ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΡΟΔΗ ΚΡΑΤΣΑ-ΤΣΑΓΚΑΡΟΠΟΥΛΟΥ
Αντιπρόεδρος

(Η συνεδρίαση αρχίζει στις 09.05)

  Πρόεδρος. - Το πρώτο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι η ψηφοφορία επί της αιτήσεως κατεπείγοντος του Συμβουλίου για το Σχέδιο απόφασης του Συμβουλίου για την έγκριση, από μέρους της Ευρωπαϊκής Ένωσης, δήλωσης σχετικά με τη χορήγηση αλιευτικών δυνατοτήτων στα ύδατα της ΕΕ σε αλιευτικά σκάφη που φέρουν σημαία της Βολιβαριανής Δημοκρατίας της Βενεζουέλας στην αποκλειστική οικονομική ζώνη στα ανοικτά των ακτών της Γαλλικής Γουιάνας (C7-0121/2011 – 08202/2011 – 2010(0392)NLE)

  Crescenzio Rivellini, relatore. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, il Consiglio ha formulato una richiesta di urgenza relativa al dossier di cui sono stato designato relatore, affinché il Parlamento esprima il suo parere – ripeto, solo parere – nel corso della riunione della commissione per la pesca del novembre 2011. In quanto relatore, e a nome dell'intera commissione per la pesca, mi oppongo alla richiesta di urgenza del Consiglio e ritengo necessario chiarire il perché di questa nostra decisione.

La presente proposta del Consiglio è relativa all'accesso dei pescherecci battenti bandiera del Venezuela alla zona economica esclusiva situata al largo delle coste del dipartimento francese della Guyana. La proposta è simile ad un accordo internazionale sul quale, in virtù del trattato di Lisbona, il Parlamento ha il diritto di esprimersi in qualità di colegislatore nell'ambito della procedura legislativa ordinaria e non deve esprimere solo il parere.

Nel merito, la proposta non presenta alcuna difficoltà e alla sua approvazione, benché firmata dal Consiglio, produrrà nel diritto internazionale per le parti interessate obblighi simili a quelli di un accordo di pesca in debita forma.

Ma il punto essenziale della nostra decisione risiede altrove. La Commissione europea ha prospettato questa proposta al Parlamento in base a una determinata base giuridica, vale a dire gli articoli 43 e 218 del trattato sul funzionamento dell'Unione europea, e il Parlamento, in vista del contenuto e dello spirito della suddetta proposta che gli riconosceva fra l'altro un potere approvazione, l'aveva pienamente accettata. È stato allora che il Consiglio, nel suo successivo rinvio al Parlamento, ha modificato la base giuridica in questione mettendo da parte gli articoli 43 e 218 e optando per gli articoli 43, paragrafo 3, e 218, paragrafo 6, riducendo così l'espressione del Parlamento a semplice opinione.

I coordinatori della nostra commissione per la pesca hanno rifiutato questa modifica da parte del Consiglio e hanno sottoposto l'esame della questione, prima di prendere qualsiasi posizione definitiva, alla commissione giuridica del Parlamento europeo. Quest'ultima ha confermato la validità della base giuridica inizialmente adottata dalla Commissione europea e, in particolare, ha messo in guardia la nostra commissione per la pesca sullo spiacevole precedente che potrebbe rappresentare la messa in atto di una tale combinazione degli articoli 43, paragrafo 3, e 218, paragrafo 6, del trattato.

Dinanzi all'insistenza del Consiglio di ottenere il parere e non l'approvazione nel più breve tempo possibile, la presidente della commissione per la pesca Fraga Estévez, in una lettera al Presidente Buzek, ha ricordato tanto la posizione della commissione per la pesca quanto quella commissione giuridica e ha suggerito al Presidente Buzek di inviare al Consiglio, al fine di risolvere la controversia, una proposta contenente la base giuridica originaria.

Il Presidente Buzek, in data 26 ottobre 2011, ha inviato la lettera in tal senso al Presidente del Consiglio e fino ad oggi non ha avuto riscontro. Pertanto, mi sembra opportuno aspettare la risposta del Consiglio ed è comunque indispensabile ribadire che non siamo pronti ad abbandonare i diritti fondamentali del Parlamento che abbiamo il dovere di difendere.

(Το Σώμα απορρίπτει την απόφαση επί του κατεπείγοντος)⁽¹⁾

  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο είναι η συζήτηση σχετικά με την έκθεση του Frédéric Daerden, εξ ονόματος της Επιτροπής Απασχόλησης και Κοινωνικών Υποθέσεων, σχετικά με την Ευρωπαϊκή πλατφόρμα για την καταπολέμηση της φτώχειας και του κοινωνικού αποκλεισμού (2011/2052 (INI) (Α7-0370/2011)

  Frédéric Daerden, rapporteur. − Madame la Présidente, je souhaite tout d'abord exprimer mes remerciements à tous ceux qui ont participé dans un esprit constructif à l'élaboration de ce rapport: mes collègues, associations représentatives et aussi collaborateurs.

En 2010, le nombre de personnes menacées de pauvreté était de 116 millions, soit plus de 20 % de nos concitoyens et 8 % des Européens vivaient dans un dénuement matériel extrême, sûrement plus aujourd'hui avec les crises que nous connaissons.

La stratégie 2020 adoptée ici s'est alors fixée comme objectif de réduire le nombre de pauvres de 20 millions et cette plateforme a pour ambition d'être l'outil de cette lutte contre ce phénomène, qui représente en soi une violation des droits humains élémentaires.

Le sens de ce rapport est donc, au-delà de préciser sa méthode de fonctionnement, surtout de donner à l'Union et aux États membres une feuille de route avec des recommandations de politiques à mettre en œuvre pour atteindre cet objectif. Son adoption par ce Parlement revêt donc une importance particulière dans le contexte politique et économique actuel. Les citoyens doivent percevoir que l'Union ne se préoccupe pas que de la dette des États membres, mais aussi de leur situation économique et sociale et qu'il existe encore des institutions et des élus européens qui promeuvent la solidarité entre États et entre citoyens.

Un mot en lien avec l'actualité et le programme d'aide alimentaire aux plus démunis que l'on souhaite maintenu à 500 millions à court et à long terme; c'est dans le rapport. Le Conseil des ministres de l'agriculture a trouvé hier un accord pour ce faire, au moins pour le court terme. C'est bien! Voilà enfin un signal positif sur ce thème. C'était bien la moindre des choses, mais ce qui m'inquiète, ce sont les réticences, voire les menaces de certains États membres contre les politiques sociales de l'Union avant d'y arriver. Et le problème du long terme n'est pas encore réglé.

Voici quelques autres points essentiels abordés dans ce rapport. D'abord, plusieurs catégories de personnes plus vulnérables au risque de pauvreté – comme les enfants, les femmes, les personnes âgées, les handicapés, les migrants ou les Roms – nécessitent une approche qui leur est spécifique et chacune est donc traitée séparément dans le rapport.

Ensuite, divers facteurs peuvent mener à la pauvreté. Et ils font également l'objet de recommandations particulières. C'est le cas, par exemple, du déficit de logements décents et accessibles, déficit d'emplois dignes, de services sociaux de qualité et accessibles, sans discrimination, de systèmes d'éducation évitant le décrochage scolaire ou de formations professionnelles adaptées au marché du travail ou encore, tout simplement, de ressources financières pour subvenir aux besoins essentiels, d'où la nécessité d'un revenu minimum en Europe encadré par une législation communautaire.

Pour mener ces actions sur le plan européen, nous demandons évidemment que la Commission mobilise les fonds européens pour financer les initiatives de lutte contre la pauvreté, notamment le Fonds social européen ou le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Une chose doit être claire: au niveau européen, comme au niveau national, on ne peut mener de politique publique sans un financement adéquat. Des investissements en matière sociale pour lutter contre la pauvreté et donc renforcer la croissance créatrice d'emplois et entamer ainsi un cercle vertueux sont donc indispensables.

J'insiste d'ailleurs sur un point. Les mesures d'austérité dans le cadre de la gouvernance économique européenne ne peuvent mettre en péril l'emploi ou la protection sociale. Il ne suffit pas de surveiller la courbe de l'inflation, du déficit ou de la dette. Les États doivent également rendre des comptes sur l'évolution de la pauvreté et le Parlement devra en être régulièrement informé. Un monitoring régulier au sein de la plateforme de l'avancée des États membres est donc une nécessité soulignée dans le rapport.

Toutes ces recommandations ont été largement abordées lors de la première convention de la plateforme à Cracovie et ont reçu un accueil assez favorable par les acteurs de terrain de la lutte contre la pauvreté, dont l'implication est fondamentale, comme le préconise le rapport.

J'appelle donc mes collègues à soutenir massivement ce rapport comme cela a été le cas en commission, afin que ce Parlement donne aux citoyens enfin un signal positif en ces temps où ils souffrent.

  <President>. - <Written>

  László Andor, Member of the Commission. − Madam President, I wish to thank the rapporteur Mr Frédéric Daerden and the Committee for Employment and Social Affairs for the comprehensive report on the European Platform against Poverty and Social Exclusion. The report is very timely in the current context of a severe economic and financial downturn across the European Union and the consequent impact this has on vulnerable groups in societies.

First of all, let me recall that the first annual convention of the European Platform against Poverty and Social Exclusion, jointly organised by the Commission and the Polish Presidency, took place in Krakow. This Convention brought together over 400 participants from 38 European countries, including Ministers and State Secretaries, other policymakers, civil society representatives, journalists, people experiencing poverty and independent experts. I was very pleased that Members of the European Parliament, including Mr Daerden himself, today’s rapporteur, attended the Convention. I represented the Commission there, and I think the first meeting of this Convention was successful, useful and forward-looking.

The Convention took stock of the implementation of the poverty platform and it discussed how the different policy areas – employment, education, health, just to mention a few – could contribute to tackling poverty and social exclusion. This multidimensional approach, which was welcomed by all participants, should be further strengthened in the future in line with the European Platform; employment, education, and health, together with housing, are the key parameters in the European framework of Roma integration strategies, which is a major anti-poverty effort that requires European-level coordination but also support.

Mr Daerden, in your report you underlined the multidimensional aspects of poverty, ranging from extreme poverty and homelessness to in-work poverty, but also the gender and age dimensions, and the specific questions of people with disabilities and ethnic minorities. The European Platform against Poverty and Social Exclusion alone will not be able to solve all the issues raised in the report, but it provides, in my view, a good framework for actions, and each and everyone should accept their share of responsibility in tackling the rising problem of poverty.

Among the actions to be implemented and solutions, you mentioned that there is a need for a better monitoring system allowing rapid and accurate analysis. I agree with you. We have already started to develop such a system with the involvement of Eurostat and the indicators subgroup of the Social Protection Committee.

You also called for regular and critical monitoring of the Member States’ poverty-reduction targets. This is indeed very important. The current national targets will not allow the EU headline target to be met. Pressure is also needed from Parliament to ensure a higher level of ambition across the Member States which, at a later stage, can be translated into higher national targets. While the economic crisis is placing a huge pressure on national social protection systems, it cannot be an alibi for non-action. More fairness in fiscal consolidation can be applied and must be pursued.

I agree with you on tackling child poverty urgently and giving all children the possibility of fulfilling their potential, regardless of their social background. In 2012, therefore, I intend to propose common principles on child poverty covering support for families, access to essential services and participation.

Fundamentally, more and better employment is the most effective route out of poverty. However, the current economic situation is not conducive to employment growth and many groups, especially young people, have difficulties in entering, or staying in, the labour market. Against this background, the Commission will soon launch the Youth Opportunities Initiative.

Beyond conventional employment policy, the social economy offers opportunities. The Commission adopted Communications on a Social Business Initiative and on Corporate Social Responsibility on 25 October 2011, and I am sure we can do more in this area.

We need to promote the implementation of the three pillars of active inclusion: namely, active labour-market policies, minimum income and access to services. The Commission will present in 2012 an assessment of the implementation of active inclusion strategies.

Finally, regarding the budget issues which Mr Daerden raised in the report, the Commission’s proposal envisages allocating at least 20% of the future European Social Fund to promoting social inclusion and combating poverty. We have proposed increasing the budget for the ESF by at least 7.5% which represents a minimum of EUR 84 billion, or 25%, of cohesion policy over the seven years from 2014 to 2020. If adopted, this would imply a very significant increase, both in absolute and relative terms, in the support aimed at the most vulnerable groups in society.

I thank you for your attention.

  Andrea Cozzolino, relatore per parere della commissione per i bilanci. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, le politiche di contrasto alle nuove e vecchie povertà, che sono purtroppo crescenti nell'Europa di oggi e nell'Europa della crisi degli ultimi atti, e anche le politiche di austerità a senso unico, soprattutto da parte degli Stati, richiedono nuovi impegni finanziari e nuove risorse, sia sul bilancio europeo, anche nel quadro delle prospettive finanziarie, sia sulle politiche europee – come è stato appena ricordato – dal Fondo sociale al FESR, sia nei bilanci dei singoli Stati. Soprattutto sui singoli Stati noi dovremmo utilizzare il semestre europeo per monitorare anno dopo anno concretamente le politiche che i singoli Stati dedicano a questa fondamentale sfida.

Per rendere credibile l'obiettivo di ridurre la povertà e l'esclusione sociale per circa 20 milioni di cittadini europei è necessario quindi avere una coerenza tra le ingenti risorse che l'Europa deve mettere a disposizione e gli Stati devono mettere a disposizione e le concrete politiche che possiamo mettere in campo. Si calcola che occorrono circa 2 miliardi di euro da qui al 2020 per raggiungere gli obiettivi che ci proponiamo. Questa è la sfida che noi segnaliamo e mettiamo al centro dell'attenzione come commissione per i bilanci: coerenza tra le risorse finanziarie che mettiamo a disposizione e le politiche che mettiamo in campo.

  Katarína Neveďalová, Spravodajkyňa Výboru pre kultúru a vzdelávanie požiadaného o stanovisko. − Rada by som poukázala na význam vzdelávania v boji proti chudobe a tiež na rozhodujúcu úlohu dobrovoľníctva a aktívneho občianstva ako nástrojov súdržnosti a boja proti hospodárskym, sociálnym a environmentálnym rozdielom, keďže nabádajú občanov, aby sa zapojili do verejného života prostredníctvom športu, kultúry, umenia, sociálnych a politických aktivít.

Dôležitým prostriedkom boja proti chudobe je napríklad aj iniciatíva Mládež v pohybe, ktorá napomáha presadzovať mobilitu pre všetkých učňov, stážistov a študentov a uznávanie odborných zručností získaných neformálnym a informálnym spôsobom. Každopádne ide o obrovskú výzvu a obrovský problém pre spoločnosť umocnený globálnou krízou.

Preto vyzývam členské štáty na vytvorenie čo najefektívnejších stratégií na boj proti chudobe a sociálnemu vylúčeniu, aby zabezpečili kvalitné vzdelávanie a odbornú prípravu dostupnú pre všetkých a aby uskutočňovali viac konkrétnych investícií do národných reformných plánov. Obzvlášť dôležité sú opatrenia zamerané na kultúrnu a jazykovú integráciu do hostiteľskej krajiny, aby sa prekonalo sociálne vylúčenie. Napriek všeobecnému šetreniu v Európe nezabúdajme na solidaritu a na cieľ zníženia počtu chudobných ľudí o 20 miliónov do roku 2020.

  Anna Záborská, rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce rapport est le résultat d'une collaboration importante avec les associations de la société civile à l'exemple du mouvement international ATD Quart Monde.

Lorsque la Journée mondiale du refus de la misère fut créée, Joseph Wresinski disait: "Là où les hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l'homme sont violés. S'unir pour les faire respecter est un devoir sacré".

Je remercie le rapporteur d'avoir inclus dans son rapport la problématique du respect des droits de l'homme. Je souhaite proposer un amendement oral au vote en séance plénière afin de préciser cette préoccupation dans le prochain programme pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux. Cette proposition est conforme à l'avis voté par la commission des droits de la femme dont je suis la rapporteure pour avis.

  Veronica Lope Fontagné, en nombre del Grupo PPE. – Señora Presidenta, señor Comisario, la pobreza genera las grandes desigualdades de nuestro planeta.

No es posible entender el siglo XXI con un sistema que continúe agravando las diferencias entre las personas en función del lugar de nacimiento, género o expectativas de desarrollo de su país.

Es indispensable crear un nuevo marco social, laboral y económico que sea garante de las necesidades básicas de nuestra población.

Alrededor de 80 millones de personas viven por debajo del umbral de la pobreza: las mujeres representan más de la mitad y los niños 20 millones.

La Plataforma objeto de este informe puede contribuir a conseguir mayor justicia social en Europa.

Urge priorizar las políticas de educación y juventud como un elemento fundamental sobre el que vertebrar una sociedad más justa y equitativa; la revisión de los contratos de trabajo precarios que han proliferado en muchos Estados miembros y que agravan la segmentación del trabajo y vulneran la protección de los grupos más débiles; el reconocimiento de los derechos de las mujeres en zonas rurales, donde no se valora su contribución al trabajo y quedan excluidas de los derechos básicos de todo empleado; y la mejora de los programas nacionales de atención a domicilio a las personas mayores.

Las medidas de austeridad, tan necesarias en este momento de crisis, no deben ser incompatibles con el mantenimiento de los servicios sociales básicos.

116 millones de personas están amenazadas de pobreza en la Unión Europea y 42 millones viven en condiciones de privación material grave. Debemos garantizar su protección social y fomentar un escenario más próspero que ayude a reducir estas cifras.

Por último, quisiera expresar mi satisfacción por la decisión del Consejo, después de varios meses de negociaciones estancadas, de liberar la ayuda alimentaria a los más pobres. Es imprescindible que se mantenga el apoyo económico para el nuevo ciclo de financiación 2014-2020 con un máximo anual de 500 millones de euros.

  Alejandro Cercas, en nombre del Grupo S&D. – Señora Presidenta, en nombre de los diputados socialistas, quiero felicitar al Comisario Andor por su comunicación y su proyecto acerca de la Plataforma Europea contra la Pobreza y la Exclusión Social. Y quiero, sobre todo, felicitar a mi colega, el señor Daerden, porque ha hecho un informe expléndido que, espero, que sea leído y, sobre todo, que sea aplicado por las instituciones comunitarias y por los Estados miembros.

Coincidimos con el señor Daerden en el diagnóstico, en el pronóstico y en la terapia frente a este grave problema. En el diagnóstico, porque es evidente que tenemos un grave problema. No solamente los millones de afectados por la pobreza o por el riesgo de pobreza en Europa. También nosotros como europeos, también nuestro proyecto europeo está amenazado por esta realidad.

Porque si la dignidad de una política o de un país o de una región se mide por la dignidad con la que tratamos a los más débiles, es evidente que tenemos un grave problema en Europa, y es evidente que nuestro proyecto de Unión Europea tiene por delante algunas asignaturas pendientes.

Estamos en presencia de un problema que no es una catástrofe natural ni es algo que no se pueda evitar; estamos en presencia de algo que no es una maldición bíblica; estamos en presencia de un problema que se origina por las malas políticas, y no por la responsabilidad, como a veces se dice, de los que son víctimas del problema.

Malas políticas sociales, que impiden la resolución de los efectos, y, sobre todo, malas políticas de los que impiden que se aborden las causas de la pobreza. Malas políticas económicas, estúpidas políticas económicas que destruyen el empleo, la actividad económica, la creación de riqueza, el empleo de calidad.

El pronóstico también es bastante malo: no estamos abordando bien la crisis, que está generando más pobreza porque llevamos tres años con políticas equivocadas.

En la terapia: sigan las recomendaciones del señor Daerden. Hay importantes programas en educación, en cultura, en los servicios sociales, en el empleo. Pero, sobre todo, señor Comisario, ¡cúmplase el artículo 9 del Tratado de la Unión Europea! ¡Hágase un estudio de impacto social de todas las políticas de la Unión Europea, para ver y medir su impacto en la lucha contra la pobreza! Y ¡créese una normativa social básica comunitaria en servicios sociales y en renta mínima!

  Elizabeth Lynne, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, this is of course a very important subject, particularly so during this current economic crisis. We must be aware that those who are at risk of social exclusion and poverty have to be protected. I know that it is difficult at the moment for Member States to set priorities, but I hope that when they do they bear in mind those who are homeless and at risk of poverty and social exclusion in many different ways, whether they are older people, disabled people, young people, children or families.

I would like to congratulate the European Platform against Poverty and Social Exclusion on the work they have been doing to highlight the problem. While combating poverty is of course mainly the role of Member States, the Platform helps to coordinate policy for exchange of best practice. We must also build on the lessons of last year’s European Year for Combating Poverty and Social Exclusion and boost the involvement of civil society, in particular NGOs and people living in poverty themselves, whether at European, national, regional or local level.

The Commission can also play a coordinating role. I am not calling for new legislation at EU level. I do not think that is the right way forward. My Group in particular do not want to see EU legislation on minimum income or on social services of general interest. I am sorry that these have been included in the report, and I have asked for separate votes on these. Having said that, I am a passionate supporter of minimum income schemes brought in by Member States at Member State level.

We also need national statistics on poverty to be improved. Another key area is to make sure that current anti-discrimination legislation is properly implemented and that the horizontal directive on access to goods and services is unblocked in Council.

  Karima Delli, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, tout d'abord je tiens à remercier M. Daerden pour cette excellente collaboration tout au long des travaux de la commission.

Tout d'abord, un petit préalable. Je rappelle dans cet hémicycle que si on veut lutter contre la pauvreté, l'angle de l'employabilité ne marchera pas. C'est-à-dire qu'aujourd'hui, le travail ne protège plus réellement de la pauvreté. Il y a des millions de travailleurs pauvres.

Je voudrais souligner trois points particuliers qui me semblent cruciaux afin d'avancer sur les objectifs réalistes de la lutte contre la pauvreté dans la stratégie de l'Union 2020. Tout d'abord, la demande d'une initiative législative sur les systèmes de revenu minimum adéquat équivalant à 60 % du revenu médian dans chaque État membre, conformément à la résolution que notre Parlement a adoptée il y a un an. Je crois qu'avec l'aggravation de la crise, nous avons pris conscience que cet outil est indispensable pour nos concitoyens les plus pauvres.

Deuxièmement, la demande d'une directive-cadre qui vise à assurer la qualité et surtout l'accessibilité à toutes et à tous des services sociaux d'intérêt général, notamment dans le domaine de la santé, de l'éducation, des transports publics, de l'énergie et de l'eau.

Troisièmement, nous reformulons une demande aux États membres d'adopter au plus vite la proposition de directive transversale antidiscrimination et je salue les deux derniers points qui me semblent fondamentaux. Nous demandons la mise en œuvre d'une véritable stratégie européenne en faveur des personnes sans abri, la Commission et les États membres ne peuvent plus rester sourds à la problématique du mal-logement en Europe. Il faut donc aujourd'hui que ces problèmes-là soient réellement résolus.

Je suis également très satisfaite qu'on ait trouvé un accord final sur les négociations concernant les aides alimentaires, mais rappelons-nous que nous devons aujourd'hui nous pencher sur l'après 2013, c'est-à-dire d'une manière générale sur un fléchage conséquent du budget de la politique de cohésion pour la lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale.

Enfin, j'encourage la participation, grâce à ce rapport, de l'ensemble de la société civile à la mise en place de la plateforme parce qu'on ne peut pas parler pour les pauvres mais avec eux.

  Julie Girling, on behalf of the ECR Group. – Madam President, I shall not be voting for this motion and neither will my Group. Why? Because the time for naive and hopeless words has passed, and this is the time to take some action. The root cause of poverty is unemployment. If you want to work, it is our job to provide you with the economic conditions for growth: pure and simple. Tinkering around the edges will not help. It will not help to make sweeping statements about Member States’ welfare systems; it will not help to encroach on Member States’ subsidiarity with regard to minimum wage; it will not help to call for an extension of social protection rights to non-EU citizens; and it will not help for the European Commission to take on the role of dishing out country-specific action plans. Since when did micro-management by Brussels ever help anyone or anything?

Nobody denies that poverty is a real and pressing problem, but poverty is not to do with human rights – it is to do with lack of opportunity and lack of incentive to work productively. It is time that the Committee on Employment and Social Affairs and this plenary got down to their real work: that is, helping Member States grow their economies and reduce their appalling increasing rates of unemployment, particularly for our young people. This motion not only interferes with matters that should be tackled at national level – and they are being tackled in many Member States – but it puts forward proposals which would actually make nations poorer and less able to deal with the problem. I urge people to think again and vote against.

  Ilda Figueiredo, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhora Presidente, as políticas neoliberais e os programas ditos de austeridade estão a agravar a pobreza e a exclusão social, encontrando-se actualmente mais de 116 milhões de pessoas ameaçadas de pobreza e mais de 42 milhões a sobreviver em condições de grande privação material e de pobreza extrema, o que constitui um autêntico escândalo nesta União Europeia onde se mantêm elevados lucros dos grupos económicos e financeiros.

Por isso, condenamos as políticas e os programas ditos de austeridade, e insistimos na necessidade de alterar profundamente as políticas comunitárias nas áreas económica, financeira e social, que estão na origem da pobreza actual, designadamente o Pacto de Estabilidade, o Pacto para o Euro Mais, a desregulamentação financeira, as liberalizações e privatizações de serviços públicos essenciais.

Como defendemos nas propostas de alteração que apresentámos, reclamamos a rejeição de tais pactos e insistimos na sua substituição por um pacto para o progresso e o desenvolvimento social que dê prioridade ao emprego com direitos, à inclusão social, à erradicação da pobreza, à promoção dos direitos humanos fundamentais.

É importante que a Comissão e o Conselho acabem com as pressões sobre os Estados-Membros para privatizarem e liberalizarem a propriedade pública, os bens e serviços públicos e os sistemas de protecção social. Não pode haver uma estratégia europeia de luta contra a pobreza que seja eficaz sem uma aposta decisiva no apoio à produção, à criação de emprego com direitos, à promoção de serviços públicos de acesso universal e uma partilha justa do rendimento e da riqueza, designadamente através de rendimentos mínimos, de pensões e de salários que garantam a todos rendimentos equivalentes a pelo menos 60 % do rendimento mediano de cada Estado-Membro.

Assim, apelamos à aprovação das propostas que apresentámos nesta sessão plenária.

  Derek Roland Clark, on behalf of the EFD Group. – Madam President, to quote from your own documents, ‘national and local events will take place in every EU Member State’ – awareness-raising campaigns, workshops, school indoctrination and so on. The documents also say that this is mainly the responsibility of the Member State. No EU money is forthcoming, so it is Member States’ money.

How do those countries most in need manage that? Only last month this House voted to raise the take from Member States by 5%. Of a hundred budget lines some 20 were for a reduction. With like-minded MEPs, I supported those – which would have saved European taxpayers EUR 100 million – but was outvoted by most of you on all except two lines, so only EUR 1 million was saved.

If people keep more of their earnings, they spend more, helping other businesses to keep going and helping employment. So Member States who really need help for this programme will not get it. Where will they find the money? You have already raided their bank balances for bailout funds.

  Philip Claeys (NI). - Voorzitter, er is één aspect in de problematiek van armoede en sociale uitsluiting dat hier nog niet aan bod is gekomen tijdens dit debat, en dat is het feit dat de lidstaten van de Europese Unie op grote schaal armoede en sociale uitsluiting importeren.

Elk jaar komen honderdduizenden, zo niet nog meer immigranten van buiten de Europese Unie binnen. Zeer veel van deze mensen komen vanaf meet af aan terecht in het systeem van sociale zekerheid van de lidstaat waar ze zich gevestigd hebben. Mensen zonder perspectief op werk, mensen zonder kans op integratie, mensen met een zeer grote taalachterstand vanaf het begin.

Ik denk dat het zeer belangrijk is dat de lidstaten het roer omgooien en een politiek van ontrading voeren ten opzichte van potentiële immigranten die naar Europa komen en die geen enkel perspectief op werk of integratie hebben. Deze grootschalige import van armoede moet zo snel mogelijk gestopt worden, omdat de absorptiecapaciteit van de lidstaten al ruim is overschreden.

Het verslag dat nu ter discussie ligt, wijst terecht op het probleem dat vele immigranten van buiten de EU terechtkomen in de armoede. Maar om dit probleem aan te pakken is het belangrijk dat er een restrictief immigratiebeleid wordt gevoerd, dat er ook op een andere manier wordt geïnvesteerd in de landen van herkomst van deze immigranten, zodanig dat het geld niet meer verspild wordt, maar dat het geld gebruikt wordt om daar werkgelegenheid te creëren.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE). - Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier notre rapporteur, Frédéric Daerden, et le commissaire Andor pour cette initiative de mise en place d'une plateforme européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Dans ce contexte de crise, nous avons forcément besoin de plus de lisibilité de nos actions politiques, de plus de mobilisation; nous ne pouvons pas laisser seulement les associations et les ONG s'occuper de ce problème. Nous devons nous mobiliser et nous avons certainement aussi besoin de plus d'efficacité – c'est ce que nous attendons.

Le premier point que je voudrais évoquer ce matin – et j'en suis très heureuse – est que le programme d'aide alimentaire aux plus démunis nous permet d'affronter les campagnes de 2012 et 2013. Pensez bien, Monsieur le Commissaire, que nous serons entièrement mobilisés sur la stabilité de ce programme.

Le deuxième point sur lequel je voudrais insister est que nous devons tous nous mobiliser pour la lutte contre les sorties sans qualification. Laisser des jeunes sortir sans qualification des systèmes de formation, c'est assurément les laisser plonger dans la non-insertion sociale et dans la pauvreté. Pour moi, l'insertion sociale passe par l'insertion professionnelle et par la formation.

Enfin, je voudrais dire que l'outil fondamental est le Fonds social européen. En tant que rapporteure de ce Fonds social européen, je serai extrêmement mobilisée pour qu'il puisse converger dans la lutte contre la pauvreté. Cette stratégie européenne de lutte contre la pauvreté doit mobiliser des plans d'action nationaux et la solidarité, qui est une valeur fondatrice de l'Europe.

  Pervenche Berès (S&D). - Madame la Présidente, d'abord je voudrais remercier notre rapporteur, Frédéric Daerden, qui a fait un travail remarquable.

Monsieur le Commissaire, vous vous êtes battu et vous avez obtenu que l'objectif de lutte contre la pauvreté soit inscrit dans la stratégie Europe 2020. Nous craignons aujourd'hui que, au fil des programmes de rigueur et d'austérité, cet objectif indispensable soit laissé de côté.

Or, la conclusion de l'accord sur le programme européen d'aide aux plus démunis me laisse un goût amer car je crains que la France et l'Allemagne aient signé pour son abandon définitif au-delà de 2014. Ce n'est pas dans le sens de la stratégie Europe 2020. Nous avons une crise des dettes souveraines et pourtant rien ne doit nous dévier de cette stratégie, car c'est notre feuille de route, celle dont nous nous sommes dotés.

Dans la lutte contre la pauvreté, nous devons, dans cette plateforme que vous avez initiée, travailler sur des indicateurs plus précis car nous manquons encore d'une capacité d'intervention précise avec des objectifs chiffrés, qui nous permette d'avoir des interventions du Fonds social européen notamment tout à fait déclinées à la réalité de l'évolution de la pauvreté.

Et puis nous voulons que cette question du revenu minimum soit enfin posée clairement. Nous demandons une consultation de la Commission européenne sur une initiative juridique en ce sens. Monsieur le Commissaire, c'est votre responsabilité. Nous demandons aussi que la question de l'accessibilité aux services sociaux d'intérêt généra soit préservée.

Enfin, nous demandons à ce que la directive anti-discrimination horizontale puisse voir le jour. C'est indispensable aussi pour faire vivre la plénitude de cette plateforme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

  Marian Harkin (ALDE). - Madam President, first of all I want to thank the rapporteur for his report, and indeed the Commissioner for his initiative. This report deals with the reality of life for many citizens, and indeed this is the response from Parliament and it provides a coordinated roadmap for Member States.

One of the core aspects of this report is that we have equal rights and equal social protection for all workers. I fully support the initiatives on strengthening the social economy and the idea of a sensible minimum income, and also the implementation of the Anti-discrimination Directive. But I also agree with the sentiments of the rapporteur this morning when he says that dealing with debt and implementing austerity measures should not hit those who are already at risk of poverty.

Over the last few weeks, EU citizens will have listened to Angela Merkel, and others, when she says that Europe is perhaps facing the toughest crisis since the Second World War. She may be right, and her solution to this particular problem is to call for closer political ties and tighter budget rules. In purely economic terms, this may indeed be a possible solution and it might help to balance the books, but the reality for the 80 million people in the EU who are at risk of poverty is that balancing the books on its own is a totally inadequate response. It is no longer sufficient to say we will repair the workings of the current system, plug the holes and carry on as before. If our leaders want the support of their citizens for a new Europe – and they will need that support – they need to implement much of what is in this report.

  Jean Lambert (Verts/ALE). - Madam President, I too would like to thank the rapporteur for this extremely comprehensive report, which I think should be compulsory reading for every Finance Minister. As my colleague, Ms Harkin, has just been saying, what we are seeing at the moment is a disconnect between macroeconomic policy and the effect that it actually has on people’s lives on the ground.

I want to respond to one or two points made by other colleagues this morning – it is a pity they are not still here. The bailouts are not charity. They are about solidarity, and they come with interest rates attached. The ESF itself is about solidarity, and that is why many of us in this House would like to see an increase in the monies going to other countries to help them combat poverty.

In terms of the root causes of poverty, I for one do not believe that it is about a lack of opportunity. In some Member States where, for example, every job vacancy is being pursued by at least five unemployed people – before you even begin to look at skills mismatches and geographical mismatches – I think it is a little bit difficult to say that we are going to cut the benefits of people who have not found a job when those jobs are not there.

Investment in social protection, as this report makes very clear, makes sound economic sense. It is an economic stabiliser; it helps recovery; it reduces future costs where we have to pick up the pieces of people whose health has deteriorated and whose educational opportunities have been lost; and it keeps the local economy moving.

But I also want to see a reduction in the gap between rich and poor. That is what the ‘Occupy’ movement is about – the power of the 1% as against the other 99% – and that is why issues about a living wage and adequate income are essential in this debate.

  Ivo Strejček (ECR). - Paní předsedající, chudobu a sociální vyloučení v současné době není možné podceňovat. Nejsem si jist, zda platforma tak, jak je navržena, tomu pomůže. Nicméně myslím, že ekonomickým pohledem bychom se měli podívat, jak je vůbec možné, že narůstá míra chudoby a narůstá míra sociálního vyloučení. Zcela jistě je to důsledek snižování konkurenceschopnosti rigidního pracovního práva, vysokého zdanění práce a příliš bohatého sociálního systému, který demotivuje zaměstnavatele nabízet práci a demotivuje část zaměstnanců práci si hledat. Politika musí vytvářet prostor pro to, aby lidé mohli na základě svých schopností a svých rozhodnutí bohatnout. K tomu musí dojít prostřednictvím liberalizace pracovního práva, například proto, aby ženy mohly u svých zaměstnavatelů využívat systém pružné pracovní doby, zkrácených pracovních úvazků nebo aby mladí lidé mohli vstupovat do pracovních vztahů jednodušeji, neboť jejich zaměstnavatelé nebudou příliš mnoho riskovat, pokud se mladému člověku či zaměstnavateli do budoucna nebude jejich vzájemný pracovní vztah líbit či vyhovovat. Stát musí předložit robustní systém rekvalifikací pro lidi, kteří se dobrého vzdělání nedobrali, a současně musí zajistit to, aby se rodiče postarali o to, že jejich děti chodí do školy. A to se týká zejména těch nejchudších a těch, kteří vzdělání získat skutečně potřebují. V tomto kontextu je třeba vést velmi vážnou debatu o takzvané minimální mzdě. Jste tady většinově možná zastánci zvyšování prahu pro minimální mzdu, nicméně buďte si jisti, že jakákoliv kodifikace vysoké míry minimální mzdy znamená, že se ubírá možnost pracovat pro lidi sociálně nejslabší s nejnižším vzděláním.

  Gabriele Zimmer (GUE/NGL). - Frau Präsidentin, meine Damen und Herren! Gerade jetzt in der Krise zeigt sich, welche Europäische Union wir eigentlich wirklich wollen. Wollen wir eine Union, in der als Bindeglied tatsächlich auch der Kitt besteht, dass wir sagen, es ist uns nicht egal, ob in irgendeinem Mitgliedstaat der Europäischen Union Menschen in Armut leben müssen? Sehen wir uns in der gemeinsamen Verantwortung dafür, gegen Armut und soziale Ausgrenzung zu kämpfen? Oder entscheiden wir uns für eine Union, wie sie eben von den Kollegen der rechtsextremen Fraktion dieses Parlaments skizziert worden ist?

Manchmal glaube ich, dass wir mit der Haltung der Mitgliedstaaten und insbesondere einiger Regierungen dieser Mitgliedstaaten gefährlich nahe an dieser Vision einer Europäischen Union sind, wie sie eben von den Rechtsextremen formuliert wurde. Bloß nichts Gemeinsames tun, keine gemeinsamen Instrumentarien oder Indikatoren setzen! Schwammige Formulierungen, wo es nur geht. Deren Bericht macht dies an vielen Punkten sehr, sehr deutlich, und ich glaube, hier müssen wir wesentlich stärker werden.

Was wir brauchen, ist ein sofortiger Stopp des Ausverkaufs von öffentlichen Gütern, des Ausverkaufs sozialer Sicherungssysteme. Wir brauchen soziale und ökologische Mindeststandards. Angesichts des bevorstehenden Winters darf es nicht wieder passieren, dass wegen steigender Energiepreise Menschen auf der Straße landen, ausgewiesen werden und letztendlich erfrieren. Hier tragen wir eine gemeinsame Verantwortung, die Verantwortung als Europäische Union. Dafür müssen wir eintreten und nicht für dieses nationalistische Gewäsch, das wir von der rechten Seite gehört haben.

  Mara Bizzotto (EFD). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, ci sono tantissime categorie in difficoltà nei nostri paesi – gli anziani, le donne, i giovani e i disabili – e milioni di persone e di famiglie sono messe in ginocchio dalla crisi e dalla speculazione.

Di fronte a questo quadro, noi siamo qui a discutere di piani per il sostegno delle comunità Rom e di alloggi da dare agli immigrati. Dobbiamo pensare ad aiutare le categorie che veramente si trovano in difficoltà e dare sostegno, anche finanziario e politico, alla famiglia, che è l'istituzione su cui si fonda la nostra società. Dobbiamo aiutare le piccole e medie imprese strozzate dalla crisi, perché queste PMI sono il vero antidoto contro la povertà e la vera fonte di ricchezza nei nostri paesi. Dobbiamo dare precedenza alle nostre forze migliori, e non tassarle per garantire ai migranti un reddito minimo che l'Europa vuole calare dall'alto.

Basta chiacchiere sui Rom e sugli immigrati, ora dobbiamo dare la precedenza ai veri esclusi. Se ci guardiamo bene attorno ne vedremo molti e non occorre certo entrare in un campo Rom per vederli. A questi esclusi l'Europa deve indirizzare i suoi sforzi e i suoi fondi, ora più che mai.

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). - Z wielkim zadowoleniem przyjmuję dzisiejsze głosowanie nad sprawozdaniem w sprawie europejskiej platformy do walki z ubóstwem i wykluczeniem społecznym. Mam nadzieję, że wspólna podstawa prawna przyczyni się do lepszej koordynacji i zwiększy efektywność działań skierowanych na walkę z biedą i pomoc najbardziej potrzebującym. Szczególnie w trudnych czasach kryzysu, które najbardziej dotkną ludzi najbiedniejszych, często bez oszczędności i większych perspektyw, musimy skoncentrować naszą uwagę na tych, którzy są w najtrudniejszym położeniu. Rządy państw w poszukiwaniu oszczędności budżetowych mają tendencję do zmniejszania wydatków właśnie na pomoc społeczną, co jeszcze bardziej pogarsza sytuację tych osób.

W sprawozdaniu Frédérica Daerdena szczególnie istotna jest propozycja utworzenia koszyka podstawowych dóbr i usług, które miałyby być dostępne dla każdego. To rozwiązanie zagwarantowałoby niezbędne minimum dla każdej osoby i pozwoliłoby na godną egzystencję. Równocześnie takiemu przedsięwzięciu muszą towarzyszyć działania skierowane na tworzenie miejsc pracy, również dla osób nisko wykwalifikowanych, oraz odpowiednia polityka odnośnie mieszkalnictwa socjalnego.

Cele, jakie sobie postawiliśmy w strategii „Europa 2020” są ambitne, lecz wykonalne. Jeśli za teorią, zapisami na papierze pójdą faktyczne działania rządów naszych państw, podjęte we współpracy z organizacjami społecznymi, mamy szanse zmniejszyć ilość osób pozostających na marginesie społeczeństwa.

  Συλβάνα Ράπτη (S&D). - Κυρία Πρόεδρε, έχουμε μπροστά μας ένα εξαιρετικό κείμενο. Είναι η σωστή πρωτοβουλία στη σωστή στιγμή. Ο Frédéric Daerden έκανε μια εξαιρετική δουλειά. Ότι υπάρχει για την φτώχεια και τον κοινωνικό αποκλεισμό είναι μέσα σ' αυτή την έκθεση. Περιγράφονται τα πάντα ως προβλήματα, αλλά περιγράφονται και οι λύσεις.

Τρία θέματα: Πρώτον, οριζόντια κοινωνική ρήτρα. Δεύτερον, οικονομική διακυβέρνηση. Τρίτον, ελάχιστο ημερομίσθιο. Τρία σημεία τα οποία θεωρώ ότι είναι κομβικής σημασίας και παρέχουν την εγγύηση ότι εάν προχωρήσουν νομοθετικά θα δώσουν ελπίδα στην Ευρώπη. Θέλουμε νομοθεσία κ. Επίτροπε, θέλουμε δεσμεύσεις, θέλουμε να θεσπιστούν κοινωνικοί δείκτες δίπλα ακριβώς στους οικονομικούς δείκτες. Εάν όλα αυτά δεν γίνουν, τότε η εξαιρετική έκθεση του Frédéric Daerden θα παραμείνει νεκρό γράμμα, μία «νεκρή φύση», θα είναι αυτό που λέμε στο θέατρο «tableau vivant». Έχετε στα χέρια σας ένα εξαιρετικό κείμενο βάσης και έχετε την ευθύνη και αλλά και την αρμοδιότητα να του δώσετε ζωή για να έχει ζωή και η Ευρώπη.

  Jaroslav Paška (EFD). - Následkom hospodárskej a finančnej krízy z roku 2008 dochádza v Európe k utlmeniu hospodárskeho rastu, čo má vážne dôsledky na životnú úroveň európskeho obyvateľstva. Jedným z najvážnejších prejavov poklesu životnej úrovne je prudký nárast chudoby. Aj keď si vážim úsilie európskych inštitúcií – úsilie komplexného boja proti chudobe a sociálnemu vylúčeniu – dovolím si upozorniť, že všetky navrhnuté opatrenia je potrebné z niečoho financovať. Hospodársky rast Únie sa prakticky zastavil a získavanie peňazí na krytie štátneho dlhu na finančných trhoch je pre členské štáty stále zložitejšie.

Preto jedinou cestou, ako získať finančné prostriedky na vyplácanie sociálnych dávok, podpory v nezamestnanosti, potravinovej pomoci či sociálneho bývania, je pokúsiť sa o iné prerozdelenie v rámci súčasného potenciálu obecných, regionálnych a štátnych rozpočtov. Z tohto pohľadu považujem za nedostatočný aj návrh rozpočtu Európskej únie na rok 2012, ktorý v porovnaní s minulým rokom navyšuje objem prostriedkov na boj proti chudobe len o 3,3% a popritom mrhá európske peniaze na nezmyselné aktivity, ako je dom európskej histórie či pravidelné mesačné sťahovanie Parlamentu medzi Štrasburgom a Bruselom.

  Thomas Mann (PPE). - Frau Präsidentin! Hundert Millionen Menschen in der EU sind von Armut und sozialer Ausgrenzung bedroht, und ein Fünftel ist nicht imstande, grundlegende Bedürfnisse zu erfüllen. Es fehlt an finanziellen Mitteln für Nahrung, Unterkunft und Kleidung. Das vergangene Jahr gegen Armut und soziale Ausgrenzung hat neues Bewusstsein für die Lage der Betroffenen geschaffen und für eine Vielzahl von Impulsen gesorgt: menschenwürdige Arbeit, Einführung von Lohnuntergrenzen, Zugang zu erschwinglichen Gesundheitsdiensten, Aktionen in sozial gefährdeten Regionen, Integrationsprojekte für Migranten. Den Mitgliedstaaten fällt die Hauptaufgabe zu, Solidarität mit den Schwächsten herzustellen. Aber auf der europäischen Ebene geht es um Finanzierung, um Koordinierung. So ist die europäische Plattform Bestandteil der Strategie Europa 2020 und eine von sieben Flaggschiffinitiativen.

Die im Zuge der Wirtschaftskrise ergriffenen Sparmaßnahmen, die wegen der Zukunftssicherung notwendig sind, dürfen aber nicht zulasten von Beschäftigung und Sozialschutz gehen. Die Anstrengungen zugunsten von grundlegender Bildung, von Ausbildung, von Eingliederung in den Arbeitsmarkt müssen bleiben. Wir alle tragen Verantwortung dafür, dass die Schwachen nicht als Loser dastehen. Deshalb dürfen wir auch in schwierigen Zeiten mit der konkreten Umsetzung unserer Grundwerte Solidarität und Gerechtigkeit nicht aufhören.

  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, condivido la richiesta che è contenuta nell'ottima relazione del collega Daerden di sollecitare alla Commissione l'adozione di un provvedimento legislativo sul reddito minimo.

È molto importante che l'Europa tutta si doti di uno strumento per difendere le persone più deboli e consentire loro una vita dignitosa e, nel momento dell'impatto con la perdita del lavoro oppure della ricerca senza risultati di un'attività lavorativa, è importante che queste persone abbiano uno strumento che garantisce loro di poter vivere dignitosamente.

Così come credo sia molto importante riflettere su un fenomeno che tocca per la prima volta l'Europa, quello del lavoro povero. Storicamente i poveri erano persone senza lavoro, mentre oggi siamo di fronte a una novità: ci sono persone che lavorano – fra queste moltissime donne – che con il reddito che traggono dal loro lavoro non riescono a superare la soglia della povertà.

È importantissimo, perché questo fenomeno venga contrastato, mettere a disposizione robuste doti di formazione. Soltanto attraverso la conoscenza e l'apprendimento di altre attività è possibile superare il fenomeno.

  Niccolò Rinaldi (ALDE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, nel suo richiamo a un rigore di bilancio l'Europa è un momento di verità per i paesi che hanno scialacquato e male amministrato le proprie risorse.

Ma l'Europa deve diventare un momento di verità anche nella denuncia e nella soluzione della crescente esclusione sociale. Basta leggere i rapporti della Caritas e parlare con i volontari impegnati contro la povertà urbana per capire l'ampiezza di un fenomeno che tocca ormai anche chi pensava di non ritrovarsi mai in una mensa popolare o in un ostello notturno.

Basta guardarsi intorno. Poche settimane fa a Parigi, in Place de la Bastille, una coppia di senzatetto dormiva per strada e tra loro un neonato. Poco oltre, in Rue St-Antoine – parliamo dunque della Parigi ricca – ancora una coppia per terra e sui cartoni e sotto le coperte altri due bambini. Mi sono fermato a osservare la reazione dei passanti e in 15 minuti nessuno si è nemmeno soffermato a guardare. L'indifferenza di una buona parte della nostra cittadinanza è l'altra faccia di questa emergenza. Lo scorso anno ho trascorso a Roma una notte con i volontari di Emmaus. Ho imparato molto, ma li ho anche trovati scandalosamente soli.

Con questa relazione, che l'Italia dei Valori sosterrà, chiediamo quindi di non dimenticare un problema che invece spesso preferiamo ignorare.

  Philippe Boulland (PPE). - Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Daerden pour son rapport. Certes, la crise est économique et financière, mais elle est surtout pour nos concitoyens une crise sociale.

Diminuer de 20 millions le nombre de personnes en situation de précarité d'ici à 2020 exige des mesures fortes impliquant les différents niveaux de pouvoir public.

Nous devons, plus que jamais, tenir les engagements pris par l'Union européenne en 2010 lors de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et lors de la création de la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale pour avoir un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale.

Nous devons pérenniser et optimiser les fonds européens, et notamment le programme d'aide aux plus démunis pour le moment maintenu, améliorer la protection sociale, soutenir les initiatives locales ou nationales qui développent des services destinés à l'accueil des enfants, des personnes âgées et des personnes dépendantes.

La pauvreté est un fléau à combattre au niveau horizontal et il est temps désormais d'agir pour permettre aux plus démunis de sortir de leur précarité. Nous devons, en tant que responsables politiques, au niveau européen et aux niveaux national et local, prendre les mesures nécessaires pour leur assurer, sans discrimination, l'accès au logement, aux soins de santé, à la justice, à l'éducation, ainsi que l'accès à un premier emploi avec un revenu minimal, peut-être indexé en fonction du seuil de pauvreté de chaque État membre.

Investir dans la promotion de l'innovation et de l'expérimentation sociale et dans la réduction de la pauvreté nous permettra de mettre en place une stratégie de croissance durable, intelligente et inclusive.

L'Europe que nous souhaitons et dont nous avons besoin actuellement est une Europe solidaire.

  Kinga Göncz (S&D). - Elnök asszony! A szegénység nem csak szociális, hanem emberijogi probléma, az emberi méltóság sérelme is. A következménye sokszor a megbélyegzés, a diszkrimináció. Több országban azt látjuk, hogy kriminalizálják a szegénységet. A szélsőjobb cigánybűnözésről, hajléktalanbűnözésről beszél, sőt a legszegényebbekért kiálló szociális szakemberek is a vádlottak padjára kerülhetnek, mint Magyarországon, ha szakmájuk etikai kódexe szerint járnak el. A szegénység csökkentésére irányuló nemzeti stratégiák vizsgálatakor a Bizottságnak figyelemmel kell kísérnie azt is, hogy a közpolitikák ezt a célt szolgálják-e, az adórendszer, családtámogatási rendszer csökkenti-e a társadalmi különbségeket, hozzájárul-e a gyerekszegénység csökkentéséhez, az iskolarendszer kiegyenlíti-e a hazulról hozott hátrányokat, megakadályozza-e a szegénység generációs átörökítését, a szociális transzferek biztosítják-e a jogot a gazdasági, politikai, kulturális, társadalmi részvételhez és hozzáférhetőek-e az általános érvényű szolgáltatások.

  Regina Bastos (PPE). - Senhora Presidente, Senhor Comissário, Colegas, uma primeira palavra para felicitar o relator Daerden pela qualidade e oportunidade deste relatório e também o Sr. Comissário Andor pelas iniciativas anunciadas.

A pobreza é realmente um problema muito grave que exige uma acção eficaz e rápida para estancar o aumento do fenómeno que no momento atinge mais de 80 milhões de europeus. A grave crise que estamos a atravessar veio agravar esta situação e tornar os tempos que vivemos dramáticos, como disse o Sr. Comissário Andor. O número de pessoas no desemprego não pára de aumentar, e todos sabemos que a falta de emprego é um passaporte para a pobreza e para a exclusão social.

Este panorama exige recursos, vontades e muito empenho da Comissão Europeia e dos Estados-Membros. Se isso não acontecer, o objectivo de retirar da pobreza 20 milhões de cidadãos europeus durante esta década não será atingido.

Por isso saúdo vivamente a iniciativa da Plataforma contra a Pobreza, que é um instrumento muito importante para assegurar a justiça social. Mas ninguém tem dúvidas de que os melhores antídotos contra a pobreza e a exclusão social são a criação de empregos e a promoção do crescimento económico.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - Dėkoju pranešėjui ir Komisijai už pateiktus dokumentus, tačiau kartu noriu dar kartą atkreipti dėmesį, jog yra nenormalu, kai dirbdami žmonės gauna tokį mažą atlyginimą, kad iš jo negali išgyventi ir patenka į skurdą. Taigi kyla klausimas, ar valstybės narės nenori, ar negali nustatyti tinkamo bent jau minimalaus atlyginimo dydžio. Todėl kreipiuosi į Komisijos narį ir raginu kaip galima greičiau priimti sprendimą dėl minimalių pajamų, bendrų visoje Europos Sąjungoje. Be to, labai pritariu pranešime iškeltai idėjai, jog valstybės narės turėtų nustatyti tinkamo dydžio minimalias pensijas, kad visą gyvenimą išdirbę žmonės senatvėje nepatektų į skurdo spąstus. Taip pat atkreipiu dėmesį į tai, kad iš tiesų moterys dažniau gyvena skurde, ir čia mums reikėtų kaip galima greičiau priimti sprendimą dėl šeimos narių priežiūros ir slaugos, nes tokiu atveju moterys labai dažnai patenka į skurdą, nes negali dirbti.

  Κωνσταντίνος Πουπάκης (PPE). - Κυρία Πρόεδρε, θα ήθελα να εκφράσω την προσωπική μου αγωνία και τον προβληματισμό μου για την κοινωνική κατάσταση που διαμορφώνεται και κλιμακώνεται τόσο στην χώρα μου την Ελλάδα όσο και στα περισσότερα κράτη μέλη, όπως άλλωστε αναφέρεται με μελανά χρώματα από τη Διεθνή Οργάνωση Εργασίας και εμφανίζεται απ' όλους τους κοινωνικούς και οικονομικούς δείκτες: ραγδαία αύξηση της ανεργίας και ιδιαίτερα στους νέους, 80 εκατομμύρια συμπολιτών μας που απειλούνται από τη φτώχεια, ένα φαινόμενο που διογκώνεται καθημερινά, δραματική επιδείνωση των συνθηκών διαβίωσης καθώς και άνιση κατανομή των φορολογικών βαρών. Ας καταλάβουμε όλοι ότι διαλύεται έτσι ο κοινωνικός ιστός και εντείνεται ο κίνδυνος για κοινωνικές αναταραχές μέσα στην Ένωση. Μπορεί οι στόχοι της μακροοικονομικής σταθερότητας να είναι αναγκαίοι και μπορεί να επιβάλλεται μια επώδυνη προσπάθεια για επίτευξη μιας δημοσιονομικής προσαρμογής, δεν μπορεί όμως και δεν πρέπει να υπονομεύονται οι δεσμεύσεις που όλοι μαζί αναλάβαμε στο πλαίσιο της στρατηγικής «Ευρώπη 20-20» για καταπολέμηση της φτώχειας και αύξηση της ποιοτικής απασχόλησης.

Άλλωστε, η διασφάλιση της κοινωνικής συνοχής είναι μια αναγκαία προϋπόθεση για επίτευξη της οικονομικής βιωσιμότητας και για την επάνοδο της Ευρώπης στον δρόμο της ανάπτυξης και της κοινωνικής ευημερίας αφού, όπως γνωρίζουμε όλοι, η οικονομία και η κοινωνία είναι έννοιες αλληλένδετες και συγκοινωνούντα δοχεία.

  Richard Howitt (S&D). - Madam President, at last a debate on poverty. As politicians chase middle-class votes, we should remind ourselves that middle-income voters do not want to live in a society where other people suffer from hunger, homelessness and destitution.

I congratulate the Commissioner on his approach, but I tell him that I do not want a Europe which introduces tough sanctions for breaching Eurozone rules but none for breaching anti-poverty targets. I do not want a Britain where the Institute of Fiscal Studies says that child poverty – which Labour was committed to eliminating – will rise again to 3 million children; a Britain where 280 000 disabled people are losing support to be able to work and 80 000 disabled people losing welfare benefits which even allow them to leave their homes; or a Britain which yesterday saw confirmation of the closure of 124 Sure Start centres which had been specifically targeted to help poorer families and which we were promised would stay open.

I do feel proud to represent East Anglia where one local newspaper, the Eastern Daily Press, is backing the Surviving Winter campaign with the NGO Age UK to highlight that more than 60 000 households in Norfolk alone do not have enough means to adequately heat their homes. No one welcomes the 20% rise in fuel bills, but today we should speak for those who are praying that we avoid a cold winter because the alternative is one of misery, penury and, tragically for some, death.

  Edit Bauer (PPE). - Elnök asszony! Szeretném kiemelni Daerden úrnak azt a jó tulajdonságát, hogy multidimenzionális következményekkel számol a szegénységet illetően. Egy megjegyzést szeretnék ehhez hozzáfűzni. A szociális kirekesztés messzemenő következményekkel jár a demokrácia jövője szempontjából, és úgy gondolom, hogy erre is figyelnünk kell. Két megjegyzést szeretnék a jelentéshez fűzni. 2008-ban 80 millió szegényről tudunk, ma már 100 milliót emlegetünk, és ebből 20 millió a gyerek. Nyilvánvaló, hogy prioritást kell, hogy élvezzen a gyerekszegénység leküzdése, hisz a jövő emberi erőforrásairól van szó. De akkor mi lesz a többivel? Nyilvánvaló az is, hogy az extrém szegénység elviselhetetlen Európában, és valóban az emberi méltóságot súrolja. Én úgy gondolom, hogy ez is ott kell, hogy legyen a prioritások között. A másik megjegyzés, amire röviden szeretnék kitérni, az a szegénység monitorizálása. Mert hisz most is három éves adatokkal dolgozunk, és nem igazából tudjuk, hogy a válság mit hozott a szegénység alakulásában. Valószínűleg elmélyült az extrém szegénység is. Azt szeretném elmondani ezzel kapcsolatban, hogy nem elég a relatív szegénységet mérni, hisz nagyságrendbeli különbségek vannak az egyes országok közt, és ha ebből származtatnánk le a minimális jövedelem fogalmát, akkor ez nagy csapdahelyzeteket teremthetne.

  Jutta Steinruck (S&D). - Frau Präsidentin! Der Bericht ist ein guter Bericht und er ist ein wichtiger Schritt in die richtige Richtung. Die Bekämpfung von Armut und sozialer Ausgrenzung liegt in der Zuständigkeit der Mitgliedstaaten, aber in der Vergangenheit haben die nationalen Regierungen nicht ehrgeizig genug gehandelt, und es gab auch zu wenig konkrete Maßnahmen. Warme Worte reichen nicht. Auch die aktuellen Sparpolitiken in Europa zulasten der Sozialhaushalte erzeugen neue und mehr Armut.

In den Beschäftigungspolitischen Leitlinien und der Strategie Europa 2020 haben wir uns vorgenommen, die Anzahl der armutsgefährdeten Personen um 20 Millionen zu senken. Ein wesentlicher Schlüssel aus meiner Sicht dazu ist Beschäftigung, und zwar gute Beschäftigung. 8 % der europäischen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer sind arm trotz Arbeit, und 22 % der armutsgefährdeten Menschen in Europa haben einen Arbeitsplatz. Das ist ein Viertel aller Menschen. Deswegen müssen wir bei gerechteren Arbeits- und Sozialstandards und Mindestlöhnen ansetzen.

  Franz Obermayr (NI). - Frau Präsidentin! 2010 war nicht nur das Jahr der Armutsbekämpfung, sondern auch das Jahr der Euro-Krise und die Entwicklung der Euro-Krise ist eine Armutsfalle für die gesamte EU. Der beschrittene Weg, nämlich die Eurozone zu einer Transfer-Union umzubauen, wird auch bald die Nettozahlerländer mit einbeziehen und nachziehen.

Neben den Auflagen der Maastricht-Kriterien haften einige Mitgliedstaaten für die Schulden der anderen. Das heißt, der Gürtel wird auch im Sozialbereich – wie es zu befürchten ist – enger geschnallt werden müssen. Und das nicht nur in Griechenland und den südlichen Krisenländern.

Aber an diese Entwicklung hat die EU offensichtlich nicht gedacht, als sie ein Hilfspaket nach dem anderen schnürte. Auch konkrete Maßnahmen finden sich kaum in den Absichtserklärungen. Gerade Familien mit mehreren Kindern oder Alleinerziehende werden von der Politik oft völlig allein gelassen, und die Armut der Eltern wirkt sich dann auch auf die Zukunftschancen der Kinder aus. Wir müssen endlich anerkennen, dass Erziehungsarbeit oder die Pflege von Angehörigen wertvolle Leistungen für unsere Gesellschaft sind und als solche auch finanziell abgegolten werden müssen.

Wir brauchen steuerliche Erleichterungen durch Familiensteuersplitting, je höher die Anzahl der Personen im Haushalt, desto geringer der Steuersatz. Zum anderen muss man den Eltern den Wiedereinstieg ins Arbeitsleben erleichtern, und auch die Abstufung der Lohnnebenkosten sollte für die Arbeitgeber günstiger sein, eben um Menschen einzustellen, die Kinder haben.

Nicht große Worte oder Jahre der Armutsbekämpfung werden die konkreten Probleme lösen. Stattdessen muss man Armut tatsächlich bekämpfen und darauf achten, dass leistungsstarke Länder, Mittelstandsfamilien und ältere Menschen nicht auch in diesen Strudel hineingezogen werden.

  Ádám Kósa (PPE). - A jelentés helyesen tartalmazza, hogy a fogyatékossággal élő emberek körében 70%-kal nagyobb a szegénység aránya. Ezt a kör is nagyon veszélyeztetett a társadalmon belül. Nincs idő arra, hogy az okokat és a megoldásokat elemezzük. Három szempontot szeretnék kiemelni. Az első nagyon fontos, és helyesen tartalmazza az Alapjogi Charta betartását. A második szempont - mielőtt említeném, hangsúlyozni szeretném azt, hogy fontos az Európai Unió stratégiájának a végrehajtása és ezt szigorúan be kell tartani - az Európa 2020 stratégia. És mind a kettőt fontosnak tartom ebből a szempontból. A harmadik, mivel a fogyatékosság szempontjából még egy kérdés van, ami súlyosan érinti őket, ez pedig az akadályok lebontásának a kérdése. Fizikai és kommunikációs akadálymentesítés nélkül számukra nincs megoldás. Ez a kérdés nagyon fontos az Európai Unióban, és hogy minél előbb megoldjuk.

  Josefa Andrés Barea (S&D). - Señora Presidenta, las situaciones de crisis producen más pobreza sin cohesión social.

Nos hemos empobrecido todos. Los españoles hemos reducido nuestros ingresos medios en un 4,4 %, pero hoy quisiera denunciar que dentro de los países, dentro de las comunidades, por malas gestiones políticas nos empobrecemos más.

Los valencianos, en España, nos podemos encontrar con 3 puntos menos en la capacidad de afrontar nuestra situación de crisis. El paro es superior y, además, existen ayudas públicas que están bajo sospecha ante los tribunales, ante el Tribunal de Cuentas. Hay fundaciones con sentido partidista que reciben más aportaciones que fundaciones públicas muy importantes, como la Fundación Vicente Ferrer.

Por lo tanto, el ponente ha pedido transparencia. Esto es un elemento importante: la resolución de la crisis ¡ya!, pero la resolución de la crisis con cohesión para evitar la pobreza.

  Miroslav Mikolášik (PPE). - Európska únia patrí k najrozvinutejším a najbohatším regiónom na svete. Napriek tomu smutnou skutočnosťou zostáva fakt, že v EÚ žije 116 miliónov osôb trpiacich chudobou a 80 miliónov ohrozených chudobou, z ktorých 20 miliónov sú deti.

Nárast chudoby v posledných rokoch nie je len dôsledkom hospodárskej alebo finančnej krízy, ale predovšetkým vyplýva z nedostatočne aplikovaných a slabých politík na jej potlačovanie a následné odstránenie. Stratégia Európa 2020 v tomto ohľade tiež len vytyčuje ciele odstrániť počet osôb ohrozených chudobou o 20 miliónov, avšak nedosiahnutie takéhoto výsledku nie je ani len spojené s nejakými sankciami.

Opätovne pripomínam, že medzi poslania Európskej únie patria podľa základných zmlúv aj podpora sociálnej spravodlivosti a boj proti sociálnemu vylúčeniu. A nakoniec chcem povedať, že treba venovať pozornosť všetkým občanom – predovšetkým však najzraniteľnejším, ako sú staršie a zdravotne postihnuté osoby.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D). - Potrzebnych jest wiele rozwiązań, które przyczynią się do ograniczenia ubóstwa. Powinniśmy dążyć do tego, aby usługi publiczne takie jak edukacja, komunikacja, służba zdrowia były dostępne w równym stopniu dla wszystkich obywateli Unii Europejskiej.

Chciałbym zwrócić uwagę na dwa problemy, które bardzo mnie nurtują. Pierwszy problem to decyzja o ograniczeniu, a w konsekwencji o likwidacji programu pomocy żywnościowej dla osób najbardziej potrzebujących. W Polsce z tego programu korzysta około 4 mln. osób. 20 tyś. woluntariuszy i 7 tyś. organizacji – oni wszyscy pracują na rzecz tego programu i osób potrzebujących. Dziś padło bardzo wiele pięknych haseł, deklaracji, a w tym samym czasie Komisja Europejska i Rada decydują o likwidacji tego programu.

Chciałbym również zwrócić uwagę na problem związany z wyrzucaniem żywności. W Unii Europejskiej wyrzucamy miliony ton żywności, miliardy euro idą do kosza na utylizację. Chciałbym przyłączyć się do tych programów, które mają na celu edukowanie obywateli Unii Europejskiej tak, aby ograniczać wyrzucanie i utylizację żywności.

  Barbara Matera (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, le fasce sociali più deboli, in particolare i giovani, le donne e le persone diversamente abili, sono quelle più duramente colpite dalla crisi finanziaria, economica e sociale. È necessario che l'Unione europea riconosca tra le sue priorità le categorie vulnerabili attuando la Piattaforma europea contro la povertà e l'esclusione sociale.

Sottolineo la necessità che il programma europeo di aiuto alimentare agli indigenti sia mantenuto, in particolare per le donne che sono spesso le prime vittime della povertà alimentare. È fondamentale l'invito agli Stati membri a garantire sostegno adeguato alle famiglie monoparentali, che sono ad elevato rischio povertà, un aiuto non solo economico ma anche sociale attraverso la facilitazione all'accesso a diverse strutture, quali ad esempio gli istituti per la custodia dei minori. Mi auguro che le Istituzioni europee, insieme agli Stati membri, possano unire gli sforzi.

  László Andor, Member of the Commission. − Madam President, I agree with everyone who spoke in the discussion in the spirit of reinforcing our efforts to combat poverty and social exclusion in Europe, at EU level and also in the Member States. I agree with what was emphasised in the discussion: that the centrality of employment policies – the availability and the quality of jobs – is highly important, and therefore employment policies have to play a stronger role.

Wherever possible, job creation has to be front-loaded and cannot just wait until economic growth and recovery creates jobs again at some point. In programme countries, but also in countries where there is greater room for manoeuvre for the government through targeted interventions and initiatives, I believe it is possible to create jobs and reverse the negative trends.

There is a great role – and this is what we also stressed at the European Platform meeting in Krakow – for social innovation. Perhaps more could have been said about this in today’s discussion. However, we believe that this is going to be an effective tool for finding and disseminating new and effective solutions to poverty. In particular, for example, the situation of minorities and other marginalised and disadvantaged groups, or new areas like digital inclusion should be explored in this way. That is why it is also very important that, in addition to the ESF and other well-known financial instruments, there will be a new EU-level facility for supporting social innovation.

More solidarity is needed in the EU but also within the Member States. I believe that, although we are in quite a late and very dangerous phase of the financial crisis, this is now being increasingly recognised. In certain Member States there are new directions concerning, for example, the role of taxation in fiscal consolidation or the new negotiations on a minimum wage in Germany, which I very strongly welcome.

This connects with the call which I heard from many participants in the debate about further legislative proposals in this area. I believe legislative proposals should not be ruled out, but they only make sense if they have a chance of being passed and implemented. So we have to continue to look at what is really causing the problem here, and how this should be addressed.

I believe that if we look into the question of how we have arrived at this point, with a huge number and an increasing proportion of badly-paid jobs, we should pay attention to a trend which is a polarisation of the wage structure in Europe, particularly as a consequence of the large-scale loss of industrial jobs in the recent past, which was aggravated by the financial and economic crisis. That resulted in the disappearance of many medium-paid jobs, the so-called ‘hollowing out’ effect in the labour market. That, I believe, requires primarily a stronger employment dimension to industrial policies, which is why we have to reinforce industrial policies at EU level and make a stronger connection between job creation and the sustainability of jobs and industrial policy.

I agree with those who stressed or hinted that, if macroeconomic policies are half-baked, social policies have a very difficult starting point. This is why it is very important that there is better coherence between all these policies, which is what we would like to achieve in the next European semester.

Finally, I will mention one issue which many Members of the House spoke about: food aid for the deprived. The Commission was, from the very outset, determined to address the legal problem and begin discussions in Council in order to secure the provision of similar quantities of foodstuffs for the next two years. On 3 October, I presented an amended proposal for the pending regulation extending the legal basis to the relevant chapter of the Treaty, i.e. social cohesion. I am extremely happy that the Member States reached a compromise yesterday in the Council. The Commission services will now make the necessary changes in order to ensure the continuation of this scheme.

  Frédéric Daerden, rapporteur. − Madame la Présidente, au terme de ce débat, je me réjouis du large soutien de la plupart des collègues ce matin – et je les remercie d'ailleurs – à ce rapport, à cette feuille de route qui est multiple, avec des recommandations complémentaires, et je crois que c'est important.

Peut-être un mot concernant le revenu minimum qui suscite encore des réactions parfois basées sur des malentendus. En effet, sur cette thématique importante, nous avons, dans notre rapport, rédigé un compromis qui intègre les spécificités et le niveau de vie de chaque État et qui va, Madame Lynne, dans le sens nuancé que vous avez exprimé. Je crois que c'est vraiment un outil à soutenir, mais avec les nuances qu'il doit comporter.

Je me réjouis également des déclarations et des intentions de notre commissaire Andor, qui sont en convergence avec les souhaits du Parlement, notamment en matière d'emploi, de pauvreté des enfants, d'équité des genre, d'accès aux services sociaux et surtout de refinancement des fonds sociaux de cohésion. Il faut, Monsieur Andor, que ces intentions, que vos initiatives, que vos propositions concrètes pour 2012 puissent être mises en œuvre.

Comme vous l'avez dit, le Parlement européen doit, avec la Commission, mettre la pression sur les États pour que la solidarité entre les citoyens soit une réalité, une priorité dans l'Union, surtout dans le contexte de crise que nous connaissons. Plus le Parlement sera uni dans cette lutte, plus notre signal sera fort.

IN THE CHAIR: EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-President

  President. − The debate is closed.

The vote will take place shortly.

Written statements (Rule 149)

  Ivo Belet (PPE), schriftelijk. – Het Europees Platform tegen armoede en sociale uitsluiting is één van de vlaggenschepen van de EU-2020-strategie. Heel terecht wordt de bestrijding van armoede naar voren geschoven als een belangrijke prioriteit en uitdaging voor de EU: het is onze ambitie om tegen 2020 20 miljoen mensen weg te halen uit armoede. In de voorbije 10 jaren is het armoedepeil in de EU gestegen of, in het 'beste geval', constant gebleven. In de meeste landen daalden de laagste uitkeringen en het laatste vangnet, het leefloon of minimuminkomen. We kunnen en mogen dit niet aanvaarden: gezinnen kunnen de eindjes niet aan elkaar knopen en leven in armoede. Ik hoop dat het Europees Platform tegen armoede en sociale uitsluiting een goede basis zal vormen in onze gezamenlijke strijd tegen armoede in de EU. Tot slot wil ik graag ingaan op het Europees Voedselprogramma voor de minstbedeelden. Gisteren werd er een politiek akkoord bereikt voor de jaren 2012 en 2013. Ik meen dat dit een belangrijk signaal is: het programma is immers onontbeerlijk voor ongeveer 18 miljoen Europeanen die er jaarlijks door gesteund worden. Maar we mogen het hier zeker niet bij laten: ook voor de periode na 2013 moeten we streven naar een goede financiering zodat het programma kan worden voortgezet.

  Zuzana Brzobohatá (S&D), písemně. – Dne 15. listopadu projednal Evropský parlament zprávu o Evropské platformě pro boj proti chudobě a sociálnímu vyloučení. Je smutné, že Evropská unie jako jedna z nejbohatších oblastí světa má více než 80 milionů občanů ohrožených chudobou, z nichž 20 milionů tvoří děti a přes 6 milionů tvoří aktivní obyvatelstvo. Tato situace je neslučitelná s evropskými hodnotami spravedlnosti a solidarity, které jsou obsaženy ve Smlouvách. Finanční krize od roku 2008 tento fenomén ještě prohlubuje, a zvyšuje tak tlak na nejzranitelnější vrstvy obyvatelstva. Ačkoli je boj proti chudobě a sociálnímu vyloučení výlučně v kompetenci členských vlád, může Evropská unie hrát významnou roli, pokud jde o zvyšování povědomí o tomto problému, posilovat koordinaci a financovat aktivity v členských státech směřující k řešení chudob a sociálního vyloučení. Tento vícestranný problém vyžaduje integrovanou reakci zahrnující společné úsilí všech úrovní veřejné správy, a to od úrovně evropské až po úroveň místní samosprávy. Osobně si myslím, že nejefektivnější nástroje mohou provádět místní samosprávy, neboť ty jsou těmto skupinám nejblíže, přičemž tyto nástroje musí být doplňovány systémovými opatřeními v sociálním systému na úrovni každého členského státu s cílem snižovat chudobu a sociální vyloučení.

  Corina Creţu (S&D), în scris. – Consider că este evidentă lipsa de preocupare a Comisiei față de implicațiile sociale ale programelor anti-criză puse în practică în Uniunea Europeană. Dreapta conservatoare are alte priorităţi decât cele 116 milioane de persoane care se confruntă cu riscul sărăciei şi cele 42 de milioane de persoane care trăiesc în condiții de sărăcie severă şi nu îşi pot permite necesitați esențiale pentru o viaţă decentă. Este revoltător faptul că sectorul bancar este mult mai important pentru decidenții europeni decât faptul că mai mult de un sfert din populația UE se confruntă cu flagelul sărăciei.

Paupertatea şi implicațiile ei – între care șomajul de lungă durată, care afectează unu din trei șomeri, lipsa de adăpost şi de acces la servicii medicale, abandonul școlar, excluderea socială a vârstnicilor şi a persoanelor cu dizabilități – sunt factori ce distrug coeziunea socială dintre generații şi dintre categorii profesionale. Mă îngrijorează faptul că platforma propusă de Comisie nu are în vedere necesitatea combaterii vulnerabilității sporite a femeilor, mai ales a mamelor singure şi a celor în vârstă.

Solicit Comisiei o mai mare implicare în sprijinirea cetățenilor europeni împotriva sărăciei şi a excluziunii sociale şi consider necesară o analiză realistă privind posibilitatea reducerii, conform Strategiei Europa 2020, cu 20 de milioane a cifrei persoanelor expuse riscului sărăciei.

  Monika Flašíková Beňová (S&D) písomne. – Ekonomická kríza sa bytostne týka všetkých v EÚ a ešte zvyšuje počet ľudí ohrozených rizikom chudoby, ktorých bolo ešte pred krízou v celej Únii 80 miliónov. S krízou súvisí aj to, čo by som chcela na správe okomentovať. Akútne „protikrízové“ opatrenia totiž úplne zatláčajú do úzadia opatrenia stratégie Európa 2020. Konkrétne ide o inkluzívny rast, ciele týkajúce sa zníženia chudoby a sociálneho vylúčenia a politiky zvyšovania investícií do sociálnej oblasti.

Ďalej by som chcela vyzvať Komisiu, aby sa zaoberala analýzou sociálnych dopadov schválených protikrízových opatrení. Veľmi by ma totiž zaujímalo, aké sociálne dopady Komisia odhaduje v dôsledku politiky škrtov, v dôsledku balíčka opatrení hospodárskeho riadenia či v dôsledku Paktu Euro Plus. Ja som totiž presvedčená, že tieto opatrenia sú v tomto čase nesprávne práve preto, že ignorujú otázky chudoby a sociálneho vylúčenia. Preto by Komisia mala zriadiť nezávislý monitorovací mechanizmus, ktorý by tieto obavy preveril v praxi.

A na záver už len jedna malá konkrétna poznámka k textácii ohľadom platformy. V nej sa hovorí o „sociálnom experimentovaní“. Hoci z kontextu je jasné, že sa pod tým myslia inovatívne politiky boja proti chudobe, odporúčala by som toto slovné spojenie nahradiť, pretože má výrazne negatívne konotácie.

  Lívia Járóka (PPE), in writing. – Even though the European Union was designed to be an area of prosperity and progress, the Europe of today is a continent of 80 million poor people for whom existential instability and inequality of opportunities are a daily experience. The reintegration of the unemployed and marginalised population can, however, release this dormant potential to revitalise the EU’s ailing economies. Crisis management must not therefore overshadow but strengthen anti-poverty measures, since they are indispensable for ensuring the sustainable and inclusive growth enshrined in the Europe 2020 Strategy. In this light, I would like to welcome this report on this important flagship initiative of the Europe 2020 Strategy and the fact that it dedicates a whole section to the inclusion of Roma, who are way over-represented among the poorest. Equally important and mutually reinforcing with the Europe 2020 national reform programmes are the national Roma Inclusion Strategies, which are to be submitted to the Commission by the end of this year, and I truly hope that despite any political upheaval or budgetary hardship in some of the Member States, the Commission will thoroughly evaluate the professional substantiation, complexity and financial feasibility of the national strategies, and that it will also present specific recommendations for their revision.

  Jan Kozłowski (PPE), na piśmie. – Na wstępie chciałbym serdecznie pogratulować panu Daerdenowi kompleksowego raportu. Dziś jesteśmy bogatsi o dorobek pierwszej konwencji europejskiej platformy współpracy zorganizowanej przez Komisję i polską prezydencję w październiku br. w Krakowie. Konwencja pokazała, że cele narodowe związane ze zwalczaniem ubóstwa są wciąż niewystarczające, aby wydobyć 20 mln Europejczyków z obszaru ubóstwa i wykluczenia społecznego. Oznacza to konieczność rewizji celów i Krajowych Programów Reform, które w przyszłości będą podstawą programów operacyjnych.

Konwencja podkreśliła konieczność skupienia interwencji na takich obszarach, jak ubóstwo dzieci, bezrobocie wśród młodzieży czy sytuacja osób starszych, a także konieczność szerszego włączenia ludzi młodych w procesy decyzyjne. Podkreśliła też, że zatrudnienie jest najbardziej efektywnym sposobem wyjścia z ubóstwa. Dlatego uważam, że kluczowe znaczenie ma wsparcie małych i średnich przedsiębiorstw. Dorobek Konwencji wskazuje, że raport kolegi Daerdena dobrze odzwierciedla kierunki dalszych działań platformy.

  Jacek Olgierd Kurski (ECR), in writing. – Speaking as a member of the new faction ‘Solidary Poland’ and as a former Solidarność activist in the 1980s, I wholeheartedly approve of efforts to foster greater EU solidarity in the international sphere. Nevertheless, as a trade economist I am also keenly aware of the increasing possibility of EU economies re-entering recession in the months ahead. I would like to ask therefore whether the Commission and colleagues would consider a reappraisal of the 0.7% of GNI development aid target in advance of the 2015 deadline? Surely an honest reappraisal would be better for our partners’ planning, and for our own credibility, than the maintenance of a target which is highly likely to be missed. If not, and if the Commission and colleagues agree that additional tax revenues are unlikely to be forthcoming in the years ahead, could the Commission and colleagues clarify which programmes they would recommend cutting to ensure the target for 2015 is met?

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), na piśmie. – Pani Przewodnicząca! W obecnych czasach bezdomność i ubóstwo stają się poważnym problem, a światowy kryzys gospodarczy i finansowy jeszcze bardziej go pogłębia. Unia Europejska stoi przed poważnym wyzwaniem, dlatego że odpowiedzialność za walkę z wieloma formami wykluczenia społecznego leży przede wszystkim po stronie państw członkowskich, które, borykając się z problemami gospodarczo-ekonomicznymi, wprowadzają oszczędności, które często w pierwszej kolejności dotykają osób najsłabszych. Dlatego ważne są wszystkie te działania Komisji Europejskiej i Parlamentu, które wspierają kraje członkowskie w walce z ubóstwem i wykluczeniem społecznym. Nie możemy też pozwolić, by środki z Europejskiego Funduszu Społecznego były wykorzystywane nieefektywnie. Nie może być tak, że miliony euro są przeznaczane na szkolenie, które nie pomagają bezrobotnym powrócić na rynek pracy, czy w zdobywaniu nowych potrzebnych kwalifikacji. Bardzo ważne jest stworzenie europejskiej platformy współpracy, która będzie wspierać najsłabsze grupy społeczne a także odpowiedni nadzór KE nad efektywnością wydawanych środków finansowych. Dziękuję

  Siiri Oviir (ALDE), kirjalikult. – Pean Euroopa-tasandilise tegevusprogrammi-suuniste olemasolu vaesuse ja sotsiaalse tõrjutuse vastu võitlemisel äärmiselt oluliseks hoolimata sellest, et sotsiaalküsimused on ennekõike liikmesriikide pädevuses. Euroopa Liit on küll üks maailma rikkamaid piirkondi, kuid johtuvalt majanduskriisist on suurenenud märkimisväärselt vaesuses ja vaesumisohus elavate inimeste arv. Kõige raskemas majanduslikus olukorras on Euroopa noored, kelle seas on tööpuudus kõige suurem. Vaesumisohu vältimiseks on nad sunnitud valima "igavese tudengi" staatuse või elama pikalt oma vanemate juures. Keerulises olukorras on ka naised, kelle tööhõivemäär on 13% madalam kui meestel ning kes teenivad meestest märgatavalt vähem. Sellest tulenevalt on näiteks naispensionäride sissetulek väiksem ja oht sattuda vaesusesse suurem. Pidev vaesuses elavate inimeste hulga suurenemine on ohuks Euroopa julgeolekule. Euroopa vajab tasakaalustatud ühiskonda ja seetõttu toetan igati antud raportit, mille eesmärgiks ongi just selle tagamine.

  Vladko Todorov Panayotov (ALDE), in writing. – I welcome the initiative against poverty and social exclusion, and the EU’s commitment to fighting poverty within Europe. At this time of financial difficulty especially, it is important that the EU does not forget about those most in need in our society. Poverty is an issue that must be combated through cooperation between Member States and the EU. At Member State level, nations should consider a wide range of areas, including particular emphasis on education and health, in order to reduce both current and future poverty. Job creation and training should be considered to help those currently struggling below the poverty line. Further investment in education at all levels should be incorporated to prepare future generations to stay out of poverty. Likewise, health, sanitation and other concerns related to individuals’ well-being must be addressed. The EU as a whole needs to address poverty through ambitious leadership such as setting the 2020 target of liberating 20 million people from poverty. We, as Europeans, need to seek justice for all by reducing poverty in the EU and working towards equal opportunities for all, in order to successfully provide citizens with the basic human dignity and rights provided within our treaties.

  Evelyn Regner (S&D), schriftlich. – Zunächst möchte ich mich beim Berichterstatter herzlich bedanken, weil er trotz massivem Widerstand und vielen Änderungsanträgen, gute Kompromisse ausgehandelt hat, um diesen wichtigen Bericht mit effektiven Maßnahmen zur Bekämpfung der Armut und sozialen Ausgrenzung zu schaffen. Viele EU-BürgerInnen sind akut arm oder armutsgefährdet, und die Krise verstärkt diese bedauernswerte Entwicklung. Allein in Österreich sind 12% der Bevölkerung armutsgefährdet - die Hälfte davon ist manifest arm. In den meisten Mitgliedstaaten, in denen der Sozialstaat nicht so ausgebaut ist, ist die Situation noch viel dramatischer. Es liegt in unserer Verantwortung, diesen Menschen Auswege zu bieten. Deshalb müssen konkrete Maßnahmen zur Armutsbekämpfung geschaffen werden; am wichtigsten ist es, den Sozialstaat zu stärken und sicherzustellen, dass öffentliche Dienstleistungen qualitativ hochwertig und für alle zugänglich sind. Es reicht jedoch nicht aus, die Folgen von Armut zu bekämpfen. Vor allem müssen konkrete Strategien zur Armutsprävention gefunden werden. Der Bericht erkennt die besonderen Bedürfnisse der am stärksten gefährdeten Gruppen: Indem dieser Bericht anerkennt, dass der Schwerpunkt der Kinderarmutsbekämpfung auf die Prävention gelegt wird, leistet er einen wichtigen Beitrag zu einer langfristigen nachhaltigen Entwicklung, um eines der zentralen Ziele der Strategie Europa 2020 - die Senkung der Armutsgefährdeten Personen um 20 Millionen bis 2020 - zu erreichen.

  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Κύριε Πρόεδρε, οι αριθμοί κα τα στατιστικά στοιχεία που αναγράφονται στην έκθεση για την κατάσταση της φτώχειας στην ΕΕ καταδεικνύουν έντονα το πρόβλημα. Η ανεργία των νέων έχει εκτιναχθεί στην ΕΕ μετά την οικονομική κρίση υπερβαίνοντας το 20% και φθάνοντας σε κρίσιμα επίπεδα σε όλα τα κράτη μέλη. Επιτρέψτε μου να προσθέσω σε αυτά και μερικούς αριθμούς από την χώρα μου την Ελλάδα. Σύμφωνα με πρόσφατη έρευνα: Το 60% των Ελλήνων δηλώνουν ότι ζουν με το φόβο ότι μία ημέρα μπορούν να ξυπνήσουν φτωχοί. Το 50% πιστεύει ότι φτωχός μπορεί κανείς να «καταντήσει» από κάποιο τυχαίο γεγονός, πχ αρρώστια ή απόλυση σε προχωρημένη ηλικία. Η λεγόμενη "γενιά των 700 ευρώ" αποτελεί αντικείμενο μελέτης για τους σύγχρονους κοινωνιολόγους και οικονομολόγους. Όλοι αναρωτιούνται πώς τα καταφέρνουν! Όπως αναφέρεται στην έκθεση, ο αριθμός των απόρων εργαζομένων σε ευρωπαϊκό επίπεδο έχει σημαντικά αυξηθεί, το 8% των εργαζομένων αντιμετωπίζουν φτώχεια και το 22% των εργαζομένων απειλούνται με φτώχεια. Αυτοί οι αριθμοί θα πρέπει να μας ανησυχούν ιδιαίτερα δεδομένου ότι η αραβική άνοιξη πυροδοτήθηκε από την δυσαρέσκεια των νέων και την απογοήτευσή τους από τις ηγεσίες τους που δεν τους πρόσφεραν ένα μέλλον. Αν η κατάσταση δεν αλλάξει, οι κοινωνικές συγκρούσεις θα είναι αναπόφευκτες.

  Csaba Sógor (PPE), írásban. – Az Európában létező szegénység, amely az aktív lakosság mintegy 8 százalékát fenyegeti, arra a tényre világít rá, hogy az európai integráció egyik legfontosabb célkitűzésének elérése - az európaiak életszínvonalának növelése és magas szinten tartása - még további erőfeszítéseket igényel. Ugyanakkor azt vizsgálva, hogy a szegénység jelensége földrajzilag Európa melyik térségére jellemző leginkább, nagyon könnyen az új tagállamok, a közép-kelet-európai térség felé fordul a figyelmünk. Éppen ezért azt gondolom, hogy a területi kohézió, az Európa régiói között meglévő fejlettségbeli különbségek csökkentése az Unió előtt álló egyik legnagyobb kihívás. A szerződésekbe foglalt európai értékek között a szolidaritás is szerepel, ebből pedig egyértelműen levezethető a kohéziós politika fenntartása és további erősítése. A gazdaságilag elmaradott régiók támogatása pedig nem csupán a tagállamok gazdaságára gyakorol jótékony hatást, hanem az Európa különböző régióiban élő polgárok életszínvonalát is közelíti egymáshoz, és ezáltal hozzájárul a közös Európa építéséhez, az európai identitás erősítéséhez. Az Európa 2020 stratégia céljainak - köztük a szegénység csökkentésének - teljesüléséhez a nemzetgazdaságok megerősödése és gazdasági bővülésük felgyorsulása is szükséges. Ehhez az Európai Unió szintén hozzáteheti a maga részét – például a kohéziós politika révén.

  Claudiu Ciprian Tănăsescu (S&D), în scris. – Oamenii săraci suferă de înfometare şi îmbolnăvire şi au o speranță de viață scăzută. Foamea și malnutriția sunt cele mai mari amenințări pentru sănătatea publică în lume. Din 7 miliarde de oameni, aproximativ 925 de milioane suferă din cauza foametei, cei mai afectați fiind copiii. Sărăcia are un rol determinant în decesul a cel puțin 5 milioane de copii, în fiecare an, în întreaga lume. În plus, tot sărăcia reprezintă unul dintre cei mai importanți factori de risc pentru boli precum HIV/SIDA, malaria sau tuberculoza.

Doresc să încurajez proiectele/inițiativele care au ca scop creșterea speranței de viață în țările în curs de dezvoltare, acoperirea deficitului de asistență medicală în țările slab dezvoltate, măsurile menite să conștientizeze întreaga lume în legătură cu afecțiunile parazitare, dar și proiectele care au în vedere acordarea de ajutor imediat familiilor defavorizate din UE, şi nu numai – ajutor ce poate consta în alimente, acces la apă potabilă, îmbrăcăminte, adăpost, facilități sanitare, educație și informare.

Este rolul nostru să facem tot posibilul pentru a eradica sărăcia, pentru a reduce mortalitatea infantilă și pentru a crește speranța de viaţă; platforma europeană împotriva sărăciei și a excluziunii sociale reprezintă un instrument foarte bun pentru a ne atinge aceste obiective.

  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. – Die Europäische Union ist zwar global eine der reichsten Regionen, dennoch muss mit großer Besorgnis festgestellt werden, dass mehr als 80 Millionen Menschen innerhalb der Union von Armut zumindest bedroht sind. Dass 20 Millionen davon Kinder sind, macht besonders betroffen. 2010 war das „Europäische Jahr zur Bekämpfung von Armut und sozialer Ausgrenzung“. Gewählt wurde dieses Thema, um das EU-Ziel der Armutsbekämpfung nochmals zu bekräftigen und verstärkt voranzubringen. Tatsächliche Fortschritte in diesem Bereich können nur erreicht werden, wenn der Wille zu einem gemeinsamen Vorgehen – mit sich gegenseitig stützenden und ergänzenden Maßnahmen auf allen Ebenen – gegeben ist.

  Artur Zasada (PPE), na piśmie. – Dziękuję sprawozdawcy za rzetelne przygotowanie raportu i przypomnienie nam o wyzwaniach związanych z sytuacją najuboższych. Pan Frédéric Daerden zasadnie podkreśla wagę walki z ubóstwem - zła sytuacja materialna Europejczyków jest jednym z głównych zagrożeń ładu społecznego w XXI wieku. Statystyki nie napawają optymizmem. W krajach powszechnie uważanych za wysokorozwinięte miliony ludzi cierpi z powodu ubóstwa. Skala problemu jest ogromna, warto więc promować wszystkie inicjatywy aktywizujące, na poziomie państwowym i wspólnotowym. Osoby skrajnie ubogie często nie znają swoich praw, zatem również nie potrafią korzystać z pomocy. Ich sytuacja jest często wynikiem zbiegu zdarzeń od nich niezależnych, zatem działania mające na celu poprawę ich sytuacji powinny być prowadzone w dużej mierze przez państwo. Wiem, że inicjatywa Komisji ustanawiająca rok 2010 Europejskim Rokiem Walki z Ubóstwem i Wykluczeniem Społecznym z pewnością pomogła intensyfikować działania polepszające integrację wewnątrz europejskiego społeczeństwa. Pozostaje nam tylko dalej pracować na rzecz włączenia do życia społecznego wszystkich wykluczonych.

  President. − The next item is Question Time to the Commission. I would like to welcome Commissioners Andor, Hahn and Cioloş. The specific topic for Question Time is the future of the cohesion policy and of the CAP. To catch the eye, it is important that the two gentlemen either side of me catch your eye and they will build a list. I will explain at the end of this statement how I intend to help you.

I will interpret this topic as widely as possible, but I should warn you that if your question is completely off the topic and deals with external relations, for example, you are liable to be cut off. The rules are that each Member has one minute to put his or her question and 30 seconds to put a supplementary. The Commission has two minutes to reply if only one Commissioner is to be responsible for answering. If more than one Commissioner is to reply, each Commissioner has one minute speaking time.

Because of the difficulty of trying to establish a fair speaking list based on the fact that you simultaneously raise your hands – and it is perfectly reasonable you should do that – we will try and be as accurate as possible in reflecting those who were in the Chamber from the beginning. At 11 o’clock, I will let you know who is likely to be called. Last time and the time before we got through about 20 questions and there were about 50, or at least 40, of you in the Chamber, so it is only fair that those of you who are not going to be called should be told at about 11 o’clock; otherwise it is going to waste your time.

  Esther Herranz García (PPE). - Señor Presidente, señor Comisario Cioloş, celebro que esta mañana esté aquí con nosotros, y espero que hoy me responda un poco más seriamente y un poco más claramente.

En la propuesta de reforma de la Política Agrícola Común que usted nos presentó el 12 de octubre, habla usted de la supresión del régimen de cuotas de azúcar, y también habla usted de que se acaben los derechos de plantación de viñedos.

El Parlamento Europeo, en el informe del señor Dess, que hemos votado recientemente en esta Cámara, es partidario de que continuemos con derechos de plantación a partir del año 2015 y de que no se liberalicen los derechos de plantación de viñedos, y es también partidario de mantener el régimen de cuotas de azúcar hasta el año 2020, al menos.

¿Va usted a seguir y apoyar la posición del Parlamento y la decisión del Parlamento en estos dos temas?

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Madame Herranz García, je vais répondre à vos deux questions. L'élimination du quota de sucre fait l'objet de propositions législatives qui sont déjà sur la table du Conseil et du Parlement. Le Conseil et le Parlement pourront donc, en codécision, s'exprimer sur la position de la Commission. Concernant la question des droits de plantation de la vigne, une décision a déjà été prise lors de la réforme du secteur vinicole par le Conseil. Cela fait aussi l'objet d'un règlement du Conseil, qui a déjà décidé l'élimination des droits de plantation. Néanmoins, la Commission présentera l'année prochaine un rapport sur l'état de mise en œuvre de la réforme du secteur vinicole. Il sera présenté au Parlement et au Conseil. Là encore, le Parlement et le Conseil pourront s'exprimer sur cette question s'ils souhaitent faire des adaptations. En tout cas, je suis ouvert à ce que cette question puisse être discutée.

  Esther Herranz García (PPE). - Si le he entendido bien, señor Comisario, habida cuenta de que, en el Consejo, ya son quince los Estados miembros que piensan de una forma distinta –como lo hicieron anteriormente– y habida cuenta de que el Parlamento sigue apostando por los derechos de plantación de viñedo, ¿podemos ser relativamente optimistas ante la propuesta de la Comisión del próximo año en el informe del vino?

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − C'est justement pour cela que je disais qu'à présent le Parlement n'est plus seulement en position de donner un avis conforme, il a un pouvoir de codécision. Donc le Parlement pourra décider avec le Conseil. Je ne sais pas s'il y avait ou pas de majorité, mais en 2008, c'est toujours le Conseil qui a décidé d'éliminer les droits de plantation. Donc, le Conseil, avec un pouvoir législatif, pourra bien sûr revenir sur le sujet. Personnellement, je suis ouvert à ce que cette question soit discutée et si on peut faire un lien entre certaines zones viticoles, la qualité du vin et les droits de plantation, je suis prêt à ce que cette question soit rediscutée.

  Constanze Angela Krehl (S&D). - Herr Präsident! Die Kohäsionspolitik hat mit großer Übereinstimmung, sowohl im Parlament als auch in der Kommission, ja zukünftig für alle Regionen Bedeutung. Ich möchte den Herrn Kommissar fragen, wie die Kommission sicherstellen will, dass die Flexibilität in den Regionen auch tatsächlich gewährleistet wird mit den Besonderheiten, die jede Region hat und mit ihren unterschiedlichen Entwicklungen, wenn eigentlich schon alles in den Verordnungen prozentgenau geregelt wird und da kaum Spielraum bleibt für die tatsächlichen Besonderheiten, die es in den Regionen gibt.

  Johannes Hahn, Mitglied der Kommission. − Herr Präsident, Frau Abgeordnete! Zunächst einmal ist es die Zielsetzung der künftigen Kohäsionspolitik, sich sehr eng an die Strategie Europa 2020 anzulehnen, anzubinden, um die Ziele, die dort formuliert sind, auch durch gezielte Investitionen in den Regionen zu unterstützen und zu befördern. Vor diesem Hintergrund haben wir den Vorschlag gemacht, erstens Priorisierungen – also Schwerpunktsetzungen – vorzunehmen, die allerdings von den Regionen selbst auszuwählen sind. Aber vor dem Hintergrund, dass insbesondere bei besser entwickelten Regionen ein konzentrierter Mitteleinsatz notwendig ist, haben wir eben den Vorschlag gemacht, dass zu bestimmten Bereichen eine Mindestallokation stattzufinden hat. Etwa im Bereich der Energieeffizienz, des Energiesparens, sind wir der Auffassung, dass bei den besser entwickelten Regionen mindestens 20 % des zur Verfügung stehenden Budgets aus dem Bereich des EFRE dafür zur Anwendung kommen sollten. Ein weiterer Prozentsatz von 60 % soll der Förderung von Klein- und Mittelbetrieben und der Innovation zugute kommen. Aber das sind Rahmen, innerhalb derer sich die Regionen bewegen können. Wenn ich mir heute die Förderkulisse insbesondere der besser entwickelten Regionen anschaue, dann deckt sich das vielfach schon mit der Struktur, wie in den Regionen bisher gefördert wird. Daher denke ich, dass sich für die meisten Regionen daraus keine Schwierigkeit ergeben wird.

  Constanze Angela Krehl (S&D). - Heißt das, eine Region, die Energieeffizienz bereits sehr stark betrieben hat, ist nicht gezwungen, das zu machen, sondern könnte in Forschungseinrichtungen investieren, und das könnte dann im Partnerschaftsvertrag festgelegt werden?

  Johannes Hahn, Mitglied der Kommission. − Also ehrlich gesagt, mir ist da keine Region bekannt, die heute schon bei 100 % erneuerbarer Energie ist. Die gesamteuropäische Zielsetzung ist 20 %, sodass also auch jene Regionen ihren Beitrag zur Verbesserung oder zur Erreichung dieser Quote zu tragen haben, die vielleicht schon bei 40 oder 50 % sind. Aber ich denke, dass Forschungsaktivitäten in diesem Bereich beim Thema erneuerbare Energie auch angerechnet werden können.

  Marit Paulsen (ALDE). - Herr talman! Ärade kommissionärer, denna fråga är förmodligen till er båda två. Jordbrukspolitik och regionalpolitik handlar mycket om stöd och regleringar, men innovation kräver frihet och eget ansvar. Finns det några planer på att skapa ett finansieringssystem för innovationer som går något bortom marknaden?

Vi har förvisso Jessica och Jeremie i regionalpolitiken nu. Vi skulle behöva ett Jeriko för landsbygdspolitiken. Vi behöver finansiering för biogasanläggningar och för att bygga om eller bygga nya stallar för att få en bättre och mer lönsam djurhållning. Finns det en plan för ett finansieringssystem, möjligtvis bankliknande, men bortom marknaden?

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − L'innovation est un élément central de la réforme de la politique agricole commune et l'innovation dans l'agriculture et le milieu rural sera soutenue non seulement par la politique agricole commune à travers le programme de développement rural, qui comprend des mesures qui soutiennent l'investissement innovant mais aussi l'innovation sociale à travers le programme LEADER, qui va être renforcé; mais en plus, un des six partenariats européens pour l'innovation que la Commission va proposer s'adresse à l'agriculture, au secteur agroalimentaire et au milieu rural.

La politique de recherche, le partenariat européen pour l'innovation et le programme de développement rural nous permettront donc non seulement de trouver des solutions dans le milieu scientifique, mais aussi de les appliquer dans la pratique, dans les exploitations ou dans les autres activités économiques en milieu rural.

Pour cela, le budget est prévu, tout comme les propositions législatives puisque la réforme de la politique agricole commune est déjà sur la table du Conseil et du Parlement, et la communication sur le partenariat européen sur l'innovation qui vise le secteur agricole sera publiée par la Commission dans les prochaines semaines.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - Meine Frage richtet sich an beide Kommissare zu den Strukturfonds und zum ESF. Die Frage an Herrn Hahn: Ich begrüße, auch im Namen der Grünen, dass Sie die Prozentsätze für die CO2-arme Wirtschaft haben, aber wie sieht es denn mit dem mainstreaming zum Klimaschutz aus?

Und meine Frage an Herrn Andor ist: Sie haben den Mut, in Bezug auf den ESF den Mitgliedstaaten Prozentsätze vorzugeben. Das begrüßen wir Grünen sehr. Investitionen in Köpfe halten wir für dringend erforderlich, aber scheinbar ist dies selbst bis hin die sozialdemokratischen Reihen nicht sehr überzeugend in diesem Haus. Können Sie vielleicht Gründe nennen, warum Sie an dieser Stelle diese Prozente vorgeben und warum Sie diese neuen Schwerpunkte setzen?

  László Andor, Member of the Commission. − Within the proposed European Social Fund regulation the key minimum percentage concerns social inclusion: to devote at least 20% to projects related to social exclusion in direct support of the European Platform against Poverty and Social Exclusion and the Europe 2020 Strategy.

I believe that, in a way, Europe 2020 and the MFF are very closely connected. In a way their credibility also depends on each other. If we just speak about the need for more social exclusion projects and fighting poverty in Europe without really supporting it, and without really working very closely in an alliance with the Member States and other stakeholders to implement it, I believe we would have a credibility problem and a lack of efficiency.

Even so, we have a very difficult task ahead, and this is just the minimum of EU funds which we believe is absolutely necessary to devote to such causes. Every Member State has a to-do list in this area. There are obviously some with much greater levels of material deprivation, but there is an issue everywhere concerning social inclusion and more social cohesion. That is why I believe this is absolutely the right way to go.

  Johannes Hahn, Mitglied der Kommission. − Frau Schrödter, wenn ich den von Ihnen gebrauchten Begriff Mainstreaming richtig verstehe, dann denken Sie daran, inwieweit Grundprinzipien der Energieeffizienz, des Klimaschutzes etc. bei anderen Projekten zur Anwendung kommen. Ich würde sagen, erstens einmal ist es bei den von uns zu genehmigenden Großprojekten sicherlich ein Kriterium, das in die Beurteilung einfließt. Zweitens werden wir danach trachten, dass wir diese Prinzipien quasi als einen roten Faden oder einen grünen Faden in den Partnerschaftsverträgen haben, dass eben auch die lokalen, die regionalen Verwaltungsbehörden bei der Beurteilung von einzureichenden oder eingereichten Projekten diese Effekte, was etwa die Auswirkungen auf den Klimawandel sind, entsprechend beurteilen.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - Sie stärken in Ihren Vorschlägen die Sozialpartner und die Zivilgesellschaft. Diese sollen sie bei der Programmerarbeitung gerade in den Bereichen, die Sie angesprochen haben, nämlich bei der Umwelt und bei der Armutsbekämpfung, unterstützen. Wie werden sie in die Lage versetzt, dass sie jetzt überhaupt diese Arbeit leisten können, bevor die neue Verordnung in Kraft tritt?

  László Andor, Member of the Commission. − I believe civil society and NGOs will have a strong role to play, as before, in the design, development and implementation of many ESF projects. However, we understand that in the past there have been difficulties with access and implementation, and that is why we have made a great effort to simplify things. I believe this will particularly benefit the relatively small beneficiaries – smaller-scale projects – which I think are important if we want to make use of the ESF resources for social inclusion.

  Sajjad Karim (ECR). - Mr President, the Commission’s proposals to green pillar one are leading to a great deal of uncertainty amongst the farming communities. In the case of England, farmers have embraced agri-environment schemes, with over 68% of England’s utilisable agricultural area covered by schemes such as the Entry Level Stewardship Scheme.

Many of these five-year agreements are coming to an end and farmers are looking to make decisions on whether to renew their agreements for a further five years. Farmers fear that there might be some overlap between the proposals to green pillar one and the requirements of the stewardship schemes. Will the Commission confirm that if there is an overlap, and the legal baseline or goalposts are indeed changed as a result of greening pillar one, those farmers who are participating in stewardship schemes would be able to leave these schemes once greening comes into force without penalty or recourse to pay back monies?

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur Karim, il n'y aura pas de doubles emplois puisque le verdissement des aides du premier pilier, que propose maintenant la Commission, n'affecte pas du tout les mesures agri-environnementales qui sont financées dans le programme du développement rural et qui sont contractualisées.

Le programme de développement rural sera donc mené et les contrats actuels seront financés jusqu'à la fin de la période budgétaire, c'est-à-dire fin 2013. Puis, à partir de 2014, dans le nouveau programme de développement rural, les États membres pourront continuer d'appliquer des mesures agri-environnementales puisque le budget de ce programme restera le même.

Ce que nous proposons avec le verdissement du premier pilier, c'est une approche globale européenne avec trois mesures simples qui n'affectent pas ce qui existe dans le programme de développement rural, c'est-à-dire les mesures agri-environnementales, qui sont spécifiques à une région ou à une autre. Cela n'affecte donc, ni en termes de budget ni en termes de possibilités pour les États membres, la poursuite du financement de ce type de mesures.

  Sajjad Karim (ECR). - I thank the Commissioner for his response, but he quite adequately displays and represents the uncertainty that exists in the minds of farmers. Without that clarification and real guidance being provided by the Commission, it is quite clearly understandable as to why so many in the farming community today are left confused, uncertain and unable to plan ahead.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Ecoutez, ici, la Commission a fait son devoir puisque pour la période 2014-2020, elle a fait une proposition budgétaire qui propose de maintenir un budget consistant pour la politique agricole commune, et en même temps, elle a déjà fait des propositions législatives pour la politique agricole commune pour l'après-2013. Mais le processus est en codécision et maintenant le Conseil, avec le Parlement, de concert bien sûr avec la Commission, devront pouvoir prendre une décision finale en temps utile pour pouvoir préparer le cadre pour la future politique agricole commune pour l'après-2014.

Mais l'incertitude ne vient pas d'un manque de responsabilité de la part de la Commission, qui a déjà mis sur la table à la fois la proposition budgétaire et la proposition législative. Et encore une fois, j'ai été très clair dès le départ: le budget pour la politique de développement rural reste sécurisé dans les propositions de la Commission et dans les propositions législatives que la Commission a mises sur la table, et donne aussi la possibilité aux États membres qui le souhaitent de continuer à appliquer des mesures agri-environnementales.

De ce point de vue, jusqu'à fin 2013, tout est donc clair. À partir du 1er janvier 2014, tout sera clair une fois que le Conseil et le Parlement auront pris une décision sur la base des propositions législatives que la Commission a déjà faites.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Κύριε Cioloş θα ήθελα να σας πω ότι οι έλληνες αγρότες αντιμετωπίζουν διαχρονικά προβλήματα τα οποία έχουν πολλαπλασιαστεί λόγω της οικονομικής κρίσης και λόγω της πολιτικής λιτότητας του μνημονίου το οποίο εφαρμόζεται στην Ελλάδα. Οι προτάσεις της Επιτροπής για την άμεση χρηματοδότηση προς τους έλληνες αγρότες προβλέπουν για το επόμενο διάστημα μείωση από 5 έως 9%. Μια τέτοια μείωση των άμεσων επιδοτήσεων θα είναι εξοντωτική για τον ελληνικό αγροτικό τομέα.

Σας ερωτώ λοιπόν κύριε Επίτροπε: είστε διατεθειμένος να ζητήσετε την αναθεώρηση προς τα πάνω των ποσών των άμεσων επιδοτήσεων για τους αγρότες της Ελλάδας και άλλων χωρών που αντιμετωπίζουν οικονομικά προβλήματα, χωρίς βέβαια να μειωθούν οι επιδοτήσεις των άλλων χωρών; Με άλλα λόγια, είστε διατεθειμένος να αυξήσετε συνολικά τον προϋπολογισμό της κοινής αγροτικής πολιτικής;

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur Chountis, je ne sais pas d'où vous tenez cette information d'une réduction de 59 % selon vous...

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Μείωση 5 έως 9%, όχι 59%.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur Chountis, c'est une réduction qui est proposée pour certains États membres mais qui ne dépasse pas 6 % par rapport à la période actuelle.

Cette réduction a été proposée pour pouvoir financer l'augmentation des paiements directs dans des États membres où la moyenne des paiements directs à l'hectare est très inférieure à la moyenne européenne. Concernant la Grèce, je n'ai pas exactement le chiffre en tête, mais les paiements directs à l'hectare en moyenne sont supérieurs à 350 euros, pouvant même atteindre 400 euros, alors que dans des États membres comme les pays Baltes, par exemple, les paiements directs à l'hectare sont actuellement inférieurs à 150 euros. En Lettonie, ils sont même inférieurs à 100 euros.

Nous proposons un rééquilibrage mais un rééquilibrage qui, à mon avis, est supportable parce que cette réduction se monte à moins de 6 % – comme je le disais –, par rapport à la période actuelle; de plus, cette réduction ne se fait pas du jour au lendemain.

La Commission propose une période de transition afin que cette réduction soit progressive jusqu'en 2018. C'est un principe de l'Union européenne, le principe de solidarité, celui d'équité également, et c'est sur la base de ce principe que nous avons proposé ce rééquilibrage. Encore une fois, nous avons fait en sorte que cette réduction ne soit pas brutale ni trop forte afin de ne pas affecter de manière irrémédiable les agriculteurs concernés.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Κύριε Πρόεδρε, ο Επίτροπος δεν έδωσε απάντηση σ' αυτό που ζητούσα εγώ. Όλα αυτά τα κατανοώ, όμως αυτό που ρώτησα είναι: λόγω της ειδικής οικονομικής καταστάσεως στην οποία βρίσκεται η Ελλάδα και άλλες χώρες, είστε διατεθειμένος να αλλάξετε αυτό το ποσόν;

Και σας υποβάλλω το ερώτημα που ίσως αφορά και τον κ. Andor: σε άλλες ερωτήσεις για θέματα των εργασιακών σχέσεων, η Ελλάδα αντιμετωπίζεται ως ειδική περίπτωση. Εδώ οι χώρες που βιώνουν οικονομική κρίση μπορούν να θεωρηθούν ως ειδική περίπτωση και στον αγροτικό τομέα;

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur Chountis, ces chiffres comme la proposition sont maintenant sur la table du Conseil et du Parlement. La Commission a fait une proposition législative. Cette proposition législative pourra être modifiée ou adaptée en codécision par le Conseil et le Parlement. Comme je le disais, la proposition législative a été faite sur la base du principe d'un rééquilibrage des aides pour plus d'équité dans la politique agricole commune. C'est quelque chose qui a d'ailleurs été proposé par le Parlement.

À présent, pour ce qui est des détails concernant les différents États membres, les chiffres seront ajustés tout d'abord à la suite de la décision du Conseil et du Parlement concernant le budget de l'Union européenne, dont fait partie le budget de la politique agricole commune, puis la décision finale sur le budget de la politique agricole commune sera prise en codécision par le Parlement et le Conseil dans le cadre de la politique agricole commune, et établira les chiffres définitifs pour la Grèce comme pour les autres États membres.

  John Stuart Agnew (EFD). - I want to support and back up my colleague, Mr Karim, on the subject of environmental schemes.

Commissioner, we do not feel that you answered our question. There are many people in Britain who have land in environmental schemes. It may occupy 1% of their farmland. What they want to know is whether this 1% will count towards the 7% of greening that you intend to bring in, or will the 7% of greening be additional to the 1% they have already put in? As these schemes last for five years, many of them have to renew this year and they need to know. If it is going to be additional, they will simply not go into these contracts.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Ce qu'on a proposé pour la partie "verdissement" n'a pas un impact sur le contrat des mesures environnementales que les agriculteurs ont maintenant dans le programme de développement rural. Les 7 %, ce n'est pas les 7 % de verdissement, c'est une des mesures des 7 % qui visent l'infrastructure écologique au niveau de l'exploitation, c'est-à-dire des surfaces, des bouts de parcelles qui sont gardées avec une végétation autre que la production agricole. Mais si un agriculteur britannique, avec l'aide du programme de développement rural, plante des arbres par exemple ou entretient des haies autour de parcelles, ces surfaces rentreront dans ce pourcentage des 7 % et l'agriculteur pourra ainsi continuer de bénéficier de cette aide spécifique dans le programme de développement rural pour lequel il a un contrat. Mais je disais qu'il n'y a pas de lien parce que ces mesures de verdissement ne sont pas contractuelles, elles ne sont pas pluriannuelles, elles sont annuelles et l'engagement pris par un agriculteur dans le cadre d'un contrat pour les mesures agri-environnementales restera en vigueur jusqu'à fin 2013. Après 2013, si l'État membre décide de continuer ces mesures, l'agriculteur pourra continuer à en bénéficier. Mais une fois que l'agriculteur, avec l'aide de ce programme agri-environnemental, a, par exemple, fait des plantations, entretenu des zones, des bouts de parcelles ou encore des bandes enherbées, ces surfaces vont compter dans les 7 %. Il n'aura pas besoin de faire plus, ces surfaces compteront dans ces 7 %.

  John Stuart Agnew (EFD). - Thank you, Commissioner, that was actually very helpful, and it is a big thing for me to say that to a Commissioner!

(Laughter)

What about capping? We are talking about splitting businesses to harvest more subsidy payments. Yes, it is very tempting, but there are genuine reasons for doing it. Trying to demonstrate that it is a genuine reason, however, could cost a huge amount in legal fees and take two or three years to establish. I would like you to comment on that.

On the issue of cropping, this is madness and surely you can see that. One of our NFU members in Britain has said that forcing farmers to grow three different crops of certain percentages is Stalinist! It is, and how is it going to help the environment?

Finally, can you convince anyone at all that taking 7% of crop production out of the EU is going to improve the world’s weather?

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Vous avez posé deux questions. L'une sur le plafonnement – le capping – et une autre sur les 7 % de l'infrastructure écologique.

Concernant ces 7 % d'infrastructure écologique, je souhaite être clair. Cela ne signifie pas retirer 7 % de la surface arable pour ne pas la cultiver. Cela signifie qu'au niveau de l'exploitation, on peut aussi entretenir des bouts de parcelles, des bandes enherbées, des bordures de canaux, des bordures de routes, des zones avec des arbres, qui ne sont pas forcément productives et qui, actuellement, ne sont pas éligibles à une subvention. À partir de 2014, nous proposons, non seulement, que ces surfaces soient éligibles mais nous encourageons même les agriculteurs à les maintenir, parce qu'à côté de la surface arable productive, toutes ces zones, ces bouts de parcelles ont un rôle important pour la biodiversité.

S'agissant du plafonnement des aides directes, cela n'empêchera pas le producteur de faire ses choix de production. Ce plafonnement signifie que si, à partir de 2014, on justifie le paiement direct aux agriculteurs en tant que soutien de base au revenu, à partir d'un certain montant pour de très grosses entreprises, on ne peut plus justifier qu'un montant illimité d'argent public soit donné comme soutien de base au revenu. C'est pour cette raison que nous avons proposé de le plafonner à 300 000 euros et de prendre en compte l'emploi dans cette exploitation. Ainsi, une grande exploitation qui a l'emploi, en plus des 300 000 euros, pourra aussi compter le coût de l'emploi et qu'il soit comptabilisé dans le soutien direct. Mais les grandes exploitations pourront toujours bénéficier d'autres types de mesures dans le cadre de la politique agricole commune pour investir, se moderniser, pour l'innovation.

Les paiements directs ne sont pas les seuls soutiens auxquels une exploitation peut prétendre dans le cadre de la politique agricole commune. Il faut plus de transparence, plus de clarté et plus d'efficacité quant à l'utilisation de l'argent public. C'est pour cette raison que nous avons proposé de limiter les paiements directs, mais la porte reste ouverte pour d'autres types de projets qui peuvent augmenter la compétitivité d'une grande exploitation.

  President. − I said that under this new system of catch-the-eye the officials would prepare a list of those who were here at the beginning of Question Time and who had put their hands up, as fairly as possible. I have asked them to split them by Groups. I am now going to read the names of the 25 who are top of the list, but in reality at the rate we are going we are not going to get more than 10 or 12 questions, so you can make your own calculation.

I am going to read the lists by Group, so the lower down the list you are the less likely you are to be called. From the EPP Group: Kelly, Jeggle, Mato Adrover, Jazłowiecka and Hübner. From the S&D Group: De Castro, Andrés Barea, Merkies, Kleva, Mavronikolas and Lopez Aguilar. From the ALDE Group: Lyon, Manner, Rohde. From the Greens: Hassi. From the ECR Group: Nicholson. From the EFD Group: Paška and Morganti. From the Non-Attached: Ms Dodds and Mr Obermayr.

Those are the names I have on the list. Only those people will be called and only some of them will be called, so now you know. I think it is the only fair way of dealing with this.

  Diane Dodds (NI). - Commissioner Cioloş, I come from Northern Ireland. The single farm payment there is largely based on a hybrid model – a mixture of flat rate and historic. What assessment have you made of the impact of the transition for those Member States who have this historic reference period for the single farm payment? What timing do you envisage for this within Member States and will there be flexibility within the Member States? It is important in all of this that we do not allow farmers to go out of production.

On a completely different note, in Northern Ireland we have, like many other countries in Europe, particular problems with social exclusion, high unemployment among young people, etc. That has been dealt with in some measure by PEACE funding within my region. Can you assure me of the broad support of the College for future PEACE funding within the region as a tool to tackle social exclusion and unemployment, as well as ESF funding?

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Madame Dodds, concernant le système, la référence historique et le nouveau système de paiement qu'on propose. La référence historique suppose qu'une exploitation perçoit depuis plusieurs années un paiement annuel basé sur le niveau des subventions qu'elle percevait il y a quinze ans. Dans le modèle hybride, comme vous dites, une partie des subventions s'appuie sur une référence historique et une autre partie sur un rééquilibrage qui intervient déjà au niveau régional. Ce système hybride est donc beaucoup plus proche de ce que la Commission propose maintenant, c'est-à-dire un paiement uniforme au niveau régional, autrement dit, un soutien semblable à des exploitations qui travaillent dans les mêmes conditions agroéconomiques et climatiques de production.

Pour ce faire, l'État membre a déjà la flexibilité de pouvoir définir, en fonction de critères qu'il choisit, c'est-à-dire de critères agronomiques, économiques, administratifs ou pédoclimatiques, des régions homogènes dans lesquelles il procédera au rééquilibrage des paiements.

Deuxièmement, ce rééquilibrage pourra se faire jusqu'à la fin 2019, c'est-à-dire en 2019 pour le paiement qui sera effectué en 2020, donc dans la future période budgétaire. Cela ne se fera donc pas brutalement et l'État membre a la flexibilité de définir les régions et leur dimension sur la base de critères qu'il choisira.

  Diane Dodds (NI). - Could I have a reply from Commissioner Andor in relation to the points I made in terms of unemployment, social exclusion and the continuing problem that we have in Northern Ireland of low-level paramilitary violence?

  László Andor, Member of the Commission. − I believe the question highlights that there is also a need to use EU funds in the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and there is a need for adequate resources, especially in areas with specific problems like Northern Ireland. Concerning concrete allocations, this will be decided at a later stage in cooperation and in dialogue with the national authorities, but I believe the principle which we laid down in the regulation is to respond to the concrete needs on the ground. On that basis, I believe these programmes will have to continue and the ESF capacity is there to focus in particular on the labour market and social inclusion.

  João Ferreira (GUE/NGL). - Senhor Presidente, um ponto de ordem. Há pouco, quando anunciou a distribuição dos tempos de palavra pelos grupos, eu posso ter ouvido mal, mas não o ouvi atribuir nenhum tempo de palavra ao GUE, ao Grupo da Esquerda. Eu estava cá no início do debate – aliás, como outros colegas – e pedimos a palavra logo no início. Eu gostaria de saber se foi engano ou se não encontra nos próximos mais de 50 minutos nem um minuto para atribuir ao nosso grupo.

  President. − This is not a very scientific way of doing it, but we take the names as they come in. They are then taken from the top of the list of each Group, and we called Mr Chountis who has had his question. I apologise if that does not satisfy you. It is not a perfect system, but I have tried to make it clear by giving you the names of those likely to be called at 11 o’clock. It saves those who are not going to be called an hour’s wasted time. I apologise. It is not a perfect system.

  Seán Kelly (PPE). - Two of the problems with cohesion funding are the absorption of the funds and the curtailment of the funds. I would like to ask the Commission how it hopes to deal with improving the capacity of Member States to absorb the funds – I believe a large proportion may not be used in the current financial period – and particularly with helping local administrations put in good projects and to ensure their projects are utilised.

On the other hand, we have the macro-conditionality which is supposed to come in, which says that payments are to stop if countries do not fulfil the Stability Pact. So you have two questions in one: one concerns utilisation and the other actually stopping the funds.

  Johannes Hahn, Mitglied der Kommission. − Herr Abgeordneter! Jedem Land und jeder Region ist ein bestimmtes Budget zugeordnet, und es ist unser gemeinsames Ziel, dafür Sorge zu tragen, dass das Budget entsprechend den Kriterien und den Prinzipien der Nachhaltigkeit und der klugen Nutzung verwendet wird.

Es muss unser Ziel sein und ist unsere Aufgabe und es ist auch Teil unseres Selbstverständnisses als Regionalpolitiker, z. B. schwachen Administrationen und Bürokratien, die Entwicklungsbedürfnisse haben, zu helfen, ihre Kapazitäten und Fähigkeiten zu verbessern, um entsprechende Projekte zu realisieren, die dann auch gefördert werden können, und dass damit letztlich auch die Absorptionsquote sichergestellt werden kann.

Zum Thema makroökonomische Konditionalitäten: Es ist ganz wichtig, in Erinnerung zu rufen, dass das eine Ultima ratio-Maßnahme ist. In der Tat, wenn Kriterien des Wachstums- und Stabilitätspakts nicht eingehalten werden, dann gibt es Vorgaben, welche Maßnahmen ein Mitgliedstaat zu ergreifen hat. In aller Regel und bei Beobachtung des Bisherigen, reagieren die Länder entsprechen darauf. Ihre Bemühungen sind nicht immer von Erfolg gekennzeichnet, aber die Absicht, das Bemühen ist da, und das würde die Anwendung makroökonomischer Konditionalität nicht rechtfertigen. Diese ist dann anzuwenden, wenn sich ein Land beharrlich weigert und widersetzt, von der Kommission vorgeschlagene und vom Rat angenommene Maßnahmen zur Verbesserung der wirtschaftlichen Situation anzuwenden. Dann muss es die Möglichkeit einer ultima ratio geben, die zur Anwendung kommen kann. Aber ich gehe davon aus, dass das auch in Zukunft zwar grundsätzlich möglich ist, aber praktisch hoffentlich nie zur Anwendung kommt.

  Seán Kelly (PPE). - I would first of all like to thank Commissioner Hahn for a very clear answer.

My second question is a supplementary in relation to the CAP: 2014 has been earmarked as the reference year based on activity in 2011. I would like to know what the rationale behind that is. Is the Commissioner not concerned – because I know many farmers are – that it will distort the market, both in terms of the sale and purchase of land and the rent of land?

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − L'année de référence pour les surfaces agricoles éligibles est 2014 afin de pouvoir prendre en compte la réalité au moment de la décision ou à partir du moment où s'appliquera cette décision. Par contre, 2011 est l'année de référence pour les exploitants agricoles qui ont le droit de demander ces aides afin justement d'éviter qu'en 2012 ou 2013, il y ait des spéculations et que des agriculteurs, qui n'existaient pas en tant qu'agriculteurs, s'enregistrent avec certaines surfaces dans le but uniquement d'obtenir des droits à des subventions.

Dans cette période, nous donnons la possibilité d'intégrer de jeunes agriculteurs qui s'installeraient en 2012 et 2013 et nous donnons également la possibilité aux États membres de prendre en compte des situations spécifiques comme cela a été fait dans la réforme de 2003.

Il existe ainsi deux références: 2011 pour l'agriculteur qui a des droits et 2014 pour la surface qui lui permettra de demander des droits aux États membres afin d'éviter la spéculation et la possibilité de prendre en compte des marges de manœuvre durant cette période.

Je sais qu'il y a des situations, en Irlande, notamment en Irlande du Nord, par exemple, où des propriétaires de terres sont également exploitants. Ils exploitent une partie de leur surface agricole et ils louent l'autre partie. Ce sont des situations spécifiques qu'il faudra traiter afin d'éviter des spéculations d'un côté comme de l'autre.

Je suis bien conscient que ce sont des situations spécifiques à traiter lors des discussions dans le processus de décision.

  Paolo De Castro (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, l'importante ruolo paesaggistico e ambientale svolto dalle coltivazioni arboree è ormai noto e riconosciuto. Diversi studi scientifici dimostrano infatti la capacità di riduzione della CO2 degli alberi che è superiore anche ai prati e ai pascoli.

Considerando le disposizioni dei pagamenti diretti, che prevedono che il 7% degli ettari ammissibili debba essere destinato ad aree di interesse ecologico, cosa accadrà signor Commissario nel caso di un'azienda olivicola che già include al suo interno muretti a secco e filari e che tra l'altro comprende piante secolari di importante valore paesaggistico oltre che economico?

Non crede che tali aziende siano già sufficientemente sostenibili dal punto di vista ambientale e che invece l'applicazione del requisito del 7% sopra indicato rischi di comportare un danno per la sostenibilità economica e anche un danno ambientale, essendo costretti gli agricoltori ad abbattere parte degli alberi di olivo?

  Dacian Cioloș, membre de la Commission. − La proposition, ainsi présentée, reconnaît le rôle des plantations d'arbres sur l'environnement puisque la mesure de rotation des cultures n'est pas proposée. Mais cette mesure de garder 7 % au niveau de l'exploitation des zones à des fins écologiques peut facilement s'appliquer aux plantations d'arbres, parce que les zones, les espaces entre les rangs d'arbres ou les bords des plantations peuvent très bien être maintenus enherbés. Il s'agit d'un système qui fonctionne bien dans la production d'arbres fruitiers, par exemple, qui fait partie de la technologie et qui a aussi un impact positif grâce au maintien de cette herbe sur certaines bandes.

Donc, si sur une plantation d'oliviers, il y a des zones au moins tous les deux ou tous les trois rangs qui sont gardées enherbées, cela peut avoir un effet bénéfique pour la production et en tout cas, cela n'affectera pas la production et il n'est pas nécessaire d'abattre des arbres et, en plus, les 7 % pourront être couverts. Donc 7 % sur une plantation, où tous les troisièmes ou quatrièmes rangs restent enherbés, seront suffisants. Il s'agira de la seule mesure de verdissement prévue pour une telle exploitation, puisque justement les plantations des arbres sont reconnues comme un impact positif sur la réduction de CO2.

  Paolo De Castro (S&D). - Signor Presidente, ringrazio il Commissario per la risposta. Speriamo che non ci sarà nessun abbattimento di alberi di ulivo.

Ne approfitto per una domanda lampo. Signor Commissario, ieri è stato importante il risultato sull'aiuto agli indigenti, si è trovato un accordo molto importante e si potrà andare avanti nel programma 2012-2013 e La ringrazio per questo. Vorrei però sapere: il bilancio sarà quello tradizionale, quindi dei 500 milioni di euro, o sarà ridotto?

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Pour 2012 et 2013, ce budget de 500 millions d'euros existe déjà dans le budget de la Commission. C'est pour cette raison que cette dernière a tellement insisté auprès du Conseil pour obtenir l'adoption de ce projet de règlement afin de pouvoir utiliser cet argent. Le budget est donc là. Reste maintenant la décision politique au sein du Conseil, avec le soutien du Parlement, et sur cette base, nous pourrons appliquer le programme pour 2012 et 2013.

  George Lyon (ALDE). - This is for Commissioner Cioloş. Scottish tenant farmers are deeply concerned about the proposals to change from the historic-based payment system to the area-based payment system when they have to make the claim for entitlement in 2014. This is a similar question to Mr Kelly’s. You have introduced the reference year of 2011 to make sure that it is genuine tenant farmers who will be able to claim the entitlements, but there is still a great worry that many will lose their short-term tenancies before that date and it will be the landowner who makes the claim and not the tenants.

Have you thought about what further measures you can take to try and help protect tenants from being evicted before the registration day of 15 May 2014 for the new entitlements?

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur Lyon, pour les droits aux aides, au soutien financier dans le cadre de la politique agricole commune, le principe est très clair, le bénéficiaire de ces aides est celui qui travaille la terre. Ça peut être le propriétaire si c'est lui qui travaille la terre, sinon c'est le locataire. Donc si un agriculteur peut clairement démontrer que c'est lui qui travaille la terre au moyen de documents, il bénéficiera du droit à la subvention. En tout cas, pour le premier pilier, c'est-à-dire pour le paiement direct, c'est clairement l'exploitant agricole qui est le bénéficiaire de ces aides.

C'est pour cela que l'on a justement mis cette référence de 2011, c'est-à-dire avant l'annonce de la proposition législative pour éviter la spéculation de la situation dans laquelle un propriétaire de terres qui loue la terre à des agriculteurs, s'il est informé qu'il y a une redéfinition de ce droit au paiement, qu'il retire la terre aux agriculteurs et qu'il s'enregistre lui-même comme agriculteur. C'est pour cela que l'année de référence est antérieure à la présentation de cette proposition législative.

Les États membres auront en outre les instruments pour pouvoir contrôler ces documents et s'assurer que celui qui demande le soutien financier est bien l'agriculteur, et pas le propriétaire.

  George Lyon (ALDE). - That still does not clarify the point, because unless you are only going to give the new aid to exactly the same people who claimed it in 2011 – if that is what you are suggesting – then it begs the question of what happens to all the new entrants who clearly did not have a claim in 2011. I am not clear how you seek to make sure, firstly, that tenants are protected, and secondly, how new entrants or farmers who do not have a single farm payment can make claims for the new entitlements in 2014. There is a contradiction there.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − J'ai expliqué tout à l'heure à M. Kelly que nous avons la référence de 2011 pour l'exploitant agricole qui a des droits au paiement et la référence de 2014 pour ce qui concerne la surface agricole.

Cela signifie que seuls les agriculteurs qui sont dans la base de données en 2011 pourront demander un soutien financier, mais ils pourront le faire avec la surface agricole qu'ils auront enregistrée en 2014, car de 2011 à 2014, il peut y avoir des changements.

Nous donnons déjà la possibilité aux États membres d'introduire des surfaces qui n'étaient pas à l'origine introduites comme droit au soutien; il peut donc y avoir des agriculteurs qui, entre 2011 et 2014, augmentent leur surface. C'est pour cette raison que 2014 est l'année de référence pour la surface et que 2011 l'est pour l'agriculteur, afin d'éviter que de nouveaux agriculteurs "spéculateurs" n'apparaissent entre-temps. Cependant, entre 2011 et 2014, les États membres pourront toujours introduire de nouveaux agriculteurs mais sur la base de justificatifs clairs.

Avec cette double référence, 2011 pour l'agriculteur et 2014 pour la surface, nous pouvons être assurés qu'il n'y aura pas de spéculation du côté des agriculteurs et qu'en même temps, la surface réelle de 2014 sera prise en compte.

  Satu Hassi (Verts/ALE). - Arvoisa puhemies, hyvät kollegat, komission Gatt-ehdotuksen lievää vihertymistä on moitittu byrokratian lisäämisenä. Minä sanoisin toisin päin, komission ehdotus ei viherrä tarpeeksi. Ja kysyn erityisesti, että onko komissio ehdotusta laatiessaan ottanut huomioon Itämeren surkean ekologisen tilan ja sen, että Itämeri on maailman saastunein merialue?

Itämeren pahin ongelma on rehevöityminen, ja rehevöittävien ravinteiden, typen ja fosforin, suurin lähde on maatalous, maatalous EU-maissa. Liiat ravinteet saavat meren pinnalla aikaan valtavia myrkyllisiä levälauttoja ja meren pohjalla hapettomia kuolleita vyöhykkeitä. Tällainen hapeton vyöhyke Itämeren pohjalla on suurin kaikilla maailman merialueilla. Kysynkin, ottaako komissio nyt aivan vakavasti maatalouden kehittämiseen sisältyvän vastuun Itämeren pelastamiseksi?

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − S'agissant de la mer Baltique, je pense qu'il est un peu exagéré de dire que l'agriculture est seule responsable. Il y a également l'activité industrielle, mais concernant l'agriculture, c'est peut-être le seul secteur pour lequel le soutien financier européen est déjà conditionné, avec les mesures d'écoconditionnalité, à certaines exigences, y compris en termes d'utilisation de substances chimiques. Cela existe donc déjà dans la législation. Les mesures de verdissement que nous proposons maintenant vont aussi contribuer à améliorer la situation puisque avec la diversification des cultures sur la même parcelle, par exemple, on évite la monoculture et donc, on évite aussi une forte utilisation de produits chimiques dans les technologies de productions agricoles.

Concernant la bureaucratie que vous avez mentionnée pour ces mesures de verdissement, je vous assure que nous avons fait une analyse pour proposer les mesures les plus simples à appliquer et les moins bureaucratiques.

Les trois mesures que nous avons proposées pour cette partie de verdissement, à savoir le maintien du pâturage permanent, la diversification des cultures sur une exploitation et cette infrastructure écologique de 7 % sur une exploitation, peuvent être appliquées partout dans l'Union européenne. L'agriculteur n'a pas besoin de documents supplémentaires puisqu'il va mentionner le respect de ces mesures en même temps qu'il déposera sa demande de soutien financier et il n'aura pas non plus besoin d'un contrôle autre que celui qui se fait normalement sur l'exploitation afin d'obtenir le droit au soutien financier.

Nous avons, là aussi, choisi les mesures qui ont le plus d'impact global au niveau européen, si tous les agriculteurs les appliquent, avec le minimum de bureaucratie.

  Satu Hassi (Verts/ALE). - Maybe my question was translated wrongly. I did not say agriculture is the only source of eutrophicating substances in the Baltic Sea. I said it is the biggest one. It is a sad fact that agriculture in the Baltic Sea catchment area is by far the biggest source of phosphorous and nitrogen in the Baltic Sea. These cause eutrophication, which is the biggest environmental problem in the Baltic Sea. It is of course a fact that there are also other sources, but these other sources, like waste water from cities and industry, have been cleaned up a lot, and agriculture lags far behind these measures.

So I repeat my question: will the Commission take it seriously that agriculture is the biggest source of eutrophicating substances in the Baltic Sea? Without new measures in agriculture there is no hope of improving the very bad current ecological situation.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Madame Hassi, c'est une situation typique à laquelle peuvent s'appliquer les mesures agri-environnementales du programme de développement rural, mesures qui permettent aux États membres de traiter une question spécifique dans une région en incitant les agriculteurs à des pratiques agricoles adaptées à cette situation spécifique.

En l'espèce, les pays baltes ou les pays riverains de la mer Baltique peuvent très bien inciter les agriculteurs, par des pratiques agricoles qui utilisent moins de produits chimiques, à faire plus attention à la situation spécifique des sols là-bas. Je disais que les mesures de verdissement, qu'on propose maintenant liées aux paiements directs dans toute l'Union européenne, visent des mesures simples qui peuvent être appliquées partout. La rotation des cultures, par exemple, ou la diversification des cultures, telle qu'on l'a proposée, permettraient également aux agriculteurs de réduire l'utilisation de produits chimiques et donc les déversements. Mais les États membres riverains peuvent traiter cette question de manière spécifique avec les mesures agri-environnementales qui sont prévues dans le programme de développement rural

  James Nicholson (ECR). - My question is to Commissioner Hahn. It is along the lines of the peace programme that was implemented in Northern Ireland, some of the events that have unfolded and the contribution it made towards consolidating peace in my constituency.

With the negotiations on the next multiannual financial framework on the future of the cohesion policy about to begin, can the Commissioner tell me and the House that the Commission will continue to press for a future PEACE IV package for Northern Ireland? I ask this question because I want to make it very clear that I have a suspicion at times that many in the Commission believe that Northern Ireland is a done deal and is totally resolved. Yes, Northern Ireland has come an awfully long way, but we still have a long way to go. I would be grateful for his answer on that.

  Johannes Hahn, Mitglied der Kommission. − Herr Nicholson! Erstens kann ich Entwarnung geben, und zweitens bestätige ich gerne, dass Nordirland eine sehr wunderbare Entwicklung genommen hat, aber sie ist noch nicht abgeschlossen. Deswegen von Seiten der Kommission ein klares Ja zur Fortführung des PEACE-Programms. Aber wie Sie wissen, bedarf es auch der entsprechenden Mitwirkung sowohl von Irland als auch vom Vereinigten Königreich. Die bisherigen Indikationen, die ich von beiden Ländern erhalten habe, signalisieren eindeutig, dass beide Länder ein Interesse haben, dieses Programm fortzuführen, und daher wir selbstverständlich auch.

  James Nicholson (ECR). - I welcome that and I would like to ask him – and perhaps push him a little here – to go further. While I will certainly be encouraging the two governments to make the application, will he also be encouraging the two governments to come forward with an application as well?

Can I take the opportunity to say to Commissioner Cioloş, – who probably thought I was going to ask him a question here today, but I am not – that I listened to his debate with Mr Lyon and on this problem of conacre and tenant farmers. Commissioner, this is something which we really have to sit down around a table and solve. You have some idea of the problem, but I think we really have got to sit down and solve this properly.

  Johannes Hahn, Mitglied der Kommission. − Zunächst noch kurz zum PEACE-Programm: Sie können davon ausgehen, dass alle drei Spender oder Geber hier gemeinsam an einem Strang ziehen. Ich bin zuversichtlich, dass wir da eine Lösung haben. Es ist hier nicht notwendig, sich gegenseitig aufzufordern. Alle Beteiligten wissen, wie wertvoll das Programm ist.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Je suis bien conscient du fait que la politique agricole commune étant la seule politique à caractère économique vraiment communautaire, la législation que nous allons décider ensemble au niveau européen aura un large impact jusqu'au niveau de l'agriculteur et qu'il faut donc prendre en compte toute cette diversité de 27 États membres – c'est pour la première fois qu'on fait cette réforme pour 27 États membres – et que donc jusqu'à la fin du processus décisionnel, il faudra se mettre plusieurs fois autour de la table. Mais je pense qu'on a déjà bien commencé avec certains projets législatifs en codécision dans le cadre de la politique agricole commune, y compris les dossiers laitiers que vous dirigez et avec cette expérience, je pense qu'on arrivera dans les prochains mois de l'année 2012 à harmoniser les propositions présentées par la Commission.

Mais je suis bien conscient de cela. On se mettra autour de la table autant de fois que cela s'avèrera nécessaire.

  Jaroslav Paška (EFD). - Mám otázku na pána komisára Cioloşa.

V súčasnom období je jedným z najväčších problémov spoločnej poľnohospodárskej politiky problém rozdielnej výšky dotácií, keď najmä nové členské štáty zo strednej a východnej Európy sú výrazne diskriminované. V novom návrhu spoločnej poľnohospodárskej politiky na obdobie rokov 2014 – 2020 sa zas javí ako problematické obmedzenie hornej hranice priamych platieb, tzv. zastropovanie.

Môžete mi, prosím, vážený pán komisár, stručne vysvetliť vašu motiváciu pre toto opatrenie?

  Dacian Cioloș, membre de la Commission. − Mais comme je l'ai expliqué ce type de plafond s'applique aux grandes entreprises agricoles puisqu'à partir de 2014, la justification de ces paiements directs qui étaient basés auparavant sur des références historiques, c'est-à-dire sur le niveau de la subvention reçue en 2003, lors de la dernière réforme, est un soutien de base aux revenus des agriculteurs, compte tenu de la situation économique spécifique de l'agriculture dans cette période.

Mais à partir d'un certain montant, on ne peut pas justifier que pour les très grandes entreprises on donne plus de 300 000 euros, 400 000, 500 000 euros, voire 1 million d'euros comme aide de base aux revenus, parce que cela, c'est déjà la rémunération du capital. Une telle entreprise peut être performante en utilisant, en plus de ce soutien direct qui sera limité, d'autres instruments financiers de la politique agricole commune, comme par exemple les aides à l'investissement et la modernisation, pour qu'elles soient performantes. Donc c'est juste pour répondre aussi à la demande du Parlement d'un soutien financier qui soit plus transparent, plus clair et mieux ciblé qu'on a fait cette proposition.

Mais l'argent qui est dégagé de ce plafonnement reste dans l'État membre respectif, donc l'État membre qui a de grandes exploitations n'est pas affecté du point de vue budgétaire parce que l'argent reste dans l'État membre et passe dans le programme de développement rural dans le cadre duquel l'État membre pourra financer des grandes entreprises, des petites entreprises, des mesures agri-environnementales, des investissements, etc.

Donc c'est juste une question de plus de transparence et de plus de flexibilité et de plus d'efficacité de l'utilisation de l'argent communautaire.

  Jaroslav Paška (EFD). - Uvedomujete si, vážený pán komisár, že veľké farmy, ktoré budú týmto opatrením dotknuté, sa dokážu tomuto obmedzeniu ľahko vyhnúť tým, že sa formálne rozdelia na menšie celky a budú potom hospodáriť na menších celkoch?

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Je ne crois pas que les grandes exploitations vont être discriminées par cette mesure puisque cette dernière s'applique à toutes les grandes exploitations, qu'elles soient en Europe de l'Est ou en Europe de l'Ouest. On ne peut pas dire qu'une grande exploitation soit discriminée par rapport à une petite ou une moyenne exploitation car le rôle de cette aide directe est, justement, de soutenir le revenu des agriculteurs.

Pour une grande exploitation, à partir de 300 000 euros si elle a des emplois, ceux-ci vont compter. Par exemple, si une exploitation a 20 emplois, le coût du maintien de ces emplois viendra se rajouter aux 300 000 euros. Ce faisant, on soutient l'emploi en milieu rural. Si une exploitation rentre dans l'agriculture uniquement pour obtenir des subventions, et si elle se divise pour en obtenir encore davantage, je pense qu'il y a un problème économique au niveau de cette exploitation qui a d'autres objectifs que la performance économique. Si l'objectif est la chasse aux subventions, je crois qu'il y a un problème. Par contre, si une exploitation veut être économiquement performante dans le cadre de la politique agricole commune, elle pourra être soutenue, comme je l'ai dit, avec d'autres types de mesures qui visent spécifiquement la performance économique, la réduction des coûts de production, la promotion de produits sur le marché, etc. Dans le cadre de la politique agricole commune, nous n'avons pas que des subventions, il existe d'autres mesures qui permettront aux exploitations, y compris aux grandes, de mieux s'adapter à la situation économique actuelle.

  Cornelia Ernst (GUE/NGL). - Ich habe eine Frage an Kommissar Hahn bezüglich der delegierten Rechtsakte. Diese delegierten Rechtsakte spielen ja eine wichtige Rolle in den Kohäsionspapieren, und mir ist auch klar, dass zur Umsetzung von vielen Fragen delegierte Rechtsakte notwendig sind.

Es gibt auch die Widerrufsmöglichkeit seitens Parlament und Rat – alles gut. Aber, ich glaube, dass es doch in gewisser Weise ein bisschen ausufert und in Fragen, die wir eigentlich als Parlament zusammen mit dem Rat zu beschließen hätten, solche Dinge vorgenommen werden.

Beispiel ist der gemeinsame strategische Rahmen, Artikel 10 und 11 der allgemeinen Verordnung, der Ziele zur Förderung aus den Kohäsionsfonds, wichtige Herausforderungen im territorialen Bereich und zentrale Aktionen festlegt. Meine Frage ist: Warum haben Sie z. B. bei einem solch wichtigen Dokument diesen delegierten Rechtsakt vorgezogen und nicht das geordnete Gesetzgebungsverfahren? Aber vielleicht können Sie in dem Zusammenhang generell etwas zu der Problematik delegierter Rechtsakte sagen.

  Johannes Hahn, Mitglied der Kommission. − Wir gehen mit diesem Instrument sorgsam um und wenden es dort an, wo wir operativ tätig sein müssen. In der Frage des strategischen Rahmens ist es ein Pilotprojekt. Wir müssen schauen, wie die Substanz der Vorschläge und der Konzepte ist, die wir hier imstande sind zu entwickeln und zu erarbeiten. Ich bin sehr zuversichtlich. Es ist der erste Versuch, hier die verschiedenen Fonds mit geteilter Mittelverwaltung unter einem Dach zu vereinen. Wir sollten uns einmal anschauen, welche Vorschläge wir hier – ich vermute im kommenden Januar – vorlegen können, und dann auch sehen, wie die weitere Behandlung ist. Ich gehe allerdings auch davon aus, dass wir diese Frage zumindest inhaltlich auch im zuständigen Ausschuss des Parlaments behandeln werden.

  Cornelia Ernst (GUE/NGL). - Herr Kommissar Hahn, Sie haben schon einiges zu den makroökonomischen Konditionalitäten. Sie sagen, das wird wahrscheinlich nicht eingesetzt oder nur im Notfall und dergleichen. Aber ich frage Sie trotzdem: Haben Sie dort eine Sicherung mit eingebaut, oder kann verhindert werden, dass besonders benachteiligten Regionen, denen im Falle einer solchen Konditionalität, wenn sie eintritt, ja dann das Geld fehlt, tatsächlich keine Nachteile entstehen?

  Johannes Hahn, Mitglied der Kommission. − Es gibt keine Sicherung, dass das nicht stattfindet. Ich betone noch einmal, es ist eine absolute ultima ratio, wenn alle vorgelagerten Maßnahmen nicht zum Tragen kommen. Ich gehe davon aus und bin zuversichtlich – und das ist ja auch die Erfahrung, die wir bis dato haben –, dass betroffene Länder sehr wohl auf die Vorschläge und Vorgaben der Kommission und dann auch des Rates entsprechend reagieren und sich um eine Verbesserung der Situation bemühen. Das ist genau die Grundlage, die notwendig ist, um diese Maßnahme gar nicht erst zur Anwendung zu bringen. Im Übrigen gilt es natürlich auch, die entsprechenden nationalen Bestimmungen zu respektieren. Es ist ja auch in diesem Vorschlag eindeutig festgehalten, dass, wenn es zur Anwendung dieses Instruments kommt, die Anwendung proportional adäquat und entsprechend den Gegebenheiten vor Ort vorzunehmen ist. Denn etwa die Strukturfondsgelder haben ja in einzelnen Ländern eine unterschiedlich große oder geringe Bedeutung. Auch das ist allenfalls bei einer Anwendung dieses Instruments zu berücksichtigen.

Aber nochmals, und das ist meine eindeutige Zuversicht: Es handelt sich hier um ein absolut allerletztes Instrument. Das muss man auch vor dem Hintergrund sehen, dass wir im Rahmen des Sixpacks in der Eurozone hier eine Möglichkeit haben, die die anderen Nicht-Euro-Länder nicht umfasst, und dass es hier auch ein Gebot der Fairness und der Ausgewogenheit war, ein Instrument vorzuschlagen und zu schaffen, das theoretisch letztlich alle 27 Länder umfassen kann.

  Franz Obermayr (NI). - Es geht mir um die in den vergangenen Jahren teilweise vorschriftswidrig verwendeten Agrarmittel. Die Kommission hat im Rahmen des jährlichen Rechnungsabschlussverfahrens Agrargelder in Höhe von 214 Millionen Euro zurückgefordert. Diese wurden von den Mitgliedstaaten vorschriftswidrig verwendet. Der größte Korrekturbedarf war interessanterweise eine Direktzahlung in Höhe von 125,8 Millionen, und neben Griechenland mit 10 Millionen und Italien mit 79 Millionen war auch Schweden mit dabei. Daher stellt sich für mich die Frage: Haben diese Länder schon Fördergelder zurückbezahlt, und wenn ja, gibt es dafür einen entsprechenden Zeitraum zur Abwicklung?

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Je n'ai pas le chiffre exact pour vous dire qui a remboursé combien mais je peux vous dire qu'il y a un suivi très précis sur cette utilisation.

Les États membres doivent payer ces pénalités d'une année à l'autre dans l'apurement des comptes. Chaque État membre frappé de pénalités fait l'objet d'un suivi. Dans certaines situations, lorsque les montants sont très élevés et que l'État membre concerné ne peut pas tout rembourser en une seule fois, on peut, éventuellement, proposer un échelonnement sur une certaine période. C'est le cas actuellement, par exemple, de la Grèce. Mais la situation fait toujours l'objet d'un suivi très strict. Si vous êtes intéressé par des informations plus précises, je peux vous communiquer, éventuellement par écrit, la situation exacte dans laquelle nous nous trouvons.

De toute façon, la Commission présente au Parlement un rapport régulier sur l'exécution des paiements de pénalités.

  Franz Obermayr (NI). - Besten Dank, Herr Kommissar, für das freundliche Angebot, hier Unterlagen zu bekommen. Es ist immerhin sehr erfreulich zu hören, dass hier konkret gearbeitet wird. Für mich stellt sich allerdings noch die Zusatzfrage: Welche konkreten Verbesserungen sind im Bereich der Missstände und der Kontrollen in der GAP ab 2013 von Ihrem Ressort vorgesehen und geplant?

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − L'élément principal de contrôle que nous utilisons pour les paiements directs est la base de données relative aux parcelles et aux agriculteurs.

Sur ces questions, les contrôles que font mes services dans les États membres portent à la fois sur la qualité des contrôles sur le terrain mais aussi sur la qualité de la base de données de référence pour ces contrôles.

Pour les États membres dans lesquels nous constatons un problème de qualité de la base de données, nous appliquons, les premières années, des pénalités proportionnelles au niveau d'erreur trouvée par le biais de l'audit exécuté sur le terrain. Si à la fin de la deuxième ou de la troisième année, nous constatons la persistance de ces erreurs, nous demandons aux États membres des plans de redressement, et si ces derniers ne sont pas exécutés, nous procédons au blocage des fonds. Nous avons connu des situations où nous avons bloqué des fonds. Pour chaque État membre, nous avons ces instruments de suivi très précis. Nous pouvons aller jusqu'à la situation de retirer l'accréditation d'une agence des paiements qui n'a pas des bases de données correctes ou qui n'a pas la capacité de faire des contrôles; mais, en tout cas, dès que nous voyons que le niveau d'erreur sur le terrain dépasse un certain plafond minimal, nous prenons ces mesures: les paiements de pénalités, en premier lieu, puis la demande d'un plan d'action, en second lieu, et enfin le blocage des paiements, en troisième lieu.

  Elisabeth Jeggle (PPE). - Herr Präsident, Herr Kommissar Cioloş, Herr Kommissar Hahn! Es ist sehr schön, dass wir heute die Möglichkeit haben, mit Ihnen beiden zu diskutieren. Deswegen möchte ich eine Frage nach dem Ansatz des Multifondsgeschehens stellen, das ja in der neuen Finanzperiode möglich sein soll, dass man also sowohl vom Strukturfonds als auch vom Fonds für ländliche Entwicklung gemeinsam Projekte gestaltet. Welche Gedanken haben Sie dazu, wie das bei der Antragstellung und bei der Gestaltung geschehen könnte? Welche Gedanken haben Sie, damit nicht mehr Bürokratie entsteht und wie die Kontrollen erfolgen können? Bezüglich der Frage von vorhin: Hat Auflagenbindung dann auch hier eine Relevanz?

Es ist ein sehr guter Ansatz, aber ich glaube, man muss sehr gut darüber nachdenken, wie er gestaltet werden kann und wie die Menschen dann auch mitgenommen werden, damit sie das als ein Plus für Europa betrachten.

  Johannes Hahn, Mitglied der Kommission. − Frau Abgeordnete! Dieses multifund-Konzept bezieht sich darauf, dass es insbesondere zwischen dem Fonds für die Regionalentwicklung und dem Sozialfonds eine Möglichkeit der gemeinsamen Nutzung innerhalb eines operativen Programms gibt. Es ist nicht vorgesehen, dass es ein operatives Programm gibt, wo auch der Fonds für die ländliche Entwicklung integriert ist, sondern das multifund-Konzept bezieht sich auf diese beiden von mir erwähnten Fonds EFRE und ESF.

Was wir allerdings sehr wohl beabsichtigen, und das ist ja der Geist des gemeinsamen strategischen Rahmens, ist eine bessere Abstimmung der Programme untereinander und eine einheitliche Zielsetzung, was wir letztendlich mit diesen Programmen erreichen wollen. Insofern sollte sich also diesbezüglich eine bürokratische und abwicklungstechnische Verbesserung für den Endverbraucher darstellen, indem klar ist, was wofür zum Einsatz kommt, und dass wir vermeiden, dass es bei den Programmen zu Überlappungen kommt, so dass das additionale Element gewährleistet ist. Aber wie gesagt, multifund im strengen Sinn des Wortes bezieht sich auf die beiden Programme EFRE und ESF, die innerhalb eines operativen Programms zur Anwendung kommen können.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − En ce qui concerne la coordination entre l'instrument de développement rural et les autres fonds structurels avec le contrat de partenariat entre la Commission et les États membres et les régions, cela nous permettra, dans la phase d'élaboration stratégique d'utilisation de ce fonds, qu'une région puisse assurer clairement la complémentarité entre ces différents programmes pour couvrir la problématique qu'elle doit résoudre. Dans ce cas, les États membres et les régions devront élaborer des indicateurs pour montrer de quelle manière ils vont atteindre certains objectifs qui ont été fixés dans la stratégie Europe 2020 en utilisant les différents fonds dans les différents secteurs de l'économie de la société. Cela nous permettra donc, dans la phase d'élaboration stratégique, d'assurer cette coordination et d'en discuter clairement au niveau des services de la Commission avec les différents services des États membres respectifs. C'est en cela que cette coordination avec les contrats de partenariat sera meilleure à partir de 2014 qu'elle ne l'est actuellement.

L'écoconditionalité, ou la cross compliance comme on dit en anglais, découle d'une législation qui existe déjà au niveau européen, législation environnementale qui vise le secteur agricole comme le secteur industriel ou d'autres secteurs de l'économie. Dans l'agriculture toutefois, il a été décidé de lier l'octroi de ces subventions au respect d'une législation qui existe de toute manière. Mais dans ce cas également, on a essayé, avec les propositions législatives qui sont maintenant sur votre table et celle du Conseil, de simplifier et de clarifier les mesures d'écoconditionalité qui s'appliquent aux agriculteurs.

Alors qu'auparavant, ces mesures figuraient dans différentes directives et différents règlements, nous les avons désormais regroupés et nous avons précisé ce qu'on demande aux agriculteurs et ce qu'on demande de vérifier aux autorités. Le nombre de mesures a également été réduit en éliminant les mesures qui ne présentaient pas une pertinence et un intérêt sur le plan environnemental ou économique mais qui avaient un coût administratif plus élevé.

Dans le document de simplification, que j'ai déjà envoyé aux membres de la commission de l'agriculture du Parlement, figurent tous les détails relatifs à la simplification de l'écoconditionalité.

  Elisabeth Jeggle (PPE). - Vielen herzlichen Dank für diese erste Antwort. Die Zusatzfrage bezieht sich auf die Fortführung des Interreg-Programms. Welches Gewicht legen Sie darauf, wie wichtig ist Ihnen und wie wichtig sollte uns allen grenzüberschreitendes Handeln in den Programmen sein? In diesem Zusammenhang die Situation bezüglich einer Donau-Strategie: Welche Programmmöglichkeiten, welche Gewichtungsmöglichkeiten geben Sie dieser Strategie?

  Johannes Hahn, Mitglied der Kommission. − Zunächst ist uns die grenzüberschreitende Zusammenarbeit sehr wichtig. Sie hat sich als sehr nützlich, fruchtbringend und zukunftsorientiert herausgestellt. Immer mehr Regionen haben das Bedürfnis nach einer regions- und grenzüberschreitenden, einer transregionalen Zusammenarbeit. Das ist der Grund, weshalb wir in unserem Haushaltsvoranschlag eine Erhöhung dieses Bereiches um etwa 30 % vorgeschlagen haben. Ich weiß, das deckt sich auch mit der Auffassung des Parlaments. Ich hoffe, dass die Mitgliedstaaten das ähnlich sehen. In der Vergangenheit war das nicht immer der Fall, aber in der Zwischenzeit haben wir viele erfolgreiche Projekte, von denen letztlich auch die einzelnen Mitgliedstaaten profitieren. Die Donauraum-Strategie – wie alle makroregionalen Strategien – ist davon gekennzeichnet, dass die bestehenden regionalen Programme oder auch nationalen Strukturprogramme entsprechend genutzt werden sollen für Projekte, die im Rahmen einer makroregionalen Strategie – also etwa im Donauraum – umgesetzt werden sollen. Deswegen war es gut, dass wir in der laufenden Periode mit diesen Strategien begonnen haben.

Es wird Aufgabe der einzelnen Verantwortlichen sein, in den jeweiligen Mitgliedstaaten für die Zukunft Sorge zu tragen, dass bestimmte Teile der jeweiligen Programme quasi zweckgebunden werden für Projekte, die im Rahmen der Donauraum-Strategie umgesetzt werden können, so dass wir am Ende der Planungen ein klares Bild haben, wieviel die einzelnen Mitgliedstaaten in der Tat bereit sind, für solche makroregionalen Strategien auszugeben. Denn etwa in der Ostseeraum-Strategie haben wir gegenwärtig die Situation, dass praktisch die gesamte Finanzierung über die grenzüberschreitenden Programme stattfindet, und das ist langfristig eindeutig zu wenig, um solche Programme wirklich nachhaltig erfolgreich zu gestalten. Man muss also in der Tat die jeweiligen operativen Programme heranziehen.

  Josefa Andrés Barea (S&D). - Señor Comisario Cioloş, hay una gran dificultad en algunas zonas geográficas, como la Comunidad Valenciana en España, para aplicar la PAC debido a su estructura específica agrícola, consistente, en un 95 %, en cítricos, minifundistas y monocultivo.

Casi todo el mundo, además de trabajar en su campo –en su propia explotación agrícola−, tiene otro tipo de trabajo para poder complementar su salario. ¿Qué política de cohesión va a realizar para integrar a estos pequeños agricultores?

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Les exploitations, que nous appelons à temps partiel, c'est-à-dire dont l'agriculteur a une activité agricole en plus d'une autre activité, sont tout à fait éligibles au soutien direct prévu dans le cadre de la politique agricole commune. C'est pour cela que, dans notre définition de l'agriculteur actif, nous excluons tout d'abord les agriculteurs qui ont un soutien direct annuel inférieur à 5 000 euros pour, justement, ne pas viser les petites exploitations agricoles. Mais dans la définition proposée dans le projet de règlement, les États membres auront la possibilité de prendre en compte les agriculteurs qui ont un petit revenu agricole mais qui ont également un revenu non agricole. Ils sont doublement visés. Les petites exploitations plus réactives – parce que nous avons fixé ce niveau de 5 000 euros –, c'est-à-dire justement celles qui ont plus de 5 000 euros, seront visées par une réduction du soutien financier ainsi que par la manière dont nous avons défini l'agriculture active qui inclut complètement les agriculteurs plus réactifs.

  Josefa Andrés Barea (S&D). - Señor Comisario, gracias por la explicación, pero, en realidad, en este momento el número de subvenciones que reciben los agricultores valencianos es casi nulo.

Los agricultores valencianos no viven de las subvenciones. Esperemos que el reconocimiento de esa ayuda al pequeño agricultor, que usted acaba de definir y que los Estados miembros darán, nos dé claridad sobre la situación actual.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Pour les petites exploitations, nous avons déjà proposé un schéma de paiement simplifié qui permettra aux États membres justement de viser ces petites exploitations en réduisant la bureaucratie par rapport aux exploitations moyennes ou grandes.

Deuxièmement, avec le rééquilibrage des niveaux de subvention au sein du même État membre entre différentes régions, si, en Espagne, une région perçoit actuellement, pour des raisons historiques, des subventions qui sont inférieures à celles d'autres régions, l'Espagne pourra assurer un rééquilibrage de ses paiements par la définition, au niveau régional, de ses niveaux de subvention.

  Riikka Manner (ALDE). - Arvoisa puhemies, hyvät komissaarit, ensinnäkin haluan kysyä komissaari Cioloşilta kysymyksen liittyen tähän maitoasiaan. YMP:ssa sekä maitopaketissa mainitaan maitoalan sopimussuhteiden kehittäminen. Onko tämä teidän mielestänne ainut keino kehittää ja parantaa maitosektorin tulevaisuutta vai mitä muuta on vielä tulossa?

Sitten toinen kysymys komissaari Hahnille. Tulevalla rahoituskaudella on varattu 920 miljoonaa euroa pohjoisille harvaanasutuille ja merentakaisille alueille. Kuinka tämä summa jaetaan konkreettisesti ja uskotteko te, että tämä tulee olemaan tarpeeksi, koska jos vertaamme tähän rahoituskauteen, vähennystä on jonkin verran? Kuinka taataan näiden alueiden tuleva kehitys?

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Pour le secteur laitier, cette proposition dans le paquet laitier permettra déjà aux producteurs de négocier le prix et les quantités vendues dans le cadre de contrats d'une certaine durée, et donnera par conséquent une certaine sécurité au niveau des marchés. Mais le secteur laitier sera toujours soutenu financièrement par des subventions directes dans le cadre de la politique agricole commune.

Pour les producteurs laitiers qui sont dans les zones défavorisées, les États membres ont toujours la possibilité également d'octroyer des aides couplées au secteur laitier pour maintenir la production laitière dans une certaine région. Mais globalement, si nous parlons du secteur laitier – je l'ai dit lorsque j'ai présenté le paquet laitier – je serai prêt à venir en 2014 avec un rapport devant le Conseil et le Parlement afin d'analyser la situation de ce secteur avant l'élimination des quotas et, si nécessaire, nous présenterons de nouvelles propositions portant sur ce secteur pour bien le préparer avant l'élimination du système de quotas laitiers.

  Johannes Hahn, Mitglied der Kommission. − Frau Abgeordnete! Wir sollten in dieser Frage im Gespräch bleiben. Wir haben jetzt einen Vorschlag unterbreitet für die special location, sowohl der dünn besiedelten Gebiete im Norden als auch der Regionen in äußerster Randlage, bei dem es um eine Gleichbehandlung der betroffenen Regionen geht. Die Verhandlungen in den nächsten Wochen und Monaten werden zeigen, wie nachhaltig dieser Vorschlag ist. Ich muss Sie aber daran erinnern, dass es allgemeine budgetäre Vorgaben gegeben hat und gibt, die entsprechend zu berücksichtigt waren. Aber ich denke, es wird hier noch weitere Gespräche geben.

  Riikka Manner (ALDE). - Arvoisa puhemies, haluaisin vielä komissaari Hahnilta tarkennusta tähän alueellisen yhteistyön asetukseen. Tällä hetkellä eri ohjelmat saavat valita, tai esitetään, että ne voisivat valita niissä 11 eri teemasta neljä teemaa kuhunkin ohjelmaan. Mikä on näkemyksenne, että jos niissä keskitytään yksien ja samojen teemojen ympärille, kuinka tämä vaikuttaa laajemmin näiden ohjelmien kehittymiseen yleisesti ja Euroopan tasolla?

  Johannes Hahn, Mitglied der Kommission. − Frau Abgeordnete, ich habe diesbezüglich noch keine Evidenz, dass es zu einer Konzentration bestimmter Schwerpunkte kommt. Wir werden das zu verfolgen haben, denn es gilt die Europa-2020-Ziele umzusetzen und das ist nur dann möglich, wenn das flächendeckend passiert. Zur Sicherstellung haben wir vorgeschlagen, dass es in den verschiedenen Bereichen eine Minimum-Allokation für bestimmte Bereiche geben muss, etwa bei der Förderung der Klein- und Mittelbetriebe, der Innovation oder auch der Förderung erneuerbarer Energien und der Energieeffizienz, sodass sichergestellt wird, dass die großen Europa-2020-Ziele erreicht werden können.

  President. − That concludes Question Time.

PRESIDENZA DELL'ON. ROBERTA ANGELILLI
Vicepresidente

  Presidente. − L'ordine del giorno reca il turno di votazioni.

(Per i risultati dettagliati della votazione: vedasi processo verbale)

– Prima della votazione

  Pascal Canfin, rapporteur. − Le rapport que nous allons voter aujourd'hui conclut un an de travail et c'est la première fois que l'Union européenne va interdire un produit financier qui sert à spéculer sur la dette des États.

Ce rapport montre bien que lorsque nous avons la volonté politique d'agir ensemble dans ce Parlement européen, nous sommes capables de faire entendre notre voix, de négocier et, finalement, de faire venir les États sur notre position. Nous étions au Parlement européen – la Commission ne soutenait pas cette idée d'interdire les CDS non couverts, d'interdire les formes de spéculation sur les dettes souveraines –, les seuls à défendre cela et au final, nous avons gagné la bataille.

Je vous invite donc évidemment à voter en faveur de ce texte. Je m'en félicite et je remercie très vivement les négociateurs du Parlement européen, notamment Markus Ferber et Robert Goebbels, qui m'ont accompagné dans cette négociation.

(Applaudissements)

– Prima della votazione

  Csaba Sándor Tabajdi, rapporteur. − Madam President, according to Rule 167 and Rule 168(1), as the rapporteur on honeybee health and beekeeping, I would like to request a roll-call vote on the alternative motion for a resolution tabled by 40 Members of the European Parliament and also on the final vote on my report on the AGRI Committee resolution.

  Presidente. − Sì, va bene. Se non ci sono problemi, possiamo procedere alla votazione per appello nominale.

– Prima della votazione sul paragrafo 48

  Anna Záborská (PPE). - Madame la Présidente, en accord avec le rapporteur et les rapporteurs fictifs, je propose d'inclure un nouveau paragraphe 28 bis (nouveau), qui se lit comme suit: "invite le Conseil à inclure le sujet "extrême pauvreté et droits fondamentaux" parmi les domaines thématiques dans le prochain cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux". Une petite explication: la dimension des droits fondamentaux figure dans le projet de résolution. Mon amendement oral vise à préciser la visée institutionnelle.

(L'emendamento orale è accolto)

  Presidente. − Con ciò si conclude il turno di votazioni.

  Presidente. − Procediamo ora alle dichiarazioni di voto.

Dichiarazioni di voto orali

Relazione: Kerstin Westphal (A7-0350/2011)

  Elena Băsescu (PPE). - Doresc să spun că am votat pentru acest raport, deoarece declinul populaţiei active şi îmbătrânirea forţei de muncă vor marca evoluţiile demografice din UE în următoarele decenii. În acest context, lipsa unor măsuri eficiente pentru păstrarea calităţii vieţii şi a integrării sociale poate avea un impact negativ asupra sistemelor asigurărilor sociale. În Uniune, cheltuielile pentru fondul de pensii reprezintă în medie 43% din cheltuielile brute pentru prestaţiile de protecţie socială. Potenţialul persoanelor vârstnice trebuie valorificat. Totodată, consider că sunt necesare strategii de încurajare a natalităţii şi a migraţiei. Acestea trebuie abordate într-un mod coordonat de către toate autorităţile europene, naţionale şi regionale. România are mai mulţi pensionari decât salariaţi, ceea ce înseamnă că, în viitor, sistemul de pensii se va afla în pericol.

  Ramona Nicole Mănescu (ALDE). - Am votat pentru adoptarea raportului privind schimbările demografice în contextul viitoarei politici de coeziune, deoarece aspecte precum depopularea, îmbătrânirea populaţiei sau migraţia forţei de muncă reprezintă provocări reale pentru statele membre, cu efecte marcante în special asupra regiunilor europene. Politica regională este un instrument-cheie în confruntarea cu schimbările demografice şi, tocmai de aceea, trebuie să ne asigurăm că această dimensiune va fi inclusă ca obiectiv orizontal în viitoarea politică de coeziune.

Prin votul pe care l-am dat astăzi am susţinut ca regiunilor celor mai afectate să li se acorde resursele şi asistenţa tehnică necesare pentru a putea accesa fondurile structurale. Acestea vor asigura accesul la serviciile publice esenţiale, dar şi crearea de noi surse de locuri de muncă, în special prin sprijinirea întreprinderilor mici şi mijlocii. Una dintre soluţiile la nivel european pentru a reduce efectele negative ale schimbărilor demografice este promovarea schimbului de bune practici între statele membre.

De aceea, am solicitat Comisiei Europene să vină cu soluţii concrete pentru a asigura continuarea programului „Erasmus pentru aleşii locali şi regionali”. Consider că acest program trebuie să continue într-o formă adecvată nevoilor şi realităţilor.

  Robert Dušek (S&D). - Vážená paní předsedající, Evropa má nejstarší obyvatele a zároveň nejnižší přírůstek obyvatelstva na světě, přičemž migrační vlny ze třetích zemí stále sílí. Pokud vezmeme tyto změny v populaci jako příležitost a budeme je vhodně spoluvytvářet, nestanou se pro Evropskou unii časovanou bombou. Členské státy, regiony i města mohou na rozdíl od strategií využívat prostředků ze strukturálních fondů. V období 2007 až 2013 bylo čerpáno pouhých 9% možných prostředků. Regionální politika je přitom hlavním nástrojem, s jehož pomocí je možné demografické změny řešit. Apeluji na regiony, aby více využívaly možností, které jim Evropská unie nabízí, a pracovaly na adekvátních projektech podpory seniorů, dětí a rodin i zaměstnávání mladých občanů. V oblasti přistěhovalectví zdůrazňuji, že je nezbytně nutné, aby Evropská unie v rámci svých politik rozlišovala mezi migranty, kteří Evropu posunou vpřed, a těmi, kteří do Evropské unie migrují pouze s vidinou jednoduššího života. Předložená zpráva nabízí řadu vhodných řešení, proto jsem hlasoval pro její přijetí.

  Peter Jahr (PPE). - Frau Präsidentin! Dass uns der demografische Wandel vor zahlreiche Herausforderungen stellt, ist uns allen bewusst. Gerade für den ländlichen Raum gilt es nun, konkrete Maßnahmen zu entwickeln, um die Chancen, die dieser Wandel zweifellos mit sich bringt, richtig zu nutzen. Dabei geht es gerade darum, die ländlichen Räume so attraktiv wie möglich zu gestalten. Das bedeutet in allererster Linie, dass ausreichend Arbeitsplätze für Jüngere zur Verfügung stehen müssen, um Abwanderungstendenzen entgegenzuwirken.

Zudem müssen sich auch die staatlichen Institutionen auf die alternde Gesellschaft einstellen. Unsere ländlichen Regionen sollen eine Heimat sein und Heimat bleiben. Dazu muss die Kohäsionspolitik in Zukunft einen wesentlichen Beitrag leisten. Und trotzdem wird es auch in Zukunft darum gehen, abzuwägen zwischen Forderungen, die wir umsetzen können, und Forderungen, die wir ganz einfach nicht erfüllen können.

  Kay Swinburne (ECR). - Madam President, I welcome the report, which recognises the different strategies needed from region to region across the EU to combat demographic change. We need to have a coordinated effect at EU, national and regional level, as we have in Wales.

The report sets out a number of recommendations, focusing on suggestions for structural policy reform, urban development, measures for families, the use of the ESF to combat youth unemployment and, in particular, the sharing of best practice between the different regions and nations. Wales, as a convergence region, welcomes the initiative.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, fáiltím roimh an Tuarascáil seo agus go háirithe na moltaí praiticiúla atá ann chun déileáil leis an dúshlán atá romhainn agus tá a lán dúshlán romhainn.

In this regard, I recall that my colleague, Danuta Hübner, when she was a Commissioner, pointed out that one-third of regions would decline in population by 2020 and a half will have a decline by 2030. This poses huge problems for us, particularly in relation to structural and cohesion policy. Particularly worrying is the impact which an ageing population will have. It will put huge pressure on finances in terms of healthcare and infrastructure, etc. We have got to meet that challenge, and the sooner we face up to it and put measures in place and utilise cohesion funding for it, the better it will be.

  Daniel Hannan (ECR). - Madam President, the elemental cause of our discontents is easily stated: there is too much debt. Too much personal debt, too much corporate debt and too much public debt. Even I am not going to claim that this is wholly a crisis of the eurozone. It was also a crisis in Latvia, a crisis in Hungary and indeed a crisis in my own country, and the underlying cause is easily diagnosed: interest rates were kept too low for too long and this mistake was made equally by the Bank of England, the European Central Bank and indeed the FED and the Bank of Japan.

What is happening now is that there is a correction. The malinvestments of the decade of easy credit should be being rectified so that growth can begin again on a more sober and realistic basis, but here in Europe – and indeed in the United Kingdom – politicians and central bankers are furiously working the bellows in trying to re-inflate the bubble. It is not going to work; it is like trying to postpone a hangover by remaining drunk. You may defer the reckoning, but it will be all the worse when it comes.

  Julie Girling (ECR). - Madam President, the challenge stemming from the current demographic changes within the EU is one of the biggest we will face over the coming years. We must strive to develop policies which not only make the public aware of the benefits and opportunities inherent in demographic changes, but also enable older workers to fully access work and housing markets. I therefore welcome some elements of this report which recognise the unique benefits to the current demographics. In the UK, we have recently abolished the default retirement age, acknowledging, amongst other things, the benefits of an older workforce.

However, there are a number of recommendations within this report which I cannot support, most particularly those recommendations which call for a common EU strategy on migration and the diversion of structural funds away from building economic capacity and towards special multi-generational housing projects and undefined ‘communal events’ to integrate immigrants into their local communities.

Relazione: Pascal Canfin (A7-0055/2011)

  Bendt Bendtsen (PPE). - Fru formand! Jeg har i dag stemt for forordningen. Credit default swaps kan give mere likviditet i vores økonomi og kan i visse tilfælde også være med til at beskytte og forsikre os imod tab. Problemet er – som finanskrisen også tydeligt har afsløret – at det samtidig indeholder visse problematiske elementer, der har betydet en væsentlig systemisk risiko for vores økonomi, fordi spekulationen satte gang i en negativ spiral. Det, der har været helt afgørende i dag, er, at vi har truffet en beslutning, der kan afhjælpe problemet. Vi gør credit default swaps ansvarlige ved at sikre, at der er et ejerskabsforhold, sådan at køber og sælger skal have et vist forhold til det instrument, de handler med. Det synes jeg er rigtig positivt, og jeg har derfor stemt for forslaget.

  Paul Murphy (GUE/NGL). - Madam President, I abstained on this report as it does not go anywhere near tackling the dictatorship of the markets that exists in our society. The extent of that dictatorship has been seen very clearly in the past week, which has been reminiscent of Europe’s colonial era. The same arguments have been used to impose technocratic governance on Italy and Greece, with the argument that the people are not capable of governing for themselves, with the same result that the basic democratic right of people to elect their government comes second to the needs of the market, second to the needs of the bankers, second to the profits of the elite in our society.

These technocrats who have been appointed are not neutral between the 1% and the 99%. Until the weekend, Mr Mario Monti served as an adviser to Goldman Sachs. Mr Papademos has spelt out how the interests of the bankers must be protected in writing down Greek debt. Their mandate comes not from the people of Italy or Greece or the rest of Europe, but comes from the markets. It is a mandate to continue the savagery of people’s living standards in the interests of the elite. Above all, what is needed again is a European-wide fightback, the need for a European-wide struggle against austerity and against the rule of these elites. What is needed is a European-wide strike.

  Peter Jahr (PPE). - Frau Präsidentin! Niemand käme auf die Idee, eine Feuerversicherung für ein Haus abzuschließen, wenn er gar kein Haus besitzt, es sei denn, er ist interessiert, dass das Haus des Nachbarn abbrennt, weil er die Versicherungsprämie kassieren möchte. Und dann würde man solch einen Mann als Betrüger bezeichnen, er würde eingesperrt.

Ich denke, was im wahren Leben gilt, muss auch an der Börse gelten. Deshalb bin ich sehr zufrieden, dass wir heute mit der beschlossenen Regelung den Handel mit Leerverkäufen europaweit stark eingeschränkt haben. Gerade die hochspekulativen Geschäfte mit Staatsanleihen haben in der Vergangenheit bewiesen, welche Gefahren sie für unser Finanzsystem darstellen. Was man nicht besitzt, kann man auch nicht verkaufen, beziehungsweise was man nicht besitzt, kann man auch nicht versichern. Deshalb ist es besonders wichtig, dass wir nun einheitliche Regeln für ganz Europa beschlossen haben, um diesen Geschäften zu begegnen.

Nun geht es darum, dass die neuen Verordnungen schnellstmöglich in Kraft treten und auch konsequent kontrolliert werden. Und es gilt der Appell, dass nicht nur Europa diese Dinge verbietet, sondern dass sie auch weltweit verboten werden.

  Kay Swinburne (ECR). - Madam President, despite having voted against the first version of the Canfin report in plenary and although the subsequent report has been revised after a number of trialogues, I still have a great number of reservations about the report, which is why I have abstained.

As a member of the Committee on Economic and Monetary Affairs, I am concerned by the detail in the report and the ability to implement the proposal as it stands, particularly about the proposed ban on uncovered sovereign CDS and the potential subsequent impact on the ability of Member States in the EU to raise revenue through bond issuance. An opt-in, and not an opt-out, system for Member States’ regulators would have been more equitable and added to the report’s credibility.

  Daniel Hannan (ECR). - Madam President, in the past two weeks we have witnessed a coup d’état: bloodless and genteel, but a coup d’état nonetheless. In Italy as in Greece, elected premiers have been toppled in favour of Eurocrats – respectively, a former Vice-President of the European Central Bank and a former European Commissioner. They head what are called ‘national governments’, but the governments have been put together for the sole purpose of implementing a programme that would be rejected at a general election.

They are called technocrats, but it is precisely their policies that created the problem in the first place. They presided over the debt; they decided to keep the euro going at the expense of the prosperity of the constituent nations; they – Mr Papademos in particular – were responsible for admitting countries that did not meet the debt criteria at the outset. Now we see the true face of the European project. Apparatchiks in Brussels deal directly with apparatchiks in Athens and Rome. The people are cut out altogether and their elected representatives are sidelined. The lamps are going out all over Europe.

  Julie Girling (ECR). - Madam President, short selling and credit default swaps are two of the principal methods of investing in, or hedging against, a fall in prices or a default of a bond. Restrictions on the trading of sovereign debt, in particular when the underlying asset is not owned or borrowed by the investor, can be very controversial. We must ensure that while we bring about some protection from aggressive short selling in the markets, this must not be done at the risk of liquidity. Any blanket ban on credit default swaps could have serious consequences on the ability of Member States to raise revenue through issuing bonds. Despite this report being brought closer into line with the position of my Group, I still have a number of reservations, and these have come out in the detail and the general direction of the proposals.

  Syed Kamall (ECR). - Madam President, as a shadow rapporteur on this report, I had a number of concerns.

First of all was the lack of focus on the causes of the crisis. One of the things we are ignoring in this place is the role that governments themselves played in creating the crisis. Look at the US Government and the Community Reinvestment Act which encouraged banks to lend to uncreditworthy customers, and at the levels of debt that governments incurred – and then they blamed the markets.

At the same time, I also share some of the concerns about the CDS and uncovered sovereign CDS. However, my concerns over this report were that we actually missed the target. Of course we should be tackling the issue of CDS when a bank does a swap and suddenly bad debt is re-rated as good debt because the CDS has been issued by an institution that itself has a good credit rating.

But the most important thing that we have missed is that those organisations, those institutions that issue CDS, should make sure that they have sufficient capital to meet their obligations when a default occurs. This has not occurred and we have missed the elephant in the room.

Relazione: Mariya Nedelcheva (A7-0188/2011)

  Peter Jahr (PPE). - Frau Präsidentin! Die Obst- und Weinproduktion ist in der Europäischen Union von großer Bedeutung. Ich bin der Kollegin Nedelcheva sehr dankbar, dass es gelungen ist, bei den Regelungen für die Statistiken von Dauerkulturen Vereinfachungen durchzusetzen, denn Statistiken – das wissen wir alle – sind einerseits notwendig, andererseits verursachen sie bei den Betroffenen, bei unseren Landwirten, nicht immer nur Freude, weil sie auch mit einer ganzen Menge Bürokratie verbunden sind. Besonders wichtig ist mir, dass Kleinstbetriebe von dieser statistischen Regelung ausgenommen worden sind und dass für alle betroffenen Betriebe der Verwaltungsaufwand so gering wie möglich gehalten wurde. Unser erklärtes Ziel ist es, die Agrarpolitik einfacher und transparenter zu machen. Regelungen, die nicht sinnvoll oder nicht mehr zeitgemäß sind, müssen abgebaut werden.

Mit dem heutigen Bericht sind wir dabei wieder ein kleines Stück vorangekommen, aber wir werden natürlich auch weiterhin unsere eigenen Vorschriften, unsere eigenen Verordnungen ständig auf diese Anforderung – nämlich Bürokratieabbau – überprüfen müssen.

  Julie Girling (ECR). - Madam President, although this report is largely technical concerning the provision of detailed statistics, I was pleased to support it.

Crop statistics are essential for the management and evaluation of EU markets and the Common Agricultural Policy. Although the details in this report largely concern vines which – I have to accept – are not very prevalent in my Member State, although they are a growing part of our agricultural scene, it is still important that all Members of this House pay attention to the detail of these technical reports so that we do not have motions and reports going through that we are not clear about and of which we do not fully understand the implications. At this important time for the Common Agricultural Policy, I believe that it is even more imperative that we pay attention to the detail.

Relazione: Emma McClarkin (A7-0373/2011)

  Raffaele Baldassarre (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, la complessità del processo del riconoscimento, dovuta a un numero estremamente elevato di professioni, ostacola la circolazione di professionisti europei con effetti negativi sulla crescita e sulla competitività.

Condivido quindi la linea della collega McClarkin che mira a snellire gli iter amministrativi creando sistemi di registrazione e un portale online contenente tutte le informazioni sulle procedure. Ritengo pertanto valida e necessaria la proposta di estendere l'Internal market information system alle professioni non ancora aperte alla direttiva sui servizi.

Infine, auspico un maggiore sviluppo del dibattito verso altre e più ampie categorie professionali. Mi riferisco particolarmente a professioni vicine al mondo delle imprese, che al contempo costituiscono spesso un'indebita barriera agli scambi transfrontalieri, come succede nel caso di professioni legali e contabili.

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  Charles Tannock (ECR). - Madam President, I would like to raise a point of order regarding your interpretation of the Rules. In previous years when I requested to make an explanation of vote, it was deemed that it could only be called provided the Member had made the request before that report itself came up on the screen, not the initiation of the explanation of votes session.

Now you are having a narrow interpretation that you have to submit the request before the whole explanation of votes session begins. Can you have a consistent interpretation of this rule, because clearly it was intended that you could only apply before that particular report, not the whole thing starting after the ending of the voting session? Each President interprets that rule differently as far as I can see. I agree, for that matter, that the way it is written in the Rules is not clear either.

  Presidente. − Credo che lei abbia ragione, perché nel regolamento c'è scritto che una richiesta di dichiarazione di voto non è più ricevibile dopo l'inizio della prima dichiarazione. Pertanto, a mio avviso credo che lei abbia ragione, però consulteremo i servizi per avere maggiore chiarezza.

  Andreas Schwab (PPE). - Frau Präsidentin! Ich habe Ihre Erklärung gerade natürlich mit großem Interesse zur Kenntnis genommen. Ich darf Sie aber darauf hinweisen, dass ich Ihnen vor Beginn der Aussprache über die Berichte mit der Hand signalisiert habe, dass ich gerne das Wort hätte. Ich weiß nicht, warum Sie es nicht gesehen haben. Ihr Mitarbeiter hat mir das soeben mitgeteilt. Die Frage ist, ob das wirklich schriftlich sein muss oder ob man das auch mündlich tun kann.

  Presidente. − Ripeto che a mio avviso avete ragione, però i servizi mi hanno dato un parere negativo. Quindi chiariremo una volta per tutte la modalità e poi lo renderemo noto.

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  Salvatore Iacolino (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, non v'è dubbio che un sistema organizzato su una cooperazione reale ed effettiva fra gli Stati membri imponga che, nell'ambito del rapporto di fiducia che si instaura fra gli stessi Stati membri, il principio della libertà di movimento debba essere caratterizzato concretamente da strumenti efficaci e incisivi.

La mobilità qualificata, che si rivolge essenzialmente a personale in grado di poter determinare un valore aggiunto nelle attività che svolge in un altro Stato membro, è sicuramente da interpretare in senso favorevole. Una formazione obbligatoria, un aggiornamento obbligatorio, ma anche uno standard minimo di requisiti che consenta di rendere equipollenti i sistemi per l'accreditamento di questo personale paiono assolutamente necessari, soprattutto in un settore delicato ed essenziale quale è quello della salute pubblica, per evitare possibili distorsioni nell'applicazione di un provvedimento che noi sosteniamo e che riteniamo possa traguardare ambiziosi risultati nell'ottica di un raggiungimento di obiettivi concreti e misurabili a vantaggio del paziente, nel caso della salute, e a vantaggio del consumatore nel caso di altri comparti parimenti significativi.

  Charles Tannock (ECR). - Madam President, I take the opportunity to say that the freedom of movement of EU professionals is a very good thing, but I believe that in some ways, by going further than what is even permitted in the United States, we have, in the European Union, allowed loopholes to emerge which allow for doctors for instance – and I am a retired one myself – who are not sufficiently professionally equipped to discharge their duties medically to practise in my country, the United Kingdom.

I strongly believe that all EU doctors registering in the United Kingdom should be subject to linguistic and professional aptitude assessment before being given full registration. Too many problems have arisen in recent years due to different medical practices and poor English skills, and patients have suffered as a consequence. This needs urgent review by the Commission.