Elnök. − A következő pont a Pascal Canfin által a Gazdasági és Monetáris Bizottság nevében készített jelentés a shortolás és a kötvénykockázati swapok (CDS) bizonyos aspektusaira irányuló javaslatról (COM(2010)0482 - C7-0264/2010 - 2010/0251(COD)) (A7-0055/2011)

  Pascal Canfin, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, comme vous le savez, ce rapport concerne les ventes à découvert et l'encadrement des CDS, ces produits d'assurance sur les dettes contre le défaut, et notamment le défaut des États.

Ce texte trouve son origine dans la crise grecque dès le printemps 2010 puisque, à la suite de mouvements sur les marchés financiers qui avaient été observés, une demande politique avait été transmise au commissaire Barnier, à la Commission européenne, pour créer un encadrement européen des ventes à découvert et des outils de spéculation sur les dettes souveraines. La Commission a produit ce règlement en septembre et depuis lors, nous avons nous, en commission des affaires économiques et monétaires, adopté notre propre position en mars, et le Conseil a adopté la sienne en mai et depuis, nous sommes en négociations, puisque nous avons déjà eu cinq trilogues qui ont permis d'aboutir à la formulation d'un certain nombre de compromis possibles. Et je voulais, même s'ils ne sont pas présents, remercier les représentants de la présidence hongroise qui ont participé à ces trilogues et qui ont contribué à faire avancer le dossier.

Mais après ces quatre ou cinq réunions de négociations, nous avons, avec les shadow rapporteurs qui ont voté ce texte à la majorité en commission des affaires économiques et monétaires – donc le groupe socialiste, le groupe PPE et le groupe VERTS, que je représente –pris la décision de voter en plénière ce texte en juillet, mais sans proposition législative, pour envoyer deux messages. Le premier message consiste à dire que nous voulons continuer la négociation avec le Conseil parce que cela fait presque un an que ce texte a été mis sur la table par la Commission et, comme dans d'autres sujets, le Parlement veut avoir une attitude responsable, mais ambitieuse. Nous voulons ces textes, nous voulons que les règles changent sur les marchés financiers et, trop souvent, nous sommes obligés d'attendre un Conseil qui, lui, prend manifestement beaucoup plus de temps que nous pour prendre ses décisions. Donc, nous voulons continuer les négociations, ce qui veut dire que nous ne voterons pas la proposition législative demain.

En revanche, nous voulons aussi envoyer trois messages sur le fond pour réaffirmer les positions votées en commission des affaires économiques et monétaires et qui deviendront demain – à une majorité très large, je pense –les positions du Parlement européen.

Le premier sujet, c'est le rôle de l'ESMA. Nous avons renforcé, dans notre version, le rôle de l'ESMA et à plusieurs reprises, Monsieur le Commissaire, vous avez rappelé l'importance de cette institution pour assurer une cohérence des règles du marché unique sur les services financiers. Et je dois dire que la position qui a été adoptée au Conseil – avoir une ligne rouge qui soit une ligne rouge absolue pour nous, créer un droit de veto pour les États sur les questions de réglementation européenne concernant les dettes souveraines – est totalement inacceptable.

Le deuxième point que je voulais rappeler, c'est le fait que nous souhaitons une règle simple au Parlement, c'est–à–dire que, quand vous vendez un titre, que ce soit une action ou une obligation, vous devez avoir la certitude de savoir où la trouver, il doit y avoir un accord avec quelqu'un qui va vous la prêter. C'est ce qu'on appelle la "hard locate rule", en termes techniques. C'est une position du Parlement, et cela me semble une position de bon sens.

Le dernier point sur lequel je voudrais insister, qui est évidemment clé dans les discussions que nous avons, c'est l'interdiction des CDS à nu. C'est une position très majoritaire au sein du Parlement européen. Nous ne comprenons pas pourquoi, en matière financière, il est possible de se couvrir contre un risque au travers d'un CDS quand on ne détient pas ce risque, c'est–à–dire qu'on ne détient pas l'obligation du pays qui a émis ce titre financier. C'est un non–sens, c'est une porte ouverte à la spéculation.

Pour conclure, je dirai que les débats actuels sur la Grèce nous donnent raison puisque une partie des arguments qui ont été avancés pour limiter la restructuration grecque, c'est de dire "oui, mais certains ont spéculé. S'il y a une restructuration, ils vont gagner de l'argent sans avoir investi en Grèce", c'est justement ce phénomène auquel nous voulons mettre fin.

(Applaudissements)

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, comme l'a dit M. Canfin, tous les jours qui passent, si on regarde bien ce qui se passe sur les marchés, nous sommes rappelés à l'ordre quant à l'urgence et à l'actualité de ce texte. Voilà pourquoi, Monsieur Canfin, toute ma direction générale et mon équipe ont travaillé aussi rapidement, je crois, aussi sérieusement, en quatre mois et demi; cela fera un an le 15 septembre prochain, que nous aurons déposé ce texte. Je vois le temps qui passe, nous savons que le temps des marchés est beaucoup plus rapide que le temps de la démocratie, et c'est pourquoi je souhaite, comme vous–même, que vous puissiez, après le bon travail que vous avez effectué, avec la présidence hongroise récemment, aboutir à une solution et à des compromis.

Mesdames, Messieurs, la crise financière de 2008 et la débâcle boursière qui a suivi ont bien montré les effets et les risques que peuvent présenter des évolutions incontrôlées des marchés financiers, parfois favorisées par un certain nombre de pratiques qui sont condamnables et que nous devons encadrer. La crise obligataire de 2009 a souligné que ces phénomènes pouvaient aussi toucher les marchés obligataires en entraînant de graves difficultés pour tous les acteurs présents sur ces marchés, y compris les États membres quand ils cherchent à se financer.

Dans les deux cas, les États membres ont réagi dans l'urgence, souvent de manière désordonnée sans avoir l'information et les moyens nécessaires pour agir efficacement et dans un cadre réellement européen.

Le projet de règlement sur la vente à découvert et les CDS visent précisément à remédier à cette situation. Nous voulons renforcer la transparence sur ces pratiques qui, souvent utiles, peuvent toutefois avoir un effet sur les marchés en augmentant la volatilité. Il doit permettre aux régulateurs nationaux d'agir de manière efficace, dans le cadre global et coordonné européen que nous souhaitons consolider.

Face à ces marchés encore instables et à des difficultés persistantes sur la dette de certains États membres, l'Europe se doit d'agir rapidement; elle doit aussi agir concrètement.

Il est essentiel que le Parlement européen, le Conseil et la Commission puissent progresser, comme vous l'avez souhaité vous–même, Monsieur Canfin, – et les quelques semaines que vous allez avoir devraient le permettre –, vers un compromis dynamique. Je vous remercie beaucoup, Monsieur Canfin, du travail très efficace que vous avez fait aux côtés des rapporteurs fictifs Ferber, Goebbels, Schmidt et Kamal et, vous l'avez dit vous–même, de la présidence qui a accompagné ces efforts, et avec eux.

Il y a pas mal de convergences désormais entre le texte soumis au vote du Parlement et l'accord général du Conseil. Je pense que les trilogues ont permis d'engager ce mouvement de convergence et je souhaite qu'il puisse aboutir.

Je voudrais simplement évoquer trois points devant vous: l'achat de CDS à nu, les restrictions sur la vente à découvert à nu et les pouvoirs de l'ESMA que vous avez vous–même évoqués, Monsieur Canfin.

Premier point. Concernant la question délicate des CDS sur risques souverains et la possibilité de les acheter sans être exposé au risque sous-jacent, donc à nu, je pense qu'il faut agir de manière appropriée. Je suis réservé, vous le savez, sur les effets d'une interdiction inconditionnelle des CDS à nu à propos de la liquidité des marchés souverains et sur l'impact que cela pourrait avoir sur le marché obligataire. Je trouve nécessaire de changer le "statu quo" et de ne pas laisser à la discrétion des États membres l'interdiction des CDS à nu. Ne manquons pas cette occasion; voilà pourquoi je vous confirme que nous sommes prêts à travailler avec le Parlement européen et le Conseil pour trouver une solution qui réponde à ces préoccupations qui sont en effet légitimes.

Deuxième point. Concernant les restrictions sur les ventes à découvert, la "locate rule", que vous avez évoquée, nous devons garder des mesures efficaces et suffisamment contraignantes pour les opérateurs de marché. Une différenciation des dispositions entre actions et dette souveraine peut être envisagée, mais elle ne doit pas, Monsieur Canfin, aboutir à des exigences trop souples qui seraient alors sans effet.

Troisième point. Concernant les pouvoirs de l'ESMA, il est très important que cette autorité – je le redis une nouvelle fois à propos de ce texte – puisse jouer son rôle de coordination et dans certains cas, d'intervention; cela a été prévu par le règlement fondateur de l'ESMA que vous avez vous–même consolidé et ce règlement autorise formellement cette intervention dans certaines conditions. Les questions liées à la dette souveraine revêtent évidemment une importance particulière pour les États membres. Nous le voyons bien dans la période actuelle, mais maintenir un cadre réglementaire européen cohérent avec une autorité pouvant agir efficacement, est également très important. J'ai pris l'engagement, lors du récent Conseil ECOFIN du mois de mai, de travailler avec vous et avec le Conseil sur une solution appropriée.

Encore une fois, je vous remercie beaucoup d'avoir bien compris et travaillé sur ce texte qui est, de mon point de vue, une des briques qu'on évoquait tout à l'heure et d'avoir décidé de prendre les quelques jours ou quelques semaines nécessaires pour poursuivre efficacement et faire aboutir les trilogues.

  Klaus-Heiner Lehne, Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Rechtsausschusses. − Herr Präsident, Herr Kommissar, meine sehr verehrten Damen und Herren Kollegen! Das ist ein sehr wichtiger Vorschlag und ein sehr wichtiger Bericht. Der Bereich, über den wir hier sprechen, ist in meinen Augen eigentlich das Synonym dafür, dass wir an den Finanzmärkten in der Vergangenheit Dinge zugelassen haben, die wir in Casinos und in der staatlichen Lotterie schon seit Jahren und Jahrzehnten verboten haben.

Der Berichterstatter hat mit Recht darauf hingewiesen, dass wir in der Situation sind, dass Kreditausfallversicherungen angeboten werden, die etwas versichern, was es möglicherweise gar nicht gibt. Das führt in der Praxis dazu, dass auch bei der aktuellen Debatte über die Griechenland-Krise niemand weiß, wie viele CDS es tatsächlich gibt und was die Konsequenzen wären, sollte es in Griechenland tatsächlich zu einer Zahlungsunfähigkeit kommen. Es ist allerhöchste Zeit, dass wir hier regulieren, dass wir für eine vernünftige Aufsicht sorgen und damit auch einen Beitrag dazu leisten, dass sich zumindest auch an den Finanzmärkten Spielregeln entwickeln, die denen entsprechen, die für den normalen Bürger beim Casino-Besuch und bei Lotteriespielen auch gelten.

  Markus Ferber, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Es ist richtig, dass wir heute im Plenum des Europäischen Parlaments über diesen wichtigen Vorschlag der Kommission debattieren und morgen auch als Europäisches Parlament unsere Position beschreiben, weil die Gespräche in den letzten Wochen – bei allem Lob für die ungarische Ratspräsidentschaft, die sich sehr bemüht hat, Rat und Parlament zusammenzubringen – gezeigt haben, dass der Ministerrat noch Impulse braucht, um Regelungen zu erlassen, die das ermöglichen, was notwendig ist, aber das verbieten, was nicht notwendig ist.

Ich sage in aller Deutlichkeit: Ich kann das Wort Liquidität nicht mehr hören. Wenn es ein Problem gab, das uns überhaupt in die Finanzkrise geführt hat, dann war es, dass es zuviel Liquidität gab, die in Produkte investiert wurde, die keiner braucht, und die dann zusammengebrochen sind und uns in die Krise geführt haben. Und deswegen: Wer braucht eine Versicherung gegen den Ausfall einer Staatsbürgschaft? Doch nur der, der eine Staatsbürgschaft hat, und der soll sie auch haben. Wer aber auf den Ausfall der Zahlungsfähigkeit eines Landes spekuliert, der soll das mit solchen Instrumenten nicht tun können. Deswegen müssen diese Produkte verboten werden!

Beim short selling von Aktien, also dem Verkauf von Aktien, die man nicht hat, geht es darum, Spielregeln zu entwickeln, damit hier nicht hochspekulativ gearbeitet werden kann. Ich denke, hier haben wir einen vernünftigen Kompromiss erarbeitet, und da sind auch die Gespräche mit dem Rat sehr konstruktiv. Ich bedanke mich beim Berichterstatter für seine hervorragende Arbeit, bei den Schattenberichterstattern für die konstruktiven Gespräche, bei der Kommission, die hier eine sehr positive Rolle spielt. Ich hoffe außerdem, dass auch der Rat als Akteur, der heute leider nicht präsent ist, in der Lage ist, möglichst bald mit uns zu einer vernünftigen Lösung zu kommen. In dem Sinne freue ich mich, dass wir als Parlament jetzt ein klares Signal zu diesem wichtigen Dossier abgeben.

  Robert Goebbels, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, je suis en total accord avec mes collègues Canfin, Lehne et Ferber car, selon moi, pour éviter une nouvelle crise financière, il faut renforcer l'encadrement réglementaire des marchés. Il faut notamment interdire toutes les pratiques abusives. Parmi celles-ci, la vente à découvert est particulièrement nuisible. Bear Stearns et Lehman Brothers furent acculés à la faillite par des ventes à découvert des actions de ces deux fleurons du capitalisme de Wall Street. Les naked CDS sont plus abusifs encore. Warren Buffett les a qualifiés d'armes de destruction massive. En théorie, un CDS est une assurance contre une possibilité de perte sur un titre financier. Mais les naked CDS offrent la possibilité de s'assurer contre un risque qu'on ne détient pas. C'est de la spéculation toxique et dangereuse pour l'économie réelle.

Actuellement, certains acteurs des marchés parient sur l'éclatement de l'eurozone et le défaut d'un État. En achetant des CDS nus sur la dette souveraine de certains États, ils ne font qu'amplifier la pression spéculatrice contre les États concernés. Il est étrange que certains États – la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Espagne, la Roumanie et d'autres – ne veulent pas d'une interdiction des CDS nus sur la dette souveraine. Ils croient aux sirènes des marchés qui annoncent une plus grande volatilité sur le marché de la dette souveraine en cas d'interdiction des CDS nus. Que ces gouvernements expliquent à leurs opinions publiques qu'ils préfèrent se soumettre à la spéculation folle plutôt que de s'aliéner les sacro-saints marchés financiers. Wolfgang Münchau, éditorialiste du Financial Times, qui est loin d'être un gauchiste, écrit ce qui suit:

I quote in English: ‘A naked CDS purchase means that you take out insurance on bonds without actually owning them. It is a purely speculative gamble. There is not one social or economic benefit. Even hardened speculators agree on this point. Especially because naked CDSs constitute a large part of all CDS transactions, the case for banning them is about as a strong as that for banning bank robberies.

‘Economically, CDSs are insurance ... A universally accepted aspect of insurance regulation is that you can only insure what you actually own. Insurance is not meant as a gamble, but an instrument to allow the buyer to reduce incalculable risks. Not even the most libertarian extremist would accept that you could take out insurance on your neighbour’s house or the life of your boss.’

Therefore it is absolutely necessary that we reach an agreement with the Council, especially on banning naked CDSs.

  Olle Schmidt, för ALDE-gruppen. – Herr talman! Herr kommissionär! Jag vill börja med att tacka föredraganden Pascal Canfin för ett alldeles utmärkt arbete, och framför allt för det sätt som han har lett trepartsförhandlingarna på. Det har varit ett rent nöje även om man inte är helt överens.

Vi behöver ett europeiskt regelverk för blankning, short selling. Det tror jag vi alla är överens om. Vi behöver ökad transparens och öppenhet. Ingenting ska längre kunna pågå i det fördolda. Vi behöver större möjlighet till reglering, och vi behöver också större möjlighet till europeisk reglering genom Esma. Dock – och nu förstår jag att jag svär i den här kammaren – dock är det viktigt för de finansiella marknaderna att ha möjlighet till blankning. Det ger faktiskt likviditet på markanden och avslöjar felprissättningar och aktiebubblor.

Stridsfrågan nu handlar om huruvida EU ska införa ett förbud för blankning av nakna kreditswappar. I samband med krisen i Grekland har det påståtts att marknadsaktörer använt sig av de här kreditswapparna i stor omfattning för att spekulera mot den grekiska krisen. Kommissionens rapport från i fjol visade ju att så var inte fallet. Det skedde ju inte. Det finns heller inte belägg för att det tyska förbudet under finanskrisen hade avsedd effekt, Markus Ferber. Tvärtom anser akademisk expertis att det hade negativ effekt. Utgångspunkten bör ju vara att inte införa marknadsbegränsningar om vi inte vet vad som ska inträffa.

Min och min grupps uppfattning är – och det ligger i linje vad Klaus-Heiner Lehne sa och vad kommissionären säger – att experimentera med ett förbud i dessa tider kan vara skadligt. Bevisbördan bör ligga på dem som ska införa det här förbudet. Vi är för och jag är för att tillsynsmyndigheterna i exceptionella fall temporärt kan förbjuda eller begränsa blankning om det förekommer marknadsmanipulation och annat. Men ett permanent förbud idag skulle göra marknaden, som redan är osäker, ännu osäkrare.

Talaren accepterade att svara på en fråga enligt förfarandet med "blått kort" (artikel 149.8 i arbetsordningen)

  Sven Giegold (Verts/ALE). - Mr President, I have a very short question. Could Mr Schmidt explain to me what economic benefit naked short-selling brings to an efficient financial market? From my perspective, there is no theoretical reason in economic theory to explain what it is good for.

  Olle Schmidt (ALDE). - Mr President, I would rather use my mother tongue, but OK. Mr Giegold, I tried to explain that in Swedish and I think the burden of proof is upon you to say why you should ban naked CDSs today, because exactly as the Commissioner said, there is turmoil out there in the market. We do not know what is going to happen – that is also what Mr Lehne said. This is the crucial issue now: you do not know what is going to happen, I do not know what is going to happen, therefore be cautious, my dear friend Sven Giegold, be cautious. We are not dealing with theories now. We are dealing with a dramatic economic situation in Europe today, so you have a responsibility to know what kind of proposals you are passing through this House.

  Syed Kamall, on behalf of the ECR Group. – Mr President, I would like to thank the rapporteur and the shadow rapporteurs for the work that we have done, even though we may not agree on every element.

One of the things that we do agree on is the need for better coordination between regulators and supervisors across borders so that they can act quickly. We all agree on the need for greater transparency. We can also agree that, where there is abusive behaviour in short selling, that should be banned. But that is banned under the Market Abuse Directive, so we have to be clear about what we are trying to achieve with this directive.

The question has been raised about uncovered sovereign CDSs. When I talk to the participants in the market I ask them why they want to use uncovered sovereign CDSs. Some of the investment banks tell me that they need them if they provide credit lines to some small and second-tier banks. I have also heard from investors – and I have shared this with my colleagues, but they did not seem to want to listen – that, if you have investments in countries that you are concerned about and you cannot get protection on those investments, you use uncovered sovereign CDSs as a proxy hedge for those investments, in such sectors as infrastructure, shopping malls and others. That is why they are used.

The problem is that, if we ban this, what will we end up with? We will end up with more complicated and less transparent instruments, when we want transparency. We will also end up not actually recognising the real problem. The real problem with CDSs and other derivatives is how they are treated on the balance sheets of banks and how banks use them to falsify their accounts, liquidity and capital.

Let us focus on the real problem here, rather than trying to ban everything without tackling the real problem. Let us tackle the real problem of transparency, IFRS standards and the way these instruments are dealt with by banks.

  Thomas Händel, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen, liebe Kollegen! Spekulation war ein wesentlicher Faktor beim Auslösen der Krise, CDS und Leerverkäufe ein wesentlicher Verschärfungsfaktor für die Krise. Diese Instrumente sind zu reinen Spekulationsinstrumenten verkommen. Etliche in der Finanzindustrie scheinen diese Instrumente als persönliche Gelddruckmaschine missverstanden zu haben oder zu missbrauchen. Das geht zulasten ganzer Volkswirtschaften, von Staaten und vor allem der Menschen in den betroffenen Ländern! Insofern ist zu begrüßen, dass die Kommission endlich initiativ geworden ist und begriffen hat, dass eine Regulierung notwendig ist. Ob es eine strikte Regulierung wird, werden wir noch sehen.

Ich begrüße ausdrücklich die Arbeit und die Bemühungen des Berichterstatters Canfin, die vorgelegte Regulierung zu verbessern und dem Spielcasino einen Riegel vorzuschieben. Es muss darum gehen, ungedeckte Leerverkäufe de facto zu verbieten, Spekulation zukünftig zu verhindern. Es geht auch um eine strikte Regulierung und vor allem um eine starke Aufsichtsbehörde in Europa.

Ich befürchte allerdings, dass sich in den weiteren Verhandlungen die Interessen der Finanzplätze, insbesondere London und Frankfurt, durchsetzen und nicht die Interessen der Mehrheit der Menschen in Europa. Wenn das passiert, dann wird nicht viel mehr übrig bleiben als ein Schweizer Käse, bei dem die Löcher wahrscheinlich größer sind als der verbleibende Rest. Dies findet mit Sicherheit nicht die Zustimmung meiner Fraktion!

  Димитър Стоянов (NI). - За да могат да бъдат добре контролирани различните деривативни инструменти, това изисква хора, които имат много добро познание за тях. Обаче, колеги, един човек, който има такова добро познание, къде би отишъл той? В Европейската контролна агенция, където ще получава 30 - 40 хиляди евро на година, или ще стане брокер на борсата, където може да изкарва милиони със спекулации?

Забогатяването чрез използване на спекулация и знание за това как работи системата се нарича от две хиляди години насам, колеги, олигархия. И чрез игрите на новата финансова олигархия сега европейските граждани (най-обикновените, най-бедните хора) плащат цената на това, че тази олигархия беше оставена да се разиграва. Затова, за да спре ограбването на европейските граждани, господин Комисар, е не просто необходимо, а е задължително забраняването на непокритите къси продажби и кредитни суапове.

Ораторът се съгласява да отговори на въпрос по процедурата "синя карта" (член 149, параграф 8 от Релгамента)

  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Ich richte meine Frage an meinen Vorredner. Ja, wir sollten uns mit dem Rat einigen. Das klingt ja ganz gut. Mich würde interessieren, wie mein Vorredner die Situation sieht: Ist der Rat aus seiner Sicht säumig und auch zu wenig bereit, transparent zu sein? Vor allem würde mich auch interessieren, welche Rolle nationale Regierungen spielen sollten – eine wichtige oder eher eine unbedeutende Rolle? Und wie schätzt er die Funktion und Aufgabe von ESMA ein?

  Димитър Стоянов (NI). - Благодаря, г-н Obermayr. Мисля, че отговорът на Вашия въпрос е много прост. Когато виждаме Съвета повече от година да се бави и да не действа, аз не мога да разбера позицията на Комисията. Защо трябва да се забрани на националните държави сами да вземат мерки? Когато една държава е заплашена, тя не може да изчаква Съвета от всичките държави да стои и да вземе решение, при положение, че няма желание. Затова смятам, че трябва да се даде правомощие на националните държави да забранят тези инструменти в тази ситуация.

А колкото до ролята на ESMA - да, тя е изключително важна. Но както казах в началото на своето изказване, просто не мога да си представя как ще бъде набран нейният персонал, който да осъществява реален контрол.

  Sławomir Witold Nitras (PPE). - Panie Przewodniczący! Gratulacje dla posła sprawozdawcy, dla „sprawozdawców-cieni”. Pozwólcie Państwo na kilka uwag wyrażonych również pod wpływem tej debaty.

Może wyda się to niektórym z Państwa banalne, ale pragnę przypomnieć, że spadki na giełdach podczas kryzysu były skutkiem, a nie przyczyną problemów. Powodem tych gwałtownych spadków było nadmierne ryzyko ponoszone przez uczestników rynku, a spadki były reakcją na poniesione przez nich straty. Czasami przecież ceny muszą spadać, aby odzwierciedlać prawdziwą wartość czy to akcji, czy obligacji, czy innego instrumentu. Ważne jest natomiast, aby te spadki nie prowadziły do powstania paniki lub nadmiernych wahań. Dlatego ta regulacja jest tak ważna. Dlatego cieszę się, że – moim zdaniem – odpowiada ona na wyzwania, jako że sytuacja, w której nadzory będą posiadały pełną informację dotyczącą krótkich pozycji, jest sytuacją jak najbardziej wskazaną. Zwiększy to jakość nadzoru oraz zaufanie do tego typu instytucji. Nie do końca jestem jednak przekonany, czy przyczyni się do tego podobnie upublicznianie tych informacji. Mam nadzieję, że nie przyniesie to skutków odwrotnych do oczekiwanych, w taki choćby sposób, że wiedza o ilości otwartych krótkich pozycji będzie zwiększała skłonność inwestorów do silniejszego podążania za tym właśnie trendem.

Odnośnie CDS-ów nie jestem przekonany, czy zakazywanie niepokrytych transakcji CDS-ów jest właściwą reakcją na to, co działo się z greckimi obligacjami. Nie ma – ja ich przynamniej nie znam – przekonujących dowodów na to, że CDS-y powodowały większe wahania, czy też zwiększały oprocentowanie obligacji zagrożonych państw. Rynki kontraktów CDS-ów są, proszę pamiętać, wielokrotnie mniejsze od rynków obligacji państw, na które opiewają. Dlatego ciężko jest wierzyć, że fakt ten wpływa w ten sposób. Nawet pomimo to, mógłbym się zgodzić co do zasadności tego zakazu, gdyby nie fakt – o czym wspomniał między innymi pan Kamall – że puste CDS-y pokrywają tak naprawdę inne transakcje, które nie są uwzględniane.

  Wolf Klinz (ALDE). - Herr Präsident, liebe Kollegen! Wir wissen nicht genau, welche Rolle Leeverkäufe oder ungedeckte Leerverkäufe bei den Pleiten von Merrill Lynch und Lehman gespielt haben, aber wir wissen, dass sie zumindest wesentlich zum Kollaps dieser Institutionen beigetragen haben.

Die Behauptung, dass ungedeckte Leerverkäufe nützlich für den Markt sind, lässt sich genauso schwer beweisen wie die Aussage, das Ende der Welt kommt, wenn wir es nicht verbieten. Wir haben es hier mit einem sehr komplizierten, sehr technischen Bereich zu tun, und ich wage nicht, eindeutig zu sagen, dass dieses oder jenes richtig ist. Mir scheint es aber absurd zu sein, etwas verkaufen zu wollen, was ich gar nicht besitze, und dies noch dazu spekulativ einsetzen zu wollen. Das widerspricht meinem Grundverständnis von dem, was man im Geschäftsleben tun soll. Wenn ich keinen Titel habe, dann tue ich mich schwer, ihn anzubieten. Ob das wirklich nützlich ist für den Markt, kann ich nicht beurteilen. Es mag so sein, aber mein Gefühl sagt mir eher, dass es nicht so ist.

Deswegen würde ich vorschlagen, dass wir es so handhaben sollten, dass Aktien, Schuldtitel oder CDS nur dann zum Verkauf angeboten werden können, wenn man entweder einen Titel hat oder aber – wenn man keinen Titel hat – eine Leihvereinbarung geschlossen hat oder zumindest eine Vereinbarung, die besagt, dass der Titel am nächsten Tag oder in soundsoviel Tagen verfügbar ist, wenn das Geschäft dann tatsächlich zum Abschluss und zur Abwicklung kommt, sodass kein Risiko entsteht. Ich dachte, dass Rat und Parlament sich schon darauf geeinigt hätten, denn sie hatten sich ja eigentlich auf die Intra-Day-Regelung verständigt. Leider ist der Rat davon wieder abgegangen, und ich hoffe, dass man vielleicht hier zurückfindet.

Eines steht fest: Diese Geschäfte sind letztinstanzlich grenzüberschreitend, und deshalb ist es wichtig, dass wir ganz klare Aufsichtsregeln haben. Mir scheint, dass ESMA, die neu gegründete Aufsichtsbehörde für Wertpapiere und Märkte, die ideale Institution ist, um im Ernstfall dann alleine das Mandat zu haben, einzugreifen und festzustellen, was verboten werden muss, was zumindest erfasst werden muss, wo wir ein Register brauchen, wo wir eine Kennzeichnungspflicht und dergleichen mehr brauchen. Insofern ist das eine ideale Gelegenheit, ESMA produktiv einzusetzen.

  Elena Băsescu (PPE). - Vin să salut şi eu iniţiativa Comisiei de a crea un cadru legal privind vânzările în lipsă şi CDS-urile, referitor la situaţiile în care operaţiuni de piaţă ar deveni o ameninţare la adresa stabilităţii financiare sau a încrederii pe pieţe. Sunt de acord cu propunerea de a introduce un regim de transparenţă, care presupune notificarea către autoritatea competentă a poziţiilor semnificative nete scurte în acţiuni, în funcţie de praguri specifice. În condiţii normale, vânzarea în lipsă favorizează lichiditatea pieţei şi contribuie la fixarea eficientă a preţurilor. Însă în cadrul pieţelor aflate în dificultate, aceasta poate amplifica scăderea preţurilor. Acest lucru ar duce la pieţe dezordonate şi riscuri sistemice.

Organismele de reglementare trebuie să obţină atribuţii clare de restricţionare sau de interzicere a vânzărilor în lipsă în situaţii excepţionale. Acestea vor fi exercitate în colaborare cu ESMA.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). - Podobne ako dnešná debata o derivátoch, aj diskusia o predaji nakrátko a swapoch na úverové zlyhania je dôležitá z hľadiska zachovania už aj tak krehkej finančnej stability. Že majú tieto ustanovenia formu nariadenia je nevyhnutné – ukladajú totiž priame povinnosti súkromným stranám zverejňovať informácie. Transparentnosť je potrebná predovšetkým z dôvodov stability na finančných trhoch a ochrany investora.

Ďalším dôležitým bodom tohto návrhu je návrh zákazu takzvaného nekrytého shortsellingu, teda predaja nakrátko. Aktuálna dlhová kríza ukazuje, ako špekulanti, ktorí ani nevlastnia dlhopisy členských štátov eurozóny, ale na ne iba vsádzajú, môžu privodiť krach celých štátov. Preto je dôležité, aby sa v poisťovaní cenných papierov prostredníctvom credit default swaps mohli angažovať výlučne a iba majitelia dlhopisov.

No a poslednou dôležitou agendou predkladaného textu je posilnenie kompetencií ESMA. Dúfam, že prehodnotí Rada svoje stanovisko, že by to mali byť ministri financií, a nie ESMA, kto bude rozhodovať v takzvaných výnimočných situáciách, a že ESMA v tomto smere dostane prioritu.

  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Es freut mich, dass ich dazu noch einige kritische Anmerkungen einbringen darf. Bei Leerverkäufen verkauft man ein Wertpapier, das man nicht hat oder das man bloß geliehen hat. Damit können Spekulanten auf sinkende Kurse wetten. Diese komplexen undurchsichtigen Instrumente waren die entscheidende Ursache für die Finanzkrise. Wir brauchen daher ein grundsätzliches Verbot von spekulativen Leerverkäufen bei Termingeschäften. Das Verbot muss aber umfassend sein, auch ungedeckte Kreditausfallversicherungen und Leerverkäufe, vor allem von Staatsanleihen, müssen erfasst werden. Das Wetten auf die Zahlungsunfähigkeit eines Staates in Krisenzeiten ist verheerend, und die destruktive Spekulation mit Staatsanleihen muss eingedämmt werden. Schließlich bedarf es auch einer Stärkung der Sanktionsmechanismen im Finanzdienstleistungssektor. Die Eurokrise sollte uns eines verdeutlichen: Nicht jedes Finanzgeschäft, das kurzfristig Profit bringt, ist auch volkswirtschaftlich und ethisch vertretbar.

  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Monsieur le Président, ayant écouté ce débat en citoyen non compétent, je me dis que, tout de même, dans cette affaire, il doit y avoir un peu de bon sens. Quand il y a des crises, ce sont directement ou indirectement les citoyens qui en paient les conséquences. Je crois que, quand il entend qu'il est absurde de vendre quelque chose qu'on n'a pas, ou encore d'assurer un risque qu'on n'a pas, eh bien, là, le citoyen comprend que c'est une mécanique qui n'est pas convenable.

Je crois qu'aujourd'hui, dans cette législation financière complexe, il faut essayer de retrouver du bon sens de manière à remettre au centre de ces travaux l'esprit humain, et non plus des logiciels configurés tous de la même façon qui font que, quand les mouvements sont aberrants, plus personne n'y comprend grand chose. Je crois que le Parlement a pris des positions raisonnables et j'espère que le Conseil s'alignera sur ces positions raisonnables.

  Evelyn Regner (S&D). - Herr Präsident! Herr Kommissar Barnier, Sie haben eingangs gesagt, wie wichtig es ist, bei diesem Thema dynamisch voranzukommen. Diese Ansicht teile ich, erinnere aber auch gleichzeitig daran, dass wir bereits beim Dossier über die Alternative Investment Fund Managers als Abgeordnete einen Passus vorgesehen haben, der darauf abgezielt hat, ungedeckte Leerverkäufe zu verbieten. Dazu ist es nicht gekommen. Es wurde ein eigener Vorschlag vorgelegt.

Ich habe ursprünglich die Stellungnahme des Rechtsausschusses zu diesem Thema verfasst, dann aber meinen Namen streichen lassen, weil ich der Ansicht bin, dass es hier keine Kompromisse geben darf. Wir brauchen ein rigoroses Verbot für ungedeckte Leerverkäufe. Credit Default Swaps auf Staatsanleihen sollten verboten werden. Insofern kann ich nur dem Wirtschaftsausschuss, der bei den weiteren Arbeiten Konstruktives voranbringen konnte, gratulieren, dass dies soweit geglückt ist, und hoffe, dass beim Endergebnis auch die Mitgliedstaaten ein bisschen vernünftiger sind.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Madame Regner, je n'ai pas oublié l'engagement qui a été pris au moment du débat dont M. Gauzès se souvient aussi, comme vous tous, sur l'AIFM.

C'est précisément pourquoi, je l'ai dit tout à l'heure en écho au travail de M. Canfin – que vous avez bien fait de saluer, les uns et les autres, unanimement – en l'espace de quatre mois et demi, la Commission, comme elle s'y était engagée, a préparé ce texte qu'elle a déposé sur la table de ceux qui doivent décider, le Parlement que vous représentez et que vous êtes, et le Conseil, il y a près d'un an maintenant, il y aura un an le 15 septembre prochain.

Je voudrais remercier le président Lehne, M. Schmidt, M. Händel, Mme Flašíková Beňová, d'avoir marqué leur accord avec la nécessité de réglementer les CDS, de renforcer la transparence, la stabilité financière. M. Gauzès parlait des citoyens. Les citoyens sont aussi des contribuables. Je dis souvent qu'ils ne peuvent pas se payer une deuxième crise et, politiquement, ils n'accepteront pas une nouvelle crise sans qu'on ait tiré des leçons de celle qui n'est pas finie et qui dure depuis maintenant plus de trois ans. Nous le devons aux citoyens, en particulier à ceux qui se trouvent dans des pays qui sont attaqués sur les marchés, Monsieur Gauzès, et qui subissent les effets de la volatilité, de la spéculation, de l'hyperspéculation que M. Stoyanov, d'ailleurs, n'est pas le seul ici à dénoncer.

Voilà pourquoi la Commission a proposé des règles, de la transparence, de la responsabilité, mais elle est prête, naturellement, à continuer de travailler davantage encore avec le Parlement.

Monsieur Ferber, que j'ai écouté comme toujours avec beaucoup d'attention, a évoqué la question de la liquidité. Je redis mon souhait d'être avec vous prudent et réaliste. M. Schmidt, d'ailleurs, a évoqué ce point, comme Mme Bǎsescu. Nous savons l'importance de la liquidité pour le bon fonctionnement du marché de la dette. Voilà pourquoi j'ai exprimé une réserve sur une interdiction pure et simple, mais je suis, Monsieur Ferber, toujours prêt à discuter de tout progrès, de tout encadrement supplémentaire qui pourrait rassurer.

M. Goebbels a bien fait de dire que les ventes à découvert peuvent être nuisibles, mais elles peuvent être aussi utiles; c'est pour cela que nous n'avons pas hésité à mettre en place un encadrement et des règles. Je suis d'accord avec vous, Monsieur Goebbels: la détention de CDS sans être exposé aux risques sous–jacents pose des problèmes délicats. M. Kamal, d'ailleurs, a évoqué la sensibilité de cette question. Ce sera un des sujets que nous devrons traiter dans le cadre du trilogue.

Mais au total, Mesdames et Messieurs les députés, grâce à vous et avec vous, nous allons créer, si vous le voulez bien et si le Conseil le veut bien, pour la première fois, un encadrement européen sur le marché des CDS, avec une autorité européenne dont je ne souhaite pas qu'elle soit affaiblie, ni sur ce sujet, ni sur d'autres, et je tiens à ce qu'elle puisse utiliser cet article 9 que M. Giegold connaît bien de l'ESMA, qui lui donne un pouvoir important.

Un mot sur les naked short sellings, qui me préoccupent tout autant que vous. M. Klinz et Mme Regner ont évoqué ce point. Nous allons proposer dans ce texte – et j'espère que nous allons y aboutir – une double discipline, une discipline quotidienne, avec la "locate rule" que votre rapporteur, M. Canfin, a évoquée et puis un système cohérent de responsabilité avec l'obligation de rachat. Voilà, il s'agit là de la discipline quotidienne obligatoire pour tout le monde et puis il y a en cas d'urgence, la capacité d'interdiction coordonnée que nous souhaitions tous.

Un mot enfin, Monsieur Nitras, sur la question de la publication. Nous avons prévu cette publication, cette publicité, pour les actions au–delà d'un certain seuil. C'est d'ailleurs précisément, si je ne me trompe pas, ce que les superviseurs avaient souhaité et demandé. Pour la dette souveraine, cette publicité n'est pas automatique, mais l'information, la publicité, sera obligatoire pour les superviseurs qui en auront besoin.

Voilà, ce que je peux dire, Monsieur le Président, pour remercier et le rapporteur et les orateurs, et préciser un certain nombre de points, avant, je l'espère, que vous puissiez, que nous puissions utiliser les quelques semaines qui viennent pour aboutir à un accord dynamique sur ce point.

  Pascal Canfin, rapporteur. − Monsieur le Président, je voulais juste faire une remarque à mon collègue, Syed Kamall - puisqu'il est un des négociateurs de ce texte et qu'il le connaît très bien, sinon il n'a qu'à le lire – concernant l'argument qu'il avance selon lequel les CDS sont utilisés comme proxy hedging et donc qu'il ne faut pas les interdire parce que, si c'est du proxy hedging, à ce moment-là, ils ne sont pas non couverts, c'est dans le texte. Donc si vous pouviez changer d'argument ou alors lire le texte, ce serait sympathique parce que, sinon, on débat pour rien.

(Applaudissements)

Le deuxième argument que je voulais avancer est que nous voulons vraiment conclure ce texte parce que nous avons un sentiment d'urgence. Personne ne dit que les CDS sont la cause de la crise grecque. Ce serait absurde de le penser. En revanche, c'est clairement de l'huile jetée sur le feu par des opérateurs financiers qui n'ont d'autre ambition que de faire en sorte que la crise s'approfondisse pour pouvoir, à un moment donné, gagner de l'argent.

Puisque nous parlons des CDS, je voudrais vous dire que ce texte n'aborde que l'achat de CDS. Cela pose un autre problème qui a d'ailleurs, pour le coup, été soulevé par Syed Kamall, qui tient au fait que des opérateurs qui vendent les CDS, comme les banques américaines, puis les hedge funds, sont censés fournir une assurance contre le risque de défaut à des banques comme la BNP, la Deutsche Bank ou la Barclays. Pour ces banques, c'est une façon de sortir le risque de leur bilan. Or, ceux qui vendent les CDS, comme les hedge funds, sont beaucoup moins capitalisés que les banques. Cet outil permet de tirer vers le bas les exigences de capital et donc de sécurité du système.

Puisque vous travaillez sur CRD4, j'aimerais que vous intégriez donc aussi la question de la vente des CDS et des obligations qui concernent les vendeurs de CDS, sans vous limiter aux acheteurs, comme c'est le cas dans ce texte.

  Elnök. − A vitát lezárom.

A szavazásra kedden 2011. július 5-én kerül sor.

IN THE CHAIR: DIANA WALLIS
Vice-President

Written statements (Rule 149)

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. – Spre deosebire de vânzările long, unde riscul se reduce la diferența de preț între cumpărare și revânzare, la vânzările short riscul este nelimitat, pierderea putând fi, teoretic, infinită. Având în vedere riscurile nelimitate pe care un vânzător și le asumă la vânzarea short, s-a considerat necesar să se adopte acest regulament. Totuși, anumite notificări sau proceduri pot avea termene un pic mai relaxate. De asemenea, tranzacțiile speculative, alături de cele de hedging, sunt parte componentă a acestei piețe și ele trebuiesc anunțate către ESMA. Tranzacțiile speculative nu sunt dăunătoare in sine, ci scăparea lor de sub control este periculoasă.

  Edward Scicluna (S&D), in writing. – Restrictions on short-selling and credit default swaps in exceptional situations have long been overdue, as is the need for more transparency from financial markets. Parliament rightly found it appropriate to have a common framework rather than to rely on a number of divergent measures by Member States, as experienced during the financial crisis three years ago. These obligations come in the wake of various other reforms to past regulatory regimes. It is easy to jump on the bandwagon at this time and argue that more regulation is better because we do not want to live through another crisis in our lifetime. But at the same time we all want to look forward to a future where industry, both manufacturing and services, provides much-needed jobs, based on strong economic growth. For this we need many bankable projects. Let us therefore satisfy ourselves that there is no unintended collateral damage to industry from financial regulation. We do not want EU project funding to be curtailed by a drought of liquidity, nor do we want their responsibility in mitigating risks to become prohibitively expensive so as to make them lose their competitiveness.