QUESTIONS AU CONSEIL (La Présidence en exercice du Conseil de l’Union européenne est seule responsable de ces réponses)
Question n° 1 de Bernd Posselt (H-0618/10)
Objet: Diversité linguistique et culturelle
Quelle appréciation le Conseil porte-t-il sur la politique de l’Union européenne visant à promouvoir la diversité linguistique et culturelle, notamment celle des communautés ethniques et des minorités traditionnellement établies dans les différentes régions de l’Union?
La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.
Le Conseil n’a cessé de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et le dialogue interculturel dans l’élaboration de ses politiques en collaboration avec la Commission et le Parlement européen. La politique menée dans ce domaine est entérinée dans les actes suivants:
le traité sur l’Union européenne qui, à son article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, prévoit que l’UE «respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique».
le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui, à son article 167, dispose que l’Union «contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale». En outre, l’Union «tient compte des aspects culturels dans son action au titre d’autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures».
la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui, à son article 22, établit que l’Union «respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique».
la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles qui a été ratifiée par l’Union européenne. Un de ses principes directeurs prévoit que «[l]a protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent […] [le] respect de toutes les cultures, y compris celles des personnes appartenant aux minorités […]».
Dans sa résolution de 2007 relative à un agenda européen de la culture(1), le Conseil a adopté trois objectifs stratégiques, dont la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel.
Cet objectif a été traduit en un domaine prioritaire dans les plans de travail du Conseil pour la culture dès 2002. Dans le dernier plan de travail adopté pour 2011-2014(2), les thèmes de la diversité culturelle et du dialogue interculturel seront, pour la première fois, confiés à un groupe de travail composé d’experts des États membres.
Le Conseil a désigné l’année 2008 Année européenne du dialogue interculturel. Dans la décision sur la proclamation(3), le Conseil a souligné que le dialogue interculturel constituait une dimension importante dans de nombreux instruments et politiques de l’Union dans des domaines tels que la jeunesse, les sports, la citoyenneté, l’emploi et les affaires sociales, la lutte contre le racisme et la xénophobie, la lutte contre la discrimination et l’exclusion sociale, la politique audiovisuelle et la politique sur l’asile et l’intégration des migrants.
Il a également noté que le dialogue interculturel pouvait contribuer à rapprocher les individus et les peuples, ainsi qu’à prévenir les conflits et à mettre en œuvre le processus de réconciliation, en particulier dans les régions confrontées à des situations précaires sur le plan politique(4).
Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture (JO C 325 du 2.12.2010, p. 1).
Décision n° 1983/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l’Année européenne du dialogue interculturel (2008) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 44).
Projet de Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel dans les relations extérieures de l’Union et de ses États membres, 16211/08.
Question n° 2 de Jim Higgins (H-0620/10)
Objet: Présidence hongroise
Comment la Présidence hongroise entend-elle réaliser son objectif de développement des énergies renouvelables? Pense-t-elle que la stratégie «Europe 2020» est suffisamment ambitieuse? De l’avis de la Présidence, les objectifs fixés dans la stratégie «Europe 2020» sont-ils réalistes? Comment la Présidence hongroise compte-t-elle faire en sorte que l’Europe reste sur la bonne voie et développe ainsi ses énergies renouvelables?
La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.
Les efforts déployés pour atteindre les objectifs relatifs aux énergies renouvelables – un défi à long terme – s’inscrivent dans le cadre défini par la directive sur la promotion des énergies renouvelables(1). Tous les États membres devaient avoir transposé cette directive au plus tard en décembre dernier. Elle définit des objectifs contraignants quant à la part d’énergie renouvelable à atteindre en 2020, permettant à l’UE d’atteindre conjointement l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables, tel que reconfirmé dans la stratégie Europe 2020.
Ces objectifs extrêmement ambitieux ont été soigneusement négociés afin d’exploiter au mieux le potentiel de chaque État membre. Le niveau d’ambition reflété dans les objectifs nationaux est tel que certains États membres ne pourront pas les atteindre sans tirer pleinement parti des mécanismes de coopération, entre les États membres et avec les pays tiers, établis par la directive. Parallèlement, ces objectifs semblent réalistes, non seulement en raison des mécanismes susmentionnés, mais également du fait de la possibilité pour les États membres de continuer de promouvoir les énergies renouvelables grâce à leurs programmes nationaux.
La directive n’est pas le seul instrument qui puisse contribuer et qui contribuera à guider l’Europe sur la voie d’une part accrue d’énergies renouvelables. Plusieurs initiatives visant à soutenir la production d’énergie à partir de sources renouvelables sont déjà en place, entre autres l’importante contribution du programme énergétique européen pour la relance(2)à la promotion de l’énergie éolienne en mer. En 2011, la priorité sera également accordée, dans le cadre de la stratégie énergétique 2020 de l’UE, à des changements fondamentaux dans le transport des énergies renouvelables et l’adaptation des réseaux par le déploiement de compteurs et de réseaux énergétiques intelligents(3).
Enfin, l’une des priorités de la Présidence hongroise sera l’adoption d’un plan d’action révisé sur l’efficacité énergétique, qui constituera un autre moyen de promouvoir une meilleure efficacité énergétique.
Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).
Règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (JO L 200 du 31.7.2009, p. 31).
Énergie 2020 Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre; 16096/10 (COM(2010)639).
Question n° 3 de Georgios Papanikolaou (H-0622/10)
Objet: Programme de la nouvelle Présidence en matière d’immigration illégale
Le programme de la Présidence hongroise mentionne particulièrement le problème de l’immigration illégale et la nécessité de le traiter. Par ailleurs, en raison de la situation géographique de la Hongrie, une grande importance est accordée au renouvellement de la politique de voisinage, qui vise pour partie à améliorer la coopération entre l’Union européenne et des pays tiers en matière de lutte contre les flux migratoires illégaux. Le Conseil est invité à répondre aux questions suivantes:
Dans quel cadre et par quelles politiques concrètes la nouvelle Présidence entend-elle contribuer aux efforts de lutte contre l’immigration illégale?
Le Conseil entend-il – et, dans l’affirmative, de quelle manière – favoriser les politiques de coopération avec des États voisins à partir desquels on observe d’importants flux migratoires?
La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.
Le programme du trio de Présidences a fait de la lutte contre l’immigration illégale une priorité et la Présidence hongroise envisage de poursuivre les travaux menés par les Présidences belge et espagnole dans ce domaine pour atteindre les objectifs définis dans le programme de Stockholm(1), qui juge essentielle la prise de mesures contre l’immigration illégale dans le contexte de l’élaboration d’une politique d’immigration commune. Un autre élément essentiel d’un système des migrations efficacement géré dans l’Union identifié dans ce même programme est une politique de retours efficace et durable.
Concernant les accords de réadmission, la Présidence hongroise suivra de près les progrès réalisés dans les négociations en cours, notamment avec la Turquie, le Maroc et le Cap-Vert, ainsi que les préparatifs pour le lancement des négociations avec le Belarus. À cette fin, et en vue de la définition d’une stratégie renouvelée et cohérente en matière de réadmissions, la Présidence se concentrera sur l’évaluation des accords de réadmission que la Commission réalisera prochainement.
La promotion de la coopération pratique entre les États membres constituera également un point clé du programme de la Présidence hongroise dans le domaine de l’immigration illégale, avec un accent particulier sur la mise en œuvre effective de la directive Retours. Sous ce rapport, les travaux entamés par la Présidence belge concernant la simplification des procédures de transit par voie terrestre des ressortissants de pays tiers qui retournent volontairement dans leur pays d’origine se poursuivront en vue de trouver des solutions humaines pour les migrants illégaux qui retournent volontairement chez eux.
En outre, la question des ressortissants de pays tiers en séjour illégal relevant du principe de non-refoulement est également à l’agenda de la Présidence.
Enfin, la Présidence hongroise examinera la question de la collecte au niveau européen de données statistiques sur l’immigration illégale. Il est essentiel d’avoir une vue d’ensemble de toutes les données collectées dans ce domaine et de les mettre à la disposition des États membres et des institutions et agences de l’UE.
En conclusion, les travaux sur tous les aspects de l’approche globale sur la question des migrations(2)se poursuivront. L’Europe a besoin d’une approche globale de la politique en matière d’immigration, qui soit bénéfique tant pour le pays d’origine que pour le pays d’accueil, sans oublier, naturellement, les migrants eux-mêmes. La Présidence est d’avis que cette approche globale doit être équilibrée sur les plans thématique (y compris l’immigration légale, la lutte contre l’immigration irrégulière et la promotion des migrations et du développement) et géographique également. Très attachée à la poursuite du développement du Processus de Prague - Construire des partenariats de migration(3), qui s’adresse aux pays voisins de l’Est et du Sud-Est, elle élabore – conjointement avec les membres du Processus – un plan d’action pour la mise en œuvre de la déclaration de Prague d’avril 2009 qui définirait les objectifs concrets et activités à réaliser pour atteindre les objectifs définis dans la déclaration, notamment concernant la prévention de l’immigration irrégulière et la lutte contre ce phénomène. La Présidence hongroise se concentrera aussi sur les préparatifs de la 2e conférence ministérielle qui sera organisée en novembre 2011 aux fins de l’approbation du plan d’action.
Le programme de Stockholm adopté par le Conseil contient les principales mesures relatives à la prévention, à l’application du droit et à la protection des victimes dans la lutte contre la traite des êtres humains. Une attention particulière devrait être accordée à la protection des enfants. Étant donné que les enfants sont le maillon le plus fragile de la société, des efforts énormes devraient être consentis.
Les enfants sont vendus pour effectuer du travail forcé et pour commettre des activités illicites. En outre, ils font l’objet de traite à des fins illégales de don d’organes.
Afin de mieux coordonner la politique européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains, le Conseil a décidé de nommer un coordinateur de l’Union européenne de la lutte contre la traite des êtres humains. Le Conseil peut-il indiquer si ce coordinateur de l’Union européenne de la lutte contre la traite des êtres humains sera aussi responsable de la lutte contre la traite des enfants? Quelles mesures concrètes le coordinateur désigné pour la protection des enfants victimes compte-t-il prendre?
La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.
Le coordinateur de la lutte contre la traite des êtres humains, auquel il est fait référence dans la question, est un agent récemment désigné par la Commission. Par conséquent, le Conseil n’est pas compétent pour répondre à la question.
Question n° 5 de Nikolaos Chountis (H-0635/10)
Objet: Nécessité d’une aide d’urgence à Haïti
En janvier 2010, le tremblement de terre qui a ravagé Haïti a fait des milliers de victimes et rendu intolérable la situation économique et sociale qui prévaut dans le pays, lequel, avant même le séisme, se rangeait parmi les États les plus pauvres au monde. Comme le dénoncent des organisations humanitaires, plusieurs mois après le tremblement de terre, des corps n’avaient toujours pas été retirés des décombres, les conditions d’hygiène des habitants sont demeurées déplorables et l’absence d’une aide humanitaire on ne peut plus flagrante. L’épidémie de choléra qui s’est déclarée était donc, par conséquent, prévisible. Des milliers de victimes attestées viennent en permanence s’ajouter à la longue liste des victimes du tremblement de terre. Sur la base de données communiquées par les Nations unies (OCHA), on constate, comme d’habitude, d’importantes divergences entre les «promesses» d’aide et leur traduction dans les faits.
Le Conseil pourrait-il dès lors répondre aux questions suivantes: Quels montants l’UE a-t-elle promis à Haïti et quels montants ce pays a-t-il perçus à ce jour? Quels efforts complémentaires la présidence du Conseil se propose-t-elle de déployer afin d’aider les millions de personnes dont les jours sont comptés, faute de secours?
La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.
Comme le sait le député, l’UE a été la première à répondre aux conséquences du tremblement de terre du 12 janvier 2010 et à l’épidémie de choléra survenue fin octobre. En collaboration avec les partenaires internationaux, l’Union et ses États membres ont pris immédiatement des mesures d’aide aux victimes en fournissant rapidement des premiers secours et en déployant des experts en protection civile et en assistance humanitaire.
Lors de la conférence internationale des bailleurs de fonds pour la reconstruction d’Haïti, tenue à New York le 31 mars 2010, l’UE s’est engagée à verser conjointement 1,235 milliard d’euros sur le montant total de 5,3 milliards de dollars que la communauté internationale des bailleurs de fonds s’est engagée à verser au cours de la période de 18 mois; elle est ainsi devenue le principal bailleur de fonds d’Haïti. Après la conférence, un montant supplémentaire de 62 millions d’euros extrait du budget de l’UE a été ajouté, portant ainsi à 522 millions d’euros les fonds issus du budget de l’UE. À ce jour, la Commission s’est engagée à verser 322 millions d’euros, dont 115,4 millions ont déjà été attribués et 62 millions déboursés. Par ailleurs, elle a déboursé au total 57,8 millions d’euros au titre d’une aide budgétaire générale depuis le tremblement de terre, permettant au gouvernement haïtien de maintenir un niveau de dépenses critique, notamment dans les domaines de l’enseignement, de la santé et de la sécurité(1). De plus, en guise de soutien au plan de reconstruction d’Haïti à long terme et dans le contexte d’une approche européenne conjointe liant les actions de sauvetage aux actions de réhabilitation et de développement, l’UE et les États membres en sont actuellement au stade final d’identification des priorités communes, de concert avec le gouvernement haïtien, afin d’adopter un document de programmation conjoint début 2011.
En réponse à l’épidémie de choléra, la Commission a mobilisé 12 millions d’euros en vue de soutenir les partenaires de la DG ECHO sur le terrain, qui s’ajoutent aux généreuses contributions en espèces et en nature des États membres. Étant donné que la situation se détériore à Haïti, la Commission a proposé aux autorités budgétaires d’accroître son assistance humanitaire de 10 millions d’euros en transférant des crédits au sein de la section du budget UE 2010 consacrée à l’aide humanitaire.
Situation au 24 novembre 2010, sur la base d’informations de la DG ECHO.
Question n° 6 de Gay Mitchell (H-0644/10)
Objet: Reconnaissance d’un État palestinien
Dans quelle mesure le Conseil a-t-il examiné la question de la reconnaissance d’un État palestinien?
La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.
En ce qui concerne l’attention portée par le Conseil à la reconnaissance de l’État palestinien, le Conseil, tout en rappelant la déclaration de Berlin de 1999, a confirmé, lors de sa réunion du 13 décembre 2010, qu’il était disposé, le moment venu, à reconnaître un État palestinien.
Question n° 7 de Silvia-Adriana Ţicău (H-0646/10)
Objet: Adoption et mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour le Danube
Le 8 décembre 2010, la Commission a adopté la stratégie pour le Danube et le plan d’action qui l’accompagne. La valeur ajoutée de cette stratégie réside dans le fait que les États membres peuvent exploiter en commun les ressources financières existantes, en accordant une plus grande priorité aux projets stratégiques concernant la région du Danube, et mettre à profit le réexamen à mi-parcours des perspectives financières actuelles notamment pour réviser le programme opérationnel, afin d’accorder les ressources financières nécessaires aux projets qui font partie du plan d’action. La Présidence hongroise du Conseil de l’Union européenne a déclaré que l’adoption et la mise en œuvre de cette stratégie constituent une priorité pour la durée de son mandat.
La Présidence hongroise peut-elle indiquer quelles initiatives le Conseil de l’Union prévoit de prendre pour adopter et mettre en œuvre, au cours du premier semestre de l’année 2011, la stratégie de l’Union européenne pour le Danube?
La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.
La stratégie de l’Union européenne pour le Danube, adoptée par la Commission européenne le 8 décembre 2010 à la suite d’une demande des États membres, prend la forme d’une communication(1)et d’un http://ec.europa.eu/regional_policy/cooperation/danube/documents/communication/action_plan_danube.pdf" connexe(2), qui sera régulièrement révisé. Elle identifie des piliers et des domaines prioritaires axés sur l’amélioration des connexions dans les domaines des transports et de l’énergie, l’environnement, le développement socio-économique et la sécurité.
L’intention de la Présidence hongroise est de soumettre la stratégie pour adoption par le Conseil en avril 2011, ainsi qu’au Conseil européen de juin 2011. L’examen de la stratégie par les groupes et comités participant aux travaux préparatoires du Conseil devrait débuter en janvier 2011.
La mise en œuvre de la stratégie relève essentiellement du domaine de compétence de la Commission européenne et débutera immédiatement après que les États membres l’auront approuvée en juin 2011. Tout au long de son mandat, la Présidence accordera une attention particulière au lancement de la nouvelle stratégie tout en maintenant des liens étroits avec les institutions et les autres parties prenantes concernées en prévoyant l’élaboration conjointe d’un document d’orientation sur les tâches des coordinateurs des domaines prioritaires en relation avec le lancement ainsi que sur les modalités de coordination des fonds existants.
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube (COM(2010) 715 final), 18055/10.
Accompanying document to the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: ‘European Union Strategy for Danube Region’ (SEC(2010) 1489 final), 18055/10 ADD1.
Question n° 8 de Liam Aylward (H-0647/10)
Objet: Sécurité des exploitations agricoles dans l’Union européenne
Le taux de mortalité dans le secteur agricole est bien trop élevé. En Irlande, par exemple, 23 personnes sont décédées dans des exploitations agricoles cette année. Une étude réalisée sur la question a montré que le risque de décès sur le lieu de travail était dix fois supérieur pour un agriculteur alors que ceux-ci ne représentent que quelque 6 % de la population active, et que plus de 60 % des décès sur le lieu de travail ont lieu dans des exploitations agricoles.
Quelles sont les actions qui peuvent être prises au niveau de l’Union européenne pour réduire le nombre de décès et d’accidents dans les exploitations agricoles?
La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.
La directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail («directive-cadre»)(1)s’applique à tous les employeurs et travailleurs, dans tous les secteurs d’activités. L’agriculture, en particulier, est incluse dans son champ d’application, comme indiqué à l’article 2, paragraphe 1. En vertu de cette directive, l’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail (article 5, paragraphe 1), y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires (article 6, paragraphe 1). Le principe de la responsabilité de l’employeur n’est pas affecté par le fait qu’il incombe également à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes (articles 4, paragraphe 3, et 13, paragraphe 1).
Dans ses conclusions sur la nouvelle stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail(2), le Conseil invite les États membres à assurer des contrôles plus rigoureux et plus efficaces dans tous les États membres, à prendre les mesures utiles pour fournir aux services d’inspection du travail des ressources adaptées et à accorder une attention particulière aux nouvelles tendances en matière d’emploi, par exemple le développement du travail indépendant, de l’externalisation, de la sous-traitance et du recours aux travailleurs migrants et détachés. Il invite également la Commission à continuer de suivre et de soutenir la mise en œuvre de la législation dans tous les États membres.
Alors que d’autres directives sont déjà en vigueur dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs, par exemple les directives sur l’équipement de travail(3), le bruit(4), ou les agents biologiques(5), le Conseil ne peut examiner un nouveau texte que sur la base d’une proposition législative de la Commission.
Directive 2000/54/CE, JO L 262 du 17.10.2000, p. 21.
Question n° 9 de Pat the Cope Gallagher (H-0652/10)
Objet: Liechtenstein et espace Schengen
Quel est l’état d’avancement de la procédure de ratification du protocole devant permettre au Liechtenstein d’adhérer officiellement à l’espace Schengen?
La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.
Nous informons le parlementaire que le Conseil attend actuellement le consentement du Parlement européen sur la conclusion du protocole(1), qui permettrait à la Principauté du Liechtenstein de rejoindre l’espace Schengen.
Même si le Parlement européen avait été consulté et avait approuvé la conclusion du protocole le 8 juillet 2008, il a été nécessaire, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de lui soumettre à nouveau le protocole pour consentement, ce qu’a fait le Conseil le 28 mai 2010(2).
Protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, 16462/06.
Objet: Croissance économique durable et création d’emplois
Quelles initiatives la Présidence se propose-t-elle de lancer durant les prochains mois afin de promouvoir une croissance économique durable et la création d’emplois dans l’Union européenne?
La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.
Soutenir l’économie est l’une des pierres angulaires du programme de travail de la Présidence pour les six prochains mois, une période qui marque le tout premier «semestre européen» de la coordination des politiques économiques. À cet égard, une approche globale et cohérente sera adoptée pour les politiques budgétaires, macro-économiques et orientées sur la croissance et l’emploi tant des États membres que de l’UE, afin de s’assurer que la stabilité financière est préservée et que toutes les politiques économiques mènent à une croissance génératrice d’emplois forte et durable.
En outre, le Conseil a présenté des objectifs et initiatives clés lors du Conseil européen de décembre sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020(1). Ceux-ci doivent être reflétés dans les programmes de réforme nationaux et peuvent inclure les cinq objectifs principaux de l’UE liés à l’emploi, à la recherche et au développement, à l’énergie et au changement climatique, à l’éducation et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, de même que la façon dont les États membres devraient définir et poursuivre leurs objectifs nationaux, notamment la nécessité d’accélérer les réformes visant à supprimer les obstacles identifiés à la croissance. Les États membres présenteront leurs programmes de réforme nationaux à l’appui des objectifs établis dans la stratégie Europe 2020 d’ici avril 2011, ainsi que des réformes structurelles clés accélérées en faveur de la croissance.
Le marché unique, moteur de croissance, est crucial pour la compétitivité de l’Europe dans une économie mondialisée. La Présidence attache beaucoup d’importance à la conclusion d’un accord sur le paquet de mesures sur le marché intérieur(2).
Des efforts particuliers seront consentis pour améliorer l’insertion des jeunes sur le marché du travail dans le cadre de deux initiatives phares de la stratégie Europe 2020, à savoir «Jeunesse en mouvement» et «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois», qui visent à améliorer l’emploi des jeunes et à faciliter la transition entre l’école et le travail. Le travail de la Présidence hongroise dans ce domaine sera étroitement lié au programme conjoint de l’Espagne, de la Belgique et de la Hongrie(3)vu que l’emploi des jeunes est un sujet d’intérêt commun pour le trio.
Par ailleurs, sur la base de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois(4), la Présidence hongroise entend examiner les possibilités de renforcer les politiques afin de faciliter un redressement qui soit favorable à l’emploi et résoudre le problème des inégalités régionales en matière d’emploi.
La Présidence hongroise invitera les ministres à prendre part à une réflexion commune sur ces points lors de la réunion informelle des ministres de l’emploi qui se tiendra du 16 au 18 janvier 2011 à Gödöllő.
Question n° 11 de Laima Liucija Andrikienė (H-000001/11)
Objet: Élection présidentielle au Belarus
Au Belarus, le résultat de l’élection présidentielle du 19 décembre dernier n’a pas donné lieu à de grandes surprises. En effet, le président sortant, Alexander Loukachenko, a été reconduit pour un quatrième mandat avec presque 80 % des suffrages exprimés. Par ailleurs, plus de 600 militants d’opposition, dont sept candidats à l’élection, ont été arrêtés, alors qu’ils manifestaient contre l’absence de démocratie entourant cette élection. Alexander Loukachenko a commenté la répression des manifestants en faisant observer qu’une «démocratie stupide» n’avait plus sa place au Belarus.
Le Conseil pourrait-il faire connaître l’appréciation qu’il porte sur cette élection présidentielle au Belarus? Quel bilan peut-on tirer de cette élection par rapport aux élections précédentes? Quelles conséquences la tenue de cette élection aura-t-elle sur les relations UE-Belarus? Existe-t-il une stratégie encadrant nos relations avec le Belarus?
La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.
Le Belarus a encore beaucoup à faire pour remplir ses engagements envers l’OSCE en matière d’organisation des élections. L’UE reconnaît les graves problèmes signalés par la mission d’observation des élections de l’OSCE concernant le processus électoral et le comptage des votes et a instamment invité le gouvernement du Belarus à remplir ses engagements envers l’OSCE afin de réformer en profondeur le processus électoral. L’UE déplore la décision du gouvernement biélorusse de mettre un terme à la mission du bureau de l’OSCE de Minsk.
L’OSCE a accompli du bon travail dans le pays, en particulier en promouvant le renforcement des institutions et l’État de droit et en soutenant le développement de la société civile. Ce processus est en grand danger, selon l’UE.
L’Union condamne vivement tout acte de violence et de répression, en particulier l’usage de la force contre les candidats à la présidence, les activistes politiques, les représentants de la société civile, les journalistes et les manifestants. Le passage à tabac et la détention de plusieurs leaders de l’opposition, dont les candidats à la présidence, sont inacceptables. Combinées, les élections et la période qui a suivi représentent un pas en arrière substantiel dans le développement de la gouvernance démocratique et le respect des droits de l’homme au Belarus. L’UE a exigé la libération immédiate des candidats à la présidence et des plus de 600 manifestants qui ont été emprisonnés dans le sillage des élections au Belarus.
Le respect de la démocratie et des droits de l’homme reste crucial pour améliorer les relations du Belarus avec l’UE. En l’absence de progrès notables dans ces domaines, les relations ne pourront s’améliorer. C’est dans ce contexte que l’UE évaluera les mesures prises par le gouvernement du Belarus pour remédier à la situation actuelle et prendre en compte les diverses évolutions dans le cadre de la révision de ses relations avec le Belarus. L’UE envisage de renforcer son soutien et son engagement en faveur du peuple biélorusse et des représentants de la société civile.
Question n° 12 de Charalampos Angourakis (H-000006/11)
Objet: Nouvelles provocations israéliennes à l’encontre du peuple palestinien
L’armée et l’aviation d’Israël se sont livrées ces derniers jours dans la bande de Gaza à une véritable escalade d’attaques meurtrières accroissant chaque jour le nombre des morts et des blessés parmi une population civile palestinienne souffrant de l’occupation et du blocus économique imposé par Israël, qui empêche même les pêcheurs de sortir en mer. Les actions menées pour terroriser le peuple palestinien se sont poursuivies sans trêve même pendant les fêtes de Noël et du Nouvel an, en particulier autour de la région de la ligne verte et du mur qu’Israël a construit, notamment à coups de bombardements à l’intérieur de Gaza. En même temps, il convient de dénoncer la détention illégale des milliers des prisonniers politiques, parmi lesquels des femmes et des enfants, enfermés depuis de nombreuses années déjà dans les prisons israéliennes, et cela dans des conditions inacceptables.
Le Conseil entend-il condamner ces nouvelles provocation israéliennes à l’encontre du peuple palestinien et reconnaître l’existence d’un État palestinien unitaire, souverain et indépendant dans les territoires occupés depuis 1967, avec pour capitale Jérusalem-Est? Entend-il demander la libération immédiate des prisonniers politiques palestiniens enfermés dans les prisons israéliennes?
La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.
Le Conseil prône depuis toujours une solution à deux États du conflit israélo-palestinien, avec Jérusalem pour capitale commune. Pas plus tard qu’en décembre 2010, le Conseil Affaires étrangères a rappelé dans ses conclusions qu’il est «urgent de réaliser des progrès pour parvenir à une solution au conflit israélo-palestinien qui soit fondée sur la coexistence de deux États. Nous souhaitons voir l’État d’Israël et un État de Palestine souverain, indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable coexistant dans la paix et la sécurité». Et d’ajouter qu’il «faut trouver un moyen de résoudre, par la voie des négociations, le statut de Jérusalem en tant que future capitale de deux États».
La question des détenus et prisonniers palestiniens est un sujet important dans les contacts bilatéraux entre l’UE et Israël, par exemple au sein du groupe de travail informel sur les droits de l’homme, qui a tenu sa dernière réunion en septembre 2010 et au sein duquel le Conseil participe activement. Plusieurs cas de détention, en particulier des cas dans lesquels les détenus pouvaient être considérés comme des défenseurs des droits de l’homme au sens des lignes directrices de l’UE, ont été traités au sein de ce groupe de travail. D’autres ont également été largement mis en évidence grâce aux déclarations du bureau de la haute représentante, Catherine Ashton (par exemple, la déclaration du porte-parole de la haute représentante concernant M. Abdullah Abu Rahma du 24 août 2010).
La politique israélienne de bouclage de la bande de Gaza a été critiquée par le Conseil, qui a qualifié ce bouclage d’«inacceptable et contre-productif du point de vue politique» (conclusions du Conseil de décembre 2009, mentionnées dans les conclusions de décembre 2010). Bien que le gouvernement israélien ait pris des mesures partielles en faveur d’un assouplissement de la politique de blocus (dernièrement le 8 décembre 2010), il reste encore beaucoup à faire.
Concernant les mesures qu’auraient prises Israël à l’encontre de civils, le député a conscience que la persécution de la population civile par un État, qu’il s’agisse des ressortissants de cet État ou d’une autre population, est contraire à l’état de droit et aux principes démocratiques en général. Par extension, ces actes ne sont pas conciliables avec les valeurs fondamentales de l’Union européenne, notamment le droit de vivre en sécurité. Il est impératif que les allégations d’actes de ce type fassent l’objet d’une enquête approfondie et, si elles sont confirmées, soient fermement condamnées.
À l’occasion de divers incidents entre les services de sécurité israéliens et des Palestiniens ainsi que dans le cadre des politiques menées par Israël sous le régime d’occupation, le Conseil a toujours insisté sur le respect du droit international et l’inclusion du droit humanitaire international par les deux parties. Ce sont des principes auxquels le Conseil Affaires étrangères a fait référence dans ses conclusions sur le processus de paix au Moyen-Orient en décembre 2009 et qu’il a récemment rappelés en décembre 2010.
Question n° 13 de Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (H-000008/11)
Objet: Problème de l’indemnisation en cas de dommages environnementaux
L’année dernière, la Hongrie, qui vient de prendre la présidence du Conseil, a été victime d’une grave catastrophe écologique, à savoir une inondation de boue rouge. Le mauvais entretien des installations a été pointé parmi les causes principales de la catastrophe. Or, l’Union européenne ne prévoit aucune aide financière en faveur des États membres dans le cas de catastrophes provoquées intentionnellement par l’homme ou bien survenues en raison de sa négligence. Lorsque les responsables ne disposent pas des ressources financières à cet effet, les États membres se trouvent souvent eux-mêmes incapables de faire face aux seules conséquences d’une telle catastrophe.
La présidence du Conseil n’estime-t-elle pas qu’il conviendrait de revoir et de renforcer les dispositions relatives à la planification (surtout en matière d’incidences sur l’environnement), à l’entretien et à l’exploitation d’installations comportant un risque élevé pour l’environnement? Ne serait-il pas opportun de créer, au sein de l’Union européenne, un fonds alimenté par les contributions de ceux qui contrôlent des installations à haut risque et dans lequel on pourrait puiser afin d’indemniser ultérieurement les victimes de catastrophes écologiques provoquées par des installations de ce type (à l’image du fonds créé sur une base volontaire par «British Petroleum» à des fins de dédommagement des conséquences de la catastrophe dans le golfe du Mexique)?
La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.
Il existe déjà une législation abondante dans l’UE qui devrait permettre de prévenir les accidents tels que celui qui s’est produit en Hongrie, en particulier celle sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution(1)et celle sur la gestion des déchets de l’industrie extractive(2). Pour ce qui est des catastrophes naturelles, les accidents industriels sont couverts par la directive sur la responsabilité environnementale(3), qui met en œuvre le principe du «pollueur payeur».
L’évaluation complète de l’applicabilité de la législation existante requiert d’achever l’analyse de l’accident de Kolontàr par les autorités hongroises et la Commission. Lorsque ce processus aura été achevé, il sera possible d’évaluer s’il convient d’envisager d’autres mesures en rapport avec la législation environnementale de l’UE. Toute conclusion de la Commission à cet égard sera examinée par le Conseil sans délai.
Concernant la suggestion du député d’établir un fonds d’indemnisation pour les dommages causés par des actes délibérés ou par la négligence, financé par les opérateurs d’installations comportant des risques environnementaux, il est à noter qu’il incombe à la Commission d’examiner les options envisageables à la lumière de l’accident en question, notamment celle de laisser les opérateurs responsables supporter entièrement les coûts des dégâts occasionnés par des accidents majeurs.
Concernant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, la Commission a suggéré en 2006 de réviser le règlement n° 2012/2002 du Conseil(4). Néanmoins, le Conseil, au vu du rapport spécial de la Cour des comptes sur le fonctionnement du Fonds de solidarité(5), a conclu en 2008 que de manière générale, la gestion du Fonds était efficace, mais qu’il y avait possibilité et nécessité d’améliorer le rythme de gestion, tout en soulignant qu’il n’y avait pas lieu, selon lui, de réviser le règlement (CE) n° 2012/2002(6).
Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 102 du 11.4.2006, p. 15).
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56).
Rapport spécial de la Cour des comptes n° 3/2008 intitulé «Le Fonds de solidarité de l’Union européenne: rapidité, efficacité et souplesse?», (JO C 153 du 18.6.2008, p. 1).
Conclusions du Conseil concernant le rapport spécial de la Cour des comptes n° 3/2008 sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne, 11194/08.
QUESTIONS À LA COMMISSION
Question n° 21 de Brian Crowley (H-0655/10)
Objet: Le lancement de la large bande à haut débit
La Commission peut-elle indiquer de façon détaillée quelles sont les mesures spécifiques qu’elle prendra pour soutenir le lancement de la technologie à large bande et à haut débit dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, y compris l’Irlande?
La Commission soutient pleinement le lancement de la large bande à haut débit dans l’ensemble de l’Europe et a pris toute une série de mesures à cette fin.
Les investissements requis pour l’infrastructure à large bande proviendront essentiellement du secteur privé. En outre, la Commission encourage les États membres à soutenir le déploiement des réseaux à large bande avec des fonds publics et européens là où l’argumentation commerciale en faveur de l’investissement privé est faible.
Rien qu’en 2010, la Commission a évalué et approuvé l’utilisation de près de 1,8 milliard d’euros d’aide d’État pour un développement de la large bande dans l’Union européenne qui soit capable de générer 3 à 3,5 milliards d’euros d’investissements dans le secteur(1).
Concernant l’Irlande, la Commission a évalué et approuvé à ce jour trois aides d’État en faveur de la large bande dans le pays et a autorisé l’usage de plus de 250 millions d’euros dans ce secteur(2), de même que le Project Kelvin conjoint(3)d’Irlande et d’Irlande du Nord, visant à établir un lien international direct avec le nord-ouest de l’Irlande via un câble sous-marin.
Par ailleurs, la Commission travaille étroitement avec la Banque européenne d’investissement afin d’identifier de nouvelles solutions de financement pour le prochain cadre financier pluriannuel permettant d’élargir l’horizon d’investissement afin d’inclure, via une amélioration du crédit et de l’échéancier, des projets au profil de risque plus élevé dans des zones géographiques moins densément peuplées.
En 2011, la Commission publiera également des orientations pour les autorités régionales et locales concernant l’utilisation de fonds européens pour la conception et la préparation de projets en faveur de la large bande et adoptera des lignes directrices en matière d’investissement en la matière à l’intention des autorités régionales et locales afin de faciliter l’absorption totale des fonds européens. Par ailleurs, d’ici 2013, la Commission renforcera et rationnalisera l’utilisation du financement de la large bande à haut débit via des instruments européens au titre du cadre financier actuel (p. ex. le FEDER, le FEADER, les RTE et le PCI).
La Commission publie régulièrement la liste des décisions relatives aux aides d’État en faveur de la large bande sur la page suivante: http://ec.europa.eu/competition/sectors/telecommunications/broadband_decisions.pdf.
Décisions de la Commission dans les affaires N 284/2005 - Metropolitan Area Network Broadband Programme of Ireland du 8.3.2006, N 475/2007 National Broadband Scheme Ireland du 25.9.2007 et N 607/2009 Rural Broadband Scheme du 4.12.2009
Décisions de la Commission dans les affaires N 282/2008 Project Kelvin et N 248/2008 Projekt Kelvin du 8.10.2008
Question n° 24 de Silvia-Adriana Ţicău (H-0626/10)
Objet: Amélioration et prolongement du programme NAIADES
Sachant que le programme NAIADES sera bientôt soumis à un examen à mi-parcours et que les États membres possédant des voies navigables intérieures ne sont pas tous parvenus à y participer avec succès, quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour accroître l’accessibilité de ce programme pour la période 2011-2013? Quelles mesures entend-elle prendre pour améliorer le programme actuel et le prolonger au-delà de 2013?
Le programme d’action NAIADES a inspiré la politique de la Commission en matière de navigation intérieure au cours des cinq dernières années et continuera de le faire au cours des trois prochaines années. Ce programme concerne, en premier lieu, une série de mesures législatives, stratégiques et de coordination établies sur la base des politiques en vigueur et du cadre réglementaire existant et destinées à améliorer les conditions cadres pour le secteur ainsi que sa consolidation. Nous pouvons d’ores et déjà constater une augmentation de la part de voies navigables intérieures dans l’ensemble du secteur des transports.
Il est évident qu’un tel programme ne peut être mis en œuvre au seul niveau de l’UE, mais qu’il requiert l’engagement des États membres et du secteur de la navigation intérieure ainsi qu’une mise en application adéquate au niveau national.
NAIADES a été conçu en tant que programme stratégique à moyen et long terme visant à utiliser plus efficacement les programmes de financement concernés tels que le RTE-T et Marco Polo. Toutefois, il ne s’agit pas d’un programme d’aide financière disposant de ressources financières propres.
Le deuxième rapport de progrès relatif à NAIADES résumant les principales réalisations dans les cinq domaines prioritaires à ce jour sera publié dans le courant du premier semestre 2011. Pour ce qui est de la période restante 2011-2013, la Commission entend poursuivre la mise en œuvre de NAIADES conformément aux lignes directrices déjà définies.
La Commission doit cependant aussi veiller à l’élaboration et à la bonne mise en œuvre sur le long terme d’une politique européenne de transport par voie navigable intérieure au-delà de 2013. Elle envisage par conséquent de présenter en temps utile une proposition de programme de continuité qui s’inscrive dans le cadre politique stratégique plus général défini dans le livre blanc à venir, prévoyant de nouvelles activités porteuses et prenant en considération les éventuelles «leçons tirées» le cas échéant.
Question n° 25 de Marc Tarabella (H-0633/10)
Objet: Non-respect par les compagnies aériennes du règlement (CE) n° 261/2004 sur la protection et l’information des passagers aériens
Depuis 2005, le règlement (CE) n° 261/2004 est entré en application avec pour objectif principal de protéger et d’informer les passagers aériens. La Commission elle-même a lancé des campagnes de sensibilisation, alors que les compagnies aériennes violent ce règlement constamment, laissant les passagers sans recours efficace et rapide. Par ailleurs, la réservation de billets par l’internet est devenue une escroquerie; un billet Bruxelles-Strasbourg d’une compagnie régulière, facturé à 98 EUR à grand renfort de publicité, revient au total à 219,60 EUR, incluant même un supplément «fuel fee».
La Commission peut-elle indiquer quand et comment elle entend faire appliquer le règlement (CE) n° 261/2004 par les États membres et les obliger à mettre en place des structures de dédommagement efficaces et rapides?
Premièrement, la Commission rappelle que la bonne application du règlement n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens doit être assurée par les organes nationaux chargés de l’application des lois, lesquels doivent prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour garantir le respect total des droits des passagers. La Commission surveille constamment leurs activités afin de s’assurer que le droit européen est correctement transposé et appliqué par les États membres.
La Commission assure le député qu’elle est prête à intervenir en cas d’indications récurrentes qu’un État membre n’applique pas le règlement. Elle travaille en étroite collaboration avec les organes nationaux chargés de l’application des lois pour améliorer l’application du règlement, notamment grâce à une interprétation commune, à l’échange d’informations sur la mise en application, à l’échange de bonnes pratiques et à la poursuite de l’harmonisation d’instruments de travail tels que les statistiques sur les sanctions et les plaintes. En 2010, elle a encouragé plusieurs actions menées par des organes nationaux chargés de l’application des lois à l’encontre de compagnies aériennes, ce qui a largement contribué à garantir la correction harmonisée de toute pratique inappropriée.
Deuxièmement, la Commission tient à rappeler que les passagers ont à leur disposition plusieurs voies de recours. Les autorités nationales sont également chargées de traiter les plaintes des passagers et d’émettre un avis motivé, quoique non contraignant, sur les circonstances de chaque affaire. En outre, les passagers aériens ont toujours la possibilité de demander réparation dans le cadre d’une procédure judiciaire. Dans ce contexte, ils peuvent recourir à la procédure européenne de règlement des litiges mineurs – une procédure judiciaire simplifiée, accélérée et moins coûteuse pour les litiges transfrontaliers de moindre importance. Ils devraient également pouvoir tirer parti des travaux de la Commission en matière de recours collectif. D’autres initiatives de la Commission dans le domaine de la protection des consommateurs aideront aussi les passagers. Par exemple, la future proposition législative sur les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) relevant de la responsabilité du commissaire à la santé et à la politique des consommateurs, prévue dans le programme de travail de la Commission pour la fin 2011, améliorera l’utilisation de ces modes alternatifs en tant que moyen facile, abordable et rapide de résolution des litiges hors tribunal.
Enfin, le député soulève la question des indications de prix fournies lors de la réservation. Le règlement n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté contient des règles pour la transparence des prix: le prix définitif à payer est précisé à tout moment, y compris dans les publicités, et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication. Cela inclut également le supplément «fuel fee» mentionné dans la question. La Commission suit de très près ce point important, en étroite coopération avec les autorités nationales chargées de l’application des lois dans les États membres. En 2011, elle entreprendra un examen approfondi du sujet.
Question n° 26 de Ismail Ertug (H-0643/10)
Objet: Étude financée par l’Union européenne consistant en un examen indépendant des différentes variantes pour l’aménagement du Danube entre Straubing et Vilshofen
Je souhaiterais reposer à la Commission deux des cinq questions qui lui ont déjà été posées (question écrite P-9178/2010) mais que la direction générale Transports a totalement ignorées.
La Commission n’estime-t-elle pas que le groupe de suivi mis en place à Vilshofen-Straubing n’est pas en mesure de remplir le rôle critique et constructif que lui a assigné l’Union européenne afin d’assurer l’exécution en bonne et due forme de l’étude et de garantir la transparence et la recherche du consensus, dès lors que l’étude est réalisée par la société Rhein-Main-Donau AG, qui a elle-même un intérêt économique dans ce projet d’aménagement?
La Commission sait-elle qu’à plusieurs reprises, le ministre fédéral des transports, M. Ramsauer (CSU), s’est prononcé publiquement en faveur d’un aménagement selon la variante C 280, bien qu’en vertu de l’article III.2.6. de la décision d’octroi de subvention, la République fédérale d’Allemagne soit tenue de veiller à ce que l’étude se déroule en toute impartialité et objectivité? Le membre compétent de la Commission est prié de ne pas ignorer une nouvelle fois ces questions. L’étude, d’un coût de 33 millions d’euros, risque de devenir le «Stuttgart 21» de la Basse-Bavière.
L’étude financée par l’Union européenne consistant en un examen indépendant des différentes variantes pour l’aménagement du Danube entre Straubing et Vilshofen joue un rôle particulièrement important dans la recherche d’une solution acceptable par tous pour sortir de cette impasse de longue date – une impasse qui empêche le transport par voie navigable intérieure, dans cette partie de la connexion transcontinentale, d’exploiter pleinement son potentiel en tant que mode de transport particulièrement durable, en termes à la fois environnementaux et économiques.
Le développement du transport par voie navigable intérieure de manière saine et durable contribue à réduire la pression sur le transport routier – émissions, bruit, congestion – et, dans ce cas spécifique, à mieux relier les régions, les économies et les peuples autour de l’une des principales connexions naturelles de notre continent (Est-Ouest, Nord-Sud).
Il est à noter également que le développement économique qui ne tient pas dûment compte des réalités environnementales comporte également des risques économiques inutiles, tandis que l’absence totale de prise en considération de solutions durables et équilibrées peut entraîner de graves risques environnementaux, dont un retour à l’ancienne répartition des modes de transport.
Sur le tronçon bavarois du Danube, entre ces deux villes, le fleuve n’est pas suffisamment profond pour permettre une navigation fiable et économiquement viable tout au long de l’année. Depuis deux décennies, les compagnies fluviales et les organisations environnementales débattent de la façon d’améliorer la navigabilité du Danube.
Les organisations environnementales ont tendance à privilégier la «variante A» afin de préserver la dernière section libre de la partie médiane du fleuve, par la consolidation des berges comme mesure de protection contre les inondations.
Les compagnies de transport objectent que c’est la seule section, de la frontière néerlandaise sur le Rhin à la frontière autrichienne sur le Danube, sur laquelle le transport par voie navigable intérieure ne peut pas être assuré tout au long de l’année tel que requis. Elles ont par conséquent soutenu la variante C-280 garantissant une profondeur de 2,80 mètres tout au long de l’année, mais requérant la construction d’une écluse.
Pour surmonter cet obstacle, le gouvernement allemand a lancé, avec le land de Bavière, une étude triennale visant à considérer les options alternatives possibles à ces deux variantes opposées. À la suggestion du coordinateur des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), Mme K Peijs, un groupe de surveillance chargé de surveiller la réalisation de l’étude a été établi en janvier 2010 avec l’accord des deux parties: il est composé de neuf personnes importantes, quatre étant issues d’organisations environnementales et quatre de compagnies de transport, le président étant un professeur indépendant, Hans-Joachim Koch, de l’université de Hambourg.
Ce groupe s’est réuni à plusieurs reprises depuis sa formation en mars 2010 et les travaux progressent. L’étude devrait produire des résultats utiles et totalement transparents en 2012, qui aideront les autorités nationales et régionales à développer des modes de transport par voie intérieure sur le Danube qui soient durables sur le plan économique et environnemental.
Des articles de journaux récents dans la presse bavaroise/allemande alléguaient que l’implication de la société Rhein-Main-Donau AG compromettait la transparence et la neutralité de l’étude. La Commission a été informée par le président du groupe de surveillance qu’il n’y avait pas lieu de penser, selon lui, que l’étude n’était pas réalisée correctement.
Cette étude a pour but de trouver une solution acceptable indépendante de l’évaluation antérieure et, par essence, toutes les parties concernées auront un intérêt dans cette étude, y compris RMD.
La Commission est également au courant des déclarations faites par le ministre allemand des transports, M. Ramsauer, tout comme de celles des autres parties concernées dans l’affaire. Selon elle, ces déclarations n’altèrent pas les résultats mêmes de l’étude mais contribuent à garantir la bonne transparence du débat.
Question n° 27 de Gay Mitchell (H-0645/10)
Objet: Volcan en Islande
En avril dernier, l’espace aérien européen a dû être fermé en raison de l’éruption d’un volcan en Islande. Selon des experts, une autre éruption de ce type pourrait se produire et provoquerait autant de perturbations qu’en avril.
Quelles mesures la Commission a-t-elle prises en prévision d’un tel problème éventuel?
La Commission, assistée d’autres autorités réglementaires et des parties prenantes de l’industrie, a travaillé activement à l’amélioration du niveau de préparation à une éruption volcanique; l’Europe est ainsi mieux préparée, ce dont témoignent l’accord sur les niveaux de concentration de cendre tolérés pour autoriser les vols dans un espace aérien contaminé, le matériel consultatif amélioré produit par les centres d’observation des cendres volcaniques (VAAC), les procédures opérationnelles améliorées et l’établissement de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise chargée de faciliter une approche harmonisée par les États membres. Par conséquent, nous devrions être capables de réduire au minimum les risques de perturbation du trafic aérien lors de prochains événements de ce type.
La Commission poursuivra les travaux sur toutes les actions proposées dans sa note d’information du 27 avril 2010 et approuvées par le Conseil «Transports» lors de sa session extraordinaire du 4 mai 2010, ainsi que d’autres activités pour lesquelles la contribution européenne est jugée nécessaire, notamment l’équipe de travail internationale de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur les cendres volcaniques.
Il convient en particulier de rendre notre système de transport plus résilient afin de préserver la mobilité des passagers et des marchandises en cas d’événement perturbateur. Lors du dernier Conseil «Transports» de décembre 2010, le commissaire Kallas, responsable des transports, a invité les ministres à réfléchir tout particulièrement à cet aspect.
La Commission rendra régulièrement compte au Conseil «Transports» et tiendra le Parlement informé de tout nouveau développement.
Informations supplémentaires sur les mesures prises:
- une nouvelle approche européenne a été développée en collaboration avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Elle garantit une coopération étroite entre les compagnies aériennes, les constructeurs et les autorités;
- un plan d’urgence révisé sur les cendres volcaniques a été publié par l’OACI; il est complété par des orientations sur l’évaluation des risques de sécurité pour les opérations aériennes en cas de contamination avérée ou prévue de l’espace aérien par des cendres volcaniques;
- la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise a été établie; elle facilitera la mise en place d’une meilleure coordination et l’application de mesures d’atténuation;
- le centre d’observation des centres volcaniques a amélioré ses produits de manière à fournir des publications plus détaillées à intervalles plus réguliers, ce qui permettra d’améliorer les processus décisionnels opérationnels;
- un nouvel outil a été mis au point par Eurocontrol: l’instrument interactif européen de visualisation en cas de crise pour la gestion de la capacité et des courants de trafic aérien (EVITA). Il facilitera l’échange d’informations et la prise de décisions entre les États membres et les autres acteurs clés.
Question n° 28 de Luis de Grandes Pascual (H-0649/10)
Objet: Contrôle de l’espace aérien européen
Il y a seulement quelques semaines, les graves incidents provoqués par les contrôleurs espagnols, dans le contexte de la fermeture de l’espace aérien espagnol, ont causé un énorme préjudice aux citoyens, aux entreprises et à l’économie espagnole dans son ensemble. En avril dernier, l’espace aérien européen avait également connu de graves perturbations en raison de l’éruption du volcan islandais.
Face à ce type de situation, et sans préjudice des mesures adoptées au niveau national, la Commission compte-t-elle consolider la capacité de réponse au niveau européen, notamment par le renforcement des pouvoirs d’Eurocontrol, l’encouragement à la mobilité des contrôleurs aériens, la constitution d’équipes européennes d’appui et le développement de nouvelles technologies en matière de navigation aérienne?
La modernisation du système européen de gestion du trafic aérien figure parmi les objectifs de la Commission de ces dernières années. Un deuxième paquet de mesures liées au «Ciel européen unique» a été adopté par l’UE en novembre 2009; elles visent à améliorer les performances dans les domaines de la sécurité, des capacités, de la rentabilité et de l’environnement. Des événements récents tels que le nuage de cendres volcaniques d’avril-mai 2010 et les mesures prises par les contrôleurs espagnols les 3 et 4 décembre 2010 ont confirmé la nécessité d’accélérer le processus de mise en œuvre de ce paquet.
La Commission a par conséquent préparé diverses mesures qui ont déjà été prises ou qui sont en cours de préparation, avec l’objectif d’accroître la capacité du système européen de gestion du trafic aérien, notamment:
- l’établissement d’une cellule de coordination des crises immédiatement après la crise du nuage de cendres volcaniques, afin de mieux coordonner les mesures nationales d’atténuation en cas de crise au niveau européen;
- des dispositions en faveur de la mobilité des contrôleurs du trafic aérien;
- la désignation d’Eurocontrol comme gestionnaire de réseau pour les fonctions de gestion du trafic aérien au printemps 2011, renforçant sa capacité à agir comme agent technique du Ciel européen unique;
- l’amélioration des performances des services de navigation aérienne à compter de janvier 2012, avec à la clé une importante réduction des frais de l’industrie aéronautique;
- la mise en œuvre des blocs d’espace aérien fonctionnels d’ici décembre 2012, qui contribueront à la défragmentation de l’espace aérien européen;
- la poursuite du programme SESAR et le déploiement des technologies connexes.
Question n° 29 de Ivo Belet (H-0650/10)
Objet: Rayonnements des scanners installés dans les aéroports
Des inquiétudes sont apparues aux États-Unis quant aux dangers que ferait courir aux passagers des avions l’exposition aux rayons X des scanners de sécurité «corps entier». Un mauvais fonctionnement de ces scanners peut exposer les passagers à un niveau élevé de radiations. D’où la nécessité absolue d’entretenir régulièrement ces appareils à rayons X.
La Commission supervise-t-elle l’installation et le fonctionnement des scanners «corps entier» installés dans les aéroports de l’Union européenne?
La Commission peut-elle donner la liste des aéroports où ce type de scanner est déjà opérationnel à la fin de 2010?
La Commission peut-elle indiquer quelles mesures de contrôle sont actuellement mises en œuvre concernant l’entretien des scanners, afin de protéger les passagers contre tout risque pour la santé lors des contrôles de sécurité dans les aéroports?
La Commission envisage-t-elle d’intervenir dans ce domaine?
Il n’existe à l’heure actuelle aucune législation européenne sur l’utilisation normale des scanners de sécurité dans les aéroports de l’UE. Les États membres ne peuvent utiliser ce type de scanners qu’à l’essai pour une période limitée, à titre de mesure renforcée ou dans le cadre de démonstrations. Par conséquent, l’utilisation de scanners n’est pas encore régie par le programme d’inspection de la Commission.
Dans le contexte des préparatifs de l’évaluation d’impact de l’utilisation des scanners de sécurité à l’automne 2010, la Commission a été informée que des scanners de sécurité reposant sur diverses technologies sont utilisés ou ont été utilisés dans les aéroports européens suivants: Amsterdam Schiphol, London Heathrow, Manchester, Helsinki, Hambourg et Paris Charles de Gaulle. D’après ces informations, des scanners de sécurité à rayons X sont actuellement en usage à London Heathrow et Manchester. La Commission a également été informée que des démonstrations de scanners de sécurité avaient eu lieu dans les aéroports de Rome Fiumicino, de Venise, de Milan Malpensa, de Palerme et de Copenhague. Elle n’a cependant reçu aucune confirmation officielle des autorités italiennes et danoises compétentes.
À ce jour, la Commission ne dispose pas d’informations globales actualisées sur les règles nationales précises qui s’appliquent aux contrôles de maintenance en vue de protéger les passagers de tout risque sanitaire lors des contrôles de sécurité. Les conditions prévues dans la législation UE et EURATOM en matière de protection de la santé s’appliquent cependant.
Plus spécifiquement, en ce qui concerne les équipements à rayons X, les scanners de sécurité doivent, comme tout autre équipement utilisant des rayonnements ionisants, respecter les dispositions juridiques prévues pour leur utilisation. En effet, le risque d’effets à long terme sur la santé d’une exposition à des rayonnements ionisants, quoique minime à faible dose, est bien connu. Pour cette raison, tout équipement doit respecter les dispositions de la directive 96/29/Euratom(1), dont l’application des grands principes suivants, à savoir:
la justification de l’utilisation de l’équipement avant sa première mise en service au regard de ses bienfaits économiques, sociaux ou autres par rapport à ses éventuels effets nocifs pour la santé;
l’optimisation de la protection afin de s’assurer que les doses de rayonnement reçues dans la pratique sont maintenues à des niveaux aussi bas que raisonnablement possible - les facteurs sociaux et économiques étant pris en compte;
la limitation de l’exposition afin de s’assurer que la somme des doses reçues dans le cadre de toutes les pratiques concernées n’excédera pas les limites légales établies pour les travailleurs ou la population.
Il incombe aux autorités nationales de garantir la conformité avec les dispositions susmentionnées.
La question de l’exposition délibérée de personnes à des rayonnements ionisants pour des raisons non médicales, notamment pour des raisons de sécurité, est traitée de manière spécifique(2)dans la refonte actuellement en cours de la directive 96/29/Euratom avec d’autres directives, en particulier la directive 97/43/Euratom(3)sur l’exposition à des fins médicales.
La Commission évalue actuellement l’impact potentiel des scanners de sécurité dans les aéroports de l’UE sur l’efficacité de détection, les droits fondamentaux et la santé.
Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, JO L 159 du 29.6.1996.
Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales remplaçant la directive 84/466/Euratom, JO L 180 du 9.7.1997.
Question n° 30 de Pat the Cope Gallagher (H-000003/11)
Objet: Perturbations des transports à travers l’Europe
La Commission pourrait-elle indiquer quelles initiatives elle compte prendre pour améliorer le fonctionnement des infrastructures européennes de transport à la suite des perturbations du trafic aérien survenues dernièrement en raison des fortes chutes de neige?
Le trafic aérien et, dans une moindre mesure, le trafic terrestre ont subi des perturbations majeures dans toute l’Europe en décembre 2010. Bon nombre de nos centres névralgiques ont partiellement suspendu leurs activités durant l’un des week-ends les plus fréquentés de l’année: le début des vacances de Noël. Dans l’ensemble, des milliers de vols ont été annulés et des dizaines de milliers de personnes ont été bloquées dans les aéroports, sans parler des gros problèmes de gestion des bagages. Il est du devoir de la Commission de réduire autant que possible l’impact de ces conditions climatiques extrêmes si un tel événement venait à se reproduire. La Commission est cependant extrêmement soulagée qu’aucun accident n’ait eu lieu et que la sécurité ait pu être assurée.
Concernant l’amélioration du réseau de transport global en cas de crise, la Commission envisage également d’exploiter les travaux qui ont été réalisés à la suite de la crise du nuage de cendres en avril 2010: elle a réfléchi à des moyens de s’assurer que les compagnies ou les États membres disposent de plans de mobilité pour les passagers et les marchandises à appliquer en cas de crise soudaine dans les transports. Dans ce contexte, elle a soumis une liste de questions aux États membres lors du dernier Conseil «Transports» du 2 décembre 2010.
Premièrement, nous devons tirer les leçons de ce qui s’est produit. Comme l’a annoncé le commissaire Kallas, en charge des transports, en décembre 2010, il rencontrera des représentants des aéroports le 19 janvier 2011 afin de discuter précisément de ce qui s’est passé et des mesures qui pourraient être prises pour éviter toute situation similaire dans le futur. La Commission est naturellement disposée à discuter de toute solution permettant d’éviter une redite des événements de décembre 2010.
Les services de la Commission travailleront également de concert avec les autorités des États membres et saisiront l’occasion qui leur est offerte de discuter le cas échéant avec les États membres qui ont proposé de partager leurs observations avec la Commission et qui ont soutenu les efforts déployés au niveau européen.
Sur la base de ces discussions, le commissaire aux transports déterminera s’il est nécessaire pour la Commission de proposer de nouvelles mesures. Si tel est le cas, il n’hésitera pas à prendre des initiatives. Le paquet Aéroports qu’il présentera dans le courant de l’année 2011 sera très important.
La Commission envisage de faire progresser d’autres initiatives prévues. La révision prochaine du règlement sur les droits des passagers aériens pourrait être l’occasion d’améliorer la communication avec les passagers ainsi que le réacheminement des passagers bloqués au sol, par exemple en suspendant temporairement les restrictions liées au couvre-feu nocturne.
La Commission s’engage à travailler d’arrache-pied pour améliorer le système européen de navigation aérienne afin de faire en sorte que les citoyens européens n’aient plus à revivre ce type d’expérience à l’avenir.
Question n° 31 de Licia Ronzulli (H-0627/10)
Objet: Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015
Le 21 septembre dernier, la Commission a présenté la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015. L’Avis sur la future politique de l’égalité des sexes après 2010 voit dans l’absence d’articles concernant spécifiquement les actions en faveur de l’égalité des sexes, que ce soit au niveau du budget de l’UE ou de ceux des États membres, un point critique important pour la poursuite des objectifs de la stratégie. La Commission peut-elle faire savoir de quelle manière elle juge opportun d’intervenir?
Dans la plupart des États membres, les femmes continuent à être sous-représentées dans les processus et les postes de décision. Quelles mesures la Commission préconise-t-elle pour renforcer la présence de femmes aux postes de décision? Examine-t-elle actuellement des initiatives concrètes visant à promouvoir l’égalité des sexes parmi les jeunes générations? La Commission juge-t-elle opportun de proposer le financement de lignes d’action spécifiques allant dans ce sens, par exemple dans les programmes européens pour la formation ou par le biais de l’utilisation de nouvelles technologies?
La nouvelle stratégie de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015)(1) identifie cinq domaines prioritaires ainsi que des actions transversales. Un document annexe à la Stratégie(2) présente les actions que les différents services de la Commission mettront en œuvre dans les années à venir, et notamment les principaux programmes de financement visant la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le Fonds social européen (FSE) constitue le principal instrument financier de l’Union en matière de formation et de promotion de l’emploi. Il finance de très nombreuses actions afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Par ailleurs, la Commission a indiqué dans sa Communication sur le réexamen du budget(3) et dans les conclusions du 5e rapport sur la cohésion du cinquième rapport sur «la cohésion économique, sociale et territoriale: l’avenir de la politique de cohésion»(4) qu’il est nécessaire d’examiner comment l’Union pourrait assurer une meilleure prévisibilité des volumes de financement du FSE. Une telle évolution pourrait contribuer à renforcer la visibilité des fonds européens alloués à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’égalité dans la prise de décision est un des cinq domaines d’action prioritaires de la nouvelle stratégie de la Commission. Les actions, qui seront mises en œuvre dans ce domaine par les différents services de la Commission, sont elles aussi présentées dans un document en annexe de la stratégie.
Objet: Fermeture de la sucrerie de Mallow, comté de Cork, Irlande
La Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la réforme du secteur européen du sucre en 2005-2006 qui indique clairement que des décisions ont été prises pour ce secteur en Irlande sur la base de chiffres publiés en 2001 ne traduisant pas la réalité du secteur, qui avait entre-temps été restructuré. Dans ce contexte, la Commission compte-t-elle, d’une manière ou d’une autre, se pencher sur la question? Envisage-t-elle notamment la possibilité de financer la reprise du secteur du sucre en Irlande pour la production de biocarburants par exemple, qui pourraient participer à la réalisation des objectifs pour 2020?
La Commission est consciente que la disparition d’une industrie traditionnelle, comme l’industrie sucrière en Irlande, est douloureuse.
La décision de renoncer au quota de sucre irlandais n’a pas été prise par la Commission sur la base des données disponibles au moment de la réforme, mais par la direction de l’usine de sucre irlandais, qui est sans doute la mieux placée pour évaluer la compétitivité future de sa production sur le marché communautaire du sucre, dans les conditions en vigueur après la réforme.
Toutefois, l’abandon de la totalité du quota de production de sucre irlandais n’a aucune influence sur la possibilité de produire des biocarburants à partir de betteraves sucrières en Irlande.
Question n° 33 de Angelika Niebler (H-0631/10)
Objet: Octroi d’aides de l’Union européenne à des groupements d’entreprises de BTP chinoises
En Pologne, un tronçon de l’autoroute A2, d’une longueur totale de 50 km, reliant Varsovie à Łódź, est en cours de construction. La réalisation de cette portion d’autoroute est financée par des aides européennes (Fonds structurels de l’Union européenne) ainsi qu’à l’aide d’un prêt de la BEI. La commande de ce tronçon a été confiée par la direction générale polonaise des routes nationales et des autoroutes à un consortium d’entreprises de BTP chinoises appelé «COVEC» (China National Overseas Engineering Corporation).
Dans le cadre de la concurrence avec les entreprises de construction européennes, les prix proposés par le soumissionnaire chinois représentaient moins de la moitié du coût estimé par les autorités adjudicatrices et étaient inférieurs d’un tiers au prix proposé par le deuxième soumissionnaire le plus offrant. Le marché chinois en revanche reste pratiquement fermé à toute concurrence étrangère dans le secteur de la construction.
La Commission reconnaît-elle que, dans ce contexte, le principe international de réciprocité, qui constitue une base élémentaire de négociation pour les relations commerciales internationales, est gravement bafoué au regard des relations entre l’Union européenne et la Chine? Quelles mesures la Commission a-t-elle l’intention de prendre pour infléchir cette tendance?
La Commission comprend les inquiétudes des députés. Des préoccupations similaires ont été exprimées par d’autres parlementaires, par des États membres et par l’industrie européenne.
L’UE plaide en faveur d’une approche ambitieuse en faveur de l’ouverture des marchés mondiaux de la passation de marchés. Pour cette raison, l’UE est partie à l’accord sur les marchés publics, qui ouvre les marchés de la passation de marchés des nations les plus développées du monde. En outre, l’UE a conclu des accords de libre-échange comprenant un chapitre sur la passation de marchés avec plusieurs partenaires commerciaux (dont le Chili, le Mexique, la Corée et la Suisse), qui ouvre les marchés de ces partenaires dans ce domaine sur une base réciproque.
Cependant, l’UE n’a pris aucun engagement international envers la Chine en matière de marchés publics. Par conséquent, la Chine et ses fournisseurs ne doivent pas être traités de la même manière que les partenaires de l’UE signataires de l’accord sur les marchés publics.
La Chine étant actuellement en négociations en vue de la signature de cet accord, cette situation pourrait changer au cours des prochaines années. Dans le contexte de ce processus, l’UE demande à la Chine de s’engager à définir des objectifs ambitieux en matière d’accès au marché. En parallèle de ces négociations, la Commission mène un dialogue intensif avec ce pays afin d’améliorer le cadre réglementaire chinois de passation de marchés afin de le rendre conforme à l’accord sur les marchés publics.
Par ailleurs, la Commission a annoncé dans ses communications «Vers un Acte pour le Marché unique»(1)et «Commerce, croissance et affaires mondiales»(2)qu’elle présenterait en 2011 une proposition législative précisant les engagements internationaux de l’UE en matière d’accès au marché dans le domaine des marchés publics. L’objectif de cette proposition sera de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur et de donner à l’UE plus de poids dans les négociations internationales. Elle clarifiera également la position des pays tiers (et de leurs fournisseurs) qui n’ont souscrit aucun engagement international à l’égard de l’UE dans ce domaine et reposera sur le principe de réciprocité. La Commission effectue actuellement une évaluation d’impact des options envisageables.
L’érosion côtière constitue une menace grandissante sur une vaste portion du littoral portugais, du nord au sud du pays. Ses causes sont diverses: élévation du niveau moyen des océans, réduction de la sédimentation littorale, dégradation des structures naturelles du fait de l’activité humaine et aménagements divers du littoral. Le phénomène menace désormais la sécurité des personnes et des biens dans un certain nombre de régions et il a déjà provoqué de graves accidents. Si rien n’est fait pour le contenir et l’inverser, il pourrait entraîner à l’avenir des dommages considérables et avoir des incidences économiques, sociales et environnementales majeures.
Quelles mesures sont mises en œuvre au niveau de l’Union européenne pour faire face à l’érosion côtière?
Comment la Commission compte-t-elle intégrer l’érosion côtière dans l’approche communautaire visant à prévenir les catastrophes aussi bien naturelles que d’origine humaine? Quelles initiatives sont en cours d’exécution?
À quels instruments de soutien les États membres les plus vulnérables aux effets de l’érosion côtière peuvent-ils faire appel?
L’érosion côtière affecte sérieusement quelque 25 % des côtes européennes(1). Le problème devrait s’intensifier en raison de l’impact du changement climatique, par exemple la hausse du niveau des mers et des ondes de tempête plus fréquentes et plus intenses. En outre, le développement côtier croissant est susceptible d’interférer avec les processus de sédimentation naturelle ou d’augmenter le nombre de biens et de populations exposés aux risques d’érosion côtière ou d’inondation. L’étude paneuropéenne EUROSION(2)a évalué l’étendue du problème de l’érosion côtière en Europe et a fourni des conseils, des études de cas et des concepts politiques afin de traiter plus efficacement ce problème. En 2010, le projet CONSCIENCE(3)a approfondi les concepts politiques et a recommandé des moyens de les mettre en œuvre. En outre, des projets et des études confirment que les coûts financiers des mesures d’adaptation et de protection côtière sont élevés. La prévention et l’adaptation précoce aux risques climatiques s’avèrent être des options stratégiques rentables(4). Le Livre blanc 2009 de la Commission sur l’adaptation au changement climatique(5)traite des risques côtiers, dont l’érosion côtière, et propose des mesures pour améliorer la résilience des zones côtières et marines. Les travaux sont à présent en cours afin d’inclure l’adaptation dans les régions côtières dans le cadre de la politique maritime intégrée.
Les études confirment qu’une approche globale et intégrée est nécessaire pour gérer correctement le risque d’érosion côtière. La base de cette approche intégrée est fournie par la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d’une stratégie de gestion intégrée des zones côtières (GIZC) en Europe(6). Par ailleurs, d’autres instruments européens existants, tels que les directives sur l’évaluation d’impact environnemental(7)et la directive sur les inondations(8), sont importants pour réduire le risque d’érosion côtière. Pour les zones côtières méditerranéennes, l’UE a ratifié le protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières en Europe annexé à la convention de Barcelone(9)en septembre 2010. Ce protocole inclut des dispositions spécifiques sur l’érosion côtière.
La Commission prendra en considération le problème du risque côtier dans l’évaluation d’impact pour un suivi de la recommandation sur la GIZC, envisagée pour la fin 2011. L’aménagement du territoire étant considéré comme un instrument important pour réduire la vulnérabilité dans les zones côtières, l’évaluation d’impact porte à la fois sur la gestion côtière et la planification de l’espace maritime(10). Dans le même temps, la Commission continue de soutenir l’échange d’expériences et de bonnes pratiques en matière de mise en œuvre de la GIZC dans le cadre de l’initiative OURCOAST(11). Cette initiative débouchera sur la création d’une base de données interactive comportant au moins 350 cases ainsi que des orientations sur des sujets spécifiques et des principes de GIZC, y compris l’adaptation aux risques et au changement climatique.
En outre, la Commission prend diverses mesures en vue de la mise en œuvre d’un cadre européen de prévention des catastrophes, tel que proposé par la communication sur la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine adoptée en février 2009(12)et améliorée par le Conseil(13). Dans ce cadre, la Commission a publié, le 21 décembre 2010(14), un document d’orientation sur l’évaluation et la cartographie des risques en vue de la gestion des catastrophes, qui a été élaboré de concert avec les autorités nationales des États membres. Ces orientations visent à renforcer la cohérence et la comparabilité entre les évaluations des risques réalisées au niveau national dans les États membres. Non contraignantes et reposant une approche multi-risques, elles fournissent des conseils sur les questions de terminologie, l’implication des différents secteurs et parties prenantes et les méthodes et concepts les plus utiles.
Outre le Livre blanc sur l’adaptation au changement climatique, la Commission travaille actuellement sur un centre d’information sur l’adaptation, qui devrait être opérationnel début 2012, et qui couvrira des secteurs politiques clés, dont les zones côtières. Ce centre d’information a pour but d’améliorer l’assimilation des connaissances par les décideurs locaux, nationaux et régionaux, en fournissant les orientations, les outils et les bonnes pratiques nécessaires pour l’évaluation de la vulnérabilité au changement climatique à différents niveaux géographiques. S’appuyant sur la mise en œuvre du Libre blanc, la Commission élaborera, d’ici 2013, une stratégie européenne globale en matière d’adaptation.
Concernant les perspectives de financement, la politique de cohésion 2007-2013 investira quelque 5,8 milliards d’euros dans la prévention des risques naturels. Conformément au principe de «gestion partagée», il revient aux États membres de sélectionner et de mettre en œuvre les projets cofinancés établis sur la base des priorités définies dans les programmes opérationnels correspondants. Dans ce cadre, les activités de protection côtière pourraient bénéficier d’une aide. S’agissant du Portugal, 513 684 600 euros doivent être investis dans la «prévention des risques» via ses programmes opérationnels au titre de la politique de cohésion 2007-13. Le programme transnational atlantique soutient ANCORIM (Atlantic network for coastal risk management)(15), auquel participent des partenaires portugais.
CCR 2009, projet PESETA; CE 2009, ‘The economics of climate change adaptation in EU coastal areas’: http://ec.europa.eu/maritimeaffairs/climate_change_fr.html
Objet: Hausse du prix des billets dans les transports en commun
Le mémorandum d’entente conclu entre la Grèce, l’UE et le FMI fait explicitement référence à des «hausses du prix des billets» dans les transports en commun. Selon des informations parues dans la presse, cette hausse du prix des billets sera de l’ordre de 30-50 %.
La Commission étant censée encourager l’utilisation des moyens de transport en commun et toute hausse du prix des billets étant appelée à avoir d’importantes répercussions économiques pour les couches de population les plus démunies, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
Confirme-t-elle l’ampleur de ces hausses, qui seront difficilement supportables, dans les moyens de transport en commun? Estime-t-elle qu’il est nécessaire d’ajouter cette mesure, qui affectera essentiellement les couches les moins favorisées, aux augmentations massives des impôts directs et indirects?
Considère-t-elle que cette mesure est compatible avec les politiques de l’UE censées encourager l’utilisation des transports en commun en tant que moyens de transport plus économiques et plus respectueux de l’environnement?
La version actualisée du mémorandum d’entente, qui date de l’automne 2010, est un document publiquement disponible sur:
Selon le mémorandum d’entente, des mesures sont prises à l’encontre des entreprises publiques dans l’optique de lutter contre le gaspillage et la mauvaise gestion dans les entreprises publiques, réduisant ainsi leurs frais et améliorant leurs résultats financiers. Les services et réseaux de transport doivent être rationalisés en fonction de la demande de l’utilisateur.
Question n° 37 de Philip Claeys (H-0638/10)
Objet: Nécessité d’une attitude ferme de l’Union européenne face aux pays tiers qui empêchent le retour de demandeurs d’asile déboutés et qui contribuent ainsi à la crise de l’asile en Grèce
L’Union européenne lutte actuellement contre les entrées clandestines d’étrangers. Or, plusieurs pays ont récemment décidé de ne plus renvoyer en Grèce des demandeurs d’asile déboutés, et ce en dépit de la «règle de Dublin». La commission LIBE a constaté, lors d’une visite récente en Grèce, que l’une des raisons est que les ambassades de l’Algérie, du Maroc, de la Turquie, de la Tunisie et du Pakistan refusent de délivrer des documents de retour dans un délai raisonnable, ce qui fait que le nombre d’étrangers présents illégalement sur le territoire grec augmente sans cesse.
Que fait l’Union européenne pour obliger ces pays tiers à surveiller correctement leurs frontières avec l’UE? L’Union européenne subordonnera-t-elle dorénavant son aide à ces pays, et sa coopération avec eux, à la surveillance de leurs frontières et à une politique du retour? La Commission est-elle disposée à inclure la surveillance de ses frontières par la Turquie et la conclusion à bref délai d’un accord avec FRONTEX dans son évaluation de l’aide au titre de l’IAP à la Turquie?
La Commission a parfaitement conscience de la situation difficile à laquelle sont confrontés les États membres dans leur lutte contre l’immigration illégale.
Elle est tout particulièrement préoccupée par la situation de la Grèce, à sa frontière terrestre avec la Turquie, où a lieu actuellement 90 % des franchissements illégaux recensés le long des frontières extérieures de l’UE.
Il est à noter qu’en vertu des exigences établies par le droit européen, en particulier le code frontières Schengen, les États membres sont seuls responsables du contrôle des frontières extérieures. La Grèce, à l’instar des autres États membres, doit par conséquent faire tout son possible pour respecter ces exigences.
Toutefois, l’Union européenne devrait se montrer solidaire et aider les États membres à maîtriser les flux migratoires clandestins.
Cet objectif à l’esprit, l’UE encourage une série d’initiatives telles que les opérations communes et le soutien de projets concrets par l’octroi de fonds au titre des Fonds concernés (Fonds pour les frontières extérieures, Fonds européen pour les réfugiés et Fonds pour le retour).
La Grèce est le principal «bénéficiaire» des activités opérationnelles de Frontex en 2010; des opérations communes ont été mises en œuvre au niveau de ses frontières terrestres et maritimes afin d’accroître l’efficacité de la gestion des frontières (surveillance, contrôles et identification des migrants clandestins en vue de leur rapatriement tout en tenant dûment compte de tout besoin éventuel de protection). En raison des pressions exceptionnelles de l’immigration illégale à ses frontières extérieures, la Grèce a sollicité, le 24 octobre 2010, l’assistance d’équipes d’intervention rapide aux frontières. Peu après, décision a été prise de déployer ces équipes. Cette mesure a d’ores et déjà eu un effet dissuasif et le nombre de migrants clandestins interceptés aux frontières terrestres gréco-turques est estimé avoir diminué globalement de 43 %.
Dans la lutte contre l’immigration illégale, il est vital de collaborer avec les pays d’origine et de transit. La Commission encourage par conséquent les États membres et Frontex à développer une coopération pratique avec ces pays.
Concrètement, cette collaboration pourrait impliquer des initiatives telles que l’échange d’informations sur le mode opératoire des migrants et des passeurs, l’élaboration d’analyses communes des risques liés aux flux de migrants clandestins, la désignation de points de contact au sein de Frontex et des autorités des pays tiers en vue d’une coopération et d’un échange d’informations fonctionnels et continus en rapport avec le rapatriement des clandestins.
En outre, la Commission s’emploie activement à instaurer un dialogue direct et une coopération avec tous les pays d’origine et de transit afin de les persuader de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre l’immigration illégale et réadmettre les migrants clandestins qui ont transité via leur territoire.
En ce qui concerne les pays mentionnés spécifiquement par le député, la Commission a lancé des initiatives concrètes avec chacun d’eux. Elle négocie actuellement un accord de réadmission avec le Maroc, déploie de sérieux efforts pour entamer des négociations sur un accord de réadmission avec l’Algérie, a proposé que la Tunisie accepte l’inclusion de dispositions sur une coopération au sujet de la réadmission des migrants illégaux dans le nouveau plan d’action UE-Tunisie, et l’accord de réadmission avec le Pakistan, que la Commission a brillamment négocié avec ce pays pour le compte de l’Union européenne, est entré en vigueur le 1er décembre 2010.
Dans ce contexte, la Commission accorde une attention particulière à la Turquie, un pays par lequel transitent un grand nombre de migrants clandestins et de demandeurs d’asile originaires d’Afrique et d’Asie pour se rendre dans l’Union européenne.
En tant que candidate à l’adhésion à l’Union européenne, la Turquie est invitée à multiplier ses efforts pour améliorer ses politiques et législations dans les domaines de la gestion des frontières, des migrations et de l’asile, ainsi que les capacités administratives de ses autorités compétentes, dans le respect des normes de l’Union européenne. La Commission surveille étroitement les progrès réalisés par la Turquie en vue du renforcement de ses capacités, et fournit une aide financière et technique généreuse à cette fin. Parallèlement, elle continue de négocier un accord de réadmission avec la Turquie pour le compte de l’Union européenne, tandis que Frontex négocie un programme de travail avec les autorités turques.
Question n° 38 de Mairead McGuinness (H-0642/10)
Objet: Négociations UE-Mercosur
La conclusion d’un accord de libre-échange avec le bloc commercial qu’est le Mercosur est de nature à porter un coup funeste à la production agricole de l’Union européenne. Dans ce contexte, la Commission peut-elle indiquer les quantités qui, selon elle, pourraient être évoquées lors des négociations avec les pays du Mercosur pour les importations de viande bovine?
En 2006, le Mercosur a transmis un document qui demandait, entre autres, un contingent tarifaire de 300 000 tonnes de viande bovine(1). Dans sa réponse, la Commission a, en substance, qualifié cette demande de légèrement corrigée mais toujours bien au-delà de la proposition communautaire actuelle(2).
La Commission est-elle toujours d’avis qu’un tel contingent dépasse le cadre des propositions de l’Union? Que compte faire la Commission pour limiter à bien moins de 300 000 tonnes le contingent qui sera finalement accepté? Quel est le contingent que la Commission serait disposée à accepter?
Que peut répondre la Commission aux inquiétudes faisant valoir que le Mercosur entend cibler, lors des négociations, le haut de gamme du marché européen de la viande bovine? Quelles mesures de compensation la Commission envisage-t-elle de prendre pour éviter que les producteurs du Mercosur ne visent tout particulièrement ce marché?
Les négociations avec le Mercosur ont été relancées en mai 2010 et, bien que des progrès aient été notés sur la partie normative de l’accord, il n’y a jusqu’à présent eu aucune discussion sur l’accès des marchandises au marché. La Commission est totalement consciente de l’existence de sensibilités particulièrement importantes concernant les produits agricoles de l’UE et elle en tiendra compte dans ses négociations avec le Mercosur. Le bœuf est à l’évidence l’un des produits agricoles pour lesquels les sensibilités sont très fortes.
Les deux parties travaillent actuellement à la préparation de leurs offres respectives, qui pourraient être échangées au cours du premier trimestre 2011. Du côté de l’UE, il est évident que pour les produits les plus sensibles, dont le bœuf, les offres faites par l’UE dans le programme de Doha pour le développement seront prises en compte lors de toute offre bilatérale au Mercosur.
Vu que les discussions sur les offres concrètes relatives à l’accès au marché n’ont pas encore eu lieu, il n’est pas possible d’indiquer à ce stade quelles seront les priorités du Mercosur en matière de sous-secteurs spécifiques.
Éléments d’un accord éventuel, présentés par le Mercosur lors de la réunion UE-Mercosur organisée le 21 mars 2006 à Bruxelles au niveau des coordinateurs.
Document informel de la Commission débattu le 27 avril 2006 au sein du comité 133 (comité de la politique commerciale) et transmis au Mercosur.
Question n° 39 de Anni Podimata (H-0651/10)
Objet: Proposition concernant la création d’un centre européen de la cybercriminalité
Dans le cadre de la communication de la Commission intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre» (COM(2010)0673), il est proposé de créer, d’ici à 2013, un centre européen de la cybercriminalité.
Quelles seront les compétences du centre de la cybercriminalité? Quels seront les objectifs et les missions du centre? Quelles sont les qualifications professionnelles qui seront demandées dans le cadre du recrutement de personnel? D’où proviendront les crédits affectés à la création de ce centre? De l’avis de la Commission, où le siège du centre devra-t-il être situé?
L’engagement pris par la Commission dans sa communication «La stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre» en vue de l’établissement d’un centre européen de la cybercriminalité constitue une réponse à la menace croissante de la cybercriminalité. La Commission reconnaît également par là qu’une meilleure utilisation des capacités existantes aux niveaux tant national qu’européen est nécessaire pour combattre plus efficacement la cybercriminalité. La communication indique déjà que l’un des objectifs du centre sera de «développer des moyens opérationnels et d’analyse aux fins des enquêtes et de la coopération avec les partenaires internationaux. Ce centre améliorera l’évaluation et le suivi des mesures existantes de prévention et d’enquête, soutiendra le développement des mesures de formation et de sensibilisation à l’intention des services répressifs et des autorités judiciaires; il instaurera une coopération avec l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et servira d’interface avec un réseau d’équipes nationales/publiques d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT). Le centre européen de la cybercriminalité devrait devenir la plate-forme européenne de lutte contre la cybercriminalité.»(1). Ces objectifs vont également dans le sens des «Conclusions du Conseil relatives à un plan d’action visant à mettre en œuvre la stratégie concertée de lutte contre la cybercriminalité» du 26 avril 2010, dans lesquelles la Commission est invitée à réaliser une étude de faisabilité sur les possibilités de créer un centre(2).
Par conséquent, pour ce qui est des détails concrets relatifs aux responsabilités, au personnel, au financement et au siège effectif, la Commission n’est pas encore en mesure de formuler des commentaires à ce sujet, car ils feront l’objet d’une étude de faisabilité réalisée courant 2011. Une vaste consultation des États membres, des agences et institutions compétentes, du secteur privé et de la société civile devrait être menée aux fins de cette étude.
3010e session du Conseil «Affaires générales», Luxembourg, 26 avril 2010.
Question n° 40 de Laima Liucija Andrikienė (H-000002/11)
Objet: Budget 2011 et paiements aux agriculteurs de l’Union
À l’issue d’une longue procédure, les institutions européennes sont enfin parvenues à un accord sur le budget de l’Union pour 2011. Le Parlement européen a dû renoncer à l’augmentation de plus de 6 % par rapport au budget 2010 qu’il avait initialement demandée. La proposition de compromis finale maintient l’augmentation du budget à 2,91 % pour atteindre un total de 126 500 000 000 EUR, ce malgré la création de nouvelles structures, telles que le service européen pour l’action extérieure, qui devront donc être financées au moyen de cette faible progression.
La Commission pourrait-elle préciser dans quelle mesure la situation des crédits pour 2011 affectera les paiements aux agriculteurs lituaniens ainsi que ceux destinés aux agriculteurs des autres États membres de l’Union? Pourrait-elle fournir des chiffres exacts?
La Commission remercie l’honorable parlementaire de poser cette question qui lui permet de souligner le fait que le budget adopté en décembre 2010 par le Parlement et le Conseil ne va pas affecter les paiements pour les fermiers en Lituanie, ni ceux des autres États membres de l’Union Européenne.
En réalité, le budget approuvé a intégré la lettre rectificative adoptée par la Commission le 20 octobre 2010. Dans cette lettre rectificative, la Commission a inclus les dernières estimations pour les dépenses agricoles – marchés et paiements directs.
Le budget est établi pour l’ensemble UE-27 et non par État membre. Néanmoins la Commission peut informer l’honorable parlementaire que, pour la Lituanie, la ligne budgétaire pour le RPUS inclut un montant de 262 millions d’euros.