PRZEWODNICZY: JACEK PROTASIEWICZ
Wiceprzewodniczący

(Posiedzenie zostało otwarte o godz. 9.05)

  Przewodniczący. − Kolejnym punktem porządku dziennego jest debata nad pytaniem ustnym do Komisji dotyczącym łączenia rodzin obywateli państw trzecich zamieszkujących w UE skierowanym przez Juana Fernanda Lópeza Aguilara w imieniu Komisji Wolności Obywatelskich, Sprawiedliwości i Spraw Wewnętrznych (O-000015/2012 - B7-0031/2012).

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Ponieważ przewodniczącego Komisji, autora pytania ustnego, nie ma obecnie na sali, chciałbym udzielić głosu Komisji Europejskiej, panu komisarzowi Michelowi Barnierowi.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à la question que votre Assemblée et votre rapporteur, M. Juan Fernando López Aguilar, posent à la Commission et vous donner le sentiment de ma collègue, Cecilia Malmström, sur ce sujet dont elle a la responsabilité.

Mesdames et Messieurs les députés, le regroupement familial représente une grande part de l'immigration légale dans l'Union européenne. On constate une tendance à la baisse de ce regroupement familial de la moitié par rapport aux années 2000, à un tiers aujourd'hui. Les migrants visés par la directive – c'est-à-dire les ressortissants de pays tiers qui rejoignent un non-citoyen de l’Union – représentent 21 % de l'ensemble des permis délivrés – 500 000 personnes pour nos 27 États membres en 2010.

Je voudrais évoquer brièvement le contenu du livre vert et les questions qu'il pose sur le champ d'application, les conditions requises pour l'exercice du droit au regroupement, notamment les mesures d'intégration, les problèmes de procédure. Certaines questions concernent également les manières envisageables pour combattre les fraudes et les mariages de complaisance, ainsi, par ailleurs que les règles relatives aux frais.

Dans son rapport de 2008 sur la directive concernant le regroupement familial, la Commission avait déjà relevé certains problèmes de mise en œuvre au niveau national, par exemple, des cas dans lesquels les visas ne sont pas délivrés selon une procédure simplifiée à une personne admise en tant que membre de la famille. La Commission a également relevé des lacunes de la directive lorsque certaines de ses dispositions sont trop vagues, par exemple en ce qui concerne la possibilité d'appliquer certaines conditions telles que des mesures d'intégration.

Les États membres ont appelé la Commission, tant au moment du pacte sur l'immigration et l'asile de 2008 que dans le programme de Stockholm en 2009, à poursuivre le développement de cette politique au niveau de l'Union européenne en accordant une attention particulière à l'intégration. La tendance de certains États membres à appliquer des règles plus strictes, en raison – selon eux – de problèmes d'intégration et de certains abus, a relancé le débat.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la Commission a considéré qu'il serait utile d'organiser une consultation ouverte au niveau de toute l'Union. C'est le livre vert qui constitue l'approche la plus participative. Il offre la possibilité à toutes les parties intéressées de s'engager, de faire connaître leur point de vue. Il nous laisse en outre le choix quant à l'opportunité d'agir ultérieurement et aux modalités de notre action.

En ce qui concerne, Mesdames et Messieurs les députés, vos questions relatives aux droits de l'homme et aux droits fondamentaux, je voudrais, au nom de Mme Malmström, souligner trois points.

Premièrement, la directive reconnaît le droit au regroupement familial comme un moyen nécessaire pour permettre la vie en famille. Deuxièmement, comme la Cour de justice l'a confirmé, la directive doit être appliquée dans le respect de la charte des droits fondamentaux et en conformité avec cette charte. C'est le cas, en particulier, pour ce qui touche le droit au respect de la vie familiale, le droit de se marier, le droit de fonder une famille et le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses deux parents.

La Cour de justice a confirmé, dans un autre arrêt, que les conditions facultatives prévues dans la directive – par exemple le fait d'exiger que le candidat au regroupement dispose de ressources financières suffisantes – doivent être appliquées de manière restrictive pour ne pas entraver le droit au regroupement familial.

Enfin, troisième point, le livre vert invite les parties intéressées à préciser s'il convient d'introduire des garanties pour veiller à ce que les mesures d'intégration et les frais ne soient pas utilisés comme moyen pour limiter le droit au regroupement familial.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne les mariages forcés ou les mariages frauduleux, le livre vert invite à fournir davantage d'informations à la Commission afin de pouvoir résoudre d'éventuels problèmes de manière plus ciblée. D'une part, la Commission s'efforce, dans ce livre vert, de voir s'il existe un lien entre les mariages forcés et l'âge minimum du conjoint, comme certains États membres l'ont affirmé. D'autre part, elle demande que lui soient communiquées des statistiques sur les mariages de complaisance constatés et qu’il lui soit également indiqué comment les dispositions prévoyant des contrôles, des inspections pourraient être plus efficaces.

Je voudrais souligner enfin le caractère ouvert de cette consultation. En fonction de ses résultats, la Commission décidera ce qu'il faut faire. Diverses possibilités sont envisageables. Des lignes directrices interprétatives sont une possibilité. Cela peut constituer un instrument efficace si elles sont accompagnées d'autres outils, comme des groupes d'experts et un dialogue approfondi avec chaque État membre.

En complément du livre vert, le réseau européen des migrations achèvera, au deuxième trimestre 2012, une étude ciblée pour alimenter le processus de consultation et les suites qui lui seront données. Quelle que soit la forme que prendront les mesures de suivi, la Commission veillera à la mise en œuvre correcte des règles actuelles de l'Union sur le regroupement familial. Si nécessaire, elle sera prête à ouvrir des procédures d'infraction.

  Véronique Mathieu, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive sur le regroupement familial de 2003 marque une étape importante dans la politique migratoire de l'Union européenne. Elle reconnaît le droit à la vie de famille des migrants légalement installés sur le territoire de l'Union européenne. Elle favorise leur intégration en limitant les séparations familiales en leur permettant la stabilité et l'épanouissement de la vie de famille.

N'oublions pas, cependant, que la réunification familiale continue d'être une source importante de la migration légale. Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté sous la Présidence française de l'Union européenne en 2008, reflète la nécessité de structurer et d'encadrer cette migration en tenant compte des capacités d'accueil des États membres.

C'est une politique à la fois réaliste et humaine. Il faut respecter les droits humains des migrants résidant légalement sur le territoire de l'Union européenne et favoriser leur intégration tout en préservant tout abus, en tenant compte de nos propres limites en termes d'accueil.

En France, 29 400 permis de résidence ont été octroyés en 2010 à des ressortissants de pays tiers au titre du regroupement familial. En Italie, le nombre de permis s'élevait à 160 200 alors qu'en Finlande, quarante fois moins de permis ont été délivrés sur la même période.

Les conditions d'octroi au titre de regroupement familial divergent considérablement d'un État membre à l'autre. Malgré tous les efforts entrepris, la convergence des politiques nationales de regroupement familial est très faible. La Commission européenne a déjà souligné à plusieurs reprises que c'est partiellement dû à des défauts ou à des insuffisances de la transposition de cette directive de 2003. Une consultation de la société civile et des acteurs concernés est toujours judicieuse mais avant toute chose, il est important de s'assurer que le droit existant est respecté et correctement appliqué. Dans le cas contraire, j'invite la Commission européenne à ne pas hésiter à être plus réactive qu'elle ne l'a été jusqu'à présent.

La Commission européenne a présenté son livre vert. Pourquoi cette actualité, Monsieur le Commissaire, et quelles sont vos autres propositions?

  Sylvie Guillaume, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me félicite que nous ayons aujourd'hui un débat sur le regroupement familial à la veille de l'échéance de la consultation lancée par la Commission européenne. Je regrette toutefois que notre institution n'ait pas été en mesure de contribuer plus concrètement à cette réflexion de façon plus structurée et comme l'ont fait ou le feront certainement d'autres organisations ou associations.

Ce préalable étant posé, je vais insister sur trois points qui me paraissent essentiels quant à l'esprit dans lequel ces règles de regroupement familial devraient être adoptées, voire modifiées. Le premier, c'est qu'il y a nécessité de mettre à jour l'approche suivie jusqu'à présent en soulignant d'abord et avant tout que le besoin que nous avons, c'est d'assurer le respect au droit à la vie en famille. Ceci doit guider notre réflexion sur la mise en œuvre de la directive, d'autant plus depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et, donc, de la charte des droits fondamentaux, avec les perspectives d'adhésion à la convention des droits de l'homme.

Le deuxième point est relatif à l'objectif de la directive. Cet objectif était, à l'origine, de favoriser l'intégration des migrants. Mais la directive est plutôt devenue un outil de gestion de l'immigration avec un effet que l'on peut légitimement considérer comme contre-productif en termes d'intégration sociale. Ma question sur ce point est donc de savoir si on ne devrait pas revenir, de façon plus ferme, à la première orientation, celle de l'intégration.

Enfin, troisième point: la Commission devrait se montrer plus offensive, me semble-t-il et donc, disons-le clairement, lancer des procédures d'infraction à l'égard d'un certain nombre d'États membres qui n'appliquent pas correctement ces règles.

On l'a vu dans plusieurs États membres, l'adoption de mesures sans cesse plus restrictives a eu pour effet de diminuer le nombre de migrants qui s'installent en Europe au titre du regroupement familial. Je demande donc une très grande vigilance à la Commission dans le traitement des résultats du livre vert.

  Cecilia Wikström, för ALDE-gruppen. – Herr talman! Familjen är det som kan ge en människa trygghet, tillhörighet och säkerhet i livet. Om man av olika skäl tvingats lämna både sitt land och sin familj så bär man alltid inom sig drömmen att höra till familjen igen, att förenas, att höra samman. Det hoppet dör aldrig.

Kommissionen har nu granskat genomförandet av direktivet om rätt till familjeåterförening från 2003 och funnit att många medlemsstater har problem med att få detta att fungera i praktiken. Därför välkomnar jag nya, tydligare riktlinjer från kommissionen till medlemsländerna. Bestämmelserna är i många delar vaga och nya riktlinjer kan hjälpa till att säkra de bestämmelser som finns och vara ett bra verktyg för medlemsstaterna, men jag är emot att man inför nya bestämmelser och jag ifrågasätter starkt kommissionens val av tidpunkt för att släppa den här grönboken om framtiden för familjeåterföreningar.

Om vi öppnar upp för att anta nya bestämmelser så tror jag att det finns en risk att resultatet blir sämre än vad det är i dag och att färre kommer att återförenas med sina familjer. Jag skulle vilja höra hur kommissionen tänker ta itu med implementeringen av det här direktivet som flera medlemsstater är så dåliga på. Har man inlett några överträdelseförfaranden? Om man inte har inlett överträdelseförfaranden, varför inte? Vilken är ursäkten?

Låt oss också komma ihåg att det faktiskt bara är ett enda medlemsland, nämligen Nederländerna, som har begärt en ändring av direktivet, och det borde krävas mer än så för att vi ska öppna upp för nya bestämmelser. Alla har vi rätt till familjeliv genom internationella människorättsinstrument, och denna rätt att leva tillsammans, älska och höra ihop ska ingen av oss äventyra. Direktivet måste ge garantier för att skydda rätten att höra till och att vara en människa tillsammans med andra människor i en familj.

  Judith Sargentini, namens de Verts/ALE-Fractie. – Voorzitter, iemand anders zei het al, deze richtlijn is bedoeld om mensen te helpen, om gezinnen te helpen om bij elkaar te zijn. Partners die bij elkaar willen zijn, ouders en kinderen die bij elkaar willen zijn en die nu, vanwege wat voor omstandigheden ook, in andere landen wonen. Maar het lijkt erop dat lidstaten die richtlijn gebruiken voor het tegenovergestelde, voor het weren van migranten, voor het weren van wat ze in mijn land, Nederland, kansloze migranten noemen. Dat is een flagrant misbruik van een richtlijn die bedoeld is om het gezinsleven te respecteren en ons daarmee dus ook te houden aan de rechten van de mens.

Landen rekken de leeftijd op: mag je nu al op je 18e trouwen of mag je pas op je 21ste trouwen? Landen stellen inkomenseisen aan migranten die aan gezinshereniging willen doen, inkomenseisen die ze niet stellen aan ingezetenen. Landen stellen meer en meer exameneisen: ze eisen dat je de taal al spreekt voordat je een land binnenkomt en geven geen verblijfsvergunning af als je die taal niet spreekt. Ik zie dat in Nederland. Ik zie dat mensen proberen hun partner naar Nederland te halen, maar als de partner toevallig analfabeet is, nooit heeft leren lezen en schrijven, dan zal hij of zij niet eenvoudig het Nederlandse inburgeringsexamen halen. Daarmee zegt de Nederlandse overheid: het zal wel, met uw recht op gezinshereniging.

Ik vraag de Europese Commissie daarom om helderheid. Kan dat zo maar of moet de Europese Commissie met aangescherpte regels komen om deze misbruikpraktijken tegen te gaan? Immers, het gaat hier om gezinshereniging en het gaat hier niet om - zoals ik mijn Franse collega hoor zeggen - over de absorptiecapaciteit van een land. Daar gaat het niet over. Het gaat over het recht om bij elkaar te mogen zijn. Dus zouden wij aan aanscherping kunnen doen om dit soort misbruik à la integratiewetgeving te veranderen, of is dat eigenlijk heel erg onverstandig? Als we de doos van Pandora openen, krijgen we dan een heleboel narigheid erbij? Nederland schijnt een trend te zetten. Ook België gebruikt nu inburgeringsregels om vergunningen te weigeren. Frankrijk lijkt het interessant te vinden.

De vraag is dus aan ons, aan dit Parlement en aan de Europese Commissie: houden we de zaak zoals die is en proberen we via de rechter uitspraken te krijgen die Europees bindend zijn om misbruik tegen te gaan? En proberen we de richtlijn te gebruiken waar die voor bedoeld is, namelijk gezinsmigratie, of gaan we proberen de richtlijn zo aan te passen dat misbruik niet meer voorkomt? Ik moet u eerlijk zeggen, ik zou graag verbeteringen zien, ik zou graag aanscherping zien, maar ik denk dat onze politieke lijn de volgende moet zijn: we houden zoals het is en we stimuleren burgers om naar de rechter te stappen en daar hun recht te halen om hun partner naar Europa te halen.

  Κυριάκος Τριανταφυλλίδης, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, η συζήτηση έχει ιδιαίτερη σημασία διότι φαίνεται πως απειλείται το σημαντικότατο κατοχυρωμένο δικαίωμα της οικογενειακής επανένωσης των υπηκόων τρίτων χωρών που διαμένουν στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Κατοχυρωμένο στα χαρτιά τουλάχιστον, καθώς η εφαρμογή του έχει κριθεί προβληματική από πολλούς, συμπεριλαμβανομένης και της Ευρωπαϊκής Επιτροπής. Γι' αυτό είναι βασικό να δούμε τη δημόσια συζήτηση που ξεκίνησε η Επιτροπή σαν ευκαιρία να ενδυναμώσουμε αυτό το δικαίωμα και όχι το αντίθετο, όπως κάποιοι επιχειρούν.

Η μεταναστευτική πολιτική και η αξιοπιστία της Ευρωπαϊκής Ένωσης είναι ήδη υπό τόση μεγάλη δοκιμασία και αμφισβήτηση που δεν χρειάζονται περισσότερες εκπτώσεις στο σεβασμό των δικαιωμάτων. Και μια καλή αρχή θα ήταν να μη δεχόμαστε αβάσιμα επιχειρήματα. Η πραγματικότητα είναι πως η οικογενειακή επανένωση καλύπτει πολύ μικρό μέρος της μετανάστευσης και δεύτερον πως όταν η Επιτροπή ζητά επανειλημμένως από τα κράτη μέλη στοιχεία απάτης, εκείνα δεν εμφανίζονται ποτέ, τουλάχιστον μέχρι τώρα.

Ας είμαστε λοιπόν αρκετά τολμηροί ώστε να θεσπίσουμε ίση μεταχείριση, την μεταχείριση που θα επιθυμούσαμε για τον εαυτό μας και να δούμε τα πράγματα στην πραγματική τους διάσταση.

  Philip Claeys (NI). - Voorzitter, met dit debat over de richtlijn over de gezinshereniging loopt het Europees Parlement voor de zoveelste keer achter de feiten aan. Het probleem is niet dat sommige lidstaten de richtlijn niet of in onvoldoende mate toepassen. Het probleem is dat de hele filosofie van de richtlijn hopeloos achterhaald is. De gezinshereniging en gezinsvorming behoren tot de grootste bronnen van massale immigratie in Europa. Zeer dikwijls gaat het om mensen die de taal van het gastland niet kunnen spreken en die geen enkel perspectief op integratie of op werk hebben. Het beetje integratie dat eventueel al gerealiseerd is, wordt telkens opnieuw teniet gedaan door de komst van familieleden die het hele proces alweer vanaf nul moeten beginnen. Het is dweilen met de kraan open.

Daarom groeit het besef dat het zo niet langer verder kan en dat er restrictieve maatregelen moeten kunnen worden genomen. We moeten af van de eenzijdigheid van een richtlijn die de lidstaten enkel een lakser beleid toestaat, maar geen strenger beleid. We moeten ook dringend af van de waanidee dat het recht op een familiaal leven dat in het Handvest van de grondrechten is vervat, dat dit automatisch zou betekenen dat de gezinshereniging enkel in een van de Europese lidstaten kan plaatsvinden en niet in het land van herkomst. Het wordt tijd dat men niet alleen rekening houdt met de rechten van immigranten, maar ook met de rechten van de lidstaten en de rechten van de burgers en de belastingbetalers in de lidstaten.

De spreker is bereid een "blauwe kaart"-vraag te beantwoorden (artikel 149, lid 8, van het Reglement)

  Cecilia Wikström (ALDE), Fråga "blått kort". – Herr talman! Jag skulle vilja fråga herr Claeys om han har förmågan att på ett empatiskt sätt föreställa sig att det är honom det gäller och att det är hans familj som av olika skäl – det kan vara krig, fattigdom, hungersnöd eller vad som helst – tvingas lämna sitt land, och att då inte kunna återförenas i ett säkert land.

Jag undrar bara om han någon gång har tänkt tanken att det skulle kunna gälla honom och hans närstående. Är det inte är så att rätten att älska sina barn eller sina föräldrar gäller alla, oaktat vilket land man kommer ifrån?

  Philip Claeys (NI), "blauwe kaart"-antwoord. – Voorzitter, ik zou mevrouw Wikström willen zeggen dat er, naast emotionele en sentimentele beschouwingen, ook een beleid moet kunnen worden gevoerd. De vaststelling is dat een heel groot deel van die immigratie van mensen die geen enkel perspectief op integratie hebben, in het kader van de gezinshereniging gebeurt, dat er enorm veel misbruiken bestaan in die politiek van gezinshereniging, dat wij daar als beleidsmakers rekening mee moeten houden. Het gaat niet alleen over mensen die in heel moeilijke omstandigheden naar hier moeten komen, maar wij moeten ook eens zien of er niet veel van die gezinshereniging mogelijk is in het land van herkomst, en dat is effectief zo.

  Simon Busuttil (PPE). - Fis-snin li għaddew id-Direttiva dwar ir-Riunfikazzjoni tal-Familji għamlet ġid kbir, għax ippermettiet lil ħafna familji li kienu jinsabu f'postijiet perikolużi jingħaqdu taħt il-protezzjoni li toffri l-liġi Ewropea. Fl-istess ħin ippermettiet ukoll lil ħafna immigranti jintegraw fl-Ewropa billi għamlitilhom il-ħajja familjari tagħhom possibbli. Huwa proprju għalhekk li din id-direttiva għandna nieħdu ħsiebha u naraw li l-iskopijiet tagħha jibqgħu jintlaħqu fiż-żmien li ġej. Il-Green Paper tal-Kummissjoni dwar din id-direttiva li qed niddiskutu llum tanalizzaha minn perspettivi differenti. Iżda jien nixtieq nieħu l-opportunità sabiex immur lil hin u nieħu perspettiva oħra wkoll u nsemmi lil dawk il-pajjiżi li għadhom sal-lum qed jiffaċjaw piżijiet sproporzjonati minħabba l-influss kbir ta' immigrazzjoni. Bħalissa pereżempju wieħed jista' jsemmi l-Greċja. Dan il-pajjiż lanqas biss jista' jlaħħaq mal-influss u l-bżonnijiet tan-nies illi jaslu, aħseb u ara kif jista' jlaħħaq illi magħhom jiżdiedu wkoll il-familjari tagħhom.

Jiena niġi wkoll minn pajjiż, Malta, illi rċieva influss qawwi li diġà joħloq piż sproporzjonat. Jekk wieħed iżid ukoll il-familji ta' numru ta' dawn l-individwi allura l-piż ikun ferm u ferm akbar. Dan ma jfissirx illi din id-direttiva, din il-liġi, hija ħażina. Altru! Diġà għidt illi hija tajba ħafna u importanti ħafna. Imma importanti illi fl-evalwazzjoni ta' din il-liġi nżommu l-perspettivi kollha, inkluż il-kapaċità tal-pajjiżi membri li jifilħu jwettquha. Jekk direttiva ma tkunx tista' titħaddem allura ma hija ta' interess għal ħadd.

Il-kelliem qabel li jilqa' mistoqsija karta blu skont l-Artikolu 149(8)

  Zofija Mazej Kukovič (PPE), Vprašanje, postavljeno z dvigom modrega kartončka. – Dovolite, da povprašam za eno zelo pomembno področje, kar se tiče migracij, preselitev, združitev družin.

Kako je poskrbljeno za zdravstveno varstvo in predvsem za preprečitev nalezljivih bolezni, ki so danes, tudi v Evropi, še velika grožnja na mnogokaterih področjih?

  Simon Busuttil (PPE), blue-card answer. – I think it would be more appropriate for the Commission to reply to this question. The point I was trying to make in my speech is that it is good to have standards, but we have to make sure that it is possible for all Member States to implement them. These standards must include health services, as my colleague has mentioned, so I hope that this too will be taken into account. That is the point I was making in my speech.

  Claude Moraes (S&D). - Mr President, as the debate so far has shown, family reunification, of which I am a product – I joined my family in the European Union as an immigrant – is something which is extremely important and fundamental, and I think EU law and regulations in this area understand that this is a fundamental right. It is a fundamental right to be joined by your family, but of course you cannot divorce it from the context of immigration to the European Union.

What we are doing today is perhaps not debating current EU migration policy but ensuring that we do not have the inconsistencies and unfairness that accompany the right for non-EU citizens who are already legally residing in a Member State to be joined by their families. This is a basic human right, and we should always remember this. Of course, the reality of the directive is that it is very imperfect. The discretion used by Member States has been so wide as to create some unfair practices. This Green Paper, therefore, is a chance to strengthen the guarantee of family reunification to non-EU citizens, but we must have what Mrs Guillaume talked about in terms of a proactive approach by the Commission to ensure that those inconsistencies, where they are deeply unfair, are ironed out.

Some Member States have called for more restrictive conditions to be added to this directive in order to tackle fraud and abuse. We really need to assess all of this and to ensure that what we are delivering here are basic human rights, but obviously in a realistic context of immigration to the European Union.

  Sophia in 't Veld (ALDE). - Voorzitter, collega's, het gaat hier om een richtlijn ten behoeve van de gezinshereniging. Het gaat hier niet over immigratiebeleid. Zoals Claude Moraes net zei, kun je die twee natuurlijk niet helemaal scheiden, maar laten we wel goed in de gaten houden waar het hier over gaat. Het gaat hier over immigranten die een stabiel gezinsleven willen opbouwen. Dat is nu juist ten gunste van de integratie. Mensen die gedwongen alleen moeten blijven terwijl hun geliefden en hun gezin ergens anders wonen, hebben geen stabiele situatie. Het is dus in ons belang om te zorgen dat mensen in een stabiele gezinssituatie kunnen leven.

Laten we overigens ook bedenken dat er nog steeds heel veel mensen zijn die geen aanspraak kunnen maken op dit recht, bijvoorbeeld mensen die ongehuwd samen leven met kinderen of paren van gelijk geslacht. Wat dat betreft verwelkom ik dan ook het buitengewoon vooruitstrevende advies van de bevoegde commissie in de Raad van Europa aan de Europese Commissie.

Natuurlijk moet misbruik worden tegengegaan en gedwongen huwelijken is iets waarvan ik grote afschuw heb. Maar het moet me wel van het hart, collega's, - en dat is een puur persoonlijke opmerking - dat ik het wel een beetje gelegenheidsfeminisme vind om te zeggen dat we daar nu met dit instrument tegen moeten knokken. Als we de positie van vrouwen willen versterken, dan kan ik nog wel een paar dingen verzinnen, eerlijk gezegd.

We moeten ons vooral focussen op het beter toepassen van de richtlijn, juist zorgen dat de verschillende interpretaties worden verkleind, dat er meer harmonisatie komt, een meer geharmoniseerde toepassing van de richtlijn, in plaats van de verschillen te vergroten. Wat dat betreft stel ik dan ook tevreden vast uit de woorden van de commissaris, dat er geen draagvlak is voor de restricties die door de Nederlandse regering worden verlangd.

  Jean Lambert (Verts/ALE). - Mr President, we know that this is a difficult debate. It was difficult the first time round. Indeed at that time some of us who were in the House felt that the directive that we are currently discussing was too flexible and we launched a case before the ECJ concerning a couple of the provisions of the directive. Unfortunately, from the point of view of some of us, the ECJ found in the wrong way, but nevertheless it upheld two of the issues, not least about children joining their families.

So while there are those who argue that this directive is unnecessarily lax, I think that we can see within the directive how we look differently at issues of flexibility. At present four Member States covered by the directive are using it in a more and more restrictive manner, despite the rulings of the European Court of Justice. I think that is an issue that the Commission needs to look at. As someone said, the whole goal of this directive was in favour of family reunification as a measure of integration. Integration measures were meant to be part of the goal, not a barrier to family reunification. We know about people being asked to take language courses abroad when those courses do not exist and we know about highly restrictive costs in terms of coming to join family members. All of these measures are put in place to actually erect barriers. I believe, and my group believes, that those certainly need to be challenged.

We are also hearing a great deal about issues of marriage and whether marriages are genuine or not. This is of course incredibly difficult to determine, not least when you look at the divorce rates of some EU nationals. But, nevertheless, there are ways in which we can deal with this. Some Member States already have legislation in place on issues relating to forced marriage, rather than arranged marriage. The EU has programmes in third countries looking at the empowerment of young women and girls and indeed trying to change family attitudes on the issue. There are also measures that you can take at interview stage to try to establish whether it is a forced marriage or not. I am really interested that people are so concerned about this because a number of us in this House want to bring forward measures looking at the question of forced marriage. We look forward to support from some unusual sources in terms of women’s rights on this.

There is flexibility in the directive. We know that. As I say, we have seen ECJ rulings that have tried to put a limit on certain parts of the flexibility, but I think that, rather than looking to open up the directive, we need to ask the Commission what it has been doing in terms of infringement proceedings. In 2008 they said this directive was inadequately transposed and inadequately implemented in a number of Member States. What has happened since to improve that situation?

  Cornelis de Jong (GUE/NGL). - Voorzitter, onlangs vroeg ik de Nederlandse minister voor Immigratie en Asiel, de heer Leers, of hij in zijn kruistocht tegen gezinshereniging geen compassie had voor mensen die van elkaar houden. Zijn antwoord was: "Levensgeluk is voor mij geen criterium". Hoe kun je zoiets zeggen? Nota bene als christendemocraat! Noemden christendemocraten het gezin niet ooit de hoeksteen van de samenleving? Leert het christendom niet dat liefde het hoogste goed is? En staat niet in de mensenrechtenverdragen dat gezinsleven bescherming behoeft? Niet volgens deze minister, die daarmee zijn afkomst en partij verloochent.

Inmiddels krijg ik veel mails van mensen die wanhopig zijn, die door het huidige Nederlandse beleid met inburgeringstoetsen, opgeschroefde inkomenseisen en veel te hoge kosten voor verblijfsvergunningen, geen gezinsleven kunnen opbouwen. Dat geldt voor iedereen, maar voor LGBT's in het bijzonder. Advocaten adviseren hen tegenwoordig de Europaroute te kiezen. Dat wil zeggen dat ze naar een andere Europese lidstaat verhuizen omdat er geen lidstaat is met zo'n hardvochtig beleid als Nederland. Hoe ver kan een regering zakken?

Gelukkig heeft commissaris Malmström keer op keer laten blijken dat voor haar levensgeluk wel telt. Misbruik moet worden voorkomen, maar Europa gaat het voor geliefden niet onmogelijk maken om met elkaar te leven in een van de lidstaten. Toch worstel ik wat met het groenboek. Geeft de Commissie hiermee niet toch het signaal af dat het gezinsherenigingsbeleid ter discussie staat? Kan die energie niet beter worden gestoken in het afstraffen van een minister die een schande is voor de christendemocratie en voor de waardengemeenschap die Europa zegt te zijn.

  Mario Borghezio (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho ascoltato molte critiche severe agli orientamenti del governo olandese in tema di ricongiungimento familiare. Queste critiche rivolte a un paese che, nel pieno esercizio della propria sovranità, sta adottando regole più restrittive su un tema così delicato e strettamente connesso alla questione fondamentale dell'integrazione degli immigrati, richiama alla mia attenzione quanto emerge da un documento ufficiale governativo, che sarà presentato proprio oggi a Roma. Si tratta dell'ottavo rapporto sull'immigrazione del CNEL – organismo di dignità costituzionale nel mio paese – dal quale emerge che le regioni e le province italiane nelle quali è stata meglio e più seriamente realizzata l'integrazione sono quelle del Nord, e particolarmente del Nordest: cioè proprio quelle regioni – per esempio il Veneto – in cui governa un movimento da molti in quest'Aula ritenuto xenofobo, come la Lega Nord.

Ciò mi fa ritenere sia proprio l'adozione di regole severe, di un filtro serio nei confronti dell'immigrazione, a condurre alla realizzazione dell'integrazione. E questo ciò che emerge non già da un opinione di parte, bensì da un documento ufficiale governativo, di rango costituzionale nel mio paese. Esaminiamole, dunque, queste regole proposte. Sono regole da Terzo Reich o norme razionali? Quando a un immigrato, perché ottenga il ricongiungimento familiare, si chiede di dimostrare di avere un lavoro, una certa stabilità economica, ecc.; quando si chiede l'applicazione di severe misure relativamente alla truffa vergognosa dei matrimoni forzati o di convenienza, non si fa altro che richiedere norme europee. Noi vogliamo, insomma, norme conciliabili con la civiltà giuridica europea.

  Auke Zijlstra (NI). - Voorzitter, de instroom van gezinsimmigranten in Nederland zal ook dit jaar weer ruim 40.000 bedragen. Gezinshereniging is daarmee een van de belangrijkste motoren achter deze voortgaande massa-immigratie, met problemen als culturele vervreemding, vergroting van de ecologische voetafdruk en bedreiging van de welvaartsstaat. Ik benadruk dat het hier gaat om gezinsmigranten. Het zijn geen vluchtelingen die gevaar of risico lopen in eigen land.

Nederland vraagt nu om verruiming van de Europese richtlijn zodat we de mogelijkheid hebben om zelf over migratie te beslissen. Iedere lidstaat is immers anders. Nederland wil ruimte voor een eigen noodzakelijk beleid, maar commissaris Malmström vindt dat de problemen van één land niet tellen. Staat zij in deze voor de Europeanen? Nee, het groenboek van commissaris Malmström staat voor immigranten. De Commissie stelt dat complete families zich in de EU moeten vestigen, maar het recht op een gezinsleven kan net zo goed, nee beter, in het land van herkomst uitgeoefend worden. Commissaris Malmström heeft totaal geen oog voor de redelijke eis dat lidstaten zelf moeten kunnen beslissen in zaken die hun voortbestaan betreffen.

Ik roep de Commissie nog eens op het belang van de lidstaten en het belang van de samenleving voorop te stellen. Regelgeving moet het belang van iedereen dienen, niet alleen het belang van immigrant en dat van de Commissie in haar ivoren toren.

De spreker is bereid een "blauwe kaart"-vraag te beantwoorden (artikel 149, lid 8, van het Reglement)

  Judith Sargentini (Verts/ALE), "blauwe kaart"-vraag. – Voorzitter, mijnheer Zijlstra, ik hoor u zeggen dat het toch zo zou moeten zijn dat de Nederlandse overheid zelf gaat over het al dan niet toelaten van gezinsmigranten. Dat is eigenlijk het geval. Mijn vraag aan u is: bent u zich ervan bewust dat het merendeel van de gezinsmigratie in Nederland mensen betreft die naar iemand komen die een Nederlands paspoort hebben? Of dat nu iemand is die in Nederland geboren en getogen is of iemand die later een Nederlands paspoort heeft gekregen, dat is nog weer wat anders, maar het zijn dus Nederlanders met een Nederlands paspoort die een migrant, hun partner of hun kind, naar Nederland halen. Dat zou Nederland zelf kunnen regelen, maar dat doet Nederland niet. Waarom niet, mijnheer Zijlstra?

  Auke Zijlstra (NI), "blauwe kaart"-antwoord. – Voorzitter, collega Sargentini vraagt zich af waarom Nederland de regels die er blijkbaar zijn, niet toepast. Mijn antwoord is: die regels zijn er niet. De eisen die Nederland wil stellen aan partnermigratie betreffen bijvoorbeeld een minimuminkomen en zaken als een moment waarop er sprake kan zijn van een zelfstandig verblijfsrecht. Deze zaken worden in de Europese richtlijn naar de mening van het Nederlands parlement nog te veel beperkt. Waar Nederland dus om vraagt is niet dat de richtlijn versterkt wordt toegepast in heel Europa, maar dat Nederland zelf de mogelijkheid krijgt om ruimere regels toe te passen.

  Monika Hohlmeier (PPE). - Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Die Diskussion hier in diesem Hause zeigt, dass wir die gesamte Bandbreite vertreten: Auf der einen Seite diejenigen, die keinerlei Einschränkungen wünschen, auf der anderen Seite diejenigen, die jede Form von Zuwanderung gleich mit der Gefährdung durch Massenzuwanderung verbinden. Das sind die beiden Extreme innerhalb dieses Hauses.

Man muss die Familienzusammenführung mit großer Vernunft betrachten und auch mit Rationalität. Auf der einen Seite gibt es in der Tat Probleme in Mitgliedstaaten, in denen zu restriktive Maßnahmen ergriffen werden. Denn Familienzusammenführung kann nicht mit so vielen Hindernissen belegt werden, dass am Ende gar niemand mehr zusammengeführt werden kann. Auf der anderen Seite ist es völlig berechtigt, dass Mitgliedstaaten beispielsweise Sprachkenntnisse und Integration oder auch die Bereitschaft verlangen, sich innerhalb eines Staates zu integrieren.

Als Zweites haben die Mitgliedstaaten natürlich das Recht – und wir sollten diese Probleme nicht zur Seite schieben –, die Probleme, die bei der Familienzusammenführung entstehen, zu benennen. Wenn Länder wie Griechenland, Malta, Rumänien oder Italien nicht mehr benennen dürfen, welche Probleme sie zum Teil in diesem Zusammenhang haben, dann weiß ich nicht mehr, ob wir demokratisch sind, wenn wir Probleme schlicht und einfach ignorieren.

Wir brauchen jetzt nicht schon wieder eine neue Richtlinie. Wir sollten die Probleme sorgfältig diskutieren und dann darüber nachdenken, wie wir Probleme beseitigen können. Das ständige Neuproduzieren von Richtlinien führt nicht dazu, dass die Richtlinien und deren Umsetzung verbessert werden. Wir haben derzeit zum Teil Umsetzungsprobleme. Ich habe aber auch volles Verständnis dafür, dass wir uns erst einmal damit auseinandersetzen müssen, dass wir nicht schon wieder eine neue Richtlinie machen und etwas draufsetzen, bevor wir die alte Richtlinie überhaupt in irgendeiner Weise in ihrer Problematik fertig durchdiskutiert haben.

Ich bin dafür, dass man den Mitgliedstaaten zuhört und dass man gleichzeitig das Grundrecht auf Familienzusammenführung respektiert. Wenn man das mit Vernunft und Verstand tut, dann werden wir auch zu einem guten Weg kommen.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). - Rada by som hovorila o tých veciach, ktoré sú z môjho pohľadu otázne. Medzi tieto oblasti by som zaradila aj samotnú definíciu tzv. rozumnej perspektívy získavania práva na trvalý pobyt.

Táto vágna definícia zo zelenej knihy môže byť nebezpečná, a to najmä tým spôsobom, že ak sa nechá členským štátom príliš voľný priestor na interpretáciu, výsledkom bude, že žiadny občan z tretej krajiny nebude môcť byť garantom rodinného príslušníka. V niektorých členských štátoch musí potencionálny garant na území štátu pobývať minimálne 2 roky, aby mohol požiadať o prijatie rodinného príslušníka. Pozadím týchto požiadaviek je najmä snaha monitorovať správanie a ekonomickú situáciu žiadateľa ako potencionálneho garanta. Takýmto spôsobom vzniká politicky vykonštruované časové a priestorové odlúčenie rodín. Viaceré mimovládne organizácie upozornili na to, že ide o porušenie práva na súkromie a rodinný život tak, ako ho ustanovuje článok 8 dohovoru. Ďalej to už tiež nemusí byť s právom na manželstvo a so zásadou nediskriminácie.

Z tohto dôvodu som za to, aby sa dĺžka procedúry a čakacej lehoty skrátila. V správe o vykonaní smernice a tiež v zelenej knihe sa tiež uvádzajú problémy a nedostatky vo vykonávaní tejto smernice na vnútroštátnej úrovni. Uvádzajú sa v nich obavy v súvislosti s transpozíciou tejto smernice. Ich záverom je, že členským štátom sa prenecháva príliš veľký priestor na uplatňovanie niektorých jej ustanovení.

  Hubert Pirker (PPE). - Herr Präsident, Herr Kommissar! Wenn von Migration die Rede ist, dann denken sehr viele an Asyl, an überfüllte Boote, die meisten aber nicht an gesteuerte Zuwanderung und kaum jemand überhaupt an die Familienzusammenführung. Dabei kommen über ein Drittel, und in manchen Staaten sogar mehr als die Hälfte der Zuwanderer in die Europäische Union über diesen Titel der Familienzusammenführung.

Wir als Christdemokraten unterstützen das Recht auf Familie und unterstützen auch die Familienzusammenführung. Ich würde mir aber wünschen, dass die Kommission dabei auch bestimmte Bedingungen berücksichtigt und in die Richtlinie einformuliert, so etwa, dass die Familienzusammenführung sich nur auf die Kernfamilie beziehen kann, dass subsidiäre Schutzberechtigte weiterhin ausgenommen werden – denn für sie gilt das Ziel einer möglichst raschen Rückkehr –, dass soziale Leistungen an die Inanspruchnahme von Integrationshilfen gebunden werden, und dass Missbrauch in jeder Form mit allen erdenklichen Maßnahmen auch tatsächlich effektiv bekämpft wird. Wenn diese Bedingungen berücksichtigt werden, dann hat Familienzusammenführung zweifelsohne auch einen sehr positiven Effekt.

Darüber hinaus möchte ich aber darauf aufmerksam machen, dass wir unser Augenmerk viel stärker auf den Zuzug von Fachkräften, von Spezialisten, von hochqualifizierten Menschen lenken sollten, denn alle Statistiken belegen, dass wir diese Menschen brauchen, um den Wirtschaftsstandort Europa zu stärken und letzten Endes auch um unsere Sozial-, Pensions- und Gesundheitssysteme aufrechterhalten zu können. Sie wissen, wir stehen da in einer starken Konkurrenz mit den USA im Wettbewerb um die besten Köpfe, natürlich auch mit Kanada oder mit Australien. Wir sind daher gefordert, attraktive Angebote zeitgerecht zu erstellen.

  Emine Bozkurt (S&D). - Voorzitter, commissaris, in het verslag over de tenuitvoerlegging van de richtlijn gezinsmigratie en in het Groenboek staan problemen en tekortkomingen geconstateerd bij de nationale tenuitvoerlegging. Wat echter door sommige lidstaten, waaronder Nederland, wordt gedaan, is het omdraaien van het probleem. Zij beweren dat de richtlijn ruimte laat voor misbruik. Beschikt de Commissie over gegevens of hebben lidstaten gegevens verstrekt om deze bezorgdheid te onderbouwen?

De EU heeft behoefte aan een gezamenlijk immigratiebeleid. Ja, maar het gaat hier om meest basale rechten, daar gaat het ook over, zoals het recht op een privé- en gezinsleven en het recht te huwen en een gezin te stichten. Zo ook wat betreft vluchtelingen waarvan het Groenboek zich nu afvraagt of ze ook niet daarbij moeten.

Is de Commissie op de hoogte van praktijken in Nederland als het gaat om gezinsherenigingen van vluchtelingen die een status hebben verworven, dat het criterium van feitelijke gezinssituatie wordt gebruikt. Is de Commissie op de hoogte dat het vastleggen van zo'n feitelijke gezinsband niet alleen vereist dat er bijvoorbeeld een biologische band is, maar dat er ook interviews worden afgenomen, ook met heel kleine kinderen en dat er op basis van zogeheten foute antwoorden tegen moeders gezegd wordt dat ze geen band hebben met hun eigen kind. Wat de gaat de Commissie hieraan doen?

Nederland tornt aan basisrechten en wil terugkomen op gemaakt afspraken. Laten wij lidstaten ermee wegkomen dat ze terugkomen op internationale verdragen over basisrechten? Ik wil horen van niet. Ik wil van de Commissie horen dat zij gaan garanderen dat wij rechten respecteren en hoog houden in Europa en niet instemmen met deze hardvochtige voorstellen.

  Salvatore Iacolino (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, non v'è dubbio che il ricongiungimento familiare sia un tema di sostanza, serio e concreto. Il benessere della famiglia deve prevale su qualsiasi cosa anche se è innegabile, ovviamente, che questo diritto deve sottostare a delle regole.

A mio parere, la direttiva del 2003 contiene regole valide, che tuttavia deve essere applicata in modo uniforme e omogeneo nel territorio di tutti gli Stati membri. Per questa ragione la Commissione, molto opportunamente, ha avviato un dibattito serio mediante la pubblicazione di un Libro verde, nel quale si ravvisa una vision chiara: prevedere concretamente misure reali a sostegno di un processo di ricongiungimento familiare che, a mio avviso, non si può non tenere in debito conto.

Io sono relatore di un dossier relativo alle tecnologie dell'informazione e della comunicazione, sul trasferimento di lavoratori provenienti da paesi terzi in stabilimenti ubicati sia in paesi terzi sia in Europa. In questo caso specifico è stata approvata in commissione una norma derogatoria di maggior favore per garantire concretamente il ricongiungimento familiare, sicuramente una priorità politica del gruppo del Partito popolare europeo.

Certo, la lingua è importante, così come è importante che l'agenda europea sui flussi migratori – anche in questo caso si parla di immigrazione regolare – tenga conto di questa direttiva assolutamente giusta e concreta. L'obiettivo della Commissione deve essere quello di incalzare gli Stati membri affinché prevedano regole che siano concretamente applicate e, nel contempo, far sì che il diritto allo stare insieme sia effettivamente riconosciuto e sul quale nessuno può porre alcun rilievo.

L'obiettivo del PPE è garantire che i 500.000 soggetti, beneficiari potenziali di questa norma, siano tenuti in debito conto dagli Stati membri.

Procedura pytań z sali

  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE). - Κύριε Πρόεδρε, βεβαίως είναι ύψιστο καθήκον μας να σεβαστούμε το δικαίωμα στην οικογενειακή επανένωση και βεβαίως αυτή η οδηγία που συζητάμε σήμερα είναι καθοριστική και ενισχύεται και από την Πράσινη Βίβλο στην πρόσφατη ανακοίνωση της Επιτροπής.

Δεν χωρεί καμία αμφιβολία, και το τονίζω αυτό, ότι όλοι μας πρέπει να δώσουμε τη δέουσα προσοχή στο ζήτημα αυτό. Ξέρετε όμως, κυρίες και κύριοι συνάδελφοι, τι θα μου πουν οι έλληνες συμπολίτες μου που θα παρακολουθήσουν τη συζήτησή μας; Θα μου πουν - όπως μου λένε συνέχεια - την ίδια στιγμή που κουβεντιάζατε αυτά, θέλω να μου πείτε τι κάνει η Ευρώπη, τι κάνετε όλοι σας για εκείνα τα κυκλώματα που υποχρεώνουν και τους διακινητές, που υποχρεώνουν υπηκόους τρίτων χωρών να προχωρούν αναγκαστικά σε γάμους, τι κάνετε για να αναπτύξουμε τις υποδομές σε εκείνες τις χώρες που έχουν τα μεγαλύτερα προβλήματα;

Στην Ελλάδα έρχονται εκατόν πενήντα χιλιάδες παράνομοι τον χρόνο. Στο κέντρο της Αθήνας, υπάρχουν περιοχές που έχουν γκετοποιηθεί. Τι κάνετε για όλους εμάς τους έλληνες πολίτες που μετά τις 9 το βράδυ δεν μπορούμε να βγούμε από το σπίτι μας; Θέλω λοιπόν να καταλήξω λέγοντας ότι είναι πολύ σημαντικό το θέμα αυτό, δεν μπορούμε όμως να το απομονώσουμε από το συνολικό πλαίσιο των πολιτικών για την μετανάστευση.

  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, whatever the ostensible topic of debate in this House, the real objectives are first of all a steady incremental transfer of power from Member States to the centre, and, secondly, a dilution, not only of our national identities, but also of a more general European identity. The title ‘Europhile’ is most misleading.

The rights to family life, to marry and to found a family, taken from the European Convention, were not drafted to facilitate the colonisation of Europe by the Third World. The real objective of this directive is not to safeguard human rights; if it was, the EU would care about the peoples of Europe who lose the chance of a house, or a job or see the areas in which they live transformed beyond recognition.

These changes do not of course affect MEPs; they are doing rather well. A telling phrase in the wording of the question is: that Member States have been left with too much discretion. This directive and this question are about more power to the centre, so that we can have more immigration beyond the headline figure which is fed to the electorate. Is it desirable to reunify families? Yes, by reversing the process by which they became divided.

  Jan Mulder (ALDE). - Voorzitter, ik heb een concrete vraag aan de Commissie. Misschien is het nog wat vroeg. Maar gezien de reacties die waarschijnlijk binnenstromen op dit groenboek en gezien de toon van dit debat, denkt de Commissie dat het waarschijnlijk is dat ze binnenkort met voorstellen zal komen om de richtlijn te veranderen, of is de huidige tendens dat de Commissie denkt dat we het beter bij het oude kunnen laten? Is het al mogelijk om daarover een indicatie te geven?

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL). - Senhor Presidente, a imigração é muitas vezes vista como uma ameaça. No entanto, os benefícios para a economia dos diversos Estados-Membros de uma mão-de-obra não só necessária mas também, em muitos casos, altamente qualificada, dão resposta às necessidades de desenvolvimento de uma União Europeia confrontada com a tendência para o envelhecimento e a diminuição da população. Em momentos de profunda crise económica e financeira, como a que atravessamos, as políticas de austeridade retiram direitos aos trabalhadores e ao povo, fragilizando, assim, também a situação dos imigrantes, resultando no aumento da imigração e do trabalho ilegal. Defendemos, assim, o reconhecimento da igualdade de direitos entre trabalhadores nacionais e estrangeiros no acesso ao emprego, nas condições de trabalho, na garantia dos direitos económicos, sociais e culturais e no alargamento dos direitos políticos dos imigrantes, mas também o direito de reagrupamento familiar, o que tem que significar que os familiares têm o direito, não só a ir para os países, mas a serem integrados na vida social, económica e cultural dos Estados-Membros.

Consideramos imperativo a subscrição por todos os 27 Estados-Membros da Convenção Internacional para a Proteção dos Direitos dos Trabalhadores Migrantes e suas famílias.

  Andreas Mölzer (NI). - Herr Präsident! Jenseits aller humanitären Erwägungen und jenseits der Frage, inwieweit Familienzusammenführung ein Grundrecht ist, muss uns allen klar sein, dass diese Familienzusammenführung keine Zuwanderung in den Arbeitsmarkt bedeutet, sondern eben zumeist unmittelbar in die Sozialsysteme. Wenn wir bedenken, dass sich in den letzten Jahrzehnten in den meisten EU-Staaten die Zuwandereranzahl vervielfacht hat, dass aber zumeist die Zahl der Erwerbstätigen gleich geblieben ist, dann können wir erkennen, was das bedeutet. In vielen Ländern ist es ja so, dass bis zu 40 % der Zuwanderer überwiegend von Sozialleistungen leben, was auch die Folge des Ausnützens dieser Familienzusammenführung ist.

In diesem Zusammenhang sind ja organisierte Zwangsehen bzw. Aufenthaltsehen kein neues Phänomen und sie fliegen auch nur selten auf. Um die Massenzuwanderung einzuschränken, ist es sicher an der Zeit, endlich den Familienbegriff enger zu fassen, statt ihn allzu exzessiv großzügig zu handhaben. Wir müssen hier eine konsequente, aber auch humanitär begründete Haltung ausüben.

(Koniec procedury pytań z sali)

  Juan Fernando López Aguilar, Autor. − Señor Presidente, lamento no haber podido estar presente desde el primer minuto en este debate sobre la pregunta oral que había planteado, por un problema de comunicación y de coordinación de las actividades parlamentarias. Pero he podido asistir a la mayor parte del debate, lo que me ha permitido comprobar que la pregunta es pertinente, que la pregunta es oportuna.

Porque, efectivamente, nos encontramos ante el mandato establecido por la propia Directiva de reunificación familiar en el año 2003: que la Comisión informase periódicamente al Parlamento Europeo acerca del estado de aplicación de la Directiva y de los problemas planteados, incluida, en este mandato, la presentación de un Libro Verde, que ha sido sometido a debate.

Pero, desde el año 2003, las coordenadas de aplicación de la Directiva de reunificación familiar han cambiado y lo han hecho de forma drástica, precisamente por la entrada en vigor del Tratado de Lisboa, que afirma el espacio de libertad, seguridad y justicia y, consiguientemente, transfiere al pilar comunitario, al Derecho de la Unión, la libre circulación de personas en un conjunto de Estados que han desarmado sus fronteras interiores, pero que también establece una Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea, cuyos artículos 7 a 9 consagran el derecho al matrimonio, el derecho a fundar una familia y el derecho a la vida privada y familiar.

Y, en este contexto, se produce un debate, en un buen número de Estados miembros, acerca de supuestos abusos en la aplicación de la Directiva de reunificación familiar; debate, por cierto, especialmente intenso en algunos países en los que la tasa de inmigración es mucho menos elevada y, por tanto, menos dramático el problema que en otros países donde, en cambio, esa cuestión no se plantea con la misma intensidad.

Es, por tanto, el momento de analizar de manera racional, documentada y certificada, con detalle y no con prejuicios ni con cortinas de humo, cuáles son verdaderamente los problemas de aplicación de la Directiva de reunificación familiar. ¿Hay realmente supuestos objetivos y de hecho que justifiquen un debate acerca de la modificación de los términos de esta Directiva? ¿Hay realmente abusos que justifiquen una modificación de la Directiva en un sentido más restrictivo? ¿Es realmente un problema la aplicación uniforme en el conjunto de los Estados de la Unión de un periodo máximo para la concesión de un permiso uniforme de residencia a los cónyuges, a las parejas de hecho o a los hijos menores de las personas que ya disfruten de un permiso de residencia en el territorio de la Unión y, por tanto, tengan derecho a la libre circulación? ¿Cuáles son realmente los problemas que se han planteado en relación con esta Directiva?

Al margen de los prejuicios y al margen de la confusión generada al respecto, esa es la cuestión que suscita la presentación de esta pregunta oral y que requiere un debate al que, espero, contribuya con sus clarificaciones el trabajo de la Comisión.

PRESIDE: MIGUEL ÁNGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vicepresidente

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, M. López Aguilar vient de dire que c'est une question pertinente et on voit bien, Mesdames et Messieurs les députés, par le nombre, la qualité et la vivacité de vos interventions exprimant des points de vue assez différents, que c'est une question en effet utile et pertinente.

Je vous remercie, Monsieur López Aguilar, au nom de ma collègue, Cecilia Malmström, de l'avoir posée, ce qui donne à la Commission l'occasion de faire le point sur l'état de cette consultation.

Je voudrais rappeler, en écho aux interventions de Véronique Mathieu, de Mme Sargentini, de Mme Lambert ou de Mme Flašíková Beňová, qu'en effet chacune d'entre elles et d'autres encore, ont souligné les divergences entre les États membres dans l'application des textes actuels. C'est précisément, Mesdames et Messieurs les députés, pour bien comprendre, bien analyser, faire face au problème de cette application divergente, différente entre les États membres que la Commission a lancé cette consultation, qui va s'achever le 1er mars prochain, et à laquelle tous ceux qui ont quelque chose à dire doivent participer.

Bien comprendre, faire comme M. Iacolino l'a dit, œuvre de clarté; bien mesurer les imperfections de la directive actuelle – je pense à ce qu'a dit M. Moraes, tout à l'heure, en rappelant son témoignage personnel puisqu'il est lui-même issu, a-t-il dit, d'un regroupement familial.

Je voudrais également dire, en écho à ce qu'ont rappelé Mme Guillaume ou M. Triantaphyllides, M. Pirker, Mme Zuber, que j'ai écoutés, que, pour la Commission, il est clair que le regroupement, la réunification familiale est bien un outil d'intégration. Il faut, pour le mettre en œuvre, tenir compte naturellement de la capacité des États. C'est ce qu'a dit M. Busuttil avec beaucoup de sagesse. M. Busuttil a d'ailleurs rappelé le cas particulier en ce moment, la situation exceptionnellement difficile, que vit la Grèce et je veux confirmer que la Commission, s'agissant des capacités de la Grèce, M. Busuttil, continuera de soutenir un certain nombre de projets pour améliorer les capacités d'accueil de ce pays.

Madame Wikström, je veux, là aussi, faire écho à ce que vous avez dit, en précisant que c'est bien en réponse aux appels du pacte d'immigration mais aussi dans le programme de Stockholm et aussi à la très longue liste de problèmes relevés dans votre rapport de 2008, que la Commission a lancé cette consultation. Nous souhaitons et, au nom de Mme Malmström, j'appelle à ce que ce sujet soit étudié, examiné complètement, objectivement, avec raison – c'est le mot de Mme Hohlmeier qui a appelé tout à l'heure à la raison, les yeux ouverts, sans préjugés – je reprends vos propres mots, Monsieur López Aguilar. Nous souhaitons que cette consultation permette cet examen raisonné et objectif de tous les éléments.

Je vais également dire à plusieurs d'entre vous qui ont évoqué le cas notamment d'un État membre – Mme Sargentini, Mme in 't Veld, M. de Jong, M. Zijlstra ou Mme Bozkurt – que les mesures préalables à l'admission, qui peuvent être prises dans tel ou tel pays, ne sont pas en elles-mêmes contraires à la directive. En revanche, elles ne sont admissibles aux yeux de la Commission que si elles servent à faciliter l'intégration et que si elles respectent le principe de proportionnalité. Dans cet esprit, Madame Guillaume et Mme Wikström ont demandé si la Commission est engagée dans des procédures d'infraction. À ce stade, la Commission n'a pas engagé de procédures d'infractions. La directive donne aux États membres une large marge de manœuvre – je viens de rappeler qu'ils pouvaient l'utiliser mais dans certaines proportions –, elle n'a pas identifié de violations de dispositions spécifiques de la directive.

Cependant, celle-ci n'est pas assez précise. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé cette consultation publique. La Commission surveille en permanence la mise en œuvre de cette directive par les États membres et elle est prête –je l'ai dit – si cela est nécessaire, à utiliser les procédures d'infraction.

Monsieur Claeys, si vous voyez des abus – vous avez vous-même évoqué cette situation –, cette consultation permet précisément aux États membres de nous faire part des faits, des statistiques pour bien comprendre les problèmes ou les abus et savoir s'il faut, au bout de cette consultation, proposer un changement.

Je conclus, en rappelant à Mme Mathieu ou à M. Mulder que la Commission a engagé un processus ouvert, sans préjugés, sans idéologie et, en fonction des résultats de cette consultation, nous déciderons des suites qu'il faut lui donner. Il y a plusieurs possibilités, je le rappelle puisque je l'ai dit dans la première intervention, notamment des lignes directrices interprétatives, qui peuvent constituer un instrument efficace si on les accompagne de groupes d'experts avec un dialogue approfondi avec chaque État membre. Le cas échéant, d'autres dispositions ou d'autres mesures pourront être prises mais prenons le temps de bien évaluer les résultats de cette consultation, qui se termine le 1er mars, et la Commission agira, encouragée par votre propre débat et vos propres recommandations.

Encore une fois, quelles que soient les mesures de suivi que la Commission prendra, nous allons veiller à la mise en œuvre correcte des règles actuelles de l'Union sur le regroupement familial et – je le redis une deuxième fois –les procédures d'infraction ne sont pas exclues si cela s'avère nécessaire.

En tout cas, je vous remercie beaucoup et je remercie votre rapporteur, Monsieur López Aguilar, d'avoir soulevé cette question et je retiens, et je le redirai à Mme Malmström, que la vivacité et le nombre des interventions prouvent bien que c'est une vraie question d'actualité.

  El Presidente. − Se cierra el debate.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. – Asmens teisė gyventi kartu su šeimos nariais, taip pat teisė ir pareiga rūpintis vaikais, juos mokyti ir auklėti, kartu su jais gyventi yra pagrindinės su pilietybe nesusijusios teisės ir pareigos. Taigi šios teisės turi būti gerbiamos ir užtikrinamos ir trečiųjų šalių piliečiams, atvykusiems gyventi į Europos Sąjungą. Be to, norėčiau priminti, kad yra daug nacionalinių ir tarptautinių deklaracijų, kuriose laikomasi vienodos pozicijos šiuo klausimu ir pripažįstamos minėtos teisės ir pareigos. Europos Sąjungos pagrindinių teisių chartija teisę į šeimą ir į šeimos susijungimą iškelia kaip vieną iš pagrindinių žmogaus teisių. Vertinu, kad Europos Komisija pradėjo diskusijas dėl šeimos susijungimo taisyklių peržiūrėjimo, taikomų Europos Sąjungoje gyvenantiems migrantams, tačiau Komisija turėtų labai atsakingai įvertinti, ar direktyvoje yra numatyta pakankamai apsaugos priemonių dėl šeimos susijungimo, reikia užtikrinti, ar užkertamas kelias trečiųjų šalių piliečių šeimų diskriminacijai, nes vis dar pasireiškia neigiamas požiūris ir netolerancija į migrantus, atvykusius į Europą. Komisija taip pat turėtų įvertinti visas šeimos susijungimo teigiamas pasekmes. Direktyvoje visų pirma teigiama, kad šeimų susijungimas padeda užtikrinti socialinį ir kultūrinį stabilumą, kuris sukuria palankias sąlygas integracijai ir leidžia skatinti ekonominę ir socialinę sanglaudą, naudingą priimančiųjų šalių vietos valdžios institucijoms. Svarbu suvokti ir tai, kad teisė į šeimos susijungimą – lemiamas žingsnis į priekį, konkrečiai prisidedantis prie nelegalios imigracijos ir pavojingų formų socialinės atskirties mažinimo.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. – A imigração é, muitas vezes, vista como uma ameaça pelos setores políticos reacionários. Da nossa parte, para além de defendermos a integração solidária dos imigrantes enquanto princípio humanista, sabemos que os benefícios para a economia dos diversos Estados-Membros de uma mão-de-obra não só necessária como, em muitos casos, altamente qualificada, dá também resposta às necessidades de desenvolvimento de uma União Europeia confrontada com a tendência para o envelhecimento e para a diminuição da população.

Em momentos de profunda crise do capitalismo, como a que atravessamos, as políticas ditas de austeridade retiram direitos aos trabalhadores e ao povo, fragilizando também a situação social e laboral dos imigrantes, que resulta no aumento da imigração e trabalho ilegais. Mas defendemos também o direito ao reagrupamento familiar, o que tem que significar que as famílias têm o direito a ser integradas na vida social, económica e cultural dos Estados-Membros. Consideramos imperativo que todos os 27 Estados-Membros subscrevam a Convenção Internacional sobre a Proteção dos Direitos de todos os Trabalhadores Migrantes e Membros das suas Famílias que, se eficazmente implementada, forneceria um importante quadro internacional para a proteção dos direitos dos trabalhadores migrantes.

  El Presidente. − El siguiente punto es el debate conjunto sobre

- la recomendación de Emilio Menéndez del Valle, en nombre de la Comisión de Comercio Internacional, sobre el proyecto de Decisión del Consejo relativa a la celebración del Convenio regional sobre las normas de origen preferenciales paneuromediterráneas (11343/2010 - C7-0207/2011 - 2010/0093(NLE)) (A7-0026/2012), y

- la pregunta oral a la Comisión sobre la propuesta de Decisión del Consejo relativa a la celebración del Convenio regional sobre las normas de origen preferenciales paneuromediterráneas, de Emilio Menéndez del Valle y Vital Moreira, en nombre de la Comisión de Comercio Internacional (O-000024/2012 - B7-0036/2012).

  Emilio Menéndez del Valle, Ponente. − Señor Presidente, señor Comisario, la consolidación de una sola orilla de paz, desarrollo, justicia y libertad en el Mediterráneo debe ser una prioridad máxima de la Unión.

En el marco del Proceso de Barcelona, los acuerdos de asociación con nuestros socios del Mediterráneo constituyeron el primer peldaño para crear una zona euromediterránea de libre comercio. Una de las principales razones que explican que no fuera posible alcanzar este objetivo en 2010 fue la falta de integración social, económica y comercial entre nuestros vecinos del sur.

La «primavera árabe», como saben ustedes, representa el cambio más trascendental desde la caída del muro de Berlín. En este contexto, hay que felicitar, sin duda, a la Alta Representante y al Comisario de Ampliación y Política Europea de Vecindad por privilegiar el Convenio, sobre el que hoy nos pronunciamos, entre los compromisos que integran la respuesta europea a esta situación.

Este Convenio sobre las normas de origen paneuromediterráneas supone un importante paso adelante hacia la creación de la zona de libre comercio. Su adopción ratificará un instrumento único y simplificado que reemplaza a los más de 100 protocolos bilaterales preexistentes y extenderá su ámbito geográfico para incluir a los Balcanes occidentales y a la AELC, además de los países del Mediterráneo.

Así, este Convenio supone un incentivo para el comercio sur-sur, que puede contribuir al crecimiento y la diversificación económica, a reducir la pobreza, a la democratización y a la integración de la región.

Confío en que la Comisión pueda satisfacer en este debate las preguntas y preocupaciones que, de forma prácticamente unánime, presenta este Parlamento en forma de pregunta oral y resolución.

Por otro lado, además de la ausencia de un mecanismo de resolución de controversias, de una cláusula de revisión y de un estudio de impacto, es importante abordar la importación y potencial acumulación de origen de productos originarios, valga la redundancia, de los asentamientos ilegales israelíes.

Lamentablemente he de añadir que, aunque el actual acuerdo técnico entre Israel y la Unión Europea requiere que las autoridades aduaneras y los exportadores israelíes analicen si los productos exportados a la Unión tienen o no su origen en las colonias, el procedimiento no contempla que esta distinción sea notificada a las aduanas europeas. Esto impide que nuestras aduanas, incapaces de revisar cada envío procedente de Israel a falta de un presupuesto extraordinario para ello, puedan cumplir fácil y eficazmente con la legalidad internacional y con su obligación de rechazar la aplicación del trato preferencial del acuerdo Unión Europea-Israel a los productos originarios de los territorios ocupados por Israel.

Así pues, pienso que un compromiso de la Comisión para abordar de forma más adecuada, sencilla y eficaz la determinación del origen real de los productos exportados por Israel que recoja las propuestas que se presentan en la resolución sería bien recibido y garantizaría un amplio respaldo para el Convenio, evitando que esta cuestión pudiera obstaculizar su aprobación y la integración social y económica de la región mediterránea, que tan importante es, sobre todo en las circunstancias que actualmente estamos viviendo, para la Unión Europea en su conjunto.

  Vital Moreira, Autor. − Senhor Presidente, Senhor Comissário, caros Colegas, o nosso colega Emilio del Valle já justificou as razões pelas quais a Comissão do Comércio Internacional, a que ambos pertencemos, recomenda ao plenário do Parlamento que dê o seu assentimento à conclusão deste acordo pan-euro mediterrânico de regras de origem preferenciais de comércio livre. Na verdade, não se trata somente de dar mais consistência e dar mais um passo em frente na construção dessa zona de comércio livre euro-mediterrânico. Trata-se também de favorecer a integração regional da margem sul e oriental do Mediterrâneo favorecendo o comércio sul-sul, isto é, o comércio entre os nossos parceiros mediterrânicos.

Na verdade, a União Europeia, forte do seu sucesso como espaço de integração económica, sempre favoreceu a integração económica de outras zonas. Não nos fica, portanto, mal, que façamos tudo o que está ao nosso alcance para que outros sigam o nosso caminho e tirem o mesmo proveito da integração económica e comercial.

Como Emilio Menéndez já referiu, entendemos não só recomendar a aprovação deste acordo, mas também fazer um conjunto de perguntas à Comissão, que pensamos serem necessárias para reforçar a nossa convicção no consentimento a este acordo, e, por isso, as perguntas que fazemos, de que somos coautores, o Emilio Menéndez e eu próprio, são as seguintes, ele aliás já as referiu de forma breve:

Primeiro: Para que este acordo seja um apoio significativo à transição democrática na orla sul e oriental do Mediterrâneo é necessário que ele traga verdadeiros benefícios económicos para esses países, mas existe alguma avaliação sobre o verdadeiro impacto positivo deste acordo e destas novas regras de origem preferenciais? Segundo: a Convenção não inclui nenhum mecanismo de resolução de conflitos. Será porque a Comissão pensa, e gostaria que nos justificasse, que os mecanismos de resolução de conflitos que já existem nos acordos de comércio livre com muitos desses países são bastantes? A Convenção também não inclui nenhum mecanismo de revisão.

Pensa a Comissão que estas regras valerão para todo o sempre, que não será necessária nenhuma avaliação periódica destas regras de modo a justificar a sua revisão no futuro? E, finalmente, a questão politicamente muito sensível a que Emilio Menéndez já se referiu dos produtos originários dos colonatos israelitas nos territórios palestinianos ocupados. É evidente que temos de dar a segurança absoluta de que esses produtos não podem beneficiar das preferências comerciais que a União concede aos parceiros, incluindo à Autoridade Palestiniana e a Israel. Esses produtos não podem beneficiar dessas vantagens e é o mínimo que a União pode fazer para não ser conivente na ocupação ilegítima dos territórios palestinianos. Não pode haver nenhuma dúvida a esse respeito e um forte commitment, um forte compromisso da Comissão Europeia é essencial nesta matéria.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, merci d'abord à MM. Menéndez del Valle et Moreira de ce rapport et de cette question, auxquels je veux répondre au nom de mon collègue, Algirdas Šemeta, qui regrette de ne pas pouvoir être là lui-même pour vous assurer, Mesdames et Messieurs les députés, de l'engagement total de la Commission en faveur de la constitution progressive d'une véritable zone de libre-échange euromed et de l'intégration sociale et économique de nos partenaires du sud de la Méditerranée.

Vous avez posé plusieurs questions, Messieurs Menéndez del Valle et Moreira, auxquelles je voudrais répondre précisément au nom de M. Šemeta. D'abord, la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles pan-euro-med constitue l'une des premières réponses concrètes aux événements historiques et positifs qui se sont récemment produits chez beaucoup de nos voisins du sud de la Méditerranée.

Cette convention est importante pour plusieurs raisons. D'abord, elle va permettre de promouvoir le commerce entre l'Union européenne et ses voisins du sud de la Méditerranée. Elle renforcera donc l'intégration économique de ceux-ci. Elle ouvrira ensuite la voie à la simplification des règles d'origine et à leur adaptation à la nouvelle donne économique de la région. Elle permettra également l'intégration à la zone pan-euro-med d'autres voisins européens, notamment les pays des Balkans occidentaux en leur offrant de nouvelles opportunités au sein d'une zone d'échanges commerciaux élargie.

Puisque je parle d'ailleurs de l'intégration économique de cette région et de son association avec l'Union européenne, j'exprime, en tant que commissaire au marché intérieur, le souci et l'idée que l'une des voies pour cette région, qui s'ouvre à la démocratie et au monde, serait sans doute aussi que ces pays, de l'autre côté de la Méditerranée, réussissent à constituer d'abord entre eux un marché commun. J'entendais, l'autre jour, le nouveau président tunisien plaider pour la constitution d'un tel marché, qui faciliterait les échanges, les communications, l'abaissement des frontières et la levée des obstacles entre les pays, notamment du Maghreb arabe. Mais nous avons aussi des outils, je viens de le dire, pour aller vers une zone de libre-échange organisée entre eux et nous, par delà la Méditerranée.

Une deuxième question que vous avez posée: s'il n'est effectivement pas prévu de mécanisme de règlement des différends dans le corps de la convention, en revanche un tel mécanisme est bien prévu à l'article 33 de l'appendice 1 de la convention, ce qui est d'ailleurs logiquement sa place, dans la mesure où les différends qui peuvent surgir entre pays partenaires concerneront des questions essentiellement bilatérales relatives à la vérification des preuves d'origine.

Le texte de cet appendice sera juridiquement contraignant, Mesdames et Messieurs les députés, et il remplacera les protocoles relatifs aux règles d'origine, qui sont actuellement annexés aux accords de libre-échange bilatéraux entre partenaires de la zone pan-euro-med. Ainsi, tous les accords de libre-échange conclus entre ces partenaires, se réfèreront aux mêmes règles d'origine, et donc à des dispositions identiques en matière de règlement des différends.

Troisième question: la convention et ses appendices pourront être révisés à tout moment. Par exemple, après plusieurs années de mise en œuvre et à la lumière de l'expérience acquise, des décisions modificatives pourront être adoptées par le comité mixte, tel que cela est précisément stipulé à l'article 4 de la convention. Je cite: "Le comité mixte arrête, par voie de décision, les modifications à apporter à la présente convention, y compris les modifications des appendices". Donc nous ne sommes pas dans une procédure totalement figée, qui ne bougera jamais. À la lumière de l'expérience, et vous avez cité un certain nombre de problèmes, il y a des évolutions possibles. Ce mécanisme sera développé dans le règlement intérieur du comité mixte créé par la convention.

Quatrième question: je voudrais vous assurer, au nom de M. Šemeta, que la Commission surveille, Messieurs Menéndez et Moreira, très précisément la mise en œuvre de l'arrangement technique entre l'Union européenne et l'État d'Israël, et prend les mesures nécessaires pour en améliorer, le cas échéant, le fonctionnement. L'avis aux importateurs sur les importations en provenance d'Israël fait actuellement l'objet d'un examen très précis dans cet objectif.

Les services de la Commission sont en train d'examiner, en étroite coopération avec les autorités douanières de tous États membres, la possibilité de rendre publique la liste des colonies et de publier une version modifiée de l'avis aux importateurs. L'objectif d'une telle mesure serait d'obliger les importateurs à vérifier eux-mêmes les codes postaux qui figurent sur les preuves d'origine établies en Israël qu'ils ont l'intention de soumettre aux autorités douanières des États membres de l'Union. Il devrait en résulter, je le crois, une amélioration des contrôles, la charge des vérifications étant à l'avenir partagée entre les importateurs et les autorités douanières.

Pour s'assurer qu'aucun produit des colonies ne bénéficie indûment d'une préférence dans l'Union européenne par le biais du cumul avec des partenaires ayant un accord de libre-échange avec Israël, la Commission considère que la meilleure approche consiste à inviter ces partenaires, eux aussi, à négocier avec Israël des arrangements similaires ou identiques à celui négocié par l'Union européenne.

Enfin, je veux vous dire très franchement que la Commission est satisfaite de la manière dont fonctionne l'arrangement technique. Voilà pourquoi, aujourd'hui, elle n'estime pas nécessaire d'en modifier le statut juridique.

Voilà les réponses que M. Šemeta voulait apporter aux quatre questions que vous avez bien voulu poser à la Commission.

  Ana Gomes, relatora de parecer da Comissão dos Assuntos Externos, dos Direitos do Homem, da Segurança Comum e da Política de Defesa. − Esta Convenção Regional sobre Regras de Origem Preferenciais Pan-Euro mediterrânicas pode contribuir decisivamente para o desenvolvimento da integração económica na região euro-mediterrânica, que é um dos principais objetivos da política da União Europeia desde o Processo de Barcelona e que é essencial para que a Primavera Árabe se cumpra.

Sabemos que a conclusão desta Convenção é desejada há muito pelos nossos parceiros do sul e do leste do Mediterrâneo. Até aqui os países do Sul subutilizaram as possibilidades que lhes abria a União Europeia a nível comercial. Para evitar a burocracia, muitas vezes suportavam sem sequer cuidar de beneficiar das isenções de direitos alfandegários possíveis. Graças a esta Convenção, que unificará a floresta de mais de 100 acordos bilaterais em matéria de regras de origem, o sistema será mais acessível e mais simples para as empresas dos nossos vizinhos a sul. Portanto, favorecerá as trocas do sul em direção à União Europeia, mas também as trocas dos países do sul do Mediterrâneo entre si, desde logo integrando a Líbia.

Mas é preciso entender que esta Convenção por si só, e por mais benéfica que seja, não chegará para operar a transformação que queremos nas relações comerciais da União Europeia com o sul do Mediterrâneo. Podemos apoiar o desenvolvimento das trocas sul-sul, mas não as podemos decretar. Os nossos parceiros, a sul, têm diante si um desafio premente para levantarem as barreiras que existem entre si e para estabelecerem acordos de trocas sul-sul, nomeadamente entre todos os países do Magrebe. É preciso uma evolução política no terreno para que a possibilidade de acumulação da origem, reforçada pela nova convenção, não continue a ser subutilizada. A evolução política no terreno é importante, por exemplo, na fronteira entre Marrocos e a Argélia e é também essencial que seja rigorosamente observado o condicionalismo político aplicável a produtos originários dos colonatos israelitas na Palestina ou do território ocupado do Saara Ocidental, que não podemos deixar que beneficiem das regras preferenciais.

  Tokia Saïfi, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais d'abord remercier mes collègues, MM. Menéndez del Valle et Moreira, pour leur collaboration sur ce dossier important.

En effet – vous l'avez dit Monsieur le Commissaire –, cette convention marque une étape importante. C'est la première concrétisation de la communication "Partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée" du mois de mars 2011. Je souhaite donc qu'elle soit ratifiée rapidement après notre vote, d'autant qu'elle est déjà en vigueur dans certains autres pays de la zone et que l'Union européenne avait fait vœu d'être la première à le faire.

Je voudrais attirer votre attention sur plusieurs points. D'abord sur le problème des produits en provenance des territoires occupés qui appelle, dans un premier temps, une vigilance accrue de la part des autorités douanières.

Ensuite, concernant les opérateurs économiques sur la difficulté à connaître, comprendre et utiliser le système des règles d'origine. Une solution pourrait être assurée par davantage de communication et un appui technique. Je prends l'exemple de l'Export Desk créé en 2004. C'est un outil utile pour les exportateurs des pays tiers, mais il est très peu connu. J'ai aussi remarqué que le guide sur les règles d'origine n'est traduit qu'en anglais alors que le reste du site est traduit en arabe. C'est certes un détail mais, vu la complexité de ces règles, il me semble que les utilisateurs apprécieront de disposer d'un guide dans leur langue.

Autre point sur les règles d'origine: notre commission examine actuellement un rapport d'initiative sur la stratégie commerciale et d'investissement en Méditerranée. Une des propositions du rapporteur est de rapprocher les règles d'origine du système de préférence généralisée et celles de la convention pan-euro-med. Il nous serait utile d'avoir l'avis des directions générales TRADE et TAXUD sur ce point. Est-ce faisable? Est-ce une bonne solution?

Pour finir, j'appelle la Commission à poursuivre au même rythme les autres réformes qu'elle a annoncées l'année dernière dans la communication du mois de mars. Tout retard pourrait être interprété comme un signal négatif par tous les pays voisins.

  Jörg Leichtfried, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident! Ich möchte am Anfang die Gelegenheit nutzen, den Kollegen Menéndez del Valle und Moreira für ihre ausgezeichnete Arbeit zu danken und ihnen zu gratulieren. Es war ein sehr guter Bericht, und es war auch inhaltlich wichtig, zu dieser Situation Stellung zu nehmen. Ich glaube, der Ausschuss für internationalen Handel hat aus gutem Grund dieser regionalen Konvention zugestimmt. Wenn man in der Geschichte zurückgeht, war es doch der freie Handel, der sozusagen ursprünglich die Europäische Union informell gegründet hat. Es war der freie Handel unter sozialen Bedingungen – das muss man auch immer dazu sagen –, der erheblich zum Zusammenwachsen der Europäischen Gemeinschaft zur Europäischen Union und am Ende zum Wohlstand in der Europäischen Union beigetragen hat.

Wenn es jetzt gelingt, im Raum des gesamten Mittelmeers ein ähnliches System von Freihandel entwickeln zu können, so wäre das, davon bin ich überzeugt, eine große Chance für die Anrainerstaaten des Mittelmeers, auch zu einem gewissen höheren Wohlstand und vor allem zu einem friedlichen Umgang miteinander zu kommen, was ja nicht immer der Fall ist.

Es ist gut, dass es gelungen ist, mehrere hundert Abkommen, die es bisher hier gegeben hat, durch ein Abkommen zu ersetzen. Ich denke, das hat Hand und Fuß. Allerdings sollte man – und da war ich mit der Antwort vom Herrn Kommissar nicht ganz zufrieden – schon darüber nachdenken, dass natürlich eine intensiviertere Form von Streitbeilegung Sinn machen würde. Man sieht ja auch noch immer, dass das in der Europäischen Union nicht immer so harmonisch läuft. Deshalb wären Streitbeilegungsverfahren etwas, das durchaus Sinn haben könnte.

Ziel muss ein generelles Freihandelsabkommen bleiben, das haben wir noch nicht ganz erreicht. Man kann, wie Kollegin Gomes gesagt hat, auch niemand dazu zwingen. Wir können das nur fördern. Aber ich glaube, wir sind da schon unterwegs in die richtige Richtung.

  Niccolò Rinaldi, a nome del gruppo ALDE. – Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, la relazione del collega Menéndez del Valle, con cui mi congratulo, rappresenta un documento molto importante nell'ambito dello sforzo che stiamo compiendo, in seno alla commissione per il commercio internazionale e al Parlamento nel suo insieme, per definire nuove regole e imprimere uno slancio diverso per quanto riguarda il commercio nel Mediterraneo.

Si tratta di un compito essenziale nonché una delle grandi sfide – approfittando anche delle competenze esclusive dell'Unione europea in materia di commercio internazionale – per dare delle risposte a quei paesi che ancor oggi hanno un vasto potenziale non utilizzato in termini di politica commerciale nei nostri confronti. Si tratta non soltanto di portare maggiore stabilità e prosperità ma anche ampliare la base sociale e produttiva di coloro che possono beneficiare della politica commerciale.

A mio parere, questa Convenzione dovrebbe avere tre importanti effetti: incentivare il commercio sud-sud, oggi a livelli quasi minimi nella zona del Mediterraneo; favorire l'accesso al mercato per le piccole e medie imprese, in modo da operare quella che io definisco – in qualità di relatore di un altro provvedimento, il "Trade for change", le misure commerciali per i paesi in via di democratizzazione nel Sud del Mediterraneo – una liberazione dei processi economici e commerciali in paesi in cui le poche oligarchie al potere hanno accentrato nelle loro mani i proventi del commercio; infine, rendere più leggibile questo commercio attraverso regole semplici.

Anche il problema di Israele va affrontato perché altrimenti ne va della credibilità del Parlamento. Si tratta di un lavoro importante: spesso ci chiediamo perché soltanto ora siamo riusciti ad arrivare a una semplificazione delle oltre cento diverse norme che regolavano le norme di origine.

È ora importante una rapida ratifica da parte di tutti. Quanto sta accadendo circa la ratifica del mandato della Banca europea per gli investimenti per il Mediterraneo non è molto incoraggiante, visto che gli Stati membri procedono molto a rilento. Auspichiamo che non si verifichi lo stesso ritardo anche per la Convenzione.

  Paul Murphy, on behalf of the GUE/NGL Group. – Mr President, in my opinion this Convention must not be concluded until it is explicitly excluded that goods from illegal Israeli settlements could benefit from preferential access to EU markets as a result. At the moment it does open the door for that potentially to happen, which is not only wrong but it is also in contrast to official EU policy.

The settlements are a major tool of the occupation of the Palestinian territories. According to official Israeli land records, one third of the land within the settlements is privately held by Palestinians. Over 600 of the Palestinian-owned structures which were dismantled last year were located within the settlements and last year five Palestinians, including two children, were killed, and over a thousand people were injured, by settlers or by security forces in incidents related to the settlements. These settlements must be dismantled immediately.

Instead of opening a loophole for these goods to come into the EU market with preferential access, in reality the door to the EU market should be shut altogether.

  Bastiaan Belder, namens de EFD-Fractie. – Voorzitter, deze nieuwe conventie betekent een belangrijke vereenvoudiging van de bestaande verschillende bepalingen. Dat is een goede zaak. Het kan een stimulans zijn voor de handel, de economische groei, de armoedebestrijding en de sociale, commerciële en economische integratie tussen de zuidelijke mediterrane landen. Dit dossier is door de Commissie bestempeld als een prioriteit binnen het reactiekader op de zogenaamde Arabische lente. Met de huidige ontwikkelingen lijkt het er niet op dat democratie een vanzelfsprekend gevolg is van deze opstanden. Laat ons handelsbeleid derhalve niet naïef zijn.

Hoewel ik mijn stem uitspreek voor deze nieuwe pan-Euromediterrane conventie, wil ik mijn afkeuring uitspreken over de begeleidende resolutie. 10 van de 19 overwegingen en 8 van de 20 paragrafen zijn gewijd aan de vermeende gebrekkige werking van de uitvoeringsregeling van Protocol 4 bij de Associatieovereenkomst tussen de EU en Israël. Dit lijkt me niet alleen buitenproportioneel, maar ook tegenstrijdig met de verklaringen van DG TAXUD afgelopen jaar dat deze overeenkomst naar tevredenheid wordt geïmplementeerd.

  Andreas Mölzer (NI). - Herr Präsident, Herr Kommissar! Bei der Verwaltung des derzeitigen Netzwerks bilateraler Protokolle über Ursprungsregeln zwischen den Ländern bzw. Gebieten der Paneuropa-Mittelmeerzone gibt es bekanntlich Schwierigkeiten. Wenn diese nun geändert werden, ist meines Erachtens darauf zu achten, dass die regionalen Einkommen nicht eine ungünstigere Situation herbeiführen als nach den früheren Freihandelsabkommen. Schließlich soll diese Strategie den freien Warenverkehr zwischen der EU und den Partnerländern in diesem Raum gewährleisten bzw. vorantreiben.

Grundsätzlich muss in der Paneuropa-Mittelmeerzone beim diagonalen Handel das Verbot der Zollrückvergütung beachtet werden. Das ist ja etwa im Falle der Palästinensischen Behörde für das Westjordanland und den Gazastreifen nicht ganz unproblematisch. Immerhin gibt es in dieser Region immer wieder Streitigkeiten über den tatsächlichen Ursprung von Waren. Gerade angesichts der derzeitigen Überarbeitung wäre es wünschenswert, wenn sich die EU verstärkt mit dieser Problematik befasst. Hinsichtlich der Pan-Europa-Mittelmeerpräferenzursprungsregeln ist nach Neuerungen zu suchen, die dem Missbrauch effizient Einhalt gebieten.

  Gianluca Susta (S&D). - Signor Presidente, non sfugge a nessuno l'importanza politica della Convenzione oggi in discussione. L'Unione europea è una realtà consolidata: ma un ulteriore processo di integrazione nel vecchio continente e tra il vecchio continente e il resto del mondo che sta ai suoi confini è una condizione indispensabile per rafforzare questa regione nei nuovi equilibri mondiali.

Ancora una volta, una moderna disciplina delle relazioni commerciali può rappresentare un punto alto di mediazione tra coloro che credono che l'Europa debba principalmente avere una vocazione atlantica e chi invece crede che nuovi equilibri nel Mediterraneo siano essenziali nella costruzione dell'Europa democratica del futuro.

Questa Convenzione riunisce in una più apprezzabile logica multilaterale, ancorché interregionale, tutte le differenti posizioni attualmente in vigore riguardanti l'origine delle merci scambiate con i paesi partecipanti al processo di Barcellona, con gli Stati dell'EFTA, con le Isole Fær Øer e con tutti gli Stati partecipanti al processo di associazione e stabilizzazione del Blocco balcanico.

Grazie a tale strumento giuridico, sarà più facile in futuro ricorrere al sistema paneuromediterraneo del cumulo dell'origine e accordare, dunque, un trattamento preferenziale alle tariffe doganali per le merci mediterranee, anche se va lamentata l'assenza di una clausola di revisione e di disposizioni unitarie per il regolamento delle controversie. Proprio per questo, la Convenzione può rappresentare un tassello importante per riprendere efficacemente il processo iniziato a Barcellona quasi vent'anni fa e a cui fanno riferimento iniziative più o meno convinte, più o meno efficaci, ma non certo poco importanti, quali l'Unione per il Mediterraneo, la roadmap commerciale decisa proprio nel quadro di tale processo.

Un obiettivo ambizioso, il nostro, oggi rallentato a causa degli squilibri ancora troppo forti tra le due sponde del Mare nostrum, per l'instabilità politica che ancora attraversa il Medio Oriente – che deve vedere un maggiore sforzo dell'Unione europea per spingere Israele a rispettare gli accordi internazionali relativi ai Territori occupati – e per le incertezze del processo di evoluzione della Primavera araba in Nordafrica, tutte grandi questioni ancora aperte, che richiedono una più forte iniziativa politica e diplomatica dell'Unione europea.

  Alexandra Thein (ALDE). - Herr Präsident! Ich begrüße es, dass als Reaktion auf den Arabischen Frühling eine Handelsöffnung hin zu einer Europa-Mittelmeer-Freihandelszone erfolgen soll und die über 100 bilateralen Protokolle in einem einzigen regionalen Übereinkommen zusammengefasst werden.

Ich möchte aber Ihre Aufmerksamkeit auf den kritischsten Punkt lenken, nämlich die Produkte, die angeblich aus dem Staat Israel stammen. Das 1995 unterzeichnete Assoziierungsabkommen der EU mit Israel weist erhebliche Mängel in seiner Umsetzung auf. Wir alle wissen das in diesem Haus. In einer schriftlichen Anfrage an die Kommission habe ich unlängst genau diese Mängel angeprangert. Wir wissen aus verschiedenen Quellen, unter anderem auch von unseren Zollbehörden, dass israelische Siedler in den besetzten palästinensischen Gebieten produzierte Waren, unter anderem Obst und Gemüse, vorsätzlich falsch etikettieren und mit gefälschten Ursprungszertifikaten versehen, welche die Produkte als angeblich aus Israel stammend deklarieren. Dadurch soll diesen Produkten der Zugang zu präferenziellen Bedingungen zum EU-Binnenmarkt verschafft werden, unter anderem zu niedrigen Steuern.

Es darf nicht dazu kommen, dass dieses neue Abkommen auch dazu missbraucht wird, diese bisherige, illegale Praxis weiter auszuweiten. Herr Kommissar Barnier, ich halte es für extrem wichtig, dass besagte Liste mit den Ursprungsbezeichnungen der verschiedenen palästinensischen Dörfer und Städte veröffentlicht wird. Wir sind in unserer Delegation schon lange der Auffassung, dass nicht die Verheimlichung dieser Liste, sondern deren Veröffentlichung zu größerer Klarheit und Transparenz und zur Einschränkung des Missbrauchs beitragen wird.

  George Sabin Cutaş (S&D). - Evenimentele din vecinătatea sudică a Uniunii Europene au condus la o regândire a relaţiilor politice şi comerciale cu statele din zona Mediteranei. Un prim pas în acest sens a fost conştientizarea că principiul condiţionalităţii realizării de reforme democratice, pilon al politicii europene de vecinătate, a reprezentat mai mult un concept decât un stimulent real pentru înfăptuirea acestora.

În prezent, avem datoria de a sprijini aspiraţiile democratice ale cetăţenilor acestor ţări. O mai mare integrare economică şi comercială poate să contribuie la îndeplinirea acestui obiectiv. De aceea, consider necesară încheierea convenţiei regionale unice în domeniul regulilor de origine preferenţiale paneuromediteraneene. Împărtăşesc convingerea raportorului că aceasta va facilita comerţul dintre aceste ţări în curs de dezvoltare, contribuind, astfel, la reducerea gradului de sărăcie, precum şi la creşterea şi diversificarea economică. Trecerea la sistemul euro-mediteranean privind cumulul de origine, compus din peste o sută de protocoale bilaterale, la un instrument unic regional va reduce din complexitatea actualelor relaţii comerciale. Trebuie menţionat, de asemenea, că această modificare nu priveşte doar statele din vecinătatea sudică, ci şi statele din Balcanii de Vest sau din Asociaţia Europeană a Liberului Schimb. Astfel de state, cu o economie fragilă, precum Albania, Bosnia şi Herţegovina, Serbia sau Muntenegru pot beneficia de avantajul unui sistem integrat pentru regulile de origine.

  Ryszard Czarnecki, w imieniu grupy ECR. – Panie Przewodniczący! Pojawił się tutaj apel, aby Komisja Europejska pracowała szybko. Wydaje mi się, że wyznacznikiem pracy instytucji unijnych nie powinno być szybkie tempo, ale dobry efekt. Inaczej wyjdzie taki bubel jak w przypadku ACTA. Przestrzegałbym przed tym – to po pierwsze.

Po drugie, już z tej debaty, z uważnej lektury tego dokumentu wynika wyraźnie, że nie jest to biało-czarny film, że są poważne wątpliwości i kontrowersje, zgłaszane zresztą przez moich przedmówców z różnych stron dotyczące różnych spraw. Wydaje się więc, że nie jest to taka prosta i oczywista sprawa. Wreszcie kolejna rzecz: mówiąc o wolnym rynku, należy pamiętać, że jest on czymś zupełnie innym niż pewne decyzje polityczne, o czym również była tutaj mowa. Musimy się zdecydować, czy podejmujemy pewne decyzje ze względu na zwiększenie wymiany handlowej, sprecyzowanie reguł wymiany handlowej, czy też podejmujemy decyzje stricte polityczne, które mają w ten czy inny sposób wesprzeć w mniejszym lub większym stopniu tego potrzebujących sąsiadów Unii Europejskiej.

Zgadzam się z całą pewnością z tym, że musimy bardzo precyzyjnie i szczegółowo, ponieważ – jak mówi stare przysłowie – diabeł siedzi w szczegółach, określić takie kwestie jak dopłaty dla eksporterów, zagadnienie kontroli celnych, żeby były one realne oraz sprecyzować definicję towarów oryginalnych.

Procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

  João Ferreira (GUE/NGL). - Esta convenção não pode ser desligada da conceção e do papel atribuído ao comércio internacional pela União Europeia. Ela não pode ser desligada de uma visão do comércio internacional orientado para a competição e não para a complementaridade. Dos estafados dogmas do livre comércio, dos fastidiosos e repetitivos enunciados das mil maravilhas que garantem que nos traz, e que a realidade teima em contrariar. Retóricas primaveris à parte. O que aqui está em causa é o mesmo de sempre, o negócio. É alargar e consolidar uma área de comércio livre e desregulado. Assim é agora, tal como o foi antes, com as ditaduras amigas com as quais se celebraram os acordos de associação. O balanço é sempre o mesmo. Ganham multinacionais e grandes grupos económicos, perdem os pequenos produtores, os trabalhadores, os povos. É o protecionismo dos ricos e poderosos a que sempre conduz a ausência de regras.

Queremos também aqui deixar uma nota relativamente a Israel e à inaceitável inexistência de mecanismos que inviabilizem a utilização de preferências comerciais por parte deste país para produtos com origem nos colonatos, nos territórios palestinianos ilegalmente ocupados. Impõe-se que a Comissão tome medidas urgentes para alterar esta situação.

(Fin del procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»))

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je remercie chacun d'entre vous d'avoir largement contribué à ce débat et je voudrais maintenant, au nom de mon collègue Šemeta, vous apporter quelques éléments de réponses et d'abord remercier Mme Saïfi et Mme Gomes, M. Susta, M. Cutaş, d'avoir notamment rappelé que, avec cette convention, nous sommes convaincus qu'un message fort est envoyé de la part de l'Union européenne à tous ses partenaires.

Monsieur Ferreira, il ne s'agit pas de rhétorique comme vous l'avez dit tout à l'heure. Cela va bien au-delà de la rhétorique. Malgré la crise économique que nous affrontons, nous sommes résolus à rapprocher concrètement nos économies par ces échanges maîtrisés avec nos partenaires méditerranéens et d'autres encore.

Pour nous, et pour tous les partenaires paneuromed, nous avons un intérêt commun à voir s'installer des sociétés démocratiques, stables, pacifiques, prospères au sud de la Méditerranée. M. Leichtfried, tout à l'heure, a très bien dit en quels points le commerce pouvait être utile puisque ces pays ont besoin de travailler, ont besoin de prospérer, ont besoin de se développer, pas seulement pour eux-mêmes. Il ne s'agit pas d'économie en autarcie, il s'agit d'économie ouverte, des produits agricoles, des produits manufacturés, des échanges touristiques, qui permettent le progrès économique.

M. Leichtfried a bien rappelé aussi que c'est comme cela que l'Union européenne est née il y a maintenant près de soixante ans, par une volonté entre nous européens de vivre ensemble, une envie de vivre ensemble mais pas seulement, un intérêt, un besoin d'être ensemble par l'économie, le commerce et les échanges. C'est aussi ce que j'évoquais tout à l'heure comme une perspective de marché commun entre les pays, notamment du Maghreb arabe, avec lesquels nous pourrions ainsi, de marché commun à marché unique, établir probablement plus facilement un partenariat.

Mesdames et Messieurs les députés, une fois cette convention adoptée, j'espère rapidement – M. Rinaldi l'a souhaité –, elle devrait faciliter la révision des règles d'origine préférentielles paneuromed. Cette révision est attendue depuis plusieurs années par tous nos partenaires de la zone, elle est donc désormais une priorité et elle doit être conclue pour produire ses effets.

Je voudrais confirmer à Mme Ana Gomes, à M. Rinaldi, à M. Murphy ou à Mme Thein que, s'agissant des produits des colonies – je l'ai dit très précisément dans ma première intervention –, la préférence tarifaire leur sera refusée grâce, précisément, à l'arrangement technique et, Madame Thein, les vérifications doivent se faire à partir des codes postaux. C'est une responsabilité partagée entre les importateurs et les services des douanes.

J'ai bien noté également – je le dis à Madame Tokia Saïfi – sa suggestion d'une traduction en arabe. Si j'ai bien compris, il s'agit des guides des pays tiers sur les règles d'origine. Je ne sais pas si c'est à l'Union européenne de faire cette traduction ou aux pays concernés, en tout cas, je trouve que c'est une bonne suggestion. Les services de M. Šemeta l'examineront pour voir qui peut faire cela le plus efficacement possible En tout cas, toutes ces traductions, pas seulement entre nous mais avec les autres aussi et dans leur langue, sont une manière de faciliter la coopération et le dialogue.

M. Leichtfried, tout à l'heure, a évoqué la question du règlement des différends et son bon fonctionnement. En effet, nous avons besoin d'une procédure pour le règlement des différends chez nous comme dans nos relations avec les pays tiers. C'est utile au niveau bilatéral d'abord, et principalement. Pour faire face à cette question du règlement des différends au niveau bilatéral, nous pouvons nous appuyer sur les règles qui figurent dans l'appendice. S'il s'agit éventuellement du règlement des différends au niveau plurilatéral, c'est donc à la convention elle-même, à son chapeau qu'il faudra faire référence.

M. Rinaldi a évoqué la simplification des règles d'origine. Oui, nous devons aller dans ce sens, et la convention est précisément l'outil qui peut permettre d'arriver à cette simplification.

M. Mölzer a évoqué, à juste titre, les abus auxquels il faut mettre fin. C'est, me semble-t-il, la responsabilité des États membres que d'agir pour mettre fin à un certain nombre d'abus et notre sentiment, notre analyse, Monsieur Mölzer, c'est que les États membres remplissent correctement cette responsabilité.

Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je pouvais dire en répondant aux questions qui ont été posées, sur les points qui ont été évoqués.

Je voudrais remercier l'auteur de cette question et le rapporteur de leur intervention et dire en écho, aux propos de M. Czarnecki, qui évoquait des doutes, que j'espère que ce débat et les explications que j'ai données au nom de M. Šemeta auront permis de lever un certain nombre de doutes et de questions ou de réserves sur la mise en œuvre de cette convention qui doit maintenant, avec vous et grâce à vous, intervenir rapidement.

  Emilio Menéndez del Valle, Ponente. − Señor Presidente, gracias por esa amabilidad con el tiempo de palabra. Creo que no voy a necesitarlo, porque los argumentos están ya suficientemente explicitados y los temas están claramente encima de la mesa.

Sobre todo, y antes de nada, quisiera concluir este debate felicitando a todos los grupos parlamentarios por su excelente colaboración en este informe y, en particular, por el gran consenso que hemos logrado en este tema.

Señor Comisario, permítame comentar algo sobre el tema de los códigos postales que ha mencionado usted. Creo que puedo afirmar que hay fuentes de la propia Comisión que dudan de la fiabilidad del listado de códigos postales y, en cualquier caso, ese sistema de códigos postales no reduciría sensiblemente la carga sobre las aduanas europeas. Creo que este es un detalle que debe tenerse en cuenta.

Pero, en fin, estoy absolutamente de acuerdo con usted —cómo no— en lo que ha dicho en su intervención inicial de que el problema relativo al tema del abandono de la pobreza y el crecimiento económico y social radica en gran parte en la integración del propio sur, en la cooperación y en la colaboración entre sur y sur. Ese sería el marco general de referencia para este tema.

Para terminar, ante la manifestación que ha hecho usted de que la Comisión no contempla modificar el actual acuerdo técnico entre la Unión Europea e Israel, quisiera decirle un par de cosas: una, que, al menos, la Comisión, dado que no pretende modificar ese acuerdo técnico, se esfuerce en garantizar que el cumplimiento de tal acuerdo técnico es estricto, que se ajusta a los términos que efectivamente contiene el acuerdo en cuestión; y la segunda, que, en cualquier caso, la Comisión —no solamente el Comisario Barnier— tenga en cuenta que la postura que el señor Vital Moreira y yo hemos defendido en esta sesión y venimos defendiendo insistentemente desde la Comisión de Comercio Internacional es la postura mayoritaria del Parlamento Europeo.

Muchas gracias por haber contribuido eficaz y brillantemente a este debate, señor Comisario. Muchas gracias, señor Presidente, por su actividad en esta Cámara, por haber aclarado —aprovecho ahora el tiempo que me ha concedido— que, efectivamente, los diputados deben esforzarse en no hablar demasiado deprisa, porque, de lo contrario, la eficacia de este cambio de impresiones efectivamente decae al no poder la interpretación cumplir su deber.

  El Presidente. − Para cerrar el debate se ha presentado una propuesta de resolución de conformidad con el apartado 5 del artículo 115 del Reglamento⁽¹⁾.

Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar hoy a las 12.00 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

  Emer Costello (S&D), in writing. – I welcome this new Convention which now provides one single and simplified instrument for pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin. It is aimed at aiding the process towards democracy unleashed by the Arab Spring. However, a very serious problem exists whereby products manufactured by Israeli producers in the Occupied Palestinian Territories (OPT) are exported under the terms of the EU-Israel Association Agreement. The EU’s position is clear; the European Council has concluded that settlements are illegal under international law, constitute an obstacle to peace and threaten to make a two-state solution impossible. Indeed, the European Court of Justice (ECJ) has specifically ruled in the Brita Case that that the application of the EU-Israel Association Agreement to goods manufactured in Palestine is illegal. Moreover, the EU Heads of Mission have reportedly recently recommended in their report that products manufactured in settlements should not benefit from preferential treatment under the EU-Israel Association Agreement. The Commission must revise and upgrade the EU-Israel Technical Arrangement to a legally-binding agreement which ensures that the new Convention does not perpetuate or create a situation which facilitates or encourages the abuse of the rules of origin.

  Vincent Peillon (S&D), par écrit. – Les objectifs que poursuit cette convention régionale - remplacement de plus de 100 textes bilatéraux par un seul, intégration des pays des Balkans occidentaux dans le système paneuroméditerranéen de règles d'origine et facilitation des échanges entre les pays membres - contribuent à l'intégration économique de la région euroméditerranéenne, qui est l'un des principaux objectifs de la politique euroméditerranéenne de l'UE depuis le processus de Barcelone. Par ailleurs, sa conclusion est souhaitée depuis plusieurs années par nos partenaires du Sud et de l'Est de la Méditerranée. Après les discours qui ont accompagné les révolutions arabes, il est temps de poser des actes. L'adoption de cette convention permettra à l'UE de délivrer un premier message concret d'ouverture commerciale aux pays du Sud de la Méditerranée, qui s'ouvrent enfin à la démocratie. Mais elle ne suffira pas à elle seule à opérer le bouleversement que nous attendons dans les relations commerciales de l'UE avec le Sud de la Méditerranée. Nous devons donc poursuivre nos efforts pour soutenir le développement des échanges Sud-Sud, améliorer la coopération douanière, moderniser les règles d'origine elles-mêmes et, plus globalement, revoir la politique commerciale de l'UE à l'égard de nos partenaires méditerranéens dans le sens d'une meilleure prise en compte de leurs intérêts.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), na piśmie. – Rozpoczęcie w 1995 roku Procesu Barcelońskiego zapoczątkowało budowę wzajemnej współpracy w obszarze Morza Śródziemnego w zakresie: polityki i bezpieczeństwa, ekonomi i finansów oraz partnerstwa społecznego, kulturalnego i humanitarnego. Kontynuacją działalności na tych trzech płaszczyznach było stworzenie w 2008 roku Unii na Rzecz Regionu Morza Śródziemnego, co docelowo ma zostać uwieńczone między innymi stworzeniem Euro-Śródziemnomorskiej strefy wolnego handlu. Znaczącym krokiem naprzód w zakresie rozwoju gospodarczego regionu będzie wprowadzenie preferencyjnych oraz ujednoliconych reguł pochodzenia, które w szczególności pozwalają na diagonalną kumulację, co pozwala dodatkowo wspierać towary wyprodukowane w różnych krajach regionu. Ma to szczególne znaczenie w sytuacji, gdy sygnatariuszami konwencji maja być 42 państwa. Równocześnie wprowadzenie jednolitych zasad pozwoli na znaczne uproszczenie prowadzania działalności handlowej i w konsekwencji wzrost aktywności gospodarczej. Prowadzi to również do zaciśnięcia współpracy, poprawy stabilności i bezpieczeństwa oraz wspólnego rozwoju na zasadach partnerstwa, co stanowiło fundament Procesu Barcelońskiego oraz co jest w dalszym ciągu jego celem.

VORSITZ: OTHMAR KARAS
Vizepräsident

  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt die Aussprache über die Anfrage zur mündlichen Beantwortung an die Kommission von Norbert Glante im Namen des Ausschusses für Industrie, Forschung und Energie zur Zukunft des Systems für die Überwachung der Umwelt und die Umweltsicherheit (GMES) (O-000325/2011) – (B7-0027/2012) (2012/2509(RSP)).

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, la question que pose M. Glante est importante concernant le programme européen de surveillance de la terre (GMES), qui est l'un des programmes phare de la politique spatiale de l'Union européenne intégré dans notre stratégie Europe 2020.

Je ne rappelle pas toutes les informations essentielles que GMES peut fournir pour l'environnement, la protection de la biodiversité, l’état des océans, la compréhension des moteurs du changement climatique, la réaction face aux catastrophes naturelles, la prévention ou la politique de développement. Ces informations sont nécessaires à chacune des autorités publiques des États membres, parfois aux régions, pour mettre en œuvre toutes ces politiques de réparation, de prévention ou de protection de l'environnement.

Le GMES a bien démontré son efficacité. Je pense à cette catastrophe majeure qui a frappé l'île d'Haïti en janvier 2010. Notre Union, grâce à GMES, à partir d'images satellitaires, a fourni à tous les acteurs internationaux et aux services d'urgence travaillant sur le terrain des cartes de référence sur les dégâts provoqués.

Je dis cela parce que j'ai eu l'occasion de travailler, avant de redevenir commissaire, sur le sujet de la protection civile, et sur l'idée, que ma collègue Kristalina Georgieva soutient, d'une organisation européenne pour une meilleure réponse en matière de protection civile. Dans cette proposition, j'avais moi-même, il y a quatre ans, imaginé de nous appuyer sur les services satellitaires pour apporter une réponse plus efficace de prévention, de réparation, comme nous avons pu le faire lors de la catastrophe majeure d'Haïti.

Par ailleurs, les données des services GMES sont également utilisées pour des simulations de propagation en cas de fuite de pétrole, par exemple à partir du Costa Concordia lors de cette catastrophe récente.

En termes budgétaires, Mesdames et Messieurs les députés, de quoi parlons-nous? Depuis 1998, le financement global pour GMES jusqu’en 2013 par l’Union et l’ESA s’élève à plus de 3,2 milliards d’euros pour la conception et la mise en œuvre initiale des services, ainsi que des infrastructures.

Après 2013, la continuité de ce programme, qui comprendra le déploiement des infrastructures d'observation, le fonctionnement des services et leur maintenance, exigera un budget d'environ 5,8 milliards d’euros pour la période 2014-2020.

Dans une étude récente d'Euroconsult sur l'observation de la Terre par satellite, nous avons noté que, au niveau mondial, des recettes de 2,5 milliards d'euros ont été générées en 2010 sur les services de ventes de données, ce qui signifie que ces recettes sont trois fois plus importantes qu'il y a 10 ans. C'est donc, Mesdames et Messieurs les députés, un marché en forte expansion.

Dans le même temps, une étude de coûts-bénéfices menée pour la Commission considère que le programme GMES devrait générer des bénéfices au moins quatre fois supérieurs aux coûts d'investissement pour la période allant jusqu'en 2030. GMES n’a pas présenté de retards, ni de dépassements de coûts dans le passé et n’est pas susceptible d'en présenter à l'avenir, étant donné qu'il est fondé sur une structure qui permet, si cela est nécessaire, de redéfinir les priorités du contenu des objectifs des différentes composantes pour rester dans la limite des coûts prévus.

La communication de juin 2011 sur le budget pour Europe 2020 a placé GMES en dehors du cadre financier pluriannuel. Conformément au règlement financier, un acte légal, c'est-à-dire ici un règlement, n’est plus nécessaire, puisqu’il n'y a plus d’engagement financier. La communication au Parlement européen et au Conseil, adoptée en novembre 2011, a donc semblé la plus adaptée pour ouvrir un débat avec les autres institutions sur le moyen de garantir le succès à long terme de GMES. Cette communication contient en annexe les éléments qui pourront figurer dans un accord international entre les États membres pour remplacer le règlement qui arrive à expiration à la fin 2013.

Mesdames et Messieurs les députés, GMES reste sans doute un programme important de l'Union. La Commission a considéré que les coûts de GMES ne pouvaient être supportés uniquement par le budget de l’Union, compte tenu des limites qui lui sont imposées. C’est une manière d’assurer la continuité du programme tout en permettant à l’Union de continuer à assurer pleinement ses engagements internationaux. Il faut reconnaitre que la structure du budget de l’Union rend difficile le financement de programmes de grande envergure comme GMES, dont la durée d’exécution dépasse très largement celle du cadre financier.

Comme la Commission l'a répété le 30 novembre dans sa communication, elle considère qu'elle est particulièrement attachée au succès de GMES. Si, comme cela est proposé, un fonds GMES est établi par les États membres, alors la Commission présentera, sous forme juridique, une proposition pour sa mise en œuvre. Le calendrier dépend donc de l’établissement du fonds de financement par les États membres, au sein du Conseil.

Des discussions sur GMES ont aussi lieu en ce moment même au sein du Conseil et dans ce cadre, il y a un échange de points de vue sur ce sujet au Conseil compétitivité le 21 février prochain. Le GMES fournira des informations qui permettront de gérer des questions allant du changement climatique à la surveillance des frontières, je viens de le rappeler. Voilà pourquoi je pense que c'est un programme important que nous devons, d'une manière ou d'une autre, avec les États membres, continuer de soutenir.

  Norbert Glante, Verfasser. − Herr Präsident, Herr Kommissar! Ich bitte um Entschuldigung. Es war etwas viel Betrieb bei den Fahrstühlen in diesem Parlament. Da sollte man einmal über die Vorrangsteuerung beim Hersteller nachdenken. Deswegen kam ich ein bisschen zu spät.

Herr Kommissar, vielen Dank für die Beantwortung der Fragen, die uns auf den Nägeln brennen. Ich glaube – und an manchen Stellen wiederhole ich mich vielleicht, aber ich will es einfach nur unterstreichen –, das GMES-Programm ist eine der beiden weltraumpolitischen Leitinitiativen der Europäischen Union und von entscheidender Bedeutung für die Erdbeobachtung. Diese wiederum ist ein unentbehrliches Instrument im Kampf gegen den Klimawandel und die Umweltverschmutzung sowie für Katastrophenschutz und Sicherheit, nachhaltige Entwicklung, Mobilität und Krisenbewältigung.

GMES wurde als Programm der Union eingerichtet und wird bis 2013 mit etwa 3,2 Milliarden Euro aus dem Haushalt finanziert. Das Fehlen einer tragfähigen Finanzplanung für die langfristige solide finanzielle Unterstützung würde wahrscheinlich bewirken, dass die Kosten langfristig steigen werden. Das Programm und die damit verbundene Bereitstellung von Daten könnten vorübergehend ausgesetzt oder gar eingestellt werden. Das könnte letztlich bedeuten, dass die bisher getätigten Investitionen vergeblich waren.

Europa könnte seine Unabhängigkeit und seinen technologischen Vorsprung in Bezug auf diese wichtige Weltrauminfrastruktur verlieren. Um was geht es? Es geht um eine Summe von 5,8 Milliarden Euro für den Zeitraum 2014 bis 2020, sicherlich eine sehr große Summe, aber dahinter steht auch ein hoher volkswirtschaftlicher Nutzen. Trotz der derzeitigen angespannten Haushaltslage vieler Mitgliedstaaten muss GMES in den Haushalt und über die Finanzielle Vorausschau ausreichend finanziert werden.

Sie, Herr Kommissar Barnier, haben uns vor kurzem einen Brief geschrieben. Ich darf daraus zitieren: „Europa darf sich nicht mit defensiven Antworten auf die Krise begnügen – so wichtig dies auch sein mag –, Europa muss seinen Bürgerinnen und Bürgern darüber hinaus auch eine Perspektive für neues Wachstum eröffnen!“ Man könnte es allerdings auch sehr deutlich formulieren. Man kann sich auch kaputtsparen. Das gilt in anderem Zusammenhang für ein wichtiges Mitgliedsland innerhalb der Europäischen Union.

Sollte GMES in der Zukunft intergouvernemental ohne Mitsprache des Parlaments außerhalb des Haushalts behandelt werden, so wäre die Europäische Weltraumstrategie meines Erachtens schon vor ihrem Start gescheitert. Deshalb fordern wir einen legislativen Vorschlag der Kommission zur langfristigen Verwaltung, Finanzierung und Durchführung von GMES und die Einbettung des Budgets in die mittelfristige Finanzplanung.

Die dänische Präsidentschaft hatte Schlussfolgerungen für den Wettbewerbsrat am 21. Februar angekündigt und wieder abgesagt, weil es dafür keine Mehrheit im Rat gibt. Auch wird von einigen Mitgliedstaaten – das wundert mich besonders – bezweifelt, dass die Ratsarbeitsgruppe Weltraum dafür zuständig sein soll. Inzwischen gibt es leider aufgrund dieser Entwicklung im Rat zwei Lager. Ein Lager, eine Gruppe von Mitgliedstaaten, die GMES über den Haushalt finanzieren, hat ihnen auch Briefe geschrieben. Eine zweite Gruppe will dem Vorschlag der Kommission folgen. Sollte sich diese Entwicklung fortsetzen, befürchte ich, dass GMES scheitern könnte und so eine große Chance vertan wird.

Abgesehen davon, dass viele Millionen Euro, die bis jetzt in das Programm geflossen sind, dann umsonst wären. Das größte Risiko ist allerdings, dass wir damit einen Präzedenzfall schaffen und die Mitgliedstaaten sich damit außerhalb des Vertrages von Lissabon betätigen. Ich dachte, diese Zeit hätten wir hinter uns. Ich habe drei Forderungen.

Erstens: Ich hoffe, dass wir als Europäisches Parlament gemeinsam mutig genug sind, die großen Projekte der EU, zum Beispiel GMES, aber auch Galileo oder ITER weiter über den Haushalt zu finanzieren und dafür eigene Haushaltszeilen mit ausreichenden Reserven einzurichten.

Zweitens: Ich hoffe und verlange, dass die Kommission schnellstmöglich diesen legislativen Vorschlag vorlegt.

Drittens: Ich appelliere an den Rat, sich zu einer vernünftigen ausreichenden Finanzierung innerhalb des Haushalts durchzuringen und sich dafür zu entscheiden.

  Rachida Dati, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, je tiens à m'associer aux propos énoncés précédemment par mon collègue Glante. Mais sur l'avenir de GMES aujourd'hui, il est vrai que nous n'avons pas trouvé de terrain d'entente.

Ce qui est en jeu va bien au-delà de GMES. C'est une réelle ambition de garantir aussi notre croissance, bien au-delà des aspects qu'a rappelés mon collègue Glante, que ce soit les aspects technologiques, mais aussi les aspects environnementaux. C'est aussi une Europe des projets que nous réclamons tant et finalement que M. le commissaire Barnier a tant promue, y compris pendant la campagne des élections européennes.

En voulant exclure GMES du cadre financier pluriannuel et en traînant sur l'adoption d'un nouveau règlement sur sa mise en œuvre après 2014, la Commission jette un doute sur l'avenir de ce programme. Plus grave encore, elle jette un sérieux doute sur sa capacité à assumer finalement des projets extrêmement ambitieux.

Je le dis à M. Barroso – pardon Monsieur le commissaire Barnier –, pour une fois, qu'il fasse un peu preuve de courage et d'initiative, notamment sur ce projet! En effet, je trouve qu'au cours de ce mandat, il fait très rarement preuve de courage et d'initiative et je le dis très clairement. Mobilisez-vous pour ce projet si indispensable à notre compétitivité et aussi pour favoriser l'emploi. En ce moment, on en a vraiment besoin.

Vous le savez, au Parlement européen, nous sommes très mobilisés. Nous avons signé une lettre en septembre adressée à M. Barroso. Nous avons adopté le rapport sur la stratégie spatiale de l'Union européenne, rappelé précédemment par M. Glante, qui vous demandait très clairement de ne pas renoncer au financement GMES.

Aujourd'hui, par cette question orale, par cette résolution, nous récidivons. Que M. Barroso entende notre message, qu'il entende les messages des élus directement choisis par les citoyens européens. Que l'Union européenne n'abandonne pas aux États un projet qu'elle a elle-même initié et qu'elle a jusqu'ici financé.

En conclusion, je m'associe à toutes les demandes précédemment formulées par mon collègue Glante.

  Silvia-Adriana Ţicău, în numele grupului S&D. – Regulamentul nr. 911/2010 privind Programul european de monitorizare a Pământului (GMES) şi exploatarea sa iniţială, pe perioada 2011-2013, expiră în 2013 şi, din păcate, Comisia nu a venit cu o nouă propunere de regulament. GMES prezintă un potenţial enorm în ceea ce priveşte creşterea economică şi crearea de locuri de muncă, datorită dezvoltării unor servicii inovatoare. GMES oferă informaţii cruciale pentru gestionarea mediului în mod sustenabil, îmbunătăţirea protecţiei biodiversităţii, monitorizarea şi prognozarea situaţiei oceanelor, precum şi a compoziţiei atmosferei, înţelegerea factorilor determinanţi şi a efectelor schimbărilor climatice, abordarea catastrofelor naturale sau a celor provocate de om, sprijinirea politicilor de dezvoltare şi consolidarea securităţii cetăţenilor europeni.

Componenta de servicii a GMES asigură accesul la informaţii în sprijinul următoarelor domenii: monitorizarea atmosferei, monitorizarea schimbărilor climatice, în sprijinul politicilor de adaptare şi atenuare, gestionarea situaţiilor de urgenţă, monitorizarea terenului, monitorizarea mediului marin, securitate. Printre aplicaţiile şi serviciile GMES se numără: monitorizarea din spaţiu a calităţii aerului, monitorizarea dezvoltării algelor toxice, pregătirea reacţiilor la dezastre pe baza datelor spaţiale, creşterea siguranţei transportului maritim în regiunile arctice, cuantificarea energiei solare primite de Pământ, urmărirea prin satelit a navelor piratate, monitorizarea erupţiilor vulcanice şi a efectelor acestora asupra transportului aerian.

Pe 9 februarie, Agenţia Spaţială Europeană a semnat contracte pentru lansarea, în 2013, a doi noi sateliţi: Sentinel 2 şi Sentinel 3 din constelaţia de 5 sateliţi ai programului GMES. Reiterăm solicitarea adresată de către Parlament Comisiei în cadrul Rezoluţiei din 19 ianuarie 2012 referitoare la o strategie spaţială a Uniunii Europene în serviciul cetăţeanului şi solicităm Comisei să finalizeze cadrul legislativ, să clarifice abordarea privind o guvernanţă efectivă. Solicităm Comisiei includerea GMES în cadrul financiar multianual pentru 2014 – 2020. Atragem atenţia că absenţa unui plan financiar de susţinere economică pe termen lung ar putea face inutile investiţiile realizate până în prezent.

  Fiona Hall, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, GMES has a vital role to play, particularly in the fight against climate change. It will deliver accurate scientific information about how climate change is affecting the planet, the land, the sea and the air. GMES will therefore be key to Europe’s long-term security, so it is crucial to guarantee a stable financial framework for the future development of the programme.

I am deeply concerned about the funding proposal from the Commission putting GMES outside the next Multiannual Financial Framework and making it subject to a voluntary intergovernmental agreement. That is no way to finance a strategic security project, and indeed we know that no intergovernmental agreement has yet been reached. We know that some Member States have indeed expressed objections to paying for GMES from their national budgets, so how will the Commission ensure that enough money is found, given the current national budget constraints?

There is a further principle at stake here. Climate change affects us all in different ways and all EU Member States need access to GMES. It contradicts the principle of open access if those Member States who pay more start demanding better conditions of use. GMES will lose its status as a European Union flagship initiative, and it will lose its independence as well.

So what are the alternatives? If GMES was within the MFF then funding could come from the agriculture budget and the structural funds, as well as from Horizon 2020. Equally, innovative financing mechanisms such as project bonds could be explored, allowing private capital to be leveraged. The decision on how to finance GMES is in the hands of the Commission and the Council, so, Commissioner, will you reconsider this question of how GMES is to be financed?

  Jacqueline Foster, on behalf of the ECR Group. – Mr President, as Vice-President of the Parliament’s Sky and Space Parliamentary Intergroup, I fully support Mr Glante’s motion for a resolution on the future of GMES and I echo his comments.

The primary aim of the European Earth Monitoring Programme, GMES, is to provide information services which give access to accurate data and information in the fields of environment and security. In practice this means managing natural resources and biodiversity, observing the state of the oceans, monitoring the chemical composition of our atmosphere and providing essential support in the event of disasters such as tsunamis, famine, oil spills, etc., and very serious accidents. The role of the aid agencies is made infinitely easier when they can pinpoint the areas which need help. This is one of Europe’s flagship space initiatives and we should be proud of what it has already achieved and what it can offer to all of us in the future.

With this in mind, I cannot understand why the Commission has indicated that GMES will be funded outside the Multiannual Financial Framework. Member States are already in great difficulty, and I have no confidence that they will come up with the goods. Uncertainty with regard to future funding will be detrimental to hundreds of thousands of people, many high-tech, high-skilled jobs and a supply chain throughout Europe which is growing and developing thanks to the project.

Commissioner, this Parliament has consistently supported the Commission’s position on the EU space programme, but you cannot chop and change and expect us to say nothing.

In conclusion, Europe’s future in space is of paramount importance, and we as MEPs have a responsibility to ensure that space policy remains high on the agenda. Likewise, the Commission has a responsibility to guarantee effective long-term governance and financial management of key EU space projects. If the Commissioner does not want to listen to me, my colleague, the next speaker Mr Vladimir Remek, was the EU’s first astronaut, so maybe the Commissioner will listen to his comments.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), Întrebare conform procedurii „cartonaşului albastru”. – Aş dori s-o întreb pe doamna Foster dacă consideră că, în cazul în care programul GMES nu va fi finanţat integral din bugetul Uniunii Europene, aceasta ar putea însemna faptul că unele state membre care, de exemplu, nu participă în mod voluntar la finanţarea GMES, dar care ar putea fi afectate de dezastre naturale, nu vor putea avea acces la datele colectate şi furnizate de GMES ? Aş dori să-mi răspundă doamna Foster la această întrebare.

  Jacqueline Foster (ECR), blue-card answer. – Mr President, I think I did cover it in my remarks when I said I could not understand why the Commission would remove the type of funding that it already has.

I also did stress that Member States already have huge difficulties, and I could not see them coming forward with additional funding for these products. Ms Ţicău is absolutely right because many Member States could find themselves excluded from these huge programmes. Yes, she is absolutely right, and this is why it is absolutely paramount that the budget stays within the confines of the European Union.

  Vladimír Remek, za skupinu GUE/NGL. – Vážený pane předsedající, Evropa bohužel nemá mnoho projektů, ve kterých by byla bezkonkurenčně na světové špičce. GMES je právě tím ojedinělým příkladem. Je proto s podivem, že na projekt, o kterém tvrdíme, že je jedním ze základních prvků strategie Evropa 2020, nemáme prostředky ve finančním rámci Unie po roce 2013. I při respektování krizové situace bychom měli být schopni stanovit si priority jak pro EU, tak by to měly zejména chápat členské státy Unie. Suma potřebná pro fungování systému GMES je navíc pozoruhodně nízká ve srovnání s ohromnými náklady, kterými v Evropě látáme bezedné dluhové díry. Pumpováním stovek miliard do nich přitom do značné míry zachraňuje hlavně zisky bank. Unie je přitom často chápána především jako byrokratický sbor úředníků. Na GMES můžeme ukázat, že tomu tak není, že jsme schopni programů pro lepší život obyvatel Unie a navíc mít excelenci, po které toužíme.

  Marian-Jean Marinescu (PPE). - Aşa cum spunea domnul comisar Barnier, implementarea programului GMES poate genera beneficii mult peste costurile investiţiilor, creştere economică şi locuri de muncă. Comisia propune ca, din 2013, să finanţeze GMES în afara bugetului Uniunii, dintr-un fond format din contribuţiile financiare ale celor 27 de state membre, în funcţie de produsul intern brut al acestora. Acest mod de finanţare este în detrimentul proiectului. Abordarea comunitară este esenţială, deoarece va permite sinergii cu gestionarea programului Galileo.

Pe plan internaţional, prin eliminarea dimensiunii comunitare, Uniunea pierde credibilitate în faţa actorilor internaţionali din domeniul industriei spaţiale. GMES trebuie să continue să fie finanţat din bugetul Uniunii, pentru a-i asigura dezvoltarea şi exploatarea durabilă, pe termen mediu şi lung.

Mesajul Consiliului din ianuarie este foarte clar: GMES trebuie să fie finanţat sub MFF, astfel încât să beneficieze de un plan financiar credibil şi stabil, care să garanteze că serviciile GMES vor avea acelaşi nivel de accesibilitate în fiecare stat membru.

Invit Comisia să nu pună în pericol asigurarea independenţei Uniunii şi dezvoltarea tehnologiilor spaţiale şi să vină cât de curând cu o propunere legislativă referitoare la operabilitatea GMES pe termen lung. Programul GMES trebuie pus în aplicare în mod coerent cu politicile Uniunii. Comisia trebuie să producă un plan pe termen lung, referitor la modificări legislative care să promoveze şi să impună utilizarea serviciilor oferite, atât de GMES, cât şi de Galileo. Acest plan ar fi o indicaţie extrem de valoroasă pentru activitatea de cercetare, cât şi pentru mediul industrial în pregătirea tehnologiilor şi produselor care să faciliteze utilizarea respectivelor servicii.

  Vittorio Prodi (S&D). - Signor Vicepresidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, come sapete mi sono impegnato nella difesa del programma GMES da quando sono approdato al Parlamento e sento ora il bisogno – dopo lettere, interrogazioni orali e scritte, risoluzioni, incontri, dibattiti, audizioni e articoli di giornale – di ricordare a chi sembra averlo dimenticato, quali siano i vantaggi di questo programma, così come elencati in una pubblicazione edita, fra gli altri, dalla Rete di regioni europee NEREUS.

Ecco alcuni dei settori che l'UE metterà a rischio senza GMES: la qualità dell'aria, il monitoraggio dell'adattamento al cambiamento climatico, la politica comunitaria dell'acqua, il programma Inspire per le informazioni geospaziali, la protezione civile e i servizi d'emergenza, l'agricoltura e le foreste, i servizi per l'ambiente marino, il controllo di attività illegali, la gestione dell'energia e la mappatura urbana. A questi vorrei aggiungere l'appoggio, in particolare ai paesi dell'Africa, a tutta la tecnologia attualmente necessaria per gestire l'ambiente.

Considerata questa lista non esaustiva dei meriti del GMES potrebbe, Commissario Barnier – che sono convinto essere un assertore dei vantaggi di GMES – spiegarci chi e perché non intende far funzionare il programma GMES com'è stato finora? Perché la Commissione si fa scudo dietro decisioni del Consiglio, quando abbiamo la prova che almeno otto grandi paesi hanno chiesto di reinserire il GMES nel QFP? Chi, e perché, insiste nell'adozione di un approccio intergovernativo con un accordo che renderebbe il controllo del Parlamento su uno dei programmi spaziali più importanti molto più difficile, anziché facilitarlo come previsto dal Trattato di Lisbona?

Contiamoci amici del GMES: se la Commissione è d'accordo e sostiene di seguire solo ciò che ordina il Consiglio e se il Consiglio sostanzialmente è d'accordo; se le regioni invocano il GMES a gran voce, è vero che, in questo momento di crisi, il GMES rappresenta uno dei pochi settori in cui i posti di lavoro permangono e la nostra industria europea è ancora competitiva. Il Parlamento ha già espresso più volte il pieno sostegno al GMES.

Commissario Barnier, la prego di dire a coloro che nella Commissione e nei suoi servizi remano contro il GMES che è ora di smetterla. Dobbiamo lavorare per l'Europa e per i suoi giovani al fine di rendere i l loro futuro meno disperato.

(L'oratore accetta di rispondere ad una domanda "cartellino blu", conformemente all'articolo 149, paragrafo 8 del regolamento)

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), Întrebare adresată conform procedurii „cartonaşului albastru”. – Aş vrea să-l întreb pe domnul Prodi dacă ştie faptul că, prin intermediul GMES, a fost cuantificată mai exact cantitatea de energie solară primită de Pământ? Astfel, GMES a arătat faptul că zonele deşertice primesc într-o zi mai multă energie solară decât întreaga energie consumată de omenire într-un an. Aceasta reprezintă un imens potenţial, mai ales în contextul în care energia devine o resursă deficitară. De utilizarea acestei energii ar putea beneficia în primul rând continentul african.

Aş dori să-mi răspundă domnul Prodi la această întrebare.

  Vittorio Prodi (S&D), Risposta a una domanda "cartellino blu". – Signor Presidente, è evidente che questo è possibile ed è anche uno dei dati che il GMES può fornire costantemente. In ogni caso, io facevo riferimento all'Africa come a un intero continente, che ha bisogno di questi supporti e il cui costo aggiuntivo risulta per noi esiguo mentre per gli africani possono rappresentare la prospettiva di grande progresso e partecipazione.

  Oldřich Vlasák (ECR). - Vážený pane předsedající, považuji za velmi důležité dosáhnout maximálních synergií mezi programy Galileo a GMES, a to s ohledem na stávající evropské kapacity, hospodárnost a efektivnost řízení programů s takto rozsáhlým kosmickým segmentem. Také z těchto důvodů považuji svěření řízení programu GMES agentuře GSA za správné.

V oblasti průzkumu vesmíru se musí ale postupovat tak, aby nedošlo k finančnímu ohrožení vlajkových programů Evropské unie. Ohledně financování proto preferuji taková řešení, která zajistí pokračování programu GMES po roce 2013, přičemž se obávám, že řešení pomocí zvláštního fondu by přineslo mnoho otazníků a nejasností. Při jednáních o víceletém finančním rámci proto budu podporovat začlenění programu GMES, ovšem za podmínky minimalizace negativních dopadů na prioritní oblasti, kterými jsou politika soudržnosti a budování dopravní infrastruktury.

  Christine De Veyrac (PPE). - Monsieur le Président, le 29 juin dernier, la Commission européenne publiait cette proposition inacceptable de faire financer le programme GMES en dehors du cadre financier pluriannuel.

Huit mois ont passé, huit mois au cours desquels les États membres et le Parlement européen sont montés au créneau pour exprimer leur opposition avec fermeté et demander à la Commission un retour à la raison sur ce dossier. Est-il encore nécessaire – plusieurs d'entre vous l'ont fait – de rappeler que GMES impactera le quotidien de nos concitoyens en leur fournissant des services essentiels? Voilà pourquoi nous nous battons tous pour sa défense et contre la proposition de la Commission.

Ce désengagement financier est peu compréhensible pour l'ensemble des acteurs, alors que vous avez reconnu vous-même, Monsieur le Commissaire, l'exemplarité de ce programme phare. À l'heure actuelle, si l'on veut résumer la position de la Commission, c'est: "Vous souhaitez voir la survie de ce programme, financez-le vous-mêmes.". La Commission doit, aujourd'hui, ouvrir les yeux sur la réalité de la crise. On ne peut pas demander, une fois encore, à nos pays et à nos citoyens de dégager de nouveaux financements.

Monsieur le Commissaire, au nom de la Commission, pourriez-vous aujourd'hui nous exposer les raisons motivant un tel désengagement de l'Union vis-à-vis de ces programmes où l'échelle européenne a une réelle valeur ajoutée? Par ailleurs, je ne veux pas rentrer dans une approche technique mais la Commission pourrait-elle justifier devant nos concitoyens son souhait d'écarter le Parlement européen de ce programme, excluant ainsi tout contrôle démocratique?

Je vous demanderais aujourd'hui d'exprimer une position claire, forte et raisonnée. Nous ne pouvons maintenir cette épée de Damoclès sur l'avenir du programme, c'est l'ensemble des acteurs de ce marché qui retiennent leur souffle. Le dialogue de sourds actuel risque de paralyser le marché, qui implique bon nombre de petites et moyennes entreprises dans nos territoires.

Avec GMES, il s'agit de permettre l'indépendance de l'Union et de préserver l'avantage technologique pour lequel œuvrent nos entreprises depuis des années.

J'espère que la Commission fera d'ici peu une proposition législative incluant GMES dans les prochaines prévisions budgétaires européennes.

  Kay Swinburne (ECR). - Mr President, the GMES programme is instrumental in allowing the EU to make real progress in developing a comprehensive space strategy. As others have said, the programme will give the EU the ability to directly monitor the earth and its atmosphere and will assist, when fully functional, in handling emergency management of natural disasters.

The case for past investment through the EU budget was convincing, and I believe that it remains so. The programme has made real progress from purely R&D to an operational stage. We cannot risk putting further development of the programme in jeopardy with a proposed move for it to have to rely on intergovernmentanl funding.

The current austerity measures being implemented in many Member States would suggest that if this were a discretionary intergovernmental spend, it would not be incurred. In the field of R&D it is critically important that the EU budget is used so that longer-term investments are made today in order to fuel the economic competitiveness and growth of future years. It is one of the few programmes I continue to support, believing that investment at EU level will add value and will contribute to the formulation of sound, scientifically-based policies and, hopefully, generate commercial opportunities as the programme matures.

  Salvatore Tatarella (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, la Commissione ha certamente commesso un grave errore e, come si sarà reso conto oggi, il Parlamento la invita, quasi all'unanimità, di ovviare a questo errore. La votazione su questo argomento sarà molto significativa e io mi auguro che la Commissione ne voglia tener conto.

GMES è un programma europeo di grande eccellenza, che non può essere affidato al finanziamento di accordi intergovernativi. Alcuni Stati si sono già espressi per questo cambiamento di rotta. Questo programma è per l'Europa d'importanza fondamentale sul piano politico, strategico e tecnologico. Non possiamo perdere né l'indipendenza né il vantaggio tecnologico acquisito e lasciare lo spazio alle superpotenze statunitense e russa. Si creerebbe inoltre una grave sperequazione fra Stati membri. Bisogna far presto per dare certezza di tempi alla progettazione e agli investimenti.

Parliamo spesso di crescita, innovazione, ricerca scientifica, tecnologie d'avanguardia, investimenti per l'industria e occupazione di qualità. Ebbene, in GMES è racchiuso tutto questo. In questo Parlamento discutiamo spesso di lotta al cambiamento climatico, al degrado ambientale e alla desertificazione; discutiamo altresì di protezione e sicurezza civile, sviluppo sostenibile, mobilità, gestione delle crisi e di aiuto ai paesi in via di sviluppo. Ebbene, GMES è indispensabile per tutto questo.

Un programma lasciato a metà equivale anche a buttare dalla finestra investimenti importanti già eseguiti e in questi tempi, in cui si è riscoperto il valore della disciplina di bilancio, sarebbe molto grave. Se la costruzione europea è democratica, la Commissione deve ascoltare la voce del Parlamento e del Consiglio. Un'ultima considerazione: per massimizzare l'investimento del bilancio comunitario, è possibile coinvolgere l'industria anche in un'operazione di partenariato pubblico-privato.

  Amalia Sartori (PPE). - Signor Commissario, credo lei si trovi oggi di fronte a una situazione piuttosto inconsueta: ha davanti a lei un'intera commissione – la commissione ITRE – che, unitamente agli interventi di molti colleghi, le chiedono di fare chiarezza su alcune questioni: si sta discutendo di un grande progetto, uno di quelli che – come Galileo e ITER – qualificano la politica europea, al di là e al di sopra delle singole politiche nazionali; un progetto condiviso in modo trasversale, come avrà notato; un progetto in parte già finanziato e, addirittura, in parte già realizzato.

Di fronte a una simile situazione, sono più che giustificate la preoccupazione e l'amarezza del Parlamento nel rendersi conto che la Commissione sembra – e mi auguro si possa continuare ad usare questo verbo – aver deciso di rinunciare al progetto, trasferendo ad altri – in particolare agli Stati membri, in un momento così difficile – la volontà di proseguire il progetto stesso, sottraendo di fatto a quest'Aula la facoltà di esaminare il nuovo regolamento, com'era stato deciso nel 2010.

Mi auguro che il Commissario Barnier e la Commissione scelgano una strada diversa.

  Damien Abad (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, le programme GMES est un programme unique au monde, qui est symbole d'une Europe de projets de coopération industrielle, celle qui parle à nos concitoyens. GMES, c'est l'innovation, c'est l'emploi, c'est l'industrie et la politique industrielle. Voilà des mots qui devraient nous interpeller dans cette période de crise.

Pourtant, la proposition de la Commission européenne de sortir ce programme du cadre financier de l'Union le menace directement. Et le lancement des satellites sentinelles prévu à partir de 2013 ne peut être garanti dans l'état actuel des choses si l'on n'a aucune visibilité sur les financements qui permettront de faire fonctionner les satellites une fois en orbite.

L'interruption de ce programme, les retards qu'elle induirait conduiraient inéluctablement à des surcoûts industriels et budgétaires conséquents. La continuité d'un tel programme industriel est indispensable pour contenir les coûts et renforcer son efficacité. Alors que nous essayons de réduire aujourd'hui nos dépenses, ce changement de cap dans le programme risque au contraire de les faire exploser.

Dans cette période économique troublée, les nombreux sous-traitants ne peuvent envisager d'investir en l'absence de prévisibilité. GMES doit donc être consolidé et doit, pour ce faire, bénéficier de la pérennité et de la continuité du cadre budgétaire européen.

Dans ce sens, avec mes collègues parlementaires, nous vous demandons de revoir cette proposition pour qu'on fasse de GMES le symbole de la politique industrielle et spatiale en Europe.

„Catch the eye“-Verfahren

  Elena Băsescu (PPE). - Doresc să salut iniţiativa colegului meu, Glante, de a adresa această întrebare orală. Consider că este nevoie de finanţarea Programului european de monitorizare a Pământului şi după anul 2013. În acest context, subliniez implicarea Agenţiei Spaţiale Europene în dezvoltarea sa.

Componenta pentru situaţii de urgenţă SAFER asigură elaborarea hărţilor de referinţă la doar şase ore după apelul iniţial. Pentru ţara mea, acest mecanism s-a dovedit deosebit de util în numeroase situaţii. Vă dau doar câteva exemple: în iunie 2010, autorităţile române au putut obţine o hartă completă a zonelor afectate de inundaţii graţie acestui program. În noiembrie 2011, s-a făcut apel la acelaşi mecanism pentru identificarea focarelor de incendiu din apropierea Sibiului. Operaţiunea a fost desfăşurată cu susţinerea Agenţiei Spaţiale Române.

  Petru Constantin Luhan (PPE). - Pentru a răspunde provocărilor din ce în ce mai mai mari la nivel mondial, Europa are nevoie de un sistem propriu de supraveghere a Pământului, bine coordonat şi fiabil. Odată operaţional, GMES va limita impactul catastrofelor naturale de genul celor din Chile şi/sau Haiti. GMES nu poate împiedica aceste catastrofe, dar va putea eficientiza operaţiunile de salvare, întrucât imaginile generate de GMES pot identifica regiunile cu probleme.

În cazul României, des afectată de inundaţii, se poate localiza infrastructura distrusă, iar populaţia poate fi evacuată şi ajutată în mod eficient, prin cadrul acestui sistem. Conform unei analize cost – beneficiu, se preconizează că programul GMES va genera beneficii în valoare de cel puţin două ori costurile investiţiilor, până în 2020 şi de patru ori costurile, până în 2030. Acest lucru reprezintă un potenţial enorm în ceea ce priveşte creşterea economică şi crearea de locuri de muncă datorită dezvoltării unor servicii inovatoare şi unor aplicaţii comerciale în sectorul din aval.

Aşadar, consider că acest program merită în continuare sprijin în cadrul programului financiar.

(Ende des „Catch the eye“-Verfahrens)

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, j'entendais Madame la présidente Sartori tout à l'heure dire que j'étais dans une position inhabituelle, pas tellement confortable, mais c'est la loi du genre quand on est commissaire, puisque je dois exprimer des convictions et même le faire au nom de mon collègue, M. Tajani, et en mon nom personnel, à la fois sur l'utilité de ce programme et puis expliquer aussi la difficulté budgétaire dans laquelle nous sommes et qui suscite vos critiques et vos remarques.

D'abord, sur le fond, il se trouve que j'ai été ministre de l'environnement dans mon propre pays, comme Mme Dati et Mme De Veyrac le savent bien. Ce sont des sujets qui m'intéressent depuis longtemps, et je suis très engagé sur les questions de protection civile. Donc, Mme Ţicău, Mme Hall, Mme Băsescu, M. Luhan, Mme Foster et vous-même, M. Prodi, vous avez eu raison de rappeler l'importance stratégique majeure d'un programme comme GMES pour tout ce qui touche à la prévention, aux bonnes conditions de réparations de certaines catastrophes, à la gestion du changement climatique, à la gestion de l'environnement.

Monsieur Prodi, vous avez bien fait de rappeler que certains pays, parmi les plus fragiles, dont ceux de l'immense continent africain – en ce qui me concerne, j'ai cité la question de Haïti que je connais assez bien, c'est un pays auquel je suis très attaché après la catastrophe naturelle majeure qu'il a subie – comptent, à coup sûr, parmi les plus favorables et les plus opportuns pour utiliser tous les outils que propose GMES. Il n'y a pas de doute là-dessus. Comme il n'y a pas de doute sur la détermination du vice-président Tajani, au nom duquel je parle, et de la Commission, sur l'engagement au service de grands projets.

Pour tout ce qui touche, Madame de Veyrac, à l'indépendance de l'Europe et à la politique industrielle, j'aimerais bien – je le dis à titre personnel pour l'instant – que nous retrouvions ensemble la même audace que celle des fondateurs de la CECA, du projet GALILEO, que certains ont évoqué, ou GMES en matière de politique industrielle. Je crois que l'Europe doit redevenir une base de production et non pas être simplement un territoire de consommation des produits fabriqués en Chine ou aux États-Unis et j'aurai l'occasion de le redire dans d'autres circonstances. Donc, Monsieur Abad ou Monsieur Tatarella, Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas question d'abandonner ou d'interrompre ce programme qui doit faire l'objet – je reprends les mots de Mme de Veyrac – d'un engagement clair, fort et raisonné. C'est notre ligne.

Cela étant dit – l'importance de ce programme, son caractère stratégique et l'engagement du vice-président Tajani –, nous avons une difficulté budgétaire. Il faut dire les choses telles qu'elles sont. Je le dis à Rachida Dati ou à M. Marinescu, à Mme Swinburne: pourquoi la Commission a-t-elle proposé de financer ce programme important en dehors du cadre financier pluriannuel? Tout simplement en raison de son coût.

En plus de l'effort financier consenti pour GALILEO, dont nous sommes totalement propriétaires, ce choix ne peut être actuellement soutenu uniquement par le budget de l'Union européenne simplement en raison des contraintes budgétaires que nous devons prendre en compte. Le temps nécessaire pour atteindre et maintenir le niveau opérationnel de ce programme dépasse largement la période couverte par le cadre financier. Voilà pourquoi la programmation et la mise en œuvre du programme GMES ne peuvent pas suivre la même logique que celle d'autres programmes de l'Union européenne pour lesquels l'application stricte des règles et des limites du cadre financier reste en vigueur.

J'ai été naturellement sensible à votre appel. Comme vous l'avez demandé, je ferai part au président Barroso et à mon collègue Tajani de votre interpellation et de votre souhait.

J'ai été très sensible, Madame Swinburne, à votre appel vibrant à un financement communautaire. Je voudrais rappeler que ce qui est proposé – je le dis à Mme Hall – pour GMES, c'est de suivre une approche similaire à celle que nous avons déjà engagée pour le Fonds européen de développement, dont notre service juridique a confirmé qu'elle serait complètement légale. À Mme Ţicău, comme à Mme Hall, je voudrais dire que la proposition actuelle de la Commission européenne prévoit un fonds qui devrait être alimenté par tous les États membres de l'Union puisque GMES profite de manière équitable à tous les vingt-sept États membres de l'Union.

Je transmettrai donc votre message. Je voudrais dire à M. Prodi qui est toujours très intéressé par ces questions d'environnement et de GMES qu'il est vrai que ces huit États membres que vous avez cités ont, officiellement, dans une lettre à la Commission, demandé de réintroduire GMES dans le cadre financier.

J'observe sans malice, mais pour être objectif, que, parmi ces huit États membres, quelques-uns nous ont également écrit pour demander de contenir le budget européen dans le cadre strict de 1 % du PIB et même de le réduire. Nous avons donc cette difficulté dans notre dialogue, qui explique que, actuellement, un accord n'a pas été dégagé entre tous les États membres au sein du Conseil. Une décision commune n'a pas pu être prise au Conseil sur la compétitivité et il sera toujours question de ce point prochainement.

Je voudrais également, en conclusion, dire à M. Remek, à M. Marinescu, à M. Abad, qui ont évoqué globalement la politique spatiale, qu'il y a en effet un traitement assez différent entre deux sujets qui font partie de ce grand enjeu spatial: GALILEO et GMES. GALILEO ou EGNOS sont la propriété de l'Union européenne, il était donc logique que nous continuions à en assumer globalement et collectivement le financement. Cela n'est pas le cas pour GMES puisque la phase de développement a été cofinancée par la Commission et que nous n'avons pas la propriété de l'infrastructure.

Je suis conscient que ces réponses ne vous satisferont pas. Elles sont l'objet de cette contradiction que nous avons entre les ambitions industrielles, spatiales, économiques que nous soutenons et les contraintes budgétaires que nous avons à prendre en compte.

En tout cas, Mesdames et messieurs les députés, au nom du vice-président Tajani, je ferai part à mes collègues de votre interpellation, de vos critiques et de votre attente sur ce sujet majeur.

  Der Präsident. − Zum Abschluss der Aussprache wurde ein Entschließungsantrag gemäß Artikel 115 Absatz 5 der Geschäftsordnung eingereicht⁽¹⁾.

Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet heute um 12.00 Uhr statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 149)

  Pavel Poc (S&D), písemně. – Myšlenku zřídit Evropský program monitorování Země (GMES) jsem uvítal jako správnou odpověď Evropské unie na stále se zvyšující potřebu přesných a spolehlivých environmentálních dat obzvláště v souvislosti se změnami klimatu, migrací obyvatelstva a nedostatkem zdrojů a potravin. Mělo by se jednat o technicky nejvyspělejší program na světě v oblasti environmentálního monitoringu, který by pomohl zaručit větší bezpečnost pro evropské občany a kvalitnější systém humanitární pomoci, přispěl by k udržitelnému rozvoji EU a v neposlední řadě by podporoval inovace. Velice mne znepokojuje, že se Evropská komise rozhodla přesunout financování GMES mimo víceletý finanční rámec, a s tímto krokem nesouhlasím. Obávám se, že program GMES tak ztratí svoji evropskou dimenzi a stane se pouhým nástrojem individuálních zájmů. Komise ve svém sdělení o Evropském programu monitorování Země a jeho provozních činnostech počínaje rokem 2014 uvádí, že se zavázala zajistit programu GMES úspěch a v této souvislosti vypracovala toto sdělení, aby určila vhodné řízení a dlouhodobé financování programu od roku 2014. Opravdu doufám, že Komise svůj závazek dodrží.

(Die Sitzung wird kurze Zeit unterbrochen.)

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident

  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt die Abstimmungsstunde.

(Abstimmungsergebnisse und sonstige Einzelheiten der Abstimmung: siehe Protokoll)

– Vor der Abstimmung:

  Gerard Batten (EFD). - Mr President, I just want to draw your attention to the fact that the first amendment on this report does not seem to have appeared on the Séance en Direct website this morning. It would normally appear there where it can easily be seen by all the assistants preparing the voting list.

I am reliably informed that this is the first time this appears to have happened in the experience of our assistants in five years of preparing voting lists. Not all Members may be aware of its existence, and I wish to draw your attention to it. If you vote for this, then the whole of the rest of the motion falls. It is in support of the Hungarians being free to determine their own constitution without pressure from the EU. I would like to say that, but also I would be very grateful if you could conduct an investigation and let us know why it did not appear properly this morning.

  Der Präsident. − Herr Batten! Welcher Änderungsantrag 1 zu welchem Entschließungsantrag?

  Gerard Batten (EFD). - Mr President, it is the first one. It is the EPP amendment, the first thing that we are voting on.

  Der Präsident. − Herr Batten! Sie sprachen von der Entschließung der EVP. Das ist damit klar. Ich rufe also in der Reihenfolge der eingegangenen Entschließungsanträge auf. Das ist der Grund, warum ich zuerst über den Entschließungsantrag der EVP abstimmen lasse.

– Vor der Abstimmung über Änderungsantrag 1:

  Cristiana Muscardini (PPE). - Signor Presidente, ho chiesto la possibilità di aggiungere all'emendamento 6, alla fine del paragrafo dopo "Parlamento europeo", la seguente frase "se la valutazione d'impatto dimostrerà difficoltà oggettive nei settori coinvolti nell'accordo, la Commissione dovrà tenerne conto nell'ambito della revisione della PAC;".

Questo per rispondere alle preoccupazioni del settore agricolo.

(Der mündliche Änderungsantrag wird nicht übernommen.)

– Vor der Abstimmung:

  José Bové, rapporteur. − Monsieur le Président, chers collègues, je ne serai pas long. Je veux simplement dire que le rapport sur l'accord de libre-échange porte mon nom, et comme il y a eu un vote, dans le cadre de la commission du commerce international, qui était en faveur de l'accord, le rapport continue à porter mon nom jusqu'à présent, et j'appelle à voter contre ce rapport. Ceux qui sont contre cet accord doivent voter non, et pas oui. Je voulais juste le préciser.

– Nach der Abstimmung:

  José Bové, rapporteur. − Monsieur le Président, au vu du résultat, je me plie à la majorité, et bien évidemment, je retire mon nom.

En tout cas, je veux remercier tous les collègues dans ce Parlement qui ont participé au débat parce qu'il est très important d'avoir tenu pour la première fois un débat sur le commerce international. Nous devons continuer dans ce sens. J'espère que la Commission tiendra compte des débats qui ont eu lieu.

  Der Präsident. − Herr Bové hat seinen Namen zurückgezogen. Das verwandelt sich nach den Praktiken des Hauses jetzt also in den Bericht Moreira. Glückwunsch, Herr Moreira!

– Vor der Abstimmung über Ziffer 31:

  Cristian Dan Preda (PPE). - Aş vrea să vă propun ca prima parte a paragrafului 29 să fie suprimată:

‘Condemns the recent statement by the Japanese Minister of Justice on a possible resumption of the use of death penalty’

– Raţiunea este simplă: în cursul după-amiezii vom vota o rezoluţie special consacrată acestei probleme, rezoluţia convenită de toate grupurile politice este mult mai nuanţată decât această frază.

(Der mündliche Änderungsantrag wird nicht übernommen.)

  Der Präsident. − Die Abstimmungsstunde ist geschlossen.

PRZEWODNICZY: JACEK PROTASIEWICZ
Wiceprzewodniczący

Ustne wyjaśnienia dotyczące głosowania

Sprawozdanie: Peter Simon (A7-0225/2011)

  Iva Zanicchi (PPE). - Signor Presidente, durante la crisi economica e finanziaria è emerso che in Europa i singoli sistemi nazionali di garanzia dei depositi presentavano in diversi casi dei problemi. Oltre a vedere accresciuta la sfiducia dei depositanti, le conseguenze dell'insolvenza di una banca erano a carico dello Stato e, in ultima istanza, dei contribuenti.

Ritengo pertanto giusta l'adozione di misure volte a ottenere una tutela dei depositanti nettamente migliore che, tenendo conto delle differenze dei vari mercati bancari europei, possano stabilire requisiti comuni per tutti i sistemi di garanzia dei depositi, in primo luogo il rispetto del diritto ad essere tutelati fino a 100.000 euro e il termine breve per il pagamento dei depositi in caso di rimborso.

  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I voted against the report on deposit guarantee schemes. While what the scheme hopes to achieve is clearly desirable for all Member States, it is my view that the measures which have been proposed to reach these aims are neither suitable nor workable in practice.

As a Group, we do not consider it wise to demand that all Member States impose such a high level of pre-funding, especially when our banks are trying to increase capital levels while minimising the withdrawal of credit to consumers. We believe that, rather than imposing a blanket scheme for all Member States, it will be preferable for guarantee schemes and pre-funding levels to be tailored to the needs of the individual Member States, according to their own circumstances.

We feel that the one-size-fits-all proposals that the rapporteur puts forward are actually geared much more towards the banking system of his own country, Germany, than they are towards the EU as a whole. It is this factor, coupled with the insistence on a high level of pre-funding – to be built up over a short period – which led us as a Group, the ECR, to oppose this report.

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, the bail-out of the banks will one day be regarded as one of the most scandalous moments of the century. The sums are off the scale. In the United Kingdom we spent GBP 1 trillion. We know where the money came from. We do not know where it is now; we do not know who has got it. What happened in the panicky days in the intermediate aftermath of the collapse of Lehmans was a total loss of nerve. In their turmoil, politicians the world over turned for advice to the one lot of people who could not give them disinterested counsel, namely bankers. Of course bankers suggested that the banks be bailed out.

Do you know what, if we had asked the bakers whether we should bail out the bakeries I suspect we would have got the same answer, and the bakers might have almost believed it – saying foodstuffs are an absolutely essential commodity, they are not like anything else, and so forth. But that is why we do not ask them; that is why we have representative government.

There has now been this explosion of anger, which has taken the form of the occupying movements. I would just say to anyone protesting in those movements: the one thing you are not complaining about is capitalism. In a capitalist system, bad banks would have been allowed to fail; their profitable operations would have been bought by more successful competitors, shareholders and bondholders would have lost, and taxpayers would not have contributed a penny.

  Gay Mitchell (PPE). - Mr President, I understand that the discussions on this are ongoing in COREPER and in the Council and that there is no agreement between the Council and Parliament on this matter yet. As some of these issues are contentious, the four Fine Gael MEPs in the EPP abstained on both the roll-call votes because it is not clear how these contentious matters are to be resolved. I wish that to be a matter of record.

  Julie Girling (ECR). - Mr President, I voted against this report. Yes, I agree that we need to focus on banks, but we need to focus on ensuring banks are able to raise their capital requirements and continue lending. We need to be focusing on freeing up capital for growth in Europe.

It may well be the case that some Member States need to take action to support better-funded guarantee schemes, but this proposal is simply not proportionate. The 1.5% is not sensible and not suitable for my Member State, the UK, and therefore unacceptable to my Group. We must stop this ridiculous juggernaut of European financial regulation. Mindless harmonisation is not the answer. It will not solve our problems. It is the action of busy fools, and I really do not look forward to being around when that becomes the accepted wisdom.

Sprawozdanie: Derek Vaughan (A7-0030/2012)

  Kay Swinburne (ECR). - Mr President, I welcome this report drawn up by my fellow Welsh colleague Derek Vaughan on the guidelines for the 2013 budget, which covers all EU institutions apart from the Commission. He has established in his own-initiative report the need for the EU to freeze these budgets. However, I would urge him and his colleagues on the Committee on Budgets to be bolder in order to seek a real-terms reduction in the overall EU budget.

With the number of EU Member States implementing harsh austerity measures and unemployment on the rise, standing at 8.9% in my own constituency of Wales, it is only fair that the EU institutions play their part in curbing expenditure. Unnecessary and wasteful excesses need to be identified and reduced and where possible eliminated, including addressing the politically taboo issue of a two-seat parliament. Strasbourg and Brussels symbolise the EU excesses which my constituents believe should stop and this question is covered by Amendment 2, which was carried today. I hope that the formal negotiations on the MFF are also able to be more bold in this regard.

  Frank Vanhecke (EFD). - Voorzitter, bij deze richtsnoeren voor de begroting 2013 komen we jammer genoeg niet verder dan een beetje algemeenheden over "verantwoordelijkheid en terughoudendheid op budgettair gebied". Dat is absoluut een totaal onvoldoende. We hadden concrete voorstellen moeten doen om het door deuren en vensters gooien van belastinggeld in alle Europese instellingen te stoppen. 50 miljoen euro investering en 11 miljoen euro jaarlijkse werkingskosten voor een Huis van de Europese geschiedenis, bovenop de 21 miljoen euro die ons Parlamentarium, ons bezoekerscentrum, al gekost heeft, dat is niet verdedigbaar. Reizen die tot 26.000 euro per deelnemend parlementslid kosten, dat is niet verdedigbaar. Een luxe filmprijs die geen kat interesseert, maar die jaarlijks 570.000 euro kost, dat is niet verdedigbaar. Subsidies aan de Europese politieke partijen die dit jaar alleen al oplopen tot 30 miljoen euro, dat is niet verdedigbaar. Ik kan nog 100 zulke voorbeelden aanhalen. Dat is een schandaal.

  Charles Tannock (ECR). - (opening of speech missing as microphone not switched on) ... for the 2013 budget for the institutions other than the Commission. We as a Group welcome the budget freeze that was proposed, to be adopted by the institutions where possible, and are waiting now to see whether this will be an inflationary or a real-terms freeze. We do not believe that the report is yet perfect, but do believe that it will serve as a good starting point for future negotiations. We hope that, following these negotiations, the report will go further to keep the budgets under control, which is what is necessary in this European Union.

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, the money has run out! The euro crisis has emptied our treasuries and exhausted our credit; and we are now talking about borrowing unbelievable sums, literally unimaginable sums: hundreds of billions, trillions of euros.

There is nobody from whom to borrow it, so in practice what we are doing is borrowing it from future generations. In other words, the government is going to inflate away this debt through money printing. It has already happened in the US, it has happened in my country, and it is coming next to the European Central Bank.

Inflation is the coward’s way to close a budget deficit. Unlike a tax rise or a spending cut for which the government is blamed, inflation is still seen by a number of voters as some kind of natural force, something that governments have to deal with, rather than something they create themselves. But in terms of its overall impact, it is far more damaging to the competitiveness and productivity of an economy.

What I find most bewildering is the way in which people who defend our current levels of spending have appropriated the language of fairness. There is nothing fair about expropriating generations yet to come so that we can sustain our own standard of living.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - Arvoisa puhemies, kannatan Euroopan parlamentille yhtä istuntopaikkaa. Olen erittäin iloinen, että parlamentti nyt suurella enemmistöllä äänesti yhden istuntopaikan puolesta. Nyt meidän täytyy ryhtyä vakuuttamaan omia hallituksiamme, että Eurooppa-ministerit, ulkoministerit ja pääministerit ottaisivat tämän asian esille Euroopan ministereiden yhteisissä kokouksissa. Olemme kuulleet, että yksikään jäsenvaltio ei ole vuosiin ottanut esille tätä asiaa.

Se, että on kaksi toimipaikkaa, kuitenkin maksaa veronmaksajille 180 miljoonaa euroa, se on paljon rahaa tänä aikana, jolloin pitäisi säästää. 5 000 virkamiestä tulee tänne muutamaksi päiväksi. Tällainen ihmisten ja papereiden liikuttaminen kuluttaa myös ympäristöä. EU:n pitää myös säästää kaikista hallintokuluista.

  Julie Girling (ECR). - Mr President, I would like to welcome the vote. I very much welcome the beginning of a debate on the budget – it is about time we started addressing it sensibly. I particularly welcome the carrying of Amendment 2 for the ending of this ridiculous travelling circus that results in our monthly flog here to Strasbourg: something which I would very much like to do without.

The single most frequent question I am asked by my constituents is: Why is the EP not taking seriously the issue of austerity in the way that Member States are having to? The joke is, of course, that some of the Members here think they are. They need to go and have a look at what is happening in places like Greece and see exactly what needs to be done. We need to take a very big slash to our budgets. This place is not an alternative source of funding for pet projects in Member States that are not funded by Member State governments.

  Bernd Posselt (PPE). - Herr Präsident! Auch ich bin für nur einen einzigen Sitz des Europäischen Parlaments, nämlich Straßburg. Und warum habe ich trotzdem nicht für Änderungsantrag 2 gestimmt? Weil dieser sachlich falsch ist. Denn wir haben längst einen einzigen Sitz. Im Vertrag steht: Der Sitz des Europäischen Parlaments ist in Straßburg! Und alle Sparmaßnahmen könnten wir selbst vornehmen, ohne den Rat zu fragen. Wir könnten die Mini-Plenarsitzungen in Brüssel abschaffen – große Einsparungen. Wir könnten die Verwaltung von Brüssel hierher verlegen – große Einsparungen. Wir könnten die teuren Gebäude in Brüssel verkaufen und hier viel günstiger investieren – große Einsparungen!

Aber niemand, der diesen Änderungsantrag 2 unterstützt hat, tut das oder will das. Daran sieht man, es geht überhaupt nicht um Sparmaßnahmen. Es geht um Demagogie gegen Straßburg. Straßburg ist die politische Hauptstadt eines politischen und kulturellen Europa und keine Bürokratenmetropole.

  Martin Kastler (PPE). - Herr Präsident! Ich kann das nur unterstützen, was mein Vorredner und Kollege Bernd Posselt gesagt hat: Straßburg ist die Hauptstadt Europas, es ist der Sitz des Europäischen Parlaments. Ich schlage vor, dass wir Brüssel schließen, dass wir die Fahrerei von Brüssel nach Straßburg sein lassen, dass wir endlich hier investieren. Hier gehören uns die Gebäude, in Brüssel gehören sie uns nicht. Hier ist der Sitz des Parlaments.

Da frage ich mich dann schon: Wir haben so viele Besucher jeden Monat hier in Straßburg. Wir erklären ihnen Europa. Warum bauen wir dann in Brüssel ein Parlamentarium, ein Museum für die europäische Geschichte? Das gehört hierher, nach Straßburg! Deswegen habe ich gegen diesen Bericht gestimmt.

Projekty rezolucji B7-0064/2012

  Kay Swinburne (ECR). - Mr President, sustainable fishing policy should be at the heart of all EU policy formulation in this area.

The western stock of horse mackerel is of great economic importance to the EU, and so we need to ensure we do not risk depletion of its stocks in our waters. It is important that we develop a strategy based on the latest scientific evidence, which will provide the maximum sustainable yield, whilst keeping in line with the goals of the Common Fisheries Policy.

It is therefore sensible that this strategy is based on a rule of harvest control, looking at trends on where their eggs are abundant so that the sustainable exploitation of stocks can be achieved. It is for these reasons that I supported the joint resolution on a multiannual plan for the western stock of Atlantic horse mackerel.

  James Nicholson (ECR). - Mr President, the problems of the common fisheries policy seem to go on and on and never seem to end. As they go on the problems also go on for the fishermen and the people who actually work on shore and depend on the industry.

We have continuing disagreements between scientists and local fishermen as to who is right and who is wrong, and we never seem to be able to get to the end or have any control of it.

The real answer is that we need more regional control in fisheries; we need more regional support to the local areas and less interference from the centre. It is time for common sense. Fish are extremely important to everyone, and whenever something is blocked in Council it must be unblocked at the earliest possible moment.

  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I too voted in favour of the motion for a resolution on the multiannual plan for the western stock of Atlantic horse mackerel. We believe that it is important that this internal dispute is sorted out as soon as possible, and thus we agree with the oral question asking the Commission and the Council how they intend to solve the institutional deadlock that has presented itself now. Given that the decision taken by the Commission and Council will have a knock-on effect on other multiannual plans that are under discussion at the moment, it is important that it be taken quickly.

We, as a Group, agree with the aim of the report itself and we feel that it is important that the marine biomass of western horse mackerel is maintained at a level that will ensure that it can be exploited in a sustainable way and that will also ensure that it provides the highest possible long-term yield for our consumers.

  Julie Girling (ECR). - Mr President, I voted for this resolution because I am committed to restoring and then maintaining fish stocks at the levels that can produce maximum sustainable yields. This is with the aim of achieving the goals for depleted stocks on an urgent basis – and I stress the word ‘urgent’. Where possible, we need to achieve this by 2015.

This definitely needs to be unblocked in Council so that this action can begin. It really throws into complete disrepute all our claims to be able to manage fishing in any kind of coherent and sensible way if we cannot even get the most simple measure passed through Council quickly and efficiently and get on with the work that we are supposed to be doing to restore stocks.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, bhí áthas orm tacaíocht a thabhairt don tuarascáil seo chomh maith agus bhí díospóireacht an-mhaith againn sa Pharlaimint dhá lá ó shin.

Gan dabht ar bith tá fadhb mhór againn – ní hamháin san Eoraip ach ar fud an domhain go léir – mar tá an t-éileamh ar iasc a ithe ag ardú agus, ina lán de na stoic, tá an stoc féin ag ísliú. Dá bhrí sin caithfimid a bheith an-chúramach, agus feictear é sin sa tuarascáil seo.

Réiteach na faidhbe, tá sé le fáil in aquaculture (dobharshaothrú) agus ba mhaith liom go mbeadh i bhfad níos mó béime air sin amach anseo. Tá mo thír féin ag smaoineamh ar dhobharshaothrú a chruthú, agus is maith sin. Ach don chéad MFF (Creat Airgeadais Ilbhliantúil) eile ba chóir dúinn airgead a chur i láthair chun dobharshaothrú a chur ar bun timpeall na hEorpa ar fad agus cabhróidh sé sin go mór leis an bhfadhb atá againn faoi láthair.

Projekt rezolucji RC-B7-0579/2011

  Kay Swinburne (ECR). - Mr President, with the CFP negotiations high on the EU’s political agenda, this joint motion for a resolution, on the contribution of the common fisheries policy to the production of public goods, makes some sensible assertions. We need to have a fisheries policy which keeps conservation and sustainability issues in mind, particularly as the current fisheries policy has failed to meet any of its targets.

We also need to look at the contribution the entire sector makes to the local and European economies. The Welsh fishing sector, although small, has a wider community impact, especially through the recreational and tourist sector and the extensive scientific research programmes being carried out around the Welsh coastline. We need, however, to take care when discussing the inclusion of recreational fishing in the CFP reform process, as a symbiotic relationship between fishing and tourism in my constituency should not be damaged by the inappropriate application of fishery policies to recreational boats. Despite this one reservation I support the overall motion.

  James Nicholson (ECR). - Mr President, the common fisheries policy has unfortunately failed the vast majority of fishermen throughout the European Union. It is too cumbersome, too centrally controlled and does not give enough power to the regions.

Global sustainable fishing is for the public good, has always been for the public good and will continue to be for the public good. This is now being minimised because fish are a public good and fishing areas are being isolated. They are all in very isolated areas and they require our most urgent support. So I will call for the blockage to be unblocked and for this problem to be solved, because this is an urgent need for fishermen.

Projekty rezolucji B7-0050/2012, B7-0053/2012, B7-0095/2012

  Norica Nicolai (ALDE). - Am votat pentru această rezoluţie, pe care o consider importantă, pentru că ea constituie un semnal de alarmă timpurie cu privire la derapajele democratice din Europa şi, respectiv, din Ungaria. Cred că actuala criză poate fi soluţionată numai cu o coeziune în jurul valorilor care ne-au unit. Standardele democratice, libertatea de exprimare, libertatea presei, libertatea individuală şi regulile constituţionale sunt vitale pentru viitorul Europei. Această rezoluţie salvează Europa, care nu mai poate fi acuzată că utilizează duble standarde în politica drepturilor omului, că se comportă într-un anumit mod cu ţările terţe, dar este destul de îngăduitoare în ceea ce priveşte ţările membre. Cred că orice derapaj de la ordinile constituţionale şi democratice, de la tratatele europene şi de la libertăţile individuale trebuie sancţionat şi cred că Ungaria înţelege că acest Parlament este Parlamentul care, în continuare, rămâne gardianul acestor valori.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR). - Panie Przewodniczący! Dlaczego głosowałem przeciwko rezolucji Parlamentu Europejskiego w sprawie sytuacji na Węgrzech? Otóż jestem zdania, że nasz instytucja, bardzo ważna instytucja, jaką jest Parlament Europejski, powinna niezwykle starannie zastanawiać się nad tym, czy warto ingerować w wewnętrzne sprawy państw członkowskich. Gdyby naprawdę dochodziło do poważnych naruszeń porządku demokratycznego, wtedy powinniśmy zabierać głos.

W moim jednak przekonaniu Parlament Europejski stał się areną wewnętrznej bitwy toczonej na Węgrzech między lewicą a prawicą. Nie chcę rozsądzać – bo nie jest to moją rolą – czy premier Viktor Orbán we wszystkim, co robi, ma rację. Pewnie tak nie jest, bo nie jest święty, natomiast z całą pewnością nasz parlament nie powinien być włączany do wewnętrznych rozgrywek politycznych w poszczególnych krajach. Takie rozgrywki zawsze się toczą, do nich poszczególne demokracje oczywiście mają prawo, ale nie powinno się dewaluować roli Parlamentu Europejskiego, wykorzystując go w takich sporach.

  Kristiina Ojuland (ALDE). - Mr President, I voted in favour of the resolution on the recent political developments in Hungary, for the reasons that I already outlined in the statement that was submitted after the debate. It was pivotal that the situation in Hungary was discussed in the European Parliament. When the core values of the European Union are at stake in any Member State, then it cannot be considered as an internal affair of the country. On the contrary, it then concerns all of us.

The European Parliament has adopted a strong resolution and I expect Mr Orbán to take it into account when making efforts to comply with the recommendations, objections and demands of the European Commission, the Council of Europe and the Venice Commission.

  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, kannatin päätöslauselmaa. Viimeaikainen poliittinen kehitys Unkarissa on erityisen huolestuttavaa. Toisaalta asioihin olisi tullut puuttua jo viime kesänä.

Euroopan unioni perustuu yhteisille eurooppalaisille arvoille. Näiden arvojen ytimessä ovat demokratia, ihmisoikeudet ja oikeusvaltion periaate. Jokaisen EU:n jäsenvaltion on kunnioitettava näitä arvoja ja periaatteita.

Huolenaiheet eivät rajoitu pelkästään niihin seikkoihin, joihin komission aloittama rikkomusmenettely on kohdistettu. Unkarissa on toteutettu myös monia muita kyseenalaisia lainsäädäntömuutoksia. Esimerkiksi kirkkojen rekisteröintiä koskeva laki edellyttää kahden kolmasosan enemmistön hyväksyntää parlamentissa. Näin rajoittava säännös on omiaan loukkaamaan uskonnon- ja omantunnonvapauden periaatetta.

On tärkeää, että myös Unkarissa ymmärretään Euroopan parlamentin huolenaiheet. Me emme saa välittää Unkarin kansalle mielikuvaa, että olisimme heitä vastaan, päinvastoin me haluamme tukea heitä.

  Ryszard Czarnecki (ECR). - Panie Przewodniczący! Z całą świadomością głosowałem przeciwko tej rezolucji, ponieważ uważam, że w naszym Parlamencie ma miejsce swoista polityczna nagonka na premiera wybranego (procentowo) olbrzymią ilością głosów. Nie było jeszcze takiej sytuacji po tej stronie Europy, żeby partia zdobyła aż tak duże poparcie. Wydaje mi się, że powinniśmy, mówiąc tyle o demokracji w tej instytucji, szanować demokratyczny werdykt wyborców. Powinniśmy oczywiście oceniać pana premiera Orbana, ale mam wrażenie, że ataki na niego są elementem pewnej gry politycznej. Pan premier Orban sprząta w tej chwili bałagan, który zostawili socjaliści na Węgrzech. Szkoda, że dzisiaj w ławach socjalistów widzę tylko dwóch posłów. W moim przekonaniu – jako Parlament Europejski – nie powinniśmy uciekać się do takich metod. Powinniśmy grać fair. Ta rezolucja jest przykładem gry unfair.

  Zbigniew Ziobro (EFD). - Dzisiejsze rezolucje w sprawie Węgier stanowią groźny i niebezpieczny precedens, który daje dowód na to, że Parlament Europejski ingeruje w sprawy wewnętrzne suwerennego państwa członkowskiego. Tak być nie powinno. Jeśli to spotkało dziś Węgry, to można spytać, kiedy to się stanie w stosunku do innych krajów. Dlaczego tak się dzieje? Otóż dlatego, że prawicowy konserwatywny rząd premiera Orbána zdecydował się wprowadzić do konstytucji odwołanie do wartości, które są sprzeczne z poprawnością polityczną obowiązującą dziś w Europie: odwołanie do wartości chrześcijańskich, odwołanie do instytucji małżeństwa jako związku między kobietą a mężczyzną, odwołanie do zasady, że życie ludzkie jest chronione od momentu poczęcia.

O podwójnych standardach i hipokryzji atakujących dziś Węgry socjalistów świadczy fakt, że kiedy wysłałem w imieniu grupy posłów i wyborców z Polski list do przewodniczącego Schulza – wówczas przewodniczącego grupy socjalistów, dziś przewodniczącego Parlamentu Europejskiego – i wskazałem na masowe wyrzucanie z polskich mediów dziennikarzy o charakterze prawicowym, o poglądach prawicowych, nie spotkało się to z żadną reakcją. To są te podwójne standardy, to jest hipokryzja.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - Čia turbūt klaida, kadangi prašiau žodžio dėl situacijos Rusijoje, bet dėl Vengrijos galiu pasakyti, kad esu su Vengrija visa širdimi, kol jie nepažeidžia tarptautinių įsipareigojimų ir susitarimų.

  Przewodniczący. - Dziękuję bardzo. Naprawimy tę pomyłkę.

  Adam Bielan (ECR). - Panie Przewodniczący! Konstytucja węgierska, mimo że oprotestowana przez socjalistyczną lewicę, stanowi istotny dorobek ustrojowy tego kraju. Jest to dokument podkreślający europejskie i chrześcijańskie wartości, w jakich zakorzenione jest społeczeństwo Węgier, wzmacnia ochronę życia oraz instytucję małżeństwa, przede wszystkim jednak zastępuje obowiązującą aż dotychczas ustawę zasadniczą z okresu komunizmu. Wątpliwości, jakie pojawiały się ze strony przedstawicieli władz niektórych państw Unii, oceniam w dużej mierze jako nieuzasadnione, by nie rzec przesadzone.

Głosowałem dzisiaj za przyjęciem projektu rezolucji mojej grupy parlamentarnej oraz za odrzuceniem projektu przedstawionego przez lewicę. Uważam, że w obecnej sytuacji politycznej i gospodarczej, w jakiej znajdują się Węgry, powinniśmy okazać szerokie wsparcie dla społeczeństwa i władz tego kraju. Wyrażam dezaprobatę wobec wszelkich przejawów kwestionowania porządku prawnego ustanowionego przez węgierski parlament w sposób demokratyczny w zgodzie i z poszanowaniem ogólnie przyjętych standardów świata zachodniego.

  Bernd Posselt (PPE). - Herr Präsident! Die Entschließung der Linken und der sogenannten Liberalen in diesem Haus zu Ungarn erinnert an das Orwellsche Wahrheitsministerium. Es entspricht nämlich in nichts den Tatsachen.

Sie sehen das, wenn Sie nach Ungarn kommen. Sie kommen aus dem Bahnhof heraus, da steht ein Demonstrant gegen die Regierung. Sie schalten am Abend die Fernsehnachrichten ein, da kritisiert jemand die Regierung. Und dann wird hier behauptet, es herrsche keine Presse- und Meinungsfreiheit. Das ist vollkommene Absurdität. Das ungarische Fernsehen hat die Debatte hier in diesem Haus in voller Länge übertragen.

Ich wünschte mir, eine solche Meinungsfreiheit würde in allen Mitgliedstaaten bestehen, damit die Bürger sich ein eigenes Bild machen können. Denn mir haben damals nach dieser Debatte Hunderte von Ungarn gemailt und geschrieben, sie hätten den Eindruck, die Redner der Linken sprächen hier von einem ganz anderen Land, weil sie völlig an den Tatsachen vorbei reden. Und sie haben gesagt, sie glaubten überhaupt nicht mehr, dass es hier um die Wahrheit geht, sondern nur um einen ideologischen Krieg gegen ein freies Land.

Projekty rezolucji RC-B7-0052/2012

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - Panašu, kad nėra priežasčių tikėtis esminių rinkimų proceso pokyčių Rusijoje. Permatomos balsadėžės ir kameros balsavimo apylinkėse nesprendžia sisteminių problemų. Pats prezidentas D. Medvedevas yra pripažinęs, kad reikia keisti reikalavimus, bet jau po prezidento rinkimų. Šį kartą kandidatai visoje šalyje turėjo surinkti po 2 mln. parašų per ypatingai trumpą laikotarpį – per keturias savaites (dvi iš jų buvo kalėdinės). Tokie reikalavimai sudaro formalų pagrindą apriboti rinkėjų galimybes rinktis iš plataus politinio spektro kandidatų. Stebėtojų statusas yra suteikiamas tik užregistruotų kandidatų atstovams, o tai riboja visuomeninio rinkimų stebėjimo ir kontrolės galimybes. Nerimą kelia pranešimai apie kliūtis veiklai, su kuriomis susiduria nevyriausybinės organizacijos, pirmiausia asociacija „Golos“.

Dar norėčiau pasakyti, kad šiandien balsavau už pakeitimus, susijusius su Politkovskajos, Chodorkovskio ir Magnickio atvejais. Deja, Parlamentas jų nepriėmė, ir man dėl to labai gaila, kadangi aš manau, jog šių žmonių bylos yra tiesioginis sunkios situacijos Rusijoje atspindys.

  Norica Nicolai (ALDE). - Cred că această rezoluţie este la fel de importantă pentru a sublinia conduita de promovare a democraţiei şi a necesităţii de alegeri libere, ceea ce Uniunea Europeană face constant. Rusia, ca partener privilegiat al Uniunii Europene, trebuie să îndeplinească anumite standarde pentru a susţine o încredere în acest parteneriat şi a-i da viabilitate. Din păcate, ceea ce se întâmplă la Moscova şi nu numai - simpli cetăţeni care demonstrează, numeroşi, în stradă, dar şi organizaţiile care sunt implicate în protejarea şi apărarea drepturilor omului - dovedeşte că avem de a face în continuare cu o tentaţie totalitară, care derapează şi care nu este capabilă să-şi servească propriii cetăţeni, ci doar interesele unor structuri politice. Faptul că anumiţi candidaţi nu au fost admişi să candideze, faptul că, în momentul de faţă, modul în care lucrează comisia electorală, modul în care se desfăşoară campania, nu sunt corecte, ne dovedesc că Rusia este departe de a îndeplini aceste standarde.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR). - Panie Przewodniczący! Parlament Europejski nie po raz pierwszy zajmuje się sytuacją w Rosji i dobrze, że tak się dzieje. Rosja jest ważnym partnerem dla Unii Europejskiej. Sąsiaduje z kontynentem europejskim. Jest także sąsiadem Polski. Trudno się dziwić, że coraz więcej osób w tej Izbie, niezależnie od podziałów politycznych, z rosnącym niepokojem patrzy na to, co dzieje się za naszą wschodnią granicą.

Nadchodzące wybory prezydenckie w Rosji – nie ma już co do tego wątpliwości – nie będą wyborami uczciwymi. Zaostrza się w istocie kurs przeciwko opozycji. Kandydaci, którzy nie odpowiadają obozowi władzy, nie są po prostu rejestrowani. Do tego dochodzi stanowisko Rosji w polityce międzynarodowej, które niejako zrzuca maskę z reżimu Putina. Mam na myśli weto Rosji wobec rezolucji ONZ w sprawie Syrii. Rosjanie stanęli w tej kwestii – pokazując, jacy są naprawdę – po stronie bezwzględnych morderców z reżimu syryjskiego.

  Kristiina Ojuland (ALDE). - Aitäh härra eesistuja. Täna siis võtsime vastu esimese resolutsiooni, mis puudutab Venemaad, esimese sel aastal. Ja ma toetasin seda resolutsiooni ja jagan paljusid seisukohti, mis resolutsioonis kirjas on, olen ise selle resolutsiooni kaasautor. Me kordame resolutsioonis üle, et Venemaal detsembris toimunud riigiduuma valimised ei olnud vabad ega õiglased. Ja ma loeksin ette hea meelega resolutsiooni punkti kuus, mis ütleb väga selgelt, et Venemaal tuleb viia läbi uued ja õiglased valimised.

Nimelt ütleb punkt kuus seda, et me kutsume Venemaa valitsust üles esitama vastavalt OSCE soovitustele seadusandlike ettepanekute paketi, mille eesmärk on tõeliselt demokraatliku poliitilise süsteemi välja arendamine. Ettepanekud peaksid hõlmama ka reforme, et lihtsustada nii parteide kui ka presidendikandidaatide registreerimist ning vältida registreerimiseeskirjade piiravat kohaldamist, nii et võimalikult peagi oleks võimalik tõeliselt vabade ja õiglaste valimiste toimimine. Aitäh.

  Paul Murphy (GUE/NGL). - Mr President, with a hundred thousand people out on the streets again, it is clear that the movement of the enraged in Russia is no longer directed against the fraudulent parliamentary elections alone. It is a prelude to the mobilisations that will follow the re-election of Putin. It is increasingly a movement that is fed up and disgusted with the whole political elite and with the thieves, the oligarchs that have enriched themselves at the expense of Russian workers, Russian pensioners and Russian youth. The movement is a demonstration of massive people-power in action, but the current leadership – a combination of failed neoliberal politicians and right-wing nationalist demagogues – does not offer any way forward in the struggle for democratic rights and freedoms.

Today, when corrupt politicians dominate the electoral arena, my sister party in Russia does not recognise the legitimacy of the presidential elections. I support their call for an active boycott, turning the current protests into a new, genuine socialist force that can unite all working people, regardless of ethnic background, religious belief or sexual orientation, to challenge the rule of Putin, the oligarchs and the pro-Kremlin lackeys.

  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, kannatin päätöslauselmaa. Eurooppa tarvitsee Venäjää ja Venäjä tarvitsee Eurooppaa.

Venäjä, kuten EU:n jäsenvaltiot, ovat Euroopan neuvoston, Etyjin ja lukuisten ihmisoikeussopimusten jäseniä. Siitä huolimatta Venäjän demokratian tila on jatkuvasti vain huolenaiheena. Venäjän vaalikäytäntö ei vastaa Euroopan neuvoston ja Etyjin vaalinormeja. Viime joulukuun duuman vaaleissa ilmeni monia menettelyvirheitä, manipulointia sekä merkkejä vaaliuurnien täyttämisestä jälkikäteen. Vaalit eivät olleet oikeudenmukaiset eivätkä vapaat.

Venäjän maaliskuun presidentinvaaleihin odotetaan jopa 600 kansainvälistä tarkkailijaa. Sujuva ja puolueeton vaalitarkkailutoiminta olisi myös Venäjän yhteiskunnan kehitykselle tärkeää. Venäjän viranomaisten ei tule puuttua vaaleihin, mutta toisaalta vaalien lopputulos näyttää jo nyt päivänselvältä.

Euroopan unioni on arvoyhteisö, joka perustaa toimintansa demokratian ja ihmisoikeuksien kunnioittamiselle. Venäjä ei saa olla tässä poikkeus.

  Ryszard Czarnecki (ECR). - Panie Przewodniczący! Dzisiaj potępiamy Rosję, ale może byłoby dobrze, aby ten apel dotarł do rządów państw członkowskich Unii Europejskiej. Przedstawiciele wielu partii politycznych, które zasiadają w tym parlamencie, są tak naprawdę współodpowiedzialni za swoistą hipokryzję. Rządy tych państw w gruncie rzeczy na ołtarzu stosunków handlowych z Moskwą składają prawa człowieka. Wydaje mi się, że byłoby dobrze, gdyby grzmiąc dzisiaj – słusznie – w obronie praw człowieka w Rosji, w obronie wolnych wyborów, w obronie wolnych mediów przedstawiciele wielu ugrupowań w tym parlamencie uderzyli się w piersi za swoje rządy, chociażby za rząd niemiecki, ale nie tylko. W moim przekonaniu bez tego ta demokracja będzie pusta.

(oklaski)

  Eduard Kukan (PPE). - Voľby sú základným pilierom každého demokratického systému. Ak má takýto systém fungovať, treba, aby voľby boli férové a slobodné. Ostatné parlamentné voľby v Rusku odrazili skreslenú realitu, v akej sa tento štát momentálne nachádza. Ani nie celkom slobodnú, a ani nie celkom férovú. Ukázali totiž, že občanom je síce dovolené prejaviť svoju vôľu vo voľbách, ale táto vôľa nie je v konečnom dôsledku rešpektovaná. EÚ musí na tieto veci Rusko dôrazne upozorniť a vyvodiť z toho dôsledky pri ďalšom rozvoji vzťahov. Podporujem preto uznesenie, ktoré sme dnes prijali a ustanovenia, že EÚ má vyvíjať tlak na Rusko, aby sa dôsledne prešetrili všetky neregularity, ktoré tieto voľby sprevádzali, aby boli z toho vyvodené dôsledky. Tento apel je o to naliehavejší, že Rusko onedlho čakajú ďalšie voľby.

  James Nicholson (ECR). - Mr President, the growing discontent in Russia is, beyond doubt, extremely concerning. This situation is not good for stability in either the short or the long term. I believe very strongly that the Russian people deserve much better than they are receiving at present.

We would all want to see free and fair elections. Some say it will not happen. Opposition parties must be given fair play, but above all I certainly hope all goes well for the Russian people in the coming weeks and months. I wish them good elections, I wish them to be free and fair, and I sincerely hope that the electoral commission is able to oversee those elections rightly and properly.

  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I too voted, along with my Group, the ECR, in favour of the joint motion for a resolution on the situation in Russia. The current political situation in Russia, following the Duma elections held there in December of last year and the subsequent demonstrations at the end of that month, remains deeply worrying.

In the ECR Group we also feel it is important that the problems witnessed by the international observers of that election be addressed in order to avoid a similar situation next time elections are held. Thus we believe, as a group, that it is now imperative that all opposition parties are allowed to be registered properly. Once this has happened, we believe that future elections, in particular the imminent presidential one, should be held in a way that is deemed to be democratic, free and fair and also consistent with Russian membership and obligations as a member of the Council of Europe and the OSCE.

  Adam Bielan (ECR). - Panie Przewodniczący! Ostatnie rosyjskie wybory parlamentarne w powszechnej opinii uznaje się za zmanipulowane. Wyrazem tego są trwające nieprzerwanie od grudnia masowe demonstracje przeciwników obecnych władz, przybierające formę coraz bardziej zorganizowanego ruchu społecznego. Parlament już w grudniu wzywał do ponownego przeprowadzenia wyborów w oparciu o standardy demokratyczne.

W obliczu zbliżających się wyborów prezydenckich jesteśmy zobligowani, przy zaangażowaniu europejskiej dyplomacji, do udzielenia zdecydowanego wsparcia działaczom rosyjskiego społeczeństwa obywatelskiego sprzeciwiającego się niedemokratycznym praktykom. Mobilizowanie władz rosyjskich do poszanowania praw człowieka oraz demokracji i praworządności to nasze kolejne zadanie. Popierając rezolucję, apeluję do władz na Kremlu o przeprowadzenie wolnych i uczciwych wyborów w oparciu o konkurencję polityczną. W szczególności wzywam do zmiany decyzji uniemożliwiającej start w wyborach kandydatom opozycji – Grigorijowi Jawlińskiemu i Dmitrijowi Mieziencewowi. Liczę, że nadchodzące wybory staną się pierwszą demokratyczną lekcją w czasach Władimira Putina.

  Bernd Posselt (PPE). - Herr Präsident! Auch ich bedauere, dass die Frage der Jukos-Häftlinge, der Herren Chodorkowskij und Magnitskij, nicht in der Entschließung enthalten ist, und zwar mit der bürokratischen Begründung, es sei eine Entschließung zu den Wahlen.

Wenn diese Menschen unter schlimmsten Umständen inhaftiert sind, gegen das russische Recht misshandelt werden, und sozusagen fern der Heimat leiden müssen, dann liegt das daran, dass Herr Putin befürchtet, dass sie an seiner Macht kratzen könnten und an nichts anderem. Sie wurden aus dem Verkehr gezogen, weil sie die Demokratie und die Vielfalt in Russland beflügeln könnten.

Deshalb setzen wir uns massiv für die Freiheit dieser Menschen ein, und außerdem dafür, dass Russland nach Putin endlich demokratisiert wird. Herr Schröder hat ja Herrn Putin zum lupenreinen Demokraten erklärt. Herr Putin ist im Gegenteil der Entdemokratisierer Russlands, und wir müssen uns vorbereiten, die demokratische Opposition gegen Putin für die Zeit nach Putin so stark als möglich zu unterstützen.

Projekty rezolucji RC-B7-0047/2012, B7-0047/2012, RC-B7-0048/2012

  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, EU:n ja Marokon välille on tärkeää saada aikaan sopimus maatalous- ja kalastustuotteista. Sopimuksen ohella olemme tänään äänestäneet myös Marokkoa koskevasta päätöslauselmasta.

Onko tosiaan niin, että Euroopan unioni ei kauppapolitiikassaan ole halukas parantamaan myös kohdemaan ihmisoikeuksien ja demokratian tilaa? Mielestäni tällainen lähestymistapa on vääränlainen ja kestämätön. Euroopan unioni ei ihmisoikeuksiin ja demokratiaan perustavana arvoyhteisönä voi erottaa omia periaatteitaan toiminnassaan.

Euroopan ulkosuhdehallinnon ja erityisesti komission tulee laatia selkeät ja kestävät toimintaohjeet kaikkeen sen kaupalliseen toimintaan EU:n ulkopuolisissa maissa. Tällaisen toimintaohjeen tulee sisältää selkeät ja kestävät ohjeet ihmisoikeus-, oikeusvaltio- ja demokratiaperiaatteiden toteuttamiseksi ja valvomiseksi ehtona kaikkien kauppasuhteiden solmimiselle.

  James Nicholson (ECR). - Mr President, the debate we have had about Morocco has been one that has lasted for some considerable time. It has been long and intensive. I do realise that there are many issues in that particular area of the Mediterranean and North Africa that must be resolved. They are very complicated, difficult and they are down to trade and many other reasons, but we must continue to work with Morocco in every way and show our willingness to cooperate with them.

Trade is never easy and trade between countries and trading partners is never easy. but, above all else, it has to be fair to both sides and it must be open. Above all else it must meet certain standards – standards that we set down ourselves – and we in the European Union cannot allow imports into the European Union that do not meet the standards which we laid down within the European Union.

Zalecenie: José Bové (A7-0023/2012)

  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, EU:n tulee kunnioittaa kansainvälisen oikeuden periaatteita eikä hyväksyä maataloussopimusta Marokon kanssa ellei sitten tuotantoa miehitetyn Länsi-Saharan alueelta rajata ulos sopimuksesta. Kyllä uusi sopimus saadaan aikaan, kunhan Länsi-Sahara vain jätetään ulkopuolelle.

EU:n ja Marokon välille on tärkeää saada aikaan tiivistä yhteistyötä, sekä sopimus kalastuksesta ja maataloudesta, mutta ihmisoikeuskysymyksiä ei tule sivuttaa. Ihmisoikeudet ovat universaaleja, erottamattomia ja toisistaan riippuvia oikeuksia.

Marokko ei voi päättää kauppasuhteista miehittämänsä Länsi-Saharan puolesta. Kaupallisesta näkökulmasta sopimus saattaa haitata myös eurooppalaisten tuottajien kilpailutilannetta. Sopimuksella suositaan paljon pääomaa vaativaa teollista maataloutta. Itse suosin kestävän maanviljelyn sekä perheviljelmien tukemista. Euroopan unionin tulee toimia arvojensa mukaisesti kaikissa toimissaan.

  Ryszard Czarnecki (ECR). - Panie Przewodniczący! Chciałbym podkreślić w sposób bardzo wyraźny, że nie zagłosowałem za tą rezolucją, ponieważ tak naprawdę nie jest ona w interesie rolników, tylko wielkich koncernów – to po pierwsze. A po drugie chciałbym powiedzieć, że w moim kraju, w Polsce, mieliśmy duże problemy z marokańską truskawką, co uderzało w polskich producentów truskawek. Wydaje mi się, że Parlament Europejski nie powinien kreować takich rezolucji, które w gruncie rzeczy uderzają w interesy ekonomiczne ludzi, którzy nas do tego Parlamentu Europejskiego wybrali. Stąd właśnie takie, a nie inne moje głosowanie.

  Bernd Posselt (PPE). - Herr Präsident! Ich begrüße die Annahme dieses Abkommens sehr. Denn wenn es einen Staat in Nordafrika gibt, der auf einem guten evolutionären Weg ist, dann ist das Marokko: in der Tradition verwurzelt, aber Reformen gegenüber aufgeschlossen. Ein klassischer konstitutioneller Staat mit einer klaren Entwicklung hin zu mehr Parlamentarismus. Es ist in unserem Interesse, Marokko zu stützen und so eng wie möglich mit Marokko zusammenzuarbeiten. Denn wir wissen weder, was aus den militärischen Kräften wird, wie sie in Ägypten leider wieder dominieren, noch wohin der Islamismus geht, der sich in einem Teil der Opposition festgesetzt hat. Aber Marokko ist ein Land der Balance, der checks and balances, ein Land, das ein wichtiger Partner für Europa ist. Wir sollten es nicht aus egoistischen Einzelinteressen sozusagen von uns stoßen.

Es war ein Fehler, das Fischereiabkommen abzulehnen. Ich bin froh, dass wir es hier anders getan haben. Auch das Fischereiabkommen und andere Verträge sollten so schnell wie möglich vom Haus unterstützt werden.

Projekty rezolucji RC-B7-0068/2012, B7-0071/2012

  Michał Tomasz Kamiński (ECR). - Panie Przewodniczący! Parlament Europejski zabrał głos w sprawie, która, myślę, bulwersuje dzisiaj cały świat. Panie Przewodniczący! Chciałbym powiedzieć, że głosując dzisiaj nad rezolucją w sprawie 19. sesji Organizacji Narodów Zjednoczonych, głosowałem przeciwko poprawkom, które po raz kolejny w tej Izbie pod niewinnie brzmiącą nazwą „praw reprodukcyjnych” ukrywają propagandę i propagowanie zabijania nienarodzonych dzieci.

(Przewodniczący odebrał mówcy głos)

Projekty rezolucji RC-B7-0068/2012

  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, Syyrian väkivaltainen ja hallitsematon tilanne johtuu siitä, että presidentti Bašar al-Assad kieltäytyy luopumasta vallasta. Parlamentti on jo aiemmin todennut, että al-Assad must go, sillä hän on menettänyt täysin luottamuksensa. Syyria on tehnyt kaikkensa estääkseen kansainvälisen median toiminnan maassa. Tiedämme kuitenkin, että jopa yli 7 000 ihmistä on jo kuollut viimeisen 11 kuukauden aikana.

Konfliktin syyt ovat puhtaasti valtaan liittyviä, sillä Syyrialla ei ole öljyä, kuten Libyassa. Länsimaat sekä YK eivät ole halukkaita ryhtymään rauhaan pakottamiseen Syyriassa. Turkin sekä Arabiliiton rooli on ensisijaisen tärkeä konfliktin ratkaisussa.

Euroopan unioni on oikein kiristänyt kohdennettuja talouspakotteitaan al-Assadin hallintoa ja lähipiiriä kohtaan. Meidän on käytettävä kaikki mahdolliset poliittiset ja diplomaattiset keinot. Yhtenä mahdollisuutena tulisi pohtia Ranskan ehdottamaa humanitaarista käytävää, joka suojaisi siviiliväestöä. Meidän on toimittava aktiivisesti sen puolesta, että YK:ssa saadaan aikaan kestävä ratkaisu toiminnaksi Syyrian tilanteessa.

  James Nicholson (ECR). - Mr President, it is probably extremely difficult for most of us to describe what we are witnessing in Syria. We see it continuing night after night and day after day on our television screens and it must be condemned in the strongest possible terms and in the strongest possible way. There is absolutely no way we can condone or sympathise with it.

While we cannot be the world’s policeman – and that is what I think we have to learn from events over recent years – we must offer what support we can. I have to say I was disappointed when the veto was used in the United Nations because, at the end of the day, it is the people on the ground – as has been said – who suffer the most. I hope for wise counsel to prevail as soon as possible so that they can look forward to a better future.

  Adam Bielan (ECR). - Panie Przewodniczący! Rządzący Syrią prezydent Assad już od niemal roku stosuje brutalną przemoc wobec własnych obywateli. Kolejne inicjatywy społeczności międzynarodowej nie przynoszą rezultatu. Tym bardziej bulwersują rozbieżności wśród stałych członków Rady Bezpieczeństwa. Głosując za rezolucją, wyrażam zdecydowaną dezaprobatę wobec rosyjskich i chińskich działań na arenie międzynarodowej w tym zakresie. Ubolewam szczególnie z powodu blokowania przez te kraje rezolucji potępiającej reżim w Damaszku, zwracając się jednocześnie o powtórne przeanalizowanie sytuacji.

W samej Syrii obawy budzą doniesienia o pojawieniu się wśród protestujących bojowo nastawionych fundamentalistów, nawołujących do dżihadu i dążących do wojny domowej. Wzywam więc władze do ustabilizowania sytuacji w kraju oraz zaprzestania represji wobec społeczeństwa i działaczy opozycyjnych. Otwarty i pokojowy dialog między narodem a rządzącymi jest jedynym akceptowalnym sposobem realizacji zobowiązań publicznych, wdrażania demokratycznych reform i gwarancją poszanowania praw wszystkich grup etnicznych.

  Bernd Posselt (PPE). - Herr Präsident! In Syrien muss natürlich das Regime abtreten, denn die Art und Weise, wie es das eigene Volk abschlachtet, ist völlig inakzeptabel.

Auf der anderen Seite haben viele Menschen große Angst vor dem, was danach kommt. Die Christen in Syrien sagen, sie wurden bisher relativ tolerant behandelt, die Juden in Syrien sagen dasselbe, Israel blickt mit Sorge auf eine künftige Entwicklung in Syrien. Also man muss einfach sagen, die Beseitigung des jetzigen Regimes, so wichtig sie auch ist, ist nicht alles, sondern wir müssen dafür sorgen, dass die relative Toleranz gegenüber Minderheiten und Religionsgemeinschaften, die es in Syrien in den letzten Jahrzehnten gegeben hat, nicht einem extremistischen neuen Regime geopfert wird, das einen ideologischen Islamismus betreibt.

Deshalb Unterstützung der Menschen: Ja, Unterstützung der Demokratie: Ja, aber gleichzeitig Unterstützung der Minderheiten und eines friedlichen Kurses mit den Nachbarn, nicht zuletzt auch mit Israel. Das zeigt die Größe der Aufgabe, die auf uns zukommt.

Projekty rezolucji B7-0071/2012

  Paul Murphy (GUE/NGL). - Mr President, May this year will mark the third anniversary of the end of the bloody civil war in Sri Lanka. Tens of thousands of innocent Tamils were slaughtered, particularly at the end of the war when they were caged into a tiny area before being massacred by the army.

At the end of last year the Lessons Learnt and Reconciliation Commission published its report. This commission was set up from the very start to be biased. It is not a serious attempt at all to deal with the very serious allegations of war crimes against the Rajapakse regime.

It is now time for a genuine independent inquiry into the events. This inquiry will have to include representatives of all communities within Sri Lanka and trade unions in the country. I have been denied a visa to visit Sri Lanka as part of a delegation of the European United Left Group in this Parliament because on several occasions I have spoken out against the actions of the Sri Lankan Government, against the actions of the army and in favour of the rights of the Tamil people.

I demand that the Sri Lankan Government revokes this decision and allow MEPs who are critical of its policy to visit the country and see the situation on the ground for themselves.

  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, äänestin tämän periaatteellisessa mielessä tärkeän päätöslauselman puolesta. Päätöslauselmassa korostetaan aivan oikein yhteisen mielipiteen löytymisen tärkeyttä tulevassa YK:n ihmisoikeusneuvoston kokouksessa. Yhdellä äänellä puhuminen on ollut Euroopan unionin poliittisen yhteistyön kompastuskivi, etenkin ulkopolitiikassa. Puhumalla yhdellä äänellä edistettäisiin näkyvyyttä sekä EU:n vaikutusvaltaa globaalina toimijana.

Nostan esille mielestäni tärkeät teemat tämän hetken kansainvälisessä tilanteessa. Ihmisoikeuksien valtavirtaistamisen tulee olla osa valtion instituutioiden rakentamista. Etenkin arabikevään uusia demokratioita tulee tukea heidän rakentaessaan todellista kansanvaltaa.

Syyrian tilanne huolestuttaa ja koskettaa eurooppalaisia. On äärimmäisen valitettavaa, ettei jo 7 000 ihmishenkeä vaatinutta kriisiä saada päättymään. YK:ssa on päästävä sopuun yhteisistä toimenpiteistä.

Lopuksi korostan vielä, että EU:n tulee varmistaa, että ihmisoikeuksien universaalisuus, erottamattomuus ja toisistaan riippuvaisuus ei saa joutua kyseenalaiseksi.

  Gay Mitchell (PPE). - Mr President, according to a former Tiananmen Square student leader, Chai Ling, over 35 000 forced and coerced abortions are taking place today in China. Ling calls the brutal enforcement of the one-child policy the largest crime against humanity. He says it is as if the Tiananmen Square massacre had taken place every hour, and it is an unending holocaust that has gone on for thirty years.

Coerced abortion has been exposed by the UNHCR in the context of refugees and displaced populations. Up to one hundred million girls who would have otherwise been expected to be alive are missing from various populations – mostly in Asia – as a result of sex-selective abortions, infanticide or neglect. Why is this not highlighted more by the UNHCR? Why is this not highlighted more by this House? If these were males, they would be alive. Gender-based abortion – the murder of women because they are females – is totally unacceptable and must be addressed by the UN and the European Parliament.

  Bernd Posselt (PPE). - Herr Präsident! Ich unterstütze massiv, was Kollege Mitchell gesagt hat und bedaure Ziffer 31 des vorliegenden Berichts. Denn Abtreibung ist kein Mittel der Menschenrechtspolitik, Abtreibung ist eine massive Menschenrechtsverletzung, nämlich eine Verletzung des Rechts auf Leben durch Tötung eines ungeborenen Menschen. Deshalb hat diese Ziffer 31, so wie sie formuliert ist, nichts – aber auch absolut nichts – in einem Menschenrechtsbericht verloren. Hier wird ein Menschenrechtsbericht für ideologische Zwecke missbraucht. Dafür sind Menschenrechte zu wichtig und zu kostbar. Dafür sollten wir uns auch als Europäisches Parlament zu schade sein.

Projekty rezolucji B7-0062/2012

  Eduard Kukan (PPE). - Som rád, že Európsky parlament prijal uznesenie a opätovne vyzval Komisiu k podpore zmluvy dotýkajúcej sa autorských práv kníh a tlačovín pre nevidiacich a zrakovo postihnuté osoby. Súhlasím s tým, aby bolo nevidiacim a dyslektikom umožnené čo najviac čítať knihy a tlač v im prístupných formátoch, ale taktiež legálne šíriť takéto záznamy cez hranice. Myslím si, že je to jeden zo spôsobov, ako je možné rozšíriť doposiaľ veľmi obmedzený prístup zrakovo postihnutých k publikáciám. Podporujem preto cielenú výnimku dotýkajúcej sa autorských práv, ktorá má byť súčasťou medzinárodnej zmluvy pripravenej na pôde Svetovej organizácie duševného vlastníctva. Dúfam, že táto rezolúcia prispeje k tomu, aby Komisia a Rada podporili zmluvu WIPO týkajúcu sa autorských práv na knihy a tlačoviny pre nevidiacich a zrakovo postihnuté osoby.

  Charles Tannock (ECR). - Mr President, along with my Group, the ECR, I abstained in the vote on the oral question regarding blind persons’ access to books. I fully believe that easy access to books is a great opportunity that should be shared by everybody. The world of literature should not only be accessible to those who are sighted, nor should it only be sighted people who can access encyclopaedias, comic books, recipe books, dictionaries, etc.

Our group does not object in any way with the general aim of this report. The aspect of the report that forced us to abstain as a group was the demand for a binding treaty on the issue, which seems a little extraordinary. As noted in the resolution, EU negotiators have already opposed the adoption of a binding treaty. We do not believe that, in this instance, a binding treaty would be the best way forward. It should be a voluntary convention of some sort instead.

  James Nicholson (ECR). - Mr President, I fully support the right of blind persons to have access to every possible means that should be available to them, be it written, electronic or any other new means that I am not aware of.

I know there are some problems with copyright and other issues, and I have listened to my colleague, Mr Tannock, explain what some of them are. I certainly feel they should be resolved and overcome at the earliest possible moment.

We should not allow any bureaucratic problems to stand in the way of the rights of those who are visually impaired. I think this is something that we should all support in the best possible way.

  Seán Kelly (PPE). - Mr President, one of the hallmarks of an open and inclusive democratic society is that it treats all citizens equally, and particularly those with disabilities. In that regard, the European Union and Member States have made a lot of progress. Indeed, in relation to the European Union there is a blind friend of mine up in the booth here who has a job as an interpreter and is doing a very good job indeed.

At the same time, we cannot be complacent. There is room for major improvement, particularly in certain areas. Where the visually impaired are concerned, their not having access to 95% of published books is simply a figure that we cannot be pleased with. We certainly need to do all we can to increase accessibility to books for blind people. This is a step in the right direction. We really have to work harder to ensure that all people have access to all books.

Projekty rezolucji B7-0061/2012

  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I voted alongside my Group, the ECR, in favour of the oral question on the future of the Global Monitoring for Environment and Security programme as we believe that it is a key part of the European space strategy in general. We believe that monitoring of the sea, land and atmospheric environment is extremely important and that GMES plays a vital role in this regard.

We disagree with the Commission’s proposal that further financing of the project should be done outside the Financial Framework for 2014 to 2020. We feel that such a move would seriously jeopardise the entire future of the project as well as rendering the investment that has been put into the project so far both pointless and worthless.

Pisemne wyjaśnienia dotyczące głosowania

Sprawozdanie: Peter Simon (A7-0225/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente relatório, pois considero essencial a proteção dos interesses dos cidadãos que colocam as suas poupanças de vida nos bancos. O sistema de garantia e os modos de beneficiação têm progredido, mas terá que ser feito mais, quer a nível dos Estados-Membros a título individual, quer a nível da União Europeia, pois é essencial que as pessoas sintam confiança e acreditem na credibilidade das instituições financeiras, caso contrário, o afastamento dos depositantes pode colocar em causa a estabilidade financeira destas instituições. A formulação de requisitos comuns aplicáveis permite que os Estados-Membros disponham de condições a um nível harmonizado que evita a distorção de concorrência, protegendo, desta forma, os depositantes e contribuindo para a estabilidade do sistema financeiro.

  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Criza economică şi financiară curentă a afectat nu numai mecanismele politice şi instituţionale ale statelor membre, ci şi cetăţenii obişnuiţi. Aşa cum a arătat-o cu prisosinţă închiderea mai multor bănci, stabilitatea sistemului de depozit şi de creditare este esenţială pentru succesul economiei europene. Cetăţenii statelor membre au trebuit să fie despăgubiţi practic din fonduri publice pentru eşecul instituţiilor bancare responsabile de gestionarea depozitelor. În aceste condiţii, instaurarea unui mecanism european de garantare a depozitelor contribuie semnificativ la protejarea eficace şi în timp real a economiilor cetăţenilor europeni. Un avantaj concret al propunerii este reprezentat şi de instituirea unor măsuri de protecţie care fac posibilă prevenirea eşecurilor instituţiilor bancare, avertizând în termeni reali autorităţile naţionale şi europene cu privire la riscurile sistemice existente. Susţin adoptarea de către Parlamentul European a acestei măsuri care vine totodată în completarea directivei adoptate anterior de către Consiliu şi de către Parlamentul European cu privire la majorarea plafonului depozitelor garantat de autorităţile publice şi la reducerea timpului de despăgubire a deponenţilor. În acelaşi timp, consider că, prin adoptarea acestei propuneri, se face un pas decisiv către realizarea unei veritabile pieţe unice la nivelul serviciilor bancare.

  Zoltán Bagó (PPE), írásban. − A belső piacnak arról a területéről van szó, ahol közös követelményként jelentkezik a betétesek átfogó védelme és az EU-n belüli betétbiztosítási rendszerek azonos stabilitásának biztosítása, így egyértelmű, hogy magam is hozzájárulok e jelentés elfogadásához. Elkötelezettségemet mi sem igazolja jobban, minthogy ennek elfogadásával kizárható lesz az a fajta bankpánik is, mely nemrég Magyarországon is nagy felforduláshoz vezetett, hiszen többen megszűntették hazai bankbetéteiket, és másik ország bankjaiba helyezték el ezeket. Kifejezetten örömteli, hogy az irányelvben egyértelműen meg van határozva ugyanazon betétes vonatkozásában annak fedezeti szintje, továbbá, hogy konkrétan és nevesítve van valamennyi tranzakcióból származó bevétel is, mely ennek védelme alatt áll, illetve, hogy az önkormányzatok bevételei is kellő fedezettel rendelkeznek. Ez a közös biztonsági háló egy magas fokú védelmet biztosít a betétesek számára az Európai Unióban.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − Atualmente, em caso de falência de uma instituição de crédito, os Sistemas de Garantia dos Depósitos (SGD) que vigoram nos diferentes Estados-Membros da UE indemnizam os depositantes até ao nível de cobertura acordado de 100 000 euros por depositante. O prazo de reembolso é de 30 dias úteis, no máximo. Este sistema garante a confiança dos depositantes, mas se não for suficiente para os proteger de forma credível e garantir os respetivos reembolsos, são os Estados e os contribuintes que suportam as falências das instituições de crédito. Este relatório, que apoiei, propõe uma atuação diferenciada mediante a definição de requisitos comuns para todos os SGD, salvaguardando a flexibilidade suficiente quanto aos aspetos concretos do seu respetivo modo de funcionamento. Apresenta ainda medidas concretas relativamente aos requisitos comuns para uma ampla proteção dos depositantes e condições uniformes de estabilidade dos SGD no seio da UE, à flexibilidade das medidas de prevenção e de apoio à estabilidade, ao prazo de reembolso realista para os depositantes, aos SGD europeus e ao fomento da cooperação a nível europeu. Estas medidas visam garantir requisitos comuns aplicáveis aos SGD que possibilitem condições de proteção uniformes, um mesmo nível de estabilidade e a não distorção da concorrência.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − La relazione dell'on. Simon porta in Parlamento un dossier legislativo importante, che riguarda alcuni aspetti rilevanti circa i depositi bancari e la garanzia bancaria su di essi. La crisi finanziaria attuale ha generato un clima di comprensibile sfiducia nei confronti delle banche e delle istituzioni finanziarie, al punto che la Commissione nel 2010 ha pensato di mettere mano per l’ennesima volta a direttive precedenti che disciplinavano questa materia, visto la delicata situazione che molte banche vivono in seguito alle turbolenze finanziarie. Con questa proposta, si vogliono modificare e rimpiazzare vecchie direttive, prevedendone una che introduca norme uniformi per la tutela e la garanzia dei depositi bancari. Verranno introdotte con questa direttiva criteri omogenei, per ristabilire una fiducia minima dei cittadini e delle imprese nei confronti delle banche, fiducia che ora è ai minimi storici. Il mio voto alla relazione è favorevole.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, nes manau, kad tęsiantis finansų krizei bendros indėlių garantijų sistemos visoje ES sukūrimas yra ypač aktualus ir reikalingas. Pagal šiuo metu Europos Sąjungoje veikiančias nacionalinių indėlių garantijų sistemų taisykles, bankrutavus kredito įstaigoms, indėlininkams turi būti išmokamos nustatyto dydžio neviršijančios kompensacijos. Tiesa, finansų ir ekonomikos krizės metu kompensacijų lygis buvo padidintas net iki 100 000 eurų vienam indėlininkui, kompensacijos išmokėjimo terminas sutrumpintas iki daugiausiai 30 darbo dienų. Padidintas apsaugos lygis stiprina indėlininkų pasitikėjimą ir taip padeda užkirsti kelią situacijai, kai daug indėlininkų tuo pačiu metu atsiima savo pinigus, bijodami juos prarasti. Šie žingsniai stiprinant indėlininkų pasitikėjimą yra labai sveikintini, tačiau yra galima ir būtina padaryti daugiau. Būtent todėl yra svarstoma visoje ES nustatyti privalomą reikalavimą, kad indėlių garantijų sistemos visose ES šalyse ir visose kredito įstaigose atitiktų bendrus reikalavimus. Taip būtų išvengta konkurencijos iškraipymo, indėlininkams visose valstybėse narėse suteikiama vienoda apsauga ir užkirstas kelias destabilizuojantį poveikį turintiems indėlių perkėlimams iš vienos kredito įstaigos į kitą.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Em caso de falência de uma instituição de crédito, os sistemas de garantia dos depósitos (SGD) que vigoram nos diferentes Estados-Membros da UE indemnizam os depositantes até ao nível de cobertura acordado em 100 000 euros por depositante e o prazo de reembolso, no caso de indemnização, é de 30 dias úteis, no máximo. Apoio este sistema porque garantirá a confiança dos depositantes, mas se não for suficiente para os proteger de forma credível e garantir os respetivos reembolsos, são os Estados e os contribuintes que suportarão as falências das instituições de crédito em causa.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente este relatório por considerar que a reformulação dos Sistemas de Garantia de Depósitos (SGD) contribuirão para proteger mais eficazmente os depositantes e para a estabilidade do próprio sistema financeiro. Ao garantir igualdade de condições do nível de cobertura, dos prazos de reembolso e das condições de utilização dos fundos, os Estados-Membros terão a possibilidade de adaptar os seus SGD às particularidades dos mercados financeiros.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Acompanho o relator, tendo em consideração o parecer do Grupo Consultivo dos Serviços Jurídicos do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comissão.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Em 2008, a falência do banco de investimento Lehman Brothers, o quarto maior dos Estados Unidos da América, lançou, nos meios financeiros, um tsunami por causa do receio de incumprimento de obrigações para com os seus clientes. Com o agravamento da crise mundial, outros bancos faliram e nem sempre os depositantes conseguiram reaver as suas economias. Esta situação originou uma certa desconfiança dos cidadãos nas instituições financeiras que urge recuperar. O relatório em análise, elaborado por Peter Simon, debruça-se sobre a proposta de diretiva do Parlamento Europeu e do Conselho, em primeira leitura, relativa aos sistemas de garantia de depósitos. Saúdo esta proposta de diretiva que visa a criação de um fundo de garantia de depósitos pois não pode ser o contribuinte a pagar os problemas financeiros dos bancos. Pelo contrário, os cidadãos devem ter garantias que, em caso de falência de uma instituição bancária, não serão prejudicados nos seus depósitos e serão reembolsados em tempo útil. Votei favoravelmente este relatório pois a nova regulamentação será uma mais-valia para o cidadão e para a sociedade europeia através das garantias e da harmonização, contribuindo, assim, para a construção de um mercado único de serviços financeiros a nível da União Europeia.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − A presente proposta de Diretiva sobre os sistemas de garantia dos depósitos (SGD) pretende estabelecer requisitos comuns, nos diferentes Estados-Membros, relativos à proteção dos depositantes aquando da falência de uma instituição de crédito. A proposta apresenta aspetos pertinentes e outros que nos merecem preocupações e sérias reservas. O relator propõe o aumento do nível de proteção para os depositantes ao estabelecer o direito legal ao reembolso máximo de 100 000 euros e um prazo de reembolso mais rápido.

Por um lado, esta Diretiva é mais um passo para a plena realização do mercado interno da UE no domínio dos serviços financeiros – matéria, por variadíssimas e atuais razões, de grande sensibilidade. A proposta do relator deixa mesmo em aberto a criação da possibilidade de fusão de SGD de diferentes Estados-Membros e de criação voluntária de sistemas transfronteiriços próprios. Por outro lado, não concretiza quais as instituições que se responsabilizam pelo financiamento dos SGD. Não pode ser o Estado, ou seja, os contribuintes, a acarretarem com as consequências da falência das instituições de crédito, quando os SGD não têm financiamento suficiente. Este aspeto deve ser assegurado na Diretiva.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Žiadna banka, a to bez ohľadu na stav jej financií, nemá dostatok likvidných prostriedkov na to, aby na mieste vyplatila všetky vklady alebo ich podstatnú časť. Banky sú preto vystavené riziku hromadného výberu vkladov, ak sa vkladatelia domnievajú, že ich vklady nie sú bezpečné. To môže mať vážny dosah na celé hospodárstvo. V súčasnosti existuje v EÚ približne 40 systémov ochrany vkladov, ktoré chránia rôzne skupiny vkladateľov a vkladov rôznymi úrovňami krytia a ukladajú bankám rôzne finančné záväzky, čím obmedzujú výhody vnútorného trhu plynúce pre banky aj vkladateľov. S cieľom uľahčiť začatie a vykonávanie činnosti úverových inštitúcií je potrebné odstrániť rozdiely medzi právnymi predpismi členských štátov, pokiaľ ide o pravidlá systémov ochrany vkladov, ktorým podliehajú tieto inštitúcie. Predmetná smernica predstavuje základný nástroj na vytvorenie vnútorného trhu v oblasti činnosti úverových inštitúcií z hľadiska slobody usadiť sa, ako aj slobody poskytovať finančné služby, pričom zvyšuje stabilitu bankového systému a ochranu vkladateľov. Mala by vytvoriť rovnaké podmienky pre úverové inštitúcie, umožniť vkladateľom ľahko pochopiť vlastnosti systémov ochrany vkladov a uľahčiť rýchle vyplácanie vkladateľov zo strany zdravých a dôveryhodných systémov ochrany vkladov v záujme finančnej stability. I preto je potrebné, aby bola ochrana vkladov podľa možnosti čo najviac harmonizovaná a zjednodušená.