Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt die Aussprache über die Anfrage zur mündlichen Beantwortung an die Kommission von Norbert Glante im Namen des Ausschusses für Industrie, Forschung und Energie zur Zukunft des Systems für die Überwachung der Umwelt und die Umweltsicherheit (GMES) (O-000325/2011) – (B7-0027/2012) (2012/2509(RSP)).

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, la question que pose M. Glante est importante concernant le programme européen de surveillance de la terre (GMES), qui est l'un des programmes phare de la politique spatiale de l'Union européenne intégré dans notre stratégie Europe 2020.

Je ne rappelle pas toutes les informations essentielles que GMES peut fournir pour l'environnement, la protection de la biodiversité, l’état des océans, la compréhension des moteurs du changement climatique, la réaction face aux catastrophes naturelles, la prévention ou la politique de développement. Ces informations sont nécessaires à chacune des autorités publiques des États membres, parfois aux régions, pour mettre en œuvre toutes ces politiques de réparation, de prévention ou de protection de l'environnement.

Le GMES a bien démontré son efficacité. Je pense à cette catastrophe majeure qui a frappé l'île d'Haïti en janvier 2010. Notre Union, grâce à GMES, à partir d'images satellitaires, a fourni à tous les acteurs internationaux et aux services d'urgence travaillant sur le terrain des cartes de référence sur les dégâts provoqués.

Je dis cela parce que j'ai eu l'occasion de travailler, avant de redevenir commissaire, sur le sujet de la protection civile, et sur l'idée, que ma collègue Kristalina Georgieva soutient, d'une organisation européenne pour une meilleure réponse en matière de protection civile. Dans cette proposition, j'avais moi-même, il y a quatre ans, imaginé de nous appuyer sur les services satellitaires pour apporter une réponse plus efficace de prévention, de réparation, comme nous avons pu le faire lors de la catastrophe majeure d'Haïti.

Par ailleurs, les données des services GMES sont également utilisées pour des simulations de propagation en cas de fuite de pétrole, par exemple à partir du Costa Concordia lors de cette catastrophe récente.

En termes budgétaires, Mesdames et Messieurs les députés, de quoi parlons-nous? Depuis 1998, le financement global pour GMES jusqu’en 2013 par l’Union et l’ESA s’élève à plus de 3,2 milliards d’euros pour la conception et la mise en œuvre initiale des services, ainsi que des infrastructures.

Après 2013, la continuité de ce programme, qui comprendra le déploiement des infrastructures d'observation, le fonctionnement des services et leur maintenance, exigera un budget d'environ 5,8 milliards d’euros pour la période 2014-2020.

Dans une étude récente d'Euroconsult sur l'observation de la Terre par satellite, nous avons noté que, au niveau mondial, des recettes de 2,5 milliards d'euros ont été générées en 2010 sur les services de ventes de données, ce qui signifie que ces recettes sont trois fois plus importantes qu'il y a 10 ans. C'est donc, Mesdames et Messieurs les députés, un marché en forte expansion.

Dans le même temps, une étude de coûts-bénéfices menée pour la Commission considère que le programme GMES devrait générer des bénéfices au moins quatre fois supérieurs aux coûts d'investissement pour la période allant jusqu'en 2030. GMES n’a pas présenté de retards, ni de dépassements de coûts dans le passé et n’est pas susceptible d'en présenter à l'avenir, étant donné qu'il est fondé sur une structure qui permet, si cela est nécessaire, de redéfinir les priorités du contenu des objectifs des différentes composantes pour rester dans la limite des coûts prévus.

La communication de juin 2011 sur le budget pour Europe 2020 a placé GMES en dehors du cadre financier pluriannuel. Conformément au règlement financier, un acte légal, c'est-à-dire ici un règlement, n’est plus nécessaire, puisqu’il n'y a plus d’engagement financier. La communication au Parlement européen et au Conseil, adoptée en novembre 2011, a donc semblé la plus adaptée pour ouvrir un débat avec les autres institutions sur le moyen de garantir le succès à long terme de GMES. Cette communication contient en annexe les éléments qui pourront figurer dans un accord international entre les États membres pour remplacer le règlement qui arrive à expiration à la fin 2013.

Mesdames et Messieurs les députés, GMES reste sans doute un programme important de l'Union. La Commission a considéré que les coûts de GMES ne pouvaient être supportés uniquement par le budget de l’Union, compte tenu des limites qui lui sont imposées. C’est une manière d’assurer la continuité du programme tout en permettant à l’Union de continuer à assurer pleinement ses engagements internationaux. Il faut reconnaitre que la structure du budget de l’Union rend difficile le financement de programmes de grande envergure comme GMES, dont la durée d’exécution dépasse très largement celle du cadre financier.

Comme la Commission l'a répété le 30 novembre dans sa communication, elle considère qu'elle est particulièrement attachée au succès de GMES. Si, comme cela est proposé, un fonds GMES est établi par les États membres, alors la Commission présentera, sous forme juridique, une proposition pour sa mise en œuvre. Le calendrier dépend donc de l’établissement du fonds de financement par les États membres, au sein du Conseil.

Des discussions sur GMES ont aussi lieu en ce moment même au sein du Conseil et dans ce cadre, il y a un échange de points de vue sur ce sujet au Conseil compétitivité le 21 février prochain. Le GMES fournira des informations qui permettront de gérer des questions allant du changement climatique à la surveillance des frontières, je viens de le rappeler. Voilà pourquoi je pense que c'est un programme important que nous devons, d'une manière ou d'une autre, avec les États membres, continuer de soutenir.

  Norbert Glante, Verfasser. − Herr Präsident, Herr Kommissar! Ich bitte um Entschuldigung. Es war etwas viel Betrieb bei den Fahrstühlen in diesem Parlament. Da sollte man einmal über die Vorrangsteuerung beim Hersteller nachdenken. Deswegen kam ich ein bisschen zu spät.

Herr Kommissar, vielen Dank für die Beantwortung der Fragen, die uns auf den Nägeln brennen. Ich glaube – und an manchen Stellen wiederhole ich mich vielleicht, aber ich will es einfach nur unterstreichen –, das GMES-Programm ist eine der beiden weltraumpolitischen Leitinitiativen der Europäischen Union und von entscheidender Bedeutung für die Erdbeobachtung. Diese wiederum ist ein unentbehrliches Instrument im Kampf gegen den Klimawandel und die Umweltverschmutzung sowie für Katastrophenschutz und Sicherheit, nachhaltige Entwicklung, Mobilität und Krisenbewältigung.

GMES wurde als Programm der Union eingerichtet und wird bis 2013 mit etwa 3,2 Milliarden Euro aus dem Haushalt finanziert. Das Fehlen einer tragfähigen Finanzplanung für die langfristige solide finanzielle Unterstützung würde wahrscheinlich bewirken, dass die Kosten langfristig steigen werden. Das Programm und die damit verbundene Bereitstellung von Daten könnten vorübergehend ausgesetzt oder gar eingestellt werden. Das könnte letztlich bedeuten, dass die bisher getätigten Investitionen vergeblich waren.

Europa könnte seine Unabhängigkeit und seinen technologischen Vorsprung in Bezug auf diese wichtige Weltrauminfrastruktur verlieren. Um was geht es? Es geht um eine Summe von 5,8 Milliarden Euro für den Zeitraum 2014 bis 2020, sicherlich eine sehr große Summe, aber dahinter steht auch ein hoher volkswirtschaftlicher Nutzen. Trotz der derzeitigen angespannten Haushaltslage vieler Mitgliedstaaten muss GMES in den Haushalt und über die Finanzielle Vorausschau ausreichend finanziert werden.

Sie, Herr Kommissar Barnier, haben uns vor kurzem einen Brief geschrieben. Ich darf daraus zitieren: „Europa darf sich nicht mit defensiven Antworten auf die Krise begnügen – so wichtig dies auch sein mag –, Europa muss seinen Bürgerinnen und Bürgern darüber hinaus auch eine Perspektive für neues Wachstum eröffnen!“ Man könnte es allerdings auch sehr deutlich formulieren. Man kann sich auch kaputtsparen. Das gilt in anderem Zusammenhang für ein wichtiges Mitgliedsland innerhalb der Europäischen Union.

Sollte GMES in der Zukunft intergouvernemental ohne Mitsprache des Parlaments außerhalb des Haushalts behandelt werden, so wäre die Europäische Weltraumstrategie meines Erachtens schon vor ihrem Start gescheitert. Deshalb fordern wir einen legislativen Vorschlag der Kommission zur langfristigen Verwaltung, Finanzierung und Durchführung von GMES und die Einbettung des Budgets in die mittelfristige Finanzplanung.

Die dänische Präsidentschaft hatte Schlussfolgerungen für den Wettbewerbsrat am 21. Februar angekündigt und wieder abgesagt, weil es dafür keine Mehrheit im Rat gibt. Auch wird von einigen Mitgliedstaaten – das wundert mich besonders – bezweifelt, dass die Ratsarbeitsgruppe Weltraum dafür zuständig sein soll. Inzwischen gibt es leider aufgrund dieser Entwicklung im Rat zwei Lager. Ein Lager, eine Gruppe von Mitgliedstaaten, die GMES über den Haushalt finanzieren, hat ihnen auch Briefe geschrieben. Eine zweite Gruppe will dem Vorschlag der Kommission folgen. Sollte sich diese Entwicklung fortsetzen, befürchte ich, dass GMES scheitern könnte und so eine große Chance vertan wird.

Abgesehen davon, dass viele Millionen Euro, die bis jetzt in das Programm geflossen sind, dann umsonst wären. Das größte Risiko ist allerdings, dass wir damit einen Präzedenzfall schaffen und die Mitgliedstaaten sich damit außerhalb des Vertrages von Lissabon betätigen. Ich dachte, diese Zeit hätten wir hinter uns. Ich habe drei Forderungen.

Erstens: Ich hoffe, dass wir als Europäisches Parlament gemeinsam mutig genug sind, die großen Projekte der EU, zum Beispiel GMES, aber auch Galileo oder ITER weiter über den Haushalt zu finanzieren und dafür eigene Haushaltszeilen mit ausreichenden Reserven einzurichten.

Zweitens: Ich hoffe und verlange, dass die Kommission schnellstmöglich diesen legislativen Vorschlag vorlegt.

Drittens: Ich appelliere an den Rat, sich zu einer vernünftigen ausreichenden Finanzierung innerhalb des Haushalts durchzuringen und sich dafür zu entscheiden.

  Rachida Dati, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, je tiens à m'associer aux propos énoncés précédemment par mon collègue Glante. Mais sur l'avenir de GMES aujourd'hui, il est vrai que nous n'avons pas trouvé de terrain d'entente.

Ce qui est en jeu va bien au-delà de GMES. C'est une réelle ambition de garantir aussi notre croissance, bien au-delà des aspects qu'a rappelés mon collègue Glante, que ce soit les aspects technologiques, mais aussi les aspects environnementaux. C'est aussi une Europe des projets que nous réclamons tant et finalement que M. le commissaire Barnier a tant promue, y compris pendant la campagne des élections européennes.

En voulant exclure GMES du cadre financier pluriannuel et en traînant sur l'adoption d'un nouveau règlement sur sa mise en œuvre après 2014, la Commission jette un doute sur l'avenir de ce programme. Plus grave encore, elle jette un sérieux doute sur sa capacité à assumer finalement des projets extrêmement ambitieux.

Je le dis à M. Barroso – pardon Monsieur le commissaire Barnier –, pour une fois, qu'il fasse un peu preuve de courage et d'initiative, notamment sur ce projet! En effet, je trouve qu'au cours de ce mandat, il fait très rarement preuve de courage et d'initiative et je le dis très clairement. Mobilisez-vous pour ce projet si indispensable à notre compétitivité et aussi pour favoriser l'emploi. En ce moment, on en a vraiment besoin.

Vous le savez, au Parlement européen, nous sommes très mobilisés. Nous avons signé une lettre en septembre adressée à M. Barroso. Nous avons adopté le rapport sur la stratégie spatiale de l'Union européenne, rappelé précédemment par M. Glante, qui vous demandait très clairement de ne pas renoncer au financement GMES.

Aujourd'hui, par cette question orale, par cette résolution, nous récidivons. Que M. Barroso entende notre message, qu'il entende les messages des élus directement choisis par les citoyens européens. Que l'Union européenne n'abandonne pas aux États un projet qu'elle a elle-même initié et qu'elle a jusqu'ici financé.

En conclusion, je m'associe à toutes les demandes précédemment formulées par mon collègue Glante.

  Silvia-Adriana Ţicău, în numele grupului S&D. – Regulamentul nr. 911/2010 privind Programul european de monitorizare a Pământului (GMES) şi exploatarea sa iniţială, pe perioada 2011-2013, expiră în 2013 şi, din păcate, Comisia nu a venit cu o nouă propunere de regulament. GMES prezintă un potenţial enorm în ceea ce priveşte creşterea economică şi crearea de locuri de muncă, datorită dezvoltării unor servicii inovatoare. GMES oferă informaţii cruciale pentru gestionarea mediului în mod sustenabil, îmbunătăţirea protecţiei biodiversităţii, monitorizarea şi prognozarea situaţiei oceanelor, precum şi a compoziţiei atmosferei, înţelegerea factorilor determinanţi şi a efectelor schimbărilor climatice, abordarea catastrofelor naturale sau a celor provocate de om, sprijinirea politicilor de dezvoltare şi consolidarea securităţii cetăţenilor europeni.

Componenta de servicii a GMES asigură accesul la informaţii în sprijinul următoarelor domenii: monitorizarea atmosferei, monitorizarea schimbărilor climatice, în sprijinul politicilor de adaptare şi atenuare, gestionarea situaţiilor de urgenţă, monitorizarea terenului, monitorizarea mediului marin, securitate. Printre aplicaţiile şi serviciile GMES se numără: monitorizarea din spaţiu a calităţii aerului, monitorizarea dezvoltării algelor toxice, pregătirea reacţiilor la dezastre pe baza datelor spaţiale, creşterea siguranţei transportului maritim în regiunile arctice, cuantificarea energiei solare primite de Pământ, urmărirea prin satelit a navelor piratate, monitorizarea erupţiilor vulcanice şi a efectelor acestora asupra transportului aerian.

Pe 9 februarie, Agenţia Spaţială Europeană a semnat contracte pentru lansarea, în 2013, a doi noi sateliţi: Sentinel 2 şi Sentinel 3 din constelaţia de 5 sateliţi ai programului GMES. Reiterăm solicitarea adresată de către Parlament Comisiei în cadrul Rezoluţiei din 19 ianuarie 2012 referitoare la o strategie spaţială a Uniunii Europene în serviciul cetăţeanului şi solicităm Comisei să finalizeze cadrul legislativ, să clarifice abordarea privind o guvernanţă efectivă. Solicităm Comisiei includerea GMES în cadrul financiar multianual pentru 2014 – 2020. Atragem atenţia că absenţa unui plan financiar de susţinere economică pe termen lung ar putea face inutile investiţiile realizate până în prezent.

  Fiona Hall, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, GMES has a vital role to play, particularly in the fight against climate change. It will deliver accurate scientific information about how climate change is affecting the planet, the land, the sea and the air. GMES will therefore be key to Europe’s long-term security, so it is crucial to guarantee a stable financial framework for the future development of the programme.

I am deeply concerned about the funding proposal from the Commission putting GMES outside the next Multiannual Financial Framework and making it subject to a voluntary intergovernmental agreement. That is no way to finance a strategic security project, and indeed we know that no intergovernmental agreement has yet been reached. We know that some Member States have indeed expressed objections to paying for GMES from their national budgets, so how will the Commission ensure that enough money is found, given the current national budget constraints?

There is a further principle at stake here. Climate change affects us all in different ways and all EU Member States need access to GMES. It contradicts the principle of open access if those Member States who pay more start demanding better conditions of use. GMES will lose its status as a European Union flagship initiative, and it will lose its independence as well.

So what are the alternatives? If GMES was within the MFF then funding could come from the agriculture budget and the structural funds, as well as from Horizon 2020. Equally, innovative financing mechanisms such as project bonds could be explored, allowing private capital to be leveraged. The decision on how to finance GMES is in the hands of the Commission and the Council, so, Commissioner, will you reconsider this question of how GMES is to be financed?

  Jacqueline Foster, on behalf of the ECR Group. – Mr President, as Vice-President of the Parliament’s Sky and Space Parliamentary Intergroup, I fully support Mr Glante’s motion for a resolution on the future of GMES and I echo his comments.

The primary aim of the European Earth Monitoring Programme, GMES, is to provide information services which give access to accurate data and information in the fields of environment and security. In practice this means managing natural resources and biodiversity, observing the state of the oceans, monitoring the chemical composition of our atmosphere and providing essential support in the event of disasters such as tsunamis, famine, oil spills, etc., and very serious accidents. The role of the aid agencies is made infinitely easier when they can pinpoint the areas which need help. This is one of Europe’s flagship space initiatives and we should be proud of what it has already achieved and what it can offer to all of us in the future.

With this in mind, I cannot understand why the Commission has indicated that GMES will be funded outside the Multiannual Financial Framework. Member States are already in great difficulty, and I have no confidence that they will come up with the goods. Uncertainty with regard to future funding will be detrimental to hundreds of thousands of people, many high-tech, high-skilled jobs and a supply chain throughout Europe which is growing and developing thanks to the project.

Commissioner, this Parliament has consistently supported the Commission’s position on the EU space programme, but you cannot chop and change and expect us to say nothing.

In conclusion, Europe’s future in space is of paramount importance, and we as MEPs have a responsibility to ensure that space policy remains high on the agenda. Likewise, the Commission has a responsibility to guarantee effective long-term governance and financial management of key EU space projects. If the Commissioner does not want to listen to me, my colleague, the next speaker Mr Vladimir Remek, was the EU’s first astronaut, so maybe the Commissioner will listen to his comments.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), Întrebare conform procedurii „cartonaşului albastru”. – Aş dori s-o întreb pe doamna Foster dacă consideră că, în cazul în care programul GMES nu va fi finanţat integral din bugetul Uniunii Europene, aceasta ar putea însemna faptul că unele state membre care, de exemplu, nu participă în mod voluntar la finanţarea GMES, dar care ar putea fi afectate de dezastre naturale, nu vor putea avea acces la datele colectate şi furnizate de GMES ? Aş dori să-mi răspundă doamna Foster la această întrebare.

  Jacqueline Foster (ECR), blue-card answer. – Mr President, I think I did cover it in my remarks when I said I could not understand why the Commission would remove the type of funding that it already has.

I also did stress that Member States already have huge difficulties, and I could not see them coming forward with additional funding for these products. Ms Ţicău is absolutely right because many Member States could find themselves excluded from these huge programmes. Yes, she is absolutely right, and this is why it is absolutely paramount that the budget stays within the confines of the European Union.

  Vladimír Remek, za skupinu GUE/NGL. – Vážený pane předsedající, Evropa bohužel nemá mnoho projektů, ve kterých by byla bezkonkurenčně na světové špičce. GMES je právě tím ojedinělým příkladem. Je proto s podivem, že na projekt, o kterém tvrdíme, že je jedním ze základních prvků strategie Evropa 2020, nemáme prostředky ve finančním rámci Unie po roce 2013. I při respektování krizové situace bychom měli být schopni stanovit si priority jak pro EU, tak by to měly zejména chápat členské státy Unie. Suma potřebná pro fungování systému GMES je navíc pozoruhodně nízká ve srovnání s ohromnými náklady, kterými v Evropě látáme bezedné dluhové díry. Pumpováním stovek miliard do nich přitom do značné míry zachraňuje hlavně zisky bank. Unie je přitom často chápána především jako byrokratický sbor úředníků. Na GMES můžeme ukázat, že tomu tak není, že jsme schopni programů pro lepší život obyvatel Unie a navíc mít excelenci, po které toužíme.

  Marian-Jean Marinescu (PPE). - Aşa cum spunea domnul comisar Barnier, implementarea programului GMES poate genera beneficii mult peste costurile investiţiilor, creştere economică şi locuri de muncă. Comisia propune ca, din 2013, să finanţeze GMES în afara bugetului Uniunii, dintr-un fond format din contribuţiile financiare ale celor 27 de state membre, în funcţie de produsul intern brut al acestora. Acest mod de finanţare este în detrimentul proiectului. Abordarea comunitară este esenţială, deoarece va permite sinergii cu gestionarea programului Galileo.

Pe plan internaţional, prin eliminarea dimensiunii comunitare, Uniunea pierde credibilitate în faţa actorilor internaţionali din domeniul industriei spaţiale. GMES trebuie să continue să fie finanţat din bugetul Uniunii, pentru a-i asigura dezvoltarea şi exploatarea durabilă, pe termen mediu şi lung.

Mesajul Consiliului din ianuarie este foarte clar: GMES trebuie să fie finanţat sub MFF, astfel încât să beneficieze de un plan financiar credibil şi stabil, care să garanteze că serviciile GMES vor avea acelaşi nivel de accesibilitate în fiecare stat membru.

Invit Comisia să nu pună în pericol asigurarea independenţei Uniunii şi dezvoltarea tehnologiilor spaţiale şi să vină cât de curând cu o propunere legislativă referitoare la operabilitatea GMES pe termen lung. Programul GMES trebuie pus în aplicare în mod coerent cu politicile Uniunii. Comisia trebuie să producă un plan pe termen lung, referitor la modificări legislative care să promoveze şi să impună utilizarea serviciilor oferite, atât de GMES, cât şi de Galileo. Acest plan ar fi o indicaţie extrem de valoroasă pentru activitatea de cercetare, cât şi pentru mediul industrial în pregătirea tehnologiilor şi produselor care să faciliteze utilizarea respectivelor servicii.

  Vittorio Prodi (S&D). - Signor Vicepresidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, come sapete mi sono impegnato nella difesa del programma GMES da quando sono approdato al Parlamento e sento ora il bisogno – dopo lettere, interrogazioni orali e scritte, risoluzioni, incontri, dibattiti, audizioni e articoli di giornale – di ricordare a chi sembra averlo dimenticato, quali siano i vantaggi di questo programma, così come elencati in una pubblicazione edita, fra gli altri, dalla Rete di regioni europee NEREUS.

Ecco alcuni dei settori che l'UE metterà a rischio senza GMES: la qualità dell'aria, il monitoraggio dell'adattamento al cambiamento climatico, la politica comunitaria dell'acqua, il programma Inspire per le informazioni geospaziali, la protezione civile e i servizi d'emergenza, l'agricoltura e le foreste, i servizi per l'ambiente marino, il controllo di attività illegali, la gestione dell'energia e la mappatura urbana. A questi vorrei aggiungere l'appoggio, in particolare ai paesi dell'Africa, a tutta la tecnologia attualmente necessaria per gestire l'ambiente.

Considerata questa lista non esaustiva dei meriti del GMES potrebbe, Commissario Barnier – che sono convinto essere un assertore dei vantaggi di GMES – spiegarci chi e perché non intende far funzionare il programma GMES com'è stato finora? Perché la Commissione si fa scudo dietro decisioni del Consiglio, quando abbiamo la prova che almeno otto grandi paesi hanno chiesto di reinserire il GMES nel QFP? Chi, e perché, insiste nell'adozione di un approccio intergovernativo con un accordo che renderebbe il controllo del Parlamento su uno dei programmi spaziali più importanti molto più difficile, anziché facilitarlo come previsto dal Trattato di Lisbona?

Contiamoci amici del GMES: se la Commissione è d'accordo e sostiene di seguire solo ciò che ordina il Consiglio e se il Consiglio sostanzialmente è d'accordo; se le regioni invocano il GMES a gran voce, è vero che, in questo momento di crisi, il GMES rappresenta uno dei pochi settori in cui i posti di lavoro permangono e la nostra industria europea è ancora competitiva. Il Parlamento ha già espresso più volte il pieno sostegno al GMES.

Commissario Barnier, la prego di dire a coloro che nella Commissione e nei suoi servizi remano contro il GMES che è ora di smetterla. Dobbiamo lavorare per l'Europa e per i suoi giovani al fine di rendere i l loro futuro meno disperato.

(L'oratore accetta di rispondere ad una domanda "cartellino blu", conformemente all'articolo 149, paragrafo 8 del regolamento)

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), Întrebare adresată conform procedurii „cartonaşului albastru”. – Aş vrea să-l întreb pe domnul Prodi dacă ştie faptul că, prin intermediul GMES, a fost cuantificată mai exact cantitatea de energie solară primită de Pământ? Astfel, GMES a arătat faptul că zonele deşertice primesc într-o zi mai multă energie solară decât întreaga energie consumată de omenire într-un an. Aceasta reprezintă un imens potenţial, mai ales în contextul în care energia devine o resursă deficitară. De utilizarea acestei energii ar putea beneficia în primul rând continentul african.

Aş dori să-mi răspundă domnul Prodi la această întrebare.

  Vittorio Prodi (S&D), Risposta a una domanda "cartellino blu". – Signor Presidente, è evidente che questo è possibile ed è anche uno dei dati che il GMES può fornire costantemente. In ogni caso, io facevo riferimento all'Africa come a un intero continente, che ha bisogno di questi supporti e il cui costo aggiuntivo risulta per noi esiguo mentre per gli africani possono rappresentare la prospettiva di grande progresso e partecipazione.

  Oldřich Vlasák (ECR). - Vážený pane předsedající, považuji za velmi důležité dosáhnout maximálních synergií mezi programy Galileo a GMES, a to s ohledem na stávající evropské kapacity, hospodárnost a efektivnost řízení programů s takto rozsáhlým kosmickým segmentem. Také z těchto důvodů považuji svěření řízení programu GMES agentuře GSA za správné.

V oblasti průzkumu vesmíru se musí ale postupovat tak, aby nedošlo k finančnímu ohrožení vlajkových programů Evropské unie. Ohledně financování proto preferuji taková řešení, která zajistí pokračování programu GMES po roce 2013, přičemž se obávám, že řešení pomocí zvláštního fondu by přineslo mnoho otazníků a nejasností. Při jednáních o víceletém finančním rámci proto budu podporovat začlenění programu GMES, ovšem za podmínky minimalizace negativních dopadů na prioritní oblasti, kterými jsou politika soudržnosti a budování dopravní infrastruktury.

  Christine De Veyrac (PPE). - Monsieur le Président, le 29 juin dernier, la Commission européenne publiait cette proposition inacceptable de faire financer le programme GMES en dehors du cadre financier pluriannuel.

Huit mois ont passé, huit mois au cours desquels les États membres et le Parlement européen sont montés au créneau pour exprimer leur opposition avec fermeté et demander à la Commission un retour à la raison sur ce dossier. Est-il encore nécessaire – plusieurs d'entre vous l'ont fait – de rappeler que GMES impactera le quotidien de nos concitoyens en leur fournissant des services essentiels? Voilà pourquoi nous nous battons tous pour sa défense et contre la proposition de la Commission.

Ce désengagement financier est peu compréhensible pour l'ensemble des acteurs, alors que vous avez reconnu vous-même, Monsieur le Commissaire, l'exemplarité de ce programme phare. À l'heure actuelle, si l'on veut résumer la position de la Commission, c'est: "Vous souhaitez voir la survie de ce programme, financez-le vous-mêmes.". La Commission doit, aujourd'hui, ouvrir les yeux sur la réalité de la crise. On ne peut pas demander, une fois encore, à nos pays et à nos citoyens de dégager de nouveaux financements.

Monsieur le Commissaire, au nom de la Commission, pourriez-vous aujourd'hui nous exposer les raisons motivant un tel désengagement de l'Union vis-à-vis de ces programmes où l'échelle européenne a une réelle valeur ajoutée? Par ailleurs, je ne veux pas rentrer dans une approche technique mais la Commission pourrait-elle justifier devant nos concitoyens son souhait d'écarter le Parlement européen de ce programme, excluant ainsi tout contrôle démocratique?

Je vous demanderais aujourd'hui d'exprimer une position claire, forte et raisonnée. Nous ne pouvons maintenir cette épée de Damoclès sur l'avenir du programme, c'est l'ensemble des acteurs de ce marché qui retiennent leur souffle. Le dialogue de sourds actuel risque de paralyser le marché, qui implique bon nombre de petites et moyennes entreprises dans nos territoires.

Avec GMES, il s'agit de permettre l'indépendance de l'Union et de préserver l'avantage technologique pour lequel œuvrent nos entreprises depuis des années.

J'espère que la Commission fera d'ici peu une proposition législative incluant GMES dans les prochaines prévisions budgétaires européennes.

  Kay Swinburne (ECR). - Mr President, the GMES programme is instrumental in allowing the EU to make real progress in developing a comprehensive space strategy. As others have said, the programme will give the EU the ability to directly monitor the earth and its atmosphere and will assist, when fully functional, in handling emergency management of natural disasters.

The case for past investment through the EU budget was convincing, and I believe that it remains so. The programme has made real progress from purely R&D to an operational stage. We cannot risk putting further development of the programme in jeopardy with a proposed move for it to have to rely on intergovernmentanl funding.

The current austerity measures being implemented in many Member States would suggest that if this were a discretionary intergovernmental spend, it would not be incurred. In the field of R&D it is critically important that the EU budget is used so that longer-term investments are made today in order to fuel the economic competitiveness and growth of future years. It is one of the few programmes I continue to support, believing that investment at EU level will add value and will contribute to the formulation of sound, scientifically-based policies and, hopefully, generate commercial opportunities as the programme matures.

  Salvatore Tatarella (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, la Commissione ha certamente commesso un grave errore e, come si sarà reso conto oggi, il Parlamento la invita, quasi all'unanimità, di ovviare a questo errore. La votazione su questo argomento sarà molto significativa e io mi auguro che la Commissione ne voglia tener conto.

GMES è un programma europeo di grande eccellenza, che non può essere affidato al finanziamento di accordi intergovernativi. Alcuni Stati si sono già espressi per questo cambiamento di rotta. Questo programma è per l'Europa d'importanza fondamentale sul piano politico, strategico e tecnologico. Non possiamo perdere né l'indipendenza né il vantaggio tecnologico acquisito e lasciare lo spazio alle superpotenze statunitense e russa. Si creerebbe inoltre una grave sperequazione fra Stati membri. Bisogna far presto per dare certezza di tempi alla progettazione e agli investimenti.

Parliamo spesso di crescita, innovazione, ricerca scientifica, tecnologie d'avanguardia, investimenti per l'industria e occupazione di qualità. Ebbene, in GMES è racchiuso tutto questo. In questo Parlamento discutiamo spesso di lotta al cambiamento climatico, al degrado ambientale e alla desertificazione; discutiamo altresì di protezione e sicurezza civile, sviluppo sostenibile, mobilità, gestione delle crisi e di aiuto ai paesi in via di sviluppo. Ebbene, GMES è indispensabile per tutto questo.

Un programma lasciato a metà equivale anche a buttare dalla finestra investimenti importanti già eseguiti e in questi tempi, in cui si è riscoperto il valore della disciplina di bilancio, sarebbe molto grave. Se la costruzione europea è democratica, la Commissione deve ascoltare la voce del Parlamento e del Consiglio. Un'ultima considerazione: per massimizzare l'investimento del bilancio comunitario, è possibile coinvolgere l'industria anche in un'operazione di partenariato pubblico-privato.

  Amalia Sartori (PPE). - Signor Commissario, credo lei si trovi oggi di fronte a una situazione piuttosto inconsueta: ha davanti a lei un'intera commissione – la commissione ITRE – che, unitamente agli interventi di molti colleghi, le chiedono di fare chiarezza su alcune questioni: si sta discutendo di un grande progetto, uno di quelli che – come Galileo e ITER – qualificano la politica europea, al di là e al di sopra delle singole politiche nazionali; un progetto condiviso in modo trasversale, come avrà notato; un progetto in parte già finanziato e, addirittura, in parte già realizzato.

Di fronte a una simile situazione, sono più che giustificate la preoccupazione e l'amarezza del Parlamento nel rendersi conto che la Commissione sembra – e mi auguro si possa continuare ad usare questo verbo – aver deciso di rinunciare al progetto, trasferendo ad altri – in particolare agli Stati membri, in un momento così difficile – la volontà di proseguire il progetto stesso, sottraendo di fatto a quest'Aula la facoltà di esaminare il nuovo regolamento, com'era stato deciso nel 2010.

Mi auguro che il Commissario Barnier e la Commissione scelgano una strada diversa.

  Damien Abad (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le programme GMES est un programme unique au monde, qui est symbole d'une Europe de projets de coopération industrielle, celle qui parle à nos concitoyens. GMES, c'est l'innovation, c'est l'emploi, c'est l'industrie et la politique industrielle. Voilà des mots qui devraient nous interpeller dans cette période de crise.

Pourtant, la proposition de la Commission européenne de sortir ce programme du cadre financier de l'Union le menace directement. Et le lancement des satellites sentinelles prévu à partir de 2013 ne peut être garanti dans l'état actuel des choses si l'on n'a aucune visibilité sur les financements qui permettront de faire fonctionner les satellites une fois en orbite.

L'interruption de ce programme, les retards qu'elle induirait conduiraient inéluctablement à des surcoûts industriels et budgétaires conséquents. La continuité d'un tel programme industriel est indispensable pour contenir les coûts et renforcer son efficacité. Alors que nous essayons de réduire aujourd'hui nos dépenses, ce changement de cap dans le programme risque au contraire de les faire exploser.

Dans cette période économique troublée, les nombreux sous-traitants ne peuvent envisager d'investir en l'absence de prévisibilité. GMES doit donc être consolidé et doit, pour ce faire, bénéficier de la pérennité et de la continuité du cadre budgétaire européen.

Dans ce sens, avec mes collègues parlementaires, nous vous demandons de revoir cette proposition pour qu'on fasse de GMES le symbole de la politique industrielle et spatiale en Europe.

„Catch the eye“-Verfahren

  Elena Băsescu (PPE). - Doresc să salut iniţiativa colegului meu, Glante, de a adresa această întrebare orală. Consider că este nevoie de finanţarea Programului european de monitorizare a Pământului şi după anul 2013. În acest context, subliniez implicarea Agenţiei Spaţiale Europene în dezvoltarea sa.

Componenta pentru situaţii de urgenţă SAFER asigură elaborarea hărţilor de referinţă la doar şase ore după apelul iniţial. Pentru ţara mea, acest mecanism s-a dovedit deosebit de util în numeroase situaţii. Vă dau doar câteva exemple: în iunie 2010, autorităţile române au putut obţine o hartă completă a zonelor afectate de inundaţii graţie acestui program. În noiembrie 2011, s-a făcut apel la acelaşi mecanism pentru identificarea focarelor de incendiu din apropierea Sibiului. Operaţiunea a fost desfăşurată cu susţinerea Agenţiei Spaţiale Române.

  Petru Constantin Luhan (PPE). - Pentru a răspunde provocărilor din ce în ce mai mai mari la nivel mondial, Europa are nevoie de un sistem propriu de supraveghere a Pământului, bine coordonat şi fiabil. Odată operaţional, GMES va limita impactul catastrofelor naturale de genul celor din Chile şi/sau Haiti. GMES nu poate împiedica aceste catastrofe, dar va putea eficientiza operaţiunile de salvare, întrucât imaginile generate de GMES pot identifica regiunile cu probleme.

În cazul României, des afectată de inundaţii, se poate localiza infrastructura distrusă, iar populaţia poate fi evacuată şi ajutată în mod eficient, prin cadrul acestui sistem. Conform unei analize cost – beneficiu, se preconizează că programul GMES va genera beneficii în valoare de cel puţin două ori costurile investiţiilor, până în 2020 şi de patru ori costurile, până în 2030. Acest lucru reprezintă un potenţial enorm în ceea ce priveşte creşterea economică şi crearea de locuri de muncă datorită dezvoltării unor servicii inovatoare şi unor aplicaţii comerciale în sectorul din aval.

Aşadar, consider că acest program merită în continuare sprijin în cadrul programului financiar.

(Ende des „Catch the eye“-Verfahrens)

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, j'entendais Madame la présidente Sartori tout à l'heure dire que j'étais dans une position inhabituelle, pas tellement confortable, mais c'est la loi du genre quand on est commissaire, puisque je dois exprimer des convictions et même le faire au nom de mon collègue, M. Tajani, et en mon nom personnel, à la fois sur l'utilité de ce programme et puis expliquer aussi la difficulté budgétaire dans laquelle nous sommes et qui suscite vos critiques et vos remarques.

D'abord, sur le fond, il se trouve que j'ai été ministre de l'environnement dans mon propre pays, comme Mme Dati et Mme De Veyrac le savent bien. Ce sont des sujets qui m'intéressent depuis longtemps, et je suis très engagé sur les questions de protection civile. Donc, Mme Ţicău, Mme Hall, Mme Băsescu, M. Luhan, Mme Foster et vous-même, M. Prodi, vous avez eu raison de rappeler l'importance stratégique majeure d'un programme comme GMES pour tout ce qui touche à la prévention, aux bonnes conditions de réparations de certaines catastrophes, à la gestion du changement climatique, à la gestion de l'environnement.

Monsieur Prodi, vous avez bien fait de rappeler que certains pays, parmi les plus fragiles, dont ceux de l'immense continent africain – en ce qui me concerne, j'ai cité la question de Haïti que je connais assez bien, c'est un pays auquel je suis très attaché après la catastrophe naturelle majeure qu'il a subie – comptent, à coup sûr, parmi les plus favorables et les plus opportuns pour utiliser tous les outils que propose GMES. Il n'y a pas de doute là-dessus. Comme il n'y a pas de doute sur la détermination du vice-président Tajani, au nom duquel je parle, et de la Commission, sur l'engagement au service de grands projets.

Pour tout ce qui touche, Madame de Veyrac, à l'indépendance de l'Europe et à la politique industrielle, j'aimerais bien – je le dis à titre personnel pour l'instant – que nous retrouvions ensemble la même audace que celle des fondateurs de la CECA, du projet GALILEO, que certains ont évoqué, ou GMES en matière de politique industrielle. Je crois que l'Europe doit redevenir une base de production et non pas être simplement un territoire de consommation des produits fabriqués en Chine ou aux États-Unis et j'aurai l'occasion de le redire dans d'autres circonstances. Donc, Monsieur Abad ou Monsieur Tatarella, Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas question d'abandonner ou d'interrompre ce programme qui doit faire l'objet – je reprends les mots de Mme de Veyrac – d'un engagement clair, fort et raisonné. C'est notre ligne.

Cela étant dit – l'importance de ce programme, son caractère stratégique et l'engagement du vice-président Tajani –, nous avons une difficulté budgétaire. Il faut dire les choses telles qu'elles sont. Je le dis à Rachida Dati ou à M. Marinescu, à Mme Swinburne: pourquoi la Commission a-t-elle proposé de financer ce programme important en dehors du cadre financier pluriannuel? Tout simplement en raison de son coût.

En plus de l'effort financier consenti pour GALILEO, dont nous sommes totalement propriétaires, ce choix ne peut être actuellement soutenu uniquement par le budget de l'Union européenne simplement en raison des contraintes budgétaires que nous devons prendre en compte. Le temps nécessaire pour atteindre et maintenir le niveau opérationnel de ce programme dépasse largement la période couverte par le cadre financier. Voilà pourquoi la programmation et la mise en œuvre du programme GMES ne peuvent pas suivre la même logique que celle d'autres programmes de l'Union européenne pour lesquels l'application stricte des règles et des limites du cadre financier reste en vigueur.

J'ai été naturellement sensible à votre appel. Comme vous l'avez demandé, je ferai part au président Barroso et à mon collègue Tajani de votre interpellation et de votre souhait.

J'ai été très sensible, Madame Swinburne, à votre appel vibrant à un financement communautaire. Je voudrais rappeler que ce qui est proposé – je le dis à Mme Hall – pour GMES, c'est de suivre une approche similaire à celle que nous avons déjà engagée pour le Fonds européen de développement, dont notre service juridique a confirmé qu'elle serait complètement légale. À Mme Ţicău, comme à Mme Hall, je voudrais dire que la proposition actuelle de la Commission européenne prévoit un fonds qui devrait être alimenté par tous les États membres de l'Union puisque GMES profite de manière équitable à tous les vingt-sept États membres de l'Union.

Je transmettrai donc votre message. Je voudrais dire à M. Prodi qui est toujours très intéressé par ces questions d'environnement et de GMES qu'il est vrai que ces huit États membres que vous avez cités ont, officiellement, dans une lettre à la Commission, demandé de réintroduire GMES dans le cadre financier.

J'observe sans malice, mais pour être objectif, que, parmi ces huit États membres, quelques-uns nous ont également écrit pour demander de contenir le budget européen dans le cadre strict de 1 % du PIB et même de le réduire. Nous avons donc cette difficulté dans notre dialogue, qui explique que, actuellement, un accord n'a pas été dégagé entre tous les États membres au sein du Conseil. Une décision commune n'a pas pu être prise au Conseil sur la compétitivité et il sera toujours question de ce point prochainement.

Je voudrais également, en conclusion, dire à M. Remek, à M. Marinescu, à M. Abad, qui ont évoqué globalement la politique spatiale, qu'il y a en effet un traitement assez différent entre deux sujets qui font partie de ce grand enjeu spatial: GALILEO et GMES. GALILEO ou EGNOS sont la propriété de l'Union européenne, il était donc logique que nous continuions à en assumer globalement et collectivement le financement. Cela n'est pas le cas pour GMES puisque la phase de développement a été cofinancée par la Commission et que nous n'avons pas la propriété de l'infrastructure.

Je suis conscient que ces réponses ne vous satisferont pas. Elles sont l'objet de cette contradiction que nous avons entre les ambitions industrielles, spatiales, économiques que nous soutenons et les contraintes budgétaires que nous avons à prendre en compte.

En tout cas, Mesdames et messieurs les députés, au nom du vice-président Tajani, je ferai part à mes collègues de votre interpellation, de vos critiques et de votre attente sur ce sujet majeur.

  Der Präsident. − Zum Abschluss der Aussprache wurde ein Entschließungsantrag gemäß Artikel 115 Absatz 5 der Geschäftsordnung eingereicht⁽¹⁾.

Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet heute um 12.00 Uhr statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 149)

  Pavel Poc (S&D), písemně. – Myšlenku zřídit Evropský program monitorování Země (GMES) jsem uvítal jako správnou odpověď Evropské unie na stále se zvyšující potřebu přesných a spolehlivých environmentálních dat obzvláště v souvislosti se změnami klimatu, migrací obyvatelstva a nedostatkem zdrojů a potravin. Mělo by se jednat o technicky nejvyspělejší program na světě v oblasti environmentálního monitoringu, který by pomohl zaručit větší bezpečnost pro evropské občany a kvalitnější systém humanitární pomoci, přispěl by k udržitelnému rozvoji EU a v neposlední řadě by podporoval inovace. Velice mne znepokojuje, že se Evropská komise rozhodla přesunout financování GMES mimo víceletý finanční rámec, a s tímto krokem nesouhlasím. Obávám se, že program GMES tak ztratí svoji evropskou dimenzi a stane se pouhým nástrojem individuálních zájmů. Komise ve svém sdělení o Evropském programu monitorování Země a jeho provozních činnostech počínaje rokem 2014 uvádí, že se zavázala zajistit programu GMES úspěch a v této souvislosti vypracovala toto sdělení, aby určila vhodné řízení a dlouhodobé financování programu od roku 2014. Opravdu doufám, že Komise svůj závazek dodrží.

(Die Sitzung wird kurze Zeit unterbrochen.)

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident