Index 
Compte rendu in extenso des débats
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Mardi 25 octobre 2011 - Strasbourg Edition révisée
1. Ouverture de la séance
 2. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 3. Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 4. Ordre du jour
 5. Semestre européen 2011: premiers enseignements (débat)
 6. Décharge 2009: Conseil (débat)
 7. Heure des questions à la Commission
 8. Heure des votes
  8.1. Projet de budget rectificatif n° 5/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section IX – Contrôleur européen de la protection des données, section X – Service européen pour l'action extérieure (A7-0346/2011 - Helga Trüpel) (vote)
  8.2. Décharge 2009: Collège européen de police (A7-0330/2011 - Georgios Stavrakakis) (vote)
  8.3. Décharge 2009: Agence européenne des médicaments (A7-0329/2011 - Georgios Stavrakakis) (vote)
  8.4. Pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques (texte codifié) (A7-0349/2011 - Antonio López-Istúriz White) (vote)
  8.5. Modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales (A7-0343/2011 - Diana Wallis) (vote)
  8.6. Décharge 2009: Conseil (A7-0328/2011 - Crescenzio Rivellini) (vote)
  8.7. Application de phases d'émissions aux tracteurs à voie étroite (A7-0282/2011 - Salvatore Tatarella) (vote)
  8.8. Moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (A7-0080/2011 - Sirpa Pietikäinen) (vote)
  8.9. Mobilité et intégration des personnes handicapées (A7-0263/2011 - Ádám Kósa) (vote)
  8.10. Modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics (A7-0326/2011 - Heide Rühle) (vote)
  8.11. Encourager la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne (A7-0258/2011 - Traian Ungureanu) (vote)
  8.12. Processus d’évaluation mutuelle prévu par la directive "Services" (A7-0324/2011 - Małgorzata Handzlik) (vote)
  8.13. Gouvernance économique mondiale (A7-0323/2011 - Gunnar Hökmark) (vote)
  8.14. Situation des mères célibataires (A7-0317/2011 - Barbara Matera) (vote)
  8.15. Criminalité organisée dans l'Union européenne (A7-0333/2011 - Sonia Alfano) (vote)
  8.16. Forum à haut niveau sur l'efficacité de l'aide (A7-0313/2011 - Cristian Dan Preda) (vote)
 9. Explications de vote
 10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente : voir procès-verbal
 12. État des négociations au Conseil européen sur la crise économique (débat)
 13. Vague de licenciements en Europe sous l'effet de la crise économique, en particulier chez Arcelor et Nokia (débat)
 14. Agenda "Nouvelles compétences pour de nouveaux emplois" (débat)
 15. État d'avancement de la directive concernant le congé de maternité (débat)
 16. Régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents - Compatibilité des accords fiscaux conclus par l'Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse avec la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne (débat)
 17. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
 18. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

 
1. Ouverture de la séance
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(La séance est ouverte à 9 heures)

 

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

4. Ordre du jour
Vidéo des interventions
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  La Présidente. - Je commencerai par une petite communication. Hier, notre Assemblée a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de cet après-midi des déclarations du Conseil et de la Commission sur l'état des négociations qui se tiennent en ce moment au Conseil européen sur la crise économique, suivies d'un tour des groupes politiques.

Le Conseil et la Commission nous ont informés qu'ils ne seront pas présents pour participer à ce débat, et suite à des contacts avec l'ensemble des groupes politiques, je vous propose donc, conformément à l'article 140, paragraphe 2, de notre règlement, de modifier ce point comme suit: Déclaration du Président du Parlement européen sur l'état des négociations au Conseil européen sur la crise économique, suivie d'un tour des groupes politiques.

Y a-t-il des observations sur ce changement de l'ordre du jour?

S'il n'y en a pas, il en est ainsi décidé.

 

5. Semestre européen 2011: premiers enseignements (débat)
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  La Présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur:

- la question orale au Conseil sur le semestre européen 2011: premiers enseignements de Sharon Bowles et Pervenche Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires (O-000219/2011 – B7-0625/2011), et

- la question orale à la Commission sur le semestre européen 2011: premiers enseignements de Sharon Bowles et Pervenche Berès, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires (O-000220/2011 – B7-0626/2011).

 
  
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  Sharon Bowles, author. − Madam President, the European Semester is an important innovation of economic governance in the EU, synchronising the calendars of multilateral surveillance for the fiscal and the macro dimensions in the Stability and Growth Pact, and also regarding EU 2020 targets in the national reform programmes.

The first exercise led to the release of country-specific recommendations adopted by the Commission in June, and had the aim of providing ex-ante guidance to Member States in both fiscal and structural objectives. These recommendations were endorsed by the Council in July following the introduction of changes. As part of Parliament’s role of ensuring maximum transparency and accountability at the Union level, the European Parliament is eager to foster a debate on these recommendations, as well as more generally on the outcome of the first instalment of the European Semester.

These oral questions to the Commission and Council seek to review the Semester with the aim of improving it. Do the Council and the Commission believe the Semester lived up to expectations, and if the exercise was not perfect, how do they think it should be improved next year? Does the Council consider that the changes it made to the recommendations in June and July of this year were made in a sufficiently transparent manner? It looks a little like the old habit of the Council weakening draft recommendations by the Commission, about which we are justifiably nervous.

Of course the Council has the right to alter those recommendations, but it is also in line with Parliament’s new role as guarantor of EU-level transparency and accountability to seek answers to the questions as to why certain changes were made. The committee is planning to organise a more detailed hearing on exactly that question on 7 November, to which both the Commission and the Council have been invited.

Parliament is also asking about the interaction between tools of different legal natures – for example the national reform programmes, which are non-binding, and the stability and convergence programmes, which are binding – and is seeking an assessment of Member States’ commitment to and ownership of the European Semester. All of this is crucial to implement the significantly enhanced economic governance that Europe needs as a result of the ongoing crisis.

 
  
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  Pervenche Berès, auteure. − Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Commissaire, en posant cette question orale, le Parlement a voulu s'inscrire dans un débat qui nous semble tout à fait essentiel.

Lorsque la Commission a pris l'initiative de lancer cette proposition de semestre européen, l'idée était que, dans la gouvernance économique, il faut un temps pour l'orientation européenne. C'est un peu la contribution à la mise en place de ce fameux gouvernement économique. En tant que Parlement européen, nous nous inquiétons du fait qu'il puisse y avoir un gouvernement économique sans "parlement économique".

Nous vous demandons quelle évaluation vous faites de la légitimité démocratique de ce semestre européen? Comment impliquer le débat démocratique autour de ce semestre européen?

La question d'un débat politique autour des orientations de politique économique constitue le fondement de toute démocratie. Si vous rehaussez le niveau auquel se fait l'arbitrage des orientations de politique économique, vous ne pouvez pas ignorer le débat, la délibération démocratique autour de ces orientations. C'est ce que ce Parlement européen essaie de mettre en place et ce sur quoi nous vous interpellons.

Je constate que, lors du Conseil européen qui s'est tenu dimanche, vous avez évoqué le semestre européen et vous vous êtes débrouillés pour le faire sans jamais faire référence au Parlement européen, ni même d'ailleurs – je dois le dire – aux parlements nationaux. Pensez-vous que cela soit soutenable?

De la même manière, la Commission s'est engagée à mettre sur la table son prochain examen annuel de la croissance dès le mois de décembre. Très bien. Soit. Mais pourquoi n'en avez-vous pas discuté avec nous? Où est la délibération démocratique autour de cet enjeu? Lorsque vous allez mettre votre nouvelle proposition sur la table, sur la base de quelle évaluation du cycle qui vient de s'écouler allez-vous le faire? Comment intégrez-vous la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans l'analyse de ce semestre européen? Par ailleurs, nous vous demandons – Mme Bowles l'a dit et je la soutiens totalement sur ce point, ainsi que sur beaucoup d'autres dans ce dossier – une transparence complète concernant les modifications que vous introduisez, après discussion avec les États membres, sur les recommandations spécifiques par pays. Autrement, cet exercice n'a pas de légitimité et n'a pas de sens.

Lorsque vous adoptez l'examen annuel de la croissance, quelle importance accordez-vous au fond à ce document? Est-ce uniquement un document bureaucratique pour amuser le Parlement européen ou est-ce un vrai document d'orientation? À moins que nous ne soyons dans l'illusion et que votre véritable objectif ne soit le pacte euro-plus? Nous voulons des explications sur ce point, Monsieur le Commissaire.

 
  
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  Jacek Dominik, Urzędujący Przewodniczący Rady. − Pani Przewodnicząca! Chciałbym serdecznie podziękować za pytania zadane przez panie Bowles i Berès. Wydaje mi się, że jest to pierwszy moment, kiedy możemy pokusić się o – wstępną tak naprawdę – ocenę funkcjonowania semestru europejskiego i wyciągnąć przynajmniej kilka możliwych na tym etapie wniosków co do jego stosowania w praktyce.

Chciałbym podkreślić, że tak naprawdę możemy mówić tylko o wstępnej ocenie, ponieważ semestr jako taki – czy cały ten proces – nie został jeszcze zakończony. Proces ten, a przynajmniej jego roczne funkcjonowanie kończy się dopiero w momencie, kiedy parlamenty narodowe przyjmują budżety krajowe. To jest pierwszy moment, kiedy możemy faktycznie dokonać oceny, czy cała procedura rozpoczęta w styczniu 2011 roku przyniosła jakiś pozytywny efekt: czy w budżetach narodowych pojawiła się jakaś nowa wartość dodana w porównaniu z tym, co było poprzednio, i czy faktycznie nastąpiło to, na czym wszystkim nam zależało, czyli większa synergia polityk gospodarczych państw członkowskich, większe skoncentrowanie środków zgodnie z głównymi priorytetami Unii Europejskiej. Tego jeszcze nie wiemy, ten proces dopiero trwa, więc tak naprawdę dopiero za kilka miesięcy będziemy mogli ostatecznie ocenić, na ile skuteczny jest semestr europejski. Niemniej jednak już na podstawie naszych pierwszych doświadczeń wydaje się, że jest to proces jak najbardziej słuszny, pożądany i bardzo poważnie traktowany zarówno przez państwa członkowskie, jak i parlamenty narodowe, jak również wszystkie instytucje unijne zajmujące się tym procesem.

Chciałbym tutaj pokrótce przypomnieć, jak ten proces przebiega. Rozpoczyna się on – przynajmniej w tej chwili w styczniu – kiedy Komisja Europejska prezentuje roczną analizę wzrostu gospodarczego. Na podstawie tego Rada ECOFIN w lutym przyjmuje pewne wytyczne ogólne dla państw członkowskich. Później państwa członkowskie mają czas do kwietnia na przygotowanie krajowych programów reform plus paktów stabilności i wzrostu bądź programów konwergencji w zależności od tego, na jakim etapie członkostwa w strefie euro się znajdują. Następnie jest okres przygotowywania rekomendacji przez Komisję Europejską w porozumieniu z państwami członkowskimi, ustosunkowanie się do uwag zgłaszanych przez państwa członkowskie. Mamy później bardzo napięty okres, czyli czerwiec, kiedy zarówno właściwe rady sektorowe, ich grupy, organy przygotowawcze, jak i Rada Europejska ostatecznie przyjmują te wytyczne, które są – jak było w tym przypadku – ostatecznie potwierdzone przez Radę ECOFIN 12 lipca. Terminy są tej chwili bardzo napięte. Mamy już pewne wnioski czy pewne sugestie na przyszłość, jak ten proces usprawnić.

Niemniej jednak chciałbym zwrócić uwagę, że samej oceny semestru europejskiego powinniśmy dokonywać w dwóch aspektach: pierwszy aspekt, czyli techniczne funkcjonowanie semestru europejskiego – to, o czym mówiłem: w jakim trybie pewne dokumenty są przyjmowane, ile mamy na to czasu; drugi element to jest wpływ semestru europejskiego na dialog makroekonomiczny w Unii Europejskiej i zaangażowanie państw członkowskich w ten dialog, na wpływ sytuacji makroekonomicznej, na finanse publiczne. Jest to właściwie główny element, o który chodzi w semestrze europejskim, czyli połączenie priorytetów makroekonomicznych z możliwościami i z priorytetami w finansach publicznych.

Jeżeli chodzi o aspekt techniczny, to po pierwszym kilkumiesięcznym procesie przygotowywania rekomendacji dla państw członkowskich widać, że jest to proces bardzo techniczny, wymagający bardzo dużo pracy nad dokumentami w czasie całej procedury. Podczas pierwszych sześciu miesięcy przygotowywanych jest ponad 600 dokumentów. Proszę pamiętać, że większość tych dokumentów musi być następnie w odpowiednim czasie przetłumaczona na wszystkie języki narodowe. Jest to więc bardzo skomplikowany proces od strony logistycznej. Mamy później w czerwcu bardzo napięty kalendarz, bardzo krótkie terminy, żeby wszystkie właściwe organy wypowiedziały się i zatwierdziły odpowiednie dokumenty. Tutaj pole manewru jest już niewielkie, bo kalendarz prac Rady jest tak ustawiony, że właściwie niewiele możemy zmienić.

W związku z tym pojawia się pytanie, jak to jeszcze usprawnić. Jedną z sugestii, jaka pojawia się w tej chwili coraz wyraźniej – i mam nadzieję, że zostanie to ostatecznie potwierdzone – jest nieco wcześniejsze rozpoczęcie całego procesu. Proponuje się, aby Komisja Europejska przedstawiała swój roczny raport już w grudniu, co da państwom członkowskim i organom Unii Europejskiej kilka tygodni na przygotowanie się i do rozpoczęcia tego dialogu. Tak że w kwietniu bylibyśmy już na dużo dalszym etapie dyskusji i uzgadniania odpowiedzi państw członkowskich na priorytety wskazane w rocznym raporcie Komisji i przygotowania dokumentów dotyczących programu reform czy paktu stabilności i wzrostu będą już bardziej dojrzałe i lepiej przedyskutowane. Zmniejszy to prawdopodobnie presję, która pojawia się przede wszystkim pod koniec maja i w czerwcu: presję na to, żeby wszystkie organy sprawnie funkcjonowały i mogły sprawnie wszystkie dokumenty przyjąć.

Chciałbym zwrócić uwagę na to, jak duża była determinacja państw członkowskich do skutecznego przeprowadzenia tego procesu w tym roku. Tak jak mówiłem, dokumentów jest bardzo dużo, ponad 600. Są bardzo krótkie terminy na zaopiniowanie. W związku z tym państwa członkowskie zaakceptowały pewne odstępstwa od obowiązujących przepisów. W przypadku bardzo wielu dokumentów zgodzono się na przeprowadzenie procedury, nawet jeśli nie wszystkie wersje językowe były jeszcze dostępne. Jest się to bardzo trudne do zaakceptowania dla wielu państw, ale wyraziły one taką gotowość, potwierdzając swoje zaangażowanie w proces. Były gotowe pracować tylko na wersji angielskiej czy francuskiej, dostępnej w danym momencie, żeby móc przyspieszyć prace, żeby móc praktycznie doprowadzić do dialogu i przyjęcia wszystkich rekomendacji w odpowiednim terminie.

Chciałbym teraz przejść do tego drugiego elementu, dla nas zdecydowanie ważniejszego, czyli oceny wpływu całego procesu semestru europejskiego na dialog makroekonomiczny w Unii Europejskiej. Musimy pamiętać, że semestr europejski jest tylko jednym z elementów, które pojawiły się w ciągu ostatnich kilku, kilkunastu miesięcy w Unii Europejskiej jako nowe instrumenty zacieśniania współpracy gospodarczej między państwami członkowskimi i lepszej implementacji priorytetów Unii Europejskiej w tym zakresie. Mamy i semestr europejski, i „sześciopak”, który dopiero niedawno został przyjęty, mamy też normalną realizację paktu stabilności i wzrostu. Wszystkie te elementy tworzą pewną całość, a przy okazji wprowadzają dużo większą przejrzystość do procedury, jak również dużo mocniejszy dialog między państwami członkowskimi, dużo większą przejrzystość odnośnie do faktycznej sytuacji gospodarczej w państwach członkowskich. Umożliwiają też wywieranie większej presji na państwa wzajemnie, żeby dyskusja dotycząca priorytetów makroekonomicznych szła we właściwym kierunku i żeby wszyscy mieli pełną świadomość, w jakim kierunku zmierza Unia i jakie wyzwania stoją przed państwami członkowskimi.

W mojej ocenie od strony praktycznej „sześciopak” wprowadził przede wszystkim zaangażowanie parlamentów krajowych w proces przekładania unijnych priorytetów makroekonomicznych dotyczących kierunków rozwoju na politykę krajową poprzez najsilniejszy instrument istniejący w danym kraju, czyli budżet narodowy. Parlamenty krajowe już na wstępnym etapie dyskusji są informowane, jakie priorytety państwo członkowskie zamierza zgłosić w krajowym programie reform, jakie mniej więcej podejście budżetowe będzie prezentowało to państwo, bo są one informowane o obydwu dokumentach przedstawianych Komisji Europejskiej. Następnie znają wyniki rekomendacji Rady Europejskiej. Wiedzą, jakie są zalecenia Unii Europejskiej w tym zakresie. Później parlamenty krajowe mają ostateczne zdanie odnośnie do kształtu budżetu krajowego, czyli mają bardzo dobry instrument kontroli sposobu przekładania przez rządy krajowe rekomendacji priorytetów unijnych na działania krajowe. Istotne jest, że semestr europejski wzmacnia kierunkowość działania Unii Europejskiej, wskazuje jeden konkretny kierunek, w którym państwa członkowskie powinny podążać. Jeżeli priorytetem okazuje się podtrzymanie czy zwiększenie wzrostu w niektórych państwach członkowskich, wdrażanie agendy Europa 2020, to jest wyraźnie zaznaczone i pokazane, gdzie Unia powinna zmierzać, ale jednocześnie daje elastyczność dla poszczególnych państw członkowskich, bo nie wszyscy startujemy z tego samego miejsca, ale wszyscy mamy iść w tym samym kierunku. Jest to bardzo ważne. Nie ma jednego złotego modelu, który wszyscy mają naraz zastosować, bez względu na to, czy jest to im potrzebne. Mamy indywidualną dyskusję nad państwami członkowskimi, nad ich sytuacją gospodarczą, dajemy im jasny przekaz, gdzie powinny iść, ale dajemy im dosyć dużą swobodę w wybraniu środków do osiągnięcia tego celu.

Drugim istotnym elementem, który się pojawia, jest większa koordynacja i lepsze ukierunkowanie użycia środków unijnych do realizacji priorytetów Unii Europejskiej. Krajowe programy reform, które określają, na jakie cele dany kraj chciałby spożytkować przynajmniej znaczną część środków otrzymywanych z Unii, są włączone w cały proces. Poprzez koordynację tego dokumentu z innymi związanymi z zarządzaniem finansami publicznymi danego kraju i z priorytetami unijnymi, poprzez dopasowanie ich wszystkich na końcu drogi, dajemy jasny sygnał, że Unia wybrała takie priorytety, jest gotowa je finansować i że chcielibyśmy też – w ocenie Unii Europejskiej – żeby dany kraj podporządkował swoje priorytetowe wydatki z budżetu narodowego tym celom. Wtedy osiągniemy cel wyznaczony dla wszystkich państw unijnych. Przekaz ten jest teraz bardzo jasny. Wydaje mi się, że w tym zakresie – w ocenie Rady – przynajmniej na razie semestr europejski bardzo dobrze wypełnił swoje zadanie.

Jak się to przełoży na ostateczne budżety narodowe? Tego nie wiemy, bo zależy to od decyzji parlamentów narodowych. Natomiast instrumenty są, możliwość jest i należy z niej skorzystać. Oczywiście może się okazać, że nasza ostateczna ocena po tym roku będzie nadal zawierać wiele pytań i wskazówek, że można było coś zrobić lepiej. Musimy jednak pamiętać, że semestr europejski wprowadzono w dość nieszczęśliwym momencie. Mamy w Unii Europejskiej bardzo duży kryzys dotyczący długu publicznego, mamy dosyć istotne problemy z sektorem bankowym. Tak naprawdę sytuacja ekonomiczna Unii jest bardzo dynamiczna. To, co postrzegaliśmy w kwietniu czy w maju jako priorytety, jako cele możliwe do osiągnięcia w danej rzeczywistości gospodarczej, w rzeczywistości z wiosny tego roku, może się okazać albo niewystarczające, albo niemożliwe do zrealizowania w tej chwili. W związku z tym będzie łatwo za kilka tygodni dokonać krytyki, że pomimo semestru europejskiego państwa członkowskie nie zrealizowały pewnych rzeczy. Dynamika zmian gospodarczych w Unii Europejskiej czy rozwój kryzysu jest jednak tak duża, że naprawdę trudno jest w tej chwili przewidzieć z rocznym wyprzedzeniem wszystkie właściwe działania, które powinny być podejmowane. Musimy pamiętać, że wszystkie te instrumenty: semestr europejski, „sześciopak”, mają nam pomóc w stabilizowaniu sytuacji makroekonomicznej w Unii Europejskiej i w ukierunkowaniu działań. Natomiast nie są to instrumenty, które mają w ciągu dwóch czy trzech tygodni wyzwolić nas z problemu kryzysu. Instrumenty te nigdy nie były w ten sposób projektowane, więc nie możemy oczekiwać, że poprzez zastosowanie semestru europejskiego natychmiast w Unii poprawi się sytuacja gospodarcza. Natomiast oceniamy, że dzięki semestrowi europejskiemu zdecydowanie poprawi się dialog makroekonomiczny w Unii, a to jest jego podstawowy cel.

Na razie ocena Rady jest pozytywna co do samego przebiegu procesu. Wyciągamy wnioski bardziej techniczne, jak usprawnić proces i dać państwom członkowskim większe możliwości dobrej realizacji tego procesu, pełnego uczestnictwa i lepszego dialogu z Komisją odnośnie do wspomnianych rekomendacji. Padały tutaj pytania, jak w tym wszystkim odnajduje się Parlament Europejski, czy jest to proces transparentny. Odpowiedź brzmi: tak, jest. Wszystkie dokumenty są dostępne na stronach internetowych, są publiczne. Wszyscy mogą brać udział w procesie. Parlament Europejski może również zgodnie z nową procedurą zaprosić przedstawicieli i Rady Europejskiej, i Rady do dyskusji, biorąc pod uwagę sytuację makroekonomiczną. Dlatego wydaje mi się, że wszystko idzie w dobrym kierunku.

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Madam President, honourable Members, thank you for giving me the opportunity to share with you our assessment of this first European Semester and also our plans for the coming year.

The first European Semester has been an important step in strengthening our economic governance. It is part of an effort to rebuild confidence through a clear focus on building the foundations for employment and growth and through stronger policy design and implementation.

We had clear expectations of what a European Semester should mainly achieve in substance. Firstly, we wanted to ensure a closer integration of the policy analysis and guidance across fiscal and macroeconomic policies but also of the policy formulation in Member States. Secondly, we wanted to ensure that the policy guidance given to Member States has a stronger effect on implementation, through a better ex-ante timing of policy guidance and through clearer and more concrete country-specific recommendations. At the same time, the European Semester was supposed to ensure that the EU-level dimension in terms of policy spillovers was taken into account from the start when formulating policies at national level.

Against these expectations the first European Semester has been successful. We have made significant progress on these key elements. When it comes to assessing the effectiveness of ex-ante policy guidance in terms of the follow-up by Member States, it is a bit too early to tell: we are, after all, only part way through the ‘national semester’. A measurable answer will therefore only be possible when Member States’ budgets and structural reforms have been decided and we have assessed them. I count on this House to play a full part in making this assessment. We will then have to follow up on the implementation and examine what is the impact of the measures taken.

There is a clear recognition on the part of most stakeholders that the policy guidance has become more integrated across policy areas and is more focused on countries’ central priorities. It has also been clearer and more concrete, which should facilitate implementation. With the joint presentation of their SCPs and NRPs, Member States have set out their views on how the key policy challenges should be addressed. The Commission has assessed these policy plans and proposed integrated recommendations based on the broad economic and employment policy guidelines and on the Stability and Growth Pact in terms of legal instruments. The Annual Growth Survey has set the horizontal policy priorities for Member States and ensured that national programmes take account of the EU dimension from the start.

While I consider the European Semester a clear success and an important step forward, there is naturally also scope for improvement. In 2012 the most important aspect is certainly going to be a stronger focus on the growth dimension. As President Barroso outlined here on 12 October, bolstering growth, through full implementation of key reforms on the single market but also through new and innovative financing instruments such as project bonds, is a central dimension of putting Europe on the course out of the crisis. You will certainly see EU-level action on growth and employment at the heart of the next Annual Growth Survey. The Commission has also decided to advance the presentation of the Annual Growth Survey to late 2011. This should allow for a fuller debate from the outset.

In our democratic societies, reform efforts can only be sustained if they have legitimacy, both in terms of being anchored in the democratic process and carried by the elected representatives of the European citizens as well as in terms of delivering what serves the common good. This means of course that this House, as well as national parliaments, will have to play an important role in the European Semester.

A strong link between the EU dimension and the national dimensions of key policy challenges can only be established if these perspectives are brought together through true ownership. This can only be achieved if parliaments have a strong role. I believe that the spring interparliamentary meeting which you organised in 2011 could, if repeated, become an important institutional way of better involving national parliaments to ensure legitimacy. And of course, the new economic governance legislation underlines the need for national parliaments – and other stakeholders – to be fully involved in the Semester, and in the elaboration of the SCPs and NRPs.

 
  
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  Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE. – Madame le Président, Monsieur le Président représentant le Conseil, Monsieur le Commissaire, je note dans les propos de M. le commissaire que le semestre a été un succès. Je ne peux que m’en réjouir. Au moment où l'Europe traverse une crise dramatique, il est important que cet outil, comme l'on dit, permette de faire avancer la situation.

Je voudrais m'adresser plus spécialement au représentant du Conseil. Il vous a fallu seize minutes pour nous expliquer la mécanique, que l'on connaissait, et pour nous dire que tout cela était très technique, que finalement on ne pourrait pas comprendre et que si le Parlement voulait être informé, il avait beaucoup de chance, puisqu'il pouvait regarder sur internet les documents qui sont mis à jour pour tout le public.

Vous pourriez nous dire aussi de lire les journaux, ce que nous faisons habituellement. Je trouve qu'il est assez choquant que la seule réponse à la question que l'on posait sur le rôle du Parlement dans le semestre européen, ce soit de nous dire: "Lisez donc la presse, consultez l'internet et vous en saurez autant". Vous savez que, quand nous rencontrons nos citoyens – et je me demande s'il vous arrive, à vous, d'en rencontrer –, ils nous posent la question: "Que fait l'Europe dans ces affaires?". Jusqu'à présent, nous leur disions: "Ah, on a mis au point le semestre européen!". Eh bien, le semestre européen, aujourd'hui, il fait "pschitt".

Voilà, Monsieur le Président, ce que je voulais vous dire. La méthode qui est celle qui est appliquée depuis quelques mois de façon excessive n'est certainement pas une méthode qui permettra à l'Europe de sortir de la crise.

(Applaudissements)

 
  
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  Άννυ Ποδηματά, εξ ονόματος της ομάδας S&D. – Κυρία Πρόεδρε, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, με πολύ μεγάλη πλειοψηφία, είχε εξ αρχής υποστηρίξει τη διαδικασία του ευρωπαϊκού εξαμήνου θεωρώντας ότι αποτελεί μια πολλά υποσχόμενη διαδικασία που έχει στόχο την έγκαιρη ευθυγράμμιση των εθνικών προϋπολογισμών και των προγραμμάτων διαρθρωτικών αλλαγών, όχι με τους στόχους της Ένωσης γενικώς, αλλά ειδικότερα με τους στόχους ανάπτυξης της ευρωπαϊκής οικονομίας.

Για να κάνουμε, όμως, έγκαιρα τις απαραίτητες διορθωτικές κινήσεις χρειάζεται να αντλήσουμε ορισμένα συμπεράσματα από την πρώτη εφαρμογή αυτής της διαδικασίας. Και, κατά την πρώτη εφαρμογή του ευρωπαϊκού εξαμήνου, είχαμε ένα μάλλον περιορισμένης κατεύθυνσης κείμενο ουσιαστικής απόκλισης των κρατών μελών από τους στόχους ανάπτυξης βάσει της στρατηγικής Ευρώπη 2020, αλλά και μη τήρησης ορισμένων συστάσεων της Επιτροπής ανά κράτος μέλος με πρωτοβουλία του Συμβουλίου.

Επειδή εκείνο που φαίνεται να εξελίσσεται – το είπαν και άλλοι συνάδελφοι – σε βασικό πρόβλημα της Ένωσης στην παρούσα κρίση είναι οι καθυστερήσεις, η μη έγκαιρη εφαρμογή των αποφάσεων και, κυρίως, η έλλειψη συνοχής μεταξύ των διαφόρων πολιτικών της Ένωσης, θέλουμε να επιμείνουμε σ’ αυτό το σημείο. Να επιμείνουμε δηλαδή ότι, στο πλαίσιο του ευρωπαϊκού εξαμήνου, χρειάζεται μία ουσιαστική και περιεκτική πρόταση για τη βιωσιμότητα και την ανάπτυξη καθώς και η πλήρης εφαρμογή της κοινοτικής διαδικασίας με εμπλοκή του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου σε όλα τα στάδια.

 
  
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  Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, je voudrais rejoindre les remarques qui ont été faites par M. Gauzès. J'ai envie de vous demander, Monsieur le représentant du Conseil: sur quelle planète vivez-vous? Quant à vous, Monsieur le Commissaire, vous avez certes tenu des propos un peu plus conscients de la nécessité d'une légitimation démocratique des décisions en matière économique, mais discutez-vous avec des personnes qui sont en ce moment dans la tourmente? Regardez-vous dans quel état est la zone euro et comment nous sommes perçus dans le monde entier? Un petit peu plus d'autocritique ne ferait, selon moi, pas de mal.

Le semestre européen est une initiative utile, qui a bien démarré, mais qui est très loin de suffire. Je voudrais insister sur un point: très sincèrement, c'est une insulte pour ce Parlement de nous dire d'aller regarder sur un site internet pour participer à la prise de décision. C'est une insulte à la démocratie. Nous ne demandons pas l'aumône de vos informations. Nous demandons d'être associés à des choix économiques, sociaux, fiscaux qui vont être absolument majeurs si nous voulons que la zone euro, d'un côté, et l'Union à vingt-sept, de l'autre, soient capables de fonctionner un peu mieux, et je crois que c'est une litote, que dans les années précédentes.

Nous avons besoin de débats par-delà les frontières. Nous avons besoin d'une mobilisation des parlements nationaux. Nous avons besoin d'une mobilisation générale et d'un peu plus que de l'information et de la communication. Nous avons besoin d'un vaste débat public européen dont ce Parlement doit vraiment être l'un des lieux.

 
  
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  Ivo Strejček, za skupinu ECR. – Paní předsedající, já jsem stejně jako moji kolegové pozorně poslouchal vystoupení Rady a zřejmě budu jediným, kdo tady řekne, že je s vystoupením Rady a s jejím sdělením spokojený. Prostě proto, že Rada se pohybuje v reálném politickém a ekonomickém prostoru. Nakonec nám to tady zástupce Rady řekl. Uvědomuje si, že neexistuje pouze Evropský parlament, že existují i národní parlamenty a že debata v národních parlamentech není jednoduchá a není jednosměrná. To za prvé.

Za druhé, Rada tady mezi řádky sdělila zjevnou pravdu, že vývoj národních ekonomik je heterogenní a sladit jejich proces nejde přes noc. Za třetí, a zaznělo to od Rady, proces je velmi komplikovaný. Pokud tady Rada řekne, že je to 600 dokumentů, které ani nejsou v úředních jazycích, a národní parlamenty se s tím musí nějak poprat, tak to samozřejmě trvá nějaký čas.

A nakonec, co považuji za nejvážnější. Statické stanovení cílů před půl rokem zásadně neodpovídá ekonomickému turbulentnímu vývoji v současné době. Já jsem s odpovědí Rady spokojen.

 
  
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  Bas Eickhout, namens de Verts/ALE-Fractie. – Voorzitter, als ik de Raadsvoorzitter en de commissaris zo hoor, dan is het semester één groot succes. Ik heb daar toch echt wel wat twijfels bij. In alle aanbevelingen die aan de lidstaten zijn gedaan zit één grote lijn en dat is dat er alleen gekeken wordt naar overheidsuitgaven en er zoveel mogelijk bezuinigd moet worden. Dat is dé dominante lijn in de aanbevelingen van de Commissie.

De heer Dalli zegt dat de Commissie de volgende keer ook wat breder gaat kijken, naar werkgelegenheid. Dat is al een verbetering, maar het is niet waar het semester voor bedoeld is. Het semester zou moeten bijdragen tot de EU 2020-strategie. En die heeft vijf sleutelindicatoren: werkgelegenheid, onderzoek, onderwijs, armoedebestrijding en milieu. Die thema's zouden centraal moeten staan en die zouden ook moeten terugkomen in de aanbevelingen.

We hebben onderzocht hoe al die verschillende indicatoren in aanmerking zijn genomen. Uit dat onderzoek is gebleken dat de Commissie allerlei aanbevelingen heeft gedaan die niet stroken met die sleutelindicatoren. Een aantal voorbeelden: wat betreft het belangrijke punt van energiebesparing geven het Verenigd Koninkrijk en Nederland niet eens een doel aan, maar in de aanbevelingen worden de landen daar niet eens op aangesproken door de Commissie. Een ander voorbeeld: het onderzoeksbudget. Ook hier weer zegt Nederland dat ze niet naar 3% gaan - wat het doel is - maar naar 2,5%. Ik heb daar vragen over gesteld aan de Commissie. En wat zegt de Commissie? "2,5% is ook wel goed". Kortom, de doelstelling van 3% is helemaal niet belangrijk voor de Commissie. Zég dat dan.

Als dat de lijn is van de Commissie, geef dan gewoon heel duidelijk aan dat de EU 2020-agenda niet meer van belang is en dat we alleen nog maar kijken naar economische indicatoren. Wees daar eerlijk in. Wij willen dat er echt gekeken wordt naar de EU 2020-indicatoren en dat dat een democratisch proces is. Betrek het Europees Parlement, de nationale parlementen en de maatschappelijke organisaties erbij en kijk naar alle indicatoren. Of wees anders eerlijk en zet die EU 2020-agenda aan de deur!

 
  
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  Νικόλαος Χουντής, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κυρία Πρόεδρε, οι απαντήσεις των εκπροσώπων του Συμβουλίου και της Επιτροπής στην ερώτηση των συναδέλφων εμφάνισαν ουσιαστικά το πρόβλημα ως ένα διαδικαστικό πρόβλημα. Όμως, το θέμα του ευρωπαϊκού εξαμήνου είναι εξόχως πολιτικό. Κατά την άποψή μου η εφαρμογή του ευρωπαϊκού εξαμήνου είναι αντικοινωνική, αντιδημοκρατική και αντιδραστική, καθώς τα κράτη μέλη, κάτω από τις πολιτικές πιέσεις και τις απειλές της Επιτροπής, προσαρμόζουν τους δημοσιονομικούς τους στόχους και τους προϋπολογισμούς.

Με την εφαρμογή αφαιρείται ουσιαστικά κάθε δυνατότητα από κάθε κράτος μέλος, ανεξάρτητα ποια κυβέρνηση έχει ψηφίσει, να εφαρμόσει εναλλακτική αναπτυξιακή πολιτική. Αντιθέτως, ανεξάρτητα από ποια πολιτική ενέκρινε ο λαός κάθε χώρας, πρέπει να εφαρμόζει τις νεοφιλελεύθερες πολιτικές λιτότητας της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Τελικά, αν στην Ελλάδα ο άνεργος πάρει επίδομα ανεργίας, αν στην Ιρλανδία ο φτωχός και ο άστεγος θα έχει παροχές πρόνοιας, αν στην Πορτογαλία ο εργαζόμενος παίρνει 300 ευρώ, θα το αποφασίζει ο κύριος Μπαρόζο ή ο εκάστοτε κύριος Μπαρόζο ή ο εκάστοτε κύριος Ρεν.

Τέλος, αποτελεί απειλή για τη δημοκρατία μια νομιμοποίηση, όπως αυτή του ευρωπαϊκού εξαμήνου, που δεν έχει δημοκρατική νομιμοποίηση, που παραβιάζει τις συνθήκες της Ευρωπαϊκής Ένωσης, που παραβιάζει και παρακάμπτει τα εθνικά κοινοβούλια, που παρακάμπτει το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο και, κυρίως, που παρακάμπτει και παραβιάζει και παραβλέπει τα συμφέροντα των λαών.

Κύριε Επίτροπε, κύριοι του Συμβουλίου, αγαπητοί συνάδελφοι, τούτες τις ώρες που λαμβάνονται ή θα ληφθούν από τους ηγέτες της Ευρωπαϊκής Ένωσης και από τον έλληνα Πρωθυπουργό, αποφάσεις για τη διαχείριση του χρέους, αν αυτές οι αποφάσεις κινούνται στην ίδια κατεύθυνση, τότε δεν φθάνουν τα ευρωπαϊκά εξάμηνα για να σώσουν την κατάσταση. Αντιστρόφως, θα ζήσουμε ένα εκρηκτικό πανευρωπαϊκό εξάμηνο από τις κινητοποιήσεις των ευρωπαίων εργαζόμενων που θα πάρουν τις τύχες τους στα χέρια τους.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI). - Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Das Europäische Semester ist ein politisches Steuerungsinstrument, um die Strategie Europa 2020 in ihrer Schlagkraft zu verstärken. Seither müssen die Mitgliedstaaten im Frühjahr ihre wirtschaftspolitischen Pläne auf den Tisch legen – ein Verfahren, das definitiv notwendig wurde, um die desaströse finanzielle Situation vieler Mitgliedstaaten in den Griff zu bekommen.

Hier möchte ich allerdings sagen, dass ich mich der technischen Kritik meiner Kollegen anschließe. Die Ausschöpfung des Potenzials des Binnenmarkts – der wirtschaftlichen Säule der EU – ist eines von zehn Zielen im Jahreswachstumsbericht für 2011, die es bis 2012 umzusetzen gilt. Wir alle sind gefordert, dieses Potenzial, z. B. durch die Finanzierung von Infrastrukturprojekten und die Steigerung der Wettbewerbsfähigkeit unter besonderer Berücksichtigung von KMU und Schaffung von green jobs, zu nützen, um so zu einem nachhaltigen Wachstum in Europa beizutragen.

 
  
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  Burkhard Balz (PPE). - Frau Präsidentin! Die Staats- und Regierungschefs wollten unseren kritischen Nachfragen von heute offenbar zuvorkommen. Auf dem Gipfel am Sonntag haben sie unterstrichen, dass ein ambitioniertes europäisches Semester ganz in ihrem Sinne ist. Auch von Lehren aus der Vergangenheit war bereits die Rede. Die ersten Erkenntnisse aus dem laufenden Semester sind meiner Ansicht nach ernüchternd. Es bestätigen sich die Erfahrungen, die wir als Europäisches Parlament schon bei der Anwendung des bisherigen Stabilitäts- und Wachstumspakts machen mussten. Eine Selbstkontrolle des Rates funktioniert nicht. Sie hat nie funktioniert und sie wird auch nie funktionieren. Dabei wäre gerade jetzt die Zeit, um große, öffentliche Lippenbekenntnisse in wertvolle, präventive Haushaltspolitik und Koordinierung und damit eben auch schwarz auf weiß umzusetzen.

Letztlich kommen wir wieder zum gleichen Schluss: Wir dürfen uns auf der Stärkung des Stabilitäts- und Wachstumspakts nicht ausruhen. Die Gemeinschaftsmethode muss ohne Zweifel weiter gestärkt werden. Wir Parlamentarier sollten auf mehr Transparenz und auf einem offenen Diskurs beharren, zum jährlichen Wachstumsbericht, zu den Kommissionsempfehlungen und zur Anwendung durch die Mitgliedstaaten. Die große Hoffnung liegt aber zu Recht nach wie vor auf der Kommission.

Daher meine Forderung: Lassen Sie uns gemeinsam das Verbesserungspotenzial ausschöpfen, denn allein die Schaffung eines neuen Instruments bringt noch keinen Fortschritt. Wir müssen es auch effizient nutzen.

 
  
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  Roberto Gualtieri (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, anche se è presto per un giudizio conclusivo, è difficile sottrarsi all'impressione che questo semestre stia producendo un coordinamento debole e una legittimità democratica inadeguata, e le due cose sono collegate tra loro perché, senza piena legittimazione democratica, il semestre rischia di essere più un esercizio burocratico che un coordinamento sostanziale.

Questo limite rimanda, certo, al nodo cruciale delle competenze dell'Unione, delle prerogative del Parlamento, che dovrebbe costituire il vero cuore di una riforma dei trattati altrimenti inutile o dannosa. Ma questo limite evidenzia anche un problema di volontà politica effettiva di utilizzare da subito tutti gli strumenti offerti dal trattato, per rafforzare il coordinamento e per attribuire un ruolo maggiore al Parlamento europeo.

C'è poi un problema di contenuti. La lettura delle raccomandazioni del Consiglio mostra un evidente limite della linea di politica economica che li ha ispirati: la riduzione del deficit e lo sviluppo del mercato interno sono condizioni necessarie ma non sufficienti per contrastare la crisi e, senza un grande piano di investimenti, rischiano di innescare un circolo vizioso che ci può portare al collasso. È bene quindi che la linea politica del semestre sia oggetto di un vero dibattito politico, che non può che svolgersi nella dialettica fra Parlamento europeo e Consiglio europeo.

 
  
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  Carl Haglund (ALDE). - Fru talman! När man rör sig ute bland medborgare så får man allt oftare höra frågan: "Varför debatterar ni strukturer i Europa i stället för att lösa krisen?" Nu anser jag att vi återigen gör oss skyldiga till att fundera över våra strukturer snarare än att fundera över vad vi ska göra åt de problem som finns. Jag hör till dem som tror att den nuvarande krisen går att lösa med de verktyg som vi redan har.

Det är inte så längesedan, närmare bestämt bara en månad sedan, vi godkände det lagstiftningspaket som också den europeiska planeringsterminen är en del av. Det blir lätt så att vi redan nu fokuserar på att fundera över vad som är fel med den, i stället för att använda den till vår fördel för att faktiskt ta oss an de ekonomiska bekymmer vi har.

Säkert behövs det en allmän och öppen debatt, till exempel här i Europaparlamentet, om de rekommendationer som kommissionen ger. Men att i det här skedet döma ut systemet tror jag inte är speciellt klokt eftersom vi egentligen inte ens sett några konkreta resultat av det.

Det har dock också sagts mycket klokt här i dag, bland annat om att kommissionen har alla skäl att fundera över sina rekommendationer i fråga om tillväxt. Att bara ge rekommendationer om hur man kan spara kommer knappast att föra oss ur krisen på sikt, även om det finns de länder som faktiskt måste spara pengar.

Låt oss därför tänka på att vi faktiskt har skapat en hel del nya verktyg som kan hjälpa oss att lösa krisen, i stället för att koncentrera oss på att kritisera dem.

 
  
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  Vicky Ford (ECR). - Madam President, the citizens that I represent are not necessarily concerned about what is happening in some faraway European Semester, but they are very concerned about what is happening in Europe and in the euro zone. Right now they see that Greece cannot afford to repay its debt and that the crisis is just getting worse.

From a UK perspective, there are many of my citizens who are fed up with bailing out our own banks, but who do think that it is time you restructured the banks across the continent. That is not easy and it is painful, but it does need to be sorted out and it needs to be sorted out now.

As for my own contribution on the European Semester, I hope that our Member States will live up to the expectations of the Budgetary Framework Directive because, fundamentally, our citizens need to know where their money is going, how it is being spent and how forecasts are being put together by our governments. So I hope that one of the first actions of next year’s Semester will to ensure that our countries fulfil their obligations.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - Frau Präsidentin! Durch die Verlagerung auf die europäische Ebene wurden die disziplinierenden Kräfte der Märkte ausgeschaltet. Dafür muss nun ganz Europa einen bitteren Preis zahlen. Statt den Griechen beispielsweise außerhalb des Euro eine Chance zu geben, sich zu erholen, wurden sie um jeden Preis weiter mitgeschleppt, und das Schuldenmachen wurde entsprechend erleichtert.

Mit dem neuesten Marketingtrick will die EU für mehr Finanztransparenz sorgen. Die Brüsseler Überwachung der nationalen Haushaltspläne in Form des Europäischen Semesters wird aber in kürzester Zeit in reine Planungsbürokratie mit inhaltslosen Lippenbekenntnissen münden. Und dass eine EU-Planwirtschaft in die Hose geht, haben ja schon Butterberge und Milchseen seinerzeit bewiesen. Auch lassen sich wirtschaftliches Wachstum und Erfolg nicht vorschreiben, das hat die Griechenland-Troika ja nunmehr am eigenen Leib erfahren.

Anscheinend will Brüssel nicht einsehen, dass die Währungsunion wegen der unterschiedlichen wirtschaftlichen Voraussetzungen ihrer Mitglieder eine Fehlkonstruktion ist, die von Anfang an zum Scheitern verurteilt war. Statt mehr Zentralisierung müssen wir zurück zu einem Staatenverbund gleichberechtigter Staaten, die eine eigene Wirtschaftspolitik betreiben. Geben kann es allenfalls eine kleinere Hartwährungszone, wenn dies die wirtschaftlichen Kenndaten der jeweiligen Länder auch zulassen.

 
  
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  Marianne Thyssen (PPE). - Voorzitter, voorzitters, collega's, alle plannen, beslissingen en wetten staan of vallen met de uitvoering ervan. En precies daarom waren wij zo tevreden met de lancering van het Europees semester en de integratie van dat semester in het sixpack. Want als de bestuurscyclus van dat semester goed aangewend wordt, dan kan die wonderen doen voor de absoluut noodzakelijke economische en budgettaire integratie van de Unie.

Maar ik voel wel nattigheid, nattigheid aan nationale kant. Want terwijl het voor alle waarnemers duidelijk is dat de Unie slagkracht mist om met haar hervorming de snelle opeenvolging van feiten en gebeurtenissen te volgen, stellen we vast dat in verscheidene lidstaten de weerstand groeit en dat nationale parlementen zich beginnen schrap te zetten.

Ten tweede deel ik ook de kritiek op het gebrek aan democratische legitimiteit. Het is hoog tijd voor een grondig debat over een welbegrepen subsidiariteitsaanpak. Zitten we structureel vast of zitten we politiek vast? Alleszins zitten we met barrières die weg moeten. Maar intussen mogen we niet stilzitten, want het is niet vijf vóór twaalf, maar vijf over twaalf, en moeten alle lidstaten de afgesproken maatregelen uitvoeren.

Daarom de volgende vraag: vindt u het niet nodig dat de lidstaten zich nu alvast engageren in eigen wet of grondwet om een begrotingsevenwicht te halen? Ten tweede: is het niet nodig dat de nationale parlementen als zodanig zich expliciet engageren om de Europese aanbevelingen in het kader van het semester, de begroting én Europa 2020 ernstig te nemen? En ten derde sluit ik mij aan bij de vraag naar een meer actieve rol van het Europees Parlement, want zonder democratische legitimiteit kan men geen ernstige maatregelen verantwoorden.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D). - Prin coordonarea politicilor economice şi sociale ale statelor membre, Semestrul european reprezintă un pas important către instaurarea unei guvernanţe economice europene solide. Politica fiscală trebuie să reprezinte de acum înainte un domeniu de acţiune comun la nivel european. Din cadrul programelor de reformă şi acelor de stabilitate şi convergenţă nu pot lipsi totodată cerinţele relative stimulării creşterii economice şi a investiţiilor, garantării unui nivel ridicat de educaţie tuturor cetăţenilor europeni, asigurării protecţiei sociale şi creării de locuri de muncă. În acest sens, recomandările anuale adresate atât statelor membre, cât şi Uniunii, trebuie să fie îndeajuns de ambiţioase pentru a permite îndeplinirea obiectivelor stabilite prin intermediul Strategiei Europa 2020.

Ca urmare a acestui prim exerciţiu de punere în practică a Semestrului european, Comisia va trebui să analizeze principalele probleme cu care Uniunea şi statele membre se confruntă şi să propună direcţii clare pentru reducerea dezechilibrelor macro-economice şi stimularea unei creşteri economice balansate. De asemenea, consider, ca şi alţi colegi, că îmbunătăţirea Semestrului european nu poate fi realizată decât în deplină conformitate cu puterile acordate Parlamentului European, în concordanţă cu Tratatul privind funcţionarea Uniunii Europene, prin implicarea deplină a Parlamentului în procesul de formulare a recomandărilor.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE). - Fru talman! I grunden är jag mycket positiv till införandet av den europeiska planeringsterminen, som bidrar till förstärkt ekonomisk samordning och större budgetdisciplin. Helgens toppmöten skickar dock en oroande signal genom förslaget att ytterligare förstärka eurogruppen. EU är en union av 27 länder där alla medlemsländer ska vara med på samma villkor. Att nu ytterligare dela upp EU är fel väg och en farlig sådan. Också i Europaparlamentet pågår diskussioner om en uppdelning i euroländer och icke-euroländer.

Jag förstår euroländernas vilja att agera, men i tider av oro är det extra viktigt att hålla ihop unionen och inte splittra den, även vad gäller den europeiska planeringsterminen.

Alla de 27 EU-ländernas ekonomier är tätt sammanlänkade. Vi hänger ihop.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI). - Madam President, crises are calamities to ordinary people but to the EU they are opportunities for extending the power and competence of EU institutions and for encouraging key EU projects, like fiscal and political union. Harmonisation for its own sake borders on obsessive behaviour. Economic policy should not be about congruence or symmetry: it should be about the particular needs of very different economies.

Large budget deficits, other things being equal, should be avoided but there are circumstances in which they might be necessary. Quantitative easing might be necessary as a reflationary measure – something which, of course, is not possible unilaterally within the euro zone.

It might be argued that the mechanisms are simply providing a necessary external discipline, forcing Member States into good, rather than bad, economic habits. However, we need to look several steps ahead. How long will it be before the Commission decides the budgets of every Member State, with the Member States themselves having only a consultative role?

 
  
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  Diogo Feio (PPE). - Senhora Presidente, estiveram bem as instituições europeias quando determinaram a existência do semestre europeu. É muito relevante a coordenação de políticas orçamentais como meio de coordenar também as políticas económicas, mas esta boa ideia tem tido problemas práticos quanto à sua execução. O semestre europeu exige verdadeira coordenação entre as diferentes instituições europeias: não é possível que o Parlamento Europeu seja apenas informado pela Internet, os cidadãos não votaram em deputados que sejam meros endereços de um email, votaram em deputados que são representantes dos seus interesses e esta é a primeira lição que se tem que ter em atenção. Mas, em segundo lugar, será que o semestre europeu já avançou tudo aquilo que pode? A resposta é não. As instituições europeias necessitam de rapidez, necessitam de uma resposta eficaz à actual crise e, por isso mesmo, devo dizer que notícias que têm vindo a público durante a última semana são preocupantes.

Com toda a sinceridade, vejo adiamentos a mais, sinto indecisão excessiva e ouço falar em estudos. A Europa não precisa de estudos, precisa de decisões para um governo económico eficaz baseado na Comissão Europeia, controlado pelo Parlamento Europeu, que não pense apenas nos governos nacionais e pense no interesse de todos os cidadãos da União Europeia.

 
  
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  Olle Ludvigsson (S&D). - Fru talman! Jag vill lyfta fram en poäng som flera redan har berört i denna debatt. Det parlamentariska inflytandet i den europeiska planeringsterminen behöver öka. Det gäller både på nationell och på europeisk nivå. Om processen bara utmynnar i en föga transparent kohandel mellan nationella regeringar, så som den gjorde i år, kan den inte få något större värde. För att skapa riktig legitimitet krävs öppenhet och en ordentlig diskussion.

Jag vill även lyfta fram det sociala perspektivet, som genomgående har varit alltför svagt i årets planeringstermin. Fattigdom, arbetslöshet, undermåliga arbetsvillkor, de sociala klyftorna och ett försvagat trygghetssystem är aspekter som har hamnat i skymundan – detta trots att de i dag har en helt central roll i den europeiska ekonomin. Den kris som vi har att hantera är lika mycket social som ekonomisk.

En viktig orsak till den skeva prioriteringen och analysen är att arbetsmarknadens parter och de socialt engagerade frivilligorganisationerna ännu inte har givits en tydlig roll i processen. En sådan måste de få nu. Utan ett aktivt och starkt arbete på det sociala området går det inte att skapa en hållbar tillväxt.

 
  
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  Theodor Dumitru Stolojan (PPE). - La întrebarea cum să prevenim o gestiune slabă a finanţelor publice, a echilibrelor macro-economice, avem deja două răspunsuri. Piaţa financiară care a dat un răspuns foarte ferm, în sensul că a eliminat mirajul dobânzilor relativ egale la care statele membre din zona euro se împrumutau. Fiecare stat membru acum este judecat după propria sa situaţie financiară şi plăteşte dobânzi corespunzătoare acestei situaţii. Al doilea răspuns este dat de noile reglementări privind guvernanţa economică în Uniunea Europeană şi în cadrul acestor reglementări noi, Semestrul european este instrumentul principal de analiză structurată a situaţiilor economice ale fiecărui stat membru.

De aceea, avem responsabilitatea ca acest Semestru să aibă eficienţă maximă şi insistăm foarte mult asupra responsabilităţii pe care o are Consiliul de a explica public, argumentat, motivele pentru care respinge unele recomandări făcute de către Comisa Europeană.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - Köszönöm, Elnök asszony! Az európai szemeszter első évéről szóló anyagokból jól látszik, hogy a tagállamok próbálnak változtatni a bizottsági megfogalmazásokon. Miért? Csak könnyíteni szeretnének? Nem hiszem. Ma már minden tagállam kormánya átérzi a felelősséget, és azt is látjuk, hogy a válság sem válogat, eléri a kicsiket, de a nagyokat is. Akkor mi a probléma? Rossz a gondolat? Nem, inkább a végrehajtásban látom a problémát. Csupa sablon értékelést olvastam: nyugdíj, strukturális reform, költségvetési szigor, mindenhol és mindenhol egyformán, és papírhegyek.

Csak ez a szemeszter? Ezt akartuk? Hiába a legjobb módszer, ha a tervező, a végrehajtó és az ellenőrző nem találja a közös hangot. Szeretném azt gondolni, hogy a tagállamok nem öncélúan teszik a könnyítéseket, hanem azért, mert világos és egyszerű képlet, nem tudnak többet tenni a válságos időszakban, nincsen több lehetőségük: adósságprobléma, költségvetési gond vagy éppen gazdasági lassulás.

Ezért kérdésem a Bizottság felé: készen állnak-e egy olyan javaslattal, amelyben a jövőben át tudják adni a jobb gyakorlatokat, persze nem egy statikus környezetben, hanem egy dinamikus, válsággal teli időszakban. Az európai szemeszter gazdasági koordinációs szerepe csak akkor lehet működőképes, ha közösen meghatározott értékek és célok mentén konszenzusos alapon működik, abban meghatározó, kiemelkedő szerepet kap az Európai Parlament, az egyetlen olyan intézmény, amely függetlenül meg tudja tartani a demokratikus kontrollt, úgy a Bizottság, mint a tagállamok felett.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Pani Przewodnicząca! Od kilkunastu miesięcy mamy do czynienia z nieustającą debatą na temat przyszłości gospodarki europejskiej. Zaproponowane przez Komisję Europejską instrumenty są pospiesznie wdrażane w życie, a po jakimś czasie okazuje się, że są one niewystarczające. Dzisiejsza debata świadczy o tym, że podobna sytuacja ma miejsce w przypadku europejskiego semestru.

Ja jednak chciałabym w tym miejscu wyrazić moje zaniepokojenie docierającymi głosami o chęci podzielenia Parlamentu Europejskiego na grupę posłów włączonych i wyłączonych z prac związanych z wychodzeniem z kryzysu. Wciąż istnieją zakusy na tworzenie Europy dwóch prędkości, na każdym poziomie. Dzisiaj pozbawienie deputowanych z państw niebędących w strefie euro prawa decydowania o losie wspólnej waluty raczej przyczyni się do utrwalenia podziałów niż wypracowania efektywnych rozwiązań. Nie należy zapominać, iż większość z tych krajów w bliższej lub dalszej perspektywie zamierza przyjąć euro i są one tak samo żywo zainteresowane poprawieniem mechanizmów obowiązujących w Unii Gospodarczej i Walutowej, jak pozostałe.

W chwili obecnej potrzeba nam więcej spójności i ściślejszej współpracy. Kryzys dotknął wszystkie państwa członkowskie. Parlament nie reprezentuje państw członkowskich czy strefy euro, lecz wszystkich obywateli Unii, a sytuacja wspólnej waluty determinuje losy nie tylko mieszkańców Francji, Niemiec czy Grecji, ale także państw dążących do jej posiadania.

 
  
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  Liisa Jaakonsaari (S&D). - Arvoisa puhemies, tämä ohjausjakso on erittäin tärkeä työkalu siinä kokonaisuudessa, jolla Euroopan taloutta pyritään vahvistamaan ja ennakoimaan, mitä tulee tapahtumaan. Oikeastaan ainoa tahra tässä on se, että Euroopan parlamentti ollaan jättämässä internetin varaan.

Tässä on myös joitakin pelottavia asioita. Komission ja neuvoston puolesta täällä on korostettu sitä, että on kiire ja logistisia ongelmia. Varmasti näin on. Jos olemme jo junassa, niin päämäärään pääsemisen kannalta on tärkeintä, että juna on oikeilla raiteilla, eikä se mikä junan vauhti on.

Jos ja kun tammikuussa 2012 määritetään nämä raiteet, miten näitä raiteita pystytään muuttamaan, jos tapahtuukin jotain radikaalia ja uutta taloudessa niin, että emme jatkaisi virheellistä politiikkaa kuten osittain nyt on tehty eli on pelkästään säästetty?

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - Senhora Presidente, as respostas do Representante do Conselho sobre os ganhos obtidos com a criação do chamado Semestre Europeu, visando uma vigilância e uma ingerência permanentes e antidemocráticas sobre os Estados-Membros na elaboração dos seus orçamentos nacionais, demonstra bem os objectivos centrais neste processo político de centralização do poder ao serviço de grupos económicos e financeiros.

O que se passa em Portugal é disso um claro exemplo. Há dezenas de anos que não existia um ataque tão frontal e tão profundo aos direitos sociais e laborais, com uma proposta de orçamento de Estado que visa graves cortes salariais, uma redução brutal do poder de compra da população e das funções sociais do Estado, o aumento em duas horas e meia semanais da jornada de trabalho sem qualquer contrapartida aos trabalhadores e o empobrecimento geral da população, o que também conduzirá ao encerramento de milhares de PME, ao aumento das desigualdades sociais, do desemprego e da exclusão social para níveis insuportáveis e escandalosos. É afinal isto que pretende …

(A Presidente retira a palavra à oradora)

 
  
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  Andreas Schwab (PPE). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, Herr Ratspräsident! Wie wir uns inhaltlich zur Umsetzung der Strategie Europa 2020 stellen, Herr Kollege Ludvigsson, das ist sicherlich an einem anderen Platz zu diskutieren. Hier geht es allein um die formal-technische Organisation.

Herr Dominik, Sie haben es heute Morgen nicht leicht. Sie haben aber richtig und ehrlicherweise gesagt: Das europäische Semester beinhaltet keine Instrumente, die dazu beitragen, die Krise zu überwinden. Das teile ich. Es kann nur ein ganz kleiner Beitrag sein. Aber ich denke, wir beide müssen doch versuchen, gemeinsam eine Lösung für diese Krise zu finden. Deswegen frage ich Sie: Glauben Sie ernsthaft, dass der makroökonomische Dialog tatsächlich etwas ist, das es heute schon auf der Ebene der Mitgliedstaaten gibt? Ich halte das für recht fraglich. Regierungen machen Programme, damit sie wiedergewählt werden. Das kann man ihnen auch gar nicht verübeln. Aber ein makroökonomischer Dialog über die langfristige Ausrichtung von Wirtschaftspolitik findet bislang gar nicht statt. Das ist etwas, was die Regierungen erst lernen müssen.

Zum Zweiten: Unterstützen Sie deshalb, dass wir einen größeren europäischen Haushalt bekommen, um diese makroökonomischen Defizite auf der Basis der Mitgliedstaaten bis zu einem gewissen Grad auszugleichen?

Drittens: Unterstützen Sie auch die Forderung einer single market governance, dass wir mehr Verordnungen und weniger Regulierungen bekommen?

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). - A mai vita olyan, mint az Állatorvostudományi Egyetemnek a lova, ahol egyetlen lovon ki lehet mutatni az összes állatbetegséget. Van egy alkalmas eszköz – és ebben teljesen egyetértek Gállné Pelcz Ildikóval – nevezetesen, hogy a pénzügyi szemeszter egy kiváló gazdasági eszköz ahhoz, hogy rákényszerítsük a tagállamokat a felelős politikára.

Ugyanakkor az Európai Bizottság nem ad hiteles információkat az Európai Parlament számára. Pedig az Európai Bizottság felfoghatná, hogy mi, a Parlament szövetségesek lehetünk Európai Bizottság számára a tagállamok ellenőrzésében. Azért is kell a demokratikus kontroll – és teljesen egyetértek a kezdeményezőkkel –, mert nincs garancia, hogy a nemzeti parlamentekben megfelelő viták folynak erről a kérdésről.

Felkérem Dalli urat, hogy a Bizottság készítsen egy összegzést arról, hogy milyen viták folytak a nemzeti parlamentekben a pénzügyi szemeszter végrehajtásáról.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL). - Senhora Presidente, o que nos foi dito hoje aqui na Declaração do Conselho é que, por razões técnicas, a democracia teria de ser sacrificada em matéria de semestre europeu, mas o que nós estamos a falar é de uma questão política e a pergunta que eu coloco é se poderá haver coordenação política sem democracia? Onde é que fica afinal o escrutínio do Parlamento Europeu? Onde é que fica o escrutínio dos parlamentos nacionais sobre as suas grandes opções orçamentais? Mas, se a questão fosse técnica, como aqui foi dito, então estamos a falar de uma técnica variável, porque nós sabemos como o Conselho aliviou substancialmente as condições dos quatro países que estão em lista de espera, da França, da Itália, da Hungria, da Espanha, o mesmo não o fez em relação aos países que estão sob resgate. Portanto, que modelo de intergovernamentalidade é este que permite que a Alemanha dê opiniões sobre Portugal, mas não permite que Portugal dê opiniões sobre a Alemanha? E, Senhor Comissário, por favor, peço-lhe apenas que preste atenção a isto: não se resolve nenhum problema de legitimidade democrática pedindo aos deputados que consultem a informação na Internet. Isso é um problema de infoexclusão, não é um problema de exclusão democrática, e é desse que estamos aqui a falar.

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Madam President, I would like to thank everybody for their contribution to this debate. The most fundamental change introduced by the European Semester is the fact that European-level coordination of fiscal and economic policies now happens before national decisions are finalised. Until this year, national policies and budgets had been assessed at EU level only after national decisions. This is a major change and, as has been mentioned by many Members today, it implies an increased democratic responsibility for EU institutions.

This calls for more participation of the EU institutions in national debates. We need to find a way to do this. The Commission has so far preferred to avoid challenging national policies in public debate.

The European Semester and the ‘six-pack’ will be instrumental in delivering stability, growth and jobs in Europe in the coming years. They will help us avoid the emergence of the kind of fiscal and market economic imbalances that resulted in the current crisis. But you are right: the European Semester is not a crisis management tool. It will deliver results in terms of stability and growth within a few years, which is why two weeks ago we presented the stability and growth roadmap, elements of which have been addressed by the European Council and will feature in the Euro Summit tomorrow.

In the short term we need to agree on a substantial recovery path for Greece, coordinated recapitalisation of banks and maximising the firepower of our financial backstops. In the longer term we need to agree on measures for growth and strengthening of economic governance. With the European Semester we are already making good progress on the last element: building a true economic union.

As a final note, let me just underline my conviction that the introduction of the European Semester represents a very important step forward. This House has already made an important contribution to making the European Semester more effective, including by bolstering its legitimacy. It will also in the future be the crucial role of the European Parliament and national parliaments to continue ensuring the democratic ownership of our joint policy coordination. We are all now called on to put this into practice together.

 
  
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  Jacek Dominik, Urzędujący Przewodniczący Rady. − Pani Przewodnicząca! Dziękuję wszystkim mówcom, którzy wyrazili swoje opinie na temat semestru europejskiego. Takim dominującym elementem, który się przejawiał w państwa wypowiedziach był element demokratyczny tego całego procesu i kto powinien tak naprawdę w tym całym procesie decydować. Mam często przyjemność uczestniczyć w spotkaniach w parlamencie narodowym, moim własnym, w Polsce. To, co tam słyszę, to jest dokładnie to samo, tylko troszeczkę z innego punktu widzenia.

Parlamenty narodowe cały czas zgłaszają postulat, że to one mają decydować ostatecznie o tym, co się dzieje w ich kraju, uważając, że to one najlepiej wiedzą, co jest dobre dla ich obywateli. Semestr europejski właśnie temu służy. Z jednej strony, po raz pierwszy, tak jak Pan Komisarz zwrócił na to uwagę, Parlament Europejski jest włączony w cały proces decyzyjny. Z drugiej, to parlament narodowy wie, jakie są opinie instytucji europejskich na temat gospodarki danego kraju i realizacji priorytetów nakreślonych przez Unię Europejską. Wie, jakie stanowisko zajął rząd, przygotowując projekt budżetu i krajowe programy reform i sam, korzystając wyłącznie z własnej autonomii, decyduje, w jakim zakresie i jak to będzie implementowane, bo to parlament narodowy podejmuje ostateczną decyzję, co do kształtu budżetu krajowego, czyli najważniejszego instrumentu do realizacji polityki makroekonomicznej w danym kraju. Trudno mi się więc zgodzić, że cały proces pozbawiony jest elementu demokratycznego i przejrzystości, bo instytucja, która ma największy wpływ na cały proces jest właśnie w tej chwili w to włączona.

Trudno powiedzieć, czy ten cały proces, cały semestr europejski jest dużym sukcesem czy nie, bo proces się jeszcze nie zakończył. Nie wiemy, jak parlamenty krajowe przełożą do budżetów narodowych rekomendacje Unii Europejskiej na temat priorytetów danego kraju w polityce makroekonomicznej. Semestr europejski miał służyć przede wszystkim włączeniu parlamentów krajowych w proces, pokazaniu parlamentom krajowym i innym instytucjom, przede wszystkim krajowym, bo to one podejmują ostatecznie decyzje, o zagrożeniach, jakie mogą czyhać na ich kraj bądź istnieją już w tej chwili. Chodzi o to, żeby zniwelować nierównowagi makroekonomiczne, które pojawiały się między państwami członkowskimi. Kiedy – tak jak Pan Komisarz mówił – kontrola całego procesu była wtórna, po uchwaleniu budżetu, po przyjęciu większości ustaw implementujących, Komisja Europejska i Rada mogły tylko wskazywać, że państwa członkowskie poszły niewłaściwą drogą, że dane działania będą potęgowały sytuacje niekorzystne z punktu widzenia sytuacji gospodarczej danego kraju.

Teraz proces został odwrócony i ostateczną decyzję pozostawiono najbardziej demokratycznej instytucji w całym procesie, czyli parlamentowi narodowemu, który ma najlepszy kontakt z własnymi obywatelami i z tym, co powinno być zrobione. W mojej ocenie więc przynajmniej struktura semestru europejskiego jest prawidłowa, trudno zarzucić jej brak demokratycznych reguł. Natomiast jak zostanie wykorzystana przez głównego adresata, czyli parlamenty narodowe, to dopiero będziemy mogli ocenić za kilka miesięcy.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O Semestre Europeu é uma das ferramentas criadas para a consolidação da governação económica na UE. A par do "6 pack" e do Pacto de Estabilidade e Crescimento pretende-se coordenar a vigilância macroeconómica e orçamental e, assim, alcançar os objectivos da UE2020. Contudo, este primeiro exercício do Semestre Europeu mostrou graves falhas em termos institucionais, uma vez que o Parlamento Europeu foi apenas informado das recomendações, por parte da Comissão, e das alterações, realizadas pelo Conselho, sem direito a qualquer tipo de diálogo político. O PE, como representante de 500 milhões de cidadãos europeus, não pode ser apenas consultado, deve haver espaço para maior transparência e para o debate político, criando a legitimidade necessária a este instrumento. Aguardo com expectativa a avaliação do Semestre Europeu, só após a aprovação dos orçamentos nacionais e dos programas de reformas nacionais, para se reanalisar o aperfeiçoamento deste mecanismo, para o alcançar dos objectivos propostos. Volto, uma vez mais, a reiterar a necessidade de cooperação, de rapidez nas decisões, para a implementação de um verdadeiro governo económico baseado na Comissão, com o controlo do PE.

 

6. Décharge 2009: Conseil (débat)
Vidéo des interventions
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  La Présidente. - L'ordre du jour appelle le rapport de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section II – Conseil (SEC(2010)0963 – C7-0213/2010 – 2010/2144(DEC)) (A7-0328/2011).

 
  
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  Crescenzio Rivellini, relatore. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, alea jacta est, il dado è tratto. Con questa frase che Cesare disse nel momento in cui attraversò il Rubicone con la sua legione, la Decima Invicta, vorrei cominciare il mio intervento che apre il dibattito sul discarico del Consiglio.

Questa citazione segna, allora come oggi, un momento decisivo, un vero e proprio spartiacque nella storia di questa legislatura e di questo Parlamento. È tramite il potere di controllo su tutti gli organi comunitari e il potere di bilancio che il Parlamento europeo esprime e contestualmente fa valere le proprie priorità politiche e privarlo di tali competenze significherebbe svuotare il senso proprio del principio democratico e del diritto di rappresentanza.

Quella di cui oggi discutiamo non è pertanto la rivendicazione di un privilegio; non è, come vorrebbe il Consiglio, la manifestazione della volontà di estorcersi e di arrogarsi potere politico a scapito di qualcuno: ma è piuttosto l'affermazione del legittimo, intangibile, inviolabile ruolo del Parlamento europeo, del suo dovere di assicurare il costante monitoraggio delle spese effettuate dalle istituzioni europee e del suo diritto a essere riconosciuto come autorità di discarico.

Il Parlamento non è un'autorità autoreferenziale ma è un'autorità, un'istituzione rappresentativa del popolo europeo. Tale ruolo prevede, secondo quanto riaffermato dal servizio giuridico, l'articolazione su un doppio binario in cui, da un lato, si esplica una prima fase di natura contabile, rappresentata dalla chiusura dei conti e che trova il suo apice (secondo quanto previsto dal trattato all'articolo 319) nella concessione del discarico alla Commissione e, dall'altro, si sviluppa la valenza politica del discarico, ossia il giudizio che il Parlamento esprime sulla gestione dei conti della totalità delle istituzioni, senza alcuna eccezione.

A malincuore riconosciamo invece che troppe volte siamo stati messi da parte; troppe volte il nostro operato è stato ostacolato dalla scarsa collaborazione mostrata dal Consiglio, spesso restio allo scambio documentale e dalla scelta di non voler riconoscere il nostro essere "legittima autorità di discarico".

Sono queste le ragioni che ci permettono oggi di esprimere un giudizio fortemente negativo sull'operato di spesa del Consiglio e di votare il rifiuto del discarico. È proprio su quest'ultima fase che dobbiamo confrontarci oggi, nel rispetto della diversità dei punti di vista e con l'unico obiettivo di affermare l'integrazione dell'Europa che, in una parola, diviene finalmente l'Europa dei popoli.

Ecco perché noi crediamo – e lo crediamo fermamente – che sia appunto l'Europa, proprio per la sua millenaria civiltà, proprio per essere una comunità di destino, a rappresentare la speranza e il polo di riferimento per un mondo senz'anima, svuotato dal mercantilismo e formato da un'assurda concezione del mondo e della vita, che vorrebbe privare di principi e valori fondamentali, quali quelli di appartenenza e di radicamento, il proprio ruolo.

Il voto di oggi è anche tutto ciò: il trattato di Lisbona ci ha assicurato un alto grado di efficienza e un arduo compito da svolgere nel rispetto dei principi di trasparenza e democrazia, che costituiscono le fondamenta del sistema di tutela dell'Europa nei confronti dei suoi cittadini. Ed è nel rispetto di tali principi che non riteniamo di potere ad oggi definire soddisfacente l'operato del Consiglio e, certi di operare per una giusta causa, per il bene comune, non abbiamo nessun motivo di temere un eventuale confronto dinanzi alla Corte di giustizia, né temiamo l'istituzione intergovernativa dopo il nostro voto. Chiedo quindi al Parlamento tutto di votare contro il discarico del Consiglio.

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Madam President, the Commission takes note of Parliament’s recommendation not to grant discharge to the Council for the 2009 budgetary year. The Commission can only regret that the two arms of the budgetary authority have not been able to find a suitable solution to this dispute that has been going on for three years. The Commission hopes that the issue of the Council’s discharge will be solved rapidly in a way that contributes to improving interinstitutional cooperation.

 
  
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  Ingeborg Gräßle, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Herr Ratspräsident, schön, dass Sie da sind, wir freuen uns darüber sehr, weil wir es für wichtig halten, dass wir uns hier untereinander austauschen.

Das hier ist sozusagen das corpus delicti. Das sind 34 Fragen über die Haushaltsdurchführung 2009, die das Parlament – der Haushaltskontrollausschuss und seine Mitglieder – an den Rat gestellt haben. Ich darf daran erinnern, dass das Haus hierzu über 200 Fragen gestellt hatte. Sie hatten etwas mehr als 10 % davon zu beantworten. Darunter waren für uns so wichtige Dinge wie die Verknüpfung möglicher außenpolitischer Ausgaben mit Verwaltungsausgaben. Sie wissen, dass das für uns immer ein Thema ist. Aber dieses Thema wird sich ja in den kommenden Jahren durch die Gründung des Europäischen Auswärtigen Dienstes erledigen.

Das heißt, wir könnten in den kommenden Jahren einer Lösung näherkommen, wenn es etwas guten Willen gäbe. Hier appelliere ich an Sie, Herr Ratspräsident, weil wir glauben, dass wir seit der ungarischen Präsidentschaft und auch jetzt unter der polnischen Präsidentschaft Rückschritte zu verzeichnen haben und keine Fortschritte. Die größten Fortschritte gab es unter der spanischen Präsidentschaft. Wir möchten Sie doch ermutigen, den Vertrag anzuerkennen, in dem eben steht, dass das Parlament die Entlastungsbehörde ist. Das heißt, wir können es uns nicht erlauben, auf unsere Rechte zu verzichten. So viele Rechte haben wir nämlich nicht. Wir möchten darauf bestehen, dass Sie sich unserer Entlastungsbefugnis beugen. So lange nicht Abgeordnetenkollegen Abgeordnetenkollegen überprüfen, kann es keine Gegenseitigkeit geben. Ich kann nicht akzeptieren, dass Beamte sich über einen Parlamentshaushalt beugen. Das ist für uns als Parlamentarier per se inakzeptabel. Deswegen: Es gibt Lösungswege, aber die wird es nur mit deutlich mehr gutem Willen als bisher geben.

 
  
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  Jens Geier, im Namen der S&D-Fraktion. – Frau Präsidentin, sehr geehrter Herr Ratspräsident, sehr geehrter Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Die Frage der Entlastung des Rates ist seit Jahren ein institutioneller Auseinandersetzungspunkt zwischen dem Europäischen Parlament und dem Rat. Das Verfahren bestimmt sich nach unserer Interpretation nach Artikel 319 des EU-Vertrags zur Entlastung des Kommissionshaushalts und dem entsprechenden Artikel der Haushaltsordnung. Der Rat hat sich bisher dieser Sicht nicht angeschlossen. Zurzeit vertritt er den Standpunkt, dass er – da er operative Mittel aus dem Kommissionshaushalt nutzt – mit dem Kommissionshaushalt auch entlastet worden ist. Ich will nicht wiederholen, welche Erklärungen und Positionen ich und die anderen Kolleginnen und Kollegen im Haushaltskontrollausschuss in diesem Zusammenhang schon vom Rat gehört haben. Ich will nur sagen, es waren viele, und sie waren meiner Meinung nach nicht immer kohärent.

Mir ist wichtig, dass der Rat nun bereit ist, auf einer politischen Ebene und nicht mehr auf der Ebene der Generalsekretäre – die meiner Meinung nach kein ausreichendes politisches Mandat dafür hatten – zu verhandeln, was er uns durch ein Schreiben nach der Entscheidung des Haushaltskontrollausschusses zur Entlastung des Rates hat wissen lassen. Für dieses erneute Angebot will ich der Ratspräsidentschaft meinen ausdrücklichen Dank aussprechen.

Ich bin der Meinung, dass wir dieses Verhandlungsangebot mit einer möglichst hochrangigen Verhandlungsdelegation nutzen sollten. Und ich bin der Meinung, dass wir diese Verhandlungen nicht vorbelasten sollten. Deswegen habe ich meiner Fraktion empfohlen, sich an dieser Stelle zu enthalten.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ zu beantworten (Artikel 149 Absatz 8 GO).)

 
  
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  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL). - Fru formand! Der er fuldstændig enighed i Budgetkontroludvalget om at anbefale, at der ikke skal gives decharge til Rådet. Derfor vil jeg gerne høre, om det også stadig er den socialdemokratiske gruppes holdning? Jeg synes ikke, der kom en klar melding på det spørgsmål. Der går rygter om, at den socialdemokratiske gruppe på sit sidste møde besluttede at ændre sin holdning og nu vil stemme for at give Rådet decharge. Jeg vil godt høre, om det er tilfældet, og i så fald, hvad argumenterne er for, at den socialdemokratiske gruppe har skiftet holdning. Rygterne siger, at det handler om den nye formand for Parlamentet, men jeg vil gerne høre Jens Geiers forklaring.

 
  
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  Jens Geier (S&D). - Die Antwort, lieber Søren, will ich gerne geben: Das sind Gerüchte. Jetzt könnte ich mich auf den Standpunkt stellen, dass ich Gerüchte hier nicht kommentiere. Aber ich habe die Position unserer Fraktion gerade dargelegt, nämlich uns an dieser Stelle zu enthalten, um Verhandlungen mit dem Rat auf einer Ebene zu ermöglichen, die nicht vorbelastet ist. Das haben wir bei Deinem Entlastungsbericht für den Rat auch ähnlich gehandhabt.

 
  
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  Θεόδωρος Σκυλακάκης, εξ ονόματος της ομάδας ALDE. – Κυρία Πρόεδρε, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, ως το μόνο άμεσα εκλεγμένο θεσμικό όργανο της Ευρωπαϊκής Ένωσης, έχει την αρμοδιότητα να χορηγεί απαλλαγή για την εκτέλεση του γενικού προϋπολογισμού της Ένωσης. Ταυτόχρονα, η διοίκηση του Συμβουλίου οφείλει να υπόκειται σε δημοκρατική λογοδοσία προς τους ευρωπαίους πολίτες, όσον αφορά τη χρησιμοποίηση των κονδυλίων της Ένωσης, και να συμμορφώνεται με τους σχετικούς κανόνες.

Παρόλα αυτά, η διοίκηση του Συμβουλίου επί πολύ καιρό δεν αποδέχθηκε καμία πρόσκληση για να συναντηθεί με την κοινοβουλευτική επιτροπή που είναι αρμόδια για τη διαδικασία της απαλλαγής και η οποία ακόμη δεν έχει λάβει απαντήσεις στα ερωτήματα που έχει θέσει. Οι ευρωπαίοι πολίτες, όμως, δικαιούνται καλύτερη ενημέρωση σχετικά με το πώς δαπανώνται οι φόροι τους.

Θεωρώ λοιπόν πως δεν πρέπει να χορηγηθεί απαλλαγή και, εάν αποτύχει και η τελευταία προσπάθεια διαπραγμάτευσης και εφόσον το Συμβούλιο συνεχίσει να έχει διαφορετική νομική άποψη σε σχέση με τις δικαιοδοσίες του Κοινοβουλίου για το θέμα - με δεδομένο ότι ο διάλογος έχει ως τώρα καταλήξει σε αδιέξοδο και η νομική εκκρεμότητα εκθέτει όλους τους εμπλεκομένους θεσμούς - θα έχουμε πλέον μία μόνο δυνατότητα: την παραπομπή στο Δικαστήριο της Ευρωπαϊκής Ένωσης ώστε να ξεκαθαρίσει άπαξ και διά παντός αυτό το θέμα και να επανέλθουμε σε μία φυσιολογική θεσμική λειτουργία.

 
  
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  Ryszard Czarnecki, w imieniu grupy ECR. – Pani Przewodnicząca! Nasz przyjaciel, poseł Rivellini, powiedział: „Kości zostały rzucone”. Nie kości, tylko kosteczki. Ja Cezara w Unii Europejskiej nie widzę i powiem szczerze, że o ile wtedy Rubikon oznaczał pewien przełom, o tyle teraz z całą pewnością nie przekraczamy ani Rubikonu, ani Renu. Z całą pewnością mamy do czynienia z takim kolejnym, powtarzającym się co roku tangiem europejskim, meczem kompetencyjnym między Radą a Parlamentem. Ci, którzy jesteśmy tutaj przynajmniej jedną kadencję, pamiętamy, że tak jest praktycznie co roku. Jest to taka „never-ending story”, która świadczy o tym, że cały czas kompetencje Parlamentu Europejskiego nie są dostatecznie uznane przez Radę, a w tej kwestii, w kwestii kontroli budżetu, te kompetencje są bardzo, bardzo istotne. My nie możemy poprzeć tego absolutorium.

 
  
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  Bart Staes, namens de Verts/ALE-Fractie. – Voorzitter, commissaris, collega's, Raadsvoorzitter, net zoals mevrouw Gräßle ben ik heel blij dat de Raad hier aanwezig is bij het debat. Ik heb alleen de sprekerslijst gecheckt en ik zie dat u niet om het woord hebt gevraagd. Ik zou toch - en ik denk toch dat ik hier namens alle collega's spreek - u willen verzoeken straks op het einde van het debat te reageren op onze opmerkingen, zodat we hier een echte gedachtewisseling ...

(De Voorzitter merkt op dat aan de Raad het woord zal worden verleend.)

... Ok, dat is genoteerd dan. Het was niet vermeld op de sprekerslijst.

Het debat dat we vandaag voeren, duurt eigenlijk al meer dan drie jaar. Dat is toch wel een slechte zaak, want we proberen echt tot een oplossing te komen. Dat gebeurt niet. De Raad is echt hardleers en in het debat is er sprake van een gentlemen's agreement, een herenakkoord, meer dan veertig jaar geleden afgesloten. Er is dan misschien wel een herenakkoord maar de Raad gedraagt zich bepaald niet als een gentleman in dezen.

Wat vragen wij? Wij vragen gewoon dat er toezicht is op de begroting van de Raad, net zoals dat gebeurt voor de andere instellingen. Is dat nu écht te veel gevraagd? Het gebruik van middelen die door de belastingbetaler worden betaald, moet gecontroleerd kunnen worden. Daarover gaat het. Onze fractie, de Groenen, en de Europese Vrije Alliantie zullen dus geen kwijting verlenen aan de Raad, omdat wij de druk willen blijven opvoeren, omdat wij duidelijk willen maken dat middelen op een goede manier besteed moeten worden.

Laat ons wel wezen, niemand in dit debat zegt dat de Raad fraude pleegt met de middelen die hem toegewezen worden, niemand zegt dat er onregelmatigheden gebeuren, maar het gaat gewoon om democratische controle door een Commissie begrotingscontrole die daartoe is aangesteld en ook deze taak heeft. Het enige antwoord dat we op onze vraag krijgen, is een brief van 2 juni, een brief waarin gezegd wordt: kijk, onze lezing van het Verdrag van de Europese Unie luidt dat, als er kwijting wordt verleend aan de Commissie, dat dan de hele oefening is afgelopen.

Meneer de Raadsvoorzitter, u kunt dit toch niet op een ernstige manier beweren? Ten eerste gaat het in tegen de praktijk van jaren en ten tweede is dit uiteindelijk een Pyrrhusoverwinning. Want als we inderdaad die lezing volgen, dan zullen wij, net zoals we de andere agentschappen vragen om voor de Begrotingscommissie te verschijnen in het kader van de kwijting ten aanzien van de Commissie, ook de Raad vragen om voor de commissie te verschijnen.

 
  
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  Søren Bo Søndergaard, for GUE/NGL-Gruppen. – Fru formand! Tak til ordføreren og tak til Budgetkontroludvalget, som er kommet med en klar og enstemmig indstilling. Vi kan ikke godkende Rådets regnskab på det nuværende grundlag. Situationen er ikke ny. I foråret 2009 udskød vi godkendelsen af Rådets regnskab til efteråret. Her blev det kun godkendt, fordi Rådet gav nogle indrømmelser. Ikke mange, men det gik i den rigtige retning af mere samarbejde og mere åbenhed. Det samme skete i 2010. Men anderledes har det været i år. F.eks., som vi har hørt, nægter Rådet fortsat at svare på vores spørgsmål. Og hvordan kan vi godkende et regnskab, når vi ikke kan få svar på selv de mest simple spørgsmål? Det kan vi selvfølgelig ikke, i hvert fald ikke med selvrespekten i behold. Jeg beklager, og beklager meget, at flertallet i S&D-Gruppen har skiftet holdning. Jeg beklager, at vi ikke længere har enighed i hele Budgetkontroludvalget, men at S&D-Gruppen har valgt at gå enegang. Men jeg håber alligevel og er sikker på, at der stadig vil være et flertal her i Parlamentet, som vil kæmpe for mere åbenhed og gennemskuelighed, også når det gælder Rådets regnskab.

 
  
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  Marta Andreasen, on behalf of the EFD Group. – Madam President, the approval this Parliament gives to EU institutions on the management of taxpayers’ money, the so-called ‘discharge procedure’, has become a joke. We were elected to scrutinise and protect our people’s interests, yet year after year the biggest part of the budget – that under the European Commission’s responsibility – is riddled with irregularities, and still this Parliament is happy to grant discharge to it.

Members here today are also happy to grant discharge to the European Police College’s 2009 accounts even after serious misappropriations of funds surfaced that year. A nod and a wink from the new management that it will put its house in order is all it took, yet then when it comes to the Council, Parliament refuses discharge even if the auditors make no criticism at all of the institution’s financial management.

Why such inconsistency? Power games. Parliament thinks this is a way of flexing its muscles. In reality this is an act of total disrespect to the taxpayers it is supposed to serve. However, even more disrespectfully, this House will not allow any other institution but itself to approve its own financial management. This is a total conflict of interest. The reports by the internal auditor of this Parliament for 2007, 2008 and 2009, which came to light last week, show this House is far from meriting a clean bill of health.

I voted against discharge for the Commission. I voted against discharge for Parliament and I will vote against discharge for the Council, as I cannot be certain that the money has been properly spent.

 
  
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  Monika Hohlmeier (PPE). - Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zunächst einmal möchte ich – im Gegensatz zu meiner Vorrednerin – feststellen, dass das Europäische Parlament meines Erachtens kein Misstrauensvotum gegen den Rat aussprechen möchte. Das heißt, der Antrag, den wir stellen, bedeutet nicht, dass wir dem Rat misstrauen oder davon ausgehen, dass die Mittel falsch ausgegeben wurden.

Mein Anliegen wäre es, dass der Rat intensiver über eine verstärkte Zusammenarbeit mit dem Parlament bzw. eine Zusammenarbeit der drei Institutionen nachdenken sollte. Ich nenne ein Beispiel: Ich bin Berichterstatterin für Liegenschaften. Es hätte erhebliche Vorteile, wenn die drei Institutionen sich bei den Liegenschaften deutlich besser absprechen würden. Der Steuerzahler würde es uns auch danken, weil wir dann vielleicht auch effektiver und kongruenter vorgehen könnten, anstatt dass drei Institutionen alles einzeln ausmachen. Ähnliches sehe ich z. B. beim Thema Dolmetscher und so weiter. Wir sollten zusammenarbeiten. Die Menschen draußen haben kein Verständnis mehr dafür, dass wir uns nicht einmal gegenseitig die Fragen beantworten!

 
  
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  Inés Ayala Sender (S&D). - Señora Presidenta, empezaré por un refrán español menos cesarista, pero más cercano, creo, a lo que los ciudadanos nos piden en estos momentos de zozobra europea: «lo mejor es enemigo de lo bueno». Es decir, nos piden que cooperemos, que nos esforcemos y no que intentemos ganar posiciones ventajistas o notoriedad.

Creo que el camino emprendido, sinceramente, es el equivocado, e incluso veo que las dos enmiendas presentadas por el señor Rivellini, en este sentido, son muy elocuentes, puesto que van hacia atrás respecto de las primeras propuestas que, digamos, entiendo demasiado arriesgadas.

En el Grupo de la Alianza Progresista de Socialistas y Demócratas en el Parlamento Europeo lo hemos debatido a fondo y seguimos exigiendo transparencia y claridad en todas las cuentas, como hemos venido haciendo y seguimos haciendo, pero lamentamos que el camino que se ha decidido suponga una renuncia a la mayoría de las instituciones. Entiendo que un grupo de alto nivel de las dos instituciones —tal como ha propuesto mi colega Geier— era el buen camino de madurez, si a usted, señora Gräßle, no le gustan los funcionarios —yo creo que están haciendo su papel—. Y, desde luego, darle finalmente al Tribunal de Justicia la última palabra es una triste solución. Creo que la madurez de ambas instituciones requería un poco más de fuerza, un poco más de rigor.

 
  
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  Richard Ashworth (ECR). - Madam President, I rise to make two points. Under the interinstitutional agreement of 2005 the Council entered into an agreement with this Parliament and it is not acceptable that too many of the Member States continue to ignore those commitments. In particular, in light of the Lisbon Treaty, it is high time they realised the obligation to find better cooperation with this House. The Council must meet its obligations.


Secondly, would the Council and Commission both please understand that the continuing adverse commentary from the Court of Auditors is extremely damaging to the standing and the integrity of the European Union amongst the general population. It is not good enough to give technical explanations. What we need is clear action, because the Council and the Commission must give greater urgency to the achievement of an unqualified statement of assurance.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE). - Madam President, the Council stated that Parliament concluded the 2009 Discharge Procedure when it granted discharge and closure of accounts to the Commission. This is wrong.

I cannot believe that the Council wants to spend money without scrutiny. However, this is what I see. This is neither responsible nor an example of good governance, transparency or accountability and is even more appalling during this time of financial crisis and a crisis of trust, when every euro must be accounted for and transparency and accountability enhanced.

In democratic regimes, parliaments have the right to scrutinise the executive and its expenditures. The European Union should not depart from this practice, and this is why I fully support the position of the rapporteur in not granting the discharge to the Council.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D). - Pani Przewodnicząca! Poseł Geier przedstawił nasze stanowisko jako Socjalistów i Demokratów w tej sprawie. Komisja Kontroli Budżetowej również kieruje się następującą zasadą: mianowicie, szanując równowagę między poszczególnymi instytucjami Unii Europejskiej, podkreślamy wciąż znaczenie przejrzystość w procesie rozliczeń finansowych. Stoimy na stanowisku, że to my, Parlament, reprezentujemy obywateli, reprezentujemy wyborców. Jesteśmy w momencie historycznie ważnym, gdzie każde euro wydawane z pieniędzy publicznych powinno być wszystkim przedstawiane do jasnego rozliczenia. Nas niepokoił trend, jaki się rysował przez lata, czyli niechęć Rady do takiego pełnego, otwartego dialogu, niezależnie od prezydencji; czy ona była socjaldemokratyczna, czy była prawicowa, zawsze stanowisko było to samo. Naszym więc zdaniem jakiś element kryje się w części administracyjnej, biurokratycznej Rady i chcielibyśmy, żeby rozpoczęła się dobra współpraca.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). - Obávam sa, že problém, o ktorom diskutujeme, má nielen právny, inštitucionálny, ale aj politický rozmer. Chcem zdôrazniť, že Parlament má na svoje rozhodnutie plné právo a že ho aj celkom správne využil v situácii, ako je táto, keďže Rada si nesplnila celkom svoje povinnosti. Samotný fakt, že došlo k tejto situácii právneho konfliktu medzi inštitúciami Európskej únie, je však veľmi nešťastný z hľadiska legitimity Únie, ale aj celkovo projektu európskej integrácie.

Je mimoriadne kontraproduktívne, aby sa dve inštitúcie dohadovali o to, kto si čo splnil, resp. nesplnil, a kto má na čo právo. Myslím si, že aj bez takýchto sporov má už dnes Únia dosť iných problémov, na ktorých riešenie by sa bolo treba sústrediť. Občania nie sú zvedaví na naše medziinštitucionálne zvady, ale od nás žiadajú riešenie svojich problémov. Kritický spor vo veci udelenia absolutória treba čo najskôr preto právne doriešiť. Fakty sú podľa mňa jasné: administratíva Rady by mala podliehať demokratickej zodpovednosti voči občanom Únie, čo sa týka využívania finančných prostriedkov Únie.

 
  
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  Jan Mulder (ALDE). - Voorzitter, er is geen twijfel over de positie van het Parlement. Volgens het Verdrag is het Parlement de uiteindelijke kwijtingsautoriteit. Alle instellingen in Europa leggen in de Commissie begrotingscontrole verantwoording af over het gevoerde beleid en ik zie absoluut niet in waarom er een uitzondering zou worden gemaakt voor de Raad van Ministers. De uiteindelijke oplossing zou kunnen zijn dat we naar het Europees Hof van Justitie stappen maar ik vind dat geen ideale oplossing.

Het Parlement staat nog steeds open voor een dialoog en ik wil de Raad oproepen om in alle openheid, op administratief niveau, op politiek niveau, met de Commissie begrotingscontrole te bespreken hoe de zaak kan worden opgelost, en niet meer te weigeren om sowieso te verschijnen. We kunnen de zaak misschien oplossen door te praten en dat wordt niet bevorderd als de Raad steeds weigert om een dialoog aan te gaan met de Commissie begrotingscontrole.

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Madam President, we have noticed the various comments throughout this House, and also some calls for cooperation between the institutions, which we welcome. The Commission can only emphasise the political nature of this question. The Commission is of the opinion that all the institutions should cooperate together for the smooth functioning of their work. In any case the Commission will continue to actively participate in the procedure, and I can assure you once again that you can count on committed interlocutors on the Commission side.

 
  
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  Jacek Dominik, Urzędujący Przewodniczący Rady. − Pani Przewodnicząca! Szanowni Państwo! Stanowisko Rady zostało przedstawione Parlamentowi Europejskiemu w listach z dnia 2 czerwca i 17 października tego roku. Rada uważa, że procedura dotycząca udzielenia absolutorium została zakończona w dniu 10 maja bieżącego roku, kiedy Komisja Europejska uzyskała absolutorium. Mamy świadomość w tej chwili dyskusji, jaka się toczy, i w związku tym Rada wystąpiła z wnioskiem do Parlamentu Europejskiego o rozpoczęcie dyskusji nad nowym porozumieniem długoterminowym między Parlamentem Europejskim a Radą w sprawie zasad udzielania absolutorium regulujących relacje pomiędzy dwiema instytucjami budżetowymi.

Mam nadzieję, że Parlament Europejski będzie w stanie szybko podjąć pozytywne decyzje co do rozpoczęcia takiej dyskusji nad nowym porozumieniem. Rada nie stawia żadnych warunków wstępnych ani co do formy, ani co do treści tego porozumienia. Najbardziej nam zależy, żeby zakończyć ten okres pewnego nieporozumienia między dwiema instytucjami i żeby – o czym mówił również komisarz Dalli – osiągnąć stan, kiedy obydwie instytucje będą sprawnie ze sobą współpracować w zakresie problematyki budżetowej.

 
  
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  Crescenzio Rivellini, relatore. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, mi pongo un quesito: se il nostro diritto è concedere o meno il discarico al Consiglio e il Consiglio stesso lo considera, senza alcuna collaborazione, un dato acquisito a priori, che diritto è? Che valenza ha questo Parlamento?

Non temiamo che il nostro voto possa non ritenere valido il Gentlemen's agreement e un eventuale ricorso alla Corte di giustizia. Il Parlamento ha deciso – i colleghi si sono espressi in maggioranza – e mi appello anche a quella parte che è ancora titubante affinché possa, nella piena collaborazione, difendere i diritti del Parlamento che devono essere rispettati.

Rivolgo – e me lo auspico – un appello al Consiglio, perché se da oggi cambierà atteggiamento, se ci sarà una vera collaborazione, se riconoscerà al Parlamento il ruolo di rappresentante democratico dei diritti dei cittadini, noi potremo rivedere la nostra posizione. Quindi mi appello a lei, sapendo benissimo che il discarico alla Commissione del 10 maggio non ha nulla a che vedere con l'attuale decisione, perché si tratta di due binari completamente diversi, e che questa è un'Aula politica e il voto di oggi rappresenta un risultato politico e ha un grande rilievo politico.

Rivolgo quindi un appello al Consiglio ma, in assenza di una sua risposta positiva, chiedo a tutti i colleghi di difendere i diritti dei cittadini europei, negando il discarico al Consiglio.

 
  
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  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd'hui à 12 h 30.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Discutem-se neste debate as lições sobre aquilo a que se chamou o semestre europeu. E a primeira lição bem poderia ser como esconder as causas da crise. O problema, dizem-nos, é a falta de coordenação. A coordenação é assim apresentada como um fim em si mesma, para se esconder o essencial: coordenação em torno de que políticas e por que meios? A segunda lição: baralhar e dar de novo. Maior rigidez do Pacto de Estabilidade, mais liberalizações e privatizações, avanço do mercado, livre circulação de capitais, desvalorização do trabalho e dos direitos dos trabalhadores. É em tudo isto e para tudo isto que querem impor a tal coordenação. Ou seja, em tudo aquilo e para tu aquilo que têm vindo a fazer até agora, com resultados conhecidos. Terceira lição: espezinhar a democracia. Governos e parlamentos nacionais são remetidos para uma mera função de implementação, quais fantoches de um poder cada vez mais concentrado num directório, que de Bruxelas (ou de Berlim) dita as regras, mais convenientes à defesa dos seus interesses. Na verdade, a mais importante lição dão-na, neste momento, os povos em luta pela Europa fora, rejeitando este caminho e lutando por um outro rumo para a Europa e para os seus países.

 
  
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  Sławomir Witold Nitras (PPE), na piśmie. Trwający kryzys zadłużenia pokazał, że dotychczasowy europejski system zarządzania gospodarczego nie jest skuteczny w zapobieganiu powstawania i rozprzestrzeniania się kryzysów. Semestr europejski to cykl wzajemnych ocen planów budżetowych krajów UE, który umożliwia stosowanie nadzoru nad polityką gospodarczą w UE w celu przeciwdziałania powstawaniu istotnych problemów natury fiskalnej, jak i strukturalnej. Pierwszy semestr europejski zainaugurowano 1 stycznia 2011 r. i, jak pokazuje doświadczenie, procedura ta wymaga udoskonaleń. W większości przypadków rekomendacje Komisji dla państw członkowskich zostały złagodzone przez Radę, co w przyszłości może przeciwdziałać efektywnej koordynacji gospodarczej. Jest to także dowodem na większą skuteczność metody wspólnotowej w porównaniu z międzyrządową w tym obszarze.

W związku z tym przy tworzeniu kolejnych regulacji w przyszłości należy dążyć do zwiększenia roli Parlamentu kosztem Rady, ponieważ rozwiązanie takie uniezależnia kształt ostatecznych rekomendacji od politycznych interesów narodowych. Wzmocnić pozycję Parlamentu można m.in. poprzez instytucjonalizację tzw. Dialogu Ekonomicznego, w szczególności przez utworzenie specjalnej komisji parlamentarnej ds. semestru europejskiego. W ramach takiej komisji posłowie mogliby m.in. domagać się od Rady uzasadnienia do zmian w rekomendacjach Komisji oraz wzywać na swoje posiedzenia ministrów finansów z krajów, które nie zrealizowały rekomendacji. Wyraźne włączenie Parlamentu zwiększy demokratyczną legitymację całej procedury, a także sprzyjać będzie integralności prawa europejskiego i przejrzystości struktury instytucjonalnej.

 
  
  

IN THE CHAIR: DIANA WALLIS
Vice-President

 

7. Heure des questions à la Commission
Vidéo des interventions
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  President. − The next item is Question Time to the Commission.

 
  
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  Dagmar Roth-Behrendt (S&D). - Frau Präsidentin! Herr Kommissar, Medizinprodukte sind eines der wichtigsten Dinge, die Menschen helfen, gesund zu werden, und sie stellen gleichzeitig eine riesige Gefahr dar. Stimmen Sie mit mir überein, dass unser Ansatz stärker harmonisiert werden muss? Stimmen Sie mit mir überein, dass die so genannten notifizierten Stellen in den Mitgliedstaaten nicht gut funktionieren? Stimmen Sie mit mir überein, dass in der neuen Gesetzgebung, die Sie im nächsten Jahr vorlegen werden, deshalb für die Patientinnen und Patienten sichergestellt werden muss, dass es eine Stelle gibt, die einheitlich, auf harmonisierte Weise überprüft, ob ein Medizinprodukt auch wirklich für die Patientinnen und Patienten sicher ist? Stimmen Sie auch mit mir überein, dass es nötig ist, dass wir die Verwendung eines jeden Produkts – einmaliger oder mehrmaliger Gebrauch – klar definieren müssen und nicht in den Händen der Industrie belassen dürfen, zum Wohl der Patientinnen und Patienten in der Europäischen Union?

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − I fully agree with the various comments that you have made on medicinal products. Medicinal products are an integral part of a cure, and as time goes on we are going to find that they are going to be increasingly integrated with pharmaceutical products to provide a cure for our citizens. I agree that at the moment there is no harmonisation of the notifying bodies across Europe. I agree that we need more harmonisation and coordination, also for the sake of the competitiveness of the industry, which is a very important consideration, but most importantly with a view to assuring quality for our citizens.

I do agree that there is a big disparity in quality across the various notifying bodies, and this is why some coordination of standards and operations is important. I hope that in the proposal we will be coming up with, we will be proposing a focal point where this coordination will take place.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). - One of the 12 priorities is the issue of intellectual property rights, including patents, and emphasis has been placed on how essential patents are for innovation, jobs and of course research. What is the Commission’s reaction to the recent ruling of the European Court of Justice that patents for the use of stem cells are not possible?

I have to say that as a layman I have struggled to understand the ruling, but what does the Commission make of this? What is its reaction, and what is it going to do to stop medicinal research in Europe being blocked with the result that it all goes to Asia and the United States, where you can patent such therapeutic inventions – which are of course essential not only for research and innovation and jobs but also for medicinal treatments?

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Je vais être relativement bref sur ce sujet parce que, comme vous l'avez dit, il s'agit d'un arrêt très récent de la Cour de justice.

Cet arrêt est important car il porte sur un sujet extrêmement sensible, celui des recherches ou de la brevetabilité des recherches touchant à ce que l'on appelle les cellules souches. Par conséquent, Madame la députée, je vous demande simplement de comprendre que la Commission européenne respectera naturellement cet arrêt de la Cour de justice, et nous serons amenés, avec mes collègues directement concernés, comme je le suis moi-même, par cette question des brevets, à travailler sur cet arrêt et à en analyser toutes les implications.

Je vous demande donc de comprendre que nous avons besoin de temps, puisque cet arrêt date de quelques jours. Nous reviendrons devant le Parlement pour dire quelles conséquences nous en tirerons. Cela ne nous empêche pas, naturellement, de continuer notre travail sous l'autorité et l'impulsion de la présidence polonaise pour aboutir, globalement, à régler enfin cette question des brevets, qui est pendante en Europe depuis une trentaine d'années, et que nous espérons régler d'ici quelques semaines, sur la base de la proposition faite par la Commission européenne en vue d'un titre unique de protection soutenu aujourd'hui, grâce au traité de Lisbonne et à ce qu'on appelle la coopération renforcée, par vingt-cinq pays.

J'espère d'ailleurs toujours que les deux pays qui n'ont pas rejoint cette coopération renforcée – l'Italie et l'Espagne – pourront le faire. En tout cas, la porte est ouverte.

 
  
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  Sarah Ludford (ALDE). - I agree with that up to a point. It has only been a week or so since the judgment, but I think that some reaction from the Commission would be better sooner rather than later. I think the research community is quite dismayed and disorientated. After all, stem cell research – which we were supposed to be leaders in – is not banned, but it appears that you cannot do anything with the results of that research. So of course the investment is not going to come and we will lose our leadership. I do not think we can afford to wait long before we hear a very positive message from the Commission about how we are going to go forward on this question.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Nous n'avons pas l'intention d'attendre. Simplement, c'est une matière, comme vous l'avez dit, qui touche à beaucoup de sujets sensibles et notamment à des sujets stratégiques, comme la capacité pour l'Europe de garder sa prédominance en matière de recherche.

Je peux simplement ajouter, pour compléter ma réponse de tout à l'heure, que nous n'allons pas prendre des années ou des mois pour analyser les conséquences de cet arrêt de la Cour de justice. Nous allons faire le point de manière très précise sur l'application de la directive sur les biotechnologies, puisqu'elle est directement concernée par les conséquences de cet arrêt.

La Commission fera donc un rapport devant votre Assemblée sur la mise en œuvre et l'application de cette directive à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Panie Komisarzu! Jednym z najistotniejszych mankamentów jednolitego rynku jest niedorozwój europejskiego handlu online. Szacuje się, iż zlikwidowanie barier wynikających z różnic między przepisami o umowach kupna-sprzedaży pomiędzy państwami członkowskimi może zwiększyć obroty o 40%. Dlatego też wydaje się, iż dobrym rozwiązaniem jest wprowadzenie proponowanego przez polską prezydencję tak zwanego „niebieskiego guzika”. Jakie działania zamierza podjąć Komisja Europejska w celu przyspieszenia prac nad tym rozwiązaniem?

Komisja Europejska proponuje wdrożenie europejskiego paszportu zawodowego. Czy wobec faktu, że w niektórych krajach członkowskich brakuje uregulowań dotyczących części zawodów, nie byłoby konieczne wprowadzenie w przygotowanej dyrektywie zobowiązania, aby państwa członkowskie ustaliły minimalne wymogi kwalifikacji zawodowych?

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame le député, je voudrais vous dire – et je le dis d'ailleurs en bonne coopération avec ma collègue Neelie Kroes qui est à côté de moi – qu'en effet, nous travaillons sur tous les aspects du marché unique numérique qui est un enjeu formidable et un réservoir de croissance.

C'est peu de dire, comme vous l'avez dit, Madame le député, que le commerce en ligne ne fonctionne pas correctement. Le commerce électronique représente, je crois, 5 à 6 % des échanges commerciaux. Nous avons clairement la volonté de développer une stratégie dans ce domaine pour utiliser plus efficacement le droit européen et éviter cette fragmentation.

Vous avez fait référence aux propositions, aux idées du bouton bleu et à d'autres idées très proactives de la présidence polonaise. Je vous présenterai bientôt une approche transversale qui met en cohérence toutes les actions au niveau européen dans ces domaines, aussi bien s'agissant des recours – parce que lorsqu'on parle du commerce électronique, on parle de nombreux handicaps ou de problèmes administratifs ou fiscaux, qui sont naturellement des obstacles au développement du marché en ligne –, que des paiements, de la livraison, de la protection, des informations des consommateurs, du développement de l'offre légale et de l'offre transfrontalière.

Nous n'avons pas prévu de réviser la directive sur le commerce électronique, mais nous pourrons annoncer des mesures complémentaires sur les procédures de notification et de retrait mais aussi, comme je viens de les évoquer, sur d'autres thèmes touchant aux paiements, à la livraison, qui feront l'objet de livres verts, à la protection des données et au règlement des litiges.

Voilà l'ensemble des dispositions qui feront l'objet de cette stratégie et de cette proposition que la Commission fera très prochainement au Parlement européen.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Pani Przewodnicząca! Nie otrzymałam odpowiedzi na pytanie związane z paszportami zawodowymi i różnic, jakie występują w państwach członkowskich, jeśli chodzi o określenie minimalnych kwalifikacji zawodowych.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Je pensais que vous vouliez continuer avec la même question. Nous aurons sans doute l'occasion de répondre à d'autres parlementaires, qui sont très engagés, comme vous l'êtes vous-même, sur cette idée non pas du passeport, mais de la carte professionnelle. C'est dans le cadre du grand chantier de la mise en œuvre de la directive sur les qualifications professionnelles, à laquelle beaucoup de parlementaires s'intéressent, et à laquelle je veux donner une dimension très dynamique, que nous travaillons avec un certain nombre de professions sur cette idée de faciliter les échanges, les informations et la vérification des compétences à travers la carte professionnelle. Nous avançons donc sur cette question très activement.

 
  
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  Neelie Kroes, Member of the Commission. − Madam President, just to add to the honourable Member’s comments: there is indeed a great opportunity in the digital single market for boosting our economy. It is the major source of growth, and I could not agree more with what Michel Barnier said earlier.

The internet sector alone is the size of the Belgian economy; it is growing at 12% per year; and it created one million jobs between 2005 and 2009. So investing here and finding the right type of standardisation and a common approach really makes sense. We could make quite a difference here for every European citizen, and I appreciate the initiative the Polish Presidency has taken in talking about the ‘blue button’, which is just a start in terms of increased closeness and efficiency.

The e-signature, e-government, the e-ID and e-procurement are all part of the same approach, which Michel Barnier and I are promoting as a priority.

 
  
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  Louis Grech (S&D). - Fl-isfond tal-istudju li għamlet il-Kummissjoni rigward it-top 20 concerns taċ-ċittadini, nixtieq il-Kummissjoni tikkunsidra li fl-2012 ikun hemm ukoll mhux sempliċement l-ilmenti taċ-ċittadini, imma s-soluzzjonijiet għaċ-ċittadini. Għalhekk irrid inkun naf jekk il-Kummissjoni hix qed tikkunsidra li s-sena d-dieħla tintroduċi top 20 solutions biex verament immorru minn studji għall-fatti. Għax b'hekk biss iċ-ċittadin jista' jkollu kredibbiltà fuq is-suq komuni.

Ħaġa oħra li rrid insaqsi hija li biex iċ-ċittadini jħossu li verament hu jappartjeni għas-suq waħdieni, tikkunsidrax il-Kummissjoni illi jkun hemm a citizen's charter li jkun charter li jelenka d-drittijiet u l-obbligazzjonijiet li ċ-ċittadin għandu meta jiġi relatat mas-suq waħdieni. Naħseb li dan ikun pass biex verament il-perċezzjoni ħażina li għandu ċ-ċittadin fuq is-suq komuni titneħħa. U l-aħħar ħaġa, l-iktar problema li qed nara fuq is-suq komuni mhijiex il-leġiżlazzjoni, il-preparazzjoni tal-leġiżlazzjoni jew l-approvazzjoni tal-leġiżlazzjoni, imma li din ħa tiġi adottata mill-Istati Membri varji. Għandhiex il-Kummissjoni qed tikkunsidra li s-sena d-dieħla tagħmel pjan ta' governanza - a governance plan, b'deadlines u targets speċifiċi.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Grech, merci de cette question. Elle me donne l'occasion, dans le cadre de ce grand chantier visant à réconcilier les citoyens, consommateurs ou acteurs de l'économie, et les petites et moyennes entreprises avec le marché, car les uns et les autres ont tellement eu le sentiment que ce grand marché n'était pas fait pour eux, qu'il s'agissait plutôt d'un espace de contraintes davantage que d''un espace ouvrant des perspectives, elle me donne l'occasion, disais-je de rendre hommage au travail de votre commission, à ce travail que vous avez vous-même amorcé dans la lignée du rapport de Mario Monti. Monsieur Grech, nous avons repris dans ce document, sous la forme des vingt principaux sujets de préoccupation une de vos idées, comme d'ailleurs l'idée même de ce "chapeau", comme M. Harbour le sait, de l'acte sur le marché unique, cette appellation étant venue du Parlement européen.

Je voulais rendre hommage à ce travail que nous faisons en bonne intelligence, Commission et Parlement.

J'attache beaucoup d'importance au suivi de ces vingt grands sujets de préoccupation. Je ne suis pas partisan, et je ne le serai jamais, d'une régulation intellectuelle, idéologique ou théorique. Là, nous sommes sur des sujets très concrets, des préoccupations pratiques, des obstacles, que nous allons lever un par un, et à propos desquels nous rendrons compte une fois par an, lors de chacun de ces forums.

Je trouve très positive l'idée de la charte des droits du marché intérieur qui est issue du forum de Cracovie. Nous devons avoir un outil clair et pratique qui aide les citoyens et les entreprises à comprendre leurs droits, à les faire respecter, à les mettre en œuvre. Nous le faisons déjà avec le portail "L'Europe est à vous", qui sert de manuel des droits européens, et l'idée de cette charte que vous avez annoncée pourrait fournir à un public beaucoup plus large les informations sur ces droits et sur leur mise en œuvre.

Je soutiendrai cette idée car elle est, comme vous le savez et comme vous le voulez, une idée pratique pour les citoyens et les PME. Je la soutiendrai d'autant plus qu'avec d'autres idées, elles rapprocheront ce que nous faisons ici, ensemble, au Parlement, avec la Commission et le Conseil, des citoyens, des entreprises et du terrain.

 
  
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  Wim van de Camp (PPE). - Voorzitter, ik wilde aan de commissarissen iets vragen over de sense of urgency van de economische groei in Europa. Morgen komt er hopelijk een akkoord over de eurocrisis, maar steeds lezen we dat daarmee economische groei gepaard moet gaan. Je kunt niet alleen maar de eurocrisis oplossen, je moet economische groei creëren.

Het valt mij op dat in de voorstellen van de Commissie toch iedere keer vertraging sluipt. Voorstellen die wij deze herfst zouden krijgen, gaan naar 2012. Dat is mijn eerste vraag. De tweede vraag gaat over de dienstenrichtlijn. Er zijn nog steeds heel veel discussies over het niet implementeren van de dienstenrichtlijn. Wat gaat de Commissie daar concreet aan doen? En mijn laatste vraag is: wat doen wij in het algemeen om de zaak te versnellen? Auteursrecht gaat ook weer in vertraging. Dus concreet: wat zijn deze drie commissarissen van plan om de economische groei te versnellen?

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur van de Camp, vous soulevez un sujet extrêmement important, qui constitue, de notre point de vue, une réserve sérieuse de croissance et de compétitivité pour l'Europe, à travers la bonne mise en œuvre de la directive sur les services qui a, d'ores et déjà, permis de supprimer de nombreuses entraves dans les secteurs que couvre cette directive et qui représentent 40 % de l'économie européenne.

Les chiffres dont je dispose font état de plus de mille lois de mise en œuvre qui ont déjà été adoptées. Au moment où je vous parle, vingt-trois sur les vingt-sept États membres ont achevé l'adoption des législations nécessaires. Il reste quatre pays qui sont en voie de finaliser cette mise en œuvre: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique et la Grèce. Les guichets uniques – auxquels sont attachés beaucoup d'entre vous, comme je le suis moi-même, pour rapprocher les lois européennes des citoyens et leur donner des outils interactifs – sont opérationnels dans vingt-quatre États membres. Il y a un certain retard en Slovaquie, en Slovénie et en Roumanie.

Monsieur van de Camp, j'aurai bientôt fini la visite de chacune des capitales, comme je m'y étais engagé devant le Parlement. J'ai organisé, dans chacune d'entre elles – je vais bientôt aller à Malte et en Lettonie pour terminer cette série de visites – un atelier avec tous les fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de cette directive, et d'autres, comme celle sur les qualifications professionnelles ou celle concernant les marchés publics. Je m'attache à faire en sorte que ces lois trouvent tout leur potentiel dans chacun des pays parce qu'il n'y a rien de pire que de fabriquer des lois ici à Bruxelles qui ne sont pas suivies d'effet dans les États membres, d'avoir une roue législative qui tourne à Bruxelles et à Strasbourg, et une autre qui tourne parallèlement au niveau national. Il faut que nous les accrochions. C'est ce que j'ai fait à travers ces ateliers, et je vous prie de croire que c'est extrêmement utile.

La directive sur les services représente clairement une réserve de croissance que nous pouvons estimer à 1,5 % de croissance supplémentaire, soit 60 à 140 milliards d'euros. Ma priorité, devant vous et avec vous, est de mettre en œuvre correctement cette directive dont le potentiel n'est pas encore suffisamment exploité, comme vous l'avez rappelé.

 
  
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  Neelie Kroes, lid van de Commissie. − Voorzitter, de heer Van de Camp legt de vinger op de plek waar die inderdaad gelegd moet worden. We moeten niet alleen praten over het oplossen van een financieel-economische crisis, liefst zo snel mogelijk en in besluitvorming morgenavond of morgen aan het eind van de middag, waar inderdaad garen van de klos komt.

Maar er moet ook gedacht worden - en niet alleen gedacht, maar gehandeld worden - over wat voor soort economie we in gedachten hebben voor Europa. Want de buitenwereld zit niet stil. Daar komt bij mij altijd onmiddellijk het woord de digitale interne markt in gedachten. We hebben een unieke kans, juist als Europa, om daarin ons voordeel te doen.

In de huidige economische situatie zoeken we naar bronnen van groei en zoeken we hoe we banen kunnen creëren. Er zijn een aantal sectoren waarin dat voor het grijpen ligt en dat is in de ICT-wereld. 50% van de Europese productiviteit en groei zit in dat gebied. Als we daar de juiste instrumenten gebruiken en als we onze Europese bedrijven daar gebruik van laten maken, dan krijgen we daar een veel hogere productiviteit uit. Daar komt het in het gebied van de mededinging op neer, dat we daar ook inderdaad de mogelijkheden geven.

In dit verband wil ik het hebben over een paar zaken die absoluut van groot belang zijn. Dat is onder andere breedband.

Broadband can increase GDP growth – there is no doubt about that – as well as opening up the wealth of public data available in Europe. To put it in a diplomatic way, we are not yet making 100% use of the huge potential of the digital market for kick-starting Europe’s economies. So let us go for open data, let us go for utilisation of all the instruments available to that end!

Europe’s digital strategy covers technologies in all policy areas, and it was presented in May 2010 as the first flagship initiative of Europe 2020. It ticks all the right boxes, but in the light of current economic developments we need to focus on accelerating those measures that will bring the greatest benefit in the shortest term. That is what the road map is, and will be, all about.

What are the issues that need to be addressed as priorities? One point that has been made concerns the need to talk not about what is missing but about what we have to do, so what are the top priorities? One of them, on my list anyhow, is the digital single market. I no longer refer simply to the ‘single market’: it is the ‘digital single market’. Let us change our vocabulary to keep pace with the realities. We need very high-speed broadband connections, and we need them throughout Europe, so we must be aware that we have to invest and that, with that investment, we should be creating opportunities, putting Europe in a competitive position, promoting ongoing growth and creating jobs.

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − I will be very brief. Economic growth comes from the new innovative technologies that we have to roll out in the market, but there can be no economic growth if there is no consumer confidence in the market. Whatever products we roll out in the market have to be accepted by the consumer, who has to feel comfortable in the market to participate. That is why the total involvement of the consumer in the market is an important element for economic growth.

 
  
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  Wim van de Camp (PPE). - Voorzitter, ik dank de commissarissen voor deze inspirerende antwoorden. Dat is de toon die ik graag wil horen. Eén punt echter: alles wat wij in Straatsburg en Brussel afspreken, is bij de gewone Europeaan nog niet geaccepteerd. U weet dat. Meneer Barnier is naar Warschau geweest. Dit zijn commissarissen die voldoende op het terrein zijn. Maar laten we ons realiseren dat er voor alles wat wij afspreken en vóórdat het in de interne markt werkt, nog wel wat psychologisch werk moet worden verricht.

 
  
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  Emilie Turunen (Verts/ALE). - Fru formand! Kommissionen nævner rigtig ofte akten for det indre marked som en vækstkickstarter, noget, som kan bidrage til at få Europa ud af krisen. Denne tilgang deler vi i den grønne gruppe, særligt hvis man kombinerer den med de rette grønne justeringer. Problemet er, at vi er forsinket med akten for det indre marked, og derfor er mit spørgsmål til Kommissionen: I lovede at præsentere alle tolv forslag inden udgangen af 2011. Holder denne tidsplan stadig, eller vil nogle af forslagene først blive præsenteret i det nye år?

Mit andet spørgsmål handler om udstationerede arbejdstagere. Der er et forslag om at sikre deres sociale rettigheder. Kan Kommissionen uddybe hovedlinjerne i dette forslag og timingen for forslaget?

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame Turunen, je vous confirme que la Commission européenne tiendra l'engagement qu'elle a pris, et que le président Barroso a rappelé, de présenter la totalité des douze propositions-clés avant la fin de cette année. Un certain nombre d'entre elles ont d'ailleurs déjà été présentées. Il y en a même qui sont très avancées. Tout à l'heure, je parlais du brevet européen. Nous l'avons présenté il y a maintenant plus d'un an et il va peut-être aboutir, je l'espère, sous la présidence polonaise, avec un accord politique au Conseil.

J'ajoute aussi, pour être tout à fait objectif, qu'au-delà des douze propositions-clés que nous nous sommes engagés à présenter avant la fin de cette année, nous avançons sur les autres propositions complémentaires, Madame Turunen. Je prends l'exemple, sous le contrôle de Neelie Kroes, de la proposition complémentaire sur l'itinérance, qui était d'ailleurs une demande précise de beaucoup de parlementaires. Neelie Kroes n'a pas attendu l'année prochaine. Elle a déjà présenté cette proposition, qui est une des propositions complémentaires pour l’acte sur le marché unique.

Sur le détachement des travailleurs, l'objectif de la nouvelle directive que vous évoquez sera d'harmoniser la mise en œuvre, sous l'autorité de mon collègue M. Andor, de la directive sur la protection des travailleurs détachés. En même temps, nous souhaitons éliminer des entraves injustifiées à la libre prestation de services. Nous voulons assurer une protection correcte des travailleurs tout en améliorant le fonctionnement du marché intérieur. Cette proposition contiendra des dispositions sur la coopération administrative, sur l'accès des travailleurs détachés à l'information, sur la prévention des abus et des contournements – nous savons qu'ils existent –, sur les instruments de contrôle, sur les sanctions et sur les recours judiciaires.

La directive que je viens d'évoquer pour la mise en œuvre de celle sur le détachement des travailleurs viserait à sa meilleure application dans la pratique. Nous pensons que cet instrument aura principalement pour but d'améliorer l'information qui est due aux travailleurs et aux entreprises, la coopération administrative pour renforcer l'efficacité des contrôles et, encore une fois, éviter des abus qui, nous le savons, existent. Nous n'avons pas l'objectif de renverser la jurisprudence de la Cour de justice sur ce point, mais nous allons faire cette directive pour améliorer la mise en œuvre des détachements de travailleurs.

 
  
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  Sylvana Rapti (S&D). - Je parle en français pour être claire. Monsieur le Commissaire, deux mots: recours collectif. Je suis sûre que vous savez certainement que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a déjà adopté, à une très large majorité, un avis sur le recours collectif.

Vous connaissez certainement aussi le résultat de la récente consultation que M. Dalli a commandée. Or, le quatrième levier de l'acte pour le marché unique ne dit rien en ce qui concerne le recours collectif. Il est seulement fait référence au règlement alternatif des différends. Étant donné que les deux outils sont complémentaires, pourriez-vous m'expliquer l'absence de référence au recours collectif?

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − We are committed to finding a balanced approach and ensuring that collective redress exists for all EU consumers, while building on strong safeguards against abusers. Over the past months we have been involved in consultation on both the issue of ADR – on which we are progressing very fast, and we should be coming up with some type of proposal at the end of this year – and also on collective redress, which, as you know, has also been through a consultation process and is now being analysed. We are also coordinating with the Committee on Legal Affairs in Parliament to see what their position on this issue is before coming up with our final proposal so that we can have, as far as possible, a coordinated approach.

I am working on this with Vice-President Reding and we hope that, in conjunction with the Legal Affairs Committee and the Committee on Economic and Monetary Affairs, we can move forward fast, including on collective redress taking into account cross-border collective redress.

 
  
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  Sylvana Rapti (S&D). - J'ai posé ma question en français parce que je croyais que M. Barnier allait répondre. Je me permets tout de même d'insister parce que, dans son discours du mois de novembre, le 16 plus précisément, M. Barnier a dit des choses intéressantes en ce qui concerne le recours collectif. Mais il n'en est fait aucune mention – j'insiste et je le répète – dans le levier n° 4 de l'acte pour le marché unique. Je vous remercie, Monsieur Dalli.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame Rapti, je suis sensible au fait que vous vous soyez exprimée en français pour que je vous comprenne mieux. Même si vous aviez utilisé votre langue, il n'y avait pas de problème pour comprendre votre détermination. Nous avançons, Madame Rapti, sur ces deux sujets: le recours collectif et le règlement alternatif des différends. Je n'ai rien à ajouter sur ce point à ce qu'a dit mon collègue John Dalli. Ce qui figure dans l'acte sur le marché unique, et qui a fait l'objet des engagements, notamment dans le temps, que j'ai rappelés à Mme Turunen tout à l'heure pour ces douze premières propositions, ce n'est pas seulement mon travail. C'est le fruit d'un travail collectif. C'est le travail des trois commissaires qui sont ici et d'une dizaine d'autres commissaires qui ont travaillé ensemble pour élaborer cette législation proactive, facilitatrice pour la croissance et pour l'emploi.

Nous nous sommes donc engagés à présenter une proposition sur le règlement alternatif des différends. Je veux simplement dire que cette législation couvrira également le commerce en ligne, et nous avons naturellement le souci de traiter la question du règlement des différends, qui sont assez nombreux et qui sont un des handicaps au développement du commerce en ligne pour les ventes transfrontalières. Voilà la précision que je voulais apporter.

 
  
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  Simon Busuttil (PPE). - I wish to come back to the issue of alternative dispute resolution, to which Commissioner Dalli just made a passing reference. I believe this to be a very cheap and quick tool with which consumers can assert their rights without having to go through expensive and time-consuming processes in the courts. I would like the Commission to tell us a little bit more about its plans for ADR, and whether it feels that this will indeed be a tool that will help and empower EU consumers to resolve their disputes, including online and real offline disputes, in an accessible and cost-effective manner.

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Consumers and businesses, particularly SMEs, still lack confidence in the retail and digital single market. One way of addressing the situation is to build an effective redress framework across Europe.

ADR is a low-cost, simple and efficient way of resolving disputes out of court, as you said, Mr Busuttil. The same can be said for ODR in the online context. My aim is to offer all European consumers and businesses a simple and accessible way of solving their problems without going to court, no matter what, where and how they buy in the European Union, whether online or in a shop. This will help to increase consumers’ confidence in the single market and to free up resources that can be reinvested in the economy.

I do not want to create new structures and costs, but to improve the efficiency of the systems which already exist and to introduce effective and simple tools to solve consumer disputes where they do not yet exist. The proposal for a directive on ADR will build on what already exists in Member States. It will respect the great variety of ADR schemes put in place across the EU. It will leave it to the Member States to decide how they achieve the aim of full ADR coverage.

Those Member States with ADR schemes covering specific sectors can keep them, provided that those schemes respect the quality principles. They could, for example, cover the remaining areas by establishing a residual ADR scheme.

 
  
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  Simon Busuttil (PPE). - Madam President, I have a question for the Commissioner: did I understand correctly earlier that the Commission will come out with this proposal before the end of this year? Can you confirm that?

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − I confirm that the Commission will come forward with its proposals on alternative dispute resolution (ADR) and online dispute resolution (ODR) before the end of this year.

 
  
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  Morten Løkkegaard (ALDE). - Fru formand! Jeg har to korte spørgsmål, heraf et til hr. Barnier. Jeg er glad for at høre og få bekræftet, at der kommer lovforslag på hvert enkelt af de tolv områder inden nytår. Det er glædeligt, for man har haft sine tvivl. Jeg har et enkelt opfølgende spørgsmål hertil. Kan De med hensyn til spørgsmålet om ophavsret og spørgsmålet om kollektive selskaber give en mere præcis dato for, hvornår vi kan forvente et forslag? Der er et betydeligt pres i øjeblikket for at få et initiativ på bordet. Jeg ønsker blot at få bekræftet, at det kommer før nytår.

Til fru Kroes har jeg et spørgsmål om roaming: Det er jo kommet frem for nyligt, at de omkostninger, som industrien har ved roaming, er endog meget, meget små. Vi taler om en euro pr. gigabit! I denne forbindelse vil jeg høre, om kommissæren og hendes kabinet måske vil genoverveje det prisloft, som man har lagt - om det oven i købet kunne blive endnu lavere. Det ville vi i hvert fald hilse velkommen.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Løkkegaard, c'est également un sujet très sensible que celui du droit d'auteur et nous allons en effet proposer, comme je m'y suis engagé, un cadre juridique européen pour la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins. Cette proposition viendra, je pense, au premier semestre de l'année 2012, c'est-à-dire dans quelques mois.

Nous avons l'objectif d'assurer une meilleure gouvernance et plus de transparence, dans le travail des sociétés de gestion collective, ainsi que de proposer ce que j'appellerai un cadre facilitateur pour la gestion des droits pour la musique en ligne.

Je comprends bien votre préoccupation concernant le temps qu'il nous faut pour préparer ce texte extrêmement sérieux et attendu, et qui doit être bien compris par l'ensemble des sociétés de gestion collective dans toute l'Europe.

J'ai voulu faire une proposition qui soit ambitieuse et responsable. Nous souhaitons une directive avec deux volets, Monsieur Løkkegaard. Un volet horizontal, avec les règles de transparence et de gouvernance, applicable à toutes les sociétés de gestion collective en Europe, et un deuxième volet avec des tâches spécifiques pour les sociétés qui gèrent les droits d'auteur pour la musique en ligne. De cette manière, nous couvrirons, je crois, très largement l'ensemble des sujets, en reprenant d'ailleurs de nombreux aspects que vous avez vous-même suggérés à propos de cette gestion collective.

Voilà qui explique le temps qu'il nous a fallu – et qu'il nous faut encore durant les quelques semaines à venir – pour aboutir à un texte cohérent et efficace.

 
  
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  Neelie Kroes, Vice-President of the Commission. − I am grateful to Mr Løkkegaard for this question, for roaming is one of the main problems to be solved. We are aware of the lack of competition in the roaming market, so our new proposal is focused on a structural remedy: facilitating entry of new players and increasing consumer choice. It is about competition, as well as giving more choice to the consumer. There needs to be real competition.

We are running out of time. Before June next year we have to fill in our new system, so I am grateful for all the remarks that have been made. Mr Grech made a remark about that, as did Mr van de Camp, that Parliament, the Council and the Commission have to cooperate in a speeding-up attempt. I am grateful to come to Parliament – I will be seeing some of you this afternoon – to speed up our proposal. We are aware that it needs both the cap and more competition in this market.

 
  
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  Morten Løkkegaard (ALDE). - Fru formand! Bare ganske kort! Jeg spurgte, om man vil genoverveje det loft, man har fastlagt. Kan kommissæren oplyse, om der er nogle overvejelser i den henseende?

 
  
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  Neelie Kroes, Vice-President of the Commission. − For me the cap is indeed an in-between proposal, because we need a cap until we know that this new situation of competition in the market in data is working. Otherwise we are just confronting the consumer with prices that are too high. We have experience in this area and I think we have to learn from that. So all in all we are talking about decoupling roaming, as it were, both from what has been done and what is at stake for the future.

 
  
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  Malcolm Harbour (ECR). - I think it is very important that we have three Commissioners here on this all-embracing proposal of a Single Market Act. As Commissioner Barnier pointed out, it has been something that this Parliament has been closely associated with, but it is absolutely a collective enterprise.

The question I would like to pose to our distinguished panel of Commissioners is: how are we going to get the Member States to engage with us and understand the importance of driving growth for implementing single market measures? I was very pleased that the Council conclusions over the weekend put the Single Market Act at the top of the list receiving support from Member States, and they are talking about informing ‘economic operators’ about new opportunities.

What are our Commission team going to do with Member States? How are they going to engage with Member States and what advice would they give to us about how to get these growth-deploying measures out there and really working over the next 12 months?

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le président Malcolm Harbour, naturellement, Neelie Kroes et John Dalli peuvent donner leur sentiment sur ce sujet puisque, je vous le répète, l'originalité, l'exemplarité de ce que nous faisons avec l'acte pour le marché unique tient d'ailleurs au fait que nous avons travaillé ensemble en bonne intelligence, notamment à partir du rapport de Louis Grech et du travail de votre commission et d'autres commissions, JURI par exemple. En outre, nous sommes treize ou quatorze commissaires à avoir travaillé ensemble pendant plusieurs mois. Cela ne suffit pas pour réussir. Nous présentons des propositions législatives qui sont toutes des propositions facilitatrices, proactives pour la croissance.

Mesdames et Messieurs les députés, nous le savons bien, et c'est peu de le dire, il n'y a plus d'argent public à distribuer pour créer de la croissance, ou plus beaucoup. Nous devons donc procéder autrement, parce que nous avons le devoir de créer de la croissance. Les citoyens attendent cela. Ils n'attendent pas seulement de la régulation, de l'austérité, de la supervision ou de la gouvernance. Tel est l'objectif de l'acte sur le marché unique. J'ai été très heureux de constater que, comme vient de le dire Malcolm Harbour, dans les conclusions du Conseil européen de dimanche – qui seront, j'imagine, confortées par les conclusions du prochain Conseil européen de demain –, la question de l'acte pour le marché unique figure, peut-être pour la première fois, aussi clairement en priorité s'agissant de la politique économique. Nous avons le devoir de libérer les capacités d'innovation (avec le brevet), d'investissement (avec le financement des PME, le capital-risque), d'exportation, de mobilité à l'intérieur de ce grand marché de 500 millions de consommateurs et de 22 millions d'entreprises.

Maintenant, la clé réside, en effet, Malcolm Harbour, dans le fait que les gouvernements s'approprient cet acte pour le marché unique. Voilà pourquoi il est positif qu'au plus haut niveau, les chefs d'État et de gouvernement en tiennent compte et indiquent même qu'ils veulent aller vite, que l'on doit mettre au point une procédure accélérée avec le Parlement, entre les colégislateurs.

Maintenant, Monsieur le président Harbour, je vais poursuivre le travail que j'accomplis patiemment sur le terrain. On ne peut pas être un bon commissaire si l'on reste dans son bureau à Bruxelles. Donc, je vais continuer. J'ai presque fini le tour de toutes les capitales pour rencontrer les fonctionnaires, les parlements nationaux, les acteurs économiques, et je vais maintenant refaire une deuxième visite dans chaque État membre en allant sur le terrain, comme nous l'avons fait ensemble à Cracovie pour cette gouvernance du marché intérieur, qui doit être améliorée sur la base de nos propositions et de celles du Parlement.

 
  
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  Neelie Kroes, Vice-President of the Commission. − The honourable Member, Mr Harbour, is touching upon an issue that is quite sensitive. In general, everybody agrees that we should take opportunities, but in daily life sometimes thoughts are a bit different from actions.

One of the issues that are a real challenge is that of connecting Europe’s facilities. Talking about my own shop, so to speak, out of the money that is made in the proposal as a reservation – EUR 9.2 billion for broadband investment – if you leverage the 9.2 billion, this goes up to EUR 100 billion. So do not tell me that there is no money for that type of investment. However, there we badly need the involvement of the Member States and also the attitude and the approach of Member States. That is all connected: it is connected not only with our sectors but also with the sectors of everything that is at stake, such as the economy, creating jobs, culture, social welfare and so on.

So we must make full use of structural funds for broadband, and spend unspent funds. I was quite disappointed with the figures showing that the spending fund is not 100% accessible. The money is there but we have to make it available, and here the Member State is absolutely crucial. So we need regulation according to the fixed EU-wide end dates for the Single Euro Payments Area (SEPA). Michel is quite involved in that, agreeing with the radio spectrum policy programme.

And then there is the wireless services market: EUR 250 billion, double growth rates per year predicted for mobile data and the Member States to accelerate the allocation of spectrums for mobile communication. I am grateful to Parliament that we are near to reaching an agreement on spectrums. It seems possible that at the end of this week there will be an agreement with Parliament. I am crossing my fingers and will be glad to help.

So we have the fast-tracking upcoming Commission proposals; the revised directive on reuse of public sector information and revision and reuse of the Commission information; the growth potential of the public sector information market and indirect impacts (EUR 140 billion); a consumer sales law to support cross-border e-commerce, which was discussed earlier on; the revised data protection directive to enable cloud offers; the revised e-signature directive and regulation on mutual recognition of EID; and the revised procurement directives, saving EUR 50 to 75 billion.

I could go on, but I can see from your body language that I should stop.

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − I have just a few short points to make, otherwise Malcolm Harbour will persecute me if I do not say anything on this.

Again, I reiterate that consumer confidence in the market is key if we want growth. The market is demand and supply, and unless we give consumers the confidence in the market to increase their demand, then all attempts will fail. So what we are doing is buttressing consumer empowerment in the European Union. We are working with Ms Reding on a consumer strategy, which I hope we will bring forward very shortly and which will be based on issues that we can bring to the Member States.

One issue is safety: we already have quite good arrangements on safety, which, with Commissioner Tajani, we will be strengthening through the Product Safety Directive. Information is another issue, and here Parliament has already contributed quite a lot in relation to labelling and other information aspects.

Redress is a further issue, which we talked about previously in relation to alternative dispute resolution (ADR) and collective redress. And then there is the question of enforcement, on which we would probably need rather more gumption in order to make all these directives we have mentioned implementable in the various Member States.

 
  
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  Malcolm Harbour (ECR). - With due respect to my three friends, I think you rather missed the point. We are well aware of what you are doing, but how many citizens in Europe are connecting the single market with growth? The first thing I would expect you to say to governments when you go out on your missions (Michel Barnier has certainly been most energetic in this respect) is: where is your growth agenda? How are you using the single market? How are you promoting the points of single contact as they pledge to do here?

The problem, Madam President, as you and I know, is that what is agreed at prime ministerial level is often not carried out by ministers or local authorities to get that message across. How are we going to achieve this between us?

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le président Harbour, c'est déjà un vrai progrès que le Conseil européen s'approprie l'acte européen pour le marché unique. Il y a plus de chances, si les premiers ministres ou les chefs de gouvernement s'engagent, que leurs ministres s'engagent par la suite. Cependant, vous avez raison, il faudra surveiller le processus. C'est ce que je fais, par exemple, lors des visites que j'effectue dans chacun des États membres.

Puisque vous parliez des citoyens: comment vont-ils s'approprier eux-mêmes ce marché unique? Comment allons-nous les réconcilier avec le marché unique? Des outils très concrets existent. Vous avez cité les guichets uniques. Je parle de Solvit ou de "l'Europe est à vous".

Voilà quelques outils dont je vérifie, au cours de chacune de mes visites, qu'ils fonctionnent. Ce n'était pas toujours le cas, y compris dans mon propre pays, où j'ai constaté, par exemple, que le système Solvit fonctionnait, il y a encore un an et demi, avec un stagiaire. Les choses ont été améliorées depuis. Je fais donc cette vérification concrète pour que les outils les plus proches des citoyens et des entreprises fonctionnent correctement. C'est la première clé dans cette stratégie nationale et européenne de croissance.

 
  
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  Neelie Kroes, Vice-President of the Commission. − I recently had a cup of coffee with Martha Lane Fox, the ‘Digital Champion’ in the United Kingdom. She is doing an extremely good job not only for the UK and its government but also by way of example and providing inspiration, at least for me.

What I decided after that meeting was to ask Commission President Barroso to write a letter to every colleague in the Heads of State Council, asking for the appointment in each of the 27 Member States of someone like Martha Lane Fox as digital ambassador.

I will follow up with a letter to my own counterparts in the Member States. For, while I admire Michel, with his travelling experience – and John and I are doing our utmost to follow his lead – at the end of the day, this is something that should be done within the Member States. They should have someone who is not only a role model but who is also aware of what is, in most of the fields concerned, missing or lacking.

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − We are constantly working on the ground with Member States to implement the directives that are under their responsibility: safety, for example, and passing on best practice from one country to another. We could train Member States’ staff to make sure that they can adhere to the directives and implement them properly. I think this is the practical way of ensuring that citizens are connected with whatever we are doing.

 
  
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  President. − I am just going to say at this stage that our three Commissioners are such a popular trio that I have a very long list of speakers here. So I would ask our very popular trio if they could try to limit the length of their answers.

 
  
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  Raffaele Baldassarre (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, egregio Commissario Barnier, nel settore dell'innovazione, le piccole e medie imprese europee continuano a soffrire di uno sviluppo più lento rispetto alle loro omologhe negli Stati Uniti e in altre economie emergenti.

In questo contesto, una tutela brevettuale unitaria può rappresentare un'ottima occasione per rafforzare il ruolo delle piccole e medie impres in materia di innovazione e ricerca, contribuendo al contempo al rilancio del mercato interno.

Vorrei chiederle quindi se è sua intenzione proporre nel medio – o a breve termine – misure specifiche per facilitare l'accesso al mercato brevettuale europeo da parte delle piccole e medie imprese, ad esempio un Fondo europeo che si assuma le responsabilità e la competenza di pagare al posto delle PMI le tasse per l'iscrizione, e se lei ritiene che l'iter legislativo in corso possa contribuire e costituire un'occasione propizia per l'attuazione di questo obiettivo.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Baldassare, je commencerai par vous adresser publiquement, devant vos collègues, mes remerciements personnels pour le travail de rapporteur sur ce texte important.

J'ai exprimé ici, le jour de mon audition, le 13 janvier 2010, l'ambition d'être le dernier commissaire à parler du brevet. Voilà pourquoi je me suis attaché avec passion à cette proposition, qui est aujourd'hui soutenue par vingt-cinq États. J'espère que nous serons bientôt rejoints par l'Italie et l'Espagne sur cette proposition, qui permettra de ramener le brevet européen à un prix compétitif.

Monsieur Baldassare, vous parlez des petites et moyennes entreprises ou des jeunes inventeurs. C'est d'abord pour eux qu'il faut faire ce brevet, ce titre unique de protection. J'ai rencontré des petites et moyennes entreprises, des jeunes inventeurs qui, parce que cela coûte trop cher, ne se protègent pas, sauf dans deux ou trois pays, laissant du coup des produits contrefaits, parfois dangereux pour la santé et pour l'économie, pénétrer par d'autres voies dans le marché unique.

Par conséquent, nous sommes conscients des enjeux, et c'est pour cette raison que nous voulons aboutir dans le processus législatif en cours, notamment pour les petites et moyennes entreprises, qui ont droit à cet avantage compétitif.

Le premier bénéfice pour les petites et moyennes entreprises, Monsieur Baldassare, serait la diminution du coût – actuellement très élevé – du brevet, pour elles comme pour toutes les autres, qui sont les premières victimes de cette situation actuelle.

Le Parlement a suggéré, sous votre impulsion, une autre solution qui présenterait des avantages complémentaires pour les petites et moyennes entreprises. Elle permettrait d'accorder des remboursements supplémentaires à ces entreprises pour les coûts de traduction liés à l'opération du brevet. Je trouve que c'est une bonne proposition, qui irait dans le sens de la politique que nous voulons mettre en œuvre sur la simplification du système de brevets, la réduction des coûts et les offres spéciales que nous voulons faire dans tous les domaines pour les petites et moyennes entreprises.

S'agissant d'aller plus loin, comme l'ont fait certains gouvernements nationaux, avec un fonds national pour les brevets, qui pourrait devenir un fonds européen, nous y travaillons, vous le savez, avec mon collègue Tajani. Je trouve, personnellement, que c'est une bonne idée d'aller plus loin, au-delà du remboursement des frais d'inscription, de traduction, avec un fonds européen, mais nous avons besoin de creuser cette idée dans le cadre des prochaines perspectives financières.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D). - În primul rând vreau să îmi exprim aprecierea faţă de efortul celor trei comisari în vederea adoptării cadrului necesar pentru existenţa unei pieţe europene pe deplin integrate şi să reamintesc că piaţa unică reprezintă nucleul cooperării dintre cele 27 de state membre ale Uniunii Europene, garantând libera circulaţie de bunuri, servicii, capital şi persoane. Aceste libertăţi fundamentale garantate de tratat suferă însă de diferenţe atunci când sunt transpuse în anumite contexte naţionale.

La această realitate se adaugă contextul economic şi financiar actual care favorizează politicile protecţioniste. Una dintre cele doisprezece pârghii pentru stimularea creşterii economice o constituie mobilitatea lucrătorilor.

Aş dori să ştiu cum consideraţi, domnule comisar Barnier, că se împacă acest deziderat cu menţinerea obstacolelor pentru cetăţenii din noile state membre atât la libera circulaţie, cât şi la angajare?

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Cutaş, dans votre question, vous avez évoqué un point important qui doit tous nous interpeller: ce sont les réactions protectionnistes. Je suis personnellement très frappé – c'est pourquoi nous avons le devoir d'agir vite – par certaines poussées populistes ou protectionnistes dans beaucoup de nos États. Derrière ces mouvements qui sont fondés sur l'inquiétude sociale ou économique, parfois sur la colère, il y a en effet le protectionnisme, Monsieur Cutaş. La première victime de ce retour du protectionnisme, du repli national, voire nationaliste, c'est le marché unique, avec ce qu'il représente aujourd'hui de force dans le monde pour l'Europe.

Nous travaillons sur un des leviers, mais les onze autres sont des leviers contre le protectionnisme, ce qui ne veut pas dire contre certaines protections. L'Europe doit aussi savoir protéger, mieux protéger ses citoyens et ses consommateurs, mais protection n'est pas synonyme de protectionnisme. S'agissant de la mobilité, qui est un de ces douze leviers, nous travaillons, comme je l'ai dit tout à l'heure, sur plusieurs chapitres, notamment sur les qualifications professionnelles. Nous allons favoriser la mobilité en simplifiant les procédures de reconnaissance mutuelle des qualifications, en les rendant plus efficaces. Nous allons – comme le Parlement y travaille et le souhaite – proposer la création d'une carte professionnelle européenne pour faciliter cette mobilité à travers tous les États membres.

Naturellement, dans un moment où nous avons un problème démographique en Europe avec la diminution de la population active, il est très important que nous ayons cette réponse de la mobilité pour faire face au manque de main-d'œuvre qualifiée dans certains pays, grâce au marché intérieur. Quelques professions sont directement concernées, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'ingénierie, et c'est là où nous voulons faciliter cette mobilité.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D). - Pe scurt, vreau doar să-i spun domnului comisar că, din păcate, aceste măsuri sunt încă destul de puţine şi cred că trebuie făcut mai mult pentru modernizarea cadrului legislativ european, astfel încât barierele care împiedică cetăţenii europeni să muncească în oricare alte state să dispară.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Juste quelques mots, Monsieur Cutaş, pour compléter ma réponse en respectant vos instructions, Madame la Présidente. C'est d'ici la fin de l'année que nous présenterons cette proposition pour élargir le champ et mieux utiliser les textes sur les qualifications professionnelles. Vous avez actuellement une reconnaissance automatique qui concerne sept professions réglementées, et nous voulons, à partir de cette expérience, développer cette mobilité. Donc, je présenterai, dans les toutes prochaines semaines, une proposition au nom de la Commission européenne.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Κυρία Πρόεδρε, η ερώτησή μου απευθύνεται στον κύριο Μπαρνιέ ο οποίος γνωρίζει το θέμα·και για το λόγο αυτό θα μιλήσω στα ελληνικά.

Κύριε Επίτροπε, εδώ και δύο χρόνια σας υποβάλλω ερωτήσεις για την παράνομη πώληση του Οργανισμού Τηλεπικοινωνιών Ελλάδας στην Deutsche Telekom. Στην αρχική σας απάντηση παραδεχτήκατε ότι δεν έχουν εφαρμοστεί ορθά οι διατάξεις της σχετικής οδηγίας περί δημόσιων προσφορών. Έκτοτε, μου απαντάτε ότι ερευνάτε το θέμα για να βγάλετε τελικό συμπέρασμα.

Κύριε Επίτροπε, θέλω να σας πω ότι τόσο η ελληνική κυβέρνηση όσο και ο έλληνας υπουργός παραδέχεται ότι έχει παραβιαστεί η νομοθεσία της Ένωσης όσον αφορά την συγκεκριμένη αυτή πώληση. Το ερώτημα είναι: τελείωσε η έρευνά σας; Ποιές θα είναι οι δικές σας ενέργειες προκειμένου να προστατεύσουμε την ενωσιακή νομοθεσία;

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Chountis, je n'ai pas oublié votre interpellation, qui date, soit dit en passant, de moins de deux ans: je ne suis pas ici depuis plus de deux ans! Nous avons examiné cette situation en respectant les textes européens et en regardant de très près la manière dont ils s'appliquent. Je parle de mémoire sur ce sujet, sans avoir une note juridiquement précise sous les yeux. Le souvenir que j'en ai est que nous avons eu des difficultés à identifier des infractions claires par rapport à la législation européenne. Voilà pourquoi cette affaire en est toujours au même point. Vous dites qu'il y a eu de nouveaux éléments. Je suis prêt à poursuivre le dialogue avec vous sur cette question et à réinterroger les autorités grecques qui, par ailleurs, ont beaucoup de soucis en ce moment, soucis que nous partageons. S'il y a de nouveaux éléments, je suis prêt à les examiner à nouveau dans le cadre du respect scrupuleux de la législation européenne sur les marchés publics.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Δεν ήθελα να αιφνιδιάσω τον Επίτροπο αλλά αυτή η καινούργια διαδικασία ενδεχομένως έχει και αυτό το στοιχείο. Απλώς, λέω ότι συνεχίζεται η παράνομη διαδικασία πώλησης μετοχών του ΟΤΕ στην Deutsche Telekom χωρίς να γίνεται σεβαστή η ενωσιακή νομοθεσία.

Σας επισημαίνω, επίσης, κύριε Επίτροπε, ότι μια σειρά ιδιωτικοποιήσεων – ανεξάρτητα με το αν συμφωνεί κάποιος ή όχι – που προετοιμάζονται στην Ελλάδα θα γίνουν με τον ίδιο παράνομο τρόπο. Επομένως, πρέπει να παρέμβετε. Δηλαδή, θα ζητήσετε από την ελληνική κυβέρνηση να αλλάξει τη νομοθεσία και να εναρμονιστεί με τη σχετική οδηγία της Ένωσης;

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Chountis, votre pays est confronté à de très grandes difficultés que, je le répète, nous partageons. Il faut donc être très sérieux et très précis, comme vous l'êtes et comme je le suis, dans les questions que nous posons et les réponses que nous y apportons. Je suis très soucieux, c'est mon rôle, de vérifier la légalité de toutes les procédures, qu'il s'agisse du processus de privatisation, qui est très engagé en Grèce pour les raisons que chacun connaît, ou qu'il s'agisse de la passation de marchés publics, notamment sur les 150 projets que nous voulons relancer.

Je vais examiner à nouveau cette question de très près, avec beaucoup d'objectivité et de rigueur. Nous avons aussi, Monsieur Chountis, une task-force dans laquelle sont présents des responsables très compétents de ma direction générale, notamment notre ancien directeur général, M. Holmquist, et mon ancien directeur général adjoint, M. David Wright. Chacun comprend que nous sommes dans une situation grave, sérieuse et aussi exceptionnelle. La Grèce, et nous aussi, devons nous sortir de cette crise.

Je ne peux pas prétendre que dans le cas de cette situation exceptionnelle, nous n'allons pas mettre en œuvre un certain nombre de procédures exceptionnelles. J'étudierai tout de même de très près les arguments nouveaux que vous avez évoqués et je reviendrai vers vous, si vous le voulez bien, par écrit.

 
  
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  Constance Le Grip (PPE). - Je voulais revenir sur le sujet de la reconnaissance des qualifications professionnelles, que le commissaire Barnier a déjà eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises.

Je voulais interroger la Commission sur le calendrier précis selon lequel elle entendait proposer sa directive révisée, ses préconisations en vue de la révision de la directive de 2005. J'ai entendu le commissaire Barnier confirmer que la Commission mettra la proposition de directive révisée sur la table d'ici la fin de cette année. Je m'en réjouis. Nous avons appelé de nos vœux, au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, une série de modifications portant sur la directive de 2005, dans le sens d'une plus grande mobilité, parce qu'il s'agit vraiment de veiller à ce que les droits des citoyens européens à davantage de liberté de circulation et à davantage de mobilité soient garantis.

Nous avons également appelé, en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à davantage de simplification et d'efficacité dans les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles et je prends acte de ce que ces préconisations seront également portées par la Commission européenne.

Je souhaiterais dès lors simplement évoquer la carte professionnelle européenne, à laquelle nous sommes vraiment très attachés – comme nous l'avons dit dans le rapport voté récemment dans notre commission. Nous avons souhaité que cette carte professionnelle européenne puisse être adossée au système d'information sur le marché intérieur (IMI). Quels seront les projets de la Commission européenne pour aller vers l'extension, le renforcement de ce système d'information du marché intérieur, si celui-ci a vocation à accueillir plus de données et plus d'informations pour la mise en œuvre d'une carte professionnelle européenne?

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame Le Grip, je vous remercie de cette question qui me donne l'occasion de confirmer que la Commission tiendra ses engagements et que nous présenterons le 13 décembre, pour être tout à fait précis, cette proposition législative de révision de la directive de 2005 sur les qualifications professionnelles. C'est à partir de cet outil, qui est très important et qui fait d'ailleurs l'objet d'un travail en bonne intelligence entre ma propre direction générale et nombre d'entre vous, au sein de votre commission, que nous allons traiter la question de l'ouverture pour un certain nombre de professions réglementées. Ce n'est d'ailleurs pas le nombre des professions réglementées qui pose problème. Nous voulons faire une analyse pays par pays, notamment dans le cadre de notre stratégie Europe 2020 et des protocoles d'entente conclus entre les États membres. J'observe dans plusieurs pays un effort en ce sens. Au Portugal par exemple, où comme l'expliquait un ministre l'autre jour au Conseil Compétitivité, un effort national a permis d'ouvrir et de supprimer un certain nombre de barrières pour une quinzaine de professions.

À propos de la carte professionnelle que vous venez d'évoquer, je tiens à utiliser cette idée, qui vient d'ailleurs du Parlement, comme un outil de simplification des procédures de reconnaissance. Elle doit reposer sur les nouvelles technologies et nous allons, comme vous l'avez suggéré, Madame Le Grip, utiliser le système d'information du marché intérieur (IMI). Il fonctionne bien. D'ailleurs, j'en profite pour mentionner, afin de compléter la liste des outils que j'évoquais en répondant à Malcolm Harbour pour rapprocher le marché intérieur, à savoir le guichet unique Solvit et "L'Europe est à vous", le système IMI, qui concerne principalement les collectivités publiques. Nous avons aujourd'hui six à sept mille collectivités qui sont reliées entre elles directement grâce à ce système et qui peuvent se poser mutuellement des questions et obtenir une réponse, chacune dans sa propre langue. Nous allons nous appuyer sur ce système IMI pour développer le système de carte professionnelle. Les coûts vont ainsi être améliorés. Avant toute proposition, naturellement, nous allons faire une étude d'impact sur la mise en œuvre de cette idée. Cette carte doit être volontaire pour les professionnels. En revanche, pour préserver l'effet utile, elle devra être obligatoire pour les États membres, une fois que nous aurons abouti à un résultat, selon une démarche ascendante, avec les professions concernées.

 
  
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  Christel Schaldemose (S&D). - Fru formand! Tak for en spændende debat. Jeg tror, at vi alle sammen herinde gerne vil have et stærkt og velfungerende indre marked, og derfor glæder vi os også til at se alle de tolv lovgivningstiltag fra Kommissionen omkring akten for det indre marked. Men jeg vil godt vende tilbage til et spørgsmål, som har været rejst af flere medlemmer af Parlamentet, og det er: Hvad gør vi egentlig for at sikre, at den lovgivning, vi laver i EU, også bliver gennemført og kontrolleret ordentligt ude i medlemsstaterne? Når det drejer sig om markedsovervågning af f.eks. sikre produkter, så har vi jo sådan set en fin lovgivning, men vi ved, at medlemslandene ikke har tilstrækkelige ressourcer til at sikre, at den bliver gennemført. Dette gælder også på fødevareområdet, det gælder på dyrevelfærdsområdet, osv. Hvad vil I gøre i Kommissionen for at sikre - når vi nu får en god lovgivning - at den også bliver tilstrækkeligt gennemført, og at medlemslandene afsætter ressourcer til det?

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − In the Commission we exercise all the powers that we have to make Member States adhere to the directives that are on our statute book. As you know, enforcement is a competence of Member States. This is a border-line which is quite difficult because the Commission is often held responsible for the final implementation in every corner in Europe, but we know that we cannot cross borders. Member States, in fact, have the full competence of enforcement in their own areas.

What we do is try to coordinate the enforcement aspects. On food safety for example, we have systems such as RAPEX and the RASFF that I would say are working very well in all Member States, and in the health sector also the information on health security. All these work, but we are constantly monitoring what is happening. As I said, we are in constant contact with the various agencies in the Member States at grassroots level to try to assist in whatever way possible – by training and also sometimes by subsidising initiatives that would ensure general safety for the whole of Europe and the protection of the food chain in Europe.

The food chain in Europe, I believe, is one – if not the only – sector that has a real single market in operation. That is also due to the efforts that are made by Member States and by the Commission to keep safety at the highest level of importance.

 
  
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  Pablo Arias Echeverría (PPE). - Señora Presidenta, agradezco a los tres Comisarios su presencia hoy aquí. Vivimos una crisis de la que sólo podemos salir reactivando el comercio. Las PYME son, sin duda, el pilar sobre el que se sustenta la economía europea y necesitamos, sin duda, más Europa y menos fragmentación de mercado.

La revolución digital nos ofrece muchas posibilidades, y una de ellas, sin duda, es el comercio electrónico. Cada vez más consumidores consumen en línea, pero lo hacen sólo a nivel nacional; la cosa se complica a nivel europeo. Las barreras del mercado no ayudan y el comercio electrónico es casi inexistente a este nivel, a nivel paneuropeo.

En mi opinión, la salida de la crisis —ya lo he dicho varias veces— tiene formato digital y ha llegado el momento de pasar de la poesía a la prosa. Tenemos que pasar a la acción. Nuestras PYME necesitan medidas concretas para facilitar sus posibilidades paneuropeas y desarrollar todo su potencial en un mercado de más de quinientos millones de consumidores, y los consumidores necesitan un mercado paneuropeo que ofrezca garantías suficientes para confiar en un verdadero mercado único digital. Un verdadero mercado único digital donde poder consumir productos para los que los consumidores vean garantizados todos sus derechos, con libertad de elección y a buen precio.

La Directiva de derechos del consumidor es un buen primer paso. Me gustaría saber cuáles son los pasos siguientes que tiene previstos la Comisión en cuanto a derechos de autor, protección de datos, IVA, reglas contables, dominio único para las transacciones en línea, resolución de conflictos, envío de productos, etcétera.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Arias Echeverría, je mesure l'engagement qui est le vôtre et je n'ai pas oublié la qualité du rapport que vous avez rédigé et qui sera aussi un bon éclairage pour le travail que nous faisons. Dans les prochaines semaines, toujours avant la fin de cette année, vous voyez que notre agenda est très chargé, je vais présenter une communication sur la stratégie sur le commerce électronique que j'ai évoquée tout à l'heure.

Pour être tout à fait clair, nous n'allons pas réviser la directive sur le commerce électronique parce que, dans l'analyse que nous avons faite et à la suite de la consultation de nos services et des États membres, il nous est apparu qu'il n'y avait pas une demande claire de révision de cette directive. Nous allons clarifier et couvrir un certain nombre de champs. Ainsi, je voudrais prendre l'exemple des infrastructures de paiements, que vous avez d'ailleurs évoqué. C'est un sujet très important, car il s'agit clairement d'un des obstacles au développement du commerce électronique, tant pour les consommateurs que pour les commerçants.

Nous allons proposer un règlement pour la migration vers les instruments de paiements paneuropéens à travers l'espace unique de paiements en euros, qui concerne les virements, les débits directs. Ce sont des sujets très précis mais très importants. J'observe qu'actuellement cette proposition avance dans le cadre du trilogue, et j'ai l'espoir qu'elle pourra être adoptée avant la fin de cette année.

Nous préparons également un livre vert sur un marché européen intégré pour les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile. Il traitera des questions comme la sécurité des paiements et la transparence, les frais de paiements pour les consommateurs et les commerçants que vous avez évoqués, l'accès au marché pour les fournisseurs de paiements et les questions de normalisation.

Je voudrais également que nous traitions dans cette stratégie et dans cette communication tout ce qui touche à la lutte contre les abus et les litiges, ceci naturellement en bonne intelligence avec mon collègue, M. Dalli, qui présentera très prochainement – nous l'avons dit tout à l'heure – son projet sur la résolution alternative des litiges.

 
  
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  Pablo Arias Echeverría (PPE). - Señora Presidenta, solo quería hacer alusión al Grupo de Trabajo sobre Comercio Electrónico.

Le agradezco mucho su respuesta, señor Comisario. En la Comisión de Mercado Interior y Protección del Consumidor (IMCO), tenemos un Grupo de Trabajo sobre Comercio Electrónico en el que nos gustaría contar con su presencia, para seguir debatiendo estas propuestas y debatirlas con más profundidad, y así tener conocimiento de las medidas concretas a fin de que puedan ser bien explicadas en el seno de la Comisión IMCO.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Comme c'est normal et comme vous le voyez, Monsieur Arias Echeverría, la Commission est disponible pour coopérer. Je connais les efforts déployés et les études effectuées dans ce groupe de travail. Naturellement, je suis disponible pour vous rencontrer quand vous le souhaitez.

 
  
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  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, arvoisa komissaari, haluan palata lyhyesti vielä vaihtoehtoisiin riidanratkaisumenetelmiin nimenomaan kuluttajien kannalta. On hyvä, että ne ovat nyt yksi sisämarkkinapaketin painopistealueista. Mutta järjestelmän varsinainen heikkous on ollut yleinen tietämättömyys niistä.

Koska riitatapauksissa kuluttajat ovat yleensä elinkeinonharjoittajiin nähden aina heikompi osapuoli, he ovat tästä syystä myös haluttomia valittamaan saamastaan epäasiallisesta kohtelusta. Harva kuluttaja yleensäkään tietää, että kuluttajilla ja elinkeinonharjoittajilla on mahdollisuus sopia erimielisyyksistä vaihtoehtoisin menetelmin ilman raskasta oikeudenkäyntiä.

Voisitteko kertoa etukäteen, millaisin konkreettisin toimenpitein komissio aikoo lisätä jäsenvaltioiden kuluttajien tietämystä vaihtoehtoisista riidanratkaisumenetelmistä?

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − I am very pleased to see that support for the rights of consumers is quite prevalent in this Parliament and I am very comforted by this. What I can say is that you are completely correct: unless consumers know of their rights and unless they have full access to exercise those rights, whatever rights that we put on paper are meaningless. Therefore the directive has to consider issues of how consumers are going to be facilitated into exercising their rights of redress without abusing them. We are not here for abuse. We are here for exercise of rights.

In this context we already have organisations within the European Union. We have the consumer protection centres; we have the European consumer centres that are organised in all Member States to give advice to consumers on their rights, and also to assist them, even today, to exercise their rights, even for redress across borders. This is a function that we can consider: expanding the scope to maybe develop it into being the advocates of consumers when it comes to exercising their right of redress.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD). - Signor Presidente, vorrei rivolgere una domanda al Commissario Barnier: all'interno delle 12 priorità del Single market act vi sono anche i servizi, e si prende come base di partenza l'analisi della famosa direttiva Bolkestein. In Italia l'applicazione di questa direttiva ha creato non pochi problemi, ma vorrei segnalarne uno in particolare, che è quello degli stabilimenti balneari.

Gli stabilimenti balneari sono una peculiarità italiana: solo in Italia sono così sviluppati, un autentico "Made in Italy". Si tratta spesso di microimprese a conduzione familiare, che danno lavoro a moltissime persone, soprattutto nella stagione estiva.

In un momento di generale crisi si è aggiunta per questo settore anche l'incertezza riguardo al futuro: uno degli slogan dell'Europa è "pensare in piccolo". Ma il rischio è che proprio questi stabilimenti più piccoli scompaiano per lasciare spazio a grandi multinazionali del turismo.

Le chiedo quindi se fosse possibile una deroga per questa categoria o comunque misure particolari per questo settore.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − La tâche de commissaire européen est à la fois passionnante et difficile parce qu'on me demande – et je le comprends bien – de donner son plein potentiel à cette directive sur les services pour faciliter le développement de l'économie de services en Europe – et cette directive couvre, je le répète, 40 % du PIB – et de régler par ailleurs les problèmes qui surviennent dans tel ou tel pays quand on tente de le faire.

Monsieur Morganti, je connais la question sensible des concessions balnéaires. L'analyse juridique que nous faisons, en application du droit européen, de cette directive – qui ne s'appelle plus Bolkestein depuis longtemps, et qui a été bien améliorée par le Parlement, lequel l'a, d'ailleurs, adoptée à une large majorité – me conduit à dire qu'on ne peut pas accorder le renouvellement de ces concessions balnéaires sans un appel d'offres. Voilà le problème. Je comprends bien la difficulté que cela pose pour les petites concessions, mais nous devons éviter que de grandes entreprises ou de grandes sociétés ne disposent de sorte de monopoles. Sur cette question, Monsieur Morganti, je suis dans un dialogue constructif avec les autorités italiennes. Nous ferons preuve du plus grand pragmatisme, de la flexibilité la plus large, dans le cadre du respect du droit européen. Voilà ce que je puis dire. Je suis dans un dialogue constructif avec les autorités italiennes sur cette question.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD). - Signor Presidente, signor Commissario, non posso pensare che ci sia concorrenza tra piccole e medie imprese e le grandi multinazionali e non possiamo rimanere in silenzio mentre l'Europa ci ruba le nostre eccellenze, le nostre piccole imprese e le nostre tradizioni.

L'altra domanda che volevo porle è questa: ci sono state altre categorie che sono state escluse dalla direttiva, come le farmacie, i servizi sanitari, le edicole, ma anche i servizi privati di sicurezza. Queste aziende forniscono e svolgono anche un'attività di tutela dei turisti, garantendo loro le necessarie informazioni quotidiane sulla balneabilità, ma anche la sorveglianza del mare e delle coste stesse. Vorrei quindi sapere come mai i servizi privati di sicurezza sono stati esclusi e chi fa questo tipo di sicurezza non viene escluso.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Morganti, je crois qu'il ne faut pas mélanger des sujets différents. J'ai été ministre de l'environnement, j'ai aussi été ministre de la pêche dans mon propre pays et je sais ce que représente la surveillance des mers et des côtes. Ce sont des sujets qui sont souvent traités par des autorités publiques ou par des professionnels volontaires. Nous parlons d'un autre sujet quand on parle des concessions des plages et des concessions balnéaires, qui comportent en effet, dans certains cas, des questions de sécurité.

Mais, Monsieur Morganti, faites-moi au moins crédit que, en tant que commissaire, il m'incombe notamment d'être gardien du traité, avec mes collègues, et de faire appliquer rigoureusement, équitablement et objectivement le droit européen tel qu'il est issu du travail des colégislateurs. Il se trouve que le choix qui a été fait par les colégislateurs, vous-même ici et le Conseil des ministres, a été de ne pas exclure cette profession. Je sais bien que d'autres professions ont été exclues, qui sont d'ailleurs couvertes par des textes particuliers et spécifiques. Mais celle vous visez et qui vous pose problème n'a pas été exclue de la directive sur les services.

Donc, la seule chose que je peux redire, c'est que je m'efforcerai, le plus intelligemment possible dans mon dialogue avec les autorités italiennes, de trouver des solutions pragmatiques, mais dans le respect du droit européen auquel je suis tenu.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, gabhaim buíochas leis an triúr Coimisinéirí as bheith anseo ar feadh na maidine.

It is particularly appropriate that Commissioner Barnier is here, as he was here last night when we discussed the modernisation of public procurement. In relation to that report, I drafted paragraph 10 of the opinion of the Committee on Regional Development, which reads: ‘Calls on the Commission to promote the deployment of a credible ‘procurement passport’ electronic registration system for a given period, which could help reduce the administrative burden for SMEs in procurement procedures’. I would ask the Commission whether it will promote the procurement passport as a model of good practice, so that the administrative burden on SMEs can be lowered.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Kelly, je vous remercie pour votre question. Pour prolonger le débat que nous avons eu hier soir sur la commande publique – dont je rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, qu'elle représente 17, peut-être même 19 %  aujourd'hui, du PIB européen –, le texte que nous allons présenter en décembre couvrira à la fois la simplification des marchés publics, le sujet spécifique des concessions, puis, vous le savez aussi, un outil que je prépare avec mon collègue, M. De Gucht, sur la réciprocité que nous attendons des autres pays pour l'ouverture parallèle de leurs marchés en contrepartie de notre propre ouverture.

Oui, je suis favorable – et Mme Kroes soutiendra, naturellement, cet effort dans le cadre de ses responsabilités – à la signature électronique et aux marchés publics électroniques. Je l'ai indiqué hier soir, nous devons utiliser tous les outils modernes de communication, comme nous le faisons d'ailleurs avec les collectivités locales à travers le système IMI. Les choses sont claires, Monsieur Kelly, nous allons promouvoir le développement du marché unique à travers cette simplification des marchés publics en utilisant la passation électronique des marchés et la signature électronique.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - Mr Commissioner, very briefly, when do you see the procurement passport becoming a reality?

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Ma réponse est oui, Monsieur Kelly. Cette idée du passeport fera partie des propositions que nous présenterons au mois de décembre dans le paquet sur la commande publique. Naturellement, nous devons analyser les détails de ce qu'il représentera, car le mot passeport n'a pas la même signification quand il s'agit de l'outil utilisé, du document utilisé par les citoyens, du passeport que je vais proposer pour le capital-risque ou du passeport sur les marchés publics.

 
  
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  President. − I would like to thank our Commissioners.

That concludes Question Time.

 
  
  

PRESIDE: ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente

 

8. Heure des votes
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  El Presidente. − Tiene la palabra el señor Obermayr para una cuestión de orden.

 
  
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  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Heute findet vor dem Parlament eine friedliche Demonstration von Angehörigen der koptischen Religionsgemeinschaft in Ägypten statt. Wie wir wissen, gehören die Kopten zu den ältesten christlichen Religionsgemeinschaften. Nach dem Blutbad vom 9. Oktober vor dem „Masbiro“ in Ägypten, das bisher der traurige Höhepunkt der Christenverfolgung in Ägypten ist, rufen diese koptischen Christen um unsere Hilfe. Sie richten einen Hilferuf an Europa, sie richten einen Hilferuf an das Europäische Parlament. Wir fühlen uns zu oft für die ganze Welt zuständig, doch blicken wir heute vor unsere Haustür und seien wir bereit, unseren Brüdern und Schwestern aus Ägypten, einer christlichen, in Not geratenen Gemeinschaft, zu helfen!

(Beifall)

 
  
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  El Presidente. − Pasamos ahora al turno de votaciones.

(Para los resultados y otros detalles de la votación: véase el Acta)

 

8.1. Projet de budget rectificatif n° 5/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section IX – Contrôleur européen de la protection des données, section X – Service européen pour l'action extérieure (A7-0346/2011 - Helga Trüpel) (vote)
 

- Después de la votación:

 
  
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  Jacek Dominik, Urzędujący Przewodniczący Rady. − Panie Przewodniczący! Wysoka Izbo! Parlament Europejski właśnie przyjął poprawkę do stanowiska Rady dotyczącego projektu budżetu korygującego nr 5 na rok 2011. Zgodnie z art. 314 ust. 4 lit. c) Traktatu zgadzam się, by Przewodniczący Parlamentu Europejskiego zwołał komitet pojednawczy. Jednocześnie chciałbym Państwa zapewnić, że Rada z pozytywnym nastawieniem przeanalizuje tę poprawkę i w jak najszybszej formie zajmie stanowisko w terminie 10 dni, tak aby uniknąć posiedzenia komitetu pojednawczego.

 

8.2. Décharge 2009: Collège européen de police (A7-0330/2011 - Georgios Stavrakakis) (vote)

8.3. Décharge 2009: Agence européenne des médicaments (A7-0329/2011 - Georgios Stavrakakis) (vote)

8.4. Pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques (texte codifié) (A7-0349/2011 - Antonio López-Istúriz White) (vote)

8.5. Modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales (A7-0343/2011 - Diana Wallis) (vote)

8.6. Décharge 2009: Conseil (A7-0328/2011 - Crescenzio Rivellini) (vote)
  

- Antes de la votación del considerando C:

 
  
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  Inés Ayala Sender (S&D). - Señor Presidente, intervengo simplemente para proponer que figure en el considerando C que se ha llegado a un acuerdo con el Consejo en el caso de las tablas de correspondencia, y que donde dice: «Parliament reiterates its resolve to reach an agreement with the Council as soon as possible on the subject of correlation tables», diga ahora: «Parliament welcomes the agreement reached with the Council on the subject of correlation tables».

 
  
 

(El Parlamento admite la enmienda oral)

 

8.7. Application de phases d'émissions aux tracteurs à voie étroite (A7-0282/2011 - Salvatore Tatarella) (vote)

8.8. Moteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité (A7-0080/2011 - Sirpa Pietikäinen) (vote)

8.9. Mobilité et intégration des personnes handicapées (A7-0263/2011 - Ádám Kósa) (vote)

8.10. Modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics (A7-0326/2011 - Heide Rühle) (vote)

8.11. Encourager la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne (A7-0258/2011 - Traian Ungureanu) (vote)
  

Enmienda oral al apartado 7:

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - Mr President, I would like to move the following oral amendment to paragraph 7: ‘Calls on the Member States to remove obstacles to workers’ mobility by offering persons (the majority of whom are women) who follow their spouses or partners to another Member State, appropriate services such as courses to facilitate their integration into their new social and cultural environment, for example language courses and vocational courses’.

 
  
 

(El Parlamento admite la enmienda oral)

 

8.12. Processus d’évaluation mutuelle prévu par la directive "Services" (A7-0324/2011 - Małgorzata Handzlik) (vote)

8.13. Gouvernance économique mondiale (A7-0323/2011 - Gunnar Hökmark) (vote)

8.14. Situation des mères célibataires (A7-0317/2011 - Barbara Matera) (vote)
  

- Antes de la votación:

 
  
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  Barbara Matera, relatrice. − Signor Presidente, è la prima volta che questo Parlamento si esprime sulla condizione delle madri sole in Europa, una categoria di donne sempre più vulnerabili, a rischio di povertà ed esclusione sociale.

Ringrazio tutti i relatori ombra e le colleghe della commissione FEMM che hanno collaborato con me e concludo augurandomi che la Commissione europea possa affrontare in futuro anche la condizione dei padri soli, che rappresentano il 15% delle famiglie monoparentali in Europa. Parliamo di pari opportunità, quindi per donne e per uomini.

 

8.15. Criminalité organisée dans l'Union européenne (A7-0333/2011 - Sonia Alfano) (vote)
  

- Antes de la votación:

 
  
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  Sonia Alfano, relatrice. − Signor Presidente, vorrei fare richiesta di votazione per appello nominale sul voto finale della relazione sul crimine organizzato. Ringrazio tutti i relatori ombra, gli onn. Iacolino, Crocetta, Albrecht, de Jong, Kirkhope, gli onn. Borsellino e Costa, perché tutti quanti hanno contribuito in maniera determinante all'elaborazione della relazione finale.

Cari colleghi, Presidente, in tribuna sono presenti i familiari di vittime di mafia, magistrati e testimoni di giustizia. Se il Parlamento oggi approverà questa relazione, avremo dato il giusto riconoscimento e potremo dedicare questo lavoro a tutte le vittime innocenti del crimine organizzato e delle mafie.

Il loro ricordo, la memoria di chi ha pagato con la vita la scelta di non cedere al puzzo del compromesso morale deve rappresentare la nostra guida e ci impone di dare segnali forti e inequivocabili, come quello che mi auguro stiamo per dare oggi ai cittadini europei.

(Applausi)

 
  
 

(Se admite la solicitud de votación nominal)

 

8.16. Forum à haut niveau sur l'efficacité de l'aide (A7-0313/2011 - Cristian Dan Preda) (vote)
  

- Enmienda oral al apartado 5:

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE). - În încercarea de avea un compromis cât mai amplu, propun ca înainte de „taxa pe tranzacţiile financiare” să se introducă termenul „global”.

 
  
 

(El Parlamento no admite la enmienda oral)

- Antes de la votación del considerando J:

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE). - Cum e vorba de o propunere similară cu cea de mai devreme, mă aştept ca, la fel ca şi în primul caz, să fie opoziţie. Aşa că prefer să retrag amendamentul oral.

 

9. Explications de vote
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Explicaciones de voto orales

 
  
  

Informe: Diana Wallis (A7-0343/2011)

 
  
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  Raffaele Baldassarre (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'ADR (Metodi alternativi di soluzione delle controversie in materia civile, commerciale e familiare) rappresenta una valida alternativa al tradizionale approccio conflittuale tra le parti, permettendo una soluzione efficace ed economica delle controversie. Condivido quindi l'approccio orizzontale della collega Wallis, la quale estende i benefici dell'ADR alle transazioni civili e commerciali tra imprese e alle controversie familiari.

Ciò premesso, auspico che l'imminente proposta legislativa della Commissione soddisfi i punti chiave evidenziati da questo Parlamento: su tutti il bisogno di garantire un'elevata imparzialità e trasparenza dei sistemi, l'applicazione dell'ADR al commercio elettronico, per mezzo di una piattaforma multilingue accessibile online, e la promozione dell'ADR come alternativa valida e conveniente a forme di ricorso collettivo.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE). - Signor Presidente, ringrazio la relatrice per l'ottimo lavoro svolto: infatti, laddove possibile, i metodi alternativi di risoluzione delle controversie rappresentano un'ottima soluzione che, nel pieno rispetto della volontà dei contendenti, accorcia i tempi dei procedimenti e taglia i costi della burocrazia.

Anche in materia di diritto di famiglia la mediazione, laddove ci sia la volontà delle parti, può essere utile per trovare punti d'incontro amichevoli di condivisione, per evitare, soprattutto ai minori, traumi e frustrazioni causati dall'incertezza e dalle lungaggini di procedimenti, che non sempre purtroppo tengono conto dell'interesse superiore del minore.

In qualità di mediatore del Parlamento europeo per i casi di sottrazione internazionale di minori, posso testimoniare che quando c'è la volontà da parte dei genitori di trovare una soluzione, questa è una garanzia per una soluzione rapida nel rispetto di tutte le parti.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE). - Signor Presidente, ho espresso il mio voto favorevole al testo della collega Wallis. Pur non pregiudicando le consuete vie di accesso alla giustizia, sono convinta che la soluzione alternativa delle controversie (ADR), rappresenti un'alternativa rapida ed economica ai contenziosi legali.

Oltre ad essere un efficace strumento per le piccole e medie imprese, l'ADR può avere un notevole sviluppo, anche online, per la soluzione delle controverse minori. Attraverso un'attività congiunta con gli Stati membri, è dunque necessario favorire la creazione di un quadro giuridico armonizzato che, rafforzando la fiducia dei cittadini nel mercato interno, possa contribuire a stimolare l'economia europea.

 
  
  

Informe: Crescenzio Rivellini (A7-0328/2011)

 
  
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  Jens Geier (S&D). - Herr Präsident! Ich möchte eine Stimmerklärung im Namen der Sozialdemokratischen Fraktion abgeben. Die Frage der Entlastung des Rats durch das Europäische Parlament ist seit Jahren ein institutioneller Auseinandersetzungspunkt. Rat und Parlament ist es bisher nicht gelungen, diese Frage einvernehmlich zu klären.

Das Europäische Parlament folgert sein Recht auf Entlastung aus Artikel 319 des EU-Vertrags und den entsprechenden Artikeln der Haushaltsordnung. Die S&D-Fraktion teilt diese Position selbstverständlich. Wir bestehen auf dem Recht des Europäischen Parlaments, die ordnungsgemäße Verwendung der Steuergelder auch durch den Rat zu prüfen und zu bewerten.

Der Rat hat sich dieser Sicht bisher nicht angeschlossen. Zurzeit vertritt er den Standpunkt, dass er mit dem Kommissionshaushalt entlastet wurde. Dieser Sicht schließt sich die S&D-Fraktion nicht an. Wir wollen ein klares, abgestimmtes und mit dem Rat ausgehandeltes Verfahren, das die Pflichten und Rechte der Institutionen benennt. Wir sind überzeugt, dass zunächst der Verhandlungsweg beschritten werden sollte. Denn die beschlossene Nichtentlastung des Rates wird folgenlos bleiben, weil der EU-Vertrag keine Konsequenzen für den Fall der Nichtentlastung vorsieht. Weil aber die Nichtentlastung rechtlich folgenlos bleibt und die Verhandlungen belastet, hat sich die S&D-Fraktion enthalten.

 
  
  

Informe: Salvatore Tatarella (A7-0282/2011)

 
  
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  Mario Pirillo (S&D). - Signor Presidente, ho votato a favore della relazione dell'on. Tatarella che richiede di posticipare di tre anni l'entrata in vigore della fase IIIB per la messa sul mercato di trattori più efficienti per la riduzione di CO2 e di gas inquinanti.

Nel caso dei trattori, sono stati diversi motivi ad aver portato a rivedere i parametri fissati dalla direttiva 2005/13: l'improvviso calo delle vendite a causa dell'attuale crisi economica e la mancanza di soluzioni tecniche in grado di limitare l'emissione di CO2. Quanto mai opportuna sarà una rapida trasposizione della modifica alla direttiva per una sollecita applicazione.

Spero che la Commissione europea tenga conto dell'invito del Parlamento europeo di esaminare in anticipo se le tecnologie disponibili saranno in grado di soddisfare i requisiti della fase IV prevista per il 2014.

 
  
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  Paolo Bartolozzi (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, la relazione relativa alle disposizioni per i trattori immessi sul mercato in regime di flessibilità, alla quale abbiamo espresso il nostro voto favorevole, è stata ispirata ad un approccio misurato e realistico che si è concretizzato, da un lato, nell'evitare di fissare requisiti inverosimili e impossibili da soddisfare e, dall'altro, nel predisporre un cosiddetto regime di flessibilità che, articolandosi nella previsione di fasi temporali e corrispondenti limiti quantitativi di emissioni consentite, prevede l'immissione sul mercato di una quota annua prestabilita di trattori rispondenti a determinate caratteristiche e permette in questo modo di diluire nel tempo l'adeguamento agli standard prefissati, senza traumi per i settori produttivi e industriali interessati.

Il lavoro svolto dall'on. Tatarella è stato importante e ha saputo operare un attento bilanciamento tra le esigenze dettate dalle grandi sfide che l'Unione europea è chiamata ad affrontare in questo periodo e quelle della tutela dell'ambiente e dell'attuale contesto di crisi economica.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Auch ich habe für diesen Antrag gestimmt, und meine, dies ist auch ein typisches Beispiel dafür, dass zwischen gut gewollt und gut gemacht oder – wie man so schön sagt – zwischen Theorie und Praxis oftmals ein großer Unterschied besteht. Wir sollten die Zeit nutzen, noch einmal darüber nachzudenken, ob wir in diesem Bereich wirklich so eine Regelungsdichte brauchen, oder ob nicht der normale wissenschaftlich-technische Fortschritt ohnehin hier Lösungsansätze ohne Not und ohne Zeitdruck bietet. Deshalb sage ich nochmals: Wir sollten noch einmal darüber nachdenken, ob wir nicht noch eine Lösung für diesen Bereich finden. Im Übrigen wäre es auch ein kleiner Beitrag für die Bevölkerung, für die Menschen in der Europäischen Union, hier eine vertrauensbildende Maßnahme zu setzen und nicht alles zu regulieren, was man in Europa regulieren kann, sondern nur das, was notwendig ist.

 
  
  

Informe: Sirpa Pietikäinen (A7-0080/2011)

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE). - Signor Presidente, sebbene sia importante ridurre le emissioni di inquinanti gassosi e inquinanti prodotti dai motori a combustione interna di macchine mobili non stradali, non possiamo chiudere gli occhi sull'attuale situazione di crisi in cui versano i produttori.

Dal 2008 la crisi finanziaria ed economica ha colpito duramente il settore delle macchine mobili non stradali. Estendere ulteriormente il regime di flessibilità per il passaggio dalla fase IIIA alla fase IIIB rappresentava un obbligo. L'aumento del regime di flessibilità dal 20% al 37,5% del numero di motori utilizzati su macchine operanti a terra costituisce a mio avviso un risultato non soddisfacente per l'industria europea di questo settore.

Tuttavia, vista la situazione e i ritardi continui da parte del nostro Parlamento, i produttori esigevano una risposta celere. Voglio precisare quindi che solo per questa ragione ho deciso di sostenere la relazione con il mio voto.

 
  
  

Informe: Ádám Kósa (A7-0263/2011)

 
  
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  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D). - Señor Presidente, hemos aprobado hoy el informe sobre cómo este Parlamento considera que debe trabajarse en la Estrategia Europea sobre Discapacidad, siendo esto una gran noticia porque supone el primer esfuerzo de coordinación y homologación para la igualdad de las personas con discapacidad en el seno de la Unión Europea. Lo hemos aprobado con tres objetivos: potenciar la plena inserción social, a través de la educación, y la inserción laboral de las personas con discapacidad; evitar las dobles discriminaciones que existen por el hecho de ser joven y discapacitado, mujer y persona discapacitada o discapacitado en el mundo urbano o en el mundo rural; y tender también a la homologación europea de lo que debe suponer la construcción del cuarto pilar del Estado del bienestar, en un momento en que estamos debatiendo sobre la sostenibilidad del conjunto del Estado del bienestar.

Pero lo más importante es el llamamiento que hacemos a la ratificación de la Convención de las Naciones Unidas sobre los Derechos de las Personas con Discapacidad por parte de todos los países y, sobre todo, la petición de desbloquear, en el seno de la Comisión, la Directiva sobre discriminación, porque Europa no puede suponer o no puede aplicar una política parcheada sobre la discriminación de las personas que están hoy al margen de los esfuerzos públicos: lo que sí necesitamos es una política completa e integral.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE). - Signor Presidente, per una piena integrazione delle persone disabili nella società è necessario che gli Stati membri, in linea con la carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea, investano sull'accessibilità, sia in termini di mezzi di trasporto che di infrastrutture moderne e all'avanguardia, per una mobilità che garantisca la piena ed effettiva inclusione e partecipazione del disabile in condizioni di pari dignità.

Nel quadro di una nuova strategia dell'Unione sulla disabilità, con particolare riferimento al settore del turismo, è importante assicurare l'accessibilità per le persone disabili non soltanto i mezzi di trasporto, ma anche all'alloggio, alla ristorazione e a tutti i servizi turistici in genere.

È importante inoltre ricordare la centralità di fornire informazioni in formati accessibili alle persone con disabilità sensoriali, un aspetto che deve essere sempre più centrale nella regolamentazione dei diritti dei passeggeri e dei turisti. Questo risulta ancora più rilevante alla luce dei circa 80 milioni di potenziali turisti disabili dell'Unione, con l'indotto che ne consegue, che devono essere messi in condizione di viaggiare e devono essere considerati turisti a tutti gli effetti. Per queste ragioni ho votato a favore della relazione Kósa.

 
  
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  Giommaria Uggias (ALDE). - Signor Presidente, per valutare la relazione approvata oggi, dobbiamo partire dalla proiezione di due dati fondamentali: il fatto che verosimilmente nel 2050 il numero delle persone dipendenti da handicap raddoppierà e che il fatto al momento non abbiamo un sufficiente numero di dati per elaborare la gravità del problema.

La sfida che affrontiamo tramite questa strategia in materia di disabilità 2010 è quella di permettere che i disabili non solo godano dei diritti umani come tutti, ma che tali diritti possano essere effettivamente praticati. Quindi si rende indispensabile valorizzare le persone con disabilità, incentivandole alla formazione, consentendo loro la libertà di circolare e permettendo loro l'accesso al mondo del lavoro: così si potrà combattere anche uno dei maggiori problemi che accompagna questa categoria nella loro sfortuna, ovvero la povertà.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D). - Signor Presidente, sono ancora molti gli ostacoli alla piena inclusione sociale degli 80 milioni di disabili. Spero che gli Stati membri e la Commissione colgano l'invito a elaborare atti legislativi che ne facilitino l'integrazione.

Gli Stati membri non hanno ancora firmato la Convenzione delle Nazioni Unite sui diritti delle persone con disabilità. Nonostante il periodo di crisi economica, spero che i governi nazionali dimostrino la capacità per una loro tutela con la messa in campo di politiche coerenti con la strategia europea sulla disabilità e di Europa 2020.

Apprezzo e condivido la relazione del collega Kósa, il quale ha saputo, attingendo alla sua esperienza personale, dare a cuore aperto indicazioni concrete per permettere alle persone disabili un accesso non discriminatorio alla protezione sociale, al sistema sanitario e a quello educativo.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE). - Signor Presidente, le statistiche sono note però forse vale la pena ricordarle: 80 milioni di persone nell'Unione europea con disabilità, oltre il 15% della popolazione: un europeo su quattro ha una persona disabile nella sua famiglia.

Le persone con disabilità sono da tre a quattro volte maggiormente a rischio di disoccupazione rispetto al resto della popolazione. Le persone con disabilità hanno il 50% in meno di possibilità di raggiungere un livello di istruzione universitaria rispetto alle persone normodotate. Una persona disabile su due non ha mai partecipato ad attività ricreative o ad uno sport e un terzo di tutte le persone disabili non ha mai fatto un viaggio all'estero, o anche partecipato a gite di un giorno, a causa dell'inaccessibilità di strutture e servizi.

L'Europa deve impegnarsi davvero a fare di più per abbattere le differenziazioni che purtroppo ci portano ad avere cittadini di serie A e cittadini di serie B. Per questo ringrazio davvero il relatore per il lavoro svolto.

 
  
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  Jim Higgins (PPE). - Mr President, it gave me great pleasure to vote for this report today and I want to say that I totally support the Commission’s 10-year European Disability Strategy. It aims to increase to 75% the proportion of working-age people across Europe in employment by 2020. This increase simply cannot be achieved without inclusive and specially adapted training programmes. Last week, you and I hosted the signing of the Microsoft and Workability International Education Alliance. This is an exciting initiative and an example of a step towards realising our common vision of changing public and industrial perceptions of people with disabilities.

This partnership will help people with disabilities to break out of their previous confinement to blue-collar jobs and to realise their full potential through the provision of technology courses aligned with industry and industry’s hiring needs. The technologies are practical and they will be made to work, but ultimately they will work only if Member States adopt and implement them.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). - Se han desarrollado muchas iniciativas, pero aún no hemos conseguido la igualdad de trato de las personas con discapacidad. No hay más que ver las cifras de paro, de pobreza, de empleo y de educación.

Me parece igualmente lamentable que la Comunicación sobre la Estrategia Europea sobre Discapacidad no incluya las perspectivas de las mujeres, cuando las mujeres están doblemente discriminadas en este colectivo. Su integración les aportará vida independiente y dignidad, pero aportará innovación y nuevos empleos de calidad para la Unión Europea.

Es necesario que apliquemos la legislación existente para avanzar y creía que la única manera era emprender acciones contra los Estados que no cumplieran con esta legislación. Por eso he votado la enmienda 1, que no ha sido aprobada.

Era lo que las personas con discapacidad esperaban de nosotros. Creo que les hemos fallado, pero tendremos que seguir trabajando en el futuro.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE). - Signor Presidente, non solo mi congratulo con il collega Kósa ma lo ringrazio per il lavoro svolto e per questa splendida relazione. Ognuno di noi porta con sé un suo mondo, fatto di esperienze personali e stili di vita differenti; ogni persona è unica e speciale, ed è per questo diversa. In questo senso si deve intendere la diversità, come una risorsa, in termini di crescita e arricchimento per tutta la società, un patrimonio di cultura e di capacità.

Accogliere una qualsiasi disabilità non significa fare una buona azione, bensì dare il giusto valore all'essenza della persona. Purtroppo, le barriere che ancor oggi permangono non sono solo quelle architettoniche ma maggiormente quelle mentali. Dobbiamo eliminare tutti gli ostacoli che ancora pone la società per poter finalmente passare dalla cultura dell'handicap a quella della normalità. Se da una parte lo Stato interviene con leggi specifiche, dall'altra la società non è sempre pronta ad accettarle del tutto e a mantenerle spontaneamente in atto. Con questa relazione il Parlamento europeo lancia il proprio messaggio: le persone con disabilità sono una risorsa della società e devono farne parte attivamente al pari di tutti noi.

 
  
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  Csaba Sógor (PPE). - Kósa Ádám kollégám jelentésének számos helytálló megállapítása közül szeretném kiemelni az esélyegyenlőségre vonatkozó gondolatokat. A jelentés leszögezi: az esélyek egyenlősége nem azt jelenti, hogy mindenki számára ugyanolyan esélyeket biztosítunk, hiszen az esélyek akkor egyenlők, ha mindenki számára ugyanakkora erőfeszítés hasonló eredményre vezet.

Például az őshonos nemzeti kisebbségek esetében – akiknek anyanyelve eltér tagállamuk hivatalos nyelvétől – akkor beszélhetünk valódi esélyegyenlőségről, ha azok a többségi nemzet tagjaival megegyező feltételek mellett, azaz saját anyanyelvükön végezhetik tanulmányaikat, és ennek használatával érvényesülhetnek az életben.

A fogyatékkal élő nők, idősek többszörösen hátrányos helyzetűek, de ugyanilyen helyzetben vannak valamely őshonos nemzeti kisebbséghez tartozó fogyatékkal élők is. Az esélyegyenlőség tehát pozitív diszkriminációt is jelent azok számára, akik ugyanazon feltételek mellett hátrányokat szenvednének.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Der Berichterstatter hat sich hier eines wichtigen Problems angenommen. Es ist selbstverständlich, dass Menschen mit Behinderungen in der Europäischen Union dieselben Chancen erhalten sollten wie andere auch. Es ist auch richtig, dass wir hier eine ganze Menge Nachholbedarf haben. Das hat der Berichterstatter richtig erkannt und benannt.

Trotzdem möchte ich auch hier unter dem Stichwort Verhältnismäßigkeit einfordern, dass wir uns damit befassen, wie wir die Dinge klären und lösen können, natürlich auch unter Einsatz effizienter Mittel. Was meine ich damit? Da habe ich immer ein schlechtes Beispiel aus Deutschland. Wir haben uns in den letzten Jahren massiv darum gekümmert – und das ist auch richtig –, dass Behinderte auch barrierefreien Zugang zu öffentlichen Gebäuden bekommen. Alles unstrittig, alles richtig. Allerdings hat das dazu geführt, dass wir selbst in kleinen Grundschulen, die weniger als 100 Schüler haben, einen Lift einbauen mussten mit einem Investitionsaufwand von 150 000 Euro, obwohl diese Schulen seit ihrem Bestehen noch nie behinderte Schüler hatten. Das soll ja auch so bleiben. Das verstehe ich nicht unter Verhältnismäßigkeit. Ich bin mir sicher, dass auch der Berichterstatter das nicht darunter versteht und dies entsprechend berücksichtigen wird.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - Praėjusiais metais buvo patvirtinta Europos strategija dėl negalios. Tarp šioje strategijoje numatytų prioritetinių veiklos krypčių yra prieinamumas ir sveikata. Kaskart priimame naujas priemones, sudarančias neįgaliems asmenims daugiau galimybių naudotis bendrąja infrastruktūra. Deja, veiksmų, kurių imasi valstybės narės, gerindamos infrastruktūrą, tempas vis dar yra per lėtas, kad negalią turintys asmenys būtų pakankamai įtraukiami į darbo rinką, bei gautų jiems būtiną sveikatos priežiūros paslaugas. Todėl visų pirma, valstybės narės turi imtis aktyvesnių veiksmų ir tvirtindamos bei įgyvendindamos įvairius infrastruktūros projektus užtikrintų, kad statomuose naujuose ir rekonstruojamuose esančiuose infrastruktūros objektuose nepriklausomai nuo to, ar statytojas privatus, ar viešasis asmuo būtų užtikrinamos realios galimybės tais objektais naudotis ir negalią turintiems asmenims.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, äänestin luonnollisesti Ádám Kósan mietinnön puolesta. On erittäin tärkeää, että vammaisten liikkuvuudesta ja osallistumisesta Euroopassa puhutaan ja että sillä on oma strategiansa.

Mehän olemme jo aiemmin – kymmenen vuotta sitten – Euroopan unionissa sopineet direktiivissä 2000/78/EY yhteisistä pelisäännöistä, jotta vammaiset olisivat samojen oikeuksien piirissä kuin kaikki muutkin. Perusperiaate pitää olla se, että ihmisoikeudet ovat kaikenkattavia. Valitettavasti tämän kauniin periaatteen täyttyminen ei ole kaikissa Euroopan unionin jäsenvaltioissa toteutunut vaan meillä on erilaisia toimenpiteitä, joiden kautta me syrjimme vammaisia. Näin on esimerkiksi työllistämisen alalla.

Toivon, että tämä strategia ei jää vain strategiaksi, joka jää pölyttymään kirjahyllyyn tai arkistoon, vaan että se tulee myös käytäntöön ja ruohonjuuritasolle. Näin me todellakin näytämme, että elämme tämän strategian mukaan ja kohtaamme vammaiset lähimmäiset aitoina lähimmäisinä kaikki ihmisoikeudet heille suoden.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, bhí áthas ormsa chomh maith tacú leis an tuarascáil seo agus ba mhaith liom mo chara atá ina shuí os mo comhair amach, an tUasal Kósa, a mholadh as ucht an dea-obair a rinne sé mar rapóirtéir.

It is of course very important that we treat all people equally. Unfortunately people with disabilities have suffered more than most as a result of the economic recession, especially in terms of employment opportunities. Hopefully that can be addressed as we come out of recession.

In relation to facilities, I think we should be utilising particularly the structural funds to ensure that facilities are up to the required standard so that everybody can have access to buildings, etc.

Thirdly, I would like to highlight the role that sport is playing in helping people with disabilities, particularly movements like the Paralympics and the Special Olympics, which are helping to highlight people’s abilities – as opposed to their disabilities – and giving them a new lease of life.

 
  
  

Informe: Heide Rühle (A7-0326/2011)

 
  
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  Raffaele Baldassarre (PPE). - Signor Presidente, gli appalti pubblici possono svolgere un ruolo decisivo per il bilancio economico dell'Unione europea: basti pensare che la spesa pubblica per lavori, beni e servizi rappresenta circa il 17% del prodotto interno lordo dell'Unione e quasi un quinto di questa spesa – ovvero circa 420 miliardi di euro – rientra nell'ambito delle direttive dell'Unione europea sugli appalti pubblici.

Mi congratulo quindi con la collega Rühle per aver tracciato quelle che ritengo essere le linee rosse dell'imminente riforma della direttiva Appalti: mi riferisco in particolare al criterio del prezzo più basso, che non può continuare ad essere determinante durante la fase di aggiudicazione e va sostituito con quello dell'offerta economicamente più vantaggiosa in termini di benefici economici sociali e ambientali.

Allo stesso modo condivido in toto l'urgenza di una semplificazione normativa che renda le procedure di appalto più snelle, meno macchinose e più vicine alle esigenze delle piccole e medie imprese e delle piccole stazioni appaltanti.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE). - Signor Presidente, anch'io concordo pienamente con l'impostazione generale data alla relazione dalla collega Rühle e per questo ho dato il mio voto favorevole. Sono convinto che le misure adottate riusciranno a garantire certezza giuridica, da un lato, e norme più chiare e procedure più flessibili degli appalti pubblici, dall'altro.

Sostengo il giudizio della collega sul fatto che sono le stesse direttive sugli appalti a porre il maggiore ostacolo per rendere gli appalti pubblici al servizio di obiettivi sociali generali: il criterio dell'offerta meno costosa non può avere lo stesso valore dell'offerta economicamente più vantaggiosa. Il parametro dell'offerta economicamente più vantaggiosa dovrebbe diventare la regola. Solo così i criteri per l'elaborazione dell'offerta saranno realizzabili.

 
  
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  Giommaria Uggias (ALDE). - Signor Presidente, ho votato favorevolmente alla relazione sul Libro verde che concerne la modernizzazione degli appalti pubblici soprattutto per due motivi.

In primo luogo, l'individuazione dell'offerta economicamente più vantaggiosa che tenga conto dei costi dell'intero ciclo di vita dei lavori, servizi e forniture e quindi non solo del minor prezzo, recepimento di un sentire comune e diffuso in tutti i paesi e in tutte le stazioni appaltanti, che consentirà la crescita della qualità, riservando allo stesso tempo maggiore attenzione alla sostenibilità ambientale e sociale di prodotti e servizi.

In secondo luogo, la semplificazione che verrà determinata attraverso una maggiore flessibilità, che consentirà procedure più snelle e un maggior concorso per le piccole e medie imprese nell'aggiudicazione degli appalti. Aggiungo, in particolare, che in questo senso sono da incentivare gli appalti elettronici, che ad oggi rappresentano neanche il 5% della copertura degli appalti pubblici dell'Unione, e che la pubblicazione dei bandi di gara, suddivisi per lotti, consentirà, nel segno di una maggiore trasparenza, la partecipazione agli appalti.

 
  
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  Salvatore Iacolino (PPE). - Signor Presidente, non vi è dubbio che questo testo, quello sulla modernizzazione degli appalti pubblici, può costituire un elemento importante sul piano della rinnovata efficienza e sostenibilità del sistema economico. Non vi è dubbio, infatti, che un parametro obiettivo per misurare l'efficienza e la concretezza degli appalti pubblici sia sicuramente quello di avere procedure snelle, agili e semplificate.

Importante è il passaggio all'offerta economicamente più vantaggiosa per la scelta del contraente e giusto il ricorso alle procedure online e ai cosiddetti appalti elettronici mentre l'accesso semplificato alle piccole e medie imprese potrà costituire certamente un momento di valorizzazione di questo comparto così significativo.

In sede di commissione per il commercio internazionale avevamo previsto e definito l'esclusione delle aziende e delle imprese condannate per mafia con sentenza passata in giudicato, qualunque fosse lo Stato membro la cui autorità giudiziaria avesse deciso in tal senso. Contiamo che questo provvedimento possa trovare accoglimento nella revisione della conseguente direttiva.

 
  
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  Marek Józef Gróbarczyk (ECR). - Panie Przewodniczący! Polityka Unii Europejskiej w dziedzinie zamówień publicznych musi być elementem stymulującym rozwój gospodarczy ze szczególnym uwzględnieniem drobnej przedsiębiorczości, ale nie będzie rozwoju, jeśli nie zostanie zachowana zasada konkurencyjności, która jest podstawą rozwoju gospodarki. W dobie kryzysu i masowych bankructw przedsiębiorstw tylko prosta, jasna i jednoznaczna polityka zamówień publicznych może przynieść zamierzony efekt. Każde inne działanie będzie stymulujące dla rozwoju biurokracji, a to zabija przedsiębiorczość. Jedynym sposobem zachowania tego procesu jest umożliwienie opinii publicznej pełnego dostępu do tych informacji. Dlatego reforma systemu musi nastąpić już w samej Radzie i Komisji, które blokują dostęp do informacji, nawet wbrew Traktatowi z Lizbony.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D). - Signor Presidente, con il voto odierno abbiamo posto le basi per la futura revisione della direttiva Appalti. Procedure e criteri burocratici più semplici per la partecipazione alle gare pubbliche sono uno strumento fondamentale per velocizzare gli iter realizzativi e per dare piena attuazione ai contratti tra pubblica amministrazione e privati. Un maggiore ricorso alle tecnologie dell'informazione e della comunicazione consentirebbe un risparmio in termini di costi e di tempi sia alle imprese che alle pubbliche amministrazioni, con maggiore trasparenza e accessibilità.

Vorrei sottolineare che il criterio del prezzo più basso non deve essere sempre il principale mezzo per l'aggiudicazione di appalti: forse è necessario davvero sostituirlo con l'offerta economicamente più vantaggiosa per ottenere benefici economici, sociali e ambientali.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Ich wollte mich gestern schon bei Catch the eye zu Wort melden, aber es gab leider keine Gelegenheit dazu. Die Diskussion gestern und der heutige Beschluss zu dem Bericht haben mich ausdrücklich ermutigt, dass wir auf dem richtigen Weg sind. Es besteht ein riesengroßes Ärgernis in zweierlei Hinsicht: Zum einen klagen mittelständische Firmen zunehmend darüber, dass der Bürokratismus bei öffentlichen Ausschreibungen so groß geworden ist, dass man schon deshalb nicht mehr daran teilnimmt. Deshalb ist eine Entbürokratisierung sehr wichtig.

Zum zweiten ist es extrem wichtig festzustellen, dass derjenige, der die Ausschreibung macht, nicht das billigste Angebot nehmen muss, sondern er soll das wirtschaftlich günstigste Angebot nehmen können und dürfen. Hier bitte ich als Anregung darum, dass man dann aber auch ganz genau definiert, was eigentlich das wirtschaftlich günstigste Angebot ist, denn man darf nie vergessen, auch die Gegenseite, die dann verliert, kann entsprechend dagegen klagen. Daher brauchen wir klare Richtlinien und klare Definitionen.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - Esamos viešųjų pirkimų sistemos modernizavimas ir suvienodinimas Europos Sąjungos mastu yra neatsiejamas tinkamos Europos Sąjungos ateities veiksnys. Komisijos pasiūlyti modernizavimui keliami uždaviniai – kelias į didesnį skaidrumą bei administracinį aiškumą – tiek į smulkiam verslui atsiveriančias galimybes, tiek kelias į pačių pirkimų efektyvumo didinimą, lėšų bei laiko taupymą. Tai taip pat kelias į aplinką, bei energijos išteklius tausojančių priemonių platesnį panaudojimą. Pritariu šiam kompleksiniam požiūriui ir raginu valstybes nares jau dabar, nelaukiant reformos pabaigos, ruošiantis įgyvendinti Komisijos pasiūlytus pakeitimus, pradėti taikyti šiuolaikinius viešųjų pirkimų principus.

 
  
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  Adam Bielan (ECR). - Panie Przewodniczący! Uproszczenie europejskiego prawa zamówień publicznych niewątpliwie leży w interesie wszystkich państw członkowskich. Sprzyjać bowiem będzie zrównoważonemu rozwojowi zatrudnienia, innowacjom, a także rozwojowi projektów badawczych. Kryzys gospodarczy przekłada się mocno na stosowanie kryteriów finansowych kosztem jakości podczas wyboru ofert.

Ciekawym rozwiązaniem może więc być propozycja wprowadzenia konieczności udzielania zamówień ofercie najkorzystniejszej ekonomicznie, zapewniając tym samym optymalne wykorzystanie środków. Zapewnienie przejrzystości, niedyskryminacji i konkurencji to nadrzędna zasada działania regulacji w zakresie zamówień publicznych. Wsparcie Komisji dla procesu udzielania zamówień publicznych poprzez promowanie sprawdzonych procedur i metod, poprzez organizowanie wymiany doświadczeń, programy szkoleniowe może również przyczynić się do podniesienia ich jakości. Na uwagę zasługują propozycje ułatwień dla małych i średnich przedsiębiorstw, na przykład zasada wymogu oryginalnych dokumentów wyłącznie od zwycięskich oferentów. Licząc także na wzrost zamówień publicznych dokonywanych on-line, głosowałem za przyjęciem tego sprawozdania.

 
  
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  Glenis Willmott (S&D). - Mr President, I am happy to have voted for this report, as it gives us the opportunity to make sure that greater emphasis is put on social and environmental standards when Member States award contracts under public procurement rules. In my constituency of the East Midlands, the UK Government has recently chosen to award a major train-building contract to the lowest cost supplier, using the procurement rules to justify this.

The decision means that 1 400 people at the Bombardier site in my constituency will become redundant. Indirectly many thousands more will lose their jobs. This is a clear illustration of why the directive needs reform. We want all procurement rules to drive up standards and encourage sustainable, inclusive growth. To achieve that, the lowest-cost-only option needs to be the exception to the rule and social, economic and environmental criteria must become the norm. New legislation alone is not enough.

The Commission is failing to make sure that public authorities make full use of this legislation. I have asked the Commission to confirm that EU rules did not oblige the UK Government to make the choice that it did and they have failed to reply to me, although the deadline for response was over two weeks ago. The Commission must do more to make public authorities aware of the full extent of what they can do under EU legislation.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, bhí díospóireacht mhaith againn ar an ábhar seo aréir agus arís ar maidin tháinig sé suas sna ceisteanna ar na Coimisinéirí. Agus is maith an rud é gur ghlacamar leis an tuarascáil sna vótaí ar maidin.

There are just two points I want to emphasise. Firstly, I think the emphasis on SMEs is absolutely vital. They are the future of Europe to a large degree and, particularly in relation to public procurement, we can do a great deal to make matters easier for them. I look forward in particular to my proposal regarding the procurement passport for SMEs becoming a reality as soon as possible.

Secondly, as has been mentioned by the previous speaker and others, it is absolutely vital that we get away from the lowest cost tender. This has come up in many discussions I have had in this regard – only this morning with some American business people – because we have to put the 2020 Strategy first. Particular issues, like energy conservation and also the overall aspect of employment etc., have to be taken into consideration when we are looking into these matters.

 
  
  

Informe: Traian Ungureanu (A7-0258/2011)

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - Am susţinut foarte mult raportul colegului Ungureanu şi am votat pentru, deoarece, aşa cum am afirmat şi în cadrul hearing-ului pe care l-am organizat săptămâna trecută având această temă, libera circulaţie a lucrătorilor din statele membre care au aderat în 2004 şi 2007 nu a produs dezechilibre pe piaţa muncii la finalul primei etape de tranziţie, conform comunicării Comisiei Europene din 2008. De aceea, menţinerea restricţiilor de către unele state membre nu are fundament economic, ci se bazează doar pe raţiuni politice.

Obstacolele actuale în calea mobilităţii sunt diverse: de la bariere psihologice şi culturale, generate uneori de stereotipuri, la birocraţie. Dacă primele sunt mai dificil de gestionat, cele din a doua categorie pot fi reanalizate şi rezolvate.

O altă barieră în calea mobilităţii este recunoaşterea calificărilor profesionale.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). - Señor Presidente, una vez más he votado a favor, pero nos encontramos con la infracción permanente por parte de los Estados miembros de la Directiva, que afecta al libre ejercicio de la circulación de los trabajadores.

La Comisión debe garantizar el cumplimiento de esta legislación, pero será necesario acompañarlo con una estrategia a largo plazo, de manera integral y, además, con una política coherente y eficaz, para poder eliminar todos los obstáculos jurídicos y prácticos. Ello exigirá, igualmente, una coordinación a nivel europeo, estatal, regional y local.

Considero que estas medidas nos permitirán ver los efectos positivos de la libre circulación, eliminar las discriminaciones persistentes y los estereotipos que todavía existen e integrar, de esta manera, a las referidas personas en los países de acogida.

Ese es el reto que tenemos entre manos y espero que podamos conseguirlo.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - Tinkamas laisvo darbuotojų judėjimo kaip vieno pagrindinių Europos Sąjungos principų veikimas pastaruoju metu, deja, neigiamai veikia kai kurių ekonomiškai silpniau išsivysčiusių valstybių narių, pavyzdžiui, Lietuvos, demografinę padėtį. Vistik, gerbdami šį principą ir jo privalumais nusprendusius pasinaudoti savo piliečius, turime užtikrinti, kad Europos Sąjungoje nebūtų diskriminuojami darbuotojai iš jokios valstybės narės. Kai kuriose valstybėse narėse atvykstantiems darbuotojams vis dar sudaromi neproporcingi ir dažnai diskriminacinio pobūdžio trukdžiai tiek patenkant į darbo rinką, tiek jiems ir jų šeimų nariams naudojantis socialinėmis garantijomis. Esu įsitikinusi, jog Europos Sąjungos pilietis, jei jis pasirinko dirbti ne savo gimtojoje valstybėje narėje, vienodai turi būti traktuojamas visose ES valstybėse narėse. Todėl tiek Komisija, tiek valstybės narės dar turi nemažai nuveikti, kad ši lygybė būtų iš tiesų užtikrinta.

 
  
  

Informe: Malgorzata Handzlik (A7-0324/2011)

 
  
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  Adam Bielan (ECR). - Panie Przewodniczący! Dyrektywa usługowa odgrywa wiodącą rolę w zakresie formułowania i działania jednolitego rynku usług w Unii Europejskiej. Jednym z jej naczelnych zapisów pozostaje swoboda świadczenia usług. Jak pokazuje praktyka, realizacja usług transgranicznych nadal stanowi ogromny problem. Istotne jest zatem pogłębianie współpracy pomiędzy Komisją a poszczególnymi państwami celem wypracowania sprawnego mechanizmu działania dyrektywy w tej kwestii.

Parlament Europejski musi być również w pełni informowany o postępach tych prac. Sam proces wzajemnej oceny wydaje się więc odgrywać pozytywną rolę. Zgadzam się jednak z koniecznością doprecyzowania zapisów oraz postulatem, by wzajemna ocena odbywała się już po całkowitym wdrożeniu dyrektywy. Pozytywnie oceniam także propozycję rozszerzenia stosowania metody wzajemnej oceny na inne dyrektywy ramowe. Mogłoby stać się to istotnym narzędziem kontroli stosowania przepisów w poszczególnych państwach członkowskich. W związku z tym popieram to sprawozdanie.

 
  
  

Informe: Gunnar Hökmark (A7-0323/2011)

 
  
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  Paolo Bartolozzi (PPE). - Signor Presidente, l'attuale crisi economica mondiale, più grave anche di quella del '29, ha causato negli ultimi anni squilibri insostenibili nelle economie internazionali. Le disparità commerciali tra i paesi, i mercati finanziari carenti di regole comuni, l'instabilità dei sistemi bancari, sono tutte potenziali minacce alla stabilità finanziaria ed economica.

Questa risoluzione, alla quale esprimo il mio sostegno, sottolinea con urgenza la necessità di una riforma totale con nuove regole e di un coordinamento economico mondiale. L'economia ha bisogno di un sistema di governance globale, di mercati aperti, di alti standard economici e sociali, di una più responsabile politica monetaria e di più severe politiche di supervisione, e gli organi decisionali e gli organismi economici internazionali devono essere i principali attori al centro di questo nuovo approccio.

L'Europa, nello specifico, ha bisogno di un quadro chiaro e trasparente per ridurre le instabilità esasperate anche dalla globalizzazione e garantire riforme di ampio respiro volte a promuovere la crescita e ridurre il debito dei singoli Stati. Questo è l'impegno che la presente risoluzione sottolinea a tutti i paesi.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - Mr President, many of our problems today in the world are global, not local, and the solutions therefore need to be global as well. There is not much point in Europe introducing measures which may be right in themselves but which are actually going to disadvantage the eurozone area or the European Union. They have to be global solutions, particularly in relation to things like transaction tax. I think too that we, as the European Union, need to demand a seat on the World Bank and International Monetary Fund governing bodies.

The IMF needs to be far more democratic than it is currently. Its managing director needs to be elected on a merit-based system, and transitional developing countries also need greater voting rights. These measures are worth aiming for, and if we can get them we will have a better system for dealing with the problems we face at the moment and ensuring those problems do not occur again in the future.

 
  
  

Informe: Barbara Matera (A7-0317/2011)

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE). - Signor Presidente, il 5% delle donne sono mamme sole e rappresentano l'85% delle famiglie monoparentali: si tratta perciò di un dato veramente allarmante, anche perché è un fenomeno in preoccupante crescita e perché rappresenta un segmento sociale a forte rischio di povertà.

La condizione di madre sola con figli a carico spesso costringe queste donne a fare scelte obbligate, lavorare part-time, interrompere gli studi, essere sottopagate, vivere in condizioni di povertà e subire inaccettabili discriminazioni. Non dimentichiamo poi che ci sono anche molte donne, mamme sole, con figli disabili a carico. Occorre quindi adottare misure concrete ed efficaci a sostegno di queste mamme sole e pertanto ringrazio la relatrice per la sensibilità e l'ottimo lavoro svolto.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). - Hoy en día ha cambiado el concepto de familia. Cada vez son más las mujeres que deciden la maternidad en solitario, pero el colectivo es más amplio porque incluye a viudas o a personas muy jóvenes. Por eso, algunas de ellas son más vulnerables, con riesgo de pobreza y de exclusión social. Esto exige la mejora de las condiciones para la incorporación de todas ellas al mercado laboral y a la formación, así como el establecimiento de servicios de calidad para que puedan conciliar su vida laboral y familiar.

Lamento que el informe no incluya las enmiendas donde se planteaba la realidad de los hombres que pueden encontrarse en las mismas condiciones, sobre todo teniendo en cuenta que, en muchos Estados de la Unión, la legislación permite a las personas del mismo sexo casarse y adoptar hijos; eso sería responder a la realidad de los colectivos y a la igualdad de trato en Europa.

 
  
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  Димитър Стоянов (NI). - Аз гласувах за доклада на г-жа Matera относно положението но самотните майки, но искам да отбележа някои много важни точки, които според мен е важно да бъдат разглеждани занапред.

На първо място трябва да бъда дадена една обща дефиниция на понятието самотна майка, защото в момента според мен има много случаи, когато жени, които нямат сключен брак, живеят с бащите на своите деца, но тъй като от сключването на брака зависи дефиницията на самотна майка, придобиват такъв статус, черпят социални права.

Затова аз съм много съгласен с идеята в доклада на г-жа Matera, която беше насочена по-скоро към придобиването на повече социални права, на по-голяма защита в трудовото законодателство, премахване на дискриминация. И смятам да заявя своята позиция, че аз съм твърдо против предоставянето на директна финансова или материална помощ като стимул за извършването на измами и обявяването на самотни майки, които всъщност не са такива.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE). - Signor Presidente, con l'adozione di questa relazione, il Parlamento europeo dimostra ancora una volta di essere vicino alle donne che si ritrovano sole nel delicato compito di crescere un figlio. Troppo spesso infatti queste madri vengono dimenticate dalle istituzioni e frettolosamente etichettate come una minoranza di giovani irresponsabili, costrette a pagare i propri errori a caro prezzo.

La verità invece non è così, è molto diversa, e – come ha anche sottolineato poco fa la mia collega Angelilli – le madri sole rappresentano ormai il 5% di tutte le donne europee. Ed è poi fondamentale sfatare una volta per tutte il mito della loro età media: l'85% ha infatti tra i 25 e i 64 anni. Continuare ad ignorare questa realtà non fa altro che aggravare la loro situazione.

Sottolineo con favore l'adozione del paragrafo 29, volto a favorire la conciliazione di vita familiare e professionale, promuovendo orari di lavoro flessibili e creando asili nido aziendali, ma auspico che tutte queste non siano solo promesse ma impegni concreti che presto si realizzeranno.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE). - Signor Presidente, ho espresso un voto favorevole alla relazione della collega, on. Matera, che analizza la situazione delle madri sole, che oggi rappresentano, come si è già detto, più del 5% della popolazione dell'Unione europea. L'Unione europea ha dunque l'obbligo morale di tutelarle ed il testo approvato quest'oggi sostiene quelle politiche che possono rappresentare un aiuto concreto per queste donne, come ad esempio, l'agevolazione per l'assistenza sanitaria, possibilità di lavoro flessibile che consenta di conciliare vita privata e professionale, l'accesso prioritario ad alloggi dai prezzi accessibili e speciali sussidi di disoccupazione.

Solo con l'adozione di queste misure si può rispondere alle esigenze di una categoria sempre più significativa in tutti i paesi avanzati e industrializzati.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD). - Signor Presidente, la relazione, partendo da un principio assolutamente condivisibile, e cioè che le madri sole si trovano in condizioni di svantaggio rispetto a una normale situazione familiare, non prevede come fare per evitare le truffe.

Per farmi capire: se la donna di una coppia convivente si dichiara madre sola, di fatto acquisisce dei vantaggi rispetto a un'altra donna regolarmente sposata o che dichiara la propria convivenza. In Italia, ma credo anche in altri paesi dell'Unione, non è obbligatorio registrare l'esistenza di una convivenza in una coppia, anche se la stessa è vissuta come in una normale famiglia. È quindi evidente che norme favorevoli a madri che si dichiarano sole potrebbero agevolare la scelta delle coppie di non registrare l'esistenza della convivenza, andando contro la creazione di famiglie stabili.

Per questi motivi la nostra posizione sulla relazione è di astensione.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, aréir nuair a bhí an díospóireacht seo ar siúl, bhí mé ann agus dúradh gur trua an rud é nár labhair aon fhear. Ós rud é go mbaineann an teideal le mná nó máithreacha, seachas aithreacha, is dócha gurb é sin an fáth. Ach anois, tá triúr fear tar éis caint – mé féin agus beirt eile – agus thugamar tacaíocht don tuarascáil seo.

So in relation to this topic, obviously where there are genuine situations of single mothers, or indeed single fathers, they have to be treated with respect and given every opportunity to further both themselves and their child. Especially we have to ensure that they do not fall into the poverty trap or suffer from social exclusion. They are measures that I think we would certainly support. I think it should also be established whether they are genuine cases and that they are supported when they are genuine. When they are not, obviously this causes a dilemma.

 
  
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  Christa Klaß (PPE). - Herr Präsident! Ich habe für den Bericht und auch für die Erwägung M gestimmt, weil ich denke, dass es richtig ist, dass wir darüber informieren, wie das Recht ist, und auch darüber, wie junge Frauen ungewollte Schwangerschaften verhindern können. Die Familie, in der einer für den anderen Verantwortung übernimmt, ist die ideelle Voraussetzung für alle Generationen.

Wir analysieren aber heute nicht das Pro und Kontra der Alleinerziehenden. Fakt ist, dass Eineltern-Haushalte in Europa einem Armutsrisiko ausgesetzt sind, und dass 85 % der Alleinerziehenden Mütter sind. Der Bericht Matera listet gute Maßnahmen auf: die Einführung von Gleitzeiten oder die Arbeit von zuhause aus, die Bereitstellung von Kinderkrippen und Kindertagesstätten und die notwendige finanzielle Unterstützung.

Bei allen Maßnahmen und Aktionen und auch bei aller finanziellen Unterstützung müssen wir uns auch weiterhin für die gesellschaftliche Akzeptanz einsetzen und den Alleinerziehenden große Anerkennung und Respekt zollen. Ein Kind ist ein Reichtum in sich und für die Gesellschaft. Es darf den, der es erzieht, nicht arm machen.

 
  
  

Informe: Sonia Alfano (A7-0333/2011)

 
  
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  Mario Pirillo (S&D). - Signor Presidente, oggi l'Europa compie un passo importante nel prendere coscienza che la criminalità organizzata è un problema europeo per troppo tempo sottovalutato e ricondotto a situazioni locali o a singoli Stati membri.

Condivido pienamente l'impianto della relazione e spero che si arrivi presto ad una proposta legislativa che porti all'istituzione di una commissione antimafia europea in grado di analizzare con professionalità e combattere attraverso le istituzioni il fenomeno della criminalità organizzata. La cultura, l'istruzione, lo sviluppo e il lavoro in Europa sono presidi capaci di impedire alle organizzazioni criminali il reclutamento dei giovani.

Un ringraziamento all'on. Rosario Crocetta, relatore ombra del gruppo S&D, da sempre in prima linea nella lotta alla mafia, che ha contribuito in maniera significativa al miglioramento del testo.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE). - Signor Presidente, è importante che l'Europa sia in prima linea contro tutte le forme di criminalità organizzata e contro tutte le mafie. Io voglio ringraziare davvero la relatrice per l'ottimo lavoro svolto. Cito alcuni dei punti qualificanti di questa relazione: regole più severe per impedire l'accesso ai fondi pubblici e a organizzazioni criminali o di stampo mafioso; nuove leggi per escludere dagli appalti le imprese legate alla criminalità organizzata; sequestro e confisca dei beni e adozione di nuove regole per assicurare l'esclusione dalle liste elettorali al Parlamento europeo di persone condannate per reati legati alla criminalità organizzata.

Il nostro impegno deve continuare perché sia finalmente realizzato uno spazio europeo di libertà e di giustizia. Lo dobbiamo ai nostri cittadini, lo dobbiamo anche alle molte vittime della criminalità organizzata e alle loro famiglie.

 
  
  

Informe: Cristian Dan Preda (A7-0313/2011)

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE). - Signor Presidente, l'Europa è uno dei principali finanziatori dei fondi per lo sviluppo e dobbiamo conservare questa caratteristica nonostante il periodo di crisi, perché qualunque paese in difficoltà non avrebbe la forza di rialzarsi se non ci fosse l'aiuto della comunità internazionale.

Ma questi aiuti devono seguire un piano di sviluppo strategico, soprattutto in vista della scadenza degli Obiettivi del Millennio del 2015, promuovendo la titolarità democratica delle politiche di sostegno allo sviluppo e di aiuto ai progetti e alle misure di sviluppo, grazie ad un impegno costante presso tutti gli attori dello sviluppo, ma anche prevedendo l'obbligo di rendiconto nei loro confronti. È importante ribadire che gli aiuti sono una misura temporanea, fonte di crescita inclusiva e sostenibile, attraverso però obiettivi chiari e quantificabili, volti a responsabilizzare i paesi beneficiari.

 
  
  

Explicaciones de voto por escrito

 
  
  

Informe: Helga Trüpel (A7-0346/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo o presente relatório porque uma instituição pode procurar a aprovação de um orçamento rectificativo durante o exercício cada vez que um lugar for criado ou uma nomeação for feita para um grau superior. Concordo que sejam pedidas algumas adaptações, através do presente orçamento rectificativo, a fim de facilitar o recrutamento a partir dos Estados-Membros e de forma a atingir o objectivo estabelecido na Decisão do Conselho de que o pessoal dos Estados-Membros deverá representar pelo menos um terço da totalidade do pessoal do SEAE de categoria AD, sendo os lugares temporários ser transformados em lugares permanentes. O Parlamento Europeu tem, aliás, apoiado consistentemente o financiamento adequado do SEAE. A política de pessoal deste último coloca, porém, sérias questões, nomeadamente no que diz respeito à quantidade significativa de lugares de alto nível a criar - nesse domínio deve mostrar-se alguma contenção.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Pela importância de que se reveste, o Serviço Europeu de Acção Externa merece ser dotado de um orçamento adequado que lhe permita desenvolver a sua actividade de modo satisfatório. Sem que tal seja devidamente acautelado, põe-se em causa o bom funcionamento da política externa europeia e a efectiva capacidade da União em estar presente em diversas partes do globo. Não obstante, subsistem dúvidas acerca da adequação da sua estrutura organizacional aos desafios que se lhe apresentam. Espero que, de futuro, esta circunstância possa ser alterada e que o SEAE possa tornar-se um serviço eficiente e cada vez mais apto a responder ao que lhe é pedido.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O presente relatório, elaborado por Helga Trüpel, consubstancia o projecto de orçamento rectificativo (POR) n.º 5/2011 da União Europeia (UE), Secção IX – Autoridade Europeia para a Protecção de Dados (AEPD) e Secção X – Serviço Europeu para a Acção Externa (SEAE). Considerando que o que está em causa é a mobilidade de um funcionário da UE cuja nomeação ‘representa uma circunstância excepcional para a AEPD’, voto favoravelmente este projecto de orçamento rectificativo, pois concordo com a recomendação da relatora no sentido de que a posição do Conselho seja alterada, repondo o quadro de pessoal da AEPD para 2011, a fim de possibilitar a nomeação de um funcionário para o grau imediatamente superior, cumprindo, assim, o determinado no Estatuto dos Funcionários e no Regime aplicável aos Agentes da Comunidade Económica Europeia e da Comunidade Europeia da Energia Atómica.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Sabemos que a criação do Serviço Europeu de Acção Externa (SEAE) foi uma peça fundamental para o aprofundamento da integração capitalista, federalista e militarista da União Europeia. O SEAE abrange embaixadas em mais de 120 países e cerca de 6000 funcionários. Mas, apesar da nossa oposição à existência desta instituição, os direitos laborais dos seus funcionários devem ser protegidos. Neste relatório, coloca-se a questão da rectificação do orçamento do SEAE com os objectivos de facilitar o recrutamento, reclassificação profissional e transformação de lugares temporários em lugares permanentes.

Não nos podemos opor, caso os requisitos legalmente exigidos estejam reunidos, que seja atribuída uma categoria e carreira diferentes daquelas que exercem actualmente. Neste caso, a maioria das requalificações profissionais é para uma categoria superior. Saudamos o facto de 40 lugares temporários terem sido transformados em lugares permanentes. A UE deveria dar o exemplo de promoção da estabilidade no emprego e evitar contratar funcionários com contratos temporários.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Návrh opravného rozpočtu č. 5/2011 k všeobecnému rozpočtu na rok 2011 zahŕňa zmenu plánu pracovných miest dvoch inštitúcií – Európskeho dozorného úradníka pre ochranu údajov (EDPS) a Európskej služby pre vonkajšiu činnosť (ESVČ). Zriadenie ESVČ v roku 2010 sa riadilo zásadami rozpočtovej neutrality a riadneho a efektívneho hospodárenia, pričom sa plne zohľadnil dosah hospodárskej krízy na verejné financie a potreba rozpočtovej prísnosti. Od začiatku bolo zrejmé, že sa bude požadovať postupné zriaďovanie služby a že zdroje by sa mali sprístupňovať v závislosti od pokroku pri zriaďovaní inštitúcie a súčasnej absorpčnej kapacity. Podľa návrhu Komisie sa rozpočet EDPS mení a dopĺňa zrušením pracovného miesta AD 14 a vytvorením pracovného miesta AD 15 v pláne pracovných miest oddielu IX.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − Parliament has consistently supported adequate financing of the European External Action Service (EEAS). The personnel policy of the EEAS, however, raises a series of questions, notably that of the significant creation of high-ranking posts. The main concern – that this approach was a result of Member States’ pressure on the EEAS to create sufficiently high-ranking posts for national civil servants within it – proved, following reception of detailed information from the EEAS on its personnel policy, to be unfounded. I therefore followed the rapporteur’s recommendation of approving the Council’s position with regard to the EEAS establishment plan but calling, at the same time, on the EEAS to show restraint in relation to possible future plans for creating additional high-ranking posts.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Concordo pienamente con le motivazioni espresse dalla relatrice circa la modifica della posizione del Consiglio, sia per quanto concerne il Garante europeo della protezione dei dati, sia per quanto riguarda il Servizio europeo per l'azione esterna.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − I welcome the recommendations for improving the Council’s position with regard to the European External Action Service (EEAS) establishment plan, and the calls on the EEAS to show restraint in relation to possible future plans for the creation of additional high-ranking posts. I supported this report.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport annonce déjà qu'il est d'accord pour octroyer un montant de 1,4 million d'euros en 2012 au service impérialiste de Mme Ashton, mais refuse la nomination d'un fonctionnaire à un grade supérieur en cours d'année dans le service chargé de protéger les données personnelles au sein de l'Union. Je ne partage pas ce sens des priorités. Je vote contre.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − It is known that Draft Amending Budget (DAB) 5/2011 covers the modifications to the establishment plans of the European Data Protection Supervisor (EDPS) and the European External Action Service (EEAS), both without any additional budgetary requests. The Council adopted its position on DAB 5/2011on 12 September 2011. The purpose of the change to the EEAS establishment plan is to allow the EEAS to comply in 2011 with the statutory promotion rates set out in the Staff Regulations and to permit further progress towards the objective that staff from national diplomatic services should represent at least one third of the Service’s staff at AD level. The purpose of the change to the EDPS establishment plan is to delete an AD 14 post and to create an AD 15 post (upgrading) to fulfil obligations under the Staff Regulations in relation to the promotion of a newly appointed director. I support the rapporteur on both issues and I voted in favour.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Balsavau už. EIVT veikia dar tik nepilnus metus ir, suprantama, kad gali atsirasti nenumatytų atvejų, kurie reikalautų biudžeto taisymo. Spaudoje pasigirstant kritikai dėl „sunkių darbo sąlygų“ EIVT, manau, kad Europos Parlamentas, aktyviai rėmęs EIVT idėją ir įkūrimą, ir šiame etape turėtų ją palaikyti, juolab, kad siūlomi personalo plano pakeitimai nepareikalaus papildomų išlaidų, bet leis įgyvendinti įsipareigojimą tam tikru metu pasiekti ne mažiau nei 1/3 AD personalo iš valstybių narių. Dėl EDAPP prašomo biudžeto taisymo, yra gana keista, kad Europos Parlamentas turėjo spręsti dėl aukštesnės kategorijos pareigybės sukūrimo konkrečiam asmeniui paaukštinti. Manau, kad pranešėjos pasiūlytas sprendimas šiame etape yra tinkamas. Tikiu, kad Komisija ir susijusios institucijos atsakys į visus iškeltus su šiuo atveju susijusius klausimus.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. O relatório, aprovado por uma esmagadora maioria dos membros da Comissão dos Orçamentos, conclui que a política de pessoal do Serviço Europeu de Acção Externa, no quadro da nomeação de um elevado número de lugares de alto nível, não foi condicionada por pressões dos Estados-Membros no sentido de serem criados lugares de alto nível em excesso apenas para promover funcionários públicos nacionais. Superado este facto, que constituía a grande preocupação neste dossiê, votei favoravelmente o presente relatório. Acompanho a relatora no pedido que faz ao SEAE para que pugne pela contenção de criação novos de lugares de alto nível.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − La modifica delle tabelle degli organici del Garante europeo della protezione dei dati (GEPD e del Servizio europeo per l’azione esterna (SEAE), rappresenta un adeguamento del personale non trascurabile nonché una mirabile risposta ad una miglior gestione finanziaria dei suddetti organismi. È a tal proposito che mi sento fiducioso di dare il mio voto favorevole alla proposta in questione.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. O projecto de orçamento rectificativo n.º 5 visa modificar o quadro de pessoal, por um lado, da Autoridade para a Protecção de Dados e, por outro, do Serviço Europeu para a Acção Externa. Quanto ao primeiro ponto, visa-se a nomeação de um novo membro da AEPD. Nesse contexto, é de seguir a posição da Relatora quando entende ser excessivo considerar que a nomeação de novo membro integra a definição de circunstância excepcional, justificativa do pedido de Orçamento rectificativo. Quanto ao Serviço Europeu de Acção Externa, foi pedida, também, uma reformulação do seu quadro de pessoal. No seguimento das consultas do Parlamento Europeu não se confirmou, à luz da informação recolhida, a suspeita de que se estivesse a criar lugares de alto nível para membros provindos das administrações nacionais. Neste contexto, votei em sentido favorável.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. This Draft Amending Budget (DAB) No 5 for the year 2011 covers the following: a modification to the establishment plan of the European Data Protection Supervisor (EDPS); a modification to the establishment plan of the European External Action Service (EEAS). Concerning the two points of Draft Amending Budget No 5/2010 and the Council’s position on it, Parliament considers that, if the appointment represented ‘an exceptional circumstance for the EDPS’ then an institution could seek the adoption of an amending budget during the course of the budget year every time that a new post is being created or an appointment has been made in a higher grade. Therefore your rapporteur recommends to amend the Council’s position by restoring the 2011 establishment plan of the EDPS.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. As propostas da Comissão Europeia de orçamento rectificativo para a Autoridade Europeia para a Protecção de Dados e para o Serviço Europeu para a Acção Externa foram adoptadas pelo Conselho, que considerou necessárias as modificações quanto ao recrutamento, à alteração dos postos profissionais e às promoções no Serviço Europeu de Acção Externa. Tal terá implicações na ordem de um custo anual de 1,4 milhões de euros. Porém, dado que tal só vigorará em parte do ano de 2011, não será preciso dotações adicionais para o efeito, sendo que a partir de 2012 o projecto de orçamento já terá conta desta situação. Estas propostas foram aceites pela comissão do Parlamento Europeu, que recomenda alguma contenção na criação futura de novos postos. As alterações exigidas para a Autoridade Europeia de Protecção de Dados propostas pelo Conselho no sentido de, com base em circunstâncias excepcionais, promover um posto para um nível mais elevado, foram recusadas pelo Parlamento Europeu, que pretende, assim, evitar que, a cada ano, tais alterações sejam possíveis pura e simplesmente com base nesse motivo. Pelas razões expostas, votei a favor da proposta do Parlamento Europeu.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. Ich habe den zwei Vorschlägen der Kollegin Trüpel in den Fällen der Änderung des Stellenplans des Europäischen Datenschutzbeauftragten (EDSB) sowie der Änderung des Stellenplans des Europäischen Auswärtigen Dienstes (EAD) zugestimmt. Im Fall des EDSB sollte gemäß dem Vorschlag der Kommission der Haushaltsplan des EDSB durch die Streichung einer AD14-Stelle und die gleichzeitige Schaffung einer AD15-Stelle im Stellenplan des Einzelplans IX geändert werden. Gerade in Zeiten eines angespannten EU-Haushaltes und weitgehender Sparmaßnahmen in den Mitgliedstaaten war der Ablehnung dieses Vorschlages zuzustimmen. Im Falle des EAD geht es um einen Antrag, 40 Planstellen auf Zeit umzuwandeln in 40 Dauerplanstellen.

Dies ist die Umsetzung eines Beschlusses des Europäischen Rates, wonach mindestens ein Drittel der EAD-Bediensteten durch Mitarbeiter aus den Mitgliedstaaten besetzt werden und Planstellen auf Zeit in Dauerplanstellen umgewandelt werden sollen. Insgesamt begleitet der Budgetausschuss die Personalentwicklung des EAD akribisch genau und stets sehr kritisch. Jedoch ist anzumerken, dass der Aufbau einer komplett neuen Organisation dieser Größenordnung innerhalb der EU im Verlauf zu Änderungen des Stellenplans führt, der Rechnung zu tragen ist. Deshalb war auch diesem Vorschlag zuzustimmen.

 
  
  

Informe: Georgios Stravrakakis (A7-0330/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Voto favoravelmente esta proposta de Relatório, estando de acordo com os procedimentos da quitação.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, kuriuo Europos Parlamentas pritarė Europos policijos koledžo 2009 finansinių metų biudžeto įvykdymo patvirtinimui bei koledžo 2009 finansinių metų sąskaitų uždarymui. Remiantis Europos Parlamentui pateikta informacija, po to, kai 2011 m. gegužės 10 d. Parlamentas nusprendė atidėti savo sprendimą dėl koledžo 2009 m. biudžeto įvykdymo patvirtinimo, teigiamai vertintina tai, kad nauja koledžo administracija ir vadovybė, reaguodama į Parlamento raginimą imtis veiksmų dėl rimtų pažeidimų vykdant 2009 m. biudžetą, ėmėsi priemonių trūkumams pašalinti. Nuo 2010 m. koledžas sugriežtino savo finansinę drausmę ir vidaus kontrolę. Koledžas parengė ir įgyvendino savo viešųjų pirkimų vadovą, skirtą vidaus reikmėms, kaip ankstesnių biudžeto įvykdymo patvirtinimo procedūrų metu reikalavo Parlamentas. Koledžas taip pat nustatė organizacinės rizikos registrą, sudarantį einamojo biudžeto valdymo dalį, siekdamas sumažinti riziką, kad išlaidos bus mažesnės už numatytas. Audito Rūmai savo ataskaitoje apie koledžo 2010–2014 m. daugiametį veiksmų planą patvirtino, kad koledžas daro pažangą atsižvelgdamas į šiame plane nustatytus tikslus.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport donnant décharge au Collège européen de police. La nomination du nouveau directeur et les récentes mesures prises sur demande du Parlement européen ont souligné les efforts faits par la nouvelle administration du CEPOL pour régulariser sa situation.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Depois do adiamento da quitação das contas da AEP, em Abril passado, este Parlamento vem agora fazê-lo, reconhecendo que foram tomadas medidas no sentido de corrigir as deficiências e as graves irregularidades encontradas na execução do orçamento de 2009.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O presente relatório, elaborado por Georgios Stavrakakis, versa sobre a quitação pela execução do orçamento da Academia Europeia de Polícia (AEP) relativo ao ano de 2009, processo já apresentado a este Parlamento em Abril de 2010, mas cuja quitação foi adiada devido a terem sido detectadas deficiências e irregularidades graves. Uma vez que se encontram satisfatoriamente esclarecidas, por parte da nova gestão e governação da AEP, as dúvidas levantadas, voto favoravelmente o encerramento das contas anuais da Academia Europeia de Polícia relativas ao exercício de 2009. Congratulo-me, ainda, com a revisão do Regulamento Financeiro da Academia, bem como com o esforço na redução dos seus custos financeiros AEP.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Akadémia bola zriadená v roku 2001 a s účinnosťou od 1. januára 2006 sa stala subjektom Spoločenstva v zmysle článku 185 nariadenia o rozpočtových pravidlách, čím sa na ňu začali vzťahovať ustanovenia rámcového nariadenia o rozpočtových pravidlách pre agentúry. Dvor audítorov vo svojej správe o overení ročnej účtovnej závierky akadémie za rozpočtový rok 2009 vzniesol výhrady voči zákonnosti a riadnosti príslušných operácií a Európsky parlament sa následne rozhodol, že udelenie absolutória riaditeľovi akadémie za plnenie rozpočtu akadémie za rozpočtový rok 2009 odloží. V novej predloženej správe sa však už navrhuje udeliť absolutórium a nie sú žiadne pozmeňujúce návrhy, ktoré by v tom bránili. Napriek tomu, že popis situácie v správe o pokroku akadémie v plnení jej viacročného akčného plánu zostáva naďalej pomerne všeobecný, poskytuje jasný prehľad o stave plnenia jednotlivých medzníkov a mal by preto predstavovať uspokojivý základ na informovanie rôznych zainteresovaných strán. Väčšia transparentnosť, ktorú zabezpečil súčasný riaditeľ a jeho riadiaci tím, viedla k lepšiemu pochopeniu problémov, pred ktorými akadémia stojí, a podporila potrebné zmeny.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − 2011 m. gegužės 10 d. sprendimu Parlamentas nusprendė atidėti savo sprendimą suteikti patvirtinimą Europos policijos koledžo direktoriui, kad koledžo 2009 finansinių metų biudžetas įvykdytas. Nauja koledžo administracija ir vadovybė, reaguodama į Parlamento raginimą imtis veiksmų po to, kai pasitaikė rimtų pažeidimų vykdant 2009 m. biudžetą, ėmėsi priemonių šiems trūkumams ištaisyti. Veiksmų buvo imtasi laiku siekiant reaguoti į Parlamento raginimus. Todėl pritariau Europos policijos koledžo 2009 finansinių metų sąskaitų uždarymui.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), schriftlich. Seit der Verweigerung der Entlastung für das Haushaltsjahr Jahr 2008 haben mehrere Umstrukturierungsmaßnahmen innerhalb der Europäischen Polizeiakademie stattgefunden. Die regelmäßigen Aussprachen im Ausschuss für Haushaltskontrolle, zu denen der neue Direktor und Vertreter der Akademie geladen wurden, sowie die Berichte über die Fortschritte der Maßnahmen haben mich optimistisch gestimmt. Allerdings ist eine genaue Verfolgung der weiteren Entwicklungen unabdingbar. Ich habe der Entlastung somit zugestimmt.

 
  
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  Jan Kozłowski (PPE), na piśmie. − Pragnę wyjaśnić, dlaczego głosowałem za udzieleniem absolutorium CEPOL-owi. Jako członek Komisji Budżetowej i sprawozdawca-cień odpowiedzialny za agencje z zadowoleniem przyjmuję rozwiązania zaproponowane przez nowe kierownictwo CEPOL-u, przyczyniające się do efektywnego wdrażania wieloletniego planu działania, podniesienia przejrzystości oraz obniżenia kosztów zarządzania Kolegium. Za dobry kierunek uważam też wprowadzenie takich zmian proceduralnych, jak wyłączenie z przetargu przy wyborze ekspertów z zakresu nauczania, przyczyniają się one bowiem zarówno do lepszego wykonywania zadań agencji, jak i racjonalizacji wydatków. Mam nadzieję, że ocena Trybunału Obrachunkowego dotycząca realizacji planu zamówień będzie korzystna, a kierownictwo CEPOL-u dołoży wszelkich starań, aby pozytywnie odpowiedzieć na oczekiwania Parlamentu Europejskiego.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − A seguito delle valutazione delle misure adottate dalla nuova gestione e direzione dell'Accademia europea di polizia, il Parlamento ha oggi deciso di concedere il discarico per l'esercizio 2009, sul quale, a maggio, aveva rinviato la propria decisione a seguito del giudizio con riserva espresso dalla Corte dei Conti. Credo, infatti, che possiamo ritenere soddisfacenti i provvedimenti che l'Accademia ha tempestivamente adottato, per rispondere alle richieste che il Parlamento aveva formulato a maggio in occasione della prima richiesta, negata, di discarico.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), in writing. − There were serious irregularities in the implementation of the European Police College budget for the financial year 2009. However, I voted in favour of granting it the discharge, primarily due to the new management and governance of the College, which displayed a commitment to tackle its deficiencies and to implement measures required by the European Parliament, in particular the revision of the Financial Regulation of the College, the application of the procurement manual and the decision of its governing board to grant voting rights to the Commission. The fulfilment of these commitments will be closely monitored during the 2010 discharge procedure. I call for CEPOL to be merged into Europol in order to reduce expenditure and increase efficiency.

This is why I called on the Court of Auditors to prepare a special report, during 2012, setting out the costs and benefits in financial and operational terms of merging the College’s responsibilities with those of Europol. As rapporteur for the 2010 discharge of the EU agencies, I strongly believe that the rationalisation of EU agencies is both necessary and relevant.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this report on the European Police College, which acknowledges the measures taken by the new management and governance of the College to tackle its deficiencies.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la proposition d'accorder la décharge budgétaire au Collège européen de police (CEPOL) car j'estime que les informations reçues et les actions entreprises sont suffisantes pour donner la décharge à son directeur exécutif et approuver la clôture des comptes pour l'exercice 2009. En octobre 2010, j'avais proposé au Parlement de refuser la décharge au CEPOL pour l'exercice budgétaire 2008 en raison des manquements importants et récurrents du Collège. Parallèlement au travail du Parlement concernant les décharges de 2008 et de 2009, un nouveau directeur, M. Banfi, a été nommé à la tête du Collège en février 2010. Il s'est employé activement à corriger les lacunes et irrégularités en matière financière et budgétaire et à recadrer la gestion du Collège afin de la rendre plus efficace. Son travail semble porter ses fruits et je me félicite en particulier des efforts structurels adoptés par le Collège, telle que la décision de supprimer, d'ici à 2012, l'ensemble des comités du conseil d'administration et d'analyser de manière critique l'ensemble des groupes de travail de ce conseil.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Il mio voto alla relazione sul discarico relativo all'esecuzione del bilancio dell'Accademia europea di polizia per l'esercizio 2009 è favorevole. Il collega Stavrakakis ha analizzato in maniera puntuale le misure adottate dalla nuova gestione e direzione dell'Accademia per far fronte alle sue carenze

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − I welcome the measures taken by the new management and governance of the College, in response to Parliament’s previous requests for action, to tackle its deficiencies. In the light of the improvements made, I support Parliament’s decision to grant discharge to the College in respect of the Agency’s budget for the 2009 financial year.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − After postponement earlier this year of the 2009 budget discharge for the European Police College, the new draft report proposes to grant discharge, and there are no amendments tabled to refuse it. The draft report generally recognises the big improvements made in the college’s management over the past two years. Two amendments were passed, asking for the College’s relocation and for its merger with Europol in The Hague for efficiency reasons – going beyond the remit of the Committee on Budgetary Control, as decisions on the location of agencies and other bodies are made by the Member States. I agree with the rapporteur and I voted in favour.

 
  
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  Katarína Neveďalová (S&D), písomne. − Modernizácia a hlavne zefektívnenie verejných obstarávaní je v súčasnosti kľúčové, obzvlášť ak sa nachádzame v čase krízy. Je jasné, že rozhodujúcim faktorom nemôže byť iba cena – sociálne aspekty, rovnako ako aj otázky tvorby udržateľných pracovných miest sú teraz mimoriadne dôležité. V Slovenskej republike je napríklad nezamestnanosť najvyššia za posledných šesť rokov. Miera nezamestnanosti sa na Slovensku zvýšila na 13,37 % a situácia sa pravdepodobne nezlepší ani na budúci rok kvôli očakávanému spomaleniu ekonomického rastu. Jedným z úskalí verejného obstarávania je aj veľké množstvo subdodávateľov, čo v konečnom dôsledku spôsobuje zmätky a neprehľadnosť. Je preto potrebné, aby zadávatelia boli vopred oboznámení so všetkými podrobnosťami týkajúcimi sa požitia subdodávateľov. Treba preto k tejto modernizácií pristupovať systémovo s dôrazom na trvalo udržateľný rozvoj.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. O presente relatório tem por base um outro da Comissão do Controlo Orçamental que aprova, por maioria, o encerramento das contas anuais da Academia Europeia de Polícia relativas ao exercício de 2009, apresentando, contudo, alguns reparos aos gastos. Conclui a referida comissão que existem indícios sérios de uma contenção de despesas. De facto, os esforços para reduzir despesas foram demonstrados pela Academia na 25.ª reunião do seu Conselho de Administração, em Junho de 2011, no decorrer da qual se decidiu suprimir, até 2012, todas as suas comissões e proceder a uma análise crítica de todos os seus grupos de trabalho. Por estes factos, votei favoravelmente o presente relatório.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Soddisfatto del lavoro realizzato e del risultato ottenuto esprimo il mio voto favorevole affinché il discarico per l’esecuzione del bilancio dell’Accademia per l’esercizio 2009 venga concesso al direttore dell’Accademia europea di polizia nonché per l’approvazione della chiusura dei conti dell’Accademia europea di polizia per l’esercizio 2009.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. Depois de, em exercícios orçamentais passados, se terem colocado algumas reservas face às contas da Academia Europeia de Polícia, salienta-se o esforço, por parte desta última, de reforçar os mecanismos de garantia de transparência da sua actuação. Trata-se de um ponto que o Parlamento Europeu - no exercício da sua actividade de fiscalização orçamental, que lhe é atribuída pelos Tratados - tem sempre tomado por essencial. Sob esta óptica, atendendo aos recentes esforços empreendidos, votei em sentido favorável a concessão de quitação pela execução orçamental de 2009.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Abstention. The report now states that the College has improved its accounting system and that the new rules on procurement and the procurement manual are now finalised. There is a better internal control system compared to 2009. In short, progress has been made, illegal contracts have been terminated and recovery of unduly paid private expenditure has been finalised. But we are still very critical of the way in which the Police College handles its finances and would prefer to attach the whole agency, which is providing police training on a European level, to a larger and better run entity, namely Europol.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A Academia Europeia de Polícia (AEP) foi criada em 2001 e equiparada, a partir de 1 de Janeiro de 2006, a um organismo comunitário na acepção do artigo 185.º do Regulamento Financeiro geral, a que se aplica o Regulamento Financeiro Quadro das Agências. No relatório sobre as contas da AEP para o período de 2008 e 2009, o Tribunal de Contas emitiu uma reserva sobre a legalidade e a regularidade das operações, o que levou o Parlamento Europeu (PE) a adiar a decisão de dar quitação pela execução do exercício de 2009. Em resposta ao pedido formulado pelo PE, a gestão da Academia adoptou novas medidas com vista a corrigir as suas deficiências orçamentais, estando assim de acordo com a presente decisão de dar quitação ao Director da AEP pela execução do orçamento da Academia para o exercício de 2009. Aproveito ainda para salientar que os novos procedimentos de adjudicação de contratos, as normas aplicáveis às despesas com a organização de cursos e a análise das dotações utilizadas para financiar despesas privadas irão conferir um maior rigor na gestão do orçamento da AEP.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. Am 10. Mai 2011 hat das Europäische Parlament den Aufschub des Entlastungsbeschlusses für das Haushaltsjahr 2009 beschlossen und weitere Überprüfungen und Antworten zur Haushaltsführung der Europäischen Polizeiakademie gefordert. Diese Überprüfungen wurden seitdem umfangreich, auch mit externer Hilfe, durchgeführt. Die Polizeiakademie hat konkrete Auflagen des Parlaments nunmehr weitgehend erfüllt, und ihre weitere Beachtung wird kontinuierlich überwacht. Auch die ehemalige Leitung der Akademie wurde ausgetauscht.

Aus diesen Gründen schlägt der Kollege Stavrakakis vor, dem neuen Direktor der Europäischen Polizeiakademie die Entlastung zur Ausführung des Haushaltsplans der Akademie für das Haushaltsjahr 2009 nun zu erteilen. Vor dem Hintergrund, dass die weitere Entwicklung der Akademie mit strengen Auflagen, deren ständiger Kontrolle sowie einer weiterhin kontinuierlichen Information an das Parlament verbunden ist. Dem stimme auch ich zu.

 
  
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  Janusz Władysław Zemke (S&D), na piśmie. − Chcę się odnieść do wykonania budżetu przez Europejskie Kolegium Policyjne. Instytucja ta powstała w 2001 roku, a od 1 stycznia 2006 roku została przekształcona w organ wspólnotowy. Dało to Parlamentowi i Trybunałowi Obrachunkowemu dodatkowe uprawnienia do oceny budżetu Kolegium. W swoich analizach Trybunał i Parlament zgłaszają zastrzeżenia do wykonania budżetu przez Kolegium Policyjne. Kolegium stara się brać to pod uwagę. I tak co roku. Myślę, że klucz jest w innym rozwiązaniu. Trzeba połączyć Kolegium Policyjne i Europol. Dopiero to rozwiązanie dałoby wymierne efekty operacyjne, obniżyło koszty i przyniosło korzyści finansowe.

 
  
  

Informe: Georgios Stravrakakis (A7-0329/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Voto favoravelmente esta proposta de Relatório, estando de acordo com os procedimentos da quitação.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, kuriuo Europos Parlamentas patvirtino Europos vaistų agentūros 2009 finansinių metų biudžeto įvykdymą bei pritarė agentūros 2009 finansinių metų sąskaitų uždarymui. Remiantis Europos Parlamentui pateikta informacija, teigiamai vertintina tai, kad agentūra ėmėsi veiksmų, siekdama spręsti Audito Rūmų ir Vidaus audito tarnybos ataskaitose už 2009 m. nurodytus rimtus agentūros veiklos trūkumus, dėl kurių 2011 m. gegužės 10 d. Parlamentas nusprendė atidėti savo sprendimą dėl agentūros 2009 m. biudžeto įvykdymo patvirtinimo. 2011 m. antroje pusėje agentūra Parlamentui pateikė ataskaitą apie Vidaus audito tarnybos rekomendacijų įgyvendinimo lygį, kurioje teigiama, kad didelė dalis "labai svarbių" rekomendacijų dėl agentūros žmogiškųjų išteklių valdymo, administracinių atrankos procedūrų ir vidaus kontrolės standartų jau yra įgyvendintos arba įgyvendinamos. Be to, agentūra pradėjo rengti veiksmų planą dėl viešųjų pirkimų procedūrų tobulinimo. Agentūra taip pat ištaisė trūkumus susijusius su sutartininkų atranka, kuriuos nustatė Vidaus audito tarnyba. Pritariu pranešėjui, jog Parlamentas turi ir toliau atidžiai stebėti, kaip įgyvendinamos priemonės, kurių buvo imtasi siekiant spręsti rimtus agentūros veiklos trūkumus.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport préconisant l'octroi de la décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2009. Je soutiens la démarche du rapporteur consistant à introduire la nécessité d’informer tous les trois mois l’autorité de décharge des mesures de régularisation des lacunes précédemment constatées.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Depois do adiamento da quitação das contas da EMEA, em Abril passado, este Parlamento vem agora fazê-lo, reconhecendo que, de acordo com a carta do Conselho de Administração da EMEA, de 17 de Junho de 2011, esta tomou medidas para corrigir as deficiências de 2009. Relembro, de todo o modo, que a persistente violação do regulamento financeiro não deve, nem será tolerada, e urge a que sejam respeitadas as anteriores resoluções que acompanharam outras decisões de adiamento e consequente aprovação de quitações.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. A Agência Europeia de Medicamentos foi instituída pelo Regulamento (CE, Euratom) n.º 726/2004 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 31 de Março de 2004, e encontra-se abrangida pelo Regulamento Financeiro Quadro instituído pelo Regulamento (CE, Euratom) n.º 2343/2002 da Comissão, de 19 de Novembro de 2002. O relatório presente, da responsabilidade de Georgios Stavrakakis, debruça-se sobre a quitação pela execução do orçamento da Agência Europeia de Medicamentos relativo ao ano de 2009. Em 10 de Maio de 2011, o Parlamento acordou em adiar a decisão de dar quitação ao Director Executivo da Agência pela execução do exercício de 2009, uma vez que o relatório elaborado pelo Tribunal de Contas manifestava reservas sobre a legalidade e regularidade do cumprimento do Regulamento Financeiro no que respeita às operações subjacentes. Considerando que o Conselho de Administração da Agência enviou, em 17 de Junho de 2011, ao PE, uma carta sobre as medidas adoptadas para corrigir as irregularidades, e considerando a carta do Director Executivo, de 10 de Agosto último, respondendo às questões levantadas durante o debate sobre a quitação à Agência relativa a 2009 na reunião da Comissão Orçamental do Parlamento de 13 de Julho de 2011, voto favoravelmente este relatório.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Nakoľko Dvor audítorov vo svojej správe o overení ročnej účtovnej závierky Európskej agentúry pre lieky za rozpočtový rok 2009 vzniesol výhrady voči zákonnosti a riadnosti príslušných operácií, Parlament vo svojom uvedenom rozhodnutí z 10. mája 2011 rozhodol, že svoje rozhodnutie o udelení absolutória výkonnému riaditeľovi agentúry za plnenie rozpočtu agentúry za rozpočtový rok 2009 odloží. Následne boli orgánu udeľujúcemu absolutórium doručené odpovede agentúry v nadväznosti na uvedené uznesenie Parlamentu z 10. mája 2011 a v odpovediach agentúra poskytla aktuálne informácie o vykonávaní odporúčaní. Berúc do úvahy druhú správu Výboru o kontrole rozpočtu bolo výkonnému riaditeľovi Európskej agentúry pre lieky udelené absolutórium za plnenie rozpočtu agentúry za rozpočtový rok 2009.

Orgán udeľujúci absolutórium bude v priebehu ďalších postupov udeľovania absolutória aj naďalej dôkladne sledovať mieru vykonávania opatrení, ktoré boli prijaté na odstránenie závažných nedostatkov agentúry zistených v správach Dvora audítorov aj útvaru IAS. Je preto žiaduce, aby agentúra naďalej informovala orgán udeľujúci absolutórium o vykonaných opatreniach a ich výsledkoch a vždy včas predkladala predloží požadované dokumenty.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − 2011 m. gegužės 10 d. sprendime Parlamentas nusprendė atidėti savo sprendimą dėl patvirtinimo, kad agentūros 2009 finansinių metų biudžetas įvykdytas. EP gavo agentūros atsakymus po minėto sprendimo ir pateikė naujausią informaciją apie Vidaus audito tarnybos rekomendacijų įgyvendinimo lygį, kuris iš pateiktos informacijos gerėja. Manau, kad agentūra turėtų ir toliau informuoti biudžeto įvykdymą tvirtinančią instituciją apie veiksmų, kurių imtis reikalavo biudžeto įvykdymą tvirtinanti institucija, rezultatus. Pritariau Europos Parlamento pozicijai suteikti patvirtinimą Europos vaistų agentūros vykdomajam direktoriui, kad agentūros 2009 finansinių metų biudžetas įvykdytas.

 
  
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  Jan Kozłowski (PPE), na piśmie. − W swojej wypowiedzi chciałbym odnieść się do jednego aspektu dokumentu przygotowanego przez posła Stavrakakisa, a mianowicie do budowania pozytywnego wizerunku tej oraz innych agencji. Problemy z uzyskaniem absolutorium przez CEPOL oraz Europejską Agencję Leków mają zdecydowanie negatywny wpływ na ich postrzeganie zarówno wśród nas, posłów do Parlamentu Europejskiego, jak i wśród obywateli europejskich. Uważam, że w celu odzyskania kredytu zaufania Europejska Agencja Leków powinna zastosować się do wszystkich zaleceń Trybunału Obrachunkowego.

Jednocześnie pragnę pogratulować agencji wysiłku już włożonego w poprawę swojej działalności – wdrożenia trzech zaleceń wynikających z audytu przeprowadzonego przez IAS w 2009 roku i dotyczącego zarządzania zasobami ludzkimi. Te przykłady działań agencji przekonały mnie do głosowania za przyjęciem sprawozdania, a tym samym za udzieleniem absolutorium Europejskiej Agencji Leków.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Con il voto odierno il Parlamento ha concesso il discarico all'Agenzia europea per i medicinali per l'esercizio 2009. Si tratta di una decisione che segue il primo rinvio, dovuto essenzialmente ad alcune preoccupazioni manifestate dalla Corte dei Conti, relative soprattutto alla gestione delle procedure di aggiudicazione degli appalti e i criteri utilizzati per l'assunzione del personale. Oggi, a seguito della lettera del presidente del Consiglio di amministrazione dell'Agenzia, datata 17 giugno 2011, nella quale si afferma che l'Agenzia ha intrapreso azioni per affrontare le carenze del 2009, e di altri documenti ricevuti dall'Agenzia in risposta alle questioni sollevate dalla risoluzione votata in maggio, riteniamo di concedere il discarico, seppure in mancanza, ancora, di qualche informazione richiesta.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), in writing. − The discharge for 2009 was granted today to the European Medicines Agency. However, I would like to point out that the Agency failed to provide the Parliament with the action plan on public procurement, its timetable for implementation and the updated documents on the management and prevention of conflicts of interests, as requested in May 2011 when the discharge was postponed. These areas will be closely monitored. These were part of the amendments which I tabled and were adopted during the vote in the Committee on Budgetary Control and integrated in the final report voted on today by the Plenary. As Parliament’s rapporteur for the 2010 discharge of the EU Agencies’ budgets I will closely monitor the European Medicines Agency and look in particular at conflicts of interests and cost-efficiency criteria in each and every EU agency. These issues will bear considerable weight in the decision on discharge.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this report which insists, but also warns the European Medicines Agency, that all the actions mentioned in the respective audit reports, including the one for the year 2010, should be fully implemented before the start of the next discharge procedure.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de l'octroi de la décharge à l'Agence européenne des médicaments (EMEA), bien que je regrette que certaines informations demandées n'aient pas été fournies. Ainsi, nous attendons de l'Agence qu'elle informe l'autorité de décharge des actions mises en œuvre et de leurs résultats, en particulier en vue de combler les lacunes liées aux passations de marché et à la gestion des conflits d'intérêts auxquels sont exposés son personnel et les experts. Sur ce dernier point, l'Agence s'est engagée à adopter une approche fondée sur le risque et à concentrer les vérifications sur le personnel qui déclare des intérêts. Par ailleurs, nous demandons à l'Agence de bien vouloir agir en ce qui concerne les reports de crédits, et nous attendons d'en recevoir confirmation de la Cour des comptes. Concernant les recettes provenant de redevances, le rapport note que l'Agence s'est dotée d'un logiciel afin de combler son retard dans les ordres de recouvrement. Enfin, nous prenons acte du fait que l'agence a révisé sa politique de trésorerie afin de limiter les risques résultant de la fluctuation des taux de change.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Anche questa seconda relazione Stavrakakis ha il mio voto favorevole. Concordo con le osservazioni contenute nelle risoluzioni circa la concessione del discarico per l'esercizio 2009 all'Agenzia europea per i medicinali. E' molto importante che l'Agenzia dovrebbe continui ad informare a scadenza trimestrale l'autorità di discarico sui risultati delle azioni richieste dall'autorità di discarico

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − I support this report and welcome the measures taken by the European Medicines Agency to address its shortcomings in 2009. I support calls for the agency to continue to inform the discharge authority, on a three-monthly basis, about the results of actions requested. The agency is also called upon to proceed promptly with the adoption of an action plan to remedy the shortcomings in procurement procedures.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L'Agence européenne des médicaments porte une lourde responsabilité dans le drame du Mediator. Ce ne sont pas quelques formulaires électroniques qui vont nous assurer que cette agence ne mettra plus en péril la santé de nos concitoyens par négligence ou par conflit d'intérêt. Sa réforme doit être totale et sujet de débat public. Je refuse mon suffrage à un rapport qui donne quitus à la gestion floue et dangereuse d'une agence qui se permet encore que ne pas répondre à toutes les demandes de ce Parlement.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Budget discharge for the European Medicines Agency for 2009 had been postponed because considerable concern had been expressed about weaknesses in the agency’s procurement systems and also in relation to the prevention of conflicts of interest. The committee voted to grant discharge and close the accounts, approving our rapporteur’s amendments (members of the ENVI Committee from all groups had been active in securing support for this position). A number of quite critical amendments were passed, including some calling for very detailed reporting to Parliament in future, so these issues are likely to be discussed again in the discharge procedures for future years. I voted in favour.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente o presente relatório em que o Parlamento Europeu concede quitação à execução do orçamento da Agência Europeia de Medicamentos para o exercício de 2009. Acompanho o relator na sua advertência à Agência para que todos os pontos mencionados nos relatórios de auditoria, incluindo o relativo a 2010, sejam integralmente corrigidos antes do início do próximo processo de quitação.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Soddisfatto del lavoro compiuto e del risultato ottenuto esprimo il mio voto favorevole affinché il discarico per l’esecuzione del bilancio dell’Agenzia per l’esercizio 2009 venga concesso al direttore dell’Agenzia europea per i medicinali nonché per l’approvazione della chiusura dei conti dell’Agenzia europea per i medicinali per l’esercizio 2009.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. Votei em sentido favorável a deliberação de concessão de quitação ao Director Executivo da Agência Europeia de Medicamentos pela execução do orçamento da Agência para o exercício de 2009 por entender reunidos os respectivos pressupostos. Não queria deixar de salientar, contudo, a necessidade de toda a actividade da Agência estar orientada pelo princípio da transparência, mormente em processos de contratação pública. Na verdade, não é sem alguma suspeição que se detecta que, conforme detectou o Tribunal de Contas, a Agência não realizou os controlos necessários para reduzir, num dado leque de circunstâncias, o risco de erro em procedimentos concursais. Neste sentido, faço votos para que, doravante, se desenvolvam os esforços necessários para reduzir as situações de conflito de interesses, de modo a que, no limite, não se coloque potencialmente em causa as garantias de protecção dos consumidores.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Against. An important issue which caused the postponement of the 2009 discharge was the fact that experts and staff were not checked on their independence or on possible conflicts of interest, which led to a lack of impartiality. They have improved on paper (for the time being) the procedures on compliance with the respective codes of conduct. A large majority on the Committee on Budgetary Control is in favour of granting discharge. But we have tabled in committee a number of amendments (which were adopted) to ensure that, if they receive discharge for 2009, the Committee on Budgetary Control will keep a close eye on developments, and also to take full account of the lack of progress made in the decision on next year’s discharge. We should not grant discharge to this agency, and we should make it clear that a lot still has to be done to tackle problems which might also harm the health of European citizens.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. Fundada em 1995, a Agência Europeia de Medicamentos (EMA) é um organismo descentralizado da União Europeia que tem como objectivo a protecção e a promoção da saúde pública e animal através da avaliação e supervisão dos medicamentos para uso humano e veterinário. A EMA é a agência responsável pela avaliação científica dos pedidos de autorização de introdução no mercado de medicamentos apresentados a nível da União Europeia. Em 2009, o orçamento da EMA foi de 194 milhões de euros, sendo 18,52% financiado pela União Europeia, e o restante valor obtido através de taxas pagas pelas empresas farmacêuticas por serviços prestados. No relatório sobre as contas da EMA para o período de 2009, o Tribunal de Contas emitiu uma reserva sobre a legalidade e a regularidade das operações, o que levou o Parlamento Europeu a adiar a decisão de dar quitação pela execução do exercício de 2009. Concordo com a decisão de conceder quitação ao Director Executivo da EMA pela execução do orçamento da Agência para o exercício de 2009 e estou de acordo com o encerramento das suas contas relativas ao exercício de 2009, dado que a EMA forneceu à autoridade de quitação informações actualizadas sobre o nível de aplicação das recomendações do Serviço de Auditoria Interna.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. Auch bezüglich der Europäischen Arzneimittel-Agentur wurde der Entlastungsbeschluss für das Haushaltsjahr 2009 im Mai erst einmal aufgeschoben. Die Agentur wird teilweise aus dem Unionshaushaltsplan finanziert, wobei der Beitrag zwischen 2008 und 2009 um 9,2 % zurückgegangen ist. Am 17. Mai informierte die Agentur das Parlament über die ergriffenen Maßnahmen zur Behebung der im Jahr 2009 festgestellten Mängel und der Rechnungshof hat sein Prüfungsurteil eingeschränkt. Ich habe zugestimmt.

 
  
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  Marina Yannakoudakis (ECR), in writing. − The European Medicines Agency, which is based in my home constituency of London, does valuable work in helping to protect public health across the European Union. However, there are concerns about a lack of transparency in the agency, which sometimes keeps doctors and patients in the dark.

On the issue of the budget, regretfully I had to vote against the discharge today. My constituents are feeling the pinch of the economic crisis and I therefore cannot countenance suspect procurement procedures which may have cost the taxpayer EUR 30 million. Conflicts of interest also need to be eliminated. It is wholly unacceptable that the agency’s former director took up well-paid consultancy jobs advising pharmaceutical companies within weeks of leaving his post.

 
  
  

Informe: Antonio López-Istúriz White (A7-0349/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo o presente relatório. Tendo em conta o Acordo Interinstitucional, de 20 de Dezembro de 1994, sobre um método de trabalho acelerado, tendo em vista a codificação oficial dos textos legislativos, nomeadamente o seu ponto 4, o Grupo Consultivo composto pelos Serviços Jurídicos do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comissão constatou, de comum acordo, e eu subscrevo, que a proposta se limita a uma codificação pura e simples, sem alteração da substância dos actos dela objecto.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport Lopez-Isturiz White sur la proposition de directive relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage. Les pneumatiques sont soumis à des règles européennes qui s’inscrivent dans une logique d’harmonisation des procédures nationales d'homologation.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, nes galiojančiose Europos Parlamento ir Tarybos direktyvose dėl motorinių transporto priemonių ir jų priekabų padangų bei jų montavimo yra padaryta keletą smulkių klaidų redakcijos srityje. Pagrindinės klaidos yra padarytos antrajame ir penktajame priede. Antrajame priede angliškame vertime vietoje skaičiaus "330" turėjo buti skaičius "305" ir taip pat įtraukti keli akronimai. Penktajame priede buvo keletą klaidų dėl išraiškos žymėjimo - jos turėjo būti pažymėtos suderinamomis žymomis. Europos Parlamento, Tarybos ir Komisijos teisės tarnybų konsultacinė darbo grupė pritarė, kad šie siūlomi koregavimai visiškai nekeičia esamo teksto esmės, tik padaro jį tikslesnį ir aiškesnį. Manau, yra svarbu atsižvelgti į tokias klaidas, nes net ir vienas žodis ar skaičius gali pakeisti labai daug ir pridaryti labai daug papildomų rūpesčių teisės aktų subjektams.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. O acervo jurídico comunitário é muitas vezes complexo, de difícil hermenêutica e nem sempre fácil de apreender na sua totalidade. A inteligibilidade da legislação é uma preocupação constante das diversas instituições europeias que, enquanto jurista, não posso deixar de partilhar. A presente resolução diz respeito à codificação das normas em vigor sem nenhuma alteração às mesmas, pelo que não é objecto de reservas nem contém matéria controvertida, merecendo, por conseguinte, o meu apoio.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O Acordo Interinstitucional celebrado em 20 de Dezembro de 1994 recomendava a utilização de uma metodologia de trabalho acelerado em ordem à codificação oficial dos textos legislativos da Comunidade Europeia. O presente relatório, elaborado por Antonio López-Iztúriz White, versa sobre uma proposta de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa aos pneumáticos dos veículos a motor, bem como dos seus reboques, no que concerne à respectiva instalação. Considerando que esta proposta se refere, exclusivamente, a uma codificação pura e simples dos textos em questão, sem qualquer alteração da sua substância – o que, em termos jurídicos, é uma mais-valia e tem sido adoptada por várias instituições europeias – de acordo com as recomendações do Grupo Consultivo dos Serviços Jurídicos do PE, do Conselho e da Comissão, manifesto a minha concordância total com o presente relatório.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Predkladaný návrh sleduje kodifikáciu smernice Rady 92/23/EHS z 31. marca 1992 o pneumatikách motorových vozidiel a ich prípojných vozidiel a ich montáži. Nová smernica nahrádza viaceré právne akty tvoriace predmet kodifikácie; návrh plne zachováva obsah kodifikovaných právnych aktov a obmedzuje sa výlučne na ich zjednotenie do jedného právneho aktu, pričom formálne zmeny a doplnenia nepresahujú nevyhnutný kodifikačný účel. Spomenutá smernica bola opakovane podstatným spôsobom zmenená a doplnená. Som presvedčená, že v záujme jasnosti a prehľadnosti je preto potrebné túto smernicu kodifikovať. Je jednou zo samostatných smerníc systému ES typového schvaľovania stanoveného smernicou Európskeho parlamentu a Rady 2007/46/ES z 5. septembra 2007, ktorou sa zriaďuje rámec pre typové schválenie motorových vozidiel a ich prípojných vozidiel, systémov, komponentov a samostatných technických jednotiek určených pre tieto vozidlá a stanovujú technické predpisy, ktoré musia motorové vozidlá a ich prípojné vozidlá spĺňať, a týkajú sa medzi iným pneumatík.

Tieto technické požiadavky súvisia s aproximáciou právnych predpisov členských štátov, aby sa umožnilo uplatňovanie procesu ES typového schvaľovania, ktoré bolo stanovené predmetnou smernicou, na každý typ motorového vozidla a prípojného vozidla. Smernica by sa však nemala dotýkať povinností členských štátov, týkajúcich sa lehôt na transpozíciu do vnútroštátneho práva.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau šiam dokumentui, kadangi Europos Parlamento, Tarybos ir Komisijos teisės tarnybų konsultacinės darbo grupės nuomone, minėtuoju pasiūlymu siekiama tik kodifikuoti esamus tekstus nekeičiant jų esmės.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution codifying the legislation on tyres for motor vehicles and their trailers.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − I voted in favour of this report, which calls on Parliament and the Council to issue a directive relating to tyres for motor vehicles and their trailers, and to the fitting thereof.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The purpose of this proposal is to undertake a codification of Council Directive 92/23/EEC of 31 March 1992 relating to tyres for motor vehicles and their trailers and to their fitting. The new directive will supersede the various acts now incorporated into it. This proposal fully preserves the content of the acts being codified and hence does no more than bring them together, with only such formal amendments as are required by the codification exercise itself. Therefore, I voted in favour.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Balsavau už šį pateiktą pasiūlymą, kuriuo siekiama tik kodifikuoti esamus tekstus nekeičiant jų esmės. Tokiu būdu direktyvos nuostatos bus aiškios ir skaidrios bei ir prieinamesnės piliečiams.

Pažymėtina, kad padangoms taikomose taisyklėse nustatyti bendri reikalavimai turėtų būti susiję ne tik su jų charakteristikomis, bet taip pat ir su padangų montavimu bei pritaikyti prie mokslo ir technikos žinių raidos.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Considerando que o Grupo Consultivo dos Serviços Jurídicos do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comissão concluiu, no seu parecer, que a proposta em apreço se cinge à codificação pura e simples dos textos existentes, sem alterações substantivas, votei favoravelmente o presente relatório.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Poiché la proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio volta a codificare la direttiva 92/23/CEE del Consiglio, del 31 marzo 1992, relativa ai pneumatici dei veicoli a motore e dei loro rimorchi presenta delle imprecisioni, quali l'assenza dell'uso degli opportuni marcatori di adattamento per acronimi, espressioni ed frasi introduttive, esprimo il mio voto a favore per una ri-codificazione dei testi esistenti.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. Na medida em que se visa, com a Directiva, a codificação de diplomas anteriores dispersos (com vantagens ao nível da acessibilidade e cognoscibilidade da legislação), sem se efectuarem alterações no plano material, votei em sentido favorável.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. The European Parliament, A. whereas, according to the Consultative Working Party of the legal services of the European Parliament, the Council and the Commission, the proposal in question contains a straightforward codification of the existing texts without any change in their substance, 1. Adopts its position at first reading, taking over the Commission proposal as adapted to the recommendations of the Consultative Working Party of the legal services of the European Parliament, the Council and the Commission; 2. Instructs its President to forward its position to the Council, the Commission and the national parliaments.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. De forma a simplificar e a garantir clareza e transparência no direito da União Europeia, este relatório relativo aos pneumáticos dos veículos a motor e seus reboques, bem como a respectiva instalação nesses veículos, vem de encontro ao objectivo de codificação do textos legislativos da UE. O presente relatório congrega integralmente os diversos actos referentes a este tema, preservando integralmente o conteúdo dos actos codificados. Assim, as técnicas impostas aos veículos a motor e seus reboques, no que diz respeito aos pneumáticos, visa uma aproximação das legislações dos Estados-Membros, para o processo de homologação. Desta forma, o direito da União fica mais acessível e compreensível perante o cidadão europeu, podendo este usufruir, em pleno, dos seus direitos.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. Der Vorschlag ist eine reine Kodifizierung der bestehenden Rechtsakte ohne inhaltliche Änderung, es war daher zuzustimmen.

 
  
  

Informe: Diana Wallis (A7-0343/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo o presente relatório, considerando que um espaço de liberdade, segurança e justiça, tal como consagrado nos Tratados, deve satisfazer as necessidades dos cidadãos e das empresas, criando, por exemplo, procedimentos mais claros e mais simples, e melhorando ao mesmo tempo o acesso à justiça, de modo a proteger de forma apropriada os direitos substantivos individuais e regular os conflitos entre as partes. Saliento que qualquer abordagem em matéria de ADR deve ir além dos litígios de consumo, de modo a englobar as transacções civis e comerciais entre empresas, independentemente de se tratar de empresas privadas ou públicas, os litígios familiares, os casos de difamação e os outros diferendos de interesse geral ou que oponham partes com estatuto jurídico diferente.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), in writing. − I voted in favour of the resolution on alternative dispute resolution (ADR) in civil, commercial and family matters.

I welcome the recent Commission consultation on ADR. Compared to courts, ADR schemes are cheaper, quicker and less formal, offering practical solutions. As ADR forms part of a general ‘justice-for-growth’ agenda across sectors, we, Members of the European Parliament, believe that any approach to ADR should go beyond consumer disputes so as to include disputes about business-to-business, civil and commercial transactions, irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings, as well as family disputes and cases of defamation or cases involving parties whose legal status differs.

Moreover, on-line shopping is increasing and ADR could play a more relevant role here because the scope for judicial action is sometimes limited when dealing with new technologies. Parliament stresses the need to ensure that European consumers can access ADR systems for transnational as well as national disputes, especially in the on-line market, which is growing rapidly in the EU. I support the rapporteur’s position that the use of ADR systems affords a higher level of protection of consumer rights, while also promoting cross-border trade and increased prosperity for all operators in the EU market.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Soluționarea alternativă a litigiilor este un mecanism de reglementare extrajudiciară prin care consumatorii și comercianții sunt ajutați să-și reglementeze disensiunile prin intermediul unui mediator sau arbitru.

Salut intenția Comisiei de a încuraja utilizarea modalităților alternative de soluționare a litigiilor, care sunt accesibile, nu presupun costuri ridicate, sunt rapide, eficiente și oferă posibilitatea de a institui și menține relații comerciale, economice, sociale și de vecinătate de calitate, bazate pe încredere reciprocă, în măsură să contribuie la ridicarea nivelului de protecție a consumatorilor în situații reciproc avantajoase, care oferă tuturor părților mai multe beneficii decât practica judiciară curentă.

Consider că este esențială eliminarea urgentă a neajunsurilor existente în ceea ce privește acoperirea geografică a modalităților alternative de soluționare a litigiilor în Europa și încurajez existența unui sistem eficient de soluționare extrajudiciară a litigiilor pentru contractele de consum, care să fie funcțional pe întreg teritoriul Uniunii Europene.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Sensible à la question de la protection des consommateurs et de leurs droits, j’ai voté en faveur du rapport Wallis. Ce rapport prône la mise en place de modes alternatifs de résolution des litiges à côté du système judiciaire traditionnel. Pour le consommateur, ces modes alternatifs ont l’avantage d’être moins coûteux et plus rapides tout respectant les principes d’impartialité, de transparence et d’efficacité.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. Os modos alternativos de resolução de litígios evitam o recurso aos tribunais, ajudando os consumidores e os comerciantes a solucionarem os conflitos através da intervenção de um terceiro, mediador ou árbitro, constituindo uma alternativa rápida e economicamente vantajosa a uma acção judicial. O presente relatório solicita à Comissão que, em cooperação com os Estados Membros, realize campanhas de informação destinadas a sensibilizar os consumidores e as empresas para as vantagens da sua utilização. Sugere igualmente à Comissão a criação de um portal europeu multilingue de modos alternativos de resolução de litígios na Internet, no qual os consumidores possam informar-se sobre o modo de funcionamento, os seus direitos e deveres. Por fim, sublinha o papel crucial que desempenham nos litígios familiares, uma vez que ao reduzir os danos psicológicos, podem ajudar as partes a reatarem o diálogo, e, deste modo, ajudar a garantir a protecção das crianças. Pelo exposto, apoiei o presente relatório.

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), în scris. − Disponibilitatea mecanismelor de soluţionare alternativă a litigiilor este unul dintre elementele-cheie pentru a spori încrederea consumatorilor, dar şi a întreprinderilor europene în piaţa unică. În momentul de faţă, foarte mulţi consumatori, respectiv întreprinderi, ezită să facă tranzacţii transfrontaliere datorită temerii că nu îşi vor putea soluţiona eventualele litigii în mod adecvat. Însă această reticenţă faţă de tranzacţiile transfrontaliere privează consumatorii şi întreprinderile de beneficiile unei pieţe interne competitive. Avem nevoie de mecanisme de soluţionare a litigiilor care să fie rapide, eficiente, independente şi, mai ales, care sa aibă costuri cât mai reduse. Astfel, acestea ar avea un real avantaj faţă de procedurile judiciare care sunt lungi şi costisitoare. Mai mult decât atât, promovarea ADR va duce şi la fluidizarea funcţionarii sistemului judiciar, întrucât o parte din cazuri vor fi soluţionate prin mediere sau arbitraj. Evident, condiţia esenţială este ca aceste mecanisme alternative să fie promovate corespunzător prin informarea consumatorilor şi întreprinderilor, astfel încât acestea să fie utilizate la scara mai largă. Consider deci, că e de dorit să avem cât mai curând o propunere legislativă a Comisiei, care să respecte orientările acestui raport, astfel încât toţi cetăţenii UE să aibă acces la mecanismele alternative de soluţionare a litigiilor.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. Só poderá existir um verdadeiro espaço de liberdade, segurança e justiça, caso o direito fundamental de acesso à justiça esteja devidamente salvaguardado, nomeadamente através de procedimentos claros, simples e acessíveis a todos. Os modos alternativos de resolução de litígios (ADR) parecem-me ser susceptíveis de constituir uma alternativa rápida e economicamente vantajosa em comparação com a actual prática judicial. É importante reforçar a confiança dos cidadãos no mercado interno e na aplicação dos direitos em caso de litígio internacional, adoptando as medidas legislativas necessárias que permitam garantir um desenvolvimento uniforme desses sistemas em toda a UE. Deverá, assim, ser salvaguardada uma abordagem equilibrada entre a utilização e a flexibilidade dos sistemas ADR, por um lado, e a garantia da protecção dos direitos dos consumidores e o seu acesso a procedimentos justos, confidenciais, imparciais, transparentes, rápidos e eficazes, por outro lado, o que trará indubitavelmente benefícios para a economia da UE. É, igualmente, importante assegurar um acompanhamento e avaliação periódica dos organismos de ADR, através de avaliadores independentes. E, em paralelo, a realização de campanhas de sensibilização e projectos-piloto que garantam o fornecimento de informação adequado às empresas e aos consumidores em geral.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), în scris. − În condiţiile în care în unele state membre, cum este România, instanţele de judecată sunt copleşite de cantitatea de dosare aflate pe rol, susţin intenţia Comisiei Europene de a încuraja utilizarea modalităților alternative de soluționare a litigiilor.

Pe rolul instanţelor româneşti se află peste 138 500 cauze mai vechi de un an, potrivit Raportului privind monitorizarea la nivelul Inspecţiei Judiciare de pe lângă Plenul Consiliului Superior al Magistraturii. Dintre acestea, 4001 dosare au o vechime între 5 şi 10 ani, iar 586 de peste 10 ani.

Cred, aşadar, că e nevoie de un set de norme care să reglementeze soluţionarea disensiunilor prin intermediul unui mediator sau arbitru. Însă la desemnarea acestora trebuie să se evite posibila apariție a unor conflicte de interese, iar specialiştii în domeniu trebuie să aibă capacitatea profesională şi imparţialitatea necesare. De asemenea, se impune o informare sporită a cetăţenilor cu privire la modul de funcţionare şi la avantajele recurgerii la soluționarea alternativă a litigiilor.

Nu în ultimul rând, acest mecanism de reglementare extrajudiciară amiabilă trebuie să rămână facultativ, pentru a nu prejudicia accesul la justiție.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Parlement européen a soutenu la Commission européenne dans sa volonté de garantir aux consommateurs européens un accès à la justice par le développement et la promotion de modes alternatifs de règlement des conflits pour les litiges nationaux, mais également transfrontaliers. Avec ces nouveaux modes alternatifs de résolution des conflits, l'application des droits en matière civile, commerciale et familiale sera plus rapide, moins chère et plus conciliante, l'indépendance et l'impartialité des médiateurs devant évidemment être garanties. Pour que ce nouveau droit à la médiation devienne effectif, tous les consommateurs devront savoir concrètement à qui s'adresser. Il sera donc de la responsabilité des États membres d’organiser des campagnes d’information.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai soutenu l’adoption de ce rapport d’initiative car, à l’heure où nous usons de plus en plus de différents modes d’achat au sein du marché unique, il devient essentiel de renforcer la protection des consommateurs en cas de litiges. Le recours à de nouveau modes de résolution de litiges devrait permettre de ne pas accentuer la pression faite sur les autorités judiciaires par la multiplication des litiges, et devrait se montrer plus simple, plus rapide et moins onéreux pour les consommateurs.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Quem conhece os tribunais dos Estados-Membros sabe da dificuldade crescente que estes vão tendo em assegurar a resolução atempada dos litígios que lhes são apresentados. A complexidade das leis processuais e o número de processos em juízo têm assoberbado juízes, magistrados, advogados e funcionários judiciais que, não obstante a sua competência e dedicação, se vêm impossibilitados de acorrer a todos os litígios em devido tempo. Muitas destas questões que presentemente inundam os tribunais não têm particular complexidade jurídica nem importância económica e podem ser dirimidas através de modos alternativos de resolução de litígios que se revelem mais eficazes e menos complexos. Existem diversos exemplos deste tipo de meios em funcionamento por toda a União. Considero que não se deverá procurar impor modelos aos Estados-Membros quanto a estes mecanismos mas, antes, disponibilizar-lhes informações quanto às práticas e experiências de cada país, para que possam melhorar os respectivos mecanismos.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. Um crescimento económico sustentável que ponha fim à crise económica e financeira com que a União Europeia se debate tem sido um dos principais objectivos da Comissão. No Programa de Trabalho para 2011 e na Comunicação de 13 de Abril de 2011, a Comissão, respondendo à solicitação do PE para que, até finais de 2011, apresentasse uma proposta legislativa sobre a utilização de mecanismos de resolução alternativa de litígios (ADR) na UE, considerou os ADR como uma das doze alavancas para reforçar a confiança e a capacidade de acção dos consumidores. O relatório presente sobre os ADR em matéria civil, comercial e de família contém um conjunto de propostas que visam o acesso à justiça, por parte dos cidadãos europeus e mediante um processo de conciliação, de uma forma mais rápida, mais acessível e mais barata. Além do seu carácter transfronteiriço, os ADR devem ser executados online, uma vez que as compras via internet manifestam um crescimento exponencial. Registo, com agrado, a possibilidade de estender os ADR às PME. Congratulo-me com a aprovação deste relatório e espero que, muito em breve, todos os Estados-Membros possam proceder à transposição das directivas-quadro sobre os ADR para a legislação nacional.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. O relatório que hoje foi votado sobre modos alternativos de resolução de litígios em matéria civil comercial e de família inclui uma análise, relativamente a formas alternativas de resolução de litígios, sobretudo a nível transfronteiriço, que nos parece positiva, dada a escassa informação sobre formas de intervenção judicial neste âmbito. Estas formas alternativas podem permitir às partes evitar os longos e geralmente dispendiosos recursos aos tribunais. São formas de mediação e de arbitragem que, em muitos casos, estão relacionadas com questões em matéria de comércio, consumo, ambiente ou litígios familiares.

Assim, podem ter processos e formas alternativas rápidas e vantajosas a uma acção judicial para solucionarem os conflitos através da intervenção de um outro elemento (mediador ou árbitro). Conhecendo-se a forma como, em muitos países, as autoridades públicas, incluindo provedores de justiça e outras entidades, exercem um papel importante em matéria de incentivo à resolução de litígios sem recurso às vias judiciais, parece-nos positivo este caminho.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Prístup k spravodlivosti je základným právom. Je potrebné, aby pojem sloboda, bezpečnosť a spravodlivosť spĺňal potreby občanov a podnikov aj takým spôsobom, že sa aplikujú jednoduchšie a zrozumiteľnejšie postupy, a zároveň sa tak zlepší i prístup k spravodlivosti. Snahou alternatívnych spôsobov riešenia sporov je vyvinúť také úsilie, ktoré by viedlo k obnove právneho zmieru, resp. vyriešeniu sporov medzi stranami. Alternatívne riešenie sporov pomáha spotrebiteľom a obchodníkom vyriešiť konflikty prostredníctvom tretej osoby mimosúdnou cestou a, predovšetkým z hľadiska nákladov, sa tak stáva efektívnou alternatívou k súdnemu procesu. Je však smutnou realitou, že poznatky občanov členských štátov Únie o samotnej existencii systémov alternatívnych riešení sporov sú pomerne strohé. Navyše len nepatrné percento občanov vie ako samotnú sťažnosť orgánu alternatívneho riešenia sporov predložiť.

Domnievam sa, že je potrebné snažiť sa o osvetu v zmysle informovania verejnosti o možnom riešení sporov i pomocou takýchto mechanizmov ako alternatívy k súdnemu konaniu. Ponúkajú totiž možnosť vyhnúť sa priamemu konfrontačnému prístupu a zároveň ponúkajú taký spôsob riešenia sporu, ktorý je výhodným pre obe strany. Je však bezpodmienečne nutné usilovať sa o taký prístup, ktorý zohľadňuje rozsah kompetencií systémov alternatívneho riešenia sporov na jednej strane a spravodlivé postupy a konanie voči účastníkom na strane druhej.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. − Szanowni Państwo! Cieszę się, że Parlament Europejski zaakceptował kolejną inicjatywę dotyczącą alternatywnych rozwiązań sporów w sprawach cywilnych, handlowych i rodzinnych (ADR). Już na wrześniowym posiedzeniu plenarnym zwracałam szczególną uwagę na korzyści płynące z dyrektywy dotyczącej mediacji, a dziś po raz kolejny chciałabym podkreślić wagę tych niedocenianych, ale bardzo skutecznych, narzędzi rozwiązywania dysput poza salą sądową. Obywatele powinni mieć zagwarantowany dostęp do wymiaru sprawiedliwości, a jednocześnie muszą być właściwie informowani i zachęcani do korzystania z alternatywnych rozwiązań, które są nie tylko dużo tańsze, ale również znacznie szybsze.

Obecnie liderem europejskim w stosowaniu metod ADR jest Wielka Brytania. Od marca 2001 r. wymaga się od agencji rządowych stosowania ADR „we wszystkich odpowiednich sprawach, gdy druga strona wyrazi na to zgodę”. Departament Spraw Konstytucyjnych w opublikowanym raporcie z lat 2002-2003 przyznaje, że użycie ADR przez departamenty rządowe wzrosło o ponad 1200%.

Dlatego też zachęcam kraje członkowskie do wzięcia przykładu z Wielkiej Brytanii, jednocześnie wzywam do podjęcia wyraźnych kroków w celu oceny organów ADR, ulepszenia programów informacyjnych i prowadzenia kampanii zachęcających także konsumentów do tej metody rozwiązywania sporów. Zgadzam się ze stanowiskiem sprawozdawczyni dotyczącym minimalnych standardów ADR, stosowania modeli najlepszych praktyk, a także większej przejrzystości postępowań oraz promowania ich przez organy informacyjne UE.

 
  
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  Louis Grech (S&D), in writing. − I agree with the Wallis report because the creation of a more streamlined system of ADR across the board has never been more important in order to ensure that citizens are provided with affordable, expedient and accessible out-of-court mechanisms through which they can seek redress and safeguard their rights. It is a fact that ADR systems like the SOLVIT network have proven successful in solving problems affecting citizens, nevertheless the ADR landscape of Europe remains largely fragmented. I am convinced that any future Commission action plan in this respect should secure a new citizen-based ADR structure built on the principles of transparency and proportionality. It is also possible for us to work with the existing structures we currently have at our disposal, such as the ECC-Network and FIN-Network centres. Additionally, the usage of small claims tribunals in various Member States remains significantly low and therefore this aspect must be taken into account by the Commission when formulating its proposal on ADR. It is vital to note that for any final EU-wide ADR package to be endorsed by the European citizen, this must factor in the existence of an EU-wide collective redress system, and therefore I urge the Commission to firmly put in place this mechanism by 2012.

 
  
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  Филиз Хакъева Хюсменова (ALDE), в писмена форма. − Подкрепих настоящата резолюция, тъй като през последните десетилетия в световен мащаб се разпознава тенденция на затруднен достъп до правосъдие, обусловен от непрекъснатото увеличаване броя на съдебните дела и високите разходи за тях, сериозните нормативни недостатъци и ограничения на съдопроизводствената процедура, затрудненото прилагане на постоянно изменящо се законодателство.

Предвид на това е подновен интересът към алтернативното решаване на спорове (АРС), провокиран от една страна от кризата, и от друга – от предимствата на тези методи за извънсъдебно решаване на конфликти и преди всичко техния консенсуален характер. Споделям позицията, че е необходимо механизмите на АРС да надхвърлят потребителските спорове, включвайки гражданските и търговските сделки между предприятията, както и семейните спорове и делата за клевета. Подкрепям необходимостта от законодателни мерки с тази цел.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau dokumentui, kadangi teismo procesai šio pobūdžio bylose yra sudėtingesni, brangesni ir ilgesni. Manau, kad Europos Sąjungos lygiu priimtos teisinės priemonės padės taikyti alternatyvaus ginčų sprendimus (AGS) ir paskatins fizinius bei juridinius asmenis dažniau jais naudotis, ypač tarpvalstybinių ginčų atvejais. Todėl Komisija yra raginama iki 2011 m. pabaigos pateikti teisėkūros pasiūlymą dėl AGS būdų taikymo ES ir yra pabrėžiama, kad svarbu greitai priimti šį pasiūlymą. Esu įsitikinęs, kad yra būtina skatinti AGS būdų taikymą: jie lengvai prieinami, jais lengva naudotis, jie veiksmingi ir nebrangūs, be to, juos taikant galima užmegzti ir palaikyti kokybe ir pasitikėjimu grindžiamus komercinius, ekonominius, socialinius ir kaimynystės santykius ir prisidėti prie aukšto lygio vartotojų apsaugos abiem šalims palankiomis sąlygomis, kurios, kitaip negu dabartinė teismų praktika, abiem šalims naudingos. Komisija, remiantis surinktais duomenis ir rimtu poveikio vertinimu bei laikantis geresnių reglamentavimo taisyklių, turi ištirti galimybes nustatyti minimalius AGS standartus įvairiuose sektoriuose, tuo pat metu plėtojant esamas sistemas ir skatinant valstybes nares ir į sistemas patenkančius sektorius didinti finansavimą, turint omenyje tai, kad AGS, nors ir yra šalims pigi alternatyva, neturi tapti „pigiu teisingumu“.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I welcome the recent Commission consultation on ADR which, despite its wide-ranging title, is exclusively targeted at consumer transactions. However, I believe that ADR forms part of a general ‘justice-for-growth’ agenda across sectors and take the view that any approach to ADR should go beyond consumer disputes so as to include business-to-business civil and commercial transactions, irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings, family disputes, defamation cases and other general interest disputes or ones involving parties with different legal statuses.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − L'accesso alla giustizia è un diritto fondamentale: nostro compito deve essere quello di sviluppare procedure più semplici e più chiare per favorire le esigenze di cittadini ed imprese europee. Il processo giudiziario ed i metodi alternativi di risoluzione delle controversie mirano a ripristinare la pace legale tra le parti litiganti, a tutelare adeguatamente un diritto materiale soggettivo e a risolvere i conflitti tra le parti.

Una soluzione alternativa delle controversie, che consenta alle parti di evitare le tradizionali procedure arbitrali, può costituire sicuramente un'alternativa rapida ed economica, un meccanismo di composizione amichevole che aiuta consumatori e commercianti a risolvere un conflitto attraverso una terza parte (mediatore, arbitro). Abbiamo l'esperienza di molti paesi in cui le autorità pubbliche – difensori civici ed autorità di regolamentazione – svolgono un ruolo importante nel favorire la risoluzione dei conflitti, contribuendo così a rafforzare la fiducia dei cittadini e la certezza del rispetto del diritto.

Riteniamo, dunque, opportuno intraprendere misure legislative volte a incoraggiare la conoscenza e l'applicazione di sistemi alternativi di risoluzione delle controversie in materia civile, commerciale e familiare, soprattutto nelle controversie transfrontaliere, dal momento che i procedimenti giudiziari in questo caso sono più complessi, più costosi e, di solito, molto più lunghi.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − La mancanza di uno sviluppo uniforme dei sistemi alternativi di soluzione delle controversie in tutta l'Unione è un grande ostacolo per il loro utilizzo. Concordo pienamente con la relatrice sul fatto che occorra un sistema che copra l'insieme dei territori dell'Unione europea

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − Consumer protection and confidence have become increasingly important for the effective functioning of the single market, which can be strengthened through adequate law enforcement and by paving the way for more effective alternative dispute resolution (ADR). ADR schemes are quicker and more informal and offer practical solutions. It is vital that these schemes go beyond consumer disputes, that they are completely transparent and that they are independently monitored. I support this report.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − This report, prepared in enhanced co-operation with the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, examines options for alternative dispute resolution (i.e. resolving disputes out of court) in advance of the Commission’s proposal on the subject, which is expected in the next month. Whilst people’s access to justice must continue to be guaranteed, there are many types of dispute that can be resolved easily and relatively cheaply out of court – for example, customer complaints, divorce proceedings, etc. – and this report looks at ways to encourage that. I voted in favour.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Balsavau už šį pateiktą pasiūlymą, kadangi būtina plėsti alternatyvių ginčo sprendimo (AGS) būdų taikymo sritį. Visų pirma šis metodas turi būti taikomas sprendžiant civilinius, komercinius ir šeimos klausimus. Atsižvelgiant į tai pritariu pasiūlymui, kuriuo raginama Komisiją iki šių metų pabaigos pateikti pasiūlymą dėl AGS būdų taikymo ES taip pat nustatyti bent minimalius AGS standartus įvairiose sektoriuose.

Pažymėtina, kad AGS turi būti taikomas kaip lankstus, veiksmingas, o kartu ir ganėtinai sąžiningas būdas spręsti iškilusius ginčus, dėl to šio metodo įgyvendinimui įvairiuose sektoriuose turi būt skiriamas tinkamas finansavimas, kad toks ginčų sprendimas neturi tapti „pigiu teisingumu“.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Έχοντας ασκήσει δικηγορία και έχοντας αντιμετωπίσει στην πράξη τις επιβαρύνσεις και τις καθυστερήσεις στην απονομή της Δικαιοσύνης που προκαλεί η εισαγωγή στα ελληνικά Δικαστήρια του συνόλου σχεδόν των διαφορών αστικής και εμπορικής φύσεως, δε θα μπορούσα να μην υπερψηφίσω την παρούσα έκθεση. Στο αστικό και στο εμπορικό δίκαιο κυριαρχεί η αρχή της ιδιωτικής πρωτοβουλίας, της πρωτοβουλίας δηλαδή των διάδικων μερών, γεγονός που καθιστά τους εν λόγω τομείς προνομιακό πεδίο για την εφαρμογή εναλλακτικών μεθόδων επίλυσης των διαφορών, ενώ ζητούμενο από τα μέρη είναι η ταχύτητα στην επίλυση των υποθέσεών τους για χάρη της ασφάλειας δικαίου, του προγραμματισμού και της ανταγωνιστικότητας. Η εναλλακτική επίλυση των διαφορών, με τον τρόπο και για τις διαφορές που προτείνεται, επιδιώκει να βελτιστοποιήσει την αποτελεσματικότητα της απονομής Δικαιοσύνης, να πετύχει την εναρμόνιση των κανόνων εναλλακτικής επίλυσης διαφορών στην κοινή αγορά προς όφελος των συναλλασσόμενων σε πανευρωπαϊκό επίπεδο και να προκαλέσει επιτάχυνση των διαδικασιών. Ασφαλώς, στην υλοποίηση των προτεινόμενων αλλαγών στην πορεία προς τη σύγκλιση των εθνικών κανόνων πρέπει να ληφθούν υπόψη οι ιδιαιτερότητες του δικαϊκού συστήματος κάθε κράτους μέλους, να προσεχθούν ιδιαιτέρως οι τεχνικές λεπτομέρειες της εφαρμογής και να δοθεί έμφαση στη διαφάνεια των αποτελεσμάτων. Η έκθεση, όμως, κινείται στη σωστή κατεύθυνση.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Por considerar que os modos alternativos de resolução de litígios, que permitem às partes evitar os processos de arbitragem tradicionais, são susceptíveis de constituir uma alternativa rápida e economicamente vantajosa a uma acção judicial, dei o meu voto favorável ao presente relatório. Apoio a pretensão da Comissão de incentivar a utilização de modos alternativos de resolução de litígios que sejam acessíveis, rápidos, eficazes e de custo reduzido, com benefícios para todas as partes quando comparados com a actual prática judicial.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Convenendo con il principio secondo il quale l’accesso alla giustizia è un diritto fondamentale, considero che la promozione e la conoscenza da parte dei cittadini dell’UE di un organo come l’ADR (Alternative Dispute Resolution) rappresenti una priorità imprescindibile al fine di garantire delle tutele adeguate per i conflitti tra le parti interessate, oltre che assicurare la fiducia dei cittadini nel mercato interno stimolandone l’economia. Con l’obiettivo di facilitare l’applicazione dell’ADR ed incoraggiare le persone fisiche e giuridiche a ricorrervi più spesso, esprimo il mio voto favorevole alla proposta presentata in commissione.

 
  
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  Phil Prendergast (S&D), in writing. − I welcome this report on alternative dispute resolution in civil, commercial and family matters. Out-of-court dispute settlement is an effective, accessible and simple means of restoring legal peace between parties, and it can be more widely used if we promote better awareness and understanding of the relevant mechanisms.

Justice is a fundamental right, and expedient access to it across the EU Member States’ borders is essential in order to consolidate undertakings’ and consumers’ trust in the internal market as a safe environment in which to do business and to shop. However, in contrast to the approach taken in the Commission’s consultation, our contention is that the scope of alternative dispute resolution should not be confined to commercial matters. Our constituents are citizens, not merely consumers. Other civil matters, including family disputes, increasingly extend beyond the borders of individual Member States, as our citizens enjoy the dividends of European integration. Common standards for alternative dispute resolution mechanisms, especially as regards impartiality, transparency, fairness and confidentiality, are key to establishing easy and trusted access to justice across the EU, and they need to be underpinned by cross-border enforceability.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. Do ponto de vista comunitário, o bom funcionamento das instituições de justiça é indispensável para a confiança dos cidadãos no mercado único. Deste modo, a acção da UE tem procurado, desde há largo tempo, evitar que, por força da existência de sistemas jurídicos extremamente diferenciados entre si, surgissem casos de vazio de responsabilização – que, no fundo, contribuem para agudizar a desconfiança entre os cidadãos dos diversos Estados-Membros. Estas dificuldades têm-se agudizado, ainda, com o volume de processos com que, em todos os Estados-Membros, os tribunais vêm deparando. Numa palavra, para além de, por um lado, estarmos perante sistemas jurídicos muito diferenciados, por outro, as próprias máquinas judiciárias têm funcionado com cada vez menos eficiência. Os meios alternativos de resolução de litígios podem, neste contexto, ter um importante papel a desempenhar: num momento em que se provoca a intervenção dos tribunais para demandas de natureza tão diversas, justifica-se que o sistema público de justiça ofereça meios que, caso a caso, consigam garantir a estabilidade e a segurança das diversas relações e a paz jurídica entre as partes interessadas. Por entender que estes meios de resolução de litígios contribuem para a confiança dos cidadãos no sistema de justiça, votei em sentido favorável.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. − Oggi in Aula si è votata la relazione della collega, on. Wallis, sui metodi alternativi di soluzione delle controversie in materia civile, commerciale e familiare. La relazione risponde al processo di consultazione avviato dalla Commissione europea sulla possibilità di introdurre uno strumento legislativo comune in materia di risoluzione alternativa dei contenziosi (ADR – Alternative Dispute Resolution), quali meccanismi di composizione amichevole che aiutano consumatori e commercianti a risolvere un conflitto attraverso una terza parte (mediatore, arbitro).

In particolare, il testo adottato rileva alcuni requisiti di base per le procedure ADR, quali l'imparzialità dell'eventuale terza parte e la necessità di salvaguardare il carattere eterogeneo delle procedure. Infine, essa pone l'accento sull'importanza della risoluzione alternativa delle procedure come strumento preventivo per la risoluzione di controversie multiple e utile ad evitare il ricorso giudiziale attraverso ricorsi collettivi.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – En adoptant ce rapport, le Parlement européen envoie à la Commission européenne un message fort en faveur du soutien à l'amélioration de l'accès transfrontalier à la justice pour les citoyens européens et les entreprises, au moyen du développement et de la promotion de modes alternatifs de règlement des conflits (ADR) dans l'UE. Deux éléments de ce rapport me paraissent essentiels. D'abord, le texte édicte des principes directeurs à respecter dans le domaine des systèmes ADR mis en place en Europe. Parmi eux, l'indépendance et l'impartialité des médiateurs, leur compétence, ainsi que la garantie d'un coût très modéré - voire la gratuité - de l'utilisation de ce système pour le consommateur, sont pour moi des points fondamentaux. D'autre part, le développement de ces systèmes n'a de sens que si, parallèlement, les citoyens ont davantage connaissance de leur existence. Le rapport met aussi l'accent sur la nécessité de développer des campagnes de communication autour des ADR. C'est pour moi une nécessité. Enfin, le texte rappelle que les ADR et les recours collectifs, loin de s'exclure mutuellement, sont complémentaires. Compte tenu de mon attachement à la mise en œuvre des recours collectifs au niveau européen, je suis satisfait que cette idée figure dans le rapport.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. Non-controversial issue. It is simply a call for improving information about rights and their enforcement and information on alternative dispute resolution schemes targeted in particular at citizens and SMEs.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D), písemně. − Hlasovala jsem pro přijetí zprávy. Výhody ADR, tedy alternativního řešení sporů, jsou zřejmé: jde zejména o jednoduchost, nižší náklady a časovou efektivitu oproti soudnímu řízení. Aby však byl celý systém skutečně k užitku, musíme zaručit evropským občanům nejen přístup k této možnosti, ale především je, což je z mého pohledu naprosto klíčové, dostatečně informovat o samotné podstatě a možnostech mimosoudního řešení sporů. Malá informovanost občanů, spotřebitelů a podnikatelů je jedním z hlavních důvodů často nedostatečného využívání a efektivity tohoto nástroje v různých členských státech EU.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O Parlamento Europeu votou hoje o seu relatório sobre os modos alternativos de resolução de litígios em matéria civil, comercial e de família, como reacção à consulta lançada pela Comissão Europeia sobre este tema para analisar a possibilidade de desenvolver um quadro legislativo harmonizado nestes domínios, mantendo os enquadramentos actuais existentes. Considero que os modos alternativos de resolução de litígios são uma hipótese a considerar e que o seu potencial ainda não foi totalmente explorado. Além disso, as transacções em linha reclamam uma resolução de litígios efectiva e adequada e merecem, por isso, uma particular atenção na implementação de modos alternativos. Tais modos alternativos de resolução de litígios são menos dispendiosos, mais céleres e oferecem soluções de ordem prática e menos formalidades, tornando-se mais atractivos para os cidadãos. Especificamente no que diz respeito à protecção dos consumidores, tais mecanismos revelam-se de enorme importância para o bom funcionamento do mercado interno europeu, pois permitem uma aplicação efectiva das normas, captando a confiança dos consumidores e das empresas.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. Durch die Schaffung einfacher eindeutiger Verfahren sollen Bedürfnisse von Bürgern und Unternehmen befriedigt werden. Aufgrund mäßiger Kenntnisse der EU-Bürger über alternative Streitbeilegungsverfahren werden diese Verfahren leider nicht in vollem Umfang genutzt, obwohl dies oftmals die kostengünstigere Variante ist. Es ist daher unumgänglich, diese vermehrt publik zu machen. Seitens der Gesetzgebung ist aber auch noch einiges zu tun: ein Haupthindernis für die Nutzung der Verfahren ist, dass die bereits bestehenden Mechanismen mangels gleichmäßiger Entwicklung verzerrt sind. Diese Lücken gilt es so rasch wie möglich zu schließen. Ich habe dem Bericht zugestimmt.

 
  
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  Tadeusz Zwiefka (PPE), na piśmie. − Sprawozdanie dotyczące alternatywnych metod rozwiązywania sporów jest kolejnym po głosowanym na poprzedniej sesji plenarnej dokumentem na temat wdrażania dyrektywy o mediacjach, krokiem w kierunku wskazania innych niż sądowe możliwości dochodzenia swoich praw oraz rozstrzygania konfliktów. Pomimo istniejących w systemach prawnych państw członkowskich różnych instrumentów, dzięki którym spór może być rozwiązany w sposób częstokroć tańszy, krótszy i mniej stresujący dla obu stron, obywatele i firmy europejskie nie darzą tych mechanizmów zaufaniem. Arbitraż, mediacja i wszelkiego rodzaju pozasądowe negocjacje nie są wciąż znane, a tym samym nie ma wobec nich społecznego zaufania. Powszechnie panująca opinia, że uzyskana w ten sposób zgoda między stronami nie będzie prawnie wiążąca, również w dalszym ciągu nie pozwala na pełniejsze korzystanie z tych instrumentów. Polubowne rozwiązywanie sporów jest w moim przekonaniu dobrą alternatywą dla całej gamy konfliktów, w tym w bardzo delikatnej materii, jaką jest prawo rodzinne.

Zgadzam się z tezą zawartą w sprawozdaniu mówiącą o określeniu minimalnych standardów, które zapewnią ramy dla ADR w państwach członkowskich. Jednak muszą to być propozycje, które nie przekreślą różnorodności cechującej ten system i pozwolą na zachowanie elastyczności w reagowaniu na problemy obywateli, co jest największą zaletą każdych polubownych metod rozwiązania sporów.

 
  
  

Informe: Crescenzio Rivellini (A7-0328/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Voto favoravelmente esta proposta de Relatório, estando de acordo com os procedimentos da quitação.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – L'UE, c'est un triangle institutionnel. Chacune des institutions incarne un intérêt. Il faut que le Conseil apprenne à respecter le Parlement, seule institution élue au suffrage universel qui a la responsabilité de représenter les peuples européens. A ce titre, c'est au Parlement qu'il revient de donner la décharge budgétaire au Conseil. Ce dernier doit donc jouer le jeu et fournir les informations nécessaires au bon déroulement de cette procédure. Nous rejetons aujourd'hui la décharge du Conseil, car nous considérons que les règles du jeu ne sont pas respectées, le Conseil refusant de répondre aux questions et donc de fournir les informations que l'autorité budgétaire lui réclame.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Ψήφισα θετικά στην Έκθεση με την οποία το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, αρνείται στο Συμβούλιο την απαλλαγή της εκτέλεσης του Προϋπολογισμού του 2009. Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο, ο μοναδικός αιρετός θεσμός της Ευρωπαϊκής Ένωσης, έχει την εξουσία να ελέγχει και, εφ' όσον το κρίνει σκόπιμο, να χορηγεί απαλλαγή για την εκτέλεση του γενικού Προϋπολογισμού της Ευρωπαϊκής Ένωσης, και άρα όλων των επιμέρους οργάνων της, έχοντας ως σκοπό τη συνολική, και με πλήρη διαφάνεια, ενημέρωση των Ευρωπαίων πολιτών καθώς και την εξασφάλιση του δημοκρατικού ελέγχου και της πολιτικής αξιολόγησης της δημοσιονομικής διαχείρισης. Μέσα στα πλαίσια της δημοκρατικής λογοδοσίας του διοικητικού προϋπολογισμού του Συμβουλίου έγιναν βήματα προόδου με την κατάθεση από πλευράς Συμβουλίου σημαντικών εγγράφων.

Όμως, το Κοινοβούλιο θεωρεί πως δεν έλαβε ικανοποιητικές απαντήσεις σε εκκρεμή ζητήματα ενώ η διοίκηση του Συμβουλίου δεν αποδέχτηκε να συναντήσει την αρμόδια κοινοβουλευτική επιτροπή. Ορθώς, λοιπόν, η Έκθεση αρνείται την απαλλαγή της εκτέλεσης του προϋπολογισμού του Συμβουλίου μέχρις ότου το Κοινοβούλιο έχει στη διάθεσή του όλα τα απαραίτητα έγγραφα και κάνει τους αντίστοιχους ελέγχους.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Conseil s'est vu refuser le vote de sa décharge pour l'exécution de son budget en 2009. Selon le Traité, le Parlement européen est l'autorité de contrôle budgétaire et seul habilité à donner la décharge. Dès lors, le Conseil doit fournir au Parlement toute information que celui-ci jugerait utile. En refusant de répondre à nos questions, le Conseil refuse en fait d'informer les citoyens européens sur la manière dont il gère l'argent que lui ont confié les contribuables européens. Pour accorder la décharge, nous devons avoir accès aux comptes. Tant que le Conseil refusera de s'y soumettre, le Parlement européen ne pourra accorder la décharge. C’est le principe même du contrôle démocratique que doit exercer notre Parlement.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai soutenu la position de notre collègue Rivellini de refuser la décharge 2009, car il appartient au Parlement européen de contrôler le budget européen en toute transparence. Comme le rappelle le rapporteur, une décharge au Conseil ne peut se faire sans que la transparence sur l’utilisation du budget alloué soit assurée. Il en va de la confiance de nos citoyens envers les institutions européennes et du contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente a proposta relativa à quitação pela execução do orçamento geral da União Europeia para o exercício de 2009, Secção II – Conselho. Lamento que o Parlamento não tenha recebido toda a informação necessária, enquanto instituição responsável pela decisão de quitação pela execução do orçamento geral da União Europeia e considero necessário aprofundar a cooperação interinstitucional neste domínio, em prol de uma maior transparência das contas públicas.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Mais uma vez, este Parlamento é forçado a recusar dar quitação ao Secretário-Geral do Conselho pela execução do orçamento do Conselho para o exercício de 2009. A decisão agora adoptada reflecte, novamente, a persistente falta de cooperação por parte do Conselho na execução e transparência do seu orçamento. Em nome da transparência e do rigor, necessários perante os cidadãos, não considero o Conselho exonerado da sua responsabilidade de prestar contas perante o público pelos fundos colocados à sua disposição.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. De acordo com a Iniciativa Europeia em Matéria de Transparência, os cidadãos europeus têm o direito de saber como são gastos os dinheiros dos impostos dos contribuintes e como as instâncias políticas exercem o poder que lhes é conferido. Nos termos do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia o Parlamento Europeu exerce o seu controlo político das instituições da União Europeia através da concessão de quitação em função dos relatórios elaborados pelo Tribunal de Contas. O presente relatório, elaborado por Crescencio Rivellini, incide sobre a quitação pela execução do orçamento geral da UE para o exercício de 2009 – Secção II – Conselho, e a sua apresentação já foi adiada uma vez porque o PE não tinha recebido um conjunto de respostas a questões colocadas anteriormente. Esclarecidos os aspectos objecto de reclamação e que as despesas do Conselho foram examinadas da mesma maneira que as das restantes instituições europeias, voto favoravelmente esta proposta de resolução do PE que contém as observações que integram a decisão sobre a quitação do orçamento geral da UE relativa ao exercício de 2009 – Secção II – Conselho.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Pela segunda vez, o Parlamento recusa a concessão de quitação ao Secretário-Geral do Conselho pela execução do orçamento do Conselho para o exercício de 2009. Na base desta recusa está uma disputa entre o Conselho e o Parlamento, na qual o Parlamento tem vindo reiteradamente a acusar o Conselho de não receber a informação necessária ao exercício cabal da sua competência de controlo da execução orçamental. O Parlamento considera que as despesas do Conselho devem ser examinadas da mesma forma que as das outras instituições, mas que o Conselho não forneceu os elementos necessários a um exame rigoroso, estando assim em causa a necessária transparência da execução orçamental.

Aquando da primeira discussão em plenário, o Conselho apresentou documentos adicionais solicitados pelo Parlamento, tendo a Presidência do Conselho participado no plenário aquando do debate sobre a quitação pela execução do exercício de 2009. Porém, a decisão de quitação foi adiada porque o Parlamento não recebeu respostas sobre um certo número de questões pendentes. Agora, na sequência desta recusa formal, espera-se que o Conselho se disponibilize para prestar toda a informação e facultar todos os documentos solicitados.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Administratíva Rady by mala podliehať demokratickej zodpovednosti voči občanom Únie, čo sa týka využívania finančných prostriedkov Únie. Parlament je jedinou priamo volenou inštitúciou Únie a udeľuje absolutórium za plnenie všeobecného rozpočtu Európskej únie. Potešujúcim je fakt, že Rada predložila požadované dokumenty Parlamentu a predsedníctvo Rady následne participovalo na diskusii o udeľovaní absolutória za rok 2009 v rámci plenárnej schôdze. Parlament však udelenie absolutória odložil, pretože nedostal žiadnu odpoveď na mnohé nevyriešené otázky týkajúce sa udelenia absolutória Rade za rok 2009.

Domnievam sa, že je žiaduce a potrebné aj naďalej rozlišovať medzi rozdielnymi úlohami Parlamentu a Rady v postupe udeľovania absolutória a administratíva Rady (jej generálny sekretariát) a tiež administratívy ostatných inštitúcií Únie vrátane samotnej administratívy Parlamentu by mali podliehať kontrole Dvora audítorov a prostredníctvom postupu udeľovania absolutória uvedeného v ZFEÚ by mali byť plne zodpovedné voči občanom Únie za plnenie svojich rozpočtov. Berúc do úvahy okrem iného ostatné dve správy Výboru pre kontrolu rozpočtu neudeľuje generálnemu tajomníkovi Rady absolutórium za plnenie rozpočtu Rady za rozpočtový rok 2009.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau Europos Parlamento pozicijai nesuteikti patvirtinimo Tarybos generaliniam sekretoriui, kad Tarybos 2009 finansinių metų biudžetas įvykdytas, kadangi yra eilę neišspręstų klausimų. Biudžeto įvykdymo patvirtinimas buvo atidėtas, nes Parlamentas negavo jokių atsakymų į daugelį neišspręstų klausimų, t.y. Tarybos administracija nepriėmė kvietimo susitikti su Parlamento komitetu, atsakingu už biudžeto įvykdymo patvirtinimo procedūrą, ir apsvarstyti klausimus, susijusius su Tarybos 2009 finansinių metų biudžeto įvykdymu; Parlamentas negavo iš Tarybos administracijos reikalautos informacijos ir dokumentų, pagrindinių Tarybos biudžeto įvykdymo patvirtinimo procedūros elementų. Esu įsitikinęs ir pritariu tam, kad Tarybos išlaidos turi būti tikrinamos taip pat kaip ir kitų institucijų išlaidos ir pagrindiniai tikrinimo elementai turėtų būti: Tarybos ir už biudžeto įvykdymo patvirtinimą atsakingo Parlamento komiteto atstovų oficialus susitikimas, galbūt uždaras, siekiant, kad būtų atsakyta į komiteto narių klausimus; taip pat kaip nurodyta 2010 m. birželio 16 d. rezoliucijoje dėl 2008 m. Tarybos biudžeto įvykdymo patvirtinimo procedūros, biudžeto įvykdymo tvirtinimas turėtų būti pagrįstas šiais visų institucijų pateiktais rašytiniais dokumentais, t.y. ankstesnių finansinių metų biudžeto vykdymo ataskaitomis; finansine turto ir įsipareigojimų ataskaita; metine biudžeto ir finansinio valdymo veiklos ataskaita; metine vidaus auditoriaus ataskaita.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Ci ritroviamo oggi a rifiutare il discarico al Segretario generale del Consiglio per l'esecuzione del bilancio del Consiglio per l'esercizio 2009. Si tratta di una decisione che si rende necessaria, viste le difficoltà incontrate nelle procedure di discarico per gli esercizi 2007-2009. Il diritto del Parlamento di concedere il discarico ha come obiettivo quello di sottoporre l'esecuzione dell'intero bilancio dell'Unione europea al controllo parlamentare, senza eccezioni di sorta. In più risoluzioni questo Parlamento ha espresso le proprie perplessità sul comportamento del Consiglio. E sebbene qualche passo in avanti nella direzione di una responsabilità democratica sia stato compiuto, soprattutto attraverso la ricezione di una lettera del Segretario generale del Consiglio contenente una serie di documenti relativi alla procedura di discarico per l'esercizio 2009, non possiamo ancora concedere il discarico in mancanza di una serie di informazioni necessarie ai fini della decisione.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this report, which reminds the Court of Auditors of Parliament’s suggestion to perform an in-depth assessment of supervisory and control systems in the Council, similar to the assessments it performed on the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor, in the course of preparing the Court of Auditors’ annual report concerning the financial year 2010.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du deuxième rapport du Parlement européen, qui refuse la décharge budgétaire au Conseil sur l'exécution du budget pour l'exercice 2009. En effet, le Parlement, seule institution habilitée à donner la décharge budgétaire, n'a pas reçu tous les documents et informations demandés au Conseil. Les représentants du Conseil n'ont pas non plus répondu présent à l'invitation des membres de la commission du contrôle budgétaire à la réunion de commission du 22 septembre 2011. Avec la responsabilité d'autorité de décharge, il incombe aux membres du Parlement de rendre compte aux citoyens de la manière dont les impôts du contribuable sont dépensés. Si nous n'avons pas les informations suffisantes de la part du Conseil pour garantir de la bonne gestion de son budget, alors nous ne devons pas accorder la décharge à cette institution.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Il mio voto alla relazione sul discarico per l'esecuzione del bilancio generale dell'Unione europea per l'esercizio 2009 per la sezione riguardante il Consiglio è favorevole. Sono d'accordo in particolar modo sulle precisazioni riguardanti le facolta' del Parlamento di concedere il discarico.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The Council asserts that it received budget discharge when the Commission budget discharge was granted in May 2011: it bases this on the Treaty specification that only the Commission has to be granted budget discharge. The Council considers that ‘separate negotiations on the Council discharge 2009 after closure of the accounts had no legal basis’. On the other hand, Parliament’s legal view is that ‘closure of accounts does not mean that discharge is granted’. Parliament, in its role as budget discharge authority has to be satisfied that EU funds have been correctly used by all institutions, including the Council. I voted in favour.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Das Recht der parlamentarischen Kontrolle und Überwachung der Einzelpläne des EU-Haushalts ist in den EU-Verträgen fixiert. Der Praxis, individuelle Entlastungsbeschlüsse auf alle Organe umzulegen, ist Einhalt zu gebieten. Die Verantwortung für die Ausführung des Haushaltsplans obliegt dem jeweiligen Organ und darf nicht auf die Kommission abgeschoben werden. Insbesondere sind offene Fragen, die seitens des Europäischen Parlaments im Entlastungsverfahren gestellt werden – wie es beim Verfahren für 2009 der Fall war – auch vom Rat zu beantworten. Überdies widerspricht die Antwortverweigerung des Rats der vereinbarten Gegenseitigkeit hinsichtlich der Übermittlung von Dokumenten und Fragenbeantwortung.

Auch verläuft die Kontrolle durch den Rechnungshof getrennt von jener durch die Kommission, und die Entlastung kann auch nur durch das Europäische Parlament erteilt werden. Und eben diese demokratische Rechenschaftspflicht muss im Sinne des Bürgers beibehalten werden. Dies umso mehr, als seit Jahren die Tendenz zur Auslagerung in EU-Agenturen besteht. Wegen der Auslagerungstendenz habe ich den Bericht abgelehnt.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Dei o meu voto favorável ao presente relatório em que o Parlamento Europeu recusa a concessão de quitação ao Secretário-Geral do Conselho pela execução do orçamento do Conselho para o exercício de 2009, uma vez que restam documentos por apresentar. Concordo com a necessidade de melhorar a transparência na aplicação da legislação da União e com o direito dos cidadãos europeus estarem melhor informados. Acompanho o desejo expresso pelo Parlamento Europeu de chegar o mais rapidamente possível a acordo com o Conselho sobre os quadros de correspondência aquando do processo de quitação pela execução do orçamento geral da União Europeia. O escrutínio das contas de todas as instituições da União é vital para a credibilização de todos os seus órgãos.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. A execução do orçamento comunitário está, e deve estar, sujeita à actividade de controlo do Parlamento Europeu enquanto assembleia dos representantes dos cidadãos europeus. Tal exige mais do que uma postura meramente passiva das instituições comunitárias: pelo contrário, pressupõe um clima de cooperação, no qual o Parlamento Europeu, pela sua legitimação democrática directa, assume um papel de primeira linha. Neste contexto, justifica-se a não concessão de quitação enquanto se mantiver pendente um conjunto de respostas a perguntas que julga essenciais para a concessão de quitação. Por esta razão, votei em sentido favorável.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. − Oggi in Aula si è votato il rifiuto del discarico al Consiglio dell'Unione: l’impossibilità di ottenere la documentazione necessaria, la scarsa collaborazione mostrata da parte del Consiglio nei confronti del Parlamento e la scelta di non voler riconoscere la legittimità di quest’ultimo come autorità di discarico sono le principali motivazioni che giustificano il giudizio fortemente negativo sull’operato di spesa dell’istituzione che raggruppa i capi di Stato e di Governo dei 27.

Il Parlamento, a norma dei trattati, ha il diritto-dovere di verificare la spesa delle istituzioni dell'Unione, assicurando la legittimità ed il controllo per conto dei cittadini. In questi mesi ci sono state pressioni di ogni tipo per una presunta lesa maestà ad un Gentlemen's Agreement che mortificava il Parlamento, ridotto "a ruota di scorta" delle altre istituzioni. Il Parlamento è un'istituzione rappresentativa e non autoreferenziale, è espressione del popolo europeo ed ha il diritto di controllare i conti delle altre istituzioni.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. In fact it has almost the same content as the first report, but with some stronger formulations because the Council did not move at all in providing the requested information and refused to show up at meetings of the Committee on Budgetary Control. Furthermore it is updated, taking account of the opinions of the Parliament and Council Legal Services. A large majority of the Committee on Budgetary Control are in favour of not granting discharge. The non-cooperative attitude of the Council leaves us and all other groups no other choice than to refuse discharge.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A Iniciativa Europeia em matéria de Transparência salienta que os cidadãos têm o direito de saber como são utilizados os impostos que pagam e como é exercido o poder que conferem às instâncias políticas, sendo evidente que as instituições europeias devem melhorar a transparência na aplicação da legislação da União. Nos termos dos artigos 316.º, 317.º e 319.º do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia (TFUE), o Parlamento Europeu concedeu a respectiva quitação a todas as contas da União relativas ao exercício de 2009, incluindo as do Conselho. Concordo com a proposta de recusar a concessão de quitação ao Secretário-Geral do Conselho pela execução do orçamento do Conselho para o exercício de 2009, dado que é necessário efectuar uma reunião formal entre representantes do Conselho e a comissão do Parlamento competente para o processo de quitação. O Conselho deverá, ainda, enviar toda a documentação requerida pelo Parlamento Europeu, pois só assim será possível realizar uma análise rigorosa e transparente das referidas contas. Considero, ainda, que o Parlamento Europeu deve proceder a uma avaliação política da gestão financeira da instituição durante o exercício em apreciação, garantindo assim uma correcta gestão e aplicação dos dinheiros públicos perante os cidadãos.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), schriftlich. Ich habe dem Beschlussvorschlag mit Vergnügen zugestimmt. Nach der andauernden Weigerung des Ministerrats, seinen Haushalt für 2009 offenzulegen, hat das Parlament heute richtigerweise die Entlastung für den Ratshaushalt verweigert. Als Haushaltskontrolleur muss das Parlament im Interesse der Bürger Europas die Rechtmäßigkeit der Ausgaben auch im Rat überprüfen können. Als Haushaltsbehörde ist das Parlament auch für den Ratshaushalt zuständig. Die andauernde Weigerung des Rats zur Offenlegung schadet dem Ansehen Gesamteuropas. Es legt den Verdacht nahe, dass hier etwas verborgen werden soll.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (ECR), in writing. − By voting in favour of the Rivellini report, I voted against granting discharge to the Council's 2009 budget. I felt this should not be signed off until Parliament received all the budgetary information it had requested. Only in this way can MEPs properly scrutinise the expenditure. I believe that the overall EU budget should be reduced and therefore the budgets of all the EU institutions need to be cut. Our think-tank, New Direction, has for example just published a report on cutting the costs of Parliament. Similar strictures need to be imposed on the Council secretariat.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. Das Europäische Parlament hat die Entlastung des Ratshaushaltes 2009 verweigert, da zu viele offene Fragen des Parlaments seitens des Rates nach wie vor nicht beantwortet werden. Die Bürger müssen über die Verwendung ihrer Steuergelder informiert werden können, und auch der Rat ist zur Einhaltung der gleichen Regeln wie die anderen Organe der EU verpflichtet. Dieser Auffassung habe ich zugestimmt.

 
  
  

Informe: Salvatore Tatarella (A7-0282/2011)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le rapport de mon collègue Tatarella porte sur la réduction des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des petits tracteurs. Ces réductions sont régies par un système de phases. A chaque phase correspond une limite d’émissions à ne pas dépasser et l’installation de systèmes technologiques plus performants. Si la réduction des émissions de gaz polluants et de particules polluantes est primordiale, je rejoins M. Tatarella, qui souligne les difficultés des producteurs à s’aligner sur les exigences technologiques posées, et ce en dépit du report de la date d’introduction des différentes phases. Parfois, le mieux est l'ennemi du bien !

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Šiuo pasiūlymu numatoma iš dalies pakeisti 2000 m. gegužės 22 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyvą 2000/25/EB dėl veiksmų, kurių būtina imtis dėl variklių, skirtų žemės ūkio ar miškų ūkio traktoriams, išmetamų dujinių teršalų ir kietųjų dalelių. Šios direktyvos nuostatomis siekiama užtikrinti laisvą žemės ūkio ir miškų ūkio traktorių judėjimą, tuo pat metu mažinant variklių išmetamų teršalų leidžiamąjį lygį, siekiant apsaugoti piliečių sveikatą ir jų gerovę bei aplinką. Direktyvoje nustatomi išmetamų teršalų ribiniai dydžiai, kurie palaipsniui mažinami. Nepriklausomi ekspertai ir suinteresuotosios šalys sutaria, kad siūlomame daliniame pakeitime nurodytų tipų žemės ūkio traktoriams nustatytos ribinės vertės yra techniškai neįmanomos. Todėl jei įsigaliojimas nebūtų atidėtas, būtų visiškai sutrikdytas vidaus rinkos ir minėtus traktorius naudojančio žemės ūkio sektoriaus veikimas. Pritariau Komisijos siūlymui trejiems metams atidėti reikalavimų taikymo pradžią atitinkamos kategorijos traktoriams.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, la direttiva 2000/25/CE stabilisce le condizioni per la messa in servizio dei trattori in relazione alle emissioni nocive allo scarico e fissa obiettivi sempre più ambiziosi tramite fasi successive che limitano le emissioni allo scarico. La relazione in oggetto riguarda l'applicazione ai trattori a carreggiata stretta, ovvero quelli impiegati nei frutteti e nei vigneti, di fasi specifiche entro cui fissare i limiti di emissione. Premesso che le dimensioni e la manovrabilità di questi trattori sono imposte dalla disposizione delle colture, un aumento delle dimensioni o una riduzione della manovrabilità degli stessi, a mio avviso, rischierebbe di privare il settore più avanzato e produttivo dell'agricoltura europea del suo principale strumento di meccanizzazione.

Condivido, pertanto, i contenuti di questa relazione ove riconosce l'impossibilità tecnica di installare nei trattori a carreggiata stretta dei motori conformi, in particolare, alle fasi IIIB e IV della direttiva 2000/25/CE, poiché questo comporterebbe un'alterazione della funzionalità operativa degli stessi. Accolgo con favore, inoltre, la richiesta del relatore di dare maggior tempo all'industria del settore per adeguarsi agli standard dei nuovi motori. Da ultimo, auspico una rapida adozione della direttiva in discussione al fine di chiarire all'industria interessata i requisiti obbligatori per le loro macchine.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, nes vieni iš pagrindinių oro taršos šaltinių yra transportas ir jų išmetamieji teršalai. Anglies monoksido, azoto oksidų, angliavandenių ir kietųjų dalelių teršalai yra ribojami ir tai ateityje bus reglamentuojama keliomis direktyvomis (įsigaliosiančiom nuo 2012 m. sausio 1 d. ir nuo 2014 m. sausio 1 d.). Direktyvos dėl teršalų apribojimo yra taikomos ūkio traktorių varikliams dėl jų išmetamų teršalų kiekio ribojimo. Viena iš didžiausių problemų šiuo metu yra ta, kad jei traktorių gamintojai įrengtų variklius su teršalų apdorojimo sistema, tada negalėtų užtikrinti, kad transporto priemonės atitiktų eksploatacinius reikalavimus, susijusius su jų dydžiu ir manevringumu. Todėl šiame dokumente yra prašoma, kad siauros tarpvežės traktoriai turėtų būti arba visai išimti iš naujųjų direktyvų reikalavimų taikymo srities, arba jų galiojimas būtų atidėtas penkeriems metams. Išimties įtvirtinimas būtų geresnis sprendimas, kadangi įsigaliosianti direktyva dėl transporto taršos apribojimų ir šiaip padėtų sumažinti atmosferos taršą ir triukšmingumą.

 
  
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  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. − I limiti per le emissioni di gas di scarico dei trattori agricoli e forestali sono stati modificati nel 2005. Al momento di introdurre tale modifica, i requisiti sono stati applicati integralmente anche ai motori dei trattori agricoli, senza alcuna specifica valutazione d'impatto sulla fattibilità tecnica di una tale trasposizione. Tuttavia, sono emerse difficoltà evidenti nell'applicazione del provvedimento ai trattori – genericamente denominati "trattori a carreggiata stretta" – usati per operazioni automatizzate su terreni che presentano particolari caratteristiche, come frutteti e vigneti.

L'impossibilità tecnica di installare motori conformi, preservando la funzionalità operativa e la manovrabilità dei trattori, se non corretta, metterebbe in difficoltà alcuni dei settori agricoli più sviluppati e produttivi, aggravando ulteriormente gli effetti della crisi economica in atto. Nel pieno rispetto della politica europea di lotta per la riduzione delle emissioni, che va sviluppata, l'attuale peculiare situazione economica, in generale, e del settore, in particolare, giustifica pienamente la scelta di posporre di tre anni l'applicazione delle norme, consentendo il parallelo sviluppo della progettazione essenziale e della tecnologia necessaria all'applicazione, anche sulle macchine a carreggiata ridotta, dei sistemi di post-trattamento, capaci di assicurare il rispetto dei limiti delle emissioni, senza compromettere i requisiti di funzionamento.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente o relatório sobre a aplicação de fases de emissões a tractores de via estreita, uma vez que os estudos independentes e os dados da Comissão indicam ser necessário mais tempo para permitir que os fabricantes desenvolvam sistemas conformes às exigências da Directiva 2000/25/CE. Considero positiva a introdução de uma disposição que prevê que a Comissão informe anualmente o Parlamento Europeu e o Conselho sobre os progressos no desenvolvimento das soluções técnicas, tendo em vista o cumprimento dos objectivos da política de redução de emissões poluentes da UE.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. A protecção do ambiente é um dever de todos, à qual tem de ser dada prioridade numa agenda política que se queira responsável. Apoio a redução de emissões de gases tóxicos para a atmosfera, sempre que tal se mostre possível, e desejo que possamos caminhar para uma produção industrial e para uma operação de veículos, tecnologias e máquinas que sejam cada vez menos poluentes. Não obstante, mudanças demasiado súbitas e exigências excessivamente duras na forma de operar de máquinas e veículos pode pôr em causa postos de trabalho e a viabilidade de diversas empresas e explorações. Há, pois, que procurar o justo equilíbrio entre os interesses em colisão, tendo presente que as pessoas e a manutenção das suas actividades não são separáveis do meio ambiente que as rodeia. No caso vertente, procurou-se esse equilíbrio concedendo mais tempo aos fabricantes para desenvolverem sistemas mais adequados do ponto de vista ambiental.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O presente relatório visa sobre uma proposta da Comissão de para adiar prazos que constam da Directiva 2000/52/CE que diz respeito aos motores de ignição por compressão com uma potência entre 18kW e 560 kW destinados à instalação nos tractores agrícolas ou florestais. Esta directiva fixa os limites de emissões de monóxido de carbono, óxido de azoto, hidrocarbonetos e partículas. A Directiva estabelece valores-limite progressivamente decrescentes para as sucessivas fases correspondentes às diversas datas estabelecidas para a adaptação dos níveis máximos de emissões para os gases de escape e partículas. As próximas fases estabelecidas são as fases IIIB (com início em 1 de Janeiro de 2011) e IV (com início em 1 de Janeiro de 2014). Tendo em consideração estudos independentes e os dados compilados pela Comissão que mostram que é preciso mais tempo para permitir que os fabricantes desenvolvam sistemas conformes à fase IV, compreendo a necessidade de adiar por 3 anos a data de início das fases IIIB e IV no que respeita aos tractores das categorias T2, C2 e T4.1. Não posso também deixar de manifestar o meu apoio a uma política de redução de emissões da UE e à Directiva 2000/25/CE.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Esta Directiva refere-se aos motores de ignição por compressão, com potência entre 18kW e 560 kW, destinados à instalação nos tractores agrícolas ou florestais. Visa fixar os valores-limite de emissões para o monóxido de carbono, óxido de azoto, hidrocarbonetos e partículas, os quais foram alterados em 2005 sem qualquer avaliação de impacto específica relativamente à viabilidade técnica dessa aplicação. Para atingir o nível de cumprimento destes valores, torna-se necessário instalar sistemas de pós-tratamento no compartimento do motor que, devido às suas grandes dimensões em comparação com o motor, provocam problemas técnicos e não garantem o correcto desempenho operacional do tractor. A Comissão considera que é preciso mais tempo para permitir aos fabricantes desenvolver sistemas conformes, pelo que é proposto o adiamento por 3 anos da obrigação de respeitar os requisitos das fases IIIB e IV, no que respeita aos tractores das categorias T2, C2 e T4.1. A proposta é razoável. A redução de emissões de poluentes atmosféricos para uma melhor qualidade do ar constitui, sem dúvida, um importante desiderato, pelo qual nos batemos. As medidas para a alcançar passam pela investigação e pelo desenvolvimento tecnológico, mas também por incentivos ao sector agrícola para a troca e aquisição das tecnologias actualizadas em matéria de emissões reduzidas, em particular junto dos pequenos e médios agricultores.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. A Directiva a que se refere este relatório tem como assunto os motores de ignição por compressão, com potência entre 18kW e 560 kW, destinados à instalação nos tractores agrícolas ou florestais. Visa fixar os valores-limite de emissões para o monóxido de carbono, óxido de azoto, hidrocarbonetos e partículas, os quais foram alterados em 2005 sem qualquer avaliação de impacto específica relativamente à viabilidade técnica dessa aplicação. Para atingir o nível de cumprimento destes valores, torna-se necessário instalar sistemas de pós-tratamento no compartimento do motor que, devido às suas grandes dimensões em comparação com o motor, colocam problemas técnicos e não garantem o correcto desempenho operacional do tractor. Por conseguinte, a Comissão considera que é preciso mais tempo para permitir aos fabricantes desenvolver sistemas conformes, pelo que é proposto o adiamento por 3 anos da obrigação de respeitar os requisitos propostos.

A proposta é razoável. A redução de emissões de poluentes atmosféricos para uma melhor qualidade do ar constitui, sem dúvida, um importante desiderato, pelo qual nos batemos. As medidas para a alcançar passam pela investigação e desenvolvimento tecnológico, mas também por incentivos ao sector agrícola para a troca e aquisição das tecnologias actualizadas de emissões reduzidas, em particular junto dos pequenos e médios agricultores.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Návrh obsahuje zmenu a doplnenie smernice o opatreniach proti emisiám plynných a pevných znečisťujúcich látok motorov na pohon poľnohospodárskych alebo lesných traktorov. Jej cieľom je zaručiť voľný pohyb týchto hospodárskych strojov a zároveň znížiť povolenú hladinu emisií výfukových plynov motorov s cieľom chrániť zdravie a kvalitu života občanov a životné prostredie. V uvedenej smernici sa zavádzajú postupne klesajúce limitné hodnoty pre jednotlivé za sebou nasledujúce etapy v súlade s rôznymi dátumami stanovenými na prispôsobenie sa maximálnym emisným limitom pre výfukové plyny a pevné častice. Dôsledkom technických štúdií vykonaných v roku 2007, 2009 a 2010 a potvrdených posúdením vplyvu vykonaným Komisiou bolo, že sa stanovilo, že nie je technicky realizovateľné pre traktory zaradené do kategórií T2, C2 a T4.1 splniť požiadavky etáp IIIB a IV v stanovených termínoch.

S cieľom zabrániť právnym predpisom Únie, aby stanovovali technické požiadavky, ktoré nemôžu byť splnené, a zabrániť tak tomu, aby traktory spomenutej kategórie nemohli byť typovo schvaľované a umiestňované na trh alebo uvádzané do prevádzky, je potrebné stanoviť prechodné obdobie troch rokov, v rámci ktorého tieto môžu byť stále typovo schvaľované a umiestňované na trh alebo uvádzané do prevádzky. Smernica 2000/25/ES by sa preto mala podľa môjho názoru zodpovedajúcim spôsobom zmeniť a doplniť.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce projet de directive qui a fait l'objet d'un accord de première lecture. Les mesures prises contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers sont très satisfaisantes.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau šiam dokumentui, kadangi šis pasiūlymas iš dalies pakeisti Direktyvą 2000/25/EB trejiems metams atidėtų prievolę T2, C2 ir T4.1 kategorijų traktoriams atitikti IIIB ir IV etapų reikalavimus. Ši Direktyva susijusi su slėginio uždegimo varikliais, kurie skirti žemės ūkio ir miškų ūkio traktoriams. Šioje direktyvoje nustatytos variklių išmetamų teršalų – anglies monoksido, azoto oksidų, angliavandenilių ir kietųjų dalelių – ribos. Direktyvoje nustatytos kaskart vis mažesnės ribinės vertės paskesniems etapams, atitinkantiems įvairias datas, nustatytas didžiausio išskiriamų dujų ir išmetamų kietųjų dalelių kiekio koregavimui. Griežti III ir IV etapams nustatyti reikalavimai apima teršalų apdorojimo sistemų įrengimą variklio skyriuje – palyginti su pačiu varikliu, jos užima daug erdvės. Be to, galimybę įrengti tokias sistemas labai riboja variklio eksploatavimo reikalavimai. Siauros tarpvėžės traktoriuose naudojami tokio paties pobūdžio varikliai kaip kituose traktoriuose, bet esama vieno esminio skirtumo – tai mažas variklio skyrius ir nedaug vietos aplink jį. Traktorių gamintojai negali įrengti variklių su teršalų apdorojimo sistemomis ir kartu užtikrinti, kad transporto priemonės atitiktų eksploatacinius reikalavimus dydžio ir manevringumo – svarbiausių šių transporto priemonių konstrukcijos aspektų – požiūriu. Pažymėtina, kad tokios buvo ir įvairių Komisijos užsakytų tyrimų išvados: jose rekomenduojama siauros tarpvėžės traktorius visiškai atleisti nuo prievolės atitikti IIIB ir IV etapų reikalavimus arba bent penkeriems metams atidėti šį reikalavimą.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. − Jako rolnik doskonale zdaję sobie sprawę jak ważnym, a wręcz niezbędnym narzędziem w codziennej pracy na gospodarstwie jest ciągnik. Przez ostatnie dziesięciolecia rozwój motoryzacji pozwolił na produkcję coraz bardziej zaawansowanych modeli tych pojazdów, a także montaż wyspecjalizowanych typów ciągników, przeznaczonych do pracy na specyficznych terenach przy określonych uprawach (jak np. winnice). Ciągniki z tych kategorii (T2, C2 i T4.1) nazywa się ciągnikami o wąskim rozstawie kół. Z uwagi na ich konstrukcję montaż układów do oczyszczania spalin w komorze silnikowej jest znacznie utrudniony. Producenci potrzebują więcej czasu, by opracować nowe rozwiązania technologiczne, które pozwolą na stosowanie układów ograniczających emisję spalin, jednocześnie nie zaburzając bezpieczeństwa i wydajności pracy tych ciągników. W związku z tym całkowicie popieram wniosek Komisji Europejskiej o odroczenie terminu wprowadzenia etapów IIIB i IV dyrektywy 2000/25/WE w przypadku ciągników o wąskim rozstawie kół.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I fully endorse the EU’s policy of reducing emissions and support Directive 2000/25/EC. However, independent studies and the data compiled by the Commission show that more time is required to enable manufacturers to develop Stage IIIB-compliant systems. I therefore support the Commission’s proposal to postpone by three years the date of the introduction of Stage IIIB and Stage IV for tractors in categories T2, T4.1, C2.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Nel 2005 i limiti sulle emissioni sono stati applicati ai motori dei trattori agricoli senza alcuna specifica valutazione d'impatto sulla fattibilità tecnica di una tale trasposizione. Per questo è giusto che la Commissione abbia concesso una proroga di tre anni. Il mio voto alla relazione Tatarella è favorevole.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Balsavau prieš šią rezoliuciją, kadangi manau, kad tikslinga taikyti griežtus reikalavimus teršalų apdorojimo sistemų įrengimui siauros tarpvėžes traktorių variklių skyriuje.

Visų pirma, siekiant užtikrinti aukštą aplinkos apsaugos ir Europos piliečių gerovės lygį, turime nustatyti tokius reikalavimus, kurie skatintų mažinti žemės ūkio ir miškų ūkio traktoriuose sumontuotų variklių išmetamų teršalų kiekį.

Pažymėtina, kad šiuo metu naudojami siauros tarpvėžės traktoriai sukelia didelę taršą bei grėsmę darbuotojų saugai. Atsižvelgiant į tai, ppramonės sektorius turėtų stengtis kiek galima skubiau aplinką teršiančius senus traktorius pakeisti modernia technika, kuri užtikrintų mažesnį išmetamų teršalų kiekį.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente o presente relatório sobre a proposta de directiva do Parlamento Europeu e do Conselho referente à aplicação de fases de emissões a tractores de via estreita. Apoio a política de redução de emissões da UE, porém, atentos os estudos independentes e os dados compilados pela Comissão, os quais mostram que é preciso mais tempo para permitir que os fabricantes desenvolvam novos sistemas, concordo com a proposta da Comissão de adiar por 3 anos a data de início das novas obrigações quanto a emissões de monóxido de carbono, óxido de azoto, hidrocarbonetos e partículas.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − La proposta della direttiva 2000/25/CE, concernente i limiti per le emissioni dei trattori agricoli con motori ad accessione per compressione di potenza tra i 18 kW e i 560 kW, prevede un percorso di graduale riduzione delle emissioni in diverse tappe stabilendo valori limite sempre più contenuti per le varie fasi. Le prossime date, già pianificate, sono previste per 1° Gennaio 2011 (fase IIIB) e 1° Gennaio 2014 (fase IV) e comporteranno l'installazione nel vano motore di sistemi di post-trattamento molto ingombranti rispetto alle dimensioni del motore stesso, comportando l'impossibilità di garantire il funzionamento, in termini di dimensioni e di manovrabilità, per i trattori agricoli classificati nelle categorie T2, C2 e T4.1 (genericamente denominati "trattori a carreggiata stretta"). La limitata possibilità di installare tali sistemi non garantisce i requisiti di funzionamento dei motori così come comprovato dai vari studi realizzati o commissionati dalla Commissione, con conseguente esito di esentare dalla conformità ai requisiti delle fasi IIIB e IV oppure di posticipare di almeno cinque anni tale obbligo di conformità per i trattori a carreggiata stretta.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), in writing. − Directive 2000/25/25/EC reduces the permissible levels of exhaust (gaseous and particle) emissions from engines in agricultural and forestry tractors. An amendment in 2005 introducing ambitious reduction targets in PM and NOx values provided for a possibility for the Commission to conduct a technical review in order to examine the available technology, with a view to confirming Stage III B and IV limit values, and evaluate the possible need for additional flexibilities, exemptions or later introduction dates for certain types of equipment or engines. The Commission conducted this review and came to the conclusion that for engine categories T2, C2, and T4.1 it was appropriate to postpone for 3 years the introduction of Category IIIB and IV for narrow-track tractors with a maximum width of 1.15 m, as relevant data confirmed that more time is required to enable manufacturers to develop Stage IIIB-compliant systems. I strongly support the proposal, which asks the Commission to present the EP, on a yearly basis, with a progress report on the development of technical solutions for Stage IV.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. A Directiva 2000/52/CE fixa os limites das emissões de monóxido de carbono, óxido de azoto, hidrocarbonetos e das partículas emitidas por motores de ignição por compressão com uma potência entre 18 kW e 560 kW, destinados à instalação nos tractores agrícolas ou florestais. Entretanto, seguindo o processo de aplicação da própria directiva, detectou-se que os fabricantes de tractores ainda não reúnem as condições para cumprir as exigências das fases IIIB e IV. Justifica-se, por conseguinte, o alargamento, por três anos, do prazo de adaptação. Votei, por conseguinte, em sentido favorável.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. The Commission proposal amends existing legislation on limits to pollutant emissions from engines intended to power agricultural and forestry tractors. The existing legislation provides for current Stage III A limits to be replaced by more stringent Stage III B limits, entering into force progressively from 1 January 2011 with regard to placing on the market, and from 1 January 2010 as regards the type approval for those engines. Directive 2000/25/EC provides for a review clause in order to take into account the specificities of tractors of categories T2, T4.1 and C.2 called narrow-track tractors (maximum width less than 1.15 m). As a result of technical studies carried out in 2007, 2009 and 2010, the Commission has established that it is not technically feasible for tractors classified within the categories T2, C2 and T4.1 to meet the requirements of stages IIIB and IV by the dates set out in the Directive. A delay of 3 years for Stage IIIB and Stage IV requirements is proposed by the Commission.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questo testo perché fissa nuovi limiti per le emissioni di monossido di carbonio, ossido di azoto, idrocarburi e particolato per i trattori agricoli e forestali "a carreggiata stretta". Questa scelta è infatti naturale nell'ottica di ridurre in maniera sempre più sensibile le emissioni inquinanti anche di questa particolare categoria di veicoli. Inoltre, venendo incontro alle esigenze dei principali produttori che chiedono più tempo per raggiungere lo sviluppo di sistemi idonei a conseguire tali obiettivi, ritengo equilibrata la proposta della Commissione di posticipare di tre anni la date di introduzione degli ultimi due livelli massimi di emissioni, quelli più restrittivi.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), per iscritto. − La Commissione ha proposto una deroga pari al 50% rispetto ai mezzi prodotti negli ultimi cinque anni all'interno dell'UE, legata al ritardo tecnologico che non permette di rispettare, se non a costi spropositati, le modifiche meccaniche necessarie a passare alla nuova fase e conseguentemente alla crisi economica che ha colpito il mercato dei trattori, che vede ormai dal 2008 un calo annuo del 20%. Noi ci siamo espressi in modo favorevole alla deroga e anche il relatore era d'accordo, in quanto l'impatto sulle emissioni è assolutamente trascurabile.

Purtroppo le sinistre europee si sono espresse in modo contrario esclusivamente per questioni di principio, senza tenere in minima considerazione il rischio che si correrebbe, non approvando questa deroga, di chiusura delle nostre fabbriche e di relativa perdita di posti di lavoro.

A seguito dei triloghi, l'accordo in prima lettura è del 40% di deroga per i trattori. Va tenuto conto che la nuova PAC prevede finanziamenti dedicati agli agricoltori che riducono le emissioni della loro azienda agricola. Mi auguro che con questa possibilità molti coltivatori scelgano di acquistare le nuove macchine agricole a bassa emissione.

Anche se non siamo soddisfatti, voteremo a favore della direttiva per i tempi estremamente ristretti che, se non rispettati, comporterebbero l'inutilità delle stesse.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A Directiva 2000/52/CE fixa, por fases, os limites de emissões de monóxido de carbono, óxido de azoto, hidrocarbonetos e partículas, dos tractores agrícolas e/ou florestais. Contudo, esta imposição deve ter em conta as especificidades dos diferentes modelos de tractores. Os requisitos pedidos nas fases IIB e IV põem em causa a dimensão do veículo, e consequentemente, a sua operacionalidade. Este relatório vem, assim, ao encontro da necessidade de adiar a implementação destas duas fases, durante 3 anos, para dar tempo para uma avaliação mais aprofundada dos impactos desta directiva, bem como do desenvolvimento tecnológico neste domínio. A clareza e o ajuste do direito da União Europeia permitirão que, aquando da sua transposição pelos Estados-Membros, haja uma maior qualidade legislativa e uma maior eficiência na execução e, simultaneamente, uma melhor compreensão por parte dos cidadãos europeus.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − Pur condividendo gli ambiziosi obiettivi in tema di emissioni di scarico fissati nella direttiva 2000/25/CE sulla messa in servizio dei trattori in relazione alle emissioni nocive allo scarico, non bisogna sottovalutare l'incredibile situazione di crisi economica che affligge l'Unione europea.

In questo particolare momento storico un aumento di dimensioni o una riduzione della manovrabilità dei trattori, in applicazione della suddetta direttiva, priverebbe l'agricoltura europea del suo principale strumento di meccanizzazione. Per questi motivi ho espresso un voto favorevole al testo del collega on. Tatarella che, oltre a fissare un rinvio di tre anni in merito ai termini di applicabilità, auspica un'ulteriore revisione tecnica riguardo alla possibilità di installazione dei motori conformi alla fase IV sui trattori a carreggiata stretta.

 
  
  

Informe: Sirpa Pietikäinen (A7-0080/2011)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Dans le cadre de la politique européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’Union a considéré opportun de fixer des limites d'émissions pour les moteurs d’engins non routiers (locomotives, bateaux, engins de construction…), assorties de phases de mise en œuvre, et en établissant des « mécanismes de flexibilité ». Ces mécanismes autorisent provisoirement la commercialisation d’engins non routiers ne respectant pas ces limites afin d'assurer une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre, notamment dans le contexte actuel de crise. J’ai voté en faveur du rapport de ma collègue, Sirpa Pietikäinen, qui recommande de faire passer le pourcentage du mécanisme de flexibilité de 20% à près de 40% des ventes annuelles afin de limiter les contraintes pesant sur nos entreprises.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, kadangi pritariu, jog anglies monoksido, azoto oksidų, angliavandenių ir kietųjų dalelių teršalai turi būti ribojami transporto priemonėse. Šiuo metu galiojanti direktyva dėl išmetamųjų teršalų ir joje nustatyta tvarka bus sugriežtinta nuo 2012 m. (su pereinamuoju laikotarpiu iki 2013 m.). Šie apribojimai bus taikomi apie 1500 Europos Sąjungoje esančių bendrovių, o jos taikymo sričiai priklausantys įrengimai apima įvairius antžeminius įrenginius, skirtus, pvz., statyboms, miškininkystei ir žemės ūkiui. Šios direktyvos tikslas yra sumažinti išmetamųjų teršalų kiekį transporto priemonėse, kurių taršos rodikliai yra labai aukšti. Ši direktyva taip pat įgalintų kovoti su nesąžininga konkurencija su trečiųjų šalių gamintojais, kurių vykdomam gamybos procesui dar nėra taikomi tokie griežti apribojimai.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Concordo pienamente con gli obiettivi fissati dalla direttiva. Parlare di flessibilità per i motori immessi sul mercato significa porre in essere una condizione necessaria, benché non del tutto sufficiente, per la crescita del benessere collettivo. Si tratta di una tematica rispetto alla quale non si può improvvisare. Il riferimento riguardante i limiti di emissione degli inquinanti atmosferici, ad esempio, dimostra quanto sia importante organizzarsi e andare nella direzione che ci siamo imposti quando abbiamo definito le nostre politiche riguardanti la salute umana e l'ambiente. Allo stesso tempo, è necessario che il riavvicinamento delle legislazioni fra Stati Membri armonizzi al meglio i parametri di emissione e le procedure di omologazione.

Per questo motivo ho anche apprezzato l'accettazione delle priorità identificate dall'emendamento sull'OEM, specialmente il riferimento sulle stime economiche, poiché ritengo che siano fondamentali per ottimizzare la flessibilità del mercato. È fondamentale, vista l'importanza strategica nel lungo periodo, la scelta di non sovraccaricare eccessivamente di oneri le piccole e medie imprese in modo tale da non avvantaggiare eccessivamente i grandi produttori, in un'ottica di perseguimento dei nostri interessi generali.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente o relatório sobre os motores colocados no mercado ao abrigo do regime flexível, que prevê um aumento transitório deste regime, por considerar que a legislação ambiental deve ser coerente com os objectivos ambientais de médio a longo prazo da UE, mas que, a curto prazo, as actividades das PME e a recuperação da crise económica devem ser igualmente apoiadas.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. O uso de máquinas móveis não rodoviárias a motor implica a emissão de gases poluentes que deverão ser reduzidos, de modo a proteger o ambiente e assegurar aos cidadãos dos Estados-Membros melhores condições de vida. Não obstante este objectivo, há que ter em conta as necessidades dos seus fabricantes, nomeadamente dos motores destas máquinas, e procurar flexibilizar regimes de transição que, por serem demasiado exigentes, põem em causa a subsistência de empresas e de postos de trabalho. Esta flexibilização tem de ter em atenção a realidade concreta do sector.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O presente relatório visa sobre uma proposta da Comissão de flexibilização da Directiva 97/68/CE, que estabelece os níveis máximos de emissões de monóxido de carbono (CO), hidrocarbonetos (HC), óxidos de azoto (NOx) e partículas (PM) provenientes dos motores das máquinas móveis não rodoviárias. Este relatório contesta a ideia da Comissão de que os fabricantes perdem competitividade caso cumpram legislação ambiental mais rigorosa. As inovações verdes e as tecnologias de baixas emissões só podem surgir com a ajuda de um quadro legislativo que as apoie. Só assim será possível atingir os objectivos da UE-2020 e permitir a passagem para uma sociedade com baixas emissões de carbono. É fundamental dar passos em frente, e não atrás. Neste sentido, concordo que A crise económica e financeira mundial não pode servir de razão para desvirtuar as normas ambientais. Os investimentos em tecnologias respeitadoras do ambiente são importantes para a promoção do crescimento, do emprego e da segurança sanitária no futuro. Deste modo entendo que o presente relatório tem em consideração a protecção do ambiente e a salvaguarda, o desenvolvimento e a competitividade da indústria, e constitui uma proposta equilibrada que visa atenuar, o melhor possível, os impactos da actual crise económica sobre os fabricantes de motores e maquinaria.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. A Directiva em questão (97/68/CE) estabelece níveis máximos de emissões de monóxido de carbono (CO), hidrocarbonetos (HC), óxidos de azoto (NOx) e partículas (PM) para os motores das máquinas móveis não rodoviárias. Entram nesta categoria vários tipos de máquinas, destinadas, por exemplo, à construção, à agricultura e silvicultura, aos transportes ferroviários (locomotivas e automotoras) e às embarcações de navegação interior. Registe-se que as emissões de PM e de NOx provenientes deste tipo de máquinas representam, respectivamente, 7 % e 16 % do valor total. Tendo em vista um cumprimento faseado dos limites estipulados nesta directiva, foi criado um regime de flexibilidade que permite aos fabricantes uma substituição gradual dos motores. De acordo com a relatora, os motores em causa são produzidos apenas por um reduzido número de grandes empresas.

A Comissão Europeia propõe-se agora alargar o regime de flexibilidade, dando mais tempo a estas empresas para efectuar as necessárias substituições. A relatora opôs-se frontalmente, invocando razões ambientais e de saúde pública, e propôs um regime bem mais apertado. Na Comissão de Ambiente, foi possível chegar a um consenso que, sendo mais flexível do que a proposta inicial da relatora, se aproxima desta, restringindo a margem de manobra criada pela Comissão Europeia. Pensamos que se trata de uma solução justa, pelo que a apoiámos.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Esta Directiva estabelece níveis máximos de emissões de monóxido de carbono (CO), hidrocarbonetos (HC), óxidos de azoto (NOx) e partículas (PM) para os motores das máquinas móveis não rodoviárias. Entram nesta categoria vários tipos de máquinas, destinadas, por exemplo, à construção, à agricultura e silvicultura, aos transportes ferroviários (locomotivas e automotoras) e às embarcações de navegação interior. Registe-se que as emissões de PM e de NOx provenientes deste tipo de máquinas representam, respectivamente, 7% e 16% do valor total. Para permitir um cumprimento faseado dos limites estipulados nesta directiva, foi criado um regime de flexibilidade que permite aos fabricantes uma substituição gradual dos motores. Ora, de acordo com a relatora, os motores em causa são produzidos apenas por um reduzido número de grandes empresas. A Comissão Europeia propõe-se agora alargar o regime de flexibilidade, dando mais tempo a estas empresas para efectuar as necessárias substituições. A relatora opôs-se frontalmente, invocando razões ambientais e de saúde pública, e propôs um regime bem mais apertado. O consenso obtido na Comissão do Ambiente é mais flexível do que a proposta inicial da relatora, restringindo a margem de manobra aberta pela Comissão Europeia, pelo que a apoiámos.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Maximálne výfukové emisie oxidu uhoľnatého, uhľovodíkov, oxidov dusíka a pevných častíc z dieselových motorov necestných pojazdných strojov sú upravené v smernici 97/68/ES. Revíziou smernice z roku 2004 (2004/26/ES) sa zaviedli súčasné limity na výfukové emisie pre aktuálnu etapu a stanovili termíny a limitné hodnoty pre ďalšiu etapu. Uplatňovanie týchto prísnejších limitov sa začalo od januára 2011. K strojom, na ktoré sa vzťahuje táto smernica, patria rôzne pozemné stroje určené napr. pre stavebníctvo, lesníctvo a poľnohospodárstvo. Uplatňuje sa však aj na lokomotívy, koľajové vozidlá a plavidlá vnútrozemskej vodnej dopravy. Smernica z roku 2004 zaviedla aj takzvaný pružný systém, ktorý umožňuje výrobcom uvádzať medzi dvoma za sebou nasledujúcimi etapami limitných hodnôt emisií výfukových plynov na trh obmedzený počet strojov, ktoré sú vybavené motormi, ktoré ešte vyhovujú limitom emisií výfukových plynov predchádzajúcej etapy.

Obmedzenie sa stanovuje buď ako 20 % strojov z celkového ročného predaja výrobcu, ktorý sa vypočíta ako päťročný priemer celkového predaja výrobcu, alebo ako pevne stanovený počet strojov. Možnosť pevne stanoveného počtu je určená pre menších výrobcov. Smernica je dôležitou súčasťou environmentálnych právnych predpisov Únie, je veľkým prínosom k znižovaniu emisií a zastávam názor, že pri jej revízii je potrebné snažiť sa dosiahnuť súlad medzi príslušnými požiadavkami a právnymi predpismi.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Grazie al voto di oggi, sarà possibile rendere meno gravoso per le industrie europee il processo di adattamento dei motori ai nuovi limiti per le emissioni di scarico imposti dall'entrata in vigore della fase IIIB della direttiva 97/68/CE.

In un momento particolarmente critico per l'industria di settore, la legislazione sulle emissioni - e la fase III B in particolare - obbligano i costruttori di macchine mobili non stradali a riprogettare in parte o completamente i loro prodotti per accogliere i nuovi motori.

Abbiamo dovuto far fronte a una situazione di urgenza per dare certezza di pianificazione ai circa 1500 fabbricanti di queste macchine, peraltro molto diverse tra loro, che devono rispondere a specifiche esigenze tecniche per poter rispettare la normativa europea in materia.

Una maggiore flessibilità, quindi, non solo consentirà ai produttori una transizione più morbida verso i limiti rigorosi della fase IIIB evitando oneri eccessivi, ma anche darà loro la possibilità di diluire su un tempo più lungo gli investimenti necessari nel settore della ricerca e sviluppo, senza rinunciare a nessuno degli obiettivi ambientali della Direttiva di base.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce projet de directive qui a fait l'objet d'un accord de première lecture. Il fixe le niveau maximal des émissions de monoxyde de carbone (CO), d'hydrocarbures (HC), d'oxydes d’azote (NOx) et de particules (PM) provenant des gaz d'échappement des moteurs diesel installés sur les engins de construction, agricoles et forestiers, les autorails et locomotives, les bateaux de la navigation intérieure, des moteurs à vitesse constante et des petits moteurs à essence utilisés sur différents types d'engins. L'accord trouvé est équilibré.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Direktyva 97/68/EB yra reguliuojamas ne kelių mobiliųjų mašinų dyzelinių variklių išmetamas anglies monoksido (CO), angliavandenilių (HC), azoto oksidų (NOx) ir kietųjų dalelių (KD) didžiausias leistinas kiekis. 2004 m. direktyvos 2004/26/EB pervarstymu buvo nustatytos dabartinės III A etapo ribinės vertės ir sekančio III B etapo terminai bei ribinės vertės. Šių griežtesnių verčių taikymas bus palaipsniui pradėtas nuo 2011 m. sausio, priklausomai nuo galingumo kategorijos. Šia direktyva įtraukti įrengimai apima įvairius antžeminius įrenginius, skirtus pvz. statyboms, miškininkystei ir žemės ūkiui. Direktyva taip pat taikoma lokomotyvams, automotrisėms ir vidaus vandenų laivams. Direktyva apimama platus įrangos gamintojų spektras (apie 1500 bendrovių), kurių dauguma negamina šioje įrangoje naudojamų variklių. Varikliai yra gaminami tik keleto stambių bendrovių. Manau, kad dėl krizės įmonės nesugebės įgyvendinti reikalavimų, todėl siūloma leisti variklių gamybą iki 2014 m. padidinant lankstumo procentą, t.y. Komisija siūlo dabartinius 20% padidinti iki 50%. Pritariau šioms siūlomoms lankstumo priemonėms, kurios galiotų iki 2013 m. gruodžio 13 d.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − L´aumento del regime di flessibilità dal 20% al 37,5% nel settore delle macchine mobili non stradali rappresenta sicuramente un primo passaggio, obbligato, per una risposta celere ai produttori. Credo fosse importante, in un momento di crisi globale, quale quello attuale, che ha colpito, in particolare, anche il settore delle macchine mobili non stradali, riuscire ad avere dei tempi di risposta rapidi rispetto all´estensione del regime di flessibilità dalla fase III A alla fase IIIB. Un aspetto complesso, qual'è coniugare esigenze di un minor impatto ambientale e di minori emissioni di anidride carbonica con una reale comprensione delle esigenze dei produttori, deve essere gestito nella direzione di una concreta cooperazione, anche legislativa, tra gli Stati membri. Ho espresso il mio voto favorevole alla relazione perché, nonostante le difficoltà provenienti dalle richieste di un maggiore regime di flessibilità e il dovere di una risposta che non vanificasse gli sforzi in questa direzione, la ritengo nel complesso un buon compromesso.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − The justification given by the Commission for the proposal is largely based on the economic crisis. From autumn 2008 onwards most of the EU-based industry producing non-road mobile machinery has been affected by the crisis, and especially the construction and agricultural sectors have suffered from steep decreases in sales. The Commission argues that the compliance costs required to reach the new stage IIIB are too high to bear for an industry severely hit by the crisis. The economic crisis is a reality, but there are already signs of recovery. As the sales are picking up, the rationale for the Commission proposal is diminishing. As for some of the bigger producers, for whom the data is more readily available, the sales seem to be smaller when compared to the years which could be called a sort-of a boom for the industry – the current sales numbers are however not much smaller when compared to years preceding the boom. All in all, as the legislation and the limit values for new stage IIIB has been in place since 2004, followed by some considerably strong years for the industry, the claim of lacking resources for development looses ground.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − La collega Pietikäinen con la sua relazione ha giustamente frenato la proposta della Commissione di ampliare oltremodo il regime di flessibilita'. Grazie anche all'ottimo lavoro della commissione trasporti il Parlamento vota un testo piu' equilibrato e lungimirante, che tiene conto dell'attuale situazione economica senza perdere di vista gli obiettivi UE per quanto concerne le emissioni inquinanti. Il mio voto è favorevole.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − It is known that the Non-Road Mobile Machinery (NRMM) Directive (97/68/EC) aims to control emissions of carbon monoxide, nitrogen oxides, hydrocarbons and particulates (CO2 emissions are not covered by this legislation) from a variety of engines in, for example, excavators, bulldozers, front loaders, back loaders and compressors. The directive was amended in 2004 to introduce new emissions limits and, in addition, the flexibility scheme allowing manufacturers to place on the market a limited number of engines belonging to the older category (with higher maximum permitted exhaust emissions). The proposed amendment provides for the possibility of enlarging the flexibility scheme, from 20% to 50% of annual sales of equipment, and extending it to include engines for railcars and locomotives, with a flexibility rate of 20% of annual sales of machinery fitted with engines in the specified category.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Pritariu šiai rezoliucijai, kadangi yra tikslinga praplėsti lankstumo sistemos taikymo apimtį. Visų prima, pasaulinė finansų ir ekonominė krizė skaudžiai paveikė daugumą pramonės sektoriaus įmonių. Atsižvelgiant į tai, įmonėms bus ypač sunku įgyvendinti direktyvoje numatytus ir šiuo metu taikomus reikalavimus.

Siekiant užtikrinti, kad pramonė ir toliau vystytųsi bei išliktų konkurencinga ir būtų saugoma aplinka, yra tikslinga iki 2014 metų taikyti lankstumo priemones ir leisti pagal lankstumo schemą rinkai tiekti nustatytą variklių skaičių. Įgyvendinus šias priemones bus kiek įmanoma sušvelninti dabartinės ekonominės krizės padariniai variklių ir mašinų gamintojams, išlaikytas šio sektoriaus konkurencingumas bei užimtumas.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. A proposta de Directiva do Parlamento Europeu e do Conselho, que altera a Directiva 97/68/CE, diz respeito às disposições aplicáveis aos motores colocados no mercado ao abrigo do regime flexível. A Directiva 97/68/CE constitui uma peça importante da legislação da União no domínio do ambiente, sendo considerável o seu contributo, especialmente para conseguir a redução prevista de emissões. As emissões de PM e de NOx representam a principal fonte de poluição atmosférica provocada pelo sector. Neste sentido, e por acompanhar as preocupações da relatora quanto à proposta da Comissão em alargar o regime de flexibilidade e adiar uma redução das emissões, votei favoravelmente o presente relatório que mitiga essas pretensões.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − In merito alla direttiva 2004/26/CE ed alla proposta della Commissione concernente l’ampliamento del regime di flessibilità volta ad una transazione da una fase all’altra del programma di riduzione delle emissioni, nonostante io valuti doverosa una graduale transazione per garantire ai fabbricanti un più facile adattamento in misura maggiore prendendo in considerazione il brusco calo delle vendite che ha toccato il settore delle macchine da cantiere con la crisi economica, reputo che la proposta della Commissione rischia di rappresentare un allentamento per la normativa ambientale oltre che non premiare coloro i quali si sono impegnati per adeguarvisi. Considerando la suddetta la giusta risposta in materia ambientale mi sento di dare il mio voto a favore del rapporto della relatrice on. S. Pietikäinen.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), in writing. − The Non-Road Mobile Machinery (NRMM) Directive (97/68/EC) aims to control carbon monoxide, nitrogen oxides, hydrocarbons and particulates emissions (CO2 emissions are not covered by this legislation) from a variety of engines such as excavators, bulldozers, front loaders, back loaders and compressors. The directive was amended in 2004 to introduce new emission limits and, with that, the flexibility scheme. The flexibility scheme allows manufacturers to place on the market a limited number of engines belonging to the older category (with higher maximum permitted exhaust emissions).

I support the following compromises: the flexibility scheme to be increased to 37.5% of the annual quantity of equipment placed on the market for the duration of the stage IIIB or up to three years when no subsequent stage exists; 16 engines for locomotives to be compliant with the previous stage standards and additionally 10 engines for locomotives that can be used in the UK due to specific rail conditions. Environmental legislation should always be consistent with our medium-term and long-term environmental goals, but in the short run we are making efforts to support the recovery of SMEs from the economic crisis.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. A Directiva 97/68/CE estabeleceu os níveis máximos de emissões de monóxido de carbono, hidrocarbonetos, óxidos de azoto e partículas provenientes dos motores de máquinas móveis não rodoviárias, traduzindo-se num conjunto de medidas do Direito da União destinadas à protecção e sustentabilidade ambientais do espaço comum. Atendendo ao esforço de adaptação técnica que uma regulação desta natureza implica, foi introduzido um regime de flexibilidade, procurando conciliar a objectivo de cumprimento das metas propostas com a necessidade de oferecer um dado hiato temporal que permita às empresas remodelar os seus processos de produção. A Comissão Europeia, entretanto, propôs um alargamento do regime de flexibilidade, aludindo, em especial, às dificuldades que a indústria atravessa por força da crise económica. Ao encontro da exposição da Relatora, entendo que não se deverá renunciar ao modelo previsto, sem prejuízo de, para alguns casos especiais, se poder alargar o âmbito do regime de flexibilidade. A linha geral de orientação deverá manter-se, prosseguindo o caminho tendente à redução das emissões de carbono. Por outro lado, premeia-se por esta via, muito justamente, as empresas que investiram na readaptação tecnológica – razões pelas quais votei em sentido favorável.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Against. The Commission proposal weakens existing legislation on limits to pollutant emissions from diesel engines installed in construction, agricultural and forestry machinery, railcars & locomotives, inland waterway vessels, constant speed engines and small petrol engines used in different types of machinery. The existing directive provides for emission limit stages of increasing stringency with corresponding compliance dates. The current applicable stage of emission limits for the majority of diesel engines referred to as Stage III A will be replaced by the more stringent Stage III B limits progressively as of 1 January 2011, and the type approval period for these engines started on 1 January 2010. The Commission proposes increasing the already-permitted flexibility for manufacturers to place on the market 20% of engines that do not comply with the emission limit values to 50% in order to mitigate further the economic costs on the grounds of the economic recession. In addition, the flexibility is extended to railcars and locomotives. Expiry of the measure is proposed for 31 December 2013.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − Ritengo che la riduzione delle emissioni dei motori delle macchine mobili non stradali possa migliorare una già efficace legislazione ambientale comunitaria. La legislazione in materia di disposizioni per motori immessi sul mercato in regime di flessibilità dovrebbe garantire all'industria condizioni uniformi e assicurare che tutti gli operatori rispettino le norme. È inoltre necessario che il quadro normativo valorizzi meglio l'interrelazione tra salute, ambiente e condizioni economiche delle imprese. Considerato infine che la Commissione sta preparando una revisione della direttiva 97/68/CE in materia, ritengo opportuno attendere un suo coerente intervento, evitando norme frammentarie e pregiudizievoli.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), per iscritto. − La Commissione ha proposto una deroga pari al 50% rispetto ai mezzi prodotti negli ultimi cinque anni all'interno dell'UE, legata al ritardo tecnologico che non permette di rispettare, se non a costi spropositati, le modifiche meccaniche necessarie a passare alla nuova fase e conseguentemente alla crisi economica che ha colpito il mercato.

La nostra posizione era favorevole alla proposta della Commissione in quanto l'impatto sulle emissioni è assolutamente trascurabile. Spiace che la posizione dei gruppi di sinistra e della relatrice sia contraria solo esclusivamente per questioni di principio e non tenga in minima considerazione il rischio che si correrebbe, non approvando queste deroghe, di chiusura delle nostre fabbriche e di relativa perdita di posti di lavoro.

Il compromesso finale raggiunto, a seguito dei triloghi, ha portato ad un accordo in prima lettura del 37,5% per le macchine mobili non stradali. Anche se non siamo soddisfatti, voteremo a favore della direttiva per i tempi estremamente ristretti che, se non rispettati, comporterebbero l'inutilità della stessa.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D), písemně. − Legislativa, kterou reagujeme na situaci v odvětví výroby nesilničních motorů v důsledku ekonomické krize v roce 2008 a 2009 je ke schválení předkládána nyní, na podzim roku 2011. Již zhruba rok se mne dotazují zástupci dotčených podniků, kdy budou s konečnou platností vědět, jakým změnám se má jejich výrobní proces přizpůsobit. Myslím, že legislativa, má-li účinně pomoci, musí přijít včas. Jinak přináší místo pomoci spíše nejistotu a chaos. Zprávu jsem podpořila i jako navrhovatelka Výboru pro dopravu a castovní ruch, nicméně lituji, že k jejímu schválení v plénu EP dochází s takovou časovou prodlevou.

 
  
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  Claudiu Ciprian Tănăsescu (S&D), în scris. − Am susținut acest raport întrucât reprezintă o parte importantă a legislației UE în domeniul mediului și sănătății publice. Raportul prevede protejarea sănătății umane, în special a lucrătorilor și a persoanelor care sunt deseori expuse emisiilor provenite din motoarele instalate în utilajele mobile fără destinație rutieră.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A Directiva 97/68/CE é um elemento importante no domínio do ambiente, uma vez que estabelece os níveis máximos de emissões de monóxido de carbono, hidrocarbonetos, óxidos de azoto (NOx) e partículas (PM), oriundos dos motores das máquinas móveis não rodoviárias. Sendo as emissões de NOx e de PM as principais fontes de poluição atmosférica, é importante agir sobre o sector. A presente directiva sofreu uma alteração, em 2004, permitindo um regime de flexibilidade aos fabricantes de motores, por fases. Assim, os fabricantes têm a possibilidade de colocarem no mercado um número limitado de motores que cumpram os limites de emissões da fase anterior, 20 % das vendas anuais do fabricantes ou um número fixo de máquinas, este último previsto para os pequenos produtores.

Consequentemente, este relatório, visa aprovar o alargamento da flexibilidade apresentada pela Comissão. Assim, o limite de 20% passa a 50% e o número fixo é também aumentado até Dezembro de 2013. Voto favoravelmente este relatório por considerar que, nesta altura de crise, que afecta a indústria de máquinas móveis não rodoviárias, em especial os sectores da construção e da agricultura, devemos apoiar os pequenos e médios produtores. Por outro lado, o desenvolvimento tecnológico não acompanhou esta directiva e, por isso, devemos prever as necessárias flexibilizações.

 
  
  

Informe: Ádám Kósa (A7-0263/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo o presente relatório, concordando com a posição do relator que apoia medidas tendo em vista a conquista de uma sociedade sustentável e alicerçada numa abordagem respeitadora dos direitos humanos. Em primeiro lugar, os Estados-Membros não deveriam apenas assinar e ratificar a Convenção das Nações Unidas sobre os Direitos das Pessoas com Deficiência e respectivos protocolos adicionais, devendo também desenvolver políticas e estratégias nacionais no domínio da deficiência, em consonância com a estratégia europeia em matéria de deficiência, adoptada pela Comissão Europeia e prevista na Estratégia UE 2020. O plano de acção da Comissão para o período até 2015, ligado à Estratégia Europeia para a Deficiência (EED), constitui um passo na direcção certa.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), in writing. − I am strongly in favour of increased long-term investment and support for people with disabilities, as it is imperative that they are provided with the necessary means to enjoy equal rights, equal treatment and full participation in education, employment, social life and public life, in particular in relation to the right to vote.

Parliament has adopted significant decisions for the recognition and protection of the rights of people with disabilities, calling for legal standards and legislation at EU level. However, it is important that the new generation of human rights of people with disabilities be upheld through active and targeted policies ensuring the practical application of all human rights and guaranteeing equal opportunities and full access to services and products.

One of the most important objectives is to improve the level of employment among the almost 80 million people with disabilities who live in the EU. An increased rate of poverty results in limited access to employment, training, healthcare and appropriate treatment, so disability benefits must therefore be guaranteed to those in need. States must develop national policies and strategies on disability, in harmony with the European Disability Strategy (EDS), while at the same time introducing detailed deadlines and mechanisms for the implementation of the EDS, particularly with regard to strengthening the role of Parliament.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Persoanele cu handicap trebuie să aibă dreptul la servicii la nivelul comunității care să le favorizeze viața independentă, dreptul la asistență personală, dreptul la independență economică și socială și participarea deplină în societate și pe piața muncii. În calitate de cetățeni cu drepturi depline, persoanele cu handicap au drepturi egale, au dreptul la demnitate incontestabilă, la un tratament egal, la o viață independentă și la participarea deplină în societate.

Doresc să atrag atenția asupra faptului că multe persoane cu handicap continuă să fie discriminate în ceea ce privește recunoașterea egală în fața legii și a justiției și încurajez statele membre să remedieze aceste deficiențe, inclusiv accesul efectiv la justiție pentru persoanele cu handicap și formarea adecvată a angajaților din domeniul administrativ al justiției. De asemenea, subliniez importanța garantării și asigurării unor condiții egale de participare în viața politică și publică.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Parlement européen s’est prononcé cette semaine pour une meilleure intégration des personnes handicapées sur le marché du travail et pour un renforcement des dispositions en matière de lutte contre les discriminations. Souvent victimes d’exclusion sociale, les personnes en situation de handicap ont besoin de notre soutien et de notre action. Rappelons que 16% de la population totale de l’UE vit avec un handicap. Or, plus de 60 % des personnes handicapées sont sans emploi et un quart d'entre elles sont en situation de pauvreté. Les progrès sont en marche heureusement ! J’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Adam Kosa, premier et seul élu malentendant au Parlement européen.

 
  
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  Liam Aylward agus Pat the Cope Gallagher (ALDE), i scríbhinn. − Bhuaileamar le déanaí le baill Éireannacha den Ionad um Mhaireachtáil Neamhspleách a bhí i Strasbourg don ‘Freedom Drive’ bliantúil. Dhírigh an grúpa céanna sin aird na bhfeisirí ar na deacrachtaí atá ag daoine faoi mhíchumas san AE. Ceann de na deacrachtaí is suntasaí a luadh ná na bacainní ar shaorghluaiseacht, agus seo in Aontas ina bhfuil an tsaorghluaiseacht in ainm is a bheith mar buncheart do chách.

Vótálamar i bhfabhar na tuarascála tábhachtaí seo ach ní mór breis airde a dhíriú ar bhuntábhacht inaistritheacht na seirbhísí um chúnamh pearsanta chun saorghluaiseacht dhaoine faoi mhíchumas a fheabhsú.

Mar atá faoi láthair, ní inaistrithe atá na seirbhísí um chúnamh pearsanta agus nuair a bhogann duine atá faoi mhíchumas go Ballstát eile – ar chúiseanna pearsanta nó proifisiúnta – is minic nach mbíonn an tseirbhís riachtanach seo ar fáil dó nó di láithreach, agus bíonn air nó uirthi iarratas nua a chur isteach sa Bhallstát nua agus gan aon chinnteacht ann go gcuirfí an tseirbhís ar fáil dó nó di sa tír nua.

Is chun leasa mhuintir na hEorpa ar fad agus phrionsabal na saorghluaiseachta a bheadh sé dá n-áiritheodh an Coimisiún agus na Ballstáit le chéile go mbeadh an tseirbhís seo inaistrithe.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą. Daugiau kaip 80 milijonų gyventojų, arba maždaug 16 % visų Europos Sąjungos gyventojų, yra neįgalūs, jų nedarbo rodiklis yra dvigubai aukštesnis nei žmonių, kurie neturi negalios. Neįgalieji taip priklauso pažeidžiamų asmenų grupei ir jų skurdo lygis yra virš 70 % didesnis už vidutinį. Dėl kilusios ekonomikos krizės kai kuriose valstybėse narėse buvo mažinamas finansavimas neįgaliesiems skirtoms priemonėms bei išmokoms , kas dar labiau padidino šios grupės žmonių atskirtį visuomenėje. Manau, kad griežtos viešojo taupymo priemonės, kuriomis nepagrįstai mažinamos lėšos neįgaliesiems teikiamoms paslaugoms arba jų socialinės įtrauktiems projektams, negali būti pateisinamos sunkmečio problemomis. Pritariu, kad būtina labiau naudoti Europos struktūrinius fondus, ypač Europos regioninės plėtros fondą, kad Europos lėšomis būtų gerinamas prekių ir paslaugų prieinamumas neįgaliesiems, mažinama jų diskriminacija ir atskirtis, bei užtikrinama teisė į orų ir pilnavertį gyvenimą.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat pentru acest raport deoarece consider esențial ca obstacolele care împiedică persoanele cu handicap să își exercite drepturile fundamentale să fie înlăturate. Este necesar ca Europa să ofere persoanelor cu dizabilități capacitatea de a se bucura de drepturi depline şi de a participa la viața socială şi economică europeană. În acest context, UE ar trebui să încurajeze statele membre în direcţia armonizării politicilor şi a strategiilor referitoare la persoanele cu handicap. Țin să menționez că aceste persoane reprezintă unul dintre grupurile cele mai afectate de criza financiară din Europa. În ţara mea, construirea unui model eficient de integrare a persoanelor cu dizabilități este obiectivul principal al Organizației Naționale a Persoanelor cu Handicap. În prezent, trei proiecte finanțate din fonduri europene vizează, în principal, integrarea persoanelor cu handicap pe piața muncii din România.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Plus exposées à l’exclusion sociale et davantage discriminées, les personnes handicapées constituent un groupe vulnérable dans nos sociétés. Les différences en terme d'emploi et de pauvreté entre les personnes atteintes d'un handicap et celles sans handicap sont très marquées et demeurent intolérables: seulement 30 à 40% d'entre elles bénéficient d'un emploi, et 70% connaissent un taux de pauvreté supérieur. Le rapport d’initiative d’Adam Kosa a le mérite de mettre l’accent sur la situation de ces personnes dans l’UE. Il reste encore beaucoup à faire. Alors que 2010 était l’année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la pauvreté a clairement augmenté, et l’exclusion sociale touche potentiellement un panel plus large de la population qu’auparavant dans l’UE. Il nous faut donc rester vigilants : les progrès, en matière d’inclusion sociale des personnes handicapées, passeront d’abord par l’adoption de la directive, dite horizontale, de lutte contre les discriminations. C’est ce que nous demandons dans ce rapport: la Commission doit continuer d’œuvrer pour une adoption rapide de cette directive, pour le moment bloquée au Conseil.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − Il Parlamento, in diverse occasioni, ha rivolto l'attenzione alla situazione delle persone con disabilità, riconoscendone e tutelandone i diritti. Conformemente alla recente strategia Europa 2020, uno degli obiettivi più importanti è l'aumento del tasso di occupazione tra i circa 80 milioni di persone con disabilità che vivono nell'Unione. Attualmente, a fronte di un obiettivo ambizioso del 75%, il loro livello occupazionale è basso in tutta l'UE e pari al 30-40%. Entro il 2050, secondo i dati Eurostat, il numero di persone dipendenti da altri raddoppierà. Dal 2010 al 2050 la popolazione attiva diminuirà di circa 50 milioni di unità mentre il numero degli ultrasessantacinquenni con disabilità subirà un incremento del 77%. Pertanto, in futuro, la tutela dell'occupazione e la sicurezza sul lavoro svolgeranno un ruolo sempre maggiore nella definizione delle politiche e delle strategie nazionali per le persone con disabilità all'interno degli Stati membri.

Il principio della libertà di circolazione è un diritto fondamentale del cittadino. Concordo con il relatore nel ritenere che l'introduzione di una carta europea unificata per la mobilità, che permetta il riconoscimento reciproco dell'assistenza prestata alle persone con disabilità, possa rappresentare un contributo importante ai fini della tutela dei loro diritti.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą dėl neįgalių žmonių judumo ir jų įtraukties, kadangi jis apima daugelį neįgaliesiems opių klausimų, tokių kaip švietimas, užimtumas, integracija, tinkamas aplinkos pritaikymas, pagalba šeimos nariams. Mano nuomone, pranešime gana taikliai išskirta neįgaliųjų judumo didinimo svarba, naikinant fizines ir socialines kliūtis, trukdančias neįgaliesiems naudotis viešaisiais pastatais, viešomis paslaugomis, pavyzdžiui, naudotis viešuoju transportu, informacinėmis technologijomis ir kitomis priemonėmis bei paslaugomis. Be to, pritariu pranešime iškeltai idėjai, jog reikėtų surinkti konkrečius duomenis apie negalios problemas ir su negalia susijusias paslaugas valstybėse narėse, įskaitant duomenis apie globos įstaigas ir jose teikiamų paslaugų kokybę. Norėčiau atkreipti dėmesį į tai, kad didžiausios kliūtys neįgaliųjų įtraukimui į visuomenę – tai didelis nedarbo lygis, o neįgaliųjų nedarbas atsiranda dėl nepakankamo pasirengimo darbo rinkai. Be to, kiekvienoje valstybėje narėje būtina įvertinti neįgaliųjų padėtį darbo rinkoje, aiškinantis priežastis, dėl kurių jie praranda paskatas įsidarbinti, padėti jiems integruotis į darbo rinką, pasinaudojant Europos socialiniu fondu (ESF) bei darbdaviams sudaryti palankias sąlygas kurti darbo vietas žmonėms su negalia. Šiame pranešime pabrėžiama, kad valstybės narės turėtų suteikti bendrąją informaciją šeimoms, auginančioms neįgalius vaikus, užtikrinti finansinę paramą, socialines ir sveikatos priežiūros paslaugas, psichologinę pagalbą, lankstesnes darbo sąlygas tėvams arba vienam iš jų, auginantiems neįgalius vaikus.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Unul dintre principalele obiective ale Strategiei Europa 2020 este creșterea numărului locurilor de muncă destinate celor aproape 80 de milioane de persoane cu handicap din UE. Nivelul de ocupare a forței de muncă în rândul persoanelor cu handicap și al persoanelor a căror capacitate de muncă este afectată este în general scăzut pe întreg teritoriul UE, doar 30-40% dintre aceste persoane având un loc de muncă. Situaţia este mai dramatică în statele nou admise. De exemplu, ultimele statistici arată că în România numai 4% dintre cele 631.000 de persoane cu dizabilităţi sunt încadrate în muncă. Este clar că, pentru aceste persoane, un loc de muncă înseamnă o şansă la viaţa normală.

Noua legislaţie a muncii din România impune firmelor mari, cu peste 50 de angajaţi, obligaţia de a angaja 4% persoane cu dizabilităţi. Mai exact, din 50 de salariaţi, 2 trebuie să provină din rândurile celor cu diverse invalidităţi, la 100 de salariaţi trebuie să fie 4 cu dizabilităţi şi aşa mai departe. Există, în acest moment, în România un program guvernamental funcţional prin care orice firmă angajează persoane cu dizabilităţi vreme de cel puţin 2 ani primeşte câte 500 de lei (aproximativ 120 EUR) pe lună pentru ele.

 
  
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  Jan Březina (PPE), písemně. − Zásada volného pohybu je základním právem v Evropské unii. Je třeba dostatečně zpřístupnit veřejnou a soukromou dopravu včetně harmonizace parkovacích povolení v členských státech a vypracování jednotného katalogu práv cestujících, aby byla pro všechny dostupná vhodná doprava různými druhy prostředků. Je také třeba vytvořit internetové stránky, které budou moci být využívány zrakově postiženými osobami, a elektronicky přístupné on-line služby ve znakové řeči. Zvláště důležitou roli při zlepšování sociálního začlenění hrají malé a střední podniky, a to jak poskytováním informací o zaměstnávání osob se zdravotním postižením, tak i účastí na veřejných zakázkách, vyráběním výrobků a poskytováním služeb za účasti osob se zdravotním postižením. Značné rezervy jsou také v systémech všeobecného a odborného vzdělávání, které nejsou dostatečně připravené na to, aby se více věnovaly potřebám osob se zdravotním postižením, a počet studentů se zdravotním postižením, kteří předčasně ukončují kurzy, zůstává stále vysoký. Například v Dánsku, jednom z nejpokrokovějších členských států, zahájilo v roce 2007 středoškolské studium 44 % mladých lidí se zdravotním postižením, zatímco v případě osob bez zdravotního postižení to bylo 75 %. Zhruba 5 % osob se zdravotním postižením má vysokoškolské vzdělání, což je jen zlomek z celkového počtu.

 
  
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  Antonio Cancian (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione dell'on. Kósa, in quanto essa va a toccare diversi aspetti nei confronti dei quali anch'io ho deciso di impegnarmi in prima persona, per favorire la tutela dei diritti delle persone con disabilità, a maggior ragione dopo essermi confrontato e aver toccato con mano le loro esigenze.

In generale, concordo con l'approccio del relatore, il quale ha proposto l'adozione di diverse misure concrete volte alla creazione di una società sostenibile, basata su un approccio che trova le proprie radici nella difesa dei diritti umani. Allo stesso tempo, però, credo nella necessità di avere delle date e scadenze precise che permettano l'implementazione a livello nazionale delle convenzioni adottate dalle Nazioni Unite (Convenzione sui diritti delle persone con disabilità e i suoi protocolli aggiuntivi) e dall'Unione europea (Strategia europea sulla disabilità e Strategia Europa 2020).

Nello specifico, tra i diversi elementi chiave affrontati dalla relazione, vorrei sottolineare i risultati raggiunti nei seguenti ambiti: la produzione di veicoli compatibili con le esigenze di persone a mobilità ridotta; la produzione di interfacce elettroniche che permettano una migliore comunicazione per persone disabili; l'aiuto alle famiglie finalizzato all'inclusione nel sistema educativo di bambini e giovani affetti da disabilità.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. A inclusão dos 80 milhões de pessoas com deficiência na União Europeia é da maior importância para a criação de uma sociedade mais activa e sustentável no que diz respeito ao envelhecimento na Europa. A inclusão, quer social quer no mercado de trabalho, oferece novas oportunidades, para o futuro da empregabilidade na Europa. Pessoas com deficiência e idosos podem ser a resposta real para o futuro da empregabilidade na Europa. Devido à dificuldade de locomoção e soluções de comunicação, as pessoas com deficiência são muitas vezes incapazes de encontrar oportunidades de formação, educação ou de trabalho. Votei favoravelmente este relatório porque considero que a deficiência deve ser abordada de forma diferente. Também acredito que é necessário promover barreiras de acessibilidade, técnicas especiais de comunicação para os surdos e os deficientes auditivos, bem como criar novos modelos de sistemas de educação inclusiva.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. Um em cada seis cidadãos da UE é portador de uma deficiência mais ou menos profunda, sendo necessário e urgente a implementação de políticas activas e específicas para combater os sérios riscos de desemprego, pobreza e exclusão social a que estas pessoas estão sujeitas (a taxa de pobreza das pessoas com deficiência é 70% superior à média).

É importante prosseguir com os objectivos da estratégia Europa 2020, de modo a assegurar um crescimento europeu inteligente, sustentável e inclusivo, o que inclui necessariamente melhorias estruturais em matéria de mobilidade e de inclusão das pessoas com deficiência. As políticas sociais destinadas às pessoas com deficiência acabam por se inserir, em grande parte dos casos, no âmbito das competências dos Estados-Membros, pelo que é essencial que estes apoiem a adopção de medidas e de instrumentos adequados às necessidades, com o objectivo de assegurar a essas pessoas um nível de autonomia mais elevado, igualdade de oportunidades e uma vida activa.

Acredito na importância da definição de uma nova abordagem eficiente da deficiência e da promoção de iniciativas voltadas para as necessidades dessas pessoas ao nível da acessibilidade, igualdade, emprego, educação e formação, protecção social e saúde. Apoio igualmente a criação de um mecanismo mais eficaz...

(Declaração encurtada por força do artigo 170.º do Regimento)

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa relazione poiché credo nello sforzo congiunto degli Stati Membri dell'Unione europea finalizzato a garantire l'integrazione delle persone con disabilità fisiche e comunicative all'interno della società. L'esclusione sociale dei disabili, unitamente ai più bassi tassi di occupazione ad essi relativi, determinano, a mio parere, gravi pregiudizi in termini di diritti civili ed umani che andrebbero, invece, garantiti a tutti i cittadini indistintamente. A tal proposito è necessario, da una parte, eliminare le barriere che determinano l'esclusione di tali individui e, dall'altra, adottare misure che possano agevolarne l'inserimento nel mercato del lavoro. La tutela dei loro diritti è un passo importante verso una migliore implementazione della strategia europea per la disabilità, nonché verso l'obiettivo di occupazione posto dalla strategia Europa 2020.

Favorire la mobilità e l'integrazione di queste persone è un importante strumento di lotta contro una situazione di povertà in cui molti di loro versano a causa della mancanza di un lavoro. Confido nella sensibilità di tutti gli Stati Membri affinché si possa mettere fine a fenomeni di discriminazione delle persone con disabilità, favorendo la loro piena integrazione nella comunità.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), în scris. − Unu din patru europeni cu dizabilităţi se confruntă cu riscul sărăciei, în condiţiile în care numeroase guverne din Uniunea Europeană au recurs la reduceri revoltătoare ale ajutoarelor sociale. De asemenea, persoanele cu handicap se confruntă cu grave discriminări: de la numărul scăzut al celor ce urmează liceul sau facultatea, până la dificultăţile de obţinere a unui loc de muncă şi de acces la servicii medicale.

Una dintre consecinţele previzibile ale neintegrării populaţiei active cu dizabilităţi va fi ratarea obiectivului Strategiei Europa 2020 de a atinge o rată de ocupare a forţei de muncă de 75% din totalul populaţiei active cu vârste între 20 şi 64 de ani.

Nu în ultimul rând, doresc să subliniez faptul că peste o treime dintre europenii peste 75 de ani suferă de un handicap, iar ponderea vârstnicilor este în creştere. Investiţiile în adaptarea sistemelor educaţionale şi pentru prevenirea handicapului şi a consecinţelor sale secundare pot degreva bugetele sociale şi ar asigura perspective îmbunătăţite de integrare a concetăţenilor noştri cu dizabilităţi. Din aceste considerente, susţin rezoluţia.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consider că toate statele membre trebuie să îşi revizuiască şi să îşi îmbunătățească politicile sociale care vizează persoanele cu handicap, astfel încât situația socială și economică a acestora să devină una normală.

Cred că Comisia Europeană, în colaborare cu statele membre, trebuie să acționeze şi să dezvolte strategii pentru eliminarea obstacolelor şi problemelor diverse ale bărbaților, femeilor și copiilor cu handicap și pentru a le asigura acestora participarea efectivă în societate în condiții echivalente de demnitate.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), in writing. − I support this Report on the Mobility and Inclusion of People with Disabilities, which aims to empower persons with disabilities so that they can enjoy their full rights and fully participate in society and in the European economy and identifies eight main areas for action: accessibility, participation, equality, employment, education and training, social protection, health, and external action. Anti-discrimination policy is key to promoting social inclusion and employment for people with disabilities. The Member States should not only sign and ratify the UN Convention on the Rights of the Disabled and its additional protocols; they should also develop national policies and strategies on disabilities in harmony with the European Commission’s European Disability Strategy (EDS) and the EU2020 strategy. They should also review the existing national-level documents on this matter. The Commission’s action plan for the period until 2015, linked to the EDS, is a step in the right direction, but support should also be given to measures with specific deadlines and programme elements which would improve implementation.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Plus de 80 millions de personnes, soit environ 16 % de la population totale de l'Union européenne, vivent avec un handicap. Le taux d'emploi des personnes handicapées dans l'UE est seulement de 45 %, et les personnes handicapées constituent l'un des groupes les plus touchés par la crise financière. Les mesures d'austérité ne peuvent servir de prétexte à une réduction injustifiée des services aux personnes handicapées ou des projets destinés à leur permettre une meilleure intégration sociale. Il faut donc parvenir rapidement à un accord sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle. La Commission doit renforcer les dispositions prises en matière de lutte contre les discriminations et d'accessibilité dans le cadre de la future politique de cohésion 2014-2020. Elle doit aussi mettre sur la table une proposition d'acte législatif européen sur l'accessibilité, avec des mesures fermes et contraignantes au niveau de l'Union européenne pour améliorer l'accessibilité des biens et des services pour les personnes handicapées.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose des mesures concrètes afin de lutter contre l’exclusion des personnes handicapées dans nos sociétés. Avec ce rapport, nous devrions en finir avec l’ensemble des barrières contribuant à la discrimination à l’embauche en facilitant l’accès à l’éducation, à la formation et à la sensibilisation des employeurs sur ces populations.

 
  
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  Karima Delli (Verts/ALE), par écrit. – Aujourd'hui, 80 millions de personnes vivent en souffrant d'un handicap en Europe. Parmi eux, près de 70 % sont au chômage et 25 % sont en situation de pauvreté. L'Union européenne a quelques atouts dans sa manche pour aider ces personnes et assurer une plus grande égalité des droits: mobiliser davantage les financements européens, mener de larges campagnes de sensibilisation, collecter des statistiques paneuropéennes afin d'améliorer l'efficacité des politiques publiques. Mais surtout, il est temps de libérer le projet d'une grande directive anti-discrimination, bloqué depuis plus de 10 ans par les chefs de gouvernement européens.

Je me félicite que mes collègues eurodéputés aient rallié notre position afin de faire entendre ce message clair: la prochaine étape dans la lutte pour l'égalité des droits passe par un accord des États de l'Union sur cette directive ! Mis au pied du mur, les gouvernements ne peuvent plus fuir leurs responsabilités. Par ailleurs, nous demandons à la Commission de proposer une grande directive européenne sur l'accessibilité des personnes handicapées.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport deoarece consider că Parlamentul European are datoria de a-şi îndrepta atenţia spre situaţia persoanelor cu handicap, iar acestea trebuie incluse în cadrul tuturor strategiilor elaborate pentru viitorul UE, în vederea respectării atât a Cartei drepturilor fundamentale a Uniunii Europene, cât şi a egalităţii de şanse a tuturor cetăţenilor.

Susţin faptul că situaţia persoanelor cu handicap trebuie abordată pe termen lung, din perspectiva investiţiilor sociale, şi consider că trebuie accentuată consolidarea participării active a acestora la viata publică.

Ca membru al Comisiei pentru industrie, cercetare şi energie, cred că este importantă susţinerea cercetării şi dezvoltării tehnologiilor pentru persoanele cu handicap în vederea acoperirii clivajelor de natură socială şi trebuie să se acorde o mai mare importanţă realizării de site-uri accesibile şi de canale de comunicare eficiente pentru toţi cetăţenii europeni dezavantajaţi din acest punct de vedere.

Nu în ultimul rând, susţin poziţia raportorului conform căreia sistemele educaţionale şi de instruire nu sunt pregătite corespunzător pentru luarea în considerare a nevoilor tinerilor cu handicap şi consider că Strategia Europa 2020 trebuie să ia în considerare aceste aspecte şi să le abordeze în mod corespunzător.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório por defender que o investimento financeiro nas pessoas portadoras de deficiência constitui um investimento rentável e absolutamente necessário a médio e longo prazo, pois contribui para o bem-estar de todos e para uma sociedade alicerçada em bases sustentáveis em que as pessoas possam trabalhar de forma mais eficaz e em melhores condições. É inaceitável que, no contexto de medidas de austeridade, sejam feitos cortes injustificados nos serviços destinados às pessoas portadoras de deficiência ou em projectos que visam a sua inclusão social.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Segundo dados da OCDE, 80 milhões de pessoas com deficiência encontram-se em potencial situação de pobreza e 1 em cada 4 pessoas com deficiência vive já em situação de pobreza, números que a crise económica e financeira tende a fazer crescer nos próximos anos. As pessoas com deficiência acabam por ser, também, excluídas dos sistemas de educação, sendo que na Dinamarca, um dos Estados-Membros mais avançados nesta matéria, apenas 44% dos jovens com deficiência entraram no ciclo da educação secundária. Este fraco investimento na sua educação e formação acaba por ser responsável por uma débil integração no mundo do trabalho. É urgente que sejam eliminadas barreiras e que os Estados-Membros prossigam políticas inclusivas e não discriminatórias em relação aos portadores de deficiência, dando-lhes o enquadramento necessário para uma participação plena na vida profissional, laboral e familiar.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O presente relatório, da responsabilidade de Ádám Kósa, versa sobre a mobilidade e a integração de pessoas com deficiência e a Estratégia Europeia para a Deficiência 2010-2020. A problemática dos deficientes, bem como a defesa dos direitos das crianças e de todos os desprotegidos tem merecido uma atenção especial por parte das instituições europeias, em geral, e do Parlamento Europeu, em particular. Na verdade, o que está em causa é a melhoria da sua qualidade de vida. Muitos são vítimas de exclusão social e a taxa de emprego é muito baixa entre as pessoas com eficiência. Alguns países têm implementado um conjunto de boas práticas que urge divulgar e reproduzir nos outros Estados-Membros. Fundamentalmente, temos de melhorar o seu acesso ao mercado de trabalho e as condições de mobilidade. É necessário investir na sua educação e formação profissional aproveitando os fundos estruturais disponíveis. Felicito o colega pela excelência do seu relatório, o qual votei favoravelmente, e pelas medidas concretas propostas. Tenho a certeza de que, num futuro muito próximo, as pessoas com deficiência participarão, mais activamente e de pleno direito, na sociedade. Só assim conseguiremos atingir em plenitude os objectivos da Estratégia EUROPA 2020.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Este relatório inclui, indiscutivelmente, propostas bastante positivas. Desde logo, no domínio da integração das pessoas com deficiência na vida activa, cívica e social, mas também no domínio da integração da perspectiva de género na nova Estratégia Europeia para a Deficiência, que defende. É, todavia, necessário evitar as habituais declarações de boas intenções sem consequências práticas e os planos de acção e as estratégias sem os meios para que possam ser efectivados. São necessários calendários definidos, meios financeiros adequados, medidas práticas para promover a inclusão social das pessoas portadoras de deficiência. Para além de um quadro de políticas mais geral que possibilite tudo isto, é ainda necessário o apoio às organizações representativas das pessoas portadoras de deficiência e ao relevante papel social que muitas desempenham. Ou seja, um quadro muito distinto das actuais políticas ditas de austeridade, das orientações neoliberais que violentam os mais elementares direitos das pessoas portadoras de deficiência, pondo em causa o acesso aos serviços públicos fundamentais como a saúde, a educação, os transportes, a energia, entre outros. Tudo isto é, lamentavelmente, ignorado pelo relatório.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Consideramos que este relatório, que tem como intento estabelecer os objectivos a integrar na nova Estratégia Europeia para a Deficiência, tem propostas bastante positivas, seja através de propostas da integração das pessoas com deficiência na vida activa, cívica e social, seja através da preocupação da integração da perspectiva de género na Estratégia. Contudo, é preciso também desenvolver políticas e estratégias comunitárias e nacionais no domínio da deficiência, que não se fiquem por um vago plano de acção da Comissão Europeia, sem calendários precisos, sem apoios financeiros adequados, sem medidas práticas e sem políticas coerentes que facilitem a inclusão social das pessoas com deficiência, ou que apoiem devidamente as suas organizações e tenham em conta as enormes dificuldades que enfrentam muitas famílias das pessoas com deficiência.

Não são, assim, aprofundadas as reais consequências que os programas de austeridade e as políticas neoliberais causam nos mais elementares direitos das pessoas com deficiência, o que põe em causa o acesso a serviços públicos fundamentais como saúde, educação, transportes, energia. Congratulamo-nos, também, com a rejeição da proposta de alteração apresentada pelo PPE, que distorcia o que o relatório tem de positivo.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Európske inštitúcie i samotný Európsky parlament v minulosti už niekoľkokrát sústredili pozornosť na problematiku osôb so zdravotným postihnutím a vždy sa snažili zasadzovať za také právne normy, ktoré zaručovali ochranu práv hendikepovaných. Som presvedčená, že i v súčasnosti by mali byť prioritou dlhodobé investície v prospech hendikepovaných osôb, v porovnaní s krátkymi jednorazovými výdavkami. Osobne si myslím, že je nevyhnutné, aby bola hendikepovaným (bez ohľadu na závažnosť ich postihnutia) poskytnutá pomoc vyhovujúca ich individuálnym potrebám. Zároveň je nevyhnutné vynakladať úsilie na vytvorenie takých podmienok, aby existovala čo najmenšia potreba individuálne prispôsobenej pomoci v skutočne bezbariérovom prostredí. Pretože, i pokiaľ hovoríme o integrácii ako o začlenení do spoločnosti, títo ľudia plnohodnotnými členmi spoločnosti sú. Je však potrebné snažiť sa o integráciu prostredníctvom akceptovania.

Príležitosti sú rovnaké vtedy, ak to isté úsilie vedie k podobným výsledkom, keď existujú primerané, vymedzené podmienky a prostriedky. Asi nie je tak celkom možné uplatniť akýsi jednotný model pre všetky členské štáty, pokiaľ ide o možnosti štúdia, zamestnania, voľného pohybu či rôznych ďalších činností, pretože prekážky, ktorým zdravotne postihnutí čelia, sa v jednotlivých prípadoch odlišujú. Jeden aspekt by však mal byť spoločný: poskytovanie primeraných úprav a záruk, súvisiacich so zdravotným postihnutím, napomáhajúcich plnohodnotnej existencii v spoločnosti.

 
  
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  Louis Grech (S&D), in writing. − I fully support the approach of the Kósa report on mobility and inclusion of people with disabilities. People living with disabilities represents more than 16% of the European Union’s total population and are one of the most excluded and vulnerable groups in society, with a poverty rate higher than 70%. The new European Disability Strategy advocates that people with disabilities should be active participants in European society and should fully enjoy their rights.

It is regrettable that, despite all the Commission’s and the Member States’ efforts, people with disabilities continue to face barriers and have limited access to goods and services in everyday life. With this in mind, the EU and its Member States should not underestimate the magnitude of the problem – especially in the current economic situation, which compounds the negative impact on people’s lives, in particular among marginalised groups. The EU and the Member States, taking into account the needs of people with disabilities, should purposefully promote anti-discrimination policies and active social inclusion, in order to guarantee that people with disabilities enjoy universal, effective, equal and non-discriminatory access to high-quality public services by facilitating their mobility and their access to employment, healthcare, education, training and other tools for independent living.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Dans l'Union européenne, la population souffrant d'un handicap représente 80 millions de personnes, soit 16% de la population totale. Malheureusement, leur taux d'emploi n'est actuellement que de 45 %. De plus, leur taux de pauvreté est supérieur de 70 % à la moyenne. J'ai donc voté en faveur de ce rapport d'initiative, qui s'inscrit dans la stratégie européenne 2010-2020 dont l'un des objectifs est d'atteindre un taux d'emploi de 75 % de la population active, car il invite les États membres et la Commission à favoriser l'intégration des personnes handicapées, notamment en facilitant l'accès au marché de l'emploi. Ce rapport souligne également le besoin de garantir de façon universelle, efficace et non-discriminatoire l'accès des personnes handicapées à la protection sociale, aux avantages sociaux, aux soins de santé et à l'éducation, puisque l'intégration à la vie active et à une autonomie financière sont des facteurs importants pour l'intégration sociale. Enfin, d'autres mesures sont également proposées : la création d'un "comité européen du handicap" afin d'évaluer les avancées en matière de stratégie européenne, l'adoption par les États membres du langage des signes comme langue officielle, l'adoption d'une carte européenne de mobilité afin de réduire les obstacles à la liberté de circulation (pour étudier, travailler, voyager)...

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − This report contains a great number of important points. With the Europe 2020 Strategy targeting a 75% employment rate amongst Europe’s citizens aged 20-64, it is clear that increased employment amongst those with disabilities is essential. Increasing mobility and inclusion of people with disabilities involves fundamental human rights issues – and is a requirement for invigorating Europe’s economic well-being.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau šiam dokumentui, kadangi daugiau kaip 80 milijonų gyventojų, arba maždaug 16 % visų ES gyventojų, yra neįgalūs, įskaitant psichinę negalią turinčius asmenis, visų pirma, sergančius autizmu, ir kadangi jų nedarbo rodiklis yra dvigubai aukštesnis nei žmonių, kurie neturi negalios. Neįgalieji priklauso pažeidžiamų asmenų grupei ir jų skurdo lygis yra 70 % didesnis už vidutinį. Neįgaliųjų užimtumo lygis siekia vos apie 45 %, o mes puikiai suprantame, kad kokybiškos darbo vietos užtikrina ekonominį savarankiškumą ir skatina asmeninius laimėjimus. Kaip žinia, nedarbas didina skurdo ir socialinės atskirties riziką, nes bent vienas asmuo iš keturių bent kartą gyvenime turi psichinės sveikatos problemų, o vienam iš dešimties jos gali virsti lėtinėmis psichinės sveikatos problemomis. Reikia pabrėžti, jog būtina aktyvi ir tikslinga politika kovojant su tokia nesikeičiančia padėtimi. Didesnė skurdo rizika patiriama ne tik dėl dažnai ribotų galimybių įsidarbinti ir mokytis, bet ir dėl dažnai ribotų galimybių gauti sveikatos priežiūros paslaugų ir tinkamą gydymą. Strategijos „Europa 2020“ tikslo, pagal kurį turi būti pasiektas 75 % 20–64 metų darbingo amžiaus gyventojų užimtumo lygis, niekaip nebus galima įgyvendinti neįtraukus neįgaliųjų.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. − Zgodnie z założeniami strategii Europa 2020 dążymy do zwiększenia zatrudnienia osób niepełnosprawnych oraz osób z ograniczoną zdolnością do pracy. Aby to osiągnąć niezbędne są konkretne działania oraz długoterminowe inwestycje. Musimy zwiększyć udział osób niepełnosprawnych w życiu publicznym, gwarantując im nie tylko prawo do głosowania, ale i startowania w wyborach i piastowania urzędu; zapewnić im mobilność, a więc swobodę i łatwość przemieszczania się, umożliwić dostęp do usług dostosowany do stopnia ich niepełnosprawności, jak strony internetowe dla niewidomych, zagwarantować odpowiedni dostęp do edukacji i wyeliminować zwiększone ryzyko życia w ubóstwie. Do osiągnięcia tych celów niezbędne jest również usprawnienie systemu komunikacji i wymiany danych pomiędzy państwami członkowskimi, gdyż według konsultacji przeprowadzonych przez Komisję Europejską wciąż posiadamy zbyt mało informacji na temat osób niepełnosprawnych żyjących na terenie Unii Europejskiej.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − I portatori di handicap nell'Unione europea sono circa 80 milioni, ovvero il 16% della popolazione totale. Queste cifre devono pertanto farci riflettere sull'importanza di una politica volta a loro favore e che riguardi gli aspetti lavorativi e, di conseguenza, sociali che toccano tutti gli ambiti della loro vita. La relazione dell'on. Kósa, che ho sostenuto favorevolmente, ha il merito di porre al centro del dibattito il problema riguardante le esigenze di occupazione delle persone disabili con particolare riferimento alla strategia Europa 2020.

Considerando che il tasso di occupazione dei disabili è pari solo al 45% e che, in un momento di crisi come quello che stiamo attraversando, la disoccupazione per i portatori di handicap è circa il doppio rispetto alle persone non disabili, appare evidente come sia necessario avviare dei processi di politiche lavorative che mirano a incrementare l'occupazione delle persone diversamente abili. È partendo dall'occupazione, infatti, che si deve arrivare a investire in favore delle persone con disabilità per migliorarne i processi di coesione sociale e di inserimento nella struttura relazionale personale. Non bisogna parlare di pari opportunità, come osserva l'on. Kósa nel suo testo, ma di specifiche misure per favorire l'integrazione in primis lavorativa delle persone con disabilità.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Persoanele cu handicap reprezintă un grup vulnerabil, în cadrul căruia rata sărăciei este cu 70 % peste medie. Această expunere crescută la riscul de sărăcie este rezultatul unui acces, de multe ori limitat, la locurile de muncă, la formare profesională și la asistență medicală. Tocmai de aceea, este important ca un număr mai mare de persoane cu handicap și de lucrători care suferă de boli care provoacă o dizabilitate să ocupe un loc de muncă.

În acest context, statele membre ar trebui încurajate să introducă cote speciale de ocupare a forței de muncă sau măsuri de adaptare a locurilor de muncă la nevoile persoanelor cu handicap.

Parlamentul European şi Comisia Europeana ar putea începe încadrarea în muncă a persoanelor cu handicap, oferind astfel un exemplu şi celorlalte state membre.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), na piśmie. − Jestem za proponowanym przez kraje Unii Europejskiej nowym i efektywnym podejściem do problemu ludzi niepełnosprawnych. Uważam, że powinniśmy przeciwdziałać wszelkim formom dyskryminacji osób niepełnosprawnych i dążyć do poprawy ich sytuacji, nie tylko życiowej, ale także zawodowej. Powinniśmy dążyć do wprowadzenia jednolitego prawa dotyczącego osób niepełnosprawnych na całym terytorium Wspólnoty. Wyrażam swoje poparcie dla pomysłu powołania Europejskiego Komitetu ds. Niepełnosprawności, dlatego między innymi głosowałam za sprawozdaniem Ádáma Kósy w sprawie mobilności i integracji osób niepełnosprawnych.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution, which points out that ‘the 80 million people with disabilities have a greater chance of falling into poverty (according to the OECD, roughly every fourth person with disabilities lives in poverty)’, and adds that: ‘The threat of poverty is at the same time a stigma, and disability benefits and entitlements must be guaranteed to those in need.’

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Con questa relazione intendiamo incoraggiare l'adozione di tutta una serie di specifiche misure, volte a favorire la creazione di una società sostenibile, basata su un approccio fondato sul rispetto dei diritti umani fondamentali. Invitiamo, pertanto, tutti gli Stati membri non solo a firmare e ratificare la Convenzione delle Nazioni Unite sui diritti delle persone con disabilità e i suoi protocolli aggiuntivi, ma a sviluppare politiche e strategie nazionali in tema di disabilità, in armonia con la Strategia europea sulla disabilità (SED) della Commissione europea e la strategia Europa 2020.

Concordiamo con il relatore quando ritiene che sia importante mostrare che la mobilità delle persone con disabilità, compreso l'accesso alle comunicazioni quale mezzo di diffusione delle idee e di autoespressione, e l'integrazione sociale non sono due elementi distinti e neppure due fattori che si integrano a vicenda, ma rappresentano i due capisaldi di un approccio basato sul rispetto dei diritti umani, capace di migliorare le pari opportunità per le persone con disabilità in tutti gli Stati membri dell'Unione europea.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport sur la mobilité et l'intégration des personnes handicapées, qui prend en compte un problème souvent oublié. Alors que 80 millions d'européens souffrent d'un handicap, peu de mesures permettent de les intégrer pleinement à nos sociétés. Il s'agit d'améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées des biens et services afin de ne pas ajouter au handicap des barrières supplémentaires. L'accès aux nouvelles technologies par exemple pourrait être développé, afin de faciliter leur utilisation par des personnes souffrant de handicap. Le rapport invite les Etats membres à ratifier la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Il prône l'instauration d'un comité européen du handicap. Il appelle à des améliorations dans les conceptions des espaces urbains et des transports, à une meilleure prise en compte dans l'éducation, et de façon générale dans les politiques des besoins spécifiques des personnes handicapées. Il souligne l'importance de l'accès à l'emploi pour les personnes handicapées et de la lutte contre la pauvreté, qui touche particulièrement cette part de la population. C'est un texte nécessaire qui rappelle que l'égalité de traitement doit s'appliquer à tous, et ne pas laisser de côté les personnes handicapées.

 
  
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  Iosif Matula (PPE), în scris. − Întrucât accesibilizarea locurilor de muncă, mentalitatea angajatorilor și legislația specifică sau conexă din unele țări ale UE defavorizează angajarea persoanelor cu dizabilități și se acordă o atenție redusă programelor de prevenire a apariției dizabilității la nou-născuți sau prevenirea dobândirii acesteia pe parcursul vieții prin identificarea cauzelor şi eliminarea sau reducerea acestora, consider esențiale transferul de bune practici între statele membre ale UE și intensificarea colaborării prin intermediul grupurilor de lucru la nivel european. Reamintesc importanța unei evaluări pertinente a situației personelor cu dizabilități și stabilirea unor priorități cu caracter național privind evitarea transferării persoanelor cu dizabilități din cadrul familiei în centre rezidențiale din motive de sărăcie.

Subliniez importanța accesului în toate țările membre la serviciul de urgență 112 sau la alte servicii menite să salveze viața persoanei cu dizabilități sau a membrilor familiei acesteia, inclusiv pentru persoanele hipoacuzice/ surdo-mute.

Atrag atenția asupra importanței corelării cererii de pe piața muncii cu dezvoltarea unor noi școli axate pe deprinderea de meserii și stabilirea perioadei cuprinse între 16 și 18 ani ca zonă de formare și pregătire pentru acces pe piața muncii și creșterea șansei de reușită în păstrarea unui loc de muncă și sustenabilitate.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − In Europa resta evidente la necessità di prevedere misure personalizzate per le persone con disabilità, anche in funzione dei diversi livelli e caratteristiche delle disabilità. Concordo in pieno con l'approccio del relatore nei confronti di un tema di tale importanza, e pertanto il mio voto è favorevole. Mi preme ribadire che l'inserimento nel mondo del lavoro e l'autonomia economica sono fattori estremamente importanti per l'integrazione sociale delle persone con disabilità

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − The mobility and inclusion of people with disabilities, in terms of both employment and social inclusion, are still not as good as they ought to be. I voted in favour of this report, which is specifically about people with disabilities; however, I voted against the original paragraph 53 because it seeks to broaden the scope of the report.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Nous pouvons tous nous retrouver en situation de handicap à un moment de notre vie. Les infrastructures, quelles qu'elles soient, les transports, les services de soins de proximité, l'enseignement, les médias, la culture, tout doit être pensé pour être accessible à tous les citoyens. La "conception universelle" doit prévaloir dans tous les domaines.

Les politiques d'austérité que l'Union européenne impose actuellement aux peuples européens ne permettent pas de mettre en œuvre les politiques ambitieuses dont l'intérêt général, et donc celui des personnes handicapées, a besoin. Pire, la précarisation de toutes et de tous à laquelle mène l'austérité aggravent les situations de handicap. Ce texte propose des objectifs ambitieux, mais ne se donne pas les moyens de les tenir. Je m'abstiens pour ne pas donner quitus à ce texte hypocrite.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Actuellement, les personnes handicapées représentent environ 15 % de la population européenne, soit entre 80 et 120 000 millions de personnes. C'est dire le potentiel énorme d'une main-d’œuvre qui souhaite être considérée comme faisant partie des forces vives de leur pays. Ce nombre ne risque pas de diminuer avec l'allongement de la durée de vie et les progrès de la médecine.

L'un des cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020 est de faire le d’un taux d’emploi de la population âgée de 20 à 64 ans de 69 % à au plus de 75 % d’ici 2020. Pour atteindre cet objectif, l’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail est nécessaire. L'adoption d'une première directive européenne imposant aux employeurs de procéder à des "aménagements raisonnables" est la preuve qu'une intervention européenne peut être utile, surtout dans les pays où le handicap n'est pas encore bien pris en compte. L'inclusion des personnes souffrant d'un handicap passe aussi par la reconnaissance de la langue des signes comme langue officielle.

L'Europe doit montrer l'exemple dans le domaine de l'embauche de personnes en situation de handicap. Elle doit aider à lutter contre les préjugés qui freinent les chefs d'entreprises et inciter les chasseurs de têtes à "oser" engager. C'est un signe d'ouverture et de respect des valeurs universelles.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. − V súčasnosti v Európskej únii trpí fyzickým alebo psychickým zdravotným postihnutím viac než 80 miliónov ľudí, čo predstavuje približne 16 % celkového obyvateľstva Únie. Ľudia s akýmkoľvek zdravotným postihnutím sú plnoprávnymi občanmi, a preto majú právo na rovnaké zaobchádzanie a úplnú účasť na živote spoločnosti, ktorá má povinnosť vytvárať vhodné podmienky na systematické a dôsledné začleňovanie zraniteľnejších občanov do spoločenského diania. Prioritou politík EÚ musí byť začleňovanie týchto marginalizovaných občanov do pracovného a spoločenského života pomocou vytvárania kvalitných pracovných miest.

Finančná nezávislosť nielenže prispeje k zvýšeniu pocitu zadosťučinenia a samostatnosti, ale aj výrazne zníži riziko chudoby a sociálneho vylúčenia, ktorému sú ľudia so zdravotným postihnutím vystavení. Z vyššie uvedených dôvodov podporujem využívanie prostriedkov z európskych štrukturálnych fondov na vytváranie bezbariérového prostredia a hlasujem za prijatie správy o mobilite a začlenení osôb so zdravotným postihnutím.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The Council has adopted conclusions on the new European Disability Strategy 2010-2020. The strategy aims to empower persons with disabilities so that they can enjoy their full rights and participate fully in society and in the European economy. It identifies eight main areas for action: accessibility, participation, equality, employment, education and training, social protection, health, and external action.

I particularly welcome the call to the Council to adopt the proposed Directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation. I also support the emphasis on the need to guarantee universal, effective, non-discriminatory access for persons with disabilities to social protection, social advantages, health care and education, and on the fact that integration into working life and economic independence are extremely important factors for the social integration of people with disabilities. I voted in favour.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − In questa situazione di generale difficoltà, alcune fasce di popolazione, che già soffrono più di altre, non possono certamente essere abbandonate ma, anzi, devono essere maggiormente aiutate. Le persone disabili hanno purtroppo ancora numerose difficoltà nell'accesso al mercato del lavoro, che è la base per la realizzazione di una vita piena e indipendente.

Diventa inoltre necessario favorirne al meglio la mobilità: il semplice esempio del contrassegno europeo è alquanto significativo. Mi sembra un impegno non troppo difficile da realizzare ma l'Unione europea dovrebbe riuscire ad imporsi per sistemare definitivamente la questione. Trovo infine molto importante l'esplicito riferimento alla lingua dei segni come lingua ufficiale dell'Unione: speriamo che dall'Europa giunga un segnale forte agli Stati membri, affinché si adeguino in questa direzione. La relazione in esame tocca questi e molti altri aspetti significativi ed è per questo motivo che ho dato il mio voto positivo.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE), kirjalikult. − Selleks et kaasata enam puuetega inimesi tööhõivesse ning edendada jätkusuutlikku ühiskonda, peaksid liikmesriigid välja töötama vastava puudepoliitika ning seda ka rakendama. Alustada tuleks sellest, et kõik liikmesriigid liituksid ÜRO puuetega inimeste õiguste konventsiooniga ning võtaksid püstitatud eesmärke tõsiselt. Tänapäeva ühiskonnas on tänu tehnoloogia arengule võimalik puuetega inimesi kasutada erinevatel töödel ning arvestades meie vananevat ühiskonda ja abivajajate arvu kiiret kasvu, on puuetega inimeste kasutamine täisväärtusliku tööjõuna äärmiselt oluline. Toetan igati antud raportit ning loodan, et võrdsed võimalused puuetega inimestele ühiskonnaelus osalemiseks ning selle kujundamiseks ei jää pelgalt sõnakõlksuks, vaid astutakse reaalseid samme.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją, kadangi neįgalieji yra viena iš labiausiai pažeidžiamų asmenų grupių, kuriai turi būti skiriamas ypatingas dėmesys vykdant tikslingą ir aktyvią politiką.

Būtina dėti visas pastangas, kad ši socialinė grupė būtų įtraukta į visuomenės gyvenimą, užtikrinant kokybiškas darbo vietas, apsaugą nuo diskriminacijos bei savarankiškumo ir pasirinkimo laisvę.

Neįgaliam žmogui turi būti sudarytos galimybės pačiam rinktis, ką jis nori ir sugeba daryti, o visuomenės pareiga – padėti jam tai pasiekti.

Tam, kad būtų sumažintos ribos tarp „sveikųjų“ ir neįgaliųjų“ bei užtikrinta pagarba globos įstaigose gyvenančių asmenų žmogaus teisėms ir laisvėms, kiekvienoje valstybėje narėje turėtų veikti kontrolės mechanizmas paslaugoms ir teisinei nukentėjusiųjų apsaugai teikti. Be to, reikia skatinti perėjimą nuo institucinės prie bendruomeninės priežiūros modelio.

Siekiant užsibrėžtų tikslų įgyvendinimo, manau, kad didesnis finansavimas turėtų būti skiriamas žmonių su negalia organizacijoms bei socialinės integracijos plėtrai.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Η έκθεση για την κινητικότητα και την ένταξη ατόμων με αναπηρία, την οποία και υπερψήφισα, επαναπροσδιορίζει την συζήτηση σχετικά με τους στόχους της στρατηγικής Ευρώπη 2020 στον τομέα των ατόμων με ειδικές ανάγκες. Διαφοροποιήθηκα, ωστόσο, στην παράγραφο 53 υπερψηφίζοντας την τροπολογία που προτρέπει τα κράτη μέλη να εγκρίνουν την πρόταση οδηγίας κατά των διακρίσεων. Τα κράτη μέλη εξακολουθούν να καταβάλουν ελάχιστες προσπάθειες στην στήριξη της συγκεκριμένης κοινωνικής ομάδας (χαρακτηριστικό ότι πολλά από αυτά δεν έχουν υπογράψει ή κυρώσει τη σύμβαση των Ηνωμένων Εθνών για τα δικαιώματα των ατόμων με αναπηρία) ενώ η οικονομική κρίση οδηγεί αρκετά κράτη, μεταξύ των οποίων και η Ελλάδα, σε απαράδεκτες μειώσεις δημοσίων δαπανών προς αυτή την κατεύθυνση.

Ο στόχος για σημαντική αύξηση του ποσοστού ένταξης των ατόμων με αναπηρία στην αγορά εργασίας (75% μέχρι το 2020 από 30% σήμερα) απειλείται ενώ η αναλογία 1 προς 4 των ανθρώπων με αναπηρία που ζουν σήμερα σε συνθήκες φτώχειας δεν διαφαίνεται να αμβλύνεται. Είναι σαφές πως η Ε.Ε. και το κάθε κράτος μέλος χωριστά χρειάζονται μία νέα, περισσότερο φιλόδοξη και προφανώς πιο γενναιόδωρη στρατηγική. Άλλωστε, οι ίσες ευκαιρίες και το δικαίωμα όλων ανεξαιρέτως των πολιτών να απολαμβάνουν τα ίδια δικαιώματα είναι υποχρέωση κάθε αναπτυγμένης κοινωνίας.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente o presente relatório sobre a mobilidade e a integração de pessoas com deficiência e a Estratégia Europeia para a Deficiência 2010-2020 por concordar com a maioria das preocupações expressas pelo Parlamento Europeu. É preciso fazer notar que as despesas e os investimentos financeiros, realizados para tentar estabelecer condições dignas de vida social para as pessoas com deficiência, constituem uma questão fundamental de justiça e direitos humanos, além de constituir um investimento rentável a longo prazo efectuado em prol do bem-estar de todos e de uma sociedade alicerçada em bases sustentáveis, em que as pessoas possam viver mais tempo e trabalhar de forma mais eficaz em melhores condições. Neste sentido, oponho-me frontalmente a que, no contexto de medidas de austeridade pública, sejam feitos cortes injustificados nos serviços destinados às pessoas com deficiências ou em projectos que visem a sua inclusão social, pois tal representaria um fracasso na garantia dos direitos básicos e inalienáveis da pessoa com deficiência.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − L'integrazione delle persone con disabilità e il riconoscimento dei loro diritti rappresentano un punto cruciale per la creazione di una società sostenibile basata su di un approccio fondato sul rispetto dei diritti umani; gli Stati membri dunque dovrebbero non solo ratificare le Convenzioni delle Nazioni Unite sui diritti delle persone con disabilità ma altresì sviluppare politiche e strategie nazionali in tema di disabilità per garantire pari opportunità, facendo leva su fattori quali l'aumento del tasso occupazionale, sistemi di istruzione e formazione nonchè circolazione delle persone senza ostacoli. Soddisfatto della proposta di risoluzione concernente un tema di primaria importanza nel dominio dei diritti umani, sento necessario oltre che doveroso rendere il mio voto favorevole per muoversi verso un approccio basato sul rispetto dei diritti umani e quindi capace di migliorare le pari opportunità per la persone con disabilità.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), in writing. − The employment level for people with disabilities and whose work capacity has changed is generally low throughout the EU, with 30-40% of them working; the situation is even worse in the poorer Member States, whilst the employment level needs to rise by approximately 1% per year if the 75% level set out in EU2020 is to be met. Meanwhile, 12 million jobs suitable for low-qualified workers will disappear by 2020. In this respect, employers should allow people with disabilities to take up a position, if qualified, advance in it and to support them by training. The European Commission and the Member States should support the flexibility in the labour market combined with an adequate social security system by creating flexible and secure contractual arrangements and work organisations, effective active labour market policies and reliable and responsive lifelong learning systems.

Member States should review their provision of health services for people with disabilities, such as measures relating to physical accessibility to services, training and medical staff, information provided in accessible formats, customised counselling services, including translation into various languages, and health services customised to the needs of people with disabilities.

 
  
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  Tomasz Piotr Poręba (ECR), na piśmie. − Osoby niepełnosprawne stanowią duży odsetek społeczeństwa Unii Europejskiej, często jednak spotykają się z marginalizacją, trudnościami w znalezieniu pracy i możliwością zapewnienia podstawowych potrzeb. Wiele z nich żyje na granicy ubóstwa, jest dyskryminowanych i wykluczanych z udziału w edukacji i życiu społecznym.

W przyjętym dziś przez Parlament Europejski sprawozdaniu w sprawie mobilności i integracji osób niepełnosprawnych zaproponowano wiele rozwiązań, które przyczynią się do opracowania bardziej szczegółowych działań mających na celu poprawę sytuacji bytowej osób niepełnosprawnych. Nie można jednak zapominać o dwóch ważnych kwestiach: konieczności włączenia samych zainteresowanych w proces podejmowania decyzji bezpośrednio ich dotyczących oraz tego, że w wielu przypadkach to właśnie na szczeblu państw, a nie unijnych instytucji można znaleźć rozwiązania najlepiej dostosowane do potrzeb osób niepełnosprawnych żyjących w tych państwach. Tymczasem przyjęte dziś sprawozdanie kładzie duży nacisk na tworzenie nowych regulacji na poziomie UE, które w dodatku odbiegać mają od kwestii samych osób niepełnosprawnych, obejmując swym zasięgiem dużo szersze grupy społeczne. Dlatego też mimo wielu dobrych rozwiązań, które znalazły się w tekście, wstrzymałem się od głosu.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. Os cidadãos portadores de deficiência não são, comummente, perspectivados como mão-de-obra disponível, o que cria inegáveis dificuldades à sua integração social. Na verdade, o acesso ao emprego traduz-se numa via privilegiada para a realização da pessoa, para a sua actuação autónoma na vida social, não podendo ser deixada ao largo em qualquer estratégia que vise a integração social dos cidadãos portadores de deficiência. Apesar de se tratar de uma parcela da população com características muito diferenciadas entre si, tem em comum a capacidade de trabalho e a possibilidade de, por essa via, contribuir para o bem comum. Impõe-se, neste sentido, uma política inclusiva global, vertida no documento apresentado, que votei em sentido favorável.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – En ne tenant compte que des conséquences du vieillissement de la population des pays européens, le nombre de personnes dites "dépendantes" risque de doubler d'ici à 2050, selon les prévisions d'Eurostat. Le rapport Kosa voté ce midi insiste donc sur la nécessité d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées. Il s'agit avant tout d'une question de droits de l'homme, de respect pour des personnes doublement désavantagées, par leur handicap d'abord, et par les trop nombreux obstacles quotidiens auxquels elles sont confrontées, ensuite. Plus vulnérables, les personnes handicapées font face à des difficultés physiques (accès restreint aux biens et services, aux transports en commun, etc.), mais également sociales (peu de possibilités d'emploi, accès limité aux moyens de communication, etc.).

L'adoption de ce rapport permet d'établir un certain nombre d'objectifs à atteindre pour les États membres en termes d'égalité des chances, comme l'augmentation du taux d'emploi des personnes handicapées, de leur mobilité, de leur participation à la vie publique. La création d'une carte européenne de la mobilité visant une harmonisation des soins apportés aux personnes handicapées ou un accès aux services et moyens de communication pour les personnes malvoyantes ou malentendantes seraient des avancées précieuses en ce sens.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – 80 millions de citoyens européens vivent aujourd'hui avec un handicap - cela représente plus d'un Européen sur six. Ces personnes, bien souvent victimes de discriminations, sont durement touchées par l'exclusion, le chômage et la précarité - seules 30 à 40% d'entre elles bénéficient d'un emploi, 70% connaissent un taux de pauvreté supérieur à la moyenne. Ce rapport traite des deux difficultés majeures que rencontrent les personnes handicapées : mobilité d'une part et inclusion sociale d'autre part. Des politiques ambitieuses doivent être entreprises au plus vite à l'échelle européenne pour leur assurer l'accès au marché du travail et une réelle liberté de circulation. Les propositions d'Ádám Kósa, portant sur l'amélioration de l'accès physique des lieux publics et sur la création d'une carte européenne de mobilité, la mise en place d'allocations de handicap et de soutiens spécifiques aux parents d'enfants handicapés, vont dans ce sens, et je m'en félicite. Je salue en outre l'inclusion dans le rapport du défi que représente le vieillissement de la population - le taux de personnes handicapées de plus de 65 ans augmentera ces prochaines années de 77%. Ce nombre accru de personnes vulnérables nous impose d'opter dès à présent pour un modèle de société plus inclusif.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. It was crucial that Amendment 1 on paragraph 53 was rejected, and that the original text remains as follows:

53. Notes that the Member States should, as a priority, agree and adopt as soon as possible the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426); calls on the Commission to continue to support the overcoming of technical difficulties within the Council in order to ensure that a swift agreement is reached; notes that anti-discrimination policy plays a key role in promoting social inclusion and employment for people with disabilities;

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), na piśmie. − Poparłam rezolucję PE w sprawie mobilności i integracji osób niepełnosprawnych oraz europejskiej strategii na rzecz osób niepełnosprawnych 2010-2020. Jako członkini Komisji Praw Kobiet i Równouprawnienia zwracam szczególną uwagę na konieczność uwzględnienia problematyki płci w europejskiej strategii w sprawie niepełnosprawności 2010-2020.

Prawie 80% niepełnosprawnych kobiet pada ofiarą przemocy. Ryzyko przemocy seksualnej jest w ich przypadku wyższe ze względu na fizyczną, ekonomiczną, społeczną lub psychiczną zależność od innych. W przypadku występowania przemocy domowej niepełnosprawne kobiety pozostają ze sprawcą prawie 2 razy dłużej niż osoby pełnosprawne. Kobieta niepełnosprawna jest dyskryminowana podwójnie: ze względu na płeć i ze względu na niepełnosprawność. Dlatego niezbędne są publiczne kampanie dotyczące sytuacji osób niepełnosprawnych, w szczególności niepełnosprawnych kobiet oraz działania uwrażliwiające na ich sytuację.

Ważne jest także optymalne wykorzystanie funduszy strukturalnych na te cele oraz zwiększenie możliwości finansowania tego rodzaju działań w programach po 2013 roku. Popieram wezwanie Parlamentu Europejskiego do Komisji o dokonanie oceny dalszych działań podejmowanych w kontekście europejskich funduszy strukturalnych, ze szczególnym uwzględnieniem Funduszu na rzecz Rozwoju Obszarów Wiejskich, pod kątem pomocy osobom niepełnosprawnym zamieszkującym europejskie obszary wiejskie w prowadzeniu aktywności obywatelskiej.

 
  
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  Debora Serracchiani (S&D), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione dell’on. Kósa che ha evidenziato gli ostacoli fisici e sociali che purtroppo ancora esistono in molti Stati membri e che limitano la vita di 80 milioni di disabili residenti in tutta Europa. Ad oggi, però, la Convenzione delle Nazioni Unite sui diritti delle persone con disabilità non è stata ancora ratificata da tutti i Paesi dell'UE: all'appello mancano ancora 11 Stati membri su 27 e, anche dove è ratificata, l’attuazione è deficitaria proprio sull’accessibilità agli spazi e agli immobili.

Conformemente alla strategia Europa 2020, uno degli obiettivi più importanti è l'aumento del tasso di occupazione e per questo si dovranno eliminare tutte le barriere che impediscono ai disabili l’accesso al mondo del lavoro, nonché sviluppare politiche nazionali in linea con la Strategia europea sulla disabilità della Commissione europea, che prevedano anche un facile accesso ai trasporti pubblici e privati. L’inclusione lavorativa e sociale, inoltre, deve essere più presente nelle strategie e più prevista nei finanziamenti europei.

Concordo, infine, con il relatore sulla necessità di una carta europea per la mobilità, che permetta il riconoscimento reciproco dell'assistenza prestata alle persone con disabilità e che garantisca a tutti di viaggiare adeguatamente su qualsiasi mezzo di trasporto.

 
  
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  Claudiu Ciprian Tănăsescu (S&D), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport întrucât consider că este imperativ să se crească egalitatea de șanse în cazul persoanelor cu handicap. Acest lucru înseamnă a acorda acestor persoane dreptul la sănătate și educație, la protecție socială, la mijloace de comunicare adecvate, asigurându-se în același timp integrarea acestora în societate și facilitarea accesului lor la locuri de muncă potrivite.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A Declaração Universal dos Direitos do Homem, a Convenção Europeia para a Protecção dos Direitos do Homem e a Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia salientam que os cidadãos portadores de deficiência devem ter acesso aos mesmos bens e serviços que os restantes cidadãos, devendo ser eliminados os obstáculos físicos ou sociais ainda existentes. Concordo com o presente relatório devido ao facto de prever a adopção de políticas e estratégias nacionais direccionadas para os 80 milhões de pessoas, ou seja, aproximadamente 16% da população total da União Europeia, estando em consonância com a estratégia europeia em matéria de deficiência e com os objectivos da UE-2020. Entendo que se deve respeitar os direitos civis e humanos das pessoas portadoras de deficiência, sendo pertinente envolvê-las nos procedimentos de consulta lançados pela Comissão Europeia, estimular o intercâmbio sobre medidas já adoptadas pelos diversos Estados-Membros, reforçar a solidariedade inter-geracional entre jovens e facilitar a livre circulação sem barreiras. Pretende-se dotar a sociedade de uma visão sustentável e alicerçada numa abordagem respeitadora dos direitos humanos. Por fim, entendo que as novas medidas devem ser acompanhadas de um calendário preciso e rigoroso, que permita monitorizar a implementação do referido programa e adoptar as necessárias medidas correctivas quando se justifique.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), schriftlich. Glückwunsch an den Kollegen Kósa, der einen guten Bericht abgeliefert hat. Die Umsetzung der UN-Konvention über Behinderungen ist sinnvoll, erforderlich und für alle Beteiligten nutzbringend. Behinderte Mitarbeiter sind zuverlässig, fleißig und hoch motiviert und lieben ihren Arbeitsplatz. Das ist eine überaus positive Situation. Inklusion in das tägliche Leben ist wichtig. Sicher gibt es im Praktischen Grenzen, wo die Gemeinschaft eine Inklusion nicht mehr leisten kann, wenn zum Beispiel Umbaumaßnahmen nicht finanzierbar sind. Das wird aber eine Ausnahme bleiben. Genauso ist aber auch der Wunsch der Behinderten zu respektieren, wenn sie keine Inklusion wünschen, wenn sie zum Beispiel in einem Behindertenwohnheim oder einer Einrichtung bleiben wollen.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), raštu. − Gerbiami kolegos, tai labai svarbus klausimas. Anot Lietuvos neįgaliųjų socialinių įmonių sąjungos, Lietuvoje apytikriai yra 270 000 žmonių su negalia: 29 proc. sudaro pensijinio amžiaus žmonės, 6 proc. - vaikai. Tik 16 proc. žmonių su negalia dirba. Aš sutinku su pranešėju, kad vienas svarbiausių Europos strategijos dėl negalios tikslų turėtų būti suteikti didesnį užimtumą daugiau nei 65 mln. Europoje gyvenančių žmonių su negalia. Juos reikia įtraukti į bendrą ekonominę ir socialinę plėtrą, kitaip jie ir toliau išliks nepalankioje padėtyje. Naujausias Tarptautinės darbo organizacijos tyrimas rodo, jog darbuotojai su negalia galėtų pasiekti gerų rezultatų, jei jų darbas būtų pritaikytas jų kompetencijai bei galimybėms. Negalima diskriminuoti žmonių su negalia. Dauguma nevyriausybinių organizacijų ataskaitų atskleidžia, jog šiandieną švietimo ir mokymo sistemos nėra pritaikytos žmonių su negalia poreikiams, o studentų su negalia, kurie nebaigia mokslų, skaičius išlieka didelis. Lietuvoje 52 proc. visų mokyklų neturi specializuotų mokytojų ar logopedų. Taip pat trūksta socialinių įmonių žmonėms su negalia, kurie negyvena didmiesčiuose.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − I welcome this important report, which is Parliament's response to the European Disability Strategy 2010-2020 and is a positive step towards a more inclusive society. I also support Parliament's call for the Council to adopt the Directive on implementing the principle of equal treatment for citizens irrespective of religion, disability, age or sexual orientation. Providing social protection, health care and education to persons with disabilities is vital in order to boost the social integration of 80 million people living with a disability in the EU. In addition to this, there is no doubt that access to the labour market for persons with disabilities is limited; only 30 to 40% are in employment. The integration into working life, and the economic independence, of persons with disabilities is extremely important for their general social integration, and is becoming even more important in this time of financial austerity.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. Ziel des Berichts ist es, die UN-Übereinkommen über die Rechte von Menschen mit Behinderungen, inklusive Zusatzprotokoll, zu unterzeichnen und zu ratifizieren. Menschen mit Behinderungen sind einem erhöhten Armutsrisiko ausgesetzt, daher sind wir gesellschaftlich verpflichtet, ihnen die bestmögliche Versorgung zu sichern. Die bereits geltenden Rechte sind nun endgültig umzusetzen und sämtliche sozialen Barrieren und mangelhaften Zugangsmöglichkeiten zu Dienstleistungen und Produkten aufzuheben bzw. zu optimieren.

Besonders wichtig ist in diesem Zusammenhang die frühkindliche Förderung. Der Einsatz und die Anstrengungen für Menschen sind als nachhaltige gesellschaftliche Investition zu betrachten. Die Unterstützungsmaßnahmen müssen individuell auf den Menschen und seine Behinderung zugeschnitten sein. Ich habe dem Bericht zugestimmt.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), písomne. − Je mi veľmi ľúto, že ľudia so zdravotným postihnutím sa stali rukojemníkmi v hre niektorých skupín o plošné presadenie tzv. nových ľudských práv. Riešenie ich objektívnych problémov s integráciou sa odkladá na neurčito, pretože v hlasovaní neprešiel návrh predkladateľa, ktorý navrhoval prednostne riešiť zabezpečenie práv ľudí so zdravotným postihnutím. Namiesto toho bol prijatý pôvodný text schválený vo výbore. Ten obsahuje požiadavku na čo najskoršie implementovanie smernice o rovnakom zaobchádzaní. Tá je veľmi kontroverzná a viaceré členské štáty ju odmietajú. Som prekvapená, že cynický oportunizmus niektorých organizácií išiel v tomto prípade až tak ďaleko, že potlačil prirodzenú ľudskosť a solidaritu.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), na piśmie. − Dziękuję sprawozdawcy, że przypomina nam o wyzwaniach związanych z integracją osób niepełnosprawnych. Pan Ádám Kósa zasadnie podkreśla wagę poszanowania praw osób niepełnosprawnych, które wskutek szeregu różnego rodzaju barier nie są prawidłowo przestrzegane. Osoby niepełnosprawne są bardziej narażone na ubóstwo, dlatego musimy się starać stworzyć jak najbardziej korzystne warunki, aby osoby niepełnosprawne mogły czynnie uczestniczyć w życiu zawodowym i społecznym we wszystkich krajach członkowskich. O tym, że osoby niepełnosprawne nie znają swoich praw, przekonuję się na co dzień, pracując w Komisji Transportu i Turystyki.

Osobie niepełnosprawnej na każdym dworcu i lotnisku Unii Europejskiej przysługuje określona w prawie wspólnotowym pomoc ze względu na ograniczoną mobilność. Niestety, większość niepełnosprawnych podróżnych po prostu o tym nie wie, a pracownicy dworców i portów lotniczych nie informują ich o przysługujących im prawach. Warto zatem promować zniesienie wszelakich ograniczeń i tolerancję względem osób niepełnosprawnych, dążąc do zrównoważonego społeczeństwa europejskiego.

 
  
  

Informe: Heide Rühle (A7-0326/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo este relatório essencialmente devido à sua componente que visa garantir a transparência, a não-discriminação e a segurança da concorrência no domínio do direito comunitário dos concursos públicos. A Comissão deve também apresentar um regulamento separado para as concessões de prestação de serviços e este deve cingir-se ao necessário, de acordo com as decisões mais recentes do TJUE. A área de aplicação deve ser definida em coerência com a directiva de prestação de serviços e o seu tratamento parlamentar deve ser efectuado paralelamente à revisão das directivas de adjudicação para impedir outra fragmentação legal e assegurar a coerência. Neste âmbito, a segurança jurídica necessária para parcerias público-privadas também teria de ser clarificada.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, una politica aperta e regolamentata in materia di appalti pubblici contribuisce in misura determinante a rendere tutte le procedure di aggiudicazione più trasparenti, non discriminatorie e concorrenziali anche per evitare di cadere nel clientelismo e nella corruzione.

Concordo con la relatrice Rühle quando dice che l'aggiudicazione non dovrebbe più avvenire solo sulla base del criterio dell'offerta economicamente vantaggiosa. Oggi, anche in prospettiva di adempiere a molti obiettivi contenuti nella Strategia Europa 2020, è necessario privilegiare anche la qualità e l'innovazione, criteri peraltro offerti dalle PMI.

Queste ultime oggi ottengono una percentuale di contratti pubblici minore rispetto ad altre imprese più grandi, questo perché le procedure di accesso agli appalti sono troppo complicate e onerose. Pertanto, sono a favore del fatto che c'è bisogno di regole più chiare, di una maggiore semplificazione delle norme europee e di un migliore accesso a strumenti flessibili non solo per le PMI ma anche per le ONG che offrono servizi sociali.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Soulignée dans la Stratégie Europe 2020, la politique de l’UE en matière de marché publics est centrale pour réaliser les objectifs relatifs à l’innovation, la compétitivité et l’environnement. Or cette politique a besoin d’être modernisée. Le rapport Rühle, auquel j’ai apporté mon soutien, fait état de plusieurs recommandations : un cadre juridique plus clair ; une meilleure exploitation du potentiel des marchés publics, en mettant l’accent par exemple sur l’offre la plus avantageuse à long terme (retombées économiques, sociales et environnementales) plutôt que sur le critère du prix le plus bas ; et un assouplissement des procédures qui permettrait d’améliorer l’accès aux marchés publics, notamment pour les PME.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − Quest'anno il diritto europeo in materia di appalti festeggia quarant'anni: nel 1971, per la prima volta, entrava in vigore la direttiva 71/305/CEE sugli appalti di lavori. Questo traguardo, a mio avviso, offre l'opportunità di procedere a una valutazione dei successi e i fallimenti della politica europea in materia. Per quanto riguarda i successi, ritengo che il diritto europeo in materia di appalti pubblici abbia contribuito in misura determinante a rendere la procedura di aggiudicazione più trasparente, nonché oggetto di azioni contro la corruzione; per contro sono aumentati i costi di transazione e di consulenza esterna, a causa della preponderanza unilaterale delle questioni giuridiche. Un tale andamento si rivela particolarmente problematico soprattutto in periodi di crisi economica e di tagli ai bilanci pubblici. Ricordo, inoltre, che l'accesso delle piccole e medie imprese agli appalti pubblici è ostacolato da numerose difficoltà, soprattutto di ordine burocratico.

Pertanto, accolgo con favore una revisione del diritto europeo in materia di appalti. Colgo l'occasione per sollecitare l'attenzione della Commissione sull'opportunità di considerare l'introduzione di misure volte alla riduzione dei costi di transazione per le piccole e medie imprese e, inoltre, la previsione di una maggiore semplificazione e flessibilità delle norme in materia di appalti pubblici.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, nes pritariu Europos Komisijos išsikeltiems tikslams modernizuoti viešųjų pirkimų sistemą Europos Sąjungoje. Šiuo metu galiojančios direktyvos buvo priimtos palyginus neseniai, t.y. 2004 m., ir nors jau ir tuo metu buvo įvesta nemažai naujovių į prieš tai galiojusią viešųjų pirkimų sistemą, per pastaruosius 6 metus situacija vėlgi pasikeitė.

Vieni iš pagrindinių klausimų kalbant apie viešųjų pirkimų sistemą visuomet buvo procedūrų supaprastinimas, kad jomis efektyviai galėtų naudotis net ir nedidelius išteklius turintys pirkėjai, taip pat paslaugų koncesijų klausimo reglamentavimas ES lygmenyje, socialinių kriterijų privalomas įtraukimas į pirkimo procedūras, sudaromų sandorių vertės ribos, kurias peržengus automatiškai būtų taikomos ES direktyvos. Šiuo dokumentu Europos Parlamentas dar kartą patvirtino savo poziciją, kad šiuo metu paslaugų koncesijų reglamentavimas ES lygmeniu nėra reikalingas, o socialinių kriterijų įtraukimas į pirkimo procedūras visada turėtų išlikti savanoriškas, tačiau pripažįsta, kad Europos Komisija turėtų parengti geresnius pirkimų vadovus šiuo klausimu.

 
  
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  Jan Březina (PPE), písemně. − Oceňuji, že se Komise rozhodla prostřednictvím přezkumu upravit právní předpisy EU o zadávání veřejných zakázek, aby byly jednodušší a pružnější. V předložené zelené knize však lze nalézt i rozpory. Na jedné straně rozsah a podrobnost otázek vyvolává dojem, že jde o zavedení nějaké „mikrovyhlášky“ pro zadávání veřejných zakázek, na straně druhé jsou mnohé otázky či předložené návrhy protichůdné. Například kvóty nebo závazné cíle při zadávání zakázek by mohly být v rozporu s deklarovanou snahou o zjednodušení a zajištění větší právní jistoty, a přispět tak k další byrokratizaci a vytváření nových právních předpisů.

Jsem přesvědčen, že by přezkum směrnic o zadávání veřejných zakázek měl vycházet z toho, že je nutné právní předpisy o zadávání veřejných zakázek zeštíhlit a přivést je zpět k jejich vlastní podstatě, tedy k tomu, aby byly zárukou transparentnosti, nediskriminace a zajištění hospodářské soutěže. Hlavní pozornost by podle mého názoru měla být věnována tendenci veřejných orgánů spoléhat v případě právní nejistoty na byrokratické postupy, což vede ke snaze vyhýbat se rizikům a ve sporném případě udělit zakázku nejlevnějšímu produktu či službě namísto té nejinovativnější či úplně nejlepší nabídce. Tento vývoj je obzvláště problematický v době hospodářské krize a omezených veřejných rozpočtů.

 
  
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  Antonio Cancian (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione presentata dalla collega Rühle sulla modernizzazione degli appalti pubblici, perché ritengo opportuna una revisione della materia, al fine di renderla più attuale. Inizialmente era stato necessario predisporre delle norme rigide, al fine di garantire una disciplina uniforme all'interno degli Stati membri, ispirata ai criteri della trasparenza e della libera concorrenza. Ora che questi principi si sono radicati nell'Unione, condivido la valutazione che sia opportuno procedere ad una revisione delle norme, al fine di renderle più flessibili ed moderne.

Il settore degli appalti pubblici riveste un ruolo importante all'interno della strategia Europa 2020, ragion per cui dobbiamo assicurarci che tramite questa disciplina sia garantito un uso efficiente dei fondi pubblici. In particolare, attraverso un utilizzo appropriato di questo strumento finanziario, si può sostenere l'efficienza energetica, l'innovazione e la tutela dell'ambiente.

Apprezzo il richiamo alla prevenzione e alla lotta della corruzione, da attuarsi mediante il ricorso a procedure di selezione più trasparenti e maggiormente controllate, in collaborazione con gli Stati. Condivido inoltre la volontà di rendere più facile per le PMI l'accesso al mercato degli appalti pubblici, permettendo in tal modo anche alle aziende di piccole o medie dimensioni di partecipare a questo importante settore economico.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho sostenuto, con il mio voto, questa relazione di iniziativa che il Parlamento ha elaborato in risposta al Libro verde della Commissione europea. Gli appalti pubblici possono rappresentare un vero motore per il mercato europeo, per la promozione di posti di lavoro e per lo sviluppo delle competenze e dell'innovazione. Ritengo di fondamentale importanza proseguire con maggiore vigore la lotta contro il fenomeno della corruzione e dei favoritismi che dilaga nella pubblica amministrazione.

È necessario, inoltre, migliorare la normativa esistente attraverso un'opera di semplificazione delle regole, soprattutto attraverso l'utilizzo delle tecnologie dell'informazione e della comunicazione e di standard adeguati. Ciò determinerebbe una più ampia partecipazione con una corrispondente riduzione dei costi: l'efficienza ottimale della spesa pubblica. Concordo sul fatto che il criterio dominante non debba essere quello del "prezzo più basso", ma piuttosto quello della "offerta economicamente più vantaggiosa".

Ciò, infatti, stimolerebbe senza dubbio l'innovazione e gli sforzi per ottenere la massima qualità e il massimo valore. Inoltre, di centrale importanza è anche il miglioramento dell'accesso delle PMI agli appalti pubblici, perché bisogna consentire loro di partecipare a condizioni più eque, tenuto conto degli ostacoli che incontrano a causa della loro ridotta dimensione.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), în scris. − Am votat pentru modernizarea politicii UE în domeniul achiziţiilor publice. Achizițiile publice reprezintă aproximativ 17 % din PIB-ul UE şi pot juca un rol important în asigurarea ocupării durabile a forței de muncă, în favorizarea inovării și a unor condiții de muncă sustenabile, în special pentru întreprinderi, în promovarea incluziunii sociale. Cadrul legislativ cu privire la achizițiile publice trebuie să reflecte și caracterul particular al serviciilor sociale, potențialul economic și inovator al IMM-urilor şi, nu în ultimul rând, să garanteze respectarea principiilor aplicabile - concurență, transparență, nediscriminare, eficiență.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − În condiţiile în care Europa caută soluţii pentru ieşirea din criză şi creşterea economică, consider benefică propunerea de revizuire a criteriilor la achiziţiile publice, pentru a fi luate în considerare costurile pe ciclu de viață ale bunurilor, serviciilor sau lucrărilor relevante, şi nu doar a celui mai scăzut preț. S-a dovedit că, uneori, acest criteriu a dus la costuri ulterioare suplimentare, doar pentru că nu s-a ţinut cont de serviciile post-contractare necesare în timpul folosirii unor bunuri sau servicii achiziţionate la preţul cel mai mic.

Acest principiu ar trebui avut în vedere mai ales în domenii precum cel alimentar sau al sănătăţii, în scopul unui acces pe baza raportului calitate-preț şi nu doar al ofertei celei mai ieftine, disponibile pentru consumatori, precum spitalele, centrele de îngrijire a persoanelor în vârstă, școli sau grădinițe, în vederea unui acces egal la alimente sănătoase.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Les marchés publics représentent environ 17 % du PIB de l'Union européenne. C’est dire l’importance d’une bonne politique en la matière par temps de crise. Les règles actuelles relatives aux marchés publics devraient être modifiées pour mieux soutenir le développement des petites et moyennes entreprises. Des contrats devraient pouvoir être attribués non seulement au soumissionnaire le moins cher mais également au plus innovant ou à celui qui offre les avantages environnementaux ou sociaux les plus intéressants. Il serait également utile d'obtenir l'insertion, dans l'accord sur les marchés publics, d'une clause permettant à l'UE de donner la préférence aux producteurs européens, en particulier les PME.

 
  
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  Harlem Désir (S&D), par écrit. – Dans la résolution sur les marchés publics, le Parlement européen a renforcé la proposition de la Commission dans le sens de l'Europe sociale: l'avancée la plus significative est que les collectivités ne devraient plus opter pour l'offre économiquement la plus basse, mais pour la plus avantageuse, celle qui intègre, par exemple, les aspects environnementaux. De même, la question des sous-traitants est prise en compte afin d'éviter les abus en matière de conditions de travail et de sécurité des travailleurs. Pour autant, il reste des progrès à accomplir pour la politique européenne des marchés publics.

La Commission doit en particulier imposer le principe de réciprocité à ses partenaires commerciaux: si l'Union accepte d'ouvrir ses marchés publics à des opérateurs de pays tiers, alors il faut que les entreprises européennes aient également accès aux marchés et aux chantiers publics dans ces pays hors UE. Les entreprises européennes et l'emploi en Europe doivent être une priorité des ouvertures commerciales. La Commission doit veiller à ce que sa prochaine directive sur les marchés publics serve le double objectif de plus d'emplois de qualité et de services de qualité pour les usagers.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente o relatório relativo à modernização da política de contratos públicos porque propõe uma reformulação dos critérios para a adjudicação de contratos, de modo a favorecer as propostas mais vantajosas, não só em termos económicos, mas também sociais e ambientais, tendo em conta os custos de todo o ciclo de vida dos bens, serviços ou obras em causa. Considero que os contratos públicos devem impulsionar a transição para uma economia mais sustentável e para a concretização dos objectivos da Estratégia UE 2020.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Tendo em conta que os contratos públicos representam, anualmente, milhões de euros, a sua importância económica não pode ser posta em causa. Por isso mesmo, pese embora existir uma longa tradição de legislação comunitária sobre estes mesmos contratos, nunca será de mais reivindicar leis melhores e mais eficazes, que assegurem uma total transparência dos procedimentos, que impeçam todas as formas de corrupção ou de manipulação de propostas em benefício de um concorrente, que limitem, ao máximo, as adjudicações sem concurso ou sem negociação, tanto em número como em valor, e que garantam uma concorrência efectiva no mercado interno entre empresas concorrentes, independentemente do seu país de origem. Deve-se também salientar que, em matéria de contratação pública electrónica, Portugal é hoje um bom exemplo, com todos os ganhos que tal representa em termos de simplificação de procedimentos, de eficiência e poupança de custos e tempo, quer para as empresas quer para as administrações públicas, e de transparência e acessibilidade.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O presente relatório sobre a modernização da política de contratos públicos surge numa altura em que se completam quarenta anos da entrada em vigor da Directiva relativa aos edifícios e que consubstanciava a primeira legislação europeia sobre os contratos públicos. Se as vantagens da aplicação desta legislação são indiscutíveis quanto à transparência e abaixamento no preço das empreitadas, não podemos dizer que tudo foram aspectos positivos. Na verdade, subiram os custos de transacção e o aconselhamento externo. Nesta época de crise necessitamos de regras claras e transparência nos processos, de sistemas de qualificação e passes electrónicos que facilitem a vida às empresas, diminuam os custos e constituam um incentivo à modernização. Falhou o objectivo de, em 2010, 50% dos contratos públicos serem efectuados por via electrónica (à excepção de Portugal). Não se justifica que as empresas tenham de apresentar, para cada concurso, cerca de vinte documentos originais! É necessário aumentar a eficácia através do uso do correio e do reforço de modelos electrónicos. Saúdo, pois, esta iniciativa de simplificação, flexibilização e modernização da política dos contratos públicos e espero que venha beneficiar as PME, reduzindo os custos de transacção e permitindo-lhes o cesso a concursos a que, actualmente, não têm.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Este relatório não pode ser dissociado das condições concretas em que se desenrola o processo de integração europeia, da sua natureza, das suas características matriciais e objectivos. A própria discussão deste assunto, na Comissão do Mercado Interno, considerada competente quanto à matéria de fundo, é elucidativa daquilo que se pretende: abrir caminho, fundamentalmente, aos grandes grupos económicos europeus para um mercado que vale cerca de 17 % do PIB global da UE - o mercado da contratação pública. Tudo o resto não é suficiente para ocultar esta intenção. Incluindo toda a retórica em torno dos princípios sociais e ambientais a ter em conta na contratação pública.

Se é verdade que a contratação pública deve ter plenamente em conta estes princípios, de maximização do bem-estar social e de protecção do ambiente (se falamos da utilização de dinheiros públicos, a prossecução do bem comum deverá ser, necessariamente, uma preocupação primordial), também não se pode ignorar, conforme afirmámos no debate em plenário, que a perspectiva de abertura mercantil afirmada neste relatório não é a que melhor assegura a observação destes princípios. Ficam a sugestão e o desafio que lançámos durante o debate: orientar a contratação pública, em especial nos Estados-Membros que actualmente enfrentam maiores dificuldades, para a preferência nacional.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. A contratação pública deve acolher, de forma transversal, princípios como a maximização do bem-estar social ou a protecção do ambiente, pelo que a compra de bens e serviços pelas autoridades públicas, utilizando fundos públicos, deve responder eficazmente às necessidades dos cidadãos de cada Estado-Membro, assegurando o respeito de critérios de sustentabilidade económica, social e ambiental. Só que a criação e desenvolvimento de um mercado europeu de contratos públicos, nas condições concretas em que actualmente se desenvolve o processo de integração, não assegura estes objectivos. Com esta iniciativa, o que se pretende, fundamentalmente, é abrir caminho a grandes grupos económicos europeus para um mercado que vale cerca de 17 % do PIB global da UE. Ora, com os actuais desequilíbrios no seio da UE e a gravíssima situação que as economias mais débeis enfrentam, a contratação pública nestes Estados-Membros poderia ser orientada para a preferência nacional, estimulando a produção nacional, a actividades das PME e as cadeias de abastecimento mais curtas - social e ambientalmente mais sustentáveis - assumindo-se, assim, como um importante instrumento de recuperação económica, ao serviço do imprescindível crescimento e desenvolvimento, e permitindo vencer défices e bloqueios que hoje se enfrentam.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Pred štyridsiatimi rokmi nadobudla účinnosť smernica európskeho práva o koordinácii postupov verejného obstarávania. Európske právo verejného obstarávania síce prispelo k väčšej transparentnosti obstarávania, boju proti korupcii, profesionalizácii verejných obstarávateľov a k zníženiu cien, na strane druhej však práve pokles cien nastal na úkor kvality a inovácií, či vzrastu ostatných nákladov. I preto je vítanou snaha Komisie, ktorá chce revíziou zaistiť jednoduchšie a pružnejšie právo verejného obstarávania v členských štátoch Európskej únie. Som však presvedčená, že by sa mala vykonať takým spôsobom, aby osvedčené, zaužívané postupy nemohli byť spochybnené. Domnievam sa zároveň, že by malo byť našou snahou dospieť ku kompromisu v oblasti riešenia otázok, akými sú napríklad ekologické a sociálne výzvy v rámci politiky verejného obstarávania, kvalita vykonanej práce vrátane zodpovedajúcej mzdy, rovnosť či sociálna súdržnosť – to všetko v záujme dosiahnutia optimálnych podmienok pre občanov, podniky, zamestnancov a tiež daňových poplatníkov.

Vo vzťahu k všeobecnej zásade verejného obstarávania by už najnižšia cena nemala byť rozhodujúcim faktorom pre zadávanie zákaziek. Rozhodujúcejšou by mala byť ekonomicky najvýhodnejšia ponuka z hľadiska nákladov na príslušné služby či tovary. Je potrebné opätovne zjednodušiť právo verejného obstarávania takým spôsobom, aby bolo možné vrátiť sa k jeho pôvodnej podstate – záruke transparentnosti, nediskriminácie a zabezpečenia hospodárskej súťaže.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, la relazione dell'onorevole collega vuole fornire un'analisi della politica europea sugli appalti pubblici. Trovo che la relazione contenga delle indicazioni molto importanti, quali per esempio la flessibilità nelle procedure, e più trasparenza nelle norme di attuazione. La relazione invita la Commissione a seguire la via della semplificazione. Un aspetto che trovo molto importante è lo stimolo ad incentivare gare d'appalto che stimolino l'innovazione. Per questo il mio voto sarà positivo.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − In un periodo di restrizioni dei bilanci a livello mondiale, la politica in materia di appalti pubblici deve assicurare un uso più efficiente del denaro nazionale per rilanciare l'economia.

Ad oggi in Europa la spesa relativa a questo settore costituisce una voce importante dei bilanci, ovvero circa il 17% del PIL comunitario, ma necessita di una maggiore semplificazione che permetta alle nostre imprese di accedere più facilmente alle gare d'appalto.

Ecco perché concordo con il relatore nella scelta dei criteri per la selezione dei vincitori. Criteri in grado di scegliere l´offerta più vantaggiosa in termini di benefici sia economici sia sociali, rispetto a tutto il ciclo di produzione del bene o del servizio da garantire, come ad esempio per le commesse relative al settore alimentare.

E’ necessario, infatti, che le nuove disposizioni, previste nel Libro Verde sugli appalti pubblici, garantiscano anche ai consumatori passivi, come i pazienti degli ospedali o delle case di riposo, l´accesso ad alimenti salutari con il miglior rapporto qualità/prezzo e non semplicemente ai prodotti meno costosi disponibili.

Auspico, infine, che con l’introduzione di queste nuove misure lo strumento degli appalti possa essere sempre più motore d'innovazione e stimolo per le imprese a proporre soluzioni di cui l´Europa intera possa beneficiare.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE), na piśmie. − Zbyt często w przetargach publicznych zwyciężają oferty cenowo najniższe. Czasami wręcz tak niskie, że zachodzi podejrzenie, że oferta została celowo zaniżona, a kontrahent w obowiązujących warunkach rynkowych może mieć problemy z wywiązaniem się ze swoich zobowiązań. W rozmowach z przedsiębiorcami z mojego kraju kwestia nadzwyczaj niskich ofert cenowych jest często poruszana. Przedsiębiorcy podkreślają, że cena jest ważna i nie może zostać wykluczona jako jedno z kryteriów, ale są granice ekonomicznej opłacalności ofert, szczególnie gdy składane oferty przetargowe odbiegają znacznie od wyliczeń organów odpowiedzialnych za przygotowanie i rozstrzyganie przetargów. Dlatego też zgadzam się z założeniami rezolucji mówiącymi, iż powinniśmy sięgać do kryterium oferty najkorzystniejszej ekonomicznie, obejmującej wszystkie koszty cyklu życia towarów, usług i prac będących przedmiotem zamówień publicznych.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − I wish to congratulate my colleague Ms Rühle for her excellent work on this report. I welcome her calls to make public procurement procedures simpler and more flexible as well as calls for better access to the process for SMEs. I also support replacing the ‘lowest price’ with the ‘most economically advantageous tender’.

 
  
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  Филиз Хакъева Хюсменова (ALDE), в писмена форма. − Обществените поръчки имат сериозен принос за повишаването на прозрачността при публичните разходи и за борбата с корупцията, но тяхното модернизиране е необходимо с оглед подобряването на ефективността им.

Подкрепих настоящата резолюция, защото споделям мнението, че правилата на ЕС за провеждането на обществени поръчки трябва да бъдат опростени, за да се даде по-голяма възможност за участие на малките и средните фирми в търговете. Считам, че по-широкото използване на възможностите на електронното управление ще доведе до намаляване на продължителността на процедурите и до опимизиране на разходите за администрацията и бизнеса и следователно намирам за необходими повече европейски инициативи в областта на електронните обществени поръчки.

Споделям и позицията, че най-ниската цена не трябва да бъде определяща при избора на доставчик, за да могат да бъдат вземани под внимание и други критерии, като икономически, социални и екологични ползи, и да се отчитат разходите през целия жизнен цикъл на съответните стоки и услуги. Необходими са и стъпки за насърчаване на иновативните предложения и гарантиране на по-високо качество на изпълнението.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau šiam dokumentui, kadangi yra siekiama tobulinti viešuosius pirkimus, supaprastinant procedūras ir daugiau galimybių suteikiant mažoms ir vidutinėms įmonėms (MVĮ). Direktyvų taikymo srityje reikėtų aiškiau nustatyti, kad reguliuojama viešoji pirkimo veikla, kuri, remiantis naujausiais Teisingumo Teismo sprendimais, perkančiosioms organizacijoms turi teikti tiesioginę ekonominę naudą. Džiaugiuosi Europos Komisijos siekiu viešąsias perkančiąsias organizacijas veiksmingiau įtraukti siekiant bendrų socialinių tikslų, tačiau atkreipiant dėmesį į tai, kad didžiausia kliūtis slypi pačiose viešuosius pirkimus reglamentuojančiose direktyvose. Kol direktyvose pigiausio pasiūlymo kriterijus bus toks pat svarbus, kaip ir ekonomiškai naudingiausio pasiūlymo kriterijus, turint omenyje dideles ekonomines perkančiųjų organizacijų problemas šioje srityje, pokyčių bus mažai. Padėtis keisis tik tuomet, jei bus nurodyta, kad sutartys turi būti sudaromos remiantis ekonomiškai naudingiausiu pasiūlymu (pavyzdžiui, pagal principą „taikyk arba paaiškink“ ir jei bus galima lengviau taikyti kriterijus ekonomiškai naudingiausiam pasiūlymui nustatyti. Paprastesnės Europos Sąjungos viešųjų pirkimų taisyklės ir geresnės galimybės naudotis lanksčiomis procedūromis padės skatinti tvarią ir inovatyvią pirkimo veiklą. Yra įvairių galimybių, pavyzdžiui, nuolat stebėti rinką, labiau išnaudoti derybų procedūros galimybę prieš tai apie jas paskelbus ir kitas papildomas priemones, kuriomis būtų didinamas skaidrumas arba leidžiama iš esmės pateikti alternatyvius pasiūlymus, ypač atsižvelgiant į tvaraus vystymosi principu pagrįstus pasiūlymus.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Il tema toccato dalla relazione dell'on. Rühle è significativo e delicato per il mondo delle imprese e della pubblica amministrazione. Quest'anno il diritto europeo in materia di appalti, come sottolineato nel testo, compie quarant'anni, in particolare con la direttiva 71/305/CEE. Realizzare un processo di modernizzazione degli appalti pubblici, passando anche per l'informatizzazione del sistema, è complesso e richiede attenzione agli aspetti che riguardano la tutela delle aziende, in particolare le PMI, il sistema della concorrenza e un grado di trasparenza delle operazioni tale da garantire una procedura che abbia anche un riscontro giuridico.

Sono convinto che conciliare i diversi aspetti di un settore delicato qual è quello degli appalti pubblici sia un meccanismo che richiede un'accurata attenzione a tutti i soggetti coinvolti per poterne garantire diritti e doveri. Non possiamo, infatti, disegnare un progetto di modernizzazione degli appalti pubblici soltanto perché restiamo abbagliati dall'efficacia delle parole "sostenibilità" e "informatizzazione".

 
  
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  Morten Løkkegaard (ALDE), skriftlig. − Jeg ser frem til, at denne betænkning kan fungere som input til Kommissionens arbejde med at modernisere udbudsdirektiverne. Der er brug for en modernisering af udbudsdirektiverne, så de fokuserer på kerneopgaven, som er at sikre gennemsigtighed, ikke-diskrimination og konkurrencen i markedet. Det er dog vigtigt for mig at understrege, at slankere udbudsregler og mere fleksibilitet ikke skal være på bekostning af ligebehandlingen af tilbudsgiverne. Europæisk udbudslovgivning har gjort udbudsprocesserne mere gennemsigtige, reduceret korruption og nepotisme og sænket priserne, så der er meget at være taknemmelig over. Så langt så godt. På den anden side har udbudsreglerne også ført til en markant stigning i transaktionsomkostningerne, blandt andet fordi reglerne er så komplekse. Omkostninger, som i visse tilfælde desværre overstiger de besparelser, der kan hentes på udbud af en given opgave, og det er jo ikke meningen.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution, which in the field of public procurement calls on the Commission to assess the problems associated with exceptionally low bids and to propose appropriate solutions; recommends that contracting authorities provide, in the event of abnormally low bids being received, for early and sufficient information to other bidders, in order to allow them to assess whether there are grounds for initiating a review procedure; and asks for greater consistency between the EU’s common external trade policy and the practices in Member States where exceptionally low bids are accepted.

 
  
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  Iosif Matula (PPE), în scris. − Legislația europeană în domeniul achizițiilor publice a urmărit în principal punerea în practică a unor măsuri transparente de alocare a contractelor publice, prin combaterea neregulilor, reducerea birocrației și simplificarea procedurilor de aplicare. Practica actuală în acest domeniu indică necesitatea unei mai bune alinieri a criteriilor naționale la legislația europeană. Noile prevederi pot crea un cadru legislativ favorabil creșterrii accesului IMM-urilor la achizițiile publice prin evitarea introducerii de proceduri birocratice suplimentare. Subliniez importanța stabilirii criteriilor suplimentare pentru alocarea contractelor publice. Introducerea criteriului "cel mai avantajos economic" va lua în calcul obiective ce aduc beneficii în plan economic și social și au un impact redus asupra mediului. Doar 50% din achizițiile publice ale UE se desfășoară electronic dar și aici există multe imperfecțiuni în realizarea unui sistem eficient al e-achizițiilor.

Consider necesar un cadru comun care să stabilească procedurile de contestare a rezultatelor licitațiilor. În unele state membre, contestațiile constituie princpalul obstacol în calea demarării investițiilor. Am votat în favoarea acestui raport deoarece consider că viitorul achizițiilor publice poate constitui o sursă importantă pentru crearea de locuri de muncă și dezvoltarea competențelor în domeniile cercetării și inovării.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Modernizzare gli appalti pubblici significa aumentare la trasparenza e la parità di trattamento e quindi combattere la corruzione. Concordo con la relatrice sugli obiettivi e sulle modalità per raggiungerli, nonchè sulle obiezioni alla proposta della Commissione: una revisione delle direttive sugli appalti pubblici dovrebbe partire dal presupposto che il diritto europeo in materia è assurto nel frattempo in Europa a normale prassi. Il mio voto è favorevole

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte contient plusieurs considérations écologiques et une inquiétude pour le respect des conventions collectives que j'approuve. Mais il centre son propos sur le respect de la sacrosainte concurrence libre. Il salue aussi le Livre vert que la Commission a produit en janvier dernier et qui prône entre autres choses la révision à la baisse des exigences des pouvoirs publics pour mieux favoriser la concurrence. L'intérêt général est une fois de plus sacrifié au libéralisme. Je vote contre.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. − Správne fungujúci trh verejného obstarávania v celej EÚ je zásadne dôležitý pre stimulovanie hospodárskej súťaže a inovácií na jednotnom trhu. Podporujem myšlienku nadnárodného verejného obstarávania. Jednotné európske pravidlá verejného obstarávania výrazne prispievajú k zvyšovaniu transparentnosti a rovnosti v zaobchádzaní, je však nutná ich dodatočná simplifikácia a odstránenie prebytočnej byrokracie, aby získali prístup aj malé a stredné podniky. Výzvou pre členské štáty zostáva primeraná transpozícia európskych pravidiel do vnútroštátnych právnych predpisov a zabezpečenie dostatočnej odbornej prípravy, keďže verejné obstarávanie si vyžaduje vysoký stupeň profesionality. Verejné obstarávanie nesmie viesť ani k znižovaniu environmentálnych a sociálnych štandardov.

Prikláňam sa preto k názoru, že kritérium najnižšej ceny by už nemalo byť určujúcim pre zadávanie zákaziek a malo by byť nahradené kritérium ekonomicky najvýhodnejšej ponuky v zmysle hospodárskych, sociálnych a environmentálnych výhod s prihliadnutím na náklady celého životného cyklu príslušných tovarov, služieb alebo prác. Predkladaná správa prináša hlavné princípy, ktorými mi by sa malo verejné obstarávanie v budúcnosti riadiť a ktoré svojím hlasom rád podporím.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − This report highlights ‘environmental and social public-policy challenges, as well as quality-of-work issues including adequate pay, equality, social cohesion and inclusion, while achieving optimal value for citizens, businesses, employees and taxpayers’ and, with regard to the general principles for awarding contracts, states clearly that the lowest price should no longer be the determining factor and that ‘it should, in general, be replaced by the criterion of most economically advantageous tender, in terms of economic, social and environmental benefits – taking into account the entire life-cycle costs of the relevant goods, services or works’. I therefore believe that the report is a very important document and I support it.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Gli appalti pubblici, soprattutto in un periodo di generale stagnazione economica, possono essere sicuramente un volano per la ripresa. Questa relazione propone una maggiore definizione delle regole e delle procedure di gara, nonché una loro semplificazione. Ampio spazio viene dedicato alle piccole e medie imprese, per le quali è necessario avere normative le più semplificate possibili; viene proposto in particolare di agevolare una lottizzazione degli appalti più grossi, in maniera tale da rendere possibile una massiccia partecipazione delle PMI ad un maggior numero di bandi.

Voglio segnalare inoltre la necessità che sempre più appalti pubblici vengano conclusi per via elettronica: questo modello comporta una grossa riduzione di oneri e costi, nonché un significativo risparmio temporale. Trovo, in ultima analisi, che questa relazione sia molto ben fatta e vada nella giusta direzione ed è per questo motivo che ho voluto esprimere il mio giudizio positivo.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją, kadangi viešųjų pirkimo veikla turi teikti tiesioginę ekonominę naudą perkančiosioms organizacijoms, o ne priešingai. Siekiant tvarios ir modernios pirkimo veiklos, reikia numatyti paprastesnes viešųjų pirkimų taisykles ir lankstesnis procedūras.

Nemanau, jog tikslinga viešųjų pirkimų institucijoms į ekonomiškai naudingiausio pasiūlymo įvertinimą įtraukti ir aplinkosaugos išlaidas. Atsižvelgiant į tai, pritariu pasiūlymui, kad sprendimus priimančioms institucijoms būtų suteikta galimybė pačioms nuspręsti, ar taikyti kriterijus, nesusijusius su viešaisiais pirkimais, ar ne.

Atkreiptinas dėmesys į tai, jog būtina sugriežtinti subrangos sutarties sudarymo nuostatas tam, kad valdžios institucijoms iš anksto, prieš sudarant sutartį, būtų pateikta visa informacija, susijusi su subrangovais. Be to, būtina užtikrinti, kad MVĮ subrangovams nebūtų taikomos blogesnės sąlygos bei nei pagrindiniam rangovui.

Siekiant palengvinti galimybes viešuosiuose pirkimuose dalyvauti nepelno, socialinės paskirties subjektams bei MVĮ reikėtų padidinti tiekimo ir paslaugų sutarčių ribinių dydžių lygį.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Η οδηγία περί δημοσίων συμβάσεων τέθηκε για πρώτη φορά σε ισχύ πριν από σαράντα χρόνια (οδηγία 71/305/ΕΟΚ). Παρά την σημαντική συνεισφορά της αυτή την μακρά περίοδο η συγκεκριμένη οδηγία έφτασε στα όρια της. Χρειάζεται αναθεώρηση ώστε να ανταποκρίνεται τόσο στις σύγχρονες ανάγκες (απλουστευμένες διαδικασίες που θα εμποδίζουν την γραφειοκρατία) όσο και στις προκλήσεις (φαινόμενα διαφθοράς και νομικής ανασφάλειας).

Μάλιστα, στην περίοδο οικονομικής κρίσης που διανύει η Ευρώπη η γραφειοκρατία αποτελεί εν δυνάμει παράγοντα καθυστέρησης για την εκπόνηση σημαντικών αναπτυξιακών πρωτοβουλιών, ενώ ταυτόχρονα η διαφθορά και η διαπλοκή παρουσιάζει σημάδια έξαρσης. Η επαναφορά επομένως της συζήτησης για τις δημόσιες συμβάσεις γίνεται σε μία σωστή χρονική στιγμή και για το λόγο αυτό την υποστηρίζω.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente o presente relatório relativo à modernização no domínio dos contratos públicos. De facto, a legislação europeia dos contratos públicos celebra este ano o quadragésimo aniversário. Creio ser o momento adequado para elaborar um inventário e analisar onde se encontram os sucessos e fracassos da política de adjudicações europeia. As novas regras devem ter por base a essência original do primeiro diploma: a garantia de transparência, a não discriminação e a segurança de concorrência.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − I quarant'anni del diritto europeo in materia di appalti (il 26 luglio 1971 entrava in vigore per la prima volta la direttiva sugli appalti di lavori 71/305/CEE) hanno permesso al legislatore di maturare un'esperienza tale da raggiungere da un lato grandi successi e dall'altro fallimenti come una scarsa certezza giuridica che ha portato ad alimentare contraddizioni e confusione. Reputo dunque essenziale una revisione del diritto europeo in materia di appalti pubblici nell'ottica di semplificarlo e renderlo più flessibile, garantendo aspetti quali trasparenza, non discriminazione e sicurezza della concorrenza. Accolgo, dunque, in maniera favorevole la seguente proposta di risoluzione dando il mio voto favorevole.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), in writing. − The report on the modernisation of public procurement (PP) is based on the Green Paper preceding the imminent legislative proposals from the Commission on PP (due to come in Dec 2011), its content being relevant to the future legislative report. I voted for this report because PP could be a real driver in promoting quality jobs, wages and conditions, and equality, developing skills and training, promoting environmental policies, and providing incentives for research and innovation. I fully support the request to the Commission to encourage governments and contracting authorities to increase the use of sustainable public procurement supporting and promoting good quality employment, and providing quality services and goods in Europe. I consider there are good provisions relating to SMEs, to the fight against corruption and to e-public procurement.

 
  
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  Phil Prendergast (S&D), in writing. − I welcome this report on the modernisation of public procurement rules.

European rules on tendering procedures must not undermine workers’ rights and social conditions. When public authorities purchase goods and services to meet our citizens’ various needs, we must not – for the sake of securing the cheapest price at any price – ignore the needs of the workers who provide them. The ‘cheapest tender’ principle needs to be reviewed so as to cover social and environmental criteria, taking into account the full costs of each option presented.

Decent work standards have to be upheld. Otherwise, when pursuing public-interest goals, we risk undermining social conditions. Fair and equal pay and proper working conditions, which safeguard health and safety, are not incompatible with sound financial management. Tender applicants must not be allowed to evade their obligations by hiding behind a chain of subcontractors which can render them unaccountable.

We also need to consider changes to the current thresholds for supply and services contracts, so as to ensure that charities, NGOs and small local operators are not deprived of access to these markets as a result of legal and administrative burdens which are unjustified in the environments where such organisations operate, and which paralyse them, to nobody’s benefit.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. A legislação de contratação pública traduz umas das áreas em que a intervenção do Direito da União é mais vincada – e, também, em que conhece mais tradição, já que se comemora, este ano, o 40.º aniversário da primeira intervenção legislativa. Trata-se de uma área onde qualquer intervenção capaz do Direito da União pode produzir resultados vantajosos para a economia. Beneficia não só a liberdade concorrencial, como também os contribuintes em geral, na medida em que faz da transparência a marca central do processo de contratação pública. Todavia, a natureza altamente técnica deste domínio tem aumentado os chamados custos de transacção, ou seja, os custos com que os candidatos têm de arcar num processo de contratação pública (por exemplo em aconselhamento jurídico) para apresentarem uma candidatura. O futuro desta legislação deve passar, assim, pela sua simplificação. Num outro plano, justifica-se ainda o caminho no sentido de garantir uma maior flexibilização: em vez do primado do melhor preço, a prevalência da melhor solução. Por concordar com esta visão, votei em sentido favorável.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Les marchés publics - qui représentent 17 % du PIB de l'Union européenne - sont un instrument majeur du soutien à la croissance économique, l'innovation, l'emploi, la protection de l'environnement, ou encore l'efficacité de la dépense publique en Europe. Garantir qu'ils fonctionnent de manière optimale est donc un enjeu crucial pour l'économie européenne. Ce rapport, auquel j'apporte mon soutien, fixe 6 objectifs prioritaires pour la réforme de la législation actuelle que devrait proposer la Commission dans les prochains mois. Parmi eux, on trouve notamment l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics. En ce sens, le Parlement propose de moderniser le site Internet du TED, de soutenir la division des contrats en "lots", ou encore de promouvoir le "passeport pour les marchés publics électronique" - celui-ci permettrait à un opérateur économique de démontrer, sur présentation de ce seul document, qu'il satisfait aux conditions requises par la législation européenne sur les marchés publics. J'y suis très favorable. Parmi les autres objectifs, à noter également celui d'atteindre un meilleur rapport qualité-prix, notamment en remplaçant le critère du prix le plus bas par celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, tenant compte du cycle de vie des biens pertinents dans son ensemble.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour. This year marks the 40th anniversary of European public procurement law. The entry into force on 26 July 1971 of Council Directive 71/305/EEC concerning the coordination of procedures for the award of public works contracts is an event seldom recalled. The Commission Green Paper on the modernisation of EU public procurement policy mentions the directive only once.

Nonetheless, the anniversary offers an occasion for taking stock and examining where European public procurement policy has succeeded and where it has failed. The EP position is that any revision of the public procurement directives should proceed from the recognition that there is now considerable experience with EU public procurement law in Europe: whereas, in the early days, strictly formalised procedures were necessary in order to bring a certain degree of professionalism to public procurement practice and to accustom the contracting authorities to the principles of transparency, non-discrimination and competition, these things are nowadays common practice. What is required today is a slimming-down of public procurement law to refocus it on the core task of guaranteeing transparency and non-discrimination and safeguarding competition.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questo documento perché le regole europee sugli appalti pubblici devono essere semplificate per permettere alle piccole e medie imprese di accedere più facilmente alle gare d'appalto. Inoltre, non necessariamente gli appalti devono essere assegnati alla migliore offerta economica, ma anche a quella più innovativa o con un miglior impatto ambientale. Infine, per semplificare le procedure di assegnazione di un appalto è necessaria la creazione di un vero e proprio passaporto elettronico che certifichi il rispetto, da parte dell'impresa in gara, delle regole comunitarie in materia.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – Ce rapport marque une étape importante avant la proposition formelle de la Commission européenne annoncée pour la fin de l'année, c'est pourquoi je me suis prononcée en sa faveur. Notamment, le rapporteur avance que le critère du prix le plus bas n'est plus adapté au contexte actuel, et c'est une idée que je défends. En effet, tirer le prix d'une offre vers le bas en bafouant les normes de base en matière sociale ou environnementale a un coût. Et ce coût est supporté par les citoyens, et non par l'entreprise qui remporte le marché. Ce n'est plus acceptable, et nous devons faire évoluer cette règle.

De la même façon, il faut mettre fin à la naïveté commerciale: lorsqu'elles candidatent à des marchés non européens, nos entreprises sont presque toujours écartées. À l'inverse, les entreprises étrangères peuvent facilement soumissionner, voire remporter, des marchés publics européens. L'Union doit utiliser tous les instruments à sa disposition pour ouvrir les marchés publics de nos partenaires de manière réciproque. Cela permettra aux entreprises européennes de bénéficier de conditions de concurrence équitables et justes lorsqu'elles tentent leur chance à l'étranger.

 
  
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  Matteo Salvini (EFD), per iscritto. − Signor Presidente, mi congratulo con la relatrice per aver reso una relazione e una tematica cosi complessa accessibile a tutti. Accolgo con piacere il seguente documento, in quanto esso invita la Commissione a seguire la via delle semplificazione e della tutela delle differenti prassi giuridiche dei vari Stati membri dell'Unione, nonché il rifiuto all'introduzione di nuove norme per gli appalti che si svolgono sotto le soglie europee.

Inoltre, la relazione riserva un grande spazio alla tutela delle PMI a proposito della loro capacità di accesso agli appalti europei. Vorrei infine sottolineare come la semplificazione delle procedure legislative, non solo offre numerosi vantaggi agli amministratori locali ma contribuisce all'eliminazione di sperperi economici. Pertanto invito la Commissione a perseguire tale linea di chiarificazione legislativa.

 
  
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  Laurence J.A.J. Stassen (NI), schriftelijk. − De PVV heeft tegen deze ontwerpresolutie gestemd. De voorliggende resolutie zegt administratieve en juridische procedures bij publieke overheidsopdrachten te willen vereenvoudigen, maar vervangt dit vervolgens met extra criteria. Het Europees Parlement gaat hierbij op de stoel van de nationale overheden zitten door voor te schrijven welke criteria overheden moeten aanhouden bij publieke aanbestedingen. Zo wordt er gewaarschuwd dat de laagste prijs niet meer doorslaggevend mag zijn als criterium bij publieke aanbestedingen. In plaats daarvan zou het moeten gaan om duurzame, klimaatvriendelijke en CO-2 neutrale aanbestedingen en overheidsopdrachten die zogezegd het ´Europees sociaal model´ bevorderen. De PVV is van mening dat het aan de lidstaten zelf is criteria te bepalen bij overheidsopdrachten, niet aan de EU. Daarom heeft de PVV tegen deze resolutie gestemd.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A Comissão Europeia lançou o Livro Verde sobre a modernização da política de contratos públicos da UE intitulado Para um mercado dos contratos públicos mais eficiente na Europa defendendo que os contratos públicos devem desempenhar um papel fundamental na estratégia UE-2020 e assegurar uma utilização o mais eficiente possível dos fundos públicos. Voto favoravelmente o presente relatório por entender que o mercado europeu dos contratos públicos deve continuar aberto em toda a UE, contribuir para os novos desafios europeus, promover a concorrência e estimular a inovação empresarial. Defendo que os Estados-Membros devem enveredar novos esforços com vista a alcançar maiores transacções nos serviços de procura pública electrónica. Considero importante que sejam adoptados mecanismos de prevenção e combate à corrupção, devendo ser clarificados alguns conceitos de natureza jurídica ainda dúbios. Devem ser simplificadas as regras, por forma a adoptar procedimentos mais flexíveis nos contratos públicos. Entendo ainda que o critério do preço não deve ser o factor preponderante para a adjudicação de contratos, devendo ser adoptado o critério da proposta economicamente mais vantajosa em termos de benefícios económicos, sociais e ambientais. Pretendo-me assim associar a uma melhor utilização dos fundos públicos e a investimentos que tenham elevado retorno a longo prazo para as novas gerações. Nuno Teixeira

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), raštu. − Gerbiami kolegos, aš sutinku su pranešėju, kad ES taisyklės turėtų būti supaprastintos, siekiant palengvinti mažoms ir vidutinėms įmonėms (MVĮ) siūlant viešojo pirkimo sutarties kainą. MVĮ yra Lietuvos ekonomikos stuburas. Šios įmonės sudaro 76 proc. darbo rinkos užimtumo verslo ekonomikoje, kuri yra net 9 proc. aukštesnė nei ES vidurkis. Nepaisant to, remiantis Europos Sąjungos Komisijos statistikos duomenimis ir lyginant su ES vidurkiu (28 proc. prieš 21 proc.), didžioji dalis Lietuvos MVĮ patiria problemas finansų srityje. Lietuvoje mažos įmonės gauna tik mažą dalį viešųjų pirkimų kontraktų nei turėtų atsižvelgiant į jų užimamą ekonomikos dalį. Taip yra todėl, kad šiandienos viešojo pirkimo taisyklės padaro konkursus dėl kontraktų sudėtingus ir brangius. Dar daug reikia padaryti norint sukurti teisingą ir skaidrią ES reguliavimo struktūrą, kuri būtų skirta viešiesiems pirkimams reguliuoti ir padėtų MVĮ gauti geresnę prieigą prie viešųjų pirkimų sutarčių tiek ES, tiek ir trečiose šalyse. Aš sutinku su ALDE kolegomis, kad turėtų būti taikomas principas „tik vieną kartą“, kuriuo remiantis institucijos neturėtų pakartotinai prašyti pateikti įrodymų, kurie jau buvo pateikti kitų procedūrų metu. Tokiu būdu turėtų būti išvengta apsunkinančių biurokratinių kliūčių.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − The report, which I fully support, states the importance of ensuring that taxpayers’ money is used effectively to boost the economy and enhance job creation. This must be done by creating clear, simple rules to encourage public authorities as they look to boost innovation and growth. The proposals outlined in the report highlight the need to establish an EU-wide electronic procurement passport to give evidence that EU public procurement rules are complied with. This would be effective in reducing the currently costly and inefficient administrative burden linked to tendering for contracts. I also fully support the proposed changes to the criteria for tenders, which will benefit SMEs. Compared to their share in the economy, SMEs are struggling to secure public procurement contracts. A contract should be awarded to the proposal offering the most advantageous economic, social and environmental terms rather than being based solely on the ‘lowest price’ criterion. I support this because it will undoubtedly be beneficial in terms of generating more innovative bids in line with EU2020 strategy goals.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. Seit Inkrafttreten der Richtlinie 71/305/EWG konnten viele Erfolge im Bereich des öffentlichen Auftragswesens erzielt werden, dennoch müssen die öffentlichen Beschaffungsregeln gemäß den EuGH-Urteilen verbessert werden. Nachteilig sind die Niedrigpreisverfahren, die zu Lasten von Qualität, Innovation und Nachhaltigkeit gehen. Auch ist der technische Produktionsprozess in Bezug auf die Nachhaltigkeit von entscheidender Bedeutung. Für KMU soll der Zugang durch die Beseitigung der bestehenden Hindernisse und die Gewährleistung von gleichen Bedingungen erleichtert werden. Ich habe dem Bericht zugestimmt.

 
  
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  Hermann Winkler (PPE), schriftlich. Sehr geehrter Herr Präsident, liebe Kollegen! Das Thema Vergaberecht ist essentiell für unsere Betriebe zu Hause. Ob wir deswegen aber die EU-Vergaberegeln kurze Zeit nach dem Inkrafttreten bereits wieder revidieren müssen, halte ich für fraglich. Der Bericht von Frau Rühle findet hier einen guten Kompromiss. Leider hat die EU-Kommission bereits beschlossen, ihren Vorschlag zur Revision im Dezember vorzulegen. Daher gilt es, im folgenden Gesetzgebungsverfahren unsere Bedenken einzubringen. Die Betriebe, vor allem unsere KMU, brauchen praktikable Regeln, die ihnen einen möglichst einfachen Zugang zu den Aufträgen verschaffen. Ich warne daher vor der Überfrachtung des EU-Vergaberechts. Wir dürfen die Regeln nicht unnötig verkomplizieren, dazu gehört auch übertriebenes Einbeziehen von vergabefremden Kriterien. Eine Einmischung in den Herstellungsprozess, wie die EU-Kommission sie jetzt wohl plant, ist völlig übertrieben und belastet die Unternehmen zu stark.

Das wirtschaftlichste Angebot sollte das Rennen machen, und weder das billigste noch das politisch korrekteste! Bei der Vergabe freiberuflicher Ingenieur- und Architektenleistungen sollte der Schwellenwert korrespondierend mit dem Vergabeschwellenwert für Bauleistungen in Höhe von fünf Mio. Euro auf eine Mio. Euro erhöht werden. Der formale Dokumentationsaufwand muss vereinfacht sowie die Gültigkeitsdauer der Referenzen auf mindestens zehn Jahre angehoben werden.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − Ho espresso un voto favorevole al testo presentato dall'on. Rühle sulla modernizzazione degli appalti pubblici, anche alla luce del prossimo dibattito in merito alla proposta di revisione delle cosiddette "direttive appalti". Pur condividendo ampiamente una generale semplificazione delle norme e delle procedure in materia di appalti, che contribuirebbe senza dubbio ad un'accelerazione sulla firma dei contratti, ritengo debbano essere fatti maggiori controlli in tema di autocertificazione: se da un lato questa rappresenta infatti uno strumento per semplificare la partecipazione delle imprese alle gare, dall'altro è necessaria, per combattere la presentazione di falsi certificati o attestazioni, la creazione di una banca dati degli atti e provvedimenti amministrativi come comprova dei requisiti dichiarati.

 
  
  

Informe: Traian Ungureanu (A7-0258/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo o presente relatório no sentido de que, para se adquirir um entendimento rigoroso da situação actual e dOS futuros desenvolvimentos nos mercados de trabalho, os esforços positivos da Comissão Europeia no sentido de uma aplicação efectiva e de apoio à mobilidade de trabalhadores têm de ser reforçados. Para tal, é necessária uma análise mais aprofundada dos procedimentos de infracção dirigidos aos Estados-Membros não cumpridores, das tendências de mobilidade profissional em termos de competências, sectores e zonas geográficas, bem como a apresentação de uma estratégia de mobilidade abrangente, multidisciplinar e de longo prazo, destinada a analisar e a remover todos os entraves jurídicos, administrativos e práticos existentes à livre circulação de trabalhadores. Atendendo à conjuntura actual, as razões económicas para a abertura dos mercados de trabalho nunca foram tão prementes. Gostava de salientar que um proteccionismo excessivo em termos de mobilidade de trabalhadores induzirá uma separação crescente entre Estados-Membros e um sentimento de desconfiança que poderá afectar o desempenho da UE enquanto actor global, podendo ainda enfraquecer a sua posição competitiva. É chegado o momento de os Estados-Membros europeus trabalharem e crescerem juntos.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), in writing. − I support this report, which aims to reaffirm the European commitment to reinforcing the right of free movement for workers.

Member States must facilitate the exercise of this right, implementing existing legislation fully whilst bringing national legislation into line with the European provisions, in order to eliminate possible direct or indirect barriers, notably with regard to discriminatory behaviour based on nationality, refusal of rights for family members, and social security scheme rules, as well as other barriers that can prevent workers from moving freely in search of a job or can create disincentives to their doing to.

In an era of globalised markets, the free movement of workers can address the problem of finding a profitable fit between labour demand and supply. The Commission must strengthen its efforts in enforcing and supporting labour mobility, must conduct more in-depth analysis in relation to infringement procedures for non-compliant Member States, and must present a long-term, comprehensive, multidisciplinary mobility strategy for analysing and removing all existing legal, administrative and practical barriers to the free movement of workers. Over-protectionism in terms of labour mobility will induce a mistrust that could affect the EU’s performance as a world player. Member States need to work and grow together.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − L’Unione è uno spazio di libertà e sicurezza, dove libera circolazione significa libertà di trasferirsi in un altro Stato membro per trovare lavoro o per rispondere ad una offerta di lavoro. Tuttavia le statistiche dimostrano che un numero esiguo di cittadini si avvale di questo diritto e solo il 2,3 % dei cittadini europei risiede in uno Stato membro diverso da quello d’origine.

Nel contesto di crisi economica il tasso di mobilità attuale non è sufficiente per rafforzare l'efficienza del mercato del lavoro: incoraggiare la mobilità dei lavoratori perciò è necessario.

I più recenti studi hanno dimostrato che l’esercizio del diritto di libera circolazione dei lavoratori non comporta effetti negativi per i mercati del lavoro, perciò gli Stati membri dovrebbero facilitarne l'esercizio adattando le legislazioni nazionali al fine di eliminare potenziali ostacoli diretti o indiretti, in particolare quelli relativi ad un comportamento discriminatorio basato sulla nazionalità.

Per raggiungere gli obiettivi della Strategia Europa 2020 e sostenere l’economia nell’attuale situazione di crisi sono necessarie azioni comuni e concrete da parte degli Stati membri volte a rafforzare la fiducia reciproca per sostenere i lavoratori ed i mercati.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Deși dreptul de a trăi și de a lucra în orice țară a Uniunii Europene reprezintă o componentă de bază a cetățeniei europene, recunoscută prin tratate, totuși potrivit statisticilor, există încă un număr prea redus de persoane care își exercită acest drept. În vremuri de criză economică, mobilitatea profesională și geografică a lucrătorilor poate contribui la reducerea nivelului șomajului, corelând oferta de forță de muncă cu cererea, la oportunități privind crearea de locuri de muncă, la adaptarea economiei, a societății și a demografiei la schimbările structurale, precum și la promovarea creșterii economice și a competitivității UE. Aceste obstacole și restricții încalcă un drept fundamental al lucrătorilor, fac mai dificilă redresarea economiilor UE și pot conduce la efecte contraproductive, cum ar fi munca fără forme legale și exploatarea lucrătorilor.

Consider că trebuie încurajată libertatea de circulație a lucrătorilor, căci aceasta reprezintă un exemplu socio-economic pozitiv, atât pentru Uniunea Europeană, cât și pentru statele membre, constituind o etapă de referință în integrare care contribuie la dezvoltarea economică, coeziunea socială, evoluția individuală pe plan profesional, combaterea prejudecăților, a rasismului și a xenofobiei și înlesnind, de asemenea, contrabalansarea efectelor negative ale crizei economice.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Soucieuse du respect du droit fondamental que possède chaque travailleur européen à circuler librement au sein de l’UE, j’ai voté en faveur de la résolution portée par mon collègue, Traian Ungureanu. Cette résolution encourage l’intégration des travailleurs des nouveaux membres de l’Union, notamment de la Bulgarie et la Roumanie, au marché européen, et dénonce les préjugés. Nous devons lutter contre les discriminations envers les travailleurs sur la base de leur nationalité : tel est l'un des fondements majeurs du projet européen!

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Teisė gyventi ir dirbti kitoje Europos Sąjungoje valstybėje yra viena iš pagrindinių ES laisvių ir Sutartimis pripažinta esminė ES pilietybės sudėtinė dalis. Tačiau kai kuriose ES valstybėse narėse iki šiol yra išlikusios administracinės ir biurokratinės kliūtys, kurios neleidžia ES piliečiams pilnai pasinaudoti savo teisėmis, bei dedama nepakankamai pastangų kovoti su migrantų darbuotojų diskriminacija ir išlaidojimu. Pritariu raginimams, kad valstybės narės privalo supaprastinti administracines procedūras, susijusias su darbuotojų laisvo judėjimo teise, kad būtų išvengta nepateisinamų, nereikalingų ar sudėtingų administracinių procedūrų, suvaržančių galimybę ja pasinaudoti. Komisija turėtų atlikti išsamų tyrimą, kuriame būtų nurodomos kliūtys, kylančios Europos Sąjungos darbuotojams, norintiems pasinaudoti savo teise laisvai judėti, ir įvertinti valstybių narių veiksmai šioje srityje. Komisija taip pat turėtų įvertinti dabartinę valstybių narių ekonomikos padėtį darbo rinkos požiūriu ir prižiūrėti valstybes nares, kad jos geriau derintų migracijos politiką ir darbo jėgos aspektus, veiksmingiau spręstų darbo jėgos trūkumo klausimus ir skatintų vidaus gamybą ir savo ekonomikų augimą.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. O direito de viver e de trabalhar noutro Estado Membro é uma das liberdades fundamentais da UE e é um elemento básico da cidadania europeia consagrada nos Tratados. Na realidade, é necessária uma melhor transposição e aplicação das directivas existentes em matéria de livre circulação de trabalhadores tendo em conta que subsistem entraves jurídicos, administrativos e práticos à plena aplicação desta liberdade fundamental. Assim, votei favoravelmente este relatório que sublinha a necessidade de promover estratégias de informação sobre os direitos dos trabalhadores migrantes e de simplificar os procedimentos administrativos relativos ao exercício da livre circulação de trabalhadores. É também necessária uma melhor coordenação entre os sistemas de protecção social para que sejam reconhecidos os direitos sociais previamente adquiridos. É essencial reforçar o quadro jurídico actual relativo ao reconhecimento das qualificações académicas e profissionais. Deve-se promover a mobilidade geográfica dos jovens através de programas de mobilidade para fins de aprendizagem e promover activamente o ensino de línguas estrangeiras. Finalmente, sublinho a importância da rede EURES na promoção da mobilidade dos trabalhadores na UE através da disponibilização de informações acerca de ofertas de emprego, informação sobre oportunidades de educação e formação profissionais e sobre as condições de vida e de trabalho.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Les chiffres sont connus. La mobilité des Européens demeure extrêmement faible : seuls 2,3% des habitants de l’UE résident dans un autre Etat membre que le leur. Pourtant 17% auraient l’intention de travailler dans un autre Etat membre, et près de la moitié envisageraient de chercher un emploi dans un autre Etat membre s’ils étaient licenciés. Ces chiffres révèlent le décalage existant entre un marché unique qu’on dit intégré, et un espace européen de libre circulation des personnes et des travailleurs qui demeure assez cloisonné. Les raisons expliquant cet état de fait sont nombreuses : les obstacles sont d’ordre social, linguistique, culturel, juridique ou encore administratif. Permettre aux habitants de l’UE de pouvoir profiter pleinement de la libre circulation, dont ils bénéficient de par les traités, reste un objectif à atteindre. Cela passe par une amélioration de la coordination des systèmes nationaux, que ce soit en termes de sécurité sociale, de pensions ou en termes de reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles. Trop de personnes en Europe sont encore entravées dans leurs projets de vie par le manque de coordination et de reconnaissance des règles nationales.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, nes buvau paskirta jam teikiamos nuomonės pagrindine pranešėja, ir manau, kad plenarinės sesijos balsavimui pateiktas tekstas atspindi pagrindinę mano siūlytą idėją - kad darbuotojų judumas turi būti skatinamas, tačiau tai turi būti daroma atsakingai. Tai reiškia, kad skatindami žmones judėti, turime užtikrinti, kad jų, kaip darbuotojų, teisės nebus pažeidžiamos ir jie nebus svečioje šalyje išnaudojami. Taip pat turime užtikrinti, kad žmonės, išvykstantys dirbti į kitas šalis, nebūtų priversti švaistyti įgyto išsilavinimo, kvalifikacijos ir darbo patirties, ir dirbti nors ir geriau apmokamo, bet žemesnės kvalifikacijos darbo. Galiausiai, raginau įvertinti situaciją šalyse, kuriose, ypač pastaruoju metu, emigracijos mastai yra labai dideli dėl išskirtinai ekonominių priežasčių ir tokias šalis palieka daugybė išsilavinusios bei puikiai kvalifikuotos darbo jėgos. Tokia masinė migracija ateityje, šioms „valstybėms donorėms“ gali kainuoti labai daug ne tik ekonomine, bet ir socialine prasme. Todėl Komisija bei valstybės narės turėtų pradėti ieškoti šios problemos sprendimų jau dabar.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Apelul legislativului european la statele membre de a permite accesul românilor şi bulgarilor pe piața forței de muncă până la sfârșitul lui 2011 este, în fapt, un apel la normalitate, mai ales că analizele arată clar că integrarea celor două state în 2007 nu a avut un impact negativ asupra pieţei muncii din niciunul dintre statele membre.

Cifrele oficiale, inclusiv cifrele de la Comisia Europeană, arată că muncitorii din estul Europei nu au generat șomaj și nu au pus presiune pe sistemele de protecție socială. Dimpotrivă, influxul a adus creștere economică în țările de destinație, evaluat la 1% din PIB. Devine imperativ ca toate statele membre să îşi revizuiască regulile privind perioadele de tranziție înaintea deschiderii accesului pe piața muncii.

Sperăm ca ţările care încă impun restricţii românilor şi bulgarilor să le elimine până la sfârșitul lui 2011, adică înainte de termenul-limită final din 2013 prevăzut în tratatul de aderare la UE. Pe termen lung, aceste restricții pot avea un impact negativ asupra valorilor și drepturilor fundamentale prevăzute în tratatele UE, cum ar fi libera circulație, nediscriminarea, solidaritatea și egalitatea în drepturi. Europa nu are cetăţeni de prima mână sau de mâna a doua.

Felicitari colegului Ungureanu pentru raport.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della suddetta relazione poiché ritengo che, nonostante il diritto di vivere e lavorare in un altro paese dell'Unione sia una delle libertà fondamentali sancite dai trattati, le iniziative specifiche intraprese per sostenere la mobilità non risultino ancora sufficienti alla sua piena realizzazione. Attenzione però: la mobilità deve essere intesa positivamente e come una opportunità.

Reputo l'esercizio del diritto della libera circolazione dei lavoratori essenziale per rilanciare la performance economica dell'Unione e per realizzare gli obiettivi occupazionali definiti dalla strategia Europa 2020; va pertanto ulteriormente ribadito l'impegno europeo in tal senso. È necessario sostenere una piena armonizzazione tra le normative nazionali e quelle europee, tale da garantire l'eliminazione di potenziali ostacoli diretti e indiretti alla mobilità, nonché l'esigenza di una maggiore convergenza con altre politiche e strategie esistenti, al fine di facilitare lo spostamento dei lavoratori da uno Stato all'altro.

 
  
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  Jan Březina (PPE), písemně. − Je třeba podotknout, že mobilita pracovníků se neodráží pouze v ustanoveních v oblasti politiky zaměstnanosti, ale je provázaná s opatřeními přijatými v oblasti dokončení vnitřního trhu, koordinace systémů sociálního zabezpečení, nároků na penzijní připojištění, ochrany pracovníků, vzdělávání a odborné přípravy, jazykových požadavků a daňových opatření, jako jsou opatření určená na zamezení dvojímu zdanění. Považuji rovněž za důležité sladit vlivy pracovní migrace se stávajícími strategiemi na evropské úrovni, zejména se strategií EU 2020, a také s posilováním úlohy malých a středních podniků. Zapojení malých a středních podniků zajistí více pracovních míst a jejich dynamický chod může umožnit cyklickou migraci pracovníků, která bude spočívat hlavně ve zdokonalování dovedností prostřednictvím vzdělávání, v rámci něhož bude docházet k získávání nových nebo rozšiřování stávajících znalostí, a stejně tak prostřednictvím udržování konkurenčního prostředí, které povede k lepším konečným produktům. Současná situace a ponaučení z finanční krize přinesly novou škálu možností, jak opět posílit hospodářskou výkonnost a zvýšit míru zaměstnanosti. Za tímto účelem je přínos pracovní mobility velmi důležitý, protože přispěje k větší sociální a ekonomické konvergenci a přinese trvalé společné zkušenosti prospěšné jak pro zaměstnavatele, tak pro zaměstnance. Cíle v oblasti vytváření pracovních míst navíc bude lépe dosaženo, pokud bude pracovní mobilita plně uplatňována.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. Considero que se devem suprimir até ao final deste ano as restrições de alguns Estados-Membros ao acesso dos cidadãos búlgaros e romenos aos mercados de trabalho. Considero que estes entraves são contraproducentes e representam medidas discriminatórias contra cidadãos europeus. Enquanto não se registarem efeitos negativos da mobilidade de trabalhadores, não há qualquer fundamento socioeconómico que justifique a manutenção dos entraves à entrada num novo mercado de trabalho. Os dados oficiais, incluindo dados da Comissão Europeia, demonstram que os trabalhadores da Europa Oriental não geraram desemprego nem colocaram pressão sobre os sistemas de segurança social. Pelo contrário, o fluxo destes trabalhadores gerou crescimento económico nos países de destino, avaliado em cerca de 1% do PIB. Votei favoravelmente a este relatório, porque lamento as propostas legislativas recentes de alguns Estados-Membros com vista a enfraquecer os direitos dos trabalhadores provenientes dos países que aderiram à UE em 2004 e 2007, e exorto a Comissão a investigar se essas políticas infringem o direito europeu.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Το βασικό επιχείρημα της έκθεσης είναι ότι η καταλληλότερη συνταγή για την αντιμετώπιση της ανεργίας είναι η προώθηση της κινητικότητας της εργασίας. Σύμφωνα με αυτή την άποψη, οι εργαζόμενοι που χάνουν την δουλειά τους λόγω της κρίσης και των πολιτικών λιτότητας που έχουν επιβληθεί σε όλη την ΕΕ και εντονότερα σε χώρες όπως η Ελλάδα, η Πορτογαλία και η Ιρλανδία , δεν έχουν παρά να μεταναστεύσουν. Παρά το γεγονός ότι τη συγκεκριμένη στιγμή δεν υπάρχουν αρκετές προσφερόμενες θέσεις εργασίας σε ευρωπαϊκό επίπεδο, η έκθεση δεν αντιλαμβάνεται ότι η προώθηση της κινητικότητας των εργαζομένων με κάθε κόστος έρχεται σε αντίθεση με την περιφερειακή πολιτική και πολιτική συνοχής. Η τελευταία αποσκοπεί στην στήριξη της ενδογενούς οικονομικής και κοινωνικής ανάπτυξης στις φτωχότερες περιφέρειες της Ευρώπης, έτσι ώστε οι άνθρωποι να μπορούν να παραμείνουν και να βρουν δουλειά εκεί.

Η ανατροπή των εφαρμοζόμενων πολιτικών που οδηγούν στον εργασιακό μεσαίωνα, στις ευέλικτες μορφές εργασίας και επιτίθενται στους μισθούς και στις συντάξεις, είναι η μοναδική λύση για την αντιμετώπιση της ανεργίας στον ευρωπαϊκό χώρο. Καθώς η συγκεκριμένη έκθεση αδυνατεί να αποτυπώσει ικανοποιητικά τα πραγματικά αίτια της ανεργίας και να προτείνει ριζοσπαστικές και δίκαιες λύσεις για τη μείωσή της, ψήφισα αρνητικά στην σημερινή ψηφοφορία.

 
  
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  Ole Christensen (S&D), skriftlig. − De danske Socialdemokrater i Europa-Parlamentet (Dan Jørgensen, Christel Schaldemose, Britta Thomsen og Ole Christensen) har stemt imod særskilt afstemning i forbindelse med punkt 31. Vi har stemt imod, da vi ikke mener, at der er behov for dette punkt. For det første skal der altid tages hensyn til gældende EU-lovgivning, når medlemsstaterne udarbejder nye lovforslag. For det andet synes vi, at formuleringen fremhæver retten til den frie bevægelighed over sociale rettigheder. Vi mener, at disse rettigheder skal vægtes lige højt.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. Os cidadãos da UE e os membros das suas famílias têm o direito de circular e residir livremente no território dos Estados-Membros. Viver e trabalhar noutro Estado-Membro é um direito fundamental de qualquer cidadão europeu, embora as estatísticas indiquem que neste momento são poucas as pessoas que dele usufruem (2,3%). A mobilidade dos trabalhadores reveste-se de um carácter socioeconómico importante tanto para a UE, como para os Estados-Membros, contribuindo igualmente de forma positiva para a prossecução dos objectivos de emprego fixados na Estratégia Europa2020. Subsistem ainda vários entraves e restrições à plena aplicação desta liberdade fundamental que, constituindo uma violação deste direito, acabam também por dificultar a recuperação das economias da UE, podendo, além disso, ter efeitos contraproducentes, como o aumento do trabalho ilegal e da exploração de trabalhadores e uma expansão da economia paralela.

Apoio a promoção da mobilidade profissional, com base numa estratégia abrangente, multidisciplinar e de longo prazo que proíba todos os entraves jurídicos, administrativos e práticos existentes à livre circulação de trabalhadores. Saliento a necessidade do desenvolvimento de uma política coerente, eficiente e transparente, centrada nas necessidades do mercado de trabalho e nas tendências económicas, do reforço da solidariedade e da partilha de responsabilidades entre Estados-Membros, a par de uma definição de um regime jurídico claro em matéria de migração legal.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia referitoare la promovarea mobilităţii lucrătorilor în cadrul Uniunii Europene în speranţa eliminării barierelor discriminatorii impuse românilor şi bulgarilor după aderarea la UE. Dincolo de injusteţea acestor restricţii, s-a dovedit că prin exercitarea dreptului la liberă circulaţie nu se înregistrează efecte negative pe piaţa forţei de muncă. De asemenea, este îngrijorător faptul că diferențele de gen în ceea ce privește mobilitatea lucrătorilor în cadrul UE sunt defavorabile femeilor, motiv pentru care se impune o mai bună monitorizare în acest sens. O mare parte dintre femeile care se deplasează în străinătate pentru locuri de muncă lucrează pentru entități private, ca baby-sitter, adesea ilegal, drept urmare nu beneficiază de securitate socială, asistență medicală şi protecţie în faţa abuzurilor angajatorilor. Se impune o mai mare atenţie şi implicare în acest sens. Nu în ultimul rând, eliminarea restricţiilor contraproductive în interiorul Uniunii Europene poate contribui la demararea recuperării economice și a atingerii obiectivelor Strategiei Europa 2020.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − În condiţiile unui proces continuu de îmbătrânire a populaţiei Europei, consider că mobilitatea lucrătorilor pe piaţa forţei de muncă din UE este un proces benefic, dar este necesară eliminarea tuturor restricţiilor existente pentru lucrătorii din noile state membre. Pentru ca Uniunea să îşi atingă obiectivele de creştere economică şi pe cele ale Strategiei Europa 2020 privind crearea de noi locuri de muncă, consider benefică realizarea de evaluări periodice ale profesiunilor deficitare şi ale sectoarele care se confruntă cu dificultăţi de recrutare. Aceste evaluări trebuie să fie corelate cu programele educaţionale europene şi cu măsuri de utilizare a experienţei seniorilor aflaţi la final de carieră, pentru o predare de ştafetă cât mai eficace către tineri. Nu în ultimul rând, este necesară o corelare cu programele de reconversie profesională a şomerilor, în scopul reducerii numărului acestora şi acoperirea necesarului de forţă de muncă pentru meseriile deficitare.

 
  
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  Mário David (PPE), por escrito. O princípio de liberdade de circulação foi uma das grandes conquistas da União Europeia enquanto União de Estados e de povos. Traduz as ideias de liberdade de circulação de trabalhadores, de estabelecimento e de prestação de serviços entre os diferentes Estados Membros, que reforçam as noções de cooperação, solidariedade e progresso e são conceitos que devem, por conseguinte, ser aprofundados e permanentemente melhorados. Considero que a livre circulação de cidadãos europeus, quando motivada por questões laborais, é um direito que nos assiste enquanto cidadãos europeus. Assim, considero que devem ser criadas políticas de forma a proteger os cidadãos europeus que escolhem a mudança. Com enquadramentos legislativos de mobilidade laboral bem executados, ganha por um lado o cidadão, pelas condições facilitadoras que encontra, e, por outro, o país de acolhimento, pela integração simplificada no seu contexto laboral nacional. Pela sua pertinência e pelas ideias apresentadas, votei favoravelmente este relatório de iniciativa.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), in writing. − I support this report, which calls for the mobility of workers in an EU free of barriers, with strong integration policies and guaranteeing the respect of social and labour rights, including the right to strike, collective representation and equal pay for work of equal value. The Commission should promote labour mobility by presenting a long-term, comprehensive, multidisciplinary mobility strategy to remove all existing legal, administrative and practical barriers to the free movement of workers, and the Member States should create mechanisms of cooperation aimed at preventing the negative effects of mobility, mainly on families. The equal treatment of workers is the way to prevent social dumping. For adequate protection of labour rights, the principle of ‘equal pay for the same work in the same place’ must be applied in both national legislation and collective agreements. Labour inspection services and their coordination at EU level should be increased, not least in order to counteract both the direct and indirect discrimination and exploitation of migrant workers and false self-employment among mobile workers.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai soutenu l’adoption de ces mesures qui devraient ainsi permettre une meilleure mise en œuvre de la législation européenne en la matière. Ces mesures d’harmonisation et de lutte contre les discriminations au sein de l’Union sont une réelle chance pour nos populations, et autorisent le maintien de barrières provisoires en ce qui concerne l’ouverture des marchés de nos territoires aux citoyens des nouveaux Etats membres. Avec ces mesures, nous devrions régulariser le statut actuel des travailleurs européens.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport deoarece consider că libera circulaţie a lucrătorilor este un pas esenţial către realizarea pieţei unice şi pentru consolidarea unei identităţi europene solide. În ciuda faptului că unele state membre menţin restricţii în ceea ce priveşte deschiderea pieţei forţei de muncă pentru noile state membre, migraţia forţei de muncă a înregistrat un efect pozitiv pentru UE în ansamblu.

Prin amendamentele aduse acestui raport am subliniat că mobilitatea forţei de muncă în interiorul Uniunii Europene este fundamentală în vederea recuperării economice şi atingerii obiectivelor Strategiei Europa 2020 şi am solicitat statelor membre care menţin restricţii pe piaţa forţei de muncă pentru cetăţenii români şi bulgari să înlăture aceste restricţii până la sfârşitul anului 2011.

Mai mult decât atât, cred că nu există argumente solide din punct de vedere socio-economic care să susţină menţinerea acestor restricţii pe piaţa muncii.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório por considerar que determinados Estados-Membros devem suprimir, até final deste ano, as restrições ao acesso dos cidadãos búlgaros e romenos aos seus mercados de trabalho. Estes entraves são contraproducentes e representam medidas discriminatórias contra cidadãos europeus.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. A mobilidade é cada vez mais um valor a ter em conta nas economias contemporâneas e, em particular, num espaço em que vigora a livre circulação de pessoas e de bens como é a União Europeia. Não obstante essa liberdade essencial, ainda são poucos os europeus que dela gozam, exercendo efectivamente as suas profissões em Estados que não os das suas origens. São conhecidos alguns entraves à mobilidade dos europeus a que urge pôr fim. A União Europeia e os Estados-Membros têm a responsabilidade solidária de procurar promover a mobilidade dos trabalhadores e das empresas no espaço europeu e de remover os obstáculos que ainda subsistem. Face à crise que a União atravessa presentemente, os trabalhadores europeus e as suas famílias, bem como os países de acolhimento, terão muito a ganhar se não forem sobrecarregados com exigências administrativas e puderem, ao invés, ter liberdade de circulação, de estabelecimento e de exercício das respectivas profissões.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. Com o alargamento da União Europeia aos povos de Leste, muitos foram os cidadãos oriundos destes países que demandaram o Ocidente em busca de melhores condições de vida, sobretudo de salários mais elevados. Todavia, alguns Estados-Membros, temendo um aumento da insegurança, fecharam as suas fronteiras a estes cidadãos europeus. O presente relatório de iniciativa, elaborado por Traian Ungureanu, debruça-se sobre a mobilidade dos trabalhadores no território da UE e baseia-se no princípio acordado por todos os Estados-Membros de que a circulação de pessoas e bens é um direito inalienável. Qualquer cidadão da UE tem o direito de procurar trabalho no Ocidente. Além disso, é necessário desmistificar a ideia de que o influxo destes trabalhadores é negativo, não só porque contribuem para a integração europeia, sobretudo numa fase em que há falta de mão-de-obra em alguns sectores, mas porque representam um crescimento de 1% no PIB do Estado-Membro de acolhimento. Por isso, voto favoravelmente este relatório que apela ao fim das propostas legislativas lesivas dos direitos de cidadãos da UE.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Este relatório avança com um conjunto de orientações para encorajar a mobilidade de trabalhadores pela Europa. A perspectiva com que o faz não é, todavia, neutra. Com efeito, essa circulação da mão-de-obra é encorajada numa perspectiva de forçar a competição da força de trabalho de diferentes países entre si, forçando a sua desvalorização e o nivelamento por baixo das condições de trabalho. Não é à toa, assim, que, a par de orientações para a mobilidade, o relatório avance com a necessidade de reforço da aplicação da flexigurança. O relatório não considera questões essenciais como as negociações colectivas e a questão dos salários nos países de origem e de acolhimento. Como não são também devidamente abordadas as questões relativas ao fenómeno da fuga de cérebros, que tende a intensificar-se com a profunda crise vivida nas economias mais débeis da UE.

A mobilidade não pode, assim, ser encarada como a solução mais eficaz para resolver o problema do desemprego - como o faz este relatório. A visão subjacente a todo o relatório e a da utilização dos cerca de 25 milhões de desempregados da UE impõe aos restantes trabalhadores uma acrescida desvalorização da força de trabalho, generalizando a precariedade, o emprego intermitente e o desemprego estrutural.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Este relatório contém linhas de orientação que procuram não só reforçar as condições de aplicação da flexigurança, como também dão sinal positivo e encorajam a distribuição de trabalhadores pela Europa, sempre na defesa de uma posição que interessa mais ao capitalismo que aos trabalhadores, colocados em competição entre si. Assim, o que temos, em geral, é dumping social e outras consequências nefastas destas migrações indesejadas. Apesar de algumas medidas positivas, que, de um modo geral, não passam de auxílios paliativos, o relatório nunca considera o problema do desemprego e das migrações como resultado do sistema neoliberal e das políticas seguidas, nem a questão das negociações colectivas e salários nos países de acolhimento. Pelo contrário, classifica a mobilidade dos trabalhadores como a solução mais eficaz para resolver o problema do desemprego.

Influenciadas pela estratégia Europa 2020 e seus instrumentos, as velhas políticas são justificadas e viabilizadas com as consequências conhecidas: flexibilização e desregulamentação laborais e a primazia do aprofundamento do mercado interno, através das liberalizações e privatizações de ainda mais sectores económicos. Utilizam-se os cerca de 25 milhões desempregados para impor aos restantes trabalhadores uma acrescida desvalorização da força de trabalho, generalizando a precariedade, o emprego intermitente e o desemprego estrutural, caminho errado que este relatório procura aprofundar.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Migrácia pracovnej sily v rámci členských štátov Európskej únie je z hľadiska nedostatku pracovných síl už dlho vnímaná ako potenciálny problém, negatívne ovplyvňujúci kolektívne vyjednávanie a mzdy v hostiteľských krajinách. Pre posilnenie európskej identity a ako akási záruka na dobudovanie jednotného trhu je voľný pohyb osôb ošetrený zmluvne. Členské štáty však majú právo ponechať si na prechodné obdobie prekážky, čo sa týka sprístupnenia pracovného trhu pre nové členské štáty Únie. Obavy z minulosti súvisiace predovšetkým so strachom z početného prílevu prisťahovalcov, zo straty pracovných miest štátnych príslušníkov hostiteľskej krajiny alebo pokles úrovni platov sa však nikdy nenaplnili. Naopak, je evidentná a zrejmá akási pridaná hodnota ku prospechu celej EÚ. Žiadne pracovné miesta nezostali neobsadené, produktivita v členských štátoch neklesla a príjem pracovníkov, ktorí si na poskytovanie svojich služieb zvolili iný členský štát, vzrástol.

I preto som presvedčená, že je veľmi dôležité pracovnú mobilitu podporiť, odstrániť všetky existujúce právne, administratívne a praktické prekážky voľného pohybu pracovníkov. Je žiaduce sústrediť pozornosť prioritne na vytvorenie mechanizmov spolupráce zameraných na prevenciu negatívnych vplyvov mobility, chrániac predovšetkým rodiny s deťmi. Práve dnes, čeliac následkom ekonomickej a hospodárskej krízy, je viac ako potrebné, aby sa členské štáty navzájom podporovali, rástli a napredovali spoločne.

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE), schriftlich. Die Mobilität der Arbeitnehmer ist einer der Pfeiler europäischer Politik, wobei besonders Hindernisse administrativer Art abgebaut werden müssen. Eine verstärkte Mobilität soll auch zur Anerkennung der Qualifikationen führen und besonders zur progressiven Harmonisierung der Sozial- und Lohnbedingungen. Da Letzteres noch nicht erreicht wurde, muss besonders beachtet werden, dass die Mobilität nicht in ihr Gegenteil verwandelt wird, nämlich Sozialdumping, wobei Billiglohnländer genutzt werden, um bestehende Sozial- und Tarifabkommen zu untergraben.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai soutenu ce rapport qui demande à la Commission européenne de se donner les moyens de faire de la mobilité des travailleurs et de l'égalité de leurs droits une réalité dans l'ensemble de l'Union. Le point majeur à retenir de ce texte est notre demande sans appel de mettre fin aux dispositions transitoires, instituées par certains États membres, restreignant l'accès au marché du travail de certains ressortissants européens. Ainsi, il faut que la France, ainsi que d'autres, lèvent ces restrictions vis-à-vis des ressortissants bulgares et roumains le plus vite possible. Ce serait un grand pas en avant, entre autres, pour l'inclusion sociale des Roms. À noter également la prise en compte du principe "à travail égal, salaire égal" qui permet de lutter contre le dumping social, et la lutte contre les discriminations directes ou indirectes envers les travailleurs migrants.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − The right to workers’ mobility is one of the fundamental freedoms of the EU. The economic, social and cultural benefits of this freedom are felt across the EU and this report rightly calls for the ending of various restrictions to this right.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau šiam dokumentui, kadangi gyvenimas ir darbas kitoje valstybėje narėje yra viena iš pagrindinių ES laisvių, kad ir kokia bebūtų asmens etninė kilmė, ir sutartimis pripažinta esminė ES pilietybės sudėtinė dalis, vis dėlto iš statistinių duomenų matyti, kad vis dar pernelyg mažai žmonių naudojasi šia teise, nors ir imamasi konkrečių iniciatyvų darbuotojų judumui remti. Laisvas darbuotojų judėjimas yra teigiamas socialinis ir ekonominis pavyzdys ir ES, ir valstybėms narėms, nes tai svarbus ES integracijos, ekonomikos plėtros, socialinės sanglaudos, asmeninio tobulėjimo profesinėje srityje, kovos su išankstinėmis nuostatomis, rasizmu ir ksenofobija etapas ir gali padėti panaikinti neigiamą ekonomikos krizės poveikį ir geriau pasirengti spręsti visuotinių pokyčių keliamus iššūkius įtraukiant į dialogą visas sprendimus priimančias suinteresuotąsias šalis ir pilietinę visuomenę. Komisija toliau turi skatinti darbo jėgos judumą ir pateikti ilgalaikę, visapusę, daugialypę judumo strategiją, skirtą visoms esamoms teisinėms, administracinėms ir praktinėms laisvo darbuotojų judėjimo kliūtims panaikinti. Reikia nuoseklios, veiksmingos ir skaidrios politikos, kurią vykdant būtų reaguojama į darbo rinkos ir ekonomikos tendencijas. Pažymėtina, kad judumas ir toliau turėtų būti savanoriškas, ES lygmeniu reikėtų veiksmingiau švelninti neigiamą šalutinį padidėjusio judumo poveikį, dėl kurio „nuteka protai“ ir išvyksta jaunimas, taip pat neigiamą poveikį šeimos gyvenimui ir vaikams, kai vienas iš tėvų arba abu tėvai dirba užsienyje.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. − Swobodny przepływ pracowników w granicach Unii Europejskiej od zawsze był tematem bardzo specyficznym. Jako jeden z fundamentalnych warunków dla osiągnięcia jednolitego rynku europejskiego nieograniczony ruch pracobiorców groził destabilizacją gospodarki jednego lub więcej państw członkowskich. Z tego względu w niektórych krajach wprowadzono okresy przejściowe w otwarciu rynku dla pracowników z nowych państw. Okazało się jednak, iż otwarta migracja ostatecznie miała pozytywny wpływ na bilans gospodarczy Unii. Oczywiście działania regulujące i monitorujące przepływ pracowników i rozpoczynanie przez nich działalności zawodowej w krajach UE są potrzebne. Jednakże należy dążyć do znoszenia wszelkich barier utrudniających Europejczykom podjęcie pracy na swym ojczystym kontynencie.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − In questo determinato momento storico contrassegnato da una forza globale che ci impone di ripensare il modello di mercato del lavoro, trovo la proposta dell'on. Ungureanu pertinente e decisa a risolvere degli aspetti cruciali sul ruolo della mobilità dei lavoratori nell'UE. Pertanto ho espresso il mio voto favorevole. La promozione della mobilità lavorativa deve avvenire su due fronti: da un lato, lavorando per l'abbattimento di barriere burocratiche che limitano un approccio corretto al libero mercato; dall'altro, stimolando i lavoratori degli Stati membri da un punto di vista culturale e sociale e comunicando correttamente l'opportunità che è rappresentata dalla mobilità lavorativa.

Tra le proposte che qualificano la relazione, vi è quella riguardante il riconoscimento di diplomi e qualifiche acquisite nel proprio paese, all'estero. Snellire un passo del percorso burocratico che spesso rappresenta un ostacolo alla mobilità lavorativa e quindi ad un processo di crescita economica e sociale, rappresenta un risultato che deve essere sostenuto da iniziative analoghe in futuro e nell'ambito politico-istituzionale europeo.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem rezolucji Parlamentu Europejskiego w sprawie promowania mobilności pracowników w Unii Europejskiej. Uważam, iż ta inicjatywa poprawi sytuację prawną pracowników w krajach Unii. Swoboda przepływu pracowników to strategia realizowana w ramach jednolitego rynku, dlatego też wspieranie kolejnych inicjatyw w tym temacie jest tak ważne.

W okresach przejściowych przyznano państwom prawo do stosowania tymczasowych ograniczeń w odniesieniu do otwarcia rynku pracy dla nowych państw członkowskich. Państwa członkowskie obawiały się bowiem napływu imigrantów z biedniejszych państw, utraty pracy przez obywateli krajów przyjmujących, a także obniżenia poziomu wynagrodzeń wynikającego z napływu tańszej siły roboczej. Jednak wszelkie tego typu zagrożenia nie miały dotąd miejsca. Dlatego też uważam, iż naszym celem jest wspieranie polityki rozwoju przepływu pracowników. Należy umacniać prawo dotyczące pracowników w całej Unii Europejskiej.

Uważam również, że konieczne jest dostosowanie przepisów wewnątrz państw członkowskich tak, by nie utrudniały zatrudniania pracowników z innych krajów. Konieczne jest monitorowanie i wspieranie polityki zatrudnienia na szczeblu krajowym. Kwestie takie jak dyskryminacja, przyznawanie praw socjalnych czy prawa przyznawane członkom rodziny są tematami bardzo istotnymi, które wymagają wsparcia, a także współpracy na szczeblu krajowym i europejskim.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Sunt binecunoscute studiile care evidenţiază efectul pozitiv al mobilităţii lucrătorilor din noile state membre asupra PIB-ului global, efectele moderate asupra PIB-ului pe cap de locuitor, impactul minor al mobilităţii forţei de muncă de după extindere asupra salariilor lucrătorilor locali.

Am susţinut rezoluția elaborată de colegul meu Traian Ungureanu, întrucât motivele restricţiilor introduse de unele state europene nu pot fi economice, atât timp cât românii sunt solicitaţi pentru profesii înalt calificate - şi aici mă refer la ingineri, medici, profesori, specialişti în domeniul IT. Statisticile recente relevă noile tendinţe ale mobilităţii persoanelor înalt calificate, fenomen care se accentuează şi în contextul crizei economice.

Având în vedere aceste aspecte, sper ca până la sfârşitul acestui an, Comisia Europeană să încurajeze statele membre să ridice barierele impuse pe piaţa muncii pentru lucrătorii români şi bulgari.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), na piśmie. − Jak wiemy, przepływ pracowników na terenie państw Wspólnoty umocowany jest w traktatach europejskich. Państwom członkowskim przyznano prawo do tymczasowych przejściowych ograniczeń w odniesieniu do polityki zatrudnienia, jednak uważam, że migracja pracowników ma pozytywny wpływ na całą Unię Europejską, ponieważ ożywia gospodarkę, która szybko reaguje na potrzeby i nowe wyzwania. Dodatkowo swobodny przepływ pracowników jest prawem obywateli europejskich, a władze rządowe, lokalne i regionalne powinny przepisy w sprawie promowania mobilności pracowników wprowadzać w życie w szerokim zakresie. W związku z powyższym głosowałam za sprawozdaniem Traiana Ungureanu w sprawie wspierania mobilności pracowników.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this report. The issue of labour migration within the EU has long been perceived as a potential problem for disbalances at national level in terms of shortages of labour supply, as well as affecting collective bargaining and wages within host countries. Although the notion of ‘free movement of workers’ has been present in the Treaties as a guarantee for the completion of the single market, and for the strengthening of a true European identity, Member States have been granted the right to maintain provisional barriers for transitional periods in terms of opening the labour market for new Member States. Historically, fears have always been focused on two main aspects: numerous inflows of immigrants from poorer countries coming into the more prosperous ones and losses of jobs for the nationals of the host countries or, in a better scenario, a drop in the level of salaries. However, recent studies have shown that these fears have never been justified and that, on the contrary, labour migration has had a beneficial effect for the EU as a whole

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − La questione della migrazione dei lavoratori all'interno dell'UE è stata a lungo percepita come un potenziale problema a causa degli squilibri a livello nazionale in termini di carenza della disponibilità di manodopera. Tuttavia, la migrazione dei lavoratori ha registrato un effetto benefico per l'UE nel suo complesso, avendo spesso il merito di riequilibrare domanda e offerta di lavoro.

Il concetto di "libera circolazione dei lavoratori" è stato inserito nei Trattati a garanzia del completamento del mercato unico e del rafforzamento di una vera identità europea, pur concedendo agli Stati membri il diritto di mantenere ostacoli provvisori per periodi transitori, relativamente all'apertura del mercato del lavoro ai nuovi Stati membri. La libera circolazione dei lavoratori è un diritto dei cittadini. L'esercizio di tale diritto non comporta effetti negativi per i mercati del lavoro.

Gli Stati membri, insieme ai relativi enti locali e regionali, svolgono pertanto un ruolo fondamentale. Dovranno collaborare al fine di garantire l'eliminazione di potenziali ostacoli diretti o indiretti, in particolare quelli relativi al comportamento discriminatorio basato sulla nazionalità, al rifiuto di concedere diritti ai familiari, ai sistemi di sicurezza sociale e ad altri ostacoli che possano impedire o disincentivare la libera circolazione dei lavoratori in cerca di lavoro.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport sur les mesures d'encouragement à la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne. La mobilité de nos concitoyens permet l'échange et construit l'Europe au quotidien. La mobilité des travailleurs est d'autant plus essentielle qu'elle permet d'équilibrer l'offre et la demande des marchés du travail en comblant les besoins en main d'œuvre qui peuvent exister. Elle participe ainsi à renforcer l'efficacité des marchés. De nombreuses barrières se placent encore sur le chemin de la mobilité. Il s'agit de les abattre. Le rapport invite à lever les restrictions qui empêchent encore certains citoyens européens de travailler dans un autre Etat membre. Un autre pilier du rapport est la demande d'une plus forte reconnaissance des diplômes pour permettre à chacun de pouvoir faire valoir sa formation partout en Europe. Pour faciliter la mobilité, les systèmes de sécurité sociale et de retraite doivent être coordonnés afin que les droits des travailleurs puissent être aisément transférables. Le principe de non discrimination est également clairement réaffirmé. Enfin l'information sur les différentes possibilités de mobilité existantes et les droits y afférant doit être rendue plus accessible.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − La relazione sulla promozione della mobilità dei lavoratori all'interno dell'Unione europea avrà il mio voto a favore. La libera circolazione dei lavoratori è una delle più grandi conquiste dell'Unione europea. Concordo con il relatore sul fatto che tale diritto non deve avere effetti negativi per il mercato del lavoro.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − Paragraph 31 of the motion for a resolution calls for an examination of Member States’ legislation in relation to social security, the care system and taxation. It is important that such legislation should remain within the remit of the Member States. Taxation is, and should remain, a Member State competence. For this reason I did not support paragraph 31.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport réduit les travailleurs européens à la condition de variable d'ajustement du marché intérieur. Tout juste concède-t-il que la mobilité doit rester volontaire. Il prône en outre la libéralisation des professions réglementées. Je m'abstiens parce qu'il consacre le droit de tous citoyens européens et des membres de leur famille à travailler dans un autre État membre. Les citoyens ne sont pas des marchandises. Le droit à la libre circulation ne peut devenir une obligation de nomadisme pour son travail.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La libre circulation des personnes et des travailleurs est devenue l'un des symboles de l'intégration européenne et les Européens la considèrent comme le résultat le plus positif de cette intégration. Toutefois, trop peu de personnes exercent ce droit. Malgré les initiatives prises en faveur de la mobilité des travailleurs, il subsiste encore trop d'obstacles d'ordre social, linguistique, culturel, juridique et administratif. Les États membres doivent jouer un rôle essentiel pour favoriser l'exercice de ce droit. Il est ainsi nécessaire de renforcer la coopération afin de supprimer les entraves à se déplacer pour trouver un emploi.

Les PME sont une des principales sources de création d'emplois et peuvent donner une réelle impulsion à la reprise et au développement économiques. Il est dès lors essentiel de les soutenir et de les faire participer au processus. Une meilleure mobilité permet un échange d'expériences qui profite tant aux employeurs qu'aux salariés, et l'objectif de création d'emplois sera plus facilement atteint si la mobilité de la main d'œuvre est pleinement réalisée. Il faut également accorder la priorité aux investissements dans l'enseignement et la formation professionnelle ainsi qu'aux échanges d'expérience professionnelle.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. − Voľný pohyb pracovníkov patrí medzi základné princípy Európskej únie. Jeho cieľom je umožniť občanom členských štátov slobodne vykonávať svoje povolanie alebo podnikať v ktoromkoľvek členskom štáte Európskej únie, pre ktorý sa rozhodnú, a to bez akýchkoľvek prekážok a obmedzení. V rozpore s existujúcimi mylnými predstavami, voľný pohyb pracovníkov nepoškodzuje národné trhy práce v zmysle znižovania miezd, či zvyšovania nezamestnanosti medzi domácimi pracujúcimi. Práve naopak, mobilita vplýva pozitívne na rast produktivity, čo je v období hospodárskej krízy nesmierne dôležité. Voľný pohyb pracovníkov taktiež tvorí relatívne malú priamu konkurenciu domácim pracovníkom, keďže zaujímajú miesta v sektoroch, kde domáci buď nie sú na danú prácu kvalifikovaní, alebo ju nechcú vykonávať. Oblasť mobility pracovníkov je mimoriadne dôležitou témou aj do budúcnosti a je potrebné vytvoriť spoločnú politiku zameranú na zabezpečenie podpory jej efektívneho manažovania zameraného na postupné zvyšovanie zamestnanosti, a preto tento návrh plne podporujem.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Since our group fights for the mobility of workers in an EU free of barriers, with strong integration policies and guaranteeing the observance of social and labour rights, including the right to strike, collective representation and equal pay for work of equal value, I voted in favour of this report.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Zu befürworten ist, dass die noch offenen Probleme hinsichtlich der Koordinierung der Systeme wie Zusatzrentenansprüche, Doppelbesteuerung etc. zu beseitigen sind. Aber gerade im Sinne der demografischen Entwicklungen bleibt es fraglich, ob die Maßnahmen zur Förderung der Arbeitnehmermobilität, die ja auch mit der Lockerung familiärer Bindung einhergehen, im großen Rahmen überhaupt sinnvoll sind. Im Zuge der Aufnahme neuer Mitgliedstaaten mit niedrigerem Lohnniveau wurden Übergangsfristen für den Arbeitsmarkt vereinbart. Schließlich gehen starke Einwanderungszuströme aus ärmeren Ländern in wohlhabendere Regionen mit sinkenden Arbeitsentgelten und Arbeitsplatzverlust einher.

Wenn eine Studie nun zu dem Schluss kommt, dass Zuwanderung aus Billiglohnländern aufgrund einer Annäherung von Arbeitsnachfrage und -angebot keine negativen Auswirkungen hat, sondern gar positiv sein soll, stellt sich die Frage, ob diese nur für Arbeitsbereiche durchgeführt wurde, in denen bereits durch die (illegale) Zuwanderung seit längerem ein massiver Preisdruck besteht. Zudem ist fraglich, inwieweit in diese Studie Schein-Selbstständigkeit und Mac-Jobs mit einbezogen wurden, die ja auch erst Erscheinungen jüngeren Datums sind. Wegen der Arbeitsmarktproblematik habe ich gegen den Bericht gestimmt.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − La questione relativa alla mobilità dei lavoratori all'interno dell'Unione europea è di sicura rilevanza. La relazione sottolinea come poco sia stato fatto per incentivare questa pratica che sostanzialmente, sempre a detta del relatore, porta benefici a tutti. Mi permetto di dissentire su questo punto poiché non è affatto vero che una completa libertà di circolazione includa solo aspetti positivi; in un periodo di grande espansione generale, può essere che i flussi di lavoratori vadano a colmare delle lacune produttive, ma questo fa parte solamente oramai del passato. Il presente è fatto di enormi difficoltà per tutti e non può essere certo una maggiore mobilità a risolvere i problemi, ma anzi questa può acutizzarli.

L'arrivo in massa di lavoratori stranieri in aree in difficoltà può, ad esempio, creare numerosi problemi, portando magari anche a fenomeni di razzismo e xenofobia. È la storia che ci insegna questo: se vi è prosperità diffusa vi può essere anche la mobilità, ma in caso contrario è auspicabile che ognuno rimanga nel proprio Paese. In questo momento, a mio avviso, non ci sono le condizioni per una completa mobilità europea, ed è per questo motivo che ho deciso di votare in maniera negativa su questa relazione.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE), kirjalikult. − Pean kahetsusväärseks, et majanduskriisi tingimustes pole piisavalt rakendatud töötajate vaba liikumist ning mitmetele 2004. ja 2007. aastal EL-iga liitunud liikmesriikide kodanikele eksisteerivad endiselt takistused Euroopa tööjõuturul osalemiseks. Senised kogemused on näidanud vaid positiivset mõju Euroopa majandusele, kuna vananeva rahvastikuga liikmesriigid vajavad uut tööjõudu ning suure tööpuudusega riikides elavad inimesed aga tööd. Ehk nõudlus ja pakkumine on sisuliselt tasakaalus ning me ei tohiks seada sellele takistusi, kuna see oleks vastuolus Euroopa Liidu aluspõhimõtetega. Mõistagi võib suure hulga immigrantide saabumine tekitada lõimumisprobleeme ning seda eriti väiksemates ühiskondades, kuid nende lahendamiseks on tasuta keeleõppe ja vajaliku teabe tagamine äärmiselt oluline. Toetan antud probleemile tähelepanu juhtivat raportit ning loodetavasti mõistavad ka meie Euroopa ja liikmesriikide otsustajad, et töötajate vaba liikumine on tugeva Euroopa majanduse edu võti, mitte pelgalt lõimumisprobleem.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją, kadangi visoje Europos Sąjungoje turi būti pašalintos dar vis egzistuojančios darbuotojų laisvo judėjimo teisės įgyvendinimo kliūtys bei sukurtos palankios sąlygos integracijai į naują socialinę ir kultūrinę aplinką.

Visose valstybėse narėse turi būti tinkamai įgyvendintas vienodas požiūris į darbuotoją bei užtikrinta tinkama darbo teisių apsauga, taip pat parengtos judumą skatinančios aktyvios darbo rinkos politikos programos. Be to, reikia stiprinti ES politiką, kuri padėtų kovoti su tiesiogine ir netiesiogine diskriminacija ir pašalintų teisines bei administracines kliūtis.

Atkreiptinas dėmesys į tai, kad siekiant sukurti palankias sąlygas darbuotojų judumui, turime užtikrinti, kad nebūtų piktnaudžiaujama šia teise siekiant su nelygybe, atlyginimų ir socialinių dempingu susijusių tikslų.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), in writing. − The free movement of workers is a very sensitive issue. It will shape the economic and social future of the EU. The free movement of workers is a right that all Member States agreed upon, yet many Member States have introduced or reintroduced restrictions. Approximately one third of workers in the EU are in precarious job situations, and this leads to an increase in workers seeking jobs in other countries.

The Commission provided figures proving that Eastern European workers, in particular, did not hinder the economy but in fact brought economic growth. There is a single market for capital and goods, but there are still limitations on the single labour market. Western companies can operate without restrictions in Eastern Europe, and do so with varying degrees of success, but Eastern European workers face restrictions in Western Europe. This is economically, politically and morally wrong. People have a right to jobs: a right that is granted by the EU.

I voted in favour of this report because it emphasises that the EU must guarantee European values, including freedom and mobility, for all. Comprehensive mobility for workers must be promoted, the rights of workers in foreign countries must be protected and such workers must not be exploited. It is vital to reaffirm the principle of job mobility and to promote geographic mobility.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Σε συνθήκες οικονομικές κρίσης η κινητικότητα των εργαζομένων είναι ιδιαίτερα κρίσιμη για την οικονομική ανάπτυξη και επομένως η συζήτηση είναι επίκαιρη. Παρά το γεγονός ότι η Ε.Ε. αποτελεί χώρο ελεύθερης κινητικότητας των πολιτών, μόλις το 2,3% των συμπολιτών μας δηλώνει ότι διαμένει σε διαφορετικό κράτος μέλος από το κράτος της ιθαγένειάς του. Οι λόγοι πολλοί, όπως το γλωσσικό εμπόδιο, η κουλτούρα, οι συναισθηματικοί δεσμοί με την χώρα κ.α. Σε κάθε περίπτωση, όμως, τα κράτη μέλη σε εθνικό, τοπικό και περιφερειακό επίπεδο έχουν σημαντικές ευθύνες στη διευκόλυνση της άσκησης του δικαιώματος της εργασιακής κινητικότητας εξαλείφοντας κάθε άμεσο ή έμμεσο φραγμό.

Ιδίως δε τα εμπόδια που συνδέονται με διακρίσεις λόγω ιθαγένειας, άρνηση του δικαιώματος στην οικογενειακή επανένωση, συστήματα κοινωνικής ασφάλισης, καθώς και άλλοι φραγμοί ενδέχεται να αποτελούν αντικίνητρα ή να αποτρέπουν τους εργαζόμενους από την αναζήτηση εργασίας σε άλλο κράτος μέλος. Η έκθεση αποβλέπει στο να δώσει συγκεκριμένες απαντήσεις στα παραπάνω ζητήματα, κινείται στη σωστή κατεύθυνση και για τον λόγο αυτό την υπερψήφισα.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. O presente relatório refere-se à promoção da mobilidade dos trabalhadores. Concordo com as conclusões apresentadas, designadamente no que se refere à necessidade de reforço dos esforços positivos da Comissão Europeia no sentido de uma aplicação efectiva e apoio à mobilidade de trabalhadores. Atendendo à conjuntura actual, as razões económicas para a abertura dos mercados de trabalho nunca foram tão óbvias. Um proteccionismo excessivo, em termos de mobilidade de trabalhadores, induzirá uma separação crescente entre Estados-Membros e um sentimento de desconfiança que poderá afectar o desempenho da UE enquanto actor global, podendo ainda enfraquecer a sua posição numa escala competitiva. Concordo com a afirmação do relator de que é chegado o momento de os Estados-Membros trabalharem e crescerem juntos.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Premettendo che il diritto di vivere e lavorare in un altro paese dell'Unione è una delle libertà fondamentali dell'Unione, tuttora sono registrati numeri ancora troppo esigui di cittadini che si avvalgono di tale diritto nonostante siano state intraprese numerose iniziative volte alla promozione e il sostegno delle mobilità dei lavoratori. Tuttavia è da considerare che la mobilità dei lavoratori contribuisce positivamente al raggiungimento degli obiettivi occupazionali definiti dalla strategia Europa 2020, ed inoltre in tempi di crisi economia la mobilità professionale e geografica dei lavoratori può contribuire a ridurre la disoccupazione. Nonostante gli atti giuridici ed i programmi dell'UE volti a promuovere la libera circolazione dei lavoratori sostengo che sussistono ancora ostacoli alla piena attuazione di tale libertà, esprimo il mio voto favorevole alla proposta di relazione.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), in writing. − Labour migration within the EU has long been perceived as a potential problem, causing imbalances at national level in terms of shortages of labour supply and affecting collective bargaining and wages within host countries. It has, though, had a beneficial effect on the EU as a whole. According to the November 2008 Commission Communication, mobility flows have had a major positive impact on economic growth in the European Union. However, if we focus on details, we notice problems related to changing cultures, adjusting to new languages and alienation from the family, to which there are also other barriers related to enjoying the full exercise of free movement.

The Member States should improve the situation of the children left behind by their parents and help them develop normally, benefiting from education and an appropriate social life. The Member States should create mechanisms of cooperation aimed at preventing such devastating effects on families, especially on children, caused by separation from their parents and the distance between them. The Member States and the European Commission should determine the social partners and the NGOs which will be more involved in such actions aimed at improving the situation of migrants’ children.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. A livre circulação de trabalhadores é uma das grandes bandeiras do Direito da União. A experiência entretanto adquirida pelos Estados-Membros demonstra que os receios surgidos num momento inicial, de que a livre circulação poria em causa o acesso ao emprego por parte dos nacionais, são infundados. Na verdade, tem-se afigurado como uma via precípua para o equilíbrio entre a oferta e a procura, ou seja, numa mais-valia para o funcionamento do mercado comum. Perante esta constatação, de que a livre circulação oferece valor ao mercado único, é necessário, por um lado, reduzir os entraves artificiais que se lhe colocam. Por um lado, justifica-se reforçar, a priori, os elementos de informação ao dispor dos cidadãos comunitários acerca do Estado para onde pretendam emigrar, por outro, a posteriori, garantir que os Estados de chegada colocam ao dispor dos imigrantes os instrumentos adequados para uma integração coroada de sucesso. Por concordar com esta orientação, votei em sentido favorável.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), schriftlich. Der Bericht über die Förderung der Mobilität der Arbeitnehmer beinhaltet viele gute Punkte, wie den Grundsatz des gleichen Lohns für gleiche Arbeit am gleichen Ort. Gleichbehandlung der ArbeitnehmerInnen auf dem „Europäischen Arbeitsmarkt“ ist eines der wichtigsten Prinzipien, für die ich mich in meiner parlamentarischen Tätigkeit als Abgeordnete einsetze. Menschen sollen in der Europäischen Union uneingeschränkt mobil sein können. Das bedeutet, dass sie auch arbeiten können, wo sie einen Job finden. Genauso dürfen die Menschen aber nicht de facto gezwungen werden, ihre Heimat zu verlassen, was oftmals die Kehrseite von ArbeitnehmerInnenmobilität ist. Mein Land Österreich hat für den österreichischen Arbeitsmarkt eine gute Lösung gefunden und die Idee des stufenweisen Zuzugs nach den Bedürfnissen des Arbeitsmarktes verwirklicht.

Da der Bericht neben vielen durchwegs richtigen Punkten die Möglichkeit, den Mitgliedstaaten Übergangsfristen für Arbeitskräfte aus Rumänien und Bulgarien vorzusehen, abschaffen möchte, habe ich mich bei der Annahme der Entschließung meiner Stimme enthalten. Trotz der vergleichsweise guten Arbeitsmarktlage in Österreich sollten die Mitgliedstaaten gerade infolge der Finanzkrise ausreichend Möglichkeiten haben, ihre Arbeitsmärkte zu kontrollieren.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Vivre et travailler dans n'importe quel Etat membre de l'Union européenne constitue l'une des libertés fondamentales des citoyens européens. Pourtant, seuls 2,3% d'entre eux résident dans un Etat membre autre que celui dont ils sont originaires. En revanche, lorsque l'on interroge les Européens sur leur intention de profiter de cette liberté à l'avenir, 17% répondent positivement. Il convient, en particulier dans le contexte économique actuel, d'apporter des solutions aux difficultés rencontrées par les citoyens européens en la matière. C'est le sens du rapport de mon collègue Traian Ungureanu, auquel j'apporte mon soutien. Afin de connaître la nature et l'ampleur de ces difficultés, le texte invite la Commission à élaborer un tableau de bord présentant les obstacles que rencontrent les travailleurs qui souhaitent s'installer dans un autre Etat membre. Cela me parait être une excellente idée. En ce qui concerne les solutions à apporter, assurer une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'UE est absolument essentiel. J'attends d'ailleurs avec impatience la proposition législative de la Commission à venir dans ce domaine. De même, la possibilité pour les travailleurs migrants de bénéficier de la portabilité de leurs droits à pension est un élément fondamental pour garantir l'exercice effectif des droits acquis.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. I am glad that Article 21 has been kept: ‘Calls on the Commission to ensure that Member States implement Directive 2004/38/EC without any discrimination, including on grounds of sexual orientation; reminds the Commission of previous calls to ensure freedom of movement for all EU citizens and their families, regardless of their sexual orientation’.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questo testo perché ritengo fondamentale che non vengano fatte discriminazioni sul mercato del lavoro nei confronti di cittadini appartenenti ad altri Paesi dell'Unione europea, anche di quelli provenienti dai Paesi che sono entrati a far parte dell'Unione solo nel 2004. Qualunque tipo di restrizione deve essere rimossa entro la fine di quest'anno, in quanto controproducente e contraria ai valori comunitari di libera circolazione, non discriminazione, solidarietà e parità di diritti. In questo senso, la Commissione europea dovrebbe iniziare al più presto procedure d'infrazione contro quei governi che non rispettino tali norme.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), per iscritto. − La relazione ritiene che la scarsa mobilità dei lavoratori fra gli Stati membri costituisca un freno al funzionamento del mercato interno e pertanto presenta e promuove un quadro complessivo dei diritti dei lavoratori migranti in vista dell'attuazione concreta del principio di libera circolazione.

La nostra posizione è contraria alla relazione, in quanto la sua applicazione comporterebbe costi notevoli gravanti su bilancio degli Stati membri concernente la formazione, l'apprendimento, il supporto linguistico, l'assistenza sanitaria e scolastica per i lavoratori migranti e per le loro famiglie. Inoltre, si ritiene che lavoratori che provengono da Paesi ove i costi della vita sono più bassi possano creare situazioni di concorrenza sleale nei confronti dei lavoratori dei paesi ove vi sono differenti tenori di vita.

Ad esempio un'impresa di muratori che si sposta dalla Romania all'Italia, pur di lavorare, si accontenta del 35%-40% in meno rispetto alle imprese locali, creando distorsione del mercato. Una libera e piena circolazione dei lavoratori tra gli Stati membri si potrà avere solo quando il costo della vita e del lavoro sarà uniforme in tutta l'Unione.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport. Les propositions qu'il contient permettront des avancées concrètes pour tous les citoyens européens. 48% des citoyens envisagent de chercher un emploi dans un autre pays de l'Union européenne, mais seulement 2% réalisent ce projet. Ce décalage montre qu'il y a encore trop d'obstacles de toute nature (lourdeurs administratives, problèmes de reconnaissance des diplômes, discriminations, manque d'informations, etc.) qui découragent les éventuels candidats. Or, dans le contexte économique actuel, la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs permet de faire coïncider l'offre et la demande d'emploi, et donc de réduire le chômage. De plus, elle permet de limiter le dumping social et salarial.

Un programme de travail à long terme et d'envergure, incluant les systèmes éducatifs européens (enseignement linguistique, harmonisation des diplômes, échanges), les organismes nationaux en charge de l'emploi et les entreprises est une nécessité. L'Union doit jouer à la fois un rôle de moteur et de coordinateur des politiques afin que les citoyens puissent pleinement bénéficier de toutes les possibilités offertes par la libre circulation.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), na piśmie. − Głosowałam za przyjęciem rezolucji w sprawie promowania mobilności pracowników w Unii Europejskiej. Mobilność pracowników stanowi skuteczne narzędzie w zwalczaniu bezrobocia, gdyż ułatwia znalezienie pracy. Zwiększenie transnarodowej mobilności geograficznej i zawodowej pracowników jest szczególnie ważne w czasach kryzysu gospodarczego, który doprowadził do wzrostu bezrobocia, zwłaszcza wśród młodych ludzi.

Swoboda przepływu pracowników jest jednym z najważniejszych osiągnięć jednolitego rynku europejskiego. Jednak pomimo unijnych aktów prawnych i programów mających na celu jej promowanie, wciąż zbyt mało Europejczyków korzysta z prawa do podejmowania pracy poza granicami swojego kraju. Zaledwie 11,3 miliona Europejczyków mieszka poza granicami swego kraju. To o 4 miliony więcej niż dziesięć lat temu, ale zaledwie 2,3% ludności UE. Jako członkini Komisji Praw Kobiet i Równouprawnienia zwracam uwagę na dwie kwestie: pomoc dla kobiet oraz nierówność płac.

Konieczne jest zapewnienie kobietom, które podążają za swoimi mężami lub partnerami do innego państwa członkowskiego, odpowiednich usług, takich jak kursy ułatwiające integrację z nowym środowiskiem społecznym i kulturowym (językowe, zawodowe). Kobiety w UE zarabiają średnio o 17,5% mniej niż mężczyźni. Niezbędne jest opracowanie krajowych strategii politycznych mających na celu wyeliminowanie tej nierówności zgodnie z dyrektywą w sprawie równego wynagrodzenia dla kobiet i mężczyzn.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A livre circulação de trabalhadores é um dos princípios basilares de toda a história do mercado interno europeu. Este princípio foi gradualmente evoluindo ao longo dos últimos 40 anos, estando hoje consagrado no artigo 45.º do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia. Na sua comunicação sobre a reafirmação da livre circulação de trabalhadores, a Comissão Europeia refere-se a todos os nacionais dos 27 Estados-Membros que trabalham num outro Estado-Membro diferente do Estado de onde são originários, incluindo os membros da sua família. Porém, algumas categorias como os trabalhadores destacados, os trabalhadores provenientes de terceiros países, os trabalhadores não assalariados e os voluntários não estão incluídos. A questão da migração laboral na União Europeia é considerada um factor potencial de desequilíbrios nos mercados de trabalho nacionais, pois, embora seja considerado um direito, é possível aos Estados-Membros manterem barreiras à livre circulação de trabalhadores a título temporário, no que respeita à abertura dos seus mercados de trabalho a cidadãos dos novos Estados-Membros. Ainda que, no geral, a circulação de trabalhadores seja positiva para toda a União Europeia, é essencial que sejam adoptadas medidas adicionais tais como a adaptação a novas línguas, o reconhecimento dos diplomas, melhor informação e mais simplificação administrativa.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − I supported this report as it includes many important steps to promote labour mobility across the EU. MEPs have today called on the Commission to implement a long-term, comprehensive strategy which will remove all legal, administrative and practical barriers to the free movement of workers. However, I remain concerned that this report removes a Member State’s ability to put in place transitional measures that overcome potential distortions in their domestic labour market. We need to look at solutions to deal with this problem and we need further research into the effects on labour markets across the EU before we make a decision on this.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. Arbeitsmigration hat sich laut Studien für die Europäische Union immer positiv ausgewirkt. Da bestimmte Stellen bei den europäischen Bürgerinnen und Bürgern unattraktiv waren, konnte so der Arbeitsmarkt hinsichtlich der Nachfrage bedient werden.

Für einen Arbeitsplatzwechsel in ein anderes Land ist es nötig, Koordinierungsmaßnahmen zur sozialen Sicherheit, Arbeitnehmerschutz, Sprachanforderung und steuerliche Maßnahmen zu setzen. Aufgrund des Arbeitsstrukturwandels ist es wichtig, koordinierte Qualifikationsverbesserungen vorzunehmen und die Anerkennung von Qualifikationsnachweisen zu beschleunigen. Der Bericht fordert, eine umfassende Mobilitätsstrategie vorzulegen, dem schließe ich mich an.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), písomne. − Mobilita pracovníkov je jednou zo základných slobôd, na ktorých stojí myšlienka európskej integrácie. V tomto zmysle podporujem každú iniciatívu, ktorá zjednoduší voľný pohyb pracovníkov v rámci EÚ za prácou. Nesúhlasím však s tým, aby pod zámienkou zvyšovania flexibility pracovného trhu európske inštitúcie a legislatíva zasahovali do oblasti rodinnej politiky.

Definícia rodiny a rodinná politika je vo výlučnej právomoci členských štátov. Mrzí ma, že predkladateľ tejto inak podnetnej správy sa rozhodol prekročiť svoju kompetenciu. V § 21 podsúva členským štátom svoju definíciu rodiny, ktorá zahŕňa sexuálnu orientáciu. Principiálne preto nemôžem súhlasiť s jeho snahou nepriamo predpisovať členským štátom, aké rôzne formy spolužitia majú považovať za rodinu a manželstvo.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), na piśmie. − Z przekonaniem zagłosowałem za dokumentem. Cieszę się, że sprawozdawca poruszył w nim wiele bardzo istotnych problemów. Promowanie mobilności pracowników w całej Wspólnocie ma niebagatelne znaczenie dla jej funkcjonowania i spójności. Prawo obywateli Unii Europejskiej do pracy w każdym z państw członkowskich powinno być jednym z elementów jeszcze większej integracji pomiędzy poszczególnymi członkami UE. Dlatego liczę, że Komisja Europejska uważnie przyjrzy się sprawie konieczności uproszczenia procedur administracyjnych związanych z wykonywaniem prawa do swobodnego przepływu pracowników, a także pochyli się nad uwagą w dokumencie, która mówi o promowaniu usprawnień praktyk administracyjnych i współpracy administracyjnej, tak aby umożliwić synergię między władzami krajowymi.

Jestem głęboko przekonany, że promowanie mobilności pracowników w Unii Europejskiej zdecydowanie przyczyni się do zahamowania wzrostu bezrobocia we Wspólnocie, które w tej chwili wynosi 10%, a w przyszłości być może wpłynie nawet na jego zmniejszenie.

 
  
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  Gabriele Zimmer (GUE/NGL), in writing. − I recommended to my group to vote against this report. The report advocates promoting mobility of workers as a major strategy to overcome unemployment, which is a flawed approach: current Member States’ austerity policies contributing to persistent unemployment, promoting mobility by way of temporary emigration of workers from poorer regions to the richer ones, will not overcome unemployment. Such a strategy could instead lead to a process of workers undercutting each other in terms of wages and working conditions. Promoting labour mobility at any cost contradicts regional and cohesion policy aiming at socio-economic development in poorer European regions. The report does not have much to say on improving workers rights under existing policies on free movement of workers. The most severe problems concerning workers’ mobility are currently to be observed under the freedom to provide services and the posting of workers. On these issues the report has nothing to say. We deplore that the report does not address areas where the real problems occur. We do support some issues addressed, such as ending the transition periods on free movement of workers for Romania and Bulgaria, the need to combat social dumping and undeclared work, and a greater role for labour inspectorates.

 
  
  

Informe: Malgorzata Handzlik (A7-0324/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo o relatório. As sessões de trabalho com grupos de países devem continuar a ser utilizadas em processos de avaliação mútua. No entanto, a composição de cada grupo deve ser debatida de forma mais exaustiva com os Estados-Membros, de modo a ter em conta as suas expectativas e, em especial, o impacto no mercado único. A relatora, tal como eu, considera ainda que cumpre melhorar a transparência do processo. Sem prejuízo de um certo grau de confidencialidade, que parece ser necessário para se promover os debates entre as administrações dos Estados-Membros, é importante disponibilizar relatórios regulares às partes interessadas.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le marché unique des services de l’UE est un processus en construction. Persuadée que son bon fonctionnement est indispensable pour générer de la croissance et renforcer la compétitivité en Europe, j’ai voté en faveur du rapport de ma collègue Malgorzata Handzlik. Un état des lieux a permis de dresser les points qui restent problématiques pour la consolidation du marché intérieur européen. Ce rapport prône en particulier la pleine opérationnalité des guichets uniques créés dans le cadre de la directive « Services ». Ces guichets permettent aux prestataires européens de services de faire leurs démarches administratives par voie électronique. Le rapport dénonce également les retards enregistrés dans la mise en œuvre de la directive dans certains Etats membres. Toutefois, il salue l’initiative de la Commission européenne de tenir une évaluation mutuelle du marché unique des services et l’invite à approfondir une telle évaluation pour les services transfrontaliers.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Paslaugų direktyva buvo priimta 2006 m. ir tebėra labai svarbi visapusiškai veikiančios bendrosios paslaugų rinkos sukūrimo priemonė. Valstybės narės įdėjo labai daug pastangų, siekdamos ją įgyvendinti. Nepaisant to, pastangos turėtų būti padidintos, kad Paslaugų direktyva būtų visapusiškai ir tinkamai įgyvendinta ir kad būtų įsteigti visapusiškai veikiantys bendri informaciniai punktai. Bendrosios paslaugų rinkos veikimas yra būtina sąlyga ekonomikos augimui, tinkamam užimtumui ir inovacijoms Europoje skatinti, taip pat Europos konkurencingumui pasaulyje išsaugoti. Paslaugų direktyvoje numatytas abipusis vertinimas yra svarbi priemonė nustatant tolesnes iniciatyvas, kuriomis būtų siekiama tobulinti paslaugų vidaus rinką. Pritariu, kad Komisija turėtų tęsti bendradarbiavimą su kiekviena valstybe nare atskirai ir jį stiprinti, kad Paslaugų direktyva būtų visiškai ir teisingai perkelta į nacionalinę teisę ir įgyvendinta visose valstybėse narėse, o verslui panaikintos išliekančios kliūtys pilnai pasinaudoti bendrosios vidaus rinkos teikiamais privalumais.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. A Directiva dos Serviços, adoptada em 2006, continua a ser um instrumento vital para o estabelecimento de um mercado único dos serviços em pleno funcionamento. O processo de avaliação mútua, previsto no artigo 39.º da Directiva Serviços, é novo. O seu objectivo consiste em avaliar o estado do mercado único dos serviços após a aplicação da directiva. O presente relatório insta a Comissão a assegurar transparência máxima nesta avaliação, convidando a Comissão a apresentar as suas conclusões ao Parlamento assim que estiverem disponíveis. Pede à Comissão que sensibilize todos os Estados-Membros de forma a garantir a completa e correcta transposição e aplicação da Directiva Serviços a nível nacional. Finalmente, pede à Comissão que inicie uma avaliação exaustiva relativa à prestação de serviços transfronteiras na UE. Pelas presentes razões, votei favoravelmente o presente relatório.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, il processo di recepimento della direttiva servizi è stato il più complesso e lungo iter mai attuato finora a livello europeo sia in relazione alla sua complessità che per la portata: i servizi rappresentano, infatti, oltre il 40% del Pil comunitario. La principale disposizione di questa direttiva riguarda lo stabilimento degli sportelli unici su tutto il territorio comunitario la cui realizzazione, tuttavia, è ancora lontana dall'essere completa ed efficiente. Sottolineo, pertanto, l'importanza dell'attuazione di sportelli unici pienamente operativi sul territorio e condivido l'auspicio che le informazioni siano disponibili ovunque anche in lingua inglese.

Inoltre, prima di procedere alla revisione della direttiva, condivido l'opportunità di condurre a termine uno studio quantitativo sull'impatto della stessa sia a livello di crescita economica sia di occupazione. Il mio auspicio è che un'eventuale revisione della direttiva servizi sia finalizzata innanzitutto ad abbattere gli ostacoli normativi ed amministrativi tuttora esistenti e, a mio avviso, responsabili del rallentamento della libera circolazione dei servizi all'interno dell'Unione europea.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, nes juo Europos Parlamentas pateikia savo vertinimą dėl to, kaip veikia vienas iš Paslaugų direktyvoje, priimtoje 2006 m., įtvirtintų mechanizmų – abipusio vertinimo procedūra. Tai nauja priemonė, pirmą kartą naudojama ES teisėje, ir jos pagrindinis tikslas yra įvertinti paslaugų vidaus rinkos padėtį įgyvendinus šią direktyvą. Dėl to pranešime yra ne tik apžvelgiami rezultatai, tačiau ir teikiami pasiūlymai, kaip pagerinti šį procesą ateityje, be kita ko, Parlamentui pateikiant savo vertinimą dėl tokios priemonės taikymo ir kitose politikos srityse. Abipusio vertinimo procesas buvo taikomas tik toms direktyvos nuostatoms, kurių atžvilgiu valstybėms narėms paliekama tam tikro lygio veiksmų laisvė, pavyzdžiui, kai kurioms nuostatoms, susijusioms su įmonių steigimusi bei tarpvalstybiniu paslaugų teikimu. Europos Parlamento manymu, vis dar nėra pakankamai aiškiai apibrėžti abipusio vertinimo tikslai, dėl to kilo nesusipratimų tarp valstybių narių, taip pat, kad reikėtų dėti daugiau pastangų, siekiant proceso skaidrumo. Nes, nors tam tikras konfidencialumas yra svarbi sąlyga siekiant sukurti valstybių narių tarpusavio pasitikėjimą, pranešime siūloma užtikrinti, kad suinteresuotiesiems subjektams būtų reguliariai teikiama grįžtamoji informacija apie proceso eigą.

 
  
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  Jan Březina (PPE), písemně. − Vzhledem k nejasnosti článku 39 směrnice o službách, co se týče přesného stanovení cílů vzájemného hodnocení, dochází k zaměňování vzájemného hodnocení s prací na provádění a uplatňování směrnice o službách. Je proto třeba upřesnit, že vzájemné hodnocení probíhá až po prováděcí fázi. Toto pořadí považuji za odůvodněné, neboť během vzájemného hodnocení členské státy diskutovaly o změnách ve svém regulačním rámci a o pravidlech, která byla v důsledku provádění směrnice o službách zachována, zrušena nebo změněna. Díky tomu tyto diskuse mohly umožnit lépe porozumět situaci v každém členském státě a také zbývajícím překážkám, které nezmizely ani po provedení směrnice o službách. To považuji za velký přínos pro lepší posouzení současné situace na jednotném trhu služeb. Vzájemné hodnocení však vyvolává otázky týkající se transparentnosti postupu a toho, zda by měly být členské státy zapojeny do postupu, který se jich přímo týká, případně do jaké míry. Nejvyšší prioritou by podle mého názoru mělo zůstat úplné a správné provedení směrnice o službách. Dvoustranná setkání mezi Komisí a členskými státy ve věci provádění směrnice o službách již probíhají a Komise by v případě nutnosti neměla otálet s použitím donucovacích opatření.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. Votei favoravelmente este relatório sobre o processo de avaliação mútua da Directiva Serviços, porque acredito que é muito importante a implementação da referida directiva. A implementação da Directiva dos Serviços pode trazer benefícios económicos de 140 mil milhões de euros, bem como 1,5 % de crescimento do PIB da UE. Por este motivo, e dada a conjuntura económica que a Europa atravessa actualmente, acredito que esta implementação é crucial para o crescimento económico da UE.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Η διαδικασία αμοιβαίας αξιολόγησης των κρατών μελών σε θέματα λειτουργίας της ενιαίας αγοράς σε καμία περίπτωση δεν είναι ουδέτερη ως πρακτική, καθώς εντάσσεται στην ευρωπαϊκή οδηγία για τις υπηρεσίες και ουσιαστικά λαμβάνει τις κατευθυντήριες γραμμές της από αυτή. Πέρα από τα αποκλειστικά δικά της ελλειμματικά σημεία , όπως η επιλογή και η σύνθεση των ομάδων εργασίας μόνο από την Ευρωπαϊκή Επιτροπή, η διαδικασία της αμοιβαίας αξιολόγησης αποτελεί βασικό μοχλό εφαρμογής της Οδηγίας για τις υπηρεσίες , η οποία έχει ως αναφορά την αποτυχημένη στρατηγική ΕΕ 2020 και την Πράξη για την Ενιαία Αγορά.

Η εφαρμογή της συγκεκριμένης οδηγίας για τις υπηρεσίες, γνωστή και ως οδηγία Μπόλκενσταιν, δεν θα έχει ως αποτέλεσμα την αύξηση των θέσεων εργασίας και την ανάπτυξη των ΜΜΕ όπως ευαγγελίζεται. Μέσω της περαιτέρω συρρίκνωσης των εργασιακών και κοινωνικών δικαιωμάτων, αποτέλεσμα της απελευθέρωσης της αγοράς των υπηρεσιών πανευρωπαϊκά, ενισχύει την κυριαρχία των μεγάλων επιχειρήσεων, ενώ παράλληλα επιδεινώνει τις συνέπειες της κρίσης για τους ευρωπαίους εργαζόμενους. Για τους παραπάνω λόγους ψήφισα αρνητικά την σχετική Έκθεση.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho sostenuto con il mio voto questa relazione perché evidenzia quelli che sono gli aspetti principali da tenere in considerare nella fase attuale di recepimento della direttiva Servizi negli ordinamenti interni. Il potenziale complessivo del mercato comune dei servizi non è stato ancora pienamente sfruttato e senza dubbio la corretta attuazione di questa direttiva rappresenta la condizione essenziale per il completamento del mercato interno.

È necessario, però, garantire anche un'attuazione coerente dei diversi atti legislativi di rilevanza centrale per le attività dei servizi, come ad esempio il nuovo regolamento sulla standardizzazione europea di cui sono relatore che affronterà, tra le altre cose, la tematica dell'applicazione degli standard al settore dei servizi. Vorrei precisare, però, che un puntuale recepimento della direttiva non deve pregiudicare la possibilità di salvaguardare tipicità nazionali soprattutto legate all'attività imprenditoriale di PMI.

A mio avviso, la Commissione dovrebbe valutare se la direttiva servizi possa avere ripercussioni negative sulle PMI di determinati settori – penso ad esempio alle PMI del settore balneare italiano – e proporre misure per attenuare tali ripercussioni e garantire che le caratteristiche specifiche di determinate categorie professionali siano prese in considerazione nell'applicazione della direttiva.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), în scris. − Am votat pentru, având în vedere necesitatea stimulării procesului de evaluare reciprocă prevăzut de Directiva privind serviciile. Experienţele şi rezultatele evaluării reciproce sunt utile şi valoroase şi, prin urmare, raportul propune extinderea utilizării acesteia la alte domenii de acţiune. Directiva privind serviciile a fost adoptată în 2006 şi rămâne un instrument esenţial pentru crearea unei pieţe unice a serviciilor pe deplin operaţionale. Statele membre au depus eforturi substanţiale în vederea punerii în aplicare a acesteia. Cu toate acestea, ar trebui intensificate eforturile pentru punerea în aplicare integrală şi corectă a Directivei privind serviciile şi pentru înfiinţarea de ghişee unice pe deplin operaţionale.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport de notre collègue Handzlik qui fait état du processus d’évaluation mutuelle de la directive « services » et pousse à une meilleure application des règles européennes adoptées ces dernières années en la matière. Une meilleure transposition de ces règles devrait permettre à l’économie européenne et l’économie de nos territoires de bénéficier davantage des retombées positives du marché unique des services.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório por considerar que o processo de avaliação mútua da Directiva Serviços é essencial para clarificar situações ambíguas prevalecentes na prestação de serviços, tanto a nível nacional como a nível transfronteiriço. Gostaria de salientar o espírito de cooperação e de confiança mútua, que prevaleceu durante os debates das sessões de trabalho que foram organizadas em grupos de países, que permitiu que fosse possível um melhor conhecimento mútuo das administrações dos Estados-Membros, contribuindo para melhorar o funcionamento do mercado interno dos serviços.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Como se sabe, os serviços representam um quinto do total do comércio interno da UE, mas mais de dois terços do PIB e do emprego, sendo que as actividades abrangidas pela Directiva Serviços representam 40% do PIB e dos empregos da UE. Um mercado único dos serviços é, por isso mesmo, fundamental para o sucesso de qualquer política europeia que pretenda potenciar o crescimento, o emprego e a inovação, bem como preservar a competitividade Europeia num mundo global. Porém, a avaliação mútua permitiu demonstrar que a Comissão precisa de tomar novas medidas para que a economia europeia beneficie plenamente do potencial do mercado único dos serviços. Nesse sentido, a Comissão dará prioridade ao trabalho com os Estados-Membros a título individual, de modo a conseguir uma correcta e completa transposição e implementação da Directiva em todo o espaço europeu.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O presente relatório, da responsabilidade de Małgorzata Handzlik, incide no processo de avaliação mútua no quadro da Directiva Serviços. Esta Directiva, adoptada em 2006, tinha por objectivo um funcionamento melhor do mercado único dos serviços. Apesar de considerarmos esta directiva uma das melhores dos últimos anos, a verdade é que, passados dois anos, poucos Estados-Membros a implementaram. Daí a importância deste relatório e a necessidade de se avançar, não só com acções para a melhorar a partir da avaliação realizada, mas também com o seu alargamento a outras áreas políticas. Na realidade, nove em cada dez postos de trabalho da União Europeia situam-se na área dos serviços, pelo que a sua aplicação devia ser obrigatória, embora se exija um acompanhamento por parte da Comissão e dos Estados-Membros para que a mesma seja aplicada correctamente e a liberdade de prestação de serviços prevista no seu artigo 16.º seja respeitada. Congratulo-me com a aprovação deste relatório e faço votos para que todos os Estados-Membros ponham em prática a Directiva Serviços, bem como a criação de balcões únicos eficientes, pois representa um instrumento primordial no funcionamento de um mercado único dos serviços.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Pretende-se com este relatório fazer um ponto de situação relativamente ao mercado único de serviços, após a aplicação da Directiva Serviços, colocando pressão para a efectiva transposição da directiva nos Estados-Membros que ainda não o fizeram. Tal como em 2006, rejeitamos veemente esta Directiva, assim como a sua transposição para o direito nacional. A transposição desta directiva de liberalização dos serviços poderá trazer implicações graves para diversos países, designadamente os que têm situações sociais mais frágeis, como é o caso de Portugal. Trata-se de fazer avançar o mercado sobre cada vez mais áreas da vida social, pondo em causa sectores onde os Estados, tradicionalmente, exercem a sua função social através de serviços públicos. Trata-se de mais um ataque a importantes conquistas civilizacionais. A liberalização irá aumentar o desemprego, a pobreza e as desigualdades sociais, beneficiando somente grandes empresas de serviços e grandes grupos económicos, sobretudo dos países mais ricos. Defendemos que deve continuar a caber a cada país o direito soberano de decidir sobre os serviços públicos que deseja, a sua propriedade pública, a sua forma de funcionamento e organização, os direitos dos seus trabalhadores e dos seus utentes. Esta é uma luta que continuará perante a tentativa de transposição desta directiva para o direito nacional.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Pretende-se com este relatório fazer uma avaliação do estado do mercado único de serviços após a aplicação da Directiva Serviços, servindo também de pressão à efectiva transposição da Directiva aos Estados-Membros que ainda não o fizeram. Recordamos que rejeitamos esta Directiva e mantemos a nossa oposição à pressão inaceitável que está a ser feita sobre os Estados-Membros para a sua transposição para o direito nacional. A transposição desta directiva de liberalização dos serviços poderá trazer implicações sérias para diversos países, nomeadamente os que têm situações sociais mais frágeis, tornando-se ainda mais grave numa situação de crise como a que vivemos, designadamente em Portugal. Mesmo com todos os cuidados nos diversos Estados-Membros, se não forem tomadas medidas imediatas para defender direitos sociais e laborais e para proteger os sectores mais frágeis, incluindo nas áreas de serviços públicos, poderemos ter ainda mais problemas graves. A liberalização poderá aumentar o desemprego, a pobreza e as desigualdades dos mais frágeis, em benefício apenas de grandes empresas de serviços e grupos económicos, sobretudo dos países mais ricos. Deve continuar a caber a cada país o direito soberano de decidir sobre os serviços que deseja, incluindo os serviços públicos, a sua propriedade pública, forma de funcionamento e organização, os direitos dos seus trabalhadores e dos seus utentes.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Smernica o službách bola prijatá v roku 2006 a je stále dôležitým nástrojom na vytvorenie plne fungujúceho jednotného trhu so službami. Členské štáty vyvíjajú významné úsilie o jej vykonávanie. Proces vzájomného hodnotenia je stanovený v článku 39 smernice o službách. Ide o nástroj, ktorý sa používa po prvýkrát v právnom nástroji EÚ. Jeho hlavným cieľom v rámci smernice je posúdiť situáciu na vnútornom trhu so službami po zavedení smernice. Článok je však naďalej nejasný, pokiaľ hovoríme o presných cieľoch vzájomného hodnotenia. Výsledkom chýbajúcej presnosti sú odlišné očakávania a vnímanie procesu zo strany zainteresovaných strán a tiež tvorcov politík. Rovnako, bežným omylom je spájať vzájomné hodnotenie s činnosťou týkajúcou sa vykonávania a transpozície smernice o službách. Členské štáty sa v rámci činnosti na vzájomnom hodnotení rozdelili do 6 skupín, pričom v každej je 5 krajín.

Celkové posúdenie vzájomného hodnotenia ako politického nástroja je pozitívne. Zastávam názor, že proces vzájomného hodnotenia by mal naďalej fungovať formou skupinových diskusií. Je však nevyhnutné pričiniť sa o zvýšenie transparentnosti procesu. Na podporu diskusií medzi správnymi orgánmi členských štátov je nevyhnutná istá úroveň dôvernosti, no zainteresované strany by mali mať prístup k pravidelným správam.

 
  
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  Louis Grech (S&D), in writing. − I believe that the mutual evaluation process has served as a useful assessment tool in gauging the level and quality of implementation of the Services Directive within each Member State, as well as the progress of the sector for services as a whole within the wider Single Market. This was a key exercise in clarifying certain ambiguous situations still prevalent in the provision of services at both national and cross-border level, such as the mutual recognition of professional qualifications, legal form and capital ownership requirements and insurance obligations imposed on cross-border service providers. Ultimately the process has been instrumental in confirming whether or not the implementation measures adopted in each Member State are being carried out according to the spirit of the Services Directive.

This exercise is a clear example of Member States taking ownership on the one hand and the Commission showing leadership on the other in pursuit of a better Single European Market for Services. I urge the Commission to take action on the proposals it has put forward in a bid to tackle the shortcomings revealed by the mutual evaluation process and, moreover, to seriously consider applying the process to other policy areas in the future.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − I voted against the Services Directive when it first went through this Parliament and I voted against this report too. Public authorities across Europe have faced major problems in the implementation of this directive and some Member States have experienced difficulties in efficient services provision. This legislation requires a major impact evaluation and this report did not offer that.

 
  
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  Филиз Хакъева Хюсменова (ALDE), в писмена форма. − Добре функциониращият единен пазар на услуги e важна предпоставка за възстановяването и развитието на европейската икономика.

Подкрепих резолюцията относно процеса на взаимна оценка на директивата за услугите, защото смятам, че той има значителен принос за по-доброто разбиране на проблемите, стоящи пред държавите-членки и Европейската комисия във връзка с прилагането на общностното законодателство. Този процес даде възможност за по-добра преценка на адекватността на мерките, предприети от всяка държава-членка, и за изясняване на някои неясни аспекти по отношение на директивата.

В същото време считам, че бихме имали подобрени резултатите при наличието на по-ясни цели и при по-широко включване на заинтересованите страни при оценката. Напълно споделям и мнението, че освен премахването на административните пречки, използването на възможностите на електронното управление и предоставянето на информация на няколко езика би улеснило значително комуникацията между единните звена за контакт и доставчиците на услуги и би стимулирало развитието на единния пазар.

Вярвам, че процесът на взаимна оценка допринася за по-бързото и по-правилно прилагане на разпоредбите на директивата за услугите, която от своя страна е инструмент за стимулиране на растеж в Европейския съюз. Подкрепям позицията, че е необходимо да се анализират възможностите за използване на този подход и в други области на европейското законодателство.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Šiame pranešime apžvelgiama abipusio vertinimo patirtis Paslaugų direktyvos atžvilgiu ir išreiškiamas bendras, bet sąlyginis pritarimas šio metodo taikymui kitose politikos srityse. Šiame pranešime taip pat aptariami abipusio vertinimo rezultatai ir tolesni veiksmai siekiant geresnio paslaugų vidaus rinkos veikimo. Pritariau nuomonei, kad Paslaugų direktyvoje numatytas abipusis vertinimas yra svarbi priemonė nustatant tolesnes iniciatyvas, kuriomis būtų siekiama tobulinti paslaugų vidaus rinką. Turėtų būti pašalintos likusios reglamentavimo kliūtis, pvz., veiklos rūšių rezervavimo, draudimo reikalavimų, teisinės formos ir kapitalo nuosavybės reikalavimų taisyklės. Būtina sutelkti dėmesį į nepagrįstus ar neproporcingus reikalavimus, kurie turėtų būti panaikinti siekiant užtikrinti sklandų bendrosios rinkos veikimą ir didžiausią bendrosios paslaugų rinkos veikimo pridėtinę vertę. Todėl Komisija turi tęsti bendradarbiavimą su kiekviena valstybe nare atskirai ir jį stiprinti, kad Paslaugų direktyva būtų visiškai ir teisingai perkelta į nacionalinę teisę ir įgyvendinta visose valstybėse narėse. Tuo tarpu valstybės narės turi užtikrinti, kad nauji ir tebegaliojantys reikalavimai būtų nediskriminuojantys, būtini ir proporcingi.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Incrementare e migliorare il settore dei servizi, che ad oggi rappresenta i due terzi del PIL e dell'occupazione nell'UE, è un impegno da portare avanti, visto che gli scambi intra-UE del settore rappresentano solo un quinto del totale. La relazione dell'on. Handzlik, cui ho espresso il mio voto favorevole, sottolinea l'importanza di implementare il processo di valutazione reciproca previsto dalla direttiva dei servizi adottata nel 2006. La priorità che sta alla base del miglioramento del processo di valutazione reciproca, è il completo recepimento della direttiva sui servizi per tutti gli Stati membri e per un corretto approccio ai rapporti tra gli Stati nella materia oggetto della relazione.

Superato questo ostacolo, è opportuno concentrarsi nell'implementazione del processo di valutazione reciproca alla cui base stanno i principi di cooperazione e dialogo. È chiaro, però, che questo processo deve rendere manifesti e tangibili i propri obiettivi per poter essere considerato uno strumento di valutazione virtuoso che favorisca e aumenti gli scambi del settore all'interno dell'Unione europea.

 
  
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  Morten Løkkegaard (ALDE), skriftlig. − Jeg støtter brugen af denne gensidige evalueringsproces i det omfang, at den bruges på områder, hvor det giver værdi. Vi skal have fjernet de barrierer for serviceydelser i de nationale lovgivninger, som ikke kan retfærdiggøres ud fra direktivets bestemmelser. På den måde kan det indre marked komme til at fungere bedre til gavn for erhvervslivet og borgerne i EU. Det er en metode, som vi også vil kunne anvende i fremtiden på lignende direktiver, så de bliver gennemført på en mere ensartet måde i de 27 EU-lande. Men det er ikke et redskab, der skal bruges hver gang. Det er en tung proces, så det er kun på de rammedirektiver, hvor der er et stort manøvrerum for, hvordan de enkelte medlemslande kan gennemføre direktivet, at det giver mening at bruge den gensidige evalueringsproces. Ellers giver det simpelthen for store administrative byrder for de involverede myndigheder.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution as, although I have a number of reservations, my overall assessment of the mutual evaluation as a policy tool is positive.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − La relazione sul processo di valutazione reciproca previsto dalla direttiva servizi il funzionamento del mercato unico dei servizi è un presupposto fondamentale per generare crescita, occupazione e innovazione in Europa e per conservare il ruolo competitivo dell'Europa nel mondo. Concordo con la relatrice sull'estensione della valutazione reciproca ad altri settori, ma con equilibrio e in sintonia con le esperienze degli ultimi anni.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport déplore les retards pris dans la transposition de la directive "services" et demande à la Commission et aux États membres d'aller plus loin dans son application. Je me réjouis de ces échecs. Si le Front de gauche arrive au pouvoir en France, il abrogera toutes les dispositions transposant cette directive nuisible.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − This report examines experience with mutual evaluation in relation to the Services Directive, adopted in 2006. It was in the framework of the Services Directive that mutual evaluation was used for the first time for an EU legal instrument. The main goal was to assess the state of the internal market for services following implementation of the directive, and the evaluation focused chiefly on legal requirements for the establishment of businesses and the cross-border provision of services. The report gives general, though conditional, support for application of this method in other policy areas where appropriate. It is a very timely report and I voted in favour of it.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją, kadangi abipusio vertinimo patirtis Paslaugos direktyvos atžvilgiu turėtų būti taikoma ir kitose politikos srityse. Pažymėtina, kad abipusio vertinimo procesas prisideda prie didesnio valstybių narių pasitikėjimo ir suteikia galimybę valstybėms narėms dalintis geriausia praktika.

Abipusio vertinimo procesas prisideda prie pasalaugų vidaus rinkos tobulinimo ir sukuria geresnes šios rinkos veikimo sąlygas. Šis vertinimas padės nustatyti tikrąją vidaus rinkos būklę po Paslaugų direktyvos įgyvendinimo, šios direktyvos poveikį ekonominei veiklai ir užimtumui, nepagrįstus ir neproporcingus reikalavimus.

Pažymėtina, kad siekiant užtikrinti sklandų bendrosios rinkos veikimą, pirmenybę reikia teikti tiksliniams veiksmams, kurie užtikrintų didžiausią bendrosios paslaugų rinkos veikimo pridėtinę vertę, be to, ypatingas dėmesys turi būti skiriamas tiems sektoriams ir profesijoms, kurios skatina tarpvalstybinių paslaugų teikimo augimą.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente o presente relatório em que se estudam as experiências do processo de avaliação mútua no quadro da Directiva Serviços e se manifesta o apoio geral, embora condicionado, à aplicação deste método noutros domínios políticos. Este relatório oferece uma reflexão sobre os resultados e o seguimento da avaliação mútua em prol de um melhor funcionamento do mercado único dos serviços. A avaliação global do processo de avaliação mútua, enquanto instrumento político, é positiva e, por isso, concordo com o alargamento deste procedimento a outros campos. No entanto, este instrumento não deve proliferar sem controlo uma vez que poderia então, facilmente, tornar-se contraproducente e originar uma fonte de burocracia com consequências negativas para o orçamento da União.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Concordando sull'importanza della direttiva sui servizi adottata nel 2006 come strumento essenziale per l'istituzione di un mercato unico dei servizi pienamente funzionante, e prendendo in considerazione l'utilità e il rilievo della valutazione reciproca visti i risultati, convengo con l'idea di proporre l'estensione dell'uso della stessa ad altri settori esprimendo il mio voto favorevole

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. A Directiva Serviços introduziu um processo de avaliação mútua destinado a velar pelos resultados da sua aplicação. O escopo desta monitorização é detectar o modo como a Directiva tem vindo a ser aplicada nos Estados-Membros, mormente aquando da concretização de conceitos relativamente indeterminados, atributivos de uma margem de discricionariedade aos legisladores nacionais. No caso presente, esta análise cingiu-se a alguns requisitos de aplicação do texto normativo. Trata-se de um modelo que merece avaliação positiva, já que traduz um meio de cooperação entre elementos dos diversos Estados, permitindo a partilha de boas práticas e a resolução conjunta de dificuldades adicionais que entretanto possam surgir. Salienta-se, contudo, que a eficiência deste instrumento resulta, em grande medida, da sua aplicação restrita a um conjunto reduzido de elementos, sob pena de aumentar desproporcionadamente os encargos burocráticos que recaem sobre as administrações nacionais. À luz do exposto, votei favoravelmente.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), schriftlich. Ich habe für den Bericht über die gegenseitige Evaluierung der Dienstleistungsrichtlinie gestimmt, weil ich der Meinung bin, dass ein Erfahrungsaustausch der Mitgliedstaaten aus der gegenseitigen Evaluierung der Dienstleistungsrichtlinie wichtig ist. Nur so können Folgemaßnahmen für das gute Funktionieren des Dienstleistungsbinnenmarkts sinnvoll gesetzt werden. Es wird festgestellt, dass das Verfahren zur gegenseitigen Evaluierung noch einige Mängel aufweist, die beseitigt werden sollen. Mehr Transparenz des Verfahrens und Einbeziehung und Information von Interessengruppen sind mir wichtig. Hervorzuheben ist auch, dass die Evaluierung auf die Rahmenrichtlinie beschränkt werden und nur die wichtigsten Bestimmungen umfassen soll, damit den Mitgliedstaaten ein Ermessensspielraum bleibt und kein allzu großer Verwaltungsaufwand entsteht.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Against. The report unfortunately approves the mutual evaluation process of the Services Directive and calls for the abolition of remaining regulatory barriers.

 
  
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  Matteo Salvini (EFD), per iscritto. − Signor Presidente, vorrei esprimere il mio voto fortemente contrario rispetto la presente relazione, non tanto per lo specifico argomento trattato nel testo, ovvero lo strumento della valutazione reciproca sul quale nonostante i ritardi e le incongruenze del processo è possibile delineare qualche elemento di positività, ma sull'atteggiamento della Commissione di fronte a un tema tanto complesso.

Purtroppo, infatti, la relazione esamina un aspetto solo marginale della direttiva dei servizi e di scarsa importanza, omettendo invece di fare riferimento ai gravi problemi che essa sta creando, quali la mancanza di tutela dei consumatori, la poca autonomia lasciata alle autorità locali e la messa in discussione di quelle piccole attività produttive su cui da generazioni si basa l'economia di intere famiglie.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O mercado interno é um dos grandes objectivos da União Europeia e o seu funcionamento deve, por isso, ser constantemente melhorado. Com base nos resultados da avaliação mútua da Directiva Serviços, pretende-se analisar os problemas que ainda permanecem e definir os benefícios que desta directiva se podem e devem ainda tirar. Os principais problemas identificados dizem respeito à não implementação total de algumas regras que poderiam contribuir para o melhor funcionamento do mercado interno dos serviços e que têm vindo a ser adoptadas nos últimos anos. Há também dificuldades que resultam da possibilidade de os Estados-Membros poderem reservar algumas actividades de serviços para determinados operadores concretos, o que se traduz em 8000 profissões regulamentadas num ou mais Estados-Membros. É, assim, necessário avançar com mais medidas no sentido de contribuir para um melhor aproveitamento de todo o potencial que o mercado interno de serviços oferece. A Comissão desenvolverá uma avaliação do impacto da Directiva Serviços e deverá continuar a trabalhar para uma efectiva e correcta transposição das normas nos direitos nacionais dos Estados-Membros.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. Mit dem vorliegenden Bericht werden Erfahrungen gemäß dem Verfahren der gegenseitigen Evaluierung nach Artikel 39 der Dienstleistungsrichtlinie, die im Jahre 2006 verabschiedet wurde, analysiert. Verfahrensziel ist es, den Stand des Binnenmarktes für Dienstleistungen nach der Umsetzung der besagten Richtlinie zu eruieren. Beratungen zwischen den Mitgliedstaaten ergaben die klaren Positionen der Nationalstaaten, die weiterhin bestehenden Resthindernisse, sowie die Schwierigkeiten jener Mitgliedsländer, welche die Implementierung noch nicht beendet haben. Zentrales Ergebnis der Evaluierung ist, dass nach wie vor gravierende Komplikationen bei grenzübergreifender Erbringung von Dienstleistungen bestehen. Ich habe zugestimmt.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − Ho espresso un voto favorevole al testo dell'on. Handzlik sul processo di recepimento della direttiva servizi, che è senza dubbio il più difficile e complesso iter di recepimento mai attuato finora in ambito europeo. Il principale aspetto della direttiva riguarda la creazione degli sportelli unici su tutto il territorio comunitario, la cui realizzazione è però, obiettivamente, ancora lontana, specie se non saranno superati gli ostacoli che ancora permangono nei vari ordinamenti nazionali.

 
  
  

Informe: Gunnar Hökmark (A7-0323/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo o presente relatório, saudando as acções destinadas a medir os desequilíbrios mundiais, graças a uma série de linhas directrizes indicativas, à luz das quais uma série de indicadores definidos de comum acordo serão avaliados, a fim de reduzir os desequilíbrios macroeconómicos excessivos e persistentes e manter os actuais desequilíbrios da balança corrente dos países a níveis sustentáveis, nomeadamente o desequilíbrio externo composto pela balança comercial e o saldo líquido dos fluxos de rendimentos dos investimentos e transferências. Igualmente importante é o compromisso de fortalecer a cooperação multilateral atinente a uma acção política concertada de todos os membros do G20, de modo a permitir um crescimento sólido, sustentável e equilibrado.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), in writing. − I voted in favour of this important resolution on global economic governance and I support the position of the rapporteur that global imbalances constitute a potential threat to financial and macro-economic stability. Therefore, global economic governance has to be reformed in order to help rebalance the world economy and avoid another slump.

We, Members of the European Parliament, supported the need for a global understanding and a common approach in relation to monetary policy, international trade, sustainable public finances and flexible currencies, on the basis of economic fundamentals. The global economy should be characterised by open markets, in which high social and environmental standards are vital, and the International Monetary Fund and the World Trade Organization should play a core role. Alongside the completion of the single market, the economic governance framework in the EU must be strengthened.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D), in writing. − I voted for this report because effective global economic governance would make it possible to minimise the negative effects of globalisation, such as rising inequality and the destruction of the environment. In particular, I support the idea of reconsidering the use of ‘special drawing rights’ (SDRs) as a possible replacement for the dollar as the world’s reserve currency. This measure could be a starting point in helping to stabilise the global financial system. The International Monetary Fund should explore further allocation, as well as broader use, of SDRs, in particular for the purpose of enhancing the multilateral exchange rate system.

This text also calls on the Commission to design a comprehensive mechanism, largely based on and strongly interlinked with World Trade Organization regulations, to prevent the use of trade as a foreign-policy tool in a way contrary to internationally recognised democratic values as reflected in the Charter of the United Nations.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Face à la crise économique et financière, la gouvernance économique mondiale doit être réformée. Par conséquent, mes collègues et moi-même avons voté en faveur d’une politique monétaire responsable et d’une régulation financière renforcée. En outre, nous prônons une démocratisation du Fonds monétaire international (FMI), la fin du secret bancaire et une séparation claire entre les activités bancaires de dépôts et de spéculation. Enfin, le rôle de l’Union européenne au niveau mondial doit être consolidé. Il est nécessaire qu’elle parle d’une seule voix, en disposant par exemple d’un siège unique au FMI et à la Banque mondiale.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. Os desequilíbrios a nível mundial constituem uma ameaça potencial à estabilidade financeira e macroeconómica das grandes economias, podendo ter repercussões sobre as outras economias. Uma governação económica global e eficaz permitirá minimizar os impactos negativos e corrigir os efeitos perigosos da globalização, tais como o agravamento das desigualdades ou a destruição do ambiente. O presente relatório, que apoiei, defende um FMI mais democrático, forte e independente, dotado de instrumentos e recursos suficientes que lhe permita prestar maior atenção às relações de interdependência entre países. Apela a que seja reforçada a legitimidade das instituições internacionais, como o FMI e o G20. Insta ao G20 que conclua o debate relativo ao imposto global sobre as transacções financeiras. Apela igualmente ao Comité de Basileia de Supervisão Bancária para que proponha medidas destinadas a delimitar as actividades bancárias a retalho. Por fim, pede-se à Comissão que redefina a estratégia de comércio e investimento da UE de modo a incluir os países BRIC (Brasil, Rússia, Índia e China) na qualidade de principais parceiros comerciais.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, nes jame yra teikiamos Europos Parlamento rekomendacijos dėl pasaulio ekonomikos valdymo Tarptautiniam valiutos fondui, Didžiajam dvidešimtukui (G 20) bei Pasaulio prekybos organizacijai (PPO), taip pat Komisijai ir Tarybai. Manau, kad Europos Parlamento dalyvavimas diskusijose dėl to, kaip ateityje turėtų būti valdoma pasaulio ekonomika, yra labai svarbus, siekiant išvengti panašios krizės pasikartojimo ateityje, bei suvaldyti dabartinę krizę ir kiek įmanoma labiau sušvelninti jos padarinius. Europos Parlamentas savo pranešime dar kartą pabrėžė, kad šiuo metu yra itin svarbu vykdyti atsakingą pinigų politiką ir griežtą finansų reguliavimą bei priežiūrą. Parlamentas taip pat pabrėžė, kad pasaulio ekonomikos valdymo reforma turėtų užtikrinti, kad pasaulio rinkos būtų įtrauktos į visaapimančią institucinę sistemą ir kad būtų sukurtos palankios sąlygos ilgalaikiam investavimui.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della presente relazione, e desidero elogiare l´ottimo lavoro svolto dal relatore Hökmark. La crisi economica attuale infatti ha spinto le maggiori potenze economiche, tra cui l'Unione europea, a ripensare il modello di governo dell'economia globale, rendendo necessario un approccio comune in materia di politica monetaria, commercio internazionale, finanze pubbliche sostenibili e monete flessibili basate sui fondamenti economici. Solo un governo multilaterale dell'economia e del commercio mondiale può essere capace di prevenire ulteriori crisi economiche, riducendone al minimo gli impatti negativi.

Sono convinto che in questo contesto l'Ue debba svolgere un ruolo guida, sostenendo il processo di riforma della governance economica globale, intervenendo in modo univoco negli affari economici internazionali, anche attraverso una rappresentanza estera più forte. Ritengo che l'Unione, agendo in maniera coordinata, possa, da un lato, rilanciare la cooperazione economica commerciale internazionale che includa anche i paesi BRIC (Brasile, Russia, India e Cina) e, dall'altro, contribuire in maniera determinate alla riforma del FMI e della Banca mondiale, ampliando la loro azione di coordinamento istituzionale a livello mondiale.

 
  
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  Antonio Cancian (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione Hökmark sulla governance economica mondiale perché il testo tratta in modo esauriente tutti gli ambiti della sfera economica internazionale, finanziaria, di politica fiscale e monetaria dell'attuale situazione. Gli squilibri mondiali rappresentano una forte minaccia per la stabilità. La relazione fornisce delle ottime indicazioni in termini di azioni migliorative che sarebbe utile intraprendere per migliorare il funzionamento del Fondo monetario internazionale, del G20 e dell'Organizzazione mondiale del commercio di fronte alle sfide attuali e future. L'Europa necessita di azioni di rafforzamento della governance economica e del mercato unico per essere un valido interlocutore nel dialogo con gli altri protagonisti globali.

Si sottolinea come, nel quadro economico globale caratterizzato da mercati aperti in continuo scambio tra loro, diventi a maggior ragione necessario raggiungere standard sociali ed ambientali condivisi elevati e su questo l'Unione europea può fungere da precursore a livello globale. Ritengo quindi che si tratti di un contributo importante per il lavoro che il Parlamento sta portando avanti sul rafforzamento economico dell'Europa nel contesto globale, dopo l'approvazione del cosiddetto "6-Pack" sulla governance Europea relativa al mercato interno.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. Os desequilíbrios a nível mundial constituem uma potencial ameaça à estabilidade financeira e macroeconómica das grandes economias, sobretudo quando excessivos, e podem ter repercussões em outras economias. Por isso, cumpre fazer face aos desequilíbrios resultantes de deficiências estruturais e da falta de competitividade da economia nacional, quer pelos países excedentários, quer pelos países deficitários. Considero que é necessária uma perspectiva mundial e uma abordagem comum da política monetária, do comércio internacional, da sustentabilidade das finanças públicas e da flexibilidade cambial com base nos indicadores económicos fundamentais. Defendo ainda que a economia mundial deveria caracterizar-se por mercados abertos em benefício mútuo de todos os participantes. Votei favoravelmente este relatório porque acredito nos efeitos positivos de um quadro reforçado de governação económica na UE e na área do euro tendo em vista a cooperação e a coordenação à escala mundial.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL), γραπτώς. – Η έκθεση για την Παγκόσμια Οικονομική Διακυβέρνηση εντάσσεται στην κυρίαρχη συντηρητική λογική της αντιμετώπισης της κρίσης με την επιβολή αυστηρότερου ελέγχου και εποπτείας των χωρών, παγκοσμίως, και στενότερου συντονισμού των οικονομικών και δημοσιονομικών πολιτικών τους. Σκοπός της είναι να θεσμοθετήσει σε επίπεδο ΕΕ τις παγκόσμιες νεοφιλελεύθερες οικονομικές πολιτικές, εξυπηρετώντας τα συμφέροντα των "ηγετικών οικονομιών" και του Διεθνούς Χρηματιστικού κεφαλαίου, επιβάλλοντας σκληρές πολιτικές λιτότητας και κατεδαφίζοντας τις εναπομένουσες κοινωνικές κατακτήσεις των λαών. Ακόμα, προωθεί την ισχυροποίηση του ρόλου του ΔΝΤ στην ΕΕ, αλλά και παγκοσμίως, και υποστηρίζει πλήρως τις αντιλαϊκές και αντικοινωνικές πολιτικές της ομάδας G20 των οποίων απαιτεί και την άμεση εφαρμογή.

Η εν λόγω έκθεση βρίσκεται σε τελείως λάθος κατεύθυνση καθώς οι πολιτικές που προωθεί δεν θα συμβάλουν στην ανάκαμψη από την κρίση ούτε στην αποφυγή μιας επόμενης, αλλά αντίθετα θα οξύνουν τις συνέπειες της Διεθνούς χρηματοπιστωτικής κρίσης, θα υπερδιογκώσουν παγκοσμίως, τις κοινωνικές ανισότητες, την φτώχεια και την ανεργία, και θα οδηγήσουν με λίγα λόγια στην "Παγκόσμια Οικονομική και Κοινωνική εξαθλίωση" των λαών. Για όλους τους παραπάνω λόγους καταψήφισα την έκθεση.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa relazione perché considero molto importante rivedere e migliorare i meccanismi di governance a livello globale attraverso una strategia di cooperazione multilaterale, soprattutto a seguito della grave instabilità che oggi caratterizza il nostro sistema economico. Gli squilibri globali compromettono gravemente la stabilità finanziaria ed economica di tutti paesi già fortemente colpiti dalle recenti crisi economiche e finanziarie. A questo proposito, ritengo fondamentale adottare un approccio comune a livello comunitario, relativamente alla politica monetaria, al commercio internazionale e alla finanza pubblica. Uno sviluppo sostenibile ed un commercio equo contribuiscono in maniera significativa ad una crescita forte ed equilibrata, come auspicato dal trattato di Lisbona.

Migliorare i meccanismi di governance è strumentale al raggiungimento di tali obiettivi e volto ad evitare situazioni di squilibrio in cui le diverse economie non sono in grado di produrre ricchezza. L'Europa deve, quindi, a mio avviso, adottare un approccio coerente che si basi sulla definizione di standard e sullo scambio di informazioni finalizzati a creare migliori meccanismi di governance a beneficio dell'intera comunità.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), în scris. − Am votat pentru acest raport deoarece o guvernanţă economică globală eficientă ar permite minimizarea impacturilor negative şi corectarea efectelor dăunătoare ale globalizării, cum ar fi adâncirea inegalităţilor sau distrugerea mediului. Este necesară o guvernanţă economică globală, având în vedere că SUA şi UE continuă să se confrunte cu cele mai grave efecte ale celei mai mari recesiuni economice internaţionale de la Marea Depresiune. Totodată, este necesar să fie reduse inegalităţile sociale şi economice apărute atât între ţări, precum şi în interiorul acestora. Nu în ultimul rând, lupta împotriva sărăciei în Europa trebuie să reprezinte una dintre priorităţile de vârf ale strategiei UE 2020.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport en raison des propositions intéressantes qui y figurent afin de résoudre les déséquilibres macroéconomiques, monétaires et financiers mondiaux actuels. Pour y parvenir, il souligne la nécessité et offre des pistes pour renforcer les organisations internationales chargées de corriger ces déséquilibres en se fondant sur des principes de légitimité, de transparence et de responsabilité. Il rappelle en particulier l'urgence d'une meilleure gouvernance du secteur financier à l'échelle mondiale, en proposant notamment une meilleure coopération entre les autorités de surveillance financière à l'échelle mondiale.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le prochain sommet du groupe des 20 pays industrialisés et émergents (G20) se tient à Cannes les 3 et 4 novembre prochains. Ces 20 pays représentent 85% de l'économie mondiale et 2/3 de la population du globe. L'objectif affiché est de tenter de trouver des réponses concertées, en particulier de renforcer enfin la réglementation et la surveillance financière internationales pour remédier aux déséquilibres actuels. Les dirigeants du G20 sont également invités à conclure sur les éléments communs minimaux d'une taxe mondiale sur les transactions financières. Dans le cadre d’une nouvelle régulation mondiale, le FMI devrait jouer un rôle plus important. Il devra donc se doter d’un fonctionnement plus transparent, avec une répartition plus équitable des droits de vote, et l’élection de son directeur général selon une procédure plus ouverte. Son mandat pourrait être élargi, non seulement pour accentuer la surveillance internationale, mais aussi pour assurer un meilleur suivi des économies ayant une importance systémique. Cette nouvelle responsabilité démocratique devrait devenir une exigence, pas seulement pour le FMI, mais aussi pour la Banque mondiale et le G20.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport et en particulier des amendements demandant que l'Union européenne ne parle que d'une seule voix et occupe un siège unique au FMI et à la Banque mondiale (je suis d'ailleurs d'avis qu'il devrait en être de même au niveau des Nations Unies...). J'ai également voté l'amendement qui soulignait la nécessité d'avoir des normes sociales élevées en matière de gouvernance économique - nécessité qu'il convient de développer à bien des égards (notamment au vu de l'actualité économique peu reluisante: restructurations, délocalisations..).

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Tal como este Parlamento já aprovou regras específicas para melhorar a governação económica na UE e na zona euro e para prevenir e corrigir os desequilíbrios macroeconómicos, este relatório sublinha, por sua vez, que os desequilíbrios globais constituem uma ameaça potencial para a estabilidade financeira e macroeconómica.

É nesse sentido que aponta caminho para uma governação económica global, de modo a que possamos recuperar da crise económica e financeira e evitar que, no futuro, voltemos a enfrentar os mesmos problemas. Advoga, por isso, a necessidade de uma abordagem comum em relação às políticas monetárias, comércio internacional, sustentabilidade das finanças públicas e regulação e supervisão financeira, tendo o FMI e a OMC como pilares desta coordenação.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. Os problemas económicos, financeiros e comerciais manifestam-se à escala mundial. Se, por um lado, há países desenvolvidos com excedentes, por outro, há países com carências graves, sobretudo no domínio dos bens alimentares. Esta situação exige uma viragem no âmbito da governação económica mundial. Este relatório, da responsabilidade de Gunnar Hökmark, analisa a governação económica a uma escala global e prepara a próxima cimeira do G20, fórum essencial para efeitos de consulta mundial que substitui o G7, mas sofre de falta de representatividade dos países mais pequenos. A UE deve mostrar, nesta cimeira, que tem um papel fundamental a desempenhar nesta governação, através da apresentação de um conjunto de medidas que impulsionem a saída da crise. A exigência de um nível mais elevado de transparência nas instituições internacionais, nomeadamente no FMI, a garantia de um fluxo comercial para as economias emergentes e a assunção de medidas de correcção estrutural são algumas das propostas a defender pela UE. Saúdo, pois, a aprovação deste relatório que contém várias propostas de reforço da governação económica global, em particular a reforma do sistema financeiro internacional e do Fundo Monetário Internacional.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. A crise económica e financeira que o mundo atravessa é uma crise profunda do capitalismo, que demonstra claramente as contradições de um sistema que sacrifica os recursos naturais e a força do trabalho humano em prol da crescente acumulação do lucro. As injustiças sociais e a desigualdade na redistribuição da riqueza são causa e consequência de anos de políticas neoliberais, com uma vincada matriz de classe, sempre do lado dos que mais têm e mais podem, contra os que dependem do seu trabalho para viver. Este relatório nunca põe estes pressupostos em causa. Pelo contrário, a solução que aponta é a de um quadro de governação baseado nas mesmas instituições supranacionais, sem legitimidade democrática, que têm corporizado o essencial da ofensiva neoliberal desencadeada sobre os povos e sobre a sua soberania.

A formalização do G8/G20 e o reforço do papel do FMI e da OMC inserem-se numa linha de apoio à imposição das orientações económicas neoliberais. Orientações que dão cobertura, igualmente, à chamada recapitalização da banca, nos moldes em que vem sendo conduzida. Esta crise só pode ser resolvida com uma ruptura com o actual sistema e a sua substituição por um que respeite a democracia, aprofunde os direitos sociais e laborais e incentive a cooperação baseada no progresso social.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. A crise económica e financeira que o mundo atravessa é uma crise profunda do capitalismo, que demonstra claramente as contradições de um sistema que sacrifica os recursos naturais e a força do trabalho humano em prol da crescente acumulação do lucro e da riqueza produzida.

Na União Europeia, as injustiças sociais e a desigualdade na redistribuição da riqueza são causa e consequência de anos de políticas neoliberais, federalistas e com vincadíssima matriz de classe, sempre do lado dos que mais têm e mais podem, contra os que dependem do seu trabalho para viver. Este relatório nunca põe isto em causa, apontando como solução ferramentas que, não só abrem caminho a menos soberania nacional, como legitimam a aprofundam também as mesmas velhas medidas que nos trouxeram a esta situação, nomeadamente o fim do princípio da unanimidade, o reforço dos organismos com posições neoliberais como o FMI e a OMC e um acordo com UE/EUA com vista à recapitalização da banca. A crise só pode ser resolvida com uma ruptura com o actual sistema e com políticas que respeitem a democracia, aprofundem os direitos sociais e laborais e incentivem à cooperação baseada no progresso social.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Vývoj svetového hospodárstva v posledných desaťročiach priniesol rast a prosperitu a u miliónov ľudí odstránil chudobu. Mnoho ďalších však chudobe naďalej čelí. Sociálne a ekonomické rozdiely medzi krajinami a v rámci nich sa musia znížiť a boj Európy proti chudobe musí byť i preto jednou z hlavných priorít stratégie EÚ 2020. USA a Európa v súčasnosti stále riešia následky najhoršej medzinárodnej hospodárskej recesie od veľkej hospodárskej krízy. Rozvoj svetového hospodárstva bol v posledných desaťročiach poznačený nerovnováhami a tie sú stále primárne spôsobované predovšetkým nedostatočnou hospodárskou súťažou. So zreteľom na vysoký stupeň globalizácie a rozsah kapitálových tokov vytvárajú tieto nerovnováhy nové výzvy pre globálnu správu a spochybňujú štruktúru súčasného inštitucionálneho usporiadania. Celosvetové nerovnováhy predstavujú potenciálnu hrozbu pre finančnú a makroekonomickú stabilitu v dominantných hospodárstvach a majú dosah aj na iné hospodárstva.

Podľa môjho názoru je dôležité, aby EÚ zohrávala vedúcu úlohu pri uskutočňovaní reformy svetového hospodárstva zameranej na zvýšenie legitimity, transparentnosti a zodpovednosti medzinárodných inštitúcií a zároveň by mala v medzinárodných ekonomických záležitostiach konať jednotne. Je potrebné, aby Únia vo svojich obchodných politikách vždy podporovala spravodlivý obchod, demokraciu, ľudské práva, dôstojné pracovné podmienky a udržateľný rozvoj, a to v súlade s Lisabonskou zmluvou, svojím vnútorným programom a miléniovými rozvojovými cieľmi.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – À peine sèche l'encre de nouveaux textes européens renforçant les bases du super-État européen, nous voilà dans la création d'un gouvernement financier mondial sous l'égide du FMI! De l'art d'utiliser les crises pour poursuivre des buts idéologiques moins avouables. Sans jamais remettre en cause la raison profonde qui nous a amenés dans la situation dramatique où nous sommes: la mondialisation financiarisée de l'économie. Mais celle-ci n'est ni un phénomène scientifique, ni une fatalité historique: elle est simplement l'œuvre d'hommes politiques qui ont pris certaines décisions à certains moments de l'histoire, comme le premier d'entre eux, le choix du GATT au lieu des accords de La Havane dans les années d'après-guerre. Un choix très clair en faveur de l'ultralibéralisme contre le commerce régulé et la primauté de la volonté politique des États sur les intérêts mercantiles des acteurs privés. Choix encore aggravé par les accords de Marrakech et la création de l'OMC, aujourd'hui dirigée par le socialiste Pascal Lamy. C'est dire la collusion des pseudo-élites dirigeantes de nos États! La démondialisation est aussi une question de choix. Elle nécessite de la volonté et du courage contre tous les lobbies des profiteurs du système. Au Front national, nous avons cette volonté politique et ce courage.

 
  
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  Louis Grech (S&D), in writing. − I agree with the Hökmark report on Global Economic Governance, which calls for the reform of our international economic institutions. The financial crisis was caused mainly by the irresponsible speculation of banks and hedge funds – speculation that regulatory institutions were ill-equipped to cope with, in part because of a lack of proper international coordination. Therefore I welcome this report’s emphasis on improving such coordination as a means of strengthening financial regulation and ensuring that the financial sector acts in a transparent way and is accountable to national and international authorities. The European Union has an opportunity to take the lead in this area, not only by supporting regulators and improving economic coordination within the Union, but also by working to reform the relevant international organisations and forums, with the aim of making them more effective and responsive when faced with the challenges of living in a globalised economy.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE), skriftlig. − I betänkandet om global ekonomisk styrning framför Europaparlamentet som sin uppfattning att diskussionerna om en global skatt på finansiella transaktioner ”så snart som möjligt bör avslutas”. Detta är vår uppfattning eftersom vi anser att förutsättningarna för att genomföra en sådan är minimala och att risken för skadeverkningar är betydande. Ju snarare denna skatt avförs som en lösning på den globala ekonomins problem, desto snabbare kan den globala ekonomins problem åtgärdas genom reformer som tar sikte på faktiska problem. Det finns ingen anledning att låta denna fråga fortsätta att leva som om den vore en lösning på de stora globala problem som diskuteras i betänkandet.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pagrindinį pasaulio ekonomikos pusiausvyros atstatymo veiksnį sudaro du elementai: didesnis konkurencingumas ir plataus masto reformos, kuriomis skatinamas augimas deficito šalyse, ir rinkų atvėrimas ir patikima pinigų politika pertekliaus šalyse. Yra daugybė tarptautinių organizacijų, kurių paskirtis – valdyti pasaulio ekonomiką, pvz., TVF, Pasaulio Bankas, PPO, JT prekybos ir plėtros konferencija (angl. UNCTAD) ir Tarptautinė finansų korporacija (IFC), taip pat ir tarpvyriausybiniai G7 ir G20 forumai, iš kurių TVF ir G20 yra pačios veiksmingiausios organizacijos, nors abi vis dar reikia tobulinti ir pasaulio rinkoms reikia taisyklių pasaulio mastu. Pasaulio mastu pripažįstama, kad kai kurie finansų pramonės sektoriai prisidėjo prie pasaulio finansų krizės ir atskleidė finansų valdymo trūkumus, sustiprino valstybės skolos krizę ir visuotinį pritarimą, kad reikia didinti finansų sektoriaus atsakomybę, įskaitant tai, kad jis turėtų padengti tam tikrą dalį dėl krizės patirtų nuostolių. Pritariau šiam dokumentui, kadangi dėl pasaulio finansų sistemos koordinuoto ir veiksmingo reguliavimo ir priežiūros nebuvimo pasireiškė finansų sektoriaus trūkumai, kurie vėliau dar labiau padidino pasaulio ekonomikos pažeidžiamumą, todėl manau, kad būtina imtis ryžtingų priemonių, kad ateityje nepasikartotų panašios krizės.

 
  
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  Sandra Kalniete (PPE), rakstiski. − Es atbalstu šo rezolūciju, jo šobrīd mēs skaidri redzam, ka neatbildīga fiskālā politika ir izraisījusi parādu krīzi, kura ietekmē visu pasauli. Pilnībā piekrītu ziņojumā uzsvērtajam, ka nelīdzsvarotība pasaules mērogā ir iespējams drauds finanšu un makroekonomiskajai stabilitātei. Ir nepieciešams veikt pasaules ekonomiskās pārvaldības reformas, bet politiķiem — ievērot likumus un vienošanās, kuras tie ir parakstījuši. SVF locekļiem ir nepieciešams ievērot SVF Statūtus. Mēs redzam, ka Māstrihtas kritēriju ignorēšana Eiropu šodien ir nostādījusi ļoti sarežģītā situācijā. Ir jāievēro tas, ko valstis ir apņēmušās ievērot. Tāpat piekrītu, ka Pasaules Tirdzniecības organizācijas dalībvalstīm ir jādara viss iespējamais, lai attīstītu starptautisko tirdzniecību. Laikā, kad ir maza ekonomiskā izaugsme, dažādu tirdzniecības barjeru likvidēšana var kļūt par spēcīgas ekonomiskās izaugsmes stūrakmeni. Ļoti ceru, ka G20 augstākā līmeņa sarunās šīs rezolūcijas ieteikumi tiks nopietni apsvērti. Šis ir izaicinājumu laiks, un tikai no mums ir atkarīga nākotne. Paldies ziņotājam par ieguldīto darbu, jo uzskatu, ka Eiropas Parlaments ir pieņēmis ziņojumu, kurā minēti labi priekšlikumi.

 
  
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  Krišjānis Kariņš (PPE), rakstiski. − Uzskatu, ka finanšu sektors un vērtspapīru tirgi ir nozīmīgi ekonomikas attīstībai, tomēr, lai maksimizētu to labvēlīgo ietekmi uz pasaules ekonomiku, ir jānovērš nepilnības tajos. Eiropas Parlamenta ziņojums par pasaules ekonomikas pārvaldību ietvēra, manuprāt, nepieciešamās darbības, kas jāveic, lai veicinātu ne tikai šī sektora attīstību, bet pasaules ekonomikas attīstību kopumā, tādēļ šo ziņojumu atbalstīju. Ņemot vērā to, ka pasaules ekonomiskie procesi ir saistīti, ir jāpanāk starptautisko organizāciju ciešāka sadarbība un finanšu sektora pārraudzība. Šis ziņojums ietvēra politikas ieteikumus pasaules ekonomikas un finanšu nozares pārvaldībai, kā arī ieteikumus starptautiskās monetārās un finanšu sistēmas un iestāžu reformai. Latvijas interesēs ir atbalstīt šādus centienus ierobežot spekulācijas, nelīdzsvarotību finanšu tirgos, panākt to, ka bankas aktīvāk atsāk kreditēšanu.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Ho espresso voto favorevole alla relazione dell'on. Hökmark perché ritengo che le proposte contenute nel testo vanno nella direzione di un maggiore rafforzamento dell'Unione europea nelle istituzioni economiche e finanziarie mondiali. L'UE rappresenta il 50% del PIL mondiale e pertanto è necessario rafforzare il ruolo delle istituzioni economiche europee nell'ambito di quelle internazionali.

Il periodo di crisi che stiamo vivendo e l'esposizione agli attacchi della speculazione che hanno sofferto e continuano a soffrire i mercati mondiali in un contesto di economia globale, ci impongono delle scelte volte a rafforzare il ruolo delle istituzioni economiche mondiali. Le proposte della relazione vanno nella direzione di una maggiore concertazione tra i soggetti appartenenti ad istituzioni politico-economiche quali l'FMI e il G20 per rendere più efficaci le decisioni sulla politica monetaria, sugli accordi monetari e in materia di amministrazione fiscale. Una riforma della governance economica mondiale é una proposta coerente con il ruolo cooperativo della UE e con le esigenze del momento storico attuale.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Această criză financiară și economică a demonstrat că fluxurile de capital trebuie să fie însoțite de o politică monetară responsabilă, de o reglementare adecvată și de o supraveghere financiară solidă.

Consider că avem nevoie de reforme structurale ferme din partea Guvernelor pentru a asigura viabilitatea finanțelor publice și pentru a spori creșterea economică. Acest lucru înseamnă respectarea deplină a obiectivelor fiscale convenite, precum și o accelerare a reformelor structurale.

Dezechilibrele pe plan global reprezintă o amenințare gravă la adresa stabilității financiare și macroeconomice a statelor și pot avea repercusiuni pe termen lung. Astfel, liderii statelor din întreaga lume trebuie să continue să găsească soluții viabile pentru reformarea guvernanței economice globale. În acest fel, vor contribui la restabilizarea economiei mondiale și la evitarea unei alte situații similare in viitor.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution on global economic governance and particularly welcome the following paragraph: ‘Stresses the need to ensure that multilateral tax information exchange agreements incorporate automatic information exchange provisions and calls for action to strengthen the legal basis for OECD blacklisting of non-cooperative jurisdictions, with a view to improving fiscal transparency and combating fraud and tax evasion; urges the Commission to propose by the end of 2011 a robust Country-by-Country Reporting Standard for cross-border companies, with the aim of enhancing transparency and access to relevant data by tax administrations’.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Gli squilibri economici globali costituiscono una potenziale minaccia per la stabilità finanziaria e macroeconomica delle principali economie europee. L'attuale crisi economica e finanziaria ha dimostrato, infatti, come gli afflussi di capitale conseguenti agli squilibri globali richiedano una politica monetaria più responsabile ed una forte regolamentazione e supervisione finanziarie.

Sosteniamo, quindi, questa relazione perché riconosce la necessità che i responsabili politici di tutto il mondo continuino a lavorare a soluzioni per la riforma della governance finanziaria globale, onde contribuire a riequilibrare l'economia mondiale ed evitare un'altra crisi. La riforma della governance globale dovrà garantire che i mercati siano integrati in un quadro istituzionale organico che permetta loro di funzionare correttamente; obiettivo fondamentale dovrà essere la creazione di un contesto favorevole agli investimenti a lungo termine.

L'Unione europea è chiamata a svolgere un ruolo guida nella riforma economica globale per rendere le istituzioni internazionali più legittime, trasparenti e responsabili. Riteniamo che l'Unione europea possa essere in grado di parlare a una sola voce e chiediamo, quindi, un suo seggio nel FMI e nella Banca mondiale.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Il mio voto alla relazione del collega Hokmark è favorevole. Il Mondo necessita che i responsabili politici mettano in campo in fretta le soluzioni per la riforma della governance finanziaria globale onde contribuire a riequilibrare l'economia mondiale ed evitare un'altra crisi. La riforma deve partire da mercati che siano integrati in un quadro istituzionale organico.

 
  
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  Κυριάκος Μαυρονικόλας (S&D), γραπτώς. – Πρέπει να αναθεωρηθούν επιτέλους οι δομές του Διεθνούς Νομισματικού Ταμείου, προκειμένου να καταστεί αυτό ένα πιο πολιτικό όργανο, να σταματήσει η πολιτική παρέμβαση στις συναλλαγματικές ισοτιμίες και να θεσπιστούν παγκόσμιοι κανόνες που θα χωρίζουν τις κερδοσκοπικές τραπεζικές λειτουργίες από τις παραδοσιακές. Τα μέλη της G20 οφείλουν να συμφωνήσουν για την εφαρμογή παγκόσμιου φόρου επί των χρηματοπιστωτικών συναλλαγών, ενώ παράλληλα πρέπει να υιοθετηθούν ισχυρότερες χρηματοπιστωτικές ρυθμίσεις καθώς και εποπτεία σε παγκόσμιο επίπεδο. Στόχος μας είναι να αποφευχθεί η περαιτέρω αναταραχή και γι αυτό καθίσταται αναγκαία η αντιμετώπιση των υφιστάμενων ανισορροπιών μεταξύ των οικονομιών παγκοσμίως.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − I supported this report. The EU plays a leading role in global economic reform, and responsible monetary policies should be practised consistently throughout the Member States. Global economic governance must be sufficiently responsive, flexible and pragmatic and must allow for the adoption of a common approach on monetary policy and international trade. Particularly in the context of the current financial crisis, I welcome the calls for a more responsible monetary policy and stronger financial regulation and supervision.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Une seule idée à retenir: faire des DTS la nouvelle monnaie de référence mondiale, c'est dire que le dollar ne peut plus l'être. En effet, le reste de ce texte est une compilation de sornettes libérales et de projets ineptes. Donner le pouvoir au FMI, ignorer l'ONU et ses commissions législatives: tout ce bric-à-brac est consternant. Je vote contre.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE), írásban. A válságból való kilábaláshoz kezelnünk kell a strukturális összehangolatlanságból és a gazdasági versenyképesség hiányából adódó egyenlőtlenségeket. Ezt meg kell tennünk mind a többlettel rendelkező, mind a deficittel küzdő országokban. Rendkívül fontos az európai egységes piac erősítése és elmélyítése. Ez azonban nem akadályozhatja az Európai Uniót abban, hogy teljes mértékben alkalmazza a WTO biztosította rugalmasságot az alapvető makrogazdasági tényezők egyensúlyának visszaállítása és a jólét növelése érdekében.

Csökkenteni kell energiafüggőségünket is, hogy vissza tudjuk szorítani az importált inflációt, és vissza tudjuk állítani a kereskedelmi egyensúlyt az olajtermelő országokkal.

A Bizottságtól pedig egy határozottabb fellépésre van szükség, hogy kérje számon a tagállamokat, valamint hangsúlyozza a globális együttműködést és koordinációt szolgáló, erősebb gazdaságirányítási keret kedvező hatását az EU-ban és az euróövezetben. A pénzügyi és gazdasági válság már többször is rámutatott, hogy a globális egyensúlyhiányból adódó tőkebeáramlást felelős monetáris politikának és erős pénzügyi szabályozásnak kell kísérnie.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La crise économique et financière a montré les limites de la gouvernance mondiale telle qu’elle existe. Notre gestion économique doit se baser sur une démarche axée d'une part sur des politiques macroéconomiques et financières traditionnelles et d'autre part sur une politique qui privilégie la création d’emplois et la protection sociale car, sans décollage de la demande intérieure, il ne saurait y avoir de reprise durable.

Il ne faut pas oublier que, pendant cette crise, l’économie mondiale a perdu environ 30 millions d’emplois. L’Europe a besoin de solutions globales et solidaires pour venir à bout des problèmes persistants du secteur financier et des dettes souveraines. La coopération est indispensable à la stabilité de l'économie mondiale et doit prévaloir sur les intérêts nationaux. C'est pourquoi, il est incontournable que les institutions internationales qui sont le foyer de cette coopération reflètent les changements de ce dernier quart de siècle.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The development of the world economy generally over recent decades has entailed increased growth and prosperity, albeit unevenly distributed, lifting millions of people out of poverty. Meanwhile, however, the number of people still living in poverty and despair is unacceptably high, social and economic inequalities between and within countries must be reduced, and the fight against poverty must be one of the top priorities in the Europe 2020 strategy.

The report therefore stresses that global imbalances, especially when excessive, constitute a potential threat to financial and macro-economic stability in the leading economies and may also have repercussions on other economies. Taking this into account, it notes that both surplus and deficit countries should address imbalances stemming from structural misalignments and lack of competitiveness at a domestic economic level, as these could be sources of fundamental problems. I voted in favour of the report.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − È innegabile che un'economia globale richieda una governance economica globale e questa relazione traccia alcune linee importanti. Innanzitutto, occorre una maggiore collaborazione a livello internazionale e anche le cosiddette "potenze emergenti" devono assumersi le loro responsabilità: non è pensabile che ci siano regole che valgono solo per l'Europa, mentre altrove è il "Far West". Mi riferisco, ad esempio, a un rispetto unanime delle condizioni di lavoro degli individui, perché non possiamo più tollerare che in diversi Paesi queste norme vengano sempre calpestate.

Vorrei segnalare inoltre un aspetto molto importante di questa relazione, ovvero l'invito a realizzare un'imposta globale sulle transazioni finanziarie: solo in questo caso, ovvero applicata universalmente, questa imposta potrebbe avere un senso; la sua introduzione al solo livello europeo invece è assurda, poiché verrebbe aggirata facilmente dai grandi speculatori e ricadrebbe solamente sui piccoli risparmiatori. La relazione è quindi sicuramente una buona base di partenza ed è per questo motivo che ho deciso di dare il mio voto positivo.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją, kadangi vykstantys neramumai pasaulyje privertė, kuo skubiau pertvarkyti pasaulio ekonomikos valdymo modelį.

Visų pirma, pasaulio mastu būtina sukurti bendras, griežtas ir efektyviai funkcionuojančias taisykles taikomas pasaulio finansų rinkoms, kurios užtikrintų koordinuotą, veiksmingą reguliavimą ir priežiūrą.

Visiems rinkos dalyviams turėtų būti užtikrintos atviros rinkos, skatinamas didesnis konkurencingumas bei plataus mastos reformos. Manau, kad galimybė vietoj dolerio, kaip pasaulio rezervo valiutos, naudoti specialiąsias skolinimosi teises padėtų stabilizuoti pasaulio finansų sistemą.

Be to, labai svarbu, jog remiantis pagrindiniais ekonomikos rodikliais, būtų laikomasi bendro požiūrio į pinigų politiką, tarptautinę prekybą, tvarius viešuosius finansus ir lanksčias valiutas.

Vykdomoje prekybos politikoje pagrindinis dėmesys turi būti skiriamas sąžiningai prekybai, demokratijai, žmogaus teisėms, darbo sąlygoms bei tvariam vystymuisi.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente o presente relatório em que são apresentadas várias sugestões para reforçar a governação económica global e reformar o sistema monetário e financeiro internacional e as suas instituições, tal como o FMI. O relatório avança igualmente com várias recomendações sobre o sector financeiro, o sistema bancário e as políticas comerciais que merecem o meu acordo.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Nonostante lo sviluppo dell'economia mondiale degli ultimi decenni abbia comportato un aumento della crescita del benessere, sottraendo milioni di persone alla povertà, il numero di persone che vivono in condizioni di povertà è ancora intollerabilmente elevato. Questo è il frutto delle diseguaglianze sociali ed economiche tra i paesi che comportano la creazione di un quadro caratterizzato da squilibri insostenibili per lo sviluppo dell'economia mondiale. In questa contingenza risulta necessaria una governance economica mondiale efficace che permetterebbe di ridurre al minimo gli impatti negativi e di correggere gli effetti svantaggiosi della mondializzazione.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. A União Europeia deve desempenhar um papel determinante na garantia de uma governação económica mundial ao serviço do bem comum, no respeito pela autonomia e participação dos Estados. Presentemente, conhecemos aquilo a que podemos designar de governação difusa: assim, por exemplo, o G20, que agrupa as vinte economias mais desenvolvidas do mundo, traduz-se numa estrutura informal, pese embora o relevantíssimo poder que detém. Noutras instituições, a regra da unanimidade tem travado a adopção de soluções mais justas, na medida em que, do ponto de vista prático, se traduz na atribuição de direito de veto a qualquer um dos decisores. O caminho a percorrer deve visar, neste sentido, o reforço de modelos de governação assentes nos princípios da representatividade e transparência, sob o primado do bem comum. Por conseguinte, votei em sentido favorável.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. − Oggi in Aula si è votata la risoluzione del collega, on. Hökmark, sulla governance economica mondiale. In vista del G20 il Parlamento ha approvato il suo contributo alla riforma della governance economica globale. La risoluzione chiede una riorganizzazione del FMI, una regolazione della finanza globale più incisiva e controlli stringenti su possibili sotterfugi e sottolinea la necessità di correggere gli squilibri esistenti nell'economia mondiale, allo scopo di evitare ulteriori turbolenze, ciò che finora il G20 ha avuto difficoltà a fare.

Inoltre, invita a sviluppare una maggiore partecipazione democratica alle decisioni del FMI e della Banca Mondiale, chiedendo di associare i parlamenti ai loro processi decisionali. A tutte queste istituzioni finanziarie, inoltre, chiede di coordinare meglio il proprio lavoro.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − I voted against. The rapporteur made the choice to negotiate, on a bilateral basis, compromises with the S&D Group, which had the expected consequence of improving some of the most controversial parts of the draft report. However, the outcome remains negative as the accent is still on the need to increase trade liberalisation and the free movement of capital, as well as promoting the IMF as the global institutional coordinator and standard-setter, even though some useful amendments (including ours) were adopted.

Moreover, and because of the useful amendments adopted, certain parts of the report are inconsistent. Apart from its content and its purely formal aspects, the report (which in the end is quite long) is also messy, as the original structure was altered by amendments adopted and by the poor quality and scope of compromises negotiated by the two big groups. Therefore, all in all, the draft report adopted in the Committee on Economic and Monetary Affairs is not acceptable from a green perspective.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questo testo perché ritengo costituisca un ottimo contributo alla riforma della governance economica globale in vista del G20 di Cannes. È necessario infatti riorganizzare il Fondo monetario internazionale per trasformarlo in un'organizzazione che sia anche politica La finanza globale deve essere regolamentata con controlli stringenti ed incisivi, dando la priorità alla correzione degli squilibri esistenti nell'economia mondiale, in modo da evitare ulteriori turbolenze, cosa che finora il G20 ha avuto serie difficoltà a fare.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Η εξέλιξη της παγκόσμιας οικονομίας, με την ανάδυση νέων μειζόνων παραγόντων, χρίζει ανάγκης συντονισμένης δράσης σε ευρωπαϊκό και διεθνές επίπεδο για την καταπολέμηση των αποτελεσμάτων της παγκοσμιοποίησης. Υπερψήφισα την έκθεση καθώς θεωρώ ότι οδεύει προς την σωστή κατεύθυνση χρειάζεται, όμως, ενισχυμένη συνεργασία και εκτεταμένες μεταρρυθμίσεις οι οποίες θα προάγουν την ανάπτυξη και την χρηματοπιστωτική και μακροοικονομική σταθερότητα στις οικονομίες. Συμμερίζομαι την άποψη του εισηγητή για την σπουδαιότητα σωστής μέτρησης των ανισορροπιών με τη βοήθεια μιας δέσμης δεικτών που θα πρέπει να καλύπτουν, τόσο τις εσωτερικές ανισορροπίες όσο και τις εξωτερικές ανισορροπίες, ώστε να επιτυγχάνεται ισχυρή, διατηρήσιμη και ισόρροπη ανάπτυξη. Είναι απαραίτητο τα κενά συντονισμού στους δημοσιονομικούς κανονισμούς να αντιμετωπίζονται, ούτως ώστε να μην δίδεται πλέον η δυνατότητα σε ορισμένους παράγοντες του χρηματοπιστωτικού συστήματος να επωφελούνται από το ρυθμιστικό αρμπιτράζ.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), na piśmie. − Wśród wielu przyczyn kryzysu gospodarczego, jaki przechodzą niektóre kraje unijne – kryzysu, który ma charakter światowy – jest także brak koordynacji gospodarczej i odpowiedniego nadzoru nad instytucjami finansowymi. Słusznie uważa się, że kraje wysoko rozwinięte przeżywają obecnie poważny kryzys gospodarczy. Jedną z jego przyczyn był brak niezbędnej koordynacji, a następnie zarządzania gospodarczego na poziomie światowym. Okazało się, że pozostawienie wszystkiego „niewidzialnej ręce rynku”, bez nadzoru ze strony państw, było błędem.

Bez wątpienia kluczowym forum wymiany poglądów na temat światowej gospodarki jest obecnie G20. Niemniej jednak organ ten ma charakter nieformalny i nie posiada takich atrybutów organizacji międzynarodowych jak możliwość podejmowania wiążących decyzji oraz nadzór nad ich wdrażaniem. Kolejnym problemem G20 jest brak legitymizacji ze strony społeczności międzynarodowej. Wydaje się, że jest to jedynie elitarny klub największych gospodarek światowych. Brak szerszych podstaw tego forum stanowi poważną przeszkodę dla jego wiarygodności i nad tym trzeba się zastanowić.

Na koniec warto zadać sobie pytanie, czy w świetle tak odmiennych, a często sprzecznych interesów poszczególnych państw globalne zarządzanie gospodarcze jest w ogóle możliwe? Moim zdaniem będzie trudno wyjść poza ramy prostej konsultacji i koordynacji stanowisk na poziomie politycznym, ale to i tak jest dużo jak na początek.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. Ao longo das últimas décadas, verificou-se um crescimento económico à escala global, com um aumento do poder de compra dos cidadãos dos países mais desenvolvidos. Recentemente, a Europa e os EUA têm vindo a deparar-se com uma crise económica e financeira resultante de desequilíbrios macroeconómicos insustentáveis, tendo de reagir de forma rápida e expedita. Depois de ter concordado com o six pack apresentado pelo Parlamento Europeu sobre a governação económica, sou novamente favorável às sugestões constantes no presente relatório, que consistem em reforçar a governação económica global e reformar o sistema monetário e financeiro internacional, assim como as respectivas instituições.

Defendo ainda um entendimento global e a adopção de medidas comuns por parte dos Estados-Membros na área da política monetária, comércio internacional e sustentabilidade das finanças públicas, devendo-se consolidar a abertura dos mercados ao exterior e reforçar a regulação financeira e a supervisão bancária. Por fim, entendo que deve existir uma maior cooperação entre autoridades públicas e privadas e uma aposta numa forte governação económica na UE, por forma a evitar novas crises nos anos vindouros.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − This resolution calls for an overhaul of the current global economic system and signals Parliament’s position ahead of the G20 Summit to be held in Cannes in November. MEPs were clear that they wanted stronger global financial regulation and supervision to close loopholes and are calling for measures to be put in place to overcome imbalances between global economies. Key to this overhaul would be a new direction for the IMF which would allow it to bridge the global leadership gap on these issues and become a more legitimate, accountable and transparent body at this time of uncertainty.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – La crise des subprimes, la banalisation du trading automatique, ou encore les spirales de spéculation à la baisse sur la dette de certains Etats, nous prouvent que les règles actuelles sont inadaptées et nous rendent considérablement vulnérables. Il est grand temps de reprendre la main sur l'économie financière, afin qu'elle serve l'économie réelle! Cela doit passer par des décisions courageuses qui doivent être prises par les institutions internationales consacrées à l'économie mondiale (FMI, Banque Mondiale) et les forums informels (G7, G20). Aussi je me félicite de ce rapport qui préconise l'élaboration d'une taxe sur les transactions financières capable à la fois de limiter le trading à haute fréquence et de créer une nouvelle recette pour les États, de réguler la spéculation excessive sur la dette des États en difficulté, ou encore de mieux contrôler les agences de notation, responsables en partie de la crise de 2007. Si l'UE a décidé de montrer la voie, en élaborant en ce moment des normes contraignantes sur tous ces points, elle ne peut être la seule à réformer le système. Les pays émergents et développés doivent à tout prix concourir à cet effort qui ne peut être que global.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. Zwar hat das zunehmende Weltwirtschaftswachstum der vergangenen Jahrzehnte für gesteigerten Wohlstand gesorgt, jedoch leben noch immer, aufgrund der ungleichen Verteilung, Millionen Menschen in Armut. Leistungsbilanzungleichgewichte sind die Folge von volkswirtschaftlichen Ungleichgewichten. Die fehlenden Regulierungs- und Überwachungsmechanismen des globalen Finanzsystems haben zu Schwächen im globalen Finanzsektor geführt. Es ist nun wichtig, dass Dysbalancen von Überschuss- und Defizitländern gleichermaßen bekämpft werden. Es ist für umsichtige Geldpolitik und strengere Finanzregulierung zu sorgen.

Zur Reformierung des internationalen Währungs- und Finanzsystems soll die EU eine führende Position einnehmen und immer mehr als einheitlicher Akteur auftreten und stärker an WTO-Tätigkeiten partizipieren sowie Lösungen in Richtung verbesserter Koordinierung zwischen G-Formation und UN-Systemen anstreben. Das EP schlägt nun vor, dass sich die EU-Aufsichtsbehörden federführend beim Aufbau internationaler Zusammenarbeit und bei der Etablierung bewährter Finanzregulierungsinstrumente einbringen sollen. Diesbezüglich wäre ein gemeinsamer Finanzregulierungsrahmen zwischen den USA und der EU wünschenswert. Ich habe zugestimmt.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − La crisi economica globale, originata nel settore finanziario, ha portato soggetti politici di primaria importanza quali Stati Uniti, Giappone e Unione europea ad elevati livelli di indebitamento. Le debolezze del sistema economico hanno svelato le lacune dovute all'assenza di una regolamentazione e supervisione coordinate della regolamentazione finanziaria, aggravando così la crisi del debito sovrano.

A questo punto, come sottolineato nel testo della relazione Hökmark, per cui ho espresso il mio voto favorevole, è necessario riformare il sistema monetario e finanziario internazionale, dando vita a regole comuni in tema di governance economica mondiale per restituire sia agli operatori del settore che agli investitori quelle garanzie e quelle certezze che ad oggi non ci sono più.

 
  
  

Informe: Barbara Matera (A7-0317/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo esta proposta de relatório, pois considero que a Europa social, apesar da crise, não deve desistir do seu sistema social. A Europa deveria conceder regalias e incentivos fiscais às empresas que proponham estruturas de acolhimento e creches para as crianças, que permitam às mães sós trabalharem enquanto os filhos são vigiados e educados. Além disso, deveriam ser concedidas regalias às empresas que ofereçam às mães sós cursos de formação sobre a complexa situação de gerir o estatuto de mãe e trabalhadora. Os Países Baixos são exemplo da prática semelhante que pode ser implementada por outros Estados-Membros, em que a assistência à criança é gratuita para as mães sós. Oportunidades de trabalho flexível como o trabalho a tempo parcial, o teletrabalho e o trabalho em linha deveriam ser oferecidas ao nível local, nacional e da UE, a fim de permitir às mães sós conciliarem a vida privada com a vida profissional. Conviria oferecer às mães sós acesso prioritário a alojamento a preços acessíveis. Por cada filho a cargo, deveriam ser atribuídos às mães sós subsídios de desemprego suplementares. Os Estados-Membros poderiam inspirar-se no modelo da Alemanha para a implementação desta medida, dado que este país já aumentou os subsídios de desemprego pagos às mães sós com filhos dependentes.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), in writing. − I strongly support this proposal, which aims to combat the inequalities that single mothers face in Europe. Member States must invest and must promote research into the issue, taking advantage of the newly created European Institute for Gender Equality in Vilnius, while also initiating dialogues with other Member States in order to develop implementation strategies.

Policies towards single mothers differ across Europe. The high unemployment rate for single mothers – combined with the gender pay gap – results in their being torn between taking on debt and caring for their children. We must encourage national policies that will guarantee indirect subsidies for the purchase of food. We must provide tax credits for single parents, along the lines of the arrangements that exist in Austria, Belgium, the Netherlands and the UK. A European incentive to Member States that provide healthcare for mothers and children where the family is below the national average would be a positive step. Flexible job opportunities, including part-time work, teleworking, and e-jobs, should be offered at local, national and EU level to enable single mothers to reconcile their private and professional lives. Germany can be used as a model in relation to increasing unemployment benefits for single mothers with dependent children.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − În Europa, un procentaj foarte mare dintre cazurile de părinți singuri sunt mame singure cu vârste de peste 25 de ani. Statele membre trebuie să garanteze tratament egal și să mențină o înaltă calitate a vieții pentru toți copiii, indiferent de starea civilă a părinților sau de structura familială, prin acordarea de alocații generale.

În ceea ce privește încurajarea activităților destinate ajutorării mamelor singure, consider că aceste eforturi ar trebui orientate către consolidarea încrederii în sine și a independenței mamelor singure, către diminuarea comportamentelor acestora de pasivitate și izolare, către îmbunătățirea capacităților de relaționare socială și a capacităților parentale, oferindu-le un acces mai bun la informații despre drepturile și oportunitățile de încadrare în muncă.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Représentant 5 % des femmes en Europe, les mères célibataires sont confrontées à la pauvreté et à l’exclusion sociale. La députée européenne Barbara Matera a donc proposé une série de mesures pour améliorer leur situation et favoriser leur insertion dans le milieu du travail. En tant que présidente de l’association « Femmes au Centre », je suis profondément attachée aux actions de solidarité et d’inclusion sociale en faveur des femmes. J’ai donc apporté mon soutien à cette proposition.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. Votei favoravelmente este relatório, que sublinha a necessidade de se responder aos problemas enfrentados pelas mães solteiras na UE. As mães solteiras, quer em resultado de divórcio, separação ou por nunca terem sido casadas, representam um grupo cada vez mais importante. Na UE, 5 % das mulheres são mães solteiras e a maioria tem entre 25 e 64 anos. As condições de vida de certas mães solteiras podem ter consequências para os seus filhos. Estas crianças, que vivem com menos recursos e com menos possibilidades de acesso à formação, poderão ser mais tarde vítimas de exclusão social e de pobreza. As mães sós estão também mais expostas ao stress, por executarem tarefas normalmente repartidas pelos dois progenitores, têm menos acesso a cuidados médicos e são mais vulneráveis. Assim, os Estados-Membros devem dar resposta a esta realidade e adoptar políticas públicas de apoio às necessidades destas famílias. Destaco algumas das medidas que poderão ser implementadas, tais como a adopção de políticas de subvenções indirectas, a garantia de prestações de cuidados médicos, a possibilidade de optar por horários de trabalho flexíveis, o acesso prioritário ao alojamento social e mais estruturas de acolhimento de crianças. Por fim, deve ser fomentada a troca de boas práticas com os países do Norte.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Au cours des dernières décennies, la société a beaucoup évolué. Aujourd’hui, de plus en plus de parents élèvent seuls leurs enfants. Or, 85% des parents célibataires sont des femmes. D’où l’adoption d’un rapport d’initiative sur la situation des mères célibataires en Europe. Conscients des difficultés rencontrées par ces femmes, nous demandons qu’une plus grande attention leur soit accordée. Une des priorités aujourd’hui est de parvenir à assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie privée : les Etats et les entreprises doivent agir en ce sens afin d’assurer des conditions de travail plus favorables à la conciliation d’une vie professionnelle avec une vie familiale. Parmi les propositions à retenir dans ce rapport, je retiens le rôle majeur que peut jouer le FSE en allouant des bourses d’études aux mères isolées ou en soutenant la reprise des études.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − In Europa, attualmente, il 5% della popolazione femminile rappresenta una cosiddetta "madre sola". La crisi economica e finanziaria ha colpito tutta la popolazione europea ma ad esserne particolarmente danneggiate sono state le donne. Inoltre, secondo studi recenti, l'impatto è stato ancor più duro per la stragrande maggioranza delle madri sole che si trovano all'inizio della carriera professionale.

La problematica delle madri sole non può essere trascurata: l'elevato tasso di disoccupazione da esse registrato si ripercuote in modo significativo sull'istruzione e sull'assistenza dei figli a carico. Infatti, potendo disporre di risorse limitate, i figli hanno meno possibilità di riuscire nella carriera scolastica e, di conseguenza, di essere competitivi sul mercato del lavoro. Condivido, pertanto, le preoccupazioni della relatrice e la sua determinazione nell'affrontare la questione.

Le disuguaglianze cui sono confrontate le madri sole in Europa dovrebbero essere combattute attraverso azioni concrete come la promozione e l'investimento nella ricerca del settore, facendo anche ricorso all'Istituto europeo per l'uguaglianza di genere, di recente istituzione. Non appena disponibili i risultati delle ricerche, a mio avviso, dovrebbe essere avviato un dialogo tra gli Stati membri al fine di condividere le migliori prassi nell'attuazione delle politiche europee per la soluzione dei problemi riscontrati.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą ir džiaugiuosi, kad Europos Parlamentas didelį dėmesį skyrė vienišoms motinoms, kurių skaičius Europoje, deja, žymiai didėja. Šiuo metu vienišos motinos sudaro 5 proc. Europos moterų. Kalbant apie vienišas motinas, reikia nepamiršti ir vienišų tėvų, bet vis dėlto Europoje šeimose, kuriose vaikus augina vienas iš tėvų, apie 85 proc. yra vienišos motinos. Norėčiau pabrėžti, kad ekonomikos sunkmečiu beveik visoje Europoje skurdas labiausiai palietė motinas, vienas auginančias vaikus. Kalbant apie skurdo riziką, labai svarbu suvokti, kad vienišų motinų prižiūrimi vaikai patiria didesnį skurdą nei vaikai augantys tradicinėse šeimose, kuriose dažniausiai dirba abu tėvai. Be to, reikia nepamiršti, kad ne visos motinos, vienos auginančios vaikus, gali dirbti visą darbo dieną, jei vaikai yra labai maži. Taip pat reikia atsižvelgti, kiek vaikų auga vienišos motinos šeimoje. Taigi, kad vienišos mamos galėtų derinti karjerą ir šeimą, reikėtų joms taikyti lanksčias darbo sąlygas, kaip antai nuotolinis darbas, darbas ne visu etatu bei turėtų būti suteikta galimybė dirbti pagal lankstų darbo grafiką. Reikėtų taikyti mokesčių lengvatas nepilnoms šeimoms, gydymo išlaidų kompensavimą, būtina steigti šeimos centrus ir inicijuoti specialias mokymo programas vienišoms motinoms. Joms taip pat turi būti suteikta pirmenybės teisė gauti vietas lopšeliuose ir darželiuose.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della suddetta relazione poiché ritengo necessario accordare una maggiore attenzione alla situazione delle madri sole, investendo e promuovendo la ricerca nel settore. Attualmente, il 5% della popolazione femminile è costituita da madri single, che rappresentano oramai una categoria demografica trascurata ma sempre più significativa in tutti i paese avanzati e industrializzati, che vive sovente in condizioni di vulnerabilità, con tutte le conseguenze che questo può avere sui loro figli. Queste donne in particolare hanno purtroppo statisticamente anche un accesso più difficile al settore dell'istruzione rispetto alla situazione delle altre madri e per questa ragione sono soggette ad un tasso di disoccupazione più elevato, a stipendi più bassi e a posti di lavoro di scarsa qualità.

Sostengo, pertanto, la necessità di rispondere in maniera adeguata alla nuova realtà che si è venuta a delineare, avviando un dialogo con gli altri Stati membri per condividere e imparare le migliori prassi nell'attuazione delle politiche finalizzate a ridurre il rischio di insicurezza economica che le madri sole incontrano sul mercato del lavoro. È quindi auspicabile l'introduzione di nuove disposizioni atte a migliorare il tasso di occupazione di queste ultime.

 
  
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  Zuzana Brzobohatá (S&D), písemně. − Dne 24. 10. 2011 projednalo plénum Parlamentu zprávu o situaci matek samoživitelek. Zpráva obsahuje celou řadu zajímavých zjištění a námětů na zlepšení postavení matek samoživitelek. Zpráva konstatuje, že 5 % evropských žen jsou matky samoživitelky. Ty jsou zasaženy především vysokou mírou nezaměstnanosti a cyklickou povahou chudoby, která má vliv na dostupnost vzdělání pro jejich děti. Nízká dostupnost vzdělání přináší méně příležitostí vstoupit do pracovního procesu na konkurenční úrovni. Podle statistik je také zdravotní stav matek samoživitelek méně stabilní než zdravotní stav matek v rodinách se dvěma rodiči. Často si nemohou dovolit náležitou zdravotní péči, ani řádný odpočinek. Statisticky jsou matky samoživitelky v celé Evropě méně vzdělané než provdané matky.

Osobně považuji za velmi přínosné náměty na opatření využívající zkušenosti z ostatních členských států: zavedení daňově zvýhodněných potravin pro matky samoživitelky či poskytování daňových úlev a pobídek pro společnosti, které zajišťují provoz zařízení péče o děti v místě pracoviště a jeslí, což matkám samoživitelkám umožňuje pracovat, zatímco na jejich děti je dohlédnuto a učí se. Z výše uvedených důvodů jsem zprávu podpořila.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. As mães solteiras representam um grupo demográfico muitas vezes desconsiderado e 5% da população feminina da Europa é actualmente constituída por mães solteiras. É urgente analisar os desafios que as mães solteiras da UE enfrentam diariamente. Nomeadamente no que diz respeito ao trabalho, aos riscos de pobreza e exclusão social, bem como ao difícil equilíbrio entre a vida familiar e a vida profissional. Votei favoravelmente este relatório porque acredito que é importante melhorar o acesso das mães solteiras ao emprego, à habitação, a serviços de acolhimento, à educação, à saúde e a sistemas de segurança social. Considero que devem ser concebidas regalias fiscais às famílias monoparentais e deduções fiscais às empresas que recrutem progenitores que estão sós.

 
  
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  Andrea Češková (ECR), in writing. − The report on the situation of single mothers is a very useful report, which highlights the difficulties facing single mothers across the EU, where single mothers represent nearly 90% of single parents. This report encourages Member States to review their policies towards single mothers in the areas of healthcare, childcare, education, pensions, social security and welfare and housing. Whilst the ECR Group does not object to the EU raising the awareness of such issues and encouraging cooperation and the sharing of best practice, we do oppose interference at EU level on social and employment issues. We defend the rights of national governments to make their own policies in the areas of healthcare, pension system, education and social security.

It is for this reason that we have chosen to abstain on this report.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), în scris. − În UE, în medie, 85% din părinții singuri sunt mame cu vârste între 25-64 de ani, iar în unele state membre mamele singure reprezintă chiar 9% din totalul populației feminine. Potrivit statisticilor, gospodăriile compuse dintr-un singur părinte sunt mult mai vulnerabile la riscul sărăciei și la perpetuarea acesteia decât gospodăriile compuse din doi părinți: potrivit celor mai recente date disponibile din 2006, 32% din gospodăriile monoparentale din UE-25 se confruntau cu riscul sărăciei, față de 12% din cuplurile cu copii. În plus, discrepanța între remunerarea femeilor și cea a bărbaților, care este în medie de 18% în UE, crește atunci când femeile devin mame și continuă până la pensionare. Am votat rezoluţia având în vedere acest context ostil mamelor singure şi necesitatea sprijinirii acestora, îndeosebi în țările în care sprijinul pentru familiile monoparentale este inexistent sau diminuat îngrijorător în condiţiile crizei, cum este cazul României.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Conform ultimelor statistici, numărul mamelor singure crește alarmant la nivelul Uniunii. În acest context, statele membre trebuie să acorde atenție acestui lucru, deoarece principalul risc este sărăcia în care pot cădea aceste femei. Nu este același lucru să fii mamă singură în țările din nord, unde ești protejată și ajutată, și să fii mamă singură în alte țări, unde ești supusă excluziunii sociale.

Cred cu tărie că Uniunea Europeană și statele membre trebuie să conceapă strategii care să acorde o mai mare atenție aspectelor de gen şi să identifice politici comune bazate și pe schimbul de bune practici existente în Europa, astfel încât să nu mai existe discriminare pentru o mamă singură, de la o țară la alta la nivelul Uniunii

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), in writing. − I support this report, which focuses on the situation of single mothers in the EU. Single mothers face multiple problems, such as the interruption of their education, bad health, unemployment and a higher risk of poverty – in fact, 32% of single-mother households in the EU 25 were at risk of poverty, compared to 12% for couples. The Barcelona European Council called for the provision of childcare for at least 33% of children under 3 years and for 90% from 3 years up to school age. However, only five Member States have met these targets. This report calls on the Member States to redouble their efforts and be more ambitious and ensure access to child care facilities for 50% of 0-3 year-olds and 100% for 3-6 year-olds. It also proposes tax breaks for companies that employ single parents and provide child care facilities. The report also addresses the role of the father and shared care, which is very common in some Member States but almost non-existent in others. It urges the Member States to introduce specially-designed policies and financial assistance for single mothers and to ensure regular payment.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – L’Union européenne doit faire plus et mieux pour aider les mères isolées et leurs enfants. La crise économique a davantage fragilisé ces familles monoparentales, déjà très exposées à la précarité et l’exclusion sociale. Celles-ci sont constituées à 85% par une femme éduquant seule un ou plusieurs enfants. Sachant que les femmes européennes gagnent en moyenne 18% moins que les hommes, le tableau de la fragilité de mères isolées est criant. Pour faire face aux problèmes de ces familles, qui sont plus en plus nombreuses, la résolution adoptée au Parlement propose de mettre en place des "foyers d'accueil" à même de leur fournir un hébergement, de leur prodiguer des conseils ainsi qu’une aide à la formation et à l’éducation. Ces mesures d’aide aux mères isolées devraient évidemment être étendues aux hommes se trouvant dans la même situation.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui apporte des mesures concrètes au soutien de ces mères qui élèvent seules leurs enfants et sont confrontées à certaines discriminations dans nos sociétés. Les difficultés à trouver un emploi et le risque de pauvreté qui y est lié sont réels et conduisent encore trop souvent à l’exclusion sociale de ces familles monoparentales. Comme le souligne ce rapport de notre collègue Matera, il devient aujourd’hui nécessaire de soutenir l’accès au marché du travail de ces femmes en développant et en renforçant les politiques de l’emploi adéquates.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – C'est un constat: en Europe comme ailleurs, les mères célibataires forment une catégorie de plus en plus importante (au sein de l'Union européenne, 85% des parents célibataires sont des mères célibataires). Le rapport de ma collègue Barbara Matera, qui entend encourager les associations d'aide aux mères célibataires et les programmes de formation pour leur faciliter un accès au marché du travail, était vraiment le bienvenu! Par ailleurs, et contrairement à mon groupe, j'ai voté en faveur du considérant suivant: "L'éducation et l'information des femmes au sujet de leurs droits en matière de sexualité et de procréation, en particulier auprès des plus jeunes, sont essentielles pour éviter des grossesses non désirées".

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório por defender que os Estados-Membros devem continuar a investir em políticas que favoreçam a conciliação da vida profissional com a vida familiar, que permitam reduzir a pobreza e aumentar a independência económica de mães e pais sós. Considero que as autoridades dos 27 Estados-Membros e da União Europeia devem apoiar o mais possível as mães solteiras, contribuindo, deste modo, para uma maior coesão social e para combater a pobreza infantil, que deverá ser também uma das prioridades da UE.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Em virtude da evolução social, a verdade é que a monoparentalidade é cada vez mais frequente, sendo que, tal como salienta, e bem, a relatora, as famílias monoparentais não constituem um grupo homogéneo, mas abrangem uma enorme panóplia de situações familiares, financeiras e sociais. Há, portanto, todo o tipo de mães solteiras e de pais solteiros que necessitam de mecanismos não discriminatórios que lhes permitam uma assunção plena da maternidade/paternidade, sem que tal represente uma penalização social ou profissional.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. Barbara Matera brindou-nos com um excelente relatório sobre a situação em que se encontram muitas das mães da União Europeia. Na realidade, são cada vez mais as mulheres que se encontram nesta situação: solteiras, divorciadas ou viúvas enfrentam sozinhas a educação dos filhos e a gestão doméstica, realizando tarefas que deveriam ser feitas a dois. 5 % das mulheres europeias são mães sós que comportam riscos de pobreza acrescidos em consequência da actual crise económica e financeira.

A UE, atenta a este problema e consciente de que, muitas vezes, a problemática das mães solteiras está ligada à pobreza infantil, está empenhada em debelar esta situação através da sua assunção como uma prioridade e da implementação de novas iniciativas que vão de encontro aos objectivos da Estratégia Europa 2020, no concerne à redução da pobreza, empregabilidade e igualdade de género.

É urgente criar condições de acesso aos cuidados de saúde, incentivos fiscais às empresas e oportunidades de trabalho flexível. Saúdo a aprovação deste relatório que incentiva os Estados-Membros a porem em prática políticas de apoio às famílias monoparentais, nomeadamente apoio ao nível educativo, no âmbito da saúde e dos sistemas de segurança social, assim como políticas de promoção de emprego, habitação e serviços de acolhimento.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Este relatório aborda a situação das mães solteiras e alguns dos problemas que enfrentam. Estes são indissociáveis do actual contexto socioeconómico, dominado por ataques severos à dignidade e às condições de vida das mães, em especial das mães trabalhadoras e das crianças. Como refere a relatora, as famílias monoparentais vivem sob um maior risco de pobreza. Em 2006, cerca de 32 % de famílias monoparentais na União Europeia viviam em risco de pobreza, em contraste com os 12 % das famílias biparentais. Este risco cresce significativamente numa altura de aumento exponencial do desemprego, de ataque aos salários, de cortes nos apoios sociais e de limitações crescentes no acesso aos serviços públicos e de protecção social, o que, nalguns casos, obriga algumas mães a entregar os seus filhos a instituições, por já não ser possível garantir as condições mínimas de vida.

Por estas razões, consideramos que este relatório fica aquém do que seria necessário na referência ao emprego com direitos, aos salários dignos, ao respeito pelo direito à maternidade e paternidade no que se refere à legislação laboral, na criação e manutenção das redes de creches, jardins e escolas públicas e de gestão pública, nos serviços e cuidados de saúde materno-infantis gratuitos.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Este relatório aborda a situação das mães solteiras, sobretudo no actual contexto sócio económico, que agrava os problemas e os ataques à dignidade e às condições de vida das mães e das crianças. As famílias monoparentais vivem em situações que implicam um maior risco de pobreza, como o próprio relatório refere: em 2006, cerca de 32 % de famílias monoparentais na União Europeia viviam em risco de pobreza, em contraste com os 12% das famílias biparentais. Esta situação agrava-se numa altura de aumento exponencial do desemprego, com a descida do valor dos salários, assim como com os cortes nos apoios sociais e no acesso a serviços públicos e de protecção social, o que, nalguns casos, obriga algumas mães a entregar os seus filhos a instituições por já não ser possível garantir as condições mínimas de vida, seja acesso a bens essenciais para assegurarem a alimentação dos seus filhos ou a habitação da família.

Por isso, consideramos que este relatório fica aquém das medidas necessárias, sendo urgente a criação de empregos e de salários dignos, o respeito pelo direito à maternidade (nomeadamente no que se refere à legislação laboral), a criação e manutenção das redes de creches, jardins e escolas públicas e de gestão pública, e de serviços e cuidados de saúde materno-infantis gratuitos.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Negatívnymi dôsledkami hospodárskej a finančnej krízy, ktoré vnímame a pociťujeme vo všetkých členských štátoch Európskej únie, trpia predovšetkým ženy. Najmä osamelé materstvo je často prehliadané a zjednodušované. V mnohých spoločnostiach, prevažne v tých, kde dominujú patriarchálne modely, je postavenie slobodnej matky znevažované. Mnohí na materstvo osamelých matiek hľadia v zmysle, že ide o takzvane dočasný stav, ktorý sa vyrieši, ako náhle si osamelá matka nájde partnera. Tento skreslený názor však ešte viac komplikuje postavenie osamelých matiek v spoločnosti. Je preto nutné reagovať na túto skutočnosť úpravou politík. Závažnosť danej situácie má v ostatnom období vzrastajúcu tendenciu, a je preto prioritné riešiť túto problematiku a venovať situácii osamelých matiek väčšiu pozornosť.

Som presvedčená, že zo strany členských štátov je žiaduce prijať také verejné politiky vrátane vzdelávacích politík, poskytovania starostlivosti, zdravotných politík, politík v oblasti zamestnanosti, systémov sociálneho zabezpečenia a politík v oblasti bývania, ktoré budú uľahčovať životné podmienky rodín s jedným rodičom, najmä so zreteľom na realitu rodín osamelých matiek.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, il 5% della popolazione europea si trova nella condizione, per necessità o scelta, di essere madri sole. La relazione mette in evidenza le difficoltà socio- economiche delle madri (e dei figli), e chiede alla Commissione di attivarsi con gli Stati membri, che ne sono sprovvisti, per prevedere norme a sostegno di questa categoria. Per questo il mio voto sarà positivo.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Ce rapport constitue une occasion pour nous d'insister sur le fait qu'il est urgent d'agir pour répondre à la situation particulièrement précaire dans laquelle se trouvent de plus en plus de mères isolées aujourd'hui en Europe, et c'est pourquoi je lui ai apporté tout mon soutien. Ces femmes qui décident d'assumer seules leur maternité sont trop souvent victimes d'exclusion sociale, voire stigmatisées, en particulier dans les sociétés où domine le conservatisme. Il s'agit d'un nouveau modèle familial que nous ne pouvons certainement pas ignorer. Nous devons plutôt chercher à répondre aux besoins qui en découlent. Au-delà de cette question, c'est aussi et surtout l’éducation et l’information des femmes au sujet de leurs droits en matière de sexualité et de procréation, en particulier des plus jeunes, qui doivent être privilégiées.

 
  
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  Gunnar Hökmark och Anna Ibrisagic (PPE), skriftlig. − I betänkandet om situationen för ensamstående mödrar finns beskrivet att utbildning och information kring sexuella och reproduktiva rättigheter för kvinnor, framför allt unga kvinnor, är avgörande för att undvika oönskade graviditeter. Vi värnar om kvinnors sexuella och reproduktiva rättigheter, men anser inte att denna text hör hemma i betänkandet. Det finns många olika anledningar till varför kvinnor är ensamstående mödrar och en anledning kan vara att de valt detta själva.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau dokumentui, nes yra raginama kreipti daugiau dėmesio į vienišų moterų padėtį. Valstybės narės turi vykdyti viešąją politiką, įskaitant švietimo politiką, priežiūros paslaugų teikimą, sveikatos apsaugos politiką, užimtumo politiką, socialinės apsaugos sistemas, būsto politiką, kad būtų tenkinami nepilnų šeimų poreikiai ir atsižvelgiama į jų tikrovę, visų pirma į tikrąją vienišų motinų šeimų padėtį. Manau, kad turėtų būti siekiama vienišų motinų savarankiškumo ir nepriklausomybės didinimo, pasyvumo ir vienišumo jausmo silpninimo, socialinio sumanumo didinimo, jų gebėjimų auklėti vaikus tobulinimo ir geresnių galimybių gauti informacijos apie savo teises ir galimybes įsidarbinti suteikimo. Europos Komisija ir valstybės narės turi atsižvelgti į vienišų motinų padėties skirtingose Europos šalyse specifiką ir teikti specialią paramą vienišoms motinoms, kurios priklauso pažeidžiamiausioms grupėms.

 
  
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  Sandra Kalniete (PPE), in writing. − I support this motion because I want to emphasise that education is key both to preventing high rates of single motherhood and to providing single mothers with opportunities to attain higher professional status and therefore better pay. This motion puts forward initiatives which will help to reduce discrimination in employment. As we know from statistical studies, women in general suffer from discrimination at the workplace, and unfortunately this is worse in the case of single mothers. Europe must take advantage of the newly-created European Institute for Gender Equality in Vilnius to help alleviate such disparities. European institutions can work to reduce this workplace discrimination by providing tax incentives for employers to encourage the recruitment of single mothers and provide more flexible working hours and childcare services.

While the initiatives put forward by this motion are aimed at helping single mothers, they are not limited to this; most can help single fathers and working-class families in general. I believe it is important for Europe to help support the development of our future generations, and for this reason I have chosen to support this motion.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), schriftlich. Jede Gesellschaft hat die Pflicht, alleinerziehende Mütter zu fördern und ihnen eine wirtschaftliche und soziale Basis zu bieten. 85% der Alleinerziehenden in der EU sind Frauen. In Österreich sogar 90%. Gerade in Zeiten der wirtschaftlichen Krise ist es notwendig, alleinerziehende Mütter zusätzlich zu unterstützen, denn sie sind einer dreifachen Belastung ausgesetzt: Alleinige Kindererziehung, geschlechtsspezifische Diskriminierung am Arbeitsmarkt und das Lohngefälle lassen Frauen und ihre Kinder schnell in einen Armutskreislauf ohne Perspektive abgleiten. Darum habe ich den Bericht der Kollegin Matera unterstützt.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), na piśmie. − Według statystyk 5% kobiet w Europie to matki samotnie wychowujące dzieci. W państwach UE występują różne przepisy, na przykład rodzicom samotnie wychowującym dzieci w Austrii, Belgii, Holandii czy Wielkiej Brytanii przysługują ulgi podatkowe. Uważam, że powinniśmy dążyć do ujednolicenia przepisów w przedmiotowym zakresie, a polityka rodzinna nie powinna być poświęcana w obliczu obecnego kryzysu gospodarczego i problemów demograficznych Europy. Powinniśmy także wypracować kompromisy, które pomogą kobietom samotnie wychowującym dzieci godzić życie zawodowe i rodzinne, dlatego między innymi głosowałam za sprawozdaniem Barbary Matery w sprawie sytuacji samotnych matek.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this report on the situation of single mothers. Single motherhood is an often overlooked demographic category since it is very difficult to place a face to the issue. Encompassing ages spanning over forty years and including all socioeconomic backgrounds, single motherhood lacks an identifiable, visible lobby that can advocate for all single mothers, since policies affect each mother differently. Geographically across Europe one can see a difference in the perceptions and policies towards single mothers. In the southern Mediterranean states (Italy, Portugal, Spain, Greece) it is generally accepted that extended family will assist in the raising of single parent children on a voluntary basis without reimbursement. In the northern and Nordic states (France, Sweden, Germany, Denmark) government welfare systems are in place to offer single mothers benefits and social assistance policies. In the Eastern European Member States there is a general mix of policies, some holding on to strong familial values from the Communist regimes and others having a mix of the northern and southern European policies. While the geographic distributions, along with the age and socioeconomic divisions ,already make it difficult for single mothers to organise and lobby.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Sosteniamo questa relazione perché condividiamo l'intento di voler spronare gli Stati membri ad affrontare la questione delle madri sole, investendo e promuovendo la ricerca in questo settore. A tal fine, gli Stati membri potrebbero migliorare la collaborazione con l'Istituto europeo per l'uguaglianza di genere, istituito di recente a Vilnius.

Una volta disponibili i risultati delle ricerche condotte, gli Stati membri dovrebbero avviare un dialogo permanente per poter condividere ed imparare le migliori prassi nell'attuazione delle politiche e le migliori soluzioni. Siamo convinti che alcuni esempi potrebbero essere utili e trasferibili in tutti gli Stati membri. Si dovrebbero promuovere quelle politiche nazionali in grado di garantire aiuti indiretti, attraverso l'acquisto di prodotti alimentari oppure poter concedere ai genitori soli dei crediti d'imposta, come avviene per esempio in Austria, Belgio, Paesi Bassi e Regno Unito.

Le madri sole e i loro bambini, inoltre, dovrebbero poter beneficiare di agevolazioni per l'assistenza sanitaria al fine di controbilanciare l'assenza di uno dei due genitori. La creazione di un incentivo a livello europeo per quegli Stati membri che offrono un'assistenza sanitaria gratuita alle madri e ai bambini che vivono con un reddito inferiore alla media nazionale, rappresenterebbe un passo nella giusta direzione.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – En tant que politiques, nous nous devons de nous adapter aux sociétés changeantes et de prendre en compte les nouveaux besoins et problèmes qui apparaissent. C'est exactement ce que fait ce rapport d'initiative. De plus en plus de femmes sont célibataires avec un ou plusieurs enfants à charge, et se trouvent dans des situations de vulnérabilité, de pauvreté et d'exclusion sociale qui se répercutent également sur leurs enfants. C'est cette réalité qu'il nous faut aborder. Avant tout, l'égalité de traitement doit être garantie. Le fait d'avoir un enfant et de devoir l'élever seule ne doit pas être un handicap supplémentaire pour ces femmes qui, le plus souvent, subissent plutôt que choisissent cette situation. Il est important que des échanges de bonnes pratiques aient lieu entre Etats membres. Les mères célibataires doivent être soutenues dans l'accès à l'emploi par des politiques de formation, ainsi que par des mesures facilitant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée. Il s'agit de leur permettre d'être indépendantes financièrement et de sortir de la pauvreté. Depuis le début de ma carrière, je milite pour les droits des femmes et l'égalité de traitement. Ce rapport est un pas en plus dans ce sens.

 
  
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  Iosif Matula (PPE), în scris. − Într-o societate în care conceptul de familie se schimbă, trebuie să acordăm atenția cuvenită dificultăților pe care le întâmpină părinţii singuri: atât femei, cât și bărbați. Diferența de remunerație face, însă, ca situația mamelor singure să fie mai dificilă. În societățile europene, modalitățile de rezolvare a acestei probleme variază de la ajutorul primit din partea familiei extinse, la sisteme naționale de protecție socială bine puse la punct. Cu toate acestea, pericolul sărăciei persistă, riscând să se perpetueze la generațiile următoare și reducând șansele de reușită în viață ale copiilor. Mai mult, stigmatizarea socială crește riscul abandonului copiilor.

Soluțiile posibile fac apel la îngrijirea medicală pentru mamele singure cu venituri sub media națională, la locuințe accesibile și rețele de îngrijire a copiilor în creșe și centre de zi, astfel încât mamele să-și poată continua cariera.

De asemenea, alocațiile de șomaj corespunzătoare pentru mamele singure pot contribui la o viață decentă pentru aceste familii monoparentale. La fel de util mi se pare și conceptul de antreprenoriat social - un business care abordează o problemă socială, în domenii diverse și grupuri țintă variate. Astfel, se aduce un plus de valoare personală și profesională indivizilor vulnerabili angajați, fiind și generator de profituri pentru companie.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Una situazione di disagio, quella delle madri sole in Europa, che dobbiamo affrontare subito attraverso una serie di azioni che gli Stati membri devono intraprendere in maniera il più possibile coordinata. Il mio voto è favorevole

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − Currently, five percent of European females are single mothers, and 85% of all single parents in Europe are single mothers between the ages of 25 and 64. The current economic crisis has highlighted the hardships faced by single mothers across the EU.

I welcome the calls in this report for Member States to identify common policies through the exchange of best practices in Europe, and for measures to prevent and combat the risk of poverty and social exclusion for single mothers. I supported this report overall, however I voted against Recital M because matters of sexual and reproductive rights are a responsibility of the Member States.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport a l'immense mérite de s'intéresser à celles auxquelles la société en demande souvent le plus: les mères célibataires. Enfermées dans une précarisation aggravée par la crise économique, elles peinent plus que les autres à trouver un emploi digne de ce nom, à se loger décemment et à subvenir aux besoins de leur famille. Cette situation est inacceptable.

Ce texte demande de lutter contre leur licenciement injustifié. Il insiste pour qu'elles puissent disposer de systèmes de garde accessibles et d'aides au logement. Il demande que les mères célibataires étudiantes perçoivent des bourses adaptées. Quel dommage, dès lors, qu'il se fixe un objectif de seulement 50% de prise en charge des enfants de 0 à 3 ans et qu'il ne demande pas des contrats de travail dignes de ce nom pour celles qu'il défend. Je vote pour approuver la dénonciation et les avancées proposées.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La notion de cellule familiale est en pleine évolution reflétant les changements de nos sociétés. Les mères célibataires représentent 5% des femmes européennes, et 85% de ces mères sont âgées de 25 à 64 ans. Ces femmes, qui se trouvent souvent en situation de fragilité, doivent faire l’objet d’une attention particulière dans le chef de nos gouvernements, étant donné qu’elles cumulent les défis auxquels toute cellule familiale biparentale doit faire face, comme l’éducation, la formation, l'emploi… Ce cumul de difficultés n’est pas sans répercussion sur les enfants. Or ces derniers doivent bénéficier des mêmes chances en matière d’éducation et d’accès au marché du travail que les enfants issus de familles biparentales. Il appartient à l’UE, soucieuse de faire respecter les valeurs d’égalité, de démocratie et de liberté, de sensibiliser les Etats membres qui n’auraient pas encore adapté leur politique économique et sociale à ces nouveaux modèles familiaux. La « mère célibataire » tout comme « le père célibataire » font encore l’objet de préjugés dans certains pays et certaines régions de l’UE. Or le droit à la différence est une expression fondatrice des droits de l’homme. Toute minorité quelle que soit la nature de ce qui la minorise doit bénéficier de droits identiques.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. − Demografické výzvy v Európe spojené s nízkou natalitou, ktorá spôsobuje výrazné starnutie európskej spoločnosti, si vyžadujú prijímanie dodatočných opatrení na ochranu matiek s deťmi. V rámci implementácie stratégie Európa 2020 treba počítať aj s vytvorením konkrétnych politík a následného prenesenia ich nosných princípov do právnych predpisov, ktoré pomôžu vytvoriť priaznivejšie podmienky na zosúladenia pracovného a rodinného života osamelých matiek. Predovšetkým treba zabezpečiť účinnú ochranu matiek pred nezákonným prepúšťaním z práce a naopak podnecovať podniky k zvýšeniu prijímania hlavne osamelých matiek do zamestnania, napríklad prostredníctvom poskytovania daňových úľav alebo iných finančných stimulov. Uľahčenie prístupu osamelým matkám na pracovný trh patrí podľa môjho názoru k nástrojom boja proti chudobe a sociálnemu vylúčeniu, keďže poskytuje matkám finančnú nezávislosť, a preto predkladaný návrh podporujem.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − This report focuses on the situation of single mothers in the EU. The rapporteur outlines all sorts of problems that single mothers face, including interruption of their education, poor health, unemployment and a higher risk of poverty – in fact 32% of single-mother households in the EU-25 were at risk of poverty, as against 12% of couple-based households.

Many Member States also fail to meet the Barcelona target of providing childcare for at least 33% of children aged under three, thus making the situation for single mothers even worse. The report suggests that Member States should take a more progressive approach and ensure access to childcare facilities for up to 50% of children aged under three, and 100% of those in the three-to-six age band.

It also invites the Commission, while developing programmes such as Progress and Equal for the next Multiannual Financial Framework, to consider awareness-raising programmes for promoting greater participation by certain economically fragile social groups, including single mothers. It proposes tax reductions to companies that employ single parents and provide childcare facilities. The report is very important and I supported it.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Als Folge der gesellschaftlichen Entwicklungen hat die Zahl der Alleinerzieher, also nicht nur alleinerziehender Mütter, sondern auch alleinerziehender Väter, kontinuierlich zugenommen. Während in den südlichen Mitgliedstaaten davon ausgegangen wird, dass in dieser Situation das familiäre Netz hilft, gibt es in den nördlich gelegenen und nordischen Ländern staatliche Ansätze wie finanzielle Hilfeleistungen und unterstützende Systeme und in den osteuropäischen Staaten eine Kombination dieser Ansätze.

Naturgemäß spüren Frauen besonders die Wirtschaftskrise der letzten Jahre. Sie sind oft von einer hohen Arbeitslosenrate betroffen. Gerade alleinerziehende Mütter geraten dadurch nur allzu leicht in einen Armutskreislauf, der sich auf die Kinder überträgt. Alleinerziehende haben eine schwierige Situation zu meistern, es sind jedoch nicht nur Mütter, die dadurch in eine prekäre Situation geraten können. Aus diesem Grund habe ich mich der Stimme enthalten.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Šiuo metu net 5 proc. visos ES moterų populiacijos yra vienišos motinos, tai – daugiausiai moterys sulaukusios 25 – 40 metų. Latvijoje ir Estijoje šis procentas siekia net 9 proc. Tai yra palyginti naujas socialinis fenomenas. Augantis vienišų motinų skaičius siejasi su šeimos kaip vienos pagrindinių socialinės ląstelės nuvertinimu. Mano įsitikinimu, ši nauja ir sunkiai apibrėžiama socialinė kategorija turi būti įtraukta į socialinės apsaugos sistemą. Tačiau turėtume surasti optimalų paramos priemonių krepšelį - geri pasiūlymai išdėstyti pranešime neturėtų sudaryti paskatų į mažiau naudingą poziciją pastatyti tradicinę šeimą, nes esame suinteresuoti, kad kuo didesnė dalis vaikų augtų pilnose šeimose. Šis pranešimas yra ne tik apie vienišas motinas, bet ir apie vaikų skurdą, todėl pritariu jame išdėstytiems pasiūlymams, kurie padės vaikams nepakliūti į uždarą skurdo ratą.

Be to, dabartinėje ekonominėje situacijoje, ypač toms valstybėms narėms kurios kenčia nuo emigracijos, yra būtina skatinti visų visuomenės socialinių kategorijų įtraukimą į ekonomikos augimą. Vienišos motinos ir tėvai yra viena iš tokių svarbių kategorijų, kurios turėtų sulaukti paramos ir palengvinto patekimo į darbo rinką.

 
  
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  Katarína Neveďalová (S&D), písomne. − Som veľmi rada, že sme schválili pozíciu Európskeho parlamentu vo vzťahu ku slobodným matkám. Je to prvýkrát v histórii a naozaj je symbolický aj náš konsenzus v tejto otázke. Dúfam, že členské štáty prijmú toto stanovisko ako dobrú radu a začnú sa touto otázkou seriózne zaoberať. Bohužiaľ, počet matiek samostatne vychovávajúcich deti nám rastie každým dňom. Za najdôležitejšiu zmenu v tomto ohľade považujem primárne prestať tieto matky traumatizovať a obviňovať. Nie je ich vina, že sa stali slobodnými matkami. Takmer vždy ide o rozhodnutie minimálne dvoch ľudí, pričom žena je v tomto vzťahu tou slabšou. Je preto dôležité, aby sa spoločnosť začala zaoberať tým, ako im pomôcť. Za dôležité považujem hlavne umožniť im prístup ku vzdelaniu, resp. dovzdelaniu, pretože ide často aj o mladé matky, ktoré porodili dieťa pred ukončením školy a stávajú sa tak oveľa ohrozenejšou skupinou na pracovnom trhu – sú bez vzdelania a s malým dieťaťom. Takisto je dôležitý prístup ku štátnym školským a predškolským zariadeniam. Verím, že táto iniciatíva nájde veľa chápavých vlád, ktoré ju začnú implementovať.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE), kirjalikult. − Üksikemadusega seotud probleemide lahendamisel on mõistlik võtta kasutusele end õigustanud lahendusi teiste Euroopa Liidu liikmesriikide praktikast. Parima praktika rakendamisel tuleb aga kindlasti arvestada ka liikmesriikide eripärasid – ajaloolist kogemust ja arengustaadiumi antud küsimusega tegelemisel. Näiteks võib maksusoodustuste pakkumine üksikemadele soodustada formaalse üksikemaduse tekkimist ning seda eriti vaesemates liikmesriikides. Toetusmeetmete süsteem peaks olema aga korraldatud kuritarvitusi välistavalt. Olulisemaid küsimusi on ennekõike tööhõive tagamine üksikemadele, kellest sõltuvad perekonna ainukese ülalpidajana laste heaolu ja tulevik. Kindlasti peab olema tagatud väikelaste hoid. Pean kahetsusväärseks, et üksikemad on jäetud paljudes ühiskondades oma probleemidega sisuliselt üksi ning neisse suhtutakse hoolimatult, isegi halvustavalt. Toetan antud raportit, mis toob hästi välja üksikemade põhilised probleemid ning pakub välja ka vajalikud lahendused.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją, kadangi bendra politika šioje srityje yra būtina, nes nesusituokusios motinos sudaro didelę gyventojų dalį. Pažymėtina, jog toks šeimos modelis dažnai kenčia nuo skurdo bei patiria socialinę atskirtį.

Siekiant išspręsti esamas problemas bei palengvinti gyvenimo sąlygas vienišoms motinoms, turime ugdyti jų savarankiškumą bei nepriklausomumą. Visų pirma, pasitelkiant Europos struktūrinių fondų lėšas reikia skatinti motinų užimtumą, šeimos centrų ir kitų neformalių tinklų, kurie rūpinasi vienišomis motinomis, veiklą bei keitimąsi geriausiąja patirtimi.

Tik bendrų pastangų dėka, galime užtikrinti, kad vieniša motina būtų ne likimo nustekenta,bet stipri ir besidžiaugianti motinyste moteris.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), in writing. − In the EU, 5% of women are single mothers. This group is difficult to identify as it is categorised differently across the EU, yet these women need help. In some parts of Europe, a woman’s extended family helps to bring up a child or children, but in other areas social benefits are of great help to single women. These women have to cope with a task often shared by two parents.

Single mothers and their children are at a high risk of poverty. Among single-parent families, every third child lives below the poverty line or is in danger of being in poverty. The current economic crisis has not helped the situation.

I voted in favour of this report because it calls for a change in policy – particularly in public policies involving education, health care, employment, social assistance and housing – to benefit single mothers. Member States should promote appropriate models to support single mothers: models that help these women enter the labour market. There must also be an exchange of good practice among Member States. Only then can strong policies in support of single mothers be developed and implemented.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Os estudos apresentados indicam que os efeitos negativos sentidos em toda a comunidade europeia em virtude da crise económica e financeira atingiram mais fortemente as mulheres. Este impacto foi ainda maior para a grande maioria das mães sós, em princípio de carreira e com idades compreendidas entre os 25 e 40 anos. Por esta ordem de razões, votei favoravelmente o presente relatório sobre as mães solteiras, no qual se pede aos Estados-Membros que concedam regalias fiscais às famílias monoparentais e deduções fiscais às empresas que empreguem progenitores que estão sós. Obviamente não focado neste relatório, mas no centro das minhas preocupações, estão as famílias numerosas em que um ou mesmo os dois progenitores estão desempregados.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Valutando l'eterogeneità che caratterizza il fenomeno delle madri sole, e dunque le altrettante disparate problematiche che si ripercuotono in modo diverso su ciascuna madre, risulta estremamente difficile identificare un gruppo di pressione che possa sostenere gli interessi della totalità della categoria di madri sole. Inoltre, di maggior rilevanza, emerge la precaria possibilità della madre sola di garantire un'istruzione o assistenza dei figli, prendendo in considerazione l'elevato tasso di disoccupazione tra le madri sole. La possibilità di contare solo su risorse limitate non assicura alla madre sola una stabile sussistenza. E' per questi rilevanti motivi che oltre a congratularmi con la relatrice esprimo il mio voto favorevole alla relazione, evidenziando l'importanza di spronare gli Stati membri ad affrontare la questione delle madri sole attraverso investimenti e ricerche nel settore.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), în scris. − Mamele singure constituie o categorie demografică deseori neglijată, în prezent 5 % din femeile din Europa fiind mame singure.

În contextul efectelor negative ale crizei economice şi financiare, pe lângă rata ridicată a şomajului în rândul mamelor singure, sărăcia are consecinţe serioase asupra copiilor aflaţi în creşterea şi îngrijirea mamelor singure.

Statele membre trebuie să adopte politici publice, inclusiv politici educaţionale, de îngrijire, în materie de sănătate, în domeniul ocupării forţei de muncă, al sistemelor de asigurări sociale, în materie de locuinţe pentru a sprijini necesităţile familiilor monoparentale. Trebuie facilitat accesul (prin finanţare din FSE şi de la statele membre) la formarea iniţială, formarea profesională şi burse de studiu pentru mamele singure (necăsătorite, văduve sau separate), să fie încurajate tinerele femei gravide să nu-şi abandoneze studiile, deoarece educaţia le va permite să obţină calificări şi să-şi maximizeze şansele de a avea condiţii de muncă decente, locuri de muncă bine plătite, precum şi independenţă financiară.

Statele membre trebuie să se asigure că toate alocaţiile (pensiile alimentare) sunt plătite în mod regulat de părintele care nu deţine custodia copilului şi să ia în considerare factorul de gen şi, în special, situaţia mamelor singure în cadrul reformei sistemelor lor de pensii.

 
  
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  Phil Prendergast (S&D), in writing. − I welcome this report for its examination of an issue which is often overlooked, namely the plight of the single mother. While it may feel uncomfortable to consider the issue of single mothers, as opposed to single parents, the fact remains that women make up the vast majority of single parents across Europe. In fact, in Ireland, over 90% of single parents with children aged under 20 are single mothers. It is vital that levels of welfare payments to single mothers and their families remain intact in the current economic climate. Such families are already at a higher risk of poverty than other groups in society. Young single mothers have higher rates of unemployment than average and are more likely to be working part-time or in underpaid jobs. We must ensure that Member States protect this vulnerable group and devise national policies aimed at preventing a slide into poverty for single mothers and their families.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. O grupo das mães sós tem sido muitas vezes deixado na penumbra aquando da elaboração de políticas públicas de apoio social, em prejuízo dos problemas específicos que levanta. Por um lado, do ponto de vista das mães, não raro surgem dificuldades em matéria de acesso ao emprego e à formação profissional; por outro, do lado dos filhos, salienta-se um menor período de convívio familiar e, também, de modo reflexo, a diminuição das oportunidades de prosseguir nos estudos. Trata-se de um domínio que merece a atenção dos decisores políticos, onde se justifica a abertura do diálogo para, de modo aberto, encontrar soluções que permitam minorar as actuais condições de fragilidade. Por conseguinte, votei em sentido favorável.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – L'adoption ce midi du rapport de Barbara Matera sur la situation des mères célibataires signe un pas en avant vers l'amélioration du statut de ces femmes seules face à des responsabilités généralement endossées par des couples. Il est essentiel que les États membres accordent une attention particulière aux familles monoparentales, plus vulnérables financièrement, discriminées sur le marché de l'emploi et victimes de préjugés sociaux. Horaires moins souples, exposition particulière au stress, exclusion sociale, manque de formations flexibles, etc. sont autant d'obstacles que les mères célibataires, représentant environ 85% des familles monoparentales, voient s'ajouter aux inégalités déjà existantes entre les hommes et les femmes. Ces familles ont des besoins spécifiques. Il est nécessaire d'y apporter des réponses concrètes et d'adapter les politiques des États-membres.

Crédits d'impôts, aides en matière de soins de santé, allègements fiscaux, incitations aux entreprises qui proposent des structures d'accueil et des crèches pour enfants, possibilités d'emploi souples, formations accessibles aux mères célibataires, etc. Les mesures sont nombreuses qui permettraient de lisser les inégalités subies par ces femmes. Sans parler d'une meilleure éducation sexuelle des adolescents, essentielle pour lutter contre l'augmentation des familles monoparentales.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – L'Europe est marquée par le développement des familles monoparentales, majoritairement composées de mères isolées: 85% des parents célibataires sont des femmes. Ces familles se trouvent souvent dans des situations difficiles: 32% de ces parents isolés sont exposés au risque de pauvreté, contre 12% des couples avec enfants. Fragilisées, ces familles doivent faire l'objet d'une attention accrue de la part des pouvoirs publics. C'est ce que demande Barbara Matera dans son rapport, auquel j'apporte mon soutien. Le texte encourage les États membres à adopter des politiques publiques, notamment en matière d’éducation, de santé publique, d’emploi, de sécurité sociale et de logement, afin de répondre aux besoins et aux réalités des familles monoparentales. Concernant l'aide à l'emploi, le rapport met notamment l'accent sur le rôle majeur que peut jouer le Fonds social européen en proposant des bourses d'études aux mères isolées ou encore en soutenant les femmes enceintes dans la poursuite de leur formation. Il souligne aussi que les États membres et les entreprises devraient davantage soutenir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée grâce à la mise en place de conditions de travail plus favorables à la famille (horaires flexibles, télétravail, développement des structures d’accueil des enfants, etc.).

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. Some of the interesting points are:

- Member States to ensure access to childcare facilities: 50% of necessary care for 0-3 year-olds and 100% of care for 3-6 year-olds (Par 16, AM by Franziska),

- Member States to give priority to work-life balance by introducing more family-friendly working conditions/flexible working hours and teleworking, nurseries etc),

- Member States to provide training courses and vocational training aimed at facilitating employment for single mothers by funding through the European Social Fund (partly AM Franziska)

- Member States to provide tax deductions and other financial incentives to companies that employ single parents or create or provide on-site childcare facilities (Par 18)

- Member States to ensure that single mothers benefit from housing support (Par. 22)

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση καθώς ζητεί να δοθεί μεγαλύτερη προσοχή στην κατάσταση των μόνων μητέρων, ενώ ενθαρρύνει τα κράτη μέλη να εγκρίνουν δημόσιες πολιτικές, συμπεριλαμβανομένων πολιτικών στους τομείς της παιδείας, της παροχής φροντίδας, της υγείας, της απασχόλησης και των κοινωνικών ασφαλίσεων. Από τις 20 γυναίκες στην Ευρώπη υπάρχει 1 μόνη μητέρα που χρειάζεται στήριξη. Έτσι, ίσως περιοριστεί η τραγική πραγματικότητα των αμβλώσεων. Χρειάζεται όντως να ληφθούν μέτρα και δράσεις από τα κράτη μέλη, ούτως ώστε οι μόνες μητέρες να μην βρίσκονται υπό την απειλή της φτώχειας και του κοινωνικού αποκλεισμού. Σαφώς και είναι απαραίτητο να υπάρχει στήριξη της παραδοσιακής οικογένειας για την ομαλή ανάπτυξη των παιδιών, αλλά πρέπει επίσης να φροντίζουμε ώστε να αντιμετωπίζονται τα προβλήματα που υπάρχουν για τις μονογονεϊκές οικογένειες.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A realidade das mães sós - solteiras, divorciadas ou viúvas, com idades compreendidas entre 25 e 64 anos, representa 5 % do total da UE, incluindo todas as categorias socioprofissionais. Trata-se de um grupo específico que é frequentemente negligenciando pelas políticas públicas dos Estados-Membros e estigmatizado em termos sociais. Este relatório pretende que os Estados-Membros, em conjunto com a UE, tomem medidas concretas na área da educação, saúde, emprego, segurança social e habitação para, deste modo, reduzirem os riscos associados de pobreza, exclusão social e dificuldades na conciliação entre a vida familiar e profissional. Existe uma necessidade de adaptar as políticas públicas aos diferentes modelos e situações familiares. Segundo dados de 2006, 32 % das famílias monoparentais na UE25 vivem em risco de pobreza, contra 12 % dos casais com filhos. A este facto está associada a interrupção nos estudos e na aquisição de competências profissionais, a falta de infra-estruturas escolares para as crianças, a preços acessíveis e com horários compatíveis com o horário laboral, e a estigmatização social nalgumas sociedades europeias. Penso que é urgente trabalhar em conjunto e identificar as melhores práticas entre Estados-Membros e, simultaneamente, criar medidas de apoio específicas para este grupo vulnerável.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), raštu. − Gerbiami kolegos, tai yra labai svarbus pranešimas. „Eurostat" duomenimis Lietuva turi vieną didžiausių vienišų motinų su vaikais rodiklių ES: Lietuvoje – 6 proc., o tuo tarpu Graikijoje, Suomijoje ar Rumunijoje - 2 proc. Vienas labiausiai susirūpinimą keliančių dalykų yra vienišų motinų auginamų vaikų skurdas. Didelis vienišų motinų užimtumas trukdo apsaugoti vaikus nuo skurdo. Lietuvoje vaikų skurdo rodiklis siekia beveik 22 proc., kuris viršija ES vidurkį (20,3 proc.). Skurdas kelia didesnę grėsmę vaikams, kurie auga tik su vienu iš tėvų. Remiantis Lietuvos nacionaliniais duomenimis 44 proc. šeimų, kurias sudaro tik vienas iš tėvų, gresia patirti skurdą. Lietuvoje didelį vaikų skurdą iš dalies lemia nedidelės šeimos išmokos, kurios yra gerokai žemiau ES vidurkio. Lietuvos vienišoms motinoms labai sunku suderinti darbą ir vaikų auginimą. Anot Europos Komisijos, Lietuva nepilnai įgyvendina Barselonos tikslus - vaikų priežiūros paslaugos apima 9 proc. jaunesnių nei 3 metų amžiaus vaikų ir 62 proc. nuo trijų metų iki mokyklinio amžiaus vaikų. Aš pritariu pranešėjo pasiūlymui pasinaudoti neseniai Vilniuje įsteigtu Europos Lyčių lygybės institutu.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − I fully support the measures outlined in this report to provide more direct support to single mothers. With the growing number of single mothers in the EU, I believe that this report is an important step in outlining objectives for the future. Tax breaks, educational assistance and housing support for single-parent households are called for by the resolution. Single mothers in the EU are, on the whole, less educated than married mothers and developing initiatives to help young pregnant women as they aim to continue their education during pregnancy and after giving birth is an important support mechanism and will provide much-needed assistance, especially to those in deprived areas. These initiatives should also benefit single fathers. Unmarried, widowed or separated women should also be provided with access to training and scholarship opportunities through the European Social Fund, which provides essential financial support to European regions.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. Derzeit machen alleinerziehende Mütter bereits fünf Prozent der gesamten europäischen weiblichen Bevölkerung aus – Tendenz steigend. Daher war es an der Zeit, sich mit ihren alltäglichen Hindernissen und den Benachteiligungen, welche sie erfahren, auseinanderzusetzen, um ihnen und ihren Kindern die gleichen Chancen in puncto Bildung, Ausbildung und am Arbeitsmarkt zu sichern. Das Europäische Institut für Gleichstellungsfragen in Vilnius bietet sich an, um über Forschung und Forschungsvorhaben zu Umsetzungsmaßnahmen und Lösungen zu gelangen. Ich habe dem Bericht zugestimmt.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), na piśmie. − W pełni podzielam zaangażowanie poseł sprawozdawczyni w problematykę matek samotnie wychowujących dzieci i zgadzam się, że poruszone przez nią kwestie mają istotny wpływ na zagwarantowanie godnego życia wszystkim Europejkom i ich potomstwu. Niestety, statystyki są niekorzystne. Kobiety nadal stanowią większość wśród osób najbardziej narażonych na łamanie podstawowych praw oraz nierówne i niesprawiedliwe traktowanie. 70% najuboższej ludności świata to kobiety. Biorąc pod uwagę niski przyrost naturalny w Europie, jesteśmy podwójnie zobligowani do pomocy właśnie matkom.

Skala problemu jest bardzo szeroka, prowadzi do oddolnej destrukcji społeczeństwa i dotyczy wszystkich krajów UE. W wielu krajach rozwiązania dotyczące pomocy samotnym matkom wychowującym dzieci są niesatysfakcjonujące. Dlatego warto poprzeć starania zmierzające do stworzenia kompleksowego systemu, który będzie stanowić skuteczne narzędzie przeciwko wszelkim formom dyskryminacji kobiet w ogóle, a samotnych matek w szczególności.

 
  
  

Informe: Sonia Alfano (A7-0333/2011)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), in writing. − I fully support this proposal, which aims to tackle organised crime at EU level. Organised crime is a key threat to the internal security of the EU, polluting the legal economy, infringing human rights, subverting the rules of democracy and hindering implementation of the EU’s commitments to its citizens. The institutions must therefore make a concrete political effort to counter it.

Organised crime now has a transnational basis and it has to be fought using the same approach. The EU legislative framework in this regard must be improved and Member States must ensure effective ratification and/or transposition of all European and international legal instruments relating directly or indirectly to action to combat organised crime. Entrenched mafia-style organised crime in the EU must be eradicated, and the function of the European bodies involved in various ways in fighting organised crime must be strengthened. Of utmost importance is full compliance with the principle of the mutual recognition of criminal decisions, with a view to combating organised crime and to improving judicial cooperation between Member States and with third countries. It is stressed that measures countering organised crime must be consistent with respect for fundamental rights and proportionate to the objectives pursued.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Constituant une menace pour la sécurité intérieure de l’UE, le crime organisé doit être combattu pour faire respecter les valeurs démocratiques promues par l’Union et mettre fin aux distorsions sur le marché intérieur qu’il exerce en faisant pression sur l’économie légale. J’ai donc voté en faveur de la proposition de résolution de Sonia Alfano.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. A criminalidade organizada explora em seu favor a globalização, a abolição das fronteiras da União Europeia e as disparidades legislativas dos Estados-Membros com o objectivo de obter benefícios cada vez mais substanciais e assegurando, ao mesmo tempo, a sua impunidade. A criminalidade organizada actua numa base transnacional, transfronteiriça e, como tal, deve ser combatida da mesma forma. O Tratado de Lisboa abriu novas oportunidades e proporciona novos instrumentos a nível da UE, tanto em termos de cooperação judicial e policial como dos órgãos responsáveis pela luta contra a criminalidade organizada transnacional, possibilitando o estabelecimento de normas comuns tendentes a combater a criminalidade de forma mais eficaz. O presente relatório, que apoiei, apresenta propostas de acção para melhorar o quadro legislativo da UE, bem como as relações com outras instituições internacionais, como a ONUDC e a Interpol. Dá-se particular destaque à plena aplicação do princípio do reconhecimento mútuo das decisões em matéria penal, com o objectivo de combater este tipo de criminalidade organizada, assim como à melhoria da cooperação judiciária, tanto entre Estados-Membros como com países terceiros.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – La criminalité organisée est un défi important pour l’Union européenne : en 2010, les organisations criminelles mafieuses opérant en Europe ont bénéficié d'un chiffre d'affaires dépassant le budget total annuel de l'UE! Le rapport de ma collègue Sonia Alfano, adopté à une très large majorité, vise à proposer des initiatives concrètes pour développer une stratégie européenne de lutte contre le crime organisé et la mafia. L’Union est encore loin d’être un espace de justice et de liberté intégré. De nouveaux instruments sont, sans aucun doute, nécessaires, tant en termes de coopération judiciaire et policière qu'en termes d'usage des autorités européennes déjà chargées de lutter contre la criminalité transnationale organisée. Par ce rapport, nous demandons à la Commission européenne de proposer une directive visant à criminaliser l'association mafieuse ou tout autre réseau criminel dans tous les États membres, ainsi que de mobiliser les ressources appropriées, y compris financières, pour les soutenir dans cette lutte.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, kadangi Europos Sąjungoje organizuotos grupuotės pradeda vis giliau įsiskverbti į politiką ir didėja narkotikų prekyba, tarptautinė ginklų prekyba, prekyba žmonėmis ir jų išnaudojimas, įvairiausi finansiniai nusikaltimai, klastojimai, nusikaltimai aplinkai, kibernetiniai nusikaltimai, sukčiavimas, turto prievartavimas (reketas), valstybės lėšų švaistymas - dauguma išvardintų nusikaltimų tampa pinigų plovimo objektais. Atliktomis ataskaitomis vien tik Italijos mafijos apyvarta yra vertinama apie 135 mlrd. EUR, kuri bendradarbiaudama su kitų šalių mafijos atstovais gauna vis didesnį pasipelnymą ir ekonominę naudą. Organizuotas nusikalstamumas vyksta tarptautiniu mastu ir visuomenei tai kainuoja labai daug, taip pat yra pažeidžiamos žmogaus teisės. Šiame pranešime keliami dideli tikslai, kaip suformuoti tinkamus pasiūlymus kovai su nusikaltėliais, kad būtų sukurta didesnė laisvė, užtikrintas saugumas ir teisingumas Europos Sąjungoje ir būtų kovojama su nusikalstamumu.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Criminalitatea organizată atrage după sine costuri sociale semnificative, sustrăgând și deturnând resurse, alterând piața comună liberă, viciind firmele și activitățile economice legale, favorizând corupția, contaminând și distrugând mediul și încălcând drepturile omului și regulile democratice. Efectele acestui fenomen lasă o amprentă profundă asupra îndatoririlor pe care Uniunea Europeană le are față de cetățenii săi și, de aceea, este necesar ca instituțiile să facă un efort politic concret în vederea combaterii criminalității organizate, care să producă efecte tangibile și semnificative. Crima organizată, în special cea de natură mafiotă, profită de globalizare, de eliminarea frontierelor din interiorul UE și de diferențele legislative dintre statele membre pentru a realiza beneficii din ce în ce mai importante și pentru a-și asigura, în același timp, impunitatea.

Acest lucru este posibil întrucât criminalitatea organizată a creat o rețea de consens și de susținere, cu infiltrații profunde și solide în lumea politică, în administrația publică și în economia legală. În România, a fost adoptat recent un proiect de lege care face din camătă o infracţiune pedepsită cu închisoare de la 6 luni la 5 ani. Totodată, banii şi bunurile provenite din această activitate se confiscă. Cămătăria, mai ales pe timp de criză economică, înfloreşte şi distruge vieţi.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. A criação de um verdadeiro E.L.S.J. pressupõe um equilíbrio entre estas três realidades, pois os cidadãos só poderão usufruir dos seus direitos e liberdades numa área onde lhes seja garantido um elevado nível de segurança, nomeadamente através de medidas de prevenção e de combate à criminalidade, de coordenação e cooperação entre as autoridades judiciais e policiais e mediante o reconhecimento mútuo das decisões judiciais em matéria penal. É indiscutível que a criminalidade organizada actua numa base transnacional, com implicações que vão desde o tráfico de drogas, de seres humanos, à corrupção e ao branqueamento de dinheiro, sendo essencial combatê-la da mesma forma, em que a justiça não pode ficar confinada a barreiras transfronteiriças. Aprovo este relatório que representa um esforço político assinalável no reforço da luta contra a criminalidade organizada, estabelecendo as linhas de orientação e propostas de acção para melhorar o quadro legislativo da UE como, por exemplo: confiscação dos produtos do crime, implementação de medidas de transparência para a gestão de fundos públicos e elaboração de uma nova directiva sobre técnicas de investigação comuns. É igualmente importante reforçar e melhorar o funcionamento das estruturas europeias envolvidas, a diversos títulos, neste combate, como é o caso da Europol e da Eurojust e reforçar a cooperação entre estas Agências e os Estados-Membros.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), în scris. − Am votat în favoarea raportului care urmăreşte combaterea criminalităţii organizate la nivelul UE. Criminalitatea organizată atrage după sine nu numai călcarea în picioare a drepturilor fundamentale ale celor mulţi şi oneşti, ci şi costuri sociale semnificative, sustrăgând şi deturnând resurse (financiare, forţă de muncă etc.), alterând piaţa comună liberă, viciind firmele şi activităţile economice legale, favorizând corupţia, contaminând şi distrugând mediul şi încălcând drepturile omului şi regulile democratice. Prin acest raport va fi îmbunătăţit cadrul legislativ al UE cu unele măsuri specifice, cu scopul de a face faţă internaţionalizării organizaţiilor criminale cu caracter mafiot. O importanţă fundamentală are, în acest sens, îmbunătăţirea funcţionării structurilor europene însărcinate cu combaterea criminalităţii organizate, precum şi raporturile cu alte instituţii internaţionale, cum ar fi UNODC şi Interpol.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport deoarece consider că criminalitatea organizată este una dintre principalele ameninţări atât pentru securitatea internă a Uniunii Europene, cât şi pentru libertatea şi siguranţa cetăţenilor. Acest tip de criminalitate perturbă comerţul liber şi piaţa comună, încetineşte economia şi afacerile, promovează corupţia şi încalcă drepturile fundamentale ale omului, toate acestea constituind o ameninţare serioasă la adresa democraţiei.

Susţin abordarea transnaţională şi transfrontalieră propusă de către raportor pentru a combate acest fenomen şi consider că prezenţa mafiei în numeroase state membre ale UE necesită o reacţie comună eficientă.

Cred că propunerile de a îmbunătăţi cadrul legislativ al UE sunt binevenite, iar masurile propuse pentru a combate internaţionalizarea organizaţiilor criminale pot avea rezultate pozitive.

Nu în ultimul rând, sunt de părere că o importanţă esenţială o au structurile europene implicate în combaterea criminalităţii organizate, care trebuie consolidate, iar relaţiile acestora cu alte organe internaţionale, precum Interpol, trebuie accentuate.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Tal como afirma o relatório agora votado, a criminalidade organizada, em especial a de carácter mafioso, explora em seu favor a globalização, a abolição das fronteiras na União Europeia e as disparidades legislativas entre os Estados-Membros a fim de obter benefícios cada vez mais substanciais e assegurando ao mesmo tempo a sua impunidade. Este estado de coisas é grave e por si só obrigaria a UE a uma reflexão aprofundada. Não foi para facilitar a criminalidade organizada que abolimos as nossas fronteiras. Não foi para que esta florescesse que criámos um espaço comum de liberdade e segurança. Estou certo de que a Comissão tomará em linha de conta as propostas do Parlamento no combate à criminalidade organizada e que apresentará, a breve trecho, proposta concretas nesse sentido.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. A criminalidade organizada na União Europeia tem vindo a aumentar, quer por causa da crise económica e financeira, quer pela extinção dos controlos fronteiriços. O tráfico e a exploração de seres humanos, o tráfico internacional de drogas e armas, a lavagem de dinheiro e os crimes financeiros, a corrupção e a apropriação de fundos públicos são algumas das actividades a que as organizações mafiosas se dedicam. O presente relatório, elaborado por Sonia Alfano, debruça-se sobre esta prática lesiva do interesse dos cidadãos europeus e das instituições e define as linhas de orientação que, no âmbito de um melhor quadro legislativo da UE, o Parlamento entende que devem ser seguidas a fim de pôr cobro à internacionalização das organizações criminosas de tipo mafioso, nomeadamente, através do reforço e da melhoria do funcionamento das estruturas europeias envolvidas neste luta, como o ONUDC e a Interpol. Tendo em conta que a UE tem de envidar todos os esforços no sentido de garantir que o seu território é um espaço de liberdade, com a livre circulação de pessoas e bens, mas também um espaço de segurança, concordo plenamente com as medidas apresentadas neste relatório e espero que as mesmas sejam implementadas pelos Estados-Membros no mais curto espaço de tempo.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. O combate ao crime organizado é, evidentemente, um assunto de extrema importância. Este combate tem de ser incisivo contra as mais variadas expressões que a criminalidade pode assumir, nomeadamente, no que se refere ao branqueamento de capitais. Importa, por isso, não desprezar ou minorar (ou pior, branquear) algumas formas de criminalidade, nomeadamente as que se desenvolvem na área económica. O aumento da criminalidade não está dissociado da actual situação socioeconómica na União Europeia, da profunda crise do capitalismo e das suas expressões na Europa, e das suas políticas, seja na área financeira, seja na área social - com o profundo desrespeito dos direitos sociais e laborais. Ao mesmo tempo que se assiste a uma violência brutal sobre os povos e sobre os trabalhadores, constata-se uma quase inércia no combate ao crime organizado, à promoção do dinheiro fácil e dos esquemas ilícitos, de que são exemplo o narcotráfico, tráfico de armas, tráfico humano, etc.

O relatório passa ao lado destes aspectos. Importa, por isso, reforçar a necessidade de ruptura com esta politica, que é transversal nos seus efeitos e arrasadora nas mais diversas áreas, e que contém em si as condições para o desenvolvimento do crime organizado, nas suas diversas expressões.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Consideramos, como é óbvio, que o combate ao crime é um assunto de extrema importância. No entanto, este combate tem de ser incisivo nas mais variadas faces da criminalidade, nomeadamente, no que se refere ao branqueamento de capitais, que representa, sem qualquer dúvida, uma das formas mais evidentes de contaminação do limite entre o legal e o ilegal. Por isso, alertamos para o branqueamento de algumas formas de criminalidade, que se infiltram nas mais diversas áreas, nomeadamente na económica. O aumento da criminalidade não está dissociado da actual situação socioeconómica da União Europeia e das suas políticas, seja na área financeira, seja no desrespeito de direitos sociais e laborais.

A própria desvalorização da importância do trabalho e dos trabalhares, com todos os retrocessos civilizacionais que vivemos, é um dos incentivos à criminalidade, pois, ao mesmo tempo que se assiste a uma violência brutal sobre os povos e trabalhadores, constata-se uma quase inércia no combate ao crime organizado, à promoção do dinheiro fácil e dos esquemas ilícitos, de que são exemplo o narcotráfico, o tráfico de armas, o tráfico humano, etc. Por isso, reforçamos a necessidade de ruptura com esta politica, que é transversal nos seus efeitos e arrasadora nas mais diversas áreas, pese embora o nosso voto neste relatório.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Organizovaná trestná činnosť vytvára značné sociálne náklady, keďže spreneveruje zdroje, narúša spoločný slobodný trh, poškodzuje transparentnosť podnikov a legálnu ekonomiku, podporuje korupciu, znečisťuje a ničí životné prostredie, porušuje ľudské práva a potláča demokratické princípy. Je nevyhnutné, aby inštitúcie Európskej únie vyvíjali v boji proti organizovanej trestnej činnosti konkrétne politické úsilie s hmatateľnými a významnými výsledkami. Mimoriadne závažným je fakt, že organizovaná trestná činnosť nezriedka vo svoj prospech využíva globalizáciu, odstránenie hraníc v EÚ a legislatívne rozdiely medzi členskými štátmi na to, aby vytvárala čoraz väčšie zisky a zároveň si zaručila beztrestnosť. Zločinecké skupiny si vybudovali sieť prívržencov a podporovateľov a prenikli do sféry politiky a tiež verejnej správy, čo neraz potvrdzujú i závery vyšetrovaní. Lisabonská zmluva otvára nové možnosti a nové nástroje na úrovni Únie, pokiaľ hovoríme o súdnej a policajnej spolupráci, ako aj orgánoch zodpovedných za boj proti nadnárodnej organizovanej kriminalite a o stanovovaní spoločných predpisov zameraných na vyššiu účinnosť tohto boja.

Zásadný význam má predovšetkým posilnenie a skvalitnenie fungovania európskych štruktúr, ktoré sa rôznym spôsobom zaoberajú bojom proti organizovanej trestnej činnosti a podľa môjho názoru je v neposlednom rade potrebné plne uplatňovať zásadu vzájomného uznávania trestnoprávnych rozhodnutí a zlepšiť justičnú spoluprácu medzi členskými štátmi a tretími krajinami.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Contrairement à ce que prétend le rapporteur, l'explosion de la criminalité organisée et de la criminalité transnationale dans l'Union européenne est une des conséquences de la disparition des contrôles aux frontières intérieures sans renforcement sérieux des contrôles aux frontières extérieures. Certes, comme l’on dit dans toutes les réunions verbeuses, les trafics – de drogue, d'être humains, d'armes – sont des fléaux et l'imagination des trafiquants est sans limites. Mais une fois de plus, nous nous retrouvons pour tenter de gérer au niveau européen des problèmes que nous n'aurions pas eus, ou dans des proportions bien moindres, sans l'Union européenne. Et en matière de criminalité, les États n'ont d'ailleurs pas attendu l'Union pour réagir. Le traité de Prüm en est une illustration, même si son contenu a été partiellement repris au niveau communautaire, ce qui nuit d'ailleurs à son efficacité. Mais ce qui a surtout motivé notre vote négatif, c'est l'intention de donner au futur Parquet européen des compétences dans ces domaines. Nous sommes opposés au principe même de ce Parquet, et donc a fortiori à la possibilité pour cette instance supranationale de diligenter des enquêtes judiciaires ou de donner des ordres à nos services de police.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – J'ai résolument voté en faveur du rapport de ma collègue sur la lutte contre la criminalité organisée au sein de l'Union européenne. La criminalité organisée est malheureusement l'une des principales menaces qui pèse sur la sécurité intérieure de l'UE et, face à l'ampleur de ce phénomène mondial, il est essentiel que l'Europe se dote d'une stratégie européenne, d'instruments législatifs et opérationnels et de moyens financiers pour lutter contre cette menace. Au delà, nous devons travailler à l'adoption d'une approche européenne commune et globale quant à la manière de répondre aux menaces et aux défis qui se profilent en matière de sécurité, et ce dans la construction d'une Europe sûre dans laquelle nous nous attaquons ensemble aux menaces qui dépassent nos frontières. Plus particulièrement, je me félicite des dispositions de ce rapport sur l'importance de la protection des victimes de la criminalité organisée et sur l'importance de leur garantir une défense adéquate. En outre, j'espère que les textes sur lesquels nous travaillons actuellement en matière de criminalité transfrontalière, de sécurité intérieure, de terrorisme etc permettront d'avancer vers la création d'un véritable parquet européen dont la compétence devra aller bien au-delà de la simple protection des intérêts financiers de l'Union européenne, et concerner tous ces domaines.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai apporté tout mon soutien à ce rapport afin d'adresser un message clair sur la volonté européenne, partagée par une large majorité, quant à la nécessité de lutter contre l'impunité dont bénéficient bien largement les mafias. À ces fins, il nous faut notamment nous doter de règles plus strictes pour empêcher que les organisations mafieuses aient accès, d'une façon ou d'une autre, aux fonds publics ou qu'elles puissent participer à des appels d'offres. Nos efforts dans cette lutte pour étouffer "la pieuvre" passent aussi par la mise en place d'une commission spéciale du Parlement européen qui devra proposer des mesures pour lutter plus efficacement contre les activités criminelles transfrontières menées par les mafias. Enfin, j'ai particulièrement soutenu la mise en place de mesures pour la protection des victimes et de leurs familles ainsi que des mesures de soutien qui les aident à se rétablir après les terribles expériences éprouvées.

 
  
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  Jim Higgins (PPE), in writing. − I welcome this very necessary report. While overall crime rates have been steadily falling throughout Europe since 2002, according to Eurostat 2010 crime statistics, drug trafficking has generally risen. The sale of illegal drugs is a main revenue generator for organised criminals, feeding the underworld that also promotes human trafficking. This is the kind of serious crime that requires urgent attention.

We must not allow criminals to use the EU policy of free movement of people and goods to their illegal benefit: the 27 EU Member States must share information and cooperate in the fight against crime. We must be particularly vigilant and step up our efforts now – criminals often being the first to profit in tough economic times as they tend to use financial enticements or manipulation to recruit young and vulnerable people.

The Treaty of Lisbon provides for greater cooperation involving judicial systems, police forces and the authorities responsible for countering transnational organised crime (Europol, Eurojust, OLAF and the European Public Prosecutor). Through this report, Parliament has supported the strengthening of those structures involved in fighting organised crime, and of relations with other international institutions such as the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) and Interpol. Vitally, the internationalisation of efforts to combat mafia-style criminal organisations is also prioritised.

 
  
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  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. – La criminalité organisée est un phénomène alarmant qui dépasse largement les frontières nationales. Elle nécessite donc une réponse européenne. Les conséquences sociales et économiques sont majeures, et les menaces pour la sécurité intérieure ainsi que les atteintes aux droits de l'homme de plus en plus préoccupantes.

L'adoption du rapport de Mme Alfano à une vaste majorité témoigne de la volonté du Parlement européen de se saisir d'un sujet prioritaire en matière de justice et de sécurité intérieure. C'est pourquoi je salue les recommandations de ce rapport qui propose une série de mesures concrètes, telles que l'amélioration de l'efficacité des structures européennes comme Eurojust et le parquet européen, une coopération judiciaire et policière accrue et des actions spécifiques en matière de lutte contre la corruption dans les marchés publics.

La lutte contre la criminalité organisée et l'enracinement des mafias est l'affaire de tous. Les États membres sont déterminés à mettre un terme à cette menace. Avec l'adoption de ce rapport, le Parlement européen marque son engagement à soutenir toute mesure proportionnée qui pourra permettre d'endiguer ce phénomène de grande ampleur.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), in writing. − Serious organised crime has an increasingly international dimension and criminals involved in such activities as human trafficking and the drugs trade are able to operate across borders. The EU has an important role to play in combating organised crime and the Scottish government is actively involved in the UK’s opting in to certain initiatives. The battle against crime must, however, be proportionate and I believe this report finds a correct balance.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau šiai rezoliucijai, nes, kaip žinia, organizuoto nusikalstamumo tikslas (korupcijos, reketo, prekybos narkotikais, pinigų plovimo ir t.t.) - gauti ekonominę naudą, todėl efektyvūs šio reiškinio prevencijos ir kovos su juo veiksmai turi būti sutelkti į nusikalstamu būdu įgyto turto nustatymą, įšaldymą, areštą ir konfiskavimą. Dabartinė ES lygmens reglamentavimo sistema nepakankamai užtikrina rimtus kovos veiksmus, tad reikalinga tokia reglamentavimo sistema, kurioje būtų galimas, pvz., vadinamasis išplėstinis turto konfiskavimas ir ieškiniai dėl svetimu vardu įregistruoto turto. Valstybės narės turi stiprinti teismų institucijas ir tvarkos palaikymo pajėgas, remiantis geriausiąja esama patirtimi, taip pat lyginant teisės aktus ir priemones, skirtas remti jų veiklai, ir šiam reikalui skiriant tinkamus žmoniškuosius bei finansinius išteklius. Reikia imtis priemonių, kurios galėtų padėti kovoti su šia pripažinta grėsme Europos Sąjungai bei jos piliečiams, kaip kad įsteigti specialią tarptautiniu lygiu veikiančių nusikalstamų organizacijų, įskaitant mafijas, paplitimo tyrimo komisiją, parengti poveikio įvertinimą dėl papildomos naudos, kurią teiktų Europos prokuratūros įsteigimas, gerinti praktinį valstybių narių policijos ir teisminių institucijų bendradarbiavimą, neleisti su organizuotu nusikalstamumu ir mafija susijusioms įmonėms dalyvauti viešuosiuose konkursuose ir viešųjų pirkimų valdyme bei panašių priemonių.

 
  
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  Sandra Kalniete (PPE), in writing. − I chose to support this motion because I believe that it sets out Parliament guidelines and proposals to counter organised crime at EU level; it will help strengthen and improve the functions of the various structures which are meant to fight organised crime and, as it is our duty to fulfil those commitments we have made to our citizens, I believe it is an important motion. Organised crime has substantial social costs; it infringes upon the EU’s commitments towards its citizens by misappropriating resources, distorting the free common market, promoting corruption, infringing on human rights, undermining the rule of democracy, and much more. Lately organised crime has taken advantage of globalisation, the abolition of EU borders and the legislative differences among Member States.

As crime acts on a transnational basis so must the organisations which strive to prevent it. That is why we must take advantage of the new opportunities and instruments at EU level which have come into being since the enactment of the Treaty of Lisbon, judicial and police cooperation and the organisations responsible for the prevention of transnational crimes, such as Europol, Eurojust, OLAF, and European Public Protectors.

 
  
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  Timothy Kirkhope (ECR), in writing. − The ECR Group abstained on the Alfano report on Organized crime in the European Union for the following reasons: - On the one hand we are in favour of fighting organized crime at EU level. Therefore it is necessary to make sure that Member States, their crime-fighting agencies and EU institutions and agencies involved in fighting organized crime, such as Europol, Eurojust, the European Anti-Trafficking Coordinator, OLAF and Frontex, cooperate and coordinate their actions. - On the other hand this report contains too many requests for further judicial integration and ‘Europeanization’ of criminal law. We do not believe this is necessary or effective. For example, we do not believe there is a need for a European Public Prosecutor. We need to reinforce existing structures rather than propose new directives and other EU legislative instruments.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), in writing. − I voted in favour of the report on organised crime in the EU, which outlines the need for an EU strategy to fight organised crime, to include legislative and operational measures, allocation of funds, and a rigorous implementation timetable. The report also underlines the importance of promoting a culture of legality.

I tabled amendments in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs for (i) the consolidation of the legal and institutional framework regarding confiscation of assets (including civil confiscation), which result from organised crime, (ii) legislation on the re-use of crime proceeds for social purposes, (iii) proper protection of people agreeing to cooperate with the judiciary and of whistle blowers, (iv) transparency in the use of European funds, and (v) setting up the European Prosecutor’s Office with a robust mandate to investigate serious cross-border crimes, including organised crime and corruption.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I welcome this resolution which calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by: envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions. Parliament calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. − Organizovaná trestná činnost ve své podstatě přesahuje hranice jednoho státu. Je zde tedy na místě připomenout nezbytnost efektivní mezinárodní spolupráce, a zejména součinnosti příslušných orgánů, do jejichž kompetence boj proti organizovanému zločinu spadá. Z naší strany lze v první řadě přispívat tvorbou kvalitní legislativy a tím pomáhat zmíněným orgánům v jejich činnosti. Chtěl bych také připomenout, aby se nezapomínalo na nastavování kontrolních mechanismů, které nedovolí jakékoliv zneužití čehokoliv pod záminkou boje proti organizovanému zločinu, a aby byla nastavena pravidla pro maximálně možnou transparentnost.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL), in writing. − This initiative report has the aim of setting out Parliament’s guidelines and proposals for countering organised crime at EU level. This is, of course, a very important aim and we can only support it. In the adopted text, concrete proposals are made for action to improve the EU legislative framework (including several specific measures to address the internationalisation of Mafia-type criminal organisations), and to strengthen and improve the functioning of European structures that are involved in various ways in fighting organised crime, as well as relations with other international institutions such as the United Nations Office on Drugs and Crime.

Although we noted that sometimes the means suggested are either not clear enough from the legal point of view or, on the contrary, too detailed for EU level and for a non-legislative instrument, we very much support the fight against organised crime, as highlighted in the report, and for that reason we supported the work of the rapporteur and voted in favour.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Occorre un miglioramento effettivo della legislazione in materia di criminalita' organizzata. Le reti criminali internazionali permangono estremamente attive ed e' urgente che venga intensificata la cooperazione e il coordinamento anche per avvicinare i quadri normativi negli Stati membri. Il mio voto e' favorevole.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La criminalité organisée est malheureusement un phénomène mondial qui va bien au-delà des frontières des États membres et de l'Union européenne. Elle représente aujourd'hui, avec le terrorisme, une des menaces les plus importantes contre la sécurité, la stabilité économique et la liberté des citoyens de l'Union européenne. La lutte contre la criminalité organisée est un des défis majeurs de la communauté internationale. Elle doit pouvoir disposer de moyens, y compris financiers, et d'une stratégie au niveau européen comprenant des mesures législatives et opérationnelles.

Il est important que la Commission développe des instruments efficaces et prenne des initiatives concrètes. Il est indispensable d'avoir une approche globale de la lutte contre la criminalité, de renforcer la coopération internationale, en particulier entre les instances judiciaires et répressives, et de mettre en place des équipes d'enquêtes communes. La saisie et la confiscation des produits du crime doivent également figurer parmi les instruments visant à empêcher les activités criminelles. Il importe aussi de garantir une protection et une défense adéquate aux victimes de la criminalité organisée.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Since the report reaffirms the importance of an EU strategy for fighting transnational organised crime and mafias that pose a considerable threat to security and legality in the EU, I voted in favour.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Organisierte Kriminalität ist nach wie vor ein großes Problem. Insbesondere werden bei der Bekämpfung mafiöser Strukturen nur geringe Fortschritte erzielt. Die Globalisierung und der Wegfall der Binnengrenzen werden leider immer wieder von kriminellen Banden im großen Stil ausgenutzt. In den letzten Jahren hat sich insbesondere das Schleppertum zu einem der lukrativsten Geschäftszweige des organisierten Verbrechens entwickelt. Besorgniserregend ist insbesondere, in welchem Ausmaß italienische Mafiaorganisationen sowie weitere europäische und außereuropäische kriminelle Vereinigungen (z.B. die russische, albanische, türkische und nigerianische Mafia) sowie Drogenkartelle in fast allen Ländern der EU Netzwerke geschaffen haben. Die EU-Instrumente zur Bekämpfung von organisierter Kriminalität können nicht ausreichen, vor allem wenn sie de facto mit kontinuierlichen personellen Einsparungen bei Polizei und Justiz einhergehen. Ich kann dem Bericht daher nicht zustimmen, obgleich er einige gute Ansätze enthält.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − È innegabile come la criminalità organizzata sia anch'essa oramai globale. Quindi vanno intraprese delle misure forti e coordinate da parte di tutti gli Stati membri dell'Unione europea, per stroncare un fenomeno che ha pesanti ripercussioni per l'intera collettività. Le organizzazioni criminali infatti, oltre a compiere fenomeni delittuosi più o meno visibili, possono attaccare al cuore l'economia di una società e costringere gli onesti a subire una concorrenza sleale che li porta fuori mercato. Bisogna dire, con una punta di orgoglio, che almeno in questo ambito l'Italia può essere un ottimo esempio da seguire in Europa: negli ultimi tre anni infatti, grazie ad un'intensa attività portata avanti dal nostro ministro dell'Interno Maroni, si sono avuti eccellenti risultati: nel solo ultimo anno sono stati arrestati più di 9000 mafiosi, di cui 32 superlatitanti; sono stati inoltre confiscati oltre 4000 beni per un controvalore pari ad oltre 4 miliardi di euro.

È vero che l'Italia soffre magari più di altri il fenomeno mafioso ma ha messo in campo gli strumenti necessari per cercare di combatterlo. Questa relazione riprende e sollecita l'utilizzo di molte misure già in vigore nel nostro Paese ed è per questo motivo che ho deciso il mio appoggio.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Būtina stiprinti atsaką organizuotam nusikalstamumui Europos Sąjungoje ir už jos ribų, o tam reikia bendrų veiksmų ir geresnės koordinacijos tarp atitinkamų ES institucijų ir tarp valstybių narių. Balsavau už pranešimą, nes jame išdėstyta visa eilė konkrečių pasiūlymų, kaip didinti atgrasymo poveikį ir efektyvinti baudžiamąsias priemones, nepažeidžiant pagrindinių teisių ir laisvių. Pranešime taip pat atsižvelgiama į organizuoto nusikalstamumo išorinį aspektą. Kai kuriose trečiosiose šalyse korupcija yra giliai įsišaknijusi kaip socialinių santykių kultūros dalis. ES turėtų ne tik pilnai pasinaudoti turimais instrumentais skatindama kovą su korupcija trečiosiose šalyse, bet ir stebėti, kad ES teikiamos paramos skyrimo ir panaudojimo procedūros trečiosiose šalyse atitiktų aukštus ES taikomus skaidrumo ir viešumo standartus. Pažymėtina, kad ne tik kuo didesnis procedūrų skaidrumas ir visos informacijos apie viešuosius finansus viešinimas, bet ir duomenų apie padarytas nusikalstamas veikas ir jose dalyvavusius asmenis prieinamumas visuomenei būtų veiksminga priemonė. Korupcija siejasi su organizuotu nusikalstamumu, todėl šalys narės ir ES turėtų dėti papildomų pastangų, kad visuomenėse mažėtų tolerancija net ir „smulkiai“ korupcijai.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Η ενιαία αγορά και οι αποκλίσεις των εθνικών νομοθεσιών αφήνουν μεγάλα περιθώρια δράσης για το οργανωμένο έγκλημα. Πλέον, όμως, υπάρχει μία ακόμα πιο σύνθετη μεταβλητή. Η οικονομική κρίση, η οποία προκαλεί την εμφάνιση και άλλων μορφών οργανωμένου εγκλήματος που εκμεταλλεύονται την αβεβαιότητα και την ανασφάλεια ιδίως των πολιτών. Για παράδειγμα η Ελλάδα, που πλήττεται περισσότερο από την κρίση, καταγράφει το τελευταίο διάστημα κατακόρυφη αύξηση των εκβιασμών (έως και 50% μέσα σε έναν χρόνο), του λαθρεμπορίου (84,29%) και της κυκλοφορίας παραχαραγμένων νομισμάτων (56,99%).

Το οργανωμένο έγκλημα επομένως χρήζει οργανωμένων απαντήσεων και πολιτικών από πλευράς Ε.Ε. Η συγκεκριμένη έκθεση την οποία και υπερψήφισα αντιλαμβάνεται τις νέες προκλήσεις, ωστόσο η Επιτροπή πέρα από τις υπάρχουσες νομοθετικές πρωτοβουλίες, θα πρέπει να εξετάσει την ανάληψη νέων, πιο αποτελεσματικών νομοθετικών πρωτοβουλιών σε αυτόν τον τομέα.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. As consequências da criminalidade organizada incidem profundamente nos compromissos assumidos pela União Europeia face aos seus cidadãos e, por essa razão, as instituições devem empreender um esforço político concreto na luta contra a criminalidade organizada para que produza resultados concretos e importantes. Por concordar com esta premissa, votei favoravelmente o presente relatório em que são aprofundadas as políticas que a União Europeia pode adoptar no atinente aos principais domínios de acção da criminalidade organizada, em particular: o tráfico e a exploração de seres humanos, o tráfico internacional de drogas, o tráfico de armas, a lavagem de dinheiro e os crimes financeiros, a corrupção, a interpenetração e coexistência entre criminalidade organizada, política e administração pública, a apropriação indevida de fundos públicos (em particular os fundos da União Europeia) pela criminalidade organizada, as ecomáfias e os crimes ambientais, a criminalidade informática, a falsificação de produtos e o tráfico correspondente, a extorsão e a usura.

 
  
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  Phil Prendergast (S&D), in writing. − I welcome this report by Ms Alfano on organised crime in Europe.

There are two elements on which I wish to comment. Firstly, the need for a directive with the specific aim of taking the proceeds of crime out of the hands of those who perpetrate it is increasingly patent. In Ireland, this step was taken by the establishment of the Criminal Assets Bureau in 1996. Since then, the Bureau has taken more than EUR 129 million out of the hands of criminals and criminal gangs. However, with improved implementation of the principle of free movement of workers and goods, it has become easier for criminal gangs to move money and assets around throughout the Union: hence the need for a pan-European approach.

Secondly, I would point out that in every part of my home constituency we face problems with criminal gangs dealing in drugs. As stated in the 2011 Cross-Border Crime Assessment, practically all illicit drugs in Ireland are imported – as opposed to being locally produced – mostly from mainland Europe. There is a need for a fully coordinated European approach which tackles this issue from the manufacturer right through to the pusher on the ground, leaving no link in the chain untouched.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. Se o espaço das liberdades se encontra, fundamentalmente, ao serviço das pessoas, a verdade é que também oferece um ambiente mais favorável ao alargamento da criminalidade organizada. Na verdade, com o espaço comum surge a oportunidade de uma mobilidade sem precedentes, reforçando-se o poder destas organizações. A adopção de uma política comum é, sob este prisma, necessária. Da mesma forma que esta problemática só ganhou as dimensões que agora se conhecem com o mercado único, também só uma acção comum será apta a fazer-lhes face. Por entender que se devem envidar esforços neste sentido, votei em sentido favorável.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour. Organised crime now takes place on a transnational, cross-border basis and has to be fought using the same approach. Moreover, as recognised by the Commission, the presence and firm establishment of Italian mafias (Ndrangheta, Camorra, Cosa Nostra, Sacra Corona Unita) in nearly all EU countries is, to all intents and purposes, a European problem of concern, as are the networks established between European and non-European criminal organisations such as the Russian, Chinese, Albanian and Nigerian mafias, Turkish and North African criminal organisations and the Colombian and Mexican drug cartels.

The Treaty of Lisbon opens up new opportunities and provides new instruments at EU level, in terms of both judicial and police cooperation and of authorities responsible for countering transnational organised crime (Europol, Eurojust, OLAF, European Public Prosecutor), not to mention the possibilities of establishing common rules to combat such crime more effectively.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα τη παρούσα έκθεση για την αντιμετώπιση του οργανωμένου εγκλήματος στην Ευρωπαϊκή Ένωση διότι αποτελεί μια νομικά απολύτως τεκμηριωμένη πρόταση ενώ, όντως, χρειάζεται πρόβλεψη για να αντιμετωπιστεί το εν λόγω θέμα με ιδιαίτερη προσοχή διότι διαφέρει από τη τρομοκρατία. Επιβάλλεται τα ευρωπαϊκά κράτη να κινηθούν δυναμικά για τη δέσμευση των προσόδων που είναι αποτέλεσμα του οργανωμένου εγκλήματος ώστε να καταδικαστούν αυτές οι πρακτικές και να αποφευχθεί η αντιγραφή τους στο μέλλον. Το οργανωμένο έγκλημα χρειάζεται συντονισμένη, αλλά και διακρατική, δράση για την αντιμετώπιση του στις περιοχές της Ευρώπης, όπου έχει βαθιές ρίζες. Ο ρόλος της Επιτροπής Εξωτερικών Υποθέσεων είναι ξεκάθαρος.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O crime organizado na União Europeia acarreta muitos custos de ordem económica e de ordem social no mercado único europeu. Torna-se, por isso, essencial tornar efectiva a acção da União Europeia neste domínio, de acordo com as prioridades estratégicas e as tarefas definidas nos vários documentos estratégicos existentes: o Programa de Estocolmo, a Estratégia de Segurança Interna, o Pacto Europeu para combater o tráfico internacional de estupefacientes, o Plano de Acção da UE em matéria de Luta contra a Droga para 2009-2012, a resolução do Conselho para uma estratégia reforçada na cooperação alfandegária e as conclusões do Conselho relativas à contribuição das autoridades alfandegárias na implementação do Programa de Estocolmo na luta contra o crime organizado transfronteiriço. Apoio a proposta do Parlamento Europeu, mas acompanho a posição do Grupo PPE, ao qual pertenço, no sentido de não considerar necessário uma comissão especial no Parlamento Europeu com competências nesta matéria, nomeadamente no que diz respeito à disseminação das organizações criminais.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), raštu. − Gerbiami kolegos, remiantis Europolo 2011 m. organizuoto nusikalstamumo įvertinimo ataskaita Lietuvoje staigus organizuoto nusikalstamumo proveržis yra rimta problema. Mano šalis pranešime paminėta 24 kartus, lyginant su Latvija, kuri paminėta tik kartą, ar Estija, kuri paminėta tris kartus. Europolas teigia, kad Lietuvos nusikalstamų grupuočių turtas padidino jų verbavimą, infiltraciją bei galimybes investuoti. Ataskaitoje aprašoma, kokį svarbų vaidmenį Lietuvos grupuotės atlieka prekiaujant narkotikais (įskaitant amfetaminą, metamfetaminą bei ekstazį) su ES valstybėmis. Jos taip pat yra susijusios su eurų banknotų padirbinėjimu bei cigarečių kontrabanda. Kaip teigiama EP pranešime, organizuotas nusikalstamumas yra milijardų vertės verslas Europoje ir jis auga. Neteisėtos prekybos išplitimas, o taip pat pasaulinės ekonomikos krizės suteiktos galimybės padarė organizuotą nusikalstamumą dar pavojingesnį. Pranešėjas siūlo keletą priemonių - įskaitant Europos teisės aktų sistemos tobulinimą - padėsiančių stipriau kovoti su organizuotu nusikalstamumu ES lygiu. Mums taip pat reikia kovoti su politiniais rėžimais, kurie žiūri pro pirštus į problemą, o kartais netiesiogiai palaiko.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. Die organisierte Kriminalität verursacht enorme Sozialkosten in der Europäischen Union, gleichzeitig leistet sie der Korruption Vorschub und untergräbt die Menschenrechte. Der nun vorgelegte Bericht enthält Leitlinien zur Bekämpfung des organisierten Verbrechens, eine Strategie beruhend auf der vollständigen Umsetzung des Prinzips gegenseitiger Anerkennung strafrechtlicher Entscheidungen und die Optimierung der justiziellen und polizeilichen Kooperation zwischen den Mitgliedstaaten, aber auch Drittstaaten. Ich habe zugestimmt.

 
  
  

Informe: Cristian Dan Preda (A7-0313/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo a presente resolução, considerando que o Quarto Fórum de Alto Nível (FAN-4) sobre a Eficácia da Ajuda deverá definir os compromissos futuros para uma ajuda ao desenvolvimento mais eficaz e contribuir para a criação de uma nova arquitectura da ajuda internacional até ao termo do prazo definido para a concretização dos Objectivos de Desenvolvimento do Milénio (ODM), em 2015, e para além dessa data. Saliento, no entanto, que anteriores conferências de alto nível não lograram produzir a necessária pressão política ou um quadro juridicamente vinculativo, pelo que a aplicação da Declaração de Paris não conduziu à esperada redução da fragmentação das ajudas, existindo ainda demasiadas operações pouco transparentes, no que se refere, por exemplo, à condicionalidade. Acredito mesmo que todas as formas de financiar o desenvolvimento, incluindo os mecanismos inovadores de financiamento, como o possível imposto sobre as transacções financeiras ou os fundos mundiais para o financiamento da saúde ou da educação, devem incorporar e aplicar os princípios da Declaração de Paris. Recordo que uma ajuda eficaz implica que se permita também que os países pobres mobilizem receitas internas.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), in writing. − I voted in favour of the resolution on the High-level forum on aid effectiveness through which the European Parliament stresses the necessity for the EU to adopt a strong position in Busan in order to achieve global consensus on an effective and truly inclusive partnership for development and identify clear and measurable aims in order to increase aid effectiveness, supplemented by an effective follow-up mechanism. The report underlines that future success will depend on factors such as engaging stronger national parliaments in the monitoring of aid as well as local authorities and civil society organisations; enhancing efforts towards political, administrative and fiscal decentralization in partner countries and better coordination of activities between donor countries. We, as Members of the European Parliament, stated that aid effectiveness requires poor countries to be able to mobilise domestic revenues; therefore, we urge the EU to make the fight against tax havens and tax evasion its utmost priority, while promoting alternative sources of development finance. I am also in favour of the EU advocating, in Busan, the introduction of binding measures which will ensure that aid provision complies with human rights agreements, as all governments – donor and recipient – are bound by human rights obligations.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D), in writing. − I voted for this text because it clearly stresses the need for the EU to adopt an ambitious position at the 4th High-Level Forum on Aid Effectiveness. The Forum is a key moment and is expected to map out future commitments aimed at making development aid more successful and to help build up a new international aid architecture in order to achieve the Millennium Development Goals by 2015. Unfortunately, the previous high-level conferences failed to produce the necessary political pressure or a legally-binding framework. For this reason the EU must send to Busan its higher-level representatives. As we know, development aid is not in itself enough to eradicate poverty and should address its causes, rather than its symptoms. The report indeed calls on the EU to reaffirm that aid should be regarded as a temporary measure aimed at fostering self-sustainable growth in developing countries, rather than as a long-term solution.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Mis en place en 2002, le « Forum à haut niveau sur l’efficacité de l’aide » constitue un lieu de débat où se rassemblent les représentants gouvernementaux et non gouvernementaux dans le but d’améliorer l’utilisation de l’aide au développement. En vue du 4e Forum, qui se tiendra en novembre prochain à Busan, en Corée du Sud, il est primordial que l’UE défende une position claire et ambitieuse. Soucieuse du respect des engagements pris par l’Union en la matière – consolidation de la cohérence des politiques de développement, allocation de 0,7% du RNB à l’aide publique au développement d’ici 2015 et renforcement de l’efficacité de la responsabilité de l’aide – j’ai voté en faveur du rapport de mon collègue Christian Dan Preda qui met l’accent sur la participation des parlements, des autorités locales et de la société civile aux politiques de développement, sur l’« appropriation démocratique » comme condition d’allocation de l’aide et enfin sur la transparence.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Le quatrième Forum de haut niveau (FHN-4) sur l'efficacité de l'aide doit définir les engagements futurs de l'UE pour une aide au développement plus efficace. L'UE contribue à plus de la moitié de l'aide officielle au développement (AOD) à l'échelle mondiale, cela dit il reste beaucoup à faire pour traiter les causes et non les symptômes de la pauvreté dans le monde. C’est un sujet extrêmement difficile : comment créer une politique développement et surtout de co-développement qui soit pertinente et permette une sortie de la pauvreté des pays les moins avancés ? Les conférences et déclarations de haut niveau restent centrées sur les mécanismes d’acheminement de l’aide quand il faudrait réfléchir à l'élaboration de politiques de développement efficaces. L’aide a diminué du fait de la crise financière mais aussi de la réduction sensible du niveau de l'AOD qui, pour certains bailleurs de fonds, manque de résultats à cours terme. Nous ne pouvons accepter cette vision de court terme qui ne correspond pas à l'action profonde et de long terme intrinsèque de l'aide au développement. Le FHN-4 ne sera un succès que s'il aboutit à un engagement fort de l'UE en faveur de l'efficacité de l'aide, à travers des objectifs clairs et mesurables.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, kadangi juo Europos Parlamentas teikia savo rekomendacijas šių metų lapkritį Pietų Korėjoje įvyksiančiam 4-ajam aukšto lygio forumui paramos veiksmingumo klausimais. Iš tiesų Europos Sąjunga ir valstybės narės teikia daugiau nei pusę oficialios paramos vystymuisi pasaulio mastu, todėl ES vaidina svarbų vaidmenį įgyvendinant paramos veiksmingumo darbotvarkę. Dokumente pažymima, jog remiantis naujausiais stebėsenos ir vertinimo tyrimų rezultatais, kad įgyvendinant įsipareigojimus pagal anksčiau priimtas paramos vystymuisi deklaracijas ir veiksmų darbotvarkes, paramą gaunančios šalys nuveikė daugiau, nei šalys donorės. Todėl ateinančiame forume šalys yra raginamos plačiau aptarti, kaip būtų galima padidinti paramos teikimo skaidrumą ir atskaitomybę bei sumažinti teikiamos pagalbos suskaidymą. Dokumente taip pat išreiškiamas įsitikinimas, kad ES forume turi laikytis plataus užmojo pozicijos, nes tai padėtų išsamiau aptarti ir visiškai įgyvendinti įsipareigojimus paramos veiksmingumo srityje.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. Votei favoravelmente este relatório porque considero que a Europa precisa de liderança e fortes compromissos políticos em Busan, a fim de avançar com a agenda sobre a Eficácia da Ajuda. Os objectivos do Quarto Fórum de Alto Nível sobre a Eficácia da Ajuda, que terá lugar em Busan, no final de Novembro, consistem em reafirmar, aprofundar e reformular os compromissos internacionais para que a ajuda seja mais eficaz, funcione melhor e promova o desenvolvimento. Só assim serão atingidos os objectivos de Desenvolvimento do Milénio em 2015. Sublinho a necessidade de a UE adoptar uma posição forte em Busan, a fim de alcançar um consenso global para uma parceria eficaz e verdadeiramente inclusiva para o desenvolvimento da eficácia da ajuda.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. O Quarto Fórum de Alto Nível sobre a Eficácia da Ajuda deverá definir os compromissos futuros para uma ajuda ao desenvolvimento mais eficaz. Considero crucial que, em Busan, a União Europeia adopte uma posição ambiciosa e que se comprometa seriamente a alcançar os compromissos em matéria de eficácia da ajuda. Das treze metas que a declaração de Paris se propunha alcançar, apenas uma foi concretizada. É importante que os países doadores e os países beneficiários tomem medidas imediatas com vista ao cumprimento dos compromissos assumidos. Não quero deixar de sublinhar a importância de uma abordagem diferenciada à eficácia das ajudas, que tenha em conta quer o nível de desenvolvimento dos países beneficiários quer as suas necessidades específicas. Para esse efeito, é vital o envolvimento das autoridades locais e das organizações da sociedade civil, bem como uma melhor coordenação e harmonização nas acções dos países doadores, através de uma simplificação dos procedimentos e de uma estreita cooperação com os doadores privados.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), în scris. − Am votat pentru această rezoluţie privind eficacitatea ajutorului pentru dezvoltare, dat fiind faptul că transparenţa şi responsabilitatea sunt condiţii fundamentale ale eficacităţii ajutorului, nu numai între guvernele ţărilor donatoare şi guvernele beneficiare, ci şi între stat şi societate. Donatorii şi ţările partenere au convenit, în Agenda de acţiune de la Accra, să difuzeze în timp util informaţii detaliate referitoare la fluxurile de ajutoare, astfel încât ţările în curs de dezvoltare să îşi poată elabora bugetul şi să îşi verifice conturile cu mai multă precizie. De asemenea, este extrem de important ca ţările donatoare - şi UE, în special, ca principal actor global implicat în ajutorul pentru dezvoltare - să sprijine consolidarea instituţiei parlamentului naţional şi implicarea autorităţilor locale şi a organizaţiilor societăţii civile în corelarea politicii de dezvoltare cu procesul de democratizare, în condiţiile în care numeroase ţări în curs de dezvoltare se confruntă cu un deficit major nu doar în plan economic şi social, ci şi al dezvoltării şi funcţionării instituţiilor democratice.

 
  
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  Mário David (PPE), por escrito. A avaliação da eficácia da ajuda pública dada aos países em desenvolvimento deverá ser periodicamente reavaliada, pois o cenário da ajuda ao desenvolvimento está em constante mudança, particularmente no momento histórico em que vivemos, quando a questão do nível do esforço orçamental admissível para este tipo de ajudas externas se coloca a tantos Estados-Membros, em contraponto à necessidade de uma ajuda ao desenvolvimento efectiva e absolutamente necessária em tantos países ou zonas do globo. A este cenário acresce o momento de instabilidade económico-financeira e social que atravessamos, bem como os Objectivos de Desenvolvimento do Milénio, que exigem uma nova postura dos países doadores. Voto favoravelmente este relatório, pois considero que acrescenta rigor a todo o processo de ajuda através das medidas que propõe. Destaco as medidas para uma melhor coordenação entre países doadores ou ainda um maior envolvimento na monitorização das ajudas por parte dos parlamentos nacionais dos países receptores que são, na minha opinião, essenciais para garantir o sucesso de todo o processo.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. A União Europeia é o maior doador mundial e esse estatuto é-lhe muitas vezes recordado quando confrontam as suas instituições e os Estados-Membros com o insucesso das políticas de desenvolvimento que vêm apoiando. Na verdade, há muito que se reconhece que não basta transferir dinheiro e bens para os Estados que mais necessitam e que é necessário acompanhar o modo como são utilizados, responsabilizar as instituições e governos a quem cabe a sua aplicação, envolver a sociedade civil que beneficia da ajuda e impedir o desvio de verbas e produtos para fins ilícitos. A avaliação da eficácia da ajuda prestada aos países em desenvolvimento é, por tudo isso, uma matéria de enorme actualidade e que merece ser analisada detidamente e de modo consequente.

Faço votos para que a União mantenha o seu apoio aos países em desenvolvimento e que estes se mostrem capazes de dar uso à ajuda recebida da melhor forma possível, bem como que as sociedades civis e os parlamentos dos Estados receptores sejam cada vez mais agentes empenhados na monitorização do emprego das ajudas e na decisão de como estas são efectivamente postas ao serviço das populações.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O relatório presente, da responsabilidade de Cristian Dan Preda, centra-se na realização do Quarto Fórum de Alto Nível (FAN-4) sobre a Eficácia da Ajuda Pública ao Desenvolvimento (APD), que terá lugar entre os dias 29 de Novembro e 1 de Dezembro, em Busan, Coreia do Sul. A União Europeia, na qualidade de um dos principais doadores de fundos para os países em vias de desenvolvimento, deverá ter uma participação à altura das suas responsabilidades. Por isso, entre as medidas preconizadas, está a criação de um imposto sobre as transacções financeiras, a necessidade de pôr termo aos paraísos fiscais e a aceleração do combate à evasão fiscal. Deveria ser igualmente efectuada a revisão do código do trabalho que permitiria uma economia de seis milhões de euros por ano. Trata-se de um relatório que identifica as áreas onde a ajuda é mais necessária e que congrega o apoio de uma maioria significativa dos parlamentares. As expectativas para este fórum são grandes. Por isso, voto favoravelmente este relatório na esperança de que as medidas nele propostas permitam a definição de um novo quadro que melhore a qualidade da ajuda e contribuam para a prossecução dos Objectivos de Desenvolvimento do Milénio até 2015.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Este relatório aborda o problema da eficácia da Ajuda ao Desenvolvimento (AD), questão relacionada com os princípios da Declaração de Paris e com o Programa de Acção de Acra. Inevitavelmente, associada também aos Objectivos de Desenvolvimento do Milénio, que tardam em ser cumpridos, em virtude das manifestas contradições entre as palavras e a intervenção no plano político. Como o próprio relatório refere, as ajudas não bastam para pôr termo à pobreza. A AD deve agir, de forma consequente, sobre as causas dessa pobreza, eliminando-as, e não apenas sobre os sintomas. Apesar de francamente insuficiente e incompleto, o relatório contém aspectos positivos, como a necessidade de combater os paraísos fiscais e a evasão fiscal, assim como a referência à criação de um imposto sobre as transacções financeiras, que possa canalizar recursos para a AD. Sublinhamos igualmente os reparos quanto à diminuição da Ajuda Pública ao Desenvolvimento e ao facto de uma fatia cada vez maior da APD ser proveniente dos países ditos emergentes. Não acompanhamos outros pontos do relatório, como a tentativa de responsabilizar, fundamentalmente, os governos dos países em desenvolvimento pela reduzida apropriação da AD. A apropriação democrática da AD exige uma ajuda genuína, consistente e eficaz, que respeite as necessidades dos povos, a sua soberania e legítimas opções.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. Este problema da eficácia da Ajuda ao Desenvolvimento (AD) é uma questão relacionada com os princípios da Declaração de Paris e com o Programa de Acção de Acra. Inevitavelmente, está igualmente associada aos Objectivos de Desenvolvimento do Milénio, que tardam em ser cumpridos em virtude das manifestas contradições entre as palavras e a intervenção no plano político. Não bastam ajudas para pôr termo à pobreza, como o próprio relatório refere. Este ajuda ao desenvolvimento deve agir, de forma consequente, sobre as causas dessa pobreza, eliminando-as, e não apenas sobre os sintomas. Apesar de francamente insuficiente e incompleto, o relatório contém aspectos positivos, como a necessidade de combater os paraísos fiscais e a evasão fiscal, assim como a referência à criação de um imposto sobre as transacções financeiras, que possa canalizar recursos para a AD.

Sublinhamos igualmente os reparos quanto à diminuição da Ajuda Pública ao Desenvolvimento e ao facto de uma fatia cada vez maior da APD ser proveniente dos países ditos emergentes. Não acompanhamos outros pontos do relatório, como a tentativa de responsabilizar, fundamentalmente, os governos dos países em desenvolvimento pela reduzida apropriação da AD. A apropriação democrática da AD exige uma ajuda genuína, consistente e eficaz, que respeite as necessidades dos povos, a sua soberania e legítimas opções.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Európska únia stojí na čele boja za zlepšenie životnej úrovne v rozvojových krajinách. Pri dohliadaní na dosahovanie miléniových rozvojových cieľov sa vždy zasadzuje za potrebu všeobecnej zhody v spoločných činnostiach. V boji proti chudobe je rozhodujúce získať čo najviac finančných prostriedkov na rozvoj zo všetkých dostupných zdrojov. Únia je nielen jeden z najvýznamnejších darcov oficiálnej rozvojovej pomoci, ale rozvojovým krajinám ponúka aj všestranný súbor opatrení na podporu trvalo udržateľného rozvoja, najmä spoluprácou s partnerskými krajinami pri tvorbe stratégie pre poskytovanie pomoci. Aj keď oficiálna rozvojová pomoc je jedným z najlepších ukazovateľov záväzkov oficiálnych darcov, nie je jediným zdrojom finančných prostriedkov na podporu rozvoja. Čoraz väčšia časť celkovej oficiálnej rozvojovej pomoci pochádza z rozvíjajúcich sa krajín, ktoré nie sú členmi OECD. Bez ohľadu na túto skutočnosť sú však transparentnosť a zodpovednosť základnými podmienkami účinnosti pomoci nielen medzi vládami krajín, ktoré sú darcami, a vládami prijímajúcich krajín, ale aj medzi štátom a spoločnosťou.

Podmienky rozvojovej pomoci sa neustále menia a skutočnosť, že sa objavujú noví darcovia, by sa mala lepšie zohľadniť v mechanizmoch na zabezpečenie účinnosti pomoci. Domnievam sa, že je na mieste, aby EÚ a jej členské štáty naďalej venovali náležitú pozornosť kvalite pomoci a podporovali medzinárodný program zameraný na rozvoj.

 
  
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  Catherine Grèze (Verts/ALE), par écrit. – Cette future rencontre est bien plus qu'un simple forum sur l'aide. L'enjeu majeur sera d'inverser la logique de la politique de développement: l'appropriation démocratique est un axe essentiel à défendre pour insuffler le développement endogène des pays pauvres. Cette résolution souligne bien l'importance du principe d'appropriation démocratique, du principe de non fragmentation de l'aide, de la nécessité de donner la priorité au marché public local et régional, de l'intégration des questions horizontales, telles que l'égalité des genres, l'inclusion sociale, le changement climatique.

Le groupe des Verts se félicite notamment de l'introduction de mesures contraignantes pour s'assurer que les dispositifs d'aide soient conformes aux accords relatifs aux droits de l'Homme. Il est cependant regrettable que l'idée, préconisée par bon nombre d'ONG, selon laquelle il est nécessaire de passer d'un agenda pour l'efficacité de l'aide à un agenda pour l'efficacité du développement, mettant ainsi en avant l'urgence d'une réelle cohérence des politiques pour le développement, n'ait pas été retenue. Il est également important de souligner la tentative du groupe PPE, avortée grâce à l'opposition du groupe des Verts, d'affaiblir notre proposition concernant l'instauration d'une taxe sur les transactions financière comme source de financement alternative.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau dokumentui, kadangi ketvirtasis aukšto lygio forumas bus sėkmingas, jeigu jame bus priimtas tvirtas įsipareigojimas didinti paramos veiksmingumą, t. y. bus nustatyti aiškūs ir išmatuojami tikslai ir numatyti tikslūs jų įgyvendinimo terminai. Paryžiaus deklaracija ir Akros veiksmų darbotvarkė yra nepakankamai įgyvendinamos. Yra pabrėžiama vystymosi valdymo laikantis principo „iš apačios į viršų“, paramos nuoseklumo ir tvirto, veiksmingo ir nepriklausomo stebėjimo vykdymo užtikrinimo mechanizmų, į kuriuos būtų įtraukti parlamentai ir pilietinė visuomenė tiek nacionaliniu, tiek ir tarptautiniu lygmeniu, įdiegimo svarba. Parama turėtų būti svertas integraciniam ir tvariam augimui skatinti, nes skiriant paramą atsižvelgiama į kiekvienos šalies ypatybes ir taip stiprinamas paramos veiksmingumas šalyse, kurioms labiausiai jos reikia, siekiant sumažinti skurdą ir priklausomybę nuo paramos, skatinti darbo vietų kūrimą bei savarankišką tvarų ekonomikos augimą besivystančiose šalyse. Manau, kad parama vystymuisi nėra pakankama, kad būtų galima panaikinti skurdą, ir kad parama turėtų būti teikiama veikiau skurdo priežastims, o ne padariniams šalinti. Būtina teikti veiksmingesnę paramą įsitraukiant į plėtros procesą, kuriuo paramą gaunančiose šalyse būtų galima sukurti stiprią ir aplinką tausojančią ekonomiką, kurioje būtų užtikrinta, kad visi piliečiai galėtų naudotis pagrindinėmis socialinėmis paslaugomis ir kuris galėtų per tam tikrą laiką sumažinti priklausomybę nuo paramos ateityje.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I welcome this resolution which points out that aid effectiveness requires poor countries to be able to mobilise domestic revenues. Parliament urges the EU once again, therefore, to make the fight against tax havens and tax evasion its utmost priority, while also promoting alternative sources of development finance, for example through the introduction of a financial transaction tax; likewise, urges the EU to give developing countries more help with tax reforms, thereby supporting the establishment of effective, efficient, fair and sustainable tax systems, which should have the effect of reducing poverty and aid dependency.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − La relazione Preda ha il mio voto favorevole. Concordo pienamente sull'insistenza del relatore riguardo l'efficacia degli aiuti. Gli aiuti dovrebbero essere esaminati e valutati sulla base del loro contributo concreto alla realizzazione degli obiettivi di sviluppo e non solo in termini di input.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le quatrième forum qui se tiendra à Busan, en Corée du Sud, fin 2011, est un moment clé du processus sur l'efficacité de l'aide, lancé en 2002. Il devra traduire les promesses en réalisations tangibles. À Busan, il faudra: 1. Rappeler aux pays donateurs leur engagement de consacrer 7 % de leur PNB à l'aide publique au développement d'ici 2015. 2. Faire de l'appropriation démocratique le premier principe de l'efficacité de l'aide et du développement. L'appropriation démocratique exige des institutions de gouvernance fortes, capables de garantir la participation et la responsabilité, en prêtant une attention particulière à l'implication des parlementaires, aux pouvoirs publics locaux, aux organisations de la société civile (OSC), à l'existence de médias libres et au secteur privé. 3. Rappeler que l'appui budgétaire est l'instrument le plus idoine quand on veut atteindre l'objectif d'efficacité de l'aide. 4. Souligner l'émergence de nouveaux acteurs, pays émergents, fondations,... À côté de Paris et Accra coexistent d'autres types de relations, d'autres moyens de faire et d'agir avec lesquels il faut désormais compter. Face à la fragmentation de l'aide, à la complexité des défis, à la difficulté de progresser dans l'agenda de l'efficacité de l'aide, nous devons être moins bureaucratique et oser l'inspiration politique.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The Fourth High-Level Forum on aid effectiveness is expected to map out future commitments aimed at making development aid more effective, and to help develop a new international aid architecture in the run-up to the 2015 deadline for achieving the Millennium Development Goals and beyond. I agree that one of the prerequisites in order to fulfil the ‘aid effectiveness agenda’ is to embrace fully the principle of ‘democratic ownership’, which means that development strategies must be driven by the countries themselves and reflect a commitment on the part of all national stakeholders. In favour.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), in writing. − A recent report published by the OECD shows that only one target out of 12 set by the Paris Declaration for 2010 has been met. Another study shows that more ambitious application of the principles of the Declaration could have saved the EU and its Member States billions. Against the background of the economic difficulties the EU and its Member States currently face, the real challenge lies not so much in reaching the quantitative target level of ODA, but in achieving the biggest impact with the money we spend. The procedures and practices to achieve this are there, the thing lacking is strong leadership and sustained political commitment to accelerate implementation. China, a signatory of the Paris Declaration as a recipient, has actively expanded its aid programme at a rate of around 30% per year for the past five years. Now is a good time to find ways to involve China in the aid architecture, as it seeks to enhance the impact of its policies and aid. Both donors and recipient countries have received a sobering signal, and the 4th High Level Meeting in Busan is a forum to draw conclusions and look for a way forward to achieve MDGs.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση. Οφείλουμε, ωστόσο, να υπενθυμίζουμε ότι η επιτυχημένη πολιτική δεν κρίνεται μόνο από στόχους, ακόμα κι αν αυτοί έχουν σαφή μετρήσιμα κριτήρια, αλλά και από τα μέσα που εφαρμόζει κανείς για την επίτευξη τους. Εκ των πραγμάτων η αναπτυξιακή βοήθεια δεν είναι δυνατόν να αποδώσει όταν δεν λαμβάνει υπόψη τα ιδιαίτερα χαρακτηριστικά, οικονομικά, κοινωνικά και πολιτικά της χώρας στην οποία κατευθύνεται.

Δεν είναι εφικτό να αποδώσει όταν πολλές φορές υποκαθιστά την εγχώρια παραγωγή των χωρών διαλύοντας στην ουσία κάθε προοπτική ανάπτυξης τοπικών παραγωγικών δυνάμεων και όταν ο έλεγχος (screening) είναι πολλές φορές εξαιρετικά ελλιπής με αποτέλεσμα η βοήθεια να χάνεται ανάμεσα σε διεφθαρμένες κυβερνήσεις και το οργανωμένο έγκλημα. Το διακύβευμα, προφανώς, δεν είναι η αποστολή βοήθειας χωρίς προγραμματισμό, μόνο και μόνο ώστε ο αναπτυγμένος κόσμος να τα έχει καλά με την συνείδηση του, αλλά η ουσιαστική και με στρατηγικό πλάνο στήριξη συνανθρώπων μας που το έχουν ανάγκη ώστε να σταθούν στα πόδια τους και να προοδεύσουν στο σημερινό παγκοσμιοποιημένο περιβάλλον.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. O presente relatório sobre o Quarto Fórum de Alto Nível sobre a Eficácia da Ajuda apresenta um conjunto de propostas para a actual redefinição do programa sobre a eficácia da ajuda. O Parlamento Europeu deve envolver-se nesta questão e pugnar por medidas que visem uma maior eficácia da ajuda que a União presta. De facto, a transparência das ajudas é essencial à salvaguarda, quer da sua apropriação, quer da sua eficácia. Concordo com a necessidade de nunca perder de vista o objectivo da qualidade da ajuda e da promoção de uma agenda internacional centrada no desenvolvimento.

 
  
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  Phil Prendergast (S&D), in writing. − Development aid can have a positive impact beyond merely providing a buffer against hunger and deprivation in developing countries, as it contributes to curbing poverty and promoting human rights. Development aid is crucial for receiving countries in terms of reducing poverty. However, development aid should not be seen as enough to combat it on its own - it will take more than simply doling out money to change this. It is important to address the root causes of poverty, and to promote job creation and international trade as means of combating poverty. Development aid has a role to play in the EU's foreign policy. Collectively, the EU and its Member States contribute more than half of global overseas development aid. My own Member State, Ireland, gave EUR 675.8 million of development aid in 2010. As such, development aid is an important instrument which the EU can use to shape issues such as human rights, social inclusion, gender equality, citizenship and climate change.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. O Quarto Fórum de Alto Nível sobre a Eficácia da Ajuda (FAN-4) visa, em primeira linha, desenhar a estratégia a seguir para o período que resta até ao termo do prazo para a concretização dos Objectivos do Milénio. Neste contexto, há que referir que a União Europeia e os países que a integram despendem mais de metade do valor anual destinado a ajuda ao desenvolvimento, ocupando, desde modo, um lugar de primeira leva. A União Europeia deverá aproveitar esta oportunidade para agir, no âmbito do FAN-4, tendo em vista o respeito pelos seus princípios orientadores: salienta-se, deste modo, a eficiência, procurando encontrar vias que garantam a optimização dos recursos destinados aos Estados em desenvolvimento que, ao invés de criarem situações de dependência, sejam dotados de instrumentos que lhes permitam, depois do término da ajuda, agir com autonomia; a defesa da cooperação entre os povos, incentivando a ajuda Sul-Sul; e, sobretudo, o respeito pelo Estado de Direito, defendendo a instauração de modelos democráticos apoiados nos direitos humanos. Trata-se de uma linha de orientação com a qual me identifico e que, por conseguinte, mereceu o meu voto favorável.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. I would like to underline the following important point, among others: 5. Points out that aid effectiveness requires poor countries to be able to mobilise domestic revenues; urges the EU once again, therefore, to make the fight against tax havens and tax evasion its utmost priority, while also promoting alternative sources of development finance, for example through the introduction of a financial transaction tax; likewise, urges the EU to give developing countries more help with tax reforms, thereby supporting the establishment of effective, efficient, fair and sustainable tax systems, which should have the effect of reducing poverty and aid dependency.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), na piśmie. − Głosowałam za przyjęciem sprawozdania w sprawie IV Forum wysokiego szczebla w sprawie skuteczności pomocy. Z przeprowadzonego we wrześniu 2010 roku badania Eurobarometru wynika, że Europejczycy zdecydowanie popierają udzielanie pomocy krajom rozwijającym się (89% respondentów). Jako członkini Wspólnego Zgromadzenia Parlamentarnego AKP–UE zdecydowanie przychylam się do tej opinii.

Cieszy mnie także, że zaproponowana przez Komisję poprawa zarządzania dotacjami może pozwolić zaoszczędzić pieniądze przy jednoczesnym zwiększeniu skuteczności dotychczasowej pomocy. Zostały nam zaledwie 4 lata na realizację celów milenijnych. To mało czasu zwłaszcza w okresie kryzysu gospodarczego, kiedy państwa oszczędniej gospodarują pieniędzmi. Musimy jednak pamiętać, iż Unia jest największym donatorem pomocy rozwojowej na świecie i przez to spoczywa na nas dodatkowa odpowiedzialność za jej efektywną realizację. IV Forum wysokiego szczebla w sprawie skuteczności jest kluczowe dla zweryfikowania mechanizmu pomocy krajom trzecim, tak aby przynajmniej większość celów milenijnych została zrealizowana do 2015 roku.

Niezbędna jest także poprawa zaangażowania państw trzecich w realizację projektów związanych z MCR. Szczególnej uwagi wymaga kwestia równości płci przy opracowywaniu polityki rozwojowej. Równość płci musi być uwzględniona w planie działań na rzecz skuteczności pomocy. Jest to sprawa priorytetowa, gdyż kobiety są w znacznie gorszej sytuacji ekonomicznej niż mężczyźni.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O artigo 208.° do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia refere que o objectivo principal da política da União no domínio da ajuda é a redução e, a prazo, a erradicação da pobreza. Na execução das políticas susceptíveis de afectar os países em desenvolvimento, a União tem em conta os objectivos da cooperação para o desenvolvimento. Importa sublinhar que a União Europeia e os respectivos 27 Estados-Membros são os maiores contribuintes da Ajuda Pública ao Desenvolvimento (APD), assumindo um papel essencial no reforço da eficácia da ajuda prestada a nível internacional. Concordo com o presente relatório por entender que os países devem reforçar a cooperação a nível internacional, harmonizar as suas acções e simplificar os seus procedimentos. Considero ainda importante reforçar a ajuda financeira e envolver o sector privado nas ajudas a conceder aos países mais desfavorecidos, por forma a construir uma economia não dependente de ajudas externas, assegurar o desenvolvimento sustentável e criar riqueza. Por fim, entendo que o Quarto Fórum de Alto Nível (FAN-4) sobre a Eficácia da Ajuda deverá ser capaz de construir uma nova arquitectura da ajuda internacional até ao prazo definido para a concretização dos Objectivos de Desenvolvimento do Milénio (ODM), nomeadamente 2015.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. Im Rahmen des Vierten Hochrangigen Forums sollen künftige Verpflichtungen zur effektiveren Entwicklungszusammenarbeit festgelegt werden. Es ist essentiell, Verpflichtungen zur effizienten Entwicklungshilfe festzulegen, die Grundsätze der „Pariser Erklärung“ alleine reichen nicht aus, Geber- und Partnerländer müssen sich gemäß dem Aktionsplan von Accra rechtzeitig über den Mittelfluss informieren, um so den Entwicklungsländern gezielte Finanzkontrolle zu ermöglichen. Da die EU, samt ihren Mitgliedstaaten, mehr als die Hälfte der öffentlichen Entwicklungshilfe stellt, sollte sie im Bereich der Entwicklungshilfezusammenarbeit auch eine führende Position einnehmen. Dazu sollten die politischen Strategien im Bereich der Arbeitsteilung überarbeitet werden, um sicherzustellen, dass die Menschenrechte, soziale Integration, Gleichstellung und Klimawandel entsprechend berücksichtigt werden. Ich habe dem Bericht zugestimmt.

 

10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 

(La sesión, suspendida a las 14.05 horas, se reanuda a las 15.00 horas)

 
  
  

PRZEWODNICZY: JERZY BUZEK
Przewodniczący

 

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente : voir procès-verbal
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12. État des négociations au Conseil européen sur la crise économique (débat)
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  President. − Dear colleagues, I have spoken to both Presidents, Van Rompuy and Barroso, today, telling them that I will inform them of the outcome of our debate in plenary. On Sunday, in the opening speech at the European Council, I argued that a decisive and comprehensive package needs to be defined to overcome the euro zone crisis, and that all EU institutions must come together. I reminded the European Council that we are also the Parliament of the euro zone.

This is why I welcome that today, between the European Summit on Sunday and tomorrow’s meeting, we are taking the time to debate the short-, medium- and long-term solutions which are on the table.

My conclusion from attending the European Council is that there are three urgent topics left.

The first is lowering Greece’s debt burden, but we need to know how much, and in what way, private investors will be involved; certainly voluntary rescheduling.

The second point: recapitalisation of European banks. Crucial decisions were taken by the Ecofin for all 27 Member States, such as that capital adequacy requirements will go up to 9%. Details on how the money will be raised on the markets, through national budgets and through the EFSF have still to be decided. I believe that Parliament should have a say on this.

Point number three, which is very urgent as well: the creation of a firewall around economies in difficulty. The European Council should decide tomorrow on strengthening the role of the EFSF by allowing it to leverage money through insurance mechanisms. There are two other proposals on how to strengthen the firewall: by creating a special purpose vehicle and by creating a trust fund with IMF involvement.

For the medium term, we need to give time for the strengthened Stability and Growth Pact or ‘six pack’, the European Semester, the Euro Plus Pact, and all our incentives for growth to work. Some competences may be national competences, but most Member States agree that we need to coordinate much better at European level. The important question is: how do we move all these issues from an intergovernmental framework to the Community method? It is clear that short- and medium-term solutions should be anchored in the EU institutions.

For the longer term, there are discussions on a possible Treaty change. The question is: what kind of change do we expect? Are we ready to accept any changes?

In the long-term perspective, we need to draw conclusions from this crisis and reflect on the EU’s future. If we truly want a strong EU treated seriously by the global players, then this crisis gives us an opportunity to act quickly. The main conclusion is that we cannot afford the situation of a unity which is a kind of fragmentation in reality.

We know this in theory. In practice we talk about the EU, but we build our politics mostly on national levels. The Union is like a dream, whereas the nation state is current business. This European dualism is perceived from outside as our weakness and it is used against our common strategic European interest. Europe needs to be strong in a modern and multipolar world. Europe is not only a common market but a coherent, political concept – maybe even a power – able not only to overcome crises but to have an impact on the modern world.

(Applause)

 
  
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  Corien Wortmann-Kool, namens de PPE-Fractie. – Voorzitter, moet er op dit moment wel een debat plaatsvinden in dit Parlement hier in Straatsburg, nu regeringsleiders onder leiding van voorzitter Van Rompuy en de Commissie, commissaris Barroso, in Brussel alles op alles zetten om morgen de besluiten te kunnen nemen die nodig zijn om Europa uit de crisis te trekken? Zondag is er een absolute radiostilte afgesproken en pas na de top van morgen zullen de besluiten naar buiten komen. Dus waar baseren we ons op? Op uitgelekte ontwerpdocumenten, op artikelen in de pers?

Maar - en daarom nemen wij ook deel aan dit debat - er zijn veel zorgen en er is veel onzekerheid bij onze burgers. Want de crisis lijkt zich alleen maar te verdiepen en de economische vooruitzichten verslechteren. Banen voor onze burgers, onze pensioenen, belangrijke zekerheden staan op het spel. Daarom wil ik namens mijn fractie in dit debat nogmaals de regeringsleiders aanmoedigen tot een ambitieuze aanpak. Geen deelbesluiten, maar een alomvattend plan, een overtuigende aanpak, zodat we het vertrouwen van de financiële markten kunnen herwinnen en de aanvallen op onze euro kunnen weerstaan. Want we zijn te lang blijven steken in politiek geharrewar en halve oplossingen. Daardoor ligt zelfs het vertrouwen onder vuur dat Europa in staat is om orde op zaken te stellen. Het is inmiddels vijf over twaalf. Er is ook geen gemakkelijke uitweg.

De oorsprong van de schuldencrisis ligt in lidstaten, maar de problemen in een aantal lidstaten raken ons allen. We delen een gezamenlijke munt, waar we allemaal van profiteren, jaar in jaar uit. Dat verplicht ons ook om samen solidair te zijn en te zoeken naar oplossingen. Het versterken van het EFSF en een Europees plan voor kapitalisatie van de banken zijn absoluut noodzakelijk om voor de grote problemen in Griekenland een duurzame oplossing te kunnen bereiken en om de rust op de financiële markten te herstellen.

Het EFSF moet de vuurkracht van een bazooka krijgen en de leencapaciteit moet veel en veel hoger, maar de onafhankelijkheid van de Europese Centrale Bank moet wel goed gewaarborgd blijven. Want als de markten bluffen over de euro, dan moeten wij kunnen terugbluffen. We moeten opkomen voor onze welvaart, voor onze stabiliteit en veiligheid. De situatie is zelfs zo ernstig dat landen en zelfs banken met grote liquiditeitsproblemen uit dit fonds onder strenge voorwaarden gesteund moeten kunnen worden. Want het risico van besmettingsgevaar ligt op de loer. We moeten letterlijk voorkomen dat banken omvallen, want een stabiel financieel systeem is van levensbelang voor economische stabiliteit en dat gaat over onze werkgelegenheid.

De banken en, waar nodig, de lidstaten zijn in de eerste plaats zelf verantwoordelijk voor het aantrekken van kapitaal. Het noodfonds mag alleen in uiterste nood gebruikt worden. Ook mag de herkapitalisatie geen beloning zijn voor onverantwoord beleid, maar moet ze juist gekoppeld worden aan herstructurering en een verantwoord beloningsbeleid, zoals ook de Commissie heeft aangekondigd. Banken moeten duurzaam gezond worden, want het is onacceptabel voor burgers, voor onze belastingbetalers, dat banken telkens weer met belastinggeld gered moeten worden.

Daarom ook moeten wij, ook in dit Huis, vaart maken met regelgeving voor de financiële markten en de voorstellen die bij ons op tafel liggen. Het depositogarantiestelsel, een uitgebalanceerde financiële-transactiebelasting, zodat die kan werken. En er moeten ook snel voorstellen komen voor een bankencrisismechanisme, gekoppeld aan een bankenheffing.

De PPE verwelkomt de conclusies van de top van afgelopen zondag om het sixpack versneld in te voeren. Ook moeten een aantal regeringsleiders hun verantwoordelijkheid nemen om snel in eigen huis orde op zaken te stellen. We moeten verder gaan, vooral in de eurozone. Het is ook belangrijk dat daarvoor morgen belangrijke stappen gezet worden in de conclusies van de Eurotop. Het Euro Plus-pact moet afdwingbaar zijn en de voorstellen van de Commissie, dat er moet kunnen worden ingegrepen in de begroting van lidstaten, moeten ook snel worden uitgevoerd.

Maar daarnaast moeten we ook een fundamenteel debat voeren over verdergaande economische en fiscale integratie in het eurogebied en Europa als geheel, in onze interne markt. Ook een verdragswijziging moet daarbij in de discussie betrokken worden. Maar het is belangrijk dat we dat debat met onze burgers voeren. Want steun van de burgers voor het Europese project is cruciaal.

 
  
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  Martin Schulz, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident! Wir haben Ihren Bericht zur Kenntnis genommen, Herr Präsident, und lassen Sie mich sagen, dass der Europäische Rat vom Mittwoch vielleicht tatsächlich das Prädikat historisch verdient. Dieser Begriff wird inflationär gebraucht, aber möglicherweise ist das, was morgen in Brüssel entschieden wird, tatsächlich von historischer Bedeutung. Denn die Frage „Wohin geht Europa?“ wird möglicherweise morgen entschieden.

Ich habe hier sehr häufig kritisiert, dass die Europäische Union in drei Teile zerfällt: in ein deutsch-französisches Direktorium, den Rest der Euro-Zone und den Rest der Europäischen Union mit einer Sonderstellung für das Vereinigte Königreich. Diese Vorgehensweise, das Zergliedern Europas in unterschiedliche Willensbildungsstrukturen, ist schon für sich genommen eine der größten Gefahren, zerstört die Gemeinschaftsmethode und schafft am Ende eine Situation, in der die Abhängigkeit der einzelnen Handelnden, insbesondere der in der Euro-Zone Handelnden, von der innenpolitischen Situation ihres Landes so dramatische Formen annimmt, dass jeder Einzelne, der da am Tisch sitzt, nur noch auf seine eigene nationale Lage schaut, anstatt den Gemeinschaftsgeist und das gemeinschaftliche Ziel zur Grundlage des Handelns zu machen.

Das haben wir in der Slowakei erlebt, das erleben wir in Deutschland, das erleben wir in jedem anderen Mitgliedstaat, weil im Europäischen Rat und auch im Rat der 17 Euro-Staaten das Einstimmigkeitsprinzip herrscht. Wir machen am Ende eine der stärksten Währungen der Welt abhängig von den taktischen innenpolitischen Spielchen der Mitgliedstaaten. Das muss durchbrochen werden! Deshalb brauchen wir für die Zukunft Gemeinschaftsinstitutionen, die die Aufgabe haben, die Gemeinschaftspolitik ökonomisch und monetär durchzusetzen. Wir brauchen keine erfundenen zusätzlichen Institutionen.

Wir sind auf einem gefährlichen Weg, weil Vertrauen verspielt worden ist: das Vertrauen der Märkte in die Nachhaltigkeit der Investitionen in Europa, und das Vertrauen der Bürgerinnen und Bürger in die Regierungen, die Euro-Zone und die Europäische Union insgesamt effektiv zu managen. Dieses Vertrauen ist seit anderthalb Jahren verspielt worden. Der Regelfall im Europäischen Rat der Staats- und Regierungschefs lautet: angekündigt, nicht umgesetzt, zurückgenommen, hin und her gedreht, neu angekündigt, wieder nicht umgesetzt. Noch am vergangenen Wochenende haben wir erlebt, dass Frau Merkel und Herr Sarkozy sich getroffen haben: Jetzt haben wir aber den Durchbruch. Jetzt haben sie sich geeinigt – angekündigt, nicht umgesetzt.

Noch am Sonntag, mitten in der Debatte, geben Frau Merkel und Herr Sarkozy eine Pressekonferenz. Worüber eigentlich? Über die Dinge, über die sie sich nicht geeinigt haben. Dabei ist doch für jeden klar, worum es geht. Das muss man dann auch hier klar aussprechen. Es geht um die Höhe des Schuldenschnitts. Die Höhe dieses Schuldenschnitts hängt davon ab, wie stark französische Banken zu vorderster Front betroffen sein werden. Diese sind am stärksten betroffen, und deshalb weiß der französische Staat: Wenn es zu einem Schuldenschnitt kommt, muss er diese Banken auf irgendeine Art stabilisieren. Sie haben darauf hingewiesen. Das kann der französische Staat nicht aus seinem nationalen Budget, weil sonst sein Rating in Gefahr gerät. Also ist er auf der Suche nach anderen Finanzierungsmitteln und will den EFSF anzapfen. Da gibt es zwei Modelle, das deutsche Versicherungsmodell und das französische Bankenmodell. Darüber sind sie sich nicht einig. Wie wäre es eigentlich, anstatt dauernd irgendwelche verunsichernden Zwischennachrichten in die Welt zu setzen, sich morgen zusammenzusetzen und solange zu verhandeln, bis weißer Rauch kommt, und erst dann vor die Öffentlichkeit zu treten? Dann würde man zum ersten Mal das tun, was man tun muss: Vertrauen in Europa zurückzugewinnen, das Vertrauen der Bürgerinnen und Bürger und das Vertrauen der Anleger.

(Beifall)

Ich will Ihnen etwas zu möglichen Vertragsänderungen sagen. Ich lese und höre, dass der EU-Vertrag geändert werden soll, dass eine Arbeitsgruppe eingesetzt wurde mit Herrn Van Rompuy, der übrigens heute eine große Chance gehabt hätte. Wenn er heute hierher gekommen wäre, hätte er die Aufmerksamkeit ganz Europas gehabt. Alle Regierungschefs gehen in ihre Parlamente – Hermann Van Rompuy hat heute seine Chance verpasst. Außerdem ist Herr Barroso in dieser Arbeitsgruppe und der Chef der Euro-Gruppe, Herr Juncker. Wo ist eigentlich das Europäische Parlament?

Denjenigen, die den Vertrag ändern wollen, sage ich zumindest im Namen unserer Fraktion: Was es auch immer in Europa in der Zukunft im Vertrag geben wird – und wenn es soweit geht, dass es Eingriffsrechte in die nationale Budgethoheit sind – es geht nicht ohne das Europäische Parlament. Es kann nicht sein, dass die Eurokrise genutzt wird zur Fortsetzung der schleichenden Entparlamentarisierung Europas.

(Beifall)

Dem wird jedenfalls meine Fraktion ihren entschiedenen Widerstand entgegensetzen. Ich hoffe, dass das, was morgen entschieden wird, endlich das ist, was wir brauchen. Am Ende geht es gar nicht mehr so sehr um den Inhalt. Am Ende geht es darum, dass die Staats- und Regierungschefs endlich zeigen, dass sie der Herausforderung, der sie gegenüberstehen, auch tatsächlich gewachsen sind.

 
  
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  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – Je commencerai par le point dont notre collègue Schulz a parlé. Je vous annonce que jeudi, je proposerai à la Conférence des présidents de convoquer M. Van Rompuy, M. Barroso et M. Juncker pour parler de la gouvernance économique dans la zone euro.

Ils ont été désignés par le Conseil afin de faire des propositions pour le sommet de décembre. Je crois que nous avons tout intérêt à organiser un débat avec eux, en novembre, à Strasbourg, sur le contenu de leur projet. Il ne faut pas que cela se passe comme la dernière fois, où nous avons été convoqués à la fin pour nous trouver face à une proposition qui avait déjà été décidée par le Conseil européen sans que le Parlement ait pu exercer une quelconque influence.

Je vous l'annonce dès aujourd'hui et j'espère, je le pense, que nous aurons tout de même le soutien de presque tous les groupes en vue de ce débat, en novembre, devant le Parlement européen. En ce qui concerne le sommet de mercredi, j'ai l'impression qu'après vingt mois d'hésitations, de contradictions, de demi-mesures, les chefs d'État et de gouvernement ont compris qu'il faut prendre des mesures en profondeur. Il faut un plan global pour redonner vraiment la stabilité à la zone euro et il faut aussi une sorte de feuille de route à cet effet.

En ce qui concerne le contenu de ce plan, Monsieur le Président, je crois qu'il est très simple. Nous avons ici, dans ce Parlement, à une majorité écrasante, approuvé une résolution il y a huit jours. Celle-ci reprend les sept grandes mesures qu'il faut prendre dans ce plan pour redonner la stabilité à la zone euro. Il ne faut rien réinventer. Il ne faut pas discuter. Nous avons décidé d'une résolution claire et nette sur les sept grandes réformes à faire au niveau de la zone euro.

Je suppose, Monsieur le Président, que vous irez à Bruxelles mercredi pour prononcer votre traditionnelle introduction au sommet européen, et je vous demande de répéter ces sept points que le Parlement européen demande pour stabiliser la zone euro, c'est-à-dire pour trouver une solution durable pour la Grèce. Nous avons besoin d'un plan européen pour recapitaliser les banques, parce que ce n'est pas avec des mesures au niveau national que nous allons le faire. Nous devons renforcer le fonds de sauvetage.

Parmi les autres points de notre résolution, soyons honnêtes entre nous, il en est un qui sera crucial pour les prochains jours et les prochaines semaines. Nous pouvons parler de tout, de la gouvernance économique, du gouvernement économique, de l'Union fiscale et économique dont nous avons besoin, de recapitaliser les banques; tout cela est très important et il faut donc le répéter mercredi aux chefs d'État et de gouvernement. Mais le point essentiel est connu: comment renforcer le fonds de sauvetage? C'est de cela dont il s'agira mercredi et de rien d'autre. Pour le reste, ils vont dire: "Nous allons faire des avancées pour le sommet de décembre". Mais l'essentiel, c'est cela: comment va-t-on renforcer le fonds de sauvetage?

Mme Wortmann-Kool a parlé de bazooka. Le bazooka sera-t-il là? Quand on parle de marchés financiers, ils ne s'agit pas que de munitions légères. Quand nous parlons de marchés financiers, nous parlons d'armes lourdes. Eh bien, je peux vous dire que la proposition qui sera approuvée mercredi existe déjà. Le renforcement du fonds de sauvetage circule déjà dans les couloirs, pas dans ceux du Parlement européen, mais dans les couloirs du Reichstag! C'est là qu'on est en train de diffuser la proposition qui sera approuvée mercredi. Je l'ai ici! Elle s'intitule "Draft terms and conditions maximizing the lending capacity of the EFSF". Ce sont trois pages et demie avec tous les détails pour y parvenir. Ce n'est pas nous qui avons ce document. C'est au niveau national qu'on est en train de le discuter et non pas au niveau européen.

Je dois vous dire que c'est un système compliqué. Il faut lire ce document au moins trois ou quatre fois avant de le comprendre et j'ai des doutes quant à savoir si ce système pourra fonctionner, Monsieur le Président. En effet, c'est un système avec lequel on donnera une assurance de 20 % – c'est déjà dans la presse – à tous les bons et obligations émis par les pays en difficulté. Qu'il s'agisse de l'Espagne, l'Italie ou d'un autre pays, on donnera 20 %! Faute de pouvoir augmenter les moyens du fonds de sauvetage, faute d'un accord entre les pays membres pour faire intervenir la Banque centrale européenne, faute de mettre immédiatement en pratique un système de marché obligataire unique, qu'est-ce qu'on fait? On refait une mesure nationale. On dit: "Les États doivent continuer à émettre les obligations et nous, Européens, allons donner une garantie de 20 %".

Laissez-moi vous dire que j'ai des doutes quant à la réussite de ce système. 20 %! Nous allons octroyer une décote de 60 % à la Grèce et au même moment, nous espérons qu'une garantie de 20 % calmera les marchés. Encore une fois, j'espère que ça fonctionnera, mais j'ai des doutes parce que je crois que la vraie, la seule et la bonne solution à réaliser le plus vite possible, c'est de créer un marché obligataire unique en euros, dans la zone euro, et pour sauver l'euro.

 
  
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  Jan Zahradil, za skupinu ECR. – Pane předsedo, pojďme si shrnout, kde se tedy nacházíme, kromě toho, že se nacházíme uprostřed krize. Musím říci, že jsem si v posledních dnech a týdnech připadal, že jsme se dostali do Evropy století spíše devatenáctého než dvacátého prvního. Mám pocit, že se nacházíme v Evropě někdy tak asi po roce 1815, po Vídeňském kongresu, kdy se tomu říkalo „koncert velmocí“, protože přes veškeré řeči o evropské jednotě, o evropských řešeních, o komunitární metodě, o tom, že je zapotřebí nadnárodní řešení povýšit nad ta národní, tak já jsem posledních čtrnáct dní viděl jenom dva národní lídry, kteří řídili celou show a kteří tady rozhodovali. A to byla jedna kancléřka a jeden prezident, který dokonce vypeskoval jednoho jiného premiéra. Doporučil mu, aby byl zticha. Já tedy nejsem žádný federalista a pan Schuman a pan Monnet nepatří mezi moje velké favority, ale řekl bych, že toto příliš evropsky nezní a možná se oba pánové obrací v hrobě.

Jinak ke krizi samotné. Je to pořád stejné a je to prostě záležitost, kdy přenášíme nezodpovědné chování na daňového poplatníka. Nezodpovědné chování bank a finančních ústavů, které tady hrály jako v kasinu, nezodpovědné chování států, které uplácely voliče rozhazováním veřejných peněz, které ve skutečnosti neměly, a vzniklé dluhy navrhujeme europeizovat, přenést je na všechny, vykoupit je ve jménu záchrany eura a je celkem jedno, jak to nazveme.

Mám pocit, že tady nikdo nečte noviny, že tady nikdo nečte ekonomické komentáře, protože zítra se přece nic nerozhodne. Zítra si Evropská unie pouze koupí čas na jeden rok, na dva roky, možná na tři roky, ale po čase se dostaneme do stejné situace znovu. Uvědomme si to, přiznejme si to – mnozí z vás to tady přiznají v kuloárech, nemají odvahu to říct ale veřejně – že euro není projektem pro všechny, že bude muset dojít k situaci, kdy ne všichni současní členové eurozóny se na tomto projektu budou moci podílet i nadále, protože budou muset projít řízeným bankrotem, budou muset projít devalvací. A vy to víte, v kuloárech se o tom mluví, jenom se to bohužel bojíte říct nahlas. Čili zítřek bude pouze o kupování času. Ta cesta je nejvíce tradiční, je asi možná nejpohodlnější, je nejnákladnější, je nejméně věrohodná pro trhy a není to cesta státnická. Protože státník se pozná od politika tím, že má odvahu k netradičním řešením, k novým řešením, že o nich umí přesvědčit, že je umí prosadit. Takže zítra se mimo jiné dozvíme, jestli v Evropě je opravdu také nějaký evropský státník nebo jestli tady máme pouhé politiky.

 
  
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  Rebecca Harms, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Für mich gibt es im Ergebnis des letzten Wochenendes hauptsächlich zwei Einsichten. Zum einen konnten wir sehen – und dank des Berichts der Troika konnte das auch der Rat sehen –, dass alles, was zu Griechenland beschlossen worden war, falsch war, dass man alles, was man falsch machen konnte, auch falsch gemacht hat. Noch im Juli hat der Rat zu Griechenland einen Schuldenschnitt angesetzt, der schon damals als zu gering kritisiert worden ist, und die Ausstattung des EFSF ist im Juli erneut viel zu gering gewesen. Das einseitige Beharren in Griechenland auf Austerität hat genau in dem Desaster geendet, das vorausgesagt worden war. Man hat in Griechenland mit den Maßnahmen, die in Brüssel beschlossen worden sind, von Gipfel zu Gipfel die Krise verschärft – die griechische Krise und damit die europäische Krise.

Die zweite Einsicht aus dem Wochenende – das ergibt sich aus der erneuten Vertagung: Man kann Europa in der Krise nicht über Krisengipfel führen. Das, was so oft angemahnt worden ist, nämlich dass wir eine andere wirtschaftspolitische und stabilisierende Steuerung brauchen, wurde durch dieses Auseinanderlaufen der Staats- und Regierungschefs nach dreitägiger intensiver Vorbereitung nochmals belegt.

Meine Fraktion fordert von dem erneuten Gipfel andere Ergebnisse. Wir möchten, dass es morgen Nacht vorbei ist mit diesem ewigen Muster der Krisengipfel, dass zu wenig, zu inkonsequent und zu langsam beschlossen wird. Wir glauben, dass der Schuldenschnitt im Fall Griechenlands wirklich erheblich über 50 % liegen muss, und wir sehen auch, dass man dafür sorgen muss, dass die Spekulanten, die quasi mit staatlicher Garantie konsequent auf die Pleite Griechenlands spekuliert haben, jetzt nicht nochmals über Nacht erneute Milliardengewinne machen.

Wir wollen aber an Griechenland auch ein anderes Signal gesendet sehen. Griechenlands Wirtschaft ist durch unsere Maßnahmen noch einmal abgestürzt. Wir brauchen einen überzeugenden Plan, wie der Wiederaufbau der griechischen Wirtschaft vor sich gehen soll. , Mit Blick auf die EU 2020-Beschlüsse muss der Schwerpunkt nach Meinung der Grünen eindeutig ein Nachhaltigkeitsschwerpunkt sein. Ich weiß, dass die Details nicht beschlossen werden können, aber eine glaubwürdige Planung dafür muss in Angriff genommen werden.

Die Entscheidung zum EFSF – ich halte nichts von diesem verrückten Begriff der „Bazooka“ – muss so getroffen werden, dass die Mittel vermehrt werden. Aber wer sonst von Solidität spricht, der muss auch an dieser Stelle wieder dafür sorgen, dass durch die Finanztechnik, die wir dabei einsetzen wollen, nicht die öffentlichen Haushalte unüberschaubar und nicht tragfähig belastet werden. Auch da muss es eine kluge Balance geben.

Zur Rekapitalisierung der Banken: Nach allem, was wir bisher wissen, läuft das wieder zu langsam. Die Nationalisierung der Verantwortung dafür wird garantiert dazu führen, dass der Fall Dexia kein Einzelfall bleibt, sondern dass er sich wiederholt.

Abschließend: Wir haben gesehen, wie man Europa nicht aus der Krise führen kann. Ich halte viel davon, jetzt gründlich über Vertragsänderungen zu diskutieren und auch einen Konvent einzuberufen, der den Europäern auch erlaubt, das zu verstehen, was es an Veränderungen gibt. Aber angesichts des Auseinanderdriftens der europäischen Wirtschaften und der großen Probleme, die wir akut haben, glaube ich, dass man einen anderen Schritt jetzt mutig gehen muss: Man muss den Kommissar, der heute in Brüssel in der Kommission für Wirtschaft und Haushalt verantwortlich ist, jetzt aufwerten, man muss ihn ermächtigen, tatsächlich für solidarische, solide, tragfähige Haushalte, aber auch für wirtschaftspolitische Entwicklung zu sorgen. Wer sich das nicht traut, der ist nicht mutig genug, die EU aus der Krise zu führen.

Lassen Sie mich einen letzten Wunsch formulieren, und der bezieht sich am Beispiel Deutschlands auf viele Europäer: Wer Angst hat vor seinen Wählerinnen und Wählern, der kann nicht die europäische Krise meistern. Wenn man Angela Merkel an Helmut Kohl oder Helmut Schmidt erinnern muss, wenn man Guido Westerwelle an Joschka Fischer erinnern muss – wer etwas als richtig erkannt hat, der muss auch springen, und der muss das dann vor seinen Wählerinnen und Wählern vertreten. Dann kann er vielleicht auch noch Wahlen gewinnen, aber ohne diesen Mut wird man zuhause verlieren und wird auch die Europäische Union möglicherweise verlieren.

(Die Rednerin ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 149 Absatz 8 Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
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  Νικόλαος Χουντής, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κύριε πρόεδρε, αν κατάλαβα καλά, κάποια στιγμή η ομιλήτρια αναφέρθηκε στο θέμα του «κουρέματος» του ελληνικού χρέους. Πράγματι, είναι ένα από τα θέματα. Κυκλοφορούν διάφορα σενάρια για 50 έως 60%. Κυρία συνάδελφε, δεν κατάλαβα ποια είναι η δική σας γνώμη. Επειδή αναγνωρίζω τις καλές προθέσεις σας, θα ήθελα να σας πω ότι το ελληνικό χρέος είναι 360 δισ. και το «κούρεμα» κατά 50% δεν σημαίνει ότι θα μειωθεί κατά 180 δισ., αλλά θα μειωθεί κατά 25 δισ. που σημαίνει ότι τη μεγαλύτερη ζημιά θα την υποστούν ελληνικές τράπεζες και ασφαλιστικές εταιρίες που θα πουληθούν με χαμηλότερη τιμή. Αν αυτά τα στοιχεία που σας λέω είναι αληθή και όχι μαγική εικόνα, πείτε μου σας παρακαλώ, εξακολουθεί να ισχύει η γνώμη σας γι’ αυτό το «κούρεμα»;

 
  
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  Rebecca Harms (Verts/ALE). - Ich bin davon überzeugt, dass man das – wenn man den Bericht der Troika betrachtet – so machen muss. Ich bin mir darüber im Klaren, dass man auch eine Lösung für die griechischen Banken finden muss, glaube aber, dass das eine Entscheidung ist, die nicht allein getroffen werden kann. Der Plan, wie Griechenland aufgebaut werden kann – und zwar mit europäischer Hilfe –, muss auch beschlossen werden. Ich wünsche mir das als europäisches Signal an die Griechinnen und Griechen, die doch auch wissen, dass sie ein neues Griechenland aufbauen müssen, und dass sie nicht nur das alte verteidigen müssen. So ein solidarisches Signal hat es bis jetzt von keinem der Krisengipfel an die Griechen gegeben.

 
  
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  Lothar Bisky, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Das Management der Krise wird immer undurchsichtiger, ja chaotischer. Der Rat beginnt, innerhalb von drei Tagen Vor- und Hauptgipfel einzuführen. Das Parlament folgt diesem Rhythmus und befasst sich während einer Tagung zweimal mit den Ergebnissen der Ratsdiskussion. Es zeichnet sich bereits jetzt ab: Den versprochenen großen Wurf wird es auch diesmal nicht geben. Deshalb bleibt nur der Kommentar: Rat und Kommission verfahren weiter nach dem Prinzip Hoffnung. Hoffnung darauf, dass die neuen Maßnahmen ausreichend Vertrauen schaffen, dass die Investoren an den internationalen Finanzmärkten sich diesmal zufriedengeben.

Aber weshalb sollten die Wetten auf kommende Staatspleiten eingestellt werden? Weshalb sollte nicht doch versucht werden, Spanien und Italien in den Strudel der Spekulationen hineinzuziehen? Nur radikale Maßnahmen zur Verhinderung von gewinnbringender Spekulation können das verhindern. Solange wir das nicht beschließen, wird sich das Karussell weiterdrehen, und der Rat wird weiter vorschlagen, Rettungsschirme mit dem Geld der Steuerzahler aufzuspannen.

Mit finanztechnischen Tricks soll nun sogar eine Hebelwirkung für die vereinbarte EFSF-Summe von 87 Milliarden Euro ermöglicht werden. Ein deutscher Ökonom spricht in diesem Zusammenhang von einer Massenvernichtungswaffe, geht es doch um einen Finanzbedarf der schwächelnden Staaten von 4 Billionen Euro. Und der beabsichtigte Schuldenschnitt für Griechenland ist unausweichlich. Fragt sich nur, wer trägt die Kosten? Natürlich ist es richtig, den internationalen Banken einen größeren Eigenanteil bis zu 60 % zu übertragen. Aber Insolvenzen müssen verhindert werden. Das betrifft gerade griechische Banken, die in ihrer Existenz bedroht sind. Müssen die griechischen Bürger nach all den sozialen Einschnitten jetzt auch noch um ihre Ersparnisse und Einlagen bei den Banken bangen?

Wir brauchen statt eines Rettungsschirms für die Banken einen Rettungsschirm für Löhne, Gehälter, Renten und die Spareinlagen der Bürger. Wir brauchen in der Europäischen Union eine öffentliche Bank, die die benötigten Kredite zinsgünstig an Staaten vergibt und die privaten Banken außen vor lässt. Wir brauchen öffentliche Investitionsprogramme zur Ankurbelung von Arbeit und Beschäftigung.

 
  
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  Francesco Enrico Speroni, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la crisi (che mi auguro possa trovare una soluzione positiva) dimostra tutta l'inadeguatezza della costruzione europea, dai trattati all'euro. Manifesta altresì il sempre maggior distacco fra i cittadini elettori e le istituzioni – Parlamento europeo compreso – che dovrebbero rappresentarli e che invece, sempre più spesso, assumono decisioni lontane e in contrasto con la volontà popolare.

Una cosa è fondamentale: non si può e non si deve approfittare della crisi per togliere sovranità e poteri agli Stati e ai loro cittadini per trasferirli all'Unione.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI). - Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Nach wie vor ist die Krise allgegenwärtig, und es ist noch immer keine Lösung auf dem Tisch. Die Münchner Rückversicherung hat angekündigt, Griechenland einen Großteil seiner Schulden zu erlassen. Dagegen haben sich Europas Regierungschefs vergangenes Wochenende erneut nicht auf konkrete Maßnahmen zur Eindämmung der anhaltenden Krise einigen können.

Das eigentliche Problem Europas ist der Mangel an einer geschlossenen und entschlossenen politischen Führung. Wozu debattiert der Rat noch über eine Beteiligung des privaten Sektors, wenn dieser bereits selbständig zu handeln beginnt? Dies bedeutet in erster Linie, dass die politische Führung Europas der Realität hinterherläuft. Nach den Berichten der Griechenland-Troika aus der vergangenen Woche wird bereits die Frage gestellt, ob mittlerweile ein Schuldenschnitt für das Land am Ende ausreichen wird. Auch dies ist eine Folge der zeitlichen Versäumnisse der europäischen Politik.

Daher mein Appell und meine dringende Bitte an alle Akteure: Handeln Sie jetzt unverzüglich, entschlossen und in Einigkeit!

 
  
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  Przewodniczący. − Zamykam debatę.

 

13. Vague de licenciements en Europe sous l'effet de la crise économique, en particulier chez Arcelor et Nokia (débat)
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  Przewodniczący. − Kolejnym punktem porządku dziennego jest oświadczenie Komisji dotyczące fali zwolnień z pracy w Europie w wyniku kryzysu gospodarczego, zwłaszcza w odniesieniu do przedsiębiorstw ARCELOR i Nokia.

 
  
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  László Andor, Member of the Commission. − Mr President, the Commission expresses its concern regarding the social and economic consequences that the closure of ArcelorMittal and Nokia will bring. Some 600 direct job losses, as well as indirect job losses at suppliers, are concerned. In the case of Nokia, at least 3 000 jobs may be affected.

A company’s decision to close down production plants is for the company itself to make. However, the European Union can play a role, and the company needs to follow specific rules. As a very minimum, the Commission expects ArcelorMittal and Nokia to observe strictly the EU directives on information and consultation, collective redundancies and European Works Councils. The Commission also expects ArcelorMittal to comply with the agreements it concluded and the commitments it entered into with employees and local authorities.

The EU can also provide specific support. The European Social Fund offers re-training of workers, including various forms of assistance such as counselling, help towards self-employment, and so on. If it is not possible to keep the jobs, and the workers are made redundant, Belgium or Romania, in this case, could apply for support from the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) if the Fund’s criteria are met. First contacts between the Belgian and Romanian authorities and the EGF services of the Commission have already been made.

More generally, I would like to highlight the main challenges that we face. First, it is becoming increasingly clear that growth is at risk in the EU. Indeed, recent projections showed that growth in many countries across the globe – especially in developed countries – is strongly decelerating. The EU economy is no exception to this trend. The sovereign debt crisis is making things even worse for several euro area countries by pushing up interest rates and further affecting confidence.

Second, employment is a major concern. In the second quarter of 2011, employment growth measured over four quarters was a meagre 0.3%, and in August the EU unemployment rate was still stuck at 9.5%, the same level as at the start of the year. In contrast to our assessment in the spring, when the prospect was one of job-loss recovery, we now have to fear an employment crisis in the EU with a number of negative features: high youth unemployment, which is twice as high as the average unemployment rates; high structural unemployment with high budgetary and human costs; long-term unemployment, which has already risen from its earlier level of under 3% of the active population pre-crisis to just over 4% in the middle of this year; and rising levels of precariousness. The recent recovery in employment stems mainly from an increase in temporary jobs, as the number of workers on a permanent contract has risen only moderately over the past four quarters.

Finally, there is increasing social unrest as a result of the deterioration in employment, the implementation of severe austerity measures and wage cuts in the context of persisting inequality. Indeed, there is an increasing perception among Europeans that the cost of the crisis is not equally shared, with the poor suffering the most – and, as we have seen, this is a potentially explosive situation.

In the short term, it is important that EU policymakers provide a clear, coherent and comprehensive response in order to calm financial markets and bring back confidence. This plan should address structural flaws in the Economic and Monetary Union and concerns about Greece and other countries, but should also revive the growth potential of the individual Member States.

The state of our public finances is very weak and we face lower growth expectations in the near future. This means that labour market recovery cannot rely on public stimulus measures and it cannot rely on GDP growth pulling the huge numbers of jobseekers back into the labour market. What we need to do is improve the functioning of Europe’s labour markets. Existing labour supply and labour demand will need to come together sooner; job matching should be more efficient; and existing jobs will need to last longer and be more productive.

With precisely this in mind, the Commission issued country-specific recommendations just before the summer break. These recommendations provide specific guidance on labour market functioning, tailored to each Member State’s situation and covering a wide range of labour market reforms including payroll taxes, childcare, education systems, wage-setting mechanisms and retirement patterns.

Having said all this, of course, what matters is not just what we say in Brussels: at the end of the day, what matters is what the Member States do, what governments do and what firms do. In order to be successful in improving labour markets, we need to build, and to make use of, the right partnerships in Member States, with the social partners and the private sector.

The Commission has proposed a roadmap for stability and growth to resolve the current crisis. Furthermore, our next Annual Growth Survey will present further proposals focusing on how to promote a growth-enhancing agenda that helps to create and maintain jobs in Europe.

In spite of extremely adverse market and financial situations, companies and their workforces throughout Europe have, by and large, engaged creatively in restructuring processes that were constructive, effective and instrumental in limiting job losses. The Commission wants to encourage permanent business adaptation to swiftly changing economic circumstances while maintaining a high degree of employment and social protection. Measures supporting the reallocation of resources across firms and sectors are strongly needed. They include employment protection legislation and business practices related to corporate restructuring which do not hinder the reallocation of resources, across sectors, towards higher-value-added and faster-growth activities.

In recent years, the EU has put a substantial amount of energy and effort into promoting adaptation to change and restructuring. As announced in the Communication on ‘Industrial Policy’, in the Single Market Act and in the ‘New Skills and Jobs’ Flagship Initiative, the Commission wishes to put adaptation to change and restructuring on the agenda of public authorities, the social partners and other concerned stakeholders by means of a new consultation exercise.

Its objective will be to disseminate and apply the good practice across Europe in the field of anticipation, preparation and socially responsible management of restructuring. The Commission will be using the knowledge and experience acquired over the past few years, including through the Restructuring Forums, studies and seminars. However, we must recognise that this acquis is still largely unknown to economic and social players. Furthermore, the Commission considers that it needs to be reviewed in the light of the economic crisis.

The EGF currently works with two possible intervention criteria: an application can be made either on trade-related grounds or on the basis of the global financial and economic crisis. This second criterion is time limited and runs out for applications presented after the end of 2011.

As the unemployment situation in the EU is still far from recovering, the Commission has proposed – with the clear support of Parliament but without, so far, having achieved a qualified majority in the Council – an extension of this so-called ‘crisis’ derogation.

The Commission is doing all it can to ensure that the crisis remains an intervention criterion for the EGF after the end of the current year and until the end of 2013, when the new EGF Regulation, proposed as part of the Cohesion Package on 6 October 2011, should enter into effect.

 
  
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  Anne Delvaux, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, je ne vais pas revenir sur le cynisme avec lequel le groupe ArcelorMittal a annoncé la fermeture de certains de ses outils en Europe, et en particulier en Belgique, à Liège, provoquant à terme des centaines de licenciements directs et mettant en péril plusieurs milliers d'emplois indirects. En tant que Liégeoise, je partage la stupéfaction et le désarroi des 581 travailleurs licenciés et de leurs familles.

Mais je pense aussi aux sévères restructurations annoncées par le groupe sidérurgique en France, en Allemagne et au Luxembourg. Les raisons invoquées sont toujours les mêmes: les mauvaises perspectives d'évolution du marché de l'acier en Europe, la forte concurrence avec les importations de Chine, de Corée, de Russie et du Brésil, la réduction du marché automobile et, enfin, l'écart de compétitivité, par exemple du site liégeois par rapport aux meilleures usines d'Europe du Nord.

À côté de cela, et malgré une année 2010 difficile, le centre financier du groupe sidérurgique ArcelorMittal Belgique a généré un bénéfice de 1,394 milliard d'euros. Il a déboursé zéro euro à titre d'impôts, soit un taux d'imposition de 0 %. C'est particulièrement choquant. La gestion du groupe s'avère principalement financière, avec une politique de stop-and-go pratiquée sur plusieurs sites. Et la fermeture de sites n'est rien d'autre, dans l'esprit de ces dirigeants, qu'une variable d'ajustement économique, où les enjeux humains sont de peu d'importance. Ce n'est plus acceptable.

Vous avez parlé, Monsieur le commissaire, des règles. Ne serait-il pas temps que la Commission élabore un code de responsabilité sociale contraignant pour les entreprises multinationales? Cela fait six ans déjà que notre Parlement a adopté un rapport relatif aux délocalisations, au code de conduite des entreprises, au remboursement des subventions, à la consultation obligatoire entre entreprises, syndicats et autorité publique. Depuis lors, force est de constater que peu de chemin concret a été parcouru sur ces différentes propositions. Alors, que compte faire la Commission à ce propos et dans quel délai?

S'il faut soutenir la compétitivité des entreprises et rendre l'Europe attractive en termes d'investissement économique, il faut aussi adopter un cadre législatif européen fort pour faire face aux délocalisations et aux restructurations et assurer une pleine prise en considération d'un autre capital: le capital humain.

Enfin, dans le cas du site liégeois, j'espère qu'il pourra bénéficier de l'intervention du Fonds d'ajustement à la mondialisation afin d'indemniser les travailleurs licenciés.

 
  
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  Alejandro Cercas, en nombre del Grupo S&D. – Señor Presidente, señor Comisario, hoy hablamos de Lieja, hoy hablamos de Jucu, hoy hablamos de Arcelor, de Nokia... Ayer fue Renault, fue Vilvoorde, mañana será Gijón, Asturias, Francia, Luxemburgo... ¿Hasta cuándo, señor Comisario, vamos a permanecer inactivos cuando es evidente que los hechos son una desindustrialización de Europa, cuando las empresas buscan maximizar sus ganancias financieras olvidándose de las necesidades de las personas y de las regiones afectadas, en medio, también, de una crisis de credibilidad entre los trabajadores, de una rabia que se expande por toda Europa al ver que esas empresas pueden hacer lo que quieran sin que nadie imponga la más mínima condición a sus actividades?

Hace años —no ahora, señor Comisario— que lo venimos pidiendo —lo ha dicho la colega—: seis años desde el informe Cottigny. Nada se ha hecho, señor Comisario. Es más, respecto del fondo de globalización al que usted se ha referido, estamos observando el intento de desnaturalizarlo, el intento de dedicarlo a otras cosas, e incluso de terminar con ese propio fondo de globalización.

Necesitamos, señor Comisario, ya, una estrategia europea nueva frente a estas reestructuraciones; necesitamos que relance esa consulta que ustedes han parado, que estaban haciendo y que han parado por las presiones de la industria y de BusinessEurope. Necesitamos terminar con la morosidad y necesitamos terminar con la resignación que hay en el colegio de Comisarios. Yo sé de sus esfuerzos, señor Comisario, pero tiene usted que multiplicarlos, porque Europa no puede continuar asistiendo pasivamente al destrozo que se está haciendo en su tejido industrial.

No podemos dejar que el mercado sea omnipotente y seguir nosotros parados. Tenemos que hacer un marco legislativo europeo que englobe, que avance las necesidades previas y posteriores de las reestructuraciones, que escuche a los sindicatos, a los trabajadores y, sobre todo, señor Comisario, una ley de la razón y no la ley de la jungla, que es lo que estamos observando impotentes los diputados europeos y, mucho me temo, usted también.

(Aplausos)

 
  
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  Philippe De Backer, namens de ALDE-Fractie. – Voorzitter, commissaris, zestig jaar geleden nam onze Unie een vliegende start met de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal. Vandaag blijft er van beide industrieën nog bitter weinig over. Het laatste slachtoffer hebben we vorige maand of deze maand gezien bij Arcelor Mittal in Luik met het verlies van talloze banen.

In de eerste plaats is dit een drama voor de arbeiders die hun job verloren zijn. Ik hoop dat we vanuit Europa de nodige steun zullen kunnen verlenen om hen te helpen opnieuw een baan te vinden en dat we hen zullen ondersteunen met het openen van onze arbeidsmarkt, met opnieuw meer arbeidsplaatsen en door aan te knopen met groei.

Ook moeten wij in Europa onze lessen trekken. Verschillende lidstaten zijn eigenlijk te lang meegegaan in een oubollig industrieel beleid om industrieën en werkgelegenheid proberen te beschermen tegen de globalisering, terwijl eigenlijk een ander beleid, namelijk modernisering, noodzakelijk was. Het is dan ook absoluut noodzakelijk dat de Commissie in de gaten houdt hoe Europese staatssteun en ook staatssteun van de lidstaten wordt aangewend.

Een tweede punt is zeer belangrijk en gaat over reconversie. We moeten absoluut vanuit Europa inzetten op innovatie, op vernieuwing van onze economie. In mijn eigen regio is daar een mooi voorbeeld van, juist in de staalindustrie. Met een staalvriendelijk Vlaanderen wordt daar ingezet op hoogtechnologische innovatie in de sector staal om absolute meerwaarde te creëren en opnieuw internationaal concurrerend te kunnen zijn.

Europa en de Commissie moeten bij het aansturen van de lidstaten voor het uitvoeren van de EU 2020-strategie onvoorwaardelijk inzetten op het mogelijk maken van die innovatieve en hoogtechnologische reconversie. Het is absoluut noodzakelijk dat wij als Europa niet langer vechten tegen de globalisering, maar juist proberen onze burgers geen valse beloften meer voor ogen te houden. Het is belangrijk om ons als Europese Unie aan te passen, net zoals u hebt aangehaald, om met reconversie opnieuw aan te knopen met groei teneinde een moderne economie mogelijk te maken. We moeten opnieuw anticiperen op wat de globalisering ons brengt. We mogen die niet langer ondergaan, maar moeten juist proberen de globalisering vanuit Europa meer vorm te geven.

 
  
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  Oldřich Vlasák, za skupinu ECR. – Vážený pane předsedo, evropská poptávka po oceli klesá. Největší světový výrobce oceli ArcelorMittal proto dočasně uzavírá jednu ze svých tří vysokých pecí v Polsku. Již dříve odstavil pece v Belgii, Německu a Španělsku. A my zde hned začínáme hovořit o potřebě evropské intervence, o dotacích z Evropského fondu pro přizpůsobení se globalizaci. Po evropsku vymýšlíme, jak napravit trh, který logicky s klesající poptávkou stlačuje ceny oceli dolů.

Přitom se ukazuje, že ArcelorMittal je schopen sám restrukturalizovat výrobu a současně se nadstandardně postarat o své zaměstnance. V roce 2004 propustil ArcelorMittal v České republice 1 700 zaměstnanců. V roce 2006 to bylo více než 1000 a v dalších letech opět více než 1000. Arcelor přitom uplatňoval politiku dobrovolných odchodů. Lidé, kteří odešli dobrovolně, dostali odstupné, které dosahovalo výše jednoročního až dvaapůlletého průměrného měsíčního platu. Podnik se těmito kroky v České republice dostal z dřívější téměř miliardové ztráty a loni dosáhl zisku 700 milionů korun.

Považoval bych proto nyní za obrovskou chybu a nespravedlnost, aby unijní peníze, naše peníze, financovaly restrukturalizaci pecí v Belgii či jiných západoevropských zemích. Česká zkušenost totiž jednoznačně ukazuje, že to není potřeba.

 
  
  

PRESIDENZA DELL'ON. ROBERTA ANGELILLI
Vicepresidente

 
  
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  Isabelle Durant, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en vous écoutant, j'ai cru rêver. Vous nous lisez des considérations générales sur l'emploi, sur l'adaptation au changement, sur la croissance. Mais aujourd'hui, ArcelorMittal, premier groupe sidérurgique mondial, réalise de très plantureux profits et grâce, d'ailleurs, à certains avantages fiscaux – que l'on devrait d'ailleurs interdire à l'échelle européenne – nommés pudiquement "intérêts notionnels", finit par avoir des bénéfices incroyables, alors qu'il annonce la fermeture de la phase à chaud à Liège.

Alors, Monsieur le Commissaire, aujourd'hui, la question, finalement, n'est pas de savoir s'il faut mettre en œuvre le Fonds d'ajustement à la mondialisation, ce que je souhaite, évidemment. Ce à quoi je vous appelle, Monsieur le Commissaire, l'ensemble de la Commission, y compris, d'ailleurs, la présidence du Conseil, la présidence polonaise, c'est tout autre chose: c'est réellement, comme on l'a dit, d'éviter la désindustrialisation européenne. L'acier n'est pas mort, l'acier a un avenir, à Liège comme ailleurs. Ses processus de production se diversifient. On a besoin d'acier et de produits de haute technologie. C'est vrai. Ce ne sont pas des industries désuètes. Ses produits sont, au contraire, des produits de très haute technologie.

À cause de l'inertie européenne, 50 % de la production d'acier est partie ailleurs: en Chine, en Inde, en Corée du Sud, vers l'Est, vers le Japon. Cet exode a mis en péril tout un secteur. Non seulement, aujourd'hui, ArcelorMittal à Liège, mais aussi tout un secteur qui est inexorablement lié à ses clients: la construction automobile, le bâtiment, la révolution industrielle verte, c'est-à-dire les éoliennes, les trains, les trams, toutes ces constructions qui demandent un acier sobre, un acier écologiquement soutenable, un acier qui soit bien inséré dans un tissu industriel. Tout cela, on en aura besoin. Et pour qu'on puisse y arriver, il faudra, Monsieur le Commissaire, plus d'énergie que ce que vous nous avez dit.

Premièrement, on recapitalise les banques, d'accord, alors pourquoi ne recapitalise-t-on pas aussi l'industrie sidérurgique européenne? L'effet domino auquel on assiste aujourd'hui est insupportable: entre la phase à chaud et la phase à froid, entre la sidérurgie maritime et la sidérurgie continentale, entre la sidérurgie et tous ses sous-traitants.

Il faut arrêter cela, Monsieur le Commissaire, et pour cela, je vous fais quatre propositions: la première, c'est la reprise publique de l'outil. Vous l'avez fait pour Dexia. Pourquoi pas pour la sidérurgie? Je vous le demande. La possibilité existe de se substituer à cette défaillance privée en vue d'inscrire, justement, la mise en place d'un pôle européen de sidérurgie. Pour cela, je demande aussi à la présidence de convoquer un Conseil des ministres européen de l'économie pour jeter les bases d'un vrai plan sidérurgique européen. Reprenons donc l'initiative. Troisièmement, je pense qu'il faut investir. Et pour investir, je vous suggère d'utiliser les projects bonds que M. Maystadt est venu nous présenter en commission des budgets et qui constituent un outil extrêmement intéressant et précieux. Je pense, enfin, qu'il faut une assiette fiscale consolidée pour éviter les délocalisations et la concurrence.

Alors, oui, je crois que pour tous les travailleurs, pour les ouvriers, pour les ingénieurs, pour les élus européens régionaux, nationaux, il y a un avenir pour la sidérurgie. Il y a un avenir industriel européen et une chance de construire cet avenir. Cette chance, elle commence à Liège, et je vous attends sur ce terrain-là.

(Applaudissements)

 
  
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  Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, ArcelorMittal est en train de fermer une à une ses usines sur le territoire de l'Union en prétextant des surcapacités de production, avec pour conséquence le licenciement direct ou indirect de milliers de salariés. Dans le même mouvement, ArcelorMittal, qui s'est gavé, année après année, de milliards d'euros d'aides publiques et d'exonérations fiscales, poursuit sa course effrénée au profit. La Région wallonne a, par exemple, fourni des centaines de millions d'euros d'aides à Mittal pour les quotas de CO2 et plus de 110 millions pour les investissements, alors que, dans le même temps, le groupe dégageait un profit net de 238 milliards, au seul bénéfice de ses actionnaires. Les aides publiques n'ont fait que financer la stratégie dévastatrice de Mittal: acheter un concurrent à bas prix pour lui voler son savoir-faire, puis le détruire, pour enfin importer à moindre coût. Mittal est certes un prédateur, mais ce sont les choix politiques nationaux et européens qui ont permis et financé son œuvre de prédation. Oui, c'est le résultat de vos politiques, et vos institutions restent serviles jusqu'au bout envers Mittal, parce qu'au moment où il va supprimer des emplois, vous proposez encore de lui donner des fonds publics.

Alors, que faire maintenant? Il y a deux solutions possibles à cette question: celle de la majorité de ce Parlement, qui consiste à pleurer et à s'en remettre à "Saint-Marché" en brûlant un cierge, à donner encore des fonds publics par l'intermédiaire du Fonds d'ajustement à la mondialisation, à placer les citoyens sous anxiolytiques, en attendant les prochaines élections, ou celle des progressistes européens, qui proposent la nationalisation d'ArcelorMittal, vu les milliards d'aides publiques dont s'est gavé ce groupe. Le but: créer un groupe public sous forme de GIE européen de sidérurgie intégrée, adossé aux laboratoires de haute technologie de nos universités.

Contrairement aux imbécillités criminelles qui se racontent, la sidérurgie n'est pas une industrie du passé; elle fait des produits à haute valeur ajoutée, elle est indispensable à une industrie métallurgique européenne. Nous avons encore le savoir-faire, les moyens de production et les salariés qualifiés. Alors, ne laissons pas Mittal ou d'autres les détruire! Protégeons-les, développons la sidérurgie européenne. Donnons enfin à l'Europe la politique industrielle dont elle aura besoin demain!

(Applaudissements)

 
  
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  John Bufton, on behalf of the EFD Group. – Madam President, the ongoing euro zone crisis is seeing companies quit the European market. European legislation has placed unforetold pressures on businesses and industries and makes it more viable for multinationals to shed European jobs or relocate to Asia. Meanwhile, with the help of EU funding, a number of large companies have relocated from Western Europe to Eastern Europe, in the opposite direction to labour migration flows.

The free movement of people was designed to alleviate labour shortages, not create overcrowding in the job market. Yet due to legislation coming with freedom of choice, migrants flock to certain countries to find there are not the employment opportunities they envisaged. Because they are entitled to welfare support, they stay, increasing unemployment and competing with domestic applicants for posts.

Perhaps the Commission should instruct companies to open up opportunities to other EU applicants only when there is not enough domestic competence to meet an industry’s needs. Twinned with reducing the burden of legislation, allowing Member States to compete in the employment market, labour could be targeted where needed, easing the congestion of unemployment in the worst-affected areas.

 
  
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  Lena Kolarska-Bobińska (PPE). - Pani Przewodnicząca! Dzisiaj Belgia, Francja, Rumunia i Polska. Powstaje pytanie, które kraje będą kolejne. Możemy potępiać jedną firmę – Arcelor, ale widać, że jest też problem Nokii. Pytanie, które firmy będą następne. Bardzo często w rozmowach spotykam się z informacjami od różnych firm czy dużych inwestorów, którzy mówią: „Będziemy zmuszeni przenosić nasze firmy poza Europę”.

Dyskutowaliśmy już w Parlamencie Europejskim na ten temat pięć miesięcy temu: Co robić, aby zapobiegać delokalizacji naszych firm? Teraz staje się to rzeczywistością. Mówimy o tym tylko w kontekście kryzysu i spadku zbytu na stal, ale możemy teraz też pomyśleć o rosnących kosztach. Prowadzimy politykę klimatyczną, która jednak obciąża firmy i będzie je obciążała, jeśli zaostrzymy kolejne kryteria. I właśnie w tym kontekście wiele przedsiębiorstw mówi, że to może nas kosztować dalsze delokalizacje. Pytanie więc brzmi, czy to jest duża fala, początek, czy to jest tylko koniec i kilka przypadków, a także jak duża utrata miejsc pracy jeszcze nas czeka w przyszłości.

Najgorsze jest to, że możemy tracić przemysł, a nie osiągnąć naszych celów klimatycznych, dlatego że poza Europą te przedsiębiorstwa mogą swobodnie rozwijać swoją produkcję, trując atmosferę, sprzyjając ocieplaniu klimatu, a my tu w Europie tracimy miejsca pracy. Co więcej, w przyszłości, kiedy kryzys minie, będziemy musieli importować tę stal i płacić dodatkowo za transport i zanieczyszczać środowisko tym transportem. Dlatego wydaje mi się, że musimy bardzo intensywnie zastanowić się, jak realizować cele produkcji przemysłowej przy jednoczesnej ochronie środowiska.

Komisja musi wzmocnić działania na rzecz globalnego porozumienia dotyczącego klimatu, dlatego że to nie będzie ułatwiało przenoszenia przedsiębiorstw ze względu na dużo mniejsze koszty niż w Europie. Jednocześnie – tak jak tutaj padło w dyskusji – w dalszym ciągu pada pytanie, co robić, żeby zatrzymywać ten przemysł w Europie. Trzeba więc wyważać różne cele, tak aby stopa bezrobocia w Europie nie rosła, a my żebyśmy tym razem nie dopłacali z Funduszu Globalizacyjnego, bo to jest jeszcze jeden wydatek.

(Mówca zgodził się odpowiedzieć na pytanie zadane zgodnie z regułą niebieskiej kartki na mocy art. 149 ust. 8 Regulaminu)

 
  
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  Philippe Lamberts (Verts/ALE). - (Début de l'intervention hors micro)

Votre discours consiste à dire: "Ne soyons pas trop ambitieux sur le plan de l'environnement, parce que nous allons mettre à mal notre industrie". Vous savez, c'est le discours que l'industrie automobile américaine a tenu pendant des décennies à l'égard du gouvernement fédéral, ce qui fait qu'aujourd'hui, non seulement l'industrie automobile, mais aussi la sidérurgie américaines sont les plus arriérées au monde, à l'exception, peut-être, de celles du Kazakhstan.

Alors, est-ce cela que vous voulez pour l'avenir de l'industrie européenne? Que nous soyons les plus arriérés au monde, que les autres inventent les produits les plus performants sur le plan environnemental et que nos industries restent, finalement, avec des produits dont on ne sait plus rien faire? Ce n'est vraiment pas une ambition que nous partageons avec vous.

 
  
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  Lena Kolarska-Bobińska (PPE). - Rozumiem, że nie oczekuje Pan tak naprawdę odpowiedzi na to pytanie, ponieważ nikt nie chce, żeby Europa nie realizowała celów klimatycznych. Chodzi tylko o to, żeby nie śrubować pewnych celów tak, żeby położyć konkurencyjność przemysłu, bo widzimy, co się w tej chwili dzieje. W okresie kryzysu trzeba bardzo wyważać różne polityki i cele. Tutaj się oszczędza, a tam trzeba będzie dopłacić, a bezrobocie jest kosztem społecznym, ekonomicznym i psychologicznym.

 
  
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  Frédéric Daerden (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous ai écouté, mais soyons clairs: aujourd'hui, l'Europe, faute d'une véritable politique industrielle communautaire risque, dans une économie mondialisée, de se vider peu à peu de son savoir-faire industriel, qui a pourtant fait sa prospérité. Avec la décision brutale d'ArcelorMittal, voilà un nouvel exemple dans un secteur traditionnel.

Cette décision, et cela a déjà été dit par d'autres, est prise malgré d'importants bénéfices, des avantages fiscaux et, aussi, les efforts de compétitivité réalisés par nos travailleurs. Elle plonge des centaines de familles dans le désarroi, met en péril toute la filière de production, avec le froid, l'industrie en aval et les sous-traitants. Cela représente des milliers d'emplois dans une région déjà fortement touchée par le chômage. Cette décision de fermeture prise avec des relents spéculatifs, probablement avant d'autres en Europe, s'accompagnerait du refus du propriétaire de céder l'outil à un éventuel repreneur afin d'éviter la concurrence. C'est inacceptable.

Monsieur le Commissaire, comment contraindre cette multinationale à vendre son outil de production, faisant ainsi jouer la concurrence en poursuivant l'activité et en maintenant l'emploi? Les responsables syndicaux préconisent une reprise transitoire par les pouvoirs publics. Est-ce, selon vous, envisageable vis-à-vis de l'Europe et comment? Au-delà de ces deux questions précises, plus que jamais, avec la crise, l'Europe a besoin de l'industrie et l'industrie a besoin de l'Europe. Nous devons avoir l'ambition de replacer l'industrie manufacturière et les PME au centre de la croissance, même dans des secteurs traditionnels, néanmoins innovants et garants de l'indépendance industrielle de l'Europe, de l'Union. C'est une des priorités de la stratégie Europe 2020.

L'Europe doit dès lors consacrer des moyens budgétaires suffisants pour relancer une politique industrielle volontariste à l'échelle continentale, une politique qui ne mette pas les travailleurs en concurrence, qui ne favorise pas le dumping social, mais qui soutienne la recherche, développe des pôles de compétitivité, assure le maintien de filières intégrées, relève le défi énergétique. Il est plus que temps que l'Europe réagisse et cesse de subir, impuissante, les stratégies spéculatives venues d'ailleurs, qui appauvrissent nos citoyens.

(Applaudissements)

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE). - Madame la Présidente, l'annonce faite le 11 octobre par ArcelorMittal frappe de plein fouet la région liégeoise. Le géant de l'acier ferme la phase à chaud et abandonne donc des centaines de travailleurs. Deux mille personnes vont être touchées directement ou indirectement. Nos pensées, bien entendu, à tous et à toutes ici, vont vers eux comme, en tant qu'élus européens, vers tous les travailleurs concernés sur les autres sites d'Arcelor et ceux de Nokia aussi.

À Liège, de toute évidence, au-delà des indispensables mesures d'accompagnement et de reclassement des travailleurs, au-delà de la dépollution tout aussi indispensable du site – fait très important, d'ailleurs –, toutes les hypothèses sont sur la table pour le moment. Il est important de signaler qu'il ne faudra pas faire de promesses intenables aux travailleurs, et je partage le questionnement que M. Daerden quant à la compatibilité de certaines des hypothèses envisagées (comme la régionalisation provisoire) avec notre traité européen.

Les directives en matière de licenciement, le commissaire l'a rappelé, devront être respectées, mais l'Europe doit aussi tirer les enseignements de ces drames sociaux. Nous devons ici appeler la Commission à œuvrer pour une évolution, un changement des mentalités. Partant du constat que nos régions en Europe ne doivent plus dépendre d'un seul secteur d'activité, l'heure est plus que jamais à la diversification, à la spécialisation. Dans l'immédiat, donc, l'Union doit, aux côtés des autorités régionales, faciliter la reconversion économique dans le bassin liégeois. Par exemple, il faut bien entendu – et je partage l'avis émis avec force par Isabelle Durant et même, comme quoi tout arrive, par mon collègue communiste, précédemment, mais il n'est plus là – conserver les unités de la sidérurgie à haute valeur ajoutée. Il faut aussi investir, dès aujourd'hui – et j'en arrive à ma conclusion, Madame la Présidente –, dans les emplois de demain, dans des filières aussi variées que la biotechnologie, l'agroalimentaire ou encore la biologistique.

Préparer l'avenir et le retour à l'emploi est certainement la meilleure réponse à donner aujourd'hui aux citoyens, à Liège comme dans nos autres régions d'Europe.

 
  
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  Martin Callanan (ECR). - Madam President, the global recession and the faltering economy hampered by the continuing problems of the euro zone are undoubtedly having a negative effect on European businesses and therefore on European jobs. However, it is not just economic troubles that are causing this painful rise in unemployment in all regions of Europe. Before we become too self-congratulatory we should look at the policies of our own EU institutions, which are shouldering a large part of the blame.

Now I realise that this debate is primarily focused on Arcelor and on Nokia but I also want to mention my very serious concerns about a large and important employer in my region of Northumberland. I am talking about Alcan, the aluminium smelter. Alcan is a smelter which earlier this month announced that it may have to close and it may have to close partly because it has effectively been strangled by EU legislation. The Emissions Trading Scheme and the Large Combustion Plants Directive have caused Alcan to face serious competitivity problems. Closure of the plant will mean the direct loss of around 750 jobs and many more indirectly in a part of Northumberland which is already afflicted by very high levels of unemployment.

I and many others warned about the knock-on effects of ill-thought-out legislation such as this, but our concerns were brushed aside by the Greens and over-zealous environmentalists whose fixation on reducing carbon emissions made them deaf to all of the arguments about economic and environmental damage. We warned of the risks to businesses, we warned of the risks to jobs and we warned about the serious effect that it would have on the environment caused by carbon leakage.

Employers like Alcan and ArcelorMittal are at breaking point, and one by one they are going to relocate to other parts of the world where they are not choked by the same cumbersome environmental legislation that we have here in Europe. Of course we want to reduce carbon emissions, of course we want to avoid carbon leakage but we do not do that by exporting jobs and by exporting companies to other parts of the world. We do nothing but export jobs and we export the emissions along with them.

 
  
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  Philippe Lamberts (Verts/ALE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à travers vous, l'homme en colère que je suis s'adresse à toute la Commission et aux chefs d'État et de gouvernement en Europe. Comme c'est le cas au quotidien dans la sphère financière, nous voilà, une fois de plus, confrontés à des groupes industriels qui se jouent des États, qui se jouent des régions.

Après avoir exigé des abattements fiscaux, des aides financières à l'emploi, à la recherche, des droits d'émission gratuits de CO2, ils nous promettaient hier des investissements, pour aujourd'hui mettre la clé sous le paillasson sans se soucier un instant des conséquences que cela peut avoir sur les hommes et les femmes dont les compétences et l'engagement constituaient la principale richesse au service du groupe. Et tout cela pour quoi? Pour satisfaire la soif de profits – en français, on appelle cela la cupidité – de l'actionnaire. En l'occurrence, je peux parler au singulier, puisqu'il s'agit de Lakshmi Mittal, le propriétaire d'ArcelorMittal, qui, il n'y a pas si longtemps, était le cinquième homme le plus riche au monde.

Ces décisions soulignent l'urgence d'une réponse européenne parce que, si nous voulons reconquérir notre souveraineté économique, c'est au niveau européen que nous devons agir. En effet, si des entreprises comme ArcelorMittal, Nokia ou BNP Paribas – et on pourrait en citer beaucoup d'autres – peuvent se jouer des États membres et de leurs régions, il leur est beaucoup plus difficile de procéder de la sorte face à une Europe unie.

Et agir ensemble, qu'est-ce que cela veut dire? Eh bien, cela implique une politique fiscale intégrée, pas seulement une base commune pour l'impôt des sociétés, mais bien des taux qui soient harmonisés, de manière à ce qu'on ne puisse plus se livrer à une compétition les uns contre les autres. Et il en va de même pour les normes sociales et environnementales. Cela veut dire aussi se doter d'une politique industrielle commune et non morcelée entre les États membres.

Alors, bien sûr, l'Union européenne ne va pas se transformer demain en sidérurgiste, mais elle peut, par la manière dont elle dépense son budget, orienter le développement industriel. En effet, il est plus que temps que nous arrêtions de subventionner certaines activités – on a voté ici, il n'y a pas si longtemps, des subsides à l'extraction du charbon – qui en fait, détournent des moyens qui pourraient être investis dans les technologies de demain, y compris la sidérurgie.

Une action européenne doit aussi viser à faire face quand les choses tournent mal. Il nous faut des règles contraignantes, un cadre législatif contraignant qui impose à ces sociétés multinationales un processus paneuropéen, en les invitant à baser leurs choix sur des faits objectifs et à décider en concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux. C'est ce cadre aussi qui doit rendre exigible l'intégralité des subsides fiscaux, sociaux et environnementaux dont ces entreprises ont pu bénéficier.

 
  
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  Paul Murphy (GUE/NGL). - Madam President, from the speeches of some of the other Members one would get the impression that ArcelorMittal is simply an isolated bad apple. Unfortunately it is not: it is part of a tree of rotten apples; it is part of a trend of profitable corporations using the crisis as a cover to throw thousands, or tens of thousands, of workers onto the scrapheap in order to maximise already healthy profits and push them up even further.

This represents a failure of right-wing governments and their policies, and their fawning over these corporations: the creation of taxation policies to suit these corporations and the giving of subsidies to these corporations. Look at the massive tax breaks from which ArcelorMittal has benefited in Belgium. ArcelorMittal Belgium declared EUR 59 million in profits and paid EUR 42 000 in taxes. ArcelorMittal Upstream announced profits of EUR 35 million and paid a whopping EUR 936 in taxes, and ArcelorMittal Finance managed to declare profits of EUR 1.4 billion and not pay a single cent in taxes.

What is the thanks for this generosity on the part of the Belgian State, paid for by Belgian workers and by the impact on public services and so on? Almost 1 000 direct job losses, and many more jobs indirectly lost.

The same applies in Ireland where, despite our generous corporation tax rate, and despite increasing its European profits by 21% over the past year, the insurance company Aviva is still committed to laying off 1 000 workers. The response of the Commission reminds me of the response of the Irish Government, which is mere lip service – crocodile tears for the workers who have lost their jobs, but a continuation of the policies that got us here.

I support the demands of the workers in ArcelorMittal to nationalise that company to save the jobs, and I think the trade union movement across Europe must, in the context of unemployment and the context of the crisis, wage a campaign to have any major corporation threatening job losses taken into democratic public ownership and run under democratic workers’ control.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE). - Madame la Présidente, la crise économique et financière ne s'arrête malheureusement pas aux portes de nos industries européennes ni, en ce moment, devant celles de l'usine ArcelorMittal de Schifflange, ma commune natale, où mon père et mes trois frères ont travaillé depuis la Première Guerre mondiale et jusqu'après la Deuxième Guerre mondiale, et dont j'ai été bourgmestre pendant quinze ans. Je comprends donc le drame économique et social devant lequel nous nous trouvons et devant lequel se trouvent surtout les salariés, mes concitoyens de ma commune natale, où je réside toujours.

Je sais que certains prétendent que l'industrie profite de la situation économique délicate actuelle pour délocaliser ses implantations vers des régions considérées comme étant plus favorables et plus propices à leurs profits. Pourtant, je ne peux m'empêcher de regretter ici, comme certains collègues l'ont déjà fait, le manque de puissance et d'autopropulsion de notre prétendue politique industrielle européenne. Je dénonce notamment le fait que nous ne cessons d'imposer de nouvelles réglementations à nos industries, que ce soit par les prix de l'énergie, par des exigences démesurées en matière de protection de l'environnement ou encore par une fiscalité très pénalisante. Tout cela mine leur compétitivité face aux concurrents des pays tiers.

L'ensemble des contraintes que j'ai mentionnées et l'absence d'une véritable politique industrielle créent un climat peu propice et des perspectives de développement restreintes pour les industries encore implantées dans l'Union européenne. C'est la Commission européenne, avec ses propositions souvent aberrantes, et certains membres illuminés de ce Parlement qui sont coresponsables des décisions aux dépens de l'industrie lourde européenne dans la sidérurgie, qui ferme les sièges déficitaires.

Je plaide donc ici pour la relance d'une politique industrielle digne de ce nom, fondée sur l'innovation, pour une coordination accrue des politiques sectorielles et pour plus de réalisme en ce qui concerne les politiques en matière de changement climatique et d'environnement. Il est vrai que les industries qui quittent l'Europe ne polluent plus ici, mais nous importerons plus tard les produits des pays tiers qui seront mis sur nos marchés avec des méthodes de production beaucoup plus polluantes que les nôtres.

Voilà pour notre rôle ici au Parlement européen. Ce sont les partenaires sociaux nationaux et les gouvernements nationaux qui auront la responsabilité de gérer les situations sociales et économiques sur place. Moi, je leur fais confiance dans mon pays.

 
  
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  Corina Creţu (S&D). - Relocarea Nokia din România lasă mii de oameni fără locuri de muncă şi afectează grav economia naţională într-un moment dificil. Din păcate, la capătul experienţei de trei ani a Nokia în ţara noastră, deviza companiei ar putea deveni „Disconnecting People”, aşa cum propunea un ziar finlandez. Este evident că a fost o investiţie specifică lumii a treia, aşa cum se încearcă astăzi şi în cazul Roşia Montană pentru demararea exploatării aurifere pe bază de cianuri. Goana fără scrupule după profit nu face decât să accentueze precaritatea celor mulţi, egoismele naţionale şi scepticismul.

Nokia a profitat din plin de facilităţile oferite cu largheţe de autorităţile române, beneficiind de cadourile fiscale fără să-şi îndeplinească obligaţiile. Acum a decis închiderea porţilor cu un cinism fără termen de comparaţie. Dacă sindicaliştii de la Bochum, din Germania, au primit compensaţii în valoare de 60 de salarii minime, angajaţilor români li se propun numai trei salarii compensatorii, iar şansele lor de reintegrare profesională sunt practic inexistente în actualul context economic. Solicit, de aceea, implicarea urgentă a Comisiei Europene pentru a determina un tratament decent pentru personalul disponibilizat în vederea sprijinirii reconversiei sale profesionale.

De asemenea, căderea abruptă a tranzacţiilor de pe piaţa oţelului şi a preţului acestuia este pe cale să provoace noi restructurări în siderurgie. Există riscul ca la 10 ani de la privatizare să fie afectaţi cei aproape 9000 de angajaţi români ai combinatului Arcelor Mittal de la Galaţi. Este nevoie de o strategie comună a tuturor palierelor decizionale pentru menţinerea capacităţilor productive şi asigurarea unei protecţii reale a intereselor lucrătorilor.

În faţa perspectivei amplificării şomajului, cred că prioritatea Comisiei Europene trebuie să fie în primul rând menţinerea locurilor de muncă, nu controalele privind tarifele la electricitate, care contribuie la păstrarea unităţilor productive.

Avem nevoie de o ordine corectă a priorităţilor, iar locurile de muncă trebuie să primeze asupra altor considerente privind acordurile de pe piaţa energetică.

 
  
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  Charles Goerens (ALDE). - Madame la Présidente, l'Union européenne ne dispose pas ou plus de programme conjoncturel, donc face à des licenciements massifs de salariés d'une entreprise, elle ne peut pas intervenir de façon efficace dans le traitement social du chômage de masse.

La déception des victimes est compréhensible. Il faut briser le cercle vicieux suivant: d'abord l'annonce d'un manque de rentabilité, ensuite le maintien des surcapacités de production puis lorsqu'il n'y a plus rien à faire, on habitue à petite dose des personnes directement concernées à une fermeture temporaire ou définitive de leur entreprise. C'est ce qui est en train de se passer à Liège et aussi à Luxembourg.

C'est du déjà vu. C'est du déjà entendu. C'est trop réactif. Ce qu'il faut, c'est ouvrir les perspectives à temps, explorer des voies alternatives si l'emploi ne peut plus être maintenu dans le même secteur d'activités. Ce qu'il faut, c'est un dialogue ferme entre partenaires, une démarche proactive ouvrant des perspectives à long terme, à condition de les ouvrir à des perspectives à temps, bien entendu.

Même si de ce dialogue social émanent d'autres projets industriels dans d'autres secteurs, c'est toujours mieux que rien. C'est toujours mieux que la solution du pire, le chômage. Les travailleurs menacés de précarité dans leur situation professionnelle ont besoin de perspectives plutôt que d'être fixés sur un sort fatal à doses homéopathiques.

Finalement, ce débat, s'il a un mérite, c'est bien celui de mettre en évidence une vraie politique industrielle à l'échelle européenne. Ajoutons que pour y parvenir, l'Union européenne devra disposer de moyens réels et non plus de moyens purement symboliques, et ce notamment dans le domaine budgétaire.

 
  
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  Tomasz Piotr Poręba (ECR). - Pani Przewodnicząca! Rozmawiamy dzisiaj o wpływie kryzysu finansowego na wzrost zwolnień w Europie, zwłaszcza w dużych przedsiębiorstwach, takich jak Nokia czy Arcelor. Rzeczywiście pierwsze z nich zamierza do końca roku 2012 zwolnić ok. 3 500 pracowników w Rumunii, Danii, Finlandii, Wielkiej Brytanii, a drugie pozbyć się 1 000 pracowników w Belgii, a także zmniejszyć swoją produkcję w zakładach w Hiszpanii. Nie zapadła jeszcze decyzja, co do losów 200 pracowników firmy z Krakowa oraz dalszego funkcjonowania części produkcji w Nowej Hucie i Dąbrowie Górniczej w Polsce. Jednak wraz z pogorszeniem się światowej sytuacji ekonomicznej w tym trudniejszej sytuacji znalazły się również inne duże korporacje, takie jak Opel czy Motorola.

Musimy znaleźć sposób na złagodzenie skutków kryzysu gospodarczego, bo odczują je przede wszystkim zwykli ludzie – pracownicy tych oraz wielu innych firm, również małych i średnich, a przede wszystkim pamiętać, aby to nie oni ponosili w pierwszej kolejności koszty kryzysu gospodarczego w świecie i w Europie.

 
  
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  Karima Delli (Verts/ALE). - Madame la Présidente, mes chers collègues, la vague de licenciements qui frappe les travailleurs à travers l'Europe doit nous amener à réfléchir sur le rôle que nous, en tant que responsables politiques, avons à jouer face à des entreprises multinationales qui agissent sans aucune éthique sociale, opèrent des licenciements boursiers et délocalisent pour réduire les coûts, augmenter les profits des actionnaires et plaire aux agences de notation, au mépris des normes sociales et environnementales.

Dans sa résolution du 29 septembre dernier sur l'avenir du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, le Parlement a clairement exprimé sa volonté de soutenir, avant tout, les salariés affectés par les effets négatifs des restructurations. Nous avons aussi demandé à la Commission de veiller à la cohérence entre les interventions du FEM et la politique industrielle de l'Union européenne, notamment au travers de l'utilisation des Fonds structurels. Nous avons également insisté pour que le futur règlement du FEM comporte des améliorations, de telle sorte que le Fonds ne produise pas sur les sociétés multinationales, comme c'est le cas aujourd'hui, des effets d'aléa moral comme le prouvent les exemples d'ArcelorMittal et de Nokia.

Monsieur le Commissaire, nous ne pouvons plus continuer à regarder séparément la question des Fonds structurels et du Fonds d'ajustement à la mondialisation sans tenir compte des stratégies de restructuration des entreprises qui en tirent profit et sans examiner le rapport coûts-avantages d'une politique, je le répète bien clairement, au profit des salariés européens.

 
  
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  Traian Ungureanu (PPE). - Madam President, the so-called Nokia incident is no accident. It tells us two very instructive things.

First, helped by Nokia, we have found out how we Europeans lost our competitive edge. For too long, producers chose to relocate in order to reduce production costs. That was fine from a cost-reduction perspective, but it was not a guarantee of increased quality in a very competitive market. Cheap is not enough. That is what companies like Nokia found in Romania. Nokia closed up shop in Romania because it was severely hit by its own lack of mobility in terms of innovation.

So costs are important, but knowledge and innovation are vital. From this point of view Nokia only has itself to blame. What about the 2 000 or so Romanians made instantly unemployed by Nokia? Should they blame the smart phones that defeated Nokia? That would not be very smart.

The problem for Romanian workers is that a unified European market allows Nokia to operate successfully or unsuccessfully in Romania, while Romanians face a restricted labour market. In other words, Romanians won the right to be made unemployed by Nokia, only to then be denied a job anywhere else in Europe. That is the second lesson that we can learn from the Nokia fiasco in Romania.

Of course, assistance from the Globalisation Adjustment Fund could alleviate the problem, but only an unrestricted European labour market will solve it.

 
  
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  Jutta Steinruck (S&D). - Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Nokia bekommt in Rumänien für dreißig Jahre die Steuern erlassen und zieht bereits drei Jahre später weiter nach Asien. Nokia bekam massive finanzielle Unterstützung beim Aufbau des Werkes in Bochum in Deutschland und dann beim Aufbau des Werkes Cluj in Rumänien. Gleichzeitig wurden die Entlassungen und die Absicherung der Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter öffentlich finanziert.

Ich halte es für verlogen, die Krise und die angeblich zu hohen Produktionskosten oder – wie heute auch genannt – Umweltauflagen nun als Begründung für Massenentlassungen anzuführen. Im Werk in Cluj erwirtschaftet jeder Beschäftigte eine Million Umsatz im Jahr, kostet aber weniger als zehntausend Euro im Jahr. Wir dürfen nicht länger dabei zusehen, wie Unternehmen europäisches Geld hemmungslos einstecken und danach wie Heuschrecken einfach weiterziehen. Jeder kleine Träger europäischer Projekte unterschreibt Verträge über die Nachhaltigkeit seiner Projekte. Wieso gibt es das nicht für große Konzerne? Es ist an der Zeit, hier harte und klare Regeln einzuführen! Freiwilligkeit und Appelle nützen hier überhaupt nichts.

Solange es solche Unternehmen gibt, darf der Europäische Globalisierungsfonds, der von existenzieller Bedeutung für die Kolleginnen und Kollegen in Europa ist, nicht in Frage gestellt werden. Wir müssen den Leidtragenden helfen.

 
  
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  Diana Wallis (ALDE). - Madam President, I wanted to bring to the Commissioner’s attention another example of job dismissals which might help this debate – perhaps a case that might be suitable for the Global Adjustment Fund. There is a small town where I live, and within the region I represent, called Brough. It contains a large airfield where pilots trained in Spitfires for the Battle of Britain. People have now started to talk of the ‘Battle for Brough’, as BAE Systems threatens to shed 900 jobs, leaving a workforce of only 400. It will have a huge impact on a community of 7 000 inhabitants.

What can we do? Of course we can check that all the rules the Commissioner referred to are being adhered to, but we also know that in this same locality we have the huge development of offshore wind and carbon capture and storage, and I was much impressed by what Isabelle Durant said.

How can we use restructuring and the funds that might be available to move into new technologies where we have an amazingly highly-skilled technical workforce that is otherwise going to be at a loss, greatly to the detriment of that local community? I know that my national government is not a huge fan of the fund, but if it can be used in an appropriate and progressive manner, it should be considered.

 
  
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  Claude Turmes (Verts/ALE). - Frau Präsidentin! Europa braucht eine moderne Stahlindustrie, und dafür bedarf es vor allem der Nachfrage nach hochwertigem Stahl. Deshalb sind wir als Grüne der Meinung, dass neben der Austeritätspolitik vor allem auch eine Investitionspolitik in Europa betrieben werden muss. Für die Renovierung von Gebäuden, für mehr erneuerbare Energien braucht man auch Stahl. Und wenn wir umweltfreundliche Autos bauen, brauchen wir auch leichten, hochwertigen Stahl.

Außerdem brauchen wir Investitionen in die Modernisierung der Stahlwerke in Europa, weg von 08/15-Produkten hin zu hochqualitativem Stahl. Hier mangelt es besonders beim ArcelorMittal-Konzern. Gestern war europäischer Betriebsrat der Gewerkschaften von Mittal. Die Gewerkschaftler haben festgestellt, dass Arcelor-Mittal in allen Ländern mehr an Wert abschreibt, als neu investiert wird, und dass Arcelor auch sehr viel von Steuergeschenken profitiert. Deshalb mein Appell an Herrn Mittal, sich weniger als ein Hedgefondsmanager und stattdessen mehr als ein Industriekapitän zu verhalten.

Mein Aufruf an die Kommission: Prüfen Sie zusammen mit den betroffenen Regierungen, wo ArcelorMittal überhaupt noch Steuern auf seine Gewinne zahlt. Stellen Sie fest, ob es stimmt, dass ArcelorMittal bei den Werken in Schifflange und Rodange, die vorübergehend geschlossen wurden, trotzdem die volle Menge der CO2-Zertifikate zugesprochen bekommt und auf die eine Milliarde, die sie schon an CO2-Zertifikaten horten, drauflegt. Und sorgen Sie dafür, dass in Zukunft Forschungsgelder der EU auch an die Unternehmen gebunden sind, die überhaupt noch irgendwo Steuern zahlen.

 
  
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  Véronique De Keyser (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur Andor, je voudrais vous dire qu'il ne s'agit pas seulement de la directive Renault, ce n'est pas simplement une question de licenciements possibles de travailleurs de la sidérurgie, c'est véritablement toute la politique économique et industrielle de l'Europe qui est ici mise en cause par différentes personnes, moi y compris.

Je connais bien la sidérurgie de Liège. J'y ai travaillé dans la recherche pendant 20 ans. Ce n'est pas un secteur sans avenir. Il y a une recherche de pointe sur tout ce qui est galvanisation, sur tout ce qui est revêtement sous vide. Il y a un avenir dans cette sidérurgie. Ce qu'Arcelor veut faire, c'est dépecer l'entreprise, c'est dire oui à la sidérurgie à froid, pour le moment, et non à la sidérurgie à chaud, tout en gardant les centres de recherche. On va dépecer, et puis on verra si ça survivra. Ce n'est pas comme ça qu'on fait une politique industrielle. Nous ne pouvons pas laisser la politique économique de l'Europe aux mains des financiers. Ils ont détruit l'outil liégeois. Demain, la phase à froid devra probablement fermer et Dieu sait ce que deviendra le centre de recherche.

Alors soit M. Mittal accepte de revendre et il y aura un repreneur, soit on reconvertit la région. Mais M. Mittal ne peut pas dire aujourd'hui, après les cadeaux qu'il a reçus, les quotas de CO2, après toutes les aides, "je vais vous dépecer la sidérurgie, et puis on verra ce qu'on verra", c'est indécent. Mais il est également indécent de la part l'Europe de croire que la directive Renault, le fonds d'ajustement et toutes les autres aides régleront nos problèmes de politique économique et industrielle.

 
  
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  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - Frau Präsidentin! Ich möchte weitere Ausführungen zum Fall Nokia machen. Nokia zeigt nämlich, dass die Grenzen des Europäischen Globalisierungsfonds deutlich erkennbar sind, und zu welchen Mitnahmeeffekten von Unternehmen es kommt – die sind viel größer, als wir es wünschen würden.

Nokia – das ist schon berichtet worden – hat sich in den Neunzigerjahren mit EU-Mitteln in Bochum angesiedelt, hat im Jahr 2008 von einem Tag auf den anderen die Produktion geschlossen und nach Rumänien verlagert wegen kostengünstiger Ansiedlung. Es wird davon gesprochen, dass Mittel aus den EU-Strukturfonds in Höhe von bis zu 22 Millionen Euro in Anspruch genommen wurden. In Bochum standen über Nacht 1 300 Arbeitnehmer auf der Straße, 10 Millionen Euro öffentliche Gelder sind investiert worden, damit sie nicht in Arbeitslosigkeit fallen, 5 Millionen aus der Europäischen Union. Jetzt geschieht in Rumänien das gleiche: Nokia schließt wieder, 2 200 Arbeitnehmer werden entlassen, wieder wird nach europäischem Geld gefragt.

Nokia muss auf die schwarze Liste des Subventionshopping und darf keine Unterstützung mehr bekommen. Wir müssen an dieser Stelle wirklich überlegen, wie solche Mitnahmeeffekte beseitigt werden können und wie wir da einen Riegel vorschieben können. Das soll nicht auf Kosten der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gehen. Aber unsere Förderstrukturen müssen anders werden, und Nokia muss die Mittel aus den Strukturfonds zurückzahlen, die es in Rumänien bekommen hat.

 
  
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  Catherine Trautmann (S&D). - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, la Commission doit aujourd'hui démontrer que la politique industrielle qu'elle revendique n'est pas un vain mot. Nous ne pouvons accepter, cela a été dit, que des sites économiquement viables, dotés d'outils performants, de salariés compétents, puissent être fermés pour un cynique calcul de profits financiers.

S'agissant de Florange, j'appelle la Commission à accélérer sa procédure de sélection du programme NER300, car nous devons étudier tous les autres scénarios à même de maintenir l'activité sur le sol européen. En effet, ce site réunit, dans le cadre du projet Ulcos, tous les éléments permettant d'y établir un projet-pilote en matière de captage et de stockage du CO2, répondant ainsi à la difficile équation entre industrie lourde et protection de l'environnement.

Or, plus les hauts fourneaux sont arrêtés longtemps, plus il est coûteux de les remettre en route et plus le risque est grand de voir ce projet s'écrouler, ce qui serait catastrophique non seulement pour le bassin sidérurgique lorrain mais aussi plus largement pour toutes les régions européennes qui sont intéressées à reproduire ce type d'équipements.

L'Union européenne est née avec l'acier et la sidérurgie. On ne peut pas la laisser éclater et mourir pour une crise financière, et pour la fin et la mort de la sidérurgie, pour nos emplois, pour nos régions et pour nos salariés.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Madame la Présidente, le cas d'ArcelorMittal est emblématique des conséquences de vos politiques, et pas seulement des politiques de la Commission, mais des politiques qui ont été encouragées par la majorité de ce Parlement.

On entend aujourd'hui une espèce de concert de pleureuses qui nous vient des groupes écologistes, des groupes libéraux, des groupes PPE, des groupes socialistes. Cependant, mes chers collègues, vous avez voté tous les textes qui se sont traduits par la situation actuelle, vous avez approuvé ces politiques, vous avez approuvé le libre-échangisme généralisé, vous avez approuvé les accords de l'Organisation mondiale du commerce qui livre l'industrie européenne pieds et poings liés à un certain nombre de spéculateurs étrangers.

Vous découvrez aujourd'hui, avec une extraordinaire candeur, une naïveté qui fait honneur à votre innocence, à votre fraîcheur d'âme, vous découvrez, par exemple, que la nationalité d'un investisseur peut finalement être pour quelque chose dans le choix de ses politiques. Vous découvrez également que le capitalisme obéit à ses intérêts financiers plutôt qu'aux intérêts de l'emploi ou aux intérêts de l'industrie. C'est assez confondant de voir cela.

La Commission a sa responsabilité bien sûr. Elle s'est opposée de façon systématique, sous le prétexte de conserver la liberté de concurrence, à la création de grands groupes industriels européens, elle s'est opposée naguère à l'achat d'Alcan par Pechiney, par exemple, au nom de la concurrence. Elle s'est opposée à la fusion entre ATR et De Havilland, effrayée à l'idée qu'un groupe européen puisse exercer une position dominante sur le marché mondial.

Aujourd'hui, à cause de vous, c'est ArcelorMittal qui détient cette position dominante en sidérurgie, qui la garde et qui ruine ce qui reste de la sidérurgie européenne. C'est votre responsabilité et celle de personne d'autre.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - Delocalizarea companiei Nokia din România a avut cu siguranţă efecte negative la nivel local şi regional. Aşa cum a fost subliniat pe tot parcursul dezbaterii, accesarea FEAG poate contribui la reducerea impactului social asupra persoanelor care au rămas fără un loc de muncă ca urmare a acestei decizii. Autorităţile române poartă în prezent discuţii cu firme care ar putea prelua parcul industrial de la Jucu. La nivel local, trebuie gestionat un număr semnificativ de şomeri şi găsite surse alternative de venit la buget.

Totodată trebuie folosite resursele naturale proprii. România are zăcăminte importante de aur, argint şi cupru, a căror exploatare poate produce noi locuri de muncă, în special la Roşia Montană, Certez şi Băiţa - Crăciuneşti.

Însă soluţiile pe termen scurt nu sunt suficiente, sunt necesare măsuri pentru a face România mult mai atractivă pentru investitori.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Pani Przewodnicząca! Nie ulega wątpliwości, że duże przedsiębiorstwa szukając zysku redukują zatrudnienie i to na ogół w setkach czy tysiącach miejsc pracy. Z pewnością należy duże przedsiębiorstwa wspierać, ale tylko takie, w których decyzje o redukcji są naprawdę uzasadnione, i które potrzebują pomocy dla zwolnionych pracowników. Pamiętajmy jednak, że spośród 5 mln miejsc pracy, które utraciła Europa w czasie kryzysu, to w dużej mierze miejsca utracone w sektorze małych i średnich przedsiębiorstw. Pomagając dużym, nie zapominajmy, że należy wprowadzać instrumenty ułatwiające małym i średnim przedsiębiorstwom tworzenie nowych miejsc pracy. To one najprędzej mogą efektywnie zareagować na trudną sytuację na rynku pracy. Zniesienie barier administracyjnych, fiskalnych, inwestycyjnych dla małych i średnich przedsiębiorstw jest bezwzględnie koniecznie, by tym pięciu milionom, które straciły pracę jak najprędzej stworzyć nowe możliwości zatrudnienia. Najprędzej, najefektywniej i najdługotrwalej to zadanie mogą zrealizować właśnie małe i średnie przedsiębiorstwa. Dyskutując o wielkich, nie zapominajmy o małych.

 
  
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  Iosif Matula (PPE). - În urmă cu trei ani, Nokia anunţa că renunţă la producţia telefoanelor mobile la fabrica din Bochum şi se orienta spre zone mai competitive din punct de vedere al costurilor. Erau atunci afectaţi 2300 de angajaţi.

Relocarea producţiei în România a costat Nokia peste 82 milioane euro, dar iată că în urmă cu o lună, conducerea producătorului finlandez anunţă închiderea fabricii din Cluj şi disponibilizarea a 2200 de lucrători. Este îngrijorător faptul că, de data aceasta, Nokia părăseşte una dintre cele mai avantajoase regiuni de convergenţă ale UE pentru forţa de muncă ieftină şi accesibilă şi părăseşte, posibil, UE, alegând poate pieţe asiatice mai atractive pentru producţie şi consum.

Aş dori să întreb Comisia ce măsuri urgente pot fi luate în domeniile ocupării, cercetării şi inovării, pentru a salva delocalizările din UE spre state terţe ale căror efecte le resimţim din plin?

 
  
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  Csaba Sógor (PPE). - Elnök asszony! Előre is szeretném tisztázni, hogy két Nokia telefonom van, és a jövőben is Nokia telefont fogok vásárolni, de el kell döntenünk azt, hogy a bankok, nagyvállalatok, vagy pedig az állampolgárok érdekeit védjük, a profitot vagy a foglalkoztatottságot. Majd elmegy a Nokia is Ázsiába, és akkor majd felszólalhatunk „az emberi jogok a világban” címszó alatt azért, hogy tiltakozzunk, hogy minimálbérért vagy éhbérért dolgoztatják Ázsiában az embereket. Az a legkevesebb, hogyha támogatást vett föl ez a cég, vissza kell fizetnie.

Az én kérdésem is ugyanaz, mint Matula kollégámnak: milyen intézkedéseket tud hozni a Bizottság, hogy ezt az áldatlan állapotot, amely nemcsak a Nokia esetében mutatkozott meg Kelet-Európában – sok más nagy cég esetében is, csak ott nem vertünk ekkora port –, hogy ezt az áldatlan állapotot megszüntessük.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D). - Delocalizările companiilor din ţările Uniunii Europene nu reprezintă doar un efect al crizei economice, dar şi al politicilor greşite conduse de unele state membre. Un exemplu este România, unde, deşi guvernul a investit în infrastructură şi a acordat facilităţi pentru a-i asigura condiţiile optime de funcţionare, compania Nokia a hotărât închiderea fabricii. În urma acestei decizii câteva mii de persoane şi-au pierdut locul de muncă.

În Uniunea Europeană, în mod special, cetăţenii români se află într-o situaţie tot mai proastă, întrucât locurile de muncă din România sunt din ce în ce mai puţine şi, din păcate, piaţa europeană a muncii este şi ea tot mai restrictivă pentru ei. Mă refer aici la măsura luată de Spania de a restricţiona în mod discriminatoriu accesul pe piaţa muncii doar pentru cetăţenii români. Am adresat o întrebare scrisă Comisiei pe această temă cu mult timp în urmă şi nu am primit încă niciun răspuns, deşi situaţia este una gravă.

Dacă de la guvernul de la Bucureşti nu mai pot avea niciun fel de aşteptări, aştept de la Comise ceva în acest domeniu.

 
  
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  Antonio Masip Hidalgo (S&D). - Señora Presidenta, hay que romper la estrategia y la táctica de ArcelorMittal. Siempre me opuse a la entrada en Europa de este empresario depredador y deslocalizador, el señor Mittal. No permita, señor Comisario, la barbaridad social del señor Mittal y sus dirigentes, que tanto se han enriquecido ya con las stock options de Arcelor. Enfréntese, señor Comisario, en nombre de Europa, en nombre de los trabajadores europeos, de los pueblos de Europa, enfréntese al señor Mittal de una vez por todas.

(Aplausos)

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). - Strategia UE 2020 include două obiective importante, cercetarea şi crearea de locuri de muncă, dar există riscul să nu putem să le îndeplinim de maniera dorită de Uniunea Europeană, câtă vreme au loc acţiuni de genul celor întreprinse de Nokia şi Arcelor Mittal de a suprima fabrici şi a delocaliza activităţi de marcă în afara Europei. Am discutat şi aprobat în Parlamentul European propuneri prin care sectorul industrial european să devină mai competitiv, dar nu am luat în calcul asemenea acţiuni care afectează puternic bugetele naţionale şi locale ale statelor membre, obligate să intervină cu măsuri sociale.

Consider că Uniunea Europeană trebuie să impună o serie de condiţii societăţilor private care doresc să-şi delocalizeze activităţile, mai ales dacă ele au anunţat beneficii semnificative în perioada premergătoare închiderii unor locaţii şi au primit facilităţi importante pentru a crea locuri de muncă, aşa cum s-a întâmplat în România.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, la questione della quale stiamo discutendo è esemplificativa della situazione che si è determinata in Europa nel corso degli ultimi mesi: le due aziende sono, da un lato, un'azienda di attività primaria, come quella siderurgica, e, dall'altra parte, un'azienda particolarmente carica di contenuti tecnologici, oramai orientata a produrre per le attività di rete.

Credo che il problema sia importante e debba essere affrontato con determinazione ma non può riguardare soltanto il necessario e indispensabile e irrinunciabile aiuto alle persone che sono coinvolte in questi processi di ridimensionamento. Il tema vero è come difendere le attività produttive, quelle manifatturiere come quelle più innovate, in un'Europa in crisi.

Il baricentro della nostra attenzione deve dunque essere la ricerca e l'innovazione. Ci sono settori dati per maturi e dunque persi, destinati ad altre parti del mondo, che sono tornati a essere competitivi semplicemente perché gli investimenti nell'innovazione sono stati fatti per tempo e con decisione.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). - Señora Presidenta, el cierre de Arcelor afecta a 400 trabajadores del País Vasco, de Sestao (Vizcaya), mi tierra. Durante dos meses irán al paro, debido a la baja actividad de la construcción y del mercado del acero y ante la amenaza del poder del sudeste asiático.

Espero que puedan acceder al Fondo Social Europeo y al Fondo Europeo de Adaptación a la Globalización, porque estas personas comprometidas con la empresa y de contrastada profesionalidad necesitan un futuro y porque, de lo contrario, el País Vasco, con 2 200 000 personas, sufriría unas consecuencias importantes.

Esta voluntad tiene que ir acompañada, señora Comisaria, por una estrategia industrial europea, una firme apuesta por la innovación, la formación para los nuevos empleos y la gestión del conocimiento existente, porque, de lo contrario, corremos el riesgo de perder un sector estratégico, de empobrecer a Europa y a su ciudadanía.

Por eso, señora Comisaria, les pido un firme compromiso y liderazgo para la utilización inteligente de los Fondos europeos, para fijar unas estrategias valientes, de modo que podamos construir el futuro.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - Senhora Presidente, é um escândalo esta vaga de encerramento de empresas e de deslocalizações de multinacionais, de que a Arcelor e Nokia são exemplos. Estas são consequências das políticas capitalistas da livre concorrência, da desregulamentação do mercado laboral, da flexibilidade e da flexigurança. São estas políticas que permitem que grandes grupos económicos, depois de receberem elevados apoios comunitários, encerrem e mandem para o desemprego milhares de trabalhadores, mesmo com lucros tão elevados como a Arcelor Mittal. São escândalos que se multiplicam em diferentes Estados-Membros, incluindo em Portugal.

É tempo de a Comissão Europeia apresentar iniciativas que impeçam este comportamento das multinacionais e que defendam a indústria europeia. É tempo de intervir com políticas públicas, incluindo a nacionalização de sectores básicos para a produção e para o emprego. É tempo de voltar à regulamentação, ao reconhecimento dos direitos de quem trabalha. É tempo de o poder político assumir o comando da economia e não deixar que sejam os grupos económicos e financeiros a orientar as políticas comunitárias.

 
  
  

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΑΝΝΥ ΠΟΔΗΜΑΤΑ
Αντιπρόεδρος

 
  
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  Maria Damanaki, Member of the Commission. − Madam President, I can understand that there is a heated discussion here and that there are a lot of concerns among Members of this Parliament. I would like to underline that the Commission shares your concerns, and I can understand that it is not only about Nokia or Arcelor. There were some references to other cases, and I think that we have to realise that this will not be an unusual case at times of crisis.

The crisis is here; it is not a conspiracy or an alibi, as somebody has suggested. It is a reality, and we all have to face this reality together. By ‘all’ I mean the Commission, the national governments, Parliament: everybody, because otherwise we will not find a real solution.

So we need to change, and we need to change because in an open world we have to face the problem of competitiveness. We really need to help our industry to cope with all these difficulties, so we will have another debate on new skills, innovation and research. There have been a lot of good references here. We have to help, but in the meantime we also have to help all these people you have mentioned who have lost their jobs.

What can we do about this? It is obvious that there are a lot of different opinions here, but I can concentrate on some points that Commissioner Andor has already raised and I would like to consider again.

What can the Commission do? First, we can ensure that the law is implemented and enforced and that these companies have done what they have done according to the law. Secondly, we can use the funding we have available in the best way we can. With regard to the funds and the Globalisation Fund, I would like to reassure all the Members of this Parliament that in the coming financial perspectives this Globalisation Fund will be increased, because there is a need for more workers to benefit. That is why the Commission is negotiating with the governments of Belgium and Romania in order to find the proper way to use this Globalisation Fund.

This is a first reaction about compensation. Another thing we can do to go forward is to use all the other appropriate funding in order to help. This leads to our next debate about a new initiative from the Commission concerning skills, innovation, social business and social economy. These are new ideas we are going to promote.

Referring to certain points the Member States have raised, both Ms Delvaux and Mr Cercas recalled the idea that we need a new framework for restructuring our companies. Yes, we agree, and as you might be aware, the Commission is embarking on a consultation procedure focused on this idea; all proposals are welcome. Ms Durant also came up with some proposals, which were also supported by other Members. We and our services are here to receive proposals, and we will involve all the stakeholders in order to find the best way to go about restructuring our companies.

I would like to say that the Commission is already facilitating some cases – this is in answer to Mrs Wallis. For example, we have intervened in an Irish case, the TalkTalk case, and we are also willing to facilitate other cases if they are mentioned to us.

There was also a lot of criticism about Europe lacking a common industrialised policy. Yes, this is true: we do not have a common policy; we are trying to get the best result in order to harmonise the different policies of the Member States. This is something that brings us to a more general political approach to the future of Europe.

I would like to reiterate what President Barroso has already proposed. We have here a proposal about getting out of the crisis – the stability growth and deployment proposal – and I can see that the majority of this House supports it. But we need to do more in order to persuade the Council and Parliament.

We have to work together towards this. There were many references to the lack of a common base, referring to a common corporate tax. Yes, this is true; but it is also true that the Commission has come up with a proposal. Parliament has not yet voted for it and the Council is lagging behind. So please, let us work together.

To finish, Madam President, I would like to underline that it is not the time for everybody here to seek national or separatist solutions. We have to work together if we are to find a way out of this crisis, and that means that we have to enhance all the procedures of cooperation between the Commission, Parliament and the Council – all the procedures in order to have a harmonised approach to very difficult issues such as financial policy, taxation, restructuring of our industry, innovation and research. We are doing all we can, and I hope that this House will help the Commission and the Council in this task.

 
  
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  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. Les travailleurs de l'usine Arcelor Mittal de Liège sont confrontés à une situation particulièrement dramatique, avec la fermeture annoncée de la phase à chaud. Nous parlons ici de la perte de centaines d'emplois directs qui auront des impacts sur toute la filière de production et sur la situation économique d'une région déjà fortement touchée par le chômage.

Nous pouvons être fiers de notre passé industriel qui nous a ouvert les portes d'une croissance forte. Aujourd'hui, alors que ce secteur connaît de graves difficultés, nous devons tout mettre en œuvre pour le maintenir face à une logique d'entreprise exclusivement tournée vers le profit, qui refuse de céder l'outil à un éventuel repreneur pour éviter la concurrence.

Si l'Union ne se dresse pas contre ces pratiques maintenant, des situations similaires se multiplieront à travers l'Europe, acculant des milliers de travailleurs au chômage et augmentant notre dépendance à l'égard des autres pays.

 
  
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  Iuliu Winkler (PPE), în scris. Sub presiunea crizei economice, a bâlbâielii politice și a proiectelor nefinalizate, UE riscă să devină marele perdant al competiţiei globale. Privim frustraţi spre economiile emergente și ne revoltăm când companii multinaționale, cum ar fi Nokia sau Arcelor, decid să-și mute afacerile din Europa. Europa așteaptă, însă, măsuri ferme și nu lamentații, iar puterea este în mâinile noastre, ale europenilor, să schimbăm ceea ce, acum, pare a fi un destin implacabil. Unul dintre răspunsurile corecte este întoarcerea la propriile noastre resurse. Trebuie să desăvârşim unul dintre cele mai importante proiecte, și anume piața unică europeană. Avem la îndemână un potenţial extraordinar pe care nu îl exploatăm pentru că nu avem o legislație comună recunoscută de toate statele membre, nu avem reglementări comune în cât mai multe dintre domeniile care ţin de piaţa comună, dar avem, în schimb, multe bariere. Punctual, acum, CE are datoria de a da acelaşi răspuns în cazul disponibilizărilor de la Nokia din Jucu, România, la fel cum a făcut-o în cazul celor de la Bochum din Germania, însă, aceste răspunsuri sunt doar paliative. Fără o piața unică funcțională, UE va rămâne doar un simplu spectator al ascensiunii competitiorilor ei.

 

14. Agenda "Nouvelles compétences pour de nouveaux emplois" (débat)
Vidéo des interventions
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  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι η έκθεση της Regina Bastos, εξ ονόματος της Επιτροπής Απασχόλησης και Κοινωνικών Υποθέσεων, σχετικά με την Ατζέντα για νέες δεξιότητες και θέσεις εργασίας (A7-0320/2011 - 2011/2067(INI))

 
  
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  Regina Bastos, relatora. − Agradeço aos colegas relatores-sombra, com quem tive uma frutuosa colaboração, e agradeço também aos relatores dos pareceres das quatro comissões envolvidas. Os seus pareceres são um valioso contributo para este relatório. Recebemos 400 alterações e elaborámos 47 compromissos que foram aprovados na totalidade. Isto demonstra a importância e o interesse suscitado por este tema das novas competências e empregos. Trata-se, afinal, de preparar os recursos humanos da Europa, antecipando as necessidades do mercado laboral na próxima década. A estratégia-chave para a elaboração do relatório foi a de reformular as ideias comuns para evitar repetições e garantir a coerência do relatório. Penso que esse objectivo foi atingido.

Todos sabemos que a crise que actualmente nos afecta evidenciou as fragilidades do modelo económico e social europeu, bem como anulou vários dos progressos alcançados no passado. Desde que os primeiros efeitos da crise se começaram a sentir nos mercados de trabalho, em 2008, a Europa já perdeu mais de 5 milhões de empregos. Hoje são quase 23 milhões as pessoas sem emprego. O desemprego jovem é ainda mais assustador: a taxa de desemprego jovem está perto de 21 % e representa mais do dobro da taxa de desemprego geral.

Por outro lado, em todos os Estados-Membros as taxas de desemprego variam em função dos níveis de qualificações. Isto significa que as pessoas com qualificações mais elevadas arranjam emprego mais facilmente. Sabemos também que, num futuro próximo, as necessidades em termos de aptidões, competências e qualificações vão aumentar em todos os tipos e níveis de profissão. Neste contexto, a Europa enfrenta quatro desafios: primeiro, a criação de empregos, segundo, a necessidade de se envolver e se manter competitiva, depois a sustentabilidade dos sistemas de segurança social e, finalmente, a dificuldade em encontrar pessoas com as competências adequadas para preencher as ofertas de emprego.

Este relatório tem, assim, um duplo objectivo: primeiro, sublinhar a necessidade de agir rapidamente no sentido de colmatar as lacunas de competências na Europa; segundo objectivo, anteciparmos melhor as necessidades do mercado de trabalho em matéria de competências. Para isso, destacam-se várias medidas: primeira, para assegurar a disponibilidade de mão-de-obra qualificada é preciso melhorar as competências básicas, assim como as competências nas ciências, inovação, tecnologias da informação e comunicação, bem como nas línguas estrangeiras. Como já referi, as necessidades de competências devem ser identificadas de forma precoce, num horizonte de, no mínimo, 10 anos. Sabe-se hoje o potencial de uma nova economia sustentável, da economia verde, e a necessidade de investimento em qualificações ecológicas. Depois deve-se aumentar a participação na formação ao longo da vida, na requalificação profissional e na redução do abandono escolar.

Outra matéria importante é o reconhecimento mútuo de diplomas e de qualificações profissionais e a urgência de se avançar com esse reconhecimento. Em quarto lugar, chamamos a atenção para a ligação que deve existir entre estabelecimentos de ensino e as necessidades do mercado de trabalho. Os estágios devem ser de qualidade e supervisionados por tutores de forma a poderem conduzir a um emprego e a acabar com eventuais abusos da situação de estagiário. É dado também particular destaque ao papel dos parceiros sociais e ao diálogo social. O relatório propõe igualmente medidas para promover a procura e a criação de emprego. Temos o futuro pela frente e temos que criar emprego. As Pequenas e Médias Empresas jogam aqui um papel decisivo para esse objectivo.

É também preciso reforçar o mercado único para facilitar a livre circulação dos trabalhadores e daí a necessidade da coordenação dos sistemas de segurança social para que os trabalhadores possam ver garantidos os seus direitos adquiridos, em especial a portabilidade das pensões.

Por último, a questão da flexibilidade do mercado laboral: para melhorar o funcionamento do mercado de trabalho, as regras da flexisegurança devem ser adaptadas aos contextos socioeconómicos de cada Estado-Membro.

 
  
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  Maria Damanaki, Member of the Commission. − Madam President, I would like to thank Ms Bastos for this report and all Members of Parliament for their proposals to strengthen the actions set out in the Agenda for New Skills and Jobs.

Today we have to recognise that we face a challenge. It is a challenge for the European Union as a whole, and for many other regions in the world: how best to support growth and the jobs which are so desperately needed in a climate of stringent fiscal consolidation. That is the challenge, and there is no easy answer to it. A lot depends on political leadership and decisions on the financial and economic crisis, but let us try to do what we can do, in the light of our roles.

In order to step up the impact and visibility of the Commission’s contribution to the Europe 2020 goals and to meet the deadline – we are at about 75% of the target employment rate – we have undertaken to present a set of employment initiatives in early 2012. Let me now inform you about those concrete actions.

First, the Commission will duly reopen the debate on flexicurity policy as a means of tackling labour market segmentation, so that everyone in Europe, whatever their background or sector and wherever they live, can have a quality job. The conference on flexicurity on 14 November will provide an opportunity for all stakeholders to present their views on this key issue.

Secondly, in the present economic situation, there is unlikely to be net job creation in the Union unless the Member States step up their policy to stimulate labour demand. That is something we have to realise. There is nothing automatic about creating new jobs. The Commission will therefore present principles for generating conditions that foster job creation for the benefit of all key players, including the public authorities and the social partners.

Thirdly, geographical and occupational mobility is a crucial way of tackling imbalances between sectors and regions where there is high unemployment and where there are labour shortages. The Commission will therefore outline the way EURES, our tool for mobility, can be modernised and turned into a powerful tool. We also intend to open a debate on how the Union can face the situation of the mobile workforce, and particularly of migrants.

We also need to see how employment policy might address the long-term challenges facing us so that we will be able to make the most of employment opportunities in the future. In particular, the restructuring of the economy and of businesses, as we discussed previously, and the transition to a low carbon economy, should be managed and anticipated better.

Lastly, the Commission will bring forward proposals on developing a more strategic and integrated skills governance model. Indeed, initiatives at national and EU level currently suffer from a lack of coordination and of mechanisms for exchanging information on the anticipation and analysis of skills.

The most pressing challenge for our societies today is the high rate of unemployment among young people. That is the real problem. To tackle it, the Member States committed themselves in June this year to implementing a comprehensive set of measures under the Europe 2020 flagship initiative Youth on the Move. One particular concern is that 7.5 million young people aged between 15 and 24 are neither in employment, nor in education or in training. Just imagine that. We are talking about 7.5 million young people. Unless something is done they will become a generation of wasted talent.

There is a wider and economic social cost such as tax revenue loss, the extra cost of health and medical services, the price to pay for crime and mainly social exclusion – we are talking about real social exclusion now. The Young Opportunities Initiative announced by President Barroso in his State of the Union speech in this House will focus on many issues, including getting young people who have left school or training without any vocational qualification back into school or training and, secondly, providing opportunities for work experience to those who have a qualification but have not found work. The initiative will give the Member States and all the actors involved the necessary support for delivering on the measures.

As the report rightly points out, it is vital not to forget society’s most vulnerable and disadvantaged groups in this time of economic difficulty. Here we have the European Platform Against Poverty and Social Exclusion, and a commitment to lift out of poverty at least 20 million people by 2020. Last week the first annual convention of the European Platform Against Poverty took place in Kraków, with very good results.

Let me finish by saying something about the EU’s future spending plans. On 6 October, the Commission brought forward a proposal on cohesion policy legislation for 2014-2020, and on the role of the European Social Fund. We propose that after 2013 that Fund should increase by at least 7.5% and thus account for at least 25% of cohesion spending, or at least EUR 84 billion for the seven-year period up to 2020. The Social Fund will contribute to three of the five EU headline targets: employment, education and reducing poverty and social exclusion.

Our proposal for a regulation on the European Social Fund in the future involves allocating at least 25% of that Fund to promoting social inclusion and combating poverty. That is a substantial increase on the current EUR 10 billion. I hope that the Member States and Parliament will support this very significant increase for the most vulnerable groups. I welcome the fact that we can share views on how the Agenda should be implemented, and look forward to working with Parliament on this in the future.

 
  
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  Νίκη Τζαβέλα, Εισηγήτρια της γνωμοδότησης της Επιτροπής Βιομηχανίας, Έρευνας και Ενέργειας. − Κυρία Πρόεδρε, θα ήθελα με τη σειρά μου να συγχαρώ την κυρία Bastos για την εξαιρετική της αναφορά σε ένα πολύ σημαντικό θέμα.

Κύριε Επίτροπε, νομίζω ότι οι εξελίξεις στην οικονομία μας ξεπερνάνε πλέον. Ακούσαμε πριν για τις ανακατατάξεις στην αγορά εργασίας που αφορούν τη Nokia και την Arcelor. Στην πατρίδα μου, την Ελλάδα, έχει αποφασιστεί ένας μεγάλος αριθμός δημοσίων υπαλλήλων να εγκαταλείψουν τις θέσεις τους, να οδηγηθούν σε μία περίοδο μεταβατική ονομαζόμενη «εφεδρεία» και γενικότερα, τόσο στο δημόσιο όσο και στον ιδιωτικό τομέα, καταγράφονται πολύ μεγάλες απολύσεις.

Το Κοινωνικό Ταμείο έχει πολύ μεγάλη εμπειρία σε θέματα επανένταξης εργατικού δυναμικού και σε θέματα επανεκπαίδευσης εργατικού δυναμικού. Ήθελα να σας ρωτήσω: έχετε κατά νου μεγάλα, ειδικά, "tailor made" προγράμματα επανεκπαίδευσης εργατικού δυναμικού για την Ελλάδα σ’ αυτή την περίοδο της μεγάλης ύφεσης; Τεχνογνωσία και χρήματα στο Κοινωνικό Ταμείο υπάρχουν.

 
  
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  Monika Smolková, Spravodajkyňa Výboru pre regionálny rozvoj požiadaného o stanovisko. − Program pre nové zručnosti a nové pracovné miesta je jeden z najdôležitejších programov pre splnenie cieľov stratégie 2020 a na rýchlejšie prekonanie krízy. Hovorí o kvalifikovanej pracovnej sile, o rizikových skupinách z hľadiska zamestnania, ako sú mladí ľudia, ženy, starší ľudia a ľudia žijúci v odľahlých a chudobnejších regiónoch, a sú to často vysokokvalifikovaní odborníci.

Ako spravodajkyňa tohto programu vo výbore REGI by som zdôraznila efektívnejšie využívanie finančných prostriedkov na rozvoj nových zručností a väčšiu účasť národných vlád na podpore tvorby nových pracovných miest. Zdôrazňuje sa význam synergií medzi jednotlivými európskymi fondmi a decentralizovaný prístup pri využívaní finančných prostriedkov z týchto fondov s cieľom vyhovieť požiadavkám trhu práce. V súčasnosti sa veľa hovorí o budúcnosti politiky súdržnosti. Preto som veľmi rada, že do návrhu uznesenia sa dostalo aj posilnenie vplyvu nástrojov politiky súdržnosti vrátane Európskeho sociálneho fondu, a to zameraním sa na koncentráciu finančných zdrojov do menšieho počtu priorít, posilnenie zásady partnerstva, dôraz na jasné a merateľné ciele.

Okrem toho uznesenie hovorí o zlepšení fungovania trhu práce, podpore inkluzívnych trhov práce a zlepšenií kvality pracovných miest a pracovných podmienok, a preto návrh uznesenia podporíme.

 
  
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  Katarína Neveďalová, Spravodajkyňa Výboru pre kultúru a vzdelávanie požiadaného o stanovisko. − Dnes hovorím v mene Výboru pre kultúru a vzdelávanie. Samozrejme, keď hovoríme o tejto iniciatíve pre nové zručnosti, pre nové pracovné miesta, my, ako výbor, veľmi túto iniciatívu podporujeme a myslíme si, že v tomto období je presne to, čo potrebujeme, aby sme zmenili krízu na prirodzene sa meniacom pracovnom trhu prehodnotením potrieb pracovného trhu a, samozrejme, plánovanie, čo bol aj návrh nášho výboru, ktorý prešiel konsenzuálne a náš návrh prešiel štýlom, že by mali spolupracovať ministerstvá práce a vzdelávania a stanoviť si nejaký limit, na ktorý si určíme, aké druhy vzdelávania pre zamestnávanie budeme potrebovať minimálne na desať rokov dopredu. Samozrejme, keď hovoríme o vzdelávaní, čo je hlavne primárnym cieľom tejto iniciatívy, nesmieme zabudnúť na to, čo je pred vzdelávaním, a to je veľmi dobrá príprava. Zistili sme, že niektoré naše profesie, ktoré vychovávame, sú nekonkurencieschopné, a napríklad humanitné zamerania sú na ústupe, čiže hlavne z nášho pohľadu je veľmi dôležitý dôraz hlavne na odbornú prípravu, manuálnu prácu, technické zamerania, (IT) technológie a jazyky. Myslíme si, že práve investovanie do vzdelávania a spolupráca viacerých programov na úrovni Európskej únie môže znížiť alarmujúco vysokú mieru nezamestnanosti mladých. Takisto by sme veľmi radi podporili ďalšiu finančnú podporu existujúcich programov, ktoré fungujú v Európskej únii, ako napríklad Leonardo da Vinci, ktorý práve pomáha pri odbornej príprave. Takisto je z nášho pohľadu veľmi dôležité uznávanie diplomov a kvalifikácií a, samozrejme, vybavenie mladých ľudí tými zručnosťami, ktoré budú potrebovať. Dúfam, že v konečnom dôsledku táto správa dopadne dobre, pretože máme rôzne výhrady aj my, ako výbor pre kultúru, ktoré sú navrhnuté, takisto ako aj moja politická skupina, ale v jej mene momentálne rozprávam.

 
  
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  Joanna Katarzyna Skrzydlewska, autorka projektu opinii Komisji Praw Kobiet i Równouprawnienia. − Posłanka Bastos w swoim raporcie w sposób wszechstronny przedstawiła analizę rynku pracy w Europie na tle trudnej sytuacji gospodarczej oraz w odniesieniu do zmian demograficznych, o których nie możemy zapominać. W tym kontekście chciałabym przypomnieć o potrzebach kobiet oraz ważnej roli, jaką mają do spełnienia przy podnoszeniu poziomu zatrudnienia.

Działania, które będą podejmowane przez państwa członkowskie, jak i przez Komisję Europejską w celu zwiększenia udziału kobiet na rynku pracy muszą być zintegrowane. Powinny one być związane ze stworzeniem odpowiedniej ilości ośrodków opieki nad dziećmi i osobami starszymi oraz z wprowadzeniem nowych i elastycznych form zatrudnienia. To dzięki nim kobiety będą mogły łączyć życie zawodowe z rodzinnym. Poza tym należy zagospodarować niewykorzystany potencjał kobiet, szczególnie w tych strefach zatrudniania, gdzie kobiety stanowią zauważalną mniejszość i jest to wynikiem nierównego traktowania oraz podtrzymywania społecznych stereotypów a nie ich wyboru.

Tworząc nowe miejsca pracy zarówno w sektorach już istniejących takich jak sektor zdrowotny czy sektor usług społecznych, jak i w sektorach nowopowstałych, takich jak sektor ekologiczny czy zrównoważone miejsca pracy, powinniśmy stosować takie rozwiązania, aby nowe miejsca pracy nie były źródłem starej i w sposób utarty praktykowanej dyskryminacji na tle płciowej. Dobre wzorce należy wprowadzać od samego początku.

Kończąc, chciałabym podkreślić, że wszystkie te działania muszą być sprowadzone do jednego, wspólnego mianownika. Rządy państw członkowskich muszą dokonać rewizji stosowania i egzekwowania prawa antydyskryminacyjnego, bo wielokrotnie mamy już dobre prawo, ale brak rzeczywistego stosowania albo efektywnych środków ochrony utrzymuje istnienie w zatrudnieniu nierównego traktowania na tle płciowym.

 
  
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  Csaba Őry, a PPE képviselőcsoport nevében. – Elnök asszony, tisztelt Biztos úr! Mindenekelőtt magam is szeretném üdvözölni kollégámnak, Regina Bastosnak a jelentését. Jó időben, és fontos dokumentumnak a tárgyalásába kezdtünk most bele. Van egy olyan érzése az embernek, hogy amikor baj van – és mostanában elég sokat halljuk, hogy nagy a baj – ilyenkor mintha talán gyorsabban tanulnánk.

Nemrégiben, amikor a 2020-as stratégiáról elkezdtünk vitázni, arra a következtetésre jutottunk, hogy mind a pénzügyi folyamatok területén, mind a gazdaság területén sokkal szigorúbb és szorosabb együttműködésre van szükség. A szociális politikák és a foglalkoztatáspolitika – ugye a szociális jogok katalógusába tartozik az Unió rendszerében – ugyancsak súlyos válságot élnek mostanában át, és arra a következtetésre jutottunk, arra a következtetésre kell jutnunk, hogy sokkal szorosabban kell együttműködnünk, sokkal inkább együtt kell gondolkodnunk, és közös erőfeszítéseket kell tennünk, hogy azok a riasztó adatok – amelyeket többen is idéztek mostanában – azok javulhassanak, változtathassanak.

Természetesen a Bizottság kezdeményezését az új készségek, új munkahelyek tekintetében valamennyien támogatjuk, a jelentéstevő is ezt teszi. Egyetértünk abban, hogy meg kell reformálni az európai munkaerőpiacot, hogy rugalmasabbá kell tenni, hogy hatékonyabbá kell tenni, és egyetértünk azzal, hogy az egyik rákfenéje ennek a mi európai munkaerőpiacunknak az, hogy strukturális feszültségek vannak benne. Egyszerre van jelen a jelentős és fájó munkanélküliség, és ugyanakkor nagyon sokan vannak ezen a munkaerőpiacon vagy ennek a környékén, akiknek nem megfelelő a tudásuk, képességük, ráadásul nagyon gyorsan változnak az igények. Azok, akik rendelkeznek valamilyen képességgel, az is nagyon gyorsan elavul.

Tehát a Bizottság helyesen sorolja föl a teendőket – amiket megtehetünk mi, mint Közösség – a munkaközvetítés rendszerétől kezdve a készségek katalógusáig. Nagyon sok olyan hasznos kezdeményezés van, ami ebbe az irányba mutat. Ugyanakkor föl kell hívni a figyelmet, és helyesen hívja föl kollégánk a figyelmet arra, hogy miközben próbálunk úrrá lenni a pénzügyi válságon, a gazdasági válság második hullámán, ne felejtsük el, hogy nem helyes, és nem jó az, ha közben például a képzési, oktatási költségeket elkezdjük csökkenteni, visszafogni, mert így éppen a jövő lehetőségeit fogjuk elveszíteni.

Két elemet említenék, amit különösen fontosnak tartunk. Azt, hogy a hangsúlyokat talán változtatja a jelentés a Bizottság előterjesztéséhez képest a kis- és közepes vállalkozások támogatása területén, valamint hogy árnyaltabb, részletesebb javaslatokat tesz a rugalmas biztonság, a „flexicurity” tekintetében, és ezügyben készek vagyunk természetesen a Bizottsággal a jövőben is együttműködni, hisz az atipikus munkavégzés világát a jövő egyik lehetőségének tartjuk.

 
  
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  Rovana Plumb, on behalf of the S&D Group. – Mr President, first of all I would like to thank Regina Bastos for her cooperation on this report and also all of my colleagues who tabled amendments to this report. As shadow rapporteur on behalf of the S&D group, I would like to mention that the achievement of sustainable growth has to be based on an inclusive labour market. Therefore, we underline the necessity of reducing labour market segmentation. We know that sectoral collective agreements normally establish minimum conditions which can be improved by collective bargaining at company level, and that these minimum conditions are essential to protect workers from being exploited.

The Commission proposal on the decentralisation of collective bargaining is not in favour of social partners having the autonomy to decide what the appropriate level for collective agreement is. We call on the Commission to respect and promote this right. We should link the segmentation of the labour market to the simultaneous achievement of a high and adequate level of protection for workers under all forms of contracts, including those on typical temporary agency contracts and workers in economically dependent situations. However, the single open-ended contract proposed by the Commission does not support the principle of equal treatment and, in our opinion, promotes discrimination in the workplace and is not in line with the Directive on Equal Treatment in the Workplace.

It is stated in the Treaty and in the Charter of Fundamental Rights that the European Institutions have to respect and promote the rights recognised in the Charter. Therefore, I call on the Commission to take into consideration these aspects, and I call on the Members of the European Parliament to support the amendments tabled by the S&D group. Please, Commissioner, take into account what I have said about the single open-ended contract with regard to the rate of youth unemployment.

 
  
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  Nadja Hirsch, im Namen der ALDE-Fraktion. – Frau Präsidentin, sehr geehrter Herr Kommissar! Eine gute Bildungspolitik ist die beste Beschäftigungspolitik. Sicherlich haben wir im Moment auch sehr viele hochqualifizierte und qualifizierte Menschen, die in Arbeitslosigkeit stecken, aber dessen ungeachtet sind die Menschen, die keine Ausbildung haben, die wenige Qualifikationen haben, auch die Personen, die keine oder wenig Chancen haben, einen Arbeitsplatz zu finden, selbst wenn es der Wirtschaft wieder gut geht und der Arbeitsmarkt wieder brummt. Deswegen müssen wir uns genau um diese Menschen kümmern. Genau diesen Menschen – und das ist unsere Verantwortung – muss eine Lebenschance gegeben werden.

Ich möchte darauf hinweisen, dass wir immer noch 14,4 % – im Durchschnitt, d. h. wir haben teilweise auch sehr viel höhere Quoten – Schulabbrecher innerhalb der EU haben. Was ist denn mit diesen jungen Menschen? Sie haben keine Chance, tatsächlich in absehbarer Zeit – egal, ob es der Wirtschaft gut oder schlecht geht – jemals ein selbstbestimmtes Leben zu führen, einen gut bezahlten Arbeitsplatz zu bekommen. Deswegen müssen wir hier investieren. Ich denke, dass das zwar sicherlich immer ein schöner Appell seitens des Europäischen Parlaments ist, doch vor allem ist es die Aufgabe der Mitgliedstaaten. Und es ist auch an uns, aufzuzeigen, welche Projekte bereits gut laufen. Im Moment gibt es als Vorlage auch ein Pilotprojekt, das sich der Schulabbrecher annehmen und auch eine Jugendgarantie zur Verfügung stellen soll, um dieses Thema hervorzuheben und ihm Priorität zu geben. Das ist ein zentraler Punkt, für den wir uns einsetzen müssen.

Darüber hinaus gibt es natürlich auch die, die bereits einen Arbeitsplatz haben. Auch da dürfen wir nicht vergessen: Wir sprechen in vielen Ländern davon, dass man sehr viel später in Rente gehen wird. Meine Generation wird wahrscheinlich mit 70 Jahren in Rente gehen, wenn überhaupt. Das heißt aber auch, dass es nicht damit getan sein kann, einmal eine Ausbildung zu machen, sondern wir müssen in Weiterbildung investieren und auch attraktive und flexible Angebote in der Europäischen Union zur Verfügung haben, damit diese Weiterbildung z. B. auch im Einklang mit dem Familienleben fortgeführt werden kann. Das sind alles Aspekte, die wir beachten müssen, und ich bin zuversichtlich, dass wir damit auch einen gewissen Erfolg haben und einen Schritt in die richtige Richtung tun werden.

 
  
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  Emma McClarkin, on behalf of the ECR Group. – Madam President, I too welcome Ms Bastos’s report, which addresses some key issues in the European labour market, such as the difficulty recent graduates face in finding employment, the need to reduce red tape for SMEs and the need to encourage digital literacy amongst all age brackets.

We need to encourage reform in Europe’s labour markets, but the best way to achieve this is through encouraging flexibility and creating the right conditions for businesses to grow. In terms of education, we need to ensure that alternatives to traditional teaching are available, such as apprenticeships and vocational training. Most importantly, education needs to be tailored to the needs of the labour market and this can only be achieved at a national level.

This is why I especially welcome the mention of the University-Business Dialogue, which has the potential to be a very useful tool in harnessing the particular needs of business with the teaching of higher education and making sure that we plug the skills gap and deliver prospects of employment and real jobs for graduates.

In order to encourage these reforms, we need to ensure that there are provisions in place to allow simple, effective mobility for professionals and graduates. In doing so we will be providing opportunities for engineers, teachers, doctors and others to move to another country and practise their profession and encourage cross-border trade.

Nonetheless, I do find some aspects of this report particularly concerning and, whilst the goal of the supplying every EU citizen with employment is very noble, it is simply unrealistic to ask Member States to meet arbitrary employment targets. Moreover, asking Member States to review the critical austerity measures they have been forced to take as part of their financial crisis could be seen as hypocritical given the fact that the EU itself consistently asks for increased budgets year on year.

The report talks about better working conditions for employees and touches on the social security systems in Member States. I do not believe that this will do anything to increase job creation; it would do quite the opposite. More rights for workers, especially in a society which already has the best workers’ rights in the world, will mean jobs are lost, as employers will find recruitment more and more expensive and burdensome.

To summarise, the focus on job creation, the promotion of inclusive labour markets, the need for more mobility, innovation and research, are all necessary proposals, but let us not eliminate the real possibility of job creation by adding excessive burdens.

 
  
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  Elisabeth Schroedter, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen, Herr Kommissar! New skills for new jobs – das klingt innovativ, das klingt nach ökologischer Modernisierung der europäischen Wirtschaft. Schaut man aber in das Dossier – Fehlanzeige! Die Kommission übernimmt leider nicht die Führungsrolle, um das Jobpotenzial in einer ökologischen Wirtschaft auszunutzen. Leider nicht! Die Kommission setzt auf Flexibilisierung grundlegender Arbeitnehmerrechte. Das ist der falsche Ansatz.

Wir brauchen für die Modernisierung der europäischen Wirtschaft gut ausgebildete Fachkräfte, und gute Fachkräfte kann man nur halten, wenn man ihnen gute Arbeitsbedingungen bietet. Ich erlebe das in meiner Heimatregion. Sie ist ein bedeutendes Zentrum der Solarindustrie Europas. Aber weil dort nicht gut bezahlt wird – schlechter bezahlt wird als anderswo –, fehlen die Fachkräfte.

Der Bericht Bastos korrigiert hier die Kommission, und das ist gut und richtig so. Er zeigt, dass ein funktionierender Arbeitsmarkt ein inklusiver Arbeitsmarkt sein muss, die Kollegin hat das gerade bestätigt. Aber es muss vor allen Dingen darum gehen, dass gute Arbeit auch mit Investitionen in Ausbildung kombiniert wird. Denn nur das ist der Schlüssel zum Erfolg einer Industriegesellschaft, und nur das bietet die Möglichkeit, dass Europa wirklich führend in den Industriegesellschaften wird, und zwar durch eine ökologische Modernisierung. Das schafft ein enormes Potenzial bei den green jobs.

Ich bin gespannt, wann die Kommission endlich ihre Mitteilung zu green jobs vorlegt, damit wir an dieser Stelle das aufnehmen, was der Bericht Bastos zeigt und was wir im Parlament als Initiative auch durch meinen Bericht hier hineingebracht haben. Denn das gibt die Möglichkeit, wirklich Arbeitsplätze in Europa zu schaffen und Armut und Arbeitslosigkeit zu beseitigen.

 
  
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  Ilda Figueiredo, em nome do Grupo GUE/NGL. – Começo esta intervenção tentando trazer para este debate toda a revolta e indignação que se vive em muitos dos nossos países.

São as revoltas dos trabalhadores com trabalho precário e mal pago, de milhões de mulheres e jovens a quem está a ser negado um emprego com direitos e um salário digno, e cujo futuro está hipotecado às políticas crescentemente neo-liberais, que apenas visam maiores ganhos, maiores lucros, para os mesmos de sempre.

Infelizmente este relatório não vai ao fundo destes problemas, não analisa as causas do elevado desemprego, as verdadeiras razões da perda de mais de 3,5 milhões de postos de trabalho nestes dois últimos anos e a previsão de perda de mais de 2,5 milhões de empregos nos próximos anos. Limita-se a imputar as culpas à crise, sem cuidar que as políticas do Pacto de Estabilidade, da livre concorrência, das liberalizações e privatizações, da flexibilidade laboral contribuíram para criar e agravar a crise. Assim, apesar de um ou outro ponto positivo, a maioria são meros paliativos, simples aspirinas para o cancro das políticas capitalistas anti-laborais e anti-sociais que alastram na União Europeia.

Hoje há milhares de pessoas altamente qualificadas que estão no desemprego. Por isso, o mais urgente é pôr fim ao encerramento em série de empresas, à deslocalização de multinacionais, à destruição de sectores industriais e agrícolas, ao ataque aos serviços públicos e às PME. Por isso, o mais urgente é acabar com as políticas ditas de austeridade, os programas de agressão aos trabalhadores e aos povos, como na Grécia e em Portugal. Sem isso, não teremos agenda para novas competências e novos empregos.

 
  
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  Derek Roland Clark, on behalf of the EFD Group. – Mr President, we have been here before. Remember the Lisbon Agenda – the most competitive knowledge-based economy in the world leading to more and better jobs, a 10-year programme which started in 2000? Where is it? It failed, of course: simply because you keep on thinking you can solve a problem by central decree. Sorry, it does not work that way. Such programmes need a written plan, and then rules and regulations, and there we go: straight into the red tape jungle. If you could only understand that: cut the red tape and all the restrictive regulations, and let people get on with what they do best – making things and selling them.

Once again I must remind you that big business can cope with red tape and can afford compliance officers and well-paid lawyers to bail them out if they make a mistake. SMEs, which employ half the workforce, do not have those resources, so when they get into trouble, they fold. Another one or two jobs go, and fewer youngsters are taken on to learn a trade. Take this morning’s farce in the vote on tyres for motor vehicles and trailers – not really a farce: it is another headache for the motor trade. For how many small garages will this be the last straw before they go under?

This whole agenda is another one-size-fits-all idea, or rather, one-size-that-fits-no one. The euro is one of those: now falling apart before your eyes, and all you can think of is to try more of the same. The first casualties of that disaster are, of course, the SMEs – and more jobs are lost.

 
  
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  Franz Obermayr (NI). - Frau Präsidentin! Seit die Arbeitsmärkte im Jahr 2008 die ersten Auswirkungen der Krise zu spüren bekommen haben, sind in Europa rund 5,6 Millionen Arbeitsplätze verlorengegangen. Jede Statistik belegt, dass die Wahrscheinlichkeit der Arbeitslosigkeit exponentiell steigt, je schlechter die Ausbildung ist. Es geht hier um jede Stufe der Ausbildung. In der Schule muss vor allem sichergestellt werden, dass jeder Schüler dem Unterricht in der jeweiligen Sprache des Mitgliedstaates folgen kann. Es geht nicht, dass das Niveau kommender Generationen unter der mangelnden Integrationspolitik leidet.

Schließlich sollen in jedem Alter Anreize für lebenslanges Lernen geboten werden. Gerade für ältere Menschen sollten verstärkt IT-Kurse angeboten werden, damit hier keine unnötigen Hürden entstehen. Die KMU spielen eine zentrale Rolle bei der Aus- und Weiterbildung, und zwar sowohl in hochspezialisierten innovativen Sektoren, als auch wenn es gilt, grundlegende handwerkliche Fertigkeiten zu vermitteln. Die EU sollte daher finanzielle Unterstützung für Praktika im KMU-Bereich bereitstellen.

Abschließend eines noch: Wie wir alle wissen, sind auch die Konjunkturaussichten für 2012 alles andere als rosig, und man spricht von einer drohenden Rezession. Die EU muss daher aus dieser Tatsache auch die Konsequenz ziehen und die Wirtschaftsmigration einschränken. Es hat doch keinen Sinn, wenn wir neben den aktuellen und den künftigen Arbeitslosen auch noch weitere unqualifizierte Menschen zu uns nach Europa holen.

 
  
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  Veronica Lope Fontagné (PPE). - Señora Presidenta, señor Comisario, en un momento en el que Europa atraviesa una crisis económica sin precedentes, con una tasa de desempleo del 9,5 %, me parece muy positivo debatir hoy sobre la agenda de nuevas cualificaciones y empleos, y quiero felicitar a la señora Bastos por la calidad de este informe que, como parte de la Estrategia 2020, será una contribución clave para alcanzar el ambicioso objetivo de una tasa de empleo del 75 % para la Unión Europea.

Los 23 millones de europeos desempleados exigen a las instituciones y a los gobernantes que tomen las medidas necesarias y adopten las reformas que garanticen la competitividad de sus mercados de trabajo y la creación de empleo. Y esta agenda va por buen camino, y solo trabajando juntos, con un mercado único reforzado, conseguiremos este objetivo.

Quiero referirme concretamente a uno de los sectores que generan más empleo en toda la Unión y que más dificultades está sufriendo en este momento: las pequeñas y medianas empresas. La importancia de las PYME en la Unión Europea es evidente si tenemos en cuenta que generan el 84 % de los puestos de trabajo. En mi país, España, es incluso todavía mayor.

En este sentido, nuestros esfuerzos han de dirigirse hacia la ductilidad del mercado laboral, a la eliminación de procedimientos anquilosados que ralentizan la creación de empresas y a promover ayudas a los autónomos y a las PYME.

La flexibilidad y la seguridad en el empleo serán fundamentales para entender las normas del futuro, la movilidad del trabajo y la cooperación fértil entre las instituciones educativas y las empresas.

 
  
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  Pervenche Berès (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, avec ce rapport – je félicite d'ailleurs notre rapporteure, Madame Bastos –, nous avons voulu engager le dialogue avec la Commission européenne. En votre nom, votre collègue, Madame Damanaki, a répété les propositions que vous faites en ce qui concerne l'utilisation du Fonds social européen pour s'assurer que dans tous les projets, 25 % soient consacrés à la formation et à l'utilisation du Fonds social européen. Mais nous nous inquiétons à l'idée que, dans un contexte de crise, dont nous débattons ici depuis le début de cette journée, nous puissions sanctionner, par la diminution des Fonds structurels, et en particulier du Fonds social européen, des pays qui seraient en difficulté pour respecter les critères du pacte de stabilité.

Ce n'est pas de cette manière que l'Europe se donnera les moyens de relever le défi qui est devant elle – à savoir sortir de la crise et mettre en œuvre sa stratégie Europe 2020 –, pour lequel les objectifs de création d'emplois et de lutte contre l'exclusion sociale sont absolument majeurs. Si nous voulons relever ce défi avec succès, la question de la formation telle que Mme Bastos nous la propose est essentielle.

Dans ce cas, il faut aussi considérer que l'existence de nouveaux types d'emplois ne doit pas nous faire ignorer ce qui est un des atouts de la démocratie européenne, à savoir le fonctionnement du dialogue social. Nous n'acceptons pas qu'il faille déroger à cette idée des conventions collectives qui ont fait le succès de ce qu'est la démocratie sociale en Europe.

En outre, Monsieur le Commissaire, vous avez aussi, par la voie de votre collègue, indiqué qu'EURES était un bien précieux pour la libre circulation des travailleurs à l'échelle européenne. Je pense qu'il nous faut, ensemble, rouvrir ce chantier pour nous assurer que cet outil fonctionne de manière efficace. J'entends ici ou là que nous pourrions en améliorer le fonctionnement et je serais heureuse qu'avec la commission de l'emploi et des affaires sociales, nous puissions travailler en ce sens.

 
  
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  Ramona Nicole Mănescu (ALDE). - În primul rând, doresc să o felicit pe raportoare. Acum, mai mult decât oricând, avem nevoie de un sistem european educaţional şi de formare profesională competitiv şi flexibil. Tocmai de aceea, consider că investiţiile în domeniul educaţiei, cercetării şi inovării trebuie majorate în mod semnificativ, luând în considerare posibilitatea orientării investiţiilor din fondurile structurale către acest domeniu, pentru a putea crea premisele creşterii economice inteligente şi durabile. Educaţia vocaţională şi formarea profesională au o contribuţie importantă în ceea ce priveşte dobândirea de competenţe şi aptitudini, adaptate la cerinţele pieţei muncii şi, din acest motiv, consider că acest sistem trebuie încurajat pentru a deveni mult mai atractiv şi capabil să răspundă realităţilor economice actuale.

Mai mult decât atât, pe lângă susţinerea IMM-urilor, motor al economiei, consider că trebuie promovate în mod activ spiritul şi competenţele antreprenoriale pe durata întregului parcurs educaţional.

Grupul liberal a susţinut mereu importanţa întreprinderilor mici şi mijlocii şi consideră că trebuie stabilită o legătură mult mai strânsă între mediul de afaceri şi instituţiile de învăţământ.

Nu în ultimul rând, doresc să subliniez rolul esenţial pe care îl au statele membre în implementarea eficientă a tuturor cerinţelor şi recomandărilor europene, referitoare la educaţie, cercetare, inovare şi ocuparea forţei de muncă. Guvernele trebuie să facă mult mai multe eforturi pentru a putea asigura creşterea economică viitoare şi, implicit, crearea de noi locuri de muncă.

 
  
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  Oldřich Vlasák (ECR). - Vážená paní předsedající, je nesporné, že politiky tzv. flexikurity, které symbolizují modernizaci trhů práce, sehrály pozitivní úlohu při omezování dopadů krize na trh práce. Krize však ukázala, že je potřeba v reformách trhu práce pokračovat a zaměřit se na podporu přechodů pracovníků a snižování segmentace pracovních odvětví.

Pozitivně hodnotím diskutovanou stěžejní iniciativu Evropské komise, která si klade za cíl přispět k větší konkurenceschopnosti ekonomik členských států, ke snížení transakčních nákladů podnikání v Unii a obecně k vytváření lepšího podnikatelského prostředí, posilování a zlepšení systému terciárního vzdělávání a modernizaci a vyšší flexibilitě trhů práce.

Je třeba nicméně zdůraznit, že nově nastartované aktivity politiky zaměstnanosti by neměly být příliš preskriptivní, politiky flexikurity totiž musí vycházet z podmínek, priorit a potřeb jednotlivých členských států. Konkrétní mix politik na trhu práce nelze stanovit pro celou Evropskou unii, je třeba individuálních přístupů. To je případ např. jednotného kontraktu, kde sice souhlasím s obecným záměrem, to je snižování rozdílů v ochraně mezi úvazky na dobu určitou a dobu neurčitou, nicméně jsem přesvědčen, že konkrétní forma realizace tohoto záměru musí být přizpůsobena podmínkám, potřebám a tradicím členských států.

Apeluji proto na střízlivý a realistický přístup při uplatňování této vlajkové iniciativy. Naší podporu si zaslouží zejména tvorba pracovních míst prostřednictvím omezování administrativních a legislativních překážek. Podporyhodné je také snižování nemzdových nákladů práce a usnadňování přechodu od neformální nebo nehlášené práce k řádnému zaměstnání. Fiskální intervence pokřivující trh, aktivistické vytváření tabulkových míst či nadměrná regulace si naší podporu rozhodně nezaslouží.

 
  
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  Malika Benarab-Attou (Verts/ALE). - Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie la rapporteure, Mme Bastos, pour son travail et sa collaboration fructueuse avec les membres de la commission de la culture et de l'éducation, dont je suis membre. Nous partageons en effet le constat de la Commission européenne quant au besoin d'élever le niveau de qualification des jeunes Européens et à la nécessité de redéfinir certaines compétences dont les apprenants peuvent avoir besoin aujourd'hui. Nos propositions ne doivent pas se limiter à répondre aux besoins des bassins d'emplois mais doivent aussi garantir un accès égal et universel à une éducation publique de qualité et à l'apprentissage tout au long de la vie, afin de favoriser l'épanouissement intellectuel et social de tous les citoyens, et des jeunes en particulier, étant donné leur taux de chômage excessif inacceptable.

Pour ce faire, deux aspects me paraissent essentiels: premièrement, les compétences dans le domaine du numérique, qui sont de plus en plus importantes pour notre société de la connaissance en mutation. L'accent devrait d'abord être mis particulièrement sur les initiatives d'alphabétisation, de remise à niveau et d'actualisation des compétences essentielles en matière de technologie d'information et de la communication, afin de réduire, voire d'éliminer le fossé numérique. Les États membres devraient donc, ensuite, intégrer la culture numérique dans les systèmes d'enseignement et de formation, tout en enseignant une approche critique des formes modernes de communication et des contenus des médias.

Deuxièmement, plus généralement, l'éducation et la formation ont toute leur place dans le Green New Deal que nous écologistes, souhaitons mettre en place au sein de l'Union européenne. Nous devons d'abord, en effet, accélérer la transition vers une économie durable et développer l'énorme potentiel d'emplois verts qui existe à travers l'Europe, en vue de protéger et de rétablir la qualité de l'environnement et la qualité de vie de nos concitoyens, et ce dans des secteurs très divers, comme les transports, l'approvisionnement énergétique ou encore les services publics…

(La Présidente retire la parole à l'oratrice)

 
  
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  Gabriele Zimmer (GUE/NGL). - Frau Präsidentin! Wir haben es bei dem Bericht Bastos mit einer Reaktion des Parlaments auf eine der Flaggschiff-Initiativen der Europäischen Kommission und der Europäischen Union zu tun. Ich stimme meiner Vorrednerin zu, dass es darum gehen muss, den Zugang aller zu hochwertiger Bildung und Qualifikation zu sichern, und dass das eine der Grundaufgaben der Europäischen Union sein muss. Gerade in Krisenzeiten zeigt sich aber, wie fest das Fundament des gemeinsamen Europas gebaut ist. Deshalb macht mir auch Sorge, dass einige Bestandteile dieses Fundaments zunehmend ins Wackeln und ins Bröseln geraten.

Wir haben über den ESF gesprochen. Wir haben aber auch über die Frage des sozialen Dialogs gesprochen. Und im Gegensatz zu Herrn Vlasák sehe ich nicht, dass die Flexicurity der Bestandteil sein kann, der uns das feste Fundament wiedergibt. Was wir brauchen, ist nicht dieser Flexicurity-Ansatz. Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer werden praktisch gezwungen, schlecht bezahlte und meistens auch sozial schlecht abgesicherte Beschäftigungen anzunehmen. Das ist nicht der Hintergrund, der sie motivieren kann, sich noch zusätzlich weiter zu qualifizieren und Bildungsangebote anzunehmen.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD). - Κυρία Πρόεδρε, θέλω και εγώ με τη σειρά μου να συγχαρώ την εισηγήτρια, κυρία Bastos, για την εμπεριστατωμένη έκθεση που αφορά ένα από τα πιο ευαίσθητα θέματα του μέλλοντος της Ευρώπης.

Θεωρώ ότι, τόσο από τεχνική όσο και από θεωρητική άποψη, οι προτεραιότητες που καθορίζει η έκθεση κινούνται στα πλαίσια του ορθού προβληματισμού και προτείνουν σωστές δράσεις, ευεργετικές για τις νεότερες γενεές.

Όμως, ψάχνω να βρω τη γενεά των νέων ανθρώπων που θα απολαύσει τις δίκαιες και φιλόδοξες προτάσεις της Ατζέντας. Δεν την βρίσκω αυτή τη γενεά. Αντίθετα, βρίσκω μια γενεά Ninja, μια γενεά με χαρακτηριστικά "no income, no job, no assets". Αυτό πάμε και φτιάχνουμε τώρα. Είμαι 40 χρόνια δικηγόρος και στη χώρα μου πολλοί θεωρούσαν ότι είμαι καλός. Σας πληροφορώ ότι την τελευταία διετία πρέπει να καθίσω πάλι στα φοιτητικά έδρανα για να μάθω την εργατική νομοθεσία.

Εν ονόματι της κρίσης τα διαλύσαμε όλα. Και λέω το εξής, γιατί δεν θέλω να καταχραστώ του ολίγου χρόνου που έχω: πρέπει όλοι να καταλάβουμε ότι η εργασία δεν είναι μόνο βιοπορισμός,·είναι και αυτοσεβασμός. Πρέπει να δώσουμε αυτοσεβασμό στους νέους της Ευρώπης.

 
  
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  Diane Dodds (NI). - Madam President, I welcome the debate on the Agenda for New Skills and Jobs across the European Union. If the EU is to get out of its current economic difficulties, this Agenda will be a defining part of that. The Member States have set the ambitious objective of a 75% employment rate for the 20 to 64 age group by 2020. In my own constituency of Northern Ireland, the September figures show an employment rate estimated at 67.3% for 16 to 64 year olds, which is an increase of 1% during the course of the year. However, Northern Ireland still has the second highest unemployment rate among the twelve regions of the United Kingdom, with the figure currently 7.3% – still significantly lower than the EU average of 9.5%.

Some of that rise in unemployment in Northern Ireland can be attributed to the collapse of the construction sector, which was seriously affected by the collapse of that industry in the Republic of Ireland. Trade in both goods and services between the two economies, as well as the job market, have all been detrimentally affected by the economic difficulties of our neighbours in the Irish Republic. These are difficult and trying times for all of us throughout the United Kingdom and the European Union as a whole.

Much has been said by Prime Minister Cameron about the chilling effect the euro crisis is having on UK recovery and growth. It is essential that we also recognise the chilling effect of the EU on business as a result of the restrictive, costly and time-consuming red tape and directives handed down by Europe. The UK Parliament last night debated, in the House of Commons, a motion for a referendum on relations with Europe. While I believe in the sovereignty of the nation state, it is interference from Europe that will drive the agenda in a referendum campaign.

 
  
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  Heinz K. Becker (PPE). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Kaum ein Bericht passt so perfekt zur derzeitigen Arbeitsmarktlage und wirtschaftlichen Situation wie der Bericht von Regina Bastos. Ich möchte hier auch als Mitglied des Ausschusses für Beschäftigung und soziale Angelegenheiten sowie des Ausschusses für Kultur und Bildung jenen Bereich fokussiert betrachten, der für die Zukunft der Jugend höchste Priorität besitzt. Auch Frau Hirsch hat angesprochen, dass die Jugendarbeitslosigkeit in Europa extrem hoch ist, sie steigt doppelt so schnell wie die durchschnittliche Arbeitslosigkeit aller Arbeitnehmer. In einzelnen Mitgliedstaaten erreicht sie bis zu 50 %. Daher ist der Bericht Bastos so wichtig, damit wir den jüngeren Menschen auf dem Arbeitsmarkt eine echte Chance bieten. Wir müssen die im Bericht geforderten Maßnahmen sofort in Angriff nehmen. Diese junge Generation darf nicht die Zukunftshoffnung verlieren!

Wir haben dazu einige Aspekte, die in Europa als Benchmarking bekannt sind. Es ist die duale Ausbildung – ein Erfolgsmodell, das auf der Sozialpartnerschaft beruht. Es ist die Offensive für lebenslanges Lernen, die synchron dazu notwendig ist, um auch die Schulabbrecherquoten zu senken. Es ist die Kompetenz in der Kommunikationstechnologie, da nach Lesen und Schreiben der Computer und das Internet die dritte Kulturtechnik sind.

Ich gratuliere Regina Bastos und allen Kollegen zu diesem wichtigen Bericht. Abschließend ist dazu noch eines zu sagen: Es gibt auch Berufsbilder, die für Jung und Alt von besonderer Bedeutung sind: Das ist der große Bereich der Pflege, der Betreuung, der Pflegehilfe, wo aufgrund der demografischen Prognosen ein riesiger Bedarf und ein großes Jobpotenzial bestehen wird. Für Jung und Alt gilt es, gemeinsam motivierend die Kommission aufzufordern, und für uns alle gilt es, einen Beitrag zu leisten.

 
  
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  Maria Badia i Cutchet (S&D). - Señora Presidenta, señor Comisario, Señorías, también quiero unirme a la felicitación a la señora Bastos por este informe. Y, sobre este tema que hoy discutimos, sobre los new skills for new jobs, yo quisiera resaltar, desde el ámbito de la formación, tres elementos que me parecen fundamentales para combatir, sobre todo, el desempleo juvenil.

En primer lugar, promover la formación en aquellas disciplinas que potencian el desarrollo de competencias transversales, como son la competencia digital en el uso de las nuevas TIC, la creatividad y el espíritu de iniciativa, la capacidad de trabajar en equipo y el aprendizaje de lenguas, todo ello en un ambiente propicio para la movilidad.

En segundo lugar, garantizar el reconocimiento mutuo de títulos y calificaciones obtenidos a través de cualquier forma de aprendizaje: formación profesional, aprendizaje no formal a lo largo de toda la vida, el voluntariado...

Y, por último, quisiera destacar que, pese a que se trata de competencias que incumben ante todo a los Estados miembros, la Unión Europea debería seguir aportando recursos para los programas de educación y formación, con el objeto de ofrecer una enseñanza de calidad y accesible a todos.

Por ello, celebro que la Comisión haya previsto un incremento aproximado del 8 % en estos programas en el presupuesto para 2012. Es una buena vía.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, tämä Bastosin mietintö uudesta osaamisesta ja työllisyydestä on todella tärkeä. Tiedämme, että tällä hetkellä Euroopassa on suuria vaikeuksia työllistää ihmisiä sekä suuria vaikeuksia koulutuksen saralla. Näin ei pitäisi olla, koska Euroopan piti olla vuonna 2010 maailman johtavin tietoon perustuva talousalue.

Mutta me epäonnistuimme Lissabonin strategiassa, ja nyt vuoden 2008 jälkeinen maailmanlaajuinen talouskriisi koettelee myös Eurooppaa. Näiden reilun kahden vuoden aikana Eurooppa on menettänyt jo 5,6 miljoonaa työpaikkaa. Ja kierre tuntuu vain jatkuvan. Tällä hetkellä työväestön työttömyysprosentti on 9,5 prosenttia, mikä tarkoittaa, että meillä on 23 miljoonaa työtöntä Euroopan unionin alueella. Tähtäimessä pitää olla täysityöllisyys, niin kuin komissiolla ja Euroopan unionilla onkin. Eurooppa 2020 -strategia lähtee siitä, että työllisyysaste nousisi 75 prosenttiin 20–64-vuotiaiden osalta. Mutta mielestäni emme voi hyväksyä 25 prosentin työttömyyttä.

Miten voimme vastata siihen, että maailma on muuttunut ja niin sanottu kiinailmiö on hyvin voimakkaasti vaikuttamassa meihin? Me voimme vastata vain koulutuksella, satsaamalla innovaatioihin, uuteen tutkimukseen ja tuotekehittelyyn. Näinä taloudellisesti vaikeina aikoinakin pitää voimakkaasti satsata ja tehdä taloudellisia panostuksia nimenomaan innovaatioihin, uusiin tutkimuksiin ja tuotekehittelyyn. Vain sitä kautta voimme saada uuden alun ja uuden nousun ja tarjota sellaisia työpaikkoja, jotka voivat synnyttää eurooppalaista lisäarvoa ja joilla pärjätään maailmanmarkkinoilla.

 
  
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  Tomasz Piotr Poręba (ECR). - Pani Przewodnicząca! Szybko zmieniająca się ekonomiczna rzeczywistość stawia przed obywatelami Europy coraz to większe wymagania jeśli chodzi o rynek pracy. Umiejętności, które jeszcze przed dwudziestu laty posiadało nieliczne grono specjalistów z zakresu na przykład obsługi komputera, dziś są podstawowym wymogiem do podjęcia większości prac. Unia Europejska powinna zachęcać jak największą liczbę swoich obywateli do podjęcia tak zwanego „kształcenia się przez całe życie”, aby mogli oni skutecznie stawiać czoła nowym wyzwaniom, które narzuca rynek pracy.

Coraz więcej Unia Europejska musi zadbać również o to, aby zaspokoić popyt, który będzie obowiązywał na przyszłym europejskim rynku pracy, szczególnie jeśli chodzi o wybranych specjalistów. Podjęcie odpowiednich działań mających na celu przystosowanie Europejczyków do coraz to bardziej wymagającego rynku pracy jest szczególnie ważne dzisiaj, w kontekście nękającego Unię kryzysu ekonomicznego. Aby wydobyć się z tego kryzysu, potrzebujemy wzrostu gospodarczego na ogromną skalę. Wzrostu tego nie da się osiągnąć bez znacznego podniesienia poziomu zatrudnienia. Należy więc zadbać o to, aby obywatele Unii byli jak najlepiej przygotowani do czekających ich wyzwań jeżeli chodzi o rynek pracy.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). - Pretrvávajúca hospodárska, finančná a sociálna kríza nám dnes výraznejšie ukazuje vážne nedostatky európskeho hospodárskeho a sociálneho modelu. Zistenie, že sme v poslednej dobe prišli v Európskej únii takmer o šesť miliónov pracovných miest potvrdzuje, že zabehnuté hospodárske a sociálne pravidlá budeme musieť zásadne meniť. Napriek tomu, že percento nezamestnaných z aktívneho európskeho obyvateľstva sa blíži k hodnote 10 %, pretrváva nedostatok kvalifikovaných pracovných síl vo viacerých oblastiach, ako sú napríklad informačné technológie, zdravotníctvo či výskum a inovácie. Skutočnosť, že na pracovnom trhu chýbajú odborníci z viacerých profesií nám potvrdzujú aj zamestnávatelia z oblasti priemyslu. Preto by sme mali dnes predovšetkým operatívne podporiť rekvalifikáciu, čiže vzdelávanie v profesiách, ktoré zamestnávateľom napriek pretrvávajúcej hospodárskej kríze stále chýbajú. Ďalej by sme mali zamestnávateľov intenzívnejšie zapojiť do procesov prípravy študijných kurzov, metód vzdelávania a hodnotenia kvalifikácie a aj materiálne stimulovať tých, ktorí sa podujmú sami pripravovať svoje pracovné sily.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Pani Przewodnicząca! Omawiane sprawozdanie potwierdza, iż światowy kryzys gospodarczy wyraźnie pokazał słabości europejskiego modelu społeczno-gospodarczego. Należy się z tym stwierdzeniem zgodzić, podkreślając jednak, iż tak naprawdę żaden model się nie sprawdził. Zarówno Europa, jak i Ameryka są ogarnięte nie tylko ogromnym bezrobociem, ale także pełne są osób, które pomimo posiadania pracy nie są w stanie wyjść z ubóstwa. Co więcej, problem ten dotyka głównie młodych ludzi, czego przykładem są obecne ruchy społeczne tzw. oburzonych czy Ruchu 99%.

Wydaje się, iż sytuacja ta ma dwa istotne źródła. Z jednej strony system edukacyjny nie jest w stanie odpowiedzieć na potrzeby gwałtownie zmieniającej się gospodarki i chyba trzeba w końcu otwarcie przyznać, że nie jesteśmy w stanie do końca przewidzieć, jakie umiejętności będą potrzebne, nawet w następnej dekadzie. Po trzecie, tak zwane śmieciowe umowy o pracę powodują poczucie niepewności wśród pracowników, a tym samym destabilizują rynek konsumencki. Nigdy nie będzie dobrym konsumentem ten, kto nie jest pewny swojej przyszłości.

Przed Unią i jej państwami członkowskimi stoi niełatwe zadanie. Z jednej strony konieczne jest stworzenie takich systemów edukacyjnych, które pozwolą przygotować młodych ludzi do gwałtownie i nieprzewidywalnie zmieniającego się rynku pracy i będą wsparte programami praktycznymi. Projekt Stage, o którym mówiła sprawozdawczyni – pani Regina Bastos, podczas którego absolwenci będą przygotowywani do podjęcia pracy, jest tego dobrym przykładem. Z drugiej strony niezbędne jest umiejętne zastosowanie zasady flexicurity, która umożliwia połączenie elastyczności stosunku pracy z gwarancjami socjalnymi, tak aby pracownicy uzyskali odpowiedni standard życia, by mogli rozwijać karierę zawodową i stabilnie wypracowywać swój program emerytalny. Dodatkowo konieczne są działania na rzecz wspierania przedsiębiorczości oraz tworzenie warunków przyjaznych małym i średnim przedsiębiorstwom oraz inwestorom. Wszystkie te działania wymagają natychmiastowego zastosowania, a więc muszą być tak zaplanowane, aby ich wdrożenie było możliwe w warunkach nadal trwającego kryzysu gospodarczego i finansowego. Oszczędności w państwach członkowskich są konieczne do zapewnienia stabilnych finansów publicznych. Nie powinny one jednak wpływać negatywnie na tworzenie nowych miejsc pracy, które przyniosą Europie tak potrzebny trwały wzrost gospodarczy. Na koniec chciałabym podziękować pani Bastos za bardzo dobrą współpracę przy pracy nad tym sprawozdaniem.

 
  
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  Jutta Steinruck (S&D). - Frau Präsidentin! „Neue Kompetenzen für neue Beschäftigungsformen“ ist als Leitlinie der Strategie Europa 2020 ein wichtiger Schritt hin zu mehr Beschäftigung und Wachstum. Allerdings darf das nicht heißen, dass Arbeitsmärkte ohne die Einbeziehung der Sozialpartner einseitig flexibilisiert werden und Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gleichzeitig keinen bzw. geringeren sozialen Schutz genießen sollen.

Flexicurity, die simultane Einführung von Sicherheit und Flexibilität, wird von den Mitgliedstaaten bisher nur als Zauberwort genutzt, um eine schleichende Flexibilisierung und damit Prekarisierung der Arbeitsbedingungen vorzunehmen. Unter diesen Umständen wollen wir keine Flexicurity. Und „billig“ schafft keine Arbeit. Das haben wir auch in der Diskussion zum vorherigen Tagesordnungspunkt feststellen können. Deswegen möchte ich noch einmal betonen, dass wir uns ausdrücklich gegen die von der Kommission vorgeschlagenen single open-ended contracts aussprechen. Ein Berufseinstieg für junge Menschen über Verträge, die eine Absenkung sozialer Standards vorsehen, schafft aus unserer Sicht keinen einzigen Arbeitsplatz, sondern spielt Generationen am Arbeitsmarkt gegeneinander aus.

Arbeitsmarktreformen müssen mit den Sozialpartnern verhandelt werden und für starke Rentensysteme, Weiterbildung, Arbeitnehmerrechte und soziale Sicherung sorgen. Eingriffe in die nationalen Systeme von sozialpartnerschaftlichen Tarifverhandlungen lehnen wir strikt ab. Ich danke allen Beteiligten und hoffe, dass wir morgen einen positiven Bericht, der mit den beiden S&D-Änderungsanträgen eine wirkliche Bereicherung wäre, beschließen werden.

 
  
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  Tadeusz Cymański (ECR). - Pani Przewodnicząca! Chciałbym serdecznie podziękować sprawozdawczyni za poruszenie szeregu kwestii istotnych w dobie aktualnego kryzysu gospodarczego. Od czasu propozycji Komisji Europejskiej dotyczącej programu na rzecz nowych umiejętności i zatrudnienia mija rok, a bezrobocie w Europie ciągle rośnie. Można powiedzieć, że strategie europejskie są nieskuteczne i nie nadążają za rzeczywistością. Coraz większa liczba osób jest wykluczona z rynku pracy. Państwa członkowskie zmuszone są do ograniczania wydatków publicznych, co powoduje bardzo poważne skutki społeczne.

W tym kontekście istotne jest jak najszybsze odblokowanie inicjatyw oraz uruchomienie szeregu europejskich funduszy pomocowych. Bez wątpienia najbardziej palącą sprawą jest problem zatrudnienia ludzi młodych, absolwentów szkół wyższych i zawodowych. Często podejmują oni pracę w bardzo trudnych warunkach i bardzo nisko płatną. Przychylam się do tworzenia zachęt dla przedsiębiorców, w celu rozwijania programów stażowych, aby umożliwić młodzieży jak najszybsze zetknięcie się z rynkiem pracy. Pozwoli to ograniczyć skalę wykluczenia społecznego ludzi wchodzących w dorosłe życie.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE). - Köszönet Regina Bastos képviselőasszonynak a kiváló jelentésért. A globális gazdasági válság következtében megnőtt a munkanélküliek száma, köztük nem kevésbé az ifjúsági munkanélküliek aránya, amely egyes tagállamokban eléri a 40%-ot. Sajnálatos, hogy sok esetben a foglalkoztatott fiatalok is képességeikhez képest alacsonyabb szintű, vagy szakképzettséget nem igénylő munkát kénytelenek végezni, ami által tudásuk, tehetségük nincs kellőképpen kihasználva.

Az új társadalmi-gazdasági körülmények jobb foglalkoztatási, oktatási és munkaszervezési stratégiákat követelnek meg. Egyetértek azzal, hogy a képzettségi szint célzott és igényekhez igazított javítása elengedhetetlen annak elősegítéséhez, hogy az emberek új készségeket sajátítsanak el. Ehhez fontos, hogy a fiatalok folyamatosan tájékoztatva legyenek arról, hogy a képzési szintek alapján mire várható kereslet. Ezáltal azon készségek fejlesztésére tudnak összpontosítani, amelyekre ténylegesen igény mutatkozik.

Mivel előrejelzések szerint 2015-re az informatika, az egészségügy és a kutatás terén súlyos szakemberhiány várható, ezekre a területekre kiemelt figyelmet és hangsúlyt kellene fordítani. Sajnos a legtöbb szakképzési rendszer még mindig nincs a munkaerőpiac igényeihez igazítva, ami hátráltatja a fiatalok átmenetét az oktatásból a munkaerőpiacra.

Sajnálatos, hogy a tagországok a válság idején csökkentik az oktatási és képzési költségvetésüket, holott ennek a területnek van szüksége leginkább reformprogramra, hogy megfeleljen a gyorsan változó munkaerőpiac változásainak. Rugalmasan, szinte naprakészen kell reagálnunk a kihívásokra, és ennek egyik megoldása lehet a megfelelő képzési és átképzési lehetőségek kínálata, amely által lépést lehet tartani a munkaerő-piaci követelményekkel.

Egyértelmű, hogy a gazdasági „know how”-ban, a műszaki képzésben és a szakképzések terén változásra, javításra, és ez által jelentős beruházásra van szükség, és többet kellene befektetni az oktatásba és az innovációba is.

Egyetértek és támogatom, hogy a küszöbön álló szakmai képesítésről szóló jogalkotási kezdeményezésben megerősítésre kerüljön a diplomák és szakmai képesítések kölcsönös elismerése is.

 
  
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  Edite Estrela (S&D). - Eu também queria começar por felicitar a relatora pelo trabalho realizado.

A criação de mais e melhores empregos deve ser uma prioridade da União Europeia. 23 milhões de desempregados é um número impressionante. A elevada taxa de desemprego tem consequências económicas e sociais e põe em causa a sustentabilidade dos sistemas de segurança social. É, por isso, necessário, melhorar as competências sobretudo dos jovens nas áreas da ciência, da educação, das novas tecnologias e, dessa forma, colocar a Europa no caminho do progresso.

As mulheres estão numa situação peculiar. São 60% dos novos licenciados, mas muito poucas optam pelas áreas da ciência e da tecnologia. O trabalho a tempo parcial é essencialmente feminino, quer dizer que parte do potencial das mulheres não é utilizado e que a sua independência económica é posta em causa a médio e longo prazo.

A UE deve apoiar programas específicos que promovam o recrutamento de mulheres para profissões técnicas, seguindo as boas práticas em alguns países. Gostaria ainda de salientar o papel importante do microcrédito que é uma ferramenta eficaz para o aumento da empregabilidade feminina, constituindo um dos meios mais eficazes para a independência económica das mulheres.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ritengo che la creazione di posti di lavoro sia sicuramente una delle azioni principali per rispondere all'esigenza di rilancio dell'economia dell'Unione europea. I dati negativi registrati dai 27 paesi, come citati anche dalla stessa relatrice, l'incertezza delle prospettive finanziarie, l'elevato numero di poveri che sono stati richiamati dal Commissario nel suo intervento, rendono il cammino impervio.

Credo che forse l'obiettivo del 75% di occupati nella fascia tra i 20 e i 64 anni di età entro il 2020 sia un obiettivo molto più che ambizioso. L'impegno andrebbe forse realisticamente rivisto, alla luce delle drammatiche evidenze della crisi finanziaria. Ritengo infatti che se si fissano obiettivi iperbolici, è facile fallire nell'individuazione degli strumenti necessari per il loro raggiungimento e il bilancio di Lisbona 2010 dovrebbe farci riflettere al riguardo.

Posta questa premessa, condivido con la relatrice la convinzione che gli impegni della Commissione, annunciati con la comunicazione dello scorso novembre, siano condivisibili e che possano comunque essere anche migliorati con il contributo di tutti. In particolare ritengo che la creazione di un mercato flessibile e sicuro sia una priorità.

Sul punto, è indispensabile rafforzare gli impegni su una definizione di disposizioni contrattuali flessibili, che siano in grado di raccogliere le differenze sociali e territoriali ma soprattutto di garantire il lavoratore dal precariato; introdurre nuovi strumenti per promuovere politiche attive del mercato del lavoro, con misure che responsabilizzino gli intermediari; ammodernare poi il settore dell'istruzione e della formazione per rendere le qualifiche coerenti con la domanda del mercato e procedere a una revisione dei sistemi di sicurezza perché essi siano più efficienti e perché i costi siano neutri, in particolare rispetto alle piccole e medie imprese.

Infine, è opportuno che si adottino misure per l'inclusività del mercato, al fine di garantire l'accesso di donne, giovani e categorie svantaggiate e il reinserimento di quei lavoratori che escono dal mercato del lavoro.

 
  
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  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D). - Señora Presidenta, en este informe buscamos redefinir nuestro mercado laboral para acercarlo a nuevos nichos de empleo y, desde ese punto de vista, este informe es positivo y cumple con las expectativas.

Pero he de reconocer que también estoy perplejo, por lo que dice la Comisión en su comunicación y por lo que calla también este informe. Por ejemplo, estamos avisando que, en los próximos años, el 85 % de los empleos que se creen exigirán una cualificación alta, por lo que estamos avisando a la generación inmediata que, si en los próximos años desea encontrar un empleo, debe formarse y debe, además, hacerlo de manera continuada. Les pedimos más cualificación y sin embargo, les ofrecemos más precarización. ¿No les parece contradictorio? O, al menos, ¿no nos parece lamentable que a mayores esfuerzos respondamos con menos derechos?

La máxima de que «cuanta más temporalidad, más empleabilidad» ha fracasado. Hemos creado empleo con crecimiento y lo estamos destruyendo en épocas de recesión y, mientras tanto, en ningún momento hemos conseguido acabar con el problema de fondo, que es que, con independencia del ciclo en el que nos encontremos, la tasa de desempleo juvenil siempre es el doble de la tasa de desempleo general; menos derechos que en la década anterior, pero siempre las mismas tasas de desempleo.

Por tanto, no criticar el contrato único que propone la Comisión en este informe, no paralizar los golpes a la negociación colectiva, no decir basta al aumento de la precariedad como único camino posible, no afirmar que el problema de los nuevos empleos no son los costes sociales de los trabajadores es caer, una vez más, en los errores del pasado y, por tanto, ser también cómplices, una vez más, de los problemas del futuro.

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l'excellent rapport de Madame Bastos se situe dans le cadre d'un engagement que nous avons pris tous ensemble sur la stratégie Europe 2020. Nous nous sommes engagés à avoir, d'ici quelques années, 75 % d'actifs dans la tranche des 20 à 64 ans. Or, nous sommes en plein chômage, un chômage qui a détruit des emplois, et particulièrement un chômage très fort des jeunes. Deux prévisions nous poussent, comme le dit Mme Bastos, à changer notre fusil d'épaule.

D'abord, un fort renouvellement des emplois qui vont être créés, d'une part, grâce à la sortie de crise et, d'autre part, avec le départ de nombreuses classes d'âge à la retraite. Ce renouvellement des emplois nécessite une adaptation des salariés à de nouvelles conditions et à une nouvelle compétitivité des entreprises.

Deuxièmement, cette évolution des emplois se solde par une élévation du niveau de qualification. C'est pratiquement 15 % des emplois de bas niveau de qualification qui vont disparaître et 15 % d'emplois de haut niveau de qualification qui vont apparaître. Il nous faut donc mettre l'ensemble des salariés en mouvement. Ils sont déjà dans les entreprises.

Le Fonds social européen est là pour accompagner cette dynamique. Ces sont des crédits dynamiques, Monsieur le Commissaire. Et c'est à ce titre que je vous demande que le FSE ne soit pas taxé d'une double peine liée à la bonne gestion des États membres. Vous pouvez imaginer cette articulation avec la gestion des États membres sur des fonds d'aménagement du territoire, pas sur le FSE, parce que ce dernier est fait pour soutenir le salarié et pour soutenir la compétitivité des entreprises. L'Europe ne s'en tirera que comme cela.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, si è diffusa nel corso degli ultimi anni un'idea che a me pare non soltanto sbagliata, ma anche profondamente pericolosa: quella cioè che per creare nuova occupazione e favorire lo sviluppo e la crescita, sia indispensabile togliere protezioni sociali e ridurre i diritti alle persone che lavorano e a quelle che entreranno nel mercato del lavoro.

Purtroppo, le tracce di questa idea sono presenti nella comunicazione della Commissione, perché quando si ipotizza di decentrare la contrattazione collettiva, vanificando così quella nazionale, si determina un danno oggettivo non soltanto per le persone più deboli, che non avranno più la protezione di prima, ma si introduce addirittura una forma di dumping sociale tra chi ha una condizione e chi ne ha una diversa e si alterano i meccanismi di competizione delle stesse aziende. Lo stesso vale quando si ipotizza di favorire la nascita di un contratto che diventa stabile, partendo però da condizioni molto basse che riguardano ancora una volta i diritti delle persone.

Io credo che il punto di riferimento non possa essere questo ma debba essere ciò che l'Europa scrisse a Lisbona già dal 2000: cioè la scommessa sulla conoscenza, sulla crescita del sapere e della capacità di innovare, sia nel prodotto che nel processo, e l'uomo e la donna che lavorano sono uno dei valori primari e fondamentali di qualsiasi ipotesi di attività economica di oggi e del futuro.

 
  
  

IN THE CHAIR: DIANA WALLIS
Vice-President

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten (PPE). - Voorzitter, laat mij beginnen om Regina Bastos te bedanken, want zij is erin geslaagd ervoor te zorgen dat dit verslag helder is gebleven, ondanks de grote hoeveelheid amendementen. We hebben hier, zoals collega Cofferati net zei, een belangrijk punt bij de kop, een zaak die absoluut onderdeel is van de 2020-strategie, wanneer we praten over nieuwe vaardigheden die ons ook nieuwe banen zouden moeten opleveren.

Het is wel heel lastig om nu al vast te stellen wat de banen zijn die over de komende tien jaar nodig zullen zijn, en om dan vervolgens quota vast te leggen om de mensen daarvoor op te leiden. Dat werkt niet. Wat werkt is een continu systeem waarbij mensen om-, her- en bijscholing krijgen en met die om-, her- en bijscholing moeten we ervoor zorgen dat we straks voor elke arbeidsmarkt klaar zijn.

Er is speciale aandacht nodig voor jonge mensen. Er is ook speciale aandacht nodig voor de oudere mensen die werkloos zijn. We hebben gezegd dat we meer handen op de arbeidsmarkt willen. We vinden dat onze pensioenen gegarandeerd moeten blijven. Dat kan alleen maar als we meer mensen aan het werk hebben. Dus ik zeg: jonge handen, maar ook de ouderen. We moeten echt programma's maken om ze om-, her- en bij te scholen en er dan niet twintig jaar lang over praten, maar er echt werk van maken. We moeten ervoor zorgen dat we een betere arbeidsmarkt krijgen, waardoor ook veel meer problemen worden opgelost.

 
  
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  Αντιγόνη Παπαδοπούλου (S&D). - Κυρία Πρόεδρε, η Ευρώπη έχασε 5,6 εκατομμύρια θέσεις απασχόλησης στην αγορά εργασίας από την έναρξη της χρηματοοικονομικής κρίσης. Η ύφεση και η ανεργία καλπάζουν, ιδίως ανάμεσα στους νέους. Η εργασία απορυθμίζεται. Για την αντιμετώπιση της κρίσης προωθείται η στρατηγική «Ευρωπαϊκή Ένωση 2020» με επτά εμβληματικές πρωτοβουλίες.

Επιδιώκεται η αύξηση του ποσοστού απασχόλησης ανδρών και γυναικών στο 75%. Προωθείται η ατζέντα για νέες δεξιότητες και θέσεις εργασίας με στόχο άμεσες μεταρρυθμίσεις στην αγορά εργασίας με μεγαλύτερη ευελιξία και ασφάλεια, επενδύσεις στην κατάρτιση, διαρκή αναβάθμιση προσόντων και της κινητικότητας των εργαζομένων, ενθάρρυνση της απασχόλησης με μείωση διοικητικών επιβαρύνσεων.

Είναι σωστά όλα αυτά και συμφωνούμε απόλυτα. Ωστόσο, η προτεινόμενη ατζέντα της Επιτροπής θα έπρεπε να υιοθετεί περισσότερα μέτρα για επενδύσεις στη δημόσια παιδεία, ενίσχυση των συνταξιοδοτικών συστημάτων και των θέσεων πράσινης οικονομίας, περισσότερα μέτρα συμφιλίωσης οικογενειακών και επαγγελματικών υποχρεώσεων και, κυρίως, ενδυνάμωση της κοινωνικής προστασίας.

Αυτό που πρωτίστως χρειάζεται σήμερα είναι ένας σωστός σχεδιασμός και αποτελεσματικές πολιτικές απασχόλησης, εκπαίδευσης, κατάρτισης, ώστε τα προσόντα και οι δεξιότητες των εργαζομένων να προσαρμόζονται καλύτερα στις ανάγκες της αγοράς εργασίας σήμερα και όχι αύριο. Το μέλλον ξεκίνησε. Είναι εδώ!

 
  
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  Συλβάνα Ράπτη (S&D). - Κυρία Πρόεδρε, όταν κάνουμε κουβέντα για την ατζέντα new skills, new jobs έχω στο μυαλό μου αμέσως και την αντίθετη ατζέντα: old skills, no jobs. Αυτό έχει τη σημασία του.

Η Ρεγγίνα Μπάστος είναι φίλη μου, την αγαπώ, και έχει κάνει μια εξαιρετική έκθεση. Μία έκθεση δύσκολη, διότι όταν κάνουμε μία έκθεση στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο δεν την κάνουμε "in vitro", μέσα σε δοκιμαστικό σωλήνα. Κάνομε την έκθεση αυτή "in vivo", μέσα στη ζωή. Και η ζωή είναι πάρα πολύ δύσκολη αυτό τον καιρό. Υπάρχει οικονομική κρίση, υπάρχει ύφεση. Και η Ρεγγίνα πρέπει να λάβει υπόψη της όλη αυτή τη δύσκολη κατάσταση και να κάνει μία πολύ συγκεκριμένη έκθεση που να μιλάει για το μέλλον, αλλά να βλέπει και το παρόν.

Καλείται να μην είναι "μύωψ πολιτικά", αλλά να μην έχει και "πρεσβυωπία". Πώς θα το καταφέρει; Θα τη βοηθήσουμε εμείς οι Σοσιαλιστές. Διότι θέλουμε ευελιξία, αλλά τη θέλουμε μαζί με ασφάλεια. Γιατί, αν δεν υπάρχει ασφάλεια, σημαίνει ότι είμαστε και "μύωπες και πρεσβύωπες" πολιτικά, την ίδια στιγμή, κάτι το οποίο θα στερήσει το μέλλον από την Ευρώπη.

Γι’ αυτό λοιπόν πρέπει να έχουμε υπόψη μας ότι τα δικαιώματα των εργαζομένων είναι ιερά. Γι’ αυτό ακριβώς δεν μπορεί η Ευρωπαϊκή Ένωση, δεν μπορούν οι ευρωπαϊκοί θεσμοί, να ζητούν από κράτη μέλη που πλήττονται, όπως είναι η Ελλάδα, να καταργούν τις συλλογικές συμβάσεις εργασίας.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). - Prebiehajúca svetová kríza má tvrdý dopad na hospodárstvo, finančný systém, ale najmä na sociálnu situáciu v Európskej únii. Čísla hovoria jasnou rečou. Od vypuknutia krízy, od roku 2008 kríza pripravila Úniu o viac ako 5,5 milióna pracovných miest. To sú milióny našich spoluobčanov z členských štátov Európskej únie, ktorí sú nezamestnaní. Správa k tomuto programu však, žiaľ, obsahuje niekoľko veľmi problematických miest. Je smutné, že pravica zneužíva krízu na presadenie myšlienky takej flexibility pracovného trhu, ktorú chce zaviesť bez toho, aby sa zároveň prijali a posilnili systémy sociálnej ochrany, vyrokované so sociálnymi partnermi v tripartitnom dialógu. Program sa snaží tripartitné vzťahy oslabiť a propaguje reformy a formy pracovno-právnych vzťahov, ktoré nie sú kryté právami. V oblasti aktívnych opatrení sú v programe tiež nedostatky, pán komisár. Znižovanie dávok v nezamestnanosti, privatizácia dôchodkových systémov, nedostatok investícií do systémov verejného vzdelávania a takisto nedostatok zelených investícií, to všetko sú problémy, pre ktoré tento program a v takejto podobe je len ťažko prijateľný. Preto dúfam, že sa nám podarí nájsť kompromis, ktorý zabezpečí riešenie kritickej situácie takým spôsobom, aby aj v oblasti zamestnanosti v Európskej únii došlo k zlepšeniu bez znižovania sociálnych štandardov, ktoré sme si v Európe za posledné desaťročia vydobyli.

 
  
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  Kinga Göncz (S&D). - A tagállamoknak mostanában egyszerre kell konszolidálniuk az államháztartásukat, ezzel párhuzamosan befektetni oktatásba, képzésbe, kutatás-fejlesztésbe, munkahelyteremtésbe, Európai Uniós szinten pedig kihasználni a közös piac adta lehetőségeket, többek között a diplomák kölcsönös elfogadásának területén továbblépni, a szolgáltatási irányelvet valóban átültetni.

Új készségek, folyamatos továbbképzés kell ahhoz is, hogyha el is indul a gazdaság fejlődése, akkor az ne munkahelyek bővülése nélkül történjen. Sokszor a képzést kicsi gyerekkorban kell elkezdeni, a képzést-fejlesztést, hogy ne konzerválódjanak a kezdeti indulási egyenlőtlenségek.

Az OECD-kutatások azt mutatják, hogy az oktatásba, képzésbe történő befektetés bőven megtérül: a magasan képzettek több adót fizetnek, az állami bevételek meghaladják a kiadásokat, magasabb a foglalkoztatási arányuk is a jól képzetteknek. De kiemelten kell figyelnünk azokra is, akik ma a legtávolabbra vannak a munkaerőpiactól, akár fogyatékosságuk, etnikai hovatartozásuk, családi állapotuk, életkoruk vagy egyéb okok miatt. Ők sem szorulhatnak ki a munkaerőpiacról, és a fenntartható fejlődésnek az alapja a befogadás a foglalkoztatásban is.

A munkanélküliség különösen veszélyes a fiatalok esetében, akiknél ez kihathat egész későbbi karrierjükre is. Az Európai Szociális Alap felhasználási szabályozását úgy kell majd alakítanunk, hogy el tudja érni az egyes zászlóshajóprogramok célcsoportjait: a szegényeket, a fiatalokat, a romákat, és ez lesz a legfontosabb eszköz majd a kezükben a következő költségvetési időszakban.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D). - Frau Präsidentin! Ein Dankeschön im Voraus an Sie, Herr Kommissar, und an alle Abgeordneten, die nach so vielen Wortmeldungen meinen Worten auch noch Aufmerksamkeit schenken.

Ich habe den Ausführungen von Frau Kommissarin Damanaki genau zugehört. Sie hat gesagt, es gibt keinen Automatismus, der dafür sorgt, dass Jobs entstehen, die Kommission liefert nur die Instrumente. Deshalb komme ich nun zu den von der Kommission vorgeschlagenen Instrumenten und möchte da mit einem Märchen aufräumen. Es zahlt sich nämlich nicht aus – beim Berufseinstieg nicht und auch später nicht –, möglichst flexibel zu sein, weder finanziell noch sonst wie. Je flexibler Beschäftigungsverhältnisse gestaltet sind, desto weniger verdienen die Menschen, desto schlechter ist ihre soziale Absicherung. Und was ganz wichtig ist: Das Anwachsen von flexibler, von prekärer Beschäftigung, von endlosen Praktika, ist kein Anreiz für Menschen, die so notwendigen innovativen, zukunftsweisenden Kenntnisse, Qualifikationen und Fertigkeiten zu entwickeln, die wir ebenso wie einen Bissen Brot dringend benötigen. Ich spreche jetzt Wienerisch: Wenn ich nämlich jeden Tag um ein Laiberl rennen muss – so sagen wir das in Wien –, das heißt dauernd ein Praktikum suchen muss, überlegen, ob ich den nächsten befristeten Arbeitsvertrag bekomme, geht dabei so viel Phantasie und Energie drauf, die besser eben dafür aufgewendet werden sollte, entsprechende Qualifikationen zu erwerben.

Es gibt eine Studie des European Youth Forum aus dem Jahr 2011 – also ganz aktuell –, die besagt, dass drei Viertel von 4 000 Befragten, meist unter 25 Jahren, gar keine oder eine unzureichende Entlohnung erhielten. Das heißt, die meisten der sogenannten Praktikanten mussten von ihren Eltern finanziell unterstützt werden. Daher meine ganz klare Forderung in diesem Zusammenhang: Es ist notwendig, eben auch eine Charta für die Rechte von Praktikanten aufzunehmen.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D). - Madam President, I would first like to thank Regina Bastos for the report. I hope that by tomorrow we can have agreement on a number of improvements, which will enable the Socialists and Democrats Group to fully support this report.

Employment growth is the most urgent need in Europe and must be built into our response to the banking and economic crisis. There seems to be a disconnection between the economic and social policies in Europe. On the one hand we have the skills and jobs agenda and on the other, austerity programmes which insist that Member States cut social support to the unemployed on the spurious grounds that the unemployed are being disincentivised to take up work.

However, studies in Ireland have shown that the unemployed are better off financially if they can find even a minimum-wage job. The problem is that even low-paid jobs are not available. The Troika reports that Ireland’s programme is on target, and I am often asked why there are no riots in Ireland. I could advance many reasons for this, but one of the most fundamental reasons is that the Government has negotiated with the trade unions the reforms in the labour market and in the public services that are required.

I would urge that we have some common sense. Flexicurity without security is a contradiction in terms and, if it is imposed, it will result only in deeper alienation. It will result in a deeply stagnant economy and higher levels of poverty. I believe we must ensure that, when we move forward, we do so on the basis of a broad consensus of labour and capital.

 
  
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  Silvia Costa (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, credo che per favorire il passaggio dalla formazione al lavoro siano importanti tre questioni: il rapporto fra teoria e pratica nell'insegnamento e nell'apprendimento; l'integrazione fra cultura umanistica e cultura tecnico-scientifica e l'articolazione del sistema terziario di istruzione e formazione tecnica anche in ambito non accademico, con snodi che possono incrociare la formazione continua.

In questa direzione vanno aggiornati i docenti, favoriti partenariati formativi fra imprese, centri d'istruzione e centri di ricerca e favorito anche l'apprendistato in alta formazione. Oggi abbiamo per i giovani un mercato duale, che si sta ulteriormente aggravando, e una flessibilità che non ha adeguato gli ammortizzatori sociali; ma accanto a questo, il nuovo welfare si chiama formazione continua e opportunità di reinserimento e di accompagnamento. Credo che questo debba essere maggiormente configurato come un nuovo diritto sociale.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). - Ekonomická kríza a zmeny štruktúry európskych hospodárstiev zvýšili neistotu v súvislosti s vyhliadkami na pracovné miesta. Takmer 23 miliónov nezamestnaných v Európskej únii napäto očakáva adekvátne a rýchle riešenie politických činiteľov na európskej a štátnej úrovni. Politickí predstavitelia musia zamerať svoju pozornosť na vytváranie preventívnych opatrení na predchádzanie nezamestnanosti zvyšovaním zručností pracovnej sily a zároveň posilnením informovanosti o aktuálnych strednodobých a dlhodobých vyhliadkach zamestnanosti na trhu práce. Rád by som zdôraznil potrebu začleňovania zdravotne postihnutých občanov do pracovného a spoločenského života pomocou vytvárania adekvátnych pracovných miest s podporou európskych štrukturálnych fondov. Pevne verím, že Európska únia spolu s členskými štátmi bude schopná uskutočniť svoj ambiciózny cieľ zabezpečiť 75 % zamestnanosť pre vekovú skupinu od 20 do 64 rokov do roku 2020.

 
  
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  Janusz Władysław Zemke (S&D). - Chciałbym zwrócić uwagę na to, że mamy w Europie dwa przeciwstawne procesy. Pierwszy proces polega na tym, że ciągle i nieustannie rośnie stopa bezrobocia. Można by powiedzieć, że właściwie co roku przybywa dwa miliony nowych osób, które nie mogą znaleźć pracy. Ale mamy także w Europie drugi proces polegający na tym, że narastają niedobory w pewnych dziedzinach. Rzecz dotyczy w szczególności techników, informatyków, a także wielu specjalności z szeroko pojętego obszaru ochrony zdrowia.

Moja propozycja jest taka: powinniśmy znacznie silniej wspierać te obszary, gdzie brakuje ludzi do pracy, i likwidować istniejące bariery. Bardzo wiele osób zdobywa kwalifikacje w swoich państwach i nie może podjąć pracy w innych krajach, bo te kraje nie uznają ich umiejętności.

 
  
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  Jan Kozłowski (PPE). - Pani Przewodnicząca! Panie Komisarzu! Chciałbym przede wszystkim pogratulować pani Reginie Bastos wszechstronnego sprawozdania.

Sprawozdawczyni słusznie podkreśla, że krajowe programy reform w niewystarczającym stopniu ujmują wyzwania na rzecz wzrostu zatrudnienia i przeciwdziałania ubóstwu. W opublikowanych ostatnio projektach rozporządzeń Komisja Europejska podkreśliła, że podstawą przyszłych programów operacyjnych będą krajowe programy reform. Zatem konieczne jest ich udoskonalenie, aby móc efektywnie wykorzystywać instrumenty polityki spójności. Kluczowy jest także udział szczebla regionalnego i lokalnego w ich przygotowaniu, wdrażaniu i ocenie oraz we wdrażaniu omawianej dziś inicjatywy przewodniej.

Mam nadzieję, że inicjatywa ta przyczyni się do pełniejszego wykorzystywania potencjału osób, których dostęp do rynku pracy jest dziś utrudniony, takich jak młodzi rodzice, osoby niepełnosprawne oraz sprawujące opiekę nad osobami zależnymi, a ponadto, że inicjatywa ta stanie się impulsem do ściślejszej współpracy między instytucjami edukacyjnymi i przedsiębiorcami.

 
  
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  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, uutta osaamista ja työllisyyttä koskeva ohjelma on erittäin tärkeä myös sisämarkkinoiden toiminnan kannalta. Bastosin mietintö sisältää hyviä ehdotuksia, mutta kuten kaikki tiedämme, esimerkiksi jäsenvaltioiden hallintotapoja muuttavien toimenpiteiden käyttöönotto vie valitettavasti vuosia. Nuorisotyöttömyyteen ja nuorten syrjäytymiseen liittyvät ongelmat eivät anna meidän odottaa hetkeäkään. Ilman riittäviä toimenpiteitä nuo ongelmat pahenevat vuosi vuodelta muuttaen aktiiviset, työhaluiset ja työkykyiset nuoret vähitellen passiivisiksi ja työhaluttomiksi kansalaisiksi.

Suomessa on laskettu että jokainen – siis yksi ainoa – syrjäytynyt nuori maksaa yhteiskunnalle 1,2 miljoonaa euroa. Vaikka summa vaihteleekin jäsenvaltioittain, kyse on siis valtavista summista. Meidän on otettava tämä asia vakavasti.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - Madam President, this morning I was at a meeting with Jeff Immelt, the CEO of General Electric, one of the top CEOs in the world, and chairman of President Obama’s Jobs Council. When he spoke about the challenges facing the US, he could have been speaking about Europe as well: to invest in new infrastructure, create new SMEs, increase FDI and simplify regulations. But he also said that they had identified certain areas where they needed in particular to have more graduates. For instance, he said they needed 10 000 new engineers per year and that they were putting in place a strategy to ensure that is delivered.

I think we need to do the same here in Europe, and in particular to ensure that we have identified the areas where we need new graduates and that we have the institutions, the ITs and universities to deliver them, because if we do not get it right at that level, then it is going to have a ripple effect down the line.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - Pirmiausia, dėkoju pranešėjui už tikrai gerai parengtą pranešimą. Mes 2020 Strategijoje užsibrėžėme labai ambicingą tikslą – pasiekti užimtumo lygį 75 procentais. Ir pirmiausia tai reiškia, kad neturime teisės pamiršti nei vienos socialinės grupės, nei vieno potencialaus darbuotojo. Tai kalbėdama turiu omenyje, pirmiausia jaunimą, moteris, vyresnio amžiaus žmones, priešpensijinio amžiaus žmones, neįgaliuosius. Visas šias grupes jungia vienas bendras tikslas – tie žmonės turi gauti reikiamą išsilavinimą, švietimą, gauti perkvalifikavimą laiku ir turėti tam tinkamus įgūdžius, kad iš tikrųjų jie būtų tinkami darbo vietai. Dar labai noriu atkreipti dėmesį, kad būtinai darbdaviai turėtų dalyvauti profesinio mokymo programų rengime, įvairių kitų mokymo programų rengime, nes tai reiškia, kad jie turi pasakyti, kokios kvalifikacijos žmonių mums reikia dabar, kokių mums reikės ateityje.

 
  
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  Giancarlo Scottà (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, desidero complimentarmi con la collega per la scelta dei temi affrontati. Perché nuove competenze? L'evoluzione del mondo del lavoro crea sicuramente la necessità di cambiare e acquisire competenze diverse: ma che ne facciamo di quelle che rappresentano il nostro patrimonio e le nostre tradizioni?

La collega rileva l'importanza di salvaguardare la tradizione artigiana e le competenze a essa associate. Occorre andare oltre. Che ne è di quei mestieri che una volta rappresentavano il fulcro dell'economia di certe zone? Non esistono più queste zone, ad esempio quelle montane e pedemontane, che sono state abbandonate in favore delle città. Una soluzione che favorirebbe l'impiego e quindi l'occupazione potrebbe essere proprio il recupero di certi mestieri e tradizioni, favorendo al tempo stesso le zone svantaggiate.

Per assicurare il proseguimento di certe attività, bisogna puntare sui giovani e renderli protagonisti di iniziative, di tradizioni e mestieri in disuso nelle zone in questione. Una formazione tesa all'inserimento dei giovani in piccole realtà aziendali presenti in queste zone avrebbe una doppia valenza: recupero delle aree abbandonate e incremento dell'occupazione giovanile.

 
  
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  László Andor, Member of the Commission. − Madam President, first of all I should also congratulate the rapporteur, Ms Bastos, on this excellent report and the excellent discussion which it helped to kick off. Much of the discussion, and most of those who contributed, stressed the importance of education and training as a key element of employment policies. I fully agree with this, but I would like to avoid reducing employment policy to just education and training, which is the key component of the supply side of the employment policy, and a key component that can help investment in human resources. We should not forget that there is also a demand side on which we have to work, and there are labour market institutions where we have to work on better functioning and greater improvement and development within the Member States, but especially at European level.

Another important theme has been, and continues to be, the concept of flexicurity and, especially, how we should judge flexibility within the labour market. Again, what I would like to highlight is that flexicurity has four components: not only the flexible arrangement, but also, for example, lifelong learning, which was referred to in a very positive manner in the discussion. We will actually revisit the concept of flexicurity in a consultation conference on 14 November, especially on the understanding that because of our experience of the crisis, we need to take a fresh look at this concept, or its four components, and the capacity of flexicurity to contribute to job creation in the coming period.

I believe this conference, with the involvement of the social partners, will help us in going forward, and pave the way for our package of employment policy initiatives next Spring. Flexicurity will be the backbone of this package, but within the same package we will also put forward a ‘green jobs’ initiative, as President Barroso also announced in his letter to the President of the European Parliament.

But, as the President highlighted in his State of the Union message, the most burning issue in the whole area of employment policy is the question of youth in the European Union. This is not simply because the average youth unemployment rate in the EU is very high – 21% – but also because this average covers up huge differences within the EU. Especially in the Southern European countries, but also in the Baltic states, Ireland and Slovakia, the youth unemployment rate is unacceptably high.

We have some good experience. The better-performing countries should not be overlooked; we should appreciate that some Member States manage to maintain youth unemployment at a relatively low level, and we should learn from their experience. That is why we have been advocating the ‘Youth Guarantee’ that Austria used, for example. We are putting forward new proposals for apprenticeships and traineeships. As Ms Berès pointed out, we are preparing to give a boost to the EURES network, which is a very important and effective tool at EU level. In fact EURES is the most frequently visited website of the European Commission, and helps a huge number of people to find appropriate vacancies.

We also have to work on quality. I fully agree with those who said that it is not only the quantity of the jobs which is important, although of course this is the key question now. But without ensuring that, for example, in the case of traineeships, the quality improves, I do not think that we can be satisfied. That is why I am also preparing an important initiative in the context of the employment package in this area.

In the long run there will be a different balance, a different emphasis on other issues and other challenges. For example, the question of active ageing will be very relevant, with a strong employment dimension. I believe that next year, in the context of the European Year for Active Ageing and Solidarity between Generations, we will have opportunities not just to discuss this but also to look for concrete proposals and solutions.

I am grateful to those, like Ms Berès and Ms Morin-Chartier, who pointed to the capacity of the European Social Fund and its importance in supporting employment policies in the Member States. This can support our skills agenda by improving and modernising education and training, including vocational training and lifelong learning, providing targeted support for specific groups where the employment rate is relatively low and the challenges are the greatest for job creation, such as young people, older workers, people with disabilities, women coming back to the labour market after childbirth, and ethnic minorities, where we have new commitments, for example in the form of the Roma inclusion strategies. We must not only talk the talk; we also have to walk the walk, and the ESF will have to help in that.


The ESF can support tailor-made policies (there was a question about Greece). In the context of the crisis we have demonstrated that there is flexibility, adaptation and a reaction to the changing circumstances – just like in the case of Ireland, where the positive experience was cited by Mr De Rossa. Indeed, the jobs initiative, however small, points in the right direction and can be supported by the ESF, and this can be a model for other countries as well. This is why I am also working closely with the Task Force and its Head, Mr Reichenbach, to ensure that, within the room for manoeuvre that exists in Greece (and hopefully from tomorrow there will be more), we can do more for jobs there too.

Finally, one very important point about the social dialogue. I believe it should not and cannot be doubted. The social dialogue is an essential pillar not just of the European social model but also of our economic model. It is an economic asset, and it is no coincidence that those countries that performed best in the last few years from the point of view of economic growth and job creation, protecting jobs but also improving quality, are the countries where the social dialogue is the strongest and best institutionalised.

I think we have to rely more on the cooperation of the social partners in all different ways, from legislation to skills planning and adaptation. Of course the crisis, and especially financial stabilisation, is always a test, a difficult period for social dialogue. But the commitment of the Commission to developing the social dialogue further and boosting its quality at European level, as the President stated in the State of the Union message, should not be a matter of any doubt.

 
  
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  Regina Bastos, relatora. − Senhora Presidente, começo por agradecer a todos os colegas que intervieram neste vivo debate. Todos os colegas tiveram intervenções muito úteis e contribuíram para uma discussão muito construtiva, numa agenda que é ambiciosa num momento em que vivemos uma crise grave. Aliás, esta discussão está a acontecer exactamente na véspera da realização de um Conselho Europeu que irá mostrar se há ou não vontade política para superar as dificuldades que estamos a viver, se há vontade política para um aprofundamento da nossa coordenação em termos económicos e se há realmente uma vontade harmonizada e unitária para conseguirmos levar por diante a ambição que está nesta agenda, ou seja: ter novos empregos no próximo decénio, novos empregos que levem a que os jovens que hoje estão desempregados e aqueles que se estão a formar tenham esperança no mercado de trabalho, tenham esperança num mercado de trabalho inclusivo, que lhes dê resposta à sua ambição de dignificação através do trabalho, e que tenham também oportunidade de estar num dinamismo permanente para acompanharem os desafios de uma economia globalizada e com uma dinâmica que não tem paralelo nas últimas gerações.

Por isso, a nossa ambição é realmente que haja criação de empregos, que haja crescimento económico, para não só dar resposta àqueles que estão desempregados na sequência da crise, como àqueles que vão entrar no mercado de trabalho, e também dar resposta aos grandes desafios que aí estão com a economia verde, com os serviços na área da saúde, com os serviços na área do transporte, do alojamento, que requerem de todos nós uma visão diferente, uma visão inteligente e uma visão inclusiva do mercado de trabalho. Muito obrigada a todos.

 
  
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  President. − The debate is closed.

The vote will take place tomorrow (Wednesday, 26 October 2011).

Written statements (Rule 149)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. A crise económica, financeira e social que actualmente afecta a Europa evidenciou as fragilidades do modelo económico e social europeu, bem como anulou vários dos progressos alcançados no passado. Esta é uma realidade com graves consequências para o crescimento e os sistemas de segurança social na Europa. Igualmente preocupante é a dificuldade que alguns empregadores encontram no recrutamento, em especial para postos altamente qualificados. Reforçar o capital humano e a empregabilidade através da actualização de competências significa colocar a Europa no caminho da retoma. A Agenda para novas competências e empregos tem o objectivo de elaborar políticas eficazes no âmbito do emprego, da educação, da formação e das escolhas individuais de carreira. Torna-se assim necessário melhorar a capacidade dos Estados-Membros e da União para preverem, anteciparem e adequarem as futuras competências às necessidades do mercado de trabalho, o que significa um maior investimento em I&D, de modo a criar valor acrescentado.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), în scris. Noua „Agendă pentru noi competenţe şi locuri de muncă” reprezintă un pas important către atingerea obiectivelor pe care UE şi le-a propus în cadrul Strategiei Europa 2020. Statele membre sunt responsabile pentru realizarea acestor obiective, iar din această cauză ele trebuie să reacţioneze la provocările actuale în mod eficient. Consider că sunt necesare investiţii substanţiale în educaţie, cât şi în cercetare şi dezvoltare. De asemenea, trebuie oferite stimulentele necesare cetăţenilor pentru a-i ajuta să îşi actualizeze competenţele şi să se poată adapta la noile cerinţe de pe piaţa muncii. Mai mult decât atât, trebuie luate măsuri în vederea reducerii ratei de abandon şcolar, iar statele membre trebuie să le ofere elevilor alternative de formare şi de ucenicie. Integrarea tinerilor pe piaţa muncii trebuie sprijinită încă din timpul studiilor şi sunt necesare eforturi accentuate în vederea recunoaşterii diplomelor şi calificărilor profesionale ale cetăţenilor, atât pe teritoriul UE, cât şi în ţări terţe. Nu în ultimul rând, cred că avem nevoie de măsuri care să garanteze condiţii prielnice pentru crearea de noi locuri de muncă pe piaţa muncii, în special prin reducerea sarcinilor administrative şi a impozitelor legate de muncă, pentru a facilita recuperarea economică şi protejarea competitivităţii UE.

 
  
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  Vladko Todorov Panayotov (ALDE), in writing. I welcome the efforts of the Committee on Employment and Social Affairs in addressing the need for further education and skills training as well as job creation in order to combat rising unemployment rates. Education, beginning at a young age, should be a priority for ensuring future employment. Education increases human capital and will provide for the rising need for skilled, as opposed to unskilled, workers. Member States should learn from one another in order to best provide citizens with proper education. I also propose that skills training programs should be increased in order to give currently unskilled labourers the chance to move into the skilled labour fields, particularly in areas related to the IT and health fields, which currently demand more labour. Furthermore I stress the importance of working towards job creation in sustainable fields. Parliament should work to increase human capital, via education and skills training, and towards creating jobs to enable the EU to stay in line with the 2020 target of 75% employment. The current economic situation should not stop the EU from meeting its current goals and striving towards sustainable growth.

 

15. État d'avancement de la directive concernant le congé de maternité (débat)
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  President. − The next item is the debate on the oral question to the Council on state of play regarding the Maternity Leave Directive by Edite Estrela, on behalf of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality (O-000184/2011 –B7-0623/2011).

 
  
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  Edite Estrela, Autora. − Senhora Presidente, o processo de revisão da Directiva Licença de Maternidade começou em 2008 com a apresentação da proposta da Comissão. O Parlamento Europeu aprovou, há um ano, por larga maioria, o meu relatório. Decorrido todo este tempo, que resposta tem o Conselho para dar às mulheres e às famílias europeias? Esta iniciativa legislativa integra o denominado pacote de conciliação. Das três propostas deste pacote, só a revisão da Directiva Licença de Maternidade aguarda ainda pela posição do Conselho. As outras duas foram já aprovadas em 2010.

Não se compreende, por isso, que seja sucessivamente adiada a proposta mais abrangente que defende a segurança e a saúde das mulheres no local de trabalho, promove a conciliação entre a vida familiar e a vida profissional e contribui para travar o declínio demográfico das últimas décadas. Há 100 anos, a população europeia representava 15 % da população mundial, em 2050, não deve representar mais de 5 %. O envelhecimento e a consequente redução da população activa põem em causa a sustentabilidade dos sistemas de segurança social e o próprio crescimento económico, por isso, a maternidade não deve ser encarada como um encargo para a economia mas como um serviço prestado à sociedade.

Por outro lado, os custos da minha proposta, aprovada pelo Parlamento, não são tão elevados como muitos apregoam. O estudo de impacto financeiro sobre as propostas aprovadas pelo Parlamento Europeu concluiu que os custos da proposta serão totalmente cobertos, se esta contribuir para aumentar em apenas 1 % a participação das mulheres no mercado de trabalho. De acordo com os objectivos da Estratégia Europa 2020, a taxa de emprego para homens e mulheres deverá atingir os 75 %. O pagamento integral é justo, porque as famílias não devem ser penalizadas financeiramente por terem os filhos que desejam e de que a Europa precisa. Ao contrário do que alegam alguns Estados-Membros, as propostas do Parlamento Europeu são equilibradas e exequíveis, na linha das recomendações da Organização Internacional do Trabalho e da Organização Mundial de Saúde.

Quero agradecer à Presidência polaca e, concretamente, ao Senhor Ministro, o interesse e as diligências que fizeram para desbloquear o assunto. Apesar dos esforços da actual Presidência e da flexibilidade demonstrada pelo Parlamento Europeu, o álibi da crise financeira e da austeridade sobrepôs-se a tudo o mais, incluindo à defesa dos direitos humanos, porque também é disso que falamos, de direitos humanos, quando falamos da licença de maternidade e da licença de paternidade.

Parece haver dinheiro para tudo menos para corresponder às expectativas dos cidadãos. Segundo o Eurobarómetro, 8 em cada 10 europeus são a favor do alargamento da licença de maternidade para 20 semanas pagas na íntegra, ou seja, estão de acordo com a proposta do Parlamento Europeu.

Por tudo isto, pergunto ao Conselho: como pode o Conselho continuar a desrespeitar a posição do Parlamento Europeu suportada por um debate sem precedentes e uma votação expressiva de todos os grupos parlamentares? Como pode o Conselho recusar debater e negociar com o Parlamento Europeu a aplicação faseada das alterações aprovadas? Como pode o Conselho continuar a ignorar a vontade da maioria dos cidadãos europeus?

A Europa está mergulhada numa profunda crise e, mais grave do que a crise financeira e económica, é a crise das lideranças. Em períodos difíceis como este, é quando mais se sente a falta dos grandes líderes do passado, líderes com visão estratégica e capacidade de decisão, líderes corajosos e visionários, líderes capazes de distinguir o essencial do acessório, líderes que mereciam a confiança dos cidadãos. A crise não afecta a todos do mesmo modo, sabemos que a crise tem servido de desculpa para reduzir os benefícios sociais, sabemos que o Conselho Europeu é mais rápido a socorrer os bancos que os Estados-Membros em dificuldades. Até quando vão os cidadãos aceitar esta situação?

Concluo com o que afirmei noutro debate sobre este assunto: os tempos são difíceis, mas é nestas alturas que as sociedades mais precisam de decisores audazes, porque, como lembrou há milhares de anos o poeta romano Horácio, quem tem medo das tempestades acaba a rastejar.

 
  
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  Radosław Mleczko, Urzędujący Przewodniczący Rady. − Pani Przewodnicząca! Dyskusja o ewentualnej zmianie dyrektywy macierzyńskiej to oczywiście poszukiwanie równowagi między przepisami prawa europejskiego, tradycjami krajowymi, wartościami kulturowymi, realiami gospodarczymi, trendami społecznymi czy wreszcie wyzwaniami demograficznymi, o których wspominała również pani poseł Estrela. Dlatego nie możemy się dziwić, że nie jest to poszukiwanie łatwe. Wymaga wzajemnego szacunku jako warunku porozumienia. Komisja Europejska ma swoją rację w przedstawionej propozycji, Parlament Europejski ma swoją rację i rację ma również Rada, przedstawiając argumenty, do których chciałbym w tym wystąpieniu powrócić.

Można odnieść wrażenie, że choć każda ze stron ma na uwadze ten sam cel, to jakby patrzyła w inną stronę. Pytanie, które sobie zadawaliśmy, kiedy rozpoczynała się polska prezydencja, to było właśnie pytanie o ten wspólny horyzont i o ten wspólny cel – czy uda się ten wspólny horyzont znaleźć i podążać w tę samą stronę. Chcemy regulacji prawnych przyjaznych rodzicom, promujących godzenie życia zawodowego z osobistym, wzmacniających poczucie bezpieczeństwa, a zarazem zachęcających i umożliwiających tym z rodziców, którzy chcą i mogą inwestować w rozwój kariery zawodowej, żeby nie musieli martwić się o jakość opieki nad ich dziećmi.

Myślę, że jesteśmy zgodni co do tak sformułowanego celu naszych działań, a spór dotyczy wyboru środków. Dyskutujemy tak naprawdę o tym, jaką drogą podążać do celu, a nie na temat celu, który wydaje się wspólny. Jest to zatem spór na argumenty. Pytanie brzmi: Czy jest możliwe porozumienie, a jeśli nie jest ono teraz możliwe, to co możemy zrobić dla realizacji tego wspólnego celu i wspólnej wizji?

Szanowne Panie Posłanki! Panowie Posłowie! Kiedy rozpoczynaliśmy pracę polskiej prezydencji, wiedzieliśmy, że negocjacje dotyczące dyrektywy macierzyńskiej utknęły w martwym punkcie. Na propozycję Komisji Europejskiej Parlament odpowiedział licznymi poprawkami, a Rada nie przyjęła wspólnego stanowiska. Nie zajęła go do dzisiaj. Co więcej, wiele państw członkowskich zakwestionowało możliwość dalszych prac. Kiedy o tym mówię, zastanawiam się, czy rzeczywiście jest to tak surowa diagnoza i czy możemy powiedzieć, że praca, którą wszyscy wykonywaliśmy, którą wykonała również polska prezydencja i którą będziemy kontynuować, została zmarnowana. Z wielu względów mam nadzieję, że nie. Myślę, że – paradoksalnie – zadziałał mechanizm regulacji europejskich dający uprawnienia instytucjom europejskim i określający ich wzajemne relacje. Paradoksalnie – to dzięki patowi, w jakim się znaleźliśmy i z którego staramy się wyplątać, mamy czas na dodatkowe analizy, uwzględniające również dynamicznie zmieniającą się sytuację w Europie i wybór najlepszego rozwiązania, biorącego pod uwagę te uwarunkowania.

Być może gdyby nie ten mechanizm, podjęte pochopnie decyzje miałyby efekt odwrotny do zamierzonego. Zyskaliśmy czas. Jak go wykorzystamy? Czas potrzebny na podjęcie najlepszej z możliwych decyzji, skrojonych na współczesną miarę, bo o tym musimy też pamiętać. Między nami, uczestnikami tego europejskiego – przepraszam, chciałem powiedzieć sporu – dialogu być może i – oby tak było – nie będzie wygranych ani zwyciężonych. Dlatego chciałbym bardzo podziękować przede wszystkim pani komisarz Viviane Reding, pani sprawozdawczyni Estreli i ministrom odpowiedzialnym za dyrektywę macierzyńską w Radzie za inspirację, za motywację, za diagnozy i analizy, które były i są podstawą podjętych przez prezydencję działań. Odbyliśmy dziesiątki rozmów, spotkań właśnie po to, żeby wspólnie wyważyć wszystkie racje i nie podjąć błędnych decyzji. Dziękuję zatem wszystkim tym, którzy wspierali i wspierają polską prezydencję.

W ubiegłym tygodniu z udziałem pani komisarz Reding spotkaliśmy się w Krakowie z ministrami odpowiedzialnymi za dyrektywę macierzyńską. Zaprosiliśmy ministrów na kilka dni przed dzisiejszą sesją Parlamentu i przed naszą debatą, bo chcieliśmy jeszcze raz wysłuchać ich opinii, chcieliśmy poprosić ich o przedstawienie argumentów i zastanowić się nad tym, jaka jest przyszłość ewentualnych zmian w dyrektywie. Za chwilę przejdę do wniosków płynących z tego spotkania. Teraz chciałbym jeszcze raz podziękować za pytania Parlamentu Europejskiego. Przekazaliśmy je ministrom odpowiedzialnym za tę dyrektywę podczas nieformalnego spotkania w Krakowie i wcześniej. W przekonaniu prezydencji te pytania są najlepszym dowodem, jak bardzo leży Państwu na sercu troska o przyszłość Europy.

Panie Posłanki! Panowie Posłowie! Dyrektywa na naszych oczach dorosła, dojrzała, ma już prawie 20 lat i ma swoje historyczne zasługi. W oparciu o tę dyrektywę lub uwzględniając jej postanowienia, państwa członkowskie wprowadziły prawne regulacje, które służą ochronie pracujących mam. Dla polskiej prezydencji szukanie odpowiedzi na wyzwania demograficzne, w tym promowanie rozwiązań mających na celu godzenie pracy i życia prywatnego, jest i będzie priorytetowe. Dlatego nie przyjęliśmy założenia, że nic w sprawie debaty na temat uprawnień rodzicielskich nie da się już zrobić. Podczas tego nieformalnego spotkania ministrów, które odbyło się w ubiegły piątek, omawialiśmy kwestie dotyczące urlopu macierzyńskiego w jak najszerszym kontekście. Wydaje się bowiem, że prawidłowa diagnoza kontekstu prawnego, historycznego i kulturowego może – w co nie wątpię – wskazać drogę ewentualnych rozstrzygnięć, w jaki sposób osiągnąć równy udział w rynku pracy, w jaki sposób pomóc w godzeniu pracy z życiem poza pracą.

Chciałbym podzielić się z Państwem – co wydaje mi się szczególnie ważne – szczegółowymi pytaniami i wątpliwościami wyrażonymi wprost przez ministrów państw członkowskich. Czy urlop macierzyński i wysokość świadczenia w czasie korzystania z tego urlopu jest prawnie zagwarantowana? Czy można to rozważać w oderwaniu od długości innych urlopów przysługujących rodzicom, w oderwaniu od wysokości innych świadczeń przysługujących w związku z posiadaniem dzieci? Jak funkcjonuje system opieki nad małymi dziećmi, którego wpływ na możliwość godzenia życia zawodowego z osobistym jest oczywisty? Czy dążenie do wypłacania świadczenia w wysokości 100% wynagrodzenia, tak jak zaproponował Parlament, spełni swoją rolę lepiej niż świadczenia proporcjonalnie niższe, ale wypłacane dłużej, nie tylko podczas urlopu macierzyńskiego? Kolejne bardzo istotne pytanie: czy wobec coraz powszechniejszej tendencji do opieki nad małymi dziećmi przez oboje rodziców i w związku z tym wobec funkcjonujących już w wielu państwach prawnych rozwiązaniach umożliwiających korzystanie z uprawnień związanych z urlopami przez oboje rodziców, zmiany dotyczące wydłużenia urlopu macierzyńskiego nie utrudnią tym państwom realizacji ich celów? Są to oczywiście tylko wybrane wątki dyskusji prowadzonej przez ministrów podczas naszego spotkania w ubiegły piątek. To zarazem pośredni dowód na to, jak bogata jest mapa rozwiązań już obowiązujących w Unii Europejskiej. Chciałbym w tym miejscu bardzo podziękować moim kolegom ministrom za to, że na prośbę prezydencji zgodzili się na tę ponowną debatę i przedstawili argumenty uzasadniające ich krytyczny stosunek do stanowiska Parlamentu Europejskiego.

Szanowni Państwo! Brak wspólnego stanowiska Rady nie jest rezultatem opieszałości, zaniechania czy kaprysu Rady. Nie jest też – i to chciałbym podkreślić – wyłącznie ani przede wszystkim konsekwencją oceny skutków finansowych, z którymi dla wielu państw członkowskich wiązałoby się przyjęcie zmian w dyrektywie, szczególnie w kształcie zaproponowanym przez Parlament Europejski. Państwa członkowskie – jak doskonale wiemy – przeznaczają w swoich budżetach ogromne środki na świadczenia związane z urodzeniem i wychowaniem dzieci. Co istotne, to w ocenie wielu państw członkowskich poprawki Parlamentu ignorują znaczną część rozwiązań już funkcjonujących i zgodnych z dyrektywą.

Szanowne Panie Posłanki i Panowie Posłowie! Dyrektywa miała na celu ochronę w miejscu w pracy, cytuję, „pracownic w ciąży, które niedawno rodziły i pracownic karmiących piersią”. Miała na celu określenie minimum tej ochrony. Wśród poprawek zgłoszonych przez Parlament Europejski jest wiele takich, które wzbudziły wątpliwości niektórych państw członkowskich, jak choćby te, które mówią o przepisach przewidujących przerwy na karmienie, ale nie tylko, bo również szczegółowy opis liczby tych przerw i czasu ich trwania. Czy trudno nie rozumieć, że w tej sytuacji, przy tak daleko idących i szczegółowych poprawkach, zrodziły się również wątpliwości ze strony wielu państw członkowskich, ale i Komisji Europejskiej, co do zachowania zasady subsydiarności i proporcjonalności?

Szanowni Państwo! Mamy dziś w Unii Europejskiej ustawodawstwo regulujące minimalne europejskie normy w zakresie urlopu macierzyńskiego. Dzięki temu pytaniu, które zostało postawione przez Parlament, dzięki możliwości wysłuchania opinii ministrów podczas naszego spotkania w ubiegłym tygodniu zorganizowanego przez prezydencję i w związku z możliwością przedstawienia tych uwag poszczególnych państw członkowskich dziś w imieniu prezydencji będę miał zaszczyt wysłuchać Państwa opinii. Wiem, że wiele z nich to będą opinie krytyczne, cierpkie, ale jesteśmy tutaj po to, żeby o nich rozmawiać.

Dziękuję również za bardzo – w naszej ocenie, w ocenie prezydencji – konstruktywny charakter pytań, które zostały skierowane do polskiej prezydencji. Pytań, w których zapowiedzieli Państwo wolę osiągnięcia kompromisu. W ocenie prezydencji ewentualne osiągnięcie tego porozumienia będzie możliwe, jeśli uwzględni ono różnice pomiędzy rozwiązaniami funkcjonującymi w państwach członkowskich, koszty finansowe i społeczne tych zmian i zasadę pomocniczości. Powiedzmy sobie jednak również wprost, że wobec wyzwań kryzysu, ale nie tylko, bo również wobec rozwiązań już obowiązujących w państwach członkowskich, w ocenie prezydencji Rada nie może zaakceptować dwudziestotygodniowego pełnopłatnego urlopu macierzyńskiego.

Podczas dyskusji w Radzie niektóre państwa członkowskie zwróciły uwagę, że ich ustawodawstwo krajowe w rzeczywistości obejmuje przepisy dotyczące kilku kwestii podnoszonych przez Parlament Europejski np. przerwę na karmienie piersią, szczególne warunki pracy dla rodziców dzieci niepełnosprawnych, dodatkowy urlop macierzyński. Jednak zgodnie z ogólnie panującym w Radzie poglądem szczegółowe rozwiązania, również w tych kwestiach, należy pozostawić państwom członkowskim, podkreślając, że tendencja tych zmian, ich kierunek, o czym mówiłem na wstępie, jest wspólny zarówno dla Komisji Europejskiej, dla Parlamentu Europejskiego, jak i dla państw członkowskich czy Rady.

W jaki sposób najskuteczniej służyć interesom kobiet na rynku pracy? Czy dłuższe minimalne urlopy macierzyńskie i świadczenia równe wysokością z dochodami z pracy są odpowiedzią na wyzwania współczesnego rynku? Tu znów można podkreślić, że wiele państw członkowskich dąży w takim kierunku, do takich rozwiązań. Takie rozwiązania zostały wprowadzone w Polsce. Jednak krytycy tego rozwiązania wskazują na zróżnicowanie dochodów pracujących mam i pytają: Dlaczego kosztem wszystkich podatników finansować urlopy macierzyńskie dla najlepiej zarabiających? Może najlepszym rozwiązaniem jest to zawarte w obowiązującej dyrektywie określającej minimalną wysokość świadczenia równą zasiłkowi chorobowemu i pozostawiające państwom członkowskim określenie górnego pułapu tego świadczenia?

Pytają Państwo również, czy Rada uwzględni urlop ojcowski w zmienionej dyrektywie o urlopie macierzyńskim? Jak Państwo wiedzą prezydencja nie dysponuje mandatem do prezentacji stanowiska Rady, bo takie wspólne stanowisko nie zostało przyjęte, ale w oparciu o przeprowadzone rozmowy, w imieniu prezydencji, pragnę Państwa poinformować, że w naszej ocenie państwa członkowskie nie poprą takiego rozwiązania. Nie ze względu na to, że nie doceniają znaczenia urlopu ojcowskiego w polityce społecznej. Wręcz przeciwnie – wiele z państw członkowskich takie rozwiązanie już wprowadziło i znów mogę powiedzieć, że wśród nich jest Polska. Jednak w powszechnej ocenie wśród państw członkowskich i w Radzie dyrektywa dotycząca urlopu macierzyńskiego i związana z bezpieczeństwem i higieną pracy nie powinna być rozszerzona o urlopy ojcowskie. Znów – nie dyskutujemy o kierunku zmian, nie mówimy o tym, czy urlop ojcowski jest instytucją, która powinna się rozwijać. Rada wskazuje na to, w jakim kierunku moglibyśmy pójść.

Panie Posłanki, Panowie Posłowie! Zdaję sobie sprawę z tego, że moje wystąpienie przekroczyło już limit czasu, ale chcę mówić o tych rozstrzygnięciach w sposób otwarty. Wydaje się, że dotyczą one tak ważnych rozstrzygnięć dla obywateli Unii Europejskiej, że nie ma tutaj miejsca na grę i na pozorowanie pracy. Dlatego polska prezydencja od początku naszej pracy – za co również dziękuję pani poseł Estreli, która ten fakt dostrzegła – przywiązuje ogromną wagę do dossier, o którym dzisiaj rozmawiamy. Pozwólcie Państwo, Pani Przewodnicząca na jeszcze kilka uwag, które są rodzajem podsumowania tej mojej deklaracji, podkreślającego brak formalnego mandatu ze strony Rady, ale informującego o tym, jaki jest stan dyskusji w Radzie na powyższy temat.

Nie mogę zadeklarować Parlamentowi, że w czasie polskiej prezydencji zostanie osiągnięte porozumienie w Radzie. To, czy będziemy mogli kontynuować te prace zależeć będzie w znacznym stopniu od Państwa oceny, argumentów formułowanych przez państwa członkowskie. Chciałbym jednak w imieniu prezydencji na forum Parlamentu podziękować Komisji Europejskiej, Parlamentowi Europejskiemu oraz Radzie za kontynuowanie procesu poszukiwania najlepszych rozwiązań oraz zadeklarować prowadzenie dalszych prac na forum organów przygotowawczych, zwłaszcza jeśli będą widoczne oznaki, że Rada i Parlament mogą na późniejszym etapie przedyskutować realistyczny kompromis.

W imieniu polskiej prezydencji mogę Państwa zapewnić, że jeśli przebieg dzisiejszej debaty da podstawy do przekonania o gotowości Parlamentu do negocjacji, a zatem – i mówię o tym otwarcie – również do zmiany dotychczasowego stanowiska Parlamentu, to niezwłocznie i z radością przekażę taką dobrą wiadomość Radzie. Gdyby w trakcie polskiej prezydencji możliwe było zaproponowanie dalszych realistycznych kroków zmierzających do osiągnięcia porozumienia, byłby to również bardzo obiecujący prognostyk dalszych prac trio prezydencji. Dlatego tak dużą wagę przywiązujemy do dzisiejszej debaty, dlatego raz jeszcze dziękuję za możliwość uczestniczenia w niej. Polska prezydencja podchodzi do tego dossier z najwyższą starannością i świadomością jego znaczenia. Liczymy na Państwa wsparcie.

Chciałbym, żeby dzisiejsza debata zbliżyła nas do porozumienia, a jeśli tak się nie stanie, to przynajmniej, żeby nasz dialog i zderzenie argumentów nie poszły na marne, żeby tocząca się wymiana poglądów sprzyjała wprowadzeniu kolejnych rozwiązań dobrze służących rodzicom i ich dzieciom, i żebyśmy wcześniej lub później znaleźli w tym skomplikowanym świecie najlepsze rozwiązanie również dla tych spraw.

 
  
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  Edit Bauer, a PPE képviselőcsoport nevében. – Köszönöm a lengyel elnökség igyekezetét és bátorságát, amivel ezt a dossziét kezeli, és el kell, hogy mondjam, hogy a szociális ügyekkel foglalkozó miniszterek múlt heti tanácskozásáról valahogy sokkal pesszimistább hírek szivárogtak ki, mint amit Öntől hallottunk. Hadd idézzek ebből a hírből. Egyetlen egy hírt találtunk – mondom az sem nagyon optimista: „A tanácskozás üzenete világos volt: a tagállamok egyszerűen nemet mondtak az Európai Parlament extrém javaslatára.”

A helyzetelemzésnek – mert hát nyilván nagyon komplikált a helyzet, amiben vagyunk –, két különböző dimenziója van, az egyik az eljárás. A szabályokat követve, figyelembe véve a hatásköröket, hogy lehet kijönni ebből a patthelyzetből, amiről Ön is beszélt. A másik az lényegi kérdés, hogy mi lesz az anyákkal, mi lesz a szülési szabadságra vonatkozó irányelvvel.

Ami az eljárást illeti, a Tanács lépésére várunk – őszintén szólva – több mint egy éve. Tudjuk, hogy első olvasatban a Tanácsot nem limitálja időbeli korlát a válaszadás terén, s talán ez a késlekedés az oka, amiért a Parlament nem a hagyományos utat választotta, és kérdéssel fordul a Tanácshoz, hogy tájékoztatást kapjon, természetesen nem beavatkozva a Tanács hatáskörébe. Csak sajnálatunkat tudjuk kifejezni, hogy nem bővítettük az anyák jogait, nem javítottunk az életkörülményeiken.

Nehezen értelmezhető azonban az a hír, ami szintén erről az informális tanácskozásról érkezett, miszerint a Tanács elutasította, hogy tanácsi álláspontot fogadjon el a javaslathoz. Ezzel kapcsolatban marad a kérdés, hogy mi lesz a következő lépés, várható-e a formális miniszteri értekezlettől egy álláspont.

A lényegi kérdést tekintve nyilván egyszerű lenne a helyzetből előnyt kovácsolni és elmondhatnánk, hogy mi figyelmeztettünk előre – mert hisz ahogy Ön is tudja –, a Parlament a szülési szabadság kérdésében rendesen megosztott volt. De nem az a cél, hogy utólag okosak legyünk. A cél, amit szem előtt kell tartanunk: az anyaság védelme és a szülőanyák életkörülményeinek a javítása. Azt hiszem, ebben mindnyájan megegyezünk.

A kollégáknak, akik fel vannak háborodva, hogy nincs előrelépés, és azzal érvelnek, hogy a szülési szabadság az anyák emberi joga, arra szeretném a figyelmét felhívni, hogy az Európa Tanács revideált Szociális Chartája tartalmaz egy ide vonatkozó cikket – az anyaság védelmének jogáról szóló 8. cikket –, amely a dolgozó nők esetében kötelezi az aláíró országot legalább 14 hét fizetett szabadság biztosítására a szociális biztosítás terhére, vagy költségvetési forrásokból.

Van egy ide vonatkozó rendelete az Alapjogi Chartának is, amely a család és a munka címet viseli, és az anyák elbocsátás elleni védelemhez való jogát és a fizetett szülési szabadságot garantálja.

Egyetlen egy gondolatot engedjen meg még, Elnök asszony! Azt szeretném elmondani, hogy nyilvánvalóan a fejlődés annyira divergens az egyes tagországokban, hogy ma már rettenetesen nehéz közös minimális standardokat találni, de talán azok a „passerelle clause”-ok, azok az átmeneti rendelkezések, amik a szülői és szülési szabadság kombinációját veszik figyelembe, talán azon az úton tovább lehetne menni.

 
  
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  Rovana Plumb, în numele grupului S&D. – Vreau să mulţumesc preşedinţiei poloneze pentru modul în care a încercat să abordeze această nouă directivă - i-aş putea spune nouă pentru că a suferit multe îmbunătăţiri prin amendamentele depuse în cadrul Parlamentului.

Aţi afirmat, domnule ministru, că cele trei instituţii au un obiectiv comun, dar se uită în direcţii diferite. Pot să vă spun cu toată sinceritatea că, în ceea ce priveşte Parlamentul European, el se uită spre cetăţeni, iar eu ştiu că preşedinţia poloneză este una pro-europeană şi, da, avem nevoie de mai multă Europă, dar să nu uităm că Europa aparţine cetăţenilor, şi nu guvernului.

De aceea, eu vreau să vă spun că această directivă, poziţia pe care noi am adoptat-o în Parlament, este una solidă pentru că nu face altceva decât să fie un nou instrument prin care să putem să asigurăm reconcilierea vieţii de familie cu viaţa profesională şi de asemenea, să o utilizăm pentru a rezolva situaţia crizei economice în care noi ne aflăm.

Nu am înţeles la ce v-aţi referit când aţi spus că Parlamentul a trecut cu vederea soluţii deja existente. Ce înseamnă poziţia noastră? O perioadă de concediu de maternitate, care nu a făcut altceva decât să ţină cont de recomandările Organizaţiei Mondiale a Sănătăţii şi de o nouă viziune: aceea că maternitatea nu trebuie să fie penalizată.

Domnule ministru, mă surprinde că reprezentanţii Comisiei Europene nu sunt aici, dar eu sper că împreună, fiind în procedură de codecizie, vom putea să găsim o soluţie în aşa fel încât să înaintăm cu acest dosar atât de important, mai ales în acest moment. Iar clauza „pasarelă” poate fi o soluţie.

 
  
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  Antonyia Parvanova, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, I would like to thank the Minister for his frank response.

The reconciliation of work, family and private life is recognised as a key element of achieving one of the EU headline targets of the Europe 2020 strategy. It is therefore necessary to give priority to addressing barriers to women’s participation in the labour market and men’s more active involvement in caring duties.

The report presented by the European Institute for Gender Equality last week, during the meeting of the Ministers for Family Affairs and Gender Equality in Krakow, reveals that women spend three times longer than men on childcare per day. Women are still the main carers, both for children and for the dependent elderly, and they are more likely than men to be involved in both paid and unpaid work in all Member States.

The revision of the 1992 directive on maternity leave is a necessary precondition for achieving the EU 2020 targets. However, as my colleagues have already said, the press recently reported that during the meeting in Krakow the Ministers unambiguously stated that they were not willing to move forward with the proposal. What we did not hear, either from that meeting or from you, was the ideas of the Member States on how to improve the current directive. Bearing in mind EU citizens’ worries and concerns on the matter, it would be irresponsible for the Council just to shelve this proposal due to its inability to present an alternative. A responsible attitude would define the pragmatic and reasonable outcome of the current situation.

I think that compromises from both sides are needed, but this can be achieved only through debates and not by taking the issue off the agenda. In this regard I would like to raise the following question. Does the shelving of this proposal mean that the Council is satisfied with the rules set out in the current directive, and does it think that they are adequate for achieving the EU 2020 targets as well as dealing with low birth rates and the upcoming demographic challenge? If the answer is no, the Council should then present the latest and lowest-common-denominator position. That would be a starting point in order to move forward on this issue.

 
  
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  Marina Yannakoudakis, on behalf of the ECR Group. – Madam President, we all know the word Parliament derives from the French word meaning ‘to talk’. Sometimes I think this Parliament talks too much and is not willing to listen to Member States’ concerns. The ECR Group opposed tabling this question, as we saw little value added. Perhaps we are the only group which puts faith in its Member States. We certainly believe it is not the duty of Parliament’s Committee on Women’s Rights and Gender Equality to hassle the Member States.

The normal sequence of events of any directive is that once it is passed by Parliament it goes to the Council, which may then deal with it as and when it sees fit. The Women’s Rights Committee is now trying to push its overreaching, expensive and unnecessary proposal onto the Council. Early this year I was practically a lone voice in the committee calling for a reassessment of the directive, and I wish to state again what I said in the past. The Maternity Leave Directive is not right for women; it is not right for businesses, and it is not right for Member States’ governments in a time of economic recession. Twenty weeks of fully-paid compulsory maternity leave, two weeks’ fully paid paternity leave and breast-feeding breaks of three hours a day are totally unrealistic.

There is a reason why the Council is blocking these proposals. The Council is the last line of defence a Member State has; national governments are sending us a powerful message, and it is time we listened. We should have listened months ago and amended this directive to make it workable for all the stakeholders. Time and again, rigid rules supported by so-called social dimensions triumph over common sense. We need to be more flexible. We did not listen, so now we are paying the price. By refusing to make compromises and concessions, we have managed to let down the very women we are here to support.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, en nombre del Grupo Verts/ALE. – Señora Presidenta, agradezco mucho las intervenciones y las explicaciones de la Presidencia, que han sido muy largas, pero, aun así, no han sido convincentes.

Estamos, como se ha explicado, ante un tema que tiene que ver con la salud. Lo dice la OMS, no lo dice el Parlamento Europeo. Estamos ante un tema de oportunidad económica. Lo dicen los estudios que hemos hecho, que demuestran que no es un problema de costes, sino que incluso es una oportunidad para mejorar y fortalecer todavía más esta salida de la crisis, en clave también de género.

Estamos ante una cuestión de derechos, de derechos de las mujeres que trabajan y quieren ser madres y de derechos de las madres que quieren trabajar. Estamos ante una cuestión de corresponsabilidad, porque no podemos ignorar que tener hijos e hijas no es una responsabilidad solo de las madres, sino también de los padres y, de una forma general, del conjunto de la sociedad —porque, hasta donde yo sé, no hay otra forma que conozcamos de tener hijos e hijas, y las sociedades los necesitan—. Estamos ante la obligación de que los padres asuman su responsabilidad en la paternidad, pero también de que la sociedad asuma que este no es un deber que deba cumplir sola la madre.

Y estamos, también quiero decirlo, ante un tema de europeísmo, porque es verdad que hay prerrogativas que dependen de los Estados miembros, pero creo que estaremos de acuerdo en que deberíamos conseguir que ninguna madre en la Unión Europea se sienta discriminada porque en su país el gobierno de turno no tiene esa visión claramente responsable de lo que significan los derechos de una madre trabajadora.

 
  
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  Ilda Figueiredo, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhora Presidente, foi há um ano que o Parlamento Europeu adoptou uma posição muito clara sobre a revisão da directiva relativa à licença da maternidade e começa a ser escandaloso que o Conselho não apresente uma proposta e mantenha a situação bloqueada, com total desrespeito pelo Parlamento Europeu e sobretudo pelas mulheres e homens que pretendem ter filhos e pelas crianças que são privadas desse apoio essencial nos primeiros anos de vida.

É preciso não esquecer que a maioria do Parlamento Europeu aprovou um relatório que pretende aumentar o período mínimo de licença de maternidade das actuais 14 semanas para 20 semanas de licença integralmente pagas. Também introduziu uma licença de paternidade com duas semanas de licença totalmente pagas para os pais. São propostas justas que devem ser aceites pelo Conselho para apoiar as famílias, a maternidade, a paternidade e as crianças. Não basta afirmar que se pretende aumentar a natalidade e depois não se actuar em conformidade, melhorando as políticas que lhe podem dar algum conteúdo.

É completamente inaceitável a forma como o Conselho está a actuar, recusando qualquer negociação, deixando que se arraste uma injustiça para as mulheres trabalhadoras, para as mães e pais, mas sobretudo para toda a sociedade, tendo em conta o valor social da maternidade e da paternidade. É inadmissível que o Conselho tome uma atitude de autêntico menosprezo para com o Parlamento Europeu e não reaja às propostas que apresentámos, mesmo que haja Estados-Membros com reservas. Esperamos, pois, que após este debate, haja uma resposta positiva do Conselho.

 
  
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  Derek Roland Clark, on behalf of the EFD Group. – Madam President, I would like to ask the Minister how he can justify this proposal to treble maternity pay by requiring firms to pay new mothers their full salary for 20 weeks. Does he not know we are in the middle of one of the worst recessions of modern times? This will present businesses with the prospect of a 2 billion burden. Even my government opposes this move. In addition, Minister, you plan to extend minimum parental leave from three months to four months for each parent. That is separate from the maternity leave, with one month of the four not transferable to the other parent.

Is the Council prepared to compromise on main issues like the duration of maternity leave and the level of payment? Otherwise you intend to give Member States two years to amend their laws – though how you can say ‘their’ laws, I do not know. This comes straight from the Commission factory, and we shall oppose this job-destroying proposal.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

 
  
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  Antonyia Parvanova (ALDE). - Madam President, I would like to ask the honourable Member for his views on the fact that his government is approving an increase, which is more than twice the increase necessary for maternity leave, on a military budget – which is actually intended not only for security but for killing somebody else’s children.

 
  
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  Derek Roland Clark (EFD). - Madam President, the honourable Member has pointed out an anomaly in the laws. She is right: it is wrong, it should not happen.

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE). - Madame la Présidente, je remercie le représentant du Conseil pour son long exposé sur l'état d'avancement du dossier entre le Parlement européen et le Conseil.

Sur ce sujet qui nous mobilise toutes et tous à plus d'un titre, je voudrais que nous revenions au centre même du problème. Le sujet qui nous préoccupe, c'est bien la santé des femmes enceintes, des femmes récemment accouchées et des femmes allaitantes. Je crois que ce sont tous les dérapages que nous nous sommes permis les uns et les autres, à un moment donné, sur le congé de paternité, sur la confusion avec le congé parental, qui viennent maintenant semer le doute et qui nous mettent dans l'impasse.

Je voudrais dire à Mme Estrela que son rapport nous a conduits sur le chemin du rêve par la démagogie et le manque de responsabilités. Nous partons d'un point qui est totalement faux, qui consiste à faire croire qu'il y a un rapport entre le taux de natalité et la durée du congé de maternité. Tous les chiffres en Europe montrent le contraire.

Le deuxième point sur lequel je voudrais insister, c'est que la proposition de la Commission fixant le congé à dix-huit semaines constituait une plate-forme de négociation tout à fait exploitable pour obtenir un consensus avec le Conseil et le Parlement. Or, les articles litigieux qui nous conduisent aujourd'hui à l'impasse ont été votés à de très courtes majorités et pas du tout sur des majorités extrêmement fortes.

Je crois que nous devons absolument sortir de l'impasse si nous voulons être un peu responsables. Nous ne pouvons pas rester bloqués dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui. Je pense que nous devons proposer de repartir de la proposition de la Commission pour que nous puissions, tous ensemble, entre le Conseil et le Parlement trouver un accord pour dégripper la position dans laquelle nous sommes enfermés.

 
  
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  Britta Thomsen (S&D). - Fru formand! Hr. minister, kære kolleger! Jeg vil gerne starte med at takke min kollega, fru Estrela, for de fremførte spørgsmål til Rådet. Jeg kan ikke understrege nok, hvor vigtigt det er, at vi fortsætter med at presse på for at få genoptaget forhandlingerne om dette direktiv. Jeg synes, det er blevet gjort klart i dag, at vi fra Parlamentets side er forhandlingsvillige i forsøget på at opnå enighed med Rådet. Men det kræver, at Rådet melder deres position klart og tydeligt ud, så vi kan få et helt klart udgangspunkt forhandlingerne. Vi skylder de europæiske borgere en retfærdig og fornuftig barselsordning, som kan være med til at rette op på den økonomiske skævvridning mellem mænd og kvinder og samtidig motivere europæiske familier til at få flere børn. Hr. minister, der mangler altså børn i Europa!

Alle kvinder i EU skal have ret til at få børn uden at tabe arbejdsindkomst og pension. Ligestilling er en hjørnesten i EU's fundament, og det ene køn, kvinderne, skal ikke stilles ringere eller straffes, fordi de gør den store indsats at føde børnene. Medlemslandene har brugt den økonomiske krise som undskyldning for ikke at investere i sundhed og sikkerhed for kvinder og børn. Det er meget foruroligende! Når vi har råd til at give milliardstøtte til bankerne, har vi naturligvis også råd til at give ordentlige barselsvilkår til alle kvinder. Og det indre marked skal ikke kun handle om billige varer. Det er også vigtigt, at det indre marked sikrer høje sociale standarder for arbejdstagerne. Vi skal jo ikke have ulige konkurrencevilkår rundt omkring i Unionen med social dumping, hvor det kan betale sig for virksomhederne at forringe vilkårene for kvinderne. Derfor er forhandlingerne om dette barselsdirektiv en hjørnesten i forsøget på at hæve standarden på det europæiske arbejdsmarked såvel som de sociale forhold for familierne.

 
  
  

PRESIDE: MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vicepresidente

 
  
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  Norica Nicolai (ALDE). - Salut această dezbatere şi o consider un prim pas spre o încercare de deblocare a situaţiei, deblocare absolut necesară în actualul context.

Cred că această dezbatere ridică cel puţin trei tipuri de întrebări: mai suntem capabili să vedem şi dincolo de criză? Mai suntem capabili să vedem viitorul Europei prin interesele cetăţenilor europeni şi nu printr-o realitate imediată care se numeşte criza economică?

Dacă da, atunci trebuie să încercăm să schimbăm paradigma de discurs. Nu este vorba de interesul femeilor, nu este vorba de interesul bărbaţilor şi nici măcar de interesul copiilor. Este vorba de interesul societăţilor europene, care trebuie să supravieţuiască şi să fie viabile. Despre acest lucru este vorba.

Dacă dorim să rămânem într-o formulă de naţiuni, într-o formulă în care să ne conservăm multiculturalismul şi identităţile, prin noi înşine va trebui să ne stimulăm politicile de natalitate. Cred că trebuie să ne gândim la coeziunea europeană în cu totul alţi termeni. Nu în termeni de resurse financiare, ci neapărat în termeni de resurse umane.

Mai are nevoie Europa de familie? Daca are nevoie de familie atunci trebuie să încurajeze pe mamă şi pe tată să fie alături de acest copil. Educaţia şi coeziunea socială nu sunt o chestiune de prestare de servicii, pe care societatea o poate asigura mai bine sau mai rău.

Dacă gândim în aceşti trei parametri, care sunt comuni conştiinţei şi filosofiei europene, atunci nu avem decât o singură soluţie: să spunem DA acestei directive, să nu încercăm să gândim într-o viziune mercantilistă, străină spiritului şi concepţiei europene şi, din punctul meu de vedere, absolut periculoasă pentru viitorul Europei.

 
  
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  Franziska Katharina Brantner (Verts/ALE). - Herr Präsident! Seit mehr als drei Jahren läuft die Überarbeitung der Richtlinie. Wir brauchen endlich ein klares Ergebnis. Bereits im Oktober 2010 haben wir uns im EP klar für 20 Wochen voll bezahlten Mutterschaftsurlaub und zwei Wochen Väterzeit ausgesprochen. Ein eindeutiges Signal, dass wir für Gleichberechtigung und eine nachhaltige Zukunft unserer Gesellschaft stehen. Doch seit einem Jahr gibt es keinerlei Fortschritt im Rat. Besonders Deutschland blockiert den Prozess.

Die Machbarkeitsstudie des Europäischen Parlaments hat gezeigt, dass ein Anstieg der Beschäftigungsquote von Frauen um lediglich 0,04 % bereits alle Kosten der zweiwöchigen Väterzeit ausgleichen würde. Seit dem Amtsantritt von Frau Reding warten wir auf einen Vorschlag für eine Vaterzeit-Richtlinie. Doch bis heute nichts! Solange von dort nichts kommt, müssen die Väter in diese Richtlinie integriert werden. In Zeiten sinkender Geburtenraten, einer alternden Gesellschaft und steigender Kosten für die Rentenprogramme sind ein Anstieg der Beschäftigungsquote von Frauen und eine stabile Geburtenrate von höchster Bedeutung für wirtschaftliche Stabilität. Wir wollen, dass dies gleichberechtigt geschieht, zwischen Frauen und Männern, zwischen Vätern und Müttern.

Deswegen fordere ich den Rat und besonders auch die deutsche Regierung wirklich auf, hier endlich voranzukommen und zu zeigen, dass die Europäische Union wirklich für Gleichberechtigung steht, und eben nicht nur für einen Murks, damit wir den Erwartungen unserer Bürgerinnen und Bürger auch entsprechen können.

 
  
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  Mikael Gustafsson (GUE/NGL). - Herr talman! Jag skulle vilja uttrycka mitt stöd till Edite Estrela och tacka henne för hennes initiativ att uppmana rådet att inleda förhandlingar med parlamentet. Jag vill också rikta ett stort tack till det polska ordförandeskapet, som verkligen har gjort stora ansträngningar på det här området.

Jag är övertygad om att det är genom förhandlingar som vi kan öppna dörrar på det här området, men vi måste kunna förhandla utifrån ett förslag.

Jag vill också ta tillfället i akt och poängtera vikten av delat föräldraansvar för barnen. Mycket talar för att en bättre balans mellan familj och arbete, för både kvinnor och män, leder till en bättre samhällsutveckling, både utifrån ett jämställdhetsperspektiv och utifrån ett ekonomiskt perspektiv, framförallt ett långsiktigt ekonomiskt perspektiv.

Det är alltså hög tid för alla inblandade parter att ta sitt ansvar och sätta sig runt förhandlingsbordet. Bara på det sättet kan vi hitta en lösning på det här problemet.

 
  
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  Anna Záborská (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil en exercice, notre travail doit être ambitieux dans la mesure du possible. Les excès commis par une partie du Parlement expliquent aujourd'hui le blocage des négociations. Je dois dire ici que, personnellement, j'ai voté pour la directive. Nous connaissions les risques encourus. Cependant, une partie du Parlement était belliqueuse. Nous voilà en plein conflit.

La Commission porte une part de responsabilité, car elle a aussi fondé la directive consacrée à la protection de la maternité aussi sur la non-discrimination entre les femmes et les hommes. Le Conseil nous avait avertis à plusieurs reprises qu'il ne perdrait pas son temps avec les excès de ses partenaires institutionnels. Le résultat de la réunion à Cracovie le montre.

Deux solutions sont donc possibles. Premièrement, que la Commission propose un nouveau texte. Deuxièmement, que nous revotions au Parlement jusqu'à ce que l'issue satisfasse le Conseil, qui n'accepte pas les résultats d'un premier vote parlementaire. Cette stratégie fut appliquée pour ratifier le traité et pour sauver l'euro, mais malheureusement on ne peut pas l'utiliser ici, au Parlement.

Nous nous trouvons donc dans une véritable impasse. Pour nous en sortir, il ne nous reste que la première proposition: repartir sur de nouvelles bases présentées par la Commission européenne, d'autant plus que la situation législative relative aux femmes enceintes, accouchées et allaitantes au travail est insatisfaisante dans plusieurs États membres. Les capacités humaines des futures générations se forment dès la naissance grâce aux liens privilégiés entre la mère et son enfant. La reconnaissance conceptuelle et matérielle de la maternité est une condition impérative pour lutter contre le déclin démographique de nos peuples européens.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, j'ai évidemment écouté avec attention tous les intervenants et notamment l'exposé initial de M. Mleczko, au nom du Conseil, qui disait dans son intervention que la question était de savoir si on peut arriver à un accord. Je pense que oui. Parce que, au sein de ce Parlement, souvenez-vous, deux blocs défendant des thèses opposées se sont affrontés. Finalement, la thèse des vingt semaines l'a emporté de quelques voix sur l'autre.

Cependant, je fais partie de ceux qui pensent qu'il y a une voie médiane, peut-être en repartant de la proposition de la Commission, c'est-à-dire dix-huit semaines payées correctement. Cela dit, je voudrais qu'on n'utilise plus d'adverbes. En français, quand on veut être imprécis, on utilise des adverbes: correctement, décemment... Nous devons fixer un montant, qui pourrait être de 75 ou 80 % du salaire. Que ce droit soit minimum et accordé dans l'ensemble des pays de l'Union européenne me semblerait être une proposition pertinente pour repartir sur une bonne base.

Je remercie Mme Estrela d'avoir mis cette question à l'ordre du jour. Pour terminer, je souhaite que l'on consacre aussi le droit à un congé de paternité, qui est fondamental pour le partage des tâches à la naissance de l'enfant: deux semaines totalement payées pour le père. Trouvez-vous anormal que je défende particulièrement cette idée?

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE). - Monsieur le Président, voilà un papa concerné.

Le Parlement européen s'est exprimé sur cette directive concernant le congé de maternité il y a quasiment un an jour pour jour. Un an et nous voilà aujourd'hui toujours dans une impasse. Cette impasse était quasiment annoncée et, au regard de nos ambitions, je dirais mal mesurée à l'époque. Le dossier est gelé, alors que le Conseil, en tant que colégislateur, est tenu de prendre position, quelles que soient les lignes rouges tracées par les États membres.

Sur le fond – très brièvement, parce que je ne pense pas que le fond soit véritablement le sujet ce soir, il s'agit ici de procédures –, ma position n'a pas changé: augmenter l'emploi des femmes, oui; mieux concilier vie privée et vie professionnelle, évidemment oui; répondre aux défis démographiques, oui encore. Mais à trop vouloir – vingt semaines, 100 % du salaire –, on crée indirectement les conditions de nouvelles discriminations à l'embauche au détriment des femmes elles-mêmes, que l'on entend pourtant ici défendre et qui, soit dit en passant, ne sont pas demandeuses.

Les présidences, hongroise d'abord, polonaise aujourd'hui, ont buté sur ce dossier, pour aboutir à un constat d'échec il y a une semaine encore à Cracovie. Alors, même si j'ai des doutes sur la flexibilité annoncée par certains de mes collègues, je voudrais, pour sortir de cette impasse – car c'est essentiel –, poser une question aux représentants du Conseil: pourquoi ne repart-on pas effectivement, comme l'a dit Mme Záborská et comme vient de le dire mon collègue, M. Tarabella, de la proposition de la Commission, pourquoi ne nous proposez-vous pas une position commune qui permette à notre Parlement de jouer pleinement, lui aussi, son rôle de colégislateur?

 
  
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  Christa Klaß (PPE). - Herr Präsident, Herr Ratspräsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Die europäische Mutterschutz-Richtlinie – eine never ending story! Ich erinnere mich – und viele von Ihnen sicherlich auch – noch sehr gut an die vielen langwierigen und schwierigen Diskussionen, an die Anhörungen im Ausschuss und letzten Endes auch im Plenum. Alle hatten wir das gleiche Ziel: die Unterstützung der Mütter. Das hatten wir voll im Blick. Aber die Wege dorthin gingen weit auseinander. Und zum Teil sind wir aus verschiedenen Ansätzen heraus frontal aufeinandergestoßen. Das ist nicht vergessen.

Es ist ein schwieriges Feld, den Mutterschutz europaweit auf eine gleiche Basis zu stellen und zu harmonisieren, in dem Wissen, dass die Mitgliedstaaten in diesem Bereich mit unterschiedlichen Ansätzen handeln. Herr Ratspräsident, ich bin dankbar für Ihre klaren und deutlichen Worte. Sie haben das eben noch einmal aufgezeigt.

Wir haben im Europäischen Parlament eine maximale Wunschliste zusammengestellt und wundern uns jetzt darüber, dass wir keine Antwort vom Rat bekommen. Der Rat ist mit unseren Wünschen schlichtweg überfordert. Er weiß um die vielen Differenzen und die unterschiedlichen Ansätze in den Mitgliedstaaten. Nicht zuletzt war auch die Abstimmung hier im Parlament in den Schlüsselpunkten von knappen Mehrheiten getragen. Für 20 Wochen Mutterschutz haben nur 327 Abgeordnete gestimmt, 320 waren dagegen und 30 haben sich enthalten. Ähnlich waren die Abstimmungen bei der vollen Bezahlung und der Aufnahme des Vaterschaftsurlaubs.

Wir müssen erkennen, dass der Bericht Estrela keine solide Verhandlungsbasis ist. Auch die Kollegin Estrela muss zugeben, dass das Projekt gescheitert ist. Wer alles will, bekommt am Ende nichts. Auch führen die gestellten Fragen und die jetzt angesprochene Verhandlungsbereitschaft des Parlaments nicht weiter. Zu weit gehen die Vorstellungen auseinander. Wenn wir etwas erreichen wollen, müssen wir neu anfangen und verantwortungsbewusste, realisierbare Vorschläge machen. Und wir müssen endlich anerkennen, dass eine europäische Mutterschutz-Richtlinie Mindeststandards festlegt und Väterzeiten in den Elternurlaub gehören.

 
  
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  Silvia Costa (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, penso che i compromessi si facciano non puntando al basso ma cercando una mediazione verso l'alto e migliorando le condizioni di vita e di salute, non solo delle donne ma anche dei bambini, di cui si è parlato forse un po' poco in questa discussione.

Ho apprezzato l'onestà intellettuale e il garbo con cui il ministro polacco ha voluto raccontare le difficoltà del Consiglio: spero davvero che si possa trovare un equilibrato compromesso. Credo però che abbiamo fatto bene ad alzare un po' l'asticella rispetto alle richieste contenute nel progetto della Commissione, che erano veramente modeste.

Voglio dire una cosa che mi sembra un'obiezione di fondo: sembrerebbe che l'Europa non abbia ancora capito che, se non si migliora la conciliazione fra lavoro e maternità, milioni di donne europee rimarranno fuori dal mercato del lavoro o non potranno restarvi. Attraverso una diversa conciliazione, si ringiovanisce l'Europa, si riduce la povertà delle famiglie e dei bambini, si innalza la produttività e la comunità degli Stati membri, a meno che l'unica proposta di riforma del welfare e di miglioramento dei costi sia quella di allungare l'età pensionabile per le donne, arrivando a un paradosso: ovvero che queste donne non arriveranno mai all'età pensionabile, perché abbandoneranno il lavoro, come spesso succede in molti paesi, compreso il mio, perché non riescono a conciliare famiglia e lavoro durante la vita produttiva e la vita fertile.

Credo che se il pensiero economico europeo non rivede le sue basi concettuali e non supera un approccio "ragionieristico", la crescita non sarà né intelligente, né inclusiva, né sostenibile, perché le donne non ci saranno.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - Arvoisa puhemies, Euroopan unioni tarjoaa 20 viikon palkallisen äitiysvapaan komission, neuvoston, Euroopan parlamentin ja omien poliittisten ryhmiensä työntekijöille. Mutta jäsenvaltiot eivät salli, neuvosto ei salli, että tämä sama etuus tarjottaisiin jäsenvaltioiden kaikille naisille. Miksi te jaatte kansalaiset kahteen ryhmään, eliittiryhmään ja siihen toiseen, johon ei ole varaa?

Kuulin monta kertaa vastauksen, että tähän ei ole varaa. Olisi ollut joskus mielenkiintoista kuulla silloin, kun komissio on puhunut pankkituesta, ettei siihen ole varaa. Kun pankit hoitavat asioitaan holtittomasti, täällä annetaan rahojen valua sinne, ja siihen on kyllä rahaa, mutta kun on kysymys perheistä, tasa-arvosta ja lapsista, rahaa ei ole. Minusta eurooppalainen päätöksentekojärjestelmä on tällä hetkellä kriisissä ja arvot ovat kriisissä.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - Este necesar ca Parlamentul European şi Consiliul să ajungă la un consens privind deblocarea acestui act legislativ.

În contextul actual este nevoie de un echilibru între necesitatea ocupării forţei de muncă în rândul femeilor şi impactul financiar al concediului de maternitate. Totodată, trebuie oferite posibilităţi variate pentru a evita fenomenul deprofesionalizării rezultând din absenţa de la locul de muncă.

Subliniez că posibilitatea modificării perioadei alocate concediului de maternitate a fost evidenţiată de către Parlamentul European în amendamentele 4 şi 42 aduse propunerii de directivă. Ele vizează atât protecţia sănătăţii şi a dezvoltării copilului, cât şi bunăstarea mamei ca parte activă a forţei de muncă.

În perspectiva atingerii ţintei de 75% în privinţa ocupării forţei de muncă feminine, oferirea acestor opţiuni mamelor reprezintă un instrument deosebit de util. În acelaşi timp, cele două modificări lasă la aprecierea familiilor stabilirea unui echilibru între viaţa privată şi cea profesională.

Guvernul României a fost constrâns să modifice recent legislaţia în acest domeniu pentru a reduce cheltuielile bugetare şi a combate efectele crizei economice. Femeile din România au, astfel, două opţiuni: ele pot să aleagă între reintegrarea profesională în primul an după naştere, însoţită de o primă de la stat, sau un concediu de creştere pentru copil cu o durată de doi ani.

Mai mult, conform angajamentelor luate faţă de Fondul Monetar Internaţional, România are obligaţia ca prin noua lege a asistenţei sociale să reducă numărul ajutoarelor de acest tip de la 54 la 9. Se va evita astfel şi fraudarea fondurilor pentru asistenţă socială.

 
  
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  Emine Bozkurt (S&D). - Mr President, I would like to say to the Minister that this debate is not about time schedules for breastfeeding but all about priorities: priorities of men and women, and priorities of the European Union. Like men, women should also have the right both to work and have a family without having to choose.

In the Europe 2020 strategy we aim to reach a 75% employment rate for women. To achieve this, immediate measures are necessary. In the EU we are working towards a competitive and inclusive economy. Thinking that all the responsibilities of having children should be endured by women alone is outdated but, unfortunately, still reality. We should promote shared responsibility and stress the role of both parents in raising children.

The Maternity Leave Directive is stuck with the Council. This diminishes our chances of achieving the Europe 2020 goals. Would the Council agree to a gradual implementation of the directive? What is your stance towards paternity leave? Would you agree on our proposals regarding the length of maternity leave and the level of payments? What is Poland planning to do to facilitate a compromise? We expect a constructive approach from the Council, because we are losing valuable time in achieving true gender equality.

 
  
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  Nadja Hirsch (ALDE). - Herr Präsident, sehr geehrter Herr Minister! Es ist ja nicht so, als würden wir im Moment von nichts kommen. Wir haben – und dessen sollte man sich auch immer wieder bewusst sein – im Vergleich zu vielen andern Ländern derzeit in Europa trotzdem einen guten Mindeststandard. Ungeachtet dessen hat die Kommission einen neuen Vorschlag vorgelegt. Es ist einfach dem Zeitpunkt geschuldet, dass sich die Situation im Sinne der Gleichberechtigung geändert hat. Deswegen war der Vorschlag der Kommission ein weiser Schritt, ein Schritt nach vorne, der ein deutliches Signal gegeben hat, aber zugleich mit 18 Wochen, mit 75 % auch so gemäßigt war, dass es ein gangbarer Weg gewesen wäre.

Hier kann ich der Kollegin leider nur zustimmen: Hier im Europäischen Parlament hat sich leider eine knappe Mehrheit gefunden, die eine wahnsinnig lange Wunschliste aufgebaut hat. Es ist im Moment nur leider so, dass wir entweder vor dieser Wunschliste stehen oder gar nichts bekommen. Und da muss ich Ihnen ganz klar sagen, möchte ich lieber, dass wir den neuen Vorschlag der Kommission als Basis nehmen, um zumindest einen Schritt nach vorne zu gehen. Jedes einzelne Land kann ja dann entscheiden, noch oben draufzusatteln. Dann bleibt es jedem einzelnen Mitgliedstaat überlassen, die Standards in seinem eigenen Land nochmals nach oben zu setzen.

 
  
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  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). - Panie Przewodniczący! Panie Ministrze! Dziś po raz kolejny wracamy do tematu urlopów macierzyńskich. Myślę, że na kwestię urlopów macierzyńskich powinniśmy spojrzeć nie tylko z perspektywy ekonomicznej. Oczywiście ważne jest, aby kobiety pracujące, pozostające na urlopie macierzyńskim otrzymywały środki finansowe na utrzymanie swoich rodzin. Również istotne jest to, jak z takimi dodatkowymi wydatkami poradzą sobie przedsiębiorcy w sytuacji, gdy to oni będą pokrywać świadczenia na rzecz matek. Jak nie doprowadzić do sytuacji, w której pracodawcy w obawie przed kosztami będą unikali zatrudnienia młodych kobiet planujących macierzyństwo?

To są bardzo ważne kwestie i rozumiem, że właśnie one różnicują stanowiska państw w Radzie oraz utrudniają znalezienie wspólnego stanowiska. Ale w tym wszystkim nie zapominajmy jednak o tym, co według mnie jest najważniejsze – o dzieciach. Dla dziecka i dla kobiety okres po narodzinach to jedyny taki czas, który matka może bezgranicznie poświęcić dziecku. Poza tym, jeśli Unia Europejska ma sprostać założeniom strategii 2020, uchronić się przed konsekwencjami niżu demograficznego, trzeba wprowadzić rozwiązania kompromisowe. Być może trochę mniej ambitne aniżeli te, których domagał się Parlament. Może powinniśmy wrócić do propozycji Komisji Europejskiej?

Apeluję do państw członkowskich, aby jeszcze raz zastanowiły się nad możliwością zagwarantowania wszystkim matkom w Europie kompromisowych 18 tygodni ze swoimi nowonarodzonymi dziećmi. Panie Ministrze, czy uważa Pan, że właśnie takie rozwiązanie ma szansę znalezienia większości w Radzie, tak abyśmy rzeczywiście mogli zapewnić 18 tygodni pełnopłatnego urlopu macierzyńskiego dla wszystkich przyszłych matek w Europie?

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D). - Monsieur le Président, hormis quelques déclarations refusant en bloc toute discussion de fond sur le dossier du congé de maternité, le Conseil est resté muet pendant presque un an. Ce silence assourdissant devait être dénoncé: c'est le cas aujourd'hui. Le Parlement l'a dit et redit: il est prêt à discuter. Si un congé maternité de vingt semaines est toujours un objectif pour nous, il est toujours possible de discuter et de trouver des compromis.

Ne soyons pas naïfs sur la question du coût, puisque cette question a été largement évoquée. Les gouvernements indiquent qu'en période de crise, le coût de cette mesure serait insupportable. Ne soyons pas naïfs, disais-je, parce que cette mesure existe déjà pour de nombreuses femmes, notamment en France. Elles complètent déjà leur congé maternité par un congé de maladie ou des congés payés. Mais ce qui est encore plus insupportable, je crois, c'est que les gouvernements continuent de mépriser le Parlement: c'est inacceptable sur un dossier aussi crucial pour la vie quotidienne de nos concitoyens.

Nous sommes dans un monde où un trader peut presque déclencher une crise économique en appuyant sur un bouton et nous, pendant ce temps-là, nous devons encore attendre. À présent, ce que nous voulons, c'est que le Conseil daigne enfin prendre officiellement position sur ce sujet.

 
  
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  Sari Essayah (PPE). - Arvoisa puhemies, tämä direktiivi on hyvä esimerkki siitä, miten käy, kun Euroopan parlamentti ei huomioinut EU:n jäsenvaltioiden kansallisten perhevapaajärjestelmien erilaisuutta, muun muassa niiden kestoa, rahoitustapoja ja soveltuvuutta olemassa oleviin perhevapaajärjestelmiin ja käytännön työelämään. Euroopan parlamentin tekemät tarkistukset ajoivat hyvän asian täydelliseen umpikujaan.

Euroopan parlamentin esittämä täyden palkan vaatimus ei huomioi kompensaationa sellaisia kansallisia järjestelmiä, joissa äitiyslomaan nivoutuu huomattavasti pidempi vanhempainvapaa – joskaan ei täydellä palkalla – mutta jossa hoitovastuu voidaan jakaa isän ja äidin kesken. Euroopan parlamentin esitys ei edistä naisten yhdenvertaista työhön osallistumista, erityisesti jos palkka jää äidin työnantajan kokonaan maksettavaksi. Euroopan parlamentti sivuutti itse esityksessään työmarkkinaosapuolten panoksen perhevapaajärjestelmien kehittämisessä sekä sen, että monissa maissa äitiysvapaan palkasta on sovittu työehtosopimuksin ja rahoittajina toimivat kaikki osapuolet.

Ymmärrän hyvin, että neuvostossa halutaan jättää kansalliseen sääntelyyn muun muassa pakollisen äitiysvapaan ajoittaminen, imetystauot, erilaiset lisävapaat ja niiden korvattavuus, samoin sen, että isyysvapaa ei ylipäätään kuulu äitiyden suojelua koskevaan direktiiviin.

Euroopan parlamentin on ymmärrettävä, että sääntelyn tason tulisi mahdollisimman pitkälti olla yhdenmukaista vanhempainvapaasääntelyn kanssa, jotta kansallisesta lainsäädännöstä saadaan jonkinlainen johdonmukainen kokonaisuus.

 
  
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  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, vuosi sitten äänestin täällä 20 viikon äitiysvapaan puolesta. Meidän on huolehdittava siitä, että kaikkialla Euroopassa äidit ja lapset voisivat hyötyä tästä suhteellisen lyhyestä ajasta, joka on korvaamattoman tärkeä niin äidille kuin lapselle.

Ymmärrän hyvin sen, että nykyisessä taloudellisessa tilanteessa uutta rahoitusta vaativat hankkeet ovat haastavia. Mutta kun Eurooppa sijoittaa odottaviin äiteihin ja lapsiin, Eurooppa sijoittaa omaan tulevaisuuteensa. Sitä ei voi mitata rahassa. Lapset ovat Euroopan todellinen pääoma. Niin elämää kuin Eurooppaakaan ei tule olemaan ilman uusia sukupolvia.

Työmarkkinoita on myös johdonmukaisesti kehitettävä sellaisiksi, etteivät naiset joudu missään tilanteessa syrjityiksi äitiytensä tai ikänsä perusteella. Meidän on yhdessä muutettava asenteita, että Euroopasta tulisi inhimillisempi ihmisten Eurooppa. Toivon, että neuvostolta löytyy ymmärrystä ja uskallusta edetä asian käsittelyssä.

 
  
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  Barbara Matera (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, sostengo vivamente l'interrogazione presentata dalla commissione FEMM al Consiglio in seguito alla mancata reazione di quest'ultimo sull'adozione della direttiva Congedo di maternità, approvata da questo Parlamento lo scorso 20 ottobre 2010.

Per raggiungere un tasso di occupazione femminile pari al 75%, come stabilito dalla strategia Europa 2020, e favorire la conciliazione tra vita lavorativa e vita familiare, occorre adottare le misure introdotte dalla revisione della direttiva Congedo di maternità, come ad esempio il prolungamento della durata del congedo a 20 settimane a pagamento integrale, e l'introduzione del congedo di paternità di due settimane pagato integralmente.

Noto con rammarico che l'attuale Presidenza polacca non è riuscita ad aprire il tavolo negoziale sulla revisione di questa direttiva e quindi faremo pressione tutti insieme sulla prossima Presidenza di turno danese affinché questa direttiva divenga una priorità e sia sbloccata l'attuale situazione di stallo, benché siano evidenti le difficoltà degli Stati membri che si trovano oggi ad affrontare una grave crisi economica e finanziaria e quindi capiamo le difficoltà che potrebbero avere nel mettere in campo il congedo di maternità così esteso.

Sostengo il congedo di maternità e sostengo quindi la maternità come vita, perché la vita, perché il futuro è rappresentato dai bambini, dai nostri figli, che costituiranno la nuova Unione europea. Quindi dobbiamo sostenere il congedo di maternità per il futuro dell'Unione europea tutta. Non voglio usare parole forti ma credo che questa relazione vada sostenuta proprio per garantire maggior sicurezza, per dare maggior slancio all'Unione europea, affinché possa riprendersi da questa grave crisi economica.

 
  
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  Zita Gurmai (S&D). - Mr President, I would like to thank the Minister for the update. I wish he had better news.

Every part of the draft directive is equally important. However, I think that we have to look at a broader perspective here for a moment because it seems to me that we cannot see the wood for the trees. We need these directives – yes, we do need them – for our children’s health and for the inclusion of women in the labour market, so that more children are born. We simply do not have a choice in this matter, given the problem of an ageing society. Is the time perfect? No it is not. Will it get better? No it will not. If we want to act, there is no time like the present.

Our rapporteur has shown that she intends to be flexible but, given our institutional system, we have to meet the Council half way. I appreciate the willingness of the Polish Presidency in at least having put the issue on the table again, but now the task will go to the upcoming Danish Presidency. I am confident that, by having a progressive approach, a country with a female Prime Minister has what it takes to move this dossier out of the pit it seems to be in.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE). - Monsieur le Président, j'ai déjà dit hier, lorsque nous avons discuté de l'ordre du jour de cette session, qu'il est parfaitement absurde de poser cette question à la présidence polonaise, à ce stade, ici, en plénière, alors que nous nous trouvons en pleine procédure de codécision après l'adoption de notre rapport sur la réforme de la directive sur le congé de maternité en première lecture, le 20 octobre 2010.

Il est vrai que ni la présidence belge, ni la présidence hongroise, ni, jusqu'à présent, la présidence polonaise n'ont réussi à arrêter une position formelle sur la base du rapport adopté ici, il y a un an. Si tel est bien le cas, la présidence polonaise n'a, a fortiori, aucun mandat pour répondre à ces drôles de questions, dont certaines sont des offres de compromis sur des textes adoptés en première lecture. Ce n'est pas de cette façon, Monsieur le Président, mais dans le cadre d'un trilogue, qu'on peut proposer et discuter du compromis pour arriver à un accord en deuxième lecture avec le Conseil.

La vraie question est la suivante: pourquoi ce trilogue n'a-t-il pas eu lieu jusqu'à présent? Nous le savons tous et la présidence polonaise l'a bien confirmé! C'est parce que le rapport, malheureusement adopté ici à une majorité qui est tombée dans le piège de la rapporteure, a tellement surchargé la barque que le dialogue n'a même pas pu être amorcé. La rapporteure veut maintenant faire marche arrière sur certains points dans le cadre d'une question orale au Conseil. Drôle de façon d'agir, qui ignore les nouvelles procédures de codécision, qui mine notre position vis-à-vis du Conseil et qui, de plus, nous ridiculise outre mesure.

Si j'avais été la rapporteure, vous pouvez être sûre que j'aurais déjà engagé la discussion avec le Conseil, par la grande porte. La présente question de la rapporteure est l'illustration d'un signe de pauvreté intellectuelle, "Armutszeugnis" comme disent les Allemands. Je suis très triste de ne pas avoir pu épargner cela au Parlement mais je suis encore plus triste parce que, de ce fait, des millions de mères et de futures mères européennes attendent depuis plus d'un an une amélioration de la protection de leur maternité, par la faute de certains députés populistes et trop ambitieux de ce Parlement.

Les responsables de cette situation, et en premier lieu la rapporteure, devraient avoir enfin compris que tout ce qui est exagéré est insignifiant. La meilleure solution serait que le Parlement retire ce malheureux rapport, qu'on charge une autre personne de rédiger un texte raisonnable...

(Le Président retire la parole à l'oratrice)

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). - Pentru instituţiile Uniunii Europene, importanţa asigurării unei protecţii minime pentru mame, în special prin garantarea unui concediu luat imediat în perioada după naştere, ar trebui să fie o certitudine. Propunerea de directivă abordează în acelaşi timp protejarea la locul de muncă a mamelor care alăptează, interdicţia de a concedia o femeie după concediul de maternitate de şase luni, reguli privind adopţia, lucrul peste program, munca în schimbul de noapte.

Solicit Consiliului European să nu ignore, cu scuza crizei economice financiare actuale, problemele legate de aplicarea legislaţiei europene în domeniu, având în vedere necesitatea unei politici de natalitate pliate pe realităţile familiilor din Europa.

 
  
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  Heinz K. Becker (PPE). - Herr Präsident! Schon 2010 gab es eine quer durch die Fraktionen gehende Diskussion, in der zum Teil auch vor den Belastungen in Krisenzeiten gewarnt wurde. Dies gilt heute vielleicht noch viel mehr. Aber es ist wesentlich, dass wir ein klares Bekenntnis abgeben zum Mutterschutz und zum Vaterschaftsurlaub auf einem hohen Niveau. Daher ist jetzt die richtige Zeit für Pragmatismus. Es gilt, aus dem, was auf dem Tisch liegt, die bestmögliche Lösung zu finden.

Ein Ansatz kann sein, dass man nicht eine Maximallösung sucht, sondern die bestmögliche Standardlösung, das heißt einen Mindeststandard, der sich sozusagen von unten für ganz Europa bildet, bevor eine Ausweitung andiskutiert wird. Es ist jedoch auch nicht unwesentlich, sich noch einmal genauer anzusehen, wie es in den nationalen Staaten aussieht. Ein Beispiel: In Österreich ist der Vaterschaftsurlaub in einem eigenen Gesetz geregelt. Ich habe noch nicht die Sicherheit, dass alle diese Aspekte entsprechend berücksichtigt werden, bisher war das Augenmerk ausschließlich auf die Mutterschutzbestimmungen gerichtet. Mit anderen Worten: Es gilt, in der jetzigen Situation pragmatisch und gelassen die Vorschläge zu sondieren und das Gespräch zwischen Parlament und Rat aktiv anzustreben.

 
  
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  Илияна Малинова Йотова (S&D). - Аз искам да започна с една благодарност и поздравления за г-жа Estrela, за това, че няколко години с много воля и упоритост защитава тази толкова важна директива и да се обърна към Вас, г-жо Estrela, не обръщайте внимание на тези нападки на г-жа Lulling, защото тя споделя само свое мнение. Никой в тази зала, уверявам Ви, не мисли като нея.

Вие няколко години защитавате тази директива, но затова пък Съветът една година не може да намери време, за да отговори на тази директива и да я приеме. Въпреки че нашата позиция като Европарламент и днес е категорично ясна, ние отново сме склонни на компромиси, само и само да направим нещо добро за семействата и майките в Европа.

За съжаление няма реакция от страна на министрите. За правителствата в Европа майчинството е разход, но за нас то е инвестиция в бъдещето. След година-две Европа ще се справи с икономическата криза, но дали така бързо и лесно ще се справи с демографската. По-добрите условия за майчинството не са политика на изваждане на финанси, а възможност за по-добра кариера, повече и по-ефективна работа и по-добро възпитание на децата. А всичко това са предпоставки за конкурентоспособност на европейската икономика.

Стига рестрикции в Европа, защото това е път за никъде. Трябва да подобрим условията за майчинството, да дадем кураж на семействата, които искат да имат деца, а не да засилваме несигурността и страховете им. Вече имаме положителни примери и такава е практиката в България. От четири години, през първата година майките получават деветдесет процента от последното си заплащане, през втората година – минималната работна заплата и едва третата е безплатна.

(Председателят прекъсва оратора)

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten (PPE). - Voorzitter, we hoeven met elkaar geen overtuigingsdebat te voeren over de reden waarom moederschapsverlof, lang moederschapsverlof en ook doorbetaald moederschapsverlof nodig is. Die discussie kennen we allemaal. Wat ons nu te doen staat, is dit debat weer vlot te trekken.

Dat kan op twee manieren. Ofwel antwoordt het voorzitterschap op het Parlement, dat veel te veel gevraagd heeft: "Ik stel het vast op 18 weken, ik kan dat op termijn invoeren, ik laat het vaderschapsverlof eruit." Dat was eigenlijk ook het voorstel dat destijds in de Commissie sociale zaken door mevrouw Plumb gedaan is, een verstandig voorstel. Dat is een mogelijkheid waarover u de lidstaten kan polsen.

De tweede mogelijkheid is dat u, met de Commissie - en die zie ik hier eigenlijk niet - het voorstel kunt intrekken. En als de Commissie het voorstel intrekt, kan ze dus weer met een nieuw voorstel komen. Ik vraag me eigenlijk af waarom we niet op die koers zitten. We hebben als PPE-Fractie gezegd: "Er wordt teveel gevraagd, en als er teveel gevraagd wordt, dan gaan we stranden." Dat is nu gebeurd.

Maar er zijn twee mogelijkheden en ik vraag aan het voorzitterschap om met een nieuw initiatief te komen. Kom met een nieuw voorstel waarin minder wordt gevraagd. Kijk nog eens goed naar het voorstel van mevrouw Plumb, die helaas in de S&D-Fractie overstemd is, en kom dan nog eens terug. Ik denk dat we best een oplossing kunnen vinden.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). - Mnohokrát sme v Parlamente vyzývali, aby sa platné právne predpisy týkajúce sa tehotných zamestnankýň a poskytovania rodičovskej dovolenky zlepšili a aby sa prijali opatrenia na zlepšenie zosúladenia pracovného, súkromného a rodinného života. Ženám by sa malo umožniť lepšie zosúladiť povinnosti a posilniť tým rovnaké príležitosti medzi materskými dovolenkami, ale aj medzi ženami a mužmi v pracovnom živote a v pracovných podmienkach a na trhu práce.

Podľa môjho názoru predĺženie materskej dovolenky by jednoznačne malo pozitívny vplyv na zdravie matky a tento krok by mohol napomôcť ženám lepšie sa zotaviť z pôrodu a vytvoriť si s dieťaťom pevnejší vzťah. Dlhšia dovolenka a tiež posilnenie práv žien vracajúcich sa do práce po jej uplynutí by zase okrem iného určite prispelo k zrovnoprávneniu príležitostí na pracovnom trhu. Treba mať tiež na pamäti skutočnosť, ktorá je zakotvená aj v texte smernice, že ženy by mali byť chránené pred diskrimináciou na základe tehotenstva alebo materskej dovolenky a mali by mať k dispozícii primerané prostriedky právnej ochrany, aby sa dodržiavali ich práva na dôstojné pracovné podmienky a lepšie zosúladenie rodinného a pracovného života.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, innanzitutto un ringraziamento all'on. Estrela per il lavoro svolto. Sinceramente non capisco bene le preoccupazioni espresse da molti Stati membri relativamente ai costi sul prolungamento della durata del congedo di maternità e il pagamento del salario al 100%.

Infatti, a mio avviso, la crisi economica non può essere la scusa per spazzare via i diritti fondamentali. Da mamma, so che è indispensabile per una donna poter contare sul congedo di maternità anche perché, per motivi culturali duri da sradicare e per l'insufficienza di adeguati servizi di assistenza, sulle donne grava oltre l'80% della cura delle persone anziane e dei diversamente abili, nonché la cura dei propri figli, con inevitabili conseguenze in termini di occupazione e di carriera.

Inoltre, non va sottovalutato il crescente fenomeno delle madri sole, di cui abbiamo parlato ieri e oggi, che rappresentano l'85% delle famiglie monoparentali; un fenomeno che solleva ulteriori preoccupazioni perché solo il 69% delle madri sole è inserito nel mercato del lavoro e, in media, il 18% delle madri sole lavora part-time, facendo delle madri sole una categoria maggiormente a rischio di povertà e a rischio di disoccupazione.

Concludo, dicendo che, a mio avviso, il congedo di maternità è alla base dell'idea della conciliazione tra vita familiare e vita professionale e pertanto su questo obiettivo di minima non si possono certo fare passi indietro. Aggiungo infine che, ovviamente, il congedo non andrebbe confinato al genere femminile ma anche i papà devono poter usufruire di questa opportunità.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho ascoltato e ho apprezzato il tono accorato con il quale il rappresentante del Consiglio ha introdotto questa discussione. Devo dire però che i problemi concreti, ahimè, rimangono, al di là dell'attenzione e del rispetto verso il Parlamento.

La mancata attuazione della direttiva comporta una serie di conseguenze gravi per la salute delle mamme e dei bambini, per il rispetto dei diritti fondamentali della persona, che si sono costruiti nel corso di un tempo lungo e, secondo me, comporta conseguenze negative anche sull'occupazione. Non riesco a capire come potremo realizzare gli obiettivi per l'Europa 2020 se non avremo strumenti per incrementare l'occupazione femminile, a partire proprio dalla direttiva sulla maternità e sulla paternità. Anche il calo demografico, tante volte indicato come uno dei problemi dell'Europa futura, non può essere contrastato se non ci saranno atti concreti per aiutare le famiglie che decidono di fare dei figli.

Dunque, occorre fare uno sforzo per realizzare rapidamente quella direttiva e, mi si consenta, questo tema delle difficoltà date dalla crisi non sta davvero in piedi in nessun modo. Pensiamo che la crisi durerà in eterno e per questa ragione non difendiamo oggi le donne e la loro maternità? Pensiamo che nella crisi non si debbano fare scelte prioritarie e che tutto sia indistinto? Se crediamo agli obiettivi che abbiamo scritto, bisogna che, anche nella crisi, si indichi quali sono le politiche prioritarie. Questa, secondo me, è una di quelle.

 
  
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  Sabine Verheyen (PPE). - Herr Präsident! Ich möchte mich zunächst beim Vertreter des Rates für die sehr deutliche Beschreibung der momentanen Situation bedanken. Wir haben in dieser Debatte andauernd gehört, dass es um die Verbesserung der Situation berufstätiger Frauen geht, die sich für ein Kind entscheiden sollen. Hierbei wird meines Erachtens in der Richtlinie zu sehr auf die Erhöhung des Mutterschutzes auf 20 Wochen abgezielt. Aber glauben wir wirklich, dass die Entscheidung für ein Kind sich auf 20 Wochen Mutterschutz reduzieren lässt? Als Mutter von drei Kindern weiß ich sehr wohl, dass Gesamtkonzepte und gute Angebote für Familien notwendig sind, um die Entscheidung für ein Kind positiv zu beeinflussen und Chancengerechtigkeit für Frauen herzustellen.

Der vorliegende Richtlinienentwurf wird den unterschiedlichen, teils sehr guten Angebotskonzepten und Gesamtkonzepten in einigen Mitgliedstaaten nicht annähernd gerecht. Wir brauchen flexible Lösungen, die der Situation in den Mitgliedstaaten und Gesellschaften und den daraus resultierenden Bedürfnissen der Familien gerecht werden. Maximalforderungen und Wunschkonzerte führen hier nicht zur Lösung. Deshalb müssen wir im Parlament erst einmal eine solide und realistische Basis für Verhandlungen entwickeln. Der umfassende Schutz von Müttern und das Wohlergehen der Kinder haben da höchste Priorität. Dies kann auf unterschiedliche Weise mit unterschiedlichen Modellen sichergestellt werden. Wer mit dem Kopf durch die Wand will, kommt nicht unbedingt schneller ans Ziel. Mangelnde Kompromissbereitschaft öffnet keine Türen und baut keine Brücken. Ein gemäßigter Vorschlag wäre eine bessere Lösung für mehr Mutterschutz, um hier vorwärtszukommen.

Ich glaube, dass wir auf der Basis des Richtlinienentwurfs der Kommission nochmals einen Ansatz suchen müssen, mit mehr Flexibilität für unterschiedliche Konzepte in den einzelnen Mitgliedstaaten, um hier den Mutterschutz für die Frauen und auch den Schutz für die Kinder in den ersten Lebensmonaten deutlich zu verbessern. Das funktioniert nicht mit dem Entwurf, der heute hier vorliegt, und der sicherlich nicht diese breite Unterstützung gehabt hat, wie heute einige Kollegen deutlich machen wollten. Ich wünsche mir hier etwas mehr Flexibilität, etwas mehr Realismus und einen etwas besseren Blick auf das, was die Mitgliedstaaten heute schon geleistet haben, ohne unsere Grundforderung dafür in Frage zu stellen.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). - Dosiahnutie vyváženého demografického vývoja v európskej spoločnosti a 75 % miery zamestnanosti žien stanovenej v stratégii Európa 2020 si vyžaduje prijímanie opatrení na ochranu matiek s deťmi v pracovných vzťahoch. Výrazné starnutie európskej spoločnosti a znižovanie pôrodnosti svedčí o tom, že v súčasnom právnom a spoločenskom prostredí osobná starostlivosť matiek o deti nie je dostatočne ocenená. Napriek tomu podľa všetkých dostupných medicínskych poznatkov je práve osobná opatera nevyhnutná pre zdravý fyzický i psychický vývoj novorodencov v období, keď začínajú vnímať svoje okolie a matka je pre ne hlavným zdrojom bezpečia, citu a v neposlednom rade aj obživy.

Osobne sa domnievam, že materská dovolenka patrí žene v súvislosti s pôrodom a so starostlivosťou o narodené dieťa, a to minimálne v trvaní 20 týždňov, pričom by táto doba mala byť predĺžená, ak žena porodila zároveň viac detí.

 
  
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  Phil Prendergast (S&D). - Mr President, this is a timely question from Mrs Estrela, and I would like to thank her. I have been a midwife for over 20 years and I have heard some very discriminatory remarks here this evening. In Ireland we have a good level of maternity leave and also an option for eight weeks’ unpaid leave, but the situation for fathers is nowhere near as good. They have no entitlement to paid leave at all. Fathers, in fact, can be very badly treated in the justice system across the EU, and workers in general have made huge sacrifices through cuts in pay, hours and allowances. It is time that we recognised this and granted fathers paternity leave.

19 EU countries already have paternity leave, and making a statement of intent to extend this meagre entitlement to fathers is the right thing to do.

 
  
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  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). - Herr Präsident! Ich habe bei einem großen Teil der Debatte heute zugehört und muss hier mein Erstaunen zu einigen Punkten zum Ausdruck bringen. Ich bin erstaunt, wenn ich von Seiten vor allem der Konservativen in diesem Parlament, der Europäischen Volkspartei, höre, das kostet zu viel, das Europaparlament hat zu viel verlangt und wir sollten eigentlich viel leiser treten und nicht so viel verlangen. Gleichzeitig sind es doch gerade die Konservativen, die zum Beispiel in meinem Heimatland, in Österreich, immer sagen, sie sind die Familienpartei, sie sind die Wirtschaftspartei. Da frage ich mich schon: Haben Sie noch nicht verstanden, dass guter Mutterschutz und die Tatsache, dass Väter am Anfang bei den Babies bleiben können, auch wirtschaftlich etwas bringt? Nämlich nicht nur glückliche Kinder und glückliche Familien, sondern auch motiviertere Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen in ihren Betrieben. Also, dann nehmen Sie das doch ernst und schaffen Sie hier tatsächlich das, was für eine Familienpartei gilt.

Noch etwas zu der Aussage, das Parlament solle hier nicht so viel verlangen. Ich verlange vom Rat, dass er zumindest ...

(Der Präsident entzieht der Rednerin das Wort.)

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). - Priznám sa, že ma mrzí, že Európska rada doposiaľ nedokázala sformulovať svoju pozíciu k revízii smernice o materskej dovolenke. Európsky parlament urobil všetko preto, aby revízia smernice mala parametre súčasnej doby, aby touto normou prispel k zlepšeniu starostlivosti štátov o matky a novorodencov. Európska únia starne a pomaly vymiera, preto je prirodzená a správna aj pozícia Európskeho parlamentu, ktorá reviduje súčasnú normu tak, že predlžuje materskú dovolenku, zvyšuje príspevok a umožňuje platenú starostlivosť o novorodenca aj otcovi. Ak sa niektorým predstaviteľom členských štátov zdá, že lepšia starostlivosť o matky a novorodencov v čase, keď to najviac potrebujú, je pre ich krajiny veľkou záťažou, tak by bolo dobre povedať aj to, ako sa chcú vysporiadať so súčasným demografickým vývojom a ako chcú bez detí zabezpečiť budúcnosť svojej krajiny. Veď bez dobrej starostlivosti o ženu v čase jej materstva nebude mať Európa svoje deti a bez detí nebude mať ani budúcnosť a to by bolo, myslím si, veľmi zlé.

 
  
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  Димитър Стоянов (NI). - В моята страна имаме една поговорка, която гласи: „Да не цепим косъма на две“. Призивите, които се чуха тук, тоест готовността на Парламента да води някакви компромисни преговори със Съвета за сваляне на отпуска за майчинство под двадесет седмици е „цепене на косъма на две“.

Този отпуск не може да бъде по-малък от двадесет седмици и това наистина не е твърде голямо изискване, не е и минимално изискване. Ще довърша това, което моята колежка Йотова не можа да каже. В България платеният на сто процента отпуск е 410 дни, плюс още една година на минимална заплата. Аз самият очаквам в момента първото си дете и мога да Ви кажа, че ако размерът на отпуска за майчинство, напълно платения, беше по-нисък, аз нямаше да успея да убедя жена си да чакаме сега в момента това дете.

И затова, г-н Председател на Съвета, кажете, ще поставите ли този въпрос за решаване по същество или Съветът ще продължава да шикалкави популистки?

 
  
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  El Presidente. − Felicidades por su próxima paternidad, señor Stoyanov.

Hemos terminado con esta intervención el turno de la «caza del ojo del presidente», en un debate que creo que ha sido de los más fascinantes que me ha tocado presidir. Seguro que mis colegas masculinos no se enfadarán si digo que casi siempre que las señoras colegas toman la palabra de forma mayoritaria, los debates suelen ser sumamente interesantes.

Vamos a dar la palabra a la representación del Consejo, al señor Radoslaw Mleczko, para que concluya reaccionando ante el conjunto de intervenciones que se han producido en tan importante tema.

 
  
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  Radosław Mleczko, Urzędujący Przewodniczący Rady. − Panie Przewodniczący! Chciałbym przede wszystkim złożyć samokrytykę i przeprosić pana przewodniczącego za to, że nieco nadużyłem czasu swojej wypowiedzi wstępnej. Zostało to podyktowane dwoma powodami: pierwszy – bardzo prozaiczny – to to, że jest to mój debiut w Parlamencie Europejskim; drugi – istotniejszy – to fakt, że po uważnym przestudiowaniu rozwiązań mających pozytywny wpływ na godzenie życia zawodowego z osobistym, rozwiązań prorodzinnych czy rozwiązań, które mają ułatwić mamom powrót do pracy w 27 państwach członkowskich. Proszę mi wierzyć, że uczy to ogromnej pokory.

Uczy to również przekonania, że kiedy debatujemy na temat długości i pełnopłatności urlopu macierzyńskiego, powinniśmy – i jest to nasz obowiązek – brać pod uwagę tradycje, doświadczenia państw członkowskich, a także fakt, że te doświadczenia są oparte na funkcjonującej już dyrektywie, o ewentualnej zmianie której tutaj mówimy. Mógłbym oczywiście mówić tutaj w nieskończoność o tych zmianach. Proszę pana przewodniczącego, żeby odebrał mi głos za chwilę, gdybym się nie pohamował w swoich komentarzach.

Dlatego tym bardziej chciałbym podziękować pani Estreli, Parlamentowi za skierowanie pytań do prezydencji i za możliwość udziału w debacie, która – jestem o tym przekonany – będzie miała niezwykle ważne znaczenie dla dalszego rozwoju prac nad tym dossier, bez względu na to, czy finał tych prac nastąpi podczas polskiej czy następnej prezydencji. Jesteśmy w trio z Danią, z Cyprem. Będziemy współpracować i dzielić się naszymi obserwacjami i doświadczeniami. Szczególnie chciałbym odnotować fakt, że mówili tu Państwo o bardzo konkretnych propozycjach wyjścia z tej sytuacji, w której się teraz znajdujemy. Padały propozycje powrotu do propozycji Komisji Europejskiej, również refleksje dotyczące ewentualności nowej propozycji skierowanej przez Komisję Europejską, „klauzuli kładki” czy klauzuli zwanej pomostową, która mogłaby być odpowiedzią na różne wątpliwości. Ogromnie dziękuję również za szacunek dla dotychczasowej tradycji rozwiązań obowiązujących w państwach członkowskich, za to, że mówili Państwo o tym, że mamy standardy i że nie zaczynamy od zera, co więcej, że w oparciu o obowiązującą dyrektywę powstały tradycje, na których można budować przyszłość. Dziękuję również za te uwagi, które wskazywały na potrzeby wykonalności rozwiązań, które miałyby być wprowadzone czy zaproponowane. Dziękuję za zachętę do podjęcia rozmów i poszukiwania optymalnych rozwiązań, również za prośby o nowe inicjatywy ze strony prezydencji.

Wniosek płynący z naszej debaty jest dla mnie – jako osoby odpowiedzialnej za prace nad tą dyrektywą – prosty: rzeczowa analiza wszystkich argumentów, które dzisiaj padły, niezwłoczny kontakt z Komisją Europejską i z kolegami z Rady.

 
  
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  El Presidente. − Señor Presidente en ejercicio del Consejo, quiero informarle de que, reglamentariamente, ni el Consejo ni la Comisión tienen, para sus intervenciones, más límites de tiempo que los de su prudencia y su sentido de la mesura. Naturalmente, yo recomiendo que se haga uso de ambas virtudes, pero no hay una limitación en el tiempo de su intervención.

Se cierra el debate.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. Je suis très satisfaite de la question orale relative à l'allongement du congé de maternité posée ce soir par Mme Estrela, car il est important de donner une suite au vote intervenu ici même sur ce sujet il y a tout juste un an. Un vote il est vrai très ambitieux, qui avait obtenu une large majorité en faveur du relèvement du seuil minimal du congé de maternité de 20 semaines rémunérées à 100 % ainsi que d'un congé de paternité. Et ce avec une vision relativement souple des choses, étant donné qu'une certaine flexibilité était accordée aux Etats membres avec le principe de la clause passerelle. Cela dit, je regrette que depuis lors le Conseil n'ait plus donné signe de vie. Certes, notre Parlement se doit d'être réaliste en prenant en considération le contexte de crise économique actuel. Je suggèrerais dès lors de maintenir la rémunération à 100 % mais tout en proposant un phasage en deux temps: passer d'abord d'un allongement du congé de maternité à 18 semaines, puis ultérieurement à 20 semaines. Je vous remercie, tout en vous demandant de ne pas non plus oublier le congé d'adoption.

 
  
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  Lena Kolarska-Bobińska (PPE), na piśmie. Brak zgody na zaproponowane przez Parlament Europejski zmiany dyrektywy dotyczącej urlopu macierzyńskiego świadczy o krótkowzroczności i kierowaniu się przez niektórych polityków bieżącymi, wąskimi racjami ekonomicznymi. Na godzenie życia zawodowego i prywatnego oraz promowanie równości płci na rynku pracy trzeba spojrzeć z szerszej perspektywy.

Te decyzje, które podejmiemy dziś będą miały długofalowe konsekwencje. Europa stoi w obliczu kryzysu nie tylko finansowego, ale niedługo również demograficznego. Starzeje się i dlatego naszym zadaniem jest stworzenie takich rozwiązań, które ułatwiałyby rodzinom decyzje o posiadaniu i wychowywaniu dzieci. Brak takich rozwiązań odbije się w przyszłości na rynkach pracy, systemach ubezpieczeniowych i emerytalnych. Dlatego tak ważne są urlopy macierzyńskie, zapewniony powrót do pracy po takim urlopie oraz urlopy ojcowskie. Nieprzyjęcie poprawek Parlamentu Europejskiego będzie postrzegane jako korzyść ekonomiczna, ale będzie to korzyść krótkowzroczna.

Musimy dziś myśleć o przyszłości Europy. Musimy też pamiętać, że propozycje zawarte w sprawozdaniu mają ułatwiać realizację podstawowych wartości europejskich – równość kobiet i mężczyzn oraz brak dyskryminacji na rynku pracy.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. L'allongement du congé maternité à 20 semaines pose de réelles questions. Tout d'abord, une telle mesure engendrerait des coûts non négligeables, qui se chiffreraient à 2 milliards d'euros par an pour la France seule. Et en tant que femme, et femme engagée, je me dois de m'interroger : allonger autant le congé maternité ne serait-il pas plus nocif que bénéfique aux femmes? Un éloignement supplémentaire du travail risque de mener à une perte de qualification, d'accroître la période de travail sous-rémunéré, et d'ainsi amplifier l'inégalité entre les hommes et les femmes au moment de l'embauche. De plus, faut-il rappeler qu'alors que la France octroie 16 semaines de congé maternité, son taux de natalité et de fécondité est l'un des plus élevés de l'Union européenne ? La France a été l'un des premiers pays à mettre en place des mesures actives de soutien aux familles par un développement des systèmes de garde d'enfants, des crèches, et des mesures facilitant la conciliation de la vie professionnelle et privée. L'exemple français a beaucoup à apporter. C'est à mon sens ce type de mesures en faveur des femmes que nous devons avant tout privilégier.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE), kirjalikult. Pean äärmiselt kahetsusväärseks, et nõukogu pole tänini suutnud võtta seisukohta rasedus- ja sünnituspuhkuse direktiivi (92/85/EMÜ) suhtes. Ma mõistan, et finantskriisi ja liikmesriikide erinevusi arvestades on tegemist keeruka küsimusega, kuid kui alustada läbirääkimisi parlamendi ja nõukogu vahel, on võimalik saavutada ka vajalik kompromiss. Euroopa demograafiline tulevik ei ole rõõmustav ja arutanud seda olukorda, võtsime siin saalis juba 2008. aastal vastu resolutsiooni, mis kutsus võtma meetmeid seoses rasedus- ja sünnituspuhkuse pikkuse ja kaitsega, olles veendunud, et asjakohase poliitikaga on võimalik mõjutada sündivuse kõverat, luues materiaalselt ja psühholoogiliselt soodsa keskkonna perekonna jaoks. Me oleme palju rääkinud meeste ja naiste võrdsetest võimalustest ja võrdsetest õigustest tööturul ning on selge, et pikem sünnituspuhkus – ja sealhulgas isapuhkus – loob selleks parema aluse.

 
  
  

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΡΟΔΗ ΚΡΑΤΣΑ-ΤΣΑΓΚΑΡΟΠΟΥΛΟΥ
Αντιπρόεδρος

 

16. Régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents - Compatibilité des accords fiscaux conclus par l'Allemagne et le Royaume-Uni avec la Suisse avec la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne (débat)
Vidéo des interventions
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  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι η κοινή συζήτηση σχετικά με την έκθεση του Sven Giegold, εξ ονόματος της Επιτροπής Οικονομικής και Νομισματικής Πολιτικής, καθώς και σχετικά με το φορολογικό καθεστώς το οποίο ισχύει για τις μητρικές και τις θυγατρικές εταιρείες διαφορετικών κρατών μελών (COM(2010)0784 - C7-0030/2011 - 2010/0387(CNS)) (A7-0314/2011).

Προφορική ερώτηση (O-000229/2011) που κατέθεσε η Sharon Bowles, εξ ονόματος της Επιτροπής ECON, προς την Επιτροπή: Συμβατότητα των φορολογικών συμφωνιών του ΗΒ και της Γερμανίας με την Ελβετία με την οδηγία της ΕΕ για τη φορολόγηση των αποταμιεύσεων (B7-0635/2011)

 
  
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  Sven Giegold, Berichterstatter. − Frau Präsidentin, lieber Herr Langen! Es ist schon eigenartig, hier einmal als Berichterstatter und einmal als Ko-Verfasser der schriftlichen Anfrage an die Kommission aufzutreten.

Ich beginne mit meinem Bericht. Es geht hier darum, dass die Mutter-Tochter-Richtlinie revidiert und verändert werden muss, vor allem auf der Grundlage des neuen Vertrags von Lissabon. Das Ziel der Richtlinie ist eigentlich klar beschrieben. Es geht darum, im Binnenmarkt Doppelbesteuerung zu vermeiden. Wenn Gewinne von einer Tochtergesellschaft zur Muttergesellschaft zurückverlagert werden, will man in einem Binnenmarkt natürlich Doppelbesteuerung vermeiden. Das ist sinnvoll. Die Richtlinie gibt dann dem jeweiligen Land, in dem die Dividenden ausgeschüttet werden, keine Möglichkeit der Kapitalertragsbesteuerung mehr bei der Ausfuhr. Umgekehrt wird dem empfangenden Land, dem Land der Muttergesellschaft, die Wahl gelassen, ob man diese Gewinne nun freistellt oder ob man sie auf das nationale Steuerregime anrechnet.

Leider ist es so, dass diese Richtlinie verschiedene Folgen gezeitigt hat. Zum einen nutzen transnationale Unternehmen diese Richtlinie. Grundsätzlich ist es natürlich richtig, dass Gewinne auch innerhalb von verflochtenen Unternehmen nicht doppelt besteuert werden. Aber leider kommt es immer wieder zum Missbrauch dieser Richtlinie: Niedrig besteuerte Gewinne aus dem Land der Tochtergesellschaft werden in das Land der Muttergesellschaft repatriiert und dort nicht mehr effektiv besteuert. Zum Teil werden diese Gewinne auch aus der Europäischen Union heraustransferiert, und es fehlt weiterhin an der notwendigen Besteuerung.

Dazu zwei aktuelle Beispiele: Exxon Luxemburg verzeichnete buchhalterische Gewinne von 3,6 Milliarden Euro und führte diese über Exxon Spanien letztlich in die USA ab. Die gezahlte Steuer war gleich Null. Google dagegen besteuert bekanntermaßen in hohem Maße über zwei Steuerregime, das so genannte Double Irish und das Dutch Sandwich, und diese beiden Regime ermöglichen dann Google, seine Gewinne lediglich mit 2,4 % zu versteuern. Diese extremen Formen von Niedrigbesteuerung bzw. von Doppelnichtbesteuerung sind ein Missbrauch der Richtlinie und gleichzeitig eine krasse Form des ungleichen Wettbewerbs zwischen transnationalen Unternehmen und kleinen und mittleren Unternehmen, die solche Methoden natürlich nicht nutzen können.

Gleichzeitig sehen wir, dass die öffentlichen Haushalte große Probleme haben. Wir haben große Not, wir haben Sparprogramme, wir haben Steuererhöhungen. Herr Rehn versucht verzweifelt, die verschiedenen Länder zu Haushaltsdisziplin zu bewegen. Gleichzeitig sehen wir, dass die Revision dieser Richtlinie leider von der Kommission durchgewunken wurde und nicht genutzt wurde, um Potenziale zum Missbrauch einzudämmen. Dagegen hat sich im Euro-Plus-Pakt der allergrößte Teil der Mitgliedstaaten verpflichtet, im Bereich der Steuerharmonisierung weiterzukommen. Das entspricht leider nicht dem Geist dieser Revision. Das Europäische Parlament hat sich im Ausschuss für Wirtschaft und Währung mit überwältigender Mehrheit für eine Änderung dieser Richtlinie eingesetzt, und zwar über das hinaus, was die Kommission vorgeschlagen hat. So sollen Gewinne nur dann von dieser Richtlinie erfasst werden, wenn sie vorab besteuert wurden, und zwar mit effektiv mindestens 70 % des nominalen Durchschnittsteuersatzes in der EU, also einem Mindeststeuersatz von 16 %.

Ich kann deshalb nur sagen: Lieber Rat, denken Sie noch einmal nach, ob diese Revision wirklich in die heutige Zeit passt. Ändern Sie das ab. Und an die Kommission: Bitte denken Sie noch einmal nach. Ziehen Sie Ihren Vorschlag zurück und nutzen Sie die Potenziale dieser Richtlinie, um gleichmäßig zusätzliche, faire Steuern zu erheben.

 
  
 

Frau Präsidentin! Ich bin mir des Privilegs bewusst und gebe mir größte Mühe. Ich muss nur kurz die Tonalität ändern, denn jetzt will ich eine Frage stellen.

Zunächst trage ich das Folgende in Vertretung unserer Vorsitzenden, Sharon Bowles, vor. Es handelt sich um eine Frage, die auf meine Initiative hin im Ausschuss für Wirtschaft und Währung einvernehmlich formuliert wurde. Es ist eine mündliche Anfrage nach Artikel 116. Es geht darum, ob die jüngst unterzeichneten Steuerabkommen zwischen der Schweiz einerseits und Deutschland bzw. Großbritannien andererseits mit der europäischen Zinsrichtlinie vereinbar sind.

Diese Steuerabkommen haben große Debatten ausgelöst. In Deutschland ist derzeit fraglich, ob es in der zweiten Kammer, dem Bundesrat, überhaupt zu einer Mehrheit kommt, in Großbritannien hat zwischenzeitlich das Netzwerk Steuergerechtigkeit eine Liste von zehn Möglichkeiten veröffentlicht, wie man dieses Abkommen umgehen kann. Beide Abkommen sind jetzt unterzeichnet, aber noch nicht ratifiziert.

Die Fragen, die wir jetzt hier stellen, beziehen sich darauf, dass diese Abkommen gegenüber der Schweiz eine abgeltende Quellensteuer auf Kapitalerträge von Privatpersonen vorsehen, und zwar einerseits rückwirkend für in der Vergangenheit nicht versteuerte Gewinne und umgekehrt für zukünftige Kapitalerträge. Der Clou dabei ist, dass im Gegenzug das Schweizer Bankgeheimnis bestehen bleiben kann. Dafür hilft die Schweiz bei der Einziehung der entsprechenden pauschalen Quellensteuern – in den beiden Abkommen jeweils 26 % bzw. 48 %. Natürlich führt das dazu, dass Erbschaftssteuern und Vermögenssteuern nicht entsprechend erfasst werden, und gleichzeitig verhandeln weitere Staaten derzeit über ähnliche Abkommen oder erwägen das.

Hier nun die Fragen unseres Ausschusses: Zum einen zur Vereinbarkeit mit der Zinsrichtlinie bezüglich des Steuersatzes. Der Steuersatz ist innerhalb der Zinsrichtlinie ab Juli dieses Jahres bei den Ländern, die sich eben nicht am automatischen Informationsaustausch beteiligen, auf 35 % festgelegt, im deutsch-schweizerischen Abkommen hingegen auf 26,375 %. Ist das eine Verletzung der Zinsrichtlinie? Das Abkommen mit Deutschland versucht, diese Differenz dadurch auszugleichen, dass es nach Artikel 20 des entsprechenden Abkommens Steuergutschriften gibt, während Großbritannien einen höheren Quellensteuersatz von 48 % vorsieht. Reicht das aus Sicht der Kommission aus, gerade auch im Vergleich, um diese Differenz zwischen den jeweiligen Abkommen und der Zinsrichtlinie auszugleichen?

Unsere zweite Frage bezieht sich darauf, welche Auswirkungen diese Abkommen auf die Verhandlungen über die Revision der Zinsrichtlinie im Rat, aber auch darüber hinaus, haben. Wie verhalten sich diese bilateralen Abkommen dazu, dass wir in der EU eigentlich vorgesehen haben, auch im Euro-Plus-Pakt, mehr Steuerkoordination und Harmonisierung zu realisieren? Und dann stellt sich die Frage: Sind diese bilateralen Abkommen ein Hindernis bei der Weiterentwicklung der Zinsrichtlinie, wie sie derzeit im Rat verhandelt wird?

Wir fragen deshalb: Wie wollen Sie, Herr Kommissar, und wie will die Kommission die Vorgaben der Zinsrichtlinie verteidigen, und wie wollen Sie bei der Revision praktisch zu Fortschritten beitragen?

Ein weiterer Fragenkomplex bezieht sich darauf, ob die Mitgliedstaaten überhaupt die Kompetenz hatten, angesichts der bereits laufenden und schon in der Zinsrichtlinie angelegten Verhandlungen mit Drittstaaten bilaterale Verträge im gleichen Bereich zu schließen? Will die Kommission eine Vorabkontrolle in diesem Bereich? Waren Sie bei den jetzigen Verhandlungen einbezogen? Sind Sie gefragt worden, und wollen Sie dieses Recht, gefragt zu werden, in Zukunft erhalten?

Schließlich würden wir gern wissen, wie sich die Regelungen innerhalb dieser bilateralen Verträge zu Artikel 26 des OECD-Musterabkommens für Doppelbesteuerungsabkommen verhalten. Wie ist es darum bestellt, und wie wirkt sich das aus auf die Entwicklung des automatischen Informationsaustauschs, den wir ja in der EU alle wollen? Ich bin gespannt auf Ihre Antworten, Herr Kommissar.

 
  
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  Algirdas Šemeta, Member of the Commission. − Madam President, I would like to thank the European Parliament, and in particular Sven Giegold and Sharon Bowles, for their reports on the proposal to recast the Parent-Subsidiary Taxation Directive and for the oral question.

The report is a plea in favour of a minimum level of rates in the Member States, but it challenges their competences in this matter. Requiring the suggested minimum rate on the subsidiary distributing its profits would result in the exclusion from the directive’s scope of companies established in several Member States with rates below the threshold, namely Germany, Latvia, Lithuania, Bulgaria, Romania, Ireland and Cyprus.

This approach would lead to a partial integration of the national markets and a situation potentially challenging the Treaty freedom of establishment. In addition, pursuant to the interinstitutional agreement on the recasting of legal acts, the introduction of such substantive amendments to unchanged provisions in the Commission’s proposal requires a different legislative procedure. In this case, the Commission would have to follow the procedure for amending a directive. That requires a much more detailed political and technical assessment than the recast.

I fully understand the concern about aggressive tax planning, but the approach contained in the report does not ensure a level playing field, is not sufficiently targeted towards abusive practices and thus not appropriate in this case. Next year, I plan to table an initiative addressing these issues, outlining possible approaches to tackle tax circumvention, particularly in case of double non-taxation.

Let me now reply to the questions related to the German-Swiss and UK-Swiss savings taxation agreements. Let me first emphasise that we have made, at this stage, only an initial comparison of both agreements with the EU-Swiss agreement. However, I can already share with you some elements. As regards the agreement with Germany, two aspects emerge at this stage of the analysis. First, the level of the rates. The withholding tax rate of 26.375% contained in the German-Swiss agreement differs from the rate of 35% of withholding tax fixed in the EU-Swiss agreement. This result is achieved through a refund of withholding tax.

Second, the nature of the withholding tax. While it is in the nature of an advance payment under the EU-Swiss agreement, the German-Swiss withholding tax appears to be final. It is likely to be less efficient when it comes to deterring tax evasion.

The agreement between the United Kingdom and Switzerland was made public only on 6 October. Our first assessment indicates that it generally provides for higher rates of withholding tax than the EU-Swiss agreement. Moreover, no automatic refund appears to apply. However, we are still examining the details.

As to your second question, the proposed amendments to the directive are still being discussed in the Council. Germany and the United Kingdom are part of these discussions and are among strong supporters of the enhancement of the directive.

The Commission has already asked the Council for a mandate to negotiate amendments to the EU savings agreement with Switzerland to extend its scope in line with the proposed developments in the directive.

The Commission favours an ambitious agreement with Switzerland. I see no good reasons to further delay the adoption of the mandate. This position has been broadly supported by the Member States. It is important, however, that this ambition is not undermined by bilateral agreements. The recent developments, therefore, reinforce the importance of a common EU approach towards Switzerland and other third countries.

Your third question refers to the respective competence of the Union and the Member States in the area concerned. Member States are free to enter into international agreements with non-EU countries, but they must respect EU law and its principles governing exclusive EU competence. Taking into account their wide scope, the bilateral agreements may also cover aspects already covered by the EU Savings Directive and/or the EU-Swiss agreement. Insofar as the bilateral agreements may prove to cover areas of exclusive EU competence, the Commission would take this matter very seriously. It would not hesitate to take the corrective steps if necessary.

In general, Member States must ensure that any bilateral negotiations they foresee or conduct do not cover aspects which are a matter of exclusive EU competence. And likewise in particular, in the savings taxation regime, Member States must not include in such agreements any area covered by the EU Savings Directive or the EU savings agreements with third countries.

Unilateral action taken by Member States in this field should not affect future action on the part of the European Union that could comprise the amendment of one of these instruments. In this specific case, the Commission has not been associated with the negotiations. All along the process, Germany and the UK have consistently reaffirmed their attachment to the EU common rules and objectives. As a general principle, the Commission urges Member States to take the necessary precautions in the matter. In case of any doubt, they should consult with the Commission at the earliest possible stage.

Finally, as regards your question on how far the German-Swiss agreement potentially curbs the development of automatic exchange of information, I can assure you of the Commission’s continued commitment to automatic exchange of information. We will continue to strive to apply that standard across the EU, and we will continue to push for the highest possible enhanced standards of transparency and exchange of information with third countries.

 
  
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  Werner Langen, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin! Ich möchte dem Kommissar dafür danken, dass er eine klare Antwort auf die Fragen des Wirtschaftsausschusses gegeben hat. Auch möchte ich dem Kollegen Giegold zu seinem Bericht gratulieren. Das Parlament hat diesen Bericht mit breiter Mehrheit unterstützt, und wir werden ihn auch verabschieden. Herr Kommissar, Sie haben die Chance, die Argumente, die in diesem Bericht zur Mutter-Tochter-Richtlinie vorgebracht werden, im Sinne der von Ihnen angestrebten Steuerharmonisierung umzusetzen. Wir wissen, dass ein Teil der Probleme, in der Eurozone etwa, durch unterschiedliche Besteuerungssätze entstanden ist. Die Länder, die Sie genannt haben, waren überwiegend Euro-Länder. Also haben Sie den Mut und machen Sie einen entsprechenden Vorschlag! Wir werden Sie dabei unterstützen.

Der zweite Punkt ist das bilaterale Steuerabkommen zwischen der Bundesrepublik Deutschland und der Schweiz. Da haben Sie sich erfreulicherweise sehr zurückgehalten. Ich kann dazu nur sagen: Dieses Abkommen widerspricht nicht der EU-Vereinbarung mit der Schweiz. Ich kann mich erinnern, als ich 1994 neu in dieses Parlament gekommen bin, gab es bereits eine lebhafte Debatte über die Vereinheitlichung der Zinsbesteuerung. Zuerst hat Luxemburg Widerspruch eingelegt, dann Österreich, dann wieder Luxemburg, dann waren es die Kanal-Inseln. Als die alle unter einem Hut waren, hat man die Schweiz einbeziehen müssen. Dann gab es wieder Verzögerungen. Das war ein über zehnjähriges Hin und Her, weil die Einstimmigkeit gewahrt sein musste. Sie haben wirklich keinen einfachen Job, Herr Kommissar, weil es schwer ist, alle Mitgliedstaaten unter einen Hut zu bekommen.

Das Modell, das die Schweiz gewählt hat, dass sie nämlich nicht einen Informationsaustausch praktiziert, sondern eigene Besteuerungsmaßnahmen annimmt, widerspricht ja nicht diesem bilateralen Abkommen. Denn erstens – Sie haben es selbst gesagt – waren Sie nicht beteiligt, aber Sie sind informiert worden. Zweitens geht es nicht um die gleichen Besteuerungsgrundlagen. Es geht darum, dass möglicherweise Schwarzgelder, die nicht der Besteuerung unterzogen werden, nachträglich mit unterschiedlichen Steuersätzen einbezogen werden. Und es geht um eine Abführung in der Zukunft. Das geht weiter als das EU-Abkommen mit der Schweiz. Der Steuersatz, der dort gewählt wurde, entsprach der aktuellen Höhe in Deutschland – 25 % plus Solidaritätszuschlag, somit sind wir genau auf 26,57 %. Und in dem Abkommen – so habe ich gelesen und gesehen – gibt es einen Passus, der eindeutig besagt: Werden die Steuersätze in Deutschland angepasst, dann wird das Abkommen geändert. Und wenn die Schweiz dem nicht folgt, ist das Abkommen innerhalb von sechs Monaten zu kündigen. Das heißt also, es ist ein neuer Tatbestand. Ich verstehe, dass man daraus Probleme produziert, etwa in Deutschland. Dort wurde politisch heftig darüber diskutiert. Aber dieses Abkommen ist ein erster Schritt, ohne das Steuergeheimnis der Schweiz generell anzugreifen. Wir haben ohnehin keine Macht, mit einem Drittstaat, der Schweiz, eine neue Dimension der Zinsbesteuerung durchzusetzen. Insofern – wenn weitere Mitgliedstaaten das nachmachen – könnte es ein Vorbild für die Fortentwicklung des bilateralen Abkommens mit der Schweiz sein. Bei aller Notwendigkeit, Fragen zu stellen – was ich unterstütze –, ist die vorgebrachte Kritik meiner Überzeugung nach nicht gerechtfertigt.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ zu beantragen (Artikel 149 Absatz 8 GO).)

 
  
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  Sven Giegold (Verts/ALE). - Frau Präsidentin! Herr Langen, ich will jetzt gar nicht in die europarechtlichen Auseinandersetzungen mit der Kommission einsteigen. Ich will Ihnen nur eine ganz direkte Frage stellen. Sie haben ja eben die Folgen in Deutschland genannt. Ist Ihnen bewusst, dass der Bund der Kriminalbeamten größte Bedenken hat bezüglich der Folgen dieses Abkommens, was die Durchsetzung des Rechts angeht? Ist Ihnen bewusst, dass der Bund der Steuergewerkschaft größte Bedenken hat wegen der Auslagerung von Steuerumsetzungskompetenzen? Und schließlich: Ist Ihnen bewusst, dass bei dem Steuersatz die Kirchen leer ausgehen und Sie damit ein Kirchensteuerschlupfloch schaffen? Was sagen Sie dazu?

 
  
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  Werner Langen (PPE). - Herr Kollege Giegold! Der letzte Punkt stimmt, die Kirchensteuer ist ausgeschlossen worden. Ich weiß nicht, ob man das nachverhandeln kann. Das ist ein Punkt, über den man wirklich reden kann.

Zu Ihrem Einwand, dass natürlich die Steuerbeamten und andere das beanstanden, stellt sich die ganz simple Frage – Frau Präsidentin, Sie kennen ja den Fall Griechenland –, ob es eine legale Möglichkeit gibt, hier eine Nachversteuerung zu erlangen und die Steuereinnahmen dem deutschen Staatshaushalt zuzuführen. Die Alternativen sind: entweder gar nichts oder eine vernünftige Zukunftsregelung. Zwischen diesen beiden wird auch die Politik in Deutschland entscheiden müssen. Sie wird nicht vor der Frage stehen, das Abkommen wieder hinfällig werden zu lassen, sondern sie muss sich die Frage stellen: Was ist der bessere Weg – auch für Europa – bilateral in Zukunft mit der Schweiz?

 
  
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  Liem Hoang Ngoc, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il n'y aura pas d'Europe politique sans Europe fiscale. Malheureusement, les deux dossiers qui font l'objet de notre débat d'aujourd'hui sont révélateurs de l'absence d'ambition de la Commission en la matière.

S'agissant du régime fiscal maisons mères-filiales d'États membres différents, l'application de l'actuelle directive conduit à une sous-imposition dommageable pour les finances publiques des États membres. Elle est à l'origine d'un effet d'aubaine favorable aux groupes transnationaux.

Pour y faire face, j'ai proposé, en commission des affaires économiques et monétaires, qu'une société mère ne puisse être exonérée d'impôts sur les bénéfices réalisés par sa filiale qu'à deux conditions: premièrement, qu'elle conserve pendant une durée ininterrompue d'au moins deux ans la participation minimale requise de 15 % dans le capital d'une société d'un autre État membre pour bénéficier dudit régime fiscal. La commission des affaires économiques et monétaires n'a malheureusement pas retenu cette durée minimale.

Deuxièmement, les bénéfices distribués par les filiales à leurs maisons mères étaient imposés à un taux supérieur ou égal à 75 % du taux moyen applicable dans les États membres de l'Union. La commission des affaires économiques et monétaires a retenu le seuil de 70 % du taux moyen et je m'en réjouis.

La Commission européenne n'a pas jugé bon de s'exprimer pendant nos débats. C'est regrettable. Nous en sommes réduits à espérer, Monsieur le Commissaire, que vous donnerez suite au signal que nous vous envoyons, puisque le Parlement n'est toujours pas colégislateur en matière fiscale.

Deuxième preuve de votre insouciance fiscale: votre inaction quant à la mise sous l'étouffoir par le Conseil de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Le vide qui en résulte ouvre la porte à la conclusion d'accords bilatéraux à la carte en matière d'échanges d'informations bancaires, comme ceux conclus par le Royaume-Uni et l'Allemagne avec la Suisse. Or, la directive sur la fiscalité de l'épargne ouvrait la voie à des échanges automatiques d'informations avec plusieurs paradis fiscaux, dont la Suisse. Elle a fait l'objet d'un rapport approuvé à une écrasante majorité au Parlement. Alors que M. Barnier nous explique qu'il n'y a plus d'argent disponible pour financer la croissance, l'application de cette directive permettrait d'affecter 200 milliards d'euros aux finances publiques. Pour sortir de la crise, l'outil fiscal est incontournable. Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, l'harmonisation fiscale est indispensable. Pour le rétablissement des comptes publics, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale est cruciale.

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Commissaire, je ne peux que vous appeler à déployer votre énergie en faveur d'une Europe fiscale, afin de mettre un terme à la concurrence autodestructrice que se livrent les États membres et dont les premières victimes sont la croissance, les finances publiques et la solidarité entre les citoyens européens.

 
  
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  Olle Schmidt, för ALDE-gruppen. – Fru talman! Skatteflykt, fusk och brist på insyn kostar EU och dess medlemsländer många miljoner euro i förlorade skatteintäkter varje år. Jag välkomnar därför den här debatten. Det är viktigt att diskutera hur vi kan stärka EU:s regelverk för att undvika skatteflykt och "dubbel icke-beskattning".

Det är, som har påpekats, särskilt viktigt i dag med tanke på den ekonomiska och finansiella krisen och den stora ökningen av den offentliga skulden i Europa. En omfattande och hållbar budgetkonsolidering är nödvändig, för skuldkrisen är också en skattekris. Bristen på samordning av skattepolitiken bidrar till att fördjupa skuldkrisen. Den nödvändiga, men smärtsamma skuldminskningen kräver utgiftsbegränsningar, ökat offentligt sparande och i flera fall också skattehöjningar. Skatter är nödvändiga för att vi ska kunna finansiera den gemensamma välfärden, men skatterna måste också uppfattas som legitima och användas effektivt.

I Europaparlamentet finns givetvis ett brett stöd för behovet av att ta itu med skatteflykt, dubbelbeskattning och utebliven beskattning. Jag har själv lagt fram några förslag på det här området i Europaparlamentets årliga skattebetänkande, som jag är föredragande för och som kommer att diskuteras i ECON-utskottet i november och senare i plenum.

Jag är särskilt oroad över användningen av kryphål i det europeiska regelverket där internationella företag som bedriver verksamhet inom EU försöker att undvika att betala skatt inom unionen, vilket Sven Giegold också tar upp. Ambitionen måste vara att varje skatte-euro som medvetet och genom smarta skattekonstruktioner undanhålls staten i framtiden måste betalas in till skattemyndigheterna.

Jag förstår därför de ändringar som Sven Giegold har lagt fram beträffande moder- och dotterbolagsdirektivet och som vi diskuterar i dag. Det gäller att ta itu med skatteflykt och dubbelbeskattning, även om fördraget innebär begränsningar i EU:s beslutsfattande, vilket kommissionsledamot Algirdas Šemeta påpekade.

Men Sven Giegold går längre än så, och här har jag lite problem. I sin text förordar han nämligen införandet av en obligatorisk bolagsskattebas (CCCTB) för alla EU-företag och vill att en minimiskattebas ska tas ut gemensamt. Jag tror att det i dagsläget måste vara frivilligt för företagen att ansluta sig till systemet. Syftet är ju att skapa ett konkurrenskraftigt skattesystem som gagnar gränsöverskridande verksamhet. Det är också viktigt att tillåta och främja institutionell konkurrens. Att små och medelstora företag som enbart verkar nationellt påtvingas ett europeiskt system riskerar att leda till betydande kostnader för de här företagen. Skattesatserna tror jag att medlemsländerna fortsatt måste bestämma över själva. Det är viktigt utifrån ett budgetperspektiv. Olika skattesatser kan eventuellt främja en sund skattekonkurrens och leda till europeisk ökad konkurrenskraft.

Vad gäller de bilaterala skatteavtal som Tyskland och Storbritannien slutit med Schweiz så välkomnar jag debatten. Man måste medge att det inte har varit det lättaste att komma överens med Schweiz, egentligen inte för några länder förrän på senare tid.

Det finns som bekant målkonflikter inom skattepolitiken och man måste alltid hitta en balans mellan de olika målen. Detta är inte det enklaste och det är den diskussionen som givetvis måste fortsätta. Jag vill avsluta med att gratulera Sven Giegold.

Talaren accepterade att svara på en fråga enligt förfarandet med "blått kort" (artikel 149.8 i arbetsordningen)

 
  
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  Werner Langen (PPE). - Herr Kollege Schmitt! Ist Ihnen bekannt, dass nach diesem deutsch-schweizerischen Abkommen rückwirkend nicht die Erträge besteuert werden, sondern das Kapital, und zwar zu einem Satz zwischen 19 und 34 %? Das Kapital, nicht die Erträge! Insofern ist das eine ganz andere Dimension.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE). - Madam President, I did not get the question; it was just a statement. What was the question?

 
  
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  Werner Langen (PPE). - Frau Präsidentin! Der Kollege Schmitt hat gesagt, das Abkommen müsse man kritisch bewerten. Meine Frage ist, ob er überhaupt weiß, wie es zusammengesetzt ist, dass es zwei Teile gibt, nämlich für die Zukunft Zinserträge und für die Vergangenheit Abschläge vom Kapital. Es ist für die Beurteilung wichtig, dass man das überhaupt weiß!

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE). - Madam President, yes of course, if I am able to. What I said was that I think we should be glad that it has been possible to conclude some sort of negotiations and agreements with Switzerland. It has not been easy, as you know, Mr Langen. Now we have an agreement; it could have been better, but we have an agreement, and I think that is useful and helpful.

 
  
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  Jürgen Klute, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Ich will ein paar Anmerkungen zum Steuerabkommen zwischen Deutschland und der Schweiz machen, wie andere auch schon.

Statt der Hinterziehung einen Riegel vorzuschieben, statt Schlupflöcher für Steuersünder zu stopfen, was sinnvoll wäre, hat man hier einen Schweizer Käse mit großen Löchern produziert. Der vorgesehene Übergangszeitraum von fünf Monaten lässt Steuersündern viel Zeit, um Gelder aus der Schweiz in andere Steueroasen zu transferieren. Da Stiftungen und Trusts nicht von dem Abkommen erfasst sind, reicht es aber auch, das in der Schweiz gebunkerte Vermögen in ein Stiftungsvermögen umzuwandeln. Entsprechende Formulare sind in Schweizer Banken erhältlich. Der Steuerfahndung in Deutschland sind vor einiger Zeit Informationen über etliche Steuersünder, die ihr Vermögen in der Schweiz versteckt halten, zugespielt worden. Das Abkommen gewährt diesen Personen nun eine Amnestie, und die Steuerfahnder dürfen die ihnen vorliegenden Informationen nicht mehr weiter verwenden. Was ist das für ein Abkommen, das die Steuerfahndung an die Kette legt? In einem Werbevideo von Schweizer Banken heißt es dementsprechend über dieses Abkommen: Auch in Zukunft profitieren die Kunden noch besser von den Werten des Schweizer Finanzplatzes.

Diesem Abkommen mangelt es offensichtlich nicht nur an der nötigen Abstimmung auf EU-Ebene, es steht auch dem Bemühen der EU entgegen, mehr Transparenz in Steuerfragen herzustellen, die Steuererhebung in den Mitgliedstaaten effizienter zu gestalten und vor allem Steuerbetrug zu bekämpfen und zu unterbinden. Deshalb kann dieses Abkommen aus unserer Sicht nicht akzeptabel sein. Wir bitten die EU, sich im Zweifelsfalle dagegen stark zu machen.

 
  
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  John Bufton, on behalf of the EFD Group. – Madam President, the problem being expressed is faced by the EU as a whole but should be regarded and tackled domestically. In the UK, for example, management of offshore banking in British Crown dependencies is intrinsically tied with reciprocal contributions to the liquidity of the domestic market. I demand that the Commission heed caution when seeking to harmonise corporate taxation and when taking such bold legislative leaps as to criminalise tax avoidance by enshrining it as tax evasion within EU law.

In a global marketplace there will always be tax havens, offshore banking and questionable yet astute financial handling by the most profitable multilaterals. It is estimated that some 15% of countries in the world are tax havens. These countries tend to be small and affluent, with the most successful well-governed and regulated. It is fair to suggest that over-regulation drives away commerce and investment.

However, both over-regulated and mismanaged tax systems are often the product of sprawling tax bases too large to effectively manage or allow necessary economic elasticity. Many multilateral conglomerates are turning their backs on the European market due to the euro zone crisis and the burden of EU law. Raising this issue now will only deter corporations from establishing headquarters in the EU, and they will instead look to Asia or South America.

Taxation must remain the prerogative of Member States better placed to manage and enforce their own systems, allowing for increased flexibility while also promoting the sort of competition that helps catalyse recovery. It would be foolhardy for any Member State outside the common currency to sign up to such corporate fiscal union.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE). - Madame la Présidente, pour les pratiquer depuis si longtemps, je n'ignore pas que les débats et les discussions autour de la fiscalité de l'épargne en Europe prennent trop souvent une tournure passionnelle et que l'examen des faits ne résiste pas aux idées toutes faites. Ainsi, il a toujours été de bon ton de critiquer fortement le prélèvement à la source, qui fonctionne, et de vanter le système d'échange d'informations, qui connaît tant de ratés.

Je considère que les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Allemagne ou entre la Suisse et le Royaume-Uni, loin de constituer un dangereux précédent pour la directive sur la fiscalité de l'épargne, constituent une piste prometteuse pour enfin mettre un terme à des querelles, voire à des dialogues de sourds, qui n'ont que trop duré.

Le nouveau système qui se dessine appliquerait en effet une retenue libératoire sur une assiette beaucoup plus large et à des taux négociés entre les deux parties, ce qui revient à taxer les revenus des intérêts et des capitaux selon le système d'imposition de l'État d'origine. Le résultat en serait que les administrations fiscales des États d'origine percevront des sommes bien plus considérables qu'actuellement et, en ces temps de disette, les ministres des finances devraient s'en réjouir au premier chef. Ses arguments de bon sens me conduisent à penser que ce qui est possible avec des pays tiers doit aussi l'être à l'intérieur de l'Union européenne.

Monsieur le Commissaire, généralisons ce système, au nom de l'efficacité, puisque le prélèvement à la source donne de bons résultats. Généralisons le système, chers collègues, puisque les contribuables seraient intégralement taxés selon le système d'imposition de leur pays d'origine.

À l'inverse de mes collègues, je plaide donc pour une analyse dépassionnée des faits. Même si les accords bilatéraux me semblent compatibles avec la directive sur la fiscalité de l'épargne, puisqu'aucune de ses dispositions n'est mise en cause, je reconnais qu'une adaptation de la directive s'impose. Faisons-le donc sur de bonnes bases.

(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu", conformément à l'article 149, paragraphe 8, du règlement).

 
  
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  Werner Langen (PPE). - Frau Präsidentin! Frau Kollegin Lulling, Sie sind ja in jeder Hinsicht eine Steuerexpertin. In früheren Jahren beim Verzögern der Besteuerung, heute bei der Implementierung. Wunderbar! Deshalb eine Frage an Sie: Sie haben das als vielversprechenden Weg bezeichnet. Würden Sie der griechischen Regierung raten, dass sie ein ähnliches bilaterales Abkommen abschließt, damit sie endlich an ihre Zinserträge kommt?

 
  
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  Astrid Lulling (PPE). - Ja, klar!

 
  
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  Saïd El Khadraoui (S&D). - Voorzitter, collega's, commissaris, ik wil naar aanleiding van de mondelinge vraag nog eens verwijzen naar de zeer ernstige crisis die de Europese Unie momenteel ondergaat. Het antwoord van de Europese Unie tot nu toe - en we hebben daar als fractie heel veel kritiek op gegeven - is onder meer op een nogal felle manier gericht op besparingen en op sancties als die besparingen niet snel genoeg gebeuren. Kijk naar de huidige saneringsmaatregelen die in Griekenland doorgevoerd worden, maar ook in Portugal, Spanje en die in veel andere landen in voorbereiding zijn. Het zijn meestal zeer eenvoudige mensen die daar het eerste slachtoffer van zijn. Zij hebben het gevoel dat zij de rekening betalen van de fouten van het systeem.

In die context is het natuurlijk wraakroepend om vast te stellen dat ondertussen een aantal van de meest gegoeden onder de Europeanen de wetten kunnen overtreden, hun verantwoordelijkheid ontlopen en miljarden euro's onbelast parkeren in Zwitserland en andere fiscale paradijzen. Zo zou maar liefst 80 miljard euro aan Griekse tegoeden in Zwitserland bewaard worden. Nu proberen een aantal lidstaten - en ik denk ook zeer terecht - daar iets aan te doen en proberen ze die miljarden toch op een of andere manier te belasten. Maar ze gebruiken volgens ons de verkeerde methodes, door bilateraal die zaakjes te regelen. De Zwitsers kunnen op die manier een verdeel-en-heerspolitiek voeren en des te makkelijker hun eigen belangen verdedigen, onder meer door lagere heffingen te bedingen dan die welke men normaal betaald zou hebben, en bovendien de anonimiteit van de klanten te betonneren.

Het is overduidelijk in het belang van de fiscus in al onze lidstaten, en dus in het belang van de gewone mensen, dat we aan één zeel trekken en met de Europese Unie als geheel over een globaal akkoord onderhandelen met Zwitserland en anderen, ook al om coherent te zijn met onze eigen inspanningen om bijvoorbeeld de renterichtlijn aan te scherpen. Dit zou bijvoorbeeld gebaseerd kunnen zijn op de aanpak die de Verenigde Staten hebben gevolgd. Daar dreigen ze met boetes tot 2,5 miljard dollar voor banken die niet willen bewegen. Meer dan ooit moet het gedaan zijn met de belastingparadijzen. Het bankgeheim mag geen voorrang krijgen op het principe dat iedereen gewoon dezelfde regels moet volgen.

Ik ben blij, mijnheer de commissaris, dat u vanavond zeer duidelijk hebt gemaakt dat bilaterale initiatieven de gemeenschappelijke aanpak van de Europese Unie kunnen ondergraven. Bijgevolg is het belangrijk dat de Commissie een wat meer offensieve strategie volgt inzake de kwestie Zwitserland, waarbij de automatische uitwisseling van informatie en het sluiten van allerlei achterpoortjes cruciaal zijn. Dus, mijnheer de commissaris, ik wens u veel moed, veel succes, maar ik denk dat we vanuit Europa de dingen moeten centraliseren, collectief onderhandelen, en op die manier tot betere resultaten komen.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). - Úpravou smernice Rady o spoločnom systéme zdaňovania by sme mohli prispieť k zdaneniu ziskov materských nadnárodných spoločností, ktoré prichádzajú do štátu materskej spoločnosti od dcérskych spoločností, z krajín, ktoré zatraktívňujú kapitálové toky tak, že kapitál prichádzajúci z tretích krajín náležite nezdaňujú. Najčastejšie prichádzajú takéto zisky z daňových rajov a často sú deklarované ako licenčné poplatky za využívanie duševného vlastníctva. Takýto zisk potom prichádza cez krajinu dcérskej spoločnosti do materskej spoločnosti so sídlom v členskom štáte Európskej únie, často bez akéhokoľvek zdanenia. Nadnárodné spoločnosti sa takto vyhýbajú platbe dane zo zisku, a tým neprispievajú spravodlivým podielom na financovanie sociálnych potrieb svojho štátu. Podobný mechanizmus sa týka aj dividend, ktoré získavajú materské firmy od svojich dcérskych spoločností v susednom Švajčiarsku.

Navrhované riešenie pána spravodajcu Giegolda teda nastoľuje požiadavku, aby bola v štáte, do ktorého prichádza zisk, uplatnená asi 25 % daň, ak predtým nebolo, v krajine odkiaľ prichádza, zdanenie. V čase, keď štátne rozpočty našich krajín potrebujú každé euro, sa tento návrh môže javiť ako jedna z ciest na zlepšenie rozpočtu.

 
  
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  Sławomir Witold Nitras (PPE). - Pani Przewodnicząca! Chciałbym pogratulować panu Giegoldowi sprawozdania, pod którym mogę się podpisać, ale nie jest to łatwe, dlatego że jestem przeciwnikiem harmonizacji podatków bezpośrednich. I o ile jestem gorącym zwolennikiem gospodarczej integracji europejskiej, o tyle pragnę przypomnieć, że taki organizm np. gospodarczy, o którym nie możemy powiedzieć, że jest zintegrowany gospodarczo, jak Stany Zjednoczone wcale nie ma zharmonizowanych podatków. Podatkami powinniśmy konkurować, natomiast harmonizować powinniśmy procedury, zasady, powinniśmy tworzyć wspólny rynek czy likwidować bariery na wspólnym rynku.

Ale dlaczego mogę się podpisać pod tym sprawozdaniem? Dlatego, że nie postrzegam go jako próby harmonizacji podatków. Postrzegam to sprawozdanie jako próbę walki rzeczywiście z nieuczciwym dumpingiem podatkowym, bo jest różnica między stawką trzydzieści parę procent czy czterdzieści. Tak na marginesie – między Niemcami a Polską wcale nie ma wielkiej różnicy, jeśli chodzi o podatek od osób fizycznych, dlatego, że system ulg niemieckich powoduje, że ten podatek jest bardzo podobny w systemie niemieckim. Natomiast 10% jest dumpingiem i z tym należy niewątpliwie walczyć.

Chciałbym panu Giegoldowi pogratulować tych zapisów mówiących o 70% i podpisać się jednocześnie pod tymi nadziejami, które Pan wyartykułował, skierowanymi do Komisji, choć powinny być kierowane do Rady, której – z przykrością zauważam – tutaj nie ma. Mam nadzieję, że się zmierzycie Państwo z tym problemem i że w tym obszarze rzeczywiście uda nam się pójść ten krok dalej, ten krok, który zaproponował Parlament Europejski, a którego zabrakło w tym dokumencie, który przedstawiła nam Rada. Bardzo serdecznie dziękuję. Pani Przewodnicząca, pragnę zauważyć, że jestem jedynym do tej pory mówcą, który nie przekroczył czasu.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - Consider că apartenenţa la piaţa unică europeană implică practici de armonizare în mai multe domenii, printre care se numără şi cel fiscal. Pentru a asigura realizarea şi buna funcţionare a pieţei interne, este necesar ca Uniunea să prevadă norme de impozitare neutre pentru grupuri de societăţi din diferite state membre.

Consider că dispoziţiile fiscale nu ar trebui să împiedice activitatea întreprinderilor prin restricţii, dezavantaje sau denaturări. Acestea ar îngreuna adaptarea întreprinderilor la cerinţele pieţei interne şi consolidarea poziţiei concurenţiale la nivel internaţional.

Consider necesară eliminarea dublei impozitări a veniturilor achitate societăţilor-mamă de către filiale. Plăţile de dobânzi şi redevenţe între două societăţi afiliate trebuie scutite de impozitele impuse de statul sursă. Subliniez faptul că în România aceste dividende nu sunt impozitabile.

 
  
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  Algirdas Šemeta, Member of the Commission. − Madam President, I would like to thank you for this debate on such an important subject. The Commission is seriously concerned about the situation, as the lack of international coordination permits abusive practices. It leads to unfair and inefficient taxation, and my services are working hard to deal with these questions.

Next year I plan to table an initiative addressing these issues. Although I share the concerns expressed in the report by Sven Giegold, it is more appropriate to address them via the planned initiative. I would greatly welcome your continued support in this area.

As regards bilateral savings taxation agreements, I understand the Member States’ wish to find solutions to consolidate their budgets. Concluding bilateral agreements in order to tax hidden savings income in third countries might appear very attractive. However, the competence of the Union and the Member States in this area needs to be respected.

I am convinced that only a coordinated EU approach towards third countries will allow Member States, big and small, to reach a level playing field in the taxation of savings. I would therefore like to repeat my call to rapidly reach a unanimous agreement on the revision of the Savings Taxation Directive and on the mandate to negotiate tax agreements for the European Union as a whole.

Some of you mentioned that the Commission has to be brave enough to make proposals. This year you have received a number of proposals which are probably out of step with what would normally have been suggested in previous years. I can reassure you that subsequent proposals will follow, on the issues of abuses and double non-taxation. We are working on this very seriously, since this subject has to be fully addressed one way or another.

In terms of savings taxation, the Commission will ask the Council to extend a mandate to us to negotiate with Switzerland. Without this mandate, no negotiation is possible.

I am convinced that by acting together we can achieve much more than with bilateral agreements, so I once again urge Member States to extend this negotiating mandate and immediately allow the Commission to start negotiations with Switzerland.

 
  
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  Sven Giegold, rapporteur. − Madam President, I have just a few comments. First I would like to thank Mr Nitras, because he analysed totally correctly my report, which does not take a position on the principled question of whether there should be minimum tax rates. It is very clearly only saying – and this is also in answer to you, cher Olle – that it should not be used for someone to repatriate and then get away with no taxation.

So the does not take a position on the question of whether we want European minimum tax rates. It does not say that certain countries are basically excluded; it is only saying that, if profits are then repatriated, they can be taxed according to the laws of the home state rather than having to take this directive into account.

Nur noch einen Satz auf Deutsch an Sie, Herr Langen. Eine Sache ist ja klar: Wenn Sie die Erbschafts- und Vermögenssteuer im Vergleich schon nicht interessiert – dass Sie die Kirchensteuer nicht interessiert, finde ich allerdings besonders fragwürdig. Wenn Sie das aber doch interessiert, dann sollte man neu verhandeln. Dazu möchte ich nur Folgendes sagen, das können Sie gerne Herrn Schäuble übermitteln: Er möge bitte dieses Abkommen neu verhandeln, das fände ich sehr gut.

Noch ein letzter Punkt bezüglich der Antwort auf die Frage nach dem Doppelbesteuerungsabkommen. Herr Kommissar, Sie haben es ja eben durch die Frage von Frau Lulling schon gehört: Angesichts dieser bilateralen Abkommen fragen sich natürlich Luxemburg und Österreich, die derzeit genau dieses Mandat verhindern: Sollen wir denn dann umstellen auf einen automatischen Informationsaustausch, was passieren würde, sobald wir mit Drittländern verhandeln? Und Sie haben schon die Andeutung gehört: Natürlich nicht.

Wenn Sie jetzt die schriftliche Fassung Ihrer Antwort erstellen, dann denken Sie bitte genau darüber nach, ob Sie mit dieser Antwort letztlich nicht die letzte Chance verpassen, diese Bilateralisierung der Zinsbesteuerung zu verhindern. Sie haben genau gehört, was die Vorlage ist, es liegt in Ihrer Hand!

 
  
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  Πρόεδρος. - Η κοινή συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί αύριο, Τετάρτη 26 Οκτωβρίου στις 12.00

 

17. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
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18. Levée de la séance
Vidéo des interventions
 

(Η Πρόεδρος κηρύσσει τη λήξη της συνεδρίασης στις 22.00)

 
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