Texte déposé : A7-0001/2012

  Gaston Franco (PPE), par écrit. – J'ai souhaité voter en faveur de ce texte et plus largement de l'ensemble du "paquet brevet" (rapport sur la création d'une protection par brevet unitaire, rapport sur la protection par brevet unitaire et rapport sur le système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets).

Après plus de trente ans d'attente, l'Union européenne offre à ses entreprises un outil de compétitivité efficace. En effet, bien que l'Europe soit le premier marché intérieur mondial, ses industriels devaient déposer autant de brevets que de marchés nationaux, limitant ainsi l'accès des PME à l'ensemble du marché commun. Désormais l'Union européenne offre une protection valable sur l'ensemble de son territoire. Ce brevet est donc équivalent aux brevets existant sur les autres territoires comparables à l'Union européenne et permettant de protéger la recherche et l'innovation.

J'ai soutenu depuis le départ cette initiative du commissaire européen Michel Barnier qui a promu et mené à bien un dossier presque aussi ancien que l'Union européenne.