Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 16 décembre 2010 - StrasbourgEdition JO
 ANNEXE (Réponses écrites)
QUESTIONS AU CONSEIL (La Présidence en exercice du Conseil de l’Union européenne est seule responsable de ces réponses)
QUESTIONS À LA COMMISSION

QUESTIONS AU CONSEIL (La Présidence en exercice du Conseil de l’Union européenne est seule responsable de ces réponses)
Question n° 1 de Bernd Posselt (H-0568/10)
 Objet: Multilinguisme dans les régions frontalières
 

Quelle appréciation le Conseil porte-t-il sur les résultats des programmes de l’Union européenne visant à enrichir la culture des régions frontalières, notamment en termes de multilinguisme et de promotion des langues des pays voisins dans les crèches et les écoles?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de décembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Si la responsabilité première du contenu de l’enseignement - et par conséquent du choix des langues enseignées et du niveau auquel elles sont enseignées - est du ressort des seuls États membres, il convient de rappeler que le Conseil a toujours soutenu des initiatives et des mesures visant à promouvoir l’apprentissage des langues et la diversité linguistique. Parmi ces initiatives et mesures figurent le sous-programme transversal du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie établi par la décision nº 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil(1), la recommandation de 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie(2), desquelles se détachent en particulier la communication en langues étrangères, les conclusions sur le multilinguisme que le Conseil a adoptées en mai 2008(3) et la résolution du Conseil du 21 novembre 2008 relative à une stratégie européenne en faveur du multilinguisme(4).

En outre, l’attention de l’honorable parlementaire est attirée sur le fait que, aux termes de l’article 15, paragraphe 5, du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie susmentionné, la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil, ainsi qu’au Comité économique et social européen et au Comité des régions, au plus tard le 31 mars 2011, un rapport d’évaluation intermédiaire sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme et une analyse des résultats atteints.

 
 

(1) JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.
(2) JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.
(3) JO C 140 du 6.6.2008, p. 14.
(4) JO C 320 du 16.12.2008, p. 1.

 

Question n° 2 de Georgios Papanikolaou (H-0571/10)
 Objet: Contribution de la culture au produit intérieur brut
 

Le programme de la Présidence belge fait explicitement référence à l’importance accordée par celle-ci à la valorisation potentielle de l’industrie culturelle et à la contribution de cette dernière au produit intérieur brut des États membres. Il y est en effet indiqué qu’au cours de ce semestre de Présidence, le Conseil accordera une importance particulière aux politiques qui mettront en œuvre et soutiendront des initiatives de l’industrie culturelle, en particulier lorsque ces initiatives proviendront de petites et moyennes entreprises.

Considérant que la crise financière impose de valoriser des secteurs de croissance novateurs et relativement peu exploités, le Conseil est invité à répondre aux questions suivantes:

Estime-t-il satisfaisants les progrès accomplis durant la Présidence belge dans le domaine de l’aide et de l’encouragement à l’industrie culturelle et aux petites et moyennes entreprises qui opèrent dans ce secteur?

Dispose-t-il de données précises faisant apparaître le taux de participation de ce secteur au PIB des États membres? Dans quels États membres la participation de l’industrie culturelle au PIB est-elle importante?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de décembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

La Présidence belge a fait part dans son programme semestriel de son intention de souligner dans le cadre de la stratégie Europe 2020 le potentiel des industries culturelles et créatives et leur contribution au produit intérieur brut (PIB), à l’emploi et à la croissance en Europe. Le 18 novembre, le Conseil a adopté son plan de travail en faveur de la culture qui définit les priorités dans ce domaine pour les quatre prochaines années, les industries culturelles et créatives y figurant parmi les principales priorités. En outre, la Présidence a organisé en octobre une réunion informelle des ministres de la culture autour de la question des industries culturelles et créatives. Lors de cette réunion, les ministres ont souligné que les stratégies et les mesures à élaborer pour ces industries au niveau de l’UE devraient tenir compte des petites et moyennes entreprises (PME), étant donné qu’elles constituent la majorité des entreprises de ce secteur. Le 26 novembre, le Conseil a adopté des conclusions sur l’Initiative phare Europe 2020: Une Union de l’innovation, qui reconnaissent que, les secteurs de la culture et de la création représentant une source importante d’innovation technologique et non technologique, il convient de libérer totalement leur potentiel.

Même si le Conseil n’établit pas ses propres statistiques en la matière, selon le livre vert «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives»(1), des études récentes sur les industries culturelles et créatives confirment que ces industries emploient environ 5 millions de personnes à travers l’UE et que leur contribution au PIB de l’UE est estimée à environ 2,6%. La contribution directe des industries culturelles et créatives au PIB est complétée par d’importantes retombées dans de nombreux autres secteurs économiques. Des statistiques plus détaillées et harmonisées sont actuellement en cours d’élaboration par Eurostat, par l’intermédiaire du projet «ESS-Net Culture», en vue d’apprécier de manière plus exacte le poids économique des industries culturelles et créatives. Les résultats du projet «ESS-Net Culture» devraient être publiés d’ici fin 2011.

 
 

(1) Voir doc. 9073/10.

 

Question n° 3 de Seán Kelly (H-0576/10)
 Objet: Résultats du sommet de Cancun
 

Le Conseil pourrait-il formuler ses observations sur les résultats des négociations de Cancun sur le climat? Quelles démarches prévoit-il au cours des douze prochains mois pour approfondir ces résultats?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de décembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Après trois ans de négociations sur le plan d’action de Bali, la conférence sur le climat de Cancún a représenté un progrès important sur le chemin vers un nouvel accord global sur le climat.

En effet, la conférence de Cancún a réussi à adopter des décisions qui, d’une part, permettent une mise en œuvre immédiate sur le terrain et, d’autre part, jettent les bases d’un accord mondial pour l’après-2012 basé solidement sur l’objectif de maintenir l’augmentation de la température mondiale en dessous de 2°C par rapport à l’ère préindustrielle.

En ce qui concerne les aspects de mise en œuvre immédiate, il y a lieu de mentionner l’adaptation, aux changements climatiques, la technologie, la lutte contre la déforestation et le financement.

Afin de renforcer une action cohérente en matière d’adaptation aux changements climatiques visant à atténuer les conséquences des changements déjà intervenus, le cadre d’adaptation de Cancún (Cancun Adaptation Framework) a été adopté et un comité d’adaptation a été établi. Cette nouvelle structure devrait contribuer à soutenir les pays les plus vulnérables aux effets des changements climatiques.

Un nouveau mécanisme de technologie a aussi été établi en vue de soutenir les actions d’atténuation (réduction des gaz à effet de serre) et d’adaptation aux changements climatiques. Afin de faciliter la mise en œuvre d’actions en ce domaine, deux nouvelles structures ont été créées: le comité exécutif de technologie et le centre et réseau sur les technologies climatiques. Ces nouvelles structures devraient continuer à promouvoir de façon plus efficace la recherche ainsi que le déploiement, la diffusion et le transfert de technologies.

En outre, un système a été mis en place pour lutter contre la déforestation. Sur la base de stratégies nationales ou de plans d’action des pays en voie de développement, des mesures d’incitation financière devront être élaborées.

Finalement, un fonds vert sur le climat a été établi en vue de contribuer à rendre opérationnel l’objectif de mettre à disposition des pays en voie de développement les 100 milliards de dollars promis à l’horizon 2020.

Mais Cancún n’est que le début. Les textes de Cancún jettent les bases d’un futur accord international post-2012. Ils renforcent le système de transparence pour les pays développés et établissent les principes d’un tel système pour les pays en voie de développement. Le grand débat qui reste ouvert pour l’année prochaine est celui de la forme juridique: la question est de savoir si l’on saura convaincre tous les pays développés qui sont parties au protocole de Kyoto d’accepter une deuxième période d’engagement et si les États-Unis et les grands pays émergents accepteront un nouvel instrument juridique sous la convention.

Le Conseil va s’engager pendant l’année prochaine dans le travail de mise en ouvre des résultats et il va se concentrer sur la transformation de ce processus en un cadre international contraignant qui pourrait se négocier à Durban, en Afrique du Sud. Surtout, il va falloir assurer que les efforts des uns et des autres correspondent vraiment à l’objectif de 2°C.

Le Parlement européen sera informé régulièrement sur le déroulement des négociations.

 

Question n° 4 de Jim Higgins (H-0578/10)
 Objet: Déstigmatisation de la démence en Europe
 

Aujourd’hui, en Irlande, 38 000 personnes sont frappées de démence. En raison du vieillissement de la population, ce nombre devrait doubler d’ici 2026. Plus de 50 000 personnes s’occupent de ces malades et près de 100 000 autres sont affectées directement par cette pathologie. Toutes voient ces êtres qui leur sont chers victimes d’exclusion sociale et de discrimination.

Quelles mesures le Conseil entend-il prendre pour mieux sensibiliser la population à la démence et pour œuvrer à déstigmatiser cette maladie?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de décembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le 3 juin 2003, le Conseil a adopté des conclusions sur la lutte contre la stigmatisation et la discrimination liées à la maladie mentale. Dans ces conclusions, le Conseil a invité les États membres à accorder une attention particulière à l’impact des problèmes relatifs à la stigmatisation et à la discrimination liées à la maladie mentale dans tous les groupes d’âge, et à veiller à ce que ces problèmes soient reconnus, ainsi qu’à prendre des mesures pour lutter contre la stigmatisation et promouvoir l’inclusion sociale dans le cadre d’un partenariat et d’un dialogue actifs avec toutes les parties prenantes. Il a également invité la Commission à accorder une attention particulière à une collaboration active dans le cadre de toutes les politiques et actions communautaires pertinentes, et notamment dans les actions ayant trait à l’emploi, à la non-discrimination, à la protection sociale, à l’éducation et à la santé, afin de réduire la stigmatisation et la discrimination liées à la maladie mentale.

La forme la plus commune de démence au sein de l’Union européenne étant la maladie d’Alzheimer (70 % des cas), le Conseil a adopté le 26 septembre 2008 des conclusions relatives à un engagement commun des États membres pour combattre les maladies neurodégénératives, en particulier la maladie d’Alzheimer.

La conférence de haut niveau de l’UE intitulée «Ensemble pour la santé mentale et le bien-être» s’est tenue à Bruxelles le 13 juin 2008. Au cours de celle-ci, le pacte européen pour la santé mentale et le bien-être a été lancé. Il en est résulté la création d’un cadre de coopération de l’UE en matière de santé mentale dans le contexte duquel des actions sont menées dans cinq domaines prioritaires. Deux conférences thématiques sur ces domaines ont été tenues au cours de 2010: «Promotion de la santé mentale et du bien-être des personnes âgées» (Madrid, les 28 et 29 juin 2010) et «Lutte contre la stigmatisation et l’exclusion sociale» (Lisbonne, les 8 et 9 novembre 2010), sous le coparrainage de la Commission et des États membres.

Tout récemment, la Présidence belge a organisé, en relation avec le domaine prioritaire de la santé mentale des personne âgées, une conférence de haut niveau sur la démence, qui s’est tenue à Bruxelles, les 25 et 26 novembre 2010, pour faire suite à la conférence d’octobre 2008 sur la lutte contre la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées, organisée par la Présidence française, et conformément à la communication de la Commission européenne, de 2009, concernant une initiative européenne sur la maladie d’Alzheimer et les autres démences(1).

 
 

(1) Doc. 12392/09.

 

Question n° 5 de Georgios Koumoutsakos (H-0580/10)
 Objet: Comment attirer, faire rester et former les gens de mer
 

La contribution de la navigation européenne à la reprise de l’économie européenne est connue et importante. Or, la compétitivité de l’Union européenne dans ce domaine soulève de nombreux défis. L’un d’entre eux – le plus grand peut-être – est de pouvoir attirer une main-d’œuvre qualifiée en suffisance vers les professions maritimes. Pour garantir un niveau élevé de savoir-faire, il faut une politique cohérente qui incite les jeunes à se tourner vers cette profession et à y rester. La qualité de la profession n’est pas qu’un objectif, c’est aussi la condition indispensable de la compétitivité du secteur maritime européen. Or, le manque croissant de gens de mer en Europe et la diminution du savoir-faire maritime constituent une véritable menace pour le secteur et la profession maritimes. Dans ce contexte, le Conseil est invité à répondre à la question suivante:

La Présidence a-t-elle examiné les modalités permettant d’attirer, de faire rester et de former les gens de mer ainsi que d’améliorer leur qualité de vie? Pense-t-elle qu’elle devra promouvoir davantage cette question en l’intégrant dans son programme de travail?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de décembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Dans le domaine visé par la question de l’honorable parlementaire, le Conseil ne peut pas légiférer en l’absence d’une proposition de la Commission. Le Conseil examinera toute éventuelle proposition de la Commission dans ce domaine.

 

Question n° 6 de Vilija Blinkevičiūtė (H-0583/10)
 Objet: Disponibilité de livres en format accessible pour les personnes déficientes visuelles et dyslexiques
 

En Europe, il y a des millions de citoyens européens qui ont des problèmes de lecture. Il s’agit d’aveugles et de personnes qui souffrent de dyslexie qui sont incapables de lire normalement. Il faut mettre à la disposition de ces personnes des livres dans des formats accessibles: bande audio, braille ou impression en gros caractères. Malheureusement, les livres présentés dans ces formats intéressent rarement les éditeurs, parce que seulement 5 % des publications dans le monde sont disponibles dans des formats accessibles aux personnes déficientes visuelles.

Le Conseil ne considère-t-il pas que pour changer cette situation, il faudrait modifier les lois internationales sur les droits d’auteur pour permettre, dans le respect de la législation, de partager les collections de livres dans l’ensemble de l’Union européenne et au-delà de ses frontières? Cela permettrait aux personnes qui souffrent d’un handicap de lecture, mais qui connaissent une langue de l’Union, de lire davantage de livres, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne. Que pense le Conseil de l’idée d’une proposition législative distincte sur la disponibilité de livres au format approprié pour les personnes malvoyantes et dyslexiques, qui aurait un caractère contraignant et inciterait les États membres de l’Union et les pays tiers à échanger des livres publiés dans des formats accessibles aux personnes handicapées?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de décembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

En ce qui concerne la question plus générale de l’égalité de traitement des personnes handicapées, le Conseil a adopté, en juin 2010, une résolution sur un nouveau cadre européen en matière de handicap(1), dans laquelle il constate, entre autres, que l’accès à l’emploi, aux biens et aux services, à l’éducation, à la vie sociale et publique, entre autres sphères, est une condition préalable à l’intégration et à la participation pleine et entière des personnes handicapées dans la société(2). À cet égard, le Conseil est en train d’examiner une proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, qui vise à garantir l’égalité de traitement dans d’autres domaines que l’emploi, y compris dans l’accès aux biens et aux services.

Pour ce qui est plus particulièrement de la question de l’accessibilité des ouvrages pouvant être consultés par des personnes malvoyantes, il faut signaler que, le 14 septembre 2010, la Commission a signé le «protocole d’accord relatif au dialogue entre les parties intéressées de l’UE concernant l’accès aux œuvres pour les personnes souffrant d’un handicap les empêchant de lire les imprimés». Le Conseil ne manquera pas d’examiner toute éventuelle proposition de la Commission dans ce domaine.

Au niveau international, l’Union européenne et ses États membres ont proposé au Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) un «projet de recommandation commune concernant l’amélioration de l’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés». Cette proposition vise à apporter une solution rapide et pragmatique au problème en question.

 
 

(1) JO C 316 du 20.11.2010, p. 1.
(2) Point 17.

 

Question n° 7 de Nikolaos Chountis (H-0589/10)
 Objet: Mécanisme de stabilité permanent et participation de banques privées
 

Le 28 octobre 2010, le Conseil a approuvé un ensemble de modifications institutionnelles qui avaient été proposées par le «groupe des experts» (Task Force). Il entend, entre autres, adopter un mécanisme de stabilité financière permanent, dans lequel le secteur privé jouera un rôle. Le président de la Banque centrale européenne et celui de l’Eurogroupe ont cependant émis des réserves quant à la participation de banques privées au mécanisme permanent, affirmant que cela augmenterait le coût d’emprunt pour les pays faibles.

Le Conseil pourrait-il indiquer pourquoi la participation du secteur privé au mécanisme de stabilité financière permanent est acceptée? À quoi doit-elle servir? Cela ouvre-t-il la voie à un mécanisme de faillite contrôlée d’États de la zone euro? Le Conseil examine-t-il les préoccupations exprimées par MM. Trichet et Juncker?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de décembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil n’a pas examiné les questions évoquées par l’honorable parlementaire.

L’attention de ce dernier est attirée sur la déclaration qu’ont faite à ce sujet les ministres de l’Eurogroupe et les ministres de l’économie et des finances le 28 novembre 2010, selon laquelle l’enveloppe financière du programme accordant un prêt à l’Irlande sera financée par une contribution de l’Irlande à travers la réserve de liquidités de trésorerie et des capitaux qu’elle a investis dans le Fonds national irlandais de réserve pour les retraites. Le solde de l’enveloppe globale devrait être pris en charge à parts égales par le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), le Fonds européen de stabilité financière (FESF), ainsi que des prêts bilatéraux du Royaume-Uni, du Danemark et de la Suède, et le Fonds monétaire international.

Selon cette déclaration, l’Eurogroupe examinera rapidement la nécessité d’aligner les échéances du financement pour la Grèce et pour l’Irlande.

Lors de sa réunion des 16 et 17 décembre, le Conseil européen devrait se prononcer sur les grandes lignes du nouveau mécanisme de stabilité futur et sur la modification mineure à apporter au traité pour l’instauration de ce mécanisme.

 

Question n° 8 de Gay Mitchell (H-0592/10)
 Objet: Relations UE-Russie
 

Le sommet qui s’est tenu récemment à Deauville entre la France, l’Allemagne et la Russie pourrait ouvrir une nouvelle ère dans les relations entre l’Union européenne et la Russie. Le Conseil a-t-il mis sur pied des projets destinés à renforcer les relations entre l’Union européenne et la Russie?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil pendant l’heure des questions lors de la session de décembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

L’Union européenne attache beaucoup d’importance à maintenir des relations étroites et fructueuses avec la Russie, l’un de ses partenaires stratégiques. Ces relations couvrent des domaines très variés, allant des relations économiques aux questions de justice, de liberté et de sécurité, en passant par la sécurité externe, la recherche, l’éducation et la culture. Tous ces domaines sont couverts, d’une part, par les feuilles de route pour les quatre espaces communs, adoptés au printemps 2005, et d’autre part, bien évidemment, par les négociations en vue du nouvel accord UE-Russie, qui viennent d’entamer leur 13e session. L’accord conclu le 24 novembre entre la Russie et l’Union européenne sur les questions bilatérales encore en suspens concernant l’adhésion de la Russie à l’OMC devrait d’ailleurs considérablement faciliter les discussions en cours.

Lors du sommet de Rostov qui s’est tenu les 31 mai et 1er juin dernier, l’Union européenne et la Russie ont lancé le partenariat pour la modernisation, afin de donner une nouvelle impulsion politique à la mise en œuvre des quatre feuilles de route et de contribuer au règlement de questions en suspens dans les relations entre ces deux entités. Une déclaration conjointe adoptée à cette occasion décrit les grandes lignes des travaux. Le but du partenariat est de mettre en place un cadre flexible pour promouvoir les réformes, soutenir la croissance et renforcer la compétitivité, en se basant sur les quatre espaces et en complétant les partenariats pour la modernisation qui ont été établis sur un plan bilatéral entre plusieurs États membres et la Russie, sans pour autant se substituer aux négociations en cours pour le nouvel accord UE-Russie.

Le but du partenariat pour la modernisation est non seulement de promouvoir le commerce et l’investissement, mais également et avant tout, en partant d’une définition très vaste du terme de «modernisation», de promouvoir la démocratie et l’état de droit, sans lesquels il ne peut y avoir de réelle modernisation de la société. Ainsi, la déclaration conjointe met l’accent sur des domaines tels que le fonctionnement efficace de la justice, le renforcement de la lutte contre la corruption ou encore l’approfondissement du dialogue avec la société civile. Un plan de travail a été élaboré par les coordinateurs russe et de la Commission, et a été présenté lors du sommet UE-Russie à Bruxelles le 7 décembre dernier. Ce plan se veut un instrument flexible qui a pour vocation d’être régulièrement mis à jour.

D’autres projets visant à renforcer nos relations sont également en cours. Il s’agit notamment des discussions concernant la libéralisation à long terme du régime des visas entre l’Union et la Russie. Nos ministres se sont mis d’accord lors du Conseil de partenariat permanent «Justice, liberté et sécurité», le 19 novembre dernier, sur l’approche dite des «étapes communes», au terme desquelles une possible suppression du régime des visas pourra être négociée. Cette approche a été confirmée au plus haut niveau par les deux parties lors du dernier sommet UE-Russie à Bruxelles.

Finalement, il existe aussi une très bonne coopération en matière de gestion des crises, qui a porté ses fruits au Tchad et au large des côtes somaliennes. Nos experts se penchent actuellement sur les façons de formaliser une telle coopération en se basant sur ce qui existe déjà, dans le respect, bien sûr, de l’autonomie de prise de décision de l’Union européenne.

Toutes ces initiatives s’ajoutent au dialogue politique et technique intense qui existe entre l’Union européenne et la Russie, y compris au plus haut niveau, et qui permet d’œuvrer sans relâche au rapprochement de nos positions sur toute l’étendue des domaines couverts par l’accord UE-Russie existant et les quatre espaces communs.

Le Conseil a aussi engagé une réflexion sur les relations avec les partenaires stratégiques, notamment dans le contexte de la mise en place du service européen pour l’action extérieure, et la Russie est bien sûr l’un des principaux pays sur lesquels les chefs d’État et de gouvernement se penchent actuellement.

 

Question n° 9 de Eleni Theocharous (H-0596/10)
 Objet: Embargo de la Turquie sur les navires et aéronefs de la République chypriote
 

La Turquie persiste à imposer un embargo sur les navires et aéronefs de la République Chypriote, en violation des décisions de l’UE, de l’OACI et du protocole additionnel. La Présidence du Conseil est-elle disposée à agir et, dans l’affirmative, selon quelles modalités, notamment dans la perspective du sommet de décembre prochain, pour que la Turquie modifie sa position?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de décembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

En dépit d’appels répétés du Conseil et comme cela a été tout particulièrement souligné dans la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005 et dans les conclusions du Conseil, notamment celles de décembre 2006 et de décembre 2009, la Turquie continue de refuser de satisfaire à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association et n’a pas supprimé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport direct avec Chypre.

En outre, la Turquie n’a pas progressé sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre. Elle continue d’opposer son véto à l’adhésion de Chypre à plusieurs organisations internationales, y compris à l’OCDE et à l’Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage.

La position de l’Union à cet égard est claire et n’a pas changé: la mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association est une obligation contractuelle de la Turquie, qu’elle se doit d’honorer. Ce message a été clairement adressé à la Turquie dans les conclusions du Conseil relatives à l’élargissement de ce mois de décembre. Les conclusions du Conseil soulignent clairement que, en l’absence de progrès sur cette question, le Conseil maintiendra les mesures prises en 2006, qui continueront à peser sur l’avancement général de nos négociations avec la Turquie. Des progrès sont maintenant attendus sans plus tarder.

Le Conseil continuera à suivre de près cette question, ainsi que d’autres aspects liés aux mesures de réforme à prendre par la Turquie, et à les soulever à tous les niveaux selon qu’il conviendra, la mise en œuvre du protocole additionnel à l’accord d’association et la normalisation des relations avec la République de Chypre étant des exigences en fonction desquelles les progrès réalisés par la Turquie dans le cadre des négociations sont mesurés.

 

Question n° 10 de Ilda Figueiredo (H-0598/10)
 Objet: Les relations de l’Union européenne avec Cuba
 

Comme chacun sait, les relations de l’Union européenne avec Cuba sont rendues difficiles par la «position commune» adoptée par le Conseil en 1996.

Cette position est unique et l’Union européenne n’a une telle position à l’égard d’aucun autre pays du monde, ce qui démontre dès l’abord son caractère discriminatoire. Sa prolongation n’a d’autre résultat que de porter préjudice à l’Union européenne, en la plaçant dans une situation qui sert uniquement les intérêts des États-Unis, lesquels maintiennent un blocus économique tout aussi inadmissible, qui n’est soutenu que par Israël et est rejeté par 187 pays, comme en témoigne la dernière délibération de l’ONU.

Quel débat le Conseil mène-t-il au sujet de Cuba en vue de mettre fin de toute urgence à cette position commune inacceptable?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de décembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Depuis le début de la Présidence belge, le point «Cuba» a figuré deux fois sur l’agenda du CAE: en juillet (26 juillet 2010) et en octobre (25 octobre 2010).

En octobre, les membres du Conseil ont, au cours du déjeuner, procédé à un échange de vues sur les évolutions politiques et économiques qui sont intervenues récemment à Cuba et sur les options envisageables en ce qui concerne la politique de l’Union européenne à l’égard de Cuba. Ils sont convenus d’entamer une réflexion et de demander à la haute représentante, dans le cadre de la position commune de l’Union sur Cuba, d’étudier les options envisageables concernant les relations futures avec Cuba et de faire rapport au Conseil sur ce point dans les meilleurs délais.

 

Question n° 11 de Brian Crowley (H-0603/10)
 Objet: Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
 

Le Conseil pourrait-il indiquer quels objectifs spécifiques ont été atteints par l’Union européenne au cours de l’année 2010, année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de décembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

L’objectif de soustraire au minimum 20 millions de personnes au risque de pauvreté ou d’exclusion à l’horizon 2020 a été approuvé par le Conseil européen de juin 2010 dans le cadre de l’objectif concernant la promotion de l’inclusion sociale de la stratégie Europe 2020(1). Cet objectif devrait être déterminé sur la base de trois indicateurs traduisant les différents aspects de la pauvreté et de l’exclusion: le taux de risque de pauvreté, le taux de dénuement matériel et la proportion de personnes vivant dans des ménages sans emploi.

La stratégie Europe 2020 prévoit aussi sept initiatives phares, dont la Plateforme européenne contre la pauvreté visant à garantir une cohésion sociale et territoriale telle que les avantages de la croissance et de l’emploi soient largement partagés et que les personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale se voient donner les moyens de vivre dans la dignité et de participer activement à la société. Cette plateforme sera présentée par la Commission européenne avant fin décembre 2010.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, le Conseil a adopté, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres(2), parmi lesquelles la ligne directrice n°10 concernant spécifiquement la promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté. La stratégie Europe 2020 mettant notamment l’accent sur le principe d’une offre suffisante de services de qualité abordables et durables, accessibles à tous les citoyens, le Conseil a aussi adopté, le 7 décembre 2010, des conclusions sur les services sociaux d’intérêt général(3).

Afin de pérenniser les acquis de cette Année européenne, le Conseil a adopté ce 6 décembre la «Déclaration sur l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale: travailler ensemble pour lutter contre la pauvreté en 2010 et au-delà»(4). En vue de donner encore plus de poids à ces acquis, les ministres compétents des États membres sont appelés à signer ladite déclaration lors de la Conférence de clôture de l’Année européenne qui aura lieu les 16 et 17 décembre 2010 à Bruxelles.

 
 

(1) Stratégie décennale pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive (doc. 7110/10).
(2) Doc. 14338/10.
(3) Doc. 16515/10.
(4) Doc. 16435/10.

 

Question n° 12 de Pat the Cope Gallagher (H-0605/10)
 Objet: Attentats contre les communautés chrétiennes d’Iraq
 

Suite à l’adoption de la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur l’Iraq (P7_TA(2010)0448), le Conseil voudrait-il indiquer les mesures qu’il entend prendre pour prévenir de nouvelles violations des droits de l’homme visant les communautés chrétiennes d’Iraq?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de décembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil est vivement préoccupé par la violence qui sévit en Iraq, notamment contre les personnes appartenant à des minorités, et est très attentif à l’évolution de la situation dans le pays. L’attentat dont ont été victimes des fidèles à la cathédrale de Notre-Dame du Perpétuel Secours, à Bagdad, et dans lequel de nombreux civils innocents ont été tués ou blessés, a été une véritable tragédie. Mme Catherine Ashton, haute représentante, a immédiatement condamné cet intolérable attentat perpétré contre des fidèles innocents.

L’UE est extrêmement inquiète et condamne toutes les formes d’intolérance et de violence commises à l’encontre de personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions, où que ce soit. Dans de nombreux pays, les droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités religieuses ne sont toujours pas respectés. L’UE est résolument déterminée à lutter contre les discriminations fondées sur la religion ou les convictions, comme l’ont confirmé les conclusions du Conseil de novembre 2009, dans lesquelles les ministres de l’UE ont décidé de renforcer les efforts que l’UE déploie pour promouvoir la liberté de religion ou de conviction dans les relations bilatérales et dans le contexte multilatéral.

Le Conseil a abordé la question de la violence contre les minorités religieuses en général et en Iraq en particulier lors de sa session de novembre et a adopté des conclusions sur ce pays. Il a exprimé sa profonde préoccupation à la suite des attentats récemment commis en Iraq contre des fidèles chrétiens et musulmans, et il a condamné sans réserve de tels actes. Il a condamné toute incitation à la violence et tous les actes de violence, y compris ceux qui sont motivés par la haine religieuse ou ethnique.

À cette occasion, le Conseil a en outre souligné que l’Iraq devait se doter d’urgence d’un gouvernement stable et représentatif, qui soit capable d’œuvrer à nouveau en faveur de la réconciliation nationale. Il a salué les premiers pas sur la voie de la formation d’un nouveau gouvernement iraquien caractérisé par l’ouverture. Ce nouveau gouvernement devra s’attaquer aux violences persistantes en Iraq, ainsi qu’à plusieurs autres défis importants. Il va de soi que le Conseil continuera de faire connaître son point de vue et il espère pouvoir coopérer avec le nouveau gouvernement iraquien, notamment sur les questions relatives aux droits de l’homme.

L’UE continuera de soulever la question des droits de l’homme, notamment la protection des personnes appartenant à des minorités, à chaque fois qu’elle en aura l’occasion et à tous les niveaux, et à insister sur l’importance que revêt le respect de tous les engagements contractés à l’échelle internationale, notamment ceux que le gouvernement iraquien a pris en 2010, à Genève, lors de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.

L’UE s’apprête à signer un accord de partenariat et de coopération avec l’Iraq. Le Conseil espère qu’un nouveau gouvernement sera bientôt en place dans ce pays, de façon à ce que le processus de renforcement de nos relations puisse se poursuivre. L’UE maintient son aide au développement en faveur de l’Iraq, laquelle comporte un important volet relatif à l’état de droit, et le Conseil a récemment prorogé jusqu’à juin 2012 la mission «État de droit» EUJUST LEX, qui comporte un programme de formation en Iraq.

Le gouvernement iraquien a indiqué qu’il entendait respecter ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme; les minorités sont protégées par la constitution iraquienne. Nous continuerons de coopérer d’une façon constructive avec l’Iraq pour soutenir les efforts que ce pays déploie dans ce domaine.

 

Question n° 13 de Laima Liucija Andrikienė (H-0611/10)
 Objet: Évaluation du sommet de l’OSCE
 

Le Conseil pourrait-il commenter le récent sommet de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) qui s’est tenu le 1er et le 2 décembre? Quels en sont les fruits? Existe-t-il le moindre progrès dans la réforme de l’OSCE? La coordination entre États membres de l’Union a-t-elle été significative à la veille du sommet?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil pendant l’heure des questions lors de la session de décembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Lors du sommet de l’OSCE à Astana, qui s’est tenu les 1er et 2 décembre 2010, une déclaration commémorative a été adoptée par les membres de l’Organisation. Cette déclaration contient la réaffirmation entière et sans équivoque de tous les principes, normes et engagements pris par les États participants de l’OSCE dans le cadre de celle-ci, à commencer par l’Acte final d’Helsinki. En outre, la déclaration commémorative contient un engagement des États participants visant à renforcer l’OSCE et à accroître son efficacité et son efficience.

Il convient de noter qu’il n’a pas été possible d’adopter un plan d’action pour l’OSCE lors du sommet d’Astana, ce qui était et reste une priorité de l’Union européenne. Toutefois, grâce aux efforts de l’Union, la déclaration commémorative charge la future Présidence en exercice de l’OSCE (Lituanie) d’organiser un processus de suivi en vue d’élaborer un plan d’action concret pour l’Organisation, avec le soutien de toutes ses structures et des États participants.

Enfin, la coordination de l’Union à la veille du sommet et pendant son déroulement a été excellente. L’Union a ainsi pu jouer un rôle central et constructif. Le Président du Conseil européen, M. Van Rompuy, a par ailleurs prononcé un discours au nom de l’Union, dans lequel il a détaillé les visions de celle-ci quant à l’avenir de l’OSCE et il a réaffirmé le soutien de l’Union à l’Organisation.

 

Question n° 14 de Mairead McGuinness (H-0613/10)
 Objet: Renforcer l’Union européenne en son centre
 

Le Conseil ne s’inquiète-t-il pas de la perspective d’un renforcement permanent de l’Union européenne en son centre, avec un «noyau dur» d’États membres forts, et, à sa périphérie, des États membres plus faibles, perspective qui pourrait susciter bien des désillusions quant au projet européen, et ce au détriment de tous les États membres?

Une telle éventualité est-elle dommageable, politiquement et économiquement? Quelles mesures le Conseil prendra-t-il pour y remédier?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil pendant l’heure des questions lors de la session de décembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil n’a pas débattu de cette question et n’est donc pas en mesure de répondre à l’honorable parlementaire.

 

QUESTIONS À LA COMMISSION
Question n° 20 de Marian Harkin (H-0574/10)
 Objet: Année européenne du volontariat 2011
 

À quelques semaines seulement du lancement de l’année européenne du volontariat 2011, je souhaiterais poser les questions suivantes à la Commission:

Que prévoit-elle de faire pour continuer à promouvoir le volontariat comme expression de la citoyenneté européenne active?

Va-t-elle s’assurer que l’année européenne du volontariat 2011 fasse œuvre durable, en soutenant l’élaboration d’un document complet sur la politique de l’Union européenne en matière de volontariat, et la rédaction d’un Livre blanc sur le volontariat?

 
  
 

L’année européenne du volontariat sera présentée aux niveaux régional, national et européen avec la pleine participation des organisations de la société civile. Les activités prévues vont de l’organisation de conférences, débats et échanges de bonnes pratiques à l’organisation d’événements médiatiques à travers l’UE, en passant par le Tour EYV qui parcourra tous les États membres pour exposer les divers projets en matière de volontariat.

Le volontariat contribue dans une large mesure à l’intégration européenne. 2011 sera l’année de la sensibilisation, avec quatre objectifs principaux:

Le premier vise à réduire les obstacles au volontariat, ce qui requerra dans de nombreux cas des mesures législatives et administratives au niveau national. L’année européenne du volontariat fournira de la matière en vue de l’élaboration de politiques aux fins de la concrétisation de cet objectif, par l’instauration d’un dialogue au sein des États membres ainsi qu’entre les États membres et les organisations caritatives.

Le deuxième objectif est d’habiliter les organisations caritatives et d’améliorer la qualité du bénévolat, par exemple via l’échange de bonnes pratiques. Le récent appel à propositions(1)pour des projets phares est l’une des mesures prises par la Commission pour atteindre cet objectif.

Le troisième objectif vise à récompenser et à reconnaître les activités de bénévolat. L’angle de «reconnaissance» est double: d’une part, la mesure de la contribution du secteur du bénévolat à l’économie et à la société (améliorer la disponibilité des statistiques comparables au niveau international) et, d’autre part, la validation et la reconnaissance des qualifications et compétences qu’une personne peut acquérir par le bénévolat.

Le quatrième objectif est d’assurer une sensibilisation accrue, tant au sein de l’Europe qu’à l’étranger, à la valeur du volontariat et à sa contribution à l’économie, à la société et à la vie des citoyens.

La Commission tient à assurer la députée qu’un engagement fort existe pour garantir que l’année européenne a un retentissement significatif, durable et positif sur le secteur au-delà de 2011. Elle s’appuiera sur les résultats des diverses conférences et autres événements organisés au cours de l’année, lesquels serviront de plateforme pour élargir et approfondir la portée, le contenu et la qualité des activités de bénévolat. Nous ne connaissons pas encore la nature précise des retombées politiques de l’Année – nous en saurons plus dans le courant de l’année 2011. Toutefois, en vertu de l’article 11 de la décision du Conseil relative à l’Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011) (décision 2010/37/CE du Conseil du 27 novembre 2009(2)), la Commission est tenue de rédiger un rapport à l’intention des autres institutions de l’UE (le Parlement, le Comité des régions, le Comité économique et social européen, le Conseil) au terme de l’Année. Ce rapport contribuera à identifier de nouvelles pistes d’action dans le secteur du volontariat.

 
 

(1)http://ec.europa.eu/citizenship/news/news1092_fr.htm"
(2) JO L 17 du 22.1.2010.

 

Question n° 21 de Michael Cashman (H-0588/10)
 Objet: Suivi du rapport de l’ADF sur l’homophobie, la transphobie et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
 

L’Agence des droits fondamentaux (ADF) a présenté son rapport sur l’homophobie, la transphobie et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Le rapport souligne de façon globale les questions relatives au droit à la vie et à la protection contre la haine et la violence, aux menaces contre la liberté de réunion et d’expression, à la dernière directive de lutte contre les discriminations en cours d’examen au Conseil, à l’évolution de la jurisprudence et des politiques de l’Union européenne visant à couvrir la discrimination liée à l’identité de genre, à la reconnaissance mutuelle des unions entre personne de même sexe, et à la protection des personnes LGBT qui demandent une protection internationale.

La Commission proposera-t-elle une feuille de route sur la question l’égalité des LGBT permettant de suivre les recommandations de l’Agence dans l’ensemble des domaines susmentionnés?

 
  
 

La Commission rejette l’homophobie et la transphobie comme étant des violations flagrantes de la dignité humaine.

Elle est déterminée à s’assurer que le droit de l’UE est constamment en conformité avec l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux, qui interdit explicitement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Cette disposition de la Charte est contraignante pour les États membres lorsqu’ils appliquent le droit de l’UE.

La Commission se félicite à cet égard de la mise à jour du rapport sur «L’homophobie, la transphobie et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre», présenté par l’Agence européenne des droits fondamentaux au sein de la commission LIBE du Parlement européen le 30 novembre 2010. Elle étudie actuellement avec soin les avis de l’Agence contenus dans ce rapport actualisé.

 

Question n° 22 de Alexander Mirsky (H-0594/10)
 Objet: Traitement inéquitable des représentants des minorités nationales en Lettonie
 

Le 11 mars 2004, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’adhésion à l’Union européenne de 10 États – au nombre desquels, la Lettonie et l’Estonie (P5_TA(2004)0180, A5-0111/2004). Cette résolution affirme clairement la nécessité, pour la Lettonie, de faciliter le processus de naturalisation pour les personnes âgées, et d’accorder aux non-citoyens qui sont résidents de longue date le droit de voter et de se porter candidats aux élections municipales.

Je précise ici que l’Estonie s’est conformée à cette résolution, mais que la Lettonie l’a totalement ignorée. À ce jour, en Lettonie, 335 000 non-citoyens, soit 15 % de sa population – la majorité d’entre eux étant nés et ayant vécu durant la totalité de leur vie dans ce pays –, se trouvent privés de leurs droits fondamentaux: les non-citoyens de Lettonie n’ont ni le droit de voter, ni de se présenter aux élections municipales. Dans quelle mesure le fait que 15 % d’une population ne dispose pas du droit de vote peut-il être tenu pour conforme à la législation de l’Union européenne? Sous quelle forme la Commission serait-elle disposée à aider l’État letton à corriger son attitude globalement inéquitable vis-à-vis de ses habitants?

 
  
 

La Commission est consciente du sujet délicat que la situation de la minorité russophone de Lettonie représente. Elle soulève de nombreuses craintes qui ont également été exprimées dans plusieurs questions posées précédemment par le Parlement, et dont les réponses ont mis en évidence les efforts qui ont été entrepris dans le cadre de la stratégie de préadhésion pour promouvoir la naturalisation et l’intégration de ces personnes, conformément aux recommandations de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l’Europe. La Commission a elle-même largement assisté la Lettonie dans ses efforts de promotion de l’intégration.

Parallèlement, il convient de souligner que les conditions d’obtention et de perte de la citoyenneté des États membres sont réglementées exclusivement par le droit national de chaque État membre. Par conséquent, chaque pays est libre de définir ses propres conditions d’acquisition de sa nationalité. Conformément au droit de l’UE, la Commission ne dispose d’aucun pouvoir d’intervention dans ces domaines.

Concernant les droits électoraux, la législation européenne accorde aux citoyens de l’UE le droit de participer aux élections municipales et législatives européennes dans l’État membre d’accueil dans lequel ils résident sans en être ressortissants(1). Les autres aspects liés à l’organisation des élections dans les États membres relèvent de la responsabilité des États membres, notamment la franchise pour les non-ressortissants de l’UE résidant sur leur territoire.

 
 

(1) Directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité, JO L 368 du 31.12.1994, et directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, JO L 329 du 30.12.1993, respectivement.

 

Question n° 23 de Brian Crowley (H-0604/10)
 Objet: Plan d’action «drogue» de l’UE 2009-2012
 

La Commission pourrait-elle indiquer quels progrès ont été accomplis et quels défis subsistent en ce qui concerne la mise en œuvre du Plan d’action «drogue» de l’UE 2009-2012?

 
  
 

Le député souhaite un état des lieux des progrès qui ont été accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action «drogue» de l’UE 2009-2012(1), ainsi que des défis qui restent à relever.

La Commission est responsable du suivi de l’exécution des plans d’action «drogue». Elle a publié la première évaluation du plan 2009-2012 le 5 novembre 2010, laquelle(2)a été transmise au Parlement et au Conseil.

Cette évaluation indique les progrès réalisés pour la majorité des actions entreprises dans le cadre du plan d’action «drogue», en particulier:

– un déclin du nombre de nouveaux cas d’infection au VIH parmi les toxicomanes;

– un renforcement de la coopération dans la lutte contre le trafic de drogues; et

– une approche plus stratégique de la recherche sur les drogues.

Cependant, plusieurs défis doivent encore être relevés, dont:

– la hausse du nombre de décès causés par overdose de cocaïne;

– l’émergence rapide de nouvelles substances psychoactives, qui sont commercialisées en tant qu’option alternative légale aux drogues illicites («défonce légale») et qui peuvent poser des risques sanitaires et sociaux;

– la hausse de la consommation combinée de drogues licites et illicites (consommation de drogues multiples);

– les changements rapides d’itinéraires du trafic de drogues, lorsque les groupes actifs dans la criminalité organisée tentent de surmonter les obstacles placés par les États membres de l’UE pour démanteler le trafic; et

– la nécessité de placer davantage l’accent sur les politiques de réduction de la demande de drogues dans les pays tiers dans le cadre de l’aide extérieure.

L’année prochaine, la Commission lancera une évaluation indépendante de grande envergure de la stratégie de l’UE sur les drogues 2005-2012 et de ses deux plans d’action de mise en œuvre. Il s’agira de l’évaluation la plus complète de la politique antidrogue de l’UE à ce jour, laquelle dressera le bilan de huit années de politique antidrogue au sein de l’UE.

 
 

(1) JO 2008/C 326/07.
(2) COM (2010) 630 final.

 

Question n° 27 de Justas Vincas Paleckis (H-0584/10)
 Objet: Relations entre l’Union européenne et le Belarus
 

La campagne actuelle en vue de l’élection présidentielle au Belarus est un peu plus transparente et démocratique que la précédente, même si l’on est encore loin des critères européens. L’Union européenne a promis aux autorités du pays environ 3 milliards d’euros sous forme de prêts et d’aides, si les élections se déroulent démocratiquement. L’économie du Belarus pourrait faire face à d’importantes difficultés à court terme. Pour relever les défis posés par la crise économique, différents États membres de l’Union européenne, dont la Lituanie, ont décidé de lancer, avec le Belarus et l’Ukraine, une série de projets communs dans les domaines de l’énergie, des transports et de la culture, qu’ils entendent mettre en œuvre avec le soutien de l’Union européenne. Des accords entre le Belarus et la Pologne, la Lituanie et la Lettonie devraient bientôt entrer en vigueur afin de faciliter le régime de passage aux frontières pour les frontaliers. Au début de l’année prochaine, des négociations entre l’Union européenne et le Belarus pourraient débuter concernant la baisse des frais de visas et la réadmission.

Que pense la Commission de la contribution des pays de l’Union européenne, et particulièrement des pays voisins du Belarus, au développement des relations entre l’Union européenne et le Belarus? Quelle forme cette contribution devrait-elle prendre à la suite des élections présidentielles au Belarus?

 
  
 

Depuis la libération des prisonniers politiques en 2008 au Belarus, l’UE a élaboré une politique d’engagement progressif et critique avec le pays. Cette politique a permis la reprise de l’organisation de réunions à haut niveau, l’expansion de dialogues sectoriels et la participation du Belarus au partenariat oriental. En outre, l’UE travaille actuellement à un projet de plan intérimaire conjoint de réformes (à négocier et à mettre en œuvre au Belarus) et discute de mandats de négociation pour les accords de réadmission et de facilitation de l’obtention des visas qui renforceront les contacts entre les peuples.

Il semblerait que le Belarus, en collaboration avec d’autres membres du partenariat oriental et plusieurs États membres, envisage de soumettre des propositions révisées de projets conjoints à soutenir dans le cadre du partenariat oriental. Dès que nous les aurons reçues, nous les examinerons attentivement afin de déterminer si elles peuvent bénéficier d’un soutien au titre du partenariat.

Les États membres de l’UE, et notamment les voisins du Belarus, sont encouragés à soutenir ce dernier si cet appui est fourni en conformité avec l’approche de l’UE à l’égard du Belarus, telle qu’elle a été convenue par le Conseil. En outre, des accords de trafic frontalier local sont actuellement finalisés entre le Belarus et les trois États membres voisins. La Commission salue la signature de ces accords qui renforceront les contacts entre les peuples de part et d’autre des frontières.

La Commission a pris connaissance avec un vif intérêt des déclarations récemment publiées selon lesquelles le Belarus pourrait bénéficier de plus de trois milliards d’euros au cours des trois prochaines années s’il organise des élections libres et équitables et s’il améliore ses relations avec l’UE. Bien que la Commission ne soit pas en mesure de donner des chiffres, une nouvelle augmentation de l’assistance de l’UE serait en accord avec l’approche définie par le Conseil Affaires étrangères dans ses conclusions sur le Belarus du 25 octobre 2010.

Concernant les élections, nous sommes d’avis que la situation s’est améliorée depuis les dernières élections. Conformément aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH), la Commission a transmis au Belarus les demandes de l’UE au sujet de la tenue des élections. Nous surveillerons de près l’organisation des prochaines élections. Des avancées notables et mesurables dans ce domaine par rapport aux élections passées donneraient un nouvel élan permettant de faire progresser la politique d’engagement de l’UE à l’égard du Belarus.

 

Question n° 28 de Nikolaos Chountis (H-0586/10)
 Objet: Négociations secrètes UE-Turquie
 

Selon un article paru dans le journal turc Milliyet, des «négociations secrètes» auraient lieu entre la Commission et la Turquie en vue de l’ouverture des ports turcs aux navires chypriotes et de l’aéroport d’Ercan, situé dans la partie occupée de l’île, aux vols en provenance des pays de l’Union européenne.

La Commission est-elle en mesure de démentir ou de confirmer le contenu de ces articles? Si des négociations ont réellement lieu, y a-t-il un rapport entre l’obligation séparée de la Turquie d’ouvrir ses aéroports et ses ports aux navires et avions chypriotes et l’ouverture de l’aéroport d’Ercan aux vols en provenance des pays de l’Union européenne? Que pense-t-elle de l’avis JURI_AL(2010)450882 de la commission des affaires juridiques du Parlement européen, qui indique que le territoire de Chypre dans son ensemble fait partie de l’union douanière européenne et que, dès lors, il ne peut être régi par la politique commerciale commune étant donné que cela «impliquerait la reconnaissance de facto de la ligne de démarcation séparant le territoire de Chypre en tant que frontière extérieure de l’Union»? Entend-elle respecter l’avis de la commission compétente du Parlement européen?

 
 

Question n° 29 de Barry Madlener (H-0595/10)
 Objet: Négociations secrètes de la Commission avec la Turquie
 

La Commission peut-elle confirmer qu’elle mène des négociations secrètes avec la Turquie pour que le pays puisse ouvrir de nouveaux chapitres et adhérer à terme à l’Union européenne(1)?

Dans l’affirmative, comment la Commission l’explique-t-elle? Dans la négative, peut-elle indiquer pourquoi?

 
 
 

(1) http://www.euractiv.com/fr/elargissement/la-commission-reste-discrete-sur-ses-negociations-secretes-avec-la-turquie-news-499530

 

Question n° 30 de Eleni Theocharous (H-0597/10)
 Objet: Obligations de la Turquie
 

Des informations ont été publiées dans la presse faisant état de négociations secrètes entre le commissaire Füle et les autorités turques. Ces informations n’ont été ni démenties ni confirmées par le commissaire Füle. La Commission persiste-t-elle à exiger que la Turquie se conforme intégralement à ses obligations ou pourrait-elle accepter que celles-ci ne soient que partiellement remplies? La Commission pourrait-elle souscrire à une formule selon laquelle la Turquie se bornerait à ouvrir son espace aérien sans ouvrir ses aérodromes, ou bien ouvrirait un ou deux ports ou aérodromes et non la totalité de ceux-ci? La Commission persiste-t-elle à considérer que l’ouverture de l’aéroport illégal de Tympos peut se substituer à l’ouverture des aéroports turcs et de l’espace aérien de ce pays?

 
  
 

La Commission appuie sans réserve les efforts déployés actuellement afin de régler le problème chypriote d’une manière qui soit bénéfique tant pour Chypre que pour l’UE en général. Par ailleurs, elle attend de la Turquie qu’elle applique en tout point le protocole additionnel de l’accord d’association.

Le commissaire à l’élargissement entretient des contacts réguliers avec toutes les parties prenantes et suit de près toute évolution concernant la question chypriote.

Le dialogue avec toutes les parties prenantes se déroule dans les conditions fixées par la déclaration du Conseil du 21 septembre 2005 et par ses conclusions du 11 décembre 2006.

Pour ce qui est du deuxième point soulevé dans la question, la Commission prend bonne note de l’avis de la commission JURI auquel il est fait référence dans la question. Néanmoins, elle estime que l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) est la base juridique adéquate pour le «règlement sur les échanges directs».

Lorsqu’elle a proposé les règles en matière d’échanges directs avec la partie septentrionale de Chypre, la Commission a utilisé la base juridique qui correspond au contenu des mesures. Cette proposition vise à établir un régime classique de concessions commerciales, à maintenir la suspension et à appliquer une partie de l’acquis communautaire dans cette partie de l’île. L’extension de l’acquis n’est envisageable qu’après résolution du problème et réunification du pays. Pour des raisons évidentes, l’acquis n’est pas applicable dans ces territoires avant la réunification.

La Commission a par conséquent proposé l’adoption de cet acte sur la base de l’article 133 du traité CE (actuel article 207 TFUE), qui est la base juridique applicable pour ce type de régime commercial.

Le fait que les territoires en question fassent partie d’un État membre (Chypre) ne rend pas cette base juridique inadéquate. Ces territoires sont situés en dehors du territoire fiscal et douanier de l’UE, ce qui explique la suspension de l’acquis dans ces zones.

La proposition de la Commission n’a rien à voir avec le statut de la «Ligne verte» à Chypre et ne constitue en aucun cas une tentative de la considérer comme une frontière extérieure de l’UE.

La Commission défend sa proposition et envisage l’avis de la commission des affaires juridiques du Parlement comme une étape intermédiaire dans la procédure parlementaire en cours. Elle réagira officiellement dès l’adoption, par le Parlement, de sa position.

 

Question n° 31 de Takis Hadjigeorgiou (H-0591/10)
 Objet: Réalisation de l’objectif concernant la réduction du pourcentage d’enfants abandonnant prématurément l’école
 

La Commission pourrait-elle préciser si elle est préoccupée par l’estimation contenue dans le rapport sur les progrès accomplis par la Turquie pour l’année 2010, qui indique qu’un grand nombre de mineurs (selon certaines informations, ce nombre est supérieur à 200 000), et en particulier des filles, sont contraints d’abandonner prématurément l’école publique et que le niveau de sécurité sanitaire des filles dans ces écoles est inquiétant?

Quelles mesures se propose-t-elle d’adopter pour résoudre ce problème?

 
  
 

La Commission est consciente de l’importance du problème de l’abandon scolaire, en particulier chez les filles dans l’est et le sud-est de la Turquie, et suit de près les mesures prises par la Turquie pour le résoudre. Même si le nombre d’abandons reste élevé, le pays enregistre une tendance positive dans ce domaine.

Comme indiqué dans le rapport de progrès 2010 de la Commission sur la Turquie, la part de la population âgée entre 18 et 24 ans possédant au plus un certificat d’enseignement secondaire inférieur et n’ayant pas suivi de formation ultérieure a progressivement diminué pour passer de 58,1 % en 2000 à 44,6 % en 2010. Le taux d’inscription dans les écoles primaires a largement augmenté à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur l’enseignement élémentaire de 1997. Dans l’ensemble du pays, le taux d’inscription net en primaire (classes 1-8) a atteint 98,47 % pour les garçons et 97,84 % pour les filles au cours de l’année scolaire 2009-2010. Ces chiffres indiquent également que l’écart entre les sexes s’est pratiquement résorbé dans l’enseignement primaire au niveau national. Dans l’enseignement secondaire (classes 9-12), le taux d’inscription net s’est élevé à 64,95 % au cours de l’année 2009-2010. Il existe toutefois de larges variations géographiques: les taux d’inscription dans les provinces varient entre 27 % et 89 %, les provinces orientales étant les plus mal loties, l’inscription en secondaire n’étant pas obligatoire en Turquie. Il existe par ailleurs un déséquilibre important entre les sexes, les taux d’inscription nets équivalant à 67,55 % chez les garçons et à 62,21 % chez les filles.

La Commission soutient les efforts de la Turquie en vue d’un accroissement du taux d’inscription dans l’enseignement primaire et secondaire au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP). Je citerai, à cet égard, deux projets qu’elle a récemment approuvés:

Le premier projet est intitulé «Accroître le taux de participation dans l’enseignement primaire en Turquie» et vise à réduire le nombre d’abandons, en particulier dans le sud-est du pays. La contribution totale de l’UE pour ce projet est de 2,88 millions d’euros. Sa mise en œuvre devrait débuter fin 2011.

Le deuxième projet est intitulé «Accroître le taux d’inscription en particulier chez les filles dans l’enseignement secondaire». La contribution totale de l’UE pour ce projet s’élève à 16 millions d’euros. En améliorant le taux d’inscription des filles dans l’enseignement secondaire, la Commission vise aussi à faciliter l’accès des femmes au marché du travail. La mise en œuvre de ce projet devrait commencer en 2011.

 

Question n° 32 de Pat the Cope Gallagher (H-0606/10)
 Objet: Négociations d’adhésion entre l’Islande et l’Union européenne
 

La Commission pourrait-elle faire le point sur les négociations d’adhésion menées actuellement entre l’Islande et l’Union européenne?

 
  
 

Le premier rapport de progrès de la Commission sur l’Islande a été transmis au Parlement le 9 novembre 2010 et a été débattu au sein de la commission des affaires étrangères (AFET) le même jour.

Des progrès ont été accomplis sur les critères politiques, l’Islande ayant adopté des mesures pour combler les lacunes identifiées dans l’avis sur la nomination des magistrats et les conflits d’intérêt. Le rapport a évalué de manière positive le suivi des conclusions de la commission d’enquête spéciale. La Commission doit à présent surveiller étroitement l’effet de ces mesures sur le terrain.

Concernant les critères économiques, le bilan est mitigé: alors que l’économie est en phase de stabilisation, assurer le bon fonctionnement du secteur financier et réduire le niveau de la dette restent problématiques.

Enfin, le rapport confirme l’évaluation de l’avis concernant les points les plus délicats des négociations d’adhésion: la pêche, l’environnement, l’agriculture et la réforme du secteur financier.

Pour ce qui est des négociations d’adhésion, nous sommes toujours à un stade relativement précoce. Actuellement, les services de la Commission sont en plein «exercice de screening» – l’examen analytique de l’acquis –, lequel a débuté le 15 novembre 2010 et se poursuivra jusqu’à la mi-juin 2011.

Les services de la Commission ont commencé par les chapitres les plus complexes, tels que les services financiers, l’environnement, l’agriculture et la pêche (sur l’agenda d’évaluation des 16 et 17 décembre 2010), comparés aux chapitres moins complexes, en particulier ceux couverts par l’Espace économique européen (EEE). La première impression de la Commission, au terme de quelque quatre semaines de réunions d’évaluation avec les experts islandais, est que les autorités islandaises se préparent correctement en vue de l’exercice et sont pleinement conscientes des tâches à accomplir.

Les négociations proprement dites n’ont pas encore débuté – la Commission évalue actuellement le degré de préparation de l’Islande et identifie toute lacune potentielle dans la mise en œuvre de l’acquis susceptible de devoir être examinée dans les négociations d’adhésion.

À la lumière des informations obtenues lors des réunions d’évaluation, la Commission déterminera sur quels points les négociations peuvent être engagées et soumettra des propositions en conséquence aux États membres. Elle espère qu’il sera possible d’ouvrir les négociations d’adhésion dans plusieurs domaines d’action d’ici la mi-2011.

Globalement, l’Islande est correctement préparée à assumer les obligations découlant de l’adhésion à moyen terme, en particulier dans les domaines couverts par l’Espace économique européen (EEE) et l’espace Schengen.

 

Question n° 34 de Chris Davies (H-0575/10)
 Objet: Mise en œuvre de la législation en matière de changement climatique
 

Quand la Commission entend-elle publier des données plus précises sur les progrès accomplis par les différents États membres dans l’application de la législation relative au changement climatique, ainsi que son évaluation des avancées réalisées en vue d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 fixés pour 2020?

 
  
 

Le rapport de 2010 intitulé «Progress towards achieving the Kyoto objectives» (Progrès dans la réalisation des objectifs de Kyoto), publié par la Commission le 12 octobre 2010 (http://ec.europa.eu/clima/policies/g-gas/reports_en.htm" ), indique que, selon les dernières projections de la Commission qui intègrent l’effet de la récession économique et les politiques et mesures nationales mises en œuvre à compter de 2009, les politiques existantes de réduction des émissions ne seraient pas suffisantes pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE d’ici 2020.

En outre, dans le contexte de la stratégie Europe 2020, la Commission établira un compte rendu annuel des progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques 2020 au niveau des États membres. Cette évaluation s’inscrira dans l’analyse annuelle de la croissance qui doit être publiée chaque année en janvier à compter de 2011.

 

Question n° 35 de Seán Kelly (H-0577/10)
 Objet: Aide d’État et crise bancaire
 

Depuis septembre 2008, la Commission a approuvé 15 plans de recapitalisation bancaire, 2 reprises d’actifs dépréciés, 6 plans d’injection de liquidités dans les banques et 21 régimes de garantie. La Commission a-t-elle étudié les conséquences qu’auront les nombreuses opérations de sauvetage des banques sur le long terme, y compris, entre autres, le volume des pertes financières irrécouvrables à jamais qu’auront occasionnées aux contribuables les agissements inconsidérés des banques? Quel est, selon la Commission, le meilleur des plans proposés par les gouvernements des États membres pour protéger les contribuables d’importantes expositions aux actifs toxiques des banques?

 
  
 

La Commission tient à souligner que le choix de l’utilisation de ressources publiques pour soutenir les institutions financières est réalisé par les États membres sur la base de leurs propres politiques et des décisions prises par leurs propres organes gouvernementaux. Elle contrôle étroitement ces fonds lorsqu’ils sont considérés comme des aides d’État, de manière à maintenir l’équité sur les différents marchés de l’Union européenne. Elle signale que limiter les distorsions de la concurrence causées par les aides considérables octroyées au secteur financier au sein de l’UE constitue une de ses priorités.

La Commission a approuvé les programmes mentionnés par le député dans sa question sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette base juridique l’autorise à juger compatible avec les dispositions du TFUE toute aide octroyée pour gérer des perturbations graves dans l’économie d’un État membre. Lors de l’évaluation de la compatibilité des aides sur cette base, la Commission doit également vérifier si l’aide est appropriée, nécessaire et proportionnée. À ce propos, elle peut prendre en considération le montant des aides accordées au titre d’un programme.

La Commission souhaiterait par ailleurs mettre l’accent sur le fait que la plupart des mécanismes contiennent des conditions imposant la restructuration de toute banque bénéficiaire. Lors de l’évaluation du plan de restructuration, elle met en évidence les critères établis dans la communication de la Commission sur le rétablissement de la viabilité et l’évaluation des mesures de restructuration dans le secteur financier au cours de la crise actuelle en vertu des règles relatives aux aides d’État (ci-après la «communication»). Le plan de restructuration doit par conséquent démontrer: 1) de quelle manière le rétablissement de la viabilité de la banque concernée s’opère, 2) que les charges sont suffisamment réparties, et 3) que les distorsions de concurrence causées par l’aide sont éliminées.

La Commission a évalué de très nombreux plans et mesures individuelles avant leur mise en œuvre par les États membres. Ces mesures visent à résoudre différents problèmes que les institutions financières peuvent rencontrer. La Commission ne privilégie aucun type de mesures en particulier, à la condition qu’elles soient jugées compatibles avec le marché intérieur et qu’elles tiennent compte des recommandations fournies par la Commission dans le domaine des aides d’État.

 

Question n° 36 de Nadezhda Neynsky (H-0582/10)
 Objet: Répartition géographique adéquate au sein du service européen pour l’action extérieure
 

Au cours de la session plénière d’octobre dernier, le Parlement européen a adopté le rapport Rapkay relatif à la modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes dans le contexte de la création du service européen pour l’action extérieure. Le respect du principe de répartition géographique a été l’une des questions qui a le plus fait débat, l’objectif poursuivi étant que les États membres non seulement bénéficient d’une représentation adéquate, mais également soient en mesure d’apporter une valeur ajoutée au nouveau service diplomatique en menant des activités dans des régions au sujet desquelles ils possèdent des connaissances et une expertise attestées. La Commission pourrait-elle s’engager à soutenir cette approche?

 
  
 

Je suis engagé en faveur de la création d’un véritable service européen composé de diplomates de la Commission, du Conseil et des États membres. Il ne sera pas aisé de regrouper ces différentes cultures de travail, mais les bienfaits qui en découleront récompenseront largement les efforts fournis.

J’envisage d’appliquer strictement les dispositions de la décision du Conseil concernant en particulier l’exigence d’établissement de procédures transparentes de sélection du personnel du service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la base du mérite, tout en assurant l’équilibre géographique et hommes-femmes adéquat. Le SEAE devrait donc tirer profit de la diversité et de la richesse des expériences acquises au sein des divers services extérieurs au sein de l’Union.

Pour que le SEAE soit un succès, nous devons nous concentrer sur l’expertise régionale de nos diplomates. Toutefois, je pense qu’il serait peu judicieux de lier une expertise régionale spécifique à un État membre ou groupe d’États membres spécifique. Cela réduirait en pratique le bassin de candidats potentiels à un poste spécifique au lieu de nous permettre de bénéficier d’une sélection de candidats basée sur leurs qualités et une base géographique aussi large que possible, et cela irait à l’encontre de l’essence-même de la procédure de sélection méritocratique qui est notre but.

 

Question n° 37 de Andres Perello Rodriguez (H-0590/10)
 Objet: Destruction du patrimoine culturel du quartier de Cabanyal (Valence, Espagne)
 

En avril dernier, la cour constitutionnelle espagnole a ordonné le gel des démolitions décidées par le gouvernement autonome de Valence dans le quartier historique de pêcheurs de Cabanyal. Le gouvernement de Valence s’efforçait ainsi d’aller à l’encontre de l’ordonnance émise l’année précédente par le ministère de la culture qui interdisait la mise en œuvre d’un plan d’aménagement municipal visant à prolonger l’avenue Blasco Ibañez jusqu’à la mer, détruisant de ce fait le patrimoine d’un quartier qui abrite quelques-uns des plus beaux exemples de l’architecture industrielle et civile du 19e siècle dans l’Union européenne. Récemment, tant la Défenseur du peuple de la Communauté de Valence que le Tribunal de l’Union européenne ont déclaré recevables des plaintes de citoyens contre le plan d’aménagement, dénonçant les démolitions incriminées et le refus du conseil municipal d’accorder des autorisations pour la réhabilitation des immeubles.

La Commission a reçu également une plainte d’organisations écologiques concernant l’absence d’évaluation environnementale du projet. Compte tenu de ces nouveaux éléments décrits, la Commission envisage-t-elle d’entamer une action pour garantir le respect du patrimoine culturel européen dans le quartier de Cabanyal?

 
  
 

La Commission convient avec le député que la préservation du patrimoine culturel est très importante. Elle promeut activement ces principes, par exemple dans le cadre de la coopération sur la politique culturelle, l’Agenda européen de la culture et le programme pour la culture 2007-2013 de l’UE.

Cependant, le type de cas décrit par le député ne relève pas du champ d’action de la Commission dans le domaine de la culture, tel qu’établi à l’article 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission ne peut donc pas intervenir dans ce cas.

Outre ce fait, la Commission a demandé aux autorités régionales compétentes si les fonds structurels intervenaient dans les plans d’extension de l’avenue Blasco Ibáñez jusqu’au front de mer de Valence. La réponse était négative.

Concernant la référence du député à une plainte relative à l’absence d’évaluation d’impact environnemental et à la démolition de bâtiments, suivant une enquête réalisée par la Commission, il n’existe à ce stade aucun plan ou projet approuvé et ladite démolition du bâtiment a été suspendue par les tribunaux espagnols.

 

Question n° 38 de Gay Mitchell (H-0593/10)
 Objet: Scanners corporels
 

Au début de cette année, Mme Reding, membre de la Commission, s’était engagée à s’opposer à l’utilisation des scanners corporels. Or, nous avons pu constater tout au long de l’année que la menace du terrorisme n’avait pas faibli. La Commission a-t-elle modifié sa position depuis le début de l’année?

 
  
 

Le 15 juin 2010, la Commission a adopté de façon collégiale la communication sur l’utilisation des scanners corporels dans les aéroports de l’UE(1), dans laquelle elle indiquait que seule une approche européenne de l’utilisation de cet équipement pouvait garantir légalement tant le plus haut niveau de sécurité dans le secteur de l’aviation que la meilleure protection possible des droits fondamentaux et de la santé.

Toutefois, avant de proposer une quelconque législation dans ce secteur, ce qui pourrait signifier l’inclusion des scanners corporels dans la liste des méthodes de contrôle admissibles, la Commission a indiqué qu’il était nécessaire d’évaluer plus avant l’incidence de l’utilisation de cet équipement pour ce qui est de la performance en matière de détection, de respect des droits fondamentaux et de risque sanitaire.

La Commission travaille actuellement sur cette évaluation d’impact, dont les résultats sont prévus début 2011.

 
 

(1) COM(2010) 311 final.

 

Question n° 39 de Ilda Figueiredo (H-0599/10)
 Objet: Fin de la «position commune» relative à Cuba
 

Comme chacun sait, les relations de l’Union européenne avec Cuba sont rendues difficiles par la «position commune» adoptée par le Conseil en 1996.

Cette position est unique et l’Union européenne n’a une telle position à l’égard d’aucun autre pays du monde, ce qui démontre dès l’abord son caractère discriminatoire. Sa prolongation n’a d’autre résultat que de porter préjudice à l’Union européenne, en la plaçant dans une situation qui sert uniquement les intérêts des États-Unis, lesquels maintiennent un blocus économique tout aussi inadmissible, qui n’est soutenu que par Israël et est rejeté par 187 pays, comme en témoigne la dernière délibération de l’ONU.

Quelles sont les actions que la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité est en train d’élaborer en vue de mettre fin d’urgence à cette «position commune» inacceptable contre Cuba et de favoriser le rétablissement de relations bilatérales normales?

 
  
 

Le Conseil Affaires étrangères du 25 octobre a décidé d’entamer une période de réflexion et a donné mandat à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente Ashton pour qu’elle étudie les différentes options envisageables en vue du déblocage des relations avec Cuba et qu’elle rende compte de ses conclusions au Conseil dans les plus brefs délais. Le processus est en cours. L’objectif est d’identifier le meilleur moyen de promouvoir les valeurs et les intérêts de l’UE à Cuba et d’engager davantage de fonds pour accompagner le processus actuellement en œuvre sur l’île (libération des prisonniers politiques et annonce de réformes économiques). L’accord des 27 États membres sera requis pour abroger la position commune de 1996.

 

Question n° 40 de Alan Kelly (H-0600/10)
 Objet: Test de résistance des banques
 

La Commission pourrait-elle éclaircir la question du test de résistance des banques en faveur duquel elle avait précédemment exprimé son soutien?

À l’occasion de ces tests, la Commission avait donné son aval effectif aux perspectives d’avenir des banques Allied Irish Bank et Bank of Ireland. Or, la politique de la Commission consiste-t-elle désormais à restructurer radicalement ces banques en raison de leurs dettes excessives?

Avec la nouvelle baisse des dépôts du secteur privé qui frappe aujourd’hui ces banques, comment la Commission propose-t-elle d’assurer le bon fonctionnement du système bancaire en Irlande, ces deux établissements étant jugés d’une importance systémique pour la nation irlandaise?

 
  
 

Les tests de résistance européens coordonnés par le CEBS en juillet 2010 se concentraient principalement sur les risques pour les crédits et les marchés et contenaient des scénarios pessimistes qui étaient extrêmes, mais plausibles au moment de leur conception.

En Irlande, la situation économique a rapidement évolué et les risques se sont matérialisés. Alors que les banques testées respectaient les valeurs limites convenues pour l’exercice (quoique de peu), la détérioration enregistrée après le test de résistance européen a accru les attentes du marché en matière de ratios de fonds propres.

Le PCAR réalisé par les autorités irlandaises a répondu à ces attentes du marché en appliquant des taux cibles de capital plus élevés que ceux établis dans le test de résistance européen. Ce dernier n’appliquait pas de niveau cible de capital spécifique à chaque État membre étant donné que les résultats du test n’auraient pas été comparables. En lieu et place, il a été décidé d’appliquer une valeur de référence réglementaire prudente qui était largement supérieure au ratio de solvabilité minimal. Néanmoins, il est à la fois légitime et approprié que les autorités irlandaises aient décidé de faire preuve de plus d’ambition et d’augmenter les niveaux de capital du système bancaire irlandais au-delà des niveaux établis afin de rassurer les marchés.

Concernant la question du député sur l’avenir du système bancaire irlandais, la Commission n’a eu de cesse d’insister, depuis le début de la crise, sur la nécessité de garantir la viabilité des institutions de crédit fragiles au-delà de la simple injection de capital supplémentaire. Renforcer la solvabilité d’une institution financière permet de gérer efficacement les risques les plus sérieux, mais ne garantit pas la viabilité à long terme de cette institution. Dans ce contexte, la Commission, de concert avec le Fonds monétaire international (FMI), la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités irlandaises, s’est engagée en faveur d’une restructuration approfondie du système financier irlandais qui réduira sa taille et accroîtra son efficacité et sa solidité.

 

Question n° 41 de Zigmantas Balčytis (H-0601/10)
 Objet: Évaluation et contrôle de la mise en œuvre des plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique
 

La communication de la Commission intitulée «Énergie 2020 - Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre» insiste sur le fait que l’indépendance énergétique de l’Union est certes en grande partie liée au bon fonctionnement des infrastructures énergétiques intérieures, mais aussi à la manière dont les États membres parviennent à garantir l’efficacité énergétique, en particulier dans les secteurs du bâtiment et des transports. La Commission exprime dans cette communication son insatisfaction face aux plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique présentés par les États membres, en raison de la lenteur des progrès dans ces domaines.

La Commission n’est-elle pas d’avis qu’elle devrait jouer un plus grand rôle et améliorer la coordination avec les États membres dans l’élaboration des plans nationaux d’action, ainsi que contrôler ultérieurement leur mise en œuvre, afin de garantir que l’Union européenne puisse tenir les engagements qu’elle a pris d’ici à 2020?

 
  
 

L’analyse d’impact, réalisée par la Commission, des plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique (soumis par les États membres en 2006-2008) et des objectifs d’efficacité énergétique contenus dans leurs projets de programmes de réforme nationaux dans le cadre du processus UE2020 indique effectivement que des efforts supplémentaires sont requis pour atteindre l’objectif de l’UE de 20 % d’économies d’énergie d’ici 2020.

La directive sur les services énergétiques(1)spécifie que les États membres doivent soumettre leur deuxième plan national d’action en matière d’efficacité énergétique au plus tard le 30 juin 2011. Partageant l’avis du député selon lequel elle pourrait utilement jouer un rôle plus actif, la Commission s’y applique à l’aide des moyens suivants:

une action concertée pour faciliter les échanges réguliers, entre les agents compétents de tous les États membres, de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de mesures en matière d’efficacité énergétique;

la proposition d’un modèle de plan national d’action en matière d’efficacité énergétique;

l’organisation de formations pour les experts des États membres censés travailler sur ces plans; et

l’établissement d’un service d’assistance technique pour la fourniture de services en ligne sur l’élaboration des plans.

En outre, dans le cadre du plan en matière d’efficacité énergétique attendu prochainement, la Commission œuvre à l’élaboration d’une proposition de révision et de renforcement potentiels de la directive sur les services énergétiques. Cela pourrait contribuer à rationaliser et à clarifier les exigences relatives aux plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique et leur conférer un rôle accru couvrant tout le secteur énergétique et fournissant une base pour une évaluation annuelle des progrès.

 
 

(1) Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil, JO L 114 du 27.4.2006.

 

Question n° 42 de Ivo Belet (H-0602/10)
 Objet: Aides publiques aux infrastructures sportives
 

Selon des médias néerlandais, la Commission européenne aurait entamé une étude exploratoire sur d’éventuelles aides publiques illicites à des infrastructures de clubs de football. Il s’agirait des clubs néerlandais suivants: Vitesse, Willem I et II et MVV Maastricht.

Sur son site Internet, la Commission signale cependant qu’en principe, la plupart de ces infrastructures sont locales et n’influent qu’exceptionnellement sur les échanges entre les États membres. Quand des projets importants d’infrastructures sportives sont en jeu, la Commission recommande aux autorités locales de sélectionner la société de construction par appel d’offres, de veiller à ce que le stade soit placé sous gestion publique (ou alors que le gestionnaire privé ne touche aucune surcompensation), que le site accueille plusieurs activités et divers utilisateurs, et qu’enfin il puisse être loué aux conditions du marché.

La Commission peut-elle faire savoir quels critères posent problème?

Quelles mesures concrètes les clubs concernés peuvent ou doivent-ils prendre pour échapper aux sanctions?

La Commission est-elle disposée à faire la lumière sur ces questions dans sa communication sur l’avenir de la politique sportive européenne, actuellement en préparation?

 
  
 

La Commission a reçu plusieurs plaintes concernant l’allégation d’octroi d’une aide d’État aux clubs de football néerlandais mentionnée dans la question du député. Toutefois, l’aide d’État alléguée ne concernait pas des projets d’infrastructure, mais plutôt des mesures empêchant la faillite de ces clubs et les aidant à faire face à des difficultés financières. Actuellement, la Commission effectue une évaluation préliminaire de ces plaintes.

Quant à la deuxième question du député, conformément à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour qu’une mesure puisse être qualifiée d’aide d’État, elle doit impliquer un transfert de ressources publiques. Par conséquent, l’aide d’État potentielle pourrait résulter d’une intervention des autorités publiques et non du club en tant que tel. En outre, pour être qualifiée d’aide d’État, la mesure en question doit impliquer un avantage économique pour le bénéficiaire, créer ou être susceptible de créer une distorsion de la concurrence et affecter les échanges entre les États membres. En principe, le caractère de marché des transactions conclues entre les autorités et un club de football permet d’éviter les problèmes liés aux aides d’État.

Au vu du nombre restreint de décisions prises dans ce domaine, la communication de la Commission dans le domaine du sport en cours de préparation ne contiendra probablement aucune orientation sur ce point. Toutefois, il n’est pas exclu que la Commission envisage l’élaboration d’orientations de ce type ultérieurement.

 

Question n° 43 de Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (H-0608/10)
 Objet: Référentiels pour les industries à forte consommation d’énergie
 

Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la Commission a présenté au mois d’octobre une stratégie sur la nouvelle politique de compétitivité de l’industrie. Une base stable de production industrielle est d’une importance fondamentale pour le modèle de croissance économique en Europe. Dans sa communication, la Commission indique clairement que les secteurs industriels à forte consommation d’énergie doivent bénéficier de conditions permettant une production compétitive en Europe.

La Commission est-elle consciente, dans ce contexte, que la décision à venir relative aux référentiels dans le système d’échange de quotas d’émission constitue une sérieuse menace pour la compétitivité des industries à forte consommation d’énergie dans les États membres qui dépendent d’un bouquet concret de combustibles?

La Commission juge-t-elle qu’il soit justifié que les producteurs de ces États membres se retrouvent confrontés à des coûts très élevés découlant du respect des dispositions, uniquement en raison de leur dépendance géographique et historique envers un bouquet concret de combustibles?

La Commission n’estime-t-elle pas que, pour protéger l’emploi et les futurs investissements dans l’industrie de la production de l’Union européenne, ces États devraient avoir des chances de participer à la concurrence économique mondiale?

 
  
 

La décision relative aux référentiels qui est attendue prochainement constitue un acte de mise en œuvre technique reposant sur l’article 10 bis de la directive sur l’échange de quotas d’émission (2003/87/CE), telle que modifiée dans le paquet sur l’énergie et le climat. Cet article 10 bis fournit des indications sur la détermination des référentiels. En principe, les référentiels harmonisés au niveau de l’UE devraient être établis sur la base d’une performance moyenne des 10 % d’installations les plus performantes d’un secteur donné afin de s’assurer que l’allocation récompense des réductions d’émissions. Selon la directive, les référentiels devraient également tenir compte des techniques les plus efficaces, des solutions et des procédés de production de remplacement, de la cogénération à haut rendement, de la récupération efficace d’énergie à partir des gaz résiduaires, de l’utilisation de la biomasse, ainsi que du captage et du stockage du CO2.

La directive requiert notamment que les référentiels soient calculés pour des produits plutôt que pour des matières premières, afin de maximiser les réductions d’émissions et l’efficacité énergétique à chaque étape de chaque processus de production du secteur ou du sous-secteur concerné. Prendre en considération la disponibilité locale de carburants des installations individuelles saperait donc les principes de base des référentiels convenus d’un commun accord dans la directive sur le système d’échange de quotas d’émission.

Il importe également de rappeler que le système d’échange de quotas d’émission est une mesure par laquelle l’efficacité en matière d’émission de dioxyde de carbone des processus de production est intégrée dans le prix du carbone et des produits afin de parvenir à des réductions des émissions de manière rentable. L’allocation libre en vertu des référentiels ne peut aller à l’encontre de cet objectif.

Dans le cadre de l’accord politique sur le paquet climat-énergie, la directive sur le système d’échange de quotas d’émissions garantit également une redistribution d’un montant significatif des recettes des enchères à certains États membres où le bouquet énergétique historique était un critère important. Ces recettes peuvent et devraient être utilisées pour soutenir la transition vers une économie à faible intensité de carbone. Les États membres peuvent recourir à un large éventail de mesures, ciblées sur les infrastructures, les consommateurs ou les producteurs, pour faciliter ce processus. Cela peut concerner non seulement le secteur industriel, mais aussi la production d’énergie. Dans la mesure où l’aide est limitée à certaines sociétés spécifiques, les règles relatives aux aides d’État permettent l’application de diverses mesures sous certaines conditions, par exemple des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique.

 

Question n° 44 de Mairead McGuinness (H-0610/10)
 Objet: Pollution marine
 

Près de 10 milliards de tonnes de déchets aboutissent chaque année dans les océans et les mers, qui deviennent ainsi la plus grande décharge du monde. Dans sa réponse aux questions parlementaires E-0825/2010 et E-0104/2010, la Commission confirme notamment qu’un volume croissant de déchets de matières plastiques – dénommés «soupe de plastique» – s’accumulent dans le tourbillon océanique du Pacifique Nord («North Pacific Gyre»), et prend acte des problèmes que posent les déchets marins sur les côtes européennes. Mesurant l’ampleur grandissante de ce problème, la Commission a organisé, le mois dernier, un atelier sur les déchets marins.

Voudrait-elle faire connaître au Parlement les conclusions de cet atelier et les propositions qu’elle entend formuler pour remédier au problème de la pollution marine?

En particulier, a-t-elle avancé sur le dossier des déchets de matières plastiques et les possibilités du recours aux plastiques biodégradables?

 
  
 

Reconnaissant le problème croissant des déchets dans les mers, la Commission a organisé un atelier intitulé «Déchets marins: soupe plastique et autre» en novembre 2010. Elle a vivement apprécié l’intérêt manifesté par différents députés et représentants d’un large éventail de parties prenantes: scientifiques, producteurs de matières plastiques, organisations non gouvernementales (ONG) pour la protection de l’environnement, organisations locales et nationales, le programme des Nations unies pour l’environnement et la National Ocean and Atmospheric Administration américaine.

Le rapport de la réunion et les présentations sont disponibles sur le site de la DG ENV.

Les conclusions de l’atelier sont les suivantes:

- il est nécessaire de traiter les deux sources de déchets: les déchets provenant des terres et les déchets provenant des utilisateurs de la mer. Des partenariats devront être établis avec les parties prenantes concernées, telles que les armateurs, les pêcheurs, les industries offshore, les autorités locales et les producteurs de matières plastiques;

- les innovations dans la conception et l’utilisation des différents polymères, l’échange de bonnes pratiques et les projets pilotes nous en apprendront davantage. Il devrait par ailleurs exister un équilibre entre l’élaboration de mesures contraignantes et non contraignantes. La révision attendue de la directive sur les installations de réception portuaires sera l’occasion idéale d’envisager des modifications pour renforcer cette mesure contraignante;

- une coopération et des accords avec l’industrie du plastique sont indispensables pour définir des objectifs de réduction de telle sorte que des instruments de marché puissent également être utilisés. Un événement annuel à haut niveau pourrait faciliter cette coopération et ces accords;

- il reste des lacunes à combler en matière de connaissances. Nous avons besoin d’un contrôle plus efficace et plus harmonisé des déchets marins avec l’EEE et dans les espaces couverts par des conventions maritimes régionales. D’autres études sont requises sur la toxicité et les incidences des déchets, en particulier des micro-plastiques;

- davantage d’activités de sensibilisation doivent être mises en place et cibler des groupes spécifiques, par exemple les jeunes, les consommateurs, les municipalités, les autorités portuaires. Le concept d’une «empreinte plastique» ou des écolabels sur les produits plastiques pourraient être utiles dans l’accomplissement de cette tâche difficile et délicate;

- enfin, il y a l’agenda international au niveau maritime régional, en coordination avec le programme des Nations unies pour l’environnement, en accord avec la convention MARPOL de l’OMI et en collaboration avec les États-Unis en faveur d’une approche mondiale.

En ce qui concerne la question de l’usage potentiel de plastiques biodégradables, nous avons été informés que ce type de plastique se décomposait correctement dans certaines circonstances contrôlées, mais beaucoup moins bien dans l’environnement. Ils doivent par conséquent être collectés au moyen de méthodes appropriées. Par ailleurs, ils ne résoudront pas en soi le problème des déchets sur nos plages et dans nos mers.

 

Question n° 45 de Laima Liucija Andrikienė (H-0612/10)
 Objet: Perspectives d’adhésion de la Russie à l’OMC
 

Que pense la Commission des dernières déclarations du premier ministre russe, Vladimir Poutine, concernant l’intention de la Russie d’adhérer à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) avant la fin de 2011 et la possibilité d’instaurer une «communauté économique harmonieuse qui irait de Lisbonne à Vladivostok»?

La Commission peut-elle indiquer si, selon elle, l’union douanière entre la Russie, le Kazakhstan et le Belarus fonctionne réellement et si, dans le cadre de cette union, la demande d’adhésion de la Russie à l’OMC peut aboutir?

 
  
 

L’UE a toujours été la première à plaider en faveur de l’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et continue de manifester son soutien et son engagement sans réserve dans les autres négociations multilatérales. Le 24 novembre 2010, l’UE et la Russie sont parvenues à un accord bilatéral satisfaisant dans le contexte de l’adhésion de la Russie à l’OMC. Cet accord nous rapproche de la date d’entrée de la Russie dans l’OMC et ouvre la voie à son adhésion en 2011, dans la mesure où les autres négociations multilatérales sont finalisées. L’UE continuera d’assister la Russie dans ses efforts techniques à cette fin.

L’Union est désireuse d’approfondir son intégration économique avec la Russie. Une relation économique plus étroite serait bénéfique pour les deux parties si elle donne lieu à un accès mutuel accru aux marchés, à la suppression des obstacles commerciaux, à l’amélioration du climat propice à l’entreprise et à de nouvelles possibilités d’investissement.

Dans les négociations que l’UE et la Russie mènent actuellement en vue d’un nouvel accord bilatéral visant à remplacer et à actualiser l’accord de partenariat et de coopération existant, l’UE souhaiterait incorporer des dispositions substantielles en matière de commerce et d’investissement dans l’intérêt des deux parties, car il pourrait s’agir d’une première étape importante dans la poursuite d’une communauté économique plus étroite entre l’UE et la Russie.

Un futur accord préférentiel bilatéral est également souhaitable pour l’UE. Cependant, dans ce domaine, les implications de l’union douanière entre la Russie, le Belarus et le Kazakhstan doivent être clarifiées du côté russe.

La Russie, le Kazakhstan et le Belarus progressent très rapidement dans l’établissement du cadre juridique et réglementaire de l’union douanière. Il en est résulté des changements considérables au niveau de l’ancien régime commercial, par exemple un nouveau tarif extérieur commun et un nouveau code des douanes. Un règlement technique et des mesures sanitaires et phytosanitaires sont également en cours d’harmonisation et il est prévu d’étendre cette harmonisation à d’autres domaines. La Commission surveille les progrès accomplis, et plus particulièrement les effets de ces nouvelles règles sur ses relations bilatérales en matière d’échanges et d’investissement et leur compatibilité avec les règles de l’OMC.

L’union douanière n’est pas en soi un obstacle à l’adhésion à l’OMC, du moment que ses règles sont compatibles avec celles de l’OMC. La Russie a récemment déclaré son intention de devenir membre de l’OMC sur une base individuelle et avec la garantie que toutes ses obligations envers l’OMC seront remplies à la date de l’adhésion. L’UE assiste la Russie dans ce sens.

 

Question n° 46 de Georgios Toussas (H-0614/10)
 Objet: Distinction opérée par la Commission entre les agriculteurs actifs et les agriculteurs non actifs
 

La communication de la Commission intitulée «La PAC à l’horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l’avenir» (COM(2010)0672 du 18 novembre 2010) fait référence, pour la première fois, aux «agriculteurs actifs». À titre d’exemples, on peut citer ce qui suit: «(ces) changements dans l’aménagement des paiements directs devraient aller de pair avec une meilleure définition et un meilleur ciblage du soutien aux seuls "agriculteurs actifs", ...» (page 10) et «(le) fait de canaliser les aides vers les seuls agriculteurs actifs et de rémunérer les services collectifs qu’ils fournissent à la société...» (page 3).

Étant donné que les agriculteurs pauvres sont contraints de rechercher des salaires supplémentaires dans des activités extra-agricoles pour compléter leur maigre revenu agricole, la Commission pourrait-elle répondre à la question suivante: Sur quels critères se fonde-t-elle pour distinguer les agriculteurs «actifs» des agriculteurs «non actifs»?

 
  
 

Il est important pour la légitimité, la crédibilité et l’efficacité de l’avenir de la PAC qu’en premier lieu, les paiements aillent aux agriculteurs actifs (c’est-à dire ceux qui sont activement engagés dans la production agricole ou la fourniture de biens publics et qui apportent une contribution réelle aux objectifs de la PAC) et d’autre part, que nous excluions ce qu’on appelle les «sofa farmers», qui reçoivent des paiements sans rien faire.

La question est très complexe car des règles d’exclusion trop larges et générales pourraient quand même involontairement pénaliser les vrais agriculteurs, notamment les agriculteurs à temps partiels.

La Commission est en train d’examiner la façon de traduire cette volonté politique en termes juridiques. Un certain nombre de critères sont à l’étude qui pourraient être utilisés au niveau de l’UE. Quel que soit ce choix, il ne devrait pas remettre en cause la nature découplée des paiements, leur classement dans la boîte verte de l’OMC, ni conduire à une inégalité de traitement des agriculteurs.

 

Question n° 47 de Iliana Malinova Iotova (H-0615/10)
 Objet: Problèmes au sein du fonds public agricole bulgare
 

L’ancienne directrice exécutive du fonds public agricole a fourni, selon les autorités compétentes, un faux diplôme universitaire de l’Institut technologique et économique allemand de Berlin. Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

La Commission pense-t-elle que cela va créer des problèmes en ce qui concerne la légitimité des projets ayant bénéficié de financements européens dont le versement avait été approuvé par l’ancienne directrice exécutive?

La nomination de l’ancienne directrice exécutive était-elle contraire aux dispositions de l’annexe I du règlement (CE) n° 885/2006 («Environnement interne», points B)i) à B)v))?

À l’avenir, quelles mesures la Commission exigera-t-elle des États membres pour éviter tout risque que des postes de haut niveau touchant à l’argent des contribuables européens soient attribués à des personnes incompétentes sur le plan professionnel?

 
  
 

Les autorités bulgares avaient informé la Commission dès le mois d’octobre 2010 que Mme Kalina Ilieva avait été démise de ses fonctions le 7 octobre 2010.

La réglementation communautaire impose aux organismes payeurs de s’assurer que des ressources humaines appropriées soient affectées à l’exécution des opérations et que les compétences techniques nécessaires soient disponibles aux différentes phases de ces opérations.

Cependant, la nomination et la gestion des postes d’encadrement au sein des organismes payeurs nationaux relève de la compétence des États membres. La Commission ne peut pas intervenir en cette matière.

Pour autant que les demandes d’aides aient été approuvées par Ms Ilieva (en qualité de directeur général formellement désigné) après que des contrôles suffisants aient été conduits pour vérifier qu’elles sont conformes aux règles communautaires, les paiements exécutés durant ses fonctions doivent être considérés comme ayant été approuvés conformément aux procédures en vigueur.

Les autorités bulgares ont confirmé à la Commission que la continuité des opérations au sein de l’organisme payeur est garantie. En effet, l’un de ses vice-présidents (M. Svetoslav Simeonov, vice-président responsable pour SAPARD et Pêche) s’est vu confier la direction par intérim de l’organisme payeur dans l’attente de la nomination du prochain président.

La responsabilité d’octroyer l’agrément d’un organisme payeur donné et de constamment superviser le respect par cet organisme des critères d’agrément incombe à l’«autorité compétente» au niveau national (en l’espèce le ministère de l’agriculture et de l’alimentation). Afin d’obtenir une assurance supplémentaire, un corps d’audit indépendant (l’organisme de certification), examine et fait rapport annuellement sur le respect des critères d’agrément par l’organisme payeur.

L’organisme de certification doit soumettre son rapport relatif à l’exercice financier 2010 pour le 1er février 2011.

Ses conclusions seront, comme toujours, évaluées avec attention par les services de la Commission et toute déficience qui serait identifiée sera suivie par des missions d’audit sur place.

 
Avis juridique - Politique de confidentialité