La Présidente. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République islamique du Pakistan sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM(2009)0106 – C7-0264/2009 – 2009/0036(NLE)) (Rapporteur: Csaba Sógor) (A7-0231/2010),

– la question orale à la Commission sur les accords communautaires de réadmission avec les pays tiers de Sylvie Guillaume et Claude Moraes, au nom du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, de Hélène Flautre et Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne, de Cornelia Ernst, Rui Tavares et Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, et de Malika Benarab-Attou (O-0104/2010 - B7-0453/2010) et

– la question orale à la Commission sur les accords communautaires de réadmission avec les pays tiers de Nathalie Griesbeck et Renate Weber, au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (O-0116/2010 - B7-0461/2010).

  Csaba Sógor, rapporteur. – (HU) Il s’agit ici du premier accord de réadmission requérant l’approbation du Parlement européen depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le 18 septembre 2000, le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier les accords de réadmission devant être conclus entre la Communauté européenne et le Pakistan. Après plusieurs cycles de négociations, qui ont pris près de 10 ans, la Communauté européenne et le Pakistan ont signé cet accord à Bruxelles, le 26 octobre 2009.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne, ce qui signifie que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit lui aussi donner son consentement à cette proposition d’accord. La commission des affaires étrangères a émis un avis positif concernant la proposition d’accord, et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures l’a approuvée.

L’accord est conçu pour renforcer la coopération entre les administrations des États requis et requérant, de manière à accélérer le processus de réadmission. À cette fin, il énonce l’obligation pour les États, sur la base d’une réciprocité totale, de réadmettre leurs propres ressortissants, les ressortissants de pays tiers et les apatrides, et il définit les modalités techniques régissant la procédure de réadmission. Cet accord vise à constituer un instrument essentiel de la lutte contre les migrations clandestines vers l’Union européenne et à renforcer la sécurité des citoyens sur son territoire. Le Pakistan est un important pays d’origine ou de transit d’immigrants qui ne remplissent pas, ou plus, les conditions applicables à l’entrée, à la présence, ou au séjour sur le territoire d’un État membre de l’UE.

L’accord avec le Pakistan présente également un intérêt sur le plan régional et contribuera aux efforts déployés par l’Union pour renforcer la coopération avec d’autres pays de la région. Il contient une clause de non-incidence sur le droit international et les règles en matière de protection des données applicables. Le renvoi physique des personnes en question incombe entièrement aux autorités compétentes de l’État membre concerné et du Pakistan. Ces dernières doivent respecter les obligations prévues dans le droit international. L’accord demande la mise en place d’un comité de réadmission mixte qui peut approuver son règlement intérieur. Étant donné qu’une seule institution européenne, à savoir la Commission européenne, participera à ce comité de réadmission mixte, le Parlement européen demande à la Commission de le tenir régulièrement informé des activités dudit comité. L’accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l’accomplissement des procédures de ratification.

Je souhaite remercier la Commission pour sa déclaration, ainsi que mes collègues députés pour leurs remarques critiques. Je ne doute pas qu’à la lumière de ce qui a été dit, l’Assemblée approuvera cet accord.

  Claude Moraes, auteur. – (EN) Madame la Présidente, je souhaite remercier M. Sógor pour son travail. Les S&D ont cependant voté contre cet accord au sein du comité pour deux raisons tout à fait fondamentales, toutes deux motivées par la protection des droits de l’homme.

Nous estimons que le respect des conventions internationales n’est pas entièrement garanti dans cet accord. Plus précisément, le Pakistan n’est pas signataire de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, ce qui crée une situation instable. Il nous paraît logique, à nous et à notre groupe, que la signature de ces conventions internationales de base devrait être l’indispensable condition préalable à la signature d’accords de réadmission. L’UE est à ce jour signataire de 11 accords de réadmission; elle s’est engagée dans la négociation de sept autres accords, dont deux - avec le Pakistan et avec la Géorgie - sont sur le point d’être conclus et un, la Turquie, doit être signé très prochainement.

Ce n’est donc pas quelque chose que le Parlement aura à prendre en considération une seule fois, en cette occasion. Les préoccupations exprimées par le Parlement, qui a le pouvoir de consentement, au sujet des droits de l’homme doivent être prises en compte par la Commission lors de la négociation de ces accords. On ne peut s’attendre à ce que nous approuvions des accords sans discuter, alors que les droits fondamentaux sont toujours mis en question. Il est donc essentiel pour notre groupe que le Parlement dispose de tous les faits avant de donner son consentement à de tels accords. Or, malgré l’entrée en vigueur du premier accord de ce type en 2004, il n’y a pas eu d’évaluation circonstanciée de l’efficacité de tels instruments et des conséquences de leur application.

C’est la raison pour laquelle le groupe S&D invite la commissaire à mener une évaluation de ce type au plus vite. Nous avons foi en ces accords de réadmission, mais ils doivent se fonder sur le respect des droits fondamentaux de l’homme et sur des garanties. Le Pakistan est l’un des rares pays à ne pas avoir signé la convention de Genève relative au statut des réfugiés et cela engendre, à nos yeux, une situation épineuse.

  Hélène Flautre, auteure. − Madame la Présidente, effectivement, je trouve notre rapporteur très imprudent de nous demander à nous, vos chers collègues, de ratifier, de donner notre agrément à un accord qui, vraiment, est extrêmement problématique. Tout d’abord, il s’agit du Pakistan. Ce n’est pas n’importe quel pays. Le Pakistan, c’est le pays qui, au monde, accueille le plus de réfugiés, d’ores et déjà. Et nous allons lui demander quoi, principalement? Bien sûr, de reprendre les Pakistanais, mais également les Afghans, qui sont ici en Europe et qui fuient une guerre que nous menons en Afghanistan. Je trouve que là, on commence à friser quelque chose qui ressemble à l’indécence.

Il est un fait que le Pakistan n’a pas ratifié la convention de Genève. Et il est un fait que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe nous demande de ne ratifier des accords de réadmission qu’avec des pays qui offrent un certain nombre de garanties en matière de droit d’asile et de protection internationale, ce qui n’et pas le cas au Pakistan.

Et puis, il y a énormément de questions. Moi, si je dois dire oui demain, je ne sais même pas à quoi. Si vous regardez bien ces différents articles, l’impact de cet article peut être de vingt, peut-être de cent à vingt mille, et peut-être plus. Pourquoi? Parce que personne ne dit quelles réponses seront apportées à tout ce qui sera décidé dans le comité de réadmission. Qui a la charge de prouver que la personne est arrivée après la ratification de l’accord?

Qui aura la charge de prouver que cette personne est arrivée directement du Pakistan à l’Union européenne? Que va-t-il se passer après les trente jours de délai si le Pakistan ne répond pas et ne délivre pas de document de voyage? Est-ce que, comme le suggèrent des membres de la commission, nous allons accepter ce bizarroïde instrument de laissez-passer européen?

Je n’ai aucune réponse, et vous non plus, Madame Malmström, je sais que vous ne pourrez pas m’apporter de réponse. J’ai interrogé l’ambassadeur pakistanais, il n’a pas de réponse. Tout cela, c’est dans le comité Théodule de réadmission.

Moi, je ne peux pas dire que je suis d’accord avec cet accord, puisque nous sommes incapables de dire l’impact réel qu’il aura. Tout dépend des réponses qui seront apportées à ces questions.

Je crois que demain, il faut dire non.

  Rui Tavares, auteur. – (PT) Madame la Présidente, en ce qui concerne cet accord de réadmission avec le Pakistan, j’estime qu’il conviendrait de prendre en considération divers points d’analyse.

Premièrement, puisqu’il s’agit du premier accord de ce type voté par le Parlement depuis le traité de Lisbonne, j’ai le sentiment qu’il pourrait créer un précédent. Je crois par conséquent que, si un accord de ce type est mis sur la table, il doit être soumis à un examen parlementaire bien plus détaillé et approfondi.

J’estime donc que le Parlement serait bien avisé d’exprimer ses doutes et, en particulier, d’attendre de plus amples éclaircissements. Il faut également espérer que, lors de l’adoption par le Parlement de futurs accords similaires à ceux actuellement en discussion, ceux-ci incluront beaucoup plus de dispositions relatives au suivi et à la vérification de la charge de la preuve, qui doit incomber aux justes personnes: les autorités, et non pas les immigrants, les pauvres ou les réfugiés.

J’ai également de sérieux doutes sur cet accord, en raison du fait qu’il concerne le Pakistan. Il y a premièrement le fait que cet accord ne concerne pas la réadmission de Pakistanais, mais plutôt la réadmission détournée d’Afghans. Comme certains de mes collègues l’ont déjà mentionné, il s’agit clairement d’un pays qui n’est pas signataire de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, et l’Union européenne ne peut adopter une double approche à ce sujet. Soit nous respectons les droits de l’homme à 100 % en nous conformant aux conventions que nous avons signées, soit nous ne les respectons que dans 90 % ou 80 % des cas, en nous substituant à des gens qui pourraient ne pas respecter les droits de l’homme.

Il y a de nombreux cas d’expulsion et de persécutions de femmes pakistanaises ou de minorités ethniques et religieuses, et nous ne pouvons certainement pas travailler avec le manque de transparence des autorités pakistanaises sur ce sujet.

Enfin, je voudrais conclure en rappelant qu’il y a deux semaines seulement, nous discutions des inondations au Pakistan. Celles-ci ont fait 21 millions de personnes déplacées, y compris des réfugiés et des blessés, ainsi que plusieurs milliers de morts. Je crois que le Parlement européen fait preuve d’une certaine indifférence en s’apprêtant, à peine deux semaines plus tard, à adopter un accord qui, au fond, entraîne le renvoi au Pakistan de personnes qui ont fui une situation aussi grave que celle qui est la leur en ce moment là-bas.

  Nathalie Griesbeck, auteure. − Madame la Présidente, Madame la Commissaire, avant toute chose, je souhaiterais préciser, au nom du groupe de l’Alliance des libéraux et démocrates, que nous sommes bien sûr favorables aux accords de réadmission en tant qu’instruments importants de la lutte contre l’immigration clandestine, et qui apparaissent comme étant bien plus efficaces qu’une multiplication d’accords bilatéraux.

Je voudrais souligner trois points. Dans ce nouveau cadre juridique qui est le nôtre, le Parlement européen devrait être informé systématiquement et régulièrement des négociations comme de la mise en œuvre de ces accords puisque nous sommes codécideurs.

Deuxièmement, à ce jour, onze accords ont été passés et nous nous sommes engagés dans la négociation de sept autres. Or, il n’y a jamais eu d’évaluation des accords et, avant de conclure de nouveaux accords, il serait indispensable d’évaluer les accords antérieurs.

Enfin, troisième point, en termes de droits de l’homme, quelle garantie la Commission peut-elle offrir dans le cas où, justement, les pays tiers ne sont pas signataires de la convention de Genève, comme viennent de le rappeler brillamment mes collègues?

Je le répète, si personnellement je suis, avec mon groupe, favorable à un accord de réadmission avec le Pakistan, il subsiste un grand nombre de zones d’ombre qui ne sont pas écartées, même si Mme la commissaire Malmström – que je remercie – a, par sa déclaration, apporté des garanties en termes de monitoring, en termes de négociations fermes avec le Pakistan pour signer les instruments internationaux fondamentaux qui ne sont pas signés, si elle apporté aussi la garantie que des organisations non gouvernementales à caractère humanitaire pourraient participer au comité de suivi sur le terrain.

Il n’en demeure pas moins que nous devrions mettre comme préalable à cet accord justement la signature par le Pakistan de la convention de Genève, parce que nous devons être très attentifs à ne jamais perdre de vue le nécessaire équilibre à trouver entre les éléments de sécurité pour nous tous et le respect et la protection des droits de l’homme, quel que soit l’endroit du monde qui est en cause. C’est cela le socle de nos valeurs de l’Union européenne.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le Pakistan s’est en effet trouvé sous le feu des projecteurs le mois dernier, et nous déplorons tous, bien sûr, les terribles pertes humaines et les nombreuses personnes déplacées. Comme vous le savez, la Commission et le Conseil s’efforcent actuellement d’alléger la situation en trouvant des moyens d’accroître les échanges commerciaux, en reconstruisant le pays, et en l’aidant à éviter de nouvelles catastrophes. Cela a été discuté lors de la réunion du Conseil de la semaine dernière.

Pour en revenir au sujet qui nous occupe aujourd’hui, je souhaite remercier la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), ainsi que le rapporteur, M. Sógor, pour le travail très constructif accompli sur ce sujet et le soutien apporté à la Commission lorsque vous avez adopté votre avis en juillet.

L’accord de réadmission est, depuis de longues années maintenant, un instrument important de gestion des flux migratoires, et le traité de Lisbonne y fait expressément mention.

Si nous voulons que la politique de migration et d’asile soit crédible aux yeux des citoyens européens, elle doit reposer sur le principe du renvoi de ceux qui n’ont pas le droit juridique de rester sur le territoire. C’est là que les accords de réadmission entrent en jeu. Ils facilitent le retour des personnes en séjour irrégulier dans le pays d’origine ou de transit, et ce sont des accords entre administrations, qui prévoient les procédures à suivre.

Avec le temps, les accords de réadmission ont également été associés à la politique des visas. Certains accords de réadmission sont devenus des éléments indispensables de la négociation d’un accord visant à faciliter la délivrance des visas.

La Commission s’engage à poursuivre ces négociations sous les mandats actuels ou à venir.

Permettez-moi de revenir sur certaines préoccupations soulevées par les orateurs sous la forme de questions orales. La Commission s’engage à remplir pleinement l’obligation découlant de l’article 218 du traité, qui consiste à informer immédiatement et pleinement le Parlement à toutes les étapes des négociations, et de la conclusion d’accords de réadmission de l’UE. Nous appliquerons ces obligations en prenant pleinement en considération le rôle du Parlement dans la procédure d’adoption, à savoir son indispensable consentement à la conclusion de futurs accords de réadmission.

Nous fournirons toutes les informations nécessaires, sous réserve de mesures de confidentialité en cas de négociations en cours, et selon des arrangements précisés dans le futur cadre des relations entre le Parlement et la Commission.

En attendant, le directeur général, M. Manservici, vous a déjà donné, à huis clos au sein de la commission LIBE du 12 juillet dernier, les premières informations générales sur les négociations en cours. Mme Griesbeck a également mentionné la déclaration faite par la Commission et nous suivrons cela, bien sûr, de très près et vous en informerons. Nous devrions également examiner ensemble comment améliorer encore cette coopération.

Concernant les accords avec des pays non signataires de la convention de Genève, nous souhaitons, naturellement, que le Pakistan la signe et nous nous efforçons par tous les moyens de le convaincre et de poursuivre ces négociations, car la Commission est - comme vous tous - très attachée aux valeurs des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à la protection internationale, et l’application correcte de ces instruments doit être au cœur de la politique de l’UE.

C’est pour cette raison que nous avons développé l’acquis européen en matière de protection internationale - les directives «qualification» et «procédures d’asile» - qui inclut également des garanties en matière de droits de l’homme dans sa politique de retour, à savoir la directive «retour». Par ailleurs, tous les États membres de l’Union européenne sont liés par la convention de Genève relative au statut des réfugiés et par la convention européenne des droits de l’homme.

Ces normes garantissent qu’aucune personne ne sera expulsée d’un État membre, ou soumise à des procédures de réadmission tant que le risque que court cette personne, une fois expulsée, d’être exposée à des persécutions, à la torture ou à des traitements dégradants ou inhumains, n’a pas été entièrement évalué et exclu.

L’instrument d’asile de l’UE en particulier exige que les États membres évaluent chaque demande d’asile individuellement, en garantissant que le demandeur demeure sur le territoire jusqu’à ce que les autorités aient pris une décision au sujet de ladite demande, et qu’ils fournissent également un recours efficace devant une cour ou un tribunal.

Ces normes sont fondamentales pour le respect du principe de non-refoulement et ne sont en aucun cas restreintes par un quelconque accord de réadmission, ce qui est un point très important.

Tous les accords de réadmission de l’UE contiennent la clause de non-incidence, qui exige expressément le respect de ces normes. N’oublions pas que ces accords de réadmission peuvent jouer un rôle important dans l’élimination des activités de réseaux de passeurs de migrants. Un rapport de l’office des Nations unies contre la drogue et le crime, publié cette année et évaluant l’aide criminelle à la migration depuis le Pakistan, a estimé que les revenus annuels de cette prétendue industrie s’élevaient à 1,25 milliard de dollars. Le rapport recommandait entre autres que le Pakistan engage des accords d’opération et de coopération avec des partenaires clés, y compris des accords généraux d’entraide judiciaire et d’extradition.

En ce qui concerne les accords visant à faciliter la délivrance des visas, il n’existe aucune liste des conditions préalables à l’ouverture de ces négociations, mais l’Union européenne tient compte de la conclusion ou de la négociation active d’accords de réadmission, des objectifs des relations extérieures, des mises en œuvre passées d’accords bilatéraux existants, et des progrès accomplis dans des domaines liés en matière de justice ou d’affaires intérieures, y compris les droits fondamentaux.

Il convient de noter que, pour tous les pays avec lesquels l’UE a conclu des accords visant à faciliter la délivrance de visas, la Commission a présenté au Conseil un projet de mandat de négociation, donnant ainsi suite aux conclusions du Conseil qui envisagent la promotion de contacts de personne-à-personne avec le pays concerné.

Les accords de réadmission sont suivis par les comités de réadmission mixtes. Ces comités sont institués en vertu de chaque accord. Nous rassemblons par ailleurs toutes les informations pertinentes sur la mise en œuvre des accords en vigueur. Aucun problème majeur n’a été signalé jusqu’à présent, pas même par les ONG actives dans ces domaines, bien que certains des pays où ces accords sont désormais entièrement opérationnels soient très sensibles.

En tout état de cause, l’accord de réadmission prévoit qu’aucun retour ne peut être décidé s’il implique le risque, pour la personne concernée, de persécutions, de torture, ou de châtiments inhumains ou dégradants.

Si cela se produit néanmoins, il ne s’agit pas d’une conséquence de l’accord de réadmission, mais d’une décision illégale prise par l’État membre concerné, et qui doit être soumise à un contrôle judiciaire par les tribunaux nationaux. En outre, comme l’a demandé le Conseil européen dans le programme de Stockholm, la Commission présentera, d’ici la fin de cette année, une évaluation complète des accords de réadmission de l’UE, sous la forme d’une communication au Parlement et au Conseil. La Commission examinera, dans le cadre de l’évaluation susmentionnée, votre suggestion de faire explicitement mention de l’accompagnement à la réinsertion des personnes réadmises. De toute façon nous fournissons déjà une aide pour différents projets et le Fonds pour le retour offre des possibilités de réception immédiate à l’arrivée dans le pays de retour.

Nous disposons de moyens pour soutenir cela: nous mènerons des évaluations; nous avons des directives en place. La Commission suivra la situation de très près et je vous tiendrai informés autant que possible, comme le prévoit l’accord général qui nous lie, ainsi que la communication adoptée au sein de la commission LIBE en juillet. Ceci étant dit, j’espère que vous pourrez adopter cet accord.

  Gabriele Albertini, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, huit années après le début des négociations entre la Commission européenne et le Pakistan, un accord a enfin été trouvé sur la procédure de réadmission des personnes en séjour irrégulier au sein de l’Union européenne.

La commission des affaires étrangères a demandé la permission de rédiger un projet d’avis sur cet accord très important, compte tenu, notamment, des développements dans la région avoisinant le Pakistan et du problème des droits de l’homme.

Nous avons eu un long débat au sein de la commission et plusieurs questions ont été soulevées: l’instabilité de la situation intérieure et la persistance des violations des droits de l’homme au Pakistan, ainsi que le fait que les négociations avec le Pakistan n’ont pas permis de garantir le respect des droits et la sécurité des personnes renvoyées au Pakistan. Nous nous sommes inquiétés également du fait qu’aucune évaluation des 11 accords de réadmission déjà en vigueur n’a encore été menée.

Au final, les membres de la commission des affaires étrangères ont conclu qu’un cadre clair pour la coopération avec le Pakistan en matière de réadmission serait préférable à une situation où des États membres risquent de procéder à des renvois d’immigrants illégaux au cas par cas et sans une surveillance basée sur le respect des droits de l’homme.

L’article 16 garantira le droit de regard de l’Union européenne; je réitère donc la demande de la commission des affaires étrangères d’une évaluation des accords conclus jusqu’à présent, et je soutiens son adoption.

  Manfred Weber, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, au sujet du Pakistan tout d’abord: nous débattons de cette question à un moment difficile pour le Pakistan et nous exprimons tous, je crois, notre solidarité à l’égard des personnes qui souffrent de cette catastrophe. M. Sógor a déjà parlé précisément de l’accord. Je souhaite donc faire quelques commentaires sur les questions relatives aux accords de réadmission de l’Union européenne avec les pays tiers en général.

Premièrement, ces accords sont utiles et nécessaires car nous avons en Europe une législation qui régit l’immigration. Toutefois, si nous avons une législation qui régit l’immigration, il y a aussi des personnes en séjour irrégulier. Il en découle donc logiquement que nous devons également procéder à des rapatriements. En ce qui concerne bon nombre des principes que je viens de citer, la gauche - les socialistes - sont souvent de notre côté, mais lorsqu’il s’agit de prendre des décisions spécifiques concernant la conclusion réelle d’un tel accord, ils refusent de donner leur approbation. Je crois par conséquent que nous devons malgré tout rester cohérents.

Deuxièmement, les normes des droits de l’homme doivent être respectées. L’alternative à un tel accord n’est pas, bien sûr, de meilleures normes en matière de droits de l’homme. Toute personne qui rejette cet accord accepte alors le fait que nous aurons 27 normes juridiques différentes au sein de l’Union européenne, qui ne seront pas suivies de près comme elles le seraient au niveau européen.

Le troisième point et, selon moi, le plus important est celui-ci: comment rendre le partenariat avec les pays tiers attrayant à l’avenir? Je voudrais demander à la Commission de travailler de manière plus concertée à l’avenir. Si nous ouvrons les marchés européens à la suite des négociations commerciales mondiales, les pays tiers doivent également nous permettre de parler de rapatriement ou, en ce qui concerne la question de l’immigration clandestine, les pays tiers doivent pouvoir nous faire des concessions en matière de rapatriement. Autrement dit, il est important de trouver une méthode de travail plus concertée.

  Sylvie Guillaume, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, mes chers collègues, la situation humanitaire catastrophique que connaît actuellement le Pakistan nous a incités à reporter de quinze jours le vote sur l’accord de réadmission entre l’UE et ce pays, et c’est une faible consolation, je dois bien l’admettre.

Aujourd’hui, notre choix est déterminant. Comment, en effet, approuver cet accord alors que tant de questions restent sans réponse et que tant d’inquiétudes subsistent? Inutile de revenir ici en détail sur le triste record du Pakistan en matière de respect des droits de l’homme, mais redisons, comme cela a déjà été dit dans cette Assemblée, que ce pays n’est ni signataire de la convention de Genève sur les réfugiés ni de celle relative aux apatrides.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que cet accord vise, avant tout, clairement les Afghans, et les déclarations de la Commission européenne, qui se borne à demander au Pakistan d’adhérer à la convention de Genève, ne changent rien à la donne. C’est pourquoi il est nécessaire d’affirmer une position claire et préalable: la signature de la convention de Genève et d’autres textes relatifs à la protection des droits fondamentaux est une condition sine qua non à toute négociation.

À cela s’ajoute une imprécision chronique entourant la mise en œuvre de l’accord dont nous débattons aujourd’hui, avec un champ d’application, des contours, des objectifs et des modalités techniques que je qualifierais de nébuleux, tant sur la procédure de réadmission elle-même que sur les échanges de données personnelles. Et, au-delà de sa mise en œuvre, c’est également l’ensemble du processus de négociation de cet accord, et des accords de réadmission en général, qui pose problème.

À maintes reprises, nous avons demandé à la Commission de fournir une évaluation des accords conclus jusqu’à présent. Nous n’en disposons pas, et ce que vous nous indiquez aujourd’hui n’est pas suffisant. Dès lors, comment pourrions-nous raisonnablement et consciemment approuver cet accord sans disposer d’un bilan? C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’étude, demandée par la commission LIBE sur la politique de réadmission dans l’UE, qui nous a été transmise. Le Parlement européen ne pourra s’acquitter pleinement de ses pouvoirs s’il n’est pas dûment informé durant le processus des négociations et de la mise en œuvre de ces accords.

Colégislateur désormais, le Parlement européen doit ainsi affirmer sa position, et je souligne donc que le vote de demain aura une forte portée symbolique sur le rôle du Parlement. Alors que se négocient actuellement des accords de partenariat, par exemple, avec des États tels que la Libye, notre rôle est de rejeter cet accord, montrant ainsi une image d’un Parlement soucieux du respect des droits de l’homme et désireux d’une plus grande transparence dans les négociations.

  Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE. – (SV) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, comme bon nombre de mes collègues l’ont dit, je pense qu’après les inondations désastreuses du mois d’août, le moment peut paraître mal choisi pour débattre de l’accord entre l’UE et le Pakistan sur la réadmission. Nous avons en effet toujours à l’esprit les terribles images des victimes et nous partageons leurs souffrances.

Ne tombons pas, cependant, dans le piège de l’amalgame des problèmes. L’accord de réadmission est tout simplement un moyen de clarifier les aspects juridiques entre l’UE et le Pakistan. L’accord doit être envisagé dans un contexte plus large, me semble-t-il, dans le contexte des efforts que nous déployons pour encourager la migration légale tout en contrôlant la migration clandestine. Je tiens à remercier la Commission pour les garanties qu’elle a données en ce qui concerne le suivi de l’accord. La commissaire a dit qu’il serait fait pression sur le Pakistan pour qu’il signe la convention, et que la Commission s’engage à informer le Parlement des résultats de la mise en œuvre à toutes les étapes.

Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, que je représente aujourd’hui, soutient le rapport sur l’accord de réadmission, et nous souhaitons inviter la Commission à donner une suite positive à la demande d’introduction d’un mécanisme d’évaluation pour tous les accords de réadmission, dans les meilleurs délais. Le fait que le Pakistan n’ait pas signé la convention de Genève est assurément source de complications, mais n’oublions pas que tous nos États membres sont liés par la convention et par les traités de l’UE et qu’ils commettraient une grave infraction en renvoyant des personnes vers des pays où leurs droits risquent d’être violés. C’est ce qu’on appelle le principe de non-refoulement, et celui-ci s’applique, que le Pakistan adhère ou non à la convention de Genève. Le non-refoulement indirect existe aussi, et je tiens à dire très brièvement que cet accord est crucial, car il régit notre coopération avec le Pakistan.

  Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) C’est un fait qu’une politique d’asile humaine requiert une politique d’expulsion. Les demandeurs d’asile déboutés doivent se rendre ailleurs. Mais ce n’est pas la même chose que de jongler avec les gens. L’Europe s’est imaginé, je ne sais pourquoi, que, si une personne ne peut être renvoyée dans son pays d’origine, il suffit de prendre le pays le plus proche ou le pays par lequel cette personne a voyagé avant son arrivée en Europe. Voilà ce que j’appelle jongler avec les gens.

Nous allons déjà jusqu’à tenter d’expédier des gens en Libye et à nous en laver les mains si la Libye essaie de les renvoyer vers l’Érythrée. Nous cherchons de toute évidence à rejeter la responsabilité sur d’autres lorsqu’il s’agit de personnes originaires d’autres pays - dans le cas présent, des Afghans expulsés vers le Pakistan. Je viens d’entendre un de mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) demander: «Comment faire pour rendre ces accords de réadmission plus attrayants pour ces autres pays?» Cela ne me paraît pas une façon humaine de traiter des personnes, ni une méthode à suivre pour parvenir à une bonne politique d’asile européenne.

Car c’est en effet une bonne politique d’asile européenne que nous souhaitons tous. Renvoyer des personnes vers un pays comme la Turquie par exemple - par lequel transitent, en fin de compte, de très nombreux demandeurs d’asile - signifie que ces personnes ne peuvent pas commencer une nouvelle vie parce qu’elles ne se trouvent pas là où elles le souhaitent, ni là où elles sont les bienvenues, et aucune somme d’argent n’y changera quelque chose.

  Cornelis de Jong, au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique s’oppose à la proposition d’accord de réadmission avec le Pakistan. C’est un mauvais instrument au mauvais moment.

D’après les Nations unies, les infrastructures pakistanaises - routes, voies ferroviaires, ponts, etc. – ont été si gravement endommagées par les inondations qu’on en est revenu à la situation d’il y a plusieurs dizaines d’années. Au Pakistan, des millions de personnes fuient les eaux ou ne retrouvent à leur retour plus rien de ce qu’elles possédaient. On aurait pu croire qu’en de telles circonstances, l’Europe aurait avant tout à cœur d’apporter son aide. Il m’est désagréable de devoir constater que c’est précisément maintenant que nous sommes censés prendre une décision sur un accord de réadmission qui signifiera inévitablement que l’Europe pourra renvoyer vers le Pakistan des demandeurs d’asile en situation irrégulière et déboutés. Est-ce un exemple de la communauté de valeurs dont se targue l’Union européenne?

En outre, l’accord manque de garanties suffisantes en ce qui concerne les droits de l’homme. Le Pakistan n’est pas un pays stable actuellement. Ma question à la Commission, ainsi qu’au Conseil, est donc la suivante: qu’est-ce qui vous permet de croire que le Pakistan - qui n’a en fait pas ratifié la convention de Genève mais accueille néanmoins de très nombreux réfugiés - offrira une protection aux réfugiés dans les circonstances actuelles?

On se serait attendu à ce que l’accord contienne des garanties à la hauteur des responsabilités que prennent les pays en expulsant une personne vers un autre pays. La seule mention faite à ce sujet est que la Commission européenne veillera à ce que les États membres respectent leurs obligations découlant de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, et de la convention de Genève.

Mais ma question à la commissaire est la suivante: comment la Commission entend-elle procéder? Allez-vous envoyer des fonctionnaires au Pakistan dans le même avion que les personnes expulsées, et pendant combien de temps continuerez-vous à suivre le destin de ces personnes - ou bien avez-vous l’intention de nous présenter un rapport quand il sera déjà trop tard pour elles? L’accord contient trop peu de garanties et arrive à un mauvais moment. Le verdict de mon groupe est par conséquent le rejet de la proposition.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Je souhaite attirer votre attention sur le problème que nous avons avec la Turquie. Comme vous le savez, la Commission européenne cherche depuis des années maintenant à conclure un accord de réadmission avec la Turquie, mais elle s’est vu opposer un refus systématique par ce pays.

La situation est inacceptable pour deux raisons. Premièrement, on pourrait s’attendre à ce qu’un pays candidat fasse preuve de coopération plutôt que d’opposition. Deuxièmement, la Turquie n’est pas simplement voisine de l’Union européenne: elle partage avec nous une très longue frontière. De plus, la Turquie est un des plus grands et des plus importants pays d’origine et de transit d’immigrants clandestins. Je peux également faire référence à cet égard à un mémorandum récent d’Europol, d’Eurojust et de Frontex, qui décrit la Turquie comme l’un des principaux pays de transit pour le trafic d’héroïne en provenance d’Afghanistan, du Pakistan et des Balkans. Il ne s’agit pas ici de trafic de drogue seulement, mais de crime organisé en général.

Les négociations relatives à l’accord de réadmission avec la Turquie se déroulent, paraît-il, mieux qu’il y a quelques années; or, nous remarquons maintenant que le gouvernement turc se met à imposer certaines conditions totalement inacceptables. Quand l’UE parle de «faciliter la délivrance des visas», le gouvernement turc commence à parler d’ouverture des frontières et de libre circulation des personnes pour les Turcs - ce qui ne fait, bien sûr, qu’exacerber le problème au lieu d’apporter une solution aux problèmes existants.

  Carlos Coelho (PPE). – (PT) Madame la Présidente, je souhaite féliciter mon collègue, M. Sógor, pour le rapport qu’il a présenté. L’importance de ce rapport et des négociations engagées est parfaitement illustrée par le fait qu’il a fallu 10 années pour parvenir à un accord.

Cet accord est important non seulement en ce qui concerne le Pakistan, mais aussi pour nos relations avec les autres pays de la région. Ces accords constituent un facteur positif dans la lutte contre l’immigration clandestine, mais le retour des immigrants clandestins ne peut se faire que sur une décision prise individuellement et dans le plein respect des obligations et responsabilités découlant du droit international, et en particulier du principe de non-refoulement.

Le Pakistan est, cela ne fait aucun doute, un important pays d’origine et de transit pour les émigrés illégaux. Il est cependant regrettable qu’il n’ait pas ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Cela soulève de sérieux doutes quant à la sécurité des retours, spécialement parce que l’accord ne contient pas de garanties ou de mécanismes stricts de protection des droits fondamentaux.

Bien que cela ne réponde pas à ce que l’on est en droit de souhaiter, il est néanmoins positif d’éliminer le risque que des États membres procèdent à des expulsions au cas par cas. Il est également positif qu’un cadre clair pour la coopération avec le Pakistan soit envisagé, qui permette la surveillance par l’Union européenne du respect des droits de l’homme.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Nous parlons ici d’accords de réadmission et beaucoup d’entre nous sont gênés par une question cruciale: comment garantir la protection des droits et la sécurité des personnes expulsées?

L’expérience nous dit que les accords de réadmission ne reflètent pas clairement le problème. On suppose généralement que si deux États concluent un accord, ils assureront le suivi de l’objectif précisé par l’accord. Cela ne fonctionne cependant pas toujours ainsi et les accords de réadmission en sont un bon exemple. Les États les concluent souvent dans le contexte d’un cadre de coopération plus large qui inclut d’autres domaines plus importants - pour les parties concernées du moins - tels que la sécurité énergétique, la lutte contre le terrorisme, la coopération policière, ou le commerce. Les accords de réadmission ne constituent par conséquent qu’une partie réduite de relations bilatérales pragmatiques.

Soyons honnêtes, Mesdames et Messieurs. Pour les pays les plus avancés, les accords de réadmission représentent également un moyen élégant de se débarrasser officiellement des immigrants clandestins avec le consentement des pays d’origine moins avancés qui, en retour, sont récompensés par la signature d’un partenariat commercial stratégique par exemple.

Venons-en maintenant à l’essentiel: le simple fait que le pays d’origine moins avancé donne son accord n’indique pas le moins du monde qu’il a la volonté politique ou des ressources juridiques ou institutionnelles suffisantes pour faire face à un afflux de ses citoyens, sans même parler de la protection des droits de l’homme. Pour nous, députés qui nous soucions de la protection des droits de l’homme, il est essentiel de reconnaître ce contexte sous-jacent aux accords de réadmission, et nous devons insister sur le fait que les droits de l’homme et la transparence constituent une priorité lors de la conclusion d’accords de réadmission.

  Nicole Kiil-Nielsen (Verts/ALE). - Madame la Présidente, la Commission européenne écrivait en 2005: «Toute décision d’expulsion prise par les autorités compétentes d’un État membre doit respecter la convention de Genève, le protocole de 67 et les traités internationaux. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un pays où il existe des risques sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains.»

Or, le Pakistan connaît de graves violations des droits humains: peine de mort, torture, morts en détention, disparitions forcées, crimes d’honneur. Plusieurs conventions internationales, cela a été dit, n’ont pas été signées. Comment s’assurer que les droits des personnes réadmises et leur sécurité seront respectés?

Aucune garantie pour les minorités ethniques ou religieuses, pour les femmes. Rien sur les conséquences de l’accord pour les réfugiés afghans. Aucun suivi de la mise en œuvre de l’accord par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est prévu. Au nom du droit et de la dignité humaine, notre Parlement se doit de rejeter cet accord.

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Madame la Présidente, les raisons qui poussent à renvoyer les immigrants pakistanais clandestins vers leur pays d’origine sont on ne peut plus légitimes. La question qu’il conviendrait de se poser est: pourquoi devrait-il y avoir un accord avec le Pakistan pour les autoriser à rentrer dans leur propre pays? Je devrais être surpris, mais je ne le suis pas.

Certains élèvent des objections contre leur renvoi, même avec la permission du Pakistan, au motif, semble-t-il, que le Pakistan ne respecte pas les normes des droits de l’homme. C’est tout à fait vrai. Mais c’est également vrai pour la plupart des pays du tiers monde - et même pour certains pays européens. Suggèrent-ils par là que tous les immigrants clandestins de pays ne respectant pas les normes des droits de l’homme devraient avoir le droit de rester? S’ils le croient vraiment, nous devons leur demander pourquoi ils s’accommodent du fait que les populations restantes demeurent dans ces pays dangereux. Ne devrions-nous pas inviter toute la population du Pakistan, de Chine, d’Afghanistan, du Moyen-Orient, d’Amérique latine et d’Afrique à s’installer dans l’Union européenne? Voilà la logique absurde de leur point de vue.

  Ernst Strasser (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, cet accord et juste et nécessaire et c’est grâce à la Commission que nous obtenons aujourd’hui un résultat. La prise en compte de normes humanitaires minimales dans le pays d’origine est, bien sûr, un élément fondamental de tout accord de réadmission. C’est une condition préalable à la conclusion de tout accord de ce type.

Cet accord ne concerne pas les demandeurs d’asile - et j’adresse ce commentaire aux Verts et à la gauche. Lisez l’accord! Il ne concerne pas des personnes qui demandent une protection; il concerne les personnes en séjour irrégulier ici. C’est de ce groupe que nous parlons. Les demandeurs d’asile et l’expulsion de personnes qui ont besoin d’une protection ne font pas partie de ce que nous pouvons inclure dans un accord de réadmission.

Ce que nous devons garantir maintenant - et à cet égard je vous suis reconnaissant de l’évaluation que vous venez de proposer dans votre déclaration - c’est que les décisions de renvoi soient bel et bien mises en œuvre, puisque le nombre de retours réels est très inférieur au nombre de décisions de retour. J’ai ici les chiffres de 2008, selon lesquels il y a eu 609 000 personnes en séjour irrégulier et 608 000 décisions de renvoi, or 214 000 personnes ont réellement été renvoyées. Nous avons besoin d’une stratégie européenne commune, mais pour la mettre en œuvre, nous avons également besoin d’une stratégie commune avec les pays tiers.

  Rita Borsellino (S&D). – (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le débat d’aujourd’hui sur les accords de réadmission ne peut pas faire l’impasse sur la question épineuse de l’accord entre l’Union européenne et la Libye.

Nous savons qu’une partie de l’accord porte sur la lutte contre l’immigration clandestine. Nous sommes préoccupés car jusqu’à présent la Commission nous en a peu dit sur la question, bien que le traité de Lisbonne oblige la Commission à informer rapidement le Parlement.

Comme nous le savons, la Libye n’est pas signataire de la convention de Genève sur les droits de l’homme, et elle n’a pas non plus démontré jusqu’à présent qu’elle avait adopté des modèles de conduite conformes au droit international. Je pense au cas des immigrants érythréens détenus dans des conditions inhumaines dans le centre libyen de Brak, ainsi qu’à la fermeture des bureaux du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Mais je pense surtout aux événements de la semaine dernière, lorsqu’un navire de la brigade libyenne a ouvert le feu sur un bateau de pêche de la flotte de Mazara del Vallo dans les eaux internationales, sous le prétexte qu’il avait des immigrants illégaux à son bord. C’est une explication extrêmement préoccupante qui rappelle l’accord conclu entre la Libye et l’Italie. Celui-ci prévoit, entre autres choses, le refoulement des immigrants vers la Libye sans aucune disposition relative au droit de demander l’asile ou à des évaluations individuelles au cas par cas de chaque situation, et autorise l’utilisation d’armes à feu pour arrêter les immigrants.

Étant donné qu’une partie de l’accord reste secrète dans ce cas-ci aussi, je me demande si la Commission a connaissance de son contenu et si, dans le cas mentionné, elle estime nécessaire de demander des explications quant à la possibilité pour les autorités libyennes d’ouvrir le feu sur des bateaux si elles soupçonnent qu’ils transportent des immigrants illégaux. Parce que si c’est le cas…

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). – (ES) Madame la Présidente, l’asile est un concept juridique précis et défini qui n’a rien à voir avec un accord de réadmission.

L’accord avec le Pakistan est un instrument européen qui concerne la lutte contre l’immigration clandestine, et non pas la protection internationale ou l’asile.

Le but de cet accord ne laisse pas de place au doute: le renvoi des citoyens pakistanais qui ne remplissent pas ou plus les conditions actuelles d’entrée, de présence, ou de séjour dans un État membre, ou celui de ressortissant de pays tiers ou d’apatride qui sont en possession d’un visa ou d’un permis de séjour émis par les autorités pakistanaises et sont entrés illégalement dans un État membre en provenance directe du Pakistan.

Le respect des droits de l’homme fondamentaux au cours du processus de rapatriement doit être garanti, accompagné de l’exigence du respect du droit international, notamment dans le principe de non-refoulement et de la convention européenne des droits de l’homme.

En somme, les mesures de l’accord ne s’appliqueront qu’aux personnes en séjour irrégulier dans l’UE et n’affecteront pas celles qui auront obtenu l’asile ou dont la demande de protection internationale est en cours.

Par conséquent, nous ne pouvons pas ni ne devons pas, à mon avis, mélanger des questions différentes qui pourraient empêcher la conclusion d’un accord fondamental pour le développement de la politique commune de l’Union européenne en matière d’immigration.

Nous soutenons donc l’accord mais exigeons des garanties de la part du Pakistan.

  Emine Bozkurt (S&D). – (NL) Le Pakistan a connu les pires inondations depuis 80 ans et il n’y a pas d’issue en vue pour le moment. Des millions de personnes sont concernées. Beaucoup ont perdu leur foyer et la famine menace. Allons-nous renvoyer des personnes dans les mêmes avions qui servent à expédier de l’aide humanitaire au Pakistan?

Un accord entre l’Union européenne et la République islamique du Pakistan serait irresponsable. Nous ne pouvons rester indifférents à la situation des droits de l’homme au Pakistan, qui laisse beaucoup à désirer. Le Pakistan n’a pas même signé la convention de Genève relative au statut des réfugiés. Nous devons conclure des accords dans des conditions appropriées, en exigeant par exemple la signature de la convention de Genève ou d’autres accords garantissant les droits fondamentaux.

Je souhaiterais donc en savoir plus sur les accords que l’Union européenne négocie avec d’autres pays. Il est important que nous y ayons accès de manière à veiller à ce que ces accords soient justes. Qu’en est-il de l’accord de réadmission avec la Turquie par exemple? Les négociations sont, paraît-il, quasiment achevées. Certains États membres ont toujours des réserves sur le texte final.

La Commissaire pourrait-elle nous expliquer la nature du blocage dans ces négociations? Que fait la Commission européenne pour parvenir à une issue favorable? Et lorsque l’accord sera conclu, la Commission passera-t-elle enfin à l’étape suivante? Les entrepreneurs et les étudiants turcs pourront-ils enfin se déplacer sans visa en Europe? Après tout, il est scandaleux que l’Union européenne ait supprimé l’obligation de visa pour les pays les plus divers mais pas pour l’un de ses pays candidats.

  Birgit Sippel (S&D). – (DE) Madame la Présidente, dans son introduction, le rapporteur a dit que le Parlement devait désormais soutenir l’accord. Il s’est peut-être agi d’une erreur de traduction, mais je vais tout de même clarifier les choses: je n’ai pas à soutenir cet accord et je ne le ferai certainement pas.

Ce premier accord depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne enverra un signal particulièrement fort. Or, quel type de message envoyons-nous actuellement au sein de l’UE et en dehors? Je peux surtout voir un principe biblique à l’œuvre chez les défenseurs de l’accord: nous nous lavons les mains en toute innocence - après tout, nous avons un traité. Nous n’avons toutefois absolument aucune idée de ce qui arrive à ces gens que nous renvoyons dans ces pays. J’aurais souhaité davantage de sensibilité à la question du traitement des réfugiés et au respect des droits de l’homme. L’adoption de cet accord compromettra sérieusement notre crédibilité en matière de démocratie et de droits de l’homme. Je souhaite par conséquent demander à tous mes collègues, une fois de plus, de ne pas soutenir cet accord.

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
vice-président

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, les mesures de protection restrictives aux frontières extérieures de l’UE associées à l’application stricte des accords de réadmission peuvent endiguer le flux d’immigrants clandestins. L’exemple de Lampedusa constitue, selon moi, la preuve impressionnante que c’est possible. Alors que, jusqu’en 2008, ils étaient des dizaines de milliers à envahir la côte italienne chaque année, les camps d’accueil surchargés se vident aujourd’hui de manière notable. Le Parlement devrait donc apporter son soutien à la Commission pour la négociation rapide des prochains accords, avec la Turquie par exemple.

À cet égard cependant, il convient de rejeter catégoriquement les exigences absurdes, telles que celle du chef de l’État libyen, le colonel Kadhafi, qui demande que l’Union européenne verse à l’Afrique au moins 5 milliards d’euros par an pour lutter contre l’immigration clandestine. En revanche, les nombreuses subventions financières versées par l’UE, comme l’aide au développement, devraient être conditionnées à la volonté des États de coopérer véritablement avec l’Union européenne dans la lutte contre l’immigration clandestine. Nous devons également lutter contre les abus commis dans le cadre du système d’asile et les faux demandeurs d’asile partout dans l’UE, et renforcer de manière réellement efficace l’agence Frontex chargée de la protection des frontières.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, environ 80 % des immigrants clandestins aux frontières extérieures de l’Union européenne se trouvent en Grèce. Environ 126 000 immigrants clandestins ont été arrêtés en Grèce en 2009. Parmi eux, 5 000 environ (4 852 pour être exact) étaient originaires du Pakistan et 36 472 étaient originaires de Turquie.

J’en déduis donc ce qui suit: l’accord avec le Pakistan est très important et a, de fait, pris beaucoup de temps: 8 années ont passé. L’article 16 garantit la protection des droits de l’homme, et nous attendons beaucoup de cet accord.

Je rappellerai à l’Assemblée que l’Espagne, Malte, et l’Italie ont limité le nombre d’immigrants clandestins grâce à ces accords. J’espère que l’accord avec la Turquie ne prendra pas encore 8 années, Madame la Commissaire. Vous nous avez dit à maintes reprises que vous en étiez à la dernière étape. Mais aucune annonce n’a été faite à ce jour. J’espère qu’il n’y aura pas de nouveau retard. Nous n’avons pas de temps à perdre.

  Franziska Keller (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens à apporter une précision sur un point qui ne paraît pas clair pour tout le monde ici, à savoir que les personnes que l’on dit illégales ne sont pas toutes entrées dans l’Union européenne de manière illégale. Ce peuvent être des demandeurs d’asile déboutés ou des personnes venues avec un visa de touriste et qui sont restées après son expiration; ce ne sont donc pas des personnes entrées illégalement, de manière criminelle.

Madame Malmström, vous avez dit que vous vouliez répondre aux attentes des citoyens européens. Ce que nos concitoyens attendent, c’est une Union européenne qui tienne compte des droits de l’homme et du respect des êtres humains. Et il convient de répondre à ces attentes. Je me demande comment vous serez en mesure d’assurer le suivi des personnes renvoyées, de vous assurer qu’elles ne sont pas persécutées ou torturées. Comment surveillerez-vous cela? Comment procéderez-vous concrètement?

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, l’immense euphorie qu’ont suscité les progrès démocratiques accomplis par la Turquie à la suite du récent référendum doit être remise en perspective, car la Turquie n’est pas parvenue jusqu’à présent à coopérer avec l’UE dans le domaine du retour des réfugiés et des migrants. À cet égard, la Turquie n’est pas seulement un pays d’origine, c’est aussi souvent un pays de transit pour les réfugiés du Moyen-Orient, d’Irak, et d’Iran. Il est cependant essentiel de coopérer dans le cadre de notre défense commune contre les réfugiés. Même si Frontex permet de traiter des questions technologiques, cela ne signifie pas, bien entendu, que l’UE doit supporter les coûts généraux de la protection des frontières turques. L’UE ne peut être la vache à lait d’Ankara et, de toute façon, l’aide de préadhésion est extrêmement généreuse. La Turquie doit par conséquent respecter la convention de Genève relative au statut des réfugiés, et les manquements en matière de droits fondamentaux ne doivent pas servir de prétextes pour refuser de renvoyer les réfugiés. Il n’est pas acceptable qu’Ankara fasse pression d’un côté pour nouer des relations plus étroites avec Bruxelles et que, de l’autre, elle dirige libéralement les réfugiés vers le prétendu Eldorado que serait l’UE. Un accord de réadmission doit par conséquent être conclu au plus vite.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Je souhaite mentionner, dans le cadre de ce débat, le cas d’un des pays tiers, à savoir la République de Moldavie.

En 2007, le Parlement européen a ratifié l’accord de réadmission entre la République de Moldavie et la communauté européenne. Or, cette politique présente certains défauts. Trop peu d’évaluations ont été faites de son impact sur la République de Moldavie, tandis que les négociations de l’accord et les procédures de mise en œuvre n’étaient pas suffisamment transparentes. Pendant que l’administration communiste était au pouvoir, de 2001 à 2009, plus de 600 000 personnes ont migré de la République de Moldavie vers l’UE. L’une des raisons invoquées était le non-respect des droits de l’homme. Le nombre important de déclarations faites à la CEDH et condamnant la Moldavie illustre tout cela.

Pour résoudre ces problèmes, l’UE doit proposer des politiques commerciales convenables et davantage d’aide au développement. Dans ce contexte, je pense que l’initiative de l’UE visant à fournir une aide financière à la Moldavie doit être poursuivie.

  Harlem Désir (S&D). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, demain, pour la première fois, notre Parlement va être amené à donner son avis conforme sur un accord de réadmission. C’est une responsabilité très importante, et je crois que ce Parlement ne peut pas l’exercer à la légère, s’agissant de la sécurité des personnes concernées.

Il se trouve que le Pakistan est un État qui n’a signé, n’a ratifié ni la convention de Genève sur le statut des réfugiés, ni celle sur les apatrides, que cet accord pourrait concerner non seulement des nationaux du Pakistan, mais également des apatrides, y compris des citoyens d’autres pays qui fuient la guerre et les troubles, je pense en particuliers aux Afghans. Ils pourraient se trouver, du fait de cet accord, en situation d’être envoyés vers un État qui n’offre absolument aucune garantie.

Nous demandons donc d’abord - et je crois que c’est la demande la plus légitime de notre Parlement - qu’une évaluation nous soit donnée - c’était un engagement, d’ailleurs, de la Commission - des accords de réadmission précédents.

Deuxièmement, nous demandons que le Pakistan soit signataire de ces conventions de Genève avant qu’un accord puisse être envisagé.

Troisièmement - c’est bien le moins - nous demandons que le Parlement puisse prendre part au comité de réadmission mixte, c’est-à-dire qu’il soit, lui aussi, en état de surveiller les conditions dans lesquelles un éventuel futur accord serait mis en œuvre.

Dans ces conditions, je crois que, demain, nous ne devrions pas donner notre avis conforme.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je discuterais volontiers avec vous de la Turquie, de la Libye, et de la Moldavie, mais nous manquons de temps, et je vais donc m’en tenir au sujet du débat. Je serais cependant heureuse de pouvoir revenir sur ces questions et d’en discuter avec vous à un autre moment.

En ce qui concerne le Pakistan, comme certains orateurs l’ont mentionné, nous discutons de cet accord de réadmission depuis de longues années. Vous conviendrez tous, je pense, qu’il vaut bien mieux avoir un accord européen avec le Pakistan plutôt que plusieurs accords bilatéraux plus ou moins obscurs. Un accord européen peut être suivi, faire l’objet d’un contrôle, il est bien plus transparent, nous pouvons en discuter ici en plénière, nous avons plus de poids sur des questions telles que les droits fondamentaux et les droits de l’homme, et nous avons une plus grande clarté juridique.

Je voudrais insister sur ce que j’ai déjà dit dans mes remarques d’introduction, à savoir que l’acquis de l’UE en matière d’asile exige que les États membres accordent à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride une protection internationale s’il est établi, à la suite de l’examen individuel de sa demande d’asile, qu’il ou elle a besoin d’une protection internationale. La directive Qualification en matière d’asile - et vous savez tous que je souhaite renforcer cette directive, et les négociations sont en cours - précise des critères relatifs à ce propos et aucun accord de réadmission ne peut libérer les États membres de cette obligation fondamentale.

La déclaration que nous avons faite de commun accord concernant le fait de tenir le Parlement informé et la plus grande transparence, est très importante et la Commission peut fermement s’engager à la respecter. Comme je l’ai dit, il y aura une évaluation de tous les accords de réadmission. Cette évaluation constituera la base d’une stratégie future en matière de réadmission et je serai heureuse d’en débattre avec vous.

En ce qui concerne la question de savoir comment contrôler ce qui arrive à ces personnes, la Commission n’a bien sûr pas les moyens de le vérifier pour tous les individus. Les États membres n’ont pas l’obligation de le faire. Ils n’ont pas l’obligation d’informer la Commission, mais nous examinerons cette question à la lumière de l’évaluation à venir et nous verrons comment renforcer la coopération - entre États membres, ONG, personnes actives sur le terrain - de manière à faire progresser les choses.

Cette évaluation est donc très importante. Elle définira la future politique de réadmission, mais cela ne doit pas nous empêcher de progresser dans l’accord qui nous occupe actuellement.

Cet accord est très important pour nous permettre de gérer correctement notre politique de migration et, en vous promettant de revenir vers vous dès que possible avec l’évaluation, je vous invite à voter en faveur de l’accord de réadmission demain.

  Csaba Sógor, rapporteur. – (HU) Monsieur le Président, j’espère que vous ne serez pas trop strict avec moi, puisque je n’ai utilisé que trois minutes et vingt secondes des quatre premières minutes qui m’étaient imparties. Veuillez donc m’excuser si je suis un peu plus long cette fois.

Nous avons été profondément émus par ce qui est arrivé au Pakistan lors des inondations et nous sommes toujours très préoccupés des violations des droits de l’homme qui ont lieu au Pakistan ou ailleurs dans le monde. Nous sommes cependant encore plus préoccupés lorsque les droits de l’homme sont violés dans des pays signataires de la convention de Genève sur le statut des réfugiés. Et nous sommes encore plus préoccupés par le fait que certains députés qui soutiennent le peuple pakistanais - à raison - et s’élèvent contre les violations des droits de l’homme, ne reconnaissent pas les minorités nationales dans leur propre État membre.

Je tiens à répéter ce que j’ai déjà dit au cours du débat: cet accord ne porte pas essentiellement sur la question des droits de l’homme, aussi importante soit-elle. Il concerne également les citoyens de l’UE et les États membres qui s’adressent à nous pour assurer leur sécurité. Permettez-moi de vous parler d’une affaire qui s’est déroulée en mai 2010 au Royaume-Uni. Deux étudiants pakistanais: Abid Nasser et Ahmad Faraz Khan, ont été arrêtés sur présomption de terrorisme. Le tribunal britannique a statué que le retour des deux étudiants vers le Pakistan pourrait mettre leur vie en danger et ils ont été autorisés à rester au Royaume-Uni. Ainsi, lorsque nous parlons de renvoyer des personnes, nous avons, bien entendu, le droit de demander des comptes au Pakistan en matière de violations des droits de l’homme, mais nous devons avant tout faire confiance aux juges et tribunaux de nos États membres, et nous pouvons peut-être veiller à ce que les droits de l’homme des individus ne soient pas violés.

Le Pakistan ne respecte pas les critères à de nombreux égards, mais n’oublions pas qu’il dispose depuis 2004 d’un ministère des minorités et que, cette année, en partie en raison des critiques que vous avez formulées, il a ratifié deux accords internationaux, à savoir: le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Je dois dire qu’ils ont peut-être changé d’avis parce que vous avez été critiques à l’égard de cet accord et l’avez ratifié, mais je peux dire également que si vous votez contre demain, votre vote signifiera que vous ne faites pas confiance aux tribunaux de vos propres États membres. J’invite par conséquent tout le monde à donner au Pakistan une chance de poursuivre sur cette voie après près de 10 années de négociations et d’accords, et j’espère qu’il signera également la convention de Genève.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain (mardi 21 septembre 2010) à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Krzysztof Lisek (PPE), par écrit. – (PL) Mesdames et Messieurs, dans le cadre du débat sur l’accord entre la CE et le Pakistan en matière de réadmission - les accords de réadmission communautaires avec des pays tiers - je voudrais attirer l’attention sur des questions liées au travail accompli sur un accord entre l’Union européenne et la Géorgie en matière de réadmission des personnes en séjour irrégulier. Sur cette question, nous sommes surtout guidés par le désir de renforcer la coopération entre l’UE et la Géorgie afin de permettre une lutte plus efficace contre l’immigration clandestine et nous nous concentrons ainsi, de manière réciproque, sur l’élaboration de procédures rapides et efficaces qui permettront de vérifier l’identité et d’assurer le retour et le transit, conformément aux exigences juridiques, des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions applicables à l’entrée, à la présence, ou au séjour sur le territoire de la Géorgie ou d’un État membre de l’UE. J’estime qu’un tel accord devrait entrer en vigueur au plus vite, car nous n’avons pas affaire, dans ce cas-ci, à de nombreuses questions polémiques comme c’est le cas concernant le Pakistan. Bien au contraire, la Géorgie respecte les droits de l’homme, elle est signataire de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, amendée par le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967. Par ailleurs, elle est membre du Conseil de l’Europe.

  Cristian Dan Preda (PPE), par écrit. – (RO) Je souhaite souligner d’abord l’importance symbolique de ce premier accord de réadmission signé par l’Union européenne en tant qu’entité. Par ailleurs, le Pakistan est un important partenaire de l’UE, notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. L’UE doit, selon le consensus général, améliorer sa stratégie et s’impliquer davantage dans ce pays. J’estime qu’un cadre de coopération clair et bien structuré avec le Pakistan est nécessaire en matière de réadmission. Sans cet accord, nous nous exposons au risque de voir les États membres agir à leur guise et renvoyer des immigrants clandestins vers ce pays en dehors de tout cadre juridique européen et au cas par cas. Dans cette hypothèse, l’UE n’aurait pas voix au chapitre et n’aurait pas la possibilité, en particulier, d’exiger des garanties de respect des droits fondamentaux. Il faut souligner que l’UE sera représentée par le comité de réadmission mixte établi en vertu de l’article 16 de l’accord, qui lui permettra de surveiller le respect des droits fondamentaux en cas de réadmission. Par ailleurs, la clause de non-incidence en vertu de l’article 15 traite des préoccupations liées au respect des droits de l’homme au Pakistan.