Le Président. – Nous allons maintenant passer aux explications de vote.

Explications de vote orales

- Rapport: Claude Moraes (A7-0347/2010)

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, ce n’est pas la première fois que j’ai l’impression, dans cet hémicycle, d’être tombé dans une espèce de goulot d’étrangement ou de tunnel de l’espace temps, et d’être revenu dans les années 70, dans un monde d’industries sous contrôle de l’État, de politiques des prix et des revenus, de limitation du temps de travail et de subventions à des sociétés non rentables.

Je ne peux rien faire de mieux que de lire à haute voix la liste des votes effectués aujourd’hui: subventions à SI/Mura en Slovénie, à Heidelberger Druckmaschinen AG en Allemagne, au secteur automobile de la Wielkopolskie en Pologne, au commerce de détail d’Aragón en Espagne, au secteur textile de la Comunidad Valenciana en Espagne, à la fabrication de produits en pierre naturelle de la Comunidad Valenciana en Espagne, à Lear en Espagne et à H. Cegielski-Poznań en Pologne. Dans les années 1970, nous parlions de sélectionner des gagnants. Ici, nous sélectionnons des perdants. Nous faisons intervenir l’UE financièrement là où le marché libre a échoué.

Pourquoi? Parce que l’UE est désormais un mécanisme de redistribution des richesses à une clientèle privilégiée. Monsieur le Président, vous savez aussi bien que moi que cela n’a aucun sens. Vous étiez un brillant leader conservateur en Catalogne. Vous comprenez l’importance des peuples libres et des marchés libres, et nos électeurs aussi. L’argent manque. Nous en sommes arrivés au point où, comme dans la magnifique métaphore de George Orwell, les gens vont secouer le système comme un cheval s’ébroue pour chasser les mouches.

- Rapport: Nathalie Griesbeck (A7-0345/2010)

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). – (LT) Monsieur le Président, aujourd’hui, le Parlement européen a montré une position forte en faisant un pas en direction d’une coopération plus étroite entre l’Union européenne et le Sud Caucase. Le Sud Caucase et la Géorgie sont des régions stratégiquement importantes pour l’UE. Mon pays, la Lituanie, a toujours entretenu une relation particulière avec la Géorgie. Nous l’avons soutenue au cours des moments les plus difficiles et pas uniquement au niveau de l’État en tant que gouvernement. Ce pays a toujours bénéficié du large soutien de la population lituanienne. Je crois que l’ensemble de l’Union européenne souhaite que la Géorgie rejoigne la famille des nations européennes. Ce pays a fait d’énormes efforts pour faire partie de l’Europe et il convient que nous évaluions ces efforts comme il se doit. Faciliter l’obtention des visas permettra de favoriser la mobilité des individus, leur coopération ainsi que les liens économiques et culturels. J’aimerais beaucoup accueillir la Géorgie et sa population avec la décision que nous avons adoptée aujourd’hui dans ce Parlement. L’UE leur envoie un message pour leur dire que nous espérons qu’ils deviennent membres de l’Union européenne.

- Rapport: Ramona Nicole Mănescu (A7-0280/2010)

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, nous ne pouvons pas permettre que les montants énormes que nous dépensons dans le cadre de la politique de cohésion soit gaspillés ou dilapidés. Il est par conséquent crucial d’améliorer la gestion de cet argent et, également, de garantir l’efficacité des dépenses. À cet égard, le rôle des autorités locales, qui sont les plus à même de connaître les besoins de leur région, est essentiel. Il serait également opportun de prendre en considération les régions transfrontalières afin de faciliter leur intégration. Une bonne coopération verticale et horizontale pourrait y être favorisée en simplifiant les procédures et en augmentant les ressources à la formation d’experts provenant des organismes de mise en œuvre des différents États membres. Il convient également de soutenir la modernisation et l’extension du système informatique pour garantir à tous les bénéficiaires la facilité et l’égalité de l’accès à l’information.

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord avec la rapporteure sur le fait que nous devrions avancer en direction d’une gouvernance à multiniveaux afin de renforcer, notamment dans les régions relevant de l’objectif de convergence, l’implication des autorités infranationales dans la définition des politiques de développement visant à accroître leur capacité à s’aligner avec les régions des États membres et à être compétitives sur le marché mondial.

En vue de renforcer l’efficacité des politiques de développement régional, nous devons impliquer ceux qui connaissent leur région et peuvent contribuer à leur développement. Il s’agit du lien entre la gouvernance multiniveaux et la cohésion territoriale mis en évidence par la rapporteure.

Concernant la simplification des réglementations, moins la charge administrative sera lourde et plus l’accélération et la qualité des investissements européens destinés au développement régional seront grandes. Une aide accrue de la Commission aux autorités de gestion permettrait de réduire au minimum les erreurs commises dans le passé dans les contrôles de premier niveau.

  Alajos Mészáros (PPE). – (HU) Monsieur le Président, la contrôlabilité et l’efficacité des politiques régionales contribuent à la sécurité économique et sociale des citoyens de l’Union européenne. J’ai voté en faveur de la bonne gouvernance élaborée par le Parlement parce que je pense que la clé du développement de nos pays passe par une coopération régionale renforcée. Il serait par conséquent opportun d’inviter les États membres à mieux utiliser les possibilités de coopération transfrontalière existantes. Objectif prioritaire, la gouvernance multiniveaux pourrait permettre aux autorités régionales et locales ainsi qu’aux secteurs publics et privés de se rencontrer.

En ce qui concerne la mise en œuvre, l’idée selon laquelle les autorités locales et régionales devraient participer à l’élaboration des politiques, mérite également d’être soutenue. Le nombre élevé de participants impliqués dans la politique au niveau communautaire, national, régional et local représente aussi bien les opportunités que les incertitudes. Le cadre élaboré par l’UE doit garantir un équilibre approprié entre les deux.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier la rapporteure, Mme Mǎnescu, pour son excellent travail. Il est très important de souligner la nécessité d’une bonne gouvernance en matière de politique régionale. À mon avis, une bonne gouvernance implique avant tout les principes d’équité et d’impartialité. Nous devons regarder l’Union européenne comme une entité et non pas sélectionner et soutenir uniquement certaines régions. L’Europe doit être développée dans son ensemble, de façon impartiale, et nous devons garantir que ce développement se fasse, aujourd’hui comme demain, avec les instruments de la politique régionale.

Je pense également avec beaucoup d’inquiétude que le PIB ne devrait pas être le seul critère considéré en matière de politique régionale et de financement. Il ne constitue pas un critère valable pour les régions éloignées de l’UE que nous allons examiner. C’est pourquoi, il est important d’inclure les notions de régions faiblement peuplées et de longues distances.

Lorsque nous parlons de bonne gouvernance, nous parlons avant tout de gouvernance juste et impartiale dans la politique régionale de l’Union européenne.

- Rapport: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A7-0342/2010)

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, la question de l’immigration est un sujet très actuel dans toute l’Union européenne. C’est pourquoi il est fondamental que nous mettions en place un réseau d’officiers de liaison. Nous devons également nous efforcer d’être plus objectifs sur ce thème en Europe.

Récemment cependant, plusieurs exemples préoccupants ont montré que nous avons échoué dans différents domaines de la politique d’immigration. Les personnes qui sont arrivées en Europe et qui s’y sont installées n’étaient pas prêtes à adopter les valeurs européennes fondamentales. En tant qu’Européens, nous devons donc veiller à ce que ces valeurs centrales, sur lesquelles repose l’ensemble de l’Europe, soient protégées et respectées. Elles incluent la démocratie, les droits de l’homme et la liberté d’opinion. Ce sont ces valeurs qu’il nous faut défendre avant tout.

Parallèlement à la création d’officiers de liaison, il est donc capital d’établir des codes d’éthique et de valeurs pouvant servir de référence lors de l’élaboration des politiques d’immigration. Il est important que les migrants puissent s’intégrer et accepter les valeurs européennes fondamentales lorsqu’ils résident dans l’Union européenne.

- Rapport: Teresa Jiménez-Becerril Barrio et Carmen Romero López (A7-0354/2010)

  Andrea Češková (ECR). – (CS) Monsieur le Président, je voudrais parler du vote sur la décision de protection européenne car j’estime qu’il s’agit d’un instrument extrêmement important. Je peux facilement imaginer la situation de ces femmes, à qui la décision s’adresse en particulier, qui sont littéralement persécutées, qui veulent partir et qui ont besoin de protection. Je regrette dès lors que le texte que nous avons voté ne soit pas établi sur une base juridique fiable. Je suis cependant convaincue qu’il peut être modifié et je pense que cette excellente idée sera de toute évidence mise en œuvre. Toutefois, je me suis abstenue de voter pour les raisons que je viens d’évoquer.

  Jens Rohde (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste dire que mon poste n’a pas fonctionné lors du vote sur la décision de protection européenne mais que j’aurais voté pour, car j’estime qu’il s’agit d’une question cruciale et qu’il était important que le Parlement adopte cette décision aujourd’hui.

Cette législation est capitale pour l’Europe. La reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires est fondamentale dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Afin d’empêcher qu’une infraction ou une nouvelle infraction ne soit commise à l’encontre d’une personne protégée, l’État d’exécution dispose désormais d’une base juridique pour reconnaître une décision prise précédemment dans un autre État membre.

Cette législation est nécessaire pour prévenir la violence contre les femmes et les autres victimes. Elle constitue une étape capitale en permettant aux victimes de résider ou de séjourner où elles veulent en Europe et, ainsi, de faire partie de la liberté de circulation.

- Rapport: Edit Bauer et Anna Hedh (A7-0348/2010)

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, la traite des êtres humains est un sujet d’une extrême gravité. Depuis 2008, 35 personnes ont été sauvées de l’exploitation dans ma propre circonscription d’Irlande du Nord, et 25 en 2009. Toutefois, personne n’a encore été condamné pour traite d’êtres humains. Il s’agit d’une forme d’esclavage moderne, d’un délit grave et d’une violation des droits de l’homme fondamentaux. La plupart des femmes prises ou secourues en Irlande du Nord proviennent d’Extrême-Orient et ont été amenées par des organisations criminelles qui réalisent d’énormes profits en les exploitant sur le plan sexuel et du travail.

Bien que ce rapport comporte de nombreux aspects positifs et s’agissant d’un domaine où, à mon avis, la coopération entre les forces de police nationales peut être très étroite - les forces de police en Irlande du Nord montrent d’ailleurs la voie en la matière - je me suis abstenue de voter car je crois fermement que la fixation de tarifs minimaux est une question qui ne concerne que les États membres.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, à l’heure actuelle, la traite des êtres humains représente un problème majeur et constitue l’une des principales menaces pesant sur l’Union européenne. Nous devons reconnaître ce problème et admettre son existence même si, souvent, nous faisons comme si nous l’avions déjà résolu. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Nous devons veiller à ce que les droits fondamentaux de chaque individu deviennent une réalité.

Le terme anglais de «human trafficking» est inapproprié. En effet, ce trafic n’a rien d’humain. C’est un commerce épouvantable où les individus sont privés de la chance unique qu’est la vie et de leur dignité. Les femmes et les enfants sont les groupes les plus à risque. La prostitution et le trafic d’organes en sont les exemples les plus marquants.

Je voudrais appeler l’Union européenne à agir réellement – pas seulement à parler mais à agir – pour mettre un terme à la traite des êtres humains sur son territoire en utilisant ce rapport comme référence. Nous devons prendre des mesures pour combattre efficacement ce fléau au moyen de sanctions garantissant à chaque personne la possibilité de préserver sa dignité humaine et de vivre pleinement.

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Monsieur le Président, j’ai soutenu la directive parce que la traite des êtres humains constitue un déni total de liberté.

Je suis heureuse que la nouvelle directive contraigne les États membres à améliorer leur législation afin de lutter efficacement contre ce délit, mais je voudrais également souligner qu’avant de poursuivre les trafiquants, il faut condamner cette exploitation au niveau communautaire. Tout commerce implique un acheteur, et ces acheteurs proviennent souvent de riches pays démocratiques. Ce sont peut-être nos voisins. Ce rapport parle des victimes mais nous devons faire plus. Nous devons ouvrir les yeux et regarder ce qui se passe autour de nous afin que les personnes qui ne trouvent pas d’issue à leur pauvreté ne deviennent jamais des victimes.

Nous devons nous concentrer sur l’éducation des enfants et des jeunes, nous devons informer les parents et les enseignants et nous devons parler de ce problème dans les médias car la prévention la plus efficace passe par l’absence de demande.

  Licia Ronzulli (PPE). – (IT) Monsieur le Président, j’ai demandé la parole pour présenter une explication de vote sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène.

J’ai bien évidemment voté pour le rapport de Mme Bauer car la lutte contre la traite des êtres humains est, et doit rester, l’une de nos priorités. Le problème a pris une telle ampleur qu’il peut être défini comme une nouvelle forme d’esclavage. Les personnes les plus vulnérables de la société, les femmes et les enfants, sont transférées à l’étranger où elles sont exploitées dans les formes les plus abjectes de la prostitution, de l’esclavage et de la pornographie.

Chaque année, ce phénomène fait un million de victimes dans le monde et 500 000 rien qu’en Europe. Ceux qui profitent de ce phénomène commettent un acte criminel en finançant la traite des êtres humains et en utilisant ces personnes comme des marchandises.

Comme le souligne ce rapport, nous devons agir dans les pays d’où proviennent les victimes de cette exploitation et dans les pays où elles sont transférées. Nous ne pourrons trouver une solution qu’à travers un effort commun, en menant une campagne de sensibilisation collective, en soutenant et en assistant les victimes et, surtout, en luttant contre les racines de ce phénomène afin d’aider les pays concernés à développer une législation appropriée pour lutter contre toutes les formes d’esclavage.

- Rapport: Nathalie Griesbeck (A7-0346/2010)

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je suis heureux qu’aujourd’hui, dans ce Parlement, nous ayons parlé non seulement de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie sur la facilitation de la délivrance des visas mais aussi de celui sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

À cet égard, il est important de ne pas s’occuper uniquement des choses agréables de la vie mais d’aborder également les questions difficiles, et j’espère que dans un an, peut-être, ce Parlement recevra un rapport intérimaire sur la façon dont ces accords ont été mis en œuvre et, surtout, sur la façon dont ils ont fonctionné. Je souhaiterais également que, la prochaine fois, le Parlement européen soit davantage impliqué dans les discussions initiales.

- Rapport: Iva Zanicchi (A7-0332/2010)

  Nirj Deva (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je tenais à expliquer pourquoi mon groupe et moi nous sommes abstenus de voter sur la capacité de réponse rapide de l’UE. Ces dernières années, la multiplication de catastrophes majeures à l’extérieur de l’UE a conduit à une augmentation des demandes pour améliorer l’efficacité de la capacité de réponse de l’UE en cas de catastrophe. Bien qu’approuvant un grand nombre des points pertinents soulevés dans ce rapport, il m’est impossible de soutenir la demande de création d’une nouvelle force de protection civile de l’UE.

Tout en soutenant les appels pour que l’UE coordonne sa réponse aux catastrophes humanitaires avec la communauté de développement au sens large, je ne peux appuyer ce genre d’intervention que lorsqu’il s’inscrit dans le cadre de mécanismes déjà existants tels que le mécanisme communautaire de protection civile. Il est crucial que l’UE réponde efficacement aux catastrophes humanitaires mais il est également important qu’elle ne soit pas la seule à répondre.

En plus de nous concentrer sur l’amélioration de la capacité de réponse de l’UE, nous devons également nous employer à renforcer la capacité des pays et des régions en développement ainsi que la capacité sous-régionale dans les zones affectées afin de pouvoir agir ensemble comme une communauté internationale. Autrement, nous serons les seuls à travailler.

- Rapport: Petru Constantin Luhan (A7-0309/2010)

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, de nombreux citoyens de l’UE ne se rendent toujours pas compte de l’importance de la politique de cohésion pour le développement non seulement des régions mais également des pays tout entiers. La tâche principale de cette politique consiste à offrir une égalité de chance aux régions de l’Union européenne. Ainsi, les populations vivant dans des régions moins favorisées et confrontées à des conditions agricoles difficiles ainsi qu’à un accès limité aux communications bénéficient du même degré d’accès aux services sociaux, éducatifs, de transport et d’énergie que les citoyens vivant dans des conditions économiques et sociales plus favorables. La cohésion est un concept dont l’importance ne peut pas être surestimée.

Nous devons par conséquent soutenir toutes les mesures visant à améliorer l’utilisation des ressources allouées au titre des Fonds structurels, et faire un meilleur usage du rôle intégrateur de ce dernier parce que les effets de la politique de cohésion sont surtout perçus au niveau local et, dès lors, dans une large mesure, dans les zones rurales. Voilà pourquoi j’ai voté en faveur ce rapport.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Monsieur le Président, je voudrais parler du rapport de M. Luhan, qui est le dernier sujet du débat d’aujourd’hui.

La compétitivité et la cohésion sont des éléments qui se complètent mutuellement. Toutefois, la compétitivité de l’Union européenne ne peut être garantie que si la croissance économique est réellement durable. De nombreux investissements cofinancés par les Fonds structurels se sont avérés profitables. Je voudrais notamment signaler l’amélioration des infrastructures qui a permis d’attirer les investissements étrangers dans de nombreuses régions et de contribuer au développement économique. La politique de cohésion a également montré sa valeur en temps de crise financière, et elle s’est révélée être un instrument efficace en permettant de réagir avec souplesse aux nouveaux défis socio-économiques

Je suis également d’accord avec le rapporteur sur le fait que la compétitivité de l’Union européenne est étroitement liée au niveau moyen de l’emploi, à l’éducation et à la qualification de la main-d’œuvre, à la sécurité sociale et à l’accès aux services publics car soutenir la cohésion sociale est cruciale pour la compétitivité des régions en général, y compris à l’échelle mondiale.

Explications de vote écrites

- Rapport: Reimer Böge (A7-0335/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (inondations à Madère, Portugal, tempête en France). Le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds de solidarité en raison de dommages aux infrastructures publiques et privées, aux entreprises et à l’agriculture provoqués par des glissements de terrain et des inondations après les précipitations anormales de février 2010 sur l’île de Madère. Les autorités portugaises ont officiellement estimé les dégâts causés par les inondations à Madère à 1,08 milliard d’euros. Le Fonds de solidarité contribue à hauteur de 31 millions d’euros environ. Je me suis rendu à Madère et j’ai pu constater la nécessité que ce Fonds soit plus souple et plus généreux dans son soutien, notamment pour les régions reculées et insulaires qui sont souvent victimes du mauvais temps.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon excellent collègue allemand Reimer Böge, j’ai voté la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne à hauteur de 67 millions d’euros pour venir en aide à Madère (Portugal), touchée par des glissements de terrain et des inondations, et à la France, touchée par des inondations à la suite de la tempête Xynthia en février 2010. Je note que le montant représente 2,7 % du total des dommages directs estimés à 2,5 milliards d’euros. Naturellement, c’est un montant de financement important, mais je ne peux m’empêcher de me demander si, au regard de la faible importance relative (2,7 % du total des dommages), l’Union européenne ne devrait pas, avec ce Fonds, financer une force européenne de protection civile qui pourrait immédiatement agir en soutien aux citoyens sinistrés pour faire face à des situations d’une extrême brutalité dépassant les capacités d’intervention nationales. Cette force ne coûterait pas des sommes très importantes car il s’agirait, dans un premier temps, de la coordination de forces de protection civile nationales existantes. Elle pourrait, par ailleurs, être utilisée sur des opérations à l’étranger (comme Haïti).

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Je salue l’adoption de ce rapport qui octroie au Portugal 31 255 790 euros au titre du Fonds européen de solidarité à la suite des inondations qui ont eu lieu à Madère en février dernier. Les pluies torrentielles qui se sont abattues sur l’île ont entraîné le chaos ainsi que des dégâts matériels immenses avec des glissements de terrain, des ponts effondrés, des autoroutes fermées et des maisons et des voitures emportées par les eaux.

Quarante-deux personnes ont péri et treize sont portées disparues dans la catastrophe qui a frappé Madère. Aujourd’hui, le Parlement européen réuni à Strasbourg a fait preuve d’une vraie solidarité européenne. La solidarité représente une des valeurs majeures du projet européen et elle mérite d’être soulignée.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport car je pense que dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 66 891 540 euros en crédits d’engagement et de paiement devrait être mobilisée au titre du Fonds de solidarité afin de répondre à la demande du Portugal, afin de lui permettre de faire face au désastre causé par les glissements de terrain et les inondations qui ont eu lieu sur l’île de Madère, et à la demande de la France, à la suite de la catastrophe provoquée par la tempête Xynthia.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Je salue bien évidemment la mobilisation du Fonds de solidarité pour aider les victimes de la tragédie qui a frappé Madère à la suite de précipitations anormales. Je félicite mon collègue, M. Teixeira, pour ses efforts continuels et efficaces en vue de sensibiliser les institutions européennes et d’établir une base pour le soutien nécessaire. Une fois de plus, je suis fermement convaincu que les procédures doivent être simplifiées pour pouvoir mobiliser le Fonds plus rapidement à l’avenir. En arrivant trop tard, l’aide d’urgence ternit l’image d’efficacité de l’Union et ébranle la solidarité européenne.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds de solidarité en raison de dommages aux infrastructures publiques et privées, aux entreprises et à l’agriculture provoqués par des glissements de terrain et des inondations après les précipitations anormales de février 2010 sur l’île de Madère. Les autorités portugaises et le gouvernement régional de Madère ont estimé le total des dommages directs à 1 08 millions d’euros. Le montant représente 0,68 % du revenu national brut du Portugal. Un grand nombre de maisons, d’exploitations agricoles, de routes et de canalisations ont été considérablement endommagées par les inondations. L’aide financière allouée au titre du Fonds permettra aux autorités portugaises, et au gouvernement de Madère en particulier, de récupérer une partie des frais encourus pour répondre à l’urgence. J’ai globalement voté en faveur de ce rapport par sens de la responsabilité et avec la volonté d’éviter les retards inutiles dans la mobilisation de l’aide financière destinée aux régions du Portugal et de France qui ont été frappées par des catastrophes naturelles.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Dix mois après le passage de la tempête Xynthia sur les côtes françaises, qui avait fait 53 morts, près de 80 blessés et d’importants dégâts matériels, le Parlement a adopté un amendement budgétaire afin de mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE pour un montant de 35,6 millions d’euros. Mais au-delà de la reconstruction, combien d’autres tragédies faudra-t-il avant d’avoir - enfin - une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles? Les catastrophes naturelles et humaines sont de plus en plus fréquentes, c’est pourquoi il faut garantir que les mesures nationales soient plus efficaces et mieux coordonnées et que les mesures européennes soient plus flexibles. Je veux également rappeler qu’il y a sur la table depuis 2006 un rapport de Michel Barnier en faveur de l’instauration d’une force de réaction rapide aux catastrophes naturelles: qu’attendons-nous pour l’adopter? Qu’attendons-nous pour l’appliquer?

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté aujourd’hui en faveur de ce rapport qui permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne suite aux dégâts survenus à la suite d’importantes inondations au Portugal et de la tempête Xynthia durant l’année 2010. Cela témoigne des liens forts qui existent entre les États membres de l’Union et souligne l’importance de venir en aide aux régions sinistrées par des catastrophes naturelles. Je me réjouis du déblocage de plus de 35 millions d’euros du Fonds de solidarité pour réparer les dommages considérables causés par Xynthia dans certaines régions littorales, principalement en Charente-Maritime, en Vendée et dans les Côtes-d’Armor.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité afin d’octroyer une somme totale de 66 891 540 euros au Portugal et à la France: 31 255 790 euros pour le Portugal et 35 635 750 euros pour la France. Le Portugal a présenté une demande d’intervention après qu’une tempête a causé des dommages considérables aux infrastructures publiques et privées, aux entreprises et à l’agriculture sur l’île de Madère en février 2010. La France a, quant à elle, demandé une intervention du Fonds de solidarité après qu’en février 2010 également, la majeure partie du pays a été frappée par la tempête Xynthia, laquelle a fait 53 morts, 80 blessés et a provoqué de graves dommages aux barrages et aux digues, aux infrastructures publiques et privées, aux routes et aux voies ferrées, à l’agriculture et aux entreprises.

Bien que globalement favorable à cette mobilisation, notamment en raison de son importance pour la région autonome de Madère, je regrette que l’aide n’ait été disponible qu’en décembre, soit dix mois après les catastrophes qui ont frappé les côtes françaises et l’île de Madère. Il est urgent de trouver le moyen d’accélérer le fonctionnement du Fonds de solidarité, et nous devons concentrer nos efforts en ce sens.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons bien évidemment voté pour ce rapport qui propose de mobiliser le Fonds de solidarité pour faire face aux énormes dommages causés sur l’île de Madère par la tempête qui a frappé la région en février 2010. Nous tenons cependant à répéter certaines remarques.

En vertu du règlement instituant le Fonds de solidarité «lors de catastrophes majeures, la Communauté devrait se montrer solidaire de la population des régions concernées en leur apportant une aide financière pour contribuer, dans les plus brefs délais, au rétablissement de conditions de vie normales dans l’ensemble des régions sinistrées». Le règlement prévoit également que cet instrument puisse permettre à la Communauté «d’agir de façon urgente et efficace afin de contribuer, dans les plus brefs délais, à la prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population et à la reconstruction à court terme des principales infrastructures détruites».

Toutefois, les règles et les procédures concernées dans la mobilisation du Fonds ont déjà démontré que le principe de secourir les personnes affectées dans les plus brefs délais n’est pas appliqué dans la pratique. Dans le cas présent, le Parlement vote pour mobiliser le Fonds dix mois après la catastrophe. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu – et nous le faisons à nouveau maintenant – que les règles de mobilisation du Fonds doivent être adaptées afin d’assouplir et d’accélérer sa mobilisation, et de réduire les délais entre la survenance d’une catastrophe et le moment où il est mis à disposition.

  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – À mes yeux, le Fonds de solidarité de l’Union européenne est, au même titre que le Fonds d’ajustement à la mondialisation, l’un des outils budgétaires qui concrétisent le plus fortement la valeur «solidarité» que nous, eurodéputés socialistes, nous efforçons de promouvoir dans l’élaboration des politiques communautaires. Les 27 et 28 février 2010, la tempête Xynthia causait la mort de 53 personnes et en blessait près de 80 en Vendée et en Charente-Maritime. Véritable traumatisme régional et national, ses impacts psychologiques et économiques se font encore sentir, 10 mois après. Dès sa session plénière de mars 2010, le Parlement s’était mobilisé et avait appelé, par le vote d’une résolution à une très large majorité, à l’utilisation du Fonds pour venir en aide aux victimes.

Le vote d’aujourd’hui, qui acte le déblocage de 35,6 millions pour ces départements, ainsi que de 31,2 millions pour le Portugal touché à Madère par des inondations causées par cette tempête, répond à cette volonté commune de faire preuve d’une véritable solidarité entre citoyens européens. C’est cette Europe que nous souhaitons développer, une Europe proche des citoyens, à l’écoute de leurs problèmes, et en mesure d’y répondre collectivement.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds de solidarité européen. Je crois en effet que le Fonds constitue un instrument précieux qui permet à l’Union européenne de faire preuve de solidarité à l’égard des populations des régions affectées par des catastrophes naturelles, en apportant un soutien financier pour contribuer à assurer un prompt retour à des conditions de vie normales. Le vote d’aujourd’hui concerne deux demandes d’intervention. La première a été déposée par le Portugal à la suite des précipitations anormales qui ont frappé l’île de Madère en février 2010 et ont provoqué des glissements de terrain et des inondations causant des dommages aux infrastructures publiques et privées, aux entreprises et à l’agriculture.

La deuxième demande de mobilisation a été introduite par la France après la tempête Xynthia qui a entraîné la mort de 53 personnes, inondé de larges zones, y compris des quartiers résidentiels, et provoqué de graves dommages aux barrages et aux digues, aux infrastructures publiques et privées, aux routes et aux voies ferrées, à l’agriculture et aux entreprises. Pour finir je tiens à ajouter que le Fonds a été mobilisé à hauteur de 31 255 790 euros pour les inondations à Madère et de 35 635 750 euros pour la tempête Xynthia, soit 66 891 540 euros en tout.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je salue ce rapport qui octroie 31 millions d’euros au Portugal et 35 millions d’euros à la France au titre du Fonds de solidarité Il s’agit d’un geste de soutien important qui fait suite aux inondations et aux glissements de terrain qui ont affecté le Portugal en février, et aux destructions causées par la tempête Xynthia sur le littoral atlantique en France.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen de solidarité en faveur des régions touchées par des inondations au Portugal et des régions françaises touchées par la tempête Xynthia en février 2010. Les régions du littoral atlantique ont été les plus touchées, la tempête ayant inondé de larges zones, y compris des quartiers résidentiels, provoquant de graves dommages humains et matériels. Le vote d’aujourd’hui répond à la demande des autorités françaises notamment pour que ces régions reçoivent une aide financière européenne au titre de «catastrophe hors du commun, principalement naturelle, affectant la majeure partie de sa population et ayant des répercussions graves et durables sur ces conditions de vie et de stabilité économique» Sur l’estimation des 1 425,43 millions d’euros de dommages directs causés par la catastrophe, 35 635 750 euros seront versées en faveur de la France. La mobilisation du Fonds de solidarité met en pratique une Europe proche des citoyens, telle qu’ils la souhaitent. Il reste aux institutions européennes à travailler sur un fonctionnement et des procédures plus rapides, que justifient l’urgence et l’ampleur des phénomènes naturels.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L’aide que l’Union européenne apporte au Portugal et à la France suite aux intempéries de février 2010 est une bonne nouvelle. Il est cependant regrettable que la promptitude dont l’UE témoigne lorsqu’il s’agit de sauver les banques ne se vérifie pas à l’heure de venir en aide aux citoyens dévastés par les conséquences du changement climatique.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne constitue un espace de solidarité et le Fonds de solidarité de l’UE s’inscrit dans ce cadre. L’aide du Fonds est essentielle pour aider les zones touchées par des catastrophes naturelles telles que les inondations sur l’île de Madère au Portugal et la tempête Xynthia en France. Après s’être assurée que les deux demandes sont conformes aux critères d’éligibilité énoncés dans le règlement (CE) n° 2012/2002, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité pour un montant de 31 255 790 euros en faveur du Portugal (inondations de Madère) et de 35 635 750 euros en faveur de la France (tempête Xynthia), soit un montant total de 66 891 540 euros en crédits d’engagement et de paiement. Je voudrais cependant souligner le retard dans la mobilisation de ce type de soutien. La procédure doit être rendue moins bureaucratique et plus efficace pour pouvoir répondre rapidement aux futures catastrophes.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Bien qu’ayant voté en faveur de cette proposition d’intervention, j’estime qu’il s’agit d’une mesure analgésique et palliative, qui vise à palier les conséquences du modèle capitaliste, et qui ne constitue en rien un progrès dans la lutte contre les causes profondes de la crise. Je suis favorable à la mobilisation de ressources au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour les citoyens qui perdent leur emploi en raison de changements structurels dans les modèles commerciaux ou en conséquence directe de la crise économique et financière actuelle. Je pense que la somme de 250 millions d’euros, demandée comme aide supplémentaire et comme soutien pour les 600 employés licenciés dans le secteur de la distribution au Pays-Bas, peut permettre de faciliter la réinsertion de ces travailleurs sur le marché du travail. J’ai également voté en faveur de cette proposition parce que je suis convaincu que cette aide complète les allocations de chômage prévues dans toutes les législations nationales et les conventions collectives. Toutefois, la mobilisation du FEM ne doit en aucun cas remplacer les responsabilités légales des gouvernements et des entreprises vis-à-vis des travailleurs licenciés ou leur permettre de fuir ces responsabilités.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Dans de telles circonstances, le soutien est essentiel pour que tous les États membres de l’UE aient le sentiment d’appartenir à une famille unie. Il serait bien moins coûteux que les fonds de l’Union européenne soient alloués à des projets permettant d’atténuer les conséquences des catastrophes naturelles comme la construction de digues et de barrages, et l’investissements dans l’information du public et dans des mesures d’alerte. Je pense également qu’il serait utile de développer des réglementations relatives à la construction dans les zones à risque élevé. Si l’Union européenne se contente de donner de l’argent et ne travaille pas sur la prévention des catastrophes naturelles, les conséquences risquent d’être encore plus graves à l’avenir.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds de solidarité en raison de dommages aux infrastructures publiques et privées, aux entreprises et à l’agriculture provoqués par des glissements de terrain et des inondations après les précipitations anormales de février 2010 sur l’île de Madère. Les autorités portugaises ont estimé le total des dommages directs à 1 080 millions d’euros. La France a demandé une intervention du Fonds de solidarité après qu’en février 2010, la majeure partie du pays a été frappée par la tempête Xynthia, les régions du littoral Atlantique, notamment les départements de Charente-Maritime et de Vendée, étant les plus touchées. La tempête a fait 53 morts et près de 80 blessés. Les autorités françaises estiment, pour la zone retenue, le total des dommages directs causés par la catastrophe à 1 425,43 millions d’euros.

Après s’être assurée que les deux demandes sont conformes aux critères d’éligibilité énoncés dans le règlement (CE) n° 2012/2002, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité pour un montant de 31 255 790 euros en faveur du Portugal (inondations de Madère) et de 35 635 750 euros en faveur de la France (tempête Xynthia), soit un montant total de 66 891 540 euros en crédits d’engagement et de paiement. Étant donné que toutes les conditions sont satisfaites pour l’intervention, j’ai voté en faveur de ce rapport afin de faire preuve de solidarité avec les victimes et les États affectés.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – J’ai soutenu le vote du Parlement européen qui a approuvé, ce mardi 14 décembre 2010, le déblocage de 35,6 millions d’euros pour la France, dont le littoral atlantique a été en partie dévasté par la tempête Xynthia en février dernier. Cet argent servira à financer la remise en état des infrastructures touchées par la catastrophe. En tant que parlementaire européenne des régions les plus touchées, je me félicite du déblocage de ces fonds pour réparer les dommages causés par la tempête: c’est un réel soulagement pour tous les départements français touchés. Cette mobilisation démontre que pour l’Union européenne la solidarité n’est pas un vain mot.

En conclusion, je tiens à rappeler que la tempête Xynthia de février 2010 a touché une grande partie de la France: les départements de Charente-Maritime et de Vendée étant les plus atteints, causant 53 morts et 80 blessés. Les dommages matériels ont été évalués à 1 425,43 millions d’euros. Au total, ce sont 35,6 millions qui ont été débloqués du Fonds de solidarité de l’UE pour les réparer.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Selon le rapport de M. Böge, 66,9 millions d’euros ont été mobilisés pour lutter contre les conséquences des catastrophes naturelles qui ont frappé la France et le Portugal. Par conséquent, j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport car je pense que, dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 66 891 540 euros en crédits d’engagement et de paiement devrait être mobilisée au titre du Fonds de solidarité afin de répondre aux demandes d’intervention:

- du Portugal, en lui permettant de faire face au désastre causé par les glissements de terrain et les inondations qui ont eu lieu sur l’île de Madère, et

- de la France, à la suite de la catastrophe provoquée par la tempête Xynthia.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’applaudis chaleureusement l’adoption de ce rapport qui prévoit d’allouer 31 255 790 euros au Portugal pour faire face aux terribles dégâts causés par la catastrophe qui a frappé l’île de Madère en février 2010. À cet égard, je tiens à souligner le remarquable engagement de la délégation portugaise du Partido Social Democrata, en particulier le travail de M Teixeira, qui s’est avéré décisif dans l’obtention de ce résultat.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur du Portugal et de la France, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII). Cet accord permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 milliard d’euros. À ce jour, en 2010, une seule proposition de mobilisation du Fonds de solidarité a été présentée par la Commission. Il s’agit de la proposition du 24 septembre 2010 concernant la mobilisation de 13,02 millions d’euros à la suite des violentes inondations qui ont frappé l’Irlande en novembre 2009 (COM(2010)0534). Cette proposition ainsi que le projet de budget rectificatif correspondant (PBR n° 8/2010) sont toujours en cours d’adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire. Parallèlement à la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité en faveur du Portugal et de la France, la Commission a présenté un projet de budget rectificatif (PBR n° 9/2010 du 13 octobre 2010) afin d’intégrer les crédits d’engagement et de paiements correspondants au budget 2010 conformément au point 26 de l’AII.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le Fonds de solidarité a été mis en place dans le but de montrer la solidarité de l’Union européenne avec les populations des régions affectées par des catastrophes naturelles. En février dernier, la région de Madère, dont je suis originaire, a été frappée par une catastrophe provoquée par des glissements de terrain et des inondations. À la suite de cette tragédie, le Portugal a déposé une demande d’intervention afin de mobiliser le Fonds de solidarité pour faire face aux dégâts, notamment en réparant les infrastructures et en reconstruisant les zones affectées.

Les autorités françaises ont également soumis une demande d’intervention pour mobiliser le Fonds à la suite de la tempête Xynthia. Le montant total des dommages causés par les deux catastrophes a été évalué à 66 891 540 euros et il sera rapidement mobilisé lorsque le budget rectificatif aura été modifié pour le mettre à disposition. Les effets de la catastrophe de février se sont fait sentir immédiatement et des dommages considérables et importants ont été causés aux infrastructures publiques et privées ainsi qu’aux entreprises et à l’agriculture. Cependant, malgré la gravité des effets de la tragédie qui a dévasté la région, l’aide de l’Union européenne n’a pas été immédiate. Dix mois ont passé. Appuyant la nécessité de rendre l’ensemble de la procédure plus rapide, je vote pour que le Fonds soit mobilisé pour les régions affectées le plus rapidement possible.

  Bernadette Vergnaud (S&D), par écrit. – L’adoption aujourd’hui en séance plénière d’un amendement budgétaire pour mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE pour un montant de 35,6 millions d’euros sur proposition de la Commission est une bonne nouvelle. Cela répond à une demande du gouvernement français suite à la tempête Xynthia, dont le passage sur les côtes françaises les 27 et 28 février 2010 avait fait 53 morts et près de 80 blessés en Vendée et en Charente-Maritime. La procédure est certes longue, et il faudrait l’améliorer, mais je me félicite que la solidarité européenne se concrétise ainsi face au drame qu’ont vécu les victimes. J’avais écrit au commissaire Hahn pour appuyer la demande de soutien du gouvernement français, et il n’a pas manqué à l’engagement qu’il m’avait donné lors de sa venue à La Rochelle début mars. Ce Fonds, ce n’est pas qu’un nécessaire apport financier, c’est le symbole des valeurs communes portées par notre continent.

- Rapport: László Surján (A7-0341/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Au vu de l’avis de la commission du développement régional et la proposition de réduire les crédits de paiement de la ligne Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique - réseau européen d’éoliennes en mer de manière à venir en aide aux pays (en l’occurrence le Portugal et la France) frappés par des catastrophes naturelles majeures via le Fonds de solidarité, et en gardant à l’esprit que cette décision présente les critères fondamentaux à la mise en œuvre du Fonds de solidarité, je suis en faveur de ce rapport.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Nous nous souvenons tous de la tempête Xynthia, dont la violence avait frappé les côtes de Vendée il y a presque un an. Depuis, là où l’eau avait tout détruit, il faut reconstruire. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne est l’instrument idéal pour soutenir les efforts locaux. En votant pour ce texte, j’ai contribué à permettre que soient débloqués 35 635 750 euros, destinés non pas à indemniser les dommages subis par les personnes privées, mais à assurer la réparation des infrastructures. Créé à la suite des inondations de 2002 en Allemagne, en Autriche, en République tchèque et en France, le Fonds de solidarité est destiné à venir en aide aux régions européennes touchées par des catastrophes imprévisibles. Ce texte alloue également une somme équivalente aux régions victimes des récentes inondations au Portugal.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) J’approuve, bien sûr, la mobilisation du Fonds de solidarité en vue d’aider les victimes de la tragédie qui a frappé Madère à la suite de pluies diluviennes. Je félicite mon confrère, M. Teixeira, pour ses efforts de sensibilisation efficaces et continus au sein des institutions européennes, en vue de jeter les bases du soutien nécessaire. Je réitère ma conviction que les procédures doivent être simplifiées de manière à ce que le Fonds de solidarité puisse être mobilisé plus rapidement à l’avenir. Une aide d’urgence qui arrive trop tard ternit l’image d’efficacité de l’Union et sape le sentiment de solidarité européenne.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Le seul objectif du projet de budget rectificatif n° 9/2010 est d’introduire officiellement les adaptations découlant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne dans le budget 2010. J’ai déjà voté en faveur d’un projet de rapport parallèle recommandant que soit approuvée la mobilisation du Fonds de solidarité pour le Portugal (inondations de Madère) et la France (tempête Xynthia), et il résulte de ce même sens des responsabilités que je vote en faveur de ce projet rectificatif prévoyant une aide de 31 255 790 euros pour le Portugal et de 35 635 750 euros pour la France, soit un montant total de 66 891 540 euros à déduire du plafond du Fonds.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Malgré l’importance des projets d’investissement dans l’infrastructure énergétique, et plus spécialement dans l’énergie éolienne, je vote en faveur d’une réduction des crédits de paiement de la ligne budgétaire 06 04 14 03 de sorte que le Fonds puisse être réalloué aux 66 891 540 euros de crédits de paiement (ligne 13 06 01) requis pour couvrir les besoins liés à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) A l’heure où nous votons ce projet de budget rectificatif, qui permettra la mobilisation du Fonds de solidarité en faveur de la population de Madère et des régions de France touchées par la tempête Xynthia - que nous avons naturellement soutenu - il est important de revenir sur plusieurs points, outre le retard dans la mobilisation du Fonds, ce que nous avons déjà mentionné au préalable.

La Commission est d’avis que les critères d’éligibilité pour la mobilisation ont été réunis quant au seuil des dommages, surtout en ce qui concerne Madère. Il convient de noter cependant que l’aide de l’Union ne couvrira que 2,89 % du total des dégâts occasionnés par la catastrophe. Madère est une région ultrapériphérique et elle doit, dès lors, en supporter les contraintes. Elle poursuit également les objectifs de convergence (malgré les changements préjudiciables dans le domaine depuis le dernier élargissement). Ces éléments particuliers doivent, par conséquent, être pris en considération par une augmentation de l’aide à la région, soit par ce Fonds, soit par d’autres mesures.

En conséquence, lorsque les règles du Fonds ont été discutées, nous avons proposé un accroissement de l’assistance aux pays de la cohésion et les régions de la convergence en introduisant une dimension de cohésion indispensable à la question de l’apport d’un soutien en cas de dégâts dus à des catastrophes naturelles. Cela réduirait également les disparités entre les États membres de l’Union européenne.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Alors que nous sommes confrontés de plus en plus régulièrement aux catastrophes naturelles en Europe, l’Union européenne se doit de pouvoir apporter une aide conséquente à ses États membres lorsque l’un d’entre eux est touché par un désastre de ce type. Aussi, après la tempête Xynthia en mars dernier qui frappait les zones côtières de la Charente-Maritime et de la Vendée et les inondations qui touchaient l’île de Madère au Portugal en février dernier, c’est tout naturellement que j’ai approuvé la mobilisation du Fonds européen de solidarité, destinée à réparer les dégâts causés par ces catastrophes. Ce vote illustre selon moi la solidarité qui existe entre les peuples européens, et qui devrait d’ailleurs exister dans bien d’autres domaines.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Lorsqu’on est confronté à une catastrophe naturelle - et c’est de plus en plus souvent le cas - il est impératif que l’Union européenne vienne en aide aux États membres et aux régions qui subissent les effets à longue durée de telles tragédies. Le Fonds de solidarité de l’UE a été instauré précisément à cette fin.

Le Fonds permet d’octroyer une aide financière aux victimes des régions frappées par des «catastrophes naturelles majeures», comme l’île portugaise de Madère qui a été dévastées par les inondations, ou les régions françaises ravagées par la tempête Xynthia. Le souvenir des inondations en Pologne cette année, ainsi que dans d’autres régions d’Europe, étant toujours bien frais dans ma mémoire, je suis en faveur de la proposition d’accorder un soutien aux pays qui ont été touchés, par solidarité avec les dizaines de milliers de concitoyens qui ont été affectés par des cataclysmes aussi dévastateurs.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui approuve le transfert de 66 millions d’euros du réseau européen d’éoliennes en mer vers le Fonds de solidarité de l’UE en vue d’aider les victimes des inondations au Portugal et des tempêtes en France.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Ce projet de budget rectificatif est pertinent, étant donné que les fonds mobilisés via le Fonds de solidarité serviront à réparer les dégâts causés par les glissements de terrain et les graves inondations qui se sont produits sur l’île de Madère et ceux de la tempête Xynthia en France. Après avoir vérifié que les deux demandes réunissaient les critères d’éligibilité du règlement (CE) n° 2012/2002, la Commission a proposé de mobiliser le Fonds de solidarité à hauteur de 31 255 790 euros pour le Portugal (inondations à Madère) et de 35 635 750 euros pour la France (tempête Xynthia), soit un montant total de 66 891 540 euros à déduire du plafond d’un milliard d’euros en crédits d’engagement et de paiement. Je voudrais, cependant, souligner la lenteur dans la mobilisation de ce type de soutien. La procédure doit être plus simple et moins bureaucratique afin de réagir en temps opportun aux prochaines situations catastrophiques.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Une augmentation du budget lors d’une crise financière et économique devrait, en principe, être rejetée. Dans ce cas, il s’agit néanmoins d’une adaptation du fait des dégâts en France et au Portugal à la suite de la tempête Xynthia. L’aide et l’assistance mutuelles en cas de catastrophes naturelles sont un véritable signe de solidarité européenne active et doivent, dès lors, être applaudies et encouragées. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) D’après le rapport, il doit être certain que les fonds mis à la disposition du Portugal et de la France servent à la reconstruction de l’infrastructure dans les deux pays et qu’ils soient utilisés en guise d’outils de refinancement. J’ai par conséquent voté en faveur de ce rapport. Les personnes touchées doivent être aidées et leurs conditions de vie, ainsi que la stabilité économique de la région, doivent être améliorées.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Je soutiens totalement la mobilisation du Fonds de solidarité à la suite des catastrophes naturelles qui ont frappé la France et le Portugal. Je considère le Fonds de solidarité comme l’un des principaux moyens de construire une identité européenne et un sentiment de communauté parmi les citoyens de l’UE. En 2010, la Pologne figurait parmi les bénéficiaires du Fonds de solidarité, l’écho dans les médias a été positif. Je souhaiterais mettre en lumière la nécessité de sensibiliser le public au Fonds de solidarité et aux effets de son utilisation.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport car j’approuve, dans le cadre du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2010, le fait que le Fonds de solidarité de l’Union européenne soit mobilisé pour l’octroi d’un montant de 66 891 540 euros en crédits d’engagement et de paiement en réponse aux demandes de mobilisation du Fonds introduites par:

- le Portugal à la suite des glissements de terrain et des inondations sur l’île de Madère; et

- la France à la suite de la tempête Xynthia.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’approuve ce projet de budget rectificatif qui permet de recourir au Fonds de solidarité de l’Union européenne pour fournir un montant total de 66 891 540 euros en crédits d’engagement et de paiement, dont 31 255 790 euros seront alloués à l’assistance demandée par le Portugal à la suite des graves dommages provoqués par la tempête qui a frappé la Région autonome de Madère en février 2010.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Selon l’article 37, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission peut proposer des projets de budget rectificatif en cas de «circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues». Ainsi, en vue de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE, la Commission suggère de faire appel au Fonds de solidarité de l’Union européenne en faveur du Portugal et de la France sur la base du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et une bonne gestion financière (AII). L’AII permet d’avoir recours au Fonds de solidarité européen avec un plafond d’un milliard d’euros. Les critères d’éligibilité sont détaillés ici, ainsi que dans le règlement n° 2012/2002 du Conseil instaurant le FSUE. Il est important de souligner que le but du Fonds n’est pas d’intervenir pour les dommages privés mais de réparer l’infrastructure et qu’il s’agit d’un outil de refinancement. En 2010, jusqu’à présent, une seule proposition de mobiliser le Fonds de solidarité a été présentée par la Commission, le 24 septembre 2010, avec la mobilisation de 13,02 millions d’euros à la suite des graves inondations en Irlande en novembre 2009 (COM(2010)0534).

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le présent document du Parlement européen vise l’approbation de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 9/2010 en vue d’intégrer les modifications nécessaires à la mobilisation du Fonds de solidarité. Les catastrophes qui se sont produites à Madère et en France ont été respectivement qualifiées par la Commission de «catastrophe naturelle majeure» et de «catastrophe régionale hors du commun». Les deux demandes de mobilisation de Fonds introduites par les autorités nationales ont été acceptées.

D’après le règlement financier, la Commission peut proposer des projets de budget rectificatif en cas de «circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues». Dans le cas présent, la Commission a proposé que le Fonds de solidarité soit mobilisé pour accorder une aide de 31 255 790 euros au Portugal et de 35 635 750 à la France, pour un total de 66 891 540 euros. Aujourd’hui, au nom de la solidarité européenne, nous approuvons le redéploiement de ce montant en crédits de paiement depuis la ligne budgétaire 06 04 14 03: Projets énergétiques en vue d’aider à la relance économique - réseau européen d’éoliennes en mer, pour la réparation des infrastructures et la reconstruction des régions frappées par les catastrophes.

Je me réjouis des mesures qui ont été adoptées, bien que je regrette la lenteur de l’ensemble de la procédure à suivre pour la mobilisation du Fonds, vu l’étendue de la tragédie qui a dévasté la région d’où je viens, la Région autonome de Madère.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0336/2010)

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon excellente collègue italienne Barbara Matera, j’ai voté la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 2,2 millions d’euros afin de venir en aide à la Slovénie confrontée à des licenciements dans le secteur textile. Il s’agit de la seule entreprise Mura European Fashion Design, qui a procédé à la rupture de 2 554 contrats de travail. Je trouve curieux que sur ce total de 2 554 licenciements, il y ait 583 travailleurs (soit 22,8 %) présentant un problème de santé de longue durée ou un handicap. Je ne suis pas certain qu’ils entrent dans la logique du FEM. Il faut noter que sur ces 2554 licenciements, il y a 1 114 personnes dont le niveau d’études est «enseignement primaire non terminé». On est en droit de s’interroger sur le niveau d’éducation des personnes recrutées et l’adéquation des personnels aux contraintes industriels d’aujourd’hui. Je m’interroge sur l’indépendance des fonctionnaires du ministère du travail, de la famille et des affaires sociales de Slovénie qui doivent assumer le rôle d’autorité de certification pour le contrôle de ces dépenses.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – A l’instar de ses propositions de la dernière session plénière, les résolutions de Mme Matera pour une utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation dans six cas précis sont entièrement justifiées. Ce Fonds viendra en aide à des employés victimes des effets néfastes de la mondialisation en Slovénie, en Allemagne, en Pologne et en Espagne. J’ai toujours estimé que l’utilisation de ce Fonds était efficace, car il s’inscrit dans le concret et il répond à des besoins spécifiques, parfaitement identifiables. Siégeant au sein de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je ne pouvais que voter en faveur de l’adoption de ces résolutions.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné que la Slovénie a demandé une aide à la suite du licenciement de 2 554 salariés de Mura European Fashion Design, une société active dans le secteur vestimentaire, je me suis prononcée en faveur de la résolution car j’accepte la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement. J’approuve également le fait que la proposition de la Commission, dans son exposé des motifs, inclue des informations claires et détaillées sur la demande, l’examen des critères d’éligibilité et explique les raisons qui ont mené à l’approbation, conformément aux requêtes formulées par le Parlement.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) L’aide aux travailleurs licenciés en raison de restructuration et de délocalisation doit être dynamique et flexible de sorte qu’elle puisse être mise en œuvre rapidement et efficacement. Vu les changements structurels survenus dans le commerce international, il est essentiel que l’économie européenne soit capable de mettre en œuvre rapidement des politiques d’assistance aux travailleurs touchés par ces changements, tout en leur donnant les qualifications requises qu’ils réintègrent rapidement le marché du travail. L’assistance financière doit dès lors être fournie sur une base individuelle. Il est également important de souligner que cette aide ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises ni aux mesures de financement ou de restructuration des entreprises. Étant donné que la Slovénie a demandé une aide à la suite du licenciement de 2 554 salariés de Mura European Fashion Design, une société active dans le secteur vestimentaire, dans la région de niveau NUTS III du Pomurje; que 7 % de la population active du Pomurje étaient employés par Mura et que les revenus dans cette région se situaient déjà en dessous de la moyenne slovène, je vote globalement en faveur de ce rapport sur la mobilisation Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la Slovénie.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le nombre de fois où, au cours des derniers mois, cette Assemblée a approuvé la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), instauré pour fournir un soutien supplémentaire aux travailleurs victimes des conséquences de changements majeurs dans la structure du commerce mondial, est, selon moi, hautement révélateur de la crise que l’Europe traverse. Le FEM n’est pas la solution à cette crise, mais il s’agit d’une aide considérable et significative. Dans ce cas particulier, l’aide est destinée à remédier aux conséquences du licenciement de 2 554 salariés de Mura European Fashion Design, une société slovène active dans le secteur vestimentaire. Ce secteur a subi un impact particulièrement négatif à la suite des changements intervenus dans la structure du commerce mondial et est victime des importations textiles bon marché.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Vu l’impact social de la crise économique mondiale, qui a eu des répercussions particulières sur l’emploi, une utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est essentielle pour soulager la situation difficile dans laquelle se trouvent de nombreux citoyens et ménages européens, afin de contribuer à leur réinsertion sociale et à leur épanouissement professionnel tout en développant une nouvelle main-d’œuvre qualifiée capable de répondre aux besoins des entreprises et de stimuler l’économie. C’est dans ce contexte que le plan d’intervention pour la Slovénie est proposé, afin de faire face au licenciement de 2 554 salariés de Mura European Fashion Design, une société active dans le secteur vestimentaire. J’espère donc que les institutions européennes redoubleront leurs efforts en vue de mettre en œuvre des mesures destinées à accélérer et à améliorer le taux d’utilisation d’un instrument aussi important que le FEM, qui affiche actuellement un très faible niveau de mobilisation. Cette année, seuls 11 % des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les demandes de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation se succèdent au fil des mois. Ainsi, on compte maintenant huit demandes supplémentaires émanant de quatre États membre: la Slovénie, l’Allemagne, la Pologne et l’Espagne. Plusieurs centaines d’autres entreprises ferment leurs portes dans différents secteurs, allant de la construction automobile à l’industrie textile en passant par le commerce au détail. En tout, plus de 6 500 travailleurs (6 592 pour être précis) ont été licenciés. Ce qui fait près de 10 000, si on ajoute ceux dont nous avons discuté ici il y a un mois.

Alors que nous approuvons cette mobilisation, je ne peux m’empêcher de répéter que ce dont nous avons besoin c’est une rupture nette avec les politiques néolibérales qui entraînent le désastre économique et social manifeste auquel nous assistons dans les pays de l’Union européenne. Des mesures palliatives sont effectivement nécessaires, mais c’est aux causes de ce désastre qu’il convient de s’attaquer.

Il est de plus en plus urgent de mettre en œuvre la proposition que nous avons formulée lors du débat sur le budget 2011, consistant à créer un programme européen pour l’emploi et le développement durable, auquel serait alloué 1 % du produit intérieur brut de l’UE, à compléter par les fonds des États membres. L’objectif serait une réelle convergence, la promotion du potentiel de chaque pays, l’utilisation viable de ses ressources, l’investissement dans la production et la création d’emploi avec des droits.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la Slovénie car j’estime que cet instrument constitue un outil précieux pour le soutien des salariés qui rencontrent des difficultés du fait de la crise économique. Le FEM a été créé en 2006 en vue de fournir un soutien concret aux travailleurs licenciés pour des motifs liés à la délocalisation de leur entreprise ou, après la modification de 2009, du fait de la crise économique, afin de les aider dans leur réinsertion sur le marché du travail.

Le vote d’aujourd’hui concerne une demande d’assistance en raison du licenciement de 2 554 salariés de Mura European Fashion Design, une société active dans le secteur vestimentaire, pour un montant total de 2 247 940 euros financé par le FEM. Pour conclure, je me réjouis de l’adoption du rapport, qui indique que le FEM est une arme utile et efficace dans la lutte contre le chômage résultant de la mondialisation et de la crise économique.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’approuve la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en aide aux 2 554 salariés licenciés de Mura European Fashion Design, une entreprise slovène. J’espère que les 2,2 millions d’euros aideront les travailleurs et la région à se rétablir rapidement à la suite des changements structurels auxquels ils sont confrontés.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleurs slovènes du groupe Mura, sacrifiés sur l’autel de la mondialisation, que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néo libérales prônées par l’Union européenne, on pourrait vouloir voter contre, tant cette aumône est dérisoire. Mais le peu qui est donné peut les soulager dans leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise la logique qui amène les fonds d’investissements propriétaires de ce groupe et les banques qui y investissent à réaliser des profits sur leur dos.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE constitue un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie intégrante. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes de la délocalisation dans un monde globalisé. De plus en plus d’entreprises délocalisent leurs activités pour bénéficier d’une main d’œuvre moins coûteuse dans un certain nombre de pays, notamment la Chine et l’Inde, ce qui a un effet néfaste sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs qui sont les victimes de la délocalisation d’entreprises, et il est crucial pour leur faciliter l’accès à un nouvel emploi. Le FEM avait déjà été utilisé par d’autres pays, il est donc approprié d’accorder cette aide à la Slovénie, qui a introduit une demande d’assistance à la suite du licenciement de 2 554 salariés de Mura European Fashion Design, une société active dans le secteur vestimentaire.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) J’ai voté en faveur de ce rapport, comme je l’ai fait à de précédentes occasions relativement à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Nous devons soutenir les personnes qui ont perdu leur emploi et leur donner la chance d’utiliser leur potentiel dans différents domaines. Il est vraiment honteux que, malgré une approche personnelle auprès du Premier ministre de la République de Lettonie, attirant son attention sur l’opportunité d’encourager le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, la Lettonie n’ait néanmoins pas saisi cette chance, alors que 15 % de la population lettone est sans emploi. Il semble qu’un signal doive être envoyé aux autorités de la Commission européenne concernant l’inertie des pouvoirs en République de Lettonie. Plus de 100 000 Lettons ont d’ores et déjà quitté leur pays d’origine. Il semble que le sort de ces personnes ne préoccupe nullement le gouvernement letton.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La société de confection slovène Mura European Fashion Design a dû licencier 2 554 salariés entre le 21 octobre 2009 et le 20 février 2010 en raison de la crise économique et financière. Par voie de conséquence, la Slovénie a introduit une demande d’aide de 2 247 940 euros auprès du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires à la réinsertion rapide des travailleurs concernés sur le marché du travail. J’ai voté en faveur de ce rapport car la mobilisation de ces fonds est pleinement justifiée.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) D’après le rapport de Mme Matera, nous devons apporter notre soutien à la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs slovènes qui ont été licenciés en conséquence de la crise économique et financière mondiale. Je pense que c’est une bonne chose à faire et j’ai dès lors vote en faveur de ce rapport.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que la Slovénie a demandé une aide pour faire face au licenciement de 2 554 salariés par Mura European Fashion Design, une société active dans le secteur vestimentaire, je me suis prononcée en faveur de la résolution car j’accepte la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement.

Je suis également d’avis que:

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) doit soutenir la réinsertion des travailleurs individuels licenciés et je rappelle que l’aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord institutionnel du 17 mai 2006.

Je suis satisfaite de la proposition de la Commission visant à établir une source alternative de crédits de paiement aux ressources inutilisées du Fonds social européen, à la suite des rappels fréquents du Parlement soulignant que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres, et que des lignes budgétaires appropriées pour les transferts doivent être définies.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La demande d’assistance déposée par la Slovénie auprès du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à la suite du licenciement de 2 554 salariés de Mura European Fashion Design, une société active dans le secteur vestimentaire, entre le 21 octobre 2009 et le 20 février 2010, remplit tous les critères d’éligibilité requis. En effet, en vertu du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant la création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’application du FEM a été temporairement étendu pour couvrir son intervention dans des situations comme celle-ci pour lesquelles on assiste au «licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de quatre mois» résultant directement de la crise économique et financière mondiale. J’ai dès lors voté en faveur de cette résolution, dans l’espoir que le FEM aidera ces travailleurs à retrouver un emploi.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0337/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que l’Allemagne a demandé une contribution financière à la suite de 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d’imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle qu’amendée par le Parlement. Je conviens aussi qu’il y aurait lieu de garantir que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soutienne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés individuellement et je répéterais que l’aide du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives. Ce Fonds n’est pas censé non plus financer la restructuration des entreprises ou des secteurs.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) L’aide aux travailleurs licenciés à la suite d’une restructuration ou d’une délocalisation doit être dynamique et flexible afin de pouvoir être mise en œuvre rapidement et efficacement. À la lumière des changements structurels du commerce international, il importe que l’économie européenne puisse rapidement mettre en œuvre les politiques d’aide pour les travailleurs touchés par de tels changements tout en les dotant des compétences requises pour revenir rapidement sur le marché du travail. L’aide financière doit être fournie par conséquent sur une base individuelle. Il est également important de souligner que cette aide ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises ni aux mesures de financement ou de restructuration des entreprises. Considérant que l’Allemagne a demandé une contribution financière à la suite de 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d’imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg, je vote dans l’ensemble pour ce rapport concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour l’Allemagne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Aujourd’hui, nous approuvons un paquet de 8 308 555 euros d’aide provenant du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de l’Allemagne, afin de faire face aux conséquences de 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d’imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg. Comme je l’ai toujours signalé, bien qu’une telle aide soit extrêmement importante pour traiter les symptômes actuels, ce n’est pas une solution définitive aux problèmes qui touchent les industries européennes. Ces problème résident non seulement dans la crise économique que nous connaissons, mais aussi dans la nécessité pour l’Europe de s’adapter à un monde en mutation, un monde dans lequel il est essentiel d’être compétitif.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné l’impact social de la crise économique mondiale, notamment sur l’emploi, la bonne utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) revêt une importance essentielle pour soulager la situation difficile de nombreux citoyens et ménages européens, pour contribuer à leur réinsertion sociale et à leur développement professionnel, tout en développant une nouvelle main-d’œuvre qualifiée capable de répondre aux besoins des entreprises et de stimuler l’économie. C’est dans ce contexte que ce plan d’intervention pour l’Allemagne est proposé, à la suite des 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d’imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg. J’espère par conséquent que les institutions européennes redoubleront leurs efforts pour mettre en œuvre des mesures destinées à accélérer et à améliorer les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que le FEM, qui est actuellement trop peu mobilisé. Cette année, seuls 11 % des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

  Peter Jahr (PPE), par écrit. – (DE) La décision d’aujourd’hui permettra aux travailleurs de l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen AG de Bade-Wurtemberg qui sont menacés de licenciement de percevoir environ 8 millions d’euros d’aide provenant du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ces fonds doivent servir à aider ces travailleurs à trouver un nouvel emploi aussi vite que possible. Pour moi, il est important que ces personnes perçoivent ces fonds rapidement et sans pertes significatives dues à la bureaucratie. Cette aide est nécessaire maintenant et pas dans six mois ou un an. L’Union européenne et les États membres ne doivent pas se contenter de contrer simplement les conséquences négatives de la mondialisation. La mondialisation est un processus dont nous devons et pouvons contrôler l’avancement.

  Wolf Klinz (ALDE), par écrit. – (DE) Mon abstention dans ce vote n’est pas seulement due à l’attitude sceptique du parti démocratique libre allemand vis-à-vis du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, elle repose aussi sur un éventuel conflit d’intérêts comme actionnaire de Heidelberger Druckmaschinen AG.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de l’Allemagne parce que je considère que cet instrument constitue une ressource précieuse pour soutenir des travailleurs en difficulté à cause de la crise économique. Le FEM a été créé en 2006 pour apporter un soutien concret aux travailleurs licenciés soit pour des raisons liées à la délocalisation de leurs entreprises, soit, depuis les amendements de 2009, du fait de la crise économique, afin d’aider leur réinsertion sur le marché du travail.

Le vote d’aujourd’hui concernait une demande d’aide pour 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d’imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg. La demande porte sur une somme de 8 308 555 euros financés par le FEM. Pour conclure, je salue l’adoption du rapport qui montre que le FEM représente un outil utile et efficace pour combattre le chômage qui résulte de la mondialisation et de la crise économique.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé afin d’apporter une aide aux travailleurs qui souffrent des conséquences de grands changements structurels du commerce mondial. Les 1 181 licenciements sur quatre sites de production de l’entreprise Druckmaschinen AG dans le Bade-Wurtemberg (secteur de la construction de machines d’imprimerie) entre exactement dans cette catégorie et j’ai par conséquent soutenu la mobilisation de 8 308 555 euros pour les aider.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleurs allemands du groupe Heidelberger Druckmaschinen, sacrifiés sur l’autel de la mondialisation, que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l’Union européenne, on pourrait vouloir voter contre, tant cette aumône est dérisoire. Mais le peu qui est donné peut les soulager dans leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise la logique qui amène ce groupe leader mondial de la construction de machines d’impressions à délocaliser pour multiplier ses profits.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE constitue un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie intégrante. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations qui surviennent du fait de la mondialisation. De plus en plus d’entreprises délocalisent pour bénéficier d’une main-d’œuvre meilleur marché dans certains pays, en particulier en Chine et en Inde, avec un effet néfaste sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs qui sont victimes de délocalisations, il est fondamental pour leur faciliter l’accès à un nouvel emploi. D’autres pays de l’UE ont déjà eu recours au FEM, il est donc approprié à présent d’accorder cette aide à l’Allemagne, qui a demandé une contribution financière à la suite de 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d’imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les effets de la crise économique se font encore sentir partout en Europe. En Allemagne aussi, certaines entreprises luttent encore pour survivre et licencient en masse. Entre le 26 janvier 2010 et le 26 mai 2010, le fabricant de machines d’imprimerie Druckmaschinen AG, basé à Heidelberg, a dû licencier 1 181 travailleurs à cause de la crise. La République fédérale d’Allemagne a donc demandé 8 308 555 euros d’aide sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Je vote pour le rapport parce que tous les critères prévus pour la mobilisation du Fonds sont respectés.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Je soutiens la mobilisation du Fonds quant à cette demande parce que cette mesure peut fournir une aide supplémentaire aux travailleurs qui souffrent des conséquences de grands changements structurels dans le commerce mondial et elle peut contribuer à leur réinsertion sur le marché du travail. C’est pourquoi j’ai voté pour.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que l’Allemagne a demandé une contribution financière à la suite de 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d’imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle qu’amendée par le Parlement.

Je suis également d’avis que:

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) doit soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés individuellement et je rappelle que l’aide du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle n’est pas censée non plus financer la restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Je salue la proposition de la Commission de créer une autre source de crédits de paiement pour les ressources inutilisées du Fonds social européen, à la suite des fréquents rappels du Parlement selon lesquels le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres, et qu’il y a donc lieu de déterminer des lignes budgétaires appropriées pour les transferts.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La demande d’aide à partir du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) présentée par l’Allemagne à la suite de 1 181 licenciements effectués par l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, active dans le secteur de la fabrication de machines d’imprimerie, sur ses quatre sites de production au Bade-Wurtemberg, au cours de la période qui s’étend du 26 janvier au 26 mai 2010, remplit tous les critères d’éligibilité légalement prévus. En effet, conformément au règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, la portée du FEM a été temporairement élargie pour couvrir son intervention dans des situations comme celle-ci ayant pour conséquence «le licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de quatre mois» directement lié à la crise financière et économique mondiale. J’ai donc voté pour cette résolution dans l’espoir que la mobilisation du FEM aidera ces travailleurs à retrouver du travail.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) À part la demande de l’entreprise Heidelberger Druckmaschinen, j’ai voté sans réserve pour toutes les demandes de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation qui ont été soumises au vote aujourd’hui, car je soutiens l’idée générale du Fonds d’ajustement à la mondialisation et, en particulier, le soutien direct accordé aux personnes qui ont perdu leur emploi à la suite de la mondialisation et qui n’y sont pour rien. Cependant, en ce qui concerne l’entreprise susmentionnée, Heidelberger Druckmaschinen, je me suis abstenue. Dans ce cas, j’émets de nettes réserves. Il est de notoriété publique que Heidelberger Druckmaschinen représente un joyau du secteur allemand de l’ingénierie mécanique. Cette société a enregistré des bénéfices considérables pendant de nombreuses années.

Deux ou trois années financièrement difficiles sont venues ensuite, il faut le reconnaître. Heidelberger Druckmaschinen a réagi avec le réflexe typique aux grandes sociétés: elle a dégraissé là où les salaires étaient élevés, en d’autres termes en Allemagne, tout en investissant et en embauchant en Chine, où les salaires sont bas. Si, au cours d’un tel processus, une demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est introduite, elle représente un exemple négatif de la manière dont une mesure socialement significative et très responsable de l’UE est exploitée par les sociétés internationales pour se défiler de leur responsabilité sociale.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0359/2010)

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Sur la base du rapport de ma collègue italienne Barbara Matera, j’ai voté la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 0,6 millions d’euros afin de venir en aide à la Pologne confrontée à des licenciements dans le secteur automobile. Il s’agit de 590 licenciements dans deux entreprises relevant de l’industrie automobile. Je soutiens le fait que cette intervention soit gérée et contrôlée par les organismes qui s’occupent du Fonds social européen (FSE) en Pologne, ce qui limite les coûts de contrôle à seulement 2000 euros. Comme la rapporteure, je félicite la Commission du fait que, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, elle a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE. Néanmoins, je regrette que, pour la mobilisation du FEM en faveur de ce dossier, des crédits de paiement soient virés d’une ligne budgétaire destinée au soutien des PME et de l’innovation, et il faut déplorer les déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d’innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que la Pologne a demandé une aide pour faire face à 590 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées en Wielkopolskie, région de niveau NUTS II, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle qu’amendée par le Parlement. Je suis également d’accord avec la proposition de la Commission, en ce qui concerne la mobilisation du FEM, visant à créer une autre source de crédits de paiement que les ressources inutilisées du Fonds social européen, à la suite des fréquents rappels du Parlement selon lesquels le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres, et qu’il y a donc lieu de déterminer des lignes budgétaires appropriées pour les transferts...

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) L’aide aux travailleurs licenciés à la suite d’une restructuration et d’une délocalisation doit être dynamique et flexible afin de pouvoir être mise en œuvre rapidement et efficacement. En vue des changements structurels du commerce mondial, il est essentiel que l’économie européenne puisse déployer rapidement les instruments conçus pour soutenir les travailleurs touchés et pour leur fournir de nouvelles qualifications de manière à ce qu’ils puissent être réinsérés rapidement sur le marché du travail. L’aide financière devrait donc être fournie sur une base individuelle. Il importe également de souligner que cette aide ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises ni aux mesures de financement ou de restructuration des entreprises. Considérant que la Pologne a demandé une aide pour faire face à 590 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées en Wielkopolskie, région de niveau NUTS II, j’ai voté pour ce rapport ou, en d’autres termes, pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de la Pologne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La crise financière et économique que nous traversons, combinée aux mutations constantes sur le marché du travail causées par des changements structurels du commerce mondial, a provoqué d’innombrables pertes d’emplois, dans de nombreux cas à long terme. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé pour répondre à des situations comme celles-ci. Dans ce cas particulier, nous parlons de la mobilisation de plus de 600 000 euros en faveur de la Pologne pour soutenir 613 travailleurs licenciés par deux entreprises du secteur de la construction automobile entre le 1er mars 2009 et le 30 novembre 2009. Comme la Commission a évalué cette demande, qu’elle la considère appropriée et respectueuse des conditions requises et comme elle en recommande l’approbation, j’ai voté pour.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Considérant l’impact social de la crise économique mondiale, notamment sur l’emploi, la bonne utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) revêt une importance essentielle pour soulager les difficultés de nombreux citoyens et ménages européens, pour contribuer à leur réinsertion sociale et à leur développement professionnel, tout en développant une nouvelle main-d’œuvre qualifiée capable de répondre aux besoins des entreprises et de stimuler l’économie. C’est dans ce contexte que ce plan d’intervention pour la Pologne est proposé. Il concerne 590 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées en Wielkopolskie, région de niveau NUTS II. J’espère par conséquent que les institutions européennes redoubleront leurs efforts pour mettre en œuvre des mesures destinées à accélérer et à améliorer les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que le FEM, qui est actuellement trop peu mobilisé. Cette année, seuls 11 % des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la Pologne parce que je considère que cet instrument constitue une ressource précieuse pour le soutien des travailleurs en difficulté à la suite de la crise économique. Le FEM a été créé en 2006 pour apporter un soutien concret aux travailleurs licenciés soit pour des raisons liées à la délocalisation de leurs entreprises ou, depuis les amendements de 2009, à cause de la crise économique, afin d’aider leur réinsertion sur le marché du travail.

La demande d’aide concernait 1.104 licenciements (dont 590 ont été retenus pour l’aide) effectués par deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») et s’élevait à 633 077 euros financés par le FEM. Pour conclure, je salue l’adoption du rapport qui montre que le FEM est une ressource utile et efficace pour lutter contre le chômage découlant de la mondialisation et de la crise économique.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) La Commission a proposé d’accorder 633 077 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour aider 1 104 travailleurs licenciés en Pologne par deux entreprises actives dans l’industrie automobile. J’ai voté pour cette proposition.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleurs du secteur automobile polonais, sacrifiés sur l’autel de la mondialisation, que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néolibérales prônées par l’Union européenne, on pourrait vouloir voter contre, tant cette aumône est dérisoire. Mais le peu qui est donné peut les soulager dans leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise la logique qui amène des groupes comme SEWS ou Leoni Atokabel à délocaliser sans vergogne pour multiplier leurs profits.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE constitue un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie intégrante. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations qui surviennent du fait de la mondialisation. De plus en plus d’entreprises délocalisent pour bénéficier de coûts inférieurs du travail dans certains pays, en particulier en Chine et en Inde, avec un effet néfaste sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs qui sont victimes de délocalisations, il est fondamental pour faciliter leur accès à un nouvel emploi. D’autres pays de l’UE ont déjà eu recours au FEM, il est donc approprié à présent d’accorder cette aide à la Pologne, qui a demandé une aide pour faire face à 590 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées en Wielkopolskie, région de niveau NUTS II.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Afin d’empêcher une hausse significative du taux de chômage à la suite de la crise financière et économique, les États membres de l’UE ont besoin de fonds pour pouvoir mettre en œuvre rapidement des mesures politiques efficaces. Chaque année, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation met à leur disposition une somme de 500 milliards d’euros à cette fin. Si plus de 500 travailleurs sont licenciés dans un ou plusieurs pays au cours d’une période donnée, une demande peut être introduite pour mobiliser ces fonds. Je vote pour le rapport parce que l’aide de 633 077 euros pour 1.104 travailleurs polonais licenciés par des entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 est pleinement justifiée.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté pour le rapport parce qu’il concerne des mesures ciblées pour aider les travailleurs qui souffrent des conséquences de la crise économique.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que la Pologne a demandé une aide pour faire face à 590 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées en Wielkopolskie, région de niveau NUTS II, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle qu’amendée par le Parlement.

Je suis également d’avis que:

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) doit soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés individuellement et je rappelle que l’aide du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle n’est pas censée non plus financer la restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Je salue la proposition de la Commission de créer une autre source de crédits de paiement pour les ressources inutilisées du Fonds social européen, selon lesquels le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres, et qu’il y a lieu par conséquent de définir des lignes budgétaires appropriées pour les transferts.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La demande introduite par la Pologne pour une aide du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) concernant 590 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie automobile») situées en Wielkopolskie, région de niveau NUTS II, remplit tous les critères d’éligibilité légalement prévus. En effet, conformément au règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’application du FEM a été temporairement étendu pour couvrir son intervention dans des situations comme celle-ci ayant pour conséquence «le licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de neuf mois», en particulier dans des petites et moyennes entreprises, dans une division de la NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës, directement lié à la crise financière et économique mondiale. J’ai donc voté pour cette résolution dans l’espoir que la mobilisation du FEM aidera ces travailleurs à retrouver du travail.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0358/2010)

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. – (ES) J’ai voté pour l’aide à l’Aragón. Cette communauté autonome compte une densité de population inférieure à la moyenne de l’UE (112 habitants par kilomètre carré); son économie traditionnelle repose sur la culture de céréales et l’élevage de moutons; le commerce de détail y a enregistré 1 154 licenciements dans 593 entreprises pendant une période de neuf mois; 56 % des personnes actives dans le secteur des services y étaient sans emploi en février 2010, dont 73 % étaient des femmes; 73,9 % des travailleurs licenciés étaient des vendeurs en magasin et sur les marchés; et 14,4 % d’entre eux occupaient des emplois non qualifiés. Il est regrettable qu’il ait fallu si longtemps, près de onze mois après les premiers licenciements, pour commencer à adopter des mesures.

Il serait intéressant d’analyser les résultats des mesures d’aides provisoires et extraordinaires qui ont été adoptées pour réinsérer les personnes licenciées sur le marché du travail. Il est toutefois clair que ces actions ne se substituent pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 1 154 licenciements dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et situées dans la région d’Aragón, classée NUTS II, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement. Je suis également d’avis que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre du prochain examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) L’aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison d’une restructuration ou d’une délocalisation doit être dynamique et flexible de sorte qu’elle puisse être mise en œuvre rapidement et efficacement. Eu égard aux changements structurels survenus dans le commerce mondial, il est essentiel pour l’économie européenne de déployer sans délai les instruments conçus pour soutenir les travailleurs affectés et leur fournir de nouvelles qualifications afin qu’ils puissent rapidement se réinsérer sur le marché du travail. L’aide financière devrait donc être fournie sur une base individuelle. Il est également important de rappeler que cette aide ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises ni aux mesures de financement ou de restructuration des entreprises. Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 1 154 licenciements dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et situées dans la région d’Aragón, classée NUTS II, je vote pour la résolution ou, en d’autres termes, pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour l’Espagne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La crise financière et économique que nous traversons, associée aux constantes variations du marché du travail, découlant des changements structurels du commerce mondial, a entraîné une augmentation considérable du nombre de chômeurs, bien souvent de longue durée. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé pour répondre à des situations telles que celle-ci. En l’occurrence, il s’agit de mobiliser un montant de plus de 1,5 million d’euros en faveur de l’Espagne pour soutenir 1 154 personnes licenciées entre le 1er juin 2009 et le 28 février 2010 de 593 entreprises qui exercent leur activité dans le commerce de détail. Puisque la Commission a évalué cette demande, qu’elle la juge recevable, qu’elle estime qu’elle remplit les critères fixés et qu’elle recommande de l’approuver, j’ai voté pour.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné l’impact social de la crise économique mondiale, notamment sur l’emploi, une utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est essentielle pour soulager la situation difficile de nombreux citoyens et ménages européens, pour contribuer à leur réinsertion sociale et à leur épanouissement professionnel, tout en développant une nouvelle main-d’œuvre qualifiée capable de répondre aux besoins des entreprises et de stimuler l’économie. C’est dans ce contexte qu’est proposé le plan d’intervention pour l’Espagne, destiné à faire face à 1 154 licenciements dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et situées dans la région d’Aragón, classée NUTS II. J’espère donc que les institutions européennes redoubleront d’efforts pour mettre en œuvre des mesures susceptibles d’accélérer et d’améliorer les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que celle du FEM, qui affiche actuellement des niveaux très bas de mobilisation. Cette année, seuls 11 % des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de l’Espagne parce que je considère cet instrument comme une ressource précieuse pour aider des travailleurs en difficulté, victimes de la crise économique. Le FEM a été mis en place en 2006 pour fournir une aide concrète aux travailleurs licenciés pour des raisons liées à la délocalisation de leurs sociétés ou, après l’amendement de 2009, en raison de la crise économique, afin de contribuer à leur réinsertion sur le marché du travail.

La demande d’aide dont il est question aujourd’hui concerne 1 154 licenciements dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et porte sur un montant de 1 560 000 euros financé par le FEM. Pour conclure, je tiens à insister sur l’importance du FEM, qui s’est avéré être une ressource utile et efficace pour lutter contre le chômage engendré par la mondialisation et la crise économique.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) L’ampleur de la récession mondiale se manifeste dans cette demande introduite par l’Espagne de mobiliser 1 560 000 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour aider 1 154 personnes licenciées de 593 entreprises différentes qui exercent leur activité dans le commerce de détail, pendant une période de neuf mois. J’ai soutenu cette demande.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE constitue un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie intégrante. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations d’entreprises inhérentes à un monde globalisé. De plus en plus d’entreprises procèdent à de telles délocalisations, tirant profit d’une main-d’œuvre meilleur marché dans un certain nombre de pays, notamment la Chine et l’Inde, ce qui a un effet néfaste sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs victimes des délocalisations d’entreprise et s’avère essentiel pour faciliter leur accès à un nouvel emploi. Le FEM a été utilisé par d’autres pays de l’UE dans le passé. Il est à présent opportun d’accorder cette aide à l’Espagne, qui a demandé une aide pour faire face à 1 154 licenciements dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et situées dans la région d’Aragón, classée NUTS II.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Il y a eu 1 154 licenciements dans 593 entreprises espagnoles relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et situées dans la région d’Aragón, classée NUTS II. La crise financière et économique a entraîné une énorme baisse des ventes de détail. Cette situation a eu de graves répercussions, en particulier pour la région d’Aragón, qui compte une densité de population inférieure à la moyenne de l’UE. Il faut aujourd’hui craindre un mouvement d’émigration en provenance de cette région, qui, avant la crise, avait enregistré une légère reprise économique. Je vote pour le rapport, des mesures immédiates devant être prises pour faire face à la hausse du chômage, notamment dans de petites régions en difficulté économique.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Puisqu’il s’agit d’apporter une aide supplémentaire aux travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique globale, en leur fournissant des fonds supplémentaires pour leur réinsertion sur le marché du travail, j’ai voté pour.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 1 154 licenciements dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et situées dans la région d’Aragón, classée NUTS II, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement.

Je suis également d’avis que:

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) doit soutenir la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail et je rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

J’accueille favorablement la proposition de la Commission d’établir une autre source de crédits de paiement pour les ressources non utilisées du Fonds social européen, à la suite des fréquents rappels du Parlement selon lesquels le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres, et estime donc que des lignes budgétaires appropriées pour des transferts doivent être définies.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La demande d’aide introduite par l’Espagne pour faire face à 1 154 licenciements dans 593 entreprises relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) et situées dans la région d’Aragón, classée NUTS II, remplit tous les critères d’éligibilité établis légalement. En effet, conformément au règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’action du FEM a été temporairement élargi pour permettre son intervention dans des situations comme celle-ci où au moins 500 salariés sont licenciés, pendant une période de neuf mois, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II, directement en raison de la crise financière et économique mondiale. J’ai donc voté pour cette résolution, en espérant que la mobilisation du FEM permette à ces travailleurs de se réinsérer sur le marché du travail.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0357/2010)

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. – (ES) J’ai voté pour la libération du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour Valence parce que, à la suite des changements structurels du commerce mondial et à la crise financière, 544 licenciements sont survenus de manière inopinée dans 143 entreprises entre le 13 avril 2009 et le 12 janvier 2010 dans l’industrie textile valencienne, et que ceux-ci ont eu un impact considérable au niveau local. Parmi les travailleurs licenciés, 61,7 % sont des hommes, 22 % ont plus de 55 ans, 79,9 % n’ont qu’un diplôme de l’enseignement primaire et quatre sont handicapés.

Je crois que la formation qu’ils suivront pendant leurs 14 mois d’expérience de travail à temps partiel permettra d’améliorer leurs qualifications professionnelles de sorte qu’ils pourront se réinsérer sur le marché du travail. Comme dans le cas précédent, il est regrettable qu’il ait fallu si longtemps, près de deux mois après les premiers licenciements, pour commencer à mettre en œuvre des mesures.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 350 licenciements survenus dans 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles) et situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement. Je suis également d’avis que la proposition de la Commission, dans son exposé des motifs, devrait inclure des informations claires et détaillées sur la demande, examinant les critères d’éligibilité et expliquant les raisons qui ont conduit à son approbation, conformément aux demandes formulées par le Parlement.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) L’aide aux travailleurs licenciés en raison d’une restructuration ou d’une délocalisation devrait être dynamique et flexible de sorte qu’elle puisse être mise en œuvre rapidement et efficacement. Eu égard aux changements structurels survenus dans le commerce mondial, il est essentiel pour l’économie européenne de déployer sans délai les instruments conçus pour soutenir les travailleurs affectés et leur fournir de nouvelles qualifications afin qu’ils puissent rapidement se réinsérer sur le marché du travail. L’aide financière devrait donc être fournie sur une base individuelle. Il est également important de rappeler que cette aide ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises ni aux mesures de financement ou de restructuration des entreprises. Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 350 licenciements survenus dans 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles) et situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II, je vote pour la résolution ou, en d’autres termes, pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour l’Espagne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La crise financière et économique que nous traversons, associée aux constantes variations du marché du travail, découlant des changements structurels du commerce mondial, a entraîné une augmentation substantielle du nombre de chômeurs, bien souvent de longue durée. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé pour répondre à des situations telles que celle-ci. En l’occurrence, il s’agit de mobiliser un montant de plus de 2 millions d’euros en faveur de l’Espagne pour soutenir 544 personnes licenciées entre le 13 avril 2009 et le 12 janvier 2010 de 143 entreprises qui exercent leur activité dans le secteur textile. Puisque la Commission a évalué cette demande, qu’elle la juge recevable, qu’elle estime qu’elle remplit les critères fixés, et qu’elle recommande de l’approuver, j’ai voté pour.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné l’impact social de la crise économique mondiale, notamment sur l’emploi, une utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est essentielle pour soulager la situation difficile de nombreux citoyens et ménages européens, pour contribuer à leur réinsertion sociale et à leur épanouissement professionnel, tout en développant une nouvelle main-d’œuvre qualifiée capable de répondre aux besoins des entreprises et de stimuler l’économie. C’est dans ce contexte qu’est proposé le plan d’intervention pour l’Espagne, destiné à faire face à 350 licenciements survenus dans 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles) et situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II. J’espère donc que les institutions européennes redoubleront d’effort pour mettre en œuvre des mesures susceptibles d’accélérer et d’améliorer les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que celle du FEM, qui affiche actuellement des niveaux très bas de mobilisation. Cette année, seuls 11 % des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de l’Espagne parce que je considère cet instrument comme une ressource précieuse pour aider des travailleurs en difficulté, victimes de la crise économique. Le FEM a été mis en place en 2006 pour fournir une aide concrète aux travailleurs licenciés pour des raisons liées à la délocalisation de leurs sociétés ou, après l’amendement de 2009, en raison de la crise économique, afin de contribuer à leur réinsertion sur le marché du travail.

La demande d’aide dont il est question aujourd’hui concerne 544 licenciements (dont 350 sont directement concernés par l’aide) survenus dans 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles), et porte sur un montant de 2 059 466 euros financé par le FEM. Pour conclure, j’accueille favorablement l’adoption du rapport qui prouve que le FEM est une ressource utile et efficace pour lutter contre le chômage engendré par la mondialisation et la crise économique.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) L’industrie textile traverse actuellement une période particulièrement difficile dans toute l’Europe. La Commission propose de mobiliser 1 422 850 d’euros pour faire face à 528 licenciements survenus dans 33 entreprises du secteur en Espagne. J’ai voté pour.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE constitue un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie intégrante. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations d’entreprises inhérentes à un monde globalisé. De plus en plus d’entreprises procèdent à de telles délocalisations, afin de bénéficier d’une main-d’œuvre meilleur marché dans un certain nombre de pays, notamment la Chine et l’Inde, ce qui a un effet néfaste sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs victimes des délocalisations d’entreprise et s’avère essentiel pour faciliter leur accès à un nouvel emploi. Le FEM a été utilisé par d’autres pays de l’UE dans le passé. Il est à présent opportun d’accorder cette aide à l’Espagne, qui a demandé une aide pour faire face à 350 licenciements survenus dans 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles) et situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Entre le 13 avril 2009 et le 12 janvier 2010, 544 salariés espagnols ont été licenciés de 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles). Afin de pouvoir soutenir 350 de ces salariés, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation de 2 059 466 d’euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Je vote pour le rapport puisque tous les critères ont été entièrement respectés.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Puisque la proportion de petites et moyennes entreprises spécialisées dans la fabrication de meubles, de chaussures, de textiles, de céramique et de jouets est particulièrement élevée dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana») et que le secteur des services représente 60 % des emplois dans cette région, ce secteur est tout particulièrement concerné par l’augmentation des licenciements ces deux dernières années. Ce phénomène a eu un impact important au niveau local. Il est donc particulièrement important de renforcer et de continuer à soutenir l’industrie textile. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette demande.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 350 licenciements survenus dans 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles) et situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement.

Je suis également d’avis que:

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) devrait soutenir la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail et je rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

J’accueille favorablement la proposition de la Commission d’établir une autre source de crédits de paiement pour les ressources non utilisées du Fonds social européen, à la suite des fréquents rappels du Parlement selon lesquels le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres, et estime donc que des lignes budgétaires appropriées pour des transferts doivent être définies.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La demande d’aide introduite par l’Espagne pour la libération du Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) concerne 544 licenciements (dont 350 sont directement concernés par l’aide) survenus dans 143 entreprises relevant de la division 13 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de textiles) et situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II. Selon l’évaluation de la Commission, cette demande, remplit tous les critères d’éligibilité établis légalement. En effet, conformément au règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’action du FEM a été temporairement élargi pour permettre son intervention dans des situations telles que celle-ci où au moins 500 salariés sont licenciés, pendant une période de neuf mois, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II, directement en raison de la crise financière et économique mondiale. J’ai donc voté pour cette résolution, en espérant que la mobilisation du FEM permettre à ces travailleurs de se réinsérer sur le marché du travail.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0356/2010)

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. – (ES) J’ai voté pour cette initiative pour que 330 des 528 travailleurs licenciés pendant une période de neuf mois de 66 entreprises à Valence qui exercent leur activité dans la transformation de pierres naturelles puissent bénéficier d’une aide supplémentaire en vue de leur réinsertion sur le marché du travail. Parmi ceux-ci, 62 % ont plus de 45 ans, trois sont handicapés, 51 % n’ont aucune formation et 34,4 % n’ont qu’un diplôme de l’enseignement primaire.

Ce secteur a déjà bénéficié d’une aide à la suite de pertes d’emploi survenues dans l’industrie manufacturière. D’autres mesures doivent par conséquent être adoptées sans délai. La mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ne constitue qu’une partie de ces mesures. Pour conclure, je dois une nouvelle fois regretter que les mesures appliquées par l’État espagnol soient intervenues trop tard, un an et trois mois après les licenciements, alors que ce type de mesures devrait être appliqué immédiatement et urgemment.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 300 licenciements survenus dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement. Je suis également d’avis que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre du prochain examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) L’aide aux travailleurs licenciés en raison d’une restructuration ou d’une délocalisation devrait être dynamique et flexible de sorte qu’elle puisse être mise en œuvre rapidement et efficacement. Eu égard aux changements structurels survenus dans le commerce mondial, il est essentiel pour l’économie européenne de déployer sans délai les instruments conçus pour soutenir les travailleurs affectés et leur fournir de nouvelles qualifications de sorte qu’ils puissent rapidement se réinsérer sur le marché du travail. L’aide financière devrait donc être fournie sur une base individuelle. Il est également important de rappeler que cette aide ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises ni aux mesures de financement ou de restructuration des entreprises. Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 300 licenciements survenus dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II, je vote pour la résolution ou, en d’autres termes, pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour l’Espagne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il s’agit aujourd’hui d’approuver la mobilisation d’un paquet d’aides du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour un montant total de 1 422 850 euros en faveur de l’Espagne, un pays qui a été gravement touché par la crise économique mondiale et qui a notamment vu son taux de chômage augmenter plus rapidement que la moyenne européenne. En l’occurrence, l’aide concerne 528 licenciements survenus dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques). J’espère que l’économie espagnole se montrera capable de réagir efficacement à la crise, la mobilisation de cette aide n’étant qu’une partie de la réponse à y apporter.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné l’impact social de la crise économique mondiale, notamment sur l’emploi, une utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est essentielle pour soulager la situation difficile de nombreux citoyens et ménages européens, pour contribuer à leur réinsertion sociale et à leur épanouissement professionnel, tout en développant une nouvelle main-d’œuvre qualifiée capable de répondre aux besoins des entreprises et de stimuler l’économie. C’est dans ce contexte qu’est proposé le plan d’intervention pour l’Espagne. Celui-ci concerne 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II. J’espère donc que les institutions européennes redoubleront d’effort pour mettre en œuvre des mesures susceptibles d’accélérer et d’améliorer les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que celle du FEM, qui affiche actuellement des niveaux très bas de mobilisation. Cette année, seuls 11 % des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de l’Espagne parce que je considère cet instrument comme une ressource précieuse pour aider des travailleurs en difficulté, victimes de la crise économique. Le FEM a été mis en place en 2006 pour fournir une aide concrète aux travailleurs licenciés pour des raisons liées à la délocalisation de leurs sociétés ou, après l’amendement de 2009, en raison de la crise économique, afin de contribuer à leur réinsertion sur le marché du travail.

La demande d’aide dont il est question aujourd’hui concerne 528 licenciements (dont 300 sont directement concernés par l’aide de ce Fonds) survenus dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques), et porte sur un montant de 1 422 850 euros financé par le FEM.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Cette demande porte sur la mobilisation d’un montant global de 1 422 850 euros du FEM pour l’Espagne. Elle concerne 528 licenciements survenus, pendant une période de neuf mois, dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques), entre le 31 mars et 30 décembre 2009. La Commission a fondé son appréciation sur: le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l’article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l’identification tant des entreprises ayant procédé aux licenciements que des travailleurs devant bénéficier de l’aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l’emploi au niveau local, régional ou national, l’ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les Fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle. Selon l’évaluation de la Commission, la demande remplit tous les critères d’éligibilité fixés par le règlement FEM. Je la soutiens donc.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleurs espagnols de groupes comme Levantina, sacrifiés sur l’autel de la mondialisation, que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néo libérales prônées par l’Union européenne, on pourrait vouloir voter contre, tant cette aumône est dérisoire. Mais le peu qui est donné peut les soulager dans leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise la logique qui a permis aux fonds Charterhouse et Impala d’enrichir leur capital sur le dos des travailleurs de Levantina dans la Communauté valencienne.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE constitue un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie intégrante. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations d’entreprises inhérentes à un monde globalisé. De plus en plus d’entreprises procèdent à de telles délocalisations, afin de bénéficier d’une main-d’œuvre meilleur marché dans un certain nombre de pays, notamment la Chine et l’Inde, ce qui a un effet néfaste sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs victimes des délocalisations d’entreprise et s’avère essentiel pour faciliter leur accès à un nouvel emploi. Le FEM a été utilisé par d’autres pays de l’UE dans le passé. Il est à présent opportun d’accorder cette aide à l’Espagne, qui a demandé une aide pour faire face à 300 licenciements survenus dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) 500 millions d’euros: c’est le plafond annuel pouvant être mobilisé pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Puisque 528 licenciements ont été enregistrés dans 66 entreprises en Espagne entre le 31 mars 2009 et le 30 décembre 2009, il n’est pas étonnant que la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation s’élève à 1 422 850 euros. Je vote pour le rapport, l’utilisation totale du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est donc extrêmement bienvenue.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Je soutiens cette demande, qui vise à amortir les effets des nombreux licenciements survenus dans ce secteur et à contribuer à la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 300 licenciements survenus dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement.

Je suis également d’avis que:

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) devrait soutenir la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail et je rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

J’accueille favorablement la proposition de la Commission d’établir une source de financement différente des ressources non utilisées du Fonds social européen, en réponse aux fréquentes interventions du Parlement européen demandant de mettre en place des mécanismes budgétaires appropriés pour le transfert de fonds, étant donné que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La demande introduite par l’Espagne pour la mobilisation du Fonds d’ajustement à la mondialisation (FEM) concernant 528 licenciements survenus dans 66 entreprises relevant de la division 23 de la NACE Rév. 2 (Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques) situées dans la Communauté de Valence («Comunidad Valenciana»), région de niveau NUTS II remplit tous les critères d’éligibilité établis légalement. En effet, conformément au règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’action du FEM a été temporairement élargi pour permettre son intervention dans des situations telles que celle-ci où au moins 500 salariés sont licenciés, pendant une période de neuf mois, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II, directement en raison de la crise financière et économique mondiale. J’ai donc voté pour cette résolution, en espérant que la mobilisation du FEM permettra à ces travailleurs de se réinsérer sur le marché du travail.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0351/2010)

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. – (ES) La crise a entraîné une baisse de 28 % du nombre d’immatriculations de véhicules. À Terres de l’Èbre (Catalogne), le secteur des services emploie 60 % des travailleurs. La fermeture de l’entreprise Lear Automotive a provoqué une augmentation du taux de chômage de 4 % dans le secteur, qui, en 2009, s’élevait à 22,7 %.

Cette aide vise à fournir un ensemble de services personnalisés semblable à l’aide octroyée à cette région et à ce secteur qui avait alors bénéficié à 1 429 des 2 330 travailleurs licenciés. Cette aide concernera 508 des 515 licenciements survenus en quatre mois en 2010 à la suite de la fermeture de Lear Automotive. J’ai voté pour cette initiative qui permettra aux travailleurs concernés de retrouver du travail et de réduire le chômage.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 508 licenciements intervenus dans l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal, qui exerce son activité dans le secteur automobile, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement. Je suis également d’avis que la proposition de la Commission, dans son exposé des motifs, devrait inclure des informations claires et détaillées sur la demande, examinant les critères d’éligibilité et expliquant les raisons qui ont conduit à son approbation, conformément aux demandes formulées par le Parlement.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) L’aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison d’une restructuration ou d’une délocalisation doit être dynamique et flexible de sorte qu’elle puisse être mise en œuvre rapidement et efficacement. Eu égard aux changements structurels survenus dans le commerce mondial, il est essentiel pour l’économie européenne de déployer sans délai les instruments conçus pour soutenir les travailleurs affectés et leur fournir de nouvelles qualifications de sorte qu’ils puissent rapidement se réinsérer sur le marché du travail. L’aide financière devrait donc être fournie sur une base individuelle. Il est également important de rappeler que cette aide ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises ni aux mesures de financement ou de restructuration des entreprises. Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 508 licenciements intervenus dans l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal, qui exerce son activité dans le secteur automobile dans la région de Catalogne, je vote pour la résolution ou, en d’autres termes, pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour l’Espagne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il s’agit aujourd’hui, une fois de plus, d’approuver la mobilisation d’un paquet d’aides du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour un montant total de 382 000 euros afin de soutenir l’industrie de l’automobile espagnole. En l’occurrence, l’aide porte sur 515 licenciements survenus dans l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal, une entreprise qui exerce son activité dans le secteur automobile en Catalogne. Avant la crise, le secteur automobile représentait la principale source d’exportation de l’Espagne. Toutefois, à la suite de la crise, la baisse de la demande pour ce type de produits dans l’Union européenne, risque d’entraîner de nouvelles pertes d’emplois, non seulement en Espagne, mais également dans l’ensemble de l’Union. Il est donc essentiel que le FEM soutienne efficacement ce secteur si important pour l’économie européenne.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné l’impact social de la crise économique mondiale, notamment sur l’emploi, une utilisation adéquate du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est essentielle pour soulager la situation difficile de nombreux citoyens et ménages européens, pour contribuer à leur réinsertion sociale et à leur épanouissement professionnel, tout en développant une nouvelle main-d’œuvre qualifiée capable de répondre aux besoins des entreprises et de stimuler l’économie. C’est dans ce contexte qu’est proposé le plan d’intervention pour l’Espagne. Celui-ci concerne 508 travailleurs licenciés de l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal, qui exerce son activité dans le secteur automobile. J’espère donc que les institutions européennes redoubleront d’efforts pour mettre en œuvre des mesures susceptibles d’accélérer et d’améliorer les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que celle du FEM, qui affiche actuellement des niveaux très bas de mobilisation. Cette année, seuls 11 % des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de l’Espagne parce que je considère cet instrument comme une ressource précieuse pour aider des travailleurs en difficulté, victimes de la crise économique. Le FEM a été mis en place en 2006 pour fournir une aide concrète aux travailleurs licenciés pour des raisons liées à la délocalisation de leurs sociétés ou, après l’amendement de 2009, en raison de la crise économique, afin de contribuer à leur réinsertion sur le marché du travail.

La demande d’aide dont il est question aujourd’hui concerne 515 licenciements (dont 508 sont directement concernés par l’aide de ce Fonds) intervenus dans l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal, qui exerce son activité dans le secteur automobile en Catalogne, et porte sur un montant de 382 000 euros financé par le FEM. Pour conclure, j’accueille favorablement l’adoption du rapport, qui prouve que le FEM est une ressource utile et efficace pour lutter contre le chômage engendré par la mondialisation et la crise économique.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) La récession économique dans le secteur automobile a causé 515 licenciements dans l’entreprise Lear Automotive (Espagne). Je soutiens la proposition de mobiliser 382 000 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour leur venir en aide.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleurs espagnols de Lear Automotive, sacrifiés sur l’autel de la mondialisation, que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néo libérales prônées par l’Union européenne, on pourrait vouloir voter contre, tant cette aumône est dérisoire. Mais le peu qui est donné peut les soulager dans leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise la logique qui amène cette multinationale états-unienne et ses principaux actionnaires, Pezna Investment Management et le fonds de pensions de retraite des enseignants californiens, à délocaliser sans considération pour ceux qui les ont enrichis.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE constitue un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie intégrante. Ce soutien est essentiel pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations d’entreprises inhérentes à un monde globalisé. De plus en plus d’entreprises procèdent à de telles délocalisations, afin de bénéficier d’une main-d’œuvre meilleur marché dans un certain nombre de pays, notamment la Chine et l’Inde, ce qui a un effet néfaste sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs victimes de délocalisations d’entreprise et s’avère essentiel pour faciliter leur accès à un nouvel emploi. Le FEM a été utilisé par d’autres pays de l’UE dans le passé. Il est à présent opportun d’accorder cette aide à l’Espagne pour faire face à 508 licenciements intervenus dans l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal, qui exerce son activité dans le secteur automobile en Catalogne.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Pour pouvoir prétendre à un financement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et pour que la demande soit ensuite approuvée, des critères bien précis doivent être respectés. Ainsi, l’aide doit bénéficier aux travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale, grâce à des mesures qui garantiront leur réinsertion rapide sur le marché du travail. Ce Fonds est doté d’un montant annuel de 500 millions d’euros pour faire face à de telles situations. Cependant, pour pouvoir prétendre à ce Fonds, les entreprises doivent avoir procédé à au moins 500 licenciements, comme c’est le cas pour l’entreprise espagnole Lear Automotive, qui remplit tous les critères. Je vote pour le rapport, puisque c’est précisément à cela que sert le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que l’Espagne a demandé une aide pour faire face à 508 licenciements intervenus dans l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal, qui exerce son activité dans le secteur automobile, j’ai voté pour la résolution parce que je suis d’accord avec la proposition de la Commission telle que modifiée par le Parlement.

Je suis également d’avis que:

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) devrait soutenir la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail et je rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

J’accueille favorablement la proposition de la Commission d’établir une source de financement différente des ressources non utilisées du Fonds social européen, en réponse aux fréquentes interventions du Parlement européen demandant de mettre en place des mécanismes budgétaires appropriés pour le transfert de fonds, étant donné que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La demande introduite par l’Espagne de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour faire face à 508 licenciements intervenus dans l’entreprise Lear Automotive (EEDS) Spain, S.L. Sociedad Unipersonal, qui exerce son activité dans le secteur automobile, remplit tous les critères d’éligibilité établis légalement. En effet, conformément au règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’action du FEM a été temporairement élargi pour permettre son intervention dans des situations telles que celle-ci où au moins 500 salariés sont licenciés, pendant une période de neuf mois, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II, directement en raison de la crise financière et économique mondiale. J’ai donc voté pour cette résolution, en espérant que la mobilisation du FEM permettra à ces travailleurs de se réinsérer sur le marché du travail.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0352/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que la Pologne a demandé une aide pour faire face à 189 licenciements survenus dans l’entreprise H. Cegielski-Poznań et chez quatre de ses fournisseurs qui exercent tous leur activité dans le secteur de la fabrication de moteurs marins diesel, j’ai voté en faveur de la résolution, car je suis d’accord avec la proposition de la Commission associée aux amendements respectifs introduits par le Parlement. Je suis également d’accord avec le fait qu’il convient de garantir que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail et je rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) L’aide apportée aux travailleurs licenciés en raison de la restructuration ou de la délocalisation de leur entreprise doit être dynamique et flexible, de manière être mise à disposition avec rapidité et efficacité. Eu égard aux changements structurels du commerce international, il est important pour l’économie d’utiliser rapidement les instruments destinés à aider les travailleurs affectés par ces changements, tout en leur donnant les compétences requises pour faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. Cela dit, l’aide financière devrait être individuelle. Il est également important de souligner que cette aide ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises ni aux mesures de financement ou de restructuration des entreprises. Étant donné que la Pologne a sollicité une aide pour faire face à 189 cas de licenciements dans l’entreprise H. Cegielski-Poznań, un producteur de moteurs diesel utilisés pour la propulsion des navires ainsi que dans des centrales électriques et de quatre de ses fournisseurs, je vote en faveur de ce rapport, autrement dit, en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour soutenir la Pologne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Nous sommes ici aujourd’hui pour adopter une aide d’un montant de 114 250 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la Pologne destinée à permettre au pays de faire face aux conséquences de 658 licenciements dans quatre infrastructures de production de l’entreprise H. Cegielski-Poznań, active dans le fabrication de moteurs marins diesel et chez quatre de ses fournisseurs situés dans la ville et le district de Poznań. Comme je l’ai toujours dit, si une telle aide est très importante pour traiter les symptômes actuels, il ne s’agit pas d’une solution définitive aux problèmes affectant les industries européennes qui concerne non seulement la crise économique que nous traversons mais également la nécessité pour l’Europe de s’adapter à un monde en évolution, un monde où la compétitivité est fondamentale.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné l’impact social de la crise économique mondiale, qui a particulièrement affecté l’emploi, il est essentiel d’utiliser correctement le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour soulager les souffrances de nombreuses personnes et familles européennes, pour contribuer à leur réinsertion sociale et à leur évolution professionnelle, tout en fournissant de nouvelles ressources humaines qualifiées pour répondre aux besoins des entreprises et relancer l’économie. C’est dans ce contexte que le plan d’intervention en Pologne a été élaboré; ce plan s’adresse aux 189 personnes qui ont perdu leur emploi dans l’entreprise H. Cegielski-Poznań, une société qui produit des moteurs diesel utilisés pour la propulsion de navires et chez quatre de ses fournisseurs. J’espère donc que les institutions européennes redoubleront d’efforts pour mettre en œuvre des mesures destinées à accélérer et à améliorer les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que le FEM qui affiche actuellement de très faibles niveaux de mobilisation. Cette année, seuls 11 % des 500 millions d’euros disponibles ont été sollicités.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) La crise économique mondiale a amené de nombreuses entreprises à procéder à des adaptations structurelles majeures entraînant la perte de nombreux emplois. La proposition en cours d’examen concerne l’aide sollicitée pour un nombre important de salariés licenciés dans la région polonaise de Wielkopolskie. Une deuxième proposition concernant une aide financière sur laquelle nous votons aujourd’hui porte sur plusieurs centaines de licenciements supplémentaires dans la même région. Le marché local de cette région de Pologne s’en trouve donc profondément bouleversé. Je me félicite que la Commission européenne ait confirmé que la requête répond aux conditions requises pour l’octroi d’un soutien financier. Les travailleurs licenciés seront donc en mesure soit de retrouver leur ancien emploi soit d’en trouver un nouveau, et les propriétaires des entreprises se serviront de cette aide pour atténuer les effets négatifs de la crise mondiale et conserver leur place sur le marché.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la Pologne. Le FEM a été mis sur pied en 2006 pour apporter un soutien concret aux travailleurs licenciés soit en raison de la délocalisation de leur entreprise soit, à la suite de l’amendement de 2009, en raison de la crise économique, dans le but de les aider à se réinsérer sur le marché du travail. Le vote d’aujourd’hui concerne une demande d’aide destinées à faire face à 658 licenciements (dont 189 sont visées par les mesures d’aide) dans l’entreprise H. Cegielski-Poznań et chez quatre de ses fournisseurs, qui exercent leur activité dans le secteur de la fabrication de moteurs marins diesel dans les villes de Poznań et Poviat; le montant total sollicité s’élève à 114 250 euros financé par le FEM.

Pour conclure, je ferai remarquer que l’adoption des rapports soumis au vote d’aujourd’hui représente une nouvelle preuve de l’importance du FEM qui est une ressource précieuse pour venir en aide aux travailleurs en difficulté à cause de la crise économique et qui constitue un outil efficace de lutte contre le chômage.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette demande d’utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation introduite pour aider à faire face à 658 licenciements dans l’entreprise H. Cegielski-Poznań et quatre de ses fournisseurs, qui exercent leur activité dans la fabrication de moteurs marins diesel à Poznań et dans le district voisin. La Commission a proposé de mobiliser 114 250 euros et je soutiens cette proposition.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleurs du secteur automobile polonais, sacrifiés sur l’autel de la mondialisation, que je m’abstiens. Dans la situation où les plongent les conséquences des politiques néo libérales prônées par l’Union européenne, on pourrait vouloir voter contre, tant cette aumône est dérisoire. Mais le peu qui est donné peut les soulager dans leur peine. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation n’en est pas moins intolérable. Il avalise la logique qui amène à la privatisation des entreprises d’État comme Ciegielski-Poznań.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE constitue un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie intégrante. Cette aide est essentielle pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations en cette période de mondialisation. Un nombre croissant d’entreprises délocalise leurs sites de production pour bénéficier d’une main-d’œuvre meilleur marché dans un certain nombre de pays, en particulier en Chine et en Inde, produisant un effet néfaste sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs victimes de la délocalisation de leur entreprise et joue un rôle vital pour leur faciliter l’accès à de nouveaux emplois. Le FEM a été utilisé en son temps dans d’autres pays de l’UE, il est donc pertinent d’apporter une aide à la Pologne qui a introduit une demande pour faire face aux 189 licenciements dans l’entreprise H. Cegielski-Poznań, qui produit des moteurs marins diesel et chez quatre de ses fournisseurs.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’UE a créé le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour permettre aux États d’être en mesure d’apporter une aide concrète aux travailleurs ayant été licenciés à la suite de la crise économique et financière mondiale. La mobilisation des fonds est destinée à faciliter la réinsertion des personnes touchées sur le marché du travail. Je vote en faveur de ce rapport car la Pologne doit soutenir 658 salariés qui ont été licenciés de l’entreprise H. Cegielski-Poznań.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que la Pologne a introduit une demande d’aide pour faire face à 189 licenciements dans l’entreprise H. Cegielski-Poznań et chez quatre de ses fournisseurs, qui exercent leur activité dans le secteur de la fabrication de moteurs marins diesel, j’ai voté en faveur de la résolution, car je suis d’accord avec la proposition de la Commission associée aux amendements respectifs déposés par le Parlement.

Je suis également d’accord avec les affirmations suivantes:

- le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) doit soutenir la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail, et je rappelle que l’aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et d’autres instruments créés en vertu de l’accord institutionnel du 17 mai 2006.

Je me félicite que, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, la Commission européenne ait proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen, suivant en cela le Parlement européen qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, doté d’objectifs et d’échéances propres, et qu’il convient dès lors d’utiliser les lignes budgétaires appropriés pour les transferts.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La demande de mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) introduite par la Pologne concernant 189 sur les 658 licenciements dans l’entreprise H. Cegielski-Poznań, qui fabrique des moteurs marins diesel et chez quatre de ses fournisseurs, pendant la période comprise entre le 1 septembre 2009 et le 1er janvier 2010, remplit les critères d’éligibilité établis juridiquement En vertu du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’application du FEM a été temporairement élargi: une intervention est envisagée dans des situations où la crise économique et financière mondiale a pour conséquence directe «le licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de quatre mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise». J’ai donc voté en faveur de cette résolution et j’espère que la mobilisation du FEM contribuera à la réinsertion réussie de ces travailleurs licenciés sur le marché du travail.

- Rapports: Barbara Matera (A7-0336/2010), (A7-0337/2010), (A7-0359/2010), (A7-0358/2010), (A7-0357/2010), (A7-0356/2010), (A7-0351/2010), (A7-0352/2010)

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) En adoptant ce texte, le PE a demandé aux institutions concernées de déployer les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM. Il rappelle également l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements lies à la mondialisation et à la crise financière et économique. Il souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés. Pour terminer, il souligne que, conformément à l’article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs sur le marché du travail, et rappelle que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.

- Rapport: Claude Moraes (A7-0347/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Il est regrettable que cette proposition, qui remonte à 2003, et qui vise à accorder un statut de résident de longue durée aux personnes qui peuvent faire valoir cinq ans de résidence légale et ininterrompue dans un État membre, n’ait pas été mise en œuvre durant la période écoulée. Avec les amendements proposés par le Parlement européen en avril 2008, qui portent entre autres sur le calcul des cinq années de résidence précédent, la demande du statut de résident de longue durée, et en l’absence d’unanimité au sein du Conseil, cette nouvelle proposition apportera une aide directe aux bénéficiaires d’une protection internationale qui résident sur le territoire de l’UE depuis plus de cinq ans mais qui n’ont toujours pas obtenu le statut de résident.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport qui soutient l’application de la proposition à la fois aux réfugiés au titre de la Convention de Genève et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire. Dans son rapport, le Parlement européen soutient la proposition de la Commission européenne et prend en compte l’engagement à protéger les intérêts des bénéficiaires d’une protection internationale. Permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait qu’actuellement, la situation des citoyens de pays tiers qui bénéficient d’une protection international est confuse et manque de clarté parce que les conditions d’obtention de ce statut ne sont pas harmonisées. D’après la proposition de la Commission, les conditions et la procédure d’octroi du statut de résident de longue durée seront plus simples et plus claires dans l’Union européenne. En outre, cette nouvelle directive permettra aux bénéficiaires d’une protection internationale qui obtiennent le statut de résident de longue durée de s’installer dans un État membre autre que celui dans lequel le statut leur a été accordé.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Cette initiative a été présentée pour donner suite à la proposition de directive de 2007 relative à l’extension du statut de résident de longue durée aux réfugiés et aux personnes sous protection subsidiaire qui n’avait jamais atteint au Conseil l’unanimité qu’il était nécessaire d’atteindre avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Elle vise à donner aux bénéficiaires d’une protection internationale qui résident légalement dans un État membre de l’UE depuis cinq ans une sécurité juridique quant à leur droit de séjour dans un État membre et des droits comparables à ceux des ressortissants de l’Union européenne.

Le compromis atteint revêt la plus haute importance, non seulement parce qu’il permet aux réfugiés résidant sur le territoire de l’Union de bénéficier d’un niveau élevé de protection et de sécurité juridique, mais également parce que le traitement discriminatoire de tous les ressortissants de pays non membres de l’UE a finalement été aboli.

Il s’agit également d’un signal politique important, parce que l’adoption de cette première initiative qui fait partie d’un ensemble de six textes législatifs est non seulement une première étape, mais également une réflexion autour de la démarche constructive qui guide les trois institutions dans la mise en place d’un régime d’asile européen commun d’ici à 2012.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de l’adoption de cette directive. La proposition de directive modifie une autre directive de 2003 afin d’accorder aux bénéficiaires d’une protection internationale (en particulier les réfugiés) le droit à un permis de séjour de longue durée dans l’UE pour autant qu’ils y résident légalement depuis plus de cinq ans. Lorsque ce permis leur sera octroyé, elles bénéficieront de droits comparables à ceux du reste des citoyens et seront en mesure, par exemple, de circuler et de s’installer dans n’importe quel pays de l’UE (sauf au Royaume-Uni, au Danemark et en Irlande). Elle précise en outre que ces bénéficiaires de la protection internationale pourraient continuer à être expulsés de l’UE, mais uniquement dans des conditions très strictes, dans le respect du principe de non-refoulement et des droit garantis en premier lieu par la Charte des droits fondamentaux.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La présente proposition vise à étendre le champ de la directive du Conseil 2003/109/CE relative aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et aux bénéficiaires d’une protection internationale qui résident légalement sur le territoire d’un État membres depuis plus de cinq ans. Le fait d’accorder le même traitement aux bénéficiaires d’une protection internationale dans tous les États membres met fin aux inégalités qui existaient jusqu’ici entre les États membres et permettra aux personnes concernées de résider dans un autre État membre que celui qui leur a accordé la reconnaissance juridique, ce qui ne se faisait pas auparavant. Ces mesures sont importantes précisément parce que nous sommes en train de mettre sur pied un espace commun de liberté et de sécurité en Europe, parce que nous créons un espace où les personnes dûment reconnues comme bénéficiant de la protection du droit international auront les mêmes droits dans les divers États membres.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Après une première tentative manquée, il était temps que les bénéficiaires d’une protection internationale puissent enfin jouir d’une égalité de traitement avec les autres ressortissants des pays tiers résidents de longue durée. Rien ne pouvait justifier en effet dans leur cas une telle différence de traitement et une telle incertitude quant à leur situation au sein de l’Union. J’ai par conséquent soutenu le rapport de Claude Moraes, qui a notamment permis de renforcer davantage les garanties contre le «refoulement» et d’aboutir, malgré les réserves, à un calcul favorable des cinq années de résidence. Fait marquant à saluer également: il est le seul texte dudit «paquet asile» à être finalement adopté sous Présidence belge du Conseil de l’Union européenne, et ce en dépit des engagements du début de mandat. Il nous faut ainsi continuer à œuvrer pour que le régime d’asile européen commun, fondé, entre autres, sur des procédures et conditions d’accueil communes, devienne enfin une réalité dans l’Union. Aujourd’hui, les enjeux sont clairs: seules l’amélioration et l’harmonisation des systèmes d’asile nationaux, à l’heure actuelle si divergents, permettront d’aboutir à un système commun.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport relatif à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale. Je l’ai fait parce que je crois qu’il est important de garantir aux réfugiés les mêmes droits que les citoyens de pays tiers détenteurs d’un permis de séjour de longue durée.

Par son vote d’aujourd’hui, le Parlement européen a comblé une lacune du droit européen réglementant le statut juridique des résidents de longue durée installés légalement dans un pays de l’UE, qui ne s’appliquait pas aux réfugiés ni aux bénéficiaires d’une protection internationale. Grâce aux nouvelles dispositions, ces personnes seront en mesure de bénéficier d’une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne leur statut juridique dans l’Union européenne et ils ne subiront pas d’inégalité de traitement par rapport aux citoyens de pays tiers.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette proposition qui vise à accorder un statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale qui résident légalement sur le territoire de l’UE depuis plus de cinq ans. Cela leur donne la possibilité de s’intégrer, ce qui implique de pouvoir communiquer dans l’une des langues officielles de leur État membre de résidence et de se sensibiliser à leurs droits et obligations ainsi qu’aux valeurs fondamentales de l’État membre de résidence. À cette fin, les États membres devraient apporter une formation linguistique aux résidents de longue durée. Ils devraient aussi être incités à élaborer des programmes de formation sur les lois fondamentales et les valeurs essentielles de l’État membre de résidence, sur les principes de démocratie, de droits de l’homme et d’égalité ainsi que sur les droits et devoirs des individus dans cet État membre.

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis convaincue qu’il aura des répercussions positives sur tous les bénéficiaires d’une protection internationale qui résident légalement sur le territoire de l’Union européenne depuis plus de cinq ans mais qui ne peuvent actuellement pas prétendre au statut de résident de longue durée.

Nous sommes convaincus qu’il est nécessaire de leur offrir une plus grande sécurité juridique dans l’UE, évitant toutes les différences de traitement avec les autres ressortissants de pays tiers. Nous partageons la crainte de certains États membres quant au fait qu’ils risquent d’accueillir un nombre disproportionné de bénéficiaires d’une protection internationale, en particulier du fait de leur situations géographique ou démographique.

Il semble donc plus que jamais nécessaires de prendre d’autres mesures pour remédier à cet effet collatéral, y compris, par exemple, des mesures visant à permettre à ces personnes d’exercer plus facilement leur droit à résider dans un État membre autre que celui qui leur a accordé une protection internationale. Nous souscrivons donc à toutes les garanties proposées contre le refoulement (seul l’État membre qui a accordé la protection internationale y serait autorisé), en nous efforçant de respecter lorsque c’est souhaitable le principe d’unité de la famille.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’intention sous-tendant l’adoption de ce rapport est l’extension du champ de la directive du Conseil 2003/109/CE concernant le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et des bénéficiaires d’un protection internationale qui résident sur le territoire d’un État membre depuis plus de cinq ans. Désormais, les bénéficiaires d’une protection internationale bénéficieront d’une égalité de traitement dans tous les États membres et ils pourront résider dans un État membre autre que celui qui leur a accoré une reconnaissance juridique, ce qui était impossible auparavant. L’importance de ces mesures est directement liée à l’objectif de créer un espace commun de liberté et de sécurité en Europe, de créer un espace où toute personne dûment reconnue comme bénéficiant d’une protection au titre du droit international doit bénéficier des mêmes droits dans les divers États membres.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Le droit international et les principes moraux donnent à l’Union européenne l’occasion d’accélérer l’octroi d’un statut juridique aux personnes pour qui il est impossible de vivre dans leur pays d’origine, en dehors de l’Union européenne. Toute personne a le droit d’être traitée avec humanité. Toutefois, la définition du statut de réfugié doit prendre en considération toutes les circonstances et empêcher tout type d’agissements spéculatifs, qu’ils soient de nature financière ou en rapport avec la politique de migration. Malheureusement, il arrive souvent que des faits qui n’ont pas été scrupuleusement vérifiés soient admis comme exacts tant dans l’Union européenne qu’au Parlement européen. Parfois, les fausses déclarations faites par les défenseurs de droit et divers autres individus évoluant dans cette sphère sont admises comme véridiques. Il est important de ne pas tolérer le populisme. Sinon, des peuples entiers pourraient venir s’installer en Europe sous le statut de réfugiés.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) C’est aux États membres qu’il revient de décider si un réfugié peut obtenir un permis de séjour de longue durée, de définir dans quelles conditions ce permis est octroyé et après quelle durée de résidence légale sur leur territoire. L’UE ne peut rien imposer à cet égard. Le fait est que cette proposition ait été adoptée avec deux ans de retard et sous une forme révisée pose problème parce qu’une interprétation correcte de la Convention de Genève souvent citée ne donnerait lieu à l’acceptation que d’une partie des demandes d’asile. Le fait que les bénéficiaires d’une protection internationale qui résident légalement depuis cinq ans sur le territoire de l’UE auront des droits comparables à ceux des ressortissants de l’UE a soulevé des problèmes et des questions, en particulier dans les États membres de l’UE dotés de systèmes de protection sociale forts, ce qui engendrera des coûts inestimables.

L’extension du champ d’application aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire ne servira qu’à alourdir davantage les dépenses publiques. Nous devons, en particulier, toujours tenir compte de l’attraction exercée sur les réfugiés, en d’autres termes, le fait que les mesures destinées à protéger et à apporter une sécurités financière sont exactement celles qui incitent de nombreux migrants économiques à immigrer illégalement en Europe sous le prétexte de fuir des conditions de vie inhumaine et représentant potentiellement une menace pour leur vie. L’idée de prendre en considération la durée de la procédure de demande d’asile dans le calcul de la période de présence nécessaire pour avoir droit à un titre de séjour est elle aussi problématique. Ce sont ces raisons qui m’ont poussé à voter contre ce rapport.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Au bout de cinq ans de résidence dans un État membre, les réfugiés obtiennent un permis de séjour de longue durée qui est ensuite valable sur tout le territoire de l’UE. Étant donné que les systèmes d’asile en vigueur dans les différents États membres présentent des degrés variables de rigueur, un réfugié bien informé pourrait s’installer initialement dans l’État membre appliquant le droit d’asile le plus complaisant et le plus lacunaire. Au bout de cinq ans, il pourra alors quitter son lieu de résidence et s’installer dans n’importe quel autre État membre de l’Union européenne de son choix. Il en résultera une seconde migration en provenance de pays laxistes en matière d’asile en direction d’États membres dotés de systèmes sociaux généreux. Les gens choisiront d’abord les États membres en fonction du degré de rigueur de leur droit d’asile puis en fonction du niveau des services sociaux. Les conséquences de ce type de pratiques pourraient être particulièrement lourdes pour des pays comme l’Autriche, l’Allemagne ou les Pays-Bas. L’approche adoptée par ce rapport n’est certainement pas la plus sensée pour faire face aux problèmes d’asile dans l’UE ni pour mettre en place une politique d’intégration adéquate. J’ai donc voté contre ce rapport.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du présent rapport parce que je suis d’accord avec l’idée d’étendre le champ d’application de la directive 2003/109/CE afin d’accorder le statut de résident de longue durée aux personnes bénéficiant d’une protection internationale et résidant déjà légalement sur le territoire d’un État membre depuis cinq ans.

J’insisterai en particulier sur le caractère intégrateur de la politique qui résultera de la présente proposition. Le statut de résident de longue durée donne l’occasion d’intégrer ces personnes, en particulier grâce aux formations linguistiques que doivent dispenser les États membres aux résidents de longue durée.

Pour les mêmes raisons, je soutiens la proposition du rapporteur d’encourager les États membres à élaborer des programmes éducatifs sur les valeurs fondamentales et les principes juridiques de l’État membre de résidence, sur les principes généraux de démocratie, de droits de l’homme ainsi que sur les droits et devoirs individuels.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je tiens à remercier M. Moraes pour son excellent travail et je partage avec lui l’idée d’une approche constructive incluant la plupart des modifications proposées par la Commission, ainsi que de nombreux amendements techniques acceptés par le Conseil au cours des négociations sur cet instrument. Le projet de rapport reflète le désir de prendre en considération certaines des préoccupations des États membres, dans le but d’atteindre un accord en première lecture, et un engagement à protéger les intérêts des bénéficiaires d’une protection internationale avant et après l’obtention du statut de résident de longue durée.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport car je crois que l’extension du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale qui résident légalement sur le territoire d’un État membre depuis cinq ans se justifie tout à fait, puisque cela garantit à tous les ressortissants de pays tiers une égalité de traitement et favorise la cohésion économique et sociale de l’Union européenne.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) En 2001, la Commission a présenté une proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Cette proposition prévoyait initialement que les réfugiés pourraient prétendre au statut de résident de longue durée au bout de cinq ans de résidence légale et ininterrompue dans un État membre. Au cours des négociations, les États membres ont toutefois décidé d’exclure les réfugiés du champ d’application de la directive. Par la suite, dans la déclaration commune du Conseil et de la Commission prononcée à l’occasion du Conseil JAI du 8 mai 2003, il a été convenu que la Commission présenterait une proposition de directive relative à l’extension du statut de résident de longue durée aux réfugiés et aux personnes sous protection subsidiaire.

Cette proposition a été présentée par la Commission en juin 2007 sur la même base juridique que l’acte qu’elle était censée modifier, à savoir l’article 63, paragraphe 3, point a, et l’article 63, paragraphe 4, du traité CE. L’objectif principal de la proposition était d’offrir aux bénéficiaires d’une protection internationale ayant résidé légalement dans un État membre pendant 5 ans une sécurité juridique en ce qui concerne leur droit de séjour dans un État membre et des droits comparables à ceux des ressortissants de l’Union européenne.

- Rapport: Nathalie Griesbeck (A7-0345/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution qui approuve la conclusion d’un accord avec la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas. Cet accord montre une volonté très claire de rapprochement de la Géorgie avec l’UE, qui s’est exprimée, ces dernières années, par toute une série d’actes politiques majeurs, allant du renforcement d’une coopération bilatérale entre l’UE et la Géorgie, à l’adhésion de la Géorgie au Conseil de l’Europe et à la Convention européenne des droits de l’homme. Je soutiens cette résolution car je crois fermement que cet accord visant à faciliter la délivrance des visas favorisera les contacts interpersonnels, une donnée essentielle au développement des liens économiques, humanitaires, culturels, scientifiques et autres.

Je crois que la suppression des visas pour les citoyens de Géorgie marquera une étape importante sur la voie de leur intégration européenne. Un régime de facilitation des visas revêt une grande importance dans la vie des gens, étant donné qu’il renforce les contacts entre les peuples et concrétisent l’idée de la libre circulation, qui constitue l’un des droits fondamentaux en Europe.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette recommandation du Parlement européen visant à faciliter la délivrance des visas pour les citoyens de Géorgie, parce que l’élargissement de l’Union européenne a été l’occasion pour celle-ci de créer un nouveau cadre de coopération avec ses voisins de l’Est et du Sud. En particulier, l’accord sur la facilitation de délivrance des visas va favoriser les contacts personnels entre les citoyens, condition déterminante pour assurer le développement de relations économiques, humanitaires, culturelles, scientifiques et autres. En outre, un régime de facilitation des visas revêt une grande importance dans la vie des gens, étant donné qu’il renforce les contacts entre les peuples et concrétise l’idée de libre circulation, qui constitue l’un des droits fondamentaux en Europe. La suppression des visas pour les citoyens de Géorgie marquera une étape importante sur la voie de leur intégration européenne. Je suis d’accord avec la position du Parlement européen selon laquelle les accords conclus entre l’Union et la Géorgie, tels que la réadmission des personnes en séjour irrégulier et la facilitation de l’obtention de visas sont avant tout une étape très importante, un pas en avant dans les relations entre l’Union européenne et la Géorgie. En outre, ces accords présentent également un intérêt sur le plan régional et contribueront aux efforts déployés par l’UE pour renforcer la coopération avec d’autres pays de la région.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’Union européenne a accéléré le processus d’ouverture aux pays du Sud Caucase, depuis qu’elle s’est étendue en Europe orientale, à un moment où cette région est devenue extrêmement importante du point de vue stratégique, du point de vue de la stabilité et de la sécurité. L’Europe est dorénavant redevable vis-à-vis des pays de cette région Son engagement est clair, compte tenu en particulier de leur proximité de la frontière orientale de l’UE. Outre le potentiel économique et commercial que présentent ces États, l’accord entre l’UE et la Géorgie sur la facilitation de la délivrance des visas aux citoyens de cet État est également une mesure encourageant la démocratie dans ce pays. Il est important que l’UE exporte les principes de bonne gouvernance, de justice équitable et de respect total des droits de l’homme. Cette action sera également renforcée par les deux accords conclus récemment avec la Géorgie: l’un sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, le second sur la facilitation de la délivrance des visas.

La suppression des visas pour les citoyens de Géorgie marquera une étape importante sur la voie de leur intégration européenne. Un régime de facilitation des visas revêt une grande importance dans la vie des gens, étant donné qu’il renforce les contacts entre les peuples et concrétise l’idée de libre circulation, qui constitue l’un des droits fondamentaux en Europe.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) L’action de l’Union européenne doit se baser sur les principes de bonne gouvernance et de respect de la démocratie et des droits de l’homme. L’UE doit être un partenaire de la région du Sud Caucase, lui porter assistance dans son développement économique et commercial, dans le domaine de la sécurité, et renforcer la stabilité, la prospérité et faciliter le règlement des conflits dans la région. L’accord visant à faciliter la délivrance des visas favorisera la politique de voisinage élargie de l’UE en encourageant la coopération et les déplacements de personnes entre les deux parties. J’ai donc voté en faveur de cette résolution.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Cet accord constitue sans nul doute une avancée dans les relations entre l’UE et la Géorgie. À la suite du renforcement de la coopération bilatérale avec l’Union européenne, de l’adhésion de la Géorgie au Conseil de l’Europe et à la Convention européenne des droits de l’homme, cet accord représente un nouveau pas en avant qui améliorera l’exercice de la justice et le respect des libertés fondamentales en Géorgie. Espérons que cet accord donnera à la Géorgie la motivation de mettre en œuvre les réformes nécessaires dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.

En outre, l’accord devrait faciliter les déplacements de personnes et encourager les contacts interpersonnels entre les deux parties contractantes, chose essentielle pour garantir le développement de relations économiques, humanitaires, culturelles et autres. J’espère également que la Géorgie lancera une campagne d’information, nécessaire pour que les citoyens géorgiens soient au courant de l’entrée en vigueur du régime de facilitation des visas et des nouvelles possibilités dont ils peuvent à présent bénéficier.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Deux accords importants pour les relations entre l’Union européenne et la Géorgie viennent d’être adoptés, l’un sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et le second sur l’accord de facilitation des visas. Ces accords constituent un premier pas dans le processus d’approfondissement des relations entre l’Union européenne et la Géorgie. L’UE souhaite ainsi encourager la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice. Ces accords présentent aussi un intérêt sur le plan régional. Ils contribueront aux efforts déployés par l’Union pour renforcer la coopération avec d’autres pays de la région du Caucase sud, comme l’Arménie ou l’Azerbaïdjan.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’approfondissement des relations entre la Géorgie et l’Union européenne, manifeste dans toute une série d’actions récentes, est une bonne nouvelle. L’accord sur la facilitation de la délivrance des visas marque une nouvelle étape importante sur la voie de l’intégration de la Géorgie dans l’Europe. La libre circulation des personnes constitue un des droits les plus importants dont peuvent bénéficier les citoyens de l’UE et, pour cette raison, je me félicite de la coopération entre l’UE et la Géorgie. Réalisés dans un esprit d’engagement mutuel, la lutte contre l’immigration clandestine et l’encouragement à mettre en œuvre les réformes dans les domaines de la sécurité, de la liberté et de la justice pourraient donner de très bons résultats.

  Sandra Kalniete (PPE) , par écrit. – (LV) J’ai toujours insisté sur le fait qu’il est du devoir de l’Union européenne de tendre la main aux peuples qui ont le sentiment d’appartenir et qui souhaitent appartenir au monde occidental et accepter ses valeurs. Pendant la révolution des Roses, le peuple de Géorgie a rejeté la stagnation, la mauvaise gouvernance, le passé et le postcommunisme et ils ont choisi le développement, l’avenir et les valeurs occidentales. Ainsi, ce pays a confirmé qu’il souhaitait être partenaire d’une société internationale moderne, d’une société qui ne se dérobe pas devant ses responsabilités. La Géorgie a accompli beaucoup de choses en peu de temps. Elle a considérablement amélioré ses structures de gouvernance, a attiré des investissements importants et a réduit de manière significative la corruption. Je considère que la facilitation de la délivrance des visas représente une étape essentielle pour l’ouverture de nouvelles possibilités d’études aux citoyens géorgiens, et pour permettre aux entrepreneurs géorgiens de nouer de nouveaux contacts avec des entrepreneurs des États membres de l’Union européenne. C’est ainsi que nous y gagnerons tous et surtout les citoyens de Géorgie. Tout comme nous les Européens sommes fiers de nos réalisations, de notre histoire et de nos valeurs culturelles, les Géorgiens éprouvent de la fierté pour leur pays, sa beauté naturelle et sa culture séculaire. J’espère qu’un régime de facilitation des visas entre l’UE et la Géorgie encouragera aussi les Européens à faire connaissance avec la Géorgie.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai soutenu ce rapport relatif à l’accord conclu entre l’UE et la Géorgie visant à faciliter la délivrance des visas. Le processus d’approfondissement des relations entre l’UE et les pays du Sud Caucase, et en l’espèce avec la Géorgie, contribuera assurément à améliorer l’exercice de la justice et le respect des libertés. Les deux accords conclus récemment avec la Géorgie, l’un sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, le second sur la facilitation de la délivrance des visas, contribueront pleinement à ces objectifs.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La Géorgie a accompli des efforts notables pour établir des relations plus étroites avec l’Union européenne, comme le démontre une série d’actions récentes. Le présent accord sur la facilitation de la délivrance représente donc une nouvelle étape importante sur la voie de l’intégration européenne de la Géorgie. La libre circulation des personnes constitue un des droits fondamentaux en Europe, raison pour laquelle cette coopération entre l’UE et la Géorgie est très importante. Il est cependant essentiel de continuer à lutter contre l’immigration illégale et, pour cela, il faut encourager la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la sécurité, de la liberté, et de la justice.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le Caucase du Sud revêt une importance stratégique pour l’Union européenne. Le processus d’approfondissement des relations entre l’Union européenne et les pays du Sud Caucase, dont la Géorgie, contribuera à améliorer l’exercice de la justice et le niveau de respect des libertés. Cet accord constitue une étape importante dans les relations entre l’Union européenne et la Géorgie et une avancée encourageante, compte tenu des aspirations européennes de la Géorgie. Par ailleurs, l’accord présente également un intérêt sur le plan régional et contribuera aux efforts déployés par l’Union pour renforcer la coopération avec d’autres pays de la région.

Pour la Géorgie, cela constitue également un progrès et un encouragement à approfondir la coopération avec ses voisins et avec l’Union européenne. En outre, ce type d’accord encouragera la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice comme la lutte contre l’immigration clandestine, le développement de la démocratie, l’état de droit ou encore les droits de l’homme.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Je me suis abstenu parce que je suis bien informé de la situation en Géorgie et de la détermination du président géorgien à accroître son prestige en signant cet accord. Je considère que M. Saakachvili est un criminel de guerre. Son régime est responsable de la mort de milliers de civils innocents. J’ai pu le voir de mes propres yeux en août 2008 dans la ville de Tskhinvali. Toute relation avec un criminel encourage celui-ci à commettre de nouveaux crimes.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Un accord avec la Géorgie donnerait lieu à l’arrivée de faux demandeurs d’asile. Aussi, nous devons d’abord dissiper nos inquiétudes quant à la sécurité. Ainsi que le montre l’expérience avec les Balkans, la libéralisation du régime de visas ne sert pas qu’à circuler dans l’UE, mais déclenche une véritable vague de demandes d’asile de convenance. Il est à craindre qu’il n’en ira pas autrement dans le cas de la facilitation de la délivrance des visas aux citoyens géorgiens. En général, il ne faut pas que cela se fasse trop hâtivement pour les citoyens d’États non membres de l’UE. Avant de le mettre en œuvre, il faut examiner aussi soigneusement que possible si des accords de réadmission adéquats pour les faux demandeurs d’asile et les migrants économiques pourraient éviter que le système ne fasse l’objet d’un usage abusif.

Il faut aussi d’abord régler les problèmes rencontrés avec le Système d’information Schengen II. Enfin, les demandeurs d’asile, voire des criminels, ne doivent pas être les premiers à bénéficier de la libéralisation du régime des visas. Les conditions préalables que j’ai mentionnées n’étant pas respectées, je rejette de la manière la plus ferme qui soit une extension de l’espace Schengen.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) D’après le rapport, la libéralisation de la délivrance des visas pour la Géorgie encouragera le pays à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice. Indépendamment des possibilités d’abus du système susceptibles de résulter de cette libéralisation, il faut inverser la logique: pas de négociations sur les visas avant que toutes les réformes nécessaires n’aient été mises en œuvre. Après tout, c’est de la sécurité des citoyens de l’UE dont il s’agit, lesquels doivent être protégés contre les visas touristiques et le crime organisé. J’ai donc voté contre ce rapport.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Le processus de renforcement des relations entre l’Union européenne et les pays du Sud Caucase, dont la Géorgie, est vital pour bâtir une politique étrangère efficace, cohérente et solide. La conclusion d’un accord visant à simplifier la délivrance des visas a clairement permis d’atteindre cet objectif.

La proposition de décision relative à la conclusion de l’accord comprend les éléments de base des accords européens sur la facilitation de la délivrance des visas UE, établissant les délais impartis pour la décision de délivrance du visa, les droits prélevés, les documents à présenter et les cas d’exemption ainsi qu’une déclaration commune sur la coopération concernant les document de voyage. Je soutiens la proposition d’inclure une déclaration de l’UE concernant les mesures visant à faciliter les demandes émanant de membres de la famille, répondant ainsi à une demande spécifique de la Géorgie, afin de faciliter la mobilité d’un plus grand nombre de personnes ayant des liens familiaux avec des citoyens géorgiens en séjour régulier sur le territoire des États membres.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) En ce qui concerne la mise en œuvre des deux accords récemment conclus avec la Géorgie, je soutiens pleinement l’affirmation de Mme Griesbeck, selon laquelle il est nécessaire d’informer la population de la nouvelle situation et des bénéfices qui en découlent. En outre, les changements dans la politique de visas devraient également figurer dans les plus brefs délais sur les sites Internet des institutions européennes.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la signature de cet accord car je crois que, associé à l’accord sur la réadmission des résidents en séjour irrégulier, il fait considérablement progresser les relations entre l’UE et la Géorgie, marque une étape importante sur la voie de l’intégration européenne du pays et encourage dans le même temps la Géorgie à mettre en œuvre les réformes nécessaires dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) L’élargissement de l’Union européenne à 25 États membres en 2004, puis à 27 États membres en 2007, a été l’occasion pour l’Union européenne de créer un nouveau cadre de coopération avec ses voisins de l’Est et du Sud. L’Union européenne s’est ainsi engagée dans une politique de voisinage élargie, allant jusqu’aux pays de la région du Sud Caucase et ayant pour objet d’approfondir ses relations avec les pays situés aux frontières extérieures de l’UE, de promouvoir leur sécurité, leur stabilité et leur développement et d’éviter qu’apparaissent de nouvelles divisions sur le continent européen. L’Europe donnait ainsi le signal d’un intérêt croissant à l’égard des États du Sud Caucase et elle doit aujourd’hui poursuivre son engagement auprès des États de cette région, en tant que zone à sécuriser à proximité de ses nouvelles frontières.

Le processus d’approfondissement des relations entre l’Union européenne et les pays du Sud Caucase, et en l’espèce avec la Géorgie, contribuera assurément à améliorer l’exercice de la justice et le respect des libertés. Les deux accords conclus récemment avec la Géorgie: l’un sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier, le second sur la facilitation de la délivrance des visas, contribueront pleinement à ces objectifs.

- Rapport: Iva Zanicchi (A7-0332/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la création d’une capacité de réponse rapide de l’UE en réponse aux diverses catastrophes naturelles ou d’origine humaine de grande ampleur qui ont eu lieu à l’extérieur de l’UE ces dernières années. J’estime en effet qu’il importe d’améliorer l’efficacité de la capacité de réaction de l’UE en cas de catastrophes et que, de plus en plus, il s’avère nécessaire de disposer d’un plan d’action visant à assurer la coordination et l’intégration de cette réaction. La catastrophe d’Haïti a démontré la nécessité pour l’UE de revoir de fond en comble sa capacité de réaction aux situations d’urgence et aux catastrophes, en vue d’en accroître la rapidité et l’efficacité. L’amélioration de l’efficacité et de la rapidité de la réaction européenne en cas d’urgence exige en outre une volonté politique plus marquée de la part des différentes parties en présence. Il convient également de revoir la répartition des compétences en vue de renforcer la cohérence et la coordination de la réaction européenne en cas de catastrophes. J’estime qu’il est essentiel de mettre en pratique certaines des propositions concrètes formulées dans le rapport Barnier de 2006 concernant la création d’une force européenne de protection civile.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (EN) J’ai appuyé cette résolution car, de fait, la multiplication des catastrophes majeures en dehors de l’Union européenne au cours de ces dernières années a conduit à des appels répétés en vue de l’amélioration de l’efficacité de la capacité de réaction existante de l’UE aux catastrophes. L’une des plus grandes avancées réalisées en vue de l’intégration de la réaction européenne a été le regroupement de la protection civile et de l’aide humanitaire au sein des attributions d’un seul et même commissaire, avec, à la clé, des perspectives de renforcement de la cohérence et de la coordination de la réaction de l’UE en cas de catastrophes. Il est cependant regrettable que, deux ans après la publication de la communication de la Commission de 2008, de nombreuses mesures du plan d’action restent à mettre en œuvre, tandis que la réaction de l’Union aux crises récentes a montré les limites du système existant.

Si des efforts ont été faits récemment pour renforcer la cohérence et la coordination entre le volet «protection civile» et le volet «aide humanitaire» de la réaction de l’UE, les avancées réalisées en vue de la création d’une force de protection civile européenne restent très limitées. Une volonté politique ferme est donc nécessaire pour améliorer l’efficacité et la rapidité de notre réaction en cas de catastrophes.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Je pense effectivement qu’il importe de veiller à la coordination, à la cohérence et à la visibilité de la réaction de l’UE en cas de catastrophes. Dès lors, j’estime qu’il est important que l’UE dispose de capacités civiles disponibles en permanence et capables d’entrer en action indépendamment des structures militaires. Je pense que la force de protection civile de l’UE doit, sur la base des initiatives prises dans le cadre des actions préparatoires, développer les instruments existants tant en termes de formation à la réaction en cas de catastrophes qu’en termes de gestion de ces dernières.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Face à la multiplicité et à la gravité des catastrophes dans le monde, ainsi que leur augmentation en raison, principalement, du changement climatique, j’ai voté le très bon rapport de mon excellente collègue italienne Iva Zanicchi contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la création d’une capacité de réponse rapide. Le moment est venu d’améliorer la réaction de l’UE en cas de catastrophes, en termes d’efficacité, de coordination et de visibilité. Il devient de plus en plus urgent de créer une capacité européenne de réaction rapide, ou «force européenne de protection civile», telle que Michel Barnier l’a proposée. A l’évidence, la coordination des forces nationales de protection civile apparaît utile pour venir soutenir un État membre qui ne pourrait pas, seul, faire face à un sinistre de grande ampleur (incendie, inondation, catastrophe naturelle ou autre etc…). Cette force européenne de protection civile serait également très utile pour intervenir sur des situations extérieures comme en Haïti. Au moment où nous allons célébrer, en 2011, l’année européenne du volontariat, une telle action serait de nature à devenir une cause d’intérêt européen et pourrait concourir à la consolidation de la citoyenneté européenne.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport. Les catastrophes responsables d’importants dommages humains, économiques et environnementaux sont en augmentation dans le monde. Ces crises se succèdent avec de plus en plus d’ampleur et de fréquence et touchent de plus en plus de régions du monde. Malgré les progrès accomplis ces dernières années en vue de renforcer la cohérence de la réaction de l’UE en cas de catastrophes, il convient de poursuivre les efforts entrepris en vue d’assurer l’efficacité, la cohérence et la coordination de l’action européenne dans ce domaine.

Il convient d’élaborer un plan d’action reprenant un ensemble d’actions concrètes visant à accroître la coordination entre les différents instruments de réaction en cas de catastrophes et en vue d’analyser les capacités de réaction de l’UE et des États membres. Le service européen pour l’action extérieure mis en place récemment doit participer à ces activités dans le but d’assurer une meilleure coordination de l’aide en dehors de l’UE. En outre, il convient de s’assurer que les ressources financières soient suffisantes pour financer les mesures d’aide nécessaires.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport car la multiplication des catastrophes majeures, naturelles ou provoquées par l’homme, en dehors de l’Union européenne au cours de ces dernières années a conduit à des appels répétés en vue de reformer la capacité de réaction de l’UE en cas de catastrophes et de rendre la capacité de réaction existante plus efficace. Le manque de visibilité de la réaction de l’Union européenne a, entre autres, également été pointé comme l’une des principales faiblesses de la réaction en cas de catastrophes. Il convient dès lors d’établir des modalités et des procédures précises pour veiller à la double visibilité (à la fois pour les États membres et pour l’Union européenne) des ressources de protection civile déployées par les États membres dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union européenne. Par ailleurs, la réaction de l’UE souffre d’un problème de coordination. À cet égard, le Parlement appelle de ses vœux la mise en place, par le service européen pour l’action extérieure, d’une réaction unique en cas de crises, qui nécessitera la rationalisation des plateformes existantes de gestion de crise. Il convient en outre de définir des mécanismes clairs de coordination entre la Commission et le Conseil, notamment en ce qui concerne la coordination et l’utilisation de ressources militaires de l’Union en cas de catastrophes.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La création d’une agence chargée d’assurer une réaction rapide en cas de crise permettrait de renforcer considérablement l’efficacité et la cohérence des interventions de l’UE en cas de catastrophes naturelles ou accidentelles. Nul ne conteste la rapidité et l’utilité de la réaction de l’UE au lendemain du tremblement de terre dévastateur qui a touché Haïti. Toutefois, nous ne pouvons pas non plus nier la nécessité de tirer des enseignements des situations vécues et d’améliorer à chaque fois le soutien apporté. Au lendemain du tremblement de terre à Haïti, la confusion a régné quant à l’entité supposée assumer la coordination d’ensemble de l’intervention de l’Union européenne. À l’avenir, le SEAE devrait mettre en place un mécanisme unique de réaction de crise. Cela nécessitera la rationalisation des plateformes de gestion de crise existantes.

Chaque État membre doit savoir précisément quelles seront ses responsabilités en cas de catastrophe. Il convient de procéder aux préparatifs logistiques nécessaires afin de permettre une mobilisation aussi rapide et aussi efficace que possible des capacités disponibles. L’intervention à Haïti a démontré que la spécialisation des États constituait un gage d’efficacité lors d’actions de ce type. La France, par exemple, a mis à disposition une unité de purification de l’eau, tandis que l’Italie s’est chargée de l’organisation d’un poste médical avancé.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) J’espère que cette recommandation relative à la création d’un instrument de réaction rapide de l’UE aura pour effet de renforcer la pression exercée en vue d’une amélioration de l’efficacité des capacités existantes au niveau de l’UE en matière de réaction aux catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme. Le mécanisme communautaire existant en matière de protection civile constitue à mes yeux une étape importante, mais insuffisante, sur la voie de la création d’un mécanisme de protection civil pleinement fonctionnel et au sommet de son efficacité. Le mécanisme existant de protection civile a, par exemple, montré ses limites lors de la réaction à la crise qui a frappé Haïti cette année. En dépit de son ampleur et de sa souplesse relatives, l’intervention européenne a souffert d’un manque d’efficacité, de coordination et de visibilité. Il a également été difficile d’établir qui devait assurer la coordination d’ensemble de l’intervention européenne. Compte tenu de l’ampleur de la crise, la coordination de l’aide de l’Union européenne a finalement été confiée à la haute représentante, Mme Ashton, en étroite coordination avec la commissaire Georgieva, responsable de l’aide humanitaire, de la protection civile et de la coopération internationale. Il est possible, selon moi, d’étendre la capacité de réaction de l’UE sur le terrain en cas de catastrophes, notamment via la mise en place d’une force civile disponible en permanence et capable d’entrer en action indépendamment des structures militaires, la création de budgets et le développement des capacités scientifiques et industrielles (imagerie satellite dans le cadre du programme GMES, par exemple).

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil concernant la création d’une capacité de réponse rapide revêt une importance particulière compte tenu de la multiplication et de l’aggravation des catastrophes naturelles et de leurs conséquences dramatiques en termes humains, économiques, sociaux et écologiques. J’ai voté pour cette proposition car j’estime qu’elle aborde les questions fondamentales qui méritent de l’être. Elle rappelle, entre autres, que la coopération entre les États membres peut constituer un atout à la fois opérationnel et financier et admet la nécessité d’aborder la gestion des catastrophes selon une approche commune comprenant la prévention, la préparation et la gestion des catastrophes ainsi que la reconstruction au lendemain d’un tel événement. J’estime en outre qu’il est important d’accroître la coordination et l’efficacité de la réaction européenne, notamment par la mise en place d’une force de protection civile européenne.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Je me suis abstenu lors du vote concernant le rapport relatif à la mise en place d’une capacité de réaction rapide de l’UE en cas de catastrophes humanitaires car, en dépit des idées et éléments positifs qu’il contient, ce rapport lie à la capacité de réaction en question des moyens et une présence militaires. Il est très positif que le rapport précise que «le recours aux ressources de la protection civile, lorsqu’elles sont déployées en cas de crise humanitaire, doit être fondé sur les besoins et être complémentaire et cohérent avec l’aide humanitaire [...], notamment pour garantir le respect des principes humanitaires de neutralité, d’humanité, d’impartialité et d’indépendance». Toutefois, certains passages du rapport vont, quant à eux, dans une direction tout à fait opposée. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu. Je fais référence, par exemple, à la possibilité, elle aussi évoquée, de réagir aux «crises militaires», ou à l’«utilisation des ressources et capacités militaires en réaction aux catastrophes», fût-elle «exceptionnelle».

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Les catastrophes naturelles qui ont touché la planète ces derniers temps mettent en évidence la nécessité de se doter d’urgence de mécanismes de réaction rapides et efficaces afin d’en atténuer les conséquences désastreuses en termes sociaux, économiques et culturelles pour les régions touchées.

Le Parlement européen se débat une nouvelle fois avec ce sujet, comme il l’a fait lors de l’adoption de précédentes résolutions, notamment celles relatives au tremblement de terre à Haïti et à la prévention des catastrophes naturelles et provoquées par l’homme. De manière générale, je soutiens le rapport de ma collègue, Mme Zanicchi. J’insiste sur la nécessité pour la future capacité de réaction l’UE en cas de catastrophes de se fonder sur les mécanismes existants aux niveaux européen et international. Il convient d’éviter tout doublon, d’utiliser au mieux les ressources disponibles et de permettre à la force de protection civile européenne de s’appuyer sur le mécanisme communautaire existant en matière de protection civile.

Je me félicite du renforcement, au lendemain de la tragédie haïtienne, de la volonté politique et de l’intensification des efforts en vue de renforcer la cohérence et la coordination entre les domaines de l’aide humanitaire et de la protection civile. Je me félicite également du travail accompli par les parties en présence en vue d’atteindre cet objectif. Je déplore toutefois que la mise en œuvre des précédentes propositions du Parlement européen, notamment celles relatives au rapport Barnier, demeure incomplète à ce jour.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Que ce soit en Haïti lors du séisme de janvier, ou au Pakistan avec les inondations de cet été, lors des catastrophes, l’Europe fait beaucoup mais en ordre dispersé. Chaque État membre envoie son propre personnel, ses propres chiens pisteurs, ses propres avions, etc. Or, l’addition des réponses individuelles organisées dans l’urgence ne sera jamais équivalente à une réponse européenne planifiée et organisée. L’Union européenne, collectivement avec les 27 États membres, représente le premier donateur mondial pour l’aide humanitaire et l’aide au développement. Nous disposons d’une vaste panoplie de moyens d’instruments civils ou militaires pour répondre aux besoins d’urgence et à la reconstruction. Mais tant que perdureront les réflexes nationaux, nous ne serons malheureusement pas en mesure de tirer le bénéfice concret de ce statut virtuel de force collective. Ce dont nous avons besoin, c’est une véritable «capacité de réponse rapide». Et l’amélioration de l’efficacité et de la rapidité en cas d’urgence exige une volonté politique forte de la part des différentes parties en présence.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel de réagir rapidement aux catastrophes, notamment naturelles. En effet, lorsqu’un tel événement se produit, c’est dans les toutes premières heures que l’on peut sauver le plus de personnes. En outre, nous avons été témoins, ces dernières années, d’un accroissement significatif du nombre de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, qui exigent un niveau élevé de savoir-faire technique et de coordination des différents moyens de réaction. La création d’un mécanisme communautaire de protection civile peut, certes, constituer une première étape, mais, comme la rapporteure, je pense que davantage d’efforts doivent être accomplis. La coordination et la coopération au niveau de l’UE en vue de fournir une réaction rapide et efficace aux catastrophes peut s’avérer très efficace, comme lors du tremblement de terre à Haïti en janvier 2010. Il est essentiel de réagir de la sorte.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les catastrophes naturelles sont évitables et doivent être évitées. Des facteurs tels que l’exploitation intensive des sols, la croissance urbaine mal planifiée, l’exode rural et la désertification, entre autres, augmentent la probabilité de telles catastrophes. La promotion d’une exploitation rationnelle des sols et d’un développement socio-économique en harmonie avec la nature peut contribuer de manière déterminante à la prévention des catastrophes. C’est avant tout sur ce plan que l’UE doit intensifier ses efforts en mettant en œuvre les recommandations formulées il y a peu dans un rapport du Parlement et en renforçant cette dimension au sein de sa politique de coopération.

Concernant la réaction aux catastrophes qui, malgré tout, ne peuvent être évitées, il y a aussi, indiscutablement, matière à renforcer la coopération, l’assistance mutuelle et l’intervention entre les différents États membres et les pays tiers.

La meilleure manière et les meilleurs moyens d’y parvenir devront faire l’objet d’un débat impliquant les différents services de protection civile et autres autorités au niveau national, dans le respect de la souveraineté de chaque État membre. C’est cette voie que devrait privilégier le rapport plutôt que l’établissement «immédiat» d’une force de protection civile de l’UE et du recours à des moyens militaires en réponse à des situations relevant de l’aide humanitaire, qui, de l’aveu même du rapport, pourrait avoir lieu en dehors de toute supervision ou coordination des Nations unies.

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. – (IT) Ce vote marque une étape importante sur la voie de la création d’une force de protection civile européenne susceptible d’intervenir avec rapidité et efficacité partout où une grave situation d’urgence viendrait à se déclarer.

Comme nous nous en souviendrons tous, en dépit de sa rapidité et de son ampleur, la réaction européenne en soutien au peuple haïtien a mis en évidence une série de problèmes graves en matière de gestion, de coordination et de visibilité de l’opération. Ces problèmes sont propres au système actuel, qui se fonde sur des contributions volontaires et ad hoc soumises à différent processus décisionnels nationaux.

La récente communication de la Commission concernant le rôle de la protection civile et de l’aide humanitaire a précisément pour but de poser les fondations d’une synergie efficace et cohérente entre les actions déjà entreprises aux niveaux national, régional et local. Le traité de Lisbonne offre la possibilité de mettre en place une capacité de réaction aux catastrophes plus poussée, mieux coordonnée et plus fonctionnelle. L’heure est donc venue d’accélérer le processus qui, à terme, dotera l’UE d’une capacité de protection civile moderne et efficace.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la création d’une capacité de réponse rapide car j’estime que l’Union européenne doit fournir des efforts significatifs pour assurer la coordination et l’efficacité de notre réaction aux différentes catastrophes majeures dont nous avons été les témoins ces derniers temps.

Dans sa dernière communication intitulée «Renforcer la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophes», la Commission insiste sur la nécessité d’agir en ce sens. Cette communication comprend un plan d’action censé mener à la mise en place d’une coordination intégrée des différents instruments de réaction aux catastrophes. En outre, j’estime, comme Mme Zanicchi, qu’il est grand temps que nous reconnaissions combien il est important, sur le plan politique, de renforcer la capacité de réaction de l’UE face aux catastrophes et qu’il convient de tout mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je me félicite de ce rapport qui:

rappelle le rôle crucial qui incombe à la haute représentante et vice-présidente dans la coordination des opérations de l’UE dans les pays et régions tiers;

souligne que la structure et les méthodes de travail du service européen pour l’action extérieure (SEAE) doivent viser à assurer la cohérence et l’homogénéité de l’action de l’UE dans les situations de crise;

demande dès lors au Conseil d’octroyer à la haute représentante et vice-présidente un mandat permanent lui permettant d’activer une cellule de crise réunissant des représentants de tous les services appropriés de la Commission et du Conseil et de tous les moyens de planification de l’Union (MIC, CMPD, EMUE, CPCC) pour coordonner la réaction de l’Union en cas de catastrophe afin de pouvoir lancer les opérations rapidement, sans devoir systématiquement passer par le Conseil;

propose que cette cellule soit appuyée par une équipe pouvant être déployée dans les premières heures suivant l’apparition d’une crise, composée d’experts civils (CRT, MIC), militaires et civilo-militaires (EMUE, CPCC) et bénéficiant aussi de renseignements du SITCEN et du SATCEN; et

insiste sur la nécessité de coordonner au mieux la réaction de l’UE en cas de catastrophe et d’autres instruments à la disposition de l’Union – en particulier les missions et les instruments civils ou militaires (groupements tactiques par exemple) relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Il est essentiel de se doter des moyens de réagir rapidement aux catastrophes, notamment naturelles. En effet, lorsqu’un tel événement se produit, c’est dans les toutes premières heures qu’il est possible de sauver le plus de personnes. Qui plus est, nous avons malheureusement été témoins, ces dernières années, d’une augmentation considérable du nombre de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, qui exigent une capacité de réaction significative et rapide. C’est pourquoi la mise en place d’un mécanisme communautaire de protection civile est très importante. Toutefois, beaucoup reste à faire en la matière.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le nombre de catastrophes majeures dans les pays de l’UE comme dans les pays tiers est en constante augmentation en raison notamment du changement climatique et de l’urbanisation croissante. Les catastrophes frappent plus gravement les PED, ce qui entraîne une perte en vies humaines particulièrement importante. Le coût économique de telles catastrophes est également beaucoup plus important dans ces pays. La création d’une force de réaction rapide permettra de mieux coordonner les activités de l’UE et des États membres et de donner une meilleure visibilité au travail de l’UE. C’est pourquoi j’ai appuyé cette recommandation. Comme l’auteur de la présente recommandation, j’appelle à tenir compte des nombreuses et excellentes propositions concrètes formulées dans le rapport Barnier.

  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. – (LV) Malgré un retard considérable, le rapport de Mme Zanicchi relatif à la possibilité de doter l’UE d’une capacité de réaction rapide n’a rien perdu de son actualité. Je suis convaincu qu’il est du devoir de l’Union européenne d’accroître significativement le financement consacré à la préparation, à la mise à disposition et à l’accroissement des forces de réaction rapide. La fréquence des catastrophes naturelles va augmenter en raison du changement climatique. Dès lors, nous ne pouvons nous passer d’une équipe de secours professionnelle, dont la compétence et la préparation permettront de localiser et de parvenir à maîtriser les incendies et les catastrophes d’origine humaine. J’ai voté pour ce rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Une force de réaction rapide et dotée des moyens nécessaires serait en mesure de venir en aide aux citoyens d’Europe et d’autres États dans les périodes les plus difficiles. Malheureusement, la rapporteure ne semble pas se préoccuper de renforcer l’aide humanitaire ou le programme de protection civile de l’UE. Elle semble plutôt attachée à rendre le tampon «UE» aussi visible que possible. Cette force de réaction rapide ne doit pas avoir pour but de faire la promotion de l’UE dans le monde. Par ailleurs, en acceptant de nous placer sous la direction des Nations unies et de faire participer les forces armées à l’aide d’urgence, nous risquons d’abandonner notre indépendance. J’y suis opposé. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) Nous avons, ces dernières années, été confrontés à de nombreuses situations qui ont démontré la nécessité d’améliorer l’efficacité de la capacité de réaction existante de l’Union européenne en cas de catastrophes. Je me contenterai de mentionner les crues dévastatrices et les feux de forêts qui ont touché plusieurs États européens. L’accident écologique majeur survenu récemment en Hongrie en est un autre exemple. Aucun État ne dispose d’une capacité de réaction suffisante pour faire face seul à de tels incidents. Les États membres de l’UE ont un devoir réciproque de solidarité. Le rapport détaille les critères à respecter par une force de réaction rapide et les conditions nécessaires à l’exécution de ses activités.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Ce rapport semble moins s’attacher à accroître l’efficacité de l’aide au développement et de la protection civile qu’à promouvoir la marque «UE» et à en assurer la visibilité. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour ce rapport en raison de la nécessité de disposer, au niveau de l’Union européenne, d’une capacité de réaction suffisante pour faire face à la multiplication des catastrophes naturelles à laquelle nous assistons depuis quelques années. Ces dernières années, de nombreux appels ont été lancés pour améliorer l’efficacité de la capacité de réaction de l’UE. Pour l’heure, il reste beaucoup d’efforts à accomplir pour parvenir à un progrès cohérent et visible. J’estime que nous devons mobiliser toutes les ressources disponibles pour atteindre cet objectif, dans le prolongement des efforts consentis depuis 2008, année de la dernière communication de la Commission à ce sujet, en vue de la création d’une capacité de réaction européenne complète et intégrée. Nous attendons tous que la mise en œuvre de ce rapport se traduise par un plan d’action concret visant le renforcement progressif de la coordination et de l’intégration des différents instruments de réaction aux catastrophes.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’appuie la proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la création d’une capacité de réponse rapide de l’UE en cas de catastrophes naturelles. De fait, une analyse des enseignements tirés de la crise haïtienne montre clairement qu’il est nécessaire de poursuivre la réforme de la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophes. À vrai dire, j’avais déjà tiré ce constat dans mon avis relatif à «une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine».

Il est absolument essentiel, au nom de la solidarité entre les États membres ou envers les pays tiers, de garantir la rapidité et l’efficacité de la réaction de l’UE en situation d’urgence. Cela exige une volonté politique affirmée de la part des différents organes décisionnels.

La plupart d’entre nous reconnaissent que des efforts considérables sont en cours pour renforcer la cohérence et la coordination des forces de protection civile et des différents domaines de l’aide humanitaire. Il convient cependant d’agir concrètement en faveur de la création d’une force européenne de protection civile, comme le précise également mon avis relatif à «une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine». Comme la rapporteure, j’estime que l’heure est venue de réaliser de nouveaux progrès en la matière, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des propositions concrètes reprises dans le rapport Barnier de 2006.