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Procédure : 2007/0229(COD)
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Textes déposés :

A7-0265/2010

Débats :

PV 13/12/2010 - 18
CRE 13/12/2010 - 18

Votes :

PV 14/12/2010 - 9.18
CRE 14/12/2010 - 9.18
Explications de votes
PV 24/03/2011 - 6.12
CRE 24/03/2011 - 6.12

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0115

Débats
Mardi 14 décembre 2010 - Strasbourg Edition JO

10. Explications de votes
Vidéo des interventions
PV
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  Le Président. – Nous allons maintenant passer aux explications de vote.

 
  
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Claude Moraes (A7-0347/2010)

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, ce n’est pas la première fois que j’ai l’impression, dans cet hémicycle, d’être tombé dans une espèce de goulot d’étrangement ou de tunnel de l’espace temps, et d’être revenu dans les années 70, dans un monde d’industries sous contrôle de l’État, de politiques des prix et des revenus, de limitation du temps de travail et de subventions à des sociétés non rentables.

Je ne peux rien faire de mieux que de lire à haute voix la liste des votes effectués aujourd’hui: subventions à SI/Mura en Slovénie, à Heidelberger Druckmaschinen AG en Allemagne, au secteur automobile de la Wielkopolskie en Pologne, au commerce de détail d’Aragón en Espagne, au secteur textile de la Comunidad Valenciana en Espagne, à la fabrication de produits en pierre naturelle de la Comunidad Valenciana en Espagne, à Lear en Espagne et à H. Cegielski-Poznań en Pologne. Dans les années 1970, nous parlions de sélectionner des gagnants. Ici, nous sélectionnons des perdants. Nous faisons intervenir l’UE financièrement là où le marché libre a échoué.

Pourquoi? Parce que l’UE est désormais un mécanisme de redistribution des richesses à une clientèle privilégiée. Monsieur le Président, vous savez aussi bien que moi que cela n’a aucun sens. Vous étiez un brillant leader conservateur en Catalogne. Vous comprenez l’importance des peuples libres et des marchés libres, et nos électeurs aussi. L’argent manque. Nous en sommes arrivés au point où, comme dans la magnifique métaphore de George Orwell, les gens vont secouer le système comme un cheval s’ébroue pour chasser les mouches.

 
  
  

- Rapport: Nathalie Griesbeck (A7-0345/2010)

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE).(LT) Monsieur le Président, aujourd’hui, le Parlement européen a montré une position forte en faisant un pas en direction d’une coopération plus étroite entre l’Union européenne et le Sud Caucase. Le Sud Caucase et la Géorgie sont des régions stratégiquement importantes pour l’UE. Mon pays, la Lituanie, a toujours entretenu une relation particulière avec la Géorgie. Nous l’avons soutenue au cours des moments les plus difficiles et pas uniquement au niveau de l’État en tant que gouvernement. Ce pays a toujours bénéficié du large soutien de la population lituanienne. Je crois que l’ensemble de l’Union européenne souhaite que la Géorgie rejoigne la famille des nations européennes. Ce pays a fait d’énormes efforts pour faire partie de l’Europe et il convient que nous évaluions ces efforts comme il se doit. Faciliter l’obtention des visas permettra de favoriser la mobilité des individus, leur coopération ainsi que les liens économiques et culturels. J’aimerais beaucoup accueillir la Géorgie et sa population avec la décision que nous avons adoptée aujourd’hui dans ce Parlement. L’UE leur envoie un message pour leur dire que nous espérons qu’ils deviennent membres de l’Union européenne.

 
  
  

- Rapport: Ramona Nicole Mănescu (A7-0280/2010)

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) Monsieur le Président, nous ne pouvons pas permettre que les montants énormes que nous dépensons dans le cadre de la politique de cohésion soit gaspillés ou dilapidés. Il est par conséquent crucial d’améliorer la gestion de cet argent et, également, de garantir l’efficacité des dépenses. À cet égard, le rôle des autorités locales, qui sont les plus à même de connaître les besoins de leur région, est essentiel. Il serait également opportun de prendre en considération les régions transfrontalières afin de faciliter leur intégration. Une bonne coopération verticale et horizontale pourrait y être favorisée en simplifiant les procédures et en augmentant les ressources à la formation d’experts provenant des organismes de mise en œuvre des différents États membres. Il convient également de soutenir la modernisation et l’extension du système informatique pour garantir à tous les bénéficiaires la facilité et l’égalité de l’accès à l’information.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord avec la rapporteure sur le fait que nous devrions avancer en direction d’une gouvernance à multiniveaux afin de renforcer, notamment dans les régions relevant de l’objectif de convergence, l’implication des autorités infranationales dans la définition des politiques de développement visant à accroître leur capacité à s’aligner avec les régions des États membres et à être compétitives sur le marché mondial.

En vue de renforcer l’efficacité des politiques de développement régional, nous devons impliquer ceux qui connaissent leur région et peuvent contribuer à leur développement. Il s’agit du lien entre la gouvernance multiniveaux et la cohésion territoriale mis en évidence par la rapporteure.

Concernant la simplification des réglementations, moins la charge administrative sera lourde et plus l’accélération et la qualité des investissements européens destinés au développement régional seront grandes. Une aide accrue de la Commission aux autorités de gestion permettrait de réduire au minimum les erreurs commises dans le passé dans les contrôles de premier niveau.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE).(HU) Monsieur le Président, la contrôlabilité et l’efficacité des politiques régionales contribuent à la sécurité économique et sociale des citoyens de l’Union européenne. J’ai voté en faveur de la bonne gouvernance élaborée par le Parlement parce que je pense que la clé du développement de nos pays passe par une coopération régionale renforcée. Il serait par conséquent opportun d’inviter les États membres à mieux utiliser les possibilités de coopération transfrontalière existantes. Objectif prioritaire, la gouvernance multiniveaux pourrait permettre aux autorités régionales et locales ainsi qu’aux secteurs publics et privés de se rencontrer.

En ce qui concerne la mise en œuvre, l’idée selon laquelle les autorités locales et régionales devraient participer à l’élaboration des politiques, mérite également d’être soutenue. Le nombre élevé de participants impliqués dans la politique au niveau communautaire, national, régional et local représente aussi bien les opportunités que les incertitudes. Le cadre élaboré par l’UE doit garantir un équilibre approprié entre les deux.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier la rapporteure, Mme Mǎnescu, pour son excellent travail. Il est très important de souligner la nécessité d’une bonne gouvernance en matière de politique régionale. À mon avis, une bonne gouvernance implique avant tout les principes d’équité et d’impartialité. Nous devons regarder l’Union européenne comme une entité et non pas sélectionner et soutenir uniquement certaines régions. L’Europe doit être développée dans son ensemble, de façon impartiale, et nous devons garantir que ce développement se fasse, aujourd’hui comme demain, avec les instruments de la politique régionale.

Je pense également avec beaucoup d’inquiétude que le PIB ne devrait pas être le seul critère considéré en matière de politique régionale et de financement. Il ne constitue pas un critère valable pour les régions éloignées de l’UE que nous allons examiner. C’est pourquoi, il est important d’inclure les notions de régions faiblement peuplées et de longues distances.

Lorsque nous parlons de bonne gouvernance, nous parlons avant tout de gouvernance juste et impartiale dans la politique régionale de l’Union européenne.

 
  
  

- Rapport: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A7-0342/2010)

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, la question de l’immigration est un sujet très actuel dans toute l’Union européenne. C’est pourquoi il est fondamental que nous mettions en place un réseau d’officiers de liaison. Nous devons également nous efforcer d’être plus objectifs sur ce thème en Europe.

Récemment cependant, plusieurs exemples préoccupants ont montré que nous avons échoué dans différents domaines de la politique d’immigration. Les personnes qui sont arrivées en Europe et qui s’y sont installées n’étaient pas prêtes à adopter les valeurs européennes fondamentales. En tant qu’Européens, nous devons donc veiller à ce que ces valeurs centrales, sur lesquelles repose l’ensemble de l’Europe, soient protégées et respectées. Elles incluent la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d’opinion. Ce sont ces valeurs qu’il nous faut défendre avant tout.

Parallèlement à la création d’officiers de liaison, il est donc capital d’établir des codes d’éthique et de valeurs pouvant servir de référence lors de l’élaboration des politiques d’immigration. Il est important que les migrants puissent s’intégrer et accepter les valeurs européennes fondamentales lorsqu’ils résident dans l’Union européenne.

 
  
  

- Rapport: Teresa Jiménez-Becerril Barrio et Carmen Romero López (A7-0354/2010)

 
  
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  Andrea Češková (ECR). (CS) Monsieur le Président, je voudrais parler du vote sur la décision de protection européenne car j’estime qu’il s’agit d’un instrument extrêmement important. Je peux facilement imaginer la situation de ces femmes, à qui la décision s’adresse en particulier, qui sont littéralement persécutées, qui veulent partir et qui ont besoin de protection. Je regrette dès lors que le texte que nous avons voté ne soit pas établi sur une base juridique fiable. Je suis cependant convaincue qu’il peut être modifié et je pense que cette excellente idée sera de toute évidence mise en œuvre. Toutefois, je me suis abstenue de voter pour les raisons que je viens d’évoquer.

 
  
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  Jens Rohde (ALDE).(EN) Monsieur le Président, je voudrais juste dire que mon poste n’a pas fonctionné lors du vote sur la décision de protection européenne mais que j’aurais voté pour, car j’estime qu’il s’agit d’une question cruciale et qu’il était important que le Parlement adopte cette décision aujourd’hui.

Cette législation est capitale pour l’Europe. La reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires est fondamentale dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Afin d’empêcher qu’une infraction ou une nouvelle infraction ne soit commise à l’encontre d’une personne protégée, l’État d’exécution dispose désormais d’une base juridique pour reconnaître une décision prise précédemment dans un autre État membre.

Cette législation est nécessaire pour prévenir la violence contre les femmes et les autres victimes. Elle constitue une étape capitale en permettant aux victimes de résider ou de séjourner où elles veulent en Europe et, ainsi, de faire partie de la liberté de circulation.

 
  
  

- Rapport: Edit Bauer et Anna Hedh (A7-0348/2010)

 
  
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  Diane Dodds (NI).(EN) Monsieur le Président, la traite des êtres humains est un sujet d’une extrême gravité. Depuis 2008, 35 personnes ont été sauvées de l’exploitation dans ma propre circonscription d’Irlande du Nord, et 25 en 2009. Toutefois, personne n’a encore été condamné pour traite d’êtres humains. Il s’agit d’une forme d’esclavage moderne, d’un délit grave et d’une violation des droits de l’homme fondamentaux. La plupart des femmes prises ou secourues en Irlande du Nord proviennent d’Extrême-Orient et ont été amenées par des organisations criminelles qui réalisent d’énormes profits en les exploitant sur le plan sexuel et du travail.

Bien que ce rapport comporte de nombreux aspects positifs et s’agissant d’un domaine où, à mon avis, la coopération entre les forces de police nationales peut être très étroite - les forces de police en Irlande du Nord montrent d’ailleurs la voie en la matière - je me suis abstenue de voter car je crois fermement que la fixation de tarifs minimaux est une question qui ne concerne que les États membres.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, à l’heure actuelle, la traite des êtres humains représente un problème majeur et constitue l’une des principales menaces pesant sur l’Union européenne. Nous devons reconnaître ce problème et admettre son existence même si, souvent, nous faisons comme si nous l’avions déjà résolu. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Nous devons veiller à ce que les droits fondamentaux de chaque individu deviennent une réalité.

Le terme anglais de «human trafficking» est inapproprié. En effet, ce trafic n’a rien d’humain. C’est un commerce épouvantable où les individus sont privés de la chance unique qu’est la vie et de leur dignité. Les femmes et les enfants sont les groupes les plus à risque. La prostitution et le trafic d’organes en sont les exemples les plus marquants.

Je voudrais appeler l’Union européenne à agir réellement – pas seulement à parler mais à agir – pour mettre un terme à la traite des êtres humains sur son territoire en utilisant ce rapport comme référence. Nous devons prendre des mesures pour combattre efficacement ce fléau au moyen de sanctions garantissant à chaque personne la possibilité de préserver sa dignité humaine et de vivre pleinement.

 
  
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  Anna Záborská (PPE). (SK) Monsieur le Président, j’ai soutenu la directive parce que la traite des êtres humains constitue un déni total de liberté.

Je suis heureuse que la nouvelle directive contraigne les États membres à améliorer leur législation afin de lutter efficacement contre ce délit, mais je voudrais également souligner qu’avant de poursuivre les trafiquants, il faut condamner cette exploitation au niveau communautaire. Tout commerce implique un acheteur, et ces acheteurs proviennent souvent de riches pays démocratiques. Ce sont peut-être nos voisins. Ce rapport parle des victimes mais nous devons faire plus. Nous devons ouvrir les yeux et regarder ce qui se passe autour de nous afin que les personnes qui ne trouvent pas d’issue à leur pauvreté ne deviennent jamais des victimes.

Nous devons nous concentrer sur l’éducation des enfants et des jeunes, nous devons informer les parents et les enseignants et nous devons parler de ce problème dans les médias car la prévention la plus efficace passe par l’absence de demande.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE). (IT) Monsieur le Président, j’ai demandé la parole pour présenter une explication de vote sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène.

J’ai bien évidemment voté pour le rapport de Mme Bauer car la lutte contre la traite des êtres humains est, et doit rester, l’une de nos priorités. Le problème a pris une telle ampleur qu’il peut être défini comme une nouvelle forme d’esclavage. Les personnes les plus vulnérables de la société, les femmes et les enfants, sont transférées à l’étranger où elles sont exploitées dans les formes les plus abjectes de la prostitution, de l’esclavage et de la pornographie.

Chaque année, ce phénomène fait un million de victimes dans le monde et 500 000 rien qu’en Europe. Ceux qui profitent de ce phénomène commettent un acte criminel en finançant la traite des êtres humains et en utilisant ces personnes comme des marchandises.

Comme le souligne ce rapport, nous devons agir dans les pays d’où proviennent les victimes de cette exploitation et dans les pays où elles sont transférées. Nous ne pourrons trouver une solution qu’à travers un effort commun, en menant une campagne de sensibilisation collective, en soutenant et en assistant les victimes et, surtout, en luttant contre les racines de ce phénomène afin d’aider les pays concernés à développer une législation appropriée pour lutter contre toutes les formes d’esclavage.

 
  
  

- Rapport: Nathalie Griesbeck (A7-0346/2010)

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, je suis heureux qu’aujourd’hui, dans ce Parlement, nous ayons parlé non seulement de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie sur la facilitation de la délivrance des visas mais aussi de celui sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

À cet égard, il est important de ne pas s’occuper uniquement des choses agréables de la vie mais d’aborder également les questions difficiles, et j’espère que dans un an, peut-être, ce Parlement recevra un rapport intérimaire sur la façon dont ces accords ont été mis en œuvre et, surtout, sur la façon dont ils ont fonctionné. Je souhaiterais également que, la prochaine fois, le Parlement européen soit davantage impliqué dans les discussions initiales.

 
  
  

- Rapport: Iva Zanicchi (A7-0332/2010)

 
  
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  Nirj Deva (ECR).(EN) Monsieur le Président, je tenais à expliquer pourquoi mon groupe et moi nous sommes abstenus de voter sur la capacité de réponse rapide de l’UE. Ces dernières années, la multiplication de catastrophes majeures à l’extérieur de l’UE a conduit à une augmentation des demandes pour améliorer l’efficacité de la capacité de réponse de l’UE en cas de catastrophe. Bien qu’approuvant un grand nombre des points pertinents soulevés dans ce rapport, il m’est impossible de soutenir la demande de création d’une nouvelle force de protection civile de l’UE.

Tout en soutenant les appels pour que l’UE coordonne sa réponse aux catastrophes humanitaires avec la communauté de développement au sens large, je ne peux appuyer ce genre d’intervention que lorsqu’il s’inscrit dans le cadre de mécanismes déjà existants tels que le mécanisme communautaire de protection civile. Il est crucial que l’UE réponde efficacement aux catastrophes humanitaires mais il est également important qu’elle ne soit pas la seule à répondre.

En plus de nous concentrer sur l’amélioration de la capacité de réponse de l’UE, nous devons également nous employer à renforcer la capacité des pays et des régions en développement ainsi que la capacité sous-régionale dans les zones affectées afin de pouvoir agir ensemble comme une communauté internationale. Autrement, nous serons les seuls à travailler.

 
  
  

- Rapport: Petru Constantin Luhan (A7-0309/2010)

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) Monsieur le Président, de nombreux citoyens de l’UE ne se rendent toujours pas compte de l’importance de la politique de cohésion pour le développement non seulement des régions mais également des pays tout entiers. La tâche principale de cette politique consiste à offrir une égalité de chance aux régions de l’Union européenne. Ainsi, les populations vivant dans des régions moins favorisées et confrontées à des conditions agricoles difficiles ainsi qu’à un accès limité aux communications bénéficient du même degré d’accès aux services sociaux, éducatifs, de transport et d’énergie que les citoyens vivant dans des conditions économiques et sociales plus favorables. La cohésion est un concept dont l’importance ne peut pas être surestimée.

Nous devons par conséquent soutenir toutes les mesures visant à améliorer l’utilisation des ressources allouées au titre des Fonds structurels, et faire un meilleur usage du rôle intégrateur de ce dernier parce que les effets de la politique de cohésion sont surtout perçus au niveau local et, dès lors, dans une large mesure, dans les zones rurales. Voilà pourquoi j’ai voté en faveur ce rapport.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) Monsieur le Président, je voudrais parler du rapport de M. Luhan, qui est le dernier sujet du débat d’aujourd’hui.

La compétitivité et la cohésion sont des éléments qui se complètent mutuellement. Toutefois, la compétitivité de l’Union européenne ne peut être garantie que si la croissance économique est réellement durable. De nombreux investissements cofinancés par les Fonds structurels se sont avérés profitables. Je voudrais notamment signaler l’amélioration des infrastructures qui a permis d’attirer les investissements étrangers dans de nombreuses régions et de contribuer au développement économique. La politique de cohésion a également montré sa valeur en temps de crise financière, et elle s’est révélée être un instrument efficace en permettant de réagir avec souplesse aux nouveaux défis socio-économiques

Je suis également d’accord avec le rapporteur sur le fait que la compétitivité de l’Union européenne est étroitement liée au niveau moyen de l’emploi, à l’éducation et à la qualification de la main-d’œuvre, à la sécurité sociale et à l’accès aux services publics car soutenir la cohésion sociale est cruciale pour la compétitivité des régions en général, y compris à l’échelle mondiale.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Reimer Böge (A7-0335/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (inondations à Madère, Portugal, tempête en France). Le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds de solidarité en raison de dommages aux infrastructures publiques et privées, aux entreprises et à l’agriculture provoqués par des glissements de terrain et des inondations après les précipitations anormales de février 2010 sur l’île de Madère. Les autorités portugaises ont officiellement estimé les dégâts causés par les inondations à Madère à 1,08 milliard d’euros. Le Fonds de solidarité contribue à hauteur de 31 millions d’euros environ. Je me suis rendu à Madère et j’ai pu constater la nécessité que ce Fonds soit plus souple et plus généreux dans son soutien, notamment pour les régions reculées et insulaires qui sont souvent victimes du mauvais temps.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon excellent collègue allemand Reimer Böge, j’ai voté la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne à hauteur de 67 millions d’euros pour venir en aide à Madère (Portugal), touchée par des glissements de terrain et des inondations, et à la France, touchée par des inondations à la suite de la tempête Xynthia en février 2010. Je note que le montant représente 2,7 % du total des dommages directs estimés à 2,5 milliards d’euros. Naturellement, c’est un montant de financement important, mais je ne peux m’empêcher de me demander si, au regard de la faible importance relative (2,7 % du total des dommages), l’Union européenne ne devrait pas, avec ce Fonds, financer une force européenne de protection civile qui pourrait immédiatement agir en soutien aux citoyens sinistrés pour faire face à des situations d’une extrême brutalité dépassant les capacités d’intervention nationales. Cette force ne coûterait pas des sommes très importantes car il s’agirait, dans un premier temps, de la coordination de forces de protection civile nationales existantes. Elle pourrait, par ailleurs, être utilisée sur des opérations à l’étranger (comme Haïti).

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) Je salue l’adoption de ce rapport qui octroie au Portugal 31 255 790 euros au titre du Fonds européen de solidarité à la suite des inondations qui ont eu lieu à Madère en février dernier. Les pluies torrentielles qui se sont abattues sur l’île ont entraîné le chaos ainsi que des dégâts matériels immenses avec des glissements de terrain, des ponts effondrés, des autoroutes fermées et des maisons et des voitures emportées par les eaux.

Quarante-deux personnes ont péri et treize sont portées disparues dans la catastrophe qui a frappé Madère. Aujourd’hui, le Parlement européen réuni à Strasbourg a fait preuve d’une vraie solidarité européenne. La solidarité représente une des valeurs majeures du projet européen et elle mérite d’être soulignée.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport car je pense que dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 66 891 540 euros en crédits d’engagement et de paiement devrait être mobilisée au titre du Fonds de solidarité afin de répondre à la demande du Portugal, afin de lui permettre de faire face au désastre causé par les glissements de terrain et les inondations qui ont eu lieu sur l’île de Madère, et à la demande de la France, à la suite de la catastrophe provoquée par la tempête Xynthia.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Je salue bien évidemment la mobilisation du Fonds de solidarité pour aider les victimes de la tragédie qui a frappé Madère à la suite de précipitations anormales. Je félicite mon collègue, M. Teixeira, pour ses efforts continuels et efficaces en vue de sensibiliser les institutions européennes et d’établir une base pour le soutien nécessaire. Une fois de plus, je suis fermement convaincu que les procédures doivent être simplifiées pour pouvoir mobiliser le Fonds plus rapidement à l’avenir. En arrivant trop tard, l’aide d’urgence ternit l’image d’efficacité de l’Union et ébranle la solidarité européenne.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds de solidarité en raison de dommages aux infrastructures publiques et privées, aux entreprises et à l’agriculture provoqués par des glissements de terrain et des inondations après les précipitations anormales de février 2010 sur l’île de Madère. Les autorités portugaises et le gouvernement régional de Madère ont estimé le total des dommages directs à 1 08 millions d’euros. Le montant représente 0,68 % du revenu national brut du Portugal. Un grand nombre de maisons, d’exploitations agricoles, de routes et de canalisations ont été considérablement endommagées par les inondations. L’aide financière allouée au titre du Fonds permettra aux autorités portugaises, et au gouvernement de Madère en particulier, de récupérer une partie des frais encourus pour répondre à l’urgence. J’ai globalement voté en faveur de ce rapport par sens de la responsabilité et avec la volonté d’éviter les retards inutiles dans la mobilisation de l’aide financière destinée aux régions du Portugal et de France qui ont été frappées par des catastrophes naturelles.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Dix mois après le passage de la tempête Xynthia sur les côtes françaises, qui avait fait 53 morts, près de 80 blessés et d’importants dégâts matériels, le Parlement a adopté un amendement budgétaire afin de mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE pour un montant de 35,6 millions d’euros. Mais au-delà de la reconstruction, combien d’autres tragédies faudra-t-il avant d’avoir - enfin - une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles? Les catastrophes naturelles et humaines sont de plus en plus fréquentes, c’est pourquoi il faut garantir que les mesures nationales soient plus efficaces et mieux coordonnées et que les mesures européennes soient plus flexibles. Je veux également rappeler qu’il y a sur la table depuis 2006 un rapport de Michel Barnier en faveur de l’instauration d’une force de réaction rapide aux catastrophes naturelles: qu’attendons-nous pour l’adopter? Qu’attendons-nous pour l’appliquer?

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté aujourd’hui en faveur de ce rapport qui permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne suite aux dégâts survenus à la suite d’importantes inondations au Portugal et de la tempête Xynthia durant l’année 2010. Cela témoigne des liens forts qui existent entre les États membres de l’Union et souligne l’importance de venir en aide aux régions sinistrées par des catastrophes naturelles. Je me réjouis du déblocage de plus de 35 millions d’euros du Fonds de solidarité pour réparer les dommages considérables causés par Xynthia dans certaines régions littorales, principalement en Charente-Maritime, en Vendée et dans les Côtes-d’Armor.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité afin d’octroyer une somme totale de 66 891 540 euros au Portugal et à la France: 31 255 790 euros pour le Portugal et 35 635 750 euros pour la France. Le Portugal a présenté une demande d’intervention après qu’une tempête a causé des dommages considérables aux infrastructures publiques et privées, aux entreprises et à l’agriculture sur l’île de Madère en février 2010. La France a, quant à elle, demandé une intervention du Fonds de solidarité après qu’en février 2010 également, la majeure partie du pays a été frappée par la tempête Xynthia, laquelle a fait 53 morts, 80 blessés et a provoqué de graves dommages aux barrages et aux digues, aux infrastructures publiques et privées, aux routes et aux voies ferrées, à l’agriculture et aux entreprises.

Bien que globalement favorable à cette mobilisation, notamment en raison de son importance pour la région autonome de Madère, je regrette que l’aide n’ait été disponible qu’en décembre, soit dix mois après les catastrophes qui ont frappé les côtes françaises et l’île de Madère. Il est urgent de trouver le moyen d’accélérer le fonctionnement du Fonds de solidarité, et nous devons concentrer nos efforts en ce sens.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous avons bien évidemment voté pour ce rapport qui propose de mobiliser le Fonds de solidarité pour faire face aux énormes dommages causés sur l’île de Madère par la tempête qui a frappé la région en février 2010. Nous tenons cependant à répéter certaines remarques.

En vertu du règlement instituant le Fonds de solidarité «lors de catastrophes majeures, la Communauté devrait se montrer solidaire de la population des régions concernées en leur apportant une aide financière pour contribuer, dans les plus brefs délais, au rétablissement de conditions de vie normales dans l’ensemble des régions sinistrées». Le règlement prévoit également que cet instrument puisse permettre à la Communauté «d’agir de façon urgente et efficace afin de contribuer, dans les plus brefs délais, à la prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population et à la reconstruction à court terme des principales infrastructures détruites».

Toutefois, les règles et les procédures concernées dans la mobilisation du Fonds ont déjà démontré que le principe de secourir les personnes affectées dans les plus brefs délais n’est pas appliqué dans la pratique. Dans le cas présent, le Parlement vote pour mobiliser le Fonds dix mois après la catastrophe. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu – et nous le faisons à nouveau maintenant – que les règles de mobilisation du Fonds doivent être adaptées afin d’assouplir et d’accélérer sa mobilisation, et de réduire les délais entre la survenance d’une catastrophe et le moment où il est mis à disposition.

 
  
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  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – À mes yeux, le Fonds de solidarité de l’Union européenne est, au même titre que le Fonds d’ajustement à la mondialisation, l’un des outils budgétaires qui concrétisent le plus fortement la valeur «solidarité» que nous, eurodéputés socialistes, nous efforçons de promouvoir dans l’élaboration des politiques communautaires. Les 27 et 28 février 2010, la tempête Xynthia causait la mort de 53 personnes et en blessait près de 80 en Vendée et en Charente-Maritime. Véritable traumatisme régional et national, ses impacts psychologiques et économiques se font encore sentir, 10 mois après. Dès sa session plénière de mars 2010, le Parlement s’était mobilisé et avait appelé, par le vote d’une résolution à une très large majorité, à l’utilisation du Fonds pour venir en aide aux victimes.

Le vote d’aujourd’hui, qui acte le déblocage de 35,6 millions pour ces départements, ainsi que de 31,2 millions pour le Portugal touché à Madère par des inondations causées par cette tempête, répond à cette volonté commune de faire preuve d’une véritable solidarité entre citoyens européens. C’est cette Europe que nous souhaitons développer, une Europe proche des citoyens, à l’écoute de leurs problèmes, et en mesure d’y répondre collectivement.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité européen. Je crois en effet que le Fonds constitue un instrument précieux qui permet à l’Union européenne de faire preuve de solidarité à l’égard des populations des régions affectées par des catastrophes naturelles, en apportant un soutien financier pour contribuer à assurer un prompt retour à des conditions de vie normales. Le vote d’aujourd’hui concerne deux demandes d’intervention. La première a été déposée par le Portugal à la suite des précipitations anormales qui ont frappé l’île de Madère en février 2010 et ont provoqué des glissements de terrain et des inondations causant des dommages aux infrastructures publiques et privées, aux entreprises et à l’agriculture.

La deuxième demande de mobilisation a été introduite par la France après la tempête Xynthia qui a entraîné la mort de 53 personnes, inondé de larges zones, y compris des quartiers résidentiels, et provoqué de graves dommages aux barrages et aux digues, aux infrastructures publiques et privées, aux routes et aux voies ferrées, à l’agriculture et aux entreprises. Pour finir je tiens à ajouter que le Fonds a été mobilisé à hauteur de 31 255 790 euros pour les inondations à Madère et de 35 635 750 euros pour la tempête Xynthia, soit 66 891 540 euros en tout.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je salue ce rapport qui octroie 31 millions d’euros au Portugal et 35 millions d’euros à la France au titre du Fonds de solidarité Il s’agit d’un geste de soutien important qui fait suite aux inondations et aux glissements de terrain qui ont affecté le Portugal en février, et aux destructions causées par la tempête Xynthia sur le littoral atlantique en France.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen de solidarité en faveur des régions touchées par des inondations au Portugal et des régions françaises touchées par la tempête Xynthia en février 2010. Les régions du littoral atlantique ont été les plus touchées, la tempête ayant inondé de larges zones, y compris des quartiers résidentiels, provoquant de graves dommages humains et matériels. Le vote d’aujourd’hui répond à la demande des autorités françaises notamment pour que ces régions reçoivent une aide financière européenne au titre de «catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ces conditions de vie et de stabilité économique» Sur l’estimation des 1 425,43 millions d’euros de dommages directs causés par la catastrophe, 35 635 750 euros seront versées en faveur de la France. La mobilisation du Fonds de solidarité met en pratique une Europe proche des citoyens, telle qu’ils la souhaitent. Il reste aux institutions européennes à travailler sur un fonctionnement et des procédures plus rapides, que justifient l’urgence et l’ampleur des phénomènes naturels.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L’aide que l’Union européenne apporte au Portugal et à la France suite aux intempéries de février 2010 est une bonne nouvelle. Il est cependant regrettable que la promptitude dont l’UE témoigne lorsqu’il s’agit de sauver les banques ne se vérifie pas à l’heure de venir en aide aux citoyens dévastés par les conséquences du changement climatique.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’Union européenne constitue un espace de solidarité et le Fonds de solidarité de l’UE s’inscrit dans ce cadre. L’aide du Fonds est essentielle pour aider les zones touchées par des catastrophes naturelles telles que les inondations sur l’île de Madère au Portugal et la tempête Xynthia en France. Après s’être assurée que les deux demandes sont conformes aux critères d’éligibilité énoncés dans le règlement (CE) n° 2012/2002, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité pour un montant de 31 255 790 euros en faveur du Portugal (inondations de Madère) et de 35 635 750 euros en faveur de la France (tempête Xynthia), soit un montant total de 66 891 540 euros en crédits d’engagement et de paiement. Je voudrais cependant souligner le retard dans la mobilisation de ce type de soutien. La procédure doit être rendue moins bureaucratique et plus efficace pour pouvoir répondre rapidement aux futures catastrophes.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) Bien qu’ayant voté en faveur de cette proposition d’intervention, j’estime qu’il s’agit d’une mesure analgésique et palliative, qui vise à palier les conséquences du modèle capitaliste, et qui ne constitue en rien un progrès dans la lutte contre les causes profondes de la crise. Je suis favorable à la mobilisation de ressources au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour les citoyens qui perdent leur emploi en raison de changements structurels dans les modèles commerciaux ou en conséquence directe de la crise économique et financière actuelle. Je pense que la somme de 250 millions d’euros, demandée comme aide supplémentaire et comme soutien pour les 600 employés licenciés dans le secteur de la distribution au Pays-Bas, peut permettre de faciliter la réinsertion de ces travailleurs sur le marché du travail. J’ai également voté en faveur de cette proposition parce que je suis convaincu que cette aide complète les allocations de chômage prévues dans toutes les législations nationales et les conventions collectives. Toutefois, la mobilisation du FEM ne doit en aucun cas remplacer les responsabilités légales des gouvernements et des entreprises vis-à-vis des travailleurs licenciés ou leur permettre de fuir ces responsabilités.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) Dans de telles circonstances, le soutien est essentiel pour que tous les États membres de l’UE aient le sentiment d’appartenir à une famille unie. Il serait bien moins coûteux que les fonds de l’Union européenne soient alloués à des projets permettant d’atténuer les conséquences des catastrophes naturelles comme la construction de digues et de barrages, et l’investissements dans l’information du public et dans des mesures d’alerte. Je pense également qu’il serait utile de développer des réglementations relatives à la construction dans les zones à risque élevé. Si l’Union européenne se contente de donner de l’argent et ne travaille pas sur la prévention des catastrophes naturelles, les conséquences risquent d’être encore plus graves à l’avenir.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) Le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds de solidarité en raison de dommages aux infrastructures publiques et privées, aux entreprises et à l’agriculture provoqués par des glissements de terrain et des inondations après les précipitations anormales de février 2010 sur l’île de Madère. Les autorités portugaises ont estimé le total des dommages directs à 1 080 millions d’euros. La France a demandé une intervention du Fonds de solidarité après qu’en février 2010, la majeure partie du pays a été frappée par la tempête Xynthia, les régions du littoral Atlantique, notamment les départements de Charente-Maritime et de Vendée, étant les plus touchées. La tempête a fait 53 morts et près de 80 blessés. Les autorités françaises estiment, pour la zone retenue, le total des dommages directs causés par la catastrophe à 1 425,43 millions d’euros.

Après s’être assurée que les deux demandes sont conformes aux critères d’éligibilité énoncés dans le règlement (CE) n° 2012/2002, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité pour un montant de 31 255 790 euros en faveur du Portugal (inondations de Madère) et de 35 635 750 euros en faveur de la France (tempête Xynthia), soit un montant total de 66 891 540 euros en crédits d’engagement et de paiement. Étant donné que toutes les conditions sont satisfaites pour l’intervention, j’ai voté en faveur de ce rapport afin de faire preuve de solidarité avec les victimes et les États affectés.

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – J’ai soutenu le vote du Parlement européen qui a approuvé, ce mardi 14 décembre 2010, le déblocage de 35,6 millions d’euros pour la France, dont le littoral atlantique a été en partie dévasté par la tempête Xynthia en février dernier. Cet argent servira à financer la remise en état des infrastructures touchées par la catastrophe. En tant que parlementaire européenne des régions les plus touchées, je me félicite du déblocage de ces fonds pour réparer les dommages causés par la tempête: c’est un réel soulagement pour tous les départements français touchés. Cette mobilisation démontre que pour l’Union européenne la solidarité n’est pas un vain mot.

En conclusion, je tiens à rappeler que la tempête Xynthia de février 2010 a touché une grande partie de la France: les départements de Charente-Maritime et de Vendée étant les plus atteints, causant 53 morts et 80 blessés. Les dommages matériels ont été évalués à 1 425,43 millions d’euros. Au total, ce sont 35,6 millions qui ont été débloqués du Fonds de solidarité de l’UE pour les réparer.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Selon le rapport de M. Böge, 66,9 millions d’euros ont été mobilisés pour lutter contre les conséquences des catastrophes naturelles qui ont frappé la France et le Portugal. Par conséquent, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport car je pense que, dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 66 891 540 euros en crédits d’engagement et de paiement devrait être mobilisée au titre du Fonds de solidarité afin de répondre aux demandes d’intervention:

- du Portugal, en lui permettant de faire face au désastre causé par les glissements de terrain et les inondations qui ont eu lieu sur l’île de Madère, et

- de la France, à la suite de la catastrophe provoquée par la tempête Xynthia.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’applaudis chaleureusement l’adoption de ce rapport qui prévoit d’allouer 31 255 790 euros au Portugal pour faire face aux terribles dégâts causés par la catastrophe qui a frappé l’île de Madère en février 2010. À cet égard, je tiens à souligner le remarquable engagement de la délégation portugaise du Partido Social Democrata, en particulier le travail de M Teixeira, qui s’est avéré décisif dans l’obtention de ce résultat.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur du Portugal et de la France, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII). Cet accord permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 milliard d’euros. À ce jour, en 2010, une seule proposition de mobilisation du Fonds de solidarité a été présentée par la Commission. Il s’agit de la proposition du 24 septembre 2010 concernant la mobilisation de 13,02 millions d’euros à la suite des violentes inondations qui ont frappé l’Irlande en novembre 2009 (COM(2010)0534). Cette proposition ainsi que le projet de budget rectificatif correspondant (PBR n° 8/2010) sont toujours en cours d’adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire. Parallèlement à la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité en faveur du Portugal et de la France, la Commission a présenté un projet de budget rectificatif (PBR n° 9/2010 du 13 octobre 2010) afin d’intégrer les crédits d’engagement et de paiements correspondants au budget 2010 conformément au point 26 de l’AII.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Le Fonds de solidarité a été mis en place dans le but de montrer la solidarité de l’Union européenne avec les populations des régions affectées par des catastrophes naturelles. En février dernier, la région de Madère, dont je suis originaire, a été frappée par une catastrophe provoquée par des glissements de terrain et des inondations. À la suite de cette tragédie, le Portugal a déposé une demande d’intervention afin de mobiliser le Fonds de solidarité pour faire face aux dégâts, notamment en réparant les infrastructures et en reconstruisant les zones affectées.

Les autorités françaises ont également soumis une demande d’intervention pour mobiliser le Fonds à la suite de la tempête Xynthia. Le montant total des dommages causés par les deux catastrophes a été évalué à 66 891 540 euros et il sera rapidement mobilisé lorsque le budget rectificatif aura été modifié pour le mettre à disposition. Les effets de la catastrophe de février se sont fait sentir immédiatement et des dommages considérables et importants ont été causés aux infrastructures publiques et privées ainsi qu’aux entreprises et à l’agriculture. Cependant, malgré la gravité des effets de la tragédie qui a dévasté la région, l’aide de l’Union européenne n’a pas été immédiate. Dix mois ont passé. Appuyant la nécessité de rendre l’ensemble de la procédure plus rapide, je vote pour que le Fonds soit mobilisé pour les régions affectées le plus rapidement possible.

 
  
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  Bernadette Vergnaud (S&D), par écrit. – L’adoption aujourd’hui en séance plénière d’un amendement budgétaire pour mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE pour un montant de 35,6 millions d’euros sur proposition de la Commission est une bonne nouvelle. Cela répond à une demande du gouvernement français suite à la tempête Xynthia, dont le passage sur les côtes françaises les 27 et 28 février 2010 avait fait 53 morts et près de 80 blessés en Vendée et en Charente-Maritime. La procédure est certes longue, et il faudrait l’améliorer, mais je me félicite que la solidarité européenne se concrétise ainsi face au drame qu’ont vécu les victimes. J’avais écrit au commissaire Hahn pour appuyer la demande de soutien du gouvernement français, et il n’a pas manqué à l’engagement qu’il m’avait donné lors de sa venue à La Rochelle début mars. Ce Fonds, ce n’est pas qu’un nécessaire apport financier, c’est le symbole des valeurs communes portées par notre continent.

 
  
  

- Rapport: László Surján (A7-0341/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Au vu de l’avis de la commission du développement régional et la proposition de réduire les crédits de paiement de la ligne Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique - réseau européen d’éoliennes en mer de manière à venir en aide aux pays (en l’occurrence le Portugal et la France) frappés par des catastrophes naturelles majeures via le Fonds de solidarité, et en gardant à l’esprit que cette décision présente les critères fondamentaux à la mise en œuvre du Fonds de solidarité, je suis en faveur de ce rapport.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Nous nous souvenons tous de la tempête Xynthia, dont la violence avait frappé les côtes de Vendée il y a presque un an. Depuis, là où l’eau avait tout détruit, il faut reconstruire. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne est l’instrument idéal pour soutenir les efforts locaux. En votant pour ce texte, j’ai contribué à permettre que soient débloqués 35 635 750 euros, destinés non pas à indemniser les dommages subis par les personnes privées, mais à assurer la réparation des infrastructures. Créé à la suite des inondations de 2002 en Allemagne, en Autriche, en République tchèque et en France, le Fonds de solidarité est destiné à venir en aide aux régions européennes touchées par des catastrophes imprévisibles. Ce texte alloue également une somme équivalente aux régions victimes des récentes inondations au Portugal.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) J’approuve, bien sûr, la mobilisation du Fonds de solidarité en vue d’aider les victimes de la tragédie qui a frappé Madère à la suite de pluies diluviennes. Je félicite mon confrère, M. Teixeira, pour ses efforts de sensibilisation efficaces et continus au sein des institutions européennes, en vue de jeter les bases du soutien nécessaire. Je réitère ma conviction que les procédures doivent être simplifiées de manière à ce que le Fonds de solidarité puisse être mobilisé plus rapidement à l’avenir. Une aide d’urgence qui arrive trop tard ternit l’image d’efficacité de l’Union et sape le sentiment de solidarité européenne.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Le seul objectif du projet de budget rectificatif n° 9/2010 est d’introduire officiellement les adaptations découlant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne dans le budget 2010. J’ai déjà voté en faveur d’un projet de rapport parallèle recommandant que soit approuvée la mobilisation du Fonds de solidarité pour le Portugal (inondations de Madère) et la France (tempête Xynthia), et il résulte de ce même sens des responsabilités que je vote en faveur de ce projet rectificatif prévoyant une aide de 31 255 790 euros pour le Portugal et de 35 635 750 euros pour la France, soit un montant total de 66 891 540 euros à déduire du plafond du Fonds.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Malgré l’importance des projets d’investissement dans l’infrastructure énergétique, et plus spécialement dans l’énergie éolienne, je vote en faveur d’une réduction des crédits de paiement de la ligne budgétaire 06 04 14 03 de sorte que le Fonds puisse être réalloué aux 66 891 540 euros de crédits de paiement (ligne 13 06 01) requis pour couvrir les besoins liés à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) A l’heure où nous votons ce projet de budget rectificatif, qui permettra la mobilisation du Fonds de solidarité en faveur de la population de Madère et des régions de France touchées par la tempête Xynthia - que nous avons naturellement soutenu - il est important de revenir sur plusieurs points, outre le retard dans la mobilisation du Fonds, ce que nous avons déjà mentionné au préalable.

La Commission est d’avis que les critères d’éligibilité pour la mobilisation ont été réunis quant au seuil des dommages, surtout en ce qui concerne Madère. Il convient de noter cependant que l’aide de l’Union ne couvrira que 2,89 % du total des dégâts occasionnés par la catastrophe. Madère est une région ultrapériphérique et elle doit, dès lors, en supporter les contraintes. Elle poursuit également les objectifs de convergence (malgré les changements préjudiciables dans le domaine depuis le dernier élargissement). Ces éléments particuliers doivent, par conséquent, être pris en considération par une augmentation de l’aide à la région, soit par ce Fonds, soit par d’autres mesures.

En conséquence, lorsque les règles du Fonds ont été discutées, nous avons proposé un accroissement de l’assistance aux pays de la cohésion et les régions de la convergence en introduisant une dimension de cohésion indispensable à la question de l’apport d’un soutien en cas de dégâts dus à des catastrophes naturelles. Cela réduirait également les disparités entre les États membres de l’Union européenne.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Alors que nous sommes confrontés de plus en plus régulièrement aux catastrophes naturelles en Europe, l’Union européenne se doit de pouvoir apporter une aide conséquente à ses États membres lorsque l’un d’entre eux est touché par un désastre de ce type. Aussi, après la tempête Xynthia en mars dernier qui frappait les zones côtières de la Charente-Maritime et de la Vendée et les inondations qui touchaient l’île de Madère au Portugal en février dernier, c’est tout naturellement que j’ai approuvé la mobilisation du Fonds européen de solidarité, destinée à réparer les dégâts causés par ces catastrophes. Ce vote illustre selon moi la solidarité qui existe entre les peuples européens, et qui devrait d’ailleurs exister dans bien d’autres domaines.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) Lorsqu’on est confronté à une catastrophe naturelle - et c’est de plus en plus souvent le cas - il est impératif que l’Union européenne vienne en aide aux États membres et aux régions qui subissent les effets à longue durée de telles tragédies. Le Fonds de solidarité de l’UE a été instauré précisément à cette fin.

Le Fonds permet d’octroyer une aide financière aux victimes des régions frappées par des «catastrophes naturelles majeures», comme l’île portugaise de Madère qui a été dévastées par les inondations, ou les régions françaises ravagées par la tempête Xynthia. Le souvenir des inondations en Pologne cette année, ainsi que dans d’autres régions d’Europe, étant toujours bien frais dans ma mémoire, je suis en faveur de la proposition d’accorder un soutien aux pays qui ont été touchés, par solidarité avec les dizaines de milliers de concitoyens qui ont été affectés par des cataclysmes aussi dévastateurs.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui approuve le transfert de 66 millions d’euros du réseau européen d’éoliennes en mer vers le Fonds de solidarité de l’UE en vue d’aider les victimes des inondations au Portugal et des tempêtes en France.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Ce projet de budget rectificatif est pertinent, étant donné que les fonds mobilisés via le Fonds de solidarité serviront à réparer les dégâts causés par les glissements de terrain et les graves inondations qui se sont produits sur l’île de Madère et ceux de la tempête Xynthia en France. Après avoir vérifié que les deux demandes réunissaient les critères d’éligibilité du règlement (CE) n° 2012/2002, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité à hauteur de 31 255 790 euros pour le Portugal (inondations à Madère) et de 35 635 750 euros pour la France (tempête Xynthia), soit un montant total de 66 891 540 euros à déduire du plafond d’un milliard d’euros en crédits d’engagement et de paiement. Je voudrais, cependant, souligner la lenteur dans la mobilisation de ce type de soutien. La procédure doit être plus simple et moins bureaucratique afin de réagir en temps opportun aux prochaines situations catastrophiques.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Une augmentation du budget lors d’une crise financière et économique devrait, en principe, être rejetée. Dans ce cas, il s’agit néanmoins d’une adaptation du fait des dégâts en France et au Portugal à la suite de la tempête Xynthia. L’aide et l’assistance mutuelles en cas de catastrophes naturelles sont un véritable signe de solidarité européenne active et doivent, dès lors, être applaudies et encouragées. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) D’après le rapport, il doit être certain que les fonds mis à la disposition du Portugal et de la France servent à la reconstruction de l’infrastructure dans les deux pays et qu’ils soient utilisés en guise d’outils de refinancement. J’ai par conséquent voté en faveur de ce rapport. Les personnes touchées doivent être aidées et leurs conditions de vie, ainsi que la stabilité économique de la région, doivent être améliorées.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) Je soutiens totalement la mobilisation du Fonds de solidarité à la suite des catastrophes naturelles qui ont frappé la France et le Portugal. Je considère le Fonds de solidarité comme l’un des principaux moyens de construire une identité européenne et un sentiment de communauté parmi les citoyens de l’UE. En 2010, la Pologne figurait parmi les bénéficiaires du Fonds de solidarité, l’écho dans les médias a été positif. Je souhaiterais mettre en lumière la nécessité de sensibiliser le public au Fonds de solidarité et aux effets de son utilisation.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport car j’approuve, dans le cadre du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, le fait que le Fonds de solidarité de l’Union européenne soit mobilisé pour l’octroi d’un montant de 66 891 540 euros en crédits d’engagement et de paiement en réponse aux demandes de mobilisation du Fonds introduites par:

- le Portugal à la suite des glissements de terrain et des inondations sur l’île de Madère; et

- la France à la suite de la tempête Xynthia.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’approuve ce projet de budget rectificatif qui permet de recourir au Fonds de solidarité de l’Union européenne pour fournir un montant total de 66 891 540 euros en crédits d’engagement et de paiement, dont 31 255 790 euros seront alloués à l’assistance demandée par le Portugal à la suite des graves dommages provoqués par la tempête qui a frappé la Région autonome de Madère en février 2010.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Selon l’article 37, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission peut proposer des projets de budget rectificatif en cas de «circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues». Ainsi, en vue de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE, la Commission suggère de faire appel au Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur du Portugal et de la France sur la base du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et une bonne gestion financière (AII). L’AII permet d’avoir recours au Fonds de solidarité européen avec un plafond d’un milliard d’euros. Les critères d’éligibilité sont détaillés ici, ainsi que dans le règlement n° 2012/2002 du Conseil instaurant le FSUE. Il est important de souligner que le but du Fonds n’est pas d’intervenir pour les dommages privés mais de réparer l’infrastructure et qu’il s’agit d’un outil de refinancement. En 2010, jusqu’à présent, une seule proposition de mobiliser le Fonds de solidarité a été présentée par la Commission, le 24 septembre 2010, avec la mobilisation de 13,02 millions d’euros à la suite des graves inondations en Irlande en novembre 2009 (COM(2010)0534).

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Le présent document du Parlement européen vise l’approbation de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 9/2010 en vue d’intégrer les modifications nécessaires à la mobilisation du Fonds de solidarité. Les catastrophes qui se sont produites à Madère et en France ont été respectivement qualifiées par la Commission de «catastrophe naturelle majeure» et de «catastrophe régionale hors du commun». Les deux demandes de mobilisation de Fonds introduites par les autorités nationales ont été acceptées.

D’après le règlement financier, la Commission peut proposer des projets de budget rectificatif en cas de «circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues». Dans le cas présent, la Commission a proposé que le Fonds de solidarité soit mobilisé pour accorder une aide de 31 255 790 euros au Portugal et de 35 635 750 à la France, pour un total de 66 891 540 euros. Aujourd’hui, au nom de la solidarité européenne, nous approuvons le redéploiement de ce montant en crédits de paiement depuis la ligne budgétaire 06 04 14 03: Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique - réseau européen d’éoliennes en mer, pour la réparation des infrastructures et la reconstruction des régions frappées par les catastrophes.

Je me réjouis des mesures qui ont été adoptées, bien que je regrette la lenteur de l’ensemble de la procédure à suivre pour la mobilisation du Fonds, vu l’étendue de la tragédie qui a dévasté la région d’où je viens, la Région autonome de Madère.

 
  
  

- Rapport: Barbara Matera (A7-0336/2010)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon excellente collègue italienne Barbara Matera, j’ai voté la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 2,2 millions d’euros afin de venir en aide à la Slovénie confrontée à des licenciements dans le secteur textile. Il s’agit de la seule entreprise Mura European Fashion Design, qui a procédé à la rupture de 2 554 contrats de travail. Je trouve curieux que sur ce total de 2 554 licenciements, il y ait 583 travailleurs (soit 22,8 %) présentant un problème de santé de longue durée ou un handicap. Je ne suis pas certain qu’ils entrent dans la logique du FEM. Il faut noter que sur ces 2554 licenciements, il y a 1 114 personnes dont le niveau d’études est «enseignement primaire non terminé». On est en droit de s’interroger sur le niveau d’éducation des personnes recrutées et l’adéquation des personnels aux contraintes industriels d’aujourd’hui. Je m’interroge sur l’indépendance des fonctionnaires du ministère du travail, de la famille et des affaires sociales de Slovénie qui doivent assumer le rôle d’autorité de certification pour le contrôle de ces dépenses.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – A l’instar de ses propositions de la dernière session plénière, les résolutions de Mme Matera pour une utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans six cas précis sont entièrement justifiées. Ce Fonds viendra en aide à des employés victimes des effets néfastes de la mondialisation en Slovénie, en Allemagne, en Pologne et en Espagne. J’ai toujours estimé que l’utilisation de ce Fonds était efficace, car il s’inscrit dans le concret et il répond à des besoins spécifiques, parfaitement identifiables. Siégeant au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je ne pouvais que voter en faveur de l’adoption de ces résolutions.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Étant donné que la Slovénie a demandé une aide à la suite du licenciement de 2 554 salariés de Mura European Fashion Design, une société active dans le secteur vestimentaire, je me suis prononcée en faveur de la résolution car j’accepte la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement. J’approuve également le fait que la proposition de la Commission, dans son exposé des motifs, inclue des informations claires et détaillées sur la demande, l’examen des critères d’éligibilité et explique les raisons qui ont mené à l’approbation, conformément aux requêtes formulées par le Parlement.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) L’aide aux travailleurs licenciés en raison de restructuration et de délocalisation doit être dynamique et flexible de sorte qu’elle puisse être mise en œuvre rapidement et efficacement. Vu les changements structurels survenus dans le commerce international, il est essentiel que l’économie européenne soit capable de mettre en œuvre rapidement des politiques d’assistance aux travailleurs touchés par ces changements, tout en leur donnant les qualifications requises qu’ils réintègrent rapidement le marché du travail. L’assistance financière doit dès lors être fournie sur une base individuelle. Il est également important de souligner que cette aide ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises ni aux mesures de financement ou de restructuration des entreprises. Étant donné que la Slovénie a demandé une aide à la suite du licenciement de 2 554 salariés de Mura European Fashion Design, une société active dans le secteur vestimentaire, dans la région de niveau NUTS III du Pomurje; que 7 % de la population active du Pomurje étaient employés par Mura et que les revenus dans cette région se situaient déjà en dessous de la moyenne slovène, je vote globalement en faveur de ce rapport sur la mobilisation Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la Slovénie.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le nombre de fois où, au cours des derniers mois, cette Assemblée a approuvé la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), instauré pour fournir un soutien supplémentaire aux travailleurs victimes des conséquences de changements majeurs dans la structure du commerce mondial, est, selon moi, hautement révélateur de la crise que l’Europe traverse. Le FEM n’est pas la solution à cette crise, mais il s’agit d’une aide considérable et significative. Dans ce cas particulier, l’aide est destinée à remédier aux conséquences du licenciement de 2 554 salariés de Mura European Fashion Design, une société slovène active dans le secteur vestimentaire. Ce secteur a subi un impact particulièrement négatif à la suite des changements intervenus dans la structure du commerce mondial et est victime des importations textiles bon marché.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Vu l’impact social de la crise économique mondiale, qui a eu des répercussions particulières sur l’emploi, une utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est essentielle pour soulager la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreux citoyens et ménages européens, afin de contribuer à leur réinsertion sociale et à leur épanouissement professionnel tout en développant une nouvelle main-d’œuvre qualifiée capable de répondre aux besoins des entreprises et de stimuler l’économie. C’est dans ce contexte que le plan d’intervention pour la Slovénie est proposé, afin de faire face au licenciement de 2 554 salariés de Mura European Fashion Design, une société active dans le secteur vestimentaire. J’espère donc que les institutions européennes redoubleront leurs efforts en vue de mettre en œuvre des mesures destinées à accélérer et à améliorer le taux d’utilisation d’un instrument aussi important que le FEM, qui affiche actuellement un très faible niveau de mobilisation. Cette année, seuls 11 % des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Les demandes de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation se succèdent au fil des mois. Ainsi, on compte maintenant huit demandes supplémentaires émanant de quatre États membre: la Slovénie, l’Allemagne, la Pologne et l’Espagne. Plusieurs centaines d’autres entreprises ferment leurs portes dans différents secteurs, allant de la construction automobile à l’industrie textile en passant par le commerce au détail. En tout, plus de 6 500 travailleurs (6 592 pour être précis) ont été licenciés. Ce qui fait près de 10 000, si on ajoute ceux dont nous avons discuté ici il y a un mois.

Alors que nous approuvons cette mobilisation, je ne peux m’empêcher de répéter que ce dont nous avons besoin c’est une rupture nette avec les politiques néolibérales qui entraînent le désastre économique et social manifeste auquel nous assistons dans les pays de l’Union européenne. Des mesures palliatives sont effectivement nécessaires, mais c’est aux causes de ce désastre qu’il convient de s’attaquer.

Il est de plus en plus urgent de mettre en œuvre la proposition que nous avons formulée lors du débat sur le budget 2011, consistant à créer un programme européen pour l’emploi et le développement durable, auquel serait alloué 1 % du produit intérieur brut de l’UE, à compléter par les fonds des États membres. L’objectif serait une réelle convergence, la promotion du potentiel de chaque pays, l’utilisation viable de ses ressources, l’investissement dans la production et la création d’emploi avec des droits.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la Slovénie car j’estime que cet instrument constitue un outil précieux pour le soutien des salariés qui rencontrent des difficultés du fait de la crise économique. Le FEM a été créé en 2006 en vue de fournir un soutien concret aux travailleurs licenciés pour des motifs liés à la délocalisation de leur entreprise ou, après la modification de 2009, du fait de la crise économique, afin de les aider dans leur réinsertion sur le marché du travail.

Le vote d’aujourd’hui concerne une demande d’assistance en raison du licenciement de 2 554 salariés de Mura European Fashion Design, une société active dans le secteur vestimentaire, pour un montant total de 2 247 940 euros financé par le FEM. Pour conclure, je me réjouis de l’adoption du rapport, qui indique que le FEM est une arme utile et efficace dans la lutte contre le chômage résultant de la mondialisation et de la crise économique.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’approuve la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en aide aux 2 554 salariés licenciés de Mura European Fashion Design, une entreprise slovène. J’espère que les 2,2 millions d’euros aideront les travailleurs et la région à se rétablir rapidement à la suite des changements structurels auxquels ils sont confrontés.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleurs slovènes du groupe Mura, sacrifiés sur l’autel de la mondialisation, que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néo libérales prônées par l’Union européenne, on pourrait vouloir voter contre, tant cette aumône est dérisoire. Mais le peu qui est donné peut les soulager dans leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise la logique qui amène les fonds d’investissements propriétaires de ce groupe et les banques qui y investissent à réaliser des profits sur leur dos.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’UE constitue un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie intégrante. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes de la délocalisation dans un monde globalisé. De plus en plus d’entreprises délocalisent leurs activités pour bénéficier d’une main d’œuvre moins coûteuse dans un certain nombre de pays, notamment la Chine et l’Inde, ce qui a un effet néfaste sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs qui sont les victimes de la délocalisation d’entreprises, et il est crucial pour leur faciliter l’accès à un nouvel emploi. Le FEM avait déjà été utilisé par d’autres pays, il est donc approprié d’accorder cette aide à la Slovénie, qui a introduit une demande d’assistance à la suite du licenciement de 2 554 salariés de Mura European Fashion Design, une société active dans le secteur vestimentaire.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) J’ai voté en faveur de ce rapport, comme je l’ai fait à de précédentes occasions relativement à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Nous devons soutenir les personnes qui ont perdu leur emploi et leur donner la chance d’utiliser leur potentiel dans différents domaines. Il est vraiment honteux que, malgré une approche personnelle auprès du Premier ministre de la République de Lettonie, attirant son attention sur l’opportunité d’encourager le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, la Lettonie n’ait néanmoins pas saisi cette chance, alors que 15 % de la population lettone est sans emploi. Il semble qu’un signal doive être envoyé aux autorités de la Commission européenne concernant l’inertie des pouvoirs en République de Lettonie. Plus de 100 000 Lettons ont d’ores et déjà quitté leur pays d’origine. Il semble que le sort de ces personnes ne préoccupe nullement le gouvernement letton.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) La société de confection slovène Mura European Fashion Design a dû licencier 2 554 salariés entre le 21 octobre 2009 et le 20 février 2010 en raison de la crise économique et financière. Par voie de conséquence, la Slovénie a introduit une demande d’aide de 2 247 940 euros auprès du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires à la réinsertion rapide des travailleurs concernés sur le marché du travail. J’ai voté en faveur de ce rapport car la mobilisation de ces fonds est pleinement justifiée.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) D’après le rapport de Mme Matera, nous devons apporter notre soutien à la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs slovènes qui ont été licenciés en conséquence de la crise économique et financière mondiale. Je pense que c’est une bonne chose à faire et j’ai dès lors vote en faveur de ce rapport.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Considérant que la Slovénie a demandé une aide pour faire face au licenciement de 2 554 salariés par Mura European Fashion Design, une société active dans le secteur vestimentaire, je me suis prononcée en faveur de la résolution car j’accepte la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement.

Je suis également d’avis que:

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) doit soutenir la réinsertion des travailleurs individuels licenciés et je rappelle que l’aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord institutionnel du 17 mai 2006.

Je suis satisfaite de la proposition de la Commission visant à établir une source alternative de crédits de paiement aux ressources inutilisées du Fonds social européen, à la suite des rappels fréquents du Parlement soulignant que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres, et que des lignes budgétaires appropriées pour les transferts doivent être définies.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) La demande d’assistance déposée par la Slovénie auprès du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 2 554 salariés de Mura European Fashion Design, une société active dans le secteur vestimentaire, entre le 21 octobre 2009 et le 20 février 2010, remplit tous les critères d’éligibilité requis. En effet, en vertu du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant la création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’application du FEM a été temporairement étendu pour couvrir son intervention dans des situations comme celle-ci pour lesquelles on assiste au «licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de quatre mois» résultant directement de la crise économique et financière mondiale. J’ai dès lors voté en faveur de cette résolution, dans l’espoir que le FEM aidera ces travailleurs à retrouver un emploi.

 
  
  

- Rapport: Barbara Matera (A7-0337/2010)

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Considérant que l’Allemagne a demandé une contribution financière à la suite de 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d’imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle qu’amendée par le Parlement. Je conviens aussi qu’il y aurait lieu de garantir que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soutienne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés individuellement et je répéterais que l’aide du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives. Ce Fonds n’est pas censé non plus financer la restructuration des entreprises ou des secteurs.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) L’aide aux travailleurs licenciés à la suite d’une restructuration ou d’une délocalisation doit être dynamique et flexible afin de pouvoir être mise en œuvre rapidement et efficacement. À la lumière des changements structurels du commerce international, il importe que l’économie européenne puisse rapidement mettre en œuvre les politiques d’aide pour les travailleurs touchés par de tels changements tout en les dotant des compétences requises pour revenir rapidement sur le marché du travail. L’aide financière doit être fournie par conséquent sur une base individuelle. Il est également important de souligner que cette aide ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises ni aux mesures de financement ou de restructuration des entreprises. Considérant que l’Allemagne a demandé une contribution financière à la suite de 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d’imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg, je vote dans l’ensemble pour ce rapport concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour l’Allemagne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Aujourd’hui, nous approuvons un paquet de 8 308 555 euros d’aide provenant du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de l’Allemagne, afin de faire face aux conséquences de 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d’imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg. Comme je l’ai toujours signalé, bien qu’une telle aide soit extrêmement importante pour traiter les symptômes actuels, ce n’est pas une solution définitive aux problèmes qui touchent les industries européennes. Ces problème résident non seulement dans la crise économique que nous connaissons, mais aussi dans la nécessité pour l’Europe de s’adapter à un monde en mutation, un monde dans lequel il est essentiel d’être compétitif.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Étant donné l’impact social de la crise économique mondiale, notamment sur l’emploi, la bonne utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) revêt une importance essentielle pour soulager la situation difficile de nombreux citoyens et ménages européens, pour contribuer à leur réinsertion sociale et à leur développement professionnel, tout en développant une nouvelle main-d’œuvre qualifiée capable de répondre aux besoins des entreprises et de stimuler l’économie. C’est dans ce contexte que ce plan d’intervention pour l’Allemagne est proposé, à la suite des 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d’imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg. J’espère par conséquent que les institutions européennes redoubleront leurs efforts pour mettre en œuvre des mesures destinées à accélérer et à améliorer les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que le FEM, qui est actuellement trop peu mobilisé. Cette année, seuls 11 % des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

 
  
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  Peter Jahr (PPE), par écrit. (DE) La décision d’aujourd’hui permettra aux travailleurs de l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen AG de Bade-Wurtemberg qui sont menacés de licenciement de percevoir environ 8 millions d’euros d’aide provenant du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ces fonds doivent servir à aider ces travailleurs à trouver un nouvel emploi aussi vite que possible. Pour moi, il est important que ces personnes perçoivent ces fonds rapidement et sans pertes significatives dues à la bureaucratie. Cette aide est nécessaire maintenant et pas dans six mois ou un an. L’Union européenne et les États membres ne doivent pas se contenter de contrer simplement les conséquences négatives de la mondialisation. La mondialisation est un processus dont nous devons et pouvons contrôler l’avancement.

 
  
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  Wolf Klinz (ALDE), par écrit. (DE) Mon abstention dans ce vote n’est pas seulement due à l’attitude sceptique du parti démocratique libre allemand vis-à-vis du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, elle repose aussi sur un éventuel conflit d’intérêts comme actionnaire de Heidelberger Druckmaschinen AG.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de l’Allemagne parce que je considère que cet instrument constitue une ressource précieuse pour soutenir des travailleurs en difficulté à cause de la crise économique. Le FEM a été créé en 2006 pour apporter un soutien concret aux travailleurs licenciés soit pour des raisons liées à la délocalisation de leurs entreprises, soit, depuis les amendements de 2009, du fait de la crise économique, afin d’aider leur réinsertion sur le marché du travail.

Le vote d’aujourd’hui concernait une demande d’aide pour 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d’imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg. La demande porte sur une somme de 8 308 555 euros financés par le FEM. Pour conclure, je salue l’adoption du rapport qui montre que le FEM représente un outil utile et efficace pour combattre le chômage qui résulte de la mondialisation et de la crise économique.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé afin d’apporter une aide aux travailleurs qui souffrent des conséquences de grands changements structurels du commerce mondial. Les 1 181 licenciements sur quatre sites de production de l’entreprise Druckmaschinen AG dans le Bade-Wurtemberg (secteur de la construction de machines d’imprimerie) entre exactement dans cette catégorie et j’ai par conséquent soutenu la mobilisation de 8 308 555 euros pour les aider.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleurs allemands du groupe Heidelberger Druckmaschinen, sacrifiés sur l’autel de la mondialisation, que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l’Union européenne, on pourrait vouloir voter contre, tant cette aumône est dérisoire. Mais le peu qui est donné peut les soulager dans leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise la logique qui amène ce groupe leader mondial de la construction de machines d’impressions à délocaliser pour multiplier ses profits.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’UE constitue un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie intégrante. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations qui surviennent du fait de la mondialisation. De plus en plus d’entreprises délocalisent pour bénéficier d’une main-d’œuvre meilleur marché dans certains pays, en particulier en Chine et en Inde, avec un effet néfaste sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs qui sont victimes de délocalisations, il est fondamental pour leur faciliter l’accès à un nouvel emploi. D’autres pays de l’UE ont déjà eu recours au FEM, il est donc approprié à présent d’accorder cette aide à l’Allemagne, qui a demandé une contribution financière à la suite de 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d’imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Les effets de la crise économique se font encore sentir partout en Europe. En Allemagne aussi, certaines entreprises luttent encore pour survivre et licencient en masse. Entre le 26 janvier 2010 et le 26 mai 2010, le fabricant de machines d’imprimerie Druckmaschinen AG, basé à Heidelberg, a dû licencier 1 181 travailleurs à cause de la crise. La République fédérale d’Allemagne a donc demandé 8 308 555 euros d’aide sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Je vote pour le rapport parce que tous les critères prévus pour la mobilisation du Fonds sont respectés.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Je soutiens la mobilisation du Fonds quant à cette demande parce que cette mesure peut fournir une aide supplémentaire aux travailleurs qui souffrent des conséquences de grands changements structurels dans le commerce mondial et elle peut contribuer à leur réinsertion sur le marché du travail. C’est pourquoi j’ai voté pour.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Considérant que l’Allemagne a demandé une contribution financière à la suite de 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d’imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle qu’amendée par le Parlement.

Je suis également d’avis que:

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) doit soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés individuellement et je rappelle que l’aide du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle n’est pas censée non plus financer la restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Je salue la proposition de la Commission de créer une autre source de crédits de paiement pour les ressources inutilisées du Fonds social européen, à la suite des fréquents rappels du Parlement selon lesquels le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres, et qu’il y a donc lieu de déterminer des lignes budgétaires appropriées pour les transferts.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) La demande d’aide à partir du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) présentée par l’Allemagne à la suite de 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d’imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg, au cours de la période qui s’étend du 26 janvier au 26 mai 2010, remplit tous les critères d’éligibilité légalement prévus. En effet, conformément au règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, la portée du FEM a été temporairement élargie pour couvrir son intervention dans des situations comme celle-ci ayant pour conséquence «le licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de quatre mois» directement lié à la crise financière et économique mondiale. J’ai donc voté pour cette résolution dans l’espoir que la mobilisation du FEM aidera ces travailleurs à retrouver du travail.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) À part la demande de l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, j’ai voté sans réserve pour toutes les demandes de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui ont été soumises au vote aujourd’hui, car je soutiens l’idée générale du Fonds d’ajustement à la mondialisation et, en particulier, le soutien direct accordé aux personnes qui ont perdu leur emploi à la suite de la mondialisation et qui n’y sont pour rien. Cependant, en ce qui concerne l’entreprise susmentionnée, Heidelberger Druckmaschinen, je me suis abstenue. Dans ce cas, j’émets de nettes réserves. Il est de notoriété publique que Heidelberger Druckmaschinen représente un joyau du secteur allemand de l’ingénierie mécanique. Cette société a enregistré des bénéfices considérables pendant de nombreuses années.

Deux ou trois années financièrement difficiles sont venues ensuite, il faut le reconnaître. Heidelberger Druckmaschinen a réagi avec le réflexe typique aux grandes sociétés: elle a dégraissé là où les salaires étaient élevés, en d’autres termes en Allemagne, tout en investissant et en embauchant en Chine, où les salaires sont bas. Si, au cours d’un tel processus, une demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est introduite, elle représente un exemple négatif de la manière dont une mesure socialement significative et très responsable de l’UE est exploitée par les sociétés internationales pour se défiler de leur responsabilité sociale.

 
  
  

- Rapport: Barbara Matera (A7-0359/2010)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Sur la base du rapport de ma collègue italienne Barbara Matera, j’ai voté la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 0,6 millions d’euros afin de venir en aide à la Pologne confrontée à des licenciements dans le secteur automobile. Il s’agit de 590 licenciements dans deux entreprises relevant de l’industrie automobile. Je soutiens le fait que cette intervention soit gérée et contrôlée par les organismes qui s’occupent du Fonds social européen (FSE) en Pologne, ce qui limite les coûts de contrôle à seulement 2000 euros. Comme la rapporteure, je félicite la Commission du fait que, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, elle a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE. Néanmoins, je regrette que, pour la mobilisation du FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement soient virés d’une ligne budgétaire destinée au soutien des PME et de l’innovation, et il faut déplorer les déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d’innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Considérant que la Pologne a demandé une aide pour faire face à 590 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées en Wielkopolskie, région de niveau NUTS II, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle qu’amendée par le Parlement. Je suis également d’accord avec la proposition de la Commission, en ce qui concerne la mobilisation du FEM, visant à créer une autre source de crédits de paiement que les ressources inutilisées du Fonds social européen, à la suite des fréquents rappels du Parlement selon lesquels le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres, et qu’il y a donc lieu de déterminer des lignes budgétaires appropriées pour les transferts...

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) L’aide aux travailleurs licenciés à la suite d’une restructuration et d’une délocalisation doit être dynamique et flexible afin de pouvoir être mise en œuvre rapidement et efficacement. En vue des changements structurels du commerce mondial, il est essentiel que l’économie européenne puisse déployer rapidement les instruments conçus pour soutenir les travailleurs touchés et pour leur fournir de nouvelles qualifications de manière à ce qu’ils puissent être réinsérés rapidement sur le marché du travail. L’aide financière devrait donc être fournie sur une base individuelle. Il importe également de souligner que cette aide ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises ni aux mesures de financement ou de restructuration des entreprises. Considérant que la Pologne a demandé une aide pour faire face à 590 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées en Wielkopolskie, région de niveau NUTS II, j’ai voté pour ce rapport ou, en d’autres termes, pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de la Pologne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La crise financière et économique que nous traversons, combinée aux mutations constantes sur le marché du travail causées par des changements structurels du commerce mondial, a provoqué d’innombrables pertes d’emplois, dans de nombreux cas à long terme. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé pour répondre à des situations comme celles-ci. Dans ce cas particulier, nous parlons de la mobilisation de plus de 600 000 euros en faveur de la Pologne pour soutenir 613 travailleurs licenciés par deux entreprises du secteur de la construction automobile entre le 1er mars 2009 et le 30 novembre 2009. Comme la Commission a évalué cette demande, qu’elle la considère appropriée et respectueuse des conditions requises et comme elle en recommande l’approbation, j’ai voté pour.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Considérant l’impact social de la crise économique mondiale, notamment sur l’emploi, la bonne utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) revêt une importance essentielle pour soulager les difficultés de nombreux citoyens et ménages européens, pour contribuer à leur réinsertion sociale et à leur développement professionnel, tout en développant une nouvelle main-d’œuvre qualifiée capable de répondre aux besoins des entreprises et de stimuler l’économie. C’est dans ce contexte que ce plan d’intervention pour la Pologne est proposé. Il concerne 590 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées en Wielkopolskie, région de niveau NUTS II. J’espère par conséquent que les institutions européennes redoubleront leurs efforts pour mettre en œuvre des mesures destinées à accélérer et à améliorer les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que le FEM, qui est actuellement trop peu mobilisé. Cette année, seuls 11 % des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la Pologne parce que je considère que cet instrument constitue une ressource précieuse pour le soutien des travailleurs en difficulté à la suite de la crise économique. Le FEM a été créé en 2006 pour apporter un soutien concret aux travailleurs licenciés soit pour des raisons liées à la délocalisation de leurs entreprises ou, depuis les amendements de 2009, à cause de la crise économique, afin d’aider leur réinsertion sur le marché du travail.

La demande d’aide concernait 1.104 licenciements (dont 590 ont été retenus pour l’aide) effectués par deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») et s’élevait à 633 077 euros financés par le FEM. Pour conclure, je salue l’adoption du rapport qui montre que le FEM est une ressource utile et efficace pour lutter contre le chômage découlant de la mondialisation et de la crise économique.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) La Commission a proposé d’accorder 633 077 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour aider 1 104 travailleurs licenciés en Pologne par deux entreprises actives dans l’industrie automobile. J’ai voté pour cette proposition.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleurs du secteur automobile polonais, sacrifiés sur l’autel de la mondialisation, que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l’Union européenne, on pourrait vouloir voter contre, tant cette aumône est dérisoire. Mais le peu qui est donné peut les soulager dans leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise la logique qui amène des groupes comme SEWS ou Leoni Atokabel à délocaliser sans vergogne pour multiplier leurs profits.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’UE constitue un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie intégrante. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations qui surviennent du fait de la mondialisation. De plus en plus d’entreprises délocalisent pour bénéficier de coûts inférieurs du travail dans certains pays, en particulier en Chine et en Inde, avec un effet néfaste sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs qui sont victimes de délocalisations, il est fondamental pour faciliter leur accès à un nouvel emploi. D’autres pays de l’UE ont déjà eu recours au FEM, il est donc approprié à présent d’accorder cette aide à la Pologne, qui a demandé une aide pour faire face à 590 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées en Wielkopolskie, région de niveau NUTS II.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Afin d’empêcher une hausse significative du taux de chômage à la suite de la crise financière et économique, les États membres de l’UE ont besoin de fonds pour pouvoir mettre en œuvre rapidement des mesures politiques efficaces. Chaque année, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation met à leur disposition une somme de 500 milliards d’euros à cette fin. Si plus de 500 travailleurs sont licenciés dans un ou plusieurs pays au cours d’une période donnée, une demande peut être introduite pour mobiliser ces fonds. Je vote pour le rapport parce que l’aide de 633 077 euros pour 1.104 travailleurs polonais licenciés par des entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 est pleinement justifiée.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) J’ai voté pour le rapport parce qu’il concerne des mesures ciblées pour aider les travailleurs qui souffrent des conséquences de la crise économique.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Considérant que la Pologne a demandé une aide pour faire face à 590 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées en Wielkopolskie, région de niveau NUTS II, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle qu’amendée par le Parlement.

Je suis également d’avis que:

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) doit soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés individuellement et je rappelle que l’aide du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle n’est pas censée non plus financer la restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Je salue la proposition de la Commission de créer une autre source de crédits de paiement pour les ressources inutilisées du Fonds social européen, selon lesquels le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres, et qu’il y a lieu par conséquent de définir des lignes budgétaires appropriées pour les transferts.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) La demande introduite par la Pologne pour une aide du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) concernant 590 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées en Wielkopolskie, région de niveau NUTS II, remplit tous les critères d’éligibilité légalement prévus. En effet, conformément au règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’application du FEM a été temporairement étendu pour couvrir son intervention dans des situations comme celle-ci ayant pour conséquence «le licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de neuf mois», en particulier dans des petites et moyennes entreprises, dans une division de la NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës, directement lié à la crise financière et économique mondiale. J’ai donc voté pour cette résolution dans l’espoir que la mobilisation du FEM aidera ces travailleurs à retrouver du travail.

 
  
  

- Rapport: Barbara Matera (A7-0358/2010)

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. (ES) J’ai voté pour l’aide à l’Aragón. Cette communauté autonome compte une densité de population inférieure à la moyenne de l’UE (112 habitants par kilomètre carré); son économie traditionnelle repose sur la culture de céréales et l’élevage de moutons; le commerce de détail y a enregistré 1 154 licenciements dans 593 entreprises pendant une période de neuf mois; 56 % des personnes actives dans le secteur des services y étaient sans emploi en février 2010, dont 73 % étaient des femmes; 73,9 % des travailleurs licenciés étaient des vendeurs en magasin et sur les marchés; et 14,4 % d’entre eux occupaient des emplois non qualifiés. Il est regrettable qu’il ait fallu si longtemps, près de onze mois après les premiers licenciements, pour commencer à adopter des mesures.

Il serait intéressant d’analyser les résultats des mesures d’aides provisoires et extraordinaires qui ont été adoptées pour réinsérer les personnes licenciées sur le marché du travail. Il est toutefois clair que ces actions ne se substituent pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 1 154 licenciements dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et situées dans la région d’Aragón, classée NUTS II, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement. Je suis également d’avis que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre du prochain examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) L’aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison d’une restructuration ou d’une délocalisation doit être dynamique et flexible de sorte qu’elle puisse être mise en œuvre rapidement et efficacement. Eu égard aux changements structurels survenus dans le commerce mondial, il est essentiel pour l’économie européenne de déployer sans délai les instruments conçus pour soutenir les travailleurs affectés et leur fournir de nouvelles qualifications afin qu’ils puissent rapidement se réinsérer sur le marché du travail. L’aide financière devrait donc être fournie sur une base individuelle. Il est également important de rappeler que cette aide ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises ni aux mesures de financement ou de restructuration des entreprises. Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 1 154 licenciements dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et situées dans la région d’Aragón, classée NUTS II, je vote pour la résolution ou, en d’autres termes, pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour l’Espagne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La crise financière et économique que nous traversons, associée aux constantes variations du marché du travail, découlant des changements structurels du commerce mondial, a entraîné une augmentation considérable du nombre de chômeurs, bien souvent de longue durée. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé pour répondre à des situations telles que celle-ci. En l’occurrence, il s’agit de mobiliser un montant de plus de 1,5 million d’euros en faveur de l’Espagne pour soutenir 1 154 personnes licenciées entre le 1er juin 2009 et le 28 février 2010 de 593 entreprises qui exercent leur activité dans le commerce de détail. Puisque la Commission a évalué cette demande, qu’elle la juge recevable, qu’elle estime qu’elle remplit les critères fixés et qu’elle recommande de l’approuver, j’ai voté pour.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Étant donné l’impact social de la crise économique mondiale, notamment sur l’emploi, une utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est essentielle pour soulager la situation difficile de nombreux citoyens et ménages européens, pour contribuer à leur réinsertion sociale et à leur épanouissement professionnel, tout en développant une nouvelle main-d’œuvre qualifiée capable de répondre aux besoins des entreprises et de stimuler l’économie. C’est dans ce contexte qu’est proposé le plan d’intervention pour l’Espagne, destiné à faire face à 1 154 licenciements dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et situées dans la région d’Aragón, classée NUTS II. J’espère donc que les institutions européennes redoubleront d’efforts pour mettre en œuvre des mesures susceptibles d’accélérer et d’améliorer les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que celle du FEM, qui affiche actuellement des niveaux très bas de mobilisation. Cette année, seuls 11 % des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de l’Espagne parce que je considère cet instrument comme une ressource précieuse pour aider des travailleurs en difficulté, victimes de la crise économique. Le FEM a été mis en place en 2006 pour fournir une aide concrète aux travailleurs licenciés pour des raisons liées à la délocalisation de leurs sociétés ou, après l’amendement de 2009, en raison de la crise économique, afin de contribuer à leur réinsertion sur le marché du travail.

La demande d’aide dont il est question aujourd’hui concerne 1 154 licenciements dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et porte sur un montant de 1 560 000 euros financé par le FEM. Pour conclure, je tiens à insister sur l’importance du FEM, qui s’est avéré être une ressource utile et efficace pour lutter contre le chômage engendré par la mondialisation et la crise économique.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) L’ampleur de la récession mondiale se manifeste dans cette demande introduite par l’Espagne de mobiliser 1 560 000 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour aider 1 154 personnes licenciées de 593 entreprises différentes qui exercent leur activité dans le commerce de détail, pendant une période de neuf mois. J’ai soutenu cette demande.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’UE constitue un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie intégrante. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations d’entreprises inhérentes à un monde globalisé. De plus en plus d’entreprises procèdent à de telles délocalisations, tirant profit d’une main-d’œuvre meilleur marché dans un certain nombre de pays, notamment la Chine et l’Inde, ce qui a un effet néfaste sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs victimes des délocalisations d’entreprise et s’avère essentiel pour faciliter leur accès à un nouvel emploi. Le FEM a été utilisé par d’autres pays de l’UE dans le passé. Il est à présent opportun d’accorder cette aide à l’Espagne, qui a demandé une aide pour faire face à 1 154 licenciements dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et situées dans la région d’Aragón, classée NUTS II.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) Il y a eu 1 154 licenciements dans 593 entreprises espagnoles relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et situées dans la région d’Aragón, classée NUTS II. La crise financière et économique a entraîné une énorme baisse des ventes de détail. Cette situation a eu de graves répercussions, en particulier pour la région d’Aragón, qui compte une densité de population inférieure à la moyenne de l’UE. Il faut aujourd’hui craindre un mouvement d’émigration en provenance de cette région, qui, avant la crise, avait enregistré une légère reprise économique. Je vote pour le rapport, des mesures immédiates devant être prises pour faire face à la hausse du chômage, notamment dans de petites régions en difficulté économique.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Puisqu’il s’agit d’apporter une aide supplémentaire aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique globale, en leur fournissant des fonds supplémentaires pour leur réinsertion sur le marché du travail, j’ai voté pour.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 1 154 licenciements dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et situées dans la région d’Aragón, classée NUTS II, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement.

Je suis également d’avis que:

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) doit soutenir la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail et je rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

J’accueille favorablement la proposition de la Commission d’établir une autre source de crédits de paiement pour les ressources non utilisées du Fonds social européen, à la suite des fréquents rappels du Parlement selon lesquels le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres, et estime donc que des lignes budgétaires appropriées pour des transferts doivent être définies.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) La demande d’aide introduite par l’Espagne pour faire face à 1 154 licenciements dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et situées dans la région d’Aragón, classée NUTS II, remplit tous les critères d’éligibilité établis légalement. En effet, conformément au règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’action du FEM a été temporairement élargi pour permettre son intervention dans des situations comme celle-ci où au moins 500 salariés sont licenciés, pendant une période de neuf mois, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II, directement en raison de la crise financière et économique mondiale. J’ai donc voté pour cette résolution, en espérant que la mobilisation du FEM permette à ces travailleurs de se réinsérer sur le marché du travail.

 
  
  

- Rapport: Barbara Matera (A7-0357/2010)

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. (ES) J’ai voté pour la libération du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour Valence parce que, à la suite des changements structurels du commerce mondial et à la crise financière, 544 licenciements sont survenus de manière inopinée dans 143 entreprises entre le 13 avril 2009 et le 12 janvier 2010 dans l’industrie textile valencienne, et que ceux-ci ont eu un impact considérable au niveau local. Parmi les travailleurs licenciés, 61,7 % sont des hommes, 22 % ont plus de 55 ans, 79,9 % n’ont qu’un diplôme de l’enseignement primaire et quatre sont handicapés.

Je crois que la formation qu’ils suivront pendant leurs 14 mois d’expérience de travail à temps partiel permettra d’améliorer leurs qualifications professionnelles de sorte qu’ils pourront se réinsérer sur le marché du travail. Comme dans le cas précédent, il est regrettable qu’il ait fallu si longtemps, près de deux mois après les premiers licenciements, pour commencer à mettre en œuvre des mesures.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 350 licenciements survenus dans 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles) et situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement. Je suis également d’avis que la proposition de la Commission, dans son exposé des motifs, devrait inclure des informations claires et détaillées sur la demande, examinant les critères d’éligibilité et expliquant les raisons qui ont conduit à son approbation, conformément aux demandes formulées par le Parlement.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) L’aide aux travailleurs licenciés en raison d’une restructuration ou d’une délocalisation devrait être dynamique et flexible de sorte qu’elle puisse être mise en œuvre rapidement et efficacement. Eu égard aux changements structurels survenus dans le commerce mondial, il est essentiel pour l’économie européenne de déployer sans délai les instruments conçus pour soutenir les travailleurs affectés et leur fournir de nouvelles qualifications afin qu’ils puissent rapidement se réinsérer sur le marché du travail. L’aide financière devrait donc être fournie sur une base individuelle. Il est également important de rappeler que cette aide ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises ni aux mesures de financement ou de restructuration des entreprises. Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 350 licenciements survenus dans 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles) et situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II, je vote pour la résolution ou, en d’autres termes, pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour l’Espagne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La crise financière et économique que nous traversons, associée aux constantes variations du marché du travail, découlant des changements structurels du commerce mondial, a entraîné une augmentation substantielle du nombre de chômeurs, bien souvent de longue durée. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé pour répondre à des situations telles que celle-ci. En l’occurrence, il s’agit de mobiliser un montant de plus de 2 millions d’euros en faveur de l’Espagne pour soutenir 544 personnes licenciées entre le 13 avril 2009 et le 12 janvier 2010 de 143 entreprises qui exercent leur activité dans le secteur textile. Puisque la Commission a évalué cette demande, qu’elle la juge recevable, qu’elle estime qu’elle remplit les critères fixés, et qu’elle recommande de l’approuver, j’ai voté pour.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Étant donné l’impact social de la crise économique mondiale, notamment sur l’emploi, une utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est essentielle pour soulager la situation difficile de nombreux citoyens et ménages européens, pour contribuer à leur réinsertion sociale et à leur épanouissement professionnel, tout en développant une nouvelle main-d’œuvre qualifiée capable de répondre aux besoins des entreprises et de stimuler l’économie. C’est dans ce contexte qu’est proposé le plan d’intervention pour l’Espagne, destiné à faire face à 350 licenciements survenus dans 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles) et situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II. J’espère donc que les institutions européennes redoubleront d’effort pour mettre en œuvre des mesures susceptibles d’accélérer et d’améliorer les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que celle du FEM, qui affiche actuellement des niveaux très bas de mobilisation. Cette année, seuls 11 % des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de l’Espagne parce que je considère cet instrument comme une ressource précieuse pour aider des travailleurs en difficulté, victimes de la crise économique. Le FEM a été mis en place en 2006 pour fournir une aide concrète aux travailleurs licenciés pour des raisons liées à la délocalisation de leurs sociétés ou, après l’amendement de 2009, en raison de la crise économique, afin de contribuer à leur réinsertion sur le marché du travail.

La demande d’aide dont il est question aujourd’hui concerne 544 licenciements (dont 350 sont directement concernés par l’aide) survenus dans 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles), et porte sur un montant de 2 059 466 euros financé par le FEM. Pour conclure, j’accueille favorablement l’adoption du rapport qui prouve que le FEM est une ressource utile et efficace pour lutter contre le chômage engendré par la mondialisation et la crise économique.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) L’industrie textile traverse actuellement une période particulièrement difficile dans toute l’Europe. La Commission propose de mobiliser 1 422 850 d’euros pour faire face à 528 licenciements survenus dans 33 entreprises du secteur en Espagne. J’ai voté pour.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’UE constitue un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie intégrante. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations d’entreprises inhérentes à un monde globalisé. De plus en plus d’entreprises procèdent à de telles délocalisations, afin de bénéficier d’une main-d’œuvre meilleur marché dans un certain nombre de pays, notamment la Chine et l’Inde, ce qui a un effet néfaste sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs victimes des délocalisations d’entreprise et s’avère essentiel pour faciliter leur accès à un nouvel emploi. Le FEM a été utilisé par d’autres pays de l’UE dans le passé. Il est à présent opportun d’accorder cette aide à l’Espagne, qui a demandé une aide pour faire face à 350 licenciements survenus dans 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles) et situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) Entre le 13 avril 2009 et le 12 janvier 2010, 544 salariés espagnols ont été licenciés de 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles). Afin de pouvoir soutenir 350 de ces salariés, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation de 2 059 466 d’euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Je vote pour le rapport puisque tous les critères ont été entièrement respectés.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Puisque la proportion de petites et moyennes entreprises spécialisées dans la fabrication de meubles, de chaussures, de textiles, de céramique et de jouets est particulièrement élevée dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana») et que le secteur des services représente 60 % des emplois dans cette région, ce secteur est tout particulièrement concerné par l’augmentation des licenciements ces deux dernières années. Ce phénomène a eu un impact important au niveau local. Il est donc particulièrement important de renforcer et de continuer à soutenir l’industrie textile. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette demande.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 350 licenciements survenus dans 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles) et situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement.

Je suis également d’avis que:

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) devrait soutenir la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail et je rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

J’accueille favorablement la proposition de la Commission d’établir une autre source de crédits de paiement pour les ressources non utilisées du Fonds social européen, à la suite des fréquents rappels du Parlement selon lesquels le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres, et estime donc que des lignes budgétaires appropriées pour des transferts doivent être définies.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) La demande d’aide introduite par l’Espagne pour la libération du Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) concerne 544 licenciements (dont 350 sont directement concernés par l’aide) survenus dans 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles) et situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II. Selon l’évaluation de la Commission, cette demande, remplit tous les critères d’éligibilité établis légalement. En effet, conformément au règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’action du FEM a été temporairement élargi pour permettre son intervention dans des situations telles que celle-ci où au moins 500 salariés sont licenciés, pendant une période de neuf mois, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II, directement en raison de la crise financière et économique mondiale. J’ai donc voté pour cette résolution, en espérant que la mobilisation du FEM permettre à ces travailleurs de se réinsérer sur le marché du travail.

 
  
  

- Rapport: Barbara Matera (A7-0356/2010)

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. (ES) J’ai voté pour cette initiative pour que 330 des 528 travailleurs licenciés pendant une période de neuf mois de 66 entreprises à Valence qui exercent leur activité dans la transformation de pierres naturelles puissent bénéficier d’une aide supplémentaire en vue de leur réinsertion sur le marché du travail. Parmi ceux-ci, 62 % ont plus de 45 ans, trois sont handicapés, 51 % n’ont aucune formation et 34,4 % n’ont qu’un diplôme de l’enseignement primaire.

Ce secteur a déjà bénéficié d’une aide à la suite de pertes d’emploi survenues dans l’industrie manufacturière. D’autres mesures doivent par conséquent être adoptées sans délai. La mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ne constitue qu’une partie de ces mesures. Pour conclure, je dois une nouvelle fois regretter que les mesures appliquées par l’État espagnol soient intervenues trop tard, un an et trois mois après les licenciements, alors que ce type de mesures devrait être appliqué immédiatement et urgemment.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 300 licenciements survenus dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement. Je suis également d’avis que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre du prochain examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) L’aide aux travailleurs licenciés en raison d’une restructuration ou d’une délocalisation devrait être dynamique et flexible de sorte qu’elle puisse être mise en œuvre rapidement et efficacement. Eu égard aux changements structurels survenus dans le commerce mondial, il est essentiel pour l’économie européenne de déployer sans délai les instruments conçus pour soutenir les travailleurs affectés et leur fournir de nouvelles qualifications de sorte qu’ils puissent rapidement se réinsérer sur le marché du travail. L’aide financière devrait donc être fournie sur une base individuelle. Il est également important de rappeler que cette aide ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises ni aux mesures de financement ou de restructuration des entreprises. Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 300 licenciements survenus dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II, je vote pour la résolution ou, en d’autres termes, pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour l’Espagne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Il s’agit aujourd’hui d’approuver la mobilisation d’un paquet d’aides du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour un montant total de 1 422 850 euros en faveur de l’Espagne, un pays qui a été gravement touché par la crise économique mondiale et qui a notamment vu son taux de chômage augmenter plus rapidement que la moyenne européenne. En l’occurrence, l’aide concerne 528 licenciements survenus dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques). J’espère que l’économie espagnole se montrera capable de réagir efficacement à la crise, la mobilisation de cette aide n’étant qu’une partie de la réponse à y apporter.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Étant donné l’impact social de la crise économique mondiale, notamment sur l’emploi, une utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est essentielle pour soulager la situation difficile de nombreux citoyens et ménages européens, pour contribuer à leur réinsertion sociale et à leur épanouissement professionnel, tout en développant une nouvelle main-d’œuvre qualifiée capable de répondre aux besoins des entreprises et de stimuler l’économie. C’est dans ce contexte qu’est proposé le plan d’intervention pour l’Espagne. Celui-ci concerne 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II. J’espère donc que les institutions européennes redoubleront d’effort pour mettre en œuvre des mesures susceptibles d’accélérer et d’améliorer les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que celle du FEM, qui affiche actuellement des niveaux très bas de mobilisation. Cette année, seuls 11 % des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de l’Espagne parce que je considère cet instrument comme une ressource précieuse pour aider des travailleurs en difficulté, victimes de la crise économique. Le FEM a été mis en place en 2006 pour fournir une aide concrète aux travailleurs licenciés pour des raisons liées à la délocalisation de leurs sociétés ou, après l’amendement de 2009, en raison de la crise économique, afin de contribuer à leur réinsertion sur le marché du travail.

La demande d’aide dont il est question aujourd’hui concerne 528 licenciements (dont 300 sont directement concernés par l’aide de ce Fonds) survenus dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques), et porte sur un montant de 1 422 850 euros financé par le FEM.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Cette demande porte sur la mobilisation d’un montant global de 1 422 850 euros du FEM pour l’Espagne. Elle concerne 528 licenciements survenus, pendant une période de neuf mois, dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques), entre le 31 mars et 30 décembre 2009. La Commission a fondé son appréciation sur: le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l’article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l’identification tant des entreprises ayant procédé aux licenciements que des travailleurs devant bénéficier de l’aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l’emploi au niveau local, régional ou national, l’ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les Fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle. Selon l’évaluation de la Commission, la demande remplit tous les critères d’éligibilité fixés par le règlement FEM. Je la soutiens donc.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleurs espagnols de groupes comme Levantina, sacrifiés sur l’autel de la mondialisation, que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néo libérales prônées par l’Union européenne, on pourrait vouloir voter contre, tant cette aumône est dérisoire. Mais le peu qui est donné peut les soulager dans leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise la logique qui a permis aux fonds Charterhouse et Impala d’enrichir leur capital sur le dos des travailleurs de Levantina dans la Communauté valencienne.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’UE constitue un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie intégrante. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations d’entreprises inhérentes à un monde globalisé. De plus en plus d’entreprises procèdent à de telles délocalisations, afin de bénéficier d’une main-d’œuvre meilleur marché dans un certain nombre de pays, notamment la Chine et l’Inde, ce qui a un effet néfaste sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs victimes des délocalisations d’entreprise et s’avère essentiel pour faciliter leur accès à un nouvel emploi. Le FEM a été utilisé par d’autres pays de l’UE dans le passé. Il est à présent opportun d’accorder cette aide à l’Espagne, qui a demandé une aide pour faire face à 300 licenciements survenus dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) 500 millions d’euros: c’est le plafond annuel pouvant être mobilisé pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Puisque 528 licenciements ont été enregistrés dans 66 entreprises en Espagne entre le 31 mars 2009 et le 30 décembre 2009, il n’est pas étonnant que la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation s’élève à 1 422 850 euros. Je vote pour le rapport, l’utilisation totale du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est donc extrêmement bienvenue.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Je soutiens cette demande, qui vise à amortir les effets des nombreux licenciements survenus dans ce secteur et à contribuer à la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 300 licenciements survenus dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement.

Je suis également d’avis que:

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) devrait soutenir la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail et je rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

J’accueille favorablement la proposition de la Commission d’établir une source de financement différente des ressources non utilisées du Fonds social européen, en réponse aux fréquentes interventions du Parlement européen demandant de mettre en place des mécanismes budgétaires appropriés pour le transfert de fonds, étant donné que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) La demande introduite par l’Espagne pour la mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) concernant 528 licenciements survenus dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II remplit tous les critères d’éligibilité établis légalement. En effet, conformément au règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’action du FEM a été temporairement élargi pour permettre son intervention dans des situations telles que celle-ci où au moins 500 salariés sont licenciés, pendant une période de neuf mois, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II, directement en raison de la crise financière et économique mondiale. J’ai donc voté pour cette résolution, en espérant que la mobilisation du FEM permettra à ces travailleurs de se réinsérer sur le marché du travail.

 
  
  

- Rapport: Barbara Matera (A7-0351/2010)

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. (ES) La crise a entraîné une baisse de 28 % du nombre d’immatriculations de véhicules. À Terres de l’Èbre (Catalogne), le secteur des services emploie 60 % des travailleurs. La fermeture de l’entreprise Lear Automotive a provoqué une augmentation du taux de chômage de 4 % dans le secteur, qui, en 2009, s’élevait à 22,7 %.

Cette aide vise à fournir un ensemble de services personnalisés semblable à l’aide octroyée à cette région et à ce secteur qui avait alors bénéficié à 1 429 des 2 330 travailleurs licenciés. Cette aide concernera 508 des 515 licenciements survenus en quatre mois en 2010 à la suite de la fermeture de Lear Automotive. J’ai voté pour cette initiative qui permettra aux travailleurs concernés de retrouver du travail et de réduire le chômage.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 508 licenciements intervenus dans l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal, qui exerce son activité dans le secteur automobile, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement. Je suis également d’avis que la proposition de la Commission, dans son exposé des motifs, devrait inclure des informations claires et détaillées sur la demande, examinant les critères d’éligibilité et expliquant les raisons qui ont conduit à son approbation, conformément aux demandes formulées par le Parlement.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) L’aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison d’une restructuration ou d’une délocalisation doit être dynamique et flexible de sorte qu’elle puisse être mise en œuvre rapidement et efficacement. Eu égard aux changements structurels survenus dans le commerce mondial, il est essentiel pour l’économie européenne de déployer sans délai les instruments conçus pour soutenir les travailleurs affectés et leur fournir de nouvelles qualifications de sorte qu’ils puissent rapidement se réinsérer sur le marché du travail. L’aide financière devrait donc être fournie sur une base individuelle. Il est également important de rappeler que cette aide ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises ni aux mesures de financement ou de restructuration des entreprises. Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 508 licenciements intervenus dans l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal, qui exerce son activité dans le secteur automobile dans la région de Catalogne, je vote pour la résolution ou, en d’autres termes, pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour l’Espagne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Il s’agit aujourd’hui, une fois de plus, d’approuver la mobilisation d’un paquet d’aides du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour un montant total de 382 000 euros afin de soutenir l’industrie de l’automobile espagnole. En l’occurrence, l’aide porte sur 515 licenciements survenus dans l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal, une entreprise qui exerce son activité dans le secteur automobile en Catalogne. Avant la crise, le secteur automobile représentait la principale source d’exportation de l’Espagne. Toutefois, à la suite de la crise, la baisse de la demande pour ce type de produits dans l’Union européenne, risque d’entraîner de nouvelles pertes d’emplois, non seulement en Espagne, mais également dans l’ensemble de l’Union. Il est donc essentiel que le FEM soutienne efficacement ce secteur si important pour l’économie européenne.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Étant donné l’impact social de la crise économique mondiale, notamment sur l’emploi, une utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est essentielle pour soulager la situation difficile de nombreux citoyens et ménages européens, pour contribuer à leur réinsertion sociale et à leur épanouissement professionnel, tout en développant une nouvelle main-d’œuvre qualifiée capable de répondre aux besoins des entreprises et de stimuler l’économie. C’est dans ce contexte qu’est proposé le plan d’intervention pour l’Espagne. Celui-ci concerne 508 travailleurs licenciés de l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal, qui exerce son activité dans le secteur automobile. J’espère donc que les institutions européennes redoubleront d’efforts pour mettre en œuvre des mesures susceptibles d’accélérer et d’améliorer les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que celle du FEM, qui affiche actuellement des niveaux très bas de mobilisation. Cette année, seuls 11 % des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de l’Espagne parce que je considère cet instrument comme une ressource précieuse pour aider des travailleurs en difficulté, victimes de la crise économique. Le FEM a été mis en place en 2006 pour fournir une aide concrète aux travailleurs licenciés pour des raisons liées à la délocalisation de leurs sociétés ou, après l’amendement de 2009, en raison de la crise économique, afin de contribuer à leur réinsertion sur le marché du travail.

La demande d’aide dont il est question aujourd’hui concerne 515 licenciements (dont 508 sont directement concernés par l’aide de ce Fonds) intervenus dans l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal, qui exerce son activité dans le secteur automobile en Catalogne, et porte sur un montant de 382 000 euros financé par le FEM. Pour conclure, j’accueille favorablement l’adoption du rapport, qui prouve que le FEM est une ressource utile et efficace pour lutter contre le chômage engendré par la mondialisation et la crise économique.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) La récession économique dans le secteur automobile a causé 515 licenciements dans l’entreprise Lear Automotive (Espagne). Je soutiens la proposition de mobiliser 382 000 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour leur venir en aide.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleurs espagnols de Lear Automotive, sacrifiés sur l’autel de la mondialisation, que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néo libérales prônées par l’Union européenne, on pourrait vouloir voter contre, tant cette aumône est dérisoire. Mais le peu qui est donné peut les soulager dans leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise la logique qui amène cette multinationale états-unienne et ses principaux actionnaires, Pezna Investment Management et le fonds de pensions de retraite des enseignants californiens, à délocaliser sans considération pour ceux qui les ont enrichis.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’UE constitue un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie intégrante. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations d’entreprises inhérentes à un monde globalisé. De plus en plus d’entreprises procèdent à de telles délocalisations, afin de bénéficier d’une main-d’œuvre meilleur marché dans un certain nombre de pays, notamment la Chine et l’Inde, ce qui a un effet néfaste sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs victimes de délocalisations d’entreprise et s’avère essentiel pour faciliter leur accès à un nouvel emploi. Le FEM a été utilisé par d’autres pays de l’UE dans le passé. Il est à présent opportun d’accorder cette aide à l’Espagne pour faire face à 508 licenciements intervenus dans l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal, qui exerce son activité dans le secteur automobile en Catalogne.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) Pour pouvoir prétendre à un financement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et pour que la demande soit ensuite approuvée, des critères bien précis doivent être respectés. Ainsi, l’aide doit bénéficier aux travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale, grâce à des mesures qui garantiront leur réinsertion rapide sur le marché du travail. Ce Fonds est doté d’un montant annuel de 500 millions d’euros pour faire face à de telles situations. Cependant, pour pouvoir prétendre à ce Fonds, les entreprises doivent avoir procédé à au moins 500 licenciements, comme c’est le cas pour l’entreprise espagnole Lear Automotive, qui remplit tous les critères. Je vote pour le rapport, puisque c’est précisément à cela que sert le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 508 licenciements intervenus dans l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal, qui exerce son activité dans le secteur automobile, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement.

Je suis également d’avis que:

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) devrait soutenir la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail et je rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

J’accueille favorablement la proposition de la Commission d’établir une source de financement différente des ressources non utilisées du Fonds social européen, en réponse aux fréquentes interventions du Parlement européen demandant de mettre en place des mécanismes budgétaires appropriés pour le transfert de fonds, étant donné que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) La demande introduite par l’Espagne de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour faire face à 508 licenciements intervenus dans l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal, qui exerce son activité dans le secteur automobile, remplit tous les critères d’éligibilité établis légalement. En effet, conformément au règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’action du FEM a été temporairement élargi pour permettre son intervention dans des situations telles que celle-ci où au moins 500 salariés sont licenciés, pendant une période de neuf mois, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II, directement en raison de la crise financière et économique mondiale. J’ai donc voté pour cette résolution, en espérant que la mobilisation du FEM permettra à ces travailleurs de se réinsérer sur le marché du travail.

 
  
  

- Rapport: Barbara Matera (A7-0352/2010)

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Considérant que la Pologne a demandé une aide pour faire face à 189 licenciements survenus dans l’entreprise H. Cegielski-Poznań et chez quatre de ses fournisseurs qui exercent tous leur activité dans le secteur de la fabrication de moteurs marins diesel, j’ai voté en faveur de la résolution, car je suis d’accord avec la proposition de la Commission associée aux amendements respectifs introduits par le Parlement. Je suis également d’accord avec le fait qu’il convient de garantir que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail et je rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) L’aide apportée aux travailleurs licenciés en raison de la restructuration ou de la délocalisation de leur entreprise doit être dynamique et flexible, de manière être mise à disposition avec rapidité et efficacité. Eu égard aux changements structurels du commerce international, il est important pour l’économie d’utiliser rapidement les instruments destinés à aider les travailleurs affectés par ces changements, tout en leur donnant les compétences requises pour faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. Cela dit, l’aide financière devrait être individuelle. Il est également important de souligner que cette aide ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises ni aux mesures de financement ou de restructuration des entreprises. Étant donné que la Pologne a sollicité une aide pour faire face à 189 cas de licenciements dans l’entreprise H. Cegielski-Poznań, un producteur de moteurs diesel utilisés pour la propulsion des navires ainsi que dans des centrales électriques et de quatre de ses fournisseurs, je vote en faveur de ce rapport, autrement dit, en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour soutenir la Pologne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Nous sommes ici aujourd’hui pour adopter une aide d’un montant de 114 250 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la Pologne destinée à permettre au pays de faire face aux conséquences de 658 licenciements dans quatre infrastructures de production de l’entreprise H. Cegielski-Poznań, active dans le fabrication de moteurs marins diesel et chez quatre de ses fournisseurs situés dans la ville et le district de Poznań. Comme je l’ai toujours dit, si une telle aide est très importante pour traiter les symptômes actuels, il ne s’agit pas d’une solution définitive aux problèmes affectant les industries européennes qui concerne non seulement la crise économique que nous traversons mais également la nécessité pour l’Europe de s’adapter à un monde en évolution, un monde où la compétitivité est fondamentale.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Étant donné l’impact social de la crise économique mondiale, qui a particulièrement affecté l’emploi, il est essentiel d’utiliser correctement le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour soulager les souffrances de nombreuses personnes et familles européennes, pour contribuer à leur réinsertion sociale et à leur évolution professionnelle, tout en fournissant de nouvelles ressources humaines qualifiées pour répondre aux besoins des entreprises et relancer l’économie. C’est dans ce contexte que le plan d’intervention en Pologne a été élaboré; ce plan s’adresse aux 189 personnes qui ont perdu leur emploi dans l’entreprise H. Cegielski-Poznań, une société qui produit des moteurs diesel utilisés pour la propulsion de navires et chez quatre de ses fournisseurs. J’espère donc que les institutions européennes redoubleront d’efforts pour mettre en œuvre des mesures destinées à accélérer et à améliorer les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que le FEM qui affiche actuellement de très faibles niveaux de mobilisation. Cette année, seuls 11 % des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) La crise économique mondiale a amené de nombreuses entreprises à procéder à des adaptations structurelles majeures entraînant la perte de nombreux emplois. La proposition en cours d’examen concerne l’aide sollicitée pour un nombre important de salariés licenciés dans la région polonaise de Wielkopolskie. Une deuxième proposition concernant une aide financière sur laquelle nous votons aujourd’hui porte sur plusieurs centaines de licenciements supplémentaires dans la même région. Le marché local de cette région de Pologne s’en trouve donc profondément bouleversé. Je me félicite que la Commission européenne ait confirmé que la requête répond aux conditions requises pour l’octroi d’un soutien financier. Les travailleurs licenciés seront donc en mesure soit de retrouver leur ancien emploi soit d’en trouver un nouveau, et les propriétaires des entreprises se serviront de cette aide pour atténuer les effets négatifs de la crise mondiale et conserver leur place sur le marché.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la Pologne. Le FEM a été mis sur pied en 2006 pour apporter un soutien concret aux travailleurs licenciés soit en raison de la délocalisation de leur entreprise soit, à la suite de l’amendement de 2009, en raison de la crise économique, dans le but de les aider à se réinsérer sur le marché du travail. Le vote d’aujourd’hui concerne une demande d’aide destinées à faire face à 658 licenciements (dont 189 sont visées par les mesures d’aide) dans l’entreprise H. Cegielski-Poznań et chez quatre de ses fournisseurs, qui exercent leur activité dans le secteur de la fabrication de moteurs marins diesel dans les villes de Poznań et Poviat; le montant total sollicité s’élève à 114 250 euros financé par le FEM.

Pour conclure, je ferai remarquer que l’adoption des rapports soumis au vote d’aujourd’hui représente une nouvelle preuve de l’importance du FEM qui est une ressource précieuse pour venir en aide aux travailleurs en difficulté à cause de la crise économique et qui constitue un outil efficace de lutte contre le chômage.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de cette demande d’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation introduite pour aider à faire face à 658 licenciements dans l’entreprise H. Cegielski-Poznań et quatre de ses fournisseurs, qui exercent leur activité dans la fabrication de moteurs marins diesel à Poznań et dans le district voisin. La Commission a proposé de mobiliser 114 250 euros et je soutiens cette proposition.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleurs du secteur automobile polonais, sacrifiés sur l’autel de la mondialisation, que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néo libérales prônées par l’Union européenne, on pourrait vouloir voter contre, tant cette aumône est dérisoire. Mais le peu qui est donné peut les soulager dans leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise la logique qui amène à la privatisation des entreprises d’État comme Ciegielski-Poznań.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’UE constitue un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie intégrante. Cette aide est essentielle pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations en cette période de mondialisation. Un nombre croissant d’entreprises délocalise leurs sites de production pour bénéficier d’une main-d’œuvre meilleur marché dans un certain nombre de pays, en particulier en Chine et en Inde, produisant un effet néfaste sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs victimes de la délocalisation de leur entreprise et joue un rôle vital pour leur faciliter l’accès à de nouveaux emplois. Le FEM a été utilisé en son temps dans d’autres pays de l’UE, il est donc pertinent d’apporter une aide à la Pologne qui a introduit une demande pour faire face aux 189 licenciements dans l’entreprise H. Cegielski-Poznań, qui produit des moteurs marins diesel et chez quatre de ses fournisseurs.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) L’UE a créé le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour permettre aux États d’être en mesure d’apporter une aide concrète aux travailleurs ayant été licenciés à la suite de la crise économique et financière mondiale. La mobilisation des fonds est destinée à faciliter la réinsertion des personnes touchées sur le marché du travail. Je vote en faveur de ce rapport car la Pologne doit soutenir 658 salariés qui ont été licenciés de l’entreprise H. Cegielski-Poznań.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Considérant que la Pologne a introduit une demande d’aide pour faire face à 189 licenciements dans l’entreprise H. Cegielski-Poznań et chez quatre de ses fournisseurs, qui exercent leur activité dans le secteur de la fabrication de moteurs marins diesel, j’ai voté en faveur de la résolution, car je suis d’accord avec la proposition de la Commission associée aux amendements respectifs déposés par le Parlement.

Je suis également d’accord avec les affirmations suivantes:

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) doit soutenir la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail, et je rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord institutionnel du 17 mai 2006.

Je me félicite que, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, la Commission européenne ait proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres, et qu’il convient dès lors d’utiliser les lignes budgétaires appropriés pour les transferts.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) La demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) introduite par la Pologne concernant 189 sur les 658 licenciements dans l’entreprise H. Cegielski-Poznań, qui fabrique des moteurs marins diesel et chez quatre de ses fournisseurs, pendant la période comprise entre le 1 septembre 2009 et le 1er janvier 2010, remplit les critères d’éligibilité établis juridiquement En vertu du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’application du FEM a été temporairement élargi: une intervention est envisagée dans des situations où la crise économique et financière mondiale a pour conséquence directe «le licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de quatre mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise». J’ai donc voté en faveur de cette résolution et j’espère que la mobilisation du FEM contribuera à la réinsertion réussie de ces travailleurs licenciés sur le marché du travail.

 
  
  

- Rapports: Barbara Matera (A7-0336/2010), (A7-0337/2010), (A7-0359/2010), (A7-0358/2010), (A7-0357/2010), (A7-0356/2010), (A7-0351/2010), (A7-0352/2010)

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) En adoptant ce texte, le PE a demandé aux institutions concernées de déployer les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM. Il rappelle également l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements lies à la mondialisation et à la crise financière et économique. Il souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés. Pour terminer, il souligne que, conformément à l’article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs sur le marché du travail, et rappelle que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.

 
  
  

- Rapport: Claude Moraes (A7-0347/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Il est regrettable que cette proposition, qui remonte à 2003, et qui vise à accorder un statut de résident de longue durée aux personnes qui peuvent faire valoir cinq ans de résidence légale et ininterrompue dans un État membre, n’ait pas été mise en œuvre durant la période écoulée. Avec les amendements proposés par le Parlement européen en avril 2008, qui portent entre autres sur le calcul des cinq années de résidence précédent, la demande du statut de résident de longue durée, et en l’absence d’unanimité au sein du Conseil, cette nouvelle proposition apportera une aide directe aux bénéficiaires d’une protection internationale qui résident sur le territoire de l’UE depuis plus de cinq ans mais qui n’ont toujours pas obtenu le statut de résident.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport qui soutient l’application de la proposition à la fois aux réfugiés au titre de la Convention de Genève et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire. Dans son rapport, le Parlement européen soutient la proposition de la Commission européenne et prend en compte l’engagement à protéger les intérêts des bénéficiaires d’une protection internationale. Permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait qu’actuellement, la situation des citoyens de pays tiers qui bénéficient d’une protection international est confuse et manque de clarté parce que les conditions d’obtention de ce statut ne sont pas harmonisées. D’après la proposition de la Commission, les conditions et la procédure d’octroi du statut de résident de longue durée seront plus simples et plus claires dans l’Union européenne. En outre, cette nouvelle directive permettra aux bénéficiaires d’une protection internationale qui obtiennent le statut de résident de longue durée de s’installer dans un État membre autre que celui dans lequel le statut leur a été accordé.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Cette initiative a été présentée pour donner suite à la proposition de directive de 2007 relative à l’extension du statut de résident de longue durée aux réfugiés et aux personnes sous protection subsidiaire qui n’avait jamais atteint au Conseil l’unanimité qu’il était nécessaire d’atteindre avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Elle vise à donner aux bénéficiaires d’une protection internationale qui résident légalement dans un État membre de l’UE depuis cinq ans une sécurité juridique quant à leur droit de séjour dans un État membre et des droits comparables à ceux des ressortissants de l’Union européenne.

Le compromis atteint revêt la plus haute importance, non seulement parce qu’il permet aux réfugiés résidant sur le territoire de l’Union de bénéficier d’un niveau élevé de protection et de sécurité juridique, mais également parce que le traitement discriminatoire de tous les ressortissants de pays non membres de l’UE a finalement été aboli.

Il s’agit également d’un signal politique important, parce que l’adoption de cette première initiative qui fait partie d’un ensemble de six textes législatifs est non seulement une première étape, mais également une réflexion autour de la démarche constructive qui guide les trois institutions dans la mise en place d’un régime d’asile européen commun d’ici à 2012.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de l’adoption de cette directive. La proposition de directive modifie une autre directive de 2003 afin d’accorder aux bénéficiaires d’une protection internationale (en particulier les réfugiés) le droit à un permis de séjour de longue durée dans l’UE pour autant qu’ils y résident légalement depuis plus de cinq ans. Lorsque ce permis leur sera octroyé, elles bénéficieront de droits comparables à ceux du reste des citoyens et seront en mesure, par exemple, de circuler et de s’installer dans n’importe quel pays de l’UE (sauf au Royaume-Uni, au Danemark et en Irlande). Elle précise en outre que ces bénéficiaires de la protection internationale pourraient continuer à être expulsés de l’UE, mais uniquement dans des conditions très strictes, dans le respect du principe de non-refoulement et des droit garantis en premier lieu par la Charte des droits fondamentaux.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La présente proposition vise à étendre le champ de la directive du Conseil 2003/109/CE relative aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et aux bénéficiaires d’une protection internationale qui résident légalement sur le territoire d’un État membres depuis plus de cinq ans. Le fait d’accorder le même traitement aux bénéficiaires d’une protection internationale dans tous les États membres met fin aux inégalités qui existaient jusqu’ici entre les États membres et permettra aux personnes concernées de résider dans un autre État membre que celui qui leur a accordé la reconnaissance juridique, ce qui ne se faisait pas auparavant. Ces mesures sont importantes précisément parce que nous sommes en train de mettre sur pied un espace commun de liberté et de sécurité en Europe, parce que nous créons un espace où les personnes dûment reconnues comme bénéficiant de la protection du droit international auront les mêmes droits dans les divers États membres.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Après une première tentative manquée, il était temps que les bénéficiaires d’une protection internationale puissent enfin jouir d’une égalité de traitement avec les autres ressortissants des pays tiers résidents de longue durée. Rien ne pouvait justifier en effet dans leur cas une telle différence de traitement et une telle incertitude quant à leur situation au sein de l’Union. J’ai par conséquent soutenu le rapport de Claude Moraes, qui a notamment permis de renforcer davantage les garanties contre le «refoulement» et d’aboutir, malgré les réserves, à un calcul favorable des cinq années de résidence. Fait marquant à saluer également: il est le seul texte dudit «paquet asile» à être finalement adopté sous Présidence belge du Conseil de l’Union européenne, et ce en dépit des engagements du début de mandat. Il nous faut ainsi continuer à œuvrer pour que le régime d’asile européen commun, fondé, entre autres, sur des procédures et conditions d’accueil communes, devienne enfin une réalité dans l’Union. Aujourd’hui, les enjeux sont clairs: seules l’amélioration et l’harmonisation des systèmes d’asile nationaux, à l’heure actuelle si divergents, permettront d’aboutir à un système commun.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport relatif à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale. Je l’ai fait parce que je crois qu’il est important de garantir aux réfugiés les mêmes droits que les citoyens de pays tiers détenteurs d’un permis de séjour de longue durée.

Par son vote d’aujourd’hui, le Parlement européen a comblé une lacune du droit européen réglementant le statut juridique des résidents de longue durée installés légalement dans un pays de l’UE, qui ne s’appliquait pas aux réfugiés ni aux bénéficiaires d’une protection internationale. Grâce aux nouvelles dispositions, ces personnes seront en mesure de bénéficier d’une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne leur statut juridique dans l’Union européenne et ils ne subiront pas d’inégalité de traitement par rapport aux citoyens de pays tiers.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de cette proposition qui vise à accorder un statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale qui résident légalement sur le territoire de l’UE depuis plus de cinq ans. Cela leur donne la possibilité de s’intégrer, ce qui implique de pouvoir communiquer dans l’une des langues officielles de leur État membre de résidence et de se sensibiliser à leurs droits et obligations ainsi qu’aux valeurs fondamentales de l’État membre de résidence. À cette fin, les États membres devraient apporter une formation linguistique aux résidents de longue durée. Ils devraient aussi être incités à élaborer des programmes de formation sur les lois fondamentales et les valeurs essentielles de l’État membre de résidence, sur les principes de démocratie, de droits de l’homme et d’égalité ainsi que sur les droits et devoirs des individus dans cet État membre.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis convaincue qu’il aura des répercussions positives sur tous les bénéficiaires d’une protection internationale qui résident légalement sur le territoire de l’Union européenne depuis plus de cinq ans mais qui ne peuvent actuellement pas prétendre au statut de résident de longue durée.

Nous sommes convaincus qu’il est nécessaire de leur offrir une plus grande sécurité juridique dans l’UE, évitant toutes les différences de traitement avec les autres ressortissants de pays tiers. Nous partageons la crainte de certains États membres quant au fait qu’ils risquent d’accueillir un nombre disproportionné de bénéficiaires d’une protection internationale, en particulier du fait de leur situations géographique ou démographique.

Il semble donc plus que jamais nécessaires de prendre d’autres mesures pour remédier à cet effet collatéral, y compris, par exemple, des mesures visant à permettre à ces personnes d’exercer plus facilement leur droit à résider dans un État membre autre que celui qui leur a accordé une protection internationale. Nous souscrivons donc à toutes les garanties proposées contre le refoulement (seul l’État membre qui a accordé la protection internationale y serait autorisé), en nous efforçant de respecter lorsque c’est souhaitable le principe d’unité de la famille.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’intention sous-tendant l’adoption de ce rapport est l’extension du champ de la directive du Conseil 2003/109/CE concernant le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et des bénéficiaires d’un protection internationale qui résident sur le territoire d’un État membre depuis plus de cinq ans. Désormais, les bénéficiaires d’une protection internationale bénéficieront d’une égalité de traitement dans tous les États membres et ils pourront résider dans un État membre autre que celui qui leur a accoré une reconnaissance juridique, ce qui était impossible auparavant. L’importance de ces mesures est directement liée à l’objectif de créer un espace commun de liberté et de sécurité en Europe, de créer un espace où toute personne dûment reconnue comme bénéficiant d’une protection au titre du droit international doit bénéficier des mêmes droits dans les divers États membres.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) Le droit international et les principes moraux donnent à l’Union européenne l’occasion d’accélérer l’octroi d’un statut juridique aux personnes pour qui il est impossible de vivre dans leur pays d’origine, en dehors de l’Union européenne. Toute personne a le droit d’être traitée avec humanité. Toutefois, la définition du statut de réfugié doit prendre en considération toutes les circonstances et empêcher tout type d’agissements spéculatifs, qu’ils soient de nature financière ou en rapport avec la politique de migration. Malheureusement, il arrive souvent que des faits qui n’ont pas été scrupuleusement vérifiés soient admis comme exacts tant dans l’Union européenne qu’au Parlement européen. Parfois, les fausses déclarations faites par les défenseurs de droit et divers autres individus évoluant dans cette sphère sont admises comme véridiques. Il est important de ne pas tolérer le populisme. Sinon, des peuples entiers pourraient venir s’installer en Europe sous le statut de réfugiés.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) C’est aux États membres qu’il revient de décider si un réfugié peut obtenir un permis de séjour de longue durée, de définir dans quelles conditions ce permis est octroyé et après quelle durée de résidence légale sur leur territoire. L’UE ne peut rien imposer à cet égard. Le fait est que cette proposition ait été adoptée avec deux ans de retard et sous une forme révisée pose problème parce qu’une interprétation correcte de la Convention de Genève souvent citée ne donnerait lieu à l’acceptation que d’une partie des demandes d’asile. Le fait que les bénéficiaires d’une protection internationale qui résident légalement depuis cinq ans sur le territoire de l’UE auront des droits comparables à ceux des ressortissants de l’UE a soulevé des problèmes et des questions, en particulier dans les États membres de l’UE dotés de systèmes de protection sociale forts, ce qui engendrera des coûts inestimables.

L’extension du champ d’application aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire ne servira qu’à alourdir davantage les dépenses publiques. Nous devons, en particulier, toujours tenir compte de l’attraction exercée sur les réfugiés, en d’autres termes, le fait que les mesures destinées à protéger et à apporter une sécurités financière sont exactement celles qui incitent de nombreux migrants économiques à immigrer illégalement en Europe sous le prétexte de fuir des conditions de vie inhumaine et représentant potentiellement une menace pour leur vie. L’idée de prendre en considération la durée de la procédure de demande d’asile dans le calcul de la période de présence nécessaire pour avoir droit à un titre de séjour est elle aussi problématique. Ce sont ces raisons qui m’ont poussé à voter contre ce rapport.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Au bout de cinq ans de résidence dans un État membre, les réfugiés obtiennent un permis de séjour de longue durée qui est ensuite valable sur tout le territoire de l’UE. Étant donné que les systèmes d’asile en vigueur dans les différents États membres présentent des degrés variables de rigueur, un réfugié bien informé pourrait s’installer initialement dans l’État membre appliquant le droit d’asile le plus complaisant et le plus lacunaire. Au bout de cinq ans, il pourra alors quitter son lieu de résidence et s’installer dans n’importe quel autre État membre de l’Union européenne de son choix. Il en résultera une seconde migration en provenance de pays laxistes en matière d’asile en direction d’États membres dotés de systèmes sociaux généreux. Les gens choisiront d’abord les États membres en fonction du degré de rigueur de leur droit d’asile puis en fonction du niveau des services sociaux. Les conséquences de ce type de pratiques pourraient être particulièrement lourdes pour des pays comme l’Autriche, l’Allemagne ou les Pays-Bas. L’approche adoptée par ce rapport n’est certainement pas la plus sensée pour faire face aux problèmes d’asile dans l’UE ni pour mettre en place une politique d’intégration adéquate. J’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du présent rapport parce que je suis d’accord avec l’idée d’étendre le champ d’application de la directive 2003/109/CE afin d’accorder le statut de résident de longue durée aux personnes bénéficiant d’une protection internationale et résidant déjà légalement sur le territoire d’un État membre depuis cinq ans.

J’insisterai en particulier sur le caractère intégrateur de la politique qui résultera de la présente proposition. Le statut de résident de longue durée donne l’occasion d’intégrer ces personnes, en particulier grâce aux formations linguistiques que doivent dispenser les États membres aux résidents de longue durée.

Pour les mêmes raisons, je soutiens la proposition du rapporteur d’encourager les États membres à élaborer des programmes éducatifs sur les valeurs fondamentales et les principes juridiques de l’État membre de résidence, sur les principes généraux de démocratie, de droits de l’homme ainsi que sur les droits et devoirs individuels.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Je tiens à remercier M. Moraes pour son excellent travail et je partage avec lui l’idée d’une approche constructive incluant la plupart des modifications proposées par la Commission, ainsi que de nombreux amendements techniques acceptés par le Conseil au cours des négociations sur cet instrument. Le projet de rapport reflète le désir de prendre en considération certaines des préoccupations des États membres, dans le but d’atteindre un accord en première lecture, et un engagement à protéger les intérêts des bénéficiaires d’une protection internationale avant et après l’obtention du statut de résident de longue durée.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport car je crois que l’extension du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale qui résident légalement sur le territoire d’un État membre depuis cinq ans se justifie tout à fait, puisque cela garantit à tous les ressortissants de pays tiers une égalité de traitement et favorise la cohésion économique et sociale de l’Union européenne.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) En 2001, la Commission a présenté une proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Cette proposition prévoyait initialement que les réfugiés pourraient prétendre au statut de résident de longue durée au bout de cinq ans de résidence légale et ininterrompue dans un État membre. Au cours des négociations, les États membres ont toutefois décidé d’exclure les réfugiés du champ d’application de la directive. Par la suite, dans la déclaration commune du Conseil et de la Commission prononcée à l’occasion du Conseil JAI du 8 mai 2003, il a été convenu que la Commission présenterait une proposition de directive relative à l’extension du statut de résident de longue durée aux réfugiés et aux personnes sous protection subsidiaire.

Cette proposition a été présentée par la Commission en juin 2007 sur la même base juridique que l’acte qu’elle était censée modifier, à savoir l’article 63, paragraphe 3, point a, et l’article 63, paragraphe 4, du traité CE. L’objectif principal de la proposition était d’offrir aux bénéficiaires d’une protection internationale ayant résidé légalement dans un État membre pendant 5 ans une sécurité juridique en ce qui concerne leur droit de séjour dans un État membre et des droits comparables à ceux des ressortissants de l’Union européenne.

 
  
  

- Rapport: Nathalie Griesbeck (A7-0345/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution qui approuve la conclusion d’un accord avec la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas. Cet accord montre une volonté très claire de rapprochement de la Géorgie avec l’UE, qui s’est exprimée, ces dernières années, par toute une série d’actes politiques majeurs, allant du renforcement d’une coopération bilatérale entre l’UE et la Géorgie, à l’adhésion de la Géorgie au Conseil de l’Europe et à la Convention européenne des droits de l’homme. Je soutiens cette résolution car je crois fermement que cet accord visant à faciliter la délivrance des visas favorisera les contacts interpersonnels, une donnée essentielle au développement des liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres.

Je crois que la suppression des visas pour les citoyens de Géorgie marquera une étape importante sur la voie de leur intégration européenne. Un régime de facilitation des visas revêt une grande importance dans la vie des gens, étant donné qu’il renforce les contacts entre les peuples et concrétisent l’idée de la libre circulation, qui constitue l’un des droits fondamentaux en Europe.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette recommandation du Parlement européen visant à faciliter la délivrance des visas pour les citoyens de Géorgie, parce que l’élargissement de l’Union européenne a été l’occasion pour celle-ci de créer un nouveau cadre de coopération avec ses voisins de l’Est et du Sud. En particulier, l’accord sur la facilitation de délivrance des visas va favoriser les contacts personnels entre les citoyens, condition déterminante pour assurer le développement de relations économiques, humanitaires, culturelles, scientifiques et autres. En outre, un régime de facilitation des visas revêt une grande importance dans la vie des gens, étant donné qu’il renforce les contacts entre les peuples et concrétise l’idée de libre circulation, qui constitue l’un des droits fondamentaux en Europe. La suppression des visas pour les citoyens de Géorgie marquera une étape importante sur la voie de leur intégration européenne. Je suis d’accord avec la position du Parlement européen selon laquelle les accords conclus entre l’Union et la Géorgie, tels que la réadmission des personnes en séjour irrégulier et la facilitation de l’obtention de visas sont avant tout une étape très importante, un pas en avant dans les relations entre l’Union européenne et la Géorgie. En outre, ces accords présentent également un intérêt sur le plan régional et contribueront aux efforts déployés par l’UE pour renforcer la coopération avec d’autres pays de la région.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) L’Union européenne a accéléré le processus d’ouverture aux pays du Sud Caucase, depuis qu’elle s’est étendue en Europe orientale, à un moment où cette région est devenue extrêmement importante du point de vue stratégique, du point de vue de la stabilité et de la sécurité. L’Europe est dorénavant redevable vis-à-vis des pays de cette région Son engagement est clair, compte tenu en particulier de leur proximité de la frontière orientale de l’UE. Outre le potentiel économique et commercial que présentent ces États, l’accord entre l’UE et la Géorgie sur la facilitation de la délivrance des visas aux citoyens de cet État est également une mesure encourageant la démocratie dans ce pays. Il est important que l’UE exporte les principes de bonne gouvernance, de justice équitable et de respect total des droits de l’homme. Cette action sera également renforcée par les deux accords conclus récemment avec la Géorgie: l’un sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, le second sur la facilitation de la délivrance des visas.

La suppression des visas pour les citoyens de Géorgie marquera une étape importante sur la voie de leur intégration européenne. Un régime de facilitation des visas revêt une grande importance dans la vie des gens, étant donné qu’il renforce les contacts entre les peuples et concrétise l’idée de libre circulation, qui constitue l’un des droits fondamentaux en Europe.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) L’action de l’Union européenne doit se baser sur les principes de bonne gouvernance et de respect de la démocratie et des droits de l’homme. L’UE doit être un partenaire de la région du Sud Caucase, lui porter assistance dans son développement économique et commercial, dans le domaine de la sécurité, et renforcer la stabilité, la prospérité et faciliter le règlement des conflits dans la région. L’accord visant à faciliter la délivrance des visas favorisera la politique de voisinage élargie de l’UE en encourageant la coopération et les déplacements de personnes entre les deux parties. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Cet accord constitue sans nul doute une avancée dans les relations entre l’UE et la Géorgie. À la suite du renforcement de la coopération bilatérale avec l’Union européenne, de l’adhésion de la Géorgie au Conseil de l’Europe et à la Convention européenne des droits de l’homme, cet accord représente un nouveau pas en avant qui améliorera l’exercice de la justice et le respect des libertés fondamentales en Géorgie. Espérons que cet accord donnera à la Géorgie la motivation de mettre en œuvre les réformes nécessaires dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.

En outre, l’accord devrait faciliter les déplacements de personnes et encourager les contacts interpersonnels entre les deux parties contractantes, chose essentielle pour garantir le développement de relations économiques, humanitaires, culturelles et autres. J’espère également que la Géorgie lancera une campagne d’information, nécessaire pour que les citoyens géorgiens soient au courant de l’entrée en vigueur du régime de facilitation des visas et des nouvelles possibilités dont ils peuvent à présent bénéficier.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Deux accords importants pour les relations entre l’Union européenne et la Géorgie viennent d’être adoptés, l’un sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et le second sur l’accord de facilitation des visas. Ces accords constituent un premier pas dans le processus d’approfondissement des relations entre l’Union européenne et la Géorgie. L’UE souhaite ainsi encourager la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice. Ces accords présentent aussi un intérêt sur le plan régional. Ils contribueront aux efforts déployés par l’Union pour renforcer la coopération avec d’autres pays de la région du Caucase sud, comme l’Arménie ou l’Azerbaïdjan.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’approfondissement des relations entre la Géorgie et l’Union européenne, manifeste dans toute une série d’actions récentes, est une bonne nouvelle. L’accord sur la facilitation de la délivrance des visas marque une nouvelle étape importante sur la voie de l’intégration de la Géorgie dans l’Europe. La libre circulation des personnes constitue un des droits les plus importants dont peuvent bénéficier les citoyens de l’UE et, pour cette raison, je me félicite de la coopération entre l’UE et la Géorgie. Réalisés dans un esprit d’engagement mutuel, la lutte contre l’immigration clandestine et l’encouragement à mettre en œuvre les réformes dans les domaines de la sécurité, de la liberté et de la justice pourraient donner de très bons résultats.

 
  
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  Sandra Kalniete (PPE) , par écrit. (LV) J’ai toujours insisté sur le fait qu’il est du devoir de l’Union européenne de tendre la main aux peuples qui ont le sentiment d’appartenir et qui souhaitent appartenir au monde occidental et accepter ses valeurs. Pendant la révolution des Roses, le peuple de Géorgie a rejeté la stagnation, la mauvaise gouvernance, le passé et le postcommunisme et ils ont choisi le développement, l’avenir et les valeurs occidentales. Ainsi, ce pays a confirmé qu’il souhaitait être partenaire d’une société internationale moderne, d’une société qui ne se dérobe pas devant ses responsabilités. La Géorgie a accompli beaucoup de choses en peu de temps. Elle a considérablement amélioré ses structures de gouvernance, a attiré des investissements importants et a réduit de manière significative la corruption. Je considère que la facilitation de la délivrance des visas représente une étape essentielle pour l’ouverture de nouvelles possibilités d’études aux citoyens géorgiens, et pour permettre aux entrepreneurs géorgiens de nouer de nouveaux contacts avec des entrepreneurs des États membres de l’Union européenne. C’est ainsi que nous y gagnerons tous et surtout les citoyens de Géorgie. Tout comme nous les Européens sommes fiers de nos réalisations, de notre histoire et de nos valeurs culturelles, les Géorgiens éprouvent de la fierté pour leur pays, sa beauté naturelle et sa culture séculaire. J’espère qu’un régime de facilitation des visas entre l’UE et la Géorgie encouragera aussi les Européens à faire connaissance avec la Géorgie.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai soutenu ce rapport relatif à l’accord conclu entre l’UE et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas. Le processus d’approfondissement des relations entre l’UE et les pays du Sud Caucase, et en l’espèce avec la Géorgie, contribuera assurément à améliorer l’exercice de la justice et le respect des libertés. Les deux accords conclus récemment avec la Géorgie, l’un sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, le second sur la facilitation de la délivrance des visas, contribueront pleinement à ces objectifs.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La Géorgie a accompli des efforts notables pour établir des relations plus étroites avec l’Union européenne, comme le démontre une série d’actions récentes. Le présent accord sur la facilitation de la délivrance représente donc une nouvelle étape importante sur la voie de l’intégration européenne de la Géorgie. La libre circulation des personnes constitue un des droits fondamentaux en Europe, raison pour laquelle cette coopération entre l’UE et la Géorgie est très importante. Il est cependant essentiel de continuer à lutter contre l’immigration illégale et, pour cela, il faut encourager la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la sécurité, de la liberté, et de la justice.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le Caucase du Sud revêt une importance stratégique pour l’Union européenne. Le processus d’approfondissement des relations entre l’Union européenne et les pays du Sud Caucase, dont la Géorgie, contribuera à améliorer l’exercice de la justice et le niveau de respect des libertés. Cet accord constitue une étape importante dans les relations entre l’Union européenne et la Géorgie et une avancée encourageante, compte tenu des aspirations européennes de la Géorgie. Par ailleurs, l’accord présente également un intérêt sur le plan régional et contribuera aux efforts déployés par l’Union pour renforcer la coopération avec d’autres pays de la région.

Pour la Géorgie, cela constitue également un progrès et un encouragement à approfondir la coopération avec ses voisins et avec l’Union européenne. En outre, ce type d’accord encouragera la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice comme la lutte contre l’immigration clandestine, le développement de la démocratie, l’état de droit ou encore les droits de l’homme.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) Je me suis abstenu parce que je suis bien informé de la situation en Géorgie et de la détermination du président géorgien à accroître son prestige en signant cet accord. Je considère que M. Saakachvili est un criminel de guerre. Son régime est responsable de la mort de milliers de civils innocents. J’ai pu le voir de mes propres yeux en août 2008 dans la ville de Tskhinvali. Toute relation avec un criminel encourage celui-ci à commettre de nouveaux crimes.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) Un accord avec la Géorgie donnerait lieu à l’arrivée de faux demandeurs d’asile. Aussi, nous devons d’abord dissiper nos inquiétudes quant à la sécurité. Ainsi que le montre l’expérience avec les Balkans, la libéralisation du régime de visas ne sert pas qu’à circuler dans l’UE, mais déclenche une véritable vague de demandes d’asile de convenance. Il est à craindre qu’il n’en ira pas autrement dans le cas de la facilitation de la délivrance des visas aux citoyens géorgiens. En général, il ne faut pas que cela se fasse trop hâtivement pour les citoyens d’États non membres de l’UE. Avant de le mettre en œuvre, il faut examiner aussi soigneusement que possible si des accords de réadmission adéquats pour les faux demandeurs d’asile et les migrants économiques pourraient éviter que le système ne fasse l’objet d’un usage abusif.

Il faut aussi d’abord régler les problèmes rencontrés avec le Système d’information Schengen II. Enfin, les demandeurs d’asile, voire des criminels, ne doivent pas être les premiers à bénéficier de la libéralisation du régime des visas. Les conditions préalables que j’ai mentionnées n’étant pas respectées, je rejette de la manière la plus ferme qui soit une extension de l’espace Schengen.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) D’après le rapport, la libéralisation de la délivrance des visas pour la Géorgie encouragera le pays à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice. Indépendamment des possibilités d’abus du système susceptibles de résulter de cette libéralisation, il faut inverser la logique: pas de négociations sur les visas avant que toutes les réformes nécessaires n’aient été mises en œuvre. Après tout, c’est de la sécurité des citoyens de l’UE dont il s’agit, lesquels doivent être protégés contre les visas touristiques et le crime organisé. J’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Le processus de renforcement des relations entre l’Union européenne et les pays du Sud Caucase, dont la Géorgie, est vital pour bâtir une politique étrangère efficace, cohérente et solide. La conclusion d’un accord visant à simplifier la délivrance des visas a clairement permis d’atteindre cet objectif.

La proposition de décision relative à la conclusion de l’accord comprend les éléments de base des accords européens sur la facilitation de la délivrance des visas UE, établissant les délais impartis pour la décision de délivrance du visa, les droits prélevés, les documents à présenter et les cas d’exemption ainsi qu’une déclaration commune sur la coopération concernant les document de voyage. Je soutiens la proposition d’inclure une déclaration de l’UE concernant les mesures visant à faciliter les demandes émanant de membres de la famille, répondant ainsi à une demande spécifique de la Géorgie, afin de faciliter la mobilité d’un plus grand nombre de personnes ayant des liens familiaux avec des citoyens géorgiens en séjour régulier sur le territoire des États membres.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) En ce qui concerne la mise en œuvre des deux accords récemment conclus avec la Géorgie, je soutiens pleinement l’affirmation de Mme Griesbeck, selon laquelle il est nécessaire d’informer la population de la nouvelle situation et des bénéfices qui en découlent. En outre, les changements dans la politique de visas devraient également figurer dans les plus brefs délais sur les sites Internet des institutions européennes.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la signature de cet accord car je crois que, associé à l’accord sur la réadmission des résidents en séjour irrégulier, il fait considérablement progresser les relations entre l’UE et la Géorgie, marque une étape importante sur la voie de l’intégration européenne du pays et encourage dans le même temps la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) L’élargissement de l’Union européenne à 25 États membres en 2004, puis à 27 États membres en 2007, a été l’occasion pour l’Union européenne de créer un nouveau cadre de coopération avec ses voisins de l’Est et du Sud. L’Union européenne s’est ainsi engagée dans une politique de voisinage élargie, allant jusqu’aux pays de la région du Sud Caucase et ayant pour objet d’approfondir ses relations avec les pays situés aux frontières extérieures de l’UE, de promouvoir leur sécurité, leur stabilité et leur développement et d’éviter qu’apparaissent de nouvelles divisions sur le continent européen. L’Europe donnait ainsi le signal d’un intérêt croissant à l’égard des États du Sud Caucase et elle doit aujourd’hui poursuivre son engagement auprès des États de cette région, en tant que zone à sécuriser à proximité de ses nouvelles frontières.

Le processus d’approfondissement des relations entre l’Union européenne et les pays du Sud Caucase, et en l’espèce avec la Géorgie, contribuera assurément à améliorer l’exercice de la justice et le respect des libertés. Les deux accords conclus récemment avec la Géorgie: l’un sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, le second sur la facilitation de la délivrance des visas, contribueront pleinement à ces objectifs.

 
  
  

- Rapport: Iva Zanicchi (A7-0332/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la création d’une capacité de réponse rapide de l’UE en réponse aux diverses catastrophes naturelles ou d’origine humaine de grande ampleur qui ont eu lieu à l’extérieur de l’UE ces dernières années. J’estime en effet qu’il importe d’améliorer l’efficacité de la capacité de réaction de l’UE en cas de catastrophes et que, de plus en plus, il s’avère nécessaire de disposer d’un plan d’action visant à assurer la coordination et l’intégration de cette réaction. La catastrophe d’Haïti a démontré la nécessité pour l’UE de revoir de fond en comble sa capacité de réaction aux situations d’urgence et aux catastrophes, en vue d’en accroître la rapidité et l’efficacité. L’amélioration de l’efficacité et de la rapidité de la réaction européenne en cas d’urgence exige en outre une volonté politique plus marquée de la part des différentes parties en présence. Il convient également de revoir la répartition des compétences en vue de renforcer la cohérence et la coordination de la réaction européenne en cas de catastrophes. J’estime qu’il est essentiel de mettre en pratique certaines des propositions concrètes formulées dans le rapport Barnier de 2006 concernant la création d’une force européenne de protection civile.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (EN) J’ai appuyé cette résolution car, de fait, la multiplication des catastrophes majeures en dehors de l’Union européenne au cours de ces dernières années a conduit à des appels répétés en vue de l’amélioration de l’efficacité de la capacité de réaction existante de l’UE aux catastrophes. L’une des plus grandes avancées réalisées en vue de l’intégration de la réaction européenne a été le regroupement de la protection civile et de l’aide humanitaire au sein des attributions d’un seul et même commissaire, avec, à la clé, des perspectives de renforcement de la cohérence et de la coordination de la réaction de l’UE en cas de catastrophes. Il est cependant regrettable que, deux ans après la publication de la communication de la Commission de 2008, de nombreuses mesures du plan d’action restent à mettre en œuvre, tandis que la réaction de l’Union aux crises récentes a montré les limites du système existant.

Si des efforts ont été faits récemment pour renforcer la cohérence et la coordination entre le volet «protection civile» et le volet «aide humanitaire» de la réaction de l’UE, les avancées réalisées en vue de la création d’une force de protection civile européenne restent très limitées. Une volonté politique ferme est donc nécessaire pour améliorer l’efficacité et la rapidité de notre réaction en cas de catastrophes.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Je pense effectivement qu’il importe de veiller à la coordination, à la cohérence et à la visibilité de la réaction de l’UE en cas de catastrophes. Dès lors, j’estime qu’il est important que l’UE dispose de capacités civiles disponibles en permanence et capables d’entrer en action indépendamment des structures militaires. Je pense que la force de protection civile de l’UE doit, sur la base des initiatives prises dans le cadre des actions préparatoires, développer les instruments existants tant en termes de formation à la réaction en cas de catastrophes qu’en termes de gestion de ces dernières.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Face à la multiplicité et à la gravité des catastrophes dans le monde, ainsi que leur augmentation en raison, principalement, du changement climatique, j’ai voté le très bon rapport de mon excellente collègue italienne Iva Zanicchi contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la création d’une capacité de réponse rapide. Le moment est venu d’améliorer la réaction de l’UE en cas de catastrophes, en termes d’efficacité, de coordination et de visibilité. Il devient de plus en plus urgent de créer une capacité européenne de réaction rapide, ou «force européenne de protection civile», telle que Michel Barnier l’a proposée. A l’évidence, la coordination des forces nationales de protection civile apparaît utile pour venir soutenir un État membre qui ne pourrait pas, seul, faire face à un sinistre de grande ampleur (incendie, inondation, catastrophe naturelle ou autre etc…). Cette force européenne de protection civile serait également très utile pour intervenir sur des situations extérieures comme en Haïti. Au moment où nous allons célébrer, en 2011, l’année européenne du volontariat, une telle action serait de nature à devenir une cause d’intérêt européen et pourrait concourir à la consolidation de la citoyenneté européenne.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport. Les catastrophes responsables d’importants dommages humains, économiques et environnementaux sont en augmentation dans le monde. Ces crises se succèdent avec de plus en plus d’ampleur et de fréquence et touchent de plus en plus de régions du monde. Malgré les progrès accomplis ces dernières années en vue de renforcer la cohérence de la réaction de l’UE en cas de catastrophes, il convient de poursuivre les efforts entrepris en vue d’assurer l’efficacité, la cohérence et la coordination de l’action européenne dans ce domaine.

Il convient d’élaborer un plan d’action reprenant un ensemble d’actions concrètes visant à accroître la coordination entre les différents instruments de réaction en cas de catastrophes et en vue d’analyser les capacités de réaction de l’UE et des États membres. Le service européen pour l’action extérieure mis en place récemment doit participer à ces activités dans le but d’assurer une meilleure coordination de l’aide en dehors de l’UE. En outre, il convient de s’assurer que les ressources financières soient suffisantes pour financer les mesures d’aide nécessaires.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport car la multiplication des catastrophes majeures, naturelles ou provoquées par l’homme, en dehors de l’Union européenne au cours de ces dernières années a conduit à des appels répétés en vue de reformer la capacité de réaction de l’UE en cas de catastrophes et de rendre la capacité de réaction existante plus efficace. Le manque de visibilité de la réaction de l’Union européenne a, entre autres, également été pointé comme l’une des principales faiblesses de la réaction en cas de catastrophes. Il convient dès lors d’établir des modalités et des procédures précises pour veiller à la double visibilité (à la fois pour les États membres et pour l’Union européenne) des ressources de protection civile déployées par les États membres dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union européenne. Par ailleurs, la réaction de l’UE souffre d’un problème de coordination. À cet égard, le Parlement appelle de ses vœux la mise en place, par le service européen pour l’action extérieure, d’une réaction unique en cas de crises, qui nécessitera la rationalisation des plateformes existantes de gestion de crise. Il convient en outre de définir des mécanismes clairs de coordination entre la Commission et le Conseil, notamment en ce qui concerne la coordination et l’utilisation de ressources militaires de l’Union en cas de catastrophes.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) La création d’une agence chargée d’assurer une réaction rapide en cas de crise permettrait de renforcer considérablement l’efficacité et la cohérence des interventions de l’UE en cas de catastrophes naturelles ou accidentelles. Nul ne conteste la rapidité et l’utilité de la réaction de l’UE au lendemain du tremblement de terre dévastateur qui a touché Haïti. Toutefois, nous ne pouvons pas non plus nier la nécessité de tirer des enseignements des situations vécues et d’améliorer à chaque fois le soutien apporté. Au lendemain du tremblement de terre à Haïti, la confusion a régné quant à l’entité supposée assumer la coordination d’ensemble de l’intervention de l’Union européenne. À l’avenir, le SEAE devrait mettre en place un mécanisme unique de réaction de crise. Cela nécessitera la rationalisation des plateformes de gestion de crise existantes.

Chaque État membre doit savoir précisément quelles seront ses responsabilités en cas de catastrophe. Il convient de procéder aux préparatifs logistiques nécessaires afin de permettre une mobilisation aussi rapide et aussi efficace que possible des capacités disponibles. L’intervention à Haïti a démontré que la spécialisation des États constituait un gage d’efficacité lors d’actions de ce type. La France, par exemple, a mis à disposition une unité de purification de l’eau, tandis que l’Italie s’est chargée de l’organisation d’un poste médical avancé.

 
  
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  Jan Březina (PPE), par écrit. (CS) J’espère que cette recommandation relative à la création d’un instrument de réaction rapide de l’UE aura pour effet de renforcer la pression exercée en vue d’une amélioration de l’efficacité des capacités existantes au niveau de l’UE en matière de réaction aux catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme. Le mécanisme communautaire existant en matière de protection civile constitue à mes yeux une étape importante, mais insuffisante, sur la voie de la création d’un mécanisme de protection civil pleinement fonctionnel et au sommet de son efficacité. Le mécanisme existant de protection civile a, par exemple, montré ses limites lors de la réaction à la crise qui a frappé Haïti cette année. En dépit de son ampleur et de sa souplesse relatives, l’intervention européenne a souffert d’un manque d’efficacité, de coordination et de visibilité. Il a également été difficile d’établir qui devait assurer la coordination d’ensemble de l’intervention européenne. Compte tenu de l’ampleur de la crise, la coordination de l’aide de l’Union européenne a finalement été confiée à la haute représentante, Mme Ashton, en étroite coordination avec la commissaire Georgieva, responsable de l’aide humanitaire, de la protection civile et de la coopération internationale. Il est possible, selon moi, d’étendre la capacité de réaction de l’UE sur le terrain en cas de catastrophes, notamment via la mise en place d’une force civile disponible en permanence et capable d’entrer en action indépendamment des structures militaires, la création de budgets et le développement des capacités scientifiques et industrielles (imagerie satellite dans le cadre du programme GMES, par exemple).

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) La recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil concernant la création d’une capacité de réponse rapide revêt une importance particulière compte tenu de la multiplication et de l’aggravation des catastrophes naturelles et de leurs conséquences dramatiques en termes humains, économiques, sociaux et écologiques. J’ai voté pour cette proposition car j’estime qu’elle aborde les questions fondamentales qui méritent de l’être. Elle rappelle, entre autres, que la coopération entre les États membres peut constituer un atout à la fois opérationnel et financier et admet la nécessité d’aborder la gestion des catastrophes selon une approche commune comprenant la prévention, la préparation et la gestion des catastrophes ainsi que la reconstruction au lendemain d’un tel événement. J’estime en outre qu’il est important d’accroître la coordination et l’efficacité de la réaction européenne, notamment par la mise en place d’une force de protection civile européenne.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Je me suis abstenu lors du vote concernant le rapport relatif à la mise en place d’une capacité de réaction rapide de l’UE en cas de catastrophes humanitaires car, en dépit des idées et éléments positifs qu’il contient, ce rapport lie à la capacité de réaction en question des moyens et une présence militaires. Il est très positif que le rapport précise que «le recours aux ressources de la protection civile, lorsqu’elles sont déployées en cas de crise humanitaire, doit être fondé sur les besoins et être complémentaire et cohérent avec l’aide humanitaire [...], notamment pour garantir le respect des principes humanitaires de neutralité, d’humanité, d’impartialité et d’indépendance». Toutefois, certains passages du rapport vont, quant à eux, dans une direction tout à fait opposée. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu. Je fais référence, par exemple, à la possibilité, elle aussi évoquée, de réagir aux «crises militaires», ou à l’«utilisation des ressources et capacités militaires en réaction aux catastrophes», fût-elle «exceptionnelle».

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Les catastrophes naturelles qui ont touché la planète ces derniers temps mettent en évidence la nécessité de se doter d’urgence de mécanismes de réaction rapides et efficaces afin d’en atténuer les conséquences désastreuses en termes sociaux, économiques et culturelles pour les régions touchées.

Le Parlement européen se débat une nouvelle fois avec ce sujet, comme il l’a fait lors de l’adoption de précédentes résolutions, notamment celles relatives au tremblement de terre à Haïti et à la prévention des catastrophes naturelles et provoquées par l’homme. De manière générale, je soutiens le rapport de ma collègue, Mme Zanicchi. J’insiste sur la nécessité pour la future capacité de réaction l’UE en cas de catastrophes de se fonder sur les mécanismes existants aux niveaux européen et international. Il convient d’éviter tout doublon, d’utiliser au mieux les ressources disponibles et de permettre à la force de protection civile européenne de s’appuyer sur le mécanisme communautaire existant en matière de protection civile.

Je me félicite du renforcement, au lendemain de la tragédie haïtienne, de la volonté politique et de l’intensification des efforts en vue de renforcer la cohérence et la coordination entre les domaines de l’aide humanitaire et de la protection civile. Je me félicite également du travail accompli par les parties en présence en vue d’atteindre cet objectif. Je déplore toutefois que la mise en œuvre des précédentes propositions du Parlement européen, notamment celles relatives au rapport Barnier, demeure incomplète à ce jour.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Que ce soit en Haïti lors du séisme de janvier, ou au Pakistan avec les inondations de cet été, lors des catastrophes, l’Europe fait beaucoup mais en ordre dispersé. Chaque État membre envoie son propre personnel, ses propres chiens pisteurs, ses propres avions, etc. Or, l’addition des réponses individuelles organisées dans l’urgence ne sera jamais équivalente à une réponse européenne planifiée et organisée. L’Union européenne, collectivement avec les 27 États membres, représente le premier donateur mondial pour l’aide humanitaire et l’aide au développement. Nous disposons d’une vaste panoplie de moyens d’instruments civils ou militaires pour répondre aux besoins d’urgence et à la reconstruction. Mais tant que perdureront les réflexes nationaux, nous ne serons malheureusement pas en mesure de tirer le bénéfice concret de ce statut virtuel de force collective. Ce dont nous avons besoin, c’est une véritable «capacité de réponse rapide». Et l’amélioration de l’efficacité et de la rapidité en cas d’urgence exige une volonté politique forte de la part des différentes parties en présence.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Il est essentiel de réagir rapidement aux catastrophes, notamment naturelles. En effet, lorsqu’un tel événement se produit, c’est dans les toutes premières heures que l’on peut sauver le plus de personnes. En outre, nous avons été témoins, ces dernières années, d’un accroissement significatif du nombre de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, qui exigent un niveau élevé de savoir-faire technique et de coordination des différents moyens de réaction. La création d’un mécanisme communautaire de protection civile peut, certes, constituer une première étape, mais, comme la rapporteure, je pense que davantage d’efforts doivent être accomplis. La coordination et la coopération au niveau de l’UE en vue de fournir une réaction rapide et efficace aux catastrophes peut s’avérer très efficace, comme lors du tremblement de terre à Haïti en janvier 2010. Il est essentiel de réagir de la sorte.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Les catastrophes naturelles sont évitables et doivent être évitées. Des facteurs tels que l’exploitation intensive des sols, la croissance urbaine mal planifiée, l’exode rural et la désertification, entre autres, augmentent la probabilité de telles catastrophes. La promotion d’une exploitation rationnelle des sols et d’un développement socio-économique en harmonie avec la nature peut contribuer de manière déterminante à la prévention des catastrophes. C’est avant tout sur ce plan que l’UE doit intensifier ses efforts en mettant en œuvre les recommandations formulées il y a peu dans un rapport du Parlement et en renforçant cette dimension au sein de sa politique de coopération.

Concernant la réaction aux catastrophes qui, malgré tout, ne peuvent être évitées, il y a aussi, indiscutablement, matière à renforcer la coopération, l’assistance mutuelle et l’intervention entre les différents États membres et les pays tiers.

La meilleure manière et les meilleurs moyens d’y parvenir devront faire l’objet d’un débat impliquant les différents services de protection civile et autres autorités au niveau national, dans le respect de la souveraineté de chaque État membre. C’est cette voie que devrait privilégier le rapport plutôt que l’établissement «immédiat» d’une force de protection civile de l’UE et du recours à des moyens militaires en réponse à des situations relevant de l’aide humanitaire, qui, de l’aveu même du rapport, pourrait avoir lieu en dehors de toute supervision ou coordination des Nations unies.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. (IT) Ce vote marque une étape importante sur la voie de la création d’une force de protection civile européenne susceptible d’intervenir avec rapidité et efficacité partout où une grave situation d’urgence viendrait à se déclarer.

Comme nous nous en souviendrons tous, en dépit de sa rapidité et de son ampleur, la réaction européenne en soutien au peuple haïtien a mis en évidence une série de problèmes graves en matière de gestion, de coordination et de visibilité de l’opération. Ces problèmes sont propres au système actuel, qui se fonde sur des contributions volontaires et ad hoc soumises à différent processus décisionnels nationaux.

La récente communication de la Commission concernant le rôle de la protection civile et de l’aide humanitaire a précisément pour but de poser les fondations d’une synergie efficace et cohérente entre les actions déjà entreprises aux niveaux national, régional et local. Le traité de Lisbonne offre la possibilité de mettre en place une capacité de réaction aux catastrophes plus poussée, mieux coordonnée et plus fonctionnelle. L’heure est donc venue d’accélérer le processus qui, à terme, dotera l’UE d’une capacité de protection civile moderne et efficace.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la création d’une capacité de réponse rapide car j’estime que l’Union européenne doit fournir des efforts significatifs pour assurer la coordination et l’efficacité de notre réaction aux différentes catastrophes majeures dont nous avons été les témoins ces derniers temps.

Dans sa dernière communication intitulée «Renforcer la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophes», la Commission insiste sur la nécessité d’agir en ce sens. Cette communication comprend un plan d’action censé mener à la mise en place d’une coordination intégrée des différents instruments de réaction aux catastrophes. En outre, j’estime, comme Mme Zanicchi, qu’il est grand temps que nous reconnaissions combien il est important, sur le plan politique, de renforcer la capacité de réaction de l’UE face aux catastrophes et qu’il convient de tout mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je me félicite de ce rapport qui:

rappelle le rôle crucial qui incombe à la haute représentante et vice-présidente dans la coordination des opérations de l’UE dans les pays et régions tiers;

souligne que la structure et les méthodes de travail du service européen pour l’action extérieure (SEAE) doivent viser à assurer la cohérence et l’homogénéité de l’action de l’UE dans les situations de crise;

demande dès lors au Conseil d’octroyer à la haute représentante et vice-présidente un mandat permanent lui permettant d’activer une cellule de crise réunissant des représentants de tous les services appropriés de la Commission et du Conseil et de tous les moyens de planification de l’Union (MIC, CMPD, EMUE, CPCC) pour coordonner la réaction de l’Union en cas de catastrophe afin de pouvoir lancer les opérations rapidement, sans devoir systématiquement passer par le Conseil;

propose que cette cellule soit appuyée par une équipe pouvant être déployée dans les premières heures suivant l’apparition d’une crise, composée d’experts civils (CRT, MIC), militaires et civilo-militaires (EMUE, CPCC) et bénéficiant aussi de renseignements du SITCEN et du SATCEN; et

insiste sur la nécessité de coordonner au mieux la réaction de l’UE en cas de catastrophe et d’autres instruments à la disposition de l’Union – en particulier les missions et les instruments civils ou militaires (groupements tactiques par exemple) relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Il est essentiel de se doter des moyens de réagir rapidement aux catastrophes, notamment naturelles. En effet, lorsqu’un tel événement se produit, c’est dans les toutes premières heures qu’il est possible de sauver le plus de personnes. Qui plus est, nous avons malheureusement été témoins, ces dernières années, d’une augmentation considérable du nombre de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, qui exigent une capacité de réaction significative et rapide. C’est pourquoi la mise en place d’un mécanisme communautaire de protection civile est très importante. Toutefois, beaucoup reste à faire en la matière.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le nombre de catastrophes majeures dans les pays de l’UE comme dans les pays tiers est en constante augmentation en raison notamment du changement climatique et de l’urbanisation croissante. Les catastrophes frappent plus gravement les PED, ce qui entraîne une perte en vies humaines particulièrement importante. Le coût économique de telles catastrophes est également beaucoup plus important dans ces pays. La création d’une force de réaction rapide permettra de mieux coordonner les activités de l’UE et des États membres et de donner une meilleure visibilité au travail de l’UE. C’est pourquoi j’ai appuyé cette recommandation. Comme l’auteur de la présente recommandation, j’appelle à tenir compte des nombreuses et excellentes propositions concrètes formulées dans le rapport Barnier.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. (LV) Malgré un retard considérable, le rapport de Mme Zanicchi relatif à la possibilité de doter l’UE d’une capacité de réaction rapide n’a rien perdu de son actualité. Je suis convaincu qu’il est du devoir de l’Union européenne d’accroître significativement le financement consacré à la préparation, à la mise à disposition et à l’accroissement des forces de réaction rapide. La fréquence des catastrophes naturelles va augmenter en raison du changement climatique. Dès lors, nous ne pouvons nous passer d’une équipe de secours professionnelle, dont la compétence et la préparation permettront de localiser et de parvenir à maîtriser les incendies et les catastrophes d’origine humaine. J’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) Une force de réaction rapide et dotée des moyens nécessaires serait en mesure de venir en aide aux citoyens d’Europe et d’autres États dans les périodes les plus difficiles. Malheureusement, la rapporteure ne semble pas se préoccuper de renforcer l’aide humanitaire ou le programme de protection civile de l’UE. Elle semble plutôt attachée à rendre le tampon «UE» aussi visible que possible. Cette force de réaction rapide ne doit pas avoir pour but de faire la promotion de l’UE dans le monde. Par ailleurs, en acceptant de nous placer sous la direction des Nations unies et de faire participer les forces armées à l’aide d’urgence, nous risquons d’abandonner notre indépendance. J’y suis opposé. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. (RO) Nous avons, ces dernières années, été confrontés à de nombreuses situations qui ont démontré la nécessité d’améliorer l’efficacité de la capacité de réaction existante de l’Union européenne en cas de catastrophes. Je me contenterai de mentionner les crues dévastatrices et les feux de forêts qui ont touché plusieurs États européens. L’accident écologique majeur survenu récemment en Hongrie en est un autre exemple. Aucun État ne dispose d’une capacité de réaction suffisante pour faire face seul à de tels incidents. Les États membres de l’UE ont un devoir réciproque de solidarité. Le rapport détaille les critères à respecter par une force de réaction rapide et les conditions nécessaires à l’exécution de ses activités.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit.(DE) Ce rapport semble moins s’attacher à accroître l’efficacité de l’aide au développement et de la protection civile qu’à promouvoir la marque «UE» et à en assurer la visibilité. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour ce rapport en raison de la nécessité de disposer, au niveau de l’Union européenne, d’une capacité de réaction suffisante pour faire face à la multiplication des catastrophes naturelles à laquelle nous assistons depuis quelques années. Ces dernières années, de nombreux appels ont été lancés pour améliorer l’efficacité de la capacité de réaction de l’UE. Pour l’heure, il reste beaucoup d’efforts à accomplir pour parvenir à un progrès cohérent et visible. J’estime que nous devons mobiliser toutes les ressources disponibles pour atteindre cet objectif, dans le prolongement des efforts consentis depuis 2008, année de la dernière communication de la Commission à ce sujet, en vue de la création d’une capacité de réaction européenne complète et intégrée. Nous attendons tous que la mise en œuvre de ce rapport se traduise par un plan d’action concret visant le renforcement progressif de la coordination et de l’intégration des différents instruments de réaction aux catastrophes.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’appuie la proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la création d’une capacité de réponse rapide de l’UE en cas de catastrophes naturelles. De fait, une analyse des enseignements tirés de la crise haïtienne montre clairement qu’il est nécessaire de poursuivre la réforme de la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophes. À vrai dire, j’avais déjà tiré ce constat dans mon avis relatif à «une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine».

Il est absolument essentiel, au nom de la solidarité entre les États membres ou envers les pays tiers, de garantir la rapidité et l’efficacité de la réaction de l’UE en situation d’urgence. Cela exige une volonté politique affirmée de la part des différents organes décisionnels.

La plupart d’entre nous reconnaissent que des efforts considérables sont en cours pour renforcer la cohérence et la coordination des forces de protection civile et des différents domaines de l’aide humanitaire. Il convient cependant d’agir concrètement en faveur de la création d’une force européenne de protection civile, comme le précise également mon avis relatif à «une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine». Comme la rapporteure, j’estime que l’heure est venue de réaliser de nouveaux progrès en la matière, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des propositions concrètes reprises dans le rapport Barnier de 2006.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Comme Mme Zanicchi, j’estime qu’il est grand temps que nous reconnaissions combien il est important, sur le plan politique, de renforcer la capacité de réaction de l’UE aux catastrophes et qu’il convient de tout mettre en œuvre pour atteindre cet objectif. Comme elle, je pense également qu’il serait utile de poursuivre l’analyse des résultats encourageants de l’action préparatoire de 2008 et d’approfondir l’idée d’une mutualisation volontaire des ressources provenant des États membres, placées en réserve en vue d’un déploiement immédiat dans le cadre des opérations menées par l’UE.

À cet égard, la rapporteure a tenu à rappeler au Conseil et à la Commission la recommandation suivante contenue dans le rapport Barnier: «Seules une organisation préventive et une mutualisation des moyens existants permettront l’émergence d’une force européenne de protection civile».

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport car, de fait, j’estime qu’il est essentiel que nous nous efforcions de prendre des mesures en vue de renforcer la capacité de réaction de l’UE en cas de catastrophes, en dotant ces activités d’une efficacité, d’une coordination et d’une visibilité accrues.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) La multiplication des catastrophes majeures (naturelles ou provoquées par l’homme) en dehors de l’Union européenne au cours de ces dernières années a conduit à des appels réitérés en vue de l’amélioration de l’efficacité de la capacité de réaction existante de l’Union européenne aux catastrophes. Si la capacité de réaction de l’UE n’a cessé d’évoluer depuis la création d’un mécanisme de protection civile communautaire en 2001, la rapporteure estime que beaucoup reste à faire pour garantir une réaction coordonnée, cohérente et visible de l’Union européenne. La Commission elle-même reconnaît la nécessité de renforcer la cohérence de la réaction européenne dans sa dernière communication intitulée «Renforcer la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophes» présentée en mars 2008. Cette communication était supposée constituer une première étape sur la voie de la création d’une réaction complète et intégrée de l’Union européenne. Elle comportait un plan d’action énumérant un certain nombre de mesures concrètes visant à instaurer progressivement une coordination plus intégrée entre les divers instruments de réaction en cas de catastrophes. C’est aujourd’hui au tour du Parlement d’apporter sa réponse à ce problème.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) Le changement climatique engendre, dans le monde entier, une multiplication des catastrophes naturelles entraînant de graves dégâts humains, économiques et écologiques. Il est donc impératif que l’Union européenne soit en mesure d’agir rapidement. La création d’une force de protection civile européenne fournit une structure claire pour ce genre de réaction rapide. Le tremblement de terre à Haïti nous a permis de nous rendre compte de la nécessité d’accroître l’efficacité, la coordination et la visibilité de l’Union. Je soutiens donc la nomination d’un seul commissaire responsable tant de la protection civile que de l’aide humanitaire. J’estime également que, dans la mesure du possible, les opérations de secours humanitaire doivent être placées sous la direction et la coordination des Nations unies.

Ce rapport invite la Commission à mettre en place des programmes dans les zones concernées, en collaboration avec les pouvoirs publics nationaux et locaux et les ONG, afin de permettre aux communautés locales de prévenir et de gérer les catastrophes. En cas de catastrophe, les ressources militaires et de protection civile ne doivent intervenir qu’en dernier recours.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Les catastrophes naturelles augmentent, non seulement en nombre, mais également en ampleur et en gravité. Il en va de même pour leurs conséquences humaines, socio-économiques et écologiques. L’UE n’a donc d’autre choix que de repenser sa stratégie de réaction, en termes de prévention, de gestion et d’assistance, afin d’en renforcer la cohérence et l’efficacité sur le terrain.

Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui, sur la base des enseignements tirés de la récente catastrophe haïtienne, appelle à la création d’une force européenne de protection civile qui, au moyen de synergies entre les États membres et les institutions européennes, permettra de prévenir les catastrophes et de venir en aide aux pays tiers frappés par une catastrophe, en particulier les pays en développement. La nature humanitaire de cette initiative témoigne du visage de plus en plus concret des dimensions extérieures de la solidarité européenne.

J’estime toutefois qu’il est extrêmement important d’interpréter cette même initiative dans l’optique d’une coordination et d’une gestion des catastrophes survenant au sein-même de l’Union européenne. En souvenir de la catastrophe qui a dévasté l’île de Madère en février dernier, j’estime qu’il est essentiel de créer cette force de protection civile tout en tirant parti au mieux des mécanismes existants.

 
  
  

- Rapport: Kay Swinburne (A7-0326/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le travail se poursuit en matière de réglementation financière. J’ai voté pour ce rapport d’initiative du Parlement européen qui vise à soumettre l’intégralité des produits financiers au contrôle des autorités de marché. Le manque de transparence nuit à l’efficience des marchés et a contribué à aggraver la crise financière. La directive «marché des instruments financiers» facilitait le transfert des activités de marché vers des espaces de négociation plus réglementés et plus transparents. Faisant écho aux conclusions du G 20 de septembre 2009 à Pittsburgh, le présent rapport a pour objectif que «tous les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés [soient] échangés sur des plates-formes d’échanges ou via des plates-formes de négociation électronique».

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Les marchés financiers traversent une période de changements sans précédent depuis l’entrée en vigueur de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (directive MIF), tant sous l’effet de la mise en œuvre de la directive que pour d’autres raisons liées à la crise. Tous les objectifs poursuivis par le législateur n’ont donc pas pu être atteints. La mise en œuvre de la directive MIF a entraîné une fragmentation des marchés, ce qui a causé une croissance exponentielle des stratégies de négociation à haute fréquence. Le marché s’est adapté à l’utilisation de plates-formes d’échanges anonymes pour la négociation des ordres portant sur de gros volumes, via des plates-formes privées de croisement d’ordres mises en place par des intermédiaires, et à l’exercice des dérogations prévues par la directive MIF pour ces mêmes opérations, dites «opérations opaques», lorsqu’elles sont conduites par des marchés organisés et lorsque de telles opérations avaient auparavant lieu sur des marchés réglementés. Il est essentiel d’appliquer la législation conçue pour garantir, dans les faits, la régulation et la transparence de ces évolutions techniques et empêcher la naissance de tout risque systémique susceptible d’affecter globalement le fonctionnement des marchés.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le Parlement européen continue d’adopter des rapports au sujet de certains éléments de réglementation des marchés financiers mais sans jamais aller au fond de la question. Il est certes préférable de réglementer un tant soit peu les opérations financières exécutées par le truchement d’intermédiaires privés et/ou des institutions financières, mais la question fondamentale est ailleurs.

Le rapport se limite à défendre une meilleure réglementation des plates-formes d’échanges en se référant à la nécessité d’«accroître la transparence et la sécurité sur les marchés d’instruments financiers» et de garantir un «traitement équitable» des plates-formes multilatérales de négociation et des marchés réglementés.

La question fondamentale qui se pose ici est celle du maintien du système spéculatif qui prévaut encore et toujours. Or, le rapport ne s’attaque qu’à la forme de cette spéculation en en omettant l’aspect le plus important: le fond.

Nous continuons, pour notre part, à plaider en faveur d’une disparition des produits dérivés et des paradis fiscaux, ainsi que pour un véritable contrôle du pouvoir financier par le pouvoir politique, plutôt que le contraire. Tant que ce ne sera pas le cas, toute autre politique ne sera que cosmétique.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté pour ce rapport. La concurrence produite par l’application de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (directive MIF) semble avoir eu pour effet marquant de fragmenter les marchés en question, ce qui a favorisé une croissance explosive des stratégies d’arbitrage à haute fréquence. Le cadre réglementaire doit faire justice à la nécessité d’appliquer à ces développements techniques des règles garantissant que ces derniers ne génèrent pas d’aventure, en raison de carences dans le dispositif légal, des risques systémiques mettant en danger le fonctionnement global des marchés.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Les marchés financiers traversent une période de changements sans précédent depuis l’entrée en vigueur de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (directive MIF), tant sous l’effet de la mise en œuvre de la directive que pour d’autres raisons liées à la crise. En conséquence, les objectifs poursuivis par le législateur avec l’adoption de la directive MIF n’ont pas pu être atteints. Le marché s’est adapté à l’utilisation de plates-formes d’échanges anonymes pour la négociation des ordres portant sur de gros volumes, via des plates-formes privées de croisement d’ordres mises en place par des intermédiaires, et à l’exercice des dérogations prévues par la directive MIF pour ces mêmes opérations, dites «opérations opaques», lorsque celles-ci sont conduites via des marchés organisés tandis qu’elles avaient auparavant lieu sur des marchés réglementés. C’est pourquoi nous devons à tout prix nous employer à prendre des mesures afin de garantir, dans les faits, la régulation et la transparence de ces évolutions techniques, pour éviter que d’aventure, celles-ci ne génèrent de nouveaux risques systémiques susceptibles de mettre danger le fonctionnement global des marchés.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) L’acquisition de données coûte bien trop cher en Europe. Les frais y afférents sont, dans certains cas, dix fois plus élevés qu’aux États-Unis. Ce rapport contient de bonnes propositions en vue de la réduction de ces frais ainsi que d’autres coûts inutiles. Je crains toutefois que l’auteure fasse fausse route en voulant concrétiser cet objectif de réduction des coûts en multipliant l’adoption de nouvelles dispositions. On peut craindre qu’une telle approche ait pour tout effet de remplacer un obstacle bureaucratique par un autre. C’est pourquoi je me suis abstenu.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Ma décision de voter en faveur du rapport A7-0326/2010 est liée à la situation actuelle sur les marchés financiers européens, qui, en raison de nouvelles avancées techniques, connaissent une multiplication inédite du nombre d’opérations. L’adoption de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (directive MIF), qui favorise la concurrence entre les plates-formes de négociation dans le domaine des services d’exécution, a contribué à une plus grande efficience du processus de formation des prix et a permis d’élargir l’éventail des choix offerts aux investisseurs. Cependant, la fragmentation du marché se traduit par une médiocre transparence post-négociation pour les opérations de gré à gré, rendant nécessaire l’adoption d’un cadre réglementaire plus efficace permettant de consolider l’information post-négociation. Les régulateurs doivent, à mes yeux, faire en sorte d’être capables de retracer à tout moment chaque opération dans ses moindres détails, afin de comprendre la dynamique du marché et le comportement de ses acteurs. L’incidence des nouvelles technologies et l’apparition de nouveaux acteurs sur le marché ont engendré une accélération des opérations et une progression de l’accès direct des clients des courtiers au marché. En dépit des innovations qu’elle a apportées, la directive MIF semble aussi avoir contribué à la fragmentation du marché. J’ai voté pour ce rapport, car je suis convaincu de la nécessité de réglementer comme il se doit ces évolutions techniques, afin de s’assurer qu’elles n’engendrent pas de risque systémique susceptibles de mettre en péril le fonctionnement global des marchés.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’appuie l’appel lancé à la Commission de renforcer les infrastructures de marché sur toutes les plates-formes de négociation et dans tous les systèmes de compensation, afin que ceux-ci puissent faire face aux risques à venir grâce à une plus grande transparence, une solidité accrue et une surveillance prudentielle de toutes les transactions agrégées. J’ai donc voté en faveur de la résolution du Parlement, qui défend l’idée que:

- les plates-formes multilatérales de négociation soient soumises au même degré de surveillance et, par conséquent, réglementées selon des modalités comparables;

- les entreprises d’investissement qui fournissent un service de gestion de portefeuille et opèrent comme gestionnaires de portefeuille bénéficient de l’exécution au mieux de la part des entreprises d’investissement;

- la Commission étudie les effets de la fixation d’un volume minimal d’ordres pour toutes les transactions anonymes; et que

- les entreprises conduisant des stratégies d’arbitrage à haute fréquence soient soumises à un examen visant à garantir qu’elles disposent de mécanismes et de règles de contrôle fiables impliquant la révision régulière des algorithmes qu’elles utilisent.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) J’apporte un soutien sans réserve à la rapporteure, Mme Swinburne, et à sa volonté d’encourager la concurrence entre les plates-formes de négociation dans le domaine des services d’exécution. Cette concurrence a élargi l’éventail des choix offerts aux investisseurs, réduit les coûts de transaction et contribué à une plus grande efficience du processus de formation des prix. On compte aujourd’hui dans l’Union européenne 136 plates-formes multilatérales de négociation, qui forment, avec les bourses primaires, le secteur des marchés boursiers organisés.

Ces places organisées assurent 60 % environ des transactions, le reste étant l’affaire des courtiers négociants, désignés par le terme générique de marché de gré à gré. Les opérations bilatérales, où le client transmet un ordre à un courtier, qui trouve une contrepartie, ne sont plus conduites principalement par oral, mais passent surtout, désormais, par des ordres électroniques. Les opérations menées de gré à gré ne satisfont pas, par définition, aux obligations de transparence pré-négociation, mais la directive sur les marchés d’instruments financiers (directive MIF) continue d’en imposer la notification.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Je pense effectivement que la Commission doit étudier les effets de la fixation d’un volume minimal d’ordres pour toutes les transactions anonymes et examiner s’il serait possible de faire appliquer rigoureusement une telle règle afin de maintenir un flux d’échanges satisfaisant sur les plates-formes qui opèrent dans la transparence, aux fins de la détermination des prix.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Il apparaît que la concurrence produite par l’application de la directive MIF a eu pour effet marquant, entre autres, la fragmentation de ces marchés, qui a elle-même favorisé la croissance explosive des stratégies d’arbitrage à haute fréquence. La réglementation doit reposer sur le souci d’appliquer à ces développements techniques des règles garantissant que ces derniers ne génèrent pas d’aventure, en raison de carences dans le dispositif légal, des risques systémiques mettant en danger le fonctionnement global des marchés. Voilà, en résumé, ce que propose le texte adopté aujourd’hui par le PE.

 
  
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  Peter Skinner (S&D), par écrit. (EN) Ce rapport d’initiative définit les contours du débat sur la directive MIF, à laquelle sont liées la directive relative aux négociations de gré à gré, la création de l’AEMF et, bien sûr, le règlement relatif à l’infrastructure des marchés européens. Le titre du rapport à lui seul témoigne de la nature indispensable mais souvent compliquée de la modification du cadre réglementaire.

Le parrainage a permis à des marchés non réglementés d’accéder sans contrôle aux plates-formes de négociation officielles. Cela ne peut plus durer.

De même, je pense, comme la rapporteure, qu’il convient d’améliorer la transparence en amont et en aval de la négociation et qu’il importe avant toute de veiller à ce que les données post-négociation relatives aux produits autres que les actions soient fournies sous une forme qui facilite la consolidation.

Il est essentiel de comprendre la dynamique du marché et d’équiper les régulateurs des instruments, des informations et des données nécessaires.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit.(DE) Étant donné la vitesse à laquelle les banques, les bourses et les fonds développent de nouveaux produits financiers et de nouvelles pratiques de négociation, la directive concernant les marchés d’instruments financiers s’avère déjà dépassée. Il convient par ailleurs d’étendre la portée des règles en matière de transparence aux plates-formes de négociation internes des banques. Les exceptions doivent être formulées de manière plus restrictive afin que les institutions et les produits financiers ne puissent pas se soustraire à un contrôle effectif.

La divulgation des données pré- et post-négociation, qui n’était auparavant obligatoire que pour les actions, s’étend à présent aux obligations, aux dérivés passant par une compensation centralisée, aux produits structurés, aux fonds et aux certificats. Cela rendra le processus de formation des prix plus efficient et plus transparent.

 
  
  

- Rapport: Ana Gomes (A7-0349/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport car j’estime qu’il est essentiel que l’UE soit préparée aux risques chimiques, biologique, radiologiques et nucléaires (CBRN). Ces risques donnent une dimension nouvelle aux attentats terroristes, aux accidents et aux catastrophes naturelles dans la mesure où ils ne connaissent pas les frontières et qu’ils peuvent causer d’innombrables victimes. Face à ce danger, la réaction de l’UE ne peut se limiter à des programmes d’intervention ex post. Elle doit être envisagée beaucoup plus tôt et s’attacher à réglementer le stockage de ces matières, à en limiter l’accès et à en assurer le contrôle. J’estime essentiel que toute intervention faisant suite à un incident soit assortie d’une large coopération entre les différentes autorités d’un État membre (protection civile, armée, police, etc.) ainsi qu’entre les autorités nationales des différents États membres et les institutions européennes. En d’autres termes, j’estime qu’une approche globale et coordonnée s’impose. En juin 2009, la Commission a présenté un plan d’action triennal définissant les mesures à prendre par l’UE dans le domaine CBRN pour la période 2010-2012. Ce plan d’action est axé sur les volets suivants: la prévention, la détection, la préparation et la réaction. J’estime qu’il est capital de comprendre l’importance de chacun de ces volets pour assurer une réalisation correcte des études d’évaluation des risques, des réactions et des mesures de lutte.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (EN) Je me suis prononcée en faveur de cette importante résolution car il est grand temps que nous prêtions attention aux risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN). Ces risques donnent une dimension nouvelle aux attentats terroristes, aux accidents, aux catastrophes naturelles et/ou aux pandémies auxquels nous pourrions être confrontés, dans la mesure où ces risques ne connaissent pas les frontières et peuvent causer de très nombreuses victimes. Nous devons commencer à nous intéresser à ces matières et veiller d’emblée à réglementer leur stockage, à en limiter l’accès, à les contrôler, etc. Nous ne pouvons pas, en la matière, nous contenter de programmes d’intervention ex post. Par ailleurs, les interventions a posteriori exigent une coopération à grande échelle entre les différentes autorités nationales au sein d’un État membre. Le plan d’action CBRN doit, à ce titre, assurer l’efficacité des interactions entre les initiatives nationales et européennes en matière de limitation des risques CBRN et de préparation de la capacité de réaction nécessaire.

Les accidents ou attentats CBRN constituent une menace pour la sécurité des habitants de l’Union européenne et sont de nature à perturber des infrastructures essentielles ou le fonctionnement normal des sociétés dans un ou plusieurs États membres, au mépris des frontières. Dès lors, je soutiens cette résolution du Parlement européen appelant le Conseil et la Commission à revoir rapidement et à renforcer le plan d’action suivant les recommandations formulées dans le rapport et à garantir une mise en œuvre rapide de ce plan.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) constituent un nouveau défi pour la société et pourraient dorénavant être à la base d’attentats terroristes, d’accidents, de catastrophes naturelles et de pandémies. Je voudrais profiter de cette occasion pour saluer le rapport de M. Gomes, qui va nous permettre de poser les fondations d’un mécanisme adapté de réaction aux catastrophes. Dans le cadre du réexamen du plan d’action de l’UE dans le domaine CBRN, nous devons tenir compte, entre autres, des propositions formulées par le Parlement en vue d’agir dans certains domaines fondamentaux pour améliorer la sécurité face à de tels risques. Je partage l’avis selon lequel il est essentiel d’échanger de bonnes pratiques avec des pays qui se sont dotés d’un mécanisme ad hoc dans le domaine de l’évaluation, de la prévention, de la détection et de la communication des risques CBRN, ainsi que de la réaction face à ceux-ci.

Il importe, à mes yeux, d’insister sur la bonne gestion de nos réserves afin de veiller à disposer en permanence de moyens de réaction modernes, à jour et en bon état de fonctionnement. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Les catastrophes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, qu’elles soient accidentelles ou le résultat d’attentats terroristes, représentent une menace grave pour la sécurité et la santé des habitants de l’UE. Elles représentent une source de pollution de l’environnement et de contamination. Même si, jusqu’à présent, l’UE a connu relativement peu d’incidents liés aux substances CBRN et bien que la plupart de ces incidents soient imputables à des accidents industriels ou à la multiplication des agents pathogènes dangereux et à leur diffusion dans le monde, le risque de voir se produire une catastrophe CBRN, accidentelle ou délibérée, persiste. J’ai voté pour ce rapport car, comme la rapporteure, j’estime que le plan d’action proposé par la Commission dans le domaine CBRN, qui vise à assurer une interaction efficace des initiatives nationales et européennes en matière de risques CBRN et de préparation des réactions indispensables, sous-estime les risques, lesquels ne se limitent pas aux frontières de l’UE. J’estime que les risques CBRN internationaux doivent, eux aussi, être correctement analysés et inclus au plan d’action CBRN. Les actions préventives doivent donc être dotées d’un volet international mettant l’accent sur le respect des traités internationaux relatifs aux armes chimiques et nucléaires.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Nous devons absolument nous doter d’un plan d’action fonctionnel nous permettant de faire face au risque permanent de catastrophes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) sur le territoire de l’UE. Accidentelles ou intentionnelles, ces catastrophes constituent une grave menace et sont susceptibles de produire des effets dévastateurs et de grande ampleur sur la sécurité, la santé et le bien-être de la population européenne, sur l’environnement ainsi que sur notre patrimoine culturel et nos infrastructures essentielles. Heureusement, les incidents faisant intervenir des substances CBRN, y compris les attentats terroristes, ont été relativement peu nombreux jusqu’à présent.

Ce plan d’action illustre la nécessité d’apporter une réponse globale, transnationale, au problème, étant donné que les catastrophes CBRN ne connaissent pas les frontières. Cette réponse doit se fonder sur les aspects suivants: la prévention, la détection, la préparation et la réaction. Elle doit également garantir une bonne interaction entre les démarches prises au niveau national et à l’échelon de l’UE afin de lutter contre les risques CBRN et de préparer les capacités de réaction nécessaires pour réagir à ce genre de catastrophes et en limiter les conséquences. Comme la rapporteure, Mme Gomes, je suis absolument convaincu de la nécessité d’adopter un plan d’action au niveau de l’UE. Je déplore toutefois le manque d’ambition de la Commission. Le plan d’action proposé manque en effet de vigueur et de cohérence à certains égards.

 
  
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  Cornelis de Jong (GUE/NGL), par écrit. (EN) Même si je suis d’accord avec la majeure partie du rapport Gomes, j’ai voté contre son adoption car il est trop axé sur la coordination de la coopération civile et militaire par l’UE. Les forces armées doivent continuer à relever du champ des compétences des États membres et non de celui de l’UE et de la Commission. Je n’ai rien contre une coopération d’égal à égal entre les États membres en cas d’indicent CBRN. En cas de catastrophe environnementale résultant d’un tel incident, cette coopération est même cruciale. En revanche, je suis tout à fait opposé à ce que ce rapport puisse ouvrir la porte à une militarisation de l’UE.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté pour ce rapport car j’estime qu’il propose des mesures qui permettront de prévenir, de combattre et de gérer les incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN). Ce rapport défend l’idée d’un mécanisme de réaction rapide en cas de catastrophe CBRN survenant dans un des États membres. C’est de la plus haute importance. Qui plus est, ce mécanisme se fondera sur une réaction caractérisée par la solidarité entre tous les États membres de l’UE. Un autre point tout aussi important est que ce rapport, adopté par le Parlement, propose la création d’équipes d’intervention rapide européennes mixtes constituées de militaires, d’agents de police et de personnel médical, capables de réagir efficacement en cas de catastrophe chimique, biologique, radiologique ou nucléaire.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Grâce aux compromis obtenus par la rapporteure fictive du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), ma collègue, Mme Hankiss, le texte soumis au vote aujourd’hui est beaucoup plus détaillé et équilibré et il accorde une priorité significative à de nombreuses questions précises relatives à la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire, non seulement en termes de prévention des accidents et de modalités de réaction adaptées aux catastrophes naturelles, mais également en faisant référence à la nature évidente et actuelle du danger que constitue ce type de terrorisme. De plus en plus, nous sommes confrontés à des menaces diffuses et non conventionnelles. Ce constat appelle l’Europe à se doter d’une stratégie adaptée de prévention, de détection et de protection permettant de garantir la sécurité et la santé de ses habitants. La Commission doit poursuivre sur cette voie. C’est pourquoi je suis favorable à ce rapport.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) donnent une dimension nouvelle aux attentats terroristes, aux accidents, aux catastrophes naturelles et/ou aux pandémies parce qu’ils ne connaissent pas les frontières et peuvent causer de nombreuses victimes. Les trois années à venir (2010-2012) verront la mise en œuvre du plan d’action de l’UE dans le domaine CBRN, présenté par la Commission en juin 2009 et modifié par le Conseil au mois de novembre. Ce plan d’action comprend trois grands volets: la prévention, la détection, la préparation et la réaction. Toutefois, les modifications apportées par le Conseil l’ont fragilisé et ont rendu tant les mesures planifiées que le suivi et le contrôle de l’application de celles-ci moins contraignants. Je me félicite donc de l’adoption de ce rapport qui vise à confier à la Commission un pouvoir de contrôle renforcé. Je pense en effet qu’il n’y a que de cette manière que nous parviendrons à combler les lacunes existant dans les pouvoirs conférés par les différents États membres dans ce domaine.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) S’ils se souciaient vraiment des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), certains pays de l’UE n’insisteraient pas pour conserver des arsenaux nucléaires extrêmement puissants susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’attaques militaires et il n’y aurait plus d’armes nucléaires américaines stationnées dans différents pays européens, ce qui contredit ouvertement l’un des trois piliers du traité de non-prolifération (TNP) que l’on prétend soutenir.

Le rapport n’évoque pas la décision prise récemment par le Royaume-Uni de vendre des technologies nucléaires à l’Inde, un pays qui n’a pas signé le TNP, ni de la décision de la France et de l’Allemagne de coopérer dans l’entretien de leurs armes nucléaires, au nom d’une hypocrite «rationalisation des coûts». Rien n’est dit au sujet de l’aide apportée par les principales puissances de l’UE et par l’OTAN au projet d’installation de systèmes de défense anti-missiles en Europe ni quant à la décision prise par l’OTAN de conserver son rôle d’«alliance nucléaire».

Alors que la crise capitaliste s’intensifie, ce rapport illustre clairement que ce sont les actes concrets qui comptent et non les déclarations d’intentions. Or, de ces actes, il ressort que la force militaire pourrait continuer d’être exploitée au service de la mondialisation économique capitaliste.

 
  
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  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. (EN) Explication de vote concernant le rapport Gomes sur «le renforcement de la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire dans l’Union européenne – un plan d’action de l’UE dans le domaine CBRN» (A7-0349/2010). Même si je suis d’accord avec l’essentiel du rapport Gomes, j’ai voté contre son adoption, car il est trop axé sur la coordination de la coopération civile et militaire de l’UE. Les forces armées doivent continuer à relever du champ des compétences des États membres et non de celui de l’UE et de la Commission. Je n’ai rien contre une coopération d’égal à égal entre les États membres en cas d’indicent CBRN. En cas de catastrophe environnementale résultant d’un tel incident, cette coopération est même cruciale. Toutefois, ce rapport est susceptible d’ouvrir la porte à une militarisation de l’UE. Je suis tout à fait opposée à cela.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) donnent une dimension nouvelle aux attentats terroristes, aux accidents, aux catastrophes naturelles et/ou aux pandémies parce qu’ils ne connaissent pas les frontières et peuvent causer de nombreuses victimes. On ne peut, en réponse à un tel danger, se limiter à recourir à des programmes d’intervention ex post. Il faut intervenir beaucoup plus tôt pour réglementer le stockage et la manipulation de ces matières, en limiter l’accès, en assurer le contrôle, etc. Parallèlement, les interventions faisant suite à un incident supposent une large coopération entre différentes autorités d’un État membre (protection civile, militaires, police, etc.) ainsi qu’entre les autorités nationales de différents États membres et les organismes européens. Une approche coordonnée tous azimuts s’impose donc. J’ai voté pour ce rapport qui décrit une telle approche coordonnée.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Il est certain qu’il faut se préserver de tout détournement malveillant des produits, matériaux et organismes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Mais c’est surtout de l’usage quotidien de ceux-ci dont il faut se méfier. Or, ce texte ne se prononce jamais sur la pourtant nécessaire sortie du nucléaire. Celui-ci fait, pour l’heure, peser une menace grave sur nos concitoyens. Quant au terrorisme qui est au cœur de ce rapport, pourquoi donc en appeler à la plus grande organisation de menace pour la paix dans le monde qu’est l’OTAN pour y faire face? Autant d’incohérences qui m’interdisent de voter pour ce texte.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Je pense que l’UE doit être prête à réagir à tout attentat ou accident mettant en péril la sécurité et la santé des Européens. C’est pourquoi le plan d’action dans le domaine des risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires est nécessaire, tant pour prévenir que pour réagir à tout type de menace ou d’accident survenant sur le territoire de l’UE. Nous sommes actuellement confrontés à des menaces diversifiées. Il s’agit donc d’un problème par essence complexe, mais nous disposons à présent d’un mécanisme adapté et suffisant nous permettant de faire face aux situations les plus variées, d’où mon vote.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Les risques CBRN donnent une dimension nouvelle aux attentats terroristes, aux accidents, aux catastrophes naturelles et/ou aux pandémies parce qu’ils ne connaissent pas les frontières et sont susceptibles de faire un grand nombre de victimes. La réponse à ce danger doit être envisagée dès le stade de la manipulation de ces matières, de leur stockage, de la limitation de l’accès ou du contrôle. Les interventions faisant suite à un incident supposent une large coopération entre les différentes autorités d’un État membre ainsi qu’entre les autorités nationales de différents États membres et les organismes européens. Il est prioritaire de renforcer le régime de non-prolifération et de désarmement en veillant à une application universelle et sans réserve de tous les traités et accords internationaux en la matière.

Il importe également de s’attaquer au risque de prolifération par l’action terroriste. Il convient en outre de mettre en place d’urgence un mécanisme de réaction européen en cas de crise, appelé à coordonner les moyens civils et militaires pour permettre à l’Union européenne de disposer d’une capacité de réaction rapide face à une catastrophe CBRN. Enfin, des normes européennes en matière de qualité et de sécurité doivent être élaborées.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. (LV) J’ai voté pour ce rapport car, malheureusement, en ce moment précis, il est indispensable d’améliorer notre sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire pour que l’Union européenne prenne pleinement conscience des conséquences possibles de ces menaces. Ce rapport constitue une petite note d’explication et non un plan d’action. L’élaboration d’un document exhaustif sur le sujet de la sécurité nucléaire nécessite la participation de spécialistes disposant d’une large expérience de l’énergie nucléaire et des applications de la technique nucléaire. Ce travail doit être accompli même s’il peut prendre plusieurs années. L’Union européenne et, singulièrement, le Parlement européen, ne peuvent rédiger seuls un tel document. J’ai voté pour ce rapport mais je considère qu’il ne constitue rien de plus que l’épilogue d’un livre sur la sécurité nucléaire de l’UE. J’espère que nous ne tarderons pas à entamer l’écriture du livre à proprement parler.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) Il est évidemment très important de se soucier de la sécurité de la population civile en cas d’éventuel incident de nature chimique, biologique, radiologique ou nucléaire et toute ambition en ce sens mérite, par principe, d’être soutenue. Malheureusement, j’ai le sentiment, à la lecture de ce rapport, que l’on cherche à combattre un spectre terroriste qui, bien heureusement, n’existe pas en Europe sous la forme hautement organisée qui lui est prêtée. On cherche donc à renforcer la panique en vue de mettre en œuvre une certaine politique. Il semble en outre être surtout question dans ce rapport de solidarité. Je pense qu’il faut, à un certain point, pouvoir mettre le holà aux mesures de prévention du terrorisme et cela vaut également pour la solidarité au sein de l’UE. C’est pourquoi je me suis abstenu.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. (LT) Je suis favorable au renforcement de la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire dans l’Union européenne et suis ravie d’avoir eu l’occasion de jouer le rôle de rapporteure fictive sur ce sujet. Il appartient bien sûr aux États membres de décider des mesures à prendre pour prévenir les catastrophes causées par les substances en question et assurer la protection de la population. Toutefois, une approche commune est nécessaire. Cette communication de la Commission européenne constitue une étape sur la voie de la définition d’un plan d’action commun visant à protéger la population européenne contre différents types de catastrophes. L’époque que nous traversons est assez instable et au danger émanant de l’irresponsabilité des activités humaines et d’éventuels accidents s’ajoute celui d’actes délibérés. Il s’agit d’une question particulièrement pertinente pour mon pays, la Lituanie, qui est entourée de dangers chimiques et nucléaires. Il y d’abord les vestiges d’armes chimiques de la Seconde Guerre mondiale gisant sur le fond de la mer Baltique et, ensuite, les projets de construction de deux centrales nucléaires à proximité de la frontière lituanienne. Nous devons analyser la situation et les normes de sécurité actuellement en vigueur et examiner si celles-ci correspondent aux besoins actuels. Seule une analyse de la situation actuelle nous permettra de savoir si de nouvelles normes de sécurité s’imposent. Cette analyse et ce cadre normatif devront être suffisamment flexibles pour pouvoir s’adapter à l’évolution technologique qui, si elle simplifie nos vies, peut également devenir une arme mortelle aux mains des terroristes. Cependant, l’impératif de sécurité ne peut servir de motif ou de prétexte à la centralisation de la protection civile. La définition et le contrôle de normes de sécurité communes constitueraient certes un gage de sécurité, mais il est absolument exclu de créer de nouvelles institutions ou des procédures d’une complexité injustifiée.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur «le renforcement de la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire dans l’Union européenne – un plan d’action de l’Union européenne dans le domaine CBRN» pour les motifs mis en avant par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Je soulignerais la nécessité de disposer, au niveau de l’UE, d’une approche relative à la prévention et à la détection des attentats et/ou accidents, dans la mesure où la menace CBRN est de dimension «globale». J’insisterais également sur la nécessité de renforcer la sécurité CBRN aux fins de prévention des attentats terroristes.

Je voudrais par ailleurs souligner l’importance du compromis dégagé par les deux plus grands groupes politiques concernant la réduction de la portée de l’obligation imposée à l’ensemble du secteur chimique de remplacer les matériaux à haut risque, quel que soit le risque encouru.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Je ne peux qu’appuyer la rapporteure, Mme Gomes, et je souscris sans réserve à l’objectif du plan d’action relatif aux risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) adopté, qui doit assurer une interaction efficace des démarches nationales et européennes en matière de risques CBRN et de préparation des réactions indispensables.

Comme la rapporteure, je pense toutefois que le programme d’action de l’UE dans le domaine CBRN manque de vigueur et de cohérence sur plusieurs points. Soulignons, car c’est de la plus haute importance, que l’adoption d’un plan d’action dans ce domaine constitue une occasion précieuse de concrétiser la clause de solidarité inscrite dans le traité de Lisbonne. Malheureusement, le plan d’action adopté par le Conseil ne fait même pas référence à cette clause.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) Les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) donnent une dimension nouvelle aux attentats terroristes, aux accidents, aux catastrophes naturelles et/ou aux pandémies parce qu’ils ne connaissent pas les frontières et peuvent causer de nombreuses victimes. On ne peut, en réponse à un tel danger, se limiter à recourir à des programmes d’intervention ex post. Il faut intervenir beaucoup plus tôt pour réglementer la manipulation et le stockage de ces matières, en limiter l’accès, en assurer le contrôle, etc. Parallèlement, les interventions faisant suite à un incident supposent une large coopération entre les différentes autorités d’un État membre (protection civile, militaires, police, etc.) ainsi qu’entre les autorités nationales de différents États membres et les organismes européens. Une approche coordonnée tous azimuts s’impose donc.

J’ai voté pour ce rapport car il demande au Conseil et à la Commission de revoir et d’appliquer rapidement le plan d’action de l’UE conformément à ses recommandations et de garantir une mise en œuvre rapide dudit plan, étant donné que les accidents et attentats CBRN représentent une grave menace pour la sécurité des habitants de l’Union européenne et qu’ils sont de nature à perturber des infrastructures essentielles ou le fonctionnement normal des sociétés dans un ou plusieurs États membres de l’UE, au mépris des frontières.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Les attentats recourant à des matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) constituent un grave danger pour la population européenne. Il faut donc reconnaître la nécessité de mettre en œuvre, dans les faits, un plan d’action capable d’assurer les interactions nécessaires entre les approches et démarches des différents États membres et de l’UE en matière de prévention et de détection des risques CBRN et de préparation et de réaction aux incidents impliquant ces substances.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) donnent une dimension nouvelle aux attentats terroristes, aux accidents, aux catastrophes naturelles et/ou aux pandémies parce qu’ils ne connaissent pas les frontières et peuvent causer de nombreuses victimes. On ne peut, en réponse à un tel danger, se limiter à recourir à des programmes d’intervention ex post. Il faut intervenir beaucoup plus tôt pour réglementer la manipulation et le stockage de ces matières, en limiter l’accès, en assurer le contrôle, etc. Cependant, les interventions faisant suite à un incident supposent une large coopération entre les différentes autorités d’un État membre (protection civile, militaires, police, etc.) ainsi qu’entre les autorités nationales de différents États membres et les organismes européens. Une approche coordonnée tous azimuts s’impose donc. C’est ce que nous avons l’intention de faire avec l’adoption de ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Ramona Nicole Mănescu (A7-0280/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du présent rapport, qui, d’après moi, revêt une grande importance en cette période de crise économique et financière, parce qu’il est nécessaire d’assurer un développement harmonieux de toutes les régions de l’Union européenne. J’approuve l’intention générale visant à créer un accord tripartite entre l’UE, les États membres et les régions car la modernisation, l’interconnexion des infrastructures et l’aide aux plans d’investissement et aux projets de développement respectant les caractéristiques propres à chaque région sont fondamentales. Je crois aussi que la continuité des investissements dans les infrastructures de nombreuses régions européennes, en particulier dans le Sud et l’Est, est essentielle. Étant donné les différents niveaux de décentralisation des régions européennes, il est impératif de trouver un équilibre lors de la conception d’une approche horizontale entre les différents niveaux de gouvernement et entre tous les secteurs d’activité. Les efforts déployés en vue de la modernisation et de la réforme administratives des régions, associés à une aide technique de grande qualité de la part de la Commission, sont des conditions indispensables à l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité des investissements de l’Union. La simplification des procédures et l’attribution de ressources des Fonds structurel et de cohésion qui puisse être accessible à toutes les parties intéressées sont capitales. Cela garantira, d’une part, la participation de tous les acteurs de la société et, d’autre part, une meilleure application des programmes, des instruments et des politiques de l’UE.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution importante, car la mise en œuvre de la politique de cohésion est largement décentralisée et repose sur la responsabilisation des autorités infranationales. Je suis d’accord sur le fait que l’approche à multiniveaux devrait être appliquée, non seulement verticalement mais aussi horizontalement, parmi les acteurs du même niveau, dans toutes les politiques de l’Union à compétence partagée, y compris la politique de cohésion, qui joue un rôle de pionnier dans l’application de la gouvernance à multiniveaux en tant qu’instrument visant à améliorer la qualité des processus décisionnels, et ce grâce à la participation active des autorité infranationales dès la phase prélégislative des débats.

Il est également important de souligner que des procédures de demande de financement trop complexes et des contrôles redondants risquent de décourager des bénéficiaires potentiels de la politique de cohésion d’obtenir une absorption efficace des fonds et d’en assurer un impact maximal. Il est donc nécessaire de pouvoir compter sur une capacité administrative suffisante, tant au niveau de l’UE qu’aux niveaux régional et local, en vue d’accroître la valeur ajoutée de la politique de cohésion et d’assurer la durabilité des actions menées.

 
  
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  Antonello Antinoro (PPE), par écrit. (IT) J’ai décidé de voter pour ce rapport parce que nous devons clairement faire savoir que l’Europe désire travailler avec les administrations locales, en particulier les administrations régionales.

Alors que nous connaissons divers degrés de décentralisation dans les États membres, nous devons montrer que le Parlement européen s’est aussi pleinement engagé à considérer la politique régionale comme l’instrument d’une meilleure gouvernance en Europe.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La politique régionale constitue pour moi l’une des politiques les plus importantes de l’Union. Les fonds qu’elle distribue dans toute l’Europe contribuent à la cohésion entre les différentes régions et favorise leur compétitivité. Cependant, certaines choses peuvent être améliorées, notamment dans le domaine de la gouvernance multiniveaux, c’est à dire de l’action coordonnée de l’Union, des États membres, des entités régionales et locales. La politique régionale souffre de la complexité de ses procédures, qui dissuadent souvent les acteurs locaux de faire appel à elle. Pour autant, celles-ci n’empêchent pas un niveau d’irrégularités encore trop élevé. J’ai voté pour cette initiative du Parlement européen qui insiste sur la place essentielle que jouent les autorités locales dans l’exécution de la politique régionale, mais appelle en même temps à l’amélioration de la gouvernance multiniveaux. Elle préconise également un meilleur suivi de la part de la Commission, tant dans l’accompagnement des acteurs régionaux que dans la surveillance d’une bonne utilisation des fonds.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – J’ai voté le rapport d’initiative de ma collègue roumaine Ramona Nicole Mănescu sur la bonne gouvernance en matière de politique régionale de l’Union européenne notamment en ce qui concerne les procédures d’aide et de contrôle par la Commission . Je salue la demande de simplification, car c’est la condition d’une meilleure compréhension et utilisation des fonds européens par les responsables locaux. Comme l’immense majorité de mes collègues, je suis favorable à une politique de cohésion forte avec le maintien, après 2013, des moyens financiers tout en rejetant toute tentative de renationalisation. J’ajoute, à titre personnel, que la meilleure manière pour qu’une politique de cohésion ne soit pas renationalisée est de l’européaniser. Je regrette que, trop souvent, les moyens issus de la politique de cohésion soient utilisés pour des projets de dimension régionale, parfois nationale et rarement européenne.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) La politique de cohésion de l’Union européenne est l’outil fondamental pour assurer la durabilité du développement régional. La mise en œuvre de la politique de cohésion est largement décentralisée et repose sur la responsabilisation des autorités infranationales. Le traité de Lisbonne a garanti l’association plus étroite des autorités territoriales au processus décisionnel afin d’obtenir l’amélioration et une meilleure efficacité de la mise en œuvre des mesures de la politique de cohésion, qui sont adaptées aux besoins de chaque région et de leur population. J’ai voté en faveur de ce rapport. Je pense qu’il est nécessaire de développer le potentiel de coopération territoriale, qui, dans certaines régions, est resté jusqu’à présent inexploité, et de promouvoir une application plus active du principe de partenariat, en veillant à une coopération efficace entre les secteurs privé et public.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Le rapport de Mme Mănescu tend à rapprocher l’Union européenne de ses citoyens: il prône un meilleur contrôle de la Commission sur l’inclusion des collectivités locales dans l’élaboration de la politique de cohésion. Ce document s’inscrit dans une perspective de simplification de procédures administratives très complexes en faveur du développement de nos régions et d’une collaboration accrue entre les collectivités locales des différents États membres. Son adoption à une large majorité confirme l’importance donnée à l’amélioration de l’utilisation des fonds européens.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté pour ce rapport parce que la politique de cohésion permet d’améliorer les processus décisionnels grâce à l’application de la gouvernance à multiniveaux et à la participation des autorités infranationales. La supervision par la Commission qui est actuellement prévue n’est pas considérée comme suffisante et ne peut compenser l’inefficacité persistante des systèmes de contrôle au niveau national durant l’ensemble de la période pluriannuelle. Par conséquent, pour améliorer le système de contrôle et élargir l’aide apportée aux autorités infranationales, la Commission doit renforcer sa fonction et ses procédures de surveillance. Il importe d’accroître les investissements dans la formation et l’aide financière en faveur des administrations nationales et régionales, afin de développer les capacités et la connaissance des règles au sein des autorités responsables de la gestion du programme. Il convient également de signaler que les procédures actuelles de demande de financement trop complexes risquent de détourner des bénéficiaires potentiels de la politique de cohésion. À l’avenir, nous devons donc élaborer une politique plus conviviale en assurant une meilleure coordination des règles régissant les Fonds structurels.

 
  
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  Philip Bradbourn (ECR), par écrit. (EN) Les députés conservateurs se sont abstenus lors du vote final sur le rapport Mănescu, pour les raisons suivantes.

Tout d’abord, ce rapport promet de conserver une politique de cohésion largement financée, alors que nous pensons qu’il ne convient pas d’y allouer les Fonds sociaux et de cohésion et que l’UE devrait plutôt concentrer les dépenses sur les nouveaux défis qu’elle rencontre, et non sur d’anciennes priorités comme la politique de cohésion. Nous soutenons également que le contenu de ce rapport n’apporte pas de progrès significatif en faveur de contrôles plus stricts et plus étendus des financements octroyés dans le cadre de ces programmes. Au contraire, les propositions exposées dans ce rapport ne servent qu’à aggraver la confusion à propos des mécanismes d’exécution et à brouiller les pistes.

Nous aurions aussi voulu voir le rapport aborder de façon convaincante les questions soulevées par la Cour des comptes européenne à propos de ce type de financements, ce qu’elle ne fait pas du tout. Par conséquent, les députés conservateurs se sont abstenus lors du vote final.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) La décentralisation des pouvoirs des États membres repose sur le partage des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement. C’est pourquoi la capacité de mise en œuvre de la politique de l’UE par les autorités régionales et locales s’est vue renforcée. J’approuve l’adoption de cette résolution parce qu’elle se concentre sur la nature des défis locaux et régionaux, en attirant l’attention sur la nécessité de tenir compte d’approches intégrées qui mettent l’accent sur les caractéristiques propres aux régions, comme leurs handicaps géographiques et naturels, le dépeuplement et les caractéristiques inhérentes aux régions ultrapériphériques, mais qui reconnaissent également les divers processus administratifs appliqués dans les différents États membres. Ces approches doivent aussi permettre la coordination des intérêts des divers acteurs concernés afin de faciliter la gouvernance à multiniveaux. Cette résolution insiste également sur le fait que les procédures d’application sont trop complexes et comprennent des contrôles redondants, ce qui détourne des bénéficiaires potentiels de la politique de cohésion et souligne l’obligation d’une consultation publique des citoyens en vue de légitimer le processus de décision. Je suis également d’avis qu’un rôle plus fort à l’échelon régional et local doit correspondre à un renforcement de la fonction de surveillance de la Commission et à un accroissement de la coordination entre la politique de cohésion et la politique structurelle.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté pour ce rapport qui propose d’améliorer la gouvernance à multiniveaux dans le but de renforcer la participation des autorités infranationales à l’élaboration des politiques. Je pense que les intérêts des citoyens seront bien mieux représentés si les autorités régionales et locales prennent part, dès le début, au processus décisionnel.

En outre, le rôle de la Commission européenne dans le contrôle de la gestion des Fonds structurels est incontestable. Toutefois, il est nécessaire de renforcer ce rôle d’audit de la Commission européenne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le Fonds de cohésion représente plus d’un tiers du budget total de l’UE. Son objectif final consiste à réduire les disparités entre les degrés de développement économique des diverses régions, en consacrant des ressources à la croissance et au développement en particulier. Cependant, le journal Financial Times a récemment publié une enquête sur la manière dont les ressources du Fonds de cohésion sont effectivement dépensées et le scénario décrit est très préoccupant: le Fonds est employé à des fins qui ne correspondent absolument pas aux objectifs visés. C’est la raison pour laquelle je considère qu’il est crucial de renforcer les procédures de contrôle par la Commission de l’application et de l’emploi du Fonds de cohésion, en améliorant les mécanismes de bonne gouvernance.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous approuvons la nécessité de garantir le respect des critères relatifs à l’efficacité, l’efficience, la rigueur et la transparence «à tous les stades de la programmation et de la mise en œuvre des Fonds structurels». Nous reconnaissons que «la simplification en cours du règlement financier et de la réglementation des Fonds structurels» pourrait être essentielle à l’élimination de certains obstacles existants à leur accès, en particulier par les régions moins développées. Pour ce qui est du principe de cofinancement, bien que nous admettions l’importance de la prise de responsabilité par les autorités nationales dans le cadre de l’application de la politique de cohésion, nous estimons que, étant donné la grave crise actuelle qui a fortement touché certains États membres et leurs régions, il convient d’assouplir les règles relatives au cofinancement. Cela permettra une meilleure absorption des fonds réservés à la politique de cohésion. Plus particulièrement, le taux maximal de cofinancement devrait être abaissé à 10 % pour tous les Fonds structurels.

Nous n’approuvons toujours pas et nous nous opposons à certains aspects du rapport. Citons, par exemple, la «bonne gouvernance» préconisée pour les services publics qui, d’après le rapporteur, ne peut être obtenue que grâce à un partenariat réunissant «tous les acteurs publics et privés». Un autre exemple est le patchwork de références dépourvues d’esprit critique aux objectifs de la stratégie Europe 2020, une stratégie gouvernée par la libéralisation, la privatisation et un renforcement de la flexibilité du marché du travail, ce qui constitue une approche qui va totalement à l’encontre des objectifs de la politique de cohésion.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai approuvé ce rapport car le rapport 2006 de la Cour des comptes européenne a révélé le manque d’efficacité des systèmes de contrôle en vigueur dans le cadre de la politique de cohésion et que l’incidence des erreurs dans le remboursement des dépenses était trop importante (12 %). Le rapport de 2008 a confirmé ces données, 11 % des fonds ayant fait l’objet d’un remboursement incorrect. La trop grande complexité des règles régissant les Fonds structurels est en partie responsable de ces erreurs. Le système de gestion partagée caractérisant la politique de cohésion induit, en raison des nombreux acteurs impliqués, un grand degré de complexité dans l’interprétation et l’application des règles. Il convient des lors de simplifier les règles afin de garantir des procédures plus conviviales et ne pas dissuader les bénéficiaires potentiels de participer à des projets.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Ces dernières décennies, la décentralisation des pouvoirs dans plusieurs États membres a considérablement renforcé les compétences des autorités régionales et locales en matière d’exécution des politiques de l’Union. L’intégration, par le traité de réforme, du principe de subsidiarité infranationale dans le droit communautaire pour les matières à compétence partagée garantit aujourd’hui l’association plus étroite des autorités territoriales au processus décisionnel à la fois au niveau de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, en tant que partenaires à part entière de la réalisation des objectifs de l’Union. Cette étape importante vers une meilleure gouvernance à multiniveaux répond aux demandes répétées du Parlement de renforcer la participation des autorités infranationales à l’élaboration des politiques, dans le respect permanent des différents acquis constitutionnels nationaux.

L’efficacité de la mise en œuvre est largement fonction de la manière dont les politiques sont élaborées; associer dès cette phase les autorités locales et régionales, qui sont les mieux placées pour connaître les besoins de leur territoire et de leur population, est la garantie d’obtenir des résultats plus efficaces à un stade ultérieur. Il est capital de mettre l’accent sur la phase prélégislative du processus décisionnel et sur la valeur ajoutée que les politiques et les meilleures pratiques mises en œuvre aux niveaux local et régional apportent au développement des stratégies territoriales au sein de l’UE.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte est un faire-valoir de la mise en place des macrorégions européennes. Afin de mieux imposer ces pôles de compétitivité au service des intérêts du sacrosaint marché unique, cette Assemblée propose qu’ils soient chapeautés par la Commission européenne au détriment des gouvernements élus. La politique régionale de l’UE devrait être centrée sur la réduction des inégalités de revenus et de conditions de vie des citoyens qui peuplent les régions européennes. On en est loin.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Étant donné que certaines régions présentent des handicaps géographiques et naturels évidents, comme le dépeuplement, entre autres, je crois que cette mesure est fondamentale pour améliorer l’efficacité de cette politique de cohésion. Il est essentiel de mettre en œuvre avec plus de rigueur le Fonds de cohésion afin d’atténuer les disparités entre les États membres et les régions de l’Union européenne. De cette façon, nous créerons un processus plus transparent, moins bureaucratique et plus équitable en matière de distribution des fonds, ce qui réduira les écarts entre les niveaux de compétitivité. Telles sont les raisons qui expliquent mon vote.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) Enfin! Enfin, quelqu’un a réfléchi au concept de politique régionale. En ne prenant que l’exemple de la Lituanie, je peux vous dire en toute honnêteté que je n’ai même pas pu obtenir d’informations de la part des fonctionnaires du ministre lituanien de l’économie à propos des plans de mise en œuvre des Fonds structurels de l’UE. Ces informations sont maintenues secrètes pour le peuple lituanien. Cependant, en échange de quelle sorte d’«appréciation» est-il possible de se renseigner sur les plans de la Commission européenne à propos de la Lituanie et, éventuellement, de recevoir des fonds? J’ai voté pour le rapport dans l’espoir que le processus devienne accessible à tout le monde et que personne ne gardera le secret sur les plans de la Commission européenne.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) Le rapport vise à renforcer le rôle de la Commission en matière de soutien apporté aux autorités régionales et locales. Le but est d’élargir la compétence générale de la Commission, ce que je désapprouve catégoriquement. J’ai donc voté contre cette proposition.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Ces dernières années, l’Union européenne a vu les autorités locales prendre une importance croissante au sein des États membres. Du fait de la décentralisation de la gestion du territoire vers des organes locaux, plus petits, et du principe de subsidiarité, ces entités ont accru leurs compétences et leur influence, principalement en ce qui concerne les compétences particulières que les États membres leur délèguent. Les autorités régionales se sont donc retrouvées directement en contact avec les institutions européennes. J’ai voté pour le rapport de Mme Mănescu, précisément parce que, dans la situation actuelle, il est nécessaire de renforcer le contrôle et le soutien des politiques régionales assurés par la Commission européenne. Ce rapport vise également l’adoption d’un livre blanc sur la cohésion territoriale, qui constituerait un véritable progrès pour l’Union en faveur d’une nouvelle gouvernance à multiniveaux qui intègre parfaitement les compétences européennes, nationales et régionales.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Le principe de subsidiarité infranationale, intégré par le traité de réforme, est la concrétisation de l’objectif de participation des régions au processus décisionnel européen. L’intensification du dialogue avec la Commission européenne concerne les principes de bonne gouvernance en matière de politique régionale et l’adoption d’autres procédures d’aide et de contrôle. J’ai voté en faveur du présent rapport, qui traite des compétences et du rôle des autorités régionales et locales dans le processus de mise en œuvre de la politique de cohésion. À présent, les autorités régionales peuvent participer plus directement et plus activement au processus décisionnel, que ce soit en élaborant et en mettant en œuvre la politique ou en étant considérées comme des partenaires à part entière de la réalisation des objectifs de l’Union.

Je me réjouis de cette étape importante en faveur de la gouvernance, qui répond aux demandes répétées du Parlement de renforcer la participation des autorités infranationales à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Mănescu, pour son excellent travail. Je pense comme elle que la gouvernance à multiniveaux permet de mieux exploiter le potentiel de coopération territoriale grâce aux relations développées entre acteurs privés et publics au-delà des frontières nationales. J’approuve également la promotion de l’échange d’informations entre les groupements européens de coopération territoriale (GECT) déjà créés et ceux en cours de création dans le cadre des programmes existants.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) Ces dernières décennies, la décentralisation des pouvoirs dans plusieurs États membres a renforcé les compétences des autorités régionales et locales en matière d’élaboration des politiques de l’Union. Le fait de mettre l’accent sur la phase prélégislative du processus décisionnel et sur la valeur ajoutée que les politiques et les meilleures pratiques mises en œuvre aux niveaux local et régional apportent au développement des stratégies territoriales au sein de l’UE permet de garantir leur efficacité et leur durabilité. Les aspects suivants doivent être examinés afin d’évaluer comment améliorer l’élaboration d’une approche à plusieurs niveaux de la gouvernance dans le cadre de la politique de cohésion: les dimensions verticales et horizontales de la gouvernance, la mise en place de véritables partenariats avec les autorités régionales et locales, la cohésion et la coopération territoriales, la simplification des règles aux niveaux européen et national (Les États membres devraient simplifier leurs dispositions nationales et renforcer la culture d’évaluation à tous les niveaux pour garantir des contrôles efficaces et éviter les erreurs; en 2008, 11 % des fonds ont fait l’objet d’un remboursement incorrect).

Il est nécessaire de renforcer le rôle de la Commission en matière de soutien apporté aux autorités régionales et locales et de mener une vaste réflexion sur la manière d’améliorer la gouvernance et, partant, l’efficacité du système d’allocation des Fonds structurels pour la période postérieure à 2013.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Je crois qu’il est indispensable d’améliorer la gouvernance en matière de politique régionale dans le but non seulement d’accroître l’efficacité, mais aussi de mieux équilibrer la gestion des Fonds structurels et de la politique de cohésion. Je suis d’accord avec la rapporteure sur la recherche, par la Commission, d’une politique davantage orientée vers les résultats à l’avenir, se concentrant avant tout sur la qualité des prestations et l’élaboration de projets stratégiques. Je pense aussi que les réseaux européens d’échange des meilleures pratiques devraient renforcer leurs initiatives afin de mieux nous rassurer sur l’application de ces procédures dans la pratique.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Ces dernières décennies, la décentralisation des pouvoirs dans plusieurs États membres a considérablement renforcé les compétences des autorités régionales et locales en matière d’exécution des politiques de l’Union. L’intégration, par le traité de réforme, du principe de subsidiarité infranationale dans le droit communautaire pour les matières à compétence partagée garantit aujourd’hui l’association plus étroite des autorités territoriales au processus décisionnel à la fois au niveau de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, en tant que partenaires à part entière de la réalisation des objectifs de l’Union. Cette étape importante vers une meilleure gouvernance à multiniveaux répond aux demandes répétées du Parlement de renforcer la participation des autorités infranationales à l’élaboration des politiques, dans le respect permanent des différents acquis constitutionnels nationaux.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit.(PL) La décentralisation des pouvoirs étend la responsabilité des autorités régionales et locales. En effet, ce sont les autorités locales qui comprennent le mieux les besoins de leurs régions et de leurs habitants, ce qui leur permet d’adapter les objectifs généraux à leurs propres potentiels et possibilités. Nous réussirons si les États membres connaissent le niveau des autorités responsables du travail qu’ils entreprennent. Nous devrions soutenir une approche populaire, qui soit flexible et intégrée.

Il est important que la politique de cohésion soit conviviale et il est nécessaire de réduire les frais administratifs et de simplifier les procédures. La complexité des procédures, dans de nombreux cas, entraîne non seulement des erreurs, mais décourage souvent les bénéficiaires de recourir à l’aide disponible. Nous parlons de la réduction du risque d’erreur mais nous ne devrions pas oublier les plans et les objectifs à propos lesquels nous avons pris une décision. Je pense aux mesures novatrices. Comme nous avons accordé une grande importance aux méthodes novatrices, nous devons prévoir le risque et la possibilité d’erreurs. Nous devrions donc nous demander si nous voulons mener un travail expérimental dans l’esprit des priorités de la stratégie 2020 ou si nous préférons réduire le nombre d’erreurs, ce qui dissuaderait nos concitoyens d’entreprendre des activités novatrices mais parfois incertaines.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La bonne gouvernance dans le cadre la politique régionale européenne est essentielle pour réussir cette politique. Il est impératif de renforcer la gouvernance à plusieurs niveaux afin d’accroître la participation de toutes les institutions dans le processus législatif. Compte tenu de cela, il est fondamental d’augmenter la participation des autorités régionales et locales tant à la phase prélégislative qu’à la mise en œuvre de ces politiques. Je mettrais l’accent sur le fait que le traité de Lisbonne reconnaît la subsidiarité infranationale, non seulement dans le domaine de la politique régionale, mais également horizontalement, c’est-à-dire dans le cadre de toutes les politiques européennes.

Je crois que le renforcement et l’amélioration de la participation aux différents niveaux de prise de décision permettront d’atteindre l’objectif de cohésion territoriale qui se base sur une vision intégrée. Toutefois, il convient d’adopter une approche ascendante car ce sont les institutions locales et régionales qui comprennent le mieux les caractéristiques et les problèmes des régions. Le pacte territorial des autorités locales et régionales sur la stratégie Europe 2020 peut encore renforcer cette contribution aux objectifs de croissance intelligente, durable et globale. Les principes de partenariat et de cofinancement contribueront à un accroissement de la responsabilité de ces institutions et la Commission européenne devrait voir son rôle de surveillance consolidé, notamment par l’amélioration du système de contrôle et d’audit.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté pour ce rapport car il adresse des demandes importantes à la Commission pour qu’elle renforce sa fonction de surveillance afin de faire baisser le taux d’erreurs relevé dans le récent rapport de la Cour des comptes. La Commission devrait également consulter les autorités locales et régionales à tous les stades législatifs concernant les régions, afin d’accroître leur responsabilité dans l’élaboration d’une politique davantage orientée vers l’obtention de résultats. Cela devrait aussi permettre de réduire le niveau d’erreurs, d’améliorer les systèmes de contrôle et d’augmenter l’aide aux autorités infranationales et aux bénéficiaires. J’estime que ce rapport contribue à promouvoir une meilleure coopération entre les régions de différents États membres, ce qui entraînera sans aucun doute un effet positif sur la poursuite des objectifs de la politique de cohésion dans l’UE et sur la garantie d’un développement harmonieux de toutes les régions de l’Union.

 
  
  

- Rapport: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A7-0342/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui a pour objectif de faire profiter l’agence FRONTEX des connaissances et expériences des officiers de liaison «Immigration» et inversement, ce qui n’a pas été prévu dans le règlement initial adopté en 2004. Il s’avère clairement nécessaire d’inclure les amendements et les nouvelles questions pour améliorer le fonctionnement de FRONTEX, comme l’exploitation des informations obtenues par les réseaux d’officiers de liaison et l’échange de celles-ci au travers d’ICONet (réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires), l’accès au Fonds pour les frontières extérieures afin de renforcer la création de réseaux d’officiers de liaison et faciliter leur fonctionnement et, en dernier lieu, la contribution au système de présentation des rapports semestriels. Je suis convaincue que ces amendements sont très opportuns et nécessaires, car l’UE doit affronter et gérer les flux migratoires légaux, ainsi qu’illégaux, en augmentation.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil, du 19 février 2004, a établi un réseau d’officiers de liaison «Immigration». Ces officiers sont des représentants des États membres détachés dans un pays tiers et chargés de faciliter l’action menée par l’Union européenne (UE) en matière de lutte contre l’immigration clandestine, notamment en collectant des informations à l’intention de l’agence européenne FRONTEX. Or, la coordination, dans cette politique encore jeune, peut être améliorée. Des réunions entre ces officiers de liaison, des représentants de la Commission et de l’agence FRONTEX devraient pouvoir avoir lieu. En outre, une meilleure coopération avec d’autres organes, tels le Bureau européen d’appui en matière d’asile et le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, doit être favorisée. C’est pourquoi il est apparu nécessaire d’apporter des modifications au règlement (CE) n°377/2004. J’ai donné mon appui à ce texte qui, tout en rappelant les exigences que les droits fondamentaux font peser sur cette politique, donne à la gestion des frontières extérieures de l’Union les moyens d’un contrôle efficace.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’approuve l’amendement du règlement visant à renforcer la coopération entre FRONTEX et les officiers de liaison «Immigration». Une coopération plus active permettrait à FRONTEX de remplir ses fonctions de base dans la lutte contre l’immigration illégale, c’est-à-dire en empêchant l’immigration illégale et en renvoyant les immigrés illégaux. Étant donné que les activités de l’agence concernent la migration sur le territoire de l’UE, les officiers de liaison «Immigration» envoyés dans les pays tiers peuvent apporter une contribution décisive à FRONTEX dans la réalisation de ses objectifs en dehors de l’Union.

L’agence aurait donc l’occasion d’échanger plus efficacement des informations avec les autorités compétentes des pays tiers ou avec les organisations internationales sur les questions de contrôle des frontières de l’UE, grâce à la formation de garde-frontières, à l’échange d’informations opérationnelles et aux opérations conjointes. Il serait possible d’échanger des informations au travers d’ICONet (réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires).

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport du Parlement européen parce que, étant donné l’augmentation des flux migratoires, il est essentiel de créer des réseaux d’officiers de liaison. Comme l’actuelle crise économique, financière et sociale a poussé encore plus de gens à émigrer, l’Union européenne doit tout mettre en œuvre pour garantir la bonne gestion des flux migratoires. La création de réseaux permettrait non seulement de réguler la migration légale, irrégulière et illégale, mais elle faciliterait également la coopération opérationnelle entre les États membres et contribuerait au système de présentation des rapports semestriels. En outre, une coopération plus étroite entre les officiers assurerait un meilleur échange des connaissances techniques et la liaison avec les collègues qui travaillent dans les pays tiers. Je voudrais insister sur le fait que les institutions de l’Union européenne devraient s’efforcer en permanence de garantir un processus d’immigration sûr et rapide et de veiller à ce que les citoyens de l’UE soient protégés contre les éventuels dangers de l’immigration irrégulière et illégale. Cela n’est possible qu’en utilisant tous les instruments efficaces possibles de la coopération internationale et interne.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je crois que la position du Parlement sur les amendements au règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «Immigration» contribue à la gestion appropriée des flux migratoires légaux, ainsi qu’illégaux ou clandestins. En réalité, il est nécessaire de renforcer les synergies et la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, en particulier par l’intermédiaire des officiers de liaison. Je pense aussi qu’il est fondamental d’analyser les activités des réseaux d’officiers de liaison dans les régions et/ou les pays qui représentent un intérêt particulier pour l’Union européenne, notamment lorsque la situation de ces régions et/ou pays a un rapport avec l’immigration illégale ou les questions relatives aux droits de l’homme. Pour sa part, la Commission devrait formuler des recommandations sur le développement des réseaux d’officiers de liaison «Immigration».

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) J’ai voté contre le rapport sur la création d’un réseau d’officiers de liaison «Immigration» parce qu’il vise à renforcer l’agence FRONTEX qui fait tout son possible pour promouvoir l’idée d’une forteresse Europe. En d’autres termes, l’objectif consiste à remplacer les progrès nécessaires dans les politiques de migration et d’asile par des politiques répressives qui, non seulement vont à l’encontre des principes et des droits fondamentaux, mais qui sont également inefficaces et qui ont des conséquences désastreuses sur les communautés d’accueil et d’origine et sur la vie des réfugiés et des immigrés.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté pour ce rapport car je pense qu’il apporte des améliorations significatives à la gestion des flux migratoires dans l’Union européenne. L’amélioration des compétences des officiers de liaison «Immigration» qui travaillent dans des pays tiers permettra à l’ensemble de l’agence FRONTEX de fonctionner de manière plus efficace, puisqu’elle se basera sur les informations et sur l’aide fournies par ces officiers. Un autre point tout aussi important est l’obligation pour les officiers de liaison de respecter les droits fondamentaux durant leur mission. En effet, des rapports réguliers concernant le contrôle du respect de ces droits seront remis au Parlement européen pour examen.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) À la suite de la création officielle de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’Union européenne (FRONTEX), il s’est avéré nécessaire d’utiliser au mieux les ressources frontalières de l’Union. À cet égard, il est devenu impératif d’instaurer une coopération étroite entre les réseaux d’officiers de liaison «Immigration» et FRONTEX. L’utilisation des compétences des agents de liaison «Immigration» et de l’agence FRONTEX, fondée sur l’échange d’informations obtenues par les réseaux d’officiers de liaison au travers du réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires, permettra une meilleure analyse des risques par FRONTEX ainsi qu’une plus grande coopération en matière d’immigration légale et illégale.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Rapporteur fictif sur ce dossier, j’ai soutenu le rapport de M. Diaz de Mera qui a permis d’aller au-delà des modifications techniques proposées par la Commission, en appréhendant notamment mieux la complexité et l’opacité du travail des officiers de liaison «immigration» (OLI). Dans un contexte de flux migratoires «mixtes», il est en effet fondamental d’inclure dans leurs activités une approche plus soucieuse et respectueuse des droits de l’Homme. Les missions effectuées par les OLI doivent également jouir d’une plus grande transparence et d’une plus grande supervision démocratique; c’est chose faite, en renforçant l’échange d’informations entre le Parlement européen, d’une part, et des organisations telles que le Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), d’autre part. Compte tenu des oppositions du Conseil, le compromis trouvé finalement pour régler la controverse terminologique (immigration «illégale» contre immigration «irrégulière») paraît satisfaisant, mais il ne peut être qu’une première étape; les institutions européennes devront concrétiser leur engagement.

 
  
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  Jean-Marie Le Pen (NI), par écrit. – L’échange des meilleures pratiques entre les services de police de différents pays est parfois nécessaire et ses objectifs louables. Rappelons tout de même que la coopération policière internationale existait déjà au XIXème siècle, bien avant la construction européenne. Ce rapport nous propose, dans le cadre de Frontex (Agence européenne aux frontières extérieures des États membres) d’améliorer l’échange d’informations sur les flux migratoires illégaux, l’immigration clandestine et le retour de personnes en séjour irrégulier, incluant l’instauration de réseaux d’officiers de liaison «Immigration». On pourrait se réjouir de cette nouvelle initiative, souhaitée par la majorité des citoyens d’Europe, si les objectifs visaient réellement à freiner l’immigration de façon spectaculaire. Or, la réalité est toute autre, et le fruit du travail de cette agence, comme les mesures prises au niveau du gouvernement des nations, est un échec. La France et l’Europe sont submergées par l’immigration. Près de 900 000 illégaux entrent en Europe chaque année selon un chiffre «officiel» de l’Union européenne. Alors que les clandestins ne sont pas renvoyés dans leur pays d’origine, ni même les étrangers criminels, on est en droit de se demander en quoi ces énièmes dispositions pourraient inverser les flux migratoires sans un réel courage politique suivi des faits.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) La proposition de modification du règlement du Conseil (CE) n° 377/2004 a pour objectif de faire profiter l’agence FRONTEX des connaissances et expériences des officiers de liaison «Immigration» et inversement, ce qui n’a pas été prévu dans le règlement initial.

La proposition de modification poursuit les objectifs suivants: utiliser les compétences des agents de liaison et de l’agence FRONTEX dans un intérêt mutuel, tirer profit des informations obtenues par les réseaux d’officiers de liaison et les échanger au travers d’ICONet (réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires), accéder au Fonds pour les frontières extérieures afin de renforcer la création de réseaux d’officiers de liaison et faciliter leur fonctionnement et, en dernier lieu, contribuer au système de présentation des rapports semestriels. Je me félicite de cette mesure.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) À la suite de la création officielle de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’Union européenne (FRONTEX), il s’est avéré nécessaire d’utiliser au mieux les ressources frontalières de l’Union. À cet égard, il est devenu indispensable d’instaurer une coopération étroite entre les différents réseaux d’officiers de liaison «Immigration» et FRONTEX. L’échange d’informations et de compétences entre les officiers de liaison «Immigration» et l’agence FRONTEX, au moyen du réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires, permettra une meilleure analyse des risques par FRONTEX, ainsi qu’un meilleur contrôle de l’immigration légale et illégale.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je suis favorable à ce règlement qui vise à adapter le règlement du 19 février 2004, créant un réseau d’officier de liaison «immigration». Ces adaptations sont rendues nécessaires à la suite de l’évolution du droit européen et de la pratique dans ce domaine. Le nouveau règlement prévoit notamment: • une base juridique entre l’agence FRONTEX et les officiers de liaison; • une meilleure utilisation d’ICON et; • une plus grande rationalisation des systèmes de comptes rendus relatifs aux activités du réseau. Avec ce nouveau règlement nous espérons que ce réseau d’officiers de liaison «immigration» sera plus efficace.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) L’agence chargée de la protection des frontières, FRONTEX, joue un rôle important dans la lutte contre l’immigration illégale. Celle-ci ne peut être efficacement combattue que dans les pays de transit. Par conséquent, un réseau dense d’officiers de liaison «Immigration» et leur étroite coopération constituent des mesures raisonnables qui nous permettent de combattre efficacement l’immigration massive vers l’Europe et toutes ses conséquences négatives pour les peuples européens. Cependant, cela ne sera possible que si les informations et les évaluations fournies par les officiers de liaison sont mises à la disposition de FRONTEX et des autorités nationales le plus rapidement possible et sans bureaucratie. Pour ce qui est de la coopération en particulier, des améliorations sont toujours possibles, ce qu’il faut considérer dans le contexte de l’immigration. Par exemple, il convient de renforcer les compétences de FRONTEX le plus rapidement possible, avec l’accord des États membres, afin de garantir l’uniformité et l’efficacité de son travail, en particulier aux frontières extérieures.

Il serait important de disposer d’une stratégie complète sur la manière de mieux protéger les frontières extérieures de l’UE et de mieux lutter contre les causes de l’émigration à partir des pays d’origine. Cette tâche revient à la Commission. Bien que le rapport ne traite pas de ces aspects de manière adéquate, il améliore la situation actuelle et c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «Immigration» apporte des amendements qui ont pour objectif de faire profiter l’agence FRONTEX des connaissances et expériences des officiers de liaison «Immigration» et inversement. En fait, FRONTEX ne pourrait être pleinement opérationnelle sans la création de ce réseau d’officiers de liaison.

J’approuve les objectifs de l’amendement proposé, notamment: utiliser au mieux les connaissances et expériences des agents de liaison et de l’agence FRONTEX, tirer profit des informations obtenues par les réseaux d’officiers de liaison et les échanger au travers d’ICONet (réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires), autoriser l’accès au Fonds pour les frontières extérieures afin de renforcer la création de réseaux d’officiers de liaison et faciliter leur fonctionnement et, en dernier lieu, améliorer le système de présentation des rapports d’activité semestriels.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Je suis d’accord avec M. Díaz de Mera García Consuegra à propos de la contribution décisive que les officiers de liaison «Immigration» envoyés dans les pays tiers pourraient apporter, dans le cadre de leurs compétences, à la réalisation des objectifs de FRONTEX, surtout si l’on considère que l’agence ne dispose pas de représentation en dehors du territoire de l’Union.

Je soutiens également la proposition de modification, qui poursuit les objectifs suivants: utiliser les compétences des agents de liaison et de l’agence FRONTEX dans un intérêt mutuel, tirer profit des informations obtenues par les réseaux d’officiers de liaison et les échanger au travers d’ICONet (réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires), accéder au Fonds pour les frontières extérieures afin de renforcer la création de réseaux d’officiers de liaison et faciliter leur fonctionnement et, en dernier lieu, contribuer au système de présentation des rapports semestriels.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Je crois que la modification du règlement est essentielle à la création d’une véritable plateforme d’échange d’informations entre les officiers de liaison «Immigration» et l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne. L’échange d’informations apportera certainement une valeur ajoutée au travail des deux parties.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Lorsque le règlement, qu’il est question de modifier à présent, fut adopté le 19 février 2004, l’agence FRONTEX n’avait pas encore été créée de manière formelle. L’adoption par le Conseil du règlement portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures eut lieu huit mois plus tard, plus précisément le 26 octobre 2004. Sur la base des compétences reconnues par son règlement, l’agence FRONTEX est chargée d’effectuer des analyses de risque en fonction des informations recueillies par les autorités compétentes des États membres, de faciliter la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers, de coopérer également avec les autorités compétentes des pays tiers et avec des organisations internationales, par exemple au travers de l’échange d’expériences sur les questions de contrôle des frontières, la formation de garde-frontières, l’échange d’informations opérationnelles et les opérations conjointes. Les amendements proposés ici sont appropriés et nécessaires. La période troublée que l’Union européenne traverse exige une gestion adéquate des flux migratoires, dont il convient de distinguer deux facettes: la gestion de l’immigration légale et la gestion de l’immigration illégale et clandestine.

 
  
  

- Rapport: Véronique Mathieu (A7-0265/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté pour cette résolution parce que l’immigration économique représente un défi croissant pour l’UE. Par conséquent, l’UE doit développer des canaux d’immigration légale équilibrés et répondant aux besoins de nos marchés du travail afin de faire face aux défis démographiques et économiques auxquels l’Union européenne sera confronté dans un avenir proche. Je suis convaincue que l’adoption de cette directive simplifiera les procédures d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’emploi, réduira les coûts administratifs et permettra également un contrôle plus aisé des personnes admises sur le territoire d’un État membre et autorisées à y travailler.

En ce qui concerne la procédure unique, je dois insister sur l’exigence de sécurité juridique et de transparence dans la prise de décision des autorités nationales. Je suis d’accord avec la rapporteure que ces décisions sur l’admission de ressortissants de pays tiers à des fins d’emploi ont des incidences importantes dans la vie de ces personnes, elles doivent donc être prises dans la transparence la plus totale.

 
  
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  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. (EL) La directive établissant une procédure de demande unique de permis de séjour et de travail dans tous les États membres de l’UE et le rapport du Parlement européen à ce sujet considèrent les immigrants comme de la main-d’œuvre à bon marché, à la merci d’une exploitation cruelle par le capital. Un immigrant ne sera autorisé à rester sur le territoire d’un État membre de l’UE que s’il travaille afin de remplir les coffres de la ploutocratie. Sinon, sa présence sera considérée comme illégale et il sera traité comme un objet indésirable, puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 18 mois et jeté dehors. Il n’y a aucune différence entre les immigrants et les travailleurs locaux dans les États membres de l’UE. Ils sont unis par le destin commun des travailleurs, des exploités qui sont les producteurs des richesses accaparées par le capital. La lutte pour les justes revendications des immigrants, pour leur légalisation, pour l’abolition du travail au noir et sans protection sociale, pour des salaires et des rémunérations plus élevés, pour le principe du travail égal-salaire égal, pour une protection complète par les droits civils et sociaux et pour l’abrogation de l’accord de Dublin constitue une lutte commune.

Les problèmes des immigrants ne seront résolus que par leur intégration dans le mouvement des classes laborieuses et par le renforcement de leur combat contre les anti-classes populaires et la politique chauviniste de l’UE et de ses gouvernements bourgeois qui sont responsables de la pauvreté et de la misère des travailleurs locaux et immigrés dans l’UE et dans le monde entier.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. (IT) Je suis convaincu que nous ne pourrons lutter contre l’immigration illégale et le travail clandestin que grâce à des canaux d’immigration légale équilibrés et répondant aux besoins de nos marchés du travail.

Les avantages découlant de l’adoption de cette directive sont évidents: la délivrance d’un seul document autorisant le séjour et l’accès au marché du travail constitue une simplification notable du régime d’admission, réduira les coûts et accélérera la procédure.

L’adoption de cette directive est nécessaire à l’introduction de mesures supplémentaires concernant les travailleurs saisonniers et les travailleurs transférés au sein de leur entreprise et, par conséquent, j’espère qu’elle aura lieu dès que possible, les États membres restant pleinement compétents pour fixer des quotas maximaux d’entrée de travailleurs de pays tiers.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Nous devions voter mercredi sur le projet de directive de ma collègue Véronique Mathieu visant à créer un «permis unique» de résidence et de travail pour les travailleurs migrants. J’ai voté pour ce texte. Malheureusement, il n’a pas été adopté. Ce texte permettait l’alignement du régime applicable aux travailleurs étrangers et luttait ainsi contre le dumping social. En réglementant mieux l’immigration légale, il permettait à l’Union de combattre le travail au noir et les filières illégales. Les socialistes se sont opposés à cette directive, au prétexte que son champ d’application excluait certaines catégories. En revanche, la position des libéraux a été tout a fait imprévisible et a conduit au rejet du texte. Ayant vu l’une de leurs positions sur un amendement rejetée, ils ont voté contre l’ensemble du texte sans avoir prévenu au préalable de l’importance qu’ils attachaient à ce point. Voilà comment gâcher un an de travail précieux.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Qu’on se le dise, le Parlement européen n’est pas soumis au Conseil! Désormais, même en matière d’immigration, les États membres doivent prendre les eurodéputés au sérieux! La codécision est une réalité! La proposition de directive sur le permis unique concernant les ressortissants des pays tiers a été rejetée en plénière - c’est un geste fort de la part du Parlement car la question était cruciale! Créer un permis unique pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent résider et travailler dans un État membre, cela fait des années qu’on en parle! Il s’agissait d’une initiative louable au départ mais les amendements PPE d’aujourd’hui nient l’essence même d’un permis unique - ils sont aussi contraires à l’égalité de traitement pour tous et créent des catégories différentes de travailleurs, ce qui est tout simplement inacceptable!

On ne peut pas transiger sur l’égalité de traitement! En réaction à ces amendements PPE, nous nous sommes donc prononcés à la majorité contre la proposition finale: à 350 voix contre 306, la proposition est rejetée, devant être renvoyée à la Commission européenne. Il faut faire mieux: oui à une politique d’immigration commune responsable mais pas une politique qui soit restrictive et discriminatoire!

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) Quand j’ai voté aujourd’hui sur la directive concernant un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre, le Parlement européen a bloqué la proposition de la Commission européenne et l’a renvoyée devant les commissions parlementaires compétentes afin que les dispositions de la proposition de directive soient encore améliorées. Ce vote représente une victoire pour le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et pour tous les travailleurs de l’Union européenne. Je tiens à souligner que, comme le cadre de la directive que l’on nous avait promise avait déjà été éliminé de la proposition de la Commission - puisque certaines catégories de travailleurs, comme les travailleurs saisonniers, les personnes transférées au sein de leur entreprise et les réfugiés étaient exclues des dispositions, le Parlement européen ne pouvait pas approuver une telle directive. Cette directive devrait être une directive-cadre générale sur les droits des travailleurs des pays tiers et devrait servir de cadre pour des directives spécifiques, parce que ce n’est qu’à ce moment-là que l’objectif de politique commune de migration de l’Union européenne sera atteint. En votant ainsi, nous avons montré que l’Union européenne ne peut pas accepter un double marché du travail et de doubles normes car cela saperait toutes les normes sociales acquises précédemment.

 
  
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  Cornelis de Jong (GUE/NGL), par écrit. (EN) J’ai voté pour les amendements 30, 34, 65, 103, 109 et 114 parce que, bien que je soutienne sans réserve la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, je pense que la réglementation de l’accès aux marchés du travail, aux régimes de sécurité sociale et aux logements sociaux sont des questions à régler par les États membres et qui ne devraient pas être traitées au niveau communautaire. En ratifiant la susdite Convention des Nations unies, les États membres se sont engagés à la mettre en œuvre dans leurs systèmes nationaux sans céder à l’Union aucun pouvoir à cet égard.

 
  
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  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit. (IT) Le rapport sur le permis unique de résider et travailler dans l’Union européenne nous a fourni une occasion de réfléchir et de discuter sur le rôle important des immigrants dans nos sociétés. L’entrée légale, une intégration efficace et le respect du droit représentent les conditions préalables et essentielles à ce rôle important et favorisent la participation accrue des immigrants au développement partagé de leurs communautés d’adoption. À cet égard, le permis unique mis au vote peut permettre de gérer les entrées, de protéger les droits et de veiller à l’exécution des obligations de toutes les personnes qui forment une communauté. J’ai soutenu la proposition de directive, y compris les parties qui sont sans préjudice des dispositions plus favorables prévues dans la législation de l’UE et dans les instruments internationaux. Je regrette que cette Assemblée n’ait pas adopté la proposition en débat car je pense qu’elle pourrait apporter une contribution utile à la création d’un espace européen de liberté et d’intégration pour tous ceux qui souhaitent travailler ensemble à la croissance de l’UE.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Créer un permis unique pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent résider et travailler dans un État membre, cela fait des années qu’on en parle. Il s’agit d’une initiative louable dont l’objectif initial est de simplifier les exigences administratives pour les ressortissants de pays tiers en leur permettant d’obtenir un travail et un permis de séjour en une seule procédure à un «guichet unique». La proposition législative initiale prévoyait que les travailleurs provenant de pays tiers jouissent des mêmes conditions de traitement que les nationaux en matière de droits liés à l’emploi (tels que l’accès à la sécurité sociale, l’éducation et la formation). Mais, selon le texte tel qu’amendé par son rapporteur, les États membres auraient été autorisés à restreindre certains ces droits. Cela est contraire à l’égalité de traitement et n’est pas acceptable. Nous nous sommes donc prononcés à la majorité contre la proposition finale, qui a été rejetée. Construire une politique de l’immigration humaine et raisonnable est un enjeu de société essentiel pour les prochaines années, mais qui ne pourra être rempli qu’au plan européen pour éviter les arrière-pensées électoralistes et les réflexes nationaux.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le sujet examiné dans cette proposition concerne l’introduction d’une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans l’UE. Cela suppose d’abord l’existence de règles communes à tous les États membres qui mettraient fin aux actuelles différences entre les divers pays de l’UE et qui rendraient plus rapide, plus uniforme et plus transparent le processus d’octroi d’un statut légal aux travailleurs dans toute l’Union. D’un côté, l’immigration légale de main-d’œuvre et, surtout, de main-d’œuvre qualifiée, contribue à la lutte contre le travail clandestin et peut améliorer la compétitivité de l’économie et remédier aux pénuries existantes. Mais, d’un autre côté, nous ne pouvons pas oublier qu’en cette période de crise, de vulnérabilité de l’économie et de hausse du chômage, la politique en matière d’immigration de main-d’œuvre doit non seulement être flexible, comme l’affirme la Commission, mais également durable et raisonnable.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. (IT) Je suis extrêmement déçu que le rapport de Mme Mathieu sur l’établissement d’une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique de résidence et de travail ait été rejeté. C’était un rapport équilibré qui, à l’étape du vote, avait été grandement amélioré par les amendements du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), lesquels avaient été acceptés grâce à la contribution décisive des libéraux et des conservateurs.

Je suis affligé par l’échec du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe à respecter l’accord et par l’évaluation erronée des Conservateurs et Réformistes européens qui ouvre la voie à une nouvelle proposition de la Commission, laquelle sera probablement moins bonne que la proposition actuelle.

La possibilité pour les immigrants légaux d’obtenir les documents de séjour et de travail nécessaires grâce à une procédure unique pour la totalité du territoire de l’Union européenne aurait représenté une avancée décisive et un corollaire juste et adéquat au nécessaire durcissement de la lutte contre l’immigration illégale grâce à une coopération plus étroite avec les États membres côtiers et le renforcement de FRONTEX.

Hélas, comme on l’a déjà vu à plusieurs autres occasions, ce sont les vestiges idéologiques bornés de la gauche qui prévalent et qui, en prônant l’ouverture indiscriminée des frontières, finissent par nier la nécessité de protéger les étrangers honnêtes qui viennent en Europe pour y travailler.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous considérons comme très significatif le rejet par une majorité du Parlement européen de cette proposition de directive sur l’établissement d’une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique de séjour et de travail. En effet, le texte du Parlement, déjà négocié avec le Conseil, ne servait que les intérêts des grandes entreprises et des grands groupes économiques. Ces groupes poussaient à un dumping social qui leur aurait permis de disposer d’une main-d’œuvre étrangère qu’ils auraient pu exploiter en la rémunérant faiblement et en lui accordant peu de droits.

Sous le prétexte d’établir une réglementation unique, en pratique, ces groupes voulaient légaliser le dumping social, renforcer la précarité de l’emploi, augmenter l’inégalité et ouvrir la voie à divers règlements et lois visant à mettre en danger les principes de l’égalité et de la justice pour tous les travailleurs.

D’une certaine manière, ils voulaient ressusciter le principe du pays d’origine établi par l’infâme directive Bolkestein qui a été rejetée grâce à la résistance concertée des travailleurs. Il s’avère que la résistance et les arguments des travailleurs et des syndicats de divers États membres ont eu des répercussions sur le Parlement européen, ce qui prouve que la lutte en valait la peine. Les travailleurs portugais ont également contribué à ce résultat positif grâce à leur grève générale du 24 novembre. Toutefois, nous devons rester vigilants.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, C’est au moment où l’Europe compte près de 25 millions de chômeurs officiels que l’on remet sur la table une directive visant à faciliter l’immigration de travail! Avouez que cela a quelque chose d’indécent! De plus, ce texte se proposait de garantir certains droits économiques et sociaux à ces travailleurs immigrés, prétendument pour éviter tout dumping social ou concurrence déloyale avec les travailleurs autochtones ou déjà présents en Europe. Un aveu, en creux, de ce que l’immigration pèse à la baisse sur les salaires européens et ne pallie pas les éventuelles pénuries de main d’œuvre, mais entre au contraire directement en compétition avec nos travailleurs.

Certains amendements, en voulant renforcer l’égalité des droits - et des coûts - entre résidents et immigrés, ne proposaient en fait que de permettre un accès à nos avantages sociaux pour toutes sortes de personnes immigrées, travaillant ou pas. Un choix entre dumping social et assistanat social automatique qui n’est plus supportable, ni politiquement, ni financièrement. Il est temps de décider, au niveau de nos États, d’inverser des flux migratoires devenus des poids économiques, sociaux et même culturels insupportables et de pratiquer dans tous les domaines la préférence nationale et communautaire.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) Les États membres de l’UE sont confrontés à une lutte permanente contre le problème de l’immigration illégale et du travail clandestin qui forment l’économie dite souterraine animée par des ressortissants de pays tiers. Des mesures appropriées doivent être prises pour résoudre efficacement ces problèmes. Simplifier et uniformiser les procédures de délivrance de permis d’entrée et de séjour aux ressortissants de pays tiers afin qu’ils puissent commencer à travailler dans un État membre contribuera à limiter l’immigration illégale. En même temps, cela permettra de satisfaire les besoins en main-d’œuvre des marchés européens. Les règlements proposés laissent une certaine marge de liberté aux pays d’accueil, notamment en matière de conditions de refus d’entrée. Cela garantit un niveau approprié de sécurité juridique et l’absence d’interférence dans les compétences des États membres.

La directive dont nous débattons permet à tous les États membres d’adopter une position commune en matière d’immigration économique. Cela garantira des règlements transparents ainsi que la sécurité et la protection juridiques des travailleurs qui subissent des discriminations, la permanence de la lutte contre l’immigration illégale et, en fin de compte, des mesures pour combattre la concurrence déloyale. C’est pourquoi je marque mon accord avec la position de la rapporteure.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) En 2001, la Commission a présenté une proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi salarié ou de l’exercice d’une activité économique indépendante. Malgré un avis favorable du Parlement européen, cette proposition ambitieuse qui visait à établir les conditions d’entrée et de résidence de tout ressortissant de pays tiers souhaitant exercer une activité économique sur le territoire de l’Union n’a pas abouti à l’issue de la première lecture au Conseil et a été officiellement retirée par la Commission en 2006. Je me réjouis du fait que la nouvelle base juridique offerte par le traité de Lisbonne donne à cette proposition de bonnes chances d’être adoptée.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour ce rapport, avec mon groupe, parce que je pense qu’en établissant une procédure de demande unique pour les ressortissants de pays tiers souhaitant être admis sur le territoire d’un État membre afin d’y travailler et en leur offrant un statut juridique sûr, il apporte une bonne réponse aux défis démographiques considérables auxquels sera confrontée l’Union européenne dans les années à venir.

Malheureusement, le rejet du Parlement va retarder l’analyse de cette importante directive, qui aurait simplifié les démarches administratives souvent complexes de l’accueil des migrants économiques. Elle aurait ainsi permis aux marchés du travail de nos États membres de répondre aux besoins de main-d’œuvre actuels et futurs et offert un moyen de lutter contre les exploitations et discriminations auxquelles ces travailleurs sont trop souvent soumis. La directive vise à réduire les différences qui existent entre les législations nationales: avec ce système de guichet unique, la procédure administrative serait plus simple, moins onéreuse et plus rapide.

Notre proposition n’aurait pas défini les conditions d’admission des ressortissants de pays tiers. Les États membres seraient restés compétents pour déterminer ces conditions d’admission et fixer le nombre de migrants qu’ils souhaitent admettre sur leur territoire aux fins d’un emploi.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport et la proposition de directive qu’il amende sont une honte! Ils instaurent la mise en place d’une immigration choisie en fonction des besoins des marchés. Ils privent de leurs droits tous les immigrants qui ne peuvent servir à ces marchés ou ne servent plus. Et même lorsqu’ils accordent des droits limités à ceux qui travaillent, ils donnent la possibilité de les restreindre encore ensuite. Les immigrants ne sont pas des êtres humains de seconde classe! Cette directive est tout simplement inhumaine. Je vote contre et la dénonce.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Ce document, qui a été rejeté par la majorité des députés, était un texte législatif qui aurait permis une meilleure gestion des flux de migrants. Il visait à éliminer les différences qui existent entre les législations nationales s’agissant d’une part de la procédure de demande d’un permis de travail et d’un permis de séjour et d’autre part des droits conférés aux ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans l’Union européenne. C’était donc un pas en avant, et ce pour deux raisons. Premièrement, parce que nous créons un nouvel instrument au bénéfice des ressortissants de pays tiers qui souhaitent immigrer dans le territoire des États membres et qui leur confère une série de droits. Deuxièmement, à cause du message politique qu’il envoie à l’étranger et qui dément l’idée que l’Europe est fermée et qu’elle est seulement capable d’adopter des mesures répressives et de renforcer la sécurité à un moment où nous répondons aux préoccupations exprimées dans le programme de Stockholm concernant la création de politiques d’immigration empreintes de souplesse afin de soutenir le développement de l’UE. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) Les conditions à remplir par les ressortissants de pays tiers pour être autorisés à séjourner et à travailler dans un État membre de l’UE représente un sujet qui regarde l’État concerné et non l’UE. Le fait que, dans certains secteurs, l’immigration ponctuelle de travailleurs qualifiés et compétents puisse éventuellement être utile ne doit pas conduire à une politique de la porte ouverte parce que c’est avant tout les travailleurs de nos propres États, autrement dit, les citoyens de l’UE, qui devraient être recrutés. Si nous sommes confrontés à une pénurie de travailleurs dans de nombreux secteurs, nous devrions en rechercher les causes et y répondre en adaptant la formation en conséquence, mais aussi en offrant des possibilités de recyclage professionnel. Le fait que la migration de main-d’œuvre puisse constituer un problème pour les travailleurs parce qu’elle fait baisser les salaires et peut également conduire au dumping des prix a été démontré à maintes reprises dans le passé.

C’est pour cette raison, par exemple, que des périodes de transition appliquées à la libre circulation des travailleurs ont été introduites à la demande insistante des pays dotés de systèmes de sécurité sociale bien développés. Dans le cadre de ce débat, il ne faut pas oublier que les entreprises peuvent habilement exploiter à leur avantage les règles et règlements en matière d’offre de main-d’œuvre. J’ai donc voté contre le rapport.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que l’Union européenne manque, depuis de nombreuses années, de règles et de procédures claires en matière de droits conférés aux travailleurs de pays tiers en situation régulière de séjour. Nous avons besoin d’une série de règles de ce type pour deux raisons au moins. Premièrement, même si nous devrions avoir un régime préférentiel pour les travailleurs de l’UE, les travailleurs en séjour régulier participent à la vie économique des États membres et ont droit à une protection et à des garanties. Ils devraient être considérés comme un atout pour l’économie de l’UE et non comme une menace pour les travailleurs de l’UE.

Deuxièmement, des règles claires pourraient contribuer à un meilleur contrôle des migrations. Si nous ne nous dotons pas de telles règles, nous encourageons l’immigration irrégulière et le travail clandestin et toutes leurs répercussions. Je regrette de dire que je rejette ce rapport et j’appelle la Commission à revenir avec une nouvelle proposition.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Mathieu parce que j’espère qu’après des années de travail, des lignes directrices seront établies en vue d’élaborer une directive qui nous dotera d’un paquet unique de règles européennes sur les permis et les droits des travailleurs des pays tiers. Nous travaillons depuis 2001 sur une directive européenne sans aboutir à aucun résultat. Espérons maintenant que le Conseil l’approuvera en codécision avec le Parlement et que l’on parviendra à une conclusion, vu l’importance de cette question. Il s’agit d’un point crucial pour l’avenir de l’Europe. En effet, la demande croissante de main-d’œuvre nous rapproche de plus en plus de l’immigration dite économique et, par conséquent, un règlement commun sur la question est nécessaire d’urgence. Le développement économique à long terme de l’Union doit être soutenu, il faut donc simplifier les démarches administratives concernant la délivrance de permis aux ressortissants de pays tiers qui veulent être admis sur le territoire d’un État membre afin d’y travailler, en leur offrant un statut juridique sûr. La directive nous permettra de répondre aux besoins de main-d’œuvre actuels et futurs et offrira un moyen de lutter contre les exploitations et discriminations auxquelles ces travailleurs sont trop souvent soumis.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du présent rapport, qui n’a pas été adopté lors du vote final. J’ai voté pour parce que je pense que le contrôle des migrations dans l’Union européenne est un élément fondamental d’une politique d’accueil responsable dans les États membres. L’une des meilleures façons de lutter contre l’immigration irrégulière et le travail clandestin est de développer des canaux d’immigration légale équilibrés et répondant aux besoins de nos marchés du travail.

En ces temps de crise économique, il est important de ne pas créer de faux espoirs d’inclusion ou d’encourager des politiques qui promeuvent la pénurie de main-d’œuvre. La proposition d’établir une procédure de demande unique aux autorités du pays d’accueil en vue de la délivrance d’un permis de séjour et de travail répondrait à cette préoccupation.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Je suis d’accord avec la rapporteure, Mme Mathieu et j’approuve la proposition de directive. Celle-ci s’inscrit dans le contexte de l’objectif de l’Union européenne d’instaurer une politique globale en matière d’immigration, et il s’agit d’une proposition cadre pour les citoyens de pays tiers, poursuivant un double objectif: a) créer une procédure de demande unique de permis de séjour et de travail dans un État membre; et b) accorder aux travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans l’Union européenne un ensemble uniforme de droits minimaux, sur la base de l’égalité de traitement avec les travailleurs nationaux des États membres.

 
  
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  Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit.(SV) L’immigration légale dans les États membres de l’UE est importante pour le développement économique. L’immigration de main-d’œuvre peut accroître la compétitivité et la vitalité de l’économie et, vu les défis démographiques auxquels l’UE est confrontée du fait du vieillissement de la population, il est important d’adopter des politiques d’immigration empreintes de souplesse. Nous saluons donc la proposition de la Commission, qui vise à établir une procédure de demande unique de permis de travail et de séjour pour tous les ressortissants de pays tiers. Cette directive devrait simplifier les démarches administratives souvent complexes de l’accueil des migrants économiques. Elle devrait également permettre aux marchés du travail de nos États membres de répondre aux besoins de main-d’œuvre actuels et futurs et offrira un moyen de lutter contre les exploitations et discriminations auxquelles ces travailleurs sont soumis.

Toutefois, nous sommes contre les amendements déposés concernant les documents complémentaires, qui rendraient la proposition contradictoire et la priverait de sens. Disposer d’une procédure unique de demande de permis et d’un seul document devient futile si tous les États membres peuvent délivrer et exiger des documents complémentaires. L’amendement précisant que les États membres peuvent délivrer un documents complétant le permis unique, qui peut être mis à jour ou retiré lorsque la position du titulaire du permis unique à l’égard du marché du travail est modifiée, a été rejeté lors du vote. Comme nous n’étions pas satisfaits du texte et que nous préférions que la proposition aille en seconde lecture avant d’être adoptée, nous avons voté pour l’inclusion de tableaux de correspondance, contre les souhaits du Conseil. Ceux-ci ont également été rejetés lors du vote et, quand nous nous sommes trouvés dans une situation où un vote favorable au rapport aurait signifié l’adoption en première lecture avec un contenu dont nous pensons qu’il sape l’ensemble de la proposition consistant à avoir un document unique au lieu de plusieurs dans toute l’UE, nous avons décidé de voter contre la proposition.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) L’une des meilleures façons de lutter contre l’immigration irrégulière et le travail clandestin est de développer des canaux d’immigration légale équilibrés et répondant aux besoins de nos marchés du travail. L’immigration économique est une réalité qu’il nous faut organiser mais c’est aussi une nécessité face aux défis démographiques et économiques auxquels l’Union européenne sera confronté dans un avenir proche. La politique d’immigration peut donc être conçue comme un instrument de régulation de nos besoins en main-d’œuvre contribuant ainsi à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

La législation de l’Union ne limite pas le pouvoir des États membres d’organiser leurs systèmes de sécurité sociale. En l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union, il appartient à la législation de chaque État membre de fixer les conditions en vertu desquelles les prestations de sécurité sociale sont accordées, ainsi que le montant de ces prestations et la période durant laquelle elles sont accordées.

Toutefois, dans l’exercice de ce pouvoir, les États membres devraient se conformer au droit de l’Union. En outre, les conditions de travail doivent être respectées, y compris en matière de salaire et de licenciement, ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail, de temps de travail, de congés et de procédures disciplinaires, en tenant compte des conventions collectives générales en vigueur.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) L’Union européenne doit se préparer à relever les futurs défis démographiques. Les questions relatives à l’immigration de main-d’œuvre sont liées à la compétitivité et à la vitalité de l’économie. Elles exigent un traitement équilibré et une attention spéciale.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Je me félicite que le Parlement européen ait rejeté cette proposition de permis unique. Le vote d’aujourd’hui ouvre de nouvelles négociations et donne une réponse négative à l’attribution de droits en fonction de la valeur marchande des travailleurs. Cette directive, loin de garantir un socle commun de droits pour tous les travailleurs migrants, fondé sur l’égalité de traitement et la non-discrimination, proposait une vision fragmentée de la migration légale, où la valeur marchande d’un travailleur migrant déterminerait l’étendue de ses droits! À la veille du vingtième anniversaire de la Convention de l’ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, cette hiérarchisation est totalement inacceptable: l’Union doit enfin intégrer les conclusions des nombreuses études qui démontrent que les bénéfices individuels comme collectifs, économiques comme sociétaux, pour les sociétés d’accueil comme celles d’origine, vont de pair avec un exercice plein et effectif par les migrants de leurs droits. Les verts continueront à exercer la plus haute vigilance pour contribuer à doter l’Union d’une politique migratoire ambitieuse basée sur le principe d’universalité et d’indivisibilité des droits fondamentaux. Ce sera l’enjeu des nouvelles discussions ouvertes par le rejet de ce mauvais accord.

 
  
  

- Rapport: Teresa Jiménez-Becerril Barrio et Carmen Romero López (A7-0354/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne est une initiative visant à la prévention des délits. Elle est basée sur le fait que, si les États membres fournissent une protection aux victimes quand elles se trouvent à l’intérieur des frontières nationales, il est devenu nécessaire de mettre sur pied à l’échelle européenne un mécanisme d’alerte précoce et de prévention. Cette réflexion s’appuie sur les recommandations du programme de Stockholm et sur les procédures dérivant de l’application du traité de Lisbonne, qui autorise la transversalité dans l’élaboration de rapports, ainsi que sur la première proposition de directive du Conseil relative à une décision de protection européenne des victimes, du 5 janvier 2010. J’approuve l’approche généraliste consistant à inclure les victimes de plusieurs formes de criminalité, ainsi que les amendements prévoyant des dispositions de révocation de la reconnaissance d’une décision de protection, de garantie de la continuité de la défense juridique, de fixation d’un délai d’exécution des décisions et de spécification en cas de situation de déplacement de la victime d’un État membre à l’autre.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté pour cette résolution parce qu’elle approuve la proposition de directive du Conseil prévoyant des mesures claires de prévention de la criminalité et surtout de protection des victimes. Il est important que les victimes de violence soient protégées contre leurs agresseurs non seulement dans leur pays, mais qu’elles puissent également avoir recours à ce type de mesures préventives dans l’ensemble de l’Union européenne. L’adoption et l’application de cette directive montreraient que l’UE est déterminée à mettre en pratique le plan d’action de Stockholm, l’initiative de l’Union européenne visant à maintenir et développer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Il importe de souligner qu’une décision de protection européenne devrait être applicable à toutes les victimes de délit, comme les victimes de la traite des êtres humains, de mariages forcés, de crimes d’honneur, d’inceste, de violences fondées sur le sexe, les témoins, les victimes du terrorisme et de la criminalité organisée, indépendamment de l’âge ou du sexe de la victime, dès lors que l’agresseur a été identifié. En outre, par protection des victimes, on n’entend pas uniquement leur protection physique. La dignité des victimes doit également être prise en considération dans le cadre de la protection des victimes. En conséquence, je soutiens fermement qu’il est impératif d’inclure une protection des victimes qui permette de rétablir leur dignité en tant qu’être humain.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) Le vote au Parlement sur la proposition de directive sur la décision de protection européenne des victimes envoie un important signal en matière de protection des personnes qui ont subi des violences. Malheureusement, même s’il n’y a pas eu de majorité qualifiée au Conseil après que les Pays-Bas ont pris le parti des pays qui bloquent l’initiative, cela n’a pas d’effet sur l’importance du vote d’aujourd’hui.

Le vide législatif européen en matière de protection des victimes de violences doit être comblé par une réponse concrète qui ne soit pas limitée uniquement au territoire de l’État où se trouve la victime, mais qui s’applique par-delà les frontières. En s’appuyant sur l’initiative conjointe de 12 États membres, dont l’Italie, il s’agit de mettre en place un mécanisme d’alerte et de prévention qui fonctionnerait sur l’ensemble du territoire européen.

Je suis convaincue de l’importance de parvenir à un accord sur cet instrument - y compris en termes politiques - parce qu’il garantira la protection des victimes de tous les types de délit et qu’il prévoit des actions visant à limiter et empêcher les agissements des personnes qui représentent une menace. La possibilité pour une victime de se rendre dans un autre État membre, d’y recevoir des informations et l’assistance dont elle a besoin pour commencer une nouvelle vie, tout en continuant à bénéficier de mesures de protection est un aspect également très important de la décision de protection européenne.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. (IT) Je suis favorable à l’idée générale de la décision de protection européenne. Les victimes de violences doivent être protégées contre la répétition du même délit par le même auteur et bénéficier de mesures préventives dans toute l’Union européenne.

Le projet de directive constitue un pas en avant supplémentaire vers la réalisation des objectifs du plan d’action de Stockholm et de l’initiative de l’Union européenne visant à maintenir et à développer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Je suis conscient de la complexité de cette initiative. Les systèmes judiciaires varient d’un État membre à l’autre, de même que les procédures pénales et civiles. Malgré ces difficultés, je pense que les rapporteures sont parvenues à renforcer la continuité de la protection juridique et à garantir aux victimes une protection maximale, tout en veillant à la certitude juridique nécessaire.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Les victimes de violences peuvent bénéficier dans leurs États membres respectifs de mesures de protection contre leur agresseur. Cependant, cette protection s’arrête aux frontières de leur État et il n’existait jusqu’à maintenant aucun moyen d’étendre cette protection par delà les frontières. J’ai voté pour cette nouvelle directive, qui permet aux autorités judiciaires d’un État membre qui a mis en place des mesures de protection en vertu de son droit interne, de délivrer une «décision de protection européenne», qui protège les victimes sur le territoire des autres membres de l’Union. La directive s’adresse évidemment en premier lieu aux femmes victimes de violence, mais pourra concerner également toute personne indépendamment de son sexe et de son âge, les victimes potentielles et leur famille.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le projet de directive sur la décision européenne de protection qui a pour but de protéger les victimes de délits dans toute l’Union européenne. Cette initiative vise à introduire un mécanisme de coopération judiciaire et policière entre les États membres de manière à éviter que les victimes de délit qui bénéficient de mesures de protection dans un État membre ne soient contraintes de recommencer à zéro la même procédure juridique pour obtenir des mesures de protection, de sorte qu’elles puissent également être protégées si elles décident de résider ou de rester dans un autre pays de l’UE.

La décision européenne de protection sera délivrée à la demande de la personne protégée et ne devrait pas concerner uniquement les femmes victimes de violence familiale, lesquelles représentent le principal groupe bénéficiaire d’une protection, mais s’appliquer également à toutes les autres victimes de délit, comme les victimes de la traite des êtres humains, les femmes victimes de mutilations génitales, de mariages forcés, de crimes d’honneur, d’inceste, de violences fondées sur le sexe, les témoins, les victimes du terrorisme et de la criminalité organisée.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté pour la proposition de directive relative à la décision européenne de protection parce que ses objectifs fondamentaux sont la prévention de la criminalité et la protection des victimes. Actuellement, les actions entreprises par les États membres qui ont mis en œuvre des décisions de protection des victimes prennent fin à la frontière de l’État membre qui les édicte. L’Union européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir la criminalité et la persécution au plan européen. Ce n’est qu’alors que nous pourrons garantir la sûreté de l’environnement des victimes sans restreindre leur droit à la mobilité. Même si les procédures pénales, civiles et administratives sont différentes d’un État membre à l’autre, tous les pays doivent travailler ensemble pour empêcher la répétition des délits.

Je pense qu’il est très important d’inclure l’aspect du soutien moral dans cette proposition. Pour la plupart des victimes, les violences subies provoquent diverses répercussions psychologiques et morales qui se prolongent longtemps après que les violences ont été commises. L’UE doit se préoccuper non seulement de la prévention et de la protection, mais également du soutien moral des victimes afin qu’elles puissent commencer une nouvelle vie dans n’importe quel État membre de l’UE.

 
  
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  Jan Březina (PPE), par écrit. (CS) J’ai voté pour le rapport sur la décision européenne de protection parce qu’il vise à améliorer la situation juridique des victimes de violences. Une protection juridique est nécessaire, notamment pour les personnes qui sont victimes de violences répétées commises par des proches, les personnes qui sont victimes de violences fondées sur le sexe ou d’autres formes de criminalité dans un État membre dont elles ne sont pas des ressortissantes ni des résidentes. Je suis d’accord avec les propositions d’amendement concernant la réduction des motifs de non-reconnaissance ou de rejet de la décision européenne de protection, l’instauration d’un délai d’émission de 20 jours pour la décision ou la clarification de la situation quand une victime circule d’un État membre à un autre.

Je suis heureux que le problème de la base juridique, qui divisait le Conseil et la Commission, notamment, ait été résolu. Je pense que le conflit spécifique de points de vue entre les aspects civil et pénal de la décision européenne de protection a été éliminé grâce à l’adoption de la proposition d’amendement qui ajoute la reconnaissance des décisions de justice à la coopération dans les affaires pénales. Cela prend en compte l’objection de la Commission selon laquelle la législation de la décision européenne de protection enfreint son droit exclusif d’initiative dans le domaine du droit civil.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je soutiens cette résolution parce que je pense qu’il est fondamental que toute victime de violences puisse bénéficier de mesures de prévention du délit et d’une protection dans toute l’Union européenne. Autrement dit, cette protection ne sera pas limitée à un seul État membre mais permettra à la personne concernée de séjourner ou de rester dans d’autres pays de l’UE. Cette mesure devrait s’appliquer aux victimes de la traite des êtres humains, les femmes victimes de mutilations génitales, de mariages forcés, de crimes d’honneur, d’inceste, de violences fondées sur le sexe, les témoins, les victimes du terrorisme et de la criminalité organisée. Enfin, il sera nécessaire de surmonter le fait que les systèmes judiciaires diffèrent d’un État membre à l’autre.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Ce projet de directive vise à combler une lacune de la législation existante relative aux victimes de violences: celle-ci ne traite pas la question de la prévention des délits et ne prévoit aucun mécanisme européen d’alerte et de prévention rapide et efficace pour protéger les victimes. La création d’une décision européenne de protection devrait, pour ces raisons, devenir un moyen important de protéger les victimes, indépendamment du type de violence qu’elles ont subi. Son fonctionnement doit être transfrontalier, de sorte que les victimes n’aient pas à recommencer à zéro toute la procédure judiciaire nécessaire pour obtenir des mesures de protection si elles circulent d’un État membre à l’autre.

Bien que, d’un côté, nous venions juste d’adopter une directive concernant les droits civils et procéduraux des suspects dans l’UE, d’un autre côté, nous ne pouvons pas oublier les droits civils et procéduraux des victimes qui sont certainement vulnérables et dont la protection est nettement insuffisante. L’adoption de cette directive représente une avancée importante en matière d’assistance aux victimes, mais j’espère que la Commission pourra aller plus loin et présenter dès que possible un paquet législatif global et plus complet concernant les victimes.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne. Je ne suis pas pour qu’on limite le champ d’application aux procédures pénales stricto sensu comme peuvent l’être certains États membres plus réfractaires (Royaume-Uni, Pays-Bas depuis le dernier changement de gouvernement, etc.), je suis en faveur de la couverture d’un champ plus large de procédures. J’espère que le signal fort qu’a envoyé le Parlement européen en plénière fera en sorte de débloquer l’actuelle minorité de blocage au sein du Conseil mais pourra également faire en sorte que la prochaine Présidence hongroise reprenne le dossier.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Dans le cadre de la construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, il est fondamental de conférer une protection juridique aux victimes de violences. C’est pourquoi j’approuve, malgré quelques réserve, les objectifs de la présente proposition qui vise à améliorer la situation juridique existante sous les aspects suivants: i) amélioration des conditions auxquelles la décision de protection européenne peut être évitée; ii) continuité de la défense juridique; iii) réduction des motifs de non-reconnaissance ou de rejet de la décision de protection européenne; iv) instauration d’un délai d’émission de 20 jours pour la décision; v) spécification en cas de situation de déplacement de la victime.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) La directive à l’examen concerne l’application de mesures de protection visant à aider les victimes de violences dans les cas où la sécurité de la victime, que ce soit au plan physique, psychologique ou sexuel, serait menacée.

Des mesures de protection ont été édictées dans tous les États membres de l’UE, mais elles prennent fin lorsqu’une personne franchit les frontières d’un État. La décision européenne de protection a pour but de garantir que la protection offerte à une personne dans un État membre sera maintenue et poursuivie dans tout autre État membre dans lequel cette personne se réinstalle ou a été réinstallée.

Telle est la position que le Parlement européen a adoptée aujourd’hui, avec 610 votes pour, 13 contre et 56 abstentions. Elle est basée sur le compromis négocié entre les députés de cette Assemblée et les représentants de la Présidence belge de l’UE. Toutefois, le texte doit encore être confirmé par une majorité qualifiée d’États membres au Conseil.

Bien que la majeure partie des décisions de protection européenne concerne des femmes victimes de violences familiales, les nouvelles règles devraient s’appliquer à toutes les victimes: comme le rapport adopté le précise, «la présente directive s’applique aux mesures de protection qui visent à protéger toutes les victimes et pas uniquement les victimes de violences sexistes».

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – L’ordre de protection européen est la concrétisation de la priorité donnée par la Présidence espagnole de lutter contre les violences faites aux femmes. Les victimes bénéficiant d’une mesure d’éloignement d’un agresseur pourront être protégées au-delà des frontières nationales, leur permettant ainsi de commencer une nouvelle vie où bon leur semble. L’ordre de protection européen émis aura la même force juridique partout dans l’Union. Le champ d’application du texte a été étendu de manière à inclure la protection «de la vie, de l’intégrité physique ou psychologique, et de la dignité, la liberté personnelle et l’intégrité sexuelle». Cette définition large permet d’inclure les notions de mariage forcé, de pédophilie, de traite des êtres humains, les mutilations sexuelles, etc. Cette mesure répond à l’objectif premier de l’Espace de liberté et de sécurité et de justice, à savoir bâtir un Europe protectrice. J’ai donc voté pour ce texte.

 
  
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  Jim Higgins (PPE), par écrit. (EN) Je salue la décision européenne de protection (DEP). C’est une excellente initiative qui garantira que les mesures visant à protéger les victimes s’étendront d’un État membre à l’autre. Actuellement, les décisions de protection prennent fin à la frontière de l’État membre qui les édicte, laissant les victimes sans défense. La DEP représente une avancée considérable en matière de droits des victimes de violences. C’est un instrument décisif qui garantira aux victimes de violences une meilleure protection sans être limité par les frontières des États membres. Plus de 100 000 femmes résidant dans l’Union font l’objet d’une mesure de protection. Toutefois, je suis très préoccupé par la minorité de blocage au Conseil, minorité dont fait partie l’Irlande. J’espère que l’immense acceptation dont bénéficie ce rapport au Parlement encouragera la minorité de blocage à revoir sa position. Je refuse leur argument selon lequel la base juridique du rapport n’est pas valable. Le Conseil et le service juridique du Parlement ont tous deux estimé que la base juridique est valable et, comme la commission des affaires juridiques l’a soutenu à l’unanimité, la décision de protection n’introduit pas d’obligations de modifier les systèmes nationaux en vue d’adopter des mesures de protection puisque l’État membre où séjourne la victime est tenu de fournir une protection conformément à sa législation nationale.

 
  
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  Timothy Kirkhope et Marina Yannakoudakis (ECR), par écrit. (EN) Le groupe ECR soutient pleinement les buts et objectifs de la décision européenne de protection proposée et nous tenons à voir les victimes d’agressions, du terrorisme, de violences familiales, de traque et/ou de harcèlement protégées si et quand elles se déplacent dans l’UE. Le groupe ECR compatit à la détresse que les violences physiques, psychologiques et/ou sexuelles peuvent provoquer et à la situation de vulnérabilité dans laquelle elles laissent les victimes.

Nous n’avons pas voté pour le rapport aujourd’hui en raison de nos préoccupations concernant la base juridique et la portée de la directive. Cette proposition est fondée sur le droit pénal; or certains des délits que cette proposition est destinée à couvrir sont des questions civiles, il y a donc défaut d’utilisation de l’article 81 TFUE. Le groupe ECR est préoccupé par la question de savoir comment cette proposition serait appliquée efficacement et quel message cette anomalie envoie aux citoyens de l’UE sur la manière dont nous prenons des décisions dans cette Assemblée. Le groupe ECR est convaincu que la législation que nous produisons au niveau de l’UE doit être juridiquement saine et cohérente et qu’elle ne peut pas compromettre les systèmes judiciaires des États membres.

Pour ces raisons, le groupe ECR s’est abstenu lors du vote sur ce rapport.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) La proposition de directive qu’ont présentée douze États membres sur la décision de protection européenne est une initiative visant à la prévention des délits. Même quand les États membres ont mis en œuvre des décisions de protection pour les victimes, les mesures d’application qui en découlent prennent fin à la frontière de l’État membre qui les édicte. Cependant, les victimes se déplacent à travers les différents États membres pour de multiples raisons, dans de nombreux cas pour éviter qu’un délit ne soit commis à leur encontre. Ces déplacements les laissent sans défense dès lors que la coopération judicaire et policière n’a pas mis en place de mécanisme d’alerte et de prévention pour leur protection qui fonctionnerait rapidement et efficacement sur l’ensemble du territoire européen. C’est la mise en place d’un tel mécanisme de coopération qui est à l’origine de la présente initiative. Les démarches accomplies par les États membres montrent qu’il est possible, au niveau européen, d’éviter que des délits ne soient commis dès lors qu’un (ou plusieurs) agresseur a déjà été identifié.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), par écrit. (IT) Grâce à la contribution du Conseil, et surtout des deux rapporteures et des amendements que nous avons déposés en commission, le projet de directive relative à la décision européenne de protection offre aux victimes une excellente protection sans aucune restriction législative nationale. Cette directive devrait être considérée comme un symbole du progrès de la réglementation en Europe, laquelle œuvre progressivement à l’harmonisation des droits et des protections dans tous les États membres.

Telle qu’elle a été présentée, la décision européenne de protection fait de la protection des victimes qui souhaitent circuler librement dans l’Union européenne un processus plus décisif et plus rapide. Il est clair que les différences entre nos systèmes judiciaires et entre leurs procédures restent encore une contrainte. Toutefois, tel qu’il est défini, le champ d’application de la proposition permet à nos pays de s’adapter rapidement à la nouvelle décision, ce qui renforcera l’Union et améliorera la protection des citoyens européens, en particulier des plus vulnérables.

Je soutiens donc fermement cette proposition qui donnera de l’espoir aux nombreuses personnes dont la liberté et la dignité sont quotidiennement bafouées et qui ne disposent pas de tous les moyens nécessaires pour réagir. À l’avenir, elles pourraient même être en mesure de recommencer une vie nouvelle dans un autre État membre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Que la victime d’un délit bénéficiant d’une décision de protection dans un État membre soit également protégée si elle décide de séjourner ou de s’installer dans un autre pays de l’UE relève de la justice la plus élémentaire. C’est dans cet esprit que nous avons adopté ces nouvelles règles aujourd’hui. Toutes les victimes, et pas seulement les victimes de violences familiales, devraient être en mesure de bénéficier de la décision européenne de protection. Des mesures de protection existent dans tous les États membres de l’UE mais elles perdent toute valeur juridique quand la personne concernée franchit les frontières de son pays. La décision européenne de protection a pour but de garantir que la protection offerte à une personne dans un État membre sera maintenue et poursuivie dans tout autre État membre où cette personne séjourne ou s’installe, indépendamment du délit dont elle a été victime.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Toute victime d’actes répréhensibles bénéficiant d’une protection dans un État membre de l’Union européenne doit pouvoir bénéficier de la même protection lorsqu’elle se rend dans un autre État membre. Bien que la plupart des mesures concernent les femmes victimes de violences sexistes, il est à préciser que toute autre victime de violence, dont les enfants, peut bénéficier de cette initiative. On peut par ailleurs saluer le fait qu’une décision de protection peut également être demandée pour préserver la famille d’une personne protégée. Il importe toutefois que la protection ne se limite pas à la protection physique de la victime. La dignité de celle-ci en tant qu’être humain doit également être prise en considération. Je suis bien conscient de la complexité de l’initiative et des défis auxquels elle pourrait être confrontée notamment en raison des systèmes judiciaires et des procédures pénales, civiles ou administratives qui peuvent varier d’un État membre à l’autre. Néanmoins, on ne peut qu’encourager les États membres à aller dans ce sens.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) Je suis pour ce rapport et je considère qu’il s’agit du meilleur rapport ayant été soumis au vote le 14 décembre. Les critères de base ont été définis, toutes les questions ont fait l’objet d’un examen approfondi et le fondement est clair. Désormais, les personnes qui ont été victimes d’un délit bénéficieront de la protection des tribunaux dans chaque pays de l’Union européenne si elles circulent d’un État membre de l’UE à un autre. Cela permettra aux autorités chargées de l’enquête et au ministère public d’effectuer leurs investigations efficacement et la peur ne poussera plus les victimes de délit à taire des informations importantes lors de l’enquête. J’exprime ma reconnaissance aux rapporteures pour leur rapport.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) Bien que certaines mesures aient été prises ces dernières années afin de protéger les victimes de délit, celles-ci se retrouvent souvent complètement démunies au plan juridique. Au cours de leur formation, les avocats et les juges apprennent beaucoup de choses sur les droits des défendeurs mais on ne leur dit mot sur la manière adéquate de s’occuper des témoins et des victimes qui comparaissent comme témoins. Une justice organisée uniquement en fonction du défendeur et qui ne tient absolument pas compte de la victime qui introduit une action civile contre un agresseur est une insulte à cette dernière. L’amélioration de la sensibilisation est nécessaire dans ce domaine, mais elle l’est également dans le cadre de la formation médicale, afin que les cas de violence familiale puissent être mieux détectés. La question de la limitation statutaire des demandes d’indemnisation au civil est essentielle dans le cas de la violence à l’égard des enfants. Par ailleurs, la protection des victimes inclut seulement la disposition selon laquelle seules les personnes ayant un casier judiciaire vierge sont autorisées à s’occuper de nos enfants. Si les mariages forcés sont maintenant passibles de poursuites au Liechtenstein, y compris sans le consentement de la victime, et qu’il est possible d’introduire une action en justice en cas de mutilation génitale effectuée sur un mineur, cela montre clairement les dangers potentiels de l’enrichissement multiculturel dont on chante tant les louanges.

Puisque la protection des victimes n’en est qu’aux balbutiements et que les victimes ignorent souvent vers qui se tourner dans leur pays et quels sont leurs droits, il est important que la protection des victimes soit harmonisée dans l’UE. J’ai voté pour le rapport.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne parce que l’UE a besoin d’un système qui renforce la protection de la vie, de la sécurité et de l’intégrité physique, psychologique et sexuelle des citoyens qui sont victimes d’une agression. Le projet de directive vise à renforcer la protection des victimes de ce type de délit au sein de l’UE parce que les mesures de protection existantes sont limitées à la législation nationale de chaque État membre. Cette résolution vise à combler une lacune de la législation de manière à ce que les victimes d’agression soient protégées également hors de leur pays, garantissant ainsi que chaque État membre offre aux victimes une protection adéquate. Les États membres ne seront pas tenus d’harmoniser leurs législations nationales mais ils pourront les adapter afin qu’elles soient mutuellement reconnues.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) J’ai voté aujourd’hui pour la proposition de directive relative à l’introduction d’un mécanisme uniformisé visant à faciliter et renforcer la protection offerte aux victimes de délits qui se déplacent d’un État membre à l’autre, exerçant ainsi leur droit à la liberté de circulation. La directive a pour but de protéger les victimes des délits qui peuvent menacer leur vie, leur intégrité physique, mentale et sexuelle ou leur liberté individuelle, le but étant d’éviter la répétition de tels délits à l’avenir.

À la suite des négociations avec le Conseil, la directive a été améliorée, surtout eu égard aux points suivants:

- la protection juridique a été étendue, de sorte que la victime ne sera plus contrainte de recommencer à zéro la même procédure juridique si elle se déplace dans un autre État membre;

- les conditions dans lesquelles les décisions européennes de protection sont délivrées ont été améliorées et simplifiées;

- les motifs de non-reconnaissance ou de rejet de la décision de protection européenne ont été réduits;

- un délai précis d’émission des décisions a été instauré;

- la protection s’étend non seulement à l’intégrité physique, mais aussi à la dignité de la victime.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport va à l’encontre du plan d’action de Stockholm déjà adopté, une initiative de l’Union européenne visant à maintenir et développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Malgré les problèmes concernant la base juridique de ces amendements, j’ai décidé de voter pour le rapport, parce que je pense qu’introduire des mesures de protection pour les victimes ou les victimes potentielles de délits est une chose positive. La possibilité d’élargir le champ d’application d’une décision de protection juridique émise par un État membre («l’État d’émission») à un autre État membre dans lequel la personne protégée souhaite séjourner («l’État d’exécution») représente une avancée significative vers la création dans la pratique d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’Union européenne, et c’est un idéal que je partage.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) La violence familiale représente une violation des droits humains fondamentaux et peut affecter n’importe qui, indépendamment de la religion, de la couleur de peau ou du statut social. La Roumanie a enregistré une augmentation de 35 % des cas de violence familiale en 2009 par rapport à 2008. Et les statistiques indiquent qu’en 2010 le nombre de cas de violence familiale est en hausse. Chaque année, on estime que 1 200 000 personnes sont affectées par des cas de violence familiale; or, seulement 1 % des victimes de violence osent se plaindre aux autorités.

La décision européenne de protection doit constituer un instrument efficace qui offre une protection plus sûre aux victimes de violence au-delà des frontières des États membres. Elle doit également inclure une protection contre les actes de violence commis par des groupes de personnes et s’appliquera à toutes les victimes de délit, comme les victimes de la traite des êtres humains, les femmes victimes de mutilations génitales, de mariages forcés, de crimes d’honneur, d’incestes, de violences fondées sur le sexe, les témoins, les victimes du terrorisme et de la criminalité organisée.

Les États membres doivent garantir la continuité de la défense juridique, réduire les motifs de non-reconnaissance ou de rejet de la décision de protection européenne, instaurer un délai d’émission de 20 jours pour la décision et spécifier la position en cas de situation de déplacement de la victime d’un État membre à un autre.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Je pense que la directive du Conseil est très positive parce qu’elle vise à créer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. Toutefois, je partage les préoccupations exprimées par les rapporteures, particulièrement en ce qui concerne les omissions techniques ainsi que les différences, qu’elles mettent en lumière, entre les systèmes judiciaires des États membres.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. (IT) Je voudrais féliciter Mme Jiménez-Becerril Barrio et Mme Romero López pour leur excellent travail. Grâce à la nouvelle décision européenne de protection (DEP) approuvée aujourd’hui, les victimes de délits qui bénéficient du droit à la protection dans un État membre se verront accorder le même niveau de protection dans toute l’Union. La DEP étend le champ d’application de la législation qui inclut maintenant les victimes de tous les types de délit et pas uniquement les victimes de violences fondées sur le genre, comme cela avait été proposé au départ. Des mesures de protection existent dans tous les États membres de l’UE mais elles deviennent inefficaces quand les victimes franchissent les frontières. La décision européenne de protection garantira que toute protection accordée à une personne dans un État membre sera appliquée dans tous les autres États membres où elle se déplace ou dans lequel elle a séjourné. La décision européenne de protection peut être émise à la demande de la personne sous protection si elle décide de s’installer dans un autre État membre ou si elle souhaite simplement y faire un séjour. L’État membre qui a établi la mesure de protection sera responsable de l’émission de la DEP et de son envoi à l’État membre où la personne concernée a l’intention de se rendre. Le texte doit encore être confirmé par une majorité qualifiée d’États membres au Conseil, et ils auront trois ans pour le transposer dans le droit national.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) La proposition de directive qu’ont présentée douze États membres sur la décision de protection européenne est une initiative visant à la prévention des délits. Même quand les États membres ont mis en œuvre des décisions de protection pour les victimes, les mesures d’application qui en découlent prennent fin à la frontière de l’État membre qui les édicte. Cependant, les victimes se déplacent à travers les différents États membres pour de multiples raisons, la moindre n’étant pas d’échapper à une nouvelle agression. Ces déplacements les laissent sans défense dès lors que la coopération judicaire et policière n’a pas mis en place de mécanisme d’alerte et de prévention pour leur protection qui fonctionnerait rapidement et efficacement sur l’ensemble du territoire européen. C’est la mise en place d’un tel mécanisme de coopération judiciaire et policière qui est à l’origine de la présente initiative. Les démarches accomplies par les États membres montrent qu’il est possible, au niveau européen, d’éviter que des délits ne soient commis dès lors qu’un (ou plusieurs) agresseur a déjà été identifié.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit.(PL) J’ai voté pour la résolution sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne. La directive est indispensable afin que toute victime de violence puisse se sentir en sécurité dans toute l’Union européenne, quel que soit le lieu où elle vit. Après l’adoption de la directive, il sera important d’organiser régulièrement des stages de formation pour les instances judiciaires et autres organes compétents, pour leur permettre de fournir l’aide appropriée aux victimes. Il sera également crucial d’organiser une campagne d’information visant à sensibiliser les citoyens à la possibilité d’émission d’une décision européenne de protection.

Cela entraînera un renforcement notable de la protection des victimes de violences et une diminution de ces délits. La directive relative à la décision européenne de protection représente une avancée majeure vers une directive européenne sur la violence contre les femmes. Une stratégie conjointe et globale de l’UE doit être élaborée et mise en œuvre le plus rapidement possible dans le but de combattre la violence contre les femmes dans tous les États membres de l’UE. Nous avons besoin d’urgence de normes législatives européennes pour combattre les violences à l’égard des femmes. C’est la seule manière dont nous pouvons soutenir les femmes et lutter contre l’acceptation par la société de la violence familiale et de l’impunité dont jouissent les auteurs de ces délits. J’espère que la prochaine Présidence polonaise apportera une contribution significative à l’élaboration et à l’adoption d’un projet de directive sur cette question. J’ai déjà écrit une lettre au Premier ministre polonais, Donald Tusk, pour attirer son attention sur ce sujet, mais je n’ai pas encore reçu de réponse.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je me félicite de l’adoption à une écrasante majorité du rapport sur la décision de protection européenne. La mesure adoptée aujourd’hui permettra qu’une personne bénéficiant de protection dans un État membre soit également protégée dans tout autre État membre où elle viendrait à se rendre. Sont concernées par cette directive non seulement les victimes de violence domestique, mais également les mariages forcés, la traite des êtres humains et les mutilations génitales féminines. Il s’agit d’une avancée majeure pour le droit des victimes et leur mobilité dans l’Union européenne. J’appelle désormais le Conseil à suivre la position du Parlement européen en soutenant massivement la décision de protection européenne.

 
  
  

- Rapport: Edit Bauer et Anna Hedh (A7-0348/2010)

 
  
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  John Stuart Agnew (EFD), par écrit. (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni condamne toutes les formes de traite des êtres humains, forme moderne de l’esclavage, et demande au Royaume-Uni d’appliquer les peines les plus sévères contre ces activités. Cependant, le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté contre ce rapport car nous ne pouvons accepter de donner davantage de pouvoirs à l’UE dans des matières telles que le droit pénal et la protection des frontières. Selon cette proposition, l’UE établirait dans les États membres des règles minimales relatives aux sanctions punissant cette infraction, et ce sujet ne doit tout simplement pas être géré par l’UE. Ce sont les gouvernements nationaux élus qui devraient décider comment fixer ces peines individuellement et travailler avec d’autres pays afin de contribuer à l’éradication de la traite des êtres humains.

En outre, l’UE exacerbe le problème de la traite des personnes. La liberté de circulation au sein de l’UE et l’ouverture des frontières, ainsi que la monnaie unique, permettent à la criminalité organisée d’opérer sans contrôle beaucoup plus efficacement. Si les États membres procédaient à de véritables contrôles et vérifications aux frontières, cela contribuerait fortement à mettre fin aux activités de ces organisations criminelles si malfaisantes. En fait, l’UE fait partie du problème, pas de la solution.

 
  
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  Sonia Alfano (ALDE), par écrit. (IT) Rien n’est plus inhumain que d’exploiter et de tirer profit de la vie d’autres êtres vivants, en violation de tous les droits fondamentaux. La traite des êtres humains est l’une des activités les plus sordides de l’histoire; il s’agit d’un phénomène très répandu et extrêmement complexe. Je me réjouis que le Parlement ait approuvé en première lecture la proposition de directive sur la traite des êtres humains. Il s’agit d’un pas en avant considérable dans la lutte contre ce phénomène, qui constitue l’activité principale d’un grand nombre d’organisations criminelles internationales. Le plus important est de reconnaître que le crime organisé est le principal problème à régler. L’UE opère enfin une distinction réelle et explicite entre le crime et le crime organisé, car ce dernier est un problème véritablement distinct. Il y a beaucoup d’autres éléments positifs, comme une définition plus vaste de l’exploitation, une meilleure protection des victimes et la règle qui prévoit que les victimes de la traite des êtres humains ne seront pas poursuivies pour des crimes qu’elles ont été forcées de commettre à la suite de violences ou de menaces de violence à leur encontre. Comme le souligne Amnesty International, les femmes qui sont victimes de la traite sont bien souvent arrêtées pour prostitution ou leur plein accès à la justice n’est pas garanti.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (EN) J’ai soutenu cette résolution car la traite des êtres humains est une forme moderne d’esclavage, une infraction pénale grave et une sérieuse violation des droits fondamentaux de l’être humain. Le traité de Lisbonne a renforcé l’activité de l’UE dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, y compris dans la lutte contre la traite des êtres humains, et le Parlement européen, en devenant colégislateur, a un grand rôle à jouer. Je soutiens fermement la proposition du PE visant à ce que les peines appliquées aux trafiquants soient revues à la hausse sur la base de la proposition de 2009, que la confiscation des biens soit appliquée et que l’assistance aux victimes, en particulier aux enfants victimes, soit davantage développée.

Je suis convaincue que le PE doit clairement exprimer l’exigence que les États membres en fassent davantage pour décourager la demande de services de la part de victimes de la traite des êtres humains, par des campagnes de sensibilisation, l’éducation, la formation, entre autres, toutes ces actions devant pleinement intégrer une approche tenant compte des spécificités liées au genre. Il est important de souligner que les sanctions pénales contre les employeurs qui utilisent de la main d’œuvre victime de la traite ont un important effet de prévention. Il faut dès lors les développer davantage.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) La persistance des inégalités économiques et culturelles au niveau mondial a pour conséquence le développement de nouvelles formes d’esclavage, qui ne sont plus nécessairement liées à l’exploitation sexuelle, mais également à l’exploitation économique.

Ces situations ne correspondent peut-être pas à la vision historique que nous avons de l’esclavage, mais elles sont tout aussi révoltantes. Elles dépossèdent leurs victimes des valeurs de liberté et d’égalité sur lesquelles se base la société moderne. Les victimes sont évaluées, vendues ou troquées et privées de leur dignité. Pour les organisations criminelles la traite des êtres humains est une activité extrêmement lucrative qui permet de dégager des profits considérables et qui a maintenant une dimension transfrontalière.

Un an après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, beaucoup d’initiatives ont été prises dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale. Nous avons maintenant besoin de renforcer le travail de l’UE en élaborant des mesures visant à encourager les actions de lutte contre la traite, à recueillir des données afin de compiler des statistiques fiables et à établir une coopération transfrontalière plus étroite, également par l’échange d’informations et de bonnes pratiques, ainsi que par une coopération renforcée avec Eurojust et Europol.

Nous devons également adopter une approche centrée sur la victime. Les victimes ont besoin de protection, y compris d’une protection juridique. Elles ont besoin de programmes d’assistance et de réhabilitation sociale. Mais par-dessus tout, il est essentiel de durcir les sanctions pour les passeurs et les employeurs qui tirent profit de la vulnérabilité de leurs victimes, qui sont quelquefois mineures.

 
  
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  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Les députés européens du parti communiste grec ont voté contre la proposition de directive de la Commission sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène et le rapport du Parlement à ce sujet, car ils imposent aux États membres une législation pénale et des sanctions uniformes et harmonisées. L’UE s’est mis en tête d’exploiter la vulnérabilité des travailleurs et de leur faire croire petit à petit que des règles de droit pénal uniques et uniformes sont nécessaires dans tous les secteurs et dans tous les États membres. Imposer un droit pénal harmonisé dans les États membres de l’UE, avec l’objectif éhontément déclaré de renforcer les mécanismes de répression euro-unificateurs et étatiques afin de consolider le pouvoir des monopoles, est un grand coup porté à nouveau aux libertés du peuple. Par ailleurs, il s’agit d’une restriction inacceptable et dangereuse de la souveraineté du peuple et des droits souverains des États membres.

L’intérêt de l’UE dans la lutte contre la traite des êtres humains est feint, car il vient d’une Union capitaliste transnationale qui admet volontiers être fondée sur le système capitaliste. Convertir la main d’œuvre en marchandise capitaliste transforme les gens en marchandises qui servent la seule valeur reconnue par le système pourri de l’exploitation: le profit capitaliste.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. (IT) Je me réjouis de l’adoption de cette proposition et des nouvelles sanctions. La traite des êtres humains constitue une infraction grave et une violation flagrante des droits de l’homme fondamentaux. J’espère que cette nouvelle directive parviendra à combler les lacunes du cadre juridique précédent et que le rôle du coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains sera fixé au sein d’un cadre législatif clair.

Bien que le traité de Lisbonne ait renforcé le rôle du Parlement européen dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, ce sont les États membres qui peuvent jouer un rôle prépondérant dans la lutte contre ce délit. Si nous voulons obtenir un effet de prévention important, les États membres doivent en faire une infraction pénale pour tous ceux qui utilisent sciemment les services de victimes de la traite.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La traite des êtres humains est une abomination que malheureusement l’Union européenne ne peut ignorer. Quels qu’en soient les motifs, exploitation sexuelle ou travail, elle est inadmissible par les autorités de l’Union. C’est pourquoi l’Europe se dote depuis déjà un certain temps d’un éventail législatif large pour lutter contre ce phénomène. Cette nouvelle directive, à laquelle j’ai accordé mon vote, remplace l’ancienne décision-cadre, en vertu des nouvelles compétences en la matière. Rassemblant l’acquis communautaire en la matière et le concentrant dans un seul texte, cette directive est appelée à devenir un instrument majeur de la lutte contre la traite des êtres humains. Elle définit les principes sur lesquels la législation des États membres doit s’appuyer, prévoit les sanctions applicables, institue une responsabilité des personnes morales, protège les victimes contre d’éventuelles poursuites que leur statut aurait pu occasionner, met en place des mesures d’assistance et de protection des victimes et contient certaines dispositions spécifiques pour les femmes et les enfants.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit.(GA) Chaque année dans l’UE, des centaines de milliers de personnes sont victimes de la traite d’êtres humains à des fins, entre autres, d’exploitation sexuelle, de travail forcé, de commerce illégal d’organes et de mendicité. Cette forme moderne d’esclavage constitue un acte criminel terrible et une violation grave des droits humains fondamentaux.

Je me réjouis de ce que dit le rapport à propos de la mise en place de mesures rigoureuses pour éviter la traite, de peines plus strictes pour les passeurs et d’une meilleure protection pour les victimes. Cette forme moderne d’esclavage doit être combattue; il faut offrir un soutien, une protection et une plus grande assistance aux victimes; et la prévention et le contrôle doivent être renforcés.

Il faut lutter contre les organisations criminelles internationales, et il faut instaurer une coopération au niveau européen et international pour le faire correctement.

Je me réjouis de ce que dit le rapport à propos d’infliger des peines plus strictes aux passeurs et sur la confiscation des biens. Les enfants courent un risque plus grand d’être victimes de la traite des êtres humains et il faut assurer une aide et une protection à toutes les victimes de la traite, en particulier aux enfants.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Je soutiens ce rapport. La traite des êtres humains constitue une infraction grave et une violation flagrante des droits de l’homme fondamentaux. Cette infraction très répandue dans le monde peut revêtir des formes multiples, comme l’exploitation sexuelle, le travail forcé, le trafic d’organes humains et les adoptions illégales, entre autres. Par conséquent, nous devons prendre d’urgence des mesures actives pour appuyer une stratégie de lutte contre la traite des êtres humains, qui accorderait une attention significative à la lutte et la prévention de la traite des êtres humains.

En outre, il est nécessaire de garantir l’efficacité des systèmes d’assistance et de soutien aux victimes, en prévoyant le droit à l’indemnisation, le traitement médical nécessaire et une assistance juridique et psychologique gratuite, avec une attention particulière pour les enfants. La stratégie de lutte contre la traite des êtres humains devrait également inclure les dimensions sociales et les dimensions de l’immigration, des politiques d’asile et de réintégration. En outre, afin de réduire l’ampleur des infractions, il est nécessaire de prévoir des sanctions efficaces et appropriées pour ceux qui enfreignent les dispositions de la directive.

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit. (BG) J’ai soutenu le rapport parce que la traite des êtres humains est un problème grave que nous devons résoudre, et les mesures établies dans le traité de Lisbonne ne sont pas assez fortes pour endiguer la criminalité dans ce domaine. La traite des êtres humains est une forme d’esclavage et l’Europe doit protéger ses femmes, ses enfants et ses citoyens contre cette menace en utilisant tous les moyens à sa disposition. Il s’agit d’une infraction grave et d’une violation importante des droits humains fondamentaux qui contraint les victimes à la dépendance au moyen de menaces, de la violence et de l’humiliation, et elle devrait être punie d’une peine minimum de 10 ans. En outre, selon moi, nous devons adopter une approche centrée sur les victimes, ce qui implique que toutes les catégories de victimes potentielles doivent être identifiées et des mesures spécifiques destinées à les protéger, une attention particulière devant être accordée aux enfants et autres groupes à risque, comme Edit Bauer l’a mentionné dans son rapport.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté une directive historique et particulièrement importante qui renforce la lutte contre la traite des êtres humains. Cette directive représente une étape essentielle de la lutte contre l’ampleur de cette infraction extrêmement grave, en établissant des peines et des sanctions plus sévères, et en améliorant encore la prévention et la protection des victimes. J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il est nécessaire de réagir plus fermement face aux trafiquants d’êtres humains et aux actes criminels terribles qu’ils commettent, et qu’il faut adopter des peines et des sanctions plus sévères de sorte que leurs niveaux reflètent la gravité de l’infraction commise et qu’elles aient un effet dissuasif efficace sur ces actes. La nouvelle directive comporte une disposition très importante qui prévoit, outre les peines, que les États membres incluent des sanctions comme la confiscation des biens et prennent les mesures nécessaires pour saisir et confisquer les instruments et les produits de l’infraction, car ce n’est qu’à ce moment-là que ces actes criminels ne seront plus économiquement viables. Je tiens à souligner le fait qu’avec l’augmentation de l’ampleur de ces infractions en Europe, l’approche de l’UE doit être davantage orientée vers les droits de l’homme, l’attention étant portée principalement sur les actions préventives, la protection des victimes, la politique de retour et de réintégration et les questions sociales.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) La création d’un poste de coordinateur européen de lutte contre la traite des êtres humains améliorerait la cohérence des actions menées pour combattre cet esclavage des temps modernes. Dans ce domaine, il existe une bonne coopération entre les États, en particulier au niveau européen. Cependant, à de nombreuses occasions, ils perdent de vue la question de la réintégration dans la société des personnes qui ont été victimes de la traite des êtres humains. Les campagnes d’éducation et de prévention doivent de toute évidence se concentrer sur les États moins développés de l’Union européenne où d’importantes parties de la population sont vulnérables pour des raisons matérielles.

Afin d’obtenir une vision plus détaillée et plus précise du phénomène, il est nécessaire de recueillir des données harmonisées qui devraient au minimum comprendre des renseignements sur le nombre de victimes de la traite des êtres humains, de même que sur le sexe, l’âge, la nationalité des victimes et sur les formes de la traite, sur le type de services pour lesquels les victimes étaient utilisées, sur le nombre de passeurs arrêtés, poursuivis et condamnés, ainsi que sur les mécanismes d’orientation vers les autorités nationales compétentes en matière d’asile. L’ampleur de la traite des êtres humains est énorme actuellement, mais nous ne connaissons pas l’échelle réelle de ce phénomène à cause du manque de données précises et centralisées à l’échelle de l’UE.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Je tiens à féliciter Mme Bauer et Mme Hedh pour s’être attelées à la tâche complexe de préparer un rapport sur ce sujet tellement d’actualité. La traite des êtres humains est l’un des plus grands fléaux de notre époque, à l’instar de l’esclavage; elle réduit ses victimes à un état d’exploitation et de dépendance par le recours aux menaces d’organisations criminelles sans pitié.

Ce phénomène prend malheureusement des proportions énormes; nous ne connaissons pas exactement son ampleur à cause du manque d’informations. Par conséquent, nous devons mener des études spécifiques afin de découvrir son échelle réelle. Parallèlement, l’Europe doit encourager les politiques qui favorisent une meilleure coopération en matière pénale et judiciaire. Celles-ci peuvent être mises en œuvre en vertu de l’article 79 du traité de Lisbonne, qui définit la base juridique d’une politique commune de l’immigration.

Pour conclure, je suis d’accord avec la demande des rapporteures, à savoir: revoir à la hausse les sanctions applicable aux trafiquants d’êtres humains et confisquer leurs avoirs; qualifier d’infraction le fait d’utiliser sciemment les services de victimes de la traite des êtres humains; et offrir davantage d’assistance aux victimes.

 
  
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  David Campbell Bannerman et Nigel Farage (EFD), par écrit. (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni condamne toutes les formes de traite des êtres humains en tant que forme moderne de l’esclavage, et demande au Royaume-Uni d’appliquer les peines les plus sévères contre de telles activités. Toutefois, le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni a voté contre ce rapport car nous ne pouvons pas légitimer le fait que l’on donne davantage de pouvoirs à l’UE dans des matières comme le droit pénal et la protection des frontières. Selon cette proposition, l’UE établirait dans les États membres des règles minimales relatives aux sanctions punissant cette infraction, et ce sujet ne relève tout simplement pas de la responsabilité de l’UE. Ce sont les gouvernements nationaux élus qui devraient décider de ce type de peines, individuellement, et collaborer avec d’autres pays afin de contribuer à l’éradication de la traite des êtres humains. En outre, l’UE exacerbe le problème de la traite des êtres humains. La liberté de circulation au sein de l’UE et l’ouverture des frontières, ainsi que la monnaie unique, permettent à la criminalité organisée d’opérer sans contrôle beaucoup plus efficacement. Si les États membres procédaient à de véritables contrôles et vérifications aux frontières, cela contribuerait fortement à mettre fin aux activités de ces organisations criminelles si malfaisantes. En fait, l’UE fait partie du problème, pas de la solution.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette directive car le renforcement des efforts pour lutter contre la traite des êtres humains en est un élément fondamental de ce combat. La réponse de l’UE couvre à présent la prostitution et autres formes d’exploitation sexuelle, l’exploitation des travailleurs par le travail forcé, la mendicité, le trafic d’organes, l’adoption illégale, le mariage forcé, le trafic de drogue et même l’exploitation d’une personne pour commettre de petits vols et cambriolages. Je pense que ce document renforce la prévention de la criminalité, en particulier grâce à la criminalisation de certaines infractions, au renforcement des peines , à la confiscation des biens ou à la fermeture permanente des établissements utilisés à des fins criminelles, dans les cas de traite des êtres humains. Je crois que la fourniture d’un logement approprié, de conseils juridiques et de l’assistance matérielle, psychologique et médicale nécessaires améliora l’aide et l’assistance aux victimes.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) La traite des êtres humains est la forme moderne de l’esclavage et la deuxième activité de criminalité organisée la plus lucrative dans le monde. Cette directive est le premier instrument juridique adopté dans ce domaine, grâce aux nouvelles possibilités offertes par le traité de Lisbonne. Elle définit une approche commune de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection de ses victimes, comblant un vide considérable dans l’ancien cadre juridique. Il a été possible de trouver un compromis équilibré et de créer ainsi un instrument capable de traiter plus efficacement ce type d’activités criminelles en élaborant des politiques plus rigoureuses et en durcissant les sanctions, avec notamment des peines privatives de liberté de 5 à 10 ans et la saisie des produits du crime. En même temps, elle renforce les domaines de la prévention et de la protection des victimes, en accordant une attention spéciale aux enfants et aux autres groupes vulnérables.

Je soutiens également la proposition de créer un poste de coordinateur de la lutte contre la traite des êtres humains dans l’UE, bien qu’il faille éviter tout dédoublement de rôles avec les autres organismes existants, comme l’Office européen de police.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – La traite des êtres humains concerne plusieurs centaines de personnes chaque jour en Europe. Pour la plupart, des femmes et des petites filles. Il était donc urgent de pallier le vide juridique existant dans certains pays européens, comme par exemple en Espagne, où vient d’ailleurs de s’ouvrir la plus grande maison close à quelques kilomètres de la frontière française. L’Union européenne s’est donc enfin dotée d’un instrument pour créer un environnement dissuasif pour les trafiquants et assurer l’assistance et la protection des victimes de traite. Désormais, des règles communes établissent la définition des infractions et des sanctions applicables aux trafiquants. Il s’agit d’un pas de plus pour la protection de la dignité humaine et le recul de la marchandisation des êtres humains.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) De nos jours, la traite des êtres humains est, pour ses victimes, une forme moderne et inhumaine d’esclavage. Pour ses auteurs - les organisations criminelles actives dans la prostitution et l’exploitation sexuelle, l’adoption illégale, le travail forcé, l’immigration illégale et le trafic illégal d’organes - il s’agit d’une activité extrêmement lucrative. Comme plusieurs pays européens sont les «destinations» de ces réseaux, je me réjouis de cette initiative consistant à créer un cadre commun de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains au niveau européen, une approche issue de la proposition de résolution du Parlement que nous avons votée le 10 février 2010.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La traite des êtres humains, très rentable pour le crime organisé, constitue une grave violation des droits de l’homme. Nous ne connaissons pas son ampleur réelle, mais l’importance de cette forme moderne d’esclavage est énorme.

Le traité de Lisbonne a renforcé la politique de l’Union européenne dans le domaine de la coopération entre les autorités judiciaires et policières en matière pénale, et notamment de la lutte contre la traite des êtres humains. Étant désormais colégislateur dans ce domaine, le Parlement joue un rôle à part entière.

Je me réjouis de l’adoption des mesures prévues dans ce rapport concernant la nécessité de collecter des données sur le nombre de victimes de la traite, le sexe, l’âge, la nationalité des victimes, les moyens utilisés pour cette traite, le type de services pour lesquels les victimes sont utilisées, le nombre de passeurs arrêtés, poursuivis et condamnés et les mécanismes d’orientation vers les autorités nationales compétentes en matière d’asile.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous savons qu’il ne suffit pas d’adopter des instruments juridiques pour lutter contre la traite des êtres humains et pour protéger ses victimes. Le combat visant à éradiquer la traite des êtres humains doit être considéré comme une priorité de la lutte pour le respect des droits de l’homme. La volonté politique est nécessaire à cet égard. Toutefois, il est surtout essentiel d’agir également sur la prévention, ce qui nécessite d’autres politiques économiques et sociales et signifie la fin de l’exploitation capitaliste et des politiques néolibérales.

Il faut créer les conditions permettant aux individus impliqués de sortir de la pauvreté, en encourageant des politiques de répartition équitable de la richesse, en garantissant l’accès aux services publics essentiels et en favorisant la création d’emplois assortis de niveaux de droits et de salaires qui rendent possible une vie décente.

Pour ces raisons, l’adoption de ce document n’est qu’une étape du combat long et dur que nous devons poursuivre si nous voulons mettre un terme à la traite des êtres humains.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Nous avons adopté la semaine dernière un rapport sur la proposition de directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et je me félicite de ce vote. Premièrement, la définition de la «traite des êtres humains» sera désormais entendue beaucoup plus largement, incluant la traite dans l’industrie du sexe, l’exploitation au travail notamment dans l’agriculture ou les services domestiques, l’exploitation à des fins de mendicité... Deuxièmement, notre texte fixe des sanctions, des peines minimales pour les trafiquants. Troisièmement, notre texte prévoit tout un arsenal de mesures d’aide et d’assistance pour les victimes, qui n’oublions pas seraient plusieurs centaines de milliers de personnes dans l’Union européenne chaque année. Le temps a montré que le cadre existant n’était pas suffisamment efficace. Le texte que nous avons adopté la semaine dernière démontre une volonté d’intensifier notre action pour protéger les citoyens et poursuivre les trafiquants dans toute l’Europe.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – La traite des êtres humains constitue une forme d’esclavage moderne. Elle représente également, pour les organisations criminelles, une activité extrêmement lucrative, qui peut revêtir des formes multiples, comme l’exploitation sexuelle, le travail forcé, le trafic d’organes humains, la mendicité, les adoptions illégales et le travail domestique. Ce texte est la première législation européenne contraignante sur le sujet. Ce texte renforce la protection des victimes, ainsi que les sanctions contre les auteurs. On peut se réjouir de l’approche de genre qui sous-tend le texte, car ce sont souvent les femmes qui sont victimes de la traite des êtres humains. Notons également que les victimes ne pourront pas être poursuivies pour des délits commis en conséquence de la traite, comme par exemple des cas de violation sur les lois sur l’immigration. J’ai apporté mon soutien à ce texte.

 
  
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  Timothy Kirkhope et Marina Yannakoudakis (ECR), par écrit. (EN) Le groupe ECR croit fermement qu’au XXIe siècle, il est tout simplement abominable que l’esclavage existe encore sur notre continent, et il croit que la traite des êtres humains ne sera combattue que si toutes les nations travaillent de concert aux plus hauts niveaux afin de la prévenir. La législation européenne actuelle est dépassée et loin d’être efficace; le groupe ECR soutient sa révision. Aujourd’hui, le groupe ECR a voté en faveur de cette directive qui se concentre sur la coopération transfrontalière afin de prévenir et de combattre cet acte criminel odieux qu’est la traite des êtres humains.

Le groupe ECR a demandé des votes par division sur l’article 4, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 2, et l’article 15, paragraphe 4, et a voté contre ces articles spécifiques, car il ne croit pas que l’UE devrait établir des sanctions pénales maximales; il ne croit pas non plus à la définition d’une infraction pénale, comme le fait l’article 15, paragraphe 4. Le groupe ECR a soutenu la résolution en général et le texte modifié par les commissions LIBE et FEMM.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) La traite des êtres humains constitue une forme d’esclavage moderne, une infraction grave aux droits de l’homme fondamentaux. Elle représente également, pour les organisations criminelles, une activité extrêmement lucrative.

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a doté l’UE de plus grands pouvoirs dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, et le rapport adopté aujourd’hui sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, symbolise l’engagement du législateur européen dans ce domaine. Le texte établit des règles minimales pour définir les infractions pénales et imposer des sanctions aux trafiquants, et il met en place des règles communes destinées à améliorer la prévention et la protection des victimes, qui devront obtenir une assistance, et notamment une représentation juridique. La traite des êtres humains, phénomène étroitement lié au crime organisé, à l’instar du trafic de drogue et du blanchiment d’argent, doit être combattue au moyen de mesures fortes et efficaces. L’expérience accumulée ces dernières années a montré que la coopération judiciaire et policière ainsi qu’un niveau élevé d’harmonisation des lois nationales sont tous deux essentiels dans la lutte contre ces types de délits.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) La traite des êtres humains constitue une forme d’esclavage moderne, une infraction grave et une violation flagrante des droits de l’homme fondamentaux et elle réduit les victimes à un état de dépendance par le recours aux menaces, à la violence et aux humiliations. Elle représente également, pour les organisations criminelles, une activité extrêmement lucrative, qui permet de dégager des profits considérables, tout en comportant une prise de risques limitée, et qui peut revêtir des formes multiples, comme l’exploitation sexuelle, le travail forcé, le trafic d’organes humains, la mendicité, y compris l’utilisation d’une personne à charge à cet effet, les adoptions illégales et le travail domestique. L’étendue de ce phénomène est très large mais elle ne peut être établie précisément. Le traité de Lisbonne a renforcé l’action de l’Union européenne dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, y compris en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains, et le Parlement, désormais colégislateur, joue un rôle à part entière. J’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Les études récentes de l’Organisation internationale du travail révèlent qu’au moins 2,45 millions de personnes dans le monde sont victimes du travail forcé en conséquence de la traite des êtres humains. Ce phénomène n’a cessé de croître ces dernières années et il apparaît à présent dans les pays européens également. C’est pourquoi je crois que ce fléau doit être combattu avec vigueur dans l’UE, sans négliger l’aide et la protection adéquate à accorder aux victimes. Voilà les raisons qui ont orienté mon vote.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (LV) Il est évident que la traite des êtres humains constitue une infraction grave et une violation flagrante des droits de l’homme fondamentaux. Il est clair que tout le monde va voter en faveur d’une législation plus stricte contre la traite des êtres humains. Il est évident qu’Alexander Mirsky sera favorable à une législation plus stricte, tout comme d’autres députés. C’est un sujet gagnant-gagnant. Tout le monde y est favorable et, par conséquent, cela constituera un «plus» pour les auteurs du rapport. Peut-être peut-on trouver un sujet plus important? De cette manière, on pourrait écrire 100 rapports de plus, sur le vice, sur le terrorisme, sur le meurtre, sur le fanatisme, sur la fraude, sur le vol, sur le viol, sur les insultes. Sur, sur, sur… Est-ce là le travail d’un député européen? Je vote pour. Quelqu’un votera-t-il contre?

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) Officiellement, l’esclavage n’existe plus. Mais officieusement il existe bel et bien sous la forme de la traite des êtres humains. Ce type d’infraction en particulier est devenu un commerce lucratif qui permet à beaucoup de gens d’engranger des milliards de bénéfices. Quand il s’agit de lutter contre la traite des êtres humains, nous sommes bien en retard par rapport au crime organisé. Seule une combinaison de plusieurs mesures peut finalement permettre d’atteindre l’objectif. D’un côté, l’appareil sécuritaire qui a été privé de fonds ces dernières années doit être alimenté à nouveau. Au sein de l’UE, seules les retombées de la traite des êtres humains peuvent réellement être combattues, mais nous devons éliminer ce qui les sous-tend. Les domaines secondaires, comme la mendicité, seraient relativement simples à combattre: il suffirait d’imposer une interdiction générale de mendier dans l’ensemble de l’UE.

D’un autre côté, la coopération avec les pays d’origine, concernant par exemple, le travail forcé et la prostitution forcée, est essentielle. Par conséquent, les campagnes d’information et de sensibilisation menées par le biais du système scolaire et éducatif dans les pays d’origine, de transit et de destination représentent un outil important dans la lutte contre la traite des êtres humains. Certaines des considérations fondamentales de ce rapport sont justes, mais dans d’autres domaines, je ne peux y consentir sans réserve. Je me suis dès lors abstenu de voter.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Des enfants roumains sont acheminés en Europe centrale et forcés à voler et à mendier, et des personnes âgées et handicapées sont également forcées à mendier. Pendant ce temps, les chefs de la maffia des mendiants vivent dans des villas luxueuses. La traite des êtres humains est un commerce lucratif et qui prend rapidement de l’ampleur. Selon Europol, il y a des centaines de milliers de victimes, rien que dans l’UE. Par conséquent, il faut se réjouir de l’accent mis par l’UE sur la lutte contre la traite des êtres humains. Aspect particulièrement positif, la mendicité organisée est également abordée pour la première fois. Les romantiques de gauche ferment bien souvent les yeux et voudraient faire croire au public que ces gens mendient volontairement et que le tourisme de la mendicité et la maffia de la mendicité n’existent pas. Cependant, certaines des mesures proposées vont trop loin. Au lieu d’imposer aux pays d’origine de détruire les structures de la maffia et d’offrir aux victimes de l’aide au niveau local et une possibilité de se former, et donc d’avoir un avenir dans leur propre pays, l’UE s’engage dans la voie des permis de séjour et de l’impunité pour les victimes de la traite des êtres humains. C’est un mauvais signal que l’on envoie: on attire déjà ces gens en Europe avec des fausses promesses. Les permis de séjours dans le contexte de la protection des victimes et l’impunité si quelqu’un est pris en train de voler encourageront d’autant plus les gens à se placer sous la coupe de la maffia. Je me suis dès lors abstenu de voter.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Ma décision de voter en faveur du rapport A7-0348/2010 se justifie par la nature même de l’être humain. La protection de la liberté individuelle est un droit fondamental qu’il faut défendre, étant donné que les violations des droits de l’homme qui réduisent les gens à un état de dépendance par les menaces, l’humiliation et la violence constituent une infraction odieuse et très grave. Malheureusement, ces dernières années, la traite des êtres humains est devenue pour les organisations criminelles, une activité extrêmement lucrative qui permet de dégager des profits considérables, tout en comportant une prise de risques limitée, ce qui fait que ce phénomène prend de l’ampleur à un rythme incontrôlable. En conséquence, l’Union européenne prend des mesures pour prévenir et combattre le phénomène en appliquant des règles régissant la définition des infractions et des sanctions pénales dans le domaine du crime organisé. Je conviens qu’il faut lutter contre ce phénomène parce que j’espère assister à la création d’une action visant à lutter contre la traite des êtres humains, le développement d’une approche orientée sur les victimes, avec une attention particulière accordée aux femmes et aux enfants et, enfin, l’organisation ciblée de campagnes d’information et de sensibilisation menées par le biais du système scolaire et éducatif, dans les pays d’origine, de transit et de destination de la traite.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Une politique destinée à prévenir et à combattre la traite des êtres humains est une question fondamentale au sein de l’UE. Je partage l’objectif de créer des règles plus strictes dans ce domaine, un environnement hostile aux trafiquants d’êtres humains, une meilleure protection des victimes et davantage de mesures de prévention rigoureuses. Dès lors, j’accepte la proposition du Parlement européen de créer un poste de coordinateur de la lutte contre la traite des êtres humains. Je souhaite également insister sur la nature positive des sanctions proposées, en particulier des peines privatives de liberté allant jusqu’à 10 ans et la possibilité de saisir les produits des infractions, ainsi que la proposition du Conseil qui prie instamment les États membres d’utiliser les instruments et produits saisis aux fins de financer l’aide aux victimes, et notamment leur indemnisation.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) La traite des êtres humains est une activité clandestine menée à l’échelle mondiale et constitue une violation grave des droits de l’homme et un phénomène social dont les répercussions s’étendent sur l’ensemble de la société. La traite des êtres humains entraîne des risques stratégiques qui affectent la stabilité et le développement socio-économique et provoquent la déstabilisation du marché du travail, la croissance et la diversification du crime organisé, la déstabilisation économique provenant de l’ampleur du blanchiment d’argent, la déstabilisation démographique, une hausse de la corruption dans le secteur public et la déstabilisation des investissements économiques internes. En Roumanie, on a enregistré environ 780 victimes en 2009. Au moins 416 d’entre elles étaient des victimes du travail forcé et au moins 320 étaient victimes de la prostitution forcée. Les victimes identifiées cette année incluaient également 176 enfants victimes de la traite destinée au travail forcé et à la prostitution forcée. Les États membres doivent fournir des fonds pour assister et protéger les victimes, y compris pour assurer leur indemnisation et l’application transfrontalière de la législation de l’UE pour la lutte contre la traite des êtres humains. Dans le cas des enfants victimes, il y a lieu d’accorder une attention prioritaire aux intérêts de l’enfant et d’imposer des sanctions plus sévères aux trafiquants. Les amendements permettront de créer un environnement hostile aux trafiquants, de protéger les victimes et d’éviter la propagation de cette activité de manière plus efficace, car les droits fondamentaux doivent être respectés.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur