Index 
Compte rendu in extenso des débats
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Jeudi 20 janvier 2011 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 3. Rapport sur la politique de concurrence 2009 (débat)
 4. Une politique européenne durable pour le Grand Nord (débat)
 5. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal
 6. Une stratégie de l’UE pour la mer Noire (débat)
 7. Heure des votes
  7.1. Accord-cadre UE-Libye (A7-0368/2010, Ana Gomes) (vote)
  7.2. Liberté religieuse et situation des chrétiens en particulier (B7-0039/2011) (vote)
  7.3. Situation au Belarus (B7-0044/2011) (vote)
  7.4. Rapport sur la politique de concurrence 2009 (A7-0374/2010, Derk Jan Eppink) (vote)
  7.5. Une politique européenne durable pour le Grand Nord (A7-0377/2010, Michael Gahler) (vote)
  7.6. Une stratégie de l’UE pour la mer Noire (A7-0378/2010, Traian Ungureanu) (vote)
 8. Explications de vote
 9. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 11. Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (débat)
  11.1. Pakistan: assassinat du gouverneur du Pendjab, Salman Taseer
  11.2. Brésil: extradition de Cesare Battisti
  11.3. Iran, en particulier, le cas de Nasrin Sotoudeh
 12. Heure des votes
  12.1. Pakistan: assassinat du gouverneur du Pendjab, Salman Taseer (B7-0041/2011) (vote)
  12.2. Brésil: extradition de Cesare Battisti (B7-0042/2011) (vote)
  12.3. Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh (B7-0043/2011) (vote)
 13. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 14. Position du Conseil en 1ère lecture: voir procès-verbal
 15. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal
 16. Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement): voir procès-verbal
 17. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal
 18. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal
 19. Levée de la séance
 ANNEXE (Réponses écrites)


  

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

 
1. Ouverture de la séance
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(La séance est ouverte à 9 heures)

 

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Rapport sur la politique de concurrence 2009 (débat)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Derk Jan Eppink, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le rapport sur la politique de concurrence 2009 (2010/2137(INI)) (A7-0374/2010).

 
  
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  Derk Jan Eppink, rapporteur. (EN) Monsieur le Président, ces derniers temps, la concurrence est souvent perçue comme un concept qui rend la vie dure. D’aucuns préfèrent les petits arrangements et le confort des accords en coulisses en guise que protection contre le monde sans pitié de la concurrence mondiale. Cependant, Monsieur le Commissaire, la concurrence n’est pas un frein, mais une bouée de sauvetage pour l’économie européenne. L’Europe se trouve à la croisée des chemins. Va-t-elle créer une économie de transfert, avec une croissance faible et un chômage structurel élevé ou se dotera-t-elle d’une économie créatrice de richesses qui résiste au test de la concurrence mondiale?

Monsieur le Commissaire, une équipe de football qui n’est pas compétitive perd match après match. Une économie qui n’est pas compétitive perd des investissements, des emplois et, finalement, la base de ses accords sociaux. Dès lors que la politique de concurrence relève de la compétence exclusive de la Commission européenne, vous avez, Monsieur le Commissaire – ou plutôt le commissaire Almunia, que vous représentez –, un rôle déterminant à jouer.

Cette semaine, les Nations unies ont publié des chiffres sur les investissements directs étrangers en 2010. Les États-Unis ont attiré 43 % d’investissements étrangers de plus qu’en 2009. Les investissements directs étrangers ont grimpé de 21 % en Amérique latine et de 10 % en Asie. Au sein de l’Union européenne, ils ont diminué de 20 % – et pourquoi? L’argent va là où l’action se passe. Apparemment, les investisseurs considèrent l’Europe comme le continent de l’inaction, qui ne génère qu’une faible croissance. Cela démontre que l’Union européenne fait face à un déficit de compétitivité.

Monsieur le Commissaire, vous devez garantir des conditions équitables pour l’activité entrepreneuriale en Europe, afin de rendre notre continent apte à la concurrence mondiale. Nous connaissons tous la Chine.

Je voudrais attirer votre attention sur plusieurs aspects de la politique de concurrence en 2009, dont plusieurs particularités sont aujourd’hui visibles. La principale problématique à l’heure actuelle réside dans les conséquences des aides d’État massives accordées au secteur financier: les États ont dépensé l’argent des contribuables pour empêcher l’effondrement du secteur financier. Si nous avions laissé le secteur financier s’écrouler, les épargnes et les pensions de millions de citoyens européens auraient aussi été enfouies. Mais il va sans dire qu’une aide d’État de cette ampleur a créé des distorsions de la concurrence. C’est pourquoi il faut y mettre un terme le plus tôt possible et l’argent doit être rendu aux contribuables en Europe.

Monsieur le Commissaire, ma première question est donc la suivante: à quel point le cadre temporaire est-il temporaire et comment sera-t-il progressivement supprimé? J’espère que vous clarifierez ce point au nom du commissaire Almunia.

Un autre aspect a trait au soutien apporté par la Banque centrale européenne par l’injection de liquidités dans certaines banques afin de les maintenir à flot. J’admets qu’il existe une interface entre les politiques monétaire et de concurrence – mais son incidence a-t-elle faussé la concurrence? Telle est ma question.

Une autre question concerne l’ensemble de règles pour les cessions. Les critères de travail pour réduire la taille des entreprises sont suffisamment clairs et équitables. Nous devons désormais nous tourner vers l’avenir: que va-t-il se passer, Monsieur le Commissaire? Les États membres sont allés très loin pour recapitaliser le secteur financier en nationalisant partiellement et/ou entièrement des institutions avec l’argent des contribuables. Il faudra démanteler cela. Mais lorsque les États membres commenceront à se retirer des institutions financières afin de restaurer leur statut privé, le danger est qu’ils laissent derrière eux une dot, une sorte de cadeau de mariage. Ces dots peuvent être utilisées pour soutenir la position des institutions financières sur le marché privé.

C’est là une caractéristique que nous retrouvons souvent dans le processus de privatisation. Je ne m’en souviens que trop bien dans le secteur postal. Les gouvernements ont soutenu leur opérateur postal juste avant qu’il entre sur le marché privé. Dans une lettre, j’ai rappelé au commissaire Almunia la longue enquête relative à l’opérateur postal allemand. Actuellement, la Commission est en train d’entamer également des enquêtes concernant les fournisseurs de services postaux britannique, français et belge, puisque ces marchés postaux seront libéralisés cette année.

Je vous demande dès lors, Monsieur le Commissaire, d’être attentif au phénomène de dot dans le secteur financier. Prévenir un problème est préférable à une longue procédure de recours.

Je vous remercie, Monsieur le Commissaire – ainsi que le commissaire Almunia –, pour votre coopération, et je remercie aussi le service de la DG Concurrence, qui, que je sache, est l’un des meilleurs de la Commission.

 
  
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  Štefan Füle, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, au nom du vice-président Almunia, qui n’a pas pu venir ici ce matin, je tiens à commencer par remercier le rapporteur, M. Eppink, pour son travail sur le rapport sur la politique de concurrence 2009. Je voudrais également remercier les rapporteurs de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des transports, Mme Koch-Mehrin, M. Buşoi et M. Cramer.

La Commission se félicite du ton positif du rapport et du soutien exprimé en faveur des mesures que nous avons prises dans le domaine de la politique de concurrence en 2009, en particulier dans le contexte de la crise économique et financière. Nous partageons votre point de vue selon lequel la concurrence est essentielle pour garantir des conditions équitables sur le marché unique et pour promouvoir une sortie durable de la crise. C’est pourquoi la Commission reste engagée à appliquer sa position ferme sur le comportement anticoncurrentiel et sur les fusions.

La Commission prend note des nombreuses demandes de rapports spécifiques ou d’études – il y en a plus de dix. En raison de nos priorités et de nos ressources limitées, il n’est pas possible pour la Commission de produire tous ces rapports. Néanmoins, ainsi que le vice-président Almunia l’a annoncé à la commission des affaires économiques et monétaires en novembre, la Commission analysera les effets sur la concurrence des mesures d’aide d’État temporaires prises dans le contexte de la crise. L’exercice sera difficile, mais la crise représente une occasion d’apprendre que nous ne pouvons tout simplement pas manquer.

Ensuite, je voudrais réitérer ici que ces mesures sont en effet temporaires. La Commission a prolongé le cadre de crise pour les aides d’État jusqu’à la fin de 2011 parce que les conditions économiques demeurent incertaines. La suppression progressive de ces mesures a toutefois déjà commencé. Certaines mesures ont déjà pris fin et d’autres ont été maintenues dans des conditions plus strictes qu’avant.

Troisièmement, en ce qui concerne l’application privée des règles de concurrence, la Commission prend note de ce que le Parlement soutient la création d’un mécanisme européen de recours collectif et qu’il réclame une législation européenne spécifique afin de garantir une réparation pour les victimes d’infractions aux règles communautaires sur les ententes. La Commission entamera une consultation publique au début de 2011 sur une approche européenne au recours collectif. Elle envisage d’adopter ensuite une communication fondée sur les résultats de cette consultation.

Enfin, je voudrais évoquer les préoccupations exprimées concernant la concurrence dans des secteurs spécifiques, comme l’énergie, les transports, les denrées alimentaires et les industries numériques émergentes. La Commission partage vos préoccupations et nous maintiendrons nos activités d’application ferme dans ces domaines, en étroite coopération avec les autorités nationales de la concurrence.

 
  
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  Silvana Koch-Mehrin, rapporteure pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.(DE) Monsieur le Président, la politique de concurrence est l’un des domaines politiques les plus importants et centraux de l’UE. Une bonne politique de concurrence permet aux marchés de fonctionner correctement. Une bonne politique de concurrence permet aussi aux consommateurs de bénéficier d’une large variété de produits à des prix raisonnables et abordables. Une bonne politique de concurrence contribue aussi à restaurer la croissance en Europe. C’est pourquoi il importe à ce point, Monsieur le Commissaire, d’inclure tous les domaines que vous avez mentionnés dans la politique de concurrence. Il importe aussi de renforcer les petites et moyennes entreprises, qui sont la force motrice de la croissance en Europe. Les barrières du marché doivent être abolies, ce qui implique aussi de mettre un terme aux coûts excessifs qui s’observent encore là où la concurrence ne fonctionne pas, comme les tarifs d’itinérance sur les téléphones mobiles, où il n’y a toujours pas de concurrence – une situation qu’il faut changer.

Enfin, je voudrais adresser mes sincères remerciements au rapporteur, M. Eppink, pour son excellent travail, et dire à la Commission: soyez ambitieux dans vos objectifs.

(Applaudissements)

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi, rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter la Commission pour sa flexibilité dans l’application des règles de concurrence durant l’actuelle crise économique et financière. Il est essentiel que la crise ne serve pas de prétexte pour éliminer la concurrence et la Commission a déjà fait montre d’une attitude très ferme à l’encontre des ententes, ce qui est une bonne chose. Nous devons veiller à ce qu’il existe des mécanismes de sortie et à revenir à des conditions normales de marché dès que possible.

La concurrence peut être améliorée dans certains domaines – et vous en avez parlé, Monsieur le Commissaire –, et notamment le marché de l’énergie, où la réglementation des prix de l’énergie continue de fausser la concurrence. Le parachèvement du marché ferroviaire unique peut aussi apporter d’importants bénéfices pour les voyageurs européens. La Commission devrait en outre être très prudente concernant la concurrence sur le marché des médicaments, en particulier en ce qui concerne les pratiques des fabricants de princeps qui limitent l’entrée sur le marché des médicaments génériques.

J’invite par ailleurs la Commission à faire preuve de fermeté concernant la concurrence entre les hôpitaux publics et privés au moyen de mesures vigoureuses contre les subventions croisées qui favorisent les hôpitaux publics. La Commission doit communiquer plus efficacement les avantages de la politique de concurrence aux consommateurs.

 
  
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  Michael Cramer, rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme.(DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son excellente coopération.

Le transport constitue également une question décisive en ce qui concerne la concurrence. Après tout, le transport est responsable de 30 % des émissions de CO2, raison pour laquelle je me réjouis qu’il soit au nombre des grandes demandes de la stratégie Europe 2020.

Néanmoins, nous faisons toujours face à une concurrence déloyale et c’est là que la Commission doit agir. Par exemple, le secteur de l’aviation, qui est le plus nuisible qui soit pour le climat, jouit d’une exemption de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit d’accise sur le carburant. Cela veut dire que les contribuables européens paient chaque année 30 milliards d’euros pour l’aviation, simplement pour que les compagnies aériennes puissent proposer des vols entre deux villes au même prix qu’une petite course en taxi. La charge est donc laissée aux compagnies ferroviaires. Il existe un péage ferroviaire obligatoire applicable à chaque locomotive pour chaque kilomètre parcouru. Il s’agit d’une taxe obligatoire non plafonnée. Pour la route, il est de la responsabilité de chaque État membre de décider s’il impose un péage ou non. Celui-ci s’applique essentiellement aux autoroutes et seulement aux poids-lourds pesant 12 tonnes et plus. Autrement dit, certains États membres prélèvent un péage ferroviaire élevé, mais aucun péage routier. Nous ne pouvons autoriser cette situation, parce qu’elle est complètement à côté de la question. Après tout, si nous ne changeons pas les habitudes en matière de mobilité, nous ne parviendrons jamais à prévenir le changement climatique. Et pourtant, nous devons y parvenir. C’est pourquoi vous devez instaurer une concurrence loyale dans le secteur des transports également.

 
  
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  Arturs Krišjānis Kariņš , au nom du groupe PPE.(LV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes tous paresseux. Si nous pouvons nous dispenser de faire quelque chose, pour la plupart, nous ne le ferons effectivement pas. Les affaires ne font pas exception à la règle. La majorité des chefs d’entreprise (j’en ai la conviction) rêvent de pouvoir être des monopoleurs qui dictent les conditions, plutôt que de voir ces conditions dictées par les consommateurs. La concurrence est exactement ce qui garantit que les consommateurs reçoivent non seulement des prix peu élevés, mais aussi une qualité optimale. Malheureusement, au sein de l’Union européenne, il subsiste plusieurs secteurs où il n’y a pas de véritable concurrence. Le premier de ces secteurs est l’énergie. Il reste encore des marchés isolés dans plusieurs régions d’Europe, où il n’y a pas de concurrence du tout, et ce pour des raisons juridiques et techniques. Résultat: des prix artificiellement élevés pour les consommateurs. Les États baltes et le marché du gaz en sont un exemple concret. Comme le commissaire Oettinger lui-même l’a reconnu, les consommateurs en Allemagne paient actuellement 30 % de moins pour le gaz naturel que les consommateurs dans les États baltes. Pourquoi y a-t-il de la concurrence d’un côté, et aucune dans les États baltes? Il faut que cela change. Il est un autre secteur dans lequel il n’y a pas de concurrence réelle, et c’est le secteur agricole. Sans même mentionner les effets que les subventions peuvent en soi avoir sur le marché agricole, nous avons en Europe des paiements ou des subventions agricoles très inégaux d’un État membre à l’autre. Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie que les consommateurs européens paient des prix artificiellement élevés en de nombreux endroits et, bien entendu, que les agriculteurs souffrent aussi. Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir ce rapport, qui concerne le travail de la Commission en matière de concurrence en 2009. Je vous rappelle toutefois que ce travail ne s’arrête pas là et que nous devons étendre les sphères dans lesquelles la concurrence doit être présente. Merci pour votre attention.

 
  
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  Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe S&D.(ES) Monsieur le Président, le rapport 2009 sur la politique de concurrence est probablement l’un des plus complets et des plus détaillés des rapports rédigés par le Parlement à ce jour – la commission des affaires économiques et monétaires est parvenue à incorporer les avis de trois autres commissions parlementaires – et il a été produit après une période de cinq années suivant la mise en œuvre de deux importants règlements, le règlement de modernisation et le règlement sur les concentrations, lesquels ont joué un rôle positif dans la politique de concurrence. Cependant, la mise en œuvre de ces règlements pourrait être améliorée par un meilleur alignement des priorités, par un redoublement des efforts de coopération, par un allègement de la charge administrative et par une convergence entre les législations nationale et de l’UE.

Le rapport souligne l’importance des services publics afin de répondre aux besoins essentiels des citoyens et nous estimons que nous devons mettre l’accent sur ce point dans le nouveau cadre établi par le traité de Lisbonne. Par conséquent, et compte tenu de l’importance de la société de l’information, le rapport appuie les mesures d’aide visant à permettre la fourniture d’une couverture large bande universelle adéquate à des prix accessibles à nos concitoyens et réclame qu’une attention soit accordée à l’évolution des tarifs d’itinérance dans le domaine des télécommunications dans les rapports ultérieurs.

La politique de concurrence est essentielle dans les services financiers. L’aide apportée a contribué à stabiliser et à atténuer les effets de la crise économique. Le rapport souligne sa nature temporaire et indique que son extension doit avoir lieu dans des conditions plus strictes et que des conditions égales doivent être réinstaurées pour le processus de sortie de façon à éviter tout risque moral et, surtout, pour que les institutions financières qui n’ont pas réclamé d’aide d’État voient leur position concurrentielle restaurée.

Trois points sont également mis en évidence dans le domaine financier: la transparence de l’information financière, la nécessité que le système de paiement européen soit accessible, transparent et qu’il fonctionne de manière non discriminatoire et efficace et, troisièmement, la nécessité de combattre les prix anormalement élevés dans les transactions transfrontalières avec les cartes de paiement. Le rapport exprime également des préoccupations concernant les petites et moyennes entreprises et l’énergie. De même, il prend note des recommandations du groupe à haut niveau pour le secteur laitier – qui estime que le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs et les nouvelles relations contractuelles doivent être compatibles avec les règles de concurrence – et invite la Commission à présenter une initiative législative ayant pour but de faciliter les actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement pour les préjudices subis en raison d’infractions au droit de la concurrence, tout en évitant les excès du système américain.

Je félicite par conséquent le rapporteur, M. Eppink, pour son excellent travail.

 
  
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  Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE. (EN) Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à féliciter le rapporteur. Nous avons travaillé en tandem (puisque j’étais la rapporteure l’année dernière), ce qui m’amène à ma première remarque.

Ce qui me frappe avec ces débats annuels sur la politique de concurrence, c’est que nous avons un échange de vues très amical et très poli, puis la Commission continue comme si de rien n’était, parce que c’est la Commission qui a le pouvoir exclusif dans ce domaine. À l’heure où nous discutons de la gouvernance économique pour l’Union européenne, je pense que cela doit changer. Le Parlement européen devrait avoir un rôle bien plus grand dans l’élaboration des politiques de concurrence et j’invite dès lors la Commission à suivre, en particulier, les recommandations 3 et 4 et à présenter un rapport vraiment sérieux au Parlement européen sur ses recommandations.

Deuxièmement, un rapport devrait à mon sens être bien plus qu’un simple résumé des actions prises. Il devrait constituer une analyse de l’incidence des politiques de concurrence, ce qui fait actuellement défaut. Vous dites que vous en présenterez un sur le cadre temporaire pour les aides d’État, parce que c’est votre priorité, mais nous réclamons des analyses de ce genre depuis des années: sur la relance verte, sur les aides d’État à l’innovation, sur les aides d’États aux services publics. Elles se font attendre et je demanderai par conséquent à la Commission de procéder à une analyse plus approfondie.

Enfin, je voudrais réitérer de toute urgence les demandes que nous formulons – depuis des années maintenant – en vue d’une enquête sectorielle sur la publicité en ligne et les moteurs de recherche. Nous l’attendons depuis vraiment longtemps et je voudrais que la Commission nous dise quand elle entend procéder à cette enquête.

 
  
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  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, tout d’abord je voudrais remercier le Commissaire Almunia, qui n’est pas ici aujourd’hui, mais qui, malgré le fait que ce ne soit pas une compétence du Parlement européen, passe un temps significatif avec nous en commission économique et monétaire et donc consacre et investit du temps dans le dialogue avec le Parlement sur ces matières.

Je voudrais ensuite remercier le rapporteur. Nous faisons souvent cela de manière formelle mais, Derk Jan, nos partis sont souvent en désaccord sur beaucoup de choses mais je dois dire que, dans l’établissement de ce rapport, il n’y a eu aucun tabou dans la discussion. Tous les points ont vraiment pu être abordés, dans un esprit extrêmement constructif, cela doit être souligné.

Je voudrais maintenant en arriver à trois points sur lesquels, selon moi, la Commission doit avancer. L’un deux, cela a été souligné, est l’importance du secteur financier, importance trop importante en réalité, dans l’économie.

Nous savons que la crise financière a eu pour conséquence que les groupes financiers qui en sont sortis en sont sortis plus gros et plus forts. Il y a donc vraiment un problème de distorsion de marché dans ce domaine-là, et il ne s’agit pas seulement des régimes d’aide spéciale établis par les États pour aider leur secteur financier, mais aussi, et nous le soulignons dans le rapport, des diverses formes d’aides directes de la Banque centrale européenne qui sont – je suis désolé de le dire – très peu transparentes.

Ainsi, nous demandons à la Commission de s’intéresser à la manière dont la Banque centrale a aidé les banques, parce qu’il est clair que les banques qui sont allées à la Banque centrale pour demander de l’aide ont joui d’une forme d’aide que celles qui ont été mieux gérées n’ont pas eu à demander. Les banques qui ont été correctement gérées ont donc, quelque part, été victimes d’une distorsion de marché.

Le deuxième secteur est celui des matières premières, et en particulier des matières premières alimentaires. Nous savons que les grands groupes agroalimentaires et les grands groupes de distribution jouissent d’une position de marché qui leur permet réellement d’influer sur la formation des prix de manière exagérée. Une enquête de marché à ce sujet est absolument importante.

Un autre point – et pas le moindre – est la concurrence fiscale. Vous savez que la plupart des États membres, dont le mien mais beaucoup d’autres, pratiquent des formes de concurrence fiscale qui sont réellement dommageables à l’intérêt général européen. Ce sont des formes de concurrence auxquelles il faut mettre un terme. Je sais que l’on commence à s’y intéresser à nouveau au sein de la Commission mais j’encourage fortement le commissaire Almunia et le commissaire Šemeta à s’attaquer à ce problème.

En ce qui concerne le dernier point, nous soulignons avec plaisir le fait que le commissaire ait déjà imposé des amendes dans divers secteurs depuis le début de son mandat, notamment dans le secteur du fret aérien. Nous saluons aussi l’ouverture de l’enquête sur Google qui, je crois, réponds partiellement à ce que Sophie in ‘t Veld mentionnait il y a un instant.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  Le Président. – Monsieur Lamberts, M. Hans-Peter Martin a utilisé son carton bleu pour indiquer qu’il souhaitait vous poser une question. Êtes-vous disposé à l’écouter? Merci beaucoup.

Monsieur Martin, vous avez 30 secondes pour interroger M. Lamberts sur ce point.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI).(DE) Monsieur le Président, M. Lamberts s’est référé aux aides spéciales que les banques ont reçues de la Banque centrale européenne. Peut-être pourrait-il expliquer avec un peu plus de détails ce qu’il entend par là et comment cela a fonctionné? Il a aussi parlé du fait que cette aide devait être abolie. Comment, selon lui, devrions-nous contrôler cela, en veillant à ce que les mauvaises personnes ne fassent pas de gros profits?

 
  
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  Le Président. – Voilà une question à laquelle il va être difficile de répondre en trente secondes seulement; j’ai toutefois pleinement confiance en la capacité de synthèse de M. Lambert.

 
  
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  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, répondre à une question pareille en trente secondes, c’est évidemment un exploit à peu près impossible.

De quoi s’agit-il? La Banque centrale européenne accepte de fournir des liquidités aux banques qui le lui demandent, de manière illimitée, en acceptant comme garantie de ces liquidités des actifs de toutes sortes. Mais on ne connaît pas très bien la nature de ces actifs. Et on suspecte fortement que beaucoup de ces actifs sont des actifs, comme on dit, vérolés ou toxiques dont la valeur réelle de marché est très difficile à établir et il se pourrait que certains de ces actifs aient une valeur nulle.

Dans ces conditions, cela constitue donc une forme directe d’aide. Clairement, si la Banque centrale ne fournissait pas ces liquidités contre ces garanties, qui sont en réalité assez évanescentes, eh bien, il est possible que certains de ces établissements financiers devraient mettre la clé sous le paillasson.

Trouver une réponse à cela, ce n’est pas simple, mais en tout cas, la première étape, c’est d’avoir de la transparence sur ces actions-là.

 
  
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  Le Président. – Merci, Monsieur Lamberts, pour une réponse aussi claire sur un sujet aussi compliqué.

 
  
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  Kay Swinburne, au nom du groupe ECR. (EN) Monsieur le Président, premièrement, je voudrais féliciter mon collègue, Derk Jan Eppink, pour son rapport complet et bien négocié, qui aborde tant de sujets. Fondamentalement, la politique de concurrence devrait être au cœur du marché unique européen et des principes de concurrence solides devraient instaurés dans toute législation de l’UE. La concurrence devrait créer un marché plus fort pour les citoyens de l’UE et permettre à l’UE d’être plus compétitive à l’échelle mondiale.

Dans le cadre de la dernière vague de législations sur les services financiers, ce principe risque d’être perdu. Nous devons saisir chaque occasion de créer plus de concurrence sur les marchés dominés par d’importants acteurs et instaurer un marché plus dynamique. Dans la législation sur les produits dérivés actuellement en cours de négociation, nous pouvons veiller à ne pas créer ni renforcer de monopoles en soutenant l’accès ouvert aux contreparties centrales et autres entités du genre, et en garantissant la disponibilité de flux de données importantes pour tous les acteurs.

Dans le cadre de la prochaine révision de la directive concernant les marchés d’instruments financiers, nous devons nous souvenir de son objectif initial, à savoir l’ouverture des marchés des actions à la concurrence et, après son extension à de nouveaux types d’actifs, nous devons veiller à ce que les principes de la concurrence soient maintenus, étant donné qu’une combinaison de ces principes a en réalité poussé significativement à la baisse les frais de transaction pour les investisseurs dans les actions ces trois dernières années.

Lorsque nous envisageons des réformes pour les auditeurs, les agences de notation et d’autres fournisseurs de services financiers, nous pouvons chercher où sont les barrières à l’entrée sur le marché et nous employer à les supprimer. Je pense que défendre la concurrence dans des secteurs clés est la seule manière pour nous de générer le véritable potentiel de croissance de l’UE et de redynamiser nos économies dans ce monde en évolution constante.

 
  
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  Thomas Händel, au nom du groupe GUE/NGL.(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, d’après ce rapport, la Commission suit une politique de concurrence réussie. N’oublions toutefois pas que la concurrence non régulée peut aussi entraîner une hausse du chômage, creusant ainsi le fossé entre les riches et les pauvres.

Au sein de l’Union européenne, la libre concurrence continue de l’emporter sur les besoins sociaux de nos concitoyens. Une croyance fervente dans les marchés libres ne peut masquer le fait que ces marchés non seulement échouent encore et encore, mais aussi qu’ils sont incapables d’instaurer une justice sociale durable. Ce n’est pas l’une ou l’autre procédure visant à lutter contre les distorsions de la concurrence et la fixation des prix qui résoudra le problème. Un marché intérieur équitable et social ne fonctionnera que s’il est régulé de manière forte et juste. Il faut d’urgence redoubler d’efforts dans ce domaine. Par exemple, il n’est pas acceptable que de plus en plus d’institutions fournissant des services d’intérêt public général se voient exposées à la concurrence privée.

Le rapport fournit des conseils concernant la future politique de concurrence de la Commission. Il faut de toute urgence prévoir une plus grande protection des consommateurs et veiller à ce que les services d’intérêt public général soient protégés des règles de la concurrence et retirés du contrôle des ententes. Il est aussi nécessaire d’introduire une clause contractuelle qui favorise le progrès social sûr et qui soit perçue comme ayant la même importance que les règles de la concurrence en Europe.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth, au nom du groupe EFD. (EN) Monsieur le Président, il est rare que j’aie des paroles agréables à prononcer à l’égard de Gordon Brown, mais il a pris des mesures rapides, décisives et efficaces pour gérer la crise bancaire au Royaume-Uni, même si je dois dire que cette crise a été largement aggravée par son mandat désastreux en tant que ministre des finances pendant dix ans.

Néanmoins, le sauvetage des banques au Royaume-Uni a été moins rapide qu’il aurait pu l’être en raison des conséquences de la politique de concurrence de l’UE. Mon éminent collègue, le Pr Tim Congdon, a écrit un pamphlet à ce sujet. Le fait est que ces questions devraient être gérées au niveau national et non au niveau de la Commission. La Commission ne sait tout simplement pas ce qu’elle fait et elle devrait s’abstenir.

Au cours des 15 secondes qu’il me reste, je dois évoquer le discours particulièrement décourageant de M. Lamberts au sujet de la concurrence fiscale. La concurrence fiscale est la raison pour laquelle nous avons des taxes moins élevées. Il défendait en réalité une politique fiscale à l’échelle de l’UE, ce qui entraînerait des taxes plus élevées dans toute l’UE. Voilà ce que c’est et je demanderais à M. Lamberts et à ses collègues de bien vouloir l’appeler ainsi la prochaine fois.

 
  
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  Le Président. – Il ne s’agit pas tant d’une intervention en vertu de la procédure du «carton bleu» que d’une déclaration personnelle. Monsieur Lamberts, je vous implore d’être bref, voyons donc si vous pouvez éclairer votre collègue sur votre point de vue en trente secondes.

 
  
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  Philippe Lamberts (Verts/ALE). (EN) Monsieur le Président, d’après Lord Dartmouth, les Verts voudraient des taxes plus élevées pour le plaisir d’avoir des taxes élevées. Je ne vous poserai qu’une question très simple, Lord Dartmouth. Si les services comme l’éducation, la santé et la sécurité ont une valeur, je suppose que vous devez trouver des moyens de les financer. N’ai-je pas raison?

 
  
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  Le Président. – Non, nous n’allons pas entamer de discussion à ce sujet.

Monsieur Dartmouth, vous pouvez répondre à M. Lamberts plus tard dans le couloir. Cependant, le règlement n’autorise pas de répondre à une question par une autre question.

Vous avez 15 secondes.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth (EFD). (EN) (premiers mots inaudibles pour cause de micro éteint) ... la personne qui a posé la question a le droit de répondre. Vous avez inventé de nouvelles règles – vos propres règles – en tant que président. Vous avez absolument tort, Monsieur.

 
  
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  Le Président. – Oui, j’invente des règles. Nous inventons des règles tout le temps et nous contribuons au progrès du fonctionnement démocratique de l’Assemblée. Merci de le reconnaître.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI).(DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer par vous féliciter pour avoir autorisé ce dialogue. Dommage que le comte de Dartmouth n’ait pas compris que vous lui donniez aussi la possibilité de répondre. Je trouve cela très positif lorsque quelqu’un comme M. Lamberts présente des propositions aussi concrètes et que nous avons la possibilité d’entamer un dialogue animé, en répondant de manière plus directe, ce qui est exactement ce que nous souhaitons dans cette Assemblée. Peut-être lui donnerez-vous la possibilité de répondre brièvement plus tard.

Je voudrais reprendre là où M. Lamberts s’est arrêté. Il ne fait aucun doute que nous avons besoin de transparence dans le système bancaire. La population n’a pas encore conscience que ces subventions du fait de la crise financière ont en réalité produit quelque chose d’assez inimaginable selon les normes de l’UE. Elles montrent clairement que la concurrence en soi ne s’en sort pas toujours sans subventions lorsqu’il y a des objectifs plus grands en jeu. Néanmoins, ce qui rend la pilule aussi difficile à avaler, c’est que ces banques qui ont reçu une aide font à nouveau des profits et, dans certains cas, à l’encontre des intérêts européens communs. Cela suffit pour le marché financier.

Le deuxième point dont je voudrais discuter est un point que j’ai déjà abordé avec vous auparavant – la question des médicaments. Je trouve très regrettable que nous n’ayons pas encore réalisé les progrès qui sont possibles et nécessaires depuis des décennies. Ce serait en effet un grand pas en avant pour l’Europe si les citoyens de mon pays, l’Autriche, ainsi que d’Allemagne et d’autre pays, n’avaient qu’à payer le même prix pour les médicaments que les citoyens d’autres États membres de l’UE. C’est le travail des ententes et des grandes entreprises. Je pense que la Commission a la possibilité et l’obligation de prendre enfin des mesures à cet égard.

Le deuxième aspect de cette question concerne l’autorisation pharmaceutique. Des tests inutiles continuent d’avoir lieu, tant sur les animaux que sur les êtres humains. Il y a de nombreux doublons inutiles. Dans le contexte du marché intérieur européen, nous aurions déjà dû résoudre cette question au siècle dernier. Je voudrais une fois de plus vous inviter à prendre des mesures intensives en la matière.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE). (EN) Monsieur le Président, nos yeux sont pour l’instant tournés vers le sommet entre la Chine et les États-Unis, parce que ces deux économies sont considérées comme les plus grandes au monde. Nous discutons du moment où la Chine deviendra la plus grande économie, mais cette vision repose sur une fausse hypothèse, parce que nous oublions que l’Union européenne est la plus grande économie, mais que la Chine et les États-Unis ont les plus grands marchés. Cette situation est due au manque de concurrence au sein de l’Union européenne au-delà des frontières et dans certains domaines.

C’est ce manque de concurrence qui fait que nous les regardons eux, plutôt que nous, comme ayant la confiance d’être en tête. C’est pourquoi il importe qu’à l’avenir, le rapport sur la concurrence se concentre aussi sur le manque de mise en œuvre de la législation déjà en place, ainsi que sur le manque de concurrence dans l’économie européenne. Nous devons faire cela dans plusieurs domaines. De même, pour être l’économie la plus forte, nous devons veiller à être l’économie la plus compétitive.

Laissez-moi vous dire un secret: nous ne serons jamais les plus compétitifs si nous n’avons pas de concurrence. Les subventions d’État et les règlementations qui gênent les nouveaux entrants empêchent l’économie européenne d’être en tête. C’est la raison pour laquelle nous devons garantir que les subventions d’État n’existent que dans des cas exceptionnels, quand il n’y a rien d’autre à faire ou quand nous pouvons les canaliser d’une manière qui soutient le bien commun sans fausser la concurrence.

Nous devons veiller à permettre les nouveaux entrants dans autant de domaines de l’économie européenne que possible. La concurrence, ce n’est pas éliminer les concurrents. C’est permettre aux grandes entreprises de fusionner et de devenir de plus en plus grandes sur la scène mondiale, et c’est permettre aux nouvelles entreprises de s’ouvrir à de nouvelles innovations. Nous avons un manque ici et c’est la responsabilité de la Commission de montrer que nous pouvons agir de concert et de prendre des mesures à cet effet, de manière à ce qu’à l’avenir, nous soyons considérés comme l’économie la plus forte.

 
  
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  Edit Herczog (S&D). (EN) Monsieur le Président, la politique de concurrence est une pierre angulaire de la législation européenne. Nous sommes d’accord pour reconnaître que l’innovation, la créativité et le fait d’être meilleur implique nécessairement un avantage sur le marché, mais nous n’acceptons pas que, pour la simple raison que quelqu’un est plus grand, plus fort et mieux connecté à l’information et, en particulier, au gouvernement, ce type d’avantages s’appliquent sur le marché, et nous sommes vraiment ravis que la Commission monte la garde ici pour veiller à ce que ce ne soit pas le cas.

Je voudrais à nouveau mentionner un nouveau phénomène: ce ne sont pas les acteurs du marché, mais bien les gouvernements qui semblent jouer, de temps à autres, en accordant des avantages spéciaux, en matière de politique de concurrence, à certaines de leurs entreprises favorites. C’est là un phénomène très négatif, qui remonte jusqu’aux trésoreries des partis.

J’invite la Commission à prendre cette direction: faisons la part belle à l’innovation, à la créativité et aux petites et moyennes entreprises, mais n’autorisons pas le moindre abus d’information ou de pouvoir, qu’il soit économique ou politique, sur ces territoires.

 
  
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  Sylvie Goulard (ALDE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, le rapport de notre collègue Eppink est tout à fait remarquable mais j’ai un peu peur – ça n’a rien à voir avec le rapporteur – que nous soyons ici en train de répéter et de répéter les mêmes choses. Nous rendons une sorte de culte à un objet mort. Sans doute, je suis d’accord avec Sophie et Philippe pour dire que nous avons besoin d’un bon contrôle de la concurrence, de réfléchir à ce qu’il se passe dans le domaine agricole, avec très peu d’acheteurs et énormément de producteurs, ce qui n’a jamais troublé la Commission, alors que dans le domaine industriel elle se serait immédiatement jetée sur le cartel des acheteurs. On a aussi besoin de règles nouvelles pour le domaine de l’internet.

Mais nos rapports avec la Commission sont prodigieusement ennuyeux. Vous nous envoyez un rapport qui dissimule les trois quarts des sujets. Nous répondons poliment que c’est intéressant et qu’il faudrait ajouter autre chose, puis tout le monde le met dans un tiroir.

J’avais juste envie de dire cela aujourd’hui et de rebondir sur ce qu’a dit notre collègue Hökmark, c’est que le monde change. C’est bien gentil de dire que les aides d’État, ce n’est pas bien, mais il n’empêche que les Chinois, les Coréens, les Américains et les autres donnent des aides d’État. Je n’y suis pas favorable. Je ne suis pas la Française protectionniste de base, je dis simplement: ouvrons tout de même un peu les yeux et réveillons-nous!

 
  
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  Reinhard Bütikofer (Verts/ALE).(DE) Monsieur le Président, la recommandation numéro 4 invite la Commission à rendre compte des suites données à toutes les recommandations futures et à justifier toute disparité qui verrait le jour. J’estime que c’est une proposition très sensée et je souhaiterais la préciser. L’année dernière, le Parlement a décidé, durant le débat en question, que nous voulions nous concentrer sur la concurrence loyale et non discriminatoire pour les petites et moyennes entreprises. Dans l’intervalle, la Commission n’a rien fait. Cette recommandation se retrouve à nouveau dans la proposition de résolution de M. Eppink.

Je voudrais que la Commission nous dise si elle envisage de suivre cette recommandation réitérée ou, au moins, je voudrais lui demander de nous dire ce qui l’empêche de tenir ainsi compte des préoccupations particulières des petites et moyennes entreprises.

Ma deuxième remarque concerne le secteur des matières premières. C’est avec grand plaisir que je constate que ce rapport aborde le manque de transparence dans le secteur des matières premières. Je salue également le fait qu’il traite de la question de la spéculation sur les matières premières. Je regrette toutefois qu’il n’ait pas repris la recommandation de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie dans son ensemble, laquelle suggère de ne pas suivre la proposition avancée par la Présidence française, à savoir que la question de la spéculation soit limitée aux matières premières agricoles, mais recommande que la spéculation sur les métaux soit aussi couverte. À mon avis, c’est tout aussi important.

 
  
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  Vicky Ford (ECR). (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue, Derk Jan Eppink, pour son excellent rapport, mais aussi, en particulier, je voudrais commenter le marché de l’énergie, sur lequel la Commission va se pencher cette année.

Ainsi que d’autres députés l’ont signalé, l’approvisionnement énergétique et le prix de l’énergie peuvent varier grandement entre les différents États membres. Dans la région que je représente, près d’un quart des foyers n’ont pas accès au gaz de ville, et la grande majorité doit recourir au mazout domestique. Entre novembre et décembre seulement, les prix de ce marché ont augmenté de plus de 50 %. Les consommateurs sont préoccupés (et ils ont froid) – ils sont préoccupés par les ententes qui existeraient en matière de fixation des prix.

Il est normal que cette situation soit d’abord analysée par les régulateurs nationaux, mais j’entends des préoccupations similaires dans d’autres États membres de l’UE. Je voudrais donc demander au commissaire: lorsque vous vous pencherez sur les marchés énergétiques cette année, n’oubliez pas ceux qui habitent dans des régions rurales très isolées.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE).(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous avez pu le constater lors de notre présentation d’hier, le renforcement du marché intérieur et la promotion de la création d’emplois comptent parmi les priorités de la Présidence hongroise. Dès lors qu’une politique de concurrence de l’UE basée sur des conditions concurrentielles égales et appliquée à tous les secteurs est la condition sine qua non des priorités précitées, la production de ce rapport m’enchante. Cependant, Mesdames et Messieurs, tout cela appartient au passé. Les temps ont changé depuis. Je pense toutefois qu’il importe de tirer les conclusions de ce rapport et je trouve aussi que le fait que le Parlement européen – c’est-à-dire nous, les députés – sera en mesure de jouer un rôle plus actif dans l’élaboration de la politique de concurrence à l’avenir est essentiel. À cet égard, je réclame néanmoins la coopération de la Commission.

Premièrement, je réclame ce qui me semble être une nécessité, à savoir que le Parlement soit régulièrement informé de toute initiative prise dans ce domaine. Deuxièmement, je demande à la Commission, en tant que seule autorité compétente en matière de concurrence à l’échelle de l’Union, de rendre compte chaque année au Parlement de l’application de ses recommandations et de tout écart par rapport à ces recommandations.

Je pense qu’il convient de comprendre – et, sur ce point, je partage l’avis de mes collègues – que la politique de concurrence ne peut être gérée de façon verticale. Une coordination est aussi de mise dans tous les domaines fonctionnels et réglementaires. Cela relève toutefois de la responsabilité de la Commission. C’est pour cette raison qu’il est capital d’harmoniser les politiques de l’UE et les priorités définies dans la stratégie Europe 2020, dont le but est de soutenir la croissance et l’emploi.

Enfin, je voudrais moi aussi mentionner les petites et moyennes entreprises, dont l’implication est indispensable et inévitable pour la croissance de toute l’économie européenne, y compris, bien entendu, pour l’emploi. Les conditions de concurrence doivent néanmoins être égales. Je demande à la Commission d’accorder une attention toute particulière aux PME et de leur fournir des conditions concurrentielles loyales et non discriminatoires.

 
  
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  Peter Skinner (S&D). (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par féliciter M. Eppink pour le travail détaillé qu’il a effectué sur ce rapport. Espérons que nous continuerons de jouer un rôle progressif dans ce domaine.

J’approuve ce rapport sur l’état de la politique de concurrence pour 2009. Il subsiste toutefois des éléments de concurrence au sein de l’UE qui doivent être renforcés et clarifiés. J’appelle à une plus grande coopération entre la Commission et le Parlement européen dans ce domaine. C’est la seule manière pour nous de pouvoir maintenir la confiance de la population dans les décisions que nous avons prises. En outre, il est impératif que le Parlement européen soit tenu informé des mesures prises par la Commission, en particulier sur la politique concernant les PME.

J’attends avec impatience les rapports et enquêtes qui ont été mis en évidence dans ce rapport – selon le dernier décompte, onze rapports, six enquêtes dans différents domaines et le rétablissement de l’unité spécialisée dans l’aide fiscale d’État de la DG Concurrence. En particulier, je me réjouis que la demande d’incorporation de la base pour le calcul des amendes, dont nous avons déjà discuté, ait été réitérée. Je pense que c’est absolument vital.

À ce propos, j’ai trouvé très intéressant d’entendre tout à l’heure le comte de Dartmouth parler en aristocrate de la politique de concurrence. Comme chacun le sait, les aristocrates au Royaume-Uni sont très intéressés par la concentration des terres. Nous devrions peut-être demander aux autorités de la concurrence d’analyser cela et d’observer comment les aristocrates ont géré leurs terres au sein de toute l’Union européenne pendant tout ce temps.

 
  
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  Sławomir Witold Nitras (PPE).(PL) Monsieur le Président, c’est un plaisir d’écouter ce débat. Je tiens à remercier M. Eppink pour son rapport. Connaissant son approche, je considère son rapport avec admiration et je suis ravi que ce soit lui qui l’ait rédigé. C’est aussi un plaisir d’écouter les discours des collègues, mais il est une chose que je me dois de signaler. Nous nous concentrons, ici, sur le travail de la Commission européenne. Nous l’accusons de ne pas avoir une position ou une politique ferme et de ne pas combattre le protectionnisme, mais, en toute honnêteté, notre rival ou notre plus gros problème – M. Hökmark a parlé du fait que l’économie européenne n’est pas compétitive –, c’est les États membres. Dans l’intervalle, très souvent, la Commission européenne n’a d’autre choix – agissant sous la pression des États membres – que d’essayer de protéger la libre concurrence autant que faire se peut.

Dans cette Assemblée, il y a quelques semaines, nous avons discuté entre autres choses de la législation spéciale pour le marché du charbon. À cette occasion, toutefois, nous n’avons pas entendu les députés parler de libre concurrence, car nous n’avons entendu que des voix réclamant des principes protectionnistes et la possibilité de subventionner, par exemple, les mines fermées – c’est ainsi qu’on les a appelées – alors qu’en réalité, il était en fait question d’une aide à des mines qui ne sont pas du tout sur le point de fermer. Nous devons par conséquent être cohérents dans notre travail et cette cohérence fait souvent défaut dans cette Assemblée.

Nous avons discuté de l’aide au secteur bancaire. Je crains que la Commission européenne – agissant sous la pression des États membres, n’ait fait qu’approuver cette aide et, aujourd’hui, alors que nous discutons du rapport, qui se rapporte, en réalité, à 2009 – je suis d’accord ici avec la critique –, il me semble qu’il manque dans ce rapport une évaluation des effets que cette aide a eus et de la question de savoir si elle a restructuré le secteur bancaire de manière stable. J’estime, Monsieur le Commissaire, que cet aspect – l’évaluation d’une politique importante – devrait figurer dans le rapport.

Le rapport parle également du fait que la Commission lutte contre le protectionnisme, notamment lorsqu’il est question du secteur automobile, mais il existe des exemples – je viens de Pologne – où la meilleure usine au sein du groupe Fiat a été fermée – peut-être pas fermée, mais la production a été réduite – et où la production a été transférée en Italie. C’est du protectionnisme flagrant et la Commission européenne devrait lutter contre ce problème.

Je peux vous donner un autre exemple. En 2009, deux chantiers navals polonais ont été fermés. Je proviens d’une ville où l’on construit des navires en Pologne, mais le problème ne se limite pas à deux chantiers navals polonais. Le problème réside dans le fait que, au niveau mondial, la politique européenne de concurrence force l’industrie de la construction navale à rivaliser essentiellement avec les chantiers navals fortement subventionnés au Moyen-Orient et, aujourd’hui, nous avons en réalité fermé l’industrie de la construction navale en Europe par cette politique de concurrence, parce que nous l’avons forcée à rivaliser avec des industries subventionnées. Il devrait être important pour nous que l’industrie de la construction navale en Europe existe. Je vous remercie et vous prie de m’excuser d’avoir dépassé mon temps de parole.

 
  
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  Lara Comi (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais faire valoir que l’élaboration d’une politique de concurrence efficace et sa mise en œuvre correcte d’un point de vue méthodologique constituent une tâche extrêmement délicate et complexe, notamment en période de crise.

Délicate, parce qu’appliquer cette politique de manière trop rigide pourrait vraiment en affecter l’incidence et pourrait avoir des conséquences graves pour la sphère sociale et le cycle économique. Complexe, parce que les paramètres adoptés peuvent ne pas s’appliquer nécessairement à tous les secteurs de l’économie durant une période aussi délicate. La Commission mérite dès lors nos félicitations pour son travail en la matière. Elle est parvenue à combiner une méthode rigoureuse avec la flexibilité nécessaire dans ces conditions économiques. En effet, prendre des dispositions pour évaluer les instruments ad hoc adoptés au niveau national pour mettre un terme à la crise est le signe d’une approche qui est non seulement très professionnelle, mais aussi délicate.

Le droit européen de la concurrence est à la fois étendu et très spécialisé, ce qui, une fois de plus, met l’Union européenne dans une position de phare pour ses pays voisins, notamment les moins développés. Cela contribue à empêcher une séparation et une divergence entre les pays qui ouvrent la voie et ceux qui suivent. Il est donc doublement important de veiller à ce que ce phare ne s’estompe en aucun cas. À mon sens, il convient d’accorder une évaluation toute particulière à l’évaluation des différents scénarios d’après-crise qui devraient commencer à émerger en 2010.

Il est très probable que cela implique de réexaminer l’ampleur des changements structurels dont nous devons tenir compte et d’évaluer le statut actuel des différentes industries et des différents secteurs. La prudence doit être le maître-mot en cette période d’incertitude profonde.

J’invite la Commission à se concentrer sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur l’emploi des jeunes, qui font une fois de plus de la concurrence un problème européen.

 
  
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  Sari Essayah (PPE). (EN) Monsieur le Président, je voudrais saluer le fait que le rapport contienne une mention très positive au sujet du SEPA, l’Espace unique de paiement en euros. Le Parlement a réclamé à maintes reprises une migration rapide du SEPA et les raisons en sont simples. L’évaluation d’impact de la Commission cite une étude selon laquelle le SEPA permettrait d’épargner 300 milliards d’euros à l’économie de l’UE en six ans. Cette économie est due à la concurrence accrue via des normes et des processus communs. Cela permettra également de gagner du temps et d’épargner du stress à tous les Européens qui doivent effectuer des paiements dans d’autres pays.

Je soutiens aussi fermement le rapport lorsqu’il indique que l’aide économique publique aux banques et autres entreprises durant la crise économique a faussé la concurrence. À l’instar de nombre de mes collègues ici ce matin, je prie instamment la Commission de fournir une analyse de ces distorsions.

Permettez-moi également une réflexion sur la nécessité de normes et de processus communs. À l’avenir, de nombreuses inventions seront basées sur les technologies de l’information et de la communication. Nous avons besoin de plus de concurrence dans le secteur des TIC, et il est possible de l’encourager au moyen d’une utilisation accrue du code source accessible en Europe. J’espère que, de cette manière, l’Europe deviendra plus compétitive dans ce domaine crucial par rapport aux États-Unis, ainsi que dans d’autres domaines économiques importants, comme M. Hökmark l’a déclaré tout à l’heure.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE).(PL) Monsieur le Président, les auteurs de la résolution à l’examen observent à raison que la crise économique a lancé un défi exceptionnel à la politique européenne de concurrence. Les intérêts nationaux et politiques l’ont emporté à maintes reprises, non seulement sur les règles du marché libre, mais aussi sur le bon sens. L’importante crise économique, dont les effets se font encore sentir aujourd’hui dans les pays d’Europe, a été un déterminant significatif de la politique de concurrence en 2009. Cette période a assisté au recours à des mécanismes et à des instruments dont le principal objectif était de venir en aide à des institutions financières en proie à des difficultés ainsi qu’à certaines grandes entreprises, et non de défendre les règles de l’économie de marché, et ce sont les petites et moyennes entreprises qui ont eu à subir les pires effets de cette situation.

Les mesures prises seront-elles efficaces sur le long terme? Nous ne le découvrons que maintenant. C’est la raison pour laquelle nous devons inviter la Commission à préparer des analyses crédibles qui montrent l’effet de cette aide sur l’économie. Cela permettra non seulement d’évaluer ce qui a été fait, mais aussi d’avoir une réaction rapide et efficace face à des menaces semblables à l’avenir.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D).(RO) Monsieur le Président, la politique de concurrence joue un rôle clé afin de garantir la compétitivité de l’économie européenne, et le contrôle des aides d’État en fait partie intégrante.

En même temps, durant la crise actuelle, la Commission européenne a vu la nécessité d’approuver des aides d’État, en particulier pour le secteur bancaire, mais aussi pour d’autres secteurs qui ont éprouvé des difficultés. Les États membres ont donc alloué des sommes considérables sous la forme de régimes de garantie, de plans de recapitalisation et d’autres types de financement des liquidités des institutions bancaires, dans le but de leur offrir une source de financement et une garantie contre les risques.

Néanmoins, la Commission européenne doit tenir le secteur à l’œil et soumettre des plans visant à restructurer et à réglementer les institutions financières de manière à garantir qu’elles ne continuent pas d’adopter des comportements risqués qui compromettent la stabilité financière de l’Union européenne. Faute de quoi, les aides d’État ne feront que contribuer à perpétuer les difficultés financières au sein de l’Union européenne.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). (SK) Monsieur le Président, le rapport à l’examen confirme qu’il nous reste encore un long chemin à parcourir en Europe en vue d’une concurrence à proprement parler.

Un bon exemple a trait à la production agricole, où tant l’UE que les différents États autorisent diverses subventions et aides, faussant ainsi grandement l’environnement concurrentiel. La politique d’aide incorrecte de l’UE nuit considérablement aux entreprises agricoles des nouveaux États membres en particulier. Le transport est un autre domaine où il reste nécessaire de modifier et d’améliorer l’environnement concurrentiel de manière fondamentale. Je considère dès lors qu’il est capital d’adopter les propositions de la commission des transports et du tourisme, qui attire judicieusement l’attention sur une distorsion de la concurrence entre les différents modes de transport également.

En tout état de cause, ce rapport est de qualité et il est édifiant. Aussi importe-t-il de l’utiliser efficacement afin d’améliorer l’environnement concurrentiel au sein de l’UE.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE).(HU) Monsieur le Président, la situation créée par la crise économique et financière a marqué de son empreinte le ton du rapport de la Commission. C’est toutefois un bon rapport, comme le reflète la résolution du Parlement. Néanmoins, il est des aspects où le travail pourrait être amélioré dans un avenir proche, essentiellement dans le domaine de la prévention et de l’information adéquate. Sans coopération, nous ne pourrons pas nous redresser de la crise et il importe donc au plus haut point que la Commission nous assure qu’elle nous fournira continuellement des informations sur les résultats déjà atteints. Le respect et l’application des règles de la politique de concurrence de l’UE sont l’une des clés de la réussite du marché unique. Il subsiste encore des marchés des matières premières dans le domaine de la politique énergétique, par exemple, où la transparence doit être renforcée. De même, la concurrence n’est pas encore pleinement garantie dans tous les segments du secteur énergétique. C’est pourquoi il est urgent de mettre en œuvre le deuxième paquet sur le marché intérieur et le troisième paquet sur l’énergie. Réclamer une étude plus approfondie sur la concurrence dans un autre secteur, à savoir le secteur agro-industriel, est une démarche très opportune. Cette étude doit nous permettre de détecter les principaux fournisseurs ou distributeurs qui sont responsables de distorsions de la concurrence sur ce marché.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE).(RO) Monsieur le Président, je voudrais souligner à quel point il importe d’élaborer des règles de concurrence claires qui soient utiles et efficaces pour les PME. Elles sont particulièrement importantes pour l’économie européenne dans son ensemble, sans parler de l’énorme potentiel d’innovation qu’elles offrent. À cet égard, je pense qu’il serait judicieux d’inclure un chapitre consacré aux petites entreprises, qui mettrait l’accent sur la concurrence loyale. La politique de concurrence devrait aider à promouvoir et à faire respecter des normes ouvertes ainsi que l’interopérabilité, ce qui empêcherait les acteurs du marché d’appliquer un verrouillage technologique.

Je voudrais terminer en disant que la mise en œuvre d’une politique de concurrence réussie et le fonctionnement sans entrave du marché intérieur sont des conditions préalables de la croissance économique durable au sein de l’Union européenne.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE). (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de me concentrer sur le paragraphe 90 de ce rapport, qui déclare que la concurrence en matière de production agricole est une condition préalable de la baisse des prix pour les consommateurs des pays européens. C’est en partie vrai, mais je pense que ce point de vue passe complètement à côté de l’essentiel. Nous avons un débat entre nous, et au sein des différents groupes de ce Parlement, sur ce qui se passe sur les marchés agricoles et sur les raisons pour lesquelles il n’y a pas de transmission équitable du prix final qu’en tant que consommateurs, nous payons pour les denrées alimentaires à ceux qui les produisent.

C’est un problème très grave à l’heure où nous réformons la politique agricole, en menaçant de réduire le budget alloué à l’agriculture et en n’analysant pas les imperfections dont ce marché est entaché. Le rapport devrait donc en dire bien plus long. La Commission est invitée à analyser la concurrence dans le secteur agro-industriel: oui, s’il vous plaît, et analysez-là aussi dans le secteur du détail, mais ensuite, arrêtez d’analyser et faites quelque chose! On parle beaucoup dans cette Assemblée, mais on n’agit guère.

J’ai une autre remarque à formuler concernant la concurrence. Je transmets les plaintes de mes électeurs à la Commission. Les petites gens ne sont pas entendues par l’État et je voudrais que la Commission reprenne ceci: il existe plusieurs plaintes qu’en tant que députée, je n’ai pas...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Le Président. – Merci, Madame McGuinness. Il sera sans doute pertinent, dans de futurs débats, d’écouter aussi l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE).(PL) Monsieur le Président, le marché intérieur doit être libre, efficace, dynamique et innovant. Une politique de concurrence appropriée est l’instrument tout indiqué pour parvenir à cet objectif. Si la concurrence fonctionne adéquatement sur le marché des biens et des services, nous pouvons garantir une meilleure qualité, des prix plus bas et un choix élargi pour le consommateur. C’est une bonne chose que nous ayons ces évaluations annuelles de la politique de concurrence. Rétrospectivement, ces analyses sont très instructives. Une utilisation efficace de l’instrument de la politique de concurrence a permis une amélioration de la stabilité économique et la modération des effets de la crise économique pour les entreprises et les consommateurs. Il est nécessaire d’améliorer la concurrence sur les marchés des médicaments et de l’énergie. N’oublions pas qu’un monopole, qu’il soit privé ou détenu par l’État, limite la concurrence. Il convient de souligner que les modifications apportées à la politique agricole commune impliquent que les subventions et l’aide extérieure ne limitent plus, désormais, la compétitivité.

 
  
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  Štefan Füle, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, la Commission prend note de ce que le Parlement réclame plus de transparence, de dialogue et d’information sur la politique de concurrence. Nous continuerons de vous informer sur les importantes décisions de politique se rapportant à la concurrence et nous nous efforcerons d’aborder vos demandes dans notre réponse à votre résolution, soit dans le prochain rapport sur la politique de concurrence, soit sur une base ponctuelle, comme M. Bütikofer et d’autres députés l’ont demandé.

Je prends note de vos demandes d’enquêtes sectorielles concernant plusieurs marchés. L’expérience passée montre que l’exécution équitable et ferme elle-même produit des effets positifs sur la concurrence dans un secteur tout entier. Les enquêtes sectorielles ne constituent pas toujours la meilleure manière de faire appliquer nos règles dans un secteur donné. Elles sont très coûteuses en termes de ressources et ne devraient être utilisées que lorsque les objectifs politiques de la Commission les rendent nécessaires.

Je peux vous confirmer à nouveau que les mesures d’aide d’État temporaires liées à la crise sont en effet temporaires. Dans le peu de temps qui m’est imparti, je voudrais répondre à l’une ou l’autre de vos questions de façon vraiment télégraphique.

Premièrement, concernant le secteur des investissements et financier, la consultation se poursuit sur les lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration.

Deuxièmement, à propos du transport, la Commission est en train de préparer un livre blanc sur l’avenir des transports, lequel devrait être adopté en mars 2011. Il présentera plusieurs propositions visant à accélérer l’achèvement du marché intérieur des transports.

Troisièmement, en ce qui concerne les services d’intérêt économique général, la Commission présentera un rapport à ce sujet au premier trimestre de cette année.

Quatrièmement, concernant le numérique, la Commission est pleinement d’accord avec l’importance de promouvoir un marché intérieur numérique pleinement intégré.

Cinquièmement, au sujet des PME, des conditions équitables pour toutes les entreprises, petites et grandes, sont indispensables à leur essor. L’application, par la Commission, des règles de concurrence est indispensable à cet égard. Nous avons également ciblé les règles en matière d’aides d’État pour les PME, l’innovation, la recherche et développement et les technologies vertes.

En juin prochain, le vice-président Almunia vous présentera le rapport sur la politique de concurrence 2010. Dans l’intervalle, vous serez tenus informés au sujet des questions que vous avez soulevées et, pour ce qui est du paragraphe 4 du rapport du Parlement, les services de la DG COMP seront chargés de vous répondre plus en détail.

 
  
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  Le Président. – Nous terminerons par le discours du rapporteur, M. Eppink, que nous félicitons bien entendu, dès lors que la majorité de ses collègues ont loué son travail en tant qu’auteur de ce rapport.

 
  
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  Derk Jan Eppink, rapporteur. (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire, qui représente son collègue, pour sa présence. Je me réjouis de l’initiative de la Commission concernant le recours collectif, laquelle s’est fait attendre. Elle est aussi mentionnée dans le rapport et je pense qu’elle est dans l’intérêt des consommateurs – pour autant qu’elle soit bien définie et bien légiférée. Je trouve cela positif. Nous commencerons par le livre vert pour voir quelles sont les différentes opinions. Je m’en félicite.


Dans le secteur bancaire, nous sommes face à une situation très étrange: les aides d’État en sont à différents niveaux dans différents pays, à des stades différents. Dans certains pays, comme en Espagne, les banques régionales (cajas) en particulier éprouvent des difficultés et, ici, l’aide de la Banque centrale européenne est nécessaire – bien que la BCE, ainsi que M. Lamberts l’a expliqué en 30 secondes, risque d’avoir beaucoup de mauvais actifs. Cette situation ferait de la BCE une sorte de mauvaise banque – ce que nous devons éviter.

Dans d’autres pays, les États tentent de se désengager du secteur bancaire, et c’est ici qu’il y a un risque de dot. Je suppose que vous ne pouvez pas répondre à cette question de la dot – c’est au commissaire à le faire –, mais il serait très injuste pour les autres banques qui n’ont pas reçu d’aide d’État que certaines qui ont été repêchées ou ont dû être réanimées en obtiennent soudain une. Nous devons donc ici surveiller la question des conditions équitables.

J’en viens enfin au suivi, parce que Mme in ‘t Veld, Mme Gáll et M. Bütikofer ont formulé quelques remarques à ce sujet. Nous avons eu un rapport l’année dernière, nous avons un rapport cette année et nous aurons probablement un rapport semblable l’année prochaine. Rien ne change. Cela ressemble un peu à un rituel du Vatican où l’on nous ressert les mêmes choses encore et encore. Je pense que nous devons nous pencher sur le suivi des questions que nous avons posées et je propose que le rapporteur et le rapporteur précédent restent en contact avec le commissaire et avec le directeur général de la DG COMP pour regarder ce qui se passe avec les demandes que nous avons formulées.

Nous avons besoin d’un rapport qui soit correctement mis en œuvre en matière de fourniture d’information. C’est pourquoi je propose que nous ayons un suivi à proprement parler – et Mme in ‘t Veld me soutiendra sûrement à cet égard – pour voir ce que la Commission fait.

 
  
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  Le Président. – Merci, Monsieur Eppink. Je suis certain que vous avez remarqué la réaction de vos collègues et, selon toute probabilité, votre proposition recevra le soutien nécessaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, jeudi.

 

4. Une politique européenne durable pour le Grand Nord (débat)
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de M. Gahler, au nom de la commission des affaires étrangères, sur une politique européenne durable pour le Grand Nord (2009/2214(INI)) (A7-0377/2010).

 
  
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  Michael Gahler, rapporteur.(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers représentants de nos voisins de l’Arctique qui suivez ce débat, en ma qualité de rapporteur je suis particulièrement heureux de pouvoir vous présenter aujourd’hui le résultat de plus d’une année de travail réalisé en coopération avec les rapporteurs fictifs, les collègues du forum européen sur l’Arctique, et de nombreux experts et représentants, dont certains sont originaires de la région arctique.

Nous avons atteint un large consensus et pensons avoir formulé une politique durable pour le Grand Nord. Le rapport analyse l’importance nouvelle de la région arctique et explique comment le Parlement européen envisage l’organisation de la politique de l’UE vis-à-vis de nos voisins septentrionaux. Mon premier principe en la matière est l’offre de coopération avec les États et institutions de nos voisins du Grand Nord.

Nous savons qu’il existe déjà une coopération bilatérale et multilatérale avec les États arctiques. À l’exception des questions concernant l’Arctique, la Norvège et l’Islande sont déjà étroitement associées à l’Espace économique européen et à la coopération Schengen. L’UE a déjà le statut d’observateur ad hoc au sein du Conseil de l’Arctique, mais je voudrais faire clairement savoir qu’il serait souhaitable que l’UE obtienne le statut d’observateur permanent, en particulier parce que la quasi-totalité des domaines politiques importants pour la région ont été importés au moins partiellement dans la sphère communautaire. Cette offre de coopération est formulée de cette manière car l’UE ne peut pas prendre seule des mesures ou des initiatives dans la région arctique. Nous dépendons largement de la volonté des territoires immédiatement adjacents de coopérer avec nous.

La dimension humaine occupe également une place centrale dans ce rapport. Dans chaque domaine de politique commune, les parties intéressées ne doivent jamais oublier de prendre dûment en considération les préoccupations des habitants de la région arctique. Je veux parler des populations autochtones de ces pays, dont le mode de vie et les sources de revenu respectent le principe du développement durable, ainsi que des autres populations vivant dans cette région.

Nous comprenons que les habitants de la région arctique souhaitent développer leur habitat; autrement dit, ils ne veulent pas qu’une ordonnance de conservation soit placée sur la région telle qu’elle est actuellement, ce qui la transformerait en une sorte de parc national. C’est pourquoi nous collaborons avec les partenaires pour garantir que l’intervention dans l’écosystème et les habitats naturels respecte les principes de conservation les plus rigoureux possibles. L’UE est un partenaire de coopération attrayant pour les États arctiques, car nous avons joué un rôle de pionnier dans les domaines des politiques concernées, par exemple la protection de l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique. Que le plus grand marché interne au monde adopte ou n’adopte pas une politique environnementale ambitieuse, la différence est énorme pour cette région.

L’UE est également un partenaire de coopération attrayant car nous sommes d’importants clients en ce qui concerne les matières premières fournies par l’Arctique – pas seulement le pétrole et le gaz, mais aussi les minerais rares, par exemple. Nous devons suivre le bon exemple qui nous est donné en la matière, entre autres, par la coopération entre la Norvège et la Russie sur le gisement de Chtokman, en mer de Barents. Ces pays appliquent les normes environnementales norvégiennes les plus strictes dans le cadre de leur coopération pour l’extraction de ces ressources minérales. J’espère qu’il en ira de même dans le cadre de l’accord de coopération conclu récemment entre la Russie et BP pour l’exploration de la mer Arctique. À l’avenir, nos satellites de surveillance nous seront d’une aide précieuse, tant en ce qui concerne l’environnement que le développement de nouvelles routes maritimes: par exemple le passage du Nord-Est. La coopération dans cette région permettra de raccourcir les routes maritimes vers l’Asie du Sud-Est, par exemple. Pour l’UE, qui représente environ 40 % de la flotte commerciale mondiale, c’est un facteur important, en particulier d’un point de vue financier.

Notre programme-cadre de recherche offre un appui précieux pour une poursuite de la coopération scientifique entre les différents instituts polaires dans leurs stations de recherche dans l’Arctique. Nos voisins du Grand Nord savent que l’UE est un partenaire de coopération compétent. Il reste cependant à améliorer la formulation, la coordination et la mise en œuvre de nos politiques. Des progrès pourraient être réalisés notamment en réunissant les cellules responsables au sein de la Commission sous la direction générale des affaires maritimes et de la pêche, et en créant un organe approprié au sein du SEAE. En outre, un centre d’information sur l’Arctique, chargé de rassembler et d’évaluer toutes les informations pertinentes, améliorerait également notre base de données. La mise au point d’un mécanisme circumpolaire de cofinancement et de coprogrammation associant tous les partenaires dans le Grand Nord constituerait aussi un instrument utile à une coopération meilleure et plus efficace en matière de recherche et de développement.

Je suis convaincu que ce projet de document politique débouchera sur des lignes directrices meilleures pour l’élaboration d’une politique de l’Arctique exhaustive et efficace au sein de l’UE, qui profitera également à nos voisins septentrionaux.

 
  
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  Štefan Füle, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, au début de l’année dernière, la vice-présidente et haute représentante, Mme Ashton, a pris l’initiative de proposer un débat sur la région arctique. Le débat en plénière nous a permis de recueillir vos points de vue et d’illustrer l’importance que nous accordons à la coopération arctique dans le cadre des relations extérieures de l’Union européenne.

Notre engagement dans la région arctique se situe à de nombreux niveaux. Primo, tant l’Union que les États membres mènent des politiques de recherche actives dans la région. Secundo, nous y poursuivons des politiques maritimes et environnementales ambitieuses. Tertio, nos efforts diplomatiques dans la lutte contre le réchauffement climatique s’attaquent aux fondements des transformations arctiques. Et quarto, nous continuons à prendre des mesures en faveur des populations autochtones dans le monde entier, y compris dans l’Arctique.

Si nous reconnaissons que notre dialogue avec toutes les populations autochtones de l’Arctique circumpolaire peut s’améliorer, l’année 2010 n’en a pas moins marqué le début d’un processus d’interaction fertile et élargi que nous poursuivrons assurément durant les années à venir.

Dans les dossiers de l’accès à l’Arctique et de l’exploitation de ses ressources, nous devons faire honneur à notre réputation de consommateur responsable de matières premières et d’énergie en respectant les normes environnementales et de sécurité les plus strictes. En parallèle, nous veillerons fermement au traitement équitable de nos intérêts, y compris ceux de nos entreprises.

Nous nous réjouissons que ces thématiques soient traitées dans le rapport sur le Grand Nord présenté par le Parlement, au même titre que des propositions importantes sur la procédure à suivre à l’avenir. Ce rapport facilitera de manière appréciable l’élaboration progressive d’une politique arctique de l’Union européenne, et je voudrais remercier Michael Gahler d’avoir donné une impulsion à cette initiative.

Cette initiative est particulièrement louable car le rapporteur et plusieurs autres députés ont facilité un dialogue intéressant avec des tiers et la société civile dans la région arctique, dialogue auquel nous avons activement participé. Les différentes perspectives qui figurent dans le rapport final témoignent de l’engagement de l’Union européenne à écouter toutes les parties intéressées et à travailler avec elles.

Nous abordons aujourd’hui une nouvelle phase du développement de la politique arctique de l’UE. Le rapport du Parlement deviendra le troisième pilier de son architecture de base, après la communication de 2008 de la Commission et les conclusions de 2009 du Conseil. Ces trois textes sont cohérents et envoient un message responsable et positif aux pays partenaires de l’Arctique et aux populations qui vivent dans cette région. Nous cherchons à faire de l’Arctique une région plus sûre et durable. Nous respectons les accords et dispositions internationaux, et nous souhaitons coopérer à leur développement et à leur amélioration.

Je voudrais en particulier mettre en évidence le traité de délimitation maritime et de coopération en mer de Barents et dans l’océan Arctique entre la Norvège et la Russie, qui a été signé l’an dernier, comme point de référence d’une coopération pacifique à long terme dans l’ensemble de la région arctique circumpolaire.

L’Union européenne souhaiterait un Conseil de l’Arctique renforcé et efficace qui prenne et mette en œuvre des décisions essentielles pour l’avenir de la région. Nous voudrions participer au Conseil de l’Arctique en tant qu’observateur permanent afin de pouvoir partager notre vaste expérience en matière de coopération régionale internationale, et nous sommes particulièrement reconnaissants au Parlement d’avoir approuvé notre initiative.

Le rapport sur le Grand Nord constituera pour le service européen pour l’action extérieure et pour la Commission, dans le cadre de notre action extérieure, un stimulant considérable à l’égard de la région arctique. Je crois que ses messages et son approche sont opportuns et appropriés.

Le rapport sur le Grand Nord rédigé par le Parlement orientera également le rapport d’avancement sur la politique arctique de l’UE, que le Conseil nous a demandé de présenter avant la fin de cette année. Notre rapport sera remis aux deux institutions: le Conseil et le Parlement, et nous espérons qu’il recueillera votre satisfaction commune.

 
  
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  Inese Vaidere, au nom du groupe PPE.(LV) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier M. Gahler pour son rapport très soigneusement préparé. Je me réjouis vraiment que la politique de l’Union européenne pour le Grand Nord soit l’un des domaines auxquels l’Union européenne ait choisi de se consacrer relativement au bon moment. De riches ressources – environ un quart des ressources mondiales inexplorées en gaz et en pétrole, des ressources biogénétiques et halieutiques, des minéraux – sont disponibles dans l’Arctique. Il offre également de nouvelles possibilités en matière de transport maritime. La fonte de la calotte glaciaire a ouvert une nouvelle route maritime, plus courte d’environ 40 %, vers les pays d’Asie. Le potentiel de l’Arctique est impressionnant. C’est pourquoi il doit être géré de manière responsable. L’exploitation irresponsable des ressources et des flux de transport irréfléchis peuvent avoir de graves conséquences écologiques. Dans le même temps, il faut reconnaître que l’utilisation des richesses de l’Arctique peut ouvrir de nouvelles possibilités pour résoudre non seulement des problèmes énergétiques, mais aussi des problèmes de matières premières et d’alimentation. Les grandes puissances mondiales se livrent une concurrence sans merci pour s’assurer la part du lion en matière de gestion et d’exploitation de ces ressources. Bien qu’environ 3,7 millions de personnes vivent en Arctique, et représentent plusieurs dizaines de peuples autochtones, il peut néanmoins être considéré dans une certaine mesure comme une propriété commune de la planète. Pour l’heure, les Nations unies n’ont accordé de privilèges à aucune nation dans l’Arctique et j’espère qu’elles ne le feront pas dans le futur. C’est précisément la raison pour laquelle notre politique doit être responsable. L’Union européenne doit mettre en place une stratégie spécifique et coordonnée pour tous les protagonistes associés au Grand Nord et convenir du financement de cette politique et des sources de ce financement. Les changements climatiques, le bien-être et le développement des populations locales, ainsi que les questions de sécurité énergétique, doivent également être pris en considération. Pour mettre en œuvre cette politique, il serait important que l’UE dispose d’un statut d’observateur permanent au sein du Conseil de l’Arctique. Bien que nous n’ayons aucune frontière maritime directe avec l’Arctique, l’Union européenne peut jouer un rôle de leader dans l’exploration de la région, tant en matière de ressources que de nouvelles routes maritimes, et dans l’établissement de normes strictes en matière de sécurité environnementale. Merci.

 
  
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  Liisa Jaakonsaari, au nom du groupe S&D.(FI) Monsieur le Président, je voudrais avant tout remercier chaleureusement le rapporteur, M. Gahler, pour sa coopération constructive. Le commissaire Füle lui a rendu le plus bel hommage lorsqu’il a déclaré que ce rapport deviendrait le troisième pilier de la politique arctique de l’UE.

Il n’y a rien d’étonnant à ce que la politique arctique occupe une place centrale dans la politique internationale, puisque, comme vient de le dire l’orateur précédent, la région arctique possède un tiers des ressources naturelles mondiales inexplorées: des minerais, du gaz et du pétrole. Les changements climatiques et la concurrence pour ces ressources naturelles sont des questions liées, mais c’est l’économie globale qui est le véritable moteur de cette tendance. Heureusement, les avancées dans la région arctique sont considérables et reposent sur une volonté de coopération.

À l’avenir, la politique arctique mettra à l’épreuve notre capacité collective à renforcer la stabilité ou, au contraire, à causer de nouveaux conflits. Il est important que les ressources naturelles soient exploitées de façon responsable et prudente, afin d’éviter un phénomène «ruée vers l’or» et des catastrophes semblables à celle qui a touché le Golfe du Mexique.

Il est important que notre rapport soit équilibré et transmette le message que le Conseil de l’Arctique doit être renforcé et que l’Union européenne y sera associée plus étroitement en qualité d’observateur. Nous ne devons pas nous immiscer mais user de diplomatie, négocier, instaurer une saine coopération politique et, avant tout, être aux avant-postes en matière d’évaluation de l’impact environnemental. Il est excellent que le rapport souligne l’importance d’un centre d’information sur l’Arctique et que l’université de Laponie à Rovaniemi, Finlande, serait un lieu adéquat pour l’accueillir.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE.(FI) Monsieur le Président, je voudrais adresser mes sincères remerciements au rapporteur, M. Gahler, ainsi qu’aux rapporteurs fictifs. Notre collaboration a été excellente et il est important que ce rapport d’initiative soit adopté et qu’il soit à la base d’une proposition.

Ce rapport plaide en faveur de vastes investissements futurs qui devraient permettre aux populations de la région arctique d’y survivre, ainsi que d’investissements dans l’emploi, le transport et l’environnement. Je pense également que son point de vue sur la nécessité de prendre en considération les opinions des nations autochtones, en particulier les Sames, est d’une grande importance. Le peuple same est le seul peuple autochtone d’Europe, et l’UE, c’est-à-dire la Commission, le Parlement et le Conseil, doit coopérer avec lui sur des bases égalitaires.

Le rapport reconnaît également le statut du Conseil de l’Arctique, le commissaire Füle déclarant même que l’UE souhaitait renforcer son rôle. J’ai cependant été plutôt déçue d’entendre le commissaire Füle dire que la coopération dans la région arctique progresse graduellement. Il va de soi que l’UE doit faire preuve de dynamisme et qu’il doit y avoir des investissements et une volonté de renforcer la coopération dans l’Arctique. Mais on ne doit pas se contenter d’une progression graduelle, comme si nous n’utilisions qu’une seule main: elle doit au contraire faire partie de nos priorités.

Enfin, je me réjouis que des investissements soient réalisés dans la recherche sur la région arctique et que le rapport mentionne l’université de Laponie comme un centre potentiel pour cette recherche. L’université de Laponie mérite nos éloges, car c’est la seule université, la seule agence, qui ait véritablement œuvré à garantir l’établissement d’un tel centre, en y consacrant beaucoup de temps et d’efforts.

 
  
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  Indrek Tarand, au nom du groupe Verts/ALE.(EN) Monsieur le Président, je voudrais d’abord exprimer ma gratitude et adresser mes plus sincères félicitations et compliments au rapporteur et aux rapporteurs fictifs pour leur coopération et leur compétence. Je voudrais aussi remercier les membres de mon groupe pour leur coopération et leur contribution.

Nous pouvons finalement dire que nous avons rédigé un document de qualité qui permet à l’Union européenne d’agir de façon suffisamment responsable en prenant en considération tous les intérêts de l’ensemble des parties. Même si les Verts estiment à juste titre que nous devrions être encore plus radicaux, nous nous réjouissons que ce rapport tienne compte de nos inquiétudes et préoccupations, notamment les propositions que nous avions transmises au rapporteur et concernant le fait que les données scientifiques démontrent clairement que l’écosystème arctique connaît actuellement des changements profonds liés au climat et que cette situation exige une approche fondée sur le principe de précaution et la plus grande rigueur scientifique à l’égard de toute évolution future dans l’Arctique.

C’est pourquoi nous avons demandé que des études scientifiques complémentaires soient menées dans le cadre d’un accord multilatéral pour mieux faire connaître au niveau international l’écosystème arctique et éclairer les prises de décision avant toute nouvelle évolution majeure. Nous remercions les autres groupes d’avoir donné leur accord. Voilà un exemple de coopération agréable entre nos différentes circonscriptions. Certains sceptiques ont affirmé dans cette assemblée que la région arctique ne méritait pas notre attention, mais elle la mérite tout à fait, en particulier maintenant que l’Islande deviendra probablement le 28e membre de l’UE.

L’Arctique est «cool». Pas seulement en raison des changements climatiques et du réchauffement qu’ils provoquent dans le Grand Nord habituellement froid. L’Arctique est «cool» également en raison des possibilités lucratives qui émergent à l’horizon, même si elles apportent leur lot de problèmes très complexes et difficiles. C’est pourquoi j’estime que les hommes et femmes politiques qui œuvrent à la résolution de ces problèmes de façon responsable et politiquement subtile sont «cool», tout comme ceux et celles qui voteront aujourd’hui pour le rapport de M. Gahler.

 
  
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  Konrad Szymański, au nom du groupe ECR.(PL) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que l’Arctique est en train de changer. Les résultats les plus évidents de ces changements sont la possibilité de créer de nouvelles routes pour le transport et les échanges commerciaux, ainsi que la possibilité, déjà très palpable, d’en exploiter les ressources naturelles et d’y extraire du pétrole et du gaz. De par le monde, les réactions à ces changements sont confuses. D’un côté, nous avons le très constructif accord de délimitation Norvège-Russie en mer de Barents, et de l’autre, nous avons aussi la tentative russe de mener une politique de fait accompli. Je pense que l’Union européenne et la communauté internationale ont un rôle considérable à jouer en la matière. C’est à cela que nous les incitons, et ce rapport l’exprime très bien. Le deuxième sujet sur lequel nous avons attiré l’attention est la nécessité de garantir un accès égal et non discriminatoire aux routes de transport. Aucune considération réglementaire ou financière ne doit faire obstacle à cette égalité d’accès aux routes. Tout cela a été formulé de manière adéquate dans le rapport. Nous l’adopterons par conséquent avec plaisir lors du vote.

 
  
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  Sabine Lösing, au nom du groupe GUE/NGL.(DE) Monsieur le Président, merci beaucoup à M. Gahler pour son rapport. Il apparaît aussi clairement de ce rapport que les ressources naturelles de la région arctique suscitent un intérêt énorme. En raison du réchauffement climatique, le pétrole, le gaz et d’autres ressources naturelles peuvent y être extraits de plus en plus facilement. La question d’une meilleure utilisation des routes maritimes a déjà été débattue.

La conséquence logique de tout cela est que la pollution va augmenter dans la région. Le développement industriel – en particulier par l’extraction de gaz et de pétrole, l’expansion de la pêche commerciale et l’extension du trafic maritime – induira nécessairement la perturbation, voire la destruction, de cet écosystème très sensible, avec des conséquences dévastatrices.

Malheureusement, ce rapport traite de généralités et ne contient aucune stratégie efficace pour lutter contre ces dangers. Il ne mentionne pas par exemple que l’UE n’est pas la seule à reconnaître l’importance géostratégique accrue de l’Arctique. Les pays frontaliers de la Russie et plusieurs membres de l’OTAN: les États-Unis, le Canada, le Danemark et la Norvège, ont déjà commencé à militariser la région arctique et entendent y protéger leurs intérêts.

C’est le réchauffement climatique qui a induit cette situation dans l’Arctique. Nous devons empêcher la progression catastrophique de ce changement, et ce ne sera possible que par une rapide transition vers des sources d’énergie renouvelables. Cette stratégie adopte pourtant une approche diamétralement opposée.

Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique demande que l’on ne fasse pas de l’Arctique le prochain «point chaud» géopolitique. De concert avec plusieurs organisations environnementales, nous appelons à un moratoire sur tout nouveau projet d’extraction pétrolière dans l’Arctique. Un traité similaire au traité sur l’Antarctique, qui interdise l’extraction de ressources minérales dans la région, doit être adopté. Enfin, et ce n’est pas le moins important, nous demandons la démilitarisation immédiate de la région et, partant, une déclaration faisant de l’Arctique une zone démilitarisée.

Mon groupe et moi-même n’étant pas en mesure de soutenir les résultats du rapport d’initiative présenté ici, le GUE/NGL a soumis un rapport alternatif.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement)

 
  
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  Liisa Jaakonsaari (S&D).(FI) Monsieur le Président, je voudrais demander à la représentante du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique si elle pense qu’il est possible d’adopter une sorte de moratoire alors qu’aucun des acteurs ou pays de la région n’est favorable à cette idée. Comment les populations autochtones réagiraient-elles si l’Union européenne venait leur dicter d’en haut ce qu’elles doivent faire? Le Parlement a déjà commis une bévue en interdisant la vente de produits dérivés du phoque, ce qui les a considérablement irritées. Pourquoi les contrarier encore davantage? C’est de diplomatie et de coopération dont nous avons besoin aujourd’hui.

 
  
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  Sabine Lösing (GUE/NGL).(DE) Monsieur le Président, je ne suis pas favorable à cela, et il n’est évidemment pas possible d’imposer cela d’en haut. Les questions suivantes restent cependant posées: qui a été consulté? Quels sont les États impliqués? Quels sont les populations autochtones affectées? A-t-on consulté les populations qui pourraient bénéficier de la situation, ou celles qui pourraient perdre leurs sources de revenu? Je pense qu’un dialogue plus approfondi est nécessaire. Les pourparlers n’ont pas été suffisants jusqu’ici. Nous devons essayer de maintenir un dialogue aussi étendu que possible, en consultant également des pans plus larges de la société, peut-être même en y associant les populations autochtones.

 
  
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  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD.(NL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer ma profonde admiration de l’excellent travail réalisé par le rapporteur, M. Gahler.

L’Arctique revêt une importance stratégique, surtout depuis que le réchauffement de la région arctique semble y avoir ouvert de nouvelles possibilités en matière de transport et d’extraction de ressources. C’est aussi une région dont l’environnement est très fragile, en particulier à cause de la pollution en provenance d’Europe, d’Amérique du Nord, de Russie et de Chine. Le fait que les revendications nationales concernant l’Arctique ne soient pas toujours claires est un facteur de complication. Même si l’UE n’aura pas d’accès au littoral arctique tant que l’Islande ne sera pas membre, certains de ses États membres se situent dans la région arctique.

Je soutiens dès lors une stratégie européenne pour les régions arctiques qui positionnera fermement l’UE aux côtés des autres grandes puissances, en particulier la Russie, qui a clairement l’intention d’exploiter économiquement cette région. Si les activités économiques s’intensifient au cours des années à venir, il sera important de garantir un équilibre adéquat entre l’environnement et l’économie et, ce faisant, d’y associer les populations locales. Accorder à l’UE un statut d’observateur au sein du Conseil de l’Arctique constituerait une étape positive dans la bonne direction.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI).(DE) Monsieur le Président, comme nous le savons, les innombrables ressources minérales de l’Arctique ont suscité des querelles houleuses dans la région. On estime à 90 milliards le nombre de barils de pétrole inexploité qui se trouve sous la glace. Inévitablement, il y a un sentiment de malaise à l’idée que ce soit justement l’entreprise British Petroleum, à l’origine de la catastrophe pétrolière dans le Golfe du Mexique l’an dernier, qui soit aujourd’hui autorisée à extraire des ressources dans cet environnement naturel sensible, où les conditions sont bien plus extrêmes que dans le Golfe.

En fait, la région arctique est déjà la destination finale des émissions mondiales de mercure. Néanmoins, au vu de la demande mondiale d’énergie, il est probablement irréaliste de penser que l’on décidera de se passer des ressources pétrolières de l’Arctique. Il est à espérer que l’Union européenne, par son rôle au Conseil de l’Arctique, veillera à la mise en place de meilleures normes de sécurité, de sorte que le milieu naturel de l’Arctique ne subisse pas le même horrible destin que celui du Golfe du Mexique à la suite de la récente catastrophe pétrolière.

En outre, du point de vue de l’UE l’Arctique a également une importance majeure en termes de l’ouverture de nouvelles routes pour le commerce mondial. S’il était effectivement possible d’ouvrir une nouvelle route maritime entre l’Europe, l’Asie et l’Amérique du Nord, la piraterie somalienne serait immédiatement mise hors d’état de nuire et l’UE pourrait économiser beaucoup d’argent en rendant inutile la mission Atalante. À supposer bien sûr que les populations inuit autochtones ne soient pas incitées à recourir à des mesures aussi extrêmes que la piraterie après avoir perdu leurs moyens de subsistance. C’est un élément à garder en mémoire lors de la planification des routes maritimes et l’extraction du pétrole.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE).(PL) Monsieur le Président, je voudrais naturellement moi aussi remercier M. Gahler pour son excellent projet de résolution et sa fructueuse coopération.

Selon moi, l’élément primordial des travaux qui ont conduit à ce rapport est qu’une importance accrue a été accordée à la recherche et au suivi des changements climatiques, car l’information acquise est cruciale pour la prise de décisions politiques et économiques. Il semble que l’Union européenne s’intéresse essentiellement à des questions économiques comme la pêche, le transport et les ressources naturelles. C’est regrettable, car la science nous permet indubitablement d’évaluer l’influence des changements économiques sur l’environnement dans la région, une influence considérablement supérieure à celle qui est exercée dans d’autres régions. Quelle est exactement cette influence? Seuls des experts peuvent nous le dire.

Malheureusement, la recherche dans l’Arctique est de plus en plus mise à mal par les États qui ont accès à l’océan Arctique. Même les zones couvertes par des conventions et traités internationaux ont été marquées ces deux ou trois dernières années par une réduction considérable de la liberté d’activité et de recherche, souvent sous le prétexte de protéger l’environnement. Les processus climatiques et océaniques de l’Arctique ont un impact majeur sur le changement du climat et de l’environnement, et c’est pourquoi la liberté de recherche est extrêmement importante pour comprendre les phénomènes qui se produisent non seulement dans l’Arctique, mais aussi et surtout ici même. En outre, le travail qui a déjà été réalisé dans ce domaine par des scientifiques de pays extérieurs à l’Arctique, et l’argent qui a déjà été dépensé nous autorisent à faire entendre notre voix dans les dossiers relatifs à la région polaire de l’hémisphère nord.

 
  
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  Diana Wallis (ALDE).(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Gahler pour son rapport très minutieux et détaillé, ainsi que pour sa volonté réelle de trouver des compromis. Je crains toutefois que nous ayons produit un proverbial sapin de Noël – bien que les fêtes de Noël soient terminées – pleine de vœux, des vœux qui cachent l’élément politique essentiel.

Nos précédents débats sur la politique arctique dans cette Assemblée ont été effectivement à l’origine de la communication de la Commission. Nous avions très clairement insisté à l’époque sur la protection cohérente du fragile environnement arctique – sur la protection de cette dernière terre sauvage, qui est devenue aujourd’hui une poudrière environnementale.

Un changement très subtil – une vague de fond – orienté vers la sécurité semble s’être opéré dans notre réflexion: la sécurité d’approvisionnement énergétique et la sécurité d’utilisation des ressources. Ce changement a été confirmé par l’accord conclu ce weekend entre Rosneft et BP – BP, autrement dit «Deepwater».

Comme l’ont souligné avec insistance la Commission et d’autres commentateurs, l’Arctique présente de nombreux vides réglementaires. L’empreinte environnementale de l’UE n’y est pas légère.

La réglementation est fragmentaire et floue. La voie est libre pour les entreprises multinationales. Nous pourrions faire mieux. Nous avons dit précédemment que nous voulions faire mieux. Nous voulions une approche plus cohérente. Je me demande ce qui a changé, et je pense que nos concitoyens pourraient nous demander ce qui a changé.

 
  
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  Struan Stevenson (ECR).(EN) Monsieur le Président, je félicite moi aussi M. Gahler pour son rapport équilibré et de qualité. Malgré la nature difficile de l’environnement dans l’Arctique, la hausse des prix pétroliers a stimulé l’intérêt international pour le forage dans cette zone. Nous savons tous que le pétrole y a été produit pour la première fois en 1968 au gisement de Prudhoe Bay dans le North Slope en Alaska, mais de nombreuses régions de l’Arctique n’ont pas encore été explorées.

Une étude géologique nord-américaine de 2008 a estimé qu’il restait dans les zones situées au nord du cercle polaire arctique un volume de 90 milliards de barils de pétrole non découvert – du pétrole techniquement exploitable – et de 44 milliards de barils de gaz naturel liquide, ce qui représente entre 13 % et 20 % de l’ensemble du pétrole inexploré dans le monde. Inutile de dire que l’extraction d’un tel volume de pétrole aura un impact énorme sur l’Arctique et pourrait être à l’origine de catastrophes écologiques à l’échelle mondiale. Je pense donc que nous devons nous demander s’il est judicieux de nous embarquer dans un tel projet en cette période où nous redoublons d’efforts pour réduire notre dépendance aux combustibles fossiles, avec pour objectif final de construire une société sans CO2.

 
  
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  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL).(DA) Monsieur le Président, dans une certaine mesure, lire la communication de la Commission sur l’Arctique me fait penser à un chat qui se lèche les babines devant une soucoupe pleine de crème. Le réchauffement climatique et la fonte des glaces au pôle Nord ouvrent de toute évidence de nouvelles opportunités: ressources naturelles, pétrole, poisson, transport maritime, etc. Nous avons déjà entendu tout cela. Je pense toutefois qu’il est important que l’UE ne soit pas trop enthousiaste, car aucune des côtes européennes ne borde l’océan Arctique. En tant que Danois, j’estime qu’il est plutôt pathétique que le Danemark soit utilisé pour justifier les connexions de l’Europe avec l’Arctique. En réalité, la seule connexion du Danemark avec l’Arctique est via le Groenland qui, lors d’un référendum organisé il y a 26 ans, a décidé de quitter l’Union européenne.

De la même manière, l’UE ne devrait pas non plus se faire trop d’illusions sur l’Islande. La décision relative à l’adhésion de l’Islande doit être prise par le peuple islandais, sans aucune pression de l’UE. Il n’y a absolument rien qui indique qu’une majorité des Islandais soient favorables à l’adhésion à l’UE.

Par conséquent, au lieu de se considérer comme une puissance potentielle dans l’Arctique, l’UE devrait peut-être prendre conscience de sa localisation géographique et œuvrer à l’instauration de bonnes relations de voisinage avec les pays qui sont réellement situés dans la région arctique. Ceux-ci englobent nos amis des pays nordiques occidentaux: la Norvège, l’Islande, le Groenland et les Îles Féroé. Il devrait être de la responsabilité du Parlement européen de garantir cela.

 
  
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  Timo Soini (EFD).(FI) Monsieur le Président, c’est une thématique importante, et la Finlande étant un pays nordique, je suis bien au fait de ces questions. Pour une fois, je suis d’accord avec mes collègues finlandais pour dire que la Laponie et l’université de Laponie à Rovaniemi disposent de vastes connaissances dans ce domaine. Je suis également d’accord avec la position des populations autochtones.

Je voterai en faveur de ce rapport, même si je suis très critique à l’égard des revendications en matière de changements climatiques, selon lesquelles nous devrions arriver à un accord basé, pour ainsi dire, sur les positions de l’UE. L’échange de quotas d’émission est un échec total au sein de l’UE. En 2008, il a été révélé que des abus avaient été commis: des fraudes à la TVA et bien d’autres arnaques pour un montant de 5 milliards d’euros. Le nombre de ces abus n’a en outre pas cessé d’augmenter. Le système d’échanges de quotas d’émission ne fonctionne tout simplement pas; il est même nocif. À sa place, il nous faut un système d’émissions spécifiques, comme pour les véhicules, qui permette de mesurer qui émet quoi, et non plus d’un système d’échange international d’indulgences qui permet à certains d’acheter le droit de polluer. C’est un sujet important.

Le dossier de l’Arctique est lui aussi important, même si je ne suis pas certain de la manière dont il évoluera au vu des récentes actions engagées par l’UE. Quand l’Europe touche à quelque chose, l’avancée n’est pas nécessairement garantie. Mon collègue danois a parlé à juste titre des régions qui s’y trouvent. Ce sont des régions qui ont des droits souverains qu’elles pourraient exercer pour prendre des décisions dans les dossiers qui les concernent.

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE).(RO) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter mon collègue Michael Gahler pour l’excellent rapport qu’il a présenté. Ce rapport encourage le Conseil et la Commission à définir une politique européenne spécifique pour l’Arctique tout en soulignant que l’adhésion possible de l’Islande à l’Union européenne transformerait l’Union en une entité côtière de l’Arctique.

En tant que rapporteur de ce Parlement pour l’Islande, je voudrais souligner que les priorités de ce pays vis-à-vis de l’Arctique sont similaires à celles de l’Union européenne. Il s’agit de renforcer le rôle politique et administratif du Conseil de l’Arctique et de garantir un développement durable de la région; enfin, je voudrais vous rappeler l’objectif de soutien aux droits des populations autochtones. Par ailleurs, le fait que l’Islande et l’Union européenne soient en train de mettre au point une stratégie pour l’Arctique pourrait être l’occasion de coordonner les deux politiques, parmi d’autres raisons, en vue de la candidature de l’Union européenne au statut d’observateur permanent au sein du Conseil de l’Arctique.

Pour conclure, je dirai que l’Union européenne peut assurément participer à une gouvernance multilatérale efficace dans le Grand Nord. Je voudrais dire également à M. Søndergaard que j’ai écouté très attentivement ce qu’il a dit à propos de la majorité en Islande. Je pense qu’il s’agit d’un très long processus qui pourrait être soumis à de nombreux changements. Selon moi, nous sommes en mesure d’encourager un processus responsable de préadhésion et un débat équilibré sur l’Union européenne dans ce pays.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D).(LT) Monsieur le Président, je voudrais adresser mes félicitations à mon collègue M. Gahler qui, bien qu’originaire du sud de l’Allemagne, a fait preuve d’une connaissance et d’un amour profonds de l’Arctique et du Grand Nord. Certains collègues ont déclaré que les pays devraient faire face aux problèmes à mesure qu’ils surviennent, et qu’il n’est pas nécessaire d’instaurer autant de coordination dans ce domaine. Je m’oppose catégoriquement à ce point de vue. Il appartient précisément à l’Union européenne, qui dispose de la plus grande expérience en matière de coopération et d’exploration de territoires inconnus, de jouer un rôle majeur dans cette région. Après tout, la situation est claire: soit une confrontation, des querelles et des conflits à l’issue incertaine, soit une coopération pacifique et une région qui pourrait servir d’exemple à d’autres pays dans le monde. Autre dimension: soit le profit ou les avantages économiques, soit l’environnement et la conservation. Je crois que l’Union européenne, qui a toujours été pionnière en matière de lutte contre les changements climatiques, doit continuer à insister sur cette seconde dimension dans le cadre de l’harmonisation de ces deux approches.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE).(GA) Monsieur le Président, la région arctique subit de profonds changements en raison du réchauffement climatique qui provoque la fonte des glaces et des neiges. De nouvelles routes maritimes s’ouvrent, des zones de pêche sont disponibles, et les possibilités d’exploration viable de pétrole et de gaz s’accroissent et s’améliorent.

(EN) L’UE joue un rôle actif dans le dossier «Arctique». Ainsi, par exemple, l’UE contribue largement au financement de la recherche et du développement via le septième programme-cadre de recherche et de développement. Le Parlement européen participe activement au dialogue en cours avec les élus de l’Arctique au sein de la commission permanente des parlementaires de la région arctique, et en tant que président de la délégation SINEEE je représente le Parlement européen au sein de cet organe important.

En septembre dernier, le Parlement a organisé la première réunion bisannuelle de la commission permanente. La conférence a été un grand succès et a permis au Parlement européen d’approfondir et de renforcer ses relations avec les nations arctiques.

 
  
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  Edit Herczog (S&D).(HU) Monsieur le Président, moi non plus, je n’interviens pas en tant qu’habitant du cercle polaire arctique; je voudrais seulement avertir tout un chacun qu’en plus de détenir un patrimoine économique et un patrimoine énergétique, le pôle Nord est aussi un des plus beaux exemples de notre patrimoine naturel. C’est pourquoi il est très important que les entreprises qui procèderont à des explorations et à des forages dans cette région ne s’y rendent pas avec l’esprit de lucre des chercheurs d’or d’antan, mais bien avec le sens des responsabilités qui a fait son apparition en Europe au XXe siècle et au début du XXIe. N’oublions pas que le travail qui sera réalisé là-bas devra être effectué dans des conditions météorologiques extrêmement pénibles et en utilisant des technologies nouvelles. Il est de la plus haute importance que nous ne fassions pas de concessions en la matière, et que nous imposions à ces entreprises des règles, normes et exigences qui assurent la gestion technique de ce dossier en suivant les normes technologiques les plus récentes. Dans le même temps, des fonds doivent être disponibles pour empêcher toute catastrophe naturelle similaire à celle de Deep Horizon. Il est extrêmement important de respecter l’ordre juste: la planète, les gens et puis le produit …

(EN) la planète, les gens et le produit. Le produit, en l’occurrence, ce sont bien sûr les réserves de gaz et de pétrole. Merci beaucoup de votre attention et toutes mes félicitations au rapporteur.

 
  
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  Birgit Schnieber-Jastram (PPE).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais aussi remercier le rapporteur, M. Gahler, ainsi que tous les rapporteurs fictifs. Il est juste de dire que l’Europe doit s’adapter en permanence aux nouvelles réalités et faire face aux changements qui interviennent dans l’équilibre du pouvoir politique. Dans le cadre de la politique arctique, cela signifie que nous devons comprendre que les États arctiques souhaitent développer leur région par leurs propres moyens, tout en étant ouverts à la coopération. Ils ne sont pas intéressés par de nouveaux traités, mais souhaitent que l’on développe les traités réglementaires existants.

Le réchauffement climatique et les nouvelles routes maritimes ne comportent pas seulement des risques: ils peuvent également offrir des opportunités. En ce qui concerne l’Arctique, cela signifie que l’UE a davantage de possibilités de coopération et de développement. Bien sûr, personne ne peut combattre seul les effets des changements climatiques, et personne ne peut non plus développer seul le potentiel de la région arctique. En outre, l’Union européenne a un intérêt certain au développement …

(Le président retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Mitro Repo (S&D).(FI) Monsieur le Président, les richesses de l’Arctique ne sont pas seulement ses énormes ressources énergétiques et de nouvelles voies maritimes, mais aussi ses populations autochtones. Elle n’est pas un musée arctique: trois millions et demi de personnes y vivent. Il importe par conséquent de les écouter. Personne n’a le droit d’exploiter et de piller cette région.

Dans l’avenir, la région se peuplera assurément de mines, d’industries et de navires, qui seront autant de menaces croissantes de catastrophes environnementales auxquelles nous devons nous préparer de façon responsable. Sauver la nature, qui est particulièrement vulnérable dans cette région, est un défi de taille.

De nouvelles recherches menées à l’université de Laponie montrent que, très étonnamment, l’UE a déjà beaucoup de pouvoir dans la région arctique. C’est la raison pour laquelle elle doit être plus active et plus responsable. Elle doit investir dans la région financièrement et substantiellement. Cela dépendra également de l’adhésion éventuelle de l’Islande. Moi aussi, je pense que l’université de Laponie à Rovaniemi est le meilleur endroit pour implanter un centre d’information sur l’Arctique.

 
  
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  Riikka Manner (ALDE).(FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur pour son excellent rapport équilibré. Comme cela a été dit, l’intérêt mondial pour les régions septentrionales s’est fortement accru ces dernières années, et a atteint des niveaux sans précédent. En conséquence, il est d’une importance capitale que l’Union européenne y joue également un rôle actif et, aussi qu’elle s’attelle à obtenir le statut d’observateur permanent au sein du Conseil de l’Arctique.

Comme cela a déjà été mentionné, cette région a un potentiel énorme, en ressources naturelles par exemple. Il nous faut une vision et une coopération ambitieuses, mais aussi des investissements financiers, afin que les habitants de cette région puissent exploiter de façon durable ce qu’elle peut avoir à offrir.

Comme beaucoup de mes collègues députés, je me réjouis également que le rapport évoque spécifiquement un centre d’information sur l’Arctique, les compétences et l’expertise de l’université de Laponie, et les excellentes installations qui existent en ce lieu.

 
  
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  Alfreds Rubiks (GUE/NGL) . – (LV) Monsieur le Président, je ne doute pas que le sujet dont nous débattons aujourd’hui est très important et, selon moi, ce siècle sera le témoin d’une lutte – entre nations, entre gouvernements – pour tirer profit de l’Arctique. Dans ce contexte, j’approuve notre débat d’aujourd’hui sur cette question. Sur quoi repose ma conclusion? Nous observons que la Chine est déjà en train de construire un brise-glace. Nous observons que toute une série de nations qui n’ont pas de frontière avec les mers septentrionales veulent faire partie du Conseil de l’Arctique, et je me réjouis que l’Union européenne le veuille aussi et le devienne. Mais il y a ici deux aspects selon moi. Le premier, c’est que je recommanderais à la Commission de veiller, dans les jours à venir, à ce que la région ne soit pas militarisée, car déjà…

 
  
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  Anna Rosbach (EFD).(DA) Monsieur le Président, ce rapport contient de belles paroles sur les préoccupations concernant le climat et des considérations environnementales, mais il s’agit en réalité d’un rapport sur la chasse aux ressources par l’UE dans l’Arctique. Il parle des prévisions de volume de pétrole, de gaz, de minéraux, de forêts et de poisson que l’UE sera en mesure d’exploiter dans un avenir proche. Il affirme que l’UE comporte de vastes territoires en Suède et en Finlande, mais il ne signale pas qu’il s’agit de territoires suédois et finlandais. Il prétend également que l’Union a des compétences exclusives en matière de préservation des ressources biologiques marines. Je ne suis pas certaine que les Inuits groenlandais, russes et canadiens sont du même avis.

Le simple fait que l’Arctique soit faiblement peuplé ne signifie pas que n’importe qui peut s’y rendre et se servir. La région ne peut pas supporter le tourisme de masse, la surpêche et le pillage de matières premières à grande échelle. L’Arctique est une région extrêmement sensible, marquée par une tradition de coopération, et la majorité des pays arctiques ne sont tout simplement pas membres de l’Union européenne. En fait, le Groenland s’est même retiré de l’UE, comme vient de le mentionner M. Søndergaard.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

 
  
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  Anna Ibrisagic (PPE).(SV) Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Gahler pour cette excellente initiative et cet excellent rapport, dont je pense qu’il est équilibré et prend en considération ceux qui souhaitent exploiter les ressources naturelles ainsi que ceux qui sont sérieusement préoccupés par l’impact sur le climat.

Je pense que la meilleure forme de protection de l’Arctique serait un accord climatique mondial, mais dans le même temps nous devons trouver des solutions à plus court terme afin de limiter le réchauffement de l’Arctique. Je souhaiterais que le Parlement européen reconnaisse que les émissions de noir de carbone contribuent dans une large mesure au réchauffement de l’Arctique. Par conséquent, je voudrais demander à la Commission d’apporter les amendements nécessaires à la directive sur les plafonds d’émission nationaux pour certains polluants afin qu’y soient incluses les émissions de noir de carbone.

 
  
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  Kriton Arsenis (S&D).(EL) Madame la Présidente, je rejoins plusieurs de mes collègues, en particulier Mme Herczog et M. Repo, qui ont évoqué l’importance environnementale de cette région et l’importance de la protection des droits des ressortissants nationaux. Il s’agit d’une zone vierge très lointaine, mais il y a des populations qui y vivent, des populations qui ont une culture. L’environnement est extrêmement important dans cette région qui est cruciale dans la lutte contre les changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci. Je déplore vraiment que l’Union européenne participe à cette course à l’exploitation des réserves pétrolières accessibles dans cette région maintenant que les glaces fondent. Les agissements d’autres nations ne justifient pas que nous les imitions. Nous devons toujours proclamer nos valeurs, prendre des mesures de protection de ces ressources, et travailler à une économie sobre en carbone.

 
  
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  Miloslav Ransdorf (GUE/NGL). (CS) Madame la Présidente, le dossier de l’Arctique comporte trois grands chapitres. Le premier est celui de l’énergie. Le pétrole et le gaz ont été évoqués ici, et il y aura bientôt le méthane également, puisque le pergélisol contient environ pour 300 ans de réserves de méthane utilisable. Les institutions européennes ne se sont pourtant pas penchées sur cette question.

Le deuxième chapitre est celui du transport. L’ouverture de la route du Nord raccourcit le trajet vers l’Extrême-Orient. Le voyage de Hambourg à Séoul prendra 21 jours. Si cette possibilité se confirme, elle réduira considérablement les coûts et contribuera à renforcer les contacts entre les deux régions.

Le troisième chapitre est celui de l’environnement, car l’exploitation de ressources énergétiques et l’augmentation des volumes de transport entraîneront toute une série de risques environnementaux dans cette région. Il serait opportun selon moi d’élaborer un plan ...

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE).(LT) Madame la Présidente, je voudrais adresser mes félicitations au rapporteur, M. Gahler, pour avoir été à l’origine d’un rapport très important et nécessaire du Parlement européen sur le Grand Nord et pour avoir donné suite à la recommandation de la Commission européenne quant à la formulation d’une politique arctique de l’UE contenant des propositions très spécifiques et globales: l’inclusion des populations locales dans le dialogue, la stabilité et la sécurité dans la région, les projets futurs, les dimensions environnementales ainsi que les changements climatiques. Un cinquième des ressources mondiales inexplorées se trouvent précisément dans cette région. La concurrence féroce pour l’accès aux ressources naturelles de l’Arctique est loin d’être souhaitable, mais elle est bien réelle. C’est pourquoi il est important d’élargir le dialogue de manière à ce que la région arctique ne se transforme pas en une arène de combat où s’affrontent pays et compagnies pétrolières, un combat dont les victimes seront avant tout les populations locales et le très sensible écosystème arctique. Le rapport affirme que les projets de forage se multiplieront au fil du temps dans la région arctique, où les effets du réchauffement climatique sont particulièrement visibles. J’estime par conséquent qu’il est opportun et très important de souligner qu’une étude d’impact environnemental …

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Madame la Présidente, je pense qu’il est bon que l’Union européenne mette au point des politiques et des stratégies pour de vastes régions comme la région baltique, la région du Danube ou ma propre région: l’Atlantique, et qu’elle débatte aujourd’hui du Grand Nord.

Mais à propos de ce dossier du Grand Nord, il est important que nous soyons perçus comme privilégiant une approche diplomatique et non pas une approche dictatoriale; une approche coopérative et non pas une approche coercitive; une approche d’exploration et non pas une approche d’exploitation. En raison de l’importance des populations autochtones, celles-ci doivent être au cœur de nos considérations, alors que certaines entreprises et certains pays jettent maintenant des regards avides sur le Nord en raison de ses ressources en combustibles fossiles, en poisson, et – probablement – en transport maritime. De par ses traités et sa raison d’être, l’Union européenne n’est pas en mesure de trouver un juste milieu.

Je voudrais également faire une autre remarque. Je suis membre de la délégation pour les relations avec le Canada, et nous pourrions également adopter une approche collégiale avec le Canada et des pays qui ont une vue similaire afin de garantir un traitement équitable pour le Grand Nord, et en particulier pour les populations autochtones.

 
  
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  Franz Obermayr (NI).(DE) Madame la Présidente, le pillage des matières premières, les intérêts stratégiques, le réchauffement climatique et, très important aussi: l’augmentation du tourisme, conduisent ce fragile écosystème à sa destruction. L’écosystème du Grand Nord est relativement autosuffisant et, par conséquent, extrêmement sensible. C’est pourquoi il est important de trouver un équilibre entre l’exploitation, d’une part, et la protection maximale de ce système sensible, d’autre part. Cet équilibre ne peut toutefois pas être atteint sans que soient imposées des restrictions à l’extraction des matières premières et aux méthodes d’extraction utilisées, ainsi que des règles plus strictes en matière de tourisme et de navigation commerciale.

L’annonce que la grande compagnie pétrolière BP et l’entreprise publique russe Rosneft ont élaboré des plans communs pour l’extraction de pétrole et de gaz n’augure pas d’une extraction prudente des matières premières – bien au contraire!

Il est clair, par conséquent, que la protection de l’Arctique est une question qui dépasse les intérêts stratégiques et économiques nationaux et qui doit être au centre des préoccupations de l’UE.

 
  
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  Sari Essayah (PPE).(FI) Madame la Présidente, je voudrais remercier le rapporteur, M. Gahler, et les rapporteurs fictifs pour ce rapport excellent et varié, qui aborde certains problèmes d’une manière équilibrée. Parmi ceux-ci figurent le potentiel de la région arctique, ses vastes ressources naturelles, les matières premières et les ressources énergétiques, et les nouvelles voies de transport et de tourisme, mais aussi, simultanément, la vulnérabilité du fragile l’environnement de l’Arctique et les droits de ses populations autochtones. Dans le Nord, nous devons nous comporter de façon très responsable, en effet, et suivre une stratégie arctique de qualité.

Je suis du même avis que mes collègues finlandais qui ont exprimé leur satisfaction vis-à-vis du rapport, car celui-ci est favorable à l’initiative de l’université de Laponie d’établir sur son site un centre d’information européen sur l’Arctique. J’ai hâte de lire le rapport de la Commission sur la politique arctique, que M. Füle nous a promis.

 
  
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  Štefan Füle, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, nous avons effectivement assisté à un débat intéressant qui témoigne du grand nombre de sujets importants couverts par la coopération arctique, et de la diversité de sensibilités dont témoigne notre société quant à l’avenir de l’Arctique. Permettez-moi de revenir sur cinq points spécifiques abordés lors du débat de ce matin.

Premièrement, le centre d’information sur l’Arctique. La communication de la Commission de 2008 et les conclusions du Conseil de 2009 demandent à la Commission d’explorer la possibilité d’établir un nouveau centre d’information sur l’Arctique. Nous examinons minutieusement les différentes possibilités au sein de l’Union européenne, y compris le centre de Rovaniemi en Finlande (Laponie) et, surtout, le rôle de cet éventuel centre.

Deuxièmement, l’Union européenne est le seul protagoniste arctique à avoir reconnu d’emblée que sa qualité d’entité industrialisée le rendait responsable, au même titre que d’autres régions industrialisées, des changements qui interviennent dans l’Arctique. La communication de la Commission donne la priorité à la protection de l’environnement, et la prééminence de cet aspect a été maintenue dans les conclusions du Conseil de 2009.

Troisièmement, dans l’UE nous, sommes fiers de nos concitoyens sames, et nous sommes fiers des différentes dispositions des traités de l’UE et de la politique régionale de l’UE qui concernent le peuple same. Nos programmes de coopération transfrontalière et l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme soutiennent le peuple same du nord-ouest de la Russie et d’autres populations autochtones de la région de Barents.

Quatrièmement, l’Union européenne et les États membres sont des acteurs majeurs dans la recherche arctique dans le monde, et nous en sommes fiers. Cette région a été mentionnée dans le programme-cadre. Au total, via les cinquième, sixième et septième programmes-cadre, l’Union européenne investit 200 millions d’euros dans ce domaine. Cependant, vouloir jouer le rôle de leader majeur et unilatéral dans l’ensemble des politiques arctiques sans être une entité côtière de l’Arctique, ne serait pas sage.

Cinquièmement, la Commission a adopté en 2010 une communication sur le forage offshore qui devrait guider notre conduite à travers le monde, y compris dans la région arctique. Elle promeut une approche prudente que nous appliquerons également dans l’Arctique. Elle est entièrement conforme aux principes européens de protection de l’Arctique et exige les normes environnementales les plus élevées.

Madame la Présidente, chers collègues, le rapport du Parlement sur le Grand Nord donne une vue d’ensemble des activités, des responsabilités et des intérêts de l’Union européenne dans la région arctique. Il consolide également l’approche équilibrée de l’UE à l’égard de l’Arctique, combinant sa protection et son développement durable. Nous sommes convaincus que tout cela est à notre portée et que l’Union européenne deviendra une référence inévitable et positive pour la coopération circumpolaire dans l’Arctique.

 
  
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  Michael Gahler, rapporteur.(DE) Madame la Présidente, je voudrais également remercier tous les orateurs. Monsieur le Commissaire, lorsque j’ai évoqué une politique relative à nos voisins du Grand Nord, je ne voulais pas vous inviter à vous engager dans un conflit d’autorité avec la baronne Ashton. Je voulais juste éclaircir ce point.

Presque tous les orateurs que nous avons entendus ont été clairs sur un point: le défi qui nous attend est de démontrer au travers de notre politique qu’il est possible ou qu’il est impératif de concilier différents intérêts et activités.

Une telle situation existe par exemple à l’échelle microcosmique en Norvège: on y capture du poisson, on y extrait du gaz et du pétrole, on y applique les normes environnementales les plus élevées sur terre et sur mer, et on y développe les régions les plus septentrionales dans l’intérêt des populations qui y habitent. Si nous pouvons appliquer ce principe à la région dans son ensemble en coopérant avec les communautés locales, nous deviendrons un modèle pour d’autres régions sensibles. Ce qui a changé dans la réalité politique, c’est que nous ne pensons plus que nous pouvons contraindre les gens à se conformer à nos souhaits, mais que nous devons accepter le défi d’atteindre de nombreux objectifs en même temps: il nous faut un niveau élevé de protection de l’environnement, un ralentissement du réchauffement climatique, une politique de pêche durable, un développement sûr des routes maritimes, et un développement acceptable des communautés locales. Si nous essayons de travailler ensemble pour fixer ces objectifs et les atteindre, alors nous réaliserons quelque chose d’important en coopération avec nos partenaires, pour le bien de la région et pour notre propre bien.

Je voudrais remercier une nouvelle fois tous les rapporteurs fictifs. J’ai hâte de poursuivre le débat sur la base de ce rapport. Le vote ne devrait pas marquer la fin de ce dossier.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu tout à l’heure.

 

5. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal
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6. Une stratégie de l’UE pour la mer Noire (débat)
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  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport de Traian Ungureanu, au nom de la commission des affaires étrangères, sur une stratégie de l’UE pour la mer Noire (2010/2087(INI)) (A7-0378/2010).

 
  
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  Traian Ungureanu, rapporteur.(EN) Madame la Présidente, il y a exactement trois ans, le Parlement européen a approuvé la synergie de la mer Noire. C’était la première étape d’une politique cohérente dans l’une des régions les plus sensibles d’Europe, et un pas dans la bonne direction parce que la mer Noire est à présent largement considérée - et crainte - comme un espace ou convergent espoirs, forces et ambitions en matière de politique, de stratégie et de sécurité.

Désormais, il est possible de développer davantage notre politique dans la région. Cette Assemblée peut jouer un rôle primordial dans la transformation des politiques de l’UE en une stratégie européenne à part entière. C’est en fait l’idée principale du rapport dont je suis à l’origine, avec le soutien de mes collègues de la commission des affaires étrangères et du Parlement dans son ensemble.

Mais pourquoi rédiger un nouveau rapport sur la mer Noire et pourquoi créer une stratégie de l’UE pour la mer Noire? Certains diraient que la mer Noire est une région de petite taille. C’est le cas en effet; mais si nous observons à présent une carte stratégique, la mer Noire prend une ampleur énorme. Un autre facteur entre également en jeu: la mer Noire devient de plus en plus noire.

À la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la mer Noire est devenue en partie une mer intérieure de l’UE. Toutefois, les développements dans la région sont bien souvent imprévisibles: les tensions s’accumulent et les malentendus foisonnent. Une analyse synthétique de la région de la mer Noire mène à la conclusion que les problèmes dans la région perdurent ou gagnent en fait en intensité. La guerre entre la Géorgie et la Russie en 2008, les conflits non résolus et les conflits «gelés», ainsi que la détérioration inquiétante du régime démocratique en Ukraine et en Russie constituent autant d’évolutions très préoccupantes et d’exemples frappants des risques pour la sécurité dans la région.

Si nous examinons les résultats actuels de l’engagement de l’UE dans la région, ceux-ci semblent pour le moins mitigés. L’approche politique de l’UE vis-à-vis de la mer Noire manque de mécanismes de contrôle, d’évaluation et de suivi. La région de la mer Noire n’est pas assez visible dans les débats à Bruxelles, et le financement de l’UE pour la région est fragmenté et compliqué.

Tout en s’appuyant sur les mérites de la synergie de la mer Noire que nous avons adoptée il y a trois ans, la nouvelle stratégie de l’UE pour la mer Noire doit mettre en place un cadre politique plus fort et des outils concrets. Je ne mentionnerai que deux des recommandations du rapport. La première concerne des ressources adéquates: si l’UE souhaite jouer un rôle clé dans la région de la mer Noire, elle doit y consacrer des ressources adéquates d’un point de vue financier et d’un point de vue humain. La création d’une ligne budgétaire séparée dans le budget de l’UE est primordiale. La deuxième recommandation concerne l’élaboration d’un plan d’action européen définissant des tâches et des objectifs clairs, et prévoyant notamment des réunions ministérielles régulières entre les pays concernés.

La stratégie de l’UE pour la mer Noire ne doit ni sous-estimer, ni surestimer, un seul État de la région. Les principes de participation de toutes les parties et d’appropriation régionale doivent se refléter dans un rôle important de la Turquie et de la Russie, mais aussi dans une coopération régionale réussie entre tous les partenaires régionaux.

Pour conclure, je tiens à remercier tous mes collègues pour leurs contributions très positives à la version définitive de ce rapport. Je pense que nous convenons tous que cette Assemblée attend de la Commission et du Conseil qu’ils fassent de ce rapport une réalité. L’engagement stratégique et bénéfique de l’UE dans la région de la mer Noire doit se concrétiser.

 
  
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  Štefan Füle, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, je suis très heureux que la région de la mer Noire se trouve parmi les priorités de l’agenda du Parlement européen. Cette région est importante pour l’Union européenne et nous devons lui consacrer nos efforts de manière à ce qu’ils reflètent l’extrême sensibilité que nous lui attribuons.

Je voudrais remercier et féliciter le rapporteur de la commission des affaires étrangères: M. Traian Ungureanu, pour son rapport excellent et approfondi. Ce rapport et ses recommandations sont intéressants et innovants dans tous les sujets traités.

Depuis le dernier élargissement, la mer Noire est également une mer de l’UE. Nous avons des responsabilités envers elle, comme nous en avons envers toutes les autres régions de bassin qui nous bordent. Nous devons assumer cette responsabilité de manière résolue.

Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, nous disposons déjà d’une initiative ciblant cette région: la synergie de la mer Noire. Or, il faut bien admettre que sa mise en œuvre s’est révélée beaucoup plus difficile que prévu. Tous nos projets ne sont pas accueillis avec enthousiasme par tous les acteurs de la région.

C’est précisément pour ces raisons que le Parlement a opté pour une approche basée sur l’appropriation régionale et la culture du dialogue. Je crois que c’est la bonne approche, mais ces engagements ne peuvent être crédibles que s’ils apportent des améliorations concrètes pour les peuples de la région.

Par conséquent, le rapport sur la définition d’une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour la mer Noire présente notre engagement envers la région et nos États membres qui se trouvent dans cette zone en leur accordant notre soutien complet pour faire face aux difficultés découlant de leur situation géographique particulière.

Nous comprenons bien qu’une stratégie pour la région de la mer Noire ne doit pas être interprétée comme une solution de remplacement des efforts existants, et spécifiquement de la synergie de la mer Noire. Il s’agit en effet d’un cadre global qui oriente toutes les activités de l’Union européenne dans la région.

La stratégie pour la mer Noire peut offrir une occasion idéale de réexaminer nos intérêts dans la région, et notamment les intérêts stratégiques, politiques et économiques, et de discuter de la meilleure manière de les préserver. Le Parlement a déterminé les domaines pertinents pour le développement de cette stratégie, notamment la gouvernance, la sécurité et l’énergie, les transports, l’environnement, les échanges, le développement économique local et le développement social et humain.

La mise en place de cette stratégie peut également permettre d’ajouter une dimension maritime aux activités en cours dans la région. La Commission travaille actuellement à la création d’une batterie complète de mesures en rapport avec la question des initiatives en matière de politique maritime, de la gestion des ressources naturelles et de la lutte contre les activités de pêche illégales.

Nous pouvons puiser dans le savoir-faire acquis dans le cadre d’autres stratégies comme la stratégie de l’UE pour la région de la mer Baltique et la stratégie de l’UE pour le Danube. En effet, la stratégie pour le Danube nécessitera des interactions évidentes avec la mer Noire. Toutefois, nous sommes conscients que chaque région européenne de bassin est différente. Par conséquent, nous devons garantir que toutes les stratégies européennes à venir seront adaptées aux caractéristiques sectorielles, au développement économique et social, à l’environnement et à l’énergie, aux infrastructures et aux ressources naturelles qui leur sont propres.

Le rapport sur la définition d’une stratégie de l’UE pour la région de la mer Noire propose une vue d’ensemble des défis futurs dans la région, mais cette stratégie permettra également d’établir des liens solides avec les États partenaires de la région pour en garantir une mise en œuvre fluide et efficace. Nous devons saisir cette occasion et consulter intensément toutes les parties concernées, en commençant par nos partenaires dans les régions et avec la participation du Parlement.

Je le répète, nous nous réjouissons de ce rapport et nous sommes prêts à puiser dans ses recommandations. Le service pour l’action extérieure et les services idoines de la Commission se consacreront à la préparation d’une stratégie pour la mer Noire, préparation pour laquelle nous chercherons votre soutien ainsi que celui du Conseil.

 
  
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  Metin Kazak, rapporteur pour avis de la commission du commerce international.(BG) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens à féliciter M. Ungureanu et, en tant que rapporteur de la commission du commerce international, je suis heureux que certaines de nos propositions aient été reprises dans le texte principal du rapport.

Je me réjouis que, comme cela a déjà été mentionné, après l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007, la mer Noire, pour le dire de façon imagée, soit devenue une mer «européenne», qui requiert une stratégie européenne globale impliquant un certain nombre de ressources administratives et financières, ainsi qu’une bonne coordination et un sens de la responsabilité.

Une des tâches essentielles est d’incorporer dans la nouvelle stratégie une approche fondée sur des projets. Il convient d’accorder une attention particulière aux domaines d’intérêt commun, comme l’environnement, l’énergie, les transports et les infrastructures, qui sont d’une importance cruciale pour le développement durable de la région.

Une coopération intensive au niveau parlementaire est également nécessaire, par exemple avec des organisations comme l’Assemblée parlementaire pour la coopération économique en mer Noire et l’OMC, et avec la Banque de commerce et de développement de la mer Noire. Enfin, je crois également que nous devrions envisager d’autres initiatives régionales, mais sans permettre à la stratégie de s’y noyer.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău, rapporteure pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.(RO) Madame la Présidente, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie soutient l’intégration totale du marché et de la réglementation sur la base de la législation de l’Union relative à l’énergie et encourage la participation de pays de l’ensemble de la région de la mer Noire au traité instituant la Communauté de l’énergie, ainsi que l’assistance de l’Union, de la BEI et de la BERD en vue pour la modernisation des infrastructures énergétiques dans cette région.

Nous soulignons la valeur ajoutée européenne et l’importance du corridor gazier sud-européen en vue de renforcer la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne. Des projets comme le gazoduc Nabucco, qui constitue une priorité clé de l’Union, aux côtés de projets comme le gazoduc trans-adriatique, l’oléoduc paneuropéen, l’interconnecteur Turquie-Grèce-Italie ou l’interconnecteur Azerbaïdjan-Géorgie-Roumanie, mettent en lumière à la fois l’importance des engagements de l’Union dans la région de la mer Noire et la nécessité de développer encore la coopération entre les pays de la région. Nous insistons sur l’importance d’établir un réseau régional de recherche et d’éducation dans l’ensemble de la région de la mer Noire et de ses connexions avec GEANT, et nous invitons la Commission à continuer de soutenir des projets de recherche dans la région.

Je conclurai, Madame la Présidente, en invitant la Commission à développer une stratégie de l’Union européenne vis-à-vis de la région, assortie d’un plan d’action. Nous soulignons la nécessité d’établir un lien entre celle-ci et la stratégie de l’Union européenne pour le Danube.

 
  
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  Victor Boştinaru, rapporteur pour avis de la commission du développement régional.(EN) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l’importance de la région de la mer Noire pour l’UE du point de vue des transports, de l’énergie, de la stabilité, de la sécurité et de l’environnement est évidente. C’est pour cette raison que la stratégie de l’UE pour cette région aura certainement des retombées très positives sur la région et sur l’UE dans son ensemble.

La commission du développement régional estime que cette stratégie peut apporter croissance et développement durable à la région. Mais elle estime également que, pour être pleinement efficace, il est indispensable d’impliquer tous les États de la région, qu’ils soient membres de l’Union européenne ou non. Cette stratégie exige que les actions soient coordonnées - mais comment une coordination pourrait-elle exister sans la pleine implication de tous les pays? Il faut assurément garantir une coordination avec la stratégie pour le Danube, qui devrait bientôt devenir une priorité majeure de la Présidence hongroise.

Le recours à une approche intégrée et à une coopération transfrontalière entre les régions doit être encouragé dans tous les aspects de la stratégie, mais en particulier en matière de transport, d’énergie et d’environnement.

 
  
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  Elmar Brok, au nom du groupe PPE.(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur pour l’excellent travail réalisé, marqué par la fusion de nombreuses idées sous une forme détaillée, un travail qui nous aidera dans nos efforts futurs.

Nous devons comprendre qu’il ne faut pas confondre cette coopération dans la région de la mer Noire avec le partenariat oriental ou avec les relations stratégiques entretenues avec la Turquie et la Russie. Ce sont des matières différentes, et cette coopération ne les remplace pas. Par ailleurs, je trouve extrêmement passionnant qu’il soit possible de rassembler ces groupes divergents autour de certains sujets afin de produire une politique cohérente qui serve nos intérêts, tout en aidant également les pays concernés. Une telle coopération pourrait aider à réconcilier des intérêts politiques et économiques contradictoires, afin que les litiges futurs soient moins intenses et dangereux et que, par exemple, notre travail dans le partenariat oriental ne soit pas interprété comme étant orienté contre un quelconque individu, mais plutôt que tout soit considéré comme complémentaire. Toutefois, d’un point de vue européen, cette position de coopération ne doit pas nous empêcher d’attendre du partenariat oriental avec ces pays qu’il produise des résultats différents de ceux des stratégies pour la Russie, par exemple. Nous devons pouvoir faire ces distinctions et M. le commissaire est sans doute bien conscient que ce devrait être le cas. Cependant, pour cette région, la coopération dans la région de la mer Noire sert les intérêts de l’Union européenne, de la Russie, de la Turquie et des autres pays de la région - dont la plupart sont membres du partenariat oriental. J’imagine que cela contribuera de manière significative à la stabilité économique et politique de l’Europe, et j’espère que nous pourrons collaborer étroitement avec le commissaire afin de progresser sur ce sujet.

 
  
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  Ioan Mircea Paşcu, au nom du groupe S&D.(EN) Madame la Présidente, la mer Noire est une porte d’accès de et vers l’Europe, et par conséquent il convient de la traiter comme telle. Il ne s’agit pas d’un quelconque endroit lointain de peu d’importance qui attire de temps à autre notre attention.

En réalité, cette région a déjà imposé - et continuera à imposer - des points à nos ordres du jour, que ce soit à cause d’une interruption du transit du gaz comme en 2006 et en 2008, ou de la guerre géorgienne comme en 2008. Toutefois, malgré l’évidence et l’importance qu’on lui reconnait, la région de la mer Noire ne suscite pas l’attention qu’elle mérite de la part de l’Union - une Union qui était, d’une certaine manière, tenue d’aborder ces problèmes après l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007.

Rétrospectivement, la synergie de la mer Noire, élaborée peu après l’adhésion de ces deux pays, semble avoir consisté en un document élaboré à la hâte et conçu pour combler un «vide» ou un «trou noir», selon votre préférence, auquel l’UE a dû faire face quasiment du jour au lendemain. Le fait qu’aucune action d’importance n’ait eu lieu depuis le premier réexamen de l’initiative en 2008 - et nous ne sommes pas très avancés dans sa mise en œuvre, comme le dit le rapport - illustre très bien cette situation.

Selon moi, les raisons principales en sont doubles. Premièrement, il règne un désintérêt et un manque de volonté manifestes dans le chef des États membres de l’UE pour prendre des décisions à propos de la région. En outre, maintenant que l’argent manque, la volonté est encore moins présente qu’avant.

Deuxièmement, le postulat initial de la synergie, selon lequel la région doit devenir cohérente et coopérative afin de respecter les critères qui justifient l’attention et le soutien matériel de l’UE, n’a tout simplement pas tenu compte du fait que la région avait un aspect complètement différent il y a seulement 20 ans. Attendre d’une région si complexe et diversifiée qu’elle devienne cohérente et qu’elle se forge une identité individuelle en si peu de temps est soit irréaliste, soit - et je déteste dire cela - mal intentionné. La situation s’améliorerait peut-être dans le contexte d’une révision du partenariat oriental.

 
  
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  Ivo Vajgl, au nom du groupe ALDE.(SL) Madame la Présidente, le rapport que mon collègue M. Ungureanu a préparé d’une manière si méticuleuse et qui ouvre la voie de la coopération, ce dont je le remercie, ramène notre attention vers une région caractérisée par la diversité. La diversité des systèmes politiques, des traditions culturelles, des religions, des statuts et des ambitions en termes de rapprochement avec l’Union européenne, de niveau de développement économique, de disponibilité des ressources naturelles et, bien entendu, de la nouvelle situation qui s’est présentée, puisque désormais trois États membres de l’Union européenne font partie de la région dont nous parlons.

Pour nous, la région de la mer Noire est particulièrement intéressante en raison de sa situation géostratégique, qui représente soit une valeur ajoutée soit des risques graves pour nos intérêts en matière de sécurité. Dans ce contexte, j’insiste en particulier sur la sécurité énergétique et la garantie d’un approvisionnement énergétique durable pour l’Union européenne, sur des infrastructures et des opportunités qui nous permettent d’influencer la résolution des conflits et des questions en cours dans la région, ainsi que sur le développement de partenariats avec la Russie et la Turquie. Tout cela peut être obtenu grâce à un engagement plus marqué des pays de la région et avec la participation de tous les États membres de l’Union européenne et d’autres organisations et réseaux présents dans la région, et notamment les réseaux d’organisations de la société civile; ce sont précisément eux qui requièrent notre attention particulière et notre reconnaissance.

Nous n’avons besoin de nouvelles institutions pour aucun de ces objectifs; ce que nous devons faire c’est garantir un financement régulier et un plus grand engagement politique. Monsieur le Commissaire, je crois que vous pourrez faire bon usage de ce rapport et je suis impatient de travailler avec vous.

 
  
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  Werner Schulz, au nom du groupe Verts/ALE.(DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour que la région de la mer Noire devienne une zone de stabilité, de sécurité, de démocratie et de prospérité, et pour tirer profit de ces opportunités et de ces défis, il nous faut une stratégie globale. Cette résolution poursuit cet objectif et c’est pour cette raison que mon groupe la soutient. C’est aussi parce que plusieurs de nos propositions ont été intégrées, par exemple celles de régler les conflits non résolus dans la région, de renforcer la coopération avec la société civile, de soutenir les projets interpersonnels et d’encourager de petits projets dans le contexte d’une coopération transfrontalière.

Nous voulons également une politique énergétique durable, une meilleure efficacité énergétique et la création de réseaux universitaires ou de réseaux d’étudiants. Cependant, j’ai certaines critiques à formuler concernant l’absence d’une position cohérente par rapport aux infrastructures énergétiques dans la région - je citerai Nabucco et South Stream à cet égard. Je ne comprends pas pourquoi notre demande d’une surveillance plus stricte des plateformes pétrolières de la mer Noire a été rejetée, car elle est absolument essentielle après la catastrophe du golfe du Mexique. C’est pour cette raison que nous représentons cet amendement aujourd’hui.

 
  
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  Paweł Robert Kowal, au nom du groupe ECR.(PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je pense que le document présenté mérite d’être approuvé. Donc, au nom de mon groupe, je l’approuve. Je souhaite insister sur le fait que la synergie de la mer Noire doit être repensée dès aujourd’hui. Les nobles intentions ne se sont pas toujours traduites par une utilisation efficace de la synergie, et c’est une bonne chose que le rapporteur le rappelle. Par conséquent, je pense que la tâche prioritaire de M. Füle est aujourd’hui d’essayer de faire un tri dans nos initiatives pour cette partie de l’Europe, de montrer que notre priorité est la politique de voisinage, et que tous les autres sujets deviennent secondaires dans ce contexte. J’espère que cette façon de voir les choses assure que la synergie de la mer Noire sera efficace à l’avenir, en particulier dans le domaine de l’énergie. Cette synergie pourrait également constituer un bon instrument, par exemple si nous parlons de soutenir la Géorgie dans les mutations démocratiques et économiques qu’elle a traversées ces dernières années. Toutefois, la première étape, l’étape essentielle, est d’organiser maintenant les initiatives de ce côté de l’Europe, de manière telle que non seulement nous puissions en être fiers, mais qu’elles permettent aussi réellement d’atteindre certains objectifs spécifiques.

 
  
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  David Campbell Bannerman, au nom du groupe EFD.(EN) Madame la Présidente, en discutant de la région de la mer Noire, un mot me vient à l’esprit, et c’est le mot «prudence». Nous devons tous avancer avec précaution sur ce sujet.

La région de la mer Noire est l’arrière-cour de la Russie. Sa flotte est ancrée en Crimée, à Sébastopol, à proximité des champs de bataille ensanglantés de la guerre de Crimée. Nous avons été témoins du conflit malheureux en Géorgie. Si la Géorgie avait fait partie de l’OTAN, les conséquences auraient pu être désastreuses. Bien que je soutienne l’indépendance de la Géorgie, j’estime qu’il serait peu avisé d’aller taquiner l’ours russe dans sa tanière.

Et puis il y a la Turquie avec laquelle l’UE joue en proposant son adhésion malgré la réalité qui montre que des pays membres comme la France opposeront leur véto à toute demande d’adhésion. Seuls 4 % du territoire turc se trouve en Europe. Ce pays ne doit pas faire partie de l’UE. Il y a danger à pousser la Turquie. La déception pourrait pousser la Turquie dans les bras des extrémistes islamiques.

Enfin, en toile de fond, il y a le fait que c’est la région de la mer Noire qui est le centre du transit du pétrole et du gaz, si vitaux, de la Caspienne. Il convient donc d’avancer avec prudence.

 
  
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  Dimitar Stoyanov (NI). (BG) Madame la Présidente, je m’associe à la majorité des opinions exprimées dans cette Assemblée et je félicite le rapporteur pour ce qu’il a accompli grâce à ce rapport. Pontus Euxinus - le Pont Euxin -, nom de la mer Noire dans l’Antiquité, a toujours été d’une importance géostratégique et économique majeure pour l’Europe. Et c’est toujours le cas actuellement.

C’est pourquoi il est essentiel que cette stratégie se traduise en mesures concrètes, car nous sommes à nouveau en plein débat, et je me rappelle que nous avons tenu un débat similaire il n’y a pas si longtemps. C’est pourquoi je voudrais en fait tirer un trait après les déclarations des membres du groupe socialiste, et apporter mon soutien en particulier concernant le point qui envisage une ligne budgétaire séparée pour la mise en œuvre de la stratégie.

J’invite donc la Commission à agir. Seul un financement adéquat nous permettra de traduire les mots prononcés dans cette Assemblée aujourd’hui en actions ayant une incidence pour les citoyens européens.

 
  
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  Iuliu Winkler (PPE).(EN) Madame la Présidente, je commencerai par féliciter M. Ungureanu pour sa rédaction du rapport sur la mer Noire. Je me réjouis également de l’approbation de plusieurs des intervenants précédents, mes distingués collègues, qui se sont engagés dans la promotion d’une nouvelle vision pour la région de la mer Noire.

La mer Noire est en effet devenue en partie une mer intérieure de l’Union européenne. Son importance géostratégique n’est pas exagérée compte tenu de la stabilité régionale, des processus de démocratisation et des questions connexes en matière de sécurité énergétique, d’économie et de commerce. Je crois fermement que c’est nous, c’est l’Union européenne, qui devons bénéficier du potentiel de la région de la mer Noire, et personne d’autre.

Pour atteindre cet objectif, l’Union européenne doit pouvoir compter davantage sur ses États membres de la région, elle doit abandonner tout ancrage dans le passé et faire preuve de plus de dynamisme, d’autorité et de vision. Sans parler de questions liées au processus d’élargissement, je voudrais adresser un message à tous ceux qui sont sceptiques par rapport à la mer Noire. Tout ralentissement du processus d’intégration européenne de la région entravera l’évolution démocratique de celle-ci. Le risque est l’instabilité à moyen et long termes, et ses implications seraient difficiles à évaluer, et encore plus difficiles à gérer, pour l’Union européenne.

En conclusion, l’UE a besoin de sa mer Noire intérieure et nous avons besoin d’une stratégie intégrée pour cette région. La stratégie pour la mer Noire doit être élaborée par la Commission sur la base des recommandations définies par notre rapporteur. Aujourd’hui, cette Assemblée doit apporter un soutien indéfectible à la stratégie.

 
  
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  Maria Eleni Koppa (S&D).(EL) Madame la Présidente, le débat d’aujourd’hui porte sur un rapport très important qui traite d’une région particulière proche de l’Union européenne: la mer Noire. Cette région comprend des États membres de l’UE et des pays qui sont importants pour la coopération régionale. Par conséquent, nous avons un intérêt commun à préserver l’existence d’un espace de paix, de démocratie, de sécurité et de stabilité autour de la mer Noire.

Nous disposons d’un cadre de coopération stable grâce à la synergie de la mer Noire, qui a été mise sur pied il y a quelques temps, sans toutefois engranger de résultats tangibles. La réussite de sa mise en œuvre par l’action de tous les pays participants renforcera davantage nos relations sur la base de valeurs communes. Elle doit compléter la politique européenne de voisinage et le partenariat oriental déjà en place.

La stabilité et la sécurité autour de la mer Noire ont des conséquences directes pour l’Europe. Dès lors, l’Union européenne partage la responsabilité du soutien apporté à la résolution pacifique des conflits et au renforcement de la confiance. Cette région est importante pour l’Union, en particulier pour ses connexions en matière d’énergie et de transport. Le renforcement de la démocratie et de l’état de droit facilitera les échanges, les investissements, et la libre circulation des personnes.

J’approuve sans réserve l’optique d’une ligne spécifique à inscrire au budget pour la synergie de la mer Noire, ce qui permettra d’aider efficacement à moderniser la région. C’est à nous de faire usage de nos politiques pour rapprocher encore davantage ces pays de l’Europe, dans l’intérêt de tous.

 
  
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  Adina-Ioana Vălean (ALDE).(EN) Madame la Présidente, depuis 2007 nous reconnaissons l’importance de la région de la mer Noire, mais l’impact de notre approche est demeuré pour le moins modeste: aucun projet concret, aucun résultat concret. Nous avons besoin d’un plan d’action réaliste et financièrement sain, avec des objectifs clairs, des actions prioritaires et des critères d’évaluation, ainsi que d’une meilleure répartition des tâches et d’une coordination avec le partenariat oriental et la stratégie pour le Danube.

Nous devons lancer le partenariat en matière d’énergie et de transport en même temps que le partenariat environnemental. Ce n’est que par une approche fondée sur des projets, concentrée sur des projets spécifiques à petite échelle, que nous pourrons résoudre le problème des intérêts très divers et complexes dans la région. Nous devons renoncer à notre approche fragmentée en matière de finances également. Jusqu’à présent, nous avons eu plusieurs instruments financiers et peu de visibilité. C’est pourquoi nous devons faire du programme opérationnel conjoint pour la mer Noire notre instrument central de mise en œuvre de la synergie de la mer Noire, en en faisant une mise de fonds permettant d’attirer les institutions prêtes à investir dans la région et, par conséquent, de promouvoir la coopération.

 
  
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  Oldřich Vlasák (ECR). (CS) Madame la Présidente, le rythme lent de la mise en œuvre des projets, l’inexistence de plans d’action et de rapports d’évaluation, l’absence de réunions de haut niveau, le risque de double emploi avec le partenariat oriental, et beaucoup d’autres problèmes indiquent que la décision des États membres de jouer un rôle prépondérant dans la mise en œuvre de la synergie de la mer Noire était mal avisée. Il me semble que la Commission européenne doit jouer un rôle plus important en tant que secrétariat et facilitateur de cette stratégie pour la mer Noire.

Je crois aussi fermement que cette stratégie, tout comme les autres stratégies macrorégionales, doit rester neutre dans les matières budgétaires, institutionnelles et législatives; autrement dit, qu’elle ne doit pas exiger de nouvelles ressources, ni la création de nouvelles institutions ou l’élaboration d’une nouvelle législation.

Il n’est pas besoin de nouveaux programmes opérationnels ni de lignes budgétaires spécifiques; ce qu’il faut c’est se concentrer sur la mise en œuvre de projets spécifiques auxquels les États concernés auront véritablement intérêt.

 
  
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  Georgios Koumoutsakos (PPE).(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, c’est une pure formalité de nos jours de souligner que la mer Noire est une région d’importance stratégique pour l’Union européenne. Comment pourrait-il en être autrement, maintenant que, à la suite de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, elle est pratiquement une mer intérieure de l’Union européenne? L’énergie, la sécurité, la stabilité et, bien entendu, la démocratie sont des secteurs de première importance pour nous dans cette région.

Depuis 2007, lorsque nous avons lancé notre politique dans cette région, qui est vitale à plusieurs égards, nous avons enregistré quelques progrès et obtenus certains succès. Mais malheureusement, nous avons également observé des retards et des approches fragmentées, ainsi que de périodes d’inertie. Il est à déplorer qu’aucune réunion ministérielle sur cette politique n’ait été organisée depuis 2008. Cette situation est bien éloignée de nos ambitions initiales et, vu l’importance géostratégique, géopolitique et économique de la région, nous n’avons pas d’autre choix que de renforcer notre politique et notre action pour la mer Noire.

Par conséquent, je soutiens sans réserve la proposition du rapporteur, M. Ungureanu, de transformer la politique européenne pour la mer Noire en une stratégie intégrée étayée par une ligne budgétaire séparée. Dans ce cadre, en tant que membre de la commission des transports et du tourisme, je souhaite souligner l’importance de ces deux secteurs, qui doivent faire partie intégrante d’une stratégie européenne pour la mer Noire.

Enfin, nul besoin d’insister sur le fait que la politique maritime intégrée de l’Union pourrait contribuer de manière essentielle au développement uniforme et viable de la région de la mer Noire. Il faut l’appliquer dès maintenant. Cependant, l’élargissement est un autre sujet, qui nécessite une étude très approfondie.

 
  
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  Evgeni Kirilov (S&D).(EN) Madame la Présidente, avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la région de la mer Noire est devenue une région voisine de l’UE. Elle constitue un pont stratégique qui relie l’Europe à la mer Caspienne et à l’Asie centrale. Son importance géopolitique et économique pour l’UE augmente en permanence en termes de sécurité, de stabilité et d’énergie. L’Union doit dès lors renforcer sa présence, mettre au point des politiques actives et trouver des solutions durables aux problèmes qui existent dans la région.

Il n’y a pas que les pays du littoral qui montrent un grand intérêt pour la coopération régionale multilatérale - essentielle à la résolution de problèmes urgents d’importance régionale et européenne, comme les conflits «gelés», les trafics divers, et d’autres problèmes liés à la sécurité.

Ce qu’il faut maintenant c’est se concentrer sur plusieurs problèmes préoccupants qui revêtent un intérêt pragmatique pour tous les États du littoral. Parmi ces problèmes, citons par exemple la sécurité maritime. Ces dernières années, les accidents impliquant la perte de vies humaines et des dégâts environnementaux ont augmenté dans la mer Noire. L’UE doit limiter le risque d’accidents civils en procurant l’assistance nécessaire aux opérations de recherche et de sauvetage dans le cadre de la politique maritime intégrée de l’UE. Nous devrions bientôt voter sur le rapport de notre collègue Iliana Malinova Iotova, qui traite pour la première fois de la politique européenne de contrôle des pêches dans la mer Noire. Ce rapport pourrait constituer une bonne base pour la coopération multilatérale dans la région.

Le soutien de l’UE est également souhaitable pour certains projets en cours comme l’autoroute autour de la mer Noire, les corridors paneuropéens de transport 8 et 9, et les liaisons de transport entre les ports de la mer Noire.

Je tiens à remercier le rapporteur pour avoir soutenu mes amendements et pour son excellente contribution orale.

 
  
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  Marek Siwiec (S&D).(PL) Madame la Présidente, quand nous parlons de la région de la mer Noire, il convient de dire également qu’il s’agit d’un endroit unique proche de l’Union européenne, où l’on trouve des différences extrêmes, des conflits intenses - y compris des conflits sanglants - et des intérêts conflictuels. N’entretenons pas l’illusion qu’en formulant un certain type de politique nous serons en mesure de résoudre des problèmes auxquels d’autres politiques ne peuvent remédier. Il ne s’agit pas d’un programme radio de «questions des auditeurs», et nous ne pouvons pas résoudre les problèmes d’énergie si la Russie ne veut pas du gazoduc alors que nous, nous le voulons. Nous ne pouvons pas non plus résoudre les litiges régionaux. En fait, cette politique est très limitée, mais elle vaut malgré tout la peine d’être appliquée.

Puisque nous parlons de synergie au sujet de la politique pour la mer Noire, nous devrions garder en mémoire que la synergie implique une certaine valeur ajoutée. Je voudrais demander, par exemple, pourquoi le Parlement européen ne travaille pas avec certaines des organisations qui existent dans la région, comme l’Assemblée parlementaire pour la coopération économique de la mer Noire (AP-CEMN). Elles voudraient bien travailler avec nous. Le Parlement européen estime qu’il est trop grand et trop important pour rechercher cette coopération. Moi je propose que nous entreprenions cette coopération et que nous agissions en collaboration avec d’autres.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D).(RO) Madame la Présidente, la région de la mer Noire a une importance stratégique pour l’Union européenne. Toutefois, nous remarquons l’absence d’une approche structurée vis-à-vis de cette région. Aucun plan d’action n’a été élaboré pour la synergie de la mer Noire et les fonds proviennent de plusieurs instruments non coordonnés. Il devient donc impératif de concevoir pour la mer Noire une stratégie UE qui atteigne le même niveau de priorité que les autres stratégies régionales de l’Union européenne et qui soit concentrée sur trois domaines principaux: le développement économique, social et humain; l’énergie, les transports et l’environnement; la sécurité et la bonne gouvernance.

Certains projets clés pour l’économie européenne, comme le gazoduc Nabucco, qui permettrait une plus grande indépendance énergétique, ou le développement des ports de la mer Noire, requièrent un effort immédiat, qui ne peut avoir lieu que grâce à une stratégie commune.

 
  
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  Niki Tzavela (EFD).(EL) Madame la Présidente, la mer Noire est très importante pour la sécurité énergétique de l’Europe. Monsieur le Commissaire, il y a la question majeure du gazoduc Nabucco, dont dépend dans une large mesure la sécurité énergétique de l’Europe. Cependant, concernant le fournisseur de cet immense gazoduc, les informations ne sont pas claires du tout. Hier, le président de la Commission, M. Barroso, nous a dit qu’il s’était rendu en Azerbaïdjan et au Turkménistan et que les discussions s’étaient très bien passées. Qu’est-ce que cela signifie? Il vient un moment où nous devons fixer une limite de temps. Quand saurons-nous si le gazoduc Nabucco est viable ou non, afin de ne pas gaspiller de l’énergie et de pouvoir chercher des alternatives? La question du gazoduc Nabucco, qui est l’un des sujets fondamentaux en termes de sécurité énergétique européenne, est extrêmement importante et doit être éclaircie. Avons-nous un fournisseur ou pas?

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE).(RO) Madame la Présidente, je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, M. Ungureanu, pour la grande qualité de ce rapport, qui est extrêmement important d’un point de vue à la fois géopolitique et économique. Cette région a un potentiel considérable pour la production d’énergie et l’approvisionnement en énergie, et il convient de s’y intéresser encore davantage, particulièrement dans l’optique de la sécurité énergétique de l’Union.

Vu que jusqu’ici les mesures prises par l’UE n’ont pas été suffisamment précisées et que la synergie de la mer Noire n’a pas encore atteint le potentiel escompté, j’espère sincèrement que le service européen pour l’action extérieure disposera des ressources humaines et matérielles nécessaires pour pouvoir achever la mise en œuvre des trois partenariats: environnement, transport et énergie. Je pense que l’Union européenne ne doit pas laisser cette région de côté. Au contraire, elle doit faire ressentir sa présence par des actions cohérentes et à long terme, qui permettront de mettre à profit les opportunités de développement.

 
  
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  Csanád Szegedi (NI).(HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en tant que député hongrois, je vous livre mes réflexions sur la stratégie pour la mer Noire parce que je pense avoir remarqué dans le rapport deux objectifs qui sont identiques aux priorités principales de la Présidence hongroise.

Premièrement, ce rapport préconise un développement régional entre l’Union européenne et cette région. Pour nous, députés hongrois, ce point est particulièrement important pour un soutien à la stratégie pour le Danube, car toute demande de soutien à la stratégie pour le Danube ne peut être crédible que si nous restons également ouverts au soutien à d’autres stratégies.

Deuxièmement, il y a la sécurité énergétique à proprement parler. Outre son intention de garantir la paix et la stabilité dans la région, l’objectif le plus important de la stratégie pour la mer Noire dans le domaine de la sécurité énergétique est peut-être de garantir la sécurité énergétique proprement dite et, comme cela a été dit hier, la sécurité énergétique est l’autre priorité majeure de la Présidence hongroise, et elle est dès lors dans l’intérêt de tous.

 
  
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  Lambert van Nistelrooij (PPE).(NL) Madame la Présidente, la mer Noire est à notre porte et, du point de vue de l’énergie, elle est aussi véritablement européenne. En tant que rapporteur fictif du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) pour la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et en tant que coordinateur de la politique régionale, je tiens à répéter une fois encore combien j’approuve ce point de vue. La mer Noire offre de grandes opportunités. Ce qui est essentiel à cet égard, c’est la coopération. Nous venons de parler des investissements à propos de Nabucco; ces éléments ne fonctionneront qu’avec des relations stables. Hier, M. Barroso a fait part des résultats obtenus en Azerbaïdjan et au Turkménistan. Bref, la valeur ajoutée de ces stratégies est indiscutable; c’est très clair et, soit dit en passant, M. Brok l’a souligné.

Pour moi, la diversification de notre flux énergétique serait primordiale dans un cadre beaucoup plus large. Je souhaite également remercier le rapporteur, M. Ungureanu, pour ce rapport convaincant et nécessaire.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D).(RO) Madame la Présidente, la mer Noire est importante pour l’Union européenne, non seulement pour son emplacement stratégique, mais aussi pour les opportunités économiques disponibles et les conditions d’un développement régional plus intense. Les avantages de la stratégie pour cette région viennent de ce qu’elle a contribué à diversifier les activités économiques entre les pays bordant la mer, à augmenter la coopération en matière d’éducation et de recherche, ainsi qu’à renforcer la coopération dans la région afin de proposer une protection importante des ressources naturelles.

Je pense que l’Union européenne doit encourager les pays de la région de la mer Noire à se servir suffisamment des ressources environnementales naturelles, à garantir le développement durable de la région, à améliorer la qualité de vie dans cette région, et à mettre en place des partenariats locaux et régionaux.

 
  
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  Štefan Füle, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, à ce point de la discussion, je ferai simplement trois remarques. La première, dont j’ai déjà fait part au début de notre débat, est l’appréciation de ce rapport opportun sur la région de la mer Noire.

Deuxièmement, permettez-moi de me réjouir de l’évidence, démontrée au cours du débat, de l’importance que vous accordez à cette région spéciale, et qui est partagée par le service pour l’action extérieure et la Commission.

Ma troisième remarque est que j’attends avec impatience la coopération avec cette Assemblée sur la stratégie de la mer Noire et sa mise en œuvre prochaine.

 
  
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  Traian Ungureanu, rapporteur.(EN) Madame la Présidente, j’ai beaucoup de chance de pouvoir être bref, pas seulement à cause du bruit, mais aussi parce que j’ai été assez privilégié d’être soutenu des deux côtés, au sens large, de cette Assemblée. Je pense que, comme l’a souligné M. Brok dans ses brillantes remarques, le rapport sur lequel nous nous apprêtons à voter aujourd’hui est un très bon exemple de coopération entre les partis dans cette Assemblée; Je me dois de remercier particulièrement M. Paşcu, qui s’est montré très actif et un véritable partisan de ce rapport.

Je ne veux pas citer d’autres noms: ce serait injuste parce que tout le monde a eu quelque chose d’important à dire au sujet de ce rapport: sur le caractère unique de la région de la mer Noire, sur sa fragilité également, et sur la nécessité de faire preuve de prudence quand nous formulerons la politique la concernant.

Bien entendu, il est essentiel d’évoquer la nécessité du projet Nabucco et son importance paneuropéenne. Je voudrais également remercier le commissaire Füle pour ses remarques, en particulier pour avoir cité la dimension maritime, que la Commission élabore pour l’instant et, naturellement, pour avoir fait le lien nécessaire entre la stratégie pour la mer Noire et la stratégie pour le Danube.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu dans quelques instants.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), par écrit.(RO) Je voudrais tout d’abord féliciter mon collègue Traian Ungureanu pour la rédaction de ce rapport dont l’importance est particulière pour la Roumanie. Mon pays est l’État membre de l’UE le plus actif dans la promotion de l’importance stratégique de la mer Noire et de la nécessité pour l’Union de renforcer son rôle dans cette région. L’importance de la région a été soulignée dans plusieurs des instruments qui soutiennent les voisins orientaux de l’UE. Toutefois, la synergie de la mer Noire n’a produit que des résultats limités. Je pense que les priorités de l’UE doivent viser à la consolidation d’une région stable et démocratique. Les conflits non résolus sont devenus un point sensible dans la région de la mer Noire. Ils peuvent refaire surface à tout moment et menacer la sécurité régionale. La mer Noire est également d’une importance particulière pour la sécurité énergétique de l’Europe. La Commission européenne doit continuer à se concentrer plus particulièrement sur les projets énergétiques planifiés dans cette région.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit.(RO) La confusion des objectifs et le double emploi de certaines formes de coopération risquent de vider de sa substance la stratégie de l’UE pour la mer Noire. Il est peu probable que la situation s’améliore en raison des différences de statut des pays impliqués dans les relations avec l’Union européenne, des intérêts souvent divergents des acteurs impliqués dans cette coopération, et en raison d’un manque de vision, qui est aussi flagrant dans le rapport Ungureanu. Si nous voulons accélérer le processus de règlement des conflits non résolus dans la région, nous devons admettre que cette action a été fortement retardée par les commanditaires des différents plans qui se battent entre eux, freinant ainsi le processus depuis plus de 15 ans. En effet, cette concurrence trahit la diversité de leurs intérêts, bien souvent liés, explicitement ou non, au contrôle des itinéraires de transport dans la région. Je crois qu’une image plus claire n’émergera que lorsqu’on saura clairement où en est l’adhésion de la Turquie à l’UE et quel sera le statut de la Russie par rapport à l’Union. Quand ces éléments seront éclaircis, les conflits non résolus pourront alors être réglés et une stabilité à long terme pourra s’installer dans la région.

 
  
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  András Gyürk (PPE), par écrit.(HU) La stratégie pour la mer Noire devrait jouer un rôle de plus en plus important pour l’avenir de l’Union européenne, ce qui est assez bien illustré par la déclaration conjointe signée la semaine dernière par la Commission et l’Azerbaïdjan, dans laquelle l’Azerbaïdjan s’est engagé par écrit à mettre une grande quantité de sources de gaz à la disposition de l’Europe. Je suis heureux de voir que la Commission européenne prend enfin des mesures concrètes de promotion du projet Nabucco, car il y a lieu de considérer la garantie de l’accès aux sources de gaz situées dans la région de la mer Caspienne comme une priorité particulière. Par ailleurs, n’oublions toutefois pas le transport du gaz vers l’Europe, qui n’est possible qu’à travers les pays de la mer Noire.

L’intensification du dialogue entre l’UE et les pays de la mer Noire peut représenter une avancée majeure dans la sécurisation de l’approvisionnement énergétique européen car la construction du gazoduc Nabucco donnera également accès à ces nouvelles sources de gaz aux États membres qui disposent actuellement d’une très faible diversité de ressources. Cependant, la construction de ces gazoducs nécessitera également une participation active des pays impliqués. Un cadre de transport transparent et non discriminatoire, ainsi qu’un environnement commercial qui soutienne les investissements ne sont pas seulement importants pour la sécurité de l’approvisionnement des États membres de l’UE: ils sont aussi essentiels à la stabilité et à la prospérité de la région. Selon moi, la région de la mer Noire ne peut que tirer avantage de la construction du Nabucco: ce gazoduc fournira une source prévisible de revenus pour les pays de la région et leur donnera en même temps un accès direct au plus grand marché gazier du monde.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE), par écrit.(PL) L’auteur du rapport dont il est question indique clairement que ce que l’on appelle la synergie de la mer Noire, qui a été adoptée en 2007, n’a pas totalement répondu aux espoirs placés en elle. L’élargissement de l’Union à la Bulgarie et à la Roumanie a placé cette région au centre de notre attention. Après la stabilisation de la situation en Europe centrale et orientale, il semblait que le moment était venu pour l’Union de se concentrer sur la région de la mer Noire. Toutefois, la crise économique mondiale a littéralement fait disparaître ce projet de l’agenda européen. N’oublions pas que l’Union ne comprend pas uniquement la Baltique et le bassin méditerranéen. Bien entendu, les événements actuels en Tunisie montrent que ces régions demandent elles aussi notre attention. Mais nous devons commencer à réaliser que la région de la mer Noire devient tout doucement essentielle d’un point de vue européen. C’est là que se trouve la solution à nos problèmes d’énergie. C’est là que sont situées les voies de communication importantes pour notre économie. C’est là également que se trouvent les sources d’instabilité qui peuvent présenter un danger considérable pour nous. Pour toutes ces raisons, il importe que nous soyons d’accord avec le rapporteur pour reconnaître que le moment est venu d’élaborer une politique européenne globale pour la région de la mer Noire. En outre, il semble que les changements amenés par le traité de Lisbonne peuvent contribuer à la mise en place effective d’un tel plan. Par ailleurs, la création d’une section adéquate dans le service européen pour l’action extérieure pourrait résoudre la plupart des imperfections de l’actuelle synergie de la mer Noire.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), par écrit. (CS) La stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Noire ressemble au yéti. Tout le monde en parle mais personne ne l’a jamais vu. Ma conviction est renforcée par certaines des contradictions que j’observe au début de la résolution. Tout d’abord, il y a la définition de la région de la mer Noire. Il est plutôt curieux que l’Azerbaïdjan, un pays situé au bord de la mer Caspienne, y soit inclus, alors que la Macédoine ne l’est pas bien que ses deux plus proches voisins, la Bulgarie et la Grèce, soient compris dans la région, «d’après la définition de la Commission». Je ne savais pas que la Grèce s’étendait jusqu’aux rivages de la mer Noire. Les 13 domaines de coopération où est attendue une implication plus marquée de l’UE dans la région, composent une liste très complète. Il semble que la Commission n’ait pas estimé au préalable l’importance de cette région. Enfin, étant donné que 1,5 million d’euros ont été ponctionnés dans un projet pilote sur l’environnement et le développement de la région au printemps de cette année et qu’ils ont été transférés vers un projet portant sur le secteur bananier dans les pays ACP, je voudrais demander quelles sont les informations sur lesquelles la Commission s’est basée pour prendre une telle décision. Il est curieux que l’auteur «n’ait pas remarqué» le gazoduc South Stream mais qu’il mentionne le projet Nabucco, très controversé et pas entièrement financé. Je voudrais souligner que l’occasion de sceller des relations de partenariat avec différentes régions de l’UE sera très importante pour le développement de la région, mise à part la zone précitée. Les conclusions du dernier débat avec l’Ukraine sur la suspension des visas sont absentes.

 
  
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  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) Nous débattons aujourd’hui d’un projet qui est important à plusieurs égards pour l’avenir de l’Union européenne. L’adhésion à l’UE de la Roumanie et de la Bulgarie constitue une valeur ajoutée grâce à l’accès à la mer Noire, une région qui rassemble également des pays voisins de l’Union, et notamment des partenaires stratégiques. L’élaboration d’une stratégie commune pour la mer Noire nous permettra de faire des progrès considérables dans la création d’un espace de stabilité, de sécurité, de démocratie et de prospérité. Dans ce contexte, nous pouvons considérer les initiatives communes intégrées qui ont été adoptées par les pays de la région comme une étape préliminaire de la réunification de notre continent.

En tant que Roumain et membre de la commission du développement régional, je soutiens le lien créé entre la future stratégie pour la mer Noire et la stratégie pour le Danube, récemment lancée par la Commission européenne. Je pense que l’UE doit être davantage impliquée dans la région de la mer Noire et qu’elle doit coopérer avec les pays tiers, car nos régions sont interconnectées au niveau territorial et économique, ce qui permettra de nous garantir une meilleure sécurité énergétique pour l’avenir, grâce à la mise en œuvre de projets d’infrastructures comme le corridor sud-européen ou les terminaux de gaz naturel liquéfié et à la diversification des voies et des sources d’approvisionnement.

En outre nous devons accorder l’importance qu’il convient à la coordination des instruments financiers disponibles pour la région de la mer Noire, nous devons développer et moderniser ses ports et réduire la pollution dans cette zone.

 
  
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  Zbigniew Ziobro (ECR), par écrit.(PL) La synergie de la mer Noire est encore un exemple d’occasion manquée dans le domaine des relations avec les régions qui revêtent une importance géopolitique et stratégique pour son avenir. Quand la stratégie a été adoptée, la construction des interconnections énergétiques entre les pays de la mer Noire et l’Union européenne est devenue une priorité. L’investissement principal qui permettra la réalisation de cet objectif est le gazoduc Nabucco. Malheureusement, nous observons depuis longtemps un manque de détermination de la part de Bruxelles à ce sujet. Les pays voisins intéressés par la construction de ce gazoduc disent la même chose. Depuis maintenant un an l’Azerbaïdjan demande que l’Union se décide à conclure des contrats gaziers avec le Kazakhstan et le Tadjikistan, car sans leur participation, la construction du gazoduc ne sera pas financièrement rentable. Pendant ce temps, un projet concurrent qui évite les pays du Caucase - le gazoduc russe South Stream - reçoit un accord tacite pour sa construction. Nous ne devons pas travailler de cette manière. Les dispositions du rapport sur l’énergie ne sont pas suffisantes. Elles doivent être rendues plus spécifiques et contenir des informations sur les moyens consacrés aux investissements d’importance stratégique pour l’avenir de l’Union.

 
  
  

(La séance est suspendue pour quelques instants)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. GIANNI PITTELLA
Vice-président

 

7. Heure des votes
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

Mme Morkūnaitė-Mikulėnienė a demandé à déposer une motion de procédure.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE).(LT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette année, le 13 janvier marque le 20e anniversaire d’un événement qui a fait tomber les murs de l’empire soviétique. En 1991, en Lituanie, une foule non armée de plusieurs milliers de personnes a résisté à l’agression de l’armée soviétique et a défendu la liberté et l’indépendance. Les événements sanglants de la nuit du 13 janvier ont choqué l’Europe et le monde entier. Des pays, des organisations internationales et des individus ont réagi à la violence des forces d’occupation en envoyant des messages de soutien à Vilnius. Au nom de tout le peuple lituanien, je tiens à remercier le Parlement européen pour la résolution adoptée le 24 janvier 1991, qui soutient les États baltes et condamne l’agression soviétique. Nous remercions les pays que vous représentez et qui ne nous ont pas laissé tomber. En signe de notre reconnaissance, vous trouverez une publication commémorative dans vos casiers, en mémoire de ces événements. Pour qu’une telle tragédie ne se reproduise pas, nous devons ...

 
  
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  Le Président. – Je vous remercie, Madame Morkūnaitė-Mikulėnienė. Je vous demande de vous arrêter maintenant, car nous vous avons donné la parole bien que ce ne soit pas une motion de procédure que vous avez déposée. Je n’ai pas voulu vous interrompre par politesse et parce que vous avez soulevé des points justes. Je vous remercie.

 

7.1. Accord-cadre UE-Libye (A7-0368/2010, Ana Gomes) (vote)

7.2. Liberté religieuse et situation des chrétiens en particulier (B7-0039/2011) (vote)
  

Avant le vote sur le paragraphe 14

 
  
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  Elmar Brok (PPE).(DE) Monsieur le Président, avec l’accord des autres groupes, nous souhaitons apporter une précision: nous ne voulons pas modifier le système SEAE, mais bien étendre son champ d’action. En conséquence, la formulation que nous avons choisie est plus précise et nous demandons à nos confrères de l’accepter. Nous avons également utilisé le titre officiel correct du service européen pour l’action extérieure.

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

 

7.3. Situation au Belarus (B7-0044/2011) (vote)
  

Avant le vote sur le paragraphe 2

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D).(EN) Monsieur le Président, nous proposons un ajout court mais important au paragraphe 2: «est particulièrement préoccupé par l’état de santé de Mikalay Statkevich, qui fait une grève de la faim depuis 31 jours».

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

Avant le vote sur le paragraphe 3

 
  
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  Jacek Protasiewicz (PPE).(EN) Monsieur le Président, cet amendement est très semblable à celui déposé par Justas Paleckis. Comme cette résolution n’est pas seulement une déclaration politique du Parlement, mais qu’elle offre également un soutien moral à ceux qui sont emprisonnés, nous voudrions proposer l’inclusion dans notre résolution des noms de nos anciens candidats présidentiels toujours détenus par le KGB.

Il s’agit de Vladimir Nekliayev, Andrei Sannikov, Nikolai Statkevich et Alexei Mikhalevich, ainsi que de deux dirigeants de deux partis démocratiques de l’opposition: Pavel Severinets, coprésident des Démocrates-chrétiens biélorusses, et Anatoly Lebedko, dirigeant du parti civique uni. Nous demandons votre soutien, chers collègues, pour que ces six noms soient inclus au paragraphe 3.

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

Avant le vote sur le paragraphe 9

 
  
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  Vytautas Landsbergis (PPE).(EN) Monsieur le Président, il convient de garder en mémoire, voire d’inclure dans le texte, au paragraphe 9, l’idée suivante: «dans le même temps, la Commission devrait financer la réimpression et la distribution des livres de poèmes d’Uladzimir Niakliayeu, qui ont récemment été confisqués et brûlés par les autorités biélorusses». Si possible, ne vous y opposez pas.

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

Avant le vote sur le paragraphe 13

 
  
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  Kristiina Ojuland (ALDE).(EN) Monsieur le Président, nous souhaitons déposer un amendement oral et ajouter «au plus tard» après «activités du Partenariat oriental» au paragraphe 13. Cet amendement est nécessaire car nous avons besoin de décisions rapides concernant la relation avec la Biélorussie et surtout concernant la décision concernant le partenariat oriental et la poursuite de la participation de la Biélorussie. Nous vous demandons de nous soutenir.

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

 

7.4. Rapport sur la politique de concurrence 2009 (A7-0374/2010, Derk Jan Eppink) (vote)
  

Avant le vote sur le paragraphe 105

 
  
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  Michael Cramer (Verts/ALE)(DE) Nous proposons l’ajout suivant au paragraphe 105:

(EN) «invite les États membres et la Commission […], au cours de la période de transition».

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

 

7.5. Une politique européenne durable pour le Grand Nord (A7-0377/2010, Michael Gahler) (vote)

7.6. Une stratégie de l’UE pour la mer Noire (A7-0378/2010, Traian Ungureanu) (vote)
  

Avant le vote sur le paragraphe 13

 
  
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  Adrian Severin (S&D).(EN) Monsieur le Président, je souhaite déposer un amendement oral au paragraphe 13. Après la deuxième phrase, dont le texte est: «est convaincu qu’un dialogue institutionnel réunissant l’Union européenne et l’OCEMN pourrait constituer une étape vers la mise en place d’un véritable partenariat dans la région», je propose d’ajouter la phrase suivante: «à cette fin, appelle à la création d’un groupe de travail commun entre la commission des affaires étrangères du Parlement européen et l’assemblée parlementaire de l’OCEMN», ce qui nous fournirait un instrument adéquat pour mettre en place l’idée générale, ce qui est apparemment convenu. J’ai parlé au rapporteur, qui semble soutenir et retenir cet amendement.

 
  
 

(L’amendement oral n’est pas retenu)

Le vote est clos

 

8. Explications de vote
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Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Ana Gomes (A7-0368/2010)

 
  
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  Morten Messerschmidt (EFD).(DA) Monsieur le Président, merci de me permettre d’exprimer mon avis sur l’accord conclu aujourd’hui par l’UE avec la Libye. Je pense qu’un élément manque cruellement. Il est étrange de constater que l’élément probablement le plus important pour les Européens est totalement absent de ce rapport, à savoir le fait que les immigrants illégaux utilisent énormément la Libye comme pays de transit pour entrer en Europe depuis toute l’Afrique et l’Asie, c’est-à-dire de grandes régions du monde. On sait bien que l’UE est un monde magique ou les rues regorgent de richesses et de miel. Elle est dès lors un énorme aimant pour un nombre incroyable de personnes qui souhaitent fuir la prison, la pauvreté et la misère que représente leur propre pays. Il est également clair que le fait même que la Libye, ainsi que d’autres pays d’Afrique du Nord, soit manifestement utilisée comme pays de transit est un énorme problème pour nous dans l’UE. Cet élément aurait dû jouer un rôle bien plus important dans les discussions que nous avons eues avec les autorités libyennes – un rôle bien plus important par rapport aux obligations que nous imposons pour empêcher cette pression aux frontières de l’Europe. C’est une bonne chose que nous ayons entamé des négociations, mais il est frustrant qu’elles n’aient pas porté sur ce qui est important.

 
  
  

- Proposition de résolution: (RC-B7-0039/2010)

 
  
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  Salvatore Iacolino (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le sentiment antisémite et antimusulman existe encore aujourd’hui à l’un ou l’autre niveau dans de nombreuses régions du monde, de même que l’hostilité et l’inimitié envers les chrétiens.

Les événements qui ont eu lieu récemment, notamment les agressions violentes contre des chrétiens vivant au Pakistan, en Irak, en Égypte, au Nigeria et à Chypre, doivent être sévèrement condamnées. La compréhension mutuelle des valeurs d’autrui est la pierre angulaire de la liberté religieuse et elle ne doit pas être réduite de cette manière drastique. Les libertés fondamentales des gens doivent donc être protégées, qu’ils soient chrétiens ou d’autres confessions.

Dans le même temps, l’Union européenne ne peut et ne doit pas gaspiller de substantielles ressources à promouvoir d’autres religions, en particulier en ces temps de crise économique. La Commission a dépensé le montant incroyable de 4 millions d’euros pour promouvoir l’islam. Ces fonds auraient probablement pu être utilisés à d’autres objectifs importants.

 
  
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  Antonello Antinoro (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que le texte que nous avons approuvé aujourd’hui est fondamental. La liberté religieuse est mère de toutes les libertés. Elle est un de nos droits humains fondamentaux et inaliénables et elle est incluse dans la déclaration universelle des droits de l’homme.

Ces droits comprennent la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté, seul ou en communauté, en public ou en privé, de manifester sa religion ou sa croyance dans l’enseignement, la pratique, le culte et l’observance. Toutefois, les massacres de ces derniers mois, qui ont fait des victimes dans les minorités chrétiennes, sont le point culminant d’une offensive menée contre les chrétiens dans de nombreuses régions du monde, avec une violence systématique et indiscriminée.

Malheureusement, comme le montrent ces événements, le droit à la liberté religieuse est aujourd’hui mis à mal. Ainsi apparaît l’intolérance, souvent encouragée et manipulée à des fins politiques et financières. Le plus frappant, dans le climat actuel, c’est que les institutions restent silencieuses. Toutes protestation dans le calme est facilement passée sous silence.

 
  
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  Morten Messerschmidt (EFD).(DA) Monsieur le Président, je partage les inquiétudes et les avis exprimés par les intervenants précédents. Toutefois, un élément du rapport a reçu bien trop peu d’attention dans ce rapport. Il s’agit du paragraphe 7, qui concerne la condamnation de la manière dont les autorités turques se comportent dans l’État de Chypre du Nord, qui, en vertu de toutes les règles internationales, est occupé illégalement par la Turquie – l’armée turque – et donc par un pays qui négocie officiellement et réellement son adhésion à l’UE.

Les Chypriotes grecs qui veulent retourner dans leurs églises, leurs monastères et leurs bâtiments sacrés dans l’état de Chypre du Nord sont empêchés de le faire, ils ne peuvent entrer dans leurs églises, ni même les restaurer, et ils ne peuvent pas revenir réclamer leurs propriétés légitimes.

Dans l’État de Chypre du Nord, nous sommes en réalité témoins d’une discrimination violente et de l’élimination des chrétiens, avec l’appui direct d’un pays candidat à l’UE, à savoir: la Turquie. C’est inacceptable, et le Parlement européen doit donc agir conformément au paragraphe 7 et recommander que les négociations avec la Turquie soient interrompues, au moins jusqu’à ce que l’ordre soit rétabli dans l’État de Chypre du Nord.

 
  
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  Marek Józef Gróbarczyk (ECR).(PL) Monsieur le Président, vu ses racines, l’Europe a l’obligation particulière de protéger tous les chrétiens du monde. Cette résolution est bien sûr une expression de cette obligation. Je suis évidemment d’accord. Toutefois, l’Europe a aussi le devoir de prendre des mesures qui, à l’avenir, protégeront tous les chrétiens du monde et de ne pas permettre que de telles tragédies se reproduisent.

 
  
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  Adam Bielan (ECR).(PL) Monsieur le Président, récemment, dans plusieurs pays du monde, en particulier dans des pays à très large majorité musulmane, nous avons assisté à de violents actes de persécution de minorités chrétiennes. Nous ne pouvons pas rester muets au vu de tels événements. La question de la liberté religieuse, ainsi que d’autres libertés civiles, continue d’être une priorité dans les travaux du Parlement européen. C’est pourquoi je suis tout à fait d’accord avec la déclaration du président du Parlement européen, M. Buzek, dans laquelle il condamne ces crimes. J’invite également l’Union européenne à prendre toutes les mesures diplomatiques dont elle dispose pour protéger les libertés religieuses des minorités, en particulier dans les pays dont les citoyens violent ces droits. Dans le rapport 2009 sur les droits de l’homme, adopté récemment, nous avons souligné la nécessité pour l’Union de jouer un rôle actif dans les efforts d’amélioration des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde entier. Nous avons appelé à nommer un représentant spécial de l’UE aux droits de l’homme. La résolution d’aujourd’hui est le point de départ parfait de l’étape suivante de notre lutte pour le respect de ces droits.

 
  
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  Andrzej Grzyb (PPE).(PL) Monsieur le Président, je voudrais exprimer ma satisfaction de l’adoption de la résolution sur la persécution des chrétiens, dont je suis également coauteur. En outre, je voudrais remercier Mme Ashton pour sa réaction à la situation des chrétiens d’Alexandrie. Nous nous souvenons de la visite des évêques syriaques d’Irak et de leur tragique description de la situation des chrétiens en Irak. Je tiens également à mentionner ici Jean-Paul II – dans quelques mois, nous aurons le bonheur d’assister à sa béatification –, qui a été un grand défenseur de la paix et du dialogue entre les chrétiens, les juifs, les musulmans et les adeptes d’autres religions. Nous nous souvenons des réunions à Assise et des visites de Jean-Paul II dans une mosquée et une synagogue au nom du respect et de l’amour du prochain.

La situation des chrétiens dans le monde mérite une action de l’Union européenne. C’est notre devoir. Nous devons utiliser tous les moyens politiques possibles, mais aussi aider ceux qui souffrent matériellement de persécutions.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE).(EN) Monsieur le Président, en tant que coauteur du texte, j’ai voté pour cette résolution historique, mais il convient également de transmettre le plus rapidement possible deux messages importants à la haute représentante et à la Commission.

Premièrement, la Commission doit élaborer d’urgence une stratégie européenne sur la mise en application du droit à la liberté de religion, notamment une liste de mesures à l’encontre des États dont on sait pertinemment qu’ils ne protègent pas les minorités religieuses.

Deuxièmement, la Commission doit mettre au point, dans le cadre de la direction des droits de l’homme du service pour l’action extérieure, un système permanent de supervision des restrictions gouvernementales, et doit veiller à ce que soit fait un compte rendu annuel au Parlement.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la liberté de religion est la base de la civilisation. Sans elle, la démocratie ne fonctionne pas et la société est poussée vers une croyance qui nie l’humanité et la dignité humaine.

C’est ce qui se passe dans différentes régions du monde. Les croyances extrémistes et fondamentalistes déclenchent des actes de violence mortelle à l’encontre des chrétiens, qui deviennent de véritables martyrs modernes. L’intolérance qui donne lieu à cette violence est générée par une culture fondamentaliste. C’est pourquoi toute manifestation qui nie l’identité religieuse ou culturelle d’autrui doit immédiatement et immanquablement être condamnée. La communauté internationale et ses institutions ont le devoir de protéger le respect de la foi religieuse. Elle ne prend pas toujours rapidement des mesures lorsque des chrétiens sont victimes de massacres.

Les chaldéens d’Irak et les coptes d’Égypte risquent de disparaître des régions dans lesquelles ils vivent depuis des siècles. Une fois encore, je voudrais remercier le président Buzek pour avoir défendu avec enthousiasme l’idée d’une marche au flambeau, une lumière pour les chrétiens en mémoire de toutes les victimes du fondamentalisme.

La liberté de religion doit devenir un élément-phare de la communauté humaine, et je souhaite à chacun qu’il puisse jouir de sa foi, de ses espérances et de sa charité, mais aussi de la justice et de la liberté.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai également voté pour cette résolution parce que la question de la protection des minorités religieuses dans le monde entier est plus cruciale que jamais.

Il est extrêmement inquiétant qu’en 2011 des personnes soient encore persécutées pour leurs croyances. L’article 10 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne laisse aucune marge d’interprétation. Il prévoit le droit à la liberté totale de pensée, de conscience et de religion. Les attaques contre certaines communautés religieuses qui ont eu lieu ces dernières semaines sont une autre indication du besoin urgent pour tous les gouvernements d’adopter des mesures efficaces pour protéger les minorités religieuses, quelles que soient les difficultés ou les menaces.

L’objectif de l’Union européenne doit être de stimuler le dialogue interconfessionnel grâce à une coopération accrue entre les pays d’Europe, et en particulier dans les pays où la liberté religieuse n’est malheureusement pas encore garantie. Le droit à la liberté de religion doit être respecté et garanti partout, sans exception.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, c’est une résolution historique et excellente. Nous devons porter notre attention sur la liberté de religion en Europe. Il est important que nous nous souvenions de nos racines, qui se fondent sur les valeurs judéo-chrétiennes. Les valeurs et les droits européens fondamentaux se basent sur ce patrimoine, sur ces racines. Peut-être que ce qui s’est passé avec les coptes d’Égypte nous a poussés à réfléchir. Les chrétiens ont besoin de protection dans différentes régions du monde, et pas seulement en Égypte: des choses semblables se produisent en Turquie et en Assyrie.

Nous, Européens, nous devons également nous intéresser particulièrement au fait qu’il y a dans l’Union européenne des situations où nous devons intervenir. Des personnes sont victimes de persécutions en raison de leur religion.

C’est dû à une crainte injustifiée de l’islam. Nous avons renoncé à nos valeurs et dès lors piétiné les valeurs chrétiennes à ses dépens. Nous ne devons pas agir de cette manière, mais nous avons besoin d’un dialogue et de la liberté de religion. Nous devons veiller à conserver notre patrimoine culturel européen, nos valeurs judéo-chrétiennes et les défendre courageusement. Ces valeurs sont des éléments essentiels de notre identité culturelle.

 
  
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  Philip Claeys (NI).(NL) Monsieur le Président, j’ai voté pour la proposition de résolution sur la liberté de religion et la situation des chrétiens en particulier, et je suis heureux qu’elle ait été adoptée, mais j’émets tout de même certaines réserves quant à l’utilisation de mots couverts. Par exemple, il n’est mentionné nulle part sans équivoque que c’est dans les pays islamiques que les chrétiens rencontrent les problèmes les plus importants.

Ici encore, dans le considérant N, il est affirmé que l’Europe n’est pas totalement innocente en ce qui concerne la violation de la liberté de religion. C’est peut-être le cas, mais en disant cela, nous plaçons les problèmes occasionnels et isolés en Europe dans la même catégorie que la discrimination structurelle et les attaques contre les chrétiens dans des pays musulmans. En plus, il ne s’agit pas uniquement d’attentats à la bombe et d’autres formes de violences physiques commis par des extrémistes musulmans. De nombreux pays musulmans ont aussi une politique officielle dirigée contre les chrétiens. Citons à cet égard, la supposée indisponibilité des ressources pour rénover les églises chrétiennes en Turquie, ou les difficultés liées à la succession du patriarche œcuménique de Constantinople. Le comportement des forces d’occupation turques à Chypre est également un véritable scandale.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(GA) Monsieur le Président, hier j’ai assisté au débat ici. Il était très intéressant et très important. J’ai également assisté à la marche au flambeau devant le Parlement hier, et je remercie notre président Jerzy Buzek pour la détermination dont il a fait preuve dans ce cortège.

(EN) La persécution des chrétiens ces derniers temps rappelle l’époque de l’Empire romain où les chrétiens étaient la cible facile de meurtres et d’agressions. Il faut y mettre fin. Il est important que l’Union européenne joue son rôle ici – et je pense qu’elle le fait – pour garantir aux groupes religieux la liberté d’expression et de pratique non seulement dans l’Union, mais aussi dans les pays candidats. C’est un point très important dans le monde entier.

(GA) Je suis ravi que cette résolution historique ait été adoptée aujourd’hui, et surtout qu’elle ait été adoptée à l’unanimité.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (ECR).(PL) Monsieur le Président, cette résolution est très importante, parce qu’elle est la première et parce qu’elle vient à un moment particulièrement important. Nous sommes au courant du massacre de chrétiens en Irak. Nous savons ce qu’il se passe en Égypte, et ce qu’il ne s’est pas passé ici ces dernières années. Nous sommes au courant de cas individuels – mais importants – de meurtres de membres du clergé chrétien – et pas seulement du clergé – en Turquie, en Syrie et au Pakistan. Nous savons aussi ce qu’il se passe dans certains pays d’Afrique à majorité musulmane. Au vu de cela, je suis très surpris par le silence du président de la Commission européenne, M. Barroso. Pendant une semaine, il n’a fait aucun commentaire. Ce n’est que lorsqu’il a été poussé à le faire par les Premiers ministres de certains États membres – mais pas le Premier ministre de mon pays – qu’il a fait une déclaration à ce sujet. C’est un point positif que Mme Ashton ait dit quelque chose à ce sujet, mais quand même. Le chef de la Commission européenne aurait dû intervenir directement en la matière. Il ne l’a pas fait et c’est à déplorer.

 
  
  

- Proposition de résolution: (RC-B7-0044/2010)

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, je suis heureux que cette Assemblée ait connaissance du glissement de la Russie blanche dans l’autocratie. Le régime biélorusse représente un système de gouvernement que ce continent aurait dû abandonner déjà il y a 20 ans.

Toutefois, j’espère que cette proposition poussera certains de mes collègues à faire leur auto-analyse. Mettons-nous dans la peau d’un ancien apparatchik soviétique qui examinerait l’Union européenne. Je vous affirme qu’il y trouverait quelques éléments susceptibles de lui rappeler son pays. Il verrait que nous sommes gouvernés non par un président élu ou un système élu, mais par un Politburo à 27 membres appelé Commission européenne. Il verrait ce Parlement paperassier, qui le rendrait quelque peu nostalgique. Il verrait la série de plans quinquennaux grâce auxquels nous gérons nos affaires. Il verrait même la flotte de limousines spéciales, voire les magasins réservés aux employés du système et aux membres de la nomenklatura.

Et surtout il verrait ce qu’Engels appelait la «doctrine de la fausse conscience» – qui affirme que lorsque les gens votent ils ne comprennent pas leur véritable intérêt et qu’il nous appartient de leur imposer un système meilleur. Je me rappelle la scène finale terrifiante de la «Ferme des animaux» d’Orwell, où le regard des animaux va de l’homme au porc sans pouvoir distinguer qui est qui.

 
  
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  Mitro Repo (S&D).(FI) Monsieur le Président, j’ai moi aussi voté pour cette résolution qui était pour le moins nécessaire. Selon moi, l’Union européenne devrait être particulièrement vigilante concernant les violations des droits de l’homme dans les régions voisines. J’aurais aimé qu’on en fasse davantage par rapport aux problèmes rencontrés par la jeunesse. Les organisations de jeunes en Biélorussie ne peuvent pas agir librement: elles doivent se cacher.

Depuis plus d’un an, les jeunes d’Europe ont pris l’habitude d’organiser dans les rues des événements où ils bâillonnent des statues importantes dans les capitales européennes parce qu’ils sont réduits au silence. C’est une protestation contre l’absence de liberté d’expression en Biélorussie. J’espère que les jeunes Européens ne devront pas bâillonner le Parlement européen ou nous imposer le silence, mais que nous pourrons courageusement défendre nos valeurs et la démocratie.

 
  
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  Kristian Vigenin, au nom du groupe S&D. (BG) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen soutient la résolution déposée. Nous croyons qu’elle sera un signal important adressé à la fois aux autorités biélorusses et à la société civile, aux médias et à quiconque lutte pour le développement démocratique du pays. Nous espérons que les mesures proposées dans la résolution feront l’objet d’un examen attentif, seront discutées par la Commission et le Conseil et seront mises en œuvre le plus vite possible pour avoir un effet.

En réalité, la cérémonie d’investiture du président réélu Loukachenko prévue pour demain ne mettra pas fin aux questions qui ont été soulevées à son égard, sur la légalité des élections, ni sur la manière dont les résultats de ces élections ont été enregistrés. Jusqu’ici, l’Union européenne a utilisé divers politiques et mécanismes pour influencer la Biélorussie et le pouvoir biélorusse, avec des résultats modestes. Peut-être est-il temps d’envisager de nouvelles options ou de voir si l’évolution de la situation dans la région nous permettrait d’appliquer d’autres mécanismes.

La résolution fait référence à un élément que nous considérons comme extrêmement important et que nous n’avons pas essayé jusqu’ici, c’est-à-dire la coordination de notre politique et des relations entre la Biélorussie et son voisinage immédiat hors UE, constitué par la Russie, qui est notre partenaire stratégique, et l’Ukraine, qui fait partie du partenariat oriental. Je pense que grâce à des efforts conjoints et coordonnés nous pourrons au moins arriver à un environnement politiquement plus favorable à des élections parlementaires équitables et démocratiques, élections qui sont prévues pour l’année prochaine.

Le Parlement européen doit également faire plein usage des options dont il dispose. Aujourd’hui, nous avons décidé d’envoyer une délégation en Biélorussie, et je crois que lui permettre de visiter le pays et lui donner l’assistance et les contacts nécessaires sera un test pour le pouvoir biélorusse. Cela nous permettra également d’avoir une idée précise et de voir les options possibles.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE).(PL) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais exprimer mon indignation face à la comparaison de M. Hannan entre la Biélorussie et l’Union européenne. Sa déclaration insensée était des plus déplaisantes car elle a été applaudie par certains de mes compatriotes parmi les conservateurs et réformistes européens.

Le régime Loukachenko devrait être isolé. La politique actuelle qui veut faire croire que le régime s’ouvrira progressivement à la démocratie s’est révélée un mauvais calcul. Les sanctions à imposer au régime Loukachenko devraient être sévères, notamment parce qu’il s’agit d’un pays voisin immédiat de l’Europe. Nous devons attendre de ces pays qu’ils se plient aux mêmes normes que les États membres de l’Union européenne. Je voudrais en particulier que la Commission européenne soutienne des médias indépendants comme TV Belsat, Radio Racyja et d’autres. Ils sont importants pour la diffusion d’informations aux citoyens de Biélorussie.

 
  
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  Adam Bielan (ECR).(PL) Monsieur le Président, les événements liés aux élections présidentielles en Biélorussie ont une fois de plus choqué l’opinion publique d’Europe. Après une période de calme relatif, le président Loukachenko utilise à nouveau la force contre les militants de l’opposition. Il est revenu aux pratiques les plus honteuses de sa dictature. L’affrontement brutal avec les participants à une manifestation pacifique, et l’arrestation des dirigeants et des candidats de l’opposition aux élections constituent une violation claire des droits de l’homme et signifient la fin de mesures qui devaient améliorer les relations avec les pays démocratiques d’Europe.

C’est pourquoi je suis tout à fait d’accord avec la résolution du Parlement, qui appelle à la libération immédiate des prisonniers politiques et à la réorganisation des élections. Je condamne fermement les pratiques dictatoriales du régime du président Loukachenko. Je crois que la pression des institutions européennes aidera à atténuer la répression des citoyens biélorusses. J’approuve aussi toutes les mesures qui soutiennent le développement de la société civile en assouplissant la politique des visas, en octroyant des subventions aux étudiants et au personnel académique, et en fournissant des fonds aux organisations et médias indépendants.

 
  
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  Morten Messerschmidt (EFD).(DA) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la Biélorussie est une épine dans le pied de l’Europe, et il est vrai que nous devons saisir toute occasion de critiquer ce régime qui est – heureusement – la dernière dictature communiste. Au Danemark nous avons un proverbe qui dit que ceux qui vivent dans des maisons de verre ne doivent pas jeter des pierres, et il convient donc peut être de savoir ce que pense la Biélorussie de l’UE. Eh bien l’UE est régie par une Commission composée de fonctionnaires qui n’ont absolument aucun mandat populaire, et c’est uniquement cette Commission, composée de personnes soutenues par aucun mouvement populaire, qui ne doit répondre à personne et qui n’est mandatée par aucun citoyen, qui peut déposer des propositions. Une fois ces propositions avancées et adoptées, qui donc décide en fin de compte, grâce à une influence politique énorme, de la manière dont la législation de l’UE doit être mise en œuvre dans les États membres? À nouveau, ce sont des personnes qui n’ont pas été élues démocratiquement, ce sont des juges qui se trouvent à une distance confortable de la réalité. On peut dire la même chose de ce Parlement, où la grande majorité des députés sont installés très confortablement dans les palais de verre où ils ont été placés, sans devoir répondre à personne ni comprendre l’immense inquiétude, l’opposition et l’agitation des citoyens européens. Si nous regardons l’UE du point de vue de la Biélorussie, nous observons des similitudes effrayantes avec les dictatures contre lesquelles nous voulons lutter.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (ECR).(PL) Monsieur le Président, j’ai voté pour la résolution, en gardant à l’esprit que la situation en Biélorussie est très spécifique. Nous sommes face à une intensification féroce de la répression des défenseurs des droits de l’homme. D’un autre côté, il est peut-être logique que cela se produise à la suite d’une politique très irréfléchie de certains États membres de l’Union européenne. En effet, il est certain qu’il n’était absolument pas nécessaire que l’Europe et l’Union européenne accordent de la crédibilité à M. Loukachenko comme l’ont fait M. Berlusconi, qui s’est rendu en Biélorussie, la présidente lituanienne Mme Grybauskaitė, et les ministres allemand et polonais des affaires étrangères. Nous devons lutter aujourd’hui pour les libertés civiles en Biélorussie, même si nous devons le faire en essayant d’éviter de pousser la Biélorussie dans les bras de la Russie, car c’est aussi très important.

 
  
  

- Rapport: Derk Jan Eppink (A7-0374/2010)

 
  
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  Sergej Kozlík (ALDE). (SK) Monsieur le Président, l’expérience de plusieurs États membres a montré que six ans après le règlement n° 1/2003 du Conseil, rien n’a positivement bougé concernant l’application cohérente des règles de concurrence.

Lorsqu’ils se prononcent sur des litiges, les tribunaux nationaux n’utilisent pas la possibilité de demander des informations ou un avis à la Commission européenne sur une affaire donnée, ni le droit d’adresser à la Cour de justice européenne une question préliminaire, et la Commission n’utilise pas non plus le droit d’intervenir en tant qu’amicus curiae. En pratique, on constate des problèmes considérables liés à l’application judiciaire dans ce domaine, notamment des écarts majeurs par rapport à la jurisprudence des tribunaux européens. C’est pourquoi j’ai appelé la Commission à prêter attention aux décisions prises par les tribunaux nationaux et à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif. Cet appel figure dans le rapport sur la politique de concurrence, et j’ai soutenu le texte final de ce rapport.

 
  
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  Morten Messerschmidt (EFD).(DA) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la compétitivité européenne est soumise à une pression considérable. Nous devons nous demander s’il y a réellement parmi les États membres une volonté de faire quelque chose à ce sujet. Une chose est claire, toutefois: nous avons créé une monnaie, une monnaie commune, qui se révèle désastreuse pour l’économie dans l’ensemble du sud de l’Europe. Cela s’explique notamment par le fait que la majorité des pays ne peuvent pas suivre et ont complètement échoué à mettre en œuvre les réformes qui s’imposent si nous voulons lutter contre la concurrence future de la Chine, de l’Inde, de l’Amérique du Sud et d’autres encore. Toutefois, même dans les régions que nous aimerions considérer comme des terres où les richesses sont à portée de main, comme des régions faciles, il est impossible d’arriver à un accord. Exemple: une initiative claire comme le brevet européen commun. Il est inquiétant que dans ce domaine, où il est uniquement question de points techniques, nous n’ayons pas été une seule fois en mesure d’arriver à un accord. Voilà un exemple de l’inefficacité de l’UE. Dans un domaine où elle pourrait être si bénéfique, les différences linguistiques nous ont empêchés de nous mettre d’accord. En réalité, cela en dit probablement beaucoup sur le mauvais fondement de l’ensemble de cette coopération.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai apprécié la souplesse dont a fait preuve la Commission dans l’élaboration des mesures d’aides d’État temporaires, introduites en réponse à la crise financière et économique. Je conviens également que c’est une bonne idée de préparer une évaluation détaillée des décisions prises, afin d’assurer des conditions égales de concurrence au sein de l’Union.

Je suis d’accord avec l’appel lancé à la Commission pour que celle-ci veille à ce que les banques remboursent les montants exorbitants des aides d’État perçues, garantissant ainsi une concurrence loyale sur le marché intérieur. Je fais partie de ceux qui ont critiqué les importants montants d’aide fournis avec l’argent du contribuable. Je pense que l’argent public doit être utilisé à promouvoir la croissance.

J’espère que ce sera la dernière fois que l’épargne des contribuables aura été utilisée au bénéfice des actionnaires et des directeurs défaillants des banques, et que de nouveaux contrôles seront mis en place pour éviter que la spéculation n’endommage à nouveau l’économie à l’avenir.

Je salue la volonté de soutenir l’utilisation d’aides à la promotion de projets d’intérêt commun, en particulier ceux qui impliquent des énergies renouvelables.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(GA) Monsieur le Président, j’ai été heureux de soutenir cette résolution également.

(EN) Je dirais qu’une des fonctions premières de l’Union européenne est de garantir une concurrence équitable pour tous, et en particulier pour les PME et, bien sûr, les consommateurs.

On a longtemps suspecté que des personnes exploitaient le marché, et en ce moment dans mon pays certains s’inquiètent de la hausse uniforme et systématique, par exemple, du prix du pétrole et du diesel à toutes les pompes dans tout le pays.

De même, les agriculteurs ont longtemps soupçonné l’existence d’un cartel, en particulier pour expliquer les réductions uniformes et rapides du prix du bétail au moindre coup de vent.

Et, bien sûr, récemment, nous avons vu le Tribunal européen donner tort aux compagnies de télécommunications en ce qui concerne les frais d’itinérance en Europe.

Ainsi, nous devons être constamment vigilants et être prêts à prendre des mesures fermes et immédiates en cas de concurrence déloyale.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (ECR).(PL) Monsieur le Président, c’est un rapport important, qui a été rédigé par quelqu’un qui a une longue expérience dans ce domaine. Je pense qu’il faut dire très clairement que l’Union européenne mérite de s’ouvrir davantage et d’accroître la concurrence. Nous ne devons pas en avoir peur. Elle stimule le développement de l’Europe dans une situation où, très franchement, nous sommes en retard par rapport à l’Amérique et à l’Asie. Une résolution de ce type sert à rendre l’économie européenne plus efficace; c’est pourquoi elle est si importante et si nécessaire. J’ai donc voté pour son adoption.

 
  
  

- Rapport: Michael Gahler (A7-0377/2010)

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Gahler pour son excellent rapport. Celui-ci tient parfaitement compte des besoins du Grand Nord et du développement durable qui doit y être instauré. Venant moi-même d’une région nordique, je suis ravi de pouvoir contribuer à ce processus. Je pense que les questions relatives au climat et aux sources de revenus ont été prises en considération de manière satisfaisante. Par exemple, le rapport évoque la question de l’élevage du renne, qui représente une source de revenus importante dans cette région. M. Gahler n’a pas non plus oublié de mentionner les Sames, seul peuple autochtone de l’Union.

Je tiens tout particulièrement à remercier M. Gahler d’avoir examiné l’amendement que j’avais présenté concernant la création d’un Centre européen d’information sur l’Arctique à l’université de Laponie, et de l’avoir mentionné dans son rapport. C’est extrêmement important. Je suis heureux de constater que les Finlandais des différents groupes politiques font preuve d’une belle unanimité dans ce domaine. C’est l’avenir du nord de la Finlande et du nord de l’Europe dans son ensemble qui est en jeu, et nous voulons qu’il y ait un développement durable dans ces régions.

 
  
  

- Rapport: Traian Ungureanu (A7-0378/2010)

 
  
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  Kristian Vigenin, au nom du groupe S&D. (BG) Le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen estime que ce rapport sur une stratégie de l’UE pour la mer Noire est à la fois important et opportun, car il dresse le bilan des actions qui ont été menées jusqu’à présent et formule un certain nombre de recommandations sur ce que l’Union européenne peut encore faire dans ce domaine.

Nous pensons qu’une coordination politique entre des partenaires présentant des degrés divers de coopération avec l’Union européenne est difficile mais pas impossible. Il est également logique, d’un point de vue politique, d’essayer d’associer nos efforts, puisque cette région comprend trois États membres de l’UE, un partenaire stratégique, des partenaires de la PEV et un pays candidat à l’adhésion (la Turquie).

L’incapacité de l’Union européenne à s’engager de manière plus énergique dans la région nous a jusqu’à présent empêchés de développer et d’exploiter un grand potentiel. Dans ce sens, nous pouvons dire que la synergie de la mer Noire, qui a été critiquée dès le départ pour son manque d’ambition, doit être développée pour devenir une véritable stratégie pour la mer Noire.

Nous disposons déjà de modèles d’interaction que nous pouvons appliquer de manière efficace, à condition bien sûr de les adapter à la région. La stratégie pour la mer Baltique, par exemple, est un exemple de stratégie macrorégionale qui a réussi à encourager la coopération.

Nous pensons qu’il est désormais indispensable de prendre plusieurs mesures - dont certaines ne sont pas mentionnées dans le rapport. Premièrement, au niveau pratique, la révision de la politique de voisinage qui est en cours nous donne l’occasion d’assurer une plus grande cohérence entre la synergie de la mer Noire et le partenariat oriental, puisque tous les pays du partenariat oriental, à l’exception de la Biélorussie, sont également parties prenantes à la synergie de la mer Noire.

Deuxièmement, le dialogue politique doit être renforcé au niveau ministériel et parlementaire. Nous devons essayer de renforcer la cohérence entre la stratégie pour le Danube et les futures initiatives pour la région de la mer Noire. Tout cela devrait déboucher sur une stratégie bénéficiant d’une ligne de financement séparée dans le prochain cadre budgétaire.

 
  
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  Andrzej Grzyb (PPE).(PL) Monsieur le Président, la proposition contenue dans la résolution de M. Ungureanu, qui vient d’être adoptée, visant à faire de la politique pour la mer Noire une stratégie à part entière, mérite un large soutien. Du fait que la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres de l’UE, le partenariat oriental - les relations particulières avec les pays du partenariat oriental et avec la Russie - et les négociations menées avec d’autres pays de la région en vue d’une adhésion à l’Union sont autant d’éléments qui renforcent l’importance politique de cette région pour l’Union européenne. La région de la mer Noire revêt une importance stratégique pour le transit des ressources énergétiques et pour la mise en œuvre de projets prometteurs et prioritaires pour l’Union, tels que le projet Nabucco, qui se révèle crucial dans le cadre de la diversification des sources d’approvisionnement en gaz. Je rejoins également l’avis de M. Ungureanu, que je félicite pour son rapport, lorsqu’il affirme que cette stratégie doit prévoir la participation de tous les acteurs de la région, et pas uniquement des plus grands pays, et qu’elle doit être cohérente avec les autres stratégies, notamment celle pour la mer Méditerranée.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE).(HU) Monsieur le Président, à la suite de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie en 2007, la mer Noire est devenue en partie une mer intérieure de l’Union européenne. La région revêt une importance stratégique exceptionnelle pour l’UE et il donc primordial de renforcer notre participation dans cette région. Pour ce faire, le Parlement doit non seulement élaborer une nouvelle stratégie, mais aussi mettre à disposition les ressources financières et humaines appropriées en créant une ligne de financement séparée dans le budget de l’UE. Les principaux objectifs de cette nouvelle stratégie doivent être la construction d’un espace de paix, de stabilité et de prospérité dans la région de la mer Noire ainsi que l’assurance de la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’UE. Le but de la diversification des voies et des sources d’approvisionnement doit être intégré davantage dans la future stratégie et c’est pourquoi je voudrais souligner l’importance du projet de construction de terminaux de gaz naturel liquide dans les ports de la mer Noire. Les routes de transit qui traversent les pays de la région peuvent également améliorer considérablement la sécurité d’approvisionnement de l’Union européenne. L’intensification de la coopération avec les pays de la mer Noire est un élément indispensable au succès du Nabucco, du gazoduc trans-adriatique et de l’oléoduc paneuropéen, des projets qui revêtent une importance particulière pour l’UE. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
  

- Proposition de résolution: (RC-B7-0044/2010)

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE).(RO) Monsieur le Président, comme dans le cas de la Biélorussie, je voudrais expliquer les raisons qui ont motivé mon vote sur la stratégie de l’Union européenne pour la mer Noire. Tout d’abord, je voudrais féliciter mon collègue Traian Ungureanu d’avoir décidé de présenter ce rapport d’initiative à un moment on ne peut plus opportun, alors que l’Union européenne est en train de renforcer sa politique régionale en formulant des stratégies pour des régions côtières telles que la mer Baltique, le Grand Nord ou, dans le cas qui nous occupe, la mer Noire.

Je me réjouis que les amendements que j’avais déposés aient été inclus dans le texte de la résolution. Ces amendements soulignaient la nécessité de créer un réseau d’ONG dans cette région et d’encourager des programmes favorisant le dialogue interculturel et interconfessionnel, ainsi que des initiatives telles que le réseau des universités de la mer Noire. Selon moi, toutes ces mesures sont de bons exemples des synergies positives qu’une interaction entre les sociétés civiles peut produire dans la région.

Enfin, je voulais souligner non seulement la nécessité de trouver un équilibre entre développement économique et protection de l’environnement, mais aussi celle d’appliquer dans tous ses éléments la convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution. J’espère que cette initiative adoptée aujourd’hui par le Parlement recevra également toute l’attention requise de la part du Conseil, qui serait bien inspiré d’inscrire cette question au sommet de l’ordre du jour européen.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Ana Gomes (A7-0368/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Compte tenu de la situation géographique de la Libye et de l’interdépendance économique entre l’UE et ce pays, il est dans l’intérêt des deux parties de conclure un partenariat stratégique. Néanmoins, n’oublions pas que ce pays est dirigé par un régime dictatorial, qui ne respecte pas les droits de l’homme ni les libertés fondamentales. Bien que de nombreux États membres aient un intérêt évident à conclure un accord-cadre avec la Libye, l’UE ne peut oublier les valeurs fondamentales qu’elle défend et les sacrifier à des intérêts économiques. Un partenariat est nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre des réformes juridiques permettant d’assurer le respect des droits de l’homme dans ce pays et, dans le même temps, permettant à l’économie nationale de se diversifier. Il convient naturellement de se rappeler que des progrès ont déjà été réalisés dans certains domaines. Par exemple, la Libye a accepté d’abandonner son programme nucléaire et a pris des engagements internationaux vis-à-vis de la situation des droits de l’homme, en dépit des sanctions appliquées par l’ONU.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution sur les négociations relatives à l’accord-cadre UE-Libye. La Libye demeure un régime autoritaire; sa population ne jouit pas des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la peine capitale est régulièrement administrée. Les institutions étatiques ne sont pas démocratiquement responsables et l’exercice des pouvoirs publics n’est pas ancré dans l’état de droit. Néanmoins, la Libye a développé ses relations commerciales et politiques avec les États membres de l’Union européenne et revêt une importance stratégique pour l’UE. Les négociations sur un accord-cadre entre l’Union européenne et la Libye ont été entamées en novembre 2008.

Cependant, le développement des relations doit se faire dans le respect total des valeurs et des principes européens. Le Parlement doit demander au Conseil et à la Commission de prendre les mesures nécessaires à la protection des valeurs européennes. Ils doivent notamment insister pour que la Libye ratifie la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951 ainsi que son protocole de 1967, demander aux autorités libyennes de signer un protocole d’accord accordant au HCR une présence légale dans le pays et encourager la Libye à adopter un moratoire sur la peine de mort.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je me réjouis des engagements pris dans le cadre de l’accord en cours de négociation, qui porte sur un large éventail de domaines, allant du renforcement du dialogue politique à la gestion des migrations, en passant par le développement des relations commerciales et économiques, la sécurité énergétique et l’amélioration de la coopération dans différents secteurs. Je pense que l’accord-cadre devrait être une occasion de renforcer le dialogue politique entre la Libye et l’Union européenne. Je voudrais souligner le rôle de cet accord-cadre dont les mesures comprennent une assistance en matière de renforcement des capacités institutionnelles afin de renforcer la société civile, de soutenir la modernisation, d’encourager les réformes démocratiques et l’indépendance des médias et du système judiciaire, et d’appuyer d’autres initiatives visant à ménager une place aux entreprises, aux universités, aux ONG et aux autres acteurs libyens.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le partenariat économique entre l’Europe et la Libye est déjà une réalité. La Libye détient les plus importantes réserves prouvées de pétrole en Afrique et représente le troisième fournisseur des importations d’énergie de l’UE (pétrole et gaz). Qui plus est, l’UE est le premier partenaire commercial de la Libye et a couvert près de 70 % de ses échanges totaux en 2009. L’Europe doit reconnaître que la Libye joue un rôle important dans la sécurité régionale et mondiale, y compris dans la lutte contre la propagation de l’extrémisme et dans le contexte de la stabilisation régionale.

Par conséquent, s’il convient de se réjouir du fait qu’un accord de partenariat soit en cours de négociation, il ne faut cependant pas oublier d’y inclure certaines conditions que je considère essentielles et que le rapport souligne très clairement: une démocratisation progressive du régime; un plus grand respect des droits de l’homme et, en particulier, de la liberté sous toutes ses formes; une modernisation progressive du système pénal avec, à terme, l’abolition de la peine capitale; l’acceptation de la juridiction de la Cour pénale internationale et la ratification de la Convention de Genève de 1951.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’ouverture de négociations entre l’Union européenne et la Libye est l’occasion de garantir aux deux parties de meilleures conditions de développement économique tout en favorisant une évolution radicale dans la région méditerranéenne et en Afrique en ce qui concerne le respect des droits de l’homme, leur contribution à la paix et à la stabilité mondiale, ainsi qu’à la lutte contre les changements climatiques. La Libye compte 6 millions d’habitants, dont 2 millions sont des étrangers. Elle détient les plus importantes réserves prouvées de pétrole en Afrique et représente le troisième fournisseur des importations d’énergie de l’UE (pétrole et gaz). L’UE est le premier partenaire commercial de la Libye: les transactions entre les deux parties représentaient près de 70 % des échanges totaux de la Libye en 2009. L’accord-cadre de partenariat avec l’UE doit être considéré comme une occasion de prouver que le respect des valeurs humaines et de la démocratie peut favoriser un développement durable et diversifié. Comme le souligne le rapport, ce processus ne peut pas être dissocié des valeurs fondamentales de l’UE que sont la lutte contre la peine de mort et les discriminations à l’encontre des minorités, des immigrants et des réfugiés, la promotion de la santé publique et la démocratisation politique.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. (IT) La mise en œuvre d’un accord-cadre destiné à promouvoir la coopération dans le domaine de la lutte contre l’immigration clandestine et visant dans le même temps à engager un dialogue politique fondé sur les droits de l’homme, est l’une des priorités de la politique méditerranéenne de l’Union. Même si le texte final comporte quelques inexactitudes, je pense que nous devrions le soutenir, dans l’espoir qu’il incitera le gouvernement de Tripoli à intensifier ses efforts de lutte contre la traite d’êtres humains dans la région et accélèrera la prise de conscience nécessaire pour que la Libye puisse devenir un partenaire responsable dans d’autres domaines, comme la sécurité et l’énergie.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) La Libye est un pays qui a encore beaucoup de pain sur la planche. Un régime dictatorial, un mépris total des droits de l’homme, une politique de migration inexistante et des services de soins de santé trop peu développés: voilà quelques-uns des problèmes auxquels sont confrontés quotidiennement les Libyens et les étrangers qui vivent en Libye. Par ailleurs, le potentiel, les ressources naturelles et le patrimoine culturel de cette région d’Afrique sont des valeurs qui devraient permettre à la Libye de parvenir au développement économique, d’améliorer la qualité de vie de sa population et d’ouvrir le pays aux marchés internationaux. La mise en place des conditions nécessaires à la conclusion de l’accord-cadre UE-Libye, qui impliquent de convaincre les autorités libyennes de mettre un terme aux violations des droits fondamentaux, de modifier leur politique de migration et d’accepter une responsabilité juridique, sera bénéfique pour les deux parties et contribuera au développement de la région.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit.(IT) Le rapport adopté aujourd’hui contient des propositions que le Parlement européen considère comme indispensables à la conclusion des négociations en cours entre l’Union européenne et la Libye concernant un accord de coopération. La conclusion de cet accord-cadre serait l’occasion d’aborder des questions importantes telles que les relations politiques, l’immigration et la sécurité, la santé publique, le développement, le commerce, les changements climatiques, l’énergie et la culture. Dans le même temps, il représenterait une étape décisive dans les efforts d’amélioration des relations entre la zone méditerranéenne de l’Union et l’Afrique. En tant que député italien, je ne peux pas omettre de souligner les raisons historiques et économiques qui font que mon pays a développé au fil des ans des relations privilégiées avec la Libye. En même temps, il me faut insister sur l’importance d’un renforcement de la coopération entre l’UE et la Libye, non seulement dans le domaine économique, mais aussi dans celui de la protection des droits de l’homme. J’espère que l’Union européenne pourra jouer un rôle déterminant en ce qui concerne l’accueil des migrants et la lutte contre la traite des êtres humains.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport est étonnant de contradictions. Il salue les négociations UE/Libye en vue d’intégrer à terme celle-ci à la zone de libre échange euro méditerranéenne que l’eurocratie nous prépare depuis 15 ans. Mais il fait l’inventaire de toute une série de violations des droits de l’homme et de la démocratie par un régime qu’il qualifie lui-même d’autoritaire. Pendant ce temps, la position commune contre Cuba est maintenue. Deux poids, deux mesures. Pour l’Union européenne actuelle le préalable aux échanges n’est pas le respect des droits de l’homme et de la démocratie mais la mise en place de l’économie de marché et de sa concurrence libre et faussée. L’Union est un impérialisme veule. Ses réactions tardives sur la Tunisie l’attestent.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Nous savons tous que la Libye est dirigée par un régime dictatorial et que des violations systématiques des conventions internationales relatives aux libertés et droits fondamentaux sont commises dans ce pays. En dépit de cela, la Libye entretient des relations commerciales et politiques croissantes avec plusieurs États membres de l’Union européenne. La Libye joue le rôle de partenaire dans la région méditerranéenne et en Afrique sur un large éventail de dossiers ayant une incidence sur la sécurité et la stabilité de la région, notamment l’immigration, la santé publique, le développement, les relations économiques et commerciales, le changement climatique, l’énergie et le patrimoine culturel. Dans ce contexte, l’accord-cadre en cours de négociation revêt une importance essentielle, mais nous ne devons pas oublier d’y inclure certaines conditions fondamentales: une démocratisation progressive du régime, un plus grand respect des droits de l’homme, une modernisation du système pénal, l’abolition de la peine capitale et la ratification de la Convention de Genève.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Compte tenu de leur complexité et de leur importance pour l’Europe, les relations entre l’Union européenne et la Libye doivent faire l’objet d’une analyse objective. Naturellement, le respect des droits de l’homme est important et il est donc logique que Bruxelles demande à la Libye de ratifier la Convention de Genève sur les réfugiés de 1951 et d’appliquer un moratoire sur la peine de mort. Cependant, nous devons également ne pas perdre de vue que la Libye est un pays de transit clé pour l’immigration clandestine de masse de l’Afrique vers l’Europe. Pour cette raison, il n’est dans l’intérêt de personne de rejeter totalement l’idée de conclure avec Tripoli un accord de réadmission, comme le préconise le rapport élaboré par la commission des affaires étrangères.

Si nous ne concluons pas un accord de réadmission avec la Libye, la pression de l’immigration en l’Europe deviendra encore plus forte. L’immigration clandestine de masse menace la survie de l’Europe en tant qu’entité historique. C’est pourquoi l’UE serait bien inspirée d’adopter une approche plus différenciée dans ses relations avec Tripoli et d’inclure la Libye dans ses stratégies de contrôle des flux migratoires.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit.(IT) J’ai voté en faveur de la proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur les négociations relatives à l’accord-cadre UE-Libye. Je suis entièrement d’accord avec les principaux éléments relevés par Mme Gomes dans son rapport, à savoir la nécessité pour la Libye d’introduire un moratoire sur l’application de la peine de mort, de ratifier la Convention de Genève sur les réfugiés, de lutter activement contre la traite des êtres humains, de garantir des dispositions équitables pour les migrants en situation irrégulière, et d’adopter une législation moderne en matière d’asile.

Je voudrais ajouter que nous avons demandé à plusieurs reprises que les institutions européennes aient la possibilité de vérifier les conditions de vie dans les camps de réfugiés en Libye avant la conclusion éventuelle de l’accord-cadre. Le Parlement doit aborder ce problème avec plus de détermination. Mes collègues et moi ne serons pas en mesure de soutenir cet accord-cadre tant que la Libye n’aura pas satisfait aux exigences mentionnées par Mme Gomes dans le rapport qui vient d’être adopté par le Parlement.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Les négociations en cours entre l’Union européenne et la Libye en vue de finaliser l’accord-cadre destiné à promouvoir les relations politiques et économiques entre les États membres et ce pays du Maghreb revêtent une importance stratégique pour les relations transfrontalières de l’Union. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil. Cet accord a pour principal objectif d’améliorer la situation de la population libyenne sur le plan politique, social et économique à travers la promotion des droits fondamentaux, qui constitue le fondement-même de l’accord. Ce dernier a pour but de combler les lacunes de la Libye en garantissant une meilleure protection des droits de l’homme et de la démocratie, en renforçant la coopération commerciale, ainsi qu’en établissant des contrôles conjoints rigoureux de l’immigration clandestine.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Un feu vert, du bout des lèvres, dans la poursuite des négociations entre Union européenne et Lybie pour aboutir à un renforcement de nos relations, mais tout sauf un chèque en blanc. Notre sécurité énergétique, nos intérêts commerciaux et économiques, ou encore la coopération en matière de gestion des flux migratoires ne peuvent en aucun pas occulter le mépris constant affiché par les autorités libyennes et le colonel Kadhafi pour les droits les plus essentiels de la personne humaine. Un dictateur au pouvoir depuis 41 ans qui déclarait il y a quelques jours à peine regretter le départ de son homologue tunisien Ben Ali. Un régime répressif: condamnations à mort (506 en mai 2009 - dont 50% d’étrangers), exécutions et châtiments corporels, détentions illégales, et traitement inhumain des migrants transitant sur leur territoire pour rejoindre l’Europe.

Notre résolution insiste tout particulièrement sur ce point en rappelant que toute politique migratoire commune doit être conditionnée à des garanties plus strictes concernant la protection des migrants et d’autres libertés fondamentales. De même, tout accord de réadmission avec ce pays devrait automatiquement exclure les demandeurs d’asile, les refugiés, les personnes qui nécessitent une protection et éviter les expulsions collectives.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Depuis plus de quarante ans, la Libye est dirigée par un régime dictatorial, où les rênes du pouvoir sont aux mains d’un seul homme, le colonel Kadhafi, le plus ancien dirigeant du monde arabe et africain. Les Libyens jouissent d’un enseignement et de soins de santé gratuits, ainsi que de logements sociaux, et bénéficient ainsi d’un certain niveau de redistribution sociale des revenus pétroliers. Mais malgré les taux de croissance du PIB, le développement du pays est en retard par rapport aux autres pays riches en pétrole, et la Libye compte parmi les économies les moins diversifiées dans la région, les investissements étrangers restant à la merci des décisions imprévisibles de son dirigeant.

La population libyenne ne jouit pas des droits de l’homme et des libertés fondamentaux, bien que l’État soit tenu de respecter certaines obligations légales internationales relatives aux droits de l’homme. En effet, la Libye a récemment été élue au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et a ratifié plusieurs instruments internationaux juridiquement contraignants. La peine capitale est régulièrement administrée.

En conclusion, l’importance stratégique de la Libye, associée aux nombreuses difficultés qu’elle présente, souligne la nécessité de mener une politique européenne approfondie à l’égard de ce pays. L’Union européenne doit nouer avec la Libye un dialogue sur un large éventail de dossiers. Cet accord-cadre doit également constituer un outil important permettant d’encourager l’état de droit, le respect des droits de l’homme, la protection des migrants et des réfugiés et le développement durable en Libye.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit.(IT) J’ai voté en faveur de cette résolution, car je pense qu’elle pourrait contribuer à améliorer les conditions de vie de la population libyenne, qui ne jouit ni des droits de l’homme ni des libertés les plus fondamentales.

La coopération entre l’UE et la Libye pourrait contribuer de manière décisive à stimuler le potentiel de ce pays, qui se trouve actuellement dans une situation très complexe. Les prisonniers sont soumis à des tortures et à des châtiments corporels tels que la flagellation, le passage à tabac, l’application de chocs électriques et la privation délibérée de soins médicaux. La Libye ne dispose pas de législation en matière d’asile et ne reconnaît donc pas la nécessité de protéger les réfugiés.

Comme si cela ne suffisait pas, la peine de mort est encore en vigueur pour un grand nombre de délits et continue d’être prononcée par les tribunaux libyens, en contradiction totale avec les normes internationales qui garantissent le droit à un procès équitable. L’Union européenne doit conclure cet accord-cadre le plus rapidement possible. Il s’agira du premier accord à proprement parler conclu entre la Libye et l’UE. Par conséquent, il pourra réellement offrir des avantages concrets à la population locale en ce qui concerne leurs droits fondamentaux ainsi que sur le plan politique et socio-économique.

 
  
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  Debora Serracchiani (S&D), par écrit.(IT) Le vote d’aujourd’hui sur l’accord-cadre entre l’UE et la Libye est le fruit de négociations ardues, notamment sur la question des migrants. En Libye, la situation des droits de l’homme pour les réfugiés et les demandeurs d’asile est extrêmement préoccupante. Leur statut n’est reconnu par aucune législation et aucun système n’a été mis en place pour les protéger. J’espère que leurs droits fondamentaux seront préservés, de même que leur droit à l’asile.

La Libye n’a pas ratifié la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ni son protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, et elle n’a pas l’intention de le faire pour le moment. Cependant, en 1981 elle a ratifié la Convention de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Elle est donc obligée de respecter le principe du non-refoulement de migrants ayant besoin d’une protection internationale, qui doivent être identifiés selon des critères que ne sont pas moins stricts que ceux établis dans la Convention de Genève elle-même.

En vertu du droit international, les personnes provenant de pays tels que la Somalie, le Soudan, l’Érythrée et l’Éthiopie ont le droit de bénéficier d’une protection humanitaire et de demander l’asile politique. J’espère que les autorités libyennes accepteront de coopérer avec le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

 
  
  

- Proposition de résolution: (RC-B7-0039/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté pour cette importante résolution car nous devons condamner de la manière la plus ferme les récentes attaques à l’encontre de communautés chrétiennes dans le monde - que ce soit en Égypte, au Pakistan, en Irak ou ailleurs.

Depuis l’aube du christianisme, des communautés chrétiennes vivent dans différents pays musulmans du Moyen-Orient. Il est donc tout à fait inacceptable qu’après des siècles de cohabitation pacifique, les chrétiens soient contraints de fuir ces pays ou de s’enfermer dans des ghettos. C’est une raison de plus de poursuivre notre combat contre les fondamentalistes islamiques qui déforment la réalité et veulent faire passer notre action mondiale contre le terrorisme pour une attaque à l’encontre du monde musulman. Ce sont précisément ces fondamentalistes islamistes qui recherchent les guerres de religion et de civilisation.

Nous devons donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éradiquer ces fanatiques religieux et pour les marginaliser au sein de leur propre société et cela doit être fait en collaboration avec les éléments modérés des sociétés musulmanes. Nous pouvons donc nous féliciter des vives réactions exprimées publiquement dans certains pays musulmans, comme par exemple en Égypte, où le grand public a fermement condamné les attentats terroristes contre les chrétiens et a exigé que des mesures soient prises contre les responsables.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Nous avons tous été très choqués par la récente attaque terroriste contre la cathédrale syriaque catholique de Bagdad. Cet attentat s’est ajouté à une série d’évènements graves, tous en rapport avec la religion. C’est un sujet très sensible. Le Parti populaire européen est très attaché à la laïcité et s’associe au respect de toutes les religions en Europe, notamment envers l’islam. Dans cet esprit, nous ne pouvons rester insensibles au sort qui est réservé à un certain nombre de communautés chrétiennes à travers le monde. Chaque religion doit bénéficier d’un respect identique, c’est pourquoi je me suis associé à cette résolution du Parlement européen. Tous les évènements qu’il condamne se sont déroulés dans des pays musulmans où une attention particulière doit être prêtée au sort des Chrétiens. Ainsi, nous devons tous œuvrer pour le respect des différentes croyances religieuses, je pense que ce texte va dans ce sens.

 
  
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  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen qui condamne les attaques meurtrières contre les chrétiens en Orient. Les attentats contre les chrétiens de ces derniers mois sont une tragédie pour les nombreuses victimes, notamment à Bagdad et Alexandrie, mais aussi pour leurs coreligionnaires. Les chrétiens vivent en Orient depuis 2000 ans, ils sont inscrits dans l’histoire de leur pays. Or aujourd’hui ils fuient massivement la région. À cause de cet exil forcé, ces pays sont en train de perdre une part substantielle de leur richesse humaine. Le Proche et le Moyen Orient ont depuis toujours été une terre de diversité et de cohabitation de minorités religieuses. Les terroristes à l’origine de ces attentats cherchent à provoquer un choc frontal entre Orient et Occident, monde musulman contre monde chrétien. Tout ceci est diaboliquement conçu. Les chrétiens d’Irak ou d’Égypte peuvent se sentir abandonnés et trahis. Il est important que les autorités égyptiennes et irakiennes retrouvent et jugent sans complaisance les auteurs de ces massacres.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Le Parlement a enfin pu se prononcer sur une vaste résolution relative à la situation des chrétiens dans le monde ; aujourd’hui, des données fiables indiquent que c’est la communauté chrétienne qui est la plus touchée du monde par le fardeau et la tragédie de la persécution et de la discrimination sociales et légales continues. L’Europe doit faire bien plus que ce qu’elle a fait jusqu’à présent pour protéger les chrétiens dans le monde. Elle a les instruments pour le faire, si elle le veut. Notre espoir est que cette résolution marque le début d’un changement d’attitude des organes de l’Union, surtout d’un point de vue diplomatique et commercial, dans leurs dialogues bilatéraux avec les nombreux – trop nombreux – pays qui tolèrent les persécutions de chrétiens, ou qui prêtent même main forte à la culture de la christianophobie. Lorsque l’UE signe des accords commerciaux, économiques et de coopération avec des pays tiers, elle doit absolument insister pour faire appliquer les clauses relatives aux droits de l’homme, ce qu’elle n’a pas fait jusqu’à présent. Il n’est plus acceptable de voir que des pays où les chrétiens sont victimes de discriminations et de persécutions ont signé avec l’UE d’importants accords fondamentalement basés sur le respect des droits de l’homme. Je me déclare donc favorable à cette résolution.

 
  
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  Antonio Cancian (PPE), par écrit.(IT) Je soutiens la proposition de résolution relative à la liberté de religion et la situation des chrétiens en particulier, car la politique européenne ne doit pas ignorer l’escalade de la violence constatée ces derniers mois.

L’Europe ne doit pas pêcher par excès de prudence et hésiter à défendre le droit des communautés chrétiennes du Moyen-Orient et d’ailleurs de pratiquer librement leur foi et leur religion. Le dialogue et le respect mutuel sont des valeurs inaliénables pour l’Union européenne et il est essentiel que la haute représentante, Catherine Ashton, se fasse porte-parole de cette position et la défende avec fermeté dans le cadre de nos relations bilatérales avec les autres pays.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je félicite l’Union européenne d’avoir exprimé à plusieurs reprises son attachement à la liberté de religion, à la liberté de conscience et à la liberté de pensée. Les gouvernements ont le devoir de garantir ces libertés dans le monde entier, en tenant compte du fait que le développement des droits de l’homme, de la démocratie et des libertés civiles est la base commune sur laquelle l’Union européenne fonde ses relations avec les autres pays et qui figure dans la clause relative à la démocratie incluse dans les accords conclus entre l’UE et les pays tiers.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. (EN) Nous avons tous été témoins de la détresse des chrétiens coptes en Égypte ces derniers mois. Ces actes de violence doivent être condamnés de la manière la plus ferme. Ce n’est pas seulement l’intolérance envers les chrétiens qu’il faut condamner, mais bien toute forme d’intolérance envers l’exercice de la liberté de religion de tout un chacun. Je pense que cette résolution est bien équilibrée et j’ai donc voté favorablement.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit(IT) Je suis heureuse que le Parlement européen ait débattu et adopté une résolution condamnant les récents attentats contre des chrétiens. La liberté de religion est l’un des grands droits fondamentaux de l’homme, un droit généralement reconnu dans les constitutions nationales et les conventions internationales. L’existence d’un nombre impressionnant de normes à différents niveaux de gouvernance, nationales et internationales, et ce dans le monde entier, démontre l’existence d’un consensus sur l’importance de la liberté de religion. Toutefois, la législation ne suffit pas. Elle n’est que le fondement sur lequel des politiques efficaces pourront être bâties. Ces 50 dernières années, le processus de mondialisation a mis en contact des civilisations éloignées. Pour veiller à ce que ces contacts ne se transforment pas en conflits, nous ne pouvons pas nous contenter de condamner les récents attentats. Nous devons réaffirmer notre engagement en faveur de l’élaboration de politiques encourageant le pluralisme religieux et veiller à ce que les différents groupes apprennent à faire preuve de tolérance les uns envers les autres. La menace ne vient pas que du fondamentalisme. De nos jours, la liberté de religion est également mise en péril par un sécularisme généralisé qui tente d’éliminer de la vie publique le monde spirituel de l’individu. La liberté de religion concerne toutes les religions et elle concerne même les athées. En effet, lorsqu’on admet la liberté de religion, on admet également l’opposé, autrement dit: la liberté de ne pratiquer aucune religion.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) L’augmentation des agressions contre les chrétiens nécessite l’adoption d’une position commune sur la meilleure manière de les protéger. Afin d’augmenter la tolérance religieuse, les gouvernements concernés doivent veiller à ce que les auteurs de ces agressions soient identifiés et traduits en justice dans le cadre d’un processus juridique normal. Il faut assurer aux chrétiens une protection fondée sur le respect égal de toutes les appartenances.

Étant donné que le respect des droits de l’homme et des libertés civiles, y compris la liberté de religion ou de croyance, sont des principes et objectifs fondamentaux de l’Union européenne et fournissent une base commune aux relations avec les pays tiers, l’Union doit réaffirmer son soutien à toute initiative visant à favoriser le dialogue et le respect mutuel parmi les communautés religieuses et autres.

Dernier point, mais non des moindres, les autorités religieuses sont invitées à promouvoir la tolérance et à prendre des initiatives contre la haine, la radicalisation violente et l’extrémisme.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) J’ai été l’un des premiers partisans de cette proposition de résolution, qui décrit bien, je pense, la situation subie par les minorités chrétiennes de certains pays du Moyen-Orient, et qui tombe plutôt à point nommé. L’une des plus nobles fonctions du Parlement européen, lorsqu’on parle d’action extérieure, est de défendre et promouvoir les valeurs en lesquelles nous croyons: dans le cas présent, nous faisons spécifiquement référence à la liberté de pensée, à la liberté de conscience, à la liberté d’expression et à la liberté de religion. Ces libertés ont été clairement remises en question par les lâches attentats perpétrés par des fanatiques religieux qui ont massacré des innocents, parfois en grand nombre, d’une manière que je considère à la fois inhumaine et incompréhensible.

J’espère que cette résolution, soutenue par l’ensemble des groupes parlementaires, aidera à sensibiliser l’opinion publique ainsi que les hauts responsables des gouvernements et de l’administration publique des pays concernés, à l’importance du plein exercice des libertés fondamentales dans leur pays ainsi que de l’arrestation des assassins et des fauteurs de troubles. Ce sont des facteurs importants de la promotion du dialogue interreligieux et interculturel, tant au niveau interne qu’entre nos sociétés, qui, même si elles se trouvent sur différents continents, partagent un grand nombre de valeurs et de visions.

 
  
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  Philippe de Villiers (EFD), par écrit. – Les chrétiens constituent en 2011 la communauté la plus persécutée dans le monde, il est heureux que les États européens s’en aperçoivent et commencent à réagir.

La condamnation des attentats est juste et nécessaire mais insuffisante, le principe de réciprocité n’apparaît pas dans cette résolution.

De plus, la molle condamnation des agissements de la Turquie dans la zone qu’elle occupe militairement à Chypre ne sera, hélas, pas suivie des effets que les français attendent - l’arrêt des négociations d’adhésion avec la Turquie - et n’aura aucun caractère incitatif.

J’appuie cette résolution en soutien aux chrétiens meurtris dans le monde en regrettant toutefois certaines omissions ou incohérences.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Les attaques à l’encontre des chrétiens se multiplient partout dans le monde. Ce constat déplorable et inquiétant est d’autant plus regrettable que le christianisme prône la paix et l’entente entre les hommes, qu’ils soient grecs ou juifs, comme le disait Saint Paul. Ce qui est actuellement menacé, c’est la liberté de religion et la paix de communautés qui existent depuis des siècles. Ces communautés ont coexisté pacifiquement avec d’autres religions dans les régions où elles se sont établies, et font l’objet de violences aveugles simplement parce qu’elles croient en le Christ. Le problème va toutefois bien plus loin que cela. Outre les attentats perpétrés, la foi chrétienne et ses manifestations font également l’objet d’attaques au sein même de l’Europe, fréquemment sous couvert de certains concepts comme la sécularité ou la neutralité des États et institutions. À cet égard, je déplore les récentes attaques à l’encontre de la célébration de la messe catholique à Barcelone et invite le gouvernement espagnol et les institutions européennes à condamner et à combattre l’ambiance de christianophobie qui semble se propager. Ceux qui renient leurs propres racines méritent peu le respect des autres.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Toute personne a droit à la liberté de religion, de conscience et de pensée. Ce droit donne la liberté de pratiquer la religion ou les croyances de son choix, seul ou avec d’autres personnes, en public comme en privé, sous forme de vénération, de rites, de pratiques et d’enseignements. Les statistiques relatives à la liberté de religion indiquent que la majorité des actes de violence religieuse sont perpétrés contre des chrétiens. On sait d’ailleurs très bien que des vies innocentes ont été perdues lors d’attaques sanglantes contre des communautés chrétiennes au Nigéria, à Alexandrie, aux Philippines, en Irak et en Syrie. En outre, le gouvernement iranien a intensifié sa campagne contre les chrétiens de la République islamique. Au Vietnam aussi, les activités de l’Église catholique et d’autres communautés religieuses sont sévèrement réprimées. En plus de condamner ces attaques et de réclamer que les gouvernements garantissent la liberté de religion, de conscience et de pensée, le Conseil, la Commission ainsi que la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères doivent accorder plus d’attention à la question de la liberté de religion et prendre d’urgence des mesures spécifiques, notamment contre les pays qui refusent délibérément de protéger les confessions religieuses.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE), par écrit.(IT) La résolution sur laquelle nous votons en ce jour exprime une vive préoccupation à l’égard de la montée de l’intolérance et de la répression, et la multiplication des actes de violence à l’encontre de chrétiens. Je pense qu’il est capital de condamner ce qui s’est récemment passé dans des pays éloignés, mais où une communauté chrétienne est établie. Les évènements qui se sont produits en Égypte, au Nigéria, au Pakistan, aux Philippines, à Chypre, en Iran et en Irak sont encore plus graves quand on sait que la religion y est instrumentalisée uniquement pour asseoir un pouvoir. L’Union européenne, par l’intermédiaire de sa haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, doit faire de la liberté de religion, de croyance, et de la sécurité des communautés religieuses, y compris des chrétiens, l’une des priorités de ses relations internationales. Cette priorité doit être prise en considération dans les accords internationaux ainsi que dans les rapports relatifs aux droits de l’homme. Je suis convaincu que la liberté de religion doit être défendue sans relâche, même s’il faut pour cela infliger des sanctions lourdes aux pays qui ne respectent pas ce principe fondamental.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. (IT) Comme l’indique la résolution, la promotion de la démocratie et le respect des droits de l’homme doivent être considérés comme faisant partie des objectifs les plus importants de l’Union européenne. Ces derniers mois, nous avons assisté à une montée de la violence à l’encontre des minorités chrétiennes du monde entier, particulièrement dans les pays où l’islam est religion majoritaire. Cela ne peut plus être toléré. Je soutiens cette résolution dans l’espoir que les institutions européennes lutteront plus résolument contre l’intolérance religieuse et utiliseront tous les moyens à leur disposition pour garantir la sécurité et la liberté de culte aux millions de chrétiens éparpillés dans le monde entier.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. (FI) La semaine prochaine aura lieu la Journée de commémoration de l’Holocauste, qui va bien entendu nous ramener dans le passé, et à Auschwitz. C’est une bonne chose que la résolution que nous avons adoptée nous ramène au présent afin de nous rappeler les martyrs d’aujourd’hui. L’idée de base est que la liberté de religion doit s’appliquer à toutes les religions.

Le fait que nous soulevions cette question séparément de celle de la persécution des chrétiens ne signifie pas que notre pensée est déformée: nous le faisons uniquement parce que ce groupe, qui est le principal groupe à souffrir de persécutions, est celui que l’on oublie le plus facilement en Europe. Il est temps d’y remédier, car nous savons qu’au cours du siècle dernier, plus de chrétiens sont morts en raison de leur foi qu’au cours des 1 900 précédentes années. Sur l’ensemble des personnes assassinées de nos jours en raison de leur religion, 75 % sont des chrétiens.

Open Doors International a dressé la liste des 10 pays dans lesquels les chrétiens subissent le plus de violences au monde. Il s’agit de la Corée du Nord, de l’Iran, de l’Arabie Saoudite, de la Somalie, des Maldives, de l’Afghanistan, du Yémen, de la Mauritanie, du Laos et de l’Ouzbékistan, mais la liste ne s’arrête pas là. Environ 100 millions de chrétiens subissent chaque jour des violences en raison de leur religion.

Il est évident que la résolution que nous avons adoptée doit déboucher sur du concret. Le service européen pour l’action extérieure doit faire preuve de détermination et combler ces lacunes relatives à la liberté de religion. Nos accords de politique étrangère avec des pays tiers doivent inclure une clause relative à la liberté de religion et à la réciprocité. En ce qui concerne la promotion des droits de l’homme, il est de la plus haute importance de parler de la liberté de religion, car c’est le test suprême du respect des droits de l’homme: la liberté de parole et d’expression et la liberté d’association sont au cœur même des droits de l’homme.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) Ces dernières années, 75 % des attentats terroristes d’origine religieuse ont été perpétrés contre des chrétiens. Ces derniers mois en particulier, on a constaté une augmentation du nombre d’attaques, notamment d’attentats directs visant des églises en pleine célébration. Il est inacceptable qu’au XXIe siècle, des communautés religieuses doivent avoir peur de pratiquer librement leur religion. Le principe fondamental de la liberté de religion doit s’appliquer à chaque personne dans le monde. Je soutiens dès lors la proposition d’élaborer une stratégie visant à réellement permettre le libre l’exercice de la religion.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) De par mes racines chrétiennes, je ne peux que condamner tout acte de violence perpétré à l’encontre de chrétiens et d’autres communautés religieuses dans le monde. De même, cette condamnation s’applique à tout type de discrimination ou d’intolérance fondée sur la religion et la foi, et visant les pratiquants d’une autre religion. Je pense que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit fondamental de l’homme, que nous espérons protéger grâce à cette résolution.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté pour cette résolution, qui condamne fermement tout acte de violence à l’encontre des chrétiens et des autres communautés religieuses, ainsi que tout acte de discrimination et d’intolérance fondée sur la religion et la conviction à l’encontre des personnes religieuses, apostates ou non croyantes. La résolution souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit fondamental de l’homme, et exprime des inquiétudes au sujet de l’exode des chrétiens de plusieurs pays, particulièrement de pays du Moyen-Orient, constaté ces dernières années.

Je prie instamment les autorités des États affichant un nombre inquiétant d’attaques à l’encontre de confessions religieuses de prendre leurs responsabilités et de garantir à toutes les confessions des pratiques religieuses normales et publiques; d’intensifier leurs efforts de protection fiable et efficace des confessions religieuses présentes sur leur territoire; et enfin, de veiller à la sécurité personnelle et à l’intégrité physique des personnes qui pratiquent leur religion sur leur territoire, respectant ainsi les obligations qu’elles ont prises sur la scène internationale.

 
  
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  Kyriakos Mavronikolas (S&D), par écrit. (EL) En tant que socialistes, nous faisons de la défense des droits de l’homme l’une de nos politiques fondamentales. Les droits en matière de religion font partie intégrante de cette politique et c’est pourquoi nous sommes pour leur renforcement. Les faits qui se sont produits à Noël, lorsque les forces d’occupation ont interrompu la messe à Rizokarpaso dans la zone chypriote occupée, ont été une abomination. La Turquie et l’armée d’occupation imposent un terrorisme d’État dans la partie occupée de Chypre, au détriment des chrétiens orthodoxes, surtout des quelques grecs chypriotes qui y restent coincés.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La conception républicaine des Français sur la laïcité est la séparation des églises et de l’État. Elle garantit la liberté de conscience et celle du culte. Les violences religieuses ont leur racine dans le dogmatisme intrinsèque de toutes les religions. Il faut donc protéger les personnes contre les violences que génèrent ces religions. En dépit de ses références implicites à la thèse criminelle du «choc des civilisations» et aux assertions aveuglées d’une organisation pontificales, ce texte permet d’exiger la liberté du culte partout dans le monde et la protection des personnes pratiquantes contre le fanatisme. Je vote pour par compassion et conviction.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Nous devons condamner avec véhémence les différentes attaques perpétrées contre des communautés chrétiennes du monde entier, mais surtout en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient. La multiplication de ces épisodes d’intolérance, de répression et d’actes de violence visant certaines communautés doit nous concerner tous. Les autorités des pays mis en cause ont fait tout ce qu’elles pouvaient pour identifier les coupables et les responsables de ces attaques contre des communautés chrétiennes. Les responsables de ces attaques et d’autres actes de violence à l’encontre de chrétiens doivent être traduits en justice et jugés comme il se doit.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les belles paroles de l’Union européenne au sujet de la liberté de religion ne suffisent pas. Particulièrement dans les pays islamiques, les chrétiens sont considérés comme des cibles faciles à éliminer, et, souvent, à assassiner. Malgré cette situation choquante, l’UE, cette noble communauté de valeurs, a plutôt opté pour une politique de silence poli. Globalement, on pourrait croire que l’élite politique de Bruxelles, indifférente aux racines chrétiennes de l’Europe, a également oublié le sort des chrétiens habitant dans des pays islamiques. Au lieu d’exiger la fin des persécutions des chrétiens, nous nous réfugions derrière notre «politiquement correct», préférant nous inquiéter du bien-être des musulmans vivant dans l’UE, qui jouissent d’un niveau de liberté religieuse dont la plupart des chrétiens du monde islamique ne peuvent que rêver.

À l’avenir, la détresse des chrétiens devra être particulièrement prise en considération dans la gestion des relations étrangères de l’UE avec les pays islamiques. L’UE a suffisamment de moyens à sa disposition pour aider à améliorer la situation des chrétiens. Par exemple, l’aide au développement et les autres aides financières octroyées devraient être soumises à la garantie de la liberté religieuse pour les chrétiens. J’ai donc voté en conséquence.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), par écrit.(IT) C’est avec une certaine détermination que j’ai voté aujourd’hui pour condamner la violence à l’encontre des communautés chrétiennes et des minorités religieuses.

Le respect des droits de l’homme et de la liberté de religion doit être une pierre angulaire de nos relations avec les autres pays. J’ai personnellement vécu l’occupation du nord de Chypre par les Turcs, une situation sur laquelle l’Europe ferme les yeux, bien que Chypre soit un État membre. Dans la partie occupée de Chypre la plupart des églises ont été détruites, les statues de saints ont été défigurées, et le jour de Noël, des soldats turcs ont empêché deux églises orthodoxes de célébrer la messe.

Notre liberté, la survie d’une culture et d’un mode de vie basé sur la valeur absolue de l’être humain et l’égalité de tous les citoyens devant l’État, l’égalité des droits de la femme, la démocratie et la justice sociale sont aujourd’hui tous en péril.

L’intolérance religieuse est un phénomène de plus en plus répandu dans différentes parties du monde et les terribles attentats perpétrés contre des chrétiens en Égypte et en Irak ces dernières semaines ne font que mettre l’accent sur le dernier problème en date posé par le terrorisme fondamentaliste. Nous, Européens, nous devons tous ouvrir les yeux et prendre des mesures pour garantir la liberté de religion.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Les récents attentats visant des communautés chrétiennes en Égypte, au Nigéria, en Irak et au Pakistan ont rendu nécessaire une intervention européenne, et l’UE a fermement condamné les persécutions et mobilisé sa haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur cette question. J’ai voté pour la résolution sur la situation des chrétiens au niveau de la liberté de religion car je pense que nous sommes malheureusement confrontés à une attaque mondiale contre le christianisme, dans laquelle la violence religieuse est utilisée à des fins politiques pour bloquer la croissance et le développement, encourager la haine sociale, et déstabiliser le système des pays où ces attentats sont perpétrés. Je pense donc qu’il est important que l’Europe, protectrice du respect des droits de l’homme et des libertés civiles et démocratiques, condamne fermement ces attaques violentes, qui font reculer le monde de plusieurs siècles et empêchent tout espoir de dialogue interculturel, de tolérance, de croissance et de bien-être social.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) J’ai voté pour la résolution relative à la liberté religieuse et à la situation des chrétiens en particulier. La résolution commune, qui fait suite à l’attentat perpétré le 1er janvier 2011 contre des fidèles qui priaient dans une église copte d’Alexandrie, en Égypte, condamne toute forme de violence à l’encontre de citoyens, quel que soit le groupe religieux auquel ils appartiennent, et exprime sa préoccupation face au nombre croissant de cas d’agressions à caractère religieux. Je voudrais rappeler au Parlement que la Grèce est particulièrement sensible à cette question, ayant elle-même perdu des ressortissants lors d’un attentat similaire perpétré le 18 avril 1996 contre des touristes grecs par des fanatiques islamistes au Caire, en Égypte.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) L’Union européenne a exprimé à plusieurs reprises son attachement à la liberté de pensée, à la liberté de conscience et à la liberté de religion, et a souligné que les pouvoirs publics sont tenus de garantir ces libertés à travers le monde. Le développement des droits de l’homme, de la démocratie et des libertés civiles est la base commune sur laquelle l’Union européenne fonde ses relations avec les autres pays et qui figure dans la clause relative à la démocratie incluse dans les accords conclus entre l’UE et les pays tiers. L’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques indique que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; il précise également que cette liberté de pensée, de conscience et de religion s’applique non seulement aux pratiquants d’une religion, mais aussi aux athées, aux agnostiques et aux personnes non croyantes.

Nous condamnons donc les récentes attaques perpétrées contre les communautés chrétiennes de différents pays et manifestons notre solidarité envers les familles des victimes; nous exprimons nos vives inquiétudes au sujet de la multiplication des cas d’intolérance et de répression et des violences visant des communautés chrétiennes, particulièrement dans les pays d’Afrique, d’Asie et du Moyen-Orient.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit.(IT) Nous parlons aujourd’hui de la persécution des chrétiens dans le monde entier, mais si nous parlons de la violence qui s’est produite en Irak, en Égypte, aux Philippines, en Inde et ailleurs, nous continuons à ignorer ce qui s’est produit plus près de chez nous. Je parle de l’occupation en 1974, par l’armée turque, d’environ un tiers du territoire chypriote.

Cette occupation militaire perdure encore aujourd’hui. Trente-huit mille soldats turcs sont parqués dans la République turque de Chypre du Nord et l’île est divisée en deux par des murs et des barrières qui séparent même des villes et des villages. Au fil des ans, 520 églises et monastères chrétiens ont été systématiquement détruits et remplacés par des minarets. Les œuvres d’art présentes dans ces églises ont été brûlées ou saccagées; les cimetières ont été détruits et les évêques chrétiens n’ont plus le droit de dire la messe. Le jour de Noël, la police turque a empêché la célébration de la messe à Karpasia, dans l’église de Saint-Synesius à Rizokarpaso ainsi que dans l’église de la Sainte-Trinité. Mais le plus incroyable est qu’il y a de nombreux députés du Parlement qui défendent les chrétiens du monde entier, mais qui sont pourtant favorables à l’entrée de la Turquie dans l’UE.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit.(PL) On entend de plus en plus souvent parler de persécutions de chrétiens. Les statistiques fournies par les organisations internationales sont épouvantables: d’après elles, 150 000 chrétiens environ sont massacrés chaque jour dans le monde. Nous ne devons pas rester indifférents devant un tel dédain de la vie humaine. L’Union européenne, en tant que gardienne des valeurs démocratiques fondamentales et des droits de l’homme, doit mieux surveiller la situation dans les pays tiers et surtout au Moyen-Orient. Nos efforts doivent être sans équivoque et plus vigoureux. La liberté de religion est un droit fondamental de l’homme et la discrimination et la violence fondées sur des motifs religieux ne correspondent pas à nos valeurs. En respectant ces droits, nous montrons l’exemple aux autres pays, mais nous devons également exiger le même respect de la part des autres. Les droits de l’homme sont universels et doivent être respectés partout dans le monde; nous devons réagir de manière décisive face à toute expression d’intolérance et plus particulièrement d’intolérance religieuse. L’Union dispose des instruments permettant de forcer les gouvernements des pays avec lesquels nous entretenons des relations politiques ou commerciales à agir décemment et à respecter les libertés civiles, notamment la liberté de religion. Dans des pays musulmans, mais aussi dans certains pays comme la Chine, l’Inde et le Népal, des églises et chapelles sont brûlées en toute impunité, des gens sont jetés à la rue, torturés ou même massacrés, et des femmes subissent des avortements forcés. Mais toutes ces choses ne sont pas mises sur la table des négociations, de peur de compromettre nos relations économiques. L’Europe ne doit pas rester muette.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Je soutiens sans réserve cette Résolution qui condamne fermement la multiplication des attaques contre les communautés chrétiennes car l’on ne peut accepter de tels actes barbares qui sont des manifestations de haine et d’intolérance. Je déplore les violences et les pertes en vies humaines qui ont endeuillées de nombreuses familles et toutes les communautés chrétiennes de par le monde. Frapper ces communautés, c’est porter atteinte à nos valeurs les plus fondamentales et le respect de la diversité et de la liberté religieuses est un principe universel qui doit être défendu. Ces attaques, menées au nom d’un obscurantisme extrémiste d’un autre âge sont destinées à créer un climat de peur, et à terme, c’est la survivance de ces communautés millénaires qui est directement menacée. L’UE doit être au côté des victimes et soutenir les autorités qui s’engagent à poursuivre les coupables. Cette exigence doit être au cœur de nos relations avec nos partenaires, au même titre que les clauses de respect des Droits de l’Homme. Tolérance et paix sont intimement liées et je soutiendrai comme toujours les actions de l’Union européenne pour garantir le respect et la promotion de nos valeurs, de nos libertés et de nos droits dans le monde.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) Cette résolution commune méritait notre soutien car le nombre d’attaques perpétrées à l’encontre de communautés chrétiennes dans le monde entier a augmenté en 2010. Dans l’Union européenne, la liberté de religion et la liberté d’expression sont des valeurs intrinsèques à notre identité européenne. Par ailleurs, le christianisme revêt une importance clé dans ce cadre, et constitue un élément important de la culture européenne. Dans l’UE, l’article 10 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales régissent la liberté de religion.

 
  
  

- Proposition de résolution (RC-B7-0044/2010)

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) L’Union européenne doit faire preuve de la plus grande fermeté dans le cadre de ses relations avec la Biélorussie, dernier exemple anachronique d’un régime qui recourt à la violence politique d’État, totalement incompatible avec les critères occidentaux minimaux en termes de démocratie et de liberté. Par cette résolution, l’Europe réaffirme sa ferme condamnation des événements qui se sont produits lors des dernières élections et, par la même occasion, renouvelle sa condamnation de ce qui se passe en Biélorussie depuis des décennies: la censure de l’information, l’arrestation et l’emprisonnement de dissidents, et tout ce qu’une dictature déplorable comme celle qui règne à Minsk peut mettre quotidiennement en œuvre pour s’assurer le contrôle de la société civile. Je vote, avec toute ma conviction, en faveur de cette résolution commune.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour la résolution sur la situation en Biélorussie. Plus de 700 personnes ont été placées en détention en raison de leur participation à la manifestation du 19 décembre à Minsk. La plupart ont été libérées après avoir purgé une peine administrative. 24 militants et journalistes de l’opposition, y compris 6 candidats présidentiels, ont été accusés d’avoir organisé des «troubles de grande ampleur à l’ordre public» accompagnés de violentes attaques et d’une résistance armée, et ils encourent une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement. Nous condamnons le recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l’encontre des manifestants le jour des élections. Une telle attitude constitue une violation grave de principes démocratiques aussi fondamentaux que la liberté de rassemblement et la liberté d’expression, ainsi que les droits de l’homme. La situation actuelle en Biélorussie m’incite à prier instamment la Commission de maintenir son aide financière à l’Université européenne des sciences humaines (EHU) basée à Vilnius en Lituanie, d’augmenter le nombre de bourses pour les étudiants biélorusses qui font l’objet de répression en raison de leurs activités citoyennes et sont expulsés des universités, et de contribuer à une aide à l’organisation «solidarité avec la Biélorussie».

 
  
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  David Casa (PPE) , par écrit. – La situation en Biélorussie s’est détériorée ces derniers mois et devient actuellement très inquiétante. Il s’avère que l’organisation des élections qui viennent de se dérouler ne répond en rien aux exigences d’élections libres et équitables dans une démocratie. Il faut condamner les arrestations et les détentions répétées de candidats aux élections présidentielles ainsi que les violence perpétrées contre les manifestants. L’UE doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour montrer clairement que de tels événements ne sont pas pris à la légère et que, parmi les mesures envisageables, il faut étudier la possibilité de sanctions économiques contre la Biélorussie. Voilà pourquoi j’ai décidé de soutenir cette proposition de résolution.

 
  
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  Corina Creţu (S&D) , par écrit. – (RO) Il est regrettable que les autorités biélorusses aient décidé de mettre fin à la mission du bureau de l’OSCE. Nous leur demandons d’annuler immédiatement cette décision.

De même, il est déplorable que des actions aient été menées pour bloquer plusieurs grands sites Internet le jour des élections. La législation actuelle de la Biélorussie en matière de médias n’est pas conforme aux normes internationales, et la résolution appelle les autorités biélorusses à la réviser et à la modifier.

Une évaluation de la situation politique en Biélorussie a démontré que le régime violait les droits et les règles démocratiques. Nous ne pouvons, en conséquence, que condamner les actes de répression à l’encontre de manifestants pacifiques, de chefs de l’opposition démocratique ainsi que de nombreux militants de la société civile, de journalistes, d’enseignants et d’étudiants.

 
  
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  Mário David (PPE) , par écrit. – (PT) J’envisage la situation politique et sociale de la Biélorussie avec une certaine appréhension mais, je dois dire, également avec beaucoup d’espoir. Voilà pourquoi je soutiens sans réserve la résolution commune signée par cinq groupes parlementaires (à l’exception du GUE/NGL, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique). Mais, tout en regrettant ce qui se passe, et qui est par ailleurs bien décrit dans la résolution, je voudrais souligner les mesures concrètes proposées par la résolution qui, à mon avis, doivent être mises en œuvre immédiatement par le Conseil et la Commission: l’application de sanctions économiques, le gel de toutes les aides financières, qu’elles soient octroyées par le Fonds Monétaire International, la Banque européenne d’investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), le soutien, par tout moyen possible, des efforts de la société civile biélorusse en vue d’une société plus libre et plus démocratique, la réintroduction de l’interdiction de visas à l’encontre des hauts dirigeants biélorusses étendue aux hauts fonctionnaires, la suspension de la participation de la Biélorussie aux activités du partenariat oriental au sommet qui doit se tenir à Budapest et, enfin, l’intensification des travaux sur les directives de négociation en vue de la conclusion d’accords de réadmission et de facilitation de délivrance de visas, afin de favoriser les contacts entre populations.

 
  
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  Diogo Feio (PPE) , par écrit. – (PT) La Biélorussie est le seul pays au monde où la police continue d’opérer sous le nom de KGB. Ce simple fait illustre symboliquement le type de régime en vigueur là-bas. Les citoyens de Biélorussie réclament et méritent des changements effectifs qui améliorent leurs conditions de vie, promeuvent efficacement la démocratie et permettent une pleine autodétermination politique. J’espère que les pays démocratiques comprendront à quel point le régime de Biélorussie se montre incapable de promouvoir la démocratisation du pays, et qu’ils s’opposeront clairement aux mesures et méthodes répressives qu’il applique.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Si l’on s’appuie sur les résultats et les conclusions préliminaires de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme (ODIHR) de l’OSCE, les élections présidentielles du 19 décembre 2010 ne répondent pas aux normes internationales d’élections libres, équitables et transparentes. C’est pourquoi, nous demandons que s’organisent rapidement, et selon les critères de l’OSCE, des nouvelles élections libres et démocratiques.

De plus, nous condamnons l’utilisation de la violence par la police et les services du KGB à l’encontre des manifestants le jour des élections. Je tiens à exprimer ma plus vive préoccupation au sujet des tentatives des autorités biélorusses de placer dans une structure d’accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans d’Andrei Sannikov, candidat à la présidence, et d’Irina Chalip, journaliste d’investigation, qui sont en prison depuis les élections du 19 décembre dernier.

Nous devons condamner toutes les mesures de répression et inciter les autorités biélorusses à mettre fin immédiatement à toute forme de persécution, d’intimidation et de menace à l’encontre des militants de la société civile.

J’estime que le Conseil, la Commission et la haute représentante de l’UE doivent revoir la politique de l’UE pour la Biélorussie, et y inclure une possibilité d’appliquer des sanctions économiques spécifiques et de geler toute aide macrofinancière.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit.(PT) Indépendamment de l’analyse que nous pouvons faire de ce qui se passe en Biélorussie, nous ne pouvons pas être complices de cette flagrante mise en cause de l’indépendance et de la souveraineté nationale de ce pays, mise en cause qui encourage une ingérence directe dans ses affaires internes et manipule des événements que seuls les biélorusses et les autorités de ce pays ont le droit de résoudre, et cela dans le but d’essayer d’aligner l’État et son administration sur les intérêts de l’UE.

Cette résolution est l’apologie de mesures inacceptables dont l’objectif est d’installer à Minsk un régime ouvert aux intérêts de l’UE. Prenons quelques exemples:

- elle invite la Commission à soutenir, par tous moyens financiers et politiques, les efforts déployés par la société civile biélorusse, les médias indépendants (y compris Belsat, Radio européenne pour la Biélorussie, Radio Racja et d’autres) et les organisations non gouvernementales du pays pour favoriser la démocratie et s’opposer au régime;

- elle invite la Commission à mettre au point un mécanisme d’enregistrement des ONG dont l’enregistrement est refusé en Biélorussie pour des motifs politiques, afin de leur permettre de profiter des programmes de l’Union européenne.

Voilà pourquoi nous n’avons pas voté pour cette résolution.

 
  
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  Sandra Kalniete (PPE) , par écrit. (LV) L’Union européenne doit affirmer clairement sa position par rapport aux événements en Biélorussie. Nous devons condamner la violente répression de l’opposition et la falsification des résultats des élections présidentielles. La liberté est une des valeurs fondamentales de l’Union européenne; nous ne pouvons développer une coopération qu’avec des pays qui respectent ces valeurs. C’est pourquoi une des conditions préalables à la reprise du dialogue entre l’Union européenne et la Biélorussie est la libération des prisonniers politiques. Par cette déclaration, le Parlement européen doit envoyer un signal clair au gouvernement de la Biélorussie: nous voulons coopérer mais nous n’accepterons jamais d’ignorer la liberté politique individuelle ni la falsification des résultats électoraux pour des raisons d’intérêts économiques. D’autant que, il y a une vingtaine d’années, un nombre considérable de parlementaires européens ont eux-mêmes eu à lutter pour la liberté. Il faut décider de sanctions contre le régime biélorusse mais éviter que n’en souffre la population biélorusse, à laquelle nous devons offrir une ouverture sur l’Europe.

Les universités européennes doivent accueillir les jeunes Biélorusses exclus des universités de Biélorussie en raison de leurs activités politiques et qui n’auront jamais accès aux études dans une Biélorussie dirigée par Loukachenko. Il faut consolider notre coopération avec les représentants de la société civile biélorusse, les soutenir dans leur lutte et partager notre expérience. Je suis convaincue que le peuple biélorusse mérite un État démocratique qui respecte les droits de l’homme, organise des élections équitables et fait prévaloir la liberté de parole. Le gouvernement biélorusse devra respecter ces conditions s’il veut coopérer avec nous.

 
  
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  Arturs Krišjānis Kariņš (PPE), par écrit. – (LV) Nous ne pouvons pas accepter qu’à notre porte, en Biélorussie, des manifestations démocratiques, tant sur le plan politique que sur celui des ONG, soient réprimées dans la violence. J’ai soutenu cette résolution car je crois que le soutien d’alliés occidentaux est essentiel pour ceux qui s’opposent au régime autoritaire de Biélorussie. Nous avons l’occasion de forger une politique étrangère commune et de défendre les valeurs que nous soutenons quotidiennement. L’Union européenne doit également décider de sanctions contre le gouvernement autoritaire de Biélorussie et soutenir, à la fois moralement et financièrement, les mouvements démocratiques en Biélorussie.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté pour la résolution commune sur la Biélorussie puisque j’en ai été un des initiateurs au nom du groupe PPE. La résolution s’attaque de façon claire et sans ambiguïté à la tragique situation créée en Biélorussie par le dictateur Loukachenko depuis le 19 décembre 2010. C’est pourquoi je voudrais attirer l’attention sur le paragraphe 15 qui invite les États membres de l’Union européenne à ne pas affaiblir l’action commune de l’Union en prenant avec le régime biélorusse des initiatives bilatérales de nature à compromettre la crédibilité et l’efficacité de l’approche européenne. A mon avis, ne pas organiser les championnats du monde de hockey à Minsk en 2014 sera un des moyens les plus efficaces de faire pression sur les autorités de Biélorussie afin qu’elles renoncent à leur politique de répression.

 
  
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  Giovanni La via (PPE), par écrit (IT) L’Union européenne a toujours considéré que la politique humanitaire et la protection des droits fondamentaux de l’homme faisaient partie de ses priorités. Sa vocation, qui lui permet aujourd’hui de jouer un rôle moteur sur la scène mondiale et d’exporter au-delà de ses frontières ses principes de démocratie, de respect des droits de l’homme et de légalité, nous permet de comprendre les motifs contenus dans la résolution commune, qui visent à appeler la Biélorussie à respecter tous les efforts fournis dans le domaine du droit international et des droits de l’homme. Les événements qui ont eu lieu pendant les élections du 19 décembre sont tristement connus. Ils ont été marqués par une répression brutale - organisée par la police ou des agents des services secrets - de manifestations populaires en réaction à un nombre de situations évidentes de fraude électorale. Ces événements inacceptables ont poussé le Parlement, sur base de déclarations antérieures de son Président, M. Buzek, à demander à l’Union d’imposer des sanctions sévères à la Biélorussie et de diligenter une enquête, faite par des autorités externes impartiales, qui permette de reconstituer les événements et d’établir les responsabilités.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit.(PL) Les pays de l’ancien bloc socialiste comprennent très bien la situation en Biélorussie: restrictions de la liberté individuelle, de la liberté de la presse et des médias, et un système de gouvernement non démocratique. Étant donné les récents événements qui ont suivi les élections présidentielles en Biélorussie, je voudrais attirer l’attention sur les mesures que le Parlement européen doit prendre en même temps que la Commission et le Conseil pour intervenir en la matière. En fait, nous devons discuter de mesures d’aide à la démocratie en Biélorussie et chercher des façons efficaces de réexaminer la politique de l’UE envers le régime Loukachenko. Dans la situation actuelle nous devons faire pression sur Minsk et exiger la libération des prisonniers politiques ainsi que l’abandon de la persécution des journalistes. Voilà pourquoi j’ai voté pour l’adoption de la résolution. Merci.

 
  
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  David Martin (S&D) , par écrit. (EN) La situation en Biélorussie est intolérable et je me joins à mes collègues dans la condamnation du recours, par la police et les services du KGB, à la violence à l’encontre des manifestants le jour des élections et, tout particulièrement, de l’agression violente perpétrée à l’égard de M. Niakliayeu, deux exemples parmi de nombreux cas de violation grave de principes démocratiques tels que la liberté de rassemblement et la liberté d’expression, ainsi que des droits de l’homme. Je veux exprimer toute mon inquiétude lorsque j’apprends que les autorités de Biélorussie cherchent à placer dans une structure d’accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans du candidat à la présidence Andrei Sanikov et d’Irina Khalip, une journaliste d’investigation, qui sont en prison depuis les élections du 19 décembre. Je rejoins la demande faite à la Commission de soutenir, par tous les moyens financiers et politiques possibles, les efforts de la société civile de Biélorussie en vue de promouvoir la démocratie et de s’opposer au régime.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. (CS) Nous devons éviter de fermer les portes et par là même réduire les chances d’améliorer le dialogue. Appliquer des sanctions strictes pourrait, étant donné l’impact qu’elles auront, créer des barrières et isoler davantage ce pays. Au final, il est très probable que les personnes les plus touchées par les mesures ne seraient pas celles que nous visons. Nous devons intensifier, par tous les moyens diplomatiques possibles, les relations entre l’EU et la Biélorussie et nous devons les évaluer régulièrement. Pour ce qui est de l’efficacité, nous devons établir un autre type de dialogue, tenu de façon différente et à d’autres niveaux et qui implique une évaluation équilibrée et non unilatérale de cette expérience. Cependant, l’évaluation prudente de l’expérience de communication entre l’UE et la Biélorussie à ce jour devrait être la pierre angulaire grâce à laquelle l’expérience pourrait être intégrée dans un plan stratégique qui refléterait la politique étrangère de l’UE vis-à-vis de ce pays.

Ainsi pourrait être amenés à long terme une amélioration des relations et de nouveaux projets de coopération qui pourraient à la fois contribuer au développement du pays et à la sauvegarde de sa souveraineté. Dans ce contexte, le partenariat oriental peut jouer un rôle considérable.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Un consensus général se dégage du débat dans cette Assemblée sur la nécessité d’une réaction européenne forte aux événements qui se sont déroulés en Biélorussie après les élections présidentielles.

Personnellement, je crois qu’il est opportun d’adopter une approche coordonnée: d’une part l’Europe désire exercer une certaine pression sur le gouvernement de Biélorussie, mais d’autre part, elle ne doit pas interrompre complètement la coopération avec les autorités de Minsk sans, pour autant, donner son aval à leur politique. Les conséquences d’une telle approche ne pourraient qu’être dommageables au peuple de Biélorussie. C’est pourquoi nous devons continuer à soutenir toutes les mesures en faveur de la société civile et protéger l’opposition, les mass - médias et les organisations non gouvernementales.

Il est donc évident que les mécanismes de coopération entre l’Union européenne et la Biélorussie ne doivent pas être interrompus complètement. Car, seuls ces mécanismes peuvent vraiment contribuer au bien-être et au développement social et démocratique du pays. Je dirais donc que le «dialogue critique» déjà mis en place par les 27 États membres de l’UE doit être poursuivi afin de convaincre la Biélorussie de renforcer sa résolution de suivre les critères européens en termes de démocratie et de protection des droits de l’homme.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Ce qui se passe en Biélorussie doit être une préoccupation pour tous ceux qui croient en la démocratie et en l’état de droit. Les citoyens de ce pays vivent sous un régime qui ne respecte pas les droits de l’homme et qui entretient une police politique d’une violence extrême. L’UE doit soutenir tous les efforts de démocratisation de ce régime et d’amélioration de la vie de sa population. Il est nécessaire de mettre fin à la répression qui est toujours en vigueur en Biélorussie.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – On ne peut que condamner le recours à la force et à la violence par la police et les services du KGB à l’encontre des manifestants le jour des élections. Plus de six cents personnes ont ainsi été interpellées et emprisonnées. Interpellations, perquisitions et nouvelles condamnations ont continué dans les jours suivants. Cette attitude inacceptable à l’encontre de l’opposition ne peut que nous interpeler. Il faut libérer sans délai toutes les personnes qui ont été arrêtées pour des motifs politiques. Il faut que cesse toute persécution à l’encontre de l’opposition, des forces démocratiques et des représentants de la société civile.

Cette attitude des autorités rend également perplexe car elle va à l’encontre de celle adoptée durant la campagne électorale au cours de laquelle on a assisté à l’émergence de forces pluralistes, à la constitution d’une véritable opposition et à une société civile active. L’UE n’a pas reconnu les résultats officiels du scrutin. Si des mesures doivent être prises à l’encontre du gouvernement, ces dernières ne doivent ne pas pénaliser la population, les ONG et la société civile. Le Conseil des affaires étrangères du 31 janvier prochain sera amené à décider des mesures qui s’imposent. <BRK

 
  
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  Andreas Mölzer (NI) , par écrit. (DE) Des commentaires dans les médias affirment que le rétablissement des sanctions contre le président biélorusse Loukachenko, assouplies depuis plus de deux ans, revient à admettre l’échec des efforts de rapprochement fournis depuis des années. De fait, ces efforts ont échoué bien avant les événements actuels: déjà lors des élections présidentielles, voire même plus tôt: lors de la fermeture des bureaux de l’OSCE à Minsk et des accusations de déstabilisation portées contre l’Allemagne et la Pologne.

Cependant, la résolution va trop loin à de nombreux égards, de sorte que ce qui est fondamentalement un bon texte, prête le flanc à la critique. Ainsi, demander l’interdiction d’accès au territoire de l’UE pour tous les hauts fonctionnaires et membres de l’appareil judiciaire n’atteindra pas les objectifs visés. L’annulation de la coupe du monde de hockey sur glace pourrait être, elle aussi, un exemple de pression diplomatique qui force la main. Voilà pourquoi je me suis abstenu lors du vote.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. (LT) Je conviens qu’il faut revoir fondamentalement la politique de l’UE vis-à-vis de la Biélorussie lors du prochain Conseil «Affaires étrangères». Je pense que, étant donné que la Biélorussie a une frontière commune avec l’UE, il faut constamment être attentif à la situation dans ce pays, non seulement au niveau du Parlement et de la Commission, mais aussi au niveau des ministres et des chefs d’État. La nomination d’un coordinateur pour les affaires biélorusses pourrait garantir une action unifiée de l’UE vis-à-vis de ce pays. Je soutiens la disposition qui vise à maintenir l’interdiction d’octroi de visa pour un certain nombre de hauts fonctionnaires biélorusses, mais favorise les contacts avec des citoyens biélorusses ordinaires ainsi que leurs déplacements au sein de l’UE. La Lituanie, qui a signé un accord simplifiant la traversée de sa frontière avec la Biélorussie et qui offre des visas gratuits aux citoyens de Biélorussie, avance dans cette direction. Je soutiens également les objectifs de la résolution visant à déterminer les «domaines les plus sensibles» et à arriver à une décision à propos de la mise en œuvre de sanctions ciblées tout en canalisant et adaptant l’aide de l’UE à la société civile biélorusse. Je demande à la Commission de trouver des moyens de faciliter l’accès à l’information indépendante pour la population biélorusse. L’Université européenne des sciences humaines de Vilnius est un des projets de coopération à long terme qui a connu le plus de succès en ce qui concerne la Biélorussie. Alors que nous sommes confrontés à une situation interne dans laquelle tous les chemins permettant de devenir un citoyen libre, conscient et critique sont, depuis longtemps, dans l’impasse, l’EHU devient non seulement un ilot de liberté de pensée en Biélorussie mais aussi une pépinière de futurs dirigeants du pays. Il ne faut pas se contenter de maintenir l’aide de l’UE à cette université, il faut aussi l’accroître. C’est logique et il nous faut encourager cette idée.

 
  
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  Franz Obermayr (NI) , par écrit. (DE) Cette proposition de résolution contient quelques demandes excessives, telles la restriction de l’octroi de visas pour des hauts fonctionnaires et des membres du pouvoir judiciaire, et également l’intention de boycotter les championnats du monde de hockey sur glace en 2014. C’est pourquoi je me suis abstenu lors du vote.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) À la suite des élections présidentielles en Biélorussie le 19 décembre 2010, qui ont débouché sur la réélection du Président Loukachenko, il y a eu des manifestations de protestation, violemment réprimées par la police. De nombreux manifestants et responsables de l’opposition ont été arrêtés et pourraient encourir de sévères condamnations. L’union européenne ne peut pas se contenter d’être là en spectatrice. Nous devons tous consacrer nos efforts à la libération de ces personnes après ce qui s’est passé à la suite des élections C’est une des raisons pour lesquelles mon vote favorable veut être un geste d’assentiment à une résolution commune qui invite la Biélorussie à participer au processus de coopération avec l’Union européenne. Selon moi, nous devons traiter ce problème rapidement et concrètement par une approche coordonnée qui soutienne activement la société civile et protège les opposants et leurs familles. Mon vote en faveur se fonde sur la nécessité, fortement ressentie dans l’UE, de convaincre la Biélorussie d’adopter les critères européens en matière de démocratie et de droits de l’homme.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Par cette résolution, le Parlement considère clairement - dans la ligne des conclusions préliminaires de l’assemblée parlementaire de l’OSCE et du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme OSCE/ODIHR - que les élections présidentielles du 19 décembre 2010 n’étaient pas conformes aux normes internationales d’élections libres, équitables et transparentes, qu’il considère ces élections comme une nouvelle occasion manquée pour une transition vers la démocratie en Biélorussie. Il demande, à la lumière des nombreuses irrégularités rapportées par le BIDDH de l’OSCE, que de nouvelles élections libres, démocratiques et conformes aux normes de l’OSCE soient organisées.

Il condamne aussi le recours, par la police et les services du KGB, à des violences à l’encontre des manifestants le jour des élections et exprime tout particulièrement son indignation face à l’agression violente perpétrée à l’égard de M. Niakliayeu, autant d’exemples de violation grave de principes démocratiques fondamentaux tels que la liberté de rassemblement et la liberté d’expression, ainsi que des droits de l’homme, et se dit très préoccupé par les tentatives des autorités biélorusses de placer dans une structure d’accueil Danil Sannikov, le fils âgé de trois ans du candidat à la présidence Andrei Sanikov et d’Irina Khalip, une journaliste d’investigation, qui sont en prison depuis les élections du 19 décembre.

 
  
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  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit.(PL) La politique de l’UE vis-à-vis de la Biélorussie - politique de la main tendue - s’est montrée inefficace. Il est donc temps de prendre des décisions difficiles mais déterminées qui comportent, d’une part, des sanctions contre le régime et, d’autre part, une ouverture à la société civile biélorusse qui, sans ce soutien, ne pourra jamais connaître les changements qui sont nécessaires en Biélorussie. C’est ce dont parle la résolution.

 
  
  

- Rapport: Derk Jan Eppink (A7-0374/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je suis d’accord avec ce rapport. La Commission a réagi à la crise et a en même temps appliqué des mesures relatives à la politique de concurrence. Je défends le rôle de colégislateur du Parlement en ce qui concerne la politique de concurrence et, comme cela ne m’est pas possible, je demande à la Commission d’informer le Parlement en détail des suites données à ses recommandations et de justifier tout écart par rapport à ces dernières. Je regrette qu’il n’ait pas été possible d’améliorer le cadre de la concurrence au sein du marché unique de manière à le rendre plus favorable aux PME.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté pour la résolution à propos du rapport 2009 sur la politique de concurrence. Je me rallie à l’opinion du rapporteur lorsqu’il dit que le Parlement doit jouer un rôle plus actif dans l’élaboration de la politique de concurrence grâce à l’introduction d’un rôle de colégislateur. Afin d’atteindre cet objectif, le Parlement doit être informé régulièrement de toute initiative dans ce domaine. Je ne doute pas que le rôle actif du Parlement dans le domaine de l’élaboration de la politique de concurrence de l’UE sera une contribution importante à la bonne mise en œuvre de la politique de concurrence et d’un fonctionnement sans entrave du marché intérieur: deux préalables indispensables à une croissance économique durable dans l’Union européenne.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Un des principes du traité sur l’Union européenne prévoit que les États membres doivent adopter une politique économique qui s’appuie sur les principes d’une économie de marché libre, fondée sur une concurrence loyale. Le but de la politique de concurrence est de créer une véritable concurrence sur le marché unique en faisant appel à des mesures liées aux structures de marché et aux comportements de ses intervenants. La libre concurrence encourage l’innovation, réduit les coûts de production, accroît la performance économique et augmente le niveau de compétitivité de l’économie européenne. Le rapport couvre à la fois les politiques antitrust et les politiques de contrôle des aides d’État. Il contient aussi des règles et des procédures qui permettent de combattre des attitudes contraires aux règles de la concurrence de certaines entreprises et évite que des gouvernements octroient des aides qui faussent la concurrence sur le marché intérieur.

J’ai voté pour ce rapport car je considère la politique de concurrence comme un instrument clé qui permet à l’Union européenne d’avoir un marché intérieur dynamique, performant et innovant, d’être compétitive à l’échelle mondiale, ainsi que de sortir de la crise financière. Le gain pour les consommateurs est maximal lorsque la politique de concurrence est vraiment appliquée.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Tous les ans, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne publie son rapport sur le politique de l’Union en la matière. La Commission européenne dispose de pouvoirs très larges dans ce domaine, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. L’année 2009 a été marquée par le fort contexte de crise et la Commission européenne a dû en tenir compte dans son contrôle des pratiques des entreprises. J’ai voté pour la résolution du Parlement car elle lance un appel à la Commission européenne pour une meilleure association des députés européens au processus décisionnel de cette politique, pour une meilleure prise en compte des services d’intérêt général et pour une attention accrue des services de la Commission européenne aux activités des entreprises du secteur financier.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – S’il y avait eu vote électronique sur le rapport 2009 de la politique de concurrence, je me serai abstenu. En effet, il y avait de bonnes choses dans ce rapport (évaluation de la politique de concurrence, droits des consommateurs, innovation et rôle accru pour les PME), mais je déplore l’angle général sous lequel il a été rédigé: une sorte de suspicion par rapport aux aides d’État - qui sont supposées contraires à la politique de concurrence a priori - et une manière de prôner la libéralisation anticipée de certains secteurs de l’économie, notamment le secteur ferroviaire, qui me parait inappropriée.

Il nous faut changer cet angle de vue et réintégrer les citoyens au cœur de la problématique. Nous le voyons, notamment pour les services publics, les règles relatives aux aides d’État sont inadaptées aux missions que remplit un service public, et méritent une refonte en pensant d’abord aux besoins des citoyens et à la cohésion sociale.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport 2009 sur la politique de concurrence. La Commission européenne a été prompte à réagir à la crise économique et financière, et des mesures de politique de concurrence ont été adaptées efficacement. Je voudrais attirer l’attention sur le fait que le Parlement doit participer plus activement à l’élaboration de la politique de concurrence grâce à l’introduction d’un rôle de colégislateur. Afin d’atteindre cet objectif, le Parlement doit être régulièrement informé de toute initiative dans ce domaine. Une politique de concurrence de l’UE qui s’appuie sur les principes de l’ouverture commerciale et de l’homogénéité des règles de concurrence dans tous les secteurs constitue le pilier majeur d’un marché intérieur performant et est la condition préalable à la création d’emplois durables et fondés sur la connaissance. Je tiens à insister sur la nécessité d’élaborer des règles de concurrence précises qui soient favorables et utiles aux petites et moyennes entreprises (PME). En effet, la mise en œuvre réussie de la politique de concurrence et le fonctionnement libre du marché intérieur sont des préalables essentiels à une croissance économique durable dans l’Union européenne. Je demande instamment à la Commission de s’attacher davantage à une concurrence équitable au sein du marché intérieur et à des conditions égales en matière de sortie.

 
  
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  David Casa (PPE), par écrit. – (EN) Il est essentiel de noter que les circonstances exceptionnelles que nous avons connues étant donné la crise financière, nous ont contraints à plus de souplesse dans le cadre de la politique de concurrence de l’UE. Il n’en est pas moins important de comprendre que les principes de base de cette politique sont l’ouverture commerciale et la garantie de l’homogénéité des règles de concurrence. Ces conditions sont essentielles au succès du marché intérieur. A mon avis, ce rapport a traité de façon adéquate les inquiétudes suscitées par les conséquences de la crise. Ce rapport réussit également à proposer des pistes qui permettent d’avancer. C’est pourquoi j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

 
  
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  Corina Creţu (S&D) , par écrit. (RO) Le rapport sur la politique de concurrence est un document important qui souligne qu’en temps de crise il est essentiel d’assurer la stabilité financière et de rétablir des flux de crédit. Mais nous devons aussi veiller à ce que toutes les conditions, vérifications et mécanismes de contrôle soient bien en place pour garantir le bon fonctionnement du marché.

Par ailleurs, dans de telles circonstances nous devons faire preuve de souplesse dans l’application des règles de concurrence, sans compromettre les principes à la base des politiques dans ce domaine. N’oublions pas que durant la crise très peu de voix se sont élevées pour réclamer l’introduction de politiques protectionnistes qui n’auraient fait qu’empirer et prolonger la crise.

La politique de concurrence est un instrument clé qui permet à l’UE d’avoir un marché intérieur efficace et innovant, et d’être compétitive à l’échelle mondiale. Voilà pourquoi les observations et les recommandations du rapport sur les politiques sectorielles dans ce domaine sont les bienvenues, tout comme celles qui traitent du champ d’action et de la destination des aides d’État.

 
  
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  Diogo Feio (PPE) , par écrit. (PT) La politique de concurrence de l’UE n’est pas seulement une pièce maîtresse du cadre juridique européen mais aussi la base sur laquelle se construit avec succès un marché intérieur et une économie durable et compétitive. C’est pourquoi je trouve important que la Commission informe le Parlement de son évolution et de sa mise en œuvre. Nous en sommes tous conscients, 2009 a été une année extraordinaire pour de multiples raisons. C’est l’année qui a suivi l’effondrement de Lehman Brothers (en septembre 2008), qui a entraîné l’introduction de plusieurs mesures exceptionnelles en matière de concurrence, particulièrement dans le domaine des aides d’État, des quatre communications à propos du secteur financier, et du cadre provisoire établi pour les secteurs restants. C’est pourquoi je considère qu’il est essentiel d’effectuer une analyse approfondie de l’impact de ces mesures sur l’économie et les finances des différents États, et d’examiner leur efficacité afin d’en tirer les conclusions qui s’imposent.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Cette résolution concerne la politique de concurrence de 2009 et offre une perspective globale de toutes les aides d’État dans le secteur du transport à l’intérieur l’UE: secteur essentiel à un marché sans frontières et à une libre circulation des personnes, des biens et des services.

La crise économique de ces dernières années se reflète dans la faillite de nombreuses entreprises et il est impératif d’adopter des mesures de régulation qui préviennent toute distorsion de l’activité, notamment en ce qui concerne les aides apportées au secteur. D’autre part, les pays à la périphérie de l’UE ont vu augmenter leurs coûts dans ce domaine, et des moyens financiers ont été nécessaires pour redresser la situation.

C’est pourquoi je suis heureux de l’adoption de cette résolution et de la création d’un ensemble de mesures de contrôle du commerce, de la préoccupation environnementale liée aux émissions de CO2 et de l’encouragement à la recherche de pistes en vue d’améliorer la compétitivité en Europe, notamment par la recommandation que soient assurés, par la Commission et par les États membres, 3% d’investissement dans ce domaine.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit.(PT) Il est inacceptable qu’alors que la crise financière et économique empire, le Parlement européen approuve le rapport 2009 sur la politique de concurrence, qui fait l’apologie de la concurrence et met l’accent sur de nouvelles mesures de libéralisation, particulièrement dans le secteur ferroviaire, lorsqu’il affirme qu’il est nécessaire de parachever le marché ferroviaire unique à travers l’ouverture des marchés nationaux du transport de passagers. Il en va de même pour le secteur pharmaceutique lorsque le rapport demande à la Commission d’accélérer l’achèvement du marché intérieur des médicaments, de la télécommunication, etc.

Ce que nous avons ici c’est un rapport qui recommande de développer la libéralisation dans des secteurs de base afin d’améliorer les conditions de vie de la population sans tenir compte des conséquences sur l’emploi, les prix et la vie des gens. Ce qui l’intéresse ce sont les profits des groupes économiques et financiers, même si, de temps en temps, il fait allusion aux petites et moyennes entreprises que la politique néolibérale de l’Union européenne met en péril. Il ne tient pas compte du fait que cette concurrence prétendument libre permet seulement aux grandes entreprises d’avaler les plus petites; ce sont, ensuite, les travailleurs, les consommateurs et les petits entrepreneurs qui en subissent les conséquences.

C’est pourquoi nous avons voté contre le rapport.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté pour la résolution car le protectionnisme et le non respect des règles de concurrence ne peuvent qu’empirer et prolonger la crise. La politique de concurrence est un outil essentiel qui permet à l’UE d’avoir un marché intérieur dynamique, efficace, d’être compétitive à l’échelle mondiale et de surmonter la crise financière. La concurrence est encore imparfaite dans le secteur de l’énergie, de la production agricole et dans d’autres secteurs encore. Le Parlement doit donc participer plus activement à l’élaboration de la politique de concurrence par l’introduction d’un rôle de colégislateur. Le rôle actif du Parlement dans le domaine de l’élaboration de la politique de concurrence de l’UE sera une contribution importante à la mise en œuvre de la politique de concurrence et du fonctionnement du marché intérieur: deux préalables indispensables à une croissance économique durable dans l’Union européenne.

 
  
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  Iliana Ivanova (PPE), par écrit.(BG) À propos de la question du rapport 2009 sur la politique de concurrence, j’aimerais rappeler l’importance des actions de suivi qui évaluent l’efficacité de l’aide d’État fournie. Il est vital pour le marché unique européen que la Commission procède à une analyse approfondie des conséquences du mécanisme mis en œuvre en réponse à la crise en ce qui concerne la saine concurrence et le maintien de conditions de concurrence équitables dans l’UE, la réforme financière et la création d’emplois.

N’oublions pas que le processus d’examen des mécanismes d’octroi d’aides d’État a été lancé dans l’unique but d’aider les économies des États membres à se relever de la crise. En suivant de près les résultats de l’octroi d’aides d’État, la Commission doit s’assurer que les mesures prises n’ont pas été au-delà du but fixé initialement. En effet, l’essence même de la politique de concurrence de l’EU est une participation équitable au marché unique.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit.(PL) Nous avons voté un document d’importance cruciale qui concerne la politique de concurrence de l’UE. La concurrence est essentielle au fonctionnement sain d’une économie. Il faut considérer la concurrence tant à l’échelle mondiale que dans l’Union. Dans l’approche mondiale nous devons nous concentrer, entre autres, sur les règles de jeu du marché ainsi que sur les coûts des producteurs concurrents hors de l’Union européenne. Cela vaut particulièrement pour les producteurs chinois et coréens. Je suis satisfait de la demande de parachèvement du marché ferroviaire unique. De sains principes de concurrence peuvent contribuer à la revitalisation des chemins de fer et augmenter leur part de marché dans le secteur du transport. Nous pourrions ainsi nous rapprocher de l’idée d’un système ferroviaire européen comparable aux systèmes routier et aérien.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) 2009 a été une année difficile pour l’Union européenne. Elle a été particulièrement, mais pas uniquement, marquée par la crise économique et financière. Les effets négatifs de la crise ont durement touché l’environnement économique, le monde des affaires et les décideurs. Alors que ces derniers ont essayé d’élaborer des politiques qui minimisent l’impact de la crise sur l’économie réelle, la Commission européenne, de même que les États membres et les banques centrales, a fourni de nombreux efforts pour stabiliser le système financier. Le rapport de cette année accorde une attention particulière à ces problèmes et constate avec satisfaction la réponse rapide de la Commission et la mise en œuvre réussie de mesures de politique de concurrence. J’ai voté en faveur de ce rapport car je crois que l’Union européenne a besoin d’une politique de concurrence forte, basée sur le principe du marché libre, et d’une concurrence équitable dans tous les secteurs. Une telle politique permettra de parachever le marché intérieur et favorisera la création d’emplois durables et fondés sur la connaissance.

 
  
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  David Martin (S&D) , par écrit (EN) J’ai voté pour ce rapport et je souhaiterais attirer l’attention plus particulièrement sur le paragraphe 105 qui demande à la Commission de poursuivre le parachèvement du marché ferroviaire unique, demande que j’approuve sans réserve.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit.(IT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’en se basant sur une évaluation des actions entreprises cette année encore par la Commission européenne, il soutient avec force un rôle plus actif du Parlement dans l’élaboration de la politique de concurrence. Nous demandons d’une part, à pouvoir jouer un rôle de colégislateur et, d’autre part, que le Parlement soit informé régulièrement des initiatives prises dans ce domaine. Nous voulons souligner qu’une politique de concurrence de l’UE fondée sur les principes de l’ouverture commerciale et de l’homogénéité des règles de concurrence dans tous les secteurs constitue le pilier majeur d’un marché intérieur performant et une condition préalable à la création d’emplois durables. Nous insistons, en conséquence pour qu’il y ait plus de cohérence entre les politiques de l’UE et les priorités établies dans la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi. Il est nécessaire d’élaborer des règles de concurrence précises, qui encouragent la croissance des petites et moyennes entreprises qui jouent un rôle moteur dans la croissance de nos économies. En même temps, nous appelons les États membres à coopérer activement avec la Commission pour mettre en place et évaluer les règles provisoires établies pour pouvoir réagir à la crise financière et économique en fournissant des rapports précis et détaillés sur leur degré d’application et d’efficacité.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport est une ode à la concurrence libre et non faussée qu’il érige en remède infaillible contre la crise financière. C’est tout le contraire. La concurrence est le mal, pas le remède. Ce document est un absurde credo. Je vote contre

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’analyse du rapport 2009 sur la politique de concurrence montre que la crise économique, commencée en 2008, peut avoir eu des effets sur cette même politique, notamment parce que les États membres ont aidé leurs économies respectives de manières diverses. Il est temps d’analyser les conséquences de ces aides sur le marché intérieur et de voir si elles ont entraîné des distorsions de la libre concurrence. Nous ne perdons pas de vue que la politique de concurrence de l’UE est fondée sur des principes d’ouverture commerciale et sur un plan d’activité équitable pour tous les secteurs. Ces éléments sont la base d’un marché intérieur performant et un préalable à la création d’emplois durables et fondés sur la connaissance.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI) , par écrit. (DE) La crise financière et économique qui a ébranlé les marchés financiers a également eu un impact sur la politique de concurrence. Cet impact se reflète tant dans l’augmentation des déficits budgétaires et de la dette publique de nombreux États membres, ce qui ralentit la reprise économique, que dans les aides d’État octroyées en réponse à la crise financière.

Les garanties offertes par les gouvernements ont eu des effets multiples et ont entraîné des distorsions: elles ont eu pour conséquence de limiter le nombre de prêts privés et ont aussi influencé la stratégie des fonds de pension. La politique de concurrence européenne devrait rendre le marché intérieur compétitif à l’échelle mondiale. Une approche coordonnée dans ce domaine a du sens, cela ne fait pas de doute. Cependant, il faut éviter qu’elle ne dégénère en attaque de la souveraineté. Voilà pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport 2009 de M. Eppink sur la politique de concurrence parce que la politique de concurrence est un outil essentiel à la lutte contre la crise économique. En matière de concurrence pour 2009, après la reprise du secteur financier, la Commission a entrepris la tâche essentielle, qu’elle poursuit toujours aujourd’hui, de veiller à ce que les banques remboursent les aides d’État octroyées en vue de relancer l’économie. Les petites et moyennes entreprises (PME) ont besoin d’être soutenues en premier lieu. Étant donné le rôle crucial que jouent les PME, grâce à leur grand potentiel d’innovation, dans l’économie européenne tout entière, celles-ci ont besoin de règles de concurrence claires, équitables et non discriminatoires qui facilitent les transactions transfrontalières et permettent de profiter du marché de l’UE par l’utilisation efficace du SEPA (Espace unique de paiement en euros).

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit (EN) Dans l’ensemble, nous avons soutenu le rapport proposé bien que la fiscalité écologique nous ait fait perdre des votes importants. Cependant, le texte est suffisamment bon, globalement, pour que nous le soutenions (sans enthousiasme, il est vrai).

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit.(IT) Il est de plus en plus évident, y compris à la lumière du rapport 2009 de la Commission sur la politique de concurrence en Europe, que la politique de concurrence constitue un outil essentiel qui permet à l’Europe de disposer d’un marché intérieur dynamique, efficace et innovant, d’être compétitive à l’échelle mondiale et de surmonter la crise financière.

Dans ce contexte, le Parlement européen doit jouer un rôle plus actif, en commençant par s’impliquer davantage dans toutes les initiatives de la Commission dans ce domaine, étant donné que la Commission est l’unique autorité compétente au niveau européen en matière de concurrence. Ce rapport fait observer que les petites et moyennes entreprises sont particulièrement importantes pour l’économie européenne, il souligne le fort potentiel en matière d’innovation et réitère la demande qu’il avait déjà faite à la Commission de prendre de nouvelles initiatives en vue d’assurer à ces entreprises des conditions de concurrence équitables et non discriminatoires.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit.(PL) Nous voulons un marché intérieur efficace, dynamique et innovant. La politique de concurrence est l’outil qu’il faut pour atteindre ces objectifs. Une priorité pour la période à venir est d’assurer une croissance durable par une élévation du niveau de l’emploi qui permettra de renforcer notre compétitivité, qui contribuera à l’amélioration de la position de l’UE dans le monde et nous permettra de sortir de la crise, et qui surtout apportera une meilleur qualité de vie aux citoyens. Si la concurrence opère correctement sur le marché des biens et services, nous pouvons garantir au consommateur une meilleure qualité, des prix plus bas et un plus grand choix. Toutefois, ne perdons pas de vue les petites et moyennes entreprises en particulier qui non seulement offrent le plus d’emplois aux citoyens, mais possèdent également un fort potentiel en matière d’innovation. Il est par conséquent très important de leur permettre de travailler dans des conditions équitables et non discriminatoires, et selon des règles de concurrence claires et transparentes. L’utilisation efficace, par la Commission, des instruments de la politique de concurrence a permis de stabiliser l’économie et de limiter les effets de la crise économique pour les entreprises et les consommateurs. Il était essentiel en 2009 d’apporter une aide afin de maintenir l’intégrité et la compétitivité du marché unique. La politique des aides d’État est un élément crucial de la politique de concurrence car elle permet de garantir les mêmes chances à tous les hommes d’affaires qui opèrent sur le marché unique. Il faut cependant contrôler cette aide pour éviter qu’elle ne compromette le fonctionnement du marché.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) L’analyse du rapport sur la politique de concurrence, élaboré par la Commission européenne pour l’année 2009 nous permet de tirer des conclusions à propos des avantages de cette politique européenne. La politique européenne de libre concurrence est une politique essentielle à l’intégration européenne. L’idée sous-jacente vise à établir un marché intérieur dans lequel les acteurs économiques peuvent librement entreprendre et exercer leurs activités. Je considère que, comme le dit le document, il est nécessaire d’avoir des règles de concurrence claires pour que de petites et moyennes entreprises (PME) puissent réellement se créer. L’Union européenne traverse actuellement une des périodes de crise économique et financière les plus sérieuses de toute son histoire et l’activité des PME est vitale à la relance économique. Je suis heureux de voir le développement de synergies plus grandes entre la politique de concurrence et la politique de protection des consommateurs. Je regrette cependant qu’au niveau du marché de l’énergie il y ait encore de la concurrence déloyale et j’appuie l’invitation faite, dans le document, à la Commission européenne de veiller scrupuleusement à la mise en œuvre, par les États membres, du troisième paquet de mesures pour la libération du marché de l’énergie.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit (EN) Je soutiens sans réserve l’invitation contenue dans cette résolution à établir des règles plus fermes dans le domaine de la politique de concurrence. Les compensations offertes aux personnes et aux entreprises en cas d’infraction à la législation antitrust de l’UE sont loin de dissuader les sociétés et les individus de violer ces lois. Cette proposition est bien équilibrée et appelle au développement d’un large éventail d’instruments permettant de dissuader les gens d’enfreindre les règles, et parmi celles-ci la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, le droit à la défense et à une procédure régulière. Je suis heureux que la proposition ne demande pas d’imiter les États-Unis en ce qui concerne les amendes. Les montants élevés qui y sont demandés ont entraîné des dédommagements excessifs qui ont eu pour résultat des pertes d’emplois.

 
  
  

- Rapport: Michael Gahler (A7-0377/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote en faveur de ce rapport, compte tenu du fait que trois États membres de l’UE sont membres du Conseil de l’Arctique et que l’Islande est en cours de négociations d’adhésion à l’UE. L’UE joue un rôle important dans la région et a déjà des compétences partagées dans plusieurs domaines, ainsi que des compétences exclusives, notamment dans le domaine de la pêche. En outre l’UE joue un rôle de premier plan dans certaines politiques notamment dans la recherche en matière de changements environnementaux et climatiques. Il importe également de tenir compte du fait que certains partenaires dans l’Arctique apportent aujourd’hui déjà une contribution majeure en termes de fourniture d’énergie, de matières premières et de poisson à destination de l’Europe. L’immense variété des ressources et le potentiel d’énergie renouvelable de l’Arctique ne peuvent être développés que dans le cadre d’une approche écosystémique et de plans de gestion intégrée. Par ailleurs, le développement de nouvelles voies commerciales pourrait être bénéfique à l’économie européenne étant donné la position privilégiée de l’Europe en ce qui concerne des services comme par exemple la couverture des systèmes de géolocalisation mondiale (GPS) grâce au système Galileo.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur une politique européenne durable dans le Grand Nord. Je suis convaincue de la nécessité d’une politique commune et coordonnée de l’Union européenne pour la région arctique, d’une politique qui définisse clairement tant les priorités de l’Union que les problèmes éventuels, ainsi que la stratégie à mettre en œuvre compte tenu des ressources, renouvelables et non renouvelables, présentes dans l’Arctique, de l’incidence des changements climatiques sur la région, et de l’appréciation géopolitique de l’Arctique à plus grande échelle. L’Arctique est une région sensible, où les effets du réchauffement climatique sont particulièrement visibles et ont de graves répercussions sur d’autres régions du globe. Dès lors, le meilleur moyen de protéger l’Arctique est un accord à long terme et ambitieux sur le climat mondial, mais le réchauffement rapide de l’Arctique exige en outre de travailler à d’éventuelles mesures à court terme permettant de limiter ce réchauffement. C’est particulièrement important vu l’intérêt croissant pour l’exploitation des ressources. N’oublions pas non plus que les populations autochtones fondent leur économie, dans une large mesure, sur un usage durable des ressources naturelles, et que par conséquent la limitation des changements climatiques et de leurs effets et le droit des populations autochtones à vivre dans un environnement naturel non pollué sont aussi des sujets relevant des droits de l’homme.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Selon les estimations, un cinquième des ressources mondiales en hydrocarbures restant à découvrir se trouve en Arctique. Cette région est également une route très importante pour le transport maritime mondial. La disponibilité et la sécurité de ces voies de communication sont donc d’une importance cruciale. Même si l’Union ne possède pas de littoral sur cette mer, il est évident que les affaires arctiques intéressent au plus au point les Européens. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution qui se prononce pour une stratégie pour le Grand Nord. L’Union doit jouer son rôle de puissance mondiale en affirmant à la fois ses intérêts sur la région et la nécessité d’une bonne gouvernance internationale des ressources naturelles et des défis écologiques qui ne manqueront pas. A cette occasion, une référence explicite a été faite au rôle que peut jouer l’adhésion de l’Islande dans ce domaine.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur du rapport sur une politique européenne durable dans le Grand Nord parce que, comme ailleurs dans le monde, le réchauffement climatique est le principal moteur du changement dans l’Arctique. Il est communément admis que l’Arctique est touché plus précocement et plus fortement que d’autres régions par les changements climatiques et la pollution issus des régions industrialisées ou en développement. Cette question doit être traitée au niveau mondial car ses causes se situent hors de l’Arctique et, par un effet de balancier, elles affecteront également l’ensemble du globe. L’Union joue déjà un rôle de précurseur en matière de recherches et de politiques relatives aux changements environnementaux et climatiques dans le contexte international, et elle continuera d’agir dans ce sens. Cela étant, et tout en rappelant la contribution déjà apportée par l’Union européenne et ses États membres à la recherche, au financement, à son impact dû à la législation de l’Union européenne sur l’environnement, le climat, la pêche et d’autres domaines encore, et vu les possibilités de coopération à venir dans des domaines comme le développement de la cartographie et de la sécurité maritime, le développement économique, etc., on peut conclure que l’Union a un rôle important à jouer dans le développement durable de l’Arctique, une région qui sera d’une importance majeure dans un monde en cours d’adaptation aux changements climatiques et confronté à une augmentation de sa population et à la raréfaction de ses ressources.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) Les effets du réchauffement climatique sur l’Arctique sont d’une ampleur plus considérable que dans d’autres régions du monde. Nous devons faire face aux conséquences de changements qui affectent des domaines aussi divers que l’environnement et le climat, la géopolitique des voies de navigation, et la sécurité de l’approvisionnement en ressources.

La croissance de nouvelles économies se traduisant par un besoin accru en ressources, en énergie et en minerais, l’intérêt naturel de l’Union est d’assurer la sécurité de son approvisionnement en ressources et en énergie, lesquelles sont nécessaires aux populations et aux industries européennes.

Le paysage géopolitique changerait considérablement si les négociations d’adhésion de l’Islande à l’Union devaient aboutir. L’adhésion de l’Islande renforcerait également la présence de l’Union dans la région.

L’Union peut apporter une contribution considérable au développement durable de l’Arctique, une région qui sera d’une importance majeure dans un monde en cours d’adaptation aux changements climatiques et confronté à une augmentation de ses populations et à une raréfaction de ses ressources.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Trois États membres de l’Union – le Danemark, la Finlande et la Suède – sont membres du Conseil de l’Arctique, auquel l’UE participe en qualité d’observateur. Sachant que les États membres de l’UE contrôlent 40 % du commerce maritime mondial, il est essentiel de garantir la sûreté des nouvelles routes de transport maritime par l’Arctique, notamment pour les États membres de l’UE. Comme l’auteur de ce rapport, je pense qu’une coopération en vue de protéger le fragile environnement de l’Arctique, les intérêts de ses habitants et le développement de la région est tout à fait bienvenue.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Dans le contexte actuel de priorisation de la lutte contre les changements climatiques, la protection et la promotion de l’Arctique revêtent une importance cruciale, non seulement sur le plan environnemental mais aussi en termes de développement économique et de stabilité et de sécurité mondiales. Son potentiel en termes d’approvisionnement en énergies renouvelables et en poisson est particulièrement important, ce qui veut dire que l’exploitation durable des ressources naturelles de cette région est cruciale.

Cependant, dans ce processus, il ne faut pas oublier d’accorder une importance suffisante aux intérêts des populations autochtones de l’Arctique. À cet égard, l’Union européenne peut et doit jouer un rôle majeur pour préserver la culture, la langue, les coutumes et les conditions de vie de ces communautés autochtones. Sans cela, toute stratégie d’intervention dans le but de préserver une région extrêmement importante pour l’avenir de la population mondiale et de la planète, sera vouée à l’échec. Il me paraît également essentiel de garantir des conditions optimales pour la recherche scientifique.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit.(LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur une politique européenne durable dans le Grand Nord. La région arctique attire de plus en plus l’attention en raison des effets du réchauffement climatique qui est le facteur principal de son évolution. L’Europe n’en porte pas seulement une certaine responsabilité, puisqu’elle est l’un des principaux contributeurs en termes d’émissions polluantes et de gaz à effet de serre, mais elle s’intéresse également particulièrement à l’Arctique, sachant qu’elle devra faire face aux conséquences des changements qui s’y jouent, qu’il s’agisse de problèmes liés aux changements climatiques et environnementaux, de la géopolitique des voies de navigation, ou de la sécurité de l’approvisionnement en ressources. Il est essentiel de formuler pour la région arctique une politique européenne contenant des propositions spécifiques et globales allant de l’intégration des habitants dans le dialogue aux répercussions environnementales et climatiques des projets futurs, en passant par la stabilité et la sécurité de la région. Vivre dans un environnement naturel non pollué est un droit pour les populations autochtones.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) La région de l’océan Arctique prend de plus en plus d’importance, pour le continent européen mais aussi pour le monde entier. Les changements climatiques qui s’opèrent dans le Grand Nord vont avoir une incidence colossale sur l’ensemble de l’humanité. Nous devons donc impérativement concentrer nos efforts sur la recherche scientifique et élaborer un plan permettant de faire face à ces changements. L’Arctique est également une région riche en ressources, notamment en hydrocarbures, et offre un potentiel important d’énergies renouvelables comme l’énergie éolienne ou hydraulique.

Le poisson est une autre de ses ressources économiques importantes et fondamentales dans le contexte de la sécurité alimentaire. Il ne faut pas oublier non plus les voies de transport maritime, qui facilitent le commerce international et qui permettent à de nombreuses entreprises d’être plus performantes. Dans tous ces domaines, l’Union européenne peut et doit apporter sa contribution en soutenant le développement de la région et en établissant de nouvelles normes pour protéger l’environnement de notre planète.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit.(DE) Le Grand Nord est riche en ressources et en énergies, et il ouvrira de nouvelles routes maritimes que l’Union européenne pourrait utiliser. Les ressources minérales présentes dans cette région sont précieuses et doivent également être traitées comme telles. L’extraction de matières premières ne peut se faire au détriment excessif de l’écosystème. Les populations autochtones nécessitent également une protection et une attention particulières. L’Arctique fait partie du patrimoine mondial et doit être traité en tant que tel. Dès lors, notre principal souci doit être de préserver ce patrimoine et non d’en épuiser les ressources. Je soutiens le rapport de mon collègue M. Gahler sur une politique européenne durable dans le Grand Nord.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) Comme l’indique le rapport de M. Gahler, «les défis auxquels fait face l’Arctique sont globaux et devraient donc inclure tous les acteurs pertinents». L’Arctique doit plus que jamais faire l’objet d’une constante attention en raison des problèmes préoccupants causés par les effets du changement climatique. Sur le plan géopolitique, l’Arctique est une région très importante, puisque s’y trouvent, selon les estimations, environ un cinquième des ressources en hydrocarbures non encore exploitées dans le monde. Le fait que trois États membres de l’UE - le Danemark, la Finlande et la Suède - soient des États arctiques explique l’intérêt de l’Union à une plus grande prise en compte des facteurs environnementaux à l’avenir. L’Union s’est toujours battue pour l’environnement et a fait de gros efforts pour le protéger par des mesures préventives. Le résultat du vote de l’Assemblée aujourd’hui confirme à nouveau résolument sa position.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je suis d’accord avec l’idée d’une politique européenne dans le Grand Nord, mais il faut que cette politique ait conscience de la nécessité de protéger le fragile environnement de l’Arctique et souligne l’importance d’une stabilité et d’une paix générales dans la région. Il faut aussi qu’elle rappelle que l’UE doit mener des politiques qui assurent que les mesures visant à répondre aux préoccupations environnementales prennent également en considération l’intérêt des habitants de la région arctique, y compris celui des populations autochtones, à protéger et développer la région. Elle doit également prôner une similitude d’approche, d’analyse et de priorités entre la communication de la Commission et les documents de stratégie dans les États arctiques, ainsi que la nécessité de suivre des politiques qui tiennent compte de l’intérêt d’une gestion et d’une exploitation durables des ressources naturelles de la région arctique, qu’elles soient terrestres ou marines, fossiles ou renouvelables, ce qui donnera en retour d’importantes ressources à l’Europe et constituera une source majeure de revenus pour les habitants de la région.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur une politique européenne durable dans le Grand Nord, texte qui insiste sur l’instauration d’un dialogue avec les communautés arctiques afin d’acquérir une meilleure compréhension des conditions de vie et de la culture des communautés autochtones. Cette idée, maintes fois reprise dans le texte, est capitale. Les intérêts de l’Union européenne doivent prendre en compte les intérêts des peuples autochtones à protéger et développer la région arctique. Nous appelons à des mesures spécifiques pour préserver la culture, la langue et les coutumes des peuples autochtones, ce que nécessite un dialogue régulier entre les représentants des peuples autochtones et les institutions de l’UE. Nous demandons à ce que la Commission européenne garantisse les intérêts des peuples autochtones lorsqu’elle négocie des accords commerciaux. Ainsi, je déplore le règlement européen sur l’interdiction des produits dérivés du phoque, qui s’oppose aux intérêts, en termes de gestion durable des ressources, ainsi qu’à la culture et aux coutumes des communautés arctiques. Ce règlement contesté à juste titre par le Canada et la Norvège va à l’encontre des intérêts de l’Union européenne dans la région Arctique et devrait, selon moi, être retiré.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte prône l’exploitation durable de l’Arctique mais démet les compagnies pétrolières et gazières de toute responsabilité en la matière. Il méprise les commentaires des écologistes sur le pillage en cours de cette région cruciale pour la survie de l’espèce humaine. Pire: il n’envisage à aucun moment de limiter l’investissement dans l’exploitation des ressources fossiles du Grand Nord au profit de la recherche dans les énergies renouvelables. Ce rapport valide le crime écologique. Je vote contre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le lien entre l’Union européenne et l’Arctique est incontestable puisque le Danemark, la Finlande et la Suède sont des pays de la région arctique et que la Finlande et la Suède sont en partie situées au-delà du cercle polaire arctique. Vu la contribution de l’UE et de ses États membres à la recherche et au financement, vu l’impact de la législation de l’Union européenne sur l’environnement, le climat, la pêche et autres, ainsi que les possibilités de coopération à venir sur des questions telles que le développement de la cartographie et de la sécurité maritime, le développement économique etc., on peut conclure que l’Union a un rôle important à jouer dans le développement durable de l’Arctique, une région qui sera d’une importance majeure dans un monde qui doit s’adapter à des changements climatiques et qui est confronté à une population qui augmente et à des ressources qui se raréfient.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La région arctique attire de plus en plus l’attention en raison des effets du changement climatique, principal facteur de son évolution. L’Union européenne contribue de manière considérable au changement climatique et doit dès lors jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre ce phénomène. En raison du besoin croissant de ressources naturelles, notamment de l’Union, l’Arctique représente un potentiel important et varié en termes de fourniture d’énergie (gaz, énergies renouvelables), de matières premières et de poisson. L’Union européenne doit s’engager dans des politiques qui tiennent compte d’une gestion et d’une exploitation durables des ressources naturelles de la région en termes d’environnement, de sécurité et de gestion. La candidature de l’Islande à l’adhésion met en valeur la nécessité de mettre en place une politique de l’Arctique coordonnée au niveau européen. Il appartient à l’Union européenne de trouver un juste équilibre entre les préoccupations environnementales et la course à l’exploitation des ressources naturelles, et de prendre en compte les intérêts de la population de la région arctique.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Les incalculables ressources minérales de l’Arctique ont fait de la région un objet de vives querelles. Selon les estimations, 90 milliards de barils de pétrole gisent, inexploités, sous la glace. Inévitablement, il y a un sentiment de malaise par rapport au fait que BP, à l’origine de la catastrophe pétrolière dans le golfe du Mexique l’an dernier, pourrait maintenant être la seule compagnie autorisée à extraire des ressources dans cet environnement naturel sensible, où les conditions sont bien plus extrêmes que dans le golfe. Il faut savoir que la région arctique est déjà la destination finale des émissions mondiales de mercure. Compte tenu du réchauffement planétaire et des conséquences attendues de ce phénomène, on ne peut surestimer ce problème. J’ai voté pour le rapport parce qu’il présente de manière adéquate les multiples facteurs impliqués.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Le réchauffement climatique qui a touché la région arctique ces dernières années met en lumière la responsabilité que doit accepter l’Union européenne au regard de cette situation importante et urgente. L’ampleur de ces effets est plus grande dans l’Arctique que dans toutes les autres régions du monde et l’élévation du niveau de la mer ainsi que le réchauffement climatique ne sont rien d’autre que des conséquences des gaz à effet de serre constamment émis par l’UE. Je pense que mon vote en faveur d’une politique durable dans le Grand Nord revêt une importance cruciale parce que cette région a besoin d’être préservée et protégée car elle a dû faire face à des incidences environnementales désastreuses qui ne dépendent pas directement de son territoire mais des pays européens les plus industrialisés. Ce problème doit donc être traité au niveau mondial car ses causes se situent hors de l’Arctique et, par un effet «domino», affectent également l’ensemble de la planète. De surcroît, la région possède d’immenses ressources naturelles en énergies et en minerais, et l’UE a intérêt à assurer la sécurité des approvisionnements nécessaires à la population et aux industries européennes. L’Arctique apporte par conséquent une contribution majeure en termes d’énergie, de matières premières et aussi de poisson à destination de l’Europe.

 
  
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  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. (ES) Le rapport parlementaire sur le Grand Nord, adopté aujourd’hui, constitue une étape importante dans l’établissement de lignes directrices pour une politique européenne dans la région arctique. Le réchauffement climatique et la fonte des calottes glaciaires qui en résulte provoquent des modifications dans la région et retiennent toute l’attention des États arctiques, qui ont rapidement défini des stratégies pour faire face aux éventualités. Plus spécifiquement, la fonte des calottes glaciaires ouvre de nouvelles possibilités de création de routes maritimes et d’exploitation des ressources naturelles. J’ai soutenu ce rapport car il met en avant la responsabilité de l’UE dans le processus de réchauffement climatique qui modifie le paysage de l’Arctique, et insiste sur la nécessité de prendre des mesures appropriées pour atténuer ce processus.

De même, ce rapport reconnaît l’intérêt légitime de l’UE à jouer un rôle sur la nouvelle scène et souligne qu’il est impératif de tirer avantage des possibilités futures par le soutien d’un développement durable de la région mené par ses habitants, notamment les communautés autochtones. Il importe également de noter que le rapport mentionne la nécessité, premièrement, de respecter le droit international dans toute action menée dans la région arctique et, deuxièmement, d’adopter une approche coopérative dans la gouvernance de la région.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) La région arctique attire de plus en plus l’attention, en raison des effets des changements climatiques qui sont les facteurs principaux de son évolution. Ces effets sont d’une ampleur plus considérable que dans d’autres régions du monde. Dans le même temps, ces changements ont une incidence sur d’autres régions du monde, du fait de l’élévation du niveau de la mer, d’une part, et des conséquences pour les climats régionaux limitrophes, d’autre part. Ainsi, l’Europe ne porte pas seulement une responsabilité certaine, puisqu’elle est l’un des principaux contributeurs en termes d’émissions polluantes et de gaz à effet de serre, mais elle a également un intérêt particulier dans l’Arctique, puisqu’elle devra faire face aux conséquences des changements qui s’y jouent, qu’il s’agisse de problèmes liés aux changements climatiques et environnementaux, ou à la géopolitique des voies de navigation et de la sécurité de l’approvisionnement en ressources.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit.(IT) J’ai soutenu cet accord parce que les changements climatiques et la pollution issus du monde industrialisé ont malheureusement également atteint l’Arctique depuis maintenant un certain temps. Cette région est souvent décrite comme un endroit vierge mais, malheureusement, cela fait de nombreuses années que ce n’est plus le cas. L’Arctique, contrairement à l’Antarctique, est habité et a une tradition d’exploitation de ses ressources naturelles au détriment de l’environnement.

En 1996, dans une tentative d’enrayer le phénomène, le Conseil de l’Arctique a été créé pour protéger l’environnement dans cette région. Parmi ses membres figurent trois États membres de l’UE: la Suède, le Danemark et la Finlande. Les économies émergentes auront de plus en plus besoin des ressources présentes en abondance dans l’Arctique. Énergie, minerais, poisson, gaz, pétrole, énergie produite par le vent et les vagues, sont disponibles en abondance dans la région, ce qui la rend vulnérable face à la spéculation.

 
  
  

- Rapport: Traian Ungureanu (A7-0378/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote en faveur de ce rapport sur une stratégie de l’UE pour la mer Noire. Je vote en ce sens tout d’abord parce que la Commission a proposé de définir une stratégie visant à définir des objectifs mesurables et à mettre en place des partenariats sectoriels afin de mettre sud pied des projets communs, entre autres mesures d’importance. Deuxième raison: le rapporteur fait état de la nécessité de procéder à une évaluation actualisée de l’activité de l’UE dans la région de la mer Noire. Dernière raison: le financement de cette stratégie est considérablement fragmenté puisqu’elle est financée par divers instruments. Pour en finir avec cette fragmentation, il est proposé que cette stratégie dispose d’une ligne budgétaire spécifique.

Je m’en remets également aux recommandations formulées dans ce rapport en vue de développer un cadre politique plus fort, notamment une approche de l’UE intégrée envers la région, que doit renforcer l’élaboration d’un plan d’action spécifique, doté de ressources humaines et financières adéquates.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur une stratégie de l’UE pour la mer Noire. Je rejoins l’avis du rapporteur, qui estime que compte tenu de l’importance stratégique que la région de la mer Noire revêt pour l’UE et des résultats plutôt limités de la Synergie de la mer Noire, une stratégie devrait être lancée afin de renforcer la cohérence et la visibilité des actions de l’UE dans la région; et que la stratégie de l’UE pour la région de la mer Noire devrait s’inscrire dans la vision plus large de l’Union européenne concernant la politique étrangère et de sécurité. Trois ans après la conception de la Synergie de la mer Noire, une analyse de la situation actuelle indique tout d’abord l’absence d’une vue d’ensemble claire, complète et actualisée sur les résultats de la mise en œuvre de la stratégie de la mer Noire. Par conséquent, la stratégie de l’UE pour la mer Noire doit mettre en place un cadre politique plus fort et encourager la participation de l’UE dans la région de la mer Noire. Je soutiens l’avis que les objectifs principaux de la stratégie pour la mer Noire doivent être la construction d’un espace de paix, de stabilité et de prospérité dans la région de la mer Noire ainsi que l’assurance de la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’UE. Par conséquent, la sécurité, la bonne gouvernance, l’énergie, les transports, l’environnement, le développement socioéconomique et humain doivent constituer des actions prioritaires. Il est absolument crucial que le volet «sécurité» de la mer Noire inclue certainement des actions fermes en vue de renforcer la démocratie, la bonne gouvernance et les capacités de l’État.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’Union européenne a apporté depuis une cinquantaine d’année la paix et la stabilité aux peuples d’Europe occidentale. Pour autant, il ne faut pas oublier que des troubles graves continuent de perturber les pays voisins. L’Union doit prendre en compte ces réalités et donner un nouvel élan à sa stratégie en faveur de la région de la mer noire. La présente résolution apporte cette réponse, j’ai donc voté en sa faveur. Elle crée une nouvelle ligne budgétaire, qui donnera la priorité au financement de projets de développement à petite échelle et à la coopération transfrontalière, et renforce les ressources humaines. Un «système d’alerte précoce» viendra assurer la prévention des conflits et renforcera la confiance dans la région en prévenant toute escalade de la violence. La résolution attire enfin l’attention sur la prolongation du stationnement de la flotte russe de la mer Noire en Crimée et les inquiétudes qu’elle suscite.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai apporté mon suffrage au rapport sur une stratégie de l’UE pour la mer Noire. L’importance stratégique de la région de la mer Noire pour l’UE a été reconnue en 2007, dans le contexte de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’UE. Comme les évolutions dans cette région, située stratégiquement au carrefour de l’Europe, du Proche Orient et de l’Asie centrale, ont commencé à avoir une incidence directe sur les affaires intérieures de l’UE, celle-ci a reconnu le besoin d’envisager une plus grande participation dans la région. Cela a conduit l’UE à lancer une nouvelle approche politique envers la région, appelée «Synergie de la mer Noire». L’objectif de la Synergie de la mer Noire est de développer la coopération entre l’UE et la région, ainsi que la coopération au sein de a région. Toutefois, moins de résultats ont été obtenus en matière de mise en œuvre de la stratégie, tandis que des éléments tels que la stabilité, la démocratie et la bonne gouvernance semblent avoir enregistré moins de progrès en raison de la détérioration de la démocratie dans les pays de la mer Noire et de la guerre entre la Russie et la Géorgie en 2008. Qui plus est, la région est encore confrontée aux problèmes suivants: conflits chroniques, tendance à la militarisation et à la prolifération des armes, surveillance maritime, trafics illicites et criminalité transfrontalière. Je crois que pour assurer une mise en œuvre efficace, il est nécessaire de concevoir des mécanismes réguliers de rapports, de contrôle, d’évaluation et de suivi. De plus, les objectifs principaux de la stratégie pour la mer Noire devraient être la construction d’un espace de paix, de stabilité et de prospérité dans la région de la mer Noire ainsi que l’assurance de la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’UE. Par conséquent, la sécurité, la bonne gouvernance, l’énergie, les transports, l’environnement, le développement socioéconomique et humain doivent constituer des actions prioritaires.

 
  
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  Jan Březina (PPE), par écrit. (CS) Je me suis prononcé en faveur du rapport Ungureanu parce que je suis fermement convaincu que l’UE doit élaborer d’urgence une stratégie plus cohérente et plus visible dans la région de la mer Noire. Cette stratégie doit être étroitement liée à la Politique européenne de voisinage, dont le développement a reçu une impulsion majeure grâce à la Présidence tchèque de l’UE au cours du premier semestre 2009. La priorité clé de la stratégie de l’UE pour la mer Noire doit être de garantir l’approvisionnement énergétique de l’UE et le soutien connexe à des projets énergétiques qui relèvent de l’intérêt de l’UE et qui ont pour but la diversification de l’approvisionnement en gaz vers l’UE. L’établissement de l’Assemblée parlementaire Euronest est également important et urgent pour la sécurité énergétique de l’UE.

Parmi les projets dont la réalisation devrait être favorisée par la stratégie pour la mer Noire, je vois le projet Nabucco, le projet South Stream, le projet visant à acheminer du gaz naturel liquéfié (GNL) vers l’Europe, la construction de terminaux GNL dans les ports de la mer Noire, de même que celle de l’oléoduc paneuropéen Constanta – Trieste. La Commission ne doit pas traîner et devrait conclure, d’ici la fin de 2011, des accords avec les pays fournisseurs potentiels du gazoduc Nabucco. Le paquet relatif aux infrastructures énergétiques que la Commission doit présenter prochainement doit insister fortement sur les investissements énergétiques prévus dans la région de la mer Noire cités plus haut. Dernier élément, mais non des moindres, il est nécessaire de souligner le potentiel considérable des sources d’énergie renouvelable de la région de la mer Noire, qui pourraient grandement contribuer à garantir un avenir énergétique sûr à l’échelle mondiale et de l’UE.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) La mer Noire est partiellement entourée du territoire de l’Union européenne et est principalement européenne sur le plan géographique. Qui plus est, malgré la communication de la Commission de 2007 intitulée «La synergie de la mer Noire – Une nouvelle initiative de coopération régionale», des mesures ont été prises peu après en vue d’élaborer une stratégie efficace pour l’avenir de la mer Noire.

Je me réjouis donc de l’initiative et de l’adoption de ce rapport, que je soutiens sans réserve dans l’espoir que les recommandations adoptées à l’instant par le Parlement européen seront acceptées par la Commission, le Conseil et nos voisins de l’est, avec qui nous partageons la gestion de la mer Noire, notamment en ce qui concerne des conflits gelés, des frontières fermées et/ou des contrôles frontaliers inefficaces, le transport de l’énergie, la sécurité et la défense. Ce n’est que lorsque ces problèmes seront résolus qu’il sera possible d’atteindre les deux objectifs principaux proposés par le rapport: 1) paix, démocratie, stabilité et prospérité dans la région; et 2) sécurité énergétique de l’UE.

 
  
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  Diane Dodds (NI), par écrit. (EN) J’accueille favorablement cette proposition ainsi que le rapport rédigé en parallèle avec la commission de la pêche. Ces deux rapports font allusion à la synergie de la mer Noire. Dans le contexte de l’Europe du Sud-Est, la définition d’une synergie inclut la capacité d’un groupe à faire mieux que le meilleur de chacun de ses membres. Apparemment, un consensus semble exister ici sur le fait que le meilleur membre de la Synergie de la mer Noire est l’UE. Je me garderais de m’en remettre à une telle opinion, en particulier concernant la pêche. La politique commune de la pêche a échoué. Voilà ce que j’aurais à dire à mes collègues de la région de la mer Noire: tirez les leçons des erreurs de la PCP, analysez les conséquences que le régime actuel a eues sur les petites pêcheries du Nord-Est de l’Atlantique et demandez-vous si c’est cela que nous voulons pour la mer Noire. La stratégie pour la mer Noire doit se fonder sur la spécificité de la région. Comme nous l’avons vu, certaines idées qui conviennent à une partie de l’Europe ne fonctionnent pas forcément dans une autre partie de celle-ci.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le conflit qui a opposé la Russie à la Géorgie démontre l’instabilité potentielle de la région de la mer Noire et justifie pleinement l’adoption par l’Union européenne d’une stratégie à même de relever les défis particuliers que présente cette partie du monde. En dépit des tensions qui demeurent, cette région peut aussi se construire un avenir plus stable et plus équilibré, et l’Union peut prendre une part non négligeable à ce processus de stabilisation. À cet égard, il importe non seulement de fixer des objectifs, mais aussi, et pardessus tout, de fournir à ceux qui sont responsables de la mise en œuvre de la stratégie européenne les moyens humains, techniques et financiers qui leur permettront d’assumer leur tâche au mieux. Vu leur situation géographique, leur histoire et leurs connaissances spécifiques de la région, la Roumanie, la Bulgarie et la Grèce pourraient apporter une contribution précieuse à la stratégie à définir de façon à atteindre les objectifs de promotion de la paix, de sécurité, de démocratie, de bonne gouvernance et de développement économique, social et humain.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’importance de la mer Noire pour l’Union européenne est bien connue, comme le sont aussi les problèmes d’instabilité qui affectent cette région. Dans un contexte qui englobe des États membres de l’UE – la Bulgarie, la Grèce et la Roumanie – ainsi que la Turquie et plusieurs États de l’ancien bloc soviétique, dont la Russie, la mer Noire est cruciale pour l’approvisionnement énergétique et la diversification de la distribution du gaz. Elle est un pont stratégique qui relie l’Europe à la région de la mer Caspienne, à l’Asie centrale et au Proche-Orient et, au-delà, à la région de l’Asie du Sud-Est et à la Chine. Outre les nombreuses divergences et rivalités, l’étroitesse des liens historiques et culturels revêtent une importance particulière, tout comme le dialogue interculturel et interreligieux. Dans ce contexte, un plus grand engagement de l’UE apparaît nécessaire, tout comme une efficience accrue dans la formulation de mesures favorisant la stabilisation et la relance de cette région dans le cadre d’un processus qui doit englober tous les pays concernés.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Aucun élément neuf n’émerge de ce rapport. Les stratégies et les objectifs sont les mêmes que ceux qui sont depuis longtemps à la base de ce qu’il est convenu d’appeler la politique extérieure de l’UE: contrôler les ressources naturelles de la région, spécialement le pétrole et le gaz naturel, dont dépend l’Union européenne, assurer le bon déroulement de l’approvisionnement en plus de se garantir l’accès à ses marchés et l’exploitation des travailleurs.

Les mécanismes destinés à atteindre ces objectifs sont les mêmes également: ingérence et tentatives récurrentes de restreindre la souveraineté nationale de ces pays au moyen de campagnes internationales contrôlées par les principales agences de presse et des organisations non gouvernementales financées par des fonds de l’UE, tendance au militarisme et à la course aux armements, comme dans le cas du réarmement actuel de la Géorgie, et recherche de personnes dans ces pays qui, en échange d’avantages pour elles-mêmes ou pour les intérêts qu’elles servent, défendent les intérêts de l’Union européenne ou des États-Unis ainsi que de leurs groupes économiques, en acceptant l’expansion vers l’est de l’OTAN et en permettant l’installation de bases militaires américaines dans la région, lesquelles ont servi de plateformes pour acheminer des soldats en Afghanistan.

Il va de soi que suivre une telle voie entraîne forcément des surprises: l’impérialisme – qu’il s’agisse de celui des États-Unis ou de celui de l’Union européenne –, se heurte à la résistance tenace des populations, qui, tant ici que dans ces pays, s’organisent pour empêcher ce retour en arrière de l’histoire.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. (IT) Même si je pense que M. Ungureanu a fait du bon travail, je ne crois pas qu’il soit approprié de créer une ligne budgétaire pour la mer Noire. L’Union a de nombreuses priorités et tout nouvel investissement doit être soigneusement soupesé, même si nous parlons de domaines de la première importance, qui ont trait à l’énergie. Je déclare donc avoir voté contre le rapport susmentionné.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit.(IT) Le paragraphe 39 de ce rapport rappelle l’objectif de diversifier les voies d’approvisionnement. Il mentionne explicitement l’importance stratégique du projet Nabucco.

Tout en reconnaissant l’importance de ce projet, je voudrais souligner qu’il est nécessaire d’accorder une importance équivalente à d’autres projets, dans le corridor méridional (ITGI, TAP et White Stream). Je souhaite également réaffirmer le rôle fondamental de South Stream pour atteindre l’objectif de la diversification.

En outre, nous avons déjà évoqué l’oléoduc Constanta – Trieste, mais nous devons également faire mention du rôle fondamental joué par l’oléoduc Samsun-Ceyhan, dont M. Oettinger a cité l’importance cruciale pour réduire le trafic dans le détroit du Bosphore, et par conséquent les risques d’accidents environnementaux dans la mer Noire (conférence d’Odessa, 27 juillet 2010).

Ce n’est qu’en prenant en considération toutes les voies possibles et non pas uniquement certaines d’entre elles qu’il sera finalement possible d’atteindre l’objectif de la diversification des sources d’approvisionnement énergétique et de rendre l’Europe indépendante sur le plan énergétique.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur une stratégie de l’UE pour la mer Noire. L’importance stratégique de la région de la mer Noire pour l’UE a été reconnue en 2007, dans le contexte de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’UE. Les événements survenus en Europe, au Proche Orient et en Asie centrale ont commencé à avoir une incidence directe sur les affaires intérieures de l’UE, celle-ci a reconnu le besoin d’envisager une plus grande participation dans la région. Cela a conduit l’UE à lancer une nouvelle approche politique envers la région, appelée la «Synergie de la mer Noire». L’objectif de la Synergie de la mer Noire est de développer la coopération entre l’UE et la région, ainsi que la coopération au sein de la région. Je soutiens l’avis selon lequel les objectifs principaux de la stratégie pour la mer Noire devraient être la construction d’un espace de paix, de stabilité et de prospérité dans la région de la mer Noire ainsi que l’assurance de la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’UE. Par conséquent, la sécurité, la bonne gouvernance, l’énergie, les transports, l’environnement, le développement socioéconomique et humain doivent constituer des actions prioritaires. Il est absolument crucial que le volet «sécurité» de la mer Noire inclue des actions fermes en vue de renforcer la démocratie, la bonne gouvernance et les capacités de l’État. Enfin, le développement économique, social et humain au sein de la région de la mer Noire est un prérequis important pour transformer la mer Noire en espace de stabilité et de prospérité.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) La région de la mer Noire est une zone stratégique pour l’Europe. Renforcer la coopération dans divers domaines relève par conséquent de l’intérêt de l’Union européenne. Pour que ces mesures soient couronnées de succès, elles doivent être cohérentes et prendre en considération les différences de conditions de pays à pays. Il convient aussi de veiller à ce qu’il ne soit pas uniquement question de générosité de notre part. Les pays du bassin de la mer Noire ont beaucoup à nous offrir, à commencer par leurs sources d’énergie et leurs richesses naturelles. Je partage les préoccupations exprimées par notre rapporteur en ce qui concerne l’absence d’une stratégie claire vis-à-vis de ces pays. À cet égard, la Bulgarie et la Roumanie, déjà membres de l’Union, pourraient jouer un rôle important. Ce sont elles qui appréhendent le mieux la politique de la région. Le dernier problème est la Turquie, un pays dont il faut absolument se souvenir puisque, contrairement à l’Europe, il se développe à un rythme effréné. Nous devons prendre soin de ce partenariat.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Pont stratégique qui relie l’Europe à l’Asie centrale et au Proche-Orient, la région de la mer Noire est extrêmement importante pour l’Union européenne. Si nous ajoutons à ces considérations d’ordre purement géographique le fait que de nombreux pays de la région sont aussi des États membres de l’Union, nous serons mieux en mesure de comprendre pourquoi l’Europe s’efforce depuis de nombreuses années de renforcer ses relations avec les pays situés dans cette région. Le rapport Ungureanu engage à la fois la Commission et le service européen pour l’action extérieure à élaborer une stratégie en vue de resserrer de plus en plus les liens de coopération entre l’Union européenne et la région de la mer Noire. Il importe cependant de soumettre ces liens à des contrôles stricts afin d’assurer une coordination efficace des activités et le partage des responsabilités. Je pense en réalité que la réussite d’un partenariat aussi crucial dépend, dans une certaine mesure, de la résolution pacifique des conflits actuels. Enfin, je souhaite m’arrêter sur le passage du rapport qui invite l’Union à promouvoir des stratégies qui renforcent les institutions des pays de la région de la mer Noire parce que je crois que de telles relations doivent se fonder sur le respect de la démocratie.

 
  
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  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit.(RO) J’ai voté pour ce rapport parce que je le considère comme fondamental pour la région de la mer Noire et pour l’UE. Les discussions sur la synergie de la mer Noire ont débuté en 2007. La rédaction de la proposition de stratégie pour le Danube remonte à 2006. La stratégie pour le Danube sera finalisée au cours du premier semestre de cette année. Je me réjouis que nous discutions pour l’heure de la mer Noire, mais je crois que nous devons conclure cette discussion par une proposition concrète. La mer Noire peut favoriser le développement du Danube. La région du Danube peut favoriser le développement de la mer Noire. Les deux régions sont interdépendantes, raison pour laquelle j’estime qu’il faut envisager une approche commune. Le domaine dans lequel nous pourrions immédiatement obtenir des résultats est l’énergie. Les nouvelles sources d’énergie de la mer Caspienne ainsi que les nouvelles voies d’approvisionnement peuvent développer la région de la mer Noire et, par conséquent, la région du Danube. Le projet le plus important à cet égard est le gazoduc Nabucco. Voilà pourquoi je pense que l’achèvement de ce projet nécessite le soutien de l’Union.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui souligne que le principal objectif poursuivi par l’UE et les États membres de celle-ci dans la stratégie pour la région de la mer Noire devrait être la mise en place d’un espace de paix, de démocratie, de prospérité et de stabilité fondé sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et assurant la sécurité énergétique de l’UE et estime que la bonne gouvernance, l’état de droit, la promotion du respect des droits de l’homme, la gestion des migrations, l’énergie, les transports, l’environnement et le développement économique et social doivent constituer des actions prioritaires.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La stratégie de l’Union européenne sur la mer Noire est tout entière vouée au développement du pipeline Nabucco et à la mise en place d’une zone de libre échange assurant sa sécurité énergétique et son hégémonie sur la région. La lutte contre la catastrophe écologique en cours passe au second plan tout comme les intérêts sociaux et économiques des peuples de la région. Ce texte est un manifeste impérialiste. Il reprend à son compte les arguments de la propagande du gouvernement aventurier de la Géorgie dont les pratiques antidémocratiques ne sont pas évoquées. De la propagande et des menaces. Un texte provocateur. Je vote contre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La région de la mer Noire est d’une importance stratégique essentielle pour l’Union européenne de par sa situation géographique, puisqu’elle englobe trois États membres de l’Union européenne – la Grèce, la Roumanie et la Bulgarie – et plusieurs partenaires importants, dont la Russie et la Turquie. D’un autre côté, les préoccupations matière de sécurité et d’approvisionnement énergétique entraînent la nécessité de resserrer les liens entre l’Union européenne et les pays de cette région. Je partage par conséquent les préoccupations principales dont le rapport fait état: la garantie de la paix, de la démocratie et de la stabilité dans la région de la mer Noire, et le souci de la sécurité énergétique de l’Union européenne. L’approfondissement des relations entre l’Union européenne et la région de la mer Noire sera très certainement important, étant entendu que les parties peuvent tirer profit de ce rapprochement et coopérer plus efficacement.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – L’importance stratégique de la mer Noire n’est aujourd’hui plus à démontrer. Nouvelle frontière de l’Union européenne depuis l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, elle représente un espace géostratégique évident. L’UE a vocation à s’y impliquer directement et durablement. Turquie, Géorgie et Ukraine ont à plusieurs reprises exprimé leur appétence d’Europe. La Commission y a répondu en lançant sa communication en 2007 sur «la synergie de la mer Noire». Cette dernière, tout en assurant la stabilité dans la région, répond aux États demandeurs tant d’un encrage euro-atlantique que d’un cadre de coopération renforcée. L’UE doit continuer sur cette voie. Elle doit renforcer son implication dans la mer Noire afin de faire la démonstration positive de son «soft power» diplomatique. Par ce biais, l’UE assurera la construction d’un espace de paix, de stabilité et de prospérité mais aussi la certitude de la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’UE.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le rapport sur une stratégie de l’UE pour la mer Noire est important et c’est pourquoi ce texte est, à juste titre, très complet. Il n’y pas que pour des raisons de stratégie énergétique que le développement de synergies dans la région de la mer Noire est essentiel. La région de la mer Noire a besoin de nouvelles impulsions en vue de la modernisation de la zone économique, et d’esprit d’initiative de la part de ses entreprises. Il est particulièrement important de garantir l’approvisionnement en gaz naturel de l’Europe. Indépendamment des efforts de l’Union européenne, il ne faut pourtant pas oublier les intérêts russes.

La Russie est un partenaire stratégique incontournable pour assurer un développement pacifique et prospère de la région de la mer Noire. Critiquer le stationnement prolongé de la flotte russe de la mer Noire est une provocation superflue. J’ai néanmoins voté en faveur du rapport.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. (RO) Le rapport est important aussi pour une autre raison: il fait référence aux ressources naturelles de la mer Noire et à la situation environnementale de cette région. On ne peut ignorer qu’une augmentation sans précédent de la mortalité halieutique a été observée récemment en mer Noire. Les plus gros pollueurs affectant la biodiversité marine sont le Dniepr, le Don, le Dniestr et le Danube (qui déversent chaque année 60 000 tonnes de phosphore et 340 tonnes d’azote inorganique dans la mer Noire). La surpêche et les déchets sont d’autres facteurs qui contribuent à la dégradation de la mer Noire. Un groupe d’experts a estimé que le sulfure d’hydrogène aura totalement détruit la vie subaquatique de la mer Noire d’ici environ 30 ans. Je pense que ces problèmes devraient être autant que possible des priorités européennes.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit.(DE) C’est en 2007 que l’importance stratégique de la région de la mer Noire pour l’UE a été reconnue. À la suite à l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, la mer Noire est devenue en partie une mer intérieure de l’UE. Comme les événements dans cette région, située stratégiquement au carrefour de l’Europe, du Proche Orient et de l’Asie centrale, ont commencé à avoir une incidence directe sur les affaires intérieures de l’UE, celle-ci a reconnu le besoin d’envisager une plus grande participation dans la région. L’objectif est de développer la coopération entre l’UE et la région, ainsi que la coopération au sein de la région. Il s’agit de transformer la région de la mer Noire en un espace de stabilité, de sécurité, de démocratie et de prospérité. Des projets communs sont également mis en place comme la création d’un forum de la société civile de la mer Noire, le renforcement des réseaux universitaires et des réseaux d’étudiants, la création d’un institut consacré aux études européennes dans la région de la mer Noire. Je me suis donc prononcé en faveur du rapport.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) La région de la mer Noire est importante pour l’Union européenne et c’est une région qui nécessite une approche intégrée et une visibilité accrue pour les actions que l’UE y entreprendra à l’avenir. La région a besoin de la mise en place de mesures démocratiques destinées avant tout à garantir la sécurité, la stabilité et la paix, ainsi qu’à accroître la prospérité. L’objectif de la stratégie est aussi de garantir la sécurité énergétique de l’UE. Dans le contexte de l’élaboration d’une stratégie pour la macrorégion de la mer Noire, puis pour la région du Danube, la proposition avancée en 2007 par la Commission européenne et intitulée «La synergie de la mer Noire – Une nouvelle initiative de coopération régionale» (qui reconnaissait l’importance stratégique de la région pour l’UE) constitue la meilleure méthode pour traiter les questions susmentionnées. Il faut malheureusement admettre que les résultats obtenus jusqu’à présent par la synergie de la mer Noire sont plutôt limités. Il n’existe par ailleurs pas de vue d’ensemble claire et complète sur les résultats de la mise en œuvre actuelle, ce qui expose l’UE à des critiques selon lesquelles celle-ci manquerait de vision stratégique pour la région et appliquerait une approche trop fragmentée. Par conséquent, comme le dit le rapporteur, tout en s’appuyant sur les mérites de la Synergie de la mer Noire, la stratégie de l’UE pour la mer Noire doit mettre en place un cadre politique plus fort et encourager la participation de l’UE dans la région de la mer Noire. Exactement comme dans les cas de la stratégie de l’UE pour la région de la mer Baltique et de celle pour la région du Danube, la réussite, en termes de mise en œuvre, sera fonction d’un dialogue de qualité à tous les niveaux de la coopération régionale, parce que de ce dialogue sortiront des propositions pour des mécanismes appropriés et réguliers de rapports, de contrôle, d’évaluation et de suivi.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) L’importance stratégique de la région de la mer Noire pour l’UE a été reconnue en 2007: à la suite de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne, la mer Noire a commencé à avoir une incidence directe sur les affaires intérieures de l’UE, celle-ci a reconnu le besoin d’envisager une plus grande participation dans la région. À mon sens, la mise en œuvre d’une stratégie visant à approfondir la coopération entre l’UE et la région est un objectif que l’Union devrait se fixer aussi rapidement que possible. Cette initiative, baptisée «Synergie de la mer Noire», pourrait transformer la région en un espace de stabilité, de sécurité, de démocratie et de prospérité. À l’image de cette Assemblée, j’ai donné mon assentiment – par un vote favorable – à la création et au lancement de la Synergie de la mer Noire. Je suis convaincu qu’il est possible de favoriser le développement économique, social et culturel de la région tout en respectant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, en poursuivant la libéralisation du commerce et en intensifiant le commerce à l’intérieur de la région. Dans le contexte du développement et d’une intégration accrue entre les États membres, en donnant mon aval, j’encourage la croissance et le développement de la région de la mer Noire au moyen d’un plan d’action contenant des objectifs clairs et des initiatives phares.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Nous prions la Commission et le service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’élaborer une stratégie pour la région de la mer Noire, en parallèle avec la révision de la politique européenne de voisinage, par conséquent de définir une approche intégrée et globale de l’UE pour relever les défis et exploiter les opportunités de la région, accompagnée d’un plan d’action détaillé, d’objectifs clairs, d’initiatives phares et de critères d’évaluation. Nous sommes d’avis que la stratégie contribuera avec efficacité à la coordination des activités et à la répartition des tâches. Qui plus est, le PE réitère sa demande à la Commission et au SEAE d’effectuer des examens réguliers sur la mise en œuvre de la stratégie en mettant en place des mécanismes concrets de contrôle, d’évaluation, de suivi et de comptes rendus, et demande instamment que les commissions compétentes du Parlement européen soient consultées aux grandes étapes de cette procédure.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) À la suite de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne en 2007, certaines parties des rivages de la mer Noire sont devenues des parties de l’Europe. La même année a été créée une nouvelle politique européenne appelée «Synergie de la mer Noire», qui a pour fonction de promouvoir la stabilité, la sécurité, la démocratie et la prospérité dans la région.

Dès 2008, le Parlement européen a exprimé son soutien à la création de cette synergie et a demandé l’élaboration d’un plan d’action détaillé pour la région, comprenant un certain nombre d’objectifs concrets. Malheureusement, à ce jour le projet semble avoir été un échec partiel, notamment à cause de l’absence de visibilité des fonds mis à disposition. Il convient par conséquent de créer dès que possible une ligne budgétaire spécifique. Celle-ci doit prévoir des règles claires de mise à disposition de fonds afin qu’il soit possible de se concentrer sur les exigences et les caractéristiques spécifiques de la région.

Nous devons impliquer dans une plus large mesure les autorités locales, les entreprises et les organisations non gouvernementales présentes sur le territoire. Il faut développer le potentiel de croissance économique et social dans la région de la mer Noire en commençant par des domaines comme l’apprentissage tout au long de la vie et l’ajustement de l’éducation aux exigences du marché du travail, ainsi que par la planification d’une stratégie commerciale interrégionale capable de faire augmenter le volume du commerce international.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. (EN) L’importance stratégique de la mer Noire en termes d’énergie, de commerce et de transports se traduit parfois par la mise à l’écart de préoccupations environnementales. Dans sa communication de 2007 sur la Synergie de la mer Noire, la Commission a affirmé que «l’adhésion de la Communauté à la convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution est une priorité». En 2008, la Commission a confirmé qu’elle procédait à «l’examen des conditions de l’adhésion de la Communauté européenne». Le rapport que nous avons voté aujourd’hui réaffirme l’importance de cette convention; je voudrais réitérer la nécessité pour la Commission de s’atteler à la pleine adhésion de l’UE à cette convention. Nous devons travailler avec d’autres partenaires dans ce cadre afin de garantir la pleine mise en œuvre des mesures de protection de l’environnement dont la région a désespérément besoin.

 
  
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  Csanád Szegedi (NI), par écrit. (HU) Je crois que le rapport, qui vise à développer la région de la mer Noire en vertu d’une stratégie appropriée de l’UE, mérite d’être soutenu. Je considère qu’il est essentiel pour l’UE d’élaborer un plan d’action relatif à la Synergie de la mer Noire. Atteindre la paix et la stabilité dans la région est à mes yeux un objectif prioritaire et la garantie de la sécurité énergétique grâce au projet Nabucco n’est pas non plus négligeable.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La région de la mer Noire revêt une importance stratégique majeure pour l’Union européenne. Cette importance résulte de sa situation géographique, puisqu’elle englobe trois États membres de l’Union européenne, c’est-à-dire la Grèce, la Roumanie et la Bulgarie (un pays candidat), la Turquie, et six partenaires dont la Russie. Qui plus est, les problèmes en matière de sécurité et d’approvisionnement énergétique exigent de l’Union européenne qu’elle intensifie sa participation et son engagement dans ses relations avec les pays de cette région. Je souscris dès lors aux préoccupations exprimées dans le document soumis aujourd’hui au vote et qui relèvent de deux catégories: la garantie de la paix, de la démocratie et de la stabilité dans la région de la mer Noire et la garantie de la sécurité énergétique de l’Union européenne. J’estime que d’un point de vue régional, il est nécessaire de créer des synergies et de développer une coopération accrue par l’établissement d’un partenariat plus efficace concernant les transports et l’énergie, en vue d’assurer une plus grande diversification des voies et sources d’approvisionnement. Le renforcement du dialogue entre l’Union européenne et la région de la mer Noire sera certainement avantageux puisque les différentes parties pourront bénéficier d’une coopération plus efficace.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) J’ai soutenu le rapport sur la stratégie de l’UE dans la région de la mer Noire. Les mesures prises précédemment dans la région de l’est de la Méditerranée n’étaient pas coordonnées et elles n’ont donc obtenu que des résultats marginaux. La région de la mer Noire connaît des conflits bilatéraux depuis de très nombreuses années. Étant donné que deux États membres de l’UE bordent la mer Noire et que la région est ainsi devenue l’un des voisins directs de l’Union, l’Union européenne doit s’engager plus avant dans le dialogue régional afin d’encourager la stabilité politique dans la région. La coopération dans l’établissement de structures régionales sera également favorable à la situation environnementale, qui suscite actuellement de vives inquiétudes. L’UE doit apporter un soutien actif afin de pouvoir influer sur l’équilibre entre développement économique et protection de l’environnement. En fait, l’Europe a aussi ses intérêts dans la région de la mer Noire. Cette région fait partie intégrante de la stratégie énergétique de l’UE, de sorte que cette nouvelle stratégie représente une mise en œuvre de la stratégie énergétique globale et qu’elle générera une synergie et une continuité avec notre travail au niveau européen.

 

9. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 

(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

 

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
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11. Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (débat)

11.1. Pakistan: assassinat du gouverneur du Pendjab, Salman Taseer
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle maintenant les sept propositions de résolution sur le Pakistan(1).

 
  
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  Marietje Schaake, auteure.(EN) Monsieur le Président, c’est un combat essentiel qui se livre actuellement au Pakistan, et l’extrémisme que nous voyons se manifester doit s’arrêter, en particulier la loi interdisant le blasphème. Celle-ci engendre un climat de peur et d’intolérance et, dans le pire des cas, l’extrémisme.

Le combat mené contre l’extrémisme n’est pas une tâche aisée, et c’est la raison pour laquelle le gouvernement pakistanais et tous les citoyens, qui conviennent que l’intolérance et l’extrémisme sont inacceptables, ont besoin de notre soutien. Nous devons continuer de lutter pour arracher les racines du terrorisme.

Le gouverneur, M. Taseer, a été victime d’un assassinat violent, acte de pure intolérance commis par un membre de sa garde rapprochée, une personne qui était censée le protéger. Sa fille, Shehrbano, a écrit une lettre, publiée dans le New York Times, que je voudrais vous lire parce que je pense qu’elle touche au cœur du problème et qu’il convient d’utiliser ses propres mots en mémoire de son père.

Voici ce qu’elle dit de l’auteur de l’assassinat: «M. Qadri et ses partisans ont peut-être abattu un grand chêne ce jour-là, mais ils se trompent lourdement s’ils pensent avoir réduit au silence la voix de mon père et les voix de millions de personnes qui, comme lui, croient en l’idée de laïcité du fondateur du Pakistan, Mohammed Ali Jinnah». Elle poursuit: «Il y a ceux qui disent que la mort de mon père a sonné le glas d’un Pakistan tolérant. Selon eux, les voix libérales du Pakistan seraient maintenant réduites au silence. Nous avons enterré un héros, mais non pas le courage qu’il a insufflé aux autres».

D’autres après lui ont condamné la loi interdisant le blasphème, même des conservateurs. Le Parlement européen doit soutenir ce mouvement. La fille du gouverneur Taseer a fréquenté le Smith College et elle a étudié la politique européenne et les droits de l’homme, mais trop de gens au Pakistan sont élevés dans des madrasas. Nous devons veiller à ce que la jeune génération ait sa chance et apprenne le vivre ensemble au sein de la société plurielle qu’est le Pakistan.

 
  
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  Tomasz Piotr Poręba, auteur.(PL) Monsieur le Président, plusieurs semaines après que la coalition gouvernementale ait été sur le point de chuter, le pays a été secoué par le meurtre, en plein jour, du gouverneur du Pendjab. Salman Taseer était le gouverneur de la province la plus prospère et la plus peuplée du pays, il était également un homme politique important du parti au pouvoir. Il est mort parce qu’il a eu la force morale et le courage de réclamer la libération d’une femme chrétienne, Asia Bibi, qui avait été condamnée à mort pour blasphème. Son assassinat, commis par un des gardes chargés de sa sécurité et inspiré par des extrémistes musulmans, est non seulement une attaque de plus menée contre un homme politique pakistanais en vue et la preuve que le faible niveau de sécurité sur place est alarmant; il témoigne surtout du glissement de plus en plus évident de ce pays vers une situation dans laquelle une partie des forces armées, du pouvoir judiciaire et de l’élite politique soutient, ostensiblement ou en secret, une politique de concessions à l’égard des tenants de l’extrémisme, qu’il soit politique ou religieux.

Hier, nous avons débattu, au sein de cette Assemblée, du thème de la persécution des chrétiens. Aujourd’hui, nous avons adopté une résolution sur cette question. Il me semble qu’un champ d’action s’ouvre à Mme Ashton et à ses services et leur permet d’exercer des pressions diplomatiques et politiques sur les autorités pakistanaises, qui doivent enfin s’engager dans la lutte contre l’extrémisme religieux.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola, auteure.(EN) Monsieur le Président, j’ai été choquée mais, hélas, non pas surprise d’apprendre que le gouverneur Taseer a été assassiné. J’ai connu personnellement Benazir Bhutto, et le ministre Shahbaz Bhatti comptait parmi mes amis proches. Ce qui lie ces trois personnes, c’est le courage extraordinaire dont elles ont fait preuve en critiquant haut et fort la loi interdisant le blasphème et son utilisation abusive par des groupes extrémistes.

Le gouvernement du Pakistan a en réalité pris plusieurs mesures importantes pour améliorer les droits des minorités, par exemple en leur affectant un quota minimum d’emplois publics. Le gouvernement a aussi créé une commission de révision de toutes les lois discriminatoires, y compris de la loi interdisant le blasphème. Mais ce travail n’est pas encore achevé. Malgré plusieurs mesures importantes, tant qu’il y aura un vide juridique, comme dans le cas de la présente loi interdisant le blasphème, tellement béant qu’il permet aux terroristes et aux extrémistes de faire avancer leur programme propre, il sera difficile de croire à un véritable engagement en faveur de la démocratie.

J’espère qu’avec cette résolution nous pourrons exprimer notre solidarité continue avec le gouvernement du Pakistan dans sa lutte contre le terrorisme et la propagation de l’extrémisme.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, auteure.(PL) Monsieur le Président, il y huit mois exactement, le 20 mai, le Parlement européen a adopté une résolution sur la liberté de religion dans la République islamique du Pakistan. Aujourd’hui, ce sujet est revenu devant notre Assemblée en raison de la condamnation à mort, pour motif religieux, prononcée à l’encontre d’Asia Bibi, âgée de 45 ans, et de l’assassinat du gouverneur du Pendjab, Salman Taseer, qui avait publiquement pris sa défense.

Il s’avère que la situation que nous avons décrite il y a huit mois ne s’est non seulement pas améliorée, mais qu’elle a empiré. Au Pakistan, il est aujourd’hui possible de perdre la vie pour cause de blasphème religieux et de liberté de parole – dans le cas présent, en raison d’une déclaration publique sur une condamnation judiciaire. L’assassinat de M. Taseer montre à quel point la situation devant laquelle nous nous trouvons est délicate. Le Pakistan est à ce point divisé par la religion que, de part et d’autre, chrétiens et musulmans meurent, y compris des représentants des élites locales. Un soutien public à une modification du code pénal pakistanais et, notamment, de la section 295-C, qui prescrit la peine capitale pour le blasphème, peut également signifier un arrêt de mort.

Toutefois, nous devrions demander aux hommes et femmes politiques pakistanais et, en particulier, à l’opposition, par exemple à la Ligue musulmane du Pakistan, qui bloque actuellement la réforme gouvernementale de ce code, de faire preuve de courage. Nous pouvons également soutenir le travail du ministère des affaires minoritaires et assister le gouvernement du Premier ministre Gilani dans des questions, telles que, par exemple, l’amélioration de la qualité du journalisme et des médias, et du niveau du matériel didactique utilisé dans les écoles. Aujourd’hui, le Parlement européen ne s’ingère pas dans les affaires intérieures du Pakistan; il attire seulement son attention sur l’article 20 de sa Constitution de 1973 et sur la liberté de religion qu’il prévoit.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat, auteure. − Monsieur le Président, j’ai envie de dire en ouverture de cette intervention que j’ai lu la résolution commune sur le Pakistan et en particulier sur l’assassinat du gouverneur Salman Taseer avec beaucoup d’intérêt. Elle offre un curieux contraste avec celle qui a été adoptée ce matin sur les minorités chrétiennes.

Nous sommes tous attachés dans cet hémicycle, du moins je l’espère, à la liberté d’expression, de conscience et de religion. Ce qui doit nous préoccuper à parts égales, ce sont tous ceux et toutes celles qui victimes de persécutions en raison de leurs choix religieux, y compris quand ils décident de changer de religion et y compris quand ils ne croient pas en Dieu.

Si nous voulons lutter contre les intégrismes religieux quels qu’ils soient, nous devons en effet traiter de la même façon tous ceux et toutes celles qui sont victimes de ces intégrismes. Aucune religion n’est ou n’a été à l’abri de ce que j’appellerai ces écarts intolérables. Rappelons-nous simplement les assassinats massifs des Indiens en Amérique et notamment aux Caraïbes et en Amérique latine. Rappelons-nous de la triste période des croisades, de l’Inquisition ou des guerres de religion entre catholiques et protestants. Souvenons-nous de l’antisémitisme, qui fit tant de ravages au cours du vingtième siècle et qui survit de façon plus ou moins larvée dans nombre de pays de l’Union européenne.

Toutes les religions ont leur intégrisme et les premières victimes de ces intégrismes sont souvent les religieux modérés des mêmes religions. De ce point de vue, l’assassinat de Salman Taseer, gouverneur de la province du Pendjab, est exemplaire. Cet homme a été assassiné parce qu’il était un modèle de tolérance et qu’il avait osé dénoncer la loi sur le blasphème en vigueur dans son pays et les détournements qu’en faisaient certains groupes extrémistes dans des cas comme celui d’Asia Bibi, chrétienne condamnée à mort pour blasphème en vertu du code pénal pakistanais.

L’éloge de son assassin fait par des groupes fanatiques est encore plus insupportable. N’oublions que cette loi sur le blasphème s’applique d’abord à des musulmans, qu’elle frappe toutes les minorités religieuses, tout particulièrement des femmes, mais aussi des syndicalistes, des journalistes, des avocats, et qu’au-delà, tous ces gens sont souvent privés de leurs libertés fondamentales quand ils ne sont pas contraints à vivre dans la clandestinité.

En conséquence, il serait temps que la Commission et le service des affaires extérieures changent leur politique et j’aimerais, Monsieur le Commissaire, que vous nous fassiez un bilan précis de l’accord avec la Tunisie, de l’accord sur la démocratie et les droits de l’homme avec le Pakistan et que la Tunisie nous serve de leçon, vous serve de leçon.

 
  
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  Jean Lambert, auteure.(EN) Monsieur le Président, je pense que tous ceux ici présents souhaiteraient exprimer leurs condoléances à la famille et aux amis de Salman Taseer, le gouverneur du Pendjab désigné par le gouvernement du Pakistan, et nous rappelons ici son soutien catégorique à Asia Bibi – une position qu’il savait controversée et réellement dangereuse.

Nous sommes à juste titre attristés par son assassinat et par la réaction de la population du Pakistan, mais il ne faut pas non plus oublier que beaucoup l’ont pleuré et l’ont fait en public, en tant qu’acte public. C’est un acte dont nous devrions nous féliciter, comme, par exemple, la mesure prise par l’organe de régulation des médias à l’encontre de certains médias pour leur soutien au meurtrier présumé.

Cependant, comme nous le savons, la loi interdisant le blasphème, en vigueur au Pakistan, met en danger la vie des citoyens pakistanais, qu’ils soient musulmans, chrétiens ou autres, comme beaucoup l’ont déjà dit cet après-midi. Nous sommes conscients du fait que le Pakistan est une nouvelle démocratie, qu’il est menacé à ses frontières et qu’il a récemment été frappé par des inondations catastrophiques et secoué cette semaine par un tremblement de terre. Nous savons que le gouvernement lutte, mais nous reconnaissons également qu’il a besoin de notre soutien pour développer la démocratie au Pakistan, notamment dans la bataille politique contre l’extrémisme et pour les droits humains universels, et notre rôle, en tant que députés démocrates, est de soutenir tous ceux qui œuvrent à un changement positif et de leur offrir la tribune que d’autres leur refuseraient.

Nous demandons également une action du gouvernement du Pakistan, notamment pour lever ses réserves sur le pacte international relatif aux droits civils et politiques – pacte qu’il a ratifié avec un certain nombre de réserves – et nous avons insisté sur ce point lors du dernier voyage de notre délégation au Pakistan. Nous voulons également qu’il poursuive ses efforts de modification de la loi interdisant le blasphème, parce qu’elle fait plus l’objet d’abus que d’un usage approprié.

 
  
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  Tunne Kelam, au nom du groupe PPE.(EN) Monsieur le Président, nous condamnons tous fermement l’assassinat brutal du gouverneur du Pendjab le 4 janvier. Cet assassinat a été commis parce que M. Taseer s’opposait à cette fameuse loi interdisant le blasphème, qui a été utilisée comme une justification juridique pour persécuter et éliminer d’autres groupes religieux.

Tout en exprimant notre préoccupation à propos de l’influence croissante des extrémistes au Pakistan, nous comprenons que les musulmans modérés et le gouvernement pakistanais, dont M. Taseer était un membre influent, ont subi une lourde perte et nous leur présentons nos sincères condoléances.

Nous sommes très préoccupés par le fait que de jeunes avocats ont fait l’éloge de l’assassin, mais nous observons également qu’une majorité écrasante de la société pakistanaise a condamné cet assassinat. Il est important que des autorités religieuses influentes aient demandé l’amendement de la loi interdisant le blasphème, et c’est aussi ce que nous demandons. Nous souhaitons aux autorités pakistanaises beaucoup de succès dans l’intensification de leurs efforts de lutte contre l’extrémisme.

 
  
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  Mitro Repo, au nom du groupe S&D.(FI) Monsieur le Président, l’assassinat de Salman Taseer traduit au fond l’intolérance religieuse qui règne au sein de la société pakistanaise. Taseer était l’une des rares voix à avoir osé s’élever contre la loi interdisant le blasphème. Il avait demandé au président du Pakistan de gracier Asia Bibi, une chrétienne condamnée à mort pour blasphème, et à qui il avait rendu visite en prison. Le sort d’un citoyen s’opposant à l’injustice est dur et cruel dans le Pakistan d’aujourd’hui. Celui d’Asia Bibi sera-t-il le même si elle est graciée? L’assassinera-t-on, elle aussi?

On est en droit de se demander si un État comme le Pakistan peut bénéficier des avantages commerciaux qu’offre l’Union européenne. Le Parlement doit faire du respect des droits de l’homme un critère primordial au moment où l’Union européenne est en train de débattre d’une règlementation des préférences commerciales autonomes d’urgence pour le Pakistan.

 
  
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  Kristiina Ojuland, au nom du groupe ALDE.(EN) Monsieur le Président, l’assassinat du gouverneur Salman Taseer est non seulement une tragédie privée, mais c’est aussi une tragédie pour la démocratie pakistanaise.

Tous les incidents et affaires regrettables relevés dans la résolution sont des signaux inquiétants de la réticence de la société pakistanaise à aller vers la sécularisation, et de la montée de l’extrémisme religieux.

Comment le Pakistan peut-il même se targuer d’être une démocratie alors que la liberté de religion inscrite dans la Constitution est complètement ignorée dans l’application de la loi interdisant le blasphème, à laquelle feu M. Taseer était si opposé?

Je voudrais inviter l’Union européenne à réfléchir aux implications de l’application de lois aussi inhumaines pour ses relations avec le Pakistan. À maints égards, le Pakistan aurait beaucoup à gagner de l’abrogation de la loi interdisant le blasphème et de la levée des peines prononcées sur la base de ces lois. J’espère également que le gouvernement du Pakistan renforcera les mesures qui ont été prises pour lutter contre la progression de la violence extrémiste.

La violence engendre la violence, et je suis persuadée que le Pakistan ne peut se permettre l’escalade d’une guerre civile totale avec des groupes extrémistes comme les talibans.

 
  
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  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR.(PL) Monsieur le Président, une fois encore, nous parlons du Pakistan et, une fois encore, nous nous trouvons devant un problème et un assassinat politiques. Nous voici donc confrontés une fois de plus à cette question. Il y a quelques mois, nous avons adopté une résolution sur le Pakistan. Le même problème se présente à nouveau, et cette question est plutôt épineuse. Il me semble ici indispensable de dire quelque chose de la tolérance inacceptable à l’égard des imams qui, au Pakistan – à Peshawar par exemple – lancent des appels publics à l’assassinat, et proposent notamment de rétribuer financièrement leurs auteurs. De telles situations se sont présentées, et les autorités pakistanaises sont restées sans réaction. Il convient de dire clairement que, d’une certaine manière, leur immobilisme et leur absence de réaction signifient qu’elles partagent la responsabilité de ces événements.

 
  
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  William (The Earl of) Dartmouth, au nom du groupe EFD.(EN) Monsieur le Président, ma déclaration sera d’ordre personnel; en effet, j’ai passé beaucoup de temps avec Salman Taseer lorsque nous avions une vingtaine d’années. Nous étions amis. Salman m’a écrit au Parlement pour m’inviter à être son hôte dans la maison du gouverneur au Pendjab. Cette lettre m’est parvenue après l’assassinat du gouverneur Taseer.

Salman était un homme charmant, charismatique et d’une grande intelligence. Il était également très compétent et efficace. Il représentait la meilleure tradition du Pakistan – un musulman fervent mais nullement fondamentaliste. Comme cela a été dit, Salman a fortement soutenu une chrétienne condamnée au titre de la loi interdisant le blasphème. Salman a payé ce soutien de sa vie. Il a été assassiné pour raison politique.

Le Pakistan n’est pas seulement un grand pays en développement. C’est un pays qui possède plus de vingt têtes nucléaires. Aujourd’hui, je suis ici, d’abord et surtout, pour exprimer ma profonde tristesse, mais aussi pour faire part de ma préoccupation – de toute notre préoccupation – pour le Pakistan.

 
  
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  Thomas Mann (PPE).(DE) Monsieur le Président, la mort violente du gouverneur du Pendjab, Salman Taseer, qui a toujours été un partisan de la tolérance religieuse, a ouvert les yeux du monde entier sur la montée des forces extrémistes. Des dizaines de milliers de personnes sont ensuite descendues dans les rues pour manifester non pas contre cet assassinat mais en soutien de son auteur. M. Taseer a condamné avec véhémence la loi interdisant le blasphème, qui prescrit la peine de mort pour les blasphémateurs. Tout récemment, comme certains de mes collègues députés l’ont déjà signalé, la chrétienne Asia Bibi a été condamnée à mort pour avoir prétendument insulté le prophète Mohammed.

En tant que membre modéré du parti PPP, Salman Taseer était l’une des voix les plus fortes de la lutte contre l’extrémisme. Sa mort affaiblit le gouvernement, qui lutte déjà pour sa survie politique à la suite du retrait d’un partenaire de coalition. Sur une population de 160 millions de Pakistanais, il n’y a que trois millions de chrétiens. Qu’adviendra-t-il de cette minorité qui a toujours été pacifique?

L’Europe doit intervenir, et la délégation pour les relations avec les pays de l’Asie du Sud-Est, dont je suis vice-président, continuera d’apporter son ferme soutien au mouvement pour les droits de l’homme. Cet assassinat doit faire l’objet d’une enquête détaillée, et son auteur ainsi que ses commanditaires doivent rendre des comptes.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D).(LT) Monsieur le Président, oui, la situation au Pakistan est particulièrement compliquée, en raison de facteurs internes et externes, et par conséquent des événements tels qu’un assassinat politique perpétré pour des motifs religieux et sur une personnalité aussi importante, ébranlent aussitôt le pays entier et toute la société. Après des chocs de ce type, ces événements risquent de prendre un tour dangereux, avec une montée du fanatisme religieux et une restriction des droits de l’homme. Notre résolution doit contribuer à garantir que le cours des choses évolue néanmoins différemment et que même dans cette situation le gouvernement pakistanais puisse encore trouver la force de suivre une voie qui lui permettra de renforcer les droits de l’homme et de combattre le fanatisme religieux. Nous devons soutenir fermement ces actions ainsi que, très certainement, l’indépendance et la protection du pouvoir judiciaire dans les cas complexes concernant le blasphème.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE).(HU) Monsieur le Président, j’ai exprimé mon ferme soutien constant toutes les fois qu’il s’est agi de prendre des mesures fortes en faveur des droits de l’homme dans les relations de l’Union européenne avec des pays tiers. Je le fais une nouvelle fois à l’occasion des événements survenus au Pakistan, étant donné qu’une telle position véhicule le message que l’Europe n’abandonne pas ceux qui font entendre leur voix pour défendre la tolérance, la liberté de religion et l’égalité de traitement des minorités. Nous sommes bien conscients que les chrétiens sont persécutés dans plusieurs pays. Ce n’est pas seulement le Pakistan qui aurait besoin de leaders comme feu Salman Taseer. Pour cette raison, l’Union ne doit manquer aucune occasion d’exprimer d’une seule voix l’importance de ses valeurs communes par l’intermédiaire du service européen pour l’action extérieure. L’une de ces valeurs concerne la liberté de religion. Si nous ne condamnons pas les atrocités commises contre les chrétiens ou d’autres minorités religieuses, il n’est pas possible de prendre au sérieux nos propres crédos.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, l’Europe ne peut pas rester sans réaction au vu de ce qui se produit au Pakistan. L’assassinat du gouverneur du Pendjab, M. Taseer, est un acte tragique et horrible dans une situation qui s’est considérablement dégradée au cours des derniers mois.

L’opposition entre chrétiens et musulmans est de plus en plus nette, mais la loi interdisant le blasphème reste à l’origine de nombreux actes qui violent les libertés fondamentales. Quiconque s’oppose à cette règle ou montre simplement sa désapprobation à l’égard de celle-ci, comme l’a fait le gouverneur du Pendjab, est éliminé.

Le gouverneur est mort parce que qu’il était modéré et en raison de ses positions modérées et du courage dont il a fait preuve en se positionnant contre cette loi et d’autres dispositions qui enfreignent les libertés fondamentales. Par conséquent, en l’absence d’une intervention claire et ferme de l’Europe, ceux qui luttent courageusement pour quelque chose que nous devrions soutenir risquent de se retrouver isolés.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D).(EN) Monsieur le Président, juste quelques mots pour critiquer la façon dont une partie du public européen et aussi une partie de cette Assemblée traite le Pakistan et sa lutte contre le terrorisme.

Je vois trop d’anti-pakistanisme et beaucoup de mépris à l’égard des efforts que font le gouvernement et la société civile du Pakistan pour lutter contre l’extrémisme. Il doit apparaître clairement à chacun que 90 % ou plus du peuple pakistanais est opposé au terrorisme et paie pour cela un prix très élevé.

La mort du gouverneur Salman Taseer a été condamnée par une écrasante majorité de la population ainsi que par les personnalités religieuses les plus éminentes. Les musulmans modérés et l’ensemble des autorités gouvernementales ont subi une lourde perte et cela, tous devraient pleinement le reconnaître.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE).(FI) Monsieur le Président, la liberté de culte est l’un des droits humains fondamentaux. Il est toutefois violé quasi quotidiennement à travers le monde. Cela n’est rien d’autre que de l’intolérance brutale.

La loi interdisant le blasphème renvoie à l’époque de la dictature militaire au pouvoir au Pakistan dans les années 1980. Il n’est pas acceptable que cette loi soit utilisée pour persécuter les minorités religieuses et condamner à mort des dizaines de personnes chaque année. L’Union européenne doit adopter des mesures plus résolues et cohérentes pour convaincre les autorités pakistanaises d’abroger cette loi cruelle.

 
  
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  Charles Tannock (ECR).(EN) Monsieur le Président, il me semble qu’avec l’enterrement du gouverneur Salman Taseer, on a enterré tout espoir d’un Pakistan stable et modéré. Cet ignoble assassinat d’un fonctionnaire dévoué et éclairé est la conséquence de sa prise de position en faveur d’une réforme de cette loi pakistanaise draconienne qui interdit le blasphème. Il a notamment défendu le cas d’une femme chrétienne, qui est actuellement dans l’attente de son exécution – le croirez-vous? – après avoir été reconnue coupable de diffamation à l’égard de l’islam.

Dans cette Assemblée, nous demandons depuis longtemps la réforme ou le rejet de cette loi odieuse qui est fréquemment invoquée à l’encontre des minorités religieuses du Pakistan. Cet assassinat souligne la radicalisation croissante de la société pakistanaise. S’il était encore en vie, Jinnah en serait scandalisé.

Peu de responsables politiques des partis traditionnels ont osé suivre l’exemple de Salman Taseer et proposé une réforme de la loi interdisant le blasphème, mais moins nombreux encore seront ceux à pouvoir le faire à présent. Ils auront peur. Mais les radicaux et fanatiques violents – y compris, je le crains, des juristes de premier plan – ont fait l’éloge de l’assassin et demandé sa libération. Ceux-là semblent remporter la bataille des idées au Pakistan. À cause de cela, le terrorisme intérieur prospère, et nous en avons encore été témoins la semaine dernière.

L’Union européenne peut-elle à présent maintenir une relation stratégique avec un pays aussi instable et, notamment, compte tenu de nos concessions généreuses en matière de commerce et d’aides?

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Monsieur le Président, nous parlons ici d’une tragédie double: premièrement, l’exécution d’un homme innocent et, deuxièmement, le fait qu’elle a été accomplie par quelqu’un qui était censé veiller sur lui, son garde du corps. Je peux compatir à la douleur de sa famille en particulier, parce qu’il y a une semaine seulement nous avons connu semblable expérience dans des circonstances différentes avec le meurtre d’une jeune Irlandaise de 27 ans, qui étant en voyage de noces à l’île Maurice a été tuée dans sa propre chambre lorsqu’elle a surpris des membres du personnel de l’hôtel en train de cambrioler cette chambre. Ils l’ont étranglée, l’ont jetée dans la baignoire, et prétendu qu’il s’agissait d’un suicide. Les circonstances sont différentes mais le résultat est le même: une personne innocente est morte.

Par ailleurs, il y a quelques semaines, j’ai fait partie de la délégation Union européenne-États-Unis qui s’est rendue aux États-Unis, et nous y avons rencontré le ministre des affaires étrangères du Pakistan. Il m’est apparu comme quelqu’un de très raisonnable, de sensé, d’impartial, et il a insisté sur l’importance de la tolérance en matière de religion. Nous devons donc essayer de transmettre ce message aux extrémistes et aux fondamentalistes.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). (SK) Monsieur le Président, ce qui est particulièrement préoccupant dans l’assassinat du gouverneur du Pendjab, Salman Taseer, c’est le contexte de cet acte violent.

Le fait que cet assassinat ait eu lieu avec l’accord tacite de chefs spirituels pakistanais et que des avocats locaux aient soutenu l’assassin signifient que la société pakistanaise tolère les assassinats perpétrés sur la base de l’intolérance religieuse. La loi pakistanaise interdisant le blasphème permet de persécuter les minorités religieuses en faisant peser sur elles la menace d’une condamnation à mort, comme c’est arrivé à Asia Bibi, une mère de cinq enfants qui est en prison dans l’attente de sa peine.

Nous ne pouvons donc réellement pas rester indifférents à ce qui est en train de se produire. La pression que nous exerçons sur l’administration pakistanaise est tout à fait légitime, et je m’attends à une réaction similaire de toutes les forces libres et démocratiques à travers le monde. Nous ne pouvons pas tolérer aujourd’hui – au troisième millénaire – ce comportement brutal venu d’un autre âge, de la part d’oppresseurs qui détournent la religion.

 
  
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  Csanád Szegedi (NI).(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je dois vous faire remarquer que la situation au Pakistan est très inquiétante, non seulement dans ce cas-ci, mais aussi de façon générale. Il ne faut pas voir les problèmes du Pakistan comme quelque chose de lointain, puisque nous ne savons que trop bien que les problèmes qui surviennent dans la région de l’Asie intérieure, qu’ils soient économiques, ethniques ou même d’émigration, auront tôt ou tard des effets dans l’Union européenne. Il est donc réellement indispensable que nous examinions la question du Pakistan. Ce pays est confronté à deux problèmes en particulier: d’une part, les attaques permanentes venues d’Afghanistan et d’Inde et, d’autre part la question qui pour cette séance est la plus importante, c’est-à-dire les extrémistes musulmans dont Salman Taseer a également été la victime. Pour cette raison, je demande au Parlement européen d’assurer le Pakistan de notre soutien, afin que la situation puisse, le plus tôt possible, parvenir à une conclusion satisfaisante.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE). – (RO) Monsieur le Président, l’assassinat du gouverneur Salman Taseer, un porte-parole dévoué de la tolérance et des droits des minorités au Pakistan, met dramatiquement en scène une violation des droits de l’homme. L’exercice du droit à la liberté d’expression et de culte est punissable par la loi d’emprisonnement ou même de mort. Salman Taseer a payé de sa vie la défense non seulement de la liberté de religion, mais aussi la défense de la vie et de la liberté d’autrui. Nous devons soutenir ceux qui luttent courageusement et risquent leur vie pour les droits de l’homme et la démocratie. Nous exhortons les autorités pakistanaises à punir les criminels et leurs complices ainsi qu’à se débarrasser de la loi interdisant le blasphème.

 
  
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  Gerard Batten (EFD).(EN) Monsieur le Président, l’assassinat du gouverneur Salman Taseer est effectivement un crime brutal et tragique. Il a été tué, semble-t-il, par un extrémiste islamique, parce qu’il préconisait des amendements à la loi interdisant le blasphème. Cet assassinat est une tragédie pour le Pakistan, mais qu’en est-il pour l’Occident?

Au lieu de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour combattre le fondamentalisme islamique, qui est en train de s’enraciner profondément en Europe, nous nous le concilions et nous l’apaisons. Certains tribunaux britanniques reconnaissent maintenant la loi de la charia. Dans certaines banlieues, la charia s’applique de facto. L’Europe, qui a produit la Renaissance, les Lumières, la révolution industrielle et les merveilles de l’âge scientifique moderne, s’incline à présent devant une idéologie datant du VIe siècle.

Les gouvernements ont peur de s’y frotter à cause du «politiquement correct» et du pouvoir économique de certains pays islamiques. Nous devons soutenir les éléments modérés et progressifs dans des pays tels que le Pakistan, mais nous devons avant tout maintenir que la charia et le fondamentalisme islamique n’ont pas droit de cité dans une démocratie libérale occidentale.

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE).(RO) Monsieur le Président, en premier lieu, je voudrais dire qu’en ce qui me concerne, je condamne l’assassinat brutal du gouverneur de la province du Pendjab. C’était une personnalité en vue de la vie politique pakistanaise qui était connue pour son combat courageux contre l’extrémisme, l’intolérance et le fanatisme. Il y a sept mois, j’ai défendu ici la nécessité de revoir de toute urgence les dispositions, contenues dans la loi interdisant le blasphème, concernant les atteintes faites aux religions.

Je voudrais vous rappeler que les possibilités d’abus qu’offre cette loi créent un climat d’intolérance qui encourage la violence pour motifs religieux ainsi que la discrimination, l’intimidation et la persécution des minorités religieuses. Le cas d’Asia Bibi, qui a en fait abouti au meurtre du gouverneur Taseer, est à cet égard symbolique. Je crois que les autorités pakistanaises doivent démontrer par des actes leur engagement formel à lutter contre l’extrémisme dans ce pays, en abrogeant la loi interdisant le blasphème. Je voudrais donc réitérer cet appel aux voix de la raison au Pakistan, appel lancé par la fille de feu le gouverneur du Pendjab, Shehrbano Taseer.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer mes condoléances aux citoyens du Pakistan et ma tristesse pour la perte d’une personnalité politique aussi importante que Salman Taseer.

Je suis préoccupé par le fait que les personnes ayant des croyances spécifiques et les groupes religieux, y compris les chrétiens, sont toujours persécutés dans ce pays; j’en veux pour exemple le cas bien connu de cette femme qui, sur la base de la charia, sur la base d’une loi interdisant le blasphème, attend actuellement son exécution. Le fait que des groupes islamistes extrémistes sont toujours présents au sein même des services de sécurité pakistanais ne contribue pas à la stabilité du pays et sape clairement l’espoir de voir ce pays régi par les lois d’un État légitime. J’espère que le processus de réforme va se poursuivre dans le pays, et je voudrais par conséquent inviter toutes les forces politiques, y compris les institutions religieuses, à faire preuve d’un plus grand soutien à la modération, à la tolérance et au respect mutuel entre communautés.

 
  
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  Michael Gahler (PPE).(DE) Monsieur le Président, à maints égards, le Pakistan est un pays fragile. Il l’est politiquement, parce que le gouvernement n’est pas assez fort pour mettre en œuvre de manière efficace une ligne de conduite modérée en termes de stabilisation politique et économique, et parce que la lutte contre les extrémistes que mène l’armée dans les régions frontalières a plutôt pour effet d’intensifier leur résistance. Le Pakistan est économiquement fragile parce que la crise financière mondiale et les inondations dévastatrices ont fait faire au pays un bond de plusieurs années en arrière dans son développement. Il est socialement fragile parce que, depuis des dizaines d’années, les structures sociales ne se sont pas suffisamment développées pour permettre à des pans plus importants de la société de participer au développement économique.

En tant qu’Union européenne, nous devons dialoguer avec la classe politique pakistanaise afin de l’amener à prendre conscience de la nécessité d’un changement économique et social, qui puisse offrir au peuple des perspectives préférables à celle de se tourner vers l’extrémisme et le fondamentalisme.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE).(DE) Monsieur le Président, les régimes les plus terribles et sanguinaires de l’histoire ont été les régimes européens antireligieux des jacobins, des nazis et des communistes. C’est pourquoi les attaques en bloc de Mme Vergiat contre les religions ne servent à rien. Cependant, il demeure que les religions font malheureusement l’objet de détournements à des fins idéologiques, et nous devons lutter contre cela; c’est notamment le cas au Pakistan.

Par ailleurs, il nous faut savoir que le Pakistan a été fondé sur des critères religieux lors de la partition de l’Inde. C’est un pays qui n’a pas d’histoire: il a été créé à titre d’État musulman par la puissance coloniale au moment de la décolonisation. Nous devons bien comprendre qu’il s’agit d’un État islamique. Cependant, nous devons lutter pour que ce pays s’organise dans la tolérance, pour que la liberté de religion soit respectée. Les chrétiens doivent être traités avec un plus grand respect que jusqu’à présent, et l’Union européenne doit faire preuve de plus de fermeté en jouant son rôle de défenseur de ce groupe. En effet, si l’Europe ne défend pas les chrétiens dans le monde qui donc le fera?

 
  
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  Sari Essayah (PPE).(FI) Monsieur le Président, ils sont plus d’un ou d’une parmi nous à avoir dit de quelle manière Salman Taseer a soutenu, en paroles et en actes, des femmes sans défense et des représentants de minorités religieuses. Il a combattu l’injustice sous toutes ses formes. Taseer était partisan d’un État démocratique et il s’est élevé contre la loi interdisant le blasphème en disant qu’elle avait été promulguée par des êtres humains et pouvait, par conséquent, être amendée par eux.

Plusieurs d’entre nous ont déjà dit avec quelle énergie il avait défendu une femme chrétienne condamnée à mort et tenté de faire casser sa condamnation. Tous ces actes au nom de la justice ont causé sa perte. L’Union européenne doit soutenir les forces qui, au Pakistan, veulent des réformes, car tous les Pakistanais ne soutiennent pas les fondamentalistes. Dans sa politique étrangère, l’Union doit donc reconsidérer sa position concernant la situation au Pakistan.

 
  
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  Štefan Füle, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, ce débat est une nouvelle évidence du choc éprouvé dans l’Union européenne par l’assassinat brutal de M. Salman Taseer, le gouverneur de la province pakistanaise du Pendjab, survenu à Islamabad le 4 janvier dernier. La haute représentante, Mme Ashton, a fermement condamné cet assassinat dans sa déclaration du 4 janvier. Elle a exhorté les autorités pakistanaises à traduire en justice les auteurs de ce crime. Cet assassinat est d’autant plus intolérable que, sur la base des rapports disponibles, il est lié au fait que M. Taseer a ouvertement défendu une femme chrétienne: Asia Bibi, condamnée à mort à la suite d’accusations de blasphème qui restent à prouver.

Il est à noter que, le 12 novembre 2010, la haute représentante, Mme Ashton, a fait part de sa profonde préoccupation concernant la condamnation à mort prononcée contre Mme Asia Bibi. Elle a demandé au Pakistan d’abolir la peine de mort et de faire respecter les droits de l’homme, qui sont garantis par les conventions internationales auxquelles le pays est partie.

Dans le contexte de ce dialogue sur les droits de l’homme, l’Union européenne a, à plusieurs reprises, soulevé avec le gouvernement du Pakistan la question de l’application continue de la loi interdisant le blasphème. Nous sommes conscients du fait que cette loi, dans sa forme actuelle, donne lieu à des abus et qu’elle a souvent été appliquée contre des minorités religieuses. Nous savons aussi que de fausses accusations ont souvent servi de prétexte pour régler des conflits privés ou à des fins lucratives.

Nous avons jugé encourageantes les premières mesures prises par le gouvernement pakistanais pour essayer de modifier plusieurs aspects controversés de cette loi. Dans l’idéal, bien entendu, la loi interdisant le blasphème devrait être totalement abrogée. Il est regrettable que, dans le cas de l’assassinat de M. Taseer, le meurtrier ait bénéficié d’un large soutien populaire. Nous nous inquiétons des fatwas prononcées non seulement contre M. Taseer mais aussi contre d’autres personnalités publiques qui ont demandé publiquement une réforme de la loi interdisant le blasphème. L’incitation à la haine et à la violence en toute impunité ne doit pas être permise.

Le gouvernement du Pakistan a la responsabilité de protéger ses citoyens, et nous comptons sur lui pour qu’il mette tout en œuvre pour garantir leur sécurité. Il est à craindre que l’assassinat de M. Taseer reflète une montée de l’extrémisme et de l’intolérance au Pakistan. Nous devons faire face à cette situation et étudier attentivement l’attitude à adopter, sachant que les gouvernements et, plus généralement, les institutions démocratiques des États, sont sans cesse confrontés à des défis redoutables. Je me permettrai d’être très clair ici: il n’y a pas d’autre alternative que de continuer à aider les forces démocratique et progressives de la société civile pakistanaise.

La Constitution du Pakistan protège formellement les droits des minorités et, en conséquence, le gouvernement doit s’attaquer à l’extrémisme non seulement dans les régions frontalières mais aussi dans les rues des villes pakistanaises. Nous devons insister en permanence sur l’éducation, dans notre coopération au développement, et nous devons faire davantage pour promouvoir la tolérance dans le système éducatif, notamment à l’égard des minorités. Nous sommes bien conscients de la vulnérabilité des personnes appartenant aux minorités religieuses au Pakistan; cela ne concerne pas seulement les chrétiens mais aussi les hindous, les chiites, les ahmadis et d’autres encore. L’Union européenne doit défendre leur cause commune et non pas celle d’un groupe ou d’une religion en particulier, car cela ferait le jeu de ceux qui veulent accentuer les divisions entre chrétiens et musulmans.

Nous continuerons de mettre l’accent sur la nécessité de protéger le droit de chacun à la liberté de culte au Pakistan ou ailleurs.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu prochainement.

Déclaration écrite (article 149)

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit.(EN) Je voudrais exprimer ma profonde indignation devant l’assassinat du gouverneur de la province du Pendjab au Pakistan, Salman Taseer, survenu le 4 janvier 2011, pour s’être élevé contre la loi pakistanaise interdisant le blasphème. D’après les valeurs de nos sociétés occidentales, l’assassinat est considéré comme le pire des crimes. Il est donc difficile de comprendre comment quelqu’un peut commettre un assassinat à titre de représailles. La liberté de conscience et la liberté de religion sont aussi importantes que la liberté de parole, ce qui peut conduire à des conflits entre ces libertés. Toutefois, toute définition, par un quelconque gouvernement, de ce qui doit être considéré comme blasphème est une restriction inacceptable de la liberté de parole. Une société moderne doit considérer comme légitime toute opinion personnelle exprimée de manière inoffensive. De plus, si le Pakistan doit devenir une société tolérante, de tels actes barbares motivés par le fondamentalisme religieux sont à condamner. Cet événement rappelle à nouveau que la liberté de parole n’a toujours pas droit de cité dans certaines régions du monde. Compte tenu de l’histoire de son pays, Salman Taseer a fait montre de courage en s’élevant contre la loi interdisant le blasphème et en parlant en faveur de la liberté de parole. Il est regrettable que cela lui ait en fin de compte coûté la vie.

 
  

(1) Voir procès-verbal


11.2. Brésil: extradition de Cesare Battisti
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle maintenant six propositions de résolution sur le Brésil: extradition de Cesare Battisti(1).

 
  
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  Mara Bizzotto, auteure.(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, en droit international, un réfugié politique est une personne qui, par crainte d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité.

Cesare Battisti n’est pas un réfugié politique. Malgré la couverture offerte par la France pendant plusieurs années, nous parlons d’un criminel, auteur ou complice de quatre assassinats, qui s’est caché derrière le prétexte de la lutte politique pour se soustraire à une condamnation à perpétuité. Il est scandaleux qu’un grand pays comme le Brésil puisse refuser l’extradition d’un criminel impuni en lui accordant le statut de réfugié politique. Les autorités italiennes et, surtout, les familles des victimes, exigent de voir ce criminel traduit en justice.

Devant l’arrogance du président Lula, qui refuse l’extradition, l’Union européenne ne peut laisser le gouvernement italien livré à lui-même. L’Europe a à sa disposition tous les instruments diplomatiques qui lui permettent de faire extrader M. Battisti vers l’Italie, et elle doit s’en servir, même s’il faut menacer de suspendre les accords de coopération avec le Brésil.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki, auteure.(FI) Monsieur le Président, le respect de l’indépendance des pouvoirs judiciaires et de la légalité de leurs décisions est l’une des conditions préalables d’un État de droit et d’une société démocratique. Chaque personne a droit à un procès équitable et la décision d’un tribunal indépendant devrait être respectée.

Dans le cas présent, la Cour suprême du Brésil a décidé d’autoriser l’extradition de Battisti. Les décisions prises en Italie pour demander cette extradition ont été prises en toute légalité. La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas tenu compte de l’appel. Autrement dit, cette affaire est classée.

Maintenant, les autorités brésiliennes doivent faire appliquer la loi et extrader Battisti. Mon groupe espère que le service européen pour l’action extérieure fera tout son possible pour faire respecter le système judiciaire et l’état de droit.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, auteur.(ES) Monsieur le Président, la vérité est que je n’ai pas essayé de vous cacher ma gêne face à cette question et à cette situation, parce qu’en réalité je crois que nous nous trouvons devant un problème important. C’est toutefois un problème qui regarde l’Italie et le Brésil, et il existe, je crois, beaucoup d’autres espaces où ce sujet peut être traité. De plus, je ne suis pas sûr que cet espace-ci, qui est réservé à la discussion d’une résolution concernant la violation des droits de l’homme dans le monde, soit bien approprié.

Je veux dire d’emblée, avec tout mon respect, mon entière solidarité avec toutes les victimes du terrorisme dans toutes les parties du monde, et notamment dans celle-ci. Je le dis pour inviter à une réflexion générale sur le fait de savoir pourquoi ce genre de sujet est abordé à une séance du jeudi après-midi, alors que, j’insiste sur ce point, nous avons dans ce cadre une affaire en cours de jugement dont la décision est déjà en vigueur.

Il est difficile pour notre groupe de soutenir cette situation, et c’est la raison pour laquelle nous sommes dans l’obligation de nous abstenir. Nous allons nous abstenir, et j’insiste, non pas parce que le contenu ou la question ne mérite pas réflexion, mais parce que nous estimons que ce n’est ni le moment ni le lieu pour le faire.

 
  
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  Roberta Angelilli, auteure.(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, par cette résolution nous lançons un appel aux institutions européennes pour que, dans l’exercice de leurs fonctions diplomatiques, elles jouent un rôle dans l’affirmation des droits à la justice et à la légalité.

Aujourd’hui, le Parlement européen demande haut et fort que la Charte des droits fondamentaux ne soit pas seulement considérée comme un simple assemblage de feuilles de papier et que les citoyens ne soient pas seulement pris pour de simples consommateurs d’un marché commun, mais comme les détenteurs de droits fondamentaux inaliénables et non négociables. C’est dans cet esprit de confiance que sont venues ici hier les familles des victimes de Cesare Battisti, qui a tué quatre personnes honnêtes et travailleuses lors d’un massacre insensé perpétré sous les yeux de leurs familles et de leurs enfants.

Monsieur le Commissaire, c’est du fond du cœur et en nous appuyant sur la force du droit que nous comptons sur chacun pour qu’il fasse ce qu’il a à faire, et je voudrais profiter de ces dernières secondes pour demander à nos collègues une minute de silence à la mémoire des victimes.

 
  
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  David-Maria Sassoli, auteur.(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes ici aujourd’hui pour rappeler que le Parlement européen et les institutions démocratiques doivent protéger et soutenir les familles des victimes du terrorisme et répondre au sens de la justice que réclame l’opinion publique européenne.

Dans la résolution que nous avons présentée et que nous nous apprêtons à voter, nous faisons remarquer que les relations entre le Brésil et l’Union européenne sont fondées sur la reconnaissance mutuelle et le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux. Par conséquent, il n’y a aucune remise en question de notre amitié avec le Brésil.

Je voudrais faire observer qu’en Italie l’accusé Cesare Battisti a été reconnu coupable de quatre assassinats. Bien que fuyant la justice, M. Battisti a obtenu lors de ses procès – qui ont tous été conduits en présence de son avocat – les garanties que la justice italienne avait suivi son cours, que tous les recours avaient été épuisés, et qu’il avait été condamné à deux peines de prison à perpétuité.

Monsieur le Président, même la France – où Cesare Battisti avait, dans un premier temps, trouvé refuge – a décidé en 2004 de répondre favorablement à la demande d’extradition de l’Italie, en reconnaissant ses crimes et condamnations correspondantes, parce que Cesare Battisti est un criminel qui doit être traduit en justice. L’attitude incohérente du Brésil est difficile à comprendre, d’autant que les autorités brésiliennes ne lui ont pas reconnu le statut de réfugié politique, qui est l’une des clauses de suspension de l’accord bilatéral entre l’Italie et le Brésil concernant l’extradition.

C’est la raison pour laquelle la décision de la Cour suprême a paru incompréhensible aux familles des victimes et à l’opinion publique. Monsieur le Président, nous représentons une Europe des droits et des droits pour tous. Les victimes ont le droit de savoir que ceux qui sont reconnus coupables de crimes aussi odieux purgeront leur peine dans les prisons de leurs propres pays.

 
  
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  Ryszard Czarnecki, auteur.(PL) Monsieur le Président, je ne suis pas Italien, je ne suis pas Brésilien, je suis citoyen d’un État membre de l’Union européenne, et je ne veux pas que l’Union soit une Union qui a perdu son sens des proportions – une Union où un criminel bénéficierait des mêmes droits que les victimes de crimes et leurs familles. Cela n’est pas acceptable. C’est une question qui est liée à certains principes élémentaires –, je dirais même à certains principes humains – qui ne sont pas exclusivement européens. Parlant ici en tant que personne qui n’est pas émotionnellement très impliquée et qui, je suppose, peut analyser la situation froidement et objectivement, je pense pouvoir affirmer que, dans cette affaire, il s’est en fait produit ici un certain déséquilibre qui est inconcevable pour nos contribuables et nos électeurs. Je pense que la décision de la Cour suprême du Brésil est incompréhensible et le restera pour quiconque l’examine.

 
  
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  Mario Mauro, au nom du groupe PPE.(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, M. Romeva i Rueda, hier, à l’occasion d’une conférence de presse émouvante qui s’est tenue au Parlement, les familles des victimes de la furie homicide de Cesare Battisti ont demandé avec raison et dignité de replacer le problème au cœur de cette tragique affaire.

Il ne s’agit pas de vengeance, mais justice doit être faite. Par conséquent, pour que justice soit faite, Cesare Battisti doit être extradé, et pour que M. Battisti soit extradé, nous espérons que, grâce à cette résolution, le Parlement pourra, avec autorité et de manière crédible, amplifier ce même cri: il ne s’agit pas de vengeance, mais justice doit être faite.

L’Union européenne est un projet politique dans lequel nous avons mis en commun nos valeurs et nos idéaux afin de terrasser définitivement la toute-puissance des idéologies, des idéologies totalitaires, la violence arbitraire et l’abîme sans fond du terrorisme. Pour réaliser ce projet, nous le demandons aujourd’hui avec force: pas de vengeance, mais que justice soit faite.

 
  
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  Gianluca Susta, au nom du groupe S&D.(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, trop souvent, des intellectuels ou de puissantes institutions de certains pays se refusent à comprendre le phénomène du terrorisme italien, émettant des doutes sur la crédibilité de notre système judiciaire.

Étant donné qu’il est le fondement juridique du refus d’extrader Cesare Battisti, nous ne pouvons que le rejeter. Cesare Battisti, personnage dont le passé est ambigu, est le produit d’une époque où des milliers de jeunes – bon nombre d’entre eux étant désespérément isolés – ont choisi la lutte armée comme instrument de lutte politique pour, à la fin, transformer en actes criminels l’utopie aliénante en laquelle ils croyaient. D’autres pays ont vécu de semblables tragédies mais aucun n’a jusqu’ici offert à leurs protagonistes des occasions de s’amender, à la différence de l’Italie qui, en luttant contre le terrorisme, est parvenue à consolider son sens de l’unité nationale.

En relayant l’appel des familles des victimes, nous demandons que Cesare Battisti soit traduit devant la justice italienne, qui saura comment démontrer – comme elle l’a fait dans des centaines d’autres cas impliquant d’anciens terroristes qui sont maintenant réintégrés dans la vie sociale et civile – que punir, c’est aussi corriger, comme l’a enseigné l’Italien Cesare Beccaria au système judiciaire occidental, et pas seulement intimider ou brutaliser, comme le craignent les autorités brésiliennes.

 
  
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  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL.(PT) Monsieur le Président, nous traitons d’un sujet qui n’est pas véritablement une urgence; les sujets concernant de véritables urgences ne manquent pourtant pas, qu’il s’agisse des emprisonnements et assassinats de syndicalistes en Colombie, de la répression et des meurtres au Honduras, ou de la situation tragique dans les territoires palestiniens sous occupation israélienne.

Si vous avez l’intention de parler du Brésil, il serait surtout urgent de faire preuve de solidarité avec les populations frappées par les pluies diluviennes qui se sont récemment abattues sur l’État de Rio de Janeiro, en particulier sur les villes de Nova Friburgo, Petrópolis et Teresópolis, qui ont tué plus de 700 personnes, laissé plus de 13 000 personnes sans abri et provoqué des dégâts incalculables.

Il est regrettable que le Parlement européen n’ait pas pris position ni demandé à la Commission européenne de manifester sa solidarité active auprès de la présidente du Brésil en se déclarant prête à mettre à sa disposition toutes les aides nécessaires. Nous profitons de l’occasion pour féliciter de sa récente élection la nouvelle présidente du Brésil, Dilma Roussef. Nous lui faisons part de nos sentiments de solidarité et de profonde sympathie devant les conséquences tragiques de ces pluies torrentielles, sentiments que nous que nous exprimons aussi au Congrès brésilien, aux familles des victimes de cette tragédie et à tout le peuple brésilien.

Quant à la présente résolution, nous insistons sur la nécessité de respecter les décisions des organes judiciaires légitimes du Brésil où Cesare Battisti est détenu, et d’attendre les décisions des autorités brésiliennes, sans pressions de la part de ce Parlement. Par conséquent, je vous suggère de retirer cette proposition afin d’éviter de prendre une décision regrettable.

(L’oratrice accepte de répondre à deux questions «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  Francesco Enrico Speroni (EFD).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais répondre à notre collègue qui affirme notamment qu’il y a tant d’autres urgences à traiter, en signalant simplement qu’à la différence de tant d’autres situations tout à fait dignes de notre intérêt, il s’agit ici d’une urgence qui implique non seulement un pays tiers mais aussi un pays de l’Union européenne, et nous parlons de citoyens qui ont été tués ou rendus infirmes, et qui sont des citoyens européens.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL).(PT) Monsieur le Président, je l’ai déjà dit et je le répète, il ne s’agit pas d’une véritable urgence. Nous savons que les organes judiciaires légitimes du Brésil sont saisis de cette affaire et que ce citoyen italien est détenu au Brésil. C’est la raison pour laquelle nous disons que ce Parlement ne doit pas exercer de pressions sur les institutions légitimes du Brésil. Nous devons attendre les décisions que celles-ci prendront en temps opportun. Et en ce qui concerne les urgences, nous nous trouvons enfin devant tout un ensemble de questions, y compris au Brésil, comme la solidarité avec les victimes des intempéries, qui ont causé la mort de plus de 700 personnes.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE). (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, juste une simple question à Mme Figueiredo: ne pensez-vous pas que 30 ans – car beaucoup d’années se sont écoulées depuis que ces personnes ont été tuées – sont suffisants pour demander en urgence qu’enfin justice soit faite?

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL).(PT) Monsieur le Président, comme nous l’avons déjà dit et le répétons à nouveau, il s’agit de la manière dont nous abordons ce sujet. Nous en discutons à un moment réservé à la discussion de questions urgentes. Et même de ce qui ressort des déclarations de Mme Angelilli, il est évident que ce sujet aurait pu être discuté à d’autres moments et qu’il peut encore l’être à d’autres moments mais pas maintenant en tant que question urgente. Mais ce qui était urgent, c’était bien la solidarité avec les 700 personnes qui ont perdu la vie au Brésil ces derniers jours en raison des pluies diluviennes.

 
  
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  Fiorello Provera, au nom du groupe EFD.(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Cesare Battisti n’est pas un héros romantique, comme l’ont dépeint certains, mais un féroce meurtrier avec des antécédents de voleur, reconnu coupable du meurtre de quatre personnes tuées d’une balle dans la nuque.

Il a injustement bénéficié de la doctrine Mitterrand sur l’asile politique et a été protégé et idéalisé par certains intellectuels de la gauche française. Réfugié au Brésil pour échapper au rapatriement et à la prison, M. Battisti a été sauvé par le président Lula grâce à une décision erronée qui a probablement été prise pour des raisons politiques, sans égard pour la douleur des victimes et de leurs familles.

Madame Figueiredo, l’appel de notre Parlement aux autorités brésiliennes et à la Commission ne concerne pas seulement le respect du droit et des accords bilatéraux, mais il vise aussi à affirmer le principe selon lequel aucun motif idéologique ne peut justifier les actes d’un assassin et aucun pays ne peut lui garantir l’impunité.

Nous ne devons jamais oublier que derrière la nécessité de purger une peine, il y a une valeur éthique qui consiste à compenser moralement les victimes. C’est à la base du contrat social qui soutient toute communauté civile, ou devrait l’être en tout cas.

 
  
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  Salvatore Iacolino (PPE).(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après 31 ans, le sang versé par les victimes des meurtres barbares commis par Cesare Battisti et sa bande n’est toujours pas oublié.

La douleur des familles des victimes, que nous avons entendues hier lors d’une conférence de presse à Strasbourg, en est la preuve authentique. Notre collègue M. Mastella – qui était ministre de la justice dans le gouvernement italien de l’époque – avait déployé des efforts considérables au travers d’une activité institutionnelle dont l’objectif était de rendre justice dans l’affaire Battisti.

Aujourd’hui, avec les familles des victimes, les citoyens italiens et l’ensemble du pays, c’est le Parlement européen qui, dans une extraordinaire cohésion avec une proposition de résolution commune, demande avec force à un autre pays, qui est ami de l’Europe et ami de l’Italie, l’extradition immédiate de Cesare Battisti, criminel et terroriste que des arrêts définitifs ont reconnu coupable, afin de mettre un point final à cet épisode sensible et douloureux qui dure depuis trop longtemps.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, «dans le fond, c’était un délinquant sans envergure, une petite crapule, mais d’une intelligence vive et, comme moi, il a cru qu’il pourrait faire de la politique. Les personnes qui ont été le plus durement atteintes dans leur cœur et dans leur corps par les crimes de sa bande n’ont jamais demandé vengeance mais, en toute civilité, aujourd’hui encore, elles demandent la vérité et la justice. Non parce qu’il s’agit d’une condamnation à vie, mais parce que le jugement a été rendu et pour que la peine demandée conformément aux dispositions de notre système juridique puisse être respectée et exécutée». Ces paroles sont de Arrigo Cavallina, qui avait recruté Cesare Battisti en prison alors qu’il purgeait une peine pour vol, parlant de M. Battisti, de ses crimes et des familles des victimes.

Voici la véritable réalité de toute cette affaire: un vulgaire criminel qui s’est recyclé dans le terrorisme, condamné à la prison à vie pour avoir exécuté ou ordonné le meurtre de quatre personnes sans défense, réfugié tout d’abord au Mexique, ensuite en France et, maintenant au Brésil, protégé par un réseau de soutien international, comme si c’était un révolutionnaire romantique et non un meurtrier sans pitié.

Voilà pourquoi l’extradition de Cesare Battisti vers l’Italie n’est pas seulement le dernier acte d’une présumée persécution politique, comme voudraient encore nous le faire croire certains intellectuels de salon, mais la revendication légitime d’un État membre – également fondateur – de l’Union européenne à voir respectés les traités internationaux et son propre système judiciaire.

(Applaudissements)

 
  
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  Charles Tannock (ECR).(EN) Monsieur le Président, je conteste votre décision d’accorder des interventions à la demande (procédure «catch-the-eye») simplement parce que quelqu’un ne s’est pas exprimé pendant le débat sur le Pakistan. C’est un débat complètement différent portant sur un sujet différent. Jusqu’ici, cela a été un débat entre lusophones et italophones. Très bien, mais peut-être que d’autres pays ont leur mot à dire sur cette affaire, ainsi que d’autres délégations d’autres groupes politiques.

 
  
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  Le Président. – Je suis entièrement d’accord avec le fait qu’il s’agit d’un débat totalement différent, mais nous disposons de deux minutes, j’ai donc la possibilité de donner du temps de parole à deux personnes. Si vous étiez à ma place, comment procéderiez-vous? Je veux donner la possibilité de s’exprimer à quiconque n’a pas pu le faire lors du sujet précédent; elle est offerte aux représentants de chaque groupe politique. Ce sont surtout nos collègues italiens qui se sont exprimés, j’en conviens, et je donnerai principalement la parole à des collègues non italiens.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE).(FI) Monsieur le Président, dans une certaine mesure, je comprends la frustration que ressentent certains de mes collègues en ce qui concerne l’urgence d’une résolution concernant Cesare Battisti.

Fin décembre, après que le président Lula da Silva ait pris la décision de refuser l’extradition, Berlusconi a annoncé qu’il rappellerait son ambassadeur au Brésil et ferait tout ce qui est en son pouvoir pour que Battisti soit extradé vers l’Italie. C’est là, sans aucun doute, la poursuite du même différend.

Mais cela ne diminue en rien la gravité des crimes de Battisti. Cela fait maintenant trente ans qu’il se soustrait à la justice italienne et, jusqu’à présent il a échappé à une condamnation à perpétuité pour meurtre. Les relations entre l’Union européenne et le Brésil sont fondées sur la confiance, dans la mesure où la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme sont respectés. Accorder à des criminels le statut de réfugié politique n’est pas acceptable.

 
  
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  Corina Creţu (S&D).(RO) Monsieur le Président, je pense que le respect de l’indépendance de la justice – principe fondamental partagé par l’Union européenne et le Brésil – devrait passer avant toute autre considération. Je suis persuadée que les excellentes relations entre les deux parties sur le plan économique et politique s’appuieront sur une coopération judiciaire également bonne, pour que Cesare Battisti, condamné à la prison à vie pour quatre meurtres et d’autres crimes, purge sa peine conformément au droit auquel il est soumis.

Il existe un traité d’extradition bilatéral entre le Brésil et l’Italie. Nous devons, à ce titre, lancer un appel au Brésil pour qu’il respecte cet accord. Étant donné que la controverse a un aspect hautement politique, je pense qu’un dialogue devrait être entrepris à ce niveau avec le nouveau chef d’État brésilien.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL). - Monsieur le Président, chers collègues, je suis un peu étonnée du nombre de parlementaires qui sont présents dans cet hémicycle un jeudi après-midi. Moi qui y suis tous les jeudis après-midi, je trouve que cet intérêt soudain sur les questions des droits de l’homme est un peu exceptionnel.

Je voudrais m’en féliciter si je ne constatais pas que ce sont essentiellement des députés italiens qui sont présents dans cet hémicycle et qui n’ont pas l’habitude de s’intéresser aux droits de l’homme et qui sont souvent prompts, par ailleurs, ...

(Protestations)

Vous voulez vous expliquer, mon cher collègue? Alors faites-le dans le micro et je vous répondrai. Cela s’appelle une mise en cause personnelle. Vous êtes italien, je suis française, je vous respecte en tant qu’Italien. N’importe qui peut constater ici qu’il y a quand même une majorité de députés italiens, ce qui est pour le moins inhabituel un jeudi après-midi. Je suis là tous les jeudis après-midi moi, Monsieur! Tous les jeudis après-midi, je suis ici en séance!

(Exclamations)

Laissez-moi parler dans le calme! Je n’ai pas l’habitude d’interrompre mes collègues et je ne supporte pas d’être interrompue! Monsieur le Président, puis-je avoir mon temps de parole?

(Le Président invite l’oratrice à poursuivre)

Je constate aussi qu’en règle générale, les parlementaires italiens sont les premiers à demander que l’on respecte leur démocratie et que l’on ne s’ingère pas dans leurs affaires italiennes. C’est un constat. Il suffit de lire les débats du Parlement européen. Il ne s’agit pas ici de savoir si Cesare Battisti est coupable ou non. Je sais – et je m’adresse à vous – que les années de plomb sont une période difficile pour les Italiens. Je sais que c’est une période difficile pour les Italiens. Je sais qu’elles ont fait de nombreuses victimes. Mais je sais aussi que tous les coupables qui ont commis des attentats n’ont pas été jugés en Italie. Tous les coupables qui ont commis des attentats n’ont pas été jugés en Italie!

(Exclamations)

Pouvez-vous me laisser parler sans m’interrompre? On se croirait dans un parlement national! Ce n’est pas l’habitude du Parlement européen! Monsieur le Président, est-il possible de parler sans se faire interrompre?

(Le Président invite l’oratrice à conclure)

Je pense que, le jeudi après-midi, nous n’avons pas à nous ingérer dans les relations qui concernent le Brésil et l’Italie. Il s’agit de faire respecter le droit à la justice, j’en suis bien d’accord, mais laissons donc à la cour suprême du Brésil le temps de rendre sa décision. La justice brésilienne a été saisie, la cour suprême n’a pas encore rendu sa décision, cette affaire ne relève...

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

Monsieur le Président, j’ai l’habitude de respecter mes collègues et je suis prête à répondre à la question. J’aimerais bien qu’ils fassent preuve de la même tolérance à mon égard.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, si vous respectez vos collègues députés, Madame Vergiat, vous ne devriez certainement pas vous permettre de dire que vos collègues italiens ne s’intéressent jamais aux droits de l’homme.

Je suis ici depuis seize ans. Vous pouvez contrôler mon activité parlementaire, et je ne mérite certainement pas de recevoir des leçons en droits de l’homme de votre part.

Au nom de mes collègues, nous voudrions vous demander si vous n’avez pas honte de soulever des doutes à l’égard de ces quatre personnes?

Savez-vous quels étaient les emplois de ces personnes? C’étaient des personnes très simples: il y avait un garde de sécurité, un boucher, un commerçant et un agent de la sécurité publique.

Hier, les enfants de ces personnes, qui avaient entre dix et quinze ans à l’époque, nous ont dit que pas un jour ne s’écoulait sans qu’ils ne se souviennent de leurs pères baignant dans des flaques de sang. Cela vous semble-t-il sujet à polémique?

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL). – Monsieur le Président, je considère que cette question est une question en forme de mise en cause personnelle. Non, je n’ai pas honte, Madame, parce que j’ai pris la peine de dire que je considérais les années de plomb comme des années difficiles pour l’Italie. Je considère les années de plomb comme des années difficiles pour l’Italie! Je sais combien de victimes il y a eu en Italie. Je me suis personnellement intéressée à cette période.

Donc, non, je n’ai pas honte, je ne mets pas en cause les victimes, je mets en cause l’utilisation par les députés italiens de la séance du jeudi après-midi réservée aux affaires des droits de l’homme pour une question qui est une question italo-brésilienne. Je pense que l’Union européenne – et j’espère que c’est en ce sens que M. le Commissaire nous répondra – n’a pas à interférer dans les affaires italiano-brésiliennes, ce n’est pas son rôle. Ces séances sont réservées aux sessions «droits de l’homme»! Et je ne vous ai pas donné de leçons en la matière, Madame!

 
  
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  Le Président. – Je n’accepterai plus de questions «carton bleu». Nous avons eu droit aux arguments et aux contre-arguments. (La parole est à présent au prochain orateur.)

 
  
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  Mario Mauro (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je rappelle un point de règlement qui s’appuie sur le règlement faisant référence à la composition de l’ordre du jour. Je voudrais juste faire observer que ce point est à l’ordre du jour du fait d’une décision prise par la Conférence des présidents, qui a été ratifiée par un vote en plénière lundi dernier.

Ce point n’est pas à l’ordre du jour par la volonté des députés italiens. C’est un acte officiel décidé d’abord par la Conférence des présidents et ensuite par l’ensemble du Parlement.

(Applaudissements)

 
  
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  Oreste Rossi (EFD).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne doit réellement veiller à ce que le traité signé entre le Brésil et l’Italie, qui vise à réglementer les termes et procédures de coopération en matière d’extradition, soit respecté.

La Cour suprême brésilienne a accordé l’extradition de Cesare Battisti, qui a été reconnu coupable dans pas moins de sept procès et condamné par contumace à quatre peines de prison à perpétuité pour autant de meurtres, ces jugements définitifs ayant été prononcés par les autorités judiciaires italiennes. Il est incroyable que le président sortant du Brésil ait refusé de remettre ce criminel à l’Italie. De plus, dans un acte de mépris extrême pour notre pays, un groupe de députés brésiliens de gauche est allé rendre visite à Cesare Battisti en prison et s’est fait photographier avec lui en train de faire la fête.

L’Union européenne, qui a d’excellentes relations économiques et commerciales avec le Brésil, doit intervenir pour faire respecter la loi et le droit des familles à obtenir justice. Hier encore, les familles des victimes ont rencontré des députés européens à Strasbourg, qui, pour une fois, sont tous tombés d’accord indépendamment de leur appartenance politique.

 
  
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  Štefan Füle, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, la Commission est tout à fait au courant de la décision récente du président sortant du Brésil de refuser l’extradition d’un citoyen italien, M. Battisti, condamné par contumace à la prison à vie et à plusieurs autres peines par la justice italienne.

J’ai pris bonne note de vos points de vue sur cette affaire particulière et je partage vos sentiments à l’égard des victimes et de leurs familles. Toutefois la Commission estime qu’elle n’a pas lieu d’intervenir dans ce cas. L’Union européenne n’a conclu aucun accord d’extradition avec le Brésil et, même si cela avait été le cas, elle n’aurait pas le droit d’intervenir dans des cas d’extradition individuels. Une décision d’extradition entre des États membres de l’Union européenne, ou entre des États membres de l’Union européenne et des pays tiers, relève entièrement du pouvoir judiciaire.

Les relations de l’Italie et du Brésil en matière de coopération sont régies par un traité d’extradition bilatéral conclu en 1989. Les autorités brésiliennes ont usé de leur pouvoir discrétionnaire légal pour refuser l’extradition de M. Battisti.

Je voudrais ajouter très catégoriquement ceci: dans les cas d’extradition, je suis persuadé que la justice italienne respecte les normes élevées attendues des États membres de l’Union européenne.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu prochainement.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Ana Gomes (S&D), par écrit.(PT) Je m’oppose à l’initiative de cette résolution parce que je pense que l’affaire de l’extradition de Cesare Battisti n’a pas sa place dans un débat du Parlement européen sur des «cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit», simplement parce qu’elle ne représente pas une violation des droits de l’homme, de la démocratie ni de l’état de droit au Brésil, et qu’il ne s’agit pas non plus d’un sujet urgent. C’est un contentieux juridique et politique entre le Brésil et l’Italie et une décision est en instance à la Cour suprême fédérale du Brésil. Pour l’heure, le Parlement européen devrait faire parvenir deux messages au Brésil: l’un de solidarité concernant la catastrophe dans laquelle plus de 700 personnes ont perdu la vie, et l’autre de félicitations pour l’élection démocratique de la présidente Dilma Rousseff. Le Brésil est, sans aucun doute, un pays démocratique qui a accomplis des progrès importants en termes de droits politiques, civils, sociaux, économiques et culturels au cours des dix dernières années, et c’est un modèle dans la lutte contre la pauvreté et la faim grâce aux programmes gouvernementaux «Faim Zéro» et «Bolsa Família».

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit.(EN) L’état de droit doit être respecté. La crédibilité des institutions publiques en dépend. Le président brésilien Lula avait reçu de la Cour suprême du Brésil l’autorisation d’extrader Cesare Battisti, un citoyen italien reconnu coupable de quatre meurtres, entre autres chefs d’inculpation. Le 31 décembre 2009, dernier jour du mandat du président Lula, celui-ci a refusé l’extradition de Battisti vers l’Italie. J’attends des autorités brésiliennes une décision finale impartiale, apolitique; une décision dans le respect de l’état de droit. Celui-ci est essentiel pour les relations entre le Brésil et l’Union européenne. Nos traités sont fondés sur les principes des droits de l’homme et de la justice. J’espère que ces principes sont réciproques.

 
  

(1) Voir procès-verbal.


11.3. Iran, en particulier, le cas de Nasrin Sotoudeh
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle maintenant sept propositions de résolution sur l’Iran, en particulier, le cas de Nasrin Sotoudeh(1).

 
  
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  Bastiaan Belder, auteur.(NL) Monsieur le Président, il y a exactement une semaine, la lauréate du prix Nobel, Shirin Ebadi, a publié dans le Wall Street Journal un article émouvant sur son amie l’avocate iranienne Nasrin Sotoudeh, spécialisée dans les droits de l’homme, qui vient d’être condamnée à onze années d’emprisonnement. Mme Ebadi a demandé à l’Occident de prêter la plus grande attention au cas de Mme Sotoudeh et de tous les courageux défenseurs des droits de l’homme sur le territoire de la République islamique d’Iran.

Notre débat d’aujourd’hui répond en partie à l’appel urgent de Mme Ebadi. Nous ne pouvons pas et nous n’oublierons pas Nasrin Sotoudeh ni ses collègues qui luttent en Iran pour les droits fondamentaux. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce sera également le message du rapport que j’espère présenter au nom de la commission des affaires étrangères à la plénière de mars, et je compte sur vous tous pour faire entendre une voix européenne forte et unie en faveur des droits du peuple iranien.

 
  
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  Marietje Schaake, auteure.(EN) Monsieur le Président, nous voici contraints, une fois encore, de parler des droits de l’homme en Iran, après la condamnation de Nasrin Sotoudeh à onze ans de prison. Interdiction lui a été faite d’exercer son métier, mais rendons lui justice.

L’état de droit n’existe plus en Iran, et le pouvoir judiciaire est hautement politisé. La défense des droits de l’homme est à présent considérée comme une atteinte à la sûreté nationale. Nasrin Sotoudeh, avocate et mère de deux enfants, est accusée d’avoir agi contre la sûreté nationale. Elle défendait, entre autres, Zahra Bahrami, ressortissante irano-néerlandaise condamnée à mort avant que des diplomates néerlandais aient pu lui parler, et dans un climat faisant peser de sérieux doutes quant à l’équité du procès.

Autant une femme comme Nasrin Sotoudeh se montre et s’est montrée forte en défendant la justice, autant nous voyons un régime faible opprimer ses citoyens au lieu de leur apporter le bien-être. La haute représentante, Mme Ashton, sera à Istanbul à la fin du mois pour essayer d’amener le régime iranien à coopérer avec la communauté internationale sur la question nucléaire. Les sanctions économiques n’ont pas d’autre objet. Je doute qu’elles aboutissent au résultat souhaité avant d’avoir frappé de façon disproportionnée la population iranienne qui, à cause de cela, est de plus en plus dépendante d’un gouvernement intraitable.

Cependant, bien que sceptique quant à l’impact des sanctions économiques, je suis persuadée que des sanctions prises à l’encontre d’individus responsables de violations des droits de l’homme du fait notamment de leur recours à la censure, au viol, à la torture et aux exécutions, seront une mesure efficace et nécessaire pour mettre un terme à l’impunité et faire respecter la justice que représente Nasrin Sotoudeh. Les droits de l’homme sont, à l’évidence, le talon d’Achille du régime iranien.

Monsieur le Président, je voudrais profiter de mon temps de parole pour vous demander d’inviter nos collègues italiens à se taire, car il est réellement gênant qu’ils continuent de parler maintenant que leur point a été traité.

 
  
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  Le Président. – Chères et chers collègues, vous avez entendu la demande faite par Mme Schaake. D’autres collègues vous ont également demandé de garder le silence. Si vous avez des sujets privés à aborder, vous pouvez le faire hors de l’hémicycle.

 
  
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  Struan Stevenson, auteur.(EN) Monsieur le Président, j’avais aujourd’hui l’intention de comparer la République islamique d’Iran à l’Allemagne nazie, mais je crois qu’à divers égards elle est peut-être même pire. Les mollahs ont déjà pendu 65 personnes cette année. Dix ont été pendues hier: elles ont d’abord été condamnées à de lourdes amendes et leurs biens ont été confisqués; ensuite, chacune d’entre elles a été durement fouettée avant d’être traînée aux gibets. Quatre-vingt sept personnes ont été pendues au cours des quatre dernières semaines.

Ahmadinejad est un négationniste doublé d’un antisémite; il dit vouloir effacer Israël de la carte du monde et il est en train de mettre au point les armes nucléaires qui lui permettront de le faire. Lui et Khamenei président à la répression brutale des citoyens iraniens par des pendaisons, tortures, lapidations, amputations et flagellations, qui sont monnaie courante; quotidiennement, ils font exécuter des enfants, voire même des femmes enceintes. Deux prisonniers à Mashhad ont eu les mains coupées cette semaine; deux autres ont été condamnés à l’amputation, et ces verdicts seront mis à exécution.

Quiconque tente de faire connaître ces crimes devient aussitôt une cible. C’est le cas de Nasrin Sotoudeh: une avocate courageuse, spécialisée dans les droits de l’homme, qui a défendu de nombreuses personnes innocentes injustement condamnées et exécutées par ce régime fasciste. Sa condamnation scandaleuse à onze ans d’emprisonnement pour avoir fait son travail est une insulte à l’humanité. Les vrais criminels sont les tyrans qui règnent à Téhéran, et il leur faudra rendre des comptes. Ils pensent que les critiques occidentales font partie d’un complot international destiné à renverser leur régime. Eh bien, pour ma part, je souscrirais volontiers à ce projet aujourd’hui. Il ne faut jamais laisser le mal l’emporter, et plus tôt nous verrons la liberté, la démocratie, l’humanité et les droits de l’homme établis en Iran, mieux ce sera pour le monde entier.

 
  
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  Rosario Crocetta, auteur.(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en réclamant la libération immédiate de Nasrin Sotoudeh, nous exhortons l’Union et ses États membres à en faire davantage pour libérer les citoyens iraniens et le monde de l’un des régimes les plus cruels et les plus autoritaires de l’histoire.

La République islamique d’Iran est caractérisée non seulement par la menace qu’elle représente pour la paix mondiale, avec un projet nucléaire qui laisse planer la terreur d’une guerre nucléaire, mais aussi par l’illégitimité de ses élections, les arrestations en masse de personnes demandant des élections libres, l’assassinat d’opposants, les enlèvements et mauvais traitements infligés à ceux qui ne soutiennent pas ce régime, l’iniquité des procès judiciaires où les décisions sont prévisibles dès la formulation des accusations, les fortes discriminations dont sont victimes les femmes et les homosexuels, ainsi que l’absence de liberté d’expression et l’interdiction d’association. La situation des prisonniers iraniens au camp d’Ashraf, où ils sont exposés à la violence et même aux lapidations, est absolument incroyable.

Chaque jour, au moins deux personnes, y compris des enfants, sont condamnées à mort en Iran, coupables de ne pas plaire au régime. Les preuves légales sont souvent établies par l’usage cruel et habile de méthodes de torture. Ces critiques ne s’adressent certainement pas à l’islam, qui est fondé sur la paix, mais au régime iranien. L’arrestation et la condamnation de Nasrin Sotoudeh révèle un nouveau degré de supercherie judiciaire puisque, dans cette affaire, l’attaque et la condamnation s’exercent contre un défenseur des personnes, ce qui signifie que les citoyens iraniens n’ont même pas la possibilité de se défendre.

 
  
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  Cristian Dan Preda, auteur.(RO) Monsieur le Président, alors que l’Iran semble montrer des signes d’ouverture sur le dossier nucléaire, nous devons malheureusement conclure que la porte est bien close dans ce pays en matière de droits de l’homme.

Le cas de Nasrin Sotoudeh en est la preuve formelle. Elle a été condamnée à une peine extrêmement sévère pour son activité de défense des droits de l’homme: onze années de prison et vingt ans d’interdiction d’exercice de sa profession, assortis de la défense de quitter le pays. Ce jugement a été prononcé après une parodie de procès.

Ce cas est loin d’être un incident isolé. Il s’inscrit dans une stratégie délibérée du régime qui vise à réduire systématiquement au silence les défenseurs des droits de l’homme. Toute une série de peines très lourdes frappent principalement les avocats activement engagés dans les droits de l’homme, et nous devons nous montrer solidaires de ces personnes courageuses, qui défendent les droits de l’homme et agissent en dépit des menaces, des tortures et des emprisonnements.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, auteur.(EN) Monsieur le Président, je dois dire que je déplore sérieusement le fait qu’il nous faille, une fois encore, parler de l’Iran, mais il faut le faire. C’est vraiment nécessaire, car la situation en Iran est extrêmement problématique et dramatique.

C’est la raison pour laquelle il est important que ce Parlement réitère son appel à la libération de tous les prisonniers de conscience, y compris tous ceux détenus depuis l’année dernière en raison de leurs activités politiques pacifiques – j’insiste sur ce mot – et menées en faveur des droits de l’homme. Le Parlement doit encore exhorter les autorités iraniennes à respecter les droits internationalement reconnus à la liberté d’expression et de rassemblement, et fermement condamner la sentence extraordinairement sévère prononcée à l’encontre de Nasrin Sotoudeh, ainsi que la louer pour son courage et son engagement.

C’est également la raison pour laquelle ce Parlement doit prendre en considération les cas de Mme Sotoudeh, ainsi que de ses collègues défenseurs des droits de l’homme et prisonniers de conscience, et demander leur libération immédiate. Nous devons exprimer notre préoccupation à l’égard de la sentence, de plus en plus fréquemment imposée, d’interdiction de quitter l’Iran, ce qui nous permet de conclure logiquement que le fait de rester en Iran est considéré comme une punition par les autorités.

Nous devons inviter les autorités à lutter contre l’impunité des personnes responsables de violations des droits de l’homme au sein des forces de sécurité et aussi renouveler notre demande en faveur d’une enquête indépendante concernant les allégations d’exécutions extrajudiciaires depuis les élections présidentielles contestées de juin et pour que ces violeurs présumés soient traduits en justice. Il est évident qu’il nous faut également fermement condamner l’attentat de Chabahar et exprimer nos condoléances aux familles des victimes et aux blessés.

Pour finir, je voudrais dire que nous sommes profondément préoccupés par la persécution de certaines religions et de certains groupes ethniques en Iran. Nous devons exprimer notre conviction, soutenus en cela par l’histoire européenne récente, qu’un développement social et politique pacifique et équilibré n’est possible que s’il est tenu compte des aspirations culturelles et sociales des différentes régions.

 
  
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  Bogusław Sonik, au nom du groupe PPE.(PL) Monsieur le Président, Nasrin Sotoudeh nous a donné l’occasion de parler d’elle lors d’un précédent débat au sein du Parlement européen sur le non-respect des droits de l’homme en Iran lorsque, le 4 septembre 2010, elle a été arrêtée pour motifs de propagande contre l’État, de conspiration et de réunion visant à agir contre la sécurité nationale. Elle avait été détenue pendant quatre mois. Maintenant, à la suite d’un procès, cette brillante militante des droits de l’homme, collaboratrice dévouée de la lauréate du prix Nobel Shirin Ebadi, a été condamnée à onze ans de prison et à vingt ans d’interdiction d’exercer son métier ainsi que de quitter l’Iran. Rappelons que de longues peines de prison ont également été infligées à d’autres prisonniers politiques. La militante des droits de la femme, Shiva Nazar Ahari, âgée de 26 ans, a été condamnée à quatre années de prison et 74 coups de fouet pour le même crime.

Nous devons souligner clairement notre opposition à de flagrantes violations de droits humains fondamentaux, tels que la liberté d’association, la liberté d’expression, le droit à la liberté de pensée et le droit à un procès équitable. Nasrin Sotoudeh, qui a consacré sa vie à la lutte pour la défense des droits de l’homme – en défendant des mineurs condamnés à mort et des personnes accusées d’avoir organisé des manifestations pacifiques ainsi que de travailler étroitement avec l’opposition – est la preuve vivante de la violation des droits de l’homme en Iran. L’Union européenne ne peut plus se contenter d’être une observatrice passive de ce combat inégal d’une partie de la société iranienne contre ce régime.

 
  
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  Corina Creţu, au nom du groupe S&D.(RO) Monsieur le Président, nous aussi, nous nous rallions aux demandes de libération immédiate et inconditionnelle de Nasrin Sotoudeh et de tous les prisonniers de conscience en Iran. Après la fraude électorale qui a maintenu au pouvoir le régime d’Ahmadinejad, des milliers d’Iraniens ont payé le prix de la liberté pour leur courage en protestant contre un régime de plus en plus répressif. Nasrin Sotoudeh a été condamnée, après des mois d’isolement et de torture, à onze ans de prison, parce que, en tant qu’avocate et militante des droits de l’homme, elle défendait des opposants au gouvernement de Téhéran, y compris un prix Nobel de la paix.

Elle rejoint de nombreux dissidents, des dizaines de journalistes et de blogueurs qui ont osé exercer leur liberté fondamentale à exprimer leur propre conscience et qui subissent également des mauvais traitements dans les prisons iraniennes. Je crois que l’engagement de l’Union européenne à la libération de ces combattants pour la démocratie ne doit pas seulement prendre la forme de protestations publiques mais doit aussi se traduire par des mesures concrètes du service européen pour l’action extérieure, pour mobiliser la communauté internationale afin d’exercer une pression générale accrue qui mette fin à ces violations des droits de l’homme en Iran.

 
  
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  Charles Tannock, au nom du groupe ECR.(EN) Monsieur le Président, nous ne devrions jamais oublier, au sein de cette Assemblée, que la grande liberté de débat et d’opinion dont nous jouissons en Europe est rare et inexistante dans de nombreuses parties du monde. Nulle part cela n’est plus évident qu’en Iran.

Une fois encore nous nous retrouvons dans cet hémicycle en train de discuter de la situation alarmante des droits de l’homme dans cette République islamique. En tant qu’avocate, Nasrin Sotoudeh est venue en aide à de nombreux opposants détenus et persécutés à la suite des élections présidentielles truquées d’il y a 18 mois. Elle a également défendu des mineurs condamnés à mort, un travail véritablement héroïque dans un pays qui exécute les enfants à tour de bras. Elle a été arrêtée en septembre de l’année dernière pour propagande et conspiration contre la sûreté de l’État. Maintenant, elle se voit condamnée à onze ans de prison et à vingt ans d’interdiction d’exercice de sa profession.

Elle devrait être libérée immédiatement et inconditionnellement. Je lance un appel pour que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité se saisisse de cette affaire.

Le Parlement et la Commission sont déterminés à souligner les violations des droits de l’homme du régime brutal – quasiment abject – d’Ahmadinejad. Il est grand temps que le Conseil fasse passer les valeurs communes de l’Union européenne avant les intérêts commerciaux particuliers des États membres dans ce pays.

 
  
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  Marco Scurria (PPE).(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous entamons à présent un nouveau débat sur la violation des droits de l’homme et de la démocratie en Iran. Cette fois, il s’agit du cas d’une avocate de défenseurs et militants iraniens des droits de l’homme.

En effet, l’idée est de résoudre le problème à sa source, non plus en emprisonnant ceux qui luttent pour leurs droits, mais en s’occupant directement de ceux qui les défendent, juste pour montrer quelle tournure prennent les événements pour ceux qui veulent s’opposer au régime d’Ahmadinejad.

Je parie aujourd’hui, Monsieur le Président, que d’ici quelques semaines, nous reviendrons parler, au sein de cette Assemblée, d’un autre cas de violation de tous les droits fondamentaux en Iran. Cette autre violation sera dissimulée sous quelque motif criminel, qui serait risible s’il n’était pas aussi tragique, tel que des agissements contre la sûreté nationale ou de la propagande contre le régime, comme dans le cas dont nous parlons aujourd’hui.

Je me demande vraiment, Monsieur le Président, si le Parlement doit continuer d’avoir une délégation pour entretenir des relations avec un régime qui est aux antipodes de toutes les valeurs sur lesquelles est fondée l’Union européenne.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Monsieur le Président, une fois encore, nous nous trouvons devant une situation épouvantable en Iran. Avant Noël, nous avons discuté de la situation de Sakineh Ashtiani, condamnée à mort par lapidation sur présomption d’adultère, sentence commuée ensuite en exécution par pendaison sur présomption de meurtre. Aujourd’hui, nous avons la regrettable situation de Nasrin Sotoudeh, qui a été condamnée à onze ans de prison pour avoir fait son travail. Ses avoirs ont été gelés et on lui a refusé tout accès auprès de son propre avocat. Son époux a été arrêté cette semaine pour – je cite – «propagation de mensonges et perturbation de l’opinion publique». Imaginez un peu!

Je crois que la seule chose que nous puissions faire, c’est user de notre influence et faire de notre mieux pour essayer de mettre un terme à cette folie malfaisante, et particulièrement aux mauvais traitements et au mépris dont les femmes font l’objet. Ces deux cas en constituent des exemples.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D).(RO) Monsieur le Président, la condamnation de la militante des droits de l’homme Nasrin Sotoudeh traduit la fragilité du respect des droits de l’homme en Iran. Depuis la réélection controversée du président Ahmadinejad en juin 2009, toutes les protestations ont été brutalement réprimées, des milliers de personnes arrêtées et plusieurs centaines ont déjà été condamnées.

La sévère peine de onze ans d’emprisonnement infligée à Nasrin Sotoudeh a résulté du fait que, en tant qu’avocate, elle avait défendu de nombreux opposants au régime, arrêtés lors des manifestations qui ont suivi les élections présidentielles. De plus, elle a été condamnée pour des interviews accordées à la presse étrangère pendant cette période. Nous pouvons voir ici un cas typique de violation du droit à la liberté d’expression, du droit des avocats à exercer leur profession sans pression ou contrainte, et aussi du droit de l’accusée à un procès impartial.

Dans ce contexte, je voudrais rappeler à la Commission et au Conseil que toute coopération entre l’Union européenne et l’Iran doit partir du principe que le respect des droits de l’homme est une priorité absolue.

 
  
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  Ryszard Czarnecki (ECR).(PL) Monsieur le Président, voici encore une affaire qui heurte l’opinion publique européenne ainsi que les membres de cette Assemblée. Si nous voyons se poursuivre dans un même pays des situations où sont manifestement violés les droits de l’homme, il nous faut réfléchir à la structure et à la responsabilité de ce pays. On peut voir clairement que le respect de certaines coutumes et traditions ne va cependant pas de pair avec l’acceptation de certaines normes reconnues, des normes européennes – je pense ici à celles des droits de l’homme. C’est évident. Il est bon que le Parlement européen ait abordé ce sujet. Mais il demeure une question à propos des pressions politiques, parce que c’est en quelque sorte l’autre sujet qu’aborde le Parlement européen alors que nous parlons de l’Iran, et elle ne rencontre pas beaucoup de succès. Il est peut-être nécessaire de commencer à exercer des pressions bien plus fortes qu’actuellement.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). (SK) Monsieur le Président, cela fait longtemps que des défenseurs et avocats luttant pour les droits de l’homme en Iran sont poursuivis et détenus, et le jugement prononcé à l’encontre de l’avocate Nasrin Sotoudeh constitue un triste exemple de cette persécution.

Le régime iranien a agi de la même façon à l’égard de la militante Shiva Nazar Ahari, de l’avocat Mohammad Seifzadeh et de l’avocat Mohammad Oliyafar. D’autres militants sont menacés du même sort.

La répression en Iran continue de s’aggraver, et nos tentatives d’améliorer la situation n’ont pas d’effets. L’action du gouvernement contre ceux qui émettent des réserves sur le régime a atteint un niveau tel qu’il nous faut sérieusement envisager un changement de politique à l’égard de ce pays et étudier d’autres possibilités de pressions plus efficaces sur l’administration iranienne, afin que nous puissions aider le peuple iranien à respirer plus librement. Ce ne sera certainement pas facile, mais nous devons prendre la responsabilité d’essayer de modifier la situation en Iran.

 
  
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  Sari Essayah (PPE).(FI) Monsieur le Président, Nasrin Sotoudeh compte parmi les avocats les plus renommés des droits de l’homme en Iran et elle a, entre autres, défendu Shirin Ebadi, lauréate du prix Nobel de la paix. Elle comptait également, parmi ses clients, des mineurs condamnés à mort et des victimes de violences familiales. Son seul crime a été d’exercer sa profession, celle de défendre des gens incapables de se défendre eux-mêmes contre le régime brutal de l’Iran.

Les troubles qui ont suivi les élections de 2009, et leurs conséquences, ont amené les autorités iraniennes à prendre des mesures draconiennes contre les défenseurs et militants des droits de l’homme. L’objectif du gouvernement iranien est de réduire une fois pour toutes au silence toute forme d’opposition dans et hors du pays.

Ce Parlement a lancé un appel au nom de la population d’Ahvaz, par exemple, et présenté une déclaration écrite unanime sur cette question. Il est étrange que la communauté internationale ne puisse rien faire pour se débarrasser de ce régime barbare.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D).(PL) Monsieur le Président, au cours du dernier débat sur les violations des droits de l’homme en Iran, qui a eu lieu au sein de cette Assemblée il y a à peine quatre mois, j’avais déclaré que cinq citoyens iraniens apprennent chaque jour qu’ils sont sur le point d’être condamnés à mort. Il faut ajouter à cette statistique tragique les condamnations à plusieurs années d’emprisonnement d’avocats iraniens qui défendent les victimes du système judiciaire du pays. Ces derniers mots devraient probablement être mis entre guillemets. Nasrin Sotoudeh, âgée de quarante-sept ans, qui a été arrêtée le 4 septembre, et torturée, et qui vient d’être condamnée à onze ans d’emprisonnement, en est un exemple.

D’autres avocats iraniens ont également été exposés à la répression. Shiva Nazar Ahari, cofondatrice du Comité des reporters des droits de l’homme (CHRR), a été condamnée à quatre ans de prison, Mohammad Seifzadeh à neuf ans et à une interdiction d’exercer sa profession pendant dix ans, et Mohammad Oliyafar à une année de prison, juste pour avoir représenté ses clients au tribunal. Je pense qu’en mettant à profit la position de négociatrice de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, nous devons exiger que le problème des défenseurs des droits de l’homme soit considéré comme un sujet urgent dans les pourparlers avec l’Iran.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE).(RO) Monsieur le Président, le cas de l’avocate Nasrin Sotoudeh est très grave. Elle a été condamnée à onze années de prison, à vingt années d’interdiction d’exercer son métier et de quitter le pays. De quoi l’accuse-t-on? D’avoir défendu Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix, d’autres militants politiques et des droits de l’homme, des journalistes et des mineurs condamnés à la peine capitale.

Depuis 2009, au moins 15 avocats spécialisés dans les droits de l’homme ont été condamnés à des peines de prison en Iran. Avec ces mesures, l’Iran viole des droits humains fondamentaux et des principes fondamentaux de l’ONU concernant le rôle d’un avocat. Je demande à la Commission et au Conseil d’intervenir pour la libération immédiate de l’avocate Nasrin Sotoudeh.

 
  
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  Štefan Füle, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, l’Union européenne reste extrêmement préoccupée par la situation grave et détériorée des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la République islamique d’Iran. Ces deux dernières années, la situation est passée de délicate à quasi impossible pour ceux qui œuvrent à la défense des droits de l’homme.

Pour Nasrin Sotoudeh et beaucoup d’autres qui, comme elle, s’attachent à défendre les justes causes que sont les droits fondamentaux et la liberté, travailler depuis une prison n’est pas un choix. Les conséquences de son arrestation sont claires: en Iran, ceux qui sont assez courageux pour défendre les personnes que l’État lui-même est supposé protéger risquent l’intimidation, l’emprisonnement ou pire encore.

L’Union européenne a fait entendre sa voix; plus de dix déclarations ont été faites en 2010 par la haute représentante et vice-présidente, Mme Ashton, qui portaient sur la situation générale et sur des cas individuels. Parallèlement, l’Union européenne a entrepris des démarches discrètes auprès des autorités iraniennes pour demander des éclaircissements et des explications, et pour transmettre des messages clairs sur la nécessité d’améliorer la situation en Iran. Le 14 janvier 2011, Mme Ashton a fait sur le cas de Nasrin Sotoudeh, une déclaration qui mentionnait Mme Sotoudeh et Mme Shiva Nazar Ahari, une avocate et une journaliste, condamnées respectivement à onze et quatre ans de prison.

La République islamique d’Iran a récemment été élue membre de la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Mmes Sotoudeh et Ahari sont deux femmes qui ont été privées de ces mêmes droits pour lesquels elles luttaient. L’Union européenne continuera de rappeler aux autorités iraniennes qu’elles doivent avant tout respecter les obligations internationales qui découlent des conventions et accords internationaux qu’elles ont signés et ratifiés. Nous continuerons de chercher à rendre plus efficace notre action de défense des droits de l’homme, en utilisant tous les moyens dont nous disposons. Le peuple iranien ne mérite pas moins.

 
  
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  Bernd Posselt (PPE).(DE) Monsieur le Président, nous avons ici au Parlement un groupe de travail totalement superflu dont la mission est de chercher à rendre les plénières plus intéressantes. Ce groupe aurait bien fait d’examiner la plénière d’aujourd’hui. Tout ce qu’il nous faut, c’est plus de temps, c’est pourquoi nous demandons du temps également le jeudi après-midi. Il nous faudrait également un bon président qui soit à la fois rigoureux et souple. La plénière serait alors animée et intéressante.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu prochainement.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit.(FI) La situation des militants actifs des droits de l’homme en Iran est de plus en plus délicate. Par ailleurs, nous avons pris connaissance de l’augmentation croissante des condamnations à mort. La ressortissante néerlandaise, Zahra Bahrami, qui avait précédemment été mentionnée dans nos résolutions hâtives, a été condamnée à mort et son avocate, Nasrin Sotoudeh, a été condamnée à onze ans de prison «pour agissements contre la sûreté nationale».

Nous le savons, la marque du système judiciaire iranien est un sérieux manque de justice et de transparence. Par conséquent, il est important que la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ne laisse pas ce pays s’en tirer à bon compte mais continue de soulever les questions liées aux droits de l’homme dans les relations avec l’Iran. Permettez-moi d’énumérer les exigences minimales: libérer immédiatement et sans condition l’avocate des droits de l’homme Nasrin Sotoudeh et les autres prisonniers de conscience, reconsidérer la condamnation à mort de Zahra Bahrami et impliquer les autorités néerlandaises dans le traitement de l’affaire, autoriser des représentants de la Croix rouge à rencontrer les prisonniers, et permettre aux organisations des droits de l’homme d’entrer dans le pays pour évaluer la situation.

 
  
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  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), par écrit.(PL) Le Parlement européen doit réagir aux cas de violations des droits de l’homme. Rappelons que grâce à la publication de cas précis, la communauté internationale peut exercer plus de pressions sur les pays qui ne respectent pas des principes démocratiques généralement acceptés. Nasrin Sotoudeh a représenté à leurs procès des militants iraniens des droits civils et des droits de l’homme, et défendu des mineurs qui avaient été condamnés à la peine capitale. Les autorités iraniennes ont considéré que ses activités «répandaient une propagande hostile» et l’ont condamnée à onze ans de prison. C’est une bonne chose que son cas ait été inscrit à l’ordre du jour d’une séance plénière du Parlement européen. L’appel que lance le Parlement européen à la libération de Nasrin Sotoudeh et des autres prisonniers de conscience, ainsi qu’à l’établissement d’une commission indépendante pour examiner les poursuites engagées contre les militants des droits de l’homme, ne doit pas être ignoré.

 
  

(1) Voir procès-verbal.


12. Heure des votes
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle les votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

 

12.1. Pakistan: assassinat du gouverneur du Pendjab, Salman Taseer (B7-0041/2011) (vote)
 

Avant le vote

 
  
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  Marietje Schaake (ALDE).(EN) Monsieur le Président, très brièvement: le nouveau texte au paragraphe 8 devrait être ajouté après l’appel, à la fin du paragraphe; et au paragraphe 17, il a été convenu de supprimer «ratifier pleinement et sans réserve» et de le remplacer par «retirer ses réserves sur». Il ne s’agit que de modifications factuelles du texte.

 
  
 

(Les amendements oraux sont retenus)

Avant le vote sur le paragraphe 14

 
  
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  Charles Tannock (ECR).(EN) Monsieur le Président, je voudrais changer le paragraphe 14 comme suit: «invite une nouvelle fois le gouvernement du Pakistan à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle, y compris la peine de mort obligatoire ou la prison à vie prescrits par la section 295-C du code pénal pakistanais pour toute personne reconnue coupable de blasphème contre le prophète Mohammed, en vue d’apporter les amendements proposés par le ministère fédéral chargé des questions des minorités».

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

 

12.2. Brésil: extradition de Cesare Battisti (B7-0042/2011) (vote)

12.3. Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh (B7-0043/2011) (vote)

13. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

14. Position du Conseil en 1ère lecture: voir procès-verbal
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15. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal

16. Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement): voir procès-verbal

17. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal
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***

 
  
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  Robert Sturdy (ECR).(EN) Monsieur le Président, nous venons d’avoir deux votes par appel nominal. Ce matin avant le déjeuner nous n’avons eu que deux votes par appel nominal. Or, la règle au Parlement prévoit qu’il faut être présent plus de 50 % du temps, et participer à au moins la moitié des votes par appel nominal pour être assuré de toucher une journée de paie complète. Est-ce exact dans ce cas, ou quelle est la situation?

 
  
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  Le Président. – C’est correct. Il faut être présent 50 % du temps.

 

18. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal
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19. Levée de la séance
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  Le Président. – Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 17 heures)

 

ANNEXE (Réponses écrites)
QUESTIONS AU CONSEIL (La Présidence en exercice du Conseil de l’Union européenne est seule responsable de ces réponses)
Question n° 1 de Bernd Posselt (H-0618/10)
 Objet: Diversité linguistique et culturelle
 

Quelle appréciation le Conseil porte-t-il sur la politique de l’Union européenne visant à promouvoir la diversité linguistique et culturelle, notamment celle des communautés ethniques et des minorités traditionnellement établies dans les différentes régions de l’Union?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil n’a cessé de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et le dialogue interculturel dans l’élaboration de ses politiques en collaboration avec la Commission et le Parlement européen. La politique menée dans ce domaine est entérinée dans les actes suivants:

le traité sur l’Union européenne qui, à son article 3, paragraphe 3, quatrième alinéa, prévoit que l’UE «respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique».

le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui, à son article 167, dispose que l’Union «contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale». En outre, l’Union «tient compte des aspects culturels dans son action au titre d’autres dispositions des traités, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures».

la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui, à son article 22, établit que l’Union «respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique».

la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles qui a été ratifiée par l’Union européenne. Un de ses principes directeurs prévoit que «[l]a protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent […] [le] respect de toutes les cultures, y compris celles des personnes appartenant aux minorités […]».

Dans sa résolution de 2007 relative à un agenda européen de la culture(1), le Conseil a adopté trois objectifs stratégiques, dont la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel.

Cet objectif a été traduit en un domaine prioritaire dans les plans de travail du Conseil pour la culture dès 2002. Dans le dernier plan de travail adopté pour 2011-2014(2), les thèmes de la diversité culturelle et du dialogue interculturel seront, pour la première fois, confiés à un groupe de travail composé d’experts des États membres.

Le Conseil a désigné l’année 2008 Année européenne du dialogue interculturel. Dans la décision sur la proclamation(3), le Conseil a souligné que le dialogue interculturel constituait une dimension importante dans de nombreux instruments et politiques de l’Union dans des domaines tels que la jeunesse, les sports, la citoyenneté, l’emploi et les affaires sociales, la lutte contre le racisme et la xénophobie, la lutte contre la discrimination et l’exclusion sociale, la politique audiovisuelle et la politique sur l’asile et l’intégration des migrants.

Il a également noté que le dialogue interculturel pouvait contribuer à rapprocher les individus et les peuples, ainsi qu’à prévenir les conflits et à mettre en œuvre le processus de réconciliation, en particulier dans les régions confrontées à des situations précaires sur le plan politique(4).

 
 

(1) Résolution du Conseil du 16 novembre 2007 relative à un agenda européen de la culture (JO C 287 du 29.11.2007, p. 1).
(2) Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le plan de travail 2011-2014 en faveur de la culture (JO C 325 du 2.12.2010, p. 1).
(3) Décision n° 1983/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l’Année européenne du dialogue interculturel (2008) (JO L 412 du 30.12.2006, p. 44).
(4) Projet de Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel dans les relations extérieures de l’Union et de ses États membres, 16211/08.

 

Question n° 2 de Jim Higgins (H-0620/10)
 Objet: Présidence hongroise
 

Comment la Présidence hongroise entend-elle réaliser son objectif de développement des énergies renouvelables? Pense-t-elle que la stratégie «Europe 2020» est suffisamment ambitieuse? De l’avis de la Présidence, les objectifs fixés dans la stratégie «Europe 2020» sont-ils réalistes? Comment la Présidence hongroise compte-t-elle faire en sorte que l’Europe reste sur la bonne voie et développe ainsi ses énergies renouvelables?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Les efforts déployés pour atteindre les objectifs relatifs aux énergies renouvelables – un défi à long terme – s’inscrivent dans le cadre défini par la directive sur la promotion des énergies renouvelables(1). Tous les États membres devaient avoir transposé cette directive au plus tard en décembre dernier. Elle définit des objectifs contraignants quant à la part d’énergie renouvelable à atteindre en 2020, permettant à l’UE d’atteindre conjointement l’objectif de 20 % d’énergies renouvelables, tel que reconfirmé dans la stratégie Europe 2020.

Ces objectifs extrêmement ambitieux ont été soigneusement négociés afin d’exploiter au mieux le potentiel de chaque État membre. Le niveau d’ambition reflété dans les objectifs nationaux est tel que certains États membres ne pourront pas les atteindre sans tirer pleinement parti des mécanismes de coopération, entre les États membres et avec les pays tiers, établis par la directive. Parallèlement, ces objectifs semblent réalistes, non seulement en raison des mécanismes susmentionnés, mais également du fait de la possibilité pour les États membres de continuer de promouvoir les énergies renouvelables grâce à leurs programmes nationaux.

La directive n’est pas le seul instrument qui puisse contribuer et qui contribuera à guider l’Europe sur la voie d’une part accrue d’énergies renouvelables. Plusieurs initiatives visant à soutenir la production d’énergie à partir de sources renouvelables sont déjà en place, entre autres l’importante contribution du programme énergétique européen pour la relance(2)à la promotion de l’énergie éolienne en mer. En 2011, la priorité sera également accordée, dans le cadre de la stratégie énergétique 2020 de l’UE, à des changements fondamentaux dans le transport des énergies renouvelables et l’adaptation des réseaux par le déploiement de compteurs et de réseaux énergétiques intelligents(3).

Enfin, l’une des priorités de la Présidence hongroise sera l’adoption d’un plan d’action révisé sur l’efficacité énergétique, qui constituera un autre moyen de promouvoir une meilleure efficacité énergétique.

 
 

(1) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).
(2) Règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie (JO L 200 du 31.7.2009, p. 31).
(3) Énergie 2020 Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre; 16096/10 (COM(2010)639).

 

Question n° 3 de Georgios Papanikolaou (H-0622/10)
 Objet: Programme de la nouvelle Présidence en matière d’immigration illégale
 

Le programme de la Présidence hongroise mentionne particulièrement le problème de l’immigration illégale et la nécessité de le traiter. Par ailleurs, en raison de la situation géographique de la Hongrie, une grande importance est accordée au renouvellement de la politique de voisinage, qui vise pour partie à améliorer la coopération entre l’Union européenne et des pays tiers en matière de lutte contre les flux migratoires illégaux. Le Conseil est invité à répondre aux questions suivantes:

Dans quel cadre et par quelles politiques concrètes la nouvelle Présidence entend-elle contribuer aux efforts de lutte contre l’immigration illégale?

Le Conseil entend-il – et, dans l’affirmative, de quelle manière – favoriser les politiques de coopération avec des États voisins à partir desquels on observe d’importants flux migratoires?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Le programme du trio de Présidences a fait de la lutte contre l’immigration illégale une priorité et la Présidence hongroise envisage de poursuivre les travaux menés par les Présidences belge et espagnole dans ce domaine pour atteindre les objectifs définis dans le programme de Stockholm(1), qui juge essentielle la prise de mesures contre l’immigration illégale dans le contexte de l’élaboration d’une politique d’immigration commune. Un autre élément essentiel d’un système des migrations efficacement géré dans l’Union identifié dans ce même programme est une politique de retours efficace et durable.

Concernant les accords de réadmission, la Présidence hongroise suivra de près les progrès réalisés dans les négociations en cours, notamment avec la Turquie, le Maroc et le Cap-Vert, ainsi que les préparatifs pour le lancement des négociations avec le Belarus. À cette fin, et en vue de la définition d’une stratégie renouvelée et cohérente en matière de réadmissions, la Présidence se concentrera sur l’évaluation des accords de réadmission que la Commission réalisera prochainement.

La promotion de la coopération pratique entre les États membres constituera également un point clé du programme de la Présidence hongroise dans le domaine de l’immigration illégale, avec un accent particulier sur la mise en œuvre effective de la directive Retours. Sous ce rapport, les travaux entamés par la Présidence belge concernant la simplification des procédures de transit par voie terrestre des ressortissants de pays tiers qui retournent volontairement dans leur pays d’origine se poursuivront en vue de trouver des solutions humaines pour les migrants illégaux qui retournent volontairement chez eux.

En outre, la question des ressortissants de pays tiers en séjour illégal relevant du principe de non-refoulement est également à l’agenda de la Présidence.

Enfin, la Présidence hongroise examinera la question de la collecte au niveau européen de données statistiques sur l’immigration illégale. Il est essentiel d’avoir une vue d’ensemble de toutes les données collectées dans ce domaine et de les mettre à la disposition des États membres et des institutions et agences de l’UE.

En conclusion, les travaux sur tous les aspects de l’approche globale sur la question des migrations(2)se poursuivront. L’Europe a besoin d’une approche globale de la politique en matière d’immigration, qui soit bénéfique tant pour le pays d’origine que pour le pays d’accueil, sans oublier, naturellement, les migrants eux-mêmes. La Présidence est d’avis que cette approche globale doit être équilibrée sur les plans thématique (y compris l’immigration légale, la lutte contre l’immigration irrégulière et la promotion des migrations et du développement) et géographique également. Très attachée à la poursuite du développement du Processus de Prague - Construire des partenariats de migration(3), qui s’adresse aux pays voisins de l’Est et du Sud-Est, elle élabore – conjointement avec les membres du Processus – un plan d’action pour la mise en œuvre de la déclaration de Prague d’avril 2009 qui définirait les objectifs concrets et activités à réaliser pour atteindre les objectifs définis dans la déclaration, notamment concernant la prévention de l’immigration irrégulière et la lutte contre ce phénomène. La Présidence hongroise se concentrera aussi sur les préparatifs de la 2e conférence ministérielle qui sera organisée en novembre 2011 aux fins de l’approbation du plan d’action.

 
 

(1) JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.
(2) Doc. 15811/09 du Conseil.
(3) Doc. 15876/10 du Conseil.

 

Question n° 4 de Vilija Blinkevičiūtė (H-0624/10)
 Objet: Protection des enfants victimes
 

Le programme de Stockholm adopté par le Conseil contient les principales mesures relatives à la prévention, à l’application du droit et à la protection des victimes dans la lutte contre la traite des êtres humains. Une attention particulière devrait être accordée à la protection des enfants. Étant donné que les enfants sont le maillon le plus fragile de la société, des efforts énormes devraient être consentis.

Les enfants sont vendus pour effectuer du travail forcé et pour commettre des activités illicites. En outre, ils font l’objet de traite à des fins illégales de don d’organes.

Afin de mieux coordonner la politique européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains, le Conseil a décidé de nommer un coordinateur de l’Union européenne de la lutte contre la traite des êtres humains. Le Conseil peut-il indiquer si ce coordinateur de l’Union européenne de la lutte contre la traite des êtres humains sera aussi responsable de la lutte contre la traite des enfants? Quelles mesures concrètes le coordinateur désigné pour la protection des enfants victimes compte-t-il prendre?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Le coordinateur de la lutte contre la traite des êtres humains, auquel il est fait référence dans la question, est un agent récemment désigné par la Commission. Par conséquent, le Conseil n’est pas compétent pour répondre à la question.

 

Question n° 5 de Nikolaos Chountis (H-0635/10)
 Objet: Nécessité d’une aide d’urgence à Haïti
 

En janvier 2010, le tremblement de terre qui a ravagé Haïti a fait des milliers de victimes et rendu intolérable la situation économique et sociale qui prévaut dans le pays, lequel, avant même le séisme, se rangeait parmi les États les plus pauvres au monde. Comme le dénoncent des organisations humanitaires, plusieurs mois après le tremblement de terre, des corps n’avaient toujours pas été retirés des décombres, les conditions d’hygiène des habitants sont demeurées déplorables et l’absence d’une aide humanitaire on ne peut plus flagrante. L’épidémie de choléra qui s’est déclarée était donc, par conséquent, prévisible. Des milliers de victimes attestées viennent en permanence s’ajouter à la longue liste des victimes du tremblement de terre. Sur la base de données communiquées par les Nations unies (OCHA), on constate, comme d’habitude, d’importantes divergences entre les «promesses» d’aide et leur traduction dans les faits.

Le Conseil pourrait-il dès lors répondre aux questions suivantes: Quels montants l’UE a-t-elle promis à Haïti et quels montants ce pays a-t-il perçus à ce jour? Quels efforts complémentaires la présidence du Conseil se propose-t-elle de déployer afin d’aider les millions de personnes dont les jours sont comptés, faute de secours?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Comme le sait le député, l’UE a été la première à répondre aux conséquences du tremblement de terre du 12 janvier 2010 et à l’épidémie de choléra survenue fin octobre. En collaboration avec les partenaires internationaux, l’Union et ses États membres ont pris immédiatement des mesures d’aide aux victimes en fournissant rapidement des premiers secours et en déployant des experts en protection civile et en assistance humanitaire.

Lors de la conférence internationale des bailleurs de fonds pour la reconstruction d’Haïti, tenue à New York le 31 mars 2010, l’UE s’est engagée à verser conjointement 1,235 milliard d’euros sur le montant total de 5,3 milliards de dollars que la communauté internationale des bailleurs de fonds s’est engagée à verser au cours de la période de 18 mois; elle est ainsi devenue le principal bailleur de fonds d’Haïti. Après la conférence, un montant supplémentaire de 62 millions d’euros extrait du budget de l’UE a été ajouté, portant ainsi à 522 millions d’euros les fonds issus du budget de l’UE. À ce jour, la Commission s’est engagée à verser 322 millions d’euros, dont 115,4 millions ont déjà été attribués et 62 millions déboursés. Par ailleurs, elle a déboursé au total 57,8 millions d’euros au titre d’une aide budgétaire générale depuis le tremblement de terre, permettant au gouvernement haïtien de maintenir un niveau de dépenses critique, notamment dans les domaines de l’enseignement, de la santé et de la sécurité(1). De plus, en guise de soutien au plan de reconstruction d’Haïti à long terme et dans le contexte d’une approche européenne conjointe liant les actions de sauvetage aux actions de réhabilitation et de développement, l’UE et les États membres en sont actuellement au stade final d’identification des priorités communes, de concert avec le gouvernement haïtien, afin d’adopter un document de programmation conjoint début 2011.

En réponse à l’épidémie de choléra, la Commission a mobilisé 12 millions d’euros en vue de soutenir les partenaires de la DG ECHO sur le terrain, qui s’ajoutent aux généreuses contributions en espèces et en nature des États membres. Étant donné que la situation se détériore à Haïti, la Commission a proposé aux autorités budgétaires d’accroître son assistance humanitaire de 10 millions d’euros en transférant des crédits au sein de la section du budget UE 2010 consacrée à l’aide humanitaire.

 
 

(1) Situation au 24 novembre 2010, sur la base d’informations de la DG ECHO.

 

Question n° 6 de Gay Mitchell (H-0644/10)
 Objet: Reconnaissance d’un État palestinien
 

Dans quelle mesure le Conseil a-t-il examiné la question de la reconnaissance d’un État palestinien?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

En ce qui concerne l’attention portée par le Conseil à la reconnaissance de l’État palestinien, le Conseil, tout en rappelant la déclaration de Berlin de 1999, a confirmé, lors de sa réunion du 13 décembre 2010, qu’il était disposé, le moment venu, à reconnaître un État palestinien.

 

Question n° 7 de Silvia-Adriana Ţicău (H-0646/10)
 Objet: Adoption et mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour le Danube
 

Le 8 décembre 2010, la Commission a adopté la stratégie pour le Danube et le plan d’action qui l’accompagne. La valeur ajoutée de cette stratégie réside dans le fait que les États membres peuvent exploiter en commun les ressources financières existantes, en accordant une plus grande priorité aux projets stratégiques concernant la région du Danube, et mettre à profit le réexamen à mi-parcours des perspectives financières actuelles notamment pour réviser le programme opérationnel, afin d’accorder les ressources financières nécessaires aux projets qui font partie du plan d’action. La Présidence hongroise du Conseil de l’Union européenne a déclaré que l’adoption et la mise en œuvre de cette stratégie constituent une priorité pour la durée de son mandat.

La Présidence hongroise peut-elle indiquer quelles initiatives le Conseil de l’Union prévoit de prendre pour adopter et mettre en œuvre, au cours du premier semestre de l’année 2011, la stratégie de l’Union européenne pour le Danube?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

La stratégie de l’Union européenne pour le Danube, adoptée par la Commission européenne le 8 décembre 2010 à la suite d’une demande des États membres, prend la forme d’une communication(1)et d’un http://ec.europa.eu/regional_policy/cooperation/danube/documents/communication/action_plan_danube.pdf" connexe(2), qui sera régulièrement révisé. Elle identifie des piliers et des domaines prioritaires axés sur l’amélioration des connexions dans les domaines des transports et de l’énergie, l’environnement, le développement socio-économique et la sécurité.

L’intention de la Présidence hongroise est de soumettre la stratégie pour adoption par le Conseil en avril 2011, ainsi qu’au Conseil européen de juin 2011. L’examen de la stratégie par les groupes et comités participant aux travaux préparatoires du Conseil devrait débuter en janvier 2011.

La mise en œuvre de la stratégie relève essentiellement du domaine de compétence de la Commission européenne et débutera immédiatement après que les États membres l’auront approuvée en juin 2011. Tout au long de son mandat, la Présidence accordera une attention particulière au lancement de la nouvelle stratégie tout en maintenant des liens étroits avec les institutions et les autres parties prenantes concernées en prévoyant l’élaboration conjointe d’un document d’orientation sur les tâches des coordinateurs des domaines prioritaires en relation avec le lancement ainsi que sur les modalités de coordination des fonds existants.

 
 

(1) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube (COM(2010) 715 final), 18055/10.
(2) Accompanying document to the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: ‘European Union Strategy for Danube Region’ (SEC(2010) 1489 final), 18055/10 ADD1.

 

Question n° 8 de Liam Aylward (H-0647/10)
 Objet: Sécurité des exploitations agricoles dans l’Union européenne
 

Le taux de mortalité dans le secteur agricole est bien trop élevé. En Irlande, par exemple, 23 personnes sont décédées dans des exploitations agricoles cette année. Une étude réalisée sur la question a montré que le risque de décès sur le lieu de travail était dix fois supérieur pour un agriculteur alors que ceux-ci ne représentent que quelque 6 % de la population active, et que plus de 60 % des décès sur le lieu de travail ont lieu dans des exploitations agricoles.

Quelles sont les actions qui peuvent être prises au niveau de l’Union européenne pour réduire le nombre de décès et d’accidents dans les exploitations agricoles?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

La directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail («directive-cadre»)(1)s’applique à tous les employeurs et travailleurs, dans tous les secteurs d’activités. L’agriculture, en particulier, est incluse dans son champ d’application, comme indiqué à l’article 2, paragraphe 1. En vertu de cette directive, l’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail (article 5, paragraphe 1), y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires (article 6, paragraphe 1). Le principe de la responsabilité de l’employeur n’est pas affecté par le fait qu’il incombe également à chaque travailleur de prendre soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes (articles 4, paragraphe 3, et 13, paragraphe 1).

Dans ses conclusions sur la nouvelle stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail(2), le Conseil invite les États membres à assurer des contrôles plus rigoureux et plus efficaces dans tous les États membres, à prendre les mesures utiles pour fournir aux services d’inspection du travail des ressources adaptées et à accorder une attention particulière aux nouvelles tendances en matière d’emploi, par exemple le développement du travail indépendant, de l’externalisation, de la sous-traitance et du recours aux travailleurs migrants et détachés. Il invite également la Commission à continuer de suivre et de soutenir la mise en œuvre de la législation dans tous les États membres.

Alors que d’autres directives sont déjà en vigueur dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs, par exemple les directives sur l’équipement de travail(3), le bruit(4), ou les agents biologiques(5), le Conseil ne peut examiner un nouveau texte que sur la base d’une proposition législative de la Commission.

 
 

(1) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.
(2) Voir doc. 9353/07.
(3) Directive 89/654/CEE, JO L 393 du 30.12.1989, p. 1.
(4) Directive 2003/10/CE, JO L 42 du 15.2.2003, p. 38.
(5) Directive 2000/54/CE, JO L 262 du 17.10.2000, p. 21.

 

Question n° 9 de Pat the Cope Gallagher (H-0652/10)
 Objet: Liechtenstein et espace Schengen
 

Quel est l’état d’avancement de la procédure de ratification du protocole devant permettre au Liechtenstein d’adhérer officiellement à l’espace Schengen?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Nous informons le parlementaire que le Conseil attend actuellement le consentement du Parlement européen sur la conclusion du protocole(1), qui permettrait à la Principauté du Liechtenstein de rejoindre l’espace Schengen.

Même si le Parlement européen avait été consulté et avait approuvé la conclusion du protocole le 8 juillet 2008, il a été nécessaire, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de lui soumettre à nouveau le protocole pour consentement, ce qu’a fait le Conseil le 28 mai 2010(2).

 
 

(1) Protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, 16462/06.
(2) 6076/1/10

 

Question n° 10 de Brian Crowley (H-0654/10)
 Objet: Croissance économique durable et création d’emplois
 

Quelles initiatives la Présidence se propose-t-elle de lancer durant les prochains mois afin de promouvoir une croissance économique durable et la création d’emplois dans l’Union européenne?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Soutenir l’économie est l’une des pierres angulaires du programme de travail de la Présidence pour les six prochains mois, une période qui marque le tout premier «semestre européen» de la coordination des politiques économiques. À cet égard, une approche globale et cohérente sera adoptée pour les politiques budgétaires, macro-économiques et orientées sur la croissance et l’emploi tant des États membres que de l’UE, afin de s’assurer que la stabilité financière est préservée et que toutes les politiques économiques mènent à une croissance génératrice d’emplois forte et durable.

En outre, le Conseil a présenté des objectifs et initiatives clés lors du Conseil européen de décembre sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020(1). Ceux-ci doivent être reflétés dans les programmes de réforme nationaux et peuvent inclure les cinq objectifs principaux de l’UE liés à l’emploi, à la recherche et au développement, à l’énergie et au changement climatique, à l’éducation et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, de même que la façon dont les États membres devraient définir et poursuivre leurs objectifs nationaux, notamment la nécessité d’accélérer les réformes visant à supprimer les obstacles identifiés à la croissance. Les États membres présenteront leurs programmes de réforme nationaux à l’appui des objectifs établis dans la stratégie Europe 2020 d’ici avril 2011, ainsi que des réformes structurelles clés accélérées en faveur de la croissance.

Le marché unique, moteur de croissance, est crucial pour la compétitivité de l’Europe dans une économie mondialisée. La Présidence attache beaucoup d’importance à la conclusion d’un accord sur le paquet de mesures sur le marché intérieur(2).

Des efforts particuliers seront consentis pour améliorer l’insertion des jeunes sur le marché du travail dans le cadre de deux initiatives phares de la stratégie Europe 2020, à savoir «Jeunesse en mouvement» et «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois», qui visent à améliorer l’emploi des jeunes et à faciliter la transition entre l’école et le travail. Le travail de la Présidence hongroise dans ce domaine sera étroitement lié au programme conjoint de l’Espagne, de la Belgique et de la Hongrie(3)vu que l’emploi des jeunes est un sujet d’intérêt commun pour le trio.

Par ailleurs, sur la base de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois(4), la Présidence hongroise entend examiner les possibilités de renforcer les politiques afin de faciliter un redressement qui soit favorable à l’emploi et résoudre le problème des inégalités régionales en matière d’emploi.

La Présidence hongroise invitera les ministres à prendre part à une réflexion commune sur ces points lors de la réunion informelle des ministres de l’emploi qui se tiendra du 16 au 18 janvier 2011 à Gödöllő.

 
 

(1) Voir doc. 17574/1/10.
(2) Voir doc. 17799/10.
(3) Voir doc. 16771/09.
(4) Voir doc. 17066/10.

 

Question n° 11 de Laima Liucija Andrikienė (H-000001/11)
 Objet: Élection présidentielle au Belarus
 

Au Belarus, le résultat de l’élection présidentielle du 19 décembre dernier n’a pas donné lieu à de grandes surprises. En effet, le président sortant, Alexander Loukachenko, a été reconduit pour un quatrième mandat avec presque 80 % des suffrages exprimés. Par ailleurs, plus de 600 militants d’opposition, dont sept candidats à l’élection, ont été arrêtés, alors qu’ils manifestaient contre l’absence de démocratie entourant cette élection. Alexander Loukachenko a commenté la répression des manifestants en faisant observer qu’une «démocratie stupide» n’avait plus sa place au Belarus.

Le Conseil pourrait-il faire connaître l’appréciation qu’il porte sur cette élection présidentielle au Belarus? Quel bilan peut-on tirer de cette élection par rapport aux élections précédentes? Quelles conséquences la tenue de cette élection aura-t-elle sur les relations UE-Belarus? Existe-t-il une stratégie encadrant nos relations avec le Belarus?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Belarus a encore beaucoup à faire pour remplir ses engagements envers l’OSCE en matière d’organisation des élections. L’UE reconnaît les graves problèmes signalés par la mission d’observation des élections de l’OSCE concernant le processus électoral et le comptage des votes et a instamment invité le gouvernement du Belarus à remplir ses engagements envers l’OSCE afin de réformer en profondeur le processus électoral. L’UE déplore la décision du gouvernement biélorusse de mettre un terme à la mission du bureau de l’OSCE de Minsk.

L’OSCE a accompli du bon travail dans le pays, en particulier en promouvant le renforcement des institutions et l’État de droit et en soutenant le développement de la société civile. Ce processus est en grand danger, selon l’UE.

L’Union condamne vivement tout acte de violence et de répression, en particulier l’usage de la force contre les candidats à la présidence, les activistes politiques, les représentants de la société civile, les journalistes et les manifestants. Le passage à tabac et la détention de plusieurs leaders de l’opposition, dont les candidats à la présidence, sont inacceptables. Combinées, les élections et la période qui a suivi représentent un pas en arrière substantiel dans le développement de la gouvernance démocratique et le respect des droits de l’homme au Belarus. L’UE a exigé la libération immédiate des candidats à la présidence et des plus de 600 manifestants qui ont été emprisonnés dans le sillage des élections au Belarus.

Le respect de la démocratie et des droits de l’homme reste crucial pour améliorer les relations du Belarus avec l’UE. En l’absence de progrès notables dans ces domaines, les relations ne pourront s’améliorer. C’est dans ce contexte que l’UE évaluera les mesures prises par le gouvernement du Belarus pour remédier à la situation actuelle et prendre en compte les diverses évolutions dans le cadre de la révision de ses relations avec le Belarus. L’UE envisage de renforcer son soutien et son engagement en faveur du peuple biélorusse et des représentants de la société civile.

 

Question n° 12 de Charalampos Angourakis (H-000006/11)
 Objet: Nouvelles provocations israéliennes à l’encontre du peuple palestinien
 

L’armée et l’aviation d’Israël se sont livrées ces derniers jours dans la bande de Gaza à une véritable escalade d’attaques meurtrières accroissant chaque jour le nombre des morts et des blessés parmi une population civile palestinienne souffrant de l’occupation et du blocus économique imposé par Israël, qui empêche même les pêcheurs de sortir en mer. Les actions menées pour terroriser le peuple palestinien se sont poursuivies sans trêve même pendant les fêtes de Noël et du Nouvel an, en particulier autour de la région de la ligne verte et du mur qu’Israël a construit, notamment à coups de bombardements à l’intérieur de Gaza. En même temps, il convient de dénoncer la détention illégale des milliers des prisonniers politiques, parmi lesquels des femmes et des enfants, enfermés depuis de nombreuses années déjà dans les prisons israéliennes, et cela dans des conditions inacceptables.

Le Conseil entend-il condamner ces nouvelles provocation israéliennes à l’encontre du peuple palestinien et reconnaître l’existence d’un État palestinien unitaire, souverain et indépendant dans les territoires occupés depuis 1967, avec pour capitale Jérusalem-Est? Entend-il demander la libération immédiate des prisonniers politiques palestiniens enfermés dans les prisons israéliennes?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil prône depuis toujours une solution à deux États du conflit israélo-palestinien, avec Jérusalem pour capitale commune. Pas plus tard qu’en décembre 2010, le Conseil Affaires étrangères a rappelé dans ses conclusions qu’il est «urgent de réaliser des progrès pour parvenir à une solution au conflit israélo-palestinien qui soit fondée sur la coexistence de deux États. Nous souhaitons voir l’État d’Israël et un État de Palestine souverain, indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable coexistant dans la paix et la sécurité». Et d’ajouter qu’il «faut trouver un moyen de résoudre, par la voie des négociations, le statut de Jérusalem en tant que future capitale de deux États».

La question des détenus et prisonniers palestiniens est un sujet important dans les contacts bilatéraux entre l’UE et Israël, par exemple au sein du groupe de travail informel sur les droits de l’homme, qui a tenu sa dernière réunion en septembre 2010 et au sein duquel le Conseil participe activement. Plusieurs cas de détention, en particulier des cas dans lesquels les détenus pouvaient être considérés comme des défenseurs des droits de l’homme au sens des lignes directrices de l’UE, ont été traités au sein de ce groupe de travail. D’autres ont également été largement mis en évidence grâce aux déclarations du bureau de la haute représentante, Catherine Ashton (par exemple, la déclaration du porte-parole de la haute représentante concernant M. Abdullah Abu Rahma du 24 août 2010).

La politique israélienne de bouclage de la bande de Gaza a été critiquée par le Conseil, qui a qualifié ce bouclage d’«inacceptable et contre-productif du point de vue politique» (conclusions du Conseil de décembre 2009, mentionnées dans les conclusions de décembre 2010). Bien que le gouvernement israélien ait pris des mesures partielles en faveur d’un assouplissement de la politique de blocus (dernièrement le 8 décembre 2010), il reste encore beaucoup à faire.

Concernant les mesures qu’auraient prises Israël à l’encontre de civils, le député a conscience que la persécution de la population civile par un État, qu’il s’agisse des ressortissants de cet État ou d’une autre population, est contraire à l’état de droit et aux principes démocratiques en général. Par extension, ces actes ne sont pas conciliables avec les valeurs fondamentales de l’Union européenne, notamment le droit de vivre en sécurité. Il est impératif que les allégations d’actes de ce type fassent l’objet d’une enquête approfondie et, si elles sont confirmées, soient fermement condamnées.

À l’occasion de divers incidents entre les services de sécurité israéliens et des Palestiniens ainsi que dans le cadre des politiques menées par Israël sous le régime d’occupation, le Conseil a toujours insisté sur le respect du droit international et l’inclusion du droit humanitaire international par les deux parties. Ce sont des principes auxquels le Conseil Affaires étrangères a fait référence dans ses conclusions sur le processus de paix au Moyen-Orient en décembre 2009 et qu’il a récemment rappelés en décembre 2010.

 

Question n° 13 de Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (H-000008/11)
 Objet: Problème de l’indemnisation en cas de dommages environnementaux
 

L’année dernière, la Hongrie, qui vient de prendre la présidence du Conseil, a été victime d’une grave catastrophe écologique, à savoir une inondation de boue rouge. Le mauvais entretien des installations a été pointé parmi les causes principales de la catastrophe. Or, l’Union européenne ne prévoit aucune aide financière en faveur des États membres dans le cas de catastrophes provoquées intentionnellement par l’homme ou bien survenues en raison de sa négligence. Lorsque les responsables ne disposent pas des ressources financières à cet effet, les États membres se trouvent souvent eux-mêmes incapables de faire face aux seules conséquences d’une telle catastrophe.

La présidence du Conseil n’estime-t-elle pas qu’il conviendrait de revoir et de renforcer les dispositions relatives à la planification (surtout en matière d’incidences sur l’environnement), à l’entretien et à l’exploitation d’installations comportant un risque élevé pour l’environnement? Ne serait-il pas opportun de créer, au sein de l’Union européenne, un fonds alimenté par les contributions de ceux qui contrôlent des installations à haut risque et dans lequel on pourrait puiser afin d’indemniser ultérieurement les victimes de catastrophes écologiques provoquées par des installations de ce type (à l’image du fonds créé sur une base volontaire par «British Petroleum» à des fins de dédommagement des conséquences de la catastrophe dans le golfe du Mexique)?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de janvier 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Il existe déjà une législation abondante dans l’UE qui devrait permettre de prévenir les accidents tels que celui qui s’est produit en Hongrie, en particulier celle sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution(1)et celle sur la gestion des déchets de l’industrie extractive(2). Pour ce qui est des catastrophes naturelles, les accidents industriels sont couverts par la directive sur la responsabilité environnementale(3), qui met en œuvre le principe du «pollueur payeur».

L’évaluation complète de l’applicabilité de la législation existante requiert d’achever l’analyse de l’accident de Kolontàr par les autorités hongroises et la Commission. Lorsque ce processus aura été achevé, il sera possible d’évaluer s’il convient d’envisager d’autres mesures en rapport avec la législation environnementale de l’UE. Toute conclusion de la Commission à cet égard sera examinée par le Conseil sans délai.

Concernant la suggestion du député d’établir un fonds d’indemnisation pour les dommages causés par des actes délibérés ou par la négligence, financé par les opérateurs d’installations comportant des risques environnementaux, il est à noter qu’il incombe à la Commission d’examiner les options envisageables à la lumière de l’accident en question, notamment celle de laisser les opérateurs responsables supporter entièrement les coûts des dégâts occasionnés par des accidents majeurs.

Concernant le Fonds de solidarité de l’Union européenne, la Commission a suggéré en 2006 de réviser le règlement n° 2012/2002 du Conseil(4). Néanmoins, le Conseil, au vu du rapport spécial de la Cour des comptes sur le fonctionnement du Fonds de solidarité(5), a conclu en 2008 que de manière générale, la gestion du Fonds était efficace, mais qu’il y avait possibilité et nécessité d’améliorer le rythme de gestion, tout en soulignant qu’il n’y avait pas lieu, selon lui, de réviser le règlement (CE) n° 2012/2002(6).

 
 

(1) Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).
(2) Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 102 du 11.4.2006, p. 15).
(3) Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56).
(4) Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3).
(5) Rapport spécial de la Cour des comptes n° 3/2008 intitulé «Le Fonds de solidarité de l’Union européenne: rapidité, efficacité et souplesse?», (JO C 153 du 18.6.2008, p. 1).
(6) Conclusions du Conseil concernant le rapport spécial de la Cour des comptes n° 3/2008 sur le Fonds de solidarité de l’Union européenne, 11194/08.

 

QUESTIONS À LA COMMISSION
Question n° 21 de Brian Crowley (H-0655/10)
 Objet: Le lancement de la large bande à haut débit
 

La Commission peut-elle indiquer de façon détaillée quelles sont les mesures spécifiques qu’elle prendra pour soutenir le lancement de la technologie à large bande et à haut débit dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, y compris l’Irlande?

 
  
 

La Commission soutient pleinement le lancement de la large bande à haut débit dans l’ensemble de l’Europe et a pris toute une série de mesures à cette fin.

Les investissements requis pour l’infrastructure à large bande proviendront essentiellement du secteur privé. En outre, la Commission encourage les États membres à soutenir le déploiement des réseaux à large bande avec des fonds publics et européens là où l’argumentation commerciale en faveur de l’investissement privé est faible.

Rien qu’en 2010, la Commission a évalué et approuvé l’utilisation de près de 1,8 milliard d’euros d’aide d’État pour un développement de la large bande dans l’Union européenne qui soit capable de générer 3 à 3,5 milliards d’euros d’investissements dans le secteur(1).

Concernant l’Irlande, la Commission a évalué et approuvé à ce jour trois aides d’État en faveur de la large bande dans le pays et a autorisé l’usage de plus de 250 millions d’euros dans ce secteur(2), de même que le Project Kelvin conjoint(3)d’Irlande et d’Irlande du Nord, visant à établir un lien international direct avec le nord-ouest de l’Irlande via un câble sous-marin.

Par ailleurs, la Commission travaille étroitement avec la Banque européenne d’investissement afin d’identifier de nouvelles solutions de financement pour le prochain cadre financier pluriannuel permettant d’élargir l’horizon d’investissement afin d’inclure, via une amélioration du crédit et de l’échéancier, des projets au profil de risque plus élevé dans des zones géographiques moins densément peuplées.

En 2011, la Commission publiera également des orientations pour les autorités régionales et locales concernant l’utilisation de fonds européens pour la conception et la préparation de projets en faveur de la large bande et adoptera des lignes directrices en matière d’investissement en la matière à l’intention des autorités régionales et locales afin de faciliter l’absorption totale des fonds européens. Par ailleurs, d’ici 2013, la Commission renforcera et rationnalisera l’utilisation du financement de la large bande à haut débit via des instruments européens au titre du cadre financier actuel (p. ex. le FEDER, le FEADER, les RTE et le PCI).

 
 

(1) La Commission publie régulièrement la liste des décisions relatives aux aides d’État en faveur de la large bande sur la page suivante:
http://ec.europa.eu/competition/sectors/telecommunications/broadband_decisions.pdf.
(2) Décisions de la Commission dans les affaires N 284/2005 - Metropolitan Area Network Broadband Programme of Ireland du 8.3.2006, N 475/2007 National Broadband Scheme Ireland du 25.9.2007 et N 607/2009 Rural Broadband Scheme du 4.12.2009
(3) Décisions de la Commission dans les affaires N 282/2008 Project Kelvin et N 248/2008 Projekt Kelvin du 8.10.2008

 

Question n° 24 de Silvia-Adriana Ţicău (H-0626/10)
 Objet: Amélioration et prolongement du programme NAIADES
 

Sachant que le programme NAIADES sera bientôt soumis à un examen à mi-parcours et que les États membres possédant des voies navigables intérieures ne sont pas tous parvenus à y participer avec succès, quelles mesures la Commission envisage-t-elle pour accroître l’accessibilité de ce programme pour la période 2011-2013? Quelles mesures entend-elle prendre pour améliorer le programme actuel et le prolonger au-delà de 2013?

 
  
 

Le programme d’action NAIADES a inspiré la politique de la Commission en matière de navigation intérieure au cours des cinq dernières années et continuera de le faire au cours des trois prochaines années. Ce programme concerne, en premier lieu, une série de mesures législatives, stratégiques et de coordination établies sur la base des politiques en vigueur et du cadre réglementaire existant et destinées à améliorer les conditions cadres pour le secteur ainsi que sa consolidation. Nous pouvons d’ores et déjà constater une augmentation de la part de voies navigables intérieures dans l’ensemble du secteur des transports.

Il est évident qu’un tel programme ne peut être mis en œuvre au seul niveau de l’UE, mais qu’il requiert l’engagement des États membres et du secteur de la navigation intérieure ainsi qu’une mise en application adéquate au niveau national.

NAIADES a été conçu en tant que programme stratégique à moyen et long terme visant à utiliser plus efficacement les programmes de financement concernés tels que le RTE-T et Marco Polo. Toutefois, il ne s’agit pas d’un programme d’aide financière disposant de ressources financières propres.

Le deuxième rapport de progrès relatif à NAIADES résumant les principales réalisations dans les cinq domaines prioritaires à ce jour sera publié dans le courant du premier semestre 2011. Pour ce qui est de la période restante 2011-2013, la Commission entend poursuivre la mise en œuvre de NAIADES conformément aux lignes directrices déjà définies.

La Commission doit cependant aussi veiller à l’élaboration et à la bonne mise en œuvre sur le long terme d’une politique européenne de transport par voie navigable intérieure au-delà de 2013. Elle envisage par conséquent de présenter en temps utile une proposition de programme de continuité qui s’inscrive dans le cadre politique stratégique plus général défini dans le livre blanc à venir, prévoyant de nouvelles activités porteuses et prenant en considération les éventuelles «leçons tirées» le cas échéant.

 

Question n° 25 de Marc Tarabella (H-0633/10)
 Objet: Non-respect par les compagnies aériennes du règlement (CE) n° 261/2004 sur la protection et l’information des passagers aériens
 

Depuis 2005, le règlement (CE) n° 261/2004 est entré en application avec pour objectif principal de protéger et d’informer les passagers aériens. La Commission elle-même a lancé des campagnes de sensibilisation, alors que les compagnies aériennes violent ce règlement constamment, laissant les passagers sans recours efficace et rapide. Par ailleurs, la réservation de billets par l’internet est devenue une escroquerie; un billet Bruxelles-Strasbourg d’une compagnie régulière, facturé à 98 EUR à grand renfort de publicité, revient au total à 219,60 EUR, incluant même un supplément «fuel fee».

La Commission peut-elle indiquer quand et comment elle entend faire appliquer le règlement (CE) n° 261/2004 par les États membres et les obliger à mettre en place des structures de dédommagement efficaces et rapides?

 
  
 

Premièrement, la Commission rappelle que la bonne application du règlement n° 261/2004 sur les droits des passagers aériens doit être assurée par les organes nationaux chargés de l’application des lois, lesquels doivent prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour garantir le respect total des droits des passagers. La Commission surveille constamment leurs activités afin de s’assurer que le droit européen est correctement transposé et appliqué par les États membres.

La Commission assure le député qu’elle est prête à intervenir en cas d’indications récurrentes qu’un État membre n’applique pas le règlement. Elle travaille en étroite collaboration avec les organes nationaux chargés de l’application des lois pour améliorer l’application du règlement, notamment grâce à une interprétation commune, à l’échange d’informations sur la mise en application, à l’échange de bonnes pratiques et à la poursuite de l’harmonisation d’instruments de travail tels que les statistiques sur les sanctions et les plaintes. En 2010, elle a encouragé plusieurs actions menées par des organes nationaux chargés de l’application des lois à l’encontre de compagnies aériennes, ce qui a largement contribué à garantir la correction harmonisée de toute pratique inappropriée.

Deuxièmement, la Commission tient à rappeler que les passagers ont à leur disposition plusieurs voies de recours. Les autorités nationales sont également chargées de traiter les plaintes des passagers et d’émettre un avis motivé, quoique non contraignant, sur les circonstances de chaque affaire. En outre, les passagers aériens ont toujours la possibilité de demander réparation dans le cadre d’une procédure judiciaire. Dans ce contexte, ils peuvent recourir à la procédure européenne de règlement des litiges mineurs – une procédure judiciaire simplifiée, accélérée et moins coûteuse pour les litiges transfrontaliers de moindre importance. Ils devraient également pouvoir tirer parti des travaux de la Commission en matière de recours collectif. D’autres initiatives de la Commission dans le domaine de la protection des consommateurs aideront aussi les passagers. Par exemple, la future proposition législative sur les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) relevant de la responsabilité du commissaire à la santé et à la politique des consommateurs, prévue dans le programme de travail de la Commission pour la fin 2011, améliorera l’utilisation de ces modes alternatifs en tant que moyen facile, abordable et rapide de résolution des litiges hors tribunal.

Enfin, le député soulève la question des indications de prix fournies lors de la réservation. Le règlement n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté contient des règles pour la transparence des prix: le prix définitif à payer est précisé à tout moment, y compris dans les publicités, et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication. Cela inclut également le supplément «fuel fee» mentionné dans la question. La Commission suit de très près ce point important, en étroite coopération avec les autorités nationales chargées de l’application des lois dans les États membres. En 2011, elle entreprendra un examen approfondi du sujet.

 

Question n° 26 de Ismail Ertug (H-0643/10)
 Objet: Étude financée par l’Union européenne consistant en un examen indépendant des différentes variantes pour l’aménagement du Danube entre Straubing et Vilshofen
 

Je souhaiterais reposer à la Commission deux des cinq questions qui lui ont déjà été posées (question écrite P-9178/2010) mais que la direction générale Transports a totalement ignorées.

La Commission n’estime-t-elle pas que le groupe de suivi mis en place à Vilshofen-Straubing n’est pas en mesure de remplir le rôle critique et constructif que lui a assigné l’Union européenne afin d’assurer l’exécution en bonne et due forme de l’étude et de garantir la transparence et la recherche du consensus, dès lors que l’étude est réalisée par la société Rhein-Main-Donau AG, qui a elle-même un intérêt économique dans ce projet d’aménagement?

La Commission sait-elle qu’à plusieurs reprises, le ministre fédéral des transports, M. Ramsauer (CSU), s’est prononcé publiquement en faveur d’un aménagement selon la variante C 280, bien qu’en vertu de l’article III.2.6. de la décision d’octroi de subvention, la République fédérale d’Allemagne soit tenue de veiller à ce que l’étude se déroule en toute impartialité et objectivité? Le membre compétent de la Commission est prié de ne pas ignorer une nouvelle fois ces questions. L’étude, d’un coût de 33 millions d’euros, risque de devenir le «Stuttgart 21» de la Basse-Bavière.

 
  
 

L’étude financée par l’Union européenne consistant en un examen indépendant des différentes variantes pour l’aménagement du Danube entre Straubing et Vilshofen joue un rôle particulièrement important dans la recherche d’une solution acceptable par tous pour sortir de cette impasse de longue date – une impasse qui empêche le transport par voie navigable intérieure, dans cette partie de la connexion transcontinentale, d’exploiter pleinement son potentiel en tant que mode de transport particulièrement durable, en termes à la fois environnementaux et économiques.

Le développement du transport par voie navigable intérieure de manière saine et durable contribue à réduire la pression sur le transport routier – émissions, bruit, congestion – et, dans ce cas spécifique, à mieux relier les régions, les économies et les peuples autour de l’une des principales connexions naturelles de notre continent (Est-Ouest, Nord-Sud).

Il est à noter également que le développement économique qui ne tient pas dûment compte des réalités environnementales comporte également des risques économiques inutiles, tandis que l’absence totale de prise en considération de solutions durables et équilibrées peut entraîner de graves risques environnementaux, dont un retour à l’ancienne répartition des modes de transport.

Sur le tronçon bavarois du Danube, entre ces deux villes, le fleuve n’est pas suffisamment profond pour permettre une navigation fiable et économiquement viable tout au long de l’année. Depuis deux décennies, les compagnies fluviales et les organisations environnementales débattent de la façon d’améliorer la navigabilité du Danube.

Les organisations environnementales ont tendance à privilégier la «variante A» afin de préserver la dernière section libre de la partie médiane du fleuve, par la consolidation des berges comme mesure de protection contre les inondations.

Les compagnies de transport objectent que c’est la seule section, de la frontière néerlandaise sur le Rhin à la frontière autrichienne sur le Danube, sur laquelle le transport par voie navigable intérieure ne peut pas être assuré tout au long de l’année tel que requis. Elles ont par conséquent soutenu la variante C-280 garantissant une profondeur de 2,80 mètres tout au long de l’année, mais requérant la construction d’une écluse.

Pour surmonter cet obstacle, le gouvernement allemand a lancé, avec le land de Bavière, une étude triennale visant à considérer les options alternatives possibles à ces deux variantes opposées. À la suggestion du coordinateur des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T), Mme K Peijs, un groupe de surveillance chargé de surveiller la réalisation de l’étude a été établi en janvier 2010 avec l’accord des deux parties: il est composé de neuf personnes importantes, quatre étant issues d’organisations environnementales et quatre de compagnies de transport, le président étant un professeur indépendant, Hans-Joachim Koch, de l’université de Hambourg.

Ce groupe s’est réuni à plusieurs reprises depuis sa formation en mars 2010 et les travaux progressent. L’étude devrait produire des résultats utiles et totalement transparents en 2012, qui aideront les autorités nationales et régionales à développer des modes de transport par voie intérieure sur le Danube qui soient durables sur le plan économique et environnemental.

Des articles de journaux récents dans la presse bavaroise/allemande alléguaient que l’implication de la société Rhein-Main-Donau AG compromettait la transparence et la neutralité de l’étude. La Commission a été informée par le président du groupe de surveillance qu’il n’y avait pas lieu de penser, selon lui, que l’étude n’était pas réalisée correctement.

Cette étude a pour but de trouver une solution acceptable indépendante de l’évaluation antérieure et, par essence, toutes les parties concernées auront un intérêt dans cette étude, y compris RMD.

La Commission est également au courant des déclarations faites par le ministre allemand des transports, M. Ramsauer, tout comme de celles des autres parties concernées dans l’affaire. Selon elle, ces déclarations n’altèrent pas les résultats mêmes de l’étude mais contribuent à garantir la bonne transparence du débat.

 

Question n° 27 de Gay Mitchell (H-0645/10)
 Objet: Volcan en Islande
 

En avril dernier, l’espace aérien européen a dû être fermé en raison de l’éruption d’un volcan en Islande. Selon des experts, une autre éruption de ce type pourrait se produire et provoquerait autant de perturbations qu’en avril.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises en prévision d’un tel problème éventuel?

 
  
 

La Commission, assistée d’autres autorités réglementaires et des parties prenantes de l’industrie, a travaillé activement à l’amélioration du niveau de préparation à une éruption volcanique; l’Europe est ainsi mieux préparée, ce dont témoignent l’accord sur les niveaux de concentration de cendre tolérés pour autoriser les vols dans un espace aérien contaminé, le matériel consultatif amélioré produit par les centres d’observation des cendres volcaniques (VAAC), les procédures opérationnelles améliorées et l’établissement de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise chargée de faciliter une approche harmonisée par les États membres. Par conséquent, nous devrions être capables de réduire au minimum les risques de perturbation du trafic aérien lors de prochains événements de ce type.

La Commission poursuivra les travaux sur toutes les actions proposées dans sa note d’information du 27 avril 2010 et approuvées par le Conseil «Transports» lors de sa session extraordinaire du 4 mai 2010, ainsi que d’autres activités pour lesquelles la contribution européenne est jugée nécessaire, notamment l’équipe de travail internationale de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur les cendres volcaniques.

Il convient en particulier de rendre notre système de transport plus résilient afin de préserver la mobilité des passagers et des marchandises en cas d’événement perturbateur. Lors du dernier Conseil «Transports» de décembre 2010, le commissaire Kallas, responsable des transports, a invité les ministres à réfléchir tout particulièrement à cet aspect.

La Commission rendra régulièrement compte au Conseil «Transports» et tiendra le Parlement informé de tout nouveau développement.

Informations supplémentaires sur les mesures prises:

- une nouvelle approche européenne a été développée en collaboration avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Elle garantit une coopération étroite entre les compagnies aériennes, les constructeurs et les autorités;

- un plan d’urgence révisé sur les cendres volcaniques a été publié par l’OACI; il est complété par des orientations sur l’évaluation des risques de sécurité pour les opérations aériennes en cas de contamination avérée ou prévue de l’espace aérien par des cendres volcaniques;

- la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise a été établie; elle facilitera la mise en place d’une meilleure coordination et l’application de mesures d’atténuation;

- le centre d’observation des centres volcaniques a amélioré ses produits de manière à fournir des publications plus détaillées à intervalles plus réguliers, ce qui permettra d’améliorer les processus décisionnels opérationnels;

- un nouvel outil a été mis au point par Eurocontrol: l’instrument interactif européen de visualisation en cas de crise pour la gestion de la capacité et des courants de trafic aérien (EVITA). Il facilitera l’échange d’informations et la prise de décisions entre les États membres et les autres acteurs clés.

 

Question n° 28 de Luis de Grandes Pascual (H-0649/10)
 Objet: Contrôle de l’espace aérien européen
 

Il y a seulement quelques semaines, les graves incidents provoqués par les contrôleurs espagnols, dans le contexte de la fermeture de l’espace aérien espagnol, ont causé un énorme préjudice aux citoyens, aux entreprises et à l’économie espagnole dans son ensemble. En avril dernier, l’espace aérien européen avait également connu de graves perturbations en raison de l’éruption du volcan islandais.

Face à ce type de situation, et sans préjudice des mesures adoptées au niveau national, la Commission compte-t-elle consolider la capacité de réponse au niveau européen, notamment par le renforcement des pouvoirs d’Eurocontrol, l’encouragement à la mobilité des contrôleurs aériens, la constitution d’équipes européennes d’appui et le développement de nouvelles technologies en matière de navigation aérienne?

 
  
 

La modernisation du système européen de gestion du trafic aérien figure parmi les objectifs de la Commission de ces dernières années. Un deuxième paquet de mesures liées au «Ciel européen unique» a été adopté par l’UE en novembre 2009; elles visent à améliorer les performances dans les domaines de la sécurité, des capacités, de la rentabilité et de l’environnement. Des événements récents tels que le nuage de cendres volcaniques d’avril-mai 2010 et les mesures prises par les contrôleurs espagnols les 3 et 4 décembre 2010 ont confirmé la nécessité d’accélérer le processus de mise en œuvre de ce paquet.

La Commission a par conséquent préparé diverses mesures qui ont déjà été prises ou qui sont en cours de préparation, avec l’objectif d’accroître la capacité du système européen de gestion du trafic aérien, notamment:

- l’établissement d’une cellule de coordination des crises immédiatement après la crise du nuage de cendres volcaniques, afin de mieux coordonner les mesures nationales d’atténuation en cas de crise au niveau européen;

- des dispositions en faveur de la mobilité des contrôleurs du trafic aérien;

- la désignation d’Eurocontrol comme gestionnaire de réseau pour les fonctions de gestion du trafic aérien au printemps 2011, renforçant sa capacité à agir comme agent technique du Ciel européen unique;

- l’amélioration des performances des services de navigation aérienne à compter de janvier 2012, avec à la clé une importante réduction des frais de l’industrie aéronautique;

- la mise en œuvre des blocs d’espace aérien fonctionnels d’ici décembre 2012, qui contribueront à la défragmentation de l’espace aérien européen;

- la poursuite du programme SESAR et le déploiement des technologies connexes.

 

Question n° 29 de Ivo Belet (H-0650/10)
 Objet: Rayonnements des scanners installés dans les aéroports
 

Des inquiétudes sont apparues aux États-Unis quant aux dangers que ferait courir aux passagers des avions l’exposition aux rayons X des scanners de sécurité «corps entier». Un mauvais fonctionnement de ces scanners peut exposer les passagers à un niveau élevé de radiations. D’où la nécessité absolue d’entretenir régulièrement ces appareils à rayons X.

La Commission supervise-t-elle l’installation et le fonctionnement des scanners «corps entier» installés dans les aéroports de l’Union européenne?

La Commission peut-elle donner la liste des aéroports où ce type de scanner est déjà opérationnel à la fin de 2010?

La Commission peut-elle indiquer quelles mesures de contrôle sont actuellement mises en œuvre concernant l’entretien des scanners, afin de protéger les passagers contre tout risque pour la santé lors des contrôles de sécurité dans les aéroports?

La Commission envisage-t-elle d’intervenir dans ce domaine?

 
  
 

Il n’existe à l’heure actuelle aucune législation européenne sur l’utilisation normale des scanners de sécurité dans les aéroports de l’UE. Les États membres ne peuvent utiliser ce type de scanners qu’à l’essai pour une période limitée, à titre de mesure renforcée ou dans le cadre de démonstrations. Par conséquent, l’utilisation de scanners n’est pas encore régie par le programme d’inspection de la Commission.

Dans le contexte des préparatifs de l’évaluation d’impact de l’utilisation des scanners de sécurité à l’automne 2010, la Commission a été informée que des scanners de sécurité reposant sur diverses technologies sont utilisés ou ont été utilisés dans les aéroports européens suivants: Amsterdam Schiphol, London Heathrow, Manchester, Helsinki, Hambourg et Paris Charles de Gaulle. D’après ces informations, des scanners de sécurité à rayons X sont actuellement en usage à London Heathrow et Manchester. La Commission a également été informée que des démonstrations de scanners de sécurité avaient eu lieu dans les aéroports de Rome Fiumicino, de Venise, de Milan Malpensa, de Palerme et de Copenhague. Elle n’a cependant reçu aucune confirmation officielle des autorités italiennes et danoises compétentes.

À ce jour, la Commission ne dispose pas d’informations globales actualisées sur les règles nationales précises qui s’appliquent aux contrôles de maintenance en vue de protéger les passagers de tout risque sanitaire lors des contrôles de sécurité. Les conditions prévues dans la législation UE et EURATOM en matière de protection de la santé s’appliquent cependant.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne les équipements à rayons X, les scanners de sécurité doivent, comme tout autre équipement utilisant des rayonnements ionisants, respecter les dispositions juridiques prévues pour leur utilisation. En effet, le risque d’effets à long terme sur la santé d’une exposition à des rayonnements ionisants, quoique minime à faible dose, est bien connu. Pour cette raison, tout équipement doit respecter les dispositions de la directive 96/29/Euratom(1), dont l’application des grands principes suivants, à savoir:

la justification de l’utilisation de l’équipement avant sa première mise en service au regard de ses bienfaits économiques, sociaux ou autres par rapport à ses éventuels effets nocifs pour la santé;

l’optimisation de la protection afin de s’assurer que les doses de rayonnement reçues dans la pratique sont maintenues à des niveaux aussi bas que raisonnablement possible - les facteurs sociaux et économiques étant pris en compte;

la limitation de l’exposition afin de s’assurer que la somme des doses reçues dans le cadre de toutes les pratiques concernées n’excédera pas les limites légales établies pour les travailleurs ou la population.

Il incombe aux autorités nationales de garantir la conformité avec les dispositions susmentionnées.

La question de l’exposition délibérée de personnes à des rayonnements ionisants pour des raisons non médicales, notamment pour des raisons de sécurité, est traitée de manière spécifique(2)dans la refonte actuellement en cours de la directive 96/29/Euratom avec d’autres directives, en particulier la directive 97/43/Euratom(3)sur l’exposition à des fins médicales.

La Commission évalue actuellement l’impact potentiel des scanners de sécurité dans les aéroports de l’UE sur l’efficacité de détection, les droits fondamentaux et la santé.

 
 

(1) Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, JO L 159 du 29.6.1996.
(2) http://ec.europa.eu/energy/nuclear/radiation_protection/doc/art31/2010_02_24_opinion_on_bss.pdf
(3) Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales remplaçant la directive 84/466/Euratom, JO L 180 du 9.7.1997.

 

Question n° 30 de Pat the Cope Gallagher (H-000003/11)
 Objet: Perturbations des transports à travers l’Europe
 

La Commission pourrait-elle indiquer quelles initiatives elle compte prendre pour améliorer le fonctionnement des infrastructures européennes de transport à la suite des perturbations du trafic aérien survenues dernièrement en raison des fortes chutes de neige?

 
  
 

Le trafic aérien et, dans une moindre mesure, le trafic terrestre ont subi des perturbations majeures dans toute l’Europe en décembre 2010. Bon nombre de nos centres névralgiques ont partiellement suspendu leurs activités durant l’un des week-ends les plus fréquentés de l’année: le début des vacances de Noël. Dans l’ensemble, des milliers de vols ont été annulés et des dizaines de milliers de personnes ont été bloquées dans les aéroports, sans parler des gros problèmes de gestion des bagages. Il est du devoir de la Commission de réduire autant que possible l’impact de ces conditions climatiques extrêmes si un tel événement venait à se reproduire. La Commission est cependant extrêmement soulagée qu’aucun accident n’ait eu lieu et que la sécurité ait pu être assurée.

Concernant l’amélioration du réseau de transport global en cas de crise, la Commission envisage également d’exploiter les travaux qui ont été réalisés à la suite de la crise du nuage de cendres en avril 2010: elle a réfléchi à des moyens de s’assurer que les compagnies ou les États membres disposent de plans de mobilité pour les passagers et les marchandises à appliquer en cas de crise soudaine dans les transports. Dans ce contexte, elle a soumis une liste de questions aux États membres lors du dernier Conseil «Transports» du 2 décembre 2010.

Premièrement, nous devons tirer les leçons de ce qui s’est produit. Comme l’a annoncé le commissaire Kallas, en charge des transports, en décembre 2010, il rencontrera des représentants des aéroports le 19 janvier 2011 afin de discuter précisément de ce qui s’est passé et des mesures qui pourraient être prises pour éviter toute situation similaire dans le futur. La Commission est naturellement disposée à discuter de toute solution permettant d’éviter une redite des événements de décembre 2010.

Les services de la Commission travailleront également de concert avec les autorités des États membres et saisiront l’occasion qui leur est offerte de discuter le cas échéant avec les États membres qui ont proposé de partager leurs observations avec la Commission et qui ont soutenu les efforts déployés au niveau européen.

Sur la base de ces discussions, le commissaire aux transports déterminera s’il est nécessaire pour la Commission de proposer de nouvelles mesures. Si tel est le cas, il n’hésitera pas à prendre des initiatives. Le paquet Aéroports qu’il présentera dans le courant de l’année 2011 sera très important.

La Commission envisage de faire progresser d’autres initiatives prévues. La révision prochaine du règlement sur les droits des passagers aériens pourrait être l’occasion d’améliorer la communication avec les passagers ainsi que le réacheminement des passagers bloqués au sol, par exemple en suspendant temporairement les restrictions liées au couvre-feu nocturne.

La Commission s’engage à travailler d’arrache-pied pour améliorer le système européen de navigation aérienne afin de faire en sorte que les citoyens européens n’aient plus à revivre ce type d’expérience à l’avenir.

 

Question n° 31 de Licia Ronzulli (H-0627/10)
 Objet: Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015
 

Le 21 septembre dernier, la Commission a présenté la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015. L’Avis sur la future politique de l’égalité des sexes après 2010 voit dans l’absence d’articles concernant spécifiquement les actions en faveur de l’égalité des sexes, que ce soit au niveau du budget de l’UE ou de ceux des États membres, un point critique important pour la poursuite des objectifs de la stratégie. La Commission peut-elle faire savoir de quelle manière elle juge opportun d’intervenir?

Dans la plupart des États membres, les femmes continuent à être sous-représentées dans les processus et les postes de décision. Quelles mesures la Commission préconise-t-elle pour renforcer la présence de femmes aux postes de décision? Examine-t-elle actuellement des initiatives concrètes visant à promouvoir l’égalité des sexes parmi les jeunes générations? La Commission juge-t-elle opportun de proposer le financement de lignes d’action spécifiques allant dans ce sens, par exemple dans les programmes européens pour la formation ou par le biais de l’utilisation de nouvelles technologies?

 
  
 

La nouvelle stratégie de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015)(1) identifie cinq domaines prioritaires ainsi que des actions transversales. Un document annexe à la Stratégie(2) présente les actions que les différents services de la Commission mettront en œuvre dans les années à venir, et notamment les principaux programmes de financement visant la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Fonds social européen (FSE) constitue le principal instrument financier de l’Union en matière de formation et de promotion de l’emploi. Il finance de très nombreuses actions afin de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. Par ailleurs, la Commission a indiqué dans sa Communication sur le réexamen du budget(3) et dans les conclusions du 5e rapport sur la cohésion du cinquième rapport sur «la cohésion économique, sociale et territoriale: l’avenir de la politique de cohésion»(4) qu’il est nécessaire d’examiner comment l’Union pourrait assurer une meilleure prévisibilité des volumes de financement du FSE. Une telle évolution pourrait contribuer à renforcer la visibilité des fonds européens alloués à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

L’égalité dans la prise de décision est un des cinq domaines d’action prioritaires de la nouvelle stratégie de la Commission. Les actions, qui seront mises en œuvre dans ce domaine par les différents services de la Commission, sont elles aussi présentées dans un document en annexe de la stratégie.

 
 

(1) COM(2010) 491 final
(2) SEC(2010) 1079 final
(3) COM(2010) 700 final
(4) COM(2010) 642 final

 

Question n° 32 de Seán Kelly (H-0628/10)
 Objet: Fermeture de la sucrerie de Mallow, comté de Cork, Irlande
 

La Cour des comptes européenne a publié un rapport sur la réforme du secteur européen du sucre en 2005-2006 qui indique clairement que des décisions ont été prises pour ce secteur en Irlande sur la base de chiffres publiés en 2001 ne traduisant pas la réalité du secteur, qui avait entre-temps été restructuré. Dans ce contexte, la Commission compte-t-elle, d’une manière ou d’une autre, se pencher sur la question? Envisage-t-elle notamment la possibilité de financer la reprise du secteur du sucre en Irlande pour la production de biocarburants par exemple, qui pourraient participer à la réalisation des objectifs pour 2020?

 
  
 

La Commission est consciente que la disparition d’une industrie traditionnelle, comme l’industrie sucrière en Irlande, est douloureuse.

La décision de renoncer au quota de sucre irlandais n’a pas été prise par la Commission sur la base des données disponibles au moment de la réforme, mais par la direction de l’usine de sucre irlandais, qui est sans doute la mieux placée pour évaluer la compétitivité future de sa production sur le marché communautaire du sucre, dans les conditions en vigueur après la réforme.

Toutefois, l’abandon de la totalité du quota de production de sucre irlandais n’a aucune influence sur la possibilité de produire des biocarburants à partir de betteraves sucrières en Irlande.

 

Question n° 33 de Angelika Niebler (H-0631/10)
 Objet: Octroi d’aides de l’Union européenne à des groupements d’entreprises de BTP chinoises
 

En Pologne, un tronçon de l’autoroute A2, d’une longueur totale de 50 km, reliant Varsovie à Łódź, est en cours de construction. La réalisation de cette portion d’autoroute est financée par des aides européennes (Fonds structurels de l’Union européenne) ainsi qu’à l’aide d’un prêt de la BEI. La commande de ce tronçon a été confiée par la direction générale polonaise des routes nationales et des autoroutes à un consortium d’entreprises de BTP chinoises appelé «COVEC» (China National Overseas Engineering Corporation).

Dans le cadre de la concurrence avec les entreprises de construction européennes, les prix proposés par le soumissionnaire chinois représentaient moins de la moitié du coût estimé par les autorités adjudicatrices et étaient inférieurs d’un tiers au prix proposé par le deuxième soumissionnaire le plus offrant. Le marché chinois en revanche reste pratiquement fermé à toute concurrence étrangère dans le secteur de la construction.

La Commission reconnaît-elle que, dans ce contexte, le principe international de réciprocité, qui constitue une base élémentaire de négociation pour les relations commerciales internationales, est gravement bafoué au regard des relations entre l’Union européenne et la Chine? Quelles mesures la Commission a-t-elle l’intention de prendre pour infléchir cette tendance?

 
  
 

La Commission comprend les inquiétudes des députés. Des préoccupations similaires ont été exprimées par d’autres parlementaires, par des États membres et par l’industrie européenne.

L’UE plaide en faveur d’une approche ambitieuse en faveur de l’ouverture des marchés mondiaux de la passation de marchés. Pour cette raison, l’UE est partie à l’accord sur les marchés publics, qui ouvre les marchés de la passation de marchés des nations les plus développées du monde. En outre, l’UE a conclu des accords de libre-échange comprenant un chapitre sur la passation de marchés avec plusieurs partenaires commerciaux (dont le Chili, le Mexique, la Corée et la Suisse), qui ouvre les marchés de ces partenaires dans ce domaine sur une base réciproque.

Cependant, l’UE n’a pris aucun engagement international envers la Chine en matière de marchés publics. Par conséquent, la Chine et ses fournisseurs ne doivent pas être traités de la même manière que les partenaires de l’UE signataires de l’accord sur les marchés publics.

La Chine étant actuellement en négociations en vue de la signature de cet accord, cette situation pourrait changer au cours des prochaines années. Dans le contexte de ce processus, l’UE demande à la Chine de s’engager à définir des objectifs ambitieux en matière d’accès au marché. En parallèle de ces négociations, la Commission mène un dialogue intensif avec ce pays afin d’améliorer le cadre réglementaire chinois de passation de marchés afin de le rendre conforme à l’accord sur les marchés publics.

Par ailleurs, la Commission a annoncé dans ses communications «Vers un Acte pour le Marché unique»(1)et «Commerce, croissance et affaires mondiales»(2)qu’elle présenterait en 2011 une proposition législative précisant les engagements internationaux de l’UE en matière d’accès au marché dans le domaine des marchés publics. L’objectif de cette proposition sera de rétablir des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur et de donner à l’UE plus de poids dans les négociations internationales. Elle clarifiera également la position des pays tiers (et de leurs fournisseurs) qui n’ont souscrit aucun engagement international à l’égard de l’UE dans ce domaine et reposera sur le principe de réciprocité. La Commission effectue actuellement une évaluation d’impact des options envisageables.

 
 

(1) COM(2010) 608 final/2
(2) COM(2010) 612 final

 

Question n° 35 de João Ferreira (H-0632/10)
 Objet: Érosion côtière
 

L’érosion côtière constitue une menace grandissante sur une vaste portion du littoral portugais, du nord au sud du pays. Ses causes sont diverses: élévation du niveau moyen des océans, réduction de la sédimentation littorale, dégradation des structures naturelles du fait de l’activité humaine et aménagements divers du littoral. Le phénomène menace désormais la sécurité des personnes et des biens dans un certain nombre de régions et il a déjà provoqué de graves accidents. Si rien n’est fait pour le contenir et l’inverser, il pourrait entraîner à l’avenir des dommages considérables et avoir des incidences économiques, sociales et environnementales majeures.

Quelles mesures sont mises en œuvre au niveau de l’Union européenne pour faire face à l’érosion côtière?

Comment la Commission compte-t-elle intégrer l’érosion côtière dans l’approche communautaire visant à prévenir les catastrophes aussi bien naturelles que d’origine humaine? Quelles initiatives sont en cours d’exécution?

À quels instruments de soutien les États membres les plus vulnérables aux effets de l’érosion côtière peuvent-ils faire appel?

 
  
 

L’érosion côtière affecte sérieusement quelque 25 % des côtes européennes(1). Le problème devrait s’intensifier en raison de l’impact du changement climatique, par exemple la hausse du niveau des mers et des ondes de tempête plus fréquentes et plus intenses. En outre, le développement côtier croissant est susceptible d’interférer avec les processus de sédimentation naturelle ou d’augmenter le nombre de biens et de populations exposés aux risques d’érosion côtière ou d’inondation. L’étude paneuropéenne EUROSION(2)a évalué l’étendue du problème de l’érosion côtière en Europe et a fourni des conseils, des études de cas et des concepts politiques afin de traiter plus efficacement ce problème. En 2010, le projet CONSCIENCE(3)a approfondi les concepts politiques et a recommandé des moyens de les mettre en œuvre. En outre, des projets et des études confirment que les coûts financiers des mesures d’adaptation et de protection côtière sont élevés. La prévention et l’adaptation précoce aux risques climatiques s’avèrent être des options stratégiques rentables(4). Le Livre blanc 2009 de la Commission sur l’adaptation au changement climatique(5)traite des risques côtiers, dont l’érosion côtière, et propose des mesures pour améliorer la résilience des zones côtières et marines. Les travaux sont à présent en cours afin d’inclure l’adaptation dans les régions côtières dans le cadre de la politique maritime intégrée.

Les études confirment qu’une approche globale et intégrée est nécessaire pour gérer correctement le risque d’érosion côtière. La base de cette approche intégrée est fournie par la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre d’une stratégie de gestion intégrée des zones côtières (GIZC) en Europe(6). Par ailleurs, d’autres instruments européens existants, tels que les directives sur l’évaluation d’impact environnemental(7)et la directive sur les inondations(8), sont importants pour réduire le risque d’érosion côtière. Pour les zones côtières méditerranéennes, l’UE a ratifié le protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières en Europe annexé à la convention de Barcelone(9)en septembre 2010. Ce protocole inclut des dispositions spécifiques sur l’érosion côtière.

La Commission prendra en considération le problème du risque côtier dans l’évaluation d’impact pour un suivi de la recommandation sur la GIZC, envisagée pour la fin 2011. L’aménagement du territoire étant considéré comme un instrument important pour réduire la vulnérabilité dans les zones côtières, l’évaluation d’impact porte à la fois sur la gestion côtière et la planification de l’espace maritime(10). Dans le même temps, la Commission continue de soutenir l’échange d’expériences et de bonnes pratiques en matière de mise en œuvre de la GIZC dans le cadre de l’initiative OURCOAST(11). Cette initiative débouchera sur la création d’une base de données interactive comportant au moins 350 cases ainsi que des orientations sur des sujets spécifiques et des principes de GIZC, y compris l’adaptation aux risques et au changement climatique.

En outre, la Commission prend diverses mesures en vue de la mise en œuvre d’un cadre européen de prévention des catastrophes, tel que proposé par la communication sur la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine adoptée en février 2009(12)et améliorée par le Conseil(13). Dans ce cadre, la Commission a publié, le 21 décembre 2010(14), un document d’orientation sur l’évaluation et la cartographie des risques en vue de la gestion des catastrophes, qui a été élaboré de concert avec les autorités nationales des États membres. Ces orientations visent à renforcer la cohérence et la comparabilité entre les évaluations des risques réalisées au niveau national dans les États membres. Non contraignantes et reposant une approche multi-risques, elles fournissent des conseils sur les questions de terminologie, l’implication des différents secteurs et parties prenantes et les méthodes et concepts les plus utiles.

Outre le Livre blanc sur l’adaptation au changement climatique, la Commission travaille actuellement sur un centre d’information sur l’adaptation, qui devrait être opérationnel début 2012, et qui couvrira des secteurs politiques clés, dont les zones côtières. Ce centre d’information a pour but d’améliorer l’assimilation des connaissances par les décideurs locaux, nationaux et régionaux, en fournissant les orientations, les outils et les bonnes pratiques nécessaires pour l’évaluation de la vulnérabilité au changement climatique à différents niveaux géographiques. S’appuyant sur la mise en œuvre du Libre blanc, la Commission élaborera, d’ici 2013, une stratégie européenne globale en matière d’adaptation.

Concernant les perspectives de financement, la politique de cohésion 2007-2013 investira quelque 5,8 milliards d’euros dans la prévention des risques naturels. Conformément au principe de «gestion partagée», il revient aux États membres de sélectionner et de mettre en œuvre les projets cofinancés établis sur la base des priorités définies dans les programmes opérationnels correspondants. Dans ce cadre, les activités de protection côtière pourraient bénéficier d’une aide. S’agissant du Portugal, 513 684 600 euros doivent être investis dans la «prévention des risques» via ses programmes opérationnels au titre de la politique de cohésion 2007-13. Le programme transnational atlantique soutient ANCORIM (Atlantic network for coastal risk management)(15), auquel participent des partenaires portugais.

 
 

(1) EEE 2006, The changing faces of Europe’s coastal areas.
(2) www.eurion.org
(3) http://www.conscience-eu.net/
(4) CCR 2009, projet PESETA; CE 2009, ‘The economics of climate change adaptation in EU coastal areas’: http://ec.europa.eu/maritimeaffairs/climate_change_fr.html
(5) COM(2009) 147
(6) 2002/413/CE, JO L 148 du 6.6.2002.
(7) 85/337/CEE; 2001/42/CE
(8) 2007/60/CE, JO L 288 du 6.11.2007.
(9) 2010/631/UE, JO L 279 du 23.10.2010.
(10) COM(2008) 791, COM(2010) 771
(11) http://ec.europa.eu/environment/iczm/ourcoast.htm
(12) COM(2009) 82
(13) 15394/09, 30 novembre 2009.
(14) SEC(2010) 1626 final
(15) ANCORIM http://atlanticprojects.inescporto.pt/project-area/ancorim/project_view

 

Question n° 36 de Nikolaos Chountis (H-0637/10)
 Objet: Hausse du prix des billets dans les transports en commun
 

Le mémorandum d’entente conclu entre la Grèce, l’UE et le FMI fait explicitement référence à des «hausses du prix des billets» dans les transports en commun. Selon des informations parues dans la presse, cette hausse du prix des billets sera de l’ordre de 30-50 %.

La Commission étant censée encourager l’utilisation des moyens de transport en commun et toute hausse du prix des billets étant appelée à avoir d’importantes répercussions économiques pour les couches de population les plus démunies, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Confirme-t-elle l’ampleur de ces hausses, qui seront difficilement supportables, dans les moyens de transport en commun? Estime-t-elle qu’il est nécessaire d’ajouter cette mesure, qui affectera essentiellement les couches les moins favorisées, aux augmentations massives des impôts directs et indirects?

Considère-t-elle que cette mesure est compatible avec les politiques de l’UE censées encourager l’utilisation des transports en commun en tant que moyens de transport plus économiques et plus respectueux de l’environnement?

 
  
 

La version actualisée du mémorandum d’entente, qui date de l’automne 2010, est un document publiquement disponible sur:

http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasional_paper/2010/op72_en.htm"

Selon le mémorandum d’entente, des mesures sont prises à l’encontre des entreprises publiques dans l’optique de lutter contre le gaspillage et la mauvaise gestion dans les entreprises publiques, réduisant ainsi leurs frais et améliorant leurs résultats financiers. Les services et réseaux de transport doivent être rationalisés en fonction de la demande de l’utilisateur.

 

Question n° 37 de Philip Claeys (H-0638/10)
 Objet: Nécessité d’une attitude ferme de l’Union européenne face aux pays tiers qui empêchent le retour de demandeurs d’asile déboutés et qui contribuent ainsi à la crise de l’asile en Grèce
 

L’Union européenne lutte actuellement contre les entrées clandestines d’étrangers. Or, plusieurs pays ont récemment décidé de ne plus renvoyer en Grèce des demandeurs d’asile déboutés, et ce en dépit de la «règle de Dublin». La commission LIBE a constaté, lors d’une visite récente en Grèce, que l’une des raisons est que les ambassades de l’Algérie, du Maroc, de la Turquie, de la Tunisie et du Pakistan refusent de délivrer des documents de retour dans un délai raisonnable, ce qui fait que le nombre d’étrangers présents illégalement sur le territoire grec augmente sans cesse.

Que fait l’Union européenne pour obliger ces pays tiers à surveiller correctement leurs frontières avec l’UE? L’Union européenne subordonnera-t-elle dorénavant son aide à ces pays, et sa coopération avec eux, à la surveillance de leurs frontières et à une politique du retour? La Commission est-elle disposée à inclure la surveillance de ses frontières par la Turquie et la conclusion à bref délai d’un accord avec FRONTEX dans son évaluation de l’aide au titre de l’IAP à la Turquie?

 
  
 

La Commission a parfaitement conscience de la situation difficile à laquelle sont confrontés les États membres dans leur lutte contre l’immigration illégale.

Elle est tout particulièrement préoccupée par la situation de la Grèce, à sa frontière terrestre avec la Turquie, où a lieu actuellement 90 % des franchissements illégaux recensés le long des frontières extérieures de l’UE.

Il est à noter qu’en vertu des exigences établies par le droit européen, en particulier le code frontières Schengen, les États membres sont seuls responsables du contrôle des frontières extérieures. La Grèce, à l’instar des autres États membres, doit par conséquent faire tout son possible pour respecter ces exigences.

Toutefois, l’Union européenne devrait se montrer solidaire et aider les États membres à maîtriser les flux migratoires clandestins.

Cet objectif à l’esprit, l’UE encourage une série d’initiatives telles que les opérations communes et le soutien de projets concrets par l’octroi de fonds au titre des Fonds concernés (Fonds pour les frontières extérieures, Fonds européen pour les réfugiés et Fonds pour le retour).

La Grèce est le principal «bénéficiaire» des activités opérationnelles de Frontex en 2010; des opérations communes ont été mises en œuvre au niveau de ses frontières terrestres et maritimes afin d’accroître l’efficacité de la gestion des frontières (surveillance, contrôles et identification des migrants clandestins en vue de leur rapatriement tout en tenant dûment compte de tout besoin éventuel de protection). En raison des pressions exceptionnelles de l’immigration illégale à ses frontières extérieures, la Grèce a sollicité, le 24 octobre 2010, l’assistance d’équipes d’intervention rapide aux frontières. Peu après, décision a été prise de déployer ces équipes. Cette mesure a d’ores et déjà eu un effet dissuasif et le nombre de migrants clandestins interceptés aux frontières terrestres gréco-turques est estimé avoir diminué globalement de 43 %.

Dans la lutte contre l’immigration illégale, il est vital de collaborer avec les pays d’origine et de transit. La Commission encourage par conséquent les États membres et Frontex à développer une coopération pratique avec ces pays.

Concrètement, cette collaboration pourrait impliquer des initiatives telles que l’échange d’informations sur le mode opératoire des migrants et des passeurs, l’élaboration d’analyses communes des risques liés aux flux de migrants clandestins, la désignation de points de contact au sein de Frontex et des autorités des pays tiers en vue d’une coopération et d’un échange d’informations fonctionnels et continus en rapport avec le rapatriement des clandestins.

En outre, la Commission s’emploie activement à instaurer un dialogue direct et une coopération avec tous les pays d’origine et de transit afin de les persuader de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre l’immigration illégale et réadmettre les migrants clandestins qui ont transité via leur territoire.

En ce qui concerne les pays mentionnés spécifiquement par le député, la Commission a lancé des initiatives concrètes avec chacun d’eux. Elle négocie actuellement un accord de réadmission avec le Maroc, déploie de sérieux efforts pour entamer des négociations sur un accord de réadmission avec l’Algérie, a proposé que la Tunisie accepte l’inclusion de dispositions sur une coopération au sujet de la réadmission des migrants illégaux dans le nouveau plan d’action UE-Tunisie, et l’accord de réadmission avec le Pakistan, que la Commission a brillamment négocié avec ce pays pour le compte de l’Union européenne, est entré en vigueur le 1er décembre 2010.

Dans ce contexte, la Commission accorde une attention particulière à la Turquie, un pays par lequel transitent un grand nombre de migrants clandestins et de demandeurs d’asile originaires d’Afrique et d’Asie pour se rendre dans l’Union européenne.

En tant que candidate à l’adhésion à l’Union européenne, la Turquie est invitée à multiplier ses efforts pour améliorer ses politiques et législations dans les domaines de la gestion des frontières, des migrations et de l’asile, ainsi que les capacités administratives de ses autorités compétentes, dans le respect des normes de l’Union européenne. La Commission surveille étroitement les progrès réalisés par la Turquie en vue du renforcement de ses capacités, et fournit une aide financière et technique généreuse à cette fin. Parallèlement, elle continue de négocier un accord de réadmission avec la Turquie pour le compte de l’Union européenne, tandis que Frontex négocie un programme de travail avec les autorités turques.

 

Question n° 38 de Mairead McGuinness (H-0642/10)
 Objet: Négociations UE-Mercosur
 

La conclusion d’un accord de libre-échange avec le bloc commercial qu’est le Mercosur est de nature à porter un coup funeste à la production agricole de l’Union européenne. Dans ce contexte, la Commission peut-elle indiquer les quantités qui, selon elle, pourraient être évoquées lors des négociations avec les pays du Mercosur pour les importations de viande bovine?

En 2006, le Mercosur a transmis un document qui demandait, entre autres, un contingent tarifaire de 300 000 tonnes de viande bovine(1). Dans sa réponse, la Commission a, en substance, qualifié cette demande de légèrement corrigée mais toujours bien au-delà de la proposition communautaire actuelle(2).

La Commission est-elle toujours d’avis qu’un tel contingent dépasse le cadre des propositions de l’Union? Que compte faire la Commission pour limiter à bien moins de 300 000 tonnes le contingent qui sera finalement accepté? Quel est le contingent que la Commission serait disposée à accepter?

Que peut répondre la Commission aux inquiétudes faisant valoir que le Mercosur entend cibler, lors des négociations, le haut de gamme du marché européen de la viande bovine? Quelles mesures de compensation la Commission envisage-t-elle de prendre pour éviter que les producteurs du Mercosur ne visent tout particulièrement ce marché?

 
  
 

Les négociations avec le Mercosur ont été relancées en mai 2010 et, bien que des progrès aient été notés sur la partie normative de l’accord, il n’y a jusqu’à présent eu aucune discussion sur l’accès des marchandises au marché. La Commission est totalement consciente de l’existence de sensibilités particulièrement importantes concernant les produits agricoles de l’UE et elle en tiendra compte dans ses négociations avec le Mercosur. Le bœuf est à l’évidence l’un des produits agricoles pour lesquels les sensibilités sont très fortes.

Les deux parties travaillent actuellement à la préparation de leurs offres respectives, qui pourraient être échangées au cours du premier trimestre 2011. Du côté de l’UE, il est évident que pour les produits les plus sensibles, dont le bœuf, les offres faites par l’UE dans le programme de Doha pour le développement seront prises en compte lors de toute offre bilatérale au Mercosur.

Vu que les discussions sur les offres concrètes relatives à l’accès au marché n’ont pas encore eu lieu, il n’est pas possible d’indiquer à ce stade quelles seront les priorités du Mercosur en matière de sous-secteurs spécifiques.

 
 

(1) Éléments d’un accord éventuel, présentés par le Mercosur lors de la réunion UE-Mercosur organisée le 21 mars 2006 à Bruxelles au niveau des coordinateurs.
(2) Document informel de la Commission débattu le 27 avril 2006 au sein du comité 133 (comité de la politique commerciale) et transmis au Mercosur.

 

Question n° 39 de Anni Podimata (H-0651/10)
 Objet: Proposition concernant la création d’un centre européen de la cybercriminalité
 

Dans le cadre de la communication de la Commission intitulée «La stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre» (COM(2010)0673), il est proposé de créer, d’ici à 2013, un centre européen de la cybercriminalité.

Quelles seront les compétences du centre de la cybercriminalité? Quels seront les objectifs et les missions du centre? Quelles sont les qualifications professionnelles qui seront demandées dans le cadre du recrutement de personnel? D’où proviendront les crédits affectés à la création de ce centre? De l’avis de la Commission, où le siège du centre devra-t-il être situé?

 
  
 

L’engagement pris par la Commission dans sa communication «La stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre» en vue de l’établissement d’un centre européen de la cybercriminalité constitue une réponse à la menace croissante de la cybercriminalité. La Commission reconnaît également par là qu’une meilleure utilisation des capacités existantes aux niveaux tant national qu’européen est nécessaire pour combattre plus efficacement la cybercriminalité. La communication indique déjà que l’un des objectifs du centre sera de «développer des moyens opérationnels et d’analyse aux fins des enquêtes et de la coopération avec les partenaires internationaux. Ce centre améliorera l’évaluation et le suivi des mesures existantes de prévention et d’enquête, soutiendra le développement des mesures de formation et de sensibilisation à l’intention des services répressifs et des autorités judiciaires; il instaurera une coopération avec l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et servira d’interface avec un réseau d’équipes nationales/publiques d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT). Le centre européen de la cybercriminalité devrait devenir la plate-forme européenne de lutte contre la cybercriminalité.»(1). Ces objectifs vont également dans le sens des «Conclusions du Conseil relatives à un plan d’action visant à mettre en œuvre la stratégie concertée de lutte contre la cybercriminalité» du 26 avril 2010, dans lesquelles la Commission est invitée à réaliser une étude de faisabilité sur les possibilités de créer un centre(2).

Par conséquent, pour ce qui est des détails concrets relatifs aux responsabilités, au personnel, au financement et au siège effectif, la Commission n’est pas encore en mesure de formuler des commentaires à ce sujet, car ils feront l’objet d’une étude de faisabilité réalisée courant 2011. Une vaste consultation des États membres, des agences et institutions compétentes, du secteur privé et de la société civile devrait être menée aux fins de cette étude.

 
 

(1) COM(2010) 673 final
(2) 3010e session du Conseil «Affaires générales», Luxembourg, 26 avril 2010.

 

Question n° 40 de Laima Liucija Andrikienė (H-000002/11)
 Objet: Budget 2011 et paiements aux agriculteurs de l’Union
 

À l’issue d’une longue procédure, les institutions européennes sont enfin parvenues à un accord sur le budget de l’Union pour 2011. Le Parlement européen a dû renoncer à l’augmentation de plus de 6 % par rapport au budget 2010 qu’il avait initialement demandée. La proposition de compromis finale maintient l’augmentation du budget à 2,91 % pour atteindre un total de 126 500 000 000 EUR, ce malgré la création de nouvelles structures, telles que le service européen pour l’action extérieure, qui devront donc être financées au moyen de cette faible progression.

La Commission pourrait-elle préciser dans quelle mesure la situation des crédits pour 2011 affectera les paiements aux agriculteurs lituaniens ainsi que ceux destinés aux agriculteurs des autres États membres de l’Union? Pourrait-elle fournir des chiffres exacts?

 
  
 

La Commission remercie l’honorable parlementaire de poser cette question qui lui permet de souligner le fait que le budget adopté en décembre 2010 par le Parlement et le Conseil ne va pas affecter les paiements pour les fermiers en Lituanie, ni ceux des autres États membres de l’Union Européenne.

En réalité, le budget approuvé a intégré la lettre rectificative adoptée par la Commission le 20 octobre 2010. Dans cette lettre rectificative, la Commission a inclus les dernières estimations pour les dépenses agricoles – marchés et paiements directs.

Le budget est établi pour l’ensemble UE-27 et non par État membre. Néanmoins la Commission peut informer l’honorable parlementaire que, pour la Lituanie, la ligne budgétaire pour le RPUS inclut un montant de 262 millions d’euros.

 
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