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Proċedura : 2010/2103(INI)
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Testi mressqa :

A7-0310/2010

Dibattiti :

PV 24/11/2010 - 20
CRE 24/11/2010 - 20

Votazzjonijiet :

PV 25/11/2010 - 8.13
CRE 25/11/2010 - 8.13
Spjegazzjoni tal-votazzjoni
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Testi adottati :

P7_TA(2010)0445

Dibattiti
L-Erbgħa, 24 ta' Novembru 2010 - Strasburgu Edizzjoni riveduta

20. Id-drittijiet tal-bniedem u l-istandards soċjali u ambjentali fil-Ftehimiet ta' Kummerċ Internazzjonali - Il-Politika dwar il-Kummerċ Internazzjonali fil-kuntest tal-imperattivi marbuta mat-tibdil fil-klima - Ir-responsabilità soċjali tal-kumpanniji fi ftehimiet kummerċjali internazzjonali (dibattitu)
Vidjow tat-taħditiet
PV
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  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt die gemeinsame Aussprache zum Thema internationaler Handel über

– den Bericht von Tokia Saïfi im Namen des Ausschusses für internationalen Handel über Menschenrechte, Sozial- und Umweltnormen in internationalen Handelsabkommen (2009/2219(INI)) (A7-0312/2010),

– den Bericht von Yannick Jadot im Namen des Ausschusses für internationalen Handel zur internationalen Handelspolitik im Zuge der Herausforderungen des Klimawandels (2010/2103(INI)) (A7-0310/2010) und

– den Bericht von Harlem Désir im Namen des Ausschusses für internationalen Handel über soziale Verantwortung von Unternehmen in internationalen Handelsabkommen (2009/2201(INI)) (A7-0317/2001).

 
  
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  Tokia Saïfi, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le sujet de ce rapport fait débat au sein de la communauté internationale. Les pays en développement pensent que les pays développés recourent aux clauses relatives aux droits de l'homme pour instaurer une forme de protectionnisme déguisé tandis que les pays développés dénoncent le dumping social et environnemental des pays émergents. J'ai souhaité adopter une démarche positive en montrant comment les normes sociales et environnementales et les intérêts commerciaux peuvent se renforcer mutuellement si tous les pays jouent selon les mêmes règles du jeu.

L'Union européenne doit jouer de son poids dans les échanges commerciaux internationaux pour amorcer un changement. Elle agirait en conformité avec ses textes fondateurs selon lesquels l'Union européenne doit contribuer notamment au développement durable, au commerce libre et équitable et à la protection des droits de l'homme. Son action doit, à mon sens, s'engager simultanément au niveau multilatéral, bilatéral et unilatéral.

Au niveau multilatéral, l'Union européenne doit encourager les organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, à davantage prendre en compte les normes sociales et environnementales. Ces organisations internationales doivent en parallèle renforcer leur collaboration. C'est pourquoi je propose notamment que l'Organisation internationale du travail bénéficie du statut d'observateur au sein de l'OMC.

En matière d'environnement, je considère que l'accès aux biens et technologies vertes doit constituer une priorité car ils permettent non seulement la promotion de nouvelles formes de politique en matière d'emploi, mais aussi de nouvelles opportunités de croissance pour les entreprises européennes très performantes dans ce domaine. Il faudrait également considérer la mise en place d'une véritable organisation mondiale de l'environnement qui pourrait être saisie en cas de dumping environnemental.

Le niveau bilatéral est celui auquel l'Union européenne peut véritablement montrer l'exemple. Si je me félicite que les accords de libre-échange de nouvelle génération contiennent une clause contraignante sur les droits de l'homme, j'aimerais que cette pratique s'étende également au chapitre relatif au développement durable.

En outre, la Commission européenne négocie de tels accords. Elle devrait y inclure une série de normes sociales et environnementales devant être respectées par tous ses partenaires commerciaux. Ces normes de base pourraient être complétées au cas par cas par des conventions supplémentaires selon le degré d'évolution économique, sociale et environnementale du pays concerné. Ce traitement graduel et flexible permettrait de traiter de manière plus juste avec nos différents partenaires commerciaux et serait plus équitable pour tous. Surtout, il faut renforcer le suivi de la mise en œuvre des accords bilatéraux. Je propose ainsi que les études d'impact soient réalisées avant, pendant et après les négociations et qu'elles ne portent plus seulement sur le développement durable mais aussi sur les droits de l'homme.

Enfin, j'ai bon espoir que les choses évoluent rapidement au niveau unilatéral puisque le système de préférences généralisées devrait être réformé très prochainement. Comme vous le savez, le SPG impose la ratification d'une trentaine de conventions internationales relatives aux droits de l'homme, du travail de l'environnement, et à la bonne gouvernance. Si ces conventions ont été largement ratifiées, en pratique, elles restent mal appliquées et c'est sur ce point que nous efforts doivent porter. La Commission doit lancer des enquêtes, voire supprimer les préférences si plusieurs indices lui laissent penser que les conventions ne sont pas appliquées.

Pour conclure, certaines de ces actions peuvent être entreprises dès maintenant mais les mentalités ne changeront pas en un jour. L'Union européenne doit agir petit à petit et à tous les niveaux pour parvenir à un équilibre plus juste des relations commerciales.

 
  
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  Yannick Jadot, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois qu'au moment justement où l'Union européenne essaie de redéfinir, après le traité de Lisbonne, sa politique commerciale, en même temps que d'essayer de l'articuler avec sa politique industrielle, il faut saluer le fait que trois rapports arrivent en même temps devant ce Parlement sur des questions qui rentrent finalement dans le même champ du débat politique et du débat public sur "qu'est-ce que le commerce et comment articule-t-on le commerce avec les questions sociales, avec les questions environnementales ou avec les questions des droits de l'homme?".

En effet, on se trouve finalement dans une sorte de schizophrénie permanente: partout, on a des entreprises qui délocalisent, des droits sociaux qui sont remis en cause, une dégradation environnementale qui s'accentue et, en même temps, nous négocions des accords de libre-échange, nous négocions au sein de l'OMC toute une série de mesures qui, malheureusement, sont totalement décalées du débat public dans lequel les citoyens essaient de s'engager.

Comment expliquer aujourd'hui à nos opinions publiques qu'un ballon de football qui rentre sur le marché européen, produit dans des conditions de travail décentes où on respecte l'environnement, et un ballon de football qui est fait par le travail des enfants ou dans un pays où l'organisation syndicale est interdite, est le même ballon de football? On ne peut plus expliquer cela à nos opinions publiques; il faut donc – c'est notre responsabilité aujourd'hui – intégrer dans le commerce ces questions environnementales et ces questions sociales.

Sur mon rapport plus spécifiquement, en lien avec le commerce, il y a actuellement en Europe un certain nombre de pays dont les importations de produits compensent très largement les baisses de leurs propres émissions. Un tiers des émissions de l'Europe ne sont pas produites en Europe mais correspondent à des biens importés. Il faut donc absolument intégrer la question climatique dans nos échanges commerciaux.

Comment expliquer à nos opinions publiques qu'en même temps qu'on va conclure un accord de libre-échange qui, potentiellement, va entraîner de la déforestation, on va aller négocier à Cancún un accord REDD qui vise à compenser financièrement, dans les pays du Sud, la non-déforestation? Il faut donc absolument arriver à faire le lien entre ces différents sujets.

Quand on a fait ce rapport – et je voudrais remercier les rapporteurs fictifs des différents groupes –, on a essayé au maximum d'être constructifs. J'espère que cela sera reflété dans le vote demain. On a essayé d'en finir aussi avec des débats blancs ou noirs. On a arrêté de se dire que la libéralisation du commerce et la lutte contre les changements climatiques vont détruire 100 % de nos industries en Europe où, d'une certaine façon, on s'en moque parce que la question climatique doit primer.

Quand on a travaillé sur la question des fuites de carbone, par exemple, on a essayé de préciser à chaque fois quel était le secteur d'activité qui pouvait être mis en danger et quels pouvaient être les outils qui permettraient de protéger ce secteur. Même chose sur les lois sur le cadre de discussion à l'OMC, sur l'anti-dumping. Même chose sur les procédés et les méthodes de production. Sur tous ces sujets, on a essayé, avec les autres groupes, d'avoir les propositions qui permettent de faire avancer les choses et qui sont, je crois, concrètes par rapport à nos ambitions, par rapport à ce qu'est le mandat de la Commission européenne et de l'ensemble des institutions européennes.

Je dirai simplement que, encore une fois, j'espère que demain, cet esprit coopératif, cet esprit constructif dans lequel nous avons élaboré ce rapport sera reflété dans le vote et, encore une fois, je souhaite remercier l'ensemble de mes collègues pour le travail réalisé.

 
  
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  Harlem Désir, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais moi aussi commencer par remercier les collègues de la commission du commerce international et, en particulier, les rapporteurs fictifs des différents groupes pour leur coopération dans l'élaboration de ce troisième rapport sur un sujet voisin, et qui nous permet de présenter aujourd'hui un ensemble de propositions novatrices et concrètes pour faire avancer la responsabilité sociale des entreprises, dans le cadre de la politique commerciale de l'Union européenne.

Après la crise internationale, les dégâts économiques et sociaux qu'elle a provoqués, mais aussi les débats qu'elle a suscités, les attentes des citoyens et les attentes politiques qui se sont exprimées pour en tirer les leçons, notre conviction commune est que la politique commerciale de l'Europe doit plus que jamais contribuer aux objectifs de régulation de la mondialisation, et tout particulièrement à ses objectifs sociaux et environnementaux.

Cette régulation concerne les États et leurs économies, mais évidemment, les principaux acteurs économiques sont les entreprises et, en particulier, les entreprises multinationales, qui sont les principales actrices du commerce mondial. Elles ont profité plus que tout autre de l'ouverture des marchés, non seulement pour accéder à des consommateurs, mais aussi pour externaliser une partie de leur production et diversifier leur chaîne d'approvisionnement, souvent à partir de pays à bas coûts de production et, surtout, avec des règles sociales et environnementales moins strictes.

La libéralisation du commerce s'est accompagnée d'une féroce compétition entre les pays pour attirer les investisseurs étrangers et d'une intensification de la concurrence entre les entreprises, et cela a trop souvent conduit à des abus intolérables en matière de conditions de travail, de violation des droits humains et d'atteinte à l'environnement.

De la catastrophe de Bhopal, dans la filiale d'une multinationale de la chimie en Inde, faisant des milliers de victimes, dans l'impunité encore aujourd'hui de la maison-mère, jusqu'au comportement des compagnies pétrolières ou d'extraction en Afrique, en Birmanie, dans beaucoup d'autres pays, détruisant leur environnement, réduisant leurs travailleurs au rang d'esclaves, du travail des enfants dans des usines textiles en Asie aux assassinats de syndicalistes dans les exploitations agricoles en Amérique centrale, les exemples sont légion. Et ils sont d'autant plus inacceptables qu'ils concernent souvent des entreprises venant de pays industrialisés, leurs filiales, leur chaîne d'approvisionnement, y compris des entreprises européennes.

De là est né, il y a déjà de nombreuses années, un débat et un combat, relayés d'ailleurs à plusieurs reprises au sein de ce Parlement par l'adoption de résolutions, sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Jusqu'ici, les avancées de la RSE n'ont pas rencontré le débat sur les normes sociales dans les accords de commerce, sujet du rapport de Mme Saïfi. C'est à la fois compréhensible, parce que les accords de commerce concernent des règles juridiques contraignantes entre les États alors que la responsabilité sociale des entreprises concerne des engagements volontaires des entreprises, mais en même temps, c'est paradoxal, parce que la RSE et les clauses sociales et environnementales poussent dans la même direction, c'est-à-dire celle d'une mondialisation plus conforme aux droits humains, à l'environnement et au développement durable.

Nous proposons donc d'introduire la RSE dans les accords de commerce et, concrètement, d'introduire une clause de responsabilité sociale des entreprises dans les chapitres sur le développement durable, en particulier des ALE, avec un certain nombre d'engagements clairs et vérifiables des entreprises. D'abord, il faut qu'il y ait un engagement réciproque de l'Union européenne et de ses partenaires à encourager les entreprises à prendre des engagements et à les vérifier: ouverture de points de contacts, pour que les informations puissent être disponibles, mais aussi pour que les témoignages, notamment des syndicalistes et de la société civile, puissent être apportés; obligation de publication régulière de bilans et de transparence; obligation de reporting; obligation de diligence des entreprises à prendre des mesures préventives.

Enfin, nous proposons qu'en cas de manquement, de violation grave des engagements de la RSE, mais aussi de violation des droits sociaux, des lois sociales et environnementales, il y ait des mécanismes de ...

(Le Président retire la parole à l'orateur)

 
  
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  Der Präsident. − Ich bitte um große Nachsicht, aber bestimmte Dinge gehen einfach nicht. Sie haben vier Minuten Redezeit. Sie waren trotz meiner Unterbrechung bei über viereinhalb Minuten. Ich habe eine grobe Linie für jeden Abgeordneten. Ich versuche, die Sache möglichst gerecht zu machen, aber sie haben zwischendrin gesagt: „Ich schaue auch auf die Uhr.“ Wenn wir lebendigere Debatten haben wollen, dann heißt das nicht unbedingt, dass wir die Reden schneller verlesen. Sie sollten nicht nur an ihre französischen Wähler denken – das gilt für alle Kollegen, nicht nur an die eigenen Wähler zu denken –, denn über die Homepage werden den Bürgern der Europäischen Union die Verdolmetschungen angeboten. Wenn die Dolmetscher nicht folgen können, dann können die restlichen Europäer Ihre Rede auch nicht verstehen, weil sie zu schnell vorgelesen wurde. Deshalb sollte sich jeder an seine Redezeit halten und den anderen Kollegen keine Redezeit wegnehmen, denn das geht am Ende vom Catch-the-eye-Verfahren ab.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD). - Mr President, this is the second time that I have sat in this Chamber and seen the President interrupt one of the speakers on the basis that they are speaking too quickly.

I do not know how often you speak yourself, but you should understand that such an interruption has the consequence of completely wrecking the speech.

Now, I happen to disagree entirely with what Mr Désir said, but I think that, really, the interpreters are paid employees and if they cannot keep up, that is their problem. It is not for the President to interrupt in the way that you have just done.

 
  
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  Der Präsident. − Es ist sehr wohl meine Aufgabe. Denn wenn Sie einem Hundertmeterläufer eine Million Euro dafür bezahlen, dass er in 10 Sekunden über 100 Meter läuft, dann können Sie ihm 100 Millionen Euro bezahlen, er wird es nicht in fünf Sekunden schaffen. Ich bin verpflichtet, zu unterbrechen, wenn zu schnell geredet wird. Ich weiß sehr wohl – ich gehöre dem Haus immerhin 13 Jahre an –, dass die Dolmetscher, wenn sie nicht mehr können – ich habe hier eine Lampe, Sie können diese gerne mal anschauen, da steht slow down –, diese Lampe betätigen. Das habe ich sehr wohl in den Ausschüssen bereits erlebt. Dann sagt die Kabine auch irgendwann, dass sie ihre Arbeit einstellt. Wenn sich dann ein Kollege beklagt, dann steht der gesamte Betrieb und dann kann der Redner überhaupt nicht mehr sprechen.

(Zwischenruf)

Frau Berès, ich erlaube mir, was Sie sich in Ihrem Ausschuss auch erlauben, nämlich die Dinge, wenn ein Punkt zur Geschäftsordnung kommt, zu erklären.

(Zwischenruf)

Das ist sehr genau dasselbe!

 
  
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  Karel De Gucht, Member of the Commission. − Mr President, let me assure you that if ever I were to run the 100 metres, it would take me at least 15 seconds, so there is no major problem with me – at least not in that respect.

First I would like to thank the rapporteurs and the INTA Committee for these reports, which raise important issues concerning the contribution of the European Union’s trade policy towards the achievement of some of the fundamental objectives of public policy: respect for human rights, the pursuit of economic welfare and social justice, the achievement of sustainable growth and respect for the environment and particularly the climate system.

You will understand that, in the short time I have at my disposal today, it is impossible to go into the details of each one. But allow me to make a few general considerations.

The three reports have many points in common. They all address policy coherence and, more particularly, the need for trade policy to be conducted in the framework of the EU’s overall objectives, in particular its economic, social and environmental objectives. I could not agree more with the goal of fully using all the instruments at our disposal to achieve these aims. At the same time, it should be stressed that effective action must rely on those instruments that are most suitable to address each issue.

I see trade policy as one of the key factors in promoting and safeguarding the European Union’s social model, its values and its principles, and I am aware that there are high expectations in this respect. But we must bear in mind that not all problems can necessarily be solved through trade policy. Other policies may offer key elements or even better options for effective solutions. We must also be aware that balancing different interests is at the core of political action. So there will always be choices to be made.

Challenges will also be different, depending on whether we are considering autonomous instruments such as GSP, bilateral agreements or multilateral agreements. Ms Saïfi’s report on human rights, social and environmental standards in trade agreements recognises that each of those dimensions offers different possibilities.

In general, international cooperation has the potential to trigger more effective action. On the other hand, it takes two to tango. We have to take account of what is acceptable to our trade partners – and at what price.

Especially when it comes to multilateral settings, achieving consensus can become very hard. The EU has a general interest in improving international governance, including through increased coherence between actions in different fora: the WTO, the ILO, the international climate negotiations, and so on.

The three reports outline several possible directions of work in this respect. We need to be pragmatic and be able to discern between those practical steps likely to prove successful in the short term and those steps more likely to produce an effect in the longer-term objectives. We need to give ourselves the scope to think ahead and think big. On the other hand, the Commission wants trade policy and our actions in trade bodies to have an impact and lead to results.

This also applies to our bilateral deals. The provisions in our free trade agreements are not there to become mere declarations of good intentions. They must be ‘implementable’.

Turning to Mr Jadot’s report on climate change, I would like to highlight the need to ensure that any options are indeed capable of effectively reducing the risk of carbon leakage and of being applied at reasonable cost. We all know, for instance, that options such as border measures raise a number of issues: how to measure, how to monitor, and so on. The truth is that we need to exercise caution and assess all relevant issues before precipitating conclusions. That said, the EU should definitely continue to look into all feasible options.

As regards Mr Désir’s report on corporate social responsibility, I note the statement that ‘Commission initiatives should focus on supporting rather than regulating CSR activities’. There is, however, a fine line to be drawn between supporting, regulating and enforcing – a line that the rapporteur has skilfully explored but that embodies a great number of political and practical considerations. Indeed, CSR cannot replace states or exempt them from their responsibility in enforcing their laws – just as state bodies are not there to enforce corporate policies as such. It is useful to note that many of these issues are being considered in the update of the OECD guidelines for multinational enterprises due for adoption in 2011. This is one example of the useful work being carried out and in which we are actively engaged.

The reports under consideration today include very specific orientations on possible avenues for increasing the scope, effectiveness, consistency and transparency of our actions as regards social and environmental provisions in FTAs, including provisions on CSR or climate change issues. Needless to say, the Commission will continue to consider these orientations. In line with the caveats that I have already spelled out, you should anticipate important reservations on several points – as well as wholehearted agreement on others.

We will have plenty of opportunities, for instance under next year’s GSP review, to discuss these issues further in the following months or years, including in the context of upcoming legislative or consent procedures. The European Commission is willing to examine – together with the European Parliament – suitable, effective and workable means to ensure that trade policy duly reflects societal concerns. The guiding principle should be careful, analytical policymaking on the basis of forward-looking objectives but also of realistic expectations.

 
  
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  David Martin, rapporteur for the opinion of the Committee on Foreign Affairs. − Mr President, should Europe’s trade policy simply be about obtaining maximum economic advantage, or should it be used to underpin and promote our wider goals: sustainable environment policy, fight against climate change, our social model, the promotion of human rights and democratic values? The three speakers before me – the three rapporteurs – have all confirmed that the answer to that should be in the affirmative and, I am pleased to say, so has the Commissioner. Indeed, already in our actions we do put human rights, environmental protection and labour standards in our bilateral trade agreements. But the question is: do we do it in a way that allows us to ensure proper application and compliance with these standards?

The Subcommittee on Human Rights of this Parliament has serious doubts about our effectiveness so far. In the case of future trade agreements, we would like to ensure that, before any agreement is initialled, an FTA is subject to a human rights impact assessment to make sure that there are not only economic benefits from the agreement, but human rights gains from any such agreement.

We believe that the system for suspending free trade agreements for abuse of human rights must be made more transparent and accessible, and I acknowledge the fact that Mr De Gucht in the Korea FTA has started to go down that route.

We believe that in relation to GSP+, beneficiaries must be subjected to consistent and fairer benchmarking to make sure that their application of environmental, social and human standards remains at a high level and consistent.

Mrs Saïfi, Mr Désir and Mr Jadot have all made it very clear that trade must not be viewed as an end in itself but must be part of a wider global strategy to promote a fairer, safer and healthier planet.

 
  
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  Filip Kaczmarek, autor projektu opinii Komisji Rozwoju. − Panie Przewodniczący! Cieszę się, że pan komisarz De Gucht, pan Désir, pani Saïfi świetnie rozumieją, że jeżeli mamy mieć równe warunki handlu, to standardy – i to standardy szeroko rozumiane, obejmujące prawa człowieka, standardy społeczne i środowiskowe – muszą ulec daleko idącemu zbliżeniu, ujednoliceniu. Standardy te to niezwykle ważna sprawa nie tylko dla światowego handlu, ale również dla współpracy rozwojowej, a co nawet ważniejsze, dla realizacji wartości, które my nazywamy wartościami podstawowymi.

Komisja Rozwoju zgłosiła kilka uwag do sprawozdania pani Saïfi. Żałujemy na przykład, że w Unii Europejskiej brakuje całościowego podejścia do sposobu wywiązywania się przez przedsiębiorstwa z obowiązków w zakresie praw człowieka, co pozwala niektórym firmom i państwom na omijanie tych standardów. Nalegamy na przestrzeganie podstawowych standardów Międzynarodowej Organizacji Pracy jako wstępnego warunku zawierania umów handlowych.

 
  
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  Catherine Grèze, rapporteur pour avis de la commission du développement. − Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord, si vous le permettez, au nom de la commission du développement, redonner quelques idées fortes.

Je tiens à redire qu'en matière de changements climatiques, ce sont les populations les plus vulnérables, et notamment les peuples autochtones, qui sont affectées et que leur participation à l'élaboration des politiques, notamment commerciales, est donc essentielle.

Je tiens à redire ensuite que les politiques de l'Union européenne en matière commerciale doivent être en cohérence avec la lutte contre le changement climatique et la lutte contre la pauvreté. Nous demandons l'insertion de clauses environnementales dans tous les accords commerciaux de l'UE et de l'OMC, la révision des mécanismes de développement propre, un réel transfert de technologies et la lutte contre la biopiraterie.

Enfin et surtout, 20 % des émissions étant dues au transport, nous devons nous diriger vers des circuits courts en premier lieu dans l'agriculture, ce qui permettra à la fois la création d'emplois chez nous comme dans les pays en développement et la réduction de nos émissions.

 
  
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  Pervenche Berès, rapporteur pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, nous nous inscrivons dans la logique du rapport de notre collègue, Harlem Désir, au sein de la commission du commerce international. Dans notre commission, comme ailleurs, une des questions les plus débattues aura été celle de savoir à quoi sert la responsabilité sociale des entreprises. S'agit-il d'une fin en soi ou doit-elle déboucher sur des législations dès lors qu'elle est appliquée par beaucoup d'entreprises? Ce débat n'est pas tranché; il nous invite à développer la réflexion dans le cadre de la gouvernance d'entreprise et à articuler les deux débats.

Nous pensons, au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, que cette responsabilité sociale est essentielle si l'on veut ici et là-bas, dans le cadre des accords commerciaux, lutter contre la fraude fiscale et le travail au noir. Nous pensons aussi que, parmi les acteurs indispensables pour que cette responsabilité sociale des entreprises soit valorisée, il faut que les syndicats, le dialogue social, les comités d'entreprise européens soient totalement mobilisés car ils apportent une contribution tout à fait essentielle. Nous pensons aussi que, pour que ces outils soient totalement utilisés, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies, dans son initiative "Protéger, respecter et réparer", a un rôle tout à fait indispensable qu'il nous faut utiliser.

De plus, nous pensons aussi que la responsabilité sociale des entreprises est un outil de la compétitivité qui doit être exploré, même si, ici ou là, lorsque, encore une fois, le consensus est atteint, lorsque la responsabilité sociale des entreprises est définie à travers des normes qui sont finalement communément admises, elle devrait pouvoir aboutir sans se substituer aux réglementations du travail ou à la convention collective.

Enfin, nous pensons que la responsabilité sociale des entreprises, y compris dans les accords commerciaux, doit être en dynamique et doit pouvoir s'adapter à de nouveaux domaines à couvrir.

 
  
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  Richard Howitt, rapporteur for the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs. − Mr President, as this Parliament’s rapporteur on corporate social responsibility for over three parliamentary terms now, I strongly welcome my colleague, Harlem Désir’s initiative on trade and CSR.

Companies often say they should mainstream CSR, and this initiative reflects that public policy should do so too. I very much hope that Commissioner De Gucht will reflect its recommendations in the new trade policy communication.

In recent years, my own work has increasingly involved representing European interests in advancing global CSR mechanisms. Therefore, as a friend of the OECD guidelines – in my view now the foremost international CSR standard, and also one signed up to by governments – I strongly support paragraph 25, that future EU trade agreements should specifically cite the guidelines.

The Commission officially operates national contact points under those guidelines, and I hope this commitment will also be reviewed.

As a consultee of Professor John Ruggie on business and human rights, I endorse the requirement in recital Q of the report for companies to undertake due diligence and congratulate the previous Swedish Presidency for putting full support for the UN Special Representatives’ recommendations into the Council conclusions.

The Commissioner should particularly read Ruggie’s strong criticism of governmental failures to respect human rights considerations as the Commission develops its new competence on investment.

As a member of the advisory board of the Global Reporting Initiative, can I endorse the objective of transparency in paragraph 15, but also ask that the imminent public consultation by the Commission on non-financial disclosure moves decisively towards the principle of integrated reporting on financial, social, environmental and human rights impacts by companies.

 
  
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  Der Präsident. − Ich möchte nochmals darauf hinweisen: Ich habe jetzt davon abgesehen, kurz vor dem Ende der Redezeit den Kollegen zu unterbrechen. Aber in dem Moment, in dem er aufgehört hat zu sprechen, hat die Kabine gesagt: „Er spricht jetzt wirklich zu schnell. Tut uns leid.“ Ich möchte die Kollegen wirklich bitten, eine normale Sprechgeschwindigkeit einzuhalten!

 
  
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  Daniel Caspary, im Namen der PPE-Fraktion. – Sehr geehrter Herr Präsident, lieber Rainer Wieland, meine geschätzten Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte ausdrücklich allen drei Berichterstattern zu ihren Berichten gratulieren. Ich denke, dass die Diskussionen und die Verhandlungen in Bezug auf diese drei Berichte auch ein sehr gutes Beispiel dafür waren, wie wir im Parlament bei diesen wichtigen Themen auf eine gemeinsame Linie kommen.

Ich möchte mich vor allem auf einen Punkt konzentrieren. Ich habe den Eindruck, dass wir in diesen drei Berichten sehr intensiv darüber reden, was der Beitrag der Handelspolitik für die drei Politikbereiche, die in den drei Berichten angesprochen werden, sein kann. Beim Kollegen Désir, wo es um die Unternehmen, bei der Kollegin Saïfi, wo es um die Frage von Menschenrechten und Umweltstandards geht, beim Kollegen Jadot, wo es um die Frage Klima geht – überall beleuchten wir sehr intensiv, was der Beitrag der Handelspolitik für diese Politikfelder sein kann. Aber ich frage mich sehr oft, was denn die einzelnen Politikfelder selbst leisten. Also verpflichten wir die Umweltpolitiker, verpflichten wir die Sozialpolitiker, verpflichten wir die anderen Politikfelder ausreichend stark, ihre Hausaufgaben in ihren Bereichen zu erledigen?

Damit wir uns nicht falsch verstehen: Ich denke, wir sind uns in der Zielsetzung einig. Ich habe aber manchmal die Sorge, dass wir die Handelspolitik damit überfrachten, wenn es immer öfter dazu kommt, dass andere Politikbereiche ihre Hausaufgaben nicht machen, dass es beispielsweise im Bereich der Klimapolitik den Umweltpolitikern in Kopenhagen nicht gelingt, eine Lösung zu finden. Wenn es in Kopenhagen nicht gelingen sollte, eine Lösung zu finden, dann würde man die Handelspolitik damit überfrachten, wenn sie dann all diese Versäumnisse aufholen müsste.

Ich wäre sehr dankbar, wenn wir uns auch in diesem Parlament in den nächsten Wochen und Monaten intensiv Gedanken machen könnten, was die Beiträge der anderen Politikbereiche auch für Handelspolitik in diesem Zusammenhang sein können. Von daher wünsche ich mir, dass wir auch in Zukunft sagen „Handel und ...“ und nicht immer nur diskutieren „alles andere und auch Handel“.

 
  
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  Κρίτων Αρσένης, εξ ονόματος της ομάδας S&D. – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, είμαι σίγουρος ότι πολλές φορές οι υπηρεσίες σας σάς εξηγούν πως δεν είναι δυνατόν να ληφθούν και να εφαρμοστούν κάποια μέτρα που είναι απαραίτητα για την κλιματική αλλαγή.

Όμως η απειλή της κλιματικής αλλαγής είναι τόσο τεράστια που το θέμα δεν είναι τι θα εφαρμοστεί αλλά πώς θα βρούμε τους τρόπους για να αντιμετωπίσουμε αυτό το φαινόμενο, πώς θα βρούμε τους τρόπους να εφαρμόσουμε τα απαραίτητα μέτρα.

Μια λύση που συζητείται όσον αφορά την συμβολή του εμπορίου στην κλιματική αλλαγή είναι τα border tax adjustments, δηλαδή η φορολογία επί εισαγωγών από χώρες που δεν λαμβάνουν τα ίδια μέτρα με εμάς αναφορικά με την κλιματική αλλαγή.

Επίσης, θα πρέπει να εξετάσουμε αντικίνητρα για την εμπορία ομοειδών ειδών. Το νερό είναι ένας τοπικός πόρος. Και όμως χώρες, όπως π.χ. η Γαλλία ή το Βέλγιο, είναι την ίδια στιγμή από τους μεγαλύτερους ευρωπαίους εξαγωγείς και από τους μεγαλύτερους ευρωπαίους εισαγωγείς νερού.

 
  
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  Метин Казак, от името на групата ALDE. – Уважаеми г-н комисар, уважаеми колеги, бих искал първо да благодаря на тримата докладчици г-жа Сайфи, г-н Дезир и г-н Жадо за добрата работа по съответните им доклади. Приветствам призива за определяне на правнообвързващи клаузи по отношение на стандартите за човешките права в международните търговски споразумения и подкрепям идеята да се обърне по-голямо внимание върху изпълнението им.

Искам да обърна специално внимание на спазването на трудовите права, особено на жените и децата в страните, с които Европейският съюз търгува. Общата система за преференции, както и ОСП+ са ефективни инструменти за насърчаване на демократичните ценности в страните-партньори. Но трябва да се установи по-тясна връзка между клаузите за човешките права и ОСП+. Координацията между Световната търговска организация, от една страна, и Върховния комисариат на ООН за правата на човека и Международната организация на труда, от друга, следва да бъдат засилени. Затова считам, че трябва да се даде на МОТ официален статут на наблюдател в Световната търговска организация.

Не на последно място, като представители на европейските граждани следва подробно да бъдем информирани за преговорите по международните споразумения в областта на търговията, в съответствие с новите правомощия на Европейския парламент по силата на Лисабонския договор.

По отношение на доклада на колегата Яник Жадо, разбира се ние трябва да насърчаваме "зелената" търговия, но за пореден път следва да сме много внимателни при идентифицирането на стоки, които се определят като "зелени". По същия начин трябва да поставим по-голям акцент върху насърчаването на екологични възобновяеми източници на енергия, за разлика от субсидирането на изкопаеми горива.

Установяването на справедлива екологична цена в зависимост от световните норми за опазване на климата е друга важна позиция в доклада, която приветствам. След като и постигането на многостранно споразумение относно климата не се предвижда в близко бъдеще, на европейско ниво е важно да се действа върху изработването на механизъм за ограничаване на емисиите на въглероден двуокис. Смятам, че и биогоривата, и биомасата трябва да се включат в задължителните критерии за устойчивост, като се има предвид, че те имат противоречиво въздействие върху околната среда.

Още един път благодаря на всички колеги и надявам се тези доклади наистина да получат важно въздействие върху преговорите по международните договори.

 
  
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  Keith Taylor, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, I was the Green/EFA shadow for both the Saïfi and the Désir reports. We welcome these as important steps forward to secure better human rights and social and environmental standards in the countries that are our trading partners.

If those countries want to sell on the lucrative EU markets, we should encourage them to adopt decent and sustainable standards at home. Securing improvement through mandatory clauses and requirements in trade agreements is one way to achieve this.

Ms Saïfi, who did an excellent job as rapporteur, discusses constructively the different levels and aspects of human rights, and environmental and social standards at differing levels. We agree with Ms Saïfi’s suggestion that a world environment organisation be formed and that the ILO status should be strengthened. We liked the sustainable development chapter in FTAs but wish those standards to be binding, not voluntary. Similarly, the GSP schemes should be given proper teeth and be enforceable.

But we could not agree with the rapporteur that the human rights clause in the FTA with Colombia was satisfactory. In fact we thought that was a meaningless, formulaic human rights clause that makes a mockery of the aspirations of this House in that regard.

Turning to Mr Désir’s report, we could not agree more with him when he names the transnational corporations as a source of negative effects on the environment and on our social standards. They have profited from trade liberalisation and they have exploited cheap labour – and, all too often, cheap materials – but failed to adequately redistribute the wealth they have created at others’ expense.

We have successfully amended both reports, and will be supporting both of them when it comes to the vote. In closing, I would very quickly stress that more needs to be done in specifying the human rights and social responsibilities we want to prioritise. We should do so in terms of obligatory requirements and not rely on voluntary codes.

 
  
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  Peter van Dalen, namens de ECR-Fractie. – Collega Saïfi heeft een goed verslag geschreven. De zorg voor onze naasten in andere landen, in het bijzonder in ontwikkelingslanden, mag nooit ten koste gaan van pure handelsbelangen. Ik denk hierbij ook aan landen waar christenen en andere religieuze minderheden om hun geloof worden vervolgd. De EU heeft handelsrelaties met bijvoorbeeld Pakistan. We willen dat land nu extra handelsvoordelen geven om het er na de overstromingen weer bovenop te helpen. Laten we de handelsrelaties gebruiken om de geloofsvervolging en de blasfemiewetgeving in Pakistan aan de kaak te stellen. Ook noem ik hier de onderhandelingen tussen de Europese Unie en India. Europa moet niet toegeven aan de Indiase druk om niet-handelsonderwerpen buiten de nieuwe handelsovereenkomst te laten. Je kunt mensenrechten en kinderarbeid niet los zien van handel en investeringen. Ik doe een beroep op de Commissie en de collega's hierover een stevig standpunt in te nemen, conform de EP-resolutie van maart 2009.

 
  
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  Helmut Scholz, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident! Herr Kommissar de Gucht, verehrte Kolleginnen und Kollegen! Wir behandeln diese drei Berichte nicht ohne Grund in einer gemeinsamen Aussprache. Und ich möchte mich ausdrücklich für die hervorragende Arbeit der drei Berichterstatter bedanken. Sie alle drücken aus, dass das Europäische Parlament fraktionsübergreifend die Handelspolitik der EU in einen größeren Kontext stellen möchte.

Die Zeiten der harten und einseitigen Außenwirtschaftsförderung sollten vorbei sein. Und deshalb findet die Aussprache heute zu einem sehr aktuellen und richtigem Zeitpunkt statt, weil wir hier mit der vom Kommissar vorgestellten Handelsstrategie eine Aussprache führen, in die viele Vorschläge und Überlegungen und auch konkrete Projekte Eingang finden sollten.

Klimaschutz, Umweltschutz, Schutz der Menschenwürde, die weltweite Überwindung der Armut sind als Gemeinschaftsaufgabe der Menschheit erkannt und anerkannt. Und diese Aufgaben sind herkömmlichen Handelsinteressen übergeordnet. Moderne Handelspolitik hingegen sollte und muss diese Aufgaben geradezu verinnerlichen.

Wachsender gesellschaftlicher Wohlstand im Sinne des human development index und Rechtsstaatlichkeit sind im ureigensten Interesse der europäischen Wirtschaft, und damit setzen Sie auch die europäische Wirtschaft in die Lage, sich erfolgreich mit anderen Ökonomien zu vernetzen. In der SVU ist das zum Teil erkannt, kann jedoch ohne staatliche Rahmenordnung nicht umgesetzt werden.

Lassen Sie mich hier eindeutig unterstreichen, dass meine Fraktion in einigen Punkten, die in den drei Berichten angesprochen werden, gerne noch weitergegangen wäre. So begrüßen wir es zwar, wenn Unternehmen aus eigenem Antrieb ihrer sozialen Verantwortung gerecht werden, doch täglich müssen weltweit tausende von Menschen erfahren, dass ihre Rechte bestenfalls auf dem Papier stehen und im Alltag ignoriert werden. Gerade in Subunternehmen und Zulieferbetrieben, auch in der Rohstoffproduktion – die Filme über Kinderarbeit in der Schokoladeproduktion belegen es – herrschen oft skandalöse Zustände.

Die nachhaltige, ungestörte Versorgung mit Rohstoff und Energie, wie es in Ihrer Konzeption heißt, Herr Kommissar, erfordert es, dass wir diese Aspekte der drei Berichte aufgreifen müssen.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth, on behalf of the EFD Group. – Mr President, trade delivers mutual prosperity, and I emphasise the word ‘mutual’. It follows, therefore, that trade policy should almost never be burdened with a political agenda.

Now, on a personal level I have great respect for the rapporteurs of these three reports, but the philosophy which underpins the reports has been put forward at many elections and mostly voted down.

What we are seeing is an attempt to manipulate the trade policy of the European Union – which, unfortunately, the UK is bound by for the moment – in order to implement by stealth a largely Socialist agenda that has been consistently rejected.

At a political level, the machinations of the rapporteurs are rather impressive. But, as a democrat, I have to say no and that is why we will be voting no tomorrow.

 
  
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  Laurence J.A.J. Stassen (NI). - Voorzitter, de oorzaken en gevolgen van de klimaatverandering zijn gebaseerd op een theorie, maar het lijkt meer weg te hebben van een religieuze overtuiging. Desalniettemin wordt alles ondergeschikt gemaakt aan deze religie, zoals valt te lezen in dit verslag met betrekking tot internationale handel. Er wordt zelfs een ware klimaatdiplomatie geopperd, oftewel, de Europese Unie wil best handel drijven, maar alleen onder strikte klimaatneutrale voorwaarden, precies zoals de Europese Unie die graag ziet. Of deze handelspartners zich bovendien het liefst per direct willen gaan toeleggen op de ontwikkeling van een binnenmarkt. Export betekent namelijk transport, en meer transport is erg slecht voor de mondiale CO2-uitstoot. Nu, hier zal Europa de ontwikkelingslanden echt mee van dienst zijn. Landen die het juist moeten hebben van de export van bijvoorbeeld concurrerende landbouwproducten. Waar bemoeit de Europese Unie zich eigenlijk mee? Voorzitter, het document geeft blijk van een gebrekkig economisch inzicht. Ik citeer uit het verslag van meneer Jadot, paragraaf 57: "betreurt dat de internationale handel voor een groot deel gelijksoortige producten betreft die even gemakkelijk ter plaatse geproduceerd kunnen worden". Einde citaat. Welk economisch wonder heeft dit bedacht? Iedereen die ook maar enig economisch onderwijs heeft genoten, is bekend met de economische wetmatigheid dat specialisatie en handel juist de drijvende kracht achter economische groei zijn. Voorzitter, de naïeve redeneringen in dit verslag zijn funest voor de globale economie. Geen wonder dat het gros van de burgers en bedrijven niet op Europese klimaatdoelen zit te wachten. Ondertussen gaat Europa stug verder en formuleert het de zoveelste reeks onzinnige klimaatdoelstellingen. Opkomende economieën als China en India trekken zich hier niets van aan en zullen garen spinnen bij de zelfrestricties die Europa oplegt. En wie betaalt uiteindelijk de prijs voor het najagen van Europa's utopie? De burgers en het bedrijfsleven.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE). - Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! Na wstępie pragnę podziękować panu Désirowi za bardzo dobrą współpracę nad sprawozdaniem o społecznej odpowiedzialności przedsiębiorstw w międzynarodowych umowach handlowych. Byłam posłem cieniem PPE w tym sprawozdaniu. Społeczna odpowiedzialność przedsiębiorstw już od jakiegoś czasu jest obecna w debacie dotyczącej międzynarodowego handlu, czego znakiem jest odniesienie do zasad społecznej odpowiedzialności w ostatnio negocjowanych przez Unię umowach o handlu, między innymi z Koreą Południową, Kolumbią czy Peru.

Cieszy mnie, że za sprawą tego sprawozdania Parlament podkreśla potrzebę dalszego rozszerzenia tych odniesień, nazywając je w sprawozdaniu klauzulą o społecznej odpowiedzialności przedsiębiorstw. Jestem przekonana, że umieszczenie takich klauzul w porozumieniach międzynarodowych przyczyni się do większej rozpoznawalności instrumentów społecznej odpowiedzialności przedsiębiorstw oraz promocji i zachęcania samych przedsiębiorstw do szerokiego ich stosowania. Nie powinniśmy bowiem zapominać, iż to w dużej mierze od woli samych przedsiębiorstw zależy właściwe funkcjonowanie tych instrumentów. To przedsiębiorstwa bowiem podejmują decyzję o wyjściu poza obowiązujące prawnie standardy.

Szanowni Państwo! Podczas mojej ostatniej wizyty w Indiach pytałam przedstawicieli przedsiębiorstw, z którymi miałam okazję się spotkać, o ich działania w wymiarze społecznej odpowiedzialności przedsiębiorstw. Wszyscy z nich podawali bardzo konkretne przykłady takich działań. Napawa mnie to osobiście bardzo dużym optymizmem. Mam nadzieję, że sprawozdanie posła Désira będzie nowym głosem w sprawie działań Unii i przyczyni się do dalszego rozszerzania standardów społecznej odpowiedzialności przedsiębiorstw.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D). - Doresc să-l felicit pe Yannick Jadot pentru propunerile ambiţioase avansate în acest raport şi mai ales pentru disponibilitatea de a găsi un compromis cu toate grupurile politice care au depus amendamente.

Trebuie să recunoaştem că au existat momente-cheie în care Uniunea Europeană a avut ocazia să vorbească cu o singură voce. Copenhaga a fost unul dintre ele, iar întreaga planetă aştepta asumarea rolului de lider, în lupta împotriva schimbărilor climatice, de către Uniunea Europeană şi antrenarea statelor reticente în aceeaşi direcţie. Aşteptările, din păcate nu s-au concretizat, iar dezamăgirea a fost direct proporţională cu aceasta.

Concluzia care se poate desprinde este lipsa unui consens în interiorul Uniunii. Există guverne naţionale care nu sunt cu adevărat pregătite să-şi asume angajamente puternice în direcţia reducerii emisiilor de gaze cu efect de seră, iar o explicaţie sigură ar putea fi criza economică şi financiară care a încetinit elanul acestora de a se angaja în dezvoltarea unei politici climatice ambiţioase.

Cu toate acestea, combaterea schimbărilor climatice atât la nivel local, cât şi global, trebuie să reprezinte o preocupare continuă pentru statele lumii. Nu este vorba doar de viitorul generaţiilor următoare, care este pus în pericol, ci de spre justiţia globală.

Nu este corect ca ţările în curs de dezvoltare să fie lăsate să plătească costurile încălzirii globale, în timp ce ţările industrializate abordează o gândire pragmatică şi individualistă. Este nevoie de o reală solidaritate nord-sud.

De aceea privesc Summitul de la Cancun ca pe o oportunitate de a merge mai departe de un acord operaţional. Cancun trebuie să însemne un acord operaţional global şi obligatoriu din punct de vedere juridic, care să ajute la menţinerea încălzirii globale sub 2 grade Celsius.

Se impune, în egală măsură, o procedură de verificare mai bine definită decât acea stabilită la Copenhaga. De asemenea, efortul singular al Uniunii Europene de a combate schimbările climatice nu poate să garanteze succesul unui acord pentru perioada post-2012. Trebuie să reuşim să convingem şi alte părţi să-şi asume angajamente mai ambiţioase de reducere a emisiilor de gaze şi cu efect de seră.

Nu în ultimul rând, doresc să mă opresc asupra relaţiei dintre comerţul internaţional şi schimbările climatice. Comerţul este un instrument important în transferul de tehnologii către ţările în curs de dezvoltare. Se impune astfel eliminarea barierelor pentru comerţul verde. Aceasta ar putea lua forma unei eliminări, cel puţin al nivelul organizaţiei mondiale a comerţului, a tarifelor pentru produsele verzi. Trebuie să fim în acelaşi timp conştienţi de sciziunea produsă la nivel global de către actualul sistem comercial în ceea ce priveşte munca şi producţia bazată pe transport. De aceea, închei prin a pleda pentru încurajarea producţiei locale în Uniunea Europeană.

 
  
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  Catherine Bearder (ALDE). - Mr President, I would point out to the Commissioner that the concept and practice of corporate social responsibility has spread rapidly through the business sector during the last decade. Who can object to such basic values as companies treating their employees well and respecting human rights and the environment?

Yet up till now, the link between trade and corporate social responsibility has been tenuous at best, and arguments abound. International trade is governed by agreements between states, but should CSR be a binding commitment to which those undertakings must sign up? Or may they comply on a voluntary basis?

European citizens are becoming more aware. So many recent disasters – not least the BP oil spill – have shown that the standards and ethics under which our European companies operate abroad must be monitored.

Ordinary Europeans are no longer willing to welcome and support an expansion in international trade purely on economic grounds. When trade destroys the natural environment and lowers the living standards of local populations, we say enough is enough. Only governments can set standards which ensure that those who behave in an ethical and transparent way are not undercut by those who do not.

The European Union must encourage businesses to adopt and to report on CSR obligations in all their business activities, both at home and abroad. Without this, CSR risks remaining little more than an exercise in public relations for a few multinational companies.

I welcome this own-initiative report, which calls on the Commission to bring CSR into the heart of the EU’s international trade agreements. We must guarantee that respect for sustainable development and labour rights remains equally important in the pursuit of the European Union’s commercial interests abroad.

 
  
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  Jacky Hénin (GUE/NGL). - Monsieur le Président, chers collègues, la Commission, en défendant le libre-échange sauvage, en organisant le désarmement commercial de l'Union, a pleinement joué son rôle d'instrument servile au service d'intérêts très particuliers, nuisibles aux salariés européens. La concurrence libre et non faussée est un mythe destructeur d'emploi et de vie.

En effet, si la concurrence est libre alors tous les dumpings sont possibles, à commencer par les dumpings fiscaux, sociaux, monétaires, environnementaux, forcément, la concurrence est faussée. Pour sortir de cette situation qui tue l'emploi industriel et plonge les salariés et leurs familles dans la misère, il faut établir un strict contrôle des mouvements de capitaux par les États membres, détruire les paradis fiscaux, sortir du domaine marchand les secteurs essentiels à la vie – l'énergie, l'eau, les médicaments, l'agriculture et la formation – et surtout, définir et faire respecter des critères environnementaux et sociaux qui garantissent l'égalité dans l'activité commerciale et les droits des salariés.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE). - Herr Präsident! Die Europäische Union hat bei den bestehenden, aber auch bei den künftigen Handelsbeziehungen eine große Verantwortung in den Bereichen Menschenrechte, Sozialstandards und Umweltschutz. Diese Standards sind wichtige Diskussionsgrundlage bei Freihandelsabkommen. Bei jeder einzelnen Verhandlung kann die EU ein Zeichen setzen und faire Beschäftigungsbedingungen sowie eine nachhaltige Ressourcennutzung einfordern. Ich möchte hier ganz explizit die aktuell geführten Mercosur-Verhandlungen sowie die Verhandlungen mit Indien erwähnen. Will die Europäische Union unter diesen Gesichtspunkten wie zum Beispiel Kinderarbeit und Zerstörung natürlicher Ressourcen Billigprodukte importieren? Hier muss es unser Ziel sein, gute Bedingungen und Einkommen in den Ländern zu schaffen, anstatt schnell zu profitieren. Die Europäische Kommission muss auch weiterhin deutliche Standards in zukünftige Handelsabkommen integrieren und international ausverhandeln.

Bei der Festsetzung dieser Standards geht es aber nicht nur um Ethik und Werte, die die EU vertritt, es geht auch um die Gleichbehandlung der Produzenten innerhalb und außerhalb Europas. Es geht aber auch um den steigenden Bedarf der europäischen Verbraucher nach Produkten und es geht um die Nachvollziehbarkeit der Produktionsweise. In diesem Zusammenhang möchte ich abschließend auf den Bericht des Kollegen Jadot eingehen. In Artikel 48 findet sich massive Kritik am gemeinsamen europäischen Agrarmodell, welches jedoch sichere Qualitätslebensmittel garantiert. Genannt werden anscheinende negative Auswirkungen auf den Klimawandel. Dazu möchte ich ganz klar sagen, dass für mich die Lebensmittelsicherheit unserer 500 Millionen Bürgerinnen und Bürger im Vordergrund steht. Die EU muss im Bereich der Nahrungsmittelversorgung souverän bleiben und darf nicht von Importen abhängig werden. Dies wäre fatal. Ich fühle mich ganz klar unseren EU-Bürgerinnen und -Bürgern verpflichtet und kann diesen Passus somit nicht mittragen.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). - Jsem nadmíru spojená s novou strategií o mezinárodním obchodu. Jako členka výboru INTA v minulém období jsem trpělivě volala po tom, aby naše obchodní politika byla nástrojem na podporu spravedlivé soutěže, klíčem k udržení evropských hodnot a obchodních zájmů na globálním trhu. Tlak na zvyšování sociálních a environmentálních standardů je cesta, jak odstranit nespravedlnost a nerovné podmínky v mezinárodní obchodní soutěži. Přes šest let volám po tom, aby všechny obchodní dohody měly lidskoprávní doložky, jejichž dodržování by podmiňovalo preferenční politiku.

Konečně dnes Evropský parlament žádá touto zprávou Komisi, aby předložila návrh nařízení, které by zakázalo dovážet do Evropské unie zboží vyrobené s využitím moderních forem otroctví, nucené práce a v zemích, kde jsou porušovány základní normy lidských práv. A týkat se to musí jak zemí AKT, tak Číny. Děkuji a blahopřeji ze srdce kolegyni Saïfi k tomuto dokumentu, který je příkladem, že Parlament kráčí kupředu.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). - Možnosti, ktoré prinieslo prijatie Lisabonskej zmluvy, dovoľujú dlho očakávané nastolenie rovnováhy medzi obchodným právom a ľudskými právami. Som hlboko presvedčený, že za účelom upevňovania svojej kredibility, ale aj integrity musí Európska únia tieto možnosti aktívne využívať a začať vystupovať v oblasti ľudských práv vo svojej vnútornej aj vonkajšej politike konzistentne.

Zdôrazňujem požiadavku, aby Komisia uzatvárala dohody obsahujúce doložky týkajúce sa demokracie, ľudských práv, ako aj dodržiavania sociálnych, zdravotných a environmentálnych noriem, aby zároveň zaistila účinné monitorovanie dodržiavania a uplatňovanie uvedených noriem v praxi. Zvláštnu pozornosť si v dohodách o obchodných aspektoch práv duševného vlastníctva vyžaduje zaručenie ochrany práv na zdravie, ktoré je úzko spojené so samotným právom na život, a blahoželám kolegyni Saïfi za veľmi odvážny a konzistentný text.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE). - Herr talman! Jag tycker att man kan sammanfatta dessa tre betänkanden med att man övergår från att se människor som verktyg i handelns tjänst till att se handeln som ett verktyg i människans tjänst. Man vill bort från en logik där en euro vinst av handel motsvaras av två euro förlust i miljö, eller två euro förlust i sociala kostnader. Betänkandena innehåller också många konkreta förslag, t.ex. Tokia Saïfis utmärkta förslag om en världsorganisation för miljön, eller förslaget om ökad makt för ILO, eller om gränsavgifter som medel för att minska illojal konkurrens och klimatutsläpp samt också förslaget om samråd med lokalsamhället före investeringar.

Detta, herr kommissionär, är inte bara goda intentioner som ni ska ta till er, utan nu vill vi se konkreta resultat av våra krav. Vi vill se lagstiftning när det behövs. Vi vill se ändrad implementering när det behövs. Vi vill se kommissionen ta initiativ i internationella förhandlingar för att förbättra reglerna.

 
  
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  Csanád Szegedi (NI). - Tisztel képviselőtársaim! Az én pártom, a Jobbik Magyarországért Mozgalomnak rendkívül fontos a környezet megóvása, az ökológiai egyensúly helyreállítása. Meggyőződésünk, hogy Európában nemcsak gazdasági válság, recesszió van, hanem környezeti válság is van. Ezzel kapcsolatban rendkívül fontosnak tartjuk, hogy az élelmiszer-, illetve a könnyűipari önrendelkezést megteremtsük az Európai Unióban. Senki sem érti, hogy az Európai Unióba miért kell tonnaszámra beszállítanunk a kínai fokhagymát, a paprikát, a brazil csirkét, amikor ez helyben megtermelhető lenne. Ezért mondjuk azt, hogy helybeli élelmiszer-, illetve könnyűipari önrendelkezésre van szükség. Az Európai Parlamentnek, tehát nekünk, kötelességünk megvédenünk az európai gazdákat, a kkv-kat, és kötelességünk megvédenünk a polgárainkat is, hogy tiszta, jó minőségű élelmiszerhez jussanak helyi gazdáktól. Ezenfelül elengedhetetlennek tarjuk a környezetbarát technológiáknak a kötelezővé tételét minél nagyobb körben.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - Mr President, competition is the life of trade. Obviously, to have competition you must be able to compete, and some of the arrangements we have with third countries disadvantage our own producers.

Elisabeth Köstinger referred to Mercosur, and it is certainly true that many agricultural and fisheries products coming into the EU are produced at a far inferior standard than those which we demand from within. That certainly must be addressed.

Having said that, on a positive note, some of the agreements we have had in recent times are very good, such as the free trade agreement with Korea. We need more of that. I think most people would agree that it would benefit us and it would benefit them.

I would ask the Commissioner whether there are any plans to engage in an economic partnership agreement with Japan. The Copenhagen Economic Study has shown that we would gain EUR 33 billion and Japan would gain EUR 18 billion by such an arrangement.

 
  
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  Karel De Gucht, Member of the Commission. − Mr President, I think this has been a very rich debate. While the philosophy behind the three reports is similar, the details, ideas and responses we have shared today cannot be addressed adequately in the short time at my disposal. Some ideas are workable, others less so, because we operate in a legal, an institutional and a political framework, both as a Union of 27 Member States and as a member of the WTO. I will try to highlight what I believe to be the salient considerations for each report. Unfortunately I cannot be exhaustive.

On the Saïfi report, a number of you have raised the possibility of ILO observer status in the WTO. My starting point is that there is definitely much scope for improved international governance and better coordination between international organisations. My next consideration is that, in order to leverage trade policy to achieve a better social and environmental outcome, we need to set feasible objectives. Structural changes take a long time to implement and, if we are realistic about the WTO membership coming round to a ‘trade and...’ agenda, this is a long-term endeavour.

Let me add that, with regard to the proposal in the Saïfi report that there should be a human rights assessment of free trade agreements (FTAs), I believe this should happen throughout the negotiations. I would be rather sceptical about having a special period between the end of the negotiations and the initialling of the agreement. This was also discussed this morning in another context, but I think we should stick to the procedure in the Lisbon Treaty which makes it very clear that it is up to the Commission to initial such agreements; after that, the ratification procedure starts and the Council signs, which is their way of ratifying; then the European Parliament has the right and the duty to ratify by vote. With regard to the idea of having a human rights assessment before the initialling – let us call it a kind of pre-condition – I would not be positive about this. On the other hand, I think the actual idea of assessing the human rights impact of an agreement makes sense, and I am positive on that.

Specific questions have also been put, for example on child labour. You know that we are currently negotiating a free trade agreement with India, where the whole matter of sustainability also has to be addressed. India is very sceptical about such a sustainability chapter in the agreement, but we insist – and we will continue to insist – that such a chapter has its place, and I think that ultimately it will be included.

I would simply like to ask that, later on when you will have to discuss this, you take into account the fact that the ideas of individual third countries on such a sustainability chapter may concern not only the content of it but also the philosophy of certain third countries on this issue.

With respect to the Jadot report, I have heard calls for a climate chapter in each bilateral agreement. I am all for environmental sustainability because the future does not belong to us. Where I think we must be careful, however, is in recognising that the many elements which need to come into play to provide a satisfactory response to the climate change challenge – from emission caps to financing – cannot be translated into provisions in our trade agreements. I think there is a wider forum for that and, provided that there is an agreement in the wider forum, then of course such an agreement has to be reflected in the bilateral free trade agreements. Whether it is also possible in the development round that we have just discussed, the Doha Round, is much more questionable because there is certainly not agreement among all the participants in this multilateral process to have a climate chapter in the final outcome. However, our position will be that we are in favour of this.

Lastly, on Mr Désir’s report, I think this comes at a very timely moment, given that a new Commission communication on corporate social responsibility (CSR) is in preparation.

The Commission and the members of the OECD are actively contributing to updating the current OECD benchmarks in time for the OECD ministerial meeting in May 2011.

In all our CSR-related activities, we will carefully consider various options for promoting responsible behaviour by European companies, irrespective of their place of operation, and with special regard to feasibility and consequences.

Let me add that this is not only a matter of trade, or of bilateral and multilateral trade agreements. In the United States, legislation was recently adopted whereby multinational companies – and not only those with their operations in the United States but also those with their registered offices there – are required to be responsible and to produce certification of their financial operations and transactions with respect to raw materials.

I think it is a very laudable initiative which is, in fact, completely outside bilateral agreements. Most of these operations concerning raw materials are not covered by bilateral agreements, they are simply financial and industrial operations by multinational companies, but if they have their registered offices in the United States, then the United States can take action vis-à-vis such companies. I think it would be a very good idea for us to consider doing exactly the same with respect to European companies that are active mostly in Third World countries, and then to extend the same approach to countries like Canada and Australia, so that we would ultimately encompass the majority of these kinds of industrial activities and extractive industries in the world. I think this would be a considerable contribution to development in sustainable conditions.

In short, congratulations for the three reports. I am certainly willing to continue the discussion on these subjects with you in the coming months and years.

 
  
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  Tokia Saïfi, rapporteur. − Monsieur le Président, nous avons trop peu de temps, Monsieur le Commissaire, pour réentamer un débat avec ce que vous venez de nous répondre. Nous poursuivrons donc la discussion, comme vous nous l'avez dit.

Je tiens tout d'abord à remercier tous les intervenants, en particulier les rapporteurs fictifs, ainsi que mes collègues Yannick Jadot et Harlem Désir pour notre collaboration. Les sujets étaient proches et complémentaires et cela nous a permis d'échanger nos idées. Cela nous a également permis de travailler dans une même optique: rendre les échanges commerciaux moins imperméables aux notions de droits de l'homme, de droit du travail et de droit de l'environnement.

Comme je l'ai souligné tout à l'heure, il faudra du temps, et vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, il faudra du temps avant que les mentalités changent, mais nous ne pouvons pas attendre qu'elles changent toutes seules. Ainsi, si nous mettons en œuvre quelques-unes des mesures proposées dans les différents rapports que nous vous avons présentés ce soir, nous allons petit à petit nous diriger vers une économie plus juste et plus verte. L'Union européenne doit initier ce changement et se doit d'agir en exemple à l'égard de ses partenaires commerciaux.

 
  
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  Yannick Jadot, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je remercie le commissaire De Gucht pour ses réponses et pour sa proposition de travail. J'ai bien noté sa réponse sur le chapitre "climat", et j'espère que sur les autres points, nous arriverons aussi à travailler et à faire des propositions qui se traduiront par des actions concrètes et la prise en compte d'un certain nombre d'éléments dans les accords commerciaux. Finalement, le fait que la négociation commerciale à l'OMC – qui est incontestablement une négociation très compliquée – soit en panne, offre aussi pas mal d'opportunités à l'Union européenne pour intégrer, dans des accords bilatéraux, des éléments plus novateurs et essayer de construire de nouveaux types d'accords commerciaux qui intègrent davantage les objectifs de l'Union européenne en matière d'environnement, de climat, de droits humains ou de droits sociaux.

Il s'agit donc, en un sens, d'une opportunité. Je crois que c'est une demande très forte, et si ces rapports sont approuvés très largement demain, ce sera quand même – je veux le croire – un signal extrêmement important du Parlement européen vis-à-vis de la Commission et vis-à-vis du Conseil.

Une réponse à Mme Stassen, qui est partie, sur l'économie. Les livres d'économie ont continué à être écrits après le XIXe siècle. On peut donc imaginer que les enjeux relatifs à la manière d'intégrer les questions sociales et environnementales dans les coûts de production constituent un élément important de la définition de la réalité des avantages comparatifs.

De la même façon, Mme Muscardini, vous m'aurez toujours à vos côtés quand il s'agira de défendre la souveraineté alimentaire de l'Union européenne et si, avec moi et avec d'autres, vous êtes prête à combattre l'accord de Blair House, qui est quand même le principal obstacle à une vraie souveraineté alimentaire, à une vraie sécurité alimentaire aujourd'hui en Europe, vous m'aurez à vos côtés.

Merci donc à tous mes collègues et merci, Monsieur le Commissaire, pour votre ouverture en faveur d'un travail concret et d'actions concrètes en vue des accords qui seront bientôt négociés et conclus.

 
  
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  Harlem Désir, rapporteur. − Monsieur le Président, vous voyez, il me restait deux minutes. Vous le saviez, donc si vous aviez un problème de temps, tout à l'heure, vous pouviez le décompter sur cette partie de mon intervention, qui pouvait être plus courte. Je voudrais surtout remercier les collègues et remercier le commissaire pour sa réponse.

Ce qui a été frappant dans ce débat, c'est le consensus très large par-delà les différences entre les groupes. Il reste des nuances pour demander que, vraiment, on prenne plus encore en compte, dans la politique commerciale, dans les accords que nous négocions, la dimension sociale et la dimension environnementale.

Au moment où vous m'avez interrompu pour votre très intéressante intervention, qui aura dû passionner, j'en suis certain, nos concitoyens dans toute l'Union, je voulais notamment évoquer un point que le commissaire lui-même à évoqué: c'est que la responsabilité sociale des entreprises – il a parfaitement raison – ne peut pas remplacer le respect de la loi et les responsabilités des États.

Par ailleurs, M. De Gucht a également raison de dire qu'en ce moment, au sein de l'OCDE, mais aussi à l'ONU avec le rapport Ruggie qui a été évoqué par notre collègue Howitt, de nouvelles avancées sont proposées en matière de responsabilité des entreprises multinationales: dans le domaine de l'extraction, mais aussi dans beaucoup d'autres domaines de responsabilité – notamment vis-à-vis de leurs filiales à l'étranger – dans leurs sphères d'influence, ou dans toute leur chaîne d'approvisionnement. La coopération judiciaire va également permettre de faire en sorte qu'une maison-mère ne puisse pas échapper à ses responsabilités par rapport à l'action de l'une de ses filiales ou d'une entreprise sous-traitante quand elle a commis des violations des règles environnementales ou des règles sociales. Tout cela est absolument décisif.

Je crois simplement qu'il faut que nous trouvions l'articulation, même si je reconnais que ce sera difficile, avec les accords de commerce internationaux. Il y a déjà de toutes petites mentions de la RSE dans l'accord avec la Corée ou dans les accords avec des pays d'Amérique latine. Je crois qu'à partir du dialogue que nous avons entamé aujourd'hui avec la Commission, nous devons continuer à faire en sorte qu'il y ait une cohérence entre nos objectifs en matière de RSE et nos objectifs en matière de développement durable dans les accords de commerce internationaux.

 
  
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  Der Präsident. − Vielen Dank, Herr Kollege Désir.

 
  
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  Der Präsident. − Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet morgen, Donnerstag, 25. November 2010, um 12.00 Uhr statt.

 
Aġġornata l-aħħar: 12 ta' Jannar 2011Avviż legali