Ioana Vălean, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I am somewhat satisfied that Mr Barroso announced on Tuesday that deepening the single market was at the top of his agenda. Twenty-four years after the Single European Act and eighteen years after it was due for completion, the single market is still not a fully-fledged reality. To quote Mr Barroso: ‘Only 8% of Europe’s 20 million SMEs engage in cross-border trade’.

The Monti report identifies 150 barriers within the European Union that impede the free movement of people, goods, capital and services. This so-called ‘single market’ seems to me more like a French gruyere!

Mr Barroso is now selling us the idea of a single market act and is calling for a relaunch of Mr Delors’ European idea. Let me refresh our minds about European history: if we want to create a single market effectively based on the principle of the free movement of people, goods, capital and services; if we want to avoid economic nationalism as a backlash against economic crisis; and if we want to be the most competitive economy and to boost competitiveness and create more jobs and growth, then our first and utmost priority should be to lift these unjustifiable barriers to the free movement of workers imposed on Romania, Bulgaria and the ten new Member States, which are based on irrational fears that have not proven justified.

The Commission must be extremely stringent with Member States that choose to maintain transitory restrictions. These will have to be justified on the basis of sound economic data. The alleged vulnerability, or serious disturbances, of national labour markets will have to be proven on the basis of rational figures and will have to be scrutinised on the basis of statistics and facts.

If Mr Barroso wants to relaunch the single market, then it is about time we acted according to our words. It is about time to tear down these shameful walls of economic protectionism and nationalism.

 
  
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  Rui Tavares, em nome do Grupo GUE/NGL. – Nós esta semana discutimos muito aqui no Parlamento a liberdade de movimentos e, em particular, com origem nestes países, na Roménia e na Bulgária, não só em relação à questão dos trabalhadores, mas também, ontem, em relação à questão da minoria Roma ou cigana, e muitas vezes perdemo-nos nos detalhes jurídicos desta questão, esquecendo-nos de dizer que a lei deve ser apenas um enquadramento mínimo para um espírito da União Europeia que é o da liberdade de movimentos.

A lei é o limiar mínimo a partir do qual se cresce para a liberdade de movimentos e o que os governos de alguns Estados-Membros estão a fazer agora é utilizar a lei enquanto forma de contrariar aquilo que é o espírito constitucional da União, e nós aqui, no Parlamento Europeu, ficamos demasiado presos a essa análise jurídica, esquecendo-nos de que somos uma câmara política e não somos uma empresa de consultoria jurídica.

Nós devemos ser portadores de uma visão para a Europa e temos que dizer mais vezes, e de forma mais enfática, que a liberdade de movimentos é o objectivo da União. Da mesma forma eu creio que a Comissão está muito aquém daquilo que seria desejável. O papel da Comissão mudou recentemente. O Sr. Comissário diz-nos que a restrição é um direito dos Estados-Membros e que a Comissão não tem nada a ver com isso. Tem sim! A Comissão é a guardiã dos tratados e a Comissão tem que ser muito mais enfática e tem que ser muito mais apaixonada, diria eu, na defesa da liberdade de movimentos, porque sabemos que as grandes unidades regionais, como os Estados Unidos ou o Brasil, ou aquelas com quem nós competimos, como estas duas, que têm liberdade de movimentos interna, reagem muito melhor às crises, porque a sua força de trabalho pode buscar trabalho onde ele existe e nós, na Europa, desde logo, temos essa dificuldade premente de reagir a esta crise.

Os Estados-Membros ao aqui agirem pelo egoísmo nacional esquecem o interesse de todos. Quando o fazem com o mercado de capitais, a Comissão fala e de forma enfática, porque é que não fala a Comissão quando isso acontece com a liberdade dos trabalhadores?

 
  
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  Gerard Batten, on behalf of the EFD Group. – Mr President, this question opens with a statement that the free movement of workers is beneficial to the economies of Member States and does not have serious negative side effects on their labour markets.

The US economist, Professor George Borjas, disagrees. He says, ‘there is no gain from immigration if the native wage is not reduced by immigration’. In 2003, a study published by the Dutch Government said ‘GDP will increase but this increase will largely accrue to the migrants in the form of wages. The overall net gain in income to residents is likely to be small and may even be negative’. A report from the House of Lords Select Committee on Economic Affairs in 2008 said ‘although possible in theory, we found no systematic empirical evidence to suggest that net immigration creates significant dynamic benefits for the UK resident population’.

Uncontrolled and unrestricted immigration into the UK has meant that the wages of native workers have been driven down, while living costs have been driven up because of extra demand on housing. The people at the bottom end of the economic scale have experienced this directly.

Massive immigration of cheap labour may benefit an expanding and developing economy in a country with vast reserves of untapped natural resources, such as America in the 19th century, but it will have the opposite effect on a developed post-industrial economy such as Britain, as has proved to be the case.

Governments should protect the interests of their own citizens first and then help other countries to develop their economies by adopting sensible international trade policies, such as Britain used to do before we joined the European Union. That is why the only sensible policy for Great Britain is that of the UK Independence Party, which is to leave the European Union.

 
  
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  Traian Ungureanu (PPE). - Mr President, the current economic crisis requires resolute action towards the effective completion of the internal market. If we are not ready to open our markets, including the labour market, to all European citizens, the losses will be higher than the gains. Recent studies undertaken by the European Commission have proved that opening our labour market will be beneficial and that worries concerning job losses due to labour migration are totally unfounded.

This sort of scaremongering has been proved wrong again and again. In 2006, British experts estimated that 300 000 Romanians would flood Britain in search of jobs. They are still looking for them. Nothing of the kind happened. The truth is that there is no rational reason to maintain the labour barrier for Romanian and Bulgarian workers. Past experience shows that workers from eastern Member States fill a gap in the labour market and take jobs that are not wanted or are not fully covered by the local workforce.

Moreover, there is no way Romanians and Bulgarians will arrive in Western Europe to take advantage of its generous welfare system. Both Romania and Bulgaria have high enrolment rates in secondary and tertiary education. Both countries have a highly skilled resilient workforce. If the EU wants to make full use of its resources in these times of crisis, then political trust and economic openness should be properly established between Member States. To quote President Barroso’s speech of two days ago in this House, ‘we either swim together or sink separately.’ To paraphrase this, we either work together or get unemployed separately.

 
  
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  Evgeni Kirilov (S&D). - Mr President, the Commission report clearly points out that labour supply and demand determine the volume and direction of the workers, rather than any restrictions on the labour market. Furthermore, it states that future immigration flows to the EU from Bulgaria and Romania are highly unlikely.

These restrictions stimulate the creation of bad practices, due to the vulnerability of the illegal workers who are easily exploitable. As Commissioner De Gucht said, this flow of people would not change if it was made official, but the result would be that they would pay social contributions and taxes.

Post-enlargement flows from Bulgaria and Romania have also been significantly outnumbered by recent immigration of non-EU nationals. Obviously non-discrimination and freedom of movement are fundamental rights for every European Union worker, and it is an unfortunate fact that some EU Member States, as pointed out in the report, have decided not to comply with these basic principles.

I should like to stress something which is quite important: tolerating second-class EU citizenship calls into question the integrity of the Union as a whole.

 
  
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  Антония Първанова (ALDE). - Уважаеми, г-н комисар, уважаеми колеги, когато говорим за единен Европейски съюз и единен европейски пазар, не можем да поддържаме изкуствено създадени ограничения за упражняване на гарантираното право на всеки гражданин на Съюза да работи в друга държава-членка, без да бъде дискриминиран на основата на гражданството, което би било грубо нарушение по отношение на българските и румънските граждани на пазара на труда. В духа на Хартата на основните права на Европейски съюз трябва да предотвратим създаването на отделна категория, както каза и колегата ми Кирилов, не желаем да бъдем втора класа граждани на Европейския съюз. И за това трябва да премахнем временните ограничения по отношение на свободното движение на български и румънски работници.

В този смисъл се обръщам към Комисията да предложи конкретни мерки, с които да бъде постигнат значителен напредък към по-голямо отваряне на пазарите на труда от страна на държавите-членки по отношение на редовните работници от България и Румъния, без да бъдат нарушавани разпоредбите на местното трудово законодателство в съответните европейски държави.

Последните събития в Европа, свързани с миграцията на ромското малцинство от нашите две страни, възползвайки се от възможността за свободно движение с цел намиране на по-добро бъдеще ясно показват, че е време за действие от страна на Комисията. Имайки предвид доказания положителен ефект от мобилността след разширяването на Съюза и за по-ефективното функциониране на вътрешния пазар, апелирам Комисията да предложи комплекс от убедителни действия за насърчаване на държавите-членки по отношение на промени в политиката на пазара на труда, както и поемането на ангажимент от страна на националните правителства за неудължаване на настоящите ограничения за български и румънски граждани.

В заключение искам да подчертая, че за съществуването на най-мощната движеща сила на европейската интеграция, именно европейските граждани, трябва да бъде премахната всякаква дискриминационна основа в трудовите отношения.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL). - Monsieur le Président, la France fait malheureusement partie des dix États membres qui ont posé des restrictions à la libre circulation des travailleurs roumains et bulgares. Si mes informations sont bonnes, c'est même la France qui a demandé que les mesures mises en œuvre au moment de l'arrivée des huit premiers pays de l'Europe de l'est soient étendues à la Roumanie et à la Bulgarie. Il faut dire que le gouvernement français de l'époque n'était guère différent de celui qui est actuellement au pouvoir et se méfiait tout particulièrement des ressortissants de ces deux États. Il a prévu, à l'époque, un véritable arsenal juridique pour refouler les ressortissants de ces deux pays car, pour les autorités françaises, derrière les Roumains et derrière les Bulgares, il y a les Roms.

Vous nous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, la liberté de circulation est un principe fondamental de l'Union. On parle souvent, dans cet hémicycle, de nos valeurs communes, de notre attachement aux droits de l'homme. Alors, Monsieur le Commissaire, pourquoi est-ce que les hommes, et les femmes bien sûr, sont moins bien traités que les capitaux et les marchandises?

Vous nous dites que la mobilité des travailleurs a des effets positifs pour l'économie et que cela reste vrai, même dans cette période économique. Alors, pourquoi, Monsieur le Commissaire, la Commission ne met-elle pas la même énergie à convaincre les États qu'il faut lever ces restrictions, qu'elle le fait dans d'autres domaines économiques, justement?

Et enfin, Monsieur le Commissaire, vous nous dites "Ce ne sont pas des États qui discriminent ces travailleurs". La Française que je suis ne peut véritablement pas vous suivre sur ce terrain-là.

 
  
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  Илиaна Ивaнова (PPE). - Уважаеми колеги, Европейският парламент с работата си винаги е подчертавал ролята си на изразител на интересите на европейските граждани. Мисля, че повечето от нас ще се съгласят, че дискриминация на каквато и да е било основа няма място в Европейския съюз, такъв какъвто искаме да го виждаме, такъв в какъвто искаме да растат нашите деца. Ограниченията за работници от България и Румъния, макар и юридически обосновани с присъединителните договори на двете страни, са по същество дискриминация на базата на националност. Не можем да говорим за неравностойно отношение към ромите и в същото време да си затваряме очите за различното третиране на работници от две пълноправни страни-членки на Съюза.

Присъединявам се към това, което казаха колегите: изследванията и препоръките на Европейската комисия наистина доказват, че ефектът от разширяването на трудовите пазари е положителен и полезен за цялостното развитие на единния европейски вътрешен пазар. Факт е обаче, че все още десетте страни-членки продължават да запазват ограничен достъпа до своите пазари на труда до 2013 година.

Уважаеми колеги, Европа е на кръстопът и в този момент трябва да избираме накъде. Към повече или по-малко интеграция. За мен безспорно посоката е една – за единна и силна Европа, но този път минава и през ясната воля на всички нас за респект към основните европейски ценности, каквото е свободното движение на хора и работници. Искрено се надявам протекционизмът да не надделява при определянето на националните политики, защото заедно ще сме много по-силни пред света, отколкото разединени. Искам да призова Европейската комисия с подкрепата, разбира се, и на Европейския парламент да си сътрудничи наистина по-активно и по-решително с държавите, които все още налагат ограничения, за да бъдат те премахнати предсрочно. Това ще спомогне, според мен, и за по-бързото възстановяване на европейската икономика от кризата, за да можем всички ние с чиста съвест да погледнем гражданите в очите и да им кажем, че в Европейския съюз, в 21-и век няма дискриминация.

 
  
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  Илияна Малинова Йотова (S&D). - Уважаеми г-н председател, г-н комисар, колеги, очевидно е, че България и Румъния опровергаха страховете на европейците за огромни работнически потоци, които биха застрашили трудовите пазари. Статистиката на Европейската комисия сочи, че по-малко от 1 процент българи търсят работа в старите страни-членки. Дори в условията на тежка финансова и икономическа криза и на нови страхове от бум на безработицата, тенденцията не се промени. Ясно е, че работниците биха мигрирали там, където се търси работна ръка, а цифрите сочат, че в някои от тези десет страни безработицата е по-голяма отколкото в България и Румъния.

Запазването на ограниченията стимулира сивата икономика и недекларирания труд. Знаете ли, че само в Холандия с 8 процента са се увеличили българите и румънците, които работят на черно и това се толерира от работодателите, от холандците, защото намалява разходите им. Да не говорим за сезонните работници без трудови договори, без никакви социални права. Ограниченията няма да решат проблема с безработицата в Европа.

Сигурна съм, г-н комисар, че Европейската комисия разполага с механизми да лобира сред десетте страни за преразглеждането на ограниченията за български и румънски работници. Да, вие се позовахте на договорите, и това е така. Но нека не забравяме, че договорите бяха подписани в друга ситуация, а сега тя е нова и нейното име е криза. Крайно време е за нова дискусия и в Съвета по този въпрос и вие бихте могли да я инициирате. Очакваме от вас не само да ни бъдете съюзници, но да предложите и конкретни действия. Вие бдите над договора на Общността и не допускайте прилагането на двойни стандарти по отношение на България и Румъния, каквито тенденции очевидно има и те се чуват дори в тази зала.

 
  
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  Renate Weber (ALDE). - Mr President, I confess I would be better off speaking in my own language, but listening to the Commissioner’s answer I have decided to forget about my prepared notes and to speak in English. This is firstly because I think we would like the Commissioner to understand us directly, rather than via the interpreters; and secondly because otherwise I suppose that we will mostly be hearing Romanian and Bulgarian during this late debate in the Chamber tonight.

Commissioner, you mentioned that several studies have shown that after the accession of the countries from Eastern and Central Europe, the problems were not in the countries where the workers were accepted. In fact it was quite the opposite: they actually had a positive impact and GDP increased, so there is no fear about an influx of workers from these countries. The fact that you also mentioned countries other than Romania and Bulgaria is no comfort at all for us. In fact it is quite the opposite: it shows that there is discrimination against even more EU citizens.

I have to confess that I was surprised when you said that it is up to the Member States. If we cannot speak about a single market without mentioning the labour market, and if we all admit that this is fundamental right, then how can it be up to the Member States? We know that the enforcement of fundamental rights lies within the European Union’s sphere of responsibility, so the principle of subsidiarity does not apply.

So I honestly think that the Commission should do much more to convince the Member States to lift these restrictions, which are a discredit the European Union.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - Libera circulaţie a persoanelor este unul din principiile fundamentale ale Uniunii. Realizarea pieţei interne se bazează pe libera circulaţie a lucrătorilor, iar mobilitatea forţei de muncă este o condiţie esenţială pentru reducerea şomajului în Uniune.

Criza economică nu trebuie folosită drept pretext pentru a aplica în continuare măsurile tranzitorii, ce restricţionează libera circulaţie a lucrătorilor români şi bulgari.

De asemenea, atrag atenţia că statele membre trebuie să acorde prioritate cetăţenilor din statele membre UE, în faţa forţei de muncă provenite din afara Uniunii.

Barierele existente în calea liberei circulaţii a lucrătorilor din România şi Bulgaria pot conduce la muncă nedeclarată şi la dumping social. Ridicarea acestor bariere îi va proteja în egală măsură atât pe lucrătorii migranţi, cât şi pe lucrătorii autohtoni.

Faptul că în statele în care există aceste bariere au existat chiar solicitări din partea comunităţii de afaceri pentru deschiderea completă a pieţei muncii, arată că patronii şi sindicatele au înţeles că ridicarea acestor bariere înseamnă venituri egale pentru muncă şi cunoştinţe egale, şi, mai ales, înseamnă că fiecare lucrător va plăti taxe şi impozite şi, mai ales, va contribui la sistemul de asigurări sociale şi de sănătate.

Uniunea Europeană înseamnă în primul rând cei 500 de milioane de cetăţeni europeni şi respectarea drepturilor acestora. Solicit Comisiei şi statelor membre să dea dovadă de voinţa politică necesară pentru eliminarea barierelor în calea liberei circulaţii a lucrătorilor.

 
  
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  Cătălin Sorin Ivan (S&D). - Noi discutăm în seara asta despre o problemă, o soluţie şi o atitudine pe care greu pot s-o înţeleg din partea Comisiei.

Deficitul de forţă de muncă din Europa de Vest şi populaţia îmbătrânită este, dacă vreţi, compensată de forţa de muncă din estul Europei, oameni care sunt cetăţeni ai Uniunii Europene, care parcurg mii de kilometri ca să vină să lucreze, chiar şi pentru o perioadă scurtă de timp, în ţările din Vest.

Sunt munci pe care cetăţenii spanioli, italieni, francezi nu vor să le facă şi sunt făcute de aceşti lucrători; practic, probleme din Europa de Vest sunt rezolvate de lucrătorii care vin din ţările din estul Europei. Este greu de înţeles, însă, atitudinea Comisiei, pentru că aceste probleme ar trebui reglementate şi drepturile acestor lucrători ar trebui respectate.

Nu este foarte clar pentru nimeni acum, ce se întâmplă, de exemplu, cu contribuţiile sociale ale celor care muncesc în Spania sau Italia, după ce aceştia se întorc în ţara de origine.

 
  
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  Corina Creţu (S&D). - Aşa cum s-a spus aici, la aproape patru ani de la aderarea la Uniunea Europeană, asistăm la această cortină care sfidează nu doar proiectul integrării, ci şi o realitate sintetizată în recomandarea Comisiei Europene, care, încă de acum doi ani, sublinia impactul pozitiv al mobilităţii pe piaţa forţei de muncă, după aderarea României şi Bulgariei.

Libera circulaţie a lucrătorilor este un principiu fundamental, iar starea de fapt nu face decât să confirme absurditatea restricţiei impuse românilor şi bulgarilor. Economia europeană resimte impactul îmbătrânirii populaţiei şi al insuficienţei forţei de muncă în anumite domenii, iar migraţia lucrătorilor devine o soluţie necesară.

În acelaşi timp, am discutat în această săptămână despre criza romilor din Franţa, care ar fi putut fi evitată şi dacă aceşti cetăţeni europeni şi-ar fi putut găsi un loc de muncă şi n-ar fi fost ţinuţi la periferia societăţii, inclusiv prin interdicţiile la angajare. Din păcate, în loc să trateze cauzele, unii îşi închipuie că pot rezolva ceva intervenind cu măsuri poliţieneşti asupra efectelor. Este o lipsă de realism care se împleteşte decepţionant cu ipocrizia dublului standard.

Prostituţia, cerşetoria şi infracţionalitatea sunt consecinţe şi ale unei sărăcii adâncite de imposibilitatea angajării. Singura soluţie viabilă este tratamentul egal şi nediscriminatoriu pentru toţi cetăţenii Uniunii Europene

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). - Mnohé správy a štatistiky dokazujú, že voľný pohyb pracovníkov je pre hospodárstvo prospešný a nemá vážne nežiaduce vedľajšie účinky na pracovné trhy. Osobne sa domnievam, že najväčšia možná miera slobody pohybu vrátane možnosti práce v inom členskom štáte, ktorá platí pre všetky osoby v rámci vnútorných hraníc Únie, je nevyhnutnou podmienkou pre optimálne a homogénne fungovanie vnútorného trhu.

Majúc na mysli rovnosť všetkých občanov Európskej únie podporujem otváranie pracovných trhov pre pracovnú silu zo všetkých členských štátov, a teda aj pre občanov EÚ z Rumunska a z Bulharska, a vyzývam Komisiu, aby nepristupovala k zbytočnému predlžovaniu existujúcich opatrení vzťahujúcich sa na týchto pracovníkov. Uvedený postup by podľa môjho názoru nebol v súlade s duchom a cieľmi Zmluvy o Európskej únii a o fungovaní EÚ ani s právne záväznou Chartou základných práv Európskej únie, ktorá v článku 45 jasne stanovuje, že každý občan Európskej únie má právo na slobodný pohyb a pobyt na území členských štátov.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - Doresc să-mi exprim speranţa că restricţiile privitoare la accesul lucrătorilor români şi bulgari pe piaţa muncii din Europa, nu se vor menţine şi după 2011.

Consider că nu trebuie să permitem ca unele temeri nejustificate din punct de vedere economic şi social să fie exploatate politic şi să ducă la restricţionarea liberei circulaţii a lucrătorilor.

Migraţia forţei de muncă din noile state membre a contribuit la creşterea economică în UE şi a avut un efect limitat asupra salariilor şi şomajului pe pieţele liberalizate. Mai mult, în perioada crizei, lucrătorii mobili au fost chiar mai afectaţi decât cei din ţările gazdă, ei fiind primii rămaşi fără slujbe.

În final, pe fundalul dezbaterilor cu privire la problema romilor din Franţa, consider necesară efectuarea unei analize referitoare la gradul de integrare a lucrătorilor migranţi din noile state membre. Trebuie să fie urmărită inclusiv adaptarea acestora la normele locale, acolo unde accesul pe piaţa muncii a fost liberalizat.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). - Este imperios necesar ca politicile Uniunii Europene în materie de liberă circulaţie a lucrătorilor să recunoască drepturile sociale fundamentale ale cetăţenilor europeni şi ale noilor veniţi în Uniune, atât în ţările lor de origine, cât şi în ţările gazdă deopotrivă.

Uniunea Europeană trebuie să adopte imediat un cadru comun de norme, care să reglementeze admisia lucrătorilor din noile state membre pe piaţa muncii.

Atâta timp cât politicile sociale nu oferă garanţii în aceste domenii, un număr mare de cetăţeni şi lucrători din întreaga Uniune vor accepta cu greu orice propunere legislativă de promovare a unor canale legale de liberă circulaţie pe piaţa forţei de muncă europeană.

Comisia trebuie să aplice în mod unitar drepturile şi obligaţiile ce revin din calitatea de cetăţean al Uniunii Europene, atât pentru vechile state membre, cât şi pentru noile state membre. Mă refer acum la dreptul la liberă circulaţie al lucrătorilor din România şi Bulgaria.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - Recentes expulsões colectivas realizadas pelo governo francês de cidadãos da Roménia e da Bulgária mostram as consequências graves das restrições temporárias que afectam os cidadãos dos novos Estados-Membros da União Europeia. Além da gravidade do racismo e da xenofobia ao nível do Estado, que está a atingir de forma inadmissível os cidadãos Roma ou ciganos, o que os governos da França e de outros países membros da União Europeia pretendem esconder com estas medidas é o falhanço das suas políticas neoliberais que estão a criar desemprego e pobreza.

Por isso, a questão central que também aqui se coloca é saber se a Comissão Europeia, o Conselho, os governos estão dispostos a apostar numa política de crescimento do emprego com direitos e de progresso social que assegure o bem-estar para todos e acabe com as discriminações entre cidadãos que também são europeus. Esse é o desafio que aqui fica, Senhor Comissário.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - Mr President, this is an interesting subject. Freedom of movement should be an essential right for all Europeans. Many workers from across the Union have benefited from that freedom and many countries have benefited accordingly.

In my own country, during the Celtic Tiger years, we benefited hugely from the influx of labour, particularly from the eastern countries. They made a great contribution and helped to create the Celtic Tiger, but now the Celtic Tiger is dead and Ireland is seen as a negative country. Many people are leaving the country and many young people in particular cannot find employment.

Looking at it in the long term, the only way to guarantee true freedom of movement of workers would be to have common remuneration rates right across the European Union and common social benefits. That is a long way off and, particularly in these recessionary times, it is almost foolish to be talking about it. Ultimately that is the way to guarantee the situation and ensure the freedom that we long to achieve.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Richtig ist, die Freizügigkeit von Arbeitnehmern in der Europäischen Union ist ein wichtiger Gradmesser für die innere Vervollkommnung der Europäischen Union. Richtig ist auch, die Freizügigkeit von Arbeitnehmern wird in naher Zukunft eine Selbstverständlichkeit sein.

Aber wenn in den Mitgliedstaaten große Einkommens- und vor allen Dingen Regelungsunterschiede herrschen, sind angemessene Übergangsfristen notwendig. Denn es geht darum, Vertrauen zwischen den Menschen zu schaffen, ja, Übergangsfristen sind für das freundliche Zusammenwachsen der Menschen unabdingbar. Übergangsfristen sind allerdings zeitlich begrenzt. Dazu stehen wir! Über die zeitliche Ausdehnung der Fristen lohnt sich aber eine sachlich begründete Diskussion.

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, to conclude, the transitional arrangements are there to help Member States avoid labour market disturbances following the accession of new Member States, and not simply to delay application of the free movement of workers to those nationals until the end of the transitional period.

As Mrs Parvanova has said, the biggest asset we have is our citizens, and we must keep pushing for free movement in order to be able to attain an effective single market in the labour sector.

Mr Kalfin also mentioned health workers as an example of the movement of workers. I must say, at this point, that we are seeing health workers being poached from the new countries by countries that are maintaining these restrictions, and this is sometimes to the detriment of the new Member States. Therefore I agree with Mr Kalfin that we should appeal to Member States to lift restrictions as soon as possible.

The Commission will not only continue to monitor how Member States apply these transitional arrangements, but will also continue to promote specific activities to combat undeclared work, in cooperation with the Member States.

More importantly, it will continue to encourage Member States to re-examine their decisions on restricting access to the labour market for Bulgarian and Romanian workers in the light of the situation of their labour markets.

 
  
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  El Presidente. − Se cierra el debate.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), în scris. – Raportul Comisiei din noiembrie 2008 arată că impactul general al fluxurilor de mobilitate de după extinderea UE din 2007 a fost pozitiv. În momentul de faţă, statele membre care menţin restricţii pe piaţa internă a muncii ar trebui să-şi revizuiască atitudinea. Deşi, conform acordurilor de tranziţie la tratatul de aderare semnate de România şi Bulgaria, nu constituie o discriminare restricţionarea dreptului la muncă, la atât timp după aderare nu este normal şi moral, în spaţiul de libertate, siguranţă şi justiţie, să se menţină restricţii de acest gen. Este momentul în care Comisia trebuie să întreprindă acţiuni de convingere a statelor membre care mai menţin restricţii, să renunţe la ele. Cum putem explica cetăţenilor europeni de naţionalitate româna şi bulgară că aici, noi, aleşii lor, putem să oferim drepturi egale la muncă tuturor imigranţilor legali şi nu putem să facem nimic pentru ei. Comisia şi statele membre trebuie să acţioneze conform spiritului unionist european şi să pună în aplicare libera circulaţie a cetăţenilor ei.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), písemně. – Volný pohyb pracovních sil je stále v Evropské unii palčivou otázkou. Proč právě v případě Bulharska a Rumunska má Komise zvažovat opatření k otevírání trhu? V současné ekonomické krizi lze jistě daleko lépe nalézt výmluvy, které otevření trhu práce „zdůvodní“.

To, že všechny tzv. nové členské země EU jsou zeměmi občanů druhé kategorie, je známým faktem. Otázka na Komisi by měla spíše znít: Co proti tomu hodlá Komise podniknout? Mimochodem, při výběru pracovníků zajišťujících chod institucí EU po technické stránce se dodnes požaduje znalost dvou z 11 jazyků původní patnáctky. Nebo se toto pravidlo již změnilo? Pokud se podíváme, vážené kolegyně a kolegové, na náš poslanecký průkaz, uvidíme v něm – více než 6 let od rozšíření EU o země střední Evropy – stále pouze 11 jazyků „staré“ patnáctky. To také není diskriminace nových členských zemí? To je také v souladu s Lisabonskou smlouvou a s Listinou základních práv EU?

 

16. Prodotti minn annimali kklonati fil-katina tal-ikel (dibattitu)
Vidjow tat-taħditiet
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  El Presidente. − El punto siguiente es la Declaración de la Comisión sobre productos procedentes de animales clonados en la cadena alimentaria.

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, honourable Members, I am glad to have been offered this opportunity to set out where the Commission stands on the sensitive issue of animal cloning for food production.

First, I should underline that there is no evidence of any food safety concerns regarding foods obtained from cloned animals. There are, however, some animal welfare issues that require further consideration. Such concerns are nevertheless likely to decrease over time, as the technique evolves and improves. There is, of course, an ethical dimension to this issue, which, I should add, lies outside the EU’s legislative remit. Other considerations in the general debate on this issue are consumers’ rights to know about production processes, and the likely trade implications of taking measures in this area.

The most important issue for the Commission is to assess the need, feasibility and proportionality of possible measures to regulate the use of the cloning technique and of cloned animals and products. Naturally, I am fully aware of Parliament’s position on the use of cloning technologies for food production in Europe. Honourable Members would like to see a ban extended to the offspring of cloned animals.

The Commission position is that foods from cloned animals should not be put on the market without prior authorisation, as they are considered novel foods, and indeed are currently covered by the Novel Food Regulation. It is worth adding that, given the value of cloned animals, it is highly unlikely that they would be used directly for food purposes.

The situation with regard to the offspring of cloned animals is, however, rather different. Such animals cannot be distinguished from those of conventional lineage. This aspect also has to be taken into consideration in any line of action the Commission may propose.

Turning to the current position, the Commission acknowledges that the Novel Food Regulation is not the appropriate legal framework for addressing all aspects of the cloning issue. In particular, the production and marketing of products other than food – such as ova, sperm or embryos – cannot be covered by the Novel Food Regulation, which deals exclusively with the pre-market authorisation of food products.

As honourable Members will know, we are currently putting together a report which will cover all aspects of the use of cloning for food production. That report will be made available in November. It will serve as a useful basis for future discussions among the institutions.

I look forward to continuing discussions with both Parliament and the Council with the aim of reaching a successful agreement.

 
  
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  Pilar Ayuso, en nombre del Grupo PPE. – Señor Presidente, gracias también señor Comisario por la explicación que nos ha ofrecido acerca de la clonación de animales para la utilización como alimentación.

Estamos de acuerdo, tanto el Parlamento como la Comisión, en que efectivamente el Reglamento sobre nuevos alimentos no era el marco para tratar este tema. Estamos de acuerdo y por eso se ha sacado del ámbito de aplicación de ese reglamento.

Todos también sabemos –por lo menos es lo que dicen todos los comités científicos– que la carne de animales clonados y de sus descendencias tienen todos los requisitos de seguridad alimentaria. Solamente aquí yo veo un problema, y es que es imposible distinguir si una carne proviene de un animal clonado, de una descendencia de animal clonado o de un animal que no ha sido clonado. Por lo tanto, hay que recurrir al etiquetado y a la trazabilidad —eso sí, indispensable— para que el consumidor esté informado.

El consumidor tiene derecho a saber y desea saber si la carne que está comiendo, independientemente de que sepa si es saludable, procede de un animal clonado o no clonado, porque por las cuestiones que usted ha explicado del bienestar animal, o por razones éticas, puede negarse a consumirla.

Pero en esta situación yo me hago una pregunta: probablemente se prohíba la producción y el consumo de animales clonados en Europa, sobre todo la producción. Con esto vamos a prohibir a nuestros productores que utilicen una técnica que es una técnica nueva, que es una técnica buena para la reproducción de animales y que, además, puede generar beneficios porque lógicamente se clona a un animal cuando tiene unas características muy especiales, como en España se ha hecho con los toros bravos —en España hay dos toros bravos clonados, como usted sabe—.

¿Y lo vamos a prohibir? ¿Vamos a hacer que no puedan tener esa técnica en su mano? Porque entonces nuestros agricultores, nuestros ganaderos van a perder competitividad. Y esto estaría muy bien si en Europa pudiésemos prohibir la entrada de carne de animales clonados y su descendencia de otros países. Pero, ¿lo vamos a prohibir? No podemos prohibirlo. La Organización Mundial de Comercio no va a aceptar que lo prohíbamos. Por lo tanto, vamos a tener la situación absurda de que nuestros ganaderos no van a poder utilizar una técnica nueva que les va a permitir ser más competitivos y, sin embargo, vamos a estar consumiendo, con etiqueta o sin ella, esos alimentos dentro de la Unión Europea.

Eso es lo que a mí me preocupa, y creo que hay que buscarle una explicación. ¿Por qué vamos a hacer eso? ¿Por qué vamos a impedir a nuestros ganaderos que utilicen esa técnica, para luego traer esos alimentos de fuera porque no podemos impedir su importación?

 
  
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  Luis Manuel Capoulas Santos, em nome do Grupo S&D. – Senhor Presidente, Senhor Comissário, caras e caros Colegas, também agradeço as informações que nos prestou. Caros Colegas, todas as formas de biotecnologia suscitam temores junto da opinião pública, que é particularmente sensível a estas questões. A clonagem animal não escapa a esta regra. Cabe-nos, por isso, a nós, decisores políticos, promover um debate suficientemente informado de modo a permitir uma análise, sem preconceitos, sobre o tema. É importante referir aqui que falo de clonagem animal para produção alimentar que, do ponto de vista da segurança alimentar, se encontra abrangida pela regulamentação existente, e actualmente é a revisão sobre os novos alimentos que tem sido alvo de uma ampla discussão neste Parlamento.

Os acontecimentos recentes no Reino Unido, neste Verão, vieram colocar este tema na opinião pública e revelar uma aparente dissonância entre a legislação europeia e a sua aplicação nacional. Os relatórios científicos elaborados pela EFSA permitem concluir, apenas para as espécies bovina e porcina, que há patologias associadas ao desenvolvimento dos clones que levantam questões em termos de bem-estar animal e que foram julgadas suficientes pelo Grupo Europeu de Ética para considerar injustificável a clonagem animal para produção alimentar.

Do ponto de vista da segurança alimentar os mesmos relatórios científicos concluíam não se verificar qualquer diferença entre leite de vaca e carne de vaca e porco provenientes de clones saudáveis e da sua progenitura em comparação com os mesmos produtos vindos de animais convencionais. Contudo, estes relatórios não deixam de salientar que os dados disponíveis são limitados, não tendo sido possível realizar estudos extensivos durante todo o período de vida dos clones e da sua progenitura, o que conduz a algumas incertezas quanto às conclusões já obtidas e é por estas incertezas que é necessário promover este debate, de forma cientificamente fundamentada, para darmos respostas às exigências dos cidadãos sem vetar, irresponsavelmente, as possibilidades da ciência.

Agradeço, por isso, a presença do Sr. Comissário e aguardo com expectativa o relatório que irá submeter-nos quanto à regulamentação necessária para balizar a técnica da clonagem, bem como dos produtos assim obtidos.

 
  
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  George Lyon, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I think it is important – as others have said and indeed the Commissioner also said in his contribution – that there is no risk at all to human health from produce from the offspring of cloned animals. I stress there the word ‘offspring’ of cloned animals, rather than the particular issue of cloned animals themselves, because these are two separate issues.

I wanted to raise here today – as I did with you yesterday, Commissioner, when we met informally – the position that the Innes family in Scotland found themselves in earlier on this summer. They are a long-standing farming family in Scotland who are very dynamic, go-ahead farmers and have always sought to use the best genetics from around the world. They bought a bull bred in the United States, which turned out to have a clone in its parentage. They asked all the right questions at the time about the use of the animal and whether it could be used on the farm. They did not understand that there was any issue with it because it was an offspring of a cloned animal, rather than a cloned animal itself. They now have 90 females bred from that particular bull on farm, and these are worth somewhere in the region of £200 000.

It was only when they started to consider selling the milk from these animals as they became old enough to produce that they discovered there was a problem. The United Kingdom’s interpretation of the current regulations is that not only the produce from the cloned animal, but the produce from the offspring, is not allowed into the UK food chain. That is an interpretation that was put in place by the Food Standards Agency. That has meant that these animals are worthless, except of course if you move them to another Member State where there is a different interpretation regarding these animals and where milk from these animals would be allowed to enter the food chain, or indeed if you sold them back to the USA.

That is the problem that we have in terms of lack of consistency across Member States. I think it is in the interests of both consumers and farmers that we get some certainty about this. In terms of Parliament's position, I think that we have gone too far in saying that the meat and milk and products from the offspring of cloned animals should be banned from the system. I think that is wrong and we need to see movement on that. It seems to me that we have to accept that all the scientific evidence suggests there is no difference between these animals which are offspring and any other animals, and they should be allowed into the food chain.

I hope that at some stage over the coming months we can see some compromise and introduce certainty that reassures both consumers and farmers on what is a very sensitive and emotional issue.

 
  
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  Bart Staes, namens de Verts/ALE-Fractie. – Voorzitter, collega's, mijnheer de commissaris, het verbaasde mij dat u in uw verklaring - hoewel u een heel uitvoerige uitleg hebt gegeven en een heel interessante uitleg - eigenlijk niets hebt gezegd over het voorval van deze zomer, dat toch een beetje de aanleiding is van het debat. Het voorval dat zich heeft voorgedaan in Schotland: een aantal stieren en koeien die geboren zijn uit embryo's ingevoerd vanuit de Verenigde Staten, de berichten dat het vlees van minstens één stier zeker in de voedselketen is terechtgekomen en dat een deel van dat vlees in mijn kieskring in België zou zijn terechtgekomen. U hebt daar niks over gezegd en ik zou eigenlijk wel uw commentaar daarover willen horen, want dit is toch een belangrijk voorval. U hebt zelf gezegd dat een deel van de problematiek is dat consumenten het recht hebben om te weten waar hun voedsel vandaan komt. Welnu, een deel van mijn kiezers heeft dat niet geweten. Zij hebben vlees gegeten van die stieren die in Schotland uit ingevoerde embryo's zijn geboren. Dus ik zou graag daar enig commentaar over horen in uw repliek.

U weet dat dit hele debat ook verband houdt met de bemiddeling die wij eergisteren gestart zijn over de verordening over novel foods, met Kartika Liotard als rapporteur. U weet dat wij daarover in een groot conflict zitten met de Raad. Ik durf te verwachten dat u ook goed beseft dat in die hele bemiddelingsprocedure - die ongeveer in november, misschien begin december, maar elk geval rond deze periode van het jaar, ten einde moet lopen - de positie die de Commissie zal innemen doorslaggevend zal zijn voor een al dan niet goed resultaat. U hebt in een vorig debat in juli aangekondigd dat u met een rapport zou komen en ik citeer u in het Engels: by November 2010; nu zegt u zelf, ergens in november, dus helemaal op het einde van die bemiddelingsprocedure. Ik durf te hopen, commissaris, dat u en uw diensten toch iets voortvarender zullen zijn met het innemen van een standpunt inzake deze problematiek, omdat wij als onderhandelaars dat nodig zullen hebben om tot een akkoord te komen met de Raad.

U hebt ook niets of weinig gezegd over het standpunt van het Parlement, dat voorstander is van een moratorium. Er zijn commissarissen, collega's van u, die op dit ogenblik aan het lobbyen zijn bij collega's van ons om te zeggen: ga niet voor dat moratorium, want dat zal een enorme handelsoorlog teweegbrengen, misschien nog erger dan de bananenoorlog die we op handelsgebied gehad hebben met andere landen. Kunt u daar commentaar op geven?

Tenslotte aan de collega's die zeggen dat er helemaal geen volksgezondheidsprobleem is: ik wil dat allemaal best geloven, maar ik houd het toch nog eventjes bij het advies van de EFSA, die zegt dat er geen aanleidingen zijn om daarover te twijfelen, maar dat de wetenschappelijke basis nog altijd heel mager is, heel zwak. Een advies, ik geef het toe, van 2008. Er zullen nieuwe adviezen komen, maar ik durf nog te wachten op de nieuwe adviezen vooraleer ik een duidelijke uitspraak daarover zou durven doen.

 
  
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  Janusz Wojciechowski, w imieniu grupy ECR. – Panie Przewodniczący! Dzisiejsza wymiana opinii wskazuje, że debata na temat regulacji prawnych dotyczących klonowania zwierząt będzie trudna. Myślę, że w tych nowoczesnych technologiach w zakresie produkcji żywności dokonujemy jakby skoków do basenu bez sprawdzenia, czy jest w nim woda. Dotyczy to genetycznych modyfikacji, upraw genetycznie modyfikowanych i klonowania. Nauka nie powiedziała wszystkiego na ten temat. Mamy wielkie możliwości naukowe, ale nie mamy pełnej wyobraźni o dalekosiężnych skutkach stosowania nowych technologii, jak to się będzie miało do bioróżnorodności, do równowagi gatunków oraz zdrowia ludzi i zwierząt. Są sygnały mówiące o tym, że klonowanie nie jest dobre dla ich zdrowia, to nie są zdrowe zwierzęta, często wiąże się to z ich cierpieniem.

Dlatego bądźmy w tych sprawach ostrożni. Za mało jeszcze wiemy, aby podejmować tak duże ryzyko. Opowiadam się zatem za utrzymaniem zakazu klonowania zwierząt dla produkcji mięsa w Unii Europejskiej.

 
  
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  Kartika Tamara Liotard, namens de GUE/NGL-Fractie. – Voorzitter, in mei al uitte ik in het openbaar mijn vrees dat vlees van gekloonde dieren op de Europese markt terecht zou kunnen komen. Dit signaal werd toen door de Commissie eigenlijk gebagatelliseerd. Al 2,5 jaar en opnieuw op 7 juli, steunde dit Parlement - en wij zitten hier namens de Europese burger - met een overweldigende meerderheid mijn eis tot een verbod op kloonvlees. Dat gaat dus niet over wat de commissaris nu voorstelt, namelijk dat de burger het alleen maar kan herkennen als het op het bord komt. Nu is er toch kloonvlees in die voedselketen terechtgekomen. Ik hoor de commissaris niks zeggen over hoe hij dat vanaf nu gaat voorkomen en ik hoor alleen dat we opnieuw moeten wachten tot ergens in november. Ik ben dit afwachten helemaal zat.

Commissaris Dalli, ik heb ook een vraag voor u: u laat zich toch zeker niet op uw kop zitten door commissaris De Gucht die achter de schermen verkondigt dat door het Parlement gevraagde verbod op kloondieren in de voedselketen zal leiden tot een handelsoorlog met de Verenigde Staten, Brazilië en Argentinië. Ik heb liever een handelsoorlog dan een oorlog waarbij onnodig bloed vloeit. Klonen is onethisch en zeer, zeer dieronvriendelijk. Klonen leidt ertoe dat dieren op grote schaal dood ter wereld komen of dat ze moeten worden afgemaakt omdat ze mismaakt zijn. Terwijl de Commissie afwacht, leidt onduidelijke regelgeving ertoe dat deze praktijk ook de Europese Unie binnendringt. De Commissie dient onmiddellijk met wetgeving te komen en het door het Parlement gevraagde moratorium op producten van gekloonde dieren en hun nakomelingen vandaag nog in te stellen.

Tenslotte wil ik commissaris De Gucht oproepen om te stoppen met het spelen van schoothondje van de Verenigde Staten en de aldaar gevestigde bio-techno-industrie. Die commissaris is verdorie aangesteld in het algemeen belang van de Europese Unie en haar burgers en behoort als lid van de Commissie geen instructies te aanvaarden van enige regering, instelling, orgaan of instantie, en ik citeer hier gewoon het Verdrag betreffende de Europese Unie. Is het werkelijk zo ver gekomen dat Europa uit angst voor repercussies van de Wereldhandelsorganisatie ons beleid ten nadele van onze burgers laat beïnvloeden? Zo ja, dan schaam ik mij op dit moment voor de staat van de Europese Unie.

 
  
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  John Stuart Agnew, on behalf of the EFD Group. – Mr President, you will be pleased to hear that I am only going to speak for a minute. We face a very similar situation here to the controversy over GM crops. In each case, the objective scientific safety tests have been successfully passed, but in each case there has been a subjective and emotional backlash that no qualitative test can legislate for.

In the case of GM crops, the Commission has now allowed decisions to be taken by Member States’ elected governments, which of course is where all decisions should be taken. This development has only occurred after years and years of stalemate and buck-passing between different EU institutions. It is unsurprising that present EU law is confused over the commercial use of the offspring of cloned animals, and it is certainly not the job of this Chamber to increase this confusion with yet more EU regulation.

The correct procedure here is to allow Member States, with their very different cultures, to decide for themselves whether or not to allow commercial production of these products. Those countries which choose not to must have complete freedom over the method of labelling imports, without EU interference. The use of assurance schemes in such countries will create opportunities for their farmers.

 
  
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  Diane Dodds (NI). - Mr President, I welcome the Commissioner’s statement on this issue tonight. As George Lyon indicated, several issues have emerged in the United Kingdom recently surrounding the marketing of cloned offspring. The lack of a consistent message between the Commission guidance and that of the UK Food Standards Agency has caused a great deal of confusion. This, I must say, is through no fault of the Commission’s, but it has brought hardship to producers and has certainly had an impact on confidence in the safety of food.

It is unsustainable and illogical that the UK Food Standards Agency regards products from the offspring of cloned animals as novel foods in the United Kingdom, while in other countries across Europe this is not the case. I am pleased to learn that discussions have taken place on the matter between the Commission and the Food Standards Agency to try to bring clarity for both producers and consumers.

The nature of a novel food in the context of cloned animals and offspring of a cloned animal must be made clear. With a unified approach on this issue across Europe – and indeed beyond in terms of third country imports – the contradictory advice in the UK which has been offered thus far must cease. As we all know, confidence in both the source and the safety of food is essential. I welcome the Commission’s attempt to keep that confidence in food safety in place.

 
  
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  Horst Schnellhardt (PPE). - Herr Präsident, Herr Kommissar! Im Rahmen der Diskussion über Ihre Verordnung über neuartige Lebensmittel vor der Sommerpause haben wir beschlossen, die Frage des Klonfleisches nicht in dieser Verordnung zu behandeln, sondern die Kommission aufzufordern, eine andere Verordnung zu beschließen. Ich begrüße es deshalb, dass der Kommissar uns heute schon Vorschläge unterbreitet, in welche Richtung diese Verordnung geht. Ich erachte die heutige Diskussion als Grundlage für die zu erwartende Regelung, die die Kommission im November vorlegen wird. Deswegen ist es auch sehr wichtig, dass wir heute hier diskutieren.

Wir wissen ja, und es wurde heute schon mehrmals gesagt, die Zeit drängt. Wir haben z. B. in den USA mindestens 150 geklonte Rinder für Zuchtzwecke. Wir haben das Geschehen in der Sommerpause in Großbritannien erlebt. Ob das nun nur Sommerlochfüllung war oder ob wirklich was dran ist, ist nicht ganz bewiesen. Aber ich möchte daran erinnern, warum wir damals die Sonderregulierung gefordert haben:

Zum einen haben wir gesagt, es ist nicht ganz klar, ob geklontes Fleisch wirklich unbedenklich ist. Ich möchte das damit untermauern, dass bisher ja nur Stoffvergleiche durchgeführt wurden, also zwischen Fleisch von ungeklonten Tieren und Fleisch von geklonten Tieren. Also der richtige Nachweis – das sagt die EFSA auch – ist noch nicht erbracht. Das sollten wir wirklich nochmals prüfen und abwarten.

Wir haben aber auch einen zweiten Aspekt ins Feld geführt, und der hieß Ethik und Tierschutz. Es ist nicht richtig, dass wir in dieser Frage keine Rechte haben. Der Vertrag von Lissabon bindet den Tierschutz mit ein, und wir können uns darauf berufen, wenn wir hier Verfehlungen oder ständige Gefahren für die Tiere sehen. Wenn wir uns hier also doch für ein Verbot aussprechen sollten, muss dies natürlich geklärt sein und entsprechend nachgewiesen werden, das halte ich schon für notwendig.

Gehen Sie mal in einen Supermarkt und schauen Sie, wie Rindfleisch gekennzeichnet wird! Sie können auch nicht nachweisen, was auf den Etiketten steht. Also kann man auch draufschreiben, wenn Fleisch geklont ist. Wir haben ein Register für Tiere, auf dessen Grundlage man verfolgen kann, wo ein Tier herkommt, ohne dass es gekennzeichnet ist. Man kann alles bis ins Detail bis zu den Vorfahren zurückverfolgen. Wir haben also Mittel in der Hand, um nachzuweisen, ob das Fleisch von einem geklonten oder von einem nicht geklonten Tier stammt. Der Volksmund sagt, ein Mensch kann verschwinden, aber ein Tier nicht, weil es überall in allen Einzelheiten registriert wird.

Also wir haben die Mittel und sollten sie auch anwenden, wenn wir zu dem Entschluss gelangen, Klonfleisch zuzulassen. Ein Nachweis ist möglich, aber dann mit strenger Rückverfolgbarkeit und mit strenger Kennzeichnung im Interesse der Verbraucher. Aber vergessen Sie nicht die Frage des Tierschutzes. Das halten wir doch für sehr, sehr wichtig.

 
  
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  Linda McAvan (S&D). - Mr President, I wonder if Commissioner Dalli could clarify exactly what he intends to bring before us in November. He talks about a report, but what we have heard about here is a real legal loophole where farmers have been put in an impossible position because there is no clarity about what the actual legislation in place now means. We want more than a discussion and a report in November. Even if the Commission brings forward new proposals, it could take 18 months before we have any new law.

In the interim, before there is any new law and any new clarity, I would strongly recommend that we have a moratorium on food products from cloned animals. I want to echo what Mr Schnellhardt has just said in relation to the Commissioner’s claim that we cannot take on board ethical issues in legislation. That is not correct. The Lisbon Treaty has a provision which states that all EU policies must take animal welfare into account. I wonder whether the Commissioner has read the report by the European Group on Ethics. For colleagues who do not know what this is, it is the group set up by President Barroso to look at the ethical aspects of EU policy. That report states clearly that there are major concerns about animal suffering in connection with cloning and food. It states that there should be further studies on the long-term animal welfare of clones and their offspring.

Another concern the Commissioner has not mentioned is biodiversity. If there are herds of animals which are all from the same cloning family, the report states that this could create huge problems of interbreeding and increased vulnerability of the food supply chain. It also states that there is a problem of cloned meat leading to an increase in meat consumption, with serious environmental consequences. The conclusion of that ethical committee – which is the Commission’s own ethical committee – is that we need more public debate before we allow food from cloned animals onto the market.

Commissioner, we need that debate. We need you to stop now, not to put farmers in this impossible position, and to make the law clear. We cannot wait two or three years to do that. You need to act, quickly, with a moratorium now, and then have a proper debate on a proper piece of legislation.

 
  
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  Martin Häusling (Verts/ALE). - Herr Präsident, Herr Kommissar, meine sehr geehrten Damen und Herren! Herr Kommissar, ich habe mich schon sehr über Ihre Ausführungen gewundert. Sie haben hier so getan, als wäre gar nichts passiert! Das Parlament hat im Juli sehr eindeutig Stellung bezogen und hat sie aufgefordert, ein Moratorium zu erlassen. Passiert ist bisher nichts. Es wurde gefordert, eine Gesetzesvorlage zu schaffen, auch da ist überhaupt nichts passiert. Dass Sie im Tal der Ahnungslosen leben, hat eine Anfrage sehr deutlich gemacht, die ich im Mai gestellt habe und in der wir nachgefragt haben, wie viele geklonte Tiere und wie viele Nachkommen solcher Tiere im Umlauf sind. Da haben Sie geantwortet, das wissen wir nicht, dazu können wir nichts sagen, wir haben keine Ahnung. Sie wissen also nicht, was passiert, aber tun jetzt so, als ob wir noch lange warten könnten, bis zu Ihrem Bericht im November. Das reicht nicht aus. Sie sind zum Handeln aufgefordert, und passiert ist bisher nichts.

Es ist nicht richtig, was Herr Leinen gesagt hat. Das Parlament hat sich sehr deutlich für ein Moratorium für die zweite Generation ausgesprochen. Auch das kann man jetzt nicht einfach negieren, da muss man ganz klar sagen, auch das ist ein Problem, denn alle Studien zeigen, dass diese Technologie in ihren Ausführungen letztendlich nicht genügend getestet ist. Es gibt keine Langzeituntersuchungen, und es wird deutlich, dass angesichts dessen, was bisher passiert ist, ganz erhebliche Verstöße gegen Tierschutzrichtlinien – auch der Union – begangen werden, wenn geklont wird. Dass nur 15 % der Tiere überleben und lebensfähig sind, ist schon ein eindeutiger Verstoß gegen die Tierschutzrichtlinie der EU. Wir haben das Vorsorgeprinzip in der EU, und das müssen wir auch ernst nehmen. Solange gesundheitliche Risiken bestehen und eine Technologie nicht ausgereift ist, dürfen wir letztendlich keine Experimente damit machen.

In der Öffentlichkeit herrscht in diesem Bereich ganz klare Ablehnung. Die Öffentlichkeit wartet die nicht auf Klonfleisch, auch die Bauern warten nicht auf Klonfleisch, sondern die Öffentlichkeit steht all dem sehr kritisch gegenüber, und wir dürfen dieses kritische Verbraucherbewusstsein letztendlich auch nicht gefährden. Man erwartet vielmehr von uns, dass wir sehr sorgfältig mit dem Thema umgehen und nicht einfach sagen, das ist eine neue, fortschrittliche Technologie und wir nutzen sie jetzt. Nein, wir müssen uns da sehr kritisch mit den neuen Technologien auseinandersetzen. Ich habe den Verdacht, dass die Kommission das nicht will. Die Kommission hat – wie auch bei anderen Themen – einen unerschütterlichen Fortschrittsglauben, aber da muss man fragen: Gehen wir den richtigen Weg? Arbeiten wir im Sinne der Verbraucher und Bauern? Ich glaube, eher nicht. Deshalb sollten Sie ernsthaft erst einmal das Moratorium umsetzen und eine Gesetzesvorlage auf den Tisch legen, darauf warten wir. Der Vorfall in Schottland hat doch gezeigt, wie wenig handlungsfähig die Kommission letztendlich ist und wie wenig dann auch unternommen wird. Gar nichts ist passiert.

Nochmals zu den Handelsfragen: Wir haben uns in der Europäischen Union auch gegen den Einsatz von Hormonen ausgesprochen, und zwar ganz deutlich. Das haben wir auch durchgehalten, und das können wir auch bei anderen Positionen durchaus durchhalten. Wir gehen damit kein Risiko ein, irgendwelche Handelsbeschränkungen in Kauf nehmen zu müssen.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). - Európsky parlament rokoval o klonovaní zvierat na zabezpečenie výživy už v septembri v roku 2008. V hlasovaní bolo prijaté uznesenie, v ktorom poslanci žiadajú úplný zákaz klonovania zvierat určených na potravinárske spracovanie v Európskej únii, ako aj zákaz dovozu klonovaných zvierat a výrobkov z nich.

Prijatý text uznesenia zohľadnil obavy mnohých európskych odborníkov, najmä pokiaľ ide o zdravotné riziká spojené s využívaním klonovaných zvierat v potravinárskom priemysle. Klonovanie so sebou totiž prináša vážne problémy súvisiace najmä s vysokým výskytom zlého zdravotného stavu a úmrtnosti klonovaných zvierat už v ranom veku.

Vedecké a technické zisťovanie Svetovej organizácie pre zdravie zvierat konštatovalo, že iba zo 6 % klonovaných embryí boli dochované zdravé dlhodobo prežívajúce klony. Je to spôsobené najmä tým, že klon má od samého začiatku genetický vek originálu. Teda, ak je originálom sedemročná krava, klonom bude teľa, ktorého gény majú od počiatku sedem rokov. Klonovaním sa tiež poškodzuje genóm jedinca, čo následne spôsobuje väčšiu náchylnosť klonu na choroby a parazitov.

Problémy s klonovaním sa týkajú nielen zdravia a dobrých životných podmienok zvierat, ale prirodzene aj dôvery spotrebiteľov k potravinám, ktoré môžu prichádzať z takejto produkcie. Aj keď americká Správa pre potraviny a lieky tvrdí, že mäso a mliečne výrobky z klonovaných zvierat, ošípaných, oviec, hovädzieho dobytka a ich potomkov sú podľa jej názoru rovnako spoľahlivé ako produkty vyrobené zo zvierat chovaných terajším spôsobom, nepovažujem za múdre, vážený pán Komisár, len z komerčných dôvodov otvárať trh takýmto produktom a neodôvodnene vystavovať európsku verejnosť riziku dôsledkov zo vstupu výrobkov z klonovaných zvierat a ich potomkov do potravinového reťazca.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - Herr Präsident! Es ist heute als zweifelsfrei erwiesen anzusehen, dass das Inverkehrbringen von Fleisch, welches von geklonten Tieren stammt, mit erhöhten Gefahren für die menschliche Gesundheit verbunden ist, insbesondere da Klontiere und ihre Nachkommen anfälliger für diverse Krankheiten sind. Das geltende Verbot von Produkten geklonter Tiere ist daher auch auf deren Nachkommen auszuweiten. Zudem kann man dafür auch ethische Gründe ins Treffen führen oder auf Argumente des Tierschutzes zurückgreifen.

Unabhängig davon muss jedenfalls unverzüglich sichergestellt werden, dass die Verbraucher beim Kauf von Fleisch lückenlos über dessen Herkunft informiert werden. Den Verbrauchern muss die Möglichkeit gegeben werden, sich auch gegen ein solches Produkt entscheiden zu können. Vor allen Dingen müssen wir dafür sorgen, dass den Menschen solche Produkte nicht untergejubelt werden.

Wie wir kürzlich erfahren haben, sind in Großbritannien Produkte von Nachkommen geklonter Tiere in die Nahrungskette gelangt. Großbritannien ist aber möglicherweise kein Einzelfall. Es ist leider davon auszugehen, dass die Bürger der europäischen Nationen Klonfleisch verzehren, ohne es zu wissen. Das ist nicht hinzunehmen!

 
  
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  Renate Sommer (PPE). - Herr Präsident, Herr Kommissar! Ich bin sehr für grüne Gentechnik, aber Klonen ist etwas anderes. Das kann man damit überhaupt nicht vergleichen. Klonen ist Tierquälerei. Viele Kollegen hier haben es schon gesagt. Ich habe es auch vor der Sommerpause in der Diskussion, die wir hatten, vorgetragen: Nur ein Bruchteil der tierischen Klone ist tatsächlich überlebensfähig. Von denjenigen, die überleben, sterben sehr, sehr viele sehr früh und zwar sehr qualvoll. Sie leiden unter Missbildungen von Extremitäten, von Organen. Sie haben Immunschwächen, sie sind krankheitsanfällig. Das bedeutet Schmerz und Leiden und eben qualvolles Sterben. Können wir das denn verantworten? Wir setzen uns so für den Tierschutz ein und dann wollen wir so eine Technik unterstützen? Nein, das wollen wir nicht! Und deshalb haben wir im Juli beschlossen, dass wir kein Klonfleisch und keine tierischen Erzeugnisse von Klontieren haben wollen. Das ist auch nur konsequent.

Ja, wir wissen, dass die Produkte aus geklonten Tieren oder deren Nachfahren wahrscheinlich nicht gesundheitsschädigend sind – und ich persönlich gehe davon aus, dass sie tatsächlich für die menschliche Ernährung geeignet wären –, aber es gibt tatsächlich keinen Mangel an Fleisch aus konventioneller Erzeugung. Warum sollten wir uns denn auf Klonen einlassen? Es ist doch völlig unnötig, diese Tierquälerei zu betreiben! Die Bevölkerung will es eben auch nicht haben. Die Bevölkerung will diese Produkte nicht haben! Wir brauchen sie doch auch nicht! Es gibt kein Argument für Klonfleisch in der Europäischen Union.

Deshalb wollen wir eine ganz klare Regelung explizit für geklonte Tiere und auch für deren Nachkommen. Ich will ein Verbot des Klonens und von Klonerzeugnissen in der Europäischen Union. Ich glaube, dass wir das auch durchsetzen können. Natürlich muss sich das auch auf Importe beziehen. Ich will sicher sein, dass mir nicht klammheimlich Klonfleisch untergeschoben wird, weil es nicht gekennzeichnet ist, wie es in Schottland eben schon geschehen ist. Ich glaube nicht, dass man alles Fleisch zurückverfolgen kann. Bei Rindfleisch mag es möglich sein. Aber bei Schweinefleisch wird es aufgrund der produzierten Masse nicht möglich sein, zurückzuverfolgen, ob da tatsächlich mal ein Klon in der Ahnenreihe war.

Es ist wohl eine Grundsatzfrage, es ist eine ethische Frage. Andere Kollegen haben gesagt, wir müssen uns auch mit ethischen Fragen befassen, auch für ethische Fragen sind wir zuständig. Da ist natürlich die Frage des Tierschutzes, aber es geht auch um eine andere Frage. Die Erfahrung zeigt – ich bin Tierproduzent, ich habe das studiert –, dass alle Reproduktionstechniken, sobald sie in der Tierproduktion wirklich funktionierten, letztendlich auch beim Menschen angewandt wurden. Wir müssen uns also heute fragen: Wollen und können wir die Klontechnik in möglicherweise gar nicht so ferner Zukunft auch beim Menschen akzeptieren? Also ich will das nicht und ich kann das auch nicht. Selbst wenn mir ein Klon von mir selbst, ein Ersatzteilklon, in Zukunft vielleicht einmal ein lebenswichtiges Organ spenden könnte, dann möchte ich das nicht haben. Ich glaube nicht, dass das eine übertriebene Horrorvision ist. Ich glaube, dass das in gar nicht allzu ferner Zukunft möglich wäre, wenn wir das Klonen erlauben würden.

Deshalb brauchen wir dringend ein Verbot nicht nur des Klonens, sondern auch von Klontieren und deren Nachkommen in der ganzen EU. Ich habe keine Angst vor der WTO. Wir können das durchsetzen. Wir müssen nicht alles nachmachen, was die USA uns vormachen, bei aller transatlantischen Freundschaft!

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). - Tisztelt biztos úr! Úgy ismertem meg az elmúlt egy évben, mióta Ön biztos lett, hogy Ön védi az európai fogyasztók, az európai polgárok egészségét. Az előttem szóló Linda McAvan elmondta és az előttem szóló Sommer asszony is, Capoulas Santos kollégám is, elhangzottak az érvek. Elhangzottak az egészségügyi érvek, hogy vannak ugyan az USÁ-ban kutatások, de mi szeretnénk objektív európai kutatást, amibe nem szól bele semmilyen amerikai lobbiérdek, amely kimutatja valójában, hogy tényleg nem káros az egészségre. De ha még így is van, hogy nem káros az egészségre, a tudományos kutatást lehet folytatni, de előttem is elmondták, hogy semmi nem indokolja. Én, mint a Mezőgazdasági Bizottság fő tagja úgy látom, az európai élelmiszer-gazdaságban semmi nem indokolja, hogy a boltok polcára kerüljenek a klónozott élelmiszerek.

Az is elhangzott, és teljesen egyetértek, hogy vannak a lyukak ebben a rendszerben, hiszen nemrég fordultam Önhöz a marokkói zöldség és gyümölcs ügyében. Tehát igenis meg kell védeni a piacainkat a behozatallal szemben is. Az állatjóléti szempontokat Linda McAvan is, mások is elmondták, és teljesen egyetértek az előttem szólókkal, hogy a tudományt nem szabad megállítani, de egy ponton igenis, a klónozásnak gátat kell szabni, mert én sem szeretnék találkozni, de az asszisztenseim sem egy belőlem klónozott másik emberrel. Etikailag ez tarthatatlan, moratóriumot kérünk a Bizottságtól.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE). - Monsieur le Président, la discussion que nous avons ce soir montre bien combien le sujet est sensible. On en a parlé il y a peu de temps, on en parle encore ce soir, on en reparlera quand, Monsieur le Commissaire, vous nous présenterez votre communication sur ce sujet. Mais quand on a affaire à un sujet aussi sensible, je pense qu'il convient d'adopter une approche très rigoureuse de cette question, qui concerne les produits issus d'animaux clonés dans la chaîne alimentaire.

J'entends beaucoup parler de risques pour la santé. Je rappellerai simplement qu'aujourd'hui nous nous basons sur les positions de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire, qui précise que rien n'indique à l'heure actuelle que les produits issus d'animaux clonés ou de leur progéniture susciteraient des risques sanitaires ou environnementaux nouveaux ou supplémentaires en comparaison avec les animaux procréés de manière conventionnelle.

Ceci nous invite donc à la prudence. Ne prenons pas des positions systématiques d'un côté ou de l'autre avant de disposer véritablement de tous les éléments scientifiques. Nous devons nous garder d'avoir une position qui serait une position de repli ou, pire, une position définitive sur une question qui est tellement complexe – on le voit bien, dans nos discussions – et qui mérite d'être examinée à fond, notamment en ce qui concerne les règles du commerce international.

Car en réalité, Monsieur le Commissaire, vous avez eu raison de nous dire qu'en Europe, le risque est limité. Nous avons une production agricole, d'élevage, conventionnelle qui est certainement suffisante. Mais qu'est-ce qui se passe lorsque les agriculteurs importent des semences qui peuvent venir des États-Unis et être issues d'animaux clonés? Nous avons besoin, là aussi, de toutes les garanties pour être en conformité avec l'Organisation mondiale du commerce et éviter de créer des conditions de concurrence déloyale. En réalité, nos agriculteurs attendent ces réponses-là et ce sont eux, finalement, qui, aujourd'hui, sont en difficulté.

Je suis d'accord avec mes collègues quand ils nous disent que les consommateurs n'ont certainement pas envie de consommer de la viande issue de ces animaux. Mais je n'ai aucun doute quant à la volonté du commissaire Dalli de faire la lumière sur cette question et d'apporter des réponses aux nombreuses interrogations qui restent en suspens aujourd'hui. J'ai d'avance toute confiance en ce que pourra nous dire le commissaire Dalli, et j'attends son rapport.

Le consommateur européen doit savoir ce qu'il mange et la traçabilité est un impératif. Mais pour cela, nous avons besoin d'une analyse scientifique rigoureuse qui permette d'agir en toute connaissance de cause, afin d'apporter une réponse adaptée à la question de l'importation d'aliments issus d'animaux clonés et de leur progéniture dans la chaîne alimentaire.

C'est pour cela qu'avant de me prononcer, j'attends la communication du commissaire Dalli, prévue pour le mois de novembre prochain.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D). - Am aflat recent vestea alarmantă că produse provenite de la animale clonate din America de Nord au pătruns în lanţul alimentar european.

Parlamentul European şi-a exprimat în mod repetat viziunea că aceste alimente ar trebui interzise, dintr-o serie de motive care ţin de etică şi de mediu, şi vom continua să avem o poziţie puternică şi unitară în această privinţă, în perioada negocierilor pe tema reglementărilor alimentelor noi.

Dovezile oferite de autoritatea europeană pentru siguranţa alimentară şi de European Group on Ethics indică existenţa unor probleme grave de sănătate, care afectează atât animalele clonate, precum şi mamele surogat ale acestora.

În acelaşi timp, din punct de vedere al protecţiei mediului, impactul creşterii consumului de carne ar putea fi devastator, iar un număr mare de animale clonate ar afecta biodiversitatea naturală, crescând vulnerabilitatea animalelor la epidemii şi ameninţând astfel siguranţa alimentară.

Am auzit deja argumentele legate de comerţ şi de regulile Organizaţiei Mondiale a Comerţului. Ni se spune că nu putem interzice intrarea acestor alimente în Uniunea Europeană, fără a încălca obligaţiile stabilite de OMC. Dar Uniunea Europeană a decis să oprească intrarea pe piaţă a unor produse atunci când au existat dubii legate de beneficiile aduse consumatorilor, sau îngrijorarea că aceştia sunt induşi în eroare. Vom lua în considerare toate posibilităţile legale de a implementa o asemenea interdicţie.

Mai mult, privind situaţia în ansamblu, ar trebui să insistăm ca regulile OMC să aibă în vedere şi asemenea considerente de ordin etic şi de protecţia mediului.

Există argumente serioase împotriva alimentelor provenite de la animale clonate. Nu există, în schimb, dovezi clare ale beneficiilor oferite de acestea. Pentru Comisie, este momentul să propună o soluţie concretă în legătură cu această problemă, care să ţină cont şi de viziunea forului nostru, reprezentativ pentru cetăţenii europeni. Nu avem voie să permitem experimente care să se joace cu sănătatea cetăţenilor sau a mediului înconjurător.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous faire part de ma profonde circonspection.

D'une côté, nous – l'Europe – prônons plus de transparence alimentaire pour les consommateurs, nous voulons instaurer la traçabilité de la viande animale – de l'élevage à l'assiette –, nous imposons donc des normes d'élevage et d'abattage très strictes aux éleveurs et des contrôles pour garantir au maximum l'origine et la qualité alimentaire. Et, de l'autre côté, nous avons appris, cet été, que des consommateurs britanniques avaient mangé, sans le savoir, du bœuf cloné. Dans mon pays, en Belgique, on aurait même dégusté de la viande de troisième génération, ce qui, nous dit-on, n'a rien à voir avec de la viande clonée. De quelle traçabilité, finalement, parlons-nous?

Permettez-moi un trait d'humour: moi, en ce qui me concerne, le bœuf bourguignon cloné aux carottes génétiquement modifiées dans mon assiette, je n'en veux pas! Et a fortiori si je ne l'ai pas choisi. Et en cela, apparemment, je m'inscris réellement dans l'opinion européenne la plus répandue, puisque tous les eurobaromètres réalisés sur la question des animaux clonés à des fins alimentaires affirment et réaffirment la très nette opposition des citoyens européens.

Voilà le premier argument que je veux opposer à la présence de produits d'animaux clonés dans la chaîne alimentaire: on ne peut pas, d'une part, prêcher pour une meilleure responsabilisation des consommateurs et souhaiter qu'ils soient mieux informés sur ce qu'ils mangent et, d'un autre côté, refuser d'entendre qu'ils ne veulent pas de viande clonée dans leur assiette.

Mon deuxième argument a trait à la santé. Il est vrai qu'aucune étude scientifique n'a prouvé un quelconque impact négatif que pourrait avoir la consommation de viande clonée, de progéniture de viande clonée ou même de lait issu de viande clonée. Rien n'a été démontré, y compris l'innocuité à long terme de cette consommation. Le principe de précaution me semble donc encore s'appliquer.

Mon troisième et dernier argument est éthique et vous l'avez soulevé vous-même, dès le début de votre discours. L'Europe se veut être un fer de lance en matière de protection animale. Cet après-midi encore le Parlement a voté en faveur d'une limitation de l'expérimentation animale pour que la douleur et la souffrance infligées aux animaux soient réduites au minimum. Or, et cela est incontestable, qui dit clonage dit souffrance animale. Il suffit de se remémorer Dolly mais aussi d'évoquer l'avis scientifique de l'EFSA de juillet 2008, qui parle d'une proportion significative d'animaux clonés dont la santé et le bien-être sont sévèrement altérés, souvent avec des conséquences graves, voire fatales.

Mme McAvan a parlé aussi de l'avis du groupe européen d'éthique, qui doutait que le clonage animal à des fins alimentaires soit justifié d'un point de vue éthique, d'autant qu'il ne se justifie pas par une nécessité de diversification alimentaire. Bien au contraire: on pourrait craindre que la promotion d'une l'alimentation à base d'animaux clonés ait un effet indirect sur la diversité génétique en raison de l'utilisation excessive d'un nombre limité d'animaux dans les programmes d'élevage. C'est d'ailleurs ainsi que, dans d'autres secteurs alimentaires, des dizaines d'espèces de tomates, par exemple, ont disparu. On en dénombrait 7 000 en 1900. Il n'en reste plus que 150 aujourd'hui, dont 70 sont commercialisées, un grand nombre étant génétiquement modifiées.

Est-ce bien cela le progrès que nous voulons? C'est la question que nous devons nous poser.

 
  
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  Κρίτων Αρσένης (S&D). - Κύριε Επίτροπε, πραγματικά δεν θυμάμαι να υπήρχε σε άλλη συζήτηση τόσο μεγάλη ομοφωνία σε αυτή την αίθουσα. Γιατί πραγματικά συμβαίνει αυτό; Για τον πολύ απλό λόγο ότι υπάρχει απόλυτη ομοφωνία μεταξύ των πολιτών της Ευρωπαϊκής Ένωσης, μια απόλυτη ομοφωνία ενάντια στα κλωνοποιημένα προϊόντα. Μιλήσατε εσείς και οι συνάδελφοι για τον κίνδυνο του Παγκόσμιου Οργανισμού Εμπορίου. Είναι ένα επιχείρημα που ακούμε ξανά και ξανά σε αυτή την αίθουσα, είναι ένα πολιτικό επιχείρημα.

Αυτό όμως που χρειάζεται να γίνει από την Επιτροπή και τους νομικούς συμβούλους της δεν είναι να αναδεικνύονται αυτές οι φοβίες αλλά να εξετασθεί με ποιον τρόπο θα μπορούσαμε να έχουμε το μορατόριουμ το οποίο ζήτησε η Ολομέλεια χωρίς να έχουμε τέτοια προβλήματα. Γιατί, πραγματικά, πρέπει να αποφασίσουμε αν πιο σημαντικός είναι ο Παγκόσμιος Οργανισμός Εμπορίου ή η Συνθήκη της Λισαβόνας η οποία εισάγει την αρχή της προφύλαξης όπου προβλέπεται η απαγόρευση της διακίνησης ενός προϊόντος στην ευρωπαϊκή αγορά εάν τα επιστημονικά δεδομένα για αυτό δεν είναι αρκετά σαφή ώστε να παρέχουν ασφάλεια για την εμπορία του, και εμείς δεν γνωρίζουμε καλά τι ισχύει για τα κλωνοποιημένα προϊόντα.

Χρειάζεται λοιπόν το μορατόριουμ γιατί, πραγματικά κύριε Επίτροπε, συμφωνούμε όλοι σ' αυτή την αίθουσα ότι δεν είναι δυνατόν να πειραματιζόμαστε με την υγεία των ευρωπαίων πολιτών.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - Mr President, personally I am not at all convinced of the necessity, the morality, the safety or the traceability of cloned animals.

As regards necessity, we have for years been trying to encourage extensive rather than intensive production, and there are enough ways to ensure natural reproduction, and other ways of guaranteeing a growth in the animal population, if so required. As regards morality, as Mrs Sommer said, if it is morally acceptable to have cloned animals, then it is only going to be a matter of time until it is morally acceptable to have cloned human beings. We have enough oddballs in the world already without cloning more!

Mr Staes mentioned safety, and I agree with him. How can one conclusively say at this stage that the offspring of cloned animals are safe for human consumption? I do not think one can. Finally, on traceability, one of our great achievements in the European Union, as Anne Delvaux said, is that we can trace food from the stable to the table. What are we going to do now, guarantee that we can trace it from clone to home? I do not think we should be doing this. Our aim should be to eliminate cloning, not to facilitate it.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE). - Herr Präsident, Herr Kommissar! In Großbritannien ist erstmals der Fall aufgetreten, dass Klonfleisch in die Supermärkte gelangt ist. Der Vorfall wurde medial stark aufgegriffen und hat zu Verunsicherungen bei den Konsumenten einerseits und zu ungerechten Vorwürfen andererseits geführt. Weil die britische Lebensmittelbehörde unter Erklärungsnotstand stand, wurde das Thema kurzerhand auf die Meldefreudigkeit der Bauern abgeschoben.

Herr Kommissar, es darf nicht passieren, dass Säumnisse der EU-Gesetzgebung auf die Landwirte abgeschoben werden. In Europa sind bisher nur Produkte von geklonten Tieren selbst, aber nicht ihrer Nachkommen zulassungspflichtig. Das EU-Parlament hat in der Verordnung über neuartige Lebensmittel seine Vorstellung klar zum Ausdruck gebracht. Gerade bei Lebensmitteln muss das Versorgungsprinzip gelten.

Abgesehen von ethischen Bedenken besteht zur Sicherstellung der Lebensmittelversorgung keine Notwendigkeit von Klonfleisch. Allem Anschein nach gibt es gravierende interinstitutionelle Meinungsunterschiede zum Umgang mit Klonlebensmitteln. Umso dringender ist die Kommission aufgerufen, im Sinne der Konsumenten und auch der Produzenten eine Einigung zu erzielen und die richtigen Schritte zu setzen!

 
  
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  Karin Kadenbach (S&D). - Herr Präsident, Herr Kommissar! Politik braucht wissenschaftliche Daten als Grundlage für politische Entscheidungen. Aber für mich hieße es, sich aus der politischen Verantwortung zu stehlen, wenn allein das wissenschaftliche Urteil „Das ist machbar“ schon bedeutet, dass wir etwas machen müssen. Mein Auftrag ist nicht die Umsetzung des technisch Machbaren, mein Auftrag ist die Vertretung der Interessen meiner Wählerschaft. Und die will mit überwältigender Mehrheit, und das gilt für die gesamte EU, kein Klonfleisch auf ihren Tellern.

Es kann nicht allein die Frage der gesundheitlichen Unbedenklichkeit sein. Auch Eier von Hühnern aus Käfighaltung stellen keine Gesundheitsfährdung dar, und trotzdem hat hier die Europäische Union rasch und gut gehandelt. Dieses Handeln erwarte ich mir jetzt auch bei Fleisch und Fleischprodukten von geklonten Tieren und auch bei solchen aus der zweiten Generation.

Tierschutz und Ethik sprechen hier schon heute ganz klar gegen Klonfleisch. Wir werden sehen, was die Wissenschaft im gesundheitlichen Bereich in Zukunft noch sagen wird. Wir brauchen den Erlass eines Moratoriums, auch für Produkte von Tieren aus zweiter Generation. Ein klares Nein zu Produkten aus Klonfleisch!

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE). - Panie Przewodniczący! Wysokie standardy i wyśrubowane normy dotyczące produkcji żywności w Unii to zapewnienie wysokiej jakości produktów i spełnienie oczekiwań konsumentów. Dostępne dzisiaj badania naukowe dowodzą, iż pod względem jakości mięso zwierząt klonowanych nie różni się niczym od mięsa zwierząt z konwencjonalnej produkcji hodowlanej. Mimo to samo klonowanie i wykorzystywanie takich technologii w produkcji żywności jest bardzo poważnym problemem. Czy przy dzisiejszych możliwych technologiach produkcji żywności musimy uciekać się do klonowania? W interesie rolników, producentów żywności i konsumentów leży zatem, aby te kwestie uregulować w taki sposób, aby nie tylko nie zagrażały bezpieczeństwu żywności, zdrowiu konsumentów czy konkurencyjności europejskiego rolnictwa. Należy również uwzględnić dylematy etyczne i moralne, które pojawią się, gdy obywatelom zjednoczonej Europy przyjdzie spożywać dania przygotowane z mięsa klonowanych zwierząt.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Ich habe mir vier Ablehnungsgründe für Klonfleisch notiert, und nicht alle werden wir wissenschaftlich klären können.

Erstens: Fleisch von geklonten Tieren für die Ernährung der Bevölkerung zu verwenden, ist in der Europäischen Union nicht erwünscht. Das gilt auch für Produkte, die von deren Nachkommen stammen. Zweitens: Zudem ist noch nicht abschließend geklärt, ob beim Verzehr von Klonfleisch ein gesundheitliches Risiko besteht. Drittens: Das Klonen von Tieren führt nachweislich zu gesundheitlichen Beeinträchtigungen bei den Tieren selbst. Viertens: In der Hauptsache ist das Klonen von Tieren zu Nahrungsmittelzwecken aus ethischen Gründen abzulehnen.

Deshalb ist das Klonen von Tieren zur Nahrungsmittelproduktion und die Verwendung von Klonfleisch strikt abzulehnen. Nun ist es wichtig, zügig Regelungen zur Kontrolle von Klonfleisch zu erlassen. Das erwarten die Menschen in Europa von uns. Das Mindeste ist allerdings eine eindeutige und deutliche Kennzeichnung von Klonfleisch.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL). - Senhor Presidente, Senhor Comissário, a entrada de produtos derivados de animais clonados na cadeia alimentar de forma não autorizada, não identificada e não noticiada não pode deixar de constituir motivo de preocupação. Tanto mais que este facto chega ao nosso conhecimento poucas semanas depois de este Parlamento ter votado favoravelmente, uma vez mais, a proibição da colocação no mercado comunitário destes produtos, o que nos parece, por agora, uma aplicação correcta e adequada do princípio da precaução.

A actuação da União Europeia neste domínio deve pautar-se, em primeiro lugar, pela salvaguarda do interesse público, por um elevado nível de protecção da saúde humana, da segurança alimentar e ambiental, pela promoção do bem-estar animal. Estes são valores que deverão ter prevalência sobre quaisquer outros. No futuro, caso a comercialização destes produtos venha a ser autorizada, exigir-se-á também o respeito pelo princípio da transparência, da informação e da liberdade de escolha do consumidor, o que infelizmente não sucede hoje, por exemplo, com os alimentos em cuja composição entram organismos geneticamente modificados ou animais alimentados com estes organismos.

 
  
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  Anna Záborská (PPE). - Ráno sme viedli rozsiahlu debatu o ochrane zvierat používaných na vedecké účely, na pokusy, ktoré môžu pomôcť pri objavovaní a liečení závažných ochorení, ktorými trpia ľudia. Väčšina, veľká väčšina kolegov odmietla utrpenie zvierat, ktoré by sa používali na takéto účely. Pri tom je jasné, že klonovanie spôsobuje vážne utrpenie zvierat. Viac ako 95 % pokusov o klonovanie zlyhá. Vyskytujú sa vážne vrodené choroby, fyziologické postihnutia a tieto zvieratá predčasne uhynú. Väčšina konzumentov je proti takémuto mäsu v potravinovom reťazci.

Tak ako povedala pani kolegyňa Sommer, je tu ešte jeden vážny problém. Rozvoj reprodukčného klonovania zvierat je otvorením dverí ku reprodukčnému klonovaniu človeka. Toto nedovoľuje nielen prirodzený zákon, ale ani Lisabonská zmluva. Pýtam sa, že by niektorí už teraz chceli zmeniť Lisabonskú zmluvu v tomto bode? Pán komisár, stanovisko Európskej komisie musí byť jednoznačné.

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. – Mr President, I am not surprised that this issue has attracted so much attention and debate and I thank all of you for expressing your views. The various points which have been raised show the need for a deep understanding of these issues so that we can take informed and proportionate decisions.

As I said in my opening statement, the Commission plans to adopt later this year a comprehensive report setting out the key issues which contribute to the cloning debate. I hope that this will serve to add clarity to this complex issue and will prove useful as a basis for the institutional debates and discussions that will follow.

I emphasise that an improvement in the current situation can only be achieved through consensus amongst all EU institutions. This debate has been going on since January 2008, and I look forward to us making progress together on this issue, with the ultimate aim of agreeing on a practical way forward which will serve us well in the years to come.

 
  
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  El Presidente. − Se cierra el debate.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. – Despre argumentele etice, medicale sau economice împotriva consumului de alimente provenite de la animalele clonate am vorbit deja în Parlamentul European, iar argumentele nu şi-au pierdut valabilitatea. Există şi un alt argument cel puțin la fel de important: cetățenii europeni nu doresc produse „clonate” în farfuriile proprii. Ei sunt împotriva ideii de a-şi hrăni copiii cu alimente ale căror origini se află într-un laborator de experimente genetice. Un Eurobarometru pe această temă, realizat în anul 2008, arată că majoritatea europenilor se opun clonării animalelor, în special pentru scopuri alimentare. 84% consideră că nu avem suficientă experiență în privința sănătății pe termen lung şi a siguranței alimentare pentru a folosi animale clonate în alimentație. 75% consideră că a clona alimente pentru consum este inacceptabil din punct de vedere etic. Procentele nu sunt mici, şi ele transmit un mesaj foarte clar. Oamenii nu vor să consume produse obținute în urma clonării, nu au încredere şi nu sunt de acord cu aceste metode. Trebuie să completăm şi să îmbunătățim legislaţia comunitară, astfel încât să nu mai existe posibilitatea de a forța sau ocoli principii sau decizii în care credem.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. Naujų technologijų naudojimo maisto produktų gamyboje reglamentavimas – sveikintinas žingsnis į priekį. Tačiau remdami inovacijas, neturime pamiršti ir grėsmių. Viena iš jų - klonuotų gyvūnų, jų palikuonių ir produktų, gautų iš klonuotų gyvūnų pateikimas į rinką. Šis klausimas kol kas kelia nemažai problemų, susijusių su keliais skirtingais aspektais. Tai ir gyvūnų gerovės reikalavimai, įtvirtinti ir Lisabonos sutartyje, ir vartotojų teisė būti informuotiems apie vartojamų produktų kilmę, ir etikos klausimai. Kol kas turime daugiau klausimų nei atsakymų kiekvienu šių aspektų. Todėl tol, kol diskusijos Europos Sąjungos institucijose dėl klonuotų gyvūnų dar net neįsibėgėjusios, turime labai atsargiai žiūrėti į šių gyvūnų, jų palikuonių ir jų produktų pateikimą į rinką.

 

17. Is-settur tal-UE tal-lamtu tal-patata wara l-2012 (dibattitu)
Vidjow tat-taħditiet
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  El Presidente. − El siguiente punto es el debate sobre la pregunta oral a la Comisión sobre el sector europeo de la fécula de patata después de 2012, de Esther de Lange y Albert Deß, en nombre del Grupo del Partido Popular Europeo (Demócrata-cristianos), y de Thijs Berman y Jo Leinen, en nombre del Grupo de la Alianza Progresista de Socialistas y Demócratas en el Parlamento Europeo (O-0097/2010 - B7-0456/2010)

 
  
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  Esther de Lange, Auteur. − Voorzitter, geachte commissaris, de twee grootste fracties van dit Huis, de EVP- en de S&D-Fractie, hebben samen het initiatief genomen tot dit debat met u, met de Europese Commissie, over de toekomst van de aardappelzetmeelsector in Europa. Een toekomst die als gevolg van de financiële crisis zodanig in gevaar is gekomen dat deze sector mogelijk volledig van ons continent dreigt te verdwijnen. En dit terwijl de sector op termijn een belangrijke rol kan spelen in het verwezenlijken van onze eigen EU-2020-doelstelling. Zoals bekend, mijnheer de commissaris, zijn in het kader van de health check de betalingen aan deze sector deels gekoppeld en deels al ontkoppeld. Deze situatie eindigt in 2012 met volledige ontkoppeling. Laat ik duidelijk zijn: dit is een proces waarvan ik een voorstander ben, maar in de huidige situatie vraagt dat wel om de juiste benadering. Om te kunnen overleven en de concurrentie aan te kunnen met andere zetmeelsectoren zal de aardappelzetmeelsector na volledige ontkoppeling nieuwe markten moeten aanboren en het potentieel daartoe is groot, vooral in de bio-based economy, een van de speerpunten toch van de 2020-strategie van de Europese Unie. Denk bijvoorbeeld aan plastic op basis van aardappelzetmeel in plaats van op basis van olie, of denk aan chemische elementen voor de industrie. Echter, door de financiële crisis is de voorbereiding op deze overgang en op het aanboren van die nieuwe markten in gevaar gekomen doordat helaas investeringen en innovatie noodgedwongen uitbleven. In 2012 dreigt dus een harde landing van deze sector, waarbij volgens onderzoek 40% van de markt in de Europese Unie verloren zou kunnen gaan. Let wel, we hebben het over 6.000 directe arbeidsplaatsen, minstens zo veel indirecte arbeidsplaatsen en ongeveer 15.000 boeren die direct betroffen zijn omdat zij aan de sector leveren. Wij zullen dat niet alleen merken in mijn regio, in Noord-Nederland, maar we zullen dat ook merken in landen als Denemarken, Duitsland, Polen en Frankrijk. Vandaar dat wij vanavond, mijnheer de commissaris, aan de alarmbel trekken en de Commissie vragen om te zorgen voor een zachte, in plaats van een harde landing van de sector.

Mijn vragen zijn dan ook: is de Europese Commissie bereid daartoe tijdelijke maatregelen in te stellen, bijvoorbeeld voor een periode van twee jaar en begrotingsneutraal, door gebruik te maken van niet-benutte aardappelzetmeelgelden of landbouwmiddelen? Is de Europese Commissie bijvoorbeeld bereid een vrijwillig herstructureringsfonds in te stellen dat producenten ondersteunt die vrijwillig hun productie inperken?

Tot slot, mijnheer de commissaris, en dat is natuurlijk de hoofdvraag achter deze hele discussie: deelt de Europese Commissie onze mening dat de aardappelzetmeelsector een belangrijke rol kan spelen in een bio-based economy en dat het dus de moeite waard is om deze sector tijdelijk en budget-neutraal te helpen om deze overstap ook te maken?

 
  
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  Thijs Berman, Auteur. − Voorzitter, de aardappelmeelindustrie dreigt na 2012 met een tè harde klap in een nieuwe periode te vallen, na decennia van op zichzelf ongezonde afhankelijkheid van subsidies. In Noord-Nederland alleen al gaat het om duizenden banen, in een economisch kwetsbaar gebied zonder veel andere grote werkgevers. Dat zijn wel allemaal mensen, in Groningen en elders, die in hun eigen regio willen wonen en werken. Een evenwichtige verdeling van werk in alle Europese regio's is belangrijk, ook in het welvarende Noordwest-Europa. Er is dus een overgangsregeling nodig. Het is de verantwoordelijkheid van de EU om daarvoor te zorgen. Dat hoeft niets extra's te kosten. Er is geld over van subsidies van de laatste jaren in de sector omdat de oogst tegenviel. Daarnaast is het mogelijk om de landbouwbegroting aan te passen. Natuurlijk moet de subsidieregeling voor aardappelzetmeel in 2012 stoppen. Dat trekt niemand in twijfel en ook de sector legt zich erbij neer. Maar er moet wel een toekomst zijn voor deze industrie omdat die dicht bij huis op ons platteland, nieuwe alternatieven vindt voor olieproducten en daarom straks onmisbaar is.

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, honourable Members, thank you for your questions on the future of the potato starch sector. The Commission welcomes the opportunity to give its view on this sector.

The reform of the potato starch sector was part of the ‘Health Check’, and it was at the request of the sector that the Council decided that the decoupling of all aids should coincide with the end of the quota system. In fact, the Commission had proposed a more gradual approach, phasing in the decoupling in two steps. The sector’s main argument had been that the additional delay before the aids were decoupled would allow potato starch producers to prepare for a market without quotas and without transformation aids.

The request for a restructuring fund like the one in the sugar industry is difficult to accommodate within the budget allocated to the potato starch sector. Even if all current beneficiaries, including the growers of starch potatoes, agreed to renounce their coupled aids to set up a restructuring fund to finance the dismantling of potato starch factories, the available budget would be unlikely to provide a strong enough incentive.

To set up a restructuring fund within the current legal framework requires a regulation, which would enter into force on 1 July 2011 at the very earliest, leaving a restructuring period of only one year with a very limited budget that would be insufficient to address an overcapacity which, according to sector representatives, could amount to up to 40% of the total production capacity.

As I mentioned earlier, going back on the decisions taken as part of the Health Check is not an option. We are currently discussing the future of the CAP after 2013. For the agricultural sector as a whole we want to have a CAP that is strong, efficient and well-balanced. The potato starch sector, just like all other sectors, can participate in this debate.

 
  
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  Peter Jahr, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, meine sehr geehrten Damen und Herren! Mit der Verordnung (EG) Nr. 73/2009 mit gemeinsamen Regeln für Direktzahlungen im Rahmen der Gemeinsamen Agrarpolitik wurden die gemeinschaftsrechtlichen Vorschriften über die Betriebsprämienregelung geändert und es wurde eine weitere Entkoppelung von bisher noch an die Produktion gekoppelten Beihilfen beschlossen.

Im Sektor Kartoffelstärke gibt es zwei Prämien, die derzeit noch an die Produktion gekoppelt gewährt werden dürfen, die Erzeugungsbeihilfe für Stärkekartoffeln – das sind die Zahlungen an die Landwirte – und die Prämie für Kartoffelstärke – das sind die Zahlungen an die Unternehmen bzw. an die Fabrik. Nach dem jetzt geänderten EG-Recht sind beide Prämien zu entkoppeln und in die Betriebsprämienregeln einzubeziehen. Der spätestmögliche Zeitpunkt dafür ist das Jahr 2012. Die Erzeugerbeihilfe könnte nach Entscheidung der Mitgliedstaaten auch schon ab dem Jahr 2010 entkoppelt werden. Das heißt, dass der Stärkekartoffelsektor derzeit noch produktionsbezogen durch ein umfassendes EU-Marktordnungssystem unterstützt wird. Aber nach den Beschlüssen zum health check ist die Anwendung dieser Marktordnungsinstrumente bis spätestens 2012 einzustellen.

Die beschlossenen Schritte werden für den Sektor einen schweren Einschnitt bedeuten. Ob der Stärkekartoffelanbau auch unter den neuen Voraussetzungen noch wettbewerbsfähig ist, wird erst die Zukunft zeigen. Auch wenn es zu mehr Marktorientierung und weniger staatlichen Eingriffen keine Alternative gibt, sollte über angemessene Übergangszeiten nachgedacht werden, um eine geordnete Umstellung zu ermöglichen. Zudem sollten wir die Landwirte, die weitermachen wollen, dabei unterstützen, ihre Wettbewerbsfähigkeit zu verbessern oder nach neuen Märkten und Absatzmöglichkeiten zu suchen, aber auch denen Hilfe bei der Suche nach Alternativen anbieten, die sich dagegen entscheiden.

Das Wichtigste allerdings ist eine kurzfristige Entscheidung bzw. eine klare Aussage der Kommission zu dieser Problematik. Denn gerade in der Wirtschaft gilt: Eine gute Entscheidung ist immer gut, eine schlechte Entscheidung ist eine Herausforderung, aber am schlimmsten ist, wenn keine Entscheidung getroffen wird. Denn keine Entscheidung ist Stillstand, und Stillstand ist für die Wirtschaft tödlich. Deshalb bitte ich die Kommission noch einmal, über die Situation nachzudenken und nach geeigneten Wegen und Möglichkeiten im Interesse unserer Landwirte zu suchen.

 
  
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  Jan Mulder, namens de ALDE-Fractie. – Mijnheer de Voorzitter, in een ideale wereld zou het net zo moeten als wij voorspelden toen wij de health check uitvoerden. Helaas, wat betreft de aardappelmeelsector is het niet zo gegaan. Als op het ogenblik de plannen wordt uitgevoerd in de situatie zoals die nu is, dan zullen een heleboel bedrijven failliet gaan omdat de prijzen te laag zijn. De grote vraag is: is dat de prijs waard? Ik denk van niet. Ik denk dat de aardappelmeelsector in Europa een bijzondere sector is. Er is grote voortgang gemaakt op het gebied van biochemie. Allerlei nieuwe producten worden ontwikkeld en ik denk dat wij dat proces niet moeten afbreken.

De antwoorden van de Commissie stemmen mij niet al te optimistisch. Ik zou de Commissie willen vragen om de situatie nog eens een keer te willen overzien, om een intensieve dialoog met de sector te beginnen. Ik denk dat die zachte landing die ook al door vele anderen gevraagd is, dat die er zal moeten komen, want ik denk dat ook de aardappelmeelsector als speciale sector moet overleven. Ik denk dat de Commissie daarom speciale maatregelen zal moeten treffen.

 
  
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  Janusz Wojciechowski, w imieniu grupy ECR. – W poprzedniej kadencji byłem dwukrotnie sprawozdawcą donośnie rozporządzenia dotyczącego określenia wielkości kwot skrobiowych. Spotykałem się wówczas wiele razy z przedstawicielami tego sektora, starałem się uwzględnić życzenia krajów, które były niezadowolone ze zbyt niskich kwot. Zwracaliśmy uwagę na to, że sektor ten pozostaje w bardzo słabej równowadze, której nie wolno naruszać, w przeciwnym wypadku cała branża miałaby wielkie kłopoty. Dzisiaj słyszymy o zagrożeniu, a nawet likwidacji całej tej branży, czego się bardzo obawiam. Patrzę ze smutkiem na kolejne problemy wielkich sektorów: problemy w branży mleczarskiej, niemal całkowita likwidacja branży produkcji tytoniu, a wcześniej reforma rynku cukru, która też zakończyła się fatalnymi skutkami dla rolników. Teraz problemy te dotykają sektora skrobi ziemniaczanej. Myślę, że najwyższy czas, aby przemyśleć kierunek zmian w polityce rolnej w Unii Europejskiej, który został ustalony w trochę innej rzeczywistości niż obecna. Mam wątpliwości, czy zasada, którą się wówczas kierowano, jest jeszcze aktualna.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE). - Panie Przewodniczący! Od wielu lat w moim gospodarstwie zajmujemy się produkcją ziemniaków skrobiowych i - tak jak wiele dziesiątek tysięcy plantatorów w całej Unii Europejskiej - obawiam się, że zniesienie kwot produkcji skrobi i wycofanie wsparcia tej produkcji, kierowanego zarówno do producentów, jak i przetwórców, spowoduje w 2013 roku drastyczne pogorszenie się ich sytuacji gospodarczej. W związku z powyższym opowiadam się za utrzymaniem systemu kwotowania produkcji skrobi ziemniaczanej wraz z gwarantowaniem ceny minimalnej oraz płatności uzupełniających dla producentów rolnych. Ewentualna likwidacja tych instrumentów w sektorze skrobi musi wiązać się z zapewnieniem odpowiedniego wsparcia finansowego na restrukturyzację. Powoływanie się pana komisarza na reformę cukru jest niefortunne, gdyż okazała się ona europejską porażką i tak naprawdę pomogła tylko latyfundystom z Ameryki Południowej. Nie tędy droga, Panie Komisarzu, jest jeszcze czas na rozsądek.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE). - Herr Präsident! 20 % weniger Treibhausgasemissionen, 20 % Anteil erneuerbarer Energie, wobei 10 % der Kraftstoffe aus erneuerbaren Quellen stammen müssen. Das sind die hohen Zielsetzungen der Europäischen Union, um dem Klimawandel entgegenzuwirken und Unabhängigkeit in der Energieversorgung zu erreichen.

Die offene Frage ist aber, wie diese Ziele erreicht werden sollen. Vor allem wenn jene Sektoren, die einen Beitrag leisten, ausgezehrt werden. Die Landwirtschaft kann und will einen beträchtlichen Beitrag zu den 2020-Zielen leisten. In einzelnen Landwirtschaftsbereichen zieht sich die Politik aber mehr und mehr aus der Marktordnung zurück. Im Stärkekartoffelsektor wurden im Zuge des health check Bedingungen geschaffen, durch die mit massiven Einbrüchen in der Produktion gerechnet wird. Das Auslaufen des Quotensystems sowie des Mindestpreises haben den Sektor massiv unter Druck gesetzt. Auch hier muss für eine sanfte Landung gesorgt werden.

Die Kommission ist aufgefordert, Maßnahmen zu finden, die die Stärkekartoffelproduktion vor allem in Regionen sichert, in denen Alternativen fehlen. Die Nutzung der Produkte der Kartoffelstärkeindustrie wird auch in Zukunft große Bedeutung haben.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - Mr President, the early bird catches the worm and the late bird catches the eye, so thank you for facilitating me.

I come from Ireland, where the potato is very dear to people’s hearts because, prior to the Great Famine, it fed the population. When the potato blight came in 1847, four million out of eight million people died as a result. Ever since, no meal has been complete without a potato or a ‘spud’ as we call it in Ireland. So anything that jeopardises the future of potato farmers would send a shiver down the spine of Irish people.

Individuals here have spoken – and I share their concerns – about the future of the potato industry and, as the Commissioner pointed out, in the newly funded CAP, post-2013, the potato sector would have to be given very careful consideration. That is quite correct.

Finally, Mr President, I just want to say thank you for your chairing of the session tonight. If I was not against cloning, I think you yourself would be worth cloning!

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. – Mr President, I am not surprised that this issue has attracted so much attention and debate and I thank all of you for expressing your views. The various points which have been raised show the need for a deep understanding of these issues so that we can take informed and proportionate decisions.

As I said in my opening statement, the Commission plans to adopt later this year a comprehensive report setting out the key issues which contribute to the cloning debate. I hope that this will serve to add clarity to this complex issue and will prove useful as a basis for the institutional debates and discussions that will follow.

I emphasise that an improvement in the current situation can only be achieved through consensus amongst all EU institutions. This debate has been going on since January 2008, and I look forward to us making progress together on this issue, with the ultimate aim of agreeing on a practical way forward which will serve us well in the years to come.

 
  
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  Esther de Lange, Auteur. − Voorzitter, ik wilde drie dingen zeggen. Allereerst tegen mijnheer Kelly en zijn warme betoog over de aardappel. We hebben het hier over net iets andere aardappels dan de aardappels die op uw bord liggen, maar we hebben het over zetmeelaardappels. Maar de problemen zijn wel gelieerd, want op het moment dat de zetmeelaardappelsector instort, wordt er meer geproduceerd in de aardappelsector, de consumptieaardappelsector, en dat levert problemen op voor die markt.

Tweede opmerking: de commissaris zegt elke keer: het lukt niet, maar er liggen voorstellen vanuit de aardappelzetmeelsector om te komen tot een oplossing. Ons signaal is: kijk daar alsjeblieft met een neutrale instelling naar, want het elke keer verwijzen - wat de commissaris ook weer doet - naar de situatie na 2013 - het debat gaat over ná 2013 - helpt niet. Dan is het dus te laat. Deze sector dreigt in elkaar te klappen in 2012. In 2012 en 2013 hebben wij een overgangsmaatregel nodig, zodat de sector weer gewoon mee kan doen met het reguliere landbouwbeleid dat weer ingaat in 2014.

Dat is nog even mijn hartenkreet aan de commissaris.

 
  
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  El Presidente. − Se cierra el debate.

 

18. Miżuri ta' implimentazzjoni (Artikolu 88 tar-Regoli ta' Proċedura): ara l-Minuti

19. L-aġenda tas-seduta li jmiss: ara l-Minuti
Vidjow tat-taħditiet

20. Għeluq tas-seduta
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(Se levanta la sesión a las 23.20 horas)

 
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