Préparatifs en vue de la réunion du Conseil européen (22 mai 2013) - Lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux - Rapport annuel sur la fiscalité: comment libérer le potentiel de croissance économique de l'UE (débat)
Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – Messieurs les Présidents, Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais d'abord faire une remarque préliminaire sur l'énergie.
Les entreprises, par exemple en Allemagne, paient aujourd'hui moins pour l'énergie et l'électricité qu'il y a cinq ans. Ce sont les consommateurs privés qui paient beaucoup plus. Je sais que le grand débat, c'est que les entreprises, aujourd'hui, pensent qu'elles paient trop. Les entreprises pensent qu'elles paient trop d'énergie, les entreprises pensent qu'elles paient trop les travailleurs, les entreprises pensent toujours que ce sont elles qui paient trop. Mais ce n'est pas ce que disent les entreprises qui est intéressant; c'est la vérité qui compte.
En réalité, si vous voulez miser sur le charbon, le nucléaire et le gaz de schiste pour relever le défi de l'énergie, vous retournez dans le passé. Encore une fois, vous pouvez investir des milliards dans une énergie – le gaz de schiste – qui, à la fin, vous coûtera beaucoup plus pour réparer ce qu'elle détruit qu'elle n'apportera du bien-être aux citoyens européens.
C'est pour cela qu'il faut dire une chose très simple sur l'énergie: l'énergie doit être accessible à tous et la précarité énergétique dont sont victimes les consommateurs les plus pauvres est un vrai problème qu'il faut résoudre, mais on ne peut le résoudre sans résoudre le problème fondamental, sans admettre que l'énergie qui coûte le moins, c'est l'économie d'énergie. C'est en évitant de dépenser en énergie que vous faites de l'économie. C'est pourquoi la véritable perspective européenne, c'est l'économie et l'énergie renouvelable.
À présent, je voudrais dire quelques mots de l'évasion fiscale. En l'occurrence, les choses sont quand même assez simples. En ce qui concerne les personnes, le devoir d'information n'a quand même rien de compliqué: à chaque fois que quelqu'un transfère de l'argent dans un autre pays, quel qu'il soit, dans n'importe quelle île, eh bien, l'île ou le pays qui reçoit cet argent doit informer le pays de la personne en question que l'argent a été déposé. Ce n'est quand même pas compliqué. Ce n'est pas faire la révolution que de dire: voilà, si M. Brok, que je vois là, amène 1 euro je ne sais où, il est déclaré qu'il a amené 1 euro et il dira "mais j'ai payé des impôts" et tout va bien. Tout va bien, il a le droit de le faire. Je veux dire, les choses sont simples. Donc, pour les personnes, je crois que là, nous connaissons la direction à prendre.
Pour les entreprises, concernant l'assiette fiscale, la chose la plus importante, quand même, est de bien connaître et appliquer aussi une règle très simple: les entreprises paient des impôts dans le pays où elles font des affaires. Si Google réalise un chiffre d'affaires de 3 euros en France, eh bien, Google doit payer sur 3 euros – son chiffre d'affaires – des impôts en France. Et s'il fait 1,50 euro aux Pays-Bas, il en paie sur 1,50 euro. Ce n'est quand même pas compliqué. En agissant ainsi, en assurant l'assiette fiscale, eh bien, nous y arriverons. C'est une règle, et les Irlandais doivent s'y tenir, comme les Luxembourgeois, comme les Suédois, comme les Néerlandais. Et ces transferts d'un pays à l'autre, via des fondations aux Pays-Bas, pour terminer à l'île Maurice, c'est à cela qu'il faut mettre fin. La transparence s'impose: vous payez vos impôts là où vous faites des affaires.
Le dernier point concerne les pays en voie de développement. Vous savez que l'île Maurice possède 55 % des investissements étrangers en Inde. L'île Maurice, qui compte un million d'habitants! Pour une personne, il y a 1 500 entreprises à l'île Maurice. Et, au Chili, Exxon, pendant 26 ans, n'a pas payé un centime d'impôt pour ses mines, pas un centime, parce que cette société transférait le produit de ses ventes dans un paradis fiscal et donc, elle ne faisait pas de bénéfices. Quand, à la fin, elle a revendu ses mines au Chili, elle les a revendues pour un milliard huit cent mille dollars – ça veut dire que ça rapportait –, mais elle n'a pas payé, pendant 26 ans, un centime d'impôt au Chili.
Voilà ce à quoi il faut mettre fin. Il faut arrêter et dire "Là où vous faites des affaires, vous payez vos impôts". Que ce soit en Europe, que ce soit n'importe où dans le monde, quand des gens veulent investir de l'argent dans un autre pays, il y a une information automatique, et le problème fiscal sera résolu en trois ans.