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 Full text 
Compte rendu in extenso des débats
Mardi 11 décembre 2012 - Strasbourg Edition révisée

Explications de vote
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Texte déposé : A7-0001/2012, A7-0002/2012, A7-0009/2012

  Catherine Grèze (Verts/ALE), par écrit. – Je tiens à exprimer mon très fort doute quant à ce système de brevet unique européen, d'une part concernant la légalité de cette proposition, d'autre part concernant le fait que ce sera désormais une institution telle que l'Office européen des brevets qui aura un très large pouvoir sur la protection de la propriété intellectuelle (PI). Les députés européens, en votant en faveur de ces rapports, abandonnent leur pouvoir sur la PI à une institution non européenne. En d'autres termes, ils renoncent à exercer un contrôle démocratique sur des questions aussi importantes que celle de la définition de ce qui est brevetable. J'ai voté contre cette proposition, car nous, écologistes, sommes certes pour l'instauration d'un brevet unitaire, mais d'un brevet dont l'obtention dépende des institutions de l'UE, assurant ainsi le respect des règles démocratiques. Non seulement les recours contre les brevets seront beaucoup plus chers, mais également certains Etats membres qui limitent les brevets sur le vivant au niveau national seront dépossédés par ce nouveau système. C'est une atteinte intolérable au droit des petits paysans et au maintien de la biodiversité. Comment accepter de donner une carte blanche à l'OEB, dont on sait que les pratiques sont plus qu'inadéquates, tout particulièrement dans le domaine du vivant ?

 
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