La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport de M. Florenz, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte) (COM(2008)0810 – C6-0472/2008 – 2008/0241(COD)) (A7-0229/2010).

  Karl-Heinz Florenz, rapporteur. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Potočnik, je voudrais tout d’abord remercier les membres de cette Assemblée et de la Commission qui m’ont obligeamment aidé pendant cette période. Et la tâche n’a pas été évidente. La coopération avec la Commission a été excellente et je voudrais à nouveau remercier sincèrement l’équipe de mon bureau qui a travaillé vingt-quatre heures sur vingt-quatre sur ce rapport.

La question des déchets électroniques ne concerne pas la mise en œuvre de normes environnementales exagérément strictes. Il s’agit effectivement de normes environnementales, mais ce dossier concerne aussi la garantie de l’approvisionnement de l’Europe en matières premières. Nous savons tous que, dans un avenir relativement proche, il y aura pénurie de matières premières. À quoi bon bénéficier de technologies avancées si nous n’avons plus de matières premières?

Nous devons donc aussi envisager ce rapport sous un angle économique, et malheureusement, cette perspective montre clairement nos faiblesses dans certains domaines. Le taux de collecte varie d’un pays à l’autre en Europe. Les pays du nord, avec 16 kg par habitant, sont les plus performants. Le plus mauvais élève est le pays d’où je tire mon nom, qui ne collecte qu’un seul kilo par an. Face à des taux de 16 kg et de 1 kg, il ne faut pas occulter les pays performants mais il est aussi nécessaire de montrer du doigt les mauvais élèves et d’appeler un chat un chat. C’est ce que je compte faire.

Nous devons enfin inclure dans cette directive les critères uniformes qui nous ont fait défaut jusqu’à ce jour. Chaque pays fait ce qu’il veut et utilise ses propres définitions. C’est pourquoi il est difficile de citer les pays dont les résultats sont mauvais en justice. En effet, chacun agit correctement selon ses propres critères. La situation de l’Union européenne doit changer car nous vivons dans un marché intérieur. Parfois, nous semblons l’avoir oublié.

Nous ne pouvons pas abandonner les énormes bénéfices que l’Union européenne peut offrir. C’est pourquoi il est bon que ce morceau de fromage suisse rempli de trous puisse être transformé en quelque chose qui contienne plus de fromage et moins de trous. La Commission est actuellement en bonne voie, mais nous avons malheureusement négligé, ces dernières années, certains contrôles. J’aurais aimé que la Commission s’engage plus résolument dans ce domaine. Mais c’est le passé, et espérons que l’avenir sera meilleur. La tâche n’est pas aisée face à des États membres qui ont chacun leur façon de faire, et même mon propre pays n’est pas vraiment discipliné.

Nous avons raison de définir des objectifs plus clairs en matière de collecte. Nous avons raison de mettre un terme aux exportations illégales. Je pourrais vous fournir des exemples qui vous feraient dresser les cheveux sur la tête. Dans un port important d’un pays, 420 conteneurs remplis de déchets de produits électroniques de première qualité ont été contrôlés. Parmi eux, 360 se sont révélés illégaux. Si nous n’arrivons pas, finalement, à maîtriser la situation, nos enfants nous poseront des questions très embarrassantes. Une tonne de cartes de circuits imprimés contient 200 grammes d’or, tandis qu’une tonne de minerai n’en contient que 2. Nous ne pouvons nous permettre de continuer ainsi à l’avenir, et j’espère que le citoyen européen prendra conscience des ces problèmes économiques.

Nous voulons donc un système qui favorise la collecte. Plus précisément, nous voulons qu’il soit possible de rapporter gratuitement les petits appareils qui se jettent facilement à la poubelle. Il peut y avoir des exceptions pour des micro-entreprises mais, en règle générale, il faut qu’il soit plus facile de rapporter un appareil électronique que de le jeter à la poubelle, car nous avons besoin des ressources précieuses qu’ils contiennent. Voilà notre but essentiel.

Nous devons mettre fin aux transports illégaux et changer le champ d’application de la directive. Aujourd’hui, si vous fabriquez une lampe, vous devez l’enregistrer dans chacun des 27 États membres pour pouvoir la vendre, uniquement parce que la directive sur les déchets l’impose. Il faut mettre le système à jour et le rendre plus attractif. Nous avançons dans cette direction.

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais d’abord remercier le Parlement, et en particulier le rapporteur M. Florenz et son équipe, les rapporteurs fictifs et la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, pour leur travail.

Leur engagement et l’intérêt qu’ils ont porté à ce dossier s’expriment clairement dans les amendements adoptés en commission et déposés ces dernières semaines. Je suis heureux de constater que de nombreux amendements vont tout à fait dans le sens des objectifs des propositions de la Commission relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques, à savoir, récolter pleinement les bénéfices environnementaux de la directive relative aux DEEE par la mise en place d’objectifs ambitieux et réalistes pour les États membres, en matière de collecte et de valorisation des appareils, par une meilleure application et un meilleur respect des règles, par un règlement détaillé qui permette de lutter contre les exportations illégales de déchets provenant de l’UE et par une réduction significative des charges administratives pour les producteurs européens grâce à une meilleure collaboration entre les autorités nationales.

Une meilleure directive relative aux DEEE contribue grandement à avancer sur la voie d’une société performante en termes de recyclage des ressources. Nous sommes face au flux de déchets qui augmente le plus rapidement en Europe et qui, potentiellement, permet de réduire fortement notre dépendance vis-à-vis des matières premières vierges importées.

Dans ce contexte positif d’un large accord entre le Parlement et la Commission, je me permets, en guise d’introduction, de faire quelques remarques à propos de trois questions spécifiques.

La Commission se réjouit que le Parlement ait accepté l’objectif en matière de collecte, tant pour son ambition que pour la date à partir de laquelle il entrera en vigueur. Cet objectif est ambitieux. Il se veut bénéfique pour l’environnement et améliorera l’efficacité de notre économie en matière de gestion des ressources. Il est en outre réalisable par chaque État membre, ce qui est important. La commission propose une nouvelle façon de définir l’objectif en mentionnant explicitement dans le texte le résultat à atteindre: la collecte d’un certain pourcentage des déchets d’équipements électriques et électroniques. La Commission peut accepter cette approche dans la mesure où une méthode appropriée de calcul des DEEE est définie. La Commission est prête à collaborer à l’élaboration d’une telle méthode, comme le propose la commission.

À propos du champ d’application de la directive, il est proposé de supprimer le lien entre les dérogations à la directive DEEE. La Commission peut l’accepter cette proposition, puisque l’objectif principal de sa proposition était, dans ce domaine, de clarifier et non de modifier le champ d’application de la directive relative aux DEEE.

Enfin, à propos des modèles photovoltaïques qui constituent un problème spécifique pour le champ d’application, la Commission propose de les exclure expressément du champ d’application de la directive. Cette approche se situe ainsi dans la ligne des propositions de la commission et de la directive actuelle. Nous sommes cependant conscients du nombre croissant de problèmes liés à l’impact environnemental potentiel des panneaux solaires, en particulier en fin de vie. Un accord volontaire proposé récemment par l’industrie des panneaux solaires ne satisfait clairement pas aux critères de ce type d’accords.

Les services de la Commission publieront, sous peu, une évaluation de cet accord. Il est évident que nous devons évaluer correctement le risque environnemental et les possibilités de traitement des panneaux solaires avant d’envisager leur inclusion dans le champ d’application de la directive relative aux DEEE.

Pour conclure, vous savez que la nouvelle directive relative aux DEEE a été proposée dans le cadre du processus de refonte qui combine la requalification des textes existants avec des éléments nouveaux ou modifiés. Nous continuons de croire que, lorsque nous avons recours à la procédure de refonte, nous devrions, en principe, nous tenir aux règles convenues. Ces éléments sont les seuls dont nous avons pu évaluer l’impact. Nous comprenons et partageons toutefois les intentions de certains amendements déposés par la commission, et nous sommes d’accord avec la direction qu’ils prennent.

C’est avec beaucoup d’intérêt que je vais écouter votre débat sur la proposition et sur les amendements proposés et je ferai d’autres commentaires, au nom de la Commission lors de ma conclusion.

  Richard Seeber, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier M. Florenz pour son approche très pragmatique du sujet et pour son énergie. Je voudrais commencer par une question à M. Potočnik. Vous dites qu’il nous faut tenir compte de la capacité des États membres de collecter les déchets lorsque nous traitons avec eux. Il est vrai que la devise de l’Union européenne est «unie dans la diversité», mais est-il vraiment possible qu’un État membre collecte 16 kg de déchets par habitant alors qu’un autre n’arrive qu’à 1 kg? Ne sommes-nous pas face à une mauvais interprétation de la diversité?

Je fais publiquement appel à vous pour que vous adoptiez une approche plus stricte avec les États membres quand il s’agit des déchets. Alors que nous travaillons à l’adoption de règlements, les États membres font ce qu’ils veulent. Cela ne peut plus se produire à l’avenir. Je voudrais vous rappeler l’interview que vous avez donnée lors de la crise des déchets à Naples. L’Italie a alors été condamnée, mais il n’y toujours aucun plan correct sur la table. Vous devez être plus strict. C’est le rôle de la Commission, en tant que gardienne des traités, de rappeler leurs obligations aux États membres à la traîne.

Dans le domaine qui nous intéresse, nous sommes face à un marché grandissant et l’avenir de l’Europe dépendra de la façon dont nous traitons le problème des déchets. Il faut que les États membres appliquent correctement les règlements. S’ils sont trop laxistes dans ce domaine, ils ne pourront jamais progresser.

J’aurais aimé vous demander d’établir des objectifs réalistes, particulièrement pour les micro-entreprises, et d’inclure les consommateurs. Il est évident que chacun doit prendre sa part de responsabilité. Il faut cependant rappeler aux responsables, c’est-à-dire aux États membres dans le cas de l’application des règlements, leurs responsabilités.

  Kathleen Van Brempt, au nom du groupe S&D. – (NL) Madame la Présidente, à la veille du sommet sur l’énergie, alors que la Commission insiste fortement sur l’efficacité en matière d’énergie et de gestion des matières premières, ces directives nous permettent de traduire concrètement ces belles idées. Voilà l’ambition du Parlement, et c’est dans cet esprit que nous avons élaboré nos amendements. Nous avons affaire à une montagne de déchets qui ne cesse de grandir, mais ce n’est pas uniquement une question de déchets. Chacun de ces produits électroniques contient plusieurs matériaux que nous devons recycler et réemployer de toute urgence.

Il est clair que la première directive n’a pas atteint ce but. Sachant que seul un produit sur trois est recyclé ou réemployé et que nous ignorons même où se trouvent la moitié de ces produits, nous devons définir des objectifs plus ambitieux pour la collecte comme pour le recyclage. Nous devons surtout veiller à endiguer l’exportation de ces produits vers le reste du monde. Nous voulons en fait que ces produits restent en Europe, afin d’en conserver les matières premières. De plus, nous émettons des réserves éthiques et écologiques quant à la façon dont ces produits sont traités, particulièrement dans les pays du tiers monde.

En d’autres termes, le Parlement désire des objectifs clairs et très spécifiques. Je voudrais remercier explicitement les rapporteurs fictifs et, naturellement, le rapporteur, M. Florenz pour l’excellente collaboration qui nous a permis de produire un texte cohérent. Nous sommes un Parlement qui aura une attitude ferme dans les négociations avec le Conseil. Que le Conseil sache que nous voulons réellement traduire ces idées dans la pratique.

Il est important, pour le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, de mettre l’accent sur l’exportation illégale et de nous attaquer au problème des petits DEEE. C’est extrêmement important. Plus personne ne jette de réfrigérateurs au bord des routes, mais nous ne traitons pas encore correctement les petits appareils.

Monsieur le Commissaire, j’ai écouté très attentivement ce que vous nous avez dit à propos des panneaux photovoltaïques. Vous n’ignorez pas que mon groupe s’est longtemps opposé à l’octroi d’une exemption spéciale. Nous ne reviendrons pas sur cette discussion mais nous vous prendrons au mot. Vous avez dit que vous apporteriez une évaluation et que cette évaluation ferait partie intégrante des négociations avec le Conseil à propos de l’inclusion ou non des panneaux photovoltaïques. Quoi qu’il en soit, je demande à mes collègues d’appuyer de tout cœur le texte ambitieux que nous avons devant nous aujourd’hui.

PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLI
Vice-présidente

  Vladko Todorov Panayotov , au nom du groupe ALDE. – (BG) Madame la Présidente, l’Europe dépense chaque année plus de 130 milliards d’euros pour importer des métaux stratégiques nécessaires à son industrie. Cette dépense pourrait été considérablement réduite grâce au texte amélioré de la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques adopté, à une large majorité, au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

C’est pourquoi je dois féliciter le rapporteur Karl-Heinz Florenz et les autres rapporteurs pour le travail pointu et responsable qu’ils ont accompli. Le texte de compromis qui sera soumis au vote aujourd’hui marque une avancée importante dans la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques en Europe. De plus, grâce aux nouveaux objectifs spécifiques ambitieux et à un schéma de collecte des déchets amélioré qui établit clairement les responsabilités, l’Europe peut résoudre un problème important, je dirais même stratégique. Elle le pourra parce que beaucoup de déchets d’équipements électriques et électroniques en Europe contiennent des métaux précieux tels l’or, le platine, le palladium, le cuivre, le nickel et d’autres, qui peuvent être extraits et réutilisés à maintes reprises. Un exemple: en 2006, selon des données d’Eurostat, les pays de l’Union européenne ont jeté près de 307 millions de tonnes de déchets et d’équipements recyclables.

Ce rapport marque une avancée significative par son objectif plus ambitieux en matière de collecte des déchets, mais aussi par la meilleure protection qu’il offre à l’environnement. Voilà pourquoi j’invite mes collègues à approuver ce rapport dans son intégralité.

  Michail Tremopoulos, au nom du groupe Verts/ALE. – (EL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous nous efforçons, à travers ce document, de traiter le problème de l’augmentation en flèche des déchets d’équipements électriques et électroniques qui, selon les estimations, atteindrait 12,3 millions de tonnes en 2020. La révision de la directive offre une excellente occasion de mettre fin aux fuites de substances dangereuses liées à un manque de points de collectes, à une gestion irrationnelle et aux transports illégaux.

Les problèmes fondamentaux auxquels nous devons nous attaquer sont: premièrement, alors que près de 65 % des déchets d’équipements électriques et électroniques sur le marché sont collectés séparément, moins de la moitié est traitée et déclarée; le reste est rejeté dans l’environnement ou exporté vers des pays tiers. Deuxièmement, le taux de collecte de quatre kilos par an et par personne pour les déchets provenant des ménages ne reflète pas la consommation dans certains États membres. Nous avons donc des objectifs très faibles dans certains pays et excessivement ambitieux dans d’autres. Troisièmement, les procédures d’inscription et d’enregistrement de la production varient selon les pays et, enfin, les engagements ne sont pas respectés.

Voila ce que nous avons fait: tout d’abord, nous avons élargi le champ d’application à tous les déchets, à quelques exceptions près. Deuxièmement, nous avons relevé à 85 % d’ici 2016 les objectifs de collecte pour ces déchets. Troisièmement, nous avons fixé un objectif séparé de 5 % pour le réemploi d’appareils électriques et électroniques complets. Quatrièmement, les États membres doivent garantir des ressources adéquates pour la collecte des déchets provenant des ménages. Cinquièmement, les détaillants ne doivent pas uniquement reprendre les déchets lorsqu’un nouvel appareil est acheté, ils doivent également collecter les déchets de très petit volume.

Le producteur ne doit pas être originaire du pays dans lequel il désire s’enregistrer et, finalement, nous voulons un contrôle plus strict des transports. Cependant, nous devons surtout encourager la production d’appareils qui ont une longue durée de vie.

  Julie Girling, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, je tiens également à remercier les rapporteurs fictifs et le rapporteur pour le travail accompli dans ce dossier. Les objectifs de cette directive sont clairs et mon groupe est heureux de les soutenir en principe. Les DEEE forment le flux de déchets qui augmente le plus rapidement en Europe, et nous avons besoin d’une directive adéquate pour y faire face.

Bien sûr, de nombreux détails doivent encore être traités. Je désire d’abord mentionner les coûts. Le recyclage, le réemploi et l’élimination ne sont ni gratuits ni bon marché. Le principe «pollueur-payeur» est primordial. Nous ne pouvons pas imposer un système qui augmente les coûts pour les contribuables, particulièrement en cette période de consolidation fiscale.

Deuxièmement, je désire mettre l’accent sur la nécessité de maintenir une certaine souplesse pour les États membres. Je soutiens entièrement la définition d’objectifs stimulants mais ne confondons pas objectifs et conformité. Évitons d’être trop normatifs lorsque nous montrons aux États membres comment atteindre le but.

Je voudrais faire écho à ce que Mme Van Brempt a dit lorsqu’elle a mentionné les besoins liés aux petits DEEE. Ce domaine a été trop négligé, hélas. Je crois que les objectifs ambitieux proposés assureront, à l’avenir, la collecte d’un plus grand pourcentage de petits DEEE. Je l’espère en tout cas.

  Sabine Wils, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Madame la Présidente, la quantité de déchets d’équipements augmente de façon drastique. Des millions de tonnes de déchets d’équipements électriques et électroniques sont produites chaque année dans l’Union et représentent un véritable danger pour la population et l’environnement.

Je suis heureuse que le rapport de M. Florenz reconnaisse le problème et que nous ayons pu inclure, lors des travaux de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, quelques améliorations qui ont été soutenues par tous les groupes. Les règlements plus sévères relatifs à l’exportation des déchets d’équipements électriques et électroniques sont importants. J’espère, Mesdames et Messieurs, que vous soutiendrez ce règlement qui aidera surtout à protéger les populations des pays les plus touchés.

Cependant, je n’accepte toujours pas l’exclusion des panneaux solaires de la directive. Je vois d’un œil très critique la collecte volontaire d’équipements par les producteurs. Quelques fabricants utilisent du cadmium, substance hautement toxique, dans leurs panneaux solaires. Le risque est accru du fait que, souvent, les panneaux sont démontés par des bricoleurs.

Les nanomatériaux constituent aussi un risque pour la population et l’environnement lors du recyclage. Certains d’entre eux sont accompagnés d’une notice indiquant qu’ils sont dangereux pour la santé. C’est pourquoi je demande à la Commission de soumettre les nanomatériaux à une enquête détaillée. S’il n’est pas possible de démontrer de façon concluante que ces matériaux ne sont pas dangereux, il faut interdire leur commercialisation. C’est pourquoi, avec le groupe Verts/Alliance libre européenne, nous avons présenté deux amendements que je vous demande de soutenir. Ce sont les amendements 101 et 102.

  Oreste Rossi, au nom du groupe EFD. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la mesure examinée contient certains éléments cruciaux qui ne peuvent être résolus qu’en deuxième lecture.

Outre les normes inacceptables néfastes pour les distributeurs et, en fin de chaîne, pour les consommateurs, qui devront récupérer les anciens équipements et évaluer la possibilité de les réutiliser, le taux de collecte passe de 65 %, ce qui n’est déjà pas réaliste, à 85 %. Étant donné que la responsabilité de la gestion des déchets revient aux États membres, comment pouvons-nous imposer aux producteurs et aux distributeurs d’en valoriser 85 %? Si les consommateurs se débarrassent d’un appareil eux-mêmes en le donnant ou en le revendant, comment une tierce personne pourrait-elle être tenue responsable de la valorisation?

Le texte prévoit aussi l’obligation de valoriser 5 % des déchets pour la réutilisation. C’est contraire aux intérêts de l’environnement et du consommateur puisque des appareils anciens qui consomment beaucoup et sont potentiellement dangereux sont remis sur le marché. Si le texte demeure tel qu’il a été adopté en commission, sans y inclure les amendements, je voterai contre.

  Bogusław Sonik (PPE). – (PL) Madame la Présidente, les déchets d’équipements électriques et électroniques sont ceux dont la quantité augmente le plus vite dans l’Union européenne. Ce problème se situe à de nombreux niveaux parce qu’il concerne, d’une part, la protection de l’environnement et la santé humaine et, d’autre part, la gestion efficace des ressources et des matériaux naturels.

La révision de la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques devrait faire place à des objectifs non seulement ambitieux, mais aussi plus réalistes du point de vue des États membres. Dans les nouveaux États membres, les équipements électroniques tels les ordinateurs, les télévisions et les réfrigérateurs, sont remplacés beaucoup moins fréquemment et utilisés beaucoup plus longtemps que dans d’autres pays.

Les amendements déposés par le rapporteur marquent un progrès vers une résolution du problème des méthodes disproportionnées et du traitement défavorable des nouveaux États membres de l’Union européenne. Un tel système tient mieux compte des variations du marché et des différences de mentalités entre les États membres.

Cependant, je crois vraiment que le nouveau règlement devrait insister davantage sur l’inspection efficace de la collecte et sur la mise en œuvre de la législation. De nombreux pays connaissent des irrégularités telles que la création de documents fictifs à propos de déchets, une pratique connue sous le nom de «trafic de factures». Dans cette pratique, les documents produits certifient la collecte et le traitement d’appareils, exagèrent le poids d’équipements traités ou certifient que les appareils collectés sont différents des appareils effectivement reçus. De plus, les inspections et les contrôles inadaptés ouvrent la porte à un marché gris qui fonctionne dans de nombreux pays et permet la collecte et le démantèlement d’appareils dans des sites autres que ceux prévus à cet effet. Nous devons faire preuve de détermination pour prévenir ces situations et empêcher le développement de telles pratiques.

  Linda McAvan (S&D). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais signaler au commissaire que, là où j’habite, si je désire recycler un appareil électrique, je dois l’emmener moi-même sur un site aménagé par la municipalité. Il y en a quatre ou cinq dans ma ville, et ils ne sont ouverts qu’à certaines heures.

Le carton, le papier, le plastique et le verre, par contre, sont collectés directement sur le trottoir devant chez moi. Si je veux recycler des piles, je peux les ramener chez n’importe quel détaillant. Si nous voulons des objectifs plus ambitieux pour les déchets d’équipements électriques, nous devons nous orienter davantage vers ce genre de collecte. Nous devons permettre aux gens de se débarrasser plus facilement de leurs équipements électriques, particulièrement les petits appareils.

L’objectif de quatre tonnes par personne était totalement inadéquat lorsqu’il a été défini. Pour atteindre cet objectif, il a suffi que certaines personnes recyclent leurs réfrigérateurs ou leurs gros appareils électriques. Notre objectif doit être plus ambitieux si nous voulons faire évoluer le marché et nous assurer que les entreprises s’équipent pour extraire les éléments utiles de ces appareils.

Monsieur le Commissaire, vous avez la semaine dernière votre stratégie de gestion efficace des ressources. Cette directive en fait partie intégrante. La collecte et le recyclage des déchets électriques devraient être la norme et non l’exception. Or, malheureusement aujourd’hui, ils sont l’exception en Europe. Il faudrait qu’ils deviennent la règle demain. Je crains que, si la directive n’est pas appliquée correctement, nous n’arrivions jamais à mettre en place votre stratégie à long terme relative à la gestion efficace des ressources et à faire face aux problèmes que Karl-Heinz a évoqués à propos de la pénurie de matières premières.

  Chris Davies (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, [les premiers mots manquent car le micro était débranché] ... une directive de refonte, mais nombre d’entre nous ont travaillé au document original, et voilà une bonne occasion de combler certains vides juridiques et de mettre en place la directive dont nous avons toujours pensé qu’elle méritait notre attention. Mais, comme nous désirons garantir le recyclage correct des équipements électriques, nous voulons mettre un terme à l’échappatoire juridique qui fait que tant d’appareils électriques se retrouvent dans des pays en développement, démontés par des enfants dans des feux d’incinération et sur des décharges.

À ces fabricants et producteurs qui nous écrivent pour nous demander de ne pas soutenir l’un ou l’autre amendement qui vise à mettre fin à ces vides, je dirais: «Faites-nous donc vos suggestions». Ce sont leurs produits qui aboutissent dans ces décharges, et ils doivent faire des propositions pour que cela ne se produise plus.

Cela nous donne aussi la possibilité de terminer une tâche inachevée. Le modèle commercial des producteurs d’imprimantes consiste à vendre leurs imprimantes à un prix relativement bas pour ensuite obliger leurs clients à acheter des cartouches d’encre au prix fort. Ils sont constamment en guerre avec les fabricants qui reprennent les cartouches vides, les remplissent et les revendent pour une fraction de leur prix.

Il y a près de dix ans, nous avons découvert que les fabricants d’imprimantes avaient trouvé un nouveau moyen de faire la guerre. Grâce à l’électronique, ils empêchaient le recyclage des cartouches. Vous les remplissiez d’encre et elles cessaient de fonctionner. C’est ainsi que, dans cette législation, nous avons inséré l’article 4 interdisant la mise sur le marché de tout produit non recyclable.

Mais les entreprises qui produisent des imprimantes ont trouvé le moyen de le contourner. Ils ont fait pression sur tous les gouvernements, et ont affirmé que les cartouches étaient des produits consommables et non des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Nous sommes à présent dans une situation où les cartouches d’imprimante sont considérées comme des DEEE dans certains États membres et pas dans d’autres.

Nous avons la possibilité de mettre fin à cette situation, d’assurer un marché plus concurrentiel et d’encourager un recyclage correct. J’espère que mes collègues députés soutiendront ces amendements.

  Oldřich Vlasák (ECR). – (CS) Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que cette directive est un pas dans la bonne direction. Elle vise à modifier l’objectif relatif aux quantités collectées, à définir des règles pour le transport transfrontalier des équipements électriques et électroniques et à harmoniser les démarches administratives s’appliquant aux sociétés afin de réduire la bureaucratie.

C’est pour éviter la bureaucratie excessive que je refuse que la définition des produits soit décidée au niveau européen, même si l’on considère que l’application des obligations est du ressort des États. En l’espèce, je crois que nous devons nous inspirer du principe «si ce n’est pas cassé, ne le recolle pas».

Si l’on considère le champ d’application de la directive, je préfère qu’il soit limité. Je crains qu’un champ d’application étendu n’inclue des appareils qui ne sont pas facilement recyclables et des appareils qui ont une longue durée de vie. Un tel champ d’application pourrait, par conséquent, empêcher d’atteindre les objectifs de collecte convenus. Dans ce cas-ci, je pense qu’il faut fixer des objectifs à la fois ambitieux et réalistes et éviter d’imposer aux autorités locales une charge encore plus lourde.

  Paul Nuttall (EFD). – (EN) Madame la Présidente, les téléphones portables, les téléphones, les chargeurs, les console de jeu, les appareils photographiques, les saunas, les thermomètres, les congélateurs, les grille-pain, les bouilloires, les fours à micro-ondes, les fers à repasser, les désodorisants d’intérieur, les horloges, les montres, les brosses à dents électriques, les lecteurs de DVD, les aspirateurs, les jouets pour enfants, les jeux vidéo, les appareils médicaux, les télévisions, les télécommandes, les calculatrices, les radiateurs, les sèche-linge et les lave-linge.

Pour n’en citer que quelques-uns, parce que le prix de tous ces appareils et de bien d’autres encore va, sans aucun doute, augmenter sous l’effet de la directive sur les déchets. Quand je pense que l’Union européenne est prête à encore ajouter cette législation alors que nous sommes au plus profond de la récession et que les gens luttent pour joindre les deux bouts!

J’encourage tous les membres de cette Assemblée à faire preuve de compréhension envers les contribuables qui travaillent dur et envers les petites et moyennes entreprises. Je vous invite, par conséquent, à jeter ce projet de loi à la poubelle.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Chris Davies (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, M. Nuttall nous dit que l’obligation de recycler les déchets électriques augmente le prix des produits.

Peut-il aussi nous dire qui, si ce n’est le producteur, devrait financer l’élimination de ces produits? Pourquoi si peu de considération pour les contribuables et les gouvernements locaux d’Europe, dans son pays et ailleurs, qui doivent supporter le coût des déchets qui, selon lui, ne devrait pas être à charge du producteur?

  Paul Nuttall (EFD). – (EN) Madame la Présidente, j’apprécie moi aussi mes joutes avec M. Davies. Il semblerait que nous en ayons une chaque fois que je prends la parole. Il sait, comme moi, sur qui le coût va reposer. In fine, c’est le contribuable que devra payer. Nous sommes actuellement au plus profond d’une récession qui ressemble à celle des années trente et que nous n’avons plus connue depuis. Je défends ici le contribuable qui est aussi un travailleur courageux.

Ensuite, le fond du problème est que ces décisions devraient être prises au niveau national, par des responsables politiques qui doivent rendre des comptes à leur électorat et non par une Commission qui se réunit en secret et ne doit rendre de comptes à personne. Voilà la clé.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Karl-Heinz Florenz (PPE). – (DE) Madame la Présidente, j’aurais aimé m’adresser à mon collègue par son nom mais, malheureusement, je ne le connais pas. Je ne l’ai jamais vu auparavant lors du débat sur les déchets électroniques. Peut-être votre nouvelle coupe de cheveux m’empêche-t-elle de vous reconnaître! Quoi qu’il en soit, quelle réponse pensez-vous donner au citoyen lorsque, dans cinq ou six ans, nous serons à court de matières premières qui auront été gaspillées ou qui auront pollué l’eau? Vous devez nous l’expliquer.

Je voudrais ajouter ceci: veuillez, s’il vous plaît, lire la directive. Elle ne dit absolument pas que le contribuable devra financer le système. En fait, ce financement incombe aux producteurs. Ce système est renforcé et étendu. C’est ce qu’il convient de faire. J’aimerais entendre votre réponse sur ces deux points.

  Paul Nuttall (EFD). – (EN) Madame la Présidente, tout d’abord permettez-moi de répéter ce que j’ai déjà dit. Nous savons tous que les coûts aboutiront, en fin de compte, où ils aboutissent toujours. Cela ne doit pas être mis nécessairement dans la directive. Cela ne se fait jamais. Vous ne dites jamais aux gens que vous allez leur imposer une nouvelle taxe. Vous ne dites jamais aux gens que vous allez toucher à leur portefeuille.

Dans mon pays, par exemple, notre participation à ce club nous coûte 50 millions de livres par jour. Finalement, la clé de tout, et je reviens exactement à ce que je disais à M. Davies, est que chaque décision devrait être prise au niveau des États nations par des responsables politiques qui rendent des comptes à leurs électeurs. Les électeurs de mon pays, la Grande-Bretagne, ne peuvent pas renvoyer un commissaire. Cette situation est fondamentalement injuste et contraire à la démocratie.

  Catherine Soullie (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes collègues l’ont rappelé à maintes reprises.

À l’heure où l’Europe s’interroge sur une stratégie commune pour son approvisionnement en matières premières et tout particulièrement en terres rares, nous ne pouvons pas négliger l’immense potentiel que représente la valorisation intelligente de nos déchets. Renforcer les normes européennes pour améliorer le fonctionnement des filières de collecte, remédier aux problèmes de fuite ou de l’exportation illégale de DEEE, ou encore augmenter nos objectifs de collecte: voilà qui doit être au cœur de cette législation.

N’oublions pas l’acteur principal du succès ou de l’échec de cette réglementation: le consommateur. La responsabilisation du citoyen est cruciale si nous voulons mettre en place une législation efficace. Et pour ce faire, mon cher Karl-Heinz, l’écocontribution, entre autres systèmes, s’est révélée être un outil des plus pertinents. Les producteurs d’équipements électriques et électroniques doivent bien évidemment s’impliquer davantage dans le système de collecte et de recyclage. Mais on ne peut pas dédouaner le citoyen quant aux déchets qu’il produit. Nos citoyens doivent être acteurs et non spectateurs de la politique environnementale européenne.

  Elisabetta Gardini (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord avec beaucoup de choses que j’ai entendues. Je crois que cette directive est importante et fondamentale: nous voterons bien sûr en sa faveur. Je suis également convaincue, cependant, que nous avons besoin d’approfondir certains détails, et j’espère que nous pourrons le faire lors de la deuxième lecture.

J’attends, par exemple, une évaluation d’impact de la part de la Commission en ce qui concerne le champ d’application ouvert de la directive car si, apparemment, elle semble respecter davantage l’environnement, je pense qu’elle pourrait poser quelques problèmes sur le plan pratique. Un champ d’application clos, qui est l’expérience que nous avons avec la présente directive, offre plus de certitudes et rend la mise en œuvre de la législation plus facile.

En plus de cette évaluation d’impact, il y a également d’autres aspects. Je crois que nous devons être attentifs et moduler les coûts pour les producteurs, les distributeurs et les détaillants. Il est juste de vouloir les impliquer et de demander qu’ils assument leurs responsabilités, mais nous devons être prudents et éviter de leur imposer une charge trop lourde, y compris du point de vue administratif.

Je crois que les instruments et les critères devront être adaptés en fonction des différents systèmes nationaux dont il faut tenir compte. Il n’y a pas les bons et les mauvais États membres. Comme nous l’avons entendu et come nous avons pu nous en rendre compte, même si je pense que nous devons approfondir notre analyse dans ce domaine, il existe divers systèmes et des situations différentes d’un État membre à l’autre qui doivent être évaluées afin d’éviter que certains pays ne soient systématiquement avantagés et d’autres désavantagés. Nous sommes donc favorables à cette directive, mais nous avons besoin de plus de temps pour une étude plus approfondie.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). – (FI) Madame la Présidente, la Commission a établi, avec raison, un programme de gestion efficace des ressources et une stratégie pour les matières premières. En effet, les matières premières deviennent de plus en plus rares et leurs prix augmentent.

Nous savons, et c’est regrettable, qu’une grande partie des déchets électroniques et, en particulier, des déchets de petits appareils, tels les téléphones portables, ont abouti à la décharge, nous seulement dans l’UE mais aussi dans des pays tiers, pour être incinérés. C’est pourquoi cet outil important est un pas positif dans la bonne direction dans le domaine du recyclage des déchets électroniques. Il permet de garantir une gestion plus efficace des ressources et la récupération des matières premières par les producteurs.

Nous espérons que cette directive nous permettra à l’avenir de disposer d’un meilleur système de compte-rendu, ce qui nous permettrait de savoir réellement comment les États membres mettent ses objectifs en application. Nous devons garantir une collecte sélective qui soit encore meilleure que ce qui est proposé et définir des objectifs plus ambitieux dans ce domaine. Cette directive est un bon point de départ, mais j’espère qu’à l’avenir, nous pourrons transférer plus de responsabilités des distributeurs aux producteurs.

  Pilar Ayuso (PPE). – (ES) Madame la Présidente, nous devons avoir des objectifs ambitieux mais nous devons aussi admettre que la proposition du rapporteur n’est pas facile à appliquer étant donné la situation des États membres. Cependant, la délégation espagnole va soutenir la proposition en première lecture.

Néanmoins nous sommes pour l’établissement de factures différentes pour le coût du recyclage et pour le traitement de ce type de déchets. Nous voterons contre l’amendement 52 qui veut supprimer l’article 14, paragraphe 1, et pour les amendements 91 et 103. Nous pensons que les consommateurs ont le droit de savoir ce que leur coûte le traitement. Ils doivent être au courant. Cela les motivera à collaborer à la législation elle-même et cela ne peut que favoriser une transparence nécessaire dans la chaîne commerciale.

  Alajos Mészáros (PPE). – (HU) Madame la Présidente, veuillez excuser mes hésitations. Je tiens à remercier M. Florenz pour son travail excellent et très professionnel. Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont ceux dont la quantité augmente le plus vite dans l’Union européenne. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour assurer un recyclage correct non seulement pour éviter de nuire à l’environnement et à la santé, mais aussi pour réduire la perte de matières premières. Selon l’évaluation actuelle d’impact, 85 % des DEEE sont collectés mais, parmi eux, seuls 33 % sont traités correctement conformément aux exigences de la directive. Malheureusement, les transports illégaux de déchets vers l’extérieur de l’Union se font sur une grande échelle. Il est donc important que cette nouvelle directive puisse empêcher une telle situation. Il faut des collectes sélectives de déchets. C’est la seule façon de s’assurer qu’ils restent dans l’État membre pour y être recyclés. L’expérience vécue jusqu’à ce jour montre, hélas, que les États membres n’ont pas interprété les directives de manière uniforme, et je suggère qu’à l’avenir, le principe directeur ne soit plus une classification par catégorie. Il faut au contraire que la directive couvre essentiellement tout déchet électrique et électronique. Je pense que cette législation est particulièrement importante pour les pays qui ont adhéré le plus récemment à l’Union, puisqu’ils accusent un retard dans la collecte sélective des déchets.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). – (SV) Madame la Présidente, nous vivons vraiment dans une société de gaspillage si nous considérons cela comme un déchet. Toute cette ferraille contient plus d’or et d’argent qu’il n’y en a dans le minerai d’or et d’argent dans les mines. Ce n’est pas une question de coût du traitement, mais bien de pur profit. La directive réduira notre dépendance par rapport à l’importation de matières premières et nous ne rejetterons plus de métaux lourds ou de substances toxiques dans l’environnement. Le traitement des déchets n’amène que des bénéfices, nous ne devrions même pas parler de coût.

Il est dommage, cependant que les cellules solaires soient exemptées. Ne pas les inclure revient à créer un avantage pour les cellules solaires qui contiennent du cadmium et à provoquer des distorsions de concurrence dans ce secteur. Il conviendrait d’inclure les cellules solaires afin qu’elles soient soumises à une concurrence équitable; ainsi, des alternatives aux cellules contentant du cadmium apparaîtront plus rapidement sur le marché. Nous devons également voter pour les amendements qui contiennent des critères de contrôle des nanodéchets. Enfin, il est important que les États membres et la Commission s’assurent que les règles d’exportation soient renforcées et respectées. Nous devons cesser les exportations de déchets vers les pays pauvres.

  Alfreds Rubiks (GUE/NGL) . – (LV) Madame la Présidente, je suis de ceux qui soutiennent largement l’adoption de ce document. Je soutiens également l’approche qui vise à définir des objectifs pour des collectes sélectives qui varient en fonction de la période concernée. En Lettonie, nous ne collectons actuellement que 25 % des équipements électriques et électroniques disponibles sur le marché. C’est trop peu. Je soutiens les objectifs ambitieux définis par le règlement mais, en même temps, je crains qu’il puisse y avoir des grandes différences entre les États membres. C’est pourquoi je demande à la Commission et à toute personne concernée, y compris les États membres, d’être extrêmement attentifs aux contrôles de la mise en œuvre de ces documents. Bien sûr, en Lettonie nous aimerions avoir des objectifs plus modestes: 45 % en 2016 et 65 % en 2020.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Madame la Présidente, la modification de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques a fait l’objet d’un processus de consultation étendu dans les différentes commissions concernées du Parlement européen. Le texte rédigé par la Commission a été modifié peu à peu à travers les propositions d’amendements des parlementaires, et le compromis actuel met davantage en lumière le problème de la collecte des déchets électroniques.

Je pense que la version de l’article 47 proposée par la commission de l’environnement est un amendement particulièrement bénéfique car elle permet de diriger l’obligation financière de l’industrie vers le développement du système de collecte des déchets électriques au lieu d’imposer des pénalités pour ne pas avoir atteint les objectifs définis pour la collecte. Cela peut s’avérer particulièrement bénéfique dans des pays qui n’ont pas encore créé d’infrastructure suffisante pour la collecte de déchets électriques.

Je voudrais également soutenir le nouvel article 93 qui répond à la situation dans laquelle de nombreux responsables, particulièrement des détaillants sur l’internet, évitent de faire face à leurs obligations. Le nouveau règlement vise à traiter le problème d’une façon sensée et adéquate.

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, de nombreux députés ont mentionné la mise en œuvre, qui pose réellement un problème. Hélas ce problème touche tout ce qui a trait à l’environnement et pas seulement le domaine dont nous parlons. Pour être plus précis, je connais mon devoir au regard du traité et je compte bien l’accomplir jusqu’au bout.

Nous préparons également une communication à propos de la mise en œuvre. Elle paraîtra dans l’année et traitera de la question de la mise en œuvre de façon globale. Nous en discutons déjà d’une façon approfondie avec la direction parce que je crois que c’est une des questions auxquelles nous devrons nous atteler à l’avenir, y compris, évidemment, dans le cadre des propositions dont nous débattons aujourd’hui. Soit dit en passant, la proposition de refonte facilite la mise en œuvre.

Deuxièmement, les objectifs. Il est essentiel d’avoir des objectifs ambitieux. Beaucoup parmi vous ont mentionné le fait que nous avons affaire au flux de déchets qui augmente le plus rapidement. Beaucoup ont mentionné le fait que nous vivons dans un monde d’appareils électriques et électroniques, et nous devrons certainement en tenir compte lorsque nous définirons les objectifs.

Troisièmement, les coûts. Chaque fois que nous faisons une proposition, nous devons tenir compte de la charge du coût et rendre les choses aussi simples que possible. Que les choses soient, cependant, très claires, le coût réel pour la société et l’économie se ferait sentir si nous ne traitions pas de ces questions. C’est alors que nous serions confrontés au coût réel auquel nous ne pourrions pas faire face à long terme.

Il y a deux semaines, nous avons publié le rapport «Déchets». Ce même jour, j’ai visité Unicor, l’une des entreprises de haute technologie qui recyclent les déchets électriques et électroniques. J’ai été frappé de ce que j’ai vu et appris. Nous devons absolument comprendre, par exemple, que les téléphones portables que nous manipulons quotidiennement contiennent, de fait, des matériaux précieux qui vont de l’or au platine en passant par le rhodium et sont importants pour l’avenir. Si nous continuons d’extraire indéfiniment des matières premières, nous n’en verrons jamais la fin. J’ai tenu dans les mains 20 kilos d’or qui provenaient de téléphones portables. C’était lourd à porter, mais je dois dire honnêtement qu’il m’ a été plus difficile de le lâcher.

Beaucoup ont fait référence au thème le plus important auquel il faut nous atteler dans ce domaine: l’efficacité dans la gestion des ressources. J’ai déjà mentionné cela à de nombreuses reprises, mais il est important de ne pas l’oublier. Selon des données des Nations unies, au XXe siècle, la population humaine a quadruplé, la production a été multipliée par 40, les émissions de CO2 par 17, la consommation d’énergie par 16, la quantité de poissons pêchée par 35 et la consommation d’eau par 9. Quiconque s’imagine que nous pouvons continuer à ce rythme au XXIe siècle se trompe lourdement.

Nous devons agir autrement. C’est pourquoi, comme je viens de le dire, alors que nous vivons dans un monde sans cesse plus électrique et électronique, la proposition qui est faite aujourd’hui, et dont vous allez débattre plus tard, est extrêmement importante pour faire face à ces questions. Nombre d’entre vous ont mentionné l’amélioration des comptes-rendus et du tri. Nous devrions être attentifs à tous ces points.

Pour conclure, je voudrais dire, après la première lecture, que nous avons un bon document, qui mérite d’être travaillé en deuxième lecture pour aboutir à quelque chose qui, j’en suis sûr, sera encore meilleur.

  Karl-Heinz Florenz, rapporteur. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Potočnik, je me joins aux dernières remarques que vous venez de faire, particulièrement à propos de la gestion efficace des ressources. Cependant, dans les quelques mois à venir, vous serez au cœur de tout le processus décisionnel car nous devons nous mettre d’accord sur une position commune. Vous allez devoir négocier avec le Conseil et arriver à une décision, et je tiens à vous dire que le Conseil n’a pas bougé d’un millimètre ces sept derniers mois - et la faute n’en revient pas à la Présidence belge.

Certains pays sont très obstinés et, dans le contexte de l’unanimité observée au sein de ce Parlement, j’invite les députés qui ont défendu ce rapport avec tant de passion aujourd’hui à retourner chez eux et à exercer une influence sur leurs gouvernements pour expliquer que les choses ne peuvent pas continuer comme par le passé.

Je pourrais citer le nom de vieux amis qui pourraient réellement s’attaquer à ce problème. Je crois donc, Monsieur Potočnik, qu’il faudra que le débat des prochains mois soit intense. Vous devez rester ferme vis-à-vis du Conseil. Il est également important de souligner le désir manifeste de réglementations nationales en matière de politique des déchets.

Cette approche serait pourtant contre-productive, car le marché intérieur est né il y a longtemps et nous devons à présent l’élever correctement. Ce qui pose problème ce n’est pas le marché intérieur, mais une moitié de marché intérieur. Je voudrais mettre une fois de plus en évidence que le taux de 16 kg comparé à celui de 1 kg, comme l’a clairement dit M. Seeber, montre que nous avons encore beaucoup à faire. Cependant, si nous pouvons arriver à un accord, nous serons sur la bonne voie.

Monsieur Potočnik, je suis convaincu que vous savez ce que vous avez à faire. Je tiens à souligner que vous faites un excellent travail, et nous vous donnerons un petit coup de coude à l’occasion, peut-être un peu durement, pour vous pousser dans la bonne direction.

  La Présidente. – La discussion commune est close.

Le vote aura lieu aujourd’hui à 11 h 30.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL) par écrit. – (CS) La collecte des déchets électriques et électroniques est un sujet d’actualité. Il est donc important que la directive dans ce domaine soit mise à jour. Je pense que certains amendements sur lesquels nous allons voter dans le bloc d’introduction représentent une piètre façon de combiner les propositions de la Commission et les autres propositions visant à faciliter la collecte, le tri et le recyclage des déchets. Au contraire, même s’ils ne sèment pas tout à fait la confusion dans le problème, ils ne l’éclairent pas non plus. Malheureusement, nous ne pouvons plus y faire grand-chose au point où nous en sommes dans le vote final. Il est intéressant de noter que les représentants de la plupart des groupes politiques sont d’accord sur de nombreux amendements relativement décents. Si ce consensus se traduit par un soutien effectif lors du vote final, la directive qui sortirait pourrait favoriser une augmentation spectaculaire de la collecte d’équipements électriques et électroniques, ainsi que d’équipements plus faciles à traiter. Un des points clés est l’article 14, paragraphe 1, qui, pour autant que l’amendement 91 ou le libellé moins clair de l’amendement 103 soit adopté, pourrait aider au recyclage et à la collecte d’équipements électriques et électroniques. Il est important, pour l’effort général, d’arriver à une directive qui décrira clairement les obligations des différents acteurs tout en permettant au processus de recyclage d’être aussi efficace que possible. Vue dans cette perspective, l’idée saugrenue de répartir les différents équipements lumineux en plusieurs catégories n’est pas désirable. Pas plus que le nombre excessif d’exemptions pour l’ensemble de la catégorie des gros équipements.

  Pavel Poc (S&D) , par écrit – (CS) Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont la source de déchets qui augmente le plus rapidement. Aujourd’hui, ils représentent un risque nettement plus élevé pour l’environnement et la santé publique que les déchets de carburant nucléaire. Il était essentiel de revoir la directive. Une grande quantité de déchets électroniques n’est pas traitée conformément à la version actuelle et aboutit dans des décharges ou est exportée hors de l’UE. Nous ne savons pas ce qu’il advient de plus de la moitié des déchets d’équipements électriques et électroniques européens, ce qui est fort préoccupant. Cette situation est intenable, puisque la production de déchets par an et par habitant pourrait passer de 4 kg aujourd’hui à 24 kg en 2020, sauf si nous définissons des objectifs de recyclage et que nous les faisons respecter. Le recyclage des déchets électroniques peut fournir à l’industrie une quantité d’or supérieure à celle extraite des mines de l’Union. Il en va de même pour d’autres matières premières précieuses. Je me réjouis donc vraiment de la création de nouveaux emplois permanents, et je suis heureux que l’UE devienne moins dépendante de l’importation de matières premières précieuses. Néanmoins, je n’apprécie pas l’exemption pour les panneaux solaires. L’exemption des panneaux au tellure de cadmium, que l’on retrouve dans la directive sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses (RoHS), représente un risque supplémentaire accru de pollution de l’environnement par le cadmium hautement toxique que l’UE combat dans d’autres mesures législatives. Cette incohérence est le fruit du travail des groupes de pression, elle n’améliore pas l’image de L’UE ni celle du Parlement européen et ne sera d’aucun profit pour l’industrie européenne.

  Jim Higgins (PPE), par écrit. – (EN) Je soutiens le rapport sur les DEEE présenté aujourd’hui, mais nous devons veiller à ne pas imposer de règlementations trop lourdes aux PME et aux détaillants qui luttent déjà pour leur survie. Nous devons faire en sorte que le poids du retrait des DEEE soit supporté par les fabricants et non par les détaillants. Je me réjouis des dispositions plus strictes proposées pour éviter les transports illégaux de ces déchets. Elles mettent fin à un vide juridique. Il est possible aujourd’hui de transporter illégalement des DEEE dans des pays du tiers monde pour les jeter en décharge. Il suffit de déclarer les équipements comme «équipements électriques et électroniques usagés mais fonctionnels» et non comme DEEE. Il va de soi qu’une meilleure application des règles par les autorités est essentielle. Les équipements électriques doivent être recyclés conformément aux dispositions légales afin d’éviter l’émission incontrôlée de CFC. Les criminels profitent souvent des transports illégaux, et les trafiquants, dans le but de tromper les autorités, ne désignent pas les biens comme étant des équipements électroniques, prétendent qu’ils sont destinés au réemploi ou les cachent au milieu de conteneurs pour le transport. Ces transports non contrôlés aboutissent généralement au Ghana, au Nigeria, en Inde ou au Pakistan. En deuxième lecture, nous devrons travailler de concert pour mettre fin à ces pratiques et pour que les métaux précieux européens demeurent en Europe.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont ceux dont la quantité augmente le plus vite dans l’Union européenne. La gestion correcte des DEEE contribue à la réutilisation de certaines ressources précieuses et ont un impact, en particulier, sur l’environnement, la santé des citoyens et la création d’emplois verts. Selon l’analyse d’impact de la Commission, près de 24 kg de DEEE par an et par habitant sont générés actuellement à l’échelle de l’Europe, dont 65 % seulement sont collectés. Le recyclage des DEEE aidera à créer 5 à 7 fois plus d’emplois que le secteur de l’incinération et 10 fois plus que le secteur de l’entreposage. La révision de la directive a permis de définir de nouveaux objectifs de collecte et de réutilisation des DEEE (l’objectif de recyclage varie de 50 à 75 % selon les catégories, dont le nombre a été réduit de 10 initialement à 6 – le nouvel objectif de réutilisation est de 5 %). Le texte a également permis de concevoir des mesures qui visent à empêcher l’exportation de déchets électroniques vers des pays en développement. Les responsabilités respectives des fabricants, des consommateurs et des autorités locales ont été clairement définies et assurent un traitement écologique des déchets. Les fabricants d’équipements électroniques devront financer le traitement des déchets, ce qui aura pour conséquence positive d’encourager le respect des règles de l’écoconception et donc la création de produits faciles à réparer et à recycler.

  Csanád Szegedi (NI), par écrit. – (HU) Je crois qu’il est particulièrement important de se débarrasser correctement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Il faut absolument accroître le taux de collecte sélective des déchets, mais nous devons aussi garantir le contrôle de l’ensemble du processus de recyclage grâce à une documentation adéquate. Pour y parvenir, il faut aussi que l’industrie adopte une attitude responsable. Nous devons contrôler plus efficacement le comportement des grandes entreprises de fabrication et de traitement. Mais nous devons aussi comprendre que certains États membres, et principalement les États membres qui ont adhéré récemment à l’Union, ne disposent pas d’un nombre suffisant d’installations de recyclage. Il faut donc mettre l’accent sur le développement de ces infrastructures afin de garantir la collecte et le traitement correct des DEEE.

  János Áder (PPE) , par écrit. – (HU) La présente refonte de la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques est extrêmement importante non seulement pour la protection de l’environnement et de la santé publique, mais aussi pour la gestion efficace des ressources, comme beaucoup l’ont dit aujourd’hui. Il est de notoriété publique que de nombreux transports illégaux de DEEE quittent chaque année l’Union européenne. Il est donc de l’intérêt fondamental de l’industrie que les États membres veillent à ce que les matières premières précieuses restent à l’intérieur des frontières de l’Union européenne grâce à une collecte adéquate des DEEE, dont la production ne cesse d’augmenter, et si possible grâce au recyclage de ces déchets. Les habitudes des consommateurs varient bien entendu d’un pays à l’autre. Dans l’intérêt d’une collecte efficace, nous devons garder ces différences à l’esprit lors de la définition des objectifs. En Hongrie, par exemple, le consommateur moyen ne change pas de téléviseur tous les deux ou trois ans. Et même s’il le faisait, il emmènerait probablement son vieux téléviseur dans sa maison de campagne plutôt qu’à un point de collecte. Au regard de cette réalité, le rapporteur, qui a compris le problème, est arrivé à un compromis qui bénéficie d’un large soutien. Ce compromis détermine les objectifs de collecte à partir de la quantité de déchets produits et non à partir de la quantité de produits mis sur le marché. Même s’il reste de nombreux détails techniques à préciser dans ce domaine, je pense que nous allons dans la bonne direction. C’est d’autant plus vrai que la propre analyse d’impact de la Commission, de façon contradictoire, considère que les objectifs originaux de collecte sont réalistes pour les anciens États membres mais pas pour les nouveaux.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit. – (RO) La proposition de directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dans la forme soumise par la Commission au Parlement européen, n’est pas claire. C’est pourquoi les États membres appliquent des interprétations différentes selon le type d’équipement couvert par la directive.

De plus, la Commission devra définir une méthodologie commune en vue de déterminer la quantité de déchets générée dans chaque État membre. Cependant, la quantité de déchets générée dépend des caractéristiques spécifiques du marché, des différents cycles de vie des produits et des habitudes de la population de chaque pays.

Aucun délai n’a été défini pour fournir les comptes-rendus permettant de calculer en pourcentage la quantité de déchets générée. La valeur ajoutée de cette directive réside dans les avantages qui pourraient en découler pour la santé et l’environnement. Une gestion correcte des déchets électroniques devrait permettre d’atteindre un taux de recyclage situé entre 50 et 75 % et un taux de réemploi de 5 %. Les fabricants d’équipements électroniques et les consommateurs doivent assumer leurs responsabilités respectives afin d’atteindre cet objectif. Les fabricants devront financer le traitement des déchets et les consommateurs devront, selon la loi, se débarrasser des déchets électroniques dans des centres de traitement.

(La séance, suspendue à 11 h 10, est reprise à 11 h 30)

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président