Compte rendu in extenso des débats - Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest - Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (débat)

Choisissez la langue de votre document :

This document is not available in your language. Please choose another language version from the language bar.

Index

Full text

Compte rendu in extenso des débats
Lundi 18 octobre 2010 - Strasbourg	Edition JO

Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest - Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (débat)

Elie Hoarau (GUE/NGL). - Monsieur le Président, lors des négociations sur les accords OPANO, le chef de la délégation de l’Union européenne s’était engagé à rétrocéder aux pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon le quota français de pêche à la morue. Cette rétrocession n’apparaît pas dans l’accord OPANO.

Je demande, au nom des pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon, la confirmation de cette rétrocession et une formalisation de cette rétrocession, qui peut se faire, semble-t-il, par simple courrier une fois que les accords OPANO seront définitivement entérinés. Mme la commissaire peut-elle nous apporter des précisions sur cette question?

Legal notice - Privacy policy